Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Diversay (Michel), bureau du service national, Poitiers ;
    Mme Barbier (Janine), région maritime Méditerranée (direction du commissariat de la marine), Toulon ;
    M. N'Guyen (Van Phuoc), base aérienne 117, Paris.
    Mme Epaud (Hélène), délégation générale pour l'armement (direction de la gestion et de l'organisation), Paris ;
    M. Dreyer (Raymond), circonscription militaire de défense de Metz (direction du matériel de l'armée de terre) ;
    Mme Gilquin (Brigitte), circonscription militaire de défense de Lille (état-major) ;
    M. Jubier (Jean-Jacques), délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines), Paris.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les sous-lieutenants :
    Tardif (Fleur, Julie).
    Zermann (Marc).
    Thony (Jérôme).
    Szymanski (Eddy).
    Moulias (Antoine, Louis, Daniel).
    Etienne (David, Raymond, Luc).
    Gûet (Jérôme, Pascal, Régis).
    Sécher (David, Guy).
    Delorme (Olivier, Claude, Jacques).
    François (Michaël).
    Clément (François, Emmanuel).
    Duval (Dominique, Didier, Pascal).
    Furio (Philippe, Raphaël).
    Vautrin (Thierry, Lionel, Roland).
    Pleurdeau (Cédric, Alain, Roger, Martial).
    Pomiès (Vincent, Jean-Noël).
    Cotto (Jean-Philippe).
    Tambour (Reynald).
    Dambreville (Renaud, Eric).
    Frere (Laurent).
    Dygul (Catherine, Annie).
    Le Jariel des Châtelets (Ludovic, Marie, René).
    Chabin (Xavier, Yves, Jacques, Olivier).
    Roquebernou (Christie, Françoise, Arlette).
    Bretos (Thierry, Raymond).
    Guihal (Fabrice, Jacques, Noël).
    Contal (Frédéric, Jean-Marc).
    Gossard (Hélène, Lucienne, Christine, Anna).
    Larrieu (Yannick, Daniel).
    Joguet-Reccordon (Fabrice, Jean).
    Romarie (François, Odilon, Jean-Luc).
    Mechichi (Mourad).
    Roussely (Philippe).
    Dissaux (Pierre, André, Paul).
    Schnekenburger (William, Paul, Pierre).
    Achin (Eric, Pierre, Marie).
    Mariotti (Dominique, Antoine).
    Pradel (Lilian, Jean-Sébastien).
    Libert (Frank, Serge, Jacques).
    Mandrelier (Christian, Jean-Pierre, Julien, Léon).
    Les majors :
    Baldy (Bruno, Pierre, Henri).
    Demengeot (Bertrand, Yvon, Guy, Dominique).
    Theys (Jean-Luc, Philippe).
    Josseau (Marie-Thérèse).
    Richard (Jacques).
    Les adjudants-chefs :
    Gachot (Thierry, Philippe).
    Contet (Patrick).
    Fourton (Maryse).
    Lenglet (Frédéric, Lionel, Claude).
    Lafourcade (Pascal, Didier).
    Zaniol (Pascal, André).
    Schmidt (Christian).
    Les adjudants :
    Rein (Jean-Marc).
    Tintillier (Thierry, Rodolphe, Jean).
    Vieusange (Michel, François).
    Hauert (Chantal, Pierrette).
    Vacca (Roger, Michel).
    Guérineaud (Christophe, Marcel).
    Ducret (François, Jean, Paul).
    Blanchard (Bruno, Henry, André).
    Roux (Jean-Pascal).
    Montagne (François, Jean, Lucien, Emile).
    Cohen (Laurent).
    Latrille (Nathalie).
    Derbomez (Franck, David).
    Lefebvre (Patrick, Charles, Gilbert).
    Dechelle (Jean-Philippe).
    Cousineau (Marie-Christine, Marguerite, Louise).
    Buf (Hervé, Roger, Marie, Christian).
    Noel (Didier, Thierry).
    Banville (Eric, Charles, Didier).
    Petiot (Alain, René).
    Bilski (Jacques).
    Salviani (Dominique, Pascal).
    Bléneau (Bertrand, Hubert, Charles, Henri).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - carciofo romanesco del lazio (référence IG/02/C51/12).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 26 février 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 7 octobre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Pinto, gérant de l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, et pour son établissement secondaire, 68, rue Sainte, 13001 Marseille Cedex.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Le président convoque les membres de la commission qui procède aux opérations et exerce les attributions selon les dispositions prévues au code des marchés publics.
 Les convocations doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.
 Chaque convocation est accompagnée d'une copie de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence quand il s'agit d'examiner les candidatures. Dans les autres cas, cette copie est complétée par la copie du règlement de la consultation, des cahiers des clauses particulières ainsi que de tous éléments permettant à la commission de formuler ses avis en toute connaissance de cause.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 octobre 2002, M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Claude Jadfard, épouse Faulle, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant n° 32 du 16 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la propriété agricole ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de réactualiser la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 octobre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques de GENOTONORM ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ou retard de croissance associé à un syndrome de Turner ou à une insuffisance rénale chronique ;
 - syndrome de Prader-Willi (SPW) afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle. Le diagnostic de SPW doit être confirmé par le test génétique approprié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 5° En qualité de personne compétente :
 Pour la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique FICIME :
 M. Joël Urban, en remplacement de M. Yves Muniglia. »
L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2002 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 078 millions d'euros égale à l'objectif quantifié national de 2001.
 Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 13 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2002 est de 7 065 millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2002, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) :
A compter du 23 juillet 2002
 Mme Dominique Waag, épouse Makaïa.
A compter du 16 août 2002
 Mlle Julie Bedos.
 M. Christophe Lemoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Corazza (Henri), directeur divisionnaire des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence par intérim à compter du 1er janvier 2003.
Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 - le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 - l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, inscrits en liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 2002, sont déclarés définitivement admis :
I. - Concours MP (mathématiques, physique)
A. - Elèves officiers de l'air
 Colin (Emilie, Suzanne).
 Malnoury (Bertrand, Julien, C.).
 Dumora (Franck, Guillaume).
 Berthillot (Clément, Cyril).
 Dubois (Christophe, Nicolas).
 Mérindol (Marc, Jean-François, J.).
 Buscaglia (Benjamin, Philippe).
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
 Baratin (Lucas, Claude, M.).
 Ducourtieux (Laetitia, Stéphanie).
C. - Elève officier des bases de l'air
 Beny (Solène, Françoise, G.).
II. - Concours PC-PSI (physique-chimie,
physique-sciences de l'ingénieur)
 A. - Elèves officiers de l'air
 Veyrier (Matthieu, Jérôme, M.).
 Quillon (Sylvia, Christine, A.).
 Dupuis (Aurore, Madeleine).
 Andrac (Fabrice, Gérard, D.).
 Demangeat (Dorian, Hervé, F.).
 Burel (Lucas).
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
 Gaignard (Nicolas, Michel, N.).
 Burg (Matthieu, Gérard).
 Les autres candidats inscrits en liste complémentaire n'ont pas été retenus pour intégrer l'Ecole de l'air.
I. - Les conditions du contrôle des effluents radioactifs par l'exploitant sont définies par la DGSNR qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
 L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de la DGSNR en vue de vérifier la qualité de ses analyses.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant rejet.
 II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides A et V ne peut être effectué sans une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter, réalisée après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement et portant sur les radioéléments précisés à l'article 20, sous réserve des dispositions ci-après.
 Cette analyse doit permettre :
 - une mesure de l'activité alpha globale ;
 - une mesure de l'activité bêta globale ;
 - une mesure de l'activité du tritium ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le strontium 90, la mesure est effectuée pour chaque rejet et son résultat peut être obtenu après rejet.
 Pour le carbone 14 et l'iode 129, les mesures sont réalisées sur un échantillon moyen mensuel représentatif de la totalité des effluents rejetés.
 III. - Les effluents de type GR sont échantillonnés toutes les heures dans les réservoirs, en vue de la réalisation d'échantillons moyens quotidiens faisant l'objet des analyses suivantes :
 - une mesure de l'activité alpha globale ;
 - une mesure de l'activité bêta globale ;
 - une mesure de l'activité du tritium ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 A la fin du mois, un échantillon aliquote mensuel est constitué pour chacun des réservoirs, qui donne lieu aux mêmes analyses que ci-dessus, complétées par une spectrométrie gamma et la détermination de l'activité du strontium 90.
TABLEAU A (N° 26)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er août 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
I. - Dans le cadre d'un objectif ultime de concentrations de substances radioactives en mer proches de zéro pour les radioéléments artificiels et proches des teneurs ambiantes pour les radioéléments naturels, l'exploitant devra adresser aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, une étude comportant les éléments suivants :
 - une présentation technico-économique portant sur les moyens à mettre en oeuvre pour réduire les rejets radioactifs liquides, sans augmenter les rejets radioactifs gazeux ; la présentation devra inclure les mesures tant internes (adaptations du procédé) qu'externes (traitements des effluents) permettant cette réduction ;
 - une analyse de la dispersion des produits radioactifs émis dans le milieu marin ; cette analyse devra comporter la définition d'un outil permettant de modéliser la dispersion. Cet outil devra être utilisé pour définir les modifications à apporter au terme source et à la gestion des rejets pour minimiser les perturbations du milieu récepteur ;
 - des mesures de surveillance du milieu récepteur.
 II. - Une étude portant sur les rejets de produits chimiques, notamment nitrates, nitrites, TBP et phosphore, et comportant les mêmes éléments doit être remise dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette étude peut être commune avec la précédente.
 III. - Une étude portant sur les dispositions techniques permettant de réduire les rejets annuels gazeux de carbone 14 et d'iodes radioactifs doit être remise dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette étude peut être commune avec celle visée au paragraphe I ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, Mlle Castello (Thaïs) est nommée et titularisée à compter du 1er septembre 2002 attachée d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2002).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement.
 II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et de dispositifs de déconnexion permettant d'éviter, en particulier à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
 III. - Les valeurs des volumes prélevés dans le barrage réservoir des Moulinets sont suivies en continu et relevées chaque jour.
 Les valeurs des volumes d'eau provenant du réseau public de distribution d'eau potable et du réseau de drainage sont relevées chaque semaine.
 Les valeurs des volumes d'eau provenant de la nappe phréatique à partir des drains cités à l'article 4 sont relevées une fois par an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 octobre 2002, M. Filliette (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'habitat et du logement à la préfecture de Paris, pour une dernière période de trois ans à compter du 9 janvier 2003.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 11 octobre 2002, des concours sur épreuves externe, interne et troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002-2003.
 Les concours externe, interne et troisième concours de recrutement au grade de rédacteur territorial sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour :
 Les épreuves auront lieu à partir du mercredi 12 mars 2003, à Nice (Alpes-Maritimes).
 Le calendrier de la période d'inscription s'établit comme suit :
 - début de la période de retrait des dossiers d'inscription : 6 janvier 2003 ;
 - date limite d'acceptation des demandes de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : 10 janvier 2003 ;
 - fin de la période de retrait des dossiers d'inscription : 17 janvier 2003 ;
 - date limite de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) : 24 janvier 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre de gestion des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Les articles 26 et 27 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 63 du 21 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 Il assure le suivi de l'exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
L'annexe II à la décision n° 97-819 du 7 octobre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Carmaux.
 « Fréquence : 94,3 MHz.
 « Site d'émission : rue de la Prendié, 81400 Carmaux.
 « Altitude du site : 330 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
I. - Les paramètres chimiques des effluents destinés à un rejet dans la Sainte-Hélène doivent respecter à la CMG les limites maximales qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 11 pour les paramètres radioactifs :
 II. - Les effluents destinés à un rejet dans la Sainte-Hélène doivent respecter, à la CMG, les conditions suivantes :
 - pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
 - couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 - hydrocarbures : les eaux rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau au niveau des ouvrages de rejet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2002, M. Jean-Marc Ringele, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Wissembourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 22 octobre 2002, Mme Marie-Christine Meyer, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « matériaux - chargé des projets ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 juillet 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex, service des ressources humaines :
 Philippe Dumez, responsable (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : philippe.dumez@ema.fr), ou
 Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr.).
 Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera directeur adjoint, responsable des projets, au centre des matériaux de grande diffusion.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Mireille Fouletier, directrice du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-56-30, mél : mireille.fouletier@ema.fr.).
I. - L'exploitant tient en permanence à jour les registres et les documents suivants :
 1. Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu des effluents liquides transférés ainsi que de ses appareils de mesure ;
 2. Un registre des états mensuels précisant, pour les eaux collectées au BDS d'une part, à la CMG d'autre part et pour chacune des périodes de prélèvement mentionnées à l'article 14 :
 - les volumes et activités transférés ;
 - le débit moyen de transfert ;
 - le résultat des analyses effectuées en laboratoire sur les eaux transférées.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
 3. Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues aux articles 7 et 18 du présent arrêté.
 Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR.
 II. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application des articles 15 et 19 du présent arrêté.
 III. - L'ensemble de ces registres et documents peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police de l'eau).
 IV. - L'ensemble de ces registres et documents est archivé sous forme papier pendant toute la durée de la phase de surveillance.
Validation des bulletins du lundi 14 octobre 2002 au mercredi 16 octobre 2002 jusqu'à 18 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 16 octobre 2002.
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 16 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement.
 Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal offerts à cet examen est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 2, 3 et 4 décembre 2002.
 Les inscriptions seront closes le 18 novembre 2002. Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine soit dans leur corps de détachement.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
 La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
L'article 3 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Christophe Jeanney, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 janvier 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 040 580 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'annexe I dudit accord est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 4 novembre 2002.
 2. L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 3. La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 6 décembre 2002, à 17 heures. Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 5 ci-après.
 4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 6 décembre 2002, à 17 heures.
 5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le mercredi 18 décembre 2002, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 18 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté hors délais entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
 Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.
L'article 7 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé portant statuts de l'Agence française de développement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
 « Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi modifiée :
    ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
Les articles 3 à 6 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 4. - En cas d'abence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique :
 Au titre du Conseil d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
 Au titre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : M. Camoin (Michel), conseiller maître ;
 Au titre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef de service de l'inspection générale des finances : M. Achard (Pierre), inspecteur général des finances.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Giusti (Michel), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille par intérim à compter du 26 décembre 2002.
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2002, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié susvisé, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante. Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.
Par décret en date du 6 août 2002, sont déclassés du domaine public ferroviaire du chemin de fer d'intérêt local de l'Est de Lyon :
 - pour la section de ligne comprise entre Janneyrias (de la limite entre le département du Rhône et celui de l'Isère) et la limite ouest de la déviation de Crémieu sur la commune de Villemoirieu, les seuls accessoires (gares, terrains et bâtis) situés de part et d'autre de la voie ferrée, de références cadastrales énumérées à l'annexe I ;
 - pour les sections de ligne comprises entre la limite ouest de la déviation de Crémieu et Arandon, et entre Arandon et Montalieu, la totalité des emprises de références cadastrales énumérées à l'annexe II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Laurence Helmlinger, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.