Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2000, M. Laporte (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est à compter du 1er décembre 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Second concours
    Domenech (Philippe).
    Hyvernat (Pierre).
    Lasserre (Sébastien).
    Pierre (Céline).
    Textoris (Julien).
    En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, M. Perisanu (Sorin), déclaré admis à la session 1999 du second concours (physique), est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes) est fixé à 38.
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association The Cracker's Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Craker's du 9 au 12 juin 2000 :
    Site : salle polyvalente de Villepot, 44110 Villepot.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 90,4 Mhz.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Méditerranée FM, Med FM (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-815 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Au titre du secteur
    de la transformation et de l'artisanat
    M. Allain (Jean-Loup).
    M. Boulet (Guy).
    M. Couesnon (Paul).
    M. Falconnet (François).
    Mme Gailing (Marie-Odile).
    M. Kozlowski (André).
    Mme Loc'h (Annie).
    Mme Rousseau (Liliane).
    M. Toulis (François).
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive rallye-cross de Lohéac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye de Lohéac du 17 au 19 mars 2000 :
    Site : lieudit La Courneuve, à Lohéac, parking Super M à Guipry(35) ; lieudit La Guenerais, à Lieurom ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, maison de Tchaïkovski à Klin, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars 2000 au 9 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Tchaïkovski et la France » au grand hôtel du cap Ferrat, Saint-Jean-Cap-Ferrat, du 5 mars 2000 au 6 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2000, M. Rimoux (Lionel), sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie, pour la période du 22 novembre 1999 au 21 novembre 2000 inclus.
Art. 8. -  Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.
    Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
    a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
    M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d'Etat ;
    Mme Jolas (Betsy), compositrice ;
    M. de la Grange (Henry-Louis), critique musical ;
    b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
    Mme Lefevre (Brigitte), directrice de la danse de l'Opéra national de Paris ;
    M. Loukos (Yorgos), directeur du ballet de Lyon et directeur du festival de danse de Cannes ;
    M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur du théâtre du Châtelet ;
    M. Larquie (André), président de la Cité de la musique ;
    c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat :
    M. Rotterdam (Michel), directeur du Conservatoire national de région de Grenoble.
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vertou (Loire-Atlantique) et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Vertou traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 12 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon III traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Loiret, de l'Yonne, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Chennevières et Vernou-sur-Seine, Perreuse et Crux-la-Ville, Larochemillay et Martigny-le-Comte, Martigny-le-Comte et Igé, Igé et Mogneneins, Mogneneins et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Article 3
    1. L'assiette de l'ouvrage, élargie sur les deux côtés longitudinaux par une bande de terrain de six mètres de large, d'une superficie de 11 641 mètres carrés telle que définie au plan joint (annexe no 2) (1), est cédée gratuitement en pleine propriété, libre de charge et servitude, à la Partie française, à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
    2. Le remblayage partiel, total ou compensatoire du site de l'ouvrage principal, au profit de la Partie suisse, est réglé par un accord séparé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Pechoux (Henry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 18 mai 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :
    - l'accord du 5 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le titre Ier relatif à l'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés est étendu sous réserve des dispositions des points II et IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 1er du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le dernier alinéa de l'article 4 du titre Ier relatif à l'augmentation du volume horaire des salariés à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le premier alinéa de l'article 7 du titre II est étendu sous réserve des dispositions du point III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 ;
    - l'avenant no 48 du 5 mai 1999 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :
    24 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
    304 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.
Art. 6. -  L'article 28 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 28. -  1o L'assainissement par abattage total d'un cheptel bovin déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
    « 2o L'abattage des animaux de l'espèce bovine reconnus atteints d'une forme réputée contagieuse de tuberculose est pratiqué dans les huit jours suivant la constatation de la maladie ; celui des autres animaux de l'espèce bovine marqués comme prévu aux articles 23, 24, 25 et 26 est pratiqué dans le délai de trente jours suivant la constatation de l'infection.
    « 3o Toutefois, dans le cadre de la préservation de races bovines d'intérêt local, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la mise en oeuvre de plans d'assainissement des cheptels par marquage et abattage sélectif des seuls animaux reconnus infectés ; les programmes d'assainissement et d'éradication correspondants sont arrêtés conformément à l'article 6 du présent arrêté.
    « En ce cas, les animaux de l'espèce bovine non reconnus atteints de tuberculose mais appartenant à un cheptel infecté ne doivent quitter l'exploitation où ils sont entretenus qu'à destination directe, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage jusqu'à ce que le cheptel ait retrouvé sa qualification.
    « Le propriétaire doit pouvoir apporter la preuve soit de l'abattage (attestation du vétérinaire inspecteur de l'abattoir sur le laissez-passer - titre d'élimination accompagnant chaque animal et renvoyée à ce propriétaire sur sa demande expresse), soit de la prise en charge par un équarrisseur (certificat d'enlèvement délivré par ce dernier).
    « Le directeur des services vétérinaires peut cependant autoriser leur conduite au pâturage sous couvert d'un laissez-passer. Il détermine, en liaison avec le ou les maires concernés, le lieu de destination, les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. »
Art. 3. -  Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) est arrêté annuellement par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), après avis du conseil d'administration.
    Les places éventuellement non pourvues à l'issue d'un des concours ne pourront être reportées sur un autre concours.
    Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis directement en seconde année est fixé par le directeur de l'école après avis de son conseil d'administration.
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Garzulino (Théodore, Ange), contrôleur général des armées. Officier du 3 septembre 1991.
    Gourtay (Jean-Yves, Léon), contrôleur général des armées. Officier du 12 juillet 1990.
    Hello (Claude, Léon, Gustave), contrôleur général des armées. Officier du 12 octobre 1992.
    Mailloux (Joseph), contrôleur général des armées. Officier du 3 septembre 1991.
    ARMEE DE TERRE
    Benito (Claude, Eugène, Pierre), général de division. Officier du 25 septembre 1992.
    Durand (Jean-François, Maurice), général de brigade. Officier du 11 juillet 1991.
    Friedrich (Bernard, Gérard), général de corps d'armée. Officier du 25 août 1993.
    Guinard (Jean, Marie, Dominique), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 1993.
    Huchon (Jean, Pierre, Marcel), général de corps d'armée. Officier du 20 janvier 1994.
    Mazars de Mazarin (Pierre), général de corps d'armée. Officier du 9 décembre 1993.
    Poulet (Michel, André, Jacques), général de brigade. Officier du 29 avril 1994.
    Tissier (Jean-Claude, Bernard), colonel, troupes de marine. Officier du 13 juillet 1993.
    Utéza (Paul, Henri, Joseph), commissaire général de division. Officier du 29 septembre 1993.
    Valentin (Marcel, Marie), général de division. Officier du 29 avril 1994.
    MARINE NATIONALE
    Witrand (Alain, Marcel, Paul), vice-amiral. Officier du 12 juillet 1990.
    ARMEE DE L'AIR
    Amberg (Marc, François), général de brigade aérienne. Officier du 6 juin 1991.
    Beaudoux (Michel, Clément, Albert), général de corps aérien. Officier du 30 août 1993.
    Brugnon (Michel, Georges, Marie), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 1993.
    Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel), général de brigade aérienne. Officier du 18 septembre 1992.
    Jantet (Jean-Marc, René, Paul), général de brigade aérienne. Officier du 29 août 1990.
    Nicolau (André), général de corps aérien. Officier du 4 octobre 1991.
    Perrollaz (Alain, Raymond, Louis), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 1993.
    Raingeard (Jean, Paul, Louis), général de division aérienne. Officier du 6 septembre 1993.
    Sabathe (Emile, André), général de corps aérien. Officier du 10 septembre 1993.
    Tognini (Michel, Ange, Charles), colonel. Officier du 18 septembre 1992.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Allain (Jean-Marie, Armand, Edouard), 5 décembre 1913, soldat. Chevalier du 19 mars 1947.
    Allorge (Michel, Marcel, Pierre), 17 janvier 1937, soldat. Chevalier du 15 juin 1988.
    Boudjema (Mohamed), 21 janvier 1938, harki. Chevalier du 24 mars 1985.
    Boutillier de Saint André (Marin, Charles, Hubert),  16 juin 1935, maréchal des logis-chef. Chevalier du 30 mai 1976.
    Caciotti (Michel, Joseph),  30 juillet 1926, adjudant. Chevalier du 20 décembre 1979.
    Duchet (Gérard), 6 avril 1936, soldat. Chevalier du 4 avril 1962.
    Goncalvés (Bernard, Joseph), 21 mai 1936, soldat. Chevalier du 20 janvier 1972.
    Kasmi (Mohamed), 6 juin 1942, soldat. Chevalier du 20 janvier 1985.
    Kesler (Jean, Etienne, Eugène), 8 décembre 1923, aspirant. Chevalier du 8 mai 1975.
    Laurent (Pierre, Marie, Flavien),  13 mai 1928, sergent-chef. Chevalier du 1er juin 1980.
    Pégaz-Béchon (Maurice, Roger), 29 août 1936, soldat. Chevalier du 10 janvier 1965.
    Roit (André, Eugène, Charles), 7 novembre 1925, sergent. Chevalier du 26 septembre 1974.
    Teyssère (Gilbert, Elie, Léon), 11 janvier 1939, soldat. Chevalier du 15 décembre 1970.
    Zabiegala (Joseph), 30 mars 1938, soldat. Chevalier du 4 mars 1984.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Bernheim (Rosine, Anne-Marie), épouse Cremieux, 7 octobre 1924, soldat. Chevalier du 18 mars 1990.
    Boyet (Vincent, Jean), 25 décembre 1925, sergent. Chevalier du 26 avril 1970.
    Castro (Alain), 14 août 1923, soldat. Chevalier du 19 mai 1979.
    Gaillard (Juliette, Marguerite, Marie), née Madiot, 18 mars 1922, caporal. Chevalier du 26 mai 1963.
    Gombaud Saintonge (François, Marie, Joseph), 13 juin 1920, caporal. Chevalier du 26 février 1979.
    Hahn (Joseph, Paul), 18 septembre 1924, soldat. Chevalier du 19 avril 1964.
    Laval (Etienne, Francis), 12 juillet 1921, caporal. Chevalier du 17 février 1973.
    Nerrière (Hélène, Marie, Josèphe), épouse Venot, 7 mars 1916, soldat. Chevalier du 6 novembre 1962.
    Picaud (Yves, Marie, Jean), 13 janvier 1921, lieutenant. Chevalier du 20 septembre 1972.
    Songy (Jacques, Pierre, Robert), 12 juin 1924, sergent. Chevalier du 13 octobre 1974.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1999, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 29 septembre 1998 fixant à 15,633 8 F pour l'exercice 1999 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Art. 10. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
Section 65
    Biologie cellulaire
    Par décision en date du 22 avril 1999
    M. Adl (Sina).
    Mlle Audibert (Agnès).
    M. Bastin (Philippe).
    Mlle Boleti (Haralabia).
    M. Bonnivard (Eric).
    Mlle Causeret (Catherine).
    M. Delbac (Frédéric).
    Mlle Germot (Agnès).
    Mlle Guriec (Nathalie).
    M. Iomini (Carlo).
    Mme Lopes (Carmela), épouse Rachidi.
    Mlle Ouatas (Taoufik).
    M. Rachidi (Mohammed).
    Mlle Richard (Odile).
    M. Sandra (Olivier).
    Mme Sechet (Véronique), épouse Stouff.
    Mlle Sinou (Véronique).
    Mlle Skouri (Feriel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 9 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
    La Confédération française de l'aviculture (CFA),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans à temps plein ou une durée de quatre ans d'équivalent temps plein au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus ; ».
BAP VI. - Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURS No 342
    Un ingénieur d'études de 2e classe.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 343
    Quatre assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 344
    Sept techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 345
    Quatre adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    Délégation Alpes, Grenoble ;
    Délégation Aquitaine et Poitou-Charentes, Talence ;
    Institut de biologie cellulaire et génétique, Toulouse ;
    Institut de physique et chimie des matériaux, Strasbourg.
    CONCOURS No 346
    Deux adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
    Affectations :
    Laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay ;
    Laboratoire Aimé Cotton, Orsay.
    CONCOURS No 347
    Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : service national des champs magnétiques pulsés-INSA, Toulouse.
    CONCOURS No 348
    Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : centre de recherche en chimie moléculaire, Talence.
    CONCOURS No 349
    Trois adjoints techniques de la recherche.
    Affectations non précisées.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, M. Davillé (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Institution de gestion sociale des armées, en qualité de directeur des systèmes d'information, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LG 200 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1B 20 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 3. -  L'article R. 313-3 du code rural est modifié comme suit :
    « Art. R. 313-3. -  Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LF 90 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1B 20 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 2 600 tours par minute.
Par décret en date du 7 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la langue française pour une durée de quatre ans, au titre de l'article 3 du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret no 96-235 du 21 mars 1996 :
    M m e Denise Bombardier ;
    M. Jean-Louis Boursin ;
    M. Bernard Cerquiglini ;
    M. Jean-Claude Chevalier ;
    M. André Chouraqui ;
    M. André Danzin ;
    M. Raymond Devos ;
    M. Louis Gardel ;
    M. Paul Germain ;
    M. André Goosse ;
    M m e Odile Jacob ;
    M. Henri Lopès ;
    M m e Monique Nemer ;
    M. Pierre Perret ;
    M. Bernard Poignant ;
    M. Bernard Quemada ;
    M m e Marie-Josée
    Reichler-Beguelin ;
    M. Jorge Semprun ;
    M. Jean Stock ;
    M m e Agnès Touraine ;
    M m e Henriette Walter.
Art. 1er. -  Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018
    =============================================
Art. 14. -  Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 8. -  Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
    Le vote a lieu sous double enveloppe.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du 20 janvier 1998 de la production des papiers, cartons et celluloses (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (Ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), tel qu'étendu par les arrêtés du 6 mars 1989, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 (3 annexes) sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
    Le paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier est exclu de l'extension.
    Le chapitre V est exclu de l'extension.
    Les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le premier extrait de procès-verbal de l'article 2 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Le paragraphe relatif au forfait sans référence horaire de l'article 4 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le second alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 3, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le troisième alinéa du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage :
    a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
    M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, président ;
    M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Maurice-Antoine Lafortune, avocat général à la Cour de cassation.
    b) Au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
    M. Roger Boulu, pharmacien, membre de l'Académie nationale de pharmacie ;
    M. Gérard Le Fur, pharmacien, membre correspondant de l'Académie des sciences ;
    M. Claude Boudène, pharmacien, membre de l'Académie nationale de médecine.
    c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
    M. David Douillet, sportif de haut niveau ;
    M. Claude-Louis Gallien, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français ;
    M. André Boué, médecin, membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année).
    Le quatrième alinéa de l'article 3 (Organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa de l'article 3-2 (Réduction avec répartition mensuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le cinquième alinéa relatif au planning annuel indicatif de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    Le premier tiret du septième alinéa relatif aux heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail.
    Le seizième alinéa relatif aux heures excédentaires de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-5 du code du travail.
    L'article 7 (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point I, et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point 8.2 de l'article 8 (Mise en oeuvre. - Aides de l'Etat) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, points II, IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arrêté du 6 mai 1999, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications, à l'exclusion :
    - du paragraphe b des quatrième et cinquième alinéas de l'article 13, ainsi que du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 19-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour le financement d'une préretraite progressive à temps partiel.
    Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail.
    Le paragraphe a du quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 16-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 17, relatif au co-investissement, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
    Le premier point du troisième alinéa de l'article 19-4 relatif aux actions de formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et de la documentation, directement placée sur l'autorité de M. Charraud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 3. -  Au III de l'article R. 831-21 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1999, le secrétaire administratif de classe normale Huber (Marie-José) est nommé, à compter du 1er septembre 1999, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du matériel en région militaire de défense nord-est à Metz (Moselle).
    Le secrétaire administratif de classe normale Huber (Marie-José) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  I. - Au III de l'article D. 542-19 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
    II. - A l'article D. 542-22-3 du même code, les mots : « en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ».
    III. - Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article D. 542-29 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 ».
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux formations au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Si les éléments du dossier le rendent indispensable, une aide de l'Etat peut être attribuée par le ministre chargé des rapatriés dans les limites de 0,5 MF et de 50 % du passif. Ces limites peuvent être dépassées, à titre exceptionnel, lorsque le règlement du dossier le nécessite, dans les conditions prévues à l'article 4.
Art. 16. -  Les zones de production pour lesquelles les données de la surveillance déjà acquises sont insuffisantes pour constituer une étude de zone telle que décrite aux articles 7 à 15 du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une procédure provisoire de classement de salubrité sur la base des données disponibles et jusqu'à l'obtention des données prévues à l'article 8 du présent arrêté. Ces données peuvent, le cas échéant, n'être acquises que préalablement et pendant la durée des campagnes de récolte. L'autorisation d'exploitation ou de récolte est subordonnée à la réalisation d'analyses préalables ainsi qu'à la mise en oeuvre de mesures de surveillance pendant la phase d'exploitation.
    Chapitre III
    Surveillance sanitaire des zones de production
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juin 1999, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 11 mars 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
    Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique
    Concours de type 1
    Simon (Nicolas).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par la maternité hôpital Sainte-Croix, sise 1 à 5, place Sainte-Croix, 57015 Metz Cedex 1, est rejetée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux personnels des services déconcentrés du Trésor public titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
23. Concours Lettres
    Quatrième série :
    Accueil le 26 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 27 juin 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 29 et 30 juin 1999.
    Cinquième série :
    Accueil le 28 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 29 juin 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 1er et 2 juillet 1999.
    Sixième série :
    Accueil le 30 juin 1999, à 17 heures.
    Appel le 1er juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 3 et 4 juillet 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Camille Mangin et Serge Boscher, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 19 juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 janvier 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux article R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1999, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 8 au titre de l'année 1999.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 25 octobre 1999.
    Le registre des inscriptions sera clos le 11 octobre 1999.
    Le dossier complet devra être impérativement renvoyé par voie postale, à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne, au plus tard le 10 octobre 1999 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
    - ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), à l'attention de M. Ingrandt, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2,
    ou déposé contre récépissé, au plus tard le 8 octobre 1999, à l'adresse suivante :
    - ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pièce E 3.007, 3e étage, section Concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur administration d'accueil.
Art. 1er. -  Il est créé une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement des activités physiques et sportives qui peut être délivrée aux titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives. Elle confère à son titulaire les prérogatives d'enseignement, d'encadrement et d'animation contre rémunération, conformément à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, dans les conditions ci-après : 
    - soit enseignement des activités physiques et sportives, à l'exclusion de celles mentionnées dans l'annexe du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé, pour des publics enfants et adolescents en milieux scolaire et périscolaire (attestation de qualification et d'aptitude « éducation-motricité ») ; 
    - soit encadrement des activités physiques et sportives, à l'exclusion de celles mentionnées au (1) du tableau C dans l'annexe à l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé, auprès des personnes handicapées, dans une perspective d'amélioration motrice ou sensorielle ou d'intégration sociale, dans tout établissement, à l'exception de toute activité d'entraînement à une discipline sportive (attestation de qualification et d'aptitude « activités physiques adaptées ») ; 
    - soit prérogatives du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré dans l'option correspondant à la discipline intégrée au cursus universitaire et faisant l'objet de la demande particulière, à l'exclusion des activités mentionnées dans l'annexe du décret du 21 septembre 1989 modifié susvisé (attestation de qualification et d'aptitude « entraînement sportif »).
Art. 1er. -  Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
B. - Listes des candidats admissibles du concours Lettres
    Bajol (Jean-Claude, L., A.), maréchal des logis, train.
    Boulanger (Guillaume, P., C.), sergent, génie arme.
    Bourgoin (Jean-Pierre), sergent, service de santé des armées.
    Chamard (Béatrice, M., D.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Choutet (Alexis, N.), maréchal des logis, train.
    Clemencon (Edith, S.), sergent, transmissions.
    Courty (Cédric, C., M.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Devillepoix (Brigitte, L., O.), maréchal des logis, matériel.
    Gimeno (Christophe, F., H.), sergent, transmissions.
    Guélaff (Valérie), sergent, commissariat de l'armée de terre.
    Haon (Marie-Christine, L.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Kimnamthourath (Phou), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
    Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis-chef, train.
    Legrand (Daniel, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Luzineau (Pascal), sergent-chef, infanterie.
    Picard (Michel, B.), maréchal des logis, matériel.
    Rabillard (François, G., R.), sergent, génie arme.
    Roudoukine (Marina), sergent, transmissions.
    Tenen (Agnès, I.), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Theiller (Catherine), sergent, groupe de spécialités état-major.
    Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.