Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 32. -  I. - Le deuxième alinéa de l'article 105 de la loi no 84-820 du     6 septembre 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux     sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables, à l'exception de     l'article 16, et sous les réserves suivantes:
      << - pour l'application de l'article 2 de cette loi, au taux de 20 p. 100     mentionné à cet article, est substitué le taux de 15 p. 100; >>.
      II. - L'article 105 de cette même loi est complété par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << - pour l'application de l'article 8 de cette loi, le premier alinéa est     remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le territoire, ses établissements publics ou les autres personnes morales     de droit public ont droit, en tant qu'actionnaires, à au moins un     représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance     désigné respectivement par le conseil des ministres du territoire, le conseil     d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée     délibérante concernée. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Jerzy Haber, professeur de chimie à l'université Jagellonnienne de     Cracovie, spécialiste dans le domaine de la catalyse hétérogène (Pologne).
Art. 38. -  L'ensemble des opérations relatives à la production des     émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par     M. Lucien Bergamo, directeur des opérations à la Société française de     production. L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné     par M. Paul Loriquet, chef de département du service technique du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité (nom, prénoms, date de naissance);
      - l'activité professionnelle (numéro de dosimètre, famille professionnelle,     affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées);
      - au déplacement professionnel des personnes.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trente années après la cessation d'activité des intéressés.
Art. 12. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la     totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à     l'article 38 est immédiatement informé par T.D.F. Le conseil décide     éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale,     des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de     diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel     elles sont rediffusées.
    CHAPITRE II
    Diffusion sur les antennes des départements,
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Ameil (Jacques, Louis, Marcel), général de brigade. Officier du 11 novembre     1968.
    Cattaneo (Fulvio), capitaine, infanterie. Officier du 30 avril 1978.
    Coquart (Robert, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier du 21     juillet 1958.
    Coulon (Jean, Paul, Albert), lieutenant-colonel, matériel. Officier du 30     décembre 1948.
    Dubreuil (Jean, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 24     septembre 1972.
    Durand (Pierre, Maurice, Paul), colonel, cadre spécial. Officier du 3 octobre     1972.
    Fournier (Jean, André, Amand), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 18     juillet 1962.
    Gerschel (Emile, Marc), soldat, infanterie. Officier du 20 août 1958.
    Godfrain (Jean, Claude, René), colonel, troupes de marine. Officier du 14     juillet 1971.
    Guillot (Louis, Gaston, Jean), général de brigade. Officier du 30 janvier     1965.
    Hallo (Jean-Pierre), général de brigade. Officier du 12 décembre 1952.
    Jacobé de Naurois (René, Paulin), lieutenant-colonel, artillerie. Officier du     29 décembre 1959.
    Lorne (Rémond, Charles, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
     Officier du 23 décembre 1957.
    Magne (Jean, Yves, Henri), colonel, génie. Officier du 14 juillet 1970.
    Mallet (Jean-Pierre, Robert), lieutenant, infanterie. Officier du 28 juin     1963.
    Muller (Achille, Pierre, Emile), colonel, infanterie. Officier du 20 novembre     1965.
    Prost (Eugène), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 5 décembre 1965.
    Reynette (Joseph, Auguste), chef de bataillon, troupes de marine. Officier du     14 mars 1971.
    Suin (Armand, Frédéric, Janvier), capitaine, infanterie. Officier du 11     novembre 1966.
    MARINE NATIONALE
     Châtel (Bertrand, Hugues, Geoffroi), capitaine de corvette. Officier du 8     décembre 1960.
    Goupil (Yves, Jean, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 12 juillet     1983.
Art. 26. -  L'article 64 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée     est ainsi rédigé:
      << Art. 64. -  L'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux     règlements qu'elle édicte de peines d'amende n'excédant pas celles prévues     pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en     matière pénale ou fiscale. En matière pénale, ces peines doivent respecter la     classification des contraventions et des délits prévus par le code pénal.
      << Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
      << L'assemblée territoriale peut assortir ces infractions des peines     complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et     règlements applicables en matière pénale. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1995:
      M. Munos (Christian), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du cabinet du     préfet de l'Yonne;
      M. Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial hors classe, est     nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la politique de la     ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Richemont.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1995:
      M. Duplouy (Joseph, Gérard, Auguste), trésorier-payeur général du     département de la Savoie (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général     du département des Alpes-Maritimes (2e catégorie), en remplacement de M.
     Blanc, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), directeur des services administratifs et     financiers au secrétariat général du Gouvernement, est nommé trésorier-payeur     général du département de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M.
     Duplouy, et titularisé dans le grade correspondant.
      (Cycle 1994, B, 3e tour, candidats au choix du Gouvernement.)      M. Blanc est placé en service détaché.
      M. Mas (Pierre, Michel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé     trésorier-payeur général du département de la Savoie (3e catégorie), en     remplacement de M. Blanc.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la     détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables     directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor.
Art. 16. -  L'article R. 182 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 182
      << Tout véhicule visé au présent titre doit porter d'une manière apparente     sur une plaque, dite plaque du constructeur, les indications suivantes:
      << - le nom du constructeur;
      << - la marque de réception;
      << - le numéro d'identification;
      << - le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
      << Le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être     facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la     partie droite du véhicule.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application du présent article. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 27 février 1995, Mme Baillard (Rose), épouse Goetz, professeur des     universités (disciplines littéraires et sciences humaines), affectée à     l'université Nancy-II, est admise à faire valoir ses droits à une pension de     retraite, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 1995, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité     en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme     de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 14. -  L'article R. 177 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 177
      << L'éclairage et la signalisation des tricycles à moteur et des     quadricycles lourds à moteur doit répondre aux dispositions de l'article R.
     175. Ces véhicules doivent en outre être munis d'un signal de détresse     répondant aux spécifications de l'article R. 92.
      << Lorsque leur largeur excède 1,30 mètre, ils doivent être munis de deux     feux de route, de deux feux de croisement, de deux feux de position avant, de     deux feux de position arrière et de deux signaux de freinage (feux stop).
      << L'éclairage des remorques des tricycles et des quadricycles lourds à     moteur est soumis aux dispositions applicables à l'éclairage des remorques     des motocyclettes. Le nombre de feux est déterminé par la largeur de la     remorque conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application du présent article. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 11 avril 1995, le nombre des     emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à     l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle (femmes et hommes) est fixé à huit pour l'année 1995:
      - six au titre du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      - et deux au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 6 juin     1995.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 5 mai 1995. Les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Au grade de chevalier
     Mme Pulvermacher, née Landini (Hermine), secrétaire générale d'un groupe     parlementaire à l'Assemblée nationale; 38 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Tribondeau (Jean-François, André), directeur de service à l'Assemblée     nationale; 33 ans de services civils et militaires.
    Relations avec le Sénat
    - rapatriés -
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 27 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux.
          Signataires:
      Syndicat national des agences de voyages;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 19. -  L'article R. 116-18 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 116-18. -  Les conventions portant création d'un centre de     formation d'apprentis relevant du premier alinéa du I de l'article 82 de la     loi no 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues entre, d'une part, le président     du conseil régional et, d'autre part, l'une des personnes physiques ou     morales énumérées à l'article L. 116-2 ou, dans le cas mentionné au sixième     alinéa (2o) de l'article L. 115-1, une association telle que définie par ces     dispositions.
      << Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa     du I de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues entre,     d'une part, le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre     intéressé, ou le ministre de l'agriculture, ou le ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et, d'autre     part, l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.
     116-2.
      << Les conventions portant création d'une section d'apprentissage sont     conclues entre, d'une part, le président du conseil régional, d'autre part,
     le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de     recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance     délibérante en tenant lieu, enfin l'une des personnes morales énumérées à     l'article L. 116-2.
      << Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis     relevant du premier alinéa du I de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 ou portant création d'une section d'apprentissage sont passées     conformément au plan régional de développement des formations     professionnelles des jeunes défini à l'article 83 de la même loi. >>
Au grade de chevalier
     M. Alric (Albert, Casimir, Clément), ancien président d'une société     agroalimentaire; 48 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Barre (Philippe, Jean, Marie), secrétaire général de la Fédération     française des marchés d'intérêt national; 38 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Bastide (Pierre, André), directeur général d'une caisse régionale de crédit     agricole; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Boiteux (Paul, Alexis, Emile), secrétaire général du conseil général     vétérinaire; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Coupé (Sébastien, Eugène, Jacques), ancien président d'une coopérative     agricole; 49 ans d'activités professionnelles.
    M. Dunglas (Jean, Raymond, Arthème), chargé de mission d'études et     d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts; 39     ans de services civils.
    M. Faurie (Pierre, Maurice), ancien président-directeur général d'une société     de pêche; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gonnord (Yves, René, Marie), président-directeur général d'un établissement     agroalimentaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Halliot (Guy, Fernand, André), président du Syndicat national des     fabricants de sucre de France; 42 ans d'activités professionnelles.
    M. de La Roche Aymon (Hély, Louis, Joseph), président d'un syndicat de     propriétaires forestiers sylviculteurs; 53 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. de Pelet (Hubert, Joseph, Marie), directeur général adjoint d'un     établissement bancaire; 25 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Zonta (Antony, Lucien), directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt de la Dordogne; 30 ans de services civils.
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
Art. 20. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 116-20 du même code, le 2 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2. De la cohérence du projet avec le plan régional de développement des     formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi no     83-8 du 7 janvier 1983. >>
Au grade d'officier
     M. Ailleret (François, Eugène, Roger), directeur général d'un groupe     industriel. Chevalier du 7 mai 1985.
    M. Bellon (Pierre, Félix, Etienne), président de sociétés. Chevalier du 21 mai     1985.
    M. Bouveresse (André, Albert, Henri), vice-président général d'une société de     personnel. Chevalier du 17 juin 1986.
    Mme Cienzo (Reine, Henriette), président-directeur général de société et     vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier     du 11 septembre 1980.
    M. Leny (Jean-Claude, Marcel), président-directeur général d'un groupe     industriel. Chevalier du 25 septembre 1975.
    M. Maire (Jacques, Marie, Henri), directeur général adjoint d'un groupe     industriel. Chevalier du 26 septembre 1984.
    M. Megrelis (Christian, Emile), président d'un groupe de développement     économique international. Chevalier du 18 juin 1986.
    M. Pache (Bernard, Pierre), président-directeur général d'un groupe     industriel. Chevalier du 13 septembre 1985.
    M. Pietri (Jean, Vincent), chef du service Protection d'une société. Chevalier     du 15 mai 1981.
Art. 3. -  Aux articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987 précité, le     terme  << L. 732-10 >> est remplacé par le terme  << L. 951-1 >> et à     l'article 4 du même arrêté les mots: << caisses de retraite complémentaire de     l'article L. 731-1 >> par les mots: << institutions de retraite     complémentaire du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale >>.
Art. 16. -  L'article R. 426-18 du même code est modifié comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << de la pension mentionnée au deuxième     alinéa de l'article R. 426-15-1 >> sont remplacés par les mots: << avant     l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R.
     426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1 >>.
      2o Le dernier alinéa est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'environnement en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement     d'agents techniques des parcs nationaux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 86-675 du 14 mars 1986,
     modifié par le décret no 93-607 du 25 mars 1993, portant statut particulier     de ces agents: cinq places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du décret no 86-675 du 14 mars 1986,
     modifié par le décret no 93-607 du 25 mars 1993, portant statut particulier     de ces agents: cinq places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 1995.
      La date limite de retour des demandes d'inscription est fixée au 14     septembre 1995.
      Les épreuves écrites auront lieu dans le courant du mois d'octobre; la date     exacte sera fixée et communiquée ultérieurement.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent titre sont applicables, sans     préjudice de celles du chapitre VII du titre III du livre II du code du     travail, aux travaux de vérification, d'entretien, de réparation ou de     transformation effectués sur les ascenseurs et les ascenseurs de charges, les     escaliers mécaniques, les trottoirs roulants ou les installations de parcage     automatique de véhicules, à l'exception des ascenseurs de chantier.
2. Le contrôle préventif des marchés.
     2.1. Le contrôle général des armées émet un avis préalable sur les marchés et     sur les actes contractuels pris sous une autre forme et concernant:
    - les études d'organisation, d'évaluation, d'audit ou d'amélioration de
    - et, pour certains services désignés par une instruction du chef du
    2.2. Le contrôle général des armées est destinataire des conventions et     accords internationaux (Mémorandum d'entente par exemple).
    2.3. Lorsqu'ils sont soumis au contrôle préventif, les projets d'actes     contractuels sont adressés au contrôle général des armées avant leur     transmission aux organismes externes de contrôle, commissions spécialisées     des marchés ou contrôle financier.
    Après avoir éventuellement pris contact avec le service concerné, le
    - les observations portent sur des questions de forme ou appellent
    - les réserves ont pour objet de prévenir les risques graves que
    Le contrôle général des armées dispose de sept jours ouvrables à la
    3. Les schémas directeurs d'informatique sont communiqués pour avis au     contrôle général des armées.
    4. La sous-direction des bureaux du cabinet tient informé le contrôle général     des armées des contreseings demandés au ministre de la défense par les autres     départements ministériels et portant sur des projets de loi, de décrets ou     d'arrêtés.
    5. La présente instruction abroge la note no 15 DEF/CGA du 10 janvier 1994.
      Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution de la     présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  Tout travailleur effectuant les travaux mentionnés à l'article     1er, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée     déterminée, doit recevoir une formation spécifique dans l'entreprise qui     l'emploie.
      Cette formation porte notamment:
      a) Sur les méthodes de travail et les procédures d'intervention applicables     aux appareils sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir;
      b) Sur les équipements de travail et de protection qui doivent être     utilisés;
      c) Le cas échéant, sur les risques spécifiques auxquels sont exposés les     travailleurs qui se rendent sur leur lieu d'intervention avec un véhicule à     deux roues, notamment en raison du transport de leur équipement.
      La formation doit comporter une période d'exercices pratiques effectuée sous     le contrôle d'un tuteur désigné par le chef d'établissement. Ce tuteur doit     avoir la qualification nécessaire et connaître notamment les principes de     sécurité applicables à ces travaux.
      La durée de la période de tutorat est définie par le chef d'établissement en     fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur intéressé.
     Elle doit permettre au travailleur d'acquérir les savoir-faire correspondant     au contenu théorique de la formation.
      L'accomplissement de la formation spécifique prévue au présent article fait     l'objet d'une attestation nominative délivrée au travailleur par le chef     d'établissement, après une évaluation effectuée par ce dernier. Cette     attestation porte la date à laquelle elle a été délivrée et mentionne la     durée de la formation.
      Le chef d'établissement tient les copies des attestations de formation     spécifique à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,
     ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité     sociale.
Recrutement féminin
     Buhard (Evelyne, L., F.).
    Tourneux (Natacha).
    Lamboley (Bénédicte).
    Lenancker (Gwenaëlle, C., N.).
    Gaudin (Edith, A., S.).
    Rocamora (Anna, E., C.).
    Declercq (Alix, F., P., T., M., M., P.).
Art. 4. -  L'étude de sécurité spécifique reste la propriété de     l'établissement chargé des travaux. Toutefois, il en est remis copie au     propriétaire de l'appareil.
      Le chef de l'établissement chargé des travaux tient l'étude de sécurité à la     disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des     services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du     travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 28 juin 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois     concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 95-376 du 10 avril     1995 portant statut de ces agents): dix places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): six places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 6 [3o] du même décret): quatre     places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 12     janvier 1995 à la convention collective susvisée (quatre barèmes annexés).
Institut régional
    d'administration de Nantes
     M. Contrepoids (Gérald).
    M. Dormy (Benjamin).
    M. Laporte (Philippe).
    M. Lecomte (Michael).
    M. Michard (Guillaume).
    M. Orio (Emmanuel).
    M. Pierre (Thibaut).
    M. Piton (Jean-Marc).
    M. Ravon (Jean-Philippe).
    M. Thibault (Eric).
    M. Xardel (David).
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne     fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983     susvisé.
      Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la     fraise, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, l'oignon et la     carotte.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Paris, déposé le 20 février 1995, modifié le 1er mars 1995 par l'association     Maavar sise 202, boulevard Voltaire, 75011 Paris, est agréé dans le cadre de     la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales     de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles     suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. -  L'épreuve professionnelle de synthèse telle que définie à     l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques     (Productique graphique) est remplacée par l'épreuve professionnelle de     synthèse définie à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 1995, les     dispositions des arrêtés des 17 janvier et 2 mars 1995 portant nomination     (emplois réservés) sont rapportées en ce qui concerne les nominations en     qualité d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au     titre des emplois réservés, de:
      MM. Dollet (André); Thomas (Patrick); Zuber (Eric).
3.2.2. Déplacement des agents étrangers sur le territoire national
    3.2.2.1. Durée de la poursuite
      La durée de la poursuite n'est pas limitée par la convention. Toutefois, il     appartiendra évidemment au procureur de la République de veiller à ce qu'elle     ne dépasse pas, pour d'évidentes raisons de sécurité, un délai raisonnable     qui ne devrait normalement pas excéder quelques heures, sauf circonstances     exceptionnelles.
      En tout état de cause, les agents étrangers devront demeurer en permanence     sous le contrôle des autorités judiciaires françaises. Les agents     accompagnateurs devront donc tenir régulièrement informé le procureur de la     République du déroulement de la poursuite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 3 du 25 janvier 1995 (une annexe) à la     convention collective susvisée.
4. Bureau du service national de Nancy
    Boesch (Pascal).
    Choquert (David).
    Ernould (Christophe).
    Gouche (Sébastien).
    Jaumotte (Raphaël).
    Lenoir (Richard).
    Mari (Dominique).
    Mathieu (Bruno).
    Muller (Moïse).
    Petit (Vincent).
    Richard (Jean-Philippe).
2.2.1.2. Actes susceptibles d'être accomplis pendant l'observation    
      Le paragraphe 3 de l'article 40 indique tout d'abord que les agents     observateurs devront se conformer au droit de la Partie contractante sur le     territoire de laquelle ils opèrent, et qu'ils devront obtempérer aux     injonctions des autorités localement compétentes.
      Il en résulte notamment que les agents étrangers ne pourront effectuer dans     le cadre d'une observation transfrontalière que les actes susceptibles d'être     accomplis par des enquêteurs nationaux à l'occasion d'une enquête de police     judiciaire - à l'exception de ceux expressément interdits par l'article 40     lui-même.
      S'ils pourront donc procéder à des filatures, à des constatations diverses,     à des prises de photographies, au recueil des déclarations spontanées de     témoins susceptibles de donner des renseignements sur le comportement de la     personne faisant l'objet de l'observation, ou à la saisie de pièces remises     volontairement, ils ne pourront procéder à des interceptions de     correspondances émises par la voie des télécommunications.
      Par ailleurs, il leur est expressément interdit par le paragraphe 3 de     l'article 40 de pénétrer dans des domiciles ou des lieux non accessibles au     public ou de procéder à l'interpellation ou à l'arrestation de la personne     observée. En revanche, sauf interdiction expresse formulée par les autorités     françaises, les agents étrangers pourront emporter leur arme de service, dont     l'utilisation est toutefois limitée au seul cas de légitime défense.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des     candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialiste,
     parachutiste) et des personnels d'encadrement du groupement des centres de     préparation militaire de l'armée de terre en circonscription militaire de     défense de Bordeaux.
      Le traitement est mis en oeuvre dans les centres d'instruction de     préparation militaire (C.I.P.M.) suivants:
      C.I.P.M. 31, caserne Niel, rue Saint-Roch, 31998 Toulouse Armées;
      C.I.P.M. 47, caserne Valence, 369, rue du Maréchal-Juin, 47918 Agen Cedex 9;      C.I.P.M. 64, caserne Bernadotte, 64100 Pau;
      C.I.P.M. 81, caserne Teissier, 81000 Albi.
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les ingénieurs de 2e classe:
    Truffert (Vincent, Eric, Denis).
    Poulachon (Eric, Lucien).
    Paugam (Philippe).
    Bruxelle (Jean-Yves).
    Alphonsout (Bruno).
    Decourt (Philippe, Frédéric, Charles).
    Drevillon (Jean-François).
    Laine (Bruno, Fernand).
    Clamens (Didier, Louis, André).
    Aimé (Frédéric, Marie, Michel).
    Brochard (Stéphane, Frédéric, Christian).
    Matteodo (Eric, Victor, Baptiste).
    Capelle (Christophe, Georges, François).
    Brunellière (Olivier, Bernard, Marie).
    Vacher (Marc).
    Leculier (Jean-Michel, Georges, René).
    Forlen (Bertrand, Charles, Victor).
    Bournonville (Philippe, Christian, Eric).
    Aguesse (Thomas, Marie, Henri, Benoît).
    Trotin (Eric, André).
    Chopin (Fabrice, Alain).
    Roger (Damien, Michel, Marie-Ange).
    Lapébie (Emmanuel, Maurice, Paul, Clovis).
    Bayou (Rémy, Henry, Eugène).
    Raynaud (Eric, Max, Daniel).
    Ventos (Philippe, Alain, Frédéric).
    Jeanne (Jean-François, Michel).
    Le Gouadec (Christophe, Yvon, Louis).
    Rouffet (Thierry).
    Nublat (Mireille).
    Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël).
    Vallet (Stéphane).
    Petit (Frédéric, Georges, Marie, Joseph).
    Sourbé (Laurent, François, Pierre).
    Mauguen (Denis, Louis, Marie).
    Dufournaud (Marc, Patrice).
    Bonnet (Jean-Christophe).
    Mahler (Olivier, Guido, Pierre).
    Baubry (Jean-Luc, Etienne, Nicolas).
    Renaud (Thierry, Daniel, Louis).
    Simon (Paul).
    Merat (Jean-Michel).
    Manac'h (Laurent, Marc, Marcel).
    Chiomento (Flavio, Franco).
    Dabe (Frédéric, Christophe).
    Exilie (Laurent).
    Van Impe (Valérie, Michèle).
    Paillot (Didier, Pierre, Serge).
    Koeke (Nicolas, Maurice, Roland, Christian).
    Leclercq (Philippe, Jean, Roger).
    Vautier (Jean-Sébastien, Pierre).
    Pruvot (Yves, Paul, Louis).
    Pujol (Yves, Alphonse, Gabriel).
    Colonne (Hervé, Marie, Henri, Pierre).
    Pondaven (Patrice, Joseph, Yves).
    Peron (Fabienne, Christiane).
    Howyan (Marc, Eric).
    Sancho (Patrick, Marie).
    Bittoun (Lise, Isabelle, Léa).
    Delbos (François, Michel).
    Le Guen (Patrice, Pierre, René).
    Cann (Olivier).
    Ledieu (Laurent).
    Pietrala (Yann, Stanislas).
    Imbert (Nathalie, Yvonne, Eléonore).
    Legrand (Sylvain, Christian, Denis).
    Laine (Christian, Alain).
    Le Pellec (Christophe).
    Le Mezo (Franky, Gérard, Maurice).
    Depoisier (Arnaud).
    Gasull (Philippe, Marc, Thierry).
    Parant (Jean-Michel, Marc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'avenant no 36 du 21 février 1995 à l'annexe III à la convention collective     susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 6. -  I. - L'article R. 426-11 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-11. -  Une pension de retraite est servie à l'affilié qui en     demande la liquidation à partir d'un âge déterminé, dans les conditions     précisées aux articles suivants.
      << Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre     déterminé d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite     tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
      << Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de     service valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.     >>      II. - Sont insérés dans le même code, après l'article R. 426-11, les     articles R. 426-11-1 à R. 426-11-4 ainsi rédigés:
      << Art. R. 426-11-1. -  Le droit à pension à taux plein d'un affilié est     ouvert aux conditions suivantes:
      << Avoir atteint l'âge de cinquante ans;
      << Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à:
      << 25, lorsque N est supérieur ou égal à 7;
      << (32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7;
      << 30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
      << Art. 426-11-2. -  Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est     ouvert aux conditions suivantes:
      << Avoir atteint l'âge de cinquante ans;
      << Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent     chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du     droit;
      << Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à:
      << (75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7;
      << [(82 - N) - âge] lorsque N est inférieur à 7.
      << Art. 426-11-3. -  Lorsque l'affilié ne réunit pas le nombre d'annuités     visé à l'article précédent, calculé pour un âge fixé à soixante ans, le droit     à pension proportionnelle, sans application des coefficients d'anticipation     prévus à l'article R. 426-18-1, est ouvert à l'âge de soixante ans sous     réserve des dispositions plus favorables des accords de coordination, et des     exceptions prévues à l'article R. 426-15-2.
      << Art. R. 426-11-4. -  Pour l'application des dispositions des articles R.     426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont:
      << - celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du     1er semestre;
      << - celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du     2e semestre. >>
Art. 10. -  L'article R. 426-15-1 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 426-15-1. -  Le droit à pension peut être ouvert par     anticipation:
      << a) Pour les pensions à taux plein, postérieurement au quarante-cinquième     anniversaire, avec application des coefficients de minoration prévus à     l'article R. 426-18;
      << b) Pour les pensions proportionnelles, à l'exception de celles visées à     l'article R. 426-11-3, postérieurement au cinquantième anniversaire, si     l'intéressé ne justifie pas du nombre de jours validés nécessaires à     l'ouverture du droit à pension proportionnelle conformément aux dispositions     du deuxième alinéa de l'article R. 426-11-2, avec application des     coefficients actuariels d'anticipation prévus à l'article R. 426-18-1. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no     29 Salaires du 21 mars 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er SEPTEMBRE 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 31/08/95                        Page 12894  a 12896    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à:
      - l'identité (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone);      - la situation familiale (situation de famille, personnes à charge);
      - la situation militaire (arme, grade, numéro matricule, ancienneté,
     dernière affectation);
      - la vie professionnelle (formation, emplois recherchés, expérience     professionnelle, conditions de départ de l'armée, date d'inscription au     B.A.R.C.).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées le temps de     la recherche d'un emploi ou après radiation sur demande ou d'office.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (6 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12159  a 12161    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 13/08/95                        Page 12159  a 12161    
                      ......................................................
Nota. - Pour tout renseignement et pour les inscriptions, les candidats     doivent s'adresser à l'Office national des forêts:
      - soit par lettre à la direction générale (D.A.P. 5, bureau des examens et     concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12;
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours (Office     national des forêts, direction générale), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570     Paris Cedex 12 (téléphone: 40-19-58-54 ou 40-19-58-00, poste 5723), 5e étage,     bureau 517, de 9 heures à 17 h 30;
      - soit par Minitel en composant le 36-14, code ONFDG, rubrique PARC.
Art. 10. -  Les équipements de lutte contre l'incendie doivent être     identifiés par une coloration des équipements et par un panneau de     localisation ou une coloration des emplacements ou des accès aux emplacements     dans lesquels ils se trouvent.
      La couleur d'identification de ces équipements est rouge.
      La surface rouge doit être suffisante pour permettre une identification     facile.
      Les panneaux prévus au point 6 de l'annexe II visée à l'article 15 doivent     être utilisés en fonction des emplacements de ces équipements.
      Lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas     obligatoires.
Art. 2. -  Le préfet de la Martinique, après avoir demandé l'avis de la     commune de Sainte-Anne, confie la gestion de la réserve naturelle à un     établissement public, une association régie par la loi de 1901 ou une     collectivité locale. Le gestionnaire a en particulier pour mission de     préparer et mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
Art. 6. -  Un signal lumineux ou sonore indique, par son déclenchement, le     début d'une action sollicitée ou une mise en garde; sa durée doit être aussi     longue que l'action l'exige.
      Les signaux lumineux ou acoustiques doivent être réenclenchés immédiatement     après chaque utilisation.
      Les caractéristiques des signaux lumineux et acoustiques sont définies dans     les annexes III et IV visées à l'article 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 31 mars 1995, M. Giraud (Joseph), attaché d'administration     centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale, du ministère de l'économie et du ministère du     budget et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1993, date de son     intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire.
Art. 6. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et,     le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux     groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils     comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme     public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu     des décrets susmentionnés.
      Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation     de la convention constitutive.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 31 mars 1995, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont     promus à la 1re classe, 1er échelon:
     M. Bonneval (Bertrand);
    M. Briend (Bernard);
    Mme Brissaud (Marie-Claude);
    M. Decarre (Michel);
    Mme Delacourt (Marie-Ghislaine).
Art. 3. -  L'article 18 du décret du 14 décembre 1929 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 18. -  I. - Le pilotage commence à partir du moment où le pilote se     présente ou monte à bord dans la limite de la station et se termine lorsque     le navire est arrivé à destination, au mouillage, à quai ou à la limite de la     station.
      << Des conseils peuvent être donnés à distance par un pilote à un capitaine,     sur demande de ce dernier, pour l'aider dans la conduite de son navire en vue     de l'embarquement du pilote au point habituel. Une aide peut également être     apportée au capitaine dans les mêmes conditions après le débarquement du     pilote au point habituel.
      << II. - Par exception aux dispositions du paragraphe I, lorsque les     conditions nautiques et météorologiques empêchent l'embarquement ou le     débarquement du pilote au point habituel, une assistance, dont les modalités     sont fixées par le règlement local, peut être fournie à distance par un     pilote, à la demande du capitaine, afin de conseiller ce dernier avant     l'embarquement effectif du pilote ou après son débarquement.
      << Le pilote fournissant cette assistance doit disposer des moyens lui     permettant de suivre la route du navire et d'être en liaison avec celui-ci et     avec la capitainerie du port ou l'autorité désignée par le commandement de la     marine dans les ports militaires. Ces autorités doivent, avant toute     autorisation ou ordre de mouvement, avoir été clairement informées des     conditions, en ce qui concerne le pilotage, dans lesquelles s'effectuerait le     mouvement du navire. >>
Art. 3. -  Délégation est donnée à M. Patrice Forget, directeur adjoint, et     à MM. Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent,
     Michel Delattre, Pierre Deblock, Guy Picard, Claude Ynden-Allart et Bernard     Pays, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et     dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante:
      << Au nom du peuple français.
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue    de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
      < Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas, Hennetin et Le     Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche,
     et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l'effet de     signer les pièces et documents faisant l'objet de la délégation de signature     accordée à M. Le Guerer.