Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
      Allanche (Baptiste, Amédée), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé.     Battesti (Daniel), soldat, infanterie; 11 ans de services. Blessé.
     Bernier (Pierre, Georges), soldat de 1re classe, artillerie; 16 ans de     services. Cité.
     Bertrand (Georges, Paul, Antoine), canonnier, artillerie; 13 ans de services.     Cité.
     Bouchet (Francisque, Marceau), soldat, artillerie; 6 ans de services. Blessé.     Castanié (Benjamin, Adrien), soldat, troupes de marine; 9 ans de services.
     Cité.
     Colas (Joseph, Eugène), soldat, artillerie; 12 ans de services. Blessé. Cité.     Couderc (Jean), soldat, infanterie; 11 ans de services. Blessé.
     Dailloux (Jean-Benoît), caporal, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Davy (André, Eugène, Joseph), soldat, infanterie; 11 ans de services. Blessé.     Delpy (Jean, Barthélemy, Pierre), brigadier, artillerie; 13 ans de services.     Cité.
     Demeure (Auguste), maréchal des logis, artillerie; 8 ans de services. Cité.
     Dogilbert (Annet, Marius), soldat, artillerie; 8 ans de services. Cité.
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Alain Renoux, administrateur civil hors classe, placé     directement sous l'autorité de M. Roudier.
<<Article D. 980-11
      <<Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux     employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) du présent     code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts     par lesdits articles, à l'exception:
      <<1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;
      <<2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     administratifs, des groupements de collectivités territoriales;
      <<3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, L.     773-1 du présent code.>>
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Patrice Chaffort,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché     principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur     principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite     de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des     douanes et droits indirects.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Roland Stutzmann, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé     directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions au service des biens de consommation et au nom du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite     de ses attributions, à M. Daniel Héry, administrateur en chef de 1re classe     des affaires maritimes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine     Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances,     tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea et Jean-Paul Métois     et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour     le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres     correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial     903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Laurence Dors, conseiller commercial, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur     des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique     Vermeulen, M. Jean-Claude Bourgeais, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc     Aubineau, M. Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M.     Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et     Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, tous documents comptables, dans la     limite de ses attributions.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Gribouille.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne     Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux     affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives     d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables     intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz,
     sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, dans la     limite de ses attributions, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres     de paiement et documents comptables.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Legé.
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Legé, 44650 Legé.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 95 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pornic.
      Fréquence: 99,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Sandier, 44210 Pornic.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
      Altitude du site: 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lorient.
      Fréquence: 97,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Concarneau.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Kérandon, 29900 Concarneau.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre pour     l'année 1992 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. le général d'armée Monchal (Amédée, Marc, Yves), chef d'état-major de     l'armée de terre, vice-président.
      M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie, Joseph),
     inspecteur général des armées, membre de droit.
      M. le général d'armée Cot (Jean, René, Michel).
      M. le général d'armée Valéry (Daniel).
      M. le général de corps d'armée Chazarain (Noël, Honoré).
      M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis).
      M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert).
      M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis).
      M. le général de corps d'armée Salaun (Henri, Alain, Hervé).
      M. le général de corps d'armée Arnold (Philippe, Claude, Emile).
      M. le général de corps d'armée Guignon (Michel, Emile, Marie, Joseph).
      M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul).
      M. le général de division Tartanac (Jean, Eugène, Henry).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut     fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et     de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite     des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 7. - L'Etat prend en charge tout ou partie des actions d'orientation     professionnelle prévues à l'article 3 ci-dessus dans la limite de trente-deux     heures par mois, sur la base d'une aide forfaitaire par heure d'orientation     professionnelle organisée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre     chargé du budget.
      L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement     correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de     la convention.
      Le solde est versé à l'issue des actions d'orientation professionnelle sur     présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, l'employeur     et, le cas échéant, l'association mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Art. 37. - I. - L'intitulé du titre VII du livre Ier du code des assurances     (première partie  Législative) est ainsi rédigé      <<Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre.>>      II. - L'article L.171-1 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      <<Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les     dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L.172-5, L.172-11,     L.172-17, L.172-26, L.173-7, L.173-13 (4o) et L.173-21 (2o).>>      III. - Au titre VII du livre Ier du code des assurances (première partie:
     Législative), il est créé un chapitre IV, comprenant les articles L.174-1 à     L.174-6, ainsi rédigé:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 23     mars 1992 susvisé, pendant cinq années à partir de la publication du décret     susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des techniciens     d'art sont organisés selon les modalités du présent arrêté dans les métiers     suivants:
      - bois;
      - laine et textile;
      - papier;
      - audiovisuel;
      - céramique;
      - végétaux;
      - présentation des collections;
      - minéraux et métaux.
      Chaque métier comporte plusieurs spécialités dont la liste est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé     de la culture, après avis du comité technique paritaire ministériel du     ministre chargé de la culture.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les chefs d'escadron:
     Vignolles (Jean, Marie).
     Pecceu (Alain, Michel, Jules).
     Kérisit (Michel, Roger).
     Langrand (Jean, Henri).
     Mignaux (Jacques, Gérard).
     Monbailly (Jean-Luc, Yves).
     Trouslard (Jocelyn, Yves, Robert).
Par décision no 99-862 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'article 1er de la décision no 99-398 du 12 mai 1999 portant attribution temporaire de ressources en fréquences à TESAM à des fins d'expérimentation technique, les mots : « 30 octobre 1999 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 1999 ».
<<Paragraphe 1
    <<Conseil d'administration
      <<Art. R.716-3-2. - Le conseil d'administration de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris est composé de cinquante et un membres:
      <<1. Le maire de Paris, président;
      <<2. Sept membres élus en son sein par le conseil de Paris;
      <<3. Trois conseillers généraux élus respectivement en leur sein par les     conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      <<4. Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France;    
      <<5. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du     Conseil d'Etat;
      <<6. Treize représentants désignés par les conseils d'administration des     organismes d'assurance maladie, à savoir:
      <<- trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
      <<- cinq représentants de la caisse régionale d'assurance maladie     d'Ile-de-France;
      <<- trois représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris;      <<- deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      <<7. Le président et le vice-président de la commission médicale     d'établissement ou, dans le cas où ces derniers siègent au conseil     d'administration en application du 12 du présent article, deux membres de la     commission médicale d'établissement élus par celle-ci;
      <<8. Sept autres membres de la commission médicale d'établissement élus par     celle-ci;
      <<9. Un représentant de la commission centrale du service de soins     infirmiers élu par celle-ci en son sein;
      <<10. Huit représentants des personnels désignés sur proposition des     organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels     titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
      <<11. Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale, à savoir:
      <<a) Deux membres nommés sur proposition du préfet de la région     Ile-de-France, préfet de Paris, dont:
      <<- un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, présenté conjointement par le     conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris et les syndicats     médicaux les plus représentatifs dans le département de Paris;
Par décision no 99-828 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 4452-93 du 9 juillet 1993 (annexe 4) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Millau-Levezou vers Millau-Puncho-d'Agast pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du     décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <<article 22 de l'ordonnance du 22     décembre 1958>> sont remplacés par les termes: <<article 18-1 de l'ordonnance     du 22 décembre 1958>>.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut de recherche pour le développement :
    « - directeur de département scientifique ;
    « - directeur des personnels ;
    « - directeur de délégation ;
    « - directeur de service ;
    « - directeur de centre métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer ;
    « - chargé de mission auprès du directeur général. »
Art. 14. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 14 décembre 1999 :
    Est nommé membre du Conseil national de la montagne, sur désignation de son assemblée : M. Henri Nayrou, député, en remplacement de M. Maurice Janetti.
    Sont nommés membres du Conseil national de la montagne, en qualité de représentants :
    - de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Gérard Seigle-Vatte, en remplacement de M. Christian Deleris ;
    - de la Confédération française démocratique du travail : M. Pierre Loubere, en remplacement de M. Antoine Fatiga.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes est fixé à 112.
Art. 3. - L'article 7 du décret du 4 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade d'infirmier ou d'infirmière sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
<<Les assistants de service social stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont, après avis, le cas échéant, de la commission     administrative paritaire, soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement     la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.>>
Art. 3. - L'article 5 du décret du 24 janvier 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 du présent     décret sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent     un stage d'une durée d'un an.
      <<Les fonctionnaires reçus aux concours sont détachés de leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine pendant la durée du stage.
      <<Les stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'assistant de service     social et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou, s'ils ont     déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, de La Poste, de France     Télécom, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent, peuvent opter pour le traitement qu'ils percevaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.>>
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1993, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la     constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services,     conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 13. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveau indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 11 et 12 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-310 du 5 avril 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Essarts, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse;
      <<Altitude du site: 1400 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1420 mètres.>>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. - Les mutations sur demande ou les mutations d'office dans l'intérêt     du service, au sein d'une même formation, sont prononcées par l'autorité dont     relève le militaire.
