Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 15, place Carnot, et passage Haldat, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AN n°s 11 et 416, d'une superficie totale de 3 531 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01424 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université Nancy-II.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur d'études, et à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 Délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et développement des systèmes d'information.
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° L'article R. 53 est abrogé. L'annexe à la partie réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter » est supprimée ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 114 et au premier alinéa de l'article R. 120, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative » ;
 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 119, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article 25 du décret du 28 novembre 1953 » sont supprimés ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 124, les mots : « adopté par le conseil général » sont supprimés ;
 5° L'article R. 127 est abrogé ;
 6° Au premier alinéa de l'article R. 130, les mots : « L'arrêté du préfet convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « Le préfet » ;
 7° Le deuxième alinéa du même article est supprimé ;
 8° Le deuxième alinéa (1°) de l'article R. 265 est supprimé.
Après l'article 1er du décret du 30 novembre 1977 susvisé, il est inséré un nouvel article 1er bis rédigé comme suit :
 « Art. 1er bis. - Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 1er ci-dessus, les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II définies ci-dessous ou constitutifs des délits mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 susvisée sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R. 325-2 à R. 325-11 du code de la route. Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner :
 - catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ;
 - catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
 - catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise.
 La liste des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories susvisées est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports terrestres de matières dangereuses. »
L'article 5 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2006 :
 Mlle Florence Gourgeon, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, en remplacement de M. Alexis Vuillemin.
 M. Mathieu Dufoix, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommé en tant que suppléant de Mlle Florence Gourgeon, en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Les fonctionnaires de catégorie C, relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5 qui sont classés par application des règles statutaires à l'un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
 II. - Les fonctionnaires de catégorie C, relevant du grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si celui-ci était le plus élevé dudit grade. »
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce document comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Pays de la Loire se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Pays de la Loire.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Pays de la Loire, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Pays de la Loire,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006 :
 Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SCETA Services son activité d'ingénierie concurrentielle valorisée à 7 198 000 euros en contrepartie de 21 515 actions de 10 euros émises par SCETA Services et d'une prime d'apport de 6 982 850 euros.
 Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations sa participation dans SCETA Services en contrepartie de l'attribution de 40 898 actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 5 971 060 euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Marie-Christine Christ, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Territoire de Belfort » (création).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Chamche-Doha Rahmouni, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 avril 1970 à Tétouan (Maroc).
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Zivko Ciril, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1936 à Split (Croatie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédéric Royer, 17, rue Germaine-Félix, lotissement Petite Ravine des Lataniers, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Lefebvre, 155, rue Bras-Long, 97414 Entre-Deux.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 5 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 221-3. - Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
 « Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
 « Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
 « Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
 « Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
 « Caen : Calvados, Manche, Orne ;
 « Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ;
 « Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
 « Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
 « Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
 « Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
 « Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
 « Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
 « Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
 « Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
 « Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
 « Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
 « Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
 « Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
 « Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
 « Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
 « Paris : ville de Paris ;
 « Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
 « Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
 « Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
 « Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
 « Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 « Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
 « Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
 « Basse-Terre : Guadeloupe ;
 « Cayenne : Guyane ;
 « Fort-de-France : Martinique ;
 « Mamoudzou : Mayotte ;
 « Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
 « Nouvelle-Calédonie : Nouvelle-Calédonie ;
 « Polynésie française : Polynésie française ;
 « Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
 « Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
 « Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le montant annuel de l'aide par poste de travail est de 9 681 EUR par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III du L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation, de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA, Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Nourry, 21, chemin des Chèvrefeuilles, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de l'Ain, dont le siège social est situé quartier Brou, 390, boulevard du 8-Mai-1945, 01013 Bourg-en-Bresse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,5 kW photovoltaïques, est localisée rue du Village, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région d'Orléans (échelle 140) est vacant.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins-conseils régionaux souhaitant une mutation ;
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir, au plus tard, le 19 juin 2006.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Sont susceptibles d'être prochainement vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
 Basse-Normandie ;
 Champagne-Ardenne ;
 Franche-Comté ;
 Languedoc-Roussillon ;
 Nord - Pas-de-Calais ;
 Pays de la Loire.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Paris (échelle 148) sera vacant le 1er juillet 2006.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins-conseils régionaux souhaitant une mutation ;
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir, au plus tard, le 19 juin 2006.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
 a) Les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association ;
 b) Les services chargés de l'administration et de la gestion des membres ;
 c) Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l'association.
 Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente exonération, les informations relatives aux membres et donateurs de l'association peuvent faire l'objet :
 - d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ;
 - d'une cession, location ou d'un échange à des fins de prospection, à l'exclusion d'opérations de prospection politique.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Inde peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service, au consul général de France à Bombay et au consul général de France à Pondichéry et Chennai.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006, sont nommées à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (II, 8°) du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
Collège « Personnes handicapées »
 Titulaire : Mme Martine Goodwin, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
 Suppléante : Mme Linda Aouar, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Le Groupe des mutuelles Accord (GMA), mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 694 487, dont le siège social se situe à Charleville-Mézières (08000), 38, avenue du Maréchal-Leclerc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
  2 Maladie.
 20 Vie-décès.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Brésil peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Recife, au consul général de France à Rio de Janeiro et au consul général de France à São Paulo.
Après l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 8-4 ainsi rédigé :
 « Art. 8-4. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
 « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Après l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :
 « Art. 25 bis. - L'expulsion peut être prononcée :
 « 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ;
 « 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ;
 « 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 24 et 25. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
 En qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Caillou (Olivier), en remplacement de M. Soulé (Patrick) ;
 En qualité de représentant du ministre chargé de la justice : M. Salen (Luc), en remplacement de Mme Obadia (Marjorie).
L'évaluation de l'épreuve d'aptitude ou la validation du stage d'adaptation est assurée par un jury dont le président et les membres sont désignés par le président de l'université. Chaque jury comprend une majorité d'enseignants-chercheurs, enseignant de psychologie, et de professionnels psychologues exerçant depuis au moins trois ans.
 L'université transmet les appréciations du jury au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui autorise le candidat à exercer ou non la profession de psychologue.
A l'admission, le statut des élèves est fixé comme suit :
 - les élèves admis dans les conditions prévues à l'article 9 sont classés élèves titulaires ;
 - les élèves admis dans les conditions prévues à l'article 10 sont classés élèves stagiaires.
 Les élèves titulaires et les élèves stagiaires sont soumis aux mêmes obligations de validation des acquis et de contrôle des connaissances.
 Au cours de la deuxième année, le jury peut titulariser :
 - les élèves stagiaires admis à l'école pour effectuer leur dernière année d'école d'ingénieur après obtention du diplôme de leur établissement d'origine ;
 - les élèves stagiaires européens des cycles en géosciences après examen et validation de leurs résultats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2003, M. André, Germain, Pierre Rat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Morier (Anne, Françoise, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Morier (Jean-Louis, Marie) à la résidence du Mans (Sarthe) ;
 La démission de M. Morier (Jean-Louis, Marie), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Morier (Jean-Louis, Marie) ;
 M. Morier (Jean-Louis, Marie) et Mlle Morier (Anne, Françoise, Marie) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Union fédérale des scops du BTP de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 10 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2003 publié au Journal officiel du 5 novembre 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application des dispositions du quatrième alinéa R.* 821-2 susvisé, la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées au niveau national, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, résulte de l'application de la formule suivante :
1/2 (v/V) + 1/2 (s/S),
le résultat étant arrondi au nombre entier le plus proche.
 Dans cette formule :
 « v » est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
 « V » est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans le collège mentionné au premier alinéa de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des départements ;
 « s » est le nombre de sièges obtenus par l'organisation syndicale considérée dans les collèges mentionnés au 1 de l'article R.* 511-6 dans l'ensemble des départements ;
 « S » est le nombre de sièges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article dans les collèges visés au 1 de l'article R.* 511-6 dans l'ensemble des départements.
 Pour l'application de cette formule, les suffrages et les sièges obtenus par des organisations syndicales habilitées mentionnées au premier alinéa du présent article ayant présenté une liste d'union sont répartis à parts égales entre ces organisations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 novembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne représentants des différentes catégories d'usagers :
Industrie
Coopératives agroalimentaires industrielles
ou sociétés d'intérêt collectif agricole, filière lait
 Suppléant : M. Dominique Dhuy, en remplacement de M. Christian Gousseau.
Industries chimiques et pétrolières
 Titulaire : M. Michel Laborde, en remplacement de M. Jacques Le Breton.
Industrie de traitement de surface
 Suppléante : Mme Florence Marin-Poillot, en remplacement de M. Christophe Chevalier.
Industries diverses
 Titulaire : M. Dominique Meyer, en remplacement de M. Alain Robert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
   Objet :
 Accord portant interprétation des articles 23 « Congé maternité » et 29 « Maladie-accident » de la convention collective des industries métallurgiques du département de l'Eure.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003 :
 Le retrait de M. Karsenti (Gustave, Isaac), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gustave Karsenti et Danièle Karsenti, épouse Peres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gustave Karsenti et Danièle Karsenti, épouse Peres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Danièle Karsenti-Peres, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2003, le capitaine Collombet (Jean-Marc, Bernard) est promu au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, et maintenu dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2003.
 L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Portella Energie, dont le siège social est localisé 202, chemin de la Bergerie, quartier La Ruytèle, 83260 La Crau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est située à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Max Fourneret, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de l'académie de Paris (chancellerie), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2003, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe relative aux salaires (un barème annexé) ;
 Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) (un barème annexé) ;
 Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 5 (employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Barèmes des rémunérations minima garanties, garantie collective de rendement, indemnisation conventionnelle du chômage partiel.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Christophe Desbois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SCM Scanner du Sénonais demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de la clinique Paul-Piquet, à Sens (Yonne), est rejeté.
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :
 a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
 b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;
 c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;
 d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Michel, Jean, Paul Coulomb, ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2003.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 octobre 2003, est nommé membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission :
En qualité de représentant des entreprises de production
 Membre titulaire : M. Fleury (Jean-Claude), en remplacement de M. Cottin (Jean).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, Mme Matthey Tièche (Marinette) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio des Singes, Radio Francas, pendant la période du 19 au 21 novembre 2003 :
 Site : salle Sonia-Delaunay, 3, rue Georges-Clemenceau, 76530 Grand-Couronne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2003, M. Lacresse (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre médico-social du Glandier à Beyssac (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre du Glandier, BP 33, Beyssac, 19231 Arnac-Pompadour.