ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT     FRANCO-SINGAPOURIEN (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Singapour décident de poursuivre leur coopération relative au     fonctionnement de l'Institut franco-singapourien.
      Les deux Parties sont convenues de ce qui suit:
    Article 1er
      L'Institut franco-singapourien est désigné dans l'Accord ci-après sous le     terme d'Institut.
    Article 2
      1o L'Institut assure la formation initiale et la formation continue dans les     domaines du génie électrique et de l'électronique. Il privilégie les     formations portant sur la conception des systèmes électroniques, les     technologies de l'information, l'automatique industrielle. Ces formations     ainsi que les finalités professionnelles auxquelles elles conduisent sont     décrites en Annexe I, qui fait partie intégrante du présent accord.
      Deux niveaux de formation sont dispensés:
      a) Un cycle de formation opérationnel, depuis août 1983 pour l'obtention     d'un diplôme d'études techniques, décerné après une formation de deux années     pour les étudiants titulaires d'un <<A level>> ou trois années pour ceux qui     possèdent un <<O level>>. Les conditions de recrutement sont définies dans     l'Annexe II, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.
      b) Un cycle de formation pour l'obtention d'un diplôme supérieur d'études     techniques. Cette formation est prévue pour les étudiants dont le profil est     défini en Annexe II.
       2o L'Institut est responsable du choix du matériel de formation, des     programmes, des méthodes pédagogiques, des systèmes d'examens et de sélection     destinés à répondre aux besoins des cours de formation définis ci-dessus.
      3o L'Institut permet aux entreprises françaises qui en manifestent le désir     d'établir des liens techniques de coopération avec des partenaires     industriels singapouriens dans leur domaine d'activités. Il doit par son     activité faire connaître la technologie française et soutenir les entreprises     qui désirent s'implanter à Singapour. Les étudiants diplômés de l'Institut     sont d'abord proposés au recrutement des entreprises françaises implantées à     Singapour susceptibles de leur offrir un emploi correspondant à la formation     qu'ils ont reçue.
      4o L'Institut favorise l'organisation de stages au profit d'étudiants     français dans les entreprises singapouriennes dont l'activité est en rapport     avec les formations qu'il dispense. Il apporte son soutien aux entreprises     singapouriennes, en liaison avec les autorités compétentes pour faciliter     l'accomplissement des formalités d'immigration.
      5o Des cours de français portant sur le vocabulaire technique seront     dispensés par l'Institut au même titre que les disciplines scientifiques et     techniques.
    Article 3
      1o L'Institut maintient un effectif de 700 étudiants pour le cycle de     formation conduisant à un diplôme d'études techniques et pour le cycle de     formation conduisant à un diplôme supérieur d'études techniques.
      2o La qualification des candidats admis s'effectue conformément aux     conditions définies dans l'Annexe II.
    Article 4
      a) L'Institut est un établissement spécifique de façon à garantir son     originalité dans le système d'enseignement technique singapourien.
      b) L'Institut est géré par un conseil d'administration nommé conjointement     par l'<<Economic Development Board>> et le Gouvernement français et dont la     composition et les attributions sont prévues à l'Annexe III, qui fait partie     intégrante du présent Accord.
      c) Le directeur scientifique de l'Institut est nommé par la Partie française     avec l'accord de l'<<Economic Development Board>>.
      d) L'Institut soutient une coopération active entre les entreprises     industrielles de Singapour et les entreprises françaises concernées.
      e) L'Institut accepte des candidats venant d'autres pays de l'A.S.E.A.N.
     sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'admission indiquées à     l'article 3.2. Cependant, les candidats doivent également passer un examen     d'entrée et être soumis à un entretien, dans les conditions définies par le     conseil d'administration.
    Article 5
      A. - 1o L'assistance technique du Gouvernement français est la suivante:
      a) Participation à l'établissement des spécifications de nouveaux     équipements tels que: machines, instruments, outils, pièces détachées,
     accessoires et matériel pédagogique.
      b) Participation à la conception et à l'évolution des programmes d'études et     d'enseignement.
       c) Participation à la sélection et à la formation complémentaire du     personnel de l'encadrement singapourien.
      d) Détachement permanent d'un directeur scientifique français dont les     attributions sont les suivantes:
      - conseiller sur le contenu des programmes, notamment identifier et     recommander (les technologies et) les domaines technologiques nouveaux     susceptibles d'être intégrés à terme dans le programme d'enseignement de     l'Institut;
      - développer les relations entre l'Institut et le monde industriel, en     particulier les entreprises françaises;
      - développer les relations entre l'Institut et les écoles d'enseignements     supérieur français dans les disciplines dont il relève;
      - assurer la promotion de l'Institut en France.
      e) Détachement permanent de deux experts français:
      - le chef du département de français qui doit obligatoirement être de     nationalité française;
      - un expert chargé de la mise en oeuvre des nouveaux programmes     d'enseignement en accord avec les orientations définies par l'Institut.
      f) Missions d'appui et invitations en fonction des besoins de l'Institut. Le     nombre et la durée de ces interventions font l'objet d'arrangements     particuliers annuels, conclus dans le cadre du présent Accord sur     présentation d'un projet élaboré conjointement par le directeur scientifique     et le directeur de l'Institut. Les bénéficiaires de ces missions sont choisis     en liaison avec les entreprises intéressées. Ces dernières assurent tout ou     partie du financement des missions.
       A. - 2o La contribution financière de la Partie française comprend:
      a) La rémunération du directeur scientifique français de l'Institut     mentionné ci-dessus.
      b) La rémunération des experts français mentionnés ci-dessus.
      c) La prise en charge des frais liés à ces missions et invitations     mentionnés à l'article 5A1f pendant la durée de cette coopération en liaison,     le cas échéant, avec les entreprises.
      d) La prise en charge de bourses de formation et de perfectionnement qui     apparaissent nécessaires en application de l'article 5A1c. Leur nombre est     défini chaque année sur commun accord des deux Parties et avant la définition     de leurs budgets prévisionnels respectifs.
      e) La contribution financière de la Partie française s'effectuera dans le     cadre de ses disponibilités budgétaires.
       B. - 1o La Partie française veille à ce que les experts détachés:
      a) Respectent la réglementation générale de la République de Singapour.
      b) N'interviennent pas dans les affaires intérieures de la République de     Singapour.
      c) Ne s'engagent dans aucune activité rémunérée autre que celle qui leur a     été assignée.
      d) Coopèrent dans un esprit de confiance mutuelle dans le cadre de leur     mission prévue au présent Accord.
       B. - 2o Les candidatures des experts sélectionnés par le Gouvernement     français sont soumises au Gouvernement singapourien pour approbation.
    Article 6
      1o Le Gouvernement de Singapour prend en charge:
      a) La maintenance du parc de matériel et, si nécessaire, le remplacement des     équipements, y compris ceux fournis par le Gouvernement français.
      b) L'ensemble des frais de fonctionnement de l'Institut.
      c) Les frais professionnels du directeur scientifique et des experts     français en relation avec leur travail à l'Institut, selon des modalités     définies par la réglementation locale en vigueur.
      d) Les allocations de logement du directeur scientifique et des experts     français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, ainsi que les différents     avantages prévus à l'Annexe IV et à l'Annexe V (Plan Colombo) qui font partie     intégrante du présent Accord.
      e) Le traitement des enseignants et du personnel technique, administratif et     auxiliaire nécessaires à la conduite de l'Institut.
      f) Le financement des frais non couverts par les bourses de formation et de     perfectionnement prévues à l'article 5A.2dci-dessus.
      g) L'acquisition des connaissances linguistiques nécessaires à la formation     complémentaire en France du personnel enseignant singapourien tel que prévu à     l'article 5A1c. Cette formation linguistique débutera à Singapour.
       2o Le Gouvernement de Singapour s'engage à:
      a) Exempter les équipements fournis par la Partie française de toutes     charges douanières et fiscales, de droits de stockage et assurer que ces     équipements soient dédouanés dans les meilleurs délais. A défaut, le     Gouvernement de Singapour prend en charge toute dépense encourue à cet égard.      b) Exiger que les enseignants envoyés en France pour leur formation ou     perfectionnement soient liés par contrat à l'issue de leur stage, selon des     modalités définies par la réglementation locale en vigueur.
    Article 7
      Les experts français mentionnés à l'article 5A1d et 5A1e, envoyés à     Singapour au titre du présent Accord, bénéficient, pendant leur séjour à     Singapour, des avantages définis en Annexes IV et V.
    Article 8
      Les autorités chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont:
      a) Pour le Gouvernement français: le ministère des Affaires étrangères     (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques);      b) Pour le Gouvernement de Singapour: l'<<Economic Development Board>>     (EDB).
    Article 9
      Des organismes autonomes désignés par chacune des Parties contractantes     pourront être associés à l'exécution du présent Accord. En ce qui concerne la     Partie française, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.C.I.P.)     et la Fédération des industries électriques et électroniques (F.I.E.E.)     seront les deux principaux organismes associés.
    Article 10
      1o Dans le cas où le Gouvernement de Singapour exigerait le rapatriement en     France d'un expert détaché, il devra en aviser aussitôt le Gouvernement     français et donner les raisons de sa demande.
      De même, si le Gouvernement français exige le rapatriement d'un expert, il     devra en informer le Gouvernement de Singapour le plus tôt possible. Le     Gouvernement français assurera le remplacement de l'expert de manière     appropriée.
      2o En cas de difficulté d'application ou d'interprétation du présent Accord,     la question sera résolue par consultation entre les deux Parties dans un     esprit de coopération mutuelle.
    Article 11
      Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif, à compter du 20     janvier 1992, date d'expiration du précédent accord, pour une période de     trois ans. Il pourra être modifié et renouvelé par commun accord des deux     Parties.
      Fait à Singapour, le 2 juillet 1992, en double exemplaire, chacun en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    M. BERNARD DE MONTFERRAND,
    Ambassadeur de France
    à Singapour
     M. PHILIP YEO LIAT KOK,
     Chairman de     l'<<Economic Development Board>>    
    ANNEXE I
    INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
    DESCRIPTION DES FORMATIONS
      Electricité et électronique générale.
      Instrumentation.
      Microprocesseurs et systèmes.
      Informatique appliquée.
      Intelligence artificielle.
      Automatique.
      Robotique et vision par ordinateur.
      Conception assistée par ordinateur.
      Fabrication assistée par ordinateur.
      Ingénierie assistée par ordinateur.
      Conception de circuits intégrés.
      Réseaux informatiques.
      Commande numérique.
      Français technique.
    FINALITES PROFESSIONNELLES DES FORMATIONS
      Informatique industrielle.
      Automation.
      Conception de produits.
    ANNEXE II
    INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
    CONDITIONS D'ADMISSION
    A. - Cours de formation pour le diplôme de technicien supérieur
      Deux filières d'admission sont offertes:
    Admission directe
      Les étudiants doivent posséder soit deux <<A level>> dans les matières     pertinentes ou <<General Certificate of Education O level>> avec un     <<Industrial Technician Certificate>> (ITC) dans les domaines pertinents ou     l'équivalent acceptable par le conseil d'administration. La durée de la     formation est de quatre semestres.
    Admission au cours préparatoire
      Les étudiants doivent posséder le <<General Certificate of Education O     Level>>. Ils intègrent le cycle terminal au niveau du deuxième semestre après     un cours préparatoire de trois semestres.
    B. - Cours de formation pour le diplôme supérieur
    d'études techniques
      Les étudiants doivent posséder le diplôme de technicien FSI ou un équivalent     et, de préférence, avoir un minimum de deux années d'expérience de travail.
     Cependant, il n'est pas exclu que certains candidats soient en mesure de     commencer leurs cours de formation pour le diplôme supérieur d'études     techniques, immédiatement après obtention du diplôme de technicien, sous     réserve de l'approbation du conseil d'administration.
    ANNEXE III
    INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
    CONSEIL D'ADMINISTRATION
      A. - La gestion de l'Institut est déléguée au Conseil d'administration nommé     conjointement par l'<<Economic Development Board>> (EDB) et le Gouvernement     français. Le Conseil formulera la politique générale de l'Institut, la     soumettra à l'approbation de l'EDB et sera responsable de la mise en oeuvre     de cette politique dans le fonctionnement quotidien et le développement de     l'Institut. Le Conseil comptera jusqu'à dix représentants:
       - le président du Conseil sera soit un fonctionnaire de l'EDB, nommé par le     président de l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour, soit un représentant     du secteur privé dont la nomination devra être approuvée par l'EDB et le     Gouvernement français;
      - le directeur de l'E.S.I.E.E. sera vice-président du Conseil;
      - un des membres sera une personne désignée par le Gouvernement français;
      - deux membres représentants de la communauté industrielle française seront     nommés par le Gouvernement français; cette nomination devra être approuvée     par l'EDB au nom du Gouvernement de Singapour;
      - le directeur scientifique de l'Institut sera un membre ex officio du     Conseil;
      - un représentant de la division des ressources humaines de l'EDB sera un     membre ex officio du Conseil;
      - trois membres seront désignés par le président de l'EDB au nom du     Gouvernement de Singapour et leur désignation devra être approuvée par le     Gouvernement français.
      Le président du Conseil d'administration aura voix prépondérante. Les     personnes désignées par le Gouvernement français seront des résidents à     Singapour.
      B. - Le Conseil détiendra les attributions suivantes:
      1o Servir de lien privilégié de l'Institut dans sa relation avec     l'industrie, en particulier pour ce qui concerne l'identification des besoins     industriels de main-d'oeuvre dans les disciplines dont il relève.
      2o Evaluer et réviser le programme d'éducation de l'Institut.
      3o Formuler et recommander à l'<<Economic Development Board>>, par     l'intermédiaire du directeur de la division des ressources humaines, toutes     les questions de la politique générale liées au fonctionnement et au     développement de l'Institut, y compris la formation, le nombre et la nature     des emplois et les questions financières.
      4o Formuler les stratégies, guider et assister l'Institut dans sa recherche     de fonds pour son propre développement.
      5o Gérer, administrer et mettre en oeuvre les politiques approuvées par     l'<<Economic Development Board>> et établir autant de règles et règlements     que nécessaire pour le fonctionnement efficace de l'Institut.
      6o Administrer les fonds alloués par le Gouvernement de Singapour,
     conformément aux directives et règles financières telles qu'édictées par     l'<<Economic Development Board>>.
      7o Assigner les responsabilités et déléguer l'autorité au directeur de     l'Institut dans tous les domaines où il le juge nécessaire.
    ANNEXE IV
    INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
    STATUT DES EXPERTS
      Les experts français envoyés à Singapour au titre du présent Accord     bénéficieront, pendant leur séjour à Singapour, des avantages suivants:
      1.a) Le Gouvernement de la République de Singapour exonérera de tout droit     de douane les meubles et effets personnels introduits dans le pays dans les     six mois suivant leur installation par les experts et leur famille, désignés     au présent Accord, à la condition que ces articles aient été possédés et     utilisés par les intéressés avant leur départ de leur précédente résidence.
     La vente ultérieure de tous les articles mentionnés ci-dessus devra être     soumise à l'approbation des autorités douanières de Singapour.
      1.b) Les experts (à condition qu'ils soient de nationalité française) sont     aussi exemptés en République de Singapour d'impôt sur le revenu pour les     rémunérations qui leur sont servies par le Gouvernement français.
      2.a) Le Gouvernement de Singapour permettra aux experts et à leur famille     d'importer ou d'acheter hors taxe (à l'exclusion des coûts réglementaires     tels celui lié à l'obtention de la carte grise), une fois tous les six ans,
     une voiture avec conduite à droite.
      2.b) La voiture avec conduite à droite importée ou achetée hors taxe     conformément aux conditions décrites ci-dessus deviendra passible de taxe,
     déterminée sur une base ad valorem si elle est revendue sur le territoire de     Singapour à des personnes qui ne bénéficient pas des mêmes privilèges.
      3. Les experts et leur famille sont autorisés à réexporter dans les six mois     qui suivent la fin de leur mission à Singapour les biens qu'ils ont amenés     dans le pays dans les conditions indiquées dans cette Annexe IV. Il en est de     même pour les effets personnels et les meubles acquis avec modération pendant     leur séjour à Singapour. Tous biens exemptés doivent être réexportés s'ils     n'ont pas été vendus localement.
      4. Les autorités compétentes de Singapour délivreront à ces personnels les     autorisations nécessaires pour le transfert en France de leur épargne     personnelle. Le Gouvernement de Singapour assurera aux experts et à leur     famille la liberté d'entrer dans le pays et de le quitter, s'ils possèdent     des laissez-passer en règle. Il délivrera sans charge toute autorisation     requise par le règlement de Singapour pour entrer dans le pays ou le quitter.    
    ANNEXE V
    INSTITUT FRANCO-SINGAPOURIEN
    PROGRAMME DE COOPERATION TECHNIQUE (PLAN COLOMBO)
    I. - Pension
    A. - Services offerts et indemnités versées
    pendant le séjour à Singapour
      1o Allocation de logement et subsistance:
      Le logement n'est pas fourni, mais une allocation est versée (montants     ci-après). Le coopérant doit trouver son propre logement (on l'aidera à     trouver un logement approprié et, si un logement est fourni par l'Etat, le     loyer en sera modéré:
      Personne seule: S$ 800 par mois;
      Un coopérant avec son épouse: S$ 1150 par mois seulement;
      Un coopérant avec son épouse et un ou plusieurs enfants (l'enfant doit être     âgé de dix-huit ans maximum): S$ 1600 par mois.
      2o Téléphone:
      Le téléphone n'est pas fourni mais peut être obtenu sur demande. L'expert     devra régler les frais d'installation et d'abonnement et les frais engagés     par lui seront déduits de son allocation.
       3o Réfrigérateurs:
      Ils ne sont pas fournis, mais un prêt sans intérêt est consenti sur demande     pour permettre à l'expert d'en acheter un. L'emprunt devra être remboursé par     déduction sur l'allocation mensuelle versée à l'expert et en totalité avant     son départ de Singapour.
    B. - Allocations versées en cas de logement à l'hôtel
      Si un expert est logé à l'hôtel, une allocation dont le montant suit lui est     versée en sus de l'allocation de logement et de subsistance, pendant les cinq     (5) premiers jours suivant son arrivée et les cinq (5) derniers jours avant     son départ:
      Célibataire: S$ 30 par jour;
      Expert et son épouse: S$ 45 par jour;
      Expert et son épouse avec enfant(s): S$ 75 par jour.
    II. - Autres conditions accordées
    par le Gouvernement singapourien
      1o Transport:
      Le Gouvernement singapourien offre un prêt sans intérêt jusqu'à S$ 4000 si     le séjour est entre six mois et une année, et jusqu'à S$ 6500, si la période     dépasse un an, pour l'achat d'une automobile. Cet emprunt devra être     remboursé par déduction de l'allocation mensuelle et en totalité avant son     départ de Singapour. Aucune indemnité de transport n'est due pour le trajet     entre le domicile et le travail, et, pour les déplacements dans le cadre de     missions, les taux en vigueur pour les fonctionnaires singapouriens de statut     équivalent seront applicables. Conformément aux règlements en vigueur     concernant les véhicules à moteur, les véhicules à conduite à gauche ne     peuvent pas être immatriculés à Singapour.
      Les déplacements en train ou en avion sont soumis aux mêmes conditions que     pour un fonctionnaire de grade équivalent.
      2o Congés:
      a) Les congés locaux, soit quatorze jours par an, sont accordés et peuvent     être cumulés tout au long du séjour de l'expert. Bien qu'il n'y ait aucune     restriction du nombre de jours de congés pouvant être pris en une fois,
     suivant bien entendu les droits de l'expert, tous les congés locaux doivent     être pris pendant la période de service de l'expert à Singapour. Ils peuvent     être pris hors de Singapour et une allocation locale peut être versée pendant     les périodes de congés locaux. Toutefois, l'expert n'est pas autorisé à     prendre des congés cumulés avant son départ, ce qui revient à avancer sa date     de départ.
      b) Un expert attaché à un établissement d'enseignement qui accorde certaines     périodes de vacances scolaires n'a pas droit au congé local décrit en a     ci-dessus. Il peut cependant être autorisé à s'absenter pendant les périodes     de vacances si le chef d'établissement est certain que ses services ne sont     pas nécessaires pendant les vacances.
      L'expert peut passer ces vacances à ou hors Singapour (en sus de son propre     pays), et l'allocation de substance continue à lui être versée pendant son     absence. Un expert attaché auprès d'un établissement d'enseignement peut     également bénéficier d'un maximum de cinq jours de congés de secours par     année civile s'il en a besoin pour raisons personnelles urgentes pendant     l'année scolaire. Ces congés de secours ne peuvent être reportés d'une année     civile sur l'autre.
       3o Allocation de subsistance:
      a) Un expert en mission hors de son lieu d'affectation a droit à une     allocation de subsistance de S$10 par nuit pour couvrir ses frais hôteliers     de base.
      b) Un expert en mission dont les fonctions l'obligent à s'absenter de son     lieu d'affectation pour une période allant de dix à vingt-quatre heures a     droit à une allocation journalière équivalant en principe à la moitié de     l'allocation de subsistance.
      Dans certains cas, l'intégralité de l'allocation de subsistance peut être     versée.
      c) Un expert en mission devant s'absenter de son lieu d'affectation pendant     une période dépassant vingt-quatre heures a droit, en sus de l'allocation de     subsistance, à une allocation d'une journée pour toute période restante de     dix heures ou plus pour laquelle aucune allocation n'est réclamée,
     l'allocation devant couvrir les besoins pour une période de vingt-quatre     heures.
      4o Surveillance médicale:
      Pendant leurs missions, les experts et leur famille auront droit à des soins     médicaux (sauf soins dentaires) gratuits dans un hôpital d'Etat. Un forfait     sera dû pour les repas pris à l'hôpital.