Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 est abrogé et remplacé     par l'article suivant:
      <<Il est créé, sur le plan national, un brevet d'études professionnelles     Mise en oeuvre des matériaux à trois options:
      <<- option Plastiques et composites;
      <<- option Céramiques;
      <<- option Matériaux métalliques moulés.>>
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites par     la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé,     le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II au présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
Art. 1er. - Nul ne peut être admis à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire     de la flotte, section Officiers de marine, s'il ne réunit, au moment de son     admission, les conditions générales d'aptitude exigées pour être nommé à un     grade d'officier de carrière et définies notamment par l'article 37 de la loi     du 13 juillet 1972 susvisée.
<<Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par le ministre chargé des     cultes sur proposition du conseil synodal de l'Eglise réformée d'Alsace et de     Lorraine et du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace     et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
      <<Art. 1.3. - En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au     conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.      <<Art. 1.4. - Le conseil presbytéral connaît de toutes les questions     concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect     des règlements de son église.
      <<Il veille à ce que les cultes soient régulièrement célébrés et la     catéchèse assurée. Il maintient l'ordre et la discipline dans la paroisse.
      <<Il soumet au consistoire le budget de la paroisse et les comptes annuels     qu'il a arrêtés.
      <<Il administre les biens de la paroisse et veille à l'entretien des     édifices religieux.
      <<Il nomme les employés rétribués ou bénévoles de la paroisse et met fin à     leurs fonctions.
      <<Il délibère sur l'acceptation des dons et legs.
      <<Art. 1.5. - Le conseil presbytéral se réunit au moins six fois par an sur     convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président. Il     peut, en outre, être convoqué soit par le président du directoire ou le     président du conseil synodal, soit par l'inspecteur ecclésiastique ou le     président du consistoire réformé, soit encore à la demande du tiers de ses     membres. En cas de partage des voix dans les délibérations, le président a     voix prépondérante.
      <<Art. 1.6. - Le conseil presbytéral ne peut délibérer que si la moitié au     moins de ses membres sont présents.
      <<Tout membre laïque qui, sans motif jugé valable, n'aura pas été présent à     trois séances consécutives sera réputé démissionnaire. La démission est     constatée par une délibération du conseil presbytéral.
      <<Art. 1.7. - Lorsque des décisions importantes pour la vie de la paroisse     doivent être prises, le conseil presbytéral peut temporairement s'adjoindre,     à titre consultatif, tout membre de la paroisse qui y exerce des     responsabilités.
      <<Dans les mêmes circonstances, il peut également convoquer une assemblée     paroissiale pour recueillir son avis. Cette assemblée regroupe tous les     membres de la paroisse. Elle est présidée par le président ou le     vice-président du conseil presbytéral.
      <<Art. 1.8. - En cas de circonstances graves compromettant l'administration     régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise de la confession     d'Augsbourg ou le conseil synodal de l'Eglise réformée, après avis du     consistoire, peuvent proposer au Gouvernement la dissolution du conseil     presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un     délai de trois mois.>>
M. Veyssiere (Georges);
    Mme Golian (Michèle);
    Mme Gogolka (Christiane),
     secrétaires administratifs en chef d'administration centrale.
      M. Veyssiere (Georges), secrétaire administratif en chef d'administration     centrale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, avec     une ancienneté conservée de 2 ans 2 mois 24 jours, à compter du 22 août 1988.      Il est promu au 7e échelon à compter du 28 mai 1989.
      Il est promu au 7e échelon à compter du 13 avril 1989 compte tenu d'un mois     et demi de réduction d'ancienneté.
      Mme Golian (Michèle), secrétaire administratif en chef d'administration     centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 28 jours, à     compter du 4 octobre 1988.
      Elle est promue au 7e échelon à compter du 6 novembre 1989.
      Elle est promue au 7e échelon à compter du 20 septembre 1989 compte tenu     d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
      Mme Gogolka (Christiane), secrétaire administratif en chef d'administration     centrale, est nommée et titularisée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon, avec une ancienneté conservée d'un jour, à compter du 4     octobre 1988.
<<Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un     établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section     VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures     d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier     règlement.
      <<Art. R. 922-2. - Le règlement intérieur doit être établi dans les trois     mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation. Il doit se     conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre.
      <<Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l'article     L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce     dernier.>>
Art. 3. - L'article 5 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur,
     MM. Claude Girault, Didier Béoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils,     et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer,     dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances     courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.>>
Art. 20. - Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent d'un délai de     deux mois à compter de la publication du présent décret pour soumettre au     Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance des projets de statuts     conformes au modèle annexé au présent décret. Ce délai est réduit à deux     semaines pour l'adaptation des statuts aux dispositions des articles 5 à 7 du     présent décret.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Rosmorduc (Jean), professeur d'université (27e section) à l'université de     Brest.
      Mme Thoreau (Christel), maître de conférences (11e section) à l'université     Rennes-II.
      M. Gabrielli (Jean-Pierre), directeur d'école normale.
      M. Hooge (Benoît), professeur contractuel second degré au C.A.F.O.C. de     Rennes.
Art. 16. - Dans chaque caisse d'épargne et de prévoyance, les membres du     conseil d'orientation et de surveillance désignés en application du 2o du     deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée     disposent, selon les modalités définies par le Centre national des caisses     d'épargne et de prévoyance, du temps nécessaire à l'exercice de leurs     fonctions au sein du conseil.
Art. 14. - Nul ne peut appartenir simultanément à plusieurs conseils     d'orientation et de surveillance.
      Les fonctions de membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une     caisse d'épargne et de prévoyance sont incompatibles avec:
      1o L'exercice d'une activité salariée dans tout autre établissement ou     organisme du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance et, plus     généralement, avec l'exercice d'une activité dans tout autre établissement de     crédit;
      2o L'exercice des fonctions de membre de directoire de caisse d'épargne et     de prévoyance et l'exercice des fonctions de censeur prévues par l'article     4-3 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée;
      3o L'exercice au sein de la même caisse d'épargne et de prévoyance de     fonctions représentatives des intérêts du personnel ou de représentation     syndicale.
Art. 2. - La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe II à la présente décision. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II,     le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par     ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe II à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Docteur Audebert (Gabriel-      Claude).
     Docteur Bayle (Michel).
     Docteur Blanchard (Jacques).
     M. Bousseau (Serge).
     Docteur Clement (Françoise).
     Docteur Corniere (Patrick).
     M. Domerg (Didier).
     M. Dumas (Jean-Pierre).
     Mme Ecot (Patrice).
     M. Foucher (Jean-Michel).
     Docteur Foursin (Marc).
      Docteur Froget (François-      Joseph).
     Docteur Hofferer (Sabine).
     M. Julienne (Pierre).
     M. Lagneaux (Daniel).
     M. Lecomte (Georges).
     Mlle Magistrini (Michelle).
     M. Marionneau (Gérard).
     Docteur Neyrat (Frédéric).
     M. Noue (Pascal).
     M. Palmer (Eric).
     M. Piednoel (Eric).
     M. Sodoir (Thierry).
     Docteur Sorel (Paul).
      M. de Sainte-Marie      (Tanneguy).
     Docteur Tainturier (Daniel).
     Mlle Thirion (Anne).
     Docteur Vidament (Marianne).
Art. 3. - M. le général de corps d'armée Le Guen (Michel, Etienne, Jacques,     Marie) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major de     l'armée de terre à compter du 1er novembre 1991.
      M. le général de division de Courréges (Michel, Marie, Antoine, Félix,
     Etienne) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de     défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à     compter du 1er novembre 1991.
INFANTERIE
     Baller (Daniel, Corentin).
     Baure (François, Michel).
     Berthomieu (Jean-Pierre, Albert, M.).
     Borrits (Jacques, François).
     De Loustal (Patrice, Marie, Emmanuel, C., F.).
     Dubois (Jean-Louis, Octave, R.).
     Florentin (Christian, Edouard, M.).
     Landre de la Saugerie (Gilles, Henri).
     Oldra (Joël, Charles, Henri, M.).
     Pons (Jean-Bernard, Louis).
A compter du 1er avril 1990
        M. Magnien (Claude).
    Mme Rousselin (Danielle).
    A compter du 1er mai 1990
        M. Dumas (Jacques).
     M. Lacazette-Coudure         (Bernard).
    A compter du 1er septembre 1990
        M. Camuzard (Jean-Pierre).
    A compter du 1er octobre 1990
        M. Lambert (Gaston).
     M. Fremont (Jean-Marc).
    Mme Degueurce (Dominique).
    A compter du 1er novembre 1990
        M. Heymann (Jean-Claude).
    Mme Cazalere (Marie-France).
Art. 8. - Les services techniques ont pour domaine de compétence les     matériels caractéristiques du combat aéroterrestre et les autres matériels     dont la responsabilité est confiée à la direction soit comme direction     menante, soit comme direction coopérante.
      Dans ces domaines, ils assurent la maîtrise technique du champ de bataille     aéroterrestre.
      Ils participent à l'élaboration des besoins exprimés par les états-majors     concernés et conduisent les études à long terme et les actions de prospective     et de préparation de l'avenir.
      Ils assurent la gestion des commandes budgétaires et définissent leurs     modalités d'exécution.
      Ils conduisent les programmes des systèmes d'armes ainsi que des équipements     destinés à leur soutien à leurs différents stades: études, développement,
     essais, fabrication, suivi en service. Ils proposent le choix d'industriels     auxquels la réalisation de ces programmes pourrait être confiée. Ils font     assurer l'assistance technique de ces matériels, l'approvisionnement des     rechanges et les réparations de caractère industriel confiées à la direction.      Ils orientent et coordonnent les actions à mener en matière de qualité et de     propriété industrielle.
A compter du 1er janvier 1992
      M. le général de division Ceccaldi (Mathieu).
      M. le général de division Le Bars (Eugène, Yves).
      M. le général de division Collignon (Jean-Gabriel, Georges, Eugène).
      M. le général de division Pintoux (Jean-François, Louis).
      M. le général de division Cotelle (Daniel, Roger, Lucien).
      M. le général de brigade Jolibois (Guy, Henri, Emile).
      M. le général de brigade Charroy (Pierre, Eugène).
      M. le général de brigade Serpol (Bernard, Jules).
      M. le commissaire général de brigade Grison (Marc, Henri, Marie).
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels     de 1re catégorie des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et     relevant du ministère de l'éducation nationale:
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier     ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les     dispositions des articles 6 et 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé, il pourra     être procédé au titre de l'année 1991 à un recrutement exceptionnel de 128     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (équipement), conformément aux     dispositions du présent décret.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Fabrication industrielle     des céramiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligiatoire est éliminatoire sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à     moteur, défini par l'arrêté du 10 septembre 1979, est supprimé et remplacé     par le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile.      La définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente     automobile et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Art. 13. - L'arrêté du 2 septembre 1988 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Fabrication en alliages moulés sur modèles est     abrogé à compter de la dernière session de 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Fabrication en     alliages moulés sur modèles ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques     ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1990 à     1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir     soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines     généraux du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur     modèles. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en     oeuvre des semi-produits par la voie des unités capitalisables sont réputés     avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques     et composites: Mise en oeuvre des semi-produits par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 13. - L'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la     dernière session de 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des     plastiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les     épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites: Mise en     oeuvre des semi-produits. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 3. - I. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrté du 1er mars     1978 susvisé, après les mots: <<les opérations de construction>>, sont     ajoutés les mots: <<ou d'acquisition de logements existants>>.
      II. - Le quatrième alinéa du même article de l'arrêté susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires     titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis     par le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 23     novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no     77-905 et no 77-906 du 8 août 1977, no 77-1143 et no 77-1144 du 22 septembre     1977 et no 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts     particuliers de chacun des corps desdits personnels.
      Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les     décrets no 58-651 du 30 juillet 1958, no 71-341 du 29 avril 1971 et no 71-989     du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay, chef     du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. - Les équipements et installations établis par le titulaire de     l'autorisation sur la zone de mouillage et d'équipements légers ou utilisés     pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les     lieux remis en l'état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire.     Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
Art. 5. - La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine     public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du     service maritime en liaison avec le préfet maritime.
      Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et     notamment:
      a) A la commission départementale des sites;
      b) A la commission nautique locale prévue par le décret no 86-606 du 14 mars     1986 susvisé;
      c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes     concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité;
      d) Au directeur des services fiscaux.
      Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance     domaniale.
      Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de     la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.
Art. 2. - Le ministre délégué à la francophonie est membre du Haut Conseil     de la francophonie.
      Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la     préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement     des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un     comité national de suivi de ces conférences.
Art. 5. - Tous les sols de la porcherie, toutes les installations     d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage sont     imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
      A l'intérieur du bâtiment, le bas des murs, sur une hauteur de 1 mètre au     moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
      Dans le cas de porcheries sur litière accumulée, des dispositions     particulières sont à fixer au cas par cas.
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
      Emergence maximale admissible: 3 dB (A), à l'exception de la période de     chargement ou de déchargement des animaux.
      L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant     lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque     l'installation n'est pas en fonctionnement.
      Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu     équivalent Leq.
      L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux     valeurs fixées ci-dessus:
      - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des     tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les     fenêtres soient ouvertes ou fermées;
      - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin,
     terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
      Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de     chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont     conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent     aux dispositions du décret no 69-380 du 18 avril 1969).
Art. 1er. - Les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A     13) et Nanterre (A 86), déclarés d'utilité publique et urgents par le décret     du 22 décembre 1989 (Journal officiel du 31 décembre 1989), sont modifiés     comme suit, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1):
      <<- l'échangeur de Saint-Germain-en-Laye avec les R.N. 184 et 190 est     supprimé;
      <<- les R.N. 184 et 190 sont strictement maintenues dans leur tracé et leur     profil en long actuels;
      <<- la couverture de l'autoroute est prolongée en forêt, à l'Ouest de la     R.N. 190, sur une longueur de 670 mètres.>>
Art. 7. - La formation se déroule durant seize semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des     matériaux, sont définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
Art. 1er. - La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I),     dernier alinéa, du décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant     l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des     invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des     navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à     la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée     de services, cotisations et contributions prévue par le même article.
Art. 1er. - La liste des établissements pénitentiaires classés dans la     catégorie des centres de détention et des maisons centrales, telle qu'elle     est définie aux articles D. 70, D. 70-1 et D. 70-2, et figurant à l'article A     39 du code de procédure pénale, est modifiée comme suit:
      A compter du 1er octobre 1991:
      - il est créé un quartier Centre de détention à la maison d'arrêt de     Marseille;
      - le quartier Centre de détention du centre pénitentiaire de Fresnes est     supprimé;
      - le quartier Maison centrale du centre pénitentiaire de Melun est supprimé;      - la maison centrale de Nîmes est supprimée.
<<Enfin, si l'habitacle du conducteur ne communique pas avec l'intérieur du     véhicule, il doit s'y trouver deux issues, qui ne doivent pas être aménagées     sur la même paroi latérale; si l'une de ces issues est une fenêtre, celle-ci     doit satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 21 pour les fenêtres     de secours.>>
Art. 31. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 49-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 49-1. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires     du ministère chargé des sports habilités à cet effet par le ministre chargé     des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions     prévues par les dispositions de la présente loi et les textes pris pour leur     application.
      <<Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l'alinéa     précédent peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article 47 en vue     de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de     tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur     convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les     fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs     heures d'ouverture au public, et, s'ils ne sont pas ouverts au public,
     qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent     pour partie de domicile aux intéressés.
      <<Le procureur de la République est préalablement informé par les     fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue     de la recherche des infractions.
      <<Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au     procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement.
     Une copie en est également remise à l'intéressé.
      <<Quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des     fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article sera     puni d'une amende de 6000 F à 50000 F et d'un emprisonnement de six mois à un     an ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Art. 34. - I. - Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau, inscrits     sur une liste mentionnée à l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet     1984 précitée, en vue de financer leur formation professionnelle, au sens du     livre IX du code du travail dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans     la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont     assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations     de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production     de pièces justificatives.
      II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus     sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation     instituée par l'article L.245-7 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     terminale classée D et objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, la     porcherie dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker     la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement     correcte de l'installation.
        Contrôle des rejets:
      Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé     en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
      Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil     déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité     de volume connu.
        Epandage des boues:
      Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent     être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de     l'article 18.
Art. 21. - L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. Lors du     vide sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés.
      L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en     utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que     nécessaire.
      Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés     dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le     milieu naturel.
ANNEXE I
    Valeurs de Bv et Cv
    Jusqu'au 30 juin 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 31/01/1991    
                      ......................................................
    A partir du 1er juillet 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 31/01/1991    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 31/01/1991    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 31/01/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du     coefficient est éliminatoire.
      Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission     les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 50, après     application des coefficients.
      Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble     des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission un     total de points qui ne peut être inférieur à 100, après application des     coefficients.
Art. 1er. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
     331-54 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés:
      <<Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent     être précédés d'une période d'anticipation.
      <<Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et     assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.>>
Art. 4. - Lorsqu'une commune ou un groupement de communes sur le territoire     desquels l'implantation est prévue le demande, l'autorisation leur est     accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues     à l'article 3.
      Lorsque la demande émane d'une autre personne publique ou privée, elle est     notifiée à la commune ou au groupement de communes concernés. Pour faire     valoir la priorité prévue à l'article 28 de la loi du 3 janvier 1986     susvisée, la commune ou le groupement de communes disposent d'un délai de     trois mois à compter de cette notification. La commune ou le groupement de     communes qui ont fait connaître dans ce délai leur décision d'exercer leur     droit de priorité disposent alors d'un délai de six mois pour déposer leur     propre demande.
Art. 3. - La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée     d'un rapport de présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une     notice descriptive des installations prévues, d'un plan de situation et d'un     plan de détail de la zone faisant ressortir l'organisation des dispositifs     des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes     au mouillage.
      Le rapport de présentation indique comment la demande prend en compte la     vocation et les activités de la zone concernée et des terrains avoisinants,
     les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de     vue de la navigation, les conditions de préservation des sites et paysages du     littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que les contraintes     relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
<<2o Sous réserve de l'effet des clauses de révision:
      <<Les taux d'intérêt sont de 8,45 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de     8,61 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 8,70 p. 100 pour les prêts     de vingt ans.
      <<La troisième annuité est égale à 11,30 p. 100 du nominal pour les prêts de     quinze ans, à 9,96 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,34     p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
      <<A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces     annuités progressent de 2,75 p. 100 l'an.
      <<Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois     et remboursé par annuité sont de 8,45 p. 100 du nominal pour les prêts de     quinze ans, de 8,61 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de     8,70 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
      <<3o Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.>>
Art. 4. - Sous réserve des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Toutefois, elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées à l’article 5 du présent arrêté.
Art. 2. - Dans l’arrêté du 27 mars 1954 susvisé, la dénomination : « l’union syndicale des producteurs de sucre et de rhum de l’île de la Réunion, 43, rue de Naples, Paris (8e) », est remplacée par : « le syndicat des fabricants de sucre de l’île de la Réunion, c/o Cerf, 40, rue Gabriel-Maté, 97494 Sainte-Clotilde ».
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du ter juin 1993, M. Laurençon (Patrick), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er juin 1993, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l’équipement de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Delavaud (Jack), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Métoudi et de M. Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et M. Didier Caisey, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres d’intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F et les pièces comptables et budgétaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, M. Damase (Jean-Michel), professeur de 1re catégorie (conseiller aux études) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 janvier 1993.
M. Damase est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu’au 30 septembre 1993 inclus.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, sont retirés, pour absence d’activité, les avenants n° 5 aux règlements techniques des labels n° 10-81 « poulet noir fermier » et n° 04-84 « poulet blanc fermier », détenus par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, autorisant la découpe.
