Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Sur la mise en oeuvre et la durée d'application
    de la présente décision
    Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
    Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies par la présente décision pour la période postérieure au 31 décembre 2000,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1999, sont approuvées les dispositions insérées aux articles 25 et 26 des statuts de l'Institut de formation forestière communale (IFFC) ainsi conçues :
    « Le poste de délégué général peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché » ;
    « Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »
III. - Exposé des motifs
    1. Sur les points d'interconnexion au réseau
    de Cegetel Entreprises
    Cegetel Entreprises propose de garantir la présence d'au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom et de prévoir que tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants est ouvert à l'interconnexion entrante.
    L'Autorité constate que France Télécom n'a pas émis d'objection à l'encontre de cette demande dans les différentes observations qu'elle a produites au cours de la procédure.
    L'Autorité en déduit que la proposition faite par Cegetel Entreprises dans le cadre de la saisine apparaît raisonnable à France Télécom et permet de résoudre le différend qui opposait les parties sur ce point.
    L'Autorité décide en conséquence que :
    - l'offre de Cegetel Entreprises comporte au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit (ZT) définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
    - Cegetel Entreprises doit également ouvrir à l'interconnexion pour le trafic entrant dans son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortant du réseau Cegetel Entreprises.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, l'unité de soins et de convalescence La Roseraie, 199, rue Caudron, à Bruay-la-Bussière (Pas-de-Calais), gérée par la Société de secours minière, 38, rue Jules-Bédart, à Liévin (Pas-de-Calais), est admise à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Wiart (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 15 février 1999 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (de quatre à cinq pages) établie par le candidat qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par l'Institut géographique national. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
Article 7
    En dehors des activités de service mentionnées à l'article précédent, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
    Section 2
    Dispositions relatives aux volontaires
    pour servir dans la réserve opérationnelle
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier universitaire de Nancy pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital central, sis avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) de la caméra à scintillation Sophy DHD dont l'installation a été autorisée le 5 février 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier départemental Les Oudairies, à La Roche-sur-Yon (Vendée), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 75/5 dont l'installation à l'hôpital des Oudairies a été initialement autorisée le 23 octobre 1991.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Art. 2. -  Dans la limite des crédits disponibles, les agents contractuels nommés sur des emplois inscrits aux budgets de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent percevoir, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à l'indice brut 380, des indemnités pour travaux supplémentaires dont les montants sont fixés aux articles 3 et 4 ci-après.
    Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier Georges-Renon, 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 IEC dont l'installation au centre hospitalier Georges-Renon a été initialement autorisée le 17 juin 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, Mme Hassler (Martinez) (Brigitte), agent administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunese du Haut-Rhin, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marchal (Barlot) (Cécile), secrétaire administratif, à compter du 19 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération no 5/99 du 29 juin 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 2. -  Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé des secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.
Art. 5. -  La division des services déconcentrés et des études est chargée de veiller à la satisfaction des besoins des services déconcentrés chargés des anciens combattants, en liaison avec les différentes directions concernées, et de fournir les éléments nécessaires au pilotage de leur évolution. Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, met en place les crédits nécessaires à leur fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations.
    Elle est également chargée des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction et est associée, dans ces domaines, aux travaux législatifs et réglementaires.
    Elle établit les prévisions budgétaires et prépare les actes comptables relatifs aux crédits correspondant à ses attributions.
    Elle élabore et propose dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives, relatifs au Fonds de solidarité.
    Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides.
A N N E X E I
    PARAMETRES A PRENDRE EN COMPTE
    POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19235 à 19237
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    A N N E X E I I
    TABLEAU DE DETERMINATION DE L'EFFECTIF
    Le tableau joint doit servir à déterminer l'effectif des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500. Les armateurs l'utiliseront selon les instructions suivantes :
    Pour chaque phase de l'exploitation du navire, il conviendra d'inscrire le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des fonctions qui sont répertoriées. Ces fonctions doivent impérativement être assurées dans des conditions optimales, en tenant compte des paramètres fixés à l'annexe I ;
    Certaines fonctions pourront être simultanément remplies par une seule personne ; dans ce cas, il appartiendra à l'armateur de le démontrer en fonction des paramètres qui sont fixés à l'annexe I. Le regroupement de fonctions ainsi effectué servira à remplir la dernière colonne : effectif nécessaire pour chaque phase ;
    L'effectif le plus important résultant de l'analyse de chacune des différentes phases déterminera l'effectif du navire. Toute fonction doit être remplie par une personne qualifiée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1999 page 19235 à 19237
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mlle Beyrand (Corinne), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, Mme Rigaut (Claudie), inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique pour une durée de deux ans à compter du 19 avril 1999.
1o Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat)
    M. Maccari (Renato), sous-directeur des affaires sociales et de l'emploi à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
    Mme Lannon (Chantal), attachée principale d'administration.
Art. 1er. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre chargé des armées ; »
Art. 11. -  Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Le producteur prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire précisé dans l'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé et applique les dispositions imposées par les articles 3 ou 5 du présent arrêté pour l'émission d'un nouveau bordereau de suivi. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.
    L'exploitant de l'installation destinataire signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'Etat compétents territorialement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au docteur Millour, pour la poursuite de l'exploitation, dans le service de médecine nucléaire implanté dans les locaux de la clinique du Ter, sise à Ploemeur (Morbihan), de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 14 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée YB no 21 située sur le territoire de la commune d'Auxerre, au lieudit Les Plattes (Yonne), d'une superficie totale de 1 415 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, et de M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Marc Janet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'article 13 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
    « Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président du conseil d'administration.
    « Les convocations aux séances sont adressées dix jours au moins avant la date de réunion du conseil au préfet de la région Ile-de-France, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat ; elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
    « Le préfet de la région Ile-de-France, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent demander au président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération de cette assemblée.
    « Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances du comité de direction et des comités ou commissions créés par le conseil.
    « Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
    « Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    « Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
    « Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au candidat le plus âgé.
    « Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire.
    « Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et au préfet de la région Ile-de-France.
    « Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur mandat, dans des conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
    « Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat. »
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Jean-Georges Lavit, inspecteur en chef des monuments historiques, M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Natalie Grégoire, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention comportant les informations listées en annexe I. Toute modification des conditions d'élimination fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit :
    « Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques. Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 2 du décret no 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2000, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Strasbourg.
    Fréquence : 90,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
    Altitude du site : 139 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 187 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 040o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 10 août 2000, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Stéphane Athanase, Mlle Sandrine Duchêne, Mlle Catherine Malinie, Mlle Catherine Noël, M. Patrick Bosdure, Mme Catherine Gény-Guéry, M. Dominique Ferrari, M. Pascal Gouriou, M. Noureddine Mezouar, M. Thierry Bergeonneau, Mme Françoise Rabain, M. Pierre-Alain Labidoire, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Hervé Leroy, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Paul-Eric Dross, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Art. 2. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, ajouter :
    « Art. 2 bis. -  Les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui extraient du pétrole du sol d'un département d'outre-mer ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs sur ce même département, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole. »
Liste complémentaire
    173 Josset (Thierry).
    174 Ferrand (Christine), épouse Maniere.
    175 Ciramarios (Zoé).
    176 Devaux (Emmanuel).
    177 Zallot (Dominique).
    178 Vabre (Valérie), épouse Daviet.
    179 Boeuf (Colette).
    180 Comlan (Gilberte), épouse Mayaud.
    181 Magnier (Pierre).
    182 Gaignon (Brigitte), épouse Do Rosario.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Limousin) du 7 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) représentée pour la région Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Art. 1er. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article D. 612-9 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est fixé à 0,50 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2000, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prennent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
    M. Cornu (Pascal) ;
    M. Vasmant (Alexis).
B. - Liste des candidats admissibles du concours lettres
    Aubin (John, R., J.-L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Balanca (Virginie, S.), sergent, transmissions.
