Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'article 11 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété par les mots: << désigné parmi les     membres du Conseil d'Etat >>.
      II. - Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:
      << Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur et des     conseils régionaux de l'ordre des géomètres-experts est nommé par décret pris     sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du ministre     chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de l'économie et des finances.
      << Il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun     d'eux agissant dans le cadre de sa compétence.
      << Le commissaire du Gouvernement participe avec voix délibérative aux     séances du conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire. Son délégué     participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en     formation disciplinaire.
      << Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité,
     tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi à des     présidents ou conseillers des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel en activité ou honoraires. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juillet 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs     droits à la retraite:
      M. Pascal Albertini, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny,     à compter du 22 septembre 1994;
      M. Henri Garidou, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 15 décembre 1994.
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi no 46-942 du 7 mai     1946 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé:
      << Art. 8-2. -  Toute publicité personnelle, individuelle ou collective,
     doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs     professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert. >>
Option P'
      1 Hervet (Christophe).
      2 Chenevez (Olivier).
      3 Monnet (Sébastien).
      4 Gourgouillon (Hervé).
      5 Vaffier (Bruno).
      6 Diaz de Tuesta (Gaël).
      7 Briot (Cilly).
      8 Le Bigot (Eric).
      9 Buffon (Béatrice-Sophie).
     10 Chabrier (Renault).
     11 Portier (Fabien).
     12 Combe (Nicolas).
     13 Vincent (Régis).
     14 Deblock (Richard).
     15 Nicolle (Grégoire).
     16 Henry-Greard (Loïc).
     17 Debeaud (Laurent).
     18 Faure (Bertrand).
     19 Brunhes (Thomas).
     20 Lafrance (Christian).
     21 Cossa (Béatrice).
     22 Nicodeme (Pascal).
     23 Didier (Philippe).
     24 Boscher (Erwan).
     25 Garrec (Catherine).
     26 Vrévin (Emmanuel).
     27 Clot (Jacques-Louis).
     28 Gaiddon (Arnaud).
     29 Reboul (Guilhem).
     30 Reynaud (Hervé).
     31 Cazottes (Olivier).
     32 Disse (Sandra).
     33 Philippon (Thomas).
     34 Rattier (Maxime).
     35 Lépingle (Thibaut).
     36 Slama (Rémy).
     37 Jullier (Antonin).
     38 Chenevier (Pascale).
     39 Pereira Dos Santos    (Franck).
     40 Yousfi (Adlen).
     41 Le Bourgeois (Nicolas).
     42 Hennino (Renaud).
     43 Cachia (Vincent).
     44 Heydemann (Christel).
     45 Benarousse (Laurent).
     46 Hiebel (Pierre).
     47 Chavane (Emmanuel).
     48 Legrand (Nicolas).
     49 Lavergne (Damien).
     50 Bruyère (Guillaume).
     51 Haton (Christophe).
     52 Crouzet (Thomas).
     53 De Poulpiquet du Halgouët    (Brieuc).
     54 Louise (Damien).
     55 Lambert (Olivier).
     56 Vaniche (Emmanuel).
     57 Sigaud (Philippe).
     58 Lemoine (Pierre-Armand).
     59 Bénéton (Frédéric).
     60 Tassin (Thomas).
     61 Balmet (Damien).
     62 Poisson (Lionel).
     63 Brun (Frédéric).
     64 Castillon (Raphaëlle).
     65 Wattellier (Benoît).
     66 Landry (Aurore).
     67 Malvezin (Olivier).
     68 Hannart (Alexis).
     69 Blanchardon (Eric).
     70 Maës (Alexandre).
     71 Cohen (Serge).
     72 Lévy-Bruhl (François).
     73 Gervais (Pierre-Olivier).
     74 Peysson (Stéphane).
     75 de Belenet (Grégoire).
