Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'alinéa suivant de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Les régies d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche et auprès du consulat général de France à Mexico ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »,
   Lire :
 « Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
 - section consulaire de l'ambassade de France en Autriche ;
 - consulat général de France à Mexico ;
 - consulat général de France à Bruxelles,
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
 (Le reste sans changement.)
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public de l'Etat dénommé « Etablissement public de sécurité ferroviaire ».
 Cet établissement public veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
Après l'article L. 742-11 du code du travail, il est inséré un article L. 742-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 742-12. - L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
 « Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'autorité : www.arcep.fr
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Sous réserve des dispositions générales régissant les agents non titulaires de l'Etat, les conditions de rémunération, d'avancement et de promotion des agents du service d'études techniques des routes et autoroutes sont déterminées par le ministre chargé de l'équipement. Ces agents ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence ni d'une majoration de leur rémunération correspondant à l'intégration d'une part de cette indemnité dans le traitement de certaines catégories de personnels civils ou militaires de l'Etat.
L'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées a pour objectif de :
 - réaliser tous les gestes du ski nordique de fond à des vitesses différentes et sur des qualités de neige et des terrains variés et à les enchaîner ;
 - démontrer des gestes du ski nordique de fond jusque dans leur forme la plus élaborée et les expliquer ;
 - préparer à l'encadrement d'un groupe en perspective du stage d'application ;
 - développer des savoir-faire dans le domaine des activités assimilées.
 Elle est organisée en période hivernale. L'évaluation du premier cycle comprend deux groupes d'épreuves :
 Premier groupe :
 Une épreuve pratique de démonstration (coefficient 6 ; notée sur 120) :
 - en technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
 - en patinage (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
 - en descente (coefficient 1 ; notée sur 20) : enchaînement de virages skis parallèles ;
 - en descente en toutes neiges, tous terrains (coefficient 1 ; notée sur 20).
 Deuxième groupe :
 Composé de deux épreuves de pédagogie (coefficient 3 ; notée sur 60) :
 - une épreuve pratique de présentation d'un geste de la classe « III - expert » défini dans le mémento de l'enseignement du ski nordique français, vérifiant les capacités d'analyse et de communication du candidat (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
 - une épreuve pratique relative à la pratique des activités assimilées au ski nordique de fond (coefficient 1 ; notée sur 20).
 La ou les activités assimilées retenues pour cette unité de formation sont déterminées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne sur proposition du responsable de formation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
 Les modalités d'organisation de ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du responsable de formation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
 Les épreuves sont notées sur 20. Seuls les candidats ayant obtenu 90 points, au moins, à l'ensemble des épreuves avec 60 points, au moins, obtenus au titre des épreuves du premier groupe peuvent accéder au deuxième cycle.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cette unité de formation du premier cycle. En cas d'échec, les candidats doivent se présenter à nouveau à la formation.
I. - Au début de l'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, est insérée la mention : « I. - ».
 II. - Le premier alinéa du même article 189-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport. »
 III. - Le même article 189-6 est complété par les II à IV ainsi rédigés :
 « II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
 « III. - A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément au II, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
 « IV. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées au jour de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné au III sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. Un décret précise les modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission de transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de marchandises. »
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par le conseil d'administration de l'établissement public « Réseau ferré de France » sont validées en tant que leur légalité serait contestée aux motifs que le conseil d'administration qui les a adoptées ne comprenait pas de représentant des consommateurs ou des usagers désigné en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et était, par la suite, irrégulièrement composé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
 Directeur des établissements ci-après :
 Centre d'hébergement d'urgence George Sand, à Paris, et centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Paris.
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale.
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances et organisée par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
 Ces sportifs bénéficient d'un plan de formation individualisé.
Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 La liste des élèves dont la troisième année de formation académique a été validée est arrêtée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, et publiée au Journal officiel de la République française. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur de l'école, leur confère le titre correspondant.
Les candidats doivent avoir acquis les cinq modules de la formation probatoire pour être admis à suivre la formation technique. La formation technique est constituée des dix-sept modules suivants :
 - machines 1 ;
 - machines 2 ;
 - machines 3 ;
 - travaux pratiques machines ;
 - travaux pratiques atelier ;
 - simulateur de machines ;
 - électrotechnique 1 ;
 - électrotechnique 2 ;
 - dessin et lecture de plans ;
 - technologie ;
 - automatique ;
 - construction - sécurité ;
 - stabilité ;
 - rapport technique ;
 - gestion ;
 - anglais technique ;
 - réglementation maritime.
Pour se présenter, le stagiaire doit fournir son attestation de stage de sensibilisation validée.
 Le test de capacité technique est organisé à l'échelon régional, en relation avec le directeur régional de la jeunesse et des sports concerné, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Le test de capacité technique valide l'aptitude technique. Il comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe V :
 Une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré, de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski. Le temps de référence est établi par un des deux ouvreurs affectés nationalement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Le seuil d'admissibilité est établi à la note de 8 sur 20.
 Seuls les candidats qui ont accompli le parcours dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques.
 Une épreuve de démonstrations techniques qui s'effectue en technique patinage sur une boucle tracée en terrain varié qui permet l'utilisation de tous les gestes.
 Elle est évaluée par trois commissions constituées de deux membres choisis parmi le jury plénier qui doivent pouvoir visualiser l'ensemble du parcours. Chaque commission est affectée à un secteur particulier du parcours mais elle attribue une note globale.
 La note finale de chaque candidat (sur 20) est obtenue en faisant la moyenne des notes attribuées par les trois commissions.
 Pour être déclarés admis :
 - les candidats qui ont réalisé un temps égal ou supérieur à la moyenne de 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de démonstrations techniques ;
 - les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 et égale et inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir la moyenne générale de 10 sur 20 aux deux épreuves.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OGEC Lycée Louis Querbes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Temps », du 13 au 16 décembre 2005.
 Site : lycée Louis Querbes, 13, rue Béteille, 12000 Rodez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur de la formation et de la recherche ou son représentant ;
 - deux personnels enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - un représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 - une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration ou son suppléant ;
 - le président de l'Association des anciens élèves ou son représentant.
 Participent pour avis :
 - un représentant du directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers ;
 - un représentant de l'état-major qui les concerne pour les officiers français présentés par leur commandement.
 Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté et établit le classement d'admission.
Après l'article 224 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sont insérés deux articles 224-1 et 224-2 ainsi rédigés :
 « Art. 224-1. - Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats ou à une convention de délégation de service public prévue par les articles 38 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à l'exclusion de la police de la navigation. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
 « Art. 224-2. - L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
I. - Dans l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : « , de maternité ».
 II. - L'article L. 757-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
 III. - Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-2 ainsi rédigé :
 « Art. 5-2. - Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
 Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et que l'école autorise à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation participant d'un cycle master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat l'attestant.
 Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des études et techniques d'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
 Les enseignements dispensés peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
 L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années de formation académique de l'école est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
 Les programmes et les volumes d'enseignement sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Il est ajouté à l'article 2 (b) de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Elle met en oeuvre, pour les agents de l'administration centrale, la politique d'action sociale définie au plan national. Elle gère les structures d'accueil des enfants du personnel. Elle a en charge l'organisation de la restauration des personnels, ainsi que les politiques culturelle et sportive en faveur des agents. Elle assure la prévention et le suivi médical des agents. Elle assure le secrétariat du comité médical central.
 Elle contribue à l'animation du dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. »
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les entreprises déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts.
 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi qu'une déclaration récapitulative, selon un modèle établi par l'administration, des réductions d'impôt mentionnées à l'alinéa précédent, calculées au niveau de chaque société du groupe.
Une indemnité pour sujétions exceptionnelles est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris, de Versailles et, s'agissant de Marseille, pour ceux affectés dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, lorsque lesdits fonctionnaires sont conduits, dans l'intérêt du service, à renoncer au bénéfice de repos spécifiques ou compensateurs auxquels ils ont droit. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
Le jury mentionné à l'article 23 ci-dessus comprend :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur chargé des études ou son représentant ;
 - trois enseignants désignés par le directeur de l'école ;
 - deux personnalités extérieures à l'école, membres du conseil de la formation, nommées par le directeur de l'école sur propositions du conseil d'administration.
Le directeur de l'école peut décider d'organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques et, de manière générale, d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises ou dans le cadre d'échanges internationaux.
 Le directeur de l'école peut décider d'apporter le concours de l'école à de telles activités organisées par d'autres organismes.
La sélection en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 4 ci-dessus est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
 - le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 - le directeur chargé des études ou son représentant ;
 - un responsable de la formation désigné par le directeur de l'école ;
 - un responsable de l'option choisie par chaque candidat, désigné par le directeur de l'école ;
 - un représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
 - une personnalité, extérieure ou non au conseil d'administration, désignée par le président du conseil d'administration, ou son suppléant ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
 Participent pour avis :
 - un représentant du directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement pour ce qui concerne l'examen des candidatures d'étrangers ;
 - un représentant de l'état-major qui les concerne, pour les officiers français présentés par leur commandement.
 Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats, vérifie, si besoin est, leur aptitude et leurs connaissances par tout moyen adapté, et établit le classement d'admission.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A la fin du premier alinéa, les mots : « ... visées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. » sont remplacés par : « ... et accomplir les fonctions qui leur sont dévolues. ».
 II. - Un second alinéa est ajouté :
 « Le contrôle de l'aptitude médicale du sapeur-pompier, tout au long de la carrière, constitue également une première démarche de médecine de prévention permettant de s'assurer de ses capacités à assumer les fatigues et les risques ou à prévenir une éventuelle aggravation d'une affection préexistante liée à l'accomplissement des fonctions ou des missions qui lui sont confiées. »
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 16, 18 et 19 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 19 ci-dessus.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, M. Roca (Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, M. Guichard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juin 2006.
L'évaluation du niveau d'exposition peut être effectuée selon les procédés suivants :
 - grâce à une estimation fondée sur les informations concernant le niveau d'émission vibratoire des équipements de travail utilisés, fournies par les fabricants de ces matériels, et sur l'observation des pratiques de travail spécifiques ;
 - grâce à une estimation fondée sur les informations concernant la magnitude des vibrations dans des conditions de travail similaires ;
 - ou par un mesurage.
 Le mesurage de l'exposition des mains et des bras aux vibrations est effectué en utilisant la méthode et l'appareillage spécifiés par la norme EN ISO 5349-2. Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du personnel aux vibrations mécaniques considérées. Dans le cas d'appareils à tenir des deux mains, les mesures sont effectuées à chaque main. L'exposition est déterminée par rapport à celle des valeurs qui est la plus élevée et des indications sont également données concernant l'autre main.
 Le mesurage de l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations est effectué en respectant les conditions de réalisation spécifiées par la norme ISO 6954 et la méthode proposée par la norme ISO 2631-1. Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage, qui doit être représentatif de l'exposition du personnel aux vibrations mécaniques considérées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Taux de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou (UIMM Anjou) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - En application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont désignés comme suit :
 - le secrétaire général ou son représentant ;
 - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
 - le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
 - un ingénieur général (IGIR) ou un inspecteur général des services vétérinaires chargé de mission interrégionale (IGVIR). »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2005, l'arrêté du 27 septembre 2005 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
 En tant que représentants du ministre chargé de la communication :
 Titulaires :
 Les mots : « M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ».
Membres représentants des entreprises de presse et des agences de presse
 En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale :
 Suppléant :
 M. Denis Bouchez, directeur au Syndicat de la presse parisienne, en remplacement de Mme Sabine Ozil.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de La Ventrouze (Orne), cadastrée section B, n° 369, d'une superficie de 843 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2005, les représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ci-dessous désignés sont nommés :
 1° A la section sanitaire, au titre de l'article R. 712-19 (I, 12 a) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
 - en qualité de membre titulaire : M. Humez (Yves), directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
 - en qualité de membre suppléant : M. Portier (Jacques), directeur de la santé à la caisse centrale, ou son représentant ;
 2° A la section sociale, au titre de l'article R. 712-19 (II a) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
 - en qualité de membre titulaire : M. Latour (Jean-Marc) ;
 - en qualité de membre suppléant : M. Darty (Franck), chargé de mission, en remplacement de M. Bouchet (Jean-François).
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.
 Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin.
 Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. 433-2.
 Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence de l'eau.
 Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
 Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin.
Le Conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée des ressources piscicoles, dont la pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 436-1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2005, le bien culturel suivant : Winslow Homer, The Rise, 1900, aquarelle, inv. 1975.92.14, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 juin 2006 au 2 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Winslow Homer, poète des flots », au musée d'art américain de Giverny, du 18 juin 2006 au 24 septembre 2006.
Une commission dénommée « commission technique départementale de la pêche », dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.
 Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.
 En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
 Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 435-3.
 Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de licences au profit des membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 435-19 pour la durée de la location restant à courir.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 février 2005 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 janvier 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 1° De ne pas procéder au marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ou à son prémarquage, alors qu'il y a obligation de marquer ou de procéder à un prémarquage ;
 2° De ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
 « Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2005, la société ENOI SpA, dont le siège social est situé Via Sant'Agnese, 14, 20123 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Les dispositions du règlement (CE) du Conseil du 18 février 2003 susvisé ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire.
 L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles 5, 7, 8, 10 et 11 du présent décret.
 Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 4 professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « économie industrielle (*) », « sciences des organisations (*) », « sciences de l'environnement et du développement durable (**) » et « mathématiques appliquées (***) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 2005.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant les postes, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54).
 (*) Résidence Paris.
 (**) Résidence Fontainebleau.
 (***) Résidence Sophia-Antipolis.
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
 - 1,80 mètre pour l'esturgeon ;
 - 0,70 mètre pour le huchon ;
 - 0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;
 - 0,35 mètre pour le cristivomer ;
 - 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;
 - 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
 - 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
 - 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
 - 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
 - 0,20 mètre pour le mulet ;
 - 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.
 La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
 Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.
 Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 436-66, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
 En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
 L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.
 Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant est nommé pour la durée restant à courir.
Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, les mots : « La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans ».
I. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :
 1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
 2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.
 II. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la 2e catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces.
Après l'article L. 227-7, est inséré un article L. 227-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 227-7-1. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 227-7, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L. 227-7. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Caroline Michel, secrétaire administrative de police.
 Sont, en outre, habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Hélène Riolacci, Isabelle Indjeyan, Christine Quéméré et Monique Weiser et M. Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Laurent Lagardère, secrétaire administratif d'administration centrale.
I. - Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 et R. 351-27 à R. 351-36 du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
 II. - Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.