Art. 2. - Dans les autres cas, les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :
a) Dans le cas d’un centre fixe d’examens, les locaux médicaux comprennent au moins :
Un Cabinet médical ;
Un secrétariat médical ; des installations sanitaires ;
Une salle d’attente.
Lorsque le secteur est suffisamment important pour nécessiter l’emploi de plusieurs médecins à temps complet au centre fixe, le nombre de cabinets médicaux doit être augmenté en conséquence.
Toutefois, s’il n’y a pas un cabinet médical par médecin au centre fixe, celui-ci doit comporter un bureau médical mis à la disposition de l’ensemble des médecins.
S’il y a plus de deux cabinets médicaux, il convient d’adjoindre une salle d’investigations complémentaires.
b) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un local d’appoint, ce dernier comprend au minimum :
Un cabinet médical ; des installations sanitaires et une possibilité d’attente à proximité.
c) Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre mobile, les normes minimales à respecter sont les suivantes :
Un sas d’entrée ;
Un compartiment d’examens biométriques et un secrétariat médical ;
Un cabinet médical muni, dans la mesure du possible, d’une porte de sortie indépendante et ouvrant sur l’extérieur.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement au titre de 1993 d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à cet examen est fixé à trente-huit.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 juillet 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, le nombre des places prévu par l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d’admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant, pour l’admission pour l’année universitaire 1993-1994 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, des étudiants n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant, est fixé ainsi qu’il suit
Médecine : dix places ;
Pharmacie : six places ;
Odontologie : deux places.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mme Madec (Anne), maître-assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, sont     nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er mars 1994,     les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent:
    M. Acker (Jean-Marie).
    M. Ballandras (Jean).
    M. Barnier (Daniel).
    M. Baudier (Philippe).
    M. Beaux (Christophe).
    M. Bichot (Emmanuel).
    M. Blondel (Joël).
    M. du Cheyron d'Abzac (Guynot).
    M. Craplet (Pascal).
    M. Didier (Richard).
    M. Dijoux (Christian).
    M. El Khoury (Ziad).
    M. Freysselinard (Eric).
    M. Garnier (Laurent).
    M. Gisserot-Velluz (Thierry).
    M. Gournay (Denis).
    M. Hacquin (Raphaël).
    M. Hague (Hervé).
    Mme Hel-Thelier (Sylvie).
    M. Issack (Saïd).
    M. Keller (Daniel).
    M. Lacoste (Xavier).
    Mme Lange (Anne).
    Mlle Laporte (Catherine).
    M. Le Breton (Yves).
    M. Le Cocguic (Jean).
    M. Le Morvan (Franck).
    M. Lesueur (Alain).
    Mlle Levy (Delphine).
    M. Maghin (Patrick).
    M. Magnaval (Olivier).
    M. Maillard (Jean-Baptiste).
    M. Miles (Christopher).
    M. Montarnal (Joël).
    Mme Moreau (Catherine).
    M. Morvan (Serge).
    Mlle Mouy (Nadine).
    Mme Orange-Louboutin (Mylène).
    M. Pigasse (Matthieu).
    M. Prevost (Guillaume).
    Mlle Rey (Florence).
    M. Setbon (Jean-Philippe).
    Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès).
    M. Triolle (Alain).
    M. Vacheron (Pierre-Antoine).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée
Accord du 7 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Réunion, à Saint-Denis.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Colier-U.P.R. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O. ;
C.G.T.R.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée
Avenant n° 31 du 25 mai 1993.
Dépôt
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Rémunération des apprentis de niveau IV.
Signataires :
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d’outre-mer ;
Confédération nationale de la coiffure, union syndicale ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 7 avril 1993 à la     convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations     agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
M. Thazard (Christian, Marie, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Thazard et Bernard Pons, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Benoît (Réunion).
La raison sociale de la société Guy Thazard et Bernard Pons, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Thazard, Bernard Pons et Christian Thazard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 16 juin 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) :
M. Rousseau (Olivier), chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Larnaudie-Eiffel (Xavier) ;
M. Duque (Richard), directeur de la presse, de l’information et de la communication au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Bernard (Daniel) ;
M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de l’information, en remplacement de M. Pheline (Christian).