     76 Vignon (Aldric).
     77 Dodin (Alexis).
     78 Citerne (Guillaume).
     79 Prost (Jean-Baptiste).
     80 Harroch (Erwan).
     81 Lavault (Romain).
     82 Dubourdieu (Cédric).
     83 Budynek (Julien).
     84 Guinchard (Stéphan).
     85 Lebeugle (Franck).
     86 Fayet (Jean-Baptiste).
    87Revcolevschi (Benjamin).
    88Midrier (Laurent).
    89Gilles (Bruno).
    90Guez (Béatrice).
    91Fredefon (Benoît).
    92Beaujean (Valéry).
    93Baudron (Olivier).
    94Mallard (Frédéric).
    95Leriche (Yann).
    96Warkocz (Jean-Stéphane).
    97Bornhauser (Thomas).
    98Marchal (Jacques).
    99Pallot (Patrick).
    100De Mareschal (Gilbert).
    101Bertrand (Loïc).
    102Lee (Soo).
    103Gitz (Vincent).
    104Boucher (Jean).
    105Rasigni (Clémence).
    106Devache (Julien).
Art. 8. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 12. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chaque échelon des grades du corps des attachés des services déconcentrés     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12321  a 12323    
                      ......................................................
Art. 8. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mai 1994 au profit     du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mai     1994 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9107   a 9108    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1994 est     arrêté à la somme de 19,795 milliards de francs répartis comme suit:
      10,967 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 Mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 98,02 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 6 juin 1994;
      8,828 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 Avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 94,46 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 13 juin 1994.
Art. 10. -  Au I de l'article 14 du même décret, les mots: << et qui ont au     moins un an d'ancienneté au 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par     les mots: << et qui ont au moins un an et six mois d'ancienneté au 6e échelon     du grade d'attaché >>.
      Au premier alinéa du II du même article, les mots: << les attachés qui     comptent au moins deux ans et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de la     1re classe >> sont remplacés par les mots: << les attachés appartenant au 11e     échelon du grade d'attaché >>.
Art. 6. -  L'article 11-1 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11-1. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaires ou d'agents non     titulaires, les attachés des services déconcentrés titularisés en application     de l'article 10 ci-dessus et de l'article 26 du décret no 84-588 du 10     juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration sont classés     dans les conditions définies aux articles 11-2 à 11-6 ci-après.
      << Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la     loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des     fonctionnaires, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation     internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation     dans les conditions fixées à l'article 11-6 ci-après. >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 septembre 1980 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les attachés des services déconcentrés des affaires     culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à     l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. >>
Art. 19. -  Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures     d'urgence prévues à l'article 16, les créances nées antérieurement à la date     de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont     produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date     des publications prescrites à l'article 18 ci-dessus.
      Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui     sont présentées et de la suite qui leur est donnée.
    CHAPITRE IV
    L'assurance de responsabilité civile professionnelle
Art. 79. -  L'habilitation peut être retirée provisoirement, pour une durée     maximale de trois mois, ou définitivement lorsque le titulaire:
      1o Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 12 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée, en raison notamment de la perte de la qualité requise     au titre de l'activité principale;
      2o A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par     la loi du 13 juillet 1992 susvisée, et notamment ses articles 13, 26 et 27,
     ou aux obligations prévues par le présent décret, et notamment ses articles     66, 70, dernier alinéa, 71, 73, 78, 81, 95, 96, 97 et 98.
      L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les     autres prestataires de services touristiques est au nombre des manquements     pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'habilitation.
Art. 22. -  La garantie mentionnée à l'article précédent, outre les     exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas:
      a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants;      b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si     celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans     l'exercice de leurs fonctions;
      c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de     voyages a la propriété, la garde ou l'usage;
      d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de     propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements;
      e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de     banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses     préposés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai     1994, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, à Avignon, exercées par M. Mesnil     (Jean-Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, à compter du 11 avril 1994.
      A compter de la même date, M. Mesnil (Jean-Jacques) est affecté au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, à Paris.
Art. 96. -  Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un     support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son     autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au     consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments     constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour     tels que:
      1o La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de     transports utilisés;
      2o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses     principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique     correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
      3o Les repas fournis;
      4o La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
      5o Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,
     notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais     d'accomplissement;
      6o Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou     éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
      7o La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du     voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est     subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information     du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne     peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
      8o Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la     conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
      9o Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en     application de l'article 100 du présent décret;
      10o Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
      11o Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103     ci-après;
      12o Les précisions concernant les risques couverts et le montant des     garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les     conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de     voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans     but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
      13o L'information concernant la souscription facultative d'un contrat     d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un     contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les     frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 30. -  Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission     départementale de l'action touristique siégeant en commission de discipline,     par arrêté du préfet. Celui-ci en informe les préfets des départements sur le     territoire desquels sont situés les succursales, les points de vente et les     personnes exerçant une activité de mandataire de l'agence de voyages     concernée.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme siégeant en commission de     discipline.
      Le Conseil national du tourisme siégeant en commission de discipline     comprend des représentants des administrations intéressées, des représentants     des agences de voyages et des prestataires de services touristiques. La     composition et le fonctionnement de cette commission de discipline sont     précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
      La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que     l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et     invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la     commission départementale soit devant le Conseil national du tourisme.
      Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire     de la licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de     liquidation judiciaire.
      En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une     licence d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère     provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de     trois mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
    CHAPITRE VII
    Dispositions diverses
Art. 8. -  En complément des mesures fixées à l'article 3 du présent arrêté,     l'exploitation infectée est soumise, sous le contrôle du directeur des     services vétérinaires, aux mesures suivantes:
      a) La mise à mort sur place et sans délai de toutes les volailles de     l'exploitation. Les volailles mortes ou mises à mort et tous les oeufs     doivent être détruits. Ces opérations doivent être effectuées de manière à     réduire au minimum les risques de propagation de la maladie;
      b) La destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de     tous les déchets, tels les aliments, les litières et fumiers, susceptibles     d'être contaminés. Ce traitement, effectué conformément aux instructions du     ministre chargé de l'agriculture, devra assurer la destruction du virus de la     maladie de Newcastle éventuellement présent;
      c) La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des     viandes de volailles provenant de l'exploitation et abattues au cours de la     période présumée d'incubation de la maladie;
      d) La recherche et la destruction des oeufs à couver pondus pendant la     période présumée d'incubation de la maladie et sortis de l'exploitation,
     étant entendu que les volailles déjà issues de ces oeufs doivent être placées     sous surveillance officielle;
      La recherche, dans toute la mesure du possible, et la destruction des oeufs     de consommation pondus pendant la période présumée d'incubation de la maladie     et sortis de l'exploitation sauf s'ils sont destinés à la fabrication     d'ovoproduits dans un établissement conforme à l'article 6 de l'arrêté du 15     avril 1992 susvisé et traités tel que prévu au chapitre V de l'annexe de cet     arrêté.
      e) Le nettoyage et la désinfection, après exécution des opérations visées     aux points a et b, et conformément à l'article 20, des bâtiments utilisés     pour l'hébergement des volailles et de leurs abords, des véhicules de     transport et de tout matériel susceptible d'être contaminé;
      f) Le respect, après exécution des opérations visées au point e, d'un vide     sanitaire d'au moins vingt et un jours avant la réintroduction de volailles     dans l'exploitation;
      g) L'exécution d'une enquête épidémiologique, conformément à l'article 11.
Art. 9. -  Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs     troupeaux distincts, le directeur des services vétérinaires peut déroger -     sur instructions du ministre chargé de l'agriculture - aux exigences de     l'article 8, en ce qui concerne les troupeaux sains d'une exploitation     infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire ait confirmé que les     opérations qui y sont effectuées sont telles que les troupeaux sont     totalement séparés sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de     l'alimentation, de telle sorte que le virus ne puisse pas se propager d'un     troupeau à l'autre.
