Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 114-46. -
    Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés, après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le comité de la réglementation comptable conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.
    Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
    Section 7
    Peines
Art. L. 114-43. -
    Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.
    L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative.
    Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
    La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
Art. R. 2223-59. -
    La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87.
Art. L. 223-26. -
    Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs correspondant à une opération collective autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et pour les contrats collectifs de capitalisation, la personne morale est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputée agir, à l'égard du membre participant ou du bénéficiaire, en tant que mandataire de la mutuelle ou de l'union auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont le membre participant ou le bénéficiaire a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, que le souscripteur n'a pas le pouvoir de les accomplir.
    En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif se poursuit de plein droit entre la mutuelle ou l'union et les personnes antérieurement adhérentes au contrat collectif.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents d'une collectivité publique au profit de ses membres. Elles ne s'appliquent pas non plus aux contrats collectifs souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
    Section 3
    Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat
Art. L. 231-8. -
    Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil général ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil général ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.
    A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 septembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité pneumologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Abdul-Monem Hamid.
 Sana Kahlout.
 Chehab Mehanna.
 Mbuyi-Sarah Mbuyamba.
 Gabriel Roisman.
 Ziad Tarhini.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, ENERTRAG Chemin de Tuleras II SCS, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Croupy Ormoy, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Les Carrières, 28210 Ormoy.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
31 décembre 2007
 Mme Dominique Metadieu, épouse Avon, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
1er janvier 2008
 Mme Sylviane Sanz, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
3 mars 2008
 Mme Chantal Collot, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
21 mars 2008
 M. Patrick Tellier, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
1er avril 2008
 M. Antoine Morel, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
4 avril 2008
 M. Claude Laguerre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Art. L. 225-9. -
    L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le preneur avait sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Art. L. 114-37. -
    Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
    Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants au titre de l'action sociale mise en eoeuvre. Cette interdiction ne s'applique pas aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération. Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.
    La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
    Section 6
    Dispositions financières et comptables
Art. R. 2223-12. -
    Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
    La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R. 2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Art. R. 2223-22. -
    Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
    Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
Art. R. 2222-4. -
    Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Art. R. 2223-24. -
    La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30.
Art. L. 436-12. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
    Section 5
    Commercialisation
Art. R. 2223-31. -
    Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
    Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article R. 2223-71.
    Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande.
Art. R. 2223-50. -
    Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Art. 2. - Au deuxième alinéa du I de l’article 11 du décret du 7 avril 1981 susvisé, les mots : « soit en stages à temps plein d’une durée minimale d’un mois, soit en stages fractionnés en demi-journées » sont remplacés par les mots : « en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées ».
Art. 3. - I. - L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de     l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est     suspendue.
      II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au     rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les     conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation     imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence     d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du     30 décembre 1991).
      Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit de la taxe d'habitation     départementale s'entend de la somme:
Art. 23. - Il est ajouté à l'article 88 du décret du 2 octobre 1967 précité     l'alinéa ci-après:
      <<L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret no 71-942 du     26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux,     ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en     application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966     précitée.>>
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2o des articles 5 et     6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de     conférences, les maîtres-assistants et les personnels assimilés en     application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
      Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3o de l'article 5 sont     élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres     enseignants-chercheurs.
      Les membres des sections disciplinaires mentionnés au 4o de l'article 5 et     au 3o de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et     parmi les autres enseignants.
      Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4o de l'article 6 sont     élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.
      L'élection des membres a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à     deux tours.
      L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des     suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En     cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
      Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues     par chacun d'eux; les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le     plus de voix; en cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est     désigné.
      Les membres élus de la section disciplinaire compétente à l'égard des     enseignants-chercheurs et des enseignants peuvent être élus en tant que     membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
Art.  1er. - Il est inséré, d'une part, entre le premier et le deuxième     alinéa de l'article R.531-13 du code de la sécurité sociale, d'autre part,
     entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R.755-10 du même code, un     alinéa ainsi rédigé:
      <<La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues     en application du deuxième alinéa de l'article L.961-1 du code du travail est     assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des     dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle     s'est substituée lors de l'entrée en formation.>>
Art. 9. - L’examen comporte des épreuves orales, l’une permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives du candidat relatives à la profession de sapeur-pompier (durée : quinze minutes ; coefficient 3), l’autre permettant d’apprécier les aptitudes générales et la personnalité du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le jury attribue en outre une note au vu du dossier du candidat pour ses aptitudes professionnelles (coefficient 3).
A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission à l’examen exceptionnel, au vu du total de points obtenus par les candidats.
Art. 13. - Le mandat des membres des sections disciplinaires prend fin en     même temps que celui des représentants des usagers au conseil     d'administration; toutefois, les membres de la section disciplinaire restent     en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs; leur mandat est     renouvelable.
      Les membres des sections disciplinaires autres que les usagers qui cessent     de faire partie du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit ou     qui ne peuvent siéger en application de l'article 9 sont remplacés, pour la     durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues pour leur     désignation.
      Les personnes désignées en application de l'article 12 ci-dessus, qui     perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été choisies sont     remplacées, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions     fixées à l'article 12.
      Les usagers membres de la section disciplinaire, qui cessent d'être inscrits     dans l'établissement ou d'appartenir au conseil d'administration, sont     remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par un suppléant dans     l'ordre déterminé par le nombre de voix recueillies aux élections à la     section disciplinaire: en cas d'égalité des voix le membre le plus âgé est     désigné; il y a lieu ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant qui     prend rang après ceux précédemment élus.
      Lorsqu'un représentant titulaire des usagers est momentanément empêché, il     est fait appel à l'un des représentants suppléants déterminé comme il est dit     à l'alinéa précédent.
Art. 1er. - La liste des diplômes français ou étrangers sanctionnant une formation complémentaire permettant d’obtenir une dispense de remboursement des frais supportés par l’Etat pour assurer l’entretien et la formation des élèves de nationalité française de l’Ecole polytechnique figurant à l’article 1er de l’arrêté du 1er juin 1979 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
Au le Formations techniques françaises, après :
« - Ecole supérieure d’optique », ajouter :
« - Institut national agronomique ».
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, sont nommés membres de     l'intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences,     prévention et limitation des handicaps de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale:
      Mme Vuillemin (Claire), en remplacement de M. Alzon (Alain), démissionnaire;      M. Deleau (Michel), en remplacement de Mme Vacarie (Isabelle),
     démissionnaire.
      Ces nominations prennent effet le 15 février 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1993, M. Cazanave (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est affecté à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en cette qualité, en remplacement de M. Bouet, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Art. 8. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, plusieurs emplois d’ingénieur général peuvent être créés à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe, sur propositions du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, le nombre de ces emplois.
L’emploi d’ingénieur général comprend trois échelons. l’ancienneté moyenne pour être nommé à l’échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Les emplois d’ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 8e échelon de la 2e classe.
Le détachement est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement par l’agent détaché.
Si l’augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise, dans la limite de la durée moyenne exigée pour la promotion à l’échelon supérieur de l’emploi de détachement.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu’à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 6. - Le ministre chargé de l’environnement est assisté pour l’élaboration des plans nationaux d’élimination des déchets, l’examen des informations relatives à leur mise en oeuvre et, éventuellement, leur révision, d’une commission composée :
- de représentants des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie, de l’intérieur, des transports, de la santé et de la recherche ;
- de représentants des collectivités territoriales concernées ;
- d’un représentant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l’élimination des déchets ;
- de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées.
Le ministre chargé de l’environnement fixe la composition de la commission ; il en nomme les membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Art. 28. - Les fonctionnaires des corps mentionnés à l’article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu’ils sont nommés au grade d’ingénieur en chef de 2e classe, les ingénieurs principaux qui ont atteint le 7e échelon ou les 2e ou 3e échelons provisoires mentionnés à l’article 31 conservent, à titre personnel, l’indice correspondant à cet échelon.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 15 octobre 1992 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 511-4 du code du travail;
      Vu les articles R. 511-4-1, R. 511-4-2 et R. 511-4-3 du code du travail,
              Arrêtent:
Art. 1er. - L’arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au titre Ier. - Contrôle général des armées, article 2, tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation :
Après : « M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges »,
Ajouter : « M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy ».
b) Colonne Nature de la délégation :
En face de : « M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy », ajouter : « Exercice des activités du contrôle, dans la limite de ses attributions au sein du département de contrôle des services de soutien ».
II. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 9 (Direction de l’administration générale), paragraphe I :
Au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson », lire : « M. le contrôleur général des armées Bertrand Le Menestrel ».
III. - Au titre V (Etats-majors d’armée), article 19, paragraphe I, le tableau est modifié comme suit :
Art. 15. - Le septième alinéa e du paragraphe I de l'article 8 de la loi no     72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en     matière de démarchage et de vente à domicile est ainsi rédigé:
      <<e) Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations     de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées     dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou     artisanale ou de toute autre profession.>>
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes:
      - codes identifiant le patient dans l'essai;
      - sexe, date de naissance, date de découverte de la séropositivité.
      La saisie et l'analyse des données sont conservées dans des fichiers qui ne     peuvent être physiquement ni consultés ni modifiés à distance.
      Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est inférieure     à la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code du travail, ou à     l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la     branche ou l'entreprise, le montant prévu à l'article 5 ci-dessus est réduit     par application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail     prévue par ce contrat et la durée légale prévue à l'article L. 212-1 du code     du travail ou à l'article 992 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993, M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil hem classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Au grade de chevalier
     M. Deramond (Michel, Charles, Marie), médecin électro-radiologiste, membre du     Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Labeyrie (André, Vincent), directeur de l'Institut de biogénétique à la     faculté des sciences de Pau; 33 ans de services civils et militaires.
     M. Oppeneau (Jean-Claude), ingénieur physico-chimiste, chef du service de la     recherche et du traitement de l'information sur l'environnement; 26 ans de     services civils et militaires et de fonctions électives.
     M. Suzanne (Jean-Claude, Charles, Clément), ingénieur général des mines,
     coordonnateur de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement; 33     ans de services civils et militaires.
     M. Villey-Desmeserets (Franck, Pierre, Antoine), directeur de l'Agence     financière de bassin Loire-Bretagne; 28 ans de services civils.
Option Physique et chimie
      1 Portier (Fabien).
      2 Combe (Nicolas).
      3 Le Bigot (Eric-Olivier).
      4 Gerard (Hélène).
      5 Arnould (Hélène).
      6 Maman (Michel).
      7 Garrec (Catherine).
      8 Pereira Dos Santos         (Franck).
      9 Graber (Frédéric).
     10 Poisson (Lionel).
     11 Louise (Damien).
     12 Brunhes (Thomas).
     13 Puibasset (Joël).
     14 Monnet (Sébastien).
     15 Bellanger (Eric).
     16 Hennino (Renaud).
     17 Desreux (Sébastien).
     18 Delannoy (Guillaume).
     19 Deniau (Nicolas).
     20 Lambert (Olivier).
     21 Myotte (Muriel).
     22 Heim (Thomas).
     23 Heinrich (Laurent).
     24 Reboul (Guilhem).
     25 Roses (Frédéric).
     26 Guillet de Chatellus         (Hugues).
     27 Picano (Frédéric).
     28 Blanchardon (Eric).
     28 Briot (Cilly).
     30 Marchal (Jacques).
     31 Levy-Bruhl (François).
     32 Prost (Jean-Baptiste).
     33 Rattier (Maxime).
Aménagement du territoire et reconversions
    Au grade de chevalier
     M. Estic (Robert, Jean, Firmin), président-directeur général de sociétés; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), directeur d'administration     centrale au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 98,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 186 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
B.A.P. VIII: Techniques de la chimie
    CONCOURS No 94
      Un ingénieur de recherche de 1re classe en chimie.
      Affectation: Laboratoire de chimie physique de l'environnement,
     Villers-lès-Nancy.
