Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Pour renforcer sa capacité d'expertise, la commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leur compétence.
    Les experts extérieurs sont nommés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du secrétariat général de la commission, et après accord du président de la commission.
    La durée de la mission des experts extérieurs est de trois ans renouvelable.
    Le secrétariat général de la commission est chargé de la tenue de la liste des experts extérieurs.
Art. 8. -  L'article 1er est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les présidents du conseil régional, du conseil de Paris et des conseils généraux d'Ile-de-France et les ministres intéressés communiquent au ministre chargé des transports le nom de leurs représentants au conseil d'administration du syndicat conformément aux dispositions de l'article 1er bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé. Le ministre chargé des transports arrête la liste des membres du conseil d'administration et fixe la date à partir de laquelle ils exercent leurs fonctions. »
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président nommé par le ministre chargé des transports préside les séances du conseil d'administration.
    « Tout administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
    « Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration reçue en application de l'alinéa précédent. »
    III. - Au dernier alinéa, le mot : « titulaires » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 2001, sont déclarés élus en qualité de membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires les docteurs-vétérinaires dont les noms suivent :
    M m e Bianchetti (Véronique) ;
    M. Faure (Gérard) ;
    M. Nicolas (Michel) ;
    M. Jacquemaire (Claude) ;
    M m e Sauvage-Gault (Dona) ;
    M. Dulait (Guy).
Art. 19. -  L'admission en quatrième année est de plein droit pour les personnes qui, admises au plus tard à la rentrée universitaire de 1984 dans une école de sages-femmes, ont obtenu, à titre étranger, et antérieurement au régime d'études institué par le décret du 27 septembre 1985 susvisé, le certificat de fin de scolarité de sage-femme ainsi que la dispense du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes lorque ces personnes remplissent les conditions énoncées à l'alinéa 2 a de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé.
A N N E X E I
    Tableau 1
    Références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques
    définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21437 à 21446
    =============================================
    A N N E X E I I
    Tableau 2
    Références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par l'annexe II
    de l'article R. 233-151 du code du travail
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21437 à 21446
    =============================================
    COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE
    Du 12 février 2000, nos C 40/7 et C 40/8
    La publication au JOCE no C 183 du 13 juin 1998, p. 12, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 89/686/CEE, de la référence de la norme harmonisée EN 959 « Equipement d'alpinisme et d'escalade. - Amarrages pour le rocher. - Exigences de sécurité et méthodes d'essais » est supprimée.
    Les références des normes européennes EN 1496, EN 1497, EN 1498 ne seront pas publiées dans le JOCE au titre de la directive 89/686/CEE. En conséquence, elles ne donnent aucune présomption de conformité aux dispositions de ladite directive.
Art. 14. -  Il est inséré, après l'article 7, deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 7 bis. -  Le président du conseil d'administration arrête l'ordre du jour des séances du conseil et dirige les débats.
    « Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et lui rend compte de son activité.
    « Art. 7 ter. -  Le directeur général est nommé par décret sur la proposition du ministre chargé des transports.
    « Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des commissions.
    « Le directeur général exécute les décisions du conseil d'administration et assure la direction administrative de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente le syndicat en justice. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 7.
    « Il rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier, et notamment des transactions qu'il a passées.
    « Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du syndicat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 2001 :
 1 Anne-Marie Ropert ;
 2 Françoise Grandy, épouse Cauchoix ;
 3 Daniel Beddelem ;
 3 bis Bruno Ricard ;
 4 Marc Girodo ;
 4 bis Christian Cazenave ;
 5 Hervé Simon ;
 6 Brigitte Maurizi ;
 7 Yves Granger.
Art. 17. -  Sont dispensés de la première année d'études après succès au concours d'entrée et admis en deuxième année dans les limites des places disponibles et sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de deux mois, sous le contrôle de la directrice d'une école de sages-femmes, les étudiants en médecine qui ont validé le premier cycle des études médicales.
Art. 15. -  En cas de redoublement, l'étudiant garde, le cas échéant, le bénéfice de la validation de son mémoire.
    La non-validation isolée du mémoire n'entraîne pas le redoublement de la deuxième année de la deuxième phase d'études et, dans ce cas, les unités d'enseignement validées restent acquises pour les deux sessions de l'année universitaire suivante.
    Section VII
    Dispenses de scolarité
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 4. -  Les 5o et 55o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
    « 5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants : 30 points majorés ; »
    « 55o Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et ne relevant pas des dispositions du décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret no 2001-1367 du 28 décembre 2001 : 25 points majorés ; »
Art. 18. -  L'article 12 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa :
    a) Dans la première phrase, les mots : « est présenté par le président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le directeur général au conseil d'administration » et les mots : « il est établi » sont remplacés par les mots : « ils sont établis ».
    b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il est ensuite immédiatement communiqué » sont remplacés par les mots : « Ils sont immédiatement communiqués ».
    II. - Au deuxième alinéa :
    a) Dans la première phrase, les mots : « est considéré comme approuvé » sont remplacés par les mots : « et le tableau des effectifs annexé sont considérés comme approuvés ».
    b) Dans la deuxième phrase, les mots : « il est soumis » sont remplacés par les mots : « ils sont soumis ».
Art. 5. -  Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants approuvé par le décret du 12 février 2001 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé :
    « Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. »
    II. - Au deuxième alinéa du 11.1 de l'article 11, après les mots : « En cas de dépassement », les mots suivants sont insérés : « non imputable au transporteur ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « à l'article 23 ci-après » sont remplacés par les mots : « à l'article 24.1 ci-après ».
    IV. - Au dernier alinéa du 24.3 de l'article 24, les mots : « de l'article 21 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 23 ci-dessus ».
Art. 9. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    Le patient qui souhaite bénéficier d'un traitement de substitution dans le cadre du réseau conserve le libre choix du médecin généraliste et du pharmacien à condition que ceux-ci aient adhéré au réseau. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un contrat avec l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) qui comporte l'engagement de ne consulter qu'un seul généraliste et de ne demander la délivrance du produit qu'à un seul pharmacien. Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau. Un échec thérapeutique ne saurait être une clause d'exclusion. Un passage à un autre mode de traitement doit être dans ce cas facilité. Le contrat comporte également l'accord du patient pour participer à un recueil régulier de données médicales et sociales le concernant, ces données étant rendues anonymes avant leur exploitation. Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment. Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau.
    La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) prévoyant notamment un engagement à participer au recueil des informations médicales et sociales concernant les patients qu'ils prennent en charge.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Benezit (Michel), directeur Afrique de TotalFinaElf ;
    M. Bensoussan (Alain), président du Centre national d'études spatiales ;
    M. Bouchet (Jean-Paul), secrétaire général adjoint de l'union des cadres CFDT ;
    M. Kaas (Philippe), associé gérant OC ! C Strategy Consultants ;
    M. Streiff (Christian), président-directeur général de Saint-Gobain Pont-à-Mousson.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves :
    M. Maillard (Dominique), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Art. 8. -  La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
    Le patient qui souhaite bénéficier du réseau de surveillance postopératoire à domicile y adhère par un acte d'engagement écrit.
    La participation des médecins traitants à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'une charte prévoyant notamment un engagement à visiter le patient quotidiennement pendant la durée prescrite et à transmettre le jour même le protocole de suivi par fax ou télétransmission.
Art. 13. -  Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
    - le nombre de patients admis ;
    - le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
    - les professionnels engagés par catégorie ;
    - les volumes des soins dispensés par type de soins et pour chaque cohorte de patients pris en charge dans le réseau ;
    - le coût de traitement des cohortes de patients pris en charge en dehors du réseau ;
    - les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
    - les journées d'hospitalisation évitées ;
    - les informations mentionnées au titre II, paragraphe C, 2, de la convention annexée au présent arrêté ;
    - l'évolution des pratiques ;
    - le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Paraf, délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de toutes décisions, de tous engagements de dépenses, de tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Paraf, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par Mme Françoise Calavia, déléguée générale adjointe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 133, 134 et 135 du 5 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 133 et 134, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et pour l'avenant no 135, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenants nos 133 et 134 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2001 ;
    - avenant no 135 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 29 août et 6 septembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'article R. 313-9 « Feux de brouillard arrière » du code de la route est modifié comme suit :
    1o Au II, les mots : « ni aux quadricycles lourds à moteur » sont remplacés par les mots : « ni aux quadricycles à moteur ni aux cyclomoteurs à trois roues ».
    2o Au III, les mots : « ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricycles légers à moteur, » sont remplacés par les mots : « ni aux cyclomoteurs à deux roues, ».
Art. 13. -  En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Art. 3. -  Pour les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
    Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
    Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Art. 1er. -  Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidats à la sélection de l'Académie de France à Rome organisée au titre de l'année civile 2002 doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de trente-six ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Art. 1er. -  Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) no 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Epreuve clinique
    Elle conduit à la détermination d'un diagnostic, d'un pronostic et à la conduite à tenir chez une femme enceinte, accouchée et/ou un nouveau-né. Elle est évaluée par une sage-femme enseignante et un gynécologue-obstétricien ou un pédiatre.
    Notation de l'épreuve : 60 points ;
    Moyenne des notes du contrôle continu des deux années : 40 points ;
    Total : 100 points.
    Minimum de points exigés : 50 sur 100.
    A l'issue de la deuxième session d'examen, tout total inférieur au minimum de points exigés pour la validation de chacune des unités d'enseignement entraîne le redoublement de la deuxième année de la deuxième phase.
Art. 7. -  Les biens, droits et obligations appartenant au centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, rattachés au centre départemental de documentation pédagogique de la Guyane pour l'exercice de ses missions, sont transférés au centre régional de documentation pédagogique de la Guyane.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 1er. -  Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2000 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
Art. 1er. -  Les dispositions du second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « En outre, cet ordonnateur secondaire peut déléguer sa signature de façon permanente à un ou deux officiers ou à un ou deux fonctionnaires de catégorie A, l'un ayant la qualité de délégué en titre, l'autre ayant celle de délégué suppléant, relevant de son service, en fonction à Toulouse (Haute-Garonne) et à Arcueil (Val-de-Marne). »
A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE LONG SEJOUR POUR LES ETUDIANTS ET LES STAGIAIRES PROFESSIONNELS
    Varsovie, le 3 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 119 du 9 mai 2001 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne ;
    La fédération départementale des syndicats paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 62 (Classification des emplois) et 64 (Détermination de la rémunération) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de permanence juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de la Meuse, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Art. 4. -  Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
    Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.
Le bureau des affaires économiques
 Le bureau des affaires économiques assure une veille économique et suit l'activité du secteur de la construction aéronautique civile aux plans national et international. Il suit en particulier les prises de commandes des principaux constructeurs nationaux et de leurs concurrents étrangers.
 Il produit des analyses concernant la situation financière des entreprises sollicitant un soutien de l'Etat auprès de la direction.
 Il suit notamment les entreprises du secteur dans le capital desquelles l'Etat détient une participation.
 Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal et, dans la limite de ses attributions, aux rapports de la Cour des comptes.
 Il coordonne l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires concernant les projets de loi de finances.
 Il assure la communication interne et externe de la direction et gère sa documentation.
Le bureau des affaires financières et du budget
 Le bureau des affaires financières et du budget est chargé de la planification, de la préparation et du suivi du budget de la construction aéronautique civile.
 Il affecte les autorisations de programmes aux soutiens décidés et, lorsque la mise en oeuvre de ces derniers est confiée à un ordonnateur secondaire, délègue les crédits de paiements.
 Il exécute directement une partie du budget.
 Il tient les tableaux de bord budgétaires et comptables et gère les outils d'aide à la décision.
 Il est chargé de la gestion du remboursement des avances de l'Etat et du règlement des contentieux liés éventuels.
 Il traite les questions réglementaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
 Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Larsen FM pendant la période du 10 au 15 mars 2003 :
 Site : foyer jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Par délibérations en date des 26 février 2003 et 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 26 au 28 février 2003 et les journées des 5 mars, 30 avril, 28 mai et 15 juin 2003 :
 Site : maison Bourgogne, 108, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
La Mutuelle civile de la défense, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 476, dont le siège social se situe à Paris (75739 Cedex 15), 24, rue de la Procession, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé à la direction générale de l'aviation civile une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2002, M. Guy Balesi, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances de la République de Côte-d'Ivoire (Abidjan), au titre de la coopération technique, à compter du 15 septembre 2002, pour une durée de deux ans.
La mission des affaires européennes et internationales est chargée des dossiers multilatéraux et bilatéraux intéressant la construction aéronautique civile sur les plans réglementaire, financier et commercial. Elle instruit ces dossiers en liaison avec les autres services de l'Etat concernés et en recueillant l'avis des industriels.
 Elle suit les travaux menés au sein des organisations multilatérales en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile et participe aux réunions correspondantes.
 S'agissant des affaires européennes, elle prépare les dossiers et assiste aux réunions concernant les soutiens publics à la recherche et au développement ainsi que les règles et accords qui les régissent, les opérations de concentration d'entreprises et les relations avec les pays extérieurs à l'Union. Elle participe à l'élaboration des projets de notification à la Commission, veille à leur conformité aux règles et accords, procède aux notifications et assure le suivi des procédures correspondantes.
 Pour ce qui concerne les affaires bilatérales, elle prépare les dossiers pour les rencontres ministérielles ainsi que ceux nécessaires à l'information des autres départements ministériels et des représentants de la France à l'étranger. Elle prépare les dossiers et participe aux réunions des commissions mixtes économiques, des comités de coopération industrielle et des groupes de travail spécialisés en tant qu'ils concernent la construction aéronautique civile. Elle est le correspondant des chargés de domaine construction aéronautique au sein des postes d'expansion économique. Elle participe, en tant qu'expert, à l'instruction des demandes de soutien aux projets de coopération technique présentés par les industriels aux autres ministères.
 En liaison avec les industriels, elle organise la venue et prépare l'accueil des représentants des administrations et des gouvernements étrangers aux salons et manifestations aéronautiques se déroulant en France.
La liste des candidats admis au concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session de 2002), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Concours externe
Candidats admis sur liste principale
(par ordre de mérite)
 1  M.
Ropert (Ludwig).
 2  M.
Fuentes (Nicolas).
 3 M l l e
Bruches (Jessica).
 4 M l l e
Chabout (Séverine).
 5 M l l e
Ribeiro (Isabelle).
 6 M l l e
Bottolier-Curtet (Séverine).
 7 M l l e
Depretz (Dorothée).
 8 M l l e
Grange (Sandrine).
Candidats inscrits sur liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1  M.
Vezine (Patrice).
 2 M l l e
Michel (Karine).
 3 M l l e
Galdiolo (Maryline).
 4 M l l e
Garcia (Cathy).
 5  M.
Besson (Jean-François).
Concours interne
Candidats admis sur liste principale
(par ordre de mérite)
 1 M l l e
Nolin (Marie, Agnès).
 2 M l l e
Besson (Valérie).
Candidats inscrits sur liste complémentaire
(par ordre de mérite)
 1  M.
Faure (Christophe).
 2 M l l e
Giard (Laëtitia).
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, service recrutement, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
L'article D. 514-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 514-3. - Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
 « Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
 « a) Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme doit être défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
 « b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention et par an ;
 « c) La durée de chaque stage ;
 « d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
 « e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
 « f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
 « L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c de l'article D. 514-1 du code du travail :
 « 1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui comprennent :
 « a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
 « - matériel et documentation ;
 « - locaux ;
 « - fournitures diverses ;
 « b) Les frais de formation hors sessions :
 « - frais de formation des formateurs ;
 « - frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
 « c) Les dépenses administratives :
 « - frais de personnel ;
 « - frais de fonctionnement ;
 « 2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Ce forfait est fixé, par année, dans la convention.
 « Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, Mme Bicheron (Françoise) est nommée à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, en remplacement de Mme Atechian (Nicole).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 6 décembre 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Croix entre :
 L'union régionale de la CAPEB,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :
 a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
 b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
 c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son chef de service.
 Les fiches de notation, signées par les agents concernés ou non signées en cas de refus, sont retransmises par le chef de service pour l'ensemble des agents de ce service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres  des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission aura notamment la responsabilité des domaines suivants :
 - études d'évaluation des politiques publiques, et particulièrement celles qui concernent le contrat de plan Etat-région et les programmes communautaires ;
 - études générales et prospectives en vue d'éclairer les services de l'Etat sur les politiques pertinentes à mettre en oeuvre ;
 - suivi des dossiers de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - suivi des dossiers régionaux dans le domaine de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, il convient de s'adresser au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (tél. : 02-32-76-51-78).
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (service à compétence nationale placé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de concevoir et de mettre en oeuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), dans le cadre de la réforme budgétaire et d'une gestion orientée vers la performance. Il (elle) assurera le secrétariat général de l'institut, en particulier :
 - la gestion comptable et financière, les achats et les investissements et la mise en place de l'application « Accord » ;
 - la gestion des ressources humaines et des moyens ;
 - la gestion de l'informatique et du système d'information et la mise en place de la nouvelle application de gestion des activités « Cadran » ;
 - le dispositif de contrôle de gestion.
 Ce poste nécessite une aptitude au management et à la conduite du changement.
 Le (la) candidat(e) doit posséder des qualités d'écoute, de dialogue et de négociation ainsi que le goût de l'action opérationnelle et du travail de terrain.
 Sans être indispensable, une expérience en matière de gestion serait appréciée.
 Le (la) candidat(e) retenu(e) sera placé(e) en position d'adjoint auprès du directeur de l'institut dont les locaux se situent à Vincennes. A ce titre, il sera membre du comité de direction de l'IGPDE.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Benoît Chevauchez, directeur général de l'institut (téléphone : 01-53-18-39-14).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Sac (Michel), domicilié à L'Olivière, 26770 Montbrison-sur-Lez. Cette installation, d'une capacité de production de 1 785 W, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 30 décembre 2002 au samedi 4 janvier 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 janvier 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 4 janvier 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe coeur de ville, du 4 au 14 décembre 2002 :
 Site : place du Marché, 22400 Lamballe ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,8 MHz.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2002 :
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière MP, cursus de Paris : 53 ;
 Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 19 ;
 Filière PC, cursus de Paris : 15 ;
 Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 6 ;
 Filière PSI, cursus de Paris : 18 ;
 Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 12 ;
 Filière PT, cursus de Paris : 3 ;
 Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 2 ;
 Filière TSI, cursus de Paris : 2 ;
 Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 2.
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 8.
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2002 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, Mme Brule (Nadine), épouse Bultot, greffière du troisième grade, est, à compter du 18 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Picart (Nathalie).