Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région     Corse.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les zones suivantes, telles que définies par les décisions     no 91-823 du 17 octobre 1991, publiée au Journal officiel du 30 octobre 1991,     et no 93-36 du 9 février 1993, publiée au Journal officiel du 4 mars 1993:
      - Saint-Florent;
      - Ghisonaccia/Prunete/Cervione;
      - Ajaccio,
    et dans les cantons de Fiumalto d'Ampugnani et d'Orezza-Alisani.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des catégories concernées demandent à partir du 3 janvier 1995     au comité technique radiophonique de Marseille (3, rue de la République,
     13002 Marseille, téléphone  [16] 91-91-16-10, télécopie  [16] 91-91-50-50),
     un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
     définition des catégories).
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés par voie postale au     comité technique radiophonique, au plus tard le 7 février 1995, à 24 heures,     sous peine d'irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à deux catégories de services:
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A);
      - services locaux ou régionaux, diffusant le programme d'un réseau     thématique à vocation nationale (catégorie C).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.S.A., peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les deux catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: