Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre  1993, par MM. Martin     Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude     Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud,
     Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux,
     Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre     Chevènement, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot,
     Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri     Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Kamilo Gata,
     Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge     Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves     Le Déaut, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus,
     Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Jean-Pierre Michel, Didier Migaud, Mme     Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
     Georges Sarre, Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Régis Fauchoit,
     Gérard Saumade, Georges Hage, Mme Muguette Jacquaint et M. Louis Pierna,
     députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi rétablissant le     renouvellement triennal par moitié des conseils généraux;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi organique no 85-1405 du 30 décembre  1985 tendant à la limitation     du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les     parlementaires;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution l'article 1er de la     loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux,     l'article 8 prévoyant des dispositions transitoires à cette fin ainsi que,
     par voie de conséquence, l'ensemble des dispositions de ce texte; qu'ils     invoquent des violations du droit de suffrage, du principe de libre     administration des collectivités locales et du principe d'égalité;
      Considérant que l'article 1er de la loi substitue au système de     renouvellement intégral des conseils généraux prévu par la loi du 11 décembre     1990 susvisée, le régime électoral antérieurement en vigueur comportant un     renouvellement de ces conseils par moitié tous les trois ans; que les     articles 2 à 7 rétablissent par voie de conséquence les dispositions du code     électoral antérieures à l'intervention de ladite loi; que l'article 8 de la     loi, qui figure au sein du titre II, intitulé << Dispositions diverses et     transitoires >>, dispose que << le mandat des conseillers généraux de la     série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001 >>;
      Considérant que le législateur a, en rétablissant le régime de     renouvellement des conseils généraux par moitié tous les trois ans, entendu     favoriser la continuité de l'administration du département tout en se     prévalant du fait qu'il permettrait ainsi au président du conseil général de     soumettre plus fréquemment au suffrage les résultats de la gestion de cette     collectivité; qu'en prévoyant que le mandat des conseillers généraux de la     série renouvelable en 1994 serait à titre exceptionnel porté de six à sept     ans, il a souhaité maintenir le principe, retenu par la loi du 11 décembre     1990 susvisée, d'un regroupement des élections locales en vue de favoriser     une plus grande participation du corps électoral; que, toutefois, ce     regroupement ne consiste plus à associer les élections cantonales avec les     seules élections régionales mais alternativement avec ces dernières et avec     les élections municipales;
      Considérant que le législateur compétent pour fixer les règles concernant le     régime électoral des assemblées locales peut, sous réserve du respect des     dispositions et principes de valeur constitutionnelle, librement modifier ces     règles; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un     pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement;     qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les objectifs que s'est     assigné le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors     que, comme en l'espèce, les modalités retenues par la loi ne sont pas     manifestement inappropriées à ces objectifs;
    Sur les moyens tirés de méconnaissances du droit de suffrage et du
      Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir qu'en     renforçant la stabilité des << exécutifs départementaux >> le législateur a     restreint de façon générale l'exercice du droit de suffrage et de la     démocratie locale; qu'en outre il leur a porté une atteinte particulière sans     justification appropriée en allongeant de six ans à sept ans la durée du     mandat des conseillers généraux à élire en 1994;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la     Constitution << les collectivités territoriales de la République sont les     communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre     collectivité territoriale est créée par la loi >>; que le deuxième alinéa du     même article dispose que << ces collectivités s'administrent librement par     des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi >>; qu'en vertu     du troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, le Sénat, qui est élu     au suffrage indirect, << assure la représentation des collectivités     territoriales de la République >>; que, selon le troisième alinéa de     l'article 3 de la Constitution, << le suffrage est toujours universel, égal     et secret >>;
      Considérant qu'il résulte des dispositions constitutionnelles ci-dessus     rappelées que les électeurs doivent être appelés à exercer leur droit de     suffrage pour la désignation des membres des conseils élus des collectivités     territoriales selon une périodicité raisonnable;
      Considérant que le mode de renouvellement triennal par moitié des conseils     généraux dont les membres sont élus pour une durée de six années qui résulte     de la loi ne contrevient pas à ce principe; que les modalités particulières     relatives au mandat des conseillers généraux à élire en 1994 revêtent un     caractère exceptionnel et transitoire s'insérant dans le cadre du dispositif     d'ensemble adopté par le législateur; que dès lors les moyens invoqués par     les auteurs de la saisine doivent être écartés;
          Sur les moyens tirés de violations du principe d'égalité:
      Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le prolongement     d'une année du mandat des conseillers généraux à élire en 1994 provoque des     différences de situations injustifiées; qu'ils font valoir que la     concomitance alternée entre les élections municipales et cantonales d'une     part, les élections régionales et cantonales d'autre part, crée de façon     permanente de telles différences de situation au bénéfice de certains     candidats aux élections cantonales sollicitant le renouvellement d'un mandat     municipal; que cette rupture d'égalité serait encore accrue s'agissant     d'élections concernant les communes de plus de 3 500 habitants du fait du     système électoral qui leur est propre; qu'ils prétendent que les effets de la     loi organique du 30 décembre 1985 susvisée tendant à la limitation du cumul     des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires     feraient obstacle à ce que des parlementaires se présentent simultanément à     une élection municipale dans une commune de 20 000 habitants au moins et à     une élection cantonale; qu'ils ajoutent enfin que le régime électoral adopté     en ce qui concerne les départements placent ceux-ci dans une situation     discriminatoire par rapport aux autres collectivités territoriales dont les     conseils font l'objet d'un renouvellement général lors des consultations     électorales;
      Considérant que le principe invoqué ne s'oppose pas à ce que le législateur     déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors que les     différences de traitement qui en résultent sont en rapport avec l'objet de la     loi qui les établit;
      Considérant qu'en l'état de la législation en vigueur, les regroupements de     consultations électorales prévus par la loi déférée s'accompagnent de     modalités d'organisation de nature à éviter toute confusion dans l'esprit des     électeurs; qu'ainsi les différences de situation créées par cette loi     n'apparaissent que comme la conséquence d'une réforme qui répond à la volonté     du législateur d'assurer la mise en oeuvre des objectifs qu'il s'est fixés;
     que dès lors les moyens tirés de violations du principe d'égalité doivent     également être écartés,
              Décide: