Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 5621-4.  - L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées     dans la décision institutive au lieu et place des régions membres. Elle     assure la cohérence des programmes des régions membres. A ce titre, elle peut     conclure avec l'Etat des contrats de plan au lieu et place des régions qui la     composent, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
      L'entente interrégionale se substitue aux institutions d'utilité commune     groupant les régions membres et définies par l'article L. 5611-1. Ces     institutions sont dissoutes de plein droit.
A N N E X E
    MARQUAGE << CE >> DE CONFORMITE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 07/10/95                        Page 14647  a 14649    
                      ......................................................
      - en cas de réduction ou d'agrandissement du marquage << CE >>, les     proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus     devront être respectées;
      - les différents éléments du marquage << CE >> doivent avoir sensiblement la     même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 mm.
Art. 1er. -  Toute personne désirant se présenter aux épreuves de l'examen     du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit adresser     au préfet du département où il souhaite passer l'examen une demande     d'inscription à laquelle sont jointes les pièces suivantes :
     - une photocopie certifiée conforme de son permis de conduire, catégorie B,
     délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt du dossier ;
     - une fiche d'état civil indiquant la filiation ;
     - en outre, les candidats étrangers devront fournir un document attestant de     la régularité de leur entrée et de leur séjour en France ;
     - un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R.
     127 du code de la route.
     Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au     jury de l'examen les documents justifiant la dispense.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il     résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 et sur le     territoire métropolitain, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995     relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation     professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à     l'exclusion:
      - des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de     l'article 2;
      - des termes: << et des bilans de compétences >> figurant au troisième     alinéa de l'article 3;
      - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3;
      - du troisième alinéa de l'article 8;
      - de l'article 9.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 981-1 du code du travail.
      Les dispositions du deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du     travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application     des articles L. 933-3 et D. 932-1 du code du travail.
      Les dispositions du quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 sont     étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du     30 novembre 1984.
Art. L. 5214-28.  - La communauté de communes est dissoute :
      a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision     institutive ;
      b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
      Elle peut être dissoute :
      a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et     l'avis du bureau du conseil général par arrêté du ou des représentants de     l'Etat dans le ou les départements concernés ;
      b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général     et du Conseil d'Etat.
      L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits     des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est     liquidée.
      La répartition des personnels concernés entre les communes membres est     soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
     Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés     sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits     acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières     correspondantes.
Art. L. 5214-26.  - Une commune peut se retirer de la communauté de communes     avec le consentement du conseil de communauté. Celui-ci fixe, en accord avec     le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.      La délibération du conseil de communauté est notifiée aux maires de chacune     des communes associées.
      Le maire de chacune des communes intéressées doit obligatoirement, dans le     délai de quarante jours à compter de cette notification, consulter le conseil     municipal.
      La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le     département.
      Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils     municipaux s'oppose au retrait.
    Sous-section 4
    Adhésion de la communauté de communes
    à un établissement public de coopération intercommunale
Art. L. 5216-23.  - Les immeubles et meubles faisant partie du domaine     public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein     droit à la communauté de villes, dès son institution, dans la mesure où ils     sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
      Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations     attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
      A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis     d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux,     procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les     transferts de compétences à la communauté.
      Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux alinéas précédents     ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 13 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste     et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues à l'arrêté du 6 juin     1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle Rousseau,     ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité. >>
Art. L. 5216-2.  - Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux     demandant la création d'une communauté de villes, le ou les représentants de     l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des     communes intéressées.
      La communauté de villes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans     le département lorsque les communes font partie du même département ou par     arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés     dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils     municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la     population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des     communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant     comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est     supérieure à la moitié de la population totale concernée.
Art. L. 5214-20.  - Les décisions du conseil de la communauté de communes     dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent     être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas     été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet     de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est     défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des     membres du conseil de la communauté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991     et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les     projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles     d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de     l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
      Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère chargé du     budget, en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires     auxquels ils se rapportent.
Par décret en date du 29 septembre 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lézat-sur-Lèze     (Ariège).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, les candidats dont les noms suivent sont nommés     attachés d'administration centrale stagiaires à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances à compter des dates indiquées     ci-après:
      M. Havez (Michel), à compter du 1er janvier 1995;
      M. Cherel (Alexandre), à compter du 30 janvier 1995;
      Mlle Genot (Catherine), à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995,     Mme Meilhon (Jeannine), trésorier-payeur général du département de l'Aveyron     (4e catégorie), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 9 octobre 1995, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 11     septembre 1995, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés     de matériels mécaniques, électriques et électroniques: M. Amans (Francis),
     directeur délégué aux achats de la S.N.C.F., en remplacement de M. Bernard     (Jean-Philippe), directeur à la S.N.C.F. et chef du service des achats, pour     une durée de trois ans.
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement:
      En tant que représentant du ministre chargé de la coopération et du     développement:
      M. Gauthier (François), en remplacement de M. Parant (André);
      En tant que représentant du ministre chargé du budget:
      M. Pinton (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Autrant (André).
Art. 1er. -  La participation des familles aux dépenses de rémunération des     personnels d'internat des lycées et collèges correspond, pour l'année 1996, à     l'un des deux pourcentages fixés ci-après du tarif des frais scolaires     demandés pour les élèves hébergés:
      - 22,5 p. 100 lorsque, pour la confection des repas, il est fait appel aux     installations de cuisine d'un service annexe d'hébergement;
      - 10 p. 100 lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire     de services autre qu'un établissement d'enseignement.
Par décision en date du 3 février 1995
     M. Benhida (Rachid).
    M. Criton (Marc).
    M. Daubresse (Nicolas).
    M. El Otmani (Ahmed).
    M. Gredin (Patrick).
    M. Ingold (Florent).
    Mme Mambu (Lengo), épouse Senkwenda.
    M. Marguet (Frank).
    Mme Martini (Dominique), épouse Iacazio.
    Mlle Mignon (Valérie).
    M. Pardigon (Olivier).
    M. Renard (James).
    Mlle Sanchez (Véronique).
    Mme Soares Costa (Sonia).
    Section 33
    Chimie des matériaux
Art. 3. -  Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le     département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la     loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à     l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.
      Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un     quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le     versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation     afférente au premier trimestre.
      Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception     par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10o     de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Il est créé un chapitre V au titre III du livre VIII du code du     travail (Deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat), ainsi rédigé
    << Chapitre V
    << Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
    et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par décision en date du 16 février 1995
     M. Antenucci (Diano).
    Mlle Beaumont (Valérie).
    M. Chiappero (Pierre-Jacques).
    M. Dubois (Michel).
    Mlle Edon (Myriam).
    M. Geoffroy (Laurent).
    M. Gregoire (Michel).
    M. Komorowski (Jean-Christophe).
    M. Loyer (Stéphane).
    Mlle Martinez (Isabelle).
    M. Parodi (Gian, Carlo).
    M. Sauvage (Jean-François).
    Section 36
    Géologie et paléontologie
Art. 4. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972     et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 03/09/95                        Page 13086  a 13087    
                      ......................................................
Art. 9. -  Il est interdit d'apposer sur les matériels électriques ou sur     les documents, notices ou instructions qui les accompagnent des marquages     susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du     marquage << CE >>. Tout autre marquage peut être apposé à condition de ne pas     réduire la lisibilité et la visibilité du marquage << CE >>.
II. - En ce qui concerne la présentation des candidats
    1. Prise en compte des présentations
      L'article 3-I de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose qu'une     candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de sa     présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires     d'outre-mer. L'application de cette disposition ne peut en l'état être     assurée s'agissant des membres de l'Assemblée de Corse dont le mode     d'élection ne permet pas d'établir un rattachement avec un des deux     départements de la collectivité territoriale de Corse. Il apparaît dans ces     conditions souhaitable que cet article soit complété pour remédier à une     telle lacune.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1995 :
     Mme Nicole Questiaux, président de section au Conseil d'Etat, est admise à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20     décembre 1995.
     Mme Nicole Questiaux est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. L. 5215-18.  - Dans les conseils des communautés urbaines de plus de     100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de délégués peut faire     l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion,     les décisions relatives au régime indemnitaire des délégués.
      Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la     remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée     de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
      Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter     aux groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un     local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais     de documentation, de courrier et de télécommunications.
      Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté     et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes     de délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au     budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet     effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder     25 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du     conseil de communauté.
      Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses     susmentionnées.
    Section 3
    Compétences
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 5215-43.  - Les communautés urbaines existant le 8 février 1992,
     date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992     relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se     transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté     prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.
    CHAPITRE VI
    Communauté de villes
    Section 1
    Création
Art. 11. -  L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à     10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour     les contraventions de la quatrième classe. >>
Art. 3. -  S'il apparaît que les lots introduits présentent un risque de     contamination par Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum, les agents de     la protection des végétaux peuvent procéder à des analyses complémentaires.
     Dans l'attente de ces résultats, les lots sont maintenus à disposition     pendant un délai de huit jours et stockés de manière appropriée afin d'éviter     tout risque de propagation de Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum.
     Ils informent le détenteur des lots des résultats obtenus.
Art. 8. -  Lorsque, pour une cause quelconque, à l'occasion du transport,
     l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, ou lorsqu'il est     constaté par l'autorité compétente que les dispositions relatives à leur     protection en cours de transport ne sont pas respectées, le préfet prend les     mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou     qu'elle soit réduite au minimum. Il peut ordonner l'abattage d'urgence ou     l'euthanasie éventuellement sur place, dans les cas où des soins appropriés     ne pourraient être utilement donnés aux animaux. Le propriétaire ou son     mandataire sont, dans cette dernière hypothèse, informés des motifs qui ont     rendu la mesure nécessaire.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Europavie, dont le siège social est à Boulogne (92100),
     86-88, rue du Point-du-Jour, est agréée pour étendre son champ d'action en     France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des     fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
2. Certification des présentations
      En vertu de l'article 3-I du décret du 14 mars 1964, lorsqu'elle émane d'un     membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés par l'article 3-I de la loi     du 6 novembre 1962, la signature de l'auteur de la présentation doit être     certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil.
     Or, d'une part, l'article 37 de la loi no 92-125 du 6 février 1992     d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a     pour effet de substituer dans les dispositions applicables à l'organisation     et au fonctionnement des conseils généraux et régionaux et du conseil de     Paris le mot << commission permanente >> au mot << bureau >> ; d'autre part,     en vertu des dispositions combinées du II de l'article 38 de la même loi et     de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, est par ailleurs prévue la     constitution de bureaux qui ne regroupent que les membres de la commission     permanente ayant reçu délégation. Les collectivités à statut spécial sont     également dotées à la fois d'une commission permanente et d'un bureau.
     En revanche les territoires d'outre-mer ne connaissent que l'institution de     la commission permanente.
     Quant à l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse, elle ne désigne     en son sein qu'un bureau en vertu de la loi no 91-428 du 13 mai 1991.
     Pour éviter toute difficulté d'interprétation et faire en sorte de ne pas     restreindre les possibilités de certification aux membres de la majorité des     conseils ayant obtenu délégation, le Conseil constitutionnel suggère de     substituer dans le texte du décret à la mention du bureau celle de la     commission permanente, sauf pour le cas où cette dernière n'existe pas.
     Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a constaté qu'en pratique la     personne qui présente la candidature énumère fréquemment plusieurs qualités     entre lesquelles le choix à opérer pour la publicité à donner à la     présentation peut être incertain alors qu'il n'est pas indifférent ; à     l'inverse, lorsqu'une seule qualité est déclarée, il arrive parfois que la     certification ne corresponde pas à celle-ci mais à une autre non mentionnée     quoique réellement détenue. Pour remédier à ces inconvénients, il pourrait     être précisé par le même article 3-I du décret du 14 mars 1964 que la     certification doit correspondre à la qualité au titre de laquelle la personne     concernée déclare effectuer la présentation.
     Par souci de précision et de vérification, il devrait être également ajouté à     cet article que la certification doit inclure le nom, la signature manuscrite     ainsi que la qualité de la personne qui certifie.
     De même une signature manuscrite devrait être exigée des maires qui     présentent une candidature.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1995, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1995
     Le professeur en chef de 2e classe Courcoux (Loïc, Léon, Michel, Marie).
Art. L. 5813-2.  - Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de     la communauté urbaine, les références qui sont faites au chapitre Ier du     titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les     dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois     locales maintenues en vigueur.
    CHAPITRE IV
    Communauté de villes
Art. L. 5722-3.  - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les     syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe     délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement     concerné.
      Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un     syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant     portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.     La délibération est prise au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis     est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention     avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune     concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Art. L. 2511-35.  - L'indemnité de fonction des conseillers de Paris et des     conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de     maire d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction     maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de     fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon     qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue     pour les conseillers municipaux de la commune.
    Section 2
    Dispositions financières
Art. L. 2511-32.  - Les actes du maire d'arrondissement agissant comme     autorité de l'Etat sont soumis aux mêmes règles que les actes du maire     agissant en la même qualité.
      Les actes du maire d'arrondissement agissant au nom de la commune sont     soumis aux mêmes règles que les actes du maire de la commune agissant en la     même qualité. Toutefois, lorsque ces actes doivent être transmis au     représentant de l'Etat dans le département en vertu des dispositions des     articles L. 2131-1 à L. 2131-5, les dispositions de l'article L. 2511-23 sont     applicables.
    Sous-section 3
    Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints
    au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Art. L. 2544-18.  - Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent     l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de     l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale     prise en procès-verbal.
      Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux     assistants, à la majorité des voix.
      Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois     jours de sa notification.
      Le recours est jugé par le conseil municipal.
    TITRE V
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS
    DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
    CHAPITRE unique
Art. L. 2511-31.  - Le maire de la commune informe le maire d'arrondissement     des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont     l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de     l'arrondissement. Le maire d'arrondissement est informé chaque semestre de     l'état des admissions dans les établissements mentionnés au premier alinéa de     l'article L. 2511-21.
      Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche     séance du conseil d'arrondissement.
Art. L. 2563-2.  - Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux     communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994     d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement     instituée par l'article L. 2334-13.
      La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée     par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 janvier 1996, Mme Chevalier (Claire), épouse Gaillard, est nommée     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon à compter du 13 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 442-4. -  Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et     du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de la rémunération     versée à l'agent assermenté. Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet     suivant sa date de signature.
      << Ce même arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de     déplacement de l'agent assermenté et ceux de l'expert technique mentionné à     l'article L. 442-3. >>
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La liste des enseignements facultatifs est fixée dans l'annexe     I du présent arrêté.
     << Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt fixe les options     pour les établissements relevant de sa compétence. Elles sont mises en place     après avis des instances consultatives concernées. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 janvier 1996, M. Frikha (Mohamed) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 13 décembre     1995.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 15 février 2001 à la société A.I.N.F. S.A. domiciliée zone     industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1     et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après     reproduites :
      A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ;
      D : tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Art. L. 4141-1.  - Les actes pris par les autorités régionales sont     exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à     leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant     de l'Etat dans la région.
      Le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le     caractère exécutoire de ces actes.
      La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la     région peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est     immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une     condition du caractère exécutoire des actes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     mars 1996, M. Mahieu (Bernard) est désigné en qualité d'assesseur près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les     ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, au titre     de représentant des employeurs.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 54 du décret du 8 janvier 1935     susvisé est remplacé par le suivant :
     << Les comptes de dépôt de fonds au Trésor peuvent être utilisés, que le     corps de troupe soit, ou non, titulaire d'un compte courant postal ou d'un     compte bancaire, dans les conditions prévues à l'article 55 bis ci-après. >>
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances, le     vice-président du Conseil général des mines au ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration     et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 2. -  Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations     d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
      a) Cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de     procédure pénale ;
      b) Sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
     145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;
      c) Consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et     R. 15-25 du code de procédure pénale ;
      d) Provisions pour expertise ;
      e) Provisions sur redevances et droits ;
      f) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en     dépôt par le chef du secrétariat-greffe sauf en matière pénale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 mars 1996, les     fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité     d'attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :    M m e Aillot (Annie) ;
    M m e Albisson (Marie-Hélène) ;
    M m e Berjonneau (Michelle) ;
    M m e Carriquiry (Anne-Marie) ;
    M m e Cima (Françoise) ;
    M. Di Pizzo (Gérard) ;
    M. Dumont (Claude) ;
    M m e Lannes (Hélène) ;
    M m e Perrin (Marie-Claude) ;
    M m e Petitier (Geneviève).
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2     et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles     visées en annexe.
     Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
     - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
     - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
     Les émissions de deux minutes sont programmées :
     - sur France 2, le jeudi vers 22 h 30 après l'émission de première partie de     soirée ;
     - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
     Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.S.A.,
     la même semaine.
     Les émissions de huit minutes sont programmées :
     - sur France 2, le dimanche vers 8 h 40 ;
     - sur France 3, le dimanche vers 10 h 50.
Département Sciences de l'univers
      M. Guedalia (Daniel), directeur de recherche à l'observatoire de Toulouse.
     M. Lancelot (Joël), professeur à l'université Montpellier-II.
     M. Le Pichon (Xavier), professeur au Collège de France.
     M. Perrier (Christian), astrophysicien à l'observatoire de Grenoble.
     M. Puget (Jean-Loup), directeur de recherche à l'université Paris-XI.
Art. L. 3334-3.  - La dotation forfaitaire des départements est     proportionnelle à celle de l'année précédente, éventuellement majorée des     sommes reçues en 1985 au titre du minimum garanti par habitant des     départements. Elle est égale à 45 p. 100 de la dotation globale de     fonctionnement des départements.
    Sous-section 3
    Dotation de péréquation
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 70 du 20 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée     par l'annexe suivante :
    << A N N E X E  A
      << Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme     ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des     services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/96                        Page 865    a 867    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 janvier 1996, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves ci-après     désignés sortis en 1995 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :    Aerts (Xavier) ;
    Ardiller (Pierre) ;
    Biseuil (Hugues) ;
    Daval (Bruno) ;
    Demaison (Marie-Cécile) ;
    Kowal (Christine) ;
    Vieilhescaze (Pierre).
Art. 25. -  Les ministres respectivement chargés de l'agriculture, du     travail, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en     ce qui le concerne, pendant la période de mise sur le marché d'un     électrificateur de clôture, demander au fabricant, ou à l'importateur, ou au     responsable de la mise sur le marché communication de la documentation     technique prévue par l'article 21. Le délai fixé doit tenir compte du temps     nécessaire pour rendre cette documentation disponible, conformément au     deuxième alinéa du même article.
      La demande de communication de la documentation technique doit être motivée.     Elle doit préciser que l'absence de communication de cette documentation     technique dans le délai fixé par la demande constituerait un indice de     non-conformité de l'électrificateur de clôture aux règles techniques qui lui     sont applicables et serait susceptible d'entraîner l'interdiction     d'exposition, de mise en vente, de vente, d'importation, de location, de mise     à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit, de mise en service     et d'utilisation de tout exemplaire de l'électrificateur de clôture.
      La période au cours de laquelle cette demande peut être présentée se     poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.
Art. L. 4135-7.  - Le président ou les vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé     d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des     dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail     relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du     Sénat.
Art. 21. -  L'exposition, la mise en vente, la vente, la location,
     l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce     soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par     le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché,
     d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en     assurer la conformité aux règles techniques applicables.
      Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs     délais.
Art. L. 4132-25.  - Le représentant de l'Etat dans la région est seul     habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
      Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat     dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
      En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la     région est entendu par le conseil régional.
Economie et gestion
    Economie, méthodes quantitatives et gestion
        Le 2 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse économique générale.
       Le 3 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et statistique.
       Le 6 mai :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la     politique économique ;
     De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
       Le 7 mai :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option : à dominante Gestion ou à dominante     économique.
    CONCOURS D 3
Art. 24. -  La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de     l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le     responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux     articles L. 611-6, L. 611-10, L. 611-12-1 et L. 611-16 du code du travail.
Art. 1er. -  Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 4 mars 1992 fixant le     règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les mots : <<     concours externe >> sont remplacés par les mots : << concours externes >>.
Art. L. 2531-12.  - A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité     des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des     conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des     charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans     disposer de ressources fiscales suffisantes.
      La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu     sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des     collectivités territoriales.
      Le comité comprend :
      1o Le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
      2o Les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
      3o Le maire de Paris ;
      4o Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale,
     dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle,
     élus par le collège des présidents d'établissement public de coopération     intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation     proportionnelle au plus fort reste ;
      5o Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France     à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
      Ce comité élit en son sein son président.
      Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction     au titre duquel ils ont été désignés.
      Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent     article.
Art. L. 2512-19.  - L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la     brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de     réparation et de loyer de casernement.
      Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des     paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice     considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses     suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police :
      1o Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,     y compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;      2o Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission     concernant les personnels prévus à l'alinéa précédent ;
      3o Dépenses du service d'instruction et de santé ;
      4o Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte     contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.
    Sous-section 3
    Dispositions financières
Art. L. 2512-16.  - Les personnels du service des parcs et jardins de la     commune de Paris sont autorisés à constater les infractions au règlement     départemental sur les parcs et jardins de la commune de Paris. Les     dispositions de l'article L. 48 du code de la santé publique sont applicables     aux inspecteurs de salubrité de la commune de Paris.
    Sous-section 2
    Secours et défense contre l'incendie
Art. L. 2531-14.  - I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à     tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et des charges     particulièrement élevées qu'elles supportent les communes soit de moins de 10     000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 2o de     l'article L. 2334-17 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants     et plus et qui remplissent les deux conditions suivantes :
      1o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la     commune telle que définie à l'article L. 2334-2 est supérieur à 11 p. 100 ;
      2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article     L. 2334-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant     des communes de la région d'Ile-de-France.
      La liste des communes remplissant les conditions ci dessus est arrêtée     chaque année après avis du comité institué à l'article L. 2531-12.
      II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la     population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la     limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
      Le comité institué par l'article L. 2531-12 arrête la pondération des     critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. L. 3121-6.  - En cas de dissolution du conseil général, de démission de     tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection     de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires     courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant     de l'Etat dans le département. Il est procédé à la réélection du conseil     général dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le     second vendredi qui suit le premier tour de scrutin.
      Le représentant de l'Etat dans le département convoque chaque conseiller     général élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
    Section 4
    Fonctionnement
    Sous-section 1
    Siège et règlement intérieur
Art. L. 2542-10.  - Dans les communes où a été instituée la police d'Etat,
     le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations     municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières     visées aux 1o, 2o pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4o, 6o,     7o et 8o de l'article L. 2212-2 ainsi que :
      1o Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et     exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;      2o Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire     cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les     fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies     épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu,
     l'intervention du représentant de l'Etat dans le département.
      Le maire est, en outre, chargé du maintien du bon ordre dans les foires,
     marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés,
     églises et autres lieux publics.
Art. 3. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux tableaux suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 10/03/96                        Page 3725   a 3726    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1994.
Art. L. 2543-6.  - Les communes dans lesquelles s'appliquent les     dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la     liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg     et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire     perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier     établissement de la voie.