Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Roudaut, sous-directeur, M. Christian Charpy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Lorentz (Francis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er décembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
 l. - Partie 1 : LF-D 121 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 00’ 00" N, 003° 21’ 20" E - 43° 00’ 00" N, 004° 17’ 00" E. 
42° 57’ 00" N, 004° 17’ 00" E - 42° 24’ 00" N, 003° 34’ 00" E. 
42° 59’ 14" N, 003° 20’ 18" E - 43° 00’ 00" N, 003° 21’ 20" E.
b) Limites verticales : de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-D 121 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
42° 36’ 00" N, 004° 17’ 00" E - 42° 24’ 00" N, 004° 17’ 00" E. 
42° 08’ 30" N, 004° 12’ 00" E - 42° 14’ 00" N, 003° 50’ 00" E. 
42° 36’ 00" N, 004° 17’ 00" E.
b) Limités verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Montreuil.
Fréquence : 87,9 MHz.
Site d’émission : ferme du Bois de Sel, 62630 Lefaux.
Altitude du site : 132 mètres.
Hauteur de l’antenne : 168 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 40°/60°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Hesdin.
Fréquence : 104,4 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Petit Saint-André, 62870 Gouy-Saint-André.
Altitude du site : 107 mètres.
Hauteur de l’antenne : 147 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 280°/310°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lens.
Fréquence : 107,3 MHz.
Site d’émission : Grande Place, 62440 Harnes.
Altitude du site : 31 mètres.
Hauteur de l’antenne : 91 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - L’association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gwladys.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Active Média Conseil susvisée est auto. risée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Amiens-Abbeville.
Art. 1er. - M. Claude Erignac, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet des Yvelines.
M. Jacques Andrieu, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Jean-François Denis, préfet du Jura, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Dominique Schmitt, préfet de la Creuse, est nommé préfet du Jura.
M. Jean Godfroid, administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé préfet de la Creuse.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 mai 1993, il est mis fin à compter du 1er février 1993 au congé de longue maladie de M. Freund (Michel), directeur du foyer départemental de l’enfance de Privas (Ardèche).
M. Freund (Michel) est réintégré pour ordre dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et placé en service détaché auprès des services du conseil général du département de l’Ardèche pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Calais.
Fréquence : 102,5 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., phare du Port, 62100 Calais.
Altitude du site : 4 mètres.
Hauteur de l’antenne : 45 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 240°/300°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Par décret en date du 24 juin 1993, et conformément au tableau d’avancement arrêté le 31 décembre 1992, après avis de la commission administrative paritaire, M. Jean-Pascal Cogez, Mlle Clotilde Valter, M. Michel Aymeric, inspecteurs adjoints de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont nommés inspecteurs de l’administration à compter du 1er juin 1993 (respectivement 1er, 2e et 3e tour).
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2746.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 4. - Spécifications techniques. - Les réseaux sont construits, exploités et maintenus de manière à être conformes aux spécifications techniques figurant dans le document UTE C 90-125 Spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision publié par l’Union technique de l’électricité et, pour ce qui concerne les plans de fréquence, aux dispositions prévues à l’annexe du présent arrêté.
Les antennes collectives sont en outre raccordables aux réseaux câblés urbains. Les spécifications techniques des signaux au point d’interface entre une antenne collective et un réseau sont conformes aux spécifications techniques fixées dans le document UTE C 90-125 susmentionné relatives à la sortie collective du réseau.
Par dérogation, pour les prises d’usager installées à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté, les dispositions du document UTE C 90-125 susmentionné relatives aux connecteurs coaxiaux ne sont pas applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1993 :
L’office de notaire dont était titulaire M. Cros (Jean-Marcel), décédé, à la résidence d’Aigurande (Indre), est supprimé.
M. Jacquet (François, Georges, Alexandre), notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Jacquet (François, Georges, Alexandre), notaire à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulcre (Indre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Aigurande (Indre), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, M. Bousiges (Hugues), sous-préfet, est détaché auprès du président du Sénat, pour une période de deux ans à compter du 25 janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, le tableau d’avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est établi ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
1 M. Jean-Claude Arnal.
2 Mme Jacqueline Kayser.
3 Mme Jeanne Mesnard.
4 M. Jean-Pierre Brunel
5 M. Jean-Pierre Darrieutort
6. M. Georges Lagarrigue
7 M. Jean-Pierre Royanez.
8 Mme Michelle Robert.
9 Mme Danièle Mazzega.
10 Mme Nicole Moureix.
11 M. Paul Sage.
12 M. Gilles Lemai.
13 M. Roger Dupuy.
14 M. Lucien Creissel.
15 M. Bernard Leplat.
16 M. Guy Ratouly.
Art. 4. - A défaut d’utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre chargé de l’enseignement supérieur leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs vaux d’affectation en indiquant :
- leur nom patronymique et leur prénom ;
- le cas échéant, leur nom marital ;
- leur date de naissance ;
- leur adresse personnelle ;
- pour chaque emploi : l’ordre de préférence, le nom de l’établissement, la nature de l’emploi (professeur ou maître de conférences), la discipline et le numéro d’ordre de l’emploi indiqué sur l’arrêté d’ouverture du concours ;
- le numéro d’identification qui leur a été communiqué à la suite de leur inscription sur la liste de qualification correspondante.
Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Bonaccorsi (François), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille.*
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude exceptionnelle à l’emploi d’inspecteur du travail au titre de l’année 1993 les contrôleurs, chefs de section, chefs de centre des, services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre ainsi que les contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
1 Mme Freslon (Ginette).
2 Mme Balland (Flore).
3 Mme Di Costanzo (Marie-Gabriel).
4 Mme Piganiol (Isabelle).
5 Mme Guillermin (Danielle).
6 Mme Hebert (Christiane).
7 Mme Coissac (Pierrette).
8 M. Leca (René).
9 M. llly (Christian).
10 M. Boisleve (Louis).
11 Mme Launay (Danièle).
12 M. Dhugues (Bernard).
13 M. Etievent (Alain).
14 M. Louarn (Tangi).
15 M. Faro (Jean-Claude).
16 Mme Freguin (Marie-Soline).
17 Mme Boutin (Christiane).
18 M. Parent (Hugues).
19 M. Marquet (Guy).
20 Mme Quintart (Denise).
21 Mme Saporito (Simone).
22 Mme Lelievre (Marie).
23 M. Grotz (Jean-Claude).
24 Mme Dorin (Gilette).
25 Mme Dufour (Marie-Thérèse).
26 Mme Manuguerra (Marie-José).
27 M. Bouchet (Daniel).
28 M. Creff (Yvon).
29 M. Matuszinski (Henri).
30 M. Vaisse (Daniel).
31 Mme Sorigue (Cécile).
32 Mme Pays-Lasalle (Lyliane).
33 Mme Michel (Antoinette).
34 Mme Robinet (Michèle).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1993, M. Verhaeghe (Jean-Yves), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de l’Institut national des statistiques et des études économiques, est réintégré à compter du 1er janvier 1993.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés de l’Institut national des statistiques et des études économiques.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1993, la délibération n° 197 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 30 avril 1993 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget pour 1993 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l’Agence nationale pour l’emploi à 7 387 618 053 F est approuvée.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1993, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché afin d’exercer son mandat de député à compter du 2 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 6 avril 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Jean Gaeremynck, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - Le ministre de l’environnement a autorité sur les directions et services d’administration centrale du ministère de l’environnement et sur ses services déconcentrés.
I. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose :
1° Du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l’administration générale, de la direction de l’architecture et de l’urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
2° De la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l’administration générale et de la direction de l’action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
3° De la direction de l’espace rural et de la forêt et de la direction générale de l’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche.
II. - Pour l’exercice de ses attributions, il peut, en outre, faire appel :
1° Au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, au conseil général vétérinaire et au conseil général d’agronomie ;
2° Au conseil général des mines ;
3° Aux services départementaux et régionaux du ministère de l’agriculture et de la péché et du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et aux services départementaux du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
4° Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, notamment au service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
5° A l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
Art. 2. - Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l’agriculture et de la pêche :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
- dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l’administration générale, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marinés, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l’activité entre dans les attributions définies au présent article.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
Art. 14. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs-éducateurs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision n° 91-110 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : chemin des Olivades, quartier La Taillade, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade ;
« Altitude du site : 320 mètres ;
« Hauteur de l'antenne : 330 mètres. »
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Cabana, directeur du cabinet, et à M. Eric Verlhac, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1994,     M. Turlure (Alain), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public << pôle universitaire européen de     Lille >> (création).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 1er septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique (C.R.D.P.) (C.D.D.P.).
Art. 12. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-15 du code de la     santé publique, le mot << verse >> est remplacé par les mots: << peut verser     >>.
      II. - Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      << Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la     loi ou des personnes admises dans un établisssement sanitaire ou social à     d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu     au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 juin 1994, l'arrêté     du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit:
      I. - Pour les opticiens-lunetiers, comme membres représentant la profession,     élus respectivement par chacune d'elles:
          Remplacer:
      << Titulaire: M. Vanrullen (Jean) >>,
          Par:
      << Titulaire: M. Candes (Dominique). >>
Art. 6. -  I. - L'article R. 321-15 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 321-15. -  Le mandataire général des succursales d'entreprises     mentionnées au 3o de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit     être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager     celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités     et juridictions françaises.
      << Ce mandataire général est assimilé à un dirigeant pour l'application de     l'article R. 321-17-1. >>      II. - A l'article R. 321-20, les mots: << elle en fait immédiatement la     déclaration à la commission de contrôle des assurances et >> sont insérés     après les mots: << elle est agréée, >>. Ce même article est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Sans délai, la commission de contrôle des assurances assure, dans les     deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel     d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable. >>
Art. 4. -  L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et     notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la     totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Pour la zone Est (académies de Besançon, Dijon, Nancy-Metz, Reims,
     Strasbourg):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10846  a 10863    
                      ......................................................
      Pour la zone Ouest (académies de Caen, Nantes, Rennes et Rouen):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10846  a 10863    
                      ......................................................
      Pour la zone Ile-de-France (académies de Paris, Créteil et Versailles) et     les académies d'Orléans-Tours et de Poitiers:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10846  a 10863    
                      ......................................................
      Pour les D.O.M.-T.O.M. (académies des Antilles-Guyane et de la Réunion):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10846  a 10863    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les alinéas 1 et 2 de l'article 16 de l'arrêté du 25 mars 1991     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les opérations électorales sont organisées selon la procédure exclusive     du vote par correspondance. Les votes par correspondance doivent parvenir au     bureau central de vote avant la clôture du scrutin.
      << L'alinéa 4 de l'article 16 précité est supprimé. >>
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société     est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
      La société est autorisée à effectuer des services non réguliers de     passagers, de courrier et de fret:
      - entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux vols     aller-retour par semaine au maximum entre le 15 juin et le 15 septembre et à     raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum le reste de l'année;
      - entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol     aller-retour par semaine au maximum.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur la ligne suivante:
      Paris-La Valette (Malte) (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1994).
Art. 3. -  Les candidats à la licence de:
      - pilote d'essais d'avions,
      - pilote de réception d'avions,
    doivent répondre aux trois normes communes, au niveau 1 pour la norme     d'aptitude ophtalmologique.
      Les candidats à la licence de:
      - pilote d'essais d'hélicoptères;
      - pilote d'essais d'avions légers;
      - pilote de réception d'hélicoptères;
      - mécanicien navigant d'essais;
      - mécanicien navigant de réception;
      - ingénieur navigant d'essais;
      - expérimentateur navigant d'essais,
    ainsi que les candidats à la qualification de:
      - parachutiste d'essais et de réception,
    doivent répondre aux trois normes communes, au niveau 2 pour la norme     d'aptitude ophtalmologique.
      Les normes spécifiques d'aptitude R et S sont exigées à l'admission puis, en     cours de carrière, lorsque les fonctions de ces candidats les amènent à     exercer les privilèges de leurs licences ou de leur qualification dans de     telles conditions.
Art. 10. -  L'autorité médicale examinatrice peut présenter, pour décision     au conseil médical de l'aéronautique civile, les cas particuliers qui     présentent une déficience à l'égard d'une norme médicale d'aptitude.
      Un candidat déclaré inapte par l'autorité médicale peut saisir le conseil     médical de l'aéronautique civile. Il remet alors sa demande à l'autorité     médicale examinatrice. Celle-ci joint la demande au dossier d'examen et     transmet ces pièces au conseil médical de l'aéronautique civile.
      Dans un délai de deux mois à compter de la notification de son inaptitude     par le conseil médical de l'aéronautique civile, le candidat peut former     auprès de cette instance un recours gracieux qui entraînera un nouvel examen     de son dossier.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la programmation, des     affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement.
      Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 2. -  Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article     1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories fixées     à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
      1re catégorie: chargés d'administration de la recherche et attachés     principaux d'administration de la recherche;
      2e catégorie: attachés d'administration de la recherche et secrétaires     d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
      3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine),     y compris celle du carrefour au droit des R.D. 168 et R.D. 266 et la     modernisation de la R.D. 3, conformément au plan au 1/25 000 annexé au     présent décret (1).
Art. 4. -  Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être soit l'examen par épreuves, soit le contrôle continu,
     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980 susvisé.
      Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le     ou les recteurs organisent les sessions pour chaque domaine de contrôle,
     conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet     1980.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II-2 du présent arrêté.
Art. 2. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir     une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier     comprenant:
      - une demande manuscrite motivée;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à     l'enseignement;
      - un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3);
      - deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse;
      - une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux,
     le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs     recherchés;
      - tout document attestant de leur expérience;
      - un projet professionnel de développement de l'activité;
      - éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de     secourisme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Pruvost (Brigitte), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du     1er janvier 1994.
      Mme Pruvost (Brigitte) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003 Paris, a     fait paraître une annonce de presse en faveur d'un filtre à air Icleen,
     faisant état de l'action suivante: << Icleen est un procédé efficace contre     les allergies aux poussières, le rhume des foins et la réceptivité aux     infections, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003     Paris, les termes cités ci-dessus est interdite pour un filtre à air Icleen.      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Le brevet professionnel de logistique nucléaire est scindé en     deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et     des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle: le     domaine scientifique, technologique et professionnel et le domaine Expression     et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel est constitué de     deux unités de contrôle capitalisables, l'une des unités de contrôle     terminales incluant une unité intermédiaire;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d'une unité     terminale.
      La nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables qu'ils     contiennent figure en annexe II-1 du présent arrêté.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 mars     1994, M. Rouet (Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est intégré, à compter du 4 mars 1994,     dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché     principal de 2e classe du Conseil économique et social, 3e échelon, avec une     ancienneté de 1 an 7 mois 18 jours dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril     1994, Mme Guilhot-Mahler (Josiane), attachée des services extérieurs du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale à compter du 24 octobre 1992, en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, l'arrêté du 18     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement     d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et     d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et     hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 6 mai 1994 pour le     concours interne et jusqu'au 17 juin 1994 pour les concours d'admission     réservés aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de     l'Institut national agronomique. >>
Art. 8. -  L'article 15 de l'arrêté du 25 mars 1991 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Le bureau de vote central mentionné à l'article 10 procède au     dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un     président et un secrétaire désignés par le ministre de la défense, ainsi     qu'un délégué de chaque liste en présence. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, il est fait     remise gracieuse à M. Guigard (Renaud) de la somme de 112 571 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
I. - Partie 1: LF-R 34 A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 32' 40'' N, 000o 10' 00'' W - 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E      43o 42' 49'' N, 000o 28' 12'' E - 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W      43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W      43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W      44o 32' 40'' N, 000o 10' 00'' W.
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone     réglementée LF-R 40 B associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), où la     limite inférieure est le niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Art. 6. -  Le droit d'accès et de rectification prévu en application des     dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée     s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la     période où est conservée la correspondance entre identité du patient et     numéro de R.S.S., informe les gestionnaires des fichiers nationaux, lesquels     procèdent aux rectifications nécessaires.
Art. 4. -  Dans chaque établissement de santé participant à     l'expérimentation, les informations prévues à l'article 3 sont recueillies et     transmises sous la responsabilité du médecin chargé de l'information     médicale.
      Dans les établissements conventionnés, ce médecin procède au rapprochement     des données médicales et des données administratives concernant un même     patient. Il assure également l'identification de ces données par     l'attribution d'un numéro aléatoire non signifiant dont il conserve pendant     une durée de douze mois la correspondance avec l'identité des patients, afin     de permettre la validation des données.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Collège Inter.
Art. 3. - Ce centre est une structure intermédiaire entre la ville et l’hôpital :
- qui offre aux patients une prise en charge globale : médicale, sociale, paramédicale, psychologique et juridique ;
- qui a une vocation d’orientation des patients vers des professionnels proches de leur domicile avec le souci d’organiser la coordination des soins ;
- qui exerce, pour ceux qui ne peuvent pas être orientés, un rôle de prise en charge directe ;
- qui est un centre de ressources et de formation pour les médecins généralistes parisiens qui voudraient s’impliquer davantage dans la prise en charge des malades sidéens.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, pour l’année scolaire 1993-1994, 1 100 promotions de maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération d’adjoint d’enseignement, de chargé d’enseignement et de chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du deuxième grade et de professeur d’éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu’il suit :
970 promotions à l’échelle de rémunération de professeur certifié ;
80 promotions à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive ;
50 promotions à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du deuxième grade.
ANNEXE I
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE BOEUF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5843.
ANNEXE II
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE VEAU
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5843.
ANNEXE III
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE MOUTON ET D’AGNEAU
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5843.
ANNEXE IV
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE PORC
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5843.
ANNEXE IV
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE PORC
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5844.
ANNEXE V
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE CHEVAL
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5844.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5844.
Art. 4. - Les praticiens contractuels employés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l’établissement public de santé employeur.
Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent, à condition d’en informer le directeur de l’établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l’établissement public de santé employeur.
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l’article 28 du décret n° 84-131 et de l’article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisés.
Les praticiens contractuels mentionnés à l’article 1er du présent décret participent au service de gardes et d’astreintes.
Art. 2. - A compter du 1er août 1994, l’échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d’atelier des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5419.
Art. 17. - Le personnel de l’école nationale de la santé publique est constitué par :
1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et de l’action sociale ;
2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur de l’école ;
3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur de l’école ;
4° Les fonctionnaires de l’Etat affectés à l’école ;
5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l’école ;
6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l’école ;
7° Les personnels d’organismes publics ou privés mis à la disposition de l’école par convention avec les employeurs.
Art. 29. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le premier alinéa du 2° et le 3° de l’article 3 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, les fonctionnaires du corps de l’inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire sous réserve que les intéressés aient atteint dans leur grade un échelon doté d’un indice au moins égal à l’indice brut 735 ;
« 3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la première ou à la deuxième classe, à la condition qu’ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de deux ans de services effectifs dans leurs corps. »
Art. 2. - L’Ecole nationale de la santé publique est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l’article 1er de la loi susvisée du 28 juillet 1960 :
1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des personnels des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, d’assurer plus particulièrement celles des cadres supérieurs des services extérieurs de ces ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics et médicosociaux ;
2° D’apporter son concours aux autres départements ministériels, aux collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres responsables d’activités sanitaires, sociales, médicosociales ou concernant l’environnement ;
3° De concourir à l’approfondissement des connaissances dans les domaines de sa compétence par des programmes de recherche et d’études établis soit à son initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, en collaboration, le cas échéant, avec des universités et des organismes nationaux ou internationaux ;
4° D’entreprendre des actions de coopération à caractère international en matière d’enseignement et de recherche à la demande des pouvoirs publics ou d’Etats et d’organismes de recherche ou de formation étrangers.
Art. 4. - L’article R. 313-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-4. - Pour avoir droit à l’indemnité journalière de repos prévue à l’article L. 331-7, l’assuré ou l’assurée doit justifier :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il ou elle a perçues pendant les six mois civils précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
« b) Soit qu’il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
« Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d’immatriculation à la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
« Pour permettre le service de l’indemnité journalière de repos, il est remis à l’assuré ou à l’assurée, par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou par l’oeuvre d’adoption autorisée, une attestation justifiant qu’un enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d’arrivée de l’enfant au foyer. »