Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les sous-lieutenants :
     (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié.)     Dequaire (Michel, Marcel, Georges).
     Jedrasiak (Bruno).
     Nizzardo (Lucien).
     Heichelbech (Philippe, Lucien, Jean, Pierre).
     Pouzou (Guy, Maurice).
     Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert, Corneille).
     Laganne (Daniel, Elie, Marcel).
     Portet (Henri, Emile, Elysée).
     Lhotelier (Jean-Luc, André).
     Evrard (Philippe, Désiré).
     Chabrol (Patrick, Pierre, Roger, Martial).
     Lavergnat (Jean-Marc, Gérard).
     Caminade (Richard, Jean-Pierre).
     Israël (Marc, Didier, Gaston).
     Breffy (Eric, Bernard).
     Baczkowski (Jean-Michel).
     Latour (Marc, Robert, Jean).
     Lombard (Pascal, Pierre, Marcel).
     Kriegel (Jean-Luc, Armand).
     Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques).
     Planche (Daniel, Maurice).
     Lamotte (Jean-Philippe, Eric).
     Michel (Alain, Bernard).
     Pondaven (Eric, Alain).
     Bischoff (Dominique, Maurice).
     Gavault (Georges, Hervé, Gérard).
     Muller (Guy, Marie, Jacques).
     Palmieri (Jean-Jacques, Hubert).
     D'Orange (Xavier, Joseph, Marie, Magloire).
     Balland (Michel, Jacques, Charles).
     Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique, Marie).
     Gobin (Jean-Luc).
     Brout (Gérard, Alfred, Georges).
     Cavallier (Philippe, Marie, Maxime).
     Gallet (Joël, Raymond).
     Rougeaux (Gilles, Pascal).
     Dame (Daniel, Maurice).
     Didierjean (Gilles, Henri, André).
     Duclos (Marc-François, Gaston, Albert).
     Othenin-Girard (Marc-Alain, Jacques, Jean).
     Marie (Philippe, Jules, Jacky, Ghislain).
     Soueix (Jean-Marc, Aimé).
     Dufréchou (Gérard, Jean-Marie).
     Crampon (Yannick, Jean, Georges).
     Cousin (Eric, Marc, André).
     Royal (Jean-François, Pierre, Léonard, André).
     Ruiz (Salvador).
     Rivet (François, Etienne, Jean).
     Dulieu (Freddy, Albert, Fernand).
     Favro (Nicolas, Alain, Lucien).
     Le Tallec (Jean-Pierre).
     Ade (André, Auguste, Michel).
     Garceau (Pierre, Charles, Francis).
     Revel (François, Clément, Julien).
     Faure (Patrick, Pierre).
     Hamann (Jean-Marie, Gérard).
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Président: M. François Brunet, président du tribunal de grande instance de     Bressuire, en remplacement de M. Thevenin, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Vice-président: Mlle Geneviève Touvier, juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence,     en remplacement de M. Lachacinski.
      Juge d'instruction: M. Benoit Lewandowski, inspecteur des impôts, en     remplacement de M. Negron, nommé substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président: Mme Francine Manieres, épouse Bardy, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Poupard, admise à faire valoir ses droits à     la retraite.
      Premiers juges:
      M. Jean Vilarem, conseiller à la cour d'appel de Limoges, en remplacement de     M. Pical.
      Mme Nathalie Obram, épouse Campion, juge audit tribunal, en remplacement de     Mme Bardy.
      Premier juge d'instruction: M. Jean-Marie Caroly, substitut du procureur de     la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Richier, admise à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      M. Georges Butor, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Schonn.
      M. René Marin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal,     en remplacement de M. Junillon.
      Mme Ingrid Andrich, juge du second grade, premier groupe, est déchargée du     service du tribunal d'instance de Clichy.
Elevage
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié au     Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (G.P.P.A.), pour les porcelets     et les porcs charcutiers est limitée au 30 juin 1990.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 27 octobre 1989 à la Société     coopérative agricole Périgord porcs, pour les porcelets et les porcs     charcutiers est limitée au 30 juin 1990.
Elevage
      La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée     pour les bovins maigres et finis, les porcelets et les porcs charcutiers, les     poulains de boucherie et les juments de réforme, par l'arrêté du 25 juillet     1988, à la Coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux     vivants de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône (C.I.C.A.V.), à Dijon     (Côte-d'Or), est retirée à compter du 1er janvier 1990 sur le département de     la Haute-Saône.
Article 15
    Rachat de la concession
      L'Etat aura le droit de racheter la concession à tout moment après     l'achèvement du programme de travaux visé à l'article 3 du présent cahier des     charges.
      Le rachat produira effet six mois après la date à laquelle il aura été     prononcé.
      En cas de rachat, le concessionnaire recevra, pour toute indemnité, une     somme égale aux dépenses utiles dûment justifiées, supportées par lui et non     couvertes par les subventions en capital ou en annuités de l'Etat, ou de tout     autre organisme, pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession     qui auront été exécutés régulièrement pendant les années précédant le rachat,     sauf déduction pour chaque ouvrage d'un quinzième de la dépense pour chaque     année écoulée depuis son achèvement.
      Cette somme sera payée par l'Etat au concessionnaire au plus tard dans les     six mois qui suivront la remise des ouvrages.
      L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné sera tenu:
Spécialité dénommée ALLEGROCINE, solution injectable:
        Laboratoires Rigaux, 111-113, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret.       Composition: ampicilline 10g, colistine (sous forme de sulfate) 25 M.U.I.,     dexaméthasone acétate 0,05g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no 685384.4     (flacon [verre] de 50ml) (décision du 10 octobre 1988).
Tribunal de grande instance de Strasbourg
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Michel Valet,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement     de M. Hassenfratz.
      Vice-président: M. Jean-Pierre Schilli, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Eichler.
      Premier juge: Mme Martine Rivet, juge audit tribunal, en remplacement de M.     Schilli.
      Juge: sur sa demande, M. Hubert Ruff, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Rivet.
      Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, juge audit tribunal, est chargée du service     du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, en remplacement de M.
     Sommer, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      Juge du livre foncier chargé du service du tribunal d'instance de Brumath:
     M. Joseph Weiss, greffier en chef audit tribunal, en remplacement de M.
     Grauffel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an et     toutes les fois qu'il est convoqué par le président, agissant soit à son     initiative, soit à la demande de la majorité des membres ou du commissaire du     Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour. Il doit y faire figurer     les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du     conseil d'administration. Il prépare avec le directeur les délibérations du     conseil d'administration et est chargé de la bonne exécution de ses     décisions.
      Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les questions     suivantes:
       1o La politique générale de l'établissement tant sur le plan national que     sur le plan international;
      2o Le rapport annuel d'activité;
      3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états     rectificatifs en cours d'année;
      4o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice;
      5o Les emprunts;
      6o Les prises, extensions ou cessions de participations financières de     l'établissement;
      7o La création ou la cession de sociétés filiales;
      8o L'acceptation ou le refus des dons et legs;
      9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des     personnels;
      10o Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et     des prestations de l'établissement;
      11o Les programmes annuels ou pluriannuels d'action présentés par le     directeur;
      12o Le programme des essais comparatifs.
      Le conseil d'administration élabore son règlement. Il est consulté sur     l'organisation et le règlement intérieur de l'institut.
      Parmi les états rectificatifs, sont seuls soumis au conseil d'administration     ceux qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses,
     soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et     la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les     chapitres de personnel. Les autres états rectificatifs sont pris par le     directeur en accord avec le contrôleur d'Etat. Il en rend compte au conseil     d'administration à sa plus proche séance.
Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines:
      Clément (Martial, Gaston, Raymond), matériel.
     Lamarque (Alice, Jeanne), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Riousse (Dominique, Louis, Marie), génie.
     Cailleux (Bernard, Léon, Siméon), matériel.
     Sibade (Roger, Régis), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     De Poulpiquet du Halgouët (Gwënolé, Marie, Joseph), matériel.
     Prignon (Gérard, Jules, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Moëllo (Bernard, Jean-Marie, Victor), commissariat de l'armée de terre.
     Skoblinski (Alain, René, Louis), commissariat de l'armée de terre.
     Rialland (Yves, Gabriel, François), commissariat de l'armée de terre.
     Pinto (Jean, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Vayr-Piova (Mireille, Fernande), matériel.
     Giorgetti (Francis, Daniel, Claude), génie.
     Joussemet (Claude, Georges, André), matériel.
     Le Roux (Guy, Marie, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Favier (Daniel, Robert, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité     Administration et recrutement.
     Thomas (Jacques, François), génie.
     Merle (Jean-Pierre, Marc), commissariat de l'armée de terre.
     Primault (Dal'em, André), génie.
     Albert (Jacky, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
CONVENTION
     ANNEXEE AU DECRET PORTANT CONCESSION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE     MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE ET DE SON EXPLOITATION A LA COMPAGNIE     D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE    
      Entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat,
        D'une part,
      Et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (C.A.C.G.), société     anonyme d'économie mixte au capital de 5000000 F, ayant son siège chemin de     l'Alète, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), représentée par son président-directeur     général, M. Gabriel Rougié,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 9 avril 1987 modifié, pour les bovins reproducteurs de races     limousine et blonde d'Aquitaine, par l'arrêté du 1er juillet 1980, pour les     poulains de boucherie et les juments de réforme, à la coopérative Coopérative     des éleveurs limousin, Périgord (C.E.L.P.), à Thiviers (Dordogne), est     retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis, les     porcelets et les porcs charcutiers, à la Société d'intérêt collectif agricole     Doubs bétail et viande (S.I.C.A.-Doubs), à La Chevillotte (Doubs), est     retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 8 mars 1967 modifié, pour les bovins maigres et finis, par     l'arrêté du 1er mars 1977, pour les bovins reproducteurs de race     montbéliarde, par l'arrêté du 29 janvier 1982 modifié, pour les poulains de     boucherie, à la Société d'intérêt collectif agricole Jura (S.I.C.A.V.), à     Lons-le-Saunier (Jura), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 24 janvier 1974 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la     Société coopérative agricole des producteurs bovins du bocage (G.P.B.B.A.), à     Angers (Maine-et-Loire), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers,     à la Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne (C.A.E.C.), à     Caurel (Marne), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs accordée par     l'arrêté du 29 juin 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis, les     agneaux et les ovins de réforme, à la Société coopérative agricole Cival, à     Châlons-sur-Marne (Marne), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour les porcelets et les porcs     charcutiers, au Syndicat des éleveurs de porcs du Maine-Anjou (S.E.P.M.A.), à     Craon (Mayenne), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié, pour les bovins reproducteurs de race     française frisonne, à l'Association génisse de Loc'Armor, à Vannes     (Morbihan), est retirée.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 27 août 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis et les     veaux, à la Société coopérative agricole Union Paysanne (U.P.), à Lille     (Nord), est retirée.
Cour d'appel de Colmar
      Conseiller: sur sa demande, Mme Louise Fratte, épouse Bertrand, conseiller à     la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Dubois.
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, Mlle Yasmine     Schreiber, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de Mme Clamer, nommée juge des enfants au     tribunal de grande instance de Mulhouse.
Art. 10. - Le bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la     toxicomanie (GB3) définit les objectifs, élabore la réglementation, veille à     l'organisation des soins et à la mise en oeuvre des programmes concernant     l'action sanitaire, et notamment la lutte contre l'alcoolisme et la     toxicomanie à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire     privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les services du     ministère chargé de la santé ainsi qu'avec les organismes interministériels     compétents.
      Il développe, en liaison avec les organismes compétents et le secteur     associatif, les programmes d'information et d'éducation dans le domaine de la     santé destinés à ces populations; il recense et coordonne les données     concernant les besoins dans ce domaine et assure les liaisons avec les     différentes administrations et organismes concernés, et notamment avec     l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) et la mission     interministérielle de lutte contre la toxicomanie (M.I.L.T.).
      Il fixe la répartition des crédits d'intervention relatifs aux associations     qui participent à la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie au sein des     établissements et services pénitentiaires.
