Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
A N N E X E 1
Procédures de décontamination et de désinfection, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts
Définitions
 1. Les lieux de travail visés dans l'annexe 1 sont définis à l'article R. 232-1 du code du travail.
 2. Les autres lieux sont notamment les champs et les bois et autres terrains situés en dehors de la zone bâtie d'un établissement de travail.
 3. Les moyens de transport sont destinés au déplacement des personnes, des animaux ou des déchets contaminés.
 4. Les conteneurs sont le compartiment du moyen de transport ou le dispositif destiné au stockage ou au transport des animaux ou des déchets contaminés.
A N N E X E 2
Mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4
 En supplément des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les mesures d'isolement suivantes sont prises dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes du groupe 3 ou 4.
Les producteurs d'emmental visés à l'article 1er du présent arrêté réalisant, avant la phase de croûtage, un affinage partiel sous film plastique rétractable, doivent inscrire, de manière indélébile, sur chaque meule, à proximité de la date de fabrication prévue à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, la date de retrait du film plastique par le quantième de l'année. Cette obligation peut également être satisfaite par l'inscription de ladite date sur un document de suivi du lot de fromage, le lot de fabrication étant identifié par une indication comportant la date de moulage, accompagnée par des signes propres à l'entreprise.
 Les opérateurs visés au premier alinéa doivent, en outre, porter sur un registre ou un document de suivi de lot, la température de la cave d'affinage, au moment du défilmage, telle que donnée par le thermomètre enregistreur placé dans le local.
 Ces registres et documents doivent être tenus sur place à la disposition des agents de contrôle et être conservés pendant un délai de six mois.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2002, le recours hiérarchique formé le 21 mars 2002 par l'Association pour la promotion de l'autodialyse (APAD), représentée par la présidente, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2002 rejetant sa demande d'extension de 12 postes, sur le site de l'unité d'autodialyse Le Figuier, 12, rue Fernand-Pelloutier, à Drancy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 1er février 2003 (p. 2032), est complétée ainsi qu'il suit :
 M. Oint (Grégory) ; Mm e Smythe (Ariane) ; M. Vignes (Benoît).
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 20 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.
 Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
 Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
 Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel (1) relatif aux tomates de transformation signé le 27 février 2002 sont étendues.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Sur proposition de l'Association des maires de France, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 1° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des maires employant des agents de police municipale) :
 Au titre du a (maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants) :
 M. Christian de Barbarin, maire de Vauvenargues (Bouches-du-Rhône) (titulaire), M. Georges Rosso, maire du Rove (Bouches-du-Rhône) (suppléant) ;
 M. Maurice Bonte, maire de L'Ajoupa-Bouillon (Martinique) (titulaire), M. Denis Merville, maire de Sainneville (Seine-Maritime) (suppléant).
 Au titre du b (maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants) :
 Mme Christine Scelle-Maury, maire d'Epinay-sous-Sénart (Essonne) (titulaire), M. Marc Serein, maire de Bollène (Vaucluse) (suppléant) ;
 M. François Grosdidier, maire de Woippy (Moselle) (titulaire), M. Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) (suppléant).
 Au titre du c (maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants) :
 M. Gilles Poux, maire de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) (titulaire), Mme Annie Guillemot, maire de Bron (Rhône) (suppléant) ;
 M. Claude Pernes, maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) (titulaire), Mme Nelly Olin, maire de Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) (suppléant).
 Au titre du d (maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus) :
 M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse (Haut-Rhin) (titulaire), M. François Rebsamen, maire de Dijon (Côte-d'Or) (suppléant) ;
 M. Gilles de Robien, maire d'Amiens (Somme) (titulaire), M. Jacques Peyrat, maire de Nice (Alpes-Maritimes) (suppléant).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 octobre 2001, est nommé :
Emploi de 1re classe
Poste de directeur
 Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges : M. Paris (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
 1° Représentants du personnel enseignant :
 M. Salençon (Jean) ;
 M. Chemin (Jean-Yves).
 2° Représentant du personnel de recherche :
 M. Bayart (Denis).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 La direction générale est chargée de l'élaboration, l'animation, l'évaluation et la coordination des politiques de l'urbanisme, du logement, de la construction, de l'aménagement de l'espace et du fonctionnement urbain.
 Intitulé du poste :
 Secrétaire général(e) adjoint(e) du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme.
 Missions principales :
 Le secrétaire général adjoint du secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme, qui a rang de sous-directeur, est l'adjoint du secrétaire général pour l'ensemble de ses fonctions :
 - définition de la politique générale des grandes opérations d'urbanisme ;
 - exercice de la tutelle des établissements publics d'aménagement. Suivi de leur gestion administrative et financière ;
 - coordination des actions de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme ;
 - suivi des collectivités locales partenaires de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme ;
 - veille juridique et préparation des documents législatifs et réglementaires concernant les grandes opérations d'urbanisme.
 Il représente le secrétaire général, en tant que de besoin, tant auprès des autres administrations que des organismes extérieurs.
 Responsabilités :
 Crédibilité du SGGOU et efficacité de son action.
 Préparation et mise en oeuvre des mesures budgétaires, législatives et réglementaires nécessaires compte tenu de l'évolution des grandes opérations d'urbanisme.
 Qualités humaines et compétences relationnelles :
 Autorité auprès des administrations centrales, partenaires du SGGOU (principalement DGUHC, DRCR, budget, Trésor, DGCL).
 Animation d'une équipe de vingt personnes, composée essentiellement de chargés de mission, niveau catégorie A.
 Qualités professionnelles et expérience :
 Pratique des mesures législatives et réglementaires.
 Connaissance des opérations d'urbanisme et du droit de l'urbanisme.
 La connaissance du milieu des collectivités locales serait un plus.
 Environnement du poste :
 Travaille en étroite collaboration avec le secrétaire général.
 Partenariat : DGUHC, DRCR, budget, Trésor, DGCL, préfet, collectivités locales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil.
Il est inséré, entre la section VII et la section IX ainsi créée, une nouvelle section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus
à l'article L. 161-10-1 du code rural
 « Art. R. 161-25. - Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière.
 « Art. R. 161-26. - Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
 « Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
 « Art. R. 161-27. - Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ces délibérations doivent être motivées.
 « En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. »
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Auvergne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Poitou-Charentes les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
I. - Association locale ADMR de Laz
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR Le Cloitre-Pleyben
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR de Saint-Thois
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR de Saint-Hernin
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de Botsorhel
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Tréméoc
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR de Lopérec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de Plogonnec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR de Bénodet
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR d'Arzano
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR Le Cloître Saint-Thégonnec
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR de Guiclan
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR de Plougeat-Moysan
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR de Tréméven
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR de Baye
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale ADMR de Scriniac
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association locale ADMR de l'Ile-de-Batz
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association locale ADMR de Brasparts
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association locale ADMR de Lanmeur
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XX. - Association locale ADMR d'Argol
(29860 Plabennec)
 Note d'information du 29 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le décret du 2 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 5, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ; ».
 II. - A l'article 7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
 III. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut.
 « Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 « Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
 « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
 « Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme.
 « Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour dispenser la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
 Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), résidence du Parc, centre hospitalier privé, rue G.-Berger, 13010 Marseille.
I. - Association ADMR d'Astaffort « La Roseraie »
(47390 Astaffort)
 Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR de Lot-et-Garonne
(47480 Pont-de-Casse)
 Note d'information du 18 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR de Villeréal
(47210 Villeréal)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR de Verteuil-d'Agenais
(47260 Verteuil-d'Agenais)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Prayssas
(47360 Prayssas)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale.
 Les académies et le vice-rectorat qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Spécialité A : biologie-géologie
 Concours externes : Créteil et Toulouse.
 Concours internes : Créteil et Toulouse.
Spécialité B : sciences physiques et industrielles
 Concours externes : Dijon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
 Concours internes : Amiens, Martinique, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Spécialité C : biotechnologie (biochimie et microbiologie)
 Concours externe : Nice.
 Concours interne : Nice.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 85. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 53.
 Concours internes : 32.
 Les dates de clôture des registres d'inscription, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement organisée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximal de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.
A l'article 22 du même décret, les termes : « maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés par les termes : « maîtres de conférence hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
Les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) STCW-95 qui peuvent justifier d'une expérience professionnelle de commandement sur des yachts à voile d'une longueur supérieure à 24 mètres entre perpendiculaires peuvent obtenir une extension de prérogatives qui sera portée sur le brevet.
 Cette extension peut être accordée après examen, par le ministre chargé de la mer, d'un dossier individuel prouvant leur activité professionnelle ; elle peut être conditionnée, selon le cas, par l'obtention de certificats complémentaires de formations approuvées, énumérés ci-dessous, indiquant qu'ils ont atteint les normes de compétences minimales spécifiées dans les sections pertinentes de la partie A du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) annexé à la convention internationale de 1978 susvisée :
 - certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides (section A-VI/2 et tableau A-VI/2-1 du code STCW) ;
 - certificat de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie (section et tableau A-VI/3 du code STCW) ;
 - certificat de formation aux soins médicaux d'urgence (section A-VI/4 et tableau A-VI/4-1 du code STCW) ;
 - certificat de formation sur simulateur de radar et d'APRA (section et tableau A-II/3 du code STCW) ;
 - certificat d'opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM (section A-IV/2 et tableau A-IV/2 du code STCW).
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la ville, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine ; à ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social. Par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau 5 C est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du budget.
 Le bureau 5 C a en charge les aides au logement, le budget de l'équipement, de l'urbanisme et du logement, la politique d'aménagement du territoire, la politique de la ville, le tourisme et le Plan.
 Le titulaire du poste est responsable d'un secteur comprenant la politique de la ville, l'aménagement du territoire, la politique régionale européenne, le tourisme et le budget du Plan. A ce titre :
 - il conçoit, propose et défend la position de la direction à toutes les étapes de la procédure de préparation du budget pour les crédits relevant de sa compétence ;
 - il traite, notamment du point de vue de leur incidence sur le budget de l'Etat, les questions relatives à la politique de la ville, à l'aménagement du territoire, aux délocalisations d'organismes publics, aux contrats de plan Etat-régions et au tourisme ;
 - il participe, au nom de la direction, aux instances et réunions interministérielles où sont instruites les décisions du Gouvernement relatives à ce secteur ;
 - il représente la direction au conseil d'administration de plusieurs organismes rattachés aux ministères dont il a la responsabilité : Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, Maison de la France et Agence française de l'ingénierie touristique.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Christine Buhl, sous-directrice (téléphone : 01-53-18-26-12).
I. - Services de soins à domicile des Deux-Tours
(38510 Morestel)
 Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Maison du logement
(40100 Dax)
 Décision unilatérale du 11 juin 2001, avenant du 11 janvier 2002 et avenant du 20 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Geist 21
(41100 Vendôme)
 Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association nationale des foyers Lataste
(41500 Mer)
 Décision unilatérale du 28 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - UDAF de la Manche
(50004 Saont-Lô)
 Avenant du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association de l'aide familiale populaire
(56100 Lorient)
 Accord du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999, avenant n° 2 du 3 février 2000 et avenant n° 3 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide aux mères de familles, aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile (59602 Maubeuge)
 Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ASSAD en opale sud
(62780 Cucq)
 Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association haut rhinoise aux personnes âgées
(68060 Mulhouse)
 Accord collectif du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association Aide à domicile Centre 77
(77540 Rozay-en-Brie)
 Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
(77400 Pomponne)
 Accord collectif du 22 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Résidence Senior Le Pays d'Aigues 21
(84240 La Tour-d'Aigues)
 Accord collectif du 7 mars 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs de travail et au passage aux 35 heures.
XIII. - Association intercommunale Aide et soutien à domicile
(92210 Saint-Cloud)
 Note d'information du 4 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Aide ménagère aux familles
centre Robert-Debré (92500 Rueil-Malmaison)
 Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Association Soins et services à domicile
aux personnes âgées (ASSPDA) (92500 Rueil-Malmaison)
 Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association garchoise pour l'aide ménagère à domicile
(92380 Garches)
 Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association Maison de retraite Sainte-Marie
(64000 Pau)
 Décision unilatérale du 6 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale, à compter du 16 juin 2002 :
 M. Georges Fenech, magistrat du premier grade ;
 M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade.
Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du sachet vert pour la golden, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2002, l'office de greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. de Riquer (Xavier, Alexandre), destitué, est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2002.
 L'indemnité à verser par le nouveau titulaire est fixée à 130 000 EUR.
 Cette indemnité sera versée entre les mains du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 19, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
 Les candidatures devront être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Elles seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée ci-dessus le jour de la prestation de serment.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Escartons de Briançon, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, et à Mme Valérie Fournier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision n° 2002-433 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1019 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les annexes 1, 3, 4 et 10 sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 juillet 2002 (réf. NOR : ECOD0260204V) est modifié comme suit :
 Page 12454 :
 Concernant le contingent tarifaire 09.5561 :
 - colonne Origine, au lieu de : « République tchèque ou slovaque », lire : « Roumanie » ;
 - colonne Période contingentaire, au lieu de : « Du 1er juillet 2001 au 30 juin 2001 », lire : « Du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 ».
 (Le reste sans changement.)
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de dudit accord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2003 susvisé est complété par la phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l'annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent (Haute-Marne).
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au II de l'article 30, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'ils parviennent à la DRIRE Midi-Pyrénées et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement. Les enregistrements de l'activité bêta globale de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE Midi-Pyrénées doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Le poste de directeur général de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par les dispositions de l'article 17 du décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'Etablissement public Antoine Koenigswarter, modifié par le décret n° 2003-450 du 20 mai 2003.
 Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale de l'action sociale (bureau des ressources humaines et des affaires générales), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux, étendu par l'arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
 - l'accord régional (Aquitaine), du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Aquitaine) du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
 - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Bombay.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Bombay, « Data Prasad » Building, 2nd floor, 10, Nowroji Gamadia Cross Road - off. Peddar Road, Bombay 400026.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Chef de l'antenne du poste d'expansion économique.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
L'article 3 de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'entreprise déclare l'arrêt de travail sur un bordereau unique comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
 Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
 Le bordereau doit permettre à l'employeur, par sa transmission, d'affirmer le caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L. 731-8 et par les articles R. 731-3 et R. 731-4 ont été respectées et de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
 Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L. 793-1 du code du travail. »
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
 - un mélangeur vidéo ;
 - trois caméras avec deux cadreurs ;
 - trois magnétoscopes DVCPRO ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un télésouffleur ;
 - une console son ;
 - trois micros-cravates.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 bis du 24 septembre 2003 relatif à l'épargne salariale.
 Accord paritaire du 24 septembre 2003 modifiant le dispositif inter-auto-plan du 27 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques aux chargés de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les informations traitées sont mises à jour deux fois par an. Elles se rapportent à l'année précédente, à l'exception de celles relatives aux remboursements de crédits de TVA, qui portent sur les trois dernières années, et des informations concernant les résultats du dernier contrôle fiscal, qui sont conservées aussi longtemps qu'une nouvelle procédure de contrôle n'a pas été clôturée.