Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance d'Evry
      Juge :
      Sur sa demande, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, juge au tribunal de     grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre,
     en remplacement de Mme Pauthe, nommée conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Evry :
      Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge audit tribunal chargé du service     du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;
      Mlle Martine Menard, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Corbeil-Essonnes ;
      Mme Annie Bruslon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Corbeil-Essonnes.
      Procureur de la République adjoint :
      M. Denis Vanbremeersch, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé     du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de     M. Bensussan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Strasbourg.
      Substitut du procureur de la République :
      Sur sa demande, Mme Brigitte Bonnin, épouse Eminovic, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en     remplacement de M. Defosseux, nommé substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     avril 1997, M. Petitou (Jean), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 1er mai 1997 et affecté à Mont-de-Marsan,
     dans le département des Landes, pour y être chargé de la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, considérant que la société Action Market, 37914 Tours Cedex 9, a     fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Beauty     Slim qui utilise une émulsion, un film Celloplast et un corsaire et     revendiquant les actions suivantes : << Résultats visibles dès les premières     applications : 1o J'applique la crème, je mincis ; 2o Je pose le Celloplast,     je mincis ; 3o Je porte le corsaire et je mincis encore plus,... favorise     l'élimination des toxines dans les tissus, élimination des toxines, une heure     par jour suffit pour constater les premiers résultats,... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Action Market, 37914 Tours Cedex 9, les termes visés ci-dessus, est interdite     pour une méthode d'amaigrissement Beauty Slim.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
b) Au titre des représentants des employeurs
      M. Milcent (Jean-Claude), représentant le Centre national du patronat     français.
      M. Puijalon (Jean), représentant le Centre national du patronat français.
      M. Nespo (Claude), représentant la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises.
      M. Gay (Michel), représentant l'Assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie.
      M. Fritz (Joseph), représentant de l'Assemblée permanente des chambres des     métiers.
      M. Gremillet (Daniel), représentant de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture.
Art. 5. -  La certification d'une unité s'obtient, à l'issue d'un contrôle,     par la validation des capacités acquises. Les conditions du contrôle et les     modalités d'évaluation sont précisées dans les commentaires pédagogiques     annexés au référentiel de formation.
      Pour une unité, lorsque la maîtrise de la totalité des capacités contrôlées     n'est pas validée, la certification ne peut pas être délivrée. Le technicien     stagiaire bénéficie alors d'un contrôle de rattrapage. Il ne peut y avoir     plus d'un contrôle de rattrapage par unité.
Art. 1er. -  Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise,
     non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la     police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs,
     administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en     fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et     concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des     articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Art. 9. -  Tout candidat à l'attribution d'une délégation de service public     doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq     dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier     judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L.
     341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
      Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires.
    TITRE V
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE
Art. 2. -  L'Observatoire national du volontariat comprendra également, au     titre des représentants des élus locaux :
      - trois présidents de conseils d'administration ou de commissions     administratives de services départementaux d'incendie et de secours, désignés     par le ministre de l'intérieur, sur proposition conjointe de l'Assemblée des     présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
      - six suppléants des représentants des élus locaux, désignés par le ministre     de l'intérieur dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Art. 2. -  Dans le cadre des règles fixées par l'arrêté mentionné au     troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de la santé     arrête, pour chaque praticien concerné, le contenu des formations et, le cas     échéant, le montant des aides à la mobilité professionnelle, après avis d'une     commission présidée par le directeur des hôpitaux ou son représentant.
      Cette commission vérifie la cohérence entre la demande présentée et les     projets des structures médicales susceptibles d'offrir au praticien de     nouvelles formes d'emploi dans l'établissement où il exerce ou dans un autre     établissement. Elle peut proposer au praticien de formuler une nouvelle     demande compatible avec le projet de sa future structure d'accueil.
      La commission peut se faire assister d'experts.
