Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Le projet de schéma d'aménagement ou de gestion des eaux,
     accompagné des avis exprimés à la suite des consultations prévues à l'article     6, est mis par décision du préfet à la disposition du public pendant deux     mois et dans les mairies des communes concernées.
      Cette décision est affichée dans les mairies des communes pendant la même     durée de deux mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux     journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés     huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à     la disposition du public.
      La décision fixe:
      a) La date à compter de laquelle le projet de schéma d'aménagement est à la     disposition du public;
     b) Les modalités suivant lesquelles le public peut en prendre connaissance et     formuler ses observations.
Art. 1er. - Sont approuvés:
      1o Le deuxième avenant en date du 31 juillet 1992 à la convention passée le     27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de     la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 29 octobre 1990     susvisé, modifiée par un premier avenant approuvé par le décret du 12 avril     1991 susvisé;
      2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à celui-ci.
      Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au     cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe     Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy,
     administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie     Iasnogorodski, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Dominique     Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal     d'administration centrale, et M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail,     sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
B. - SALONS
    Agréés et agréés internationaux
    I. - Agriculture, sylviculture, viticulture
    et leurs équipements
      Salon international de la machine agricole, Paris-Nord-Villepinte (28     février au 4 mars).
      Salon international professionnel d'équipement viti-vinicole, Montpellier     (23 au 25 novembre).
      Salon international des vins et spiritueux, Bordeaux (21 au 25 juin).
      Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchaires, Lyon     (4 au 6 février).
      Evénement international du jardin, Jarditec, Paris-Nord-Villepinte (19 au 22     septembre).
      Salon international du matériel pour l'horticulture, Orléans (9 au 12     septembre).
      Salon du jardin et de l'environnement de la maison, Paris (29 avril au 9     mai).
      Salon Hortiflor, Paris (16 au 19 janvier).
      Salon de la production agricole, Carrefour européen, Rennes (16 au 19     septembre).
Art. 2. - L'indemnité de sujétion spéciale pour travail les dimanches et     jours fériés, prévue à l'article 3 du décret susvisé du 7 octobre 1975, est     fixée à 250 F pour huit heures de travail effectif. Ce montant sera     revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement     des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque peut     être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Construction béton armé du bâtiment.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie-peinture par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
Art. 3. - Dans une galerie-magasin:
      - les explosifs encartouchés doivent être défilés par rapport aux autres     produits explosifs et la quantité entreposée ne doit pas excéder 250kg;
      - les explosifs non encartouchés dont la quantité entreposée en amont aérage     de postes fixes de travail ou d'un lieu de stationnement fréquent et prolongé     de personnel est supérieur à 250 kg doivent être protégés par un dispositif     d'extinction automatique d'incendie.
      La galerie-magasin doit être équipée de planchers ou d'étagères pour le     rangement des explosifs. Les détonateurs qui y sont entreposés doivent l'être     dans un coffre ou dans une niche, à 10 mètres au moins des autres produits     explosifs.
Art. 1er. - Le V de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<V. - Pour les paiements des prestations effectuées par les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés,
     habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs     ou des jeunes majeurs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les     préfets de région suivants:
      <<Le préfet de la région Aquitaine: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Bordeaux, comprenant la région Aquitaine;
      <<Le préfet de la région Bourgogne: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Dijon, comprenant les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté;      <<Le préfet de la région Bretagne: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Rennes, comprenant les régions Bretagne et Pays de la Loire;
      <<Le préfet de la région Centre: en ce qui concerne les personnes physiques,     établissements, services ou organismes publics ou privés situés dans le     ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     d'Orléans, comprenant les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes;
      <<Le préfet de la région Lorraine: en ce qui concerne les personnes     physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés situés     dans le ressort de la direction régionale de la protection judiciaire de la     jeunesse de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine;
Art. 5. - La résistance d'isolement entre toute partie active de l'engin     électrique de mise à feu et la ou les masses doit être supérieure à 5 M V .
     Cette résistance doit être mesurée sous une tension au moins égale à la plus     haute des tensions engendrées par l'appareil.
      La tension d'amorçage entre les parties actives d'un engin électrique de     mise à feu portées à la plus haute tension et la ou les masses doit être     supérieure à 2U+1000 V, U étant la tension de crête délivrée par l'appareil.
Art. 4. - Le dispositif de branchement de la ligne de tir ne doit pas faire     apparaître, la ligne étant branchée ou non, de parties conductrices à nu sur     l'exploseur. Cette exigence est satisfaite si les parties conductrices nues     des bornes présentent un degré de protection, tel qu'il est défini par la     norme NF EN 60-529 relative aux degrés de protection procurés par les     enveloppes, au moins égal à IP 20.
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre     des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du     Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en ECU, par adjudication     ou par syndication.
      Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies     par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise     notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des     coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le     prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
      Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font     l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
      Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire     européen que pour le règlement des transactions entre les institutions     publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de     l'article 12 du décret no 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient     applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en ECU.
Art. 1er. - Les engins électriques de mise à feu doivent comporter:
      - soit un organe de manoeuvre amovible commandant la mise à feu;
      - soit un dispositif de verrouillage à clef amovible interdisant la mise à     feu et conçu de telle sorte que la clef n'en puisse être retirée sans que la     manoeuvre de verrouillage soit effectuée;
      - soit un dispositif de commande de mise à feu comportant un code     confidentiel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM.
     Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Marie-Christine Butel,
     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de M. Roussel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et     au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes     ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
     ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de     recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la     coopération et du développement, les opérations du fonds d'aide et de     coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales ligne brisée joignant les points       43o30I55JN, 001o08I00JW-43o20I04JN, 001o08I00JW;
       43o22I52JN, 001o29I42JW - 43o21I49JN, 001o33I23JW,
     puis un cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome jusqu'au point: 43o32I32JN, 001o38I21JW puis 43o39I00JN,
     001o30I00JW, 43o30I55JN, 001o08I00JW.
      b) Limites verticales:de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen     de la mer à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.C.J. (Société de communication et de journalisme)     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne.
Art. 22. - A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter     de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis     par le décret du 6 juin 1984 susvisé en fonctions à l'Ecole nationale des     chartes à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur     demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des     hautes études et de l'Ecole nationale des chartes. Ils sont reclassés à     équivalence de classe à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient     dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans     ce corps.
Article 26
    Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
    du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base
      Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs     fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire     devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
Art. 8. - A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à     l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui     suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article     D.642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents.     Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux     mois qui suit la publication du présent décret.
Pierron (Michel, François), caporal, infanterie; 4 ans de services. Blessé     et cité.
     Pigot (Raymond, Ernest), soldat, troupes de marine; 8 ans de services. Cité.     Pilgrain (Roger, Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine; 6 ans de     services. Blessé et cité.
     Plantier (Nicole, Ernest), caporal-chef, troupes de marine; 22 ans de     services. Blessé et cité.
     Plestin (Maurice, Charles), caporal, troupes de marine; 8 ans de services.
     Cité.
     Pouzet (Jean), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 9 ans de services.     Cité.
     Pozzi (Gilbert, André), caporal-chef, génie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Provins (Jacques, Clément), soldat de 1re classe, artillerie; 5 ans de     services. Blessé.
     Quiniot (François), soldat, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Raboin (Constant, Emile), caporal, infanterie; 12 ans de services. Cité.
     Rabon (Yves, Paul, Louis), maréchal des logis-chef, artillerie; 15 ans de     services. Cité.
     Raulin (Michel, Narcisse, Bernard), brigadier, troupes de marine; 8 ans de     services. Cité.
     Redler (Robert), sergent-chef, infanterie; 26 ans de services. Cité.
     Regimbeau (André, Paul, Henri), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie; 11 ans de services. Cité.
     Regnault (Henri, Léon, Paul), brigadier, artillerie; 12 ans de services.
     Blessé et cité.
     Rigal (André, Maurice), sergent-chef, génie; 11 ans de services. Cité.
     Rivier (Hélène, Marie), épouse Le Berre, soldat, Résistance. Blessée et     citée.
     Robinet (Jules, Cyprien, Gabriel), soldat, infanterie; 1 an de services.
     Cité.
     Rodriguez (René), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de services. Blessé     et cité.
     Rondet (Marcel), soldat, infanterie; 3 ans de services. Blessé.
     Rottler (André), sergent-chef, infanterie; 5 ans de services. Blessé.
     Rouby (Roger, Léon, Marius), adjudant, génie; 21 ans de services. Cité.
     Roudière (Albert, Jean, Victor), soldat, infanterie; 5 ans de services.
     Blessé et cité.
     Rouhier (Hubert, Léon, Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine; 9     ans de services. Blessé et cité.
     Rousset (Jules, Ernest), soldat, troupes de marine; 9 ans de services. Blessé     et cité.
Art. 5. - L'article D.742-39 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le conjoint collaborateur est redevable:
      <<1. D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation     forfaitaire obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime     de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est     affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de     l'article D.742-37;
      <<2. D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu défini     à l'article D.642-3 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au     troisième alinéa de l'article L.642-1.>>      II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque le professionnel libéral bénéficie des réductions de la cotisation     forfaitaire prévues à l'article D.642-4, la cotisation forfaitaire volontaire     visée à l'alinéa précédent est réduite dans les mêmes proportions.>>
Article 23
    Tarifs
      Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant     les conditions techniques d'alimentation (notamment: importance de la     fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du     contrat, situation géographique).
      Ils comprennent:
      - des prix par kilowattheure de gaz livré;
      - une prime fixe annuelle relative au débit journalier et un abonnement     annuel par poste de livraison.
      Sur les canalisations principales telles qu'elles sont définies aux articles     5 et 6 du présent cahier des charges, le tarif maximal de base hors taxes,
     pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est     le suivant:
      1. Abonnement annuel: 5640 F par an.
      2. Prime fixe annuelle:
      2.1. Première partie: 0,2937 F/(kWh/j);
      2.2. Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j),
     par kilomètre de distance sur les conduites principales entre Lacq et le     point de départ de l'antenne ou du branchement.
      3. Prix promotionnel: 0,01418 F/kWh.
      Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, le tarif     ci-dessus est à majorer des charges correspondant à ces antennes et     branchements, sous réserve que ces charges n'aient pas été supportées par le     client au titre de l'article 11 du présent cahier des charges.
      Le concessionnaire a la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs     maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le     client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs     maximaux de base.
      Le concessionnaire est tenu de consentir à tous les clients énumérés à     l'article 2 du présent cahier des charges les mêmes tarifs pour toutes     fournitures de gaz faites dans des conditions équivalentes d'alimentation     (notamment: importance de la fourniture, continuité du service, débit,
     pression, horaire, saison, durée du contrat), et pour des situations     géographiques similaires.
Article 25
    Révision des tarifs
      Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges     supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base définis à     l'article 23 ci-dessus pourront être révisés à la demande du concessionnaire     ou de l'autorité concédante:
      1. S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des     tarifs;
      2. Si la valeur du coefficient N s'élève à plus de trois demi ou s'abaisse     au-dessous des deux tiers de sa valeur au moment de la fixation des tarifs;
      3. Si la création de nouveaux moyens de production et de transport, non     prévus au présent cahier des charges, améliore les conditions d'exploitation     de la concession;
      4. Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.     100 des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles;
      5. Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le     renouvellement vient à dépasser 10 p. 100 de la valeur, à l'état de neuf, des     installations;
      6. Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux     règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des     dépenses d'exploitation;
      7. Si une modification de circonstances économiques ou techniques     indépendantes de la volonté du concessionnaire et que ne peuvent pallier les     clauses de variation des tarifs introduit dans la présente concession une     cause de déséquilibre notable et permanente.
      Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents     comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle     des tarifs.
Jeannerot (Claude, André, Marius), brigadier, arme blindée et cavalerie; 2     ans de services. Cité.
     Joinin (Marcel, Jean), soldat, infanterie; 3 ans de services. Cité.
     Jordan (Angel), soldat, infanterie; 7 ans de services. Blessé et cité.
     Jouany (Henri), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Joubin (Jean, Claude, Emile), maréchal des logis-chef, artillerie; 12 ans de     services. Cité.
     Kernoa (Raymond, Corentin, Marie), soldat, infanterie; 4 ans de services.
     Blessé et cité.
     Kien (Artur, Philipp), soldat de 1re classe, infanterie; 16 ans de services.     Cité.
     Klébert (Paul), caporal-chef, troupes de marine; 12 ans de services. Cité.
     Knoppik (Henri, Stefan), soldat, infanterie; 8 ans de services. Blessé et     cité.
     Koenig (Gabriel), caporal, troupes de marine; 8 ans de services. Blessé et     cité.
     Krombach (Charles, Martin), soldat, troupes de marine; 6 ans de services.
     Blessé et cité.
     Laboret (Ernest, Louis), caporal-chef, infanterie; 6 ans de services. Blessé.     Lacan (Paul, Auguste, Fernand), sergent, infanterie; 8 ans de services. Cité.     Lachi (Moussa), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie; 21 ans de     services. Cité.
     Lachowitch (Grégoire), soldat, infanterie; 4 ans de services. Blessé.
     Lacombe (Jean, Claude), sergent, infanterie; 9 ans de services. Blessé et     cité.
     Ladreyt (Jean-Noël, Claude), adjudant-chef, infanterie; 18 ans de services.
     Cité.
     Laffilez (Roger, Louis), brigadier-chef, troupes de marine; 15 ans de     services. Cité.
     Lagier (Jean, Jules, Edouard), sergent-chef, infanterie; 8 ans de services.
     Cité.
     Lang (Thin Pha), caporal-chef, troupes de marine; 20 ans de services. Cité.
     Lansonneur (François, Marie), maréchal des logis-chef, artillerie; 20 ans de     services. Cité.
     Larcanché (René, Alexandre), caporal, infanterie; 15 ans de services. Cité.
     Larguèze (André, Alfred), soldat, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Lauriol (Yves), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Lausch (Léopold), soldat, troupes de marine; 4 ans de services. Blessé et     cité.
     Le Floch (Jean, Yves, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 10 ans     de services. Cité.
     Le Pennec (Roger, Marie), brigadier-chef, artillerie; 3 ans de services.
     Blessé et cité.
<<En cas de rectification par les services fiscaux des revenus ayant servi     d'assiette au calcul de la cotisation proportionnelle, il est procédé par la     caisse ou à la demande de l'assuré, dans un délai de trois ans à compter de     la date de notification de cette rectification, à la révision de la     cotisation proportionnelle.
      <<Pour les assurés commençant à exercer une activité libérale qui ne peuvent     bénéficier de l'article L.642-2 ainsi que pour les assurés reprenant une     activité libérale, la cotisation proportionnelle dont ils sont redevables est     assise sur un revenu forfaitaire égal au titre de l'année ou de la fraction     d'année de début d'exercice au tiers du plafond prévu à l'article L.241-3 et     à la moitié dudit plafond au titre de l'année suivante.
      <<Pour les cotisants admis à cotiser à titre volontaire en application de     l'article L.742-6 (2o), la cotisation proportionnelle est assise sur les     revenus professionnels libéraux de la dernière année d'activité actualisés     par application du taux moyen d'évolution du plafond visé à l'article     L.241-3, au cours de l'avant-dernière année.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     l'installation Atalante sur le site de Marcoule ne doit pas dépasser:
      370 térabecquerels (10 kilocuries) pour les gaz autres que le tritium;
      370 gigabecquerels (10 curies) pour le tritium;
      10 gigabecquerels (0,3 curie) pour les halogènes;
      3,7 gigabecquerels (0,1 curie) pour les aérosols;
      37 mégabecquerels (1 millicurie) pour les émetteurs alpha.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions, dans les limites ainsi fixées, pour     étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, et     les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième     des limites annuelles correspondantes.
      Les activités cumulées annuelles, et volumiques calculées après dilution     dans l'atmosphère, des rejets radioactifs gazeux de l'installation Atalante     et de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, doivent rester comprises dans     les limites fixées par l'établissement de la Cogéma dans l'arrêté     d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé. Cette clause doit figurer     dans une convention signée par les deux exploitants concernés et qui sera     soumise à l'accord préalable du service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Contact Média susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé FM Sud-Programme Fun.
Art. 2. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur     compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la     zone de contrôle spécialisée de Strasbourg sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est à     nouveau abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article     1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      <<- analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet:
     6,57 F;
      <<- chef programmeur, programmeur, pupitreur: 6,23 F;
      <<- agent de traitement: 6,01 F.>>
Art. 3. - L'acte instituant la zone de rétention des crues est notifié par     le préfet à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, et aux maires des communes concernées.
      Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de     l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se     trouve la propriété.
      L'acte instituant la zone de rétention des crues est affiché dès réception     par le maire de la notification prévue au premier alinéa du présent article à     la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de     quinze jours et fait l'objet d'une insertion au Recueil des actes     administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans     deux journaux régionaux ou locaux.
      Il fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel de la     République française lorsqu'il est pris par décret en Conseil d'Etat.
Art. 8. - Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître     pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
       1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré     et avoir exercé pendant trois ans en cette qualité;
      2. Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours;
      3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la     formation commune et à la formation spécifique de pisteur-secouriste premier     degré selon l'option Ski alpin ou Ski nordique, dans des conditions fixées     par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Art. 294. - A l'article 14 de la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18     juillet 1898 sur les warrants agricoles, à l'article 13 de la loi du 8 août     1913 relative au warrant hôtelier et à l'article 14 de la loi du 21 avril     1932 créant des warrants pétroliers, la référence aux articles 405, 406 et     408 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 313-1, 313-7 et     313-8 ou 314-1 et 314-10 du code pénal.
Art. 14. - Le décret no 79-869 du 5 octobre 1979 susvisé est abrogé à     l'exception de ses articles 1er, 2, 3, 6, 8, 10 et 11 qui, afin de permettre     l'achèvement des formations en cours dans chaque degré pour le ski alpin,
     resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993.
Concours sur programme M, élèves français
        M. Gregorio (Alain).
     M. Ringeard (Patrick).
    Mlle Vautier (Hélène).
     M. Maurice (Pierre-Yves).
     M. Patte (Gauthier).
     M. Bournay (Loïc).
    Mlle Lacuisse (Christelle).
     M. Gaillard (Sylvain).
    Mlle Garde (Anne-Pascale).
     M. Torres (Philippe).
     M. Lacambre (Julien).
     M. Goletto (Sylvain).
     M. Simon (Olivier).
     M. Manceau (Emmanuel).
     M. Mariet (Jean-Michel).
     M. Ducourau (Lazare).
     M. Defer (Sylvain).
     M. Reynaud (Jean-François).
     M. Mignon (David).
     M. Le Bars (Yann).
     M. Zeisel (Franck).
     M. Py (Stéphane).
     M. Lagarde (Benoît).
     M. Sottocasa (Philippe).
     M. Bettinger (Etienne).
     M. Silvestre (David).
    Mlle Collet (Patricia).
    Mlle Panisset (Stéphanie).
     M. Gagnaire (Jean-Marie).
     M. Pommies (Nicolas).
    Mlle Cravatte (Marie).
     M. Dutrieux (Xavier).
    Concours sur programme M, élèves étrangers
       Mlle Harti (Nawal),
         Maroc.
     M. Hedna (Mourad),
         Algérie.
     M. Zribi (Mehrez),
         Tunisie.
     M. Krichene (Assaad),
         Tunisie.
     M. Guelzim (Zakaria),
         Maroc.
    Concours sur programme P, élèves français
        M. Uras (Antonio).
     M. Kaladgew (Sébastien).
     M. Haas (Philippe).
     M. Jeanson (Christophe).
     M. Vaucoret (Cyril).
     M. Raballand (Franck).
     M. Couleaud (Jean-Yves).
     M. Autier (Jean-Philippe).
     M. Caruelle (Bastien).
     M. Ruiz (Hélios).
     M. Baron (James).
     M. Husse (Olivier).
     M. Rondeau (Olivier).
     M. Cosson (Bruno).
    Mlle Bouchet (Stéphanie).
    Mlle Quemener (Marine).
     M. Manal (Robin).
     M. Pinault (Pierre-Alain).
     M. Kerihuel (Briac-Yves).
     M. Delatte (Guillaume).
     M. Ducarroir (Stephan).
     M. Bernard (Rudolf).
     M. Martin (Laurent).
    Mlle Montagud (Virginie).
     M. Aillerie (Lionel).
    Mlle Le Henaff (Sophie).
     M. Galtier (Sébastien).
     M. Moulin (Xavier).
     M. Montacq (Cyril).
     M. Dubourdieu         (Jean-Christophe).
     M. Boisivon (Julien).
     M. Lefebvre (Laurent).
    Mlle André (Isabelle).
     M. Brindeau (Jean-Mickaël).
     M. Aubert (Gérard).
     M. Bobay (Jean-Marc).
     M. Hariton (Cyril).
Art. 48. - Le premier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la     construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
      <<Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer     modéré dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été     constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, par     décision de l'autorité administrative, être autorisées, dans des conditions     fixées par décret, à construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir,
     améliorer et gérer des immeubles en vue de la location et destinés à un usage     d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation.>>
Art. 18. -  Le paragraphe e de l'article 86-9 (Cas particuliers) de l'arrêté     du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<e) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la     totalité de la masse à partager "quarté plus" est répartie entre tous les     parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux     classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
      <<A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "quarté plus" sont     remboursés.
      <<Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée,
     tous les paris "quarté plus" sont remboursés.>>
Art. 16. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I     (Rapports quarté) de l'article 86-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13     septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<3. Rapport minimum dans l'ordre inexact.
      <<a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus,     conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait     application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la     masse à partager affectée au calcul du rapport "quarté" dans l'ordre exact     est obtenue en défalquant de la masse à partager "quarté" le montant des     paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces     opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les     dispositions de l'article 19 sont applicables.
      <<b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des     articles 86-6 et 86-7 ci-dessous ne sont pas applicables.>>
<<2o La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions     d'actifs immobilisés d'une société coopérative ouvrière de production au     bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont     soumises aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi     no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Lorsqu'elles portent sur moins de     la moitié de l'activité ou des actifs de la société, ces opérations sont     soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie     réglementaire.>>
Art. 21. - Au début de l'article 4 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972     relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, sont insérés     les mots: <<Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3     bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la     coopération>>.
Art. 12. - Chaque candidat est jugé sur son aptitude à:
      - analyser le risque et réagir devant une situation de détresse;
      - pratiquer les gestes de premiers secours et utiliser le matériel adapté à     la détresse;
      - participer à l'action d'une équipe.
      L'examen pour l'obtention du certificat de formation aux activités de     premiers secours en équipe comporte deux épreuves pratiques:
       - une épreuve individuelle, d'une durée de quinze minutes environ,
     permettant d'apprécier la connaissance des gestes et du matériel et portant     sur le programme des modules E2, E6, E7, E8, E9, E10; une des actions à     accomplir au cours de cette épreuve porte obligatoirement sur le programme du     module E9;
      - une épreuve collective, retraçant les conditions de fonctionnement d'une     équipe de quatre membres au moins, d'une durée de une heure environ, portant     sur le programme des modules E2, E3, E4, E5, E10 et permettant d'apprécier le     comportement et la technique de chaque candidat.
      Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve, dans chacune des     épreuves, d'un comportement personnel satisfaisant tant dans l'analyse de     situation que dans le choix et la technique des gestes effectués.
      Sont ajournés ceux dont le comportement personnel au cours d'une épreuve     risque de conduire à l'aggravation de l'état des victimes, compromet     l'efficacité de l'action collective ou est susceptible de nuire à leur     sécurité, à celle de la victime, à celle de l'équipe ou à celle des tiers.
Art. 6. - L'examen pour l'obtention du brevet national des premiers secours     comporte une seule épreuve portant sur un cas concret. Le candidat est jugé     sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que     sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse.
      Sont déclarés admis les candidats ayant fait preuve d'un comportement     satisfaisant tant sur l'analyse de la situation que dans le choix et la     technique des gestes effectués.
      Sont ajournés ceux dont le comportement risque de conduire à l'aggravation     de l'accident ou de l'état de la victime ou encore est susceptible de nuire à     leur sécurité, à celle de la victime ou à celle des tiers.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation     est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions     de personnel.
Art. 4. - Il est ajouté, après l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10     septembre 1947 précitée, un article 3bis ainsi rédigé:
      <<Art. 3 bis. - Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les     conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques ou morales qui     n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou dont elles n'utilisent pas     le travail mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux à la     réalisation des objectifs de la coopérative.
      <<Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 du     total des droits de vote. Les statuts peuvent prévoir que ces associés ou     certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix     proportionnel au capital détenu qu'ils se répartissent entre eux au prorata     de la part de chacun dans ce dernier.
      <<Toutefois, lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés     coopératives, la limite ci-dessus est portée à 49 p. 100 sans que les droits     de ces associés autres que les coopératives puissent excéder la limite de 35     p. 100.
      <<Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au premier     alinéa excède, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du total des droits de     vote, le nombre de voix attribué à chacun d'entre eux est réduit à due     proportion.
      <<Les statuts fixent la quotité maximale du capital que peuvent détenir les     associés mentionnés au premier alinéa.>>
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents:
      - les travaux de construction de l'autoroute A43 entre le diffuseur d'Aiton     et l'échangeur du Freney, d'une longueur de 63,5 km environ, conformément aux     plans au 1/12500 annexés au présent décret (1);
      - les travaux d'aménagement de deux sections de la R.N.6 constituant les     déviations de Saint-Jean-de-Maurienne (P.R.106,410 à P.R.109,550) et de     Saint-Michel-de-Maurienne (P.R.120,700 à P.R.124,232) qui sont classées dans     la catégorie des autoroutes comme sections de l'autoroute A43;
      - les travaux de rétablissement de la R.N.6 sur plusieurs sections ainsi que     les travaux de mise à niveau des R.D.77, 219, V.C.10 sur les portions de ces     voies mentionnées à l'article 2.
Art. 7. - Il est ajouté à la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un     article 11 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 11 bis. - Les statuts peuvent prévoir la création de parts à intérêt     prioritaire sans droit de vote susceptibles d'être souscrites ou acquises par     les associés visés à l'article 3 bis ou par des tiers non associés. Ils     déterminent les avantages pécuniaires conférés à ces parts.
      <<Lorsque ces avantages ne sont pas intégralement versés pendant trois     exercices consécutifs, les porteurs de ces parts acquièrent un droit de vote     dans les limites fixées à l'article 3 bis de la présente loi.
      <<Les titulaires de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont     réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
      <<Tout titulaire de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote peut     participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non     écrite.
      <<L'assemblée spéciale peut émettre un avis avant toute décision de     l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par     les porteurs présents ou représentés. L'avis est transmis à la société. Il     est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son     procès-verbal.
      <<L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient,
     plusieurs mandataires chargés de représenter les porteurs de parts à intérêt     prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des coopérateurs et, le     cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet     avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.
      <<Toute décision modifiant les droits des titulaires de parts à intérêt     prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par     l'assemblée spéciale à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les     porteurs présents ou représentés.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation     est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et     immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant     des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de     délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de     paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
<<Section VIII
    <<Droit à la formation
    <<Sous-section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R.121-29. - Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en     charge par la commune dans les conditions définies par le décret no 90-437 du     28 mai 1990.
      <<Art. R.121-30. - Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article     L.121-47, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi     une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
    <<Sous-section 2
    <<Dispositions applicables aux élus salariés
      <<A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui     précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
      <<Art. R.121-32. - Le bénéfice du congé de formation est de droit pour     effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé     par le ministre de l'intérieur.
      <<Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après     avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque     l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences     préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
      <<Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre     mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui     être opposé.
      <<Art. R.121-33. - Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à     l'intéressé.
      <<Art. R.121-34. - L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit     délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective.
     Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment     de la reprise du travail.
    <<Sous-section 3
      <<A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui     précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
      <<Art. R.121-36. - Le bénéfice du congé de formation est de droit pour     effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé     par le ministre de l'intérieur.
      <<Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du     service s'y opposent.
      <<Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent     être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au     cours de la réunion qui suit cette décision.
      <<Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à     l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier     refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
      <<Art. R.121-37. - Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et     notifié à l'intéressé.
      <<Art. R.121-38. - Les dispositions des articles R.121-35 à R.121-37 sont     applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics administratifs.>>
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
      Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des     arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: tomates, concombres, carottes     primeurs, poires, pommes, salades d'hiver et mâche.
      Il s'applique pour chaque produit pour la période durant laquelle les règles     sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (C.E.E.)     no 1035-72 du 18 mai 1972.
<<Région Nord-Pas-de-Calais
      <<Ecole d'éducateurs spécialisés, 22, rue Halevy, 59000 Lille.
      <<Institut régional du travail social, lieudit La Happe Qui Peut, chemin de     Tournai, 59120 Loos-lès-Lille.
      <<Centre de formation des personnels de l'enfance inadaptée, 5, rue     Paul-Perrin, 62000 Arras.
Art. 3. - La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du     brevet de technicien dans la spécialité Transports aura lieu en 1992.
      A l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale     de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité     Transports, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier     d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité     considérée selon des modalités fixées par les recteurs.
      En 1993, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de     technicien dans la spécialité Transports sera organisée au titre de     rattrapage pour les candidats ajounés à l'issue de sessions antérieures de ce     même examen.