Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Ecole nationale de la santé publique assure aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé une formation de dix-huit mois qui comprend en alternance des enseignements dispensés à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
 Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à :
 - analyser et comprendre l'environnement professionnel ;
 - mettre en oeuvre des démarches d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;
 - maîtriser les enjeux et les méthodes de régulation (autorisations, planification, programmation allocation de ressources) ;
 - concevoir et piloter des projets ;
 - produire et traiter l'information ;
 - définir et mettre en oeuvre des pratiques de management.
 La formation est destinée à leur permettre d'acquérir une connaissance approfondie du secteur sanitaire et social, notamment dans les domaines suivants :
 - la santé publique (épidémiologie, économie de la santé, géographie de la santé...) ;
 - les techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;
 - la place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;
 - le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ;
 - la connaissance des populations, des politiques et des logiques d'intervention ;
 - les enjeux et l'organisation de la protection sociale ;
 - l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions sanitaires et sociales ;
 - les systèmes d'information ;
 - la démarche de planification ;
 - l'approche interprofessionnelle des politiques sanitaires et sociales ;
 - l'approche européenne des questions sanitaires et sociales.
Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation.
 En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.
Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Tout électeur peut présenter, durant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article 6, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
 Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
 La commission d'établissement des listes électorales statue sur les réclamations ainsi que sur les éléments nouveaux apparus entre le 30 juin et le 31 juillet qui lui sont signalés par le préfet, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou le greffier de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article 6, au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales.
Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-21, l'équipe médicale et paramédicale :
 1° Veille à la mise en oeuvre et à l'adaptation du projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ;
 2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille ;
 3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des locaux.
L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18.
 L'agrément précise les modalités, notamment :
 1° Du recueil des demandes et de l'information du président du centre communal d'action sociale ;
 2° De l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;
 3° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à l'organisme payeur ;
 4° De l'assistance à apporter aux intéressés à leur demande pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum et, le cas échéant, pour les démarches nécessaires en vue de faire valoir leurs droits à d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues par l'article L. 262-35 ;
 5° De compte rendu et du contrôle auxquels les organismes agréés sont soumis ;
 6° De l'information du demandeur sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet du département de l'Hérault, en date du 20 août 2004, sont approuvées les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération de Montpellier, notamment en ce qui concerne l'adhésion au groupement de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), proposées par le conseil d'administration et adoptées par l'assemblée générale du groupement. La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Peuvent recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général.
Le projet d'établissement, établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L. 311-8, fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques du centre ainsi que les modalités de leur réalisation et de l'évaluation de leurs résultats. Il est adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance de la tutelle.
 Ce projet comporte, notamment, la définition d'un emploi du temps des enfants ou adolescents, bien équilibré, avec éventuellement, et selon les directives des équipes médicale, pédagogique et éducative, les modifications adaptées au projet individuel défini pour chaque enfant ou adolescent.
 Afin notamment de faciliter le maintien des liens familiaux, le règlement de fonctionnement de l'établissement détermine les périodes de vacances. Il précise en outre les modalités et les horaires de retour de l'enfant dans sa famille ou les conditions de visite des parents dans l'établissement.
Pour l'application de l'article L. 713-7 du code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.
 Les personnes désignées au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission mentionnée à l'article 4 avant la date du 30 juin. Il en est de même des anciens membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.
 La commission d'établissement des listes électorales procède à l'établissement et à la révision des listes électorales qui sont arrêtées au plus tard le 30 juin.
 Les listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelles, sont transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires :
1° En qualité de personnalités présentées
par le ministre chargé des universités
 M. Jean-Jacques Duby, directeur de l'Ecole supérieure d'électricité.
 Mme Sylvie Faucheux, présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 M. Michel Bourguignon, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur général adjoint de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 M. Francis Hardouin, président de l'université Bordeaux-I, représentant de la Conférence des professeurs d'université.
2° En qualité de personnalité présentée
par le ministre chargé de la recherche
 M. Bernard Frois, directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles à la direction de la technologie.
3° En qualité de personnalités présentées
par le ministre chargé de l'industrie
 M. Bertrand Barre, directeur de la communication scientifique, AREVA.
 M. Philippe Garderet, directeur de l'innovation et des technologies émergentes, AREVA.
 M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 M. Bernard Tinturier, directeur à EDF.
4° En qualité de personnalité présentée
par le ministre de la santé
 M. Jean-Michel Schermann, professeur à l'université Paris-V, praticien des hôpitaux de Paris.
 Le commandant Jean-Maurice Crete, commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
6° En qualité de personnalité présentée
par le ministre de l'agriculture
 M. Ambroise Martin, responsable de la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
7° En qualité de personnalités présentées
par le Commissariat à l'énergie atomique
 M. Jacques Repussard, directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 M. François Gounand, directeur des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Jean-Marc Grognet, directeur scientifique de la direction de la recherche technologique, professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
 M. Patrick Spagnol, directeur des ressources humaines et des relations sociales au Commissariat à l'énergie atomique.
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16 du code de commerce.
 Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
 Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
 Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
L'URSSAF du Gard est désignée, en application du 1° de l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de professionnels taurins.
Le droit au cumul prévu en application du 5° du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles R. 262-8 et R. 262-9.
Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission d'organisation des élections. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
 A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission d'organisation des élections.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, la liste par ordre alphabétique des candidats admis au concours professionnel des 3 et 4 mai 2004 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications est la suivante :
 Mme Christine Balian.
 Mme Dorothée Danielewski.
 M. Didier Le Moine.
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état récapitulatif.
 Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes doivent comporter les mentions suivantes :
 a) La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;
 b) La mention : « Election des délégués consulaires » ;
 c) Le nom de l'électeur ;
 d) Son ou ses prénoms ;
 e) Sa signature ;
 f) La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
 Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint des mêmes autorités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, Mme Varnier (Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Cour des comptes) est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2004, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
 Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 9 novembre 2004 pour les épreuves écrites obligatoires et le 10 novembre 2004 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 6 au 30 septembre 2004, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du 6 au 30 septembre 2004.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 30 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet, c'est-à-dire non accompagné de la photocopie du diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs de la COTOREP pour les candidats déclarés handicapés, sera rejeté.
Les arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnés en annexe sont modifiés comme suit :
 Au lieu de : « prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale », lire : « prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ».
Lorsque des élections sont organisées dans une juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus au cours des quatre années suivant celle du renouvellement quinquennal des délégués consulaires, la commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce.
 Cette demande doit être présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
 La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Gondran (Jean-Pierre, Marcel) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service de la communication.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des réseaux de communication. Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, d'une part, de concevoir, d'animer et de coordonner, en liaison avec les directions et les services, les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local. Il sera l'interlocuteur des directions et services du ministère ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le service de la communication.
 D'autre part, il aura la charge d'impulser et de coordonner l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés du ministère.
 Enfin, il sera chargé de la réalisation de productions audiovisuelles et graphiques, de la coordination de la fabrication et de la diffusion des supports imprimés du ministère.
 Trois bureaux seront placés sous sa responsabilité : le bureau de pilotage des réseaux nationaux, le bureau de pilotage du réseau local et le bureau des prestations de communication.
 Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction ainsi que d'animer l'activité des trois chefs de bureau et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au IV, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Gilbert Ansberque, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif. »
 2° Au F (Direction du service national), au I, tableau :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Lebourg, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur. », à compter du 1er septembre 2004 ;
 A la colonne Suppléants, les deux alinéas sont ainsi rédigés, à compter du 1er septembre 2004 :
 « M. Guy Touzard.
 M. le colonel François Debuire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière et de M. Guy Touzard. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 juillet 2004, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 1 poste de directeur de recherche de 1re classe, spécialité « psychologie-sociologie » ;
 1 poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « gestion et administration de la recherche » ;
 Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2004, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 septembre 2004, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004 :
 Au titre de l'année scolaire 2004-2005, le nombre de promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
 112 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
 36 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
 Au titre de l'année scolaire 2004-2005, le nombre de promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 219.
 Au titre de l'année scolaire 2004-2005, le nombre de promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
 38 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
 596 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
 68 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
 192 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel hors classe ;
 223 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
 86 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 septembre 2004, M. Vayssié (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes est placé en service détaché auprès du Conseil général de l'Essonne, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration départementale à compter du 1er septembre 2004, pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Estuaires du Trieux et du Jaudy » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés et le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial sont abrogés.
 Le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 continuera toutefois à produire ses effets pour les demandes d'asile territorial déposées avant le 31 décembre 2003 en application de l'article 13 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 16, le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.
 Dans le cas prévu au 3° du même article, le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Aisne à Mouron » (zone de protection spéciale FR 2112008) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Ardennes : Brécy-Brières, Challerange, Mouron, Vaux-lès-Mouron.
L'article 18 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « article 12 » sont remplacés par les mots : « article 11 ».
 II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable et qui porte la mention "reconnu réfugié. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Grau, délégation est donnée à Mme Joëlle Gaignon, directrice d'études, responsable adjoint du service de la communication de la direction des financements décentralisés et du réseau, à l'effet de signer les documents et pièces cités à l'article 1er (a) dans les limites des attributions du service communication de la direction des financements décentralisés et du réseau des directions interrégionales et régionales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2004, Mme Dupin (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Dollemard », composé de parcelles non bâties d'une superficie totale de 94 376 mètres carrés, situé sur les communes de Sainte-Adresse et du Havre (Seine-Maritime), cadastré :
tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760 00741 à la rubrique « Armée de terre », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Délégation est donnée à :
 Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
 M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices » ;
 Mme Marie-José Gireaud, assistante technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1er ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
L'article R. 2324-37 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-37. - Pour l'application des articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les jardins d'enfants sont, quelle que soit leur capacité d'accueil, dispensés de l'obligation de compter dans leur personnel une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier ou de faire appel à son concours.