Art. 24. -  La garantie s'applique à toutes les réclamations portées à la     connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance     et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de     voyages pendant la période de validité de sa licence.
      Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date     d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de     garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi du 13 juillet 1992     susvisée, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie est     étendue aux réclamations afférant à de telles prestations à condition que ces     réclamations soient formulées dans un délai de six mois à compter de la date     d'expiration, de suspension ou de résiliation du contrat.
      En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la     garantie, l'assuré est tenu d'en informer le préfet quinze jours au moins     avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le     même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie     financière prévue par l'article 4 c de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
Art. 82. -  La demande de classement est adressée par le responsable de     l'entreprise de transport à l'organisme agréé mentionné à l'article 81     ci-dessus.
      Si la demande est présentée par une personne physique, elle précise le nom     et l'adresse de l'exploitant, ainsi que l'enseigne et l'adresse du lieu     d'exploitation.
      Si la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la     dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du     siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants     légaux, seuls habilités à présenter la demande.
      L'organisme agréé adresse au préfet un rapport de classement sur la base     duquel le préfet délivre un certificat de classement.
      Un arrêté du ministre chargé du tourisme établit la liste des documents     justificatifs qui doivent être produits à l'appui de la demande et précise     les informations qui figurent obligatoirement sur le rapport de classement.
AVENANT No 1
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu les articles 2 et 7 du règlement annexé à la convention du 1er janvier     1994 relative à l'assurance conversion,
    il est décidé ce qui suit:
A compter du 1er mars 1994
    M. Arlat (Matthieu).
    Mlle Hue (Isabelle).
    M. Salanie (François).
    Mlle Schouler (Catherine).
    Mlle Swennen (Dominique).
    Mlle Teil (Geneviève).
    Mme Truong-Cellier    (Hoai-Nam).
Art. 6. -  Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, l'importation     d'animaux vivants, de produits d'origine animale, ou de denrées animales ou     d'origine animale en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers     peuvent être suspendues, ou soumises au respect de conditions particulières,     lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour     la santé humaine ou animale:
      - soit par décision de la commission publiée au Journal officiel des     communautés européennes en application de l'article 19 de la directive no     90/675/C.E.E. du conseil ou de l'article 18 de la directive no 91/496/C.E.E.     du conseil;
      - soit par avis du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter     de la session de 1997, époque à laquelle elles se substitueront à celles     définies par l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'admission des     titulaires de certains diplômes professionnels en première année des écoles     nationales vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. de Croone     (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, pour une période maximale de deux ans à compter du 4     avril 1994, au titre de la mobilité.
Art. 32. -  Le titulaire de la licence d'agent de voyages tient ses livres     et documents à la disposition de son garant et des personnes habilitées à les     consulter par le ministre chargé du tourisme ou le préfet. Le cas échéant, il     peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions     départementales de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme     siégeant en commission de discipline.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 juin 1994, la composition du jury du     concours pour l'admission en première année de l'Institut national des     télécommunications (école d'ingénieurs), pour l'année 1994, est fixée comme     suit:
      M. Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, président;
      M. Cade, directeur de l'Institut national des télécommunications,
     vice-président;
      M. Trelluyer, directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications, vice-président.
    Membres du jury d'écrit
      M. Carnat, responsable du département Formation de l'école d'ingénieurs.
      M. Lixi, professeur de mathématiques.
      M. Obert, professeur de physique.
      Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
      M. Hermet, professeur d'anglais.
      M. Clediere, professeur d'allemand.
Art. 20. -  Lorsque des éléments d'information permettent de présumer une     infraction, des contrôles en cours de transport peuvent être organisés.
