Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - La sous-direction Plans-programmes prépare avec l'état-major de     l'armée de l'air, et éventuellement avec d'autres directeurs     d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de     l'infrastructure de l'air et en coordonne l'exécution.
      Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et     des matériels nécessaires.
      Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air les prévisions d'emploi des     formations du génie de l'air dans les programmes d'infra- structure.
      Elle traite des questions relatives au schéma directeur informatique du     service et des moyens appropriés.
BATIMENTS DE SURFACE
    1. OFFICIERS DEMARINE
    Capitaines de frégate
      Giaume (Patrick, Philippe), de la frégate Germinal.
     Levesque (Roger, Marie, Ignace), de la quatrième division d'avisos et de     l'aviso Commandant Blaison.
     Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), du bâtiment de transport et de soutien     Bougainville.
     Deville (Philippe, Bernard, André), de l'aviso Commandant Birot.
Art. 8. - La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions     utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à     l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement,     et notamment dans les ateliers.
      Elle donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage     des voix, l'avis est réputé donné.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Approvisionnements de la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre comprend:
      - le bureau Réglementation;
      - le bureau Vivres;
      - le bureau Habillement;
      - le bureau Matériels et infrastructure;
      - le bureau Informatique et contrôle de gestion.
1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise:
        M. Briffaz (Claude).
     M. Buridard (Gilles).
     M. Crozet (Jacky).
     M. Dussaix (Jean-François).
     M. Farago (Robert).
     M. Fort (Paul).
     M. Gay (Henri).
     M. Monistrol (Joseph).
     M. Perrotton (Jean).
     M. Thiebaud (Denis).
      2. Au titre de représentants du personnel technique:
        M. Braud (Georges).
     M. Familiari (François).
     M. Fischer (Daniel).
     M. Grosset-Janin (Maxime).
     M. Peyrard (Henri).
      3. Au titre de personnalités particulièrement compétentes:
        M. Beauchet (Jean).
     M. Burquier (Jean-Luc).
     M. Frank (Roger).
     M. Paccard (Dominique).
     M. Savoye (Adrien).
      Leur mandat expirera le 6 octobre 1994.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel et     de son premier avenant conclus le 10 juillet 1992 dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins d'A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône     figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlée;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies     à l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Administration-finances de la direction centrale du commissariat de la marine     comprend:
      - le bureau Budget-finances;
      - le bureau Administration du personnel;
      - le bureau Administration des unités.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Organisation-ressources humaines de la direction centrale du commissariat de     l'armée de terre comprend:
      - le bureau Organisation-mobilisation;
      - le bureau Formation-instruction;
      - le bureau Personnel militaire;
      - le bureau Personnel civil.
Art. 3. - Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de     l'année suivante.
      Il ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.
      Il n'est pas fractionnable, sous réserve des cas de maternité ou de maladie     et, dans ces cas, selon des modalités qui sont définies par arrêté du     ministre chargé de l'éducation.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines de corvette:
     Lefevre (Jean, Louis, Marie, Noël).
     Arfib (Bernard, Michel, Roland).
     Baggio (Dominique, Augustin, Martin, Anselme, Marie).
     Rivière (Jean-Côme, Georges, Pierre).
     Lemesle (Lucien, Serge, Léon).
     Delattre (Jean-Paul, Georges, Pascal).
     Wanecque (Christian, Raymond, Gérard).
     Drodelot-Quennessen (Rolland, Georges, Pierre).
     Lefeuvre (Bernard, Gabriel, Gustave).
     Duclos (Vincent, Marie).
     De Feydeau de Saint-Christophe (Xavier, Pierre).
     Dubois (Alain, Lucien, Charles).
     Toumelin (Michel, Marcel).
     Bouteiller (Renaud, François).
<<Article R. 5122
      <<Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques:
      <<1. Le titre et l'objectif de l'essai demandé;
      <<2. Pour le médicament soumis à l'essai:
      <<a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code;
      <<b) Sa forme pharmaceutique;
      <<c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les     dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut,
     les dénominations de la pharmacopée européenne ou française;
      <<d) Son ou ses numéros de lot;
      <<e) Sa date de péremption;
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Lange (Eric, Hubert, Pierre).
