Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Lautre     (Marc), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché     financier, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1994, au     titre de la mobilité.
Art. 12. -  Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, les     dispositions relatives à son démantèlement contenues dans les dossiers joints     à la demande susvisée ne dispensent pas l'exploitant de présenter au     directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents mentionnés     à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Art. 7. -  Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de trois ans     renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de     l'école. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans     l'établissement.
      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. Sous l'autorité du     directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement.
      Les personnels assurant les fonctions de directeur adjoint et de directeur     de la recherche sont nommés par le directeur, après avis du conseil     d'administration, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'école.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/94                        Page 13595    
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Art. 10. -  Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     notifieront à l'exploitant les prescriptions relatives aux installations     entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée     situées dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret et     comprises dans la demande d'autorisation de modification du 25 août 1992. Les     prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre     chargé de la santé et au préfet du département de la Drôme.
      L'exploitant avisera les ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement de tout projet nouveau de création d'une installation entrant     dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et     implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet     effet, l'exploitant adressera le dossier prévu par la loi précitée au     directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, les représentants des     Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne,     de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de     Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République portugaise ont signé     à Bonn l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à     laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27     novembre 1990.
      Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement de la République     portugaise a déclaré s'associer à la déclaration, faite à Schengen le 19 juin     1990, par les Ministres et Secrétaires d'Etat représentant les Gouvernements     du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la     République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas     et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la     Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision     auxquelles s'est associé le Gouvernement de la République italienne.
Par décret en date du 15 mars 1995, les dispositions du décret du 27 janvier     1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre     d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre     d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du     faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron     (Vaucluse) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement     entre les stations du Pontet et du Lubéron.
Juillet 1993
     1er juillet 1993. - M. Bouaïta (Jamel), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - M. De Lima Nogueira (Jean-Paul), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Jaillet (Christophe), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Lacour (Bruno), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Musset (Nicolas), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - Mlle Samara (Yolanda), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - Mlle Sonnet (Maud), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - Mlle Warnier (Sophie), Paris-La Villette.
    1er juillet 1993. - M. Yehouessi (Hermas), Paris-La Villette.
    2 juillet 1993. - M. Puzenat (Eric), Paris-La Villette.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 août 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires     et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités     désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils sont atteints par la limite     d'âge de leurs corps, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/94                        Page 13617    
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Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Interamerican     Life Insurance Company, dont le siège social est à Athènes (Grèce) (10557),
     6, rue Othonos, du portefeuille de contrats souscrits en Grèce, avec les     droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance U.A.P.
     Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège     spécial pour la Grèce à Maroussi (15124), 117, avenue Kifissias.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Yves Gueniot,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150     millions de francs.
A N N E X E  I
    LES CLASSES DE RIVIERES
      Classement des rivières pour le canoë, le kayak, la nage en eau vive, le
    raft
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8024   a 8027    
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    Remarques
      Cette classification ne comprend pas les catégories de parcours particuliers     suivantes:
      - les barrages qui sont facilement franchissables ou très dangereux;
      - les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à     courant lent à rapide mais régulier, qui présentent des obstacles comme des     barrages divers, des épis, des bouées, des ponts surbaissés, des enclos de     pâturage, des vagues par vent ou par bateaux, des tourbillons derrière les     piles de pont;
      - les plans d'eau calme.
    A N N E X E  II
    SUPPORT D'ACTIVITE,
Art. 19. -  Lorsque l'activité est encadrée, le cadre est équipé comme les     pratiquants.
      Il a en permanence à sa disposition une corde de sécurité flottante, un     système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de     redressement.
      Le responsable de l'établissement doit prévoir pour chaque embarcation ou     groupe d'embarcations:
      Un gonfleur et un kit de réparation, suivant l'accessibilité de la rivière;      Une pagaie ou un aviron de rechange;
      Une trousse de secours lorsque les conditions d'isolement l'exigent.
    TITRE II
    LA PRATIQUE EN MER
    Section II-1
    L'accueil dans l'établissement
Art. 3. -  Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au     Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent     décret au cours du mois précédent; il précise notamment:
      - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de     chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret,     ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation;
      - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en     application de l'article 2 du présent décret;
      - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces     échanges et de ces rachats;
      - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des     achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat;
      - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois ainsi qu'en     moyenne sur le mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin     1994 et pour compter du 1er juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 6     février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de     recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des     opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine     militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs sont     modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 19/07/94                        Page 10369  a 10370    
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Art. 3. -  Avant examen par la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires, la demande     d'enregistrement fait l'objet d'une consultation publique.
      Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin     officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
      Le dossier de la demande peut être consulté auprès des ministères chargés de     l'agriculture et de la consommation, pendant un délai de deux mois suivant la     dernière des publications prévues à l'alinéa deux. Les observations formulées     par écrit, à cette occasion, sont jointes au dossier.
      Pendant le même délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire     opposition à la demande auprès de la Commission nationale des labels et des     certifications de produits agricoles et alimentaires.
      Les oppositions sont notifiées par la commission nationale au demandeur qui     dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée à la     connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour     formuler d'autres observations.
Art. 5. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu     des résultats de la consultation publique.
      Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte     prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé. Cet avis est     transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 22 mars 1994 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point, des taux effectifs garantis annuels et des     rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires:
      Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (G.I.M.A.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées  et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,60 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. -  Il est ajouté à l'article R. 144 le dernier alinéa suivant:
      << Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées     contre une décision ou une délibération prises au nom ou pour le compte de     l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre     l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur     responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au     représentant du Gouvernement. >>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 13,60 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 29,40 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,5     p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  L'office est autorisé, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans les logements situés 1, boulevard Pasteur,     1-3-5-7-9-11-12-13-14-15-16-18-20-22, rue Claude-Bernard, 1, rue     Gaston-Ramon, 1-3-5-7, rue Henri-Dunant, 52-54-56, rue George-Sand, 1-3-5-7,     rue du Verger, 1-3, rue des Vignes, 6-8-10-12, rue des Tilleuls,
     10-12-18-20-22, rue des Vieilles-Boucheries, dans la commune     d'Argenton-sur-Creuse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant R.M.H. du 2 novembre 1993;
      Avenant R.E.G.A. du 27 octobre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
          Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations     effectives garanties annuelles.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la Haute-Marne et de la Meuse;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Diplômes délivrés le 9 juillet 1993
    M. Askar (Kamel).
    M. Boutin (Nicolas).
    M. Capron (Emmanuel).
    Mme Clement (Anne),
    épouse Vasseur.
    M. Cohen-Nir (Dan).
    M. Collet (François).
    M. Cottenceau (Jean-Philippe).
    M. Darbos (Gilles).
    M. Depeyre (Stéphane).
    M. Dupouy (Cyril).
    Mlle Elaphos (Véronique).
    Mlle Fulcrand (Valérie).
    M. Garnier (Christophe).
    M. Goldnadel (Franck).
    Mlle Jonis (Valérie).
    M. Julienne (Hervé).
    Mlle Landure (Hélène).
    M. Lebreton (Richard).
    M. Le Gall (David).
    M. Lenoir (Alexis).
    M. Lorec (Yann).
    Mlle Martin (Maria).
    M. Martin de Marolles    (Olivier).
    Mlle Pianetti (Christelle).
    M. Rouault (Stéphane).
    M. Serrano (Didier).
    M. Sie (Stéphane).
    M. Toupet (Arnaud).
    M. Yeou (Stéphane).
Etats-Unis
     M. Audiffret (Wilfrid d').
    M. Béguery (Michel).
    M. Bidault (François, Georges).M. Cohen (Robert, Alain).
    M. Erussard (Michel).
    M. Imhoff (Jean-Louis).
    M. Longchampt (Michel, Jean).
    M. Mermet-Maréchal (Pierre).
    M. Metais (Bernard).
    M. Morel (Bernard, Marcel).
    M. Somnolet (Michel, Pierre).
    M. Valla (Pierre).
Art. 5. -  Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 de     l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, la sous-direction des retraites est composée:      1o Du bureau des régimes de base de retraite (3 A): il est chargé de définir     les perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation du régime     général de retraite, des régimes de retraite des artisans, industriels et     commerçants et des régimes particuliers (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
     régime local d'Alsace-Moselle); il élabore la réglementation du minimum     vieillesse et de l'assurance veuvage; il assure la tutelle technique des     organismes et la coordination des régimes qui relèvent de sa compétence. Il     exerce la tutelle sur l'action sociale des caisses de non-salariés;
      2o Du bureau des régimes spéciaux (3 B): il est chargé de définir les     perspectives d'évolution et d'élaborer la réglementation des régimes spéciaux     pour tous les riques couverts par ces régimes, y compris la réglementation     relative à leur champ d'application, à leur financement et à leur     organisation; il assure la tutelle des organismes nationaux chargés de la     gestion des régimes des agents des fonctions publiques, des agents du secteur                      ......................................................
     de Paris, Comédie-Française), des régimes spéciaux de salariés du secteur     privé (mineurs, clercs de notaire), du régime des ministres du culte et     membres des congrégations religieuses; il est chargé de la coordination des     régimes relevant de sa compétence avec les autres régimes;
      3o Du bureau des régimes professionnels (3 C): il définit les perspectives     d'évolution et élabore la réglementation relative à la retraite des     professions libérales; il élabore ces perspectives et la réglementation pour     la retraite complémentaire et supplémentaire des salariés et des non-salariés     et concourt à ce titre à l'élaboration du droit de la protection sociale     complémentaire; il est chargé de l'extension et de l'élargissement des     accords interprofessionnels et professionnels de retraite; il approuve les     statuts et règlements des institutions de retraite complémentaire et     supplémentaire et assure le suivi financier de leurs comptes; il participe à     la surveillance des institutions de retraite supplémentaire; il exerce les     pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires de non-salariés; il assure     la fonction d'administrateur de l'Ircantec et de commissaire du Gouvernement     auprès de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.);     il participe à la protection des personnes âgées dépendantes.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa     publication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et internes pour le     recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
      La liste qui suit mentionne, par spécialité, les académies organisant ces     concours :
    Spécialité Administration générale
      Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille,     Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg et Versailles.
      Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille,     Montpellier, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg et Versailles.
Classement par ordre alphabétique
    Bachellerie (Sébastien).
    Barateau (Eric, N.).
    Berger (Didier, J., M.).
    Bernardini (Philippe, Y.).
    Bidaut (Jean-Charles).
    Bièvre (David, G., L.).
    Bonhomme (Jean-Luc, M.).
    Borie (Christian, J., M.).
    Cahuzac (André, C.).
    Carrel (Jean, A., R.).
    Cazamajor (Charles).
    Chuberre (Eric, J., D.).
    Chuchkovtchewitch (Pierre, S.).
    Cognet (Olivier, P., M.).
    Collet (Jean-Marc, Y., M.).
    Collorig (Laurent, J., A.).
    Delbé (Bernard, J., M., J.).
    Descamps (Philippe, P.).
    Digrégorio (Jean-Pierre).
    Escots (Denis, J., C.).
    Gantois (Philippe).
    Garérès (Pascal, J.-C., C.).
    Geffray (Jean-François, Y., J.).
    Inbona (Géry, B., S.).
    Laurencot (Noé, T.).
    Le Gal (Gilles, V., F.).
    Legall (Laurent, G.).
    Leroy (Jean-Marc).
    Loiron (Stéphane, R.).
    Maîche (François, G., J.).
    Maisonobe (Eric, L., D.).
    Méhault (Olivier, H., J.).
    Morvan (Joseph).
    Paris (Jean-Marc, G., A.).
    Pégourié (Richard, R.).
    Pharisien (Stéphane, R.).
    Rayne (Serge, H., C.).
    Rebuffel (Claude, R., E.).
    Royer (Alexandre, P., F.).
    Tassa (Régis, F.).
    Traniello (Bruno, J.-L.).
    Verdier (Laurent, D.).
    Vial (Henri, M.).
    Wargnier (Xavier).
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Automobile-Club de l'Ouest     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:      Pour la période du 15 au 16 avril 1995;
      Pour la période du 17 au 18 juin 1995:
      Site: circuit du Mans (72).
      Puissance: 150 W.
      Fréquence: 93,9 MHz.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés de     travaux, de fournitures et de services destinés à assurer le fonctionnement     des directions et des services du ministère de la jeunesse et des sports:
      - le directeur adjoint de cabinet;
      - le directeur de la jeunesse et de la vie associative;
      - le directeur des sports;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le délégué aux formations.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Le service de télévision titulaire d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Rai Uno (sur le canal 7);
      Le programme Rai Due (sur le canal 8).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme     suit:
      << Montpellier-Nantes (jusqu'au 31 mars 1997). >>
Art. 1er. -  Il est créé une Commission nationale des centres culturels de     rencontre placée auprès du ministre chargé de la culture.
      Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé de la culture :      L'octroi du label << centre culturel de rencontre >> conformément aux     critères définis à l'article 2 ;
      Des mesures susceptibles de favoriser la cohérence, la cohésion, l'animation     et la promotion du réseau que forment les centres culturels de rencontre.
      D'une manière générale, elle délibère sur toutes questions touchant les     centres culturels de rencontre que le ministre chargé de la culture lui     soumet.
Art. 1er. -  L'enseignement de français et de philosophie dans les classes     préparatoires des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie     (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie     (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et     chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST),
     mathématique et technologie (MT) et technologie et biologie (TB), durant     l'année scolaire 1996-1997, s'appuie notamment sur les thèmes suivants,
     étudiés chacun dans les oeuvres littéraires et philosophiques précisées     ci-après :
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les commandants :
    De Montfort (Michel, Marie, Pierre), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Martin (Claude, Adolphe, Yvon), matériel.
    Cormier (Robert, Pierre, Charles), commissariat de l'armée de terre.
    Vienne (Jean-Marc, Léon), commissariat de l'armée de terre.
    Blanchard (Michel, Jean, François, Marie, Philippe), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Vallantin (Bernard, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : château d'eau, 35300 Laignelet.
      << Altitude du site : 185 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 245 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 7. -  Le détenteur des animaux abattus est tenu de présenter les     carcasses et les abats de manière à permettre la réalisation de l'inspection     sanitaire post mortem.
      Il doit en outre, à la demande de tout membre de l'équipe d'inspection,
     apporter toute aide complémentaire nécessaire à cette inspection.
      En cas de manque de collaboration de la part du détenteur des animaux,
     l'inspection est interrompue jusqu'à ce qu'il coopère dans la mesure     nécessaire à sa réalisation.
    Chapitre II
    Inspection sanitaire post mortem
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1997, le Groupement interconsulaire du logement de l'Orne, sis 12, place du Palais, à Alençon (61), n'est plus habilité à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la publication du présent arrêté.
    Les versements qui seront faits à cet organisme par des employeurs postérieurement à cette date ne seront pas libératoires de l'obligation d'investir.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant qu'administrateur afin de procéder au transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interconsulaire du logement de l'Orne au comité interprofessionnel du logement de l'Orne, sis 57, cours Clemenceau, à Alençon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M.     Lelong (Gilbert), trésorier-payeur général, est placé en service détaché en     qualité d'agent comptable, chef des services de la comptabilité de l'Office     national interprofessionnel des céréales, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er novembre 1994.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire autorisant, pour une campagne agricole, la floraison d'espèces pouvant se croiser avec les cultures de semences à protéger dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 15 janvier de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver ces espèces pouvant se croiser.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par les règlements techniques pour la production de semences de betteraves et chicorées industrielles et les semences standard et certifiées de légumes institués par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 4. -  M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel) est     chargé des fonctions de chef du << service des ressources humaines >> de la     direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre     1996.
      M. le général de brigade Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel) est     nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription     de gendarmerie de Lyon à compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Rivière (Marie-Jean) est nommé commandant la région     de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à     compter du 1er septembre 1996.
      M. le général de brigade Gillot (Jean-Claude, André, Joseph) est chargé des     fonctions de chef du << service des opérations et de l'emploi >> de la     direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre     1996.
Art. 14. -  Le classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite est     fonction du nombre de points acquis, sur 200, selon les modalités suivantes :      - la moyenne, sur 20, des notes des compositions et interrogations     individuelles, visées à l'article 11 ci-dessus, est affectée du coefficient 5     ;
      - la moyenne, sur 20, des notes des travaux d'application visés à l'article     11 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
      - la note, sur 20, attribuée par le directeur du stage pratique dans son     rapport visé à l'article 8 est affectée du coefficient 1 ;
      - la note d'aptitude générale sur 20, visée à l'article 13, est affectée du     coefficient 1.
      Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la moyenne des compositions     et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, à     celui qui a obtenu la note la plus élevée à la moyenne des travaux     d'application puis à la note attribuée par le directeur du Centre national de     formation, de documentation et de coopération internationale.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la supension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  La décision ministérielle rendant effective l'obligation d'une     accréditation par le COFRAC en vue d'un agrément pourra prévoir un report     pour les organismes agréés en application de l'article 31 ci-dessus abrogé. A     défaut d'accréditation, les agréments prononcés en application de cet article     devront être retirés à l'issue du report.
      Ce report ne pourra être supérieur à trois ans.
      Le bénéficiaire d'un agrément délivré au titre de l'article 31 ci-dessus     abrogé peut demander que cet agrément soit transformé en agrément provisoire     au titre de l'article 35-1. Le préfet prononce sa décision au vu du dossier.     Ces agréments provisoires bénéficient du report ci-dessus indiqué.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers     à la Cour de cassation :
      M. Metivet, procureur adjoint près le tribunal de grande instance de Paris,     en remplacement de M. Masse, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;      M. Maynial, magistrat en position de détachement, en remplacement de M.
     Carlioz, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Chanet, avocat général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de     Mme Vigroux, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Martin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de M. Fabre, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Texier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de Mme Chevallier, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Guerrini, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Laplace, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Blondet, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Lyon,     en remplacement de M. Beque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourmy (Olivier),
     magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal     international, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1997.
      M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination : << ingénieur diplômé de l'institut de formation     d'ingénieurs en techniques électroniques de Paris (I.F.I.T.E.P.) de     l'université Paris-VI, spécialité Techniques électroniques et informatiques     >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Lambert (Denis), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est nommé dans l'emploi de     sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à     compter du 1er septembre 1996.
Art. 2. -  La proposition de décision formulée par le comptable chargé du     recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités     formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement     indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes,
     versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées,     les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le     comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est complété     par l'alinéa suivant :
      << Le montant minimum de la garantie financière peut être abaissé par le     préfet, après avis de la C.D.A.T., pour les agences de voyages dont     l'activité est constituée exclusivement de la vente de prestations     touristiques "réceptives" sur le territoire national ou de forfaits     touristiques en France métropolitaine. Dans ce cas, le montant minimum ne     peut être inférieur à 350 000 F. Ce montant peut être fixé par le préfet dès     la délivrance de la licence, au vu d'une présentation des prestations     commercialisées par l'agence. Cette possibilité ne fait pas obstacle à     l'application des dispositions de l'article 4.
      << En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse, le préfet peut mettre en     oeuvre les dispositions de l'article 29 du décret susvisé. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 février     1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles     effectives, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     octobre 1997 :
      M. Hivet (Didier, Marc, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Clerc (Jacques), notaire associé, membre de la société     Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jacques Clerc et Jean-Louis Clerc, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Louis Clerc et Didier Hivet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2     septembre 1997, M. Peltier (Michel), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Bas-Rhin (gr. I), est nommé directeur régional des     affaires sanitaires et sociales d'Alsace (gr. II) à compter du 1er août 1997.
Tribunal de grande instance d'Angers
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Gérard Travers,
     vice-président au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M.     Ganez-Lopez.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cholet, sur sa demande :
     Mlle Florence Croisille, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc,
     en remplacement de M. Le Ninivin, nommé juge au tribunal de grande instance     de Nantes.
      Procureur de la République adjoint : M. Vincent Feron, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, en     remplacement de Mme Denis.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Eric Bouillard,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lorient, en remplacement de Mme Desport.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Bellocq (Jean-Michel, Pierre).
    Savoldelli (Fabrice, Hervé).
    Baptendier-Santiquet (François, Emile).
    TROUPES DE MARINE
     La Planeta (Ansiau, Amory, Quentin, Jacques).
    Damiron (Christophe, Jean).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Dufaye (Loïc, Henri, Jean).
    ARTILLERIE
     Lesur (Jean-Louis, François).
    Saulnier (Jean-Christophe, Etienne, Claude).
    Tourret (Alain).
    Herbinet (Daniel, Guy).
    Sérèmes (Barnabé, Edgard).
    Armand (Patrick, Jean-Noé, Ernest).
    Dabiton (Patrick, Jean, Régis).
    Pinturaud (Gilbert, Denis, Marcel).
    Queste (Dominique, Pierre, Bernard).
    Bardin (Philippe, Marcel, Roger).
    TRAIN
     Lepine (Joël, Gérard).
    GENIE
     Laumann (François, Joseph, Marc).
    Bertho (Frédéric, Yves, Jean).
    Dufresne (Rémi).
    Martin (Jean-Christophe, Roger).
    Gaschet (Yannick, Claude, Christian).
    Kling (Philippe, Yves).
    TRANSMISSIONS
     David (Laurent, René, Patrice, François).
    Mercier (Gilles, Julien, André).
    Perin (Didier, Jules, Auguste).
    MATERIEL
     Brimbal (Frédéric, Denis).
    Dupont (Thierry).
    Biquet (Olivier, Alain).
    Meya (Serge, Laurent, Joseph).
    Thoueilles (Max, André).
    Gagliardi (Anick, Renée, Flore).
    Joyet (Marcel, Simon).
    Buigues (Pierre-Hugues, Norbert).
    Prades (Daniel, Francisco).
    Schmitt (Daniel, Gabriel, André, Jocelyn).
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les capitaines de frégate :
    Le Breton (Jean-Paul, Marie).
    Castel (Yves).
    Morillon (Olivier, Augustin, Marie).
    Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
    Dupont (Philippe, Lucien).
    Delage (Bruno, André, Jacques).
    Sirdey (Christian, Bernard, Jules).
    Fouquet (Frédéric, Edmond, Joseph).
    Eudeline (Hugues, Jean).
    Oribé (Jean, Pierre, Robert).
    Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile).
    Suin (Michel, Elie, Raymond).
    Heller (Eric, Jean).
    Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997, le     lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Marlot (Michel) est     nommé, au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en     qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de     sapeurs-pompiers à compter du 1er novembre 1997.