      De même les contrôles à destination peuvent être intensifiés lors du constat     de manquements répétés à la réglementation communautaire de la part d'un     opérateur. L'intensification de ces contrôles peut aussi porter sur les     animaux, semences et embryons en provenance d'une exploitation, d'un centre     ou organisme, d'un centre de rassemblement agréé, ou d'une région d'origine.    
    CHAPITRE V
    Sanctions des contrôles
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1994, M. Poncet     (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Corps des officiers de l'air
    1.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
      1 Gisbert (Fabien), aspirant.
      2 Visentin (Stéphane), aspirant.
      3 Longis de Ladoire (Patrice), aspirant.
      4 Morisset (Michel), sergent.
      5 Demain (Denis), sergent.
      6 Jouanny (Hervé), sergent.
      7 Cadel (Fabien), sergent.
      8 Gorde (Olivier), sergent.
      9 Villette (Patrice), sergent.
      Il n'est pas établi de liste complémentaire.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de     22,122 milliards de francs répartis comme suit:
      4,838 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1993 a été arrêté à 109,22 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 25 mai 1994;
      14,832 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1994 a été arrêté à 88,93 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mai 1994;
      2,452 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 79,76 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mai 1994.
Art. 3. -  Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers d'origine     édictées par l'article 2 ci-dessus, l'importation de produits, à l'exception     de ceux visés à l'article 4, ainsi que de denrées animales ou d'origine     animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent d'établissements ou de     centres agréés, figurant sur les listes correspondant aux catégories de     produits ou de denrées concernés qui sont établies par décisions de la     commission relatives aux listes d'établissements ou de centres agréés,
     publiées au Journal officiel des communautés européennes et prises en     application des directives nos 71/118, 72/462, 88/407, 90/429, 91/492,
     91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118.
Art. 4. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 1 700     500 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 25     Avril 2002 émis en échange de 1 700 500 500 écus d'obligations assimilables     du Trésor en écus reprises et réparties comme suit:
      1 001 306 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,5 p. 100     Avril 2000; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 111,23 p.
     100;
      366 878 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 p. 100     Février 2001; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 114,41 p.     100;
      332 316 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,5 p. 100     Mars 2002; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 106,85 p.
     100.
      Le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1994 a été arrêté à 97,45 p. 100.
Art. 2. -  La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et     de la procédure élabore les textes législatifs et réglementaires pour les     matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le     droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des     privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant     du droit immobilier et commercial.
      Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel     et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit     concernant les rapatriés.
      Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
      Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces     matières.
      Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de     droit privé relevant de sa compétence.
      Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, des questions internationales relatives à ses domaines     d'attribution.
3.2. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
    à prédominance littéraire
     3.2.1. Liste normale:
       1 Levitte (Laurent), sergent (1).
       2 Devanlay (Frédéric), lieutenant (1).
       3 Menez (Arnaud), sergent (1).
       4 Demailly (Katie), sergent (1).
       5 Heccan (Gilles), sergent (1).
       6 Bossut (Raymond), sergent (1).
       7 Kwaczewski (Alex), sergent (1).
       8 Sanmarty (Véronique), sergent (1).
       9 Coquil (Alain), sergent (1).
      10 Tabacchi (Eric), sergent.
      11 Marchand (Maryline), sergent (1).
    3.2.2. Liste complémentaire:
      1 Barrau (François), sergent (1).
      2 Nabi (Rodolphe), sergent (1).
      La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de     se produire en liste normale du concours sur épreuves à prédominance     littéraire, à l'exception de celles entrant dans le cadre de l'article 24 de     l'arrêté du 16 août 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole militaire     de l'air (candidats démissionnaires).
      Elle est établie dans l'ordre de classement au concours.
Art. 9. -  Les laboratoires auxquels il est fait référence à l'article 7-A     doivent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur     proposition de l'organisme officiel responsable. Sous cette réserve, le     fournisseur a toute latitude pour faire appel soit à son propre laboratoire,     soit à un laboratoire agréé d'un autre établissement, soit à un laboratoire     de l'organisme officiel responsable.
