Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2004 (page 4419). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Salvagère à diffuser un programme de télévision locale dénommé TV 7 le 8 juillet 2004 à Carcassonne dans le département de l'Aude.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-Lherminier, 79000 Niort.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 28 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point mensuel.
   Signataires :
UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E
 Principaux éléments du certificat de production (1) visé au paragraphe 5 :
 a) Numéro du certificat ;
 b) Marque d'identification attestant que le certificat est original ;
 c) Date d'expiration du certificat ;
 d) Texte suivant :
 « Certificat de production délivré par (nom de la société) conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil pour l'exportation vers la Communauté européenne sous le code additionnel TARIC... de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier. » ;
 e) Nom et adresse complète de la société et, le cas échéant, numéro d'identification tel que le numéro national d'enregistrement pour les sociétés enregistrées ;
 f) Nom et adresse complète du client de la société dans la Communauté important les marchandises, ou nom et adresse complète du négociant indépendant en dehors de la Communauté exportant les marchandises ;
 g) Numéro de la facture de la société à laquelle le certificat de production se rapporte ;
 h) Désignation précise des marchandises, y compris :
 - une description des produits suffisante pour permettre leur identification et identique à celle figurant sur la facture ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en tonnes) ;
 i) Nom du responsable de la société chargé de délivrer le certificat et déclaration suivante, signée par cette personne :
 « Je soussigné(e), (...), certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par (nom de la société), dans les limites du volume des importations dans la Communauté en exonération des droits antidumping autorisé en vertu des engagements acceptés par la décision 97/790/CE de la Commission. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes. » ;
 j) Emplacement réservé aux autorités compétentes de la Communauté.
 (1) Selon les termes des engagements offerts, qui ont été acceptés par la Commission, chaque case du certificat est rédigée en quatre langues, à savoir dans la langue du pays producteur, en allemand, en anglais et en français.
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation Ronde du Porhoet à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ronde du Porhoet le 7 août 2004.
 Site : village Le Bouix (56).
 Puissance : 1 kW.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le SESSAD de l'établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage (EPAEMSL), au Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPAEMSL Denis Cordonier, BP 9049, 76072 Le Havre Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-VIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Râperie, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), cadastré section AD n° 294, d'une superficie totale de 22 926 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-02720 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-VIII.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 24 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Narbonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Narbonne, BP 824, 11108 Narbonne Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 modifié susvisé est fixée limitativement ainsi qu'il suit :
 Pour l'ensemble des spécialités, les diplômes d'ingénieurs et les diplômes de paysagistes (DPLG) délivrés par les établissements cités en annexe au présent arrêté.
 Par spécialité, les diplômes d'études approfondies correspondants. »
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III :
 1° Les intitulés des sections sont supprimés ;
 2° L'article L. 313-1 est abrogé ;
 3° L'article L. 313-3 devient l'article L. 313-1.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 323-11, les mots : « un comité départemental ou interdépartemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « une commission compétente en matière d'orientation de l'agriculture ».
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 396/2004 de la Commission du 2 mars 2004 (JOUE n° L 65 du 3 mars 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant des codes NC ex 7307.93.11 (code TARIC 7307.93.11.93), ex 7307.93.19 (code TARIC 7307.93.19.93), ex 7307.99.30 (code TARIC 7307.99.30.93) et ex 7307.99.90 (code TARIC 7307.99.90.93), expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003 et JORF du 19 juin 2003).
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 mars 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
M. le général de division Pâris de Bollardière (Jacques, Marie) est nommé directeur du service national à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de division Madika (Jean-Pierre, Georges) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er octobre 2004.
 M. le général de division Féron (Bernard, Michel, Paul) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Salva (Christian, Louis, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2004.
 M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie) est nommé directeur du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Lenoir (Thierry, René, Constant) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Gavrel (Daniel) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er octobre 2004.
 M. le général de brigade Husté (Jean, Paul, Yves) est nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Gentric (Alain, Yves) est nommé commandant des écoles de la logistique et du train à compter du 1er août 2004.
 M. le général de brigade de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne) est nommé sous-directeur « exploitation » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade Verna (Jean-Tristan) est nommé sous-chef d'état-major « études-planification-finances » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2004, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2002) est arrêtée, à compter du 1er juillet 2004, conformément à la liste suivante, qui comporte 20 lauréats :
Concours externe
 Bazin (Sylvain), 2 mai 1978.
 Bessot (Brigitte), 24 février 1960.
 Calmet (Marie-Anne), 30 novembre 1977.
 Deme (Agnès), 24 novembre 1973.
 Hamon (Bénédicte), 12 juin 1979.
 Jimenez (Laurie), 19 mai 1976.
 Leveque (Sébastien), 6 avril 1973.
 Liziard (David), 16 janvier 1976.
 Martin (Laure), 17 mars 1976.
 Mijoule (Blaise), 16 mai 1975.
 Montagnon (Sylvie), 3 octobre 1977.
 Pujol (Monique), 18 décembre 1976.
 Villenet-Hamel (Mélanie), 12 avril 1975.
Concours interne
 Blin (Isabelle), 7 octobre 1959.
 Bontan (Laetitia), 1er janvier 1973.
 Bourguignat (Christelle), 24 juin 1970.
 Cailly (Martine), 31 janvier 1956.
 Dupouey (Catherine), 25 février 1963.
 Maury (Brigitte), 16 janvier 1967.
 Rosfelter (François), 9 mai 1966.
 L'inscription sur liste d'aptitude est valable un an, sous réserve des dispositions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le présent arrêté s'applique :
 - à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l'Institut géographique national ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
 - aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, est nommée membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre des représentants du ministre chargé de la recherche
 Mme Hulin (Danièle), en remplacement de M. Mariani (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, Mme Josette Chabrier, contrôleuse générale de 2e classe, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
 Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lyon et Paris et du service administratif et technique de la police de Papeete.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3, répartis comme suit :
 SGAP de Lyon : 1 poste ;
 SGAP de Paris (poste à pourvoir uniquement en services centraux) : 1 poste ;
 SATP de Papeete : 1 poste.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lyon et Paris ainsi qu'auprès du service administratif et technique de la police de Papeete.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 6-II du décret du 5 mai 1971 modifié susvisé comporte les spécialités suivantes :
 - chimie, chimie minérale, métallurgie, métallurgie des soudures ;
 - géologie ;
 - électronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, la métrologie ;
 - environnement : milieux naturels, eau, déchets, paysage.
 Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités. »
 La liste des spécialités ouvertes pour une session donnée est arrêtée conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2004, Mlle Lavillunière (Nelly, Rachel, Anne-Marie) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2004, M. Georges Camps, directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle B au 3e chevron à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2005.
L'article 2 du décret du 26 novembre 2004 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. »
 2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac Premières Côtes, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac Premières Côtes jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005. »
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - « exonération », « régime privilégié » ou « régime », lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-après ;
 - « fournisseur », toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.
En application de l'article L. 641-6 du code rural, les opérations permettant un suivi de la récolte des parcelles jusqu'à la mise en bouteille sont consignées par l'opérateur dans un registre. Le registre suit le modèle approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2002. Il est tenu à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2004, M. Michel Henry, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de deux agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
 Ce recrutement est ouvert aux agents du ministère de l'outre-mer remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et justifiant d'une présence d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 et d'une ancienneté de trois ans en équivalent temps plein au cours des huit dernières années précédant la clôture des inscriptions.
 Les candidats devront adresser impérativement au plus tard le mardi 24 septembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi) un dossier comprenant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat peut joindre tout justificatif qu'il estime utile.
 Ce dossier devra être adressé au ministère de l'outre-mer (DAPAF, BRH), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, Mme Berthod (Catherine), épouse Bougro, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district social de Besançon, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 13 novembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mai 2004, Mme Béatrice Moures, épouse Grodwohl, receveure-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du département du Haut-Rhin en qualité de collaboratrice de cabinet pour exercer les fonctions de directrice de cabinet, est maintenue en service détaché auprès du département du Haut-Rhin dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en qualité d'attachée territoriale principale pour une période de six mois à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, Mme Christine Weisrock, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, M. Jean-Marc Sanchez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Marie Cimadevilla, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches de Montpellier, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherches d'Avignon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Le titre de l'annexe V de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Modèle type de l'imprimé de "certificat de cession d'un véhicule. »
 Ce modèle figure sur les sites internet suivants :
 http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
 http://www.interieur.gouv.fr ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
La tutelle de l'Etat sur la société Mines de potasse d'Alsace est exercée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget. Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société Mines de potasse d'Alsace dans les conditions fixées à l'article 41 du décret n° 67-797 du 20 septembre 1967 susvisé.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 novembre 2004, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 9 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Soulie (Norbert), gérant de la société People International, sise 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 46 du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les opérations d'entretien des installations d'ascenseurs et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'installation, de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs.
 Elles sont précisées par l'entreprise d'entretien dans le plan d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
 L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à six semaines.
 Les opérations minimales d'entretien à effectuer, prévues à l'article R. 125-2 et au IV du R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sont détaillées en annexe du présent arrêté ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter.
Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
 Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009.
 Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d'installation.
 Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :
 - le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;
 - la dernière étude de sécurité prévue par le décret n° 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;
 - le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;
 - le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 - le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.
Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation, un rapport d'inspection, dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :
 - la liste des documents présentés au contrôleur technique ;
 - la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;
 - les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;
 - un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation ou par le décret du 24 août 2000 susvisé.
 - un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;
 - une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est « conforme » ou « non conforme », selon le cas, aux articles R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation ou au décret du 24 août 2000 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2004, M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 11 février 2005 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Chaque année d'internat validée au-delà de la durée de la formation de médecine générale ouvre droit, dans le grade de médecin, à une bonification de temps d'échelon d'un an.
 La reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
 Les praticiens des armées promus au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal ou en chef conservent, dans la limite de la durée du 1er échelon de ce grade, l'ancienneté éventuellement acquise dans le dernier échelon de leur précédent grade.
 Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services sont classés au 2e échelon de leur classe lorsqu'ils totalisent trente années de services.
Les promotions au grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 90 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes réunissant les conditions d'ancienneté fixées à l'article 7. Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite.
Il est inséré à la suite de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
 « Art. R. 421-71. - Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros. »
A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.
 Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 7 qui ont répondu à la convocation.
 Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.
 Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
 Les membres de la commission doivent répondre par « oui » et par « non » à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.
 L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre chargé de l'intérieur qui décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve civile.
 Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
En qualité de président
 M. Gilbert Puechmaille, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Daniel Magdeleine, président de la chambre de l'instruction à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Claude Monamicq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire.
 M. Rémi Indart, conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Gisèle Bru, professeur certifié en économie et gestion à l'IUT de Bourges, titulaire.
 M. Jean-Pierre Saulnier, assistant en droit à l'IUT de Bourges, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 Mme Marie-Claude Robillard, vice-présidente du tribunal de commerce du Cher, titulaire.
 M. René Grison, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie du Cher, titulaire.
 M. Jean-Paul Brunaud, président du tribunal de commerce de Bourges, suppléant.
 M. Alain Jacquet, trésorier de la chambre de commerce et d'industrie du Cher, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général du Cher, titulaire.
 M. Christian Valeriaud, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général du Cher, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Yves Le Goff, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire.
 M. Bernard Ganieux, commissaire aux comptes à Bourges, suppléant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 :
Membres titulaires
 M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire, président.
 Mme Sophie Moati, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Membres suppléants
 M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat.
 M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Gueret (Jean-Claude), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bayeux ;
 Mme Periou (Nelly), épouse Drieu, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bayeux ;
 Mme Poulain (Lydie), agente administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bayeux.
Un cahier des charges établi par le ministre chargé de l'agriculture précise, le cas échéant, les modalités de gestion du marquage électronique par le gestionnaire du marquage électronique.
 Ce dernier tient la comptabilité des opérations de marquage électronique des équidés. Cette comptabilité est distincte de celles des autres activités des Haras nationaux. Une comptabilité distincte doit également être assurée en ce qui concerne la gestion de tout stock d'ensemble insert-injecteurs tenu par les Haras nationaux.
 Le gestionnaire du marquage électronique tient à jour le fichier national du marquage électronique des équidés.
 Les informations suivantes doivent être enregistrées :
 - dans les huit jours suivant leur réception, l'identification de chaque ayant droit ayant commandé les ensembles insert-injecteurs, le nombre d'insert-injecteurs et les numéros de marquage, par fabricant, distributeur ou importateur, qui sont adressés à chaque ayant droit. Un décompte des ensembles insert-injecteurs retournés doit être tenu par ayant droit et par fabricant, distributeur ou importateur ;
 - dans le mois suivant leur réception, les informations relatives à l'identification complémentaire électronique contenues dans le document de marquage.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° Le troisième alinéa de l'article R.* 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. »
Le conseil d'administration de l'institut comprend dix-sept membres :
 1° Le président, désigné par décret ;
 2° Le secrétaire général de la défense nationale ;
 3° Un député et un sénateur respectivement, désignés par le président de chaque assemblée ;
 4° Huit représentants de l'Etat, désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres concernés :
 a) Deux représentants du ministre de la défense ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 d) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
 e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 g) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 5° Le président de l'Union des associations d'auditeurs ;
 6° Quatre personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, dont :
 a) Deux militaires, sur proposition du ministre de la défense ;
 b) Deux anciens auditeurs civils, sur proposition du secrétaire général de la défense nationale.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire suppléer.
 (Art. 10 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1631-7 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D.* 1132-10 et D.* 1132-11, D.* 1132-39 à D.* 1132-42, D.* 1132-55 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;
 3° Au livre IV, les dispositions des articles D.* 1431-1 à D.* 1443-1 ;
 4° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles D.* 1681-13 et D.* 1681-14.
Lorsque les mesures de défense opérationnelle du territoire sont mises en oeuvre sur décision du Premier ministre, prises en application de l'article L. 1111-2 :
 1° Les liaisons sont renforcées à tous les niveaux, afin d'assurer l'unité d'action nécessaire dans la conduite des diverses formes de défense ;
 2° Les moyens navals des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités maritimes, selon des modalités fixées par les instructions interministérielles.
 (Art. 6 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers (« air », « mécaniciens », « bases ») de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui vérifient formellement les qualités et compétences des candidats pour être admis dans les corps d'officiers, objet du présent concours.
 Il est tenu compte des besoins identifiés dans chacun des corps d'officiers ainsi que, pour chaque candidat, de son projet personnel et des aspirations qu'il exprime.
 Chaque dossier comprend :
 - une lettre manuscrite de motivation du candidat, précisant notamment l'ordre de préférence des différents corps d'officiers pour lesquels il fait acte de candidature ;
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité ;
 - le programme détaillé des matières étudiées en troisième cycle ;
 - la copie des titres ou diplômes détenus désignés dans l'annexe du présent arrêté ;
 - un extrait d'acte de naissance ;
 - la copie du livret de famille pour les candidats mariés ;
 - le consentement de l'administration d'emploi pour les candidats fonctionnaires ou contractuels ;
 - le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
 - trois notices individuelles modèle 94/A pour l'habilitation confidentiel défense avec photos d'identité ;
 - le certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ;
 - le numéro d'identifiant défense (NID) transmis par le bureau du service national (BSN) à la demande du bureau « air information » (BAI) ou du bureau « instruction recrutement » (BIR) ;
 - l'autorisation de changement d'armée pour les candidats issus d'une autre armée ;
 - une démission conditionnelle du grade d'officier détenu dans la réserve ;
 - un certificat médical d'aptitude.
 Le dossier ainsi constitué est transmis par les candidats au bureau « air information » ou au bureau « instruction recrutement » pour vérification. Le premier ou le second de ces bureaux adresse ensuite les dossiers à la sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour le 15 février de l'année du concours.
L'entretien est passé devant le premier vice-président du jury assisté de deux officiers supérieurs, conformément à l'article 3.
 Il a pour but :
 - d'évaluer les connaissances générales du candidat ;
 - d'apprécier sa motivation, ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse.
 Il comprend :
 - un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort. Entre le tirage au sort du sujet et l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes ;
 - après l'exposé, une discussion d'une durée de quarante minutes au maximum.
 Au cours de cet entretien, le candidat confirme au premier vice-président du jury l'ordre préférentiel des corps d'officiers auxquels il désire accéder, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
Le commandant opérationnel est responsable de :
 1° L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels ;
 2° L'exécution de ces plans et la conduite des opérations ;
 3° L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont subordonnés ;
 4° La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous ses ordres.
 (Art. 4 du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 février 2006, relatif aux salaires et aux classifications (barèmes annexés), à la convention collective régionale susvisée.
 Les grilles de salaires des filières manutention et nettoyage figurant en annexe sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.