Art. 2. -  Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
      1. La date de rédaction ;
      2. Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de     l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la     médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique,
     reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des     médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile     professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
      3. Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur     ;
      4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les     établissements de santé privés, le numéro d'agrément délivré par la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales ;
      5. La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date     proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent     être données sur un document séparé ;
      6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et     produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité     prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant     laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer,
     T.T.C., et la durée de validité de l'offre ;
      7. Le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et la nature des examens     préopératoires indispensables ;
      8. L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la     personne examinée le compte rendu opératoire ;
      9. Les phrases :
      << Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée     esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les     références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de     lot...).
      << S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens,
     l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront     être pris en charge par l'assurance maladie.
      << Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours     entre la remise de ce document et l'intervention éventuelle. C'est un délai     de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne     examinée. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu, de la     personne examinée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit     ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun     engagement, à l'exception du prix de la présente consultation.
      << Ce délai peut toutefois être réduit à sept jours, à la demande expresse     de la personne examinée, qui devra mentionner elle-même, de manière     manuscrite et signée, cette demande sur le présent devis. >>      Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaire et signé du     praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée     du consommateur : << devis reçu avant l'exécution de la prestation de service     >>.
      Passé le délai de réflexion, la personne examinée qui accepte le devis doit     porter sur l'exemplaire du praticien la mention manuscrite, datée et signée :     << devis accepté après réflexion >>.
      Lorsque le praticien fournit les informations médicales mentionnées à     l'alinéa 5 sur un document séparé, ce document doit comporter les mêmes     mentions manuscrites et signatures que le présent devis.
      Le praticien conserve le double du devis dans les mêmes conditions que     celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.