Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La section V du chapitre VI du titre II du livre Ier du code     rural est complétée par trois articles ainsi rédigés:
      << Art. R. 126-36. -  Les boisements linéaires, haies et plantations     d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
     126-6 du code rural:
      << a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige     figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils     sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté;
      << b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface     des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire,     fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à     dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige.
      << Art. R. 126-37. -  L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales     sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies ou plantations     d'alignement, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées     sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la     protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L.
     121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.    
      << Art. R. 126-38. -  Les boisements linéaires, haies ou plantations     d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de     l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article     1406 du code général des impôts.
      << Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à     l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant     au groupe des bois. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Baccarat.
Fraction de contingent 1994/03
          Les aspirants de réserve:
    Allaire (Frédéric).
    Antoine (Christian).
    Bardina (David).
    Bernardet (Jean-Philippe).
    Bique (Nicolas).
    Calvados (Eddy).
    Cambiayre (Christophe).
    Cristoforetti (Arnaud).
    Curtarolo (Joël).
    Dubois (Jean-Luc).
    Garcia (José-Pierre).
    Gautier (Philippe).
    Guyot (Patrice).
    Huet (Laurent).
    Jung (Pascal).
    Kerjean (Armel).
    Labatut (Jérôme).
    Lauzier (Pierre).
    Legouet (Bruno).
    Maréchal (Gilles).
    Martichon (Jean-Baptiste).
    Massias (Patrick).
    Ollivier (Erwan).
    Passillier (Franck).
    Penin (Patrice).
    Pied (Laurent).
    Thiebaut (Olivier).
    Tomas (Laurent).
    Viaud (Patrice).
    Vitalis-Devallieres (Gilles).
    Wetter (Etienne).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     Boulanger (Marc, Alain, Daniel).
    Corbellini (Orlando, Leonello).
    Dano (Xavier, François).
    Fevre (Arnaud).
    Fierla (Jean-Marc, Bruno).
    Massicard (Stéphane, Robert, Gérard, Frédéric).
    Schleicher (Christophe).
    Vanhoutteghem (Bertrand, Christian, Patrick, Marc, Antoine).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est     donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé,     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, conseiller     d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes     et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget     de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des     affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
     d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500     000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du     budget en date du 20 avril 1995, M. Pontet (Philippe), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors     cadres pour exercer ses fonctions de président du conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières pour une durée de cinq     ans à compter du 8 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 21 avril 1995, le nombre total     des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs     de l'aviation civile sur titres (Ecole polytechnique), par concours interne     et par examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 7.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Recrutement sur titres (Ecole polytechnique): 3 places (prévu à l'article     9-1 (a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut de ces     agents);
      Concours interne: 2 places (prévu à l'article 9-2 du même décret);
      Examen professionnel: 2 places (prévu à l'article 9-3 du même décret).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des quatre pièces     commémoratives de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F, définies     par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en     annexe.
      Ces pièces sont frappées au millésime 1995 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Ajoupa-Bouillon.
OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
     Le capitaine de frégate Guern (Rolland, Paul, Maurice), du bâtiment de     soutien mobile Garonne.
          Les capitaines de corvette:
    Le Borgne (François, Louis, Marie), du bâtiment hydrographique de 1re classe     L'Espérance.
    Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude), du remorqueur de haute mer Centaure.
    Le lieutenant de vaisseau Coz (Alain, Gérard), du remorqueur de haute mer     Malabar.
Art. 4. -  Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la     protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée     par les agents de la protection des végétaux. Celle-ci prend plus     particulièrement en considération les éléments suivants:
      - la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement: la plantation     doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque     caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien;
      - le climat local;
      - la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 2 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Appointements minimaux des ingénieurs et cadres et des Etam.
          Signataires:
      Syntec;
      C.I.C.F.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la     demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier, sis     7, quai de l'Hôpital, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 juillet 1994:
      M. Fender (Philippe), directeur départemental de classe normale de 3e     échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes à Troyes (Aube), est muté, dans l'intérêt du     service, à Châlons-sur-Marne (Marne) à compter du 1er juillet 1994.
      M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de 2e échelon     des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est muté, dans l'intérêt du     service, à Troyes (Aube) à compter du 1er juillet 1994.
      M. Planchou (Christian), chef de service départemental de 4e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Montpellier-C.N.F.D.C.I. (Hérault), est muté, sur sa     demande, à Bordeaux (Gironde) à compter du 1er juillet 1994.
      M. Véron (Claude), chef de service départemental de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Lille (Nord), est muté, sur sa demande, à Valenciennes (Nord) à     compter du 1er juillet 1994.
      M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Alençon (Orne), est muté, sur sa demande, à Brest     (Finistère) à compter du 1er août 1994.
      M. Leménager (Dominique), inspecteur principal de 5e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Foix (Ariège), est muté, dans l'intérêt du service, à Bastia     (Haute-Corse), pour faire fonction de chef de service départemental à compter     du 1er juillet 1994.
      M. Guitard (Jean-Luc), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), est muté, dans l'intérêt du service, à Foix     (Ariège), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du     1er juillet 1994.
      M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal de 4e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Laval (Mayenne), est muté, dans l'intérêt du service, à Alençon     (Orne), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 1er     août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27     juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de     pépinières du département des Vosges, l'avenant no 81 du 21 juin 1994 à     ladite convention, conclu à Epinal entre:
      La Fédération nationale de la production de l'horticulture et de la     pépinière,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 bis de la convention     précitée et de créer, dans ladite convention, un article 28 ter intitulé     Gestion de la garantie de rémunération.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles     des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours,
     directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem     Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Marie-Claude     Baby, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles     chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent,
     détiennent les fromages dénommés Comté, en vue de leur vente et qui     produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la     fabrication de ces fromages.
Belgique
      Le diplôme légal de docteur en médecine vétérinaire/wettelijk diploma van     doctor in de veeartsenijkunde of doctor in de diergeneesskunde, délivré     postérieurement au 1er janvier 1950 par les universités de l'Etat, par le     jury central ou par les jurys d'Etat de l'enseignement universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 26 août     1994, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 26 août 1994 pour le     recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en     dépendent et des établissements publics de l'Etat se dérouleront le 17     novembre 1994.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Science Frontières à     diffuser, de 13 heures à 17 h 30, un programme de télévision locale, du 19 au     29 juillet 1994 inclus, sur la zone du Grand Vaucluse:
      Site: Avignon - mont Ventoux;
      P.A.R. maximum: 2 100 W;
      Canal: 47 H;
      Décalage: - 32/12.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 août 1994:
      M. Pfister (Lucien, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Montreuil et Jean-François Benardeau, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
      Le retrait de M. Montreuil (Jean, François, Léon), notaire associé, membre     de la société Jean Montreuil et Jean-François Benardeau, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Montreuil et Jean-François Benardeau,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Benardeau et Lucien     Pfister, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Les arrêtés en date du 2 novembre 1982, du 20 juillet 1987, du 10     novembre 1987 et du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes, certificats     ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20     octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 5 mai 1995, Mme     Sanson (Michelle), administrateur de la ville de Paris, est mise à     disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 5     octobre 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Mistral FM;
      Vu la lettre du 20 mars 1995 par laquelle l'Association Mistral Radio Libre     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 5. -  Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires     établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France     d'un droit de transit pour les prestations de services de transports     internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises     ferroviaires les constituant. Le droit de transit permet l'utilisation de     l'infrastructure ferroviaire sans conférer le droit d'effectuer des dessertes     sur le territoire national.
      Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie     en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès     exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 20. -  Lorsque le vétérinaire inspecteur constate un manquement     caractérisé aux règles d'hygiène ou une entrave à une inspection sanitaire     adéquate, il est habilité à intervenir en ce qui concerne l'utilisation     d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant     aller jusqu'à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le     processus de production.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de seconde année de Mathématique et physique (MP) sont fixés     respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV     (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII     (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 13 bis et au quatrième alinéa     de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots: <<     l'architecte départemental des monuments historiques >> sont remplacés par     les mots: << l'architecte des Bâtiments de France >>.
Article 231 bis E
      Cet article est ainsi modifié :
     Les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986     modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du     livre IV du code du travail >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)
Article 209-0 A
      Le 1o est ainsi modifié :
     Au quatrième alinéa, les mots : << des trois alinéas qui précèdent >> et les     mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement     par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >> et par les     mots : << Communauté européenne >> ;
     Au a, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par     les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
A. - Services associatifs éligibles au Fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au Fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf le cas     échéant dans des flashes d'information et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 4. -  La partie spécifique de la formation au brevet d'Etat d'éducateur     sportif du 1er degré, option Motocyclisme, organisée sous forme d'un contrôle     continu des connaissances, a une durée minimale de 410 heures.
      Elle comporte six unités de formation obligatoires:
      U.F. 1 Connaissance technique de l'activité (durée: 60 heures);
      U.F. 2 Pédagogie appliquée à l'enseignement de la moto (durée: 80 heures);
      U.F. 3 Mécanique, réglementation (durée: 30 heures);
      U.F. 4 Réglementation sportive. Structures fédérales (durée: 20 heures);
      U.F. 5 Entraînement (durée: 80 heures);
      U.F. 6 Connaissance de l'environnement socio-économique de la pratique et du     milieu professionnel, organisation de manifestations (durée: 40 heures).