    Baron (Jean-Sébastien), sergent, commissariat armée de terre.
    Blanchard (Cécile, L., N.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Devillepoix (Brigitte, L., O.), maréchal des logis, matériel.
    Gayrard (Isabelle, M.-F., S.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Guelaff (Valérie, R., P.), sergent-chef, commissariat armée de terre.
    Haon (Marie-Christine, L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Humbert (Carole), sergent, transmissions.
    Kobusinski (Clément), maréchal des logis, train.
    Laurensou (Emmanuel, L., H.), sergent, transmissions.
    Legrand (Daniel, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Leroy (Ingrid, E.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Lesaulnier (Sébastien), sergent, transmissions.
    Marchal (Sébastien, A.), maréchal des logis, train.
    Massard (Ludovic, P., R., H.), secrétaire médical de classe normale, service de santé.
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions.
    Petureau (Stéphanie, T., C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Ringot (Gérald, J.), sergent, transmissions.
    Rivaud (Sébastien, E.), sergent, troupes de marine.
    Sanchez (Martine), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Veron (Jérôme, J., B.), maréchal des logis, train.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juin 2000, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2000 :
    a) Avec voix délibérative :
    En qualité de membres du comité des études de l'ENSMP :
    M. Frade (Gilbert), directeur adjoint chargé des études de l'ENSMP, représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury ;
    M. Fargue (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Fixari (Daniel), professeur à l'ENSMP ;
    M. de Graciansky (Pierre-Charles), professeur à l'ENSMP ;
    M. Hatchuel (Armand), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Huberman (Gladys), professeure à l'ENSMP.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) :
    M. Lefort (Marc-François), directeur de l'action internationale de l'ENSMN.
    En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE) :
    M. Mathon (Albert), directeur de l'enseignement et des formations de l'ENSMSE.
    b) Avec voix consultative :
    M. Adnot (Jérôme), professeur à l'ENSMP ;
    M. Amestoy (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Bay (Xavier), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Biscondi (Michel), professeur à l'ENSMSE ;
    M. Bouchard (Jacques), professeur à l'ENSMP ;
    M. Bouillon (Clément), professeur à l'ENSMN ;
    M. Bourgeois (Jacques), professeur à l'ENSMN ;
    M. Carraro (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Chauvet (Pierre), professeur à l'ENSMP ;
    M. Cournil (Michel), professeur à l'ENSMSE ;
    M. Dougin (René), président de société Management stratégique associés ;
    M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    M. Gaunand (Alain), professeur à l'ENSMP ;
    M. Giraud (Pierre-Noël), professeur à l'ENSMP ;
    M. Graillot (Didier), professeur à l'ENSMSE ;
    M. Hennion (Antoine), professeur à l'ENSMP ;
    M. Herri (Jean-Michel), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Kunze (Christophe), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Laamri (El Haj), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie Charlemagne de Nancy ;
    M. Laurgeau (Claude), professeur à l'ENSMP ;
    M. Leonardon (Jori), professeur à l'ENSMSE ;
    M. Lévêque (François), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Lindet (Brigitte), professeure à l'ENSMP ;
    M. Mahl (Robert), professeur à l'ENSMP ;
    M. Maisonneuve (Francis), professeur à l'ENSMP ;
    M. Meyer (Fernand), professeur à l'ENSMP ;
    M. Molet (Hugues), professeur à l'ENSMP ;
    M. Monsan (Pierre), professeur à l'ENSMP ;
    M. Nortier (Patrice), professeur à l'ENSMP ;
    M. Perrier-Camby (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
    M. Pineau (André), professeur à l'ENSMP ;
    M. Riveline (Claude), professeur à l'ENSMP ;
    M. Rouchaleau (Yves), professeur à l'ENSMP ;
    M. Schmitt (Michel), professeur à l'ENSMP ;
    Mme Séry (Louisette), professeure honoraire au lycée Georges-de-la-Tour, à Nancy ;
    M. Tête (Claude), professeur à l'université Nancy-I ;
    M. Thomas (Gérard), professeur à l'ENSMSE.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mai 2000, M. Kohler (Yves), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 juin 2000 et affecté à Metz pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juin 2000, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
    Sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion
    du corps des administrateurs des postes et télécommunications
    M. Sansas (Daniel), administrateur hors classe des postes et télécommunications, en remplacement de M. Guillot (Michel).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Bayle (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2000, M. Delmas (Jacques), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de l'équipement à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à compter du 17 janvier 2000 pour une période de deux ans.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2000, M. Beulin (Xavier) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles en qualité de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Sabin (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Membre suppléant
    M. Werner (Dominique), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
    IV. - Au titre des personnalités avec voix consultative possédant une compétence particulière :
    M. Boutinaud (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA) ;
    M. Rogard (Pascal), chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
    M. Masson-Forestier (Jacques), Comité national de la musique (CNM) ;
    Mme Sanguin (Ghislaine), Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles (SNETS - CFE-CGC).
