Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 8 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL France Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Festi Musique, pour la période du 3 au 6 juin 1998 :
    Site : Saint-Loubès (33).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 101,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juin 1996, M. Beugnet (Frédéric), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er février 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     titularisé à compter du 1er mars 1995 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 6. -  Il peut être constitué des groupes de travail chargés de procéder     aux évaluations nécessaires de réactifs, de préparer les protocoles de     réévaluations et d'instruire les dossiers soumis à la commission. Ces groupes     de travail sont constitués par décision du directeur général de l'Agence du     médicament après avis de la commission consultative d'enregistrement des     réactifs.
Membres de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de     la section de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles    
    En qualité de représentants de la mutualité sociale agricole
        Titulaires:
      Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole     de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Michel (Léon);
      M. Griollet (Vincent-Noël), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole de la Charente, en remplacement de M. Dammeme (Pierre).
        Suppléants:
      Mme Farey (Anne-Marie), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Doubs, en remplacement de Mme Sesmat (Ginette);
      M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Bas-Rhin, en remplacement de M. Daunat (Jean).
Par décision no 98-140 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour sa liaison Castres-sur-Gironde (studio) vers Castres-sur-Gironde, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) en     date du 23 juillet 1996, les concours internes (femmes et hommes) sont     ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans     les grades suivants :
      Un ingénieur de recherche de 2e classe ;
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Quatre assistants ingénieurs ;
      Trois techniciens de la recherche de classe normale ;
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de classe normale.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     s'effectue comme suit :
    B.A.P. 1 : Informatique et calcul scientifique, électronique,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1996, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à deux. Les lauréats     recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou,
     éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     2 septembre 1996. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13     septembre 1996 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date     d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Aucune candidature ne sera enregistrée après le 13 septembre 1996.
      Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et     facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.      Les épreuves écrites du concours se dérouleront à Paris et à Nantes les 15     et 16 octobre 1996. La composition du jury et la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
c) Sociétés de crédit immobilier
      Crédit immobilier de Haute-Alsace, S.A., Thann (Haut-Rhin).
      Crédit immobilier de l'Ariège et du Gers, S.A., Foix (Ariège).
      Crédit immobilier de l'arrondissement de Brive, S.A., Brive-la-Gaillarde     (Corrèze).
      Crédit immobilier de l'arrondissement de Dieppe, S.A., Dieppe     (Seine-Maritime).
      Crédit immobilier de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, S.A.,
     Nogent-sur-Seine (Aube).
      Crédit immobilier de l'Avesnois, S.A., Avesnes-sur-Helpe (Nord).
      Crédit immobilier de Biarritz, S.A., Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
      Crédit immobilier des Bouches-du-Rhône, S.A., Marseille (Bouches-du-Rhône).      Crédit immobilier de Boulogne-Calais-Montreuil, S.A., Boulogne-sur-Mer     (Pas-de-Calais).
      Crédit immobilier de Bretagne, S.A., Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Crédit immobilier du Calvados, S.A., Caen (Calvados).
      Crédit immobilier de la Charente-Maritime S.A., S.A., Saintes     (Charente-Maritime).
      Crédit immobilier de la Creuse, S.A., Guéret (Creuse).
      Crédit immobilier du département de l'Aube, S.A., Troyes (Aube).
      Crédit immobilier du département de la Charente, S.A., Angoulême (Charente).      Crédit immobilier du département de l'Indre, S.A., Châteauroux (Indre).
      Crédit immobilier du département du Jura, S.A., Lons-le-Saunier (Jura).
      Crédit immobilier du département de la Manche, S.A., Coutances (Manche).
      Crédit immobilier départemental <<La Maison de Châtelus>>, S.A., Blois     (Loir-et-Cher).
      Crédit immobilier de la Dordogne, S.A., Trélissac (Dordogne).
      Le Crédit immobilier familial de Nantes, S.A., Nantes (Loire-Atlantique).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département des Ardennes compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective de travail du 9 mars 1992     concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 12 du 20 mars 1997 à ladite convention, conclu à     Charleville-Mézières entre :
      Le Syndicat des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser, pour le département des Ardennes,
     les rémunérations minimales des salariés forestiers à la tâche à compter des     1er mai et 1er novembre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
IV. - Caisses de crédit municipal
      Caisse de crédit municipal d'Avignon, établissement public communal, Avignon     (Vaucluse).
      Caisse de crédit municipal de Bordeaux, établissement public communal,
     Bordeaux (Gironde).
      Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, établissement public     communal, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
      Caisse de crédit municipal de Calais, établissement public communal, Calais     (Pas-de-Calais).
      Caisse de crédit municipal de Dijon, établissement public communal, Dijon     (Côte-d'Or).
      Caisse de crédit municipal du Havre, établissement public communal, Le Havre     (Seine-Maritime).
      Caisse de crédit municipal de Lille, établissement public communal, Lille     (Nord).
      Caisse de crédit municipal de Limoges, établissement public communal,
     Limoges (Haute-Vienne).
      Caisse de crédit municipal de Lyon, établissement public communal, Lyon     (Rhône).
      Caisse de crédit municipal de Marseille, établissement public communal,
     Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Caisse de crédit municipal de Nancy, établissement public communal, Nancy     (Meurthe-et-Moselle).
      Caisse de crédit municipal de Nantes, établissement public communal, Nantes     (Loire-Atlantique).
      Caisse de crédit municipal de Nice, établissement public communal, Nice     (Alpes-Maritimes).
      Caisse de crédit municipal de Nîmes, établissement public communal, Nîmes     (Gard).
      Caisse de crédit municipal de Reims, établissement public communal, Reims     (Marne).
      Caisse de crédit municipal de Roubaix, établissement public communal,
     Roubaix (Nord).
      Caisse de crédit municipal de Rouen, établissement public communal, Rouen     (Seine-Maritime).
      Caisse de crédit municipal de Strasbourg, établissement public communal,
     Strasbourg (Bas-Rhin).
      Caisse de crédit municipal de Toulon, établissement public communal, Toulon     (Var).
      Caisse de crédit municipal de Toulouse, établissement public communal,
     Toulouse (Haute-Garonne).
      Crédit municipal de Paris, établissement public communal, Paris.
Art. 2. -  Par référence au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté (1), ce     permis comporte quatre zones délimitées par des polygones dont les sommets     successifs sont :
      Première zone : 1 à 42 ;
      Deuxième zone : 43 à 75 et 80 à 91 ;
      Troisième zone : 76 à 79 ;
      Quatrième zone : 105 à 115.
      Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1     suivantes :
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 92-550 du 26 mai 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
      << Altitude du site : 175 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 232 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les     mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à     améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser     la gestion publique.
      Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures     de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
      Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des     services publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 avril 1997 (2 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet :
      Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles     garanties, prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M.     Valleix et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à M. Marc Longuet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et     au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Il est interdit d'introduire en France des viandes fraîches de     l'espèce bovine originaires du Royaume-Uni. Toutefois, cette interdiction ne     s'applique pas aux viandes suivantes:
      a) Les viandes fraîches provenant d'animaux nés après le 1er janvier 1992 et     accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17     mars 1992 susvisé, auquel est ajoutée la mention: << Viandes fraîches     provenant de bovins nés après le 1er janvier 1992 >>;
      b) Les viandes fraîches provenant de bovins qui, au Royaume-Uni, ont     séjourné uniquement dans des exploitations où aucun cas d'encéphalopathie     spongiforme bovine (E.S.B.) n'a été confirmé au cours des six années     précédentes, et accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de     l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention: << Viandes     fraîches provenant de bovins qui, étant au Royaume-Uni, ont séjourné     uniquement dans des exploitations où aucun cas d'E.S.B. n'a été confirmé au     cours des six années précédentes >>;
      c) Les viandes fraîches désossées sous forme de muscles et débarrassées des     tissus adhérents, y compris des tissus nerveux et lymphatiques apparents, et     accompagnées du certificat de salubrité visé à l'annexe II de l'arrêté du 17     mars 1992 susvisé auquel est ajoutée la mention: << Viandes bovines fraîches     désossées sous forme de muscles, débarrassées des tissus adhérents, y compris     des tissus nerveux et lymphatiques apparents >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet et de M. Le Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche ;
      M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses attributions     ;
      M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières.