      Les règles de composition et de fonctionnement de la commission, qui     comprend notamment des représentants des praticiens hospitaliers, sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
A N N E X E
    DELIBERATION
      La commission d'experts instituée par les articles L. 235 bis et R. 227 ter     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a,     dans sa séance du 22 avril 1997, examiné l'aménagement des conditions     d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du     Nord actuellement en vigueur.
      Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils     ayant stationné en Afrique du Nord entre les dates prévues par le décret du     11 février 1975 un quota de 12 points pour la possession du titre de     reconnaissance de la Nation au titre de l'Afrique du Nord et de 6 points pour     celle de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre en     Afrique du Nord.
      Le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis aux personnels     concernés sous réserve qu'ils puissent justifier d'une participation     effective à des combats se concrétisant au minimum par l'attribution d'une     action de feu ou de combat collective.
Art. 2. -  Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er     ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile     1997, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit     :
      - élève externe : 6 136 F ;
      - élève demi-pensionnaire ou interne-externé : 6 974 F ;
      - élève interne : 10 211 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 102 du 2 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées,     les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la     Haute-Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que     modifié par l'article 1er de cet avenant, à l'exclusion :
      - du mot : << signataires >> figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de     la convention ;
      - du membre de phrase : << dans les trente jours suivant la date de     réception par le service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles de la lettre recommandée     demandant la révision ou dans les trente jours suivant la date     d'enregistrement de la dénonciation >>, figurant dans la deuxième phrase de     l'article 9 de la convention.
Art. 3. -  Sont examinées par la section des travaux publics les affaires     dépendant :
      - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
      - du ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui concerne la     politique de la ville ;
      - du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, en ce qui concerne l'espace ;
      - du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui     concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et     télécommunications, les petites et moyennes entreprises ;
      - du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
      - du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
      - du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
      - du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      - du secrétaire d'Etat au logement ;
      - du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
      - du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      - du secrétaire d'Etat au tourisme.
Art. 3. -  Le programme de formation est établi par l'Institut national de     formation des personnels du ministère de l'agriculture, en concertation avec     l'intéressé et son chef de service, selon la procédure ci-dessous :
      - établissement d'une fiche descriptive portant sur les nouvelles fonctions     de l'agent ;
      - recensement des besoins de formation de l'agent, compte tenu des capacités     maîtrisées par celui-ci et des capacités requises par l'emploi auquel il     accède ;
      - mise au point du programme.
Art. 7. -  L'indemnité d'expertise peut être modulée dans la limite de 30 %     du montant moyen fixé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus     pour les experts, et de 20 % pour les autres personnels, sur proposition du     sous-directeur de la police technique et scientifique, après avis motivé du     directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et     de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les personnels     mentionnés à l'article 1er du présent décret.
      Elle n'est pas cumulable avec l'allocation de service, la prime de     commandement, les primes informatiques et les frais de police.
Art. 1er. -  La liste des appareils inscrits ou réinscrits au tarif     interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par     arrêté du 9 décembre 1996 est modifiée comme suit :
      Société SARFFA, au lieu de : << A 70 PP AGCI >>, lire : << A 70 AGCI >> :
     tarif de responsabilité : 5 773 F.
II. - Règles de création et d'organisation
    des services à compétence nationale
      Il existe dans de nombreux ministères des missions de gestion, d'études     techniques, de production de biens ou de prestation de services, ainsi que     d'autres missions à caractère opérationnel, qui n'entrent pas dans le rôle     des administrations centrales tel qu'il est défini par le décret no 92-604 du     1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration.
      Il s'agit de missions qui présentent un caractère national et ne peuvent     être, par conséquent, déconcentrées au niveau territorial.
      Or jusqu'à une date récente, les textes relatifs à l'organisation des     administrations civiles de l'Etat ne prévoyaient ni l'existence de ces     services ni leur place dans cette organisation.
      En conséquence, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992     portant charte de la déconcentration a prévu, dans l'organisation des     administrations civiles de l'Etat, l'existence des services à compétence     nationale.
      Ce décret est intervenu après que le Conseil constitutionnel a déclaré le     caractère réglementaire des dispositions de l'article 2 de la loi no 92-125     du 6 février 1992 par décision no 97-180 L du 21 janvier 1997.
      Le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation     des services à compétence nationale a prévu les modalités de création de ces     services, ainsi que certaines règles relatives à leur organisation et à leur     fonctionnement. Il est applicable aux services du ministère de la défense.
      Pour mener à bien la réorganisation des administrations centrales, le cadre     juridique désormais fourni par les services à compétence nationale doit     constituer un instrument qui facilitera la redéfinition des missions de vos     administrations centrales, conformément aux textes en vigueur, c'est-à-dire     la conception, l'animation, et l'évaluation des politiques publiques ainsi     que la législation, et la redéfinition de leurs structures.
      La création de services à compétence nationale obéira à un certain nombre de     règles précisées ci-après.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans     leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
      - l'accord national Salaires no 42 du 12 février 1997 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      - l'accord régional (Ile-de-France) Salaires no 42 du 12 février 1997 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
     il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de     l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers et chefs de travaux universitaires - praticiens hospitaliers.
Art. 20. -  Il est ajouté après l'article 32 du même décret un article 32-1     ainsi rédigé :
      << Art. 32-1. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7074   a 7077    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du     présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la     date de son application aux personnels en activité.
Deux-Sèvres
     Auclair (Dominique).
    Birault (Jean).
    Boutin (Guy).
    Chantecaille (Jean-Michel).
    Coutureau (Michel).
    David (Dominique).
    Deschamps (Gérard).
    Fraigneaud (Roger).
    Rapeau (Laurent).
    Robelin (Michel).
<< 3. Conclusions de l'inspection
      << S'il y a présence en un lieu d'élection d'un cysticerque vivant ou en     voie de dégénérescence, ou de lésions calcifiées qu'il n'est pas possible de     rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose, la carcasse     est retirée de la consommation humaine.
      << Toutefois, s'il n'y a que des lésions calcifiées qu'il n'est pas possible     de rapporter avec certitude à une autre cause que la cysticercose et que leur     densité est inférieure à une lésion par décimètre carré, le vétérinaire     inspecteur peut prononcer la saisie des seuls organes ou parties de carcasses     porteurs de lésions et autoriser l'assainissement par le froid du reste des     viandes. >>
Indre
     Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Cave (Bruno).
    Charlemagne (Henri).
    Daudon (Jacques).
    Dutheil (Benoist).
    Flammen (Michel).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Grenouilloux (Patrick).
    Grenouilloux (Gervais).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Lelong (Henri-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Place de l'enfant, du 17 au 21 février 1997.
      Site : Notre-Dame-d'Oe (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
A N N E X E
    ZONE DE CHAVILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3644   a 3646    
                      ......................................................
    ZONE DE BEAUFORT-SUR-GERVANNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3644   a 3646    
                      ......................................................
    ZONE DE MARSEILLE 4
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3644   a 3646    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 10 février 1987 susvisé un article 8     bis ainsi rédigé :
      << Art. 8 bis. -  La direction des pêches maritimes et des cultures marines     élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et de     cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et     veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et     à la surveillance de ces activités.
      << En liaison avec le secrétariat général de la mer, elle définit les     orientations de la politique de la recherche dans le domaine des pêches     maritimes et des cultures marines et participe à l'établissement des     programmes annuels de recherche. Elle exerce les attributions de tutelle du     ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (IFREMER).
      << Elle exerce la tutelle sur l'organisation interprofessionnelle des pêches     maritimes et des cultures marines, l'organisation interprofessionnelle de la     conchyliculture ainsi que sur le Fonds d'intervention et d'organisation des     marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
      << Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux     travaux des instances internationales et communautaires compétentes. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme     Fabienne Plumerault-Saure, administrateur des postes et télécommunications de     2e classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et     télécommunications à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination et     titularisation dans le grade de conseiller de 2e .classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 18 février 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle     ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3635    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Sont abrogés :
      - le décret du 7 juin 1939 relatif à l'attribution du rang et des     prérogatives de commandant de corps d'armée à des généraux de division     titulaires de certains emplois ;
      - le décret du 25 janvier 1941 fixant les conditions d'attribution du rang     et de prérogatives de commandant de corps d'armée.
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
      Pour la période du 3 au 7 mars 1997 : école Françoise-de-Grace, au Havre.
      Pour la période du 10 au 14 mars 1997 : école Courbet, au Havre.
      Pour la période du 17 mars au 4 avril 1997 : école Valmy, au Havre.
      Pour la période du 7 au 9 avril 1997 : collège Jacques-Monod, au Havre.
      Pour la période du 24 au 25 avril 1997 : collège Jacques-Monod, au Havre.
      Pour la période du 28 avril au 2 mai 1997 : école George-Sand-1, au Havre.
      Pour la période du 5 au 9 mai 1997 : lycée Jules-Verne, au Havre.
      Pour la période du 12 au 16 mai 1997 : école Jean-Jaurès, au Havre.
      Pour la période du 20 au 23 mai 1997 : école Charles-Perrault, au Havre.
      Pour la période du 26 au 30 mai 1997 : école George-Sand-2, au Havre.
      Pour la période du 2 au 6 juin 1997 : école Courbet, au Havre.
      Pour la période du 9 au 13 juin 1997 : école Valmy, au Havre.
      Pour la période du 16 au 20 juin 1997 : école George-Sand-1, au Havre.
      Site : Le Havre.
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,0 MHz.
Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Régie Pub Corrèze et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Plus FM, à Tulle (19).
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Décision d'autorisation : décision no 92-886 du 8 septembre 1992 publiée au     Journal officiel du 20 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M m e Caumon (Méliné).
    M m e Gobert (Pascale).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Alain).
    M. Ruffie (Jean).
Par délibération en date du 25 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mikado Jeunesse à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Radio Activ', pour la période du 1er mars au 31 mai 1997 :
      Site : Langueux (22).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,8 MHz.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M m e Chemizard (Claudie).
    M. Cherbonnier (Daniel).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Ferron (Guy).
    M. Gondallier de Tugny    (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Lecoq (Bernard).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Le Quemener (Jean).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meral (Michel).
    M. Meyer (Armand).
    M. Moroni (Philippe).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M m e Pradine (Marie-Claude).
    M. Quartemont (Hervé).
    M l l e Rey (Louisette).
    M. Saint-Christophe    (François).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
    M. Veron (Gérard).
    M. Yordey (Robert).
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 96-8 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 8 mai 1996 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître,     par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,     75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 20. -  I. - La demande en acceptation de renonciation à un permis     exclusif de carrières est adressée au préfet. Elle rappelle la date de     l'arrêté ayant institué le permis et, s'il y a lieu, la date des arrêtés     ayant accordé sa prologation de validité ou en ayant autorisé la mutation.
      A la demande sont joints :
      1. Tous documents de nature à justifier les droits du demandeur et, le cas     échéant, les pouvoirs du signataire de la demande ;
      2. Un plan et un état descriptif des travaux d'exploitation et des     productions réalisées, et un mémoire renseignant sur les opérations de remise     en état du sol prescrites.
      La demande est instruite et il y est statué dans les conditions prévues par     les articles 14 et 15 du présent décret. Toutefois, elle ne donne pas lieu à     enquête publique.
      II. - L'acceptation de la renonciation est de droit si le demandeur a     exécuté les travaux prescrits, tant par l'arrêté instituant le permis     d'exploitation, qu'en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de     l'article 107 du code minier.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et finales
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres     d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5 au titre de     l'année 1997.
      Le concours aura lieu le 28 mars 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mars 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1994     susvisé est remplacé par :
      << En outre, le lait et les produits à base de lait ne doivent pas provenir     d'une zone de surveillance délimitée au titre des mesures de police sanitaire     relative à la fièvre aphteuse, sauf si le lait a subi, sous le contrôle des     services vétérinaires, une pasteurisation initiale (71,7 oC pendant quinze     secondes) suivie :
      << a) D'un second traitement thermique ayant pour conséquence une réaction     négative au test de péroxydase,
      << ou      << b) D'un procédé de séchage incluant un chauffage d'un effet équivalent au     traitement thermique prévu au point a,
      << ou      << c) D'un second traitement par lequel le pH a été abaissé et maintenu     pendant au moins une heure à un niveau inférieur à 6. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1997, sont désignés en     tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
      M. Dupouy (Eric) ;
      Mlle Jousse (Estelle) ;
      M. Lesot (Jean-Pascal) ;
      Mlle Poyau (Cécile) ;
      M. Schuler (Matthieu).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les     logements et les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la     date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation     familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de     résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, les     dispositions du décret du 2 octobre 1996 portant nomination (enseignements     supérieurs) de M. Pierrat (Lambert), en qualité de professeur associé à     mi-temps, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996,     à l'Institut national polytechnique de Grenoble, sont abrogées, l'intéressé     n'ayant pas pris son poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe,     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1997.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé relatif aux centres culturels et de coopération linguistique,     aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
      Dans la rubrique Grèce, supprimer la mention : << Centre culturel et de     coopération linguistique d'Athènes >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 24 février 1997, M. Bartolt (Raphaël) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur     les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre     chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Subremon (Patrick), appelé à     d'autres fonctions.
      M. Bartolt est nommé pour la durée du mandat qui reste à courir de son     prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance d'Angers au sein     du laboratoire de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier     universitaire d'Angers. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Maine-et-Loire (49) ;
      Mayenne (53) ;
      Sarthe (72).
Article unique
     Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959,     modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la     convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le     statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en     République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux     prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes     suivants :
      BRGM, département Procédés et analyses, avenue Guillemin, BP 6009, 45060     Orléans Cedex 2 ;
      LECES Environnement, voie Romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282     Maizières-lès-Metz Cedex ;
      MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
      RWTUV Anlagentechnik GmbH, Altendorfer Strasse 39, 45127 Essen (Allemagne) ;      Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires La Chimephy,
     parc d'activité du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110     Hénin-Beaumont-en-Artois.
Art. 1er. -  Les annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont     modifiées comme suit :
      1o A l'annexe I, partie B, point d, 1, le texte est remplacé par le texte     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4313   a 4316    
                      ......................................................
      2o A l'annexe II, partie B, point a, 1, le texte est remplacé par le texte     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4313   a 4316    
                      ......................................................
      3o A l'annexe II, partie B, point a, 3, le texte est remplacé par le texte     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4313   a 4316    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Rainer (Jean-Michel), ingénieur     en chef de la météorologie, est placé en position hors cadres auprès de     l'Organisation météorologique mondiale pour une durée de cinq ans à compter     du 6 septembre 1988 et maintenu dans la même position pour une durée de cinq     ans à compter du 6 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997 et à compter     de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur     de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est fixé à     10 000 000 F.
      L'arrêté du 18 juillet 1994 fixant en dernier lieu le montant de l'avance     consentie au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest     (Finistère) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Baux     (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché     auprès de l'agence comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise     de l'énergie pour exercer les fonctions de deuxième adjoint, chargé du suivi     du recouvrement contentieux, pour une durée maximale de trois ans à compter     du 1er juillet 1996.
Art. 20. -  Après l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article L. 243-13-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 243-13-1. -  L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer     aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale     agricole cités à l'article L. 324-12 du code du travail ainsi qu'aux caisses     assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du même code     toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une     fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour     objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement     des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale     ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un     non-lieu. >>
Art. 27. -  Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout     candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit     public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché     doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années,     d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les     infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L.     125-3 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à toute personne     morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de     publicité et de mise en concurrence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1997, la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés pour     les différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des     affaires maritimes en Méditerranée est arrêtée comme suit :
      Au commerce :
      M. Bonassies (Pierre), professeur agrégé de droit ;
      M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes ;
      M. Hurel (Hugues), administrateur en chef de 1re classe des affaires     maritimes ;
      M. Salvati (Eugène), capitaine au long cours, pilote du port d'Abidjan ;
      M. Degage (Alain), maître de conférence en droit à l'université de Perpignan     ;
      M. Mernard (Michel), expert maritime ;
      M. Levêque (Jacques), expert maritime.
      A la pêche :
      M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes ;
      M. Hurel (Hugues), administrateur en chef de 1re classe des affaires     maritimes ;
      M. Chaumard (Jean-Pierre), ex-commandant de la vedette régionale des     affaires maritimes PL Renet.
      Les médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Fréquence 7 (84).
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Décision d'autorisation : annexe III de la décision no 91-70 du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la     décision no 95-674 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23     janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 4. -  Les deux premiers alinéas de l'article L. 324-9 du code du     travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
      << Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans     les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la     publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute     connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit     d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux     services de celui qui exerce un travail dissimulé. >>
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article L. 10 du livre des procédures     fiscales, un article L. 10 A ainsi rédigé :
      << Art. L. 10 A. -  Dans le cadre des procédures prévues au présent livre,
     les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et     constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9     du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 324-12 de ce     code. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
A N N E X E
    DECLARATION SUR L'HONNEUR
                      ......................................................
    certifie que le montant total des produits constatés au titre des frais de    séjour des malades hospitalisés au cours de l'exercice 1996 s'établit,
    conformément aux comptes de l'établissement,
                      ......................................................
                      ......................................................
      Pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de journée    distinct, les tarifs moyens d'hospitalisation 1996 servant de référence au    calcul des tarifs conventionnels de l'année 1997 s'établissent, conformément    à l'état statistique joint en annexe, comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11773  a 11774    
                      ......................................................
      Pour faire valoir ce que de droit.
                      ......................................................
    (Date et signature)      (*) Commissaire aux comptes, expert-comptable, président de l'association     (ou fondation) gestionnaire, responsable (directeur, P.-D.G. ...) de     l'organisme gestionnaire.
    ETAT STATISTIQUE
    (à remplir pour chaque discipline ayant donné lieu
    à la fixation d'un prix de journée distinct)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 03/08/96                        Page 11773  a 11774    
                      ......................................................
Art. 4. -  Pour les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, un tarif     d'hospitalisation provisoire applicable du 1er janvier 1997 à la date d'effet     des premiers tarifs conventionnels est fixé par le représentant de l'Etat     dans le département ; ce tarif, qui tient lieu de tarif de responsabilité,
     est, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article,
     égal, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un prix de     journée, au dernier prix de journée fixé au titre de l'exercice 1996, majoré     du montant du forfait journalier en vigueur.
      Dans le cas où le dernier prix de journée applicable au titre de l'exercice     1996 apparaît inférieur ou supérieur d'au moins 10 p. 100 au prix de journée     prévisionnel retenu pour ledit exercice, dans le cadre du dernier budget     soumis au représentant de l'Etat, le tarif provisoire mentionné à l'alinéa     précédent est égal au prix de journée prévisionnel majoré du montant du     forfait journalier en vigueur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1996 et à compter     du 15 juillet 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
      << L'adjudant-chef Balustre (Jean-Claude) au groupe commissariat de l'armée     de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine à Fort-de-France     (Martinique). >>,
    par :
      << M. Anglio (Alfred) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au     33e régiment d'infanterie de marine à Fort-de-France (Martinique). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, Mme Hennion     (Isabelle), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 5 juin     1996.