Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Seccacier Ingénierie, dont le siège social est situé 12, rue Copreaux, 75015 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la résidence Bessières-Garnier, 4, rue Louis-Loucheur, 75017 Paris.
Après l'article R. 613-13 du même code, il est inséré un article R. 613-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 613-13-1. - Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
 « Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat. »
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation natinale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique, « élections au CNU »), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le mardi 3 juin 2003 au plus tard.
  L'affichage dans les établissements des listes électorales définitives, après rectifications et adjonctions aux listes électorales, a lieu le lundi 23 juin 2003.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inpecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hauguer (Christiane), domiciliée 6, Jardins-d'Antoine, 632, chemin Mon-Paradis, 83200 Toulon. Cette installation, d'une capacité de production de 3 520 W, est localisée à la même adresse.
L'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, et à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées. »
A la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Pierre Mardrus, adjoint à la sous-directrice ;
 II. - Bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial :
 Mme Anne-Sophie Canihac, chef de bureau ;
 Mme Martine Courtois, adjointe à la chef de bureau.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
 - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
 - bulletins blancs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2005, M. Jean-Yves Proust, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Pour chaque consultation, la liste des électeurs est arrêtée au 6 mai 2003 par le directeur général du CEMAGREF.
 Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le directeur général ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003 :
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 1 441 au titre de l'année 2003 ;
 Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 2 146 au titre de l'année 2003.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 juillet 2005.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 19 juillet 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement, l'un pour le corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés), l'autre pour le corps d'adjoints administratifs d'administration de l'Etat (administration centrale).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2003 inclus.
 Les épreuves orales d'admission débuteront le 3 juin 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1° Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2° Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :
www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (au 1°, a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités avant (au 1°).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3° Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2) concours réservé d'adjoint, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le vendredi 9 mai 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 mai 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la stastistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, école interne à l'université Nancy-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au président de l'université Henri-Poincaré, Nancy-I, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Un plan topographique, à l'échelle 1/500 présente :
 - l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, tranchée drainante, limite de couverture, bassin de stockage, unité de traitement...) ;
 - la position exacte des dispositifs de suivi, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (piézomètres, buses diverses...) ;
 - la projection horizontale des réseaux de drainage, ceci sur des plans différents si plusieurs réseaux superposés existent ;
 - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixes et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 13 février 2003 :
Au grade de chevalier
M. Durmont (Christophe), gardien de la paix au groupe d'intervention de la police nationale de Lille ; 11 ans de services civils et militaires. Grièvement blessé en service lors de l'interpellation d'un forcené armé.
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 1994, la mise en conformité doit porter sur l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
 Pour les installations autorisées avant le 1er janvier 1994 et dont l'exploitation doit cesser au 1er juillet 2009, les prescriptions techniques prévues aux articles 13, 25 et celles visant la récupération et le traitement des lixiviats pourront être adaptées sous réserve que les dispositions proposées apparaissent apporter une garantie équivalente.
 Pour les installations autorisées avant le 1er janvier 1994 et dont l'exploitation doit continuer au-delà du 1er juillet 2009, la mise en conformité porte sur l'ensemble des dispositions du présent arrêté pour les casiers dont la couverture finale n'est pas programmée avant le 1er juillet 2009.
 Dans tous les cas, la mise en conformité devra être réalisée avant le 1er juillet 2009. Pour les dispositions relatives aux conditions d'acceptation des déchets (dispositions des articles 7, 8, 9 et de l'annexe I du présent arrêté), la mise en conformité devra être réalisée dans l'année suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté et avant le 16 juillet 2005 pour les seuils en baryum, cuivre, molybdène, antimoine, sélénium, fluorures.
Ces pièces célèbrent le lien existant entre les épreuves sportives modernes et celles du monde antique.
 L'avers est à l'effigie de Pierre de Coubertin, fondateur des jeux Olympiques modernes. A l'arrière-plan, l'Acropole et le Parthénon.
 Inscriptions : « Pierre de Coubertin » et « RF ». Valeur faciale : 20 EUR, 10 EUR, ou 1 1/2 EUR. En légende : « De Athènes 1896... ». A l'exergue le millésime 2003.
