Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Tonnerre.
 Fréquence : 105,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour France Télécom, lieudit l'Ermitage, 89700 Tonnerre.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques locales et de la modernisation au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
 La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation. Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
 Elle étudie et propose les mesures de simplification administrative. Elle réalise des études d'organisation pour les services centraux et déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services.
 Elle met en place, en liaison avec la direction des affaires financières, les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services centraux et déconcentrés.
 Elle mène les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
 Elle dirige la cellule des consultants internes, dont elle anime, coordonne et évalue les travaux.
 La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est constituée :
 - du département des politiques locales ;
 - du département de la modernisation ;
 - de la cellule des consultants internes.
 Ce poste nécessite une forte motivation pour la modernisation de l'administration centrale comme déconcentrée et des qualités éprouvées d'imagination, de créativité, d'engagement dans l'action, de capacité d'entraînement, de persévérance et de réalisme.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 février 2004, considérant que la société V 37 Diffusion, Le Canéopole, 11-13, chemin de l'Industrie, 06610 Le Cannet, a fait paraître une publicité en faveur du Thermoplast V 37, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre plusieurs centimètres de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; « Le Thermoplast V 37 assure efficacement et durablement la perte de vos centimètres » ; « Des résultats spectaculaires » ; « Cellulite : traitement de toutes les formes de lipodystrophie et réduction de l'effet peau d'orange, avec une réduction en centimètres dès les premiers traitements. Ralentissement des processus responsables de la formation du tissu sclérotique » ; « Lympho-drainage mécanique : fluidification des liquides interstitiels, diminution de la rétention hydrique, action antigonflement, réduction marquée de la douleur et de la sensation de lourdeur des jambes » ; « Phlébologie : traitement du déficit de l'appareil circulatoire, amélioration de la stase veineuse avec réduction de la perméabilité capillaire » ; « Dermatologie : (...) biostimulation du métabolisme basal, accélération du processus de régénération tissulaire, néosynthèse de collagène, traitement du vieillissement cutané et de la sénescence précoce cutanée » ; « (...) traite la surcharge pondérale. Elle permet d'éliminer toutes les masses de graisse telles que la cellulite, la peau d'orange, la culotte de cheval (...) » ; « Ce principe assure un désengorgement des cellules graisseuses (eau et graisse) et permet une réduction de plusieurs centimètres dès la première séance tout en préservant la structure collagénique de la peau » ; « Retirer des centimètres de tour de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société V 37 Diffusion à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société V 37 Diffusion, Le Canéopole, 11-13, chemin de l'Industrie, 06610 Le Cannet, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Thermoplast V 37, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 février 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 septembre 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 278.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 111 postes, dont :
 33 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 78 postes au titre de la branche « surveillance ».
 Concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : 110 postes, dont :
 33 postes au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
 77 postes au titre de la branche « surveillance ».
 Au titre de la législation sur les emplois réservés, 55 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés dans la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale ».
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie des concours. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex,
ou se connecter sur le site internet :
 - du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
 http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - de la direction générale des douanes et droits indirects :
 - http://www.douane.gouv.fr.
Le « prix progrès et simplification DGA » à la délégation générale pour l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement, d'organisation ou de processus.
 Le jury, mentionné à l'article 3, peut proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité. Le nombre de récompenses financières attribuées dans ces conditions est limité à cinq par an.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et du client industriel Idéal Standard, sur le territoire de la commune de Dole, dans le département du Jura.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin prescripteur ainsi que l'identification du laboratoire ayant réalisé l'analyse de la plombémie ; les caractéristiques de l'habitat, le pays de naissance de la mère, la symptomatologie, les facteurs de risque et le contexte de la prescription ; les traitements médicaux et les interventions sur l'environnement effectués ; la date et les résultats des examens biologiques.
 Les données concernant un enfant sont conservées par le centre antipoison jusqu'à sa majorité, après quoi elles sont définitivement extraites de la base de données du centre antipoison et les dossiers sont archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 1142-30-1 du code de la santé publique et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article R. 1142-10 du même code, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste des candidats qui seront tenus de satisfaire à l'obligation de formation en responsabilité médicale dans les dix mois suivant cette inscription.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 février 2005, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2004 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Boilley (Damien).
 Bosser (Pierre).
 Boyer (Luc).
 Caillard (Vincent).
 Champion (Nicolas).
 Chenal (Jonathan).
 Collilieux (Xavier).
 Durupt (Mélanie).
 Germain (Thierry).
 Grosso (Eric).
 Kereneur (Romain).
 Kuen (Paul).
 Passalacqua (Olivier).
 Plessis (Olivier).
 Pruvost (Jean-Charles).
 Thomas (Johann).
 Touya (Guillaume).
Elèves non fonctionnaires de l'Institut géographique national
 Durupt (Nicolas).
 Iyer (Julien).
 Niamke (Solange).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La chaire de rationalité et sciences sociales (PRGE 0035) est déclarée vacante au Collège de France.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gervaise Vainqueur, lieudit Gaillarbois, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Anthony Chaupitre, domicilié lieudit La Rivière Petit Pied, 35480 Guipry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 6, avenue Kyriakou-Matsi, à Nicosie (Chypre), propriété foncière d'une superficie totale de 2 929 m².
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-0221 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Jankowiak (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 23. -  Les épreuves et leurs durées de principe sont les suivantes :
      a) Pour l'option MP :
      - deux interrogations de mathématiques (durée : cinquante minutes chacune) ;      - une interrogation de physique (durée : cinquante minutes) ;
      - une interrogation de chimie (durée : cinquante minutes) ;
      - une interrogation d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante     minutes) ;
      - une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
      - une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;      - une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes) ;      b) Pour l'option PC :
      - deux interrogations de mathématiques (durée : quarante-cinq minutes     chacune) ;
      - deux interrogations de physique (durée : quarante-cinq minutes chacune) ;      - une interrogation de chimie (durée : quarante-cinq minutes) ;
      - une épreuve d'analyse de documents scientifiques (durée : quarante     minutes) ;
      - une épreuve de travaux pratiques de physique (durée : trois heures) ;
      - une épreuve de travaux pratiques de chimie (durée : trois heures) ;
      - une interrogation de français (durée : trente minutes) ;
      - une interrogation de langue vivante obligatoire (durée : trente minutes) ;      - une interrogation de langue vivante facultative (durée : vingt minutes).
      La liste des langues vivantes autorisées à l'épreuve écrite visée à     l'article 14 est valable pour les langues vivantes autorisées aux épreuves     orales.
      La langue vivante obligatoire de l'épreuve orale est la même que celle     choisie pour l'épreuve écrite, une même langue ne pouvant être choisie à la     fois comme langue obligatoire et comme langue facultative.
Art. 2. -  Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du     16 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Un titre d'ingénieur diplômé délivré par l'une des écoles figurant sur la     liste des écoles d'ingénieurs habilitées à délivrer un titre d'ingénieur     diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur en application de     l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.
      << Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le     décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires     professionnalisés. >>      A la neuvième phrase, sont insérés après les termes : << Un diplôme d'un     institut d'études politiques >>, les termes : << Un certificat attestant de     la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure >>.
      La dixième phrase de ce même article est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sanctionnant une formation en commerce et en gestion d'une durée     au moins égale à trois années après le baccalauréat. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 2 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes     à 9 301 631,73 F, est fixé en dépenses et en recettes à 10 349 737,98 F.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, M.
     Bossard (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole     centrale de Nantes pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 octobre 1996, M. Ponchareau (Pierre),
     administrateur civil à la direction du personnel et de l'administration du     ministère de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil     d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, au titre     des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent     être affectés les élèves de l'institut, en qualité de représentant du     ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Bourgeais     (Jean-Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
      - identification du réclamant et des demandes déposées : nom, prénoms,
     dénomination, mandataire ou représentant fiscal éventuel, forme juridique et     libellé, numéro S.I.R.E.T., numéro de taxe sur la valeur ajoutée     intracommunautaire, code A.P.E., profession, adresses, régime d'imposition,
     date de début d'activité, nature d'activité, situation juridique, entreprise     étrangère de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, date de     cessation, base et montant du remboursement demandé, plafonds de     remboursement et reports de plafonds (pour les exportateurs), mode de     virement, bénéficiaire, domiciliation de l'établissement bancaire, numéro du     compte bancaire ;
      - nature des décisions prises par la direction des services fiscaux : date,     nature et montant du rejet ou de l'admission totale ou partielle, montant     ordonnancé, montant de la compensation, montant de la caution, date de la     réclamation ou de la régularisation, décision complémentaire, numéro     d'instance contentieuse ;
      - indicateurs nationaux de sélection des dossiers ;
      - indicateurs locaux de sélection des dossiers arrêtés par le directeur des     services fiscaux, zone bloc-notes, lesquels ne comportent que des données     objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement ;
      - identité des agents des impôts en charge des dossiers ;
      - coordonnées administratives des services des impôts et des trésoreries ;
      - motifs des transmissions des demandes aux inspections spécialisées pour     instruction plus approfondie.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Antarius, dont le siège social est à Paris (9e), 16, rue Le     Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant     aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds     d'investissement) et 24 (Capitalisation) de l'article R. 321-1 du code     précité.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de     garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers     professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit     :
      Ajaccio : 0 p. 100 ;
      Bastia : 9 p. 100 ;
      Bayonne : 11,5 p. 100 ;
      Bordeaux-Le Verdon : 0 p. 100 ;
      Boulogne : 0 p. 100 ;
      Brest : 3 p. 100 ;
      Caen : 0 p. 100 ;
      Calais : 0 p. 100 ;
      Cherbourg : 0 p. 100 ;
      Concarneau : 0 p. 100 ;
      Dieppe : 0 p. 100 ;
      Douarnenez : 1,5 p. 100 ;
      Dunkerque : 0 p. 100 ;
      Fécamp : 0 p. 100 ;
      Le Havre : 0 p. 100 ;
      Honfleur : 0 p. 100 ;
      Lorient : 27,5 p. 100 ;
      Marseille-Est : 4,5 p. 100 ;
      Marseille-Ouest : 11,5 p. 100 ;
      Nantes : 13 p. 100 ;
      Nice : 0 p. 100 ;
      Port-la-Nouvelle : 0 p. 100 ;
      Port-Vendres : 0 p. 100 ;
      La Rochelle : 0 p. 100 ;
      Roscoff : 0 p. 100 ;
      Rouen : 8 p. 100 ;
      Saint-Malo : 0 p. 100 ;
      Saint-Nazaire : 5,5 p. 100 ;
      Sète : 0 p. 100 ;
      Toulon : 0 p. 100 ;
      Le Tréport : 0 p. 100.
Commission Monuments historiques
      Deux représentants titulaires de la spécialité concernée :
      Mme Piel (Caroline) (titulaire) ; Mme Didier (Marie-Hélène) (suppléante) ;
      Mme Kagan (Judith) (titulaire) ; M. Saunier (Bruno) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archéologie :
      M. Besombes (Paul-André) (titulaire) ; M. Leman (Pierre) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archives :
      M. Galland (Bruno) (titulaire) ; Mme Reydellet (Chantal) (suppléante).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général :
      Mme Chatenet (Monique) (titulaire) ; Mme Chalabi (Maryannick) (suppléante).      Un représentant de la spécialité Musées :
      Mme Picquenard (Thérèse) (titulaire) ; Mme Constans (Claire) (suppléante).
Art. 3. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 2 :
      Mme le docteur Jacob (Francine), titulaire ;
      Mme le docteur Reiter-Chenel (Véronique), suppléante ;
      M. le docteur Bordigoni (Pierre), pédiatre, titulaire ;
      Mme le docteur Babin (Annie), pédiatre, suppléante ;
      Mme Hocquel (Anne), psychologue, titulaire ;
      Mme Rimlinger (Marie-Charlotte), psychologue, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 3 avril 1996, M. Tagger (Christophe), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1996, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale, au     3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 18 jours.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, les     ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus     ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées     ci-après :
      M. Crettien (Charles), le 1er janvier 1996 ;
      M. Le Blanc (Jacques), le 1er janvier 1996 ;
      M. Gadaud (André), le 1er janvier 1996 ;
      M. Brochand (Pierre), le 1er janvier 1996 ;
      M. Rouquette (Jacques), le 17 juillet 1996.
Article 2
    Les tirages
     2.1. Les tirages du loto sont effectués en présence d'un huissier de justice     par extraction au hasard de six boules plus une septième complémentaire d'un     appareil contenant quarante-neuf boules numérotées de 1 à 49.
    2.2. Deux tirages du loto sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux     heures définies par La Française des jeux. Le joueur participe     automatiquement aux deux tirages.
    2.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la     liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des     conditions analogues à celles prévues à l'article 2.4 ci-dessous, à un tirage     complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total six boules plus une septième complémentaire aient été     extraites.
    2.4. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue,     il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier ;
     lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date     ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal     officiel.
Art. 1er. -  Dans le département du Calvados, les communes dans lesquelles a     été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des     services de la sécurité publique, réparties en districts et circonscriptions     rattachés à la direction départementale de la sécurité publique conformément     au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8733    
                      ......................................................
Art. L. 5331-3.  - Sous réserve des dispositions du présent livre, les     règles, droits et obligations applicables au président et au conseil de la     communauté urbaine sont applicables au président et au conseil     d'agglomération ; de même, les dispositions applicables à la communauté     urbaine sont applicables à la communauté d'agglomération nouvelle.
    CHAPITRE II
    Syndicat d'agglomération nouvelle
    Section 1
    Composition du comité
    du syndicat d'agglomération nouvelle
Art. L. 5213-6.  - Le district est administré par un conseil composé de     délégués des communes et par un bureau.
      Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.
      La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la     désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au     comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués     titulaires.
      Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les     conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
Art. L. 5214-9.  - Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et     L. 2122-10, les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette     assemblée quant à la durée de leur mandat au conseil de communauté.
     Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de     démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la     désignation des délégués par le nouveau conseil.
      Les délégués sortants sont rééligibles.
Art. L. 5334-9.  - En sus du fonds de coopération, le conseil     d'agglomération ou le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers     de ses membres peut attribuer aux communes, selon des modalités qu'il fixe,
     des compléments de ressources.
      Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un     plafond. Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1o de     l'article L. 5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30     p. 100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des     compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du     code général des impôts.
      Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement     mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence     versées aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité     syndical peut en 1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au     titre de 1992 et des années ultérieures ces compléments de ressources d'un     montant au plus égal à 10 p. 100 de la somme des dotations de référence     versées aux communes en 1991.
      Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat     d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq     années, d'avances remboursables accordées par l'Etat afin d'équilibrer son     budget de fonctionnement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, M. Gourgues (Philippe),
     secrétaire de l'Institut international d'administration publique, est inscrit     sur la liste d'aptitude aux fonctions d'attaché administratif de l'Institut     international d'administration publique au titre de 1995.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : Notre-Dame de Montchamp, 26200 Malataverne.
      << Altitude du site : 320 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : néant (*).
Art. L. 5216-26.  - A compter de la date du transfert de compétences à la     communauté de villes, celle-ci prend en charge le service de la dette des     communes, syndicats de communes ou districts compris dans l'agglomération,
     ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à     raison des compétences transférées.
      Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense     obligatoire pour la communauté de villes.
      Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les     départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation     d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la     communauté de villes malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.    
    Section 6
    Modifications
    Sous-section 1
    Admission de nouvelles communes
Art. L. 5215-21.  - La communauté urbaine est substituée de plein droit, et     pour la totalité des compétences qu'il exerce, au district préexistant     constitué entre toutes les communes composant la communauté.
      La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes     extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de     périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population     totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à     l'article L. 2334-2.
      Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de     majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5215-2, d'exclure des     compétences de la communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées     par le district, à l'exception de celles qui sont énumérées aux 1o, 4o, 5o,
     6o, 7o, 8o et 10o de l'article L. 5215-20.
      Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont     restituées aux communes.
Art. L. 5214-24.  - Des communes autres que celles primitivement associées     peuvent être admises à faire partie de la communauté de communes avec le     consentement du conseil de la communauté. La délibération du conseil de la     communauté doit être notifiée aux maires de chacune des communes associées.
      Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans le     délai de quarante jours à compter de cette notification, consulter le conseil     municipal.
      La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils     municipaux s'oppose à l'admission.
    Sous-section 2
    Modification des règles de fonctionnement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 mai     1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétentes à l'égard :
      - des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des     jeunes aveugles ;
      - des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des     jeunes aveugles,
    est fixée au 10 octobre 1996.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2, 75507 Paris Cedex 15) le 9 septembre 1996, à 18     heures au plus tard.
Art. 1er. -  Le corps des secrétaires de documentation de l'éducation     nationale, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre     1994 susvisé et par les dispositions du présent décret. Ce corps comprend     trois grades :
      - secrétaire de documentation de classe normale ;
      - secrétaire de documentation de classe supérieure ;
      - secrétaire de documentation de classe exceptionnelle.
      Le nombre des emplois de secrétaire de documentation de classe supérieure ne     peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers     grades.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 mai 1996, M.
     Mazoyer (Alain), administrateur des postes et télécommunications de 1re     classe, affecté au service de maintenance des installations de La Poste, est     placé en position de détachement auprès du ministère de la culture dans un     emploi d'administrateur civil pour la période du 1er juin 1994 au 12 décembre     1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 2. -  Sont membres de droit :
      << - le directeur général de la santé ou son représentant ;
      << - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      << - le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
      << - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
      << - le ministre chargé des universités ou son représentant ;
      << - le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
      << - le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son     représentant ;
      << - le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole ou son représentant. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché     principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe est     organisé dans les conditions fixées au présent arrêté. >>
5.4.3. Choix des procédures de rapatriement
    pour raisons sanitaires
      Il y a deux procédures d'évacuation différentes :
      L'évacuation << à temps >>, qui permet à la direction du service de santé de     mieux gérer ses capacités d'accueil (elle ne traite pas que des C.S.N. et     doit satisfaire les besoins des armées). Ce type d'évacuation nécessite bien     évidemment un accord de la direction du service de santé du commandement     militaire de l'Ile-de-France, mais il est réservé pour les cas non urgents ;      L'évacuation << urgente >>, qui n'exige aucun accord préalable mais qui     nécessite une transmission de l'alerte rapide et sans risque d'aléa.
      Le choix entre ces deux formules est de la responsabilité du chef du poste     diplomatique.
6.7. Cas des C.S.N. déclarés << inaptes à la libération >>
      Ces jeunes gens sont :
      - immédiatement rapatriés après la visite médicale, selon les procédures     habituelles d'évacuation sanitaire, qu'ils aient ou non un contrat     complémentaire ;
      - hospitalisés dans une formation hospitalière des armées ;
      - maintenus sur les contrôles du département jusqu'à leur guérison ;
      - pris en charge directement par le B.C.S.N.
Art. 5. -  Le conseil supérieur constitue en son sein une commission     permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à     l'article 3 du présent décret et six personnes élues pour trois ans parmi les     membres du conseil supérieur nommés au titre des associations et organismes     mentionnés à l'article 1er du présent décret.
      Elle nomme son président pour un an.
      Cette commission permanente se réunit au moins une fois par trimestre. Elle     prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas     d'urgence en son lieu et place.
      Elle établit un rapport annuel d'activité du conseil supérieur.
Autres membres
    Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
    Un professeur de l'enseignement secondaire.
    Un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C. »
Art. 4. -  L'article R. 230-1 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 230-1. -  Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur     l'attribution de la carte du combattant, la commission départementale     comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 :
      << a) Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
      << b) Sept représentants des associations représentatives d'anciens     combattants, nommés par le préfet sur proposition desdites associations. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, le nombre     d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutement de personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche (session de 1996) est fixé à :
        50 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe ;
        630 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière) 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).
3. Epreuve technique (coefficient 2)
      Elle consiste :
      - soit en une note attribuée par le directeur technique national de la     Fédération française de voile, selon les mêmes modalités d'attribution que     celles définies pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Voile, mais selon un barème approprié ;
      - soit en une épreuve orale (durée : trente minutes) portant sur l'analyse     d'une ou plusieurs réalisations techniques, sur un ou plusieurs supports     tirés au sort. Le choix devra être effectué au moment de l'inscription à     l'examen final.
    TITRE VI
    ALLEGEMENTS DE FORMATION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996,     M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est placé en     service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de cinq ans, à     compter du 4 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     maire de Paris en date du 18 juillet 1996, M. Lottiaux (Philippe),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de la coopération, dans un emploi d'administrateur civil,     pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1995, au titre de la     mobilité.
Art. 5. -  Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation     des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à     l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
      En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publics ou     privés, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires     applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au     statut général des fonctionnaires et au décret du 29 octobre 1936 modifié     relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ils sont     également soumis au décret no 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines     modalités de rémunération des personnels enseignants occupant un emploi dans     un établissement d'enseignement supérieur.
      Tout cumul d'emplois ou de rémunérations publics ou privés doit être     autorisé par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en écus réalisés au cours du mois d'août 1994 est arrêté à la somme de     70 millions d'écus répartis comme suit:
      20 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 25 avril     2000. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 108,19 p. 100;
      50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 15 mars     2002. Le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 101,43 p. 100.
Art. 2. -  Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives, l'accès aux routes nationales 3 et     34 interdites à titre permanent aux épreuves sportives et figurant sur les     itinéraires de la manifestation est, à titre exceptionnel, autorisé sous les     conditions fixées par le préfet de Seine-et-Marne.
Art. 47. -  Le jury d'admission de ces concours est nommé par le ministre     chargé de l'équipement. Il est présidé par le directeur de la recherche et     des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement ou son     représentant.
      Il comporte en outre deux membres élus et deux membres nommés appartenant au     comité d'évaluation et de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir     dont le président du jury d'admissibilité, ainsi que les directeurs des     centres de recherche et laboratoires concernés et trois personnalités     scientifiques désignées par le ministre chargé de l'équipement.
      Au vu des dossiers des candidats déclarés admissibles, qui comportent     notamment le rapport sur la candidature établi par le jury d'admissibilité,
     il arrête la liste des candidats admis.
      Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 50 p.     100 du nombre de postes prévus au concours.
Art. 11. -  Les candidats au brevet d'études professionnelles Carrosserie     peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude     professionnelle Carrosserie réparation dont les conditions de délivrance sont     fixées par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé.
      Ce certificat d'aptitude professionnelle correspond à la dominante     Réparation choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet     d'études professionnelles.
Article 11
    Composition de la commission exécutive
      La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
      - le directeur de l'agence, président ;
      - cinq membres du collège des représentants de l'Etat, soit :
        - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
        - le médecin inspecteur régional ;
        - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la     région ;
      - cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance     maladie, soit :
        - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
        - le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès     sa création     Avant la création de l'URCAM, les représentants des organismes d'assurance     maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes     d'assurance maladie.
     ;
        - le médecin-conseil régional du régime général ;
        - le directeur délégué des caisses de mutualité sociale agricole du     Limousin ;
        - le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Art. 8. -  Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au     dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet     d'une péréquation interrégionale, en fin de programme, par décision du     ministre de l'agriculture et de la pêche.
      Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus,     elles seront acceptées, au niveau régional, en retenant en priorité les     demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières     du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre     croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
      Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements     des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des     acheteurs mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, Mme     Bouvier (Monique), attaché d'administration centrale du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégrée dans les cadres     de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon à compter     du 1er septembre 1994.