Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     A-149 à l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     signé le 14 décembre 1992.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier     1994, l'arrêté du 25 juillet 1991 portant nomination à la Commission     consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis     sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11     du code rural est modifié comme suit:
      << M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation,
     président, est remplacé par M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de     cassation. M. Boscheron (Daniel), suppléant, est remplacé par M. Chollet     (Alain), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      << Mme Masson (Catherine), magistrat, représentant du garde des sceaux,
     ministre de la justice, est remplacée par M. Sommer (Jean-Michel), magistrat.     M. Sommer (Jean-Michel), suppléant, est remplacé par M. Alt (Eric),
     magistrat;
      << M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles, est remplacé par M. Colas (Marc);
      << M. Presle (Gérard), représentant du Centre national des jeunes     agriculteurs, est remplacé par M. Poli (Jean-Luc). M. Poli (Jean-Luc),
     suppléant, est remplacé par M. Hyest (Emmanuel);
      << M. de Drouas (Jacques), suppléant du représentant de la Fédération     nationale de la propriété agricole, est remplacé par M. d'Amecourt (Jean);
      << MM. Compiegne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section     nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, sont remplacés par MM. Brulin (Jean-Pierre) et     Lesimple (Yvon). MM. Brulin (Jean-Pierre) et Roman (Michel), suppléants, sont     remplacés par MM. Roman (Michel) et Berthommier (Jean). >>      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, vu     l'avis de la commission consultative du parquet, M. Modat (Philippe),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nanterre, est placé en position de détachement auprès de la Commission des     opérations de bourse, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission     auprès du chef du service de l'inspection, pour la période du 7 janvier 1991     au 30 septembre 1991.
Art. 2. -  En matière de fournitures et de prestations de services, pour les     opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux     pour les investissements de catégorie I, la composition de la commission     d'appel d'offres est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      La personne responsable des marchés ou son représentant, président de la     commission;
      Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant;      Le contrôleur financier ou son représentant, exclusivement en formation     d'ouverture des plis;
      Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le     concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement;
      b) Avec voix consultative:
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant;      Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la     matière qui fait l'objet de la consultation.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité     et du contrôle de gestion de la direction de l'administration générale et de     la modernisation des services.
Art. 3. -  La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions     prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de     l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge,
     Paris (1er), et quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris     (4e).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Conservatoire     national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 6 144 995 F     pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 décembre 1993, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite     Fondation Jean-Moulin, dont le siège est à Paris (15e), 7, rue Nélaton.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1993 est     arrêté à la somme de 12,834 milliards de francs répartis comme suit:
      5,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,5 p. 100 Octobre 1995; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1993, a été arrêté à 100,60 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 6 décembre 1993;
      7,166 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 Novembre 1998; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 102,03 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 13 décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 1er décembre 1993, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Association pour adultes et jeunes handicapés, dont le siège est à Paris     (11e), 26, rue du Chemin-Vert.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
     Philippe de Gouvello, Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane     Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 1er. -  Dans le département de la Vienne, dont le siège de la direction     départementale est fixé 5, rue Marcel-Paul, 86000 Poitiers, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4465    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est complété par     les dispositions suivantes :
     << Des sections de vote et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux     peuvent également être créés par décision du chef d'établissement. En ce cas,     les bureaux de vote spéciaux sont composés dans les conditions prévues au     premier alinéa du présent article. Les procès-verbaux établis par les bureaux     de vote spéciaux sont transmis au bureau de vote central de l'établissement.     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994:
      M. Tosello (Didier, François, Joseph) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Dany     Van-Sant et Bernard Lilamand, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello,     Dany Van-Sant et Bernard Lilamand, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Thérèse Houy-Tosello, Dany Van-Sant, Bernard Lilamand     et Didier Tosello, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1994:
      M. Bernardeau (Jean-Michel, Gérard) et M. Battaglia (Alain, Denis, José)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Guy Dagonnot et Richard Dagonnot, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
      Les retraits de M. Dagonnot (Guy, Jean) et de M. Dagonnot (Richard),
     notaires associés, membres de la société Guy Dagonnot et Michel Dagonnot,
     notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Guy Dagonnot et Michel Dagonnot, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont     abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article     6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction     auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
     Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne     s'applique pas au présent traitement.
Art. 3. -  Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26     bis  de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots:     << Il en est de même >>, sont insérés les mots: << de la décision     d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22     et >>.
Art. 7. - Seuls peuvent prétendre à l’une des appellations d’origine contrôlées mentionnées ci-après les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l’article 1er de ce décret est fixé à :
50 hl/ha pour les vins rouges à appellation d’origine contrôlée « Côtes de Bergerac » et pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
55 hl/ha pour les vins rouges et rosés à appellation d’origine contrôlée « Bergerac ».
60 hl/ha pour les vins blancs à appellation d’origine contrôlée « Bergerac sec ».
Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.
Le bénéfice de l’une de ces appellations d’origine contrôlées ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« Agence Sudreporters, 29, la Canebière, 13001 Marseille, à compter du 1er mars 1993 ;
« Alinéa, 5, rue Victor-Hugo, 92310 Sèvres, à compter du 1er mars 1993 ;
« Eurelios, 148, rue de Grenelle, 75007 Paris, à compter du 1er mars 1993 ;
« MD Productions, 56-58, rue des Morillons, 75015 Paris, à compter du 1er mars 1993 ;
« Witness of the World, 61, rue Lauriston, 75016 Paris, à compter du 1er janvier 1993. »
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « IC 17 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs d’animaux de boucherie, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1993, pourront être financés au moyen d’un emprunt garanti par l’Etat les travaux de construction, d’aménagement et d’équipement soumis à l’instruction de la commission interministérielle prévue à l’article 6 du décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret n° 70-664 du 17 juillet 1970, par les établissements désignés ci-après :
Ensemble scolaire privé Jean-Baptiste-de-la-Salle - Notre-Dame-de-la-Compassion, à Saint-Denis ;
Ecole Notre-Dame-des Missions, à Charenton ;
Institut Sainte-Geneviève, à Asnières ;
Ecole et collège Saint-Germain, à Drancy
Collège et lycée Saint-Joseph, à Oloron-Sainte-Marie ;
Institut Sainte-Catherine, à Villeneuve-sur-Lot ;
Ecole Jeanne-d’Arc, à Pélissanne ;
Ecole Jeanne-d’Arc, à Miramas.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 11 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs de volailles st de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 août 1993, le budget de l’exercice 1993 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire est modifié, en recettes et en dépenses, de la somme de 1050000 F (décision modificative n° 1).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, sont promus dans l’armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d’administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juillet 1993
Les administrateurs en chef de 2e classe
Jeanson (Philippe, Gérard, Alain).
Bosc (Roger, Charles, Etienne).
Au grade d’administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
L’administrateur principal Bartholomew (Gérald, Kenneth, Léonard).
Corps des professeurs de l’enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 1993
Le professeur en chef de 2e classe Coquard (Jeannick, Eugène. Alain).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 1993
Le professeur principal Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Pour prendre rang du 1er juillet 1993
Le professeur principal Dazel (Jean, Daniel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, le compte     financier du musée Gustave-Moreau est approuvé, en recettes à la somme de 1     252 430,71 F et en dépenses à la somme de 996 921,81 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, M. Galey (Bertrand-Pierre), administrateur civil hors classe, précédemment placé en position de détachement auprès du Conseil d’Etat, est détaché auprès de la chambre de commerce et d’industrie de Paris en qualité de chargé d’études et de recherches pour la période du 1er septembre 1991 au 4 avril 1993 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après
Au grade de commandeur
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Griffi (Ours, Toussaint), chef de bataillon, infanterie. Officier du 31 juillet 1959.
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Bonfanti (René, Albert), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1972.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 21 septembre 1993 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E  I I I  ( * )
      Zone de planification: Morne-Rouge.
      Fréquence: 90,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F, lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
      Altitude du site: 838 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 858 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I V  ( * )
      Fréquence: 97,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F, lieudit Morne-Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  V  ( * )
      Fréquence: 102,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F, lieudit Morne-Pavilllon, 97220 La Trinité.
      Altitude du site: 189 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 209 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est institué au 1er janvier 1994 des régies d'avances auprès     de chacune des directions départementales des services fiscaux énumérées à     l'article 3 du présent arrêté, pour le compte de la direction du personnel et     des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services     sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4     de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:
      1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 5 000 F     par opération:
      - produits pharmaceutiques;
      - entretien et réparation des matériels médicaux;
      - fournitures médicales;
      - entretien et réparation du matériel de la délégation départementale des     services sociaux;
      - fournitures de bureaux;
      - autres fournitures;
      - frais de correspondance;
      - autres services.
      2. Les secours urgents et exceptionnels:
      - aides pécuniaires, dans la limite de 3 000 F par opération;
      - prêts d'honneur, dans la limite de 7 500 F par opération.
      3. Les frais de mission, y compris les avances sur ces frais:
      - frais de mission des médecins et des infirmières;
      - frais de mission des assistantes de service social et des secrétaires de     la délégation.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 janvier 1994, Mme Rouilleaux (Annie), receveur-percepteur des finances,
     est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion     administrative du dispositif d'insertion du R.M.I. de Meurthe-et-Moselle     (création).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Enfrun (Rémy), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 30 août 1993.
A N N E X E  I (*)
      Zone de planification: Rivière-Pilote.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
      Altitude du site: 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 294 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: route de Beaufond, 97229 Les Trois-Ilets.
      Altitude du site: 60 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 72 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 1994, M.
     Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la Commission des communautés européennes en qualité     de membre du cabinet du président, est maintenu dans cette position afin de     continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans     à compter du 1er mai 1993.
      Dans cette situation, M. Fries continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20     décembre 1993, Mme Roguet (Anne), épouse Jarrin, inspecteur central du     Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut     national de la consommation, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la recherche sur     les transports et leur sécurité pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er novembre 1992.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-4 en date du 18 mars 1993     et no 93-29 en date du 25 septembre 1993, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1993, M. Marin (Eric),     agent des services techniques, est nommé régisseur d'avances pour le paiement     des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur     frais de mission pour les missions effectuées en France.
      En sa qualité de régisseur il perçoit une indemnité de responsabilité.
Tribunal pour enfants de Melun
          Assesseurs titulaires:
      Mme Guiquière (Marie-Françoise), épouse Bonet.
      M. Bouyx (Jean-Pierre).
      M. Faivre (Jean-Claude).
          Assesseurs suppléants:
      M. H'Limi (Pierre).
      Mme Brouet (Colette), épouse Viltange.
      M. Serrière (Denis).
Art. 3. - Toute modification affectant soit le titulaire, soit le montant de la créance à la suite d’une fusion, d’une scission, d’une cession d’entreprise ou d’un apport partiel d’actif, doit être justifiée, auprès du comptable du Trésor, par le titulaire de la créance ou le créancier nanti ou cessionnaire, dans les formes prévues par les textes applicables en l’espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l’avis prévu par les dispositions des articles 281 à 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 106 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
En cas de fusion, scission, cession d’entreprise ou d’apport partiel d’actif, le montant de la créance transférée en application du 3 de l’article 271-A du code général des impôts doit correspondre à l’activité cédée ou apportée. Le transfert ainsi que le remboursement total ou partiel de la créance n’interviennent que si le titulaire de la créance transférée justifie préalablement de son montant auprès du service des impôts dont il relève.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, M. Colonna d’Istria (Bernard), attaché d’administration centrale en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine et radié des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er février 1991, date de sa titularisation en qualité d’administrateur civil au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 3 septembre 1993 à la     convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 12. - Le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les matières premières et les produits, le sol, les murs, le plafond et les cloisons, doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour ces matières premières ou produits. Pour le nettoyage des outils, l'eau doit avoir une température non inférieure à + 82°C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, M. Lathiere (Yves), éducateur-chef à l’institut départemental Gustave-Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Lathiere (Yves) est affecté sur l’emploi de directeur adjoint à l’institut départemental Gustave-Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
     Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
     Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, M. Levasseur (Michel), maître de formation professionnelle au centre départemental de l’enfance de Canteleu. affecté au foyer d’accueil de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est nommé directeur stagiaire d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Levasseur (Michel) est nommé au centre départemental de l’enfance de Canteleu pour une affectation au foyer d’accueil de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.
ANNEXE
LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR OBTENIR L’AGRÉMENT À PRATIQUER LES EXAMENS D’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
Certificat d’études spéciales de médecine aéronautique, devenu la capacité de médecine aérospatiale.
Brevet militaire de médecine aéronautique.
Autre diplôme étranger jugé équivalent par le conseil médical de l’aéronautique civile.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 26 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des groupements de détaillants d’Alsace ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L’institut est doté d’un comité de direction dont le président est nommé pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’environnement. Il comprend, en outre : le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ou son représentant, le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant, le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur de la sécurité civile ou son représentant, le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant, le directeur général de l’énergie et des matières premières ou son représentant, le délégué général pour l’armement ou son représentant ainsi que cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie et de l’environnement.
« Le haut-commissaire à l’énergie atomique, président du conseil scientifique de l’institut, peut participer aux réunions du comité. Il donne en particulier son avis sur l’organisation de l’institut. »
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 26 mai 1993 ;
Avenant n° 29 du 26 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 28 : droit syndical ;
Avenant n° 29 : salaires minima.
Signataires :
G.S.O.T.S. ;
S.A.T.P.S. ;
F.M.V.-V.F.V. Cap-France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C., en ce qui concerne l’avenant n° 29, et à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C., en ce qui concerne l’avenant n° 28.
Concours de type III
      Amougou (Jean, Félix).
      Beaujean (François, Robert, Gustave).
      Cardot (Gilles, René, Léon).
      Char (Georges).
      Dermesropian (Jacques).
      Diouf (Samba, Wedji).
      Doneche (Claude, Robert, Yvon).
      Helou (Joseph).
      Pillay (Diogènes, Renganaden).
      Serra (Valérie).
Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l’article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
a) Part fixe par exploitant : 200 F ;
b) Part proportionnelle : elle s’articule conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 204 du 3 septembre 1993, page 12416.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le 1o de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Huit membres de droit:
      << Le directeur général de la santé ou son représentant;
      << Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant;
      << Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      << Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des     stupéfiants ou son représentant;
      << Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant;      << Le directeur général de l'industrie ou son représentant;
      << Le délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son     représentant;
      << Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le     vice-président. >>      II. - A l'article 3, les mots: << par arrêté du ministre chargé de la santé     >> sont remplacés par les mots: << par le directeur général de l'Agence du     médicament >>.
      III. - A l'article 5, les mots: << par la direction de la pharmacie et du     médicament >> sont remplacés par les mots: << par l'Agence du médicament >>.
Art. 1er. - Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, et par les collectivités ou établissements publia exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année 1991 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12882.
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation marchande pour 1993.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     Guichard (Alain, Albert, Marie).
    Vinel (Jean, Jacques, Louis, Frantz).
    Duteille (Philippe, Jean, Ghislain).
    Dupuy (Roger, Wieslaw).
    Sauvain (Michel, Louis).
    Amiot (Alain, François, Eugène).
    Dubos (Alain, Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février     1994, M. Laporte (Jean-Baptiste), attaché d'administration scolaire et     universitaire de 1re classe au lycée d'enseignement général et technologique     agricole de Brive-Objat (Corrèze), placé en position de congé de longue     maladie depuis le 8 mars 1993, est admis, sur sa demande, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 8 mars 1994.
Pour prendre rang du 1er février 1994
    INFANTERIE
     Brabo (Frédéric, Marc).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Claude (Frédéric, Albert, Alain).
    GENIE
     Salvisberg (Franck, Jean-Jacques).
    Miraglio (Laurent, Jean).
    MATERIEL
     Salgarella (Alain, Marc, Jean).
Par décret en date du 8 février 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration du Port autonome de Strasbourg pour une durée de trois ans:      M. François Renvoisé, représentant le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme;
      M. Frank Mordacq, représentant le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement.
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1996.
Art. 7. -  L'article R. 231-52-7 du même code est modifié comme suit:
      1o Dans l'ensemble de l'article, les mots: << le fabricant, l'importateur ou     le vendeur >> et les mots: << les fabricants, les importateurs ou les     vendeurs >> sont remplacés, selon les cas, par les mots: << le(s)     responsable(s) de la mise sur le marché >>;
      2o Au premier alinéa du I, les mots: << troisième alinéa de l'article R.
     231-52 >> sont remplacés par les mots: << Il de l'article R. 231-52 >>;
      3o Au II, les mots: << dans le cas d'une substance ou d'une préparation     visée au troisième alinéa de l'article R. 231-52 mais non considérée comme     très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-51 >> sont     remplacés par les mots: << dans le cas d'une substance mise sur le marché     sous un nom commercial ou d'une préparation mentionnée au II de l'article R.     231-52 mais non visée au I ci-dessus >>.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Au grade de surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang au 1er janvier 1994
     Fatta (Jacqueline, Josette, Charlette).
    Le Bastard (Catherine, Marie, Louise).
    Delpit (Anne, Marie, Chantal).
    Halgand (Martine, Noëlle).
    Ayvazian (Françoise, Jeanne).
    Hurel (Françoise, Josée, Blanche).
Au grade de surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang au 1er janvier 1994
    Les infirmiers, l'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation et le
     Laffitte (Catherine, Marie, Anne).
    Larue (Gilberte).
    Nicolet (Martine, Henriette, Berthe).
    Peguet (Sylvie, Renée, Louise).
    Casseron (Marie-Annick, Alice, Louisette).
    Capus-Bernadac (Laure, Suzanne).
    Lebland (Marie-Claude, Thérèse, Renée).
    Hestin (Marianne, Yvonne).
    Tavera (Dominique).
    Fontaine (Catherine).
    Rambault (Sylvie, Françoise).
    Ringaud (Philippe, Henri).
Art. 14. -  L'article 1179 du nouveau code de procédure civile est ainsi     rédigé:
      << Art. 1179. -  Les demandes relatives à l'application de l'article 372-1-1     du code civil sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, selon     les règles édictées aux articles 1084 à 1087.
      << Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993     modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits     de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, les parties ont la     faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables     devant le tribunal d'instance. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1994,
     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la     demande de la société civile de moyens Centre de radiologie de     Marne-la-Vallée, représentée par M. le docteur Bokobza, en vue de     l'installation d'un scanographe de classe 2 dans les locaux du centre de     diagnostic Le Galilée sis 3 bis, rue Pierre-Mendès-France, à Torcy     (Seine-et-Marne), est confirmé.
Art. 7. -  La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de     mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur     proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par     arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des     ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la     liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le     préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur     plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
      L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales     concernées par la zone d'étude.
Art. 11. -  Compte tenu des observations recueillies au cours de la     concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis     à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités     territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à     compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
      Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales     des sites, perspectives et paysages et de la ou des commissions     départementales d'aménagement foncier.
      Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage     territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une     zone de montagne, soit des communes littorales.
Art. 2. -  Les organisations syndicales devront faire connaître, dans un     délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent     arrêté, aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation nationale, les noms de leurs représentants aux     comités techniques paritaires académiques et aux comités techniques     paritaires départementaux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande du centre hospitalier d'Agen, représenté par son directeur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 à 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis route de     Villeneuve-sur-Lot, à Agen (Lot-et-Garonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 mars 1994, Mme Dumas (Josette), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée pour ordre     et radiée du corps des attachés d'administration centrale des ministères     sociaux et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 2 septembre 1994.
Art. 4. -  Le programme des épreuves écrites d'admissibilité no 2 pour le     concours externe, options a, b et c, no 3 du concours externe, options a, b     et c, no 2 du concours interne, options a et b, et des épreuves orales     facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les     institutions communautaires, est publié en annexe du présent arrêté.
      Le programme des épreuves d'admissibilité no 3 et d'admission no 1 relatives     au cas d'automatisation et au traitement de l'information figure en annexe no     2, Fonctions d'analyste, à l'arrêté du 10 juin 1982.
Art. 2. -  Avant l'article 102 T de la même annexe, il est inséré un article     102 SA ainsi rédigé:
      << Art. 102 SA. -  I. - Pour apprécier si la proportion de 25 p. 100 ou de     10 p. 100 ou si le montant de 150 millions de francs, mentionnés aux I et I     bis de l'article 209 B du code général des impôts, est atteint, il y a lieu     de retenir le pourcentage ou le montant du prix de revient de la     participation constatés à la clôture de l'exercice de la société ou du     groupement établis hors de France ou, s'il est plus élevé, le pourcentage ou     le montant du prix de revient de la participation détenue pendant au moins     183 jours au cours de cet exercice.
      << II. - Toutefois, lorsqu'une entreprise ou une personne morale passible de     l'impôt sur les sociétés n'a pas produit, dans les délais prévus, la     déclaration visée au I de l'article 102 Z et que l'administration établit que     cette entreprise ou cette personne morale a détenu dans une société ou un     groupement établis hors de France une participation dont le pourcentage ou le     montant du prix de revient a été égal ou supérieur au pourcentage ou au prix     de revient mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des     impôts à un moment quelconque de l'exercice de cette société ou de ce     groupement, autre que la date de clôture, elle peut demander à cette     entreprise ou cette personne morale de lui indiquer la durée de détention de     cette participation au cours de l'exercice ainsi que les conditions et les     dates de son acquisition et de sa cession. Si, dans un délai de trente jours,     l'entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne     défère pas à cette demande ou fournit une réponse insuffisante,
     l'administration lui adresse une mise en demeure de produire dans le même     délai la déclaration prévue à l'article 102 Z. >>
Art. 8. -  L'article 102 Y de la même annexe est modifié comme suit:
      1. Au premier alinéa:
      - les mots: << des bénéfices des sociétés établies hors de France sur     laquelle elle a été soumise à l'imposition prévue à l'article 209 B du code     général des impôts >> sont remplacés par les mots: << des bénéfices d'une     société ou d'un groupement établis hors de France qui sont réputés, en     application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un     résultat de l'entreprise ou de la personne morale, passible de l'impôt sur     les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à l'impôt >>;
      - les mots  << l'entreprise française >> sont remplacés par les mots  <<     cette entreprise ou cette personne morale passible de l'impôt sur les     sociétés >>;
      - les mots  << de ces sociétés >> sont remplacés par les mots  << de la     société ou du groupement établis hors de France >>.
      2. Au deuxième alinéa:
      - les mots  << chaque société établie >> sont remplacés par les mots  <<     chaque société ou groupement établis >>;
      - les mots  << ladite société >> sont remplacés par les mots  << cette     société ou de ce groupement >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 38 du 12 juillet 1993 à la     convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations     agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de     phrase << fixé à 0,66 p. 100 au 1er janvier 1994 >> figurant au dernier     alinéa de l'article 52 bis de la convention, tel que cet article a été créé     par l'article 1er de l'avenant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la     demande présentée par la société de fait des docteurs Foulquie, Fourquet,
     Hermann, Le Net et Loubes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de 0,1 tesla dans les locaux de la     clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    Administration centrale et services déconcentrés communs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5377   a 5379    
                      ......................................................
    Direction des services judiciaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5377   a 5379    
                      ......................................................
    Direction de l'administration pénitentiaire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5377   a 5379    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la     demande du centre hospitalier général de Brive, représenté par son directeur,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement sis boulevard du     Docteur-Verlhac, à Brive (Corrèze), est rejetée.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt     définitif des deux réacteurs nucléaires de la centrale A de     Saint-Laurent-des-Eaux, prévues dans les documents ci-après énumérés:
      - la note de synthèse du déclassement de l'installation nucléaire de base,
     justifiant notamment l'état choisi pour l'installation après son arrêt     définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur;
      - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt     définitif, opérations visant au déclassement de l'I.N.B. no 46, comprenant     les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation;
      - les règles générales d'exploitation pour la surveillance et l'entretien de     l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté;
      - la mise à jour du plan d'urgence interne,
    présentés à l'appui de la lettre susvisée d'Electricité de France, sont     approuvées, aux conditions particulières complémentaires indiquées aux     articles 2 à 4 suivants, et sous réserve du respect de l'arrêté du ministre     chargé de l'industrie en date du 10 août 1984 relatif à la qualité de la     conception, de la construction et de l'exploitation des installations     nucléaires de base.