Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V septdecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs » qui comprend les articles 49 septies ZR à 49 septies ZU rédigés comme suit :
 « Art. 49 septies ZR. - En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
 « Art. 49 septies ZS. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZT. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 « Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
 « L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
 « Art. 49 septies ZU. - Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts. »
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
 I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
 II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
 - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
 - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.B du présent arrêté.
 II. - Nonobstant les dispositions de l'article 6, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3 d et 4b de l'article 6 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Kernews.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
 Altitude du site : 37 mètres.
 Altitude de l'antenne : 117 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la septième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur général de cet établissement pour la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2007.
 M. Lebuy est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Arn » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Hérault et du Tarn, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 - des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'insectes exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, M. Pierre-Yves Michau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2007, M. Hainque (Michel), contrôleur général de 1re classe, est placé en service détaché sur l'emploi de chef du service de la qualité et de la simplification à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 2 février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, Mme Thomas (Isabelle), épouse Barbereau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Clodine-Florent (Fabienne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point, taux effectifs garantis et indemnités d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Périgord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter quatre éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Blachère illuminations, dont le siège social est situé route des Argiles, zone industrielle, 84400 Apt.
 Ces quatre éoliennes, d'une capacité de production de 20 kW, sont localisées à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Lacombe, domicilié au lieudit Le Coutural, 63300 Escoutoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 février 2007, sont nommés au conseil d'administration du Parc national du Mercantour : M. Cheissoux (Denis), en remplacement de M. Moussu (Alain), et M. Brun (Georges), maire de Saint-Etienne-de-Tinée, en remplacement de M. Brun (Pierre), décédé.
L'article 3 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République de Djibouti. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays. »
L'article 3 de l'arrêté du 23 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En outre, en cas d'absence de M. Christian Assailly, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
 M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Guy Humeau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Marie Laurendin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Blons, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Antoine Savoye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Denis-Leveille, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mulcio, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Bourda-Couhet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission sur le territoire métropolitain de la France se décompose ainsi :
 a) Pour le repas du midi, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures ;
 b) Pour le repas du soir, une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures ;
 c) Une indemnité d'hébergement lorsque l'agent se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Elle comprend le prix de la chambre et le petit déjeuner.
 Les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
 Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour rejoindre le lieu de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion et du bateau.
 Dans les cas où les délais de déplacements sont supérieurs aux délais accordés ci-dessus, un délai supplémentaire d'une heure maximum pourra être accordé sur autorisation du chef de service.
 Si l'agent ne dispose pas de titres de transport, la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence.
 Les prolongations de séjour, à l'initiative de l'agent et pour convenances personnelles, ne donnent pas droit au versement d'indemnités journalières.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques économique, européenne et international ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'industrie
 Le directeur général des entreprises.
Au titre du ministère chargé de l'environnement
 Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.
Au titre de l'Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique
 Le directeur ou son représentant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Crau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Classe D1
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil hors classe, ministère de la santé et des solidarités.
Classe AD1
M. Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de mission CNAMTS.
M. Cressard (Jean-Dominique), AAC, ministère de la santé et des solidarités.
Mme Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Classe D3
M. Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de mission CNAMTS.
Mme Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1141-3 du code de la santé publique s'appliquent à la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
 L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code adresse au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 une évaluation de la convention en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCIC Les 7 Vents du Cotentin, dont le siège social est situé 3, rue Gambetta, 50200 Coutances.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,90 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment centre d'entretien lourd, zone Neptune 2, 50000 Saint-Lô.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lionel Surrel, domiciliés lieudit Le Peu, 69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
 1° Dans le quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : « , à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
 2° Le second alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
 3° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30,
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des prothèses oculaires inscrites à la section 1 du chapitre 5 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
L'article 2 du décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures relatives aux domaines ci-après énumérés, anime, coordonne et contrôle leur application et en assure l'évaluation :
 1° Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
 2° Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
 3° La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
 4° La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
 5° L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ;
 6° La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
 7° En liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
 8° La vérification de l'utilisation des fonds publics. »
La partie de territoire de la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (canton de Saulzais-le-Potier, arrondissement de Saint-Amand-Montrond, département du Cher), d'une superficie de 41 ares 42 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Groutte (canton de Saint-Amand-Montrond, mêmes arrondissement et département).
Par dérogation aux articles 1er et 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les produits des cessions immobilières relatifs à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007 et les autres produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007. Pour l'ensemble de ces produits, la direction générale des impôts exerce les actions et suit les procédures liées au recouvrement de ces produits selon les règles de procédure qui lui sont applicables.
Délégation est donnée à M. Guy Heumann et à Mlle Hélène Vareilles, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2007 :
 La démission de M. Lesage (Michel, Emile, François), huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Lesage et Jean-Michel Lesage, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Lesage (Michel, Emile, François).
 M. Lesage (Michel, Emile, François) et M. Lesage (Jean-Michel, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Ody, domicilié lieudit Pelletan, 97117 Port-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini à l'article 1er de la décision n° 2005-0281 susvisée, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Le dispositif de régulation de ce marché de gros imposé par la décision n° 2005-0281 n'est donc pas reconduit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Mirial, domiciliés La Case a Ti Soldat, rue Leuginier, 97120 Saint-Claude.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Roux, domicilié à Frontes, commune de Monlet, 43270 Allègre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Catherine Dartinet, domiciliée quartier Tremoulet, 40300 Cauneille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
 Les agents mutés en cours d'année perçoivent le complément de prime le plus élevé des groupements d'unités ou services dans lesquels ils ont travaillé au cours de la même année.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2007, M. Bénard (Yves) est nommé président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'au 11 août 2010.
Le montant de la partie de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
 Ce montant est versé par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme choisi par le médecin.
Il est ajouté au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé un tableau 6.4 intitulé : « Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification », conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2007, M. Jean-Charles Arnaud est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est de 14,51  à compter du 1er janvier 2007.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,32  à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - gazon et semences, fleurs, plantes et arbres d'ornement.
Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend :
 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
 2° Quarante-deux représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
 3° Six représentants de l'administration ;
 4° Au maximum huit personnes qualifiées notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, les biens culturels suivants :
 Pablo Picasso, Table avec éventail, une pomme et un verre, 1909-1910, huile sur toile, appartenant au Bayerische Staatsgemaldesammlungen, Pinakothek der Moderne, Munich (Allemagne) ;
 Pablo Picasso, Portrait de Fernande à la mantille, 1905, huile sur toile, inv. 91.3914, appartenant au Salomon R. Guggenheim Museum, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Pablo Picasso, Femme à l'éventail, 1909, huile sur toile, inv. 3320, appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou (Russie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 25 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « Picasso-Carmen », au musée national Picasso, du 20 mars au 25 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense (CC n° 29), pour la certification de conformité des produits suivants :
 - sucre, produits à base de sucre, confiseries.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2006 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
 Administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes : Bruno Roumegou, option « technique d'administration ».
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 19'04,2'' N - 006° 03'33,9'' E - VOR « EPL » ;
 48° 30'25'' N - 006° 35'57'' E ;
 48° 35'10'' N - 006° 49'41'' E ;
 48° 37'17,0'' N - 006° 55'54,8'' E - BERUG.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : le plus haut des deux niveaux 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou le niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 48° 19'04,2'' N - 006° 03'33,9'' E - VOR « EPL » et le point 48° 30'25'' N - 006° 35'57'' E ;
 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 48° 30'25'' N, 006° 35'57'' E et le point 48° 35'10'' N, 006° 49'41'' E ;
 Niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point 48° 35'10'' N - 006° 49'41'' E et le point 48° 37'17,0'' N - 006° 55'54,8'' E - BERUG.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 26 mars 2007, Mme Marie-Charlotte Nouhaud, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 12 à 16 sont abrogés.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALPE » mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont majorés d'une heure dans les cas suivants :
 « 1° Lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement enseignent dans une division dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ;
 « 2° S'ils enseignent dans plusieurs divisions, lorsqu'ils dispensent plus de huit heures d'enseignement dans les divisions de moins de vingt élèves.
 « Cette majoration de service ne s'applique pas aux enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « II. - Les maximums de services hebdomadaires prévus au 1° de l'article 1er sont réduits :
 « 1° D'une heure pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;
 « 2° De deux heures pour les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement qui enseignent dans une division dont l'effectif est supérieur à quarante élèves.
 « Ces réductions de service s'appliquent lorsque les professeurs, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement dispensent au moins huit heures d'enseignement dans les divisions ou groupes y ouvrant droit. Toutefois, pour les enseignants qui ne dispensent qu'une partie de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles, le nombre d'heures d'enseignement ouvrant droit à la réduction de service est de six heures.
 « Les réductions de service ne sont pas cumulables.
 « III. - Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 octobre de l'année scolaire en cours.
 « IV. - Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent. »
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur général des collectivités locales, le directeur du développement des médias, haut fonctionnaire de défense pour l'information, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « âgés de plus de quarante-cinq ans et » sont supprimés ;
 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
 « Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la nomination. »
 3° Après l'article 15, les mots : « Titre IV. - Reclassement lors de la titularisation » sont remplacés par les mots : « Titre IV. - Reclassement de certains fonctionnaires » ;
 4° Les articles 16, 18 et 19 sont abrogés ainsi que le I de l'article 17.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ;
 - pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ;
 - pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ;
 - pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
 « Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.
 « II. - L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au I peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
 « Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec accord de l'intéressé.
 « III. - Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut être tenu de fournir, en sus de son maximum hebdomadaire de service, sauf empêchement résultant de son état de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire.
 « IV. - La participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé par le présent décret.
 « V. - L'enseignant d'éducation physique et sportive, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret. »
A N N E X E
ANCHOIS
Engraulis encrasicolus
(En tonnes)
AUTRES ESPÈCES FÉROÉ
(En tonnes)
BAUDROIE
Lophiidae
(En tonnes)
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
CABILLAUD
Gadus morhua
(En tonnes)
CARDINE
Lepidorhombus spp.
(En tonnes)
CHINCHARD
Trachurus spp.
(En tonnes)
DORADE ROSE (pageot rose)
Pagellus bogaraveo
(En tonnes)
ÉGLEFIN
Melanogrammus aeglefinus
(En tonnes)
FLÉTAN NOIR
Reinhardtius hippoglossoides
(En tonnes)
GERMON
Thunnus alalunga
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentinas silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HARENG
Clupea harengus
(En tonnes)
HOPLOSTÈTE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LANGOUSTINE
Nephrops norvegicus
(En tonnes)
LIEU JAUNE
Pollachius pollachius
(En tonnes)
LIEU NOIR
Pollachius virens
(En tonnes)
LIMANDE ET FLET
Limeta limeta, Platichthys flesus
(En tonnes)
LIMANDE SOLE ET PLIE GRISE
Microstomus kitt, Glyptocephalus cynoglossus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE
Molva molva, Molva dypterigia
(En tonnes)
MAQUEREAU
Scomber scombrus
(En tonnes)
MERLAN
Merlangius merlangus
(En tonnes)
MERLAN BLEU
Micromesistius poutassou
(En tonnes)
MERLU
Merluccius merluccius
(En tonnes)
MOSTELLE DE FOND
Phycis blennoides
(En tonnes)
PLIE
Pleuronectes platessa
(En tonnes)
REQUINS DES GRANDS FONDS
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
SÉBASTE
Sebaste spp.
(En tonnes)
SOLE
Solea solea
(En tonnes)
THON ROUGE
Thunnus thynnus
(En tonnes)
Les consignes de sécurité sont, après interruption des programmes, soit lues à l'antenne par un journaliste ou par un responsable habilité d'une autorité administrative et (ou) inscrites en surimpression sur les images de télévision lorsqu'elles sont transmises aux services de radio et de télévision sous forme écrite, soit diffusées intégralement lorsqu'elles sont transmises sous une forme audiovisuelle.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
 - un préfet, président ;
 - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;
 - un sous-préfet ;
 - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
 - un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 - un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.
La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire.
 Cette prime comporte deux montants. Le premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 5 et 7 du décret du 12 octobre 2005 susvisé à la demande du Premier ministre :
 1° Les services de télévision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette même loi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mme Offermans, née Dekens (Claudine), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, M. Georges Tixeire, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Dunkerque (Nord), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 31 janvier 2007, Mlle Antoinette Laurence, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.