Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
G          x=591186,59        Sommet de la zone spéciale.
          y=141934,55    
      n          x=590925,87         y=141503,78        Situé sur le segment GH de la zone spéciale.
      Les côtés AB, BC, CU, UV, VW, WX, Tm, Gn et nA sont des segments de droites.      Le côté ST suit la limite intercommunale entre Argenteuil et Sannois.
      Les côtés XS et mF suivent la limite Sud de l'emprise du C.D.122.
      Le côté FG suit la limite Sud de l'emprise de la rue de Franconville de la     voirie communale de Cormeilles-en-Parisis.
      La surface incluse dans cette portion du périmètre est de 101 hectares     environ.
      Le présent permis ne porte pas sur les parties du domaine public de l'Etat     des départements et des communes comprises dans ce périmètre.
Art. 7. - Les candidats sont déclarés admis aux concours prévus à l'article     5 ci-dessus dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes.      Une liste complémentaire peut être établie pour chacun des concours. Le     nombre des emplois qui peuvent être pourvus par nomination de candidats     inscrits sur chacune de ces listes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 17. - Les candidats sont déclarés admis aux concours prévus à l'article     15 ci-dessus dans l'ordre de classement et dans la limite des places     offertes; ils sont nommés en qualité de stagiaire.
      Une liste complémentaire peut être établie pour chacun des concours. Le     nombre des emplois qui peuvent être pourvus par nomination de candidats     inscrits sur chacune de ces listes complémentaires ne peut excéder 50 p. 100     du nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
      Les candidats reçus accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier     leur aptitude à exercer leurs fonctions. La durée du stage est fixée à un an;     elle peut être prolongée d'une durée de 6 mois à la demande du chef de     service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour     l'ancienneté dans la limite d'un an.
      Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils     perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de début du grade de     technicien.
      A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les techniciens     stagiaires sont soit titularisés, soit reclassés dans leur corps, cadre     d'emploi ou emploi d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Art. 2. - L'arrêté du 16 février 1989 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile du produit des     prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'aviation civile et     de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est     abrogé.
Art. 2. - 1o Au 1 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990 susvisé,
     après les mots: <<le ou les présidents des universités de rattachement>>,
     sont ajoutés les mots: <<et des autres établissements de rattachement>>;
      2o Au quatrième alinéa du 5 de l'article 7 du décret du 28 septembre 1990     susvisé, après les mots: <<le nombre des universités de rattachement>>, sont     ajoutés les mots: <<ou des autres établissements de rattachement>>;
      3o Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 28 septembre 1990 susvisé,     après les mots: <<le ou les présidents des universités de rattachement>>,
     sont ajoutés les mots: <<et des autres établissements de rattachement>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 1999, il est constaté que M. Dana (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 27 août 1984 au 31 décembre 1986 à l'ambassade de France à Alger en qualité de deuxième, puis de premier secrétaire ;
    - du 23 septembre 1996 au 28 septembre 1998 au consulat général de France à Hongkong en qualité de consul général ;
    - à l'administration centrale :
    - du 2 janvier 1987 au 17 juillet 1988 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en qualité de rédacteur ;
    - du 18 juillet 1988 au 31 janvier 1994 au service des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur, puis en charge de la sous-direction des affaires stratégiques et des pactes,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, est approuvé le règlement de la caisse autonome prévoyance, créée par la Mutuelle générale des cheminots (MGC), no 75M04988.4, dont le siège social se situe 2 et 4, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, 75367 Paris Cedex 13.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 14. - Dans le tableau de l'annexe II du décret du 26 décembre 1967     susvisé, au 3 de la colonne Autorités ou symboles:
       I. - Après les mots: <<chefs d'état-major de l'armée de terre, de la     marine, de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et directeur général de la     gendarmerie nationale>>;
      II. - Les mots: <<inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air>> sont remplacés par les mots: <<inspecteurs généraux des     armées>>.
      III. - Après les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,
     de la marine, de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et de la     gendarmerie>>;
      IV. - Les mots  <<région militaire>> sont remplacés par les mots  <<région     militaire de défense>>;
      V. - Les mots  <<préfets maritimes>> sont remplacés par les mots     <<commandants de région maritime>>;
      VI. - Les mots: <<inspecteur des forces extérieures>> sont supprimés.
Art. 10. - L'article 24 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Au début des prises d'armes, les honneurs sont rendus de pied ferme     suivant le cérémonial prévu au tableau donné en annexe II au présent     décret.>>      II. - Le renvoi(3) est supprimé.
Art. 12. - L'article 29 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé     par le suivant:
      <<Art. 29. - Règles particulières.
      <<Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres     militaires sont indiquées dans les tableaux III et IV donnés en annexe IV au     présent décret.>>
Saint-Etienne
    Mme Da Silva Correa Nunes (Ana Maria), de nationalité portugaise, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
    Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1999 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 :
III. - Les modalités de désignation et le nombre
    des exploitants de réseaux à retenir
      L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir les     commentaires des personnes intéressées sur les modalités des exploitants de     réseaux nationaux radioélectriques indépendants numériques, qui pourraient     s'effectuer dans le cadre d'un appel à candidatures et sur le nombre des     exploitants à retenir. Des indications complémentaires sur le calendrier     d'allocation des fréquences et la date de réception des candidatures seraient     données en fonction des résultats de l'appel à commentaires (à ce stade, la     date du 30 juin 1997 pourrait être envisagée comme date limite de réception     des candidatures).
      Le texte d'un tel appel à candidatures pourrait s'établir comme suit :
      Avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et     l'exploitation des réseaux nationaux de radiocommunications mobiles     professionnelles numériques.
      L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à     candidatures qui a pour objet de désigner des exploitants de réseaux     radioélectriques à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire     métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles professionnelles     numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences de la bande duplex     418-419,4 MHz/428-429,4 MHz. Des attributions complémentaires de fréquences     dans la bande duplex 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz seront possibles     ultérieurement dès que cette bande sera rendue disponible.
      A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la     mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le     calendrier de déploiement de leur réseau.
      Les autorisations seront délivrées pour quinze ans.
      Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
     l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son     intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors     à définir.
      Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les     candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur     projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au     terme de la licence.
      Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et     s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des     équipements, notamment terminaux.
      Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la     réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à     disposition de fréquences et de gestion.
      Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les     renseignements suivants :
3. A l'article 235 ter MB du code général des impôts, les mots: <<les     établissements mentionnés à l'article 281 bis K>> sont remplacés par les     mots: <<les établissements mentionnés au 4o de l'article 279 bis>>.
      4. A l'article 235 ter MC du code général des impôts, les mots:
     <<publications mentionnées au 1o de l'article 281 bis>> sont remplacés par     les mots: <<publications mentionnées au 1o de l'article 279 bis>>.
      5. Au b du 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots: <<à     l'article 281 bis B>> sont remplacés par les mots: <<au 2o de l'article 279     bis>>.
      6. Au dernier alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts, les     mots  <<à l'article 281 bis A>> sont remplacés par les mots  <<au 3o de     l'article 279 bis>>.
      7. A l'article 1614 du code général des impôts, les mots: <<à 281 bis K, 281     quater>> sont supprimés.
      XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier     1993.
Mention <<bien>>
     Attalin (Eric, Maurice, Marie).
     Parmentier (Christophe, Marie, André).
     Alex (Sylvain).
      Diez (Eric).
     Feytis (Jacques, Jean-Marie).
     Gudajtys (Joël, Sylvain).
     Roirand (Frédéric, Paul, Jean, Félix).
     Lécrivain (Pascal, Claude, Roger).
     Fouillet (Franck, Marcel).
     Vigogne (Bruno, Jean-Noël).
     Fine (Benoît, Marie, Xavier).
     Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude).
     Bertrand (Brice, Gilles, Georges, Daniel).
     Boeuf (Michel, Henri).
     Malard (Richard, Hubert, Maurice).
      Racine (Alain, André, Lucien).
     Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel).
     Jouys (Christian, Jacques, René).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 octobre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem mixte vibrant ;
    Marque et type : Hamm, type HD 75 K ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 M 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 56,20 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 23. - L'article L. 433-2 du code des assurances est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<La Caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l'Etat, sur le     résultat net de son activité, après paiement de l'impôt sur les sociétés, une     fraction de ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l'économie     et des finances après avis de la Commission supérieure saisie par le     directeur général.>>
3. Après le 5 du II de cet article, il est inséré un 5bis ainsi rédigé:
      <<5bis. Les bases de la taxe départementale sur le revenu notifiées aux     conseils généraux sont déterminées à partir des revenus compris dans les     rôles d'impôt sur le revenu émis au cours de l'année précédant celle de     l'imposition à la taxe départementale sur le revenu.>>      VI. - Au début du V de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:      <<La taxe départementale sur le revenu entre en vigueur dans les     départements d'outre-mer au 1er janvier 1994.>>      VII. - Le VIII de cet article est ainsi rédigé:
      <<VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639Abis du code     général des impôts, les délibérations des départements relatives à     l'application, au titre de 1992, des abattements visés au 2 du II doivent     être prises avant le 1er octobre 1991.>>
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I et     VII accordée à la société Debouverie S.N.C., anciennement Etablissements Léon     Debouverie, en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé, est retirée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 octobre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Hamm, type HD 70 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4 M 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 56,20 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 10. -  Service des moyens généraux. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Cammarata, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Roger Guerre, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au chef de service.
    TITRE III
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) au titre de la discipline Santé des plantes et environnement.
    Lieu d'affectation : Toulouse, département scientifique Santé des plantes et environnement.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 novembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au lundi 22 novembre 1999.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué à     la qualité de la vie, de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, de M. Aimé Ville, sous-directeur, et de M. Michel Balme, chargé de     mission contractuel, délégation est donnée à Mme Cosima Mangenot et M.
     Jacques Pernelle, agents contractuels, et à M. Pierre Schmeltz, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, décisions, contrats, marchés, conventions ou avenants, à l'exclusion     des décrets et arrêtés.
Art. 15. - Les candidats doivent être titulaires soit du baccalauréat, soit     d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à     l'enseignement supérieur.
      Le concours B comporte les épreuves suivantes:
      1o Epreuves écrites d'admissibilité:
      Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Composition française (durée: quatre heures; coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1);
      Epreuve à options (une option au choix du candidat):
      - option A  Mécanique et technologie (durée  huit heures; coefficient 3);
      - option B  Technologie (durée  huit heures; coefficient 3);
      - option C  Mathématiques et physique (durée  quatre heures; coefficient 3).      2o Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales est fixée par     le jury):
      Interrogation sur les techniques mathématiques (coefficient 2);
      Travaux pratiques de physique (coefficient 2);
      Epreuve de langue vivante (coefficient 1);
      Epreuve d'entretien (coefficient 2);
      Epreuve à options (l'option doit être la même que celle choisie à l'écrit):      - option A: épreuve de mécanique et de technologie ou travaux pratiques de     fabrication (par tirage au sort, pour chaque candidat, avant le début de     l'épreuve) (coefficient 4);
      - option B: travaux pratiques de mécanique et d'électricité ou travaux     pratiques d'automatique (par tirage au sort, pour chaque candidat, avant le     début de l'épreuve) (coefficient 4);
      - option C: épreuve de technologie-construction (coefficient 4).
      Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe. Les épreuves     écrite et orale portent sur la même langue.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) :
    a) Au paragraphe II, tableau :
    - colonne Titulaires de la délégation, supprimer : « M. le colonel Denis Macagno, chargé des fonctions de sous-directeur de l'emploi. » ;
    - colonne Nature de la délégation, supprimer la quatrième ligne.
    b) Au paragraphe III, l'alinéa suivant est supprimé :
    « G. - En matière de rémunérations et d'accessoires de rémunérations, les décisions relatives à l'opposition de la prescription quadriennale, de la compétence exclusive des délégataires de la sous-direction de la logistique, pour le personnel militaire dont la solde est payée sur les crédits de rémunération dont elle assure la gestion. »
    2. L'article 7 (Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires) est supprimé.
    3. Les articles 8 et 9 deviennent respectivement les articles 7 et 8.
    4. L'article 8 est ainsi rédigé :
    « Sous-direction des bureaux des cabinets
    La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Renaud Le Moine, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales. »
2o En qualité de représentants des usagers
      M. le président-directeur général de la compagnie Air Inter ou son     représentant.
      M. le président-directeur général de la société Air Midi ou son     représentant.
      M. le président-directeur général de la société Minerve ou son représentant.      M. Ginoux (Jean-Louis), usager du transport aérien, du laboratoire     d'analyses médicales Askle.
Art. 4. -  Le titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Les articles 14 et 15 deviennent respectivement les articles 13 et 14.
    2. A l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au F. - Direction des ressources humaines, paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 278 du 01/12/1999 page 17865 à 17870
    =============================================
<<Art. 29-6. - Les sous-officiers du grade de gendarme sont reclassés     conformément aux tableaux ci-après:
       <<1o Au 1er janvier 1989:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
       <<2o Au 1er janvier 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
       <<3o Au 1er août 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
      <<Art. 29-7. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L.15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les gendarmes en activité par     l'article 29-6 ci-dessus.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au deuxième alinéa:
      Au lieu de   <<M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Bénichou>>, lire     <<M. l'ingénieur général de l'armement Michel Lasserre>>;
      II. - Au troisième alinéa:
      Au lieu de   <<M. l'ingénieur général de l'armement Michel Lasserre>>, lire     <<M. l'ingénieur général de l'armement François Lefaudeux>>.
D. - Direction des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale
    I. - M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur, pour l'ensemble du service.
    Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
    III. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-direction des statuts et des pensions, dans la limite de ses attributions.
    IV. - M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    V. - Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    VI. - Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    VII. - M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, dans la limite de ses attributions.
    VIII. - Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    IX. - M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    X. - M. le médecin en chef Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
    XI. - M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite de ses attributions.
Art. 25. - Les dispositions de l'article 49 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 49. - Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être     instituées par le président après avis de l'agent comptable dans les     conditions prévues par le décret no 64-486 du 28 mai 1964.>>
Art. 6. - La société est également autorisée et agréée à effectuer des     transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine,
     d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des     dispositions de convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des     transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment     visés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement d'un ouvrier professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur, au titre de l'année 1999.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
    Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en maintenance de véhicules.
    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à sept heures.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au lundi 22 novembre 1999.
    La durée limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 novembre 1999.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le jeudi 16 décembre 1999.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 13. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé un     article 26-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 26-1. - L'établissement public fixe le niveau et la structure de ses     effectifs propres nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont     confiées et qui ne relèvent ni des services extérieurs de l'Etat mis à     disposition ni du service central technique des ports maritimes et des voies     navigables telles que ces missions sont énumérées dans les conventions     prévues à l'article 27 du présent décret.>>
Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses     attributions à son président.
      <<Les délibérations fixant les attributions déléguées au président sont     soumises à l'approbation du ministre chargé des voies navigables et du     ministre chargé du budget.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe IV. - Unité de formation no 2 de la     pratique personnelle de l'option Nage avec palmes de l'arrêté du 30 septembre     1985 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer: <<Test chronométré sur une distance de 800 mètres (suivant     barème) (1)>> par: <<Test chronométré d'une épreuve individuelle de nage en     surface, au choix du candidat, parmi les épreuves figurant à la table de     cotation de la F.F.F.S.S.M. (suivant barème) (1)>>;
      II. - Le titre: <<(1) Table de cotation de l'épreuve du 800 mètres palmes>>     et les termes: <<Cette épreuve est à faire suivant les règlements de nage     avec palmes en vigueur>> sont abrogés;
      III. - La table de cotation de l'épreuve du 800 mètres palmes est remplacée     par le barème de l'épreuve de nage avec palmes de l'annexe II du présent     arrêté.
Art. 21. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pillan     (Bernard, Pierre, Georges) est nommé directeur du service de la surveillance     industrielle de l'armement à compter du 15 juillet 1991.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Malardel (Jean-Pierre)     est nommé adjoint au directeur des armements terrestres à compter du 8 août     1991 et conserve en outre ses fonctions de chargé de la sous-direction     Personnels et équipements.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chéneau (Hervé, Henri,
     Jean) est nommé adjoint au directeur des constructions navales et chef du     service industriel à compter du 1er septembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cadet (Jean-François) est     nommé directeur des constructions navales de Cherbourg à compter du 1er     septembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ferrandon (Jackie) est     nommé directeur régional du Sud-Ouest du service de la surveillance     industrielle de l'armement à compter du 1er septembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ripoll (Jean-Claude,
     Gérard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique     et de l'espace à compter du 1er septembre 1991.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barriolade (Guy, Paul,
     Jules) est maintenu, sur sa demande, en service détaché auprès de la     communauté urbaine de Lyon à compter du 15 février 1990 pour y exercer les     fonctions de directeur général des services techniques (régularisation).
Art. 1er. -  Direction générale de la gendarmerie nationale. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Prévost, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Gérard Marcille, major général de la gendarmerie nationale.
Art. 7. -  Direction des affaires juridiques. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au directeur.
Art. 50. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'état, sont     intégrés:
      1o Au grade d'ouvrier de 1re catégorie:
      a) Les ouvriers de 1re catégorie, les ouvriers de pharmacie de 1re     catégorie. Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de     l'ancienneté acquise dans cet échelon;
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 18 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 octobre 1999 et le vendredi 5 novembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 novembre 1999. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010  Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe et deux internes) d'attaché territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13417
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 16. - Les maîtres ouvriers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans     le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de maître ouvrier     principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du     statut général des fonctionnaires.
      Les maîtres ouvriers promus au grade de maître ouvrier principal sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1999, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'attaché territorial (session 2000) sont fixées aux mardi 8 et mercredi 9 février 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/1999 page 13416
    =============================================
Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Après l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme dans les centres d'insémination artificielle agréés les étalons dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe IV du présent arrêté. »
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 7 au 11 juillet 2003 :
 Site : Couffé (44).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 31 octobre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Bradford Insurance Company Limited et Phoenix Assurance Limited, ayant leur siège social à New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne), ainsi que par la société Swiss Life (UK) Plc, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Bradford Insurance Company Limited, Phoenix Assurance Limited et Swiss Life (UK) Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montoir Jeunes du 1er juillet au 28 août 2003 :
 Site : Montoir-de-Bretagne (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,10 MHz.
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme les étalons qui :
 1° Ne présentent aucun signe clinique de maladie infectieuse au moment de l'admission dans le centre et le jour de la collecte ;
 2° Ont été soumis aux épreuves suivantes :
 a) Pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés, à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) avec résultat négatif réalisée lors de la première saison de monte de l'étalon avant la première collecte. Un nouveau test pourra être exigible les années suivantes en fonction de la situation épidémiologique et selon instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 b) Pour la recherche de la métrite contagieuse des équidés, à une épreuve de diagnostic bactériologique négative effectuée chaque année avant la période de collecte sur un écouvillon provenant de la fosse urétrale. Le prélèvement doit être postérieur au 1er décembre précédant la saison de monte ;
 3° N'ont pas été utilisés en monte naturelle depuis la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic de la métrite contagieuse prévue au 2° et durant toute la période de collecte ;
 4° Sont valablement vaccinés contre la grippe équine. Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées selon les prescriptions de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
 Les prélèvements nécessaires aux épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe sont réalisés par un vétérinaire sanitaire.
 Les épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et selon des modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en la matière.
 La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture. »
Le bureau de vote procède successivement :
 1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau ;
 2° Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établi dans les conditions prévues à l'article 22 ;
 3° A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans chaque collège.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 6 juin 2003, la Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 834 421, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 16, rue des Halles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2005, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Supreme Council of Antiquities, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 octobre 2006 au 20 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors engloutis d'Egypte » à la Grande Nef du Grand Palais du 31 octobre 2006 au 11 mars 2007.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
 L'attribution d'une aide à la structuration ou d'une aide au conventionnement fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
Dès qu'il en a connaissance, le demandeur ou détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est tenu d'informer le ministre chargé de l'agriculture des risques pour la santé publique et l'environnement, de même que de tout élément de non-efficacité et de non-sélectivité, que sont susceptibles de présenter les mélanges entre son produit et d'autres produits phytopharmaceutiques.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, l'Union mutualiste pâtes, papiers, cartons, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 650 555, dont le siège social se situe 8, rue des Quatre-Chemins, 38500 Voiron, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 modifié susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il s'inscrit à l'épreuve facultative.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel (direction du personnel), route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) relatif aux indemnités de petits déplacements du 18 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.