Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des cotisations à verser en 2005 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 466 120 EUR ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,008 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelles des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 052 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2003 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,78 euro par véhicule existant au 1er janvier 2005 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 17,5 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2005 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 0,47 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2005 ;
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 16,45 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2005 et 2,35 euros par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,11 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2005, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,08 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2005 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,39 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2003.
Article 432.1
 Classe 4 : Compte de tiers.
 Rubrique 44 : Etat et autres collectivités publiques.
 Il est créé le compte 449 : « Quotas d'émission à restituer à l'Etat ».
Article 2
Article 432.1
 Rubrique 48 : Comptes de régularisation.
 Il est créé le compte 489 : « Quotas d'émission alloués par l'Etat ».
Article 3
Les trésoreries de Toul, renommée trésorerie de Toul collectivités, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville sont spécialisées dans la gestion du secteur public local. La trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul, est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
Il est ajouté un article 18-2 ainsi rédigé :
 « Art. 18-2. - Le ratio prévu à l'article 18-1 ci-dessus peut, le cas échéant, être majoré en fonction de la situation démographique des grades concernés, appréciée en tenant compte de l'importance du nombre d'agents classés au dernier échelon de leur grade et de leur durée de nomination dans cet échelon. Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe les conditions et le taux de la majoration. »
Prélèvement en Seine
Prélèvement en nappe alluviale
 II. - Les prélèvements d'eau sont soumis aux conditions suivantes :
 Le débit de la prise d'eau en Seine sera restitué intégralement, à l'exception de la fraction évaporée ; cette fraction ne pourra en aucun cas dépasser 1,85 m³/s en débit de pointe, et elle sera en moyenne de 1,5 m³/s sur l'année.
 En situation d'étiage sévère, c'est-à-dire lorsque le débit à Pont-sur-Seine est inférieur à 15 m³/s, la fraction évaporée sera réduite à 1,7 m³/s.
 Le débit réservé en Seine à l'aval du rejet de la centrale devra en toute circonstance être supérieur à 8 m³/s.
Règlement n° 2004-15 du 23 novembre 2004 modifiant le règlement n° 99-03 et relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-21 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers,
 Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :
Article 1er-1
Au point 15.2 intitulé : « Les dispositions de l'article 138 », la dernière phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les modalités d'application de cet article sont définies par l'arrêté du 27 mai 2004 publié au Journal officiel du 9 juin 2004.
 L'arrêté apporte les précisions suivantes :
 - le support de publication de la liste : l'arrêté laisse une totale liberté aux administrations quant au choix du support pour communiquer la liste des marchés conclus l'année précédente. Néanmoins, dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet des collectivités doit être privilégiée ;
 - les seuils : une montée en charge progressive. Afin de laisser aux acheteurs le temps de mettre en place un système opérationnel, l'arrêté prévoit une mise en oeuvre progressive du dispositif. Ainsi, pour la publication de la liste des marchés conclus en 2004, la liste est limitée aux seuls marchés dont le montant est supérieur à 90 000 EUR HT, seuil retenu par le code pour la publication obligatoire des avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
 Ce seuil est abaissé progressivement à 50 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2005, puis à 20 000 EUR HT pour les marchés conclus en 2006 et enfin à 3 000 EUR HT pour les marchés conclus à partir de 2007.
 Cette période transitoire a pour but de répondre aux difficultés pratiques que pourraient rencontrer les acheteurs publics dans l'élaboration de leur liste.
 - les mentions à faire figurer sur la liste : les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d'achat : travaux, fournitures et services. Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par l'arrêté. Doivent également figurer sur la liste l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché. »
Règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif
à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003 et n° 2004-01 du 4 mai 2004 ;
 Vu l'avis n° 2004-15 du 23 juin 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs,
 Décide de modifier le règlement n° 99-03 comme suit :
Article 1er-1
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site de Nogent sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul.
 Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %.
 L'exploitant transmettra la méthode de calcul utilisée à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau et à la DGSNR.
 II. - Les volumes prélevés sont déterminés quotidiennement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution indiquant les valeurs prélevées jour par jour est effectuée mensuellement sur le registre prévu à l'article 31.
I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
 Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Sans préjudice de l'application des règles générales d'exploitation, les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
 VI. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Thierry Le Goff, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.
L'article 1er de la décision n° 2003-717 du 16 décembre 2003 modifiée est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Yao FM 106,2. »
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
L'Institut national agronomique Paris-Grignon, les écoles nationales agronomiques de Montpellier et Toulouse, l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont autorisés à recruter par la voie d'un concours B des élèves de première année parmi les étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique, quel que soit le domaine étudié, les titulaires du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies » mention sciences de la matière, du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la Terre et de l'Univers et du DEUG « sciences et technologies » mention sciences de la vie et les étudiants ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents, dans les conditions définies par le présent arrêté. Les étudiants engagés dans la seconde année de préparation de l'un des DEUG requis peuvent également faire acte de candidature.
 L'admission définitive dans une école des étudiants en seconde année de DEUG ou en deuxième ou en troisième année de licence est subordonnée à la présentation soit du diplome d'études universitaires générales (DEUG), soit d'une attestation de validation des quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens.
Les ordonnances de paiement émises par la direction générale de l'aviation civile au titre des chapitres 53-22 « Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développement » et 63-20 « Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils » du budget général, au titre du budget annexe de l'aviation civile et au titre du compte d'affectation spéciale 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) » sont dispensées du visa du contrôleur.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Barcelonnette.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
 Altitude du site : 1 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 410 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Sisteron.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
 Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Abriès.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Sommet du Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
 Altitude du site : 2 241 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 273 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 210°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Guillestre.
 Fréquence : 104 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
 Altitude du site : 2 375 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 395 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Alpes 1.
 Zone de planification : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Superdévoluy, 05250 Saint-Etienne-en-Dévoluy.
 Altitude du site : 1 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 509 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 58 000 euros.
 2° Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder la somme des plafonds de chaque exploitation regroupée, déterminés conformément au 1° du présent article. Pour cette somme, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations. Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de chirurgien-dentiste à l'issue des épreuves prévues à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique :
 Mlle Asselin (Marie-Eve), 15 août 1978.
 M. Bdeoui (Fadi), 13 mars 1969.
 Mlle Abdul-Karim (Vicky), 1er janvier 1977.
 M. Lopez Gonzalez (Livan), 18 juillet 1971.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2004 (Journal officiel de la République française du 3 août 2004), les personnes nommées ci-dessus doivent constituer un dossier pour la commission d'autorisation d'exercice. Celui-ci est à adresser au ministère chargé de la santé, DHOS (bureau M 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, entre les 1er et 30 septembre de chaque année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, M. Berger (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection du consommateur (sous-direction C) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006, l'ordonnateur rend compte au ministre chargé du budget :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation grâce, notamment, à une liste d'indicateurs d'évaluation prévue dans le protocole cité à l'article 3 ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises en développant plus particulièrement dans son compte rendu annuel les contreparties visées au II de l'article 2.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La direction de l'eau comprend, outre le secrétariat du comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et deux missions, trois sous-directions et le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, service à compétence nationale directement rattaché au directeur de l'eau.
 « Art. 6. - Les sous-directions de la direction de l'eau prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé sont organisées comme suit :
 « A. - La sous-direction du droit de l'eau, des affaires générales et financières comprend :
 « - le bureau du droit de l'eau ;
 « - le bureau de la coordination interministérielle et des affaires générales ;
 « - le bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
 « B. - La sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche comprend :
 « - le bureau des services déconcentrés et de la police de l'eau ;
 « - le bureau des agences de l'eau ;
 « - le bureau de la directive-cadre et de la programmation ;
 « - le bureau de la pêche.
 « C. - La sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau comprend :
 « - le bureau de l'écologie des milieux aquatiques ;
 « - le bureau de la protection des ressources en eau et de l'agriculture ;
 « - le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles ;
 « - le bureau de la mer ;
 « - le bureau de la prévention des inondations et de la gestion des rivières. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, Mme Christine Beaude, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 30 avril 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 septembre 2004 :
 Considérant que l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, a fait paraître une publicité en faveur des lunettes à grille « Vedavision », revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) pour renforcer les muscles oculaires » ;
 - « (...) procurent un soulagement en cas de fatigue oculaire et de maux de tête (...) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Arbre de Vie à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par l'Arbre de Vie, 14, rue du 18-Juin-1940, 36360 Luçay-le-Mâle, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lunettes à grille «Vedavision », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, Mme Sophie Legrand, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2005, M. Jean Leveque, chargé de la sous-direction des investissements routiers à la direction des routes, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports en qualité de suppléant, en remplacement de M. Manuel Rodriguez.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service de la modernisation et de la prospective est chargé de la conduite du programme ACROPOL, de l'animation et de la coordination de l'introduction des systèmes d'information et de communication dans la police nationale et des études prospectives visant l'évolution de celle-ci.
 Il assure, pour le compte des utilisateurs, la conduite du déploiement du nouveau réseau radionumérique de la police nationale (ACROPOL) et veille à l'adéquation des solutions techniques et de leurs évolutions avec les besoins exprimés par les policiers.
 En liaison avec les directions et services actifs de police, il prépare l'élaboration du plan stratégique des systèmes d'information et de communication de la police nationale, en assure la programmation, en anime et coordonne la mise en oeuvre et participe à son évaluation, en sa qualité d'interface pour la police nationale avec la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Il assure la conduite, le suivi et la synthèse de recherches et d'études, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences, et représente la police nationale dans les groupes de travail interministériels consacrés à la réforme de l'Etat.
 Il anime, coordonne et impulse l'action de la police nationale en matière de politique de recrutement.
 Il assure toute étude prospective pouvant comporter une application pratique pour la police tant en matière juridique que dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction de l'administration de la police nationale comprend :
 - la sous-direction de l'administration générale et des finances ;
 - la sous-direction des ressources humaines ;
 - la sous-direction de la logistique ;
 - la sous-direction de l'action sociale ;
 - le service de la modernisation et de la prospective. »
A l'échelon local, le centre de médecine de prévention est dirigé par un médecin de prévention. Ce dernier est chargé de la mise en oeuvre technique de la médecine de prévention au bénéfice du personnel civil d'un ou plusieurs organismes. Dans ce cadre, il doit consacrer au moins le tiers de son temps à l'accomplissement des actions qu'il mène en milieu de travail.
 Le médecin de prévention rédige annuellement un rapport d'activité qui est transmis à la direction régionale du service de santé des armées et à chaque chef d'organisme pour ce qui le concerne.
A compter du 1er avril 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - montagne et escalade ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - sport automobile ;
 - tennis ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - vol libre.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 80 pourront seuls être déclarés admis. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission.
 La liste des candidats définitivement admis est établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement dans lequel le concours est ouvert, par ordre de mérite, sur proposition du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie Jeanne Amable, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Bar-le-Duc. 
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, Côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
 Altitude du site : 273 mètres.
 Altitude de l'antenne : 321 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Commercy.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Site d'émission : LAR, fort de Gironville, 55300 Gironville-sous-les-Côtes.
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 416 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Epinal.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge, 88000 Epinal.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Neufchâteau.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
 Altitude du site : 345 mètres.
 Altitude de l'antenne : 367 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone de planification : Saverne.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : château du Haut Barr, 67700 Saverne.
 Altitude du site : 468 mètres.
 Altitude de l'antenne : 480 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 300°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 M. Philippe Imbert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2007 :
 Mme Andrianasolo (Claudine), M. Brinon (Jean-Marie), Mme Fendt (Anne), Mme Trosa (Sylvie), administrateurs territoriaux, M.  de Jouvenel des Ursins (Matthias), Mme Koukoui-Prada (Suzanne), M. Maffre (Philippe), Mme Scardigli-Bourgeois (Véronique) et Mme Turc (Jacqueline), administrateurs des postes et télécommunications, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
 Les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, aux dates indiquées ci-après :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la maintenance corrective d'équipements industriels ;
 2. Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industrielle ;
 3. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;
 4. Instruire et mettre en oeuvre des modifications sur des équipements industriels.
 Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne Passe-tout-grains les vins rouges et les vins rosés qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret. »
Transmission des dossiers.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 mars 2007, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2007, le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (article 6 [1°]) : 3 places.
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, non titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (article 6 [2°]) : 1 place.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2006, les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations pourront être prononcées au titre de 2006 dans la limite des contingents suivants :
 Examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité :
 32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou détachés dans un emploi doté d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ;
 32 postes au bénéfice des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et titulaires d'un grade classé au moins en échelle 5.
 Choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret du 18 décembre 2006 précité : 27 postes.
A N N E X E 1
CORPS DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DONT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT
RELÈVENT DE LA COMMISSION NATIONALE
 Directeurs des soins.
A N N E X E 2
CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DONT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT
RELÈVENT DE LA COMMISSION RÉGIONALE
 Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Animateurs.
 Assistants socio-éducatifs, emploi d'éducateur spécialisé.
 Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Cadres de santé.
 Cadres socio-éducatifs.
 Conducteurs ambulanciers.
 Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Conseillers en économie sociale et familiale.
 Dessinateurs.
 Educateurs de jeunes enfants.
 Educateurs techniques spécialisés.
 Ingénieurs hospitaliers.
 Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale.
 Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Maîtres ouvriers.
 Moniteurs-éducateurs.
 Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Ouvriers professionnels qualifiés.
 Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
 Techniciens supérieurs hospitaliers.
La chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 2 654 500 euros pour financer des travaux de développement des infrastructures et des investissements courants concernant l'accueil et la sécurité des passagers.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire national du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Validation des acquis de l'expérience.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Professionnels du pneu ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 2 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 193 250 euros (un million cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 53 966,43 euros (cinquante-trois mille neuf cent soixante-six euros et quarante-trois centimes).
Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :
 - constitutifs des réseaux gouvernementaux ;
 - nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
 - nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;
 - concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;
 - concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;
 - utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnités maladie et accidents du travail.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Les bénéficiaires, dont la liste est établie par les préfets de département, disposent, pour tout ou partie de leurs besoins en services de communications électroniques, d'une priorité de rétablissement pour pallier, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations de télécommunications fixes ou mobiles portées à la connaissance du représentant territorial de l'Etat.
 Le rétablissement des services délivrés par les opérateurs de mobiles devra tenir compte des couvertures radioélectriques des sites concernés.
Sont abrogés les arrêtés :
 - du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels ouvriers et de services de l'administration centrale en ce qui concerne le corps des conducteurs automobiles et des chefs de garage du ministère de l'éducation nationale ;
 - du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 - du 6 octobre 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
 - du 1er septembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Concours interne
Le déminage
1. La pyrotechnie
 a) Les matériaux actifs énergétiques : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
 - poudres ;
 - explosifs ;
 - compositions pyrotechniques.
 b) Les chargements d'emploi particulier : classification, familles, propriétés, effets, emplois :
 - chargements toxiques ;
 - chargements fumigènes ;
 - chargements incendiaires.
 c) La sécurité pyrotechnique et la réglementation concernant :
 - le stockage ;
 - les manipulations ;
 - le transport (réglementation ADR) ;
 - les destructions ;
 - le classement des objets et matières explosibles (division de risques, groupes de compatibilité, probabilité d'accidents, zones de dangers, études de sécurité pyrotechniques).
2. Les interventions sur objets suspects à but d'attentat
 a) Historique et évolution des engins à but de terrorisme :
 - analyse de la menace.
 b) Composants, constitution, modes de fonctionnement des engins :
 - évolution des chargements explosifs (industriels, militaires, artisanaux) ;
 - les différents types de fonctionnement (mécaniques, électriques, électroniques et chimiques).
 c) Evolution de la menace : les engins NR, B et C.
 d) Les moyens de détection, d'identification, de lever de doute, de protection et de confinement.
 e) Evaluation des zones de danger.
 f) Le cadre juridique des interventions, le rôle du DCI.
 g) La méthodologie d'intervention.
 h) Les matériels d'intervention et leurs mises en oeuvre.
 i) Les règles de protection et de sécurité.
 j) Radioprotection.
 k) La préservation des preuves.
3. Technologie munitionnaire
 Connaissance des principales familles de munitions (française, britannique, allemande, italienne et russe), organisation, amorçage, effets terminaux (effet de souffle, effet de fragmentation, charge creuse, charge d'écrasement, charge génératrice de noyaux, effet thermique, effet de bulles).
 a) Le désobusage :
 - grenades à main, grenades à fusils ;
 - projectiles pour lanceurs spécialisés ;
 - munitions pour canon ;
 - munitions pour mortier ;
 - munitions autopropulsées (roquettes et missiles) ;
 - mines terrestres.
 b) Le débombage :
 - bombes d'aviation ;
 - sous-munitions ;
 - roquettes (air-sol, air-air).
 c) L'intervention :
 - procédures et matériels d'intervention (détection, neutralisation, démantèlement, transport, stockage, destruction, incinération) ;
 - organisation d'un chantier de dépollution pyrotechnique (détection, désobusage, débombage) ;
 - modes opératoires et règles de sécurité.
Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes fondation tiennent compte des sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés conformément aux dispositions du titre IV.
 Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée peuvent tenir compte des sûretés personnelles et des dérivés de crédit non financés en ajustant les probabilités de défaut, sous réserve des dispositions de l'article 86.