Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison de leurs compétences scientifiques et techniques
      M. Bichat (Hervé), directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      M. Vinconneau (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts, président du conseil d'administration de l'Agence de bassin     Loire-Bretagne.
      M. Combarnous (Michel), président du conseil scientifique et technique du     Cemagref.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Plastiques et composites créé par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
Art. 1er. - Au 8o de l'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé, après     les mots: <<sous la responsabilité de l'autorité militaire>> et avant les     mots  <<au cours et à l'occasion de celles-ci>>, sont ajoutés les mots  <<ou     par des sociétés agréées par elle>>.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no     87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de     la régie Lumière.
      Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par     l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ou par les     établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation     nationale.
Art. 5. - Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation     délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après     consultation du Conseil national de la protection de la nature;
      2o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque     manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs     oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve;
      3o Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les     animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel     qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord de     salaires no 1 du 10 décembre 1990.
<<France Télécom
      <<Cinq emplois au siège de l'exploitant public France Télécom;
      <<Dix emplois dans les services extérieurs de l'exploitant public de France     Télécom;
      <<Deux emplois dans les missions techniques de France Télécom à l'étranger;      <<Deux emplois auprès de la société France câbles et radio (F.C.R.);
      <<Un emploi auprès de la Société française d'études et de réalisation     d'équipements des télécommunications (Sofrecom);
      <<Un emploi auprès de la Compagnie générale des communications (Cogécom).>>
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      a) Lignes permanentes:
    Jusqu'au 31 mars 1993
     Rennes-Toulouse.
     Caen-Toulouse.
    Jusqu'au 31 octobre 1993
     Brest-Lyon.
     Brest-Toulouse.
    Jusqu'au 31 mars 1994
     Brest-Londres.
     Quimper-Londres.
    Jusqu'au 31 décembre 1996
     Caen-Le Havre.
     Le Havre-Lyon.
     Caen-Lyon.
    Jusqu'au 31 décembre 2000
     Rennes-Lyon.
     Rennes-Londres.
     Caen-Londres.
     Le Havre-Londres.
     Rennes-Le Havre.
     Rennes-Caen.
     Brest-Cork.
     Quimper-Cork.
Juillet 1990
    3 juillet 1990. -
    4 juillet 1990. -
    4 juillet 1990. -
    5 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    6 juillet 1990. -
    17 juillet 1990. -
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié     comme suit:
        Au lieu de:
      <<Ambassade de France en République démocratique d'Allemagne à Berlin-Est>>;      <<Chancellerie détachée à Baden-Baden (R.F.A.)>>,
        Lire:
      <<Ambassade de France en République fédérale d'Allemagne, bureau de     Berlin>>;
      <<Consulat de France à Baden-Baden (R.F.A.).>>        Ajouter:
      <<Consulat général de France à Leipzig (R.F.A.).>>
Art. 8. - Il est institué un certificat de préqualification dans le domaine     des activités physiques et sportives dans les conditions définies à l'article     1er. Ce certificat est valable trois ans à compter de sa délivrance qui peut     intervenir:
      1o Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès aux formations avec     contrôle continu des connaissances;
      2o Après succès à un examen de préformation aux formations modulaires;
      3o Après succès à une épreuve spéciale pour les candidats mentionnés au 4o     de l'article 6.
      Il peut, par décision spécialement motivée du ministre chargé des sports,
     être prorogé d'un an, à deux reprises au maximum.
Art. 7. - Sont insérés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de     l'aviation civile les articles R. 281-1 à R. 281-3 ci-après:
      <<Art. R. 281-1. - La commission prévue par l'article L. 281-4 est délivrée     par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou     itinéraires qui le concernent, par le ministre de la défense.
      <<Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription     géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son     affectation, à constater les infractions.
      <<Art. R. 281-2. - Les agents commissionnés en application de l'article R.
     281-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence     administrative.
      <<Art. R. 281-3. - La formule du serment est la suivante:
      <<Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et     règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à     l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile.
      <<Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma     connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.>>
Article 61
    Ratification, acceptation ou approbation
      1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à     l'approbation des signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation     ou d'approbation sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du     présent article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus tard.     Le dépositaire informe dûment les autres signataires du dépôt de chaque     instrument et de la date de ce dépôt.
