Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. L'Etat doit assurer pleinement son rôle d'actionnaire
    dans les organes sociaux des entreprises publiques
      Dans cette perspective, je vous demande de veiller à la mise en oeuvre     rapide et systématique d'un certain nombre d'améliorations méthodologiques.
      Dès à présent, compte tenu de la charge de travail que constitue l'exercice     sérieux de la fonction d'administrateur dans une entreprise, une même     personne ne pourra participer, à compter du 1er janvier 1998, à plus de     quatre conseils d'administration d'entreprises publiques.
      Dans la programmation et l'organisation des travaux préparatoires des     conseils et des assemblées générales, il vous appartient d'obtenir     systématiquement des entreprises la transmission de l'ordre du jour, des     principaux dossiers et des avant-projets de résolutions avec un délai     suffisant de nature à permettre l'examen de ces documents et le recueil des     instructions ministérielles ou interministérielles dans des conditions     acceptables. A défaut, vous vous réserverez la possiblité de demander le     report du conseil.
      Vous assurerez également une parfaite coordination des positions des     administrateurs de l'Etat. A cette fin, un chef de file sera désigné dans     chaque conseil, en fonction des compétences des représentants de l'Etat et de     la nature des problèmes auxquels l'entreprise se trouvera confrontée. De la     même façon, la tenue de réunions préparatoires doit être généralisée et il     vous appartient de veiller à la présence assidue des représentants de l'Etat     tant à ces pré-conseils qu'aux conseils eux-mêmes.
      Enfin, j'ai chargé le ministre de l'économie et des finances de diffuser un     guide des diligences de l'administrateur représentant de l'Etat qui comporte     notamment un rappel des devoirs et de la responsabilité civile et pénale des     représentants de l'Etat. Il prévoira également les actions de formation et de     perfectionnement appropriées pour les administrateurs représentants de     l'Etat.
      Pour compléter ces dispositions d'application immédiate, je demande au     ministre de l'économie et des finances de lancer une mission sur la     composition et le mode de fonctionnement des conseils d'administration des     entreprises publiques et de vous y associer. Ses conclusions seront rendues     en septembre 1997 et trouveront une traduction concrète avant la fin de     l'année en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées et des     administrateurs représentant l'Etat dans les conseils d'administration.
Paris, le 30 mai 1997.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Les principes régissant les relations des administrations françaises avec les autorités étrangères sont précisés par deux textes de référence, toujours en vigueur :
- l'arrêté du 22 messidor an VII selon lequel les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement... n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures ; ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères ;
- Le décret du 25 décembre 1810, selon lequel il est expressément défendu aux ministres de répondre, soit par écrit, soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire, que ce soit de petite ou de grande importance, qui leur serait adressée par un agent étranger. L'unique réponse doit être qu'ils doivent s'adresser au ministre des relations extérieures. 
Le développement des relations internationales implique désormais que d'autres autorités que le ministre des affaires étrangères aient des relations avec leurs homologues étrangers, ou avec des organisations internationale. Ils peuvent notamment être amenés à négocier des engagements internationaux qui lient la France.
Cette pratique qu'impose la vie internationale ne doit à aucun moment mettre en cause l'unité et la cohérence de la politique étrangère de la France : cette cohérence suppose que le ministre des affaires étrangères joue pleinement son rôle de conception et de coordination. Pour ce faire, il doit être tenu informé des relations qu'entretiennent les autres ministres avec des autorités étrangères surtout lorsque celles-ci sont susceptibles d'aboutir à la conclusion d'un accord international.
Les règles générales qui doivent être respectées pour le bon fonctionnement de l'Etat dans la vie internationale ont été rappelées, notamment dans la circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'Etat. Par la présente circulaire, je vous indique les règles à suivre relatives à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux.
Art. 4. -  A l'article 5 du même décret, les mots : << six titularisations     >> et << dix années au moins de services publics >> sont remplacés     respectivement par les mots : << cinq titularisations >> et << neuf années au     moins de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs     dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
B. - Règles de procédure
      Lorsque vous serez amené à modifier les structures de votre administration     centrale, vous vous rapprocherez, avant même la préparation des projets de     décret ou d'arrêté, du ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la     fonction publique qui est particulièrement chargé de veiller à la bonne mise     en oeuvre des orientations que j'ai retenues et qui, en vertu de leur décret     d'attribution, contresigne ces textes.
      Conformément aux dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux     comités techniques paritaires, vous soumettrez au comité technique paritaire     de votre département le projet de décret d'organisation du ministère ainsi     que les projets d'arrêté interministériel organisant les directions et     services en sous-directions et d'arrêté organisant les sous-directions.
      Le décret d'organisation d'un ministère étant pris en Conseil d'Etat, vous     en saisirez la Haute Assemblée dans les conditions habituelles. Vous     m'adresserez ensuite ce texte, après recueil des contreseings, pour signature     et publication au Journal officiel.
      L'arrêté interministériel relatif à l'organisation des directions et     services qui vous sont directement rattachés en sous-directions, ainsi que     l'arrêté ministériel fixant l'organisation des sous-directions feront l'objet     d'une publication au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26     mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 1997-1998 en première     année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
      - médecine : 12 ;
      - pharmacie : 3 ;
      - odontologie : 2.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article R. 159 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
      << Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour     n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal     administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, choisit les     experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport     au greffe. >>
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8538   a 8539    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes     :
      1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
      2o Un curriculum vitae dactylographié ;
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
      4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois classés dans     l'ordre de préférence.
Article 27
    Des dispositions communes
      Les décisions prises en application de l'article 24 s'appliquent un mois     après la date de notification adressée au professionnel par lettre     recommandée avec avis de réception.
      Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire     départementale et du secrétariat permanent des parties signataires en même     temps qu'à l'intéressé.
      Le praticien dispose d'un recours de droit commun.
      Les caisses conservent le droit en cas de faute, de fraude ou abus de     recourir au contentieux du contrôle technique en application des articles     L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
      De même, les caisses conservent le droit de mettre en oeuvre les     dispositions de l'article L. 133-4 du même code.
    TITRE VIII
    Des dispositions sociales et fiscales
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mai 1997, les épreuves écrites de l'examen     professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se     dérouleront les 24 et 25 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août     1997, conformément au projet joint à la délibération no 14/97 du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 avril 1997,     les comptes financiers pour l'exercice 1996 du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
      25 355 862,99 F en recettes ;
      22 430 236,79 F en dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mlle Dutel (Aline) est nommée notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Bernard Dutel et Jean Dutel, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Mornant (Rhône) ;
      Par suite du décès de M. Dutel (Bernard), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Dutel et Jean Dutel, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône),     la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean Dutel et     Aline Dutel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone au 01-40-81-64-00 ;
      - soit par visite, de 10 heures à 12 heures à l'accueil de la tour Pascal B,     du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, 92055     La Défense Cedex 04.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de     format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 2. -  Les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre     des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées pour les élections aux     conseils de l'ordre des médecins, sous réserve des adaptations rendues     nécessaires par l'absence de conseils départementaux, qui sont définies par     décret.
    Section 2
    Conseils régionaux
    Sous-section 1
    Ressort territorial des conseils régionaux
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 7 août 1997, M. Mercier (Jean-Claude),
     attaché de la marine marchande, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er     janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 12 août 1997, M. Regnaud (Georges), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est nommé directeur départemental de l'équipement du Jura à     compter du 1er septembre 1997.
I. - Epreuve de préadmissibilité
      Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les     connaissances de base dans les domaines suivants : mathématiques, culture     générale, français, et les capacités à suivre un raisonnement logique (durée     : une heure trente ; coefficient 6).
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité     les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points     fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points     obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et     l'admission.
Art. 11. -  Sont applicables à la section disciplinaire les dispositions de     l'article 23, à l'exception du troisième alinéa, et des articles 25 à 30 du     décret du 26 octobre 1948 susvisé.
      Pour l'application de l'article 23, le conseil régional est substitué au     conseil départemental.
    Chapitre II
    Inscription au tableau régional de l'ordre
Art. 12. -  I. - Tout pédicure-podologue qui sollicite son inscription à un     tableau de l'ordre doit remettre sa demande ou l'adresser par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de     l'ordre de la région dans laquelle il veut établir sa résidence     professionnelle.
      II. - Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
      1. Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil de moins de     trois mois ;
      2. Une copie certifiée conforme du diplôme mentionné à l'article L. 494 du     code de la santé publique, ou une attestation de l'autorisation mentionnée à     l'article L. 496 dudit code délivrée par la préfecture qui a porté mention de     cette autorisation sur le registre spécial prévu par ledit article ;
      3. Pour les personnes exerçant la profession en vertu de l'article L. 510-8     bis du code de la santé publique, une copie certifiée conforme de     l'autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ainsi     que la copie certifiée conforme du ou des diplômes, certificats ou autres     titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat d'origine ;
      4. Pour les ressortissants français, le bulletin no B 2 du casier judiciaire     ;
      5. Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier     judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré     par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, cette pièce     pouvant être remplacée, pour les ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen qui exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour     l'accès à l'activité de pédicure-podologue, par une attestation datant de     moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de     provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont     remplies ;
      6. Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance     pouvant donner lieu à condamnation ou à sanction susceptible d'avoir des     conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
      7. Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par     l'autorité auprès de laquelle le demandeur était précédemment inscrit ou     enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur     certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un     certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la     Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ;
      8. Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une     connaissance suffisante de la langue française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 avril 1997, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche le mercredi 4 juin 1997, à 9 h 30.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Sont admis dans cet établissement les candidats titulaires     d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sanctionnant deux     années d'enseignement supérieur dans le domaine artistique, d'un certificat     d'études d'arts plastiques (CEAP) ou d'un diplôme équivalent et ayant     satisfait au concours d'entrée dont le contenu est fixé, après approbation du     ministre de la culture, par le directeur de l'école. >>
Art. 21. -  Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du     conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque     conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil,
     titulaire ou suppléant, soit à une première fraction dont le mandat viendra à     expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le     mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième     fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
      Chaque fraction comprend trois membres.
      Toutefois, pour le conseil régional d'Ile-de-France, la première et la     deuxième fraction comprennent chacune quatre membres et la troisième cinq     membres ; pour le conseil régional de Rhône-Alpes, la première fraction     comprend trois membres, la deuxième et la troisième comprennent chacune     quatre membres.
      En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui     des suppléants tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de     voix le plus élevé.
2. Les services
      Un service est, en principe, directement rattaché au ministre. Une telle     structure a vocation à remplir une mission commune à l'ensemble des     directions d'un ministère.
      A cet égard, lorsque le maintien ou la création d'une structure     d'administration centrale, dépendant directement de votre autorité, autre     qu'une direction générale ou qu'une direction, s'avère nécessaire, il     conviendra de la regarder comme un service, quelle que soit son appellation,     pour l'application du décret no 87-389 du 15 juin 1987. Son existence doit     être prévue par décret en Conseil d'Etat.
      Néanmoins, lorsqu'une direction générale, ou direction, importante par ses     missions ou ses effectifs, justifie le maintien ou la création d'un service     en son sein, une dérogation peut être admise à la règle de rattachement     direct des services au ministre. Dans ce cas, l'existence du service     considéré est prévue par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre     compétent.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau,
     ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 avril 1997, les     conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur     la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine     au titre de l'année 1997 :
      Mme Cornede (Martine) ;
      M. Chevallier (Bernard) ;
      M. Playoust (Pierre-Yves) ;
      M. Beguin (Gilles) ;
      M. Poisson (Olivier).
A. - Les règles de fond
      En application du décret no 87-389 du 15 juin 1987 :
      - l'organisation de l'administration centrale de chaque ministère en     directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil     d'Etat ;
      - l'organisation des directions générales, directions et services des     administrations centrales en sous-directions est fixée par arrêté conjoint du     Premier ministre et du ministre concerné ;
      - l'organisation des sous-directions fait l'objet d'un arrêté du ministre     compétent.
      Ces règles seront mises en oeuvre selon les principes ci-après énoncés pour     chaque type de structures.
Article 13
    Du contrôle dentaire
      1o La mission du chirurgien-dentiste-conseil ou, le cas échéant, du     médecin-conseil s'inscrit dans le cadre de la santé publique ;
      2o Il a un rôle privilégié en matière d'épidémiologie bucco-dentaire et dans     l'analyse des pratiques ;
      3o Il est chargé d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle     conformément aux textes en vigueur, notamment les articles L. 315-1 et R.
     315-1 du code la sécurité sociale.
      Dans le cadre des comités dentaires départementaux, il lui appartient     d'informer les représentants des syndicats signataires de ses constatations ;      4o Lors des contrôles effectués par le chirurgien-dentiste-conseil ou, le     cas échéant, le médecin-conseil, celui-ci ne doit en aucun cas donner au     patient une appréciation sur le traitement et doit s'abstenir rigoureusement     de tout conseil et de tout acte thérapeutique.
      Conformément aux dispositions relatives au secret professionnel, le     chirurgien-dentiste traitant adresse, sous pli confidentiel, au     praticien-conseil nommément désigné, spontanément ou à la demande de     celui-ci, tout renseignement de nature à éclairer le contrôle dentaire. En     cas de différend d'ordre technique entre le praticien traitant et le     praticien-conseil, ce dernier, toutes les fois qu'il le juge utile, fait     connaître ses motifs au praticien traitant, dans le respect du secret     professionnel.
    TITRE IV
    DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
    Section I
    Des comités dentaires paritaires
Art. 1er. -  A l'article 3, quatrième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997     susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
      << Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production     laitière du département, les catégories visées aux points a et b sont     définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental,
     par une combinaison des critères suivants : >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1997, l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au     Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
      << Au 2o a) Représentants de la Fédération syndicale unitaire de     l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (FSU) :
      << Titulaire : Deschamps (Michel) ;
      << Suppléant : Mauboulès (Bernard) ;
      << Titulaire : Clément (Alain) ;
      << Suppléant : Desbazeille (Francis) ;
      << Titulaire : Merrien (Annick) ;
      << Suppléant : Béjean (Nicole) ;
      << Titulaire : Molins (Jean) ;
      << Suppléant : Lambert (Jean-Louis) ;
      << Titulaire : Cazaux (Ginette) ;
      << Suppléant : Hubière (Anne-Marie) ;
      << Titulaire : Pagnier (Serge) ;
      << Suppléant : Picavet (Dominique) ;
      << Titulaire : Carola (Marie-Jeanne) ;
      << Suppléant : Montfollet (Claude) ;
      << Titulaire : Odent (Guy) ;
      << Suppléant : Coutureau (Gérard) ;
      << Titulaire : Baunay (Yves) ;
      << Suppléant : Amara (Mohamed-Néjib) ;
      << Titulaire : Dubroca (Jean-Louis) ;
      << Suppléant : Jacquemet (Jean-Yves). >>
Art. 6. -  L'annexe XIX (Modalités des contrôles à satisfaire avant toute     prise de fonctions effective en tant que commandant de bord d'un avion     multiréacteur de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 20 000     kg) de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions     suivantes :
Art. 7. -  La première année de DEUG Lettres et langues débute par un     semestre d'orientation.
      Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1997     susvisé, ce semestre comprend trois unités d'enseignement :
      - une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la     durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée     représente de 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de méthodologie du travail universitaire dont la durée     représente 15 à 20 % du volume horaire du semestre. Cette unité contribue à     promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et     techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ;
     utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre     des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe     ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une     langue vivante étrangère.
Art. 9. -  Les enseignements fondamentaux du DEUG Théologie portent     principalement sur :
      - mention Théologie catholique : Ancien Testament ; Nouveau Testament ;
     histoire de l'Eglise ; histoire des religions, patristique ; théologie     systématique ; théologie pratique ; philosophie éthique chrétienne ;
      - mention Théologie protestante : Ancien Testament ; Nouveau Testament ;
     histoire du christianisme ; histoire des religions, théologie systématique ;     théologie pratique ; sociologie religieuse ; musicologie.
