Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 1999, considérant que les laboratoires Braun Medical SA, 204, avenue du Maréchal-Juin, BP 331, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Heafusine 10 %, Aide de visite ; considérant que la dernière page du document stipule que « l'Heafusine 10 % peut être recommandée dans l'inflation du secteur interstitiel, l'oedème cérébral, la défaillance cardiaque, la chirurgie hépatique et la situation de sauvetage hypovolémique » alors que ces indications ne sont pas retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Heafusine 10 % reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    M. Bailbled (Yannick) ;
    Mme Grinevald (Cécile) ;
    M. Moreau (Alain) ;
    M. Souvais (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Millet (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er août 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, M. Antoine (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 4 janvier 1999.
Par décision no 99-379 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier les locaux de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, à Paris.
Art. 7. -  Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-01 (Sang) :
    1. L'acte 1604 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    1 bis. A l'examen 1610, supprimer la phrase : « La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609, 1637 et 1611 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant. »
    et la remplacer par la phrase suivante : « la prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609, 1637 et 0998 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant. »
    2. L'acte 1611 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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    3. L'acte 1534 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9753 à 9756
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Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lagnieur.
Art. 4. -  Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 d'une valeur financière de 392 747 F en contrepartie des immobilisations autres que l'immeuble complétée par le versement d'une somme égale à 2 625 000 F en contrepartie de l'immeuble, par l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille
    Grob (Jean-Jacques), service de dermato-vénéréologie, hôpital Sainte-Marguerite.
    Drancourt (Michel), laboratoire de microbiologie, hygiène et épidémiologie hospitalières, hôpital Salvator.
    Harle (Jean-Robert), service de médecine interne, hôpital de la Conception.
    Laugier (René), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital d'adultes de La Timone.
    Sarles (Jacques), service de pédiatrie, hôpital d'enfants de La Timone.
    Legre (Régis), service de chirurgie de la main, chirurgie plastique et réparatrice des membres, hôpital de la Conception.
    Havlick (Patrick), service de médecine nucléaire, hôpital Nord.
    Michel (Gérard), service de pédiatrie et hématologie pédiatrique, hôpital d'enfants de La Timone.
    Mallan-Mancini (Josette), service de pédiatrie et neurologie pédiatrique, hôpital d'enfants de La Timone.
    Botta (Alain), service de médecine du travail, hôpital d'adultes de La Timone.
    Triglia (Jean-Michel), service de chirurgie cervico-faciale pédiatrique et ORL, hôpital d'enfants de La Timone.
    Ifrah-Chabrieres (Corinne), service d'hémobiologie-transfusion, hôpital Sainte-Marguerite.
    Chaudet (Hervé), service d'information médicale, hôpital Nord.
    Thirion (Xavier), service d'information médicale, hôpital Sainte-Marguerite.
    Chauvel (Patrick), service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital d'adultes de La Timone.
    Panuel (Michel), service de radiologie, hôpital Nord.
    Auffray (Jean-Pierre), département d'anesthésie-réanimation, hôpital Sainte-Marguerite.
    Mesana (Thierry), service de chirurgie cardiaque et thoracique, hôpital d'adultes de La Timone.
    Piquet (Philippe), service de chirurgie vasculaire, hôpital Sainte-Marguerite.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, au service du haut fonctionnaire de défense-commissariat général aux transports du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service du haut fonctionnaire de défense, du haut fonctionnaire de défense Mer, de ses commissariats modaux, des membres du réseau « sécurité défense » et de membres de la voie fonctionnelle de la sécurité des systèmes d'information, destinées à tous les autres agents du ministère.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mme Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 3. -  La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ainsi que le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1999, M. David (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 septembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est (PR 51 + 000) et Aubiet-Ouest (PR 43 + 200), entre Aubiet-Est (PR 35 + 000) et L'Isle-Jourdain (PR 15 + 600) et entre Pujaudran-Est (PR 3 + 200) dans le département du Gers et la RD 65 (PR 12 + 000) dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    M. Moreau (Philippe) ;
    M. Guillonneau (Gérard).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 1er. -  La nouvelle année de stage des professeurs des écoles stagiaires comprend :
    D'une part, des périodes d'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé ;
    D'autre part, et sauf pour les professeurs des écoles stagiaires totalement dispensés de la formation professionnelle en application des dispositions du décret du 17 avril 1998 susvisé, des périodes de formation théorique et pratique organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.
    Pendant toute la durée de leur nouvelle année de stage, les professeurs des écoles stagiaires non dispensés de formation bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) :
    A l'article 9 (Sous-direction des bureaux du cabinet) :
    Au lieu de : « M. Michel Jaud, administrateur civil, chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet », lire : « M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet ».
    Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) :
    A l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
    1. Au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, in fine du paragraphe VII :
    Supprimer : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Philippe Angles-Dauriac ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre ».
    2. Au C. - Direction des affaires juridiques, paragraphe V :
    Au lieu de : « Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice du contentieux », lire : « M. Antoine Mendras, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux » ;
    Au lieu de : « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, », lire : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mendras, ».
    Au titre V (Etats-majors d'armée) :
    A l'article 19, au B. - Etat-major de la marine, colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le contre-amiral Amaury Pourcher de Ruelle du Chéné, sous-chef d'état-major Plans », lire : « M. le contre-amiral Pierre Collinet, sous-chef d'état-major Plans » ;
    Au lieu de : « M. le vice-amiral Serge Harismendy, sous-chef d'état-major Programmes », lire : « M. le contre-amiral Amaury Pourcher de Ruelle du Chéné, sous-chef d'état-major Programmes » ;
    Colonne Suppléants, supprimer : « M. le vice-amiral Serge Harismendy ».
    A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B. - Marine, au IV Service de l'aéronautique navale, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre, chef du service », lire : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et toutes ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 02/06/1999 page 8126
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Art. 8. -  La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle anime et pilote le réseau d'information comptable agricole.
Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Gonsans-bois de l'Aide-camp du Valdahon (Doubs) no 025.08.007.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Gonsans, Magny-Châtelard et Chaux-lès-Passavant.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
    En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
    Titulaire : M. Moise-Mijon (Michel), en remplacement de M. Probst (Jean-Paul) ;
    Suppléant : M. Patte (Didier), en remplacement de M. Moise-Mijon (Michel), nommé titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, il est mis fin, à compter du 13 août 1997, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Beltame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1999, est admis en qualité d'élève titulaire de première année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du concours 1995, avec effet à la rentrée scolaire 1996-1997 : M. Boulard (Laurent).
Art. 1er. -  Il est créé un baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Ce baccalauréat professionnel est préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture. Il peut également être préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 7. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit. Il doit obligatoirement présenter l'épreuve E 5 (Sciences appliquées et technologie) et l'épreuve E 7 (Pratiques professionnelles) dès sa première inscription à l'examen et l'épreuve E 6 (Sciences et techniques économiques) lors de sa dernière inscription à la session d'examen lui ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
    Le baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Bellour (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Art. 3. -  Les professeurs hors classe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1999 page 12020 à 12021
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin, à l'exclusion :
    - des quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de la convention ;
    - des termes : « par le président » figurant au huitième alinéa de ce même article 7 ;
    - des termes « et convoquée » figurant à l'article 7-1 ;
    - des termes « visée par le président de la commission » figurant au dernier alinéa de l'article 7-2 ;
    - du dernier alinéa de l'article 12 ;
    - du second alinéa de l'article 20 ;
    - du cinquième alinéa de l'article 28 ;
    - de la phrase : « il permet à l'employeur d'entendre le salarié sur ses propositions et ses projets » figurant au premier alinéa de l'article 29-1 ;
    - du renvoi (1) (« un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention annexe IV ») figurant au premier alinéa de l'article 32 ;
    - du second alinéa de ce même article 32 ;
    - des deuxième et troisième alinéas de l'article 33 ;
    - des mots : « l'éducation ouvrière ou » figurant au troisième alinéa du a du paragraphe 2 de l'article 40 ;
    - de la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 43 ;
    - du troisième alinéa et des deux dernières phrases du quatrième alinéa de ce même paragraphe 2 de l'article 43 ;
    - du premier alinéa de l'article 45 ;
    - du nota bene figurant après le tableau de l'annexe II à la convention ;
    - des annexes III et IV à ladite convention.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-47-59 ou 01-41-09-46-61).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOS-PME-Corse, 6, avenue Emile-Sari, 20200 Bastia, au profit du fonds de gestion du congé individuel de formation de Corse (FONGECIF Corsica), 38, boulevard Paoli, 20200 Bastia, portant sur des engagements de financement des formations pour un montant de 4 271 591 F et un actif net de 3 348 752,56 F, repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Prévost (Fabien), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juin 1991.
    M. Prévost est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national de travail du 19 mars 1999 sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation, à l'exclusion de l'article 2 dudit accord.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.
    Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 582-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 582-2 du code de la santé publique, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé aura satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En fonction de l'engagement du demandeur de l'autorisation, exprimé par la valeur de l'indicateur décrit précédemment, le nombre de lits de chirurgie à réduire pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est le suivant :
    Si l'engagement porte sur une valeur de l'indicateur supérieure à 40 % : la réduction est de 2 lits par place créée ;
    Si l'engagement porte sur une valeur de l'indicateur supérieure à 50 % : la réduction est de 1,5 lit par place créée ;
    Si l'engagement porte sur une valeur de l'indicateur supérieure à 55 % : la réduction est de 1 lit par place créée.
Art. 11. -  La sous-direction des stratégies industrielles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de développement des entreprises du secteur alimentaire et agro-industriel. Elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de recherche et d'innovation technologique propres à conforter la compétitivité de ces entreprises.
    Elle assure la tutelle de l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire.
    Elle prépare et participe à la mise en oeuvre des procédures de soutien des entreprises alimentaires et agro-industrielles.
Art. 1er. -  La direction des politiques économique et internationale comprend :
    1. Le service des relations internationales qui comprend :
    1.1. La sous-direction des affaires européennes ;
    1.2. La sous-direction des échanges internationaux ;
    2. Le service de la production et des marchés qui comprend :
    2.1. La sous-direction des cultures et des produits végétaux ;
    2.2. La sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
    2.3. La mission de gestion des aides ;
    3. Le service des stratégies agricoles et industrielles qui comprend :
    3.1. La sous-direction des stratégies industrielles ;
    3.2. La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières ;
    4. La mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer ;
    5. La mission des affaires générales.
    En outre, le service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale, lui est rattaché.
Art. 3. -  Une régie d'avances est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, k et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002 et pour compter du 1er janvier 2002, le montant de l'avance de 50 000 F mentionné dans l'arrêté du 26 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), est remplacé par le montant de 7 800 EUR.
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
 Cet établissement est créé pour une durée de quinze ans à compter de la date du présent décret. A l'issue de cette période, la dissolution sera prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé a pour objet de présenter au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé des transports, le plus tôt possible, les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet, les objectifs généraux de sécurité poursuivis ainsi que l'organisation générale du projet au plan de la sécurité et de la qualité ainsi que le calendrier de réalisation prévu.
 A cette fin, il contient notamment les pièces dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
 1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 2° Il autorise les emprunts ;
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
 4° Il arrête les comptes ;
 5° Il approuve le document stratégique de référence qui fixe les orientations de l'établissement public, son actualisation, les programmes pluriannuels et annuels, la détermination des opérations à entreprendre et leur bilan financier ;
 6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur général este en justice pour le compte de l'établissement public ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau et précise les modalités de consultation des collectivités et groupements sur les projets les concernant et devant faire l'objet de délibérations du conseil d'administration ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 Il peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis au 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10°.
 Les maires des communes du périmètre sont consultés pour faire connaître leur avis préalablement à l'adoption par le conseil d'administration du document stratégique de référence. Il en est de même pour les orientations du programme d'actions annuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2002, Mme Untermaier (Cécile), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjointe administrative du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, de Mme Asselin (Laure).
Article 62
    L'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-11. -  Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux pensions de vieillesse déjà liquidées ainsi qu'aux cotisations et salaires servant de base à leur calcul est de 2,2 %. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est reconduite comme représentante de l'Etat au conseil d'administration de Bull.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'administration et de l'élection du président, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. La nomination de celui-ci sera prononcée après consultation du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-d'Oise.
2.1.1. La lutte contre le cancer
    Deux programmes de dépistage seront généralisés, l'un dès 2002 pour le cancer du sein en permettant à toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans de bénéficier gratuitement d'une mammographie tous les deux ans, l'autre par étapes (vingt départements étant concernés en 2002) pour le cancer du côlon avec la mise en place du dépistage par hémoculte après cinquante ans.
    L'amélioration des soins et de la prise en charge médico-sociale des patients sera poursuivie pour atteindre l'objectif d'une réduction de 10 % des décès dans les régions où existe une surmortalité par rapport à la moyenne nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 28 novembre 2001 est fixé à 130 selon la répartition suivante :
 - concours externe : 78 places ;
 - concours interne : 52 places.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
 - adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 - bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris ;
 - ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 6 pourra être augmenté d'un maximum de 2 730 669 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 6, soit, au maximum, de 303 407 actions.
L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Yvon Brun, administrateur civil. » ;
 2° Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Guy Touzard, sous-directeur, adjoint au directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur. ».
Art. 19. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article R.* 211-2 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A la diligence du directeur du port, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément. »
    II. - L'article R.* 211-4 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 211-4. -  Dans les ports non autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.* 211-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction. »
    III. - Les deux derniers alinéas de l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Ils sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture. »
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement visé à l'article 3 du décret du 15 février 1999 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages) établie par le candidat, qui aura été préalablement transmise au jury.
    Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
    Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 578 000 EUR en vue de financer l'acquisition d'une grue pour le port de commerce de Rochefort.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de l'art dentaire, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de l'art dentaire en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées.
Art. 3. -  L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
    Le jury pourra se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres présidés chacun par un membre du Conseil général des ponts ou un administrateur civil et composés, en outre, de deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Art. 12. -  Le laboratoire agréé doit prendre en compte tous les paramètres pouvant avoir une influence sur le comportement au feu de l'élément de construction et d'ouvrages ou de l'ensemble d'éléments de construction et d'ouvrages faisant l'objet de son appréciation. Pour ce faire, des résultats d'essais particuliers peuvent être nécessaires.
    Les essais particuliers auxquels un laboratoire agréé peut avoir recours afin de fonder son jugement sont principalement :
    - des essais conventionnels avec adaptation des conditions aux limites, du chargement, de la métrologie, etc. ;
    - des essais pour la vérification d'une fonction, l'évaluation d'un paramètre ou d'un composant particulier ;
    - des essais semi-naturels reproduisant une action thermique adaptée à une situation particulière ;
    - des essais pour la détermination de certaines caractéristiques des matériaux ou composants.
    TITRE II
    CLASSIFICATION
La somme de 110 millions d'euros correspondant au deuxième acompte incombant à la CNAVPL, pour l'année 2002 et en application de l'arrêté du 1er mars 2002, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour les formations menant aux :
    - certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    - diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
    organisées par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion, dont l'activité est répartie sur deux sites situés respectivement à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis rue de la Folie, à Orléans (Loiret), cadastré section BL n° 323, d'une superficie totale de 524 mètres carrés ;
 - au profit de l'université d'Orléans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'institut de chimie organique et analytique, un ensemble immobilier domanial sis sur le campus universitaire, à Orléans (Loiret), cadastré section EK n° 266, d'une superficie totale de 2 759 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier cadastré section BL n° 323, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-02810 à la rubrique « éducation nationale (services sociaux) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 L'ensemble immobilier cadastré section EK n° 266 restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique « université d'Orléans ».
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Imer International SpA (Italie), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : bétonnière ;
    Marque et type : Imer type Besal 400 ;
    Marque et type du moteur : Robin type EH 17-ED ;
    Puissance et régime nominaux : 4 kW à 3 700 tours par minute.
Article 15
    I. - Au III de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret. »
    II. - Au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13-1 du même code, après les mots : « dans les zones de revitalisation rurale », sont insérés les mots : « et de redynamisation urbaine ».
    III. - A. -  Le troisième alinéa de l'article L. 241-6-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés au 1o de l'article L. 722-20 du code rural. »
    B. - Les dispositions du présent III sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés mentionnées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
2.1.7. La santé des populations les plus fragiles
    Des programmes seront destinés à la santé des jeunes, avec un volet de prévention renforcé, et à la santé des femmes, pour favoriser l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. La lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les agressions sexuelles, en particulier sur les mineurs, sera développée.
    Le volet santé du dispositif de lutte contre les exclusions sera encore renforcé, notamment par le renforcement des outils existants (PRAPS, PASS...), ainsi que par la lutte contre l'habitat insalubre (saturnisme).
    Enfin, des programmes de santé répondront aux besoins spécifiques de certaines populations, telles que les résidents outre-mer et les détenus.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentant des différentes catégories d'usagers
au titre du tourisme
 Titulaire : M. Glandières (Georges), en remplacement de M. Gonzalo (Hélios).
Représentants des milieux socioprofessionnels
pour la région Auvergne
 Titulaire : M. Reys (André), en remplacement de M. Freyssinier (André).
 Suppléant : M. Squizzato (Raymond), en remplacement de M. Coutarel (Raymond).
Article 17
    L'article L. 212-19 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 212-19. -  Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude, lors de l'examen des propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que des propositions de nomination prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5, seuls siègent au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes des magistrats d'un grade supérieur ou égal à celui du magistrat intéressé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion. »
(En droits constatés
    et en milliards d'euros)
    Cotisations effectives....................  176,18
    Cotisations fictives....................   31,95
    Contributions publiques....................   10,66
    Impôts et taxes affectés....................   89,77
    Transferts reçus....................   0,15
    Revenus des capitaux....................   0,83
    Autres ressources....................   6,93
    Total des recettes....................  316,47
Article 43
    I. - L'article L. 140-7 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience publique. »
    II. - L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la chambre régionale des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu en audience publique. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, M. Allaix (Michel), sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature, est nommé directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Garraud (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 11 octobre 2001.