Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 11-17, sont ajoutés les articles R. 11-17-1 à R. 11-17-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 11-17-1. - La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :
 « - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
 « - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
 « - un représentant du ministre de la défense ;
 « - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
 « Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
 « Art. R. 11-17-2. - La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.
 « Art. R. 11-17-3. - Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière présentant un caractère secret est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
 « La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
 « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Daupeyroux (Jean-Claude), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Riyad (Arabie saoudite) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
La commission de subdivision se réunit au moins deux fois par an, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004. Ces dispositions entrent en vigueur au titre de l'année universitaire 2005-2006. Elle donne un avis sur les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément des stages hospitaliers ou extrahospitaliers.
 La commission formule ses propositions pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :
 - un questionnaire détaillé rempli par le responsable de la structure demandeur de l'agrément sur la base d'un questionnaire type élaboré par chaque commission. A titre indicatif, un questionnaire type est prévu en annexe ;
 - un projet pédagogique répondant aux objectifs de la maquette de la spécialité élaboré par le responsable de la structure demandeur de l'agrément ;
 - un rapport établi, après une visite réalisée par une équipe mixte composée d'un universitaire, d'un non-universitaire et d'un représentant d'interne ou de résident désigné par ladite commission ;
 - l'avis écrit du coordonnateur interrégional ;
 - l'accréditation éventuelle de la valeur formatrice par un organisme d'agrément d'un Etat membre de la Communauté européenne.
 Concernant les stages extrahospitaliers, la liste des praticiens généralistes habilités comme maîtres de stage par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales est transmise à la commission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2005, M. Paul Pouilhe, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire de Lyon », en remplacement de M. Michel Taille.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2005, l'arrêté du 14 avril 2005 portant nomination et titularisation dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mi »,
 Lire : « Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mie ».
L'article R. 13-7 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Cette désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. »
 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mai 2005, M. Bridey (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2005.
Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. »
La sous-direction « énergie » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, de la chimie, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des groupes EDF et GDF, un bureau chargé des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses et un pôle d'expertise en matière financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 septembre 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
I. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « trois services » sont remplacés par les mots : « deux services ».
 II. - Le second alinéa du même article est rédigé comme suit :
 « En outre, l'agence des participations de l'Etat et l'agence de la dette, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur du Trésor. »
Jusqu'au 31 décembre 2006, les embarcations existantes mentionnées au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu'à un mille d'un abri ou ayant bénéficié d'une dérogation accordée, dans le cadre du même avis, par l'autorité compétente pour naviguer au-delà d'un mille peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée. Ces embarcations doivent faire l'objet d'une mise en conformité avant le 31 décembre 2006, selon les procédures prévues au paragraphe 3.1 de l'article 224-1.04 du même règlement, pour continuer à naviguer, après ce terme, au-delà de la bande des 300 mètres depuis la côte.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à Mme Virginie Cayatte, agent contractuel, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. David Cizeron, 83, chemin Comète-Saint-François, 97400 Saint-Denis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 5 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers.
   Signataires :
 Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Fabienne Chatenoud, lieudit Plateau Caillou, 26, avenue des Moutardiers, 97460 Saint-Paul.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 23 novembre 2004 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats excercent ces missions.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-15 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) :
 Jeudi 2 décembre 2004 :
 A 9 h 30 : la société SAS Touraine Télévision pour le projet Touraine Télévision ;
 A 10 heures : la société Tours.TV pour le projet T.4 ;
 A 10 h 30 : la société SAS Télévision Locale de Touraine pour le projet TV 37 ;
 A 11 heures : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Tours ;
 A 11 h 30 : la société 7L pour le projet 7L Tours.
 Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-16 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret) :
 Jeudi 2 décembre 2004 :
 A 15 heures : la société Orléans.TV pour le projet O.TV ;
 A 15 h 30 : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Orléans ;
 A 16 heures : la société 7L pour le projet 7L Orléans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Bruno Bézard et de M. Bernard Maitre, délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, et M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Louis Dehaudt, lieudit Gol Bacquet, 46, chemin Pierre-Mendès-France, 97450 Saint-Louis.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 24 au 26 septembre 2004 :
 Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
En application du V de l'article L. 314-7, l'organisme gestionnaire transmet, sur demande, à toute autorité de tarification de l'un des établissements ou services qu'il gère, son bilan et son compte de résultat consolidés ainsi que leurs annexes, certifiés par un commissaire au comptes ou, s'il n'est pas légalement soumis à cette formalité, certifiés par un mandataire dûment habilité.
 Il transmet également, sur demande, son grand livre des comptes.
Après l'article 53 sont insérés les articles 53-1 et 53-2 ainsi rédigés :
 « Art. 53-1. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en Polynésie française, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
 « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
 « Au tribunal de première instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République.
 « Art. 53-2. - L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
 « L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
Après l'article 6 est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger à Mayotte sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 « Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.
 « Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée à Mayotte. »
Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.
 Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
 Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
 Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
 Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
L'article 49 est ainsi modifié :
 I. - Après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa ».
 II. - Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
 « Pour ces vérifications et par dérogation aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux, pendant une période maximale de quatre mois.
 « Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »
I. - Pour les établissements et services dont le tarif a été fixé sous forme de prix de journée jusqu'en 1985, et sous forme de dotation globale à partir de cette date, les règlements effectués par l'Etat en 1986 au titre des facturations de prix de journée 1985 sont déduits des versements mensuels de la dotation globale, le solde de la dotation étant versé l'année suivante.
 Pour les années ultérieures, le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements de l'exercice en cours.
 II. - Les créances nées de l'application du I ci-dessus, du II de l'article R. 314-109 ou des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale peuvent être soldées dans les conditions prévues au II de l'article R. 314-48.
Sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant :
 1° La classification des prestations mentionnée aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 2° La liste et les conditions dans lesquelles certaines spécialités pharmaceutiques et certains produits et prestations peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code ;
 3° Le montant des objectifs de dépenses d'assurance maladie et des dotations nationales et régionales mentionnés au I des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-9, et aux articles L. 162-43 et L. 174-1-1 du même code ;
 4° Le montant de la dotation nationale et des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au 2e alinéa de l'article L. 162-22-13 du même code et la part des dotations régionales affectée à l'ensemble des mesures d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements ;
 5° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 6° Le montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V de l'article 33 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et sa répartition en montants régionaux ;
 7° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Ceux mentionnés au 1° sont déterminés notamment à partir de l'échelle relative des coûts constatés sur un échantillon représentatif d'établissements ;
 8° Les coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 9° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
 Les recommandations relatives aux décisions mentionnées aux 3° à 9° sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.
 En ce qui concerne les décisions mentionnées aux 1° et 2°, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicitent une recommandation du conseil en tant que de besoin. Dans ce cas, le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour formuler ses recommandations. Toutefois, pour les décisions mentionnées au 2°, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.
 A défaut de recommandation, les décisions mentionnées aux 1° à 9° sont transmises au conseil pour avis, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
 - deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 - un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
 - une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 La présidence du conseil est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 En cas d'absence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
 Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Gagey (Frédéric), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Au g du 1°, les mots : « dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat » sont remplacés par les mots : « dans un établissement public ou privé d'enseignement reconnu soit par l'Etat, soit par le gouvernement de la Polynésie française ».
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Polynésie française, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; »
 III. - Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « troisième alinéa de l'article 12 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 12 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Jérôme Veronneau, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'article 4 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chamaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 20 du décret du 30 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.
Les ressources du fonds local comprennent :
 1° Le concours du fonds départemental, selon les règles fixées par la convention dont le fonds fait l'objet, ou par ses avenants ;
 2° Les contributions des communes ou de leurs groupements, signataires de la convention instituant le fonds local ;
 3° Les remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
Pour l'application de l'article L. 263-17, le préfet notifie au département le montant de la contribution financière annuelle de l'Etat. A concurrence du montant de cette contribution, la participation du département au financement du fonds constitue une dépense obligatoire.
 Un avenant à la convention prévue à l'article R. 263-2 précise chaque année le montant de la contribution de chaque signataire, la répartition prévisionnelle des dépenses entre les trois types d'aides définies à l'article R. 263-3 et les conditions dans lesquelles les frais de gestion peuvent être remboursés dans la limite de 4 % du montant des aides versées. Les ressources du fonds peuvent également comprendre des remboursements de prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
L'admission des enfants ou adolescents dans l'établissement, consécutive à la décision d'orientation de la commission d'éducation spéciale, est prononcée par le directeur.
 Dans le cas où cette admission ne peut être prononcée, et après avis de l'équipe médico-éducative, le directeur est tenu d'en informer immédiatement la commission d'éducation spéciale en vue de rechercher avec elle une prise en charge mieux adaptée au cas de l'enfant ou de l'adolescent.
 L'énurésie ou l'épiliepsie ne peuvent être une cause de refus d'admission.
 Sur proposition de l'équipe médico-éducative, le directeur saisit la commission d'éducation spéciale du cas des enfants pour lesquels une autre orientation paraît justifiée.
 La sortie des enfants ou adolescents est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la commission d'éducation spéciale.
Après l'article 28 est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - I. - Les infractions prévues au I de l'article 28 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende :
 « 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
 « 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
 « 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
 « 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
 « 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
 « II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 28, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est abrogé.
 II. - A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « carte de séjour temporaire, sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas de l'article 6. » sont remplacés par les mots : « carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 19, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 6. ».
 III. - Dans le dernier alinéa, les mots : « aux 4°,  » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 19, aux ».
Les familles d'accueil signalent à la direction du centre toute difficulté relative à l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent ou à son comportement scolaire, familial ou social.
 En cas de difficultés entre l'enfant ou l'adolescent et la famille d'accueil, le directeur de l'établissement peut décider le placement de l'enfant ou de l'adolescent dans une autre famille.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen général comportant notamment :
 - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
 - une épreuve cutanée à la tuberculine.
 En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale, comprenant notamment :
 1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ;
 2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des besoins de l'établissement, un médecin généraliste ;
 3° Un psychologue ;
 4° Un infirmier ou une infirmière ;
 5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens ;
 6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Julien Charles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application des articles 5 et 19 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
 a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
 b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
 c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
 d) Soit dans une grille indiciaire supérieure,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'agriculture.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé, en application du 1° du IV de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, exercées par M. François-Xavier Bieuville, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de la ville de Nantes, dont le siège social est situé 54, rue Félix-Faure, BP 83618, 44036 Nantes Cedex 1.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée Le Chêne des Anglais, rue Samuel-de-Champlain, 44000 Nantes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 Mme Dupille (Marie-Christine, Céline), épouse Frassin, est nommée huissière de justice associée membre de la société civile professionnelle Michel Dumas et Jean-Claude Fernandes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dumas et Jean-Claude Fernandes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Dumas, Jean-Claude Fernandes et Marie-Christine Frassin, huissiers de justice associés ».
L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Chantal Reland et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Après l'article R. 735 du même code, il est inséré un article R. 736 ainsi rédigé :
 « Art. R. 736. - La mission régionale de santé, prévue à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, élabore ses propositions relatives à l'organisation du dispositif de permanence des soins compte tenu de l'état de l'offre de soins et d'une évaluation des besoins de la population dans la région.
 « La mission régionale de santé soumet pour avis ses propositions au conseil régional de l'ordre des médecins, aux représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, à l'union des médecins exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L. 4134-1 ainsi qu'aux représentants désignés au niveau régional par les organisations représentatives au niveau national des médecins exerçant la médecine d'urgence dans les établissements hospitaliers. Elles sont également soumises pour avis aux associations de professionnels participant à la permanence des soins. L'avis de ces organisations doit être transmis à la mission régionale de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du projet de propositions.
 « La mission régionale de santé transmet au préfet de chaque département ses propositions ainsi que les avis recueillis. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif du haut Var de Salernes (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif, BP 6, 83690 Salernes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire de Vertou (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire, 1, allée Alphonse-Fillion, 44122 Vertou Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion des derniers alinéas du paragraphe b de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 12 ») et du paragraphe b de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 13 ») de l'article 5 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail, qui prohibent toute sanction pécuniaire.
 Le 2e alinéa de l'article 1er du titre Ier (Dispositions relatives à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 L'article 4 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation) et l'article 13 du titre VI (Dispositions relatives aux périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles le forfait horaire est fixé sur la base d'un coût par heure.
 Le 2e alinéa du groupe 3 du paragraphe a de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 12 ») et l'alinéa « groupe 3 » du paragraphe a de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (« après l'article 13 ») de l'article 5 du titre III susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
 Les 8e et 9e tirets du paragraphe 2 (Prendre en charge, financer et contrôler) de l'article 32 du titre XI (dispositions relatives à l'organisme paritaire collecteur agréé) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Collège électoral A
Commission interdisciplinaire 43
« Impacts sociaux du développement des nanotechnologies »
 2 sièges.
Collège électoral B
Commission interdisciplinaire 42
« Santé et société »
 1 siège.
Commission interdisciplinaire 43
« Impacts sociaux du développement des nanotechnologies »
 3 sièges.
Commission interdisciplinaire 45
« Cognition, langage, traitement de l'information :
systèmes naturels et artificiels »
 1 siège.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 4 février 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 4 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).