Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (24 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 255-9 Amoxicilline EG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 31,5 g (12 cuillères-mesure) en flacon de 60 ml (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    353 346-4 Amoxicilline EG 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 31,5 g (12 cuillères-mesure) en flacon (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    330 604-7 Becodisks 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses (laboratoires Glaxo Wellcome).
    330 601-8 Becodisks 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses avec distributeur (Diskhaler) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    330 646-1 Becodisks 200 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses (laboratoires Glaxo Wellcome).
    330 643-2 Becodisks 200 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses avec distributeur (Diskhaler) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    352 393-9 Dermestril Septem 25 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Rottapharm).
    352 391-6 Dermestril Septem 50 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Rottapharm).
    352 395-1 Dermestril Septem 75 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Rottapharm).
    353 498-9 Dextropropoxyphène Paracétamol GNR 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique international et de l'emploi.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel, chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Art. 1er. -  A compter du 1er décembre 1999, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
    Cours : 367,22 F ;
    Travaux dirigés : 244,81 F ;
    Travaux cliniques : 183,54 F ;
    Travaux pratiques : 163,06 F.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Christophe Baulinet, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un     comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
      Ce comité est chargé de :
      - définir les objectifs en matière de soins d'urgence médico-psychologique     en cas de catastrophe ;
      - préciser les méthodes d'intervention des équipes d'urgence     médico-psychologique en cas de catastrophe ;
      - superviser les formations destinées aux psychiatres, psychologues et     infirmiers membres des équipes d'urgence médico-psychologique ;
      - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de     l'urgence médico-psychologique ;
      - veiller à l'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence     médico-psychologique en cas de catastrophe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin     1979, les dispositions de l'avenant no 30 (Salaires) du 10 mars 1997 à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux     prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline l'organisme     suivant : INERIS (Institut national environnement industriel et risques),
     parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halate.
Membres suppléants
      M. Blanchard (Alain), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Gascou (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Langhade (Jacques), professeur à l'université Bordeaux-III.
      M. Lory (Pierre), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
      M. Roquet (Gérard), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.      Mme Valbelle (Dominique), professeur à l'université Lille-III.
      M. Vernus (Pascal), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
      - district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)     ;
      - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien     (Calvados) ;
      - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique),
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. Magniny (Bernard),
     conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de la     caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour     une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1997, Mlle     Mathieu (Béatrice) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi de chef de la section     psychosociologie conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle     n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Cher,
     d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
     en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle     l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de     modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits     des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée     générale et du conseil d'administration.
Art. 6. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la     représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Seine-Normandie, les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, après consultation     des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >>    sont remplacés par les mots :
      << - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants     désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux     autres par le préfet de la région d'Ile-de-France, après consultation des     comités départementaux de la consommation des départements représentés au     comité de bassin >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997 :
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur     d'appel de Mamoudzou-Mayotte :
      En qualité de titulaires :
      M. de Villele (Gérard) ;
      M. Abdoul Madjidi Abdallah.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. de Villele     (Gérard) :
      M. Abdou Salam ;
      M. Baubet (Pierre).
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Abdoul     Madjidi Abdallah :
      M. Ali Selemani ;
      Mme Grimaux (Annie), épouse Carre.
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur au tribunal de première     instance de Mamoudzou-Mayotte :
      En qualité de titulaires :
      Mme Issihaka (Toirifia), épouse Ismaël Mohamed Hachime ;
      M. Mohamed Bounou.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Issihaka     (Toirifia), épouse Ismaël Mohamed Hachime :
      M. Issoufali (Paul) ;
      M. Saindou Assani.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Mohamed     Bounou :
      M. Youssouf Moussa ;
      M. Salami Souffou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1997 :
      Mme Pignard (Anne, Denise, Colette), épouse Exbrayat, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet et     Claude Charmot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
      La raison sociale de la société Jean-Claude Pipet et Claude Charmot,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Pipet, Claude Charmot     et Anne Pignard-Exbrayat, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le Conseil national de l'air comprend vingt-neuf membres nommés     par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
      - huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministère de     l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des     ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et     des transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de     l'intérieur ;
      - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie ;
      - un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et     des risques ;
      - un représentant de Météo-France ;
      - deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de     l'air ;
      - un représentant des communes ou groupements de communes désigné par     l'Association des maires de France ;
      - un représentant des conseils généraux désigné par l'assemblée des     présidents des conseils généraux de France ;
      - un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des     présidents de conseils régionaux ;
      - trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de     l'industrie, des transports et du logement ;
      - deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la     prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
      - un représentant du Réseau national de santé publique et un représentant du     corps médical désigné par le Conseil de l'ordre des médecins ;
      - trois représentants des associations agréées de protection de     l'environnement ;
      - un représentant des associations de consommateurs ;
      - un économiste de l'environnement et une personnalité désignée en raison de     sa compétence.
      Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un     suppléant nommé dans les mêmes conditions.
      Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre     gratuit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, l'offre de     démission présentée par M. Jolivet (Jacques), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de la direction des constructions navales     de Brest, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles à compter du 4 mai 1996.
Art. 10. -  La subvention prévue à l'article 1er est accordée nominativement     à l'accédant par décision du représentant de l'Etat dans le département et     versée à l'accédant sur présentation de pièces justificatives. Elle est     forfaitaire et non révisable.
      Dans le cas d'une vente réalisée à la livraison du logement, elle est versée     à la signature de l'acte de vente.
      Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une maîtrise     d'ouvrage effectuée par l'accédant lui-même, le montant de la subvention est     versé dans les conditions suivantes :
      20 % à l'ouverture du chantier de construction, sur production du contrat de     vente ou d'une attestation de démarrage des travaux (secteur diffus) ;
      Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 %     ;
      Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
    TITRE III
    CONVENTION AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1997 :
      Le jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de     commissaire-priseur prévu à l'article 8 du décret no 73-541 du 19 juin 1973     modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et     aux conditions d'accès à cette profession est composé ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
      a) Président :
      M. Domingo (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      b) Membres :
      Mme Bertrand-Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art à     l'université d'Amiens ;
      Mme Bresc (Geneviève), conservateur en chef du patrimoine au département des     sculptures du musée du Louvre ;
      M. Vassy (Bernard), commissaire-priseur à Clermont-Ferrand ;
      M. Desbuisson (Philippe), commissaire-priseur à Lille ;
      Mlle Berlinghi (Muriel), commissaire-priseur à Nogent-sur-Marne.
Au grade de commandeur
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Simonet (Alain, Marie, René),  contrôleur général des armées. Officier du 20     janvier 1988.
    ARMEE DE TERRE
     Badts de Cugnac (de) (Gérard, Guy, Yves),  colonel, infanterie. Officier du     1er mars 1988.
    Bourdieu (Francis, Marie, Denis),  commissaire général de division. Officier     du 25 mai 1989.
    Charrier (Philippe, Michel, René),  colonel, infanterie. Officier du 26     février 1988.
    Crasnier (Jean-Claude),  colonel, cadre spécial. Officier du 13 décembre 1989.    Cuvelot (Jean, Christian),  colonel, infanterie. Officier du 31 août 1990.
    Depardieu (Alain, André, Charles),  colonel, artillerie. Officier du 13     juillet 1990.
    Devaux (Bernard, Christian, Joseph),  général de corps d'armée. Officier du 23     juillet 1990.
    Favorel (Jean-Pierre, Jules, Arthur),  colonel, arme blindée et cavalerie.
     Officier du 13 juillet 1987.
    Gouffault (André, François),  colonel, infanterie. Officier du 9 juin 1989.
    Manificat (Patrick, Jack, François de Salles),  général de brigade. Officier     du 22 mars 1988.
    Pachabeyian (Jean, François, Claude),  général de brigade. Officier du 27     septembre 1989.
    Piroth (Christian, Pierre, Jean),  général de corps d'armée. Officier du 21     décembre 1989.
    Rosier (Marie, Jacques),  général de brigade. Officier du 19 décembre 1989.
    Vanitou (Victor, Ernest, Marie),  commissaire général de brigade. Officier du     20 décembre 1989.
    Viville (de) (Dominique, Bernard, Paul),  colonel, cadre spécial. Officier du     24 mars 1988.
    MARINE NATIONALE
     Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain),  contre-amiral. Officier du 20 mars     1990.
    Canonne (Philippe, Henri, Achille),  vice-amiral d'escadre. Officier du 11     novembre 1988.
    Gaucherand (Claude),  contre-amiral. Officier du 7 octobre 1987.
    ARMEE DE L'AIR
     Argelier (Henri, André),  général de brigade aérienne. Officier du 20 mai     1988.
    Haxaire (Jean, Claude, Germain),  général de brigade aérienne. Officier du 12     juillet 1990.
    Morel (Claude, Jean, Germain),  colonel. Officier du 4 novembre 1985.
    Trapy (Jean-Paul),  général de division aérienne. Officier du 16 septembre     1987.
    Woillez (Patrick, James, Georges),  général de division aérienne. Officier du     6 septembre 1989.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Barabé (Pierre, Georges),  médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe. Officier du 8 mai 1988.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Beheydt (Jackie, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et     techniques d'armement. Officier du 14 octobre 1987.
    Julier (René, Paul, Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 25 octobre 1989.
    Lisbonis (Maximin, Jean, Marie),  ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 25 avril 1990.
    Mégard (André, Claude, Marie),  ingénieur général de 1re classe de l'armement.     Officier du 26 avril 1989.
Art. 6. -  Le taux annuel du droit de scolarité des édudiants inscrits dans     les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la     fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 600 F.
      Les étudiants inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole du     Louvre et dans l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa     précédent acquittent le taux annuel afférent à cette classe et un droit     d'inscription dont le taux annuel est fixé à 500 F.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au     ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au     ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de     places offertes en 1997 au concours de recrutement dans le corps des     pharmaciens chimistes des armées, prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à trois     places dont, au maximum, une place pour les candidats féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1997, Mlle Marcone (Annie), inspecteur du Trésor public, est nommée     agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en     remplacement de M. Rival (Marc).
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Vice-président chargé de l'instruction : Mme Marie-Hélène Poinseaux, juge au     tribunal de grande instance de Nanterre, poste créé.
      Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse Guglielmi, juge, est déchargée des     fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des     peines, en remplacement de M. du Mesnil du Buisson, magistrat du second     grade, placé en position de service détaché.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Emmanuelle Leclerc, assistant     de justice, en remplacement de M. Schwab, admis à cesser ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 janvier 1997, Mlle Martin (Lucile) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du     21 décembre 1996.
Tribunal de grande instance de Limoges
      Vice-président chargé de l'instruction : M. Amar Belacel, premier substitut     du procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. André Sarlin,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Belacel.
Cour d'appel de Lyon
      Conseiller : M. Gilles Raguin, vice-président chargé de l'instruction au     tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
      Conseiller du second grade : Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, juge au     tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
      Substitut du procureur général : Mme Marie-Christine Encrenaz, épouse     Jamain, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Lyon.
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Edmond Duclos, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Juges :
      Sur sa demande, M. Jean-Claude Bouvier, juge au tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de Mlle Delon ;
      Mme Patricia Renard, épouse Hovine, magistrat du second grade, placé en     position de congé de longue durée, en remplacement de M. Lavaine, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
B. - Pour former les coordonnateurs de niveau 2
      a) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
      GRETA Ariège, 17, rue de l'Espinet, B.P. 111, 09003 Foix Cedex (téléphone :     05-61-02-89-89, télécopie : 05-61-02-64-81).
      b) Jusqu'au 30 avril 1997 :
      Pro. G. Coordination, 16, rue des Granges-Galand, B.P. 107, 37551     Saint-Avertin Cedex (téléphone   02-47-28-24-06, télécopie   02-47-28-49-75).
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
      Conseiller à la cour d'appel de Paris :
      - à compter du 7 janvier 1997 : Mme Madeleine Marcenac, épouse Sauteraud ;
      - à compter du 12 avril 1997 : Mme Anne-Marie Tauveron.
      Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
      - à compter du 21 février 1997 : M. André Hugues ;
      - à compter du 25 mai 1997 : M. Antoine Pancrazi.
