Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1994:
      Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière à Paris du 5 au 9 septembre 1994.
      Le bureau permanent du conseil se réunira également à Paris, le 10 septembre     1994 dans la matinée.
      Les quatre commissions permanentes et la commission des anciens combattants     du conseil se réuniront les 6 et 7 septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 mars 1994 (quatre annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Rémunérations minimales garanties.
          Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
II. - Dans le domaine industriel
      Enseignement commun et enseignement optionnel A: utilisation de sources     scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X:
      Université de Franche-Comté (formation continue), 30, avenue de     l'Observatoire, 25030 Besançon Cedex.
      Enseignement commun et enseignements optionnels A et B: utilisations de     sources scellées et d'appareils générateurs de rayonnements X et utilisations     de sources non scellées:
      A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87000 Limoges     Cedex;
      Institut technique de formation et de perfectionnement, 2, rue     Georges-Pitard, 75015 Paris;
      Institut de physique nucléaire de Lyon, C.N.R.S.-I.N.2P.3, université     Claude-Bernard, I.S.M., 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne     Cedex;
      Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), 2, rue du Loess,
     B.P. 20, 67037 Strasbourg Cedex 2;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (C.S.P.A. E.N.I.M.), île de Saulcy,
     57045 Metz Cedex;
      Université Bordeaux-I, I.U.T. de technologie A, département Hygiène et     sécurité, domaine universitaire, 33405 Valence Cedex.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 86-686 du 14 mars 1986 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours du produit de certaines recettes de caractère non fiscal     au budget du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du     28 mai 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent:
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot,
     chef adjoint de service administratif, MM. William Fenet, attaché     d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de     l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de     l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein     de la division administrative. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
          Objet:
      Fixation des R.M.H. et T.E.G.A. (un barème annexé).
          Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 17. -  Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la responsabilité     des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 167, 171     et 173 du décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété     foncière à Madagascar déclaré applicable à l'archipel des Comores par le     décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété     foncière dans l'archipel des Comores, est écartée en tant qu'elle résulte de     la destruction des locaux des services de la conservation foncière et     hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte et est limitée à l'exploitation de la     documentation reçue postérieurement au constat établi le 4 juin 1993, en     exécution du jugement sur requête du président du tribunal de première     instance de Mamoudzou-Mayotte.
      Jusqu'au 1er janvier 1996, tout acte, formalité, notification ou sommation     prescrits à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou     inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée     du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services de la     conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte, sera prorogé dans     ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des     notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
Par décret en date du 26 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Herlies (Nord).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. -  Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et     complété:
      I. - L'article L. 200-1 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 200-1. -  Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites     et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les     équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine     commun de la nation.
      << Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en     état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de     développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement des     générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à     répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en     définissent la portée, des principes suivants:
      << - le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte     tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas     retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir     un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût     économiquement acceptable;
      << - le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la     source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures     techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
      << - le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des     mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre     celle-ci doivent être supportés par le pollueur;
      << - le principe de participation, selon lequel chaque citoyen doit avoir     accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles     relatives aux substances et activités dangereuses. >>      II. - Il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 200-2. -  Les lois et règlements organisent le droit de chacun à     un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre     les zones urbaines et les zones rurales.
      << Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à     la protection de l'environnement.
      << Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités,     se conformer aux mêmes exigences. >>    
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    d'aménagement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 25 janvier     1995, M. Brun (Yvon), administrateur de la ville de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, dans un emploi d'administrateur civil, pour une     période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 15. -  Il est inséré, après l'article 34 de la loi no 61-814 du 29     juillet 1961 précitée, quatre articles 34-1, 34-2, 34-3 et 34-4 ainsi     rédigés:
      << Art. 34-1. -  Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat,     des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements     publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs     établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme     en matière de produits du territoire.
      << Art. 34-2. -  Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire     des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans     les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses     de l'Etat.
      << Art. 34-3. -  Les procédures garantissant la validité du règlement des     dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements     publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les     dépenses de l'Etat.
      << Art. 34-4. -  Les poursuites pour le recouvrement des produits du     territoire, de ses établissements publics et de ses circonscriptions sont     effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à     défaut, conformément à la réglementation de l'Etat en matière de     contributions directes.
      << Toutefois, l'ordonnateur autorise l'émission des commandements et les     actes de poursuite subséquents. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable     chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission     des commandements.
      << Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois     justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a     pu être obtenu à l'amiable. >>
Art. 13. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs     voeux d'affectation en indiquant:
      - leur nom patronymique et leur prénom;
      - le cas échéant, leur nom marital;
      - leur date de naissance;
      - leur adresse personnelle;
      - pour chaque emploi: l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de leur     inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 15. -  Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique, comportera:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe E;
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B;
      3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      4o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5o Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés au     dernier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
       Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-François     Duflot, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Torlai,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M.
     Merrien, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de     commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis     Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant,
     agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, a     délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons     de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, d'un     montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées. >>
Art. 3. -  les membres de la sous-commission compétence, en ce qui concerne     le second degré, définie au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, sont     choisis parmi:
      - les membres des corps d'inspection compétents pour le second degré;
      - les enseignants-chercheurs, désignés pour la moitié d'entre eux après     consultation des organisations syndicales les plus représentatives;
      - les chefs d'établissement du second degré;
      - les personnels enseignants du second degré des corps d'accès concernés     désignés après consultation des organisations syndicales les plus     représentatives de ces corps, proportionnellement au nombre de voix obtenues     aux commissions administratives paritaires académiques;
      - les étudiants élus au conseil d'administration de l'institut universitaire     de formation des maîtres.
      Les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement et les     personnels enseignants du second degré sont désignés par le recteur     d'académie et doivent représenter au moins 50 p. 100 des membres de la     sous-commission.
      Les enseignants-chercheurs et les étudiants sont désignés par le directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Art. 8. -  Le directeur des écoles, le directeur des personnels enseignants     des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, le directeur     général des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs d'instituts     universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février     1995, M. Lavialle (Olivier) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 4     décembre 1994.
Au grade de commandant, chef de bataillon
    ou d'escadron(s) de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
    INFANTERIE
     Du Laurent de Montbrun (Jean-Marc, Marie, Gabriel).
    Lacaze (Guy, Jean, Pierre, François).
    Esquirol (Robert, Roland).
    Clémente (Jean-Luc, Georges, Michel).
    Bonmartin (Michel, Yves).
    De la Rochefoucauld (Edmond, Hubert, Pierre, Marie).
    Erhardt (Raymond, Charles, Lucien).
    Thiriat (Jean, Marcel, Maxime, Georges).
    Blaquiere (Jean-Christophe, Marie, Elie).
    Fanton d'Andon (Alain, Géraud).
    Alliot (Erick, Edouard).
    Houzel (Ghislain, Georges, Henri, Jean).
    Leclère (Bruno, Jean-Marie).
    TROUPES DE MARINE
     Magne (Jacques, René).
    Masson (Jean, Louis).
    Marrequeste (Gérard, Jean, Joseph).
    Rouvet (Jean-Louis, Pierre, André).
    Le Tersec (Loïc, Henri, André, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Wicart (Jean, Paul, David, Albert).
    Caudrelier (Pierre, Fernand).
    Mommers (Jean, Louis).
    Aurientis (Philippe, Jean, Marie).
    Belloc (Christian, Charles).
    Lefebvre (Jean, André, Alfred).
    Campagnoni (Guido, Joseph).
    Cavarzan (Jacky).
    Vorms (Michel).
    Lemaire (Yves, Joseph, Marie).
    ARTILLERIE
     Contignon (Noël, Henri).
    Brisset (Jean-Louis).
    Julie (Georges, Théo, Greade).
    Prémel (Yvon, Joseph, Marie).
    Le Doare (François, René, Paul).
    Barbarin (Patrice, Joseph, Marc).
    Peyssonneaux (Jean-Pierre, Albert).
    Stolarczyk (Pierre, Antoine).
    Saucereau (Christian, Adrien, Claude).
    Maitre (Thierry, Maurice).
    Haroux (Eric, André, Marcel).
    Daunis (Christophe).
    Lobit (François, Marie, Joseph).
    TRAIN
     Guélat (Michel, Olivier, Henri).
    Truqui (Jean, François, Lucien).
    Verdeil (Jean-Pierre, Henri, Adrien, Roger).
    Durrleman (Arnaud, Patrick, Bertrand).
    Jacquin (Paul, Marcel, Robert).
    Serusier (Laurent, Jean).
    Vachez (Jean, Paul, Georges).
    Diou (Bernard, Eugène).
    GENIE
     Griessinger (Jean, Paul, René, Charles).
    Beaumet (Philippe, Marius, Pierre).
    Lastennet (Joseph, René, Marie).