    Les personnes susvisées sont nommées pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2000.
En qualité de représentants des établissements publics
    et entreprises du secteur de l'énergie
    M. Girard (Philippe), chef du service des études économiques à la direction de la stratégie et de l'évaluation au Commissariat à l'énergie atomique.
    M. Torrion (Philippe), directeur de la stratégie à Electricité de France.
    M. Lescure (Christian), directeur délégué à la stratégie et à la gestion de Gaz de France.
    M. Moisan (François), directeur de la stratégie et de la communication à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
    M. Chaumas (Jacques), président du Comité professionnel du pétrole.
    M. Le Vaillant (Patrick), président de l'Association française des opérateurs indépendants d'électricité.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8612 à 8613
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2000, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 est fixé à 52.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    36 postes en services déconcentrés ;
    16 postes en administration centrale.
Art. 27. -  Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui ou affecté dans le même centre d'incendie et de secours.
En qualité de personnalités choisies
    en raison de leurs compétences
    M. Destot (Michel), député de l'Isère.
    Mme Flahaut (Dominique), représentante de l'agence régionale de l'énergie Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    M. Bobe (Pierre), secrétaire confédéral à la Confédération française démocratique du travail.
    M. David W. Heath, directeur des statistiques de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie à Eurostat (Commission européenne).
    M. Chevalier (Jean-Marie), directeur adjoint du Centre de géopolitique de l'énergie et des matières premières (université Paris IX-Dauphine).
    M. Finon (Dominique), directeur de l'Institut d'économie et de politique de l'énergie (université de Grenoble - Pierre-Mendès-France).
    M. Dyevre (Eric), directeur financier et de la stratégie à Charbonnages de France.
    M. Bourdaire (Jean-Marie), ancien directeur du bureau du long terme à l'Agence internationale de l'énergie.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Metz.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon.
    Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens.
    Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
    Le directeur régional des services penitentiaires de Dijon.
    Le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Picardie.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Lorraine et champagne-Ardenne.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne et Franche-Comté.
    Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.
Art. 6. -  Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000, M. Molines (José), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mis à disposition à la Cour des comptes, pour exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000 au titre de la mobilité.
Art. 17. -  Les agents ayant la qualité de stagiaires dans le corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ou dans le corps des techniciens des cultures marines à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage et sont titularisés dans le corps régi par le présent décret, dans les conditions prévues par ce texte.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 juin 2000 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement en qualité de titulaires et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    Au titre des représentants de l'Etat
    M. Bureau (Dominique), directeur, représentant de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc) ;
    M. Frois (Bernard), directeur de département, représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacq (François) ;
    M. Pujolas (François), sous-directeur, représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hofmann (Samy).
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement en qualité de suppléants et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 96-352 du 9 janvier 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
    Altitude du site : 625 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 667 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 220o/000o. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :
    Le retrait de M. Verdier (Jean-Baptiste, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Vendredi 23 juin 2000
    1. Liste Palika-Iai-Drehu-Toka-Nengone Union nationale pour l'indépendance : une émission de 2 minutes 8 secondes 50 centièmes.
