Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 16 août 2006. 
      Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
 Textes de références :
 - code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 ;
 - code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1616-1 ;
 - décret n° 2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
 - code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006, notamment son article 71.
 La procédure d'obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % », régie par le décret du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d'une construction publique à la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres d'art originales d'artistes vivants, destinées à s'insérer dans l'espace public. Le décret du 4 février 2005 a modifié ce régime en poursuivant un double objet :
 - simplifier les procédures administratives, dans le cadre de la stratégie gouvernementale de simplification et d'allègement des procédures administratives ;
 - insérer des dispositions spécifiques relevant du code des marchés publics résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, et notamment de son article 31 (1).
 Le chapitre II du décret du 29 avril 2002 modifié définit une procédure spécifique de passation des marchés dont le respect s'impose tout autant que celui des principes généraux gouvernant la commande publique. L'un des objectifs a été de réduire le nombre de commissions et le nombre de seuils, ainsi que de responsabiliser les opérateurs, avec l'ambition d'associer les artistes en amont du projet, en coopération avec l'architecte et les équipes de maîtrise d'ouvrage. L'étendue du champ de l'intervention artistique, prévue par le décret d'avril 2002, est réaffirmée.
 Le nouveau régime applicable appelle les commentaires suivants.
 La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait :
 1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ;
 2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ;
 3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat conclu avec un volontaire associatif ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.
 Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs associations membres d'une union ou d'une fédération agréée, le ministre prononce le retrait de la ou des associations concernées de la liste mentionnnée au deuxième alinéa de l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires les allocations de revenu minimum d'insertion. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme. ».
 III. - L'article 9 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
 Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une association de la liste des associations bénéficiant de l'agrément délivré à une union ou une fédération d'associations sur laquelle elle figurait ainsi que le non-renouvellement de l'agrément entraînent de plein droit la résiliation du ou des contrats de volontariat en cours avec l'organisme concerné à l'expiration du délai de préavis d'un mois, sauf urgence. Cette résiliation constitue une interruption de la mission du fait de l'organisme agréé au sens de la dernière phrase de l'article 4 de la loi du 23 mai 2006 susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2006, M. Atanassov (Milen) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de quatre mois à compter du 17 septembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
Spécialité B
Sciences physiques et industrielles
 Concours externes :
 Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Grenoble, Lille, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Concours internes :
 Aix-Marseille, Créteil, Lille, Nantes, Paris, Toulouse, Versailles.
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 70. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 44.
 Concours internes : 26.
 En outre 4 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie concernée.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
L'entretien annuel d'évaluation porte sur :
 - le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l'année écoulée, exprimés notamment en termes de production et de contribution aux compétences collectives du service ;
 - les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année écoulée ;
 - les besoins en formation de l'agent ;
 - les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique.
 Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité sont analysées lors de l'entretien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, et M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieux, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article 11 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à un organisme mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 précitée, contre paiement de leur valeur libératoire.
 Les chèques-repas du bénévole, prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
 1. Selon le cas « Titre-repas du volontaire » ou « Chèque-repas du bénévole » ;
 2. Nom et adresse de l'émetteur ;
 3. Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilés ;
 4. Montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ;
 5. Indication de l'année civile d'émission ;
 6. Indication de la période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article 2 et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ;
 7. Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
 8. Nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ;
 9. Nom et adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été consommé.
 Les mentions prévues aux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus sont apposées au recto du titre par l'émetteur. Les mentions prévues au 8 ci-dessus sont apposées au recto du titre ou du chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été respectivement par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique.
 L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique est tenue, avant de remettre les titres-repas ou chèques-repas aux volontaires ou bénévoles, d'y porter l'indication de la période d'utilisation prévue au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
 Les mentions prescrites au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur ou l'assimilé au moment de la réception du titre ou du chèque.
 Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas et des chèques-repas.
Jusqu'au 31 décembre 2006, l'annexe I de l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, sont nommés au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle :
 M. Soudani (Karim), en vue d'occuper un emploi d'expert en contrôle et sécurisation du transport maritime ;
 M. Lemercier (Philippe, Denis), en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de renseignement de la marine, à Brest.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers de marine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article R. 146-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 146-2. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
 a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
 b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
 c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
 d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
 - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
 - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
 e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
 Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006 :
 M. Plottin (Thomas, Vincent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud, Franck Vancleemput et Thomas Plottin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article 3 du présent décret est soumis à enquête publique.
 Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret.
 Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
Sont abrogés :
 - l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;
 - les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ;
 - l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ;
 - le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;
 - le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur.
 III. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 Mme Maryline Charpentier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 IV. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
 V. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer, délégation est donnée à M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La comptabilité est tenue séparément pour chacune des catégories de matières nucléaires suivantes, un compte séparé, par catégorie, étant tenu pour les matières irradiées :
 - thorium ;
 - uranium appauvri ;
 - uranium naturel ;
 - uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
 - uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en uranium 235 ;
 - uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
 - uranium 233 ;
 - plutonium ;
 - deutérium ;
 - tritium ;
 - lithium enrichi en lithium 6.
 Toutefois, des modalités particulières d'enregistrement comptable peuvent être mises en oeuvre par le titulaire de l'autorisation après accord préalable du ministre chargé de l'industrie, en fonction des activités exercées.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les dispositions relatives à l'équipage des véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 dans sa rédaction issue du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et :
 1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
 2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
 3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
 4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
Pour répondre aux obligations faites au a de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé et à l'article 1er du présent arrêté, l'expéditeur, titulaire de l'autorisation, doit mettre en oeuvre les dispositions lui permettant de connaître les quantités et qualités des matières nucléaires qu'il expédie et disposer des documents justificatifs de cette connaissance.
 Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire toutes les informations nécessaires à ce dernier pour l'exécution des opérations de contrôle, conformément à l'article 13 du présent arrêté. Il prend toute mesure pour que ces informations soient disponibles chez le destinataire au plus tard à l'arrivée des matières nucléaires.
 La forme et le moyen de la transmission les plus appropriés sont une liste de colisage accompagnant l'expédition, mais le recours à tout autre moyen de transmission permettant d'assurer un délai d'acheminement équivalent et à des documents techniques ou commerciaux est autorisé.
 Dans le cas de matières nucléaires expédiées sous scellés, la continuité de la responsabilité de l'expéditeur quant aux quantités et qualités des matières nucléaires est maintenue jusqu'au bris des scellés.
 Lorsque le destinataire n'est pas soumis au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, parce qu'il est, au plus, assujetti au régime de la déclaration défini par l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé en application de l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou qu'il n'est pas soumis à la législation et à la réglementation française relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue. Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 20 du présent arrêté. Avant de procéder à une expédition de matières nucléaires, l'expéditeur informe le destinataire de l'existence d'une législation et d'une réglementation française portant sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
 Lorsque l'expéditeur n'est pas soumis, pour les mêmes raisons que ci-dessus, au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, le destinataire prend les mesures nécessaires pour obtenir, pour le jour de l'arrivée de la matière, de l'expéditeur ou, le cas échéant, de l'opérateur ayant conclu le contrat en vertu duquel l'importation est effectuée les données techniques indispensables :
 - à la réalisation des opérations de contrôle prévues aux 1° et 2° de l'article 13 du présent arrêté ;
 - à l'établissement des déclarations comptables relatives à la réception prévues à l'article 14 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
 M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
 Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend :
 a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
 b) Un plan de situation ;
 c) Le projet de tracé ;
 d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques. Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;
 e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
 f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le collège de l'agence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bernier, domicilié lieudit Haut Vauvinard, rue de la Boivre, 86190 Béruges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,375 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2004 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
 - un emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 - un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie de classe normale.
Le bureau de contrôle de gestion met au point, en liaison avec les sous-directions, les directions locales, les éléments de synthèse nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du service. Il anime et coordonne la mise en oeuvre du contrôle de gestion des directions locales. Il définit, entretient et exploite la comptabilité analytique pour l'ensemble du service. Il prépare l'ensemble des éléments nécessaires au dialogue de gestion avec l'état-major de la marine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003 :
 Pour l'année 2004, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
 Filière MP, cursus de Paris : 53 ;
 Filière MP, cursus de Sophia-Antipolis : 15 ;
 Filière PC, cursus de Paris : 15 ;
 Filière PC, cursus de Sophia-Antipolis : 8 ;
 Filière PSI, cursus de Paris : 18 ;
 Filière PSI, cursus de Sophia-Antipolis : 9 ;
 Filière PT, cursus de Paris : 2 ;
 Filière PT, cursus de Sophia-Antipolis : 1 ;
 Filière TSI, cursus de Paris : 2 ;
 Filière TSI, cursus de Sophia-Antipolis : 1.
 Pour l'année 2004, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et aux candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à : 8.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, le Parc éolien d'Argeville, dont le siège social est situé 34, rue de Bagneux, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Argeville, sur les communes d'Audeville et de Thignonville (Loiret).
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
 - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 - la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
 - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
 - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but :
 a) Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
 1. Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille et, ou, du personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ;
 2. Du personnel médical requis ;
 3. Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
 b) Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
 - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales ;
 - temps de permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le membre d'équipage est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité des piscines
 « Art. R. 128-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
 « Art. R. 128-2. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.
 « Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
 « Art. R. 128-3. - La note technique mentionnée à l'article L. 128-1 doit être remise au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de réception de la piscine. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
 « Art. R. 128-4. - Les dispositions du second alinéa de l'article R. 128-2 s'appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L. 128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004. »
Sont agréés pour procéder aux comptages des poussières d'amiante pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
 Euro-Services Labo, 122, rue M.-Hartmann, ZI Léa Park, bâtiment A, 94200 Ivry-sur-Seine ;
 FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Composition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
 La commission comprend :
 - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix ;
 - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
 - des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celles du président de la commission, sont arrêtés par la commission médicale d'établissement. Parmi ces représentants, la moitié au moins devront être des praticiens accomplissant des permanences de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés sous forme de permanence sur place ou d'astreinte.
 Les services, départements ou autres structures ayant opté pour une organisation en temps médical continu doivent obligatoirement être représentés par un membre du personnel médical du service, du département ou de la structure concernée.
 La commission de l'organisation de la permanence des soins établit son règlement intérieur.
Au quatrième alinéa de l'article 54-3, les mots : « la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale ou régionale, et sa signature. » sont remplacés par les mots : « sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale le concernant ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son incription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale. »
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 7 mars 2003, la Mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 938 081, dont le siège social se situe 125-127, rue du Faubourg-Bannier, 45000 Orléans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 1 a, 1 b et 1 c (accidents) ;
 2 2 a, 2 b et 2 c (maladie).
Le temps de travail additionnel :
 Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat, assurer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service.
 Au vu des tableaux de service, le responsable d'une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
 Après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service prévisionnel pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la permanence des soins conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé.
 Le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel.
 Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période aura été constatée au vu du tableau de service.
 Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps. Dans ces deux derniers cas, elle est comptée pour deux demi-journées.
 Ce temps de travail additionnel doit s'effectuer prioritairement dans la structure d'affectation du praticien. Il peut être effectué dans une autre structure, sur la base du volontariat, sous réserve de l'accord du responsable de la structure d'affectation.
 Le directeur présente au conseil d'administration et à la commission médicale d'établissement un bilan annuel des contrats. Ce bilan est transmis chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Faouzi Abdelouahid, de nationalité française ;
 Mme Marta Barrios, épouse Alliot, de nationalité française ;
 M. Ridha Belaiba, de nationalité française ;
 Mme Nadjat Khédidja Benhaddou, épouse Mihoubi, de nationalité algérienne ;
 Mme Leila Bouabdallah, épouse Lafendi, de nationalité algérienne ;
 Mme Souad Bouchaoui, épouse Baaly, de nationalité française ;
 M. Azedine Boutib, de nationalité française ;
 M. Halim Djemame, de nationalité française ;
 M. Akram Kabani, de nationalité française ;
 Mme Wahiba Mehlil, épouse Sahli, de nationalité française ;
 Mme Djamila Messous, de nationalité française ;
 M. Antoine Okandze, de nationalité française ;
 M. Waël Salka, de nationalité syrienne ;
 M. Yassine Sellali, de nationalité algérienne ;
 M. Youcef Siad, de nationalité française ;
 M. Abdelhamid Slama, de nationalité française ;
 Mme Atika Tchanderli Braham, épouse Kaoula, de nationalité française.
Validation des bulletins du lundi 19 au mardi 20 mai 2003 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mardi 20 et le vendredi 23 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le vendredi 23 mai 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 20 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 janvier 1978 précitée sous réserve à l'article 34 de la convention (durée du travail des jeunes), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, de l'application de l'article 3 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles qui autorise l'emploi des jeunes de plus de quatorze ans, exclusivement pour des travaux légers et uniquement pendant les vacances scolaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bal (Christian), université de Cergy-Pontoise : 36 mois ;
 M. Robin (Jean-Marc), université Paris-I : 12 mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Validation des bulletins du lundi 5 au samedi 10 mai 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 mai 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 10 mai 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 mai 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 12 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.