Art. 53. -  I. - L'article 52 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication est abrogé.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 précitée, les mots : << prévus aux articles 44, 45, 49, 51 et 52 >> sont     remplacés par les mots : << prévus aux articles 44, 45, 49 et 51 >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 104 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, les mots : << aux articles 44, 49, 51 et 52 >> sont     remplacés par les mots : << aux articles 44, 49 et 51 >>.
      IV. - Durant la période transitoire s'écoulant entre l'entrée en vigueur de     la présente loi et la cession au secteur privé de la majorité du capital de     la Société française de production et de création audiovisuelles :
      - cette société demeure soumise à la législation sur les sociétés anonymes ;      - les règles de composition de son conseil d'administration restent celles     en vigueur avant la publication de la présente loi.
      V. - Les conventions et accords collectifs de travail applicables à la     Société française de production et de création audiovisuelles, en raison de     son appartenance au secteur public de l'audiovisuel, notamment ceux conclus     par l'association des employeurs dudit secteur, ainsi que les accords     collectifs de travail propres à ladite société, en vigueur à la date de la     publication de la présente loi, continuent de produire effet, à l'exception     des dispositions relatives aux commissions paritaires et au conseil de     discipline, jusqu'à l'expiration d'une période de quinze mois à compter de la     cession au secteur privé de la majorité du capital de la société, sauf     conclusion, au cours de cette période, de conventions ou d'accords collectifs     de travail s'y substituant.
      Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la majorité du     capital par l'Etat, des négociations doivent s'engager, à la demande d'une     des parties intéressées, en vue de conclure de nouvelles conventions ou de     nouveaux accords collectifs de travail entre les organisations syndicales de     salariés reconnues représentatives et le nouvel employeur.
      Lorsque les conventions ou les accords en vigueur à la date de la     publication de la présente loi n'ont pas été remplacés par une nouvelle     convention ou un nouvel accord avant la fin de la période mentionnée au     premier alinéa de ce paragraphe, les salariés de la société concernée     conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la     convention ou de l'accord, à l'expiration de cette période.
      VI. - Lors de la cession par l'Etat du capital de la Société française de     production et de création audiovisuelles, tous les contrats de travail en     cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le     personnel de la société dans les conditions prévues par l'article L. 122-12     du code du travail.
      Les salariés en fonction à la date de la perte de la majorité de capital par     l'Etat continueront à bénéficier de l'affiliation aux régimes de retraite et     de prévoyance pour lesquels ils ont cotisé, et notamment au régime de     retraite complémentaire institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances     sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques. Les nouvelles conventions ou nouveaux accords collectifs devront     prévoir, pour ces salariés, le maintien de l'affiliation à ces régimes.
      VII. - Jusqu'à l'expiration d'une période de quinze mois à compter de la     cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société     française de production et de création audiovisuelles, les emplois     disponibles dans les sociétés et établissements publics relevant du titre III     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée pourront être proposés, à     titre prioritaire, aux agents de ladite société.
      Les agents bénéficiant, au titre de l'alinéa précédent, d'une mesure de     reclassement dans les sociétés ou établissements ci-dessus mentionnés     devront, le cas échéant, renoncer aux indemnités légales et conventionnelles     de licenciement.
      Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du     présent article.
      VIII. - Les dispositions des V, VI et VII ci-dessus sont applicables aux     filiales de la Société française de production et de création audiovisuelles.