      Les mutations sur demande dans une formation relevant d'une autorité autre     que celle dont relève le militaire sont prononcées, après accord de celle-ci,     par l'autorité responsable de la formation d'accueil. En cas de désaccord     pour une mutation dans une même circonscription de gendarmerie, la décision     appartient au commandant de la circonscription.
Art. 3. - Sont abrogés:
      1o L'article 5 du décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé, à     l'exception de son dernier alinéa;
      2o L'article 5 du décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé, à     l'exception de son dernier alinéa;
      3o L'article 5 du décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé, à     l'exception de son dernier alinéa;
      4o L'article 5 du décret du 12 février 1976 susvisé, à l'exception de son     dernier alinéa;
      5o L'article 6 du décret du 14 juin 1984 susvisé, ainsi qu'au troisième     alinéa du I de l'article 7 de ce décret les mots: <<au sens de l'article 6>>.
Art. 2. - Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service     de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et     justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou     assimilée pendant lesquelles ils auront excercé leurs fonctions dans au moins     trois postes d'expansion économique à l'étranger.
      Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit à compter du 1er octobre 1992:
      I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à     l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13     juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues     pour pension est fixée à 30190 F à compter du 1er octobre 1992.>>      II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés     figurent au barême B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1992.>>      III. - Le barême B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé     à compter du 1er octobre 1992 par le barême B annexé au présent décret.
      IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors     échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 19/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. -  A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :
    a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % de l'effectif total du corps ;
    b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % de l'effectif total du corps.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clos de l'Abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : RELPET.G5801/CAB/98.
Art. 1er. - L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture     populaire en France (A.C.D.C.P.F.) susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espérance.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et a l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     FM Tubuai.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Lille sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements des     Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 10 octobre     1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers     des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
<<Section Arts plastiques
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Composition prenant la forme de réponses à un questionnaire permettant     de juger des connaissances du candidat par rapport au champ de référence et     aux problématiques artistiques tant en ce qui concerne les oeuvres du passé     que l'art contemporain.
      <<Durée: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Etude comparative de documents iconiques. Cette étude écrite comprend     des éléments graphiques (schémas, croquis, esquisses...).
      <<Durée: trois heures.
      <<Coefficient 1.
Bureau des personnels non titulaires (GA3)
      Politique et gestion des personnels non titulaires de toutes catégories:
      - contractuels sur contrat 1946 (décret du 18 juin 1946);
      - contractuels chargés d'études de haut niveau 1988 (arrêté du 10 juillet     1968);
      - contractuels d'études d'urbanisme (circulaire D.A.F.U.-1800);
      - contractuels des bases aériennes (décret du 16 juin 1948);
      - contractuels de l'architecture (non enseignants des écoles d'architecture     et autres contractuels ex. culture);
      - personnels non titulaires de l'administration centrale relevant du     règlement D.R.E.I.F.;
      - personnels non titulaires à gestion déconcentrée des services extérieurs     et des organismes techniques;
      - architectes-conseils;
      - contractuels économistes des transports;
      - contractuels du service national des examens du permis de conduire;
      - contractuels régis par le règlement intérieur national;
      Suivi des effectifs réels des personnels non titulaires;
      Participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de     formation permanente;
      Aide à la valorisation des qualifications des personnels;
      Participation à la mise en oeuvre de la politique de titularisation et des     réformes concernant ces personnels.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La direction du personnel et des services, outre les chargés de     mission auprès du directeur pour la gestion des corps des services     extérieurs, comprend:
      La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement, constituée     par:
      - le bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale;
      - le bureau des personnels d'encadrement des services extérieurs;
      - le bureau des personnels non titulaires.
      La sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs     et d'exploitation, constituée par:
      - le bureau des personnels de catégories B et C d'administration centrale et     des personnels de catégorie B administratifs et techniques des services     extérieurs;
      - le bureau des personnels de catégorie C des services extérieurs, des     personnels de catégories B et C d'exploitation et des ouvriers des parcs et     ateliers;
      - le bureau de gestion prévisionnelle et des actions horizontales;
      - le bureau des pensions.
      La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires,
     constituée par:
      - le bureau du budget et des rémunérations principales;
      - le bureau des traitements, des primes, des indemnités et des rémunérations     complémentaires;
      - le bureau de la titularisation et des réformes statutaires;
      - le bureau de la réglementation générale;
      - le bureau du contentieux.
      La sous-direction des affaires sociales, constituée par:
      - le bureau de l'action sociale;
      - le bureau de la prévention;
      - le bureau des affaires communes.
      La sous-direction des services et de la décentralisation, constituée par:
      - le bureau de l'organisation des services et des effectifs;
      - le bureau du contrôle de gestion et de la décentralisation;
      - le bureau de la modernisation et de la vie des services;
      - le bureau de la logistique des services déconcentrés.
      La sous-direction du recrutement et de la formation, constituée par:
      - le bureau du recrutement;
      - le bureau de la formation initiale et continue;
      - le bureau des services communs du recrutement et de la formation.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat à     partir de l'expérience qu'il a de l'enseignement philosophique. Ce dossier     comporte quatre à six exemples se référant aux modalités diverses de     l'enseignement philosophique (leçon, étude suivie de textes, corrigés, etc.).     Le jury choisit d'interroger le candidat sur un ou deux de ces exemples.
<<Section Histoire et géographie
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1o Dissertation en histoire ou en géographie, au choix du jury, porté à la     connaissance des candidats au moment de l'épreuve.
      <<Durée de l'épreuve: cinq heures.
      <<Coefficient 1.
      <<2o Epreuve sur documents, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de     la première épreuve écrite.
      <<Durée de l'épreuve: quatre heures.
      <<Coefficient 1.
      <<Le programme des épreuves est extrait du programme des lycées et collèges     et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale. Il est fixé pour trois années.
Bureau des services communs du recrutement
    et de la formation (RF3)
      Elaboration, mise en oeuvre et suivi du régime juridique des institutions     participant à la politique de formation du ministère;
      Elaboration, mise en oeuvre et suivi du droit applicable aux agents en     matière de formation;
      Analyse des besoins humains et matériels du réseau recrutement-formation     (écoles nationales et C.I.F.P.) et gestion des ressources qui lui sont     affectées;
      Recueil et exploitation des données statistiques concernant le recrutement     et la formation;
      Définition et mise en oeuvre d'un contrôle de gestion;
      Diffusion des stages internationaux offerts aux agents du ministère et     exploitation des candidatures.
Bureau du budget et des rémunérations principales (SF1)
      Elaboration du budget afférent à la direction du personnel et des services;      Coordination budgétaire: centralisation et traitement des demandes exprimées     par les différentes unités de la direction; examen des projets ayant une     incidence financière;
      Présentation des propositions, participation aux négociations et arbitrages     de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative;
      Préparation des documents budgétaires et des réponses aux questionnaires     parlementaires;
      Suivi des mesures budgétaires;
      Gestion des crédits de rémunérations principales des personnels;
      Mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire;
      Engagements comptables et délégations de crédits aux ordonnateurs     secondaires;
      Suivi et mise en oeuvre des transferts de crédits résultant des lois de     décentralisation;
      Emission des titres de perception et suivi des rattachements de fonds de     concours;
      Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte     de commerce <<Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.>>;
M. le général de brigade Maillols (François, Edmond, Jean) est nommé adjoint     au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de     défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz, à     compter du 1er septembre 1992.
      M. le général de brigade Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) est nommé chef     d'état-major du général commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er     septembre 1992.
Art. 3. - Chaque centre de soins doit élaborer un projet thérapeutique qui     fixe ses objectifs thérapeutiques et socio-éducatifs et, le cas échéant, ceux     de ses sections ainsi que les modalités de réalisation de ces objectifs; le     projet détermine également les modalités d'évaluation des actions     entreprises.
      Le projet est établi pour une durée maximum de cinq ans. Il peut être révisé     à l'initiative de l'organisme gestionnaire du centre ou sur demande du     préfet.
      Le projet ainsi que ses modifications éventuelles doivent être transmis au     préfet pour accord.
Art. 2. - Les centres de soins mentionnés à l'article 1er assurent au moins:      1o La prise en charge médico-psychologique du toxicomane;
      2o La prise en charge sociale et éducative du toxicomane, qui comprend     l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
      Toutefois, s'ils n'assurent que l'une des deux missions définies ci-dessus,     ils doivent effectuer en outre au moins l'une des missions suivantes:
      1o L'accueil, l'orientation et l'information des toxicomanes et de leurs     familles;
      2o Le sevrage, ainsi que l'accompagnement du sevrage lorsqu'il est réalisé     en milieu hospitalier;
      3o Le soutien à l'environnement familial.
      Une ou plusieurs sections peuvent être rattachées aux centres de soins;
     elles correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant     notamment des appartements thérapeutiques, des appartements relais, des     réseaux de famille d'accueil et des permanences d'accueil et d'orientation     effectuées à l'extérieur des centres.
