Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Lorsque le concours est prêté occasionnellement pour une mission de conduite d'opération au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la rémunération, hors taxe à la valeur ajoutée, est calculée à raison d'un pourcentage de la somme :
    - du montant, hors taxe à la valeur ajoutée, des études, prestations et travaux annexes ;
    - du forfait définitif de rémunération, hors taxe à la valeur ajoutée, tel qu'indiqué dans le contrat du maître d'oeuvre ;
    - de l'estimation prévisionnelle des travaux, hors taxe à la valeur ajoutée, sur laquelle s'engage le maître d'oeuvre ou, à défaut, de l'estimation des travaux arrêtée par le maître d'ouvrage.
    Le pourcentage mentionné à l'alinéa ci-dessus pour le calcul de la rémunération de la mission de conduite d'opération est la somme des pourcentages élémentaires ainsi qu'il suit :
    a) Au stade de la définition des ouvrages :
    0,4 % au titre de l'assistance au maître d'ouvrage pour l'organisation des études préalables, l'assistance à la définition du programme et de l'enveloppe financière, l'assistance pour le montage de l'opération jusqu'à la production du programme, l'assistance pour la passation et la gestion des contrats d'autres prestataires ;
    b) Au stade de la conception des ouvrages :
    0,6 % au titre de l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation et la gestion du ou des contrats de maîtrise d'oeuvre et des contrats d'autres prestataires, le suivi de la réalisation des études jusqu'aux dossiers de consultation des entreprises et le suivi des différentes procédures réglementaires liées au droit de construire ;
    c) Au stade de la réalisation des ouvrages :
    0,6 % au titre de l'assistance au maître d'ouvrage pour les mesures nécessaires à la dévolution des marchés et au lancement des travaux et pour les tâches relatives au règlement des comptes et des litiges éventuels jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
    La mission à laquelle correspond la rémunération définie ci-dessus ne comporte pas l'accomplissement des formalités requises en vue de la libération des emprises des futurs chantiers et ouvrages.
    Si la mission s'arrête au stade de la définition des ouvrages, la rémunération, hors taxe à la valeur ajoutée, est calculée à raison de 0,4 % de la somme :
    - du montant, hors taxe à la valeur ajoutée, des études, prestations et travaux annexes ;
    - de l'estimation prévisionnelle des travaux et de la maîtrise d'oeuvre, hors taxe à la valeur ajoutée, telle qu'elle résulte du programme.
    La rémunération forfaitaire de la conduite d'opération est révisable en fonction de l'index ingénierie.
    TITRE III
    MAITRISE D'OEUVRE
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 10 mars 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP (téléphone : 01-55-55-06-01).
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu Vegas, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 2
    Emissions de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. L'émission no 1 code jeu 68001 sera disponible à compter du 13 mars 2000. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, M. Lefeuvre (Joseph), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie pour être chargé des fonctions du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 12. -  A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, dans chaque spécialité, la liste d'aptitude des candidats classés par ordre de mérite.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
    Les postes non pourvus dans une spécialité peuvent être reversés sur une autre spécialité, sur décision du jury.
Par décision no 99-1090 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 953,5-1 958,5 MHz, 2 012,5-2 017,5 MHz et 2 143,5-2 148,5 MHz sont attribuées à la société Philips France jusqu'au 31 décembre 2000 dans un rayon de 15 kilomètres autour de son site situé au Mans (72) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
A N N E X E
MODÈLE DE L'ATTESTATION DÉLIVRÉE AUX CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES DES PERSONNELS AIDES OPÉRATOIRES ET AIDES INSTRUMENTISTES
Attestation
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4311-13 ;
 Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opérateurs et aides instrumentistes ;
 Vu le procès-verbal de l'épreuve organisée le à,
atteste que
M. (Mme),
né(e) le, à,
a satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes dans la spécialité
de,
et est donc habilité(e) à exercer l'activité d'aide opératoire ou d'aide instrumentiste dans cette spécialité.
 Fait à, le
Le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
1. Les personnes physiques ou morales, habilitées à déclarer les marchandises en détail pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux.
 2. Les entreprises étrangères de vente par correspondance peuvent également bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation, sous réserve qu'elles soient représentées par une personne établie en France, habilitée à accomplir pour leur compte les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1re section  : droit privé et sciences criminelles
 Université de Corte : et 2e section, droit de l'environnement : 0130.
 Université Paris-VIII : droit civil : 0091.
