Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2006
Corps des officiers de l'air
 Bissières (Hervé, Benoît).
 Deneuville (Pascal, François, Edmond, Joseph).
 Devassine (Bernard, Maurice, Joseph).
 Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre).
 Le Meur (Denis, Paul).
 Viguier (Frédéric, Claude, Henri).
 Wierzbicki (Bruno, Xavier, Hugues, Stanislas, Nicolas).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Berlanger (Alain, Jean).
 Bonal (Jean, Angelo, Antoine).
 Delore (Daniel).
 Drauge (Pierre-Louis).
Corps des officiers des bases de l'air
 Hubert (Jean-Pierre, Robert).
 Lesne (Gilbert).
 Marchisio (Patrick, Lucas, Noël).
 Miroir (Jean-Marie).
 Rieux (Jean-Michel, Joseph).
 Vallos (Bruno, Michel).
 Vançon (Patrice, Noël).
I. - Par décision de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2007, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué à compter du 1er décembre 2006 aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après :
1. Corps des médecins des armées
1.1. Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline neurologie
 Le médecin en chef Alla (Philippe, Jean, François).
Discipline gastro-entérologie et hépatologie
 Le médecin en chef Desramé (Jérôme, Marcel, Louis).
Discipline cardiologie et maladies vasculaires
 Le médecin en chef Heno (Philippe, Hervé, Maurice).
Discipline médecine interne (médecine aéronautique)
 Le médecin en chef Perrier (Eric, Henri, Marc).
1.2. Chaire d'anesthésie et réanimation appliquées aux armées
Discipline anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Kaiser (Eric-Marie, Maximilien).
 Le médecin en chef Peytel (Eric, Jacques).
 Le médecin principal Ould-Ahmed (Mehdi).
1.3. Chaire d'épidémiologie et prévention appliquées aux armées
Discipline épidémiologie et santé publique
 Le médecin en chef Deparis (Xavier, Robert, Denis).
Discipline maladies infectieuses et tropicales
 Le médecin en chef Rapp (Christophe, Jacques, Albert).
Discipline médecine et santé au travail
 Le médecin en chef Viance (Patrice).
1.4. Chaire de biologie clinique appliquée aux armées
et risque biologique
Discipline biologie médicale
 Le médecin en chef Garnotel (Eric, Jean, Marie).
1.5. Chaire de chirurgie appliquée aux armées
Discipline de chirurgie orthopédique
 Le médecin en chef Demortière (Eric, Henri).
2. Corps des vétérinaires des armées
Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline santé animale
 Le vétérinaire en chef Ulmer (Philippe, Claude).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié, relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Liliane Bernoville, domiciliée 42, côte du Mas-de-Bonnet, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Forcalquier, Grignols, Hérimoncourt, Les Mées, Simiane-la-Rotonde, Villeneuve-sur-Lot.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007 pour les réémetteurs de Grignols et Villeneuve-sur-Lot et avant le 31 mars 2007 pour les autres stations.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er mars 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2007 :
 Ne sont plus habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense :
 Mme Becque-Corcos (Laure).
 M. Joseph (Frédéric).
 Sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense :
 M. Aubry (Frédéric).
 M. Charneau (Gérard).
 M. Counillet (Daniel).
 M. Duclos (Bertrand).
 M. Durafour (Alain).
 M. Estadieu (Raphaël).
 M. Plaisant (Eric).
 M. Quentel (Pascal).
 M. Sigala (Michel).
 L'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la liste des personnes habilitées à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense est abrogé.
1 Lu Yen Tung (André), DTEFP Réunion.
  2 Thebaud (Marie-Thérèse), DDTEFP Morbihan.
  3 Blondel (Josiane), DDTEFP Pas-de-Calais.
  4 Borrel (Jean-Louis), DDTEFP Isère.
  5 Manhes (Sylvie), DDTEFP Puy-de-Dôme.
  6 Chevalier (Régine), cabinet travail.
  7 Dominici (Jéromine), DDTEFP Haute-Corse.
  8 Le Nautout (Christine), DDTEFP Hautes-Alpes.
  9 Guilly (Pierre), transports Grenoble.
 10 Masse (Max), INTEFP.
 11 Le Coustour (Philippe), DDTEFP Yvelines.
 12 Brillet (Chantal), DDTEFP Hauts-de-Seine.
 13 Goregues (Roland), DDTEFP Yonne.
 14 Dollidier (Agnès), DDTEFP Aube.
 15 Dubuisson (Evelyne), DDTEFP Sarthe.
 16 Desbarats (Martine), DTEFP Mayotte.
 17 Bordet (Anny), DDTEFP Haut-Rhin.
 18 Brouard (Dominique), DDTEFP Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est de 100.
 La date limite de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 8 juin 2007, terme de rigueur.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ministériel.
 Les dossiers d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant à Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de l'information et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 2. Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement ;
 3. Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr.
 Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
 Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice explicative correspondante, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la direction départementale de l'équipement ou auprès du service compétent au plus tard le vendredi 8 juin 2007, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement ou au service compétent puisse être oblitérée au vendredi 8 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifiée :
 1° Au dernier alinéa de l'article D. 653-51, la référence aux articles R. 653-53 et R. 653-59 est remplacée par la référence aux articles D. 653-53 et D. 653-59 ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 653-59, la référence à l'article R. 653-55 est remplacée par la référence à l'article D. 653-55.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord du 28 septembre 2006 sur le temps choisi, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricoles ;
 La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif au temps choisi.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. R. 2221-61. -
    Le règlement intérieur fixe :
    - le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quinze ;
    - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;
    - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
    - leur mode de renouvellement.
Art. R. 2213-51. -
    En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération et veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées.
    Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.
    Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.
    Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités fixées à l'article R. 2213-48 sont remplies.
Art. R. 2142-10. -
    Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12.
    Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
Art. R. 2221-1. -
    La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
    Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
    La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
    Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Art. R. 2221-63. -
    Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.
    Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances du conseil, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations.
    En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 1411-5. -
    Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, dont l'élaboration et la mise en eoeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, est établi à partir d'une analyse préalable, dans chaque département, de la situation en matière d'accès aux soins et à la prévention des personnes démunies.
    Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins comporte des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi qui sont mises en eoeuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies, en se fondant sur les situations locales particulières et les expériences existantes. Il précise les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier les services de santé scolaire et universitaire, les collectivités territoriales, grâce notamment aux services de protection maternelle et infantile, les organismes de sécurité sociale, les agences régionales de l'hospitalisation, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations, les professions de santé, les établissements et institutions sanitaires et sociales concourent à la mise en eoeuvre de ces actions. Il s'attache à définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l'exclusion sous toutes leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l'alcool, à la drogue ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels.
    Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi après consultation d'un comité, présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, réunissant des représentants des services de l'Etat et de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie et auquel des représentants des associations qui eoeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion peuvent être invités à participer. Il est rendu compte chaque année de la réalisation de ce programme à la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 1411-3.
    Chapitre II
    Ethique
Art. R. 2213-42. -
    Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
    Le ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse.
    Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès.
    Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.
    Paragraphe 10
    Dispositions diverses (R)
Art. R. 4433-22. -
    La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.
    Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7.
    Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.
    Sous-section 2
    Agriculture et forêt
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Emploi et formation professionnelle
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Mise en valeur des ressources de la mer
Le point I de l'article 24 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue des contrôles, un document attestant de leur réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux parts de la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural relatives à ces contrôles. Lors des formalités liées au dédouanement, les agents de douanes compétents du lieu de destination perçoivent ce montant. »
Art. R. 2213-40. -
    Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
    L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
    Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
Art. R. 2221-77. -
    Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.
    Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
    Il peut être modifié dans les mêmes formes.
    Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Art. R. 2213-4. -
    Les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 pour assister à l'opération se font, préalablement à celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article R. 2213-2.
    Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
    Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée.
    Paragraphe 2
    Moulage (R)
Art. R. 2213-7. -
    Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'article R. 2213-8.
    Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115.
Art. L. 745-1. -
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
    Sous-section 2
    Les caisses d'épargne et de prévoyance
    La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
    Sous-section 3
    Les sociétés financières
    Paragraphe 1
    Dispositions communes
Art. L. 6111-3. -
    Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
    Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par les lois susmentionnées.
Art. L. 751-5. -
    En Polynésie française, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article L. 751-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
    Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des douanes applicable en Polynésie française correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation prévue à l'article L. 751-4.
Art. L. 756-8. -
    Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en Polynésie française.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
    Chapitre Ier
    La monnaie
    Section 1
    Les instruments de la monnaie scripturale
Art. L. 766-5. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.
    Sous-section 2
    Le conseil des marchés financiers
Art. L. 743-8. -
    Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
    Section 3
    Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Art. L. 125-15. -
    L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur.
    En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant.
    Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L. 125-10, l'exclusion de l'intéressé.
    Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.
Art. L. 125-11. -
    Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les conditions générales d'exploitation, et, notamment :
    1o Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour congés annuels ;
    2o L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces services ;
    3o Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec celles d'autres membres du magasin ;
    4o Le choix des inscriptions publicitaires et décors propres à chaque emplacement et éventuellement leur harmonisation ;
    5o Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment celles à caractère saisonnier.
    Section 3
    De l'agrément et de l'exclusion
Art. L. 141-15. -
    Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.
    Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
Art. L. 125-6. -
    En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
    Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
Art. L. 134-4. -
    Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
    Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
    L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Art. L. 110-4. -
    I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
    II. - Sont prescrites toutes actions en paiement :
    1o Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
    2o Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
    3o Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
    III. - Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
    TITRE II
    DES COMMERÇANTS
    Chapitre Ier
    De la définition et du statut
    Section 1
    De la qualité de commerçant
Art. L. 123-5. -
    Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de six mois.
    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.
    Sous-section 2
    Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Art. L. 134-10. -
    Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
    Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Art. L. 125-7. -
    Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22.
    Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
    En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.
Art. L. 123-25. -
    Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Art. L. 2113-4. -
    Les membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Art. L. 5514-3. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 5414-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5414-1. - Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1o ainsi que des produits mentionnés aux 5o et 7o, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6o , uniquement pour les infractions définies à l'article L. 5451-1. »
Art. L. 124-13. -
    La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
Art. L. 5514-5. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :
    « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts. »
    TITRE II
    ILES WALLIS ET FUTUNA
    Chapitre Ier
    Produits pharmaceutiques
Art. R. 131-6. -  L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de jugement ou celui qui en a exercé la fonction.
    Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.
    Les arrêts sont notifiés aux comptables par les soins du secrétaire général. Le procureur général procède à leur notification aux administrations, collectivités ou organismes intéressés. Les conditions dans lesquelles sont effectuées ces notifications sont fixées aux articles D. 144-1 à D. 144-6.
Art. R. 5215-12. -
    Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :
    1o Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;
    2o Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
    Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.
Art. L. 223-1. -
    Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
Art. L. 218-48. -
    Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait, pour tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction française, au sens de l'article 19 de la convention mentionnée à l'article L. 218-42, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article L. 218-42.
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Art. R. 5211-15. -
    Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable.
    Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
    1o Dépenses d'exploitation/dépenses réelles de fonctionnement ;
    2o Produits de l'exploitation et du domaine/recettes réelles de fonctionnement ;
    3o Transferts reçus/recettes réelles de fonctionnement ;
    4o Emprunts réalisés/dépenses d'équipement brut ;
    5o Encours de la dette.
    Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables.
    Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
    Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
    Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
    En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Art. L. 218-70. -
    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de la présente section.
    II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    III. - L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Art. L. 224-2. -
    Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
    1o Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1o du II de l'article L. 224-1 ;
    2o Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
    3o Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de cette estimation ;
    4o Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.
    Section 2
    Véhicules automobiles
Art. R. 5215-3. -
    Pour l'application de l'article L. 5215-29 :
    - est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ;
    - est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.
Art. L. 218-80. -
    I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par l'article L. 218-73.
    II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
    III. - L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
    TITRE II
    AIR ET ATMOSPHERE
Art. L. 226-3. -
    Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 226-2 ont accès aux locaux, installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dés lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour mission de contrôler y est en cours.
    Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
Art. L. 224-4. -
    Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à prescrire les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Art. L. 218-76. -
    En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.
    L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.
Art. R. 5722-1. -
    Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.
    LIVRE VIII
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    TITRE Ier
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,
    DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    Chapitre Ier
    Syndicat de communes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Communauté de communes
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Communauté urbaine
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Communauté d'agglomération
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre V
    Entente, convention et conférence intercommunales
Art. R. 5214-1. -
    Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.
    L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.
Art. R. 5211-30. -
    L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 5211-20 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.
Art. R. 131-15. -
    Le caissier général et les comptables principaux du Trésor préposés de la Caisse des dépôts ne sont responsables envers la Cour des comptes que de la justification du fait matériel de l'encaissement ou du paiement. Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives, qu'il est seul habilité à payer, le caissier général est responsable des dépassements de crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des finances.
    Le détail des pièces justificatives que le caissier général et les préposés sont tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. L. 218-40. -
    Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds de la mer territoriale, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Les dispositions de la présente section sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes de la République.
Art. R. 2132-3. -
    Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
    Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Art. R. 2142-8. -
    Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.
    Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
    Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.
Art. D. 131-9. -
    La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des trésoriers-payeurs généraux, statue, par un même arrêt, sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction régionale.
    Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
    Les injonctions et autres charges qui se rapportent aux recettes des administrations financières font l'objet de dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés.
Art. R. 5211-27. -
    Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
    Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Art. L. 1343-1. -
    Les agents mentionnés au 1o de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.