 Revers : un athlète court sur une piste recouverte de motifs géométriques. Sur une colonne dorique apparaît l'image d'un coureur de la Grèce antique. Inscription : « ... à Athènes en 2004. »
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Fabienne Courtiade de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Polynésie française.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 5. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 2 postes ;
 - emploi réservé : 1 poste.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur l'emploi réservé pourra s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2003, terme de rigueur.
 Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Les épreuves auront lieu uniquement en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police), 31, avenue Georges-Clemenceau, BP 115, 98713 Papeete.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est fixé à 22 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle au titre de l'année 2003.
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe I de l'article 22, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et à la DRIRE au plus tard le 15 du mois suivant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR, des échantillons, dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2003 :
 Considérant que la société Equilibre Attitude a fait paraître une publicité (site internet) présentant le produit Chondrostéo comme un médicament au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, par la revendication d'allégations thérapeutiques citées dans les mises en demeure du 1er août 2001 et du 4 mars 2002, notamment :
 « Améliore (...) la résistance articulaire ; renforce(r) le capital osseux ; glucosamine sulfate et chondroïtine sulfate : stimulent la production et la régénération des tissus cartilagineux ; inhibent l'élastase et la hyaluronidase qui sont les enzymes responsables de la dégradation des cartilages ; contient du soufre qui assure un rôle stabilisateur des matrices du cartilage, des tendons et des ligaments ; action favorable contre l'apparition des phénomènes d'arthrose ; Harpagophytum : agit favorablement contre la douleur et l'inflammation ; conseillé chez les sportifs également pour éviter tendinite, douleurs articulaires et musculaires ; Reine des Prés : agit favorablement contre l'apparition de rhumatismes articulaires ; Cassis feuilles : active l'élimination des toxines articulaires ; (...) stimule la synthèse du collagène contenu dans les tissus osseux et cartilagineux ; Calcium chelaté : agit contre le phénomène d'ostéoporose ; Magnésium aspartate : propriétés anti-fatigue ; Cuivre : assure l'intégralité du collagène (...) ; (...) meilleure résistance osseuse ; lutte contre le phénomène d'ostéoporose ; "articulations en crise, et par la présence de représentations photographiques présentant des manifestations articulaires douloureuses accompagnées de la légende : "rouillé ? ; usé ? ; bloqué ? ; »
  Considérant que le produit Chondrostéo répond également à la définition du médicament par fonction, car il contient notamment de l'harpagophytum, plante connue pour ses propriétés anti-inflammatoires et analgésiques, qui est utilisée dans le traitement symptomatique des manifestations articulaires douloureuses mineures ;
 Considérant donc que le produit Chondrostéo, qui répond à la définition du médicament par présentation et par fonction, a été mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
 Considérant que la société Equilibre Attitude, qui a été mise à même de faire valoir ses observations, n'a pas apporté de justification,
la publicité (site internet) en faveur du produit Chondrostéo, diffusée par la société Equilibre Attitude, parc d'activités de Sophia Antipolis, BP 289, 06227 Vallauris Cedex, ainsi que toute publicité faite à l'égard de ce produit par cette société sont suspendues jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les effluents liquides transférés hors de l'INB doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Volumes annuels ;
 - 300 000 m³ d'eaux industrielles usées ;
 - 4 900 m³ d'eaux de procédé.
 II. - Limites annuelles des activités transférées :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 24.
 III. - Tous les effluents sortant de l'INB pour être transférées vers les installations ICPE de COMURHEX doivent avoir une concentration en uranium inférieure à 50 mg/l.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 24.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. :
libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : docfr2@easynet.fr ;
 - par correspondance à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00 - service des commandes) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR (envoi en colissimo) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : Réf. signalée avant le prix.
 La Documentation française a mis en vente du 4 au 10 avril 2003 :
I. - OUVRAGES
Les personnels navigants non professionnels devront démontrer une connaissance suffisante du programme portant sur le JAR-FCL 1 figurant en annexe 2 au présent arrêté. La formation est dispensée soit par un organisme approuvé selon les articles 2 et 4 ci-dessus, soit par un organisme déclaré pour la formation à la licence de pilote privé avion (PPL[A]). Dans ce cas, le programme de formation est communiqué aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Les instructeurs doivent être titulaires de la qualification d'instructeur de vol (FI), de classe (CRI) ou de type (TRI) et avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
 Une attestation de connaissances est délivrée par l'instructeur à l'issue de la formation.
