Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 30
    Le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier d'instruction au conseil.
    Le directeur juridique ou son adjoint convoque les parties à une audience devant le conseil.
    L'audience est publique, sauf demande conjointe de toutes les parties. Si cette demande n'est pas conjointe, le conseil en délibère.
    Lors de cette audience, le rapporteur ou son adjoint expose oralement les moyens et les conclusions des parties.
    Les parties, qui peuvent se faire assister, répondent aux questions des conseillers et présentent leurs observations orales.
    Le conseil délibère hors la présence du rapporteur, de son adjoint, du directeur juridique, de son adjoint et des parties.
L'ouverture d'un compte au sein du fonds d'épargne forestière, ainsi que le dépôt d'une part des ressources de ventes de bois sur ce compte d'épargne forestière, doivent, au préalable, faire l'objet d'une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée ; cette délibération précise que la totalité des dépôts et des intérêts capitalisés acquis seront consacrés exclusivement à un investissement forestier figurant à l'article 12 et arrête la somme à verser sur ce compte d'épargne forestière.
 Une collectivité territoriale ne peut ouvrir qu'un seul compte dans le fonds d'épargne forestière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, Mme Abate-Granet (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée directrice départementale à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Nord à compter du 1er mars 2005.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en tant que personnalités qualifiées :
    M. Claude Closky, artiste ;
    M. Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier ;
    M. Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Eric Michaud, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-I ;
    M. Jean-François Taddéi, directeur du fonds régional d'art contemporain des Pays de la Loire ;
    Mme Anne de Villepoix, directrice de galerie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en charge de la refonte du système d'information des ressources humaines (SIRH) pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EHPAD de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publicaton du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, 12, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie adjoint est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    5e échelon : HEA ;
    4e échelon : 1015 ;
    3e échelon : 966 ;
    2e échelon : 901 ;
    1er échelon : 852.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
    La date de la consultation est fixée au 14 novembre 2001.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2005, l'Association nationale de financement « Non à la Turquie en Europe », dont le siège social est 35, avenue de La Motte-Picquet à Paris (7e), est agréée à la demande du président de l'association « Non à la Turquie en Europe », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005, Mlle Caignault (Priscille, Marie, Blandine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul Gaud, Patrick Nazareth et Stéphane Vieille, notaires associés, à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L. 311-4, le règlement de fonctionnement énumère les règles essentielles de vie collective.
 A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs. Elles concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
 Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
 Il rappelle également, et, en tant que de besoin, précise les obligations de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier Victor-Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, à Argenteuil (Val-d'Oise), pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
 - l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'article 2 du décret du 21 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Françoise Banat-Berger, Françoise Bosman, Martine Cornède, Danièle Neirinck, Christine Pétillat et Elisabeth Rabut, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Pascal Even et Philippe Henwood, conservateurs généraux du patrimoine, à Mme Anne Debant et M. Pierre Fournie, conservateurs en chef du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à Mme Marie-Josèphe El-Khal, attachée d'administration centrale, et à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ermisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornède, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Pétillat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Bosman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Valard, agent contractuel. »
Par décret en date du 13 septembre 2001, le décret du 8 septembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Saint-Philippe-d'Aiguille (Gironde)-Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Art. 8. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    Une note sur le parcours professionnel du candidat attribuée par le jury au vu des différents documents constituant le dossier de candidature et, notamment, de la notation et des appréciations de l'autorité d'emploi (coefficient 2).
    Les candidats qui obtiendront moins de 5 sur 20 à cette épreuve ne seront pas autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'entretien décrite ci-après ;
    Une épreuve orale d'entretien avec le jury, sans préparation (durée : quinze minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 3).
    Le point de départ de cette épreuve est un court exposé du candidat sur son parcours professionnel et ses motivations pour l'exercice des fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
    Le jury se fondera notamment, pour conduire cet entretien oral, sur la lettre manuscrite de motivation du candidat jointe à son dossier de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL)
    (bovins, porcins) (Orne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins et le secteur porcins accordée à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), dont le siège social est situé à Argentan (Orne), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative dans la Société coopérative agricole Agrial, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Veillet, domicilié 25, rue des Croisières, 17610 Chaniers.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Le médecin candidat à la reconversion peut prétendre au versement de l'indemnité dont le montant plafonné est prévu à l'article 1er.
 II. - Un abattement de 80 % s'applique au montant plafonné de l'indemnité dans les situations suivantes :
 - lorsque le revenu du médecin, avant son entrée en formation permettant l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention, ne provient pas à titre principal d'une activité libérale conventionnée ;
 - lorsque le médecin exerce une activité libérale dans une zone définie comme déficitaire en matière d'offre de soins, en application du décret du 28 novembre 2003 susvisé.
L'article 5 du décret du 25 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
 2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-13, R. 322-11, R. 324-1, R. 331-1, D. 371-7 et D. 374-6 est remplacée par la référence aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-11, R. 322-13, R. 324-1, R. 331-1, R. 341-1, R. 341-8 à R. 341-24, R. 342-3, D. 171-1 à D. 171-3, D. 331-4, D. 371-7 et D. 374-6.
 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les articles R. 355-1 à R. 355-6 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « A l'article R. 355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
 « A l'article R. 355-4, les mots : "caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale.
 « A l'article R. 355-5, les mots : "les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale. »
 4° Le sixième alinéa est abrogé.
 5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le sixième alinéa de l'article R. 341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée, devant la juridiction de droit commun, qui désigne un médecin expert. »
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin) au départ de la station de Metz-Jussy est abrogé.
Les agents mentionnés à l'article 6 et qui sont classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels CAP figurant au tableau de correspondance IV de l'annexe n° 4 ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 10 à 17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Eric Chervet, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
 La Côte-Saint-André ;
 Voiron ;
 Grenoble - Saint-Ismier ;
 Vienne-Seyssuel (Isère).
 M. Alain Grabarczyk, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
 Lons-le-Saunier - Montmorot ;
 Lons-le-Saunier - Mancy (Jura).
 M. Didier Chambon, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
 Fontaines ;
 Mâcon-Davayé ;
 Tournus ;
 Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 février 2005, Mme Marie Lelievre, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Henri, Maurice, Marie Chapoutier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2005.
« A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Nyons.
    Fréquence : 104,7 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 920 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 935 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant. »
Art. 17. -  Les demandes d'agrément présentées par les experts sont examinées, dans les deux mois de la réception du dossier complet, par le groupe de travail permanent ad hoc. Le groupe de travail peut procéder à l'audition du demandeur s'il estime celle-ci nécessaire.
    A l'issue de l'examen mentionné au précédent alinéa, le groupe de travail transmet un avis écrit au président. Le président adresse immédiatement une copie de cet avis au commissaire du Gouvernement et à tous les membres, titulaires et suppléants, du conseil.
    Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants disposent d'un délai minimum de trois semaines à compter de la transmission de l'avis pour consulter dans les locaux du conseil l'intégralité du dossier déposé par l'expert.
    Le conseil statue sur la demande d'agrément à l'issue de la période pendant laquelle les membres du conseil ont été mis à même de consulter le dossier et avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui est imparti par l'article 57 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
    Chapitre 5
    Procédure disciplinaire
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance :
 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un vétérinaire décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
 4° Toutes sommes en numéraire.
 L'industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 septembre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Travail de nuit.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 11 du 17 mai 2001 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 mars 2002, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 21001 à 21002
    =============================================
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après l'article 1595 bis, il est inséré un article 1595 bis A ainsi rédigé :
 « Art. 1595 bis A. - Les mutations mentionnées à l'article 724 bis sont exonérées de la taxe prévue aux 3° et 4° de l'article 1595 bis. » ;
 2° Après l'article 1635 sexies, il est inséré un article 1635 septies ainsi rédigé :
 « Art. 1635 septies. - Chaque collectivité territoriale peut, sur délibération, exonérer des taxes prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 1584 et aux 3° et 4° de l'article 1595 les mutations mentionnées à l'article 724 bis réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
 « La délibération est notifiée aux services fiscaux du département, par l'intermédiaire des services préfectoraux, avant le 30 septembre 2004. »
 II. - Par dérogation aux dispositions des articles 635 et 638 du code général des impôts, les mutations qui satisfont les conditions prévues à l'article 724 bis du même code, réalisées entre le 16 juin 2004 et le 30 septembre 2004, doivent être enregistrées ou déclarées avant le 3 novembre 2004.
 III. - Les pertes de recettes pour les fonds de péréquation départementaux mentionnés à l'article 1595 bis du même code résultant de l'application du 1° du I sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est calculée selon le barème de taux de taxe additionnelle applicable à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Gabon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
    - consul de France à Libreville ;
    - consul de France à Port-Gentil.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention susvisée tel que modifié par ledit avenant, à l'exclusion :
    - du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 (révision de la convention) ;
    - du dernier alinéa de l'article 8 (délégués syndicaux) ;
    - de la dernière phrase de l'article 17 (la retraite complémentaire) ;
    - de l'annexe 2,
    tels que ces articles et cette annexe de la convention résultent de l'avenant.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins (NOR : SANH0421003K) publié au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient d'ajouter :
Filière infirmière
 Page 5628, 2e colonne, après la ligne 14 :
 Centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) : 1 poste.
 Page 5629, 1re colonne, après la ligne 12 :
 Centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) : 1 poste.
 Page 5629, 1re colonne, après la ligne 21 :
 Etablissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
 Page 5629, 1re colonne, après la ligne 25 :
 Centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe) : 1 poste.
Art. 5. -  Lin et chanvre destinés à la production de fibres :
    Conformément à l'article 7 bis (1o, a) du règlement (CE) no 2316/99 modifié, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil au plus tard le 15 août suivant l'introduction de sa demande de paiement.
    En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide, telle que prévue dans le règlement (CE) no 3887/92 modifié de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 3508/92 du Conseil, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
    Pour la récolte 2001, la copie de la facture correspondant aux variétés certifiées dont sont issues les semences de lin destinées à la production de fibre utilisées, datant au maximum de deux ans, peut également être présentée.
    Concernant les producteurs de semences de chanvre de base en ligne, la dose minimale de semences certifiées de chanvre, compatible avec les bonnes pratiques de culture, est de 1 kilogramme par hectare.
    L'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
    Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues à l'article 6 (1) du règlement (CE) no 245/2001 ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004 :
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Coupe du monde de rugby 2007 » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A N N E X E I
SESSION 2005
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration ;
 2. Leur convocation à la session 2005 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Art. 1er. -  La licence de pilote professionnel (avion) - CPL (A), les qualifications de classe et de type (avion) et la qualification de vol aux instruments (avion) - IR (A) qui lui sont associées peuvent être délivrées aux personnels auxquels des formations ont été dispensées par des organismes militaires de formation qui répondent aux exigences de l'appendice 1 a du paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, à l'exception de celles relatives aux instructeurs de vol figurant au paragraphe 16.
    Les examinateurs chargés de conduire les épreuves d'aptitude sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Les licences et qualifications délivrées en application du présent article sont considérées comme nationales au sens de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) précité. Elles le demeurent tant que les conditions de conversion en licences et qualifications conformes à cet arrêté, qui figurent à l'appendice 1 du paragraphe FCL 1.005, ne sont pas satisfaites.
Art. 2. -  Le même arrêté est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par l'école d'architecture et d'ingénieurs de l'université libanaise-américaine (Lebanese American University, LAU) (Liban).
 Cette reconnaissance est valable quatre ans.
Par décret en date du 18 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone de garde, de la zone de protection et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002.
    La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune et la zone de protection par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent dans le département de la Gironde le territoire des communes de Bordeaux et de Talence.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ses appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Caroline Cordier est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 2001, le montant du compte financier 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 351 571,66 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
A V E N A N T N° 1
À L'ANNEXE VIII
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
  Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2003 au protocole du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Le paragraphe 1er de l'article 30 est remplacé par le paragraphe suivant :
 « § 1er. La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise, calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail, du salaire journalier de référence et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminée sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours, selon la formule suivante :
Salaire des 304 jours
F =[ de la période de référence  x  3 x SMIC jour ] - 30 jours
de la période de référence
SJR
F =[
 x 
] - 30 jours
SMIC mensuel
3 x SMIC jour
 Le salaire servant au calcul de la franchise correspond au montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail. »
Article 2
 Il est ajouté un titre V ainsi intitulé :
« TITRE V
« ENTRÉE EN APPLICATION PROGRESSIVE DE L'ANNEXE »
Article 3
 Il est créé un article 73 ainsi rédigé :
 « Pour les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les dispositions de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions ci-après :
 - aux articles 3, 21, § 1er, 22, § 4, et 30, § 1er, le nombre "304 est remplacé par le nombre "335 ;
 - les articles 23 et 25 ne s'appliquent pas. Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 46 et 48 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. »
Article 4
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Paris.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Art. 2. -  La commission consultative paritaire comprend :
    - douze représentants titulaires de l'administration, dont le directeur de l'administration générale compétent pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour ;
    - douze représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales, dont huit siégeant en qualité de représentants des agents des services déconcentrés et quatre en qualité de représentants des agents de l'administration centrale.
    La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
    La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale compétente pour les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel siégeant à la commission.
    La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période de trois ans :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
de la conservation des produits agricoles
 Mme Anne Landre.
 M. Rémi Baert.
 M. Philippe Balitout.
 M. Alain Borde.
 M. Patrice Fernon.
 M. Yves Gasnier.
 M. Eric Gineste.
 M. Thierry Ponthieu.
 M. Bernard Puraye.
 M. Jean-Louis Sablayrolles.
 M. Maurizio Spinetti.
Au titre de représentants du personnel technique
des conserveries (cadres et ouvriers)
 M. Didier Bortolin.
 M. Alain Speckart.
 M. Bruno Valade.
 M. Albert Vendeville.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
 M. Jean-Pierre Cuxac.
 M. André Daguin.
 M. José Hennebil.
 M. Eric Muckensturm.
La formation comprend sept unités de formation dont le contenu et l'organisation sont définis en annexe II.A :
 UF1 : les fondamentaux (70 heures) ;
 UF2 : sécurité, réglementation, organisation, traçage (105 heures) ;
 UF3 : pédagogie de la pratique sportive pour tous (70 heures) ;
 UF4 : pédagogie de la pratique sportive compétitive (70 heures) ;
 UF5 : cartographie (130 heures). Cette unité est organisée en deux modules de 35 heures entrecoupés de 60 heures minimum de relevés en autonomie de la part du candidat avec l'appui d'un conseiller cartographique. Il peut être exécuté sur le lieu du stage ou en dehors ;
 UF6 : environnement économique et professionnel, connaissance du milieu, gestion des raids multi-activités (105 heures) ;
 UF7 : renforcement des connaissances (35 heures).
Art. 3. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement prorogée ou réduite dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
    Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 2001, les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 2001 dans la circonscription de Berne sont convoqués pour le 21 octobre 2001 en vue de procéder à une nouvelle élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
    Le scrutin sera ouvert à 8 heures, et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2003 portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH, OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
 Les points Contrats d'insertion en alternance et Plan de formation du paragraphe IV-1 (Entreprises employant moins de dix salariés) de l'article IV (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail qui fixent respectivement à 0,15 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de moins de dix salariés au titre des contrats d'insertion en alternance et à 0,25 % celui au titre du plan de formation.
 Le point Contrats d'insertion en alternance du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail qui fixent à 0,50 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de dix salariés et plus au titre des contrats d'insertion en alternance.
L'article R. 325-7 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-7. - Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation doit prescrire de faire procéder aux réparations nécessaires dans les conditions prévues par la réglementation et de présenter le véhicule à un contrôle technique.
 « Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant le résultat satisfaisant des réparations et du contrôle technique mentionnés à l'alinéa précédent. »
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
 Le président est choisi parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, et leurs adjoints.
 Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
 Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
 - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
 - un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
 - un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
 Le règlement intérieur peut prévoir la désignation au sein du conseil d'administration d'une commission permanente, dont il détermine le fonctionnement et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.