Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
    M. Novoa (Antonio), professeur à l'université de Lisbonne ;
    M. Quere (Yves), membre de l'académie des sciences.
    Sur proposition du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique :
    M. Alaluf (Matéo), professeur ordinaire à l'université libre de Bruxelles ;
    Mme Broadfoot (Patricia), professeur en sciences de l'éducation à l'université de Bristol ;
    Mme Choquet (Marie), directrice de recherche à l'Institut national supérieur de l'enseignement et de la recherche médicale ;
    Mme Duru-Bellat (Marie), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'institut de recherche sur l'économie de l'éducation de Dijon ;
    M. Fayol (Michel), professeur à l'université de Dijon ;
    Mme Grandbastien (Monique), professeur à l'université Nancy-I ;
    M. Martinand (Jean-Louis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    M. Perrenoud (Philippe), professeur à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, à Genève ;
    M. Reuter (Yves), professeur des sciences de l'éducation à l'université Lille-I ;
    M. Verrier (Jean), professeur de littérature à l'université Paris-VIII.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 8 octobre 1997 et en accord avec le     président du Centre national de la fonction publique territoriale, les     épreuves d'admission pour le recrutement d'attachés territoriaux se     dérouleront à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux     d'Angers, rue du Nid-de-Pie, BP 2020, 49016 Angers Cedex.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 octobre 1997 :
      Les épreuves d'admission organisées par la délégation Alsace-Moselle du     Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement     d'attachés territoriaux se dérouleront à l'Ecole nationale d'application des     cadres territoriaux de Nancy, 64, rue Marquette, BP 3694, 54097 Nancy Cedex ;      Les épreuves d'admission organisées par la délégation Provence-Alpes-Côte     d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale se dérouleront     à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Montpellier, 76,     place de la Révolution-Française, 34965 Montpellier Cedex 2.
Réunion      1 Germanaud (Jean) ; 2 Payet (Jean-Jacques) ; 3 Hoarau (Joseph) ; 4 Pothin     (Denise) ; 5 Payet (Gérald) ; 6 Prugnieres (Christian) ; 7 Gauvin (Johnny) ;     8 Guillot (Claude) ; 9 Chane-Wai (Jean-Pierre) ; 10 Jeannette (Armand) ; 11     Morin (Jannick) ; 12 Sidambaron (Herald) ; 13 Techer (Daniel) ; 14 Leocadie     (René) ; 15 Becq (Christian) ; 16 Amony (Christophe) ; 17 Yvart     (Jean-François) ; 18 Larreguy (Janine) ; 19 Maturaf (Alioichei) ; 20 Tiala     (Jean-Marc) ; 21 Cazal (Régis) ; 22 Clain (Serge).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997 :
      Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier du troisième grade,
     est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Coutances, en remplacement de Mlle Poisson ;
      Mme Moulin (Jannick), épouse Aumond, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Lechevallier.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29     octobre 1997, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 décembre     1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour l'année     universitaire 1997-1998, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997, Mme Prevot (Dominique), épouse Jean-Pierre, greffier du     troisième grade, est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Ribérac, en remplacement de Mme Lamon.
Seine-Saint-Denis      1 Gisclard (Fabienne) ; 2 Bui Quang Da (Michel) ; 3 Le Guern (Michel) ; 4     Lemarquis (Francis) ; 5 Gouello (Jacques) ; 6 Comas (Philippe) ; 7 Camalon     (Johnny) ; 8 Seye (Mohamed) ; 9 Bernede (Philippe) ; 10 Lucea (Jean-Luc) ; 11     Adam (Olivier) ; 12 Marion (Grégory).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 14 novembre 1997, M. Binet (Eric), agent contractuel, est nommé     directeur régional de l'environnement de la région Pays de la Loire, à     compter du 15 novembre 1997, en remplacement de M. Brun (Patrick), appelé à     d'autres fonctions.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Nantes.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2000), organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 356, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15781
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Article 6
     I. - Après l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré     un article 3-2 ainsi rédigé :
      << Art. 3-2. -  Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé     à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une     autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le     territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à     partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. >>      II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité     entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Article 1er
     La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités     halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les     règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements     internationaux :
      a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine     collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France     accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les     autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords     internationaux ou dans les zones de haute mer ;
      b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
      c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la     filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les     activités de production, de transformation et de commercialisation ;
      d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;      e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une     flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation     des entreprises de l'aval de la filière ;
      f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à     la qualité du milieu ;
      g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées     au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 5 du 16 juin 2000 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre     1997, certaines dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1997 fixant la date     des élections des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont     annulées.
      La date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints     sanitaires est fixée au 8 janvier 1998.
Article 32
     L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment     subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la     responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de     l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire     pour y exercer une activité d'accompagnement et au respect des règles de     sécurité définies par l'autorité administrative.
    TITRE IV
    DE LA MISE EN MARCHE
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions des programmes d'action prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à son article 131-41.
    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 dudit code.
Art. 51. -  Pour les établissements où plus de 150 tonnes de chlore peuvent     être présentes sur l'ensemble du site, les dispositions permettant la mise en     place d'un poste de commandement opérationnel doivent être définies et     testées. Une station météorologique avec enregistrement doit fournir les     informations nécessaires (vitesse et direction du vent).
    TITRE VI
    MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
Article 36
     Est punie d'une amende de 150 000 F toute personne physique qui exerce     l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de manipulation des     produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément sanitaire.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de     l'infraction prévue au premier alinéa, dans les conditions fixées par     l'article 121-2 du code pénal, et encourent la peine d'amende, suivant les     modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
      L'infraction prévue au présent article est recherchée et constatée par les     agents habilités en matière de police des pêches maritimes mentionnés à     l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité et à l'article 6 de la loi     no 83-582 du 5 juillet 1983 précitée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et     du logement en date du 18 novembre 1997, sont nommés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des     autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour une durée de trois ans :
      Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, au titre du ministère de     l'intérieur ;
      M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, au titre du ministère     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      MM. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, et Gastaud     (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, au titre du     ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le bureau de la logistique (LOGIS)
      Le bureau de la logistique est chargé d'assurer le fonctionnement des moyens     généraux et de l'atelier de reprographie de l'administration centrale.
      Sauf en matière informatique, il procède à l'achat des équipements, des     fournitures et de la documentation de l'administration centrale. Il tient la     comptabilité << fournisseurs >> et l'inventaire physique des matériels. Il     prépare et suit l'exécution des marchés correspondants.
      Il organise l'acheminement et la circulation du courrier au siège de la     direction générale de l'aviation civile et entre les différentes     implantations en région parisienne.
      Il procède, pour l'ensemble de la direction générale de l'aviation civile,
     aux achats de véhicules et de carburants. Il assure le fonctionnement du     garage central. Il délivre les autorisations de conduite.
      Il est responsable de la gestion des archives de l'administration centrale     et des services techniques centraux.
      Il assure la gestion et la maintenance des locaux de l'administration     centrale et procède aux opérations d'inventaire concernant les     immobilisations correspondantes.
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé les     montants sont modifiés comme suit :
      24 000 F au lieu de 20 000 F ;
      22 000 F au lieu de 18 000 F.
      Les montants de 10 000 F et de 6 000 F demeurent inchangés.
Art. 19. -  Les réservoirs de stockage, les réservoirs de secours visés à     l'article 8, le poste de chargement/déchargement, les évaporateurs lorsque la     quantité de chlore liquide qu'ils contiennent est importante et les     compresseurs de transfert de chlore sont situés à l'intérieur d'une enceinte     de confinement.
Art. 2. -  Il est créé dans le code de la sécurité sociale un article D. 542-5-2 ainsi rédigé :
    « Art. D. 542-5-2. -  Le montant de l'allocation de logement, définie au I de l'article D. 542-5, est calculé selon la formule :
    AL = L + C - Pp,
    dans laquelle AL représente le montant mensuel de l'allocation de logement ;
    L représente, pour une période d'un mois, le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé par arrêté ;
    C représente le montant forfaitaire des charges défini au deuxième alinéa de l'article D. 542-21.
    Pp représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement.
    La participation personne Pp est calculée selon les dispositions ci-après. Son montant est arrondi au franc le plus proche.
    La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :
    Pp = Po + Tp x Rp.
    Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
    Tp représente le taux de participation personnelle ;
    Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues au I de l'article D. 542-5 du même code et un montant forfaitaire, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
    Le produit Tp x Rp est arrondi au franc le plus proche.
    Le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
    Tp = Tf + Tl,
    dans laquelle :
    TF représente un taux fonction de la taille du ménage. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
    TL représente un taux complémentaire fixé par arrêté en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
    Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture.
    TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale. »
Art. 14. -  Les opérations de chargement/déchargement s'effectuent sur une     aire étanche. La pente du sol converge vers une fosse de rétention ou un     puisard pouvant drainer toutes les égouttures éventuelles et ne favorisant     pas l'évaporation. Cette fosse a un volume suffisant pour recueillir en cas     d'accident la flaque de la vidange d'une citerne.
      Les installations de chargement/déchargement ainsi que la citerne ou le     wagon répondent aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
      L'ensemble des opérations de chargement/déchargement se fait suivant une     procédure affichée au poste de commande de l'installation.
Art. 29. -  La présence à l'intérieur de l'enceinte de points chauds     capables d'amorcer la réaction du fer avec le chlore doit faire l'objet de     consignes particulières. La présence de soufre, de matières organiques, de     matières combustibles, d'huiles et graisses dans l'enceinte ou à proximité de     celle-ci est proscrite pour empêcher tout risque d'amorçage d'une combustion.
Article 52
     Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le     Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à     la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les     risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.      Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le     secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions     prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les     avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et     d'un régime propre à cette profession.
Art. 48. -  Les consignes écrites tenues à jour, mises à disposition, et     pour certaines, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel doivent     notamment indiquer :
      1. Les mesures à prendre en cas d'alerte ;
      2. Les procédures d'arrêt d'urgence ;
      3. Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
      4. Les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque     ;
      5. Les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu ;      6. La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable     d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du     centre antipoison, etc. ;
      7. La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des     pollutions et nuisances générées ;
      8. Les numéros et symboles de danger correspondant aux produits stockés sont     indiqués de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage     de chlore.
      Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais explicite, la nature     des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie,
     toxicité, pollution des eaux, etc.).
Art. 49. -  L'établissement dispose, en nombre nécessaire, d'appareils     respiratoires individuels (ARI) et de masques autonomes avec bouteilles de     recharge, combinaisons étanches, masques à cartouches, situés en différents     endroits accessibles en toute circonstance, y compris en salle de contrôle.
     Des extincteurs portatifs, en nombre nécessaire, de nature et de capacité     appropriées, sont implantés dans et à proximité des installations de     stockage.
    Chapitre II
    Dispositions en cas de situations d'urgence
Article 42
     La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi     modifiée :
      I. - A l'article 5, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
      << L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses     catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines     et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage     correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle. >>      II. - Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
      << Art. 6-1. -  Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les     embarcations visées au 1o de l'article 6. >>
Gers      1 Ablard (Marie-Claude) ; 2 Pellizzari (Lucien) ; 3 Deconinck (Jacques) ; 4     Dupouy (Jean-Denis) ; 5 Delcon (Jean-Luc) ; 6 Besnard (Bertrand) ; 7 Lecroix     (Jean-Claude) ; 8 Dedier (Alain) ; 9 Bessagnet (Paul) ; 10 Papon     (Jean-Claude) ; 11 Couasnon (André) ; 12 Pierre (Daniel) ; 13 Bezanere     (Bernard) ; 14 Salor (Guy) ; 15 Lavigne (Richard) ; 16 Grioche (Olivier) ; 17     Buzet (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre     1997, M. Vitoux (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de la Haute-Vienne (gr. II), est nommé directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire (gr. II) à compter du     27 octobre 1997.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le corps des ingénieurs du génie sanitaire comprend le grade d'ingénieur, qui comporte dix échelons, le grade d'ingénieur en chef, qui comporte cinq échelons, et le grade d'ingénieur général, qui comporte trois échelons.
    Le nombre d'emplois d'ingénieur en chef ne peut excéder 35 % du nombre total des emplois d'ingénieur et d'ingénieur en chef. »
Pyrénées-Orientales      1 Garcia (Herminio) ; 2 Dutap (Jean-Claude) ; 3 Graille (Robert) ; 4 Tio     (Jean-Claude) ; 5 Del Aguila (Charles) ; 6 Fabregat (Monique) ; 7 Marchis     (René) ; 8 Causse (Jean-Louis) ; 9 Llong (Gilbert) ; 10 Pouget (Georges) ; 11     Barrabes (Marie-Laure) ; 12 Sorigue (Jean-Michel) ; 13 Gaffie (René) ; 14     Carrere (Jacques) ; 15 Carrasco (Yves) ; 16 Leal (Jean-Paul) ; 17 Delcros     (Gérard) ; 18 Lequeux (Serge) ; 19 Miceli (Jean-Pierre) ; 20 Haffner     (Jean-Marc) ; 21 Vila (Claude) ; 22 Ple (Christian) ; 23 Crepin (Patrick) ;     24 Roca (Antoine) ; 25 Delmau (Yvette) ; 26 Tambourre (Jean-Michel) ; 27 Mas     (Michel) ; 28 Cot (Marc) ; 29 Cheveau (Alain) ; 30 Camacho (Carlos) ; 31     Asensio (Marc) ; 32 Subiros (Michel) ; 33 Guisset (André) ; 34 Maillach     (Pierre) ; 35 Letierce (Alain) ; 36 Rey (Georges) ; 37 Robert (Jacques) ; 38     Pulido (Louis) ; 39 Cattin (Louis) ; 40 Auriach (Philippe) ; 41 Alix     (Raymond) ; 42 Gamboni (Clément) ; 43 Lemoine (Roseline) ; 44 Tardy (Alain) ;     45 Perals (Louis) ; 46 Vidal (Michel) ; 47 Buso (Marc) ; 48 Maillard (Serge)     ; 49 Verrier (Patrick) ; 50 Juncy (Gérard) ; 51 Prevoteau (Georges).
Haute-Saône      1 Chevillot (Jean-Claude) ; 2 Sutter (Christian) ; 3 Orval (Alain) ; 4 Lecot     (Didier) ; 5 Parisot (Bernard) ; 6 Villemin (Gérard) ; 7 Chenu (Armand) ; 8     Pasquier (Daniel) ; 9 Rivolet (Roger).
Vaucluse      1 Lallemant (Jacques) ; 2 Markiewicz (Michel) ; 3 Delalande (Michel) ; 4     Moguet (Michel) ; 5 Testeniere (Paul) ; 6 Bayle (Guy) ; 7 Vila (Claude) ; 8     Belforti (Gérard) ; 9 Tremellat (Pierre) ; 10 Juilleron (Patrice) ; 11 Baby     (Pierre) ; 12 Celse L'Hoste (Claude) ; 13 Jollin (Gérard) ; 14 Collober     (Daniel) ; 15 Teston (Elodie) ; 16 Farfal (Alain) ; 17 Wallendorff (Joseph) ;     18 Diez (André) ; 19 Braunn (Jacques) ; 20 Mouille (Bernard) ; 21 Sturma     (Marco) ; 22 Lacheze (Alain) ; 23 Palpacuer (Serge) ; 24 Lopez (André) ; 25     Garrigues (Jean-Louis) ; 26 Traverso (Claude) ; 27 Schmidt (Michel) ; 28     Bonnet (Jean-Pierre) ; 29 Michel (Anne-Marie) ; 30 Giraudet (Jacqueline) ; 31     Macker-Cavalier (Patrick) ; 32 Leclercq (Philippe) ; 33 Bertrand (Sylvie) ;     34 Guemon (Alain) ; 35 Rompteau (Richard) ; 36 Agboton (Angelin) ; 37 Dalzon     (Jean-Paul) ; 38 Prevot (Annick) ; 39 Ambrosio (Roland) ; 40 Poulenard     (Christian) ; 41 Bourret (Michel) ; 42 Berne (Jean-Louis) ; 43 Monne     (Gilbert) ; 44 Bonnel (Bernard) ; 45 Mereaux (Jacky) ; 46 Gauthier     (Jean-François) ; 47 Humeau (Christian) ; 48 Regent (Yvan) ; 49 Roux     (Jocelyn) ; 50 Saune (André) ; 51 Boiron (Jacques) ; 52 Moritz (Roland) ; 53     Aldebert (Jocelyne) ; 54 Nonnon (Philippe) ; 55 Sarrail (Marie-Dominique) ;     56 Cellier (Fabienne) ; 57 Besson (Michel) ; 58 Anglade (Georges) ; 59     Borcard (Alex) ; 60 Dieu (Philippe) ; 61 Sabbi (Pascale) ; 62 Fremy (Francis)     ; 63 Nivet (André) ; 64 Gain (Gérard) ; 65 Schaer (Joseph).
Art. 3. -  Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1998, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit aux organismes ci-après désignés la somme de 452 224 561,45 F.
    En francs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/20 0 page 15829 à 15830
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Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
    - l'identité (nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe) ;
    - la vie professionnelle (direction, adresse, horaires de travail, statut, grade, activité habituelle) ;
    - la santé (date et heure de l'accident, siège des lésions, nature des lésions, nature de l'accident, dates des arrêts de travail, taux de l'incapacité permanente partielle, taux de l'allocation temporaire d'invalidité, date de consolidation),
    des intéressés.
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 août 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 3 bis, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Avant la fin du premier semestre d'internat, il est proposé aux internes en odontologie, en fonction de leur rang de classement au concours et des capacités de formation recensées par les unités de formation et de recherche d'odontologie, de se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (DESCB).
    « La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et du responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
    « Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
    « Pour se présenter à l'examen de fin de première année du DESCB, l'interne en odontologie doit :
    « - avoir trois semestres d'internat validés ;
    « - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance. »
    2. L'article 3 bis est complété par l'alinéa suivant :
    « L'interne en odontologie doit être titulaire de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire pour se voir délivrer le DESCB. »
    3. Au 1o de l'article 6, est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
    « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de quatre fois au test d'aptitude. »
    4. Au quatrième alinéa du 2o, supprimer le mot : « successives ».
Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1164 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
    Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 9 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 21 du 26 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (III. - Recherche et technologie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club alpin français », dont le siège est à Paris (19e), 24, avenue de Laumière, qui s'intitulera désormais : « Club alpin français, Fédération française des clubs alpins français ».
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1o Le septième avenant à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par les avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 octobre 1995 et 12 décembre 1997, approuvés par les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 ;
    2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
    Un exemplaire de l'avenant et des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
Art. 8. -  Au moins un mois avant la date souhaitée pour la mise en application du barème des redevances, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget :
    - la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et des points d'observation associés, et une répartition de ces sections élémentaires dans les catégories et sous-catégories définies à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, avec les éléments justificatifs nécessaires ;
    - les barèmes des termes correspondant à l'accès, à la réservation et à l'utilisation de capacités d'infrastructure, la définition des périodes horaires, la liste des jours de très grande pointe, la définition des niveaux de régularité d'utilisation prévus à l'article 2 du présent arrêté, la valeur des coefficients de modulation et des majorations prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
    - une simulation du produit des redevances sur deux ans, en indiquant les hypothèses retenues.
A N N E X E
    MODIFICATION AVENANT AU CAHIER DES CHARGES SPECIAL
    DE LA CHUTE DE PIERRE-BENITE
    Entre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie agissant au nom de l'Etat et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
    D'une part, et
    La Compagnie nationale du Rhône, société anonyme d'intérêt général au capital de 36 000 000 F ayant son siège social à Lyon, 2, rue André-Bonin, représentée par son président, élisant domicile au siège social et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du conseil d'administration en date du 10 septembre 1992,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
Art. 15. -  Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » ne pourront être déclarées pour la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation ci-dessus soit indiquée, accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée » en caractères très apparents.
    Dans la présentation de l'étiquette :
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
    - les mentions du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression « appellation d'origine contrôlée » ou « appellation » et « contrôlée » sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées.
Art. 1er. -  L'établissement public national à caractère administratif institué par l'article 46 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée est appelé Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
    Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances.
    Il a pour mission de gérer la contribution forfaitaire exceptionnelle versée par l'entreprise nationale France Télécom en application du d de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Art. 6. -  Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
    Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles ne peuvent pas faire l'objet de placements.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le semestre de formation est accompli de façon continue. Il se déroule soit en totalité dans un ou plusieurs cabinets libéraux, soit pour partie seulement, sans que le nombre de maîtres de stage puisse excéder trois.
    « Le stagiaire peut consacrer au plus une journée par semaine à l'accomplissement d'un stage dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er ou dans un organisme au sein duquel les médecins généralistes participent au contrôle de soins primaires.
    « Lorsque le stage se déroule pour partie en cabinet libéral, il comporte obligatoirement une période de quatre mois accomplie dans un ou plusieurs cabinets libéraux. Elle est précédée ou immédiatement suivie soit d'une période de deux mois de stage, soit de deux périodes d'un mois de stage accomplies dans une ou deux des structures, autres qu'un cabinet libéral, mentionnées à l'article 1er.
    « Lorsque le stage en cabinet libéral se déroule auprès de plusieurs maîtres de stage, la durée de présence du stagiaire auprès de chacun d'eux s'effectue par mois entiers. »
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement,
     dans les conditions déterminées respectivement par le statut général de la     fonction publique, par les statuts des praticiens hospitaliers et des     praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des     organismes de sécurité sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Article 24
    Résultat de l'exercice
      L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de     bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice     suivant, soit par imputation sur la réserve, soit par réduction des dépenses     de l'exercice suivant.
Article 11
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - dix membres du collège des représentants de l'Etat, soit :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - dix membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, à savoir :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création ;
        - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
        - le directeur désigné par l'association régionale des caisses de     mutualité sociale agricole ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non     salariés des professions non agricoles ;
        - cinq représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance     maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres     du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
      Dans l'attente de la création de l'union régionale des caisses d'assurance     maladie, un représentant supplémentaire est désigné par le collège des     représentants des organismes d'assurance maladie. Son mandat prend fin au     moment de la désignation du directeur de l'union régionale des caisses     d'assurance maladie.
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par le statut général de la     fonction publique, par les statuts des praticiens hospitaliers et des     praticiens-conseils, et par les conventions collectives nationales des     organismes de sécurité sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements de santé et les organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par     le statut général des fonctionnaires par les statuts des praticiens     hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles     applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article des agents contractuels de droit public, soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient     pour des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Bretagne, Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes, première couronne, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ne participent pas à cette élection les stagiaires, les agents de l'Office national de la chasse placés en congé sans rémunération pour convenances personnelles, en congé de fin d'activité, en position d'accomplissement du service national ou de détachement dans les conditions fixées à l'article 25 du décret du 6 décembre 1995 susvisé. »
Art. 17. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » lorsqu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, M. Thiellet (André), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret (gr. I) à compter du 9 février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, Mme Piquet (Annick), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze (gr. III) à compter du 16 février 1998.
Art. 1er. -  Les enseignements du cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture sont organisés sous forme de modules. Ces modules sont capitalisables, à l'exception de ceux de la première année de ce cycle.
    Un module est constitué par un ou plusieurs enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique.
    Le volume horaire d'un module peut varier de 30 à 250 heures. Un module peut être semestriel ou annuel. Les modules peuvent être affectés d'un coefficient de 1 à 3.
    La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration.
    Un module de ce cycle privilégie l'acquisition de méthodologies propres aux travaux d'études et de recherche.
    Une école peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par le stagiaire dans l'un de ces autres établissements.
    Ces dispositions figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des stagiaires.