      Il assure la tutelle administrative de l'établissement d'hospitalisation     public national de Fresnes.
      Il évalue les besoins en personnel et en formation, ainsi qu'en équipements     médico-techniques.
      Il assure le secrétariat du comité interministériel de coordination de la     santé en milieu carcéral.
      Il coopère avec les organismes internationaux pour les questions relevant de     sa compétence.
Jeudi 26 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions     posées à M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, et le soir, à vingt et une heures trente:
      Discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie     nationale des usines Renault (no 1228).
      Ont délégué leur droit de vote. - M. Bonnet à M. Tizon; M. Romani à M.
     Rufin.
Mercredi 2 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au     Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
      Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses     dispositions relatives aux transports terrestres (no 1218);
      Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi de M.
     Jean-Claude Gayssot et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer tout     acte raciste, antisémite ou xénophobe (no 43).
      La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se     réunira jeudi 26 avril 1990, à dix heures (salle no 216):
       1. Examen du rapport de M. Xavier de Villepin sur le projet de loi no 217     (1989-1990) autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le     caoutchouc naturel;
      2. Compte rendu de la mission d'information effectuée par une délégation de     la commission en Chine du 19 mars au 2 avril;
      3. Examen du rapport de M. Michel Chauty sur le projet de loi no 237     (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du     protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le     protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification     de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris     du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie     nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964;
      4. Examen du rapport de M. Jean-Pierre Bayle sur le projet de loi no 234     (1989-1990) autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des     ressources naturelles et de l'environnement de la région Pacifique;
      5. Questions diverses.
Il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale.
      Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de     l'équipement pour la gestion des personnels appartenant aux corps communs.
      Il instruit les affaires disciplinaires.
      Il est chargé du secrétariat des commissions administratives paritaires.
Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en     qualité de surveillant exigée au premier alinéa, de l'ancienneté     éventuellement acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de     personnels infirmiers ou, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans     le grade de surveillant de l'Institution nationale des invalides ou dans les     emplois de surveillant des services médicaux.
No 236. - Mme Denise Cacheux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la     situation des restaurants universitaires, qui se dégrade en raison de     l'augmentation du prix des denrées alimentaires et des frais de personnel,
     face à l'augmentation trop faible de la subvention du ministère de     l'éducation nationale au profit du Centre national des oeuvres universitaires     et scolaires (C.N.O.U.S.) et à un refus du ministère des finances d'augmenter     le prix du ticket de restaurant universitaire. Elle lui demande quelles     mesures il envisage de prendre pour apporter des solutions à ce problème, de     manière à maintenir la qualité des repas offerts, voire à l'améliorer, et     pour éviter le délabrement des restaurants universitaires qui vont être     amenés à réduire leurs investissements matériels. Elle lui demande également     s'il pense qu'il est possible de réétudier le montant de la subvention du     ministère de l'éducation nationale au profit des restaurants universitaires     et peut-être aussi de retirer le ticket de restaurant universitaire de la     liste des produits entrant dans le calcul de l'indice des prix I.N.S.E.E.
      No 224. - M. Jean-Michel Testu interroge M. le ministre d'Etat, ministre de     la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des     contrôleurs du travail.
        A onze heures quinze:
      Départ du Sénat:
      Conférence-débat avec M. Jean-François Bénard, directeur général de la     S.N.C.F., sur les aspects financiers du contrat de plan de la S.N.C.F.
Article 253 bis
      Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 253 bis:
      <<Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux     candidats aux marchés. L'avis d'appel d'offres ou d'adjudication peut prévoir     en outre les conditions dans lesquelles les candidats peuvent obtenir     d'autres exemplaires de ce dossier ou des copies de pièces qui les     intéressent. Une circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances     (5), dont l'application est recommandée aux collectivités locales, fixe la     composition des dossiers de consultation.
      <<Toutefois, pour éviter un alourdissement excessif des charges des     collectivités locales, un cautionnement peut être réclamé aux candidats qui     retirent un dossier.
      <<En application des règles de la comptabilité publique, ce cautionnement ne     peut être déposé qu'entre les mains du comptable public ou d'un régisseur de     recettes.
