L'article 9 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 9. - La sous-direction de la qualité de la construction (QC) comporte :
 Le bureau de la qualité technique et de la prévention (QC 1) chargé :
 - de proposer les objectifs et les modalités d'action des pouvoirs publics en matière de qualité de la construction, notamment en ce qui concerne la prévention et la gestion des risques, la sécurité, la protection de la santé, le développement durable, l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, l'habitabilité et le confort ;
 - d'élaborer les règles de construction et d'assurer la cohérence du corpus réglementaire et normatif ;
 - de veiller au développement des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la construction ;
 - de proposer les évolutions nécessaires des critères de qualité de la construction en fonction du développement économique, de la demande sociale et des connaissances scientifiques ;
 - de la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
 - de proposer, en participation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), les évolutions de la réglementation de l'assurance construction et du contrôle technique.
 Le bureau des partenariats et des actions territoriales (QC 2) chargé :
 - de piloter l'action des services déconcentrés et des centres d'études techniques de l'équipement dans le champ de la sous-direction ;
 - de veiller aux conditions de mise en oeuvre et à l'efficacité des politiques techniques (réglementaires, préventives ou incitatrices) qui touchent à la qualité de la construction ;
 - de coordonner et faire la synthèse des évaluations locales ;
 - de contribuer à la connaissance des contraintes et besoins du secteur de la construction ainsi qu'à la promotion et à la diffusion des méthodes de gestion de la qualité, des procédés et des matériaux de construction qui y répondent, y compris l'utilisation par les professionnels des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - d'évaluer, de promouvoir, de soutenir et de diffuser les innovations techniques en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux ;
 - de participer à l'amélioration de la définition du rôle des acteurs de la construction.
 Le bureau des affaires européennes et de la normalisation (QC 3) chargé :
 - de participer à l'activité réglementaire et normative de l'Union européenne et à l'élaboration de ses politiques dans le champ de la construction ;
 - de veiller et de contribuer au respect de la réglementation européenne ;
 - de réaliser des études prospectives de moyen et de long terme sur l'évolution des systèmes réglementaires et de normalisation ;
 - d'organiser avec les professions la diffusion et le partage des informations sur les travaux et programmes d'action communautaires ;
 - de proposer des stratégies d'ensemble ou d'acteurs pour promouvoir et défendre les positions françaises ;
 - de participer, avec la DAEI, à la désignation et au suivi des organismes de contrôle notifiés à la Commission européenne chargés de délivrer les attestations nécessaires en vue du marquage CE.
 Le bureau de l'économie de la construction (QC 4) chargé :
 - de réaliser toutes études et bilans à caractère socio-économique et de développer les outils et protocoles d'observation nécessaires ;
 - de contribuer à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques et aux coûts du logement social ;
 - de développer des outils d'évaluation de la qualité ;
 - de concevoir et de promouvoir les méthodes et techniques permettant d'optimiser le rapport qualité/coûts des opérations de construction et de contribuer à la maîtrise des charges. »