Art. 17. -  Direction de la qualité:
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
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      II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
      A. - Pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses;
      C. - Protocoles relatifs à la surveillance des fabrications pour le compte     d'organismes français ou étrangers;
      D. - Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou selon     les procédures prévues des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre;
      E. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
      F. - En matière domaniale la délégation s'étend dans la limite des     attributions de ce service:
      1o Aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et aux     changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine     militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou     égale à 400 000 F. Toutefois, l'accord du ministre de la défense doit être     demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation;
      2o Aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les     opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale     inférieure ou égale à 400 000 F;
      3o Aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine     militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises     au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi     ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale     inférieure ou égale à 800 000 F;
      4o Aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le     loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F;
      5o A l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou     physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est     inférieure ou égale à 70 000 F:
      - des locations d'immeubles du domaine privé militaire;
      - des conventions d'occupation précaire et révocable (C.O.P.R.) d'immeubles     du domaine privé militaire;
      - des autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.) d'immeubles du domaine     public militaire;
      6oAux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la     défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque     la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F;
      7oAux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant     accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine     public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par     les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F;
      8oAux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non     susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance;
      9oAux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services     publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de     montant, aux fins suivantes:
      - transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants     liquides, d'eau;
      - installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements,
     survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts;
      - apposition de plaques commémoratives;
      10oAux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée     et de montant de la redevance;
      11oAux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou     l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques     d'emploi dudit domaine;
      G. - En matière de gestion financière:
      1oFixation des dotations en crédits des directions régionales;
      2oAttribution d'autorisations d'engagement et de dotations;
      3oDans la limite de 30 000 F et à l'exception des imputations pour faute     personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au     personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.