    Moracchini (Jacques, François).
    Kunz (Michel, Jacques, Georges).
    Sommeilly (Philippe, Marie).
    Richepain (Jean-Pierre).
    Morisseau (Jean-Michel, Albert, Marcel).
    Martini (Roland, Paul).
    L'Kherba (Jean-Claude).
    Torrente (André, Joseph).
    Potonnier (Daniel, Jacques, Claude).
    Brancheriau (Bernard, Georges, Gérard).
    Guffroy (Jean-Michel, Eugène, Henri).
    TRANSMISSIONS
     Corin (Jean-Pierre, René).
    Straubhaar (Arno, Frédéric, Henri).
    Lazaro (Guy, André, Jacques).
    Amadieu (Josian, Charles).
    Cadren (Jean-Luc).
    MATERIEL
     Gachignard (Bernard, Jean-Marie).
    Letort (Jacques, Raymond, Henri).
    Augey (Jean, Yves).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 mars 1995, l'annexe A de l'arrêté du 18 janvier 1995 modifié     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités     offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin     1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au     titre de l'article 46-1 du même décret est modifiée comme indiqué dans     l'annexe ci-jointe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Trognon (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de     classe normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Lorraine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à compter du 9 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13     janvier 1995, M. Poncet (Christian), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Lorraine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter     du 9 novembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     janvier 1995, M. Rascol (André), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     des Landes (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1995.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de frégate de réserve:
    Varaut (Pierre, Paul, Lucien, Marie).
    Le Bougeant (Bernard, Jean-Claude).
    Madec (Claude, Yves, Vincent, Paul).
    Adam (Jean, Louis, Guy, Charles).
    Le Floch (Michel, Emile, Charles, Marie).
    Le Berre (Louis).
    Cinquin (Claude, Jean, Louis).
    Angebault (François, Denis, Marie).
    Du Plessis d'Argentre (Philippe, Marie, Pierre).
    Smaili (Mohamed).
    Burcier (Philippe, Germain, Jean, Maurice).
    D'Escayrac-Lauture (Michel).
    Valaizon (Michel, Alexandre).
    Le Corre (Christian, Joseph, Marie).
    Garreta (Luc, Henri, Marie).
    Ernou (Philippe, Romain, Georges).
    Georges (Jean-Pierre, Henri).
    Celier (Jean, Marie, Paul).
    Canu (Jean-Pierre, Edouard, Charles).
    Le Dreff (Joseph, Jean, Yves).
    Garo (Jacques, Jean, Marie).
    Castrec (André, René, Joseph).
    Lauga (Alain, Marie, André).
    Rives (Michel, Albert, Maurice).
    Viala (Gustave, Raymond).
    Auffray (Paul, Joseph, Marie).
    Milliasseau (Damien, Joseph).
    Grison (Pierre-Yves, Marie, Antoine).
    Gourcuff (Jacques, Yves, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en activité en surnombre, en application de la loi organique no     86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats     hors hiérarchie de la Cour de cassation:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15102    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      M. Fournier (Pascal, José, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau et     Jean-Dominique Renard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Soissons (Aisne);
      La raison sociale de la société Dominique Bultot, Francis Bureau et     Jean-Dominique Renard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique     Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les     dispositions de l'avenant no 4 du 31 mai 1994 (Maintien de la rémunération en     cas de maladie ou d'accident et régime de prévoyance) à la convention     collective susvisée.
      Le point b du paragraphe 2 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous     réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de     l'accord national interprofessionnel annexé).
      Le paragraphe 3 de la partie I de l'article 1er est étendu, sous réserve de     l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     national interprofessionnel annexé).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 février 1995, M. le docteur Zarka (Daniel) est     nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale à la     section sanitaire, comme représentant titulaire de la coordination syndicale     des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics, en remplacement     de M. le docteur Aubart (F.).
Art. 9. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux     régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre     1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060     du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 5 septembre 1994, Mme Mollard (Michèle), épouse Dumonchau, trésorier     principal de 2e classe, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, est maintenue en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la     Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, tel     qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, les dispositions de l'avenant du     12 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Spécialité Radiologie
    Concours de type I
     Anxionnat (René).
    Blanc (Catherine, Josette, Jacqueline).
    Blum-Moyse (Alain, Gilbert).
    Bouchacourt (Estelle, Claude, Françoise).
    Clément (Olivier, Gérard).
    De Mellis (Véronique, Philomène, Sophie).
    Deleume (Jean-François, Julien).
