Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Les épreuves professionnelles sont des épreuves orales comprenant:      1. Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes     professionnelles et les connaissances techniques et administratives des     candidats (durée: quinze minutes; coefficient 3);
      2. Une conversation avec le jury destinée à permettre de juger des aptitudes     générales et de la personnalité des candidats (durée: quinze minutes;
     coefficient 3).
Art. 1er. - Au 2o de l'article 9 du décret du 20 avril 1990 susvisé:
      1. Le b est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<b) Trois représentants des autres enseignants-chercheurs et enseignants.>>      2. Le d est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<d) Trois représentants des élèves ingénieurs, élèves stagiaires et élèves     auditeurs et un représentant des étudiants de troisième cycle, élus par deux     collèges distincts>>.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet     est le suivant:
      Programme d'investissement 1991 pour le port de pêche de Cherbourg     (modernisation de la criée).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées     par les vétérinaires sanitaires:
      1o Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine:
      a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le     vétérinaire sanitaire:
      Par visite effectuée: trois fois le montant de l'acte médical défini par     l'ordre des vétérinaires.
      Un maximum de quatre visites par animal suspect sont prises en charge.
      Ces visites comprennent la mise en oeuvre de tout ou partie des dispositions     prévues aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et la     rédaction des documents correspondants.
      Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de ces visites     sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordonnateur     départemental: six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des     vétérinaires.
      Par animal suspect, une seule visite de cette nature est prise en charge.
      c) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de     nécessité;
      Par animal euthanasié: trois fois le montant de l'acte médical défini par     l'ordre des vétérinaires.
      2o Lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine:
      a) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté     préfectoral portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins     présents: trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des     vétérinaires.
      b) Visites ultérieures, par le vétérinaire sanitaire, de l'exploitation     maintenue sous arrêté portant déclaration d'infection aux fins de marquage     des bovins introduits ou nés en application de l'article 12 de l'arrêté du 3     décembre 1990 susvisé;
      Par visite effectuée: trois fois le montant de l'acte médical défini par     l'ordre des vétérinaires.
Art. 1er. - Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des     substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par     l'arrêté du 22 février 1990 susvisé doivent faire une déclaration     préalablement à chaque expédition.
      Cette déclaration, établie selon le modèle enregistré au Cerfa sous le     numéro 65-0037, figure en annexe au présent arrêté(1) et doit être adressée     au ministère chargé de la santé quinze jours avant la date d'expédition.
      Ne sont pas soumis à cette déclaration les médicaments contenant ces     substances psychotropes à des doses ou des concentrations bénéficiant des     exonérations prévues à l'article R. 5192 du code de la santé publique.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent     contractuel, pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de     mission à l'étranger et tous documents annexes s'y rapportant dans le cadre     des missions arrêtées par le ministre et effectuées au titre de la recherche     et de la normalisation au sein de la C.E.E.
Art. 2. - Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire     de l'enseignement agricole contribuent à l'éducation et à la formation des     élèves ou des étudiants des établissements dans lesquels ils sont affectés.
      Lorsqu'ils exercent les fonctions de gestionnaire d'un établissement     d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, ils participent aux     responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, de     gestion et d'éducation.
Art. 28. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie B recrutés dans le corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont     nommés, lors de leur titularisation, dans la 2e classe de ce corps à un     échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes     fixées à l'article 31 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans     cette catégorie dans les conditions suivantes:
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de     leur nomination comme attaché stagiaire, augmentée, le cas échéant, de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du     29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1991,     à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des     transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1990, huit ans     au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire du     service des transmissions du ministère de l'intérieur.
      Les nominations seront effectuées:
      1. A concurrence de vingt-six emplois, à la suite d'un concours spécial sur     épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et     du ministre de l'intérieur;
      2. A concurrence de quatre nominations, au choix, après inscription sur une     liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      Les intéressés seront classés dans les conditions définies à l'article 14 du     décret du 29 septembre 1969 susvisé.
Art. 7. - Les services interétablissements de coopération documentaire des     académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques     interuniversitaires, sont les suivants:
      - la bibliothèque de la Sorbonne;
      - la bibliothèque Sainte-Geneviève;
      - la bibliothèque Cujas;
      - la bibliothèque interuniversitaire de médecine;
      - la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie;
      - la bibliothèque d'art et d'archéologie;
      - la bibliothèque de documentation internationale contemporaine;
      - la bibliothèque des langues orientales;
      - la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu.
Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à     recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989 sont fixés forfaitairement aux     taux ci-après:
      16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle     exclusif de l'Etat;
      Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions     réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Chamonix Les Houches.
      Fréquence: 97,4 MHz.
      Site d'émission: S.A. Télésiège Glacier du Mont-Blanc, Les Bossons, 74400     Chamonix.
      Altitude du site: 1050 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1056 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Cluses-Saint-Sigismond.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Croix-d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.      Altitude du site: 1280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Sallanches.
      Fréquence: 95,1 MHz.
      Site d'émission: gare de la télécabine Princesse-Demi-Quartier, 74120     Megève.
      Altitude du site: 1320 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1326 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Les établissements parties aux conventions constitutives des     services interétablissements de coopération documentaire respectent le     caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans     lesquelles ces bibliothèques ont été constituées, et notamment:
      1o Le caractère de bibliothèque publique et encyclopédique de la     bibliothèque Sainte-Geneviève et le statut particulier de la bibliothèque     nordique (fonds fennoscandinave de la bibliothèque Sainte-Geneviève);
      2o Les obligations liées à la donation Jacques-Doucet (bibliothèque d'art et     d'archéologie);
      3o Les obligations liées aux origines de la bibliothèque de documentation     internationale contemporaine;
      4o Les obligations liées aux origines de la bibliothèque Victor-Cousin;
      5o Les obligations liées à la donation de la bibliothèque de l'école     dentaire de Paris (centre français de documentation odonto-stomatologique).
Art. 13. - L'établissement de rattachement reçoit pour le service     interétablissements de coopération documentaire une dotation en emplois et     des subventions de fonctionnement et d'équipement selon les modalités prévues     à l'article 1er du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il est     affectataire des matériels, documents et locaux pour le service     interétablissements de coopération documentaire. Toutefois la convention peut     prévoir une répartition des locaux entre les universités, dont les modalités     font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le service interétablissements de coopération documentaire peut bénéficier     de toute autre ressource allouée par les établissements contractants ou par     toute autre personne publique ou privée. Ces dotations peuvent éventuellement     comprendre des moyens de recherche.
      La convention constitutive fixe la part des droits annuels de scolarité     payés par les étudiants des établissements contractants qui est affectée au     budget propre du service interétablissements de coopération documentaire.
     Cette part est révisable.
      Les contrats et conventions concernant le service interétablissements de     coopération documentaire sont votés par le conseil d'administration de     l'établissement de rattachement après avis du conseil prévu à l'article 15 du     présent décret.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (Salaires) du 30     novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 23 du décret du 26 décembre 1967     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les honneurs ne sont rendus que pendant le jour. Ils peuvent toutefois     l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel, à     l'occasion d'événements importants de la vie militaire, sur l'autorisation du     commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement     maritime, de région aérienne, ou de circonscription de gendarmerie, ou d'un     commandant organique.>>
Art. 7. - L'article 21 du décret du 17 mai 1974 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - La répartition des effectifs du corps des pharmaciens chimistes     des armées dans les différents grades et classes prévus à l'article 19 est la     suivante:
       <<Pharmaciens chimistes: 36,64 p.100;
      <<Pharmaciens chimistes principaux: 24,14 p.100;
      <<Pharmaciens chimistes en chef: 34,91 p.100;
      <<Pharmaciens chimistes chefs des services: 4,31 p.100,
     à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la     hors-classe.>>
Art. 2. - Les agents techniques de coordination dirigent et coordonnent les     activités d'ateliers ou d'unités chargés de l'exécution de travaux impliquant     la mise en oeuvre de techniques ou de qualifications particulières.
      Le cas échéant, ils assistent et suppléent les agents responsables des     services techniques et logistiques.
      Ils peuvent en outre coordonner et contrôler les activités de plusieurs     ateliers ou unités et participer à la formation des personnels ouvriers.
      Ce corps est créé à compter du 1er janvier 1993.
      Art. 5. - Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des     conducteurs ambulanciers relevant du grade de conducteur ambulancier chef est     fixé comme suit:
      Indices bruts:
      - conducteur ambulancier chef: 396-449.
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 septembre 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et     éligibles dans le collège des usagers en formation initiale les étudiants     inscrits à l'institut et les enseignants stagiaires affectés à l'institut.>>
A compter du 1er juillet 1991
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Givois (Georges, René,
     Jean, Marie).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fouesnant (Louis,
     Constant, Albert).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thévenin (Michel, Jean).
Art. 58. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre d'emplois des maîtres ouvriers principaux, des blanchisseurs maîtres     ouvriers principaux, des conducteurs ambulanciers chefs, par rapport à     l'effectif total des corps respectifs, est fixée ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 2. - L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en     place à compter de la rentrée universitaire 1992-1993. Elle est limitée à     trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté au conseil de     perfectionnement des écoles de sages-femmes et au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
ANNEXE
      Zone de planification: Sens.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
ANNEXE
      Zone de planification: Chalon.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F. de Buxy, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
2o Par concours interne sur épreuves dans, les conditions fixées au titre V     du présent décret.
      Ce concours est ouvert:
      a) Aux agents relevant du corps des ouvriers professionnels de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris,
      b) Aux agents relevant du corps des ouvriers professionnels des     établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des     fonctionnaires.
      Ces agents doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un diplôme au     moins équivalent et compter au minimum deux ans de services publics, soit     compter cinq ans de services publics;
      3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite     du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent     article.
      Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers professionnels principaux     ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et les ouvriers     professionnels comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le     corps.
Art. 4. - Les agents techniques de coordination sont recrutés:
      1. Par concours interne sur épreuves dans les conditions fixées au titre V     du présent décret; peuvent être admis à concourir:
      a) Les agents techniques principaux ainsi que les agents techniques comptant     au moins trois années de services publics,
      b) Les magasiniers de 1re catégorie relevant du corps mentionné à l'article     53;
      2. Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de     l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite     du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent     article; peuvent être inscrits sur cette liste les agents techniques     principaux ainsi que les agents techniques comptant au moins trois ans de     services effectifs dans le corps.
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 15 décembre 1982 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de     direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du     ministre chargé des armées, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général     hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle.>>    
      Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels     de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris classés dans la catégorie C et     constituant les corps suivants:
      a) Le corps des agents techniques de coordination;
      b) Le corps des agents techniques;
      c) Le corps des ouvriers d'état;
      d) Le corps des ouvriers professionnels;
      e) Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état;
      f) Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels;
      g) Le corps des conducteurs ambulanciers.
      Art. 2. - Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents     techniques relevant du grade d'agent technique principal est fixé comme suit:      Indices bruts:
      - agent technique principal: 351-438 (479) (1).
Art. 6. - Les trois premiers alinéas de l'article 14 du décret du 15 mai     1974 précité sont ainsi modifiés:
       <<Un second livret peut être remis à celui des époux qui est dépourvu du     premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation de corps. La     demande en est faite, selon le cas, à l'officier de l'état civil de la     résidence du requérant ou au directeur de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides.
      <<Ce second livret est établi par reproduction du précédent.
      <<Si le premier livret ne peut être présenté, l'officier de l'état civil ou     le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides     adresse, après, le cas échéant, y avoir inscrit les extraits des actes ou des     certificats en tenant lieu dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux     officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les     extraits doivent figurer au livret.>>
Art. 4. - Le conseil du service interétablissements de coopération     documentaire, mentionné aux articles 11 et 15 du décret no 91-321 du 27 mars     1991, comprend dans la limite de quarante membres:
      - des personnalités extérieures;
      - des représentants des usagers;
      - d'autres membres se répartissant à égalité, d'une part, entre des     représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants ou chercheurs     appartenant à chacun des établissements contractants et, d'autre part, entre     des représentants du personnel du service interétablissements de coopération     documentaire;
      - les présidents des établissements contractants, ou leur représentant, en     tant que membres de droit.
      Les personnalités extérieures, les représentants des usagers et les     représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs sont     désignés au sein des conseils de la documentation des établissements     contractants ou, à défaut, au sein des conseils de ces établissements.
      Participent en outre à ce conseil, avec voix consultative, les directeurs     des services communs de la documentation de ces établissements.
      Ce conseil est présidé pour une période de deux années par l'un des     présidents ou directeurs des établissements contractants, assisté avec voix     consultative ou éventuellement représenté avec voix délibérative à titre     permanent par un enseignant ou enseignant-chercheur, membre du conseil     d'administration, du conseil scientifique ou du conseil des études et de la     vie universitaire de l'établissement.
      Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut     constituer, en formation restreinte, déterminée par la convention, un conseil     scientifique du service.
      Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut     constituer des commissions scientifiques consultatives de la documentation,
     dont le rôle est de préparer les politiques d'acquisition par discipline ou     sous-discipline, dans le cadre de la politique documentaire définie par les     établissements contractants, et de participer à l'évaluation de la mise en     oeuvre de ces politiques d'acquisition.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Si l'organisme agréé cité à l'article 2 cessait d'être agréé,
     soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait     d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17     juillet 1984 précité, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des     questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et     qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article     9 du présent arrêté.
Art. 1er. - La compétence définie à l'article 1er du décret du 28 janvier     1991 susvisé est exercée par le directeur des services fiscaux de Marseille     pour le département des Bouches-du-Rhône, par le directeur des services     fiscaux du Nord-Lille pour le département du Nord et par le directeur des     services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord pour le département des     Hauts-de-Seine.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Albertville.
      Fréquence: 100,8 MHz.
      Site d'émission: Fort du Tamié, 73200 Mercury.
      Altitude du site: 1000 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1010 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur     de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Michel Euriat, administrateur de l'I.N.S.E.E., dans la limite de ses     attributions;
      M. Thierry Soupault, agent contractuel, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le commandant des écoles de l'armée de terre (C.E.A.T.);
      - le chef du bureau Enseignement préparatoire et concours du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Enseignement préparatoire du C.E.A.T.;
      - le chef de la cellule Concours du C.E.A.T.;
      - les commandants des lycées militaires;
      - les proviseurs des lycées militaires;
      - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les élèves des lycées militaires.
      Les destinataires ont accès aux informations dans la limite de leurs     attributions respectives.
Art. 1er. - Il est créé, à la cellule informatique du bureau Enseignement     préparatoire et concours du commandement des écoles de l'armée de terre, un     traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par des     officiers, sous-officiers et hommes du rang habilités confidentiel concours,     dont la finalité est de permettre la gestion des élèves des lycées     militaires.
Contingent 1990/02
     Bourcier (Jean-Luc, Eric).
     Crouzat (Emmanuel, Daniel).
     Depauw (Stéphane, Joël).
     Goeltzenlichter (Thierry, Charles, Lucien).
     Gourdoux (Fabrice, Henri, Léon).
     Jalbaud (Michel).
     Klimacek (Christophe, Bruno).
     Le Floch (Bertrand, Jean-Philippe).
     Le Gall (Laurent).
     Marchès (Eric).
     Merone (Serge, Janvier, Théodore).
Art. 2. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au     financement de la formation professionnelle continue et des premières     formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et     Alès sont rattachées au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de     matériel et fonctionnement du budget du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).
Art. 6. - La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement     signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim,
     d'empêchement ou de succession.
      Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant d'un marché (ou d'une     opération de bâtiment) au-delà des limites fixées dans les décrets et arrêtés     de délégation de signature mentionnés à l'article 2, sa signature reste     néanmoins de la compétence de la personne responsable du marché initial.
Art. 3. - Sont nommés membres du groupe de travail:
      1o En qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     et victimes de guerre:
      - le responsable de la cellule Seconde Guerre mondiale de la mission     permanente aux commémorations et à l'information historique;
      - le responsable de la section Actualité et Vigilance du département     documentation de la mission permanente aux commémorations et à l'information     historique;
      - le chef du bureau des archives de la direction des pensions, de la     réinsertion sociale et des statuts;
      - le chef du département du patrimoine de la mission permanente aux     commémorations et à l'information historique.
      2o En qualité de membres choisis en raison de leur compétence:
         M. Choumoff (Pierre, Serge).
     M. Fassina (Pierre, Guy).
     M. Jouffa (Yves).
      Me Klarsfeld (Serge).
    Mme Postel-Vinay (Anise).
    Mme Thalmann (Rita).
    Mme Grenberg (Anne).
     M. Gobitz.
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 30     juillet 1986 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement     nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section de     l'autoroute A30 comprise entre Knutange et Havange est reportée au 1er août     1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
     administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite     de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes d'Echarcon, Plessis-Pâté, Vert-le-Grand et Villabé     (Essonne) délimitées par un trait vert sur les quatre plans au 1/5000 annexés     (annexes 1 à 4) au présent décret (1).
Art. 1er. - Les communes de Francières, d'une part, et de Cocquerel, Long,
     Erondelle, Pont-Remy et Eaucourt-sur-Somme (département de la Somme), d'autre     part, sont disjointes du poste comptable de Pont-Remy et rattachées     respectivement aux postes comptables de Saint-Riquier et d'Abbeville-Banlieue     et Moyenneville.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Heritier, sous-directeur,     délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jacques Veyret, administrateur civil, dans la limite des attributions;
      M. Dominique Mourain, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels enseignants;
      M. Jean-François Potton, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des     entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les     arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté)     Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. A la commission des infirmiers
      I. - 1o Comme membres appartenant à la profession sur proposition des     organisations suivantes:
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.:
      Titulaire: Mme Marzin (Marie-Hélène);
      Suppléante: Mme Bachelier (Yolande).
      Titulaire: M. Betlamini (Patrick);
      Suppléant: M. Bergot (Félix).
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière:
      Titulaire: Mme Berthier (Jacqueline);
      Suppléante: Mme Bataille (Edith).
      Titulaire: M. Tichit (Jean-Marie);
      Suppléant: M. Sanabre (Georges).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux C.F.D.T.:
      Titulaire: Mme Chochina (Jeannine);
      Suppléant: M. Delambert (Thierry).
      Titulaire: Mme Renoir (Andrée);
      Suppléante: Mme Deschamp (Claudine).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.:
      Titulaire: Mme Blanc (Fernande);
      Suppléante: Mme Villette (Nicole).
      Pour la Fédération française santé et action sociale C.G.C.:
      Titulaire: Mme Cuvillier (Michèle);
      Suppléante: Mme Balgairies (Anne-Marie).
      Pour la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      Titulaire: Mme Lesaffre (Monique);
      Suppléante: Mme Nadeau (Françoise).
      Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.):
      Titulaire: Mme Varallo (Maryvonne);
      Suppléant: M. Courtin (René).
      Pour l'Association nationale des infirmières générales (A.N.I.G.):
      Titulaire: Mme Gerinier (Joëlle);
      Suppléante: Mme Roux (Paulette).
      Pour le Comité d'entente des écoles d'infirmières et des écoles des cadres     (C.E.E.I.E.C.):
      Titulaire: Mme Pilet (Christiane);
      Suppléante: Mme Rey-Orgeolet (Anne).
      Pour le comité d'entente de formation des infirmiers/ères en santé mentale     (C.E.F.I.S.M.):
      Titulaire: Mme Mazuy (Marie-Rose);
      Suppléant: M. Bernard (Jean-Claude).
      Pour la Fédération nationale des infirmiers (F.N.I.):
      Titulaire: Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne);
      Suppléante: Mme Paturel (Jacqueline).
      Titulaire: M. Charre (Jean-Pierre);
      Suppléante: Mme Pical (Françoise).
      Pour le Groupement des infirmiers du travail (G.I.T.):
      Titulaire: Mme Carrillo (Maïté);
      Suppléante: Mme Carriere-Gautié (Anne).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre     1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 5 du 17 janvier 1991 et de l'annexe à l'avenant no 5 (relative à     l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des     employés et de la maîtrise et des employés du 21 mai 1979 et des cadres du 13     novembre 1980 des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la     Bourgogne, les dispositions de l'accord du 23 janvier 1991 conclu dans le     cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du     territoire des communes de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres,
     Epiais-lès-Louvres, Gonesse, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et     Villeron (Val-d'Oise) délimitées par un trait vert sur les huit plans au     1/5000 annexés (annexes 1 à 8) au présent décret (1).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre délégué au     budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa,     directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova,
     administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et     pièces administratives concernant les personnels de la police nationale,
     ainsi que les policiers auxiliaires, à l'exclusion des commissaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Jacques Brucher, Mme Annie Darmedru, MM. Rémy Mauger,
     Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis     Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le     Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux     d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel     Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés     d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre     délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et     pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des     opérations immobilières.
Guerin (Pascal, Christian, Pierre).
     Kohr (Jean-Philippe, Henri, Cyrille).
     Lefebvre (Hervé, Michel).
     Leger (Christophe, Yann).
     Lesou (Christophe, Gilbert, Pierre).
     L'Hoer (André, Pierre).
     Lucas (Jean-Baptiste, Marie).
     Mignon (François, Antonin, Léon).
     Perrin (Henri, Marc, René, Pierre).
     Pruvost (Thierry, Jean, Roger).
     Simunic (Jean-Paul).
     Tirelli (Marco, Severino, Giuseppe).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier (ex-convention collective nationale des cabinets     d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte     de l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements     d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 4 du 15 octobre 1990 à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour     l'exercice de ses responsabilités de défense: il exerce notamment les     attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues     au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10     mars 1954 susvisé.
      Il suit les actions du ministère et veille à leur cohérence avec les     impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des     connaissances, produits ou technologies sensibles.
      Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection     et le transport des matières nucléaires.
Il coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances     internationales en matière industrielle, contribue à l'orientation de la     position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des     accords internationaux.
      Il est chargé de procéder aux études prospectives sur la compétitivité des     entreprises et les marchés.
      Il conçoit et élabore la politique et les priorités d'actions du     Gouvernement en matière de financement de l'industrie.
      Il assure la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier.
      Il participe, en liaison avec la direction de l'administration générale, à     l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie; à ce titre, avec le     concours des services compétents de la direction de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie, il oriente les travaux des groupes de travail     et organise la concertation avec les industriels concernés.
2. Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
      Fichet (Bernard), Aix-Marseille-II.
      Gouvernet (Joanny), Aix-Marseille-II.
      Joubert (Michel), Aix-Marseille-II.
      Sanchez (Elie), Aix-Marseille-II.
      Soula (Gérard), Aix-Marseille-II.
      Giusiano (Bernard), Aix-Marseille-II.
      Chaudet (Hervé), Aix-Marseille-II.
      Six (Patrick), Angers.
      Viel (Jean-François), Besançon.
      Cazenave (Michel), Bordeaux-II.
      Mory (Bernadette), épouse Normand, Clermont-I.
      Albuisson (Eliane), Clermont-I.
      Boire (Jean-Yves), Clermont-I.
      D'Athis (Philippe), Dijon.
      Legrand (Louis), Dijon.
      Baconnier (Pierre), Grenoble-I.
      Weil (Georges), Grenoble-I.
      Duhamel (Alain), Lille-II.
      Adeleine (Patrice), Lyon-I.
      Lemort (Jean-Pierre), Nantes.
      Landais (Paul), Paris-V-Necker.
      Auvert (Bertrand), Paris-V-Paris-Ouest.
      Golmard (Jean-Louis), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Lang (Thierry), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Mallet (Alain), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Morice (Vincent), Paris-VI-La Pitié-La Salpêtrière.
      Roudot (Françoise), épouse Thoraval, Paris-XII-Créteil.
      Simon (Dominique), Paris-XII-Créteil.
      Huet (Bernard), Paris-XIII-Bobigny.
      Ingrand (Pierre), Poitiers.
      Meyer (Pierre), Strasbourg-I.
