Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La prise en charge des impositions est constituée à partir des informations provenant de la direction générale des impôts :
    Identifiant (SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 2 pour les taxes foncières, numéro de dossier pour la taxe professionnelle) ;
    Nom, prénom, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
    Imposition : centre des impôts de rattachement, régime d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation.
    Des informations complémentaires sont intégrées par les agents de la direction de la comptabilité publique :
    Impositions : montant des acomptes provisionnels ou mensuels, pénalités de recouvrement et majorations, date de majoration ;
    Pour les adhérents à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement : nom du titulaire du compte, références du compte et modifications du contrat ;
    Changement d'adresse.
    L'ensemble des informations est conservé au plus une année.
Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et par contrôle en cours de formation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours précités est fixé à 5.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Hydrobiologie - écotoxicologie
    Concours DR no 01 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Lyon.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Photographie), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 6. -  Le renouvellement annuel de l'autorisation de fonctionnement est conditionné par :
    - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à un contrôle annuel de conformité des installations et des procédures ;
    - le renouvellement de l'engagement cosigné par le directeur du laboratoire et le responsable technique de l'animalerie.
    L'autorisation de fonctionnement doit être renouvelée, sous couvert du directeur des services vétérinaires, à chaque changement de responsable(s) ou lorsque des changements majeurs sont apportés à l'organisation des équipements dont dispose l'unité.
Art. 1er. -  Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue du Cygne, BP 29, 55001 Bar-le-Duc Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12701
    =============================================
Art. 3. -  Le corps des experts vérificateurs comprend trois grades :
    - expert vérificateur de classe normale, qui comporte dix échelons ;
    - expert vérificateur de classe supérieure, qui comporte sept échelon ;
    - expert vérificateur de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons.
    Le nombre des emplois d'expert vérificateur de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 3. -  Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
    La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse.
    La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg.
    La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles.
Art. 3. -  Les conseils scientifiques des concours d'internat en médecine, en pharmacie et en odontologie ont pour mission, chacun en ce qui le concerne, de vérifier et, le cas échéant, de préparer les questions susceptibles d'être posées à ces différents concours.
    En relation avec des experts, ils s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés et de l'exactitude des grilles de correction et veillent à l'adéquation des sujets aux programmes des concours de chaque discipline. Ils s'assurent également que les banques nationales comprennent, en nombre suffisant, des questions correspondant aux différents types d'épreuves des concours concernés et aux différents items des programmes. Dans ce but, le président de chaque conseil sollicite les directeurs d'unité de formation et de recherche et les présidents de collèges de spécialité, lorsqu'ils sont constitués, en leur rappelant les exigences de confidentialité définies à l'article 7 ci-dessous.
    Les conseils scientifiques des concours d'internat en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes interuniversitaires de spécialisation définis par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé.
Art. 8. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
    Titulaire : M. Houguet (Didier), adjoint au sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques ;
    Suppléant : Mme Guerre (Jocelyne), chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles.
    M. Houguet (Didier) et Mme Guerre (Jocelyne) sont respectivement nommés en remplacement de M. Riera (Ramiro) et Mme Coutor (Sophie) pour la durée du mandat restant à accomplir, en application de l'arrêté du 29 décembre 1995.
Art. 1er. -  La cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est assise sur le salaire forfaitaire de la 3e catégorie ; son taux est de 8 %.
    Lorsque le conjoint concourt à temps partiel à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, le salaire forfaitaire d'assiette est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail effectué et la durée légale du travail applicable aux salariés de la branche concernée.
    L'activité du conjoint au sein de l'entreprise ou de l'exploitation est prise en compte et donne lieu à cotisation à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt, auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine par le chef d'entreprise ou d'exploitation, de la demande de participation au régime de pension visé au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée. Cette prise en compte prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le chef d'entreprise ou d'exploitation manifeste, dans les mêmes formes, sa volonté de mettre fin à cette participation.
Art. 7. -  L'arrêté du 7 février 1996 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades provisoires de secrétaire en chef de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaire en chef des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 6. -  L'autorisation prévue à l'article 5 est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
    Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l'approvisionnement du charnier en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur de services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ganser, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Premier cas
    Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité
    de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14511 à 14512
    =============================================
    Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour le personnel nourri gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 28 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 18. -  La vérification primitive d'une doseuse pondérale est effectuée, sur site, sur l'instrument complètement assemblé et fixé dans la position prévue pour son utilisation. L'installation d'une doseuse pondérale doit être conçue de telle façon qu'une opération de pesage automatique se déroule de façon identique, que ce soit aux fins d'essai ou en utilisation normale.
Art. 9. -  Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante publié par arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours. Dès la notification du refus, le formateur ou l'organisme de formation peut solliciter l'approbation d'un nouveau programme pédagogique.
    Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante publié par arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui. En particulier, il peut présenter au conseil d'administration ses observations sur le déroulement des opérations budgétaires, et notamment sur leur régularité. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement.
    Il participe également à toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par la branche au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions confiées aux caisses locales.
    Il peut participer, avec l'accord du directeur, aux réunions des assemblées, commissions ou comités institués par la Caisse nationale et rassemblant l'ensemble ou une partie représentative des présidents ou directeurs des caisses locales en vue d'assurer la coordination du réseau des caisses.
    Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances visées au présent article dans les mêmes conditions que leurs membres, ainsi que les ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
A N N E X E
    DETAIL DES EPREUVES, DES BAREMES ET DES SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES DU FORMATEUR EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE « FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN, SPECIALISATION FRET »
    Détail des épreuves et barèmes
    Première épreuve
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1106 à 1108
    =============================================
    Deuxième épreuve
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1999 page 1106 à 1108
    =============================================
    Sanctions
    Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) pour la première épreuve et à 300 points sur 500 (soit 12/20) pour la deuxième épreuve entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
    Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à la première épreuve ou à 300 points sur 500 à la deuxième épreuve entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
    Un résultat, dans l'un des quatre domaines, inférieur à un quart du total des points (soit 5/20) attribués à ce domaine entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
    Nota. - Des informations relatives aux dispositions prévues par le présent arrêté, aux formateurs et aux organismes de formation sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile, 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-44-00, télécopie : 05-62-17-40-23).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office des migrations internationales dans les départements suivants :
    « Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16 décembre 1998, considérant que les laboratoires LDM Santé, 4, place Edmond-Puyo, 29600 Saint-Martin-Champs, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Crataegol, solution buvable, document léger d'information ; considérant que la spécialité Crataegol est présentée comme ayant une action hypotensive, antiarythmique et vasodilatatrice, ce qui ne sont pas des propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché. De même, il est allégué que la spécialité permet de traiter les angoisses et qu'elle est indiquée dans l'anxiété, ce qui n'est pas conforme aux indications de l'autorisation de mise sur le marché. Celle-ci limite les propriétés pharmacodynamiques de la spécialité à « phytothérapie à visée sédative » ainsi que les indications à : « traditionnellement utilisé dans les troubles de l'éréthisme cardiaque de l'adulte ayant un coeur sain » et « traditionnellement utilisé dans le traitement symptomatique des états neurotoniques de l'adulte et de l'enfant, notamment en cas de troubles mineurs du sommeil ». Considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Crataegol, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 98-01 du 23 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales garanties annuelles pour l'année 1998.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'annexe II de la décision no 96-335 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord Isère-Ain, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
TABLEAU ANNEXE
    L I B E L L E
    CHAPITRES
    LIMITE FIXEE
    pour les délégations
    de crédits
    (en francs)
    D E F E N S E
    DEPENSES ORDINAIRES
    Personnels militaires des armées et de la gendarmerie
    Rémunérations principales.................... 
    31-31
    281 149 000
    Personnels militaires des armées et de la gendarmerie
    Indemnités et allocations diverses.................... 
    31-32
    80 253 000
    Personnels appelés.................... 
    31-41
    241 263 000
    Alimentation.................... 
    34-10
    363 531 000
    Total pour le ministère de la défense.................... 
    966 196 000
Art. 1er. -  Le décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les lignes numérotées 1o et 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 1o La solde mensuelle ;
    « 2o La solde des volontaires ;
    « 3o La solde spéciale. »
    II. - Il est créé un article 3 ainsi rédigé :
    « La solde des volontaires. - Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les militaires qui la perçoivent sont entretenus gratuitement par l'Etat.
    « La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
    « Les montants de la solde des volontaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2000, par arrêté conjoint de ces mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales. »
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifiée comme suit :
    1. A l'annexe I, partie « B. - Produits », la position 21 suivante est ajoutée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17846 à 17847
    =============================================
    2. A l'annexe II, la position 4 suivante est ajoutée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17846 à 17847
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1998, M. Hubert (Bernard), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Membres élus
    M. Guerin (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
    Mme Lemoine (Joëlle), épouse Jeanjean, conseiller à la Cour de cassation, suppléante.
    M. Kessous (Roland), avocat général à la Cour de cassation, titulaire.
    Mme Chatel (Cécile), épouse Petit, avocat général à la Cour de cassation, suppléante.
    M. Junqua (Alain), premier président de la cour d'appel de Poitiers, titulaire.
    M. Braud (François), premier président de la cour d'appel de Limoges, suppléant.
    Mme Husson (Catherine), épouse Trochain, première présidente de la cour d'appel de Bourges, titulaire.
    M. Martin (Marcel), premier président de la cour d'appel de Metz, suppléant.
    M. Ride (André), procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire.
    M. Lorans (Jean-François), procureur général près la cour d'appel de Besançon, suppléant.
    M. Boutan (Olivier), procureur général près la cour d'appel de Nîmes, titulaire.
    M. Nedellec (Gérard), procureur général près la cour d'appel de Nouméa, suppléant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1998, les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT), ainsi rédigées, sont approuvées :
    « Le poste de délégué général de l'association pourra être, le cas échéant, pourvu par un fonctionnaire détaché. »
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, M. Jean-Claude Raynal, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la coopération et de la francophonie afin d'exercer les fonctions de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  I. - La conversion des certificats de principal d'un emprunt démembré est effectuée suivant les dispositions de l'article précédent.
    II. - La conversion des certificats de coupon d'un emprunt démembré est effectuée par le teneur de compte habilité et le dépositaire central compte par compte puis ligne par ligne.
    Le nombre total N de certificats de coupon de 0,25 euro de nominal affectés à la ligne après conversion est le résultat de la formule suivante :
    En
    N = E 
    Tc x 0,25
    (
    )
    Le montant en euros du rompu R est le résultat, arrondi à la cinquième décimale inférieure, de la formule suivante :
    En
    En
    R = 0,25 x 
    - E
    Tc x 0,25
    Tc x 0,25
    (
    )
    Pour l'application de ces formules :
    En désigne l'encours de la ligne dans l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion ;
    Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement no 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 ;
    E désigne la fonction partie entière qui à un nombre associe le nombre entier inférieur le plus proche.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Antoine Guéroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, M. Dornier (Claude, Albert, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence de M. Gilbert Descombes, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Systèmes agraires et développement
    Un poste de chargé de recherche de 2e classe.
    Soit un total de dix postes de chargé de recherche de 1re classe et de quarante-deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 février 1999,
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 5 février 1999. Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'adresse indiquée, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
    La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »
Art. 4. -  A l'article 25 du même décret sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
    « Pendant le stage, ils peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. »
Art. 2. -  L'article 5-1 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, et à M. Thierry Bergeonneau, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur. »
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, en particulier par les titres II, III et V du livre II du code de la sécurité sociale.
    Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des objectifs assignés à la branche par la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Art. 15. -  Les membres de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire. Ils peuvent également, dans cette hypothèse, être récusés. La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant clôture des débats. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la chambre supérieure de discipline qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
    Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande doit être présentée au président de la chambre supérieure de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. La chambre supérieure statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre de discipline qui sera chargée de l'affaire.
    A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
    Tout membre de la chambre de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité ne soit mise en doute. Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, M. Kuntzel est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro  avec micromanipulation dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl Kuntzel, sis 21, place Quarteau, 57000 Metz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Belle-Epine, sis 94651 Thiais.
    M. Ansellem est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Tounis, sis 2 et 2 bis, allées Paul-Feuga, 31000 Toulouse.
    M. Ducasse est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 28. -  Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil. Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article 11. Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre. Sauf lorsqu'il statue par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, le président de la chambre supérieure de discipline fixe, en accord avec le président du conseil supérieur de l'ordre, la date et le lieu de l'audience.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er juin 1998
    Tribunal administratif d'Amiens
    M. Evrard (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, 77100 Meaux.
    L'agrément est refusé à M. Werstink au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal-Bacle-Demaeght-Gadeyne, sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Sidaner (Jean-Noël) est nommé membre du conseil spécialisé « volaille de chair » de l'Office national interprofessionnel de viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène).
    Le mandat de M. Sidaner (Jean-Noël) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 août 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 7.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6-A du décret no 95-656 du 9 mai 1995) : 5 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6-B du décret du 9 mai 1995 précité) : 2 places.
    En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Si le poste de cette catégorie de candidats n'était pas pourvu, il s'ajoutera aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 août 1998, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) par l'arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Le retrait de M. Beroard (Jean-Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Dominique Beroard et Dominique Jacquot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Jacquot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et la ministre chargée de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Le retrait de M. de Bastard (Jean, Henri, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Bastard et Pierre Mournet, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean de Bastard et Pierre Mournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Mournet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12654 à 12655
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La sous-direction D
    Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude
    Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et traite tous les aspects du contentieux douanier. Elle définit la politique des contrôles. Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites.
    Elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Le retrait de M. Legrand (Jean-François, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bareille, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998 :
    Mlle Crespy (Martine, Marie, Bernadette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Perriquet et Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Perriquet et Nicolas Barreneche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Perriquet, Nicolas Barreneche et Martine Crespy, huissiers de justice associés ».
Art. 11. -  Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 1997-1998 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1998-1999 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 août 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1998 est approuvé.