Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, M. Hervé Guillot-Tantay est nommé, en remplacement de Mme Christine de Saint-Didier, membre titulaire du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et membre titulaire du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Magnac (Thierry), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences économiques) et affecté à l'université Toulouse-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er février 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Jouffroy, domicilié lieudit Crabet, La Serre de Lazaux, 31800 Saint-Gaudens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Gahard, située 7, place de la Mairie, 35490 Gahard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,70 kW photovoltaïques, est localisée à la caserne des pompiers, rue de l'Aleron, 35490 Gahard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Rouas (Didier, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Blanchard, domicilié 12, rue de Montbrison, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est également donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès de la directrice de la communication du groupe, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 M. Pierre Massis, attaché d'administration centrale, responsable des fonctions support,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, à Nevers.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 décembre 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétente à l'égard du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 12 avril 2006.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 20 février 2006, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques du siège de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Elise Beauvallet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Rodolphe Bellanger est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Fabien Rothlisberger est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Yannick Cornec est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Sophie Geneste est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Sandie Jarrier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Laurent Travert est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en oeuvre un système informatisé de fabrication et de gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer établis en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dénommé PHILEAS.
 Ce système informatisé a pour finalité :
 1. L'établissement et la gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
 2. Le contrôle des demandes répétées ou abusives ;
 3. La prévention des usurpations d'identité et des fraudes documentaires.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Chine (Pékin, autres villes), sont divisés en deux groupes, définis comme suit :
 Chine (Pékin).
 Chine (autres villes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2006 :
 Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 1er avril 2006
Cour administrative d'appel de Douai
 M. Le Garzic (Pierre).
Tribunal administratif de Limoges
 M. Fouassier (Christophe).
Tribunal administratif de Paris
 M. Lelièvre (François).
Tribunal administratif de Rouen
 M. Guillou (Hervé).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 3 mars 2006
Tribunal administratif de Limoges
 M. Marti (Didier).
A compter du 1er avril 2006
Cour administrative d'appel de Douai
 M. Michel (Jérôme).
Tribunal administratif de Paris
 M. Meslay (Pierre).
Tribunal administratif de Rouen
 Mme Guillet-Valette (Chantal).
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre chargé de l'agriculture délivre, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce et dans la limite annuelle de 20 % des besoins d'un département, un agrément provisoire au repère auriculaire suivant :
 - le modèle « Z3 », de la société AGID, de code d'agrément provisoire « FR 30 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Azur Provence Habitat, dont le siège social est situé à Grasse (Alpes-Maritimes), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont :
 a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence ou d'un laissez-passer :
 - nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;
 - sexe, couleur des yeux, taille ;
 - image numérisée le représentant de face et tête nue ;
 - le cas échéant, nationalité du titulaire d'un laissez-passer lorsqu'il n'a pas la nationalité française ;
 - adresse ;
 b) Données relatives au passeport d'urgence et au laissez-passer :
 1. Données communes :
 - numéro du titre de voyage ;
 - autorité, date et lieu de délivrance ;
 - nature et date de l'événement qui motive la demande ;
 - mention de l'acquittement des droits de chancellerie ;
 - références de la décision attestant la capacité juridique du demandeur d'un titre de voyage au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ;
 2. Données relatives au passeport d'urgence : mention et résultat de la consultation de l'autorité ayant délivré le précédent passeport ;
 3. Données relatives au laissez-passer :
 - date d'expiration ;
 - le cas échéant, point d'entrée obligatoire sur le territoire national ;
 - résultat de la consultation effectuée en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé ;
 c) Données relatives à l'agent (nom, prénom et fonction) qui a établi le titre de voyage.
Le troisième alinéa de l'article 2 du code minier est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
  - de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ; ».
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est retirée :
Elevage porcin
Société coopérative agricole « du Trieux »
(Côtes-d'Armor)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société coopérative agricole du Trieux, dont le siège social est situé à Guingamp (Côtes-d'Armor), est retirée à compter du 1er février 2006, suite au transfert de son activité porcine à la coopérative « PIGALYS ».
Société coopérative agricole dynamique agroalimentaire
« DYNAL » (Côtes-d'Armor)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société coopérative agricole dynamique agroalimentaire « DYNAL », dont le siège social est situé à Loudéac (Côtes-d'Armor), est retirée à compter du 1er février 2006, suite au tranfert de son activité porcine à la coopérative « PIGALYS ».
Elevage ovin
Association régionale pour le développement
de l'élevage ovin « ARDEO » (Vienne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin de l'Association régionale pour le développement de l'élevage ovin « ARDEO », dont le siège social est situé à Coulonges (Vienne), est retirée, suite à sa fusion avec OPALIM (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer stéphanais, dont le siège social est situé à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 janvier 2006, l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2006 de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes) est modifié comme suit :
 Les mots : « secrétaires des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « attachés des systèmes d'information et de communication ».
L'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Toutefois, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Blois) de 46 mètres cubes par seconde, appelé "débit d'étiage de crise, toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le préfet coordonnateur peut demander à ce que le prélèvement moyen journalier réalisé soit limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations soit, avec un débit de 1,5 m³/s au maximum. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, Mme Monique Bongeot, inspectrice du travail, en disponibilité sans traitement, précédemment affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 4.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.portea.fr.
L'article 2, paragraphe III, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « III. - L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de celles contenues dans le décret d'autorisation de création initial. Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets, sur l'environnement et les populations. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXIMO, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Tréguier.
 Fréquence : 106 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Perros Hamon, 22620 Ploubazlanec.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2006, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Bretagne, en remplacement de M. Jean-Paul Celet, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Rennes.
Au chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie Arrêtés), il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
 « Art. A. 932-5. - I. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants.
 « II. - Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.
 « Art. A. 932-6. - I. - En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :
 « - les modalités d'exercice du transfert ;
 « - le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, apprécié à la date de la demande ;
 « - le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
 « II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.
 « III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'institution de prévoyance ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Touche sur Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 69 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saumur.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Caves Neuves, 49650 Allonnes.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 103,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
 Altitude du site : 28 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC Groupe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé FMR, du 24 juin au 17 septembre 2006.
  Site : Rumilly (74).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. »
Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2002 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2002 et à compter du 1er janvier 2002 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
des études et techniques d'armement
 Dardan (Jean-Pierre).
 Demarest (Gilbert).
 Humbert (Daniel).
 Pelletier (Claude).
 Roué (Jean).
A l'officier en chef de 2e classe
du corps technique et administratif de l'armement
 Neuville (René).
 II. - Le brevet technique est attribué au titre de l'année 2002 et à compter du 1er juillet 2002 :
Aux ingénieurs en chef de 2e classe
des études et techniques d'armement
 Audrin (Christian).
 Berne (Michel).
 Buisson (Bernard).
 Corbin (Luc).
 Deluy (Marc).
 Dick (Thierry).
 Duriez (Richard).
 Equilbec (Sylvain).
 Guillam (Yves).
 Guinot (Roland).
 Heiligenstein (Roger).
 Jan (Dominique).
 Jay (Christian).
 Kerdelhué (Daniel).
 Le Roux (André).
 Ledroit (Marc).
 Lescop (Bernard).
 Mazars (Joël).
 Morand (Alain).
 Phalipaud (Lionel).
 Pichon (Daniel).
 Remeur (Jacques).
 Simon (Jean-Marie).
 Sueur (Jean-Pierre).
 Thomas (Luc).
 Vidier (Olivier).
Aux ingénieurs principaux des études
et techniques d'armement
 Bourel (Gilles).
 Brault (Gilles).
Aux officiers en chef de 2e classe
du corps technique et administratif de l'armement
 Ancé (Denis).
 Burck (Joël).
 Nicolas (Bernard).
 Schramer (Maryse).
 Tropato (Jacques).
Validation des bulletins du lundi 23 septembre 2002 au mardi 24 septembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 24 et le mercredi 25 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 25 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 24 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 25 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Lorsque les personnes chargées des enseignements assurent le service des examens de classement en fin de cours, de formation ou de fin d'année, il leur est alloué une indemnité spéciale dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé et aux taux mentionnés à ces articles réduits de moitié.
Les élections au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance (CNED), prévues au 2° de l'article 5 et au 1° du I de l'article 11 du décret du 25 avril 2002 susvisé, ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
 Les listes présentées doivent être complètes.
 La date des élections est fixée par le directeur général du CNED.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 352 EUR :
 - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
 - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
 - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 - capacité de médecine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 août 2002 :
 Est agréé jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA n° 16), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
 - produits transformés à base de poissons ;
 - viennoiserie.
 Est agréé jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viennoiserie.
L'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er, remplacer :
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre des troupes du groupe du Pacifique, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises du sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (la Réunion) ;
. »
par les appellations suivantes :
 « - le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
 « - le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
 « - le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
 « - le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
. »
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Jardin de la France est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays du Jardin de la France blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays du Jardin de la France rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays du Jardin de la France rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte. Les vins de pays du Jardin de la France primeurs qui ne seront pas conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte devront être représentés à l'agrément. »
I. - Association Air Plage, maison de retraite Saint-Joseph
(33120 Arcachon)
 Accord du 8 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association La Providence
(34320 Fontès)
 Accord d'entreprise du 11 octobre 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association domicile action Rennes-Sud-AFAD
(35202 Rennes)
 Avenant du 30 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Saint-Jean mieux vivre son âge
(38660 Le Touvet)
 Accord d'entreprise du 16 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association pour le soutien des familles à domicile,
des personnes âgées et des handicapés (43100 Brioude)
 Accord collectif du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Maison de retraite Saint-Anne
(44680 Saint-Mars-de-Coutais)
 Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association intercantonale de maintien à domicile
(44150 Ancenis)
 Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Maison de retraite résidence Saint-Joseph
(44320 Arthon-en-Retz)
 Avenant du 17 décembre 2001 à l'accord collectif du 26 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des professions libérales de santé APLS
(44160 Pontchâteau)
 Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association SSIAD de Châtillon-Coligny - Château-Renard
(45200 Châtillon-Coligny)
 Note d'information du 28 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association proximité service
(45160 Olivet)
 Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association de soins infirmiers du nord du Lot
(46110 Quatre-Routes)
 Accord du 25 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association vie à domicile
(49000 Angers)
 Accord collectif du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 1er mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association maison de retraite résidence La Roseraie
(49600 Geste)
 Accord du 11 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XV. - Association du centre de soins du Chemin-Vert
(51100 Reims)
 Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association de gestion du service de soins infirmiers
à domicile du Sud-Ouest marnais (51120 Sézanne)
 Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Beatrix, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
ANNEXE 
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Elisabeth Boucard, née De Groof, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2002 en faveur de l'adaptation de la main-d'oeuvre des exploitations forestières du massif de Gascogne, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
 Le groupement des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
 La fédération des coopératives agricoles d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
 D'autre part.
 Cet accord a pour objet de faciliter l'adaptation de la main-d'oeuvre dans les exploitations forestières.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed Mostefa, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 29 décembre 1958 à Essour (Algérie).
Pour prendre rang du 1er décembre 2002
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice), nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 1er janvier 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian), maintenu dans ses fonctions.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé la diffusion sur l'antenne d'Antenne Réunion d'une émission quotidienne consacrée à un jeu, intitulé « Sodarun », visant à promouvoir des produits, en l'occurrence les sodas de la marque « Séga », et à inciter les téléspectateurs à s'en porter acquéreurs.
 Le conseil considère que cette pratique, assimilable à un affermage d'antenne au profit de la société « Edéna », productrice des sodas « Séga », relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité.
 Les circonstances, d'une part, que cette opération commerciale prenne place au sein d'une émission destinée au jeune public, d'autre part, que la société Antenne Réunion n'ait pas remis au conseil, en dépit d'une demande expresse de sa part le 23 septembre 2002, de cassettes de cette émission constituent des circonstances aggravantes.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, dès réception de la présente décision et pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié susvisé, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 6 novembre 2002.
L'article 3 du décret du 14 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1986, 3 et 4 novembre 1993 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
 « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Magdeleine.
 Commune : Marmande (47200).
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 146 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-377 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
 - définit les enseignements dispensés ;
 - choisit les intervenants chargés de formation ;
 - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ;
 - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
 - transmet pour information à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné, l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
L'annexe I à la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Béthune.
 « Fréquence : 100,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
 « Altitude du site : 184 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 217 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes :
 « 200 W dans les secteurs d'azimut 70°/80° et 120°/130° ;
 « 100 W dans le secteur d'azimut 90°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins de pays des côtes du Tarn blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins de pays des côtes du Tarn rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'annexe I à la décision n° 98-260 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Châteauroux.
 « Fréquence : 92,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Terres légères, 36250 Saint-Maur.
 « Altitude du site : 154 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 238 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 100°/160°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les deux alinéas suivants :
 « M. le commissaire de 1re classe Hervé Guénot, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau ;
 « M. le commissaire de 1re classe Blaise Gourtay, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat. »
sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « M. le commissaire de 1re classe Georges Meurant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Coleau ;
 « M. le commissaire de 1re classe Antoine Berrivin, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Régis Vignat. »
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
 - les fonctionnaires détachés ou en position de délégation au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
 - les agents publics non titulaires de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
 - le directeur de l'administration générale, sauf en ce qui concerne les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications ;
 - le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information ;
 - le directeur des Archives de France ;
 - le directeur du livre et de la lecture ;
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 - le directeur des musées de France ;
 - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - le délégué aux arts plastiques ;
 - le délégué au développement et à l'action territoriale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » de l'académie de Poitiers.
L'annexe à la décision n° 99-414 du 12 octobre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Arras.
 « Fréquence : 105,8 MHz.
 « Site d'émission : bâtiment Le Peclet, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras.
 « Altitude du site : 82 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 320°/110°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des gorges de l'Hérault est modifié comme suit :
 I. - La dénomination « Vin de pays des gorges de l'Hérault » est remplacée dans l'ensemble du décret par la dénomination « Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ».
 II. - L'article 2 est complété comme suit :
 La commune de « Saint-Guilhem-le-Désert » est ajoutée à la liste des communes retenues pour la production du « Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ».
 III. - L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 IV. - L'article 4 est supprimé.
 V. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % pour les vins blancs et de 11 % pour les vins rouges et rosés. »
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays des coteaux du Libron sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 80 hectolitres pour les vins rouges et rosés, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2002, M. Olivier Reguer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP-DSU du contrat de ville de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, en remplacement de M. Pierre Soudiere.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages exprimés ;
 - le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Sont annexés au procès-verbal les enveloppes ou bulletins mis à part ainsi que les bulletins nuls.
 Lorsqu'il a été institué des bureaux de vote spéciaux, les procès-verbaux qu'ils ont établis, accompagnés de l'ensemble des pièces annexes, sont transmis au bureau de vote central, sous pli scellé, par les moyens les plus rapides. Le bureau de vote central établit alors un procès-verbal général des opérations électorales auquel sont joints les procès-verbaux des différents bureaux de vote et l'ensemble des pièces qui y ont été annexées.