      Bertrand (Philippe), Tours.
Art. 5. - I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des     communes, les pourcentages <<50 p. 100>> et <<60 p. 100>> sont remplacés par     les pourcentages <<30 p. 100>> et <<40 p. 100>>.
      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition     de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Art. 1er. - I. - L'article L.234-1 du code des communes est complété par six     alinéas ainsi rédigés:
      <<A compter du 1er janvier 1992, le montant de la dotation globale de     fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de     leurs groupements évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme     du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des     ménages et des deux tiers du taux d'évolution du produit intérieur brut total     en volume sous réserve que celui-ci soit positif.
      <<La dotation inscrite dans le projet de loi de finances est arrêtée en     appliquant à la dotation de l'année en cours l'indice prévu à l'alinéa     précédent et calculé à partir des estimations figurant dans la projection     économique annexée au projet de loi de finances.
      <<Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant     de la dotation afférente à l'exercice précédent, lorsque l'indice calculé sur     la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation     des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume     relatifs à cet exercice tels qu'ils sont constatés à cette date est supérieur     à l'indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle.
      <<Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable     éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation     globale de fonctionnement selon les modalités appliquées pour la dotation     initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
      <<Lorsque la dotation globale de fonctionnement présente, par rapport à     celle de l'exercice précédent, un taux de progression inférieur à celui     constaté, pendant la même période de référence, pour la valeur annuelle du     traitement des fonctionnaires défini à l'article 20 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à     l'indice 100 majoré, ce dernier taux est appliqué lors de la régularisation     visée ci-dessus.
      <<Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est     arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du     comité des finances locales institué par l'article L.234-20, qui est saisi     des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. Il est     tenu compte, pour le calcul de ce montant, de celui de la régularisation     opérée au titre de l'année précédente.>>      II. - L'article 47 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre     1989) est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Art. 20. - Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi no     90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des     immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux     comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte     des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul     du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de     fonctionnement.
Art. 2. - Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur     situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par     la production de leur livret de famille.
      Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur     carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de     famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
Cour d'appel de Basse-Terre
      Président de chambre: M. Jean-Jacques Lecomte, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Doppia, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Sont renouvelés dans les fonctions de juge des enfants:
      M. Jean-Claude Picard, juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Avignon;
      M. Patrick André, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Perpignan;
      M. Alain Deiss, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Sophie Le Maout, épouse Grall, juge au tribunal de grande instance de     Laval.
      M. Norbert Loos, juge au tribunal de grande instance de Foix, chargé du     service du tribunal d'instance de Pamiers.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      Mme Massa, épouse Martin-Saint-Léon, premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, et M.
     Martin-Saint-Léon, premier juge audit tribunal;
      M. Bertin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, et Mme     Bailleux, épouse Bertin, greffier audit tribunal.
Art. 9. - Lorsque la commission communale des impôts directs décide de faire     application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du     30 juillet 1990 précité, elle est tenue de transmettre au directeur des     services fiscaux, dans les quinze jours à compter du jour où elle a reçu     notification des tarifs fixés pour les secteurs d'évaluation dont dépend la     commune, sa décision écrite fixant les écarts relatifs de tarifs entre les     différentes classes.
      Les tarifs établis pour les secteurs d'évaluation dont dépend la commune ou     éventuellement les tarifs communaux établis en application du deuxième alinéa     de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990 précitée sont affichés en mairie     dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, cet     affichage n'est pas effectué dès la réception par la commune des tarifs     établis pour les secteurs d'évaluation, mais à l'expiration du délai de     quinze jours mentionné au premier alinéa du présent article pour user, le cas     échéant, de la faculté que lui confère les dispositions du deuxième alinéa de     l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990.
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4     ci-après sont strictement limités aux agents dont:
       - le nom;
      - la catégorie d'agrément (A ou B);
      - les secteurs d'interventions (habitat-tertiaire et/ou branches     industrielles);
      - éventuellement, les autres conditions particulières d'agrément,
     sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments     d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie les 18 avril     1991 et 25 avril 1991.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux et de Mme     Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration     centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.