Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 041
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectations : institut de recherche et d'histoire des textes, Paris (2 postes).
    CONCOURS No 042
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : centre de recherche d'histoire et civilisation de Byzance, Strasbourg.
    CONCOURS No 043
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences humaines.
    Affectation : institut de recherche sur l'architecture antique, Aix-en-Provence.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 mai 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 1998, à 18 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir à la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Art. 20. -  Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef avant le 1er août 1994 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1994, au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit, selon une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
    Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines qui ont été promus dans l'ancien grade de technicien en chef entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995 accèdent au nouveau grade de technicien en chef au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997 dans les mêmes conditions.
    Ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
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Art. 1er. -  M. Francis Spitzer, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Saint-Antoine)
    M. Meyniel (Dominique), service d'accueil des urgences médicales, hôpital Tenon.
    M. Houry (Sydney), service d'accueil des urgences chirurgicales, hôpital Tenon.
    M. Kanfer (Alain), hôpital de jour de médecine, hôpital Tenon.
    M. Billette de Villemeur (Thierry), service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Trousseau.
    M. Poupon (Raoul), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine.
    M. Taillemite (Jean-Louis), service d'histologie embryologie, hôpital Saint-Antoine.
Art. 5. -  La liste des secrétaires généraux d'université qui bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie, fixée à l'article 4 ci-dessus, est complétée à compter du 1er septembre 1998 par les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Caen, Dijon, Grenoble-I, Nantes, Nice, Rennes-I.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 mars 1998, des concours externes d'ingénieur de recherche sont ouverts au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    4 ingénieurs de recherche de 1re classe ;
    43 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche susceptibles d'être proposés s'effectuent comme suit :
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 001
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
    Affectation : institut d'optique théorique et appliquée, Orsay.
    CONCOURS No 002
    Un ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
    Affectation : centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 003
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 004
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectations :
    - institut d'électronique fondamentale, Orsay ;
    - laboratoire Spécification et vérification, Cachan.
    CONCOURS No 005
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : institut Pierre-Simon-Laplace, Vélizy.
    CONCOURS No 006
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay.
    CONCOURS No 007
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : institut d'astrophysique, Paris.
    CONCOURS No 008
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : institut de la communication parlée, Grenoble.
    CONCOURS No 009
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : délégation aux systèmes d'information, Labège.
    CONCOURS No 010
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : centre de recherches archéologiques, Valbonne.
    CONCOURS No 011
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : observatoire océanologique, Villefranche-sur-Mer.
    CONCOURS No 012
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
    Affectation : Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1998, Mme Fraisse (Geneviève), déléguée interministérielle aux droits des femmes, est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Aubin (Claire).
Janvier 1998
    8 janvier 1998. - Mlle Fabry (Laetitia), Grenoble.
    8 janvier 1998. - M. Rabineau (Hervé), Languedoc-Roussillon.
    15 janvier 1998. - Mlle Lavatelli (Stéphanie), Nancy.
    16 janvier 1998. - M. Guennoun (Abdelaziz), Grenoble.
    16 janvier 1998. - Mlle Guernion (Véronique), Paris-La Seine.
    16 janvier 1998. - Mlle Oghia (Christelle), Normandie.
    19 janvier 1998. - Mlle Poinsot (Véronique), Languedoc-Roussillon.
    19 janvier 1998. - Mlle Senechal (Dorine), Languedoc-Roussillon.
    22 janvier 1998. - M. Leydert (Stéphane), Nancy.
    22 janvier 1998. - Mlle Peeters (Marie), Languedoc-Roussillon.
Décembre 1997
    5 décembre 1997. - M. Kinnel (Hervé), Strasbourg.
    5 décembre 1997. - M. Stoesel (Gérard), Strasbourg.
    8 décembre 1997. - M. Becq (Sébastien), Nancy.
    8 décembre 1997. - M. Bouat (Jean-François), Grenoble.
    8 décembre 1997. - M. Richter (Yann), Strasbourg.
    9 décembre 1997. - M. Ferrando (Jean-Christophe), Nancy.
    9 décembre 1997. - M. Fortel (Dominique), Nancy.
    9 décembre 1997. - Mlle Houssays (Christine), Normandie.
    10 décembre 1997. - Mlle Chambe (Sophie), Grenoble.
    10 décembre 1997. - M. Humbert (Xavier), Nancy.
    11 décembre 1997. - M. Alnet (Cyril), Normandie.
    11 décembre 1997. - M. Ferraro (Franco), Nancy.
    11 décembre 1997. - M. Hebert (Franck), Normandie.
    11 décembre 1997. - M. Kang (Doo-bong), Paris-Belleville.
    11 décembre 1997. - M. L'Horset (David), Normandie.
    11 décembre 1997. - Mlle Legrand (Laure), Normandie.
    11 décembre 1997. - M. Marmignon (Ludovic), Normandie.
    15 décembre 1997. - Mlle Cabut (Sandrine), Lyon.
    15 décembre 1997. - Mlle Faugere (Anne-Laure), Lyon.
    15 décembre 1997. - M. Malcurat (Olivier), Nancy.
    15 décembre 1997. - Mlle Marie (Anne Delphine), Lyon.
    15 décembre 1997. - Mlle Pouzet (Christine), Lyon.
    15 décembre 1997. - M. Soucaret (Raphaël), Nancy.
    16 décembre 1997. - M. Gascht (Pierre), Nancy.
    16 décembre 1997. - M. Leonet (Sylvain), Nancy.
    16 décembre 1997. - M. Massalon (Kurt), Nancy.
    17 décembre 1997. - Mlle Bauregard (Stéphanie), Lyon.
    17 décembre 1997. - M. Cachat (Stéphane), Lyon.
    17 décembre 1997. - Mlle Cauvez (Sophie), Nancy.
    17 décembre 1997. - Mlle Rey (Alexandra), Lyon.
    17 décembre 1997. - M. Soulier (Mathias), Lyon.
    18 décembre 1997. - M. Bringer (Emmanuel), Nancy.
    18 décembre 1997. - M. Colombier (François), Normandie.
    18 décembre 1997. - M. Fiard (Guillaume), Lyon.
    18 décembre 1997. - Mlle Verdier (Sophie), Clermont-Ferrand.
    19 décembre 1997. - M. Al Hakim (Thomas, Hassan), Lyon.
    19 décembre 1997. - Mlle Blampey (Marie-Pierre), Grenoble.
    19 décembre 1997. - Mlle Cornet (Muriel), Languedoc-Roussillon.
    19 décembre 1997. - M. Gennaro (Antony), Grenoble.
    19 décembre 1997. - Mlle Lesecq (Sylvaine), Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Louis Di Guardia, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. de Caigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Olivier Guerin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Terrail, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, en remplacement de M. Joinet, nommé premier avocat général à la Cour de cassation ;
    M. Philippe Chemithe, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Dintilhac, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Stanislas-Philippe Kehrig, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Mourier, placé en position de disponibilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 1998, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une période de trois ans renouvelable :
    Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau :
    M. Bacchini (Henry), Fédération française de voile ;
    M. Robin (René), Fédération française motonautique ;
    M. Tellier (Alain), Fédération française des sociétés d'aviron ;
    M. Hunaut (Christian), Fédération française de canoë-kayak ;
    M. Leprince (Guy), Fédération française de ski nautique ;
    M. Imbert (Francis), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
    Au titre des représentants d'associations concourant au développement de la navigation de plaisance :
    M. Haddad (Yoram), Centre nautique des Glénans ;
    M. Merveilleux du Vignaux (Michel), Société nationale de sauvetage en mer ;
    M. Heckly (Pierre-Paul), Yacht-Club de France ;
    M. Quelven (Hervé), Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
    M. Hérold (Pascal), Union nationale pour la course au large.
    Au titre des représentants des professionnels des industries nautiques :
    M. Barbleu (Pierre), société Zodiac International ;
    M. Roucher (Yves), société Alubat ;
    M. Fountaine (Jean-François), société Fountaine Pajot ;
    M. Voisard (Bruno), société VPM Nouvelles Frontières ;
    Mme Roux (Annette), Fédération des industries nautiques.
    Au titre des représentants des fédérations et groupements de dirigeants de ports de plaisance :
    M. Michel (Yannick), Fédération française des ports de plaisance ;
    M. Rahyr (Eric), Fédération française des ports de plaisance.
    Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence particulière :
    M. Chauveau (Jacques), président d'Amerami ;
    M. Daher (Guy), architecte ;
    M. Deniau (Jean-François), de l'Académie française ;
    M. Devorsine (Jean-Pierre), président du Défi des ports de pêche ;
    M. Godefroy (Jean-Pierre), maire de Cherbourg ;
    M. Petipas (Gérard), organisateur de courses ;
    M. Vidal (Jean-Marie), directeur du port de plaisance de Port-Camargue.
Art. 7. -  A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes de candidats proposés.
    Le ministre transmet ces propositions aux sections compétentes du Conseil national des universités.
A N N E X E ( * )
    Zone d'Arcachon.
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Lège-Cap-Ferret.
    Altitude du site : 31 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ;
    b) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1993, 1994 ou 1995 ;
    c) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 12. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 6 juillet 1998, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Cet accord porte sur le travail à temps partiel.
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 50 du 10 octobre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention collective.
      La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y     compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les     employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de     vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF 52-4 E     et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4     magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de     leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale     des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la     chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980     modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants     en chaussures du 27 juin 1973.
      Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à     l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
      Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un     nombre minimum de 5 magasins, relèvent de la convention collective nationale     des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la     chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation     syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31     mars 1980 précité, la convention collective nationale des détaillants en     chaussures.
      Ne sont pas couvertes par la présente convention, les entreprises     spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs     classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport     s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
          Signataires :
      Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (FDCF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 21/04/2001 page 6236
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 96-329 du 30 janvier 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : mairie, 01260 Belmont-Luthézieu.
      << Altitude du site : 450 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 470 mètres. >>
Art. 17. -  La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Art. 12. -  Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de la recherche ou de l'ANVAR.
    Les lauréats du concours s'engagent à :
    - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire français ;
    - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
    - participer à des manifestations à la demande du ministère ;
    - donner à la demande du ministère et de l'ANVAR toute information sur le devenir de leur projet, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
    - adresser, en cas d'abandon de leur projet, un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional, dans lequel ils indiquent explicitement renoncer au soutien financier de l'Etat en tant que lauréats de ce concours.
Art. 1er. -  Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par     le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs     présents dans chaque exploitation, à :
      Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
      199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
      39,93 F pour chacune des vaches suivantes.
      Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :
      39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2001, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2000, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/20 1 page 665
    =============================================
    Sont affectés, à compter du 1er novembre 2000, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Hebert (Frédéric) et Poujol de Molliens (Yann) ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Faucon (Félix) ;
    - au ministère de l'intérieur : M. Sevaistre (Vianney) ;
    - au ministère de la défense : MM. Berne (Jacky) et Fay (Didier) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Blanchet (Roland) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : M. Hamonic (Olivier).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre     1994 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0274 du 26/11/97   :
                      : Page 17092  a 17093              :
                      :                                  :
                      ....................................
4o En qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale
    Titulaire : M. Bernard Frois, directeur du département énergie, transports, environnement, ressources naturelles, à la direction de la technologie.
    Suppléant : M. Philippe Leconte, chargé de mission au département énergie, transports, environnement, ressources naturelles, à la direction de la technologie.
Art. 16. -  Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article 14.
    Il conserve l'autre échantillon en vue d'une éventuelle seconde analyse. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé, lequel doit en supporter la charge financière. Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
Gironde      1 D'Almeida (Emmanuel) ; 2 Lahitte (Daniel) ; 3 Revert (Christian) ; 4 Serra     (Jean-Luc) ; 5 Marlier (Michel) ; 6 Nauche (Alain) ; 7 Termeniere (Philippe)     ; 8 Labarde (Alain) ; 9 Cayre (Michel) ; 10 Riviere (Philippe) ; 11 Marques     (Jean-Marc) ; 12 Fort (Jean) ; 13 Desrentes (Yves) ; 14 Blaison (Bernard) ;     15 Dumur (Philippe) ; 16 Strugen (Odile) ; 17 Walter (Gérard) ; 18 Lanusse     (Jean-Louis) ; 19 Nolibos (Jacques).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe     déterminée selon son revenu professionnel libéral net imposable de     l'avant-dernière année.
      << La cotisation est exprimée sous la forme d'un multiple de l'acte médical     vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée par le conseil de l'ordre de la     profession.
      << Elle est appelée sur les bases suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0279 du 02/12/97   :
                      : Page 17394  a 17395              :
                      :                                  :
                      ....................................
      << Le vétérinaire dont le revenu professionnel est inférieur à 3 000 AMV     peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0279 du 02/12/97   :
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                      ....................................
      << Chaque vétérinaire peut opter pour une classe supérieure à celle à     laquelle le rattache les conditions de revenus sauf s'il a demandé à cotiser     dans une des classes réduites.
      << Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale     I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12,
     16, 20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque     année par le conseil d'administration de la caisse.
      << A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé,
     une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts     mentionnés à l'article 4. Cette majoration ouvre droit à une prestation     supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues     par lesdits statuts.
      << Le taux d'appel des cotisations est fixé chaque année par décret sur     proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des     vétérinaires. >>
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. Pouya (Ahmad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 1997,     M. Brault (Michel), administrateur civil hors classe affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Art. 8. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15-4 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « ou départemental » et les mots : « ou du département compétent » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion ».
Art. 3. -  L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  Les heures consacrées à des actions de formation prévues à l'article 2 du présent décret et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont affectées, pour leur décompte, d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée du service hebdomadaire d'enseignement et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires.
    « Art. 30-1. -  Le service des professeurs des écoles de rééducation professionnelle, pendant les périodes où l'enseignement est dispensé en milieu professionnel, consiste en :
    « a) L'organisation, le suivi et l'évaluation de la formation en milieu professionnel ;
    « b) La formation continue des enseignants ;
    « c) Des activités de préparation et de réflexion pédagogiques liées aux projets de l'établissement et à l'évolution des formations ;
    « d) Des échanges et projets interdisciplinaires.
    « Pour ces périodes, l'organisation du service des enseignants est assurée par le directeur de l'école en concertation avec l'ensemble des professeurs de la spécialité concernée. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé GIP Réseau pour l'information et la gestion des associations locales.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale).
    Un extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    EXTRAIT DE L'AVENANT
    A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
    Le pourcentage des droits qui reviennent à chaque membre fondateur du GIP en fonction de leur apport financier correspond à :
    Un collège des administrations de l'Etat, 63,74 % répartis comme suit :
Art. 2. -  Sous la tutelle du délégué à l'information et à la communication de la défense, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions :
    1o De concevoir, de réaliser et d'assurer dans le domaine des techniques de l'information et de la communication la production, l'exploitation, la diffusion et la conservation de supports, d'oeuvres, de documents audiovisuels et multimédias intéressant le ministre de la défense ;
    2o De réaliser des reportages d'actualité intéressant le ministre de la défense en vue d'une exploitation immédiate ou de la constitution d'archives ;
    3o De réaliser, éditer et diffuser à la demande des organismes d'information et de communication relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception, des produits audiovisuels et multimédias ;
    4o D'assurer dans le domaine de l'écrit la réalisation et la diffusion de publications périodiques et d'ouvrages qui lui sont confiés par les organismes relevant du ministre de la défense, responsables de leur conception ;
    5o De concevoir et réaliser des produits au profit d'autres départements ministériels, de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
    6o D'exercer dans son domaine de compétence des missions d'instruction, de formation initiale et continue et de perfectionnement en faveur du personnel relevant du ministre de la défense. Ces mêmes missions peuvent être exercées en faveur d'autres départements ministériels ou en faveur de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ;
    7o De contribuer à la promotion et à la diffusion de la réflexion en matière de défense et à l'information sur tous les aspects de la défense dans le cadre de la politique générale d'information et de communication élaborée par l'autorité de tutelle ;
    8o D'être dépositaire exclusif de tous documents et productions audiovisuelles sur tous supports réalisés par des moyens humains et techniques relevant du ministre de la défense et en assurer l'exploitation dans le respect des droits reconnus par le code de la propriété intellectuelle à leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 novembre 1997, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie au titre de l'année 1998.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 16 janvier 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7     novembre 1997, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e     classe des affaires étrangères, au titre de l'année 1997, les secrétaires     adjoints des affaires étrangères dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1997
      Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, au 4e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre     1997, M. Depierre (Daniel, Louis, Jules), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'Office national des     forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à     compter du 1er décembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Revalorisation des salaires.
    Signataires :
    Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :
    1o Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;
    2o Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
    3o Prendre des participations financières ou créer des filiales.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Le bureau des affaires juridiques (SDJ/1)
      Le bureau des affaires juridiques assure l'évaluation, le traitement et la     coordination des questions juridiques intéressant la direction générale de     l'aviation civile.
      Il procède à l'examen juridique des projets de textes législatifs et     réglementaires concernant l'aviation civile et en assure le suivi en veillant     au respect de la cohérence de la réglementation. Il formule les avis demandés     par les directions et les services.
      Il prépare les textes relatifs à l'organisation de la direction générale de     l'aviation civile et étudie les questions liées à la déconcentration.
      Il analyse les évolutions intervenant dans les différents domaines du droit,     notamment les évolutions de la jurisprudence, établit des synthèses et en     assure la diffusion auprès des services. Il assure en outre la diffusion     d'éléments de doctrine et de jurisprudence significatives intéressant     l'activité de la direction générale de l'aviation civile.
      Il apporte les informations et avis pertinents aux correspondants en charge     dans chaque direction ou service des questions juridiques.
      Il met à jour le code de l'aviation civile, le recueil des arrêtés,
     décisions, instructions et circulaires intervenus dans les matières traitées     au code de l'aviation civile et celui des textes d'organisation de la     direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5     novembre 1997, M. Moulin-Wright (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er     juillet 1997 au 30 juin 2002 auprès de la Confédération française de la     coopération agricole pour exercer les fonctions de directeur du département     Entreprises.
Le bureau du contentieux et usagers (JC2)
      Le bureau des contentieux et des usagers est chargé de la défense de l'Etat     devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière     d'urbanisme.
      Il assiste les services contentieux des directions départementales de     l'équipement et des préfectures, notamment par des missions de conseil et     d'expertise sur des dossiers délicats.
      Il assure l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale     en matière d'urbanisme.
      Il est chargé du suivi de la jurisprudence et du recueil de statistiques du     contentieux de l'urbanisme.
      Il veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.
Le bureau des stratégies nationales (SP1)
      Il participe à la définition des politiques nationales d'aménagement,
     d'équipement et de protection, ainsi que des actions prioritaires à mener     dans les territoires aux enjeux stratégiques forts, notamment dans le cadre     des directives territoriales d'aménagement.
      Il veille à l'équilibre entre protection et développement des espaces     fragiles, notamment dans le cadre de l'application des lois d'aménagement et     d'urbanisme relatives au littoral et à la montagne.
      Il anime les services déconcentrés de l'Etat dans l'application locale de     ces politiques nationales et dans l'exercice de leurs responsabilités dans la     planification décentralisée.
      Il coordonne les actions de la direction concernant les DOM.
      Il assure le secrétariat du comité des directeurs pour l'aménagement.
Art. 18. -  Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont remis à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) selon les modalités suivantes :
    1. En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles du domaine privé.
    2. En gestion en ce qui concerne les archives et les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Fraction de contingent 1997/06
    Abaul (Olivier, Albert).
    Beauvais (Frédérick, Régis).
    Crochet (Jérôme, Philippe, Thierry).
    Devaux (Julien, Frédéric, Roger).
    Dubois (Patrice, Armand, Pierre).
    Gamel (Olivier, Jacques, Rémi).
    Melteor (Jack, Yann, Gaston).
    Noaillon (Christophe, Roland).
    Outtier (Guillaume, Marie, Ghislain).
    Rayr (Mikaël, Marc-Antoine).
    GENIE
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 721-31 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse en application du présent chapitre, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1998, M. Bayssette (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Hermouet (Guy), nommé président.
    Le mandat de M. Bayssette (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1998 :
    Par suite du décès de M. Libert (Etienne, Maurice), commissaire-priseur associé, membre de la société Etienne Libert, Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Damien Libert et Alain Castor, commissaires-priseurs associés ».
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998 :
    Considérant que les laboratoires Lilly France SA, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Alfatil 125 mg, comprimé à croquer, aide de visite ;
    Considérant que, page 2, il est précisé que le pourcentage de germes habituellement sensibles retrouvés au cours d'une infection respiratoire basse est de 57,1 % pour Alfatil et beaucoup moins pour les autres comparateurs. Or, d'une part, ce chiffre provient de la situation épidémiologique décrite page 1 qui correspond à celle de prélèvements bactériologiques de patients atteints de bronchites et non pas à celle de l'ensemble des infections respiratoires basses (pneumonies, pneumopathies atypiques...), ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la situation épidémiologique des bronchites ne peut être extrapolée aux infections respiratoires basses. D'autre part, l'extrapolation de l'épidémiologie des bronchites aux infections respiratoires basses mettant en exergue le fait qu'Haemophilus influenzae est le germe le plus fréquent tend à favoriser Alfatil, au détriment des autres molécules sans que cela soit justifié. De plus, les résultats présentés sont criticables étant issus de prélèvements d'expectoration qui n'ont pas de valeur prédictive positive ;
    Considérant que, page 6, il est présenté une étude comparative dont le comparateur n'a pas d'autorisation de mise sur le marché en France, ce qui n'est pas acceptable ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit être objective, doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Alfatil 125 mg, comprimé à croquer, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 16. -  Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans. Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
    L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
    Chapitre III
    Contrôle de l'administration
Art. 7. -  Aucune condition préalable n'est exigée pour suivre la formation de la qualification ERP 1.
    Pour se présenter à l'examen de la qualification ERP 1, les candidats doivent avoir suivi la formation ERP 1 prévue en annexe I, dispensée par un organisme de formation agréé pour cette qualification ERP 1 soit par le ministre de l'intérieur depuis le 1er avril 1995, soit par le préfet du département du lieu de la formation depuis la date de parution du présent arrêté.
Art. 6. -  Le non-respect de l'obligation visée au I de l'article 4, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les quantités de produit qui n'ont pas reçu la destination prescrite.
    Le produit qui a bénéficié de l'exonération peut être rétrocédé sous douane avant l'expiration du délai visé au I de l'article 4.
Art. 7. -  La demande du remboursement prévu au II de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est transmise à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
    Le remboursement est accordé à l'utilisateur du fioul lourd qui a supporté la charge de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, sur présentation de justificatifs d'achat et de destination du produit.