Art. 22. - Peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut     être supérieure à cinq ans, les délibérations adoptées à la majorité des     membres du conseil du comité régional, nécessaires à la mise en oeuvre dans     leur ressort territorial des dispositions internationales, communautaires ou     nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource,
     lorsqu'elles sont relatives:
      a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps     de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de     certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers et     la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers;
      b) A l'adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries     particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par     l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de     l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la     définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche;
      c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la     définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la     répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou     par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués);
      d) A la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur     culture;
      e) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence     entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production,     notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces     élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des     différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des     produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.      Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être     supérieure à un an, les délibérations adoptées à la majorité des membres du     conseil du comité régional, relatives à la fixation de cotisations     professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et     prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des     comités régionaux.
      Les délibérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont     rendues obligatoires par arrêté du préfet de région territorialement     compétent aux termes des décrets no 90-44 et no 90-95 du 25 janvier 1990     susvisés, et pris sur avis du préfet de la région dans laquelle le comité     régional a son siège.
      Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont     rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le     comité a son siège, après avis du directeur régional de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional des     affaires maritimes.
      Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ni aux     délibérations de l'assemblée et du conseil du comité national.