Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Si l'association MECASTAT ou l'un des organismes professionnels énumérés à l'article 2 cessait d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives, en application de l'article 12 du présent arrêté.
Art. 12. -  L'article 9 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent provenir d'une exploitation :
    « a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites ;
    « b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
    « c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire dans les quarante-huit heures précédant l'expédition, le troupeau comprenant les volailles expédiées n'a présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
    « d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle.
    « Lorsqu'elles ont été vaccinées, les volailles expédiées doivent satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté. »
Art. 10. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique, aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'association MECASTAT ou de l'un des organismes professionnels conjointement agréés, fixera les règles de publication.
L'épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur l'étendue de la spécialité sous forme de fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, ou tout mode d'interrogation du même type. Ces tests comportent obligatoirement une vérification de la capacité du candidat à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande, un plan de travail ou un bref rapport d'intervention.
 Cette épreuve, d'une durée de 2 heures, est affectée d'un coefficient 2.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Pour l'épreuve d'admission du premier concours interne et pour chacune des épreuves d'admission du premier concours interne spécial, l'un des examinateurs au moins est un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d'un inspecteur de l'éducation nationale. »
Le président de la société France Télévision, les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel, de France Télécom et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Association mosellanne d'aide aux personnes âgées (AMAPA)
57050 (Le Ban-Saint-Martin)
 Accord du 7 décembre 1999 et avenant du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association Soins et santé (SSIAD)
(59720 Louvroil)
 Accord du 25 septembre 2001 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Club de prévention Rencontre et loisirs
(62590 Oignies)
 Accord du 28 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération Pyrène Plus
(65000 Tarbes)
 Accord du 30 juin 1999 et avenants n°s 1, 2 et 3 du 29 décembre 2000 et n°s 4 et 5 du 10 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association d'entraide aux personnes âgées,
maison de retraite (71740 Saint-Maurice-lès-Châteauneuf)
 Accord du 31 mai 2001 et avenant n° 1 du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Réflexion action prison et justice
d'Ile-de-France (ARAPEJ) (75011 Paris)
 Accord du 29 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide familiale populaire (AAFP)
(76000 Rouen)
 Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association départementale pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (AMFD) (79000 Niort)
 Accord du 30 novembre 1999 et avenant du 25 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2002, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 sont fixées le mardi 11 juin 2002.
 Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 30 avril 2002, à 18 heures.
 Les agents ne figurant pas sur la liste pourront présenter une demande d'inscription dans les quinze jours suivant la publication de cette liste. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions de cette liste.
 Pour la computation des délais, les dates d'expédition postale feront foi.
 Nota. - La liste des électeurs paraîtra au fascicule n° 2002/12 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, en vente au prix de 10,63 EUR à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/MOS.P/2000.
Sur l'ensemble de la campagne, le candidat peut disposer cinq fois de l'équipe de tournage.
 La durée de mise à disposition de l'équipe est :
 - soit de quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de quatorze heures peut être accordée trois fois au candidat ;
 - soit de dix heures (transport et technique) pour un déplacement à Paris et en région parisienne, avec un maximum de huit heures de technique.
 La durée totale des cassettes fournies à l'équipe de tournage ne peut excéder cent vingt minutes. A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de cinq heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des différentes émissions.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité choisie. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux aides techniques de laboratoire de la spécialité.
Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
 Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 7, de la station infographique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du service d'hormonologie et de biologie moléculaire de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Antenne Créole Guyane le 3 avril 2002, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au groupe hospitalier Sud-Réunion (GHSR), sis à Saint-Pierre, pour la pratique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 805-1 Videx 200 mg (didanosine), comprimés pour suspension buvable (B/60) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lequelles le taux de participation de l'assuré et prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    350 670-5 Bétahistine Biogaran 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    350 671-1 Bétahistine Biogaran 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Biogaran).
    346 242-2 Fungizone nourrisson et enfant 10 % (amphotéricine B), suspension buvable, 40 ml en flacon + 1 pipette doseuse de 1 ml (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    349 888-0 Piroxicam Merck 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/15) (laboratoires Merck Génériques).
    349 681-7 Spironolactone Merck 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    350 918-7 Trimétazidine Merck 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    349 795-2 Phloroglucinol Biogaran 80 mg, comprimés à libération modifiée (B/10) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    343 095-9 Spironolactone Merck 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
Le bureau de vote constitué pour les différents collèges est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration de l'institut et un membre du collège concerné désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires.
 Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats le jour même.
 Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement signé par l'ensemble des membres du bureau de vote et auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1999, 28 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1999, dont 20 au titre du a de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils et 8 au titre du b de l'article 6 du même décret.
    Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
    - secrétariat général du Gouvernement .................... 
    3 postes
    - ministère de l'emploi et de la solidarité .................... 
    7 postes
    - ministère de la justice .................... 
    1 poste
    - ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie .................... 
    2 postes
    - ministère de l'intérieur .................... 
    4 postes
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances) .................... 
    8 postes
    - ministère de la défense .................... 
    1 poste
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement .................... 
    1 poste
    - Caisse des dépôts et consignations .................... 
    1 poste
    28 postes
L'élection du représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine au conseil d'administration ainsi que celles des représentants des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique se déroulent par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Institut national du patrimoine au plus tard la veille du scrutin.
 Pour tous les autres collèges, le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Pour ces collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une seule procuration.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
    - à l'article 1er de l'accord, sixième alinéa, ainsi qu'à l'article 6, premier alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3-III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
    - à l'article 5 de l'accord, le régime de l'annualisation du temps de travail et les conditions fixées pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. L. 212-2-1, 3e et 5e alinéa, du code du travail ; art. 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
    - à l'article 6 de l'accord, dernier alinéa, la conclusion d'un accord d'entreprise pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
    - au même dernier alinéa de l'article 6 de l'accord, la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise et les clauses obligatoires devant figurer dans les accords d'entreprise (art. 3-II et 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
    - à l'article 9 de l'accord, dernier alinéa, l'effectif de l'entreprise à maintenir pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2002, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Région Auvergne
 Titulaire : M. Yannick Fialip, en remplacement de M. Gilbert Bros.
 Suppléant : M. Marc Saumureau, en remplacement de M. Pierre Lhermet.
Région Bourgogne
 Suppléant : M. Michel Soyer, en remplacement de M. Jean Adam.
Région Bretagne
 Titulaire : Mme Françoise Hurson L'Hotelier, en remplacement de M. Yves Le Gourrierec.
 Suppléant : M. Antoine Gilbert, en remplacement de M. Jean-Pierre Barthelemy.
Région Centre
 Titulaire : M. Guy Janvrot, en remplacement de M. Xavier Beulin.
 Suppléant : M. Philippe Bel, en remplacement de M. Guy Janvrot.
Région Limousin
 Titulaire : M. Jean-Marie Lemoine, en remplacement de M. Claude Souchaud.
 Suppléant : M. Claude Ameaume, en remplacement de M. Alain Leyrat.
Région Rhône-Alpes
 Titulaire : M. Michel Simon, en remplacement de M. Pierre-Henri Brissot.
 Suppléant : M. Raoul Chauvet, en remplacement de M. Jean-Luc Flaugere.
Région Pays de la Loire
 Titulaire : M. Henri Coisne, en remplacement de Mme Nicole Chupin.
 Suppléant : M. Michel Loquet, en remplacement de M. Etienne Babu.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Caffart (Eugène), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité de caissier général de la Société nationale des chemins de fer français, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service, et au plus tôt à compter du 1er août 1999, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques visés aux articles R. 44-1 et R. 44-7 du code de la santé publique. Par regroupement, on entend immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples. Les déchets d'activités de soins qui outre un risque infectieux présentent un risque radioactif ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS CONCERNANT LES DECHETS D'ACTIVITES
    DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILES
Art. 8. -  Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes :
    1o Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
    2o Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les emballages contenant d'autres types de déchets doit être évidente ;
    3o Ils sont implantés, construits, aménagés et exploités dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
    4o Ils doivent être identifiés comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d'incendie ;
    5o Ils sont correctement ventilés et éclairés et permettent une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
    6o Ils sont munis de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
    7o Le sol et les parois de ces locaux sont lavables ;
    8o Ils sont dotés d'une arrivée d'eau et d'une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrémité du type HA permettant d'empêcher les retours d'eau.
    Cette disposition ne s'applique pas aux locaux d'entreposage situés à l'intérieur des unités de soins des établissements de santé ;
    9o Ils font l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Montant (Pascal, Alain).
    De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre).
    TROUPES DE MARINE
    Legrix (Eric, Marie, Philippe, Dominique).
    Filiol (Eric, Adrien, Francis).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît).
    Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques).
    Vives (Jean-Luc, Raymond).
    ARTILLERIE
    Guay (Jean-Luc, Maurice, Lucien).
    Gyr (Christophe, Lucien, France).
    TRAIN
    Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie).
    Collot (Bruno, Pierre, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Charrier (Frédéric, André, Guy).
    MATERIEL
    Smeyers (Christophe, Guy).
1. Sur le contexte et le cadre juridique
 Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications et aux dispositions du II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications qui prévoit que ces opérateurs sont tenus, dans les conditions prévues par leur cahier des charges, de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité.
 France Télécom a été inscrite sur la liste prévue par l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2002 par la décision n° 2001-750 en date du 25 juillet 2001 susvisée.
 L'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoit que ce catalogue « contient des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public, et d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune des catégories d'acteurs ».
 L'Autorité a, par décision n° 2001-1146 en date du 12 décembre 2001, approuvé l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2002.
 France Télécom doit en complément publier, après approbation par l'Autorité, un catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public applicable pour l'année 2002.
2. Sur la proposition catalogue
 La proposition de catalogue 2002 aux fournisseurs de service téléphonique au public L. 34-1 respecte comme en 2001 la demande de l'Autorité d'offrir, à prestation équivalente, aux opérateurs L. 34-1, des conditions tarifaires identiques à celles offertes aux opérateurs L. 33-1. Ainsi l'approbation du tarif d'une prestation du catalogue L. 33-1, également offerte aux opérateurs L. 34-1, entraîne, dès lors, et pour les mêmes motifs, l'approbation de ce tarif pour les fournisseurs de service téléphonique au public.
 L'Autorité a noté que le projet de catalogue transmis par France Télécom ne prévoyait pas explicitement, contrairement au catalogue d'interconnexion à destination des opérateurs de réseau ouvert au public, la possibilité de réalisation accélérée de commandes de BPN afin de répondre à des besoins urgents et imprévisibles. Elle considère que cette possibilité a néanmoins vocation à s'appliquer,
 Décide :
Art. 5. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste alphabétique des candidats proposés à subir l'épreuve d'admission.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, la liste par ordre de mérite des candidats qu'il propose à l'admission ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
    Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
    Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2001, M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, maintenu en activité, est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, en remplacement de M. Michel Combarnous, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les capitaines :
    Lagache (Alain, Roger).
    Boîté (Laurent).
    Lurat (Jérôme, Pierre, Jean).
    Blanc (Thierry, Hervé, Eric).
    Bouvet (Patrice, Georges).
    Guiod (Frédéric, Marcel, Georges).
    Walczak (Hervé, Daniel).
    Luriaud (Fabienne).
    Marchand (Cyrille, Christophe).
    Gass (Nathalie, Françoise).
    Gallard (Thierry, Maurice, Marcel).
    Castellarnau (Rémy, André).
    Appriou (Gauthier, Marie, René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Cord (Bruno), commissaire-priseur associé, membre de la société Bruno Cord et Patrice Biget, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bruno Cord et Patrice Biget, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Patrice Biget, commissaire-priseur associé ».
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Fraction de contingent 1998/09
    Les aspirants de réserve :
    Anquetil (Jérôme, Vincent, Renaud).
    Arrive (Eric, Michel).
    Bastien (Cyrille).
    Bataille (Thierry, Maurice, Jean-Paul).
    Bauguil (Frédéric, Jean, Sylvain).
    Beneton (Sébastien, Nicolas).
    Blanchet (Rémy, Gérard, François).
    Bougard (Manuel, Pierre).
    Bouzahzah (Fateh).
    Breart (Stéphane, Didier).
    Burgan (Thierry, Charles, Roger).
    Camp (Grégory, Mathias).
    Carlier (Arnaud, Désiré, Louis).
    Chedanne (Hervé, Xavier, Jean-René).
    Cheinet (Florent, Gabriel, Daniel).
    Chevrier (Germain, Marie).
    Corbiere (Nicolas, Philippe, Jacques).
    Debenest (Stéphane, Jean, Gérard).
    Dejardin (Laurent, Christian).
    Depery (David, Lionel, Nicholas).
    Derreal (Nicolas, Olivier, François, Marie).
    Dessevre (Fabrice, Jean, Didier).
    Deveaux (Sébastien).
    Dittel (Frank, Dominique, Daniel).
    Ditvial (Karl, Jean-Louis).
    Dolez (Vincent, René, Pierre).
    Douteau (Samuel).
    Espagno (Florent, Raymond, Christophe).
    Etheve (Thierry, Jean, Noël).
    Ettori (Xavier, Léopold, Alain).
    Fauci (David, Pierre, Jean).
    Faye (Guillaume).
    Fy (Samuel).
    Gaita (Christophe, Pierre, François).
    Galea (Denis, Christian).
    Gimenez (Stéphane, René, Antoine).
    Gomes Da Silva (Daniel).
    Hanson (Nicolas, André).
    Hellec (Yannick, Jacques).
    Houberdon (David, Jacques).
    Jeudy (Xavier, Philippe, Louis).
    Lambert (Pierre-Alexandre, André).
    Lejeune (Guy, Stéphan, Bruno).
    Lherbier (Cédric, Simon, Georges).
    Lombardi (Pierre).
    Lookman (Fharhan, Mohamed).
    Loubel (Xavier, Louis).
    Luciw (Olivier, Eric, Jaroslaw).
    Manca (Arnaud, Léon, Raymond).
    Marchal (Norbert, Francis).
    Martins (Alexandre).
    Matherat (Pierre-Jean).
    Mathurin (Olivier).
    Medina (Christophe, Richard).
    Miribel (Laurent).
    Nguyen (Michel).
    Ollivier (Yannick, Jean-Henri).
    Papeix (Christophe, David).
    Popovitch (Philippe).
    Regeol (David, Casimir).
    Ripert (Florian, Claude, Roger).
    Robert (Olivier, Luc).
    Salaün (Olivier).
    Soyeux (Laurent).
    Stroobant (Philippe, Gérard, René).
    Tellier (Jacques, Hubert, Roger).
    Ternisien (David, Jean, Guy).
    Tesson (Nicolas, Olivier, Marie).
    Tetu (Jean-François, André, Jacques).
    Thomas (Frédéric, Gilbert, Jérôme).
    Thomasson (Yann, Charles).
    Touboul (Sylvain, Rolland).
    Toumieux (Martial, Xavier, Sylvestre, Marie).
    Ulloa-Davis (Richard, Sylvain).
    Veau (Fabien, Serge).
    Vernegeol (Sylvain).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2001
    Les capitaines :
    Dive (Alain, Georges, Roger).
    Lassus (Anne, Danielle, Marcelle).
    Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain).
    Bleusse (Dominique, Ernest).
    Eschbach (Philippe, Jérôme, Sébastien).
    Valentin (Hugues, Jean, André).
    Ruck (François, Edmond).
    Droit (Cyril, Paul, André).
    Di Fazio (Jean-Claude).
    Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc).
    Mirebien (Xavier, Serge, Christian).
    Léopold (Philippe, Alain).
    Maire (Laurent).
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste se verra confier les missions suivantes :
 - conduite des études régionales : études générales ou sectorielles, études prospectives d'initiative européenne, nationale ou régionale ;
 - appui à l'expertise de projets ;
 - mise en oeuvre des lois d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (schémas de services collectifs) ;
 - coordination et animation des démarches de modernisation au sein du SGAR (projet territorial de l'Etat, contrôle de gestion et tableaux de bord de suivi des politiques de l'Etat) ;
 - mise en place d'une politique de communication.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00).
La bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, peut être attribuée aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5, de la même loi et pour les périodes durant lesquelles ils ne reçoivent aucun revenu ou allocation provenant :
 - d'un contrat de travail ;
 - d'une rémunération au titre d'un stage de formation professionnelle ;
 - d'un revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail ;
 - de l'allocation d'invalidité ;
 - du revenu minimum d'insertion ;
 - de l'allocation adulte handicapé ;
 - de l'allocation parent isolé ;
 - de l'allocation d'insertion ;
 - d'une autre mesure organisée dans le cadre des actions d'accompagnement prévues au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2002, M. Descargues (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, M. Roland Lebon, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 13 décembre 2001.
Mexique
    M m e Croizat-Blanc (Martine).
    M m e Angulo de Leseigneur (Cintia).