      Ce dernier propose au ministre de l'agriculture et de la pêche l'agrément     des laboratoires des fournisseurs à condition d'avoir constaté leur aptitude,     par leurs structures et par leurs méthodes, à effectuer tous les contrôles     nécessaires à l'application du présent décret, dans des conditions qui seront     précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pris     après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées.
      Pour qu'un laboratoire puisse exercer des activités autres ou pour d'autres     normes ou catégories que celles pour lesquelles il a été agréé, et s'agissant     des genres et variétés visés à l'article 1er, il est nécessaire qu'il ait     obtenu un nouvel agrément.
      L'agrément n'est délivré à un laboratoire que s'il y a un engagement de la     part du responsable de son activité de se prêter à la surveillance et aux     contrôles de l'organisme officiel responsable et de laisser à tout moment les     locaux libres d'accès aux agents chargés de ces contrôles.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Arc et Ciel et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Arc en Ciel, 4, rue de     Moret, 77810 Thomery.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9110   a 9111    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sans préjudice de l'application des articles 4-1, 5, 6, 6-1, 7-1     et 8-1 du décret du 18 mai 1981 susvisé en ce qui concerne les végétaux     génétiquement modifiés, ne peuvent être commercialisés, pour chaque genre ou     espèce visé à l'article 1er, les plantes et les matériels de multiplication     qui ne remplissent pas les conditions minimales de qualité sur les plans     génétique, physiologique, technique et sanitaire qui sont précisées par les     règlements techniques homologués par des arrêtés pris, après avis du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre de     l'agriculture et de la pêche ou conjointement par le ministre de l'économie     et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
      En ce qui concerne les plants fruitiers destinés à la production de fruits,     ces conditions minimales constituent la norme Conformitas agraria     communitatis, dite << C.A.C. >>.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget     et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, les     dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1991 sont modifiées en ce qui concerne     la date d'effet du détachement de M. Garapon (François-Louis):
      Au lieu de: << ... pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er     décembre 1990 >>, lire: << ... pour une période maximum de cinq ans à compter     du 24 décembre 1990 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1994, M. Ousset (Xavier),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1994,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des     dépôts et consignations.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à     Brazzaville le 31 juillet 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Vivies (Jacques),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er avril 1994, date de son installation en qualité d'inspecteur     général des affaires sociales.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention relative à     la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à     Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe     Fallachon, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude     Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Philippe Fallachon, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les     arrêtés de débets, les états exécutoires, les décisions et autres documents     comptables.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Au grade de commandeur
     M. Chalandon (Paul, Henri, Albin), ancien ministre, chef d'entreprise.
     Officier du 26 octobre 1960.
    M. Giraud (André, Louis, Yves), ancien ministre, directeur général de société.     Officier du 30 janvier 1975.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 8 mars 1994, sont désignés pour siéger à la commission d'experts instituée     par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre:
    A. - En qualité de représentants des anciens combattants
      M. Allanet (Yves), Fédération nationale des combattants prisonniers de     guerre et combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.
      M. Cougy (Daniel), Fédération nationale des combattants prisonniers de     guerre et combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.
      M. Dalleau (Hugues), Union nationale des combattants.
      M. Bohly (Henry), Union nationale des combattants.
      M. Sicart (Maurice), Fédération nationale des anciens combattants en     Algérie, Maroc et Tunisie.
      M. Huet (Michel), Fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
     Maroc et Tunisie.
      M. Fillere (André), Association républicaine des anciens combattants et     victimes de guerre.
      M. Biancotto (Jean), Union fédérale des associations françaises des anciens     combattants et victimes de guerre.
      2. Anciens combattants des autres conflits:
      M. Dalin (Louis), Union nationale des évadés de guerre.
      M. Goetz (François), Fédération nationale des combattants volontaires des     guerres 1914-1918, 1939-1945, des T.O.E. et des forces de la Résistance.
      M. Buteau (François), Union nationale des anciens combattants d'Indochine,
     des T.O.E. et d'Afrique du Nord.
      M. le général Jacquier (Georges), association Rhin et Danube.
      M. Tardieu (Jacques), maison des anciens combattants de la 2e D.B.
      M. Jabet (Georges), Union nationale des anciens combattants français de     confession islamique.
    B. - En qualité de représentants des administrations concernées
      M. Denis (Guy), directeur honoraire de l'inspection générale de la police     nationale.
      2. Représentants du ministre d'Etat, ministre de la défense:
      M. le colonel Huon de Kermadec (Hervé), chef du service historique de     l'armée de terre (p.i.).
      Mme le lieutenant-colonel Prom (Jeannine), du service historique de l'armée     de terre.
      M. le colonel Cadour (Jean), de la sous-direction des bureaux du cabinet.
      3. Représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre:      M. Goujat (Jacques), président de la Commission nationale de la carte du     combattant.
      M. Rouby (Xavier), directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale.
      M. Piat (Louis), assistant aux affaires intérieures à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre.
E. - Services de nuit
      Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 50 p. 100 du tarif de jour.
      Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de la     course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures.
      Il ne s'applique pas dans le cas contraire.
      Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux courses à petite et moyenne distances.      Au-delà de 150 kilomètres, pour les courses à longue distance, le tarif     kilométrique de jour réduit de 20 p. 100 (  b, 2e alinéa) est seul     applicable.
REGLEMENT No 93-09 DU 21 DECEMBRE 1993
      Le comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédits, notamment ses articles 33 et 35;
      Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme;
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifiée sur les bourses de valeurs;
      Vu les décisions de caractère général modifiées du Conseil national du     crédit no 69-02 et no 69-03 en date du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 en     date du 12 juin 1969, maintenues en vigueur par le règlement no 84-01,
     relatives à la réglementation des intérêts créditeurs;
      Vu le règlement no 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des     dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés     réglementés, modifié par le règlement no 90-16 du 18 décembre 1990,
              Décide:
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     l'Ile-de-France est autorisée, dans les départements de l'Essonne, de     Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, à bénéficier des dispositions     de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les     conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par     adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une     société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus     de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la     date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à     l'article 1er et à l'exclusion des territoires des cantons ou communes     énumérés ci-après:
C. - Secteur de Senlis à Roissy sur l'autoroute A 1
      La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W et à 20 W     dans le secteur d'azimut 160o/200o sur le dernier émetteur.
      Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition     d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992:
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Est à Reims (Marne);
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Ouest à Plougastel-Daoulas     (Finistère);
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde);      Centre de contrôle de la navigation aérienne Sud-Est à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône);
      Centre de contrôle de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000     F par opération.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 12 du 7 décembre 1993 (quatre tableaux annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires et de la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de     M. Daniel Hangard, de M. Axel Pavillet et de M. Daniel Auliac, M. Jean-Claude     Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables     afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code     des marchés publics.
Art. 9. -  Les programmes des travaux envisagés devront être adressés au     préfet du Finistère avec copie au directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Bretagne quarante-cinq jours au moins     avant la date prévue pour leur exécution afin d'être examinés par la     commission mentionnée à l'article 8 du décret no 71-360 du 6 mai 1971     susvisé.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, les mots, au     troisième alinéa:
      << Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président; >>    et les mots, au huitième alinéa:
      << Un chef d'établissement d'enseignement du second degré, président du     groupe; >>    sont remplacés respectivement par:
      << Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale, président; >>    et par:
      << Un fonctionnaire appartenant à un corps de personnels de direction     d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de     l'éducation nationale, président du groupe; >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     23 décembre 1993, M. Baig (André), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Reuze     (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 février 1994, la mission     de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de     l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt     économique Sesam Vitale.