A N N E X E
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (4o);
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 19;
      Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des     investissements et la protection de l'épargne, notamment son article 47 bis;      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les     banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en     compte courant les bons du Trésor leur appartenant;
      Vu l'article 125 A (III bis, 1o bis) du code général des impôts;
      Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances     négociables;
      Vu le règlement no 92-03 modifié du 17 février 1992 relatif aux titres de     créances négociables, notamment son article 14;
      Vu le règlement no 92-13 modifié du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture     de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège     social dans les autres Etats membres des communautés européennes;
      Vu l'arrêté du 11 août 1993 portant homologation de modifications du     règlement général du Conseil des bourses de valeurs relatives à la diffusion     et aux procédures de première cotation, au marché à règlement mensuel et aux     offres publiques de vente,
              Décide:
    Article 1er
      Les opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières effectuées sur un     marché réglementé entrant dans le champ d'application de l'article 47 bis de     la loi du 3 janvier 1983 modifiée susvisée doivent être inscrites par les     établissements de crédit aux comptes de titres des parties intéressées dans     les conditions suivantes:
      - le jour de la négociation ou, au plus tard, le lendemain de ce jour, dans     le cas de titres achetés ou vendus au comptant ou à règlement immédiat;
      - en fin de mois, si l'opération a été réalisée sur le marché à règlement     mensuel, sous réserve que la position ait été levée et non reportée.
      Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de titres     intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs.
    Article 2
      Les opérations d'achat et de vente de titres de créances négociables ainsi     que de bons du Trésor qui sont effectuées sur un marché réglementé entrant     dans le champ d'application de l'article 47 bis de la loi du 3 janvier 1983     modifiée susvisée doivent être inscrites par les établissements de crédit aux     comptes de titres des parties intéressées à la date du règlement et de la     livraison, sauf convention spécifique entre les parties.
    Article 3
      Le présent règlement est applicable aux établissements ayant leur siège dans     un autre Etat membre de l'Union européenne, visés à l'article 71-4 de la loi     du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
      L'article 5 du règlement no 92-13 modifié susvisé est complété par la     disposition suivante:
      << - règlement no 94-02 relatif à l'inscription en compte des titres de la     clientèle par les établissements de crédit >>.
      Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
     Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    C. NOYER