Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Spécialité dénommée EXTENCILLINE 2,4 M.U.I., poudre injectable:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002Lyon.
       Composition: benzylpénicilline (sous forme de benzathine) 2,4 M.U.I.,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. nos 685463.1 (flacon [verre] de 50 ml);
     683867.8 (boîte de 50 flacons [verre] de 50ml) (décision du 29 novembre     1988).
Art. 48. - S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances     dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à     la majorité des membres présents, ordonner une enquête complémentaire     immédiate. Les résultats de cette enquête doivent être portés à la     connaissance du conseil de discipline sous quinzaine.
      Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant     lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et     des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être     procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être     réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Art. 7. - Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour une oeuvre     cinématographique dont la réalisation est achevée. La demande de visa doit     être présentée par le producteur de l'oeuvre ou par un mandataire habilité à     cet effet, quinze jours au moins avant la date prévue pour la première     représentation publique de l'oeuvre.
      A l'appui de la demande, doivent être remis:
      - une copie positive de la version exacte et intégrale de l'oeuvre     cinématographique telle qu'elle doit être exploitée en France;
      - le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive;
Art. 4. - Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le     ministre chargé de la culture prend l'une des décisions prévues à l'article     3. Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'une publicité. Elle peut     être assortie de l'obligation d'exposer à la vue du public, à l'entrée des     salles où l'oeuvre cinématographique sera représentée, un avertissement de la     commission, destiné à l'information des spectateurs, sur le contenu de     l'oeuvre ou certaines de ses particularités. Cet avertissement doit également     précéder toute diffusion de l'oeuvre par un service de communication     audiovisuelle.
Art. 46. - Lorsque le directeur général décide d'engager une procédure     disciplinaire à l'encontre d'un agent, celui-ci est informé par lettre     recommandée avec avis de réception; cette lettre l'informe de son droit     d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les     documents annexés et de se faire assister par un défenseur de son choix. Il     dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre     pour présenter des observations écrites.
Art. 36. - Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à     disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs     établissements publics, d'une association ou d'une entreprise qui assure une     mission d'intérêt général tant en France qu'à l'étranger. La mise à     disposition résulte d'une convention passée entre l'A.N.P.E. et l'organisme     d'accueil.
      La décision de mise à disposition est prise par le directeur général.
     L'agent mis à disposition conserve la qualité d'agent statutaire et continue     de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
      Son déroulement de carrière s'opère dans les conditions fixées à l'article     38.
Art. 19. - Les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de     l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée et à l'article 12 de la     même loi sont prises les parties entendues ou appelées. Elles leur sont     notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des impôts au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des     échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le juge informe par lettre simple la commission qu'il la charge     d'une mission de conciliation en application des dispositions de l'article 11     de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. Il joint à sa lettre une copie de la     décision d'ouverture du redressement judiciaire civil. Il fournit à la     commission les éléments en sa possession sur l'état des éléments actifs et     passifs du patrimoine.
      La commission informe de sa mission le débiteur et les créanciers par lettre     simple.
Art. 8. - La commission est saisie des demandes d'ouverture de procédure de     règlement amiable par une déclaration signée du débiteur et remise ou     adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit     préciser le nom et l'adresse du débiteur, indiquer sa situation familiale,
     fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de     son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers. La commission     informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.
Art. 2. - L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit, pour lesquelles cet enrichissement     est limité à:
      1 p. 100 volume pour les appellations d'origine contrôlées <<Buzet>>,
     <<Irouleguy>>, <<Jurançon>>, <<Côtes du Rhône>>, <<Côtes du Luberon>>,
     <<Tavel>>, <<Châteauneuf-du-Pape>> (blanc), <<Lirac>> (blanc), <<Coteaux du     Tricastin>>, <<Côtes de Provence>>, <<Coteaux d'Aix-en-Provence>>,
     <<Bellet>>, <<Palette>>, <<Faugères>>, <<Corbières>>, <<Minervois>>,
     <<Coteaux du Languedoc-La Clape>>, <<Fitou>>, <<Côtes du Roussillon>>,
     <<Côtes du Roussillon-Villages>> et les vins de qualité supérieure <<Coteaux     de Pierrevert>>, <<Côtes du Vivarais>>, <<Côtes du Vivarais suivi d'un nom de     cru>>.
      1,5 p. 100 volume pour les appellations d'origine contrôlées <<Listrac>>,
     <<Moulis>>, <<Margaux>>, <<Saint-Julien>>, <<Pauillac>>, <<Saint-Estèphe>>,
     <<Pessac-Léognan>> (rouge), <<Côtes de Duras>>.
      1,7 p. 100 volume pour les appellations d'origine contrôlées <<Champagne>>,     <<Coteaux champenois>>, <<Rosé des Riceys>>.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que <<semences standard>>, rubrique b, pour une durée de dix ans à compter de     la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989     susvisé, le programme des épreuves du concours de l'internat est fixé     conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
      Ce programme concerne:
      - les cinq sections sur lesquelles portent les questions de connaissances     générales à choix multiple des épreuves d'admissibilité;
      - les sections IV et V sur lesquelles porte l'épreuve rédactionnelle des     épreuves d'admission.
      Pour les exercices d'application de l'épreuve d'admissibilité portant sur     les sciences mathématiques, physiques et chimiques, les sciences du     médicament et les sciences biologiques, il est nécessaire de posséder des     notions de calcul d'erreurs et des notions de statistiques: comparaison de     deux séries de mesures et régression linéaire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1990 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     49S15 du 25 avril 1990 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la     convention collective nationale susvisée (1).
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La direction des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer comprend:
      - le département du développement de l'économie;
      - le département des financements publics, des plans et programmations;
      - le département des infrastructures, des transports et du logement;
      - le département de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la pêche;
      - le département des affaires européennes;
      - le département des prestations sociales et des affaires culturelles;
      - le département des relations du travail, de l'emploi et de la formation     incluant un bureau du service militaire adapté (S.M.A.).
      Elle est placée sous l'autorité d'un directeur assisté de deux     sous-directeurs, adjoints à celui-ci pour la coordination de l'activité des     départements, l'un dans le domaine économique, l'autre dans le domaine social     et culturel.
      En outre, les bureaux géographiques mentionnés à l'article 1er assurent     auprès du directeur la synthèse géographique pour chacune des zones     Atlantique, Pacifique, et océan Indien.
Art. 3. - Lorque les assurés cessent d'avoir droit à l'allocation de revenu     minimum d'insertion, les comités de gestion des caisses générales de sécurité     sociale prévus à l'article 14 du décret du 28 août 1964 susvisé peuvent     consentir des échéanciers de paiement pour le versement des cotisations     d'assurance maladie, invalidité et maternité et des majorations de retard y     afférentes, dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de     ladite allocation.
      Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les     comités de gestion précités peuvent accorder la remise de ces cotisations et     majorations de retard. Toutefois, ne peuvent être remises:
      1. Pour les personnes visées à l'article 2, la partie des cotisations     calculées dans les conditions prévues au premier alinéa de cet article;
      2. Pour les autres personnes, la partie des cotisations correspondant aux     minima fixés au titre de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article     1106-20 du code rural.
Art. 2. - L'agrément est prononcé au vu:
      De la qualification des formateurs, lesquels devront:
      - soit justifier d'une licence, ou d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme     de niveau II ou de niveau supérieur;
      - soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A;
      - soit répondre aux conditions de qualification prévues pour les agents     contractuels de 1re, 2e ou 3e catégorie en fonctions dans des établissements     privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée;
      - soit répondre aux conditions de qualifications prévues pour les formateurs     en fonctions dans les établissements privés relevant de l'article 5 de la loi     du 31 décembre 1984 susvisée, aux articles 17 et 18 du décret du 14 septembre     1988 susvisé.
      Des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer     l'acquisition des savoirs et savoir-faire.
      Du descriptif de l'organisation de la formation.
      A cet effet, un dossier sera constitué par l'établissement demandeur et     transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans ces échelons.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
Art. 12. - L'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      I. - Après les mots  <<les violences sexuelles>>, sont insérés les mots     <<ou contre les violences exercées sur un membre de la famille>>.
      II. - Après les mots: <<par les articles>>, la fin de la première phrase est     ainsi rédigée: <<184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,
     332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>>.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur de la musique et de     la danse au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1989 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L'article 2-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
      <<Art. 2-8. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq     ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre     ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer les droits     reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par     les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au     préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap.
     Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle     justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou     un majeur protégé, celui de son représentant légal.>>
M. Audibert (Jacques), secrétaire des affaires étrangères.
     M. Cayron (Bernard), directeur de société.
     M. Fuhrman (Luc), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
    Mme Lepeuple (Chantal), professeur au centre de formation de la profession     bancaire.
     M. De Maistre (Jean), capitaine de frégate.
     M. Ratie (Jacques), colonel de l'armée de l'air.
     M. Rolland (Jean-Louis), colonel de l'armée de terre.
     M. Sergeant (Jean-Claude), professeur d'université.
     M. Valladao (Alfredo), journaliste.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 86500000 F dont l'objet est le suivant:     refinancement, à des conditions plus favorables, des emprunts contractés     antérieurement pour le port et l'aéroport de Nice dont la liste figure     ci-jointe en annexe, le solde des emprunts en cours (4424000 F) étant     remboursé sur le fonds de réserve de la chambre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes des concessions concernées.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Giraud,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites, à Mme Suzanne Quignon, directeur départemental     adjoint, ou à M. Jean Tassin, inspecteur principal.>>
Art. 1er. - L'appellation d'origine <<Sainte-Maure de Touraine>> est     réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation     en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne     la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des     fromages.
       La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent     être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des     communes suivantes:
Art. 3. - Le 1o de l'article 15 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Par concours nationaux ouverts aux astronomes adjoints et physiciens     adjoints titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de     recherche, soit d'un doctorat d'Etat, soit de titres universitaires étrangers     ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil     national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du     présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à     un doctorat d'Etat. Les intéressés doivent en outre avoir accompli au 1er     janvier de l'année du concours dix années de services dans l'enseignement     supérieur.>>
Au titre de la promotion 1988-1989
      M. Amadou Djallah, fonctionnaire tchadien; Mlle Anguezome Megne (Martine),
     M. Ekouaghe (Joseph-Marie), fonctionnaires gabonais; Mlle Liu (Xiaorong),
     fonctionnaire chinoise; MM. Mackaya (Christian), Mavoungou Souamy (Félix),
     Mengue Mvolo (Jean-Claude), fonctionnaires gabonais; M. Muyumba Mwila,
     fonctionnaire zaïrois; MM. Ndoumsala (Demanguet), Payang (Pabam Palou), Saleh     Baou, fonctionnaires tchadiens; M. Zhang (Gen), fonctionnaire chinois.
Art. 18. - Il est institué auprès de chaque délégué régional les organismes     paritaires ci-après:
      - des commissions paritaires compétentes pour donner un avis sur les     décisions individuelles prises en application des dispositions du présent     décret qui prévoient leur consultation, pour les agents appartenant aux     cadres d'emplois des assistants de gestion, conseillers adjoints, conseillers     et conseillers principaux;
Arts plastiques
      Mme Comet (Myriam), agrégée, inspecteur principal de l'enseignement     technique à compétence pédagogique dans l'académie de Poitiers.
       M. Domenech (Alain), professeur agrégé au lycée Saint-Exupéry à     Mantes-la-Jolie (Yvelines).
      M. Pryen (Michel), professeur agrégé au lycée Louis-Pasteur à Lille (Nord).
Spécialité dénommée OTACARIASE SEPVAL, solution auriculaire:
        Laboratoires Sogeval, 200, route de Mayenne, B.P. 911, 53031 LAVAL CEDEX.       Composition: carbaryl 1g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no 683613.6     (flacon compte-gouttes [polyéthylène] de 20ml contenant 100ml de suspension)     (décision du 29 novembre 1988).
Art. 19. - Le deuxième alinéa de l'article 16, le cinquième alinéa de     l'article 17, l'article 22, le dernier alinéa de l'article 23, la dernière     phrase de l'article 28 et les articles 34 et 43 du décret no 86-434 du 12     mars 1986 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 au concours d'entrée en cycle préparatoire     au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique, fixé à 330, est réparti entre les sections et, éventuellement, les     options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/96                        Page 1448    
                      ......................................................
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du     conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des     instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales     ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les     conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé. >>
Section 06 Sciences de gestion
      M. Amadieu (Jean-François), université de Tours.
     Mlle Opsomer (Claire), université Paris-I.
     M. Filser (Marc), université de Dijon.
     M. Vailhen (Charles), université Rennes-I.
     M. Gilardi (Jean-CLaude), université Nancy-II.
     Mme Laroche (Sylvie), épouse Clausel Coussergues, université Paris-V.
Paris
     Assouly (André).
    Boisjolly (Philippe de).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de La Brosse (Bernard).
    Huguenin (Antoine).
    La Rochefoucauld      (Philibert de).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Art. 22. -  Le deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des     réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des     délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils     font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le     décret no 91-573 du 19 juin 1991 susvisé. >>
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une     commission nationale.
      << Le nombre des membres de la commission est fixé par un arrêté du ministre     chargé des collectivités locales.
      << Les membres sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales.     Le président de la commission est un membre de l'inspection générale de     l'administration désigné sur proposition du ministre de l'intérieur.
      << La commission proclame les résultats des votes des trois collèges. >>
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 octobre 1987     susvisé est complété ainsi qu'il suit :
      << Toutefois le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur     le taux de cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire prévus à     l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ainsi que sur     l'adoption du budget, que si la moitié des membres ayant qualité pour     participer au scrutin sont présents. >>
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les représentants des communes sont élus par un collège     comprenant les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils     d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12     juillet 1984 susvisée.
      << Les représentants des départements sont élus par un collège comprenant     les présidents des conseils généraux et les conseillers généraux siégeant aux     conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du     12 juillet 1984 susvisée.
      << Les représentants des régions sont élus par un collège comprenant les     présidents des conseils régionaux et les conseillers régionaux siégeant aux     conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du     12 juillet 1984 susvisée. >>
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 susvisé et le code de     l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice     des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de     l'aviation civile.
Ille-et-Vilaine
     Blandeau (Emile).
    Boscher (Marcel).
    Boueste (Alain).
    Crepin (Jean-Yves).
    Duchemin (Yvan).
    Perrochais (Yves).
    Prigent (René-Loïk).
    Quitte (Jean).
    Richard (Gilbert).
    Williamson (Marc).
    Indre
     Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Cave (Bruno).
    Charlemagne (Henri).
    Daudon (Jacques).
    Dutheil (Benoist).
    Flammen (Michel).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Grenouilloux (Patrick).
    Grenouilloux (Gervais).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Bouches-du-Rhône
     Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Courant (Denis).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Liardet (René).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mbangue (Marcel).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Pansier (Edouard).
    Pardigon (Fernand).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (Renaud de).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 6. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes suivantes: Eurville-Bienville,
     Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay, conformément au plan     de zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés     correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent     décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires des cinq communes concernées constatera     qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols.
Au grade de chevalier
     M. Ben Hamou (Jacob), secrétaire général de la Fondation B.M. 24 - Obenheim ;     53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. David (Michel, Fernand, François), membre du Comité de la flamme sous l'arc     de Triomphe ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
    Mme Fortunat, née Masson (Sylviane), secrétaire générale départementale de la     Fédération nationale des combattants volontaires ; 57 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Gadoffre, née Staath (Alice, Emilie, Geneviève), cofondatrice de     l'association << Mémoire et espoirs de la Résistance >> ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Grenet (Maurice), vice-président d'une section de la Société nationale <<     Les Médaillés militaires >> ; 51 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Jauregui (Rufino), membre actif de la Confédération nationale des     combattants volontaires de la Résistance ; 63 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Noto (Albert, Jérôme), président régional de l'Amicale des anciens     parachutistes S.A.S. et des anciens commandos de la France Libre ; 54 ans de     services civils et militaires.
    M. Ossart (Zéphyr, Roger), secrétaire national de l'Amicale des anciens     volontaires français en Espagne républicaine ; 61 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Ottobrini (Jean-Baptiste), président de la section des anciens combattants     de Corte, vice-président départemental de l'U.F.A.C. ; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Felici (Gérard, Antoine, Marie), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1996.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, Mme Jocelyne Belhomme, agent     contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées     sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes     et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 avril 1996, les techniciens de génie rural dont les noms suivent     sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux     ruraux à la suite des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des     ingénieurs des travaux ruraux ouvert au titre de l'année 1995 :
      1 Mme Dheilly (Michèle) ;
      2 M. Fourdrinoy (Patrice) ;
      3 M. Tremoy (Alain).
A N N E X E  I
    SERVICE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10646  a 10649    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
      Je soussigné(e),
                      ......................................................
                      ......................................................
    Prénoms  .......................  Date de naissance  .......................
      Actuellement professeur des universités - praticien hospitalier :
      Chef de service (1) ;
      Non chef de service (1).
      Au centre hospitalier et universitaire de :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Demande ma mutation, sur l'emploi ci-dessous désigné :
                      ......................................................
                      ......................................................
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    Signature      (1) Rayer la mention inutile.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1996, M.
     Gilberg (Serge) est nommé en qualité de professeur associé de médecine     générale à mi-temps et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche     de médecine de Paris-Necker - Enfants malades (université Paris-V) à compter     du 1er septembre 1996 et jusqu'au 31 août 1999.
      Au terme de la période prévue, l'intéressé pourra, sur sa demande, être     maintenu une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et     avis exigés.
Article 34
    Impôts, taxes et redevances
      Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les     communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à     la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du     transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz     ou par les clients et consommateurs publics et privés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 11 juillet 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés :
      En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de :
    1. La Confédération générale du travail (C.G.T.)
          Titulaires :
      M. Decisier (Donat) ;
      Mme Vatonne (Monique) ;
      M. Billault (Claude).
          Suppléants :
      Mme Lemoine (Catherine) ;
      M. Lordet (Jacques) ;
      Mme Dosualdo (Annie).
Article 11
    Extensions
      On entend par extensions les constructions de canalisations et d'ouvrages     annexes de transport (2) réalisés dans la zone concédée définie à l'article     1er, dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus, et qui     sont destinés à alimenter, soit des distributions publiques, soit des     ouvrages de transport, soit des clients directs.
      Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont     remplies :
      1o Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée ;
      2o Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport     définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois     l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues     au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque     dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble ;
      3o Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension,
     conformément aux modalités ci-après :
      Participation égale au montant des travaux réglés soit en capital, soit par     versement d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le     concessionnaire déterminant dans chaque cas particulier la ou les formes de     règlement compatibles avec une exploitation normale. Ces modalités seront     portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat.
      Dans le cas où les demandes seraient présentées concurremment en vue     d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
     soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans     l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Au cas où dans les trente années qui suivront l'établissement de l'extension     envisagée d'autres personnes demanderaient à participer à l'usage de celle-ci     et où il serait techniquement possible de leur donner satisfaction, ces     nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du coût des     installations utilisées par eux, cette part étant calculée     proportionnellement au débit souscrit. Le montant des frais à rembourser est     établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par     les premiers clients diminués de 1/30 par année écoulée depuis leur mise en     service.
      Les extensions font partie intégrante de la concession.
      Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes     conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la     concession.
Session ouverte le 18 mars 1996
    Première série
    M. Barbieux (Philippe).
    M l l e Bart (Marie-Josèphe).
    M l l e Berniard (Florence).
    M l l e Carrasco (Valérie).
    M. Cavaillez (Serge).
    M l l e Cazals (Anne-Marie).
    M. Chenaf (Mourad).
    M. Conesa (Rémi).
    M. Danielou (Joël).
    M l l e Deprade (Cécile).
    M. Dhennin (Philippe).
    M. Duchene (Jérôme).
    M m e Izard (Marie-Frédérique),
      épouse Whitley.
    M. Karl (Bruno).
    M. Le Corre (Didier).
    M m e Pernot (Valérie),
      épouse Burckel.
    M l l e Reeb (Sabine).
    M l l e Sautron (Marie-Lisette).
    M. Sepetjan (Bruno).
    LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE
     établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972     modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats     susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances     résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire    1 M. Cros (Jean-Luc).
    2 M. Hadoux (Christophe).
    3 Mme Seven (Michèle).
    4 Mme Esteban (Marie-Françoise), épouse Cabara.
    5 Mme Moreau de Lizoreux (Nicole), épouse Lassaigne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juin 1996, Mme Taisant (Claude), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 27 novembre 1994, affectée à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon, est titularisée à compter du 24 novembre 1995     en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de     1re classe.
Article 32
    Fin anticipée de la concession
      L'autorité concédante a le droit de mettre fin par anticipation à la     concession en cours au cas où le maintien du service assuré par le     concessionnaire ne présente plus d'intérêt au point de vue économique ou     technique, ou au cas où l'autorité concédante estime qu'il est conforme à     l'intérêt général d'organiser le service suivant des modalités nouvelles     tenant compte des progrès de la science ou de la technique.
      Si l'autorité concédante use de cette faculté, la liquidation de la     concession se fait d'accord entre les parties ou, à défaut, par voie     d'arbitrage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 7 décembre 1995 (3 barèmes annexés).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
       Objet :
     Accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations     minimales hiérarchiques.
       Signataires :
     Syndicat des industries métallurgiques de la Marne ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.,     à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forceville, chef     du service de la coordination géographique et des études, M. Maurice     Dadouche, inspecteur principal de La Poste, et MM. Christian Oquet et     Jean-Louis Sabatié, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à     la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes     relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
     Mgr Aubry (Guillaume, Marie-Jean, Gilbert), évêque de la Réunion ; 28 ans de     ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Couturier (Jean, Victor, Maxime), vice-président d'une association     d'anciens combattants à la Réunion ; 51 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    Mlle Deroy (Jacqueline, Marie, Marcelle), responsable d'une association     caritative à la Réunion ; 33 ans d'activités professionnelles et     associatives.
    M. de Lucy de Fossarieu (Marie, Jean, Eric), administrateur de sociétés à la     Martinique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Thémire (Maud, Charlette, Gilberte), épouse Rullier, présidente d'une     association caritative en Guyane ; 50 ans de services civils et d'activités     associatives.
    Jeunesse et sports
Au grade de chevalier
     M. Berthoumieu (Henri, Pierre), directeur à la direction des applications     militaires ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Fossard (André, Jean, Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace ; 36 ans d'activités professionnelles, de     services civils et militaires.
    M. Fouques (Bernard, Roger), directeur des essais en vol dans une société ; 30     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gatin (Marc, Antoine, Jean), administrateur civil hors classe, chef de     service ; 20 ans de services civils.
    M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, chef de service ;     27 ans de services civils.
    M. Pomarède (Jean-Louis), président-directeur général d'une société ; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Veyrié (Pierre, Charles, Paul), directeur d'un centre d'essais à la     direction des applications militaires ; 38 ans de services civils et     militaires.
    Ministère de l'équipement, du logement,
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri     Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de     service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau,     directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard,
     délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 du 23 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement du paritarisme.
          Signataires :
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 5. -  L'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à     l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités     définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans     lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par     procuration ou par correspondance. Les élections entraînent le renouvellement     des mandats de tous les administrateurs.
      << Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.     Sont électeurs et éligibles les étudiants du ressort du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1o du     premier alinéa de l'article 15. Chaque liste de candidatures doit comporter     un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Une     liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant     dans la première moitié de la liste, se trouvent :
      << - soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de     l'université au sens de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;      << - soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre     qu'une université.
      << Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges     obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un     nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de     la liste. >>      II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la     perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs,
     autres que les élus étudiants, sont remplacés dans un délai de trois mois.
      << En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés     immédiatement dans les conditions suivantes :
      << - en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans     l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier     candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
      << - en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu     dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant. >>