    CONCOURS No 95
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation: Institut de chimie des substances naturelles, Nouméa     (Nouvelle-Calédonie).
    CONCOURS No 96
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation: Laboratoire d'ingénierie moléculaire pour la séparation et les     applications des gaz, Dijon.
    CONCOURS No 97
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation: Service central d'analyse, Vernaison.
    CONCOURS No 98
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
      Affectation: Laboratoire de cristallographie, Grenoble.
    CONCOURS No 99
      Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
      Affectation: Pharmacochimie moléculaire et structurale, Paris.
    CONCOURS No 100
      Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
      Affectation: Géosciences de l'environnement, Marseille.
    CONCOURS No 101
      Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
      Affectation: Laboratoire de cristallographie et science des matériaux, Caen.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Saint-Céré.
Fréquence : 91,1 MHz.
Site d’émission : lieu-dit Esclat, 46130 Belmont-Bretenoux.
Altitude du site : 400 mètres.
Hauteur de l’antenne : 425 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Corcsta) et de la coordination internationale.
Ministère des départements et territoires d'outre-mer
    Au grade d'officier
     M. Belorgey (Gérard, André), directeur des affaires économiques, sociales et     culturelles au ministère. Chevalier du 18 septembre 1979.
     M. Coppenrath (Gérald, Horace, Namatanuiotu), ancien avocat en Polynésie     française. Chevalier du 8 décembre 1979.
     Monseigneur Le Cleac'h (Hervé, Marie), ancien évêque des îles Marquises     (Polynésie française). Chevalier du 27 octobre 1978.
     M. Marianne (Georges, Lazare), président de la chambre de commerce et     d'industrie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Chevalier du 1er juin 1976.
Art. 9. - A l’issue des épreuves orales, le jury arrête la liste d’admission à l’examen exceptionnel au vu du total des points obtenus par les candidats.
Le président transmet la liste d’admission au président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste est établie dans l’ordre alphabétique, par grade d’intégration, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours.
Article D.N.C. 422
      A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus peuvent     recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis     permanent de visite ou autorisées par le chef de l'établissement sans que,
     pour les condamnés, ces subsides puissent excéder le montant fixé à l'article     D.N.C. 329.
      La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux     dispositions des articles D.N.C. 326 et D.N.C. 329.
Section II
    De l'action socio-culturelle
    Article D.N.C. 440
      Des activités socioculturelles sont organisées dans l'établissement     pénitentiaire.
      Elles ont notamment pour objet de développer, en fonction des possibilités     locales, les moyens d'expression, les connaissances et les capacités     physiques et intellectuelles des détenus.
      L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite     de participer aux activités socioculturelles et sportives organisées dans     l'établissement.
Art. 3. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 9 du décret     du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de     2500F par opération.
Art. 1er. - Les alinéas 3 et suivants de l'article 2 de l'arrêté du 26 août     1985 susvisé sont modifiés comme suit:
      <<L'électeur place son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il     cachète. Cette enveloppe, de modèle fixé par l'administration, ne doit porter     aucune mention ni aucun signe distinctif.
      <<Il place ensuite cette première enveloppe, dite enveloppe de vote, dans     une seconde enveloppe, dite enveloppe d'identification. Il cachète cette     dernière, y inscrit lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son     affectation et y appose sa signature. Dans le cas où l'élection concerne à la     fois une commission administrative paritaire nationale et une commission     administrative paritaire locale, l'électeur place les différentes enveloppes     de vote dans une seule enveloppe d'identification.
      <<L'électeur place enfin cette enveloppe d'identification dans une autre     enveloppe, dite enveloppe d'expédition, qu'il cachète. Cette enveloppe     d'expédition doit être remise aux services postaux avant l'heure de clôture     du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, et adressée au bureau de vote     dont dépend l'électeur.>>
Art. 1er. - Pour l'année 1992, les sommes versées par les entreprises     d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances seront déductibles à raison de 65,4 p. 100 des sommes     dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 34,6 p. 100 de celles     dues au titre de la formation continue.
Art. 3. - Les articles ci-après du décret du 16 novembre 1981 définissant     les conditions de production du vin de pays du jardin de la France sont     modifiés comme suit:
      A l'article 2, la mention relative au territoire de la commune de     Verneuil-sur-Vienne dans la Haute-Vienne est supprimée.
      L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination "Vin de pays du jardin de la France" ne peut être accordée     qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par     hectare de vignes en production pour les vins blancs et 85 hectolitres par     hectare de vignes en production pour les vins rouges.>>      L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les raisins, les moûts et les vins qui répondent aux conditions du présent     décret mais qui n'ont pas fait l'objet d'un agrément selon la procédure     prévue à l'article 5 peuvent être expédiés à destination des chais des     négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons     limitrophes, sous la dénomination "raisins, moûts ou vins aptes à la     production de vins de pays du jardin de la France".>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1993, Mme Aurillac (Martine), attaché d’administration centrale de 2e classe (7e échelon), est maintenue, sur sa demande, en position de détachement pour exercer une fonction élective (conseiller de Paris) à compter du 21 mars 1993 et jusqu’au 1er avril 1993 inclus.
A compter du 2 avril 1993, Mme Aurillac (Martine) est de droit placée en détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Paragraphe 5
    Soumissionnaires
      Art. 266. - 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des     engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres     mandataires.
      2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne     donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements     ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont     poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs     cautions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, sont nommées     en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines     scientifiques) auprès des établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-après, pour une période de trente-six mois à compter des dates précisées     ci-dessous, les personnes dont les noms suivent:
    A compter du 1er septembre 1993
    Université d'Evry-Val d'Essonne
      M. Duprey (Alain), de nationalité française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la     délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes,
     pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires     en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville.
Art. 1e. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
     inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Pierre Richez, administrateur civil, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés     et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Chiola     (Giovanni), de nationalité italienne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-VI pour une durée de six mois à compter du 1er février 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
M. Doublet (Yves) et M. Morena (Gérard), élèves inspecteurs de police à     l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, candidats du     concours externe, sont, à compter du 1er septembre 1992, nommés élèves     commissaires de police de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure     de police, établissement public à caractère administratif, à     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, et placés en position de congé sans traitement     pendant la durée de leur scolarité.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L’association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1993, les emplois de chef d’établissement ci-après sont rangés en 3e classe :
Hôpital de Vervins et maison de retraite de La Vallée-au-Blé (Aisne) ;
Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers (Ardèche) ;
Hôpital local de Nogent-sur-Seine (Aube) ;
Maisons de retraite de Pont-sur-Seine, Trainel et Villenauxe-la-Grande (Aube) ;
Hôpital local de Nouzonville (Ardennes) ;
Hôpital de Lavelanet (Ariège) ;
Maison de retraite d’Evaux-les-Bains (Creuse)
Centre de long séjour de Huelgoat (Finistère) ;
Centre hospitalier spécialisé en tuberculose de Ponteils (Gard) ;
Maison de retraite de Saint-Ambroix (Gard) ;
Hôpital local de Fleurance (Gers) ;
Hôpital local de Mirande (Gers) ;
Hôpital local de Valençay (Indre) ;
Hôpital local de Montrichard (Loir-et-Cher)
Hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire)
Hôpital local de Pornic et centre de long séjour de Bourgneuf (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local de Marvejols (Lozère) ;
Hôpital local de Chemillé (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
Maison de retraite de Rochefort-en-Terre (Morbihan) ;
Maison de retraite de Vic-sur-Seille (Moselle) ;
Centre de moyen séjour de Loos (Nord) ;
Hôpital de Pont-Sainte-Maxence (Oise) ;
Maison de retraite d’Arques (Pas-de-Calais) ;
Hôpital local de Rixheim (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Chagny (Saône-et-Loire) ;
Centre de long et moyen séjour de La Guiche (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Chevreuse (Yvelines) ;
Hôpital local de Melle (Deux-Sèvres) ;
Maisons de retraite d’Airaines, Oisemont et Poix-de-Picardie (Somme) ;
Maison de retraite de Chalus-et-Nexon (Haute-Vienne) ;
Hôpital local de Bussang (Vosges) ;
Hôpital local de Raon-l’Etape (Vosges) ;
Maison de retraite d’Ancy-le-Franc (Yonne) ;
Maison de retraite de Brienon-sur-Armançon (Yonne) ;
Maison de retraite d’Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
Hôpital local de Saint-Benoît (Réunion).
Art.  1er. - Les dispositions de l'avenant no 19 du 23 juin 1992 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les     entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lorient.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: le plateau des Martures, Malachappe, 56600 Lanester.
      Altitude du site: 47 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 107 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
4.4. Protection contre le risque de criticité
      L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute     excursion critique. Les dispositions prises à la conception tiendront compte     de la teneur maximale en isotope 235 de l'uranium.
      Les paramètres spécifiques à la prévention des risques de criticité pour les     diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des     matières fissiles seront définis et pris en compte à la conception et dans     l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7     du présent décret.
      Des consignes appropriées seront établies pour chaque unité de travail ainsi     que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
Art. 1er. - Il est créé une commission d’information et de concertation du personnel civil (C.I.C.P.C.) dans les directions de la délégation générale pour l’armement ainsi qu’au sein des Etats-majors des armées et des directions relevant de leur autorité. La liste de ces organismes sera arrêtée par décision ministérielle.
Cette commission a pour objet la communication d’informations économiques et sociales ainsi que l’évocation des problèmes relatifs à l’organisation et aux conditions de travail.
Art. 3. - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires dans la limite du sixième du montant     prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ou du quart du     montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à     effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
      Toutefois, les régies d'avances instituées dans les camps de vacances     pourront recevoir des avances égales au montant des dépenses prévisibles pour     une période de trois mois.
Art. 2. - L’article 6 de l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les dispositions des articles let, 2, 3 et 5 du présent arrêté cessent d’être en vigueur à compter du 15 juillet 1994. »
Art. 12. - Les élèves pilotes de ligne admis en formation peuvent bénéficier de bourses d’entretien dans les conditions suivantes :
1. Pendant la phase d’instruction à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les bourses d’entretien sont accordées dans les conditions définies par l’arrêté du 12 décembre 1972 susvisé.
Toutefois, la commission prévue à l’article 2 dudit arrêté comprend alors le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant et, comme élèves désignés, au moins un élève pilote de ligne.
2. Pendant la phase de formation dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les bourses d’entretien sont accordées par décision du ministre chargé de l’aviation civile après avis d’une commission composée comme suit :
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
Le directeur de l’Ecole nationale de l’aviation civile ou son représentant ;
Les chefs des centres concernés ou leurs représentants ;
Deux élèves désignés par les promotions intéressées.
Les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 1972 qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions sont applicables à l’octroi des bourses pendant cette phase de formation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, M. Brouste (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est placé en position de détachement auprès du Centre international de l’enfance, en qualité de directeur général, du 1« juillet 1988 au 28 février 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale de Nantes est fixé selon la répartition suivante :
Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 105 places ;
Epreuves portant sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 80 places ;
Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : 7 places.
Les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme P.
Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l’issue du concours portant sur le programme P seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
Epreuves réservées aux titulaires d’un diplôme d’études universitaires générales mention Sciences, section A (Sciences des structures et de la matière) : 12 places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie susceptibles d’être admis en première année de cet établissement est fixé à 12.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en 1993 en première et deuxième année est fixé respectivement à 4.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en 1993 en deuxième année de l’Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit :
Candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences : 14 ;
Candidats titulaires d’une maîtrise de sciences et techniques : 2.
Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées. Le nombre est fixé à 6 en deuxième année.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Cette mission s’étend aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, des industries agroalimentaires et des services industriels dès lors que ces dernières mettent en oeuvre des procédés de nature industrielle ou que leur disparition serait fortement préjudiciable à l’économie. »