Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 13 avril 2006 à l'accord de classifications du 5 mai 1992 et à l'accord ARTT du 14 décembre 2001, relatif aux salaires, temps de travail, garantie d'ancienneté, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 mars 2007, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2006 :
 Chaire de psychiatrie et psychologie clinique appliquées aux armées
 Médecin-chef des services de classe normale Vallet (Dominique).Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
 Médecin en chef Foehrenbach (Hervé).Chaire de chirurgie appliquée aux armées
 Médecin-chef des services de classe normale Pons (François).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 77 du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima mensuels garantis, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mlle Devé (Sandra, Denise, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hanout-Levindre (Philippe, Max, Julien, Gilbert) à la résidence de Pleine-Fougères (Ille-et-Vilaine).
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants des écoles des mines peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
 L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.
 Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 15.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 5 février 2007, modifiant certaines dispositions de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
   Le paragraphe 3 (Temps de pause) figurant à l'article 12-3 (Durées maximales journalières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12 octobre 2004, Bull. civ. V, n° 253).
   Le deuxième alinéa du troisième paragraphe (Contingent annuel d'heures supplémentaires) figurant à l'article 19-5 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7, premier alinéa, du code du travail, qui prévoient que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 212-6 du code du travail peuvent être autorisées dans les limites fixées à l'alinéa 2 de l'article L. 212-7 du code du travail ;
 - l'avenant n° 2 bis du 5 février 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Session ouverte le 26 juin 2006
 1 M. Callec (Olivier, Michel, Pierre).
 2 Mme Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.
 3 M. Thevenard (Stéphane).
 4 Mme Moysan (Sylvie, Francine, Nathalie), épouse Benichou.
 5 M. Le Quinquis (Gurvan, François, Robert).
 6 Mlle Fontan (Véronique).
 7 Mlle Lafrique (Malcie, Martine).
 8 Mlle Pichon (Marie-Line, Renée).
 9 Mme Comparot (Juliette, Isabelle), épouse Billet.
10 M. Bergot (Fabrice).
11 M. Larcat (Stéphane, José, Emmanuel).
12 M. Gendre (Patrick, Germain).
13 Mlle Konopka (Agnès).
14 Mlle Fretier (Mélanie, Béatrice, Hélène).
15 Mlle Fabbri (Alexandra).
16 M. Chabbi (Chérif).
17 Mme Meunier (Michèle, Denise, Odette), épouse Pivot.
18 Mlle Leuly-Joncart (Catherine, Adelaïde).
Dans le respect des objectifs et principes définis par RFF en application de l'article 7 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé, le titulaire définit la périodicité et les conditions de mise en oeuvre, par la SNCF, des opérations d'entretien des installations de sécurité mentionnées à l'article 4 du présent décret.
 A ce titre, la SNCF veille au bon fonctionnement de ces installations et assure leur entretien régulier ainsi que les réparations, dépannages et autres mesures nécessaires à leur fonctionnement. Elle accède librement à l'infrastructure ferroviaire dans la mesure où cet accès est nécessaire à la mise en oeuvre des opérations d'entretien mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle est responsable de la remise en état de l'infrastructure ferroviaire affectée par ses interventions.
 Les modalités de mise en oeuvre par la SNCF des opérations d'entretien des installations de sécurité sont précisées dans la convention mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de la culture et de la communication régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mars 2007, Mme Florence Cottin-Nazon est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Christian Bellardie.
Par arrêté du ministre de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, M. Daniel Remont, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en remplacement de M. Jean-Jacques Pourteau.
I. - Au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 21 juillet 1982 susvisée, les mots : « Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense ».
 II. - Au premier alinéa du I de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4123-9 du code de la défense ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2007), fixé à 25, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Les attachés des services déconcentrés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
RFF et le délégataire concluent un accord en vue de coordonner la répartition des capacités d'infrastructure de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires utilisant leurs infrastructures respectives.
 L'accord détermine notamment, le cas échéant sous la forme de tableaux d'affectation des capacités, la nature, le volume et les caractéristiques des capacités intéressant l'infrastructure ferroviaire en distinguant la nature des trafics. Il peut également contenir des dispositions relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des capacités d'infrastructure considérées. Il précise les modalités selon lesquelles RFF et le délégataire prennent les décisions de répartition des capacités qui ont une incidence significative sur l'activité de l'un ou de l'autre, y compris dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux sentiers balisés ainsi qu'à la route menant au Belvédère du Viso et selon les modalités définies par arrêté du préfet.
 Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires :
 - aux actions de surveillance et de secours ;
 - aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ;
 - aux activités pastorales et forestières ;
 - aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ;
 - aux propriétaires et à leurs ayants droit.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
 1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 2° a) Concours externe :
 Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 b) Concours interne :
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
 - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
 - soit composition portant sur les questions européennes (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
 5° Epreuve d'anglais :
 a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
 b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
 c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
 Toute note éliminatoire à cette épreuve entraînera la non-correction des autres épreuves écrites d'admissibilité.
 6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
 Au moment de son inscription, le candidat au cadre d'Orient choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes :
 - section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou néerlandais ;
 - section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois, japonais ou hindi ;
 - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : turc, arabe littéral ou swahili.
 a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
 b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
 c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
L'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 « Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités et les conditions de prise en charge financière de ces interventions par les régimes de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Jusqu'à la publication de ce décret, les modalités prévues par des conventions conclues entre des centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables. »
I. - L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; »
 2° Dans le cinquième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
 3° Dans le sixième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
 4° Dans le septième alinéa, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
 II. - L'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d'arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services ».
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité :
 - section Europe centrale et orientale : polonais, roumain, grec, bulgare, hongrois, serbo-croate, suédois, norvégien, allemand, russe ou néerlandais ;
 - section Asie méridionale et Extrême-Orient : coréen, vietnamien, thaï, malais-indonésien, birman, cambodgien, ourdou, laotien, chinois, japonais ou hindi ;
 - section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : hébreu, turc, persan, arabe oriental, arabe maghrébin, swahili, amharique, peul ou malgache.
 L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans cette langue suivie d'un commentaire et de questions (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2007, est abrogé l'arrêté du 2 juin 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 35-99 « oeuf fermier de Loué », au nom du groupement « Syvol Qualimaine », 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « oeuf » pour le produit suivant :
 - LA n° 35-99 « oeuf fermier », au nom du groupement « Syvol Qualimaine », 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Le contrôleur est destinataire pour avis d'un projet de budget initial et de documents prévisionnels de gestion. Ces documents lui sont transmis au plus tard six semaines avant le début de l'exercice concerné. Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits ouverts au budget de l'établissement et au suivi des équivalents temps plein travaillés.
 Les documents prévisionnels de gestion comportent un état prévisionnel du budget de fonctionnement, un état prévisionnel de la programmation, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale, sa déclinaison en équivalents temps plein travaillés et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties du personnel directement rémunéré par l'établissement et une présentation détaillée des opérations pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
 Les comptes rendus d'exécution budgétaires sont présentés dans le même format que le budget voté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 18 janvier 2007, est abrogé l'arrêté du 5 février 2002 portant homologation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
 - LA n° 04-78 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe (91 jours) » ;
 - LA n° 03-93 « poulet fermier jaune de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 14-95 « poulet fermier blanc à pattes bleues de l'Orléanais, élevé en plein air et découpe (100 jours) » ;
 - LA n° 18-93 « poulet fermier noir de l'Orléanais, élevé en plein air » ;
 - LA n° 03-95 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air (81 jours) »,
au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole intégrant les mises à jour suite au changement d'organisme certificateur pour les produits suivants :
 - LA n° 04-78 « poulet blanc fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 03-93 « poulet jaune fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 14-95 « poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 18-93 « poulet noir fermier, élevé en plein air » ;
 - LA n° 03-95 « poulet blanc fermier, élevé en plein air et découpe (81 jours) »,
au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Quali Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Le h du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « h) De véhicules automobiles, d'une part, relevant des numéros 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et, d'autre part, comportant un moteur unique assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement, à l'arrêt du véhicule, des appareils suivants :
 - pompes à béton ;
 - pompes alimentaires ;
 - pompes à hydrocarbures ;
 - tapis à béton ;
 - grues de manutention ;
 - grues forestières ;
 - compresseurs ;
 - surpresseurs ;
 - nacelles élévatrices ou bennes ;
 - treuils et autres mécanismes nécessaires au sondage et au forage ;
 - hydrocureurs.
 Les véhicules de l'espèce doivent être équipés de deux réservoirs distincts munis de leur circuit d'alimentation indépendant et d'un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la propulsion des véhicules, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant le fioul domestique.
 Les dispositifs de sélection automatique, dits de "bicarburation, sont agréés pour une période de cinq ans par :
 - le directeur général des douanes et droits indirects, lorsque le dispositif est destiné à être commercialisé ;
 - le directeur régional territorialement compétent, dans les autres cas.
 Ces agréments sont renouvelables à la demande des bénéficiaires.
 Tout détenteur d'un dispositif de bicarburation doit, à la demande des agents des douanes, justifier que cet équipement est agréé. Les constructeurs dont les dispositifs sont agréés doivent fournir à l'administration des douanes et droits indirects, avant le 10 du mois suivant chaque trimestre, la liste des utilisateurs par type d'agrément. »
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 421-12 et L. 421-13 sont abrogés ;
 2° Le 3° du VII de l'article L. 621-7 est abrogé.
 II. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs, par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers.
 Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à étendre en tant que de besoin et à adapter à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'ordonnance susmentionnée.
 Cette ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 1er novembre 2007. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
 III. - Le I est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II.
Dans l'article L. 164-1 du code monétaire et financier, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « conseil général », et les mots : « institué au premier alinéa de l'article L. 142-5 » sont remplacés par les mots : « institué aux articles L. 142-3 et L. 142-7 ».
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale ;
 2° M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alexandre Guérini, agent contractuel Setra, cadre D, son adjoint ;
 3° M. Martial Georget, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint ;
 4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale.
I. - Le IV de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger » ;
 2° Après le mot : « restreinte », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
 II. - Le IV de l'article L. 4124-7 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger » ;
 2° Après le mot : « restreinte », la fin de la deuxième phrase est supprimée.
 III. - Après l'article L. 4234-5 du même code, il est inséré un article L. 4234-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4234-5-1. - Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte. »
 IV. - Après l'article L. 4234-8 du même code, il est inséré un article L. 4234-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4234-8-1. - Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger. Elles peuvent être rendues en formation restreinte. »
Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire.
 Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'arrêté la constituant.
 Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.
 Les captures de gibier sont effectuées à la diligence du directeur de la réserve, par les personnes qu'il désigne à cet effet. Il tient un état des animaux capturés et en rend compte au comité directeur.
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
 II. - Après l'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-1 ainsi rédigé :
 « Art. 112-1. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
 « 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;
 « 2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C. »
 III. - Après l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
 « Art. 51-1. - La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Benedetti (Alain), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès de la ville de Troyes en qualité de directeur général des services pour une période de deux ans à compter du 6 octobre 2006.
 La période du 6 octobre 2006 au 5 novembre 2006 inclus est prise en compte au titre de la mobilité statutaire.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ce partenariat sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent. Cette convention précise notamment la nature des activités que l'agent est appelé à exercer. »
L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.
 « Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. »
I. - L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné.
 « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
 II. - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Cephalon France, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi-Aventis France, Teofarma SRL et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006 :
 Le retrait de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Giraud et Boris Vienne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 22 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 29 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 22 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F. CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 29 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'alinéa ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
I. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des anciens corps mentionnés aux articles 3 à 6 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions des tableaux de correspondance figurant aux articles 3 à 6 applicables à leur situation.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés aux articles 3 à 6 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions des tableaux de correspondance figurant aux articles 3 à 6 applicables à leur situation.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Hélette et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Iholdy à celui de la trésorerie d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques).
Les catégories d'informations traitées concernent le sexe, la date de naissance de la personne, les difficultés qu'elle rencontre dans les actes de la vie courante et les limites existant dans l'exercice de certaines activités en raison de problèmes de santé ou de handicap (reconnus ou ressentis), l'origine des problèmes de santé, ainsi que l'utilisation de prothèses et d'appareillages.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurances maladie en date du 26 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Lorsque des candidats sont nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte, sous réserve de la production de pièces justificatives, à raison d'un tiers jusqu'à douze ans et la moitié au-delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps.
 Ils sont classés à un échelon du grade de début du corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé sur la base des durées de services fixées pour l'avancement dans chacun des échelons.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 854 028 EUR, pour le fonctionnement à 256 712 EUR (montant auquel s'ajoutent 38 810 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 38 810 EUR.
En application des dispositions du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau dans les services du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 Secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, l'arrêté du 23 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 19 mars 2007. »
La composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret est mise en conformité avec les dispositions qui leur sont respectivement applicables des articles R. 3221-8, R. 3811-3, R. 6122-12, R. 6131-1, R. 6131-2, R. 6131-5, R. 6131-9, R. 6412-11, R. 6413-2 et R. 6413-4 du code de la santé publique dans la rédaction issue du présent décret, dans un délai de quatre mois après cette date.
M. Albergel (Clément).
M. Allain (Pierre).
Mlle Allut (Guillemette).
M. Argueil (Cédric).
M. Audoy (Vincent).
Mlle Avinen (Lisbeth).
Mlle Avril (Ingrid).
M. Ballouhey (Vincent).
Mlle Barbarreau (Hélène).
Mlle Barbaste (Emilie).
Mlle Barde (Joanne).
Mlle Baulet (Camille).
M. Bernier (François).
M. Bessiere (Mathieu).
M. Bidegaray (Vincent).
M. Bonvila (Bruno).
M. Botet (Rémy).
M. Bouton (Maxime).
Mlle Brial (Aude).
Mme Bruyas (Maroussia).
Mlle Cadart (Lucie).
M. Cadiergues (Fabien).
M. Calmein (François).
Mlle Cassan (Pauline).
M. Chalas (Mathieu).
Mlle Chamayou (Lucile).
M. Chardonnet (Jérôme).
Mlle Chauvin-Droz des Villars (Perrine).
M. Claverie (Martin).
Mlle Codron (Fanny).
M. Coillard (François).
M. Cornu-Langy (Jean-Baptiste).
M. Crabit (Armand).
M. Dalenc (Lionel).
M. Danflous (Patrice).
Mlle d'Auzac de Lamartinie (Anaïs).
M. de Block-Evrard (Kévin).
Mlle Depuy (Nathalie).
M. Dogon (Matthieu).
M. Dubois (Jean-Christophe).
M. Estival (Thomas).
M. Faucher (Olivier).
Mlle Fernandez (Anne).
Mlle Froux (Isabelle).
M. Gard (Alexandre).
M. Granier (Christophe).
M. Guignand (Jérémie).
M. Halbedel (Olivier).
Mlle Huon de Kermadec (Aude).
Mlle Jacquin (Magali).
M. Jeandel (Stéphane).
Mlle Jouault (Amélie).
Mlle Juillard (Camille).
M. Kail (Emmanuel).
M. Labedan (Guillaume).
M. Lacaze (Vincent).
Mlle Lacroux (Magali).
M. Larribeau (Jean).
Mlle Lefol (Aurélie).
M. Lefort (Samuel).
Mlle Lermuzeaux (Anne Laure).
Mlle Levesque (Hélène).
M. Lom (Pascal).
Mlle Long (Magali).
M. Louvet (Jean-Noël).
Mlle Macé (Marie).
Mlle Malmon (Aurélie).
M. Marcel (Emmanuel).
Mlle Marcillac (Lucie).
Mlle Marty (Adèle).
M. Mell (Gwénole).
M. Meunier (Christophe).
Mlle Mirassou (Sophie).
Mlle Mirc (Perrine).
M. Mouillat (Patrick).
M. Moulis (Grégory).
M. Nazarie (Jean-Baptiste).
M. Nedellec (Julien).
Mlle Negrier (Audrey).
Mlle Parayre (Marie Julie).
Mlle Pelegrin (Alice).
M. Peron (Benoît).
Mlle Pinsembert (Sarah).
Mlle Plotard (Delphine).
M. Potier (Guillaume).
M. Pouil (Laurent).
Mlle Prim (Marie-Catherine).
Mlle Pujos (Lise).
M. Rabayrol (Nicolas).
M. Rastoul (Pascal).
M. Regnard (Etienne).
Mlle Reynold de Seresin (Hélène).
M. Ricome (Aymeric).
Mlle Riquet (Mélanie).
M. Roger (Thibaut).
M. Savoie (Antoine).
Mlle Sebaoun (Marie Eve).
M. Sender (Nicolas).
Mlle Sicco (Barbara).
M. Socheleau (Quentin).
M. Soreze (Marc).
M. Spanjers (Marc).
Mlle Teranishi (Takako).
M. Terrisse (Julien).
M. Viennois (Bruno).
M. Vigneaux (Laurent).
M. Vogeleisen (Guillaume).
Mlle Weber (Marie).
M. Weiszrock (Nicolas).
Mlle Zeller (Jeanne).
Les données à caractère personnel relatives aux passagers aériens enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 - le numéro et le type du document de voyage utilisé ;
 - la nationalité ;
 - le nom et le prénom ;
 - la date de naissance ;
 - le sexe ;
 - le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
 - le code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
 - les heures de départ et d'arrivée du transport ;
 - le point d'embarquement et de débarquement ;
 - la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
 Le nombre total des personnes transportées est également enregistré dans le traitement prévu à l'article 1er.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission des carrières, prévue par l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
 CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 SYNCASS/CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Julien Tognola, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Brigitte Jurga-Hoffmann.