2e section : droit public
 Université de Perpignan : 0298 S.
 Université Paris-V : 1544.
 Université Paris-X : 0861.
3e section : histoire du droit et des institutions
 Université Paris-V : 2046.
4e section : science politique
 Université Paris-X : 0993.
5e section : sciences économiques
 Université d'Artois : Béthune : 0257 S.
 Université du Littoral : administration économique et sociale : 0067.
 Université Rennes-I : économie industrielle : 0151 S.
6e section  : sciences de gestion
 Université Paris-XII : gestion : 0800.
 Université de Tours : 0546.
 Université Paris-II : 0420.
 Université de Poitiers : Institut d'administration des entreprises : 1201.
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
 Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.
 Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 octobre 2002, M. Didier Ridoret est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Christian Baffy.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 novembre 2002, l'arrêté du 24 juin 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les organisations représentatives des parents d'élèves :
 Mme Kerkhove (Anne) est nommée en remplacement de M. Tanti (André), membre titulaire, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
 M. Tanti (André) est nommé en remplacement de Mme Papin (Dominique), membre suppléant, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Il est ajouté au titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5000, un article R. 5000-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5000-1. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 5194 et R. 5212, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125-23 et telle que définie au II de l'article R. 5000 doit comporter au moins :
 « 1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
 « 2° Le dosage en principe actif ;
 « 3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
 « Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+ entre chaque principe actif.
 « Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques prévu à l'article R. 5143-8 ainsi que dans la base de données visée au III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Masson, née Trapu (Claude), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée au 1er régiment du train de Vincennes-région terre Ile-de-France, est affectée au 8e régiment des transmissions à Suresnes afin d'occuper les fonctions d'adjointe au chef de bureau de la gestion des ressources humaines et chef de la section de la gestion des personnels civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Guillerm (Jean-Luc) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction à l'établissement des formations de la marine de Brest-état-major de la région maritime Atlantique (division administration et personnel civil), est affecté au poste de conseiller coordonnateur en formation de l'arrondissement maritime Atlantique à Brest.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-415 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 juin 2003 à 0 heure au 11 juin 2008 à 24 heures.
Par décision n° 2002-951 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohill Technologies BV est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Trois couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Etienne Georges et Maria Raze » de Limoges, avenue Louis-de-Broglie, à la mairie annexe de Landouge, 3, rue du Mas-Bilier, à Limoges (Haute-Vienne).
Par décision n° 2002-950 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohde & Schwar Bick Mobilfunk GmbH est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Trois couples de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 2,5 W.
Attribution de canaux DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 2,5 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Par décision n° 2002-946 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale de l'équipement de l'Ariège est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Ariège. Des canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Ariège :
 - le canal n° 27, pour une liaison entre Foix (09) et Prat-Redon (09) ;
 - le canal n° 27, pour une liaison entre Prat-Redon (09) et Saint-Paul-de-Jarrat (09).
L'agrément prévu à l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé et à l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation inititale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
 L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle visés à l'article 2 qui satisfont aux critères suivants :
 - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises dispensées depuis au moins trois exercices ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation.
 L'agrément est renouvelé lorsque le centre de formation professionnelle satisfait aux critères suivants :
 - la qualité des formations obligatoires de conducteurs routiers de marchandises dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation ;
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation.
 Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.
Par décision n° 2002-948 en date du 22 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Teltronic est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes). Un couple de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
Attribution de canaux DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du Congrès mondial Tetra, à Nice.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys - Artois (direction des ressources humaines), BP 30, 62350 Saint-Venant.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire, dans un établissement mentionné à l'article R. 812-2 du code rural et habilité à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est, pour l'année universitaire 2002-2003, celui fixé par l'arrêté de ce ministre pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de son autorité ou de son contrôle.
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Sont éliminatoires :
 - pour le premier concours, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve de composition ou à l'épreuve d'entretien ;
 - pour le second concours, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve de rédaction ou à celle d'exposé-discussion.
Après l'article 6 du décret du 27 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Services centraux
 1° Directeur des services actifs :
 2° Chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) :
 3° Chef de service actif :
 4° Adjoint à un directeur des services actifs :
 5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale :
 6° Chef d'état-major :
 7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet :
 8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, MILAD, SCA) :
 9° Sous-directeur et adjoint à un chef de service actif :
 10° Chef de projet, chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ou équivalent :
 11° Emplois de responsabilité de niveau 1 en administration centrale (hors direction active) :
Préfecture de police
 1° Directeur :
 2° Chef de l'inspection générale des services :
 3° Adjoint aux directeurs :
 4° Sous-directeur :
 5° Chef d'état-major et responsable opérationnel :
 6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police :
A N N E X E B
Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major :
 - le sous-chef d'état-major « plans » ;
 - le sous-chef d'état-major « programmes » ;
 - le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » ;
 - le sous-chef d'état-major « ressources humaines ».
 Il est assisté d'officiers chargés de coordonner les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes, notamment pour les questions nucléaires et d'environnement, pour les questions internationales, dans le domaine des systèmes d'information et de communication, ainsi que dans le domaine spatial. Un chargé du dialogue de gestion et de la démarche qualité dans la marine lui est rattaché. Il dispose également :
 - d'un bureau chargé des affaires générales ;
 - d'un bureau chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement et à l'hygiène et à la sécurité du travail.
 En outre, le délégué aux réserves de la marine nationale, dont les attributions sont fixées par arrêté, relève du major général de la marine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Fritz (Pierre), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 janvier 2003.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « administration » de la direction du personnel militaire de la marine comprend :
 - le bureau des finances ;
 - le bureau de la réglementation générale et des affaires juridiques ;
 - le bureau des affaires sportives et de loisirs ;
 - la cellule systèmes d'information.
 Elle dispose de deux organismes extérieurs :
 - le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine nationale ;
 - le centre de traitement de l'information des ressources humaines.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 octobre 2002 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Pour prendre rang à compter de la date du présent décret
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Kelle (Christophe, Jean, Eugène), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 5 janvier 2002.
Lefèvre (Franck, Raymond), gendarme ; 14 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 5 janvier 2002.
L'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi complété :
 a) A la première phrase, les références : « 2 quindecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies A » sont remplacées par les références : « 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A et 2 sexdecies A » ;
 b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. » ;
 2° Au 3° du II, les références : « 2 terdecies et 2 sexdecies » sont remplacées par les références : « 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003 :
 Le retrait de Mme Verney (Véronique, Danièle), épouse Angella, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmélian (Savoie), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline Boursier, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres de la commission consultative de la semoulerie :
Au titre de représentants de la semoulerie
 M. Skalli (Bernard).
 M. Callejon (Guy).
 M. Duret (Philippe).
 M. Chiron (Antoine).
Au titre de représentant des fabricants de pâtes alimentaires
 M. Cauvet (Raymond).
Dans le titre Ier (Actes de traitement des lésions traumatiques) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un chapitre IV ainsi libellé :
« Chapitre IV
« Lésions diverses
« Prise en charge diagnostique et thérapeutique dans le même temps d'une lésion ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou des parties molles d'origine traumatique
10,5 »
Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
 - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 76,00 EUR + 0,06 EUR par adresse ;
 - sur papier (format A 4) : 76,00 EUR + 0,06 EUR par adresse ;
 - sur étiquettes : 152,00 EUR + 0,06 EUR par adresse.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 308.
     Mardi 5 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 309.
     Mercredi 6 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 310 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 89 et du Joker.
     Jeudi 7 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 311.
     Vendredi 8 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 312.
     Samedi 9 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 313 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 90 et du Joker.
     Dimanche 10 novembre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 314.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Jeanmougin (Alain) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction à la région terre Sud-Ouest, est affecté à la direction régionale du commissariat à Bordeaux, afin d'occuper les fonctions de chef du bureau achat public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2002, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet des Yvelines visé à l'article 3 du décret n° 2002-837 du 2 mai 2002 :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Jacques Fremiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 Mme Aude Debreil, administratrice civile.
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
 M. Pierre Quercy, ingénieur général des ponts et chaussées.
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
 M. François-Régis Orizet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, il est mis fin au détachement auprès du département de la Creuse de M. Michel Debellut, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer de l'enfance à Bourg-lès-Valence (Drôme).
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Baty (Marie-Josette) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée au bureau central d'archives administratives militaires de Pau (direction du service national), est affectée au centre du service national à Pau afin d'occuper les fonctions de directrice adjointe du centre du service national.
L'article 2 du décret du 29 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
 M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS
AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Attachés d'administration de l'aviation civile.
 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Corps de catégorie B
 Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Corps de catégorie C
 Adjoints d'administration de l'aviation civile.
Liste d'admission
M l l e
Astic (Sylvaine).
 M.
Autin (Pierre-Louis).
M l l e
Balladur (Hélène).
 M.
Berthon (Eric).
Mm e
Bonmartel (Couloume) (Line).
 M.
Bourel (Emmanuel).
 M.
Branco Ruivo (Patrick).
 M.
Cabrera (Laurent).
M l l e
Cartelier (Bénédicte).
M l l e
Cerisola (Anne-Sophie).
M l l e
Cesana (Magali).
Mm e
Chupin (Maris) (Julia).
 M.
Coudert (Bruno).
Mm e
Crozat (Anne).
M l l e
Dantoine (Hélène).
 M.
Degron (Robin).
 M.
Delavoët (David-Anthony).
 M.
Fischer (Jean-Charles).
 M.
Froger (Yann).
 M.
Ghenassia (Hugues).
 M.
Guthmann (Marc).
 M.
Houpikian (Pierre).
 M.
Kaplan (Benoît).
M l l e
Lacroix (Géraldine).
 M.
Lagonotte (Laurent).
Mm e
Lanoë (Corbeau) (Dominique).
 M.
Luprich (Christophe).
 M.
Marias (Hugues).
 M.
Mauchauffée (Bruno).
M l l e
Mégard (Laurence).
 M.
Menguy (Arnaud).
 M.
Messiha (Jean).
 M.
Mirandol (Christian).
 M.
Mouchard (Philippe).
 M.
Nadler (Benoit).
Mm e
Nots (Orio) (Eugénie).
 M.
Pactet (Jean-François).
 M.
Pesneau (François).
 M.
Ramonell (Sébastien).
 M.
Requet (Eric).
 M.
Roch (Zian).
Mm e
Rolland (Nathalie).
 M.
Salvage (Salvage de Lanfranchi) (Frédéric).
 M.
Savary (Antoine).
 M.
Soli (Patrick).
M l l e
Strag (Hélène).
 M.
Viseur (Frédéric).
Liste complémentaire
 M.
Mony (Arnaud).
Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Pour l'exercice 2002, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D. 223-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 223-2. - Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités de remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au titre du congé de paternité, ainsi que les pièces justificatives à produire, sont fixées par une convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Banque de France.
 « Cette convention peut prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. Les états justificatifs comportent notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris.
 « Le remboursement à leurs employeurs des rémunérations servies aux agents bénéficiaires des autres régimes spéciaux mentionnés au 8° de l'article L. 223-1 est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° du même article. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris.
 « Les employeurs mentionnés à cet article tiennent à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
 Berrier (Hervé) ;
 Sauzet (Gérard) ;
 Stein (Joël) ;
 Parizé (Gabrielle) ;
 Bouttier (François) ;
 Vichet (Jean-Claude) ;
 Tschitschmann (Eric) ;
 Georges (Maurice) ;
 Manach (Jacques) ;
 Louis (Dominique) ;
 Mignerey (Pascal) ;
 Cornec (René) ;
 Frayssinet (Philippe) ;
 Faure (René) ;
 Balcon (Raymond) ;
 Martin (Eric) ;
 Mehadhebi (Karim) ;
 Broutin (Christian) ;
 Pignol (Michel) ;
 Renaude (Pascal) ;
 Didier (Anne-France) ;
 Coudert (Stéphane) ;
 Dissler (Marie-Claire) ;
 Rocafort (Jean-Pierre) ;
 Laumin (Philippe) ;
 Poncet (Jean-Damien) ;
 Benezeth (Isabelle) ;
 Michel (Marie-Odile) ;
 Tanguy (Jean-Michel) ;
 Gaumet (Jean-Louis) ;
 Durand (Nicolas) ;
 Santucci (Jean-Charles) ;
 Perrin (Jean-Louis) ;
 Sol (Bernard) ;
 Bornert (Michel) ;
 Luzet (Claude) ;
 Harle (Denis) ;
 Dissler (Frantz) ;
 Foidart (Alain) ;
 Torlai (Olivier) ;
 Chapelle (Dominique) ;
 Dabas (Alain) ;
 Sergent (Philippe) ;
 Agier (François) ;
 Rabier (Florence) ;
 Corcos (Stéphane) ;
 Mirwasser (Olivier) ;
 Robin (Gilles) ;
 Despres (Christian) ;
 Galinat (Hubert) ;
 Sauvant (Alain) ;
 Rat (Gilles) ;
 Duverneuil (Gabriel) ;
 Roseau (Nathalie) ;
 Gourinchas (Pierre-Olivier) ;
 Pettre (Paul) ;
 Guerrier (Julien) ;
 Horth (André) ;
 Parent Du Chatelet (Jacques) ;
 Lenoir (Nathalie) ;
 Brimont (Stéphane) ;
 Rauch (Yves) ;
 Martin (Daniel) ;
 Mousnier-Lompre (Patrick) ;
 Devictor (Xavier) ;
 Ruiz (Françoise) ;
 Souchu (Patrick) ;
 Birman (Dominique) ;
 Urban (Bernard) ;
 Dreveton (Christine) ;
 Kahan (Michel) ;
 Ribon (Pascale) ;
 Chabert (Alain) ;
 Gavoret (Muriel).
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Priol, née Rouxel (Martine), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la région terre Nord-Ouest (direction régionale du matériel de l'armée de terre de Rennes), est affectée au 16e groupe d'artillerie de Rennes afin d'occuper les fonctions de conseiller juridique.
Peuvent seuls être pris en compte au titre des années de services exigées pour prétendre au bénéfice de l'allocation :
 1° Les services effectifs accomplis comme enseignant contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat ;
 2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
 3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
 4° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnée à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite des neuf ans et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé ;
 5° Les services effectifs accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 1984 susvisée en tant qu'enseignant, chef d'établissement ou formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé ayant bénéficié du régime de la reconnaissance de l'Etat.
 Ces services sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet. Toutefois, sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à l'allocation les services accomplis à temps partiel en application du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé ainsi que ceux accomplis en cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
La commission consultative paritaire est consultée :
 a) A la demande des intéressés sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux licenciements ;
 - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
 - aux sanctions disciplinaires ;
 - aux refus :
  - des congés pour raisons de famille ;
  - des congés pour convenances personnelles ;
  - des congés pour création d'entreprise ;
  - des congés pour formation syndicale ;
  - d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ;
  - d'autorisation d'absence pour suivre une action de formation ;
  - d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 - aux conditions de réemploi après congé si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires ;
 b) Sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.
 La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle BNP Images 2, Gimages 1, Gimages 2, Gimages 3, Gimages 4, Gimages 5, Gimages 6, Sofineurope, Sofygram 1, Sofygram 2, Sofygram 3, Studio Images 1, Studio Images 2, Studio Images 3, Studio Images 4, Studio Images 5, Studio Images 6, Studio Images 7, Studio Images 8, Studio Images 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Natexis Banque POP Images 1, Natexis Banque POP Images 2, Natexis Banque POP Images 3.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2003 :
 Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
 M. Pierre Villien, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 mai 2003 jusqu'au 4 mai 2006 ;
 M. Louis Sene, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 22 mai 2003 jusqu'au 21 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège
En qualité de représentants de la Cour des comptes
 M. Brochier (Bruno), titulaire, en remplacement de M. Blondel (Claude).
 M. Home (Antoine), suppléant, en remplacement de M. Allain (Eric).
En qualité de représentant du ministre chargé
des affaires étrangères
 M. Seillan (Pierre), titulaire, en remplacement de M. de Labriolle (Jacques).
En qualité de représentante du ministre chargé de la poste
 Mme Scardigli (Véronique), titulaire, en remplacement de Mme Guigue (Valérie).
Au titre du deuxième collège
En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien, pour le personnel au sol :
 M. Fourier (Paul), Confédération générale du travail (CGT), suppléant, en remplacement de M. Hernio (Jean-Pierre).
Sont éligibles les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
 Ne peuvent toutefois être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2002, M. José Courtes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
Par décret en date du 18 décembre 2002 :
 Est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Alain Le Roy en remplacement de M. Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 Est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Xavier Driencourt, suppléant de M. Alain Le Roy, en remplacement de M. Joël de Zorzi, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France visé à l'article 21 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé à la résidence de Mirecourt (Vosges) ;
 Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, est nommé notaire associée membre de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé, est ainsi modifiée : « Daniel Bazelaire et Nathalie Babouhot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bolot, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, délégation est donnée à M. Alain Belais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 25 mars 2003, la mutuelle Toulouse-Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 577 866, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 42, rue Alsace-Lorraine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du centre d'aviation météorologique mutés ou déplacés avant le 1er septembre 2003 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Brétigny-sur-Orge à Toulouse.