Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 3 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Adhésion à un OPCA.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO (UNML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin.
 La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
 Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, MM. Gérard Bornier et Jean-David Cavaillé, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 81 du mercredi 8 octobre 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2003, M. Maurice, Marie, Eugène Haulin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 août 2003 :
 M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
 Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
A la section II du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 3332-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 3332-3. - Pour application du 8° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. »
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence et de sa région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 778 880, dont le siège social se situe à Salon-de-Provence (13300), 182, allées de Craponne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 octobre 2003 susvisé, le taux moyen de la prime de soutien aux activités de la recherche susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :
 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens indiqués ci-dessus.
 Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus. Toute proposition d'attribution de prime conduisant à cette situation doit faire l'objet d'un rapport établi par le directeur de laboratoire ou le chef de service de l'agent concerné justifiant la demande.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet. La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
 Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du second alinéa de l'article 12.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 août 2003, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire :
 En qualité de membre titulaire de la commission :
 M. Olivier Pascal ;
 En qualité de membre suppléant de la commission :
 Mme Hélène Pfitzinger.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 25 septembre 2003, la Mutuelle des cheminots de Champagne-Ardenne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 328 845 896, dont le siège social se situe à Epernay (51200), 1, rue du Docteur-Rousseau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 30 septembre 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel des organismes de sécurité sociale (MIPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 973 282, dont le siège social se situe à Calais (62908), quai de la Gendarmerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2003, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2004 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 21 novembre 2003.
 La date d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
 Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date indiquée ci-dessus, à 17 heures.
 En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi). Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur ces examens.
 La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de la session 2004 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargée du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
L'article 8 du même décret est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, Mme El Ouarzazi-Delots (Mélanie), ingénieure des mines, est nommée auprès du préfet de la région Alsace en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Vincent (Cyrille).
Pour les saisons de planification aéronautique d'été 2004 et d'hiver 2004-2005, sous réserve de ne pas dépasser sur la plage horaire comprise entre 6 heures et 22 h 59 (heures locales) les capacités horaires cumulées figurant dans l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié susvisé respectivement pour les arrivées, les départs et le total des arrivées et des départs, le coordonnateur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle peut attribuer entre 6 heures et 22 h 59 (heures locales) des créneaux horaires en dépassant d'au plus une unité les capacités horaires figurant dans l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié susvisé, dans la limite de 1 % de chacune de ces capacités horaires cumulées.
L'article 3 du décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 230 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % et une teneur minimum en sucres fermentescibles de 34 grammes par litre.
 Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 221 grammes par litre. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Leauté (Joël), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts à la direction nationale d'interventions domaniales, sur un emploi de chef de sercices fiscaux de classe fonctionnelle, à compter du 10 mai 2003 pour une durée maximale de cinq ans.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP CME pour l'année 2003, est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2003 :
 La transformation de la société civile professionnelle André Leveque et Jacques Paoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
 Cette société a pour dénomination sociale : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2003, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles ».
 L'avenant à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau ACI 1.
 Des extraits de cet avenant sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Article 1er
 A partir du tirage Rapido n° 1 du lundi 8 septembre 2003 et jusqu'au tirage Rapido n° 250 du dimanche 21 septembre 2003 inclus, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 21 septembre 2003.
Article 2
 Du lundi 8 septembre 2003 au dimanche 21 septembre 2003 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
est ajoutée après la ligne :
 Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot : « 9e ».
 A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
 Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le 26 février 2004.
 Le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts le mercredi 1er octobre 2003.
 L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
 La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 24 octobre 2003, à 17 heures.
 Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 24 octobre 2003, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 7 novembre, à 17 heures au plus tard.
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 7 novembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur http://www.education.gouv.fr/personnel/.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, l'arrêté du 3 août 1998 modifié relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
 - les mots : « 120 000 F pour la direction régionale Bretagne » sont remplacés par les mots : « 18 250 EUR pour la direction régionale Bretagne » ;
 - les mots : « 450 000 F pour la direction régionale Centre » sont remplacés par les mots : « 25 000 EUR pour la direction régionale Centre » ;
 - les mots : « 450 000 F pour la direction régionale Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « 5 000 EUR pour la direction régionale Poitou-Charentes ».
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant
Concours AJT n° 3
 Préparateur de production végétale : 1 poste.
 Affectation : Grenoble.
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique et technique
des établissements scientifiques et technologiques
Concours AJT n° 4
 Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 1 poste.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou de réception des dossiers complets de candidature est fixée au 7 octobre 2003, à 17 heures.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt ou de réception, au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 10 juin 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, la demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés est établie sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 12248*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
 Nota. - Le modèle de ce formulaire sera publié au Bulletin officiel des douanes.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Claude Delespaul, Mmes Florence Roussel, Sylvie Bosi-Lenormand, Patricia Choquet, Laure Colli-Patel, Brigitte Garrigues, Deborah Gewinner, Madeleine Guidoni, M. Bertrand Legris, Mme Laure Tertrais et M. Bruno Zabala à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 41, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Christelle Auvray, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
La société CFERM Ingénierie, domiciliée, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation :
 - de réseaux et d'installations publics de chaleur, de froid et de climatisation ;
 - d'équipements électriques et téléphoniques des bâtiments publics.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claire, Moudong, à Baie-Mahaut (Guadeloupe), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 13 octobre 2003.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 16 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier régional spécialité de Clermont : 1 poste ;
 - centre maternel Les Islettes : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 31 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 1221-1 et L. 1321-2, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de circulation routière pour la défense. Il dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé des représentants du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et en tant que de besoin, de tout autre ministre.
 (Art. 5 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.)
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 16 postes vacants au centre départemental de l'enfance, pôle « aide sociale à l'enfance » de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée, notamment dans les cas d'infraction aux articles L. 1333-9, L. 1333-10 ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section. La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article L. 1333-9.
 (Art. 8 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Didier Guerin, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Francine Manieres, épouse Bardy, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Jacqueline Riffault, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Jean-Claude Andre, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 M. Henri Mas, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
 M. Daniel Ludet, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Dominique Bayet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Alain Vitari, chargé des fonctions de sous-directeur des services spécialisés à la direction de la police urbaine de  proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auxia.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins de Podensac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins de Podensac, 4, allée G.-Montel, 33720 Podensac.
Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article R. 1333-14 doivent répondre aux deux critères ci-dessous :
 1° Un niveau minimal :
 Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I, II et III, conformément aux dispositions de l'article R. 1333-70.
 Les niveaux minimaux de protection physique doivent être appliqués par tout titulaire d'une autorisation selon les modalités suivantes :
 a) Matières appartenant à la catégorie III :
 Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. Par zone il est entendu l'installation ou partie de l'installation où sont utilisées ou entreposées les matières nucléaires.
 b) Matières appartenant à la catégorie II :
 Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.
 c) Matières appartenant à la catégorie I :
 Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont, en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les forces publiques d'intervention.
 Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.
 En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires sont entreposées.
 2° Un caractère confidentiel :
 Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou le titulaire d'une autorisation.
 (Art. 16 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Le certificat de formation à la sécurité sanctionne un ensemble de connaissances de base théoriques et pratiques requises des membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite pour exercer la fonction sécurité à bord d'un aéronef, dont la fonction de membre d'équipage de cabine dans le transport aérien public au sens du paragraphe OPS 1.988 de l'annexe III, relative aux règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par aéronef, du règlement (CEE) n° 3922/91 susvisé.
A la date d'application du présent arrêté, les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 15 juillet 2010 un complément de formation portant sur la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage) et sur la partie consacrée aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers) du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté. Cette formation complémentaire peut être dispensée par l'exploitant pour lequel ces personnes sont amenées à exercer ou par un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté. L'exploitant ou l'organisme délivrent une attestation de formation en vue de la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont satisfaites.
 L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice. L'autorisation peut être, en particulier, assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
 (Art. 6 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 18 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 252, 67504 Haguenau Cedex.
Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent paragraphe :
 1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles matières ;
 2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination d'un port placé sous juridiction française ;
 3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination d'un aéroport placé sous juridiction française.
 (Art. 18 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 70 du 1er septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Jours fériés.
   Signataires :
 Union syndicale des exploitations frigorifiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'autorisation prévue à l'article R. 1333-26 est délivrée par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie, chacun pour ce qui le concerne, ou, le cas échéant, conjointement.
 Lorsqu'il s'agit de transports terrestres, le ministre de l'intérieur est consulté sur les entreprises privées auxquelles l'autorisation peut être accordée. Il est informé des conditions d'exécution des transports.
 L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières et pour une ou plusieurs des activités énumérées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
 Lorsque l'activité est exercée dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
 Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie peuvent délivrer une autorisation particulière par installation.
 L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée, les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice.
 L'autorisation peut être en particulier assortie de limites quant à la durée de sa validité et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.
 (Art. 7 du décret n° 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.)
Le comité stratégique du programme national hépatites virales C et B se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du président. Il réunit, en tant que de besoin, les groupes de travail ou commissions spécialisées. Il peut s'adjoindre toute personnalité compétente dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 (rectificatif du règlement d'« Inter-Auto-Plan » annexé à l'accord du 27 juin 2002 [3 annexes] relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan ») conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'union de mutuelles UNAME, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 154 516, dont le siège social se situe à Paris (11e), 171, avenue Ledru-Rollin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
L'union de mutuelles Les Mutuelles de l'Ain, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 311 281, dont le siège social se situe à Bourg-en-Bresse (01000), 58, rue Bourgmayer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002, les dispositions de :
 - l'avenant n° 54 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Electricité Electronique Service, située ZI, route des Castets, 193, rue Bernard-Palissy, 40994 Saint-Paul-lès-Dax.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10 100 W, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007. A compter de la même date, l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du lac du Bourget, dont le siège social se situe 1500, boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 705 W, est localisée à la capitainerie de Charpignat, port de Charpignat, 73371 Le Bourget-du-Lac.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Paul Giraud, à Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul Giraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
 - des traitements, des salaires et de leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 - des ordres de dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
 2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « aide à l'accès au logement », « développement et amélioration de l'offre de logement », « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » ;
 3° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ce ministère agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
La liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine, en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers par la voie du concours mentionné au 1° de l'article 48 du décret du 24 février 1984 susvisé, est fixée comme suit :
 - diplôme national de master ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 55 du 29 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Pour les actes mentionnés au 4° ci-dessus, les clichés radiographiques, préopératoires et postopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient.
 A l'article 2 (Hygiène buccodentaire et soins des parodontopathies), est modifié le coefficient de l'acte suivant :
 La prise en charge de l'acte ci-dessus par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent. Cet acte doit être réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire.