Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article R. 441-21 du même code est remplacé par la disposition     suivante:
      << Art. R. 441-21. -  Chaque année, l'assureur calcule le montant de la     provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le     service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur     de service à la date de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des     règles techniques édictées par arrêté du ministre de l'économie. >>
Art. 4. -  Peuvent être admis en seconde année d'une section préparatoire au     brevet de technicien supérieur agricole selon les conditions fixées par le     décret du 4 avril 1989 susvisé, après délibération d'une commission composée     de professeurs de l'établissement d'accueil:
      - des étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes     préparatoires aux écoles de l'enseignement supérieur agronomique et aux     écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, ou vétérinaire, ou des     classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial;
      - des titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un brevet     de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un     diplôme d'études générales et d'un diplôme d'études universitaires de     sciences et techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 mars 1995, M. Winzer (Michel), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     janvier 1996.
Art. 3. -  Après étude des dossiers de candidature, la commission établit     les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque option du brevet de     technicien supérieur agricole.
      Les affectations sont proposées dans la limite des places disponibles, en     fonction du rang de classement des candidats et des choix d'établissement     exprimés par ceux-ci.
      Les listes ainsi établies peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (1).
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000, M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie) à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard).
Art. 3. -  L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Descamps, receveur des finances, et à M. Gérard Poggioli, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est ainsi rédigée :
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 260
    2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 261
    2 ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 262
    1 ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : structure et réactivité des systèmes moléculaires complexes, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 263
    1 assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 264
    1 assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : chimie et biochimie des centres redox biologiques, Grenoble.
    CONCOURS No 265
    1 assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : physico-chimie moléculaire des membranes biologiques, Paris.
    CONCOURS No 266
    1 technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 10 mars 1995:
      L'association de financement du Rassemblement des Buxangeorgiens     républicains, dont le siège social est 32, rue Etienne-Ganneron, à     Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du     Rassemblement des Buxangeorgiens républicains, en qualité d'association de     financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de Seine-et-Marne;
      L'association de financement des Verts-Picardie, dont le siège social est     rue d'Hornay, à Aumont (Somme), est agréée à la demande du parti Les Verts,
     en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer     ses activités à l'intérieur de la région Picardie;
      L'association pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département de la Lozère est agréée à la demande du Rassemblement pour la     République, en qualité d'association de financement de ce parti politique     pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Lozère;
      L'association de financement du Mouvement Démocratie alsacienne, dont le     siège social est 3, avenue de la 2e-Division-Blindée, à Schiltigheim     (Bas-Rhin), est agréée à la demande du Mouvement Démocratie alsacienne, en     qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses     activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin.
BAP V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 233
    5 ingénieurs de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 234
    10 ingénieurs d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique d'une opération de recherche.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 235
    31 assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 236
    14 techniciens de la recherche de classe normale de gestion scientifique.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 237
    19 adjoints techniques de la recherche de gestion scientifique.
    Affectations non précisées.
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé relatif au Conseil général de l'armement est ainsi rédigé :
    « Sont membres de droit :
    - le délégué général pour l'armement ;
    - l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
    - l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
    - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    - le secrétaire général du Conseil général de l'armement. »
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 209
    2 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 210
    1 ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : institut d'astrophysique spatiale, Orsay.
    CONCOURS No 211
    2 ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 212
    2 ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    - chimie physique des réactions, Nancy ;
    - laboratoire de génie électrique, Toulouse.
    CONCOURS No 213
    1 assistant ingénieur.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 214
    1 assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : laboratoire d'études de l'intégration des composants et systèmes électroniques, Talence.
    CONCOURS No 215
    1 technicien de la recherche de classe normale.
    Affectation non précisée.
I. - B. - Rôle du conseil de l'éducation nationale
    institué dans le département (C.D.E.N.)
      L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 prévoit que les départements, qui     ont la charge des transports scolaires, consultent les conseils     départementaux de l'éducation nationale. Le décret no 85-895 du 21 août 1985     relatif à la mise en place de ces conseils précise qu'au titre des     compétences du département ils sont consultés sur << l'organisation et le     fonctionnement des transports scolaires >>.
      Ce thème est donc inscrit à l'ordre du jour par le président du conseil     général, conformément aux dispositions du décret précité. Il est souhaitable     que les représentants des prestataires de transport soient invités, en tant     qu'experts, lors des débats sur les transports scolaires, sur les     modifications des horaires de fonctionnement des établissements et sur les     aménagements du temps scolaire.
      Le C.D.E.N. constitue, en effet, un lieu de concertation privilégié où les     difficultés rencontrées en la matière par les différents acteurs peuvent     faire l'objet d'un examen approfondi. L'inspecteur d'académie, directeur des     services départementaux de l'éducation nationale, qui a préalablement     communiqué toutes les informations utiles au conseil général en vue de la     mise en place des circuits pour l'année scolaire suivante, examine ceux-ci au     regard de l'intérêt des élèves. Le cas échéant, il fait connaître au conseil     général ses observations sur le schéma d'organisation des transports     scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Annaîck Laurent-Lecuyer, directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 15 juin 2000.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1995:
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Geoffray (Robert), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 2 juillet 1995.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Bonnafoux (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 2 juillet 1995;
      M. Tanguy (Joseph), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 10 juillet 1995;
      M. Jankowiak (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 11 juillet 1995;
      M. Pruvot (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 11 juillet 1995;
      M. Valette (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 14 juillet 1995;
      M. Goria (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er septembre 1995;
      M. Debucand (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 2 septembre 1995;
      M. Petit (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter     du 7 septembre 1995;
      M. Ravaux (René-Paul), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 9 septembre 1995;
      M. Monneret (Serge), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 13 septembre 1995;
      M. Bastien (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 2 octobre 1995;
      M. Jouvry (Roland), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 5 octobre 1995;
      M. Van Brabant (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 16 octobre 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 avril 1995:
      M. Beaumont (Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et Jacques Jean,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime);
      Le retrait de M. Moyon (Yves, Roger, Pierre), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland Tanniere et     Jacques Jean, huissiers de justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Moyon, Roland     Tanniere et Jacques Jean, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Roland Tanniere, Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de     justice associés >>.
Art. 5. -  En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994     susvisé, il est institué, dans chaque établissement comportant au moins une     classe préparatoire aux grandes écoles, une commission d'évaluation composée     du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du     conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés des classes     préparatoires aux grandes écoles, des professeurs qui enseignent dans ces     classes et, à titre consultatif d'un enseignant-chercheur désigné par le     directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef     d'établissement et après avis du président d'université concerné.
      Elle est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à     l'initiative du chef d'établissement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université d'Amiens conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Aleksander Ablamowicz, professeur de littérature     française, directeur de l'institut d'études romanes à l'université de haute     Silésie, Sosnowiec (Pologne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril     1995, M. Caquelin (François) est nommé membre du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au     titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Gastineau     (Bernard), démissionnaire.
      Le mandat de M. Caquelin prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers.
Art. 1er. -  I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juin     1990 susvisé est ainsi complété: << Elle conduit les actions du ministère en     matière d'aménagement du territoire et facilite à cet effet la coordination     des actions des directions régionales des affaires culturelles et, d'une     manière générale, des interventions du ministère chargé de la culture dans le     ressort des régions. Elle assure la tutelle sur l'Etablissement public du     parc et de la grande halle de La Villette. >>      II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << le département de     l'action régionale >> sont remplacés par les mots: << le département de     l'action territoriale >>.
      Le troisième alinéa du même article est ainsi complété:
      << - le bureau des affaires financières et générales. >>
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives, no 89-12 bis en date du 22     décembre 1989 pour la convention collective et no 94-51 en date du 28 janvier     1995 pour l'avenant Salaires, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 25 F     et de 36 F.
Art. 3. -  Le président du comité du transport par voie navigable est élu au     sein du premier collège, par l'ensemble du comité, pour une durée de trois     ans renouvelable jusqu'à l'expiration de la période mentionnée à l'article 2.      Un vice-président est élu au sein du deuxième collège, par l'ensemble du     comité, pour une même durée de trois ans, renouvelable jusqu'à l'expiration     de la période susmentionnée. Le vice-président assure les fonctions du     président en cas d'empêchement de ce dernier.
Art. 4. -  I. - Les oeuvres documentaires sont réparties en cinq groupes:
      Premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500 000 F par heure;
      Deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      Troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1     million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      Quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      Cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2     millions de francs par heure.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre documentaire sont     les suivants:
      - premier groupe: 0;
      - deuxième groupe: 0,6;
      - troisième groupe: 0,7;
      - quatrième groupe: 0,8;
      - cinquième groupe: 0,9.
Art. 11. -  Pour la constitution initiale du corps des agents des services     techniques de l'aviation civile, sont intégrés dans ce corps:
      1o Les agents des services techniques des administrations de l'Etat qui,
     étant régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, sont affectés à la     direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui     en dépendent ou à l'Etablissement public Météo-France.
      S'ils n'ont pas commencé leur stage, les candidats reçus au concours     organisé avant la publication du présent décret pour l'accès au corps des     agents des services techniques des administrations de l'Etat sont nommés     agents des services techniques de l'aviation civile stagiaires. Ceux qui ont     commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent     dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile.
      2o Dans les conditions fixées ci-après, les membres des corps qui, étant     régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, ont été recrutés dans l'un     de ces corps avant le 1er août 1993 et sont affectés à la direction générale     de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent ou à     l'Etablissement public Météo-France. Les intéressés doivent être titulaires     du grade d'agent de service ou du grade d'huissier à la date de publication     du présent décret.
      Les intégrations sont faites en trois fractions égales, pour prendre effet     au 1er août de chacune des années 1994, 1995 et 1996, au vu de listes     d'aptitude qui sont établies après avis de la commission administrative     paritaire.
      Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services techniques de     2e classe à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade     d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services     accomplis dans les grades d'agent de service ou d'huissier sont assimilés à     des services accomplis dans le grade d'agent des services techniques de 2e     classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 janvier 1995, les administrateurs de 2e     classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à     compter du 1er janvier 1994, dans les conditions indiquées ci-après:
      M. Tassin (Jean), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994;
      M. Giraud (Joël), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992;
      M. Garnier (Dominique), 1er échelon, avec ancienneté du 13 mai 1993;
      M. Lejeune (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 16 mai 1993;
      M. Magne (Yves), 1er échelon, avec ancienneté du 26 juin 1993.
Art. 17. -  Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs     principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six     mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de     leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article     continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur     principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement     accédé.
Art. 16. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/95                        Page 1869   a 1871    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son     application aux personnels en activité.
Art. 2. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Réunion est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du     livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les     propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-873 du 8 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association Vichy Sports Culture susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Vichy FM. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-111 du 18 février 1992     modifiée susvisée est modifié comme suit:
      << La S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de     communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM. >>
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles     4 et 10.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les     intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1995, sont     nommés ou promus dans les cadres des officiers de réserve les officiers     inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1994, par décision du 17     janvier 1995, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont     les noms suivent:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels de réserve:
    Lagroue (René, Maxime, Albert).
    Testot (Marcel).
    Szymczak (Marian, Albert).
    Vayriot (Francis, Jean, Jules, Henri).
    Lemoine (Jean-Claude, Valentin, Charles).
    Feral (Henri, Ferdinand, Joseph).
    Prouteau (Christian, André, Yves).
    Debarbieux (Stéphane, Hugues).
Groupe Sciences sociales B/L
    Epreuves communes
          2 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire contemporaine (*).
          3 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de sciences sociales (*).
          4 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de philosophie (*).
          5 mai:
      De 9 heures à 13 heures. - Composition de mathématiques (*).
          9 mai:
      De 9 heures à 15 heures. - Composition française.
          11 mai:
      Epreuve à option au choix du candidat:
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine;
      De 9 heures à 13 heures. - Version grecque;
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie;
      De 9 heures à 15 heures. - Analyse et commentaire en langue vivante     étrangère.
Un emploi d'adjoint au chef du service du gaz de la DIGEC est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
 Le service du gaz est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en ce qui concerne le transport, le stockage et la distribution du gaz. Il assure la tutelle de Gaz de France, de la Société du Sud-Ouest et de la Compagnie française de méthane.
 Il contribue à l'élaboration et à l'évolution des textes législatifs et réglementaires afférents. Il représente l'administration dans diverses instances : rapporteur au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, rapporteur général de la commission des marchés de Gaz de France.
 Il est amené à présenter et à défendre les dossiers du service aux différents stades de leur élaboration (du cabinet du ministre au Conseil d'Etat ou à Matignon).
 Il est en charge de dossiers à caractères internationaux.
 L'adjoint au chef de service est responsable, au côté du chef de service, d'une équipe de dix agents dont six cadres.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er février 1995.
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Maillard (Dominique), directeur du gaz, de l'électricité et du charbon (téléphone : 43-19-37-74), ou sur Minitel : 36-16, code Fonctionnaire, rubrique Offres d'emplois (IND 0035).
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le     produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme     suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour     l'exercice 1995:
      1o Compte << maladie, maternité, invalidité, décès >>: 30 p. 100;
      2o Compte << vieillesse, réversion >>: 70 p. 100.
Art. 1er. -  Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation     professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A     susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le     modèle est annexé au présent arrêtéCet imprimé est disponible dans les     centres des impôts.
    .
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 janvier 1995, M. Dumouchel de Premare (Alfred), professeur des     universités (disciplines littéraires et sciences humaines) affecté à     l'université Aix-Marseille-I, est admis à faire valoir ses droits à une     pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 1995, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du     maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986, jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord fixant la majoration du salaire minimum professionnel et le barème     des rémunérations annuelles garanties pour 1995.
          Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier     1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 1re classe à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
    A compter du 12 janvier 1994
     M. Masson (Marcel).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Pour le grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de frégate de réserve:
    Le Buzulier (Yves, Eugène, Marie).
    Benoit (Jean-Claude, Alain).
    Masse (Bernard, Henri, Pierre, Marie).
Article 14
      Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation     du président ou, à défaut, de trois administrateurs représentant l'Etat,
     aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. La convocation est faite     par simple lettre à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la     réunion et énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette convocation peut     être faite sans délai.
      Des administrateurs, représentant au moins un tiers de ses membres, peuvent,     en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci     ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
      Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur     de le représenter à une séance du conseil d'administration.
      Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un     seul pouvoir en application de l'alinéa précédent.
Art. 4. -  Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté     du 17 mai 1974, modifié par l'arrêté du 5 juin 1980, portant reconnaissance     de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du     règlement (C.E.E.) no 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à     l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine     des transports par route.
Art. 5. -  La commission régionale rend sa décision dans les quatre mois de     la délivrance du récépissé par le commissaire du Gouvernement. A défaut, la     décision est réputée favorable.
      La décision est notifiée au candidat et au président du conseil régional de     l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les     quinze jours suivant la délibération de cette commission.
Article 5
      Le capital social est fixé à 90 millions de francs; il est divisé en     quatre-vingt-dix mille actions de 1 000 francs chacune.
      Les actions de la société sont nominatives.
      Les actions d'origine formant le capital initial sont représentatives     d'apports en numéraires et sont libérées de l'intégralité de leur valeur     nominale par les actionnaires fondateurs, par versements au compte ouvert au     nom de la société auprès de la paierie générale du Trésor.
      Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986     précitée, la majorité du capital de la société est détenue directement ou     indirectement par des personnes publiques.
Article 3
      La société a pour objet, conformément à l'article 45 de la loi du 30     septembre 1986 précitée, la conception et la programmation d'émissions de     télévision et de produits culturels favorisant l'accès au savoir, à la     formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.
      Son action s'exerce dans le respect de son cahier des missions et des     charges.
      La société peut effectuer toutes opérations industielles, commerciales,
     financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou     indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes,
     tels que production, coproduction, acquisition et cession, à titre gratuit ou     onéreux, d'oeuvres et documents audiovisuels ou de droits y attachés ou     subséquents.
      La société peut participer, par tous moyens et sous quelque forme que ce     soit, à toutes entreprises ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à     créer, dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de son     objet social ou se rattacherait à cet objet ou à tous objets similaires ou     connexes, dès lors que cette participation facilitera la réalisation de     l'objet social ou le développement de la société.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le     praticien hospitalier associé dont le nom suit est renouvelé dans ses     fonctions pour une période de deux ans dans l'établissement suivant:
      M. le docteur Capuano (Georges) (spécialité Chirurgie polyvalente), à     compter du 1er juin 1994, au centre hospitalier de Decazeville.
Art. 6. -  Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la     première session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un     rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail     des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le     budget de la justice au cours de l'exercice en cours.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 février 1995:
      La démission de M. Mougeot (Robert, Marcel, Louis), notaire à la résidence     d'Eurville-Bienville (Haute-Marne), est acceptée.
      La société Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne), en remplacement de     M. Martan (Philippe, René, Georges, Marie), démissionnaire.
      M. Martan (Philippe, René, Georges, Marie) et M. Mougeot (Robert, Marcel,
     Louis) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Mougeot (Robert, Marcel, Louis),     à la résidence d'Eurville-Bienville (Haute-Marne), est supprimé.
      La société Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Joinville (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Philippe Martan et Marcel Mougeot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Joinville (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir deux bureaux     annexes, l'un à Eurville-Bienville (Haute-Marne), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Chevillon (Haute-Marne).
Art. 5. -  La durée de conservation des données sur support informatique est     la suivante:
      - éléments d'identification et état des obligations fiscales des     entreprises: deux ans après la cessation d'activité;
      - éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires:     deux ans à compter de la souscription de la déclaration;
      - informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues     par la direction générale des impôts: jusqu'à la fin de l'année civile     suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable;
      - données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur     ajoutée intracommunautaire: cinq ans à compter de la cessation d'activité du     redevable.
42e section: Anatomie et cytologie pathologiques
    3e sous-section
      Mlle Fiche (Maryse), université de Nantes.
      Mme Gauthier (Micheline), épouse Tulliez, université Paris-V.
      Mme Grossi (Monique), épouse Fabre, université Paris-XI.
      Mme Salle (Françoise), épouse Galateau, université de Caen.
1. Au titre des administrations publiques (1er collège)
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des impôts.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des transports     terrestres.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aviation     civile.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la jeunesse     et des sports.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de la culture.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'éducation     nationale.
      Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés du tourisme.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 5 janvier 1995,
     l'arrêté du 28 décembre 1994 portant ouverture des concours sur titres et     travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre     national de la recherche scientifique, au titre de l'année 1995, est complété     ainsi qu'il suit:
    Section 1: Mathématiques et outils de modélisation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/95                        Page 396    
                      ......................................................
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31     janvier 1995, à 18 heures. Ce retrait peut avoir lieu au siège des     délégations régionales du C.N.R.S. dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature au siège des     délégations régionales du C.N.R.S. est fixée au 31 janvier 1995, à 18 heures.     Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste, le     cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 1er juillet 1994 à la     convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les     coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Bes (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université Toulouse-III, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er décembre 1994;
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Nota. -Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 avril 1995, vendu au prix     de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995:
      M. Blanchart (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale     supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble), pour une     période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1995;
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté     du 1er juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries papetières et ayant demandé à conserver le bénéfice des     épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20     sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé     conformément au présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 1er juin 1988 précité et l'examen défini par     le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le     bénéfice, affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du     nouvel examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1988 précité     et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le     cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention     de ce résultat.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, sont     nommés et titularisés en qualité de physiciens, à compter du 1er septembre     1994:
      M. Grasso (Jean, Robert), maître de conférences à l'université Grenoble-I;
      M. Vilotte (Jean-Pierre), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur, la clinique Saint-Laurent-du-Var, 32, avenue François-Bérenger, à     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est autorisée à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire sur     la base d'une capacité de 26 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Paquelier (Luc), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1995.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 25 juin 1993 (rectifié) du préfet de la Réunion, la     société de gestion clinique Sainte-Clotilde, à Sainte-Clotilde, est autorisée     à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine pour     pratiquer notamment la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 10 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 octobre 1994, est nommé membre du comité     consultatif de l'utilisation de l'énergie, au titre de représentant des     producteurs ou distributeurs d'énergie: M. Dubart (Jean-Charles), secrétaire     général des Charbonnages de France, en remplacement de M. Delannay (Bernard).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation     à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne en ce     qui concerne l'activité d'hospitalisation de jour en médecine et l'activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le centre hospitalier de Pontivy     (Morbihan) est autorisé, d'une part, à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et,     d'autre part, à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de chirurgie.