Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le promoteur mène dans la Communauté européenne une seule recherche portant sur un médicament expérimenté donné, la date de clôture du rapport de sécurité correspond à la date anniversaire de :
 1° La délivrance de la première autorisation de cette recherche biomédicale dans la Communauté européenne lorsque :
 - le médicament expérimenté dispose d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne mais que le promoteur n'en est pas le titulaire ;
 - le médicament ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché ;
 2° La délivrance de la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans le monde lorsque le médicament expérimenté bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans un Etat membre de la Communauté européenne et que le promoteur de la recherche en est le titulaire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et du Brivet » (zone de protection spéciale FR 5212008) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Besné, Campbon, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Donges, Drefféac, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Trignac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 200 marais du Nord Médoc » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-240 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 décembre 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 90 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Dourbie et causses avoisinants » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
En qualité de titulaire
 Mme Barle (Josette), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. Nguyen (Emmanuel).
En qualité de suppléant
 M. Nguyen (Emmanuel), membre de l'association de consommateurs Confédération générale du logement, en remplacement de M. de Gaulle (Henri).
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera placé auprès du responsable du service de la recherche universitaire.
 Le service de la recherche universitaire est chargé, dans le cadre des orientations scientifiques définies par la direction générale de la recherche et de l'innovation, d'animer, de structurer et de développer les activités de recherche mises en oeuvre par les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
 Pour la conduite de son action, il fait appel, en tant que de besoin, aux départements sectoriels de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Le directeur de projet aura la charge, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du responsable du service de la recherche universitaire, de veiller à la mise en oeuvre, au sein des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur, des orientations de la loi de programme pour la recherche, sur la base de la stratégie définie par la direction générale de la recherche et de l'innovation. Il participera, dans une logique de programmation et de prospective, à la mise en place des pôles de recherche et d'enseignement supérieur.
 Il élaborera les instruments nécessaires à la meilleure prise en compte de la recherche universitaire dans les contrats pluriannuels d'établissements, les politiques d'allocation des moyens, la prospective de l'emploi scientifique, l'intégration des études doctorales au sein de la démarche « licence - master - doctorat » et la mise en oeuvre de systèmes d'information intégrés.
 Dans ce cadre, il sera particulièrement chargé de répondre aux exigences liées à la loi organique relative aux lois de finances, notamment en termes de construction et d'évolution des indicateurs de mesure de la performance et de responsabilisation des établissements.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
La durée du travail effectif des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est fixée à trente-cinq heures par semaine en moyenne sur l'année.
 On entend par temps de travail effectif le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 Pour les personnels d'encadrement, dont le travail est défini par objectifs et qui, pour accomplir leur mission, peuvent organiser leur travail, leur rythme de travail, leur emploi du temps avec une large autonomie, le temps de travail effectif peut s'apprécier selon un décompte en jours, la durée journalière de travail étant limitée conformément aux dispositions de l'article 3.
 Les dispositions de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'appliquent à la RATP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, en charge de la sous-direction B « programmation, budget et moyens » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile hors classe.
 Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chargée de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (sous-direction A), à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2006, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires auront lieu le mardi 5 septembre 2006 et, en cas de ballottage, le mardi 17 octobre 2006. Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe.
La répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine peut se faire de manière égale ou inégale, dans les limites fixées par l'article 3.
 Lorsque la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement est organisée sous forme de cycles de travail, sa répartition à l'intérieur du cycle peut ne pas se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
 Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.
 Le délai de prévenance applicable en cas de changements d'horaires collectifs significatifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel est fixé à quatre jours.
 Lorsqu'un agent est temporairement affecté à un emploi d'une catégorie de personnel autre que celle à laquelle il appartient, il est, pendant la durée de son affectation, soumis aux conditions de travail établies pour le personnel de ladite catégorie.
La direction générale des impôts et la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (CDC-IRCANTEC) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé «  CNTDF ».
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Théologie catholique
 Par décision en date du 26 janvier 2006 :
Burnet (Régis).
Crettaz (Corinne), épouse Nedey.
Di Pede (Elena).
Iribarren (Isabel).
Sanchez (Sylvain).
Soudan (Yves).
Zamagni (Claudio).
Théologie protestante
 Par décision en date du 6 février 2006 :
Dean (Jason).
Zamagni (Claudio).
Après l'article R. 141-2 du code de la consommation, est inséré un article R. 141-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 141-3. - I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 141-2 du code de la consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
 II. - L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
 III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
 L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
 Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. »
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain, dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche biomédicale conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de la Communauté européenne.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le vendredi 7 juillet 2006, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :
 1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;
 2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;
 3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :
 a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;
 b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;
 c) Améliorer les règles de gouvernance ;
 d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;
 4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux plâtres et enduits à base de plâtre définis par la norme harmonisée NF EN 13279-1, aux liants à base de sulfate de calcium pour chapes définis par la norme harmonisée NF EN 13454-1, aux lattis et cornières métalliques pour l'accrochage d'enduits définis par les normes harmonisées NF EN 13658-1 et NF EN 13658-2 et aux produits de transformation secondaire de plaques de plâtre définis par la norme NF EN 14190.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans, respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2009, le candidat suivant de la seconde liste, et pour un mandat de trois ans, le candidat ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 mai 2006, Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la validation des acquis de l'expérience auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er août 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Mission
 Adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a vocation à suppléer ce dernier en tant que de besoin.
 Le chargé de mission assure l'animation et la coordination de l'action interministérielle dans le cadre de la mise en oeuvre et le suivi du CPER.
 Il suit les grands dossiers économiques et sociaux de la Martinique en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations...
Activités principales
 Suivi global, notamment budgétaire, des politiques contractuelles (contrat de projet Etat-région, contrat de pays, contrat d'agglomération).
 Animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique et social de la Martinique (filières traditionnelles, recherche, enseignement...) en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ; à ce titre, le chargé de mission suit la loi de programme pour l'outre-mer et coordonne l'ensemble des actions qui seront conduites pour sa mise en oeuvre. Il tient à jour les tableaux de bord et d'indicateurs nécessaires.
 Suivi de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
 Participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques.
 Préparation de l'avis du préfet sur les BOP, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en oeuvre.
Compétences
 Bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale.
 Appréhension globale des différentes missions confiées.
 Maîtrise des outils bureautiques.
 Esprit d'initiative et capacité de propositions.
 Aisance relationnelle.
 Capacité de travail en équipe.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Personne à contacter pour rendez-vous : M. Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60, télécopie : 05-96-39-49-59).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2006, sont nommés suppléants permanents du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, chef du service des étrangers en France, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou, en cas d'empêchement, M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'asile et de l'immigration, service des étrangers en France, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2006, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'aménagement et de la carte universitaires au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est complété, jusqu'au 24 janvier 2007, à compter du 3 janvier 2004, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, (LA n° 26), pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Après l'article 2 bis de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, l'article 2 ter suivant est ajouté :
 « Art. 2 ter. - Les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes. »
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Rennes lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 DINARD Pleurtuit Saint-Malo VOR-DME (DIN) : 48° 35' 09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W ;
 VIREX : 48° 52' 20'' N - 000° 54' 53'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2006 :
 M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art contemporain à la Sorbonne, est nommé président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
 Le père Dubois (Jean-Marie) est nommé vice-président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
 Sont nommés en tant que représentants de l'Etat du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
 M. Reppelin (Didier), architecte en chef des monuments historiques ;
 M. Macé de Lépinay (François), conservateur général du patrimoine ;
 M. Dupuit (Jean-Sébastien), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 Mme Chatel (Françoise), inspectrice générale de la création artistique ;
 Mme Calas (Marie-France), conservatrice générale du patrimoine.
 Sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication, en tant que personnalités qualifiées :
 Mme Stavrou-Clément (Sophie), professeur à l'institut Saint-Serge ;
 M. Amir-Moezzi (Mohammad-Ali), directeur d'étude à l'Ecole pratique des hautes études ;
 M. Fortin (Pierre), avocat international ;
 M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France, représentant de la France auprès de l'UNESCO ;
 Mme Gasztowtt (Félicité), conseillère juridique de la Conférence des évêques de France ;
 M. le rabbin Korsia (Haïm), secrétaire général de l'Association de rabbinat français ;
 Mgr Dupleix (André), secrétaire général adjoint de la Conférence des évêques de France ;
 Dom Longeat (Jean-Pierre), abbé de Ligugé ;
 M. Monnier (Sylvestre), architecte de la Fédération protestante de France ;
 M. le pasteur Pérès (Jacques-Noël), doyen honoraire de la faculté de théologie protestante de Paris ;
 M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimione ;
 Mme de Andia (Béatrice), historienne d'art ;
 M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général honoraire de l'administration des affaires culturelles.
 M. Lescroart (Yves), conservateur général du patrimoine, inspecteur général du patrimoine, est nommé secrétaire général du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Après encaissement de ces taxes par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique, par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs » (zone de protection spéciale FR 4312010) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Adam-lès-Passavant, Baume-les-Dames, Chalèze, Champlive, Cusance, Deluz, Esnans, Fontain, Fourbanne, Gennes, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Laissey, Montfaucon, Morre, Mérey-sous-Montrond, Novillars, Ougney-Douvot, Pont-les-Moulins, Roche-lez-Beaupré, Roulans, Saint-Juan, Saône, Silley-Bléfond, Vaire-Arcier, Vaire-le-Petit, Villers-Saint-Martin, La Vèze.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Chaux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs, du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire aura la charge de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
 Cette sous-direction est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction. Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances, dans un cadre annuel ou pluriannuel. Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en oeuvre. Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et du suivi des indicateurs afférents. Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects. Elle définit et veille à la mise en oeuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques. Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre. Elle assure l'expertise, la conception et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux de la direction.
 Le titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative et budgétaire des administrations, le sens de l'initiative et de l'organisation, des qualités relationnelles ainsi que le souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés, les personnels et leurs représentants.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Daniel Guichot, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
 M. Christian Chagnard, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, M. Renard (Denis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mlle Goncalves (Géraldine), attachée de recherche et de formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Lanthier, domiciliés 102, rue du Petit-Paris, 85180 Le Château-d'Olonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Girod, domicilié 29, avenue des Alpes, 69510 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Meurdesoif, domiciliés 13, rue des Meillerets, 85170 Beaufou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré dans le décret du 17 décembre 1987 susvisé un article 11 ter ainsi rédigé :
 « Art. 11 ter. - Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
 Après consultation obligatoire de ce conseil et quel que soit l'avis émis, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement employeur. »
Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration centrale, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :
 - signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à :
 Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus ;
 M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et au développement des systèmes d'information.
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
 Cette exigence de publicité est satisfaite par l'insertion d'une mention dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales diffusée localement et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Elle précise la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation envisagées.
 Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la durée d'ouverture autorisée ainsi que la préservation du domaine.
 Les offres ainsi présentées sont librement négociées par le concessionnaire qui, au terme de ces négociations, procède au choix d'un sous-traitant.
 Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
 Les conventions d'exploitation précisent que les sous-traitants adressent chaque année au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement afférents à la convention d'exploitation de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de cette convention, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006 :
 M. Thouard (Laurent, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory et Arnaud Durand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés ».
L'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. D. 149-2. - Le comité national est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs aux politiques de prévention de la perte d'autonomie, de soutien à la dépendance, de maintien à domicile, de coordination gérontologique ainsi qu'à la qualité des prises en charge par les services et établissements. Il peut également être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question, étude ou tout programme concernant les retraités et les personnes âgées. L'avis est notifié au ministre dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence dans la lettre de saisine.
 Le comité national peut débattre de sa propre initiative de toute question concernant les retraités et les personnes âgées et se voir, par ailleurs, confier des missions d'expertise, définies par lettre de saisine signée du ministre chargé des personnes âgées.
 Le comité national constitue et anime des commissions régionales.
 Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les évolutions du rôle et de la place des retraités et des personnes âgées au sein de la société. Ce rapport est rendu public. Il organise annuellement une journée nationale de réflexion sur ce thème. »
Délégation est donnée à :
 M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais nécessaires au fonctionnement du service de gestion des ressources humaines ;
 M. Jean Marie Reynier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service du dialogue social ;
 Mme Sophie Pomès, directeur d'études, Mme Géraldine Delon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
Délégation est donnée à M. Eric Lanau, assistant technique principal, responsable du département « animation du réseau et de la gouvernance des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa ci-dessus.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale pour 2005 sont augmentées d'une somme de 135 585 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
 - le chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, président ;
 - deux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, choisis parmi les membres du bureau et les présidents de commission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 - trois ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs ;
 - six membres du corps, représentatifs des secteurs d'activité et d'essaimage.
 Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ainsi que le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont invités à participer aux réunions de la commission.
 Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, membres de la commission d'orientation et de suivi sont désignés par le chef du corps qui recueille l'avis de l'assemblée plénière.
Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur de la gouvernance et du pilotage de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage, ainsi qu'à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Bonavita (Marie-José), directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 7 octobre 2006 ;
 M. Degois (Jean-Marie), directeur hors classe du centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2007 ;
 M. Eckert (Jean-Jacques), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de La Roche Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 24 octobre 2005 ;
 M. Flourent (Alain), directeur hors classe au centre hospitalier de Hauteville (Ain), à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2006, Mme Anne Flamanc, contrôleuse du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre, en remplacement de Mme Martine Sellier.
En qualité de personnalité
choisie par la ministre chargée de l'environnement
 M. Jean-François Lacronique, président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
En qualité de personnalité qualifiée
dans le domaine scientifique et industriel
 M. Bernard Bigot.
 M. Pierre Turq.
 M. Pierre Gadonneix, président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Est déclaré vacant un emploi de directeur à la bibliothèque publique d'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information, peuvent postuler les personnels scientifiques des bibliothèques : conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques.
 Cet emploi est à pourvoir le 1er octobre 2006.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du livre et de la lecture : M. Marc-André Wagner, directeur adjoint, au 01-40-15-73-91.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (direction du livre et de la lecture), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, Mme Patricia Ihuel, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement de service public d'accompagnement éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire), est placée en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel dudit établissement pour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2006.
Les articles D. 537 à D. 539 sont ainsi rétablis dans la section II du chapitre II du titre III du livre V :
 « Art. D. 537. - Lorsqu'il n'est pas établi que la victime a déjà été entièrement indemnisée, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut soumettre le condamné à l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction en application des dispositions du 5° de l'article 132-45 du code pénal, à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier cette indemnisation, et, s'il y a lieu, le respect de l'obligation de réparation.
 « Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle, ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l'application des peines, peut fixer la périodicité et le montant des remboursements.
 « Art. D. 538. - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 731-1, la personne peut également être soumise à une injonction de soins selon les modalités applicables en matière du suivi socio-judiciaire, si elle a été condamnée pour une infraction pour laquelle cette mesure est encourue et qu'une expertise médicale estime qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
 « Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que s'il refuse les soins qui lui seront proposés, sa libération conditionnelle pourra être révoquée.
 « Art. D. 539. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 731-1 permettant le placement sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle seront applicables à la date qui sera fixée par le décret pris en application de l'article 763-14.
 « Toutefois, le placement sous surveillance électronique mobile peut intervenir avant cette date pour les peines d'au moins sept ans d'emprisonnement, avec l'accord du condamné, dans le cadre d'une expérimentation menée par le ministère de la justice. »
En application du b de l'article 7 du décret du 22 février 2005 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégorie A, B ou C mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.