      2. Tout signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un     instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans un délai d'un     an après la date de son entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu'à une date     ultérieure arrêtée par une majorité des gouverneurs, représentant la majorité     du nombre total des voix attribuées aux membres.
      3. Un signataire qui dépose un des instruments visés au paragraphe 1 du     présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord devient     membre de la Banque à cette date. Tout autre signataire qui se conforme aux     dispositions du paragraphe précédent devient membre de la Banque à la date à     laquelle son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation est     déposé.
Art. 1er. - Le canton de Saint-Benoît est divisé en deux cantons dénommés et     délimités comme suit:
      Canton de Saint-Benoît-I, comprenant la portion de la commune de     Saint-Benoît située au Nord d'une limite ainsi définie:
      L'axe de la rue Auguste-de-Villèle, de la place A.-Ramalingom à la déviation     de la R.N.2, la déviation de la R.N.2, la rivière des Marsouins, la ravine     Bras-Canot, la ligne 440, l'axe de la R.N.3, la ligne 440, la ravine Sèche,
     l'axe du C.D.3, la ravine Saint-François jusqu'à la limite communale.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Benoît.
      Canton de Saint-Benoît-II, comprenant la portion de la commune de     Saint-Benoît située au Sud de la limite précitée.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Benoît.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé portant habilitation de     l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les     spécialités Techniques optroniques et Techniques informatiques est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Spécialité Techniques chimiques de laboratoire>> en convention avec     l'association Afitec.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Perpignan fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Art. 2. - Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le     directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e     classe toute personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma     projetant une oeuvre cinématographique interdite aux mineurs de dix-huit,
     seize ou douze ans, laisse pénétrer un de ces mineurs dans cet établissement.      Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui, chargée de contrôler     l'accès d'une salle de cinéma projetant une oeuvre cinématographique     interdite aux mineurs de dix-huit, seize ou douze ans, laisse pénétrer un de     ces mineurs dans cet établissement.
      Les personnes visées aux alinéas précédents peuvent exiger la production     d'une pièce d'identité ou de tout autre document muni d'une photographie de     nature à faire la preuve de l'âge du spectateur. Lorsque ce dernier,
     paraissant mineur, est démuni de tels documents, elles peuvent exiger de ceux     qui l'accompagnent une attestation écrite de leurs déclarations portant sur     son âge réel, ainsi que la justification de leur propre identité.
      Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, le prévenu pourra     prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur; s'il fait cette     preuve, notamment par la production de l'attestation mentionnée à l'alinéa     précédent, aucune peine ne lui sera applicable.
Art. 1er. - Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou     D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu     des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance     annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales     mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du     logement et des transports en application des dispositions de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de     fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de     la même loi.
Art. 5. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé     au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de     l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des     fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction     publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
      Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
      Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée     maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi     lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
      Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au     tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 1er. - L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 7 mai 1990 susvisé     est abrogé et remplacé par:
      <<Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la     réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure     à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs     entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie,
     Tchécoslovaquie, Albanie, Lettonie, Lituanie, Géorgie, Estonie, Communauté     des Etats indépendants, Slovénie, Croatie et Yougoslavie.>>
ANNEXE
    Modificatif
      Dans l'arrêté du 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), le     délai de radiation est prolongé de six mois pour les spécialités suivantes:
     327 672-5 Atépadène, gélules (20) (laboratoire Mayoly Spindler).
     303 723-9 Erythroton, comprimés dragéifiés (24).
     304 457-0 Glucofer, comprimés (100).
     310 731-3 Tot'Hema, ampoules buvables (20).
Art. 1er. - Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé,
     les mots: <<sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé>> sont     remplacés par les mots: <<sous réserve du cas visé au 3 de l'article 7 du     décret susvisé.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son     représentant.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou     son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le délégué militaire départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant.      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Nice ou son     représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      M. Monferrand (Alain), chargé d'inspection générale du tourisme, ou son     représentant.
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1987     susvisé, les mots: <<le préfet, commissaire de la République de région,>>     sont remplacés par le mot: <<le préfet de région>>.
      Au dernier alinéa du même article, les mots: <<commissaire de la République     de région>> sont remplacés par les mots: <<préfet de région>>.
Art. 9. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal     officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des     inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque     concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le     président du Centre national de la fonction publique territoriale assure     cette publicité.
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     29 juin 1990 susvisé relatives aux fonctions d'ordonnateur secondaire     attribuées aux directeurs des établissements dépendant du groupement     industriel des armements terrestres et dévolues aux chefs des antennes     étatiques instituées auprès de ces mêmes établissements.
Art. 7. - Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     titre les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 3o de     l'article 3 ci-dessus.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues au     décret du 27 janvier 1970 susvisé.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Tarbes sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales:
      43o21I00J N, 004o02I00J E-43o23I21J N, 003o43I10J E      43o20I51J N, 003o38I25J E-Arc de cercle centré sur      43o19I28J N, 003o21I17J E jusqu'aux points:
      43o30I53J N, 003o14I06J E-43o36I09J N, 003o30I00J E      43o40I49J N, 003o30I00J E-43o51I47J N, 003o52I52J E      43o45I51J N, 003o57I39J E-arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré     sur:
      43o34I49J N, 003o58I16J E jusqu'au point:
      43o34I12J N, 003o43I04J E-43o21I00J N, 004o02I00J E.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2290 mètres).
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Spi (Radio Service)     par l'annexe II de la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 susvisée est     suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de la     présente décision au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Métropole TV est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Toulouse-Pic-du-Midi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Bourges-Neuvy.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon     Ceas, Daniel Garnier, sous-directeurs, et Arnaud Vandercruyssen, attaché     principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Véronique     Robert, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud     Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement,     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions     du bureau du budget et de la comptabilité.
Art. 1er. - Les recettes provenant des travaux et publications effectués par     le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après     application d'un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
     rattachées au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon     les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Barraquand, directeur du     cabinet, et à M. Pierre Lambert, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, de Mme Louise Avon, de MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs:
      M. Michel Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts;
      M. Jean-Claude Droin, ingénieur en chef des ponts et chaussées;
      M. Jean-Claude Le Gall, administrateur civil;
      M. Patrick O'Quin, administrateur civil hors classe;
      Mme Thérèse Pujolle, professeur agrégé;
      M. François Vuarchex, professeur agrégé,
     reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes,
     arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l'article 123 du code     des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux     régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet     1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Jean Thiault et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Bertrand Gaillot, vétérinaire     inspecteur, a délégation pour signer toutes les pièces comptables concernant     l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et     de la forêt: chapitres 31-96 (art. 27), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art.
     70), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 72).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis     Dieudonné et Christian Férault, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors     classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - S'il n'y a pas de bureau de piste sur l'aérodrome de départ, un     FPL peut être transmis par téléphone, téléimprimeur ou autre moyen agréé à un     autre organisme de la circulation aérienne désigné. Si aucun organisme n'est     désigné, le FPL doit être transmis au bureau de piste le plus proche. Un FPL     peut également être transmis par Minitel selon des modalités portées à la     connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Concours 1992
    (classement par ordre alphabétique)
     Andréani (Michel, A.).
     Ayzac (Stéphane).
     Barrué (Laurent, J., A.).
     Barth (Lucien, D.).
     Biast (Philippe).
     Boutin (Elie, J., R.).
     Brusset (Alain, J.-P.).
     Carette (Didier, C.).
     Corbin (Pierre, L., F.).
      Coudert (Jean-Christophe,
      R., A.).
     Deschatrette (Laurent, R.).
     Devaux (Patrick, R.).
     Dubreuil (François, J., R., A.).
     Dubuis (Christophe, J., M.).
     Frustié (Mathieu, F., S.).
     Gesnot (Jean-Pierre, M.).
     Guyard (Henri, R., A., M., A.).
     Haas (Laurent, R., M.).
     Henrion (Richard, P., M.).
     Jabiol (Eric, J.-M.).
     Lamarque (Philippe, A., G.).
     Le Gallo (Christophe, Y., M.).
     Lecomte (Frédéric, A., F.).
     Lemaistre (Olivier, G.).
