Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 27 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord Lille, à Lille.
          Objet :
      Modification du champ d'application de la convention, opérée ainsi qu'il     suit :
    Article 1er
      Il est inséré, en tant que troisième alinéa de l'article 1er de la     convention collective de la récupération et du recyclage, sous la rubrique     Champ d'application professionnel et territorial, la définition suivante :
      << Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables.
      << Sont visés dans cette classe :
      << - les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne     provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition,     préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou     comme matières premières ;
      << - le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage,     exclusivement en vue de leur revente comme matières premières. >>      L'actuel troisième alinéa, point 1.1, dudit article est corrélativement     abrogé et l'actuel quatrième alinéa, point 1.2, du même article est     temporairement rédigé comme suit :
      << 1.2. A.P.E. 5602. - Récupération de matières non métalliques recyclables.      << Est visé dans cette classe l'ensemble des activités de collecte,
     démolition, préparation, triage de biens usagés généralement réutilisés comme     matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement. >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Dondoux (Jacques), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 novembre     1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 septembre 1996, M. Brunschwig (Gilles), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 17 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des     travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 17     novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996,
     les crédits ouverts au budget de l'exercice 1996 de l'Institut national de la     jeunesse et de l'éducation populaire (I.N.J.E.P.) sont maintenus en recettes     et en dépenses : virements entre chapitres (décision modificative no 1).
Art. 5. -  Le propriétaire de l'enceinte sportive joint à la demande     d'homologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge     nécessaire à l'information de la commission consultative départementale de     sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, de la Commission nationale de     sécurité des enceintes sportives, après consultation de ces instances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 septembre 1996, M. Sylvestre (Jean-Pierre) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
          Objet :
      Majoration des salaires minima ;
      Prime d'ancienneté.
          Signataires :
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1996, Mme Jouanin (Colette), épouse Toubas, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Sartène, en remplacement de Mme Mahieu.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté :
      << a) L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de     stage effectuée par :
      << - les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret     du 3 août 1992 susvisé ;
      << - les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du     même décret ;
      << - les candidats admis aux concours prévus aux articles 2 et 3 du titre     Ier du décret du 13 septembre 1995 susvisé ;
      << b) Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par :
      << - les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret     du 24 janvier 1990 susvisé ;
      << - les candidats admis aux concours prévus à l'article 10 du titre II du     décret du 13 septembre 1995 susvisé. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Régime de prévoyance des salariés non cadres.
          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts est     ainsi modifié :
      Les a du I et du II sont modifiés comme suit :
      << Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations     réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par     arrêté, des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie     montagnarde, ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier     1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :
      << 1o Dans les communes... (le reste sans changement). >>
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de     conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des     articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi     no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif,     et notamment son article 7, et la loi no 95-125 du 8 février 1995 et des     décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie     par ordre de mérite, est la suivante, pour la session ouverte au titre de     l'année 1996 :
     1 M. Boussaroque (Pierre) ;
     2 M. Davesne (Sébastien) ;
     3 M. Niollet (Jean-Christophe) ;
     4 M. Laurain (Michel) ;
     5 Mme Hervet (Jarreau) (Brigitte) ;
     6 Mlle Loirat (Cécile) ;
     7 M. Goldenberg (Jérôme) ;
     8 Mme Saure (Plumerault) (Fabienne) ;
     9 Mme Reynaud (Hardy) (Marianne) ;
    10 M. Arbaretaz (Philippe) ;
    11 Mlle Le Roux (Marie-Odile) ;
    12 Mme Poupineau (Coiffet) (Valérie) ;
    13 Mlle Encontre (Sabine) ;
    14 M. Gajean (Jacques) ;
    15 Mlle Rouland (Hélène) ;
    16 Mme Miclot (Balzamo) (Evelyne) ;
    17 Mme Segura (Jean) (Françoise) ;
    18 M. Laloye (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1996, M. Rossignol (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     depuis le 1er octobre 1994, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisé à compter du     1er octobre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1996 a été     arrêté à la somme de 84,504 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 07/07/96                        Page 10271  a 10272    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985 modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 63 du 21 février 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10093  a 10098    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 juillet 1996, M. Jaume (Lucien), chargé de     mission pour la section 35 du Comité national de la recherche scientifique,
     est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Laroque (François),
     démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant normalement à     courir.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue     par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions de :
      - l'accord du 26 mars 1996 Salaires (région Picardie), sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
      - l'accord du 26 mars 1996 Indemnité de petits déplacements (région     Picardie),
        conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 juin 1996, Mme Messud (Frédérique), épouse Petit, maître-assistant     d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter     du 20 mai 1996.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 avril 1996, M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités de     Paris, est nommé, pour une période de trois ans, président du conseil     scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications     (C.E.R.E.Q.).
Ministère de l'industrie
      Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 1995 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est nommé:
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles     Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves     Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieurs     des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et     les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Marc Borel,
     ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'industrie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 janvier 1996, M. Fétrot (Dominique),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice,
     détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de directeur de cabinet     du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est, sur sa     demande, maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en     qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 10 avril     1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet     1995, Mme Lezeau, née Besnard (Raymonde), attaché d'administration centrale à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     4 septembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     travail et des affaires sociales en date du 2 février 1996, M. Derouvroy     (Kléber) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie en     qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération     générale du travail, en remplacement de Mme Rochois (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 25 juillet 1995, le compte financier     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de     Poitiers pour l'exercice 1993 est approuvé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de     Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Michel Rebut-Sarda,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à MM. Pierre Bonhomme et François Muller,
     agents contractuels, et M. Guy Cogeval conservateur en chef du patrimoine.
Art. 9. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés des:
      - 14 juin 1974 (art. 1er pour la variété Primahill ex-Nomo);
      - 6 mai 1977 (art. 5 pour la variété Primahill);
      - 14 mai 1979 (art. 1er pour les variétés Monofix, Apache, Monmédia et     Monpeso);
      - 9 mai 1984 (art. 3 pour la variété Amidor; art. 10 pour les variétés     Polymoss, Poly Productiva et Monoval; art. 13 pour la variété Atlas; art. 14     pour la variété Monohill);
      - 21 décembre 1984 (art. 2 pour la variété Aramis);
      - 3 juin 1995 (art. 1er pour la variété Argos);
      - 23 mai 1986 (art. 1er pour les variétés Kiwi, Accord, Avanti, Florence,
     Hilma, Jade, Oryx, Perfo, Pollux, Rizor et Zéphyr);
      - 12 décembre 1986 (art. 2 pour les variétés Porthos et Rex);
      - 1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Ketch, Anik, Carat et Trident     ex-Dimitri);
      - 21 décembre 1987 (art. 3 pour la variété Trident);
      - 30 juin 1988 (art. 1er pour les variétés Diam, Ouzo et Tonus);
      - 24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Armor, Régal, Acadia, Ebène, Elit,     Hercule, Opale et Véga; art. 7 pour la variété Domino);
      - 5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Alliance, Espace et Topaze);
      - 1er juillet 1991 (art. 1er pour les variétés Lacta, Aladin, Bator, Cyrano,     Essor, Préférence et Thalès);
      - 19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Cargo, Certitude et Drakkar).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre     1987 tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de:
      - l'accord du 21 décembre 1994 (Rémunérations minimales hiérarchiques)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 21 décembre 1994 (Garantie de rémunération effective) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 11. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés des:
      - 1er juin 1987 (art. 2 pour la variété Fani);
      - 5 juin 1990 (art. 2 pour la variété Médina; art. 4 pour la variété Du     Puits);
      - 20 décembre 1990 (art. 2 pour la variété Rif);
      - 19 août 1992 (art. 4 pour la variété Gemini).
Art. 2. -  Pour la période 1994 à 1998, la compétence des chambres     régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les     établissements publics de leur ressort dont les recettes ordinaires de     l'exercice 1992 sont inférieures:
      - à 145 millions de francs pour les universités et les instituts nationaux     polytechniques assimilés, ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs     aux universités;
      - à 40 millions de francs pour les établissements publics à caractère     administratif non rattachés à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les chancelleries d'académie et     pour les instituts universitaires de formation des maîtres;
      - à 195 millions de francs pour les centres régionaux des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.);
      - à 20 millions de francs pour les centres régionaux de documentation     pédagogique.
Art. 10. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés des:
      - 22 avril 1986 (art. 1er pour la variété Exalta);
      - 1er juin 1987 (art. 1er pour les variétés Castel, Concorde et Midi; art. 2     pour la variété Oro);
      - 30 mai 1988 (art. 2 pour les variétés Clio, Clip, Defi et Tocata);
      - 26 décembre 1988 (art. 1er pour les variétés Aneto, Jaga et Trio);
      - 24 mai 1989 (art. 1er pour les variétés Canto, Delta et Tenor);
      - 5 juin 1990 (art. 1er pour les variétés Bella, Esterel, Janu, Jonas,
     Marina et Recor; art. 3 pour les variétés Soprano et Sitel);
      - 1er juillet 1991 (art. 4 pour les variétés Advance 4440, Bastide, Derby,
     Manoir et Urial);
      - 30 décembre 1991 (art. 1er pour les variétés Brevent et Olan);
      - 19 août 1992 (art. 3 pour les variétés Hifa, Lustar et Perelle);
      - 16 avril 1993 (art. 3 pour les variétés Alizé, Buffalo et Fox);
      - 1er juin 1994 (art. 3 pour les variétés Alégro et Club).
Art. 5. -  Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances     instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès de la     direction de l'administration et des ressources humaines, à Paris, pour le     paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c et d) de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
      Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 8 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la     date de paiement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité     publique dite << Centre familial de formation agricole et horticole de     Kerbenez-en-Plomelin >>, dont le siège est à Plomelin, Quimper (Finistère).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur     général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française     à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M.
     Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes et     décisions, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de     dépenses supérieures à 500 000 F.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent d'adresser:
      - en province: aux directions régionales de l'I.N.S.E.E. ;
      - à Paris: à la direction générale de l'I.N.S.E.E. (section Concours et     examens, timbre C 210, bureau 904), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris     Cedex 14, téléphone: (16-1) 41-17-65-64 ou 41-17-51-87 (joindre une enveloppe     22 x 32 cm, portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,50 F).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Guillouet (Alain), administrateur civil hors     classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller financier pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 16 janvier 1995.
Art. 19. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis au concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin est désigné par     les deux premiers arbitres.
Art. 2. -  Dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et à     la demande des syndicats, chacun en ce qui le concerne, les crédits d'heures     syndicales non utilisés, faute de déclaration dans l'établissement de ces     organisations syndicales ou en raison des nécessités de service, sont     additionnés au niveau départemental par la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque semestre de l'année     civile et reportés au semestre suivant.
      Pour chaque semestre, le calcul des crédits d'heures non utilisés se fera     sur la base de la moitié des crédits annuels d'heures accordés pour chaque     syndicat dans chaque établissement, diminuée des crédits d'heures utilisés au     semestre précédent.
      Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de modifier le total des     heures dues pour une année à chaque syndicat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995 et pour compter     du 15 juin 1995, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs     d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des     constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9876    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, Mlle Caroff (Jeanne), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de l'économie et des finances, est placée en     service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     juillet 1995, M. Colson (André), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries     de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1995 et à compter du     13 janvier 1995, Mme Hu (Chantal), attaché de service administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du     Sud-Est de la direction de la qualité.
      Mme Hu (Chantal) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 11 juillet 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours     pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 573. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 3 [1o] du décret no 50-213 du 6 février     1950 modifié relatif au statut provisoire du corps d'agents d'administration     principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts): 480 places;
      Concours interne (prévu à l'article 3 [2o] du même décret): 93 places.
      En outre, 334 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 48 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet     1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe et au 6     octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours interne.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, deux avenants du 8 juin 1995 à ladite convention, conclus à Reims     entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - de modifier l'article C 38-3 (comité d'entreprise: financement);
      - de fixer les conditions de travail (salaires et primes) des salariés     affectés ou détachés aux travaux de vendanges 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la     discipline de science politique, sont nommées et titularisées en cette     qualité à compter du 1er septembre 1995 et affectées à la même date dans les     établissements ci-dessous cités:
      M. Balme (Richard), I.E.P. de Lyon;
      M. Berges (Michel), université Bordeaux-I;
      M. Constant (Fred), université Strasbourg-III (I.E.P.);
      Mlle Gaiti (Brigitte), université de Poitiers;
      M. Portier (Philippe), université Rennes-I;
      M. Sawicki (Frédéric), université Lille-II.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle précisera le classement des     intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions des articles R. 184 et R. 200 du     code de la route:
      - un véhicule neuf ou usagé ne peut être mis en circulation que s'il a fait     l'objet au préalable d'une des réceptions prévues à l'article 1er du présent     arrêté;
      - un équipement appartenant à la liste figurant au 3o de l'annexe I du     présent arrêté ne peut être mis sur le marché que s'il a fait l'objet de la     réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de     l'homologation CEE correspondante.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant     les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes,
     l'avenant no 59 du 4 avril 1995 à ladite convention, conclu à Valence entre:      La fédération régionale des coopératives agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mars     et 1er juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août     1995, M. Gonzalez (Pierre), chef de service départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, sur place, à     compter du 7 août 1995, directeur départemental de classe normale de 1er     échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 avril 1993).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24     août 1995, M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur rattaché pour sa gestion à la Caisse des     dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 1995.
b) Concours Lettres
      Truant (Sébastien, L.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Le Cler (Didier, M., Y.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
      Demaille (Patrick, L.), sergent, transmissions.
      Martinier (Christophe, E., N.), maréchal des logis-chef, matériel.
      Muller (Sandrine, J., C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Rival (Patricia, C., M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Dumazet (Muriel, A., M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Concours Sous-officiers
      Guignard (Arnaud, J.), sergent, transmissions.
      Cauderan (Stéphane), maréchal des logis, train.
      Métras (Gaëtan), sergent, infanterie.
      Colombet (Renaud), sergent, transmissions.
      Le Dieu de Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Clément (Lionel), maréchal des logis, matériel.
      Coïc (Christelle), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Mathieu (Florent, A., O.), sergent, transmissions.
      Garcia (Jérôme, F.), sergent, transmissions.
      Ravat (François, Y.), maréchal des logis, train.
      Weiss (Olivier, P., P., L.), sergent, transmissions.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 27     septembre 1995.
12. Bureau du service national de Versailles
    Andreew (Michel).
    Arquetout (Laurent).
    Avocat (Frédéric).
    Bouquet (Antony).
    Bourderau (Alain).
    Calandre (Nicolas).
    Decoupigny (Christophe).
    Delannoy (Christophe).
    Dessane (Alexandre).
    Gomez (José).
    Marot (Benjamin).
    Monottoli (Axel).
    Nguyen (Michel).
    Polifroni (Bruno).
    Sivigny (Guillaume).
    Touzeau (Xavier).
    Vegni (Cyril).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mai 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des directeurs de théâtres privés,
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.D.T.
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 17 juillet au 21 juillet 1995:
      Site: Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     régionaux ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accords régionaux du 14 mars 1995 V-A et V-B aux conventions collectives     nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment.          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin.
          Objet:
      Accord V-A: fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment     de la région Alsace;
      Accord V-B: fixation des nouveaux montants des indemnités de petits     déplacements.
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin;
      Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      Fédération des corporations et syndicat des patrons peintres d'Alsace     (section Bas-Rhin);
      Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.;
      Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-13 et no 95-15 en date     des 22 et 31 mai 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26,     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 37 F.
3. Droit de poursuite (art. 41 de la convention)
      Le droit de poursuite institué par l'article 41 de la convention consiste à     reconnaître aux agents d'une partie contractante, en raison de l'urgence     particulière qui les a empêchés de transmettre l'information par les réseaux     habituels, la faculté de poursuivre sur le territoire d'un autre Etat une     personne qui vient de commettre sur leur territoire une infraction flagrante     ou qui, se trouvant en détention, s'est évadée.
      En application du b du paragraphe 5 de cet article, la poursuite se fait     uniquement par les frontières terrestres. Ne sont donc concernés, s'agissant     des poursuites susceptibles d'être exercées sur notre territoire, que la     Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Espagne (la convention de Schengen     n'étant pas encore entrée en vigueur avec l'Italie).
      Le droit de poursuite s'apparente au droit d'observation, notamment quant     aux agents qui peuvent l'exercer. La convention a toutefois reconnu aux     Parties contractantes, par déclaration, la possibilité de définir le champ     d'application de ce droit quant aux infractions, le périmètre géographique     d'exercice de celui-ci et les agents chargés de l'interpellation de l'auteur.     Comme la plupart de ses partenaires, la France a usé de cette possibilité,
     ainsi que le montre l'examen des conditions et des modalités d'exercice du     droit de poursuite sur le territoire national, seule hypothèse commentée par     la présente circulaire.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standard >> (rubrique a), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12908  a 12910    
                      ......................................................
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à compter     de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12908  a 12910    
                      ......................................................