Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006 :
 M. Ayrolles (Alain, Denis, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude).
 Le retrait de M. Ayrolles (Jean-Régis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 28 août 2006
 Mme Natacha Pinoy, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er septembre 2006
 Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation :
 a) Comme personnalités qualifiées :
 Mme Christiane Fiat, directrice du centre hospitalier de Colmar ;
 M. le professeur François Kohler, CHU de Nancy ;
 M. le docteur Gérard de Pouvourville, INSERM, institut Gustave Roussy.
 b) Comme représentants des organismes d'assurance maladie :
 Pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le directeur général ou son représentant ;
 Pour la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA), le directeur général ou son représentant ;
 Pour la Caisse autonome nationale d'assurance maladie (CANAM), le directeur général ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2006, sont nommés au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en tant que membres de la section de l'assurance maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la mutualité française :
 - titulaire : M. Ily (Alexandre), en remplacement de M. le docteur Rateau (Christophe) ;
 - suppléante : Mme Boniol (Christine), en remplacement de Mme Merret (Géraldine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2006, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Granville la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiée par l'Etat à la ville de Granville avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée du Vieux Granville au 5 janvier 2002 :
  Maurice Henri Orange, Les Corsaires, peinture à l'huile sur toile, 220 cm x 290 cm, inv. FNAC 953, déposé à Granville en 1902.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 janvier 2006, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères :
   Du cadre d'Orient, à compter du 21 juin 2005 :
 Mlle Anne-Charlotte Dommartin.
   Du cadre général, à compter du 23 août 2005 :
 M. Guillaume Delvallée.
 M. Sébastien Chatelus.
 M. Julien Voituriez.
 M. Cyril Gerardon.
 M. Etienne Sur.
 M. Franck Vermeulen.
 M. Julien Bouchard.
 Mme Sylvie Fortoul, épouse Massierre.
 M. Frédéric Cholé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Christian Roch Desfontaines, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 décembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Denis Mallet, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Beaux, directeur du cabinet, et à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2005, l'arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le colonel Garcin (Pierre) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en lieu et place du général Mignaux (Jacques).
 II. - Le colonel Barou (Régis) est nommé membre du conseil de perfectionnement en lieu et place du colonel Mazy (Philippe).
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué à compter du 1er janvier 2006 un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre 2 et au titre 3. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 septembre 2005, le nombre d'emplois offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est fixé ainsi qu'il suit :
 25 en droit public ;
 8 en histoire du droit et des institutions ;
 21 en sciences économiques.
L'arrêté du préfet précise également :
 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2005, Mme Coly (Ludivine), membre de l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de M. Lagae (Marc).
Article 10
 Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre assurent un enseignement conforme à celui dispensé dans les établissements d'enseignement public de la République française. Cet enseignement est sanctionné par des diplômes français.
 Cependant, des formations spécifiques déterminées en Commission Mixte peuvent être sanctionnées aussi par des diplômes andorrans.
Article 11
 Afin d'assurer l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre, l'enseignement fait l'objet des mesures d'aménagement suivantes :
 - l'enseignement de la langue catalane, dont l'étude commence à l'école maternelle et est approfondie à l'école élémentaire, reçoit, dans les différents cycles du Lycée Comte de Foix, le statut de première langue vivante. A ce titre, les programmes et les contenus pédagogiques sont élaborés par le Gouvernement andorran et transmis pour information au ministère français de l'éducation nationale et pour agrément pour les enseignements qui conduisent à la délivrance d'un diplôme ;
 - cet enseignement est pleinement pris en compte pour le déroulement du cursus scolaire, il est intégré au système d'évaluation et sanctionné pour l'obtention des diplômes français.
 Les horaires de l'enseignement de la langue catalane, de la géographie, de l'histoire et des institutions de l'Andorre sont précisés dans l'annexe II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8.
 La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article R. 422-41, en cours à la date de la décision.
 Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 422-17 à R. 422-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 comporte deux sections :
 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 421-47 ;
 2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 421-45.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2006, Mme Lindimer (Annie), inspectrice de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 2001, est, à compter du 1er novembre 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2006, sont décernés :
 1. Le titre d'ingénieur du corps des mines diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs des mines dont les noms suivent, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2005 :
 M. Ben Brahim (Hedi).
 M. Bois (Pierre).
 M. Buffard (Loïc).
 M. Farhi (Emmanuel).
 Mlle Girard (Angélique).
 M. Gras (Antoine).
 M. Haddad (Mourad).
 M. Jacques (Laurent).
 M. Lambert (Nicolas).
 M. Larsabal (Etienne).
 M. Louët (Charles-Antoine).
 M. Massou dit Labaquère (Florent).
 M. Michelin (Sébastien).
 M. Rapior (Blaise).
 M. Tognola (Julien).
 M. Tomasi (Arnaud).
 2. Le titre d'ingénieur du corps des télécommunications diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'ingénieur dont le nom suit, ayant terminé sa troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2005 :
 M. Pennel (Régis).
 3. Le titre d'ingénieur du corps de l'armement diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'ingénieur dont le nom suit, ayant terminé sa troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2005 :
 M. Gorgues (Vincent).
Délégation est donnée à Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Lorsque l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts est demandé, dans le cadre des mesures transitoires découlant de l'article 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, par un centre de gestion issu de la transformation d'un centre de gestion agréé et habilité mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du même code, la décision d'agrément est prise dans un délai de deux mois par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France.
 La durée de l'agrément ainsi accordé correspond à celle restant à courir de l'agrément du centre dont il est issu, ou est égale à trois ans lorsque le centre de gestion est issu de plusieurs centres de gestion agréés et habilités.
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2005 est fixé à 8,3 milliards d'euros.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
 Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
I. - Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs liquides sont constitués par les isotopes de l'uranium et leurs descendants. L'activité rejetée par l'établissement ne doit pas excéder la limite annuelle de 71,7 mégabecquerels pour les isotopes de l'uranium.
 II. - L'activité volumique des isotopes d'uranium dans les effluents, après traitement, sera inférieure à 50 Bq/l.
 III. - L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 IV. - En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Bassigny » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2005, M. Berg (Patrick), directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Verdeaux (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2005, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est réparti de la manière suivante :
 - concours externe sur épreuves : 7 ;
 - concours interne sur épreuves : 9 ;
 - troisième concours sur épreuves : 1.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, sont nommées au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentantes du ministre chargé du logement :
Membre titulaire
 Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef de service de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Membre suppléant
 Mme Dominique Roussel, adjointe à la sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Daniel Bazin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Eoliennes de Trémeheuc, dont le siège social est situé promenade Roche-Defrance, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Douères, parcelle cadastrée A547, 35270 Trémeheuc.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale FR5212003) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Blaison-Gohier, La Bohalle, Chênehutte-Trèves-Cunault, La Daguenière, Gennes, Juigné-sur-Loire, Montsoreau, La Ménitré, Parnay, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Varennes-sur-Loire, Villebernier.
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa ;
 4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'équipement et dans les fonctions d'inspection.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,  doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives :
 Mme Robert-Nicoud (Murielle), membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Proust, démissionnaire.
 Mme Robert-Nicoud est nommée jusqu'au 29 août 2008.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2005, sont déclarés admis et inscrits sur la liste principale au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Lafaysse (Matthieu).
2 Mme de Saint Aubin (Céline).
3 M. Pastuschak (Nicolas).
4 Mme Feuga (Liènor).
5 M. Pellerin (Sébastien).
6 M. Rodolphe (Richard).
 Est déclaré admis et inscrit sur la liste complémentaire au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie le candidat dont le nom suit :
7 M. Bruno (Michaël).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2006, M. Emery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la logistique (6e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 31 janvier 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2005 :
 Sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Gourand (François).
2 Mlle Duffourg (Fanny).
3 M. Ferry (Frédéric).
 En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 M. Bernus (Sébastien).
5 M. Chabot (Etienne).
6 M. Clere (Maurice).
7 Mlle Marie-Luce (Cécile).
Les articles 1er, 8, 13 a et 23 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A la fin de l'article 1er, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25. »
 II. - A la fin de l'article 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aéroports de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 25. »
 III. - L'alinéa a de l'article 13 est ainsi rédigé :
 a) « Les matériels transportés par voie ferrée en transit direct de frontière à frontière avec simple emprunt du territoire national, transbordés de bord à bord sans mise à terre (dans les ports et les aéroports de France), ainsi que les matériels transbordés de bord à bord avec mise à terre (dans les ports et les aéroports de France) dans les cas suivants :
 1° Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
 2° Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
 3° Lorsqu'il s'agit des composants, parties, accessoires, matériels d'environnement, équipements de maintenance et outillages spécifiques de fabrication des matériels relevant des catégories C, D, E, et F de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé ou de documents visés à l'article 1er bis dudit arrêté ; ».
 IV. - A la fin de l'article 23, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les transits directs de frontière à frontière entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France des matériels assimilés appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé sont dispensés d'autorisation. »
I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 Tous les trois ans, les appareils de mesure de débit font l'objet d'un étalonnage. Une copie du certificat d'étalonnage est adressée au service chargé de la police de l'eau.
 En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police de l'eau. Il devra justifier toute anomalie.
 II. - Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police de l'eau. L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. René Maury, administrateur civil hors classe, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la CDC-Entreprises, afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué et membre du directoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police de l'eau.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement, autres que ceux d'EURODIF mentionnés dans le présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le ou les maires concernés.
 L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option organisation prennent solidairement à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saad Guessous, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1977 à Casablanca (Maroc).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône, l'avenant n° 33 du 27 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Aix-en-Provence entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Kussler, domicilié 18, boulevard de la Reine-Jeanne, 13127 Vitrolles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme David Pommier, domiciliés lieudit Les Ruisseaux, 35150 Brie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Apétil, Chisol, Cresus, Inagri 105, Jasmil, Lympil, Makil, Orlando, PR 6338, Tonus, Trentil, Veleta.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Adonis, Anjou 235, Anjou 258, Anjou 450, Anthéor, Banquise, Belfor, Carantec, Chalenger, Clarica, Corsaire, Cridor, Croisic, Django, DK 210, DK 232, DK 256, DK 295, Droupi, Élita, Fabulis, Filou, Formi, Goldoli, INRA 260, Jimmi, Larédo, LG 2225, LG 2289, LG 2447, Maurizia, Opti, Ottawa, Passi, Pluton, Prinz, Salsa, Teck, Tibéco, Toni C 270, Valoris ;
 Sorgho fourrager : Ludan, Lussi ;
 Sorgho grain : Argence, DK 18.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lagny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 4. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe : 2 :
 - section Extrême-Orient : 1 ;
 - section Orient-Afrique : 1.
 Concours interne : 2 :
 - section Extrême-Orient : 1 ;
 - section Orient-Afrique : 1.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 5 décembre 2005.
 La date limite de retrait des demandes d'inscription et de clôture des inscriptions est fixée au 27 octobre 2005, terme de rigueur. Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 . A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Feytiat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence La Valoine, place de Leun, BP 106, 87220 Feytiat.
Après l'article 43 (m) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'article suivant est ajouté :
 « Art. 43 (m) bis. - Dispositifs réfléchissants complémentaires :
 « En complément des dispositifs réfléchissants mentionnés à l'article 43 (m) du présent arrêté, les parties saillantes des machines agricoles remorquées doivent être signalées par des panneaux ou des bandes rétroréfléchissantes, dans les conditions fixées à l'article 43 (g) du présent arrêté. ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol, quartier Le Basseron, 13390 Auriol.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Château-Chinon (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Château-Chinon, 42, rue Jean-Marie-Thévenin, 58120 Château-Chinon.
L'article 43 (g) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43 (g). - Dispositifs rétroréfléchissants complémentaires :
 « En complément des dispositifs réfléchissants mentionnés à l'article 43 (f) du présent arrêté, les parties saillantes des machines agricoles automotrices doivent être signalées par des panneaux ou des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. Ces panneaux ou bandes sont placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
 « a) Tout dépassement latéral saillant de plus de 0,40 mètre doit être signalé vers l'avant et vers l'arrière. Les dispositifs sont disposés au plus près de l'extrémité extérieure de la saillie.
 « b) Tout dépassement arrière saillant de plus de 1,00 mètre doit être signalé vers l'arrière et sur les deux côtés.
 « Le ou les dispositifs de signalisation vers l'arrière sont placés le plus en arrière possible.
 « Les dispositifs de signalisation vers les côtés sont placés de telle manière que le point de la plage réfléchissante le plus proche de l'extrémité arrière de la saillie soit à moins de 1 mètre de celle-ci.
 « c) Tout dépassement avant saillant de plus de 1,00 mètre doit être signalé vers l'avant et sur les deux côtés.
 « Le ou les dispositifs de signalisation vers l'avant sont placés le plus en avant possible.
 « Les dispositifs de signalisation vers les côtés sont placés de telle manière que le point de la plage réfléchissante le plus proche de l'extrémité avant de la saillie soit à moins de 1 mètre de celle ci.
 « d) Hauteur par rapport au sol : si la position et la forme de la saillie le permettent, les dispositifs sont placés de telle manière que les points extrêmes de la plage réfléchissante soient à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,50 mètre. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229 Châteaubriant Cedex.
Après le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 43 (d) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Pour les machines agricoles automotrices, la hauteur de 2,30 mètres prévue à l'article 28 du présent arrêté s'applique également aux indicateurs de direction des schémas A, B, C et D. »
Au b du paragraphe 1 de l'article 43 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé :
 I. - Après la phrase : « La hauteur d'installation ne doit pas dépasser trois mètres », la phrase suivante est ajoutée :
 « Cette hauteur est portée à 3,60 mètres pour les machines agricoles automotrices. »
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les feux de croisement supplémentaires peuvent être doublés indépendamment des feux de positions supplémentaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2005 :
 L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale de Clairvaux d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.
 L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Toul d'une régie de recettes et d'une régie d'avances est abrogé à compter du 31 décembre 2005.
1. Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l'annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l'annexe II.
 2. Pour les produits entrant dans les catégories définies à l'annexe I auxquels des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés pour que le produit soit prêt à l'emploi, les valeurs limites indiquées à l'annexe II s'appliquent à la concentration en COV du produit prêt à l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines et de la gestion à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2006.
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée comme définie à l'article 15, ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte que sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, à l'annexe II, partie A, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie A.
I. - Lorsqu'ils ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat par les fonctionnaires soumis aux dispositions du chapitre 1er, sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique territoriale régi par les dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
 II. - En cas de fin du détachement dans les conditions prévues au II de l'article 3, les droits à congés inscrits sur un compte ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 3 du même décret, et le compte ouvert au titre du décret du 26 août 2004 susvisé est clôturé.