Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Huber, domicilié 126, chemin du Moulin-Rou, 13850 Gréasque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne, n° TR-7, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour le recrutement de 7 techniciens de la recherche dans les BAP E, F, G et H :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition et communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique et prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 Ce concours prévu donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, qui peut être retiré à partir du 13 octobre 2006 et jusqu'au 10 novembre 2006, à 17 heures, aux adresses suivantes :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, bâtiment G, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 13 novembre 2006, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 13 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2004 :
 I. - A l'article 7, les mots : « l'indice majoré 172 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 174 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 261 », lire : « l'indice majoré 263 ».
 III. - Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de : « l'indice majoré 172 », lire : « l'indice majoré 174 ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 août 2004, M. Schwartz (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, placé en service détaché, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2004.
Après l'article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 375-9-2. - Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
 « L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. »
La Cité de l'architecture et du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche et d'enseignement supérieur français ou étrangers.
 Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2006, les entreprises suivantes sont autorisées sur l'aéroport de Paris-Orly à fournir jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
 I. - Sur l'aérogare Sud, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : Orly Flight Services et Penauille Servisair Assistance Piste Orly, à compter du 1er décembre 2006.
 II. - Sur l'aérogare Ouest, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4), assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) : société Air France, à compter du 1er décembre 2006.
 III. - Transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4) : société Air France, Orly Flight Services et Penauille Servisair Assistance Piste Orly, à compter du 1er décembre 2006.
Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche bâtiment, option génie climatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Après le 14°, sont insérés un 15°, un 16° et un 17° ainsi rédigés :
 « 15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
 « 16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;
 « 17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. » ;
 2° L'antépénultième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M. Bollati (Americo).
 M. Charcosset (Frédéric).
 M. Cipel (David).
 M. Deljoor (Shakeel).
 Mme Dreyfus (Joanne).
 M. Michelini (Mauro).
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte institué par l'article 14 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est chargé de l'organisation des concours et des examens professionnels ouverts aux agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions dans les collectivités et établissements mentionnés au même article.
 Il peut ouvrir ces mêmes concours et examens professionnels aux agents mis à disposition de l'Etat par la collectivité départementale, après convention passée avec les services de l'Etat concernés.
Délégation est donnée à M. Polivka (Pierre), délégué à l'éducation prioritaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'éducation prioritaire.
Délégation est donnée à Mme Baeza (Mathilde), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est un service technique à compétence nationale qui comprend :
 - la direction ;
 - le département urbanisme-habitat ;
 - le département mobilité et transports ;
 - le département sécurité, voirie, espace public ;
 - le département environnement ;
 - le département maîtrise d'ouvrage et équipement public ;
 - le département systèmes et technologies pour la ville ;
 - le service diffusion, communication, relations extérieures ;
 - le secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Coudroy (Michel), ingénieur de recherche, chef du bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
La qualification d'institut technique agricole est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants :
 ARVALIS-Institut du végétal ;
 Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) ;
 Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ;
 Centre technique des productions cidricoles (CTPC) ;
 Etablissement national technique pour l'amélioration des techniques viticoles-Institut technique du vin (ENTAV-ITV France) ;
 IFIP - Institut du porc ;
 Institut de l'élevage ;
 Institut technique de l'aviculture (ITAVI) ;
 Institut technique français de la betterave industrielle (ITB) ;
 Institut technique du lin (ITL) ;
 Institut pour le développement forestier (IDF), service d'utilité forestière du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) ;
 Union interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP).
1. Les licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée ne peuvent être délivrées qu'à des producteurs dont les navires figurent sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge en Méditerranée, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Cette liste est établie en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à capturer du thon rouge en Méditerranée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Cet avis n'est pas nécessaire pour un renouvellement à l'identique.
 3. Cette liste identifie les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge en Méditerranée.
 4. Préalablement à la délivrance des licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
 5. Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, les licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée peuvent être délivrées aux producteurs par le service compétent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Caen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Le premier ensemble sis à Vire, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-02923 à la rubrique « Education (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Caen ; le deuxième ensemble sis à Hérouville-Saint-Clair est inscrit sous le numéro 140-02808 à la rubrique « Université de Caen ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat, quand prendra fin la dotation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrières de Loubeau figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Tourtouse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 1 :
 1° Le a est supprimé ;
 2° Au b, les mots : « décret n° 90-713 du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 » ;
 3° Le c est supprimé ;
 4° Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. »
 5° Les b, d, e, f et g deviennent respectivement a, b, c, d et e.
 II. - Au 2 :
 1° Le b est supprimé ;
 2° Les c, d, e et f deviennent respectivement b, c, d et e.
 III. - Le a du 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006. »
Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune
et de flore sauvages justifiant cette désignation
 1. Liste des habitats naturels figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement :
 6210 : Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) [*sites d'orchidées remarquables].
 6510 : Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis).
 2. Liste des espèces de faune et flore sauvages figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement :
 Poissons :
 1163 : Chabot (Cottus gobio).
 Invertébrés :
 1060 : Cuivré des marais (Lycaena dispar).
 1065 : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
 - des spécimens des espèces de mammifères citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
 - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces de mammifères exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 8 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 10.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Cher et coteaux, forêt de Grosbois » (zone spéciale de conservation FR 2400561) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Châtillon-sur-Cher, Couffy, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, bois, forêts neutrocalcicoles et système alluvial de la moyenne vallée de l'Authie » (zone spéciale de conservation FR 3100489) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Beauvoir-Wavans, Boffles, Gennes-Ivergny, Guigny, Labroye, Noeux-lès-Auxi, Le Ponchel, Raye-sur-Authie, Regnauville, Tollent, Willencourt.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Flines-les-Raches et système alluvial du courant des Vanneaux » (zone spéciale de conservation FR 3100506) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Nord : Coutiches, Faumont, Flines-lez-Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Raches.
La SARL Europe 2 Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côtes-d'Armor / Europe 2 Quimper / Europe 2 Morlaix / Europe 2 Rennes / Europe 2 Lorient / Europe 2 Vannes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, sont nommés à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, en application de l'article 18 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en qualité de :
Représentants du ministère chargé de la marine marchande
affectés à un service central ou extérieur
 M. Piroux (Olivier), titulaire.
 M. Keraudran (Stéphane), suppléant.
Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports
 M. Debove (Christophe), titulaire.
 M. Mourot (Pierre), suppléant.
Représentants du Conseil supérieur de la navigation
de plaisance et des sports nautiques
 M. Bury (Denis), titulaire.
 M. Clais (Philippe), suppléant.
Représentants de la Fédération française de voile
 M. Sallenave (Guy), titulaire.
 M. Serre (Dominique), suppléant.
Représentants de la Fédération française motonautique
 M. Tissot (Daniel), titulaire.
 M. Robin (René), suppléant.
Représentants de la Fédération des industries nautiques
 MM. Cano (Exequiel), Dolto (Grégoire) et Racoupeau (Olivier), titulaires.
 MM. Belmont (Bruno), de Kerangat (Yves) et Gainza (Pierre), suppléants.
Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer
 M. Mareau (Michel), titulaire.
 M. Arino (Henri), suppléant.
Représentants du Comité central des assureurs maritimes
 M. de La Buharaye (Alain-Michel), titulaire.
 Mme Gagne (Michelle), suppléante.
Représentants de l'Institut français des architectes navals
 MM. Laurent (Patrice) et Rose (François), titulaires.
 MM. Subrero (Philippe), et Brouns (Jean-Pierre) suppléants.
Représentants d'une société française de classification agréée
 M. Charles (Jacques), titulaire.
 M. Ricou (Philippe), suppléant.
Représentants de l'Union des chantiers navals
 M. Lompech (Pierre), titulaire.
 M. Pradelle (Daniel), suppléant.
Représentant du brevet permettant le commandement
de navires de plaisance à utilisation collective
 M. Fournier (Laurent), titulaire.
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général des mines, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue qui assure son secrétariat.
 Elle comprend, outre son président, les membres suivants :
 - le directeur général des entreprises ;
 - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
 - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 - le directeur de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 - le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
 - le chef du service du Conseil général des mines.
 Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général des mines, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.
Le directeur de l'établissement central de soutien (ECS) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 76, rue de la Châtaigneraie, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Saint-Nazaire.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, île de Berregas, Heilex, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 43 mètres.
 Altitude de l'antenne : 121 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Angers.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, 49070 Beaucouzé.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La mise en oeuvre, aux fins de régulation d'un point de législation, des méthodes statistiques mentionnées à l'article R. 243-59-2 suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.
 Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases.
Toute forme de prêt de quantité de référence autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
 A partir du 1er juillet 2007, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2007-2008.
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage de la quantité de référence du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
 Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007-2008 par les producteurs lui livrant leur lait, diminuée du volume des attributions réalisées au bénéfice des producteurs livrant du lait à cet acheteur sur le fondement de l'article 1 de l'arrêté relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, sans que toutefois la quantité déduite excède la somme des sous-réalisations individuelles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes) :
 - un concours externe ;
 - un concours interne ;
 - un troisième concours.
 Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe, concours interne et troisième concours seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
www.jeunesse-sports.gouv.fr.
 Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 8 juin 2007, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe que leur attribuera l'administration ;
 b) Soit par retrait du dossier d'inscription papier délivré à partir du lundi 21 mai 2007 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer et les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 8 juin 2007, à 16 heures ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 8 juin 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dates des épreuves écrites ainsi que les heures (heures de la métropole) sont fixées ainsi :
 - épreuve n° 1 : lundi 10 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 2 : mardi 11 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures ;
 - épreuve n° 3 : mercredi 12 septembre 2007, de 14 heures à 18 heures.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 3 décembre 2007.
 Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
 La liste des spécialités dans lesquelles les candidats peuvent être admis à concourir est arrêtée comme suit :
 - sciences économiques et juridiques ;
 - sciences humaines appliquées ;
 - sciences et techniques de la communication.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2007 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 286 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié.
Le cantonnement est délimité par les points suivants :
 Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;
 Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;
 Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;
 Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 juillet 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 août 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 27 septembre 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le dossier technique mentionné à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques comprend :
 1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les cotes altimétriques de l'installation de communications électroniques dont la marge d'approximation ne doit pas être supérieure à 20 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;
 2° Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes ;
 3° Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours ;
 4° Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi ;
 5° Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
 6° Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
 7° Le tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques.
 Les spécifications relatives au format des fichiers numériques et à la représentation graphique des objets des ouvrages de génie civil peuvent être définies par arrêté des ministres chargés de l'industrie, des collectivités locales, de l'environnement et de l'urbanisme.
 Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente pour délivrer l'autorisation, une copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.
 L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné au premier alinéa du présent article. Tout refus de permission de voirie est motivé.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 21 septembre 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Art. L. 121-20. -  Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
    Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
    Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Véronique Dallas, attachée principale de l'aviation civile ;
 Mme Marie-France Morin, attachée administrative des services déconcentrés de l'équipement.
Art. R. 242-5. -
    Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les 1o, 2o et 3o de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :
    « 1o D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
    2o D'un représentant des services techniques ;
    3o De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières. »
Art. R. 234-2. -
    Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées.
Art. R. 221-7. -
    Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
    La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la sous-catégorie B 1.
    Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (B).
    La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Art. L. 121-28. -
    L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
    1o Aux séances plénières de ce conseil ;
    2o Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
    3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
    Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
    L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Art. L. 121-10. -
    I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.
    II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
    En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
    III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
    Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
    Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
    Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Art. R. 223-10. -
    L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Les commissions se réunissent en séance plénière sur convocation de leur président en tant que de besoin.
 L'expert, le comité d'experts ou l'organisme d'expertise, saisi d'un dossier, communique un rapport d'analyse à la commission pour examen préalable avant la tenue d'une séance plénière.
 Lors de la séance plénière, sont réalisées :
 - une présentation du rapport d'expertise des dossiers ;
 - une audition des représentants de l'exploitant chargés des dossiers examinés par les commissions.
 Les avis formulés par les commissions sont transmis par le président au délégué.
 Pour certains dossiers présentant un caractère de confidentialité particulière, les commissions peuvent se réunir sous une forme restreinte proposée par le président au délégué. Les modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles des séances plénières.
 Pour certains dossiers présentant un caractère d'urgence ou mineur, le président peut formuler des avis au délégué, après consultation des experts, ou comité d'experts ou organismes d'expertise concernés, sans réunion formelle de la commission. Les membres sont tenus informés en tant que de besoin.
 Des instructions du délégué définissent les commissions sur lesquelles il s'appuie et précisent leur fonctionnement. Elles déterminent, en particulier, les modalités de saisine, d'instruction des dossiers et de coordination des travaux des différentes commissions.
Art. L. 121-9. -
    Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
    Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
    En cas d'urgence, le haut-commissaire peut abréger ce délai.
Art. L. 731-22. -
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option prévue à l'article 13 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 ne peuvent plus exercer les options mentionnées aux articles L. 731-19 et L. 731-20.
    Paragraphe 2
    Cotisations de solidarité
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement théorique relatif au cadre légal du port d'arme et un enseignement pratique relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations diverses des armes concernées par les formations mentionnées aux articles 1er et 2, et comprenant notamment des exercices de tir de riposte et de précision.
 La durée globale de la formation est de cent cinquante heures.
 A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.