Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2542-13.  - Les autorités locales sont spécialement chargées de     maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations     non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture     aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la     mémoire des morts.
    Section 2
    Opérations funéraires
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Proteus Air System     est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée     comme suit:
      Dijon-Saint-Etienne (jusqu'au 31 mars 1997);
      Saint-Etienne-Nice (jusqu'au 31 mars 1997).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de     la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le     ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours interne du C.A.P.E.S. est modifiée ainsi qu'il suit en     ce qui concerne la section Langues vivantes étrangères:
      Au b, option 2 de l'épreuve orale d'admission, la phrase suivante: << Dans     ce cas, un programme spécifique fixe pour trois années la liste des documents     audiovisuels ou filmiques proposés >> est remplacée par la phrase ci-après:
     << Dans ce cas, un programme spécifique fixe pour deux années la liste des     documents audiovisuels ou filmiques proposés. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 3 novembre 1994 à la     convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage, les champignonnières et les services de     remplacement des agriculteurs du département de l'Isère sont rendues     obligatoires pour tous les employeures et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Les sommes ainsi rattachées à titre de fonds de concours     seront affectées, en totalité, au chapitre 31-94 (Indemnités et allocations     diverses), article 50 (Direction générale des impôts), à concurrence d'un     montant de 100 MF.
      << Au-delà de ce montant, les sommes seront affectées, en totalité, au     chapitre 34-98 (Matériel et fonctionnement courant), article 51 (Direction     générale des impôts). Le plafond du rattachement susmentionné sera modifié,
     en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.     >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Bart (Louis) est nommé membre du conseil spécialisé     pour le secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Coatalem (François), nommé président du conseil     spécialisé.
      Le mandat de M. Bart (Louis) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'office     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous     l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, du     dialogue social et de la participation, les attestations confirmant les     informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de     paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen,
     conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253/88 du     Conseil du 19 décembre 1988 ou l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE)     no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983.
2. Zone de planification La Côte-Saint-André
      Définition géographique:
      La Côte-Saint-André;
      Beaurepaire;
      Saint-Jean-de-Bournay.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1995, page 7262, 2e colonne:
      Article 47, 5e ligne, au lieu de: << sont affectés par le médecin... >>,
     lire: << sont effectués par le médecin... >>;
      Même page, même colonne, article 16, 1re ligne, au lieu de: << 33-1 du même     décret... >>, lire: << 22-1 du même décret... >>.
V. - Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Compte tenu du lieu et des dates de l'oral, les demandes éventuelles de     changement de série devront être directement adressées au président du jury,     lequel reste seul juge des suites à y réserver.
      Ces demandes devront lui parvenir 48 heures avant l'ouverture de chaque     série.
Art. 7. -  La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'un exercice libéral privé.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     (bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris     Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification     par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Degrémont, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous     actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
2. Zone de planification Montluel - Ambérieu-en-Bugey
      Définition géographique:
      Montluel;
      Ambérieu-en-Bugey.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 1r. -  La somme de 1 250 millions de francs correspondant au troisième     acompte incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1995 en application de l'article 1er     de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée     par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme     suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions libérales:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/95                        Page 10133  a 10134    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Luc Marx, de M. Jean-François Savy et de M. Jean Baffray,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jackie Leroux, M.
     Laurent Audinet, M. Ronald Davies et M. Patrick Lasserre, attachés principaux     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de     M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Luc Marx, de M. Jean-François Savy et de M. Jean     Baffray.
Art. 4. -  Il est ajouté après l'article R. 17-2 du même code un article R.     17-3 ainsi rédigé:
      << Art. R. 17-3. -  Pour les affaires visées à l'article L. 4-1, les     attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à     la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat     compétent en vertu de cet article. >>
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire     ministériel sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les     sièges étant attribués comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/95                        Page 10136  a 10137    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 1er août     1995, l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux     militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995 est     modifié comme suit:
      << Secrétaire administratif des services déconcentrés de l'équipement:
     trois. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à     l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de     guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la     sous-direction.
Art. 12. -  Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules,     systèmes et équipements soumis à réception CE, ainsi que les dispositions     applicables aux véhicules et équipements produits en petites séries     (c'est-à-dire à moins de 200 unités par an et par type) ou destinés aux     forces du maintien de l'ordre et aux services de protection civile, figurent     en annexe I du présent arrêté, en application des annexes I et III de la     directive 92/61/CEE susvisée.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au 20 juillet 1995     (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler     les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1995 (annexe I).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé: Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM. Georges     Biondi, Philippe Portal, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec,     Agnès Pinault, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale.
      2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
     MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et Roger Bur, attachés     d'administration centrale.
      3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: M.
     François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et M.
     Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Souzy,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de     l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
     tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce d'Oloron     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     du 25 avril au 13 mai 1995:
      Site: Oloron-Sainte-Marie.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 2. -  Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront     faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au     directeur régional chargé de l'administration générale de la direction     interdépartementale Lorraine - Champagne-Ardenne, dans un délai de cinq jours     à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date des 20 et 27 juillet 1995,
     vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par délibération en date du 3 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du     collège de Valognes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre du 9 au 19 mai 1995:
      Site: collège Félix-Buhot, à Valognes (50).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 105,0 MHz.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Accor à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 28 mai 1995:      Site: hôtel Sofitel, Bordeaux.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Epreuve no 2
          Uniquement pour le concours externe:
      Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe     s'effectuant lors de l'inscription au concours):
      Interrogation (d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze     minutes et affectée du coefficient 2) sur une des matières du groupe     d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et     portant sur des notions relatives:
      Groupe A:
      - soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions     communautaires;
      - soit à l'organisation administrative de la France;
      Groupe B:
      - soit aux problèmes économiques;
      - soit aux finances publiques;
      Groupe C:
      - soit à l'histoire contemporaine;
      - soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales     données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.
Art. 6. -  L'inscription des candidats au concours d'entrée doit être     effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors     de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de     l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture     d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc Ponroy,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Niort (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée, est agréée.
      Cette société a pour dénomination sociale Jean-Luc Ponroy, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier     de justice.
Art. 1er. -  Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire     ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à:
      a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les     départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane     ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon:
      - présentées sur bande magnétique:
        - 1,29 F par demande;
        - 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle;
      - présentées sur documents manuels:
        - 3,27 F par demande.
      b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les     territoires d'outre-mer, ou dans la collectivité territoriale de Mayotte:
      - présentées sur bande magnétique:
        - 4,17 F par demande;
      - présentées sur documents manuels:
        - 6,29 F par demande.
Epreuves orales d'admission des séries
    Langues vivantes, Lettres et Sciences humaines
      1o Explication d'un texte littéraire (durée de l'épreuve: une heure pour la     préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 2).
      2o Epreuve de culture littéraire générale (durée de l'épreuve: une heure     pour la préparation, quinze minutes devant le jury; coefficient 1).
      3o L'un des groupes d'épreuves suivants en fonction de l'option choisie par     le candidat lors de son inscription.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Procureur de la République: M. Jean-Paul Simonnot, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement     de M. Moinard, placé en position de service détaché.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Michèle Colmiche,
     épouse Vaubaillon, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jeol.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 4 juillet 1995, M. Audigier     (Pierre), ingénieur général des mines, est radié du corps des mines, sur sa     demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.     4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite,     à compter du 20 avril 1995.
Cour d'appel de Montpellier
    Tribunal de grande instance de Béziers
      Procureur de la République: M. Raymond Morey, substitut du procureur général     près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de Mlle Piccot, nommée     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) en date     du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'une     session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la     recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à     l'I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
      - quatre techniciens de la recherche de classe normale;
      - un adjoint technique de la recherche.
      L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité     professionnelle (B.A.P.) et par spécialité sont indiquées dans le tableau     ci-dessous:
    B.A.P. II. - Gestion scientifique et technique, information,
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du président de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) en date     du 18 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels     techniques (femmes et hommes) à l'I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      - un ingénieur de recherche de 2e classe;
      - deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      - deux assistants ingénieurs;
      - quatre techniciens de la recherche de classe normale;
      - un adjoint technique de la recherche.
      La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelles     (B.A.P.) sera fixée par un arrêté ultérieur.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 18 septembre 1995 inclus, à 17 heures:
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt,     B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A.-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes     Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. - Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902     Sophia-Antipolis Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex;
      - à l'I.N.R.I.A. - Rhône-Alpes, 46, rue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex     1.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21     septembre 1992 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet du     service réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 janvier 1996, M. Profit (Alain), ingénieur général des     télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     La démission de M. Herr (Patrick, Louis, Joseph), huissier de justice à la     résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
     M. Herr (Patrick, Louis, Joseph) et M. Chavoutier (Christophe, Jacques,
     François) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Didier Pimont et Gérard Ploux, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de     Rouen (Seine-Maritime).
     La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pimont et     Gérard Ploux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est modifiée comme suit     : << Didier Pimont, Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier,
     huissiers de justice associés >>.
     L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Herr (Patrick, Louis,     Joseph) à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est supprimé.
     La société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard Ploux, Patrick Herr     et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996, sont     désignés pour une durée d'un an en qualité de rapporteurs adjoints au jury     chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome :
     Pour l'architecture :
     M. Lyon (Dominique) ;
     M. Ricciotti (Rudy).
     Pour les arts plastiques :
     M. Criqui (Jean-Pierre) ;
     M. Pei Ming (Yan) ;
     M. Zahm (Olivier) ;
     Mme Zanotti (Servane).
     Pour le cinéma et l'audiovisuel :
     M. Assayas (Olivier) ;
     M. Despleschin (Arnaud).
     Pour le design :
     M. Grunfeld (Jean-Pierre) ;
     M. Ketoff (Sacha).
     Pour l'histoire de l'art :
     Mme Bernadac (Marie-Laure) ;
     M. Salome (Laurent).
     Pour les lettres :
     M. Cholodenko (Marc) ;
     M. Comment (Bernard).
     Pour la musique :
     M. Dupin (Marc-Olivier) ;
     M. Chion (Michel).
     Pour la photographie :
     M. Bauret (Gabriel) ;
     M. Kern (Pascal).
     Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments :
     Mme Giraudy (Danièle) ;
     Mme di Mateo (Colette).
     Pour la scénographie :
     M. Deschamps (Yves) ;
     M. Rivière (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M. Teyssier     d'Orfeuil (Jacques), ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des     forêts du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est     nommé attaché agricole, 7e échelon, à compter du 1er octobre 1995 et affecté     à Genève pour y exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué     permanent de la France auprès de l'O.M.C.
Art. L. 1241-1.  - Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil     national des opérations funéraires composé de représentants des communes et     de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations     habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19     ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au     plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des     associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de     personnalités désignées en raison de leur compétence.
      Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets     de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut     adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le     règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et     des entreprises ou associations habilitées en matière de formation     professionnelle.
      Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et son mode de     fonctionnement.
      Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous     les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des     professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
    LIVRE III
    TITRE Ier
    REGIME GENERAL
    CHAPITRE unique
Bactériologie, virologie. - Hygiène
    Concours de type 1
      Albertini-Alain (Sophie).
      Belec (Laurent).
      Carrière (Christian).
      Chamard-Neuwirth (Catherine).
      Maurin (Max).
      Meunier (Olivier).
      Pawlotsky (Jean-Michel).
      Sougakoff (Wladimir).
      Wintzenrieth-Aby (Marie-Agnès).
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 30 avril     1996.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation des sous-directions de la     direction des affaires économiques et internationales en bureaux ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires     économiques et internationales du 16 mai 1995 ;
     Sur la proposition du directeur des affaires économiques et internationales,         Arrête :
Art. L. 1231-2.  - Le ministre de l'intérieur a notamment pour mission :
      1o De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à     assurer le bon fonctionnement des services publics départementaux,
     interdépartementaux, communaux et intercommunaux dont la gestion est     contrôlée par son département ;
      2o D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les départements et     les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime     de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements     auxquels ils peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-192 du 22 février     1991 susvisée à l'association Radio Enfants Vendeuvre pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Enfants Vendeuvre est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24     heures.
2. Admis en première année Economie
    Candidats français
    Arnaudo (Marianne).
    Bachri (Karim).
    Bouabid (Abdellhakim).
    Boucher (Romain).
    Brossard (Mathieu).
    Chevillard (Alice).
    Coursac (Ivan).
    Evennou (Myriam).
    Faivre (Anne).
    Gagneux (Emmanuel).
    Jacquemet (Raphaële).
    Malandain (Jeanne).
    Melul (Valérie).
    Morley-Pegge (Stéphan).
    Nègre (Mathieu).
    Weiss (Nathalie).
A N N E X E (*)
      Zone de Bar-sur-Aube.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : 2, rue de l'Ecole-des-Garçons, 10140 Vendeuvre-sur-Barse.      Altitude du site : 165 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3696    
                      ......................................................
      << Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant. >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 mars 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'ouvriers     professionnels (femmes et hommes) dans les écoles supérieures des mines.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à sept.
      Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par     la voie de ces concours feront l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. L. 1411-13.  - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les     documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui     doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation     de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi     no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public     sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze     jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est     avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et     aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier,
     attaché principal d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire     administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard     Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
      << Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de     mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de     prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. >>
Art. 1er. -  Les agents d'entretien des nécropoles nationales régis par les     dispositions du décret no 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut     particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont intégrés en     deux tranches annuelles dans le corps des ouvriers professionnels du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
      La liste d'aptitude pour le grade d'ouvrier professionnel établie à compter     de la date de publication du présent décret après avis de la commission     administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels ne peut     comprendre un nombre d'agents supérieur à la moitié de l'effectif total du     grade d'agent d'entretien des nécropoles nationales. Les intégrations     prononcées à ce titre prennent effet à compter du 1er janvier 1993.
      Les agents qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'alinéa précédent sont intégrés dans le corps des ouvriers professionnels du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er     janvier 1994.
      Les intégrations prévues au présent article sont prononcées dans les     conditions prévues à l'article 2.
      Les services accomplis dans les grades d'agent d'entretien des nécropoles     nationales et de chef surveillant sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'ouvrier professionnel.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef     de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et     Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile     Bouchard, attaché principal d'administration centrale, et Yvonne Daviet,
     attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et     Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef     de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de     perception et arrêtés de débet. >>
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de     vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les     immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1996 aux     organismes suivants :
      A.F.I. Test, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex,     catégories GH 59 (à l'exception des vérifications électriques) et GH 61,
     pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d'un     an ;
      Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune,     catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases     conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases     conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan,
     catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,
     pour une durée de trois ans ;
      B.T.C.S., chemin de la Plaine, B.P. 14, 73491 La Ravoire, catégories GH 59     et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une     durée de trois ans ;
      C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégories GH 59     b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une     durée d'un an ;
      Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories GH 59 b et GH     61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée     de trois ans ;
      C.E.B.T.P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, catégorie GH 59 a, b et c en ce     qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,
     pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d'un     an ;
      M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Cretté, 94400 Vitry-sur-Seine,
     catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases     conception-construction-exploitation, pour une durée d'un an ;
      M. Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget,
     catégorie GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation,
     pour une durée d'un an ;
      Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61,
     pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de     trois ans ;
      S.C.E., 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil, catégorie GH 59 a, b et c en     ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,
     pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de     deux ans ;
      Socotec Antilles-Guyane, 4103 marché Grassin, Grand Camp, 97142 Les Abymes,     catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,
     pour une durée d'un an.
Art. 6. -  L'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
      << Les épreuves subies par anticipation donnent lieu, dans des conditions     définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à     l'attribution de notes après délibération d'un jury spécifique. >>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Les membres des jurys visés au premier alinéa sont désignés par le     recteur. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 février 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. André Danthine, professeur d'informatique à     l'université de Liège (Belgique).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X X I  (*)
      << Zone de planification : Montélimar.
      << Fréquence : 92,2 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Vierge, 07720 Viviers.
      << Altitude du site : 382 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 407 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : néant.
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses     d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire     1995-1996, applicables à compter du 1er septembre 1995, sont fixés     conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 février 1996, Mlle Dutilh (Colette),
     inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admise,     sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 31 août 1996 et est radiée des     cadres à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1996, M. Matty (Arsène),     administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 1996,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des     dépôts et consignations.
Art. 7. -  L'organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté devra     fournir, lors de sa demande de renouvellement du présent agrément, un rapport     technique des mesures de bruit qu'il aura effectuées dans les conditions     prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du travail ainsi     que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront     eu lieu pendant la durée du présent agrément.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er (a) du décret     du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des diverses catégories d'usagers au     Comité de bassin de la Guadeloupe est assurée par:
      - deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture     de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l'aquaculture en     eau douce;
      - un représentant des pêcheurs en mer désigné par un collège formé des     présidents des syndicats professionnels de la pêche;
      - trois représentants de l'industrie désignés par les chambres de commerce     et d'industrie, dont un représentant des industries agroalimentaires et un     représentant des industries d'extraction de granulats;
      - un représentant des distributeurs d'eau désigné par leur fédération     professionnelle;
      - un représentant des consommateurs d'eau désigné par l'union départementale     des associations familiales;
      - deux représentants des associations agréées de protection de la nature et     de l'environnement, désigné par un collège formé par les présidents de ces     associations.
      La représentation des personnes compétentes est assurée par deux     représentants désignés suivant les modalités prévues à l'article 2 (c) du     décret no 95-632 du 6 mai 1995 susvisé.
Art. 28. -  Le présent décret prend effet au 1er septembre 1995.
      Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police et du corps des     commandants et officiers de paix en fonctions à la date d'entrée en vigueur     du présent décret conservent leur qualité d'officier de police judiciaire     dans les conditions prévues par l'article 16 du code de procédure pénale ou     leur qualité d'agent de police judiciaire dans les conditions prévues par     l'article 20 dudit code.
Art. 3. -  La Commission nationale des équivalences propose au ministre de     la jeunesse et des sports la liste des diplômes étrangers admis en     équivalence des diplômes français. La commission peut néanmoins proposer, à     l'occasion de l'examen de cas individuels, d'admettre en équivalence des     diplômes étrangers ne figurant pas sur cette liste. Dans ce cas, la     commission propose l'adjonction sur la liste de ce diplôme étranger.
Art. 7. -  Communication des registres et plans. - L'exploitant est tenu de     présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué     qui en fait la demande.
      Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant     est adressée à ce directeur.
      Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute     demande de ce dernier.
Art. 4. -  L'équipe pédagogique met en oeuvre les contrôles certificatifs     dans le cadre du contrat arrêté avec le jury.
      L'évaluation de chaque contrôle certificatif est réalisée sous la     responsabilité de l'équipe pédagogique et donne lieu à une note de 0 à 20.
      Pour chaque épreuve, après application des coefficients prévus pour les     différents contrôles certificatifs, la note finale est exprimée en points     entiers de 0 à 20.
      En cas d'absence dûment justifiée du candidat lors d'un contrôle     certificatif, le ou les enseignants concernés proposent à ce dernier un     contrôle de remplacement. En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle     certificatif, la note zéro est attribuée au candidat pour ce contrôle.
      Pour chaque contrôle certificatif, l'équipe pédagogique constitue un dossier     comprenant le sujet accompagné des instructions, commentaires et documents     destinés aux candidats, la grille critériée d'évaluation, les traces de     toutes les prestations réalisées par les candidats et le relevé de notes.
      Ces documents sont conservés par l'établissement et mis à disposition de     l'inspection pédagogique et du jury pendant un an après la proclamation des     résultats de l'examen.
      A l'issue de la formation, l'établissement transmet au jury un tableau     récapitulatif des résultats à prendre en compte dans la note de l'épreuve     selon les dispositions prévues au contrat. Il transmet également des éléments     du dossier prévu au cinquième alinéa ci-dessus. Ces éléments sont déterminés     nationalement par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Art. 1er. -  La direction centrale des transmissions de l'armée de terre met     en place dans les organismes relevant de l'armée de terre ou dans les     organismes du ministère de la défense qu'elle soutient des autocommutateurs     téléphoniques à l'usage des finalités de ces organismes et éventuellement à     des fins privées pour la satisfaction personnelle des besoins des personnes.     A l'aide de ces autocommutateurs, il est créé des traitements automatisés     d'informations nominatives dont les finalités sont:
      - la gestion des annuaires téléphoniques de l'organisme (gestion, édition et     diffusion de listes nominatives partielles ou complètes des utilisateurs des     postes téléphoniques connectés à l'autocommutateur);
      - la gestion d'une messagerie interne à l'organisme;
      - la maîtrise des dépenses téléphoniques de l'organisme, comprenant     l'établissement et l'édition des relevés des communications téléphoniques, y     compris poste par poste, le calcul du coût des communications téléphoniques,     y compris poste par poste, l'établissement de statistiques;
      - le remboursement du coût des communications téléphoniques à caractère     personnel des personnels de l'organisme (établissement de documents     collectifs ou individuels destinés au recouvrement des sommes correspondantes     et, en cas de contestation, établissement des documents indiquant les     caractéristiques de la ou des communications dont le remboursement du coût     est réclamé).