Art. 1er. -  I. - Les titres II, III et IV du décret du 19 décembre 1991     susvisé deviennent respectivement les titres III, IV et V dudit décret.
      II. - Après le titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est     inséré un titre II ainsi rédigé:
    << TITRE II
    << L'aide à l'intervention de l'avocat
    au cours de la garde à vue
      << Art. 132-1. -  Le montant de la dotation affectée annuellement à chaque     barreau par l'Etat en application de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet     1991 susvisée résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les     avocats désignés d'office qui interviennent au titre de la garde à vue et,
     d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats     ci-après fixée.
      << Art. 132-2. -  La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats     désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 300 F hors     taxes.
      << Elle est majorée de 200 F hors taxes lorsque l'intervention a lieu de     nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 100 F hors taxes lorsque     l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de     grande instance.
      << Ces deux majorations sont cumulables.
      << Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs     personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces     majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.
      << Art. 132-3. -  Les sommes payées aux avocats intervenant au cours de la     garde à vue font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article     29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de     celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide     juridictionnelle. Y sont mentionnés:
      << 1o Le nom des avocats;
      << 2o Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de     l'intervention;
      << 3o Le montant et la date du versement.
      << La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats     désignés d'office qui interviennent au cours de la garde à vue.
      << Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions     prévues par le cinquième alinéa de l'article 117.
      << Art. 132-4. -  Une provision initiale est versée en début d'année sur la     base d'une prévision du nombre d'interventions en garde à vue. Son montant     est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      << Elle peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice.
      << Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 118 sont     applicables.
      << Art. 132-5. -  La rétribution due à l'avocat est versée conformément aux     dispositions de l'article 105 sur production de l'acte de sa désignation par     le bâtonnier et d'un document justifiant son intervention visé par un     officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire comportant le     nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et     l'heure de l'intervention.
      << Art. 132-6. -  La contribution de l'Etat peut être majorée dans une     proportion maximum de 20 p. 100 au bénéfice des barreaux qui ont conclu avec     le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis un protocole     visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, prévu à     l'article 91, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures     d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats lors de la garde à vue. >>