     Vezin (Alain, André, Roger).
     Estève (Patrick, Joël).
     Stevenant (Patrick, André, Jean-Marie).
     Le Floch (Thierry, Jean, André, Yvon).
     Saint-Jalmes (Gérard, Yves).
     Maurin (Gérard, Yvan, Tefauura).
     Hammel (Gilbert, Gérard, Robert).
     Schindler (Francis).
     Paillard (Bertrand, Marcel, François).
     Bernes (Christian, Daniel, Gérard).
     Payn (Marc, Antoine).
     Fumanal (Jean-Marc, Christian, Gaston, Raymond).
     Drutel (Philippe, Jean, Léonce).
<<Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement, public ou     privé, titulaire d'une licence de pharmacie, le promoteur communique     préalablement au pharmacien de l'établissement, pour information:
      <<1. Le titre et l'objectif de l'essai;
      <<2. a) Pour un médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés     au 2 de l'article R. 5122;
      <<b) Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de     l'article R. 5122;
      <<c) Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R.
     5122;
Art. 11. - Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés, l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France,
     les deux dossiers seront adressés au recteur chancelier de l'académie. Il est     précisé que les universités nouvelles d'Evry et de Marne-La-Vallée relèvent     de l'académie de Paris, et celles de Cergy-Pontoise et de     Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles de l'académie de Versailles.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le     second dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete,
     Tahiti, Polynésie française.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur     d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur     d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Au grade de commandant
    A compter du 1er janvier 1991
        Les commandants de réserve:
     Ruiz (Jean-Marie, José).
     Konrad (Bruno, Alfred).
     Phongprasanesak (Nouaneratsamay).
     Maujean (Jean, Marie, Paul).
     Ramolet (Yves-Marie, Gustave, Arthur).
     Ladame (Bernard, Marcel, Marie).
     Leleux (Yves, Jean, Georges).
<<Article R.2002
      <<Chaque comité a son siège au sein de la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires     sanitaires et sociales. La direction régionale peut passer convention avec un     établissement hospitalier public aux fins de donner aux comités les moyens en     locaux, matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer     leur mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité     intéressé.
<<Les séances du comité ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est     de droit sur demande d'un membre présent.
      <<Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur     rapport d'un des membres du comité désigné par le président ou d'une personne     qualifiée figurant sur une liste établie par le préfet de région.
      <<En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix     prépondérante.
<<La lettre d'intention est adressée au ministre chargé de la santé par     envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
      <<S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le     promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée     par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre     chargé de la santé.
<<J'ai l'honneur de proposer, au nom du Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne et en référence à l'article II, paragraphe 2, de la     Convention conclue le 15 septembre 1978 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne     sur la fondation de l'Institut universitaire franco-allemand pour la     technique et l'économie de Sarreguemines, l'Accord ci-après relatif à     l'extension de la formation, au sein de l'Institut, à une cinquième section     d'études consacrée au génie informatique:
      <<1. A la demande de l'université de Metz et de l'université technique du     Land de Sarre, la formation à l'Institut universitaire franco-allemand pour     la technique et l'économie de Sarreguemines est étendue à une cinquième     section d'études consacrée au génie informatique.
      <<2. Cette extension est mise en oeuvre depuis le semestre d'hiver     1989-1990.
      <<Si le Gouvernement de la République française déclare approuver les     propositions faites sous les numéros 1 et 2, la présente lettre et la lettre     adressée en réponse pour exprimer l'approbation de votre Gouvernement     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à     la date de la réponse.>>      J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gouvernement donne son     assentiment aux propositions figurant dans votre lettre. Votre lettre ainsi     que la présente réponse constituent donc un accord entre nos deux     Gouvernements qui entre en vigueur ce jour.
      Permettez-moi, Monsieur le Directeur, de vous exprimer l'assurance de ma     haute considération.
Art. 1er. - Une consultation des personnels de chacune des implantations de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération visée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est     organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du     décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités     techniques paritaires locaux de l'établissement ainsi que le nombre de sièges     attribués à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée par le responsable de     l'implantation.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Colin (Pascal, Loïc, Patrick).
     Buffeteau (Matthieu, Laurent, Marcel).
     Martin-Laprade (Jérôme, Marie, François).
     Lurion (Eric, Martial, Adrien).
     Lahaie (Olivier, Louis, Marcel).
     Laporte (Jean-Christophe, Paul, Francis, Marie).
     Morel (Pierre, Alfred).
     Cuignet (Jean-François, Marie, Jacques).
     Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie).
     Laplace (Olivier, Pierre, Philippe).
     Puigvert (David, Alexandre).
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      <<Agence Impact Auto-Moto, 34bis, rue Roger-Salengro, 92150 Suresnes, à     compter du 1er décembre 1990;
      <<Atlantique Presse Information, 5, rue du Couëdic, 44000 Nantes, à compter     du 1er décembre 1990;
      <<Ideel Presse, 7, rue Franciade, 93200 Saint-Denis Basilique, à compter du     1er décembre 1990;
      <<I.P. Interpress Productions, 16, rue Fontaine, 75009 Paris, à compter du     1er décembre 1990;
      <<Medi Presse, 42, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, à compter du 1er décembre     1990;
      <<Presse Maker, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, à compter du 1er décembre     1990;
      <<Trans Euro Presse, 20, rue des Canonniers, 59800 Lille, à compter du 1er     décembre 1990;
      <<Video News, 17bis, boulevard de la Saussaye, 92200 Neuilly, à compter du     1er décembre 1990.>>
Article 35
    Bilans et comptes annuels
      Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire sont établis     selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé     concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
      La société concessionnaire doit appliquer le plan comptable particulier     arrêté par les ministres compétents.
      La société concessionnaire communique chaque année au ministre de l'économie     et des finances et au ministre chargé de la voirie nationale:
      a) Avant le 1er décembre, le compte d'exploitation prévisionnel et le plan     de trésorerie de l'année suivante ainsi que des prévisions sommaires     relatives aux deux années ultérieures;
      b) Avant le 30 juin, les rapports du conseil d'administration et des     commissaires aux comptes ainsi que le bilan et les comptes pour l'année     échue.
      Dans le cas où l'activité de la société concessionnaire s'étend à des     domaines extérieurs à la concession, les comptes doivent faire apparaître les     données propres à la concession.
<<En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, le promoteur peut     être autorisé à fournir à titre onéreux à des établissements de soins un     médicament dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé     et de la sécurité sociale.
      <<Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis de la commission     mentionnée à l'article R.5140, et lorsque toutes les conditions suivantes     sont réunies:
      <<1. Le médicament concerné est destiné à traiter une maladie grave;
      <<2. Il ne peut être remplacé par un autre traitement;
      <<3. Il existe des preuves d'efficacité et de sécurité suffisantes pour     permettre son utilisation dans des conditions approuvées par le ministre     chargé de la santé;
      <<4. Une demande d'autorisation de mise sur le marché français a été déposée     ou une lettre d'engagement de dépôt d'une telle demande a été adressée au     ministre chargé de la santé;
      <<5. Le promoteur s'engage à poursuivre les essais nécessaires pour la     constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marché.
      <<L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est     accordée pour une durée maximale d'un an.
Art. 14. - Ces organisations de producteurs sont habilitées à prendre,
     conformément aux règlements communautaires, les mesures propres à assurer     l'amélioration des conditions de vente de leur production.
      Les règles que les organisations de producteurs reconnues et représentatives     au sens des règlements communautaires appliquent à leurs adhérents peuvent     être étendues à la demande de ces organisations aux producteurs non     adhérents.
      L'autorité administrative retire la reconnaissance octroyée lorsqu'elle     constate que les conditions de son maintien, prévues par les règlements     communautaires, ne sont plus satisfaites ou que la gestion technique ou     financière est défectueuse ou que les règlements sur le commerce, la qualité     des produits ou la police sanitaire ne sont pas respectés.
Art. 4. - Les membres des organes dirigeants des comités sont nommés par     l'autorité administrative dans les conditions suivantes:
      - les membres des organes dirigeants des comités locaux représentant les     catégories professionnelles mentionnées au deuxième alinéa, a, de l'article 3     sont élus;
      - les membres des organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité     national représentant les catégories professionnelles mentionnées au deuxième     alinéa, a, de l'article 3 sont nommés sur la base des résultats des élections     locales mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque dans une région il n'existe     pas de comité local, les membres de l'organe dirigeant du comité régional     sont élus au niveau régional;
      - les membres des organes dirigeants des comités représentant les catégories     professionnelles et les organismes mentionnés aux troisième et quatrième     alinéas b et c de l'article 3 sont nommés sur proposition de leurs     organisations représentatives.
      La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités     mentionnés au présent article est fixée à quatre ans.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration des Monnaies et     médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
      <<1. Les menues dépenses de fourniture et de prestation de service dans la     limite d'un montant de 1500 F par opération;
      <<2. Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a     pas été consenti d'avance;
      <<3. Les frais de réception et de représentation, dans la limite d'un     montant de 1500 F par opération.>>
Art. 5. - Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre     fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit     du maître de stage, soit de l'étudiant, soit, le cas échéant, du chef de     service ou du directeur médical de l'établissement. Le stagiaire est pourvu,     le cas échéant, d'une autre affectation.
Art. 5. - Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer     que si la moitié au moins de ses membres est présente.
      Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un     délai maximum de quinze jours; à cette séance, le quorum n'est pas exigé.
      Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des     membres présents.
      Le comité peut également se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses     membres sur un ordre du jour particulier.
Art. 1er. - L'article 3 (alinéas 1 et 2 a) de l'arrêté du 9 juin 1987     susvisé est modifé comme suit:
      <<Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel section Equipements et installations électriques     est ouvert en priorité aux élèves titulaires du brevet d'études     professionnelles Electrotechnique.
      <<Peuvent également être admis:
      <<a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<B.E.P. Electrotechnique:
       <<- option Electricien d'équipement;
      <<- option Electromécanicien;
      <<- option Télécommunications et courants faibles.
      <<- B.E.P. Froid et climatisation;
      <<- C.A.P. Electrotechnique;
      <<- C.A.P. Dessinateur industriel en construction électrique,
     <<préparés après la classe de troisième.>>
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 9 juin 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Equipements et installations électriques par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de     formation.>>
Art. 1er. - Les organismes suivants sont agréés pour une période de trois     ans à compter du 1er janvier 1990 pour procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants     ainsi qu'à la délimitation de la zone contrôlée autour des appareils ou     sources émetteurs de rayonnements ionisants dans les conditions prescrites     par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986:
      Conseils et études en radiodiffusion (Cérap), zone industrielle de     Digulleville, B.P. 214, 50440 Beaumont-Hague;
      Société des techniques en milieu ionisant (S.T.M.I.), 3, rue Fernand-Léger,     91160 Gif-sur-Yvette.
Juin 1989
    1er juin 1989. -
    1er juin 1989. -
    1er juin 1989. -
    1er juin 1989. -
    2 juin 1989. -
    2 juin 1989. -
    6 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    9 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    14 juin 1989. -
    15 juin 1989. -
    15 juin 1989. -
    15 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    16 juin 1989. -
    19 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    22 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    23 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
    26 juin 1989. -
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    27 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
    27 juin 1989. -
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    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    28 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    29 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
    30 juin 1989. -
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de     service, M. Emmanuel Rebeille-Borgella, administrateur civil hors classe, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les conditions     d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du premier degré, option Patinage à roulettes, est abrogée et     remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 1er. - L'article D.542-17 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit:
       I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:      <<1o Au moment de la demande:
      <<a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une     photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à     défaut, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le     mois de janvier ou, éventuellement, une quittance ou une attestation     correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de     logement;
      <<b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur     le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement     d'un loyer;
      <<c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des     obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération     pour l'octroi de l'allocation de logement.>>      II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D.542-17 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis avant le 1er     juillet de chaque année les pièces suivantes:
       <<a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la     quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement,     celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de     l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et     c) du premier alinéa du présent article;
      <<b) Les justifications prévues au 3o et 4o du premier alinéa du présent     article;>>
Art. 1er. - Pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont     redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles sont tenus de     déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus     tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de cet organisme,     le montant des revenus professionnels de l'avant-dernière année civile     précédente, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Cette     date ne peut être postérieure au 31 octobre.
      En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les revenus de capitaux     mobiliers définis à l'article 109-1 (1o) du code général des impôts, qui sont     distribués aux associés exerçant une activité non salariée agricole, doivent     être déclarés par ces derniers dans les conditions prévues à l'alinéa     précédent.
Art. 3. - A défaut de production par l'assuré de la déclaration prévue à     l'article 1er un mois avant la date d'exigibilité du dernier appel ou du     dernier prélèvement automatique des cotisations, le montant des cotisations     dues au titre de l'année considérée est, à cette date, calculé provisoirement     sur la base de 150 p. 100 du montant des cotisations dues au titre de l'année     précédente, sans que les cotisations d'assurance vieillesse puissent excéder     celles calculées sur les plafonds prévus aux articles 1125 du code rural et     62 de la loi du 23 janvier 1990 susvisés.
Mars 1989
    1er mars 1989. -
    1er mars 1989. -
    1er mars 1989. -
    1er mars 1989. -
    2 mars 1989. -
    3 mars 1989. -
    3 mars 1989. -
    3 mars 1989. -
    7 mars 1989. -
    9 mars 1989. -
    9 mars 1989. -
    10 mars 1989. -
    14 mars 1989. -
    15 mars 1989. -
    15 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    16 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    17 mars 1989. -
    20 mars 1989. -
    22 mars 1989. -
    22 mars 1989. -
    23 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    24 mars 1989. -
    31 mars 1989. -
    31 mars 1989. -
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 755-4 du code de la sécurité     sociale, après les mots  <<d'après le barème>> sont insérés les mots  <<des     revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire     de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou     versés par une organisation internationale>>.
- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves     des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec     l'Etat implantés dans la région, désignés par leurs organisations     respectives. La liste des organisations représentatives et la répartition des     sièges entre elles sont fixées par le préfet de région;
      b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales     représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des     salariés agricoles, ainsi répartis:
      - quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production     agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits     agricoles, désignés respectivement par ces organisations;
      - deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries     agroalimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus     représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces     organisations.
      La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et     la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
Art. 4. - Le défaut de production par l'assuré, dans les délais prescrits     aux articles 1er et 2, de l'un des documents prévus à l'article 1er donne     lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations calculées     conformément aux dispositions de l'article 1003-12 du code rural.
      Le défaut de notification des revenus à la date mentionnée au deuxième     alinéa de l'article 2 donne lieu à l'application d'une semblable majoration.      Cette majoration est en outre encourue pour les inexactitudes relatives au     montant des revenus déclarés.
      Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de cette majoration peut     être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et     du ministre chargé du budget.
Art. 9. - I. - Le montant des cotisations annuelles dues au titre des     revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural pour le financement des     prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des     dépenses complémentaire afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à     celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 800 fois le     montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     pour laquelle les cotisations sont dues.
      Les cotisations minimums prévues à l'alinéa précédent ne sont pas     applicables aux personnes qui ne bénéficient pas des prestations d'assurance     maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
      II. - Le montant des cotisations annuelles d'assurance vieillesse prévues au     a et au b de l'article 1123 du code rural, dues au titre des revenus     mentionnés à l'article 1003-12 du même code, ne peut être inférieur à celui     des cotisations qui seraient calculées respectivement sur un revenu égal à     800 et 400 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er     janvier de l'année considérée.
      Le montant des cotisations annuelles dues pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à cette assurance ne peut être inférieur à celui     des cotisations qui seraient calculées sur un revenu égal à 400 fois le     montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     pour laquelle les cotisations sont dues.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers     surveillants des services médicaux, aux infirmiers de classe supérieure et     aux infirmiers de classe normale des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi     qu'il suit pour compter du 1er décembre 1988:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 16/03/1990    
                      ......................................................
e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables     d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec     l'Etat, ainsi répartis:
      - un représentant de chaque organisation fédérative nationale des     établissements implantés dans la région et un représentant de l'organisation     fédérative des établissements de la région qui scolarise la plus forte     proportion d'élèves.
      2o Au titre du 2o de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée:
      a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des     personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par     leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces     organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des     élections organisées au plan régional;
      b) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives des     personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un     contrat avec l'Etat implantés dans la région, désignés par leurs     organisations respectives. La liste des organisations syndicales     représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le     préfet de région.
      3o Au titre du 3o de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée:
     a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves     de l'enseignement agricole, ainsi répartis:
      - trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves     des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs     organisations respectives. La répartition des sièges entre ces organisations     est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections aux     conseils d'administration organisées dans les établissements de la région;
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté par le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et par le ministre de la     coopération et du développement sur les projets de décrets, arrêtés ou     décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions     directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les     propositions budgétaires le concernant.
      Ses avis sont transmis par les autorités de tutelle au ministère du budget     en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels     ils se rapportent.
Soit le diplôme d'ingénieur agronome
    Mention Agronomie
       Mlle Allard (Nathalie).
     M. André (Frédéric).
    Mlle Bal (Florence).
     M. Baranger (Alain).
     M. Baudrey (Christophe).
     M. Becker (Jean-Philippe).
     M. Bockstaller (Christian).
     M. Camdessus (Gérard).
    Mlle Capisano (Corinne).
     M. Caquelard (Thierry).
    Mlle Champouillon (Agnès).
    Mlle Clamagirand (Bénédicte).
     M. Claude (Benoît).
     M. Decavel (Xavier).
     M. Desseigne (Jean-Michel).
    Mlle Dollet (Evelyne).
    Mlle Dubois (Florence).
     M. Dupuis (Sylvain).
    Mlle Faivre (Bénédicte).
    Mlle Forest (Caroline).
     M. Fouquet (Dany).
     M. Freycon (Nicolas).
     M. Gaillot (Gontran).
    Mlle Gautier (Hélène).
     M. Goublaire (Bertrand).
     M. Gouyet (Pascal).
     M. Gouzou (Laurent).
     M. Guckert (Frédéric).
     M. Guegand (Gilles).
    Mlle Guillemot (Gwen-Aële).
    Mlle Jeaudeau (Marie-Line).
     M. Jugy (Jean-Christophe).
    Mlle Kintz (Christiane).
     M. Klopp (Fernand).
     M. Krauss (Daniel).
    Mlle Lahogue (Florence).
    Mlle Lamoureux (Sophie).
    Mlle Lason (Corine).
    Mlle Lave (Sophie).
    Mlle Le Tortorec (Valérie).
     M. Levasseur (Marc).
     M. Loos (Thierry).
     M. Marc (Dominique).
     M. Marie (Franck).
     M. Marino (David).
    Mlle Nicot (Marie).
    Mlle Pernot (Nathalie).
     M. Perrissin-Fabert         (Dominique).
     M. Petat (Jean-Marc).
Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 23 du décret du 24     février 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que     ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un     suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui     figure en tête de la liste.
Art. 2. - Les adaptations des programmes nationaux mentionnés à l'article 5     de la loi du 10 juillet 1989 susvisée à chacun des territoires et à la     collectivité territoriale mentionnés à l'article 29 de cette loi sont     arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
        Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Art. 2. - Sur la part inférieure à 50 millions de francs français d'enjeux     collectés annuellement sur les courses organisées en Belgique, le groupement     d'intérêt économique Pari mutuel urbain versera mensuellement le produit du     droit de timbre au budget général et 0,876 p. 100 du montant des enjeux au     Fonds national des haras et des activités hippiques.
      Sur la part comprise entre 50 et 75 millions de francs français d'enjeux     collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés à l'alinéa     précédent le tiers du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur     les gains au profit du budget général et 0,181 p. 100 du montant des enjeux     au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
      Sur la part comprise entre 75 et 100 millions de francs français d'enjeux     collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier     alinéa du présent article les deux tiers du produit du prélèvement     supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,362     p. 100 du montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des     activités hippiques.
      Sur la part supérieure à 100 millions de francs français collectés     annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier alinéa du     présent article la totalité du produit du prélèvement supplémentaire     progressif sur les gains au profit du budget général et 0,543 p. 100 du     montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des activités     hippiques.
Art. 5. - L'établissement peut poursuivre l'exécution d'actions relevant des     missions décrites à l'article 1er et engagées par la communauté urbaine de     Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing antérieurement à     l'installation du conseil d'administration de l'établissement.
