CONVENTION NATIONALE
    DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERES
    ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
          Entre, d'une part,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Babusiaux, administrateur provisoire ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux, président,
    ci-dessous désignées sous le terme << les caisses nationales >>,
          Et, d'autre part,
      La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle,
     présidente,
    compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-12-2     du code de la sécurité sociale sont convenues le 11 juillet 1997 des termes     de la convention qui suit :
      Les parties signataires ci-dessus énumérées, signataires de la présente     convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties     signataires >>, et on entendra sous le terme de << caisses >> :
      - les caisses primaires du régime général ;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole ;
      - les caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.
    Préambule
      Conscientes des besoins de la population en matière de soins infirmiers, les     parties signataires se proposent, dans la nouvelle convention nationale, de     poursuivre les objectifs suivants :
      - garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité ;
      - garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des     soins infirmiers ;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade ;
      - maintenir l'exercice libéral de la profession d'infirmière.
      Les parties signataires se déclarent conscientes des difficultés économiques     de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance     maladie.
      Elles contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à la maîtrise concertée     des dépenses de santé dans le maintien d'un système de distribution de soins     de qualité.
     Le terme << infirmière(s) >> employé dans les dispositions de cette     convention et de ses annexes désigne tant les hommes que les femmes exerçant     cette profession.
     libérales, dans l'évolution des dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à     hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
      Les parties signataires considèrent que les infirmières d'exercice libéral     doivent pouvoir participer à l'évolution du système de soins.
      A cette fin, elles apportent une attention particulière à la place de     l'exercice libéral infirmier dans les alternatives à l'hospitalisation, la     prévention et l'éducation sanitaire.
      Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité, à un haut niveau     de remboursement, et de maintenir l'exercice libéral de la profession     d'infirmière, les parties signataires de la convention ont souhaité     poursuivre leur effort de maîtrise par la valorisation des soins de qualité     et l'amélioration de la transparence dont le codage des actes et     l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont     deux des éléments essentiels de l'évolution des dépenses de soins infirmiers     remboursés par l'assurance maladie.
      Cette recherche d'une maîtrise concertée est indissociable d'une     amélioration des conditions de l'exercice libéral, qui valorise l'acte     infirmier et le rôle propre de l'infirmière dans le système de santé.
      Les parties signataires adapteront régulièrement les dispositions     conventionnelles.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires     d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses     maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part :
      - aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au     cabinet ou au domicile du malade ;
      - aux infirmières salariées d'un membre d'une profession à compétence     médicale, ou d'un directeur de laboratoire dès lors que les soins sont     tarifés à l'acte.
      Sont exclues du champ d'application de la convention les infirmières     exerçant :
      - dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ;
      - dans un centre de santé agréé ;
      - dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances au sens du droit     commercial.
      Les infirmières placées sous le régime de la présente convention s'engagent     à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à     l'exercice de leur profession.
    Article 2
    Du libre choix
      Principes :
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre toutes les     infirmières légalement autorisées à exercer en France et placées sous le     régime de la présente convention.
      Application :
      Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les     infirmières ayant légalement le droit d'exercer en France et placées sous le     régime de la présente convention.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à une infirmière qui n'exerce     pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus     proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui     peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des infirmières de leur circonscription au regard de     la présente convention. Le ou les syndicats départementaux visés à l'article     17 peuvent faire de même à l'égard des professionnels.
      Les caisses et le ou les syndicats d'infirmières libérales signataires se     réservent le droit de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions     comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux     bénéficiaires de l'assurance maladie.
    Article 3
    De l'utilisation des feuilles de soins
    De la constatation des soins
    De l'acquit des honoraires
    1. Utilisation des feuilles de soins
      Dans l'attente d'une généralisation des échanges électroniques, et notamment     de la feuille de soins électronique, les caisses s'engagent à fournir à     chaque infirmière des feuilles de soins conformes au modèle type     réglementaire ou, le cas échéant, les fac-similés qu'elles agréent,
     comportant :
      - l'identification nominale et codée de l'infirmière ;
      - et, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dont elle relève.      Pour les soins dispensés aux assurés, les infirmières s'engagent à     n'utiliser que les feuilles de soins conformes au modèle type fourni par les     caisses, ou, le cas échéant, les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées, et ce jusqu'à la modification des imprimés considérés, les     infirmières s'engagent à y porter leur identification complète, y compris     leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou en structure     d'hébergement, les infirmières doivent noter sur la feuille de soins, à côté     du pavé d'identification, le nom, l'adresse, la nature de l'établissement     (maison de retraite, établissements d'hébergement...) ou de la structure     accueillant des personnes âgées, où ont été effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'application des dispositions de     l'article 19, paragraphe 2, de la présente convention relatives au     non-respect des règles de remplissage des feuilles de soins.
      Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter la ou les     organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute     création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la     législation et de la réglementation de la sécurité sociale.
    2. Informatisation
      Un avenant à la convention déterminera les conditions dans lesquelles les     caisses pourront participer à des actions d'accompagnement de     l'informatisation au bénéfice des infirmières libérales relevant de la     présente convention.
    3. Constatation des soins
      Lors de chaque acte, l'infirmière porte sur la feuille de soins toutes     indications utiles prévues par l'article R. 321-1 du code de la sécurité     sociale.
      Elle doit mentionner la prestation des soins au jour le jour, y compris s'il     s'agit d'actes en série, en utilisant la cotation prévue à la Nomenclature     générale des actes professionnels.
      Elle ne peut attester que les actes qu'elle a effectués personnellement.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit,
     l'infirmière porte sur la feuille de soins la mention : << acte gratuit >>.
    4. Acquit des honoraires
      L'infirmière est tenue d'inscrire sur la feuille de soins l'intégralité du     montant des honoraires qu'elle a perçus et en donne l'acquit par une     signature portée dans une colonne spéciale prévue à cet effet.
      Elle ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'elle a accomplis     personnellement et pour lesquels elle a perçu l'intégralité des honoraires,
     réserve faite des dispositions du paragraphe 6 du présent article et de     l'article 5, paragraphe 2, de la présente convention.
      S'il s'agit d'actes en série, l'infirmière peut ne donner l'acquit des soins     que lorsque la série de séances est achevée.
      Par exception aux alinéas ci-dessus, si, dans le cas d'une série d'actes, un     ou plusieurs actes sont exécutés par une infirmière autre que celle exécutant     habituellement les actes, les honoraires peuvent être encaissés par     l'infirmière exécutant habituellement les actes ; l'infirmière remplaçante     doit toutefois apposer sa signature dans la colonne réservée à l'attestation     de l'exécution des actes qu'elle a effectués personnellement.
    5. Dispositions diverses
      L'infirmière remplit et signe les imprimés nécessaires aux demandes     d'entente préalable dans les conditions prévues aux dispositions générales de     la Nomenclature générale des actes professionnels, et notamment de son     article 7.
      La feuille de soins doit être remise immédiatement à l'assuré après acquit     des honoraires par l'infirmière, hormis les cas prévus par des dispositions     réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines     catégories d'assurés.
    6. Constatation des soins exécutés par une infirmière salariée