Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décembre 1999
    1er décembre 1999. - M. Brito (Paulo), Bordeaux.
    1er décembre 1999. - M. Cluzeau (Franck), Bordeaux.
    1er décembre 1999. - M. Legranger (Richard), Bordeaux.
    2 décembre 1999. - M. Joppin (Pascal), Bordeaux.
    2 décembre 1999. - Mlle Salomon (Karen), Bordeaux.
    3 décembre 1999. - Mlle Lesgourgues (Anne), Bordeaux.
    8 décembre 1999. - M. Fay (Jean-Nicolas), Bordeaux.
    9 décembre 1999. - M. Poole (Aaron), Bordeaux.
    13 décembre 1999. - M. Ballay (Marc), Bordeaux.
    13 décembre 1999. - Mlle Harmand (Alexandra), Bordeaux.
    14 décembre 1999. - M. Carde (Antoine), Bordeaux.
    14 décembre 1999. - Mme Colpart (Ingrid), épouse Poulet,
    Bordeaux.
    14 décembre 1999. - M. Lauzeral (Nicolas), Bordeaux.
    14 décembre 1999. - Mlle Péré-Lahaille (Elodie), Bordeaux.
    15 décembre 1999. - Mlle Legrand (Laetitia), Bordeaux.
    15 décembre 1999. - Mlle Soors (Valérie), Bordeaux.
    16 décembre 1999. - Mme Benoit (Sandrine), épouse Billa,
    Bordeaux.
    16 décembre 1999. - M. Errafii (Zakaria), Bordeaux.
    16 décembre 1999. - Mlle Felten (Sandrine), Bordeaux.
    16 décembre 1999. - Mlle Karrakchou (Lamia), Bordeaux.
    16 décembre 1999. - Mlle Moga (Cécile), Bordeaux.
    16 décembre 1999. - Mlle Seixo (Catherine), Bordeaux.
    17 décembre 1999. - Mlle Mange (Elodie), Bordeaux.
    17 décembre 1999. - Mlle Vouillon (Elodie), Bordeaux.
    20 décembre 1999. - Mlle Mezergue (Marion), Bordeaux.
    22 décembre 1999. - Mlle Bejarano (Karine), Bordeaux.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Lô, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre départemental de l'enfance à Canteleu, pôle handicap formation enseignement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2005, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
par voies navigables
 M. Julien Terpent-Ordassiere.
En qualité de représentants de Voies navigables de France
 Mme Anne Baruet.
 Mme Sabine Van Honacker.
En qualité de représentant des associations
de formation professionnelle
 M. Francis Doreau.
En qualité de représentants des organisations professionnelles
   En tant que membres titulaires :
 M. José Laval.
 M. Jean-Raymond Le Moine.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel Dourlent (suppléant de M. José Laval).
 M. Jean-François Dalaise (suppléant de M. Jean-Raymond Le Moine).
 Mme Anne Baruet est désignée présidente du jury.
 L'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Carcassonne (Aude), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - redevances de stage composées de prestations d'heures de vol, de prestations d'enseignement au sol ou en vol ;
 - cessions de pièces de rechange et de matériels aéronautiques ;
 - fourniture des prestations suivantes :
  - travaux sur des matériels aéronautiques ;
  - mise à disposition d'avions à des tiers ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - remboursement par les stagiaires des frais engagés par les centres pour leurs visites médicales auprès des centres d'expertise médicale du personnel navigant ;
 - remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
 - fourniture de carburants et lubrifiants ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, l'avenant n° 1 du 27 avril 2005, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'accord national précité portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières.
 Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Projitec, dont le siège social est situé lieudit Chef Lieu, 01260 Ruffieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2005, M. Jean, Antoine, Louis, Pierre, François, Philippe, Raoul, Henri Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 3 octobre 2003 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 décembre 2005 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation sollicitée par le Laboratoire Mérieux, 19, avenue Tony-Garnier, à Lyon (Rhône), tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités autorisées sur le site de la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully, est accordée.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement.
 Niveau : IV.
 Code NSF : 234 p.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement assure la fabrication d'ouvrages en bois à l'unité ou en série. En fonction de l'activité principale de l'entreprise, il intervient sur des ouvrages de menuiserie, d'agencement ou d'ameublement.
 Pour cela, il anime et encadre une équipe de production, prévoit et prépare tous les moyens (humains, matériels, matériaux) nécessaires à la fabrication dont il garantit la conformité au cahier des charges ou au dossier de fabrication qui lui a été remis.
 L'emploi est sédentaire et s'exerce dans des entreprises situées le plus souvent en zone industrielle. Les activités sont réalisées au sein d'un atelier de production, dans un environnement astreignant qui nécessite de respecter des normes d'hygiène, de sécurité et de respect des règles de l'environnement.
 L'agent de maîtrise dispose d'un bureau et de moyens informatiques. Il communique et travaille en équipe avec le personnel de fabrication et les autres agents d'encadrement et techniciens. Il exerce le plus souvent dans le cadre d'horaires réguliers et effectue de nombreux déplacements entre l'atelier, les bureaux, le parc à bois et les aires de stocks.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer et suivre la fabrication
d'ouvrages bois bâtiment et ameublement
 Définir les besoins en matériaux nécessaires à une fabrication d'ouvrages bois.
 Préparer les documents de lancement pour une production d'ouvrages bois.
 Planifier la fabrication d'ouvrages bois.
 Suivre la production et la productivité d'une équipe en fabrication bois.
2. Assurer la fabrication d'ouvrages
bois bâtiment et ameublement
 Affecter les moyens humains et matériels à la fabrication d'ouvrages bois.
 Organiser les postes de travail pour une fabrication d'ouvrages bois.
 Assurer la mise en oeuvre des normes d'hygiène, de sécurité et de respect des règles de l'environnement dans un atelier de fabrication bois.
 Participer à la production d'un atelier de fabrication bois bâtiment et ameublement.
 Animer une équipe d'ouvriers en fabrication bois bâtiment et ameublement.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 L'agent(e) de maîtrise de fabrication est employé(e) en atelier de production principalement dans l'ensemble des entreprises du meuble, de menuiserie et d'agencement.
 Il (elle) peut aussi être employé(e) par les entreprises du travail mécanique du bois.
 Code ROME :
 51134 - Agent(e) d'encadrement des industries de l'ameublement et du bois.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » est accordé à la société Celtique Energie Limited pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 726 kilomètres carrés environ.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 17' 27'' N, 002° 12' 34'' E - EDOXA ;
 48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - PITHIVIERS VOR (PTV) ;
 47° 39' 57'' N, 002° 31' 47'' E - ABDOS ;
 47° 16' 00'' N, 002° 44' 30'' E - SANCE ;
 47° 13' 48'' N, 002° 48' 09'' E - KOTIS ;
 47° 09' 10,8'' N, 002° 55' 45,7'' E - NEVERS VOR (NEV) ;
 46° 34' 00'' N, 003° 13' 12'' E - MENOX ;
 46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E - BORDURE NORD TMA CLERMONT.
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Clermont-Ferrand
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 20' 00'' N - 003° 20' 07'' E - BORDURE NORD TMA CLERMONT ;
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME (TIS).
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Clermont-Ferrand
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12.9'' E - THIERS VOR-DME (TIS) ;
 45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E - PIMAK ;
 45° 12' 59'' N, 004° 10' 38'' E - VEROT ;
 45° 03' 51'' N, 004° 19' 03'' E - AGREV ;
 44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - VOR-DME « MTL ».
 b) Limites verticales :
 - limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 - limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 novembre 2006, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Industrie
Industries chimiques et pétrolières
 Titulaire : M. Clément Lavigne, en remplacement de M. Michel Laborde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Mlle Campagne-Ibarcq (Céline, Dominique) et M. Veyssières (Fabrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard, Alain et Jean-Louis Bugeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blanquefort (Gironde).
 Le retrait de M. Bugeaud (Gérard, Nicolas, Marie, Hermand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard, Alain et Jean-Louis Bugeaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard, Alain et Jean-Louis Bugeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bugeaud, Jean-Louis Bugeaud, Céline Campagne-Ibarcq et Fabrice Veyssières, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et pour le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
 1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
 2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Après l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1141-2-1. - La convention prévue à l'article L. 1141-2 définit notamment :
 « 1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ;
 « 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;
 « 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;
 « 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;
 « 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;
 « 6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ;
 « 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
 « 8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;
 « 9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance et les établissements de crédit ;
 « 10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole.
 Secteur d'implantation : Condom.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 janvier 2006 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, les entrepreneurs du territoire, l'Union syndicale des rouisseurs, teilleurs de lin de France et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 - l'avenant n° 72 à l'annexe 4 du 19 septembre 2006 (ingénieurs et cadres) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 80 à l'annexe 3 du 19 septembre 2006 (techniciens et agents de maîtrise) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 82 à l'annexe 2 du 19 septembre 2006 (employés) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 96 à l'annexe 1 du 19 septembre 2006 (ouvriers) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions du protocole d'accord du 26 octobre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de laRéunion sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments utilisés en homéopathie les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Fouraste (Isabelle).
   Membres :
 M. Balansard (Guy).
 Mme Bastide (Madeleine).
 M. Belot (Jean-Paul).
 M. Cachet (Xavier).
 M. Dubost (Jean-Pierre).
 Mme  Dufat-Trinh-Van (Thi Hanh).
 M. Elias (Riad).
 Mme  Fouraste (Isabelle).
 M. Langman (Gérard).
 Mme  Mariotte (Anne-Marie).
 M. Moreau (Jacques).
 M. Moulis (Claude).
 M. Rodriguez (Fernand).
 M. Rougier (Guy).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Brice Cantin, administrateur civil, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin et MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à Mme Christine Kopaczyk, contrôleuse des impôts, à Mme Jacqueline Pédori, contrôleuse du service des alcools, et à Mme Sylvie Dubée et M. Franck Beauvais, agents de constatation ou d'assiette des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Laurence Orbillot et à M. Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Dubourthoumieu (Didier), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail pharmaceutique les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 Mme Gayot (Anne).
   Membres :
 M. Bentejac (Raymond).
 M. Bernadou (Jean).
 Mme Caporal (Jocelyne).
 M. Cave (Guy).
 M. Debrock (Claude).
 M. Fessi (Hatem).
 M. Fournier (Jean-Paul).
 Mme Gayot (Anne).
 Mme Goncalves (Danièle).
 M. Gontier (Jacques).
 M. Jeantet (André).
 Mme Laugel (Cécile).
 M. Loiseau (Philippe).
 M. Maincent (Philippe).
 Mme Marti-Mestres (Gilberte).
 M. Oustrin (Jean).
 Mme Renacco (Elisabeth).
 M. Rodriguez (Fernand).
 M. Wouessidjewe (Denis).
 M. Xicluna (Alain).
 Mme Zuber (Martine).
L'article R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. - A la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « du I de l'article L. 322-4-15-6 » sont insérés les mots : « du même code ».
 II. - Le dixième alinéa est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « du IV de l'article L. 322-4-12 » sont insérés les mots : « du même code » ;
 2° Après les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 » sont insérés les mots : « du même code ».
 III. - Au onzième alinéa, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion » sont ajoutés les mots : « garantie à une personne isolée ».
 IV. - Au douzième alinéa, après les mots : « à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation » sont ajoutés les mots : « suivant le début du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou du contrat d'avenir ».
 V. - Après le douzième alinéa, il est inséré un treizième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de parent isolé définie à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion dès le début du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité. »
 VI. - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'avenir » ;
 2° Les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006 :
 Mme Raunet (Michèle), épouse Moréteau, et Mme de Rambures (Alix, Véronique, Marie), épouse d'Ocagne, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Ronan Bourges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Francis Vuibert, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Jean-François Savy.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris en tant que de besoin par chaque préfet respectivement compétent. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents. Chacun des préfets des départements visés à l'article 1er prendra toutes dispositions utiles pour assurer les conditions de passage de cette épreuve.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Frichet-Thirion, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 5 juillet 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ministère de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade d'officier
M. Barbet (Denis), médaillé de bronze en descente (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin ; 26 ans d'activités sportives et professionnelles.
 Mlle Casanova (Pascale, Laurence), double médaillée d'or en descente et slalom (ski alpin) et médaillée d'argent en slalom géant (ski alpin) aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin. Chevalier du 28 mars 1998.
M. Marguerettaz (Alain, Léon), médaillé de bronze en ski nordique aux jeux Paralympiques d'hiver de Turin. Chevalier du 14 juillet 2002.
M. Poirée (Raphaël, Stéphane, Louis), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin. Chevalier du 20 juillet 2002.
M. Robert (Julien, Benoît), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin. Chevalier du 1er octobre 2002.
Au grade de chevalier
Mlle Bailly (Sandrine, Nathalie), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mlle Becaert (Sylvie, Marie-Paule), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 6 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Cannard (Ferréol), médaillé de bronze en relais 4 x 7,5 km hommes (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 8 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chenal (Joël, Georges), médaillé d'argent en slalom géant (ski alpin) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 14 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Darragon (Roddy), médaillé d'argent en ski de fond sprint aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. De Le Rue (Paul-Henri, Philippe, Emmanuel), médaillé de bronze en surf des neiges-snowboard-cross aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 4 ans d'activités sportives.
Mlle Laoura (Sandra), médaillée de bronze en ski acrobatique bosses dames aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 8 ans d'activités sportives.
Mlle Peretto (Delphine), médaillée de bronze en relais 4 x 6 km dames (biathlon) aux jeux Olympiques d'hiver de Turin ; 3 ans d'activités sportives et de services militaires.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Challan Belval, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 19 avril 2006, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre chargé de la santé et des solidarités, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Vis et cirque de Navacelles » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) est fixé à 8, répartis comme suit :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 2 postes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Roc d'enfer » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Semeril (Anne-Laure), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (75006).
 Mme Raynaud (Danièle), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (75006).
Sur l'intervention de M. Hoffer :
 Considérant que M. Hoffer, qui se borne à se prévaloir, pour justifier de son intérêt à agir, de la prétendue « inexistence » de la loi du pays attaquée et de l'absence de consultation du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour présenter une intervention à l'appui des conclusions de la requête de la Société Super Fare Nui ; qu'ainsi, son intervention n'est pas recevable ;
   Sur la « loi du pays » du 8 décembre 2005 :
 Considérant que l'article 1er de la « loi du pays » attaquée a pour effet de porter de 1,5 % à 5 % le taux de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « les dispositions de l'article 1er... sont applicables aux contributions dues à compter de l'année 2006 » ; que, compte tenu du régime de la contribution de solidarité territoriale, la taxe dont le taux est ainsi majoré s'appliquera aux revenus de certains capitaux mobiliers perçus en 2005 ; que la société requérante soutient que la « loi du pays » attaquée est, en cette mesure, entachée de rétroactivité illégale ;
 Considérant que l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays et les délibérations adoptées par l'assemblée de la Polynésie française en matière de contributions directes ou de taxes assimilées ainsi que les délibérations adoptées dans la même matière par sa commission permanente entrent en vigueur le 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date » ;
 Considérant d'une part que les « lois du pays » sont opposables aux tiers dès leur adoption ; qu'à la date à laquelle la loi du pays a été adoptée, la période d'imposition des revenus de capitaux mobiliers n'était pas encore close ; qu'ainsi, le relèvement du taux de la contribution de solidarité sur ces revenus ne présentait pas, à cette date, un caractère rétroactif ;
 Considérant d'autre part qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 145 que le législateur organique a entendu permettre l'entrée en vigueur au 1er janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire, des « lois du pays » intervenues en matière de contributions directes ou assimilées, et adoptées par l'assemblée de la Polynésie française avant le 31 décembre, alors même qu'elles n'auraient pas été promulguées par le président de la Polynésie française et publiées ; que toutefois, compte tenu du contrôle juridictionnel spécifique prévu par les articles 176 à 180 de la loi organique, cette entrée en vigueur n'intervient, le cas échéant, qu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou à la suite de la publication de la décision du Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi organique ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Super Fare Nui n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat de déclarer illégal l'article 2 de la « loi du pays » attaquée,
 Décide :
L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé, pour l'année 2006, à 19 299 580 euros (dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros).
Le comité de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications institué par l'article 9 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est composé de la manière suivante :
 - le directeur général des entreprises ou, en cas d'empêchement, le secrétaire général de la direction générale des entreprises ou son représentant, qui le préside ;
 - le directeur des ressources humaines du groupe La Poste ou son représentant ;
 - le directeur des ressources humaines du groupe France Télécom ou son représentant ;
 - le chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 - un fonctionnaire de catégorie A du secrétariat général de la direction générale des entreprises qui assure en outre le secrétariat du comité.
 Le comité se réunit sur convocation de son président. Il donne, notamment, son avis sur les listes des fonctionnaires et agents publics proposés pour la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 10 du 9 mai 2006 relatif, à l'encadrement des pratiques d'assermentation, à la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement.
 « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2006, relatif aux salaires (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima au 1er septembre 2006.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2006, Mme Sylvie Bornet, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspecteur pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.