      Elle comprend en outre un stage pédagogique en situation prévu à l'article     32 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
      Les contenus des unités de formation figurent en annexe du présent arrêté.
A la suite des échanges intervenus entre des représentants de nos deux Pays     au sujet de l'accord aérien bilatéral du 22 novembe 1979, j'ai l'honneur,
     d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer d'apporter à cet accord les     amendements suivants:
      La paragraphe 1 de l'article III doit être maintenant libellé ainsi:
      << Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre     Partie contractante une entreprise de transport aérien sur chacune des routes     spécifiées, à l'effet d'exploiter les services agréés. >>      La section II de l'annexe doit être remplacée par la suivante:
      << Routes à exploiter par les entreprises de transport aérien désignées par     la République française:
          << Route no 1:
      << France, Djeddah, Djibouti, Kigali, un point en Afrique (à choisir entre     Entebbe, Bujumbura et un point en Tanzanie), Seychelles, Antananarivo,
     Réunion et Maurice.
          << Route no 2:
      << Réunion-Maurice. >>      Enfin, les notes de ladite annexe revêtiront la forme ci-dessous:
      << 1. L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou     l'autre Partie contractante auront le droit de ne pas desservir un ou     plusieurs points sur les routes spécifiées sur tout ou partie de leurs     services;
      << 2. L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou     l'autre Partie contractante auront le droit de terminer leurs services dans     le territoire de l'autre Partie contractante ou sur tout point au-delà de ce     territoire;
      << 3. L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou     l'autre Partie contractante auront le droit sur tout ou partie de leurs     services de modifier l'ordre de desserte des points;
      << 4. L' (les) entreprise(s) de transport aérien désignées de l'une ou     l'autre Partie contractante auront le droit de desservir d'autres points sur     les routes ci-dessus à condition qu'aucun droit de trafic ne soit exercé     entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante;
      << 5. A partir du 1er avril 1996, aucun droit de trafic local ne sera exercé     entre Maurice et la Réunion par l'entreprise de transport aérien désignée par     la République française pour exploiter la route no 1. >>      Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente     lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux     Gouvernements, amendant l'accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute     considération.
Article 235 ter KE
      Cet article est modifié comme suit :
     Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >> ;
     Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au deuxième alinéa >>.
     Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre III, est complété par     une section XVII intitulée << Contribution sur l'impôt sur les sociétés >>     qui comprend l'article 235 ter ZA ainsi rédigé :
     << Art. 235 ter ZA. - I. - A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices     clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de     l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale     à 10 p. 100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats     imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.
     << II. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime     prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle     est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à     la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.
     << III. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime     prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le     montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au     I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni     imputable ni remboursable.
     << IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la     créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle     mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la     contribution.
     << V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous     les mêmes garanties et sanctions.
     << VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par     décret. >>     (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I, III, IV, V, VI [2e alinéa] et     VII.)
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois,     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste,     aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Viking Helicopters par arrêté du 4 mai 1995 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au     Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de     trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 5. -  Au vu du rapport d'enquête mentionné à l'article 4 et des autres     éléments du dossier, les ministres chargés de la santé et de l'agriculture     prennent un arrêté d'octroi ou de rejet de la demande.
      L'arrêté d'ouverture mentionne:
      - pour les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, le secteur de     distribution;
      - pour les dépositaires de médicaments vétérinaires, le nom des entreprises     de fabrication, d'exploitation ou d'importation pour le compte desquelles ils     assurent la distribution de ces médicaments.
      Le ministre chargé de la santé notifie la décision au demandeur, au conseil     de l'ordre compétent, au directeur régional des affaires sanitaires et     sociales et au directeur départemental des services vétérinaires concernés.
Article 206
      Cet article est modifié comme suit :
     Au 5 bis, les mots : << de l'article L. 128 du code du travail >> sont     remplacés par les mots : << de l'article L. 128 du code du travail et les     associations de services aux personnes, agréées en application de l'article     L. 129-1 du même code, >> ;
     (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.)     Au 3o du 6, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les     mots : << du présent 6 >> ;
     Le 9 est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, après les mots   << article 20 >>, il est inséré le mot     << modifié >> ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par     les mots : << du présent 9 >>.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de     service, et Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, M.
     Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e     alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1996 pour les     obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 128,60 F     par obligation.
Art. 20. -  La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement     supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur     relatifs aux enseignements de troisième cycle, seule ou conjointement avec     d'autres établissements.
      La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur     auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration, après     avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche. Cette     procédure s'applique en particulier aux demandes d'habilitation de nouveaux     diplômes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      La société civile professionnelle Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riaille     (Loire-Atlantique), est dissoute.
      Par suite de la dissolution de la société Gilbert Boisseau et Brigitte     Dersoir, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Boisseau     (Gilbert, Louis, Joseph) et de Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie,
     Bernadette), épouse Dersoir, en leur qualité de notaires associés.
      Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, est     nommée notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), en remplacement     de la société civile professionnelle Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir,
     notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Au grade d'officier
     M. Bertrand (Jean, Armand), membre du conseil d'administration de     l'association des anciens de la 2e division blindée. Chevalier du 18     septembre 1982.
    M. Daguerre (André, René), président d'honneur départemental de l'association     << Rhin et Danube >>; 53 ans d'activités associatives et de services     militaires.
    M. Duvigneau (Yvon), administrateur départemental de l'union des sections de     la Société nationale << Les Médaillés militaires >>; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lamarche (Jacques, Fernand), président départemental de l'association <<     Rhin et Danube >>. Chevalier du 8 mai 1987.
    M. Laroche (René), vice-président de la Confédération nationale des anciens     combattants évadés de France et des internés en Espagne; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Picavez (René, Joseph), porte-drapeau d'une amicale de combattants     volontaires; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schliesser (Norbert), président d'honneur départemental de l'association     des combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 17 mars 1973.
    M. Trosset (Jean, Antoine), président d'une association départementale des     officiers mutilés de guerre; 64 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
Art. 1er. -  Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans     les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     de mannequins aux agences suivantes:
      Licence no 88: Annabelle, S.A.R.L. Annabelle, 76, rue Marceau, 93100     Montreuil;
      Licence no 89: Models, S.A. Models Agency, 40, quai de Jemmapes, 75010     Paris;
      Licence no 90: Perfect Models, S.N.C. Perfect Models, 58, boulevard     Jacquard, 62100 Calais;
      Licence no 91: Territoires, S.A.R.L. Territoires, 30, rue du Carteron, 49300     Cholet.
Art. 14. -  Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat     sont prononcées par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
    TITRE III
    ENSEIGNEMENTS
Art. 19. -  Les enseignements de spécialisation, dispensés à des auditeurs,     sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un     domaine donné.
      Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de     leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation. Les enseignements     correspondants peuvent être conduits seuls ou conjointement avec d'autres     établissements.
Art. 12. -  Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat     sont prononcées par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur Gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
    TITRE III
    ENSEIGNEMENTS
Art. 21. -  L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et     de mise à jour des connaissances, des séminaires, des colloques, et de     manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des     besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales,
     les entreprises, ou dans le cadre d'échanges internationaux.
      L'école peut apporter son concours à de telles activités organisées par     d'autres organismes.
    TITRE IV
    SANCTION DES ETUDES
Article 46 quater-0 ZD
      Le 2 est modifié comme suit :
     Les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de << a >> et     << b >>.
     Au a, le membre de phrase   << au 1 >> est remplacé par le membre de phrase     << au a du 1 >>.
     Au b, le membre de phrase   << au 1 >> est remplacé par le membre de phrase     << au b du 1 >>.
Art. 2. -  A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière     prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires     sont, après avis de la commission de réforme compétente de     G.I.A.T.-Industries, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis     à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5     du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24     septembre 1965 susvisé.
Art. 14. -  Les différents types de formation et d'enseignement assurés     sont:
      - la formation militaire des élèves ingénieurs des études et techniques     d'armement;
      - le cycle de formation d'ingénieurs;
      - les enseignements de spécialisation;
      - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de     l'enseignement supérieur;
      - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.      Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres grandes écoles ou     institutions françaises ou étrangères.
Art. 16. -  Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études     et techniques d'armement. Il a une durée normale de trois années de formation     académique sous contrôle pédagogique de l'école.
      Un volume au moins égal à deux années est consacré à faire acquérir aux     élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et     méthodes de base de l'ingénieur. Cette compétence peut être éventuellement     reconnue par la délivrance d'un certificat concrétisant l'aptitude à suivre     des enseignements de troisième cycle.
      Les enseignements peuvent comporter des options et des périodes encadrées     dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
      L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années     de formation académique de l'école est approuvée par le conseil     d'administration, après avis du conseil de la formation.
      Les programmes et les volumes d'enseignements ont soumis pour avis au     conseil de la formation.
Art. 7. -  Le jury, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre     1992, établit la liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur     sportif du 1er degré, option Motocyclisme, au vu des résultats obtenus lors     du contrôle continu des connaissances et du livret de formation de chaque     candidat.
