Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 mars 1997, M. Tharaud (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er décembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture     et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers, est titularisé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître     de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Concours du groupe BIO (BCPST)
          Le 13 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Chimie (3).
          Le 14 mai :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Biologie (1).
          Le 15 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Biologie.
          Le 16 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (3).
          Le 20 mai :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Mathématiques (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
          Le 21 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
Concours post-DUT-BTS
    (génie électrique, génie mécanique, génie civil)
          Le 10 mai 1997 :
      Mathématiques (durée : deux heures) ;
      Langues (durée : deux heures) ;
      Electricité-électronique pour les candidats de l'option génie électrique     (durée : deux heures trente) ou      Mécanique pour les candidats de l'option génie mécanique (durée : deux     heures trente).
Art. 2. -  L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 270. -  Pour l'application de l'article 362 du code général des     impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements     d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont     assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. >>
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Groupement d'étude et de recherche     pour les applications industrielles des lasers de puissance >>     (G.E.R.A.I.L.P.) est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le     ministère chargé de la défense, d'autre part, le Commissariat à l'énergie     atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les sociétés     anonymes, Société européenne de systèmes optiques, Société de production et     de recherches appliquées, Industrial Quantel Lasers et Afma Robots.
          Objet :
      Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement en commun des     activités de recherche et de transfert de technologies dans le domaine des     applications industrielles des lasers de puissance.
          Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé à l'Ecole polytechnique, 91120     Palaiseau.
          Durée :
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
          Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 5. -  A compter du 1er janvier 1997, les contingents ne peuvent être     loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus.     Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de     l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs     incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une     marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette     opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le     transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire     compétente à l'égard des agents non titulaires administratifs, techniques et     d'exploitation régis par la circulaire du 2 décembre 1969 et à l'égard des     surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux non titulaires régis par la     circulaire du 29 avril 1970, et relevant d'un règlement intérieur local, à     l'exception des agents non titulaires relevant du règlement de la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France gérés par la direction du personnel     et des services.
Art. 8. -  Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la     canalisation ainsi que les soudures de raccordement aux parties existantes     doivent être réalisés par soudures bout à bout selon des modes opératoires et     par des soudeurs qualifiés.
      L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression est     applicable.
      Les soudures réalisées sur chantier doivent faire l'objet d'un contrôle     radiographique effectué par un organisme indépendant avec un pourcentage de :      100 % des soudures des points spéciaux, des soudures de raccordement, des     soudures de jonctions entre tubes de nuances d'acier et d'épaisseurs     différentes et des soudures d'assemblage lorsque la canalisation emprunte le     domaine public ou se situe dans des zones de protection particulière telles     que des champs captaux et des cours d'eau ;
      5 % des autres soudures réalisées dans une même journée.
      L'échantillon sur lequel portera le contrôle sera constitué de manière que     les interventions de chaque soudeur au cours de la journée puissent être     vérifiées.
      Lorsque cet examen aura révélé un défaut inacceptable, tel que défini dans     les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, le     contrôle radiographique sera étendu à l'ensemble des soudures réalisées par     le même opérateur au cours de la même journée.
      Une traçabilité de ce contrôle devra être assurée et tenue à la disposition     du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     chargé du contrôle technique.
Les étudiants de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux dont les     noms suivent ont obtenu le diplôme de paysagiste DPLG :
      Mlle Tetaz (Pricilla), née le 21 septembre 1970 à Belley (01), diplômée le     30 septembre 1996 ;
      Mlle Marme (Nathalie), née le 19 juillet 1970 à Bezons (95), diplômée le 25     novembre 1996 ;
      Mlle Neel (Béatrice), née le 15 juillet 1969 à Toulouse (31), diplômée le 27     novembre 1996 ;
      Mme Lamour (Corinne), née le 24 décembre 1969 aux Lilas (93), diplômée le 3     décembre 1996 ;
      M. Minier (Jean-Philippe), né le 17 août 1968 à Poitiers (86), diplômé le 16     décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974     concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 48 bis     du 12 mars 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      Le Syndicat national des accouveurs ;
      La Confédération française de l'aviculture,
          D'une part, et      La Fédération générale agroalimentaire (CFDT) ;
      Le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations     agricoles (CFDT),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Gillet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, sur un emploi de sous-directeur,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1996.
Art. 1er. -  L'exercice des compétences de la direction générale des douanes     et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des     contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant     aux mêmes règles et en matière de réglementations économiques et     administratives dans les domaines de la viticulture, des alcools, des     céréales, des oléagineux et produits dérivés assuré par des recettes locales     des douanes et droits indirects peut être transféré à des trésoreries     dépendant de la direction de la comptabilité publique.
      Sont toutefois exclus du transfert la gestion des titres de mouvement non     rapportés dans les délais prescrits, le suivi des documents d'accompagnement     utilisés dans les relations intracommunautaires et la gestion comptable et     documentaire des marchands en gros.
      Les recettes locales des douanes et les trésoreries concernées sont     déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la Commission de la République française     pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants de     l'administration, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa j, du décret du     19 septembre 1996 susvisé :
          Services du Premier ministre :
      Le directeur de la Documentation française ;
      Le chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication.
    Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
      Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
      Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités ;
      Le directeur général de la recherche et de la technologie ;
      Le directeur général des enseignements supérieurs ;
      Le chef de la mission scientifique et technique ;
      Le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
      Le directeur de l'évaluation et de la prospective ;
      Le directeur des lycées et collèges ;
      Le directeur des écoles.
          Ministère des affaires étrangères :
      Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques     ;
      Le directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
      L'ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO ;
      Le chef de la mission multilatérale.
          Ministère du travail et des affaires sociales :
      Le chef du service des droits des femmes.
          Ministère de l'environnement :
      Le chef du service des affaires internationales ;
      Le directeur de la nature et des paysages.
          Ministère de la culture :
      Le directeur des Archives de France ;
      Le directeur du patrimoine ;
      Le directeur des musées de France ;
      Le délégué aux arts plastiques ;
      Le directeur du livre et de la lecture ;
      Le directeur du théâtre et des spectacles ;
      Le chef du département des affaires internationales ;
      Le délégué général à la langue française.
          Ministère de la jeunesse et des sports :
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ;
      Le directeur des sports.
          Ministère de la coopération :
      Le directeur du développement ;
      Le sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture.
A N N E E 1997
      Sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'inspecteur général des     affaires sociales au titre de l'année 1997, les inspecteurs dont les noms     suivent :
      M. Delomenie (Pierre) (1er tour) ;
      Mme Jeannet (Agnès) (hors tour) ;
      Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) (hors tour) ;
      M. Penaud (Pascal) (2e tour) ;
      M. Cayre (Alain) (3e tour).
Art. 6. -  Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents     agricole adresse tous les ans au médecin-conseil national des régimes     agricoles de protection sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance     de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants. Ce rapport est     intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du     ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article 6 du décret du 18 août     1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 12 février 1997, M. Cruciani     (Pierre-Paul), attaché d'administration centrale, est radié du corps des     attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 1er février 1996, date à laquelle l'intéressé est intégré, sur sa     demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997,     Mme Angles (Nicole), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur, est détachée auprès de l'inspection générale de l'administration     en qualité d'inspecteur, au titre de la mobilité, pour la période du 2     septembre 1996 au 31 mars 1998 inclus.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent, au siège de l'agence, de la manière suivante :
      1. A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote procède au     recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes no 3 puis no     2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la     liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être     ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté     directement au siège ;
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes, et annexées au procès-verbal :
      - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au     maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation,     maintenus en activité, en surnombre :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 04/03/97                        Page 3444    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le montant en point d'indice nouveau majoré des parties fixe et     variable de la prime de fonction est fixé comme suit :
      Contractuels C : partie fixe 15 points + partie variable moyenne 18 points ;      Contractuels B : partie fixe 17 points + partie variable moyenne 21 points ;      Cadres techniques : partie fixe 23 points + partie variable moyenne 30     points ;
      Chargés de mission :
      - groupe 1 : partie fixe 23 points + partie variable moyenne 33 points ;
      - groupe 2 : partie fixe 35 points + partie variable moyenne 42 points ;
      Responsables de département : partie fixe 17 points + partie variable     moyenne 45 points.
      La partie variable évolue pour chaque agent de 0 à 5/3 de sa valeur moyenne     pour le cadre d'emploi.
Art. 3. -  I. - Tout franchissement à la hausse des seuils de détention     directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme     juridique, du dixième ou d'un multiple du dixième du capital ou des droits de     vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de     concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de     l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à     agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou     des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre     individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément     préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de     la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
      II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre     de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix     délibérative.
      III. - Dans les conditions fixées par le décret no 93-1296 du 13 décembre     1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou     d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent     décret.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités     Danse (disciplines Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz), Art     dramatique et Arts plastiques.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées des spécialités Danse, Art dramatique et     Arts plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés     à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires,
     parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
      Pour la spécialité Danse, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 20, répartis comme     suit :
      Danse classique : 8 ;
      Danse contemporaine : 10 ;
      Danse jazz : 2.
      Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 7.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 70.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mme     Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, et Mlle Andrée     Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section     Arboretum) pour 1996 sont majorées d'un montant net de 55 620,94 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
     Alto, Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 83, répartis comme     suit :
      Violon : 44 ;
      Alto : 12 ;
      Violoncelle : 20 ;
      Contrebasse : 7.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1997 et à compter     du 1er novembre 1996, le brevet technique d'études militaires de la     gendarmerie est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après :
      Lieutenant-colonel Moulinié (Jean-Pierre) ;
      Lieutenant-colonel Bergot (Patrice, Etienne) ;
      Lieutenant-colonel Irjud (Christian, Marie, Bertrand) ;
      Lieutenant-colonel Schneider (Philippe, Robert, Marcel) ;
      Chef d'escadron Bauquis (Jean-Robert) ;
      Chef d'escadron Bourges (François, Xavier, Claude, Michel) ;
      Chef d'escadron Coroir (Alain, Jean, Michel) ;
      Chef d'escadron Daumont (Jean-Thierry) ;
      Chef d'escadron Deudon (Pierre-Marie, Charles, Jean) ;
      Chef d'escadron Felten (Eric, Jean-Pierre) ;
      Chef d'escadron Fontenaille (Guy-Patrick) ;
      Chef d'escadron Huberson (Gilles, Marie-Joseph) ;
      Chef d'escadron Le Mouel (Philippe, Christian) ;
      Chef d'escadron Leriche (Philippe, Armand) ;
      Chef d'escadron Lizurey (Richard, Paul) ;
      Chef d'escadron Tritsch (Michel, Marie, Charles) ;
      Chef d'escadron Vandenberghe (Jean-Michel).
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
     techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont     pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission     consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est     compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des     notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie     C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de     formation professionnelle et à la discipline.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 mars 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à la coopérative laitière de Ploudaniel, Even,
     Traon-Bihan, BP 67, 29260 Ploudaniel.
II. - Epreuves pratiques
      Elles comprennent la présentation et la discussion de :
      1. Un dossier technique, se rapportant à l'une des matières au moins     énoncées par les points A à D de l'annexe du présent arrêté ;
      2. Un dossier juridique et foncier, se rapportant à l'une des matières au     moins énoncées par les points E à J de l'annexe du présent arrêté ;
      3. Un ou plusieurs travaux, selon leur importance, consistant en études ou     projets choisis par le candidat parmi ceux qu'il a exécutés ou auxquels il a     participé et mettant en oeuvre ses capacités, connaissances, compétences,
     notamment dans les domaines suivants : aménagement rural et urbain ;
     urbanisme ; expertise ; environnement ; gestion, division et aménagement de     l'espace. Ces travaux doivent figurer sur le bordereau remis lors de     l'inscription.
      Chaque épreuve pratique, d'une durée minimum d'une heure, est affectée du     coefficient 3.
      Le jury tient compte, dans l'appréciation des épreuves pratiques, du carnet     de stage remis par le candidat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, M. Tarillon     (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'agent     auxiliaire à la Commission européenne, pour une durée maximale d'un an à     compter du 16 juillet 1995, puis maintenu en la même position en qualité     d'agent temporaire à compter du 16 juillet 1996 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 mars 1997, M. Gleizes (Claude, Louis, Auguste), ingénieur général     de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 5e     section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis,     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai     1997.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 mars 1997, le montant définitif des recettes et des dépenses du     budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'exercice     1995 est fixé à 8 350 859 323 F.
Au grade d'officier
     M. Bruneau (Alain, Marie, Jacques), directeur dans une société. Chevalier du     15 octobre 1980.
    M. Faure (Jean, Marcel), président d'une société nationale. Chevalier du 26     octobre 1984.
    M. Mazens (Michel, Armand), président-directeur général d'une société.
     Chevalier du 15 juin 1988.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1997 :
      M. Burtin (Michel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à     Colmar (Haut-Rhin), est muté, sur sa demande, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales) à compter du 5 mai 1997 ;
      M. Leménager (Dominique), directeur départemental de classe normale de 1er     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     à Bastia (Haute-Corse), est muté, dans l'intérêt du service, à Colmar     (Haut-Rhin) à compter du 5 mai 1997 ;
      M. Cecchetto (Jean-Louis), chef de service départemental de 3e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors     (Lot), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur     départemental à Bastia (Haute-Corse) à compter du 5 mai 1997 ;
      M. Pla (Alain), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire     fonction de chef de service départemental à Cahors (Lot) à compter du 5 mai     1997 ;
      Mme Grizaut (Andrée), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris,
     services centraux, est mutée, sur sa demande, pour faire fonction de chef de     service départemental adjointe au directeur de la direction nationale des     enquêtes de concurrence à Paris à compter du 4 avril 1997.
Art. 7. -  Le concours externe est ouvert :
      1o Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un     diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no     92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir. Cette commission est présidée par le directeur général     de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et     comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant     et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou     son représentant.
      2o Aux titulaires d'un diplôme, qui, étant délivré dans d'autres Etats     membres de l'Union européenne, est assimilé au baccalauréat dans les     conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Le préfet de la Savoie peut, par arrêté pris après avis du     trésorier-payeur général, instituer une régie de recettes auprès de la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie pour le     compte de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à     Aix-les-Bains (Savoie), pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium     de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette     station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle     réalise.
Article unique
     L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
      1o Les mots   << caisses locales >> sont remplacés par les mots   << caisses     de base >> ;
      2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des     administrateurs retraités. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Il est inséré entre les articles 6 et 7 du décret du 27 octobre     1938 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
      << Art. 6 bis. -  Le recteur d'académie, détenteur du pouvoir disciplinaire,     prononce, après avis de la commission paritaire consultative siégeant en     formation disciplinaire, l'une des sanctions suivantes :
      << - le blâme ;
      << - l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour     une durée maximale d'un mois ;
      << - le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
      << Le recteur d'académie peut également prononcer l'avertissement, sur     proposition du chef d'établissement. >>
Art. 3. -  Les membres du corps sont chargés de fonctions techniques     d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant     l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des     immeubles du ministère de l'intérieur. Ils peuvent être affectés soit dans     les services centraux, soit dans un service déconcentré en métropole ou en     outre-mer.
      Les contrôleurs de classe exceptionnelle peuvent en outre diriger une     section technique dans les services centraux ou dans un service déconcentré     en métropole ou en outre-mer.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés) par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées (par     téléphone : 01-45-52-50-81, par Minitel : 36-14 SGA 1), ou se présenter : 5     bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Rossi (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché sur     un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service     détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 15 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de     Charmottes-Rachée >>, accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société     Essorep, prolongé une première fois par arrêté du 20 juillet 1994 et muté par     arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Midland Madison Petroleum     Company, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de     sa superficie, soit 36,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      M. Sibenaler (Xavier) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Gilles, Christian Nicolas et Jean-Christophe     Rocher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles, Christian     Nicolas et Jean-Christophe Rocher, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Gilles, Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et     Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés >>.
Art. 4. -  A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent     un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Chaque année, avant le 31 janvier, les organismes désignés transmettent un     rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé     du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 février 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy pour     une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
      M. Falga (Bernard), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine     ;
      M. Finance (Jean-Pierre), président de l'université Nancy-I ;
      M. Picardat (Michel-Ange), président du conseil régional de l'ordre des     architectes de Lorraine ;
      M. Vattier (Guy), vice-président du conseil régional de Lorraine, conseiller     général de Meurthe-et-Moselle.
IV. - Service de santé des armées
      Centre hospitalier des armées Baudens, Bourges (18).
      Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées,     Lyon (69).
      Pharmacie magasin du port, Toulon (83).
      Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé,
     Bordeaux-Bègles (33).
      Centre hospitalier des armées Scrive, Lille (59).
      Direction centrale du service de santé, Paris (75).
      Centre hospitalier des armées Vincent, Dijon (21).
      Centre hospitalier des armées Lyautey, Strasbourg (67).
Art. 1er. -  Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er mars 1997 :
      I. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. -  La valeur annuelle du traitement et de la solde définis     respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à     l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19     de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et     soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 405 F à compter du 1er mars     1997. >>      II. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices     majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars     1997. >>      III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé,     à compter du 1er mars 1997, par le barème B annexé au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions     suivantes :
      << Art. 6. -  Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des     groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1997 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/97                        Page 2607   a 2611    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Pierre Thomas, administrateur civil, M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, et Mme Catherine Le Bars,     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Plantin, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Rhumatologie
    Concours de type I
      Berenbaum (Francis).
      Bon (Emmanuel, André).
      Bonidan (Olivier, Laurent, Yves).
      Brocq (Olivier).
      Depernet (Bertrand).
      Jattiot (François, Charles, Emilien).
      Puechal (Xavier).
      Saraux (Alain, Philippe, Antoine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     fécondation in vitro avec micromanipulation, placées sous la responsabilité     exclusive de Mme Amice, est accordée au centre hospitalier régional de Brest,     hôpital du Morvan, service de biologie, cytogénétique et biologie de la     reproduction, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, M.
     Yeznikian (Olivier), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en position de     détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lille.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 27 novembre 1996 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de     ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel     que modifié par l'article 1er de cet avenant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 30 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres ou     plus de cotisations d'assurance vieillesse.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (CSNESA) ;
      Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
      Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (FNCRM) ;
      Professionnels du pneu ;
      Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées. >>
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne est constitué de     l'Etat, du département de l'Orne, de l'ordre des avocats au barreau     d'Alençon, de l'ordre des avocats au barreau d'Argentan, de la caisse des     règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Alençon, de la caisse des     règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Argentan, de la chambre     départementale des huissiers de justice de l'Orne et de la chambre     départementale des notaires de l'Orne.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance     d'Alençon.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix années.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions     du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      I. - A la commission des infirmiers, remplacer :
      << Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions     relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire :
      << Mlle Coulon (Sylvie), élève infirmière de bloc opératoire (Suresnes). >>,    par :
      << Mlle Desalme (Karine), élève infirmière de bloc opératoire (Argenteuil).     >>      II. - A la commission des puéricultrices, remplacer :
      << Mme Bonvalet (Brigitte), élève puéricultrice (Orléans) ;
      << Mme Boukhary (Lysiane), élève puéricultrice (Amiens) ;
      << Mme Egea (Monique), élève puéricultrice (Angers) ;
      << Mme Halbout (Christine), élève puéricultrice (Levallois) ;
      << Mme Marchal (Jacqueline), élève puéricultrice (Dijon) ;
      << Mlle Pachevie (Véronique), élève puéricultrice (Paris) ;
      << Mlle Pelayo (Sylviane), élève puéricultrice (Clermont-Ferrand). >>,
    par :
      << Mlle Bisson (Anne), élève puéricultrice (Saint-Denis) ;
      << Mme Boucher (Marie-Christine), élève puéricultrice (Lille) ;
      << Mme Gaudet (Catherine), élève puéricultrice (Tours) ;
      << Mme Laine (Magali), élève puéricultrice (Sucy-en-Brie) ;
      << Mme Lombardi (Graciette), élève puéricultrice (Reims) ;
      << Mme Paumier (Fabienne), élève puéricultrice (Paris) ;
      << Mlle Renard (Céline), élève puéricultrice (Rouen). >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer     les activités cliniques de     recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de     transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier du Mans, 194, avenue     Rubillard, Le Mans (Sarthe).