I. - Sur le prétendu détournement de procédure budgétaire
      Les requérants estiment que la circonstance que les dispositions en cause     figuraient initialement dans le projet de loi de finances rectificative     entache la loi attaquée d'inconstitutionnalité.
      Pour autant, le déroulement de la procédure de dépôt, d'examen et d'adoption     de la proposition de loi n'est pas critiqué en lui-même par les requérants.
      A titre liminaire, on observera qu'un tel grief suppose que la     constitutionnalité de la loi soit appréciée non au regard de son seul objet,     mais en fonction de l'intention subjective des auteurs.
      En tout état de cause, les critiques des auteurs du recours ne sont pas     fondées.
      Il convient de souligner que, contrairement à ce que soutiennent les     requérants, la proposition de loi résulte d'une véritable initiative     parlementaire. Le Gouvernement avait initialement retenu la date du 10 août     pour l'entrée en vigueur du relèvement du taux de la taxe sur la valeur     ajoutée. Après réflexion, la commission des finances de l'Assemblée nationale     a souhaité retenir une autre date, afin d'éviter une césure en cours de mois.     Un simple amendement à la loi de finances rectificative n'a pas paru     envisageable. En effet, la date du 1er septembre, envisagée par la commission     des finances, aurait conduit à une aggravation du déficit budgétaire de     l'ordre de trois milliards de francs. Quant à la date du 1er août, compte     tenu des délais prévisibles de promulgation de la loi de finances     rectificative, elle aurait eu un caractère rétroactif, lequel aurait entraîné     des difficultés d'application considérables (factures rectificatives,
     recouvrement de créances, modification des logiciels, etc.).
      En conséquence, pour donner suite à la volonté parlementaire de retenir une     date de début de mois, la commission des finances n'avait d'autre solution     que de présenter une proposition de loi distincte.
      Au total, s'il est indéniable que cette proposition de loi n'est pas sans     lien avec le projet de loi de finances rectificative, et qu'elle résulte d'un     dialogue entre le Gouvernement et le Parlement, elle constitue clairement     l'aboutissement d'une initiative d'origine parlementaire.
      Or, le pouvoir d'initiative du Parlement en matière législative, reconnu par     l'article 39 de la Constitution, ne saurait connaître d'autres limites que     celles qui découlent de la Constitution. Cette initiative doit donc pouvoir     s'exercer à tout moment et dans tous les domaines qui relèvent de la loi, y     compris le domaine fiscal, sous les seules réserves posées par les articles     40 (Incidence financière), 41 (Irrecevabilité), 47 (Projets de loi de     finances) et 48 (Ordre du jour prioritaire).
      A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a confirmé que le droit     d'initiative des parlementaires en matière fiscale est entier: << réserver     aux seules lois de finances la création ou la modification d'une ressource     fiscale en cours d'année limiterait, contrairement aux articles 39 et 40 de     la Constitution, l'initiative des membres du Parlement en matière fiscale à     un droit d'amendement puisque les lois de finances ne peuvent être présentées     que par le Gouvernement >> (no 84-170 DC du 4 juin 1984; no 91-298 DC du 24     juillet 1991).
      On notera également que dans un cas qui peut être rapproché de celui ici     évoqué, le Conseil constitutionnel a jugé que rien ne s'opposait à ce que le     Parlement réintroduise, par voie d'amendement, dans un projet de loi en     discussion en deuxième lecture, une disposition que le Gouvernement avait     disjointe de son texte en première lecture (no 84-172 DC du 26 juillet 1984).      En conséquence, rien n'interdit que, pour des raisons d'opportunité ou de     calendrier, le Parlement reprenne et modifie, non pas par un amendement, mais     par une proposition de loi, des dispositions qui figuraient initialement dans     un projet de loi, même si celui-ci est en cours de discussion.
      De telles circonstances, si elles peuvent paraître inhabituelles, ne     sauraient mettre en cause la constitutionnalité de la loi déférée.
      On observera enfin qu'il est paradoxal que des parlementaires sollicitent du     Conseil constitutionnel une restriction de leur droit d'initiative.