    M. Didienne (Gérard).
    M. Fritsch (Michel, Charles).
    M. Law (Charles-Allan).
    M. Mallet (Gérard, Roger).
    M. Rolli (Guy, Jean).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Christine Lestrade, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 janvier 2002, M. Brest (Bernard), inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), en fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information à Paris, est nommé au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 2001 et à compter du 9 avril 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 (salaires et primes de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    La grille de salaires minima mensuels définie pour 35 heures hebdomadaires figurant au tableau des salaires minimaux conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 11. -  Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par décret en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
    M. Lallement (Didier), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, en remplacement de Mme Viallet (Martine) ;
    Mme Dorne-Corraze (Marine), directrice des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Ducret (Pierre).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Le montant de la bourse est au plus de 300 EUR par mois et de 900 EUR par période de six mois. Le montant mensuel est déterminé à partir du nombre de semaines pendant lesquelles le jeune n'a pas perçu les rémunérations ou allocations visées à l'article 1er, à raison de 75 EUR par semaine. Toutefois, si le revenu perçu dans le mois excède 60 % d'un temps plein rémunéré au salaire minimum de croissance, la bourse n'est pas versée pour le mois correspondant ; si ce revenu est inférieur à 10 % du même montant, la bourse peut être versée.
Art. 1er. -  La charge de la participation prévue au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget entre les régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata de leurs participations aux charges des dotations globales hospitalières de l'avant-dernière année déterminées dans les conditions définies à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
    Cette participation est versée à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent leurs parts de cette participation à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre. Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée pour siéger à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Magnon (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lugan (Bernard), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 16 octobre 1998.
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Monflanquin traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13861 à 13862
    =============================================
    A compter du 1er juillet 2000, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 16/09/1999 page 13861 à 13862
    =============================================
Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1999, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
    1. Indemnité de première mise : 925 F ;
    2. Indemnité d'entretien : 25,80 F.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 7 du 2 février 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
2. Au titre de la transformation des produits agricoles
    M. Mangin (Philippe), secrétaire général de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
    M. Toulis (François), trésorier de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
    M. Scherrer (Victor), président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
    M. Paul-Renard (Xavier), vice-président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
    M. Halliot (Guy), président de la commission agriculture de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2002, M. Gilles Gouron est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés, pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Jean-François Stoecklen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Gérard Recugnat, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et Corse-du-Sud, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze à compter du 11 mars 2002.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé les dispositions relatives à ce même service.
A N N E X E I
 Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Bouddhisme d'Asie du Sud-Est, 0035 ;
 Histoire du taoïsme, 0036 ;
 Histoire de la pensée japonaise, 0037 ;
 Ethnologie du Japon contemporain, 0038.
 Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
 Espace archéologique du monde khmer, 0039 ;
 Histoire et anthropologie religieuse de la Chine ancienne, 0040 ;
 Histoire et anthropologie du Vietnam, 0041 ;
 Mouvement religieux de la Thaïlande contemporaine, 0042 ;
 Anthropologie religieuse du Cambodge, 0043 ;
 Anthropologie sociale de l'Inde contemporaine, 0044 ;
 Philologie du bouddhisme chinois, 0045 ;
 0046 ;
 0047 ;
 0048.
A N N E X E I I
Déclaration de candidature sur l'emploi n° ...... de l'Ecole française d'Extrême-Orient (art. 10 du décret du 7 février 2002 fixant le statut des enseignants-chercheurs de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études (1) Maître de conférences (1) 
Au recrutement (1) Au détachement (1) 
Je soussigné(e) (1), Mme  Mlle  M.  : 
Nom patronymique : 
Nom marital ou nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Lieu de naissance : 
Numen (le cas échéant) : 
Adresse personnelle : 
Code postal : 
Ville : 
Pays : 
Numéro de téléphone : 
Numéro de télécopie : 
Mél. : 
Déclare faire acte de candidature sur l'emploi mentionné ci-dessus au titre de l'année 2002.
Fait à , le         
Signature :
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.
L'arrêté du 21 juin 1985 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les diplômes d'enseignant de la conduite délivrés par les Etats étrangers et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    La démission de M. Chaillou (Christophe, Bernard), huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Chaillou (Christophe, Bernard) ;
    M. Chaillou (Christophe, Bernard) et M. Granger (Stéphane, Cyril) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et son suppléant, M. Leprince (Jean-Pierre) », lire : « M. Arrouet (André), président national de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et son suppléant, M. Catelin (Gérard) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2001 :
    M. Escaffre (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Bouyssou, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Astaffort (Lot-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bouyssou, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bouyssou, Philippe Escaffre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 23
    Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 24 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-5, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la fonction visés par ces dispositions.
    « A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. »
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
LOI DE FINANCEMENT
    DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.