Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Laboratoire d'acoustique, de métrologie, d'instrumentation, 38, rue des     Trente-Six-Ponts, 31062 TOULOUSE CEDEX.
      Laboratoire de biophysique, faculté de pharmacie, 15, avenue     Charles-Flahault, 34060 MONTPELLIER CEDEX 1.
      3o Pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 1991:
      Acoustique et conseil, 36, rue George-Sand, 92500 Rueil-Malmaison.
      Acoustique Pierre Poubeau, 2, allée du Château, 78610 Auffargis.
      A.I.S., 12, boulevard Roosevelt, 02100 Saint-Quentin.
      A.S.M.I. (Picardie métrologie), 77, rue Debussaux, 80001 AMIENS CEDEX.
      A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
      A.P.AV.E. parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
      A.P.A.V.E. normande, 2 bis, rue des Mouettes, B.P. 21, 76130     Mont-Saint-Aignan.
      A.P.A.V.E. lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
      A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, zone industrielle d'Artigues-près-Bordeaux, 33370     Tresses.
      A.P.A.V.E. du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
      B.E.A., 3, rue des Caves, 92310 Sèvres.
      Campagna et Varenne, montée de Malissol, 38200 Vienne.
                      ......................................................
     Mer-Rouge, 34, rue Marc-Seguin, 68008 MULHOUSE CEDEX.
      Chalon Métrologie, 4, rue Pierre-Cot, zone industrielle, 71104     Chalon-sur-Saône.
      Chantiers de l'Atlantique, B.P. 400, 44608 SAINT-NAZAIRE CEDEX.
      Chatelain (Patrick), 9, impasse Joseph-Serlin, 38090 Villefontaine.
      M. Collignon (Olivier), 34, avenue Jean-Perrot, 38100 Grenoble.
      M. Crepy, 31, les Mas de Peyrougier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
      M. Duclos (Pierre), 7, rue du Nid-de-Chien, 70240 Bonsecours.
Art. 2. - L'installation nucléaire de base dont la modification est     autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des     équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent     décret (1).
      Seront compris dans cet ensemble:
      - le réacteur et son enceinte de protection biologique;
      - les quatre locaux des échangeurs de chaleur.
Art. 6. - L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications     prévues, aux ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques     majeurs, un rapport de sûreté permettant de s'assurer que, compte tenu des     règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de l'article 4     du présent décret ont été et seront respectées.
      Il présentera également un plan d'urgence interne mis à jour.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de     l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après     l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de la prévention     des risques majeurs du dossier prévu ci-dessus.
4.9. Tranports de substances radioactives
      Les transports de substances radioactives seront effectués selon des     modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la     protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du     public et de l'environnement.
      Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de     contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
Art. 5. - Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement     pénitentiaire.
      Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de     certains détenus, définies à l'article 2 ci-dessus, sont soumises à     l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978     susvisée.
Art. 1er. -  Les examens professionnels pour l'intégration d'inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe de la formation professionnelle dans le grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et dans le grade de directeur adjoint du travail de classe normale du corps de l'inspection du travail, d'une part, et d'inspecteurs de la formation professionnelle dans le grade d'inspecteur du travail, d'autre part, prévus respectivement aux articles 5 et 8 du décret du 20 juillet 1998 susvisé, comportent dans les deux cas une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ qui consiste en un exposé présenté par le candidat et un entretien avec le jury désigné pour chacun de ces deux examens professionnels.
    L'exposé d'une durée de dix minutes porte notamment sur l'expérience professionnelle du candidat acquise respectivement, selon le cas, en qualité d'inspecteur principal de la formation professionnelle ou d'inspecteur de la formation professionnelle.
    L'entretien avec le jury a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail. L'entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Windhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1988 fixant les modalités     de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les     gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels     militaires est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 14/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant, sur la base de la catégorie dans laquelle sont classés les organismes, lorsque les demandes sont formulées :
    a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ;
    b) Par les employeurs et travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ;
    c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ;
    d) Par les assurés personnels, pour les cotisations et contributions personnelles.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 292 du 17/12/1998 page 19018
    =============================================
Art. 2. -  Les arrêtés du 29 décembre 1995 et du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont abrogés.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, la demande déposée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en vue du transfert d'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla du centre hospitalier vers le groupement d'intérêt économique IRM Saint-Nazaire est acceptée.
Art. 2. - Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit, entre le     1er mars et le 31 août:
      a) De débarquer sur les îlots;
      b) De circuler et de stationner.
      De même, il est interdit, en toutes périodes, de porter atteinte à     l'intégralité du milieu naturel, notamment en y déposant des ordures et des     déchets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Strauss, centre régional de lutte contre le cancer, 3, rue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour le remplacement de deux appareils de télégammathérapie Philips XK 5105, l'un autorisé le 20 octobre 1976, autorisation renouvelée le 2 février 1998, l'autre autorisé le 10 novembre 1978, autorisation confirmée le 13 janvier 1990, par deux accélérateurs de particules, l'un émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, l'autre émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1990 susvisé est complété par     le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
       (1) Ecopli (plis non urgents) sans surtaxe jusqu'à 20 grammes.
Art. 1er. - Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier de la loi     no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions sont applicables aux communes et aux     établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie,     à l'exception des dispositions du dernier alinéa du II de son article 2 et     des dispositions des deux premiers alinéas et du I de son article 5.
Art. 17. - Il est ajouté à l'article 76 de la loi du 1er juin 1924 précitée     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial     s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal     de la communauté.>>
Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de     la sécurité sociale est ainsi complété: <<Aide à la famille pour l'emploi     d'une assistante maternelle agréée.>>      II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité     sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:
    <<Section 3
    <<Aide à la famille pour l'emploi
    d'une assistante maternelle agréée
Art. 20. - Les créances non fiscales du territoire ou des provinces ne sont     pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles     n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat     étrangères à l'impôt et au domaine.
      Le congrès ou l'assemblée de province peut cependant décider après avis du     comptable compétent d'un montant supérieur au montant fixé à l'alinéa     précédent en dessous duquel les titres de perception ne seront pas émis.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
    ANNEXE
    CONCERNANT RADIO FRANCE LOIRE OCEAN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 04/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Sous réserve d'obtention des accords définitifs des administrations     étrangères concernées.
      (2) Augmentation de P.A.R. d'une fréquence déjà en service.
Il doit informer le titulaire de certificats coopératifs d'investissement de     manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou     résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote     défavorable à l'adoption de la résolution.
      Le formulaire comporte le rappel des dispositions aux alinéas 8 à 10 du     présent article et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux     statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte;
     lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par     elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des     formulaires de vote par eux après une date antérieure à celle fixée par la     société, il est fait mention de cette date.
      Sont annexés au formulaire:
      1o Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et     de l'indication de leur auteur;
      2o Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7.      La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote     reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date     de la réunion de l'assemblée spéciale, sauf délai plus court prévu par les     statuts.
      De même, en cas de prorogation de l'assemblée spéciale visée à l'article 4,     alinéa 3, la date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires     de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours     au terme du délai de prorogation dont sont informés les titulaires de     certificats coopératifs d'investissement.
      Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent     comporter:
      1o Les nom, prénom usuel et domicile du titulaire de certificats coopératifs     d'investissement;
      2o Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au     premier alinéa de l'article 5, cette mention pouvant figurer sur un document     annexé au formulaire;
      3o La signature du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou     de son représentant légal ou judiciaire.
      Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une     assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées     avec le même ordre du jour.
      Si la société utilise un document où figurent le formulaire de vote par     correspondance et la formule de procuration, il doit comporter outre les     mentions prévues aux alinéas précédents du présent article les indications     suivantes:
      1o Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par     correspondance, soit pour un vote par procuration;
      2o Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un     mandataire désigné dans les conditions de l'article 7, alinéas 1 à 4, dont     les dispositions doivent être reproduites sur ce document.
Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai     1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison     R.N. 152-R.D. 7 et de la R.D. 751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les     Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);
      Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues     en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;       Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
       Corzé, en date du 25 janvier 1990;
      Bauné, en date du 12 janvier 1990;
      Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;
      Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;
      Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;
      Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;
      Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;
       Blou, en date du 6 novembre 1989;
      Vivy, en date du 31 janvier 1990;
      Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,
      dans le département de Maine-et-Loire;
       Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;
      Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;
      Restigné, en date du 18 décembre 1989;
      Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;
      Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;
      Langeais, en date du 10 décembre 1990;
      Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;
      Vallères, en date du 11 décembre 1990;
      Villandry, en date du 18 décembre 1989;
       Druye, en date du 7 décembre 1990;
      Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;
      Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,
      dans le département d'Indre-et-Loire;
      Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de     Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;
       Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central     en date du 14 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 32. - Les provinces peuvent créer des établissements publics     interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.
      Ces délibérations doivent préciser les concours apportés par les provinces     et les conditions de dissolution des établissements publics interprovinciaux     et d'affectation de leurs biens.
      Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux     règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
      Ils ont la personnalité morale et l'autonomie financière.
      Ils sont administrés par un conseil d'administration composé de membres des     assemblées de province concernées désignés à cet effet par l'assemblée     intéressée. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.      Le conseil peut être complété par d'autres catégories de membres fixées par     les assemblées de province.
      Les ressources des établissements publics interprovinciaux sont constituées     par:
      1o Les concours des provinces;
      2o Les dons et legs;
      3o Les redevances pour prestations de service;
      4o Les subventions qui leur sont accordées.
      Les provinces peuvent leur affecter des biens, droits et obligations.
Art. 8. - L'établissement public est consulté préalablement à la fixation     des péages établis en application du deuxième alinéa du III de l'article 124     de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée sur     les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles     qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un     transfert de compétence.
Art. 1er. - La liste des colorants pouvant être employés dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact     aves les muqueuses est modifiée comme suit:
       a) La rubrique correspondant au numéro 42640 du Colour Index est supprimée;    
      b) La rubrique correspondant au numéro 17200 du Colour Index est remplacée     par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est due par les     titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1er     janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, quelle que soit     l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Art. 1er. - Il est créé un corps des techniciens des installations de La     Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, régis     par le décret du 24 mai 1972 susvisé sous réserve des modifications qui lui     sont apportées par le présent décret.
      Ces corps comprennent le grade de technicien, doté de onze échelons, celui     de technicien supérieur et celui de chef technicien; ces deux derniers grades     sont dotés chacun de sept échelons.
Art. 17. - L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à     l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme:
      a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette     utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers     de bonne foi employant son nom patronymique;
      b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un     service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il     n'y ait pas de confusion dans leur origine.
      Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de     l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
Art. 5. - Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de     la navigation demeurent fixées par l'Etat.
      L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à l'établissement public     des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de     l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Mathieu, déléguée     au développement et aux formations, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Les montants des frais de formation remboursables comprenant les     dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien des stages     Essais, Réception et Qualification de vol aux instruments organisés par     l'Ecole du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1991 sont     fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon à l'effet     de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, les visas d'exploitation ou d'exportation des     oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie     administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par     les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les     textes pris pour leur application.
Art. 17. - Pour les citernes, les dispositions suivantes s'appliquent:
      17.1. Chaque compartiment doit avoir un orifice de sortie situé en son point     le plus bas et une tuyauterie unique de vidange sans dérivation, aussi courte     que possible, sans contrepente. La tuyauterie de vidange doit avoir sur toute     sa longueur une pente au moins égale à 3 p. 100 lorsque le récipient-mesure     est dans sa position de référence.
        Lorsque le récipient-mesure est placé dans sa position de référence, la     pente de la génératrice inférieure ou des goulottes doit être au moins égale     à 2 p. 100.
     17.2. Les vannes de sortie doivent porter le numéro des compartiments     auxquels elles se rapportent. La numérotation des compartiments et des vannes     doit être claire et visible. L'état (ouvert ou fermé) des dispositifs visés à     l'article 4 doit être facilement repérable.
        Dans le cas où des intercommunications existent, l'installation et la     conception des systèmes d'ouverture des compartiments doivent être telles que     le produit contenu dans un compartiment ne puisse refluer dans un autre     compartiment, et que les compartiments en cours de vidange soient identifiés     clairement. L'existence d'un collecteur doit être mentionnée dans le     certificat.
     17.3. L'utilisation d'un groupe de pompage est autorisée sous réserve que le     groupe puisse se vider entièrement par gravité sans manoeuvre spéciale, afin     de permettre la livraison de compartiments entiers, et sous réserve qu'il     soit impossible de détourner une partie du liquide.
     17.4. L'utilisation de cannes plongeuses associées à des collecteurs     installés en haut des récipients-mesures est interdite tant pour le     remplissage que pour la vidange.
Art. 19. - Tout récipient-mesure doit posséder une plaque d'identification     de jaugeage conforme à la norme NF M 88-250 (camion-citerne) ou NF M 88-610     (conteneur) ou NF F 37-010 (wagon-citerne). Cette plaque doit être fixée sur     le fond arrière de la citerne ou sur les flancs du coffre (ou du dôme) du     côté des vannes de vidange, ou sur un pontet ou une partie du châssis faisant     corps avec la citerne, de telle sorte qu'elle soit parfaitement visible et     lisible depuis le sol. Le dispositif de scellement de la plaque reçoit la     marque prévue aux articles 21, 26 et 32 du présent arrêté.
      Toute citerne possédant une plaque d'identification de jaugeage est     considérée comme récipient-mesure et doit répondre aux prescriptions du     présent arrêté.
Art. 2. - Pour être admis à suivre cette formation, les candidats doivent     remplir les conditions suivantes:
      a) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme     d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie     ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques;
      b) Justifier de trois ans au moins d'activité professionnelle dans le     domaine de la transformation agro-alimentaire.
      En outre, sur proposition d'une commission pédagogique constituée selon les     dispositions prévues à l'article 8 du décret du 23 août 1985 susvisé, le     directeur de l'Institut national de promotion supérieure agricole peut     autoriser à être candidate toute personne non munie de diplômes cités à     l'alinéa précédent selon la procédure de validation définie à l'article 7 de     ce décret.
      Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent en     outre satisfaire à des épreuves de sélection et d'orientation comprenant des     épreuves écrites de connaissances et des entretiens permettant d'apprécier     notamment l'expérience professionnelle et les aptitudes à suivre une     formation d'ingénieur.
      Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à suivre cette formation     est arrêté chaque année.
      La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et     de la forêt sur proposition d'un jury nommé par arrêté pris après avis du     directeur de l'établissement.
      La nature des épreuves et leur programme sont fixés chaque année par le     président du jury d'admission.
2o Affectation du premier caractère
      Cette affectation est la suivante:
      Code 1: Programme dont la zone de couverture est internationale;
      Code 2: Programme dont la zone de couverture est nationale;
      Code 3: Programme dont la zone de couverture est <<presque nationale>>;
      Du code 4 à F: Programmes dont la zone de couverture est régionale.
       Ces treize derniers codes sont affectés aux radios selon le ressort des     différents Comités techniques radiophoniques (C.T.R.) dont elles dépendent     selon la répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Art. 13. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     adjoints administratifs des services extérieurs des postes et     télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace     et du ministre chargé du budget, soit au corps des adjoints administratifs de     La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a     succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 11 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au     personnel en activité.
Art. 18. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des     services de la distribution et de l'acheminement des postes et     télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté     conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre     chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste.
      Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 14 et 16 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la     date d'application des articles 14 et 16 ci-dessus au personnel en activité.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Art. 4. - Il est ajouté au décret du 6 mai 1980 susvisé un article 6-3 ainsi     rédigé:
      <<Art. 6-3. - En dehors des cas prévus par l'article 6 ci-dessus, les     personnes titulaires d'un diplôme de service social, reconnu par arrêté du     ministre chargé des affaires sociales, peuvent se présenter aux épreuves du     diplôme d'Etat français d'assistant de service social après avoir suivi une     formation particulière.
      <<Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de     cette formation particulière.>>
Art. 2. - L'article 1er du décret du 11 janvier 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades d'aide technicien de 2e classe et d'aide     technicien de 1re classe sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret     du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 4. - L'article 10 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots: <<1re classe>> sont supprimés.
      II. - Le b du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents de France     Télécom, de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications,     comptant au moins deux ans de services effectifs.>>      III. - Au 2o les mots: <<des postes et télécommunications>> sont remplacés     par les mots: <<de France Télécom>>.
Art. 11. - Les candidats reçus aux concours et essais professionnels d'aides     techniciens de 2e classe des installations des postes et télécommunications     ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des     aides techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France     Télécom.
      La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces     candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'aide technicien de 1re classe des installations des postes et     télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du     présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Art. 1er. - Pour la campagne 1990-1991, le montant de la taxe perçue au     profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par     tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre     réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les     tonnages de betteraves destinées à la prodution d'alcool acheté par l'Etat en     vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
      Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30     juin 1991 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre     1987 susvisé.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 8. - Le titre Ier bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est     complété par des articles 12-2 et 12-3 ainsi rédigés:
      <<Art. 12-2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes sont celles     prévues à l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour le grade de     début ou le grade unique.
      <<Art. 12.3. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit     public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom nommés au grade de     conducteur de travaux des lignes sont classés dans ce grade dans les     conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973     susvisé.>>
Art. 19. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les ouvriers     d'état de 2e catégorie parvenus au 11e échelon de leur grade, promus ouvriers     d'état de troisième catégorie, sont nommés au 10e échelon de leur nouveau     grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon     d'origine majorée de quatre ans.
Art. 22. - Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour     l'accès aux grade de maître ouvrier d'état, de contremaître principal ou de     chef d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et     télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du     présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1978 susvisé, les     termes: <<Un représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles>> et <<Un représentant du Centre national des jeunes     agriculteurs>> sont remplacés par les termes: <<Le président, ou son     représentant, de chacune des organisations syndicales à vocation générale     d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret no     90-187 du 28 février 1990>>.
a) En qualité de membres titulaires
      M. Achille (Jean-Claude), président de l'union des industries chimiques,
     président de la Fédération nationale de l'industrie des engrais.
      M. Drouard (Jean), ingénieur aux Charbonnages de France.
      M. Esambert (Bernard), président-directeur général de la Compagnie     financière Edmond de Rothschild Banque, président du conseil d'administration     de l'Ecole polytechnique.
      M. Gautier (Francis), vice-président de la société B.S.N.
      M. Jacquard (Pierre), directeur général de l'Institut français du pétrole.
      M. Laffitte (Pierre), sénateur.
      M. Maitenaz (Bernard), président-directeur général d'Essilor.
      M. Martre (Henri), président-directeur général de l'Aérospatiale.
      M. Pache (Bernard), président-directeur général des Charbonnages de France.      M. Schoeller (François), président du conseil de perfectionnement de l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications.
      Et, au titre du deuxième alinéa de l'article 3 (2o):
      M. Imauven (Claude), chef du service des matières premières et du sous-sol,     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Mme Lucet (Catherine), consultante, société McKinsey et Company.
Art. 1er. - Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent     être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14     mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du     décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
      - hors catégorie A;
      - catégories 1A, 2A et 3A;
      - catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
      Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de     catégorie correspondante chargés d'un service complet.
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 février 1988     susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 11-1. - Pour pourvoir les emplois d'enseignants chercheurs créés dans     de nouveaux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et jusqu'à la mise en place des     instances propres à ces établissements, le ministre chargé de l'enseignement     supérieur désigne, en considération de la nature des emplois à pourvoir, un     ou des établissements dont la ou les commissions de spécialistes     correspondent à la ou aux disciplines des emplois susmentionnés. Ces     commissions sont compétentes pour se prononcer sur le ou les emplois affectés     au nouvel établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
      <<Lorsque certains de ces emplois relèvent d'une discipline ne correspondant     pas à l'intitulé d'une section du Conseil national des universités, le     ministre chargé de l'enseignement supérieur constitue une ou plusieurs     commissions de spécialistes spécifiques, dans les conditions prévues au I de     l'article 3 ci-dessus. Les membres de ces commissions sont choisis parmi les     membres de commissions de spécialistes d'autres établissements relevant de la     même discipline. Il est mis fin au mandat des membres des commissions de     spécialistes spécifiques, dès la mise en place des instances propres au     nouvel établissement.>>
Art. 8. - Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des     périodes antérieures au 1er janvier 1989.
      Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date     d'adhésion.
      Les cotisations de rachat sont égales, l'année du rachat, au produit des     revenus déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au     titre des années faisant l'objet du rachat et dans la limite de trois fois le     plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le     taux de 4,5 p. 100. Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être     calculées au taux de 7 p. 100, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé     l'option prévue à l'article 5.
      A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont     assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des     cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990.
      Le nombre d'années rachetées est au maximum de quatre.
      Le montant de la cotisation est corrigé par un coefficient variable en     fonction de l'âge de l'adhérent lors de l'année de rachat. Ce coefficient est     fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
      L'adhérent qui désire racheter tout ou partie des cotisations correspondant     à une période antérieure à l'adhésion au régime complémentaire peut y     procéder soit par un versement unique, soit par des versements successifs     dans des conditions prévues par le règlement visé à l'alinéa ci-dessus.
Art. 10. - Des exonérations ou des réductions de cotisations sans réduction     des droits correspondants peuvent être accordées par une commission spéciale     dont la composition est fixée par le règlement visé à l'article 22 du présent     décret, à la demande d'adhérents dont l'état de maladie, dûment constaté,
     aura été d'une durée supérieure à six mois.
      L'état de maladie est constaté par un expert dont le mode de désignation est     fixé par le règlement précité.
Art. 7. - Les cotisations donnent droit à des unités de rente appelées     points de retraite.
      Le nombre de points de retraite est corrigé, en fonction de l'âge de     l'adhérent lors de son adhésion, par un coefficient fixé par le règlement     prévu à l'article 22 du présent décret.
      Le prix d'acquisition du point est fixé par le conseil d'administration de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à     l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations     dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de     trois fois le plafond visé à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale     en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est     due.
      Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au     titre d'un revenu égal à l'assiette minimum fixée à l'article 9-II du décret     du 21 juin 1990 susvisé pour le calcul de la cotisation d'assurance     vieillesse mentionnée au a de l'article 1123 du code rural.
      Pour les personnes relevant à titre volontaire du régime d'assurance     vieillesse de base, les cotisations sont assises sur le même revenu que celui     utilisé pour le calcul des cotisations versées par elles audit régime de     base.
Art. 19. - L'article R.325-4 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L.325-1 ou au 5o     de l'article L.310-18, dans le cas d'une entreprise étrangère dont le siège     social est établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés     économiques européennes, le ministre chargé de l'économie et des finances ou     la commission de contrôle des assurances, selon le cas, consulte l'autorité     de contrôle de l'Etat où est situé le siège social de cette entreprise.
      <<Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances ou la     commission de contrôle des assurances, selon le cas, peut suspendre     l'activité de l'entreprise sur le territoire de la République française avant     l'issue de cette consultation. Dans ce cas, elle en informe immédiatement     l'autorité de contrôle étrangère intéressée.>>
CONVENTION
     D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE     DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT     DU BURKINA FASO    
      Le Gouvernement de la République française, d'une part,
      Le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part,
      Considérant que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux     intérêts économiques, fiscaux, sociaux et culturels de leur pays respectif,
      Convaincus que la lutte contre les infractions aux lois douanières serait     rendue plus efficace par la coopération entre leurs administrations     douanières,
     sont convenus de ce qui suit:
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
        Les capitaines:
     Leroy (Jean-Claude, Henri, Louis).
     Mallen (Patrick, Germain, Georges, Louis).
     Rossimoni de Ramiro (Philippe, Julien, Antoine).
     Rendu (Philippe, Hubert, Louis).
     Boillat (Jacques, Hippolyte, Louis).
     Bétrancourt (François-Xavier, Henri, Jules, Emile).
     Louis (Alain, Jean-Marie).
     Rivalain (Joseph, Louis, Jérôme).
     Bothorel (Jean-Claude, Gérard).
     Boissarie (Paul).
     Pérault (Jacques, Yves, Jean-Marie).
     Labeille (Gilles).
     Prodhome (Patrick, Marcel).
     Devaux (Dominique, Roger, Jules).
     Joly (Didier, Pierre, Paul).
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les capitaines:
     Vern (Maurice).
     Colorado (Alain, Christian, Louis).
     Passavent (Philippe, Claude, Patrice).
     Langlet (Gérard, André).
     Aubel (Pierre, Maurice, Antoine).
     Dellerm (Jean, Pierre, René).
     Gallerne (Patrice, Louis, Marcel).
     Maurel (André, Jean, Pierre).
     Mot (Michel, Marie, Pierre).
     Archieri (Louis, Claude).
     Labiche (Jérôme, Camille).
     Hingant (Gérard, Albert, Auguste).
     Doudeau (Michel, André, Auguste).
     Gandriaux (François, René, Pierre).
     Guilleux (Alain, Jean).
     Le Cam (Jean).
     Sterbik (Robert, Max).
     Barret (André).
     Grosjean (Guy, Henri).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Créte (Frédéric, Marie).
     Dupont (Jean-Yves, Henri, Robert).
     Moissinac-Massenat (Alain, Marie, Jean).
     Nougue (Rémy, Pierre, Jean-Marie).
     Paillart (Marc, Marcel).
     Camus (Marc).
     Huet (Bertrand, Georges).
     Bar (Dominique, Patrick).
     Ouayoun (Alain, Bruno, Luc).
     Joaus (Marcel).
     Gall (Jean-Marie, Gabriel).
     Tyran (Serge, Albert, Michel).
     Sévellec (Bernard, Gabriel).
     Marchal (Etienne, Louis, Gaston).
     Le Lédan (Alain, Denis).
     Delcaire (René, Paul).
     Gray (Thierry, Christian, Claude).
     Pasquet (Patrick, Jean, Charles).
     Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
     Téqui (Claude, Marie, Jean-Michel).
     Lefebvre (Olivier, Paul).
     Blanquie (Dominique, Louis, Jésus).
     Febvey (Eric, André).
Pour prendre rang du 1er septembre 1990
        Les capitaines:
     Levere (Lucien, Michel).
     Lipka (Jean-François).
     Barou (Jean-Jacques, Noël).
     Chila (Michel).
     Bellot (Gilles, Paul, Adrien).
     Leclere (Thierry, Pierre, Jean-Baptiste).
     Demars (François).
     Gross (Joël, Luc, Roger).
     Schaeffer (Gilles, Denis).
     Lahens (Philippe).
     Bellec (Jean-Luc).
     Castel (Jean, Pierre, Gaston).
     Brice (Christian, Régis, Michel).
     Manick (Jean-Charles).
     Vrancken (Christian, Marc).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Berthomeau,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article 11
    Rétablissement de l'agrément ou des prérogatives
    qui lui sont attachées
      L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque     le constructeur a démontré, à la satisfaction du ministre chargé de     l'aviation civile, qu'il met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires     pour remédier aux causes de la suspension ou du retrait.
Article 3
    Services compétents
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par les organismes ou services extérieurs à l'administration,     habilités à cet effet.
      Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.