Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant     les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures     spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 99 du 15 octobre 1996     à ladite convention, conclu à Tulle entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles M.O.D.E.F. ;      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat départemental des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes ;
      La confédération paysanne de la Corrèze,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitants, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Est constituée, au sein de la direction des relations     économiques extérieures, sous-direction de la gestion et des moyens du     réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés     publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble     des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991     modifié susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1994 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 18/12/96                        Page 18609  a 18611    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi     qu'il suit :
      << 1. F.A.F.S.E.A. : Fonds national d'assurance formation des salariés des     exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
     93508 Pantin Cedex.
      << Champ géographique : national.
      << Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ;     parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ;
     négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble     alsacien. >>
Art. 1er. -  La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret no 96-1061     du 5 décembre 1996 susvisé doit être adressée au ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, direction générale des stratégies     industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques     (ci-après dénommée la M.N.C.P.C.) (1), accompagnée d'un dossier en trois     exemplaires, dont un original, qui comprend :
      Pour tout demandeur :
      - la liste des substances (dénomination et codes N.C.) pour lesquelles     l'agrément est demandé ;
      - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation,
     acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à     disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
      - pour chacune de ces substances et pour chacune des opérations pour     lesquelles l'agrément est demandé, les quantités mises en oeuvre durant le     dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
      - pour chacune de ces substances, les quantités stockées à la fin du dernier     exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
      - une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour     prévenir le détournement de ces substances en indiquant les principales     caractéristiques de ces mesures ;
      Pour tout demandeur, personne morale du secteur industriel et commercial :
      - un extrait K bis de moins de trois mois ;
      - l'adresse de chacun des sites concernés par l'agrément demandé ;
      - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
      - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des     mandataires sociaux ;
      - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites     concernés ;
      Pour tout demandeur, personne morale n'appartenant pas au secteur industriel     et commercial, pour chaque site concerné :
      - l'adresse du site ;
      - l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;      - un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable     du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction     publique ;
      Pour tout demandeur, personne physique :
      - l'état civil, l'adresse professionnelle et l'adresse personnelle de cette     personne ;
      - un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette     personne ;
      - l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites     concernés.
Art. 3. -  Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on     considérera que :
      - les dispositions du règlement no 14 susvisé sont équivalentes à celles de     la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives     au nombre minimal et à l'emplacement des points d'ancrage dans les véhicules     des catégories M2 et M3 ;
      - les dispositions du règlement no 16 susvisé sont équivalentes à celles de     la directive 77/541/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives     à l'installation des ceintures de sécurité ;
      - les dispositions du règlement no 17 susvisé sont équivalentes à celles de     l'annexe II de la directive 74/408/CEE susvisée, à l'exception, le cas     échéant, de son paragraphe 3.3.3 et des hauteurs d'appui-tête pour les sièges     arrière ;
      - les dispositions du règlement no 80 susvisé sont équivalentes à celles de     l'essai 1 de l'appendice 1 et des appendices 2 à 5 de l'annexe III de la     directive 74/408/CEE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la     distribution publique de gaz de Plescop, sur le territoire de cette dernière     commune, dans le département du Morbihan.
Art. 9. -  A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du     premier récépissé attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une     période n'excédant pas la durée de validité du titre national, le déclarant     se voit délivrer un nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son     futur séjour et sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
Art. 6. -  L'ensemble des communes du département et les établissements     publics intéressés aux actions ou opérations et aux travaux entrant dans     l'objet du présent établissement sont groupés dans une assemblée spéciale, en     application de l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme. Le préfet de région     dresse la liste des établissements publics intéressés, Les communes et les     établissements publics intéressés se font représenter par un membre élu par     leur instance délibérante.
      Cette assemblée est réunie par le préfet dans les deux mois suivant la     publication du présent décret, afin de désigner ses représentants au conseil     d'administration de l'établissement.