      Dans ce cas, des conventions spécifiques entre l'établissement, la     communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing     retraceront les droits et obligations afférents à ces opérations et fixeront     les modalités de transfert de ces droits et obligations à l'établissement     ainsi que les conditions financières correspondantes.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de     l'article 3 après réussite à un examen professionnel les lieutenants de     sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et     cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et qui     justifient à cette date de dix ans de services effectifs au moins dans le     cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
      L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et les     programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent     être inscrits sur la liste d'aptitude à raison d'une inscription au titre de     la promotion interne pour trois inscriptions intervenues dans les conditions     fixées à l'article 4. La durée de validité de la liste d'aptitude est limitée     à deux ans.
ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU BUREAU A     CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES DE PORT-BOU    
     MINISTERE     DES     AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
    Paris, le 9 février 1990.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A relevant des     dispositions du code des communes, du décret no 47-539 du 25 mars 1947, du     décret no 80-988 du 8 décembre 1980, ainsi que ceux relevant d'un service     départemental d'incendie et de secours ou d'un corps départemental de     sapeurs-pompiers.
      Les capitaines, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels     sont intégrés respectivement aux grades de capitaine, commandant,
     lieutenant-colonel et colonel.
Art. 24. - Les règles prévues à l'article précédent pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux capitaines stagiaires.
      Les stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire,
     réintégrés dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan est     autorisée à contracter un emprunt de 4500000 F dont l'objet est le suivant:
      Construction d'une bretelle centrale à l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour     chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans cette     catégorie.
      L'ancienneté retenue est la durée de carrière nécessaire pour accéder au     grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans ces échelons.
      La durée de carrière est calculée sur la base:
      1. De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade     détenu;
      2. Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée     statutaire maximale.
      L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui     concerne les cinq premières années; elle est prise en compte à raison de la     moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois     quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de     placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur dans son cadre d'emplois ou     corps d'origine.
Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 du décret du 8 octobre     1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité     d'ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts.
      <<Toutefois, à concurrence de six emplois, les directeurs peuvent être     recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants:
      <<Ingénieur ou ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts;
      <<Ingénieur ou ingénieur civil des eaux et forêts;
      <<Ingénieur civil des forêts.>>
<<Concours externe
    <<A. - Epreuves d'admissibilité
      <<Analyse d'un texte et questions s'y rapportant (durée: deux heures;
     coefficient 2);
      <<Composition portant sur la connaissance de la nature (durée: deux heures;     coefficient 2);
      <<Epreuve de mathématiques (durée: deux heures; coefficient 2).
    <<B. - Epreuves d'admission
      <<Epreuve d'exercices physiques (coefficient 2);
      <<Entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 6).
Art. 27. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de     sous-lieutenant établie en application des dispositions antérieures à la     publication du présent décret peuvent être recrutés en qualité de lieutenant     de 2e classe stagiaire avec appellation de sous-lieutenant dans un délai de     trois ans à compter de leur inscription sur la liste.
      Les concours et examens d'accès au grade de sous-lieutenant ouverts en     application des dispositions antérieures à la publication du présent décret     se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément à ces dispositions.
      Les dispositions relatives à la formation initiale des lieutenants contenues     dans les articles 4, 6 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'à     compter du 1er août 1991. Jusqu'à cette date, les candidats admis aux     concours prévus à l'article 4 sont inscrits directement sur la liste     d'aptitude.
      Les lieutenants et lieutenants chefs de section, inscrits au titre de     l'année 1990 sur un tableau d'avancement établi en application des     dispositions antérieures à la publication du présent décret, peuvent être     promus, conformément à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 1990.
Art. 2. - Les membres nommés sur proposition d'une fédération d'associations     de parents d'élèves cessent de faire partie du conseil d'administration si     cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre     des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.      La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret     du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette     demande.
Art. 3. - Le directeur des écoles, les inspecteurs d'académie, directeurs     des services départementaux de l'éducation nationale, et le chef du service     de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 406-2 du code des postes et     télécommunications un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être     également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès     ou au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou     téléphonique, ou au respect par un fournisseur de services des engagements     résultant de la convention conclue en application de l'article R. 54-1.>>