Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'études supérieures     d'industrie et d'économie laitières de l'Institut d'études supérieures     d'industrie et d'économie laitières de Rennes, publiée au Journal officiel du     12 juin 1996 (p. 8747), est complétée ainsi qu'il suit :
      << M. Guery (Philippe). >>
Art. 7. -  Les listes de candidats pour l'élection des représentants des     communes et des établissements publics de coopération intercommunale     comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
      Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
      Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du     préfet prévu à l'article 5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette     date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
V. - Sur l'atteinte au régime protecteur applicable
    aux représentants des travailleurs
      Il n'est pas sérieusement contestable que l'existence d'un statut protégeant     les négociateurs représentant les salariés contre les risques de licenciement     abusif ou même de chantage au licenciement constitue une autre garantie     fondamentale de la mise en oeuvre du droit proclamé par le huitième alinéa du     Préambule de la Constitution de 1946.
      Or, le paragraphe III de l'article 6 de la loi déférée prévoit que les     modalités de protection des << salariés mandatés >> pour négocier dans les     entreprises dépourvues de représentants syndicaux et les conditions     d'exercice de leur mandat de négociation << seront arrêtées par les accords     de branche >>, qui << pourront prévoir que le licenciement des salariés     mandatés ainsi que, pendant un délai qu'ils fixeront, le licenciement de ceux     dont le mandat a expiré seront soumis à la procédure prévue à l'article L.
     412-18 du code du travail >>.
      On se trouve à nouveau confronté ici à un remarquable exemple d'incompétence     négative du législateur, qui laisse les partenaires sociaux entièrement     libres de faire ou de ne pas faire bénéficier du régime protecteur     d'autorisation administrative de licenciement les << salariés mandatés >>.
      Comment ne pas constater en outre que cette disposition consacre un nouveau     retour en arrière, en fragilisant les négociateurs représentant les salariés     qui non seulement ne pourront plus s'appuyer sur le << plancher de branche     >>, mais pourront, si l'accord de branche en décide ainsi, se retrouver     démunis de toute protection légale face à l'éventualité d'un licenciement     abusif et/ou arbitraire ?      Il est enfin très significatif qu'alors que le Gouvernement et sa majorité     n'ont cessé, pour tenter de justifier l'adoption de la loi déférée,
     d'invoquer la nécessité d'élargir le champ de la négociation collective en la     facilitant dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux, la     fragilisation radicale des négociateurs représentant les salariés ne manquera     évidemment pas d'aller à l'encontre du développement de ladite négociation     collective, les candidats à l'affrontement sans filet n'étant pas     nécessairement légion dans les petites et moyennes entreprises. L'insécurité     est de toute évidence une entrave à l'exercice du droit à la participation     aux négociations collectives : on ne peut accroître l'une en prétendant     favoriser l'autre.
      Législation à champ d'application variable, indéterminé et, par là même,
     discriminatoire ; régression du minimum légal de protection des représentants     des travailleurs : la violation du principe constitutionnel du droit à la     participation, par l'intermédiaire de délégués, aux négociations collectives     est incontestable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 15 à l'annexe 3 du 12 septembre 1966.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans     de la confiserie, chocolaterie, buiscuiterie ;
      Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les     véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en     charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive     94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée     conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.
III. - Sur la méconnaissance par le législateur
    de son propre pouvoir d'appréciation
      Le pouvoir d'appréciation du Parlement ne saurait être satisfait par     l'organisation d'un système de compétence liée.
      Car c'est bien de cela dont il s'agit quand le texte prévoit qu'<< afin de     permettre l'examen des dispositions législatives nécessaires à l'entrée en     vigueur des clauses dérogatoires des accords de branche mentionnés à l'alinéa     précédent >>, le Parlement sera saisi.
      Certes, le recours à la validation législative est admis. En matière     sociale, il a ainsi été jugé que le législateur puisse intervenir pour     substituer rétroactivement une règle législative impérative résultant des     stipulations d'une convention collective dont l'interprétation donnait lieu à     des divergences, dès lors qu'une telle mesure réserve expressément la     situation des personnes à l'égard desquelles est intervenue une décision de     justice définitive et entend mettre fin à des divergences d'interprétation     ainsi qu'au développement des contestations (CC 13 janvier 1994, DC no     93-332).
      Mais, en l'occurrence, le législateur va plus loin. Il décide de se lier     pour le futur et, devenu auxiliaire des partenaires sociaux, il propose que     la loi entérine leurs volontés. Par là, le Parlement consent à l'abaissement     de la loi en tant que norme subsidiaire.
      Il ressort du paragraphe V, alinéa 2, que le législateur devra intervenir     pour que les clauses dérogatoires, donc celles entamant le principe de     faveur, entrent en vigueur. A cette occasion, il perdra toute marge véritable     de manoeuvre. Dans ces conditions, il faut se demander comment l'on peut     concilier cette prescription avec l'article 34 C aux termes duquel le     Parlement détermine, par exemple, les principes fondamentaux du droit du     travail.
      Un tel abandon de son pouvoir d'appréciation pour l'avenir correspond à une     forme originale d'incompétence négative, originale mais inadmissible.
      De ce chef encore, la censure est encourue.
      (Liste des signataires : voir décision no 96-383 DC.)
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995     le diplôme de paysagiste D.P.L.G. de l'Ecole nationale supérieure du paysage     :
    M. Allemand (Benoît).
    M. Audouy (Michel).
    M. Chabbert (Thierry).
    M. Courbot (Didier).
    M l l e Delmas (Pascaline).
    M l l e Despagne (Hélène).
    M m e Dollfus (Catherine),
    épouse Ammour.
    M m e Dubois (Véronique),
    épouse de Gaulle.
    M l l e Duchardt (Solange).
    M l l e Dumont Fillon (Nathalie).
    M. Ferret (Pascal).
    M l l e Foltyn (Agnès).
    M l l e Kaisergruber (Laurence).
    M l l e Lemaistre (Delphine).
    M l l e Liot (Clotilde).
    M. Mallard (Stéphane).
    M l l e Michel (Aline).
    M l l e Molliex (Rachel).
    M. Pianfetti (Loïc).
    M. Reynaud (Frédéric).
    M l l e Rogeron (Aline).
    M l l e Sgard (Martine).
    M l l e Sourisseau (Agnès).
    M l l e Villefranque (Catherine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996 :
      Le retrait de Mme Rajczyk (Ewa, Krystyna), épouse Dymant, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet et     Ewa Dymant, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet et Ewa     Dymant, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alain     Sibuet, huissier de justice associé >>.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 30 mai 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 64 du 5 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de créer, dans la convention, un nouvel article 37 bis intitulé « Garantie décès » ;
    - de modifier l'article 56 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 13 du 28 juin 2000 (rémunérations et durée du travail) à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe c de l'article 1er (durée maximale annuelle) est étendu sous réserve qu'en application du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
    Les conventions de forfait annuel en jours ne s'appliquent qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps ;
    Un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie :
    - les catégories de salariés concernés ;
    - les modalités de décompte des demi-journées ou journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
    - les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte ;
    - les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
    Le second tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 5 (personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, M. Guimbaud (Thierry),
     administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, est placé en service détaché à Aéroports de Paris,     en qualité de chef du département du développement pour une période de deux     ans à compter du 1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 mai     1996, M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), administrateur civil, affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est     affecté au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du     1er mars 1996, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 6 mai 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre de réception radioélectrique du     sémaphore de Messanges (Landes), no C.C.T. 040 06 004.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département des Landes le territoire de la commune de     Messanges.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage     effectuées, à titre remboursable, par le ministère des anciens combattants et     victimes de guerre sont rattachées, pour l'exercice 1996, au budget des     anciens combattants et victimes de guerre, après prélèvement de 35 p. 100 au     profit du budget général et dans la limite d'un montant fixé à 21 396 000 F     selon les modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/96                        Page 7081   a 7082    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié     :
    << Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour     l'accès des secrétaires administratifs de classe normale de l'administration     centrale de l'équipement au grade provisoire de secrétaire en chef     d'administration centrale de l'équipement >>.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 mai 1996, est autorisée l'aliénation par adjudication publique     d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides     sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), cadastré section B     nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 hectares 78 ares 30 centiares.
     Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 720-01760.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 mai 1996, M. Thierry Marchal, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 30 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est     titularisé à compter du 30 novembre 1995 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 8. -  Les systèmes mis en oeuvre doivent permettre le traitement commun     des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter :
      a) Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations     d'épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ;
      b) Des dispositifs assurant :
      - soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées ou lit     d'épandage ; lit filtrant ou tertre d'infiltration) ;
      - soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique     superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal).
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les chaînes de traitements Cardif, Arthur et Croisic     concourent respectivement à la production des fichiers fondamentaux, de la     documentation cadastrale et des rôles et avis d'imposition de taxes     foncières.
      << Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la     gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition     des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières.
      << Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des     propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de     gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition)     et du droit de bail (recensement des contribuables et préimpression des     déclarations annuelles assurés par le traitement Droit de bail 2).
      << Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures     d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI     (traitement de gestion du plan cadastral) et Madere (module d'accélération de     la délivrance des renseignements hypothécaires) reçoivent des données issues     des traitements fonciers.
      << Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a     attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui     ont été transmises.
      << Le traitement MAJIC 2 peut consulter le système SPI.
      << Le traitement Transalp (traitement de répercussion des adresses nouvelles     à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires)     permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par     les applications fiscales Iliad (informatisation des inspections d'assiette     et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le     revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et     de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation     foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.
      << L'application T.H. (traitement de la taxe d'habitation) fournit à     l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.
      << Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le     traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.
      << L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les     propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à     l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des     exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes     handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et     suivants du code général des impôts. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Dijon au sein     du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier régional et     universitaire de Dijon. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
     Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Montmorillon.
      Fréquence : 90,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Loge Fadet, 86500 Saulgé.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Parthenay.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Chateliers, 79008 Amailloux.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Sont interdits toute indication, tout signe, tout mode de     présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant     créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la     composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les     quantités, le poids, les procédés d'apprêts, le mode de fabrication, le type     de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits     mentionnés de l'article 1er.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai     1996, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Tours au sein     du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de     Tours. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants : Cher (18),
     Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).
Art. 3. -  L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de     matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les     matériels, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
     Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première     mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des     ventes.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, sont nommées     en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de     sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée     de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés, les personnes dont les noms suivent :
    18e section
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
Art. 24. -  L'épreuve orale comprend une épreuve pratique d'une durée de     trente minutes et de coefficient 4, en présence des membres du jury     consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destinée à     vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications     téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie ou à     l'utilisation du clavier.
    Section 8
    Concours interne pour le recrutement
    d'adjoints administratifs de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 20 mai 1996, M. Palardy (Thierry), admis au     concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale, est nommé attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation à compter du 13 décembre 1995.
Art. 30. -  Le concours externe comporte dans ce dernier cas une épreuve     orale notée de 0 à 20 et consiste en un entretien avec le jury portant sur la     motivation du candidat, l'organisation de la chasse en France et les règles     de l'administration publique.
    Section 2
    Concours interne d'accès à la classe d'ingénieur
Art. 6. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury, dans la composition définie à     l'article 1er, dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans     la limite du nombre des postes offerts au concours ou à l'examen     professionnel concerné.
      Le jury établit une liste complémentaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2000, M. Félix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 19. -  Chaque candidat admissible dans la filière T.S.I. est crédité     d'un total de points par addition :
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission     par les coefficients correspondants ;
      - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves     d'admissibilité par les coefficients définis à l'article 16 ;
      - du produit des notes attribuées aux épreuves écrites de français et de     technologie par les coefficients suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8811   a 8814    
                      ......................................................
      - des bonifications éventuelles suivantes :
        - majoration de points pour langue vivante facultative définie à l'article     18 ;
        - majoration de soixante points attribuée en application de l'article 8     ci-dessus aux candidats étant pour la première fois en deuxième année     d'études supérieures.
      Les modalités de calcul des points des candidats de la filière P.T. seront     définies ultérieurement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle     effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petit     déplacement.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places     offertes pour l'année 1996 aux concours d'admission en première année de     l'Ecole centrale de Nantes est fixé à 192, réparties comme suit :
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 105 places ;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 80 places ;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques : 7 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales : 12 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis en première année de cet établissement     est fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première et en deuxième année est fixé respectivement à 10.
      Le nombre maximum de candidats à admettre sur titres en deuxième année de     l'Ecole centrale de Nantes est fixé comme suit :
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences : 16 places.
      Au titre de la formation continue, des places pourront être attribuées. Le     nombre est fixé à 6 en deuxième année.
A N N E X E
    chronothérapie
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 22/05/96                        Page 7636   a 7646    
                      ......................................................
      Les matériels de chronothérapie ne peuvent être utilisés qu'avec des     médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché permettant ce     mode d'administration ou, à défaut d'une telle autorisation, dans le cadre     d'essais cliniques portant sur ces médicaments.
Art. 3. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1996 pour la formation à la     sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste     relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier     1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du     décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant : Centre international de     plongée des Glénans, île Saint-Nicolas, B.P. 525, 29185 Concarneau.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 18 mars 1996 concernant les     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclu     à Marcq-en-Baroeul entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
      L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment ;
      La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à     compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1996, M. Dufresne     (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 février 1996, date     de son installation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par décret en date du 3 avril 1996, M. Jean-Claude Moyret, directeur de     l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est     nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil     d'administration de la Société nationale de programme Radio France     internationale, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé     à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 21 mars 1996, M. Salvi (Loïc), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 1996.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 20 février 1996 :
      Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière, M. Le     Gonidec de Kerhalic (Gildas), président, est nommé membre titulaire de la     Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales     représentatives des bailleurs, en remplacement de M. Pelletier (Philippe).
      Sur désignation de la Confédération générale du logement, Mlle Gayrard     (Isabelle) est nommée membre suppléante de la Commission nationale de     concertation, au titre des organisations nationales représentatives des     locataires, en remplacement de Mme d'Arnal (Marie-Agnès).
Par décret en date du 3 avril 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1063 du     9 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique du Prêcheur-Morne Folie     (Martinique).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 avril 1996, M. Durand (Robert), sous-préfet, est     détaché en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une     période de trois ans à compter du 7 juillet 1995, dont deux ans au titre de     la mobilité.
Art. 2. -  Le comité est composé de personnalités qualifiées :
      - trois spécialistes d'hépato-gastro-entérologie ;
      - trois spécialistes en santé publique ;
      - un spécialiste en chirurgie digestive ;
      - un biologiste ;
      - un spécialiste en médecine du travail ;
      - un spécialiste de gastro-entérologie libéral ;
      - un économiste ;
      - un sociologue ;
      - deux épidémiologistes ;
      - un représentant des observatoires régionaux de la santé ;
      - un médecin généraliste.
Art. R.* 347-2. -  Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article R.*     347-1 les agriculteurs qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 p.     100 de leur temps de travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs     revenus professionnels, ainsi que les exploitations agricoles à     responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés     exploitants remplit cette condition.
      Peuvent en outre bénéficier des prêts mentionnés au 2o de l'article R.*     347-1 :
      1o Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au     moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des exploitants agricoles à     titre principal à condition que leurs statuts comportent des dispositions de     nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts     ou d'actions ;
      2o Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail     leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à     titre principal.
      Peuvent également bénéficier des prêts mentionnés au 3o de l'article R.*     347-1 les coopératives dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu     par les membres satisfaisant individuellement aux conditions mentionnées au     premier alinéa du présent article.
      Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de     l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la     charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et     moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut     d'exploitation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du     ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa.     Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des     exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant     pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
Art. R.* 346-10. -  Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à     consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration     de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le     taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R.*     341-5. Ces prêts sont destinés à permettre l'acquisition, la construction ou     l'amélioration de bâtiments d'habitation ou d'exploitation à usage agricole     ou artisanal rural dont les projets ont été approuvés ou subventionnés par le     ministère de l'agriculture.
      Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de     garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt     de titres.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-281 du 14 avril 1992     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parçay Stéréo (R.P.S. FM). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 mars 1996, M. Le Delliou (Christian), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août     1996.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12336  a 12337    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme     équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et     dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission     prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter     aux concours externes de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un     des titres ou diplômes suivants :
      Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour     l'inscription dans les universités ;
      Examen spécial d'accès aux études universitaires ;
      Brevet de technicien supérieur ;
      Diplôme universitaire de technologie ;
      Capacité en droit ;
      Diplôme préparatoire aux études comptables et financières et diplôme     d'études comptables et financières ;
      Diplôme de 1er cycle technique du C.N.A.M. ;
      Diplôme de 1er cycle économique du C.N.A.M. ;
      Diplôme ou titre homologué de niveau IV et au-dessus, en application de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16,     29, 31, 32, 33, 44, 45 jusqu'au 31 août 1994, ou dans les groupes 100, 110 à     118, 120, 122, 123, 128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326     à compter du 1er septembre 1994.
      Sont en outre dispensés de produire un des titres ou diplômes requis les     candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire     état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une     université française en vue de s'inscrire en premier cycle d'études     supérieures.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : à partir d'un texte d'ordre général, réponse à des questions     destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son     aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée :
     deux heures ; coefficient 2).
      Epreuve no 2 : résolution de cas pratiques permettant de vérifier l'aptitude     du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la     réponse à des questions sur ce dossier, la rédaction d'une lettre,
     l'établissement de tableaux ou graphiques (durée : deux heures ; coefficient     2).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, Mme Racic     (Brigitte), adjoint administratif, est nommée en qualité de régisseur     d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans la catégorie 4 de l'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995     susvisé, les mots : << 2 000 Motps >> figurant dans les rubriques 4A003.b,
     4A003.c, 4D001, 4D002, 4E001 et 4E002.a sont remplacés par les mots : << 10     000 Motps >>.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction     de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, 10, rue du     Parc-Royal, 75003 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des     affaires culturelles (services régionaux de l'inventaire général).
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 : exposé sur un sujet d'ordre général ou administratif suivi     d'un entretien avec les examinateurs (préparation   quinze minutes ; durée     vingt minutes ; coefficient 8).
      Epreuve no 2 : interrogation de langue étrangère consistant dans la     traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère     choisie, suivie d'une conversation dans la même langue (durée : dix minutes ;     coefficient 2).
      Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais,     arabe, espagnol, italien ou russe.
      Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a     éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative no 4     d'admissibilité.
      Epreuve no 3 (facultative) : les candidats qui désirent subir cette épreuve     doivent le préciser lors du dépôt de la demande d'admission à concourir     (coefficient 1) :
      Epreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en     hauteur, le lancement du poids et la natation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 10 mai 1996, M. Rosenberg     (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est     placé en position de détachement du 10 janvier 1996 au 9 janvier 2001 auprès     du ministère de l'économie et des finances pour exercer les fonctions     d'attaché agricole auprès de l'ambassade de France à Bonn.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 10     000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur     de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a     été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par     le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    S t
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    M o
    S
    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries
    M
    l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    St et M t
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel
    So et M o
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1993 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient i t à la date de la demande de prolongation.