Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 9-1. - Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent être transmises, en application des engagements internationaux en vigueur, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Dans le cadre des missions, enquêtes ou interventions définies à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du ministère public par les personnels de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet respectivement par le directeur général de la police nationale et par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels placés sous leur autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5.
 « Cette consultation peut également être faite par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet. L'habilitation précise limitativement pour chaque agent les motifs qui peuvent justifier les consultations autorisées. Dans tous les cas, l'accès à l'information est limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
A la préfecture du Val-d'Oise
 Mme Balmès (Annie), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.
 Mme Borycki (Marie-Claude), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de la Guyane
 M. Lecomte (Christophe), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégré, à compter du 1er novembre 2006, en qualité d'attaché de préfecture.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Palazy, domicilié 201, chemin de la Font-des-Horts, 83400 Hyères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, M. Philippe, Christian Delacroix, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 1990 auprès du syndicat des eaux de Charente-Maritime pour exercer les fonctions de directeur général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 novembre 2006 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 21 au 22 octobre 2006 :
 Site : maison cantonale Jacques Villon, place de la Halle, 27240 Damville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,5 MHz.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 5 mai 2006 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. Albert Hayem, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, auprès du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) en qualité de directeur adjoint.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 16 octobre 2006, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 16 juin 2006 est fixée comme suit :
Commission supérieure
 Président titulaire : M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Présidente suppléante : Mme Françoise Simon, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
 Membres magistrats de la cour d'appel de Paris :
   Titulaires :
 Mme Madeleine Sauteraud, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
 M. Gilbert Marc, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Suppléantes :
 Mme Anne-Marie Tauveron, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marguerite Laurent, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
   Titulaire :
 M. Michel Bracciali.
   Suppléants :
 M. Hervé Gueneron.
 M. Jean-Pierre Caillard.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaire :
 Mme Suzanne de Morlhon.
   Suppléants :
 M. Alain Faujas.
 M. Charles Jacot.
Commission de première instance
 Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle :
   Titulaires :
 Mme Bénédicte Wautelet.
 M. Nicolas Mallet.
 Mme Maïté Baron.
 M. Pierre Demard.
 M. Richard La Vigne.
 M. Jean-Claude Tallarini.
 M. Bernard Tixier.
 M. Didier Tourancheau.
   Suppléants :
 Mme Fabienne Mercier de Luze.
 M. Benoît Pollet.
 Mme Marie-Christine Boyer.
 M. Serge Ferreira.
 M. Felipe Peno.
 M. Paul Lornage.
 M. Jean Desaunois.
 M. Pierre Gourdon.
 Membres représentant les journalistes professionnels :
   Titulaires :
 M. Eric Marty.
 M. Claude Cordier.
 Mme Béatrice Malaussena.
 M. Thierry Cerinato.
 M. Jean-Jacques Nerdenne.
 Mme Nicole Vidal.
 M. Gauthier Rybinski.
 Mme Katty Cohen.
   Suppléants :
 M. Pierre Delimauges.
 M. Gilles Codina.
 M. Bertrand Coudreau.
 Mme Agnès Beaudemont-Dubus.
 M. Xavier Brouet.
 M. Jean-Gabriel Ielsch-Cousin.
 M. Bruno Pfeiffer.
 M. Jean-Luc Decamp.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christine Maniglier, domiciliée route de Menthon-Saint-Bernard, 74290 Bluffy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 25 septembre 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 15 (Prévoyance) du 28 novembre 2005 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telles que modifiées par l'avenant n° 18 du 11 juillet 2006, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 octobre 2006, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 11 septembre 2006 :
Après concours interne
 Mlle Leroux (Marie-Dominique).
 M. Meunier (Louis, François).
 M. Benatya (Rachid).
 M. Minisini (Alain).
 M. Garcia (Yannick).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
Liste principale
 1 Gharbi (Mehdi).
 2 Chambon (Fabienne).
 3 Stoll (Joseph).
 4 Eozinou (Anna).
 5 Inghels (Stéphanie).
 6 Dutoya (Jérémy).
 7 Perez (Marie).
 8 Faye (Emile-Hugo).
 9 Dupau (Julie).
10 Christen (Valentin).
11 Wolff (Florence).
12 Colombo (Amandine).
13 Bruni (Marielle).
14 Bez (Mathieu).
15 Herot (Angélique).
16 Huguenin (Angeline).
17 Renault (Quentin).
18 Lambert (Nathalie).
19 Fumery (Jean-Baptiste).
20 Delacre (Damien).
21 Fourel (Jérémy).
22 Jeunehomme (Elise).
23 Sauvadet (Jean-Bernard).
24 Remond (Mélanie).
25 Courtadon (Hélène).
26 Chaumat (Edouard).
27 Commandre (Marine).
28 Perrin (Aurélie).
29 Dubourg (Claire).
30 Tanguy (Isabelle).
31 Novoa (Thomas).
32 Truc-Vallet (Marie).
33 Theilloux (Renan).
34 Fouchere (Renaud).
35 Etienne (Maelen).
36 Renard (Fanny).
Liste complémentaire
37 Herrmann (Romain).
38 Anfray (Pauline).
39 Hurtrel (Tiphaine).
40 Chanus (Vassili).
41 Mitton (Elisabeth).
42 Bethier (Didier).
43 Rochegude (Alain).
44 Sanson (Guillaume).
45 Cochet (Claire).
46 Rezette (Caroline).
47 Benezet (Clémence).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Valette (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Valette, 23320 Saint-Vaury, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, l'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Christophe (Ravier), 1er échelon 1er chevron avec ancienneté au 4 février 2006.
Les produits de protection contre le feu sont :
 1. Des revêtements réactifs (produits intumescents et non intumescents) pour les éléments en acier définis par le guide ATE 18-2. 
 2. Des produits projetés et des kits à base de produits projetés définis par le guide ATE 18-3.
 3. Des produits en plaque, panneau semi-rigide, panneau flexible et des kits à base de ces constituants définis par le guide ATE 18-4.
 Ils se présentent, selon les cas, en pots, en sacs, en rouleaux, en plaques et panneaux.
 Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont :
 CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des guides d'agrément technique européen qui doivent être utilisés pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006.
 3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 18 avril 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 18 avril 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 18 avril 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un recrutement d'élèves officiers destinés à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l'Ecole navale allemande, en vue d'être recrutés à terme comme officiers de carrière de la marine nationale française, est ouvert pour la rentrée scolaire 2007.
 Les jeunes gens de nationalité française réunissant les conditions générales relatives aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier et répondant aux critères de présélection complémentaires énumérés ci-après pourront faire acte de candidature :
 - être âgé de 17 ans révolus et de moins de 19 ans au 1er janvier 2007 ;
 - être titulaire du baccalauréat de la série S ou être en terminale et candidat au baccalauréat de cette série, la décision d'admission étant conditionnée par l'obtention préalable du diplôme ;
 - réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale ;
 - posséder un bon niveau dans la pratique de la langue allemande ;
 - être en situation régulière vis-à-vis du code du service national.
 Deux places sont offertes pour l'année 2007 au titre de ce recrutement.
 Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'informations sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) avant le 1er mars 2007.
 Les candidats présélectionnés seront convoqués en juin 2007 à l'Ecole navale à Brest pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
 Les candidats retenus par la commission de sélection seront incorporés dans la marine nationale à l'Ecole navale en juillet 2007. Ils seront dirigés vers l'école navale allemande de Murwik mi-juillet 2007 après avoir accompli les formalités d'incorporation.
 Le cycle de formation militaire et universitaire, d'une durée totale de cinq ans, est sanctionné par l'attribution d'un diplôme d'ingénieur de l'université de la Bundeswehr. Ce diplôme, reconnu par une commission d'équivalence, permet aux élèves d'être recrutés sur titres pour servir au sein de la marine nationale en qualité d'officier de marine de carrière.
 Tous renseignements complémentaires sur ce recrutement et sur les modalités de la sélection pourront être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00300 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30), ou sur le site internet du recrutement des officiers de la marine nationale accessible à l'adresse suivante : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C respectivement de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-après.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
 1° Pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, les personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des services des douanes qui exercent des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, par le directeur général de la police nationale et par le directeur général des douanes et des droits indirects ou par les personnes ayant le rang d'officier ou appartenant à la catégorie A de la fonction publique auxquelles chaque directeur donne délégation. L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels ;
 2° Les autres personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître, par le procureur de la République territorialement compétent ;
 3° Les magistrats du parquet ;
 4° Les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
 5° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 Seules celles des informations enregistrées dans le traitement automatisé JUDEX qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 28 février, 3 mars, 30 juin, 7 août et 22 septembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Afin, notamment, de permettre l'examen de l'adéquation de l'offre de services publics aux besoins des usagers et d'anticiper l'évolution de celle-ci, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut demander aux organismes assurant un service public les travaux prospectifs qu'elle estime nécessaires.