      Elle est réunie au moins une fois par an par le président du conseil     d'administration de l'établissement. Elle peut être convoquée en séance     extraordinaire soit par le président du conseil d'administration, soit à la     demande d'un tiers des membres de l'assemblée. Elle entend le compte rendu de     l'activité du conseil d'administration et donne son avis sur les prévisions     budgétaires, les comptes, l'orientation et l'activité de l'établissement.
      Les convocations sont envoyées avec l'ordre du jour au moins quinze jours     avant la date de la réunion.
      Pour la désignation de ses représentants au conseil d'administration de     l'établissement, l'assemblée délibère valablement lorsque les deux tiers des     membres au moins sont représentés à la séance.
      Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée ne     s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération est prise valablement     sans condition de quorum après une seconde convocation. Les décisions sont     prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
      A défaut de la désignation de l'un ou plusieurs des représentants mentionnés     à l'article 5, il est procédé à cette désignation par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996 :
      M. Brun (Jean-Marie, François, Vianney) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
      Le retrait de M. Brun (Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société     Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Marie-Hélène Brun et Jean-Marie Brun,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  Au chapitre V (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie,
     chimie, divers) :
      1. A l'intitulé 1104, supprimer : << la cotation de cet examen n'est pas     cumulable avec celles des examens 1105 et 1106 >> et remplacer par : << la     cotation de cet examen n'est pas cumulable avec celle des examens 1105 et     1106 >>.
      2. A l'intitulé 1106, supprimer : << suivi d'une hémopathie déjà connue >>,     et remplacer par : << suivi d'une hémopathie maligne déjà connue >>.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 384 A de l'annexe II au code     général des impôts, un article 384 A bis ainsi rédigé :
      << Art. 384 A bis. -  I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le     copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou     de partage dont il est redevable par la remise d'immeubles visés à l'article     1716 bis du code général des impôts, doit déposer à la recette des impôts ou     à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte     constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre     de dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun     des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
      << L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour     l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant     la mutation ou le partage.
      << II. - L'offre est adressée par le service des impôts à une commission     dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du     ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la     nature.
      << Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de     l'espace littoral et des rivages lacustres.
      << La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou     paysager du bien offert ainsi que, après avoir consulté le service des     domaines, sur sa valeur libératoire.
      << III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la     protection de la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le     refus de l'agrément.
      << IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec     demande d'avis de réception.
      << V. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la     décision d'agrément pour accepter la valeur libératoire reconnue au bien     offert en paiement des droits.
      << Il fait connaître son acceptation au ministre chargé du budget, par pli     recommandé avec demande d'avis de réception. >>
Art. 2. -  L'article 1er est modifié comme suit :
      Le 4o est remplacé par le 4o suivant :
      << Les matières inhibitrices (MI) exprimées en équitox à l'aide de la     formule suivante :
      << Flux de toxicité de l'effluent =
    débit du rejet en m3 x 100 / (CE(I) 50 - 24 h mesurée)
      Dans le 9o les mots   << en grammes >>, situés après   << par la somme de     leur masse >>, sont supprimés ;
      Après le 9o est ajouté le 10o suivant :
      << 10o Les éléments microbiologiques (E.M.) exprimés en unités     microbiologiques (UM) selon la formule suivante :
    << E.M.  V (C/106) 0,3
      << V : volume d'effluents en m3. >>      Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes de     mesures correspondantes sont données à l'article 2 du présent arrêté par     référence aux normes ou aux fascicules de documentation Afnor correspondants.     En cas de modifications de ces normes ou fascicules de documentation, les     nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année     suivante. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de     la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques     Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, et à M. Frédéric André,
     vétérinaire inspecteur, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques     Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
<< A N N E X E  1 1 0 - 2. A. 1
    << OBTENTION DU NUMERO O.M.I. D'UN NAVIRE
      << Le numéro O.M.I. du navire peut être obtenu comme suit :
      << 1. Navires neufs (en commande ou en construction).
      << En adressant le formulaire ci-dessous (de préférence par télécopie) au     service compétent du Lloyd's Register à l'adresse suivante :
      << Lloyd's Register of Shipping, Maritime Information Publishing Group, 100     Leadenhall Street, Londres EC 3A 3 BP (téléphone : + 44-171-423-2797,
     télécopieur : + 44-171-423-2190).
      << En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du     Lloyd's Registrer, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être     adressées à l'O.M.I. :
      << Division de la sécurité maritime, section de la mise en oeuvre de la     coopération technique et de la gestion des projets (télécopieur : +     44-171-587-3210) ;
      << 2. Navires existants.
      << Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir     vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires     publié par le Lloyd's Register ou ses listes hebdomadaires de modifications,     que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.
      << 3. Le modèle de formulaire est le suivant :
    << Demande de numéro O.M.I.
Art. 11. -  Au chapitre VII (Immunologie), sous-chapitre 7-05 (Sérologie     parasitaire) :
      1. Supprimer, dans tout le sous-chapitre, le terme : << IEA >> et le     remplacer par : << EIA >>.
      2. A l'intitulé 4362, supprimer : << Autre infection parasitaire ne figurant     par ailleurs pas à la nomenclature >> et remplacer par : << Sérodiagnostic     d'une infection parasitaire ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature     >>.
2. Modalités d'exécution de la mesure
      La mesure des quantités journalières de pollution est exécutée suivant les     modalités prévues dans l'annexe III.
      Pendant la période de mesure, le redevable est tenu de laisser, à l'agence     ou son mandataire, l'accès aux éléments permettant de déterminer la valeur     des grandeurs caractéristiques retenues et, à l'issue de la mesure, de     déclarer les valeurs des grandeurs caractéristiques qui serviront à établir     les coefficients spécifiques de pollution.
      L'agence peut effectuer la mesure sans préavis à la date qui lui convient.
      Si l'agence n'a pas exécuté la mesure avant la fin de l'année civile sur     laquelle porte l'option, elle doit l'effectuer au cours de l'année civile     suivante.
      Les coefficients spécifiques de pollution et les coefficients de rendement,     ainsi qu'éventuellement les nouvelles grandeurs caractéristiques déterminées     à partir de cette mesure, sont applicables dès l'année sur laquelle porte     l'option.
      Toutefois, lorsque le montant de la redevance ou de la différence entre le     montant de la redevance et celui de la prime calculé à l'aide de cette mesure     est supérieur au montant qui aurait résulté de l'application des grandeurs     caractéristiques, des coefficients spécifiques et des coefficients de prime     utilisés précédemment, les résultats de la mesure ne sont applicables, pour     une année donnée, que si le délai pour demander une nouvelle mesure, au titre     de l'année suivante, n'est pas expiré.
<< Article 3
    Options de détermination des assiettes
    de la redevance et de la prime
    1. Assiette de la redevance
      La pollution produite est estimée forfaitairement.
      Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des     modes de détermination par mesure de la quantité de pollution produite     suivant :
      - automesure journalière ;
      - mesure de pollution.
      L'option pour l'automesure journalière pour la détermination de la pollution     produite implique l'automesure journalière de la pollution éliminée ou     évitée.
      L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
      Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
    2. Assiette de la prime
      La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.
      Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des     modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant     :
      - automesure journalière ;
      - mesure de pollution.
      L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.
      Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.
Art. 2. -  La population légale des districts et circonscriptions du     territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans     le tableau I annexé au présent décret qui détermine la population totale     (colonne 1) se décomposant en population << municipale >> (colonne 2) et     population comptée à part (colonne 3). La population des villages figure dans     le tableau 2.
      Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population     totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour     l'application des lois et règlements.
Candidats étrangers
     M. Boukhalfa (Hichem, Ben Ammar, Ben Messaoud) (Algérie).
    M. Masmoudi (Atef) (Tunisie).
    M. M'rad (Moez) (Tunisie).
    M. Sablin (Etchekan, Salieh, Gilles) (Côte d'Ivoire).
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en     application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les     ingénieurs de l'armement ci-après :
    M. Amram (Eric, Raphaël) ;
    M. Barraco (Laurent, Jean-Marc, Augustin) ;
    M. Benso (Eric) ;
    M. Bouquet (Jérôme) ;
    M. Dequiedt (Jean-Lin, Daniel, Xavier) ;
    M. Fournier (Nicolas) ;
    M. Gostiaux (Michel, Max, Henri, Marie) ;
    M. Hamann (Franck,
    Nicolas) ;
    M. Le Gall (Loïc) ;
    M. Lerey (Cyril, Sébastien) ;
    M. Louarn (Franck, Philippe) ;
    M. Obled (Stéphane, Alain) ;
    M. Truffin (Martial, Alain).
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en     application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les     officiers français ci-après :
    Chef d'escadrons (terre) Beaussant (Luc, Louis, Marie) ;
    Lieutenant de vaisseau (marine) Capitant (Christophe, François) ;
    Capitaine de corvette (marine) Chazot (Christophe, Alain, Eric) ;
    Lieutenant de vaisseau (marine) Delbrel (Pierre, Jean) ;
    Capitaine (air) Greggio (Frédéric, Roger, Domenico) ;
    Capitaine (air) Maillard (Jean-Jacques) ;
    Capitaine (terre) Moores (Christophe, André) ;
    Lieutenant de vaisseau (marine) Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest) ;
    Chef d'escadron (terre) Richet (Benoît, Jean, Eugène) ;
    Capitaine (terre) Teisserenc (Patrick, Claude, Marie).
      Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques     avancées, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en     application de l'article 5 (b) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les     ingénieurs diplômés ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, les     conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au     grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre     1996 :
    M.  Bertrand Parisot ;
    M.  Jean-Paul Jullière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 26 novembre 1996 :
      Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de 5e     échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, en service détaché, est nommée, à compter du 7 octobre 1996, chef de     service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
      En cette qualité, Mme Maillot-Bouvier est maintenue en service détaché.
      M. Gunzlé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris,
     services centraux, est nommé, sur place, à compter du 7 octobre 1996, chef de     service départemental de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
A N N E X E
    PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
    DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE MAGASINAGE
      Dans la limite des attributions des inspecteurs de magasinage fixées par     l'article 5 du décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du     personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, les épreuves des     concours externe et interne peuvent porter sur les points suivants :
    Administration
      Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des     communes.
      Notions sur l'organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de     France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements     littéraires et scientifiques, Bibliothèque publique d'information,
     bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales.
      Notions sur leurs administrations de tutelle.
      Notions sur les personnels de la fonction publique d'Etat, plus     particulièrement sur les personnels des bibliothèques : différentes     catégories de fonctionnaires, statuts des personnels de magasinage.
      Inspection générale des bibliothèques.
      Notions sur le budget et la gestion des bibliothèques.
    Bibliothéconomie
      Accroissement des collections : dons, échanges, achats, legs, dépôts.
      Traitement des documents : enregistrement, bulletinage, cotation,
     classement, estampillage, équipement pour la communication et le prêt.
      Train de reliure.
      Conservation des documents ; élimination ; stockage.
      Classifications et rangement des documents.
      Accueil et information du public.
      Communication sur place, systèmes de prêt : documents en libre accès ou en     magasin.
      Catalogues.
      Utilisation des technologies nouvelles, informatisation.
      Coopération entre bibliothèques.
      Sécurité des locaux et des collections.
    Informatique
      Notions d'informatique générale.
      Notions d'informatique appliquée aux bibliothèques.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général du Centre national     de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès     du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour     connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai     1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de     la santé et à la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous     l'autorité du directeur général.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 14 novembre 1996 un examen professionnel sur titres     avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour     l'accès au grade d'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie de 2e     classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de 1997.
      Les épreuves d'entretien avec le jury auront lieu à compter du mardi 6 mai     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 janvier     1997 et le vendredi 14 février 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 14 février     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi) au Centre national de la fonction publique     territoriale (direction des carrières territoriales, service national des     concours), 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     de M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, MM. François Roche et     Roger Pilhion, professeurs agrégés, Mme Françoise Allaire, professeur     certifié, et M. Jean Digne, agent contractuel, directement placés sous     l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     concernant la fixation du taux de la cotisation de l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes du Lubéron >> conclu dans le cadre du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et << Vallée du Rhône >> (CIVCRVR) figurant en annexe (1) du présent     arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant le vin     d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Lubéron >> ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le     Gouvernement est conféré, dans les conditions exposées par le présent décret,     aux candidats qui justifient d'une compétence pour délimiter, mesurer et     organiser les biens fonciers en surface et en sous-sol, en estimer les     différentes valeurs, exécuter tous travaux topographiques en plan et en     nivellement et procéder à toutes expertises ressortissant à ces diverses     attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Le Gourrierec,
     ministre plénipotentiaire, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche,
     Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom     du minstre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Sous-commission technique 4
      Anesthésie et réanimation, soins intensifs, surveillance et monitorage     distribution des gaz.
      Systèmes de réchauffement.
      Suppléance fonctionnelle rénale.
      Chronothérapie, pompes à perfusion et à nutrition.
      Dispositifs à usage unique utilisés pour la perfusion, sauf les accessoires     non invasifs qui relèvent de la sous-commission 8.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1997 :
      M. Muller (Robert-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Agen     (Lot-et-Garonne), est nommé, sur place, à compter du 19 avril 1996, directeur     départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Boudillon (André), chef de service départemental de 4e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Valence     (Drôme), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, directeur     départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 12     mars 1994) ;
      M. Mas (Robert), chef de service départemental de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble     (Isère), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996, directeur     départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Evrard (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Carcassonne     (Aude), est nommé, sur place, à compter du 25 juillet 1996, directeur     départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 2     septembre 1995).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 11 mars 1997, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée     au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     techniciens forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 27. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 11 places (prévu à l'article 5 du décret no 96-1073 du 4     décembre 1996) ;
      Concours interne : 11 places (prévu à l'article 5 du même décret) ;
      Examen professionnel : 5 places (prévu à l'article 4 du même décret).
      En outre, 7 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 1997, délai de     rigueur.
      Les épreuves écrites sont fixées aux 18 et 19 septembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par décret en date du 13 février 1997, la partie du territoire de la commune     d'Orsay (canton d'Orsay, arrondissement de Palaiseau, département de     l'Essonne) d'une superficie de 2 hectares 48 ares 43 centiares figurant en     teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la     commune des Ulis (canton des Ulis, mêmes arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Les chiffres de la population des communes d'Orsay et des Ulis, tels qu'ils     résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit :
      Orsay, avant   14 931 ; après   14 917 ;
      Ulis, avant   27 207 ; après   27 221.
      Les limites territoriales des cantons d'Orsay et des Ulis sont modifiées par     voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année     1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
      Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour     le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article     L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 22 janvier 1997     relatif à la composition du jury du concours de recrutement des inspecteurs     de l'éducation nationale (session de 1997) est modifié ainsi qu'il suit :
      Lire   << vice-président   M. Guerin (Yves), inspecteur général de     l'éducation nationale >>.
    Enseignement du premier degré
      A la place de : << M. Bouchez (Alain), inspecteur général de l'éducation     nationale >>, lire : << M. Rubio (Edouard), inspecteur général de l'éducation     nationale >>.
      A la place de : << M. Guerin (Yves), inspecteur général de l'éducation     nationale >>, lire : << M. Delaunay (Michel), chargé de mission de     l'inspection générale de l'éducation nationale >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 12 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe,     en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales, à compter du 3 février 1997, date à     laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente     selon les différentes options sont déposés au ministère chargé du travail     (direction des relations du travail, bureau CT 4, 20 bis, rue d'Estrées,
     75700 Paris 07 SP), où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.
I. - S'agissant des informations diffusées
      Pour le ministre et les membres de son cabinet :
      - identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation,
     distinction, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps     d'origine dans la fonction publique.
      Pour les fonctionnaires :
      - identité, photographie, fonction, attribution, date de nomination, corps     d'origine dans la fonction publique.
      Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels :
      - nom, fonction, titre, organisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 janvier 1997, M. Prigent (André), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin     1997.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1997 est     arrêté à la somme de 26,102 milliards de francs répartis comme suit :
      11,026 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1996, a été arrêté à 102,60 % ; les souscriptions ont     été réglées le 5 février 1997 ;
      15,076 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 104,31 % ; les souscriptions ont     été réglées le 12 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 avril 1997, Mme Caen (Marion), épouse     Crehange, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à     l'université Nancy-II (IUTA de Nancy), est admise, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de     services, à compter du 14 novembre 1997.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7485   a 7486    
                      ......................................................
Art. 53. -  Le deuxième alinéa de l'article 69-27 du même arrêté est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les machines à sous peuvent avoir des horaires d'ouverture     autonomes :
      << - lorsqu'elles sont exploitées dans des locaux distincts ;
      << - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois,     à condition que ces deux jeux soient protégés du public tant qu'ils ne sont     pas ouverts. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 février 1997, M. Bertin (Michel), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2     novembre 1997.
Art. 11. -  Le 2o de l'article 21 du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de     la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites     de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances de jeux autorisés, et     d'aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l'avance, de toute     modification apportée aux heures précédemment indiquées. >>
Art. 7. -  Les dispositions des articles 1er et 3 à 6 du présent décret sont     applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996     et jusqu'au 31 décembre 1997 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi     dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la     sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 octobre     1996 et jusqu'au 15 janvier 1998.
      Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux gains     et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre     1997.
Art. 10. -  Le 2o de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o De remettre au chef de service des renseignements généraux de la     circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la     liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre     quelconque dans les salles de jeux. >>
Art. 55. -  L'article 69-31 du même arrêté est ainsi rédigé :
      << Art. 69-31. -  Contrôle vidéo. - Les casinos désirant exploiter cinquante     machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de     surveillance-vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de     la salle de comptée. Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la     date de notification de l'arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer     l'installation et le mettre en service. >>
Art. 4. -  Au paragraphe I (Généralités) de l'annexe XVII (Programme     spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord) de l'arrêté du     5 novembre 1987 susvisé, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi     conçu :
      << Toute entreprise de transport aérien doit établir un programme de     formation conforme au programme réglementaire défini ci-dessous et     l'incorporer dans son manuel d'exploitation. >>
Art. 3. -  L'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  L'examen de passage en troisième année, organisé en deux     sessions, comprend trois épreuves écrites et anonymes et trois épreuves     pratiques.
      << Les trois épreuves écrites, qui peuvent faire appel à des connaissances     acquises au cours de la première et de la deuxième année, portent     respectivement sur les matières suivantes :
      << Une épreuve d'anatomie et de biomécanique d'une durée de deux heures,
     notée sur 40 points ;
      << Une épreuve de pathologie et de technologie d'une durée de deux heures,
     notée sur 40 points ;
      << Une épreuve portant sur l'ensemble du programme, d'une durée d'une heure     et trente minutes, notée sur 30 points ;
      << Les trois épreuves pratiques sont des épreuves de mise en situation     professionnelle et portent sur les trois matières suivantes :
      << Une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie, le     jury étant susceptible d'intervenir à tout moment dans l'hypothèse où la     conduite du candidat porterait préjudice au patient, d'une durée d'une heure     et quarante-cinq minutes, notée sur 40 points et décomposée comme suit :
      << 45 minutes de soins pédicuraux ;
      << 15 minutes de justification et de discussion ;
      << 45 minutes d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie.
      << Une épreuve d'examen clinique sans appareillage, d'une durée d'une heure     et quinze minutes, notée sur 30 points et décomposée comme suit :
      << 45 minutes d'examen clinique ;
      << 30 minutes de justification et de discussion.
      << Une épreuve d'orthèses plantaires avec sujet et technique imposés, d'une     durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 30 points.
      << Lors de ces épreuves pratiques, le jury doit tenir compte du stade de     formation auquel est parvenu l'élève. Il peut interroger l'élève sur     l'ensemble du programme de première et de deuxième année. Ces épreuves     peuvent se dérouler sur un terrain de stage agréé ou dans l'école du     candidat. >>
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer de nouveaux     jeux, l'allongement de la période de jeux, le renouvellement de     l'autorisation, le transfert de l'autorisation de jeux doivent suivre la     procédure suivante : si la demande nécessite la conclusion d'un avenant au     cahier des charges, la commission d'appel d'offres doit être consultée     conformément aux dispositions de l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993     précitée ; l'assemblée délibérante émet un avis sur ces demandes ; la demande     est présentée et instruite dans les mêmes conditions que les demandes     d'autorisation elles-mêmes. >>
Art. 5. -  L'article 15 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. - Sont admis en troisième année les élèves ayant obtenu une     moyenne générale des notes de contrôle continu et des épreuves terminales     égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des     épreuves terminales écrites ou pratiques.
      << Les élèves ayant obtenu une moyenne générale à 10 sur 20 avec une ou     plusieurs notes inférieures à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales ainsi     que ceux dont la moyenne générale est comprise entre 7 et 10 sur 20 peuvent     se présenter à la seconde session de l'examen de passage en troisième année.     Cette seconde session est organisée avant la rentrée scolaire suivante et     deux semaines au moins après la dernière épreuve écrite de la première     session. Les candidats qui s'y présentent conservent la note globale moyenne     de l'évaluation continue des enseignements théoriques de l'année ainsi que     les notes supérieures ou égales à 10 obtenues lors des épreuves terminales de     la première session.
      << Les élèves qui, à l'issue de la seconde session, ne satisfont pas aux     conditions définies au premier alinéa du présent article sont admis à     redoubler, à l'exception de ceux qui, ayant déjà redoublé leur première ou     leur deuxième année, ont obtenu soit une moyenne générale inférieure à 10 sur     20, soit une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales     écrites ou pratiques de l'examen de passage, qui sont exclus définitivement     de la formation. >>
Art. 4. -  L'article 14 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  Le jury de l'examen de passage en troisième année est nommé     par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la     santé. Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son     représentant, médecin inspecteur de la santé.
      << Il comprend, outre le directeur de l'école :
      << - des médecins ayant des connaissances particulières dans la matière     évaluée ;
      << - des pédicures-podologues.
      << Les sujets des épreuves écrites sont tirés au sort par le président du     jury parmi une liste de sujets élaborés par le jury.
      << Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction et les épreuves     pratiques d'une double évaluation. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Dynapac Light AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, ZI rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Dynapac, LF 62.      Marque et type du moteur   Robin, EY 15 D ; puissance et régime nominaux     2,40 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 4. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé fixant la liste des     sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par     une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
      A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se     destinant au brevet de technicien :
      Supprimer la spécialité :
      << Tourisme, options :
      << A. - Voyage et transport de voyageurs ;
      << B. - Information touristique ;
      << C. - Hôtesses. >>      Cette suppression prend effet à l'issue de l'année scolaire 1996-1997.