Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de la décision du 15 juillet 2004 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au « 2. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le nom du titulaire de l'AMM « Baxter » de la spécialité Protexel 50 UI/ml poudre et solvant pour solution injectable est remplacé par « LFB ».
 II. - Au « 3. Antirétroviraux », les mots : « Viracept 200 mg, comprimé » sont remplacés par les mots : « Viracept 250 mg, comprimé » et les mots : « Viracept 200 mg, comprimé pelliculé » sont remplacés par les mots : « Viracept 250 mg, comprimé pelliculé ».
 II. - Au « 5. Antibiotiques » sont ajoutées les spécialités suivantes :
 III. - Au « 6. Autres médicaments » sont ajoutées les spécialités suivantes :
 IV. - Au « 7. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation » sont ajoutées les spécialités suivantes :
L'article 23 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et d'André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
 4° Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
 5° M. Paul Marcoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception. »
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron en 2004, concours catégorie baccalauréat (section médecine), sont déclarés admis :
 42 candidats :
 Favennec (Marie, Viviane, L.), ESSA Lyon-Bron.
 Dufour (Ségolène, Marie), ESSA Bordeaux.
 Debiton (Clémentine), ESSA Lyon-Bron.
 Bruneau (Ondine, Louise-Marie), ESSA Lyon-Bron.
 Kuhn (Aurore, Aï-Chuen), ESSA Lyon-Bron.
 Caubere (Alexandre, Albert, S.), ESSA Lyon-Bron.
 Danguy des Deserts (Laurène, Marie, F., H.), ESSA Lyon-Bron.
 Fabries (Pierre), ESSA Bordeaux.
 Schweitzer (Sandrine, Gabrielle, I.), ESSA Lyon-Bron.
 Marbac (Vanessa, Thérèse, M.), ESSA Lyon-Bron.
 Abed (Safia), ESSA Bordeaux.
 De Lesseps (Geoffroy, Marc, P., M.), ESSA Lyon-Bron.
 Stirnweiss (Caroline, Nicole), ESSA Lyon-Bron.
 Sibade (Caroline, Lucie), ESSA Lyon-Bron.
 Wemel (Audrey-Céline, Denise, M.), ESSA Bordeaux.
 Duchenet (Marie-Aude, Anne, M.), ESSA Lyon-Bron.
 Clerc (Axelle, Marthe, C.), ESSA Lyon-Bron.
 Paul (Solène), ESSA Bordeaux.
 Dargère (Marine), ESSA Bordeaux.
 Bugier (Sarah, Agnès), ESSA Lyon-Bron.
 Delubriat (Céline), ESSA Lyon-Bron.
 Eudeline (Marie, Sophie, I.), ESSA Lyon-Bron.
 Geraud (Céline, Françoise, N.), ESSA Lyon-Bron.
 Destanque (César, Jean, C.), ESSA Lyon-Bron.
 Decarpigny (Sophie, Marie), ESSA Lyon-Bron.
 Maisonabe (Louis, Bernard, J., G.), ESSA Lyon-Bron.
 Pelé (Patricia, Julie, L.), ESSA Lyon-Bron.
 Gondoin (Sylvie, Suzanne), ESSA Lyon-Bron.
 Perez (Jean-Baptiste, Marie, F.), ESSA Lyon-Bron.
 Warin (Raphaël, Régis, G.), ESSA Lyon-Bron.
 Riviere (Damien, Benoît, M.), ESSA Bordeaux.
 Jaouen (Annaïck, Amélie), ESSA Bordeaux.
 Gaubert (Nathalie, Nadine, M.), ESSA Lyon-Bron.
 Crosnier (Anaïs), ESSA Bordeaux.
 Marcelko (Alexis), ESSA Lyon-Bron.
 Obry (Romain, Christophe, G.), ESSA Lyon-Bron.
 Ducrocq (Ophélie, Séverine, C.), ESSA Lyon-Bron.
 Riom (Dorothée, Michèle, H., M.), ESSA Bordeaux.
 Thomas (Damien, Pierre, F.), ESSA Lyon-Bron.
 Fuentes (Anaïs), ESSA Bordeaux.
 Martinez, nom d'usage : Martinez-Lorenzi (Enguerrane, Gersande, D., L.), ESSA Bordeaux.
 Murison (James-Charles, Philippe, S.), ESSA Lyon-Bron.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2003, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps de travail, logement et rémunérations dans les entreprises saisonnières.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Validation des bulletins du lundi 5 au samedi 10 janvier 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 janvier 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 10 janvier 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2003, l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 janvier 2004, terme de rigueur. »,
   Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 avril 2004, terme de rigueur. »
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mars 2004
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste).
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Da Silva (Patrice).
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé commandant de la force aérienne de projection à compter du 1er février 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul) est nommé commandant en second de la région aérienne Sud à compter du 1er février 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël) est nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er mars 2004.
Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 novembre 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 17 novembre 2003, à l'agence Bout'Chou sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Ventilation mécanique contrôlée - bouches d'extraction autoréglables, groupe d'extraction simple autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2003, page 6619 (NOR : INDI0301196V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Lardeux (Christine), épouse Bouet, adjointe administrative, est, à compter du 26 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Segré, en remplacement de Mme Malicet (Evelyne), épouse Delanoe.
Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation d'une centrale éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à SIIF Energie, SAS Plein Vent Saint-Simon Riols, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 kW, est localisée au parc éolien, col de Marso, lieudit La Roque Riols, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : technicien(ne) de bureau d'études des industries de la chaussure.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 243 m.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) technicien(ne) de bureau d'études intervient de manière autonome ou aidée sur la totalité du processus de matérialisation et d'industrialisation d'un modèle.
 En amont il (elle) prend connaissance du cahier des charges établi par le styliste et interprète les informations qu'il contient en matière de style, couleurs, matières pour réaliser une chaussure qui allie le chaussant à l'esthétisme voulu par le styliste.
 En aval il (elle) est le (la) garant(e) de la faisabilité industrielle du produit et des conditions économiques de sa réalisation.
 Il (elle) doit continuellement tenir compte des contraintes économiques et impératifs techniques de l'entreprise (qualité et diversité de l'outil de production).
 Il (elle) travaille généralement de manière autonome sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, il (elle) peut parfois avoir la responsabilité d'un groupe de personnes.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser à partir d'un croquis, d'une photo ou d'un dessin sur coquille toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage chaussure
 Interpréter une photo ou un dessin de style accompagné d'informations techniques et la transposer en dessin sur forme.
 Extraire les patronages des différentes pièces à partir d'un dessin sur forme.
2. Industrialiser le patronage de la chaussure
 Faire réaliser le prototype chaussure dans les conditions réelles.
 Contrôler le prototype chaussure avec le styliste pour validation.
 Mettre au point le prototype chaussure.
 Industrialiser le patronage de la chaussure.
3. Décliner un patronage en ses différentes pointures
 Décider du plan de graduation et exécuter ou faire exécuter la graduation des patrons de la chaussure.
 Entériner la graduation des patrons de la chaussure.
4. Préparer la mise en fabrication industrielle de la chaussure
 Contrôler l'exécution industrielle de la chaussure et tester les préséries.
 Elaborer des dossiers techniques chaussures.
Secteur d'activité ou type d'emploi
accessible par le détenteur du titre
 Les entreprises du secteur habillement cuir.
 Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.
 Code ROME :
 52151 - Modéliste des industries de matériaux souples.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, Mme Fabre (Rosamonde), épouse Quantin, greffière du premier grade, est, à compter du 12 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Combes (Viviane), épouse Soulages.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004 :
 Il est, à compter du 6 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mende ;
 Mme Reynaud (Marie-Madeleine), épouse Brugeron, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mende ;
 Mlle Carriere (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, à compter du 6 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Reynaud (Marie-Madeleine), épouse Brugeron.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 9,2 MW située à Lasse (Maine-et-Loire).
 Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
L'article 18 est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 17, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur financier.
 « Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 « Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 10°, 12° et 17° de l'article 17 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 10° et 12° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 « Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 5° et 7° de l'article 17 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
 Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
 Pour les biens dont la valeur est égale auxdits seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée après avis de la commission des acquisitions de l'établissement puis avis du conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le président de l'établissement maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé de la culture se prononce.
 Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
 L'établissement consacre à ces acquisitions 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes. Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord paritaire relatif à la mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance signé le 20 mars 2002 et son annexe portant règlement de la CARPILIG-P.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord et son annexe obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 « Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés. »
Il est inséré, après l'article 19, un article 19-1 et un article 19-2 ainsi rédigés :
 « Art. 19-1. - Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, aux chefs de département de conservation et au directeur du musée national Eugène Delacroix et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
 « En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
 « Art. 19-2. - Le directeur du musée national Eugène Delacroix exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. »
Il est créé un article R. 811-166-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-166-3. - Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de l'apprentissage à tout candidat dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du code du travail et justifiant :
 « 1. Soit d'un niveau de fin de scolarité de la classe de troisième ;
 « 2. Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 « 3. Ou encore d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études professionnelles ou au brevet d'études professionnelles agricoles. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-Retraite (CCPMA-Retraite), l'avenant n° 3 du 24 juin 2003 audit protocole, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du Crédit agricole ;
 La Confédération française de la coopération agricole ;
 La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale du bois (FNB) ;
 La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire (UNSA-AA) et la Fédération nationale des cadres dirigeants (FNCD),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de supprimer l'article 1er bis du protocole précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 à la  convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « AIRMARAIX ». Cette association exerce sa compétence dans les départements du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2003, M. Jacques Balcaen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2004.
Il est inséré après l'article 2 du même arrêté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la mesure où ce prélèvement est nécessaire à l'équilibre du compte de résultat de la section budgétaire de ces organismes relative à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le montant de ce prélèvement ne peut être supérieur à celui résultant de l'application du barème défini à l'article 2 du présent arrêté. Ce prélèvement est autorisé, s'il y a lieu, par le préfet du département du siège de chaque organisme, après avis donné par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au regard des documents comptables transmis par l'organisme demandeur pour justifier le montant des charges affectées à la section budgétaire concernée et celui des produits inscrits dans cette section. »
 « Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2003 portant nomination de M. Marquet (Jean-Yves) en qualité de chef des services économiques sont modifiées comme suit :
 « M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller financier, chef des services économiques à Singapour avec compétence sur la zone ASEAN, à compter du 12 septembre 2003. »
Les présidents des commissions de surveillance des centres d'examen peuvent autoriser la délivrance du certificat de capacité de conduite des bateaux de plaisance, par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, même si les conditions d'aptitude physique définies en annexe 1 du présent arrêté ne sont pas entièrement satisfaites. Le certificat ainsi délivré n'est valable qu'autant qu'une personne susceptible de suppléer par son assistance l'incapacité physique partielle du conducteur se trouve à bord du bateau. Le certificat porte mention de cette obligation.
Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et chapitre, conformément à l'état K annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
 Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre - 30 % et + 30 % du montant moyen annuel en fonction de la manière de servir.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au maximum ont accès au studio, à la régie et à la salle de montage.
 Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Etat A. -  Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A
(En euros)  
Etat B. -  Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B
(En euros)  
Etat C. - Répartition, par budget et par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C
(En euros)  
Etat D. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT D
(En euros)  
Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Etat F. - Répartition, par chapitre, de l'annulation d'une autorisation de programme
au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Etat G. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat H. - Répartition, par chapitre, des annulations d'autorisations de programme
et de crédits de paiement au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat I. - Répartition, par budget et par chapitre, des crédits ouverts
au titre des dépenses des budgets annexes
Etat J. - Répartition, par budget et par chapitre, des annulations de crédits
au titre des dépenses des budgets annexes
Etat K. - Répartition, par compte et par chapitre, des autorisations de programme
et des crédits de paiement ouverts au titre des comptes spéciaux du Trésor
Etat L. - Répartition, par compte et par chapitre, de l'annulation de crédit
au titre des comptes spéciaux du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 janvier 2004. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 10, 11 et 12 mars 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du MINEFI).
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 2 postes.
 Centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) : 1 poste.
 Centre hospitalier spécialisé Henri Laborit, à Poitiers (Vienne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente (service des professions paramédicales), BP 559, 86020 Poitiers Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois :
1. Postes proposés aux directeurs et directrices de classe normale
 Directeur dans les établissements classés en classe normale ci-après :
 Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne).
 Centre Ailhaud Castelet, à Boulazac (Dordogne).
 Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
 Foyer de l'enfance, au Mans (Sarthe).
 Foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritine).
 Foyer de l'enfance, à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
2. Postes proposés aux directeurs et directrices
hors classe et de classe normale
 Directeur dans les établissements classés en hors-classe ci-après :
 Foyer de la jeunesse Charles-Frey, à Strasbourg (Bas-Rhin).
 Centre Simone-Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
3. Postes proposés aux directeurs
et directrices hors classe
 Directeur dans l'établissement classé en hors-classe ci-après :
 Etablissement public communal, à Grand-Champ (Morbihan).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, les sous-préfets dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter des dates indiquées ci-après :
 Mme Boehler (Christine), 1er octobre 2003 ;
 M. d'Humières (Géraud), 9 juillet 2003 ;
 M. Hurlin (Michel), 9 juillet 2003 ;
 M. Jouve (Christian), 1er septembre 2002 ;
 M. Lieutaud (Pierre), 7 octobre 2002 ;
 M. Marchetti (Antoine), 8 janvier 2003 ;
 M. Marion (Rémy-Charles), 17 septembre 2003 ;
 M. Morvan (Eric), 26 octobre 2002 ;
 M. Pichon (Antoine), 2 novembre 2002 ;
 M. Riaux (Jean-Michel), 17 septembre 2003 ;
 M. Vray (Pierre-Henry), 4 décembre 2002 ;
 M. Witkowski (Jacques), 30 juin 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
 - l'avenant n° 33 du 5 novembre 2003, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 34 du 29 avril 2004, relatif aux salaires et à la valeur du point (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005 :
 Mme Baradat (Karine), épouse Tollinchi, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouchesdu-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Tollinchi et Corinne Perret-Vigneron, avoués associés, est modifiée comme suit : « Charles Tollinchi, Corinne Perret-Vigneron, Karine Baradat-Bujoli-Tollinchi, avoués associés ».
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 19 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Léon Jean Grégory, à Thuir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Jean Grégory, 66301 Thuir.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille, 92, rue Brauhauban, 65000 Tarbes.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 M. Bellivier (Franck).
 M. Dantal (Jacques).
 Mme de Gaudemar (Isabelle).
 M. Drici (Milou-Daniel).
 M. Gorwood (Philip).
 M. Kuhlman (Guy).
 M. Lambert (Paul-Henri).
 M. Legrand (Erick).
 M. Legrand (Roger).
 M. Llorca (Pierre-Michel).
 M. Molinie (Vincent).
 M. Morgant (Georges).
 M. Pellerin (Jérôme).
 M. Simon (François).
 Mme Vieillefond (Annick).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]) : 18 places ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) : 2 places ;
 c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
 Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 6 [1°]).
Après le 4 du C du VI de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Le transport de nouveau-nés et nourrissons nécessite les matériels ci-dessous :
 a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué, avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation. La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard ;
 b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium) ;
 c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac en polyéthylène ;
 d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression ;
 e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres ;
 f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson ;
 g) Bouteilles d'oxygène avec manodétendeur ;
 h) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque de différentes tailles ;
 i) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ;
 j) Matelas à dépression pédiatrique ;
 k) Moyens de télécommunication permettant d'entrer en contact avec le SAMU. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 28 janvier 2005, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » au titre de l'année 2005.
 Ces concours sont organisés par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère et de la Haute-Vienne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 25 postes ;
 - concours interne : 15 postes ;
 - troisième concours : 10 postes.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 2 avril 2005 jusqu'au 2 mai 2005 aux horaires d'ouverture des services auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan, ou auprès des centres de gestion partenaires suivants :
 Centre de gestion de l'Aude : maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 ;
 Centre de gestion de l'Hérault : parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 ;
 Centre de gestion du Gard : 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes ;
 Centre de gestion de la Lozère : 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende.
 Les dossiers de candidature pourront également être retirés par voie postale de préférence auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales du 2 avril 2005 jusqu'au 25 avril 2005 (sur simple demande écrite des intéressés accompagnée d'une enveloppe au format 23 x 16 cm, libellée à leur nom et adresse et timbrée à 1,11 EUR).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Perpignan (ou sa périphérie).