Art. 1er. -  Il est inséré à la section III du chapitre II du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une     sous-section II ainsi rédigée:
    << Sous-section II
    << Conditions de fonctionnement relatives
    à la pratique de l'anesthésie
    << Paragraphe 1
    << Dispositions générales
    << Article D. 712-40
      << Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou     loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de     soins alternatives à l'hospitalisation, doivent assurer les garanties     suivantes:
      << 1oUne consultation pré-anesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention     programmée;
      << 2oLes moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie;
      << 3oUne surveillance continue après l'intervention;
      << 4oUne organisation permettant de faire face à tout moment à une     complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
    << Paragraphe 2
    << De la consultation pré-anesthésique
    << Article D. 712-41
      << La consultation pré-anesthésique mentionnée au 1o de l'article D. 712-40     a lieu plusieurs jours avant l'intervention.
      << Si le patient n'est pas encore hospitalisé, elle est effectuée:
      << a)Pour les établissements de santé assurant le service public     hospitalier: dans le cadre des consultations externes relevant des     dispositions du décret no 82-634 du 8 juillet 1982;
      << b)Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de     l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale: soit au cabinet du     médecin anesthésiste-réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.
      << Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses     résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des     examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce     document est inséré dans le dossier médical du patient.
      << La consultation pré-anesthésique ne se substitue pas à la visite     pré-anesthésique qui doit être effectuée par un médecin     anesthésiste-réanimateur dans les heures précédant le moment prévu pour     l'intervention.
    << Paragraphe 3
    << De l'anesthésie
    << Article D. 712-42
      << Le tableau fixant la programmation des interventions est établi     conjointement par les médecins réalisant ces interventions, les médecins     anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du     secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d'hygiène, de     sécurité et d'organisation du fonctionnement du secteur opératoire ainsi que     des possibilités d'accueil en surveillance post-interventionnelle.
    << Article D. 712-43
      << L'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en     oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en     tenant compte des résultats de la consultation et de la visite     pré-anesthésiques mentionnées à l'article D. 712-41.
      << Les moyens prévus au 2o de l'article D. 712-40 doivent permettre de faire     bénéficier le patient:
      << 1o D'une surveillance clinique continue;
      << 2o D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole     anesthésique retenu.
    << Article D. 712-44
      << I. - Les moyens mentionnés au 1o de l'article D. 712-43 doivent permettre     d'assurer, pour chaque patient, les fonctions suivantes:
      << 1o Le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé     électrocardioscopique;
      << 2o La surveillance de la pression artérielle, soit non invasive soit     invasive, si l'état du patient l'exige.
      << II. - Les moyens mentionnés au 2o de l'article D. 712-43 doivent     permettre d'assurer, pour chaque patient, les fonctions ou actes suivants:
      << a) L'arrivée de fluides médicaux et l'aspiration par le vide;
      << b) L'administration de gaz et de vapeurs anesthésiques;
      << c) L'anesthésie et son entretien;
      << d) L'intubation trachéale;
      << e) La ventilation artificielle;
      << f) Le contrôle continu:
      << - du débit de l'oxygène administré et de la teneur en oxygène du mélange     gazeux inhalé;
      << - de la saturation du sang en oxygène;
      << - des pressions et des débits ventilatoires ainsi que de la concentration     en gaz carbonique expiré, lorsque le patient est intubé.
    << Paragraphe 4
    << De la surveillance continue post-interventionnelle
    << Article D. 712-45
      << La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée au 3o de     l'article D. 712-40 a pour objet de contrôler les effets résiduels des     médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant     compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à     l'intervention ou à l'anesthésie.
      << Cette surveillance commence en salle, dès la fin de l'intervention et de     l'anesthésie.
      << Elle ne s'interrompt pas pendant le transfert du patient.
      << Elle se poursuit jusqu'au retour et au maintien de l'autonomie     respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération     neurologique.
    << Article D. 712-46
      << Sauf pour les patients dont l'état de santé nécessite une admission     directe dans une unité de soins intensifs ou de réanimation, la surveillance     qui suit le transfert du patient est mise en oeuvre dans une salle de     surveillance post-interventionnelle.
      << Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de     surveillance mentionnées à l'article D. 712-45, peuvent tenir lieu de salle     de surveillance post-interventionnelle:
      << a) La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas     d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie     basse;
      << b) La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
    << Article D. 712-47
      << La salle de surveillance post-interventionnelle est dotée de dispositifs     médicaux permettant pour chaque poste installé:
      << a) L'arrivée de fluides médicaux et l'aspiration par le vide;
      << b) Le contrôle continu du rythme cardiaque et l'affichage du tracé     électrocardioscopique, par des appareils munis d'alarme, et le contrôle de la     saturation du sang en oxygène;
      << c) La surveillance périodique de la pression artérielle;
      << d) Les moyens nécessaires au retour à un équilibre thermique normal pour     le patient.
      << La salle de surveillance post-interventionnelle est en outre équipée:
      << 1o D'un dispositif d'alerte permettant de faire appel aux personnels     nécessaires en cas de survenance de complications dans l'état d'un patient;
      << 2o D'un dispositif d'assistance ventilatoire, muni d'alarmes de     surpression et de débranchement ainsi que d'arrêt de fonctionnement.
      << Les personnels exerçant dans cette salle doivent pouvoir accéder sans     délai au matériel approprié permettant la défibrillation cardiaque des     patients ainsi que l'appréciation du degré de leur éventuelle curarisation.
    << Article D. 712-48
      << La salle de surveillance post-interventionnelle doit être située à     proximité d'un ou plusieurs sites où sont pratiquées les anesthésies et dont     le regroupement doit être favorisé, notamment des secteurs opératoires et des     secteurs où sont pratiqués les actes d'endoscopie ou de radiologie     interventionnelle.
      << Ses horaires d'ouverture doivent tenir compte du tableau fixant la     programmation des interventions, mentionné à l'article D. 712-42, et de     l'activité de l'établissement au titre de l'accueil et du traitement des     urgences.
      << Toute nouvelle salle de surveillance post-interventionnelle, y compris     lorsqu'elle est créée par regroupement de salles existantes afin notamment de     respecter les normes de personnel paramédical mentionnées à l'article D.
     712-49, doit comporter une capacité minimale de quatre postes.
    << Article D. 712-49
      << Les patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle     sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux, ou sages-femmes     pour les interventions prévues au a de l'article D. 712-46, affectés     exclusivement à ladite salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre     est fonction du nombre de patients présents.
      << Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance     post-interventionnelle doit comporter en permanence au moins un infirmier     diplômé d'Etat formé à ce type de surveillance, si possible infirmier     anesthésiste diplômé d'Etat.
      << Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes     occupés, l'équipe paramédicale doit comporter au moins deux agents présents     dont l'un est obligatoirement un infirmier diplômé d'Etat formé à ce type de     surveillance, si possible, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat.
      << Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un     médecin anesthésiste-réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai. Ce     médecin:
      << a) Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et     des modalités dudit transfert;
      << b) Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la     sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée     dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant     l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire mentionnée au b de l'article R.
     712-2-1.
    << Article D. 712-50
      << Le protocole d'anesthésie ainsi que l'intégralité des informations     recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue     post-interventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier     médical du patient.
      << Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le     patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une     transmission écrite.
    << Article D. 712-51
      << Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités     d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant     les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47. >>