Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
A la dignité de grand officier
MARINE NATIONALE
Battet (Jean-Louis, Roger), amiral. Commandeur du 12 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Taouis (Mohamed), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la résidence de la Weiss (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaine après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la résidence de la Weiss, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, M. Michel, Marie, Maurice Bonhoure, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale de Castres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique, propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
 a) Du numéro administratif de séjour ;
 b) Du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
 c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
 d) De la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
 e) Du code postal, remplacé par un code géographique de résidence ;
 f) En cas d'hospitalisation complète ou de semaine, des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
 g) Du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année.
 Le programme générateur des RHA met en oeuvre le groupage en GHJ et ajoute, à chaque RHA, les informations relatives au résultat du groupage.
 II. - Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale constituent des fichiers de RSFA élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 4, et dont le contenu est indiqué dans l'annexe du présent arrêté. Les informations contenues dans ce résumé sont extraites du bordereau de facturation transmis aux organismes de l'assurance maladie.
 III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, en remplacement de Mme Maryse Pascal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 39 du 3 octobre 2003 complétant l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, étendu par arrêté du 9 février 2004 publié au Journal officiel du 20 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean-Jacques Triplet est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 M. Claude Brunet est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 M. Claude Brunet.
 M. André Catteau.
 M. Dominique Marecalle.
 M. Pierre Normand.
 M. Philippe Senlecq.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
 M. Bernard Costenoble.
 M. Yves Martin.
 M. Claude Vandermaesen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et  des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'emploi de chef du service des pensions à la direction des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sera vacant à compter du 1er février 2004. Le poste est localisé à La Baule (département de la Loire-Atlantique).
 Le titulaire du poste sera responsable pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité. Il sera également chargé de la mise en oeuvre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la réforme du code des pensions civiles et militaires.
 Le service des pensions, qui compte 177 agents, est constitué de quatre bureaux :
 - le bureau des services communs ;
 - le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 - le bureau des pensions d'ancienneté ;
 - le bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
 Doté de grandes capacités d'organisation, de rigueur et de sens de l'initiative, le candidat devra faire preuve d'une réelle aptitude à l'encadrement et à la gestion des ressources humaines.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2004, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement, se dérouleront à partir du 20 avril 2004.
Le dossier technique prévu au 2° de l'article R. 6145-66 du code de la santé publique comprend les éléments suivants :
 - l'exposé des objectifs et besoins fondamentaux de l'établissement ;
 - les activités prévisionnelles servant de base à la quantification des besoins ;
 - les données caractéristiques du ou des sites et des bâtiments éventuellement réutilisés ;
 - les principes d'organisation générale, les principales relations fonctionnelles et leur cohérence avec les contraintes techniques.
 En outre, le dossier comporte également :
 1. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir aux procédures du code des marchés publics :
 - l'inscription de l'opération dans le fonctionnement logistique, notamment hôtelier et médico-technique, de l'établissement ;
 - les surfaces et les exigences techniques et architecturales générales ;
 - la procédure utilisée, le calendrier prévisionnel et le détail des coûts en valeur actuelle et finale ;
 - la démonstration de la faisabilité de l'opération au regard des besoins, contraintes et exigences.
 2. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au bail emphytéotique prévu à l'article L. 6148-2 :
 - la justification des conditions juridiques d'éligibilité de cette procédure ;
 - la justification économique et financière du choix de cette procédure, fondée sur l'évaluation comparative entre une procédure en bail et des procédures en contrats séparés, traitant notamment des délais, des coûts, de l'identification et de la quantification des risques, de l'impact sur la situation budgétaire actuelle et future de l'établissement et des aspects qualitatifs.
 3. Pour les opérations pour lesquelles il est envisagé de recourir au contrat de partenariat visé à l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée :
 - l'évaluation réalisée conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ainsi que l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat créée par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2003, Mme Jacqueline, Marie-Louise Cornec, veuve Boulud, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
L'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « agent de service » sont supprimés.
 II. - Aux articles 1er et 3, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « receveur régional ».
 III. - Dans la liste annexée à l'article 2, les mots : « direction nationale de la garantie des services industriels (DNGSI) » sont supprimés.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 15 décembre 2005 et le offirèglement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 et le 10 mars 2005 avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004 et 12 mars 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 38703, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Finas, domicilié 88, rue Saint-Antoine, 73500 Villarodin-Bourget.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,16 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade domaniale du lieu de situation du bien évalué ou du bien exproprié.
 La direction générale des impôts fait part aux organismes consultants de la nécessité d'informer préalablement les propriétaires concernés des droits que confère la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) au 31 décembre 2006 les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Agadir, Argument, Arnold, Aussi, Djerba, DKC5741, Duke, Durango, Gambier, Goldflore, NKTrip, Sammer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
Président
 M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Claude Billy, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Raymond Corns, ancien directeur des relations sociales et des ressources humaines de la société Kodak-Pathé.
 M. Gaëtan Di Marino, professeur de droit à l'université d'Aix-Marseille.
 Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
 M. Simon-Louis Formery, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau.
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I.
 M. Francis Nachbar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. Stéphane Piedelievre, professeur de droit à l'université Paris-XII.
 Mme Christiane Plessix-Buisset, doyenne de la faculté de droit et de science politique de Rennes-I, professeure d'histoire du droit.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 16 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
   Objet :
 Prime de transport et salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er octobre 2006.
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.
 Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :
 a) De labourer ;
 b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;
 c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;
 d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article D. 125-30 du code de l'environnement susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de représentation des agents des organismes du ministère de la défense entrant dans la composition d'un comité local d'information et de concertation sur les risques, créé en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Lorraine se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Lorraine.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Lorraine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Lorraine,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai » en tant que représentants de l'Etat :
 Mme Chatel (Françoise), adjointe au chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique à la délégation aux arts plastiques ;
 Mme Kagan (Judith), chef du bureau du patrimoine mobilier et instrumental à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 M. de Cazals (Henri), chargé de mission à la direction des musées de France ;
 M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Détecteur avertisseur autonome de fumée.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
 Nota. - Ce détecteur est destiné exclusivement à un usage domestique, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2000, page 3293, NOR : ECOI0000058V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 13 septembre 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, à l'exclusion de l'article 17.1 du chapitre 3, comme étant contraire aux articles 3 et 13 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 ; de l'article 17.2 du chapitre 3, comme étant contraire à l'article 8-2 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ; du 2e alinéa de l'article 18 du chapitre 3 comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 6.1 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4.1 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
 L'article 2.2.4 du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
 L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 22 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Golbey (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 12, rue Jean-Jacques-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Pontoise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
 La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
 Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « fleuriste » ;
 - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « fleuriste ». Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel « fleuriste » effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 17 juillet 2006 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima mensuels et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
 Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite. Toutefois sont seuls pris en compte pour leur application les revenus d'activité servis directement ou indirectement par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
 II. - Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.
Après l'article 21 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 21-1 rédigé comme suit :
 « Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2006, M. Claude Malhomme, chef de mission de contrôle général économique et financier, chef de la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture », est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
 Agence unique de paiement (AUP) ;
 Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
 Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) ;
 Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) ;
 Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) ;
 Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) ;
 Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Vati, 5, domaine de Gare Roza Perrin, 97139 Les Abymes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions :
 - de l'accord du 16 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord du 16 décembre 2005, relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'obligation mentionnée à l'article 2 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente. Elle concerne les messages diffusés par voie d'affichage, par média électronique, dans la presse, par les services de télévision ou de radiodiffusion, au cinéma, sur la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et sur les imprimés publicitaires distribués au public. Elle ne concerne pas la publicité financière et de recrutement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Alsace : M. Perego (Michel), attaché d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'article 7 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux » sont remplacés par les mots : « à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ces alinéas. »
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions fixées par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
 Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer l'exécution de ses différentes missions.
 Elle détermine les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle fixe les structures et l'organisation, et répartit les moyens mis à sa disposition.
 La direction centrale de la sécurité publique comprend des services centraux et des services déconcentrés : les directions départementales, les unités et services départementaux ou interdépartementaux, les districts et les circonscriptions de sécurité publique.
 Les services centraux sont composés d'une structure de commandement, d'information et de soutien, d'une cellule de contrôle de gestion, ainsi que de sous-directions chargées, respectivement :
 - des ressources opérationnelles ;
 - des missions de police ;
 - des relations extérieures et du management.
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
La DCRG est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement. Dans le respect constant de l'adéquation des modalités d'accomplissement de sa mission à l'état d'évolution de la société, elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat et concourt à la mission générale de sécurité intérieure.
 A ce titre, figurent notamment, parmi les objectifs qui lui sont assignés, une contribution à la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et quelle qu'en soit l'origine, à la lutte contre tous groupes constitués appelant à la violence, ainsi qu'à celle contre les dérives urbaines. Au titre de ses missions prioritaires, prennent également rang l'anticipation et la gestion des crises.
 Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, ainsi que de la protection des hautes personnalités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Michel Thebaud, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Lescene, domicilié lieudit Le Village, lotissement Claude Isnard, 04300 Pierrerue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'attaché de sécurité intérieure remplit auprès du chef de la mission diplomatique et, le cas échéant, auprès du chef de poste consulaire, le rôle de conseiller et d'expert sur les questions de sécurité intérieure.
 Interlocuteur technique des autorités locales en charge de la sécurité intérieure, il est chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur :
 - de contribuer à la sécurité intérieure de la France par le développement d'échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers, en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements ainsi obtenus ;
 - de mettre en oeuvre et de participer à l'évaluation, sur le plan local, des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre des affaires étrangères ;
 - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu'il conduit et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
 - de participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure ;
 - d'apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ;
 - de faciliter, en tant que de besoin, le bon déroulement des déplacements à l'étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure.
L'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 800  par opération ;
 2. Frais de mission ou avances sur frais de mission. »
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R. 641-120 à R. 641-125 du code rural.
 La fermentation malo-lactique doit être achevée pour la labellisation des vins rouges.
 La teneur en acidité volatile doit être inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre pour les rosés et à 13,3 milliéquivalents pour les vins rouges pour leur présentation au label.
 Mention de ce label avec son numéro est portée sur les documents d'accompagnement.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel SETRA, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Gaëlle Tamborini, attachée d'administration centrale, son adjointe ;
 4° Mme Marie-José Roussel, agente contractuelle RIN hors classe, chef du bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale ;
 5° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de santé et aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6132-2, que ces établissements ou syndicats assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux ou la confient à un tiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Jean-Pierre Mazery, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section III du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Dispositions générales ».
 II. - Les articles L. 218-42 à L. 218-45 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 218-42. - Les dispositions de la présente section sont applicables :
 « 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;
 « 2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.
 « Art. L. 218-43. - L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.
 « Art. L. 218-44. - I. - Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :
 « 1° L'immersion des déblais de dragage ;
 « 2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
 « II. - L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.
 « III. - Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.
 « Art. L. 218-45. - Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne sont pas applicables lorsque, en cas de danger grave, l'immersion apparaît comme le seul moyen de sauver des vies humaines ou d'assurer la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages. Dans la mesure du possible, elle est effectuée de façon à concilier ces impératifs de sécurité avec les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Energie éolienne France, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzunet.
La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans les domaines conventionnel, non conventionnel et spatial, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la prolifération et les transferts d'armements, à la mise en oeuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises en matière de sécurité.
 A cet effet, elle agit en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense et des autres ministères, notamment celui des affaires étrangères. Elle définit la position du ministère pour les domaines de sa responsabilité.
 Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, le sous-chef plans ayant autorité sur la division pour la définition et le suivi des programmes associés.
 Elle conseille le sous-chef d'état-major relations internationales pour les questions relatives aux exportations d'armement.
 Elle participe aux commissions interministérielles pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre.
 Elle tient informés les divisions et bureaux concernés de l'état d'avancement des négociations et de l'application des traités auxquels le ministre de la défense est partie prenante dans son domaine de compétence. Elle participe, pour ce qui la concerne et en liaison avec ces divisions et bureaux, à l'organisation de la représentation des armées dans les instances de négociations internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, M. Gérard Panicot est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane à compter du 1er janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Amélioration du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les produits désignés à l'article 2 sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant :
 1° La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté visé à l'article 3 ;
 2° La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi.
 Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/l).