Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Institut régional d'administration de Nantes
    M. Agenet (Jean-Luc).
    M. Aribaud (Jacques-Albert).
    M l l e Artaud (Sylvie).
    M l l e Baillon (Véronique).
    M. Barbier (Anthony).
    M. Bequain (Etienne).
    M l l e Bidondo (Agnès).
    M. Bion (Gilles).
    M m e Borja (Pastor)    (Jeanne).
    M. Bosch (Alexandre).
    M l l e Bourdet (Evelyne).
    M l l e Breillon (Anne).
    M. Bula (Romain).
    M l l e Bureaud (Françoise).
    M l l e Caron (Muriel).
    M. Clave (Stéphane).
    M. Clement (Cyrille).
    M l l e Cohen (Chantal).
    M. Denigot (Christophe).
    M. Drouet (Hervé).
    M. Duboc (Thierry).
    M. Elie (Nicolas).
    M l l e Fortin (Marie-Noëlle).
    M. Gaston (Eric).
    M. Gayol (Jean-Pierre).
    M l l e Gilbert (Laurence).
    M. Gilles (Olivier).
    M. Golomer (Joël).
    M. Gouriou (Michel).
    M. Griffet (Thierry).
    M. Guergueb (Emir).
    M. Guilloré (Benoît).
    M m e Guilloreau (Brigitte).
    M l l e Guillou (Sophie).
    M. Guiter (Yves).
    M l l e Guizard (Sophie).
    M m e Haziza (Chettrit)    (Véronique).
    M l l e Henriot (Marie-Rose).
    M l l e Housset (Florence).
    M. Hureau (Samuel).
    M l l e Jam (Laurence).
    M m e Jossand (Maxwell)    (Michèle).
    M l l e Kerespars (Sandrine).
    M l l e Le Den (Cousineau)    (Marie-Sophie).
    M. Le Fers (Denis).
    M. Le Meur (Daniel).
    M l l e Le Pichon (Tiphaine).
    M m e Le Poupon (Gloanec)    (Marie-Hélène).
    M m e Malouda (Rolande).
    M. Manguy (Bruno).
    M l l e Mathieu (Nathalie).
    M. Maurel (André).
    M m e Mollon (Pablo)    (Nathalie).
    M. Penhoat (Anthony).
    M. Pouget (Laurent).
    M. Prod'homme (Alain).
    M l l e Ravalet (Myriam).
    M. Rivoisy (Jérôme).
    M. Rofort (Philippe).
    M. Rouil (Christophe).
    M. Rouillon (Christophe).
    M l l e Salaun (Sylvie).
    M. Schuhn (Gilbert).
    M l l e Sémille (Sandra).
    M. Simon (Arnaud).
    M. Skurtys (Tony).
    M l l e Storelli (Anne).
    M m e Taunay (Serru)    (Régine).
    M. Thromas (Jean-Marc).
    M. Travers (Jean-Paul).
    M. Trébillon (Jean-Philippe).
    M. Valanconny (Pierre).
    M l l e Vermot-Gaud (Aude).
    M. Wurtz (Robert).
      M. Kaiser (Richard), élève de l'institut régional d'administration de     Bastia, figurant sur la liste de classement, est déclaré apte à être     titularisé, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique     prononcées en application du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif     à la désignation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux     conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1996,
     sont fixés les modèles du carnet de maternité des femmes chefs d'entreprise     artisanale, commerciale ou libérale S 4108b (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 60-3988, et du carnet de maternité des femmes d'artisans, de     commerçants ou de membres des professions libérales S 4119 (1), enregistré     par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs     (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3994.
      L'arrêté du 16 novembre 1993, en tant qu'il fixait les précédents modèles S     4108a (C.E.R.F.A. no 60-3918 : carnet de maternité de l'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles) et S     4118 (C.E.R.F.A. no 60-3919 : complément au carnet de maternité de     l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non     agricoles), est abrogé.
Art. 26. -  Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la     2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des     inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en     formation commune. Ils exercent, respectivement, les compétences des     représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à     l'expiration de leur mandat.
Art. L. 2121-21.  - Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart     des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des     votants et l'indication du sens de leur vote.
      Il est voté au scrutin secret :
      1o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
      2o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une     présentation.
      Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue     après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de     scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
     l'élection est acquise au plus âgé.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, Mme Le     Bigot (Geneviève), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine,
     préfet de la Gironde, est nommée directeur du cabinet du préfet de la région     Aquitaine, préfet de la Gironde.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à M. Denis Tersen, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2122-21.  - Sous le contrôle du conseil municipal et sous le     contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le     maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil     municipal et, en particulier :
      1o De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire,
     en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
      2o De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la     comptabilité communale ;
      3o De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses ;
      4o De diriger les travaux communaux ;
      5o De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
      6o De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les     adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et     règlements ;
      7o De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage,
     acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont     été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
      8o De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
      9o De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de     chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction     des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L.
     227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur     le territoire ; de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5     du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces     animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer     l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Renaud Gace, administrateur civil, directement placé sous l'autorité     de MM. Duhamel et Pinguet, et René-Claude Philippe, directeur régional des     douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise     Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. L. 2122-25.  - Le maire procède à la désignation des membres du conseil     municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et     conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes     régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la     durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il     puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur     remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5639   a 5641    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5639   a 5641    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mme     Piha (Marie-Odile), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
1.2. La définition de la procédure du prompt secours
      Le prompt secours est défini dans la circulaire du 18 septembre 1992 comme     << l'action de secouristes agissant en équipes et qui vise à prendre en     charge sans délai des détresses vitales ou à pratiquer des gestes de     secourisme : "Son intérêt réside dans son caractère réflexe" >>.
      La pratique montre que la conception du prompt secours varie d'un     département à l'autre et s'éloigne parfois notablement de son critère     essentiel : la détresse vitale.
      Dans les conventions à conclure, et, bien sûr, dans l'application de celles     déjà conclues, cette définition du prompt secours doit être rigoureusement     respectée et sa mise en oeuvre faire l'objet d'une évaluation régulière.
     C'est ainsi, par exemple, qu'un nombre élevé d'interventions dans le cadre du     prompt secours non assorties d'interventions médicales ou de soins     hospitaliers constitue une présomption de dysfonctionnements dans la     coopération entre les deux services publics. La mise en place d'outils     statistiques indiquant la nature du prompt secours et la suite donnée à     l'intervention est, dans cette perspective, un préalable indispensable.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1996 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs :
      Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) ;
      Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale     (F.O.E.V.E.N.).
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5657   a 5660    
                      ......................................................
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5653   a 5655    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application des     articles 7 et 8 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées     en application des dispositions du présent article, à effet du 1er août 1995     pour les rédacteurs et les chefs de section administrative de 2e classe, au     1er août 1996 pour les chefs de section administrative de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont nommés :
      Président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Michel Bussiere,
     premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier     grade, second groupe, en remplacement de Mme Haenel, nommée président de     chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
      Président du tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Danièle Marandet,
     épouse Entiope, président du tribunal de grande instance de Thionville, en     remplacement de M. Azibert, placé en position de service détaché ;
      Président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Raymond     Muller, conseiller à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
     Raphanel, nommé président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
      Président du tribunal de grande instance de Troyes : M. Dominique Couturier,     conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Perroy, nommé     vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
      Président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Eric Dequidt,
     conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Drack, placé en     position de service détaché ;
      Président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Vincent Turbeaux,
     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement     de M. Maguin, nommé président du tribunal de grande instance de Vesoul ;
      Président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Francis Alary,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Pau, en remplacement de M. Billon, nommé substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice ;
      Sont élevés :
      Hors hiérarchie : M. Bernard Daeschler, président du tribunal de grande     instance de Pontoise du premier grade, second groupe ;
      Au second groupe du premier grade : M. Daniel Trouve, président au tribunal     de grande instance de Bayonne du premier grade, premier groupe.
Art. 6. -  Le 2o de l'article 9-1 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 2o Le second, pour un tiers des emplois à pourvoir par concours, aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats     et agents des organisations internationales intergouvernementales en     fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de     l'année du concours quatre années de services publics. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Macé (Joëlle), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 2. -  Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mai 1990     susvisé, après les mots : << dont le montant est égal au montant de     l'indemnité >>, sont ajoutés les mots : << à l'exception de la majoration     éventuelle prévue au II de l'article 2 ci-dessus >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  A compter de l'année 1996, la déclaration annuelle de données     sociales (D.A.D.S. 1/1995) utilisée en procédure de saisie unique dans les     départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé est     étendue aux départements suivants : Finistère, Bas-Rhin, Savoie,
     Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Par décret en date du 29 janvier 1996, M. Massot (Jean), président de la     section des finances du Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de     l'administration, en remplacement de M. Galmot (Yves), admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1994     sont remplacées par les dispositions suivantes :
     << I. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités     mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des     activités définies aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 2 de cette loi ou     mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 2 600     000 F hors T.V.A. ;
     << II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités     mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des     activités définies au 5o de l'article 2 de cette loi est fixé à 3 900 000 F     hors T.V.A. ;
     << III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est     fixé à 4 900 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre     de réception radioélectrique de Carry-le-Rouet - Le Reganat d'Estral     (Bouches-du-Rhône), C.C.T. no 013 08 012, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Michel     Delattre, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Morelle et     Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions :
      - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale     des impôts ;
      - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels de la direction générale des impôts, titulaires d'un grade ou d'un     emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. -  Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un     taux maximum de 0,14 p. 100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la     perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et     de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre     collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation,     la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation     du personnel et d'information des entreprises.
A N N E X E
    Produits du textile
     17-2      Tissus.
    17-3      Ennoblissement (hors opérations portant sur produits eux-mêmes     exonérés et produits de la filature).
    17-4      Articles textiles (hors 17-49 Réparation de bâches).
    17-5      Autres produits textiles (hors 17-52-09 Réparation de filets de     cordages).
    21-24-12  Revêtements muraux.
    Produits de la filature
     17-10-3  Fibres artificielles ou synthétiques préparées.
    17-10-4  Fils de fibres naturelles.
    17-10-5  Fils de fibres artificielles ou synthétiques.
    Y compris activité d'ennoblissement (ex 17-3) liée à ces produits, à
    24-7     Fibres artificielles ou synthétiques.
    Produits de la maille
     17-6     Etoffes à maille.
    17-7     Articles à maille.
    18-22-1  Vêtements de dessus en maille.
    18-23-1  Vêtements de dessous en maille.
    18-23-3  Tee-shirts et maillots de corps en maille.
    18-24-1  Vêtements divers et accessoires en maille.
III. - Pour une durée de deux ans
    comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998
      A.P.A.V.E. Alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
      A.P.A.V.E. Lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune     Cedex.
      A.P.A.V.E. Normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
      A.P.A.V.E. Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur     et électriques), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille     Cedex.
      A.P.A.V.E. de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex.
      A.P.A.V.E. Parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
      A.P.A.V.E. du Sud (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques), Z.I. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
      Société C.F.E.R.M. (Contrôles de fonctionnement, études de réalisation),
     206, rue La Fayette, 75010 Paris.
      M. Cloarec (contrôles techniques), 11, rue Navarin, 29200 Brest.
      Société Secoprev (sécurité, contrôle, prévention) (M. Thomas), 57, avenue de     Montjovis, B.P. 1055, 87051 Limoges Cedex.
      La Vérification électrique, 1, rue des Marais, 67800 Bischeim.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 Paris - La Défense Cedex     44.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Electricité, automatisme
      Distribution :
      Modes de distribution ;
      Postes de distribution, comptages ;
      Appareillage et réglages (tension, intensité, puissance, facteur de     puissance).
      Electrotechnique et éclairage :
      Les machines électriques synchrones et asynchrones ;
      Les machines à courant continu ;
      Notions d'éclairage ;
      Eclairage public.
      Automatisme, régulation et transmission d'informations :
      Notions générales (algèbre de Boole, grafcet) ;
      Notions sur les automates programmables ;
      Les différents types de régulations et leurs applications ;
      Les modes de transmission de données et d'informations.
      Réglementation électrique, sécurité :
      Les risques et dangers ;
      La législation (textes réglementaires et normes) ;
      Mesures de protection et différents types de schémas ;
      Calculs, dimensionnement et choix de matériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de     conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du I de     l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement, est     modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-dessous      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié)
      Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 26     juillet 1996 (C.E. Sect., Privé c/ ministre du travail et des affaires     sociales), la liste d'aptitude pour 1995 aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au     Journal officiel de la République française du 5 janvier 1995, est modifiée     ainsi qu'il suit :
    << PREMIERE SECTION
    << Classe A
                      ......................................................
      < M. Prive (Bernard), D.A., A.C.O.S.S. >      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Bouchet (Hubert), directeur du travail de 2e classe, chargé     de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, est promu au grade de directeur du travail de 1re     classe à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Brassart (Didier), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle en fonction à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au     grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 30 décembre 1996 et     affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Lozère à compter du 27 janvier 1997 pour y     exercer les fonctions de directeur départemental.
Art. 14. -  Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas     suivants :
      1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la     mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont     illisibles ;
      2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
      3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
      4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
      5o Bulletins ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur     lesquels les votants se sont fait connaître ;
      6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à     pourvoir ;
      7o Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte     de candidature ;
      8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à     l'article 11 ci-dessus ;
      9o Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs     noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles     prévues par l'article 10 ci-dessus ;
      10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas     d'homonymie.
      Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés     comme nuls.
6. Points particuliers
     6.1. Le cas des systèmes de vidéosurveillance dont le champ d'application     dépasse le niveau départemental.
    Ainsi qu'il a été précisé plus haut (cf. 4.1) le critère de compétence
          Une seule demande sera déposée à la préfecture du siège de     l'établissement demandeur, qui en accusera réception et saisira chacun des     préfets des départements concernés par le tracé du réseau. Ceux-ci devront     recueillir l'avis de leur commission départementale et le transmettre avec     leurs propres observations au préfet coordonnateur.
    Pour un réseau ayant son siège dans la capitale, le préfet coordonnateur
    L'arrêté interdépartemental devra être publié au recueil des actes
    6.2. Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
    Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être
    Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à
    Si l'on prend le cas des banques, les caméras implantées en façade
    S'agissant toujours des opérations de vidéosurveillance de la voie
    6.3. Le principe de proportionnalité.
    Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat
     compte tenu des circonstances de temps et de lieu, et de choisir en     conséquence le nombre, l'emplacement, l'orientation, les caractéristiques des     caméras, ainsi que la capacité et la durée de stockage des données.
    L'instruction devra faire apparaître l'équilibre ainsi établi et votre
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un     Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés     pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au     même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union     européenne ayant obtenu le même nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement, par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition     du directeur de l'école, être reportés d'un concours de même niveau sur     l'autre et à l'intérieur de chaque concours d'un groupe sur l'autre.
      Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats     ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats     étrangers ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord porte réécriture du champ d'application professionnel des accords     nationaux de la métallurgie, qui est désormais formulé ainsi qu'indiqué en     annexe au présent avis.
          Signataires :
      Union des industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     janvier 1997, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission     spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de     ceux résultant des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention     des risques professionnels, à compter du 28 novembre 1996 :
      M. Covet (Alain), en qualité de représentant des salariés pour la     Confédération générale du travail (C.G.T.), en remplacement de M. Champseix     (Alain).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1997, la délibération du     conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en     date du 1er juillet 1996, autorisant l'aliénation du legs de M. Pequignot     (Pierre) constitué par les droits indivis portant sur les lots no 3 (un     appartement) et no 5 (une cave) d'un immeuble sis 14, rue des Sources et 21,     rue du Jubilé, à Antony (Hauts-de-Seine), est approuvée et rendue exécutoire.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou     au remboursement sont les suivantes :
      - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ;
      - retard de croissance lié à un syndrome de Turner ;
      - retard de croissance intra-utérin (taille de naissance inférieure ou égale     à moins deux déviations standard pour le terme) chez les enfants ayant une     taille inférieure ou égale à moins trois déviations standard (chez les filles     âgées de trois à huit ans et chez les garçons âgés de trois à dix ans).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 15 janvier 1997, sont     nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil     scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique :
      M. Salomez (Jean-Louis), praticien hospitalo-universitaire, faculté de     médecine de Lille ;
      Mme Bungener (Martine), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, centre de recherche, médecine, maladie et sciences     sociales (C.N.R.S.-Cermes) ;
      M. Dab (William), association pour la prévention de la pollution     atmosphérique et service de médecine du travail d'Electricité de France     (E.D.F.) ;
      Mme Lert (France), directeur de recherche à l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale (Inserm), unité 88 : Santé publique et     épidémiologie sociale et économique, à Saint-Maurice ;
      M. Bury (Jacques), professeur de santé publique, directeur exécutif de     l'Association des écoles européennes de santé publique (Aspher) ;
      M. Debrosse (Denis), directeur du centre hospitalier à Angoulême ;
      M. Jobert (Bruno), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique (C.N.R.S.), université de Grenoble, laboratoire des politiques     administratives, villes et institutions ;
      M. Contrandrioupoulos (André-Pierre), directeur du département     d'administration de la santé, université de Montréal ;
      M. D'Iribarne (Alain), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.), laboratoire d'économie et de sociologie du     travail, à Aix-en-Provence ;
      M. Serieyx (Hervé), président de société ;
      M. Legros (Michel), chef du département Politiques et institutions à l'Ecole     nationale de la santé publique (E.N.S.P.) ;
      M. Gauthier (Jean-Yves), responsable de la filière de formation     professionnelle des pharmaciens-inspecteurs de la santé publique à l'Ecole     nationale de la santé publique (E.N.S.P.) ;
      M. Seux (René), directeur du laboratoire d'étude et de recherche en     environnement de la santé (L.E.R.E.S.) à l'Ecole nationale de la santé     publique (E.N.S.P.) ;
      M. de Pouvourville (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.), directeur scientifique du groupe de     recherche Image (Information médicale et aide à la gestion des     établissements) à l'Ecole nationale de la santé publique (E.N.S.P.) ;
      M. Schweyer (François-Xavier), enseignant et chercheur au laboratoire     d'analyse des politiques sanitaires et sociales (L.A.P.S.S.) à l'Ecole     nationale de la santé publique (E.N.S.P.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe, interne et spécifique     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
     fixé à 2 200 au concours externe, à 1 300 au concours interne et à 635 au     concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les     options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1576   a 1577    
                      ......................................................
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à l'association et     n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, l'association doit produire annuellement     ses bilan, compte de résultat et annexe.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1996     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Annie Darmedru, M.
     Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud     Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur, toutes conventions autres     qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction     de l'action sociale. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de     l'enseignement technique stagiaires est fixé à 1 400 au titre de l'année     1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Lerendu     (Jean-Paul), attaché d'administration centrale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre, en service détaché, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration     centrale, à la date du 1er décembre 1996, avec une ancienneté conservée dans     le 8e échelon de 4 mois.
Art. 11. -  La CARPA ouvre ses comptes de << rétributions particulières     avocats protocole défense >> et << convention ordre article L. 29 (al. 2 et     4) >> par exercice.
      Quelle que soit la date à laquelle parvient l'attestation de fin de mission,     cette dernière est comptabilisée dans le compte de l'année d'achèvement de la     mission.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à     MM. Pierre Grandjouan, conseiller commercial, Jean-Paul Albertini, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Didier Janci, attaché     commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 11. -  Le concours interne est ouvert :
      1o Aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat réunissant au 1er janvier     de l'année du concours quatre ans de services publics, dont deux ans au moins     accomplis dans les services du ministère chargé de la mer ;
      2o Aux officiers mariniers qui sont en activité ou qui ont été rayés des     contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et     qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
      3o Aux quartiers-maîtres qui sont en activité ou qui ont été rayés des     contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Les     intéressés doivent être titulaires d'un brevet ouvrant l'accès à l'échelle de     solde no 3 au moins, et justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de     quatre ans au moins de services publics dont deux ans au moins dans le grade     de quartier-maître.
Art. 3. -  Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée     sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire ;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/96                        Page 17760  a 17763    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Ces opérations peuvent être constatées en écritures complémentaires au 31     décembre de l'année :
      << - jusqu'au 15 janvier de l'année suivante par les comptables principaux     de l'Etat ;
      << - jusqu'au 23 janvier ou jusqu'au 30 janvier de l'année suivante par les     comptables et pour les opérations désignés par un arrêté du ministre chargé     du budget ;
      << - jusqu'au 7 février de l'année suivante par l'agent comptable central du     Trésor pour la modification d'une écriture erronée. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Denis Tersen, délégation est donnée à M. Emmanuel     Glimet, conseiller référendaire à  la Cour des comptes, à M. Michel Pinet,
     ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. François de Ricolfis,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, M. Vismara (Philippe) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter     du 1er décembre 1996.
Nota. - Tous renseignements ainsi que les dossiers d'inscription peuvent     être obtenus auprès de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838,
     59508 Douai Cedex (téléphone   03-27-71-22-22, télécopie   03-27-71-25-25).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1997, M. Grillon     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et     radié de ce corps à compter du 18 octobre 1996, date de sa nomination en     qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Groupe des disciplines de sciences humaines B/L
      Etre âgés de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année du     concours.
      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
      Justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
      a) Licence, maîtrise dans les différentes disciplines préparées dans ce     groupe ;
      b) Pour les candidats ne justifiant pas d'un des titres ou diplômes     mentionnés au a, tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une     commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure et     désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes     susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes à la session de juin de     l'année du concours.
      Les candidats ne doivent pas s'être présentés lors d'une session antérieure     ni être candidats au premier concours d'une école normale supérieure ou à un     concours d'entrée dans une section Sciences humaines d'une autre école     normale supérieure. Les candidats déjà admis en troisième cycle de     l'enseignement supérieur ou en études doctorales ne sont pas autorisés à     concourir.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, il est     mis fin, à compter du 31 décembre 1996, dans l'intérêt du service, aux     fonctions et au détachement de M. Cotret (Jean-Marcel), dans l'emploi     d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale de la Guyane.
      M. Cotret (Jean-Marcel) est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur     pédagogique régional-inspecteur d'académie à compter de la même date.