    TITRE III
    LES LICENCES ET LES MAITRISES
    DU SECTEUR THEOLOGIE
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi     modifié :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la     délégation prévue à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions, est     dévolue à MM. Noël Reverseau, Robert Cros et Serge Varenne, directeurs du     travail hors classe placés sous l'autorité de M. Saadia. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation     est donnée à M. Jacques Plouchard, haut fonctionnaire de défense Mer, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense     relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces     justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le     personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, les     dispositions de l'avenant no 1 du 11 mars 1997 à ladite convention, à     l'exclusion du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 35 de la     convention tel que modifié par l'article 5 de l'avenant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de l'accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les     moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération     agricole, à l'exclusion :
      - des termes : << contrats d'insertion en alternance >> figurant au premier     alinéa de l'article 3 ;
      - du cinquième tiret du second alinéa du même article 3 ;
      - du quatrième alinéa de l'article 9.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Pontarlier.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet     1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement     Saint-Alban, captée à Saint-Alban-les-Eaux (Loire) et diffusée sous     l'appellation d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de NBB.E4W/SAL.G/96.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle     Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources     humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a  délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet     1997 :
      Sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au     titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié, en     tant que représentants des associations et organismes membres de droit dudit     comité :
      Sur désignation de l'Union nationale pour la prévoyance sociale de     l'encadrement CGC :
      M. Grulois (Georges), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.     Jarlegan (Pierre) ;
      Mme Hascoët (Janine), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.     Grulois (Georges) ;
      Sur désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT :
      M. Segonnes (Jean-Claude), en qualité de membre suppléant, en remplacement     de Mme Orvoine (Jeanine) ;
      Sur désignation de l'Union française des retraités :
      M. Vergne (Jean-Henri), en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Rivoal (Joseph) ;
      Sur désignation de la Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux :
      M. Bossan (Paul), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
     Donat (Adrien).
      Sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au     titre du 3o de l'article 4 du décret du 4 août 1982 modifié susvisé, en tant     que personnes qualifiées :
      M. Cadot (Paul), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Spaeth (Jean-Marie) ;
      M. Muet (Jacques-Victor), en qualité de membre suppléant, en remplacement de     M. Saint-Aubert (Paul).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant     d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
      - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts ;
      - commission centrale de législation des eaux ;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes ;
      - commission d'études juridiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 24 juin 1997, sont nommés membres du Comité national routier :
    Sur proposition des organisations professionnelles
    des transporteurs routiers de marchandises
          Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) :
      M. Petit (René) ;
      M. Douaud (Luc) ;
      M. Liebart (Bernard) ;
      M. Massias (Guy) ;
      M. Thevenet (André-Noël).
    Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers
      M. Amato (Jean-Louis) ;
      M. Delerce (René).
          Chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) :
      M. Meylan (Georges) ;
      M. Drouin (Georges) ;
      M. Fauqueur (Alain).
    Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport
      M. Chabrerie (Jean) ;
      M. Legrand (Claude).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative     au domaine de la mer, à M. Jacques Plouchart, administrateur général des     affaires maritimes, haut fonctionnaire de défense Mer, adjoint au haut     fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Duquenoy (Albert), maître-assistant d'école supérieure de 1re     classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 1re classe par intégration à compter du 25 février 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Ponter (Andrew), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 12 octobre     1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à     compter du 12 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallée (Pierre), magistrat     du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès     de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de     sous-directeur des stages pour une période de cinq ans à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
     Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
     adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur,     adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte     et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Grange, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa du paragraphe A (Obligations de l'assuré),
     3o de l'article A. 243-1 du code des assurances, est remplacé par le     paragraphe suivant :
      << La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au     moins les renseignements suivants :
      << - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant     ;
      << - le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
      << - l'adresse de la construction endommagée ;
      << - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation     des locaux ;
      << - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et     localisation.
      << A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur     dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration     n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants     susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à     courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par     l'assureur. >>
Art. 2. -  Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les     demandes de lettre officielle d'autorisation sont adressées par le     responsable des activités à la direction régionale de l'agriculture et de la     forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de     l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les     départements d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses     activités.
      La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
      - le nom et l'adresse de la personne responsable des activités ;
      - les noms scientifiques du matériel, y compris des organismes nuisibles     concernés, le cas échéant ;
      - le type de matériel ;
      - la quantité de matériel ;
      - le lieu du matériel, avec les documents apportant la preuve de cette     origine pour le matériel introduit d'un pays tiers ;
      - la durée, la nature et les objectifs des activités envisagées comprenant     au moins une description suffisamment précise des travaux envisagés à des     fins d'essai ou des fins scientifiques ou des travaux de sélection variétale     ;
      - l'adresse et la description du ou des sites spécifiques de maintien en     quarantaine et, le cas échéant, du ou des sites d'essai ;
      - le lieu du premier entreposage ou de première plantation, selon le cas,
     après mise en circulation officielle du matériel, le cas échéant ;
      - la méthode proposée pour la destruction ou le traitement du matériel après     achèvement des activités autorisées, le cas échéant ;
      - le point d'entrée proposé dans la Communauté pour le matériel introduit     d'un pays tiers.
      Le contenu de cette demande peut être précisé par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture pour certains végétaux.
    Chapitre Ier
    L'agrément des activités
Art. 18. -  L'examen visé à l'article 17 porte sur les matières inscrites au     programme du prébrevet postulé par le candidat et comporte les épreuves     suivantes :
      1o Epreuve écrite consistant en un (ou plusieurs) exposé(s) ou réponse(s) à     des questions (durée : deux heures ; coefficient 6) ;
      2o Epreuve de travaux pratiques (coefficient 4) ;
      A chacune de ces épreuves est attribuée une note comprise entre 0 et 20.
     Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des     épreuves, compte tenu des coefficients, une note moyenne générale au moins     égale à 12 sur 20.
Art. 8. -  I. - Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de     la Communauté européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été     visée par l'Etat membre d'origine de ce matériel.
      II. - Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à     destination d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation     délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit     être visée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le     directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer     dont relève le détenteur du matériel.
      III. - Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à     la présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article 14     du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce matériel doit également être     accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
      IV. - Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 10 novembre     1993 susvisé, le passeport phytosanitaire peut être délivré pour la     circulation de végétaux ou d'organismes nuisibles pour lesquels les activités     sont agréées en application du présent décret.
      Lorsque le ou les sites spécifiques de détention en quarantaine se trouvent     dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le passeport     phytosanitaire est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre     sous réserve que les conditions de détention en quarantaine prévues soient     satisfaites.
      V. - Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions visées à     l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, la mention suivante : <<     matériel circulant conformément à la directive 95/44/CE >>.
Art. 1er. -  Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et     autres objets, ci-après dénommés << matériel >>, dont la liste est précisée     par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins     d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur     les sélections variétales ci-après dénommés << activités >> peuvent être     introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens     du décret du 10 novembre 1993 susvisé :
      - si ces activités sont agréées ;
      - et si le matériel est accompagné d'une autorisation de circulation ou     d'introduction ci-après dénommée << lettre officielle d'autorisation >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Brocas, délégation     est donnée à M. Bernard Chevreau, ingénieur en chef d'agronomie, chef de la     mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 5 août     1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10     septembre 1997, sont nommés membres de la commission nationale paritaire     prévue à l'article L. 211-4 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale, pour     une période de quatre ans à compter de la date dudit arrêté :
    En qualité de représentants
    de la Fédération nationale de la mutualité française
          Membres titulaires :
      M. Debrye (Pierre) ;
      M. Gaboriaud (Didier) ;
      M. Ladegaillerie (Michel) ;
      M. Marquet (Michel).
          Membres suppléants :
      M. Blanchard (Maurice) ;
      M. Force (Robert) ;
      M. Piret (René) ;
      M. Sourzat (Roland).
Par décret en date du 12 septembre 1997, M. François Casal est nommé membre     du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Roussel,     pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 12. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des affaires     maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et     du logement, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche, les recteurs, les directeurs     régionaux des affaires maritimes et les directeurs régionaux de l'agriculture     et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat     professionnel, spécialité Cultures marines, sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté.
      Cette spécialité est préparée dans les établissements relevant du ministre     chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la mer ou du     ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10930  a 10931    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 juin 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges