Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
 « Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 28, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
 « Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
 « Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 70 :
 « - les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
 « - les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
 « - les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé. »
Après l'article 131-36-8 du code pénal, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Du placement sous surveillance électronique mobile
à titre de mesure de sûreté
 « Art. 131-36-9. - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
 « Art. 131-36-10. - Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
 « Art. 131-36-11. - Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée.
 « Lorsqu'il est ordonné par la cour d'assises, il doit être décidé dans les conditions de majorité prévues par l'article 362 du code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine.
 « Art. 131-36-12. - Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
 « Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
 « Art. 131-36-13. - Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale. »
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
L'article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.
 « Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La note de vie scolaire prévue à l'article 4-1 du décret du 29 mai 1996 susvisé prend en compte l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur dans des proportions égales.
 La participation de l'élève à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement est valorisée par l'attribution de points supplémentaires. L'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau et l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours peuvent également être prises en compte dans les mêmes conditions.
Les jeunes âgés de moins de dix-huit ans doivent disposer à bord d'un vêtement à flottabilité intégrée adapté.
 Sous l'autorité du capitaine, le port de cet équipement est obligatoire, en cas d'exposition au risque de chute à la mer :
 a) Lors des opérations de pêche ;
 b) En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
 c) Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères ;
 d) En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge, en prenant en compte le niveau de formation de l'intéressé.
 Le capitaine est tenu de veiller à l'effectivité du port du vêtement à flottabilité intégrée.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 6 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 17 juin 2003,
 Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait connaître son intention de préciser les conditions de prise en charge des orthoprothèses pour le membre inférieur et pour le tronc et d'inscrire deux nouvelles lignes génériques pour les orthèses du tronc en polyuréthane (Néofrakt) qui seront rédigées comme suit :
 1. Conditions de prise en charge pour le membre inférieur :
 La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 8 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
 La prise en charge des orthèses du membre inférieur réalisées en mousse de polyuréthane (Néofrakt), par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que pour les orthèses de genou en cas d'immobilisation stricte post-traumatique ou post-chirurgicale ou pour les bottes d'immobilisation en cas de maux perforants plantaires et d'ostéopathies neurogènes nécessitant une mise en décharge.
 2. Conditions de prise en charge pour le tronc :
 La prise en charge des orthèses du tronc réalisées en polyoléfine (polyéthylène), matériau thermoformable haute température, codées en N, est assurée pour toute immobilisation stricte prolongée (à partir de 8 semaines), de toute hauteur, dans des indications de corrections, d'affections dégénératives ou post-traumatiques.
 La prise en charge d'orthèses du tronc réalisées en mousse de polyuréthane (Néofrakt), par moulage direct sur le patient, codées en U, n'est assurée que dans les cas de maintien lombaire de courte durée ne dépassant pas trois mois, en cas de rachis dégénératifs ou traumatiques.
 3. Dans la section III (Appareillage du tronc), au A (Orthopédie du tronc), dans la rubrique « § 1 Appareils types et variantes », sont créés :
 - le code TR 79 U 01 dans le paragraphe « TR 79. - Ceinture des trochanters aux fausses côtes » ;
 - le code TR 59 U 01 dans le paragraphe « TR 59. - Corset des trochanters à la pointe de l'omoplate »,
ainsi rédigés :
 Conjointement avec le ministre chargé de l'économie et des finances, il envisage de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Métral, domiciliés 18, chemin des Rippes, 74330 Poisy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit prévue au troisième alinéa de l'article 113 ainsi que la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue au deuxième alinéa de l'article 114 du code du travail maritime doivent être adressées à l'inspecteur du travail maritime au plus tard huit jours avant l'embarquement.
 Elles doivent être accompagnées du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions des articles 17 et 20 du décret du 31 mars 2005 visé ci-dessus relatif à la durée du travail des gens de mer.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés passent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
 Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique le mercredi 16 juillet 2003, à 9 h 30, l'association Union des télévisions locales de pays pour le service TLP-Lubéron, admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-140 du 1er avril 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Lubéron (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Freddy Philip et à Mme Nicole Parquet, domiciliés 13, lotissement La Levée, 01340 Jayat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 40 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2006 à 0 heure au 21 mai 2011 à 24 heures.
Circulation et transport d'ensemble forain.
 Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine.
 Ce paragraphe traite :
 - de la circulation des ensembles forains non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des ensembles forains définis à l'article R. 436-1 du code de la route susvisé ;
 - du transport d'un véhicule forain.
1. Procédure
 En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 14 octobre 2005, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes terrestres.
 Cet appel d'offres avait été lancé dans le cadre du dispositif national de soutien aux énergies renouvelables. Pour chaque appel d'offres, la CRE propose au ministre un cahier des charges, instruit les dossiers de candidature et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître une note chiffrée, ainsi qu'un rapport de synthèse.
 Ultérieurement, le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis de la CRE sur le choix qu'il envisage, puis désigne les candidats retenus.
 Au titre de cet appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2021 de conditions de rachat spécifiques, déterminées par le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat.
 La puissance électrique cumulée recherchée s'élève à 500 MW.
2. Evaluation par la CRE
 A la date limite du 30 janvier 2005, quatorze offres ont été remises à la CRE, qui a procédé à leur évaluation.
 Elles se répartissent de la façon suivante sur le territoire :
 - un projet en Bourgogne ;
 - un projet en Corse ;
 - deux projets en région Centre ;
 - un projet en Franche-Comté ;
 - un projet en Haute-Normandie ;
 - deux projets en Languedoc-Roussillon ;
 - un projet en Lorraine ;
 - un projet en Midi-Pyrénées ;
 - quatre projets en Picardie.
 Deux offres ont été rejetées, au motif qu'elles ne présentaient pas l'ensemble des pièces requises.
 Les critères d'évaluation des offres sont pondérés conformément au tableau ci-dessous :
 L'évaluation des offres arrêtée par la délibération de la commission du 28 avril 2005 a été adressée au ministre chargé de l'énergie.
3. Choix envisagé par le ministre
 Le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
 La puissance cumulée des offres atteint 278,35 MW.
 Le ministre motive son choix par le fait que le septième projet retenu est le dernier, dans l'ordre du classement issu de l'évaluation de la commission, à proposer un prix inférieur au tarif moyen estimé dont il aurait pu bénéficier dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat.
 Toutefois, dans la mesure où le classement n'est pas établi sur le seul critère du prix, deux projets, parmi les sept premiers que le ministre envisage de retenir, proposent un prix légèrement supérieur au tarif d'obligation d'achat.
4. Avis de la CRE
 La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable sur le choix envisagé par le ministre chargé de l'énergie qui respecte le classement qu'elle avait établi.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémas d'aujourd'hui à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Drive'in le 1er décembre 2005, de 20 heures à 23 heures.
 Site : parking de l'Arsenal, avenue du Général-Sarrail, 90000 Belfort.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 95,2 MHz.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en six exemplaires ; l'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom). Ce dossier devra être en tous points identique à la version papier.
 Soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 mars 2006 à minuit ;
 Soit par dépôt : avant le 2 mars 2006 à 17 heures, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, jusqu'au 5 janvier 2006 et à compter du 6 janvier 2006 : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
L'association Chrysalide est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 19 novembre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 19 novembre 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leur choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus) :
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Psychiatrie
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 19 novembre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 19 novembre 2005) :
Médecine
 D. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 19 novembre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 19 novembre 2005) :
Odontologie
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG, dont le siège social est situé à Suresnes (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de la Marne, ainsi que sur celui des communes de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), Pessac (Gironde), Toulouse (Haute-Garonne) et Lyon (Rhône).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Lavie, domicilié 29, chemin de Fregeneuil, 16800 Soyaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Jean-François Bourdais, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget et de la programmation :
 M. Alain Betterich, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Bureau de la comptabilité et de l'organisation financière :
 Mme Nadia El Nouchi, chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle, 
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
 IV. - Bureau de la gestion des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
 V. - Bureau de la tutelle administrative et financière :
 Mme Anna Arrivabene, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 14 décembre 2006 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2007, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, M. Alain Vernotte, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré Mistral Habitat en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 décembre 2005.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mission de la prospective et de la modernisation :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
 M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission.
 II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 Mme Aurore Randrianarison, adjointe au chef de la mission ;
 Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au chef de la mission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 28 du 8 décembre 2005 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg-Octeville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces et pour une durée de sept mois à compter de la date de parution du présent arrêté, les repères auriculaires de type barrette souple suivants :
 - le modèle « Strip Tag », de la société AGID, de code d'agrément « FR 64 » ;
 - le modèle « Cheviflex », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 60 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 98-203 du 21 avril 1998 à la SARL Nord FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Amiens-Abbeville, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 31 du 24 mai 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement du Loto Foot.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Sécurité Conseils Expertises (SCE), 8, rue François-Delage, 94230 Cachan, catégorie GH 59 a, pour toutes les phases de vérification, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2003, Mme Laffon-Delpit (Agnès), attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommée agente comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Gourbal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, et conformément aux dispositions de l'article R. 382-11 du code de la sécurité sociale, M. Olivier Vrignaud est nommé fondé de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2003.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs services ou établissements de l'enseignement agricole, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
 La sous-direction du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Le comité technique plomb se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé. Il peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie. Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du plomb et du bâtiment, les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2003, M. Christian de Boissieu, membre du conseil d'analyse économique, est nommé président délégué de ce conseil, en remplacement de M. Jean Pisani-Ferry.
 Il a qualité pour désigner les membres du conseil d'analyse économique appelés à préparer des rapports écrits sur les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil ainsi que les experts qui participent à ces travaux et pour fixer le montant des indemnités allouées en conséquence à chacun d'eux dans les conditions fixées par le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du conseil d'analyse économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002,M. Barbier (Jean-Paul), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du Bureau international du travail, à Genève, pour y exercer les fonctions d'expert en administration du travail, spécialisé dans le domaine des politiques de l'emploi, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision n° 2002-715 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 97-87 du 10 avril 1997 et n° 97-279 du 10 septembre 1997 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Rowenta France sont abrogées à sa demande.
Par décision n° 2002-703 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lafon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde. Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison en Gironde.
La Mutuelle tutélaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 682 164, dont le siège social se situe à Paris (13e), 43-47, rue Eugène-Oudiné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 Paris-Oran (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Paris-Annaba (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Paris-Tlemcen (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Paris-Tamanrasset (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Paris-Djanet (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Lille-Alger (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Lyon-Alger (jusqu'au 15 mai 2008) ;
 Lyon-Constantine (jusqu'au 15 mai 2008).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2000-2002) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2002 :
 Mlle Bonal (Aurélie), Mmes Claverie de Saint-Martin (Elisabeth), Coffinier-Barry (Anne), MM. Giorgini (Alexandre), Lafont Rapnouil (Manuel), Maillard (Erkki), Puisais (Emmanuel).
La Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501, dont le siège social se situe à Grenoble (Isère), 76, avenue Léon-Blum, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 4 mars 2003, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP H. - Gestion scientifique et technique
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, gestionnaire, affectation au laboratoire transports et environnement à Lyon-Bron.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
 Un poste d'adjoint technique de la recherche, agent d'accueil/courrier, affectation au secrétariat général à Arcueil.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2003, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 mai 2003, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Joëlle Laurent, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Sarthe.
 Mme Joëlle Laurent est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Camille Champ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe.
I. - Evolution
 Rappel des données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale :
 - suivi depuis : date de début des premiers soins orthophoniques ;
 - pour : rappel du diagnostic orthophonique ;
 - faits marquants dans l'évolution.
II. - Bilan orthophonique
 (Centré sur le diagnostic orthophonique).
III. - Diagnostic orthophonique
IV. - Suites thérapeutiques
 Objectifs actualisés.
 Plan de soins envisagé.
 Eventuellement examen(s) complémentaire(s) proposé(s).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 16 janvier 2003 :
 M. Demailly (Gilles), président de l'université d'Amiens, est nommé membre du Haut Comité de suivi des concours, en remplacement de M. Gentile (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
 M. Garry (Raymond-Philippe), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand, est nommé membre du Haut Comité de suivi des concours, en remplacement de M. Mary (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2003, l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2003 se déroulera le 11 septembre 2003.
I. - Objet du bilan
 Données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ;
 Plaintes du patient et/ou de son entourage (maladie ou symptôme pour lequel la rééducation est entreprise).
II. - Anamnèse
 Comprenant notamment :
 - le cursus scolaire et/ou professionnel ;
 et éventuellement :
 - les antécédents familiaux, médicaux et/ou psychologiques nécessaires à l'étude du cas du patient et de sa plainte ; 
 - les autres traitements et prises en charge en cours ; 
 - le comportement socio-psycho-affectif du patient.
III. - Bilan (en reprenant la typologie inscrite à la nomenclature)
 Domaine(s) exploré(s).
 Synthèse des explorations réalisées, et des tests et épreuves utilisés, suivie des résultats.
IV. - Le diagnostic orthophonique
 Avec correspondance du libellé de la NGAP, relatif au trouble.
V. - Projet thérapeutique
 Objectifs de la rééducation.
 Plan de soins proposé ou envisagé.
 Examen(s) complémentaire(s) proposé(s).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Cuche, domicilié quartier Les Baux, 26450 Roynac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 16 juillet 2002 aux annexes 1, 2 et 3.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Lyon.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Bernard Fontana, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pieri et M. Villemin, domiciliés à Pastroux, 07700 Saint-Remèze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.