IV. - Sur l'article 6
      Cet article donne vocation à un titre de séjour aux personnes dont     l'expulsion est juridiquement impossible, en faisant prévaloir les liens     établis avec la France, soit à titre familial, soit en raison de l'ancienneté     du séjour dûment prouvée.
      Dans ces conditions, on ne peut manquer de relever le paradoxe consistant,
     pour les requérants, à critiquer des dispositions qui sont plus favorables     aux étrangers concernés que le droit actuel.
      A. - Ces critiques portent, en premier lieu, sur la réserve d'ordre public     qui figure en tête de l'article.
      On observera que l'article 12 bis, dans sa version actuellement en vigueur,     comporte déjà cette réserve, qu'elle figure également à l'article 15 de     l'ordonnance et que le Conseil constitutionnel en a admis la validité dans le     considérant 25 de la décision du 13 août 1993. On la retrouve à l'article 5     pour l'admission sur le territoire et à l'article 29 sur le regroupement     familial, sans que le Conseil constitutionnel ait davantage formulé     d'objections dans sa décision.
      L'origine de cette condition est d'ailleurs consubstantielle à la notion     même de police administrative et ce n'est que dans la législation récente que     l'on trouve la nécessité d'en faire état explicitement, alors que la réserve     de l'ordre public s'impose même sans texte.
      En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'absence de     définition de cette notion dans la loi ne saurait en affecter la     constitutionnalité de quelque manière que ce soit. C'est naturellement au     juge administratif qu'il incombera de vérifier la légalité de refus fondés     sur un tel motif et de définir au cas par cas sa portée concrète.
      Une jurisprudence déjà ancienne du Conseil d'Etat montre que le juge n'est     nullement désarmé pour exercer un tel contrôle.
      B. - En deuxième lieu, le recours des députés tend à remettre en cause le     délai d'un an imposé aux conjoints de Français, avant de se prévaloir d'un     droit à une carte de séjour temporaire, dans l'hypothèse où ils ne peuvent y     accéder au titre de l'article 15, par exemple en raison de leur séjour     irrégulier.
      Or cette durée d'une année de mariage, sans cessation de la communauté de     vie, a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel, dans sa     décision du 13 août 1993 précitée, et plus précisément dans le considérant 25     relatif à l'accès à la carte de résident. On ne voit pas la raison qui ferait     échec à la transposition de cette condition pour l'accès de plein droit à la     carte de séjour temporaire.
      Au demeurant, ces conditions servent également à définir la catégorie des     conjoints de Français qui ne peuvent être reconduits à la frontière ou     expulsés, en application de l'article 25 de l'ordonnance. Il y a donc à cet     égard homogénéité entre les trois articles 15, 12 bis et 25, homogénéité     directement inspirée par le souci de faire échec à des mariages de     complaisance qui n'attesteraient pas de la réalité de la vie commune.
      L'intérêt public tenant à la lutte contre la fraude inspire la disposition     critiquée.
      C. - En troisième lieu, les saisissants critiquent le choix qu'a fait le     législateur, s'agissant des parents d'enfants français de nationalité     étrangère, de retenir la condition d'entretien effectif de l'enfant pour     donner vocation à un titre.
      Ils admettent toutefois qu'il n'est pas normal de donner un titre de séjour     de plein droit à des parents qui ne s'occuperaient pas effectivement de leurs     enfants de nationalité française. Ce serait à l'évidence un détournement de     l'esprit de la loi.
      Il est exact qu'il y a une différence entre les articles 15, 25 et 12 bis     tels qu'ils résultent de la modification en cause. Le législateur a en effet     relevé, à l'Assemblée nationale notamment, que l'existence juridique d'une     autorité partielle du parent concerné sur l'enfant ne pouvait pas donner, à     elle seule, vocation à un titre de séjour. En effet, il peut advenir que l'un     des parents ne soit pas déchu de son autorité parentale et dispose encore     partiellement de cette autorité, sans qu'il se préoccupe, ni moralement, ni     matériellement, du devenir de l'enfant. Cela peut se produire en cas de     séparation de corps des parents, voire en cas de divorce. Cela peut se     produire aussi dans l'hypothèse du retrait du droit de garde et, dans le     cadre de l'article 373-4 du code civil, les parents peuvent continuer     d'exercer l'autorité parentale partiellement, sans assumer aucun des devoirs     d'un père ou d'une mère.
      D'une manière générale, le législateur n'a pas pu admettre qu'une simple     reconnaissance de paternité, sans authentique désir d'assurer les devoirs     correspondants, suffirait à constituer le droit à un titre de séjour pour un     parent étranger d'un enfant français.
      L'interprétation qu'il convient de donner à la volonté du législateur, telle     que le ministre de l'intérieur l'a explicitée en particulier à l'Assemblée     nationale, revient à dire que la condition d'entretien effectif s'impose pour     donner accès à un titre, mais qu'elle doit être entendue de manière souple :     non par référence à un niveau de revenus ou à des dépenses en argent, mais     bien au soin que le parent prend de son enfant, compte tenu de ses ressources     et de sa condition.
      Il faut au surplus relever que, si l'article 12 bis dans sa nouvelle     rédaction crée une voie d'accès de plein droit à un titre, il n'interdit pas     pour autant des mesures favorables pour les catégories d'étrangers qui     n'entrent pas dans le champ d'application de l'article.
      D. - En quatrième lieu, la saisine des députés conteste la disposition     restreignant le champ d'application de ces mesures favorables aux parents     d'enfants de moins de seize ans.
      Il y a lieu tout d'abord de relever que les parents d'enfants français, en     situation régulière et entrés régulièrement en France, accèdent de plein     droit, sous réserve de l'ordre public, à un titre de dix ans, conformément à     l'article 15 de l'ordonnance. La disposition détaillée à l'article 12 bis ne     concerne donc que les parents étrangers d'enfants français dans des     situations d'irrégularité qui les empêchent d'accéder de plein droit au     bénéfice de l'article 15. Il importait donc tout spécialement de mettre en     échec toute dérive frauduleuse.
      Le but que s'est fixé le législateur est bien précis : il est de permettre     le développement d'une vie familiale normale. Dans ce contexte, il importe     que les enfants français, qui ont vocation à demeurer sur le territoire     français, aient auprès d'eux leurs parents et que ces parents puissent     pourvoir à leur éducation et à leur entretien. Dans ces conditions, le     législateur a pu estimer qu'il était nécessaire d'effacer l'irrégularité dans     laquelle se sont placés les parents et que l'intérêt de l'enfant commande la     régularisation de la situation des parents. Mais force est de reconnaître     que, si l'argument est déterminant pour les enfants en bas âge, il est     beaucoup moins fort s'agissant d'enfants approchant de leur majorité, le plus     souvent engagés dans un cycle de préparation à la vie professionnelle,
     au-delà de l'obligation scolaire, et, par suite, dotés d'une autonomie     beaucoup plus grande.
      E. - En dernier lieu, les sénateurs mettent en cause la condition tirée de     la polygamie.
      Il suffit à cet égard de se référer à la décision du 13 août 1993, validant     cette réserve à propos de la délivrance de la carte de résident de dix ans,
     visée à l'article 15, pour constater qu'il était constitutionnellement     possible d'exclure du bénéfice de l'accès de plein droit à une carte de     séjour temporaire les personnes vivant en état de polygamie en France.
     Naturellement, cette condition s'applique aux hommes et aux femmes.
      Il convient à cet égard de relever que la rédaction adoptée par le Parlement     à l'article 12 bis se distingue des dispositions applicables à la délivrance     de la carte de résident. Les dispositions relatives à la carte de séjour     temporaire n'interdisent pas de manière absolue la délivrance d'un tel titre     à un ressortissant étranger vivant en état de polygamie en France. En     revanche, les dispositions relatives à la carte de résident, qui tiennent     compte de la perspective d'intégration à la société française afférente à la     possession d'un titre de longue durée, excluent la délivrance de cette carte     à un étranger vivant en état de polygamie en France.
      F. - De façon générale, on relèvera que les saisines demandent au Conseil     constitutionnel d'invalider des membres de phrases de l'article 6 qui, compte     tenu de l'intention manifeste du législateur, sont inséparables des rubriques     où elles figurent. Le Conseil ne pourrait donc faire droit aux requérants     qu'en invalidant la totalité de ces dispositions.
      Ni le Gouvernement ni les saisissants ne souhaitent évidemment un tel     résultat.