Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 40 du décret du 17 janvier 1986     susvisé, un article 40 bis ainsi rédigé:
      << Art. 40 bis. -  I. - Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier     1995, dans les services déterminés en application de l'article 6 du décret no     95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de     l'Etat, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une     durée maximale d'un an, les agents non titulaires concernés exerçant leurs     fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent     décret, sous réserve des adaptations définies ci-dessous.
      << L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut être     accordée pour une année renouvelable.
      << La durée du service à temps partiel que les agents non titulaires peuvent     être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du     service cumulée sur l'année, que les agents exerçant à temps plein les mêmes     fonctions doivent effectuer.
      << L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année     en alternant les périodes travaillées et non travaillées ainsi que la     répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les     modalités de liquidation des droits à congés annuels. Le cycle ainsi     déterminé doit commencer par une période travaillée.
      << La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel     annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un     délai d'un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le     plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités     définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les     nécessités de fonctionnement du service le justifient, après consultation de     l'agent intéressé.
      << Pour les agents exerçant leurs fonctions dans les écoles et les     établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire, et     l'expérimentation s'étendra sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.     La demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit     être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
      << II. - Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération     égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les     principes définis à l'article 39 de ce décret.
      << Les agents pour lesquels il est constaté, au terme de la période     d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de     service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de     retenue sur leur rémunération ou à défaut de reversement de trop-perçu de     rémunération.
      << Les agents non titulaires sont autorisés à effectuer des travaux     supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les     conditions définies à l'article 37 de ce décret. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation     prévue au code de la santé publique est accordée au centre médico-chirurgical     Franklin, sis 146, avenue Franklin, Les Pavillons-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), pour l'installation dans ses locaux d'une structure de     chimiothérapie ambulatoire de cinq places.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les capitaines:
    Leroux (Jean, Fernand, Arthur).
    Tellier (Michel, Ernest, René).
    Marquant (Michel, André, Albert).
    Erre (Christian, Jacques, Raymond).
    Carayol (Bernard, Pierre, Paul).
    Le Nouys (Georges, Jean, Jacques).
    Huart (Johann, Victor, Maurice).
    Gens (Patrick, Roger).
    Furrioli (Raymond, Paul, Jean).
    Vila (Christian, Marie, Jean).
    Bihan-Poudec (Patrick).
    Vuillemenot (Philippe, Francis, Marius, André).
    Dupont (Daniel, Jacques).
    Fornetty (Gérard, Yves, Louis).
    Farce (Jean, Pierre, Emile, Auguste).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 6 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations     et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les sous-lieutenants de réserve:
    TROUPES DE MARINE
     Dubois (Philippe, René, Emile).
    Vandenborre (Carl-Eric, Gilles).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Mespreuve (Jean-Marc, Claude).
    Vernerey (Sylvain, Jean).
    ARTILLERIE
     Alarcon (Christophe).
    Kricq (Olivier).
    Riollet (Antoine, Jean-Pierre).
    Mass (Christophe, Raymond, Sébastien).
    Ildiss (Hervé, Jean, Roger).
    Delpierre (Sébastien).
    TRAIN
     Ledoux (Pascal, Jean).
    GENIE
     Begué (Vincent, Claude, Serge).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les capitaines de corvette:
    Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph).
    Ferrec (Jacques, Louis).
    Rousseau (Xavier, René, Luc, Hyacinthe).
    Heurtin (Alain, Edouard, Yves).
    Nézondet (Philippe, Bernard).
    Rolland de Ravel (Hubert, Marie, François, Bruno).
    Massie (Denis, Marie, François, Carl).
    Burnay (Jean-Jacques, Georges).
    Bigot (Denis, Charles, Marie, Pierre).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier Germon et Gauthier de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) pour     l'installation d'une deuxième gamma-caméra, tomographique, dans les locaux     dudit établissement.
Art. 9. -  I. - Il est inséré, dans le code des juridictions financières, un     article L. 140-4-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 140-4-1. -  Pour la vérification des conditions d'exécution des     conventions visées à l'article L. 111-4 et passées par les services et     organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les magistrats de     celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces     services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se     rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent     demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de     ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.
      << Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président     de la Cour des comptes.
      << Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement     retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé. >>      II. - L'article L. 241-2 du code des juridictions financières est complété     par une phrase ainsi rédigée:
      << L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi     par le président de la chambre régionale des comptes. >>
Mai 1994
      4 mai 1994 - Mlle Meynardi-Coco (Pascale), Paris-Tolbiac.
    17 mai 1994 - Mlle Karam (Rolla), Paris-La Seine.
    20 mai 1994 - M. Gérardi (Rodolphe), Normandie.
    20 mai 1994 - Mlle Guillot (Catherine), Grenoble.
Art. 10. -  I. - L'article 432-14 du code pénal est ainsi rédigé:
      << Art. 432-14. -  Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou     chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif     public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de     l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des     sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de     service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne     agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de     tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux     dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la     liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les     délégations de service public. >>      II. - L'intitulé du paragraphe 4 de la section III du chapitre II du titre     III du livre IV du code pénal est complété par les mots: << et les     délégations de service public >>.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 3. -  Pour obtenir l'homologation mentionnée à l'article 1er, les     organismes postulants devront se soumettre à une enquête portant sur les     moyens matériels, techniques, pédagogiques, qu'ils mettent en oeuvre à     l'appui de leur demande d'homologation.
      Cette enquête a pour objet de vérifier que les moyens matériels, techniques,     pédagogiques de l'organisme sollicitant l'homologation sont au moins     conformes à ceux fixés en annexe du présent arrêté et sont de nature à     permettre de mener à bien la formation des instructeurs de pilote d'U.L.M.
     et, le cas échéant, les contrôles sanctionnant cette formation.
Article 1er
      Les cinquième et sixième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés     par les dispositions suivantes:
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes:
      << - en semaine et le dimanche: 6 h 45 à 1 heure le lendemain;
      << - le samedi: de 6 h 45 à 6 h 45 le lendemain.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés:
      << - du lundi au vendredi  de 6 h 45 à 7 h 20 (et le mercredi  de 8 heures à     9 heures);
      << - tous les jours: de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le     dimanche);
      << - tous les jours: de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à     20 h 10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi). >>
Art. 1er. -  L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par     l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entre le 1er janvier     1995 et le 31 décembre 1997, est organisée conformément aux dispositions du     présent décret.
      Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les     établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire, et     l'expérimentation s'étendra sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Art. 2. -  L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel peut     être accordée pour une année renouvelable.
      La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être     autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du     service cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps     plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
      L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en     alternant les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la     répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les     modalités de liquidation des droits à congés annuels.
      La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel     peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un     mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant     dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par     l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du     service le justifient, après consultation du fonctionnaire intéressé. En cas     de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être     saisie.
      Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les     établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service     à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant     l'ouverture de l'année scolaire.
Art. 7. -  I. - Les tubercules ou les plantes déclarés contaminés en vertu     de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrté ne peuvent pas être     plantés. Ils sont détruits ou éliminés sous le contrôle des agents chargés de     la protection des végétaux, conformément aux mesures prévues au point 1 de     l'annexe IV du présent arrêté, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a     aucun risque identifiable de propagation de l'organisme.
      II. - Les tubercules ou plantes déclarés probablement contaminés en vertu de     l'article 5, paragraphe 1, point b, du présent arrêté ne peuvent être     plantés.
      Sans préjudice du résultat des tests visés à l'article 6 du présent arrêté,     les stocks ayant une relation clonale avec eux sont utilisés ou éliminés de     manière appropriée, conformément au point 2 de l'annexe IV du présent arrêté,     sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
      III. - Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des     parties de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris les emballages,
     déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du     présent arrêté, ou considérés comme probablement contaminés en vertu du     paragraphe 1, point b, de l'article 5, doivent être détruits ou nettoyés et     désinfectés selon les méthodes appropriées visées au point 3 de l'annexe IV     du présent arrêté.
      Après désinfection, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
      IV. - Dans la zone de contamination possible délimitée en vertu de l'article     5, paragraphe 1, point c, du présent arrêté, sans préjudice des mesures mises     en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, les agents chargés de la     protection des végétaux ordonnent la mise en oeuvre des mesures de protection     et de prévention décrites au point 4 de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 78 du 19 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations     de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du     Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 52-1 de la     convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 15. -  Le volume horaire global de la deuxième et de la troisième     années du deuxième cycle ne peut être inférieur à 2 000 heures ni supérieur à     2 200 heures, dont une moitié comprend les enseignements cliniques et le     stage d'initiation à la vie professionnelle.
      Dans la limite de cet horaire global, des enseignements complémentaires     laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés. Ces enseignements,
     dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année,
     peuvent soit compléter des enseignements des disciplines obligatoires, soit     concerner d'autres disciplines. La liste des enseignements optionnels     accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie. Certains enseignements peuvent être     accomplis et validés dans d'autres unités de formation et de recherche ou     dans d'autres universités.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 novembre 1994, Mme Meynier (Odette), épouse Touchefeu, professeur     des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     de Nantes, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995. En     conséquence, les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 1993 admettant Mme     Meynier, épouse Touchefeu, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 12 novembre 1995 et maintenant l'intéressée en activité     en surnombre jusqu'au 31 août 1999 sont retirées.
Art. 1er. -  1o Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril     1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << La liste d'aptitude est divisée en neuf classes d'emplois groupant tous     les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les conditions     prévues ci-après :
    << Classe A
      << Directeur d'organismes de catégories A et B.
    << Classe A 1
      << Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de     catégories A et B.
      << Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
    << Classe I 1
      << Directeur informatique d'organismes de catégories A et B.
      << Directeur et directeur adjoint de niveau 3 de centres nationaux et     régionaux de traitement informatique.
    << Classe B
      << Directeur d'organismes de catégorie C.
    << Classe B 1
      << Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégories A et B.
      << Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de     catégorie C.
      << Sous-directeur de niveau 2 d'organismes de catégories A et B.
      << Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie C.
    << Classe I 2
      << Directeur adjoint de niveau 2 de centres nationaux et régionaux de     traitement informatique. >>      (Le reste sans changement.)      2o Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 5     ci-dessous, les emplois relevant de la classe I 1 et les emplois relevant de     la classe I 2 peuvent être également exercés, respectivement, par des agents     inscrits dans la classe A 1 ou agréés dans des fonctions de cette classe et     par des agents inscrits dans la classe B 1 ou agréés dans des fonctions de     cette classe. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M.
     Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques     bâtimentaires, M. Pascal Maysounave et M. Olivier Laurens-Bernard,
     administrateurs civils, et M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel     Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Les demandes d'agrément ou les notifications, présentées en vertu     du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, portant sur un     amortissement exceptionnel autre que celui prévu par l'article 39 quinquies D     du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en     annexe II du présent arrêté.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, M. Denis     Labbé, administrateur civil, M. Jacques Saint-Jalmes et M. Pierre Taconnet,
     colonels, officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, M.
     Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers     professionnels, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Wolf, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.
Art. 5. -  1o Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
      < - classe C 2 : C 1 - I 2 ;
      < - classe C 1 : C - B 1 -I 2 ;
      < - classe C : B - A 1 - I 1 ;
      < - classe I 2 : C - B 1 - I 1 ;
      < - classe B 1 : B - A 1 - I 1 ;
      < - classe B : A 1 - A - I 1 ;
      < - classe I 1 : B - A 1 ;
      < - classe A 1 : A. >      (Le reste sans changement.)      2o A l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est inséré un    troisième alinéa ainsi rédigé :
      < Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux    personnes nommées à un emploi de direction après inscription dans l'une des    classes I 1 et I 2. >
Art. 1er. -  Sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier     ministre :
      Mme Elisabeth Borne, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Olivier Coste, ingénieur des mines ;
      M. Patrick Delage, administrateur civil ;
      M. Serge Telle, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;
      M. Gilles Gateau ;
      Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, inspecteur général des affaires sociales ;
      Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspecteur des affaires sociales ;
      Mme Florence Mangin, secrétaire des affaires étrangères.
Art. 4. -  La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 de     la loi du 31 juillet 1968 susvisée est due au titre de l'année civile pendant     laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire. Elle est     payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée. Elle     est versée à l'Ecole nationale de la santé publique.
      Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation     définitive de l'activité de l'établissement ou du service.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude     Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward     Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la     limite des mêmes attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère et de     M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police     administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions     relevant de cette sous-direction se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre     1997, sont nommés au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
      M. Evin (Claude), Mme Marin-Moskovitz (Gilberte) et M. Weber (Jean-Jacques),     désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
      M. Evin (Claude), sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée     nationale et du Sénat, président du conseil de surveillance de la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, sont approuvés les comptes financiers du Port autonome de Dunkerque afférents aux exercices 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995.
Tribunal de grande instance de Metz
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe : M.
     Jacques Noris, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de     M. Roux.
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Marie-Thérèse Gilibert,     épouse Roussel, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, en     remplacement de Mme Escolano.
      Juges, sur leur demande :
      Mme Marie-Claire Comtois, épouse Schmidt, juge au tribunal de grande     instance d'Epinal, en remplacement de M. Noris.
      Mme Schmidt est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement     de M. Corti.
      Mme Marie-Cécile Mernier, épouse Henon, juge au tribunal de grande instance     de Saint-Omer, en remplacement de M. Mollard.
      Mme Henon est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     Mme Bourdier.
      Mme Catherine Hologne, épouse Pintore, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Metz et chargée des fonctions de l'instruction.
      M. Guy Corti, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé     des fonctions de l'instruction en remplacement de M. Albagly.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulay-Moselle, sur sa     demande : M. Guérric Henon, juge au tribunal de grande instance d'Arras,
     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en     remplacement de M. Aubac.
      Juge, sur sa demande : Mlle Isabelle Dumas, juge au tribunal de grande     instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de     Bar-le-Duc, en remplacement de M. Muller, nommé conseiller à la cour d'appel     de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Mlle Dumas est chargée du service du tribunal d'instance de Château-Salins,     en remplacement de M. Burkic.
      M. Michel Albagly, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et     chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de Mme     Pintore.
      Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge, est déchargée des fonctions     de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
      M. Alain Burkic, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Château-Salins et chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en     remplacement de M. Fabreguettes, nommé président du tribunal de grande     instance de Verdun.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande : M. André Schmidt, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mlle     Glesser, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
      Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrat du second grade, placé en     position de disponibilité, en remplacement de Mlle Kerner.
      Sur sa demande : M. Gilles Bourdier, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de M.
     Ruer.
      M. Pierre Kahn, auditeur de justice.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est     composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des     organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives     et vingt en qualité de représentants de l'administration.
      << Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre     elles comme suit :
      << 1o Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à     un nombre important de ministères et de professions exercées par des     fonctionnaires de l'Etat ;
      << 2o Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte     moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des     dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat     des membres du conseil supérieur, pour la désignation des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires.
      << Les représentants de l'administration comprennent :
      << - soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat,     soit deux conseillers d'Etat ;
      << - soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller     maître, soit deux conseillers maîtres ;
      << - un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection     générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de     l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales ;
      << - un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil     général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines ou au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts ;
      << - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une     notamment en matière de droits des femmes ;
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
      << - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
      << - dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions     la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à     raison d'un au plus par ministère. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, est rendue obligatoire la délibération no 10/97 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Oxygène, à Angers (49).
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-338 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
35e section
    Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
    M. Bayer (Roger) (université Montpellier-II).
    M. D'Arco (Philippe) (université Paris-VI).
    M. Legros (Hilaire) (université Strasbourg-I).
    M. Lespinasse (Marc) (université Nancy-I).
    M. Pagel (Maurice) (université Paris-XI).
    M. Pride (Steven) (université Rennes-I).
Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Régie Radio Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
      Radio : Radio Service, à Toulon (83).
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-76 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 5 février 1991.
      Motif de la mise en demeure : programme non conforme.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 12. -  Dans l'article 17 du décret no 95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé, les termes : « au I de l'article 24 » et « au II de ce même article » sont remplacés respectivement par les termes : « au 1o de l'article 23 » et « du 2o de l'article 26 ».
Art. 8. -  Les deux premiers alinéas de l'article 58-4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée sur proposition de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
    « Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente et du conseil d'administration de l'université. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 1997, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Deblock (Pierre).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : du point 47o 29' 15'' N, 004o 58' 40'' E, arc de     cercle de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 28' 00'' N,     005o 01' 00'' E, puis les points 47o 26' 30'' N, 004o 59' 10'' E - 47o 29'     15'' N, 004o 58' 40'' E.
      b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 1er. -  Il est inséré au texte de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé un     article 9-1 ainsi rédigé :
      << Art. 9-1. -  Les missions attribuées à l'exploitant du réseau de     radiocommunications maritimes dans le cadre du présent arrêté sont exercées à     compter du 1er janvier 1997, date de changement de statut de l'exploitant     précité, par le ministère chargé de la mer. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997 :
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1997 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
    Schmitt (Patrice).
    Albert (Franck).
    Picoche (Yves).
    Leriche (Yann).
    Berthelot (Olivier).
    Sturtzer (Estelle).
    Pierre (Sandrine).
    Soucaret (Emilie).
    Giuliani (Charles-Antoine).
    Fabre (Jérôme).
    Quélin (Laurent).
    Favre (Laurent).
    Bertrand (François).
    Nicolle (Grégoire).
    Duguet (Alexandre).
    Baudry (Antonin).
    Girometti (Laurent).
    Cossa (Béatrice).
    Jameton (Katy).
    Berlioz (Frédéric).
    Ifergan (Emmanuel).
    Westphal (Nicolas).
    Thévenin (Raphaël).
    Cambourg (Antoine de).
    Reynaud (Laurent).
    Breton (Nicolas).
    Rasigni (Clémence).
    Ollivier (Rodolphe).
    Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1997 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
    Dordain (Jean-Noël).
    Taÿ Pamart (Adrien).
Art. 4. -  Les deux premiers alinéas de l'article 40-5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de maître de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. L'intégration est prononcée sur proposition de la commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
    « Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes compétente et du conseil d'administration de l'université. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1997, M. Lefevre (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 19 septembre 1996 au 18 septembre 2001 auprès de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1999, l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds devra être réalisée par un organisme faisant état d'une reconnaissance formelle de leurs capacités dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral dénommé European Cooperation for Accreditation of Laboratories, pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation no 144 établi par le Comité français d'accréditation ou tout autre programme équivalent émanant d'un organisme d'accréditation répondant aux critères précédemment définis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     juillet 1996, M. Medina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est     placé en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
VII. - LF-R 45 C (Arbois)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E - 46o 51' 30'' N, 006o 15' 00'' E      46o 48' 00'' N, 006o 15' 00'' E - 46o 29' 00'' N, 005o 44' 00'' E      46o 28' 00'' N, 005o 24' 00'' E - 46o 33' 00'' N, 005o 24' 00'' E      46o 34' 40'' N, 005o 40' 30'' E - 46o 49' 30'' N, 006o 07' 00'' E      47o 04' 00'' N, 005o 49' 00'' E - 47o 06' 40'' N, 005o 53' 40'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  I. - Chaque commission comprend dix membres titulaires au moins et vingt membres titulaires au plus, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
    « Chaque commission est composée, en nombre égal, d'une part, de professeurs des universités titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés ainsi que, d'autre part, de maîtres de conférences titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés.
    « II. - Les membres de chaque commission sont désignés ainsi qu'il suit :
    « 1o 60 % au moins, 70 % au plus des membres sont élus, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées ; ces personnels doivent être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs titulaires, y assurer des enseignements ; le suppléant de chacun de ces représentants est élu dans les mêmes conditions ;
    « 2o 30 % au moins, 40 % au plus des membres sont nommés, en nombre égal, d'une part, parmi les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à d'autres établissements ; le suppléant de chacun de ces représentants est nommé dans les mêmes conditions.
    « Ces nominations sont faites par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang égal à la catégorie considérée et complété par les membres élus de la commission de spécialistes appartenant à la catégorie.
    « Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter à cette séance, avec voix consultative.
    « Les décisions de nomination sont notifiées dans les huit jours aux intéressés, aux chefs des établissements dont ils relèvent et au recteur d'académie, chancelier des universités.
    « III. - Nul ne peut être élu ou nommé, en qualité de membre titulaire ou suppléant, dans plus de trois commissions de spécialistes. »
Art. 3. -  Direction de l'administration générale.
      M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux     attributions de la sous-direction du patrimoine en cas d'absence ou     d'empêchement du sous-directeur.
      M. Christian Neyron de Saint-Julien, agent sur contrat, chef de la mission     centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées, pour signer tous     actes ressortissant à ses attributions.
    TITRE II
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif (session de 1997) :
    Agnel (Marc) ;
    Bohbot (Corinne) ;
    Cavard (François) ;
    Chaumat (Véronique) ;
    Clerc (Christian) ;
    Courret (Catherine) ;
    Degommier (Sébastien) ;
    Demunieux (Bertrand) ;
    Duraffourg (Jean-Michel) ;
    Etienvre (Franck) ;
    Gaulmin (Patrick) ;
    Ghisu (Véronique) ;
    Guidal (Georges) ;
    Jaehnert (Guy) ;
    Jarry (Danièle) ;
    Lagrange (Marie-Christine) ;
    Le Maitre (Eric) ;
    Ledey (Laurence) ;
    Legars (Julien) ;
    Leonard (Ghislaine) ;
    Lepape (Marianne) ;
    Lucas (Valérie) ;
    Manson (Corinne) ;
    Marti (Didier) ;
    Matalon (Daniel) ;
    Metz (Francine) ;
    Michel (Céline) ;
    Nguyen-Nied (Laurence) ;
    Nguyen-Them (Anick) ;
    Nicolet (Philippe) ;
    Pellissier (Gilles) ;
    Pighin (Christian) ;
    Pouget (Laurent) ;
    Pourny (François) ;
    Robert (Gilles) ;
    Rogron-Legars      (Anne-Catherine) ;
    Salvi (Didier) ;
    Seulin (Anne) ;
    Tanguy (Hervé) ;
    Turaud (Bertrand) ;
    Veysseyre (Nadine).
Art. 5. -  Direction de la gestion et de l'organisation.
      Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer, en     cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du budget, toutes pièces     justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Art. 7. -  Service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine.
      M. Aymar Petyst de Morcourt, agent sur contrat, chef du service technique     des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes     ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de     celui-ci, M. l'ingénieur en chef Roland Fagnen.
Par délibération en date du 21 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union française des     centres de vacances UFCV à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gazon Goudron pour la période du 16     au 17 juin 1997 :
      Site :   Fargues-Saint-Hilaire (33) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :   101,4 MHz.
Par délibération en date du 27 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Piraillons à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Piraillons pour la période du 20 juillet au 31 août 1997 :
      Site :  Saint-Julien, Molin-Molette (42) ;
      Puissance :  50 W ;
      Fréquence :   105,7 MHz.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    M. Arnaud (Didier), université d'Angers.
    M m e Aufaure (Bernadette), épouse Bertrandias, université Clermont-Ferrand-II.
    M l l e Cointre (Annie), université de Metz.
    M m e Daziron (Héliane), épouse Ventura, université Strasbourg-II.
    M. Findlay (William), université de Tours.
    M. Gauthier (Michel), université Bordeaux-III.
    M m e Haik (Isabelle), université de Caen.
    M m e Kadi (Simone), université de Valenciennes.
    M l l e Maignant (Catherine), université Lille-III.
    M m e Pickering (Margaret), épouse Llasera, université de Nice.
    M. Poree (Marc), université Paris-III.
    M l l e Pouzoulet (Catherine), université Lille-III.
    M. Ross (Ciaran), université de Reims.
    M m e Soulier (Elisabeth), épouse Detis, université Montpellier-III.
    M. Vidalenc (Jean-Louis), université Aix-Marseille-I.
Art. 2. -  Sont agréés pour assurer la préparation au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur les organismes suivants :
    Institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux des Pays de la Loire (IFRAMES) : Le Campus, sis 10, rue Darwin, 49000 Angers, et La Classerie, sis 116, rue de la Classerie, 44400 Rezé ;
    Institut régional du travail social (IRTS), 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge ;
    Centre de formation d'éducateurs spécialisés CEMEA Ile-de-France, sis 122 bis, rue André-Karman, 93300 Aubervilliers ;
    Lycée Pierre-Brossolette, sis 3 et 5, rue Pierre-Brossolette, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
    UFTS de Vic-le-Comte, sis 113, rue Antoine-Fabre, 63270 Vic-le-Comte, dans le cadre du dispositif régional de formation des éducateurs UFTS-EPIRES ;
    Lycée professionnel privé Saint-Vincent, sis 31, rue de la République, 42400 Saint-Chamond ;
    Institut de recherche et de formation pour les acteurs sociaux (IRFAS), sis 22, rue Paul-Petit, 42100 Saint-Etienne ;
    Ecole régionale du travail social (CREAI), sise 2032, rue du Général-de-Gaulle, 45161 Olivet Cedex.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
    M m e Alabert (Nicole), épouse Delvolve, IUFM de Toulouse.
    M m e Annon (Christiane), épouse Kekenbosch, université Paris-VIII.
    M m e Belot (Dominique), épouse Pérard, université Paris-X.
    M. Boyer (Patrice), université Paris-VII.
    M. Butera (Fabrizio), université Grenoble-II.
    M. Carbonnel (Serge), université de Chambéry.
    M. Castel (Philippe), université de Dijon.
    M. Castra (Denis), université Bordeaux-II.
    M m e Ceugniet (Anne-Marie), épouse Lesage de la Haye, université de Poitiers.
    M. Chabrol (Henri), université Toulouse-II.
    M. Coslin (Pierre), université Paris-V.
    M m e Drozda (Ewa), épouse Senkowska, université Paris-V.
    M. Flieller (André), université Nancy-II.
    M. Guimelli (Christian), université Aix-Marseille-I.
    M m e Le Gall (Anne), épouse Juranville, université de Nice.
    M. Martineau (Jean-Pierre), université Montpellier-III.
    M. Moliner (Pascal), université Montpellier-III.
    M. Mollard (Régis), université Paris-V.
    M. Morin (Michel), université Aix-Marseille-I.
    M. Orliaguet (Jean-Pierre), université Grenoble-II.
    M. Tijus (Charles), université Paris-VIII.