Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1999, M. Guillaume (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de délégué aux affaires juridiques, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 11 mars 1999.
    M. Guillaume est placé, à compter de la même date, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre de l'économie et des finances et/ou du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d'un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 1999 :
    M. Lacave (Jean-Marc), directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie et directeur départemental de l'équipement du Calvados, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
    Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Art. 6. -  A l'article R. 117, les 7o à 9o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 7o Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY 5 ;
    « 8o Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2o de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;
    « 9o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;
    « 10o Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999 :
    M. Randoin (Philippe, Guy, Pierre, Marie, Justin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    Le retrait de Mme Deculty (Marguerite), veuve Bellon, huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Bellon et Philippe Randoin, huissiers de justice associés ».
A N N E X E  I
    GRILLE DE PROGRAMMATION
    Lundi 22 février 1999 : AB.
    Mardi 23 février 1999 : CD.
    Mercredi 24 février 1999 : EF.
    Jeudi 25 février 1999 : GHI.
    Vendredi 26 février 1999 : JKL.
    Lundi 1er mars 1999 : IG.
    Mardi 2 mars 1999 : LJ.
    Mercredi 3 mars 1999 : KA.
    Jeudi 4 mars 1999 : BDE.
    Vendredi 5 mars 1999 : FCH.
    A N N E X E  I I
    ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/1999 page 2750 à 2751
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2 (prévu à l'article 2 du décret no 98-850 du 16 septembre 1998).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 mai 1999.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 28 juin 1999.
« Article 219-4.3
    Exemptions
    1. Sur un navire autre qu'à passagers, l'autorité compétente peut accorder, à titre individuel, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 219-7 à 219-11 de la présente division à condition :
    1.1. Que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 219-5.1 ;
    1.2. Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires.
    2. Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 :
    2.1. Si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale des articles 219-7 à 219-11 n'est ni raisonnable ni nécessaire ;
    2.2. Dans des circonstances exceptionnelles, pour un seul voyage hors de la ou des zones océaniques pour lesquelles le navire est équipé ;
    2.3. Avant le 1er février 1999, si le navire doit être définitivement retiré du service dans un délai de deux ans. »
    7. Ajouter dans la table des matières :
    Article 219-4-3. Exemptions »
    8. Remplacer les libellés des titres 2 et 3 par :
    Titre 2 » et « Titre 3 ».
    9. Modifier les titre 2 et titre 3 de la table des matières.
    10. Remplacer l'article 219-5 par :
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 5 mars 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 25 février 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
    Dans les zones exclues visées ci-dessus, la SAFER pourra, dans les mêmes conditions, exercer son droit de préemption sur des bâtiments considérés comme fonds agricoles au sens de l'article R. 143-2 du code rural et sur des terrains contigus à un siège d'exploitation destinés à augmenter sa superficie, dans la limite d'un plafond de 1,5 are.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1999, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Dominique Adam, en service détaché.
    M. Thierry Hegay, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
    M. Dominique Lacroix, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère.
    M. Patrick Buttin, en service détaché.
    Mme Maryse Moracchini, sous-préfète de Pithiviers.
    M. Philippe Portal, sous-préfet de Condom.
    M. Jean-Marc Gentil, sous-préfet hors cadre, chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales.
    M. Robert Le Goff, sous-préfet de Château-Salins.
    M. Jean-Yves Lallart, en service détaché.
    M. Pierre-Henri Vray, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
    M. Hugues Fuzere, sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes :
    Fruits et légumes
    Union de coopératives agricoles Vegafruits
    (Meurthe-et-Moselle)
    L'Union de coopératives agricoles Vegafruits, dont le siège social est situé à Bayon (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 1999, sont désignées pour assister, à titre consultatif, aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricole les personnes suivantes :
    A titre de représentants des organismes
    régis par le code de la mutualité
    Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie
    Suppléant : M. Fresnaye (Claude), président de la caisse mutuelle de prévoyance interprofessionnelle (CMPI), 37, rue Demées, BP 114, 61004 Alençon, en remplacement de Mme Hardouin (Marie-Claire).
Art. 2. -  A compter du 3 février 1999, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2781 à 2782
    =============================================
Fraction de contingent 1992/10A
    Alberny (Franck).
    Bagaini (François, Jean, Charles).
    Bertaim (Thierry, Henri, Marcel).
    Bertin (Eric, Claude).
    Chapuis (Christophe, Laurent).
    Fouquet (Hervé, Yves, Jean, François).
    Goyenaga (Frédéric).
    Jaubert (Jean, Marc, Philippe).
    Le Boucher d'Herouville (Xavier, Bernard, Marc).
    Merigaud (François, René).
    Noack (Olivier, Guy, Christophe).
    Rouffy (Jean, Marie, Philippe).
    Scamps (Jean-Baptiste, Paul, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Fraction de contingent 1997/10
    Albaina (Ignaki, Michel).
    Alves (Fabrice).
    Amiot (Stéphane, Michel).
    Babilotte (Gaëlle, Marie).
    Cadet (Ivan, Guilain, Valère).
    Caillard (Paul-Emmanuel, Renaud, Marie, Damien).
    Carcopino-Tusoli (Laurent, François).
    Chataigner (Frédéric).
    De Ronne (Xavier, Michel).
    Demont (Patrick, Louis).
    Dilouya (Jérôme, Vincent).
    Dufournier (Jules, Marie, Jean-François, Laurent).
    Ebguy (Yonathan, Avi).
    Fihey (Vincent, Edouard).
    Forthomme (Sylvain, René, Paul).
    Lemer (Emmanuelle, Sarah).
    Lepaul-Ercole (Renaud, Albert, Patrice).
    Lopez Vasquez (Serge, Michel).
    Manguso (Fabrice, Jacques).
    Onraed (Gauthier, Claude, Marie, André).
    Ribolleda (Stéphane, Emmanuel).
    Rossignol (Charles-Eric, Jean-Jacques).
    Roy (Jérôme, Edouard, Marie).
    Sidi (Nicolas, Jérémie).
    Sposito (Clément, Christian, Stéphane).
    Waterkeyn (Alexis, Stéphane).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59, ou 01-43-17-63-76, ou 01-43-17-61-94) ; Minitel : 36-15, code FRANCEMONDE*BDC ; Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Conditions générales de prise en charge
    Les tarifs de responsabilité des verres minéraux ou composites et des verres organiques sont prévus quel que soit le diamètre du verre.
    Les verres dont la puissance n'est pas prévue au présent titre ne peuvent être fournis que sur entente préalable après fourniture d'un devis.
    Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques conformément à la colonne correspondante du tarif de responsabilité de la partie référencée 202A01 « Verres en matière organique ».
    A partir du seizième anniversaire, les verres en matière minérale ou composite sont pris en charge conformément à la nomenclature et aux tarifs de responsabilité de la partie référencée 202A00 « Verres en matière minérale ou composite ».
    Pour cette classe d'âge, les verres en matière organique sont pris en charge pour les aphakies quel que soit leur mode de correction et pour les forts hypermétropes (au-dessus de 6,25 dioptries) conformément à la colonne correspondante du tarif de responsabilité de la partie référencée 202A01 « Verres en matière organique ». Dans le cas contraire, la différence pouvant exister entre le prix des verres organiques et le prix des verres minéraux ou composites reste à la charge des bénéficiaires.
    Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
    A partir de l'âge de six ans et avant leur seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution par an.
    La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
    1. Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
    2. Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
    3. A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections ci-dessus désignées.
    2o Les codes 202A025 « Verres iséiconiques » et 202A026 « Systèmes antiptosis » sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2770 à 2771
    =============================================
    3o Le code 202B « Lentilles de contact » est ainsi rédigé :
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 108 Istres, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône), au profit de vols d'essais et de réception et de vols tactiques.
Fraction de contingent 1995/10B
    Couturier (Christophe, Emile, Adolphe).
    Groseil (Frédéric, Auguste, Wladyslaw).
    Hostein (Philippe).
    Lebourg (Alain, André, Richard).
    Leloix (Hugues, Maurice, Marcel).
    Monjauze (Hugues, Louis, Marcel).
II. - Partie 2 : LF-R 108 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 26' 03'' N, 004o 29' 40'' E ;
    43o 18' 04'' N, 004o 29' 18'' E - 43o 18' 00'' N, 003o 33' 00'' E ;
    43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 34, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
II. - Partie 2 : LF-TSA 43 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 51' 32'' N, 002o 37' 44'' E - 45o 50' 03'' N, 003o 00' 23'' E ;
    45o 46' 07'' N, 003o 03' 27'' E - 45o 09' 29'' N, 003o 03' 01'' E ;
    44o 56' 12'' N, 002o 42' 56'' E - 45o 42' 53'' N, 002o 42' 16'' E ;
    45o 51' 32'' N, 002o 37' 44'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 285 (8 700 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 8 juillet 1999.
    La liste des candidats sera reçue jusqu'au 27 mai 1999 inclus.
Art. 5. -  1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 780-1 du code de la santé publique, est inséré l'alinéa suivant :
    « Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prévue au chapitre VII du livre VIII du présent code. »
    2. A l'article R. 780-4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « section de l'alimentation et de la nutrition » sont supprimés.
    3. A l'article R. 780-5 du code de la santé publique, les mots : « dans les sections de l'alimentation et de la nutrition et » sont remplacés par les mots : « dans la section ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :
    Mme Lamy (Stéphanie, Marie), épouse Clement, est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, Stéphanie Clement-Lamy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement publics (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 59.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 37 ;
    Concours interne : 22.
    I. - Branche d'activité Maintenance des bâtiments : 22 :
    Spécialité Revêtements et finitions :
    - externe : 15 ;
    - interne : 7.
    II. - Branche d'activité Hébergement : 37 :
    Spécialité Restauration :
    - externe : 22 ;
    - interne : 15.
    5 places seront en outre offertes aux travailleurs handicapés. Si ces postes ne sont pas pourvus par la voie contractuelle, ils s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 avril 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Partie 4 : LF-R 102 B2
    A l'exclusion de la zone de ségrégation temporaire
    transfrontalière LF-CBA 1 lorsque celle-ci est active
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E - 50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E ;
    50o 12' 44'' N, 002o 58' 51'' E - 50o 00' 00'' N, 002o 46' 04'' E ;
    50o 00' 00'' N, 002o 33' 00'' E - 50o 04' 00'' N, 002o 23' 20'' E ;
    50o 18' 00'' N, 002o 15' 00'' E - 50o 23' 30'' N, 002o 17' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Candidats français de la filière Physique
    et sciences de l'ingénieur (PSI)
    1 M. Bascouert (Laurent).
    2 M. Niboyet (Cyril).
    3 M. Abate (Grégory).
    4 Mlle Pacault (Anne).
    4 M. Troester (Olivier).
    6 M. Maisonnier (Jean-Baptiste).
    7 M. Jourdain de Muizon (Gildas).
    8 M. Sudry (Hugues).
    9 M. Guet (Stéphane).
    10 Mlle Carrier (Gabrielle).
    10 M. Zaegel (Julien).
    12 M. Bohuon (Brice).
    12 M. Cousin (Jérôme).
    12 Mlle Fougea (Elvire).
    15 M. Ferret (Thibaut).
    16 M. Chaunut (David).
    16 M. Guiard (Romain).
    16 M. Pelfrêne (Gilles).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 septembre 1998 portant modification de la convention collective susvisée.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 88 H, associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne), au profit de vols et de procédures particulières d'essais et de réception.
3.2. Respect des règles de cumul
    Après s'être assuré du respect des règles de chaque régime notifié, il faut, en second lieu, veiller au respect des règles de cumul d'aides sur chaque projet. Ces règles découlent directement des textes adoptés par la Commission européenne au titre de l'application de l'article 92. Avant de les exposer, il convient de définir quelques notions.
2. Règles communautaires de procédure
    (notification, rapport, plaintes)
    L'Etat assumant la responsabilité de l'application des politiques communautaires, et en particulier des dispositions relatives aux aides d'Etat, il appartient aux autorités nationales d'effectuer toutes les notifications à la Commission, qu'il s'agisse de régimes d'aides, d'aides individuelles ou de cumuls d'aides allouées sur fonds d'origine nationale, locale ou européenne, mais également de produire des rapports annuels d'exécution des régimes autorisés et de répondre à toutes les demandes de la Commission.
Art. 1er. -  La SARL Catalogne Information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 48 - Catalogne Nord.
Art. 3. -  Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à 3 et au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
    Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni panachage. Ils peuvent affecter s'ils le souhaitent un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors des opérations de dépouillement du scrutin est celui de la présentation de la liste. Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
3.7.2. Contrôle de légalité
    au regard des règles communautaires
    L'exercice du contrôle de légalité sur les délibérations des collectivités territoriales doit s'effectuer également au regard des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, exposées dans cette circulaire.
    Seuls les régimes d'aide suivants constituent des régimes d'aide notifiés à la Commission européenne et approuvés par celle-ci pour les collectivités :
    - prime régionale à l'emploi (PRE) ;
    - prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) ;
    - aides à l'immobilier d'entreprise (décret no 82-809 du 22 septembre 1982 et décret no 98-572 du 7 juillet 1998) ;
    - régime cadre des aides au tourisme et régime cadre des aides à l'environnement (circulaire interministérielle du 23 septembre 1997).
    En conséquence, les interventions économiques des collectivités effectuées en dehors du champ de l'un de ces régimes notifiés doivent, qu'elles soient directes ou indirectes, soit respecter les modalités d'un régime qui a été notifié pour des aides similaires de l'Etat au niveau régional, soit respecter la règle de minimis, soit être notifiées à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre.
    Les préfets veilleront à informer largement l'ensemble des partenaires publics, principalement les collectivités territoriales et les chambres consulaires, du contenu de cette réglementation. En particulier, ils diffuseront aux acteurs locaux cette circulaire qui leur sera adressée prochainement en nombre à cette intention par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, accompagnée d'un vade-mecum.
    Il est en effet nécessaire, dans l'intérêt même des collectivités territoriales ainsi que des entreprises bénéficiaires, d'assurer la conformité des interventions économiques locales aux obligations communautaires.
    Ces règles communautaires sont destinées à évoluer en profondeur dans les années à venir, avec l'adoption par la Commission européenne de règlements communautaires qui pourront, dans certains cas, exempter l'Etat de l'obligation de notifier les aides publiques, ou modifier la procédure à suivre. En contrepartie, la mission de contrôle de l'Etat sur l'attribution des aides devra être renforcée considérablement au plan local. La législation nationale applicable pourra également être amenée à évoluer.
    La plupart des régimes d'aides et des zonages correspondants feront l'objet d'une nouvelle notification à la fin de 1999, pour se conformer aux nouvelles règles que la Commission met en place. Cette réglementation évolue aujourd'hui dans le sens d'une plus grande rigueur dans l'allocation des aides, d'une concentration géographique et d'une réduction des taux d'aides pouvant être admis.
    Je vous demande de bien vouloir me signaler, sous le timbre du SGCI, toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des dispositions de la présente circulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1999, le budget initial pour 1999 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 71 092 200 F.
Art. 9. -  A l'issue de cette période, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de deux semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidatures de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Art. 4. -  Les collèges électoraux de chaque commission comprennent : l'ensemble des agents de l'institut en service depuis au moins un an à la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales, rémunérés sur un emploi budgétaire ou en position de détachement, compétents dans le domaine de la commission ; les agents sont inscrits par l'administration au titre de l'une des commissions et peuvent demander de façon motivée leur rattachement à une autre commission de gestion de la recherche et de ses applications ou à une des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
    En outre, peuvent être inscrits par le directeur général au titre de l'un des collèges électoraux d'une des commissions, en fonction de leur grade, les personnes appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation ou qui exercent depuis au moins un an une activité régulière au sein de l'institut.
    Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications ou commissions scientifiques sectorielles.
Paris, le 8 février 1999. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département
    Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 92 et 93 du Traité instituant le Communauté européenne (TCE), qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d'Etat ». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne.
    Le Traité confie à l'Etat la responsabilité de l'application de ces règles sur le territoire national, ce qui lui impose de les faire respecter au niveau local par l'ensemble des partenaires publics.
    Outre le respect du cadre communautaire, les aides publiques doivent également se conformer aux règles de droit interne, qui fixent les compétences des pouvoirs publics pour intervenir en matière économique.
    La sensibilité de ces questions et la forte attente des administrations et des acteurs locaux, qui ont besoin d'une information claire et précise sur les règles applicables dans ce domaine, m'amènent à vous adresser les instructions qui suivent, dont l'objet est d'exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d'aides d'Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local, et de rappeler brièvement les règles de droit interne relatives à l'action économique des collectivités territoriales.
    Cette circulaire sera complétée par un vade-mecum présentant de manière détaillée l'ensemble des règles à respecter, qui fera l'objet de mises à jour au fur et à mesure des évolutions de la réglementation. Il vous sera diffusé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    Cette circulaire abroge et remplace :
    - la circulaire du Premier ministre no 3548/SG du 12 janvier 1990 relative à la réglementation et à la procédure à respecter en cas de cumul d'aides à finalités différentes ;
    - la circulaire du Premier ministre no 3904/SG du 20 juillet 1993 relative aux interventions économiques des collectivités locales et au respect du droit communautaire.
