Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  L'étranger déjà admis à résider dans les îles Wallis et Futuna qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Il présente en outre les documents ci-après :
    1o S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
    2o S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
    3o S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle ;
    4o S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 27 du présent décret :
    5o S'il entend demeurer dans les îles Wallis et Futuna en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 28 du présent décret ;
    6o S'il relève des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
    Sous-section 8
    De la durée de validité de la carte de séjour temporaire
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11827
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A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/2001 page 10735 à 10736
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Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    CANON FRANCE SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6251 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6260 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6330 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6621 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 950 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.
    Le photocopieur numérique, imprimante, scanner, couleur, Canon CLC 900 PS et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, couleur, Canon CLC 920.
    DANKA SA
    Les photocopieurs-imprimantes numériques, couleur, Kodak Coloredge 1565 et sa version Kodak Coloredge 1560 et leur procédé d'encrage commun.
Art. 33. -  Pour l'application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il relève des 1o à 4o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement à Mayotte ;
    3o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, justifiant qu'il séjourne régulièrement à Mayotte ;
    4o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    5o Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4o de l'article 20 du présent décret ;
    6o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
    7o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Les documents et visas prévus au 3o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 5o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable à Mayotte.
    Les justificatifs prévus aux 3o et 4o du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même article 20.
    Le certificat médical prévu au 5o du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 6o, 7o, 8o, 9o, 12o et 13o dudit article 20.
    Sous-section 3
    Du renouvellement de la carte de résident
Art. 37. -  Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du représentant du Gouvernement.
    Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transports, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
    La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours mentionné au septième alinéa de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de sept jours mentionné au douzième alinéa du même article, selon le cas.
    Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/1998 page 11882 à 11883
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Art. 29. -  Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
    1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 16 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2o de l'article 16, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o S'il se prévaut du 1o de l'article 16 et désire séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Sous-section 8
    Du renouvellement de la carte de séjour temporaire
Art. 48. -  Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal supérieur d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
    A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Art. 23. -  Pour l'application du I de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer à Mayotte aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
    1o La justification de moyens suffisants d'existence ;
    2o L'engagement de n'exercer à Mayotte aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant, le cas échéant, l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention : « visiteur », celle de la profession que l'étranger entend exercer.
    Sous-section 4
    De la carte de séjour temporaire mention
    « liens personnels et familiaux »
Art. 1er. -  Les membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les représentants du Parlement sont désignés l'un par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le président du Sénat.
    Le membre du Conseil d'Etat et le magistrat de la Cour de cassation sont nommés sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour de cassation.
    Les membres de la commission désignent parmi eux le président de celle-ci.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Poitiers.
    Fréquence : 102,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau des Varennes, Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130).
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Châteauroux.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : TDF - Rouille Coteaux, Châteauroux (36000).
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Niort.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Site d'émission : plaine de jeux de la Grand'Croix, Niort (79000).
    Altitude du site : 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'alinéa a du point 3 du B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes agréés.
    « Toutefois, pour la préparation des graisses animales fondues avec des matières premières en provenance de ruminants, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux provenant de ces ruminants qui ont été collectés séparément à l'abattoir avant la fente de la colonne vertébrale de la carcasse. L'utilisation d'os de ruminant, en tout ou partie, est interdite pour la production de graisses animales fondues.
    « Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne inférieure ou égale à 7 oC ; ».
Art. 4. -  La sous-section 3 de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
    1o Dans l'intitulé de la sous-section ainsi que dans celui de son paragraphe 1, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
    2o L'article R. 26 est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation » ;
    b) Au dernier alinéa, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « réparation » et la référence à l'article 149-1 est remplacée par la référence aux articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).
    3o L'article R. 38 est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
    b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »
    4o A l'article R. 40, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
    5o A l'article R. 40-1, les mots : « l'indemnité » sont remplacés par les mots : « la réparation ».
    6o Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section, dans l'intitulé du B de ce paragraphe et dans le premier alinéa de l'article R. 40-4, les mots : « Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « commission nationale de réparation des détentions ».
    7o Au premier alinéa de l'article R. 40-6, les mots : « d'indemnisation » sont remplacés par les mots : « de réparation ».
    8o L'article R. 40-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire. »
    9o A l'article R. 40-20, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».
Art. 2. -  I. - L'article R. 222-26 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 222-26. -  La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :
    1o Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
    2o Le magistrat rapporteur. »
    II. - L'article R. 222-27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 222-27. -  Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l'article R. 222-29, le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :
    1o Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
    2o Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre. »
    III. - L'article R. 222-30 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 222-30. -  La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre :
    1o Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau ;
    2o Le magistrat rapporteur ;
    3o S'il y a lieu, un magistrat départageur ayant le grade de président, désigné en suivant l'ordre du tableau. »
    IV. - L'article R. 222-31 est abrogé.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Tours.
    Fréquence : 91,60 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Les Rochettes, Tours (37000).
    Altitude du site : 96 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-448 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 96-272 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-470 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1013 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Poitiers, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-479 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1024 du 12 décembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 18 mai 2001 :
    Site : école Paul-Langevin, boulevard de Vendée, 72700 Allonnes ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 98,4 MHz.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 2001, la compétence particulière « pierres précieuses » (PP), désignant les bureaux ouverts pour la déclaration sous tous les régimes douaniers des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105.10.00, ex 7113, 7116.10.00 et ex 7116.20 du tarif des douanes, est attribuée au bureau de Saint-Dié CRD.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Maixent-l'Ecole.
    Fréquence : 89,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Fonfreroux, Souvigné (79800).
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Thouars.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Butte, Saint-Gemme (79330).
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 310o/0o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Saint-Savin.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de la Galerie, La Buissière (86310).
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 5 W 280o/0o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 86 du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Financement du paritarisme.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa du premier paragraphe du I, les termes : « trente-quatre » sont remplacés par les termes : « trente-huit » ;
    2o Les dispositions des alinéas 2 à 12 de ce même paragraphe premier du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R. 713-1 et suivants du code du travail. » ;
    3o Au treizième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les termes : « de la catégorie a » sont remplacés par les termes : « représentant le collège des employeurs » ;
    4o Le quatorzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission » ;
    5o Le premier alinéa du paragraphe 2 du I est abrogé.
Art. 12. -  M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé chargé de mission auprès du ministre de la défense à compter du 1er juin 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne) est nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er juin 2001.
1. Continuité des activités
    a) Tout accord passé par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat SA demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou résilié conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat SA demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou résiliée ;
    b) Si, au moment où est créée la Société Eutelsat SA, un organe d'EUTELSAT a engagé mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est requise, le Secrétaire exécutif ou le premier Président du directoire de la Société Eutelsat SA, dans le cadre de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions convenues entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA, se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action.
Article V
    Coûts
    a) Des arrangements sont conclus entre EUTELSAT et la Société Eutelsat SA pour couvrir les coûts et dépenses d'EUTELSAT, conformément à l'Arrangement ;
    b) Les coûts afférents à l'établissement et au fonctionnement du Secrétariat, comprenant, sans pour autant s'y limiter, les frais de location et d'entretien de ses locaux, les salaires et émoluments de son personnel, les frais d'organisation et de tenue des réunions de l'Assemblée des Parties, les frais de consultation entre EUTELSAT et les Parties et d'autres organisations et les coûts afférents à l'application des mesures prises par EUTELSAT en vertu de l'article III afin de veiller à ce que la Société Eutelsat SA respecte les Principes de base, sont assumés par la Société Eutelsat SA conformément aux dispositions du paragraphe a de l'article V, dans la limite du plafond fixé par l'Arrangement.
Article XVIII
    Adhésion
    a) Tout Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l'Accord provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention ;
    b) Les dispositions des paragraphes c à e du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants :
    i) un Etat dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la convention a été ouverte à la signature, Partie signataire de l'accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention, conformément aux dispositions des alinéas i) ou ii) du paragraphe a de l'article XVI de la Convention, ou du paragraphe a du présent article ;
    ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télécommunications qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en vigueur ;
    c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mentionnées au paragraphe a du présent article (dénommé ci-après « l'Etat demandeur ») en avise par écrit le Secrétaire exécutif et fait parvenir à celui-ci toutes les informations concernant la demande ;
    d) Le Secrétaire exécutif reçoit la demande de l'Etat demandeur et la soumet à l'Assemblée des Parties ;
    e) L'Assemblée des Parties se prononce sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Secrétaire exécutif a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c du présent article. La décision du Secrétaire exécutif est communiquée sans délai à l'Assemblée des Parties. La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret et conformément à la procédure prévue pour les décisions portant sur des questions de fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet ;
    f) Le Secrétaire exécutif notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose auprès du Dépositaire.
Art. 56. -  Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 55 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés « centres de rétention administrative » et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
    En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Klaus Hånsch, ancien président du Parlement européen ;
    M. Enrico Cioffi, directeur général de la DG IV du Parlement européen ;
    M. Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l'Europe ;
    M. Bernard Zepter, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
    En qualité de représentants de l'Etat :
    Mme Pascale Andréani, directrice de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères ;
    M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
    M. Antoine Bousquet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
    M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale ;
    M. Alain Catta, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
    Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    Le directeur du budget ou son représentant.
Art. 40. -  La requête du représentant du Gouvernement et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leurs arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
Art. 7. -  Le décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 6 :
    Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ».
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 8o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5o, 7o, 8o et 11o ».
    II. - A l'article 7 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9o de l'article 6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. »
Art. 52. -  Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 50 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Paris.
    Fréquence : 95,20 MHz.
    Site d'émission : Towercast, tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, Bagnolet (93170).
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 28. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger venu en Polynésie française pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Polynésie française.
    Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
    Sous-section 7
    De la carte de séjour temporaire, mention
    « profession artistique et culturelle »
Art. 17. -  Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
    La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par l'autorité territoriale compétente à exercer celle-ci.
    Le titre de séjour doit être retiré :
    1o Si son titulaire, qui réside en Polynésie française avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
    3o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la République pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait été prolongée ;
    4o Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
    5o Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
    Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
    Le titre de séjour peut être retiré :
    1o Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 20 à 29 ci-après ;
    2o Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4o de l'article 22 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre de regroupement familial.
    En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Polynésie française.
    Section 3
    De la fiche individuelle de police
Art. 33. -  Pour l'application des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
    4o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE
    DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Art. 83. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
    Section 1
    De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Art. 14. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Polynésie française, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o Les documents, mentionnés à l'article 13 du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en Polynésie française ;
    3o Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Polynésie française, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 15 du présent décret ;
    4o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
    5o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 2o du présent article les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1o, du 2o et du 3o de ce dernier article.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 3o du présent article :
    - l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Polynésie française » ;
    - l'étranger entré en Polynésie française pour y faire des études, qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention « étudiant-concours », s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
    - les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
    Ne sont pas soumis aux dispositions du 4o du présent article les étrangers mentionnés au 7o dudit article 17.
    Sous-section 1
    De la carte de séjour temporaire mention « salarié »
    ou « travailleur temporaire »
Art. 2. -  En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
    1o Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
    2o Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés dans les îles Wallis et Futuna par lesquels il est attendu ;
    3o Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
    4o Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant de la prise en charge de ses frais de séjour dans un établissement sanitaire de Wallis-et-Futuna soit par un service d'aide sociale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par un organisme public ou, à défaut, son engagement d'acquitter ces frais, ou celui de sa famille ou d'un tiers responsable, et de verser dès son entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
Art. 6. -  Dans le tableau C annexé au décret no 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, dans le titre et les dispositions du décret no 92-857 du 28 août 1992 susvisé, dans le titre, les visas et les dispositions du décret no 92-858 du 28 août 1992 susvisé, dans le titre et les dispositions du décret no 93-401 du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « coordinatrices de crèches territoriales » sont remplacés par les mots : « coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ».
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Vêtement sur mesure par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 septembre 2001, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 3e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 28 avril 1948 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Fitou" proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
    Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite. Ils doivent présenter une coloration rouge rubis foncé et ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte.
    Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fitou" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Jean-Jacques Losson, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2001.
Art. 9. -  Le vote s'effectue de la façon suivante :
    Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par chaque directeur de parc national.
    Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
    Il place enfin cette ou ces enveloppe(s) no 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
    L'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures.
    Chapitre VI
    Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux agents publics du siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises mutés ou déplacés au plus tard avant le 31 décembre 1999 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
Art. 2. -  Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - MM. Eric Saffroy, administrateur civil, et Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude. »
Art. 3. -  L'identification de la carcasse consiste à y inscrire, à l'encre alimentaire, un numéro d'abattage. Celui-ci est composé du quantième du jour de l'année suivi du numéro d'ordre de passage de la carcasse à la pesée dans la journée. Ce numéro est apposé au niveau du dos ou du flanc. Il est composé de caractères d'une taille minimale de 10 millimètres et doit être maintenu parfaitement lisible jusqu'à la découpe de la carcasse.