Art. 6. -  Le paragraphe 2 de la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
    I. - Les articles R. 5146-26 à R. 5146-32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5146-26. -  Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L. 617-5.
    « Cette demande comporte les renseignements indiqués à l'article R. 5146-27, le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5146-27-1 et le dossier mentionné à l'article R. 5146-28.
    « En outre, le demandeur remet au directeur général des échantillons du médicament et tient à sa disposition des échantillons des matières premières, des substances de référence et des autres constituants, en quantité suffisante pour procéder aux contrôles prévus à l'article R. 5146-33-1.
    « Art. R. 5146-27. -  Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire comporte les renseignements suivants :
    « 1o La dénomination du médicament ;
    « 2o La forme pharmaceutique, le dosage et les présentations ;
    « 3o Les modes et les voies d'administration ;
    « 4o Les animaux de destination ;
    « 5o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
    « 6o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du ou des fabricants, y compris du ou des fabricants des principes actifs et, le cas échéant, ceux de l'importateur ;
    « 7o La désignation des lieux de fabrication, y compris de conditionnement et de contrôle ;
    « 8o La copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du médicament concerné, en application soit de l'article L. 616, soit de la législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
    « 9o Le cas échéant, la liste des Etats membres de la Communauté européenne qui ont accordé une autorisation de mise sur le marché à ce médicament ou dans lesquels une demande est en cours d'examen ;
    « 10o Le nombre et le titre des volumes de documentation présentés à l'appui de la demande.
    « Art. R. 5146-27-1. -  Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants :
    « 1o La dénomination du médicament ;
    « 2o La composition qualitative et quantitative en principes actifs et constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament ;
    « 3o La forme pharmaceutique ;
    « 4o Les propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, des éléments de pharmacocinétique ;
    « 5o Les informations cliniques :
    « a) Les animaux de destination ;
    « b) Les indications thérapeutiques selon les animaux de destination ;
    « c) Les contre-indications ;
    « d) Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
    « e) Les précautions particulières d'emploi ;
    « f) Les informations concernant l'utilisation du médicament, en cas de lactation ou de gravidité, y compris la ponte ;
    « g) Les interactions médicamenteuses et autres ;
    « h) La posologie, le mode et la voie d'administration et, dans le cas des prémélanges médicamenteux, les taux et procédés de dilution ;
    « i) S'il y a lieu, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite d'urgence à observer, et les antidotes à administrer ;
    « j) Les mises en garde particulières à chaque animal de destination ;
    « k) Le temps d'attente ou l'indication qu'aucun temps d'attente n'est nécessaire ;
    « l) Les précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament aux animaux ;
    « 6o Les informations pharmaceutiques :
    « a) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
    « b) La durée de stabilité du médicament avant ouverture du conditionnement primaire et, si nécessaire, après reconstitution du médicament ou ouverture du conditionnement primaire ;
    « c) Les précautions particulières de conservation ;
    « d) La nature du conditionnement primaire et le contenu exprimé soit en nombre d'unités de prise soit, selon la forme pharmaceutique, en volume ou en poids ;
    « e) Les précautions particulières à prendre, le cas échéant, lors de l'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
    « 7o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
    « 8o La date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
    « Les projets des conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, le projet de notice, sont joints au résumé des caractéristiques du produit.
    « Art. R. 5146-28. -  A la demande doit être joint un dossier comprenant :
    « 1o Les documentations relatives aux essais non cliniques, à savoir les essais analytiques, les essais d'innocuité, l'étude des résidus et les essais précliniques et celles relatives aux essais cliniques et aux essais d'efficacité mentionnés aux articles R. 5146-29 à R. 5146-31, incluant les résultats obtenus au cours des différents essais réalisés ;
    « 2o Les rapports d'experts relatifs à ces documentations ;
    « 3o Le cas échéant, une copie :
    « a) Des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit ;
    « b) Des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ainsi que de leurs motifs ;
    « c) Des demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
    « d) De la demande présentée à la Commission des communautés européennes conformément à l'annexe V du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, lorsque le médicament contient un ou plusieurs principes actifs nouveaux qui ne sont pas mentionnés aux annexes I, II ou III dudit règlement.
    « Art. R. 5146-28-1. -  Les rapports d'experts prévus à l'article R. 5146-28 consistent en une évaluation critique des documentations fournies et des différents essais pratiqués compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier :
    « 1o Pour l'analyste, il s'agit de déterminer si le médicament est conforme à la composition déclarée et de justifier les méthodes de contrôle qui seront utilisées par le fabricant ;
    « 2o Pour le toxicologue, il s'agit de valider :
    « - l'innocuité ou l'éventuelle toxicité du médicament ;
    « - le temps d'attente.
    « 3o Pour le préclinicien, il s'agit de valider les données relatives à l'activité pharmacologique et à la tolérance au produit ;
    « 4o Pour le clinicien, il s'agit de valider les données portant sur l'efficacité du médicament sur les animaux traités, à la posologie préconisée, sur la tolérance au médicament et sur les éventuelles contre-indications.
    « Chaque rapport, daté et signé par l'expert, est accompagné d'un curriculum vitae et d'un résumé détaillé de tous les essais et contrôles effectués avec des références précises aux informations contenues dans la documentation. Le cas échéant, les liens professionnels avec le promoteur sont déclarés.
    « Art. R. 5146-29. -  La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires comprend :
    « 1o La composition qualitative et quantitative du médicament ;
    « 2o La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
    « 3o La description du mode et des conditions de fabrication du médicament, ainsi que la formule de fabrication ;
    « 4o La description des techniques de contrôle des matières premières, des produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ainsi que toutes indications utiles sur le conditionnement primaire ;
    « 5o L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    « 6o La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation.
    « Art. R. 5146-30. -  Les documentations relatives aux essais d'innocuité et à l'étude des résidus comprennent :
    « 1o Pour les médicaments non immunologiques :
    « a) Les essais d'innocuité des constituants du médicament, avec la mise en évidence :
    « - chez l'animal, de l'éventuelle toxicité du médicament, dans les conditions normales d'emploi ;
    « - chez l'homme, des éventuels effets indésirables associés aux résidus contenus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités ou qui peuvent survenir lors de l'administration du médicament à l'animal ou lors d'une exposition au médicament ;
    « - pour la transformation industrielle des denrées alimentaires, des inconvénients des résidus présents dans ces denrées ;
    « - pour l'environnement, des risques éventuels liés à l'emploi du médicament ;
    « b) L'étude des résidus incluant :
    « - l'étude du métabolisme et de la cinétique des résidus du médicament chez l'animal de destination, la détermination du temps d'attente à respecter pour écarter tout risque pour la santé humaine, y compris en cas de transformation industrielle des denrées alimentaires provenant des animaux traités ;
    « - les méthodes d'analyse pouvant être utilisées par les autorités compétentes pour le dépistage des résidus ;
    « 2o Pour les médicaments immunologiques :
    « a) L'évaluation de l'innocuité du médicament dans les conditions normales d'emploi chez l'animal de destination ;
    « b) L'examen des fonctions immunologiques chez l'animal de destination ;
    « c) Pour les vaccins vivants, des études des propriétés biologiques, de la capacité de diffusion de la souche, de sa dissémination chez l'animal vacciné et des risques de retour à l'état de virulence et de modification génomique de la souche ;
    « d) Le cas échéant, l'étude des effets des résidus des autres constituants du vaccin ;
    « e) L'évaluation des risques éventuels de l'emploi du médicament pour l'environnement.
    « Art. R. 5146-31. -  I. - Pour les médicaments non immunologiques :
    « a) La documentation relative aux essais précliniques comprend :
    « - l'établissement de l'activité pharmacodynamique et des caractéristiques pharmacocinétiques ;
    « - l'évaluation de la tolérance au médicament chez l'animal de destination et des éventuels effets indésirables ;
    « - l'étude d'organismes résistants après l'utilisation de médicaments destinés à prévenir ou à traiter des maladies infectieuses ou des infestations parasitaires ;
    « b) La documentation relative aux essais cliniques comprend :
    « - la mise en évidence des effets thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, des contre-indications, des interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, des signes cliniques en cas de surdosage ;
    « - la posologie et la durée de traitement.
    « II. - Pour les médicaments immunologiques, la documentation relative aux essais cliniques comprend les essais d'efficacité mettant en évidence les effets thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, la posologie et la durée du traitement ou, dans le cas d'un vaccin, le schéma vaccinal proposé, les contre-indications et les effets indésirables éventuels.
    « Art. R. 5146-32. -  I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5146-26 et R. 5146-28 :
    « 1o Le demandeur n'est pas tenu de fournir, pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques ou, dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques, les résultats des essais d'innocuité et d'efficacité, s'il peut démontrer :
    « a) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de l'article R. 5146-32-1, à un médicament vétérinaire déjà autorisé et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original a consenti qu'il soit fait référence, en vue de l'examen de la demande, pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, à la documentation relative aux essais d'innocuité, à l'étude des résidus, aux essais précliniques et cliniques ou, pour les médicaments vétérinaires immunologiques, à la documentation relative aux essais d'innocuité et d'efficacité figurant au dossier du médicament original ;
    « b) Soit par référence détaillée à la littérature scientifique publiée que le ou les constituants du médicament vétérinaire sont d'un usage vétérinaire bien établi et présentent une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité ;
    « c) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de l'article R. 5146-32-1, à un autre médicament vétérinaire, lorsque ce médicament est autorisé depuis au moins dix ans en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en vigueur et commercialisé en France à la date de la demande ;
    « 2o Dans le cas d'un médicament vétérinaire nouveau contenant des constituants connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques relatifs à l'association nouvelle doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque constituant individuel.
    « II. - Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5146-18 compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient. »
    II. - Il est inséré, après l'article R. 5146-32, un article R. 5146-32-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5146-32-1. -  Un médicament vétérinaire est considéré comme étant essentiellement similaire à un autre médicament vétérinaire s'il a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et, le cas échéant, si la bioéquivalence entre les deux médicaments a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. »
    Chapitre IV
    Dispositions relatives aux autorisations
    de mise sur le marché