    Elle met à jour, pour ce qui concerne les règles relatives aux cumuls d'aides :
    - la circulaire du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications du 13 janvier 1994 relative au soutien à l'investissement des petites et moyennes industries - fonds de développement des PMI ;
    - la circulaire du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 avril 1995 relative aux conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire et au respect du droit communautaire et du droit interne.
    Les autres dispositions de ces deux dernières circulaires restent entièrement applicables.
A N N E X E (*)
    Zone d'Alès.
    Fréquence : 104,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Hermitage, 30100 Alès.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1998, sont créés les modèles de formulaire (1) :
    S 7146 c « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10926*01 pour le formulaire et 5044401 pour la notice « vous faites garder votre enfant à domicile » ;
    S 1225 a « déclaration d'emploi d'un employé de maison », enregistré par le CERFA sous le numéro 10948*01 ;
    S 7153 b « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le CERFA sous le numéro 10927*01 ;
    S 7311 a « offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat », enregistré par le CERFA sous le numéro 10928*01.
    L'arrêté du 20 juillet 1995 en tant qu'il fixait les modèles S 7146 b (numéro CERFA 60-3984), S 1225 (numéro CERFA 60-3985), S 7153 a (numéro CERFA 60-3986) et l'arrêté du 19 septembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle S 7311 (numéro CERFA 60-3705) sont abrogés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 novembre 1998, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes et jugements déclaratifs de décès de :
    Cochet (Achille), né le 11 avril 1890 à Suresnes (Seine), décédé le 21 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche) (arrêté NOR : ACVP8720056A du 19 octobre 1987, Journal officiel du 17 décembre 1987) ;
    Rochette (Roger, Pierre), né le 30 décembre 1910 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9140026A du 25 juillet 1991, Journal officiel du 15 septembre 1991) ;
    Point (Léopold), né le 10 juin 1901 à Ivriers (Aisne), décédé le 22 juillet 1943 à Dachau (Allemagne) (arrêté NOR : ACVM9140028A du 10 octobre 1991, Journal officiel du 28 novembre 1991) ;
    Poirier (Alphonse, Eugène, Clément), né le 6 novembre 1922 à Prince (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 octobre 1944 à Durach (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9140028A du 10 octobre 1991, Journal officiel du 28 novembre 1991) ;
    Rousseau (Simone), née le 16 août 1922 à Saint-Thomas-de-Conac (Charente-Maritime), décédée le 4 février 1945 à Durach (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9140028A du 10 octobre 1991, Journal officiel du 28 novembre 1991) ;
    Kaimann (Golda), née le 28 mai 1879 à Kamionka (Pologne), décédée le 30 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9340001A du 12 janvier 1993, Journal officiel du 3 mars 1993) ;
    Lassalle (Louis), né le 23 juin 1896 à Saint-Géours-de-Marenne (Landes), décédé le 14 juin 1944 à Brieg (Pologne) (arrêté NOR : ACVM9340030A du 13 septembre 1993, Journal officiel du 24 octobre 1993) ;
    Novak (Moschek), né le 19 février 1891 à Novo Radomsk (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) (arrêté NOR : ACVM9540012A du 3 juillet 1995, Journal officiel du 18 août 1995).
I. - Partie 1 : LF-R 103 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E,
    puis frontière franco-allemande, puis les points :
    47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E ;
    47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E ;
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Daniel Lequertier, secrétaire général adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Johanet (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Le Goff (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services départementaux auprès du conseil général de la Seine-Maritime pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de subvention est au plus égal à 14 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus. Ce taux peut être porté à 25 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
    « En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention à 36 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières.
    « 2. Dans le département de la Guyane, le taux de subvention est au plus égal à 20 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites définies à l'article 4 ci-dessus. Ce taux peut être porté à 30 % du coût prévisionnel, dans les limites susvisées, pour des opérations à caractère expérimental ou pour toutes opérations présentant un caractère social très marqué.
    « En outre, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le taux de la subvention à 40 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées, lorsque le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la subvention, rencontre des difficultés financières particulières. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, Mme Joly (Yvonne), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Almeida (Jean-Luc) ;
    M. Auclair (Pascal) ;
    M. Bernannou (Mohammed) ;
    M. Bilesimo (Michel) ;
    M. Bonnefille (Georges) ;
    M. Constant (Tony) ;
    M. Delille (François) ;
    M. Denux (Nicolas) ;
    M. Depierre (Franck) ;
    M. Gronlet (Patrice) ;
    M. Irvoas (Thierry) ;
    M. Labracherie (Laurent) ;
    M. Lamoureux (Fabrice) ;
    M. Milesi (Sébastien) ;
    M. Naanaa (Bouchaïb) ;
    M. Pauchard (Jérôme) ;
    M. Pinchart (Jean-Philippe) ;
    M. Romero (Moïse) ;
    M. Tixador (Jean-Philippe).
I. - Actualité non liée aux élections
    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, la règle dite « des trois tiers », selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
    Pour les programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales, les sociétés nationales de programme, les radios généralistes assurent la couverture de l'actualité régionale ou locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
    Indépendamment de la règle dite « des trois tiers », les services de télévision et de radio veillent à l'accès à l'antenne des formations politiques non représentées au Parlement.
    Pour l'actualité non liée aux élections, le Conseil considère qu'il est préférable de ne pas faire intervenir de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999 :
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Deffin (Yann) ;
    M. El Kariki (Jamal) ;
    M. Le Maire (Alexis) ;
    M. Malet (Yann) ;
    M l l e Mandon (Sophie) ;
    M l l e Mastchenko (Anouck) ;
    M. Menneron (Pierre-Alain) ;
    M. Perhirin (Julien) ;
    M. Ricaud (Arnaud) ;
    M l l e Ripert (Ségolène) ;
    M l l e Terreux (Amandine).
    Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M l l e Bégat (Véronique) ;
    M. Bertrand (Stéphane) ;
    M. Magnin (Laurent).
Haute-Vienne
    Saint-Junien-les-Combes. - Château de Sannat : façades et toitures des bâtiments du château, à savoir : logis (CAD C 37) ; bâtiment appelé Orangerie (CAD C 39) ; écuries (CAD C 47, 48) ; chalet du régisseur (CAD C 33) ; bâtiments de la réserve (CAD C 26, 27, 31) ; mur de clôture bordant la route départementale no 72 et piliers de portails (CAD C 47, 49, 35, 38, 34, 31, 27, 26) : inscription par arrêté du 12 octobre 1998.
    Saint-Martin-Terressus. - Villa Monteux, lieudit La Texonière : maison d'habitation ; façades et toitures du pavillon d'entrée ; parc (CAD C 542, 544, 539 à 541, 546) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
    Saint-Yrieix-la-Perche. - Tour du Plô (CAD AR 108) : classement par arrêté du 26 janvier 1998.
II. - Actualité liée aux élections
    1o Les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
    2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le Conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    4o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1999, les candidats admis au concours spécial (session de 1998) pour l'accès à certaines écoles d'ingénieurs dont les noms suivent sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
    M. Griot (Hervé), M. Hoarau (Bertrand), M. Lataillade (Xavier), M. Massol (Olivier), M. Trendel (Sébastien), M. Vandeputte (Didrik).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 12 avril 1999 : Mme Cambronne (Isabelle), MM. Chevris (Thierry), Dumas (José), Grimaud (Frédéric), Huynh Quan Minh (Olivier), Micallef (Philippe), Paquet (Brice), Patin (Didier) et Schimpf (Yannick).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours (externe, interne, emplois réservés) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
    Le nombre total des places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les préinscriptions s'effectueront par Minitel du 21 mai au 10 juin 1999 (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure, heure métropole).
    Le code d'accès au service télématique est 36-14 MIRABEAU. Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La confirmation des préinscriptions devra être effectuée par la poste au plus tard le 30 juin 1999, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence ou, à défaut, auprès du service des concours du ministère chargé de l'emploi.
    Le dossier d'inscription pourra être retiré à partir du 11 juin jusqu'au 16 juin 1999.
    Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé au plus tard le 30 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
    La date des épreuves et le lieu des centres d'examen seront déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, des transports et de l'agriculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
    Le paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le premier alinéa du point relatif aux cadres de niveau 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa du point relatif aux cadres de niveau 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le treizième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
Par décision no 99-223 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission sur le sommet du Mourre-Nègre (Vaucluse), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.