Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2000 portant promotion au grade d'administrateur financier de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole au titre de l'année 2000 sont abrogées.
    M. Barra (Frédéric), administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promu administrateur financier de 1re classe à compter du 22 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 12 septembre 2000 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs-livreurs du négoce distributeur de boissons conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 12 septembre 2000 relatif aux autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le tiret de l'article 7-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    Pharmacie
    Pharmacie hospitalière
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3588
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Art. 1er. -  La somme de 2 742 000 000 F correspondant aux acomptes incombant à la CNAVPL pour l'année 2001 en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 91 511 700 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 44 393 500 F ;
    Section professionnelle des médecins : 919 821 400 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 287 647 200 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 280 558 900 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 5 873 600 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 515 685 800 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 50 759 600 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 96 953 200 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 82 684 000 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 61 798 600 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 304 312 500 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions au bureau du contentieux général en qualité de chef du bureau, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2001-2002 et se répartit ainsi qu'il suit :
    - premier concours interne : 527 ;
    - liste d'aptitude : 2 987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre hospitalier du Pays d'Aix, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), représenté par son directeur, contre la délibération du 31 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande d'installation de 3 nouveaux appareils de dialyse est rejeté.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
    M. Baghdiguian (Stephen) (université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier).
    Mme Berti (Liliane) (université de Corte).
    M. Chaudière (Jean) (université Bordeaux-I).
    M. Garbay (Bertrand) (université Bordeaux-II, Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux).
    M. Legrand (Alain) (université d'Orléans).
    M. Luis (José) (université Aix-Marseille-I).
    M. Portais (Jean-Charles) (université Toulouse-III).
    Mme Thebault (Marie-Thérèse) (université de Brest).
    M. Wurtz (Jean-Marie) (université Strasbourg-I).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Audoin (Bertrand) (université Bordeaux-I).
    M. Berthillier (Marc) (université de Besançon).
    M. Berthomieu (Gérard) (université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes).
    M. Billard (Jean-Yves) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
    M. Bois (Gérard) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
    M. Boree (Jacques) (Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers).
    M. Boyer (Harry) (université de la Réunion, institut universitaire de technologie de la Réunion).
    M. Campbell (Alain) (université de Caen).
    M. Cherkaoui (Mohammed) (université de Metz).
    M. Chinesta (Francisco) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
    M. Dubar (Laurent) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
    M. Fond (Christophe) (université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie Strasbourg-Sud).
    M. Gibiat (Vincent) (université Toulouse-III).
    M. Lavie (Antoine) (université d'Artois).
    M. Le (Van Anh) (université de Nantes).
    M. Lebon (Frédéric) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie A).
    M. Lenczner (Michel) (université de technologie de Belfort-Montbéliard).
    M. Marchal (Rémy) (Ecole nationale supérieure d'arts et métiers).
    M. Miriel (Jacques) (université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes).
    M. Porterie (Bernard) (université Aix-Marseille-I).
    Mlle Potel (Catherine) (université du Mans).
    M. Sartor (Joseph) (Institut national des sciences appliquées de Toulouse).
    M. Simonin (Olivier) (Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse).
28e section : milieux denses et matériaux
    M. Allal (Ahmed) (université de Pau).
    M. Ammor (Larbi) (université de Tours).
    M. Aourag (Hafid) (université de technologie de Belfort-Montbéliard).
    M. Berger (Vincent) (université Paris-VII).
    M. Daniel (Philippe) (université du Mans).
    M. Frésard (Raymond) (institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen).
    M. Guillen (Ronald) (université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire).
    M. Haji (Mohamed, Lazhar) (université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion).
    M. Hazotte (Alain) (université de Metz).
    M. Höhler (Reinhard) (université de Marne-la-Vallée).
    M. Isnard (Olivier) (université Grenoble-I).
    M. Ligoure (Christian) (université Montpellier-II).
    M. Sacks (William) (université Paris-VI).
Art. 2. -  L'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « L'accord ou, à défaut, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-22-4, ainsi que les actes pris en application de cet accord ou de cette décision sont tenus de respecter les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels. »
    II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La somme des taux d'évolution des montants des forfaits annuels des établissements de la région, pondérés par le rapport de la valeur du forfait de l'établissement dans le total des forfaits annuels des établissements de la région ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des montants des forfaits annuels de la région. »
Art. 2. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/2001 page 6444
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36e section : terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    M. Caridroit (Martial) (université Lille-I).
    M. Fabbri (Olivier) (université de Besançon).
    M. Jorissen (Franciscus) (université d'Angers).
    M. Morel (Jean-Luc) (université Paris-XI).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Mikasa type MVH 402 DSB ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 A ;
    Puissance et régime nominaux : 6,20 kW à 3 200 tours par minute.
30e section : milieux dilués et optique
    M. Dahoo (Pierre) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    M. Emile (Olivier) (université Rennes-I).
    M. Kolobov (Mikhaïl) (université Lille-I).
    M. Lounis (Brahim) (université Bordeaux-I).
    M. Rairoux (Patrick) (université Lyon-I).
    M. Tikhontchouk (Vladimir) (université Bordeaux-I).
Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064), Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011), Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060), Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066), Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065), Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036), Lacaune - Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043), Escoussens - La Borie Rouge (Tarn, 081-014-0063), Graulhet-Canguillan (Tarn, 081-014-0047),
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  Au titre 1er (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 6-1 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne-Marie Fourmestraux, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de l'Office des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour exercer les fonctions d'agente comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Honda Power Equipment MFG, Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes ;
    Désignation de l'engin : motopompe ;
    Marque et type : Honda type WAAA (WMP20XE) ;
    Marque et type du moteur : Honda type GC02 (GX160) ;
    Puissance et régime nominaux : 4,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Pour les spécialités polyvalentes : "médecine polyvalente", "médecine polyvalente gériatrique" et "médecine polyvalente d'urgence", le diplôme de docteur en médecine ou équivalent est exigé.
    « Pour la spécialité "pharmacie hospitalière", le diplôme de docteur en pharmacie ou équivalent est exigé.
    « Pour l'accès aux autres spécialités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, outre le diplôme de docteur en médecine ou le diplôme de docteur en pharmacie, l'un des diplômes suivants est requis :
    « - le diplôme d'études spécialisées, le certificat d'études spéciales national, le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
    « - ou le diplôme d'études spécialisées complémentaire, le certificat d'études spéciales national complémentaire, le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire.
    « Pour la discipline "psychiatrie", est requis :
    « - le diplôme d'études spécialisées, le certificat d'études spéciales national, le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
    « - ou, à titre dérogatoire, trois ans au moins d'exercice effectif en qualité de psychiatre dans un service spécialisé des établissements publics de santé, arrêté à la date du 1er janvier 1999. Cet exercice devra être attesté par les autorités ayant pouvoir de nomination. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ;
    Marque et type : PPM type ATT 600/2 ;
    Marque et type du moteur : Mercedes type OM 501 LA II/1 ;
    Puissance et régime nominaux : 230,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    LANNION L (LN) : 48o 43' 09'' N, 003o 18' 28'' W ;
    DINARD Pleurtuit SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48o 35' 10'' N, 002o 04' 56'' W ;
    KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
    CAEN Carpiquet VOR (CAN) : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    A l'exclusion de la TMA LANNION lorsqu'elle est active.
Art. 5. -  Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence prévus à l'article 24 du décret du 25 juin 1992 susvisé versés aux agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier :
    - par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
    - par le fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée pour les établissements mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont dans la limite de leurs compétences :
    - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, des services académiques et des établissements d'enseignement supérieur ;
    - les trésoreries-paieries générales ;
    - les responsables habilités de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, des services et établissements ;
    - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    - les organisations syndicales représentatives ;
    - les commissaires paritaires.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 avril 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001. Ces concours sont communs aux centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
    Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : le 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : mois de janvier 2002.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés du 18 juin au 20 août 2001 (le cachet de la poste faisant foi) auprès :
    - du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar ;
    - du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 août 2001 dernier délai. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Spécialité administration générale :
    40 postes sont mis au concours externe ;
    40 postes sont mis au concours interne.
    Les épreuves se dérouleront à Colmar.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
Article 12
    L'article L. 5143-4 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 5143-4. -  Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions.
    « Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les médicaments suivants :
    « 1o Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
    « 2o Si le médicament mentionné au 1o n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
    « 3o Si les médicaments mentionnés aux 1o et 2o n'existent pas, un médicament autorisé pour l'usage humain ;
    « 4o A défaut des médicaments mentionnés aux 1o, 2o et 3o, une préparation magistrale vétérinaire.
    « Les médicaments mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
    « Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal. »
Art. 3. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Article 20
    Après l'article L. 5442-3 du même code, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5442-4. -  Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euro d'amende. »
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales a être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date du scrutin est fixée au 3 mai 2001.
Article 7
    L'article L. 5141-16 du même code est ainsi modifié :
    a) Le 5o est ainsi rédigé :
    « 5o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ; »
    b) Le 12o est ainsi rédigé :
    « 12o Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ; »
    c) Au 14o, après les mots : « autres qu'immunologiques », sont insérés les mots : « destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et » ;
    d) Après le 14o, il est inséré un 15o ainsi rédigé :
    « 15o Les conditions d'application de l'article L. 5141-11. »
Au grade de chevalier
    Avec effet du 22 décembre 2000
    M. Baumont (Stéphan, Pierre, Gilles), capitaine de police, 26 ans de services civils et militaires. Blessé par balle, le 20 décembre 2000, en service commandé alors qu'il tentait d'interpeller deux trafiquants de drogue, décédé le lendemain des suites de ses blessures.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/2001 page 12853
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'affaire (nom et prénom du requérant, qualité, grade, organisme d'affectation, numéro de l'affaire, observations et thèmes associés) ;
    - au dossier (juridiction administrative saisie, chargée d'études, numéros de requête, de l'affaire, défendeur ou requérant, observations supplémentaires et observations formulées par le contrôleur financier) ;
    - aux événements (nature et date, requête, mémoire, observations, correspondants juridiction ou organisme du ministère, date d'échéance éventuellement).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum après épuisement de toutes les voies de recours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Cécile Marey, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines sur un poste hors section.
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée au 8 octobre 2001 par le directeur de l'établissement. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'établissement statue sans délai sur les réclamations.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 67 189,98 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. François Mistrot, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 27 mars 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
    La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique,
    D'une part, et
    La CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence.
    Le texte de cet accord a été déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Margrith Hartmann, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 31 octobre 1960 à Chur (Suisse).
M. le Président de la République a reçu le mardi 4 septembre 2001 :
    Son Excellence M. Marin Raykov Nikolov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bulgarie ;
    Son Excellence M. Musa Javed Chohan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
    Son Excellence M. Howard Leach, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique ;
    Son Excellence M. Oliviu Gherman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
    Son Excellence M. Jahangir Saadat, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
    Son Excellence M. Padraic Mac Kernan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 août 2001 :
    M. Bar (Alain), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est nommé, à compter du 1er août 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France).
    M. Deunet (Patrick), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED, direction du renseignement et de la documentation).
    M. Delasalle (Philippe), directeur adjoint des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 4 septembre 2001, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
A N N E X E
    EPREUVES JURIDIQUES
    Droit civil
    Notions générales sur :
    Les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ;
    Les obligations : sources, peuve, effets, extinction ;
    La responsabilité civile ;
    Le contrat : classification, formation et effets ;
    Les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
    Les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
    La prescription ;
    Les personnes ;
    La famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
    Les successions et les libéralités.
    Droit commercial
    Notions générales sur :
    Les moyens de paiement et de crédit ;
    Le gage commercial ;
    Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
    Le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
    Les sociétés commerciales.
    Droit de la vente de meubles aux enchères publiques
    Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
    Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
    Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Epreuve arts et techniques
    Histoire générale de l'art
    Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées.
    Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine.
    Connaissance des arts et techniques
    Identification et estimation des objets d'art.
    Histoire et technique :
    - des meubles et des sièges ;
    - de la peinture, des estampes et des dessins ;
    - de la gravure ;
    - de la sculpture ;
    - de la céramique ;
    - de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
    - des livres, manuscrits et autographes ;
    - des tapis et tapisseries ;
    - des armes de collection et souvenirs historiques ;
    - des monnaies ;
    - de l'archéologie ;
    - des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
    Marques et poinçons, titres et alliages.
    Connaissance des collections des musées.
    Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
Art. 8. -  Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
    Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
    1o Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
    2o Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ; la note est affectée d'un coefficient 3.
Art. 3. -  L'INSEE, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, la direction régionale des transports terrestres, la direction des routes, la région Ile-de-France, la ville de Paris, le Syndicat des transports parisiens, la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français et Cofiroute sont seuls destinataires des fichiers de données anonymes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué ;
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance ;
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée ;
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et de travaux publics Seine-et-Marne ;
    CAPEB Seine-et-Marne ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Poètes
    Pierre Albert-Birot.
    Louis Aragon.
    Yves de Bayser.
    Lucien Becker.
    Rabah Belamri.
    Pierre Benoit.
    Alain Borne.
    Jean de Boschère.
    Alain Bosquet.
    Georges Brassens.
    Louis Brauquier.
    Jacques Brel.
    André Breton.
    René-Guy Cadou.
    Roger Caillois.
    Louis Calaferte.
    Francis Carco.
    Jean-Roger Caussimon.
    Blaise Cendrars.
    René Char.
    Paul Chaulot.
    Malcolm de Chazal.
    Maurice Chevalier.
    Charles-Albert Cingria.
    Jean-Paul de Dadelsen.
    Léon-Gontran Damas.
    Tristan Dérème.
    Christian Dotremont.
    Charles Duits.
    Paul Eluard.
    Louis Emie.
    Pierre Emmanuel.
    Michel Fardoulis-Lagrange.
    Léo Ferré.
    Edmond Fleg.
    Jean Follain.
    Maurice Fombeure.
    Paul Fort.
    André Frenaud.
    Paul Géraldy.
    Francis Giauque.
    Paul Gilson.
    Roger Giroux.
    Georges-Louis Godeau.
    Edith Piaf.
    Francis Picabia.
    Francis Ponge.
    Jacques Prévert.
    Raymond Queneau.
    Pierre Reverdy.
    Georges Ribemont-Dessaignes.
    André de Richaud.
    Armand Robin.
    Maurice Roche.
    Stanislas Rodanski.
    Jules Romains.
    Maurice Rostand.
    Claude Roy.
    André Salmon.
    Xavier Grall.
    Fernand Gregh.
    Armel Guerne.
    Christian Gabrielle Guez-Ricord.
    Louis Guillaume.
    Eugène Guillevic.
    André Hardellet.
    Georges Henein.
    Nazim Hikmet.
    Bernard Hreglich.
    Edmond Jabès.
    Pierre-Albert Jourdan.
    Pierre-Jean Jouve.
    Mohammed Khaïr-Eddine.
    Tristan Klingsor.
    Roger Kowalski.
    Valéry Larbaud.
    Patrice de La Tour du Pin.
    Félix Leclerc.
    Alexis Léger (dit Saint-John Perse).
    Gilbert Lély.
    Jean-Marie Le Sidaner.
    Guy-Levis Mano.
    Jean Loisy.
    Gherasim Luca.
    Pierre Mac Orlan.
    Jean Malrieu.
    Joyce Mansour.
    Jean Marcenac.
    Yves Martin.
    André Mary.
    Loys Masson.
    Charles Maurras.
    Henri Michaux.
    Gaston Miron.
    Paul Morand.
    Pierre Morhange.
    Vincent Muselli.
    Fouad Gabriel Naffah.
    Gerald Neveu.
    Marie Noël.
    Jean Nohain.
    Géo Norge.
    Benjamin Péret.
    Georges Schéhadé.
    Pierre Seghers.
    Jean Senac.
    Monique Serf (dite Barbara).
    Michel Seuphor.
    André Spire.
    Jean Tardieu.
    Henri Thomas.
    Jean Tortel.
    Paul Valet.
    Charles Vildrac.
    Louise de Vilmorin.
    Antoine Vitez.
    Kateb Yacine.
Art. 5. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 2. -  La société Priority Telecom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sur l'ensemble du territoire métropolitain, et notamment sur les réseaux établis et exploités en application de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication mentionnés dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-599 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1083 du 12 décembre 1995 à la SARL Média Sud 28 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-598 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1084 du 12 décembre 1995 à la SARL Média Concept Entreprise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Eure-et-Loir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-512 du 9 juillet 1996 à la SARL Multi Médias Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de Bray est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001 :
    La commission prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est composée comme suit :
    Membres titulaires :
    Président :
    M. Louis Séné, conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Louis Aury, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Jean Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Pierre Spillebout, huissier de justice associé à Bordeaux (Gironde) ;
    M. Yves Martin, huissier de justice associé à Lens (Pas-de-Calais) ;
    Mme Jacqueline Guglielmetti, clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Membres suppléants :
    Président :
    M. Christian Pierre, conseiller à la Cour de cassation.
    Membres :
    Mme Aimée Théodore, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
    M. Olivier Lambling, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Ghislain Brouhot, huissier de justice associé à Louviers (Eure) ;
    M. Patrice Nocquet, huissier de justice associé à Paris ;
    Mme Mariette Derive, clerc d'huissier de justice à Beaune (Côte-d'Or).
Art. 2. -  Il est inséré au code de la route, après l'article R. 242-6, un article R. 242-7 ainsi rédigé :
    « Art. R. 242-7. -  I. - Pour l'application de l'article R. 235-5 à Mayotte, les mots : "tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique" sont supprimés.
    « II. - Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant du Gouvernement fixe par arrêté :
    « - les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 ;
    « - les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
    « III. - Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13 est ainsi rédigé :
    « Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à Mayotte. »
Défense sol-air
    Besnard (Vincent, F., P.).
    Combes (Jacques, P.).
    Favotto (Fabien, G.) (*).
    Fores (Matthieu, J., S.).
    Gamberini (Marion, B.) (*).
    Gramet (Rémi, M.).
    Latour (Olivier, L.) (*).
    Lescure (Yoann).
    Montalbano (Christophe).
    Nee (Alexandre, S., J.).
    Piguet (David, J.-M.).
    Rebeix (Hélène, J., M.) (*).
    Robert (Stéphane) (*).
    Vion-Delphin (Mathieu, C.) (*).