Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  La composition des commissions consultatives mentionnées aux articles 2 et 3, qui garantit la parité entre les représentants du personnel et ceux de l'employeur, le mode de désignation des délégués représentant les personnels ouvriers concernés, qui doit tenir compte de la représentativité des organisations syndicales, ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés par arrêtés du ministre chargé du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1998, M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Casters (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
    « Dans ce dernier cas, les avis sont publiés au bulletin du registre du commerce et des sociétés, dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la publication. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, Mme Misson (Sylvette), sous-préfet, est détachée en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 16. -  L'article 31 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le greffier procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. »
    II. - Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le délai franc de cinq jours ouvrables après réception de la demande. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié susvisé est complété comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
    « Syndicat des médecins libéraux (SML) : un représentant ;
    « Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) : un représentant ;
    « Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) : un représentant ;
    « Confédération des hôpitaux généraux (CHG) : un représentant. »
III. - Sur l'article 72
    Ainsi que vous l'avez jugé (décision no 95-369 DC, 28 décembre 1995), si le législateur a la faculté d'user de son pouvoir de prendre des dispositions rétroactives afin de valider à la suite d'une intervention d'une décision passée en force de chose jugée et dans le respect de cette dernière des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général... que la seule considération d'intérêt financier... ne constitue pas un motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets d'une décision de justice déjà intervenue. La motivation financière, seule, ne suffit donc pas, et doit être relayée par des incidences macro-économiques notamment, telles que « les risques considérables pour l'équilibre du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité économique générale (décision no 96-375 DC, 9 avril 1996).
    Cet article, en ce qu'il valide, s'agissant de l'article 72, des protocoles d'accord et des conventions signées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la défense avec la société SNC Coeur Défense, d'une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies, d'autre part, méconnaît cette jurisprudence.
    En outre, une loi de validation ne saurait, par ses conséquences, porter atteinte au droit de propriété de sociétés qui auraient versé indûment des participations financières dans le cadre de conventions annulées par le juge judiciaire ou administratif, les empêchant ainsi de mettre en mouvement toute action en répétition de l'indû.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 16 février 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1998 (Journal officiel du 14 mai 1998).
Art. 14. -  L'article 23 de l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 23. -  Le directeur de la recherche et de la diffusion organise la recherche professionnelle pénitentiaire et l'observation des pratiques professionnelles.
    « Il conçoit et réalise des supports de formation dont il assure la mise à disposition des élèves. Il organise la documentation et la met à disposition des enseignants, chercheurs, élèves et personnels pénitentiaires. Il organise la communication externe de l'école et ses relations avec les institutions d'enseignement et de recherche françaises et étrangères. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI), sise 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 400 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ainsi que la répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
B. - Au titre des salariés
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 09/07/1998 page 10545 à 10549
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    Sont nommées membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes du secteur des algues marines, les personnes dont les noms suivent :
Art. 3. -  Sous réserve de la signature d'une convention entre l'ANPE et l'organisme employeur, les agents astreints par leur contrat de travail au respect des dispositions des articles L. 226-13 à L. 226-25 du code pénal relatives à l'atteinte au secret, et employés par un organisme partenaire de l'ANPE au titre du contrat Etat-ANPE susvisé, peuvent également avoir accès, au sein du système informatique SAGE 2, aux données de l'enquête sur la structure des emplois mentionnées à l'article 1er, dès lors qu'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aura été effectuée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998 :
    M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ;
    Mme Targa (Annie), contrôleur d'Etat, et Mme Lapierre-Donzel (Catherine), chargée de mission, sont nommées membres de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse.
Garçons du groupe 2
    Avila (Cyril).
    Koulavsky (Jonathan, Nicolas).
    Appavou (Iroudayaradje, Estienne).
    Delille (Gatien, Daniel, Marcel).
    Besnault (Olivier, Pierre, François).
    Lagrais (Damien, Fabien, Olivier).
    Guédon (Ronan, François-Xavier).
    Huet (Cédric, Rémy).
    Rault (Erwan, Noël, Jonathan).
    Roblin (Antoine, Marie, Marc, Isabel).
    III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
    L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
    Les lycées appelleront les candidats de la liste d'attente au fur et à mesure des désistements.
    Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire par les soins des lycées.
    L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite médicale d'incorporation.
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants :
    Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
    M. Bonhomme (Alain), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Klein (René) ;
    M. Florentin (Pascal), administrateur civil, chef de la mission Modernisation des services à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Didier-Courbin (Philippe) ;
    M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vigouroux (Denys) ;
    M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de Mme de Kermadec-Courson (Dorothée) ;
    Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Art. 9. -  L'article 5 de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Le responsable du stage chargé du suivi des travaux du stagiaire est informé par l'institut universitaire de technologie des modalités de prise en compte de l'évaluation du stage dans le cadre de l'unité d'enseignement portant sur les stages et les projets tutorés, notamment du coefficient qui lui est attribué.
    « L'enseignant chargé du suivi du stagiaire est informé des modalités d'évaluation du stage dans l'entreprise. »
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Biotechnologie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par décisions nos 98-3, 98-12 et 98-31 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 14 et 23 janvier 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 75 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierrre Destouesse, M. Robert Moulié, administrateur civil, et M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5873 à 5874
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    LISTE B
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5873 à 5874
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Arrondissement de Lons-le-Saunier
    Canton de Beaufort : communes d'Augéa pour partie, Beaufort pour partie, Bonnaud, Césancey pour partie, Cousance pour partie, Cuisia pour partie, Mallerey, Maynal pour partie, Orbagna pour partie, Saint-Agnès pour partie, Vercia pour partie et Vincelles pour partie.
    Canton de Bletterans : communes de Bletterans, Chapelle-Voland, Cosges, Desnes pour partie, Fontainebrux, Larnaud, Nance, Relans, Les Repots, Ruffey-sur-Seille pour partie et Villevieux.
    Canton de Lons-le-Saunier Nord : communes de Condamine, Courlans, Courlaoux et Montmorot pour partie.
    Canton de Lons-le-Saunier Sud : communes de Chilly-le-Vignoble, Frebuans, Gevingey pour partie, Messia-sur-Sorne pour partie et Trenal.
    Canton de Saint-Amour : commune de Balanod pour partie, Chazelles, Digna pour partie, Nanc-lès-Saint-Amour pour partie, Saint-Amour pour partie et Saint-Jean-d'Etreux pour partie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1998 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.
17.4. Mode de commercialisation des services offerts
    Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
    Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ses abonnés.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et les opérations du fonds d'aide et de coopération.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Barbé (Magali, Eun, Joo).
    Bernard (Nolwenn, Jeanne).
    Bittel (Dorothée, Blandine, Hélène).
    Claude (Rachel, Laurence, Sylvie).
    Crémades (Aude, Véronique, Marie).
    Dubreuil (Marion, Caroline).
    Gaspari (Morgane, Marie, Sylvie, Corinne).
    Germain (Emilie).
    Hoarau (Alexia, Edwige).
    Lapprend (Marie, Adeline, Georgette).
    Le Menn (Véronique).
    Lebec (Stéphanie, Danielle, Françoise).
    Lebruman (Aurélie, Karine, Florence).
    Lecoz (Natacha).
    Ligerot (Aurélie).
    Long (Francette, Anne, Sophie).
    Martinez (Anne, Laure).
    Mas (Valentine).
    Mignon (Lauriane, Thérèse, Pascale).
    Mouillard (Marie-Eve, Irène).
    Nogatchevsky (Stéphanie, Michèle,
    Antonia).
    Ourliac (Marie-Laure).
    Paire (Marjorie, Carla, Marie).
    Papon de Lameigné (Anaïs, Sabine, Elisa).
    Pasquier (Delphine, Thérèse, Madeleine).
    Pevergne (Anne-Lucile, Marie).
    Poch (Sylvaine, Marie, Anne).
    Raffenne (Julie, Jacqueline, Danièle).
    Romuald (Jessy, Camille, Judith).
    Roy (Karine).
    Seychelles (Aliénor).
    Tovornik (Aurélie).
    Vitard (Sophie, Jeanne, Marie).
    Willaime (Auregan).
Article 7
    Les Parties conviennent, pour atteindre leurs objectifs, sans exclure le recours à d'autres actions dont elles pourraient convenir ultérieurement, de recourir aux moyens suivants :
    - échange d'information et de documentation relatives à la santé entre les ministères concernés de part et d'autre ;
    - recherches et travaux conjoints relatifs à des sujets d'intérêt commun ;
    - formation de chercheurs et d'intervenants ;
    - conception et développement conjoint de projets pilotes ;
    - réalisation de publications ;
    - échange de personnel des ministères et organismes sur une base de réciprocité dans des domaines d'intérêt commun ;
    - organisation d'ateliers thématiques visant notamment la recherche de stratégies nouvelles et d'indicateurs face à des besoins nouveaux.
Article 9
    La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le demeurera jusqu'à ce que l'une des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin au moyen d'un avis écrit transmis au moins six mois à l'avance.
    Si un tel avis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente entente.
    La présente entente peut, du consentement des Parties, être modifiée en tout temps par échange de lettres.
Sont déclarés admis à l'isssue des épreuves du contrôle écrit des connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par orde de mérite, par groupe et par lycée sur la liste d'attente.
    Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe III.
    I. - LISTE NORMALE
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
    Aurouze (Isabelle, Claude, Renée).
    Auvray (Anne-Cécile, Claudine).
    Botella (Anne, Thérèse, Jeanne).
    Bouchaib (Emilie, Pierrette).
    Caraguel (Elodie, Marie).
    Cayrou (Caroline).
    Cuny (Marlène).
    Degardin (Mélissa, Véronique).
    Delbec (Murielle, Annick, Sandrine).
    Fonda (Cynthia, Michelle, Patricia).
    Gea (Stéphanie).
    Gras (Aurélie, Alix, Sophie).
    Iste (Oriane, Christiane, Bertrande).
    Joubert (Carine, Leslie).
    Lanvers (Céline, Marie, Geneviève).
    Lasnier (Alexandra, Emmanuelle).
    Latignant (Malika, Raymonde, Bernadette).
    Le Gouez (Solenn).
    Lejeune (Gwenaëlle, Jeanne, Danielle).
    Marguin (Marion).
    Molin (Marie, Liloye, Prune).
    Moreau (Christelle).
    Nourry (Isabelle).
    Parisot (Aude).
    Prévôt (Marion, Elise).
    Taciak (Sophie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat en date du 1er juillet 1998 :
    Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
    En qualité de professeurs d'unité d'enseignement
    et de recherche de médecine
    Membres titulaires :
    M. Grall (Yvon) ;
    M. Martineaud (Paul).
    Membres suppléants :
    M. Bonnin (Philippe) ;
    M. Bailliart (Olivier).
Garçons du groupe 2
    Angot (Ludovic, Roland, Lionel).
    Ascione (Thibault, Marie, Xavier).
    Blossier (Jean-David, Bruno, Marie).
    Brunet (Baptiste, Paul).
    Caillat (Pierre-Yves, Jean, Bernard).
    Carrez (Cyril, Pierre).
    Casanova (Pierre-Yves, Vincent, François).
    Chamroux (Guillaume, Julien, Claude).
    Couetoux Du Tertre (Martin, Paul, Adrien).
    Despeisse (Jean-Nicolas).
    Dubois (Arnaud, Yann, Laurent).
    Foessel (Nicolas).
    Gest (Georges, Louis, Frédéric).
    Levasseur (Simon, Luc, Paul).
    Malgras (Philippe, Adrien).
    Mangematin (Nicolas, Pierre).
    Pellion (Antoine, Jacques, Alain, Denis).
    Prieur (Frédéric).
    Pupin (Cédric, Claude).
    Py (Sébastien, Pascal, Emmanuel).
    Renucci (Pierre-François).
    Ressouche (Guilhem, Jean, Rémy).
    Rey (Brice, Guillaume, Maurice).
    Thulard (Vincent, Patrick, Frédéric).
Garçons du groupe 1
    Le Jariel Des Chatelets (Benoît, Bruno, Georges).
    Rigall (Charles, Marie, Maurice).
    Chevalier (Thibaut, Pierre, Antonin).
    La Marle (Frédéric, Marc, Michel).
    Durand (Guillaume, Christian).
    Nirennold (Mickaël, Robert).
    Drey (Jérôme, François, Gilbert).
    Soria (Jérémie, Clément, Joseph).
    Haze (François).
    Marinos (Nicolas, Michaël, Fulgence).
    Ménard (Mathieu, Vincent, Damien).
    Pottier (Wesley, Joël, René).
    Soltysiak (Matthieu, Jean-Michel).
    Le Henaff (Yannick).
    Ajavon (Paul, Jules, Pierre, Ayité).
    Pinchon (Vincent, Gérard, Alexandre).
    Mazin (Hugues, Pierre, Jean).
    Lecomte (Damien, Bernard, Michel).
    De Contencin (Marc, Alain, Marie).
    Dufour (Alexis, Pierre).
    Quelen (Yann).
    Gernez (Pierre, Marc).
    Girard (Cyril).
    Romain (Richard, Joël).
    Populaire (Antoine, Franck, Guy, Marie).
    Rappold (Nicolas, Pierre, Victor).
    Rousselle (Benoît, Jacques, Bernard, Marie).
    Perrin (Maxime, Antomy, Jacky).
    Sassi (Marc, Georges, Olivier, Michel).
    Boetsch (Damien, Michel, Christian).
    Andreu (Benoît, Vincent, François).
    Leboeuf (Grégory, Antoine, Raymond).
    Ronsin (Jonathan, Nicolas).
    Gressier (Cyril, Henri, François).
    Gil (Sébastien).
    Charguellon (Olivier, Romain).
    Saunière (Vincent).
    d'Antin Tournier de Vaillac (Xavier, Jean, Marie).
    Philippeaux (Kévin).
    Léger (Alexandre, Ange, Sébastien).
    Duplaix (Loïc, Roger).
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2000.
    A compter de cette même session, les spécialités suivantes du brevet d'études professionnelles agricoles, option Exploitation, définies par l'arrêté du 20 juillet 1989, sont supprimées :
    Elevage et cultures fourragères ;
    Elevages hors sol et spécialisés ;
    Cultures pérennes ;
    Culture de plein champ ;
    Culture sous abri.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1998 et à compter du 3 août 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le capitaine Petit (Stéphane), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « le capitaine Mousset (Joël), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, M. Castarede (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).
A N N E X E  (*)
    Zone de Condom.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 168 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  I. - L'agrément, le renouvellement de l'agrément ou la modification des éléments de l'agrément sont accordés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, du rapport établi par le ou les inspecteurs de l'Agence.
    La décision mentionne la dénomination et l'adresse de l'établissement de transfusion sanguine faisant l'objet de la demande, les différents sites relevant de l'établissement de transfusion sanguine ainsi que chacune des activités mentionnées aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 qui sont autorisées à être exercées dans chaque site.
    La décision est notifiée au président de l'Etablissement français du sang. Une copie en est adressée au ministre chargé de la santé.
    II. - Le refus d'agrément, de renouvellement de l'agrément ou de modification des éléments de l'agrément, notifié au président de l'Etablissement français du sang, indique les motifs de droit et de fait qui justifient la décision prise ainsi que les délais et les voies de recours permettant de la contester.
Article Ier
    Aux fins du présent Accord, il faut entendre par :
    « Informations et matériels classifiés », les informations et matériels de toute nature, sous quelque forme que ce soit, auxquels ont été attribués, conformément aux législations des Etats des Parties, un niveau et un timbre de classification, et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale des deux Etats, doivent être protégés contre l'accès de toute personne non habilitée, contre toute diffusion, y compris leur destruction, soustraction, divulgation et perte ;
    « Organe habilité », un organisme public ou privé, agréé par les Parties pour recevoir, détenir, utiliser des informations et matériels classifiés transmis ou résultant d'une activité conjointe réalisée dans le cadre de la coopération entre les Parties ;
    « Partie d'origine », la Partie qui transmet des informations et des matériels classifiés à l'autre Partie ;
    « Partie destinataire », la Partie à laquelle la Partie d'origine transmet des informations et des matériels classifiés ;
    « Tierce partie », les organisations internationales, les Etats qui ne sont pas définis en tant que Partie au présent Accord, ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à ces organisations ou ayant la nationalité de ces Etats.
Par décision no 2001-19 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3963-93 du 10 juin 1993 (annexe 4) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille Grande Etoile vers Marseille Réaltor pour le transport du programme Radio France Réseaux A et B sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
B. - L'article 24 n'est pas conforme à la Constitution
    L'article 24 abroge la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne. Cet article est lui aussi un cavalier et n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
    JO, Débats, AN, 2e séance du 28 octobre 1998, p. 7528.
    Ibidem, p. 7528.
    .
    Ibidem, p. 7531.
    . Entre-temps, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait fait valoir que « si l'amendement avait été adopté, nous courrions le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel ».
    Projet de loi AN, no 2415, 11e législature.
    l'abrogation de la loi Thomas à l'article 11 :
    « I. - La loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est abrogée.
    « II. - Le 1o ter de l'article 83, le b ter du 5 de l'article 158, le 11 de l'article 206, la dernière phrase du 3 de l'article 209 bis et le dernier alinéa de l'article 219 quater du code général des impôts ainsi que, au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite » sont abrogés.
    « III. - Le I bis de l'article 235 ter Y du code général des impôts est abrogé. »
    JO, Débats, AN, 2e séance du 26 octobre 2000, p. 7591.
    Ibidem, p. 7592.
    . Et Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, donnait un avis favorable à l'amendement.
    Il semble difficile d'affirmer que l'abrogation de la loi Thomas ait une influence sur l'équilibre financier des régimes de base, les décrets d'application de ladite loi n'ayant jamais été pris et le Gouvernement ne souhaitant pas les prendre.
    L'article 24 n'est donc pas conforme à la Constitution.
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2001
    Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et lui demandent de la déclarer non conforme à la Constitution, notamment pour les motifs suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, M. Barselo (Alain),
     directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale     d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 10 octobre 1997, de l'intérim de     la direction régionale des douanes à Paris.
Art. 9. -  Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    Le jury est composé comme suit :
    a) Pour l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région :
    - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
    - un directeur de conservatoire national de région ;
    - un directeur d'école nationale de musique, danse et art dramatique ;
    - une personnalité issue du monde musical ;
    - une personnalité issue du monde chorégraphique ;
    - une personnalité issue du monde théâtral ;
    b) Pour les examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse :
    - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
    - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique ou un directeur adjoint de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique, danse et art dramatique titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ;
    - trois personnalités au moins, issues du monde musical, chorégraphique ou théâtral :
    - dont l'une au moins est une spécialiste de la discipline concernée, pour l'examen des professeurs de musique et de danse ;
    - dont l'une au moins est un professeur chargé de la direction d'une école territoriale de musique, danse et art dramatique, pour l'examen des professeurs chargés de direction.
    Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, M. Barselo (Alain),
     directeur interrégional des douanes à Roissy (direction régionale de     Roissy-en-France), est affecté en la même qualité, à compter du 10 octobre     1997, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France).
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte, M. Frédéric Bereyziat, Mlle Béatrice Bourgeois, Mlle Aurélie Robineau et Mlle Maud Vialettes sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001.
Art. 2. -  Les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1 et 3.4.0 » de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées et complétées par les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 » annexées au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2001, M. Daniel Mesnier, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2001.
Art. 5. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat :
    a) Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ;
    b) Les candidats titulaires d'un diplôme reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    c) Les candidats titulaires d'une dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse pour expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse ou renommée particulière conformément à la loi ci-dessus mentionnée ;
    d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans la spécialité danse après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Art. 4. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15     pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le     riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 % en poids brut des entrées pour le blé tendre,     le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho     et 2,5 % pour le riz.
Article 15
    Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Toutefois, chacun des deux Etats peut demander sa résiliation au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile. Cette résiliation prend effet le premier jour de l'année civile suivante. Cette possibilité de résiliation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement. La Commission de l'Union européenne doit, dans tous les cas, être préalablement informée de la résiliation.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
    AINF SA, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex,
    catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Duquesne     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 10 juin 1997.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit,
     pour la campagne 1997-1998 :
      Blé tendre : 3,10 F par tonne ;
      Blé dur : 2,85 F par tonne ;
      Orge : 3,10 F par tonne ;
      Seigle : 1,65 F par tonne ;
      Maïs : 2,85 F par tonne ;
      Avoine : 2,05 F par tonne ;
      Sorgho : 1,65 F par tonne ;
      Riz : 2,85 F par tonne ;
      Triticale : 1,65 F par tonne.
Article 6
    Toute entité maintenant sur le territoire de l'un des Etats cocontractants des stocks de sécurité au bénéfice d'un assujetti à l'obligation dans l'autre Etat, dans le cadre des dispositions du présent Accord, fait parvenir un relevé mensuel de ces stocks de sécurité à l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel les stocks sont constitués.
    Ce relevé comporte les indications suivantes :
    - nom et adresse de l'assujetti à obligation ;
    - nature et volume de ces stocks ;
    - si le propriétaire des stocks de sécurité n'est pas l'assujetti, nom et adresse du propriétaire des stocks qui en garantit la couverture ;
    - nom et adresse de l'entreprise exploitant l'entrepôt ou l'installation où se trouvent situés les stocks de sécurité, localisation précise des installations et désignation des réservoirs utilisés.
    L'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel sont situés les stocks de sécurité effectue un contrôle et, en cas d'anomalie, informe sans délai l'autorité compétente de l'autre d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 2001, M. José Honore, professeur agrégé au lycée polyvalent de la Pointe-des-Nègres, à Fort-de-France, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale au sein des commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, commission départementale de la Martinique, en remplacement de M. Michel Merlini.
Article 1er
    Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent Accord, on entendra par :
    a) « Stocks de sécurité » : les stocks stratégiques (« Existencias Minimas de Seguridad ») de pétrole brut, produits intermédiaires du pétrole et produits finis, permettant le respect de la législation en vigueur sur le sujet dans les Etats respectifs ;
    b) « Obligation de maintien de stocks de sécurité de produits pétroliers » :
    1. En France : l'obligation pour les opérateurs de constituer et conserver des stocks, telle qu'elle est définie par :
    - la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    - le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
    - le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    - l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks pétroliers en France métropolitaine.
    2. Au Royaume d'Espagne : l'obligation de maintenir des stocks minimum de sécurité, telle qu'elle est définie par :
    - la loi no 34/1998 du 7 octobre relative au secteur des hydrocarbures ;
    - le décret royal no 2111/1994 du 28 octobre qui régit l'obligation de maintenir des stocks minimum de sécurité de produits pétroliers et a créé la Corporation de réserves stratégiques ;
    - l'arrêté ministériel qui approuve les redevances à verser à la Corporation des réserves stratégiques et les instructions pour le respect de celui-ci ;
    c) « Assujetti » : l'opérateur français soumis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité ou l'assujetti espagnol soumis à la législation relative au maintien de stocks de sécurité ;
    d) « Autorité compétente » :
    - en France : le ministre chargé des hydrocarbures ;
    - en Espagne : le ministère de l'Economie.
Art. 3. -  Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit     :
      1o Concours de recrutement de professeurs de sport :
      Le jury est présidé par un inspecteur général de la jeunesse et des sports,     nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du     jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur     proposition du président du jury.
      2o Concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse :
      Le jury est présidé par un inspecteur général de la jeunesse et des sports,     nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du     jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur     proposition du président du jury.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 21 octobre 1997, M. Bayle (Marc), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     de la justice, en qualité de conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Cour d'appel de Nancy
      M. Grimaldi (Charles), avocat général près la cour d'appel de Nancy.
      M. Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Nancy.
      M. Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et     à la formation de Metz.
      M. Ponsard-Chareyre (Michel), circonscription de sécurité publique de Nancy.
Cour d'appel de Besançon
      M. Bonin (Hubert), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Besançon.
      M. Merle (André), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Besançon.
      M. Lambert (Jean), directeur départemental de la sécurité publique de     Lons-le-Saunier.
      M. Eckel (Eric), directeur départemental de la sécurité publique de Vesoul.
Cour d'appel de Grenoble
      M. Legrand (Michel), avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
      M. Cuny (Pierre-Marie), premier procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Grenoble.
      M. Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lyon.
      M. Guffon (Philippe), circonscription de sécurité publique de Grenoble.
Art. 4. -  Les épreuves orales d'admissibilité et d'admission sont jugées     par deux examinateurs au moins choisis par le président du jury. Elles sont     notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 est déclarée     éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve entraîne     l'élimination du candidat.
Cour d'appel de Bordeaux
      M. Lagarde (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Bordeaux.
      Mme Guichard (Isabelle), substitut du procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      M. Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
      M. Palmier (Claude), circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
Deuxième commission
      M. Decori (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Mme Mothes (Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Paris.
      Mme Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
      M. Demoly (Patrice), direction de la police judiciaire de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université AixMarseille-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. C. J. M. Stirling, chef du département de     chimie de l'université de Sheffield, membre de la Société royale britannique.
Art. 1er. -  Les épreuves du contrôle d'aptitude prévu à l'article 5 de la     loi du 28 mai 1996 susvisée sont organisées par les directions régionales des     affaires sanitaires et sociales dans un délai d'un an à compter de la date de     publication du présent décret. Deux sessions sont organisées. Les personnes     n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette     dernière peuvent se présenter à la deuxième session.