Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les documents et correspondances afférents, à :
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable du département chargé des cadres dirigeants, de la gestion de carrière des cadres dirigeants et des cadres à hauts potentiels, et de la gestion de « l'université CDC » ;
 Mme Bénédicte Lefebvre-du Prey, directrice d'études, responsable de « l'université CDC ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Le responsable du laboratoire agréé informe le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification importante apportée au système qualité de son laboratoire, notamment en cas :
 - de changement de structure juridique ou de dénomination du laboratoire ;
 - de changement des signataires des résultats d'analyses ;
 - de réorganisation du laboratoire ;
 - le cas échéant, d'évolution de son périmètre d'accréditation,
dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification.
En cas d'échec d'un laboratoire pétitionnaire à un essai d'intercomparaison présenté à l'occasion d'une demande ou d'un renouvellement d'agrément, la commission prévue à l'article 17 propose un moratoire sur la délivrance ou le retrait de l'agrément, fixant au laboratoire un délai et des dispositions à satisfaire pour obtenir ou conserver son agrément. En cas de non-respect des dispositions prévues au terme de ce moratoire, l'agrément peut être refusé, suspendu provisoirement ou retiré par décision conjointe motivée du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozére), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé et dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » est transformé en société anonyme portant le même nom à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A la date de sa création, le capital de la société est détenu par l'Etat.
 Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel. Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société anonyme.
 Les biens de l'Etablissement français du sang mis à disposition ou affectés au groupement d'intérêt public sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » ou, aux fins d'être affectés aux activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement du plasma, à sa filiale mentionnée à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique. Ils sont inscrits à l'actif du bilan de la société pour leur valeur nette comptable.
 Pour la société bénéficiaire du transfert, l'inscription à l'actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.
 Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
Le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est modifié comme suit :
 I. - A l'article D. 133-10, les cinquième et huitième alinéas sont supprimés.
 II. - Après le sixième alinéa de l'article D. 133-10, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
 Lorsque l'autorité administrative constate que la déclaration souscrite est incomplète, elle en informe l'auteur de la demande.
 La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire de l'opération envisagée.
 Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration, les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est souscrite.
 Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues. »
 III. - L'article D. 133-12 est supprimé.
L'article L. 5124-14 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 5124-14. - La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics.
 « Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, créée à cet effet. Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Toutefois, elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces médicaments, à l'exception de la libération des lots. Les médicaments fabriqués par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien responsable.
 « Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
 « La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
 Mlle Samson (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Romain Soubeyran, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de la recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifique et technique et des musées ;
 M. Philippe Imbert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
I. - L'agrément est délivré, ou le cas échéant renouvelé, pour une période maximale de cinq ans, lorsque le centre de formation professionnelle visé au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 satisfait aux critères suivants :
 - l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en oeuvre ;
 - la maîtrise des coûts de la formation ;
 - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes déjà réalisées dans le secteur d'activité couvert par l'accord collectif de branche étendu ou dans un autre secteur d'activité ;
 - l'efficacité de ces formations mesurée en termes de placement et d'emploi des stagiaires dans les entreprises, à l'issue de leur formation.
 II. - Les demandes d'agrément, établies conformément à l'annexe au présent arrêté, comportent l'engagement du centre :
 1. A respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre des formations obligatoires définies par l'accord collectif de branche étendu, et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
 2. A mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
 3. A faire suivre aux formateurs et, s'il y a lieu, aux moniteurs d'entreprise, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur salarié du transport routier privé de marchandises ;
 4. A présenter au préfet de région (direction régionale de l'équipement) un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées ;
 5. A s'assurer que les organismes de formation ou les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ci-annexé ainsi que le programme des formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ;
 6. A réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, titres ou attestations prévue au 1 ci-dessus, l'évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée en formation ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Romain Soubeyran, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Niort ;
 Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
 Mme Marien (Christine), épouse Charles, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 Le retrait de M. Briet (Eric, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Eric Briet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2004, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
 M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité, président.
 M. Patrice Blondel, directeur de la comptabilité du groupe Bongrain.
 M. Jean-Benoît Freches, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. William Nahum, président de l'ordre des experts-comptables.
 M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
 Ce groupe a à sa disposition les services de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. André Legros, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Valence pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Bondage & Fetish, éditée par les éditions BDP Editions (Paris).
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 23 juillet 2003 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A. - Représentants des artistes auteurs
   Titulaires :
 Coutausse (Jean-Claude).
 Delamarre (Eric).
 Esclapez (Bernard).
 Gaumy (Jean).
 Guillaumin (Claude).
 Wotawa (Stéphane).
   Suppléants :
 Haley (Tom).
 Dalban (Jean).
 Grelier (Jean-Claude).
 Quittemelle (Pascal).
 Manzetti (Jeff).
 Risler (Jean-Didier).
B. - Représentants des diffuseurs
   Titulaires :
 Ferrer (Pierre).
 Larrouil (Eric).
 Retel (Jean-Stanislas).
   Suppléants :
 Dupont (Laurence).
 Guillard (Jacques).
 Lebon (Baudoin).
C. - Représentants de l'Etat
 Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou son représentant.
 Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 28 novembre 2003 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des salariés des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et de celle du personnel de la restauration-hôtellerie.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 M. Jullian (Pierre, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont et Jacqueline Rouviere-Lafont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lafont et Jacqueline Rouviere-Lafont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2004 :
 1 Fevrier (Jacques).
 2 Gueguen (Bernard).
 3 Gerbaldi (Patrick).
 4 Martin (Jean-Luc).
 5 Durand (François).
 6 Guichon (Georges).
 7 Roegel (Christine).
 8 Berges (Jean-Michel).
 9 Mazan (Bernard).
10 Tibayrenc (Robert).
11 Barre (Nicolas).
12 Poudelet (Eric).
13 Dupre (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay, pour une durée de trois ans :
 Mme Claire Denis.
 M. André Bromberg.
 M. Philippe Durey.
 M. Bruno Foucart.
 M. Léonard Gianadda.
 M. Vincent Pomarède, chef du département des peintures du musée du Louvre.
L'emploi de l'indication géographique « Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature relatifs aux pâtes et aux produits qui leur sont comparables par nature, qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « pâtes d'Alsace » transmise pour enregistrement à la Commission des Communautés européennes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
  Communes de Aubiac, Condezaygues, Dolmayrac, Fals, Gavaudun, Lafitte-sur-Lot (1), Laussou (1), Lougratte, Madaillan, Monclar, Penne-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Salvy (1), Saint-Sauveur-de-Meilhan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002
  Commune de La Sauvetat-de-Savères.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er avril 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mars 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des salaires conventionnels (à compter du 1er juillet 2003).
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (direction des ressources humaines), BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) comprend :
 La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route (DSCR/R), constituée par :
 - le bureau des équipements et de la sécurité de la route (R 1) ;
 - le bureau de l'exploitation de la route et des déplacements (R 3) ;
 - la mission de l'information routière, comprenant :
  - le pôle études et recherches ;
  - le bureau de la division transport du CNIR (R 2) ;
  - le bureau des systèmes d'exploitation et d'information routières (R 4) ;
 - le chargé de mission prospective et international ;
 - le chargé de mission défense et sécurité civile ;
 - le pôle administratif et financier.
 La sous-direction de l'éducation routière (DSCR/ER), constituée par :
 - le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ER 1) ;
 - le bureau du permis de conduire (ER 2) ;
 - le bureau de l'animation de la politique éducative (ER 3) ;
 - le bureau des ressources (ER 4) ;
 - la mission permis à points (Mipap) ;
 - la mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens nationaux du permis de conduire (Misipc).
 La sous-direction de la réglementation technique du véhicule (SR/V), constituée par :
 - le bureau des voitures particulières (V 1) ;
 - le bureau des véhicules lourds et deux-roues (V 2) ;
 - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V 3).
 La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (SR/IC), constituée par :
 - le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux (IC 1) ;
 - le bureau des politiques et de l'animation locales (IC 2) ;
 - le bureau de la législation et du contentieux (IC 3) ;
 - le bureau presse et partenariats de communication (IC 4) ;
 - le bureau campagnes nationales et événements (IC 5) ;
 - le pôle gestion - production - diffusion (IC 6) ;
 - la mission de l'expertise automobile (Miexa) ;
 - le webmestre du site Internet sécurité routière (WebSR).
 La sous-direction des actions transversales et des ressources (SR/ATR), constituée par :
 - le bureau des finances (ATR 1) ;
 - le bureau de l'informatique et des réseaux (ATR 2) ;
 - le bureau des ressources humaines et des moyens (ATR 3) ;
 - la mission partage des connaissances (Mipac) ;
 - le centre de documentation ;
 - la mission de coordination des relations avec les services déconcentrés et le réseau scientifique et technique et le réseau formation (MiCo) ;
 - le conseil en gestion et management (CGM).
  La mission des affaires internationales (SR/AI).
Peuvent faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970,  modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
 - l'avenant n° 86 du 31 janvier 2003 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (personnels ouvriers) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 « Salaires » et de la grille de salaires annexée, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 « Salaires » et de la grille de salaires annexée, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (personnels employés de chantier) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 « Salaires », du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (personnels cadres et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chambaud (Serge), université de Marne-la-Vallée ;
 M. Hay (Thierry), université de Marne-la-Vallée, IUT ;
 M. Leseul (Gérard), université de Rouen.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
 M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
 M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
 M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Le nombre de postes offerts est de 2 pour le secteur travail.
 Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours »/les concours organisés par la DAGPB, et du site intranet des secteurs social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat par voie postale uniquement, au plus tard le vendredi 14 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance et ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sotharavy Tronchet), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes à partir du mardi 15 juin 2004.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Nota - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les psychomotriciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif aux appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe 1 à la convention collective susmentionnée.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Compte tenu de l'absence d'écart entre le taux d'inflation prévisionnel pour 2002 et le taux d'inflation effectif en 2002, qui ne rend pas nécessaire une régularisation des sommes dues pour l'année 2003 et de l'évolution de 1,8 % de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (série hors tabac) constatée entre les mois d'octobre 2002 et d'octobre 2003, l'organisme mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2004, aux régimes de retraite complémentaire conventionnels rendus obligatoires par la loi les sommes dues au titre de la validation par ces régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, réparties de la façon suivante :
 358 429 261 EUR pour l'ARRCO ;
 105 899 554 EUR pour l'AGIRC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, Mme Elyane Meline, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » (création).