Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, Mme Gaëlle Van den Torren-Ducreux, épouse Doreau, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 septembre 2002.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Defoulounoux (Roger), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Vierzon (Cher), à compter du 31 octobre 2002 ;
 M. Copentipy (Gilbert), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er mars 2003.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine ;
 Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE du Centre ;
 Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne ;
 Coordonnateur de la coopération interrégionale Sud-Ouest à la direction régionale de l'INSEE de Midi-Pyrénées ;
 Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne ;
 Chef du service régional de Guyane ;
 Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine ;
 Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Bretagne. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003 :
 Sont nommés membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires au titre de l'année 2003 en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 :
 Mme Catherine Mir, représentant le directeur général de la santé ;
 M. Yves Simeray, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 M. Rémi Demillac, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Patrick Peigner, ingénieur en chef du génie sanitaire ;
 M. Jean-Yves Allee, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
 Mme Françoise Coatmellec, représentant le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique ;
 Mme Chantal Erault, médecin référente nationale des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à la direction générale de l'action sociale (DGAS).
 Le secrétariat du jury mentionné ci-dessus est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003 :
 Sont nommés membres du jury d'entretien de fin de scolarité des handicapés candidats à l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2003 en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 :
 M. Roger Linsolas, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 M. Philippe Gazagnes, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Mme Mona Brudo, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne ;
 M. Jean-Jacques Coiplet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Lozère ;
 Mme Josiane Flachon, directrice adjointe du conseil général de la Loire ;
 Mme Chantal Erault, médecin référente nationale des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à la direction générale de l'action sociale.
 Le secrétariat du jury mentionné ci-dessus est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
27e section : informatique
    Mlle Béal (Marie-Pierre) (université de Marne-la-Vallée).
    M. Bennani-Meziane (Younès) (université Paris-XIII).
    Mme Benois-Pineau (Jenny) (université Bordeaux-I).
    M. Benslimane (Djamal) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie A).
    M. Bernard (Gilles) (université Paris-VIII).
    M. Boizumault (Patrice) (université de Caen).
    M. Bonneau (Georges-Pierre) (université Grenoble-I, institut des sciences et techniques de Grenoble).
    Mlle Borne (Isabelle) (université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Vannes).
    M. Chassin de Kergommeaux (Jacques) (Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble).
    M. Denis (François) (université Aix-Marseille-I).
    M. Dischler (Jean-Michel) (université Strasbourg-I).
    M. Dolgui (Alexandre) (université de technologie de Troyes).
    Mlle Duchien (Laurence) (université Lille-I).
    M. Hacid (Mohand-Saïd) (université Lyon-I).
    M. Kordon (Fabrice) (université Paris-VI).
    M. Mandiau (René) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
    M. Martinez (Michel) (université Lyon-I, institut universitaire de technologie B).
    M. Michelucci (Dominique) (université de Dijon).
    M. Mouaddib (Abdel-Illah) (université de Caen).
    M. Mountassir (Hassan) (université de Besançon).
    M. Nourine (Lhouari) (université Clermont-Ferrand-II).
    M. Ogier (Jean-Marc) (université de La Rochelle).
    M. Palanque (Philippe) (université Toulouse-III).
    M. Patarin (Jacques) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    M. Remion (Yannick) (université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims).
    Mme Rieu (Dominique) (université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B).
    M. Saïs (Lakhdar) (université Toulouse-III).
    M. Talbi (El-Ghazali) (université Lille-I).
    M. Zielonka (Wieslaw) (université Paris-VII).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 - les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie, prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le III du décret n° 98-101 du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
 - les décisions d'agrément prévues par le II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, ainsi que les décisions de refus, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces agréments ;
 - les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 août 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire admininistrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SMAR, dont le siège social est à Paris (9e), 8, rue du Helder, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SMAR.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
33e section : chimie des matériaux
    M. Aka (Gérard) (Ecole nationale supérieure de chimie de Paris).
    M. Berdeu (Bernard) (Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux).
    M. Brisson (Alain) (université Bordeaux-I).
    M. Dufresne (Alain) (université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A).
    Mlle Fargin (Evelyne) (université Bordeaux-I).
    M. Feylessoufi (Abdolhossein) (université d'Evry-val d'Essonne).
    M. Hadziioannou (Georges) (université Strasbourg-I, école européenne de chimie, polymères et matériaux).
    M. Jund (Philippe) (université Montpellier-II).
    M. Miele (Philippe) (université Lyon-I).
    M. Poirier (Jacques) (université d'Orléans, Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux).
    Mlle Vannier (Rose-Noëlle) (Ecole nationale supérieure de chimie de Lille).
M. Daniel Bernard, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans un délai d'un  an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux article 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Il est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
 Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 après application des coefficients.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 - les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Par décision no 2001-881 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 50 400 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes et de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 336.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 187 ;
 Concours interne (prévu à l'article 6-1 [b] du même décret) : 56 ;
 Examen professionnel (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 93.
 En outre, 119 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 32 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2003, M. Hervé Piaton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône à compter du 17 mars 2003, en remplacement de M. Yves Berger, appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 2001-861 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NTA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 18/11/2001 page 18414
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont, à compter du 17 février 2003 :
 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont, à compter du 17 mars 2003 :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR SANS0222403V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 30 juillet 2002, troisième tableau, pour les spécialités suivantes :
 353 856-2 Buflomédil Irex 150 mg, comprimés B/20, au lieu de : « PPTTC 3,11 EUR », lire : « PPTTC 3,41 EUR » ;
 354 048-7 Buflomédil Irex 300 mg, comprimés B/10, au lieu de : « PPTTC 2,72 EUR », lire : « PPTTC 2,97 EUR ».
Les prix de vente maxima au public des stimulateurs cardiaques Dynamis 2-2U et Kerfos 2001-2001U de la société Medico Spa/Tecnopace inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors cadre mis à disposition du préfet du Tarn en qualité de chargé de mission, délégué à l'industrialisation, exercées par M. Goncalves Da Fonte (Roger), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
En application des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 2065/2001 susvisé, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 104/2000 susvisé ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'excède pas 1 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, est nommé ouvrier professionnel stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés :
   Pour le département du Finistère :
 M. Rieu (Gérard).
 Cette nomination sera subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle de France Roanne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 346 462, dont le siège social est à Roanne (42335), 9, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle Aunis-Saintonge, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 343 215, dont le siège social est à La Rochelle (17028), 40, rue de Massiou, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 7 du 30 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Absences rémunérées exceptionnelles.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 Mme Aliette Gambrelle, en remplacement de M. Patrick Gohet qui a démissionné de son mandat.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2002 est arrêté à la somme de 4 072 591 548 EUR répartis comme suit :
 1 890 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 99,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 2002 ;
 2 145 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 106 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 2002 ;
 37 530 068 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 101,60 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,754 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2002 ;
 61 480 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 105,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2002.
L'article 6 du décret du 21 mai 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
 « 1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
 « - un membre désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ;
 « - deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et un au titre du département ;
 « - sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
 « - un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus importante zone portuaire de l'établissement ;
 « - un membre désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;
 « - quatre représentants des salariés, dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 « 2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports :
 « - un membre du Conseil d'Etat ;
 « - un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
 « - un sur proposition du ministre chargé des transports ;
 « - un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
 « - un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
 « - un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
 « - dix personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
 « Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative aux séances. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
 Routes, bases aériennes ;
 Voies navigables, ports maritimes ;
 Mécaniciens-électriciens ;
 Phares et balises.
 La clôture des inscriptions est fixée au 29 novembre 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 19 février 2003.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone, de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) ;
 - au ministère des transports et du logement, bureau de recrutement (DPS/RF1), 92055 Paris-La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 Soit par téléchargement :
 - sur internet : http://www.equipement.fr/recrutement ;
 - sur intranet du METL : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 Soit par courrier ou visite auprès des services cités dessus (en 1 a et 1 b).
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 29 novembre 2002, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 29 novembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Gombert (Joseph-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 15 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Mme Aubert (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), épouse Pata-Lavigne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos et François Vien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos et François Vien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
 - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
 - bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les aires d'exercice, de repos, d'attente, les couloirs de circulation des animaux ;
 - annexes : les bâtiments de stockage de fourrages, les silos, les installations de stockage des aliments, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite, la fromagerie ;
 - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et de la fromagerie.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire, et la carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application de l'article 36 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
AN, RÉUNION (1re CIRCONSCRIPTION)
MME CATHERINE JASSAUD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressée de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine Jassaud, candidate dans la 1re circonscription du département de la Réunion ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Catherine Jassaud, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
 Vu les observations du préfet du département de la Réunion, enregistrées comme ci-dessus le 22 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du département de la Réunion, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par décision du 9 octobre 2002, constaté que Mme Jassaud n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture avant le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral ; que, si l'intéressée soutient qu'elle a envoyé son compte de campagne à la préfecture de la Réunion, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation ; que le préfet de ce département affirme ne pas avoir reçu le compte de cette candidate ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Jassaud inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2002, le jury chargé de l'épreuve orale de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 est composé comme suit :
Présidente
 Mme Masson d'Autume (Christine), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Membres
 Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe au ministère de la défense.
 M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
 3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
 5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Magda, Mlle Marianne Héquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire. Elle indique :
 a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
 b) L'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
 c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
 d) Les dates d'arrivée et de départ prévues.
 L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la République dans la province où réside le signataire.
 Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
 Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
 Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités mentionnées au sixième alinéa muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
 La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
 Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
 Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 7-4 du titre VI de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001, est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 7-4
 « La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. »
Article 2
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Pour la société Canal 32 :
Le président,
C. Patin
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales de défense civile, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions que M. Champon. »
En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter, selon les cas :
 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Nouvelle-Calédonie par lesquels il est attendu ;
 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Amsterdam.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Amsterdam, Vijzelgracht 2, Postbus 20018, 1017 HR Amsterdam.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Meunier, directeur du cabinet du ministre délégué, délégation est donnée à Mme Anne Paugam, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
    II. - Au neuvième alinéa, les mots : « un abattement de 50 % » sont remplacés par les mots : « un abattement de 100 % » ;
    III. - Au onzième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « huit premiers alinéas » ;
    IV. - Au douzième alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième à dixième alinéas » ;
    V. - Au dernier alinéa, les mots : « au 5o du deuxième alinéa et aux alinéas 3 et suivants du présent article » sont remplacés par les mots : « au 5o et aux alinéas 8 et suivants du présent article ».
    Chapitre IV
    Modification des conditions d'accès des travailleurs
    non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Personnalités qualifiées
    Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant.
    Vice-président : un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par le ministre chargé de la santé.
    Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Art. 5. -  L'article 14 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé pour un allocataire » ;
    II. - Au quatrième alinéa, les mots : « du revenu cadastral défini au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent » ;
    III. - Au sixième alinéa, les mots : « l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 722-10 du code rural » ;
    IV. - Au septième alinéa, les mots : « la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural » ;
    V. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne. »
Par décision n° 2002-880 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), les organismes suivants :
 Omnium Maritime Armoricain, à Lorient (56) ;
 Yorkshire France, à Oissel (76) ;
 Comptoirs modernes économiques, au Mans (72) ;
 Couronnaise de Raffinage, à Petit-Couronne (76) ;
 Compagnie nouvelle de conteneurs, à Bègles (33) ;
 Direction départementale de l'équipement de l'Aude, à Carcassonne (11) ;
 Bec Frères SA, à Sainte-Menehould (51) ;
 Euros Taxis, à Paris (75) ;
 Société Gosse Lefebre, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 76,22 Euro » par : « Le montant maximal de l'avance pouvant être versé par le régisseur au sous-régisseur est fixé à 80 Euro ».
Par décision no 2001-731 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Sing Sing pour sa liaison Saint-Coulomb-Caténabat vers Saint-Coulomb, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.