Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever, auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), cadastrée section A, d'une superficie de 2 016 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 M. Le Mener (Yvon) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
 Le retrait de M. Boulaire (André, Eugène, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Boulaire et Ludovic Varron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yvon Le Mener & Ludovic Varron, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, Mme Dewailly (Marie-Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affectée en qualité de chef du pôle « modernisation, moyens et méthode » au service des affaires immobilières du secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Philippe Wahl est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de gérant majoritaire de la société SOLFI.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par délibération adoptée le 14 décembre 2004, au vu des avis du CTR de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser à titre temporaire la société Sono Plus à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, du 14 au 31 décembre 2004, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à la société Sono Plus et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Nouméa.
 PAR : 100 W.
 Fréquence : 104 MHz.
I. - Le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le montant : « 53 360 EUR » est remplacé par le montant : « 60 000 EUR » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1° est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
 II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe ;
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de fraise et de prune de table de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de melon des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin.
A compter du 1er janvier 2005
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
 Vu le décret modifié n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 ;
 Vu le décret modifié n° 76-1294 du 31 décembre 1976, portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 ;
 Vu l'arrêté modifié du 28 octobre 1975 pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 ;
 Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu la délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration ;
 Vu la délibération n° 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
 Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,
  Décide :
Article 1er
Taux de la redevance
 Les taux de base de la redevance de chaque élément polluant fixés à l'article 2 de la délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et à la prime pour épuration, sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes (en euros) :
Article 2
Coefficient de collecte
 Les valeurs du coefficient de collecte fixées à l'article 5 de la délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et à la prime pour épuration, sont modifiées comme suit :
Article 3
Publicité
 La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Article 4
Durée d'application
 Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française, et au plus tôt le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-389 du 11 juillet 2000 et n° 2000-872 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M, Gérard Péhaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divionnaire des travaux publics de l'Etat, et par M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale.
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, MM. Gérard Péhaut, Philippe Clémandot et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, et par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar et de M. Jean-Michel Gessner, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 13 du 19 février 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004 et conformément aux dispositions de l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale, Mme Véronique Perles, responsable du « pôle auteurs » de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), est nommée personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, en remplacement de M. Jean-Louis Blaisot, directeur administratif et financier de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
La gestion comptable et financière des communes de Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac et Marliac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cintegabelle, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Auterive au 1er avril 2005.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-254 du 13 juin 2000 et n° 2000-866 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, Mme Mazzega (Danielle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy en remplacement de M. Kintz (Patrick).
Les  dispositions des avenants n°s 57 (Salaires) et 58 (Prévoyance) du 6 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Luz.
 Zone de planification : Argelès-Gazost.
 Fréquence : 104,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Buala, 65400 Argelès-Gazost.
 Altitude du site : 590 mètres.
 Altitude de l'antenne : 598 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Luz.
 Zone de planification : Luz-Saint-Sauveur.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Astes, 65120 Luz-Saint-Sauveur.
 Altitude du site : 1 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 245 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Fréquence Luz.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-358 du 27 juin 2000 et n° 2001-145 du 6 mars 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
I. - Le II de l'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ;
 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « contrat territorial d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d'agriculture durable ».
 II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Bossy (Raymond), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Toulon (Var), en remplacement de M. Revest (Bernard), à compter du 1er septembre 2005.
Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « dans la limite », les mots : « de 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond de 10 000 EUR pour les dépenses engagées en 2004 et de 12 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 » ;
 2° Après le montant : « 13 800 EUR », sont insérés les mots : « pour les dépenses engagées en 2004 et à 20 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 » ;
 3° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
 « Le plafond de 12 000 EUR est majoré de 1 500 EUR par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 1° remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 EUR est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. Le plafond de 12 000 EUR augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 EUR. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de  :
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V
:
« Investissements exécutés par l'Etat » 
4 750 086 000 EUR
Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
13 001 726 000 EUR
 Total 
17 751 812 000 EUR
 Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V
:
« Investissements exécutés par l'Etat » 
2 329 039 000 EUR
Titre VI
:
« Subventions d'investissement accordées par l'Etat » 
7 175 723 000 EUR
 Total 
9 504 762 000 EUR
 Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
A N N E X E
POPULATIONS LÉGALES AU RECENSEMENT GÉNÉRAL
DE LA POPULATION DE 1999
1. Département des Côtes-d'Armor
Rétablissement de la commune de Plévenon (22201)
2. Département de la Haute-Marne
Rétablissement de la commune de Trémilly (52495)
3. Département de la Vienne
Modification des limites territoriales de Bonnes (86031)
et de La Chapelle-Moulière (86058)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord de salaires (région Alsace) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
I. - Le I de l'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;
 2° Au a et au b, les mots : « 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
 3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
 « d. De bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure, » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 EUR par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 EUR par véhicule ou par bateau. »
 II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 M. Foucherand (Gilles, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Baratin et Alain Chapuis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Baratin et Alain Chapuis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Baratin, Alain Chapuis et Gilles Foucherand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 La démission de Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine), notaire à la résidence de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christine Guais et Olivier Blot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne), en remplacement de Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine).
 Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine) et M. Blot (Olivier, Nicolas, Emile, Marie) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 49 du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie ».
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne (gr. I) est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'article 7-II de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par le suivant, s'agissant du concours destiné aux élèves inscrits en classes préparatoires « technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) » :
 « II. - Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après :
L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau de l'expansion économique.
 Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 174,40 EUR à compter du 1er janvier 2001.
 « Ce montant est indexé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. »
3 555 555 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus, et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
 Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 609 EUR, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
 Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ;
 2. M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ;
 5. M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
 6. Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
 7. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 8. M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot, chef de la section du contrôle et de la réglementation des marchés, en matière de réglementation des marchés et de propriété intellectuelle ;
 9. M. le contrôleur général des armées Christian Giner, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
 10. M. le contrôleur des armées Christophe Jacquot, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
 11. M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
 12. Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, chef du bureau ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (branche soins généraux) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 12. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 novembre 2005.
 La date du concours est fixée au 1er décembre 2005.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 12. -  L'article D. 615-13 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-13. -  Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-6 à D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 615-19-1 et L. 615-19-2. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Quimperlé, 20 bis, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Roche-Posay (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-La Roche-Posay (tronçon Antran-La Roche-Posay) traversant le département de la Vienne sont abrogées.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité, court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.
    En sus des pièces mentionnées à l'article 3, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Golbey (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Epinal : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Golbey : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 22. -  Après le premier alinéa de l'article D. 722-15-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article D. 615-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2. »
Art. 4. -  le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle du temps de travail effectif est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21463 à 21465
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A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (56 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21446 à 21452
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    DEUXIEME PARTIE
    Modifications du taux de remboursement
    Pour les spécialités ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au premier alinéa et au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2002.
    Les fabricants doivent apposer sur les spécialités concernées des vignettes avec la mention du taux de participation fixé à l'alinéa ci-dessus à compter de la même date.
    Les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux peuvent être écoulés et pris en charge au taux de participation figurant sur la vignette jusqu'au 2 mars 2002.
    A compter du 3 mars 2002, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21446 à 21452
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Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 28 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouzonville (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Bouzonville (tronçon Tromborn-Bouzonville) traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.