Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie Mahieux, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe III au présent arrêté.
    L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
    L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe III au présent arrêté.
    L'exploitant transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe III au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/20 0 page 3084 à 3085
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Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à La Rochelle (Charente-Maritime), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1055 du 24 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire ;
    « Altitude du site : 41 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 74 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/210o. »
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air assure :
    - l'animation, la coordination et le suivi des actions d'information, d'orientation et de reclassement au profit du personnel candidat à la reconversion ;
    - les relations avec les organismes publics et privés spécialisés dans la reconversion ;
    - l'évaluation et l'expression des besoins en matière d'aides à la reconversion et le suivi de leur satisfaction ;
    - l'instruction des demandes individuelles d'aide à la reconversion ;
    - la prospection et l'exploitation des offres et des demandes d'emploi ;
    - l'accréditation et la formation des responsables des régions aériennes et des bases aériennes en matière de reconversion.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Rullac (Patrick), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Schmittlin (Jean-Marie), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
A N N E X E
    Département de la Manche (50)
    Ancienne population légale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9194 à 9195
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    Nouvelle population légale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9194 à 9195
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    Département du Nord (59)
    Ancienne population légale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9194 à 9195
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    Nouvelle population légale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9194 à 9195
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    Département du Rhône (69)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9194 à 9195
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Art. 6. -  Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur de la formation et des épreuves qui est établi par le directeur du CNESSS après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale.
    Toute modification ultérieure du règlement intérieur est également soumise à l'avis de cette commission.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association foyer socio-éducatif du lycée Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Festival, du 22 au 29 janvier 2000 :
    Site : centre des Congrès, 1, place Mendès-France, 49000 Angers ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio Campo Dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 9 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 9 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, hôtel consulaire, quai l'Herminier, 20180 Ajaccio Cedex.
Par délibération en date du 11 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Sans Gennes, pendant la période du 11 janvier au 31 mai 2000 :
    Site : Digne (04) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,7 MHz.
Art. 1er. -  A l'article 5 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le premier alinéa :
    « Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Saint-Chinian", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % »,
    est remplacé par l'alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Saint-Chinian", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % ».
Concours de type 2
    Achkar (Antoine).
    Bara (Rabah).
    Barre (Patricia).
    Benard (Anne).
    Bognie (Michèle, Dominique).
    Courau (Emmanuel, Marie, Henri).
    De Oliveira (José, Luis).
    Grangeon (Cyrille, Marcel, Jean).
    Istria (Paul, Joseph).
    Karimo (Amer).
    Kassem (Jacques, Ghassan).
    Khalaf (Jehad).
    Maheu (Marie-Françoise, Isabelle).
    Smith (Ketty, Annie).
    Yazji (Osman).
Art. 10. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 4. -  Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
    L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
    Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
    L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
    Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
Art. 7. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé au titre de l'année 2000 pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
    Les candidats du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI, non inscrits au concours commun mines-ponts, passent les mêmes épreuves suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
    La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté ;
    Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour la santé humaine ou pour l'environnement, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses ;
    Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
    Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à tous les établissements
Article 4
    Tenue des séances
    I. - La séance est ouverte par la vérification du quorum à laquelle procède le président.
    La commission délibère à la majorité des présents. Aucun commissaire ne peut être représenté.
    II. - Lorsque la publicité des séances n'est ni rendue obligatoire ni exclue par la loi, le règlement, ou une disposition du présent règlement, le président peut décider de rendre publique la séance, à l'exclusion du délibéré.
    Cependant, lorsque la séance est publique, le président, à la demande d'une personne entendue par la commission, d'une partie, du commissaire du Gouvernement, ou d'un commissaire, après avoir recueilli l'avis de la commission, peut décider que tout ou partie de la séance concernant un des points de l'ordre du jour se tiendra à huis clos, afin notamment de préserver les secrets protégés par la loi.
    III. - Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la commission. Le directeur général des services, le rapporteur et les rapporteurs adjoints, le directeur juridique assistent aux séances. Ils peuvent en cas d'absence se faire représenter par le collaborateur que le président désigne à cet effet.
    D'autres membres des services de la commission peuvent assister à la séance.
    IV. - Le directeur juridique ou le collaborateur que le président désigne à cet effet assure le secrétariat de la séance et procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
    V. - Le délibéré a lieu à huis clos après que le public, le commissaire du Gouvernement, les rapporteurs, les rapporteurs adjoints, les chefs de service et leurs collaborateurs se sont retirés.
    Tout commissaire peut demander qu'il soit procédé à un vote, sur chacune des délibérations, qui est alors de droit. Il a lieu à main levée, mais tout membre peut demander qu'il ait lieu à bulletin secret.
    Le directeur général établit un relevé de conclusions qu'il adresse au président comportant le texte des délibérations adoptées et mentionnant la date de la délibération, les membres présents et l'ordre du jour.
    Ce relevé de conclusions est adopté par la commission à la plus proche séance suivant sa transmission aux commissaires par le président. Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en restreignant ou en différant la communication et de celles protégeant un secret, il peut être immédiatement rendu public.
    TITRE II
    REGLES APPLICABLES A LA COMMISSION DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES CONSULTATIVES A CARACTERE GENERAL
Art. 4. -  Le dossier de réception communautaire (CE) et le certificat de conformité communautaire (CE), définis aux articles R. 109-3 à R. 109-6 du code de la route, des véhicules visés aux articles 1er à 3 ci-dessus, doivent mentionner la consommation conventionnelle de carburant et les émissions de dioxyde de carbone du type réceptionné, selon le modèle indiqué en annexe au présent arrêté.
Concours de type 2
    Alzieu (Marc, Etienne, Louis).
    Barraud (Francis).
    Berger (Philippe, Jean-Marie).
    Brun (Frédéric, Robert, Jacques).
    Chapon (Cécile).
    Ducq (Pierre, Jean-Marie).
    Kuteifan (Khaldoun).
    Wysocki (Marc).
Anatomie pathologique
    et cytologie pathologique
    Concours de type 1
    Bouvier (Raphaëlle, Chantal, Noëlle).
    Butaud (Michèle, Francine).
    Joubert (Madeleine).
    Le Frere (Marie-Aude).
    Louboutin (Anne, Michelle).
    Mechler (Laurence, Charlotte).
    Meignin (Véronique).
    Voisin (Claude, Marie, Louise).
Article 2
    Ordre du jour
    L'ordre du jour est arrêté par le président après avis du directeur général.
    Il est communiqué aux commissaires et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant celui de la séance sauf en cas d'urgence, ainsi que l'ensemble des pièces et projets de délibération qui y sont annexés, et sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.
    Le président arrête régulièrement, après avis du directeur général, un ordre du jour prévisionnel qui est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.
    Deux commissaires au moins ainsi que le commissaire du Gouvernement peuvent demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance huit jours au moins avant sa tenue.
    Le président les informe de la date qu'il retient.
    Lorsque la commission n'a pu examiner une affaire à l'issue d'une séance, cette affaire :
    - est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ;
    - ou est renvoyée à une séance ultérieure si la commission n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou a prescrit des mesures d'instruction supplémentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 novembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Franchi (Philippe), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves écrites d'admissibilité desdits concours auront lieu les 12 et 13 septembre 2000 en Nouvelle-Calédonie,
    Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts, au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
    Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Nouméa les 17 et 18 octobre 2000.
Mardi 27 juin 2000
    1. Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    2. Rassemblement pour la République - Fédération de Mayotte (RPR) : 4 minutes 20 secondes 6 dixièmes.
    3. Mouvement populaire mahorais (MPM) : 5 minutes 3 secondes 7 dixièmes.
Médecine polyvalente
    Concours de type 1
    Amah (Elfried, Guy, Ernest, Anani).
    Andre (Pascal, Marie, Marcel).
    Arnaud (Erik, René, Lilian).
    Badiaga (Sekene).
    Claudel (Philippe).
    Desson (Jean-François, Marceau).
    Dumontier (Claudine).
    Duport (Marie-Françoise).
    Dureau (Elisabeth, Madeleine).
    El Kouri (Dominique, Joëlle).
    Fabre (Marc, Alfred, José).
    Frederic (Muriel, Isabelle, Chantal).
    Garcin (Jean-Marie, Joseph).
    Gautier (Christiane, Jacqueline).
    Giffo (Boniface).
    Gombert (Bruno).
    Jego (Alain, Paul, Marie).
    Kevorkian (Jean-Philippe, Gérard).
    Lahmek (Pierre, René).
    Marchal (Gilles, André).
    Miailhes (Patrick, Jean-François).
    Normand (Isabelle, Marie-Pierre).
    Pasquier (Elisabeth, Geneviève).
    Portal (Dominique, Jeanne).
    Potard (Mireille, Marie, Anne).
    Sellier (Pierre-Olivier, Daniel).
    Virally (Marie-Laure, Isabelle).
    Yassine (Abdel-Hafiz).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, est approuvée la modification des     statuts de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et     assimilés (Capssa), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au     titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social     est transféré au 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et
              Monsieur le président,
              Madame et Messieurs les conseillers,
      Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous     avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel les articles 8, 13 et     15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité telle     qu'elle a été adoptée par le Parlement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1995, M.
     Bachelard (Jacques), attaché d'administration centrale en service détaché,
     est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps à     compter du 1er septembre 1994, date de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 5 janvier 1995, les secrétaires en chef dont les noms suivent sont     nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques de 3e classe de     la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1994: M.
     Lepoittevin (Auguste) et Mme Tallier (Ghislaine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 12 janvier 1995, M. Renda (Jean-Michel), attaché d'administration     centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, détaché     auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale     dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre     1992, est intégré dans le même corps, à compter du 1er novembre 1994, en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Il est créé au service des statistiques, des études et des     systèmes d'information du ministère des affaires sociales, de la santé et de     la ville un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives     dont l'objet est d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé, les     pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et les facteurs de     risque périnatal. Ces informations sont issues d'une enquête par sondage     réalisée dans les maternités sous la responsabilité du médecin coordonnateur     du service de protection maternelle et infantile. L'organisation de l'enquête     et la constitution du fichier informatisé sont réalisées avec la     participation de l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des     femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes:
      - situation de famille;
      - nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un     autre pays d'Afrique, autre nationalité);
      - couverture sociale;
      - niveau de formation;
      - conditions de vie;
      - vie professionnelle;
      - situation économique et financière;
      - habitudes de vie et comportement;
      - surveillance médicale avant l'accouchement;
      - déroulement de l'accouchement;
      - état de santé de la mère et de l'enfant.
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes: codes identifiant le patient dans l'essai,
     date de naissance, sexe, diagnostic, antécédents médicaux.
      Ces données sont conservées dans des fichiers qui ne peuvent être     physiquement ni consultés ni modifiés à distance, sinon par le centre     coordonnateur international, situé aux Etats-Unis: Statistical Data Analysis     Center/Data Management Center (SDAC/DMC, 4033 Maple Rd, Amherst, New York     14226).
      Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué dans les centres coordonnateurs     en France et aux Etats-Unis.
A N N E X E
    Première partie
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/95                        Page 3686   a 3687    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/95                        Page 3686   a 3687    
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    Deuxième partie
    RADIATION
      Radiation applicable trois mois après parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/95                        Page 3686   a 3687    
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Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 16 décembre 1994, M. Zlatiev (Jean), professeur des universités     (sciences de gestion) auprès de l'université de Poitiers, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre     1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995:
      M. Julien (Lionel, Maurice, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Guiscard (Oise).
      Le retrait de M. Dussart (Marcel, Charles, Eugène), notaire associé, membre     de la société Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Marcel Dussart et Pierre Roussel, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Roussel et Lionel Julien, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  La sous-direction Plans, programmes, budget comprend:
      - le bureau des plans et de la programmation;
      - le bureau de la coordination budgétaire;
      - le bureau des programmes aéronautiques;
      - le bureau des programmes de missiles et spatiaux;
      - le bureau des programmes terrestres;
      - le bureau des programmes électroniques;
      - le bureau des programmes navals;
      - le bureau des études << amont >>.
En qualité de représentant des usagers des transports
      M. Guimet (Joseph), secrétaire général de l'Union des associations     familiales (U.N.A.F.), en remplacement de M. Chouleur (Jean), décédé,
     suppléant de M. Le Guernigou (Loïc), administrateur du Groupement pour     l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (G.I.H.P.).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les     avenants nos 50 et 51 du 29 novembre 1994 à ladite convention, conclus à     Toulouse entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 50: de modifier les articles 15, 18 (Classification des     emplois), 19, 20, 23, 32, 51 et 56 de la convention précitée et de créer une     annexe V (Grille de concordance) à ladite convention;
      - avenant no 51: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.      Le texte de ces accords a été déposé le 16 décembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995, M. Orillard (Jacques, Léon, Elie, Georges), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret,     est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité,
     pour compter du 1er juillet 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration générale comprend:
      - le bureau des affaires financières;
      - le bureau des affaires juridiques;
      - le bureau de l'action sociale;
      - le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail;      - le bureau de l'interprétariat;
      - le bureau de la réglementation et des systèmes d'information;
      - le bureau de l'informatique générale.
Art. 3. -  L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget est abrogé. Toutefois, les commissions     administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent     arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs     membres.
Art. 8. -  Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3o de     l'article 2, être élaborés et validés en concertation avec des représentants     des diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes     représentatifs des professionnels, les associations ou organismes     représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les     administrations concernées.
      Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins     être validés par les représentants des diverses parties intéressées     précitées.
      L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme     certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires     intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux     dispositions du 3o de l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. -  Le renvoi (10) de la colonne VII (Autres établissements) du     tableau I de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      1.Supprimer les mots: << tels que >>;
      2. Au lieu de: << les établissements spéciaux du service du matériel de     l'air >>, lire: << les établissements spéciaux du service du matériel de     l'armée de l'air >>;
      3. Entre << les établissements spéciaux du service du matériel de l'armée de     l'air >> et << la direction des travaux et services relevant de la direction     des centres d'expérimentations nucléaires >> ajouter: << le centre de gestion     des matériels techniques de l'armée de l'air >>.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et de     l'administration seize commissions administratives paritaires compétentes     respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
      Commission administrative paritaire no 1: corps des contrôleurs d'Etat;
      Commission administrative paritaire no 2: corps des contrôleurs financiers;      Commission administrative paritaire no 3: corps du contrôle des assurances;      Commission administrative paritaire no 4: corps des administrateurs civils;      Commission administrative paritaire no 5: corps des attachés     d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 6: corps des traducteurs;
      Commission administrative paritaire no 7: corps des conseillers techniques     de service social d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 8: corps des assistants de service     social d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 9: corps des contrôleurs     divisionnaires du Trésor;
      Commission administrative paritaire no 10: corps des secrétaires     administratifs d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 11: corps des contrôleurs du Trésor;      Commission administrative paritaire no 12: corps des adjoints administratifs     d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 13: corps des agents administratifs     d'administration centrale;
      Commission administrative paritaire no 14: corps des chefs de section des     alcools;
      Commission administrative paritaire no 15: corps des contrôleurs des     alcools;
      Commission administrative paritaire no 16: corps des agents de constatation     des alcools.
Art. 1er. -  L'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << ou de liquidation de     biens clôturée pour insuffisance d'actif >> sont remplacés par les mots: <<     ou de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif >>.
      2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'admission en non-valeur peut également être prononcée, sans condition     de délai minimum suivant la date d'exigibilité des cotisations, au vu d'une     attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation     judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation devra certifier qu'il     n'existe aucune possibilité de percevoir des dividendes de parts sociales et     que la clôture n'est pas différée en raison d'une procédure de répartition de     l'actif en cours. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 12. -  Les organismes agréés avant l'entrée en vigueur du présent     décret peuvent poursuivre leur activité sur la base de leur agrément pendant     un délai de six mois au plus.
      Toutefois, ceux qui justifient avoir demandé l'accréditation prévue à     l'article 6 peuvent poursuivre leurs activités, dans les mêmes conditions,
     jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette accréditation, et au plus tard jusqu'au 31     décembre 1996.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS PENALES
Art. 1er. -  Sont reconduits dans les fonctions de membre du comité     technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de quatre ans:
      En qualité de membre titulaire, jusqu'au 6 février 1999:
      Mme Reynaud (Geneviève);
      M. Guérin (Jacques).
      En qualité de membre suppléant, jusqu'au 16 mars 1999:
      M. de Malafosse (Aymard).
      M. Gensous (Bernard) est nommé membre honoraire du comité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1995, M. Saint-Yves (Paul, Augustin), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions au centre d'études de Gramat, est admis à la retraite, à l'issue     de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juin 1995, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 1er. -  Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de     l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production     doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre,
     notamment:
      - le titre, la durée et la langue de tournage de l'oeuvre;
      - la date prévue pour le début des prises de vues, la durée et les lieux de     celles-ci;
      2. Le scénario de l'oeuvre, avec son résumé, ou une note d'intention du     réalisateur si l'oeuvre est une recréation de spectacle vivant;
      3. Un plan de financement;
      4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses     prévues en France;
      5. La liste nominative des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création et entreprises prestataires, précisant leur     nationalité;
      6. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      7. Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de     production;
      8. Une lettre d'intention chiffrée émanant d'un service de télévision, en     vue de la coproduction ou du préachat de droits de diffusion de l'oeuvre;
      9. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'oeuvre est une     recréation de spectacle vivant;
      10. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois;
      11. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53     A du code général des impôts;
      12. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de     déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme     suit:
      << Nantes-Mulhouse, jusqu'au 31 mars 1997 >>.
Art. 1er. -  Le directeur des systèmes terrestres et d'information est     assisté de deux adjoints; en cas d'absence ou d'empêchement, son remplacement     est assuré par l'un d'eux, conformément aux règles de la hiérarchie si les     deux sont militaires, sinon par le plus ancien dans la fonction d'adjoint. Il     peut en outre disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des     armées et de chargés de mission.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans les relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 31 mars 1995:
      L'Association de financement agréé des écologistes indépendants     (A.F.A.E.I.), dont le siège social est quartier Saint-Pierre, Cedex 428 ter,     à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande de la     Confédération des écologistes indépendants en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     territoire national.
      L'association de financement du Comité central bonapartiste, dont le siège     social est 9, cours Général-Leclerc, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée à     la demande du Comité central bonapartiste en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de     la région Corse.
      L'association de financement des Verts Val-de-Marne, dont le siège social     est 41, rue de la Solidarité, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à     la demande du mouvement Les Verts Val-de-Marne en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département du Val-de-Marne.
      L'association de financement du Parti radical de la Charente-Maritime, dont     le siège social est à Magezy, Saintes (Charente-Maritime), est agréée à la     demande du Parti radical en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la     Charente-Maritime.
En qualité de représentants de l'Etat
    Représentant du ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Mme Marseille (Sylvie), du bureau des services publics industriels et     commerciaux de la direction générale des collectivités locales, suppléant de     M. de Chanlaire (Guillaume), en remplacement de M. Nguyen Duy (Hoa).
Art. 4. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 relatif à la     construction et au contrôle des sonomètres (Journal officiel du 23 novembre     1989).
      Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du     sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date     du 20 janvier 1995, Mme Galey-Leruste (Sophie), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, est détachée en qualité de sous-directeur de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 14 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 janvier     1995, le centre de réception radioélectrique d'Ouessant Créac'h sémaphore,
     commune d'Ouessant, no C.C.T.: 029 06 032, exploité par le ministère de la     défense, état-major de la marine, est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 4 janvier 1995, les agents dont les noms suivent sont nommés     assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à     compter du 16 décembre 1994: Mme Chabert Desnots (Murielle), M. Grazide     (Xavier) et Mme Meynard (Marie-Thérèse).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1995:
      M. Viaud (Alban, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Jean Armand     et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Tropez (Var).
      Le retrait de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin, Jean Armand     et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Martin,
     Jean Armand et Christine Aubert-Potot, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Pierre Martin, Christine Aubert-Potot et Alban     Viaud, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 janvier 1995, les épreuves écrites du concours     interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social     autorisé par l'arrêté du 17 janvier 1995 auront lieu le 10 avril 1995.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de deux.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront en région parisienne (Lognes).      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 10 mars 1995     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne: au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place     Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 7. -  Le système d'assainissement doit être exploité de manière à     minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système,     dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement     peut à cet effet:
      - admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes     excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans     toutefois mettre en péril celle-ci;
      - utiliser toute autre disposition alternative mise en oeuvre par la commune     (bassins de rétention, stockage en réseau...);
      Les dispositions de l'article 30 ne sont pas applicables à cette situation.     L'arrêté d'autorisation peut cependant prévoir les conditions de     fonctionnement et de rejets du système, notamment en cas d'usages     particuliers du milieu en aval ou de fragilité de ce dernier.
Art. 3. -  Le chef d'établissement décide de l'attribution de l'allocation     exceptionnelle dans les établissements d'enseignement publics et au Centre     national d'enseignement à distance.
      Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ou     habilités à recevoir des boursiers nationaux pendant l'année scolaire     1993-1994, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur     d'académie après instruction du dossier par le chef d'établissement.
    TITRE III
    MODALITES DE PAIEMENT
Article 3
      La République française et le Royaume d'Espagne respectent la souveraineté     et l'indépendance de la Principauté d'Andorre ainsi que l'intégrité de son     territoire.
      Ils s'engagent en cas de violation, de menace de violation de la     souveraineté, de l'indépendance ou de l'intégrité territoriale de la     Principauté, à procéder entre eux et avec le Gouvernement andorran, à des     consultations en vue d'examiner les mesures qui pourraient se révéler     nécessaires afin d'en assurer le respect.
Art. 4. -  Le paiement de l'allocation exceptionnelle est subordonné à la     fréquentation assidue par l'élève des cours de l'établissement où il est     inscrit.
      En cas d'interruption de la fréquentation de l'établissemnt préalablement au     paiement de l'allocation exceptionnelle, la décision initiale d'attribution     peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise.