Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le troisième alinéa, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
 « L'abaissement temporaire de niveau de compétence aéronautique selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ; ».
 II. - Au c, après les mots : « l'ancienneté », est ajouté le mot : « aéronautique ».
 III. - Au d, après les mots : « L'abaissement » est ajouté le mot : « définitif ».
 IV. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément au dernier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le ministre chargé de l'intérieur prononce également, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, une mesure de reclassement des pilotes de classe A selon les dispositions de l'article 8 du présent décret. »
L'Agence nationale pour l'emploi et ses directions régionales, l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales, les autres services statistiques ministériels et l'UNEDIC peuvent accéder aux fichiers mensuels statistiques détail et au système d'information « NOSTRA » à des fins statistiques ou d'études sur le fonctionnement du marché du travail, après signature d'une convention avec la DARES.
L'article 7 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle court sont les suivants :
 Culture générale : 60 heures ;
 Note de synthèse : 20 heures ;
 Droit pénal : 30 heures ;
 Procédure pénale : 30 heures ;
 Droit administratif : 30 heures ;
 Droit constitutionnel : 30 heures ;
 Libertés publiques : 30 heures ;
 Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
 Droit privé : 60 heures ;
 Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
 Finances publiques : 30 heures ;
 Géographie économique et humaine : 30 heures ;
 Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures ;
 Langues étrangères : 40 heures ;
 Sport : 30 heures. »
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire de M. Georges Ascione, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 juin 2005.
 M. Georges Ascione est réintégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureur au bureau du haut représentant en Bosnie-Herzégovine, au sein de l'unité de lutte contre le crime et la corruption, du 1er janvier 2005 au 30 août 2005 inclus.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 19 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 20 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 19 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 20 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En application de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le ministre chargé de la santé organise chaque année, à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, une procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision destinée aux candidats visés aux articles 1er, 7, 8, 9 et au titre IV du même décret, à l'exclusion des élèves médecins des écoles du service de santé des armées visés en son article 34.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Wybo (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004. 
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2005, M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, est nommé vice-président du Conseil général des technologies de l'information à compter du 19 juillet 2005, en remplacement de M. Jean-Michel Hubert.
Un emploi de sous-directeur de la sûreté et de la défense est vacant à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile.
 Le sous-directeur de la sûreté et de la défense est chargé :
 - d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ;
 - d'établir le programme national de sûreté ;
 - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport aérien de passagers et de fret ;
 - d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;
 - d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;
 - d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile ;
 - sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif et d'assurer les fonctions de commissaire délégué aux transports aériens ;
 - de traiter des affaires européennes et internationales en liaison avec ses attributions.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - sens des responsabilités et capacité de négociation ;
 - capacité à animer une équipe et aptitude à l'encadrement ;
 - disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
 - connaissances nécessaires : droit public, problématiques de défense, de sécurité et de sûreté, bonne connaissance de la DGAC et du monde du transport aérien.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en deux cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après :
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2005, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2005 d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le mardi 18 octobre 2005.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les modalités d'inscription au concours réservé sont les suivantes :
 1. Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 6 juin au vendredi 8 juillet 2005.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B 7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris.
 Les demandes d'inscription devront être accompagnées d'un curriculum vitae de deux pages maximum.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 1er juillet 2005, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription incluant les curriculum vitae seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 8 juillet 2005, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 8 juillet 2005, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont soignés gratuitement.
 Dans les conditions prévues aux articles 13 et 15, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé d'y donner des consultations et d'y dispenser des soins.
 Les conditions dans lesquelles le service public hospitalier intervient au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un établissement public hospitalier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
 L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
 - à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
 - par journée d'intervention sur site ;
  - par journée de formation initiale et continue.
 Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée, elle peut être fractionnée par demi-journée.
L'article 9 de l'arrêté du 26 février 2003 est supprimé et remplacé par :
 « A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés dans les matières suivantes :
 Cycle court :
 Droit pénal : 20 heures ;
 Procédure pénale : 20 heures ;
 Droit administratif : 20 heures ;
 Droit constitutionnel : 20 heures ;
 Libertés publiques : 20 heures ;
 Droit de l'Union européenne : 20 heures ;
 Droit privé : 60 heures ;
 Droit international public et institutions européennes : 20 heures ;
 Finances publiques : 20 heures ;
 Géographie économique et humaine : 20 heures ;
 Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 20 heures ;
 Cycle long :
 Droit pénal : 30 heures ;
 Procédure pénale : 30 heures ;
 Droit administratif : 30 heures ;
 Droit constitutionnel : 30 heures ;
 Libertés publiques : 30 heures ;
 Droit de l'Union européenne : 30 heures ;
 Droit privé : 80 heures ;
 Droit international public et institutions européennes : 30 heures ;
 Finances publiques : 30 heures ;
 Géographie économique et humaine : 30 heures ;
 Histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 : 30 heures. »
La commission établit son règlement intérieur.
 Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
 En début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet. Un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année. En outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites. Ils sont préalablement informés des visites hors calendrier. Toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique.
Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'article 1er quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Pierre Lieb, délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Vincent Berjot, Julien Dubertret, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 14 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le I de l'article 14 du même arrêté est remplacé par la rédaction suivante :
 « I. - Astreintes :
 a) Astreinte opérationnelle :
 Montants applicables à compter du 1er janvier 2005 :
 - indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 
40,00 
 - indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi 
20,00 
 Montants applicables à compter du 1er février 2005 :
 - indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 
40,20 
 - indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi 
20,10 
 b) Astreinte de sécurité :
 Indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées :
 - montant à compter du 1er janvier 2005  29,00 
 - montant à compter du 1er février 2005  29,15 
 Ce montant pourra être porté à 36  au 1er juillet 2006 et à 40  au 1er juillet 2007, sous réserve d'une diminution au niveau national du nombre de lignes d'astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l'article 2 du présent arrêté.
 Indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de sécurité le samedi après-midi :
 - montant à compter du 1er janvier 2005  14,50 
 - montant à compter du 1er février 2005  14,57 
 Ce montant pourra être porté à 18  au 1er juillet 2006 et à 40  au 1er juillet 2007, sous réserve d'une diminution au niveau national du nombre de lignes d'astreintes à hauteur de 27 % en 2006 et de 22 % en 2007, constatée conformément aux dispositions du E de l'article 2 du présent arrêté.
 Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
 A compter du 1er janvier 2005 :
 - pour 4 semaines : 406,00  ;
 - pour 5 semaines : 522,00 .
 A compter du 1er février 2005 :
 - pour 4 semaines : 408,10  ;
 - pour 5 semaines : 524,70 .
 Ce montant sera revalorisé dans les conditions prévues ci-dessus.
 c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisée au-delà des obligations de service.
 d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité :
 Montant au 1er janvier 2005  62,11 
 Montant au 1er février 2005  62,42 
 A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à :
 - à compter du 1er janvier 2005  70,00 
 - à compter du 1er février 2005  70,35  »
 II. - Après le premier alinéa du V du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er juillet 2005, sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins et après avis du comité mentionné au E de l'article 2 du présent arrêté, le montant de cette indemnisation forfaitaire peut être porté à 180 EUR pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les SAU, ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place. »
Il est créé dans la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale deux articles D. 713-24 et D. 713-25 ainsi rédigés :
 « Art. D. 713-24. - Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article.
 « Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.
 « Art. D. 713-25. - Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 mai 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2005, Mme Brigitte El Khilali, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse titulaire auprès de la régie de recettes de la direction des ressources humaines.
Par décret du Premier ministre en date du 23 novembre 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 Mme Gladys Bouchard, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Montpellier), à compter du 1er mai 2005 ;
 M. Alain Caraco, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Chambéry), à compter du 17 mai 2005 ;
 Mme Bernadette Joseph, conservateur en chef (bibliothèque de la Sorbonne), à compter du 17 mai 2005 ;
 Mme Isabelle Kratz, conservateur en chef (bibliothèque universitaire de Jussieu), à compter du 20 mai 2005 ;
 Mme Françoise Michelizza, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Nice), à compter du 1er septembre 2005.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibiothèques.
Les récoltants, les coopératives et les négociants fournissent au comité interprofessionnel du vin de Champagne toutes les informations nécessaires à la détermination du montant des contributions auxquelles ils sont assujettis. En cas de refus, le comité interprofessionnel du vin de Champagne procède à une évaluation d'office du montant de la contribution due sur la base de la déclaration de récolte, pour les contributions sur les raisins, et sur la base de la déclaration récapitulative mensuelle, pour les contributions sur les bouteilles.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, M. Le Corre (Yannick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nantes au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Moreno (Christiane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du contrôle de la sécurité à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 novembre 2005, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 31 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours de sélection pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation (femmes et hommes) :
   Au lieu de :
 « La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, football américain, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, natation, parachutisme, roller-skating, taekwondo, tir, tir à l'arc. »
   Lire :
 « La liste des disciplines ouvertes pour cette session est arrêtée comme suit : athlétisme, aviron, boxe anglaise, boxe française, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, football américain, gymnastique, haltérophilie, judo, karaté, lutte, natation, parachutisme, roller-skating, taekwondo, tir, tir à l'arc. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Staerk (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2005 :
 Sont nommés membres titulaires, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Cédric Audenis, chef du bureau « marché du travail et politiques de l'emploi (POLSOC 1) » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Pierre Chambu, chef du bureau « commerce et artisanat » (E 4) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et M. Arnaud Phélep, chef du bureau « emploi et insertion » (6B EI) à la direction du budget.
 Sont nommés en qualité de membres suppléants au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : Mme Maya Atig, chef du bureau « affaires bancaires et monétaires » (BANCFIN 1) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, M. Serge Doumain, adjoint au chef du bureau « commerce et artisanat » (E 4) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Rodolphe Gintz, adjoint au chef du bureau « emploi et insertion » (6B EI) à la direction du budget.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005 :
 Mlle Paris (Peggy), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Leclercq (Huguette).
 Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, les régisseuses nommées ci-dessus peuvent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
 La décision ministérielle du 20 juillet 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mlle Martinet (Evelyne), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Metz-Nancy - Lorraine (Moselle), à compter du 1er janvier 2006.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision ministérielle du 30 août 2005 est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 18 novembre 2005, M. Laurent Triponey, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), à compter du 15 septembre 2005 pour une période de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-388 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des affaires générales au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
A N N E X E D
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A N N E X E E
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 3, 5 ET 6 RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2006 :
 1 Brule (Hervé).
 2 Portalez (Cyril).
 3 Forget (Francis).
 4 Tallec (Michel).
 5 Berling (Aymeric).
 6 Pornet-Rivoire (Dominique).
 7 Roger (Jean-Michel).
 8 Lavigne (Benoît).
 9 Flammarion (Patrick).
10 Mathurin (Joël).
11 Guerin (Marc).
12 Willemin (Frédéric).
13 Legros (Dominique).
14 Oddou (Sylvie).
15 Cheron (Christian).
16 Cojocaru (Paul).
17 De Villard (Soline).
18 Guichoux (Sylvie).
19 Torre (Claude).
20 Helpin (Jacques).
21 Male (Jean-Michel).
22 Szafraniec (Isabelle).
23 Meriaux (Patrice).
24 Rizand (Anne).
25 Pestour (Jean-Louis).
26 Mevel (Christine).
27 Fraval (Pierrick).
28 Autissier (Pierre).
29 Deroy (Marc).
30 Michalland (Béatrice).
31 Wormser (Véronique).
32 Delmotte (Emmanuel).
33 Valentin (Sylvie).
34 Turpin (Nadine).
35 Gourlet (Sylvie).
36 Halley des Fontaines (Ségolène).
37 Cavalier (Gérald).
38 Guizard (Bertrand).
39 Le Gat (Yves).
40 Delignieres (Eric).
41 Hoeltzel (Marc).
42 Rivenez (Marie-Odile).
43 Gillet (Hervé).
44 Cousinie (Philippe).
45 Bordenave (Paul).
46 Gallay (Guy).
47 Voisin (Laurent).
48 Bessin (Pierre).
49 Geay (François).
50 Tardieu (Eric).
51 Nedelec (Yves).
52 Lemonnier (Eric).
53 Speich (Pierre).
54 Grosman (Jacques).
55 De Montlivault (Pierre).
56 Adnot (Michel).
57 Kugler (Jean).
58 Caffier (David).
59 Levite (Hervé).
60 Stoumboff (Michel).
61 Peters (Eric).
62 Kleitz (Gilles).
63 Rousset (Olivier).
64 Legay (Myriam).
65 Laplace (Maryline).
66 Perget (Sylvie).
67 Souiller (Claude).
68 Deldicque (Thierry).
69 Letode (Olivier).
70 Vedel (Sylvain).
71 Leseur (Jean-Luc).
72 Valentin (Daniel).
73 Muratet (Joël).
74 Souliac (Laure).
75 Vion (Pierre-Yves).
76 Auve (Alain).
77 Reynaud (Philippe).
78 Rivalland (Joël).
79 Ollivier (Joël).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 24 décembre 1980 octoyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à CELVIA, située Le Foirail, 19460 Naves, sous le numéro PH 80 245, est modifié comme suit :
 Remplacer : « CELVIA, située Le Foirail, 19460 Naves » par : « à la Coopérative des éleveurs du pays vert, située Les Quatre Vents-Tranchepie, BP 8, 87430 Verneuil-sur-Vienne ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 décembre 1980 à la Coopérative des éleveurs du pays vert susvisée, située Les Quatre Vents-Tranchepie, BP 8, Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 80 245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la production ovine.
Le taux de la cotisation due pour l'année 2006 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visée au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2005, est fixé à 650 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2005, M. Jean-François Rocchi est nommé liquidateur de l'Entreprise minière et chimique à compter du 1er janvier 2006 et pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Pocachard, domiciliés lieudit Le Bourg, 69290 Pollionnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Durrleman (Colas), directeur départemental de l'équipement des Yvelines.
 Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat.
Au titre du ministre chargé des transports
 M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 décembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 En tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :
   Suppléant :
 M. Garros (Bertrand), en remplacement de M. Rateau (Christophe).
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des télécommunications pour accéder à l'échelon supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
 Le nombre d'ingénieurs des télécommunications susceptibles d'être promus au grade supérieur est déterminé par application, au nombre d'ingénieurs des télécommunications promouvables au grade concerné, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports après avis :
 - du président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés de la mission de directeur technique national ;
 - du directeur technique national ou, à défaut de directeur technique national, du seul président de la fédération intéressée, pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Kiss FM.
 Zone de planification : Cannes.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, centre héliomarin, voie Julia, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Kiss FM.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Mont Leuze, 06230 Villefranche-sur-Mer.
 Altitude du site : 551 mètres.
 Altitude de l'antenne : 566 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Kiss FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux et à M. Brice Cantin, administrateurs civils, et à M. Jean-Jacques Marié, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Catherine Bonnet, Anne Grosperrin, MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk et à M. Jean-Philippe Grandjean, contrôleurs des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et MM. Franck Beauvais et Fabrice Rattier, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer ses fonctions à compter du 3 janvier 2006.
 M. Douffiagues est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 29 janvier 2006.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 544 mètres.
 Altitude de l'antenne : 564 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 280°/290° et 40 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Star.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
M. Jacques Meyer, membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, des décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux et de l'organisme commun ci-après désignés :
 Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
 Association hippique du Sud-Est (Marseille-Vivaux) ;
 Société sportive de Marseille (Marseille-Borely) ;
 Groupement technique des hippodromes de Marseille ;
 Société des courses de Lyon (Lyon-Parilly) ;
 Société sportive du Rhône (Lyon-Villeurbanne).
Mlle Barthelemy (Hélène).
Mme Beugelmans (Beugelmans-Lagane) (Noémie).
M. Bevort (Hugo).
M. Bourdais (Jean-François).
M. Diefenbacher (Tristan).
M. Douheret (Guillaume).
Mlle Falga (Françoise).
Mlle François (Isabelle).
Mme Gaubout (Deschamps) (Florence).
M. Ginésy (Eric).
Mlle Infante (Nathalie).
Mme Joubert (Anne).
M. Kanhonou (Nicolas).
M. Lagane (Guillaume).
M. Lagier (Stéphane).
M. Laloue (Frédéric).
Mlle Lapidus (Aurélie).
M. Marcovitch (Emmanuel).
M. Mathias (Emmanuel).
Mme Orain (Hélène).
M. Pernet (Olivier).
Mlle Petit (Françoise).
Mme Pézerat (Pézerat-Santoni) (Clotilde).
Mme Restino (Restino Hutin) (Virginie).
Mme Reuland (Delanöe) (Nathalie).
Mlle Rigal (Véronique).
M. Rousseau (Aurélien).
M. Sacher (Eric).
Mlle Salgado (Séverine).
M. Steinbock (Francis).
Mlle Trignat (Juliette).
M. Veber (Olivier).
M. Vercruysse (Laurent).
M. Vermeren (Pierre).
M. Veronneau (Jérôme).
Mlle Waluga (Coralie).
L'article R. 2321-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 2321-3. - Pour l'application du 8° de l'article L. 2331-8, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
 « Toutefois, le conseil municipal peut par une délibération spécifique décider d'inscrire les provisions en recettes de la section d'investissement du budget par une opération d'ordre budgétaire. Dans ce cas, la reprise ultérieure de ces provisions entraîne l'inscription d'une dépense à la section d'investissement et d'une recette équivalente à la section de fonctionnement.
 « Le conseil municipal qui fait usage du pouvoir dont il dispose en vertu du deuxième alinéa, puis revient sur cette décision, ne peut, au cours du même mandat, faire de nouveau usage des dispositions dudit alinéa.
 « Toutefois, en cas de renouvellement du conseil municipal, si le nouveau conseil revient sur la décision antérieure de faire application du deuxième alinéa et y procède au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant le renouvellement, il peut par la suite décider de faire usage des dispositions dudit alinéa. »