Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 avril 1997 :
      Le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission au niveau 1 de     la scolarité de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) est     fixé comme suit :
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles (CPGE) :
      - option Mathématiques et physique (MP) : 10 places ;
      - option Physique et chimie (PC) : 10 places ;
      - option Technologie et sciences industrielles (TSI) : 45 places ;
      - option Physique et technologie (PT) : 600 places ;
      - option Physique et sciences de l'ingénieur (PSI) : 150 places ;
      Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme     universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur : 90     places ;
      Concours sur dossier ouvert à des étudiants titulaires d'un diplôme étranger     dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSAM et un établissements     d'origine : 60 places.
      A l'issue du concours portant sur les programmes des CPGE, les places qui ne     seraient pas pourvues dans l'option TSI seront reportées, sans toutefois que     leur nombre puisse excéder 10, sur l'option PT.
      Le nombre maximum de places offertes aux concours d'admission au niveau 2 de     la scolarité de l'ENSAM est fixé comme suit :
      Concours sur titres et entretien ouvert soit aux titulaires d'un titre     d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste des     écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la commission     des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis en     dispense, soit aux titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de     sciences et techniques ou d'un diplôme admis en dispense, soit aux titulaires     d'une maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires     professionnalisés ou titre d'ingénieur-maître, soit aux titulaires d'un     diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national     des arts et métiers : 40 places ;
      Concours sur dossier ouvert à des étudiants titulaires de diplôme étranger     dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSAM et leur établissement     d'origine : 20 places.
      Le nombre maximum de places offertes au concours d'admission sur titres au     niveau 3 de la scolarité de l'ENSAM est fixé à 25 places.
      Le nombre de places proposées aux candidats sélectionnés en application de     l'article 14 de l'arrêté du 5 février 1997 est fixé à 20 places.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé à l'hôpital de l'Antiquaille, laboratoire     central de biochimie à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue     d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de génétique     moléculaire, placées sous la responsabilité exclusive de M. Boucherat.
Art. 2. -  Sont insérés, après l'article 10 du décret no 89-623 du 6     septembre 1989 susvisé, deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 10-1. -  I. - Lorsque le règlement du fonds prévoit un appel     progressif des capitaux, ceux-ci sont libérés par les porteurs de parts à la     demande de la société de gestion avant la fin de la période de blocage prévue     au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
      << Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes     non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent     intérêt.
      << II. - Lorsque les conditions du rachat des parts du fonds sont réunies,
     ce rachat s'effectue en numéraire. Toutefois, le règlement du fonds peut     prévoir qu'à la dissolution de celui-ci le rachat ou le remboursement des     parts s'effectue en titres de sociétés dans lesquelles le fonds détient une     participation, sous réserve toutefois, dans les fonds qui font l'objet de     publicité ou de démarchage, qu'aucune disposition ou clause particulière ne     limite la libre cessibilité de ces titres.
      << Les rachats sont exécutés et réglés par l'établissement dépositaire dans     les conditions fixées par le règlement du fonds, lequel prescrit également     les délais qui ne peuvent excéder au total un an après le dépôt de la demande     de rachat.
      << Lorsque la société de gestion détient des parts du fonds lui conférant     des droits particuliers en application des dispositions du cinquième alinéa     de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, elle ne peut en     obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts     émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces     autres parts ont été libérées.
      << La fraction attribuée à la société de gestion prévue au huitième alinéa     de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ne peut excéder 20 %     du boni de liquidation.
      << III. - A l'issue de la ou des périodes de souscription mentionnées au     sixième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, la     société de gestion peut procéder à la distribution, en numéraire ou en titres     cotés si le règlement du fonds le prévoit, d'une fraction des actifs de     celui-ci. Les sommes ou valeurs ainsi distribuées sont affectées en priorité     à l'amortissement des parts.
      << Un rapport spécial est établi par les commissaires aux comptes lorsque la     distribution est effectuée au profit des porteurs de parts auxquelles sont     attachés des droits particuliers.
      << Art. 10-2. -  La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des     nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de     gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de     surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des     participations. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, Mme Offermans     (Claudine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des     administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination     et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Sous-commission technique 5
      Stimulateurs et défibrillateurs cardiaques implantables.
      Dispositifs utilisés pour l'ablation des voies de conduction par     radio-fréquence.
      Stimulateurs neurologiques.
      Prothèses auditives.
      Equipements destinés au traitement des signaux électrophysiologiques, hors     monitorage, qui relève de la sous-commission 4.
      Explorations fonctionnelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Carre     (Jean-Emmanuel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché     auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de     comptable secondaire de la direction régionale de Champagne-Ardenne pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 5. -  La mesure des émissions sonores d'une installation classée est     faite selon la méthode fixée à l'annexe du présent arrêté.
      L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des     niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un     organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations     classées. Ces mesures se font aux emplacements et avec une périodicité fixés     par l'arrêté d'autorisation. Les emplacements sont définis de façon à     apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle     est réglementée.
Art. 4. -  Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 20 février 1997 :
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite << Association française pour l'union des femmes >>, dont le siège est à     Paris (5e), 14, rue Rollin ;
      Est abrogé le décret du 19 avril 1952 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite << Association française pour l'union     des femmes >>.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme     Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai,
     ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement,     de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables     et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai,     sous-directeur, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité     de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes     transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au     paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.     >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, M. Pepay     (Marc), trésorier-payeur général du département de l'Essonne (2e catégorie),     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 19 mars 1997, en application des dispositions de l'article 1er du     décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou     au remboursement sont les suivantes :
      Chez l'enfant :
      - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ;
      - petite taille dans le syndrome de Turner ;
      - retard de croissance chez les enfants prépubères dû à une insuffisance     rénale chronique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration [bureau P 1-A], recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281     M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-40-24-75-06 ou     01-40-24-75-08).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 29 du 6 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs     (U.N.D.F.) ;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.) ;
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 1997, la     commission compétente à l'égard de la participation des lieutenants et     capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions     opérationnelles est composée comme suit :
      Président :
      M. Denis (Jean-François), directeur de la sécurité civile.
      Membres :
      Commandant Pandele (Pierre), officier de sapeurs-pompiers professionnels     représentant le directeur de l'Institut national des études de la sécurité     civile ;
      Colonel Taconnet (Pierre), chef du bureau de la formation de la direction de     la sécurité civile ;
      Colonel Dossmann (Paul), chef d'état-major de la sécurité civile de la zone     Est ;
      Colonel Saint-Jalmes (Jacques), officier de sapeurs-pompiers professionnels,     expert dans le domaine de la formation.
      Représentants du personnel désignés par les organisations syndicales     représentées à la commission administrative paritaire :
      a) Au titre des lieutenants :
      Lieutenant Bringout (Frédéric) ;
      Lieutenant Eginard (Xavier) ;
      Lieutenant Labadens (Vincent) ;
      Lieutenant Rieu (Laurent) ;
      Lieutenant Sorbier (Jean-Jacques).
      b) Au titre des capitaines :
      Lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul) ;
      Lieutenant-colonel Bardo (Robert) ;
      Commandant Carrasset (Michel) ;
      Capitaine Carrer (Jacques) ;
      Capitaine Cartault (Jean-Luc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no S 25 du 8 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima et fixation du coût du repas et du logement à     compter du 1er avril 1997.
          Signataires :
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1997, M.
     Robert Sani, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Aix-Marseille-I, pour une durée de sept mois à compter du 1er     novembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région     Languedoc-Roussillon.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
      CAPEB Languedoc-Roussillon ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 3. -  Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques.     Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur     état. Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui     ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points. Les     mêmes dispositions sont applicables aux candidats du concours interne     victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou     permanente. Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire en     possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la     pratique du sport, établi par un médecin assermenté par l'administration,
     pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques. Ils seront     crédités de la note de 0/20 non éliminatoire. Si, à la suite d'un accident     survenu lors du déroulement des épreuves, un candidat n'a pu se présenter à     l'ensemble des exercices physiques choisis, la somme des points obtenus est     égale à la moyenne des notes attribuées aux épreuves auxquelles il a     participé.
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé les montants     sont modifiés comme suit :
      24 000 F au lieu de 20 000 F ;
      22 000 F au lieu de 18 000 F.
      Les montants de 10 000 F et 6 000 F demeurent inchangés.
Art. 4. -  Le mandataire est tenu de faire connaître au consommateur, avant     que celui-ci n'accepte son offre, les indications prévues par les articles 2     et 3 ci-dessus.
      Ces indications doivent être précisées dans un document écrit à remettre au     destinataire de l'offre du mandataire. Le modèle de contrat de mandat élaboré     à titre indicatif par le Conseil national de la consommation, joint en annexe     au présent arrêté, peut constituer ce document.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué     aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M.     Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jutant,
     directeur des personnels de l'encadrement, délégation est donnée à M.
     Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.     Jutant.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, et de M. Bernard Schotter, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mme Christine Charmeux et à M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M.
     Christian Gouyon, conservateur régional des monuments historiques, à Mme     Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
     conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont,
     conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur     général du patrimoine. >>
Art. 4. -  La sous-direction des affaires générales :
      - prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure     le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux     armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
      - établit les statistiques et prévisions d'exportation française de     matériels de guerre et de prestations associées ;
      - coordonne les actions des organismes du ministère chargé des armées pour     l'organisation des expositions françaises d'armement ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les     dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités     qualifiées et veille à leur réalisation ;
      - prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des     services financiers, gère ses crédits ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation     et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des     recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
      - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de     la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
      - assure, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des     stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la     délégation générale pour l'armement ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction.
Art. 2. -  Le conseiller d'Etat, le conseiller à la Cour de cassation et le     conseiller maître à la Cour des comptes sont nommés, sur proposition     respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la     Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Art. 4. -  La sous-direction des orientations et du budget :
      - établit le plan stratégique d'adaptation de la délégation générale pour     l'armement ;
      - traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans     d'action périodiques ; assure l'animation et la coordination d'ensemble des     actions inscrites dans ces plans ;
      - élabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des     organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur     élaboration ;
      - établit le budget de fonctionnement de la délégation générale pour     l'armement, le répartit et en contrôle l'exécution ;
      - fixe, sur le moyen terme, en liaison avec la direction des ressources     humaines, les orientations et les objectifs de répartition des effectifs     civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les     dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités     qualifiées et veille à leur réalisation ;
      - élabore, en liaison avec les directions concernées, le plan     d'investissements de la délégation générale pour l'armement, instruit les     dossiers correspondants et en suit la mise en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 janvier 1997, est nommé administrateur du comité professionnel     des stocks stratégiques pétroliers, à compter du 1er février 1997, en qualité     de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Kaabi     (Rafik), en remplacement de M. Voyer (Philippe).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-860 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 96,5 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 2. -  La sous-direction du contrôle de gestion :
      - définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, y     compris son système comptable et son système d'information, conduit sa mise     en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion défini par la     direction des services financiers pour le ministère et veille à son bon     fonctionnement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes     de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
      - assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale     pour l'armement et contrôle, notamment, la réalisation des objectifs et     l'exécution des plans et budgets des centres de responsabilité ;
      - réalise des études économiques et financières, des évaluations et des     analyses de gestion à partir desquelles elle définit les évolutions     nécessaires ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - promeut les méthodes d'analyse et de prévision économiques au sein de la     délégation générale pour l'armement ;
      - rassemble les éléments nécessaires aux travaux d'analyse économique menés     par la direction des services financiers.
Art. 3. -  La sous-direction de la qualité et de la sécurité nucléaire et     pyrotechnique :
      - participe à l'élaboration de la politique et de la réglementation en     matière de sécurité nucléaire ; en fait assurer la mise en oeuvre et en     contrôle l'application pour ce qui relève de la direction ; apporte son     assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine ;
      - représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans     le domaine de la sécurité nucléaire ;
      - participe, pour les substances explosives, à l'élaboration de la     réglementation en matière de sécurité publique et de sécurité d'emploi dans     les forces ; en assure la mise en oeuvre pour ce qui relève de la direction ;      - participe à l'élaboration de la réglementation en matière de sécurité     pyrotechnique et en assure la mise en oeuvre pour ce qui relève de la     direction ; participe aux expertises ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont     nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au     titre des personnalités extérieures à l'école, pour une période de trois ans     à compter du 7 décembre 1996 :
      M. Le Goff (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
      M. Babelon (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, membre de     l'Institut ;
      Sur proposition de l'Institut de France, M. Delumeau (Jean), membre de     l'Institut de France ;
      Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche     scientifique, M. Lerat (Pierre), directeur adjoint au département des     sciences de l'homme et de la société ;
      Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes, M.     Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
      Sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre, Mme Picquenard     (Thérèse), directeur des études ;
      Sur proposition du ministre chargé de la défense, M. Rochereau (Olivier),
     directeur de l'administration générale ;
      Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, M. Amigues     (Louis), directeur des archives et de la documentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses à 10 001 097,04 F     et en recettes à 9 601 097,04 F, est fixé en dépenses à 10 317 991,30 F et en     recettes à 9 917 991,30 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 400 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 novembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement).
      Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 1997.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 mars 1997.
      La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  La sous-direction de l'administration et de la gestion :
      - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de     la direction ;
      - traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi que les questions d'ordre social ;
      - coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les     opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
      - assure, sous l'autorité du chef d'état-major de la marine, la gestion des     crédits relatifs à l'entretien de la flotte ;
      - établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation     de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets     par ses organismes ;
      - assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système     d'information de la direction ;
      - prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction ainsi que     les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation.
Art. 3. -  La sous-direction des méthodes et des programmes :
      - assiste le service d'architecture des systèmes de forces pour les études     préparatoires au lancement des programmes, notamment en ce qui concerne les     coûts et les délais ; participe à l'élaboration des programmes de recherche     et d'étude ;
      - assiste les directions et services chargés des programmes pour la mise en     oeuvre de méthodes de conduite de ces programmes ;
      - prépare, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision     concernant le lancement des programmes et leur déroulement ; élabore les     objectifs de coût et de délai des programmes ;
      - veille au bon déroulement des programmes, notamment en centralisant     l'information correspondante, participe aux revues périodiques de projet,
     propose des actions correctives éventuelles et en contrôle l'exécution ;
      - met en place et entretient le référentiel définissant la doctrine et les     méthodes de management des programmes d'armement ;
      - entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de     réduction des coûts et de maîtrise des délais et met en place le personnel     adéquat au sein des directions et services de programmes ;
      - anime la démarche de qualité interne de la direction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, la décision modificative no 1 au     budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1996     est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 6 831 015 F.
Art. 6. -  Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires     du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés     dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle     dans les conditions suivantes :
      a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans     la loi de finances de ladite année ;
      b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade     provisoire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Nonobstant les prévisions de l'article D. 19-3 du code des     postes et télécommunications, la première demande sollicitant le bénéfice de     l'abattement sur le tarif de presse institué à l'article D. 19-2 dudit code,     formulée avant le 31 janvier 1997 par les entreprises éditrices titulaires     d'un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des     publications et agences de presse, est accordée par arrêté conjoint du     ministre de la culture, du ministre délégué au budget et du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace, après avis d'une commission     composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de     cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 avril 1996     susvisé est remplacé par le suivant :
      << Pour être appelé dans une des écoles, un candidat étranger ou un candidat     français bénéficiaire de l'article 12 doit avoir une moyenne au moins égale à     la plus faible moyenne des candidats français de la même filière, non     bénéficiaires de cet article, appelés dans cette école. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 27 novembre 1996, M. Cousinard (Patrick), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié de son corps d'origine à compter du 16 septembre 1996, date de début de     la période de formation imposée à M. Cousinard préalablement à l'installation     dans ses fonctions de substitut du procureur de la République.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 novembre 1996, le budget du Centre international     d'études pédagogiques pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 7 208 310 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 2 août 1989 susvisé un article 3     bis ainsi rédigé :
      << Art. 3 bis. -  Pour se présenter à l'examen de fin de première année du     diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (D.E.S.C.B.), l'interne en     odontologie doit :
      << - avoir trois semestres d'internat validés ;
      << - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie     dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
      << La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du     service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend     l'intéressé et au responsable de l'enseignement du diplôme d'études     supérieures de chirurgie buccale.
      << Elle fait l'objet d'une décision du directeur de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie où l'étudiant est inscrit en vue de l'attestation     d'études approfondies.
      << L'inscription en deuxième année du D.E.S.C.B. est conditionnée au succès     aux épreuves de l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le     candidat ne peut se représenter qu'une fois.
      << A compter de son inscription en deuxième année du D.E.S.C.B., l'interne     est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années     d'études, compatibles avec ses fonctions d'interne. >>
Art. 3. -  Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1998, les achats de droits de replantation, sans indication de l'origine     des droits, en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les     parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent     être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris     07 SP, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt     des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut     national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office     national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans     le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou     groupe d'appellations :
    Appellation d'origine de la région Bourgogne, Franche-      Comté et Savoie    ......  165                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 7. -  L'article 18 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est modifié     comme suit :
      La phrase << I. - Filière P.T. : la nature et les coefficients des épreuves     de la filière P.T. seront définis ultérieurement >> est remplacée par le     tableau suivant :
    << I. - Filière P.T.
Art. 3. -  La formation modulaire à la partie spécifique du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du deuxième degré, option Voile, se compose d'un stage de     préformation de 40 heures, d'une formation de base de 360 heures et d'une     formation complémentaire de 240 heures pour l'entraînement ou la direction de     structure. Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de 120     heures.
    TITRE Ier
    TEST DE SELECTION
Art. 8. -  Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de     l'une des épreuves prévues à l'article 1er, ne peut effectuer la totalité de     celles-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points     obtenus aux différentes épreuves auxquelles il a participé, rapportée au     tableau de correspondance du barème.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article D. 666-4-1-II du     code de la santé publique, peuvent être prélevés et transfusés dans le cadre     des procédures et des circuits spécifiques de la transfusion autologue     programmée :
      1o Les patients pour lesquels sont positifs les résultats des tests de     dépistage suivants mentionnés aux a, f et g du 5o de l'article D. 666-4-1-I :     dépistage sérologique de la syphilis ; test de détection des anticorps     anti-paludéens ; test de détection des anticorps anti-HBc à condition que,
     dans ce dernier cas, le patient présente un résultat positif pour le     dépistage des anticorps anti-HBs ;
      2o Les patients pour lesquels le résultat du dosage des     alanine-aminotransférases (ALAT) est supérieur au seuil d'exclusion des     donneurs prévu par le règlement de l'Agence française du sang relatif aux     bonnes pratiques de qualification biologique du don et homologué par l'arrêté     du 4 janvier 1995 susvisé.
      La décision de prélever et transfuser les patients mentionnés ci-dessus est     prise conjointement par le médecin prescripteur et par le médecin responsable     des prélèvements de l'établissement de transfusion sanguine fournisseur. Elle     est prise après évaluation des antécédents du patient et compte tenu des     données diagnostiques complémentaires de son examen clinique et biologique.
Art. 2. -  Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du     présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de     l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies     ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en     doctorat.
      Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un     service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques     moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en     application de la convention collective dont dépend l'établissement et     préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou     d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de     doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur     avis conforme de la commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural, un     titre ou diplôme étranger équivalent.
      A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent     article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à     l'article R. 813-67 du code rural.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau,
     délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints     à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, la     démission présentée par M. Lecler (Olivier), administrateur de 2e classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée     à compter du 17 septembre 1996.
      M. Lecler (Olivier) est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à     l'article 10 du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut     particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé est remplacé     par :
      << Le traitement est élaboré par la direction de la comptabilité publique et     mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) et, pour     ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, dans les     circonscriptions de contrôle de la redevance de l'audiovisuel. >>
ANNEE 1997
     1 M. Hopital (Pierre-André).
     2 M. Lenoir (Christian).
     3 M. Wallon (Bertrand).
     4 M. Coillard (Jean-Luc).
     5 M. Blonde (Claude).
     6 M. Gouteraux (Alain).
     7 M. Dousson (Michel).
     8 M. Champagnac (Pierre).
     9 M. Mulmann (Henri).
    10 M. Degoul (Paul).
    11 M. Gruber (Daniel).
    12 M. Cavasino (Alain).
    13 M. Mante (Jean-Louis).
    14 M. Pflazgraf (Maxime).
    15 M. Lahaie (Jean-Claude).
    16 Mme d'Herve (Catherine).
    17 M. Surmely (Patrice).
    18 M. Ortin (Roger).
    19 M. Jouan (Bertrand).
    20 M. Lhote (Christian).
    21 M. Poncet (Christian).
    22 M. Conseil (Michel).
    23 M. Ducasse (Guy).
    24 M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre).
    25 M. Teodori (Paul).
    26 M. Gentelet (Claude).
    27 M. Bielle (Marcel).
    28 M. Platroz (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 décembre 1996, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général     du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 31     mars 1995.
Concours interne
     1 Bathias (Corinne).
     2 Corbin (François-Xavier).
     3 Jezegabel (Patrick).
     4 Farvacque (Sabine).
     5 Bertrand (Agnès).
     6 Werbrouck (Patricia).
     7 Chalancon (Jean-Claude).
     8 Zidane (Fatiha).
     9 Biron (Alex).
Art. 19. -  A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les     mots : << des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus     par les assurés, >>, sont insérés les mots : << par une fraction du produit     des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.
     136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L.     139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des     dispositions de l'article L. 139-2, >>.
Art. 2. -  Cette commission est composée des membres suivants :
          Président :
      Le directeur général de la police nationale (titulaire) ;
      Le directeur général de l'administration (suppléant) ;
          Secrétaire :
      Le chef du bureau du recrutement de la direction générale de la police     nationale (titulaire) ;
      Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la     direction générale de l'administration (suppléant).
      Les autres membres sont ceux définis par l'arrêté du 27 juillet 1995     susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 décembre 1996, M. Robert (Michel) est nommé représentant du     ministère de l'environnement au comité des sciences de la Terre du Bureau de     recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Varet (Jacques),
     pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 2. -  Les sièges de seconde monte destinés aux véhicules réceptionnés     selon l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, telle que modifiée en     dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, et vendus à compter du 1er     octobre 1999 doivent être conformes aux dispositions de ladite directive.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, est     approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Agence d'insertion de     la Martinique pour l'exercice 1996.
      Cette décision porte sur des virements de crédit d'article à article, elle     est arrêtée en recettes et dépenses à 766 840 F, portant ainsi le budget de     l'Agence d'insertion de la Martinique à 121 422 540 F pour 1996.