 « La certification de niveau II mentionnée au 3° de l'article R. 2324-34 n'est pas requise des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants assurant la direction d'un jardin d'enfants. »
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des cadres socio-éducatifs sont classés au 1er échelon de début du corps des cadres socio-éducatifs ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur situation précédente, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade précédent, dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon dans leur nouveau corps.
 Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur grade précédent conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait du dernier avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 du code susvisé, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affectés à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, modifié par l'article 11 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est abrogé.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ouverts, soit pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, soit pour le compte d'un établissement du département, selon les modalités suivantes :
 1° Un avis de concours, sous la forme d'un arrêté est pris soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire ;
 2° L'avis précise la nature, le nombre et la localisation des postes à pourvoir, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.
Le secrétariat général comprend :
 1° La mission du système d'agences ;
 2° La mission des systèmes d'information ;
 3° La mission de contrôle de gestion ;
 4° La division du déploiement des politiques de santé, composée :
 a) Du bureau de la programmation, de la synthèse et de l'évaluation ;
 b) Du bureau de l'appui aux services déconcentrés et aux groupements régionaux de santé publique ;
 c) De la mission des associations et de la représentation des usagers ;
 d) De la mission des relations avec l'assurance maladie ;
 5° La division des ressources et du contrôle interne, composée :
 a) Du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
 b) Du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne ;
 c) Du secrétariat du comité médical supérieur ;
 6° La division droits, éthique et appui juridique.
Après le dernier alinéa de l'article R. 2324-17 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel sont dénommés jardins d'enfants. »
L'article R. 2324-35 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-35. - La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, sous réserve qu'il s'adjoigne le concours, dans les conditions définies par l'article R. 2324-40-1, d'une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins d'une année d'expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.
 « La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places et la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale peuvent être confiées :
 « 1° Soit à une puéricultrice diplômée d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
 « 2° Soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'Etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle.
 « Les dispositions des deux alinéas précédents s'entendent sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2324-41-1. »
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 08' 14'' N - 002° 55' 40'' E ;
 43° 11' 51'' N - 002° 56' 13'' E ;
 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E ;
 VOR-DME « MEN » : 44° 36' 30'' N - 003° 09' 45'' E ;
 45° 35' 22'' N - 003° 10' 25'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 08' 14'' N - 002° 55' 40'' E et 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E ;
 - niveau de vol 100 (3 050 mètres) entre 43° 44' 51'' N - 003° 01' 24'' E et VOR « MEN » ;
 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR « MEN » et 45° 35' 22'' N - 003° 10' 25'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la [TMA] Saint-Yan lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 35' 22'' N - 003° 10' 25'' E ;
 VOR-DME « CFA » : 45° 47' 15'' N - 003° 11' 32'' E ;
 VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Saint-Yan
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 Moulins - Montbeugny VOR-DME « MOU » :
 46° 42' 24.4'' N - 003° 37' 54'' E ;
 47° 05' 35'' N - 003° 33' 30'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Tronçon 4
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale TMA Seine
et Paris lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 05' 35'' N - 003° 33' 30'' E ;
 OSKIN : 47° 43' 08'' N - 003° 26' 05'' E ;
 MELUN-VILLAROCHE VOR-DME (BRY) : 48° 24' 25.2'' N - 003° 17' 41.2'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre les points 47° 05' 35'' N - 003° 33' 30'' E et OSKIN ;
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre les points OSKIN et MELUN-VILLAROCHE VOR-DME (BRY).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gadrey, administratice civile, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gadrey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
L'annexe à la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour Eiffel, 75007 Paris.
  Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 325 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Christine Schneider, 45, chemin La Pointe, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Marie-Mathilde Templet, quartier Epinay, 97228 Sainte-Lucie.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Paris-Montparnasse et Cazarilh. Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leus attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
À LA DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FRÉQUENCES À LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE POUR LA DIFFUSION DU PROGRAMME FRANCE INTER À SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT (38)
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plouharnel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel du 16 au 22 décembre 2006 :
 Site : avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
L'annexe 1 à la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous les documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Niort.
 Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade et actuelle régisseuse suppléante, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Niort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
 Mme Diallo (Aminata), épouse Ba, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
 M. Auber (David), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Est agréé à compter du 1er janvier 2005 au titre des articles L. 951-1 (2°), L. 952-1 et L. 961-9 du code du travail l'organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :
 - de tracteurs, machines et matériels agricoles ;
 - de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
 - de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 février 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Vautrin (Danielle), directrice hors classe du centre hospitalier de Pithiviers et Beaune (Loiret) à compter du 10 juin 2007.
 M. Chevalier (Robert), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Orsay (Essonne) à compter du 1er octobre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 7 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (FNESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Syndicat national indépendant gardiens immeubles et concierges (SNIGIC).