Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 4:
      1. La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      2. Le cinquième alinéa est abrogé.
      II. - Au 1o du troisième alinéa de l'article 17, les mots: << le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 novembre 1995,
     sont nommées membres du Comité national des registres les personnalités     qualifiées suivantes:
      En tant que spécialistes en épidémiologie et en santé publique:
      M. le professeur Amouyel (P.);
      M. le professeur Briançon (S.);
      Mme Cordier (S.);
      M. le professeur Daurès (J.-P.);
      M. le docteur Dreuil (D.);
      M. Ducimetière (P.);
      M. le docteur Estève (J.).
      En tant que spécialistes dans les domaines couverts par les registres:
      M. le professeur Faivre (J.);
      M. le professeur Fernandez (H.);
      Mme le docteur Goujard (J.);
      M. le professeur Camilieri.
Art. 4. -  Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret no 91-843 du 2     septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 décembre 1994;
      Avenant du 13 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet:
      Accord du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.P.C.A. interbranche     pour les entreprises relevant soit de la convention collective nationale des     industries chimiques, soit de la convention collective nationale des     industries du pétrole, soit de la convention collective nationale des     industries pharmaceutiques;
      Avenant du 13 mars 1995 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux missions     de l'O.P.C.A. en ce qui concerne les entreprises employant moins de dix     salariés.
          Signataires:
      Union des industries chimiques (U.I.C.);
      Union française des industries pétrolières (U.F.I.P.);
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (S.N.I.P.);
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et     produits connexes (F.I.P.E.C.);
      Fédération nationale des industries des corps gras (F.N.C.G.);
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     (F.N.E.E.C.);
      Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.);
      Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements     de sols et murs (S.F.E.C.);
      Chambre syndicale du papier (C.S.P.);
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.);
      Chambre syndicale du reraffinage (C.S.R.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
Art. 2. -  Au titre II du livre II du code des communes, il est créé un     article R. 221-11 rédigé comme suit :
      << Art. R. 221-11. -  Outre les dotations à la provision mentionnée au     deuxième alinéa de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités     territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les     groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500     habitants et pour leurs établissements publics les dotations aux provisions     pour risques afférents aux litiges et contentieux.
      << La provision est constituée lorsqu'une première décision de justice rend     probable le risque de mise à la charge de la commune ou de l'établissement     d'une dépense.
      << La provision est constituée dès que la condition ci-dessus est remplie et     à hauteur du risque estimé.
      << La provision donne lieu à reprise à hauteur de son montant lorsqu'elle     est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou     lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
      << L'assemblée délibérante détermine le montant de la provision, dont le     suivi et l'emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint     au budget primitif et au compte administratif. Il délibère sur la reprise des     provisions constituées. >>
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence locale à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     intitulé Radio Maubeuge le 15 septembre 1996 :
      Site : Fourmies (59) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 91,0 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, M. Bardeau     (Paul), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence     nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de     la délégation régionale de Lorraine, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1995.
Art. 3. -  Une commune qui a fait application des dispositions prévues à     l'article 2 du présent décret réintègre dans ses dépenses de fonctionnement     tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les     dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de     fonctionnement supérieure à 2 p. 100 des impôts directs locaux de l'exercice     précédent.
      Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de     fonctionnement fixées à l'alinéa 3 de l'article L. 2331-10 du code général     des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1996, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour une durée de     trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les     noms suivent :
      M. Gernet (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     ;
      Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      M. Dars (Jacques), directeur d'une collection spécialisée aux éditions     Gallimard ;
      Mme Herail (Francine), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ;
      M. Martin (Claude), secrétaire général adjoint au ministère des affaires     étrangères ;
      M. Semah (François), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Art. 6. -  Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont     désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.      Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou     supérieure à 10 sur 20 dès lors qu'il n'a pas eu de note éliminatoire est     proposé à l'admission définitive du brevet d'Etat premier degré d'éducateur     sportif, option Athlétisme.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12     novembre 1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12680  a 12681    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,012 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996,     Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, détachée auprès du     ministère de l'outre-mer depuis le 3 octobre 1993, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché, en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juillet     1996.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 2. -  Les règles relatives à l'attribution des crédits versés aux     communes des départements d'outre-mer au titre de la dotation globale     d'équipement des communes sont celles qui sont fixées à la section III du     décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 et aux articles 15-1 et 16 du même     décret. >>
Art. 4. -  La première phrase de l'article R.* 343-13 du code rural est     remplacée par les dispositions suivantes :
      << Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont     exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de     production agricole. Ils ont pour objet... >> (le reste sans changement).
Art. 1er. -  La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du     1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre     chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux     directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de     formation administrative de l'armée de terre, conformément aux listes     annexées au présent arrêté.
      Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé     à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20     novembre 1985 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12682    
                      ......................................................
Art. 6. -  Au livre Ier du code de la sécurité sociale, titre VI, chapitre     2, section 6, est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 162-31-1. -  I. - Pendant une durée de cinq ans à compter de la     publication de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, des actions     expérimentales sont menées dans le domaine médical ou médico-social sur     l'ensemble du territoire, en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire     de l'assurance maladie concerné, des formes nouvelles de prise en charge des     patients et d'organiser un accès plus rationnel au système de soins ainsi     qu'une meilleure coordination dans cette prise en charge, qu'il s'agisse de     soins ou de prévention.
      << Ces actions peuvent consister à mettre en oeuvre :
      << 1o Des filières de soins organisées à partir des médecins généralistes,
     chargés du suivi médical et de l'accès des patients au système de soins ;
      << 2o Des réseaux de soins expérimentaux permettant la prise en charge     globale de patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques ;
      << 3o Tous autres dispositifs répondant aux objectifs énoncés au premier     alinéa.
      << Les projets d'expérimentation peuvent être présentés par toute personne     physique ou morale. Ils sont agréés par l'autorité compétente de l'Etat,
     compte tenu de leur intérêt médical et économique, après avis d'un conseil     d'orientation comprenant notamment des représentants des organismes     d'assurance maladie ainsi que des professions et établissements de santé.
      << Les institutions mentionnées au 1o de l'article 1er de la loi no 75-535     du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui     concourent à des actions médico-sociales de maintien à domicile peuvent     participer à ces actions expérimentales.
      << II. - Pour la mise en oeuvre des actions décrites au I, il peut être     dérogé aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
      << 1o Articles L. 162-5 et L. 162-5-2 en tant qu'ils concernent les tarifs,     honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les     assurés sociaux ;
      << 2o Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des     honoraires par le malade ;
      << 3o Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais     couverts par l'assurance maladie ;
      << 4o Articles L. 322-3 et L. 615-16 relatifs à la participation de l'assuré     aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
      << III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     décret en Conseil d'Etat. >>    
    Chapitre 2
    Carnet de santé
Art. 11. -  Après l'article L. 315-1 du même code sont insérés les articles     L. 315-2 et L. 315-3 ainsi rédigés :
      << Art. L. 315-2. -  Les avis rendus par le service du contrôle médical     portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à     l'organisme de prise en charge.
      << Si, indépendamment des dispositions particulières qui subordonnent le     bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de     prise en charge, le service du contrôle médical estime qu'une prestation     mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse,     après en avoir informé l'assuré, en suspend le service. Les contestations     d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise     médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
      << Art. L. 315-3. -  En cas de non-respect des règles d'établissement des     feuilles de soins et des ordonnances destinées aux assurés reconnus atteints     d'affections relevant des dispositions de l'article L. 324-1, en cas de     non-respect des règles de prescription de médicaments définies à l'article L.     162-4, de non-respect des conditions de prise en charge des frais de     transport visés au 2o de l'article L. 321-1 ou de non-respect des conditions     prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5o du même article, le     service du contrôle médical saisit un comité médical régional composé de deux     représentants désignés en son sein par la section correspondante de l'union     des médecins exerçant à titre libéral, de deux médecins conseils désignés par     le service régional du contrôle médical et du médecin inspecteur régional, ou     de son représentant, qui en assure la présidence. Ce comité se prononce sur     la matérialité des faits et les sanctions financières susceptibles d'être     prises à l'encontre de l'auteur des actes ou des prescriptions irrégulières,     dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << L'avis rendu par le comité médical s'impose à la caisse et au     professionnel concerné. Le montant des sanctions peut aller jusqu'au     remboursement à la caisse de la dépense supportée par elle, au titre des     actes et des prescriptions irréguliers.
      << La mise en oeuvre de ces sanctions ne fait pas obstacle à l'application     des mesures pouvant être prises à l'égard du bénéficiaire de la prestation     concernée, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 315-2.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-1, les litiges nés de     l'application de ces dispositions sont portés devant les juridictions du     contentieux général de la sécurité sociale. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 mai 1996, Mme Veujoz     (Claire), attaché d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, détachée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er janvier 1993, est     intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Série no 7
      Morel (Philippe, A., A.), lieutenant, artillerie.
      Morgon (Gérard, A.), lieutenant, génie.
      Mourgues (Hervé, P., M.), lieutenant, infanterie.
      Oldra (Hervé, M.-R.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Ott (Jean-Christophe, G.), lieutenant, infanterie.
      Pérès (Anthony, C.), lieutenant, génie.
      Peugnet (Bruno, J., P.), lieutenant, train.
      Reynaud (Christian), lieutenant, train.
      Ronchard (Michel, F., P.), lieutenant, train.
      Roupié (Renaud, J., M.), sous-lieutenant, infanterie.
      Roussel (Bruno, J.), lieutenant, troupes de marine.
      Sabatier (Guillaume, M., M.), lieutenant, génie.
      Sarraf (Christophe), lieutenant, artillerie.
      Simon (Philippe, O.), lieutenant, troupes de marine.
      Singlande (David), lieutenant, troupes de marine.
      Soltysiak (Patrick), lieutenant, artillerie.
      Sommer (Jean-Elie), lieutenant, génie.
      Soubirou (Laurent, P.), lieutenant, infanterie.
      Souvanna-Phouma (Tiao Anourouth), lieutenant, train.
      Tabarly (Fabien), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Taurelle (Fabrice, R., M., A.), lieutenant, artillerie.
      Triquer (Bruno, E.), lieutenant, artillerie.
      Valer (Richard), lieutenant, génie.
      Vandenborre (Carl-Eric, G.), lieutenant, troupes de marine.
      Vauterin (Thibaut, E., M., R.), lieutenant, artillerie.
      Verlaet (Stephan, D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Yot (Damien, J., R.), lieutenant, infanterie.
      Bagnoli (Luc, G., L.), lieutenant, train.
      Baranger (Christophe), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Baroux (Christian, G., M.), lieutenant, infanterie.
      Baudoux (Sébastien, R.), lieutenant, artillerie.
      Baumard (Nicolas, Y., C.), lieutenant, matériel.
      Bechet de Balan (Eric, H.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Begue (Yann, J.-P.), lieutenant, troupes de marine.
      Belda (Philippe, R., E.), lieutenant, génie.
      Bellet (Franck), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Berrucas (Sylvain, D., C.), lieutenant, infanterie.
      Bonnot (Philippe, G., M.), lieutenant, infanterie.
      Bougault (Cyrille, M.), lieutenant, matériel.
      Breguet (Stéphane, J., O., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Bruel (Philippe, J.-P., H.), lieutenant, artillerie.
      Caër (Jean-Baptiste), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, de     Mme Françoise Fournie et de M. Alain Bouscal, Mme Marie-Madeleine Valla,
     agent contractuel, et M. Christian Reboa, administrateur civil, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des     chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, dans la limite de leurs attributions : chapitres 31-96 (art.     20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et     61-21 (art. 71 et 73). >>
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 6     janvier 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Peuvent faire acte de candidature dans la discipline d'enseignement     général, artistique ou technologique de leur choix, dès lors qu'ils     enseignent cette discipline depuis au moins cinq ans au moment de leur     demande d'inscription sur la liste d'aptitude :
      << 1o Les personnels détenteurs de l'un des titres ou diplômes figurant dans     la présente annexe ;
      << 2o Les personnels détenteurs d'un titre ou diplôme ne figurant pas dans     cette annexe mais permettant, conformément aux dispositions de l'article 2     (3o) de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, de se présenter aux concours     externe et interne du C.A.P.E.S. et au concours externe du C.A.P.E.T.
      << Les personnels cités au 2o ci-dessus doivent fournir, outre une copie     certifiée conforme du titre ou diplôme requis, une attestation de l'autorité     ayant délivré ce titre ou diplôme indiquant le nombre d'années d'études     postsecondaires qu'il sanctionne. Ce dernier document doit être traduit en     tant que de besoin en langue française et authentifié. >>
Art. 5. -  Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut     prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique     pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire     du poste dont il assure l'intérim. Ce montant est fixé au prorata de la durée     totale de l'intérim.
Art. 2. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  L'établissement peut faire appel à l'Etat pour sa gestion     administrative et financière ; il peut également, aux mêmes fins, faire appel     à des tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2     ci-dessus. Dans chaque cas, une convention entre les deux parties définit les     conditions d'intervention de l'Etat ou du tiers et précise les conditions du     contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de     cette gestion.
      Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 de     l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée l'établissement fait appel à des     tiers qu'il habilite pour la gestion ou la cession de son patrimoine, une     convention est signée entre les deux parties qui précise les conditions du     contrôle par le conseil d'administration de l'établissement des interventions     de ces tiers.
      Les dépenses nécessaires à la mise en place de la caisse, jusqu'à l'adoption     par le conseil d'administration de cette dernière de son budget pour l'année     1996, seront financées sur les crédits ouverts au budget des services     financiers et le cas échéant au budget des charges communes, et feront     l'objet d'un remboursement par l'établissement public à l'Etat dans des     conditions qui seront définies par une convention entre les parties.
Art. 12. -  I. - Aux articles L. 712-8 et L. 712-16 du code de la santé     publique, les mots   << du représentant de l'Etat >> et les mots   << le     représentant de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots : << de     l'agence régionale de l'hospitalisation >> et par les mots : << l'agence     régionale de l'hospitalisation >>.
      II. - Aux autres articles du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, à l'exception des articles L. 710-19, L. 710-22, L. 712-6, L.
     714-10, L. 714-29, L. 714-33, L. 714-35, L. 714-37 et L. 716-1, les mots : <<     représentant de l'Etat >>, << représentant de l'Etat dans le département >>,     << représentant de l'Etat dans la région >> ou << préfet >> sont remplacés     par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>, et     les mots : << le ministre ou son représentant >> sont remplacés par les mots     : << le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation     >>.
      III. - A l'article L. 714-1 du même code, les mots : << arrêté préfectoral     >> sont remplacés par les mots : << décision du directeur de l'agence     régionale de l'hospitalisation >>.
      IV. - A l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, après les     mots : << le représentant de l'Etat dans le département >> sont insérés les     mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
      V. - A l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, après les     mots   << par les organismes de sécurité sociale >> sont insérés les mots     << , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.
Art. 38. -  I. - Il est créé, à la section II du chapitre II du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, un article L. 712-20 ainsi rédigé :
      << Art. L. 712-20. -  I. - En vue d'adapter le système hospitalier aux     besoins de la population et de préserver leur qualité dans l'intérêt des     malades au meilleur coût, par un redéploiement de services, activités ou     équipements hospitaliers, le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation peut demander à deux ou plusieurs établissements publics de     santé :
      << 1o De conclure une convention de coopération ;
      << 2o De créer un syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt     public ;
      << 3o De prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel     établissement public de santé par fusion des établissements concernés.
      << La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit     être motivée. Les conseils d'administration des établissements concernés se     prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette     convention. Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir     recueilli l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale,
     prendre les mesures appropriées pour que les établissements concluent une     convention de coopération, adhèrent à un réseau de soins ou créent un     syndicat interhospitalier ou un groupement d'intérêt public, ou prononcer la     fusion des établissements publics de santé concernés.
      << II. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut     demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération,     la suppression d'emplois médicaux et des crédits y afférents ainsi que la     création d'emplois médicaux et l'ouverture des crédits correspondants dans le     ou les établissements publics de santé appelés à recevoir les patients des     services supprimés ou convertis.
      << A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai de deux mois par les     conseils d'administration des établissements concernés, le directeur de     l'agence régionale prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de     plein droit dès leur réception par les établissements. Les praticiens     hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés. >>      II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.
    TITRE VII
    LA COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS
    PUBLICS ET PRIVES DE SANTE
Art. 19. -  L'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 174-5. -  La prise en charge, par les régimes d'assurance maladie     ou par l'aide sociale, des dépenses afférentes aux prestations dispensées par     les unités ou centres mentionnés à l'article L. 716-5 du code de la santé     publique est régie par l'article L. 716-6 du même code. Le montant annuel des     dépenses à la charge de l'assurance maladie est inclus dans le montant total     annuel défini à l'article L. 174-1-1. >>
Art. 37. -  L'article L. 712-17-1 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. L. 712-17-1. -  Lorsqu'il est constaté que les taux d'occupation des     installations, ou d'utilisation des équipements, ou le niveau des activités     de soins, appréciés et calculés selon des critères identiques entre     établissements publics et privés prenant en compte les caractéristiques des     patients hospitalisés, sont durablement inférieurs, pendant une période     déterminée, à des taux ou niveaux correspondant à une occupation, une     utilisation ou une capacité normales déterminées par décret, l'autorisation     mentionnée à l'article L. 712-8 donnée à un établissement, une installation,     un équipement matériel lourd ou une activité de soins peut être retirée,
     totalement ou partiellement, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou     par le ministre chargé de la santé, dans le cas mentionné au deuxième alinéa     de l'article L. 712-16, dans la limite des besoins de la population et de     l'intérêt des malades.
      << Les critères d'appréciation et de calcul des taux d'occupation des     installations, d'utilisation des équipements ou du niveau des activités de     soins, ainsi que la période mentionnée au premier alinéa, sont fixés par voie     réglementaire. Cette période peut varier en fonction de la nature des     installations, équipements ou activités de soins, sans pouvoir être     inférieure à deux ans. Il est tenu compte, pour la période antérieure à la     date de publication de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996, des taux     d'occupation, niveau d'utilisation, niveau d'activité et capacité publiés     dans les statistiques officielles du ministère des affaires sociales prenant     en compte les déclarations faites par les établissements.
      << L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses     observations à compter de la date de notification, par l'agence régionale de     l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de     retrait d'autorisation. La décision de retrait est motivée. Elle est prise     après consultation, selon le cas, du comité régional ou du Comité national de     l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura été préalablement communiqué     l'ensemble des éléments de procédure contradictoire. >>
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de     publication au Journal officiel jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la     présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un     délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972,     les dispositions de :
      - l'avenant no 47 du 6 février 1996 à l'annexe I à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 47 du 6 février 1996 aux annexes II et III à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
      - l'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 12 juin 1996, la liste des membres du conseil d'administration de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par     l'arrêté du 10 février 1993, est modifiée, en ce qui concerne le représentant     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par la     nomination de Mme Mantel (Sophie), administrateur de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en remplacement de M. Dureau     (Guillaume), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 8) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
      Le programme Planète (sur le canal 12) ;
      Le programme Rai Uno (sur le canal 13) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 14).
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 92-549 du 26 mai 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
      << Altitude du site : 118 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  On entend par traçabilité d'un élément ou produit du corps     humain (organe, tissu, cellule ou dérivés) l'ensemble des informations et des     mesures prises pour suivre et retrouver rapidement l'ensemble des étapes     allant de l'examen clinique du donneur à l'utilisation thérapeutique de cet     élément ou produit du corps humain, en passant par le prélèvement, la     transformation, la conservation, le transport, la distribution, la     dispensation à un patient. La traçabilité permet d'établir un lien entre le     donneur et le ou les receveur(s). Elle est établie à partir d'une     codification préservant l'anonymat des personnes.
3.2.2. Les conditions de quorum
      a) Commission plénière.
      Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de son président et:
      - des membres concernés par l'ordre du jour. Un membre est concerné par     l'ordre du jour lorsque la commission examine une affaire qui a trait     directement à ses attributions. Par exemple, le D.D.E. et la D.D.A.S.S. pour     l'accessibilité, le D.D.S.I.S. pour la sécurité incendie, le D.D.J.S. pour     l'homologation des enceintes sportives. Le respect de cette disposition sera     assuré par le président de séance;
      - de la moitié des dix fonctionnaires de l'Etat et de la D.D.S.I.S.;
      - du maire ou de l'adjoint désigné par lui.
      Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la C.C.D.S.A. ne     peut statuer. Une nouvelle convocation est à faire, sans que le délai de dix     jours s'impose.
      b) Les sous-commissions et commissions déléguées.
      Pour les sous-commissions ayant à rendre un avis en matière de sécurité, la     présence des membres et des présidents prévus aux articles 13, 17, 19 et 21     est obligatoire pour statuer dans les conditions prévues à l'article 12. Ces     dispositions ne concernent pas la compétence accessibilité.
      Il en est de même pour les commissions d'arrondissement (art. 24 et 25), les     commissions communales et intercommunales (art. 29, 31 et 32).
      c) Avis écrit motivé.
      Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de     faire parvenir avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés     sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette possibilité est instituée     notamment pour les élus qui ne pourraient se déplacer le jour de la     commission. Prévue explicitement pour les sous-commissions départementales,
     cette possibilité peut être utilisée par analogie pour les commissions     d'arrondissement, communales et intercommunales.
      Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum     qui s'appliquent aux commissions administratives: la présence effective de la     moitié des membres doit être assurée; une interprétation différente ferait     que les formations départementales, d'arrondissement ou communale pourraient     être réduites au président, saisi d'avis écrits exclusivement.
      d) Le groupe de visite.
      La présence des quatre membres prévus à l'article 49: D.D.S.I.S., D.D.E.,
     police ou gendarmerie, mairie, est obligatoire. La représentation du maire     peut être assurée par un agent municipal. Si vous le souhaitez, le groupe de     visite peut intégrer d'autres membres.
Par décret en date du 20 octobre 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'administrateur de la     Compagnie générale maritime et financière de M. Eric Giuily.
      M. Philippe Pontet est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en     remplacement de M. Eric Giuily.
      M. Philippe Pontet est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 3. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à l'obtention du     diplôme de compétence en langue les personnes engagées dans la vie active     depuis au moins cinq ans.
      Un arrêté ultérieur précisera les conditions dans lesquelles pourront     également se présenter à cet examen les candidats préparant un diplôme     national en formation initiale.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue     Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de     l'aimant PADM + revendiquant les actions suivantes: << traitement de la     douleur, a pour effet une activité régénératrice au niveau des vaisseaux     sanguins qui irriguent les cellules, des résultats exceptionnels dans les cas     suivants: mal de dos, lombalgie, lumbago, hématome, torticolis, tendinite,
     tennis-elbow, entorse, périarthrite, ..., arthrite, névrite, sciatique, ...,     douleurs menstruelles, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a     été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme     que ce soit, reprenant pour la société Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100     Corbeil-Essonnes, les termes visés ci-dessus est interdite pour l'aimant PADM     +.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Les capitaines de corvette:
      Luthaud (Jacques, Michel), de l'aviso Jean Moulin.
      Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), de l'aviso Détroyat.
      Rebour (Xavier, François, Pierre, Denis), du chasseur de mines Orion.
      Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred), du chasseur de mines Clio.
      Postec (Yves, Marie, Alfred), de l'aviso Commandant Ducuing.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Lessard, chef de     cabinet, et à M. Guillaume Sainteny, directeur adjoint au cabinet, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1995
        Les capitaines :
    Rolland (Jean-Luc, Christian, Gilbert).
    Lamoine (Philippe, Pierre, René).
    Dufoulon (René, Guy).
    De Montety (Benoît, Marie, Jacques).
    Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
    Landelle (François, Georges, Claude).
    Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
    Vautor (David, Stéphane).
    Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
    Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre, Jacques).
    Marti (Michel, Christian).
    Chastanet (Alain).
    Adam (Philippe, Louis, Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 4 octobre 1995:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Boyer (Marie) en qualité de     secrétaire général de la commission interministérielle de la politique     immobilière de l'Etat.
      Est nommé secrétaire général de la commission interministérielle de la     politique immobilière de l'Etat: M. Charlot (Paul-Claude), directeur     départemental chargé du bureau III A 3 au service des opérations fiscales et     foncières de la direction générale des impôts au secrétariat d'Etat auprès du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, chargé du budget.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charlot (Paul-Claude), délégation de     signature est donnée, pour les besoins de ce secrétariat, à M. Ormières     (Philippe), inspecteur principal des impôts.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans     leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord national Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      - l'accord régional Ile-de-France Salaires no 39 du 12 juillet 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 29 décembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la S.A. clinique du Grand-Large     en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de     dix postes dans les locaux dudit établissement, sis 2 et 4, avenue Léon-Blum,     à Décines-Charpieu (Rhône), est confirmé.
Concours D 2
    Economie et gestion
    (économie, méthodes quantitatives et gestion)
     1 Bellone (Benoît).
     2 Cochard (François).
     3 Amans (Pascale).
     4 Baujard (Antoinette).
     5 Gana (Frank).
     6 Dutu (Richard).
     7 Valentin (Juliette).
     8 Hans-Moevi (Christelle).
     9 Parmentier (Alexis).
    10 Giffard (Carine).
    11 Peyrache (Eloïc-Anil).
    12 Basseras (François-Jean).
    13 Caron (Philippe).
    14 Damart (Sébastien).
    15 Garner (Hélène).
    16 Jobard (Anne-Lise).
    17 Ardaillou (Nathalie).
    18 Fromentiere (Aurélie).
    19 Dufaure De Lajarte    (Grégoire).
    20 Galindo (Géraldine).
    21 Emin (Sandrine).
    22 Wallet Wodka (Deborah).
    23 Goncalves (Chrystèle).
    24 Mitilian (Grégory).
    25 Lesage (Xavier).
    26 Neveu (Valérie).
    27 Favrie (Cédric).
    28 Salognon (Marie).
    29 Dejean (Frédérique).
    30 Delaye (Stéphanie).
    31 Barrot (Yann).
    32 Drobinski (Vincent).
    33 Cartier (Manuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      M. Daudruy (Jean-Charles, Pierre, Hugues) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis     (Oise).
      Le retrait de M. Garnier (Yves, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Jean-Pierre Durosoy et Yves Garnier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Durosoy et Jean-Charles     Daudruy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les     affaires économiques de la Guyane exercées par Mme Poudevigne (Marie-Claude),     conseiller de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de     sous-préfet de 1re classe.
      Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.