Art. 13. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0263 du 13/11/97   :
                      : Page 16456  a 16461              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du     présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
<< Essai
      << Solubilité. Dissolvez 50 mg de cellulose en poudre dans 10 ml de solution     ammoniacale de tétramminecuivre R. La substance se dissout complètement sans     laisser de résidu.
      << Détermination du pH (2.2.3). Mélangez 10 g de cellulose en poudre et 90     ml d'eau exempte de dioxyde de carbone R et laissez reposer pendant 1 heure     en agitant de temps à autre. Le pH du liquide surnageant est de 5,0 à 7,5.
      << Substances solubles dans l'éther. Dans un tube de verre d'un diamètre     intérieur de 20 mm environ, préparez une colonne de 10,0 g de cellulose en     poudre. Faites passer 50 ml d'éther exempt de peroxydes R à travers la     colonne et évaporez l'éluat à siccité. La masse du résidu n'est pas     supérieure à 15,0 mg (0,15 p. 100).
      << Substances solubles dans l'eau. Mélangez 6,0 g de cellulose en poudre et     90 ml d'eau fraîchement bouillie et refroidie et laissez reposer pendant 10     min en agitant de temps à autre. Filtrez et éliminez les dix premiers     millilitres de filtrat ; passez le filtrat à travers le même filtre une     seconde fois, si nécessaire, pour obtenir un filtrat limpide. Evaporez au     bain-marie à siccité 15,0 ml du filtrat dans un vase taré pour évaporation et     desséchez à 100-105 oC pendant 1 heure. La masse du résidu n'est pas     supérieure à 15,0 mg (1,5 p. 100).
      << Amidon. A 10 g de cellulose en poudre, ajoutez 90 ml d'eau et faites     bouillir pendant 5 min. Filtrez à chaud. Refroidissez et ajoutez au filtrat     0,1 ml d'iode 0,05 M. Il n'apparaît pas de coloration bleue.
      << Métaux lourds (2.4.8). 2,0 g de cellulose en poudre satisfont à l'essai     limite C des métaux lourds (10 ppm). Préparez le témoin avec 2 ml de solution     à 10 ppm de plomb (Pb) R.
      << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC     pendant 3 heures sur 1,0 g de cellulose en poudre, la perte à la dessiccation     n'est pas supérieure à 6,5 p. 100.
      << Cendres sulfuriques (2.4.14). Déterminé sur 1,0 g de cellulose en poudre,     le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,3 p. 100.
      << Contamination microbienne. La cellulose en poudre satisfait à une limite     du nombre de germes aérobies viables totaux de 103 micro-organismes par     gramme et à une limite du nombre de moisissures et levures de 102 par gramme,     déterminés par dénombrement sur plaques de gélose (2.6.12). La poudre de     cellulose satisfait aux essais d'Escherichia coli, de Pseudomonas aeruginosa,     de Staphylococcus aureus et des salmonelles (2.6.13).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 décembre 1997, est approuvé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant no 1 à la notice technique « foie gras cru de canards mulards et produits de découpe de canards mulards gavés » portant modification des conditions d'élevage, de gavage et de traitement des foies et des carcasses.
<< Caractères
      << Poudre blanche fluide ou paillettes incolores, hygroscopiques,
     pratiquement insolubles dans l'eau, solubles dans le diéthylèneglycol,
     facilement solubles dans l'acétone, pratiquement insolubles dans l'éthanol et     dans le chlorure de méthylène. L'acétate phtalate de cellulose se dissout     dans les solutions diluées d'hydroxydes alcalins.
Pour le grade de commissaire principal
          Les commissaires de 1re classe :
      1 Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe).
      2 Mesqui (Etienne, Antoine, Marie, Joseph).
      3 Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
      4 Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
      5 Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
      6 Beaujour (André, Jean-Pierre).
      7 Chacon (Antoine).
      8 Bergey (Christophe, Marie-Joseph, François).
      9 Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
     10 Gerat (Emmanuel, Marie).
Par décret en date du 8 septembre 1997, la batterie de Chef de Baie, sise     sur la commune de La Rochelle dans le département de la Charente-Maritime,
     est déclassée du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de deuxième     série.
      Les servitudes défensives instituées par le décret du 10 août 1853 portant     règlement d'administration publique concernant le classement des places de     guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété     autour des fortifications sont supprimées.
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 1995 susvisé, la partie     VI (Dépistage des maladies transmissibles) est modifiée comme il suit :
      Au paragraphe VI-3-1-3 (Traitement des échantillons Réactif non répétable     pour le dépistage de l'antigène HBs, des anticorps anti-VIH 1 et 2 et des     anticorps anti-VHC), la seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par la     phrase suivante :
      << Elle est mise en place pour une durée limitée de deux ans à compter de     l'entrée en vigueur de ce règlement. >>
A N N E X E I (*)
    Zone de Château-du-Loir.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Glacière, 72500 Flée.
    Altitude du site : 115 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 100,7 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, boulevard d'Anjou, lieudit La Forêterie, 72700 Allonnes.
    Altitude du site : 82 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de La Flèche.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Port, 72200 Crosmières.
    Altitude du site : 93 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-3 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent     article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le     droit à l'aide personnalisée est ouvert:
      << - au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1     du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la     construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux     stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil     suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail;
      << - au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné,
     en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la     première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter     du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le     bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux,     soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première     échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau     locataire. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article R. 351-3 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent     article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le     droit à l'aide personnalisée est ouvert au locataire d'un logement ayant fait     l'objet d'un contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi     no 82-526 du 22 juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux     stipulations du contrat d'amélioration, à compter du premier jour du mois     civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par le contrat de     location. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Gtie and Associates, 12, rue de     Xaintrailles, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du     Biotester Lady Free revendiquant les actions suivantes : << La lecture     indique les grossesses à risque, ..., garantit un résultat correct, avec     précision >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Gtie and Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013     Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour le Biotester Lady Free.      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 juillet     1996, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil     d'administration de Renault :
      Mme Le Lorier (Anne), chef du service des financements et participations à     la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;
      M. Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      M. Martre (Henri), président d'honneur de l'Aérospatiale ;
      M. Paye (Jean-Claude), conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
      M. Peyrelevade (Jean), président-directeur général du Crédit lyonnais.
II. - LF-D 524 B
      a) Limites latérales : cercle de 1,1 NM (2 kilomètres) de rayon centré sur     le point 49o 01' 53'' N, 007o 33' 15'' E, à l'exclusion de la LF-D 524 A     décrite ci-dessus.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
Art. 1er. -  Après l'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé, il est     ajouté l'article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << Mme Jeanine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la politique du personnel ;
      << M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels.     >>
Art. 5. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 4 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 11. - Le jury délibère sur l’ensemble du dossier du candidat. Il propose que celui-ci soit reçu, ajourné ou refusé.
Le candidat ajourné dispose d’un délai d’un an pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique dont l’appréciation a été jugée insuffisante par le jury.
Le candidat refusé recommence l’ensemble de la formation.
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives concernent, pour chaque radioamateur :
- son nom, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse ;
- le numéro de son certificat d’opérateur et sa date d’obtention ; “ le numéro de sa licence de radioamateur et l’indicatif qu’il utilise :
- l’emplacement de sa station et les spécifications techniques de celle-ci ;
- son souhait de figurer ou de ne pas figurer dans l’annuaire électronique des radioamateurs édité par l’administration ou dans les annuaires édités par l’association Réseau des émetteurs français ou l’Association internationale des amateurs radio ;
- les éléments relatifs au recouvrement de sa taxe annuelle de licence.
Art. 17. - Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l’administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le trésorier-payeur général et le chef de groupement, et d’en aviser l’administration centrale.
Le montant de l’avance allouée à chaque compagnie républicaine de sécurité est déterminé par rapport aux dépenses de l’exercice précédent et ne saurait être supérieur au sixième du montant des dépenses prévisibles pour l’année en cours.
B. - Régies de recettes
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trois. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, modifié par le décret n° 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur) : deux places ;
Concours interne (prévu à l’article 6 du même décret) : une place.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1993, terme de rigueur.
Les demandes d’admission devront être adressées :
Pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75900 Paris ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er septembre 1993, sont nommées pour cinq ans, au titre des personnalités qualifiées, les personnalités suivantes :
Au titre des membres titulaires
M. Auclaire (Alain).
M. Chapouillie (Guy).
M. Fano (Michel).
M. Ruh (Jean-Pierre).
M. Van Damme (Charles).
M. Narboni (Jean).
Au titre des membres suppléants
Mme Victor (Eliane).