Art. 30. -  Les élèves et les auditeurs peuvent présenter leur démission,
     par écrit, à tout instant de leur scolarité. Lorsque celle-ci est acceptée,
     ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en     qualité d'élève civil.
      Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence     non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée     par le directeur de l'école.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Mars-la-Jaille     (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mme Liaigre (Marie-Thérèse, Aimée,
     Andrée), épouse Malcuit, dont la démission a été acceptée par arrêté du 28     octobre 1991, est supprimé;
      Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire     à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, notaire     à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 19. -  Le mot << matière >> est utilisé ci-après pour désigner,
     indifféremment, les divers cours enseignés ou les diverses activités     pratiquées dans le cadre du cycle d'enseignement visé à l'article 14     ci-dessus et intervenant dans la sanction des études.
      Les connaissances et aptitudes de chaque élève ou auditeur sont sanctionnées     dans chaque matière par une note.
      Le règlement de scolarité fixe l'influence respective des différentes     matières au regard de la sanction des études. Il précise en particulier:
      - les poids respectifs des différentes matières;
      - l'échelle de notation, pour chaque matière ou groupe de matières et les     modalités éventuelles d'examen de rattrapage avant attribution de la note     définitive;
      - les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre     normalement certaines matières en cas de force majeure constaté par le     directeur de l'école.
Art. 10. -  L'inspection post mortem des viandes fraîches pour lesquelles     des éléments d'information indiquent qu'elles pourraient être impropres à la     consommation humaine est adaptée en conséquence par, notamment, le     ralentissement de la cadence d'abattage, l'augmentation du nombre d'animaux     examinés par lot et le recours à des examens de laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 juillet 1996, conformément aux projets joints aux délibérations no     8-94, no 10-95 et no 5-96 du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins respectivement en date du 13 octobre 1994, du 8 mars 1995 et     du 15 mai 1996, les comptes financiers des exercices 1993, 1994 et 1995 du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés     comme suit :
      Au titre de l'exercice 1993 :
      - en recettes, à 27 785 064,42 F ;
      - en dépenses, à 29 987 577,19 F.
      Au titre de l'exercice 1994 :
      - en recettes, à 24 689 002,11 F ;
      - en dépenses, à 23 310 575,73 F.
      Au titre de l'exercice 1995 :
      - en recettes, à 27 068 453,19 F ;
      - en dépenses, à 22 902 207,29 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      La démission de M. Mouial (Patrick, Charles), notaire à la résidence de     Florensac (Hérault), est acceptée ;
      La société Patrick Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Florensac (Hérault), en     remplacement de M. Mouial (Patrick, Charles) ;
      M. Mouial (Patrick, Charles) et M. Scharwitzel (Alain-Pierre) sont nommés     notaires associés.
Art. 1er. -  La délégation française à la commission intergouvernementale     pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande     vitesse entre Lyon et Turin est composée de :
      Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de     l'équipement et des transports ;
      Un titulaire et un suppléant représentant le ministre des affaires     étrangères ;
      Un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ;
      Deux titulaires et deux suppléants représentant le ministre chargé de     l'économie, des finances et du budget ;
      Un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de     l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Lecomte     (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en service détaché     depuis le 21 octobre 1987, est maintenu en service détaché en qualité de chef     de service d'administration centrale auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, pour une durée de cinq ans à compter du 22     novembre 1994.
Art. 32. -  Les spécialités de brevet professionnel créées en application du     décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié sont préparées et délivrées dans     les conditions prévues par ledit décret, sous réserve des dispositions des     alinéas suivants.
      Pour ces spécialités, les dispositions des articles 12, alinéa 3, 14, 15 et     16 du présent décret entreront en application à compter du 1er septembre     1995, et les dispositions des articles 12, alinéa 1, 19, 20, 21 et 22 du     présent décret à compter de la session d'examen de 1997, dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les dispositions des articles 7, alinéa 2, 9 et 10 seront applicables à     compter du 1er septembre 1996. Toutefois, à titre expérimental, elles     pourront entrer en application à compter du 1er septembre 1995 dans des     conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 6. -  Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du contrôleur     d'Etat, en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée     dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée     comme acceptée.
      Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations     par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord     persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de     l'économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d'un mois,
     passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement     approuvées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      Le retrait de M. Thomas (Maurice, Paul, Jean, Georges), notaire associé,
     membre de la société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontes (Hérault), est     accepté ;
      La raison sociale de la société Maurice Thomas et Michel Gaussen, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Michel Gaussen, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République populaire de     Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le     territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin     le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.