Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     janvier 1995, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique les     personnalités dont les noms suivent:
      Président: M. Reynier (Jean-Pierre).
      Membres: M. Arnaud (Philippe), Mme Baillet (Arlette), MM. Bentejac     (Raymond), Cave (Guy), Debaert (Michel), Debrock (Claude), Devissaguet     (Jean-Philippe), Fournier (Jean-Paul), Mme Gayot (Anne-Thérèse), MM. Giraud     (Christophe), Hamon (Michel), Henry (Jacques), Loiseau (Philippe), Mabileau     (Noël), Maincent (Philippe), Mme Martini (Marie-Claude), MM. Michaud     (Pierre), Oustrin (Jean), Plat (Michel), Mme Pourcelot (Yvette), M. Rodriguez     (Fernand), Mme Seiller (Monique).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du     renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la     santé publique.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Languedoc-Roussillon, ZAC du Mas-d'Alco, BP 3141, 34034 Montpellier Cedex 01.
Maîtres de conférences et assimilés
    Sous-section 4302 Radiologie et imagerie médicale
      Mlle Bergot (Catherine), université Paris-VII - Lariboisière.
      M. Bertrand (Philippe), université de Tours.
      M. Rahmouni (Alain), université Paris-XII - Créteil.
      M. Zollner (Georg), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Paving Products Inc., Etats-Unis.
      Représenté en France par: Caterpillar matériels routiers S.A., 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques).
      Marque et type: Caterpillar, type CS-433 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3054 T.
      Puissance et régime nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire     assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est     fixé:
      << - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe     à la valeur ajoutée compris entre 4 450 000 F et 8 900 000 F;
      << - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à     la valeur ajoutée compris entre 8 900 000 F et 13 350 000 F;
      << - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par     tranche de 4 450 000 F en cours de réalisation. >>
Section 74
    Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
      Pour une période de quatre ans à compter du 17 mars 1994    Mlle Augustini (Muriel).
    M. Avanzini (Gilbert).
    M. Basle (Gérard).
    M. Belli (Alain).
    M. Berthoin (Serge).
    M. Bouslimi (A Jaoued).
    M. Brisswalter (Jeanick).
    M. Brunel (Philippe).
    M. Corneloup (Jean).
    M. Dabonneville (Michel).
    M. Duret (Pascal).
    M. Euzet (Jean-Paul).
    Mlle Fargeas (Marie-Agnès).
    M. Fates (Youcef).
    M. Germain (Philippe).
    M. Grosgeorge (Bernard).
    M. Hertogh (Claude).
    M. Kouassi (Blah Yao).
    Mlle Lafont (Lucille).
    M. Larue (Joseph).
    M. Lerda (Robert).
    M. Martin (Jean, Michel).
    M. Martin (Luc).
    M. Martin (Olivier).
    M. Mendiague (Francis).
    M. Mesure (Serge).
    M. Miller (Christian).
    M. Montagne (Gilles).
    M. Mottet (Denis).
    Mlle Mouchnino (Laurence).
    M. Mounet (Jean-Pierre).
    Mlle Nicol (Caroline).
    M. Pfister (Gilbert).
    M. Predine (Eric).
    M. Riff (Jacques).
    M. Rouca (Christian).
    Mlle Sabatier (Catherine).
    M. Tessier (Franck).
    Mme Thepaut (Chantalle),
    épouse Mathieu.
    M. Tokitsu (Kenji).
    Mlle Trias (Dominique).
    M. Vaslin (Philippe).
    M. Vivier (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 1994, M.
     Masson (Jean-Claude), attaché d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er     octobre 1992, date d'effet de son intégration en qualité d'attaché principal     d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Ayache     (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des     affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 1993.
Art. 4. -  Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des     analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 du     décret du 3 janvier 1989 susvisé sont portés à l'information du public, toute     disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être     confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire     d'analyses réalisé au titre des articles 8 à 13 du même décret. De plus, sur     la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit     être pris en compte.
3.1. Sujétions techniques
      Dues à l'autocommutateur public:
      Certains commutateurs d'ancienne génération ne disposent pas de la fonction     << conférence à trois >> (85 p. 100 sont équipés en 1991, 99 p. 100 le seront     en 1995). Il convient de s'assurer de la disponibilité, pour les lignes     concernées, auprès du correspondant local de France Télécom.
      Dues à l'installation privée:
      L'installation privée doit être capable de retransmettre (transparence ou     réémission) les commandes propres à la conférence à trois, notamment le <<     flashing >> ou touche << R >> qui correspond à une coupure calibrée de la     ligne (touche .../... ou R). Une éventuelle mise à niveau matérielle ou     logicielle de l'équipement P.A.B.X. pré-existant est à prendre en compte pour     assurer le fonctionnement souhaité.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Coteaux, à Saint-Gaudens (31).
      Fréquences: 97,7 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-212 du 6 avril 1993,     publiée au Journal officiel du 30 avril 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Art. 23. -  Les unités de valeur prévues à l'article 11 du décret no 90-851     du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade     de caporal doivent totaliser un minimum de 7 points calculés de la manière     suivante:
      1o Soit par l'obtention de l'ensemble des unités de valeur de formation de     chef d'équipe du tableau figurant en annexe II, a, du présent arrêté;
      2o Soit par l'obtention d'au moins une unité de valeur de formation de chef     d'équipe du tableau figurant en annexe II, a, mentionnée ci-dessus, complétée     d'une ou deux unités de valeur de formation spécialisée de la grille de     pondération figurant en annexe III du présent arrêté.
Par décision no 2001-1 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à la société Plextek Ltd du 1er au 28 février 2001 dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des Festivals de Cannes (06) à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 novembre 1994, les administrateurs de 2e     classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits     au tableau d'avancement de l'année 1994 pour l'accès au grade     d'administrateur de 1re classe des postes et télécommunications:
      MM. Tassin (Jean), Largeaud (Christian), Goxe (Michel), Bacle (Jean-Yves),
     Perilhou (Alain), Lamorisse (Grégoire), Trouillard (Daniel), Jouau     (Jean-Marc), Batou (Yves), Babin (Bernard), Poglio (Eric), Demeocq (Laurent),     Giraud (Joël), Lemaire (Jacques), Doucet (Francis), Farenc (Jean-François),
     Bajou (Philippe), Garnier (Dominique), Lejeune (Michel), Rubichon (François),     Hentzen (Gabriel), Dubois (Marc), Jaillais (Bruno), Magne (Yves), Patin     (Gérard), Million-Rousseau (Bruno), Deburghgraeve (Jean-Luc), Delangle     (Patrice), Mmes Kahn (Catherine), Solignac (Sylvie), M. Ricau (Marc), Mme     Fluxa (Isabelle), M. Bourquin (Laurent), Mmes Giorgi (Catherine), Viaut     (Françoise), M. Laigle (Pierre).
Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option
    Section Sciences
          Titulaires:
      M. Solve (Gérard), chef du groupe d'études et de recherches pyrotechniques,     direction des constructions navales de Toulon;
      M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
      M. Erhel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan.
          Suppléant:
      M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Michel Tournadre,
     délégation est donnée à:
      Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du     Bureau de la programmation et des orientations;
      Mme Roselyne Bonneau-Waltzer, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du Bureau du développement des innovations et     de la valorisation des réussites;
      Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, dans la limite des attributions du     Bureau des actions nationales et des centres de formation.
Art. 28. -  Le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à     l'article 26 comprend sept échelons. Il comprend également à sa base quatre     échelons provisoires destinés à l'intégration et à l'avancement des     fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 41 du décret no     92-363 du 1er avril 1992 modifié précité et des fonctionnaires mentionnés au     1o de l'article 36 du présent décret.
      La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire d'éducateur hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
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      La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons     provisoires du grade provisoire d'éducateur hors classe ainsi que l'indice     brut afférent à chacun de ces échelons sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 560    a 566    
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Art. 2. -  La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics en fonctions au centre national et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, organisée en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
6o En qualité de représentant du ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement
    a) Au titre de l'environnement :
    Titulaire : le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    Suppléant : l'adjoint au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
    b) Au titre de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs :
    Titulaire : le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
    Suppléant : le chef du bureau de la pollution des sols et des pollutions radioactives.
Art. 25. -  En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de     marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de     transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la     présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit     ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations     nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes     convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la     réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes     opérations.
      Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du     véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de     déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au     véhicule.
Art. 13. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant     territorial de conservation 2e classe à un échelon déterminé en prenant en     compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie     B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi     situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article     12 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou     d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août     1994, M. Lelarge (Luc), inspecteur 10e échelon à la trésorerie de La     Croix-Saint-Ouen (Oise), est nommé agent comptable de l'université d'Evry-Val     d'Essonne à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique. »
    II. - Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.
Art. 5. -  Pour ladite activité, la délivrance dudit agrément est également subordonnée à l'engagement par le demandeur d'établir, avant le commencement de son activité, et de respecter un cahier de procédures couvrant les thèmes énumérés à l'annexe II du présent arrêté et visant à garantir les conditions d'exploitation et de contrôle de la qualité des carburants utilisés dans l'aviation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995, Mme Abrahamsson (Hanne, Merete), veuve Forsans, est     nommée notaire à la résidence de Gif-sur-Yvette (Essonne), en remplacement de     M. Forsans (Michel), décédé.
Art. 4. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont définies, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la défense. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 7 février 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le     recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la     culture et de la francophonie.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quinze. Ces postes sont     répartis de la manière suivante:
    Métiers du textile
      Artiste licier: quatre postes.
      Tapissier-décorateur: un poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « fiabilité, maintenance, sûreté de fonctionnement ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 janvier 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
    Altitude du site : 81 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
    Puissance (PAR) : 3 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 250o/290o. »
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Paris, la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Article IV
    Les Autorités de sécurité compétentes des Parties responsables de la coordination pour l'application du présent Accord sont :
    Pour la République française :
    Secrétariat général de la défense nationale, 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP ;
    Pour la Fédération de Russie :
    Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie, Grande Loubianka, d. 1/3, 101000 Moscou.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, la     demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux,     dit << Permis de Sare-Licq >> (Pyrénées-Atlantiques), présentée par les     sociétés Géorex Monument Oil and Gas et Bula Energie, conjointes et     solidaires, le 15 mars 1991, complétée le 12 avril 1991 et rectifiée le 30     avril 1993, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1995, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1995:
      Mlles Berger (Anne-Laure), Brunet (Emmanuelle), Colin (Marie-Claire), M.
     Golomer (Didier), Mlles Guillot (Isabelle), Lemaitre (Elen), M. Lemenager     (Bruno), Mlles Linglin (Alexandra), Moreau (Clotilde), Prince (Bérengère),
     Regnard (Gaëlle), élèves de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon,     diplômés d'agronomie générale;
      MM. Belouard (Thierry), Sea'ch (Patrick), Mme Wormser (Véronique),
     ingénieurs des travaux agricoles;
      MM. Frey (Philippe), Virlojeux (Christian), ingénieurs des travaux ruraux;
      M. Beniamino (Frédéric), ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Art. 9. -  Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels elles exercent leurs attributions.
    La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Société dunoise (archéologie, histoire, sciences     et arts) >>, dont le siège est à Châteaudun (Eure-et-Loir), 2, rue du     Cloître-Saint-Roch.
I. - Sur le 1o de l'article 1er de la loi déférée
      La portée de l'habilitation demandée au Parlement est restée inchangée,
     s'agissant de la réforme des régimes spéciaux des retraites, depuis le     discours du Premier ministre du 15 novembre 1995 : cette réforme, qui était     subordonnée aux résultats des travaux de la << commission Le Vert >>, a,
     depuis le départ, été placée hors du champ de l'habilitation.
     Le 1o de l'article 1er de la loi déférée n'a qu'un double objet.
     En premier lieu, il s'agit de limiter la revalorisation des pensions de     retraite devant intervenir le 1er janvier 1996 au titre du régime général et     de ceux qui sont alignés sur ce dernier en matière de revalorisations. Les     régimes spéciaux qui ont leurs propres règles de revalorisation ne sauraient     être concernés par cette mesure.
     En second lieu, le 1o est relatif au plafonnement à 150 trimestres de la     durée d'assurance des assurés relevant de plusieurs régimes, dont un au moins     connaît un tel plafonnement de la durée d'activité servant au calcul de la     retraite. Les régimes dans lesquels existe une telle règle sont : le régime     général et les régimes << alignés >> (artisans, commerçants, salariés     agricoles), ceux des professions libérales, celui des exploitants agricoles     et enfin celui des cultes.
     Le dispositif d'écrêtement qui est prévu est inspiré par un souci d'égalité     de traitement entre monopensionnés et polypensionnés. Il ne concernera que la     durée d'assurance dans les régimes plafonnés. Il ne portera pas sur les     régimes spéciaux du secteur public, lesquels ne connaissent pas de     plafonnement. Il en résulte qu'en aucun cas les règles de liquidation propres     à ces régimes spéciaux ne sont susceptibles d'être modifiées.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 15 septembre 1995, la     renonciation d'Union minière France S.A. aux concessions de mines de plomb de     La Grande-Vernissière et de La Coste portant sur partie du territoire des     communes de Durfort, Fressac et Saint-Félix-de-Pallières, dans le département     du Gard, est acceptée.
      En conséquence, ces concessions sont annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Art. 3. -  L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 2 quater. -  A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (TP) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
    TP = TF + TL,
    dans laquelle :
    TF représente un taux fonction de la taille du ménage, donné par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
    =============================================
    TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20742 à 20743
    =============================================
    Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
    0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
    0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
    TL exprimé en % est arrondi à la troisième décimale. »
Art. 5. -  Les candidats admissibles peuvent demander à subir une épreuve     facultative de langue étrangère. Cette épreuve écrite consiste en la     traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une     des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais     ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Revel (Myriam), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de     serre dispose d'un secrétariat, composé de personnels mis à disposition par     les départements ministériels et les établissements publics concernés. Le     secrétariat de la mission interministérielle de l'effet de serre est rattaché     au ministre de l'environnement. Il assure le secrétariat de la commission     interministérielle de l'effet de serre. >>
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des     diplômes suivants:
      Brevet professionnel;
      Baccalauréat professionnel;
      Baccalauréat technologique;
      Brevet de technicien.
      Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans     d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la     finalité de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de     traitement des granulats.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions contraires qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à compter du 1er février 2000 pour tous les travaux topographiques ou cartographiques couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou d'images numériques de type maillé où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord conclu dans le cadre     du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et     Côtes du Roussillon Villages figurant en annexe (1) sont étendues pour la     campagne 1994-1995 dans les régions de production des vins bénéficiant des     appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du     Roussillon Villages >>:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins     bénéficiant de ces appellations;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant     ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, Mme Seitz     (Marie-Louise), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est     nommée agent comptable de l'Institut national des langues et civilisations     orientales (Inalco) de Paris, à compter du 15 octobre 1994, en remplacement     de Mme Moutel (Madeleine).
Art. 1er. -  Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au     présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, en sus de leurs     obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations     en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux,     en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles,     ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 60 du 27 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les capitaines:
    Boulay (René, Marie, Georges), matériel.
    Sécher (Guy, Joseph, Pierre, Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Sigrist (Christian, Jules, Francis), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Vigneau (Pierre, Gérard, Casimir), génie.
Art. 68. -  L'article 9 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 9. -  Dans les communes comportant une aire de production de vins     d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation     consulte l'Institut national des appellations d'origine.
      << Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une     installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans     une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de     vins d'appellation d'origine.
      << Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation     soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune     ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production     d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
      << L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de     trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à     laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé     favorable au-delà de ce délai. >>
Art. 8. -  Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires     et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de     trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6     ci-dessus.
      Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans     l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions     ci-après:
      - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste     au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste;
      - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier     candidat non élu de la même liste.
      Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la     commission consultative paritaire.
      Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les     conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, aux sièges de     représentants titulaires auxquels elle a droit au sein de la commission, il     est procédé, de façon anticipée, au renouvellement général de la commission.     Toutefois, lorsque cette impossibilité résulte du fait qu'un ou plusieurs     représentants du personnel ont démissionné de la commission, le ou les sièges     vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des     agents relevant de la compétence de la commission.
1993 - XIV
    Prescription du dosage
    des hormones thyroïdiennes (1) chez l'adulte
      1. Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage des hormones thyroïdiennes dans     le cadre de bilans biologiques effectués chez des patients asymptomatiques     (2).
      2. Il n'y a pas lieu, devant un patient pour lequel on recherche une     hypothyroïdie suspectée cliniquement, de doser la T 3 L.
      3. Il n'y a pas lieu, chez un patient qui reçoit un traitement hormonal     substitutif pour une hypothyroïdie, de doser parmi les examens de     surveillance la T 3 L s'il est traité par L-thyroxine, ou la T 4 L s'il est     traité par triiodothyronine.
      4. Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance d'un patient atteint d'une     hypothyroïdie, recevant un traitement substitutif, une fois l'équilibre du     traitement atteint et en l'absence de pathologie cardiovasculaire, de répéter     les dosages hormonaux plus de deux fois par an.
Art. 2. -  Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article D.
     612-2-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 612-2-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D.
     612-2, l'assuré actif peut demander qu'il soit procédé au recouvrement des     cotisations par prélèvement fractionné automatique. Les prélèvements sont     opérés sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom de l'assuré, dans     les conditions fixées par arrêté interministériel.
      << L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.
      << Si, au cours d'une année, un prélèvement n'est pas opéré à la date fixée,     la somme est recouvrée avec le prélèvement suivant. La somme du prélèvement     du mois d'ajustement n'est pas reportable.
      << Lorsque deux prélèvements fractionnés n'ont pu être effectués par la     faute du cotisant à l'échéance fixée, celui-ci perd le bénéfice de son option     pour les prélèvements restant à opérer pour l'année en cours.
      << A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations     deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 612-2, D.     612-2-1 et D. 612-20. En cas de cessation d'activité professionnelle, le     solde de la cotisation du mois en cours, à la date de la radiation du régime,     devient immédiatement exigible. >>
Art. 60. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement d'un complément au tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au mardi 4 septembre 2001.
    Le nombre des emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 100 au titre de l'année 2001.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 juin 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer, ou à déposer, au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Art. 12. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats     inscrits sur les listes de qualification, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 31 mai au 12 juin     1995 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les membres de la sous-commission compétente, en ce qui concerne     le premier degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont     choisis parmi:
      - les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation nationale des départements de l'académie;
      - les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription     primaire;
      - les enseignants-chercheurs, désignés pour la moitié d'entre eux après     consultation des organisations syndicales les plus représentatives;
      - les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs;
      - les instituteurs et professeurs des écoles désignés après consultation des     organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement au     nombre de voix obtenues aux commissions administratives paritaires     départementales des instituteurs et des professeurs des écoles;
      - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire     de formation des maîtres.
      Les membres des corps d'inspection, les instituteurs et professeurs des     écoles maîtres formateurs et les instituteurs et professeurs des écoles sont     désignés par le recteur d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100     des membres de la sous-commission.
      Les enseignants-chercheurs et les étudiants sont désignés par le directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 février 1995:
      Les professeurs des disciplines médicales ou pharmaceutiques désignés     ci-dessous sont élus membres du groupe des disciplines odontologiques du     Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 87-31     du 20 janvier 1987 modifié:
    Sous-section 5601
    Pédodontie
      M. Daoud (Salim), université de Reims.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service PS/1, pièce 427) (téléphone: 44-49-82-61), ou au Cidam, 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
3.2. La campagne électorale dans la presse
 La commission n'avait pas à connaître des questions relatives aux prises de position de la presse au cours de la campagne électorale. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans la campagne électorale. Ce principe est tempéré par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relative au droit de réponse (art. 13) et, bien entendu, celles définissant le délit de diffamation (art. 29).
 Si la commission avait dû intervenir en 2002 pour faire respecter, dans les journaux, la prohibition, issue de l'article L. 52-1 du code électoral, de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, elle n'a pas identifié en 2007 de manquements à cette réglementation et les commissions locales de contrôle n'ont pas non plus signalé de faits requérant son intervention.
3.3. La campagne électorale dans l'audiovisuel
 La campagne électorale dans l'audiovisuel présente deux aspects distincts : d'une part, les émissions de la « campagne officielle » et, d'autre part, le traitement de la campagne des différents candidats par les moyens de communication audiovisuelle.
3.3.1. Les émissions de la « campagne officielle »
 La « campagne officielle », prévue par l'article 15 du décret du 8 mars 2001, permet aux candidats de disposer, sur les antennes des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision, d'une série identique d'émissions, pendant lesquelles ils peuvent en toute liberté faire connaître leurs points de vue et leurs propositions. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en assure à la fois l'encadrement réglementaire pour chaque tour de l'élection et le contrôle. La Commission nationale de contrôle a, comme il a déjà été indiqué, été consultée sur les décisions du CSA relatives respectivement aux conditions de production et aux horaires de programmation des émissions, à la durée globale accordée à chacun des candidats et à la répartition des émissions sur chaque chaîne, enfin aux dates et aux ordres de passage de ces dernières.
 Le dispositif retenu, fondé sur un strict respect de l'égalité entre les candidats, est tout à fait pertinent et il a été pleinement respecté. Il n'appelle pas d'observations particulières (16).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes, direction des ressources humaines (bureau de la formation et des concours), 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès-en-Cevennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
 II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
 III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.