Mme Tulli (Michelle).
M. Couchot (Edmond).
M. Flageollet (William).
M. Ayma (Pierre).
M. Fleischer (Alain).
Art. 2. - Le second alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 20 septembre 1966 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, les receveurs des impôts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle effectuent jusqu’au 31 janvier 1993 le paiement avant ordonnancement des salaires d’ouvriers et des dépenses de matériel rattachées à l’exercice 1992.
Art. 5. - Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l’article 1648 B du code général des impôts.
Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues par l’article L. 262-6 du code des communes et est réparti chaque année entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l’année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes.
Art. ler. - A compter du 1er janvier 1993, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 364,30 F les litre pour le lait frais ou congelé et à 384,95 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Locatelli (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Locatelli, type GRIL. 827 ; numéro de série : 254/BG 737/92.
Marque et type du moteur : Fiat., type 8061 SI 25 ; numéro de série : DGM 1062/5300/OM 7004 ; puissance et régime nominaux : 100,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 3. - Le conseil de gestion donne son avis à l’occasion de tout projet de décision ou de texte ayant une incidence sur les conditions de la gestion du corps, et notamment les projets concernant :
Les politiques de recrutement, de formation, de répartition des effectifs, d’affectation et de mobilité ;
La politique de déroulement des carrières ;
Les statuts du corps des administrateurs des postes et des télécommunications et des corps, emplois ou fonctions relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1992, M. Bonneau (Michel, Louis, Denis) est nommé au grade de lieutenant-colonel pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d’action de l’armée de terre.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l’armée de terre.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 mars 1993, les fonctionnaires de la direction des hydrocarbures dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités sur l’ensemble du territoire français, pour une durée de trois ans, à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993.
Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 :
M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;
M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;
M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences ;
M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef des essences ;
M. de Montigny (Alban), ingénieur en chef des essences ;
M. Corde (Jean-Philippe), attaché d’administration centrale.
Sont habilités à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;
M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;
M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;
M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences.
Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;
M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;
M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;
M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences ;
M. Gremillot (Bruno), administrateur civil ;
M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef des essences ;
M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences ;
M. de Montigny (Albani, ingénieur en chef des essences ;
M. Anselin (Michel), attaché d’administration centrale.
Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 16 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;
M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;
M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;
Mme Beaude (Christine), ingénieur des mines.
Art. 5. - Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l’article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d’un forfait par instrument dû par l’installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 février 1993 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers techniques de service social commun aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville et du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives sont les suivantes :
1° Concernant le locataire :
Nom ;
Prénoms ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Numéro d’allocations familiales ;
Description de la situation familiale et professionnelle ;
Informations relatives au suivi de la procédure d’expulsion ;
Description du logement ;
Date du jugement et durée de la mise sous tutelle Situation économique.
2° Concernant le propriétaire :
Nom ;
Adresse ;
Nom et adresse de l’huissier agissant au nom du propriétaire ;
Informations relatives à la procédure d’indemnisation.
Art. 6. - Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors du dépôt de leur dossier de candidature, demander à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives ci-dessous :
I. - Epreuves écrites facultatives de langues
Les première et seconde épreuves facultatives d’admission portent sur une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, russe ou toute autre langue européenne, arabe, chinois et japonais. L’usage de dictionnaires est proscrit dans tous les cas.
Ces épreuves facultatives portent sur des langues autres que celles faisant l’objet des épreuves obligatoires fixées par l’administration. Par ailleurs, les candidats doivent choisir, pour la deuxième épreuve facultative, une langue différente de celle qu’ils ont retenue pour la première épreuve.
Chaque épreuve facultative d’une durée de deux heures et de coefficient 2 comporte :
a) Un résumé synthétique en langue française d’un document rédigé en langue étrangère ayant trait à une question économique ou financière d’ordre général ;
b) La traduction en langue française d’une partie de ce même document.
II. - Epreuve orale facultative de traitement de l’information
L’épreuve orale facultative d’admission porte sur le traitement de l’information. Cette épreuve d’une durée de vingt minutes et de coefficient 2 se déroule selon les modalités et le programme prévus par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 87-987 du 8 décembre 1987.
Art. 1er. - La section II du chapitre Ier du titre VI du livre II du code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d’Etat) est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Le paragraphe 2 intitulé « Heures supplémentaires » devient le paragraphe 3.
b) Le paragraphe 3 intitulé « Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs » devient le paragraphe 4.
c) Il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2. - Travail à temps partiel.
« Art. R. 261-3-1. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
« a) Tout employeur qui aura occupé à temps partiel un salarié sans établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par le premier alinéa de l’article L. 212-4-3 et, si des heures complémentaires sont prévues, les limites définies au deuxième alinéa du même article ;
« b) Tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par les deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 212-4-3 ;
« c) Tout employeur qui aura modifié la répartition de la durée du travail d’un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par les premier et troisième alinéas de l’article L. 212-4-3. »
Les contraventions donneront lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
Art. 1er. - Pour 1993, les redevances encaissées à l’occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5657.
Art. 2. - En application, d’une part, des dispositions de l’article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d’autre part, de celles de l’article précédent, l’intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d’échange de la deuxième tranche de l’emprunt d’Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.
Art. 2. - Le 2° et le 3° de l’article 5 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et les inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales, ainsi que s’ils ont au moins atteint l’indice brut 785, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d’administrateur civil hors classe.
« Les fonctionnaires visés à l’alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
« 3° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, les sous-directeurs des services centraux à l’administration générale de l’assistance publique à Paris, les secrétaires généraux de l’assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à la 1re classe, à condition qui ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de 6 ans de services effectifs dans leurs corps. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 décembre 1993, le diplôme d'ingénieur     civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est     attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de     l'école en 1993:
    Mention << très bien >>
    M. Avanzo (Pierre).
    M. Bazin (Eric).
    Mlle Becker (Agnès).
    Mlle Devillers (Lydia).
    M. Didier (Christophe).
    M. Javaheri Saatchi (Alireza).
    Mlle Laurent (Isabelle).
    M. Marquette (Olivier).
    M. Motavalledi-Nobar (Kian).
    Mme Raymond, épouse Back    (Catherine).
    Mlle Rigaud (Virginie).
    M. Schuler (Matthieu).
    M. Simon (Patrick).
    M. Tersigni (David).
    M. Velay (Gilles).
Art. 1er. - La commission de reconnaissance de l’enseignement du cinéma et de l’expression audiovisuelle comprend :
1. Des membres de droit :
Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Le chef du service chargé de la formation au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Le chef du service chargé des industries techniques de l’image et du son au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Un inspecteur de l’éducation nationale ;
Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ;
Le chef du département de l’économie et des formations culturelles à la délégation au développement et aux formations ou son représentant.
2. Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d’enseignement du cinéma et de l’audiovisuel, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie. En cas d’empêchement temporaire, ceux-ci sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et immobilières (S.D.A.F.I.) comprend les trois bureaux suivants :
Le bureau du budget et du contrôle de gestion (B.B.C.G.), qui prépare le projet de loi de finances, procède à l’établissement du perspectives budgétaires et à la confection du mesure acquises et des mesures nouvelles de 1re et 2e phase, assure la réalisation des différents documents budgétaires, participe à l’élaboration des lois de finances rectificatives, a en charge la réglementation des régies d’avances et de recettes, assure le contrôle de gestion et produit le rapport de gestion du ministère ;
Le bureau de la gestion et de la comptabilité (B.G.C.), qui tient la comptabilité centrale du ministère, prépare la loi de règlement, contrôle et valide les engagements et ordonnancements, vérifie les opérations de la régie, émet des titres de perception et des états exécutoires, désigne et accrédite les ordonnateurs secondaires, assure les relations avec la direction de la comptabilité publique et la Cour du comptes, assure la gestion des approvisionnements et du fonctionnement courant de l’administration centrale ;
Le bureau des marchés et de l’immobilier (B.M.I.), qui assure la gestion de la commande publique et, dans le domaine des affaires immobilières, programme les travaux et conduit les opérations, accomplit en propre ou en liaison avec le service des domaines l’ensemble des actes d’administration ou de disposition liés à la gestion du parc immobilier.