      Conseiller à la cour d'appel de Papeete, à compter du 15 février 1997 : M.
     René Calinaud ;
      Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 29 mars 1997 :     Mme Françoise Perelman, épouse Thalheimer ;
      Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 11 novembre     1996 : M. Michel Lavaine ;
      Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 8 mai 1997 : M.     Jean Tiphine ;
      Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 12 mai 1997 :     Mme Claudine Matter, épouse Perks ;
      Juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 23 janvier 1997 :     Mme Yvette Leclercq,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 12 février 1997, M. Halfon-Michel (Hervé)     est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des     dépôts et consignations à compter du 1er avril 1996, date de sa nomination et     de sa titularisation en qualité d'administrateur civil au ministère de la     défense.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 92-103 du 18     février 1992 et no 94-331 du 21 juin 1994 susvisées à l'association Radio     Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Inter-Val,
     sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10     mars 2002 à 24 heures.
Tribunal de grande instance de Bayonne
      Mlle Isabelle Legras, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et     chargée du service du tribunal d'instance de Biarritz.
      Juge, sur sa demande : Mlle Hélène Bui-Van, juge au tribunal de grande     instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en     remplacement de Mlle Grandemange.
      Mlle Bui-Van est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de     Mlle Legras.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie     Bourzai, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en     remplacement de M. Michel.
Art. 2. -  Une réduction sur le prix de vente indiqué à l'article 1er est     accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
      Achat groupé de 10 à 20 ouvrages : - 10 % ;
      Achat groupé de 21 à 40 ouvrages : - 15 % ;
      Achat groupé de 41 à 60 ouvrages : - 20 % ;
      Achat groupé de 61 à 100 ouvrages : - 25 % ;
      Achat groupé de plus de 100 ouvrages : - 30 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
     Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel (à l'exclusion des industries des fibres ciment et du plâtre),     les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 février 1997 à l'accord     national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de     signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux     attachés douaniers en Allemagne, en Espagne et en Belgique pour les crédits     inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 51, au     chapitre 34-95, article 45, au chapitre 34-98, article 60, et au chapitre     37-94, article 45.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-22 en date du 11 juillet     1997 (pour l'avenant no 1) et no 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour     l'avenant no 23), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, sont affectés, à titre     définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, pour     l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à     Bretignolles-sur-Mer (Vendée), cadastrés comme suit :
      - section AB nos 292 à 294, 296 à 298, 361, 362, 398, 420, 421, 424, 427,
     435, 458, 461, 503, 510, 680, 688, 689, 701, 872 à 874, 879, 888, 889, 1058,     1059, 1062 à 1064, 1068, 1134 ;
      - section AC nos 87, 90, 100, 101, 129, 132, 147, 179, 185p, 186p, 200 ;
      - section AD nos 42p, 44p, 45p, 46p, 55, 56, 130, 132, 209, 210p, 211, 230,     231, 241, 252 à 256, 258, 259, 268, 271, 272, 274, 276, 282, 294, 298, 299,
     331, 334 à 340, 369 ;
      - section AE nos 22, 23, 33, 34, 35, 58, 59, 72, 92, 169, 182, 186, 572,
     642,
    soit une superficie totale de 3 ha 70 a 03 ca, tels, au surplus, que lesdits     immeubles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 850-01992 à 850-02085, 850-02087 à     850-02089, 850-02097 et 850-02098 et recensés à la rubrique Biens non     affectés (groupe 1).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
      Les biens, objet des présentes, qui ont été appréhendés par l'Etat au titre     des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqués dans le     délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement     public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait     éventuellement due en cas de revendication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mme Chaix (Maryse),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du     1er juin 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère du travail et des affaires sociales.
A N N E X E (*)
      Zone de Bain-de-Bretagne.
      Fréquence : 87,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bel Air, 35320 La Couyère.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou     de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.
      Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée désignée     sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
      A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au     présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une     liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour     l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa     mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 26 mars 1997 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 6. -  L'article 11 du décret du 12 novembre 1991 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et     au ministère public la date de l'audience au fond.
      << Le préfet et, à Paris, le préfet de police, l'avocat de l'étranger et     l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
      << Le ministre public peut faire connaître son avis.
      << Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans     les quarante-huit heures de sa saisine.
      << L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à     l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au préfet et, à Paris, au     préfet de police, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
     Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance     n'est pas susceptible d'opposition. >>
Art. 4. -  A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 315-3 du     code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'article R.
     615-61 du même code, après les mots : << à la caisse nationale, >> sont     insérés les mots : << à l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
     >>.
Art. 5. -  L'indemnité n'est pas attribuée :
      - aux agents nommés depuis moins d'un an, durée décomptée à partir de la     date de la décision d'agrément, dans l'établissement qui fait l'objet d'une     des opérations prévues à l'article 2 ;
      - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité     absolue ou utilité de service dans leur nouvelle résidence administrative ou     qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
      - aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes     suburbaines limitrophes lorsque le changement de résidence administrative ou     familiale consécutif à la suppression de leur emploi intervient à l'intérieur     de cette zone.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10878    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 60 du 3 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
          Objet :
      Fixation des rémunérations annuelles garanties, de la valeur du point et des     primes de panier, de fin d'année et de vacances.
          Signataires :
      Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant     les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher,
     l'avenant no 62 du 19 mars 1997 à ladite convention, conclu à Châteauroux     entre :
      Le syndicat des maraîchers de l'Indre ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Cher.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 14 au 18     avril 1997.
      Site : Caudebec-lès-Elbeuf (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. Bovo (Jean-Marc), sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de     Saint-Etienne-les-Orgues, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 28 avril 1997.
A N N E X E  I
    NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    bonification indicaire au titre de la 6e tranche
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/97                        Page 6805   a 6806    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/97                        Page 6805   a 6806    
                      ......................................................
Juin 1995
       9 juin 1995. - Mlle Facca (Eliane), Paris-La Villette.
      14 juin 1995. - Mlle Gauter (Elsa), Paris-La Villette.
      15 juin 1995. - M. Gomez Montoya (Walter, Enrique), Paris-La Villette.
      19 juin 1995. - M. Gourmelon (Didier), Paris-La Villette.
      29 juin 1995. - Mlle Gueguen (Geneviève), Paris-La Villette.
      30 juin 1995. - Mlle Caffarel (Christine), Toulouse.
      30 juin 1995. - M. Ghestem (Stéphane), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Gefco par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 avril 1997, M. Leger (Bernard, Marie, Marcel), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs     principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la     nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission     établie pour le concours visé à l'article 6 du décret no 95-873 du 2 août     1995 susvisé ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts au titre     de ce concours.
    TITRE II
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique     Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en     application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
      Célibataires sans enfant : 75 000 F ;
      Célibataires ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la     législation sur les prestations familiales : 80 000 F ;
      Mariés sans enfant : 75 000 F ;
      Mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur     les prestations familiales : 80 000 F.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour l'application du 4o de l'article 1er de la loi du 16     décembre 1996 susvisée, les candidats aux concours de recrutement de     professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les     disciplines d'enseignement général doivent justifier des conditions de     diplômes ou de titres prévues à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 mars 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des     filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont     subordonnés à l'octroi d'une licence propre à chaque navire à partir duquel     sont pratiquées ces activités.
      << Les licences sont délivrées par le préfet de la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dont la composition est fixée par     arrêté du préfet.
      << Le préfet peut, en considération des ressources halieutiques, limiter par     arrêté le nombre des licences susceptibles d'être accordées et les attribuer     en tenant compte :
      << a) Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies     à l'article 1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article     5 ci-après ;
      << b) Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;      << c) De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit     desquels les licences sont demandées ;
      << d) De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins     économiques et sociaux de l'archipel.
      << La durée de validité d'une licence ne peut excéder celle d'une campagne     de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au     maximum celle d'une année civile.
      << Le préfet de la collectivité territoriale qui a délivré une licence peut,     en cas d'infraction à la réglementation générale des pêches ou aux mesures     particulières régissant l'activité concernée, suspendre cette licence pour     une durée maximum de deux mois après avoir mis l'intéressé en mesure de     présenter ses observations. >>
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.