A N N E X E
          Entre :
      L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), représentée par le président de son     conseil d'administration, M. Raymond-Pierre Bodin, et par son directeur     général, M. Michel Bernard,
          Et      L'UNEDIC, représentée par son président, M. Denis Gautier-Sauvagnac, et par     son directeur général, M. Dominique-Jean Chertier ;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-5, L. 311-7, L.
     311-8, L. 351-21 et R. 311-3-1 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 modifié relatif aux catégories de demandeurs     d'emploi et au renouvellement de la demande d'emploi ;
      Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987, modifié par le décret no 95-258     du 7 mars 1995, relatif à l'utilisation du Répertoire national     d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions     gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
      Vu le contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE le 5 juillet 1994     tendant, notamment, à clarifier pour le chômeur le partage entre les     démarches consécutives à la perte de son travail, relevant des ASSEDIC, et     celles nécessaires à la recherche d'un emploi à faire auprès de l'ANPE ;
      Considérant la convention ANPE-UNEDIC du 10 avril 1995 relative à     l'expérimentation du transfert de l'inscription comme demandeur d'emploi aux     ASSEDIC ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANPE no 257-96 du 14     juin 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'UNEDIC du 4 juillet     1996,
    Préambule
      L'ANPE et l'UNEDIC, au vu du bilan du 25 janvier 1996 relatif à     l'expérimentation du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux     ASSEDIC, confirment les objectifs de ce transfert, et, à cet effet,
     conviennent de :
      - simplifier et clarifier les démarches administratives des demandeurs     d'emploi ;
      - réduire les délais d'instruction de la demande d'allocations de chômage ;      - améliorer la qualité du premier entretien de recherche d'emploi à l'ANPE     ainsi que des services qui lui font suite ;
      - optimiser l'utilisation des moyens de l'agence et des institutions du     régime d'assurance chômage au regard de leur mission propre, en particulier     afin de redéployer les ressources des agences locales pour l'emploi sur leur     mission d'appui aux demandeurs d'emploi.
      Le transfert doit s'opérer en maintenant et en améliorant, chaque fois que     possible, l'accessibilité aux services pour les demandeurs d'emploi.
    Article 1er
    Objet
      L'ANPE confie aux institutions du régime d'assurance chômage, en application     de l'article L. 311-8 du code du travail, la gestion des opérations     administratives et techniques relatives à l'inscription des demandeurs     d'emploi.
      L'inscription comporte, d'une part, les opérations aboutissant à     l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5     du code du travail, d'autre part, les opérations de renouvellement de     l'inscription, enfin l'enregistrement des modifications affectant leur     situation et la notification des décisions en résultant.
      Ces opérations incluent notamment les transferts de catégories et les     cessations d'inscription prévues à l'article R. 311-3-10 du code du travail,     à l'exclusion des décisions rétroactives et des radiations prévues aux     articles R. 311-3-5 à R. 311-3-9 dudit code.
      L'ANPE conserve la responsabilité juridique de la gestion de la liste des     demandeurs d'emploi.
    Article 2
    L'inscription des demandeurs d'emploi
      L'inscription comprend les opérations suivantes :
      - l'accueil et l'information des demandeurs d'emploi ;
      - l'identification des demandeurs d'emploi et les vérifications prévues par     l'article R. 311-3-1 du code du travail, relatives à leur identité, à leur     numéro d'identification au répertoire national et à leur titre de séjour ou     de travail s'ils sont étrangers ; en tant que de besoin, l'ANPE vérifie     auprès des préfectures la régularité des titres de séjour et de travail des     demandeurs d'emploi étrangers ;
      - la mise à disposition du formulaire d'inscription et de demande     d'allocations, arrêté conjointement par les services de l'ANPE et de l'UNEDIC     ;
      - le recueil des informations nécessaires à l'enregistrement de la demande     et à son classement dans l'une des catégories prévues par voie réglementaire     ;
      - les déclarations des demandeurs d'emploi à l'ASSEDIC sont recueillies sur     un formulaire unique leur permettant, d'une part, de s'inscrire, d'autre     part, de faire valoir leurs droits aux allocations de chômage ;
      - la notification de la décision d'inscription aux demandeurs d'emploi, pour     le compte de l'ANPE, sur la base d'un modèle rédigé par cette dernière.
    Cette notification comporte la remise d'une attestation d'inscription et
      - la remise aux demandeurs d'emploi d'un document préparatoire et d'une     lettre de présentation à l'agence locale pour l'emploi dont ils relèvent,
     destinés au premier entretien de recherche d'emploi.
    Article 3
    Date d'effet de l'inscription
      L'inscription prend effet à compter du jour de la demande du formulaire     d'inscription, sous réserve qu'il soit retourné dûment complété dans les cinq     jours ouvrés qui suivent. A défaut, elle prend effet à la date de retour du     document à l'ASSEDIC.
      La même règle s'applique en cas de demande d'inscription auprès des mairies,     faite en application de l'article L. 311-6 du code du travail.
      Une inscription ne peut prendre effet à une date antérieure à la     présentation du demandeur d'emploi ou au retour du formulaire que sur     décision de l'agence locale pour l'emploi.
      L'absence d'informations ou de justificatifs requis pour l'examen des droits     aux allocations de chômage n'a pas pour effet de retarder l'inscription sur     la liste des demandeurs d'emploi.
    Article 4
    Suivi de l'inscription
      Les ASSEDIC sont chargées d'enregistrer les déclarations auxquelles les     demandeurs d'emploi sont tenus de procéder, en application de l'article R.
     311-3-2 du code du travail, et d'en tirer les conséquences en matière     d'inscription, de classement dans une catégorie de demandeurs d'emploi, ou de     cessation d'inscription.
      Elles notifient aux demandeurs d'emploi, pour le compte de l'ANPE, toute     décision modifiant leur situation.
      Un dispositif particulier est mis en place pendant une période de six mois     pour observer et analyser les évolutions du nombre d'inscriptions, en liaison     avec les services compétents du ministère du travail et des affaires     sociales. Si cela s'avérait nécessaire, des dispositions seront prises par     avenant à la présente convention.
    4.1. Renouvellement de l'inscription
      Les ASSEDIC gèrent le renouvellement mensuel de l'inscription des demandeurs     d'emploi, à l'aide du document d'actualisation prévu par l'arrêté du 5     février 1992 modifié.
      Ce renouvellement peut également s'effectuer par des moyens télématiques.
    4.2. Changements de situation
      Les ASSEDIC gèrent l'ensemble des changements de situation énumérés à     l'article R. 311-3-2 du code du travail, ainsi que tout changement d'identité     des demandeurs d'emploi.
      Elles procèdent aux changements de catégorie découlant d'événements     affectant en particulier la disponibilité des demandeurs d'emploi et les leur     notifient.
    Article 5
    Réinscription
      Lorsque le demandeur d'emploi se réinscrit dans un délai de six mois,
     l'ASSEDIC procède à son inscription sur la base d'informations qui pourront     être transmises par voie postale ou télématique après modification des textes     réglementaires existants.
    Article 6
    Compétence territoriale
      Chaque ASSEDIC assure la gestion de la situation de tous les demandeurs     d'emploi ayant leur domicile ou, à défaut, leur résidence habituelle dans son     ressort territorial.
      L'ANPE et les institutions du régime d'assurance chômage prennent toutes     dispositions de nature à informer les demandeurs d'emploi que leur     inscription s'effectue en ASSEDIC.
      Les ASSEDIC gèrent également les demandes d'inscription auprès des mairies,     selon des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
    Article 7
    Modification des données
      L'ANPE est seule compétente pour modifier l'enregistrement des informations     liées à l'entretien de recherche d'emploi.
      Les ASSEDIC sont seules compétentes pour modifier l'enregistrement des     informations liées aux opérations qui leur sont confiées.
      Le cas échéant, l'ANPE communique à l'ASSEDIC les informations qu'elle     reçoit directement des demandeurs d'emploi.
    Article 8
    Relations avec les employeurs publics
      Les ASSEDIC prennent en charge l'inscription et le renouvellement de la     demande d'emploi des anciens salariés des employeurs publics. Elles assurent     la transmission des informations relatives à ces actes aux employeurs     publics.
    Article 9
    Désaccord entre le demandeur d'emploi et l'ASSEDIC
      En cas de doute ou de désaccord, notamment sur la date d'inscription, sur la     régularité des titres de travail et de séjour d'un étranger, ou sur le     classement dans l'une des catégories de demandeurs d'emploi, l'ASSEDIC     transmet la demande d'inscription à l'agence locale dont relève le demandeur     d'emploi. Celle-ci fixe alors cette date ou la catégorie de classement. Elle     en informe l'ASSEDIC, qui procède à la modification éventuelle.
      Dans tous les cas, l'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi le formulaire prévu     à l'article 2 attestant de la date de sa présentation.
      La décision de l'agence locale pour l'emploi peut faire l'objet des voies de     recours précisées sur la notification individuelle.
    Article 10
    Entretien de recherche d'emploi
      L'inscription en ASSEDIC est obligatoirement suivie d'un premier entretien     de recherche d'emploi réalisé par l'agence locale pour l'emploi, pour les     demandeurs d'emploi qui s'inscrivent pour la première fois ou se réinscrivent     plus de six mois après une cessation d'inscription.
      Cet entretien a lieu au plus tard quatre semaines après l'inscription. Il a     pour objet de recueillir les informations utiles pour le placement du     demandeur d'emploi, de connaître ses attentes et de lui proposer les services     appropriés.
      L'ASSEDIC remet au demandeur d'emploi les documents visés à l'article 2     ci-dessus, selon des modalités déterminées par l'agence locale pour l'emploi.      La non-présentation dans le délai fixé entraîne une convocation par l'agence     locale pour l'emploi.
    Article 11
    Instructions
      Les opérations confiées aux ASSEDIC par la présente convention sont     réalisées conformément aux dispositions prises par l'ANPE relatives à     l'inscription et au suivi des demandeurs d'emploi. L'instruction     correspondante de l'ANPE sera actualisée.
      Les mesures d'application nécessaires sont prises par l'UNEDIC, en     concertation avec l'ANPE.
    Article 12
    Frais de gestion
      La prise en charge de certains frais de gestion (formation, communication,
     imprimés, affranchissements, développements informatiques, études de suivi)     portant sur la mise en place de la présente convention est déterminée selon     des dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
    Article 13
    Suivi de la convention
      Le comité stratégique ANPE-UNEDIC est chargé au plan national du suivi de la     présente convention. Un bilan d'application de la convention lui est présenté     annuellement.
      Au plan local, un comité de suivi est chargé de veiller à l'application de     la présente convention. Il est coprésidé par le directeur de l'ASSEDIC et le     directeur régional de l'ANPE ou leur représentant. Ce comité se réunit autant     que de besoin, et au moins tous les deux mois pendant la phase de mise en     oeuvre du transfert.
      Les liaisons entre l'ANPE et l'ASSEDIC sont organisées selon des     dispositions conjointement arrêtées par l'ANPE et l'UNEDIC.
    Article 14
    Date d'entrée en vigueur
      La présente convention, conclue pour une durée intéderminée, prend effet à     compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.      Son application sera progressive. Elle devra couvir l'ensemble du territoire     national avant le 31 décembre 1997.
      Cette convention se substitue aux dispositions contraires prévues par les     précédents accords conclus entre l'ANPE et l'UNEDIC.
    Article 15
    Révision et dénonciation
      La présente convention peut être modifiée par avenants.
      Toute modification des dispositions légales ou réglementaires entraîne sa     révision, si nécessaire, à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties     signataires.
      La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties     ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa     notification.
      Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
    Pour l'UNEDIC :