Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997 :
      Sont nommés :
    Cour de cassation
      Auditeur, sur sa demande : Mme Anne Belin, épouse Kalfon, juge au tribunal     de grande instance de Laon, chargé du service du tribunal d'instance de Laon,     en remplacement de Mme Angeli-Troccaz, nommée substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
Art. 104. -  I. - L'article 93 quater du code général des impôts est     complété par un V ainsi rédigé :
      << V. Les dispositions du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit     ou à la perte réalisés lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une     fusion ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article     210 B, lorsque ces droits sont affectés à l'exercice de la profession au sens     de l'article 93.
      << Ce régime est applicable sous les conditions et sanctions prévues à     l'article 54 septies. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter     du 1er janvier 1997.
Art. 6. -  Les personnalités désignées au titre de l'article précédent sont     nommées par décret du Président de la République.
      Leurs fonctions sont gratuites. En cas de vacance par suite de démission ou     pour toute autre cause, le ou les nouveaux membres sont nommés selon la     procédure indiquée à l'article 5 du présent décret. Tout nouveau membre     exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Président de chambre : M. Jacques Labignette, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Djian, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Hubert Ruff, juge au     tribunal de grande instance de Strasbourg, poste créé.
      Avocat général : M. Bertrand Charpentier, procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance de Lyon.
      Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Denis Mondon, procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Tribunal de grande instance de Tarascon
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Nathalie Fevre, épouse     Pechart, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du     service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en remplacement de M.
     Baujault, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande     instance de Lille.
      Juge d'instruction : Mme Fabienne Allard, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de     Mlle Richard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 6 septembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à     14 657 910 F, est fixé en dépenses à 15 771 012 F et en recettes à 15 060 012     F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 711 000 F.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20     septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires     indiquées ci-après :
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 22,61 kW photovoltaïques, est localisée chez La Poste, lieudit Fonds Thézan, 97180 Sainte-Anne.
I. - L'article L. 4411-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4411-4. - Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
 « En cas de doute, le président du conseil de l'ordre de Mayotte ou la personne qui en exerce les fonctions peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre de Mayotte ou de l'organe qui en exerce les fonctions, ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. »
 II. - L'article L. 4421-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4421-3. - Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L. 4421-9, le deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigé :
 « En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à sa demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire. »
Les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers qui ont suivi la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 1 (FOR 1) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
 Les responsables de l'équipe pédagogique, titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 7 du présent arrêté, sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 1. Concevoir les dossiers de fabrication de carrosseries industrielles.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa, et à l'article 6 du premier alinéa du décret du 2 août 2002 précité.
L'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé a pour objet de qualifier les sapeurs-pompiers composant l'équipe pédagogique, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents. Elle porte sur :
 1. L'aspect pédagogique et psychologique de la formation des enfants et des adolescents ;
 2. Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
 3. Une formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
 Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports. Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
 Cette formation est sanctionnée par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles. Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou par le général commandant la BSPP.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe III.
 Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 13.
 En cas de versement de l'aide par avance telle que prévue aux articles 14 et suivants, la vérification du seuil de 10 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
 Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole de Charente-Maritime « GDSA 17 », situé chambre d'agriculture, 2, avenue de Fétilly, 17022 La Rochelle Cedex, sous le numéro PH 05 587, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin) est nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé commandant des formations du génie de l'air et adjoint « infrastructure en opération » au général commandant la région aérienne Sud.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Tour-Billy, à Argenteuil (Val-d'Oise), cadastré section BP n° 606 pour une superficie totale de 430 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 95002628 à la rubrique « université de Cergy-Pontoise ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, liste n° 1, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 juin 2005, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : physique-chimie
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Puppo (Sébastien) ;
 2  M.
Lambert (Stéphane) ;
 3  M.
Thiry (Bruno) ;
 4 M l l e
Favre (Catherine) ;
 5  M.
Aussenac (Jérôme) ;
 6  M.
Walschaerts (Bruno) ;
 7  M.
Jesson (Joël) ;
 8  M.
Guizonnier (Xavier) ;
 9  M l l e
Matras (Marielle) ;
10  M.
Ducos (Thierry) ;
11  M.
Courcelle (Alain) ;
12 M l l e
Texier (Cécile) ;
13  M.
Guilmin (Olivier) ;
14 M l l e
Rochefeuille (Véronique) ;
15 M l l e
Guerard (Marie).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1  M.
Douidah (Abdelkader) ;
 2  M.
Leys (Guillaume) ;
 3  M.
Chane (Renaud) ;
 4 M l l e
Tauron (Nelly) ;
 5 M l l e
Arena (Elodie) ;
 6  M.
Vignaud (Sébastien) ;
 7  M.
Moulai-Ali (Sami) ;
 8 M l l e
Barbet (Anne, Gaëlle) ;
 9 M l l e
Guillot (Valérie) ;
10 M l l e
Molenat (Stéphanie) ;
11 M l l e
Marchal (Emilie).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Leroux (Pierre) ;
 2  M.
Clemenceau (Loïc) ;
 3 Mm e
Lindrec (Frédérique) ;
 4  M.
Mougin (Jérôme) ;
 5  M.
Tanavelle (François).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1  M.
Amalou (Karim).
Section : éducation socioculturelle
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Flici (Arnaud) ;
 2  M.
Raynard (Stéphane) ;
 3  M.
Fondeville (Ronan) ;
 4  M.
Lamonnerie (Thomas) ;
 5  M.
Le Devehat (Kyndylan) ;
 6 M l l e
Pitiot (Laure) ;
 7  M.
Brenot (Camille) ;
 8  M.
Guillot (Frédéric) ;
 9  M.
Verin (Fabrice) ;
10  M.
Couelier (Damien) ;
11  M.
Mesonero (Raphaël) ;
12 M l l e
Audouin (Alexandra) ;
13  M.
Cornuau (Rodolphe) ;
14 M l l e
Groux (Nathalie) ;
15 M l l e
Hincelin (Hélène) ;
16 M l l e
Dell'Accio (Florence) ;
17  M.
Bochynski (Yvan-Pierre) ;
18 Mm e
Guellil (Salima), épouse Moreau.
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1  M.
Delcros (Rodolphe) ;
 2  M.
Prevost (Matthieu) ;
 3 M l l e
Ducasse (Adeline) ;
 4 M l l e
Renaudie (Frédérique) ;
 5  M.
Girou (Stéphane).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1  M.
Bultel (Eric) ;
 2  M.
Hitier (Stéphan) ;
 3  M.
Faure (Philippe) ;
 4 M l l e
Fabre (Béatrice) ;
 5 M l l e
Boursier (Isabelle).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 Néant.
Une consultation de l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère des sports et à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans les services déconcentrés de la jeunesse et des sports, dans les services territoriaux de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports, ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, du comité technique paritaire central du ministère des sports, des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, des comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
 Un scrutin spécifique est organisé pour chaque comité technique paritaire.
 Les dates et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par instruction conjointe du ministre des sports et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 - à compter du 13 janvier 2006 : Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ;
 - à compter du 18 février 2006 : M. Jean-Marc Daniau, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 sera, le vendredi 4 juillet 2003, à 9 h 30, transféré au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats, conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
M. Yves Aubin de La Messuziere, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Loïc Hennekinne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 avril 2003, le nombre de contrats au titre de l'année 2003 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 478 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 374 ;
 - concours externe spécial : 33 ;
 - troisième concours : 71.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges de centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alain Le Pape, professeur d'enseignement général de collège, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Parc éolien du chemin d'Ablis, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 66 MW, localisé lieudit Parc éolien du chemin d'Ablis, sur les communes de Léthuin, Châtenay (28700), Gouillons, Baudreville, Levesville-la-Chenard, Neuvy-en-Beauce et Fresnay-l'Evêque (28310).
Le II de l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Margerit (Jacques) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie.
Le troisièmement de l'article 6 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « III. - M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, bons de commande et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale. »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 mai 2006 pour les trois concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 57, répartis comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mars 2003, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition du ministère de la culture et de la communication, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2002.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 25 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 14 mars 2003, la Mutuelle de Mortagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 312 262 710, dont le siège social se situe à Mortagne-sur-Sèvre (85290), avenue des Madeleines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, l'arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Les académies et le vice-rectorat qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
   Cuisine :
 Concours externes : ajouter : « Strasbourg ».
   Agencement et revêtement :
 Concours internes : ajouter : « Strasbourg ».
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du lycée Léonard de Vinci à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cosmic FM, pour la période du 5 janvier au 30 juin 2004 :
 Site : Monistrol-sur-Loire (43) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,8 MHz.
Délégation est donnée à M. Richard Cheung a Long, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, désormais :
 Chez l'adulte :
 Traitement des épilepsies généralisées (crises cloniques, toniques, tonico-cloniques) et des épilepsies partielles (crises partielles avec ou sans généralisation) :
 - en monothérapie, après échec d'un traitement antérieur ;
 - en association aux autres traitements antiépileptiques quand ceux-ci sont insuffisamment efficaces.
 Chez l'enfant à partir de 2 ans :
 Traitement des épilepsies généralisées (crises cloniques, toniques, tonico-cloniques) et des épilepsies partielles (crises partielles avec ou sans généralisation) :
 - en monothérapie, après échec d'un traitement antérieur ;
 - en association aux autres traitements antiépileptiques quand ceux-ci sont insuffisamment efficaces.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement au long cours du syndrome de Zollinger-Ellison.
 III. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement au long cours du syndrome de Zollinger-Ellison.
 IV. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement des prostatites.
Le premier alinéa de l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 m³ par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Patrick Leroy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2003 :
 1 Ricart (Jean) ;
 2 Repiquet (Dominique) ;
 3 Mellin (Philippe) ;
 4 Richard (Didier) ;
 5 Bouvier (Catherine) ;
 6 Maillot (Evelyne) ;
 7 Vardon (Jacques) ;
 8 Coustel (Gérard) ;
 9 Saunders (Malcom) ;
10 Fevrier (Jacques) ;
11 Gueguen (Bernard).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 287.
     Mardi 15 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 288.
     Mercredi 16 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 289 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 83/M et du Joker.
     Jeudi 17 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 290.
     Vendredi 18 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 291.
     Samedi 19 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 292 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 84/S et du Joker.
     Dimanche 20 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 293.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
 1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
 2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
 3° Conjointement avec le ministre délégué à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
 4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Art. 7. -  L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
    A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
    Le conseil des ventes délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'il a contractés au titre de ce plan à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce seul plan et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % des provisions mathématiques du plan. L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan ne peut conclure de tels traités de réassurance sans l'avis du comité de surveillance de ce plan.
 Les traités de réassurance définis au premier alinéa prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.
 Les conventions de substitution définies à l'article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par un même organisme d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les actifs détenus en représentation des engagements exprimés en euros relatifs à ces plans sont, notamment pour chaque arrêté des comptes des plans, réputés répartis uniformément entre ces mêmes plans au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques relatives à des engagements exprimés en euros mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification ou, pour les autres plans, au prorata des provisions techniques relatives à des engagements exprimés en euros mentionnées aux 1°, 2° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances, de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2004, l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 La date limite de préinscription est reportée au 5 août 2004 ;
 La date limite de confirmation d'inscription est reportée au 16 septembre 2004.
 Nota. - Pour ce concours tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours) 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
 Tél. : 01-49-55-47-91 (Huguette Tupin) ou 01-49-55-42-73 (Annick Rouzee-Morel) ou 01-49-55-80-51 (Maïté Bourgade) ;
 Mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr ;
 Mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr ;
 Mél : maite.bourgade@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
 M. Jean-François Bodin, architecte DPLG ;
 M. Paul Chemetov, architecte-urbaniste ;
 Mme Françoise Gaillard, maître de conférences à l'université Paris-VII ;
 M. Jean-Michel Guenod, architecte DPLG, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, à Marseille ;
 M. Jean-Claude Moreno, administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle.
Il est inséré dans le même décret un nouvel article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Les conventions conclues par la Commission bancaire en vertu de l'article L. 613-13 du code monétaire et financier avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire sont publiées au Journal officiel. »
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'exercice de ces fonctions.
 Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juillet 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA no 41), pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - viande de veau.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
    8o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
    9o Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
L'article D. 767-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-1. - Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ainsi que des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont celles-ci pourraient être victimes, tenant en particulier à leur race, à leur religion ou à leurs croyances.
 « A cet effet, l'établissement conçoit et met en oeuvre des programmes d'interventions et finance ou participe au financement d'actions que conduisent les associations et les organismes publics ou privés et les collectivités locales, en direction des populations immigrées et de l'ensemble de la population résidant en France.
 « Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces personnes dans leur pays d'origine. »
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (DPE D5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants nos 3 et 4 du 14 novembre 2000, conclus à Besançon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
    Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 3 : de modifier les articles V.5 (réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et V.6 (repos compensateur en cas d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
    Avenant no 4 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 27 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou des chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de ceux qui ont transité.