Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La sous-direction technique :
    1. Propose le plan stratégique de la direction et veille à son application ;
    2. Veille à la cohérence d'ensemble et à la mise en oeuvre des dossiers d'orientation à moyen et long terme des établissements techniques ;
    3. Prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
    4. Anime la démarche de qualité interne de la direction ;
    5. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
    6. Contrôle les actions des établissements en matière de sécurité des personnes et des sites ;
    7. Fait assurer la mise en oeuvre, dans la direction, de la politique et de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application.
Cour d'appel de Montpellier
    Conseiller : M. Hervé Chassery, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
    Conseillers du second grade :
    Mme Michelle Salvan, épouse Bayle, juge au tribunal de grande instance de Béziers ;
    M. Eric Senna, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
    Juges placés auprès du premier président :
    M. Benoît Couzinet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Manuella Garnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Il est, à compter du 1er avril 2000, mis fin aux fonctions de Mme Gauthier (Nelly), épouse Ferniot, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray ;
    Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray ;
    Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
A N N E X E 1
    relative aux règles applicables aux déplacements
    à l'étranger dans le cadre de l'expérimentation
    Comme le prévoit l'article de l'arrêté 2000 pris en application du décret no 2000-929 du 22 septembre 2000, le ministère ou l'établissement expérimentateur détermine les règles applicables aux agents se déplaçant à l'étranger dans le cadre du marché dans les domaines suivants :
    Heures et lieux de début et de fin de déplacement
    Soit il est décidé d'appliquer les règles en la matière prévues par la réglementation.
    Soit il est décidé d'en déterminer de nouvelles en tenant compte, alors, de leurs conséquences en matière d'indemnités de nuitée et de repas, non seulement sur le lieu de mission, mais pendant la durée des voyages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    M. Clauzel (Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Moulin ;
    Mme Cormier (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2000 :
    M. Baudoin (Vincent, André, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne) ;
    Le retrait de M. Mailhe (Bernard, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Baudoin et Bernard Mailhe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Baudoin et Vincent Baudoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Tribunal de grande instance d'Orléans
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Laëtitia Ferrero, épouse Nicolas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
    Juge des enfants : M. Damien Cuvillier, auditeur de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. David Aumonier, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Béthune
    Premier vice-président : M. Luc Compain, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, du premier grade, premier groupe.
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jacques Doremieux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Béthune :
    Mme Joëlle Spagnol, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
    Mlle Pascale Metteau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carvin : Mlle Cécile Dangles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
    Juge des enfants : Mlle Esther Bissonnier, auditrice de justice.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 2000, sont nommés :
    Mme Marie-Claire Sifferlin-Bonnet, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier du pays d'Apt (Vaucluse), pour une période de cinq ans ;
    M. Alain Vanneau, dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre de moyen et long séjour de Roguet, à Clichy (Hauts-de-Seine), pour une période de cinq ans.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Commercy.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Site d'émission : fort de Gironville, 55300 Gironville.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 010o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bar-le-Duc.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 303 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Ligny-en-Barrois.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : 17, rue Beauséjour, 55500 Ligny-en-Barrois.
    Altitude du site : 225 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 245 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Joinville.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme du Haut-Chêne, 52300 Joinville.
    Altitude du site : 332 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 358 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Brest
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brest : Mlle Nathalie Ramage, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
    Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie Bourdin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper.
Art. 2. -  Sont insérés après l'article 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques. Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.
    « Art. 6-2. -  Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985. »
Article 6
    Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (3) en chômage total de ce fait depuis au moins 28 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations selon la procédure définie par la Commission paritaire nationale.
    Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 352-1 et suivants du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 28 jours de chômage continu.
Art. 2. -  Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :
    1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET ;
    2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la taxe.
Sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Balland (Marcel), 30 juillet 1912, caporal-chef. Chevalier du 29 juillet 1959.
    Cicorella (François, Claude), 17 mars 1940, soldat. Chevalier du 3 février 1973.
    Denis (André, Jean), 18 juin 1927, caporal-chef. Chevalier du 12 janvier 1983.
    Douis (Mohamed), 18 mars 1937, soldat. Chevalier du 11 novembre 1978.
    Fontaine (Roland, Marcel), 9 octobre 1935, soldat. Chevalier du 20 février 1965.
    Locardel (Gilbert, Pierre), 6 décembre 1935, soldat. Chevalier du 18 mars 1967.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Choumoff (Serge, Sacha, Pierre), 2 juin 1921, sergent. Chevalier du 27 août 1959.
    Lampin (Serge, Marcel, Adrien), 16 décembre 1925, soldat. Chevalier du 5 juillet 1980.
    Mansching (Jean-Claude), 23 janvier 1926, soldat. Chevalier du 2 août 1981.
    Morigot (Germaine, Louise, Emilienne), veuve Pican, 10 octobre 1901, adjudante. Chevalier du 24 mai 1985.
    Schmitt (Anne, Germaine), 2 avril 1923, soldate. Chevalier du 11 novembre 1991.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-98-54), internet : http://www.finances.gouv.fr/économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Filière Connaissances militaires générales
    Alagbe (Spero, Hermann), Bénin, avec les félicitations du jury.
    Bhattarawan (Thanate), Thaïlande.
    Djoumbi (Désiré), Gabon.
    Fofana (Brahima), Côte d'Ivoire.
    Mbainaissem (Benodji), Tchad.
    Meto'O Salla (David, Aimé), Cameroun, avec les félicitations du jury.
    Nassour (Abdelkerim, Brahim), Tchad.
    Pasea (Ramilison, Willy), Madagascar.
    Plinga (Tchangou), Togo.
    Yigi (Pierre, Célestin), Cameroun.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les personnels ci-après désignés :
    « Bureau des longitudes :
    « Membres titulaires : 7 102 F ;
    « Membre chargé de la connaissance du temps et membre chargé de la direction de l'Observatoire de Montsouris : 13 660 F ;
    « Artiste titulaire : 8 744 F ;
    « Institut d'hydrologie et de climatologie :
    « Directeurs scientifiques et chefs de travaux : 9 828 F ;
    « Collège de France :
    « Professeurs des universités - praticiens hospitaliers nommés professeurs du Collège de France cumulants : 24 578 F. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Langres.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Site d'émission : SARL SLER, 52200 Saints-Geosmes.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Dié.
    Fréquence : 96,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Montagne d'Ormont, 88100 Saint-Dié.
    Altitude du site : 840 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 890 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans les secteurs d'azimuts 350o/30o, 90o/150o et 5 W dans le secteur d'azimut 40o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 12
    § 1er. Le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est assuré aux salariés privés d'emploi dont le contrat de travail a pris fin.
    Les durées d'indemnisation, qui varient en fonction de la durée d'affiliation au régime, sont fixées comme suit :
    a) 122 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (a) ;
    b) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (b) ;
    c) 456 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de 50 ans,
    639 jours pour celui âgé de 50 ans et plus,
    lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 3 (c) ;
    d) 912 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de moins de 50 ans,
    1 369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus,
    lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 3 (d) ;
    e) 1 369 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et de moins de 55 ans,
    1 825 jours pour celui âgé de 55 ans et plus,
    lorsqu'ils remplissent la condition de l'article 3 (e).
    § 2. Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
    Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au § 1er ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
    En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au § 1er.
    § 3. Par exception au § 1er ci-dessus, les personnes en cours d'indemnisation depuis un an au moins à partir de 59 ans et 6 mois et qui ont appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois, sous réserve qu'elles justifient soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail, continuent de bénéficier de l'allocation qu'elles perçoivent jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 34 (d).
    Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'ASSEDIC les dossiers des allocataires :
    - dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
    - dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
Art. 1er. -  L'association La Voix de l'espérance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'espérance.
Art. 24. -  Le guide d'une palanquée composée de plongeurs respirant de l'air peut être amené à respirer un mélange nitrox.
    Sur un site dont le fond ne dépasse pas la profondeur maximale d'utilisation du mélange nitrox respiré par le guide, cette palanquée peut appliquer en immersion, les dispositions prévues en annexe III b de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé.
    TITRE VIII
    EQUIPEMENT DES PLONGEURS
Tribunal de grande instance de Nevers
    Juge : M. Eric Bienko Vel Bienek, auditeur de justice.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Nevers :
    Mlle Fabienne Pouget, auditrice de justice ;
    Mme Aurélie Choquet, épouse Prache, auditrice de justice.
    Juges d'instruction :
    M. Pascal Prache, auditeur de justice ;
    Mlle Marie Vanhaecke, auditrice de justice.
    Substitutes du procureur de la République :
    Mlle Emmanuelle Fredon, auditrice de justice ;
    Mme Violaine Guadagni, épouse Garnier, auditrice de justice.
Art. 23. -  Le guide de palanquée est titulaire au minimum d'un niveau 4 de plongeur et d'une qualification de plongeur au mélange nitrox confirmé ou trimix correspondant respectivement aux mélanges respirés par les membres de la palanquée qu'il encadre.
    Ces qualifications sont délivrées dans les conditions définies en annexe I.
    Les qualifications minimales requises pour l'enseignement, l'encadrement, l'animation sont définies dans les annexes II a, II b et III du présent arrêté.
Art. 5. -  Sont abrogés :
    - le décret no 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté ;
    - le décret no 59-463 du 27 mars 1959 relatif au comité interministériel pour l'aide et la coopération ;
    - le décret no 59-464 du 27 mars 1959 relatif au comité directeur du fonds d'aide et de coopération, ensemble les décrets du 30 avril 1963 et no 69-1235 du 24 décembre 1969 modifiant la composition de ce comité directeur ;
    - le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959.
Tribunal de grande instance de Beauvais
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais : Mme Carole Vanet, épouse Caillard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont : Mme Valéry Charbonnier Crombez, auditrice de justice.
    Juge des enfants : Mlle Florence Sauve, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
    Substitut du procureur de la République : M. David Macouin, auditeur de justice.
Cadre réglementaire du paiement des avances
    sur frais de déplacement
    a) Déplacements temporaires
    Elles sont définies par l'article 50 du décret. L'avance porte sur l'ensemble des frais de déplacement temporaires (frais de transport et indemnités journalières de mission et de stage) dont le remboursement est prévu au décret, à raison de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou, au plus tard, en fin de mois, suivant le cas.
Art. 4. -  La valeur de la pression partielle minimale d'oxygène inspiré par le plongeur est limitée à 170 hPa (0,17 bar).
    La valeur de la pression partielle maximale d'oxygène inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 1 600 hPa (1,6 bar).
    La profondeur maximale d'utilisation du mélange est calculée en fonction de la pression partielle d'oxygène maximale admissible déterminée pour chaque mélange.
    La valeur de la pression maximale d'azote inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 5 600 hPa (5,6 bars).
Rémunération de l'agent en déplacement (art. 6)
    L'agent se déplaçant dans le cadre de ses activités de service ou pour suivre une action de formation conserve normalement le bénéfice des indemnités résidentielles qui lui étaient jusqu'alors servies dans sa résidence d'affectation. Il continue également à percevoir les indemnités liées au grade qu'il détient et, sous réserve que leur attribution ne soit pas directement attachée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, celles qui correspondent à l'emploi tenu au lieu de l'affectation.
    L'agent recevant une affectation dans la commune où se déroule l'action de formation reçoit les indemnités résidentielles attachées à cette nouvelle résidence administrative. Il peut éventuellement percevoir les indemnités liées au grade qu'il détient.
Art. 26. -  Les pratiquants ont à leur disposition sur les lieux de plongée le matériel de secours suivant :
    - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ;
    - une trousse de premiers secours dont le contenu minimum est identique à celui fixé pour la plongée à l'air ;
    - de l'eau douce potable non gazeuse ;
    - un ballon autoremplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve d'oxygène et masque d'inhalation ;
    - une bouteille d'oxygène gonflée, d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, un traitement adapté à la plongée, avec mano-détendeur et tuyau de raccordement au BAVU ;
    - une bouteille de secours équipée de son détendeur et contenant un gaz adapté à la plongée organisée ;
    - une couverture isothermique ;
    - un moyen de rappeler un plongeur en immersion depuis la surface, lorsque la plongée se déroule en milieu naturel, au départ d'une embarcation,
    ainsi que, éventuellement, un aspirateur de mucosités.
    Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
    - une tablette de notation ;
    - un jeu de tables permettant de vérifier ou recalculer les procédures de remontée des plongées réalisées au-delà de l'espace proche.
    Les matériels et équipements nautiques des plongeurs sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entetenus.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Foltran (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
c) Présentation de l'ordre de mission et de l'état de frais
    La présentation des documents est laissée à la libre appréciation des services gestionnaires, sous réserve que les documents établis comportent au minimum les informations dont la liste est jointe en annexe.
    De même, le recours à des applications informatiques peut conduire à l'établissement de documents collectifs dont la présentation est autorisée.
    L'ordre de mission peut être repris sur l'état de frais. En outre, afin d'éviter au responsable désigné dans le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 28 mai 1990 modifié de revêtir de sa signature chaque document, cette signature peut figurer sur un document récapitulatif qui, renvoyant aux états individuels, fera apparaître :
    - nom du bénéficiaire ;
    - date et lieu du déplacement ;
    - montant de la dépense.
    De même, lorsque l'administration procède de façon automatisée à la liquidation des frais, l'agent peut être dispensé de signer l'état de frais dès lors que sa demande de remboursement aura été préalablement signée et comportera les renseignements nécessaires à la liquidation de ses droits.
    Par ailleurs, un télex ou une télécopie comportant le nom et la qualité du signataire peuvent valoir ordre de mission sous réserve d'une confirmation ultérieure, donnée par l'établissement d'un ordre de mission.
Article 6
    Reçus de jeu
    6.1. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prises de jeu de La Française des jeux est remis au joueur.
    6.2. Sont indiqués notamment sur le reçu :
    - la date d'enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de validation local) ;
    - le numéro séquentiel ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le logo Rapido ;
    - la date de tirage (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ;
    - le ou les numéros de tirages auxquels participe le reçu ;
    - les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le ou les numéros compris entre 1 et 4 joués sur la grille B ;
    - la mise par tirage ;
    - le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
    - le montant total de la mise.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure :
    - un code barres ;
    - un numéro d'identification ;
    - et un numéro de contrôle.
    Pour le reçu de jeu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash figure au bas du reçu et les autres informations figurant sur le reçu ne changent pas.
    6.3. Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
    Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre de tirages choisis.
    6.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera réputé nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
    6.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
    6.6. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
    6.7. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
    6.8. Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le premier tirage auquel ce reçu participe ne participe pas aux tirages Rapido concernés par ce reçu.
    Section 3
    Tirages. - Résultats
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 septembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
    M. Chadaj (Laurent) ;
    Mme Gaudry-Lastère (Annie) ;
    Mme Schwartz (Josiane) ;
    Mme Riehl (Caroline).
Art. 5. -  Après avoir pris connaissance des dossiers qui leur sont adressés, les membres du conseil peuvent faire parvenir au secrétariat général, au moins huit jours avant la séance, les observations, avis ou motions qu'ils souhaitent formuler. Le secrétariat est chargé de les transmettre à l'état-major, à la direction ou au président de la formation spécialisée concerné. Ils sont examinés lors de l'assemblée plénière.
Art. 4. -  Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné. Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
    Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus. Dans ce cas, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages sur l'étiquette doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères.
Art. 10. -  Au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, ajouter une partie libellée comme suit :
    « Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie.
    Décret no 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 17/02/2001 page 2653 à 2654
    =============================================
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Vitrines de Saintes, à partir de la ville de Saintes (17), pendant la période du 15 au 25 décembre 2000.
    Site : villa Musso-62, cours National, 17100 Saintes.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 102,7 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, conseiller des affaires étrangères, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, M. Laurent Polonceaux, secrétaire principal des affaires étrangères, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 1999 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Comité des armateurs fluviaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la roche dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio La Roche Dynamique du 14 au 24 décembre 2000.
    Site : place de l'Eglise, 56130 La Roche-Bernard.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 94,6 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2001, cinq centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion.
« A N N E X E I I I
    « Zone de Biscarrosse.
    « Fréquence : 93,70.
    « Site d'émission : lieudit Le Fallot, 40200 Sainte-Eulalie-en-Born.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de :
    M. Maurice Bouchard, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Pierre Champollion, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er octobre 2000 ;
    Mme Cordula Foerster, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000.
    Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
    M. Jean Zermatten, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Claude Moser, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000 ;
    M. Jean-Paul Vallier, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2000.
    Mme Marie-Claude Carrel, personnel de direction, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Conformément au résultat du scrutin du 24 juin 1999, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
    - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) ;
    - deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants : Confédération française démocratique du travail-Poste Télécoms (CFDT) ;
    - deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants : Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon ;
    TSR 1, SF 2.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SW 3, ZDF.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, Mme Danielle Nouvellon, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
2. Principe
    Le ou les composés, après préparation éventuelle, sont injectés dans un chromatographe en phase gazeuse couplé en ligne à un spectromètre de masse des rapports isotopiques.
    Les composés séparés sur la colonne de chromatographie sont envoyés dans un four de combustion. Après élimination de l'eau, le gaz carbonique obtenu est analysé par spectrométrie de masse afin d'en déterminer le rapport 13C/12C, conjointement à celui d'un gaz carbonique de référence. La teneur isotopique du gaz carbonique de combustion est directement reliée à celle d'un gaz carbonique de référence.
Art. 10. -  La nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - La rubrique 1.6.3 de l'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :
    « a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier .................... 
    D  
    b) Autres travaux d'exploitation .................... 
    A. »
    II. - Le b de la rubrique 1.6.4 de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Pour les autres substances, lorsque les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 m3 ou entraînent la dissolution de couches du sous-sol ou sont réalisés, sauf dans le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais .................... 
    A. »
Art. 17. -  L'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 47. - La déclaration, complétée s'il y a lieu, à la demande du préfet, dans les conditions mentionnées à l'article 10 du présent décret, est adressée aux services intéressés et aux maires. Ces services et les conseils municipaux des communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
    Au vu de ces observations, le préfet donne acte de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit, directement ou par un mandataire. Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.
    A défaut de prescription, dans le délai de quatre mois, si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux mentionnés au 2o de l'article 5 du présent décret, ou de six mois, dans les autres cas, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration.
    En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le préfet peut fixer, par arrêté motivé, un nouveau délai qui ne peut excéder le délai initial.
    L'exploitant adresse au préfet, en deux exemplaires, un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution desdites mesures. Cette formalité met fin à l'application de la police des mines, sous réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article 91 du code minier.
    Le cas échéant, le préfet est habilité à faire procéder au récolement partiel des mesures prises, pour une zone donnée, et à en donner acte à l'exploitant. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    Médecine
    Médecine polyvalente gériatrique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3587
    =============================================
Article 2
    A la fin de l'article 2 du règlement, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « L'émission no 1 code jeu 75001 (correspondant au cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 25 janvier 2001. Elle sera clôturée le 1er avril 2001. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 2 mai 2001 inclus. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 décembre 2000, considérant que le centre Hélène-Galé, 29, quai Valin, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : « J'ai obtenu mon poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène-Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 29, quai Valin, 17000 La Rochelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Génie ! Environnement, parc d'activités de Magret, 86, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac, a fait paraître une publicité en faveur d'une gamme d'appareils ioniseurs, revendiquant les allégations suivantes : « Combattre et détruire efficacement les différents polluants identifiés ; (...) très forte diminution des allergies et des affections respiratoires, détruit totalement et efficacement les micropolluants, les micro-organismes (...) ; régression du stress ; élimine naturellement tous les polluants ; diminue les allergies et les affections respiratoires ; renforce le terrain biologique contre les agressions » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Génie ! Environnement à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme d'appareils ioniseurs, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Génie ! Environnement, parc d'activités de Magret, 86, avenue J.-F.-Kennedy, 33700 Mérignac.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux accords (deux annexes) ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords du 8 décembre 2000 (deux annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
    Objet :
    Valeur du point et rémunérations annuelles garanties.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques et électriques (GIM) Cévennes-Gévaudan ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. -  La sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sous-section 3
    « Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux
    « Art. R. 331-17. -  La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la présente sous-section.
    « Art. R. 331-18. -  Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés aux 1o et 2o de l'article R. 331-14.
    « Art. R. 331-19. -  L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3o ou 5o de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale du prêt, sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
    « Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
    « Art. R. 331-20. -  La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9. En outre, ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
    « Art. R. 331-21. -  Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Jeanne B., 44, rue de la Tête-d'Or, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre 5, 10, 15, 20 kilogrammes c'est possible ; méthode révolutionnaire ; sans faim, sans fatigue, sans stress ; 10 kilogrammes en moins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Jeanne B à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Jeanne B., 44, rue de la Tête-d'Or, 57000 Metz.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.