Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les     dispositions de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les     objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de     l'article 3 et de l'article 5.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des     articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
      L'alinéa de l'article 3 relatif au versement des contributions commençant à       << afin de favoriser le développement >> et se terminant par   << en     exécution de son plan de formation >> est étendu sous réserve de     l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du     travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national     professionnel du 3 juillet 1991.
      Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057     du 30 novembre 1984.
      Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1996/04 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service :
      1o Les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er avril     1996 ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er avril 1996 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er janvier 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er avril 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er janvier 1996, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation ;
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole :
      a) Nés entre le 1er juin 1977 et le 30 juin 1977, ces dates incluses,
     recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1997 ;
      b) Omis et naturalisés, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de     la classe 1997 ;
      c) Nés entre le 1er juillet 1977 et le 30 septembre 1977, ces dates     incluses, recensés avec la troisième tranche trimestrielle de la classe 1997     ;
      d) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de     la classe 1997 ;
      e) Nés entre le 1er octobre 1977 et le 31 décembre 1977, ces dates incluses,     recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1997.
Art. 5. -  Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement     public de réalisation de défaisance soumises à l'approbation préalable du     ministre chargé de l'économie en application de l'article 12 de la loi du 28     novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
      - au budget de l'établissement ;
      - à l'arrêté des comptes ;
      - à l'abandon de créances total ou partiel ;
      - à la cession des participations visées à l'article 8 de la loi du 28     novembre 1995 susvisée ;
      - à la conclusion ou à la modification des conventions passées par     l'établissement.
      Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de     plein droit.
    TITRE II
    GESTION ADMINISTRATIVE,
Art. 2. -  Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de     l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le     directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 septembre 1995, M. Gaultier (Georges, Claude, Charles, Henri),
     ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en     fonctions à l'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 1995.
Le samedi 22 juillet 1995, à 7 h 30
      Chevaly (Cédric, Baptiste, J.).
      Chouvet (Aurélie, Michelle, E.).
      Ciabrini (David).
      Cretin (Benjamin).
      De Maistre (Sébastien).
      De Tarle (Anne-Gaelle, Jehanne, M.).
      Delarche (Jim).
      Devaux (Céline).
      Devred (Marie, Anne-Sophie).
      Dubuissez (Marie, Dominique, G.).
      Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.-C.).
      Durbec (Frédérique, Andrée, H.).
      Duverger (Philippe, Jean-Daniel).
      Ehrminger (Sophie, Anne, H.).
      El Aouadi (Samy, Charles).
      Farnallier (Tristan, François-Xavier).
      Faucher (Eric, Pascal).
      Fernandez (Marlène, Marie, O.).
      Fourtou (Nathalie, Catherine).
      Frattini (Benoit).
      Freund (Véronique, Catherine).
      Gardier (Stéphany, Marie-Paule).
      Gaumer (Olivier, Pierre).
      Gheorghiev (Charles, Nicolas).
      Giroult (Irène, Christine).
      Goujon (Elisa, Sabine, M.).
      Gramond (Christophe, Lucien).
      Granet (Cédric, Yann, L.).
      Houssin (Claire).
      Isa (Michaël, Henri, J.-M.).
      Jannot (Anne-Sophie, Marie, C.).
      Janvier (Frédéric, Raymond-Yves).
      Janvy (Ludovic, Alexandre, H.).
      Joret (Florence, Marie-Christine).
      Jouve (Emmanuelle).
Art. 10. -  L'article L. 111-8 du code des juridictions financières est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes     qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme     que ce soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes. >>
Art. 1er. -  Les pièces constitutives de la demande d'homologation     mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 modifié susvisé sont     adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de     sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de     sécurité des enceintes sportives de formuler un avis quant au respect par le     propriétaire des règles de sécurité résultant du code de la construction et     de l'habitation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 25 avril 1996 (3 annexes et 3 barèmes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise     et cadre.
          Signataires :
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.) ;
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     exceptionnel pour le recrutement de secrétaires de protection de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes).
      Conformément à l'article 2 du décret no 95-1180 du 6 novembre 1995 fixant     les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires de     protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce     concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère     des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Commission des recours     des réfugiés, en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant     au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services     publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
      Le nombre de postes offerts au concours est fixé à sept.
      Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront à Lognes le 5 et le 6     septembre 1996.
      Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 11     juillet 1996. La date limite d'inscription des candidats aux épreuves du     concours est fixée au 19 juillet 1996, délai de rigueur. Seule est prise en     compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de l'option (Asile, droit des réfugiés et des     étrangers ; Gestion et traitement automatisé de l'information ;
     Administration générale) et de la langue vivante étrangère facultative ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du directeur de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides.
VII. - Centre de Strasbourg
    Section A
    M l l e Fellinger (Gwenaëlle).
    M l l e Gatineau (Barbara).
    M l l e Guerber (Estelle).
    M. Guilleray (Pierre).
    M l l e Lasnier de Loizellerie    (Jacquemine).
    M. Schleef (Yoric).
    M. Seguenny (Charles).
    M. Truchot (Grégoire).
III. - Centre de Lille
    Section B
    M l l e Bocquet (Anne).
    M l l e Capron (Marie-Laure).
    M l l e Chesnel (Anne-Laure).
    M l l e Defosse (Alexia).
    M l l e Deprée (Charlotte).
    M. Dernoncourt (Romain).
    M. Gervais (Thomas).
    M. Leroux (Patrice).
    M. Najda (Benjamin).
    M l l e Rigaut (Stéphanie).
Art. 5. -  La seconde épreuve d'admission, organisée par spécialité, doit     permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses     connaissances des bases scientifiques. L'épreuve consiste en une     interrogation par le jury, sur un sujet tiré au sort portant sur les domaines     suivants :
      1o Spécialité Techniques agricoles : sciences de la vie et de la terre ou     économie générale (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ;
     coefficient 3) ;
      2o Spécialité Travaux forestiers : sciences de la vie et de la terre     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 3) ;
      3o Spécialité Génie rural : physique (préparation : vingt minutes ; durée :     vingt minutes ; coefficient 2) ;
      4o Spécialité Vétérinaire   mathématiques et physique (préparation   vingt     minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
      Les programmes de cette épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2000 par décision du 26 décembre 2000 et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Chopin (Dany).
    Bassibey (Christian).
    Point (Henri).
    Bodin (Christian).
    Pertue (Michel).
    Vogt (Jean-Marie).
    Proriol (Roland).
    Gallic (Jean-Yves).
    Capel (Gérard).
    Lebrot (Jacques).
    Madier (Jean-Claude).
    Jacq (Jean-Yves).
    Fromont (Raymond).
    Le Mercier (François).
    Letem (Marc).
    Cadillon (Marcel).
    Saenz (Charles).
    Guerpillon (Yves).
    Humeau (Christian).
    Pierre (Christian).
    Saconney (Jacques).
    Hervé (Gérard).
    Jannot (André).
    Montel (Jean-Paul).
    Marcos (Ange).
    Bonifassi (Roger).
    Vuillemin (Rémi).
    Laithier (Gabriel).
    Sy (Jean-Louis).
    Carrere (Jean-François).
    Vidal (Marc).
Art. 17. -  I. - Le début du cinquième alinéa de l'article 373 du code civil     est ainsi rédigé :
      << Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été     prononcé... (le reste sans changement). >>      II. - L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du     code civil est ainsi rédigé : << Du retrait total ou partiel de l'autorité     parentale. >>
Art. 2. -  La phase d'admissibilité comporte deux épreuves écrites.
      La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble     des spécialités, consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir     d'un ensemble de documents administratifs. Elle doit permettre de vérifier la     maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression du     candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
      La seconde épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un courrier     administratif concernant un sujet à caractère professionnel relatif à chaque     spécialité. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à     comprendre une situation, à répondre de façon adéquate et à adapter son     expression en fonction du destinataire (durée : deux heures ; coefficient 3).
Un enseignant de dessin
      Artiste plasticien engagé dans une pratique personnelle profondément ancrée     dans la création contemporaine du dessin et du volume.
      Son enseignement théorique et pratique s'attachera à développer :
      - la maîtrise du dessin en tant que mode d'investigation et de communication     ;
      - la recherche plastique dans ses rapports avec l'infographie ;
      - une pédagogie concernant la mise en place du cycle court design cadre     bâti.
    NICE
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commandants de réserve :
    INFANTERIE
    Moitel (François, Robert, Antoine).
    Pionnier (Gérard, Georges, Michel).
    Hennequin (Alain, Lucien).
    Sigwarth (François, Gilbert).
    Soutenet (Laurent, Jean).
    Herveau (René, François).
    Pasquier (Bernard).
    Cazetou (Bruno).
    Lehmann (Serge, Paul).
    Kerrand (Arnaud, Louis, Marie).
    Laffitte (André, Marcel, René).
    Fournier (Michel, André).
    Poloni (Aldo, Henri).
    Bardalou (Thierry, Christian, Henri).
    Mangin (Erick, Jacques, Raymond).
    Moreau (Didier, Jean, Roger).
    Campion (Yannick, Jacques, Henri).
    Carlier (Frédéric, Marie).
    Fanton-d'Andon (Alain, Géraud).
    Serruys (Yves, Daniel, Jean, Paul, Adrien).
    Boehm (Jean, Michel, Antoine).
    TROUPES DE MARINE
    Coudert (Jacques, André, Pierre).
    Scherer (Jean-Louis).
    Ghilini (René, Pierre).
    Willotte-Dingler (Eric, Marie, Jean-Paul).
    Bourgougnon (André, Jean, Claude).
    Delpérier (Eric, Dominique).
    Fraslin (Michel, Yannick, Marcel).
    Lechevalier (Patrick, Louis, Christian, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Descat (Christian, Denis, Robert).
    Rainero (Bernard, Marcel).
    Cochet (Jean, Michel, Georges).
    Leblanc (Gérard, Jean, Marcel).
    Valentin (Pascal, Georges, Séraphin).
    Gout (Jean, Michel, André).
    Beley (Pierre, Louis).
    Aurientis (Philippe, Jean, Marie).
    Vorms (Michel).
    Michaud (Bertrand, Marie, Henri, Benoît).
    ARTILLERIE
    Simonnet (Christian, Gilbert).
    Bottinelli (Louis, Claude).
    Trannoy (Dominique, René, Gaston).
    Carbonnier (Jean-Hugues, Fernand).
    Dubray (Jean, Pierre, Lucien, René, Emile).
    Blasquez (Hervé, Marie, Jean, Jacques).
    Digioia (Richard, Henri).
    Martinez (José, Francisco).
    Maitre (Thierry, Maurice).
    TRAIN
    Boidin (Patrick, Bernard).
    Adam (Jean, Yves).
    Ansquer (Georges, Jean, Yves).
    Pouliquen (Raoul).
    Legiret (Alain, Raymond, Thierry).
    Vachez (Jean, Paul, Georges).
    Diou (Bernard, Eugène).
    Dubois (Patrick).
    GENIE
    Appelt (Joseph, René).
    Boyer (Gérard, Jean-Claude).
    Florin (Dominique, Raymond, Jean).
    Sapin (Michel, Marie).
    Mercier de Lepinay (Henri, Jean, Pierre, Marie).
    Hilbert (Jean, Claude).
    Plancoulaine (Jacky, Guy, Louis).
    Robert (Alain, Maurice, René).
    Bos (Jean-Marie).
    Bianchi (Jean-François).
    Guffroy (Jean-Michel, Eugène, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Etancelin (André, Jean, François).
    Branka (Ruddy, Patrice).
    MATERIEL
    Volclair (Jean-Paul, Hugues).
Art. 22. -  I. - Dans le premier alinéa de l'article 380 du code civil, les     mots   << la déchéance ou le retrait >> sont remplacés par les mots   << le     retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou >>.
      II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : << de la déchéance     prononcée >> sont remplacés par les mots : << du retrait total de l'autorité     parentale prononcé >>.
Art. 19. -  I. - Le début du premier alinéa de l'article 378-1 du code civil     est ainsi rédigé :
      << Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de     toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais     traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons     alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou     des comportements délictueux, soit par un défaut de soins... (le reste sans     changement). >>      II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : << en être     déchus >> sont remplacés par les mots : << se voir retirer totalement     l'autorité parentale >>.
      III. - Le début du troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
      << L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée... (le reste     sans changement). >>
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les chefs d'escadron de réserve :
    Berdah (Raymond).
    Rossignol (Georges).
    Mahé (Yannick).
    Leszczynski (Stanislas).
    Sanson (Joël).
    Girault (Marcel).
    Rioux (Jean-François).
    Cotta (Jean-François).
    Moreau (Jean-Jacques).
    Andreau (Jean-Michel).
    Briand (Michel).
    Cornet (Jacques).
    Lachenal (Christian).
    Vasseur (André).
    Olivier (Gérard).
    Bouchet (Alain).
    Abad (Joseph).
    Authier (André).
    Aulin (Yvan).
    Lepage (Jacques).
    Marigliano (Sauveur).
    Eustache (Michel).
    Huberson (Gilles).
    Dominjon (Jean-Lou).
    Dorémieux (Jacques).
    Houzel (Ghislain).
    Verdeil (Jean-Pierre).
    Brochard (Lucien).
    Hug (Hervé).
    Mollet (Jean-Baptiste).
    Touati (Henri).
    Barré (Gérard).
    Bachowski (Jean-Claude).
    Ladure (Armel).
    Jouve (Christian).
    Goujon (Philippe).
    Galeyrand (Jean).
    Grandvuillemin (Eric).
    Alfieri (Michel).
    Berniga (Gilbert).
    Blondin (Gérard).
    Cordonnier (Jean-Marie).
    Masot (François).
    Pataky (Claude).
    Pisch (Stéphane).
    Perrot (Pierre).
    Périsse (Jean-Jacques).
    Aubignat (Jean-Pascal).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-338 du 6 février 1996     susvisée est modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Couleur 3. >>
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Saleun (Yvon, Louis, Antoine).
    Gagnoud (André, Maurice, Hermand).
    Cauque (Richard, Jean, Raymond).
    Metzger (Philippe, Paul, Lucien).
    Paon (Philippe, Louis).
    Féret (Didier, Fernand, Albert).
    Roussel (Jean-Christophe, Louis, Marie).
    De Villoutreys de Brignac (Armand, Pierre, Philippe).
    Léostic (Raymond, Yves, Guy-Marie).
    Quelennec (Benoît).
    Sergeant (Jean-Claude, Emile).
    Houplain (Jean-Christophe, Marie).
    Phénerol (Jean, Robert).
    Postel-Vinay (Grégoire, Aimé, Marie, Marcel).
    Bacquaert (Christophe, Aimé, Edmond).
    Reynaert (François, André, Alex).
    Robert (Olivier, Marc, Jean, Marie).
    Demeneix (Jean-François, André, Léon).
    Piermay (Michel).
    Meillassoux (Jean, Marie, Robert).
    De Champs de Saint-Leger (Hugues, Henri, Marie).
    Ruy (Ghislain, José, Gustave, Raymond, Marie).
    Charpignon (Jean-Pierre, Maurice).
    Lery (Philippe, Yves-Marie, Michel).
    Beauchet (Jacques, Marcel).
    Borelli (Bernard, Alain).
    Furio (Jean-Luc).
    Dutreil (Renaud, François).
    Fougeron (Etienne, Hugues, Marie, André).
    Klayman (Philippe, Michel).
    Barbottin (Pascal).
    Jaeger (Christian, Georges).
    Challier (Loïc, Claude).
    Germain (François, Philippe, Marie).
    Fratacci (Stéphane, Jean, Valérien).
    Olivéro (Philippe, Adrien).
    Koster (Thierry, André, Jacky).
    Romain (Philippe, Max, Paul).
    Japy (Mathieu).
    Renauldon (Henry, Michel).
    Michelson (André-Laurent).
    Jaulent (Jean-François).
    Delleur (Philippe, Jean, Henri).
    Fantou (Hugues, Michel, Yves).
    Peaucelle (Jean-Christophe, Gilbert, Marie).
    Godefroy (Eric, Michel, Guy, Maurice).
    Routier (Jean-Louis, Hubert, Nicolas).
    Berling (Jean-Michel, Marie).
    Peiffert (Pascal, Georges).
    Touvet (Laurent, Marie, Bruno, Daniel).
    Rebétez (Michel, Pierre, Raymond).
    Robin (Denis).
    Lagueste (Erick, Gustave, Georges, Yves).
    Netzer (Michel, Antoine).
    Gapin (Jean-Claude, Marc).
    De Calouin de Tréville (Christophe, Gérard, Antonin).
    Antonini (Eric, Georges, Zaphirios).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Martin (Robert, Félix, Joseph).
    Chêne (Jean, Pierre, Léon, Francis).
    Parisis (Daniel, Jean, Pierre).
    Le Moal (François, Marie).
    Rosello (Alain, Antoine, Bernard, François).
    Leclair (Pierre, Louis, René).
    Bonn (Jean-Luc, Jacques).
Art. 6. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury     établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des     candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats ayant     obtenu au moins la moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves     d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité     et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des     emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points     obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une     liste complémentaire.
      Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves     d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à     l'épreuve écrite no 1 (résumé de texte ou note de synthèse) et, si     nécessaire, à l'épreuve orale d'entretien.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association First Radio à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pendant une période de six mois à compter de la publication de     la présente délibération au Journal officiel de la République française.
      Site : 13, route des Bambous, Le Brûlé, 97400 Saint-Denis.
      Puissance : 500 W.
      Contrainte : 100 W dans le secteur 80o/330o.
      Fréquence : 90,6 MHz.
Art. 4. -  Les articles 1, 2, 3, 4, 13, et le troisième alinéa de l'article     14 de l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé fixant le programme des épreuves et     les conditions d'organisation concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur du divisionnaire de l'Institut national     de la statistique et des études économiques sont abrogés.
      Les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de     la statistique et des études économiques prévues par l'arrêté du 10 mars 1983     susvisé sont applicables aux concours professionnels organisés pour l'accès     au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Les commandants de réserve :
    Ayel (André, Maurice, Marie).
    Morillon (Jean-Pierre, Ulysse).
    Charlet (Jean-Marc, Michel, Marie).
    Dunand (Gabriel, Henri).
    Robles (Christian, Sauveur, Philippe).
    Guala (Jean-Marie, Louis).
    Dall'o (Hubert, Emile, François).
    May (Jean-Claude, Félix, Albert).
    Brisout de Barneville (Patrick, Jean-Marie).
    Toussaint (Gérard, Pierre).
    Mayaudon (Charles, Henri).
    Arino (Simon, Noël).
    Brousses (Jean-Claude, Bernard).
    Kerebel (Roger, Sylvain).
    Ressiot (Daniel, Guy, Léon).
    Brendel (Jean-Pierre).
    Foata (Robert, Jean).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale     de Midi-Pyrénées, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade     d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et     est porté globalement à soixante-trois postes à répartir comme suit :
      Concours externe   trente postes, dont      Spécialité Bibliothèque : dix-neuf postes ;
      Spécialité Documentation : trois postes ;
      Spécialité Musées : cinq postes ;
      Spécialité Archives : trois postes.
      Concours interne   dix-huit postes, dont      Spécialité Bibliothèque : quatorze postes ;
      Spécialité Documentation : un poste ;
      Spécialité Musées : deux postes ;
      Spécialité Archives : un poste.
      Concours sur titres   quinze postes, dont      Spécialité Bibliothèque : quinze postes.
Gynécologie et obstétrique
    Abdou (Madi).
    Abrous (Khelifa).
    Aedo Poblete (Gladys Del Carmen).
    Bechar (Mohamed Nacer Eddine).
    Bennedjai (Djamel).
    Dessouki (Istiklal).
    Fahd (Nawal).
    Ghaddar (Bassem).
    Kayoueche (Abdellatif).
    Kellouche (Linda).
    Lebkiri (Malika).
    Mekamene (Omar).
    Mohand Oussaid (Cherif).
    Mokaddem (Benabdallah).
    Mouroko (Deckoum Seraphin).
    Rasolofondraibe (Annie, Josiane).
    Saad (Sadallah).
    Souames (Dounia).
    Viatonou (Rodrigue).
    Wahhabi (El Miloudi).
    Yang (Ling Ling).
    Zafy (Marie, Sylvie).
    Zejli (Abdelhafid).
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une     indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à     celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un     corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération     lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins     de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.     Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de     rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient     dans leur corps d'intégration.
      Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa sont prises en     compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la     rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en     constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération     globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute     indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au     nouvel emploi.
      Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut     être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le     plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2001 dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Bourges
    Tribunal pour enfants de Bourges
    Assesseur suppléant : M. Michel Lecomte.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14476    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    L'aspirant de réserve Charles (Yves).
    Les majors de réserve :
    Delval (Georges, Paul).
    Lachartre (Bernard).
    Garcia (Richard).
    Radja (Marie, Joseph, Gérard).
    Tixier (Jean, François).
    Voirin (Jacques, Marcel).
    Dufour (Michèle, Félicie, Antoinette).
    Carpentier (Jean-Bernard).
    David (Robert, Jacques, François).
    Cloarec (Roland).
    Zayer (Henri, Gabriel, Joseph).
    Quilghini (Marie-Claire, Aline).
    Les adjudants-chefs de réserve :
    Selinge (Alain, Paul).
    Rofas (Mercedes).
    Les spécialistes :
    Zimmer (Bruno, Louis, Lucien).
    Kasic (Ivan).
    Dumas (Vincent).
    Baradat (David).
    Demaziere (Patrick).
    Ben Hamou (François).
    Douaillat (Fabrice).
    Malbert (Eric).
    Stirnemann (Frédéric).
    Hoarau (Marino).
    Bobenrieth (Etienne).
    Sabathier (Arnaud).
    Noël (Nicolas).
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
RADIOLOGIE
    Radiologie et imagerie médicale
    Abderrezzak (Abdelmadjid).
    Alsayed Obeid (Fadi).
    Baidj (Zoubir).
    Benhamla (Lahouaria).
    Briedj (Braham).
    El Quitouni Elidriss (Khalid).
    Guetarni (Sahnoun).
    Habachou (Rabah).
    Hassar (Nadia).
    Hassine (Ali).
    Hatem (Majid).
    Khadre (Khalid).
    Khettou (Rachid).
    Lekouara (Fatma-Zohra).
    Mohamed Bakir (Lakhdar).
    Rjob (Sharif).
    Salhi (Rafik).
    Sehil (Nouria).
    Silhadi (M'Hamed-Ali).
    Tabti (Bachir).
Commission Musées
      Deux représentants de la spécialité concernée :
      Mme Foucart-Walter (Elisabeth) (titulaire) ; M. Petry (Claude) (suppléant) ;      Mme Benoit (Agnès) (titulaire) ; M. Chevallier (Bernard) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archéologie :
      M. Foucher (Pascal) (titulaire) ; M. Meissonnier (Jacques) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Archives :
      Mme Neuschwander (Isabelle) (titulaire) ; Mme Glessgen (Marie-Ange)     (suppléante).
      Un représentant de la spécialité Inventaire général :
      M. Muel (Francis) (titulaire) ; M. Curie (Pierre) (suppléant).
      Un représentant de la spécialité Monuments historiques :
      M. Polonowski (Max) (titulaire) ; Mme Belier (Corinne) (suppléante).
      Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées désignées par le     ministre de la culture siégeant dans chaque C.E.S. :
Art. 1er. -  La commission de l'informatique, des réseaux et de la     communication électronique du ministère de la justice est chargée :
      - d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la     politique informatique du ministère de la justice ;
      - de proposer un programme annuel d'actions visant à assurer, pour tous les     domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la     coordination du développement de l'informatique (normalisation, architecture     technique, gestion, formation, mise en commun d'expériences) ;
      - de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce document     précise les moyens informatiques qu'il est prévu de mettre en oeuvre pour     concourir aux objectifs qu'énonce la loi de programme du 6 janvier 1995     relative au plan pluriannuel pour la justice ; il fera l'objet d'un bilan     annuel d'exécution, d'une actualisation et, si besoin, d'une révision.
      La commission, échelon unique de coordination, relève de l'autorité directe     du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est présidée par un     magistrat hors hiérarchie nommé par le garde des sceaux. Elle est compétente     pour l'ensemble des services du ministère, des juridictions et des services     déconcentrés. Elle est tenue informée de leurs projets par les établissements     publics placés sous la tutelle du ministre de la justice.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1996, est approuvé     l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de développement     rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1996 à la somme de 547 690 000     FCFP, soit 30 122 950 FF.
Art. 8. -  L'article 6 du décret du 18 mars 1924 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  La décision de classement peut être remise directement au     propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle     est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception postal. Le préfet de région est chargé     d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de     l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 mai 1996, le budget du Centre national     d'enseignement à distance (C.N.E.D.) pour l'exercice 1996 est arrêté, en     recettes et en dépenses, à la somme nette de 609 879 385 F.
Art. 5. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 4 :
      M. le docteur Borsarelli (Jacques), titulaire ;
      M. le docteur Durand-Gasselin (Jacques), suppléant ;
      M. le professeur Perrimond (Henri), pédiatre, titulaire ;
      M. le professeur Bernard (Jean-Louis), pédiatre, suppléant ;
      Mme Burki (Michèle), psychologue, titulaire ;
      Mme Geraud (Marie-Jeanne), psychologue, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1996, Mme     Jacquin (Astrid) est nommée agent comptable du Centre national de     documentation pédagogique à compter du 15 février 1996.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9052   a 9054    
                      ......................................................
Art. R.* 361-17. -  Le comité départemental d'expertise est consulté par la     caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les demandes de prêts     sollicités au titre des calamités.
      Il formule un avis relatif à la manière dont le sinistré a satisfait aux     conditions d'assurances prévues à l'article L. 361-13 et rectifie, le cas     échéant, le montant des dommages subis.
Art. 31. -  L'homologation d'une certification de conformité attestant     l'origine géographique repose sur l'homologation d'un cahier des charges et     l'agrément d'un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des     charges.
      Les certifications de conformité qui attestent l'origine géographique sont     homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de     l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale     des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
      L'arrêté d'homologation comporte la mention de l'arrêté d'agrément de     l'organisme certificateur. Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au     Journal officiel de la République française.
    TITRE VI
Art. 15. -  Chaque organisme certificateur adresse aux ministres intéressés     un rapport annuel d'activité comprenant notamment des informations     économiques sur les produits certifiés. Ce rapport est également adressé à la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires, section Agrément des organismes certificateurs. L'organisme     certificateur tient à la disposition du public les documents décrivant les     systèmes de certification et, pour chacun de ceux-ci, la liste des     groupements ou entreprises bénéficiaires et la liste des produits bénéficiant     d'une certification ainsi que la nature de la certification délivrée. Il ne     peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir     connaissance à l'occasion de ses activités.
Cour d'appel de Papeete
      Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre Belloli, substitut du     procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de     M. Morey, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Béziers.
     La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est     accordée à :
     M. Alain Sobrero, assesseur titulaire près le tribunal pour enfants de     Marseille, et Mme Jeannine Lomartire, épouse Sobrero, assesseur suppléant     près le tribunal pour enfants de Marseille ;
     M. Williams Milne, vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, et Mme Christiane Isoart, épouse Milne, assesseur suppléant près     le tribunal pour enfants de Marseille ;
     M. Raymond Sanchez, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants de     Tours, et Mme Simone Renee, épouse Sanchez, greffier au tribunal de grande     instance de Tours ;
     M. François Basset, procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Toulouse, et Mme Dominique Bouquillard, épouse Basset,
     assesseur titulaire près le tribunal pour enfants de Toulouse.
Art. R.* 361-14. -  Le comité départemental d'expertise établit, avant le     1er avril, pour chaque année civile, un barème destiné, d'une part, à     déterminer l'importance des pertes en vue de l'octroi des prêts spéciaux     calamités, d'autre part, à calculer les pertes susceptibles d'ouvrir droit     aux indemnisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Le     barème, accompagné de l'avis du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt, tendant à l'harmonisation des barèmes présentés par les préfets des     départements, relevant de la région, est adressé pour approbation au ministre     de l'agriculture.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 12 avril     1966 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur, D.P.E.S.R. A 2), annexe Jacob, 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S.R. A 2 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Art. 35. -  Les cahiers des charges sont homologués par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation     après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires, section Agriculture biologique.
      Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  En application de l'article 64-II de la loi d'orientation du 6     février 1992 modifiée susvisée, il est procédé en 1996 à un prélèvement sur     les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par     habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant et dont     le taux de chômage de 1994 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de     l'ensemble des régions métropolitaines.
      Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la     région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1994.
Art. 2. -  A l'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les termes       << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes   << 3,05 p. 100 >> pour     les pensions dues à compter du 1er mars 1996 et par les termes : << 3,80 p.
     100 >> pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Art. 9. -  En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de tout ou partie d'une exploitation     disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée au bénéfice du     cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les     cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 5 du présent décret.     Toutefois, lorsque l'acquisition faite par la S.A.F.E.R. porte sur une     superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation et     qu'elle est destinée à réaliser le regroupement des parcelles d'une ou de     plusieurs exploitations, si le producteur cédant le demande, la quantité de     référence de celui-ci peut être maintenue à son niveau initial par décision     du préfet après avis de la commission départementale d'orientation de     l'agriculture.
     En cas de mise à disposition temporaire, en application de l'article L. 142-6     du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant     d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non     renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour     cette durée, à la demande de la S.A.F.E.R. par le préfet, au bénéfice du     cessionnaire final. Lorsque l'attribution des terres est réalisée, le ou les     cessionnaires sont soumis aux règles des articles 1er à 5 du présent décret.
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord du 19 mai 1995 fixant les rémunérations annuelles effectives     garanties (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      - l'accord du 19 mai 1995 portant sur les rémunérations minimales     hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Infirmier de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/96                        Page 3924   a 3926    
                      ......................................................
      III. - Après la rubrique Sage-femme, les rubriques suivantes sont ajoutées à     compter du 1er août 1994 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mars 1996, M. Rouget (Patrick) est nommé membre suppléant de la     sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux     professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la     Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), en     remplacement de M. Sauty (Gérard).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 70 du 20 octobre 1995 à ladite convention,
     conclu à Angers entre :
     L'union horticole d'Anjou,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 de la convention précitée.     Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.