Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 29
    Constituants élémentaires
    Par décision en date du 22 janvier 2001
    Akemann (Gernot).
    Angelis (Aris).
    Aslanides (Elie).
    Benlliure (Jose).
    Berard (Alain).
    Cugliandolo (Leticia Fernanda).
    De Angelis (Alessandro).
    Debiais (Georges).
    Eerola (Paula).
    Eudes (Philippe).
    Fraikin (Annie), épouse Lemarchand.
    Gambino (Paolo).
    Gandolfo (Daniel).
    Hagner (Caren).
    Henrard (Pierre).
    Jochum (Josef).
    Leandri (Joseph).
    Levy (Jean-Michel).
    Liatard (Eric).
    Lounis (Abdenour).
    Massacrier (Gérard).
    Mine (Philippe).
    Mohammedi (Noureddine).
    Moschella (Ugo).
    Nedelec (Patrick).
    Ong (Saro).
    Orlandini (Enzo).
    Ould-Saada (Farid).
    Pavlopoulos (Panagiotis).
    Petkov (Serguey).
    Protassov (Konstantin).
    Renaud (Jacques).
    Schweigert (Christoph).
    Steckmeyer (Jean-Claude).
    Talbot (Julian).
    Viot (Pascal).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, 3, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, initialement autorisé les 30 janvier 1975 et 7 avril 1982, par un accélérateur de particules émetteur d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Jean-Minjoz.
Art. 4. -  Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, l'inspecteur général des services judiciaires exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
    La saisine de l'inspecteur général des services judiciaires peut intervenir à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du ou des chefs de service inspectés, soit, encore, du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
    En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général des services judiciaires transmet au garde des sceaux, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Article 2
    1. Les Parties contractantes liées par une ou plusieurs annexes à la présente Convention conviennent que leurs administrations douanières se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, conformément aux dispositions de la présente Convention.
    2. L'administration douanière d'une Partie contractante peut demander l'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article au cours du déroulement d'une enquête ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative engagée par cette Partie contractante. Si l'administration douanière n'a pas l'initiative de la procédure, elle ne peut demander l'assistance mutuelle que dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure. De même, si une procédure est engagée dans le pays de l'administration requise, celle-ci accorde l'assistance demandée dans la limite de la compétence qui lui est attribuée au titre de cette procédure.
    3. L'assistance mutuelle prévue au paragraphe 1 du présent article ne vise ni les demandes d'arrestation, ni le recouvrement de droits, taxes, impositions, amendes ou de toute autre somme pour le compte d'une autre Partie contractante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Georges-Renon, 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 IEC, initialement autorisé le 17 juin 1992, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001 :
    L'inscription au tableau d'avancement du grade d'ingénieur divisionnaire, prononcée par décision du 19 janvier 2001, est rapportée en tant qu'elle concerne :
    70 Bareau (Jean-Paul), 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre (Neuvy-Pailloux).
    Est inscrit au tableau d'avancement du grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2001 :
    70 Pons (Jacques), centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre (Bourges).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Georges-Marie Grenier, chargé de mission contractuel à l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, à compter du 31 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 août 2001, M. Stéphane Leroy, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées, en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies d'information et de communication, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Auteurs étrangers
    Nourredine Aba.
    Abdelkader Alloula.
    Juan Battista Pineiro.
    Samuel Beckett.
    Jean de Beer.
    Brendan Behan.
    Sylvain Bemba.
    Jacinto Benavente y Martinez.
    Juan Benet.
    Ugo Betti.
    Jorge Luis Borges.
    Bertolt Brecht.
    Alexandre Casanova.
    Fernand Crommelynck.
    Friedrich Durrenmatt.
    Thomas-Stearns Eliot.
    Cristopher Frank.
    Max Frisch.
    Tehicaya U Tam'Si.
    Tennessee Williams.
    Witold Gombrowicz.
    Yasushi Inoue.
    Sarah Kane.
    Nicos Kasantzakis.
    Abe Kobo.
    Sony Labou Tansi.
    Ferenc Molnar.
    Alberto Moravia.
    Charles Morgan.
    Heiner Muller.
    Sean O'Casey.
    Eugène O'Neill.
    John Osborne.
    Andréi Planotov.
    Charles-Ferdinand Ramuz.
    William Sassine.
    Werner Schwab.
    Bernard Shaw.
    Kateb Yacine.
Identification des surfaces disponibles
    France Télécom indique que 800 sites ont fait l'objet de recherche de locaux ; ils se situent sur les 30 plus grandes agglomérations françaises.
    La recherche de la surface disponible se déroule de la façon suivante : pendant une première phase qui s'est déroulée au mois d'octobre 2000, un cahier des charges précisant les caractéristiques des surfaces devant être mises à disposition a été élaboré ; ce cahier des charges a tenu compte des travaux effectués dans les groupes de travail et des recommandations de l'Autorité. Ensuite, depuis novembre, les équipes de la direction de l'immobilier vont sur les sites, accompagnées d'agents des directions régionales correspondantes, pour identifier dans quelle mesure des locaux peuvent être aménagés sur les sites répartiteurs ; une fois les locaux identifiés, ceux qui font l'objet d'une validation par la direction de l'immobilier.
    Dans le processus d'identification des surfaces disponibles, France Télécom évalue en priorité si un accès indépendant peut être mis en place ou si un accès avec un sas d'entrée peut être aménagé ; les accès sécurisés depuis l'entrée générale du bâtiment seraient, selon France Télécom, trop coûteux à réaliser. Si des solutions avec ce type d'accès ne sont pas trouvées, France Télécom étudie des possibilités de locaux annexes (shelters) sur son terrain. Les surfaces disponibles sont évaluées conformément aux recommandations de l'Autorité soit à 2 mètres carrés pour 1 000 lignes et en tenant compte des intentions de commande des opérateurs. En général elles ne sont pas inférieures à 30 mètres carrés.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 69,89 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 30,11 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 août 2001, M. Toni Cavatorta, administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès de l'Institut français du pétrole en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Conclusion
    Ainsi, au regard des éléments présentés ci-dessus, les demandes de colocalisation des opérateurs ne sont pas traitées par France Télécom dans des conditions non discriminatoires, en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications ; l'Autorité considère que France Télécom n'a donc pas respecté les dispositions relatives à la colocalisation inscrites à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications. Il y a donc lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
    S'il appartient à France Télécom de préciser les moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour respecter ses obligations réglementaires, l'Autorité estime néanmoins nécessaire d'indiquer des éléments de nature à faciliter la mise en oeuvre du processus de colocalisation des équipements des opérateurs et les procédures de contractualisation associées en levant les facteurs de discrimination dans le traitement des demandes de colocalisation, qui ont été mentionnés ci-dessus.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur :
    Centre de cure médicale de Sillé-le-Guillaume : M. Bey (Michel), chargé de fonction de directeur audit établissement ;
    Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise : M. Boucey (Philippe), directeur adjoint du centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;
    Centre hospitalier de Gisors : M. Brousseau (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen ;
    Maison de retraite de Mindin, à Saint-Brevin-les-Pins : M. Viniacourt (Patrick), directeur mis à disposition auprès de l'établissement.
    Postes de directeur adjoint :
    Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau : M. Arnal (Bernard), directeur de l'hôpital local de Lunel ;
    Centre hospitalier régional de Nîmes : Mme Augier-Clery (Evelyne), directrice adjointe chargée des fonctions de directeur audit établissement ;
    Centre hospitalier régional de Nîmes : M. Begue (Renaud), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers ;
    Centre hospitalier régional de Dijon : M. Bigot (Dominique), directeur adjoint aux hospices civils de Lyon ;
    Centre hospitalier de Montluçon : M. Chaze (Christian), directeur du centre hospitalier Etienne-Clementel, à Enval ;
    Centre hospitalier de Saint-Brieuc : M. Conan (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier Bretagne-Atlantique ;
    Centre hospitalier de Lens : Mme Coquisart (Catherine), inscrite sur la liste d'aptitude aux emplois de direction de 2e classe ;
    Centre hospitalier du Mans : M. Elshoud (Stéphane), détaché ;
    Centre hospitalier régional d'Angers : M. Guinard (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
    Hospices civils de Lyon : Mme Juliac (Marie-Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux ;
    Centre hospitalier de Tourcoing : M. Leclercq (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix ;
    Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances : Mme Lemoine (Marie-Noëlle), chargée de fonction, directrice adjointe audit établissement ;
    Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Lietard (Françoise), directrice adjointe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris ;
    Centre hospitalier spécialisé de Dury : Mlle Maza (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens ;
    Centre hospitalier de Gonesse : Mme Pillet-Moreels (Catherine), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
    Centre hospitalier régional d'Amiens : M. Plantard (Thierry), inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction de 2e classe.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 mai 2001, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Poste de secrétaire général adjoint :
    Centre hospitalier régional de Lille : M. Sicard (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières.
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier spécialisé de Caudan : Mme Corbel (Marie-Christine), directrice adjointe au centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes ;
    Centre hospitalier de Flers-de-l'Orne : M. Hangard (Gilbert), détaché ;
    Centre hospitalier de Riom : M. Roquain (Lucien-Pierre), chargé de fonction de directeur audit établissement ;
    Centre hospitalier de Guingamp : M. Tanguy (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, Quimper-Concarneau.
    Postes de directeur adjoint :
    Centre hospitalier de Melun : M. Cognet (Jean-Claude), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
    Centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice : M. Graindorge (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris ;
    Centre hospitalier régional de Nantes : Mme Le Tallec (Chantal), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
    Syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, à Bourges : M. Rey (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
    Centre hospitalier régional d'Angers : M. Roux (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Besançon ;
    Centre hospitalier régional de Rennes : M. Vigouroux (Vincent), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Sur les conséquences en termes de tarifs de la colocalisation pour les opérateurs :
    L'aménagement d'une salle spécifique pour les opérateurs à l'intérieur des bâtiments de France Télécom suppose que des travaux de diverses natures (bâtiment, apport d'énergie, climatisation...) soient réalisés. Ces travaux ont été estimés par France Télécom dans les divers cas qui ont été étudiés à 1,2 million de francs en moyenne sur les sites parisiens, hors travaux de climatisation. Dans le processus prévu par France Télécom, le montant de ces travaux est partagé par les opérateurs qui viennent s'installer dans la salle ; soit, à ce jour, au maximum 6 opérateurs à Paris et 3 en dehors de Paris au regard des commandes d'étude de faisabilité déjà faites. Les coûts d'installation pour les opérateurs pourront donc s'élever à plusieurs centaines de milliers de francs, voire à 1 million de francs.
    Or, pour ses propres besoins, France Télécom installe ses équipements dans les salles de transmission déjà existantes ; elle doit réaliser des travaux de branchement des équipements sur les divers répartiteurs de la salle et l'adduction de l'énergie jusqu'aux équipements, sachant que la salle est déjà alimentée en 230 V et - 48 V. Dans la majorité des cas, aucun travail préalable lié à l'aménagement de la salle n'est nécessaire. Par ailleurs, l'offre de colocalisation du catalogue d'interconnexion de France Télécom, qui prévoit, pour les opérateurs, la possibilité d'installer leurs équipements dans les salles de transmission de France Télécom valorise déjà les prestations d'occupation de la salle à un coût annuel de 1 288 F/m2 sur la zone urbaine de Paris et de 7 284 F/KW pour l'énergie ; il n'y a pas de part fixe initiale liée à la mise à disposition de locaux.
    France Télécom bénéficie donc de conditions plus avantageuses que les opérateurs en installant ses équipements dans les salles déjà utilisées.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne qui comporte un tronçon sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VOR-DME LMG : 45o 48' 57'' N - 001o 01' 32'' E ;
    GERVA : 46o 03' 27'' N - 002o 52' 27'' E ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 1 389 m par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
    A l'exclusion de la TMA Limoges, de la TMA Clermont-Ferrand et de la zone R 68 A lorsqu'elles sont actives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2001, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2001 (41e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Jamois (Sébastien), agent comptable de la caisse d'allocations familiales et de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers, est nommé examinateur spécialisé pour les épreuves techniques orales en économie, en remplacement de M. Billon (Bernard). »
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    Etrat : 49o 41' 00'' N, 000o 09' 48'' E ;
    Deauville - Saint-Gatien VOR (DVL) : 49o 18' 39'' N, 000o 18' 46'' E ;
    Liseu : 49o 06' 12'' N, 000o 24' 07'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m).
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 m) lorsque la zone LF-R 10 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque la zone LF-R 10 n'est pas active.
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, dont la liste figure en annexe A :
    - droit public : 10 ;
    - sciences de gestion : 22.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 août 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
    Les collectivités territoriales
    M. Jean-François Longeot, en remplacement de M. Henri Moine.
    M. Jean Serret, en remplacement de M. Pierre Bertin-Hugault.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 11 octobre 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Art. 7. -  L'arrêté du 11 juillet 1985 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) et l'arrêté du 31 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'indentification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont abrogés.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2001, Mme Françoise Hervé, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2002, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Charente-Maritime
    1 Menez (François) ; 2 Le Roux (Pierre) ; 3 Mikuczanis (Thadee) ; 4 Baudin (Alain) ; 5 Simon (Patrick) ; 6 Baysse (Gilbert) ; 7 Tarin (Jacques) ; 8 Ponneau (Luc) ; 9 Lasmarrigues (Renée) ; 10 Colly (Patrick) ; 11 Louvari (Jean-Paul) ; 12 Fabert (Jean-Pierre) ; 13 Cernier (Marylene) ; 14 Draux (Alain) ; 15 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 16 Moulinier (Michel) ; 17 Guillot (Marc) ; 18 Bodin (Catherine) ; 19 Thomas (Philippe) ; 20 Laroche (Alain) ; 21 Delwal (Charles) ; 22 Tisseur (Marc) ; 23 Commereuc (Robert) ; 24 Bonnis (Philippe) ; 25 Pitzini (Régine) ; 26 Lavalade (Jacques) ; 27 Adde (Jean-Marie) ; 28 Beaumard (Alain) ; 29 Caron (Henri) ; 30 Cadorel (Jean-Luc) ; 31 Bonnin (Jean-Claude) ; 32 Blanca (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 2001, l'arrêté du 14 décembre 2000 portant nomination des représentants du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud est modifié comme suit :
    « M. Nicolas Terraz, suppléant, est remplacé par M. Thomas Vieillescazes, chargé du bureau "infrastructures et budgets" à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres. »
En ce qui concerne l'organisation des élections au Conseil supérieur de la magistrature :
    56. Considérant que l'article 33, qui modifie l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée relative au Conseil supérieur de la magistrature, aménage le mode de scrutin régissant l'élection au Conseil supérieur de la magistrature des représentants des magistrats qui n'exercent pas des fonctions de chef de juridiction ; qu'à cet égard il introduit la représentation proportionnelle aux deux degrés de l'élection et instaure des règles de parité entre les candidats de l'un et l'autre sexe ; que l'article 34 rend les dispositions de l'article 33 applicables lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature ;
    57. Considérant que si, aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », il résulte tant des travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption que de leur insertion dans ledit article que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques ;
    58. Considérant que les règles édictées pour l'établissement des listes de candidats à l'élection à des dignités, places et emplois publics autres que ceux ayant un caractère politique ne peuvent, au regard du principe d'égalité d'accès énoncé par l'article 6 de la Déclaration de 1789, comporter une distinction entre candidats en raison de leur sexe ; que, dès lors, les dispositions de l'article 33 de la loi organique, qui introduisent une distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature, sont contraires à la Constitution ;
    59. Considérant que les autres dispositions de l'article 33 sont séparables des précédentes et n'appellent pas de critique quant à leur conformité à la Constitution ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix en remplacement du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 13 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 20 octobre 2001.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié susvisé, est complétée comme suit :
    « Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) de Bordeaux ;
    Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux (ESEM) d'Orléans ;
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), nouvelle dénomination de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires. »
Lot-et-Garonne
    1 Revert (Christian) ; 2 Pistouille (Patricia) ; 3 Di Majo (Alain) ; 4 Blanca (Jean-Claude) ; 5 Begue (Yvette) ; 6 Cabas (Jean-Paul) ; 7 Marie-Françoise (Philippe) ; 8 Bascou (Jacques) ; 9 Maguier (Jean-Louis) ; 10 Baldran (Gérard) ; 11 Boulin (Daniel) ; 12 Antigo (Anne-Marie).
Gard
    1 Peureux (Christian) ; 2 Chene (Michel) ; 3 Tassistro (Marc) ; 4 Antonini (Georges) ; 5 Roux (Jérôme) ; 6 Alcoverro (Daniel) ; 7 Richard (Bernard) ; 8 Challat (Michel) ; 9 Bailly (Daniel) ; 10 Sanchez (Louis) ; 11 Agboton (Angelin) ; 12 Berne (Jean-Louis) ; 13 Mereaux (Jacky) ; 14 Videment (Thierry) ; 15 Allal (Alain) ; 16 Thibaudet (André) ; 17 Malherbe (Alain) ; 18 Ladame (René-Pierre) ; 19 Albares (Robert) ; 20 Bonnin (Jean-Claude) ; 21 Sabbi (Pascale) ; 22 Bordeaux (Fabienne).
Martinique
    1 Toto (Carl) ; 2 Thegat (Edouard) ; 3 Belin (Fulbert) ; 4 Bathore (Yves) ; 5 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 6 Roc (Alex) ; 7 Orville (Marcel) ; 8 Louis-Marie (Marcel) ; 9 Fortier (Félix) ; 10 Marcelin (Daniel) ; 11 Tally (Christiane) ; 12 Titus (Pascal) ; 13 Bonnialy (Justin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, M. Christian, Gabriel, Georges, René Girouille, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 31 décembre 1994 en qualité de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « industries chimiques et traitement des eaux » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Haute-Savoie
    1 Delage (Serge) ; 2 Quiri (François) ; 3 Belorgey (Franck) ; 4 Petithomme (Patrick) ; 5 Ferrand (Patrick) ; 6 Gilet (Pascal) ; 7 Martins (Francisque) ; 8 Charlet (Jean-Pol) ; 9 Taussac (Jean-Pierre) ; 10 Eblin (Etienne) ; 11 Fage (Marc) ; 12 Rotschi (Gérard) ; 13 Durot (Fabrice) ; 14 Delannois (Jean-Jacques) ; 15 Mandigout (Francis) ; 16 Viot (Jean-Michel) ; 17 Carril (Thierry) ; 18 Kuthy (Bruno) ; 19 Roux (Gilbert).
Vaucluse
    1 Ollivier (Francis) ; 2 Nivet (André) ; 3 Battais (Marcel) ; 4 Belforti (Gérard) ; 5 Tremellat (Pierre) ; 6 Ragon (Bernard) ; 7 Pierre (Jean-François) ; 8 Mouille (Bernard) ; 9 Chamary (Claude) ; 10 Plich (Richard) ; 11 Garrigues (Jean-Louis) ; 12 Sanchez (Louis) ; 13 Michel (Gérard) ; 14 Augereau (Jacques) ; 15 Agboton (Angelin) ; 16 Coursol (Philippe) ; 17 Bousquet (Gérard) ; 18 Mereaux (Jacky) ; 19 Gauthier (Jean-François) ; 20 Bourguignon (Gérard) ; 21 Morisset (Marguerite) ; 22 Dolain (Jean-Pierre) ; 23 Saune (André) ; 24 Lourdel (Alain) ; 25 Sarrail (Marie-Dominique) ; 26 Cellier (Fabienne) ; 27 Besson (Michel) ; 28 Anglade (Georges) ; 29 Cantel (Thierry) ; 30 Regent (Yvan) ; 31 Borcard (Alex) ; 32 Dieu (Philippe) ; 33 Fremy (Francis).
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
    1. Indemnité de première mise : 141,02 Euro ;
    2. Indemnité d'entretien : 3,94 Euro.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 42 du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Conseil national des succursalistes de l'habillement ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 66 du 18 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
    La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 (Période d'essai) et 27 (Apprentis) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est de 4.
    Ces postes sont localisés :
    - à la préfecture du Rhône ;
    - au secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille ;
    - au secrétariat général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours ;
    - au service central automobile de Pantin (DAPN).
    Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par décret en date du 13 juin 2001, le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promu président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9660
    =============================================
Art. 5. -  L'établissement de formation dispose de tous les moyens pédagogiques et véhicules nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
    Les véhicules doivent répondre aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 5. -  Le décret no 71-630 du 28 juillet 1971 créant un centre régional d'éducation populaire de l'académie de Paris ainsi que les alinéas 18 et 19 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 2000-631 du 9 octobre 2000 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 2001-02 du 4 janvier 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mme Catherine Disenhaus, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences et productions animales (stratégies d'adaptation des élevages) dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
6. Plan d'affaires
    Le candidat présentera les documents demandés en isolant les informations financières se rapportant à l'activité télévision numérique hertzienne projetée de celles se rapportant à ses autres activités.
    Les documents prévisionnels suivants seront fournis en euros, sur cinq ans :
    - compte de résultat annuel ;
    - plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
    - bilans annuels prévisionnels.
    Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au télé-achat, aux services interactifs, ainsi qu'aux abonnements si le service fait appel à une rémunération de la part des usagers ; le candidat devra indiquer la recette attendue par abonné et par mois.
    Les charges d'exploitation distingueront les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
    Les documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
    Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au VI de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
    Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
    - les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
    - les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de M. Berquet (Christian), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire de la cour d'appel de Douai ;
    Mme Copin (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Douai ;
    Mme Clarisse (Hélène), épouse Tournan, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima, modification de certaines dispositions de la convention collective nationale, prévoyance.
    Signataires :
    Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001 :
    Il est, à compter du 2 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moûtiers ;
    Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moûtiers ;
    Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moûtiers, en remplacement de Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain.
2. Associations
    2.1. Les pièces suivantes devront être fournies :
    - copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel ;
    - statuts à jour, datés et signés ;
    - liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
    - extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
    - procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
    - rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
    - description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
    2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias.
    L'association candidate devra justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle devra indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier (voir le paragraphe II-3.2.3 du présent texte d'appel). Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les demandes de candidature doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision annuelle portant ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées :
    - par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
    - d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
    - d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
    - directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées. »
    II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
    Cette liste est arrêtée par le ministre. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le contrôle général des armées. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense.
    L'organisation de ces examens est à la charge de la région de gendarmerie de Rennes et de la région maritime Atlantique.
    Le nombre de postes offerts aux examens professionnels visés au premier alinéa est fixé comme suit :
    - pour la région de gendarmerie de Rennes : 1 poste ;
    - pour la région maritime Atlantique : 5 postes.
    9 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 septembre 2001 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 12 septembre 2001.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les examens seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décision no 2001-150 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté de communes de l'agglomération orléanaise est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération orléanaise. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise, de la ville d'Orléans et du conseil général du Loiret.
II. - 1.3.5. Attribution ultérieure des fréquences
    Etant donné que les fréquences nécessaires ne pourront être libérées que progressivement, les éditeurs de services à vocation nationale, sélectionnés à la suite de cet appel aux candidatures, se verront ensuite attribuer, hors appel aux candidatures, de nouvelles fréquences dans les zones complémentaires de façon à pouvoir étendre progressivement leur zone de diffusion, pour le service autorisé, selon les dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
I. - 2. Les catégories de services
    Le présent appel concerne les éditeurs de services relevant du régime juridique décrit au point b ci-dessus.
    Il s'adresse aux seuls services de télévision à vocation nationale.
    Ces services de télévision peuvent, en application des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, être accompagnés, le cas échéant, de données associées destinées à enrichir et à compléter le programme de télévision, ainsi que de la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que télévisuels.
    Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément au premier alinéa du II de l'article 30-1 de la loi précitée, les sociétés, ou les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
    La possibilité, pour un service sous conditions d'accès, de comporter des plages en clair sera précisée par le décret d'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    . Ils peuvent être généralistes ou thématiques.
    L'un de ces services pourra consister en l'édition d'un guide de programmes destiné à informer les téléspectateurs sur les programmes, en cours et à venir, diffusés par l'ensemble des services de télévision numérique de terre.
    Les services en clair peuvent contenir des décrochages locaux, dans la limite cumulée de trois heures par jour. Ces décrochages ne pourront comporter de messages publicitaires, ni d'émissions parrainées.
    Le financement des services peut être assuré par de la publicité et/ou, dans le cas des services payants, par le recours à une rémunération de la part des usagers. Conformément au cinquième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisera les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment au regard de la ressource publicitaire.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel lancera ultérieurement des appels aux candidatures pour les services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.