Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité les fonctions juridique et fiscale, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier et la logistique.
 Pour l'exercice de l'ensemble de ces attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature du directeur général, pour tous les actes qu'implique leur mise en oeuvre.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leurs coefficients, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
 Seuls les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'unité facultative sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
 L'absence à une unité obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire. Dans le cas où le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat peut, de façon exceptionnelle, se présenter à des épreuves de remplacement, dans les conditions fixées par l'article 20 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Définitions des mentions relatives aux déclarations des zones de pêche.
 1. Pour toute activité de pêche exercée dans les zones visées à l'article 1er, les mentions particulières décrites à l'alinéa 2 du présent article doivent être inscrites immédiatement après la mention du rectangle statistique :
 - dans la colonne de référence (14) dédiée à la position de l'activité de pêche dans le journal de bord des navires qui ont l'obligation de le renseigner ;
 - à la ligne intitulée « secteur de pêche » dans la fiche de pêche des navires qui n'ont pas obligation de tenir un journal de bord.
 2. Pour toute activité de pêche exercée dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, la mention « BG » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
 Pour toute activité pêche exercée dans les zones A et B visées à l'article 1er du présent arrêté, la mention « JE » doit être inscrite immédiatement après la mention du rectangle statistique.
 3. Les modalités d'enregistrement définies à l'alinéa précédent annulent et remplacent les modalités antérieurement définies pour les zones concernées.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles précité.
 Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 27 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne du deuxième trimestre 2004.
 II. - L'indice représentatif de l'évolution des coûts des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l'équipement.
 Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
 III. - L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
 Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2006 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 12 avril 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-73).
I. - Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS-PN. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. Les exutoires mentionnés à l'article 12-1 sont équipés de dispositifs de filtration de très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
 Ces effluents gazeux ont pour origine :
 - les effluents procédés ;
 - les effluents des réseaux de ventilation des bâtiments.
 II. - Les cheminées ou exutoires principaux pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs ont les caractéristiques techniques suivantes :
 III. - Les cheminées ou exutoires principaux susceptibles de rejeter des effluents gazeux, poussières ou aérosols chimiques sont les suivantes :
 IV. - Les dispositions retenues pour les rejets des effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doivent permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation est fixé à 348.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 200 ;
 - internes : 144 ;
 - troisièmes concours : 4.
 En outre, 24 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 janvier 2006 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Groupama Assurance Crédit, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 7 (marchandises transportées) et 12 (responsabilité civile des véhicules maritimes) de l'article R. 321-1 du même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 220.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 161 ;
 - internes : 59.
 En outre, 16 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
I. - Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses, mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation :
 Les procédures analytiques mises en oeuvre doivent permettre d'assurer les limites de détection suivantes :
 Mesure en continu : 104 Bq/m³ pour les gaz rares ;
 Mesure en différé :
 5.10-4 Bq/m³ en bêta global, pour émetteurs bêta-gamma ;
 2.10-4 Bq/m³ en alpha global, pour les émetteurs alpha ;
 20 Bq/m³ pour le tritium ;
 10 Bq/m³ pour le carbone 14 ;
 5.10-³ Bq/m³ en iode 131, pour les iodes.
 Ces limites sont notamment utilisées pour vérifier l'absence de rejet.
 II. - Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets diffus font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable. Les exutoires concernés sont précisés dans un document transmis au DSND.
 III. - Concernant les rejets chimiques gazeux, les concentrations des éléments chimiques sont déterminées mensuellement pour les installations fonctionnant en continu. Pour les installations fonctionnant par campagnes d'une durée inférieure au trimestre, des mesures représentatives sont effectuées au moins deux fois, en début et en cours de campagne. Pour les campagnes supérieures à un trimestre, les mesures seront effectuées au début de la campagne puis tous les mois. Pour les chaudières de l'installation ME, la périodicité sera au moins annuelle et à l'occasion de chaque réapprovisionnement en fioul.
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 16 février 2006 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
En application des articles R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales, les renseignements statistiques fournis par le conseil général, relatifs au bilan d'activité du fonds départemental et de chaque fonds local, et agrégés par ses soins au niveau départemental sont établis conformément aux tableaux normalisés figurant en annexe (1) au présent arrêté.
Les brigadiers-chefs de police comptant, au 1er janvier de l'année de la session de l'examen des capacités professionnelles, seize ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dont trois ans dans le grade de brigadier-chef, peuvent s'inscrire à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police.
Le jury du concours comprend :
 - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président ;
 - un directeur des soins d'un hôpital d'instruction des armées ;
 - le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ;
 - pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un médecin des armées, spécialiste du service de santé des armées, et un cadre, ou faisant fonction, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,04 MW, située au CHU de Rangueil, 31000 Toulouse.
Aux articles 11, 12 et 13 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, le trésorier-payeur général de l'Oise est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Initiative pour un développement durable de Chantilly ».
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2006, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2006-2007
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire - marié(e) - divorcé(e) veuf(ve) - pacte civil de solidarité (**)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions : 
Adresse personnelle : 
Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
Courriel : 
Situation vis-à-vis du service national : 
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) : 
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) : 
Publications ou/et travaux réalisés : 
(Eventuellement) sujet de thèse : 
Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
On entend ici par tuiles et accessoires des petits éléments en terre cuite ou en béton destinés aux toitures couvrant les bâtiments ou aux bardages recouvrant les murs extérieurs des bâtiments.
 Les normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont la norme NF EN 490 : 2005 pour les tuiles et accessoires en béton et la norme NF EN 1304 : 2005 pour les tuiles et accessoires en terre cuite.
 Le tableau ci-après indique pour les tuiles et leurs accessoires :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les tuiles et accessoires en béton et après le 1er février 2007 pour les tuiles et accessoires en terre cuite, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Le débat public sera organisé par la collectivité territoriale de Corse, maître d'ouvrage, selon les modalités suivantes :
 - elle désignera une personnalité indépendante, ci-après dénommée président du débat, chargée de l'animation du débat, qui appliquera les principes et s'inspirera des méthodes préconisées par la CNDP ; le président du débat entretiendra à ce titre un contact direct avec cette dernière ;
 - le président du débat se verra soumettre par le maître d'ouvrage le projet de dossier destiné au débat, ainsi que le calendrier et les modalités d'organisation du débat que le maître d'ouvrage doit, conformément à l'article 8 du décret du 22 octobre 2002 susvisé, proposer à la CNDP ;
 - le dossier destiné au débat devra assurer l'information complète et claire du public puis permettre son expression ; il exposera les raisons du projet ; ses enjeux ; les diverses solutions étudiées, les options retenues et leurs raisons ; les relations du projet avec les aménagements de l'agglomération qui y seraient liés ; les impacts sur les milieux terrestres et maritimes.
Le chef d'état-major des armées préside le conseil des systèmes de forces.
 Sont membres du conseil, outre son président :
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le secrétaire général pour l'administration ;
 - les chefs d'état-major d'armée ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le major général des armées.
 Le chef du contrôle général des armées peut y participer.
 Ces autorités peuvent se faire représenter.
 Selon l'ordre du jour, le chef d'état-major des armées peut demander la participation de toute autorité dont il juge la présence utile.
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux trois catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 - un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
L'article 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Emplois annexe A 1 :
 - candidats comptant au 1er janvier 2006 au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 2006 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006 ;
 - maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 b) Emplois annexe A 2 : directeurs de recherche remplissant au 1er janvier 2006 l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 22 mai 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
 S'il est constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 10 juillet 2006, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques).
Les agents non titulaires autres que ceux mentionnés à l'article 3 qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SARL CEPE de Murat, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,70 MW, localisé lieudit Cap de Faulat, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SCS Les Eoliennes de Bel Air, dont le siège social est situé moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 28, 22640 Plestan.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénom, matricule établissement) ;
 - à la vie professionnelle (grade, service d'affectation, dates d'entrée et de sortie de l'établissement) ;
 - aux vêtements de travail (perception/dotation [numéro de puce, références, articles, réaffectation O/N], lavages [dates, heures, références, nombre de lavages maximum autorisés], réparation [dates, type, coordonnées de l'organisme effectuant la réparation], contrôle [dates, type, coordonnées de l'organisme de contrôle], destruction [dates, nombre de lavages faits]).
 Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : NOROMECTIN 1,87 % PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale :
  Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, Station Works, Camlough Road, Newry, Co. Down, BT35 6JP, Royaume-Uni.
  Composition : ivermectine 18,7 mg ; excipient QSP 1 g.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 seringue pour administration orale de 6,42 g : AMM n° 679137.9 ;
   Boîte de 2 seringues pour administration orale de 6,42 g : AMM n° 679138.5 ;
   Boîte de 10 seringues pour administration orale de 6,42 g : AMM n° 679139.1.
  Date de la décision : 9 décembre 2005.
Spécialité dénommée : DERMIPRED 5 COMPRIMÉS SÉCABLES POUR CHIENS ET CHATS,  comprimé :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : prednisolone 5 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 200 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 plaquette thermoformée de 12 comprimés sécables : AMM n° 679170.6 ;
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 12 comprimés sécables : AMM n° 679171.2 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 12 comprimés sécables : AMM n° 679172.9 ;
   Boîte de 24 plaquettes thermoformées de 12 comprimés sécables : AMM n° 679173.5 ;
  Date de la décision : 12 décembre 2005.
Spécialité dénommée : BUSERELIN ANIMEDICA 0,004 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
  Titulaire : Animedica GmbH, Im Sudfeld 9, D48308 Senden, Allemagne.
  Composition : buséréline (sous forme d'acétate) 0,004 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Conservateur : alcool benzylique 20,000 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 5 flacons de 10 ml : AMM n° 679141.6 ;
   Boîte de 50 flacons de 10 ml : AMM n° 679142.2 ;
   Boîte de 100 flacons de 10 ml : AMM n° 679143.9 ;
   Boîte de 250 flacons de 10 ml : AMM n° 679145.1 ;
   Boîte de 500 flacons de 10 ml : AMM n° 679146.8.
  Date de la décision : 15 décembre 2005.
Spécialité dénommée : PRACETAM 20 % SOLUTION BUVABLE POUR PORC, solution buvable :
  Titulaire : Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval.
  Composition : paracétamol 0,2 g ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Flacon de 1 l : AMM n° 679177.0 ;
   Flacon de 2 l : AMM n° 679178.7 ;
   Flacon de 5 l : AMM n° 679179.3 ;
   Flacon de 10 l : AMM n° 679180.1.
  Date de la décision : 20 décembre 2005.
Le régisseur de la direction interrégionale Antilles-Guyane peut se faire assister, pour le règlement des dépenses visées à l'article 1er du présent arrêté, par un sous-régisseur, dans chacun des services régionaux de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, désigné par le directeur interrégional, en accord avec le régisseur. La nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire.
 Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
 Ils disposent, le cas échéant, d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du trésorieur-payeur général de leur lieu de résidence.
 L'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans la limite du plafond de l'avance fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus, le montant de l'avance susceptible d'être accordée aux sous-régisseurs.
 Les sous-régisseurs doivent justifier de l'emploi de cette avance au régisseur dans le délai fixé par ce dernier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA HLM Sikoa, résidence Anacoana, bâtiment 27-33, 97110 Pointe-à-Pitre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Lebreton-Cayrol, domiciliée clos Lencou, 1, rue des Mazes, 34230 Pouzols.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,20 kW, est localisée à la même adresse.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et du numéraire, les modes de règlement suivants :
 - règlements par virements bancaires sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur ;
 - règlements par carte bancaire :
  - sur place ;
  - par correspondance ;
  - via internet.
 L'acceptation de ce mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne sur internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Catégorie a, phases conception, construction et exploitation pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 Nonnemacher SARL, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Catégories c en phase exploitation pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 ADAPSA, 15, avenue Galois, 93340 Bourg-la-Reine.
 Catégories d en phases conception, construction pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
  CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
 Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 :
 Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Catégories c et d en phase exploitation jusqu'au 15 décembre 2006 :
 QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
 QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, parc de Crécy, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
I. - Le site de Cadarache dispose d'une station de traitement des effluents, d'une station d'épuration et de rejets et d'un émissaire de rejets en Durance.
 Les effluents liquides générés par l'INBS-PN sont transférés selon leur type vers une de ces installations. Concernant les effluents liquides radioactifs, ils peuvent également être transférés à l'extérieur du site de Cadarache, vers une autre installation dûment autorisée à recevoir ces types d'effluents.
 II. - Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les transferts et rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits. Les transferts et rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas que raisonnablement possible.
 III. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire, en tant que de besoin, l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur ou à l'extérieur du site de Cadarache, selon qu'ils sont réalisés ou non à l'intérieur de son périmètre.
 IV. - Aucun transfert ou rejet liquide radioactif n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun transfert ou rejet liquide radioactif ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités à l'article 15-V du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Gil, domiciliés 9, avenue des Infirmeries, Les Eglantines, bâtiment A1, 13100 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée, 4, lotissement domaine de La Capelle, rue de l'Ancien-Courrier, 34725 Saint-Félix-de-Lodez.
I. - Lors des opérations de curage des bassins de rejets des effluents des aéroréfrigérants du réacteur RES, les boues issues de ces opérations seront éliminées dans des installations autorisées.
 II. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents industriels et de la conduite de rejet des effluents des aéroréfrigérants vers l'ouvrage de rejet fait l'objet de vérifications aussi fréquentes que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et clapets équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants est contrôlé au moins une fois par an selon un programme d'essai porté à la connaissance du DSND.
 IV. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées équipant les bassins de rejet des effluents des aéroréfrigérants fait l'objet d'une vérification annuelle. Ces appareils de mesure sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Quedreux, domiciliés lieudit La Crouzille, 07700 Saint-Remèze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dès réception de l'avis mentionné à l'article 15, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
 Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
 La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
 - les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
 - les difficultés durant le parcours scolaire ;
 - les démarches pour retrouver du travail ;
 - les loisirs liés à la lecture ;
 - le processus de contournement des difficultés dans la vie quotidienne (pour les personnes repérées en difficulté).
 Les noms et les adresses, exception faite des codes communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Danièle Saint-Louboué, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des filières techniques. »
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article 10. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.
 Elles définissent des mesures planifiées et graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction contre toute menace, notamment à caractère terroriste.
 Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur du secteur d'activités d'importance vitale.
Les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont régies par les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (partie réglementaire) applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 511-44 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 284 200 , dont l'objet est le suivant :
 - modernisation et mise aux normes des infrastructures de sécurité de l'aéroport d'Ajaccio.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, pour une durée de quatre ans à compter du 12 mars 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la sous-direction chargée de la gestion de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux, exercées par M. Allart (René), administrateur territorial hors classe.
 M. Allart (René), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction des gestions mutualisées, adjoint au directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's, les 4 février 2006, 11 mars 2006, 8 avril 2006 et 17 juin 2006 :
 Site : centre culturel Jacques Brel, allée Jacques-Brel, 45770 Saran.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Le bulletin de paie ou le document récapitulatif annuel remis au marin mentionne la nature et le montant des contributions patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
 Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des marins. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie, qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'armateur est tenu d'établir et de fournir au marin.
 Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le marin à le conserver sans limitation de durée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de 2006 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2006, M. Houdebine (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet chargé, auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, du secrétariat de la Commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
 Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85 :
 1,75 &lt; FP &lt; 1,85.
 Réductions de tranches : c/kWh.
Seuils
 Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
 Plein hiver : de décembre à février.
 Plein été : de juin à septembre.
Il est institué, à Plougastel-Daoulas (Finistère), auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Délégation est donnée à M. Louis-François Le Glass, directeur d'études, directeur du pôle appui au développement de la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle appui au développement de la direction régionale Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions de la direction régionale Centre.
La partie de territoire de la commune d'Angers (canton d'Angers-Sud, arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire), d'une superficie de 11 a 29 ca, figurant en teintes bleue et jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire (canton des Ponts-de-Cé, mêmes arrondissement et département).
Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Bretagne-Sud de Lorient (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Perrot, 26, allée des Flamboyants, 97424 Piton-Saint-Leu.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'Ecole des hautes études en sciences sociales est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2005, l'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
 « - pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Axel Marmottant, chargé de maîtrise d'ouvrage au bureau des systèmes d'information ; ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, pour les besoins de cette région et de celle de Champagne-Ardennes.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.