Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Rochefort.
      Fréquence: 94 MHz.
      Site d'émission: Z.I. des Soeurs, 17300 Rochefort.
      Altitude du site: 18 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saintes.
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de La Bouche, 17100 Saintes.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
      Altitude du site: 191 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 228 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Cognac.
      Fréquence: 98,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Louzac, Saint-André, 16100 Cognac.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 112 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: La Rochelle.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: Z.I de Périgny, avenue Louis-Lumière, 17000 La Rochelle.
      Altitude du site: 26 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 64 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: rue de Bellevue, 47000 Agen.
      Altitude du site: 164 mètres.
      Hauteur du l'antenne: 194 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Langon.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Vaumont, 33940 Saint-Maixant.
      Altitude du site: 45 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 65 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Sarlat.
      Fréquence: 101,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
      Altitude du site: 198 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 40o/150o.
    ANNEXE IX (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 101,8 MHz.
      Site d'émission: Les Hauts de Rosette, 24100 Bergerac.
      Altitude du site: 111 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 129 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE X (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 102,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 16730 Fléac.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Après délibération, le jury de fin d’études établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune, note n’est inférieure à 7 sur 20.
Un candidat défaillant dans un des modules peut être autorisé par le jury, au vu de l’ensemble de ses résultats, à suivre dans ce module une année d’études supplémentaire et à se représenter à l’épreuve, ou aux épreuves correspondantes.
Il garde, en ce cas, le bénéfice des modules acquis.
Le certificat d’aptitude lui est délivré, en cas de succès, à l’issue de l’année d’études supplémentaire.
Art. 1er. -  Ne peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants :
    Aéroports de Paris ;
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Agence française de développement ;
    Agence nationale de valorisation de la recherche ;
    Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
    Centre national de la danse ;
    Charbonnages de France ;
    Cité de la musique ;
    Comédie-Française ;
    Commissariat à l'énergie atomique ;
    Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
    Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
    Electricité de France ;
    Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
    Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
    Gaz de France ;
    Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
    Houillères du bassin de Lorraine ;
    Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    La Française des Jeux ;
    La Poste ;
    Opéra national de Paris ;
    Réseau ferré de France ;
    Société des mines de potasse d'Alsace ;
    Société nationale d'électricité et de thermique ;
    Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
Art. 3. -  I - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2000 et jusqu'au 30 juin 2001, des dispositions prévues au III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
    a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
    25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 340 F et 2 010 F ;
    35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 011 F et 3 015 F ;
    45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 016 F et 4 020 F ;
    60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 021 F.
    b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 1 340 F s'élève à 201 F ;
    c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 6 030 F lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
    II. - Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dam un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 à l’annexe 3 du 24 novembre 1992 ;
Avenant n° 2 à l’annexe 2 du 24 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima ;
Classifications.
Signataires :
Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. pour les deux avenants et à la C.G.T. pour l’avenant Classifications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Aubert (Francis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 8 juillet 1998, est titularisé à compter du 8 juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Art. 8. -  I. - Aux articles 1er, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :
    Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
    Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
    II. - A l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
    Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
    Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, Mme Thoyer (Sophie), épouse Mayoux, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 3 décembre 1997, est titularisée à compter du 3 décembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-3. -  La circonscription de sécurité publique est compétente pour une ou plusieurs communes où est institué le régime de la police d'Etat. Elle constitue la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique.
    « Elle est formée d'un ou plusieurs secteurs qui constituent les territoires d'application de la police de proximité. Chaque secteur peut comporter une structure déconcentrée.
    « Elle obéit aux schémas d'organisation définis par les instructions en vigueur. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 2000, Mme Desmonts (Bernadette), administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Samuel (Richard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation. Les épreuves écrites se dérouleront le 3 octobre 2000, à Paris.
    Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps de catégorie A ou B ayant exercé au moins cinq ans de fonctions informatiques.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, pièce 02, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ; internet http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Nova susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nova.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 94 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morlaas, 64160 Buros.
      Altitude du site: 338 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 373 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 010o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Mélusine Galaxie (R.M.G.)
Art. 13. - Le produit, après macération et avant toute adjonction effectuée     au titre des articles 8 et 9 ci-dessus, doit présenter les caractéristiques     physico-chimiques suivantes:
      1o Masse volumique à 20oC: 0,910 à 0,920 kg/l;
      2 Point de fusion: 24 à 26oC;
      3o Indice d'acide: < 5mg d'hydroxyde de potassium par gramme de monoï;
      4o Indice de saponification: 240 à 270 mg d'hydroxyde de potassium par     gramme de monoï.
Art. 3. - Au sein des articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 mars 1992     modifiant la Nomenclature des actes de biologie médicale, les numéros d'ordre     des examens: <<370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376>> sont respectivement     remplacés par les numéros d'ordre suivants: <<1370, 1371, 1372, 1373, 1374,
     1375 et 1376>>.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Daniel     Valero, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
Article R. 712-33
      Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et     sociale ne peuvent délibérer que si au moins la moitié des membres de la     section ou de la formation convoquée sont présents; le quorum est apprécié en     début de séance.
      Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation     régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des     membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du     jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu     dans un délai de cinq à quinze jours.
      Les avis des comités sont émis à la majorité des voix des membres présents.     En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des     membres titulaires.
      Les membres ayant voix délibérative ne peuvent siéger dans les affaires     concernant des établissements avec lesquels ils collaborent et, plus     généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre     quelconque.
      Les membres des comités sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont     connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations des comités.
      Les membres des comités exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-851 du 13 novembre 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    << ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1993, les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier, désignés dans la liste annexée au présent arrêté, sont déclarés vacants et pourront être pourvus selon les modalités indiquées ci-après :
Ces emplois accompagnent une vacance de fonctions de chef de service.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 60 du décret du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon les modalités définies ci-dessous.
Les candidats à la mutation doivent faire parvenir, pour le lundi 6 septembre 1993 au plus tard, le dossier suivant au directeur de l’unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une lettre de candidature (annexe II) ;
- un curriculum vitae détaillé ;
- une liste de leurs titres et travaux ;
- une description précise du poste qu’ils occupent.
Les candidats adressent, pour la même date, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d’une part, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-65-65-83) ;
- d’une part, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau P.M. 1), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 40-56-53-03).
A l’expiration du délai fixé au paragraphe 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
Pour chacun des emplois à pourvoir :
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d’établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
- le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine saisit immédiatement le conseil de l’unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d’un rang égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent jusqu’au vendredi 24 septembre 1993 pour faire connaître leur avis, en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement.
Les avis formulés sont immédiatement adressés par le directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur du centre hospitalier universitaire au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
ANNEXE I
Liste des emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18 juillet 1993, page 10135.
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18 juillet 1993, page 10137.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, M. Hugodot (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l’intérieur chargé de la décentralisation du Sénégal, pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 novembre 1992.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Ralph Dassa,
     sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est     donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme     Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 4. - La durée de validité du document de circulation pour étrangers     mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de     validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.
      Le document de circulation peut être renouvelé par périodes de la même     durée, à condition que son titulaire remplisse toujours les conditions     requises pour en bénéficier, et sous réserve des dispositions du troisième     alinéa du présent article.
      Il ne peut tre délivré de document de circulation à un étranger mineur:
      a) Lorsqu'un titre de séjour lui a été accordé;
      b) A défaut, lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3,
     paragraphes 1 et 2, du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé.
      Si l'étranger mineur est déjà en possession d'un document de circulation, la     survenance de l'un des événements visés aux a et b ci-dessus rend caduc ce     document.
      L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande     d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande     du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.    
      Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Bastia.
Fréquence : 97,9 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., Pietrabugna, 20200 Bastia.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l’antenne : 360 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 020°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 7. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 30 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au rectorat de l’académie et à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 4. - Les bibliothécaires adjoints spécialisés sont recrutés par la voie     des deux concours ci-après:
       1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires     scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation     ou de diplômes de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la     limite d'âge dans le courant d'une année au cours de laquelle aucun concours     n'a été ouvert peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves du concours     suivant;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 juillet 1993, M. Magniez (Eric), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère des départements et territoires d’outre-mer depuis le let janvier 1992, est titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993 et classé à compter de la même date au 3e échelon.
Art. 1er. -  La rémunération due par les services privés de radiodiffusion     sonore au titre de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle     est égale à 4,25 p. 100 d'une assiette définie aux articles 2 et 3, à     laquelle est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par     rapport à la totalité des programmes diffusés.
      Ce taux est fixé à 85 p. 100, chaque service pouvant justifier d'un taux     inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.
Art. 1er. - L’Agence nationale pour l’emploi peut obtenir communication de données individuelles d’ordre économique et social issues de l’enquête sur la structure des emplois, effectuée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Ces données seront intégrées dans l’application informatique dénommée Système d’aide à la gestion de l’emploi (SAGE 2), outil de gestion des offres d’emploi destiné à favoriser une intervention plus pertinente des agences locales sur le marché de l’emploi de leur zone de compétence.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Guénange Samec situé     sur le territoire de la commune de Guénange, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8);
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L. (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.Plus (sur le canal 10);
      Le programme R.T.B. (sur le canal 11);
      Le programme R.T.B. Bis (sur le canal 12);
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme SW3 (sur le canal 15);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme RAI1 (sur le canal 17).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, le compte financier de l’Agence nationale pour l’emploi au titre de l’année 1992, s’élevant en recettes à 5 838 750 298,17 F et en dépenses à 5 573 122 091,62 F, est approuvé.
Art. 4. - L’article 363 O de l’annexe Il au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 363 O. - Sont soumises à la taxe prévue à l’article 363 N :
« Les livraisons situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code, les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les articles d’habillement mentionnés à l’annexe II du présent décret.
« Les importations pour la consommation d’articles d’habillement relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
« Toutefois la taxe n’est pas perçue sur
« Les articles qui font l’objet d’acquisitions intracommunautaires ou qui sont mis en libre pratique dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
« Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne. »
Art. 4. - Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions,
     agencement intérieur.
Art. 2. -  La commission du label « Bleuet de France » assiste le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le collège de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France » en vue de protéger les intérêts matériels et moraux des ressortissants de l'office et de remplir le devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant symbolisé par le « Bleuet de France ».
Par décret en date du 7 septembre 1993, sont renouvelés les mandats de membre du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en qualité de représentants de l’Etat :
Au titre du ministère des affaires étrangères : Mlle Beracha (Pascale), sous-directeur à la direction des affaires économiques et financières ;
Au titre du ministère de l’économie : M. Guyot d’Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil à la direction du Trésor.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, Mlle Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 mars 1993, M. Zarka (David), professeur des universités (science économique générale) à l’université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 1993.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
Directeur du cabinet :
M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Chef de cabinet :
M. Jean Legrain, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 1er. -  Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1o du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
    Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.
Art. 2. - La partie commune du brevet d’Etat d’éducateur sportif s’obtient :
- soit par la réussite à un examen ;
- soit à l’issue d’une formation relevant du ministre chargé des sports et évaluée en contrôle continu des connaissances. Le candidat à cette formation subit une ou plusieurs épreuves de sélection ;
- soit sur présentation d’une ou plusieurs qualifications sanctionnant les mêmes capacités.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Jean-Pierre Hugues et Gilbert Payet, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 4 février 1992 dans le cadre de l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d’actions techniques et pour le fonctionnement de l’U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l’utilisation industrielle pour l’alimentation humaine et animale, des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe.
B. - Epreuve d'admission
      Un commentaire sur un dossier succinct remis au candidat, après un choix     préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant:
      - soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de     communication et d'animation (préparation trente minutes, durée trente     minutes; coefficient 2);
      - soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou     d'un musée-château (préparation trente minutes; durée trente minutes;
     coefficient 2);
      - soit sur l'établissement et le commentaire d'un tableau de service à     partir de données remises au candidat (préparation:trente minutes;
     durée:trente minutes; coefficient 2);
      - soit un exercice d'intégration sur rayonnage et récolement (durée:une     heure; coefficient 2);
      - soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit     (préparation trente minutes; durée  trente minutes; coefficient 2).
Art. 14. - L’article 14 de la même loi est ainsi modifié :
I. - Le septième alinéa (1°) est abrogé.
II. - Le sixième alinéa est complété par les mots « , lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l’article I8 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes ».
III. - Le huitième alinéa (2°) est abrogé.
Art. 5. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué au tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2     septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante:
      Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus     particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la     collectivité ou de l'établissement employeur (durée: quinze minutes).
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 24 mars 1993, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement de M. Gouesse (François), appelé à d’autres fonctions : M. Coste (Jean-Paul), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, au titre des représentants du ministère des départements et territoires d’outre-mer.
M. Coste (Jean-Paul) est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Art. 45. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1o de     l'article 4 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours     externes de conservateurs stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des     sciences de l'information et des bibliothèques est fixée à trente-cinq ans.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     Air Liberté est agréée est complétée comme suit:
      <<A compter du 1er janvier 1992:
      <<Paris-Tunis (sous conditions de la levée préalable des réserves techniques     par la direction régionale de l'aviation civile Nord et du respect des     garanties financières précisées dans la lettre de la direction générale de     l'aviation civile susvisée).
      <<L'exploitation de cette ligne pourra être effectuée au départ de     l'aéroport d'Orly.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 19 mars 1993, il est mis fin, à compter du 15 mars 1993, au détachement auprès du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en qualité de sous-préfet hors classe, de M. Millet (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
M. Millet est, à compter du 15 mars 1993, réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 30 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 30 juillet 1992 portant promotion d’attachés principaux d’administration centrale de 2e classe au grade d’attaché principal d’administration centrale de Ire classe sont annulées en ce qui concerne M. Peton (Jean-Paul) et M. Auvinet (Jean-Claude).