    Do Van Lanh (Emmanuel, Delan).
    Forlodou (Pierre, Louis, Marie).
    Giraud (Sylvie, Marie, Françoise).
    Gourdier (Anne-Laurence, Hélène).
    Jambon (François, Pascal).
    Jason (Marie, Magali, Camille).
    Jost (Jean-Brice, Albert).
    Magni (Christophe, Pierre, Claude).
    Maman (Philippe).
    Nevesny (Gérard).
    Nonent (Michel).
    Poncet (Martine, Andrée, Henriette).
    Provost (Martine, Françoise, Evelyne).
    Revel (Marie-Pierre, Anne).
    Rigolle (Hubert, Henri, René, Jean).
    Rolland (Yan).
    Rosier (Hubert, Alexandre).
    Sapoval (Marc, Robert, Ludovic).
    Sayegh (Natacha, Olga).
    Sedat (Jacques, André, Marie).
    Stekelorom (Thierry, Pierre, Jean).
    Taieb (Cathy, Esther).
    Tardivon (Anne, Arlette).
    Wildy (Valérie, Thérèse, Emmanuelle).
    Wolman (Frédéric, Roland).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 28 février 1995, sont nommés     attachés d'administration centrale stagiaires du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1993
      M. Perrin (Fabrice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1995, Mme Lamballerie Anton (Marie) est nommée maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et     affectée à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries     agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 21 décembre 1994.
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  Les inspecteurs des services sont également chargés, dans les     organismes de transmissions importants, sous l'autorité du chef de service ou     de centre dont ils peuvent être les adjoints et, éventuellement, les     suppléants, de l'organisation et de la surveillance générale du service qui     leur est confié.
      << Dans tous les cas, ils contrôlent l'action des contrôleurs et des     personnels civils et militaires placés sous leurs ordres. >>
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1.Registre des rejets mensuels précisant, pour chaque rejet direct et pour     chaque effluent transféré au centre d'études de Grenoble:
      - le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume;
      - les activités volumiques de l'effluent;
      - les activités totales rejetées ou transférées;
      - le débit de vidange du réservoir, la durée du rejet et le débit moyen de     l'égout récepteur, dans le cas du rejet direct;
      - les activités totales rejetées après traitement par le centre d'études de     Grenoble ainsi que la période de rejet correspondante, dans le cas où     l'effluent est transféré.
      La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur     des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement, tels que pannes d'appareils de mesures     de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont     mentionnés sur ce registre mensuel.
      2.Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3.Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul     Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet     office au plus tard le 15 du mois suivant.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par     l'ensemble des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à     Grenoble, et les modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976     susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974     susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra intervenir sans     l'accord préalable de cet office.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est remplacé par un article ainsi     rédigé:
      << Art. 11. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades du corps administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense sont fixées dans les conditions     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2307   a 2309    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1993 les soldes de la compensation visée aux     articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme     suit:
      Solde positif incombant au régime général: 481 048 428 F;
      Solde négatif dû au régime des salariés agricoles: 469 066 121 F;
      Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin     et de la Moselle: 11 982 307 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 20 décembre 1994 à l'accord sur les classifications du     personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel des     entreprises d'importation des bois (code N.A.P. 5907). L'avenant ne     s'applique pas aux entreprises dont l'activité est le négoce des bois.
          Signataires:
      Fédération française des importateurs de bois du Nord;
      Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Concours de type III
     Cattelat (Catherine, Anne, Yvonne).
    Chatain (Mireille, Marie-Blanche).
    Chometon (Evelyne, Jeanne, Paule).
    Desreux (Maryvonne).
    Gandillot (Marie, Nadine).
    Le Gouic (Marie-Noëlle).
    Mary (Pierre).
    Monier (Eric, Marie, François).
    Montoloy (Pascale, Geneviève).
Sur l'article 18:
      Considérant que les auteurs de la saisine ne mettent en cause que le I de     cet article; que ce dernier crée une peine complémentaire d'interdiction de     participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux fixés par     la décision de condamnation et pour une durée ne pouvant excéder trois ans à     l'encontre des personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de     manifestations sur la voie publique d'infractions << punies aux articles     222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de     l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du     code pénal >>; qu'en outre, cet article prévoit une peine d'emprisonnement     d'un an et une amende de 100 000 francs à l'encontre des personnes qui     participeraient à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction;      Considérant que les députés et sénateurs, auteurs de la saisine font valoir     que ces peines portent atteinte à la liberté d'expression, qu'elles ne sont     pas nécessaires et, qu'en tout état de cause, elles sont disproportionnées     aux infractions commises;
      Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles     infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables; que     toutefois il lui incombe d'assurer ce faisant la conciliation des exigences     de l'ordre public et de la garantie de libertés constitutionnellement     protégées;
      Considérant que l'interdiction de manifester prévue par le législateur pour     une durée maximum de trois ans est limitée à des lieux fixés par la décision     de condamnation; qu'il incombe ainsi au juge pénal de décider non seulement     du principe de cette interdiction mais aussi de son champ d'application;
     qu'eu égard à la nature des infractions énumérées par l'article en cause,
     l'interdiction mentionnée ci-dessus ainsi que les peines sanctionnant sa     méconnaissance ne portent pas atteinte au principe de proportionnalité des     sanctions et ne sont pas non plus de nature à méconnaître les exigences de la     liberté individuelle, de la liberté d'aller et venir et du droit d'expression     collective des idées et des opinions;
      Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     aucune question de conformité à la Constitution s'agissant des autres     dispositions de la loi qui lui est déférée,
              Décide:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de     M. Philippe Saint Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations     prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont dévolues dans les     mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées     placé directement sous leur autorité.
Art. 10. -  Si une nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse susceptible     de compromettre l'état sanitaire du cheptel apparaît ou s'étend dans un Etat     membre de la Communauté européenne ou dans un Etat tiers, le ministre chargé     des pêches maritimes et des cultures marines peut prendre par arrêté des     mesures conservatoires concernant des mollusques ou des crustacés marins     provenant de cet Etat membre ou de cet Etat tiers.
Art. 22. -  A l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, il est inséré,
     avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Si l'une des zones visées au présent article est couverte par un plan de     prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi     no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,     à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs, les prescriptions fixées en application du présent article doivent     être compatibles avec celles définies par ce plan. >>    
    CHAPITRE III
    De l'entretien régulier des cours d'eau
Art. 13. -  Il est créé un fonds de prévention des risques naturels majeurs     chargé de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées     en vertu des dispositions de l'article 11 ainsi que les dépenses liées à la     limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin     d'en empêcher toute occupation future.
      Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou     cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de     catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances.     Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations     additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la     publication de la présente loi. Il est versé par les entreprises d'assurances     ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des     impôts.
      Le taux de ce prélèvement est fixé à 2,5 p. 100. Le prélèvement est recouvré     suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que     la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants     du code général des impôts.
      En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
      La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse     centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les     autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la     caisse centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
Par décret en date du 26 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre du Moule (Le     Raizet) (Guadeloupe) numéro C.C.T.: 971 25 002.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable,
     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article D. 633-2 du code de la sécurité     sociale, les mots: << dans les conditions définies par un arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés et les mots: << tels qu'ils     sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu >> sont remplacés par     les mots: << tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. >>
Art. 24. -  Les filets, lignes ou autres engins de pêche mouillés en mer ou     dérivants doivent être balisés de la manière suivante: une bouée est placée à     leur extrémité Ouest, l'Ouest étant repéré dans les deux quadrants Sud-Ouest     et Nord-Ouest de la boussole, Nord compris.
      Cette bouée porte deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre ou bien un     pavillon et un réflecteur radar.
      Une bouée est placée à leur extrémité Est, l'Est étant repéré dans les deux     quadrants Nord-Est et Sud-Est de la boussole, Sud compris. Cette bouée porte     un pavillon ou un réflecteur radar. Si la longueur des engins dépasse un     mille, ils doivent être munis de bouées supplémentaires, ces bouées étant     placées à un tiers de mille les unes des autres.
      Les mâts de pavillon des bouées prévues ci-dessus ont une hauteur minimale     de deux mètres au-dessus de la bouée.
      Le réflecteur radar est obligatoire de nuit au-delà des trois milles.
    Section 7
    Dispositions transitoires
Art. 53. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 5. -  Les sommes perçues lors de la délivrance des documents visés aux     articles 1er, 2 et 3 sont versées au Trésor pour être rattachées par la     procédure du fonds de concours aux crédits de fonctionnement concernant le     Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux     administratifs inscrits au budget du ministère de la justice.
      Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux opérations     énumérées aux articles 1er, 2 et 3.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du     Conseil d'Etat fixe la répartition des sommes entre les chapitres intéressés     du budget de la justice (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et     tribunaux administratifs).