Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1995, considérant que le Centre du Vernet, 27, rue Thiers,
     64100 Bayonne, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'une     méthode Laurand d'amincissement revendiquant les actions suivantes: <<     traitement de pointe de la cellulite, sans fatigue, ..., pour mettre fin à     votre lutte contre les kilos superflus, les chasser, ne plus les     reprendre,... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée     à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,     reprenant pour la société Le Centre du Vernet, 27, rue Thiers, 64100 Bayonne,     les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand     d'amincissement.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
A. - Groupe << Histoire >>
      Président: M. le professeur François Monnier, président de l'Ecole pratique     des hautes études, sciences historiques et philologiques.
      M. Yves-Marie Berce, directeur de l'Ecole des chartes.
      M. Gabriel de Broglie, conseiller d'Etat.
      M. André Damien, conseiller d'Etat.
      M. le professeur Jean Favier, membre de l'Institut, président de la     Bibliothèque nationale de France.
      M. le professeur Jean Imbert, membre de l'Institut.
      M. Jean-Pierre Machelon, professeur à l'université Paris-V, directeur     d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      M. Jean-Louis Mestre, professeur à l'université d'Aix-Marseille.
      M. Jean Rivero, professeur émérite à l'université Paris-II.
      M. Romuald Szramkiewicz, professeur à l'université Paris-I.
      M. Guy Thuillier, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur     d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      M. Jean Tulard, membre de l'Institut, professeur à l'université Paris-IV,
     directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      M. Michel Verpeaux, professeur à l'université de Bourgogne.
      M. Vincent Wright, professeur à Oxford.
Art. 2. -  Les neuf tableaux annexés au présent décret fixent la répartition     des effectifs budgétaires visés à l'article 1er ci-dessus entre chacune des     trois armées, la gendarmerie, le service de santé des armées, la délégation     générale pour l'armement, l'administration centrale, le contrôle général des     armées et le service des essences.
      Ces tableaux ne comportent pas le personnel des écoles militaires     préparatoires ni celui qui se trouve en position autre que l'activité. Ils     comprennent en revanche le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
A N N E X E
    I. - Benzoate de dénatonium
      1. L'agent répulsif cité à l'article 2 est le benzoate de dénatonium, ou     benzoate de N-[2-[(2,6-diméthyl phényl) amino]-2-oxoéthyl]-N,
     N-diéthyl-benzène méthammonium, ou benzyl diéthyl (2,6-xylyl carbamoyl     méthyl) benzoate d'ammonium.
      2. La teneur en benzoate de dénatonium des produits prêts à l'emploi,
     destinés à être utilisés tels quels, mentionnés à l'article 1er, est au moins     de 20 mg par kilogramme.
      3. La teneur en benzoate de dénatonium des produits concentrés, destinés à     être utilisés après dilution, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 70     mg par kilogramme, la dilution indiquée ne devant pas conduire à ajouter plus     de deux volumes et demi d'eau au volume du concentré.
    II. - Autre agent répulsif
      Peut également être utilisé pour l'application de l'article 2 tout autre     agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi dans des liquides de     refroidissement antigel, ou dans des fluides caloporteurs, sont précisées par     la réglementation de l'un des Etats membres de l'Union européenne, sous     réserve que le niveau de protection résultant de l'emploi de cet autre agent     répulsif soit considéré par cette réglementation comme étant équivalent à     celui résultant du benzoate de dénatonium utilisé aux concentrations prévues     au I précité.
Art. 2. -  Des arrêtés du haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre     en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des     biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de     la population des deux communes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 10 octobre 1994, Mme     Ory-Pasquet (Catherine), attaché d'administration centrale, est réintégrée et     radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 3 août 1993, suite à     son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du conseil     général de la Réunion, en qualité d'attaché territorial, à compter de la même     date.
Article L. 199
      La deuxième phrase du premier alinéa est modifiée comme suit:
      << Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation     pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code     général des impôts... (le reste sans changement) >>.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-II-3 et V.)
Art. 2. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes     relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au     calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
     sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution     d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
Au grade d'officier
     M. Lebedel (Claude, André), directeur de service à l'Assemblée nationale.
     Chevalier du 15 mars 1979.
    M. Martin (Hubert, Marie), ancien député, ancien sénateur; 53 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Mme Schwanhard, née Labarre (Danièle, Marthe), directeur de service à     l'Assemblée nationale. Chevalier du 21 juin 1985.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, et M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     septembre 1994, M. Bonneaud (Marc, Jean, Raymond), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre     1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 22 décembre 1994, est affecté à titre     définitif au ministère de la coopération un immeuble sis à Ouagadougou     (Burkina Faso), quartier de la Rotonde, et enregistré sous le titre foncier     no 622, lot 9, parcelle F, pour une contenance de 1 593 mètres carrés, tel au     surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 993-90001 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom du ministère de la coopération (services sociaux).
Art. 21 bis. -  La société Radio France internationale (R.F.I.) diffuse les     émissions officielles de la campagne électorale dans les conditions     suivantes:
      Les émissions diffusées par Radio France (sur France Inter), avant le     bulletin d'informations de 14 heures et après le journal de 20 heures et les     bulletins de service qui l'accompagnent, le sont en continu par Radio France     internationale.
          A 10 h 30 T.U.:
      - en Océanie uniquement, sur le faisceau 11.
          A 15 h 04 T.U.:
      - en Afrique du Nord, sur les faisceaux A, B, C;
      - en Afrique sur les faisceaux 1, 2, 3;
      - en Afrique et océan Indien, sur les faisceaux 4, 5;
      - au Proche et Moyen-Orient, sur le faisceau 6;
      - en Europe de l'Est et en Europe centrale, sur les faisceaux 7, 8, 9;
      - en Europe de l'Ouest, sur le faisceau 10;
      - en Asie et en Inde, sur le faisceau 11;
      - en Amérique du Nord, sur le faisceau 12;
      - en Amérique centrale, sur le faisceau 13;
      - en Amérique du Sud, sur le faisceau 14.
    TITRE IV
    PRODUCTION: ENREGISTREMENT
    ET MONTAGE DES EMISSIONS
Art. 3. -  Les épreuves du concours et de l'examen professionnel pour le     recrutement des aides techniques sont appréciées par un jury nommé par arrêté     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et composé comme suit:
      Le directeur de l'Agence du médicament, ou son représentant, président;
      Le directeur des laboratoires et des contrôles, ou son représentant;
      Un membre du personnel scientifique;
      Un technicien principal ou un technicien de classe exceptionnelle;
      Un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour     accéder au corps des aides techniques.
      Sont en outre adjoints au jury:
      a) Pour les épreuves de langue étrangères: un ou plusieurs examinateurs     spécialisés;
      b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information: un     ou plusieurs examinateurs spécialisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des     laboratoires et des contrôles, ou son représentant, assurera la présidence.
Art. 1er. -  Sur le circuit de motonautisme d'Etoile-sur-Rhône (département     de la Drôme), les conducteurs de bateaux de sport circulant sur ce site     exclusif non relié au réseau sont autorisés, sous réserve de la prise en     compte des conditions exigées dans les avis susvisés, à conduire, dès l'âge     de quatorze ans révolus, sans certificat de conducteur de catégorie S, munis     d'une carte de plaisance délivrée dans les mêmes conditions que celles     prévues pour les coches de plaisance dans le décret no 91-731 du 23 juillet     1991, pour autant que le nombre d'embarcations utilisées simultanément soit     limité à huit unités en activité normale et à quatre en usage de compétition.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant Cotisation à l'accord     interprofessionnel conclu le 22 juillet 1993 dans le cadre du comité     interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent     arrêté, sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de     Gascogne;
      - aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 1995, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement     suivant: M. le docteur Pidolle (Alain), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie     polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Lorquin (secteur 57 G 09).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 janvier 1995,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public:
    Corps de l'inspection générale de l'agriculture
    Membres titulaires
      M. Chaumeil (Raymond), inspecteur général, chargé des fonctions de chef de     service de l'inspection générale de l'agriculture.
      M. Basset (Daniel), inspecteur général élu.
      M. Merle (Jean-François), inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1994:
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     agents contractuels ex-Service national des examens du permis de conduire du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 14     février 1995.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les     déclarations des candidats devront être remises à la direction générale de     l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de     l'administration centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 13 janvier 1995,     avant 17 heures.
Art. 3. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du     14 mai 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants:
      << Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux et aux     techniciens de la météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste     sont fixés à:
      << - ingénieur divisionnaire: 8 154 F;
      << - ingénieur des travaux: 6 971 F.
      << Le taux spécial annuel applicable aux techniciens de la météorologie qui     assurent des fonctions de prévisionniste dans des services à horaires     permanents ou semi-permanents est de 5 000 F. >>
Concours A 3. - Biochimie, génie biologique
      2 bis Van Der Rest (Benoît), de nationalité belge.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent:
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
          GESTETNER    
      Le photocopieur Gestetner 2513;
      Le photocopieur Gestetner 2515 Z; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Gestetner 2513;
      Le photocopieur Gestetner 2522 et sa version 2622;
      Le photocopieur Gestetner 2425 Z;
      Le photocopieur Gestetner 2527 ZD; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Gestetner 2522/2622;
      Le photocopieur Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage noir des photocopieurs:
        - Gestetner 2513, identique à celui du photocopieur Gestetner 2515 Z;
        - Gestetner 2522 et sa version 2622 identique à celui du photocopieur     Gestetner 2527 ZD;
        - Gestetner 2425 Z;
        - Gestetner 2580 ZDF/2580 RDZ.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation     est donnée à MM. Olivier Debains et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Georges (Philippe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale de ces départements ministériels,     pour une période de cinq ans à compter du 2 février 1993.
Art. 10. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore.
      Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues     à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les     limites des dispositions prévues à l'article 8;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le     recrutement de vingt-cinq greffiers en chef des services judiciaires au titre     de l'année 1994 se dérouleront les 21 et 22 novembre 1994.
      Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Cour d'appel d'Aix-en-Provence: un poste.
      Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence: un poste.
      Tribunal de grande instance de Grasse: un poste.
      Tribunal d'instance de Toulon: un poste.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices     civils de Lyon pour l'installation d'une gamma-caméra double tête     rectangulaire, tomographique et corps entier, en remplacement d'une     gamma-caméra Siemens ZLC, installée en 1982 dans les locaux de l'hôpital     Neurocardiologique, sis 59, boulevard Pinal, à Lyon (3e) (Rhône). La mise en     oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire, pour toute la     campagne de pêche 1994, la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 1/94 relative à l'organisation de la     pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 1er. - L’association Groupement d’activités locales audiovisuelles socioculturelles de Rieux-Volvestre susvisée est autorisée 2 utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hert. zienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet     est le financement des travaux de modernisation du port de Boulogne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 6. - Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur de danse dans les écoles de musique et de danse     contrôlées par l'Etat:
      a) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la     discipline concernée;
      b) Les candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au diplôme     d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée, conformément aux     dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse;
      c) Les candidats titulaires d'une dispense du diplôme d'Etat de professeur     de danse dans la discipline concernée, accordée en raison de la renommée     particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la     danse, conformément à la loi ci-dessus mentionnée;
      d) Les candidats pouvant attester:
       -  soit d'une activité régulière de professeur dans un établissement     d'enseignement artistique territorial depuis au moins trois ans et au moins     huit heures par semaine;
      - soit d'une activité régulière d'artiste chorégraphique depuis au moins     trois ans dans une structure reconnue par la direction de la musique et de la     danse durant la même période;
      - soit, au cours des trois années antérieures, de l'activité nécessaire à     l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de l'assurance     chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Grenoble pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Cornu (Bernard), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Grenoble.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Paillet (Jean-Paul), proviseur;
      M. Dupuis (Lucien), principal;
      M. Parry (Claude), professeur de lycée;
      M. Esquerre (Jean-Pierre), conseiller pédagogique;
      M. Eschlimann (Jean-Louis), parent d'élèves;
      Mme Bodon (Céline), parent d'élèves.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Perrot (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, chef de la mission     académique à la formation des personnels de l'éducation nationale;
      M. Letzgus (Michel), inspecteur pédagogique régional en sciences physiques à     Grenoble;
      Mme Dodane (Christine), inspecteur de l'éducation nationale à Aubenas.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.):
      M. Gallice (Robert);
      M. Gion (Gérard).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Beghain (Patrice), directeur régional des affaires culturelles de la     région Rhône-Alpes;
      M. Phan-Van (Yves), directeur départemental de la jeunesse et des sports de     l'Isère;
      Mme Massart (Marie-Thérèse), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de l'Isère.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Maurice (Abel), représentant les communes;
      M. Faure (Claude), Mme Baratieu (Madeleine), représentant les départements;      M. Ract (Georges), représentant la région.
Art. 14. - Lorsque l'établissement fait l'objet d'un promotion au rang de     conservatoire national de région ou d'école nationale de musique et de danse,     le directeur et les professeurs en fonctions dans une école municipale de     musique peuvent obtenir l'équivalence du certificat d'aptitude de directeur     ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat après avis     d'une commission de trois personnes, composée d'un inspecteur de la musique     ou de la danse, président, et de deux personnalités de la musique ou de la     danse, désignées par le directeur de la musique et de la danse.
Art. 4. -  Les abattoirs de volailles doivent comporter au moins:
      a) Un local ou un emplacement couvert suffisamment vaste et facile à     nettoyer et à désinfecter pour la réception des animaux, l'inspection avant     abattage et, le cas échéant, l'accrochage;
      b) Un local d'abattage de dimensions telles que les opérations     d'étourdissement et de saignée, d'une part, de plumaison, éventuellement     associée à l'échaudage, d'autre part, soient effectuées chacune sur des     emplacements particuliers. Toute communication entre le local d'abattage et     le local ou l'emplacement visé au point a autre que l'ouverture réduite     destinée au strict passage des volailles à abattre doit être pourvue d'une     porte à fermeture automatique. En cas de plumaison à sec, celle-ci est     effectuée dans un local spécifique;
      c) Un local d'éviscération et de conditionnement de dimensions telles que     les opérations d'éviscération soient effectuées sur un emplacement     suffisamment éloigné des autres postes de travail ou séparé de ces derniers     par une cloison de façon à empêcher leur souillure. Toute communication entre     le local d'éviscération et de conditionnement et le local d'abattage autre     que l'ouverture réduite destinée au strict passage des animaux abattus doit     être pourvue d'une porte à fermeture automatique;
      d) Un local d'expédition et, en cas de besoin, un local d'emballage;
      e) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour réaliser le ressuyage     et le stockage, avec des installations particulières fermant à clef,
     réservées respectivement à l'entreposage des viandes consignées, d'une part,     et, d'autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la     consommation humaine, pour autant que ces viandes ne sont pas évacuées     journellement de l'abattoir;
      f) Un local ou un aménagement pour la récupération des plumes et autres     sous-produits, à moins que ceux-ci soient traités comme déchets;
      g) Un local ou un emplacement pour le nettoyage et la désinfection des     chariots et des caisses;
      h) Un local ou un dispositif approprié pour le stockage des détersifs, des     désinfectants et des produits analogues;
      i) Un local pour le stockage de la cire, le cas échéant;
      j) Un local suffisamment aménagé fermant à clef à la disposition exclusive     du service vétérinaire.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet,
     administrateurs civils, et M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional,
     reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. - Le paragraphe 2° de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Délégation générale pour l’armement, centre aéroporté de Toulouse, B.P. 3023, TOULOUSE CEDEX.
« Est en outre désigné pour les mousquetons :
« Centre technique de l’industrie du décolletage (C.T.D.E.C.), B.P. 65, 74031 CLUSES CEDEX. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision France Régions 3;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 octobre     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara     Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme     Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Observatoire des sciences et des techniques est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l’arrêté du 28 mars 1990, les alinéas « membres » et « siège » sont ainsi modifiés :
Membres
« - l’Etat, représenté par le ministère de l’économie, le ministère de la défense, le ministère de l’industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur, le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
« - France-Télécom ;
« - le Centre national de la recherche scientifique ;
« - l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« - l’Institut national de la recherche agronomique ;
« - le Commissariat à l’énergie atomique ;
« - le Centre national d’études spatiales ;
« - l’Association nationale pour la recherche technique ».
Siège
« Le siège du groupement est fixé au 93, rue de Vaugirard, 75006 Paris. »
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, sont classées dans la voirie nationale :
- la déviation de la R.D. 50, du P.R. 19 + 336 de la R.N. 105 (noeud de Val-Ganisse) à son intersection avec la voie M 4 (diffuseur de Combs-la-Ville), d’une longueur de 5 614 mètres environ, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté ;
- la voie primaire T2, de son intersection avec la voie M 4 (diffuseur de Combs-la-Ville) à son intersection avec la R.N. 6 (diffuseur du Clos du Roi), d’une longueur de 2 203 mètres environ, figurée en teinte bleue sur le même plan.
Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 3 novembre 1994, Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est détachée auprès du ministère     de la culture et de la francophonie en qualité d'administrateur délégué du     musée du Louvre, pour la période du 28 juin 1991 au 31 décembre 1992.
Art. 2. - Le classement des candidats est établi au vu de l’ensemble des épreuves et la liste d’admission est arrêtée par décision conjointe des ministres chargés respectivement de l’enseignement supérieur et de l’agriculture.
Dans la limite des places offertes par option et dans chacune des écoles, le jury arrête l’affectation par établissement des candidats admissibles, selon l’ordre de leur classement et des préférences exprimées.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Additif n° 3 du 24 décembre 1992 à l’avenant n° 9 à l’accord national de classifications concernant l’emballage en bois du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires et de la valeur du point d’ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d’emballages en bois (code A.P.E. 4805).
Signataires :
Union nationale des industries françaises de l’emballage utilisant le bois (U.N.E.B.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1991 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10535.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Paul (Henri) est     nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte     (S.I.M.), en qualité de représentant du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bodin (Christian).
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1996.
Art. 3. - L'annexe VI à la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: lieudit Surlepuits, 39400 Morez.
      <<Altitude du site: 850 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 860 mètres.>>
Art. 2. - Peuvent en outre être payées sur la régie les dépenses suivantes :
1. Rémunérations des personnels de service.
2. Frais de mission à l’étranger et avances sur ces mêmes frais si ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor ou un régisseur dans un poste diplomatique ou consulaire.
3. Frais d’information, négociation, enquêtes et représentation.
Art. 42. -  Les abattoirs de faible capacité doivent comporter au moins:
      a) Un local d'abattage d'une superficie suffisante pour l'étourdissement et     la saignée, d'une part, et le plumage et l'échaudage, d'autre part, ces deux     types d'opérations devant être effectués dans des emplacements séparés; les     murs doivent pouvoir être lavés jusqu'à une hauteur minimale de deux mètres     ou jusqu'au plafond;
      b) Un local d'éviscération et de préparation conçu de manière à permettre     d'opérer l'éviscération dans une place suffisamment éloignée des autres     postes de travail, ou séparée de ces postes par une cloison de manière à     prévenir toute contamination;
      c) Un local de refroidissement d'une capacité suffisante par rapport à     l'importance de l'abattage, avec en tout cas un emplacement minimal isolé     fermant à clé et réservé aux carcasses mises en consigne.
      Des dérogations à l'exigence d'un local de refroidissement peuvent être     accordées au cas par cas, par le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     lorsque les viandes sont retirées immédiatement de ces abattoirs pour     l'approvisionnement d'ateliers de découpe ou de détaillants situés aux abords     immédiats de l'abattoir, pour autant que la durée de transport n'excède pas     une heure.
Art. 7. - Un candidat qui n’a pas obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels après avoir subi l’examen prévu à l’article 11 du décret du 11 mars 1986 mais qui conserve le bénéfice d’un ou plusieurs domaines se voit délivrer, s’il demande à préparer le diplôme dans le système des unités de contrôle capitalisables, la ou les attestations d’unités correspondantes.
La durée de validité d’une attestation ainsi acquise est de cinq ans à compter de l’année civile de son obtention.
Art. 29. - L’associé radié exerçant au sein de la société cesse l’exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d’assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.
Les dispositions de l’article 28 sont applicables en cas de radiation.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein sont régis par l’article 40.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article XII des statuts de l’association dite Fédération dijonnaise des oeuvres de soins à domicile ainsi rédigées :
« Art. XII. - La fédération pourra également, notamment pour ses services et établissements d’accueil de personnes âgées, avoir recours à un personnel détaché d’un établissement hospitalier.
« A la date d’approbation de la présente clause par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, II sera sollicité auprès du centre hospitalier spécialisé de Dijon le détachement d’un infirmier psychiatrique qui sera chargé de la coordination au sein d’une maison d’accueil de personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) gérée par la fédération et ce, en application de l’article 13, paragraphe 4, du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »
Art. 10. - Toute cession par un des associés de la totalité ou d’une fraction de ses parts sociales à un tiers en vue de l’exercice de la profession au sein de la société est passée sous la condition suspensive de l’inscription de ce tiers sur la liste nationale.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et 10 de la loi du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 23.
Sa demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de la copie certifiée conforme de l’acte de cession des actions ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste nationale.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
         II. - Zone de contrôle (C.T.R.) 1 :
      a) Limites en plan contituée par une ligne brisée joignant les points:
       48o49I30J N, 002o12I30JE - 48o47I15J N, 002o16I00JE       48o44I30J N, 002o13I30JE - 48o43I45J N, 002o12I15JE       48o43I50J N, 002o09I52JE - 48o45I53J N, 002o08I30JE       48o45I30J N, 001o07I05JE - 48o45I42J N, 002o04I53JE       48o47I13J N, 002o04I53JE - 48o47I50J N, 002o05I50JE       48o48I35J N, 002o06I05JE - 48o49I30J N, 002o12I30JE    
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
         II. - Zone de contrôle (C.T.R.) 2:
      a) Limites en plan constituée par une ligne brisée joignant les points:
       48o47I50J N, 00205I50JE - 48o47I13J N, 002o04I53JE       48o45I42J N, 002o04I53JE - 48o45I30J N, 002o07I05JE       48o45I53J N, 002o08I30JE - 48o45I20J N, 002o08I50JE       48o44I57J N, 001o50I37JE - 48o47I32J N, 001o50I37JE       48o47I50J N, 002o05I50JE      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 6. - Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne     générale des notes obtenues au cours du cycle d'enseignement professionnel     est inférieure à 10 sur 20 des dispositions de l'article 11, alinéa 5, du     décret du 29 décembre 1972.
      Les licenciements et les radiations du corps des inspecteurs sont prononcés     par arrêté du ministre, sur proposition du directeur de la comptabilité     publique, après avis de la commission administrative paritaire.
La commission comprend le représentant de l'Etat dans le département,
     président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local     de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux     personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le département,
     l'une sur proposition de l'Association française des établissements de crédit     et l'autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.
      La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît     utile.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de     fonctionnement de la commission. Il précise notamment les conditions dans     lesquelles ses membres peuvent se faire représenter et celles dans lesquelles     il peut être institué plus d'une commission dans le département.
Art. 7. - Les commissions interdépartementales et locales prévues par les     titres II et III ci-dessus préparent les travaux de la commission nationale     en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des questions d'ordre     individuel et disciplinaire, sous réserve des dispositions de l'article 18 du     décret du 24 janvier 1968 susvisé en ce qui concerne les gradés et gardiens     de la paix de la police nationale relevant de leur compétence.
Art. 4. - Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
A l’issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve orale.
A l’issue de l’épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Les candidats n’ayant pas obtenu 90 points sur 180 à l’issue de l’ensemble des épreuves sont éliminés. Une note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves écrites est éliminatoire.
Art. 2. - L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Hors classe :
5e échelon (1) 1015
4e échelon 958
3e échelon 901
2e échelon 852
1er échelon 801
1re classe :
6e échelon 1015
5e échelon 966
4e échelon 920
3e échelon 882
2e échelon 821
1er échelon 755
2e classe :
3e échelon 677
2e échelon 608
1er échelon 530
Art. 9. - Le budget, le compte financier, les acquisitions, les échanges et     aliénations d'immeubles doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé     de l'éducation.
      Les modifications du budget sont soumises à approbation du ministre chargé     de l'éducation dans les cas suivants:
      - si elles entraînent une augmentation du montant global des dépenses ou des     recettes;
      - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel;
      - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital. Toutes les autres     décisions modificatives sont prises par le directeur général, en accord avec     le contrôleur financier, et soumises à la ratification du conseil     d'administration lors de sa plus proche séance.
      Chaque année, une fraction des crédits ouverts au budget est inscrite à un     chapitre particulier, en vue soit d'abonder les crédits ouverts aux     différents chapitres du budget, soit de réaliser certaines opérations à     caractère exceptionnel.
      Les décisions correspondantes sont soumises à approbation du ministre chargé     de l'éducation. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires     qu'après avoir reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre     chargé du budget. Cet accord est réputé donné passé un délai de deux mois     suivant l'envoi de la délibération aux autorités de tutelle.
Art. 10. - Différentes phases de la mission de contrôle. - La mission du     contrôleur technique comporte les cinq phases suivantes:
      Phase 1: contrôle des documents de conception;
      Phase 2: contrôle des documents d'exécution;
      Phase 3: contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des     équipements;
      Phase 4: vérifications finales en vue de la réception;
      Phase 5: intervention à la demande du maître de l'ouvrage pendant la période     de garantie de parfait achèvement.
Art. 8. - § 1. - Sont abrogées par le présent arrêté les décisions du 2 novembre 1982 et du 25 août 1987 relatives aux conditions d’exploitation des générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée fonctionnant respectivement aux combustibles liquides ou gazeux et à l’électricité.
§ 2. - Les autorisations de fonctionnement sans présence humaine permanente délivrées en application des décisions précitées restent valables jusqu’à la première modification notable d’équipements des appareils concernés.
§ 3. - Dès la première modification notable de leurs équipements, les appareils visés au paragraphe 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Une telle modification implique la mise en conformité de tous les équipements des appareils avec les documents de référence applicables.
Art. 22. - Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à     ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son     bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat.
      Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant     une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat     au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre     d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait     perçues à ce titre.
      Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à     ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui     aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
      Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des     diligences effectivement exercées par l'avocat ou la personne agréée.