Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur les autoroutes A 10 et A 83 à la mise en service de la mise à deux fois trois voies de la section Saint-André-de-Cubzac-Bordeaux (Lormont) de l'autoroute A 10 et du doublement du viaduc sur la Dordogne sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
    - « géologie de l'ingénieur » (1) ;
    - « géophysique » (2) ;
    - « automatique » (3).
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 mai 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  Ce comité comprend :
    Des membres de droit ;
    Le Médiateur de la République ;
    La directrice générale de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
    La déléguée générale à la langue française ;
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Le directeur général des impôts ;
    Le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    Le directeur général de l'UNEDIC ;
    Le rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives ;
    Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
    La directrice des affaires civiles et du sceau ;
    La présidente de l'UFC - Que choisir ;
    Le président de l'Union des centres communaux d'action sociale ;
    Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
    La présidente d'Emmaüs ;
    Le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement ;
    Le président de la Sauvegarde de l'adolescence ;
    La présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique ;
    Le président du Secours populaire ;
    Le président du Secours catholique ;
    Le président de la Croix-Rouge française ;
    17 personnalités qualifiées.
V. - Association pour la gestion, l'administration et la promotion des établissements sociaux, centre d'aide par le travail, service d'accompagnement à la vie sociale (84503 Bollène)
    Accord d'entreprise du 21 juin 2000 et avenants no 1 du 21 août 2000 et no 2 du 19 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Le 4o de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Une allocation spécifique versée aux praticiens hospitaliers ayant signé l'engagement prévu à l'article 5 du présent décret. Cette allocation, non soumise à cotisation de retraite complémentaire, est versée en une seule fois.
    Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les modalités d'attribution et le montant de cette allocation. »
« Anglais
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Dissertation en français sur un sujet de littérature ou de civilisation dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 1).
    2o Commentaire de texte en anglais sur un sujet de civilisation ou de littérature dans le cadre d'un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
    Lorsque la dissertation en français porte sur le programme de littérature, le commentaire de texte en anglais porte sur le programme de civilisation. Lorsque la dissertation en français porte sur le programme de civilisation, le commentaire de texte en anglais porte sur le programme de littérature.
    3o Composition de linguistique.
    Cette épreuve prend appui sur un support textuel unique en langue anglaise. Elle est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans les deux domaines ci-après :
    a) Phonologie : le candidat doit répondre, en anglais, à une série de questions et, notamment, expliciter, en anglais, certaines règles fondamentales ;
    b) Grammaire : le candidat doit expliciter, en français, trois points de grammaire soulignés dans le texte et répondre, en français, à une question de portée générale.
    Cette épeuve s'appuie sur une courte bibliographie et peut porter sur un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
    4o Epreuve de traduction :
    Cette épreuve comporte un thème et une version.
    Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats, au début de l'épreuve. Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
    Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 2).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Société d'imagerie par résonance magnétique de l'Iroise, représentée par le docteur Abiven, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans des locaux situés 9, rue Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1999, deux postes d'infirmier ou d'infirmière en chef du ministère de la défense sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1999.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 8 avril 1999. Les inscriptions seront closes le 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 avril 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 février 1999, date à laquelle l'intéressé a été appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 55 462 149 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Réseau d'imagerie parisien, représentée par les docteurs Pariente, Abecassis, Sitbon et Torjmann, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 2, villa Coeur-de-Vey, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 1999, la décision du 5 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande de création d'un centre de soins de long séjour d'une capacité totale de 90 lits sur la commune de Vic-sur-Cère (Cantal), formulée par le docteur Sroussi, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint Gyrex S par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens Magneton 42 SP d'une puissance de 1 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris (12e).
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin
    Juge : M. Thomas Vasseur, auditeur de justice, en remplacement de M. Vanzo.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mlle Anne Cotty, auditrice de justice, en remplacement de Mme Modrzyk, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1999, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Jouan (Rémi), secrétaire national, en remplacement de M. Masson (Jean-René).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 mai 1999 (1 annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées (codes NAF 85-3 C et 85-3 D).
    Signataires :
    Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
    Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
    Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
    Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
    Acoustique.
    Agriculture.
    Agroalimentaire.
    Automatique.
    Bâtiment et/ou travaux publics.
    Biologie appliquée.
    Chimie.
    Electronique.
    Electrotechnique.
    Energétique.
    Génie industriel.
    Génie des procédés.
    Gestion de production.
    Horticulture et paysage.
    Hygiène et sécurité.
    Informatique.
    Informatique industrielle.
    Logistique.
    Maintenance.
    Mathématiques appliquées et modélisation.
    Matériaux.
    Mécanique.
    Mesures et instrumentation.
    Optique.
    Qualité.
    Télécommunications et réseaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 739-8 Acétylcystéine G Gam 100 mg, comprimés effervescents (B/10) (laboratoires G Gam).
    347 983-6 Acétylcystéine G Gam 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires G Gam).
    348 209-2 Alpha-amylase Bayer 400 U.RAU/ml, sirop, 250 ml en flacon (laboratoires Top Pharm).
    348 834-4 Bétahistine EG 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
    348 558-7 Bétahistine EG 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
    346 372-3 Cardiosolupsan 100 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires UPSA).
    561 578-1 Cardiosolupsan 100 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/100) (laboratoires UPSA).
    348 605-5 Cefadroxil Biogaran 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Biogaran).
    348 606-1 Cefadroxil Biogaran 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Biogaran).
    348 607-8 Cefadroxil Biogaran 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Biogaran).
    348 604-9 Cefadroxil Biogaran 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Biogaran).
    347 441-9 Kardegic 75 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Synthélabo).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatif)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3239 à 3240
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    (Rectificatif)
    Dans la première partie de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 1998, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
    343 075-8 Mizollen 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/15) (laboratoires Synthélabo).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés :
    M. Ehrsam (Lucien), titulaire ;
    M. Coupas (Daniel), suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 19 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Interprétation de l'article 9 de la convention collective du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution des frais annuels d'équipement.
    Signataires :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du 10 février 1999 publié au Journal officiel du 18 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 14. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon selon les modalités précitées au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
    =============================================
Art. 7. -  Peuvent être promus au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants-chefs des services généraux ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant au moins deux mois d'ancienneté dans cet échelon.
(5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3237 à 3239
    =============================================
    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
    DEUXIEME PARTIE
    Les prix publics des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3237 à 3239
    =============================================
    A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, M. Lescanne (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Art. 9. -  Le grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle comporte trois échelons.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10879 à 10881
    =============================================
    Chapitre III
    Dispositions transitoires et finales
Tribunal de grande instance de Chaumont
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, sur sa demande : M. Yannick Brisquet, juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Faivre-Dupaigre.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Christian Prou-Gaillard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Wyon, nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Art. 1er. -  Le septième alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 ter de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans label de l'exploitation vers les chais des éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du pays nantais" avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du pays nantais" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte. »
Art. 2. -  L'organisme professionnel Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication d'articles de campement et de sport » classées principalement dans les activités 17.4C, 36.4Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Martin (poste créé).
    Juge des enfants, sur sa demande : M. Eric Mangin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient (poste créé).
    Juge de l'application des peines : M. Michaël Janas, auditeur de justice, en remplacement de M. Baudino.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport en tant qu'administrateur de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Tribunal de grande instance de Nice
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe, sur leur demande :
    Mlle Marie-Christine Aimar, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
    Mme Anne Segond, épouse Guery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Fenot.
    Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Christian Guery, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai (poste créé).
    Juges :
    Sur sa demande : Mme Sabine Buscain, épouse Farret, juge au tribunal de grande instance de Grassse, en remplacement de Mlle Ponsard ;
    M. Thierry Azema, auditeur de justice, en remplacement de Mme Daumas, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, du second grade.
    Juge d'instruction : M. Philippe Dorcet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mangeot, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Catherine Ruttinger, épouse Bonnici, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Galix.
    Substituts du procureur de la République :
    M. Jean-Claude Jobin, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Dorcet ;
    M. Gilles Duval, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Mazaud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille d'Assailly, du Ban, de La Cappe, de Collenon, de Corbeyre et de Lorette (Loire) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Cour d'appel de Colmar
    Président de chambre, sur sa demande : M. Bernard Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz (poste créé).
    Conseillères :
    Mme Josiane Bloess, épouse Bigot, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Bertin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Dominique Theate, épouse Vieilledent, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du second grade (poste créé) ;
    Mme Agnès Georgin, épouse Mazarin, première juge au tribunal de grande instance du Mans (poste créé) ;
    Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Michèle Lis, épouse Schaal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Schirer, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Tribunal de grande instance de Toulon
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, conseillère à la cour d'appel de Montpellier du second grade (poste créé).
    Juges, sur leur demande :
    Mlle Anne Tarelli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Layec, admis à cesser ses fonctions ;
    Mme Evelyne Derycke, épouse Guyon, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Augier, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Lyon ;
    Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulon ;
    Mme Guyon est chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Peysson.
    Juge d'instruction, sur sa demande : M. François Guyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Rolland.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Ghislaine Roque, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg (poste créé).
Cour d'appel de Bordeaux
    Présidents de chambre :
    Sur sa demande : M. Patrick Gaboriau, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Debu, nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Louis Montamat, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste créé) ;
    Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Caroline Davroux, auditrice de justice, en remplacement de M. Cavaille.
Tribunal de grande instance de Marseille
    Vice-présidente : Mme Béatrice Del Volgo, épouse de Valon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Richarte.
    Mme de Valon est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Besset.
    Juges, sur leur demande :
    Mlle Pascale Liegeois, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Antoniotti, nommé vice-président audit tribunal, du second grade ;
    M. Christian Ghigo, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Lamoril, placée en position de disponibilité ;
    Mlle Marie-Pierre Sainte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Christiani, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulouse ;
    M. Benoît Delaunay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Galli, nommé vice-président audit tribunal ;
    Mlle Sainte est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Berard, nommée juge audit tribunal ;
    M. Didier Xuereb, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants ;
    M. Delaunay est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Xuereb ;
    M. Philippe Chemla, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
    Procureurs de la République adjoints :
    Mme Laure Bourrel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mlle Alluto ;
    M. Jacques Baillet, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Pinelli.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Aimée Gaspari, auditrice de justice, en remplacement de Mme Tabone.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, conseillère à ladite cour, en remplacement de Mme Nerondat, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Fabrice Jacomet, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Magliano, nommée procureure générale près la cour d'appel de Dijon.
    Conseillers :
    Mme Claudine Forkel, épouse Leick, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Kamara ;
    M. Thierry Bloch, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Jacomet.
    Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Guirimand.
    Avocats généraux :
    M. Philippe Bilger, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Alexandre, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Bernard Aldige, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Fromont, nommée avocat général à la Cour de cassation.
    Substituts du procureur général :
    A compter du 29 juin 1999, M. Richard Bouazis, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Bilger ;
    Mme Marie Arrighi, épouse Vieillard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Logelin, placé en position de service détaché.
    Juges placés auprès du premier président :
    Mlle Marion Primevert, auditrice de justice (poste créé) ;
    M. Marc Bailly, auditeur de justice (poste créé) ;
    M. Hugues Adida-Canac, auditeur de justice (poste créé) ;
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Hervé Machi, auditeur de justice (poste créé).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, M. Boyer (Joël), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général chargé des affaires juridiques pour une période de trois ans à compter du 1er février 1999.
Tribunal de grande instance de Grasse
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Alain Bernardot, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, chargé du service du tribunal d'instance de Draguignan, en remplacement de Mlle Aimar ;
    M. Jean-Jacques Baudino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan (poste créé) ;
    M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines ;
    M. Baudino est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Foret-Dodelin.
    Juges, sur leur demande :
    Mlle Sophie Pistre, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Leclainche ;
    M. Djamil Kheireddine, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de Mme Fleurichamp, placée en position de congé parental ;
    M. Kheireddine est chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en remplacement de Mlle Frenoy ;
    Mme Bernadette Charriton, épouse Malgras, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines ;
    Mlle Nathalie Frenoy, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer et chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique du Vert-Galant, représentée par le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la SA, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Etats-Unis :
    Paris-Akron/Canton (Ohio) ;
    Paris-Albany (New York) ;
    Paris-Appleton (Wisconsin) ;
    Paris-Augusta (Géorgie) ;
    Paris-Baltimore (Maryland) ;
    Paris-Baton Rouge (Louisiane) ;
    Paris-Birmingham (Alabama) ;
    Paris-Burlington (Vermont) ;
    Paris-Charleston (Caroline du Sud) ;
    Paris-Charleston (Virginie-Occidentale) ;
    Paris-Colombia (Caroline du Sud) ;
    Paris-Corpus Christi (Texas) ;
    Paris-Dayton (Ohio) ;
    Paris-Daytona Beach (Floride) ;
    Paris-Des Moines (Iowa) ;
    Paris-El Paso (Texas) ;
    Paris-Fort Lauderdale (Floride) ;
    Paris-Fort Wayne (Indiana) ;
    Paris-Grand Rapids (Michigan) ;
    Paris-Harrisburg (Pennsylvanie) ;
    Paris-Harford (Connecticut) ;
    Paris-Honolulu (Hawaii) ;
    Paris-Huntsville (Alabama) ;
    Paris-Jackson (Mississippi) ;
    Paris-Kalamazoo (Michigan) ;
    Paris-Knoxville (Tennessee) ;
    Paris-Lafayette (Louisiane) ;
    Paris-Laredo (Texas) ;
    Paris-Lexington (Kentucky) ;
    Paris-Little Rock (Arkansas) ;
    Paris-Louisville (Kentucky) ;
    Paris-Madison (Wisconsin) ;
    Paris-McAllen (Texas) ;
    Paris-Mobile (Alabama) ;
    Paris-Montgomery (Alabama) ;
    Paris-Oklahoma City (Oklahoma) ;
    Paris-Omaha (Nebraska) ;
    Paris-Pensacola (Floride) ;
    Paris-Providence (Rhode Island) ;
    Paris-Richmond (Viriginie) ;
    Paris-Santa Ana (Californie) ;
    Paris-Sarasota/Bradenton (Floride) ;
    Paris-Savannah (Géorgie) ;
    Paris-Shreveport (Louisiane) ;
    Paris-South Bend (Indiana) ;
    Paris-Tallahassee (Floride) ;
    Paris-Toledo (Ohio) ;
    Paris-Tucson (Arizona) ;
    Paris-Tulsa (Oklahoma) ;
    Paris-West Palm Beach (Floride). »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - aux utilisateurs de matériels (nom, prénoms, nom d'utilisateur, affectation sous-direction, site, bureau, étage, pièce, mots de passe, numéro de téléphone professionnel) ;
    - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation, maintenance).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la restitution du matériel par l'utilisateur.
Article 22
    Le dernier alinéa de l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
    « Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les ingénieurs principaux :
    Ogloblinsky (Nicolas-Jean).
    Vigor (Didier, Jean, Rémy).
    Vidier (Olivier, Maurice).
    Morand (Alain, Raymond, Bernard).
    Madec (Gilbert).
    Pion (Jean-Jacques, Frédéric).
    Marie (Patrick, Francis).
    Gallard (Bruno, Michel, Marcel).
    Collot (Gérard, André).
    Fabiani (Miguele, Louis, André).
    Tricot (Jean-Luc, Victor).
    Derrot (Alain, Jean).
    Delapierre (Jean-Marie, Joseph, Henri).
    Berregard (Michel).
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour une radio locale de la Combe de Savoie Radio Ellébore et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Ellébore (73) ;
    Décision d'autorisation : no 95-819 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 décembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 818 000 F (décision modificative no 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1998 :
    M. Corlay (Florent, Maxime, Joël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Gilet et Jean-François Rio, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Gilet et Jean-François Rio, huissiers de justice associés, est modifée comme suit : « Joseph Gilet, Jean-François Rio et Florent Corlay, huissiers de justice associés ».
Art. 8. -  Il est ajouté, après l'article 33 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  I. - Les officiers de la spécialité Emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie du groupe de spécialités "état-major" du corps technique et administratif de l'armée de terre sont intégrés de plein droit, sur leur demande, dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au 1er juin 1999.
    « Pour ces officiers, ce changement d'armée n'est pas comptabilisé au titre du nombre maximum de changements sur demande pouvant être opéré en cours de carrière, prévu à l'article 11 du décret du 14 septembre 1977 susvisé.
    « Ils conservent le bénéfice, le cas échéant, de leur inscription au tableau d'avancement et de leur ancienneté de grade.
    « II. - Par dérogation aux règles de recrutement fixées par les dispositions du présent décret, il sera procédé en priorité à des changements d'armée et de corps prévus par les dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2002, afin d'assurer la constitution initiale du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. »
A N N E X E 1
    COMPTE DE GESTION DE L'ANNEE N
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    A N N E X E 2
    AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    A N N E X E 3
    ETAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS REALISEES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES
    3-1 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    3-2 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    A N N E X E 4
    RECAPITULATION DES SOMMES
    RESTANT A AFFECTER INDIVIDUELLEMENT
    4-1 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    4-2 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    A N N E X E 5
    RECAPITULATION DES SOMMES
    AFFECTEES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYEES
    (Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)
    5-1 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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    5-2 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17447 à 17450
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Art. 3. -  Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit effectuer, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours.
    L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans. La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation.
2. Dossier technique
    Les documents suivants doivent accompagner la demande de CNRAC :
    a) Les références d'une documentation comprenant toutes les informations nécessaires à la reproduction ou à la restauration de l'aéronef, notamment les plans, les méthodes et les procédés de contrôle, les normes de qualité, les normes de sécurité et tout autre document permettant d'avoir une bonne connaissance de l'original ;
    b) Un ensemble trois vues de l'aéronef, précisant :
    1. Les cotes des surfaces sustentatrices et stabilisatrices ;
    2. Les références des incidences et calages ;
    3. Les cotes de réglage ;
    4. Le débattement des commandes ;
    5. Et, s'il y lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
    c) Un devis de masse succinct faisant ressortir :
    1. La masse à vide ;
    2. La masse du combustible, du lubrifiant et, s'il y a lieu, du lest ;
    3. La masse des charges mobiles ou variables ;
    4. La masse totale maximale ;
    5. Les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
    d) La liste des instruments de bord ;
    e) Pour les aéronefs à moteur :
    1. Le type de moteur ;
    2. Le nom du constructeur du moteur ;
    3. Les caractéristiques essentielles du moteur, notamment :
    - sa puissance nominale, sa puissance maximale de décollage en kilowatts ou sa poussée maximale au décollage en décanewton ;
    - sa vitesse de rotation maximale autorisée ;
    - sa cylindrée en décimètres cubes ;
    - et, s'il y a lieu, toutes caractéristiques de limitation d'emploi (pressions d'huile, d'admission, température, etc.).
    Dans le cas où le moteur n'est pas d'un type homologué ou approuvé ou n'est pas entretenu suivant les normes en vigueur, une fiche supplémentaire mentionnant les cotes essentielles qui permettent de juger de l'état d'usure du moteur et l'aspect des pièces constitutives ;
    f) Pour les aéronefs à hélice :
    1. Le type de l'hélice ;
    2. Le nom du constructeur de l'hélice ;
    3. Le diamètre de l'hélice et ses caractéristiques principales ;
    g) Une attestation de la réception des matériaux utilisés, en particulier pour les bois ;
    h) Une attestation certifiant que les informations du dossier technique sont conformes aux caractéristiques de l'original ou, s'il y a lieu, déclarant et justifiant les différences ;
    i) Les limitations d'emploi de l'aéronef nécessaires pour assurer la conduite des vols, et notamment le domaine de vitesse et de facteur de charge ;
    j) Un programme d'inspection ou d'entretien nécessaire pour maintenir l'aptitude au vol de l'aéronef.
    Le ministre chargé de l'aviation civile se réserve le droit de demander tout complément d'information qu'il jugerait nécessaire avant les visites techniques.
Art. 23. -  L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
    Les biens, droits et obligations du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sont transférés, selon la même répartition, soit à l'office soit au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.