 Les personnels ayant satisfait aux conditions visées aux articles 2, 3 et 4 sont réputés avoir démontré cette connaissance.
Délégation est donnée à :
 M. Dominique Viteau, directeur d'études, responsable du département « innovation et partenariats technologiques » ;
 Mme Marianne Louradour-Félix, directrice d'études, responsable du département « pilotage et animation du réseau » ;
 M. Jean-Luc Délerin, directeur d'études, responsable du département « agences bancaires et consignations » ;
 Mme Nathalie Gilly, directrice d'études, responsable du département « clientèles, partenariats et contrôle de gestion » ;
 M. Yvon Le Moullec, sous-directeur, responsable du département « systèmes d'information et prestations bancaires » ;
 M. Olivier Grémont, directeur d'études, responsable du département « gestion sous mandat »,
à l'effet de :
 - signer, seuls, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité et avec la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement ;
 - signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Ducret et de M. Marc Desjardins, pour l'ensemble de la direction bancaire, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté.
   Ces délégations de signature s'exerceront dans les conditions suivantes :
   Pour les actes énumérés à l'article 1er (a, b, c et d) :
  - signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds pour un montant unitaire maximum de 150 000 euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté jusqu'à un montant unitaire de 5 millions d'euros ;
  - signature conjointe avec un délégataire mentionné à l'article 4 ou à l'article 5 du présent arrêté pour tout acte dont le montant unitaire est supérieur à 5 millions d'euros.
   Les documents visés à l'article 1er (c) relatifs aux engagements doivent faire l'objet d'une signature conjointe avec un délégataire mentionné dans le présent arrêté ;
 - signer les documents et pièces visés à l'article 1er (g) du présent arrêté dans le respect des procédures budgétaires en vigueur ;
 - pour les actes relevant de l'article 1er (i et j) :
  - signature seule, quand il s'agit d'ordonnancer des mouvements de fonds, sans limite de plafond, pour les actes de gestion de type ordonnancement d'encaissement ou de décaissement, correspondances et autres pièces.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA) », dont le siège est à Paris.
Article 8
 Les Parties veillent à ce que la coopération franco-chinoise liée à l'implantation de laboratoires de haute sécurité mentionnés à l'article 2 respecte les principes suivants :
 1. Avec le partage du savoir-faire de l'Afssaps, la Partie chinoise :
1.1. Procédera au perfectionnement de ses législation et réglementation nationales s'inspirant de la réglementation française, relative à l'autorisation et à la traçabilité des opérations de mise en oeuvre, de détention, de cession, de transport, d'importation et d'exportation afférentes à certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines ; elle portera notamment sur l'inventaire des souches et leurs inspections ;
1.2. S'inspirera de la réglementation en vigueur de la Partie française et veillera à renforcer la gestion par son autorité nationale compétente qui aura vocation à assurer un échange bilatéral entre les Parties ;
1.3. Etablira des échanges bilatéraux qui auront vocation notamment à permettre l'adaptation de la réglementation chinoise aux normes internationales en vigueur dans le domaine des essais non cliniques et cliniques.
 2. La Partie française mettra à disposition de la Partie chinoise son expérience et son savoir-faire en matière d'organisation de réseaux de laboratoires, pour la surveillance épidémiologique.
 3. Les deux Parties encouragent la coopération aux travaux conduits en laboratoire de haute sécurité d'organisations internationales ou relevant d'Etats tiers, notamment d'Etats membres de l'Union européenne. Les modalités d'association de ces organisations internationales ou Etats tiers aux travaux des laboratoires de haute sécurité visés par le présent accord seront examinées en commun par les Parties.
 4. A l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, le comité de pilotage diligente, avec le concours des autorités nationales compétentes, toute inspection conjointe, à l'exception de celles visées à l'article 12, des installations de haute sécurité visées par le présent accord qu'elle jugera utile pour vérifier le bon respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de cet accord.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, est accepté le bénéfice des deux contrats d'assurance vie « top croissance revenus 6 » n°s 59782 et 59808, d'une valeur globale de 18 307,13 euros, consentis par M. Delaune (Jacques) à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales au ministère de la défense, au profit exclusif des enfants orphelins des mécaniciens de l'armée de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon :
En qualité de président
 Mme Martine Sanvido, présidente de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Chantal Favre.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 Mlle Valérie Brungard, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Doubs, suppléante, en remplacement de M. Bernard Fleury.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Louis Richard, commissaire aux comptes à Besançon, titulaire, en remplacement de M. François Gérard ;
 M. Jean-François Calame, commissaire aux comptes à Montbéliard, suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Pichon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2005 par lesquelles M. Thierry Foster, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai, en qualité de président, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Thierry Foster », lire : « Thierry Fossier ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Peuvent être nommés aux emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 1er, à condition d'être âgés de trente-deux ans au moins :
 1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports ;
 2° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe et de 1re classe justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
 3° Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs justifiant de cinq ans d'ancienneté en cette qualité ;
 4° Les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé pendant trois ans au moins l'emploi de directeur adjoint des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
 5° Les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national ou les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix ans de services publics dont au moins cinq ans dans cette catégorie. »
Le jour du dépôt de leur dossier de candidature en vue de la délivrance d'un titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les personnes intéressées doivent prouver qu'elles satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'elles possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
 - prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural ;
 - production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ;
 - production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
La date visée au premier alinéa de l'article D. 615-34 du code rural est le 15 février.
 Pour l'application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-34 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
 Au titre de l'article 163 du règlement (CE) 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
 - pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
 - pour le registre des transformations :
    Dans le cas des transformateurs de matières premières :
    Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
    Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
    Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
    Dans le cas d'une transformation finale :
    Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
 - pour le registre des commercialisations des produits : les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience, d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes doivent être de nationalité française et réunir au jour du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, au moins trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective, à bord des navires français ou étrangers armés soit au commerce, soit à la pêche maritime-cultures marines, soit à la plaisance professionnelle ou à bord des navires français militaires et civils assurant une mission de service public (navires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics) à des niveaux de responsabilité et dans le service correspondant au titre dont elles prétendent à la délivrance.
 A bord des navires français, cette navigation exigée doit avoir été effectuée à titre actif et professionnel sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation ou sur des navires de l'Etat.
 La navigation accomplie sous pavillon étranger est validée dans le décompte des temps de navigation exigés, à condition qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que la navigation effectuée sur les navires français.
 De surcroît, les trente-six mois d'expérience professionnelle maritime requis en tant que marin professionnel navigant ainsi que les vingt quatre mois de navigation professionnelle maritime effective susmentionnés doivent avoir été accomplis au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents.
Les candidats remplissent seuls leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et choisissent, sous leur propre responsabilité, le titre de la formation professionnelle maritime qu'ils sollicitent.
 Le dossier complété par les candidats doit être rédigé en français. Les documents et pièces administratives présentés par les candidats, à l'appui de leur demande, doivent être rédigés en français ou traduits en langue française par un traducteur agréé.
 Les candidats ne peuvent déposer qu'un seul dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, pendant la même année civile et pour le même titre de la formation professionnelle maritime. Pour des titres différents, les candidats ne peuvent déposer plus de trois dossiers au cours de la même année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur des candidats à les respecter, doivent figurer sur chaque dossier de candidature à une validation des acquis de l'expérience.
 Les candidats ne peuvent saisir qu'un seul centre de validation des acquis de l'expérience. Ils doivent obligatoirement remettre les pièces constitutives de leur dossier auprès des référents les ayant accompagnés dans leur démarche.
 Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit des référents, peuvent être transmis par les référents à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle les candidats sont administrativement rattachés.
 Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont tenues au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-38 du code rural, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
 Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
 Dans le cas particulier de la betterave, le rendement représentatif correspond au rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) du bassin d'approvisionnement de l'usine calculé sur les trois années précédant celle de présentation de la demande d'aide.
Délégation est donnée à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc et à M. Charles Touboul, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, l'arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Sohettes à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Le mot : « Fruges » est remplacé par le mot : « Créquy ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ports à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral) exercées par M. Maillard (Jean-Baptiste).
 M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Par décret en date du 24 avril 2003, M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Benoît Lesaffre.
Les périmètres des INBS figurent en annexe des décrets autorisant leur création pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé.
 I. - Sont inclus dans le périmètre des INBS :
 - les installations individuelles : ce sont les installations répondant aux caractéristiques définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
 - les équipements des installations individuelles : ils sont les éléments nécessaires au fonctionnement des installations individuelles ; ils peuvent avoir le caractère technique d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à la réglementation relative à l'eau (IOTA) ;
 - les équipements de l'INBS : ils constituent les éléments nécessaires à l'exploitation de l'INBS, notamment sous l'aspect de la protection du secret de la défense nationale ; ils peuvent avoir le caractère technique d'ICPE ou d'IOTA.
 Après avis du CGA/IIC, le délégué définit, par directive, les critères de classement dans ces différentes catégories d'installations.
 Les installations individuelles, leurs équipements et les équipements des INBS sont soumis aux dispositions de la section II du présent arrêté.
 II. - Les ICPE et IOTA qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des INBS ou au fonctionnement des installations individuelles, mais qui fournissent des prestations ou sont susceptibles de présenter des risques pour les INBS, les installations individuelles, ou les systèmes nucléaires militaires (SNM) accueillis par le site nucléaire militaire, sont exclus du périmètre des INBS. Ils sont soumis aux dispositions de la section III du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, les dispositions du décret du 31 décembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date de nomination et titularisation de M. Jan Houben, en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Au lieu de : « 1er novembre 2002 », lire : « 1er avril 2003 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, l'arrêté du 30 mars 1978 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'union départementale des groupements de défense sanitaire du bétail du Finistère, située 3, allée Sully, 29000 Quimper, sous le numéro PH 78 003, pour la production bovine, porcine et ovine est abrogé.
Délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué, en date du 1er décembre 2005, à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
 Officier en chef de 2e classe Dominique Aubert, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural, la liste des praticiens-conseils ayant fait acte de candidature en qualité de représentants à la commission disciplinaire nationale est fixée comme suit :
Premier collège
Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux et médecins-conseils chefs de service
 Docteur Gérard Duparc, médecin-conseil chef.
 Docteur Jean-François Gravot, médecin-conseil chef.
 Docteur Juan Heres, médecin coordonnateur régional.
 Docteur Eric Kotovtchikhine, médecin-conseil chef.
 Docteure Marie-Anne Laffontan, médecin-conseil chef.
 Docteur François Lebrun, médecin-conseil chef.
 Docteur Jean-Pierre Masse, médecin-conseil chef.
 Docteur Jean-Louis Mazurie, médecin-conseil chef.
 Docteur Michel Ordener, médecin-conseil chef.
 Docteur Jean-Luc Prat, médecin-conseil chef.
 Docteure Anne-Marie Verne, médecin-conseil chef.
 Docteur Georges Viala, médecin-conseil chef.
Deuxième collège
Médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils
 Docteure Martine Bernard, médecin-conseil.
 Docteure Michèle Causse-Haumesser, médecin-conseil.
 Docteur Robert David, médecin-conseil.
 Docteur Emmanuel Drompt, chirurgien-dentiste-conseil.
 Docteure Marie-Claire Girardin, médecin-conseil.
 Docteur Jean-Marie Goupil, médecin-conseil.
 Docteur Didier Guimard, médecin-conseil.
 Docteure Geneviève Jeannin, médecin-conseil.
 Docteur Philippe Labatut, médecin-conseil.
 Docteur Philippe Mahot, chirurgien-dentiste-conseil.
  Docteur Jean-Luc Nicolet, chirurgien-dentiste-conseil.
 Docteur Christian Pougel, médecin-conseil.
 Docteur Jean-Claude Sonnier, chirurgien-dentiste-conseil.
 Docteur Denis Tilak, médecin-conseil.
 Docteure Marie-Noëlle Tonnerre, chirurgien-dentiste-conseil.
  Docteure Michèle Warion, chirurgien-dentiste-conseil.
Le CETE APAVE Nord-Ouest doit conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE Nord-Ouest dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. Si, à l'expiration de cette période, l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents doivent être transmis, dans leur intégralité, au ministère chargé du travail.
 A tout moment, ces documents doivent être tenus à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci est transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
 Taux annuel : 612 euros.