     Matyn (Eric, J., E.).
     Médard (Olivier, M., H.).
     Migeon (Vincent, A.).
     Monbelli-Valloire (Christophe).
     Monin (Frédéric, M., L.).
     Parant (Jean-Paul, J., F.).
     Plazanet (Christophe, C.).
     Renard (Thierry, R., A., G.).
     Roche (Olivier, J., R.).
     Rocheteau (Gil, D.).
     Soulabail (James, N., C.).
     Spatari (Serge).
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Domenach-Chich,
     directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au     nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et     décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Domenach-Chich, directeur     de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jean     Pachot, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, directeur     général de l'administration, MM. Jean-Claude Boulud, ingénieur en chef     d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann,     directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général     d'agronomie, et Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires,     ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis     concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il     peut convoquer le demandeur.
      Ce jury qualifié est composé de la façon suivante:
      - le directeur des sports ou son représentant;
      - le directeur technique national de la Fédération française d'équitation;
      - un représentant de la Fédération française d'équitation;
      - un représentant de la Délégation nationale des sports équestres;
      - un représentant de la Délégation nationale d'équitation sur poney;
      - un représentant de la Délégation nationale du tourisme équestre;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'équitation ou son représentant;
      - un représentant du service des haras et de l'équitation du ministère de     l'agriculture;
      - un représentant du Syndicat national des exploitants d'établissement     professionnel d'enseignement équestre;
      - un représentant du Syndicat national des cadres de l'équitation.
Art. 3. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    Seule sera servie la part des demandes prioritaires portant sur 7 à 35 titres, proportionnellement au rapport entre la demande enregistrée en totalisant la part des ordres n'excédant pas 35 titres et le nombre de titres offerts en application de l'article 2 du présent arrêté.
    Le reliquat des actions non attribuées résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié susvisé est modifié comme suit pour les diplômes étrangers admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis :
    1. Aux diplômes d'ingénieur (Engineer's degree) avec spécialisation ou aux maîtrises d'ingénieur (Master of Engineering) prévus, il peut être substitué une formation en deux ans avec la même spécialisation comprenant une maîtrise (Master of Science) et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique ;
    2. La liste des universités américaines délivrant des diplômes de « Master of Business Administration » est complétée par les établissements suivants :
    « Columbia University ;
    « Massachusetts Institute of Technology ;
    « University of Michigan at Ann Arbor. »
Art. 4. - Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article     3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de     qualification et d'aptitude à l'enseignement de la spécialité de l'option     Activités équestres qui a fait l'objet de la demande si le candidat est     titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national de premiers     secours et après présentation d'un extrait de casier judiciaire (bulletin no     3).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages     et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 octobre     1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
VI. - Partie 6: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o12I30J N, 003o12I10J E-43o12I30J N, 003o02I34J E      43o38I11J N, 003o02I45J E-43o30I53J N, 003o14I06J E      43o12I30J N, 003o12I10J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 105 (3200 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Bertrand (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 31 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Durand (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er août 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et     de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 30. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, au 1er août 1991, ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont     intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre     personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 18. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieure à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1999, M. Vanneufville (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition de l'institut d'études politiques de Lille pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 2000 les agents dont les noms suivent :
    1  M. Levrat (Emile) ;
    1 bis  M. Vuillaume (Aimé) ;
    2  M. Cances (Georges) ;
    3  M. Bouvier (Michel) ;
    4  M. Manfredi (André) ;
    4 bis  M. Brulhet (Jacques) ;
    5  M. Bertaudière (Lilian) ;
    6  M. Charon (Alain).
Art. 11. - La commission se réunit, au moins une fois par an, sur     convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
      Elle se prononce à la majorité des présents. En cas de partage égal des     voix, celle du président est prépondérante.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce     intérieur du ministère chargé du commerce.
Art. 47. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'inspecteurs territoriaux de surveillance     et de magasinage du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la     promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou     établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un     centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, Mme Avon (Louise), administratrice civile (coopération), est maintenue en détachement sur un emploi de conseiller de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal), du 30 mars 1999 au 14 mai 1999, puis est détachée dans le corps des agents diplomatiques et consulaires (ministre plénipotentiaire) pour une durée d'un an à compter du 15 mai 1999, pour exercer les fonctions d'ambassadeur de France à Riga (Lettonie).
