Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile.
    A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
    La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
    Elle doit être accompagnée des documents suivants :
    a) Un extrait des statuts de la société ;
    b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;
    c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
    d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.
    Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.
Art. 4. -  Le préfet du département de la Haute-Savoie est chargé de la conduite du projet de directive. A cette fin, il désigne le service qui assure sous son autorité le suivi des études paysagères et la conduite de l'élaboration et de l'instruction du projet.
    Conformément à l'article 9 du décret du 11 avril 1994 susvisé, il fixe par arrêté, dans les trois mois suivant la transmission du présent arrêté, les modalités de la concertation et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
IV. - Dispositions diverses
    1o L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    2o Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    3o Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau sur les circonscriptions intéressées.
    4o Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi du 21 octobre 1952 susvisée ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société RFO et aux services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la Polynésie française la recommandation suivante, qui s'applique à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 17 avril 1998 à minuit :
    I. - Actualité non liée à l'élection
    1o En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale non liée aux élections, la règle dite des « trois tiers » selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
    2o En ce qui concerne la couverture de l'actualité locale non liée aux élections, la règle dite des « trois tiers » avec un tiers pour le Gouvernement territorial, un tiers pour la majorité de l'assemblée territoriale, un tiers pour l'opposition de l'assemblée territoriale s'applique également.
Art. 16. -  M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie, Joseph) est nommé inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées à compter du 4 juin 1998.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène) est nommé directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées à compter du 1er juin 1998.
    M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Le Vot (Jacques) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à compter du 1er juin 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Scanner Jean-de-Berry, représentée par M. le docteur Carrel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher).
Art. 19. -  Peuvent être promus au grade de secrétaire général hors classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires généraux de classe exceptionnelle ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux ans et six mois de services effectifs dans cet échelon. Ils sont nommés au 1er échelon du grade de secrétaire général hors classe, sans ancienneté.
Article 7
    Tirages du jeu Rapido
    7.1. Les tirages de Rapido sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 8 numéros différents parmi 20 numéros possibles chiffrés de 1 à 20 (grille A) et de 1 numéro parmi 4 numéros possibles chiffrés de 1 à 4 (grille B).
    7.2. Les tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes dans une période, dite période de prise de jeux, comprise entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine), en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
    Au titre de chaque période de prise de jeux, il est effectué exactement 203 tirages.
    7.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour l'événement considéré.
    Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application de l'article 7.4 ci-dessous.
    7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 7.2 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 203 tirages précités.
    Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 novembre 1996, est classée dans la voirie nationale la     section de la déviation de route départementale 31 du département     d'Indre-et-Loire, comprise entre le lieudit La Touche et l'échangeur R.N.
     76-R.D. 31, d'une longueur de 865 mètres et figurée au bleu sur le plan au     1/20 000 annexé audit arrêté.
Art. 1er. -  I. - Au 5o de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé,
     les mots   << et de la muséographie >> sont remplacés par les mots   << de la     muséographie, de la musique et des autres arts de la scène ; >>.
      II. - Il est ajouté au même article un 6o ainsi rédigé :
      << 6o D'assurer la vie musicale dans les châteaux, le musée et le domaine ;     à cet effet, il peut notamment s'associer avec le centre de musique baroque     de Versailles dans les conditions prévues à l'article 5. >>      III. - Après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, il est ajouté     un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << Il peut s'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation     de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités.
     Les conventions d'association fixent notamment les modalités selon lesquelles     les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec celles de     l'établissement public et les modalités selon lesquelles ces organismes     participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon     lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions. >>      IV. - Au 9o du second alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : <<     et les conventions d'association passées en application du deuxième alinéa de     l'article 5 >> sont ajoutés après le mot << concessions >>.
      V. - A l'article 24 du même décret, les mots : << - les subventions     éventuelles aux organismes associés ; >> sont ajoutés après les mots : << -     les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations ;
     >>.
Art. 4. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes, notées de     0 à 20 :
      1. Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier de documentation (durée : trois heures ; coefficient 1)     ;
      2. Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions     exercées par le candidat et sur les problèmes techniques de documentation,
     d'édition ou de diffusion (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Par décret en date du 16 décembre 1996, M. Xavier Musca, inspecteur des     finances, sous-directeur des affaires multilatérales à la direction du     Trésor, est nommé administrateur au conseil d'administration de la Société     nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer en qualité     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Duquesne, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société C.L.     Copter par arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     juillet 1996, les arrêtés du 1er juillet 1996 portant nomination de M. Serve     (Louis) en qualité de praticien hospitalier à temps plein, chirurgien des     hôpitaux (gynécologie et obstétrique), et aux fonctions de chef de service au     centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse), sont modifiés comme suit pour ce     qui concerne son affectation :
      - à l'arrêté de nomination en qualité de praticien hospitalier, ajouter les     mots : << pour fonction au centre hospitalier d'Apt >> ;
      (Le reste sans changement.)      - à l'arrêté de nomination aux fonctions de chef de service, ajouter les     mots : << pour fonction au centre hospitalier d'Apt >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1997 est     fixé ainsi qu'il suit :
    Fauveau (Alain) ;
    Mougard (Sophie) ;
    Bazin (Daniel) ;
    Vimont (Jean-Eric) ;
    Tanguy (Jean-Michel) ;
    Labrousse (Michel) ;
    Tugaye (Yves-Jacques) ;
    Laborie (Philippe) ;
    De La Bourdonnaye (Armel) ;
    Duhamel (Denis) ;
    Rabault (Christophe) ;
    Chevoir (François) ;
    Prost (Claire) ;
    Thon (Dominique) ;
    Unterreiner (Philippe) ;
    Regnaud (Georges) ;
    Louis (Dominique) ;
    Bure (Jacques) ;
    Kowalski (Gérald) ;
    Friggit (Jacques) ;
    Darmon (Florence) ;
    Duclairoir (Xavier) ;
    Khélif (Stéphane) ;
    Merlot (Jean-Loup) ;
    Berteaud (Pascal) ;
    Bertel (Denis) ;
    Leroy (Hervé) ;
    De Meyère (Alain) ;
    Helbronner (Charles) ;
    Kerjouan (Roger) ;
    L'Her (Joël).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Lucius (Pierre), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Jura, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à     compter du 1er décembre 1996 et affecté à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, le budget de     l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1996 est augmenté, en recettes et en     dépenses, de la somme nette de 9 125 000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Drieux (Gérard), directeur du travail de 2e classe, chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail de 1re     classe à compter du 1er juillet 1996.
Art. 4. -  Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions     administratives paritaires locales visées à l'article 1er connaissent des     questions suivantes :
      - matières prévues à l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier     1984 susvisée et à l'article 3 du décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif     au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de     l'Etat ;
      - octrois et renouvellements de disponibilité ;
      - refus de congé pour formation syndicale ;
      - propositions de titularisation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 janvier 1997, est nommé membre titulaire     de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la jeunesse et     des sports : M. Champin (Jean-Claude), inspecteur général, chef du service de     l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en remplacement de M.
     Reneaux (Roger).
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 687    a 689    
                      ......................................................
    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 687    a 689    
                      ......................................................
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 687    a 689    
                      ......................................................
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/97                        Page 687    a 689    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les annexes A 1 et A 2 de     l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences offerts au recrutement en application du II et du III     de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié sont modifiées     comme indiqué dans les annexes ci-jointes.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
Art. 4. -  Il est institué auprès du service technique de la navigation     aérienne (S.T.N.A.) à Paris et auprès du S.T.N.A. à Toulouse une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du     20 juillet 1992, à l'exception des secours urgents et exceptionnels prévus à     l'alinéa 3.
      Le montant maximal des dépenses en matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par     opération.
<< Ministère chargé du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
      << XVI. - Assistant de service social.
      << XVII. - Agent chargé de la production et de la diffusion des statistiques     sur le marché du travail à la direction de l'animation de la recherche, des     études et des statistiques.
      << XVIII. - Agent chargé de la diffusion de publications.
      << XIX. - Responsables des secrétariats particuliers des chefs de service et     des sous-directeurs.
      << XX. - Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement du     ministère.
      << XXI. - Agent chargé de la liquidation des dossiers de déplacement du     ministère.
      << XXII. - Responsable du secrétariat du contrôleur financier.
      << XXIII. - Agent chargé de travaux de réparations.
      << XXIV. - Chef de standard téléphonique.
      << XXV. - Agent d'orientation standardiste.
      << XXVI. - Agent chargé de la gestion informatisée des procédures     contentieuses.
      << XXVII. - Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux     administratif et judiciaire. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de     Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 55 du 25 juillet 1996 à     ladite convention, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 33 de la     convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 19 et 20 du 29 octobre 1996 à     la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  Sont abrogés à compter du 1er janvier 1997 :
      - le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le     département de Seine-et-Oise ;
      - le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers     interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, modifié par     le décret no 95-1047 du 20 septembre 1995.
Art. 10. -  Epreuve d'aptitude générale :
      Rassemblés en commission, le président, le vice-président et l'officier     supérieur assesseur reçoivent chaque candidat pour un entretien d'une durée     moyenne de trente minutes. Ils lui attribuent une note d'aptitude générale     comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 40.
      Pour l'établissement de cette note, il est tenu compte :
      - du comportement général du candidat lors de l'entretien (présentation,
     maturité, ouverture et vivacité d'esprit, facultés d'expression et de     raisonnement, équilibre émotionnel) ;
      - de l'examen du dossier de candidature.
      La commission dispose en outre, à titre indicatif, des résultats obtenus par     les candidats à un examen psychologique de personnalité. Cet examen ne     nécessite aucune préparation ; il comporte des tests écrits, en principe     d'une durée de trois heures, et un entretien avec un officier psychologue,
     membre du jury. Les candidats qui ont déjà passé cet examen psychologique au     titre d'un concours antérieur ne sont convoqués que pour l'entretien.
      Est déclaré éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur     20 à cette épreuve.
Art. 2. -  L'annexe figurant au décret du 15 janvier 1992 susvisé est     complétée comme suit :
      << Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er     août 1993 :
      << IX. - Assistantes sociales, conseillères techniques auprès des directeurs     départementaux des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions     Ville.
      << X. - Personnel de service social exerçant des missions Ville.
      << XI. - Personnels administratifs exerçant des missions Ville.
      << XII. - Responsables d'un service de tutelle.
      << Tableau des emplois des services déconcentrés du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville affectés de la N.B.I. à compter du 1er     août 1994 :
      << XIII. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
      << XIV. - Responsables à temps plein d'un service d'accueil de regroupement     familial. >>
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants, excepté pour les     titres délivrés aux stagiaires en cours de formation à la date du 31 décembre     1997 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/97                        Page 645    a 648    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports     relatifs aux systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou     commission ayant compétence dans ce domaine, et notamment de la commission     mentionnée à l'article R. 712-52 du code de la santé publique, du comité     mentionné à l'article L. 161-30 du code de la sécurité sociale et du conseil     mentionné par le décret du 17 juillet 1984 susvisé.
      Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à     la structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.
      Il peut proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale     de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des     études ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
      Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des     membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du     domaine de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la     désignation de rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes     catégories de personnes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Bessière (Jean), directeur du travail de 1re classe chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est promu au grade de directeur du     travail hors classe à compter du 30 décembre 1996 et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Rhône pour y exercer les fonctions de directeur départemental.
Art. 1er. -  Il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
      Le conseil a pour mission d'émettre des recommandations et des avis sur les     problèmes liés à la production, à la transmission et aux modalités     d'exploitation des informations relatives aux soins et à la santé des     personnes. Il peut se prononcer sur les principaux choix structurels et     technologiques, les normes et spécifications destinées à l'échange de données     sanitaires, les modes d'organisation ou les aspects éthiques des systèmes     d'information de santé, ainsi que sur les projets de dispositions     législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.
      Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des     programmes d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce     qui concerne les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés     aux échanges d'information de santé, en veillant au respect des intérêts     légitimes des acteurs.
Art. 1er. -  En application de l'article 11 du décret du 10 septembre 1996     susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour     proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du     conseil scientifique de l'Ecole française de Rome sont les suivantes :
      Section 8 : Langues et littératures anciennes ;
      Section 21   Histoire et civilisations   Histoire et archéologie des mondes     anciens et des mondes médiévaux ; de l'art ;
      Section 22   Histoire et civilisations   Histoire des mondes modernes ;
     Histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1997, M. Lecoanet (Jean, Henri), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-63 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Vie Nouvelle Corse pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Vie Nouvelle Corse est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décisions no 92-79 du 18 février     1992 et no 93-513 du 29 juin 1993 susvisées à la S.A.R.L. Radio Golfe pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe/programme Chérie FM     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars     2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1999, les     fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits     agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions     déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées     par eux et portant sur les fabrications suivantes :
      Catégorie 1 :
      a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non, ayant subi un     traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six     semaines, à base de :
      - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
      - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
      - escargots, foies gras ;
      - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins,
     ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un     de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont     la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la     choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
      b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant     maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
      Catégorie 2 :
      Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
      Catégorie 3 :
      Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou     lyophilisation et constitués en tout ou partie de légumes, tomates, fruits,
     champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage     alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une     teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
      Catégorie 4 :
      a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes     potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de     batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat     membre de la Communauté européenne et ayant subi un traitement de     conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique     autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements     prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation     et de la surgélation.
      b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et     de lapins non importés d'un Etat membre de la Communauté européenne et ayant     subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
          Objet :
      Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales     hiérarchiques et prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie nivernaise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 4. -  Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont     fixées comme suit :
      1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de     la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles : 148 127 851,16 F.
      2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des     dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes     conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité     sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19267  a 19271    
                      ......................................................
      3o Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la     sécurité sociale : 7 858 389,46 F.
Art. 7. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au     ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 2 décembre 1996, M. Loridan (Jean-Michel) est nommé     membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du     commerce, en remplacement de M. Jacob (Jean-Pierre), démissionnaire.
      Le mandat de M. Loridan (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui     des autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
      Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 octobre 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-70 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Communication A2B pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Piana-Calvi.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : La Citadelle, 20260 Calvi.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 55 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne     peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un     vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article 309 du code     rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence     de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et     asine. >>
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 144 du même code, un article 144-1     ainsi rédigé :
      << Art. 144-1. -  La détention provisoire ne peut excéder une durée     raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise     en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la     manifestation de la vérité.
      << Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la     personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par     l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent     article ne sont plus remplies. >>
Art. 26. -  Après le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des     douanes, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
      << A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le     gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour     le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de     réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000     litres par véhicule et par an.
      << A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est     fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur     les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
      << Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, M. Sage     (Jean), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Perpignan     (direction de Perpignan), est nommé, à compter du 6 novembre 1996, chef de     service interrégional des douanes, à Dijon (direction interrégionale de     Bourgogne).
Art. 27. -  A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de     transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de     transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er     juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes     bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la     moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par véhicule de     transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être     agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé     des transports et du ministre de l'environnement.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent     vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables     définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat     doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 14 juin 1996 fixant les rémunérations annuelles effectives     garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      - l'accord du 14 juin 1996 portant sur les rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats     obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Farre (René), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 26 mai 1997.
Art. 4. -  Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et     le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables     croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
    i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire,
    ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les communes
    iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles pour les quartiers
    iv) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini
      Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national     de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et de l'Institut     territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie     (I.T.S.E.E.). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de     La Réole FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé La Réole FM du 29 novembre au 31 décembre 1996 :      Site : La Réole (33).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-67 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. de communication et de publicité Ecopub pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR VOA est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  Le quatrième paragraphe et les suivants du chapitre 2.1     (Demande d'admission, instruction et décision) du règlement technique général     de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué     par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, sont remplacés par le texte suivant     :
      << Le SOC instruit la demande et s'assure en particulier que les critères     d'admission définis par le présent règlement, ainsi que le règlement     technique annexe concerné, sont bien remplis. Le dossier est complété par un     avis de la section correspondante du G.N.I.S. formulé dans un délai maximum     de six semaines et en tout cas avant le 31 décembre suivant.
      << Le SOC propose au ministre chargé de l'agriculture soit l'admission au     contrôle, soit le refus, dans un délai maximum de sept semaines.
      << Le ministre chargé de l'agriculture notifie la décision prise au     demandeur dans un délai maximum de deux mois, en lui communiquant s'il y a     lieu les motifs de la décision de refus. L'absence de réponse dans ce délai     est réputée valoir accord implicite. >>      A l'avant-dernier paragraphe du chapitre 2.3, les termes : << trois mois >>     sont remplacés par : << deux mois >>.
Art. 2. -  L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1997     :
      A. - Pour les catégories A et C, à l'organisme suivant :
      M.E.P.A.C., Z.I., impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
      B. - Pour la catégorie A, à l'organisme suivant :
      A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves du concours une note     variant de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve     orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à celle     fixée par le jury, qui ne peut toutefois être inférieure à 8 sur 20.
      Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a pas obtenu une note au moins     égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Art. 3. -  La population légale des communes du territoire de la     Nouvelle-Calédonie est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II     (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
      - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
        - population municipale (colonne 2) ;
        - population comptée à part (colonne 3) ;
      - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
        - population des établissements (colonne 4) ;
        - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5) ;
        - population ajoutée au titre des tribus (colonne 6).
      Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population     totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour     l'application des lois et règlements.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois,     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 12. -  L'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est rédigé comme     suit :
      << Art. 24. -  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la     validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours     à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé,
     puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. >>
Membres
      M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice.
      M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Mme Gintzberger (Monelle), juriste d'entreprise.
      M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII - Villetaneuse.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
Art. 7. -  Tout fabricant de récipient-mesure doit déposer à la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu où     est situé le siège social ou l'établissement principal de la société, pour     chaque modèle de récipient-mesure qu'il souhaite présenter à la vérification     primitive, un dossier, en trois exemplaires, comprenant les documents ou     faisant apparaître les renseignements suivants :
      7.1. Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure, faisant ressortir :
          - l'ensemble général ;
          - les conditions de positionnement par rapport au sol ;
    - l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage
    - l'emplacement et les dimensions des corps intérieurs et extérieurs ;
    - les détails concernant les modalités de repérage des niveaux de
    - la description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque
          - la description du ou des dispositifs de scellement.
      7.2. Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module     d'Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique, ainsi     que des revêtements internes ou externes s'ils existent.
      7.3. Tout calcul nécessaire pour démontrer que le récipient-mesure est apte     aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse     volumique du liquide, de la pression, en particulier).
      7.4. D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité     du récipient-mesure aux exigences de construction applicables ainsi que tout     élément permettant d'identifier et de caractériser le modèle.
Art. 11. -  La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans     au plus.
      Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification     périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte     tenu, notamment, des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution     des opérations de jaugeage lorsqu'elles sont requises.
Art. 2. -  La commission interministérielle de défense aérienne est présidée     par le secrétaire général de la défense nationale.
      Le général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes en     assure la vice-présidence.
      Elle comprend :
      - un représentant du ministre chargé des armées ;
      - les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres, ministres     délégués ou secrétaires d'Etat chargés des affaires étrangères, de     l'intérieur, des finances, des transports, de l'outre-mer, des     télécommunications et de l'espace, ou leurs représentants dûment désignés.
      Le président convoque les hauts fonctionnaires de défense des autres     départements ministériels intéressés par les questions inscrites à l'ordre du     jour.