Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont considérés suspects de tremblante :
 1. Les caprins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ;
 2. Les caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
 II. - Sont considérés atteints de tremblante :
 1. Les caprins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
 2. Les caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisés sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en oeuvre par le laboratoire national de référence.
M. Abdelmalek (Nacim).
 M. Beaumont (Jean-Philippe).
 M. Dintilhac (Aurélien).
 M. Dyani (Abdeslem).
 Mlle Guilcher (Aurélie).
 M. Pons (Jean-Louis).
 M. Samson (David).
 Mlle Tassarz (Linda).
 M. Tomaszewski (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au titre de l'année 2003 :
 1  M.
Pierre Daury ;
 2  M.
Pierre Henry ;
 3  M.
Marcel Gillard ;
 4  M.
André Vautrin ;
 5  M.
Albert Boisgontier ;
 6  M.
Michel Breuillé ;
 7  M.
Jean-Jacques Texier ;
 8  M.
Maurice Frey ;
 9  M.
Pierre Lamothe ;
 9 bis  M.
Philippe Nenon ;
10  M.
Guillaume Blanc ;
11  M.
Allain Bremard ;
12  M.
Hervé Tenegal ;
13  M.
François de Sars ;
14  M.
Pierre Pagniez ;
15 M l l e
Sylvie Desrier ;
16  M.
Francis Macary ;
17 Mm e
Michèle Maitre, épouse Jules ;
18  M.
Jean-Pierre Chaput ;
19  M.
Laurent Charasse ;
20  M.
Michel Cartaud ;
21  M.
Pascal Laborde ;
22  M.
Bruno Ferreira ;
23 Mm e
Sylvie Dolet ;
24  M.
Max Fayard ;
25 M l l e
Nathalie Deldevez ;
26 Mm e
Anne Mander, épouse Meba ;
27  M.
Jean-Yves Couderc ;
28  M.
Rik Vandererven ;
29  M.
Marcel Beaumont ;
30  M.
Gilles Wuster ;
31  M.
Christian Jourdain ;
32  M.
Dominique Fourré ;
33  M.
Alain Fradet ;
34  M.
Jean-Claude Malet ;
35  M.
Christian Salabert ;
36  M.
Eric Dabene ;
37  M.
Thierry Jacquier ;
38  M.
Gilles Dessimond ;
39  M.
Pascal Pinard ;
40  M.
Claude Bazerque ;
41  M.
Gérard Darragon ;
42  M.
Didier Desmergers ;
43  M.
Jean-Pierre Laxalt.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le Royal Automobile Club de Belgique prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Le Creusot.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts de Baudot, 71200 Le Creusot.
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 547 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-590 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-242 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Dijon
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 170°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Orléans.
 Fréquence : 88,30 MHz.
 Site d'émission : CROUS, Le Forum, 4, rue de Tours, 45100 Orléans-La Source.
 Altitude du site : 103 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-229 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vernay, 58000 Challuy.
 Altitude du site : 257 mètres.
 Altitude de l'antenne : 307 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Jean Armengaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 25 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-246 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-34 du 14 janvier 1997 susvisée, à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Marau-Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1493 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : îles Sous le Vent.
 Fréquence : 90 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Tapioi, Uturoa, île de Raïtatea.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
 Altitude du site : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : hameau de Horora, Afareaitu, île de Moorea.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4250 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : îles Tuamotu.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : île de Niau, îles Tuamotu.
 Altitude du site : 18 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence : 107 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Pueu, Taravao.
  Altitude du site : 650 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 120°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-35 du 14 janvier 1997 susvisée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Loudéac Commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Loudéac Commerces, du 10 au 25 mai 2002, du 5 au 21 septembre 2002 et du 29 novembre au 14 décembre 2002 :
 Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.
I. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965
 Avenant n° 05-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la modification de la grille indiciaire des groupes A 1 et A 2 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
II. - Branche de l'aide à domicile
 Avenant n° 2 du 14 novembre 2001, modifié par l'avenant du 1er mars 2002 à l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à la mise en place du compte épargne-temps et précisant les dispositions relatives aux cadres autonomes (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
III. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes
 Protocole n° 137 du 1er octobre 2001 aux accords collectifs de travail CHRS du SOP relatif à la refonte du statut des cadres des CHRS (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
IV. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif au décompte des heures supplémentaires dans les établissements et services appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
V. - Maison de retraite Saint-Dominique (32000 Auch)
 Accord collectif du 8 octobre 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs dans l'établissement (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
VI. - Association des centres médico-psycho-pédagogiques
des Yvelines et de l'Essonne (78000 Versailles)
 Accord d'entreprise du 18 octobre 2001 relatif à la répartition du temps de travail des psychologues et à l'utilisation de la 38e semaine de travail (Commission nationale d'agrément du 7 mars 2002).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7153 c « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10927*02. La notice est enregistrée sous le numéro 50444#02.
 L'arrêté du 16 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) à la SARL Tarn Diffusion, à Castres et à Albi, et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 Or, par lettre du 3 mai 2000, la SARL Tarn Diffusion a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale, volonté qui s'est traduite par un avenant à sa convention signé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 juillet 2000.
 Il en résulte que le service Skyrock Albi/Castres ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
 Par lettres des 28 septembre 2000 et 27 mars 2002, la SARL Tarn Diffusion, consciente de cette situation, a d'ailleurs renoncé à la reconduction, hors appel, des fréquences attribuées à Skyrock Albi/Castres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre de représentant des négociants
et des exportateurs
 M. Pierre Gontier.
Au titre de représentant de l'Institut national
de recherche agronomique
 M. Alain Bouquet.
 Les mandats de M. Pierre Gontier et de M. Alain Bouquet prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès de la DATAR de M. Hervieu (Halvard), ingénieur en chef de l'aviation civile, à compter du 1er mai 2002.
 M. Hervieu (Halvard) est mis à disposition de la préfecture de Haute-Normandie à compter de la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société financière CORSABAIL, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Barilari.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Les Amis de Galaxie Péronne, à Péronne, et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Les Amis de Galaxie Péronne (Radio Galaxie) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Or, il ressort des comptes produits par l'association Les Amis de Galaxie Péronne que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
 Il en résulte que le service de Radio Galaxie ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, l'association Les Amis de Galaxie Péronne ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
(Art. 15 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)
Section 20
Anthropologie, ethnologie, préhistoire
Par décision en date du 1er février 2002
 Archambault de Beaune (Sophie), épouse Casajus.
 Boulestin (Bruno).
 Brand (Roger).
 Caufriez (Anne).
 Mafart (Bertrand).
 Senut (Brigitte).
Section 23
Géographie physique, humaine, économique et régionale
Par décision en date du 6 février 2002
 Cormier (Marie-Christine), épouse Salem.
Section 32
Chimie organique, minérale, industrielle
Par décision en date du 1er février 2002
 Guette (Catherine), épouse Auvin.
Section 35
Structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
Par décision en date du 15 février 2002
 Toomey (Douglas).
Section 36
Terre solide : géodynamique
des enveloppes supérieures, paléobiosphère
Par décision en date du 6 février 2002
 Danelian (Taniel).
 Nel (André).
 Saint Martin (Jean-Paul).
 Senut (Brigitte).
 Toomey (Douglas).
Section 37
Météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
Par décision en date du 6 février 2002
 Park (Young-Hyang).
Section 64
Biochimie et biologie moléculaire
Par décision en date du 31 janvier 2002
 Fouchereau (Martine), épouse Peron.
 François (Jean-Christophe).
 Mergny (Jean-Louis).
 Renia (Laurent).
 Sellos (Daniel).
 Snounou (Georges).
Section 65
Biologie cellulaire
Par décision en date du 31 janvier 2002
 Debec (Alain).
 François (Jean-Christophe).
 Sellos (Daniel).
 Thomas (Jean).
 Viscogliosi (Eric).
 Vriz (Sophie).
Section 66
Physiologie
Par décision en date du 29 janvier 2002
 Fouchereau (Martine), épouse Peron.
 Meddahi (Anne).
Section 67
Biologie des populations et écologie
Par décision en date du 31 janvier 2002
 Agnese (Jean-François).
 Auffray (Jean-Christophe).
 Cazelles (Bernard).
 Dajoz (Isabelle).
 Hugot (Jean-Pierre).
 Lagadeuc (Yvan).
 Sellos (Daniel).
Section 68
Biologie des organismes
Par décision en date du 14 février 2002
 De Buffrenil (Vivian).
 Fernandez (Nestor).
 Fouchereau (Martine), épouse Peron.
 Hugot (Jean-Pierre).
 Ineich (Ivan).
 Nicolas (Luc).
 Sellos (Daniel).
 Snounou (Georges).
 Thomas (Jean).
 Vernon (Philippe).
 Viscogliosi (Eric).
Section 69
Neurosciences
Par décision en date du 6 février 2002
 Thomas (Jean).
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Commercial Club Montalbanais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban.
   Du 12 au 21 avril 2002 :
 Site : place l'Eglise-de-Montauban-de-Bretagne, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
Il est ajouté après l'article 22 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - I. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de rejet.
 « II. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
 « III. - Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. »
« II. - Emplois
B. - Ministère de l'équipement et du logement
 1. Institut géographique national (le reste sans changement).
 2. Service des bases aériennes.
 Ouvriers des parcs et ateliers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations. »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe coeur de ville.
   Du 22 avril au 4 mai 2002 :
 Site : place du Marché, 22400 Lamballe ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,8 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002 :
 Mme Claire Legras, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
 Mlle Célia Verot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, et à MM. François Pujolas et Georges-François Leclerc, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MINE (Mutuelle interentreprises nantaise d'électricité), dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MINE (Mutuelle interentreprises nantaise d'électricité).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine, dont le siège social est à Basse-Goulaine (44115), 4, rue de la Vieille-Cure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon est offert par le ministère de la défense au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Ce poste est rendu vacant à compter du 19 juin 2002.
 Le titulaire du poste est chargé de seconder le directeur dans tous les domaines touchant à la gestion de l'établissement (administration, ressources humaines, logistique et affaires juridiques).
 Il remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
 Le poste conviendrait à un administrateur civil en mobilité ayant de bonnes connaissances en droit administratif et social.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, M. le contrôleur général des armées Georges Burger, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-10), ou consulter le Minitel 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (DEF0149).
Saisi pour avis, en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte.
 Toutefois, le CSA souhaite formuler une observation.
 Dans un souci de pragmatisme et pour intégrer l'impératif de santé publique visé par ce projet de décret au nombre des conditions techniques que le CSA peut définir en application de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, le projet de décret pourrait prévoir que, s'agissant de la ressource hertzienne dont le CSA est affectataire, les personnes qui en usent en application des articles 26, 29, 30, 30-1 et 30-2 de cette même loi sont soumises, sous le contrôle du CSA, aux obligations prévues aux articles 2 et 3 du projet de décret.
 Cette modification du projet de décret permettrait au CSA de prévoir directement dans les autorisations d'usage de fréquences qu'il délivre l'obligation pour leur titulaire de respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques telles que fixées par le projet de décret.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7146 d « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10926*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50444#02.
 L'arrêté du 16 novembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par décision n° 2002-129 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 964,7-1 969,7 MHz/2 154,7-2 159,7 MHz est attribuée à la société Qualcomm jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, le décret du 24 avril 2002 portant nomination (administration préfectorale) est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Gilles Clavreul, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
L'article R. 615-6 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le rattachement au régime dont celle-ci dépend ont lieu au 1er juillet suivant l'expiration de cette année civile » sont remplacés par les mots : « a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera au plus tard le samedi 27 avril 2002, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour du scrutin.
 Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle 42901 dite des anciens combattants, prisonniers de guerre, dont le siège social est à Saint-Etienne, 49, rue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutuelle 42901 dite des anciens combattants, prisonniers de guerre.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002 :
 Mme Boulch (Gwénaëlle), épouse Komaroff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Tourtelier (François, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2002, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents des services techniques des services du Premier ministre est fixé à :
 Les postes sont ainsi répartis :
 Services généraux du Premier ministre : 4 ;
 Ecole nationale d'administration : 1.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2002 :
 Page 9682, 1re colonne, après : « M. Nicolas Quillet... », ajouter : « Directeur adjoint du cabinet, M. Eric Freysselinard, administrateur civil » ;
 Même page, 2e colonne, supprimer le nom de : « M. Eric Freysselinard », nommé en qualité de conseiller technique.
Par décision n° 2002-208 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,71 EUR.
Par décision n° 2002-317 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur, par l'adjonction de deux liaisons radioélectriques fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec des avions via des stations relais terrestres. Deux fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribuées, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-1136 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 12,5 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon d'action est égal à 1 km.
Par décision n° 2002-195 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes.
 Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée :
 Cette fréquence est une fréquence d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 octobre 2002, M. Cattelotte (Michel), trésorier principal du Trésor de 1re catégorie, est nommé administrateur hors classe du Conseil économique et social, 5e échelon, pour exercer les fonctions de trésorier, à compter du 12 janvier 2002, avec une ancienneté conservée de trois ans.
Surveillance des rejets aqueux. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
 L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des paramètres suivants : pH, température, débit et concentration en COT. Dans le cas où des difficultés sont rencontrées pour la mesure du COT en continu en raison de la présence de chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière, sur échantillonnage ponctuel.
 L'exploitant doit également réaliser des mesures journalières sur échantillonnage ponctuel de la quantité totale de solides en suspension et de la demande chimique en oxygène, sauf si cette mesure n'est pas compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorure est supérieure à 5 g/l.
 L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles, par un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
 Il doit enfin faire réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure est réalisée tous les trois mois.
 Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu, mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter. Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées à l'article 21 sont respectées.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2002-2003 :
 - professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 302,08 EUR ;
 - professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 4 819,13 EUR ;
 - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 336,03 EUR.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la composition du jury est fixée comme suit :
 - le directeur de l'administration de police nationale ou son représentant, président ;
 - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 - un psychologue.
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divigation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
 Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code rural et apprécie leur dangerosité ainsi que leur état physiologique.
 Il peut être procédé sans délai à l'euthanasie de ces animaux, s'ils sont dangereux pour les personnes ou d'autres animaux, ou gravement malades ou blessés, ou en état de misère physiologique.
 Dans les autres cas, les dispositions de l'article L. 211-26 du code rural sont applicables. Toutefois, le délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à cet article peut être réduit à quatre jours ouvrés.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 14 : langues et littératures romanes : espagnol,
italien, portugais, autres langues romanes
 M. Renaud Cazalbou, université Toulouse-II, en remplacement de Mme Marie-Claude Chevrin-Lecuyer.
Section 26 : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Frédéric Magoules, université Nancy-I, en remplacement de M. Damien Tromeur-Dervout.
Section 62 : énergétique, génie des procédés
 M. Thierry Belmonte, Centre national de la recherche scientifique de Nancy, en remplacement de M. Marc Aurousseau.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 5000 DT ;
- dénomination commerciale : B 5000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 200 mm ; voies : essieu AV : 670 mm ; essieu AR minimum : 630 mm ; maximum : 830 mm ; masse à vide : 470 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 950 N ; poids sur l'essieu AR : 2 750 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391001DI.
Date de délivrance de la décision : 11 octobre 2002.
Bénéficiaire (importateur) : Bestimport SARL, 10-8, rue Jules-Verne, 33270 Floirac (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 7000 DT ;
- dénomination commerciale : B 7000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 220 mm ; voies : essieu AV : 765 mm ; essieu AR minimum : 740 mm ; maximum : 840 mm ; masse à vide : 575 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 750 N ; poids sur l'essieu AR : 3 000 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II, III.
Numéro d'homologation : 391101DI.
Date de délivrance de la décision : 11 octobre 2002.