Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Avant le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé est ajouté l'intitulé suivant: <<A. - Echantillons liquides ou     comportant une phase liquide>>.
      Au 1er alinéa du paragraphe 1o du même article, les mots: <<Toutes les eaux     soumises à analyse doivent être préalablement passées>> sont remplacés par     les mots: <<Tous les échantillons soumis à analyse doivent être préalablement     passés>>.
      Au sixième alinéa du paragraphe 1o du même article, les mots: <<Dans le cas     particulier où la charge polluante,>> sont remplacés par les mots: <<Dans le     cas particulier où tout ou partie de la charge polluante,>>.
      Le dernier alinéa du paragraphe 1o du même article est remplacé par les deux     alinéas suivants:
       <<Lorsque les refus de tamis, les matières décantées et les matières     flottantes non homogénéisables représentent plus de 1 p. 100 de la masse de     l'échantillon, l'ensemble de ces matières sera soumis à l'essai de     lixiviation suivant la norme Afnor X 31-210. Le mélange des deux premiers     lixiviats obtenus fera l'objet d'une détermination des matières oxydables et     des matières inhibitrices qui viendront s'ajouter à celles mesurées sur la     phase liquide après décantation.
      <<Les différentes déterminations seront faites dans des délais les plus     courts possibles après prélèvement des échantillons. En cas de nécessité, les     échantillons seront conservés, sans congélation, à une température de +     4oC.>>      Au paragraphe 3o du même article, les mots: <<sur l'eau décantée deux     heures>> sont remplacés par les mots: <<sur liquide après décantation et, si     nécessaire, sur lixiviats>>.
      Aux paragraphes 4o et 6o du même article, les mots: <<sur eau décantée     pendant deux heures>> sont remplacés par les mots: <<sur liquide après     décantation et, si nécessaire, sur lixiviats>>. Aux mêmes paragraphes, le     mot: <<expérimentale>> est supprimé.
      Le premier alinéa du paragraphe 5o du même article est supprimé.
      Au deuxième alinéa du paragraphe 5o, après les mots: <<La détermination des     sels solubles est effectuée>> sont ajoutés les mots: <<sur l'échantillon     prélevé>>.
      L'intitulé du paragraphe 7o du même article est remplacé par l'intitulé     suivant: <<Azote réduit (organique et ammoniacal)>>.
      Au premier alinéa du paragraphe 7o du même article, les mots <<azote     (organique + NH4) est effectuée sur eau brute>> sont remplacés par les mots:     <<azote réduit (organique et ammoniacal) est effectuée sur l'échantillon     prélevé>>.
M. Bertin Maghit (Jean-         Pierre).
    Mlle Bonnafous (Simone).
    Mme Bonneau (Françoise),
         épouse Holtz.
     M. Castagna (Bernard).
    Mme Charpentier (Marie-         France),
         épouse Kouloumdjian.
     M. Chevaldonne (François).
     M. Courtial (Jean-Pierre).
     M. Croussy (Guy).
     M. Delcourt (Xavier).
    Mme Finniss (Françoise),
         épouse Boursin.
     M. Fondin (Hubert).
     M. Freund (Wolfgang).
    Mme Giuliani (Myriam),
         épouse Tsikounas.
    Mme Goulamhoussen (Parina         Banou), épouse         Hassanaly.
    Mme Granger (Françoise),
         épouse Berdot.
     M. Haffner (Pierre).
     M. Ithurria (Etienne).
     M. Jacobi (Daniel).
     M. Labruffe (Alain).
    Mme Lagarde (Marie-Pierre),
         épouse de Montgomery.
     M. Lamizet (Bernard).
     M. Lefevre (Claude).
     M. Levy (Pierre).
    Mme Leyser (Danielle),
         épouse Bahu Leyser.
     M. Martin (Marc).
     M. Paoli (Clément).
     M. Perriault (Jacques).
     M. Poulle (François).
     M. Ramirez (Francis).
     M. Rieffel (Rémy).
    Mme Rieusset-Lemarie         (Isabelle).
     M. Rolot (Christian).
     M. Salaun (Jean-Michel).
    Mme Soulard (Marie-Claude),
         épouse Vettraino.
    Mlle Troyon (Marie-         Dominique).
    Mlle Vagne (Mireille).
    Mme Vallez (Elisabeth),
         épouse Fichez.
     M. Veron (Eliseo).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après:
      I. - Partie 1  classe D      a) Limites latérales:
      Cercle de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence     de l'aérodrome (42o33I03JN, 009o29I10JE), limité à l'Ouest par le méridien     009o24I00JE.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 1500 pieds (460 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
      II. - Partie 2  classe D      a) Limites latérales:
      Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) A3, méridien 009o45I00JE; parallèle     42o20I00JN-42o24I00JN, 009o20I00JE-42o20I00JN, 009o30I00JE, méridien     009o20I00JE;
      b) Limites verticales: niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol 195     (5950 mètres).
      Partie 2  classe E      a) Limites latérales  identiques à la partie 2  classe D.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 1500 pieds (460 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
      III. - Partie 3  classe E      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o56I30JN, 009o25I22JE-42o53I42JN, 009o45I00JE      42o43I30JN, 009o45I00JE-42o46I30JN, 009o24I00JE      42o56I30JN, 009o25I22JE.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  1000 pieds     (300 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 2500 pieds (760 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer à 5270 pieds (1605 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
      IV. - Partie 4  classe D      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o20I00JN, 009o30I00JE-42o20I00JN, 009o45I00JE      42o16I00JN, 009o42I00JE-42o16I00JN, 009o30I00JE      42o20I00JN, 009o30I00JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
      Partie 4  classe E      a) Limites latérales  identiques à la partie 4  classe D;
      b) Limites verticales: de 1800 pieds (550 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 115 (3505 mètres).
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2635 F par     agent pour l'année 1992.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3162 F.
      Ces montants sont majorés de 396 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 1er. - Le tableau no 2 annexé à l'article 3 de la loi no 82-471 du 7     juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et     délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le     nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres     de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur     le point 20o 46I25J S, 167o 14I34J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Angers.
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Vieil Bois de Guinezet, 49070     Beaucouzé.
      Altitude du site: 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 153 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Cholet.
      Fréquence: 89,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Billaudière, 49300 Cholet.
      Altitude du site: 137 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Segré.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bois-II, 49500 Nyoiseau.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 170o/250o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et     des transports, les attributions de celui-ci concernant:
      - la sécurité et la circulation routières;
      - les transports routiers de marchandises et de voyageurs;
      - les transports par voies navigables.
      A l'exception de ce qui concerne les transports urbains de voyageurs, il     assure le suivi de l'action de l'Etat et la tutelle des organismes et     établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses     compétences.
      Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au     domaine de ses compétences, de tout organisme ou établissement public de     recherche scientifique, technologique et industrielle.
Mlle Adam (Marie).
    Mme Arnoult (Claire),
         épouse Bauche.
     M. Belmont (Gérard).
     M. Belorgeot (Claude).
     M. Ben Jemaa (Noureddine).
     M. Benattar (René).
     M. Benet (Sauveur).
     M. Benkadda (Mohamed).
     M. Berthier (Serge).
    Mme Blanchon (Lucile),
         épouse Julien.
     M. Boissel (Pierre).
     M. Borensztein (Yves).
     M. Borgis (Daniel).
     M. Bouazza (Safa).
     M. Bouteiller (Yves).
     M. Brehat (François).
     M. Broch (Henri).
     M. Buchet (Jean-Paul).
     M. Burie (Jean).
     M. Butaux (Jean).
     M. Carette (Pierre).
     M. Casalegno (Roger).
     M. Cernogora (Guy).
     M. Charreire (Yves).
     M. Chenevier (Marc).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Chevillard         (Jean-Pierre).
     M. Cheyssac (Pierre).
     M. Chinski (Laurent).
    Mlle Cribier (Sophie).
     M. Dalibard (Jean).
     M. Damaschini (Roland).
     M. Dana (Victor).
     M. Delaval (Jean-Marie).
     M. Dorignac (Dominique).
     M. Dube (Louis).
    Mme Duboin (Marie-Louise),
         épouse Mon.
     M. Dubois (Marc).
    Mme Dubroca (Claudie),
         épouse Cazeau.
     M. Dupré (Jacques).
     M. Evesque (Pierre).
     M. Femenias (Jean-Louis).
    Mlle Fichet (Michèle).
     M. Flaud (Jean-Marie).
     M. Flory (François).
     M. Gacon (Jean-Claude).
     M. Gadenne (Patrice).
     M. Gagnaire (Alain).
     M. Garcin (Claude).
     M. Gaudart (Louis).
     M. Golovanivsky         (Konstantin).
     M. Gomes (Alain).
     M. Gomet (Jean-Claude).
     M. Gouedard (Gérard).
     M. Grand (André).
     M. Green (Nicholas).
     M. Greffet (Jean-Jacques).
     M. Grossel (Philippe).
     M. Grouard (Jean-Pierre).
     M. Hakim (Vincent).
    Mlle Halberstadt (Nadine).
    Mlle Hanssen (Jocelyn).
     M. Hennecart (Dominique).
    Mme Herail (Françoise),
         épouse Marsault.
     M. Herlemont (François).
     M. Houdeau (Jean-Pierre).
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement     et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin     1951, modifiée par le décret du 16 novembre 1959 susvisés, sont remplacés par     les dispositions suivantes:
      << Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne     physique ou morale ne peut dépasser 1000 F.
      << En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est     porté à 2000 F au moins et 15000 F au plus pour chaque infraction.>>
Art. 11. - Les personnels infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours     sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er     janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours     et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Art. 1er. - En vue d'encourager la promotion des industries de     l'ameublement, et notamment la recherche et l'innovation, est autorisée, dans     la limite d'un taux de 0,35 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la     perception au profit du Comité de développement des industries françaises de     l'ameublement d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant     les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur la     valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 8 du 18 décembre 1990 à la     convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. - I. - L'article 1er, premier alinéa, du décret du 3 décembre 1971     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Collioure" les vins     rouges et rosés qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur     les territoires des communes suivantes du département des     Pyrénées-Orientales: Banyuls, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, à     l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation,
     sont impropres à produire le vin de l'appellation.>>      II. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, pour les vins rosés, le Grenache gris est admis parmi les     cépages complémentaires dans la proportion maximum de 30 p. 100 de     l'encépagement.
      <<Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles de l'exploitation produisant le     vin de l'appellation considérée pour la couleur correspondante.>>
Article 1er
      1. L'Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale     d'Allemagne, de la République démocratique allemande et de l'ensemble de     Berlin. Ses frontières extérieures seront les frontières de la République     fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande et seront     définitives à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité. La     confirmation du caractère définitif des frontières de l'Allemagne unie     constitue un élément essentiel de l'ordre de paix en Europe.
      2. L'Allemagne unie et la République de Pologne confirmeront la frontière     existante entre elles par un traité ayant force obligatoire en vertu du droit     international.
      3. L'Allemagne unie n'a aucune revendication territoriale quelle qu'elle     soit envers d'autres Etats et n'en formulera pas à l'avenir.
      4. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la     République démocratique allemande feront en sorte que la constitution de     l'Allemagne unie ne comporte aucune disposition incompatible avec ces     principes. Cela vaut en conséquence pour les dispositions contenues dans le     préambule, l'article 23, phrase 2, et l'article 146 de la loi fondamentale de     la République fédérale d'Allemagne.
Art. 1er. - Sont nommés membres titulaires du comité technique radiophonique     de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, à Nouméa, outre M. Robert     Lamarque, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du     Conseil d'Etat:
      M. Soané Felomaki;
      M. Georges Guesdon;
      M. Charles Pidjot.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2851200 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1988.
Vu l'avis du préfet du Rhône, centralisateur, en date du 6 juillet 1989;
      Vu la lettre d'Hexamines se désistant partiellement de sa demande de permis     de Nord-Saint-Etienne, pour sa partie Est, en date du 6 décembre 1989;
      Vu la lettre de la Cogéma se désistant de sa demande du permis de Manissol     en date du 25 janvier 1990;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
G        Point d'intersection, situé sur la commune de La Talaudière, à 1,6     kilomètre environ à l'Ouest-Sud-Ouest de La Talaudière, de l'axe de la D3 et     de l'axe de la rivière l'Onzon:
    x=762210      y=2054910
    x=760420      y=2055990
     <<Chez Blanc>>, située à 2 kilomètres au Sud-Est de Saint-Bonnet-les-Oules:
    x=756911,80      y=2060436,17
Art. 8. - Les sessions de stage sont ouvertes par décision du ministre     chargé de l'équipement.
      Les candidats doivent, sauf impossibilité physique dûment constatée, suivre     la première session ouverte après leur admission à l'examen professionnel.
     Aucun candidat reçu audit examen ne peut être nommé au grade d'ingénieur des     travaux publics de l'Etat s'il n'a suivi l'ensemble du stage avec assiduité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les     dispositions de l'avenant no 11 du 27 novembre 1990 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle en     activité, ainsi que les fonctionnaires détachés sur un emploi d'inspecteur ou     de contrôleur de la formation professionnelle, à la date de publication du     présent décret prêtent serment, dans un délai de trois mois à compter de     ladite publication, devant le tribunal de grande instance du lieu de leur     résidence administrative.
      Les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle qui ne     sont pas en position d'activité à la date de publication du présent décret     prêtent serment préalablement à l'affectation qui suivra leur réintégration     dans leur administration d'origine.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 900000 F dont l'objet     est le suivant: programme 1991 d'investissements de l'aéroport de Figari-Sud     Corse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Corps des officiers des bases de l'air
      Commandant Capelli (Chantal).
      Commandant Jubeau (Jean-René).
      Commandant Margot (Alain).
      Commandant Mouhamad (Moustapha).
      Commandant Rochelandet (Jacky).
      Commandant Tostivint (Marcel).
      Commandant Vitry (Gérard).
      Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les     conditions fixées par l'instruction no 6000/A/DCCA/1/2 du 7 novembre 1968     (B.O.E.M. 524/0) s'ils n'en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     16 du 15 avril 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de la     Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Merloz, directeur du     cabinet, et à M. Jean-Louis Bouaziz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à la défense, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Epreuve no 1. - Note de synthèse ou analyse de texte (durée: quatre heures;     coefficient 3):
      Au choix du jury, note de synthèse ayant pour objet plusieurs documents ou     analyse d'un texte, sans aucune appréciation critique, en vue d'en dégager     les idées essentielles et de montrer leur enchaînement. Ces documents ou ce     texte se rapportent à un sujet de portée générale.
      Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension,
     d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer     l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage     correct.
      Epreuve no 2. - Epreuve technique à options (durée: huit heures; coefficient     5):
      Au choix du jury, établissement d'un projet technique ou étude critique d'un     projet technique, selon les indications figurant en annexe au présent arrêté     (1). Le travail demandé doit tenir compte de l'ensemble des contraintes     techniques, économiques et juridiques liées au dossier qui sont portées à la     connaissance des candidats ou qui leur sont suggérées par leur expérience.
      Cette épreuve porte, au choix des candidats exprimé lors de leur     inscription, sur l'une des disciplines suivantes:
      Ouvrages d'art, béton armé, béton précontraint, construction métallique;
      Conception, construction et entretien de la route;
      Exploitation et sécurité routières;
      Eau, assainissement, voirie et réseaux divers;
      Ports maritimes, voies navigables;
      Bâtiment;
      Habitat;
      Urbanisme, aménagement;
      Bases aériennes;
      Informatique.
      Cette épreuve vise à vérifier le niveau de maîtrise technique des candidats     dans le domaine choisi.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, à l'exclusion des industries du plâtre et des fibres minérales     et de la silice pour l'industrie, les dispositions de l'accord régional du     1er mars 1991 (Aquitaine), à l'exclusion de l'amiante-ciment, conclu dans le     cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'avis du préfet du Rhône, centralisateur, en date du 6 juillet 1989;
      Vu la lettre d'Hexamines se désistant partiellement de sa demande de permis     de Nord-Saint-Etienne, pour sa partie Est, en date du 6 décembre 1989;
      Vu la lettre de Cogéma se désistant de sa demande du permis de Manissol en     date du 25 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point     14o57I30J S, 147o39I36J W.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1670 mètres).
Art. 1er. - Les concours externe et interne de recrutement des techniciens     d'art prévus à l'article 5 du décret du 23 mars 1992 susvisé peuvent être     ouverts dans les métiers suivants:
      - bois;
      - laine et textile;
      - papier;
      - audiovisuel;
      - céramique;
      - végétaux;
      - présentation des collections;
      - minéraux et métaux.
      Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités dont la liste est fixée     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre     chargé de la culture, pris après avis du comité technique paritaire     ministériel du ministère chargé de la culture.
Art. 2. - Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat à la     communication dispose du service juridique et technique de l'information.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du Centre national de     la cinématographie, aux services du ministre de la ville, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de la recherche et de     l'espace et du ministre des postes et télécommunications.
Art. 4. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 17 août 1981 relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une     procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à     communiquer ces paramètres aux pilotes;
      - l'instruction du 21 août 1981 relative aux paramètres utiles à l'exécution     des procédures d'approche aux instruments et aux consignes générales     d'utilisation des aérodromes modifiée par l'arrêté du 8 décembre 1987;
      - l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol     d'aérodrome (AFIS) modifié par les arrêtés du 13 janvier 1989 et du 27     novembre 1990;
      - l'arrêté du 7 octobre 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer     de l'arrêté du 31 décembre 1986 précité;
      - l'arrêté du 8 juin 1989 portant extension aux territoires d'outre-mer de     l'arrêté du 13 janvier 1989 précité.
Art. 2. - Dans les cas visés au premier alinéa de l'article 1er, les     demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au     directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme     d'investissement.
      Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il     est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale     de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont     transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
Mardi 28 avril 1992
        3e séance:
      Première composition de mathématiques (durée: quatre heures).
      Ouverture des salles  7 h 50; commencement de séance  8 heures.
        4e séance:
      Composition française (durée: trois heures) (2).
      Ouverture des salles  14 h 20; commencement de séance  14 h 30.
Mercredi 29 avril 1992
        5e séance:
      Deuxième composition de mathématiques (durée: quatre heures).
      Ouverture des salles  7 h 50; commencement de séance  8 heures.
        6e séance:
      Deuxième composition de physique (durée: trois heures).
      Ouverture des salles  14 h 20; commencement de séance  14 h 30.
Art. 11. - Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret     et à la majorité absolue des votants par et parmi les membres de ce conseil.     Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité     absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à     la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est     déclaré élu.
      Un vice-président est élu dans les mêmes formes que le président.
Art. 5. - Jusqu'au 16 mars inclus, tout électeur peut présenter des     réclamations au sujet de son inscription ou de l'omission de son inscription     sur la liste.
      Jusqu'au 20 mars inclus, tout électeur peut, en outre, présenter des     réclamations quant à la composition de la liste dont il relève.
      Le chef de la mission diplomatique, ou le directeur de l'agence statuent     sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. - Il est créé dix commissions consultatives paritaires centrales     placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger, respectivement compétentes pour les personnels suivants:
      A. - Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et fonctionnaires     de l'éducation nationale assimilés;
      B. - Professeurs certifiés et fonctionnaires de l'éducation nationale     assimilés;
      C. - Adjoints d'enseignement et personnels assimilés;
      D. - Professeurs d'enseignement général de collèges et personnels assimilés;      E. - Instituteurs, professeurs des écoles et personnels assimilés;
      F. - Personnels d'inspection et personnels de direction des établissements     d'enseignement;
      G. - Personnels d'administration et personnels techniques des catégories A     et B titulaires de la fonction publique et personnels assimilés;
      H. - Personnels d'administration et personnels techniques, ouvriers et de     service des catégories C et D titulaires de la fonction publique et     personnels assimilés;
      I. - Professeurs des lycées professionnels et personnels assimilés;
      J. - Personnels enseignants d'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Lozère FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Lozère FM.
Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L.122-34 du code du travail,     il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à     participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de     travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors     qu'elles apparaîtraient compromises;>>.
Art. 4. - A l'article L.122-34 du code du travail, après les termes: <<les     mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de     sécurité dans l'entreprise ou l'établissement>> sont ajoutés les termes: <<,     et notamment les instructions prévues à l'article L.230-3; ces instructions     précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les     conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de     protection individuelle, des substances et préparations dangereuses; elles     doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir>>.
Art. 30. - Dans le second alinéa de l'article L.231-1 du code du travail,
     les mots: <<l'article L.792 du code de la santé publique>> sont remplacés par     les mots: <<l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière>>.
Art. 19. - L'article L. 236-7 du code du travail est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      <<Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail,     les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef     d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld,     commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
Art. 1er. - I. - Il est créé dans le code de la santé publique une troisième     partie: Décrets.
      II. - Il est inséré dans le code de la santé publique (troisième partie:
     Décrets) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme,
     laboratoires.
      III. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et     comprend sept chapitres intitulés comme suit:
      Chapitre IerA. - Principes fondamentaux;
      Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé;
      Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires;
      Chapitre III. - Les actions de coopération;
      Chapitre IV. - Les établissements publics de santé;
      Chapitre V. - Les établissements de santé privés;
      Chapitre VI. - Expérimentations et dispositions diverses.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nantes.
      Fréquence: 88,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, Z.I. de Vertou, 44120 Vertou.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Vannes.
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Pargo, allée du Clos-Vert, 56000 Vannes.
      Altitude du site: 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 78 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: Néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Site d'émission: Fort de la Pierre-Levée, 85350 Ile-d'Yeu.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 51 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Saint-Nazaire.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Site d'émission: Z.A. Villejames, 44350 Guérande.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Redon.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: rue du Calvaire, 35600 Redon.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 62 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Brieuc.
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Site d'émission: zone artisanale, 22590 Pordic.
      Altitude du site: 121 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Malo.
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
      Altitude du site: 51 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 350o/170o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Dinan.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
      Altitude du site: 128 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/120o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Outre le cabinet et le bureau de défense, la direction régionale     de l'équipement d'Ile-de-France est composée de:
      - une division du personnel et de l'administration générale;
      - une division de l'informatique et des télécommunications;
      - une division de l'habitat et de la ville;
      - une division de l'urbanisme et du schéma directeur;
      - une division de l'eau et des réseaux urbains;
      - une division des infrastructures et des transports;
      - un service interdépartemental de l'exploitation routière;
      - une mission Activités agréments;
      - un laboratoire de l'Etat parisien;
      - un laboratoire de l'ouest parisien.
Art. 10. - L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves     des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les modalités du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article unique. - I. - Le début de l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708     du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est ainsi rédigé:
      <<Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil     d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas: ...(le reste sans     changement).>>      II. - La seconde phrase de l'article 77 de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 précitée est abrogée.
Art. 20. - I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 173-24 du code de la     sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, lorsque le défunt, à la date de son décès, avait cessé de     remplir, depuis moins de douze mois, les conditions pour relever d'un régime     de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, l'allocation de     veuvage est servie à son conjoint survivant par le régime dont le défunt     relevait antérieurement, sauf si le conjoint survivant bénéficie d'un     avantage de réversion au titre du dernier régime d'affiliation de l'assuré     décédé.>>      II. - L'article D. 173-25 du code de la sécurité sociale est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. D. 173-25. - Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la     date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à     l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés, au titre de     l'assurance vieillesse, dans au moins deux de ces régimes, le service et la     charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel l'assuré décédé     a été affilié le plus longtemps ou, en cas de durée égale d'assurance ou     d'affiliation, à celui qui attribuait ou était susceptible d'attribuer la     pension de retraite la plus élevée.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la     délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est     dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Michel     Harismendy, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à     M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 2e classe des affaires     maritimes, tous les deux étant des fonctionnaires directement placés sous     l'autorité de M. Gérard Sylvestre.
7o Voies navigables du Rhône et de la basse Saône
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
    8o Voies navigables du Sud-Ouest
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
49o40I27J N, 002o47I00J E - 49o28I45J N, 003o18I35J E       49o19I00J N, 003o22I25J E - 49o13I58J N, 002o52I00J E       49o28I00J N, 002o41I57J E - 49o38I07J N, 002o44I40J E       49o40I27J N, 002o47I00J E    
      b) Limites verticales: du niveau de vol FL 125 (3810 m) au niveau de vol FL     195 (6000 m).
         31. LF-R 120 D2:
      a) Limites latérales  lignes brisée joignant les points       49o47I00J N, 002o53I40J E - 49o47I00J N, 003o11I30J E       49o28I45J N, 003o18I35J E - 49o40I27J N, 002o47I00J E       49o47I00J N, 002o53I40J E    
      b) Limites verticales: du niveau de vol FL 085 (2600 m) au niveau de vol FL     195 (6000 m).
         32. LF-R 120 D3:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o34I30J N, 002o00I00J E - 49o33I45J N, 002o16I30J E       49o23I45J N, 002o24I25J E - 49o29I30J N, 001o45I25J E       49o34I30J N, 002o00I00J E      b) Limites verticales: du niveau de vol FL 125 (3810 m) au niveau de vol FL     195 (6000 m).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977, les     dispositions de:
      - l'accord national sur la classification (une annexe) du 9 avril 1990     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 1 du 3 décembre 1990 (une annexe) à l'accord national de     classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 13. - Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le     bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation     cesse d'être due à compter:
      1o Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée la     modification de la situation, si celle-ci intervient au regard du 1o de     l'article 4 du présent décret;
      2o Soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée     la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2o, 3o, 4o     et 5o de l'article 4 du présent décret.
Art. 2. - Le cours préparatoire à l'examen spécial en vue de l'obtention du     brevet d'officier mécanicien de 3e classe sera organisé pour la dernière fois     au cours de l'année scolaire 1993-1994.
      La dernière session de l'examen spécial en vue de l'obtention du brevet     d'officier mécanicien de 3e classe aura lieu en septembre 1995.
Art. 5. - L'article R.240 est complété par l'alinéa suivant:
      <<Sera puni de la même peine quiconque aura détenu, utilisé, adapté, placé,     appliqué ou transporté à un titre quelconque, en dehors des conditions     prévues aux articles R.92-5o, R.95, R.96, R.175 et R.181 du présent code, des     feux ou des avertisseurs sonores spéciaux dont les caractéristiques     techniques sont prévues par arrêté ministériel. En outre, ces dispositifs     pourront être saisis et confisqués.>>
Art. 1er. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation     nationale pour la préparation d'un diplôme national est fixé à 600 F.
      Un droit complémentaire fixé ainsi qu'il suit est perçu pour la préparation     des diplômes suivants:
      Maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de sciences de gestion,
     maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion: 400 F;
      Doctorat, habilitation à diriger des recherches: 400 F.
      Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale pour     la préparation d'un diplôme d'ingénieur est fixé à 1500 F.
<<Section 3
    <<Dispositions communes
      <<Art. 251. - Le conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte     adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement     territorial de l'aide sociale.
      <<Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à     l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille,     les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux     personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces     prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.
      <<Art. 252. - La collectivité territoriale de Mayotte est responsable des     services prévus par le présent code et du règlement des prestations     mentionnées à l'article précédent et au règlement territorial d'aide sociale.     Elle en assume la charge financière.
      <<Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations.
     Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
      <<Art. 253. - Les dépenses résultant de l'application des différentes formes     d'aide sociale prévues par le présent code et par le règlement territorial de     l'aide sociale ont un caractère obligatoire.
      <<Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la     collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.
      <<Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un     pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue     par cette commune.
      <<Art. 254. - L'Etat peut apporter son concours financier à la collectivité     territoriale de Mayotte pour participer au développement de la protection     sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale     en détermine les modalités.
      <<Art. 255. - Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III     du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés     par les mots suivants:
      <<"département" par "collectivité territoriale";
      <<"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement";
      <<"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du     Gouvernement".>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1986     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en     poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase     clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute     préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant.>>
Art. 5. - Le conseil d'administration des établissements mentionnés à     l'article 1er ci-dessus détermine le montant annuel de la redevance exigée     pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque     établissement. Cette redevance ne peut pas être inférieure au montant du     droit défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Art. 6. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements     mentionnés à l'article 1er ci-dessus, afin de postuler simultanément     plusieurs diplômes distincts, il acquitte à raison de chaque diplôme les     droits prévus par le présent arrêté.
      Lorsque un étudiant s'inscrit à plusieurs préparations dans un même     établissement, il acquitte le droit fixé à l'article 1er ci-dessus pour le     premier diplôme préparé, et un droit réduit pour les suivants. Ce droit     réduit est ainsi fixé:
      Maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de science de gestion, maîtrise     d'informatique appliquée à la gestion: 670 F;
      Doctorat, habilitation à diriger des recherches: 670 F;
      Diplôme d'ingénieur: 1000 F;
      Autres diplômes nationaux: 400 F.
      Le premier diplôme préparé ne peut être d'un niveau inférieur aux diplômes     postulés en sus du premier.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des     dispositions de l'article 3 ci-dessus.