Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  I. - Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article 1er ci-dessus bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximum de seize semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même article.
    En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans devoir nécessairement lui être reliées.
    Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci. Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
    II. - La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1106-3-I du code rural, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.
    III. - Les congés mentionnés aux I et II peuvent être fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à deux semaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Marie-Odile Baur, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 6. -  L'administration peut ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats ou pour tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves. Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert sont alors convoqués dans un autre centre. En pareil cas, le candidat peut demander le retrait de sa candidature ou son report sur une session ultérieure.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 2 septembre 1993 portant création de la mention complémentaire « montage-ajustage de systèmes mécaniques et automatisés » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article XVIII
    Effets de l'acceptation d'une dénonciation
    (ad article 21 de la Convention)
    1. Les autorités de l'Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation si dans l'Etat requis :
    a) La procédure a été définitivement close par un tribunal ou une autorité de poursuite pénale ;
    b) Le prévenu a été acquitté, pour la France acquitté ou relaxé, par une décision devenue définitive ;
    c) Le prévenu a subi la peine ou la mesure prononcée, s'il a bénéficié d'une remise de peine, ou si la peine ou la mesure est prescrite ;
    d) L'exécution de la peine ou de la mesure est partiellement ou totalement suspendue ou si le prononcé de la peine ou de la mesure est différé.
    2. Les objets et documents originaux transmis à l'Etat requis sont renvoyés à l'Etat requérant au plus tard à l'issue de la procédure, à moins que l'Etat requérant n'y renonce.
    3. Les frais résultant de l'acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.
Art. 6. -  Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12021 à 12023
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Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 mai 2000 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat :
    1o Au titre de l'Assemblée permanente de chambres de métiers
    M. Griset (Alain), président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
    M. Alsina (Jean), président de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales.
    M. Crabie (Serge), président de la chambre de métiers du Lot.
    M. Vaquie (Jean), président de la chambre de métiers de l'Aude.
Les candidats reçus aux concours prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
 3° De trois ans lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Art. 1er. -  Sont admis au bénéfice de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé :
    - les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
    - les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
 La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté. Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.
Art. 1er. -  Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15431
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    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15431
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    seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité de procéder à une surveillance des infections nosocomiales.
    Cette surveillance s'effectue dans le cadre des différents réseaux de surveillance des infections nosocomiales coordonnés par le CCLIN Paris-Nord qui ont pour objectif de renforcer la qualité des soins prodigués aux personnes hospitalisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
    Le retrait de M. Guillien (André, Raphaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires associés, titulaire d'une office de notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Sellem, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX CONCEDES
    Article 3
      Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er, l'Etat concède pour     la durée de la présente convention à l'Union centrale des arts décoratifs les     locaux du pavillon de Marsan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils     lui sont affectés au 31 décembre 1989.
      Le même régime s'appliquera aux locaux qui seront aménagés dans l'aile de     Rohan et sous le jardin du Carrousel par l'établissement public du Grand     Louvre et remis à l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 83-958     du 2 novembre 1983, article 3, premier alinéa, pendant la durée de la     présente convention dès lors que ces espaces seront affectés par le ministre     chargé de la culture à l'exercice de la mission de service public confiée à     l'U.C.A.D. selon les conditions prévues par la présente convention.
Art. 2. - Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du     décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé par service du dimanche     effectivement accompli ainsi qu'il suit:
      Agents-chefs de 1re et de 2e classe: 65,69 F;
      Agents techniques de 1re et de 2e classe: 57,28 F.
Art. 13. - Les arrêtés du 3 août 1977 portant création des certificats     d'aptitude professionnelle Coupeur en fourrure et Mécanicien en fourrure sont     abrogés à compter de la dernière session de 1994. Les candidats aux     certificats d'aptitude professionnelle de coupeur en fourrure et mécanicien     en fourrure ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves     écrites ou orales, à l'une des sessions organisées de 1990 à 1994 sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir soit les     épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle Fourrure.
      Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables     correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables.
Art. 23. - A l'article L.124-21 du code du travail, les mots: <<ou dans le     cadre d'un congé individuel de formation>> sont remplacés par les mots:
     <<dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou à l'initiative du     salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de     bilan de compétences>>.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-131 du 23 janvier 1989 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F. lieudit La Tour sous Venin, 38170     Seyssinet-Pariset;
      <<Altitude du site: 653 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 683 mètres.>>
Art. 8. - L'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques     exerce les compétences de la délégation à la recherche et à l'innovation     définies par le décret no 84-56 du 25 janvier 1984 susvisé. Elle exerce en     outre les mêmes compétences dans le domaine des transports sous réserve de     celles de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la     météorologie nationale avec lesquelles elle coordonne son action. Elle veille     à l'évaluation de la recherche menée dans ces domaines par les services du     ministère.
      <<En liaison avec la direction du personnel et des services et les autres     directions concernées, elle définit des orientations générales pour le réseau     des organismes techniques relevant du ministère.
      <<Elle assure l'animation scientifique et technique de ce réseau et la     liaison avec l'ensemble des organismes et services de recherche.
      <<Elle veille à la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation     technique dans les services déconcentrés.>>
Art. 1er. - La liste des catégories de produits et appareils prévue à     l'article R. 5274 du code de la santé publique est complétée comme suit:
      Moniteurs et colonnes pour traitement sélectif du plasma;
      Systèmes de réchauffement/réfrigération de patients à usage hospitalier     autres que ceux mentionnés dans l'arrêté du 4 février 1991 susvisé;
      Moniteurs de la saturation de l'hémoglobine en oxygène;
      Systèmes d'enregistrement, de lecture et d'analyse de signaux physiologiques     autres que l'ECG, en continu et de longue durée;
      Systèmes d'enregistrement de l'ECG autres que ceux mentionnés dans l'arrêté     du 4 février 1991 susvisé.
Art. 6. - L'article R. 351-26 du code du travail est complété par un     troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent     informer dans un délai de soixante-douze heures l'organisme qui leur verse le     revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter leur     situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute     reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.>>
Art. 1er. - Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes     physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en     soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret no 90-606     du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Art. 1er. - Le traitement informatisé de données nominatives dénommé     <<Transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.)>> est autorisé. Ce     système permet la transmission à la seule direction générale des impôts, par     les contribuables ou pour leur compte, sur support informatique, des     renseignements comptables et fiscaux nécessaires à la détermination des     résultats. L'adhésion à la procédure T.D.F.C. est facultative et peut être     révoquée chaque année. Elle est concrétisée par une mention portée sur la     déclaration de résultat.
      La transmission des données selon la procédure T.D.F.C. ne vaut pas dépôt de     la déclaration de résultat.
<<Président
     M. Bourgois (Christian).
    <<Membres titulaires
      <<  M. Diamantis (Roger).
     M. Goupil (Romain).
     M. Jaigu (Yves).
     M. Liehm (Antonin).
    Mme Menegoz (Margaret).
    Mme Ray Gavras (Michèle).
    <<Membres suppléants
      <<  M. Bilal (Enki).
     M. Caucheteux (Pascal).
     M. Dekiss (Jean-Paul).
     M. Hernandez (Jean).>>
b) Membres suppléants
      M. Alventosa (Jean-Raphaël), directeur du personnel et de la formation de la     police au ministère de l'intérieur.
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale au ministère de l'intérieur.
      M. Bodon (Alain), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et     des personnels civils au ministère de la défense.
      M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au secrétariat d'Etat à la mer.
      M. Cèbe (Philippe), directeur adjoint à la direction de l'administration     générale et de l'équipement au ministère de la justice.
      M. Creyssel (Jacques), sous-directeur à la direction du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget.
      M. Dasté (Pierre), directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges au ministère de l'éducation nationale.
      M. Demange (Henry), chef du service du personnel au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Ferrier (Jean), directeur des écoles au ministère de l'éducation     nationale.
      M. Garcia (Bernard), directeur du personnel et de l'administration générale     au ministère des affaires étrangères.
      M. Hangard (Daniel), chef de service, adjoint au directeur de     l'administration générale, au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 10 (1er alinéa) du     décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution     journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, ainsi qu'il suit:
      90  grammes de matières en suspension;
      57  grammes de matières oxydables;
       0,2 équitox de matières inhibitrices;
      15  grammes d'azote réduit;
       4  grammes de phosphore total;
       0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif;
       0,23 métox.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     no 2 du 24 décembre 1991 (régime Prévoyance cadres et agents de maîtrise) à     la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437     du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables     relatives à l'exercice de l'année 1992, à:
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c:      0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle.
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
      0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
      0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - En cas de procédure restreinte ou négociée, la personne qui se     propose de conclure le contrat choisit les candidats qu'elle invitera à     remettre une offre ou à négocier avec elle parmi ceux qui présentent les     qualifications requises définies à l'article 26 du présent décret.
      Le contrat est attribué après vérification que les candidats ou     soumissionnaires présentent ces qualifications.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de     service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, ainsi     qu'à M. Benoît Parlos, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Callac.
      Fréquence: 91,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Le Miniou, 22110 Rostrenen.
      Altitude du site: 262 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 274 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Gourin.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: parc Nohen, 56110 Gourin.
      Altitude du site: 300 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 348 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 300W dans le secteur d'azimut 080o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 32. - Il est inséré dans le même code un article 289B ainsi rédigé:
      <<Art. 289B. - I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée     doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état     récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la     valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au     I de l'article 262ter.
      <<II. - Dans l'état récapitulatif doivent figurer:
      <<1o Le numéro d'identification sous lequel l'assujetti a effectué ces     livraisons de biens.
      <<2o Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la     valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.
      <<Une mention spécifique doit signaler la délivrance d'un travail à façon.
      <<3o Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens     effectuées par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au     cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre     conformément à l'article 28quinquies 2 de la directive (C.E.E.) no 77-388     modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
Art. 1er. - Les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire     applicable au grade de technicien paramédical de classe normale du corps des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et figurant     en annexe de l'arrêté du 20 mai 1992 sont modifiés conformément au tableau     ci-après.
Art. 9. -  L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « dispensé sous le contrôle du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » sont remplacés par le mot : « théorique, » ;
    II. - Au second alinéa, les mots : « en seconde année » sont remplacés par les mots : « en deuxième puis en troisième année » et les mots : « pendant la première année » sont remplacés par les mots : «  au cours de l'année précédente » ;
    III. - La dernière phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Chacune des deux premières années ne peut être redoublée qu'une fois. »
Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en     dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud     par le parallèle 34o Sud, à l'Ouest par le méridien 10o 20I Ouest Greenwich     et à l'Est par le méridien 10o 30I Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne     peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières     pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en     vigueur au même moment.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, M. Gheorghiev (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juin 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'annexe II de la convention  collective.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Pruvot (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès de la ville de Reims dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur de l'eau.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
 « Trois mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement.
 « A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine, par arrêté du ministre intéressé, et affecté à un emploi correspondant à son grade.
 « Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance qui s'ouvrira dans le grade considéré.
 « Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
 « S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999, M. Thomazeau (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Athéna Assurances au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès des Assurances générales de France, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er août 1998.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 mai 2002, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable membres du comité d'experts prévu à l'article 6 de l'arrêté du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique :
 Mme Mariani-Ducray (Francine) ;
 M. Auclaire (Alain) ;
 M. Brouiller (Patrick) ;
 M. De Seauve (Mathieu) ;
 M. Labe (Jean).
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 94,00 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit Montafé.
 Commune : Saint-Flour (15100).
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 060°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phase d'admission comporte les deux épreuves orales suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Après une préparation de trente minutes, discussion avec le jury, à partir d'un exposé liminaire du candidat d'une durée maximale de dix minutes, sur un texte relatif à la recherche scientifique ou à l'enseignement supérieur tiré au sort par le candidat ;
 Sa durée est fixée à trente minutes, y compris le temps consacré à l'exposé liminaire du candidat. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Interrogation, après une préparation de quinze minutes, sur une question tirée au sort par le candidat portant, selon le choix de celui-ci, sur des notions de droit budgétaire et de comptabilité publique, ou sur des notions de droit administratif ;
 Sa durée est fixée à quinze minutes. Elle est affectée du coefficient 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2002 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 321
    Au deuxième alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution ou de laissez-passer » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Art. 4. -  L'article R. 831-8 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 831-8. -  L'évaluation forfaitaire prévue à l'article R. 531-14 peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente révision.
    « Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II de l'article R. 531-14 est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 26, avenue Janvier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Gastro-entérologie et hépatologie
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L. 714-27 et au deuxième alinéa du I de l'article L.  726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret :
    1o Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R. 711-6-14 et R. 711-6-15 du code de la santé publique ;
    2o Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie.
    Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Art. 5. -  L'article 8 est ainsi modifié :
    I. - Dans la première phrase, les mots : « et du directeur adjoint comprend dix-huit membres » sont remplacés par les mots : «  et des directeurs adjoints comprend vingt membres ».
    II. - Les 4o et 5o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 4o Le président de la Bibliothèque nationale de France ;
    « 5o Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; ».
    III. - Il est ajouté, après le 8o, un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'école ; ».
L'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées. »
Art. 11. -  Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
    - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
    - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
    - certificat d'aptitude professsionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
    est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, Mme Perrin (Anne, Geneviève), épouse Le Douce, est nommée au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse à la DGSNR :
 - un descriptif détaillé du réseau de gestion des effluents liquides radioactifs ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place ;
 - les fonctions et coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer, sous la responsabilité de l'exploitant, les permanences sur le site.
 II. - L'exploitant fournit à la DGSNR un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe I de l'article 21, signé par l'exploitant. Il est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse à l'IRSN, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par la DGSNR.
 IV. - L'exploitant transmet trimestriellement au préfet de la Manche (DRIRE de Basse-Normandie et services chargés de la police de l'eau) les résultats de la surveillance des paramètres physico-chimiques des transferts d'effluents liquides à COGEMA et de l'impact des rejets correspondants sur l'environnement.
 V. - L'exploitant transmet tous les mois à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche une copie du registre mentionné au paragraphe I.3 de l'article 21.
 VI. - L'exploitant transmet trimestriellement à la DGSNR et à la DRIRE les résultats de la surveillance des paramètres radioactifs des transferts d'effluents liquides à COGEMA et de l'impact des rejets correspondants sur l'environnement.
Article 3
    Les Parties contractantes engagent des négociations en vue de conclure le plus rapidement possible un nouvel accord pour procéder à la modification de la Convention conclue entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc signée à Paris le 14 mars 1953, afin d'adapter le cadre juridique applicable au tunnel, notamment dans la perspective d'améliorer la sécurité.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Si tel est le cas, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse en des termes identiques constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Art. 1er. -  Type et description du fromage :
    L'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est réservée uniquement aux fromages fabriqués au lait de chèvre cru et entier répondant aux dispositions de la législation en vigueur, aux usages loyaux, locaux et constants, et aux conditions du présent décret.
    Il s'agit d'un fromage à pâte molle à coagulation lente, se présentant sous forme d'un cylindre de forme aplatie, de 35 grammes environ. Il contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation, et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 14 grammes par fromage.
    Sa peau est solidaire, striée, légèrement veloutée, de couleur blanche pouvant virer sur le crème ou le beige foncé.
    Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Frédéric Avril, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « action culturelle en milieu scolaire d'Alsace ».
L'article 11 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Catherine Naneix, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Elisabeth Arnold, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Au chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 543-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-6-1. - L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. »
Article 219
    Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
    - le a est ainsi modifié :
    - au premier alinéa, les mots : « autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies » sont supprimés, le taux de : « 15 % » est remplacé par le taux de : « 19 % » et la seconde phrase est périmée ;
    - au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont périmées ;
    - les alinéas trois à huit sont périmés ;
    - le a bis est ainsi modifié :
    - au dixième alinéa, les première et troisième phrases sont périmées et les mots : « de ces exercices » sont remplacés par les mots : « des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 » ;
    - les alinéas un à neuf sont périmés ;
    - au premier alinéa du f, les mots : « dixième alinéa du » sont supprimés.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
    Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 1635 sexies
    Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :
    - après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
    - le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
    (Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)