Nota. - Délai moyen d'obtention du relevé : environ 3 semaines à Paris.
      Liste des points d'accueil C.N.A.V.T.S. : 36-15 Retraitel.
      Le relevé est envoyé automatiquement à l'assuré affilié au régime général et     en activité à l'âge de 55 ans.
      Nota. - Se reporter au paragraphe 1.3 du titre Ier de la présente     circulaire.
    A N N E X E  I
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    du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n 96-1093 du 16    décembre 1996.
      J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier    des articles 13 et 14 selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin    d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la    retraite dès qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une    retraite à jouissance immédiate ou au plus tard à compter du dernier jour du    mois au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire.
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    Signature    
    A N N E X E  I I
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      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
      Vu les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996    ;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son    article L. 24 ;
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              Arrête :
    Article 1er
                      ......................................................
    grade, classe et échelon) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité    prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à    compter du ......
    Article 2
                      ......................................................
    emploi, grade, classe et échelon) percevra un revenu de remplacement égal à    75 % du traitement afférent à l'indice brut ......
                      ......................................................
    du 60e anniversaire), date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé    de fin d'activité et à la mise à la retraite.
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    Signature    
    A N N E X E  I I I
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    sollicite le bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi    no 96-1093 du 16 décembre 1996.
      J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, notamment des    articles 16 et 17, selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin    d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait, que l'exercice    de toute activité lucrative leur est interdit pendant le congé ainsi que la    reprise de service auprès de l'Etat ou de l'une quelconque des collectivités    publiques citées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et    militaires de retraite.
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    Signature    
    A N N E X E  I V
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      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
      Vu les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996    ;
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              Arrête :
    Article 1er
                      ......................................................
    fonctions) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre    II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à compter du ......
    Article 2
                      ......................................................
    un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à    cotisation sociale des six derniers mois précédant le départ en congé    jusqu'au ......
    (dernier jour du mois des 60 ans).
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    Signature    
    A N N E X E  V
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2923   a 2929    
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