    Liste Front de libération kanak socialiste (FLNKS) : une émission de 3 minutes 12 secondes 80 centièmes.
Par décision no 2000-695 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de Radio France sur la liaison Haute-Goulaine vers Saint-Herblain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-799 du 14 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nota. - Les programmes des épreuves peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ou communiqués sur demande écrite adressée à ces services. Site internet : www.intérieur.gouv.fr.
    L'annexe fixant le programme complémentaire au concours interne spécialité gestion des matériels sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
MAGNESIUM (SULFATE DE) (0044)
    Remplacer le titre de la monographie par le titre suivant :
    « MAGNESIUM (SULFATE DE) HEPTAHYDRATE
    « (Magnesii sulfas heptahydricus) »
    Remplacer dans tout le texte : « magnésium (sulfate de) » par : « magnésium (sulfate de) heptahydraté ».
Art. 1er. -  L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »
    II. - Le 3o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens, y compris pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques quel que soit le coefficient associé à leur cotation, sauf pour les frais mentionnés au 1o ci-dessus ; ».
Sous-commission technique 7
    M. Baudet (Eugène).
    M. Boudghène (Franck).
    M. Chassignolle (Jean-François).
    M. Chiras (Jacques).
    M. Crochet (Dominique).
    M. Dehaene (Jean-Louis).
    M. Du Boisbaudry (Guillaume).
    M. Duveau (Daniel).
    M. Goëau-Brissonnière (Olivier).
    M. Laborde (François).
    M. Laurent (Alexandre).
    M. Michel (Pierre, Louis).
    M. Ricco (Jean-Baptiste).
    M m e Rochefort (Françoise).
    M. Touchot (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 octobre 1999, M. Cucheval (Daniel), inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Guadeloupe, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué régional à compter du 1er octobre 1999.
Art. 5. -  Les chefs des établissements mentionnés à l'article 2 arrêtent les listes électorales aux dates prévues dans le calendrier annexé au présent arrêté.
    Lorsqu'il est constitué, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, des sections de vote, ils arrêtent la liste des électeurs appelés à voter dans chacune de ces sections. Les listes électorales sont affichées au siège de l'établissement et dans chaque section de vote.
    Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement concerné, dans les onze jours à compter du lendemain de la date d'affichage. Il statue sans délai sur ces réclamations.
Par décision no 99-845 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D, 38 B et 13 B, tels que définis aux annexes II, III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université Paris-Sud-XI pour cinq liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-844 du 6 octobre 1999 de l'Autorité :
    - le canal no 32 du plan 23 D est attribué pour la liaison Châtenay-Malabry (92)/Paris ;
    - le canal no 50 du plan 38 B est attribué pour les liaisons Châtenay-Malabry (92)/Sceaux (92) et Le Kremlin-Bicêtre (94)/Paris ;
    - les canaux nos 50 et 53 du plan 38 B sont attribués pour la liaison Orsay (91)/Saclay (91) ;
    - les canaux nos 17 et 19 du plan 13 B sont attribués pour la liaison Saclay (91)/Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1999, la liste d'aptitude de 1999 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
    Attachés principaux d'administration centrale
    M. Jarry (Jean-Michel).
    M. Mannevy (Hervé).
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commissaires lieutenants-colonels :
    Boudet (Jean, Pierre, Alexandre).
    Belmont (Jérôme, Marie, Jean).
    Goepfert (Christian, Gérard).
    Brouzes (Jean-Claude).
    Mansotte (Christian, André, Marcel).
    Legros (Christian, André, François, Marie).
    Hammelin (Michel, Armand, Joseph, Louis).