MM. Caumeil (Roger-Bertrand), Gauthier (Michel), Huet (André), Moussard     (Alain), Potdevin (Jacques), Richerme (Jean), Rivière (Gérard), Vallet     (Philippe), membres de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes;
      MM. Cloix (Michel), Desnous (Régis), Favennec (Jean-Paul), Gauterie (Alain),     Iva (Victor), Mallet (François) et, en qualité de suppléants, MM. Jacquelin     (Alain), Palmade (Antoine) et Tanniou (Henri), membres des associations     professionnelles de directeurs et chefs de comptabilité;
      MM. Massard (Pierre), Stoffyn (Christian) et, en qualité de suppléantes,
     Mmes Bontron (Catherine) et Lèpinay (Agnès), représentant le Conseil national     du patronat français;
      MM. Kuntz (Jacques), Trémège (Gérard) et, en qualité de suppléants, M. Eck     (François) et Mme Poggioni (Marie), représentant l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie;
      MM. Bachelot (Jean-Claude), Giron (Daniel) et, en qualité de suppléants, MM.     Coterel (Boris) et Lebouteiller (Alain), représentant l'assemblée permanente     des chambres de métiers;
      M. Chades (Roger), représentant la Confédération française des travailleurs     chrétiens;
      M. Hoarau (Christian), représentant la Confédération française démocratique     du travail;
      M. Gratas (André), représentant la Confédération française de l'encadrement;      M. Ravin (Charles), représentant la Confédération générale du travail Force     ouvrière;
      M. Richard (Jacques), représentant la Confédération générale du travail.
         Au titre des fonctionnaires en activité ou retraités désignés sur     proposition du président du Conseil national de la comptabilité:
      MM. Cibert (André), Colasse (Bernard), d'Illiers (Bertrand), Pérochon     (Claude), Prost (André).
         Au titre des personnalités visées au dernier alinéa de l'article 4 du     décret no 57-129 du 7 février 1957 susvisé:
      M. Guérard (Claude), Mme de Kerviler (Isabelle), MM. Lagrange (Jean-Pierre),     Marchand (Bernard), Mme Piniot (Marie-Charlotte), MM. Pirolli (Robert),
     Raffegeau (Jean), Ricol (René), Salustro (Edouard), Serval (Jean-François).
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des secteurs et des catégories concernées (cf. titre II)     demandent un dossier au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie     et Wallis-et-Futuna (haut-commissariat de la République, 1, avenue du     Maréchal-Foch, B.P. C5 NOUMEA CEDEX [téléphone  25-40-51, télécopie     25-40-85]).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 juillet 1992.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en sept exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 31 août     1992 à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 31 août 1992,
     le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli     recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 3. - 1. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits     encaissés dans le cadre du plan sont restitués annuellement dans des     conditions fixées par décret.
      2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans     le plan ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ne sont pas     soumis à l'impôt sur le revenu.
      3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente     viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé     sont modifiées comme suit:
      A l'article 5, les mots: <<âgé de quarante ans au moins>> sont remplacés par     les mots: <<âgé de trente-huit ans au moins>>;
      A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <<pendant cinq ans au     minimum>> sont remplacés par les mots: <<pendant trois ans au minimum>>.
Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale de     sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie est abrogé.
Art. 9. - Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux     épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auxquels     s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve     facultative, le jury, dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude     prévue à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Procédure pénale
      L'action publique et l'action civile.
      Le ministère public.
      Les crimes et délits flagrants.
      Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
      Les mandats de justice.
      Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel,     le tribunal de police.
      La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
      Les voies de recours.
      L'exécution des peines.
- les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions     supérieurs à une somme fixée par le directeur en accord avec le contrôleur     d'Etat;
      - les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du     groupement d'intérêt public a prévu un visa préalable.
      Toute pièce soumise au visa accompagnée des documents nécessaires, non     renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est     considérée comme visée.
       Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est     soumis à l'arbitrage des ministres chargés des T.O.M., de la recherche et du     budget.
Art. 2. - La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions     mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre     1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72     B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet     exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article. Elle est     reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où     les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
Art. 7. - L'article R.422-15 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.422-15. - La décision administrative mentionnée à l'article L.422-5     est constituée, pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un     agrément du ministre chargé du logement, délivré sur proposition de la     chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du     Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
      <<Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après     avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).      <<La dissolution d'une société anonyme de crédit immobilier telle que prévue     par les articles L.422-7, L.422-8 et L.422-9, la nomination d'un     administrateur provisoire telle que prévue à l'article L. 422-8, la     nomination d'un liquidateur telle que prévue par les articles L.422-7 à     L.422-10 ou la suspension de membres du conseil d'administration d'une     société anonyme de crédit immobilier telle que prévue à l'article L.422-6     sont prononcées par le ministre chargé du logement après avis de la chambre     syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et du Conseil supérieur     des habitations à loyer modéré (comité permanent).>>