      <<Ce cautionnement ne peut être remplacé par une caution personnelle et     solidaire.>>
Article 258
      Le commentaire de l'article 258 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Lorsque la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle intervient     après l'ouverture des soumissions ou des offres, ou au cours des pourparlers     engagés pour la conclusion des marchés négociés, ces soumissions ou offres se     trouvent entachées de nullité et le marché ne peut être attribué à ces     personnes physiques ou morales.
      <<Si la mise en redressement judiciaire intervient au cours de cette     période, les soumissionnaires doivent obtenir l'autorisation de l'autorité     compétente pour passer le marché.
      <<Le modèle de déclaration qu'ils doivent produire en application de     l'article 251 (2o) contient des lignes réservées aux renseignements qu'ils     doivent fournir au regard de ces différentes situations.>>
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé, un article 13     bis ainsi rédigé:
      <<Art. 13 bis. -La huitième section comprend:
      <<a) Quatre membres de droit:
      <<1o Le président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ou son     représentant;
      <<2o Le directeur du patrimoine ou son représentant;
      <<3o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
      <<4o Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
      <<b) Dix-neuf membres nommés:
      <<1o Un inspecteur général des monuments historiques;
      <<2o Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et     paysages;
      <<3o Un inspecteur des monuments historiques;
      <<4o Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission     d'inspection générale;
      <<5o Un inspecteur général de la création artistique;
      <<6o Trois inspecteurs principaux des beaux-arts;
      <<7o Un architecte des Bâtiments de France;
      <<8o Quatre membres choisis parmi les membres des 1re, 2e, 3e et 6e sections     de la Commission supérieure des monuments historiques;
      <<9o Six personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques et de     l'histoire de l'art, dont au moins deux professeurs d'enseignement supérieur     ou membres des personnels qui leur sont assimilés en application du décret du     13 avril 1983 susvisé.
Article 7
      7.1       Si un tirage est interrompu en cours d'exécution par un incident, notamment     si une panne survient sur un ou plusieurs appareils, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites; la poursuite des     opérations de tirage est effectuée suivant les dispositions prises     immédiatement par le président-directeur général ou son délégué.
     7.2.
      Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il     est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier; lorsque     ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure     portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
     7.3.
      Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules sont     extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite     est prise en compte.
Art. 15. - L'arrêté du 13 janvier 1967 modifié fixant les mesures     financières relatives à la lutte contre la brucellose dans les espèces     bovine, caprine et ovine est abrogé à compter du 1er juillet 1990. Ses     dispositions concernant les espèces caprine et ovine sont remplacées par     celles du présent arrêté à compter de la même date. Un arrêté spécifique     applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relatives à     la lutte contre la brucellose bovine.
Art. 8. - Les opérations de désinfection prévues par le décret du 31     décembre 1965 modifié précité, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux     dispositions prévues par l'arrêté du 20 août 1987 précité et exécutées dans     les conditions et délais prescrits par les directeurs des services     vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 p. 100 des     dépenses effectivement engagées par l'éleveur. Le montant maximal de l'aide     allouée par l'Etat à ce titre est plafonné à 1500 F par exploitation et par     an.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 août     1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Pour le concours sur épreuves à prédominance littéraire:
      <<- une épreuve de dissertation française (durée: quatre heures; coefficient     13);
      <<- une épreuve de synthèse de textes (durée: trois heures; coefficient 11);      <<- une épreuve de mathématiques (durée: deux heures trente; coefficient 6);      <<- une épreuve de sciences physiques (durée: deux heures; coefficient 4);
      <<- une épreuve de langue vivante étrangère (durée: deux heures; coefficient     6).>>
Art. 3. - Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint     administratif, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le     grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
      Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 2e classe ne     peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades de chaque     corps.
      Le nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe ne     peut excéder le dixième de l'effectif total de chaque corps.
Art. 12. - Peuvent seuls être détachés dans un corps d'adjoints     administratifs les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou     occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice     afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif,
     d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif     principal de 1re classe.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
MM. Martin (Jean-Paul) et Perret (Jean-Marie), au tribunal administratif     de Nantes;
      M. Bouchier (Yvan), au tribunal administratif de Nice;
      MM. Bocquet (Philippe) et Larroumec (Pierre), au tribunal administratif de     Poitiers;
      MM. Pruvost (Dominique) et Yeznikian (Olivier), au tribunal administratif de     Rennes;
      M. Barrault (François) et Mme Stefanski (Colette), au tribunal administratif     de Strasbourg;
      Mme Delbos (Françoise) et M. Peano (Didier), au tribunal administratif de     Toulouse;
      M. Even (Bernard), au tribunal administratif de Versailles.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 modifié susvisé est ainsi     complété:
      <<Les vins pour lesquels est admise la mention du nom de "Bellocq" adjoint     au nom de l'appellation "Béarn" doivent avoir été produits avec des raisins     récoltés dans les vignes situées sur le territoire délimité des communes     suivantes:
      <<Baigts-de-Béarn, Bellocq, Bérenx, Castegnède, L'Hôpital-d'Orion, Lahontan,     Oraas, Orthez, Puyoo, Ramous, Sainte-Suzanne, Saliès, Salles-Mongiscard.>>
Art. 11. - A compter de la date de création de l'institut universitaire de     formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le     président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de     trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 10, qui     comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
      Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
      A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le     président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur     et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe cet état après avis de la     chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Art. 23. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois     suivant la publication au Journal officiel du décret nommant le président et     le président suppléant et de l'arrêté nommant les membres de la commission de     classification des oeuvres cinématographiques.
      A cette date seront abrogées les dispositions du décret no 61-62 du 18     janvier 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour     l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.      Les mandats du président, du président suppléant et des membres nommés avant     l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin dès la date de cette     entrée en vigueur.
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 5 du décret du 12 octobre 1945     modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<Pineau des     Charentes>> est remplacée par la disposition suivante:
      <<Ils doivent avoir subi un début de fermentation mais, en aucun cas, ne     doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucre non fermenté     inférieure à 170 grammes par litre.>>
Art. 23. - La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par un     article 70 ainsi rédigé:
      <<Art. 70. - Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux     établissements publics à caractère administratif d'enseignement supérieur,
     placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des     dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des     caractéristiques propres à ces établissements.>>
Art. 2. - Les centres d'orientation et d'action éducative et les     institutions spéciales d'éducation surveillée figurant à l'article 1er     peuvent être chargés, aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui     leurs sont confiés, de l'une ou de plusieurs des fonctions suivantes:
      - observation et orientation éducative;
      - action éducative en milieu ouvert;
      - hébergement et entretien;
      - formation scolaire et professionnelle.
Art. 60. - Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du présent     arrêté, sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires du diplôme     d'Etat de docteur en médecine sous réserve d'avoir validé au préalable quatre     mois de stages pluridisciplinaires organisés sous la responsabilité de     l'école d'accueil notamment en imagerie médicale, radiothérapie et     électrophysiologie. Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points     par le chef de service d'accueil sur proposition du manipulateur     d'électroradiologie médicale ou le cas échéant du professionnel responsable     de l'élève en stage.
Art. 63. - Sont abrogées les dispositions des textes réglementaires énumérés     ci-après: annexe, titre I et II de l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au     fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie; article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1975 relatif aux     dispenses de scolarité des études de manipulateur d'électroradiologie.
Art. 2. - Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 38. - Par dérogation à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente     à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs     et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
M. Austry (Stéphane).
     M. Bannel (Cédric).
     M. Barbaret (Hervé).
    Mlle Bernard (Marie-Laure).
     M. Bigot (Christophe).
    Mlle Brosseau (Anne).
     M. Brunier (François).
     M. Campi (Marc).
     M. Carayon (François).
     M. Chabot (Laurent).
    Mlle Cohard (Isabelle).
     M. Coustet (Olivier).
     M. Couvert-Castera         (Olivier).
     M. Cremel (Bruno).
     M. Debat (Jean-François).
     M. Doré (Frédéric).
    Mlle Engel (Laurence).
     M. Fernandez (Ramon).
     M. Formery (Benoît).
     M. Gastinel (Hervé).
     M. Gervasoni (Stéphane).
     M. Girardot (Thierry-         Xavier).
     M. Glaser (Emmanuel).
     M. Gosset-Grainville         (Antoine).
     M. Guin (Frédéric).
     M. Habert (Laurent).
    Mlle Laigneau (Marianne).
     M. Lambert (Sylvain).
    Mlle Lambolez (Fabienne).
    Mlle Laszlo (Sophie).
     M. Le Bret (Benoît).
     M. Leclerc (Georges-         François).
     M. Maquart (Bruno).
     M. Monteils (Jean-François).
     M. Nicolas (Philippe).
     M. Pagezy (Olivier).
     M. Pham Nhu (Kim-         Sébastien).
    Mlle Philibert (Anne).
     M. Prevost (Laurent).
     M. Ramon (Stéphane).
     M. Revel (Nicolas).
     M. Roseau (Michel).
    Mlle Roux (Valérie).
    Mlle Scemama (Nathalie).
     M. Vasseur (Daniel).
     M. Veau (Frédéric).
     M. Vieu (Patrick).
     M. Viola (Jean-Pierre).
    Liste complémentaire
        M. Monin (François).
     M. Lacoste (Olivier).
     M. Gisserot (Thierry).
    Mlle Pélissier (Line).
Art. 37. - Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts     et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à     un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux     enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à     celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.
Epreuves d'admissibilité
      Vendredi 18 mai et samedi 19 mai 1990, à la Maison de la chimie, Paris (7e).    
      La section des activités productives, de la recherche et de la technologie     se réunira le jeudi 12 avril 1990, à neuf heures quinze (salle no 214):
      La sécurité des produits: fin de l'examen de l'avant-projet d'avis présenté     par Mme Marotte, rapporteur, et vote sur ce texte.
Art. 1er. - Est annexée au présent arrêté la liste des pays considérés comme     accordant aux ressortissants français, en matière de dépôt en langue     étrangère, un traitement équivalant à celui prévu à l'article 14 du décret no     79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de     certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces     titres.
      Cette liste précise la langue nationale dans laquelle les ressortissants de     chacun de ces pays, ainsi que leurs ayants cause, sont admis au bénéfice de     l'article 14 du décret précité.
Art. 23. - Les infirmiers spécialisés de l'Institution nationale des     invalides titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier     spécialisé en anesthésie-réanimation sont reclassés dans le grade d'infirmier     de la branche Anesthésie-réanimation de classe normale selon le tableau de     correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/1990    
                      ......................................................
Art. 15. - Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à     l'article 14 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié     l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du     ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice,     pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder     aux consultations mentionnées aux articles 9 et 11.
      Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées     aux articles 9 et 11.
      L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
      La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Le président du bureau de vote de chaque C.I.F.P. adresse le     procès-verbal des opérations relatives au centre au directeur du personnel     qui centralise les résultats et fixe la répartition des sièges de     représentants du personnel au comité technique paritaire commun aux C.I.F.P.     dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines     automatisées du textile est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories     de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés pendant les     phases de conception, de construction et d'exploitation est accordé, à     compter du 1er janvier 1991, aux organismes ci-après:
      a) Pour une période de trois ans:
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques de     l'Ouest, 5, rue de la Johardière, B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et     de Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59010 LILLE     CEDEX;
      Société de contrôle technique (Socotec) Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX;
      Société de contrôle technique (Socotec-Réunion), B.P. 348, 97468 SAINT-DENIS     CEDEX;
      Association interprofessionnelle de France (Ainf), zone industrielle, rue     Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX;
      Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX;
      b) Pour une période de deux ans:
      Société Qualiconsult, 19, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles;
      Association normande des propriétaires d'appareil à vapeurs et électriques,     2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du     Sud-Ouest, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, Artigues-près-Bordeaux,
     33370 Tresses;
      c) Pour une période d'un an:
      Société S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie;
      Association des propriétaires d'appareil à vapeur et électriques du Sud-Est,     32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6;
Art. L. 251-8. - En cas de condamnation prononcée en application des     articles L. 251-1 et L. 251-5, le tribunal ordonne l'affichage du jugement     aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication     dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
      Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de     l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq     ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une     ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
      La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2000 F à 60000     F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces peines     seulement.
Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Bazin (Dominique, Albert, Pierre, Marie).
      Capitaine de frégate Lescourret (Yves, Louis, Philo).
      Capitaine de frégate Heller (Eric, Jean).
      Capitaine de frégate Benard (Jean, Yves, Roger).
      Capitaine de frégate Colleu (Yannick).
      Capitaine de corvette Fauvel (Didier, Jean, Claude).
      Capitaine de corvette Laborde (Richard, André, François).
      Capitaine de corvette Bacq (Jean-Philippe, Pierre, Marcel).
      Capitaine de corvette Harmand (Patrick, Michel).
      Capitaine de corvette Nicolas-Nicolaz (Alain, Joseph).
      Capitaine de corvette Jégo (Yves, Jean, Léon, Marie).
      Capitaine de corvette Bui (Yves).
      Capitaine de corvette Bizard (Gilles, François, Sylvain, Jean).
      Capitaine de corvette Fauvel (Victor, Henri).
      Capitaine de corvette Rivory (Bernard, Pierre, Marie).
      Capitaine de corvette Béligne (Antoine, Marie).
      Capitaine de corvette Lambert (Francis, Jacques).
      Capitaine de corvette Nicolas (Armand, Yves, Louis).
      Capitaine de corvette Dupuis (Eric, Marcel).
      Capitaine de corvette Long (Patrick, Jean).
      Capitaine de corvette Filloux (Jacques, Marie, Charles).
      Capitaine de corvette Senelle (Thierry, Jean, René).
      Capitaine de corvette Ruef (Philippe, Claude, Marie).
      Capitaine de corvette Vie (Jean-Christophe, Yves, Patrick).
      Capitaine de corvette Borgeal (Pierre-Yves, Bruno).
    Officier spécialisé de la marine
      Capitaine de corvette Kalbfuss (Marcel, Guy).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique     Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M. Laurent Hémery,
     administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain     Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme     Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite     de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables dans la limite     de ses attributions.
Art. 1er. - Les dispositions:
      - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret no 85-728 du 12 juillet 1985     susvisé;
      - du décret no 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé;
      - du décret no 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé;
      - du décret no 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé,
     sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés     sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. - Sont nommées membres de la commission de la République française     pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le     Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa     c, du décret du 29 mars 1991:
      Mme Suzanne Bastid, membre de l'Académie des sciences morales et politiques,     professeur émérite à l'université Paris-I.
      M. Jean-Denis Bredin, membre de l'Académie française, professeur à     l'université Paris-I et avocat à la cour.
      M. Yves Brunsvick, ministre plénipotentiaire, ancien président du conseil du     Bureau international d'éducation.
      M. Jean-Pierre Campredon, ministre plénipotentiaire, ancien ambassadeur,
     président du conseil de direction de l'Ecole des hautes études     internationales.
      M. Jérôme Clément, président de la Société européenne de télévision (la     S.E.P.T.).
      M. Philippe Decraene, journaliste, directeur du Centre des hautes études sur     l'Afrique et l'Asie modernes (C.H.E.A.M.).
      M. Dominique Fernandez, écrivain, professeur à l'université de     Haute-Bretagne.
      Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie, chancelier des     universités de Paris.
      Mme Françoise Giroud, ancien ministre, journaliste.
      M. François Gros, biologiste, membre de l'Académie des sciences.
      M. Jacques Julliard, universitaire, directeur adjoint de la rédaction du     Nouvel Observateur.
      M. Pierre Lasserre, professeur à l'université Paris-VI, directeur du centre     de Roscoff, centre d'études d'océanographie et de biologie marine du C.N.R.S.      M. Edgar Morin, sociologue, écrivain.
      Mme Madeleine Reberioux, professeur à l'université Paris-VIII, présidente de     la Ligue des droits de l'homme, responsable de recherches au C.N.R.S.
      M. Jean Sirinelli, professeur à l'université Paris-IV, membre du Comité     national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs, M. Michel Monfort, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
     tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.