Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 27 mars 1951 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa, les mots : « , et notamment les receveurs buralistes » sont remplacés par les mots : « et de ses établissements publics » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; »
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 novembre 2006, M. Monzani (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2006.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 24 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Les « grands électeurs » mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.
 Le nombre de « grands électeurs » pour chaque entité participant au vote est déterminé en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité. Chaque entité dispose d'au moins un « grand électeur ». Ce nombre est établi en annexe du présent arrêté.
 Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.
L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
 Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ce recrutement est fixé à 6.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 21 décembre 2006 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 11 janvier 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Mél. : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr.
 Téléphone : 01-53-18-75-02.
 Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours ».
 Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
La date d'intégration est fixée :
 1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :
 a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;
 b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;
 2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes, et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 6) : allemand, néerlandais, roumain, chinois, russe, grec, polonais, arabe oriental, espagnol, italien ou portugais.
 L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans la langue (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
A N N E X E
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires
ouverts pour 2006 intéressant les missions du budget général
Etat B. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits
réalisées pour 2006 concernant les missions du budget général
Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 du crédit supplémentaire ouvert pour 2006
intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions »
L'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. »
Après l'article 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 139 ter ainsi rédigé :
 « Art. 139 ter. - Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (150°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut (270°/020°).
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FM + Grille Ouverte.
 Secteur d'implantation : Alès, Saint-Jean-du-Pin.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, 30100 Saint-Jean-du-Pin.
 Altitude du site : 352 mètres.
 Altitude de l'antenne : 372 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 379 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans le 3°, après les mots : « du personnel », sont insérés les mots : « ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
 2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
 « Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Ballade.
 Secteur d'implantation : Esperaza.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : rue Elie-Sermet, 11260 Esperaza.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 258 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Ballade.
 Secteur d'implantation : Quillan, Alet-les-Bains.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : plateau de l'Homme Mort, 11570 Alet-les-Bains.
 Altitude du site : 731 mètres.
 Altitude de l'antenne : 743 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Bretagne-Sud, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 66, rue de Saint-Maude et rue de Kerguestenen, à Lorient (Morbihan), cadastré section CW n°s 620, 622 et 624, d'une superficie totale de 5 976 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-05397 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche (services centraux) », y sera recensé au profit de l'université de Bretagne-Sud.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1° Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont fixés ainsi qu'il suit :
 2° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur du directeur de l'académie de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
 3° Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des directeurs de centre régional de documentation pédagogique est fixé ainsi qu'il suit :
L'information délivrée, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil, aux enfants majeurs des époux et aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié contient les mentions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 Elle reproduit également les deux premiers alinéas de l'article 1397 du code civil ainsi que les articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile.
L'article 1er bis de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er bis. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :
 - de chef ou d'adjoint au chef de service ;
 - d'inspecteur des études ;
 - de chargé de projet ;
 - de chargé d'affaires ;
 - de chef de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 - de chef de division ;
 - de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 Dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 - organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
 - échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
Composition des jurys :
 - un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 - quatre médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
 Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
 L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
« Article 236-1.04
Radiogoniomètre
 A compter du 1er février 2007, les vedettes armées en 2e ou 3e catégorie sont équipées d'un radiogoniomètre permettant de déterminer le relèvement ou l'azimut d'émissions radioélectriques sur toutes les fréquences de l'appendice 18 du règlement des radiocommunications de l'IUT ainsi que sur la fréquence aéronautique d'urgence 121,5 MHz.
 Ce radiogoniomètre est conforme aux exigences de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE). »
Après le dernier alinéa de l'article 10-3 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
 « Ces catégories de véhicules et de matériels doivent ensuite répondre aux prescriptions des directives d'adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE modifiée, dans les conditions fixées à l'article 10-2 du présent arrêté. »
Après l'article 2328 du code civil, il est inséré un article 2328-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2328-1. - Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation. »
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII
« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction
de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
 « Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.
 « Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
(En euros) 
 « Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros) 
 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :
(En euros) 
 « Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
(En euros) 
 2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros) 
 « Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
 « Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En application du b de l'article R. 318-10-1, pour obtenir le bénéfice de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil susmentionné au moyen d'une attestation établie par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et conforme au modèle figurant en annexe IV.
 La collectivité ou le groupement de collectivités territoriales peut donner mandat à une autre personne morale d'établir pour son compte une telle attestation. Dans ce cas, l'emprunteur doit produire, à l'appui de sa demande de prêt, une attestation produite par la personne morale mandatée, conformément au modèle figurant en annexe V, ainsi que le mandat dont les premiers articles sont conformes à ceux du modèle figurant en annexe VI. »
 II. - Il est ajouté à l'arrêté modifié ci-dessus trois annexes dénommées annexes IV, V et VI.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 22 décembre 2006, est approuvé un avenant n° 7 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service maritime et aéroportuaire, 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Annie Brunet-Fuster, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2006 :
 M. Albert Rossat, secrétaire administratif de classe normale, est reconduit dans les fonctions de régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice.
 Mlle Christelle Grac, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice, en remplacement de M. Eric Charbit.
I. - L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
 1° La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est chargé des liaisons avec le service commun des laboratoires et du suivi de son activité. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2006, les dates de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs au corps des mines pour l'année 2006 sont fixées au :
 - lundi 19 juin 2006, pour le dépôt du mémoire ;
 - mercredi 28 juin 2006, pour la soutenance du mémoire ;
 - vendredi 30 juin 2006, pour l'épreuve orale d'admission.
L'avis de concours sur titres, ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 161, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « les candidatures doivent être adressées à la direction de la santé et du développement social de Bourgogne », lire : « les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ».
 (Le reste sans changement.)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charcot de Caudan, direction des ressources humaines, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'article 2 de la décision n° 2005-779 du 27 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 14 octobre 2005 :
   Il convient de lire :
 « Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »,
   Au lieu de :
 « Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 22 août 2010, à 24 heures. »
 Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Cette mission est composée :
 - du préfet de la Meuse ;
 - de l'officier général de la zone de défense ;
 - des autorités suivantes ou de leur représentant :
  - ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
  - ministre de la défense ;
  - ministre des affaires étrangères ;
  - ministre de l'éducation nationale, de l'enseigement supérieur et de la recherche ;
  - ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
  - ministre de la culture et de la communication ;
  - ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
  - ministre délégué aux anciens combattants,
ainsi que :
 - du président du conseil régional de Lorraine ;
 - du président du conseil général de la Meuse ;
 - des maires des communes de Verdun, Fleury-devant-Douaumont et Douaumont ;
 - du directeur général de l'Office national des anciens combattants,
ou de leur représentant.
 La mission agit en liaison avec les associations concernées.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi modifiée du 6 janvier 1978.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des ressources de la structure d'affectation de l'agent. Le droit de rectification visé à l'article 40 s'exerce dans les mêmes conditions.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article 1er.
 L'information des employés sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury ainsi qu'un relevé des décisions prises.
 Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre les attestations de réussite totale ou partielle correspondantes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Thoulouze, domicilié 26, rue des Tilleroyes, 25770 Serre-les-Sapins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 6 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n°s 8 et 9 du 13 juillet 2005, conclus à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 8, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, pour l'avenant n° 9,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 8 : de modifier l'article 25 (contrat saisonnier) de la convention collective nationale précitée ;
 - avenant n° 9 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er août 2005.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé ainsi rédigé :
 « 2. "ILIAD IR-TH/redevance audiovisuelle et "Impositions supplémentaires :
 - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation, ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
 - numéro FIP ;
 - situation de famille, nombre de personnes à charge ;
 - identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
 - situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
 - revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
 - données portées sur les avis d'imposition IR, TH/redevance audiovisuelle, TLV et CSG/CRDS ;
 - description des locaux d'habitation. »
Par délibération en date du 16 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL OFA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Sound DEC, pour le 27 mai 2006 :
 Site : Brive-la-Gaillarde (87).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 66,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Hoffmann, domicilié 4, chemin de la Forêt-Ecorans, 01550 Collonges-Fort-l'Ecluse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Peuvent faire acte de candidature les agents en fonction dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par la directrice générale des Haras nationaux.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder à la surveillance individuelle de l'exposition interne des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 :
 Laboratoire de biologie médicale (LAM), CEA Cadarache/DEN/DIR D2S/bâtiment 102, 13108 Saint-Paul-lez-Durance ;
 AREVA, COGEMA, établissement de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex ;
 Laboratoire d'analyses de biologie médicale, Commissariat à l'énergie atomique, CEA Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Jean-Jacques, Marcel, André Truchot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Yves Talaud, administrateurs civils, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, M. Ali Chaouche, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juillet 2006.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
I. - Les établissements qui constituent des lycées de la défense sont :
 1° Pour l'armée de terre :
 - le Prytanée national militaire de La Flèche ;
 - le lycée militaire de Saint-Cyr ;
 - le lycée militaire d'Aix-en-Provence ;
 - le lycée militaire d'Autun.
 2° Pour la marine nationale :
 - le lycée naval de Brest.
 3° Pour l'armée de l'air :
 - l'école des pupilles de l'air de Grenoble.
 II. - Ces établissements sont placés sous l'autorité :
 1° Au premier niveau, des autorités de tutelle suivantes :
 - du commandant de la formation de l'armée de terre, pour les lycées relevant de l'armée de terre ;
 - du directeur du personnel militaire de la marine, pour le lycée naval ;
 - du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air.
 2° Au second niveau, du chef d'état-major de l'armée dont ils relèvent.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
 Les techniques oenologiques de la thermovinification et de la méthode flash-détente sont interdits.
 Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure à 3,5 grammes par litre.
 Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins de deux cépages principaux définis à l'article 3 du présent décret, dont le grenache N.
 Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article D. 641-96 du code rural.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 11-2-3-1 du règlement annexé, tous les projets de règlements locaux reçus par le ministre chargé des ports maritimes avant le 30 mai 2006 et n'ayant pas encore été examinés par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses demeurent soumis à l'avis de cette commission. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2006 :
 M. Videcoq (Matthieu, Marie, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
 Le retrait de M. Martinez (Frédéric, Simon, Jacques, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Martinez et Pascal Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Faure et Matthieu Videcoq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Barthez, domicilié 39 bis, chemin des Hautes-Bruyères, 69130 Ecully.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est la suivante :
 Confédération française et démocratique du travail-Fédération Interco-Justice (CFDT-Interco-Justice) ;
 Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ)
 Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ;
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
I. - Au a du II de l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 précité, la mention : « 2000-2001 » est remplacée par la mention : « 2001-2002 ».
 II. - Au c du II du même article, l'alinéa : « - les producteurs participant à un plan de consolidation de leur référence, agréé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de leur département. » est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 19,04 kW photovoltaïques, est localisée chez SA HLM, résidence Vatable, BP 446, 97164 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93320 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Nîmes, paru au Journal officiel du 18 février 2006, texte n° 113, est modifié comme suit :
 - au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé. »,
 - lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, en Guadeloupe, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.