ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et      Le Gouvernement de la République lettone,
      Dénommés ci-après << les Parties >>;
      Désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre les deux     Etats, ainsi que le transit à travers leur territoire,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de     marchandises, c'est-à-dire aux transports pour compte d'autrui ou pour compte     propre, en provenance ou à destination de l'une des Parties contractantes,
     assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante,     ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'une des     Parties par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Partie.
    Article 2
      Les entreprises d'une partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer     des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    Article 3
      Tous les transports de marchandises, visés à l'article 1er du présent Accord     ainsi que les déplacements à vide des véhicules sont soumis au régime de     l'autorisation préalable.
      L'autorisation de transport confère au transporteur le droit de prendre en     charge des marchandises au retour.
    Article 4
      1. Les entreprises de l'une des deux Parties au présent Accord peuvent     effectuer, sous couvert des autorisations visées aux articles 3-5-7 et 8 du     présent Accord, des transports entre le territoire de l'autre partie et un     Etat tiers à condition que ces transports soient effectués en transit par le     pays d'immatriculation du véhicule.
      2. Toutefois ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays     d'immatriculation du véhicule après obtention d'une autorisation spéciale     délivrée par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
    Article 5
      1. Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les     autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen     desquels sont effectués les transports, et, le cas échéant, dans la limite     des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties     contractantes.
      2. A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les     imprimés nécessaires.
    Article 6
      Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 3 du présent Accord:
      a) Les transports à caractère humanitaire;
      b) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le     poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes     ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse     pas 3,5 tonnes;
      c) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, des     expositions ou à des démonstrations;
      d) Les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés     exclusivement à la publicité ou à l'information;
      e) Les transports de déménagements;
      f) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou     en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
     sportives, de cirque, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux     enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de     la télévision;
      g) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés     aux transports de voyageurs;
      h) Les transports postaux;
      i) L'entrée de véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le     transport des véhicules endommagés;
      j) Les transports funéraires.
    Article 7
      Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux Parties     contractantes, selon des modèles arrêtés d'un commun accord par leurs     autorités compétentes.
    Article 8
      1. Les autorisations sont établies au nom de l'entreprise qui effectue le     transport; elles sont incessibles.
      2. Les autorités compétentes échangent gratuitement les autorisations     prévues par le présent Accord.
      3. Les autorisations de transport doivent se trouver à bord des véhicules et     être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
      4. Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de     transport ou comprendre un compte rendu qui est visé par le service des     douanes à l'entrée et à la sortie du territoire de la partie contractante     pour laquelle elles sont valables.
    Article 9
      Si les limites de poids ou de dimensions admises sur le territoire d'une des     Parties sont dépassées par un véhicule immatriculé dans l'autre Partie, le     véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité     compétente de cette Partie contractante.
    Article 10
      1. Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord     sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre     Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.
      2. Toutefois, les Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou     des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au Protocole     visé à l'article 17 du présent Accord.
    Article 11
      Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans     autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire     à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
     Ils peuvent réexporter ces articles sans autorisation.
    Article 12
      Sont dispensés de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire     de l'une ou l'autre des Parties contractantes les pièces de rechange     importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en     circulation internationale.
      Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en     vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes. Les     pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle des     services douaniers.
    Article 13
      Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de     respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations     en vigueur concernant les transports, la circulation routière, la douane et     la police.
    Article 14
      La législation interne de chaque Partie contractante s'applique à toutes les     questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les     conventions internationales auxquelles adhèrent les Parties contractantes.
    Article 15
      En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le     territoire de l'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de     l'Etat dans lequel le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande     des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une     des sanctions suivantes:
      a) Avertissement;
      b) Suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la     possibilité d'effectuer des transports visés à l'article 1er du présent     Accord sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
      Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui     l'ont demandée.
    Article 16
      1. Il est créé pour l'application du présent Accord une commission mixte.
      2. Les représentants des deux administrations se réunissent en Commission     mixte en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et     l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements     nécessaires statistiques et autres.
      3. Ladite commission se réunit à la demande de l'une des Parties     contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties     contractantes.
    Article 17
      1. Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent     Accord par un protocole signé en même temps que ledit Accord.
      2. La Commission mixte prévue à l'article 16 du présent Accord est     compétente pour modifier en tant que de besoin ledit Protocole.
    Article 18
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des     réglementations et obligations présentes et à venir nées du Traité de Rome     instituant les Communautés européennes.
    Article 19
      Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des     Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord avec un préavis minimum     de trois mois.
      Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
      Le présent Accord est établi en deux exemplaires, en langues lettone et     française, les deux exemplaires faisant également foi.
      Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
     Pour le Gouvernement    de la République lettone:
    ANDRIES GUTMANIS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    JEAN-LOUIS BIANCO
    PROTOCOLE
      En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la     délégation lettone sont convenues de ce qui suit:
    Pour ce qui concerne les articles 7 et 8
      a) Les autorisations valables pour le territoire letton portent les lettres     LV dans la partie gauche, celles valables sur le territoire français la     lettre F;
      b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de     l'autorité qui les délivre;
      c) Les autorisations sont valables pour un voyage aller et retour dans un     délai indéfini; les autorisations prévues à l'article 4 du paragraphe 2     portent la mention << valable pour un transport à destination ou en     provenance d'un Etat non Partie à l'Accord bilatéral et sans transit par     l'Etat d'immatriculation >>;
      d) Les comptes rendus qui accompagnent ou qui sont incorporés aux     autorisations comportent:
      - le nom de l'entreprise et son adresse;
      - les dates des voyages à l'aller et au retour;
      - le numéro de l'autorisation à laquelle ils se rapportent;
      - le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le transport;
      - la charge utile et le poids total en charge du véhicule;
      - le point de chargement et le point de déchargement de la marchandise;
      - la nature et le poids de la marchandise transportée;
      - un emplacement pour le cachet de la douane;
      e) Les autorisations et les comptes rendus sont retournés par les     bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation ou à     l'expiration de leur période de validité en cas de non-utilisation.
    Pour ce qui concerne l'article 9
      Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées:
      a) En ce qui concerne les transporteurs français: Latvijas Republikas     Satiksmes Ministrijas, Celu Satiksmes Drosibas Departaments, Blieku iela 9,
     LV 1001 Riga Latvija (téléphone  371086; fax  376904);
      b) En ce qui concerne les transporteurs lettons: à la préfecture du     département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département     français de chargement.
    Pour ce qui concerne l'article 10
      Il n'existe pas en Lettonie à l'heure actuelle de taxe frappant la     circulation des véhicules routiers immatriculés en France. Par réciprocité,
     les véhicules lettons circulant en France sont exonérés de la taxe spéciale     sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par     l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiée.
      Les Parties conviennent de se communiquer immédiatement tout élément     susceptible de modifier la situation ci-dessus mentionnée.
    Pour ce qui concerne les articles 15 et 16
      Les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord sont:
      Pour la partie française: ministère de l'équipement, du logement et des     transports (direction des transports terrestres), Grande Arche, paroi Sud,
     92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04);
      Pour la partie lettone: Latvijas Republikas Satiksmes Ministrijas,
     Autotransporta Departamants, Brivibas iela 58, LV 1743 Riga Latvija.
    Contingent
      Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de     voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays     sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays ou en transit par ce     pays est fixé à 500 pour le contingent normal. Les autorisations prévues à     l'article 4 du paragraphe 2 sont au nombre de 100.
      Le présent Protocole est rédigé en deux exemplaires en langues lettone et     française, chaque exemplaire faisant également foi.
      Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    JEAN-LOUIS BIANCO
    Pour le Gouvernement
    de la République lettone:
    ANDRIES GUTMANIS