Art. 17. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de     magasinage du patrimoine sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 12. - Les conservateurs stagiaires sont rémunérés par la collectivité     ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice     afférent à l'échelon de stage correspondant à l'ancienneté détenue en qualité     de conservateur stagiaire de deuxième classe.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     lorsque ce traitement est supérieur à celui de conservateur stagiaire.
Art. 16. - Les agents non titulaires sont nommés lors de leur titularisation     dans la 2e classe du grade de conservateur de bibliothèques à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils     ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions     définies aux alinéas suivants.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans, et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans, et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre,
     les congés réguliers ne sont pas considérés comme interruptifs de la     continuité des services.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas du I de l'article 15 ci-dessus.
Art. 27. - Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité     territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre     d'emplois dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous, lorsque, à la     date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions mentionnées     à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en     application des articles 122 et 123 de la même loi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, M. Salon (Albert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération), est maintenu en détachement pour une durée d'un an dans le corps des agents diplomatiques et consulaires (ministre plénipotentiaire), pour exercer les fonctions d'ambassadeur de France à Kingston (Jamaïque) à compter du 14 avril 1999.
Art. 3. -  Le destinataire de l'ensemble des informations enregistrées est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, délégué de zone, dont le service est implanté au siège de la zone de défense.
    En fonction des besoins et sur leur demande, des synthèses de situation prenant en compte les informations enregistrées seront adressées :
    - au ministre de l'agriculture et de la pêche (haut fonctionnaire de défense) ;
    - au préfet de zone territorialement concerné.
Art. 34. - Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les     modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents     territoriaux remplissant les conditions fixées par ce décret qui ont demandé     à bénéficier de ces dispositions et qui assurent, à la date de publication de     ce décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 31 à     33.
Art. 31. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de     conservateur de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la     date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux     suivants:
      1o Les bibliothécaires de 1re catégorie des communes et des établissements     publics communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent     décret, n'ont pas dépassé l'indice brut 593, les bibliothécaires de 2e     catégorie dirigeant une bibliothèque contrôlée implantée dans une commune de     plus de 20000 habitants ou un établissement public communal ou intercommunal     dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification     des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de     20000 habitants ainsi que le bibliothécaire de 2e catégorie exerçant les     fonctions de principal adjoint au directeur d'une bibliothèque dans une     commune de plus de 40000 habitants ou un établissement public assimilé;
      2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant     l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2. Cet emploi doit avoir été     défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1o du présent     article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un     indice brut terminal au moins égal à 593. Dans ce dernier cas, les intéressés     doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires     d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur de     bibliothèques et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque     ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 579;
      3o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article     L. 412-2 du code des communes comportant un indice brut de début au moins     égal à 379 et un indice brut terminal au moins égal à 593. Les intéressés     doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 2 et     remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de     posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur     de bibliothèques et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une     bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un     indice brut terminal supérieur à 585.
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     3 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2     sont nommés assistants d'enseignement artistique stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'une     durée de deux mois.
      Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la     fonction publique territoriale; elles comportent un stage pratique d'une     durée d'un mois au moins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Ouvrieu (Jean-Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministre de la défense en qualité de chargé des exportations d'armement, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 3 mai 1999.
Art. 20. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants d'enseignement artistique les fonctionnaires qui, ayant     antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 19, se trouvent à     la date de publication du présent décret en position de détachement, de     disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national ou de     congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
3o A un concours interne sur épreuves ouvert pour un tiers du nombre total     des postes à pourvoir au titre des 1o et 2o ci-dessus aux candidats qui     justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de     services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
     Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du     présent décret, la condition d'ancienneté de services publics effectifs     exigée des candidats est fixée à cinq ans.
      Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces     concours.
      Un décret fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de ces     concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes. Les     épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours     d'accès au corps de conservateurs des bibliothèques de l'Etat. Les programmes     sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de ces concours. Les règles de     discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis     à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste     d'aptitude.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté interministériel du 5 avril 1968, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 19 décembre 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.