Les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus attachés principaux d’administration centrale de 1re classe : à compter du 30 mai 1992, M. Peton (Jean-Paul) ; à compter du 16 juillet 1992, M. Auvinet (Jean-Claude).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article L.412-2 du code de     la sécurité sociale, les mots: <<les personnes mentionnées du 1o au 9o et du     11o au 16o de l'article L.311-3>> sont remplacés par les mots: <<les     personnes mentionnées du 1o au 9o, du 11o au 16o, au 18o et au 19o de     l'article L.311-3>>.
      II. - Dans le second alinéa du IV de l'article 22 de la loi no 91-1 du 3     janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les     entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement     du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, les     mots: <<des articles R.312-4 et R.243-6 du code de la sécurité sociale>> sont     remplacés par les mots: <<des articles L.441-2, L.441-5, R.441-4, R.312-4 et     R.243-6 du code de la sécurité sociale>>.
      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er     janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Braunstein (Michel), administrateur civil hors classe au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est détaché en qualité de directeur des personnels enseignants des lycées et collèges pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1992.
Art. 4. - I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du     code rural est constituée de deux éléments.
      Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même     code.
      Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3     du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du     chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils     sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par     décret.
      II. - A compter du 1er janvier 1993, le premier alinéa de l'article 1124 du     code rural est ainsi rédigé:
      <<La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la     limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale,
     en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou     d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à     l'article 1003-12 du présent code. Son taux est fixé par décret.>>
Cour de cassation
      Auditeurs du second grade, premier groupe, sur leur demande:
      Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement     de M. Reynaud, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance du Mans.
      M. Alain Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Sens, en     remplacement de Mme Bouloc, nommée magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Cour d'appel de Douai
      Président de Chambre: M. Jacques Michel, conseiller à la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Chantry, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Mme Charlotte Willot, épouse Chaillet, vice-président au tribunal de grande     instance de Douai, chargé du service du tribunal d'instance de Douai, du     second grade, second groupe, en remplacement de Mme Jean.
      Mme Marie Patteyn, épouse Levy, vice-président au tribunal de grande     instance de Strasbourg du second grade, second groupe, en remplacement de M.     Bussiere, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de     Lille.
      Substitut du procureur général: M. Pierre Denier, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en     remplacement de M. Feltz, nommé inspecteur des services judiciaires.
      Premier substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Louis Courtin,     avocat, en remplacement de Mme Lacroix.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 15 500 000 F dont l'objet est le suivant : investissements de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée (programme 1998).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, d'effectuera dans un délai de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria à Paris (4e), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion initialement autorisé le 4 janvier 1983 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Tenon, rue de la Chine, Paris (20e).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la défense et des établissements publics qui en dépendent qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW et inférieure ou égale à 200 kW » sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par décision no 98-386 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 53 et no 56 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Régiocom SA pour ses liaisons Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)-Vitroles (Bouches-du-Rhône) et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)-Roquevaire (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation délivrée par décision no 97-93 du 16 avril 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, Mme Lejeune-Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer des fonctions d'administratrice civile pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1998, M. Crestin (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Le Gac (Jean-Yves).
Par décision no 2001-605 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attibué à l'association Radio Inter-Val pour sa liaison Saint-Hilaire-Bréthmas vers Saint-Michel-de-Dèze, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-903 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par la décision no 106-94 du 6 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la liaison Alès vers Saint-Michel-de-Dèze, pour le transport du programme Radio Inter-Val sur la fréquence 8 495,25 MHz, est abrogée.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : hôtel du Parc, 50000 Le Mesnil-Rouxelin ;
    « Altitude du site : 130 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 159 mètres. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Société d'exploitation du centre cardiologique du Nord pour le regroupement sur le site du centre cardiologique du Nord, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), de douze lits de chirurgie provenant de la clinique de Meudon-la-Forêt, est confirmée.
A la dignité de grand officier
    M. Bernheim (Antoine), président d'un groupe d'assurances européen. Commandeur du 24 juin 1991.
    M. Brunet (Jean-Pierre, Marcel), ambassadeur de France. Commandeur du 9 mai 1972.
    M. Goddet (Jacques, Jean, François), président d'honneur de la société d'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy. Commandeur du 29 novembre 1973.
    M. Lucchesi (Jean, Martial), ancien de la 2e DB, préfet honoraire. Commandeur du 7 avril 1973.