 La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est tenue régulièrement informée des travaux conduits au sein des instances spécialisées, en particulier, du conseil départemental de l'éducation nationale et de la commission départementale de présence postale territoriale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 1° Concernant les personnes mises en cause :
 a) Personnes physiques :
 - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
 - surnom, alias ;
 - date et lieu de naissance ;
 - situation familiale ;
 - filiation ;
 - nationalité ;
 - adresse(s) ;
 - profession(s),
 - état de la personne ;
 - signalement ;
 - photographie ;
 b) Personnes morales :
 - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 - forme juridique ;
 - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 - lieu du siège social ;
 - numéro SIREN, SIRET ;
 - secteur d'activité ;
 - adresse ;
 2° Concernant les victimes :
 a) Personnes physiques :
 - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
 - date et lieu de naissance ;
 - situation familiale ;
 - nationalité ;
 - adresse ;
 - profession ;
 - état de la personne ;
 - signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
 - photographie (personnes disparues et corps non identifiés) ;
 b) Personnes morales :
 - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 - forme juridique ;
 - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 - secteur d'activité ;
 - lieu du siège social ;
 - adresse.
 Sont également enregistrées les données à caractère non personnel qui concernent les faits objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Les vins de pays rouges sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 75 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 80 hectolitres.
 Les vins de pays rosés et gris sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 85 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 80 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article 11 du décret du 16 mai 2006 susvisé est fixé :
 - pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000  par sinistre ;
 - pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000  par sinistre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires :
 M. Jacky Cordonnier, en remplacement de Mme Nathalie Luca ;
 Mme Michèle Deroche, en remplacement de Mme Isabelle Jalabert ;
 Mme Christine Dilger, en remplacement de M. Eric Raffin ;
 M. Joaquim Marques, en remplacement de M. Christian Janet ;
 M. Paul Michel, en remplacement de Mme Dominique Terre ;
 M. Alain Perret, en remplacement de M. Michel Bart ;
 Mme Catherine Picard, en remplacement de M. Bernard Le Heritte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2007-2008 et se répartit ainsi qu'il suit :
 - premier concours interne : 527 ;
 - liste d'aptitude : 2 987.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, Mme Lasguignes (Anne-Marie), épouse Sautereau, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (39e section : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques) et affectée auprès de l'université Toulouse-III à compter du 1er juin 2006.
L'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault) est affecté :
 - à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère ;
 - à titre secondaire, d'une part, au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et du détachement aérien de la gendarmerie nationale et, d'autre part, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les besoins de la sécurité civile.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine, les modalités de délivrance et de suppression de l'agrément des repères officiels sont fixées dans le cahier des charges relatif à l'agrément des repères officiels validé par le ministre chargé de l'agriculture, consultable auprès de l'institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Tude » (zone spéciale de conservation FR 5400419) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Aignes-et-Puypéroux, Bazac, Bellon, Bors (canton de Montmoreau-Saint-Cybard), Chalais, Charmant, Chavenat, Courgeac, Courlac, Juignac, Juillaguet, Médillac, Montboyer, Montmoreau-Saint-Cybard,  Orival, Rioux-Martin, Ronsenac, Saint-Amant, Saint-Avit, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Martial.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juin 2006, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité : M. Jean-Philippe Roudil, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution », sous-direction du système électrique, direction de la demande et des marchés énergétiques, en remplacement de M. Fabien Barthe.
 Son mandat viendra à expiration le 29 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Champagne-Ardenne.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juillet 2006, l'agrément comme antenne médicale de prévention du dopage du service de pharmacologie et toxicologie du centre hospitalier régional universitaire de Limoges est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Pierre Marquet.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Picardie.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Picardie.
Dans le cadre de l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour l'identification de tous les animaux de ces espèces, les repères auriculaires de type pendentif suivants :
 Pour la société Reyflex :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MPLC » de code d'agrément « FR 83 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Supermini » de code d'agrément « FR 85 » et partie mâle « MG » de code d'agrément « FR 84 ».
 Pour la société Néodis Elvagri :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 » et partie mâle « Oviflex » de code d'agrément « FR 87 ».
 Pour la société Chevillot :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » et partie mâle « Axaflex Ovina » de code d'agrément « FR 91 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » et partie mâle « Axaflex Couple 16 » de code d'agrément « FR 92 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Axaflex Couple 14 » de code d'agrément « FR 94 » et partie mâle « Axaflex Couple 14 » de code d'agrément « FR 94 ».
 Pour la société Allflex :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Junior » de code d'agrément « FR 97 » ;
 - la combinaison suivante : partie femelle « Sheep Ultra » de code d'agrément « FR 95 » et partie mâle « Senior » de code d'agrément « FR 96 ».
 Pour la société AGID :
 - la combinaison suivante : partie femelle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 » et partie mâle « Classic tag » de code d'agrément « FR 93 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Mermillod (François, Gaston) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Dreno (Bernard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Dreno et Sophie Riclet-Biotteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Millard (Anne-Laure), épouse Sigler, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bourges (18000), en remplacement de Mme Mara (Nathalie), épouse Mallet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Issoire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Djabbari (Mojgan), épouse Baniahmad, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en hématologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce ovine de race « Mouton d'Ouessant » et « Soay » et les animaux de l'espèce caprine dont la hauteur au garrot à l'âge adulte ne dépasse pas 55 centimètres, le ministre de l'agriculture agrée les repères auriculaires suivants :
 - le modèle « Brassite petit modèle aluminium », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 82 » ;
 - le modèle « Quick », de la société Chevillot, de code d'agrément « FR 81 ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la pointe de Grave et marais du Logit » (zone spéciale de conservation FR 7200703) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Le Verdon-sur-Mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Si le rejet doit s'effectuer dans un cours d'eau, il doit être réalisé dans le lit mineur du cours d'eau.
 L'exutoire est conçu de telle sorte qu'il assure la meilleure dilution du rejet dans le milieu récepteur. A cet effet, le préfet peut imposer de rallonger la conduite de rejet. L'ouvrage de rejet est réalisé de manière à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public maritime et fluvial si la conduite de rejet est rallongée par rapport au mur de tête. Toute précaution doit être prise par le déclarant pour assurer la stabilité des berges au niveau de ce dernier ouvrage.
 Si, sur le rivage ou l'estran, la conduite de rejet fait saillie, elle est orientée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps flottants.
 Un plan de l'exécution du dispositif de rejet est remis au service chargé de la police de l'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, il est, à compter du 30 juin 2006, mis fin aux fonctions de Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (75009).
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine destinés à des événements culturels et sportifs au sens de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2006, le ministre chargé de l'agriculture agrée le repère auriculaire suivant :
 - le modèle « Brassite », de la société Vétal, de code d'agrément « FR 12 ».
Par décret en date du 20 juillet 2006, Mme Carol Xueref, directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2006, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut du développement local » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 28 septembre 2006.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
 Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
 Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 septembre 2006, terme de rigueur.
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu que les rentes d'ayants droit pouvaient être attribuées au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. Cette disposition, qui concerne le régime général ainsi que celui des salariés agricoles, s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration de l'indemnisation des ayants droit des victimes d'accidents du travail.
 Or, le régime des accidents du travail des non-salariés agricoles limite le versement de la rente au seul conjoint survivant du chef d'exploitation. En vue d'harmoniser les règles relatives à cette prestation entre les différents régimes d'accidents du travail, et par souci d'équité, il est proposé d'étendre le bénéfice des rentes d'ayants droit de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles au concubin du chef d'exploitation ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité.
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jacky Camalon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Alain Greco, commandant en second ; au commandant Lionel Bossin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, Mlle Durand (Laurianne), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de Mlle Chauvat (Stéphanie).
Les avenants aux marchés passés par RTE-EDF transport sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport s'ils entrent dans les catégories suivantes :
 1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché ;
 2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement (dépenses du titre III exclusivement).
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
 En particulier, lorsque le rejet a lieu à moins de 1 kilomètre d'une zone de baignade au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, d'une zone de conchyliculture ou de cultures marines, d'un captage d'eau potable, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées, notamment pour :
 - une zone située à moins de 1 kilomètre d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
 - une zone de conchyliculture ou de culture marine, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone tel que défini par arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 231-38 du code rural ;
 - une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles L. 411-2 du code de l'environnement et L. 332-1 du code de l'environnement, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
 - une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée au sens de l'article L. 1332-4 du code de la santé publique ;
 - un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement.
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 5 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés de RTE-EDF transport au titre dit de « l'éligibilité ».
 RTE-EDF transport communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
 Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
3. En qualité de représentants des organisations syndicales
agricoles les plus représentatives
 « d) A titre de représentants des Jeunes agriculteurs :
 Titulaire : M. Emmanuel Lachaize, en remplacement de M. Bruno Ledru ;
 Suppléant : M. Bruno Ledru, en remplacement de M. Laurent Fischer. »
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2006, Mme Debreil (Aude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de directrice de projet, déléguée adjointe auprès du délégué ministériel à l'action foncière, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (délégation à l'action foncière), à compter du 21 mars 2006, pour une période de trois ans.