II-2.3. Les trois grandes masses de coûts du système de comptabilisation
des coûts de France Télécom
II-2.3.1. La masse des coûts de support
(« indirects » selon la terminologie de France Télécom)
 Le modèle des coûts de support du système de comptabilisation des coûts de France Télécom est fondé sur l'ensemble des coûts de support définis comme la somme des coûts :
 - dits « indivis », c'est-à-dire les coûts qui participent au coût de l'ensemble de la production de réseau, de détail ou de gros, sans pour autant qu'un lien de causalité, direct ou indirect soit identifiable ;
 - de structure opérationnelle, c'est-à-dire les coûts relatifs aux états-majors et affaires générales des directions régionales ;
 - relatifs aux services nationaux de soutien à d'autres entités de l'entreprise ;
 - de parc immobilier de France Télécom ou coûts de « bâtiments » ;
 - de parc de véhicules ;
 - de formation ;
 - d'informatique ;
 - de recherche & développement ;
 - d'approvisionnements, comme par exemple l'outillage, le matériel d'exploitation et de maintenance du réseau, le matériel de bureautique, etc. ;
 - de logistique ;
 - de support proprement dit, selon les quatre catégories : général, réseau, finance et comptabilité et ressources humaines.
 Chaque ligne de coûts de support est déversée en aval du système de comptabilisation des coûts selon des règles de répartition au prorata des coûts encourus ou en fonction de clés fondées sur des relations de causalité, qui doivent vérifier les propriétés attribuées aux mécanismes d'allocation.
II-2.3.2. La masse des coûts commerciaux
 Le « modèle commercial » du système de comptabilisation des coûts de France Télécom repose sur les coûts commerciaux, majoritairement associés de façon directe aux produits réglementaires. Ce sont les coûts :
 - de marketing ;
 - de publicité ;
 - de ventes, notamment en agences ;
 - d'administration des ventes ;
 - de recouvrement ;
 - de facturation ;
 - de contentieux ;
 - de livraison de service après vente (SAV) et plus généralement d'assistance aux utilisateurs ;
 - d'impayés.
 L'affectation des coûts commerciaux se fait pour partie dans une logique de flux tirés ; en d'autres termes, la causalité des coûts commerciaux est fondée sur l'analyse des volumes des offres vendues sur les marchés et des consommations unitaires. Les relations de causalité ainsi identifiées permettent leur répartition sur les lignes de coûts commerciaux.
II-2.3.3. La masse des coûts de réseau
 L'ensemble des éléments et équipements constituant le réseau sont, en amont du « modèle de réseau », chargés d'une partie des coûts de support ci-dessus spécifiés ainsi que des coûts en capital. Le « modèle réseau » a pour objectif d'affecter les coûts de chaque élément et équipement du réseau sur un produit réglementaire.
 Ce modèle technique repose sur une modélisation du réseau de communications électroniques de France Télécom, selon des couches conçues de façon à correspondre à l'organisation effective du réseau.
 Chaque couche est consommatrice des éléments et équipements d'une couche inférieure, la couche la plus basse étant la couche correspondant au génie civil. Les principales couches du modèle de réseau sont les suivantes :
 Source France Télécom.
 L'utilisation des éléments et équipements de réseau par les couches supérieures est décrite dans des matrices de facteurs d'usage, ces derniers devant être déterminés en respectant les principes de pertinence, d'efficacité et de non discrimination.
II-2.4. Propriétés du système actuel de France Télécom
 Il convient de rappeler que les propriétés mentionnées dans le paragraphe ci-dessous constituent une description du système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom. Si certaines d'entre elles sont maintenues par la présente décision, d'autres font l'objet de modification en particulier dans la partie II-3 de la présente décision consacrée à l'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom.
II-2.4.1. La méthode d'allocation des coûts attribuables
 Les coûts calculés dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom sont des coûts moyens complets ; en d'autres termes, les coûts sont affectés selon la méthode des coûts complets distribués, qui permet l'allocation de l'ensemble des coûts spécifiques, joints et communs supportés par l'entreprise sur l'ensemble des produits réglementaires. L'approche des coûts moyens complets est réalisée selon une approche ABC, c'est-à-dire qu'elle ne vise pas à faire apparaître d'éventuels éléments de sous activité ni de surdimensionnement d'actifs ; ainsi, si l'allocation vérifie la méthode ABC, l'assiette des coûts réglementaires considérés (c'est-à-dire l'assiette des coûts après retraitements et en entrée du système de comptabilisation des coûts) ne la vérifie pas.
II-2.4.2. Les méthodes d'évaluation des coûts
 Il est important de rappeler que les méthodes de coûts réglementaires ne concernent que les coûts en capital - elles correspondent ainsi à des méthodes de valorisation du patrimoine différentes des pratiques comptables, les autres coûts étant de façon systématique évalués selon la méthode des coûts historiques, tels qu'enregistrés dans la comptabilité analytique de France Télécom.
 Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom produit des restitutions selon plusieurs méthodes d'évaluation des coûts.
 Les coûts historiques. Les restitutions issues du système sont produites en coûts historiques en fin d'exercice, c'est-à-dire pour rendre compte des coûts constatés par France Télécom, en conformité avec les résultats comptables de l'entreprise. Les coûts historiques sont également utilisés pour l'exercice prévisionnel, en référence aux estimations de coûts à encourir au titre de l'année suivante dans la comptabilité de l'entreprise.
 Les coûts de remplacement en filière. La régulation en vigueur, par la décision de l'Autorité n° 2002-1027 en date du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom, reconnaît les coûts de remplacement en filière comme une mise en oeuvre possible des coûts moyens incrémentaux de long terme (les CMILT).
 Les coûts courants économiques. La décision de l'Autorité n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 a instauré cette méthode comme mise en oeuvre pertinente des CMILT pour la valorisation des coûts de la boucle locale de cuivre.
II-2.5. Les restitutions actuelles du système de France Télécom
 Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom, au regard de sa structure, est capable de fournir pour chaque niveau de déversements des coûts (et recettes) entre les couches du modèle, les coûts affectés à un produit réglementaire. Ces coûts peuvent être décomposés selon leur nature (coûts d'exploitation ou de capital), selon leur type (coûts de « support », « commerciaux » ou de « réseau ») ou encore en fonction de la couche de réseau. Ainsi, tout axe structurant le modèle peut servir d'axe de restitution.
 A ce jour et pour répondre à ses obligations comptables au titre de l'ancien cadre réglementaire, France Télécom transmet à l'Autorité, de façon systématique ou sur demande :
 - des comptes par produit réglementaire ; chaque produit réglementaire de gros ou de détail (au nombre approximatif de 90) fait l'objet d'une restitution sous la forme d'un compte d'exploitation.
 Ces restitutions s'effectuent en coûts historiques et/ou en coûts réglementaires, en coûts constatés et/ou en coûts prévisionnels, en fonction, d'une part, de ce qui est précisé dans le cahier des charges de l'audit (annuellement) et, d'autre part, des besoins de l'Autorité au titre de sa mission de contrôle tarifaire (au fil de l'eau). Dans ces comptes, en charges apparaissent des données de coûts issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom et en revenus les recettes effectuées sur les marchés.
 - des comptes séparés (au nombre de 6) répondant à l'obligation de séparation comptable.
 Ces comptes individualisés concernent les charges et produits relatifs au « réseau général », au « réseau d'accès commuté », à « l'interconnexion » au « service téléphonique au public », aux « liaisons louées ». Le sixième compte, « autres activités », permet d'assurer le bouclage et la complétude du dispositif. Les comptes individualisés sont construits sur la base des comptes d'exploitation des produits réglementaires (chaque produit réglementaire entrant dans une des six « catégories » de coûts et recettes définies).
 - des fiches spécifiques de coûts dans un format défini par l'Autorité pour des parties spécifiques de réseau et une fiche de synthèse concernant les « coûts communs ».
 Les fiches spécifiques de coûts sont au nombre de trois. La « fiche 1 » récapitule l'ensemble des coûts de réseau général (7). La « fiche 2 » récapitule les coûts de réseau RTNM (relatifs aux liaisons louées). La « fiche 4 » présente les coûts relatifs à la boucle locale de cuivre. Ces restitutions sont effectuées en coûts historiques et/ou en coûts de remplacement en filière, en coûts constatés et, le cas échéant, en coûts prévisionnels. Les données de coûts recensées dans ces fiches sont issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom.
 - des restitutions relatives à la prestation de service universel assurée par France Télécom. Ces restitutions ne sont pas fondées sur l'application des obligations comptables de l'ancien cadre, mais sont citées ici pour mémoire. La prise en compte des coûts de prestation du service universel et revenus tirés du fonds de compensation relève en revanche du champ des obligations comptables visées par la présente décision et est abordée en partie V.
 L'ensemble de ces restitutions est audité, conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur.