<< A N N E X E  I V
    << TITRES, DIPLOMES OU QUALITES EXIGES
    DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS
      << 1o Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier     alinéa de l'article 17 du présent décret:
      << - licence;
      << - maîtrise;
      << - diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en     application de l'article 17 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la     législation et la réglementation antérieures;
      << - titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision     de la commission des titres d'ingénieur;
      << - titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux     I ou II de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de     la loi no 71-577 du 16 juillet 1971;
      << - diplôme d'Etat de docteur vétérinaire;
      << - diplôme des instituts d'études politiques;
      << - diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.);
      << - diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.);
      << - diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.);
      << - diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);
      << - diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.);
      << - certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime     des études universitaires défini par les décrets no 66-411 et no 66-412 du 22     juin 1966;
      << - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6     novembre 1973;
      << - certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no     82-778 du 13 septembre 1982;
      << - certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8     du 2 janvier 1990;
      << - diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la     liste de sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux     dispositions du décret no 70-403 du 13 mai 1970 modifié;
      << - titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années     dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à     l'article 2, deuxième alinéa, de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative     aux enseignements artistiques.
      << Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés     équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la     composition est fixée par arrêté.
      << 2o Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du     deuxième alinéa de l'article 17 et de l'article 18 du présent décret:
      << - brevet de technicien supérieur agricole;
      << - brevet de technicien supérieur;
      << - diplôme d'études universitaires générales;
      << - diplôme universitaire de technologie;
      << - diplôme universitaire d'études littéraires;
      << - diplôme universitaire d'études scientifiques;
      << - certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études     supérieures préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures     (régime antérieur à celui institué par les décrets no 66-411 et 66-412 du 22     juin 1966);
      << - diplôme d'études juridiques générales;
      << - diplôme d'études économiques générales;
      << - titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau     III de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la     loi no 71-577 du 16 juillet 1971;
      << - admissibilité aux écoles normales supérieures;
      << - admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux     autres écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale     supérieure des industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales     d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture.
      << Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés     équivalents et dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la     composition est fixée par arrêté. >>    
      Art. 11. -  Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé,
     tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret,
     entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
      Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette     dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions     antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à     assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient     qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p.
     100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.
      Art. 12. -  La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième     alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est     modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût     moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant:
      1995: 70 p. 100;
      1996: 80 p. 100;
      1997: 90 p. 100;
      1998: 100 p. 100.
      Art. 13. -  Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 27 avril 1995.
    EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY