Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Epreuves écrites
      Une convocation écrite sera envoyée aux candidats, à l'adresse indiquée à     cet effet sur leur dossier de candidature, au plus tard le 25 avril 1997. Les     candidats qui n'auraient pas reçu cette convocation, ou qui estimeraient     avoir été inscrits par erreur dans un centre autre que celui qu'ils ont     choisi, doivent s'adresser directement à l'Ecole polytechnique (1).
      Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des     centres d'examens à partir de 15 heures le vendredi 9 mai 1997.
      Les centres d'épreuves écrites seront choisis par les candidats parmi les     villes suivantes :
      Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen,
     Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
      Si le nombre de candidats dans certains centres ci-dessus s'avérait     insuffisant (inférieur à 30), la fermeture des centres en cause pourrait être     décidée, les candidats étant transférés d'office vers le centre d'épreuves     écrites le plus proche ou le plus accessible.
      Les compositions commenceront le lundi 12 mai 1997. Elles se dérouleront     pour les deux options MP et PC simultanément dans tous les centres, aux jours     et heures indiqués dans le calendrier ci-après (heure de Paris, y compris     pour les centres d'épreuves écrites de Casablanca et de Tunis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer en date     du 27 novembre 1996, Mme Bonte (Marie-France), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, placée en     position de détachement auprès des services du Premier ministre en qualité     d'agent contractuel, est réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 2     septembre 1996, et radiée de celui-ci, suite à sa titularisation en qualité     de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, à compter de la     même date.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur     civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
     contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno     Triquenaux et M. Bruno Joly, administrateurs civils, et Mme Fabienne     Allard-Billonneau, attaché d'administration centrale, sont habilités à     signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés     à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté. >>
Art. 6. -  La demande de constitution d'une installation sous le régime de     l'usine exercée doit comporter :
      - l'adresse complète de l'établissement ;
      - la description des unités de stockage et de fabrication ;
      - les principales modalités de fonctionnement de l'usine ;
      - les jours et heures d'ouverture de l'établissement ;
      - les modes d'approvisionnement et d'expédition ;
      - les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en     oeuvre et fabriqués dans l'usine.
      A cette demande doivent être joints :
      - une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme     entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ;      - un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et     ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective,
     les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les     vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.
Art. 13. -  Seuls les produits visés au tableau B de l'article 265 (1o) du     code des douanes ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures sous     sujétion douanière destinés à subir une ouvraison ou à être consommés dans     les conditions visées à l'article 165 (B, 2) du code des douanes peuvent être     placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine     exercée.
II. - Inscription des candidats
    1. Candidats de la catégorie générale
      En application des dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié     relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent se     présenter au concours d'admission en 1997, au titre de la catégorie générale,     les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1975 au 31 décembre     1979, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le     décret précité. La date limite supérieure de naissance est portée au 1er     janvier 1974 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers.
      Pour s'inscrire au concours, les candidats devront procéder de la manière     suivante :
      - remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 Polytech) avant le 1er     décembre 1996 ;
      - déposer à l'Ecole polytechnique (1) avant le 15 janvier 1997 le dossier de     candidature défini par l'arrêté du 23 septembre 1996.
A N N E X E  (*)
      Zone de Bourges.
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Grande Noue, 18100 Allogny.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-442 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Radio Birette pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Birette est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Pour les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères     (anglais), Histoire et géographie, une épreuve facultative de tahitien est     ajoutée aux épreuves orales d'admission du concours externe du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) et à     l'épreuve orale d'admission du concours interne du C.A.P.E.S.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs     attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à     M. Philippe Riffaut, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme     Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-433 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Sept FM est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
3.3.2. Pour ce qui concerne la section locale
    La même procédure s'applique aux demandes qui relèvent de la section locale.
    Si un comité régional ad hoc ou un comité interrégional a été institué pour la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région ou de la convention interrégionale de massif, ce comité peut examiner les dossiers relatifs aux opérations contractualisées.
Art. 5. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mmes Caroline Wagner et Marion de Lorenzi, inspectrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
A N N E X E (*)
      Zone de Châteaudun.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : rue des Treize-Langues, 28200 Châteaudun.
      Altitude du site : 140 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juin     1996, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères     (cadre d'Orient) stagiaires, à compter du 8 avril 1996 : M. Rey (Xavier),
     Mlle Trichon (Ariane), Mlle Cormon (Florence), M. Castel (Chérif), M.
     Chenivesse (Julien), M. Fourrière (Sylvain), Mlle Blatmann (Emmanuelle), M.
     Dubuy (Alain), M. Fournier (Pierre), M. Marfaing (Jean-Claude).
Art. 3. -  Le paragraphe 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 1.3. Bilan et conditions de renouvellement.
    « L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité, objet de la présente autorisation, avant le 15 décembre 2000.
    « Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 31 décembre 2000. »
Art. 1er. -  Le maintien en service des équipements sous pression construits par les sociétés Cote puis Concept moderne de chaudronnerie domiciliées au 57 bis, rue de la Chapelle, à Saint-Ouen-l'Aumône, dont le volume est compris entre 35 et 95 litres inclus et dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 7 bar est subordonné au résultat favorable d'une inspection périodique avant le 1er juin 2001 selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.
Art. 1er. -  A l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, le membre de     phrase : << le grade d'ingénieur subdivisionnaire comptant neuf échelons >>     est remplacé, à compter du 1er août 1993, par le membre de phrase : << le     grade d'ingénieur subdivisionnaire comptant dix échelons >>.
2. Sur l'inconstitutionnalité des modalités de mise en oeuvre
    du droit de préemption
    Le II de l'article 19 du texte modifie l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme en réduisant de dix à cinq ans le délai pour mettre en oeuvre le droit de préemption : la nouvelle rédaction mentionne l'hypothèse où « le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ces droits... ».
    Cette réduction du délai pour faire jouer le droit de préemption n'est accompagnée d'aucune réelle justification, alors même qu'elle porte atteinte tant au droit de propriété qu'à la liberté contractuelle, c'est-à-dire à deux principes de valeur constitutionnelle qui constituent deux modalités d'exercice de la liberté individuelle. Or, la jurisprudence constitutionnelle subordonne la constitutionnalité de telles atteintes à la nécessité d'un motif d'intérêt public précisément défini dans la loi.
    Par ailleurs, le II de l'article 19 ne respecte pas davantage le principe de proportionnalité de la mesure au but poursuivi par l'exercice du droit de préemption. En tout état de cause, un recours devant une instance juridictionnelle devrait être prévu dans le texte, permettant l'exercice du droit fondamental au recours.
    Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil constitutionnel d'annuler le II de l'article 19 du texte déféré.
Art. 7. -  L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au 1, a, sont ajoutées les dispositions suivantes :
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>      II. - Au 1, b, les mots : << agents relevant des établissements mentionnés à     l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat, >>     sont remplacés par les mots : << agents relevant soit des établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires,
     soit de l'Etat ou... (le reste sans changement). >>      III. - Au 2, b, les mots   << dix ans >> sont remplacés par les mots   <<     neuf années. >>
Art. 9. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 14. -  Peuvent être nommés au grade d'adjoint des cadres techniques     de classe supérieure à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées     au 1er de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les     adjoints des cadres techniques de classe normale comptant au moins un an     d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
      << Le nombre des adjoints des cadres techniques de classe supérieure ne peut     être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif des deux premiers grades du corps     des adjoints des cadres techniques. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-784 du 25     novembre 1993 susvisée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9     juillet 2001 à 24 heures.
Art. 12. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 17. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la     classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
    TITRE III
    AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES
Art. 6. -  L'article 15 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 8. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 1996, M. Bernicot     (Jean-François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est placé en service détaché en qualité de membre de la Cour des comptes des     Communautés européennes, pour une période maximum de cinq ans à compter du     1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  a) Appellation " Jurançon sec " :
      << Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon sec ",
     les vins doivent provenir de moûts récoltés à bonne maturité et présenter un     titre alcoométrique naturel minimum de 11 p. 100.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes de sucre.      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14     p. 100 sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      << Les vins doivent présenter une teneur en sucres résiduels au plus égale à     4 grammes par litre.
      << b) Appellation " Jurançon " :
      << Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon ", les     vins doivent provenir de moûts récoltés à surmaturation et présenter un titre     alcoométrique naturel minimum de 12 p. 100.
      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 212 grammes de sucre.      << Les vins doivent présenter une teneur en sucres résiduels au moins égale     à 35 grammes par litre. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Bady (Jean-Pierre), conseiller     maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'Ecole nationale du patrimoine pour une période     maximum de cinq ans à compter du 20 juillet 1995.
Art. 2. -  Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
    - les caractéristiques socio-démographiques du répondant et de sa famille ;
    - la situation vis-à-vis du logement ;
    - la situation vis-à-vis du marché du travail ;
    - les conditions d'emploi ;
    - la rémunération ;
    - les difficultés financières et l'endettement ;
    - les prestations et aides reçues ;
    - les raisons de non-recours à certains types d'aide ;
    - la santé et l'accès aux soins ;
    - les conditions de vie dans les lieux ou les structures d'accueil ;
    - des éléments simples de biogaphie.
Art. 11. -  L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
Art. 3. -  L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :
    « Section VI
    « Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines »
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 97,5 MHz.
      Site d'émission : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vire.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Montbeslon, 14500 Roulours.
      Altitude du site : 306 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 331 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/96                        Page 13     a 14    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, la date des élections des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du C.N.R.S. est fixée au 12     septembre 1996 ; les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 juin 1996     inclus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai     1996, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études     préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1996-1997     (rentrées de septembre 1996 et de février 1997) est fixé dans les différentes     régions comme suit :
      Alsace : 562 ;
      Aquitaine : 800 ;
      Auvergne : 363 ;
      Basse-Normandie : 435 ;
      Bourgogne : 470 ;
      Bretagne : 655 ;
      Centre : 675 ;
      Champagne-Ardenne : 360 ;
      Corse : 40 ;
      Franche-Comté : 410 ;
      Haute-Normandie : 540 ;
      Ile-de-France : 4 135 ;
      Languedoc-Roussillon : 634 ;
      Limousin : 334 ;
      Lorraine : 844 ;
      Midi-Pyrénées : 625 ;
      Nord - Pas-de-Calais : 1 520 ;
      Pays de la Loire : 664 ;
      Picardie : 630 ;
      Poitou-Charentes : 418 ;
      Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 227 ;
      Rhône-Alpes : 1 740 ;
      Antilles-Guyane : 65 ;
      Réunion : 90.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef     de service, et Jean-Pierre Simon, sous-préfet, Mme Brigitte Baley et M. André     Bors, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Simon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 18. -  Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation qui     occupent, au 1er avril 1993, l'une des positions prévues à l'article 32 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, à compter de cette date, d'une     bonification d'ancienneté supplémentaire de douze mois.
      Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation nommés entre le 1er     avril 1993 et la date de publication du présent décret bénéficient, à compter     de leur date de nomination, de cette bonification d'ancienneté     supplémentaire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux     intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur     carrière.
Art. 12. -  A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de     surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé     sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé     par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14311  a 14314    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est créé un corps des personnels infirmiers de     l'Institution nationale des invalides, classés dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades     suivants :
      << Infirmier de classe normale ;
      << Infirmier de classe supérieure ;
      << Surveillant des services médicaux.
      << Les agents titulaires du grade de surveillant des services médicaux sont     chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification. Ils     peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de     l'admission dans les écoles ou centres relevant d'établissements     d'hospitalisation publics qui préparent aux différentes branches de la     profession d'infirmier et de la délivrance des diplômes ou certificats     sanctionnant la formation.
      << L'effectif des infirmiers de classe supérieure par rapport à l'effectif     total des deux premiers grades du corps ne peut excéder les pourcentages     suivants :
      << 5 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996. >>
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au 2o de l'article 16 du décret du     3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Les avis des examens sont annoncés au moins un mois à l'avance, par     affichage, au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, M. Laval     (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,     est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 10     septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes)     au ministère de la coopération.
      Le nombre de postes offerts est fixé à deux.
      En outre, un poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le poste non pourvu par     cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 28 novembre 1996.
      Le registre des inscriptions sera clos le 25 octobre 1996, terme de rigueur.      Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui     pourront être obtenus, à compter du 23 septembre 1996, au ministère de la     coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation,     de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700     Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au     plus tard le 25 octobre 1996, terme de rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la     coopération.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Denis, haut     fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de     l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière     de défense civile, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  L'examen comporte l'épreuve orale ci-après :
      Conversation avec le jury comportant la présentation d'un projet     professionnel réalisé par le candidat et destinée à apprécier ses     connaissances professionnelles, son aptitude à assurer des fonctions     d'encadrement et de coordination dans son domaine de compétence, ainsi que     ses perspectives de carrière (durée : quarante-cinq minutes).
      Le jury pourra compléter son appréciation résultant de l'épreuve de l'examen     par la consultation des avis des supérieurs hiérarchiques administratifs et     techniques du candidat et par l'examen de son déroulement de carrière sur les     trois dernières années.
Art. 4. -  Durant les périodes d'exigibilité de la taxe, les titres de     transport délivrés aux passagers qui y sont assujettis doivent comporter     mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
      En dehors de ces périodes ou lorsque les passagers sont exonérés de la taxe,     les titres de transport sont numérotés dans une série distincte sans     indication de la mention visée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1996 et pour compter     du 9 septembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs     d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des     constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/96                        Page 13894    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 25 avril 1996 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations     forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés du département des Ardennes compris     dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la base d'essais du     centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde), pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, l et m, de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <<     réserve naturelle de Saint-Barthélemy >> (Guadeloupe), cinq zones du domaine     public maritime et des eaux territoriales de l'île de Saint-Barthélemy     délimitées comme suit :
      1. Un triangle incluant les trois baies de Marigot, Grand Cul-de-Sac, Petit     Cul-de-Sac et les alentours de l'îlet de la Tortue, de la pointe Mangin à la     pointe Nord des Grenadins, puis de la pointe Est des Grenadins à la pointe     orientale de l'Anse de Petit Cul-de-Sac ;
      2. Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de     l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres     des côtes de ces îles, soit : 62o 49' longitude Ouest et 17o 57' 24''     latitude Nord ; 62o 50' 46'' longitude Ouest et 17o 56' 48'' latitude Nord ;     62o 50' 36'' longitude Ouest et 17o 56' 10'' latitude Nord ; 62o 48' 54''     longitude Ouest et 17o 56' 29'' latitude Nord ;
      3. Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500     mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O,
     délimités par quatre bouées situées au 62o 54' 27'' longitude Ouest et 17o     58' 08'' latitude Nord ; 62o 55' 05'' longitude Ouest et 17o 57' 39''     latitude Nord ; 62o 53' 36'' longitude Ouest et 17o 57' 39'' latitude Nord ;     62o 54' 20'' longitude Ouest et 17o 57' 01'' latitude Nord ;
      4. Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un     triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros     Islets avec le phare de Gustavia ;
      Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île     Pelé ;
      Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la     Tourmente (point géodésique 46) ;
      5. L'Anse de Colombier :
      Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la     Poule (îlot Mancel) ;
      Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme,     Frégate et Toc-Vers ;
      Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la     pointe Nord-Est de la Petite Anse.
      Soit une superficie totale approximative de 1 200 hectares. Les îlots     enclavés dans la réserve marine ne sont pas classés.
      L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont     inscrits sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret et qui peut être     consultée à la préfecture de la Guadeloupe.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'entreposage, dans des     conditions de sécurité, des composés hydrogènes lithiés issus du     démantèlement des armes nucléaires en Russie (ensemble une annexe), signé à     Paris le 17 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E
      1. La langue française, les littératures et autres modes d'expression.
      2. Connaissance et pratique d'une langue étrangère.
      3. Le corps et l'éducation physique et sportive.
      4. Connaissances et pratiques sociales.
      5. L'homme et le monde contemporain.
      6. Mathématiques et traitement de données.
Art. 10. -  Il est interdit :
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que     ce soit ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre     1996, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration, pour     exercer les fonctions de directeur adjoint des stages, pour une période de     deux ans à compter du 10 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean de Gliniasty,
     ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil,     M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 1996, Mlle     Briquet (Nicole), contrôleur financier de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, admise par limite d'âge     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1996, est     maintenue en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 3 février 1997.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 9 septembre 1996, est nommé membre du Conseil national de la consommation,     au titre du collège des professionnels :
          En qualité de titulaire :
      M. Marteau (Didier), en remplacement de M. David (Michel).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 6 novembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques),
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en     position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis     à la disposition de la République d'Haïti pour une période de trois ans à     compter du 11 décembre 1995.
Art. 17. -  Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des     fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation     de serment ne sont pas requis.
      Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 16 du présent décret peuvent     être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble     de leurs habilitations.
    Chapitre II
    Autorisation de mise sur le marché
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er susvisé est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne     Brouillonnet et M. Daniel Lombardy, attachés principaux d'administration     centrale, et par Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, directement     placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt. >>
Art. 5. -  Il est établi un procès-verbal des délibérations du Conseil des     marchés financiers. Mention y est faite, notamment, du nom des membres     présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations. Le projet de     procès-verbal de chaque séance est soumis à l'approbation du Conseil des     marchés financiers à sa séance suivante.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 octobre 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 2 juillet 1996 et pour une     période maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de     longue durée auprès de La Poste, pour exercer les fonctions de     président-directeur général de Sofipost, société holding des filiales de La     Poste.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 octobre 1996, M. Kessler (David), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil     d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
      M. Kessler (David) est placé, à compter de la même date et pour une période     maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès     du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour y exercer les fonctions de     directeur général.
Art. 2. -  Le président du Conseil des marchés financiers est élu à la     majorité absolue des membres du conseil. Il est procédé, sous la présidence     du doyen d'âge des membres du conseil, à l'élection du président à la     première séance du conseil et à chaque renouvellement par moitié du conseil.     Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à     l'article précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Bourges
    Cour d'appel de Bourges
      Régisseur titulaire : Mme Barbarand (Monique), épouse Julien, adjoint     administratif principal de 1re classe.
      Régisseur suppléant : Mme Vanacker (Elizabeth), épouse Mottry, adjoint     administratif principal de 2e classe.
Art. 3. -  Les sociétés Compagnie Air France Europe et Compagnie nationale     Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5     décembre 1996 susvisé.
      Sont abrogés le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil     d'administration de la société Air Inter modifié et le décret no 96-374 du 29     avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air     France SA.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien Assurance organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 1990 portant définition du brevet de     technicien supérieur Assurance et de l'arrêté du 28 juin 1990 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance aura     lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 28 juin 1990     précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai     1997, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
     mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle     statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial     de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés     : M. Fialon (Bernard), suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1997, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du     troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
      M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
      Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Charruault (Chantal), premier juge au tribunal de grande instance de     Paris ;
      M. Herald (Philippe), vice-président du tribunal de grande instance de Paris     ;
      M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Montargis ;
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
      Mme Plaksine (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, chargé du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
      M. Pressense (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice ;
      M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      M. Savatier (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Treguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise,
     chargé du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
      Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
      Mme Vichnievsky (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris ;
      M. Zapata (Francis), vice-président du tribunal administratif de Pau.
Art. 6. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par les motocompresseurs est abrogé.
      Les motocompresseurs mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou     exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce     soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la     première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date     d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type     bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les     dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, être munis de la mention     indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport     à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe << e >> (epsilon)     et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de     motocompresseur doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi     dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la     Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être accompagnée d'une fiche de     renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
      Pour tout type de motocompresseur qu'il atteste, l'organisme agréé délivre     une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par     l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite     dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq     ans.
Par arrêtés du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 21 mai 1997 :
      M. Caminale (Gérard), directeur régional de classe normale à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     l'Ile-de-France, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des services     interdépartementaux de l'Ile-de-France à compter du 13 août 1997 ;
      M. Marchandeau (Alain), directeur régional de classe normale à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     Lorraine-Champagne-Ardenne, à Metz, est nommé et détaché dans l'emploi de     chef des services interdépartementaux, à Metz, à compter du 13 août 1997.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Agroéquipement est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés) :
      - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
      - par téléphone : 01-45-52-50-86 ou 01-45-52-50-87 ;
      - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
      - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     : Balard).
Art. 2. -  Ce diplôme est délivré conjointement par le ministre chargé de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par     le ministre chargé de la santé :
      - aux médecins inspecteurs stagiaires de santé publique ;
      - aux auditeurs libres dont l'admission est prononcée par le directeur de     l'ENSP après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés     annuellement par ce dernier.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1975     portant création du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique aura     lieu en 1997. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 septembre 1975     précité est abrogé.
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
      Service de santé publique et d'information médicale, hôpital     Saint-Jean-de-Bonnefonds : M. Rodrigues (Jean-Marie).
      Service de gériatrie, hôpital de la Charité : M. Gonthier (Régis).
      Service de radiologie, hôpital de Bellevue : M. Barral (Fabrice).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, Mme Saintin     (Catherine) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'atelier     industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 22 mai 1997.
      Mme Saintin (Catherine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Mai 1995
       5 mai 1995. - Mlle Fauque (Nathalie), Paris-La Villette.
      11 mai 1995. - Mlle Gadrat (Sabine), Paris-La Villette.
      12 mai 1995. - Mlle Dorazio (Anne), Paris-La Villette.
      12 mai 1995. - M. Grall (Philippe), Paris-La Villette.