Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes suivantes :
    « Département du Haut-Rhin : Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hartmanswiller, Hattstatt, Herrlisheim, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Ingersheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Leimbach, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Obermorschwihr, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rorschwihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultz, Soultzmatt, Steinbach, Thann, Turckheim, Uffholtz, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Walbach, Wattwiller, Westhalten, Wettolsheim, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.
    « Département du Bas-Rhin : Albe, Andlau, Avolsheim, Balbronn, Barr, Bergbieten, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Eichhoffen, Epfig, Ergersheim, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kintzheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Mutzig, Nothalten, Nordheim, Oberhoffen, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scharrachbergheim/Irmstett, Scherwiller, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Traenheim, Ville, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Wolxheim, Zellwiller. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-317 du 28 juin 1996 susvisée à l'association Radio Tropiques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tropiques FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2000, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale, des agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire et à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, dont l'échéance est fixée au 26 mars 2001, est prorogé jusqu'au 15 novembre 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 1 (classifications, salaires) du 9 octobre 2000 à l'accord professionnel du 4 avril 2000 concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interdépartemental de salaire (Côtes-d'Amor, Finistère, Ille-et-Vilaine) du 6 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Bretagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 36. -  Les ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article 34 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-191 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
    Le nombre total des postes offerts au concours interne est fixé à 1.
    Ce poste est proposé de la façon suivante :
    TECHNICIEN DE LA RECHERCHE
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Dizier.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour de Gigny, immeuble Dampierre, 52100 Saint-Dizier.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Vitry-le-François.
    Fréquence : 106,70 MHz.
    Site d'émission : tour Les Tourterelles, quartier Le Hamois, 51300 Vitry-le-François.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 78. -  Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires.
    Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux f, g et h de l'article 77 est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Par décision no 2001-732 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz, 8 495,25 MHz et 8 484,75 MHz sont attribués à la SARL SORETIC pour sa liaison en trois bonds Dinan vers Trélivan, Trélivan vers Saint-Gouéno - Soleil et Saint-Gouéno - Soleil vers La Motte-Ventoué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-183 du 4 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2001, M. Fouque (Thierry), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2000.
    La démission de M. Fouque (Thierry) est acceptée à compter de la même date.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Angoulême.
    Fréquence : 94,70 MHz.
    Adresse du site : TDF, immeuble W 3, rue Frère-Pélissier, 16800 Soyaux.
    Altitude du site : 126 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 184 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Confolens.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
    Altitude du site : 9 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 63 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Concours de type II
    Abderrahim (Nassim).
    Alajati (Sabah).
    Bachelier (Marie-Nadège).
    Bartoli (Mireille, Laurence).
    Bertei (Dominique, Lucie).
    Boccheciampe (Laurence, Agnès).
    Bridoux (Delphine, Marie).
    Chapel (Agnès).
    Clémentz (Pascale).
    Croix (Pascale, Henriette).
    Esteve (Vincent).
    Gardien (Eric, Michel).
    Godefroy (Claire, Catherine, Aimée).
    Jauffret (Marie-Christine, Elisabeth).
    Leclercq (Isabelle, Adeline).
    Lecuyer (Isabelle, Annie).
    Lelong (Martine, Claude, Michèle).
    Motard (Annie, Christine).
    Narwa (Rémy).
    Rimpici (Didier, Raymond).
    Tsouria-Belaid (Ahmed).
    Villeneuve (Laurent, Jean).
    Zerizer (Saphir).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-356 du 27 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Le Pluriel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Cahors. »
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2001-2002 :
    Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 3 276,97 Euro ;
    Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 4 733,30 Euro ;
    Personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 6 189,64 Euro.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, M. Nicolas (Claude), adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Houchet (Jean-Baptiste).
« I. - Union nationale des associations de soins
    et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)
    Avenant no 1-99 du 25 novembre 1999 relatif au régime de prévoyance des salariés de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (commission nationale d'agrément du 17 février 2000). »,
    Lire :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
    Marque et type : Bomag type BC 671 RB ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1015 ;
    Puissance et régime nominaux : 240,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 3. -  A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Hydrobiologie
    (écologie et biologie des hydrosystèmes continentaux de surface)
    Concours DR no 03
    Deux directeurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 avril 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2001.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Epreuves d'admission
    communes aux deux concours
    1. Entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité choisie, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
    (Durée : trente minutes ; coefficient 3.)
    2. Epreuve facultative de langue étrangère.
    (Durée : une heure ; coefficient 2.)
    Traduction : coefficient 1 ; conversation : coefficient 1.
    Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, tiré au sort, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : quarante-cinq minutes), suivie d'une conversation avec le jury dans la même langue (durée : quinze minutes).
    La traduction et la conversation sont notées de 0 à 20.
Art. 2. -  Chaque année, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme autorise tout agriculteur ayant déposé une demande préalable à produire, pour la nouvelle campagne, des semences de tournesol sur les parcelles appartenant à la partie de la zone réservée à cet effet.
    La date à laquelle ces demandes doivent intervenir est fixée au 1er février de l'année de la campagne de production.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1966
    =============================================
VIII. - Séquelles masticatoires
    Dysfonctionnement de l'appareil mandicateur (DCM), ex-SADAM ou syndrome de Costen.................... 
    0 à 5 %
    Perte partielle de substance osseuse, au niveau d'une arcade dentaire :
    - permettant un appareillage prothétique satisfaisant.................... 
    0 à  5 %
    - non appareillable.................... 
    5 à 15 %
    Limitation de l'ouverture buccale :
    - de 30 à 40 mm.................... 
    0 à  5 %
    - de 20 à 30 mm.................... 
    5 à 10 %
    - de 10 à 20 mm.................... 
    10 à 20 %
    - inférieure à 10 mm, selon le type d'alimentation encore possible.................... 
    20 à 30 %
    Consolidation vicieuse mandibulaire, avec :
    - trouble léger de l'articulé dentaire, appareillable.................... 
    5 à 10 %
    - trouble grave de l'articulé dentaire, non appareillable.................... 
    10 à 15 %
    Luxation temporo-mandibulaire :
    - récidivante.................... 
    5 à 10 %
    - irréductible, avec ouverture permanente de la bouche.................... 
    10 à 30 %
    Perte de substance de la voûte palatine :
    - spécifique et appareillable.................... 
    5 à 10 %
    - associée à une perte de substance du voile du palais.................... 
    15 à 30 %
    Perte de substance et pseudarthrose mandibulaires, non appareillables prothétiquement, selon le siège et le degré de mobilité.................... 
    5 à 40 %
    Mobilité persistante, au niveau des maxillaires supérieurs :
    - d'un fragment plus ou moins étendu, mais appareillable fonctionnellement.................... 
    10 à 30 %
    - de la totalité d'un d'entre eux, ou des deux, mais non appareillable.................... 
    30 à 40 %
    Constriction permanente des maxillaires, ou ankylose des deux articulations temporo-mandibulaires.................... 
    35 à 40 %
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'agent qui a obtenu un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière. Cette durée est portée à vingt-quatre mois, dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins. Les demandes sont satisfaites dans la limite des crédits réservés à leur financement. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « indice brut 638 » sont remplacés par les mots : « indice brut 650 ».
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du vêtement
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du CTN des industries du bois.
    (2) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.6EF du Comité technique national des industries du bois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, Mme Charvet Protat (Suzanne), Paris, est désignée membre suppléante du comité consultatif de santé mentale, sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Jouve (Michel), Paris.
II. - Les syndromes myéloprolifératifs
    Polyglobulie essentielle (maladie de Vaquez) :
    - pour les formes mineures.................... 
    0 à 30 %
    - pour les formes sévères avec complications viscérales et avec nécessité d'un traitement par chimiothérapie et P 32 ou équivalent.................... 
    30 à 70 %
    Thrombocytémie essentielle :
    Selon l'importance de la thrombocytémie et de ses complications.................... 
    0 à 30 %
    Il n'est pas tenu compte d'éventuelles pathologies malignes associées.
    Myélofibrose primitive (splénomégalie myéloïde) :
    Selon l'importance de l'anémie et du stade de la fibrose.................... 
    30 à 70 %
    La présence de complications peut se traduire par une majoration du taux.................... 
    70 à 99 %
    Leucémie myéloïde chronique :
    Selon l'âge du patient et la phase évolutive de la maladie.................... 
    70 à 99 %
    Leucémie myélo-monocytaire chronique :
    Selon l'âge du patient et le stade évolutif de la maladie.................... 
    70 à 99 %
    Leucémie à éosinophiles :
    Selon les groupes de gravité de l'affection.................... 
    70 à 99 %
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de huit adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité administration et dactylographie, des services du Premier ministre.
    L'épreuve écrite du concours aura lieu le mardi 13 mars 2001 à Paris.
    Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 23 février 2001, délai de rigueur.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 23 février 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-278 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : mine du Haut-Monbelleux, 35133 Luitré.
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2000, sont nommés membres de la commission appelée à donner un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velazquez :
    Au titre de membres du Conseil national des universités
    Pour la 14e section (langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes) :
    M. Claude Chauchadis, professeur des universités ;
    M. Christian Giudicelli, professeur des universités.
    Pour la 18e section (arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art) :
    M. Serge Le Peron, professeur des universités ;
    M. Edmond Nogacki, professeur des universités.
    Pour la 21e section (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux) :
    M. Jean Kerherve, professeur des universités ;
    M. Jean-Marie Pailler, professeur des universités.
    Pour la 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
    Mme Chantal Grell, professeure des universités ;
    M. Thierry Dufrene, professeur des universités.
    Pour la 23e section (géographie physique, humaine, économique et régionale) :
    M. Philippe Roudie, professeur des universités.
    Au titre de membres du conseil scientifique
    de la Casa de Velazquez
    Mme Colette Annequin, professeure des universités ;
    M. François Delpech, directeur de recherche au CNRS ;
    M. Pierre Guichard, professeur des universités ;
    M. Michel Moner, professeur des universités ;
    M. Carlos Serrano, professeur des universités ;
    M. Pierre Toubert, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    Au titre de membres du conseil artistique
    de la Casa de Velazquez
    M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
    M. Claude Abeille, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpteur) ;
    M. Jean de Bengy, représentant le délégué aux arts plastiques (ministère de la culture et de la communication) ;
    M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpteur) ;
    M. Jean-Louis Florentz, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur) ;
    M. Christian Langlois, membre de l'Académie des beaux-arts (architecte).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par Volvo Construction Equipment Europe SA, 37, avenue Georges-Politzer, BP 117, 78192 Trappes Cedex ;
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ;
    Marque et type : Volvo type A 35 D ;
    Marque et type du moteur : Volvo type D12C ADE2 ;
    Puissance et régime nominaux : 285,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Article 3
    Communication de renseignements
    Les Parties au présent Protocole s'engagent à communiquer au secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée « l'Organisation ») et à déposer auprès de lui :
    a) Le texte des lois, décrets, ordonnances, règlements et autres instruments qui ont été promulgués sur les diverses questions qui entrent dans le champ d'application du présent Protocole ;
    b) Une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir en leur nom en ce qui concerne les lignes de charge, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires et une description des responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et des conditions de l'autorisation ainsi accordée ; et
    c) Un nombre suffisant de modèles des certificats délivrés par elles, conformément aux dispositions du présent Protocole.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,045 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,025 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 2. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Nomenclature, section 2 (Dispositifs médicaux et matériels d'aide à la vie) :
    1. Dans la rubrique « Déambulateurs », aux codes 101B04.21 et 101B04.22, remplacer : « 65e semaine » par : « 26e semaine » ;
    2. Dans la rubrique « Fauteuils roulants à la location », les codes 101C80.11, 101C80.12, 101C80.13, 101C80.21, 101C80.22, 101C80.23 deviennent 101C08.11, 101C08.12, 101C08.13, 101C08.21, 101C08.22, 101C08.23 ;
    3. Dans la rubrique « Siège de série modulaire et évolutif », remplacer :
    - le titre par : « Siège de série modulable et évolutif » ;
    - le troisième alinéa par : « La prise en charge de la référence 101A05.2 ne peut se cumuler avec les références 101A05.11, 101A05.12 ou la référence TR43Z01 » ;
    - le premier alinéa du paragraphe : « Accessoires des sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes » par : « La prise en charge d'une des références 101A05.131, 101A05.132, 101A05.133 est assurée avec les références 101A05.11, 101A05.12, 101A05.2. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II)
    Mlle Lafon (Marie-Edith) :
    - bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie (option biologique) ;
    - laboratoire de virologie, groupe hospitalier Pellegrin ;
    - emploi no 451 PU-PH 0173.
    M. Marit (Gérald) :
    - hématologie (option clinique) ;
    - service des maladies du sang, groupe hospitalier Sud ;
    - emploi no 471 PU-PH 0089.
    M. Arveiler (Benoît) :
    - génétique (option biologique) ;
    - service de génétique, groupe hospitalier Pellegrin ;
    - emploi no 474 PU-PH 0025.
    M. Tison (François) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, groupe hospitalier Sud ;
    - emploi no 491 PU-PH 0038.
    M. Schaeverbeke (Thierry) :
    - rhumatologie ;
    - service de rhumatologie, groupe hospitalier Pellegrin ;
    - emploi no 501 PU-PH 0015.
    M. Le Huec (Jean-Charles) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service d'orthopédie-traumatologie C, groupe hospitalier Pellegrin ;
    - emploi no 502 PU-PH 0125.
B. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de vaisseau : 
    De Balmann (Adolphe, Jean, Michel), de la marine et aéronautique navale au Cap-Vert ;
    Gonzalès de Linares (Philippe, Marie, Alfred), de la marine et aéronautique navale en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie.
    Le capitaine de frégate Lamy (Bruno), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
CHU de Nantes (université de Nantes)
    M. Meflah (Khaled) :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie ;
    - emploi no 441 PU-PH 0176.
    M. Lombrail (Pierre) :
    - épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique) ;
    - pôle d'information médicale et d'évaluation ;
    - emploi no 461 PU-PH 1666.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Mlle Meunier (Guillemette), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'UNICEF, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 1996 ;
    Mlle Meunier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur Chaudronnerie - tuyauterie industrielle, création et définition du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Réalisation d'ouvrages chaudronnés aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 31 juillet 1992 précités sont abrogés.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, sont créés les modèles des deux formulaires (1) :
    « Régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse », modèle S 3136, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10912*01 ;
    « Régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local », modèle S 3109, enregistré par le CERFA sous le numéro 10913*01.
Vu la délibération de la commission exécutive du 6 juillet 2000 concernant la composition de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
    La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est modifiée de la façon suivante :
    « Article 11
    « A compter du 1er septembre 2000, le cadre de direction de la CRAM du Centre chargé de l'action sanitaire et sociale remplace le directeur adjoint de la CRAM au sein de la commission exécutive de l'ARH du Centre. »
    (Le reste sans changement.)
    Fait à Paris, le 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 2000, Mme Marie-Laurence Dumas, épouse Sontag, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2000.
A N N E X E I
    attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 2 du présent arrêté
    Chapitre Ier
    Attestation prévue à l'article 3
    « Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
    - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et de moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
    - de rate d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
    - de rate, de thymus, d'amygdales et d'intestins de bovins quel que soit leur âge ;
    - de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni quel que soit leur âge. »
    Chapitre II
    Attestation prévue à l'article 4 dans le cadre de la dérogation pour les produits originaires et en provenance des pays tiers figurant en annexe II
    « 1. Le produit ci-dessus désigné est issu d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire national.
    2. Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible. »
    Chapitre III
    Modalités communes
    s'appliquant aux chapitres Ier et II
    Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention : « Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » est facultative.
    Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, les mentions des deuxième au sixième tirets pour le chapitre Ier sont facultatives.
    A N N E X E I I
    LISTE DES PAYS TIERS VISES A L'ARTICLE 4
    Argentine.
    Australie.
    Chili.
    Norvège.
    Nouvelle-Zélande.
    Paraguay.
Art. 6. -  I. - Tout agent du service interne de sécurité détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
    II. - Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent du service interne de sécurité porte celle-ci de façon continue et apparente.
    Les armes mentionnées au 1o de l'article 2 sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
    III. - A la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l'entreprise, conformément à l'article 9.
    IV. - Pour les séances de formation prévues à l'article 4, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, l'agent du service interne de sécurité transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée à clef l'arme de 4e catégorie qui lui a été remise. Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
    V. - L'agent du service interne de sécurité est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
    Chapitre II
    Acquisition, détention et conservation des armes
4. L'enregistrement des déclarations
    (Art. 4 et 10 de l'ordonnance)
    L'entrepreneur de spectacles non établi en France peut intervenir sans licence dans le cadre d'un contrat de prestation de services à condition d'adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées (voir fiche no 2).
    L'entrepreneur de spectacles occasionnels doit également adresser une déclaration dans le délai d'un mois avant la date prévue pour les représentations publiques (voir fiche no 11).
    L'autorité compétente pour recevoir ces déclarations est le préfet de département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, le préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet de département délivre un récépissé.
Procédures d'attribution et de retrait des licences
    1. La procédure d'attribution
    Cette procédure est constituée de cinq grandes étapes :
    - la prise en compte de la demande ;
    - l'instruction de la demande ;
    - la préparation de la commission ;
    - la prise en compte des avis et la décision ;
    - le contrôle de régularité de l'activité de l'entrepreneur de spectacles.
    Le cas particulier des demandes de retrait de licence est traité dans l'étape « contrôle de régularité ».
3. La licence est un instrument de contrôle de l'application de la législation sociale et de celle de la propriété littéraire et artistique
    Un des objectifs principaux de la réforme est la mise en oeuvre de moyens de contrôle efficaces et de sanctions dissuasives, en particulier en cas d'infraction aux dispositions de l'ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi que celles relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
    Il convient de rappeler que cette réforme s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'Etat en mars 1997 pour mieux encadrer le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle défini par les annexes VIII et X du régime de l'UNEDIC, et notamment mettre en oeuvre des mesures de nature à éviter l'évasion des cotisations sociales et à lutter contre le travail illégal.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    1o Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
I. - Association La Croisade des aveugles (75006 Paris), centre éducatif rural pour aveugles et déficients de Villeneuve-Sainte-Odile (22640 Plénée-Jugon)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant du 17 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 4. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public
    Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier, à M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 8. -  Les mouvements des animaux des espèces sensibles dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont soumis à restriction sous l'autorité du directeur des services vétérinaires.
    Les mesures de contrôle visent :
    - à interdire la sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux des espèces concernées à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que vers les pays tiers ;
    - à procéder au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
    - à procéder au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
    - à faire procéder, le cas échéant et après accord du ministre de l'agriculture et de la pêche, à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, M. Frédéric Guthmann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 26 juillet au 13 août 2000 inclus.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Yves Dalmau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
    M. Jean-Yves De Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
    Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères. »
XIV. - Comité d'études et d'information pour l'insertion sociale,
    prévention, soins, formation professionnelle (46160 Carjac)
    Accord d'établissement du 16 décembre 1999 ayant pour objet :
    - les services de l'association CEIIS (centre de soins spécialisé pour toxicomanes Le Peyry et centre d'hébergement et de réadaptation sociale l'Auberge) sont actuellement gérés dans le cadre de l'accord d'établissement agréé pour le centre de postcure Le Peyry, le 16 juillet 1983, par arrêté ministériel des affaires sociales et de la solidarité ;
    - les signataires demandent la suspension de l'accord d'établissement susvisé ;
    - en remplacement, les signataires proposent que les services du CEIIS soient gérés dans le cadre de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 (Commission nationale d'agrément du 10 mai 2000).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Senhaji (Omar), agent contractuel, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Art. 2. -  Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
    Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Fondation Arc-en-Ciel (25200 Montbéliard)
    Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999, modifié par avenant du 17 mai 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au bénéfice de la direction générale de l'hôpital Bretegnier et de l'IME Perdrizet.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Jérôme Valty, ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.