Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole     comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la     sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
      1o Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport     circonstancié mentionné au 3o est établi par le chef du service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Alsace ;
      2o L'enquête mentionnée au 4o est conduite par le technicien-conseil de     prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
      3o Le rapport mentionné au 5o est établi par le service du contrôle médical     de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjoint administratif     principal de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Angers, est, à compter du 10 mars 1997 et pour une durée maximum de six     mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
      Allouche (Claude, Frédéric).
      Babula (Hélène, Raymonde).
      Bednarczyk (Laurence).
      Benifla (Jean-Louis).
      Berkane (Nadia, Karema).
      Bonnenfant (Valérie, Brigitte).
      Bounoua (Sonia).
      Bousquet (Marie-Pierre).
      Briex (Michel, Pierre, François).
      Brun (Jean-Luc).
      Cambon (Dominique).
      Carbonne (Bruno, Paul).
      Cosson (Michel, Paul, Albert).
      De Sarcus (Benoît, Marie, François).
      Deval (Bruno, David).
      Dhainault (Caroline).
      Dolley (Marylise, Nelly, Louise).
      Filet (Jean, Philippe).
      Flamant (Ghislaine).
      Isnard (Véronique, Hélène).
      Jacob (Denis, Michel, Richard).
      Jarry (Valérie, Raymonde).
      Jault (Thierry, Emmanuel).
      Le Vaillant (Claudine, Marie, Agnès).
      Lebouvier (Sylvie, Andrée, Marcelle).
      Lemine (Michel).
      Merviel (Philippe, Jacques).
      Moquet (Pierre-Yves).
      Pagneux (Jean-Marc, François).
      Pavard (Agnès, Claire, Jeanne).
      Pfeiffer (Frédérique).
      Pontonnier (Florence, Jeanne, André).
      Proudhon (Jean-François, Pierre).
      Raiga (Jacques).
      Ruscillo (Marie-Michèle).
      Salle (Bruno).
      Socorro (Isabelle).
      Talbot (Christian, Henri, Yves).
      Tordjeman (Nathalie, Irène, Berthe).
      Verspyck (Eric, Claude, Richard).
      Ville (Yves, Gilbert).
      Winer (Norbert, Gérald).
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé, il convient     de lire   << de l'arrêté du 14 mars 1995 >>, au lieu de   << de l'arrêté du 9     octobre 1996 >>.
      A l'article 2, paragraphe C, du même arrêté susvisé, il convient de lire :
     << Foster Wheeler Formation >>, au lieu de : << Foster Wheeler Conception     Etudes Entretien >>.
Art. 9. -  Hormis les modifications apportées par l'article 2, le présent     arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 9 octobre     1995, 1er décembre 1995, 14 mars 1996 et 28 mai 1996 susvisés portant     agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité     de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des     collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier     échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte à     raison des deux tiers de leur durée effective :
      Soit :
      a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des     pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un     brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret no 72-279 du 12     avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
      b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction,
     l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au     contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un     diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou     homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les     conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972.
      Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à     ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national     des invalides de la marine ;
      c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au     transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en     valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une     exploitation aquacole.
      Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme     sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au     moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12     avril 1972.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal     Fieschi et Jacky Musnier, chefs de service, sont habilités à signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article 33 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les     conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986     relative à la liberté des prix et de la concurrence est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 33. -  L'offre à la vente de produits ou de services en     méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance no 86-1243 du     1er décembre 1986 est punie des peines d'amende prévues pour les     contraventions de 5e classe.
      << En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des     contraventions de 5e classe sont applicables. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
(1) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, ENITA de     Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
      (2) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, Institut     national agronomique de Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris     Cedex 05.
En tant que représentants d'organisations
    les plus représentatives sur le plan national des salariés
      Titulaire : M. Clerc (Jacques), au titre de la Confédération générale du     travail (CGT).
      Suppléant : M. Bachelet (Daniel).
      Titulaire : M. Hervé (Jean-Baptiste), au titre de la Confédération française     démocratique du travail (CFDT).
      Suppléante : Mme Puel (Huguette).
      Titulaire : M. Cabasson (Bernard), au titre de la Confédération générale du     travail Force ouvrière (CGT-FO).
      Suppléant : M. Brun (Jacques).
      Titulaire : M. Lucarelli (Denis), au titre de la Confédération française de     l'encadrement (CGC).
      Suppléant : M. Zenner (Alain).
      Titulaire : Mme Marieau (Marylise), au titre de la Fédération nationale de     l'éducation nationale (FEN).
      Suppléant : M. Garcia-Bardidia (Georges).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, Mlle Pugnet (Annie), inspecteur du     Trésor public, détachée auprès de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour exercer les fonctions de fondé     de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de la Comédie-Française pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences    
      M. Barraqué (Bernard), économiste de l'environnement.
      M. Causse (Jean-Bernard), chirurgien de la surdité.
      M. Deswarte (Stéphane), professeur aux universités, sciences de     l'environnement.
      M. Lamure (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Sabourin (Jacques), directeur de l'Union des chambres de commerce et     établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA).
Représentant le ministre de l'économie et des finances
      Titulaire : M. Julien (Eugène), sous-directeur de la qualité et de la     sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes.
      Suppléant : M. Genain (Patrick), inspecteur au bureau de la qualité et de la     sécurité des produits industriels.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant (Lot-et-Garonne) du 19 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.
          Objet :
      Repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure ;
      Confédération nationale de la coiffure ;
      Confédération artistique et technique de la coiffure Aquitaine ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Centre de Paris
     M m e Abecassis (Michèle), épouse Guidicelli.
    M l l e Albert (Francine).
    M m e Baudonnat (Andrée), épouse Millard.
    M l l e Berriah (Djamila).
    M. Blanc-Tailleur (Jacques).
    M. Bomangayen (Edouard).
    M m e Bony (Pascale), épouse Boutonnet.
    M m e Breau (Geneviève), épouse Le Deun.
    M. Caterina (Ludovic).
    M m e Domingues (Elisabeth), épouse Cohen-Skalli.
    M. Dutemple (Jean-Vianney).
    M m e Jabot (Valérie).
    M m e Lepage (Claire).
    M. Mathieu (Jean-Jacques).
    M m e Melka (Anabelle).
    M. Mondon (Jean).
    M m e Mouchel (Sylvie).
    M l l e Nau (Florence).
    M. Noury (Daniel).
    M l l e Souchaire (Véronique).
    M l l e Viley (Muriel).
    M. Weiller (Claude-Henri).
4.4.2. Contreseings simultanés
En vue d'accélérer la signature des textes, les signatures des différents ministres contresignataires peuvent être recueillies non pas successivement sur un exemplaire, mais simultanément sur plusieurs exemplaires.
4.4.2.1. Cette procédure de << contreseings simultanés >> est admise si les conditions suivantes sont toutes réunies :
- il s'agit de décrets de caractère réglementaire et non individuel ;
- le nombre des ministres, ministres délégués ou de secrétaires d'Etat contresignataires est au moins de trois ;
- le projet de décret correspond à une décision prise à l'échelon gouvernemental ou résulte d'un accord déjà réalisé entre les différents départements ministériels intéressés.
4.4.2.2. Cette procédure impose le respect des règles de forme suivantes :
- le ministère qui a l'initiative du texte le fait établir à partir d'une frappe unique, en un nombre d'exemplaires égal au nombre de contreseings à recueillir. Chaque exemplaire comporte sur chacune des pages le timbre de ce ministère et fait apparaître à la page de signature la copie de la signature du ministre ayant l'initiative du texte ;
- lorsque le texte doit être contresigné par un ministre et un ministre délégué ou un secrétaire d'Etat relevant de son autorité, ces deux contreseings sont recueillis sur le même exemplaire ;
- toute modification de rédaction qui pourrait intervenir en cours de signature implique le retrait de tous les exemplaires en circulation et l'établissement d'un nouveau document ;
- une fois tous les contreseings recueillis, le ministère responsable du texte adresse les différents exemplaires au secrétariat général du Gouvernement pour signature du Premier ministre : ces exemplaires sont rassemblés dans un bordereau unique qui porte la mention : << contreseings simultanés >> et indique le nombre des exemplaires identiques adressés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations     forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des     cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime),
     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
3.4.2. Modifications des dispositions législatives postérieures à la Constitution de 1958
S'agissant des textes intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution, il convient de saisir le Conseil constitutionnel avant le Conseil d'Etat.
3.4.2.1. Condition de la saisine.
Les articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel disposent que :
<< Art. 24. - Dans les cas prévus à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier ministre.
<< Art. 25. - Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence.
<< Art. 26. - Le Conseil constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises. >>.
Il appartient au Premier ministre, seul habilité par les dispositions précitées à saisir le Conseil constitutionnel, d'apprécier l'opportunité de cette saisine, qui suppose que le Gouvernement a l'intention de modifier le texte après déclassement.
Le Conseil constitutionnel prend une décision déclarant le caractère législatif ou réglementaire d'un texte qui peut être constitué par un ou plusieurs articles de loi, un alinéa ou même quelques mots.
Art. 4. -  Le directoire de l'espace aérien se réunit en séance ordinaire en     tant que de besoin, et au moins deux fois par an. Il peut se réunir en séance     extraordinaire à la demande de l'un des directeurs. Chaque séance fait     l'objet d'un ordre du jour fixé à l'initiative de chacun des deux directeurs     au moins quinze jours avant la date prévue de la séance et d'un compte rendu     établi conjointement dont les ministres de tutelle sont rendus destinataires.      L'organisation des séances et le secrétariat du directoire sont assurés à     tour de rôle par les deux directions concernées.
1.7. Consultation du Conseil économique et social
1.7.1. Cas dans lesquels le Conseil économique et social émet un avis
En vertu de la Constitution et de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, le conseil émet des avis dans les cas ci-après :
- il est obligatoirement consulté sur les projets de loi de programme ou de plan à caractère économique et social, à l'exception des lois de finances (art. 70 de la Constitution et art. 2 de l'ordonnance précitée).
Dans sa décision no 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel a considéré que, pour l'application de l'article 70 de la Constitution, on doit entendre par << loi de programme à caractère économique ou social >> une loi qui non seulement définit des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comporte, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs.
Sans affirmer que toutes les lois de programme comportant des autorisations de dépenses sont nécessairement des lois de programme à caractère économique ou social, ce qui réserve notamment le cas des lois de programmation militaire qui ne sont pas habituellement soumises au Conseil économique et social, le Conseil d'Etat a toutefois récemment donné une interprétation large de la notion de loi de programme à caractère économique ou social en considérant que le domaine culturel entrait dans le domaine social ;
- le Conseil économique et social peut être consulté sur les projets ou propositions de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur tout problème à caractère économique et social que le Gouvernement lui soumet (art. 69 et 70 de la Constitution et art. 2 de l'ordonnance précitée) ;
- il peut, de sa propre initiative, suggérer au Gouvernement des réformes dans toute matière entrant dans son domaine de compétence.
5.1.7. Amendements : forme et contenu
L'article 44, alinéa 1, de la Constitution dispose que : << Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. >>
Les amendements constituent la modification d'un texte soumis à la délibération d'une assemblée. Ainsi, ils portent suppression, nouvelle rédaction, substitution, insertion ou coordination.
Si une modification entraîne, dans le même article, d'autres modifications, il convient de le signaler. Si ces modifications portent sur plusieurs articles, il convient de déposer autant d'amendements qu'il y a d'articles.
Les amendements peuvent être soit déposés au service de la séance, soit présentés devant la commission par les membres de celle-ci, au cours de l'examen du texte.
Afin de faciliter le traitement des amendements, il est recommandé de faire figurer sur le projet d'amendement les mentions suivantes (cf. annexe 15) :
- le titre du texte et, si possible, son numéro d'impression ;
- l'indication des articles concernés ;
- le dispositif de l'amendement ;
- un exposé des motifs (à défaut, il sera indiqué : << Cet amendement se justifie par son texte même >>).
Le règlement de chacune des assemblées détermine les délais dans lesquels des amendements peuvent être déposés (art. 99 du règlement de l'Assemblée nationale ; art. 50 du règlement du Sénat). Le Gouvernement peut toutefois déposer des amendements à tous les stades de la procédure.
Les amendements sont signés par leur auteur.
Les sous-amendements portent sur des amendements déposés sans en contredire le sens.
1.10.1. Départements d'outre-mer
1.10.1.1. Le régime législatif et réglementaire normalement applicable dans les départements d'outre-mer est celui de la métropole. Ce régime peut faire l'objet d'adaptations particulières (art. 73 de la Constitution). Aucune mesure spéciale de promulgation et de publication n'est requise.
1.10.1.2. La consultation des conseils généraux est obligatoire pour tous les projets de loi et de décret tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière (décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié). Elle doit être préalable à la saisine du Conseil d'Etat.
Article 12
     12.1. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement     contre remise du reçu conforme aux dispositions de l'article 5.3, après     contrôle de sa validité. Le moyen de paiement est laissé au choix de La     Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu     indiquera à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.    12.2. Les gains sont payables dès le lendemain du tirage et jusqu'au     soixantième jour suivant le tirage à peine de forclusion. Si le soixantième     jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir à     minuit du premier jour ouvrable qui suit.
    12.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur     à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La     Française des jeux.
    12.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000     F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 27 décembre 1996, le budget du musée de la marine pour     l'exercice 1996 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements     internes, à la somme nette de 28 583 600 F, après intervention de la décision     modificative no 3.
1.3. Titre des lois, décrets, arrêtés, décisions, circulaires, instructions et avis
1.3.1 Généralités
Les textes doivent toujours comporter un titre. Le titre précise clairement l'objet du texte sous une forme aussi concise que possible Toutefois, si dans le titre il est fait référence à un autre texte ou à un article d'un autre texte, conviendra de préciser l'objet de ce texte ou de cet article.
Le titre d'un texte étant l'un de ses principaux identifiants, il convient d'éviter tout changement dans le titre initial lors d'une modificiation ultérieure, même importante, du texte.
Au grade d'officier
     Le père de Benoist (Joseph, Marie, Roger), membre d'une société de     missionnaires d'Afrique. Chevalier du 19 mai 1988.
    Mme Père (Madeleine, Marie-Thérèse), fondatrice d'un musée de civilisation au     Burkina Faso. Chevalier du 9 juillet 1980.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Corse Sud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Corse Sud/Europe 2 (20).
      Décision d'autorisation : no 92-72 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
Au grade de chevalier
     M. Aubry (Michel, Jean, Joseph), adjoint d'un maire ; 43 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Boyer (Marc, Jean, Marie), ancien professeur d'université ; 46 ans de     services civils.
    M. Dumurgier (Patrick, Georges, Charles), administrateur civil ; 31 ans de     services civils et militaires.
    Mme Franco, née Martinez (Arlette), vice-président de conseil régional, maire     ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Gandil (Roger, Pierre, Julien), ancien professeur agrégé ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Georgopoulos (Constantin, Démosthème), médecin-chef de sapeurs-pompiers ;
     39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Giboin (Philippe, Jean, Charles), président-directeur général d'une société     de financement des collectivités locales ; 29 ans d'activités     professionnelles.
    M. Grunspan (Jean-Pierre), chargé de mission à la mission des délocalisations     publiques ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mme Irlinger, née Simon (Annick, Pierrette, Marie), maire, ancienne directrice     d'école ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Leth (Maurice, Eugène), maire ; 51 ans de services civils, militaires et de     fonctions électives.
    M. Mesnier (Yves, Joseph, Jean), membre d'un comité économique et social     régional, ancien maire ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions     électives et de services militaires.
    Mme Pezet, née Bibollet (Marie-Louise, Eugénie), maire, professeur ; 26 ans de     services civils et de fonctions électives.
    Mme Rudelle, née Roux (Odile, Geneviève), directeur de recherche au Centre     national de la recherche scientifique ; 36 ans de services civils.
    M. Toutée (Henri, Marie, Gaëtan), conseiller d'Etat ; 20 ans de services     civils et militaires.
    M. Véricel (Louis, François), vice-président de conseil général, maire ; 38     ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
Au grade de chevalier
     M. Alibert (Paul, Raymond, Alexandre), président du directoire d'une     compagnie financière ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Bertrand (Julien, Marc, Louis), ancien délégué régional d'un établissement     financier spécialisé ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et     de services militaires.
    M. Blaise (Jean-Bernard, Henri), professeur d'université, membre du Conseil de     la concurrence ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Couraud (Claude, Maurice, Eugène), ancien directeur régional de banque ; 47     ans d'activités professionnelles.
    M. Descheemaeker (Christian, Jean, Donald), conseiller maître à la Cour des     comptes ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Mlle Fauvet (Anne, Dominique, Marie), chef de mission de contrôle économique     et financier ; 29 ans de services civils.
    M. Fournier (Augustin, Gilbert), trésorier-payeur général de la Mayenne ; 37     ans de services civils et militaires.
    M. de Gaulle (Yves, Michel, Louis), conseiller référendaire à la Cour des     comptes, président-directeur général de société ; 23 ans de services civils,     militaires et d'activités professionnelles.
    M. Grange (Paul, André, Jean), ancien trésorier principal ; 37 ans de services     civils et militaires.
    M. Landart (Pierre, Michel), ancien directeur de succursale de la Banque de     France ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Latour (Jean-Louis, René), conseiller commercial, chef du poste d'expansion     économique à Téhéran ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Lechanoine (Jean-Claude, Alfred, Alexandre), agent général d'assurances,
     président d'une Fédération nationale de syndicats ; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lesigne (Jacques, Arthur, Raoul), membre du directoire d'une compagnie     financière, président de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Maupas (Didier, Jean), trésorier-payeur général, agent comptable des     services industriels de l'armement ; 25 ans de services civils et militaires.    M. Mothe (Alain, Jean, Michel), inspecteur général de l'Institut national de     la statistique et des études économiques ; 40 ans de services civils et     militaires.
    M. Piques (Maurice, Louis, Joseph), président d'une société d'économie sociale     ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général ; 34 ans de services     civils.
    M. Stoven (Bernard, Jean, Pierre-Marie), chef de bureau au ministère ; 30 ans     de services civils et militaires.
    Budget
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément aux conventions conclues entre la     S.A.R.L. Ecopub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit, de respecter l'article 23 des conventions susmentionnées :
      Radio : FMR Voa (20).
      Décision d'autorisation : no 92-67 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
1.2.4. Analyse des moyens et étude d'impact
Les projets de loi ou le rapport de présentation des décrets ou arrêtés doivent être accompagnés de l'évaluation des moyens nouveaux nécessaires à leur mise en oeuvre et de l'analyse de l'incidence des mesures proposées en termes de formalités nouvelles imposées aux usagers. D'une façon générale, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 1995 met en oeuvre, à titre expérimental, l'obligation d'assortir l'élaboration des projets de loi ou de décret réglementaire en Conseil d'Etat d'une étude d'impact au champ élargi. L'expérience est conduite à compter du 1er janvier 1996 pour les lois et du 1er juillet 1996 pour les décrets précités.
Il convient donc de joindre à l'exposé des motifs ou au rapport de présentation un document satisfaisant aux prescriptions de cette circulaire. Celle-ci figure en annexe 2 à la présente circulaire.
Une évaluation de ce dispositif expérimental a été demandée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, en liaison avec le comité sur le coût et le rendement des services publics. Dans l'attente des instructions qui feront suite aux résultats de cette étude, il convient de continuer à appliquer la circulaire du 21 novembre 1995.
Au grade de chevalier
     M. Ascione (Louis), né le 24 août 1897 à La Calle (Algérie).
    M. Guittet (Henri), né le 22 janvier 1899 à Chartres (Eure-et-Loir).
    M. Lascaux-Laforest (Marie-Antoine, François), né le 4 juillet 1897 à     Périgueux (Dordogne).
    M. Moutel (Jules), né le 20 juin 1897 à Fercé (Loire-Atlantique).
    M. Ricard (Roger), né le 15 juillet 1892 à Paris (20e).
    Outre-mer
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Deniau,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire <<     déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de     l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités     pharmaceutiques >> S 2223 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10146*01     pour l'imprimé et 5005901 pour la notice d'information, est modifié comme     suit :
      Le mot   << exceptionnelle >> placé après   << contribution >> est supprimé.      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril     1997, M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil de surveillance de     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de     quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des     finances.
      M. Bornard (Loïc) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléant de M.     Jachiet (Nicolas).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé fixant la     nature, la durée et le coefficient des épreuves du second concours externe     est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/97                        Page 1763   a 1764    
                      ......................................................
      Le programme des épreuves figure en annexe II au présent arrêté (1).
Au grade de chevalier
     M. Amsallem (Marcel), président départemental de l'association des anciens de     la 2e DB ; 54 ans de services civils et militaires.
    M. Bigielman (Albert), président de l'Amicale des anciens déportés du camp de     Bergen-Belsen ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Boutines (Marc, Emile, Edouard), président d'une union départementale de     combattants volontaires de la Résistance ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Carlier (Isabelle, Noëlle, Marie), ancienne résistante, membre     d'associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Chevin (Raymond), président d'une union départementale de combattants     volontaires de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Damy (Bernard, Jean, Pierre), président départemental de l'association des     anciens de la 2e DB ; 54 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Dubois (Henriette), membre d'un comité directeur départemental de     l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Laperle (André, Marcel), président national du groupement des combattants     d'Indochine et TOE ; 48 ans d'activités associatives et de services     militaires.
    M. Marchiani (Pierre, Paul), président d'une section de la société nationale     << Les Médaillés militaires >> ; 67 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Portelance (Robert, Eugène, Virgile), vice-président régional d'une amicale     régimentaire ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Vialle (Christian, Roger, Paul), délégué départemental d'une amicale     régimentaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
B. - Epreuve pédagogique
    (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite de séance (préparation : trente minutes ; séance     : trente minutes ; coefficient 3).
      Le candidat doit organiser, présenter et conduire une séance d'initiation,
     de perfectionnement ou d'entraînement dans l'option choisie, selon les     conditions définies par le jury (thème de la séance, effectif, niveau du     public). Il est évalué sur un texte de présentation et sur la conduite de la     séance en fonction du choix et de la maîtrise des contenus d'enseignement     adaptés au public, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.      b) Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (durée : trente minutes ;     coefficient 1).
      La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de     justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée sur le plan de son contenu technique et de son déroulement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est, après     les mots : << magasin de vente situé rue Guénégaud de l'administration des     Monnaies et médailles >>, complété de la façon suivante : << et en tout point     de vente en France, à l'exclusion de la région Aquitaine, dans le cadre de     foires ou de salons temporaires >>.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé     à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une     attestation de réussite. Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves     définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur     demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale,
     pédagogique ou technique) dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note     supérieure ou égale à la moyenne.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979     susvisé, l'ambassadeur de France en Belgique peut donner délégation de     signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du     budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après     énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
      Consul général de France à Bruxelles ;
      Consul général de France à Anvers ;
      Consul général de France à Liège.
Art. 9. -  La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un     renouvellement dans les conditions prévues par l'article 7 ou par le II de     l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période.
      S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans     les conditions prévues au I de l'article 8. La prise en compte de     l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut     particulier. Cette prise en compte est limitée à une année pour les agents     mentionnés au II de l'article 8.
      Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat n'est     pas renouvelé et l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance     chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code rural, après l'article 268-1,
     l'article 268-2, après l'article 269, l'article 269-1 et, après l'article     271, l'article 271-1 ainsi rédigés :
      << Art. 268-2. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les     conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage     et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article 268.
      << Art. 269-1. -  Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à     l'article 266.
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et     d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus     aux articles 266 et 269.
      << Art. 271-1. -  Les entreprises visées à l'article 271 pour lesquelles un     agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont     agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires     fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon :
    << Tribunal de grande instance de Mâcon
      << Régisseur suppléant : Mme Bernoux (Josette), épouse Massol, agent     administratif de 1re classe. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     suppléant du tribunal de grande instance d'Argentan :
    << Tribunal de grande instance d'Argentan
      << Régisseur suppléant : Mme Eudine (Isabelle), épouse Rousselin, greffier     du troisième grade. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 24 mai 1996 à la     convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations     horticoles et les pépinières du département du Loiret sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-855 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I V
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 100,3 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-354 du 27 février 1996 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 94,9 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre     1954 susvisé est modifié comme suit :
      << Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 119 du code de     la route, les véhicules livrés prêts à l'emploi pourront n'être présentés à     la visite technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise     en circulation. On entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article     R. 119 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite     pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de     l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules.
      << Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des     réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à     l'occasion de la première mise en circulation des véhicules (par exemple :
     réglementations relatives aux véhicules de transport de matières dangereuses,     aux véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou dans les     opérations de dégagement rapide des chaussées, etc.). Les véhicules prêts à     l'emploi soumis à ces réglementations subissent, lors de leur première mise     en circulation, un contrôle initial limité exclusivement aux vérifications     spécifiques prévues par celles-ci, sans avoir à subir de visite initiale au     titre du présent arrêté. >>
Art. 17. -  L'article 20 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 prévoit     d'accorder des bourses aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers     dont les ressources sont insuffisantes.
      Les bourses prévues sont des bourses du régime général ou des allocations de     troisième cycle.
      Les allocations de troisième cycle ne peuvent tre accordées qu'aux élèves     qui, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de la statistique et de     l'analyse de l'information, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires     pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
a) Elèves français
     M. Ammari (Tarik).
    M. Caldérara (Fabien).
    M. Couturier (Emmanuel, Christophe).
    M. Kilinc (Cem, Christophe).
    M. Kugeler (Julien, Frantz, Christian).
    M. Marre (Vincent, Olivier).
    M. Marson (Benoit, Camille, Jean).
    M l l e Mion (Valérie, Annie, Jeannine).
    M. Moreau (Marc, François, Michel).
    M. Murcia (Christophe, Patrick).
    M. Noullier (Samuel).
    M l l e Renault (Edith, Marie-Bernard).
    M l l e Servel (Bénédicte, Marie, Anne).
    M. Vanhecke (Yannick, Claude, Daniel).
Art. 3. -  I. - Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné sont     librement négociables dès le premier versement.
      II. - Jusqu'au règlement de la dernière échéance, les actions partiellement     payées d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un     marché réglementé sont cotées sur une ligne particulière et il est fait     mention des échéances restant dues.
      III. - Pendant le mois boursier au cours duquel est prévu le paiement d'une     échéance, aucune position sur des actions partiellement payées ne peut être     reportée.
Art. 17. -  Au 1er août 1994, il est créé, dans le corps régi par le présent     décret, un grade provisoire de chef technicien comportant sept échelons. La     durée moyenne du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à 3     ans dans chacun des trois premiers échelons, à 3 ans 6 mois dans les 4e et 5e     échelons et à 4 ans dans le 6e échelon. La durée minimale ne peut être     inférieure, pour chaque échelon, aux trois quarts de la durée moyenne ainsi     fixée.
      Sont intégrés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les techniciens     forestiers de l'Office national des forêts, titulaires du grade de chef     technicien, placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi     du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ces fonctionnaires sont reclassés dans ce grade provisoire à identité     d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade     d'origine.
Art. 4. -  L'article 366 F de l'annexe III au code général des impôts est     rédigé de la façon suivante :
      << Art. 366 F. -  Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le     bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une     situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce     document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (femmes et     hommes).
      Le nombre de places offertes à ces deux concours est fixé à 9. Ces places     sont réparties de la façon suivante :
      Concours externe   7 places, dont      - section Navigation : 3 places ;
      - section Génie mécanique : 3 places ;
      - section Génie électrique : 1 place.
      Concours interne   2 places, dont      - section Navigation : 1 place ;
      - section Génie mécanique : 1 place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 avril 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 avril 1997.
      Les date des épreuves écrites est fixée au 29 mai 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.