Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24     janvier 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, et à l'exclusion     de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 avril 1997 (Fixation des     taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 11 décembre 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 11 décembre 1996 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
    << Taux à compter du 1er octobre 1997
      << - indemnité forfaitaire...........................................  61 F      < - indemnité pour chaque appel donnant lieu    à déplacement..........................................................  61 F      < Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte,
    le montant d'une demi-garde d'interne. >
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance automobile, définie par le présent     arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20     obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les     épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à     10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Pilotage de systèmes de production     automatisée, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du     décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Avril 1997
      2 avril 1997. - Mlle Dangeard (Hélène), Versailles.
     2 avril 1997. - M. Laurens (Michel), Versailles.
     2 avril 1997. - M. Vergeloni (Christian), Versailles.
     3 avril 1997. - M. Duplat (Richard), Versailles.
     3 avril 1997. - M. Guesneau (Frédéric), Versailles.
     3 avril 1997. - M. Watkin (Yann), Versailles.
     3 avril 1997. - M. Webel (Philippe), Versailles.
     4 avril 1997. - M. Berranger (Yves), Versailles.
     4 avril 1997. - Mlle Gourlan (Christine), Versailles.
     9 avril 1997. - M. El Haouzi (Mohammed), Grenoble.
    21 avril 1997. - Mlle Liverani (Elsa), Paris-La Seine.
    24 avril 1997. - M. Le Faucheux (Jean-Yves), Paris-La Villette.
Par décision n 97-258 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, les canaux nos 49, 51 et 54 du plan 38 B,     tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques     indépendants du service fixe, sont attribués à la société Renault, dans le     cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-36 du 6     mars 1997 de l'Autorité.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15534  a 15536              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien     Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous     l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et     dans la limite des attributions du bureau de la documentation, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Juin 1997
      3 juin 1997. - M. Evnard (Christophe), Nantes.
     4 juin 1997. - M. Leost (Denis), Nantes.
     4 juin 1997. - M. Menier (Claude), Nantes.
     4 juin 1997. - M. Vallée (Gabriel), Nantes.
     5 juin 1997. - M. Corvaisier (Patrick), Nantes.
     6 juin 1997. - Mlle Raimbault (Manon), Nantes.
    13 juin 1997 - M. Michel (Jean-François), Grenoble.
    20 juin 1997 - M. Buquet (Philippe), Normandie.
    23 juin 1997 - M. Poulain (Stéphane), Normandie.
    26 juin 1997 - Mlle Andreatta Compere (Catherine), Grenoble.
    26 juin 1997 - M. Messaoudi (Sofian), Nancy.
    26 juin 1997 - M. Talbi (Khalid), Nancy.
    27 juin 1997 - M. Crotty (Jean-Pascal), Grenoble.
    27 juin 1997 - M. Patrizio (Emmanuel), Normandie.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme     Paulette Feneyrou, attaché principal d'administration centrale, placée     directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et     à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des affaires     administratives générales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, M.
     Boschat (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de la     Loire-Atlantique et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est     nommé sous-préfet de Lure.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et de sports en date du     7 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à cinq.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 5 novembre 1997 par les     centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales     de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services     territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires     d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Ces demandes seront :
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 5     décembre 1997, à 17 heures ;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 5 décembre 1997 à minuit     (le cachet de la poste faisant foi).
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
      - épreuve no 1 : jeudi 29 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures ;
      - épreuve no 2 : vendredi 30 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance automobile, définie par le présent     arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2     (étude de la maintenance d'un système) et E 3 (épreuve pratique prenant en     compte la formation en milieu professionnel).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), BP 188, 77800 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone :
     01-60-37-13-21).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Sofar SA, 2, rue des Alliés, BP 45, 67122 Molsheim Cedex.
      Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ; marque et type : Wirtgen     type W 1000 F.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 C ; puissance et régime     nominaux : 165,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 14 octobre 1997, le nombre total de postes offerts au titre de l'année     1997 aux deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé     publique est fixé à 45.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts     simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
      Premier concours (externe) : 36 postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7     octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé     publique ;
      Second concours (interne) : 9 postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à la coopération et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, est approuvée la     disposition de l'article 10, alinéa 6, des statuts du Centre international     des étudiants et stagiaires (CIES), ainsi conçue :
      << Les emplois de directeur, directeur adjoint, secrétaire général, de deux     chefs de service, du chef des services de comptabilité peuvent être tenus par     des fonctionnaires de l'Etat ou des agents des collectivités publiques. La     nomination à ces emplois est prononcée sous réserve de l'approbation du     Gouvernement. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 25 juillet 1997, Mme Richard, née Gautier de Bellefond (Nicole), attaché     d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 1997,
     bénéficie d'un recul d'un an de limite d'âge pour charge de famille.
      La limite d'âge personnelle de Mme Richard est fixée au 7 octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15098  a 15099              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  L'article 14 (2o, A) de l'arrêté du 15 février 1973 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Indemnisation des participations au service de garde :
      << A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires     communs à tous les praticiens concernés quelle que soit la catégorie à     laquelle ils appartiennent et selon les textes réglementaires qui leur sont     applicables. >>      Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de     l'évolution des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0245 du 21/10/97   :
                      : Page 15259  a 15260              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le     Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 650 000 F dont l'objet est     l'aménagement de la berge du quai des Croisades, à Aigues-Mortes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    LISTE DES PRODUITS ET ANIMAUX SOUMIS
    A CONTROLE VETERINAIRE
    Partie 1
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14223  a 14225              :
                      :                                  :
                      ....................................
    Partie 2
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0228 du 01/10/97   :
                      : Page 14223  a 14225              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  L'article 1er s'applique lorsque la licence pour laquelle il est présenté une demande d'acceptation a été délivrée à la suite de formations et de contrôles jugés conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, première partie avion, deuxième partie hélicoptère, troisième partie médicale, quatrième partie mécaniciens navigants, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile (JAA) et telles qu'elles sont reprises en droit interne par arrêtés.
Région d'Ile-de-France, académie de Paris
      Ecole parisienne d'hôtesses et de tourisme (EPH), 41, boulevard des     Capucines, 75002 Paris.
      Institut supérieur commercial d'assurances (INSCA-AEA), 8, rue Chaptal,
     75009 Paris.
      Etablissement privé d'enseignement technique supérieur (EFFICOM), 72, avenue     Parmentier, 75011 Paris.
      Institut international de communication de Paris (IICP), 2-12, rue Bellevue,     75019 Paris.
Concours internes
    Ajouter : « Rouen ».
    Supprimer : « Guadeloupe ».
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de Rouen. Dans cette académie, la clôture des registres des inscriptions ne pourra intervenir avant le 15 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les académies et vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours, par spécialité, sont les suivants :
    Spécialité administration et dactylographie
    Concours externes
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Art. 23. -  Le présent arrêté prend effet un an après la date de parution au     Journal officiel de la République française, pour ce qui concerne les centres     militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et les     commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant     déjà existants à la date ci-dessus mentionnée.
      Il est applicable dès la date de parution au Journal officiel de la     République française aux centres et commissions qui seraient créés après la     date ci-dessus mentionnée.
Art. 2. -  La médaille d'Afrique du Nord est constituée par un module     circulaire de 34 mm de diamètre comportant à l'avers la Croix du Sud entourée     de l'inscription : << République française >>. Au revers, figure un bouquet     de feuilles de chêne surmonté de l'inscription : << Médaille d'Afrique du     Nord >>.
      La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des     chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 mm.
      Elle est conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et     médailles.
      La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons     bleu indigo d'une largeur de 2 mm.
      Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en     diagonale d'une largeur de 1 mm.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à     Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant     inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces     justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997 :
      Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif de 1re classe et     régisseur intérimaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles depuis le     2 septembre 1996, est, à compter du 2 mars 1997, nommée régisseur titulaire     de ladite juridiction ;
      Mme Cros (Marie-France), épouse Mathieu, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter du 2 mars 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Art. 10. -  Le centre doit mettre en place des installations et des moyens     matériels adaptés aux visites médicales effectuées. Les appareillages doivent     conserver leur qualité au cours du temps. Ils sont périodiquement étalonnés     et vérifiés. Une liste minimale du matériel correspondant à la nature des     visites effectuées est donnée en annexe II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1997, M. Haegel (Paul), conseiller à la cour d'appel de Colmar, maintenu en     activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no     88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à     compter du 4 septembre 1997.
Art. 2. -  La gestion administrative et financière des centres militaires     métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions     militaires d'outre-mer d'examen du personnel navigant est exercée     conformément à la réglementation en vigueur au sein du département de la     défense ; son contrôle relève de la seule autorité du ministre chargé de la     défense.
Art. 3. -  Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les     centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant     et les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel     navigant, ci-après désignés sous le nom de centres, tels que visés par     l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de     l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié susvisés, sont agréés pour effectuer les     visites médicales d'aptitude des personnels navigants de l'aviation civile.
    TITRE II
    CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées     en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8998   a 9001    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages     spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime,
     l'avenant no 5 du 3 avril 1997 à ladite convention, conclu à Saintes entre :      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers     de la Charente-Maritime,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de modifier les articles 3, 7, 11, 17, 20, 30, 37, 38, 40, 41, 45 et 51 de     la convention précitée ;
      - d'abroger l'article 46 de cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1997, Mme Rente (Sylvie), épouse Colson, agent administratif de 1re classe,
     est, à compter du 17 février 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Meaux, en remplacement de Mme Guillard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1997, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des     notaires des Alpes-de-Haute-Provence, adoptée par cette chambre lors de sa     délibération en date du 21 novembre 1996.
      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires des Alpes-de-Haute-Provence : 39, boulevard Victor-Hugo, BP 108,
     04004 Digne-les-Bains (téléphone   04-92-32-13-23 ; télécopie     04-92-31-43-92).
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de     signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et     chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission     intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
     arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants,     à l'exception des décrets.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation     est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques     d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le     salon du Bourget.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 34 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Mirolo (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel     auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 31 mars     1997.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile,     à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives     relevant de ses attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry     Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à     M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux     mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du     centre de gestion compétent assure cette publicité.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef     de service, la délégation de signature prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19     juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
     Henri-Georges Baudry, ingénieur général de l'aviation civile.
55.31 Installations industrielles, montage, levage
      Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie     civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage     d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site     terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
      - ponts fixes ou mobiles ;
      - vannes de barrage ;
      - portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
      - ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou     nucléaires ;
      - ossatures de halls industriels ;
      - installations pour la sidérurgie ;
      - pylônes, téléphériques ;
      - éléments d'ouvrage préfabriqués.
Art. 8. -  Les deux dernières phrases de l'article 21 du même décret sont     remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 9 mai     1995 susvisé ne leur sont pas applicables pendant une durée de cinq ans à     compter de la date d'effet du présent décret. Toutefois, la non-inscription     au tableau d'avancement dans un délai de cinq ans à compter de la première     année où le fonctionnaire remplit les conditions prévues à l'article 12 (1o)     du présent décret pour pouvoir être inscrit au tableau d'avancement au grade     de brigadier entraîne la perte du bénéfice de ces qualifications. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération nationale des pompes funèbres (FNPF) ;
      Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFTC.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus     d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature du code     302A04 << Implant d'embolisation artérielle >> est créée et rédigée ainsi :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8659   a 8660    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense,     qui sont mutés, dans l'intérêt du service dans le cadre d'une opération de     restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les     conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à     compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002.
      Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations     se traduisant par des suppressions d'emploi.
      Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des     dispositions du décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
      Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes     de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance     personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent     pas droit à l'indemnité de conversion.
Article L. 246
      Après les mots   << ordonnance no 86-1243 >>, est inséré le mot   <<     modifiée >>.
      (Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
     11-II, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.)
Art. 1er. -  Les centres militaires métropolitains d'expertise médicale du     personnel navigant sont des organismes du service de santé des armées placés     sous l'autorité hiérarchique du directeur central du service de santé des     armées.
      Les commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel     navigant relèvent, en matière administrative et technique, de l'autorité du     directeur central du service de santé des armées.
      Ce dernier, directement responsable devant le ministre de la défense de     l'administration de son service, met en place les crédits budgétaires, les     moyens en personnel et en matériel nécessaires au bon fonctionnement de ces     centres et de ces commissions et en assure la surveillance.
Art. 3. -  Le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées     d'adaptation et d'intégration scolaires comporte trois unités de     spécialisation indépendantes les unes des autres.
      L'inscription à l'examen conduisant à l'obtention de chacune d'elles n'est     pas soumise à un ordre déterminé.
      La validation des unités de spécialisation 1 et 2 est exigée pour prétendre     à la validation de l'unité de spécialisation 3.
Art. 4. -  Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année     les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction     de logements en accession à la propriété.
      Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération,
     lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 7 000 F par mètre     carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
Art. 5. -  Les opérations bénéficiant de la subvention doivent figurer sur     une liste établie par une commission d'agrément créée par arrêté préfectoral.      Celle-ci est présidée par le préfet ou son représentant et comprend au     minimum le directeur départemental de l'équipement ou son représentant et le     trésorier-payeur général ou son représentant. Elle élabore un règlement qui     détermine les critères pris en compte pour l'attribution de la subvention.
      Les demandes de subvention sont déposées auprès de la direction     départementale de l'équipement et comportent notamment un descriptif de     l'opération et un plan de financement prévisionnel.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier et Jean     Celié, directeurs adjoints des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300     000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de     dépenses.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de     celles prévues par l'article R. 53 du code de la route relatif aux courses et     épreuves sportives sur la voie publique et le décret du 18 octobre 1955     susvisé portant réglementation générale des épreuves et compétitions     sportives sur la voie publique.
Art. 3. -  Dans la limite d'un maximum de huit agents, le directeur général     peut faire bénéficier d'un complément indemnitaire attribué dans la limite     des crédits ouverts à des agents du niveau de la catégorie A exerçant des     travaux d'expertise de haut niveau. Ce complément indemnitaire varie de une à     quatre fois la moitié du montant moyen de la prime de fonction des     responsables de département (partie fixe et partie variable).
      L'enveloppe totale de ce complément est égale à dix fois le montant moyen de     la prime de fonction des responsables de département (partie fixe et partie     variable).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, Mlle Wallard (Isabelle), attaché de service administratif,
     détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du     1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Art. 20. -  Peuvent être intégrés en qualité de titulaires dans le cadre     d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, sans condition d'ancienneté,     les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9     janvier 1986 susvisé, qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce     décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à     l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et classés dans leur grade     dans les conditions mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Art. 25. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent     décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à     l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi     du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté     d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la publication     du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les     collectivités non affiliées à un centre de gestion. Les agents non titulaires     admis à cet examen sont inscrits, par l'autorité qui l'a organisé, sur une     liste d'aptitude qui est valable un an.
      Les candidats à l'examen professionnel doivent être en fonctions ou     bénéficier, à la date de publication du présent décret, d'un congé en     application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier à cette date     d'un an de services publics effectifs.
      Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les     modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen     professionnel.
    Chapitre VII
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 14 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services     médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française (femmes et hommes).
      Le nombre de postes est fixé à 60 selon la répartition ci-après :
      Premier concours : 24 postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 4 et 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre     1994 ;
      Second concours : 36 postes réservés aux candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 4 et 5-II du même décret ;
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures.     La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront     également l'objet d'arrêtés.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la     spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Pour la spécialité Musique (discipline Piano), le nombre de postes à ouvrir     au concours d'assistant territorial spécialité d'enseignement artistique est     de 108.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 12. -  Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV 1     et UV 3 ou à des séances de bronzage, ainsi que toute présentation à la     vente, doivent être accompagnées de la mention suivante : << Le rayonnement     d'un appareil de bronzage UV peut affecter la peau et les yeux. Ces effets     biologiques dépendent de la nature et de l'intensité du rayonnement, ainsi     que de la sensibilité de la peau des individus. >>      Il ne peut en aucun cas être fait référence à un effet bénéfique pour la     santé.
Un compte rendu annuel sera adressé aux ministres de tutelle sur l'activité     des centres de formalités et les tarifications pratiquées.
      Enfin, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et     l'assemblée permanente des chambres de métiers transmettront chaque année aux     ministres de tutelle un rapport sur les tarifications pratiquées et sur les     efforts entrepris pour l'harmonisation des tarifs au plan national.
      A cet effet, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     et l'assemblée permanente des chambres de métiers disposeront respectivement     des statistiques collectées à cet effet par les chambres de commerce et     d'industrie et les chambres de métiers. Les rapports devront comprendre,
     également, les éléments de nature à apprécier la façon dont la présente     circulaire a été appliquée et feront état, éventuellement, des difficultés     rencontrées.
      Cette circulaire abroge la circulaire du 30 mars 1987.
Art. 11. -  Lors de la vente ou de la mise à disposition du public des     appareils de type UV 1 et UV 3, un avertissement doit mettre en garde les     utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou     cosmétiques et les inviter, en cas de doute, à prendre l'avis de leur médecin     ou de leur pharmacien.
      Cet avertissement doit être affiché de façon visible à proximité de     l'appareil de bronzage.
Art. 36. -  Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps     des inspecteurs des transmissions au grade d'inspecteur entre le 1er août     1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur     nomination au 1er août 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté dans le grade d'inspecteur décomptée à partir de la date à     laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 5. -  La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à     concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du     ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.     Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies     sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1997, les 77 places     mises aux concours d'admission à l'Ecole navale ouverts en 1997 par l'arrêté     du 27 décembre 1996 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission     à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte en 1997 sont réparties     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 22/04/97                        Page 6071    
                      ......................................................
      Les places éventuellement non honorées au titre du concours MP, après     épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées     alternativement sur :
      1o Le concours PSI ;
      2o Le concours PC.
      Les places éventuellement non honorées au titre du concours PC, après     épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées     alternativement sur :
      1o Le concours MP ;
      2o Le concours PSI.
      Les places éventuellement non honorées au titre du concours PSI, après     épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées     alternativement sur :
      1o Le concours MP ;
      2o Le concours PC.
Art. 11. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents     territoriaux d'animation peuvent, sur leur demande, y être intégrés     lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est     prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint,
     dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
    Chapitre V
    Constitution initiale du cadre d'emplois