Art. 29. -  Après le chapitre VI du titre II du livre II du code du travail,     il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé:
    << Chapitre VII
    << Compte épargne-temps
      << Art. L. 227-1. -  Une convention ou un accord collectif étendu ou une     convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la     création d'un compte épargne-temps au profit des salariés.
      << Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le     désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.
      << Le compte épargne-temps peut être alimenté, par dérogation à l'article L.     223-1, par le report des congés payés annuels dans la limite de dix jours par     an. Le report des congés prévu par l'article L. 122-32-25 peut se cumuler     avec le report prévu au présent alinéa.
      << Le compte épargne-temps peut également être alimenté par la conversion de     tout ou partie de primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires     et par tout ou partie des primes d'intéressement, dans les conditions     définies à l'article L. 441-8.
      << Une fraction de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un     accord de salaires peut être affectée au compte épargne-temps du salarié,
     dans les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
      << Le repos compensateur visé à l'article L. 212-5 peut également être     affecté au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions fixées par la     convention ou l'accord collectif.
      << Dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif,
     l'employeur peut compléter le crédit inscrit au compte épargne-temps.
      << Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie,
     sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans     solde d'une durée minimale de six mois, notamment pour les congés visés aux     articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17. Cette durée minimale peut     être modifiée par la convention ou l'accord collectif.
      << La convention ou l'accord collectif détermine notamment la durée minimale     d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne-temps     soit ouvert, les modalités de conversion en temps des primes et indemnités,
     les conditions d'utilisation de ce compte, d'octroi du congé, de calcul, de     liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de     transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un     autre ou dans une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du     compte si le salarié renonce à son congé.
      << Sauf si une convention ou un accord interprofessionnel prévoit des     conditions de transfert des droits des salariés d'une entreprise à une autre,     en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité     compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du     compte épargne-temps à la date de la rupture.
      << Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis     dans les conditions de l'article L. 143-11-1.
      << Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire     d'activité prévue par la convention ou l'accord, le salarié retrouve, à     l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti     d'une rémunération au moins équivalente.
      << Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis     à l'article 1144 (1o à 7o, 9o et 10o) du code rural. >>