D. - Sur l'article 12
      Cet article entend définir les << principes applicables à l'enseignement     supérieur >> et les << modalités de leur mise en oeuvre >> par un << schéma     de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
      Il prévoit que ledit schéma << programme notamment, dans ses cinq premières     années d'application, la création d'universités thématiques, destinées à se     développer dans des villes moyennes [...] dotées de contrats de recherche     correspondant à leur spécialisation >>.
      Mettant un terme à certaines interrogations et confirmant la lettre de la     disposition qui vient d'être reproduite, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche a précisé qu'il s'agissait << de ne pas     reproduire, dans ces villes, le schéma des universités classiques >> (Journal     officiel, Sénat, séance du 3 novembre 1994, page 4923) et a souligné que les     trois premières applications qui seront mises en oeuvre dès 1995 seront <<     l'occasion d'expérimenter une formule qui, loin d'être la reproduction du     modèle des universités classiques, sera complémentaire des formations     dispensées dans les grandes universités >> (idem, pages 4923-4924).
      Il est donc clair que la loi déférée crée un nouveau type d'établissements     publics, clairement différencié des univerités << classiques >> et     dérogatoire sur des points essentiels (à commencer par la spécialité même de     ces établissements) au modèle existant.
      Or, d'une part, le législateur ne saurait décider pareille création sans     définir les règles constitutives de la nouvelle catégorie d'établissements     publics, sauf à méconnaître l'étendue de sa propre compétence et à violer     ainsi à nouveau, par << incompétence négative >>, l'article 34 de la     Constitution (Conseil constitutionnel no 93-322 DC du 28 juillet 1993,
     considérant 6, Rec. page 204); d'autre part, en autorisant le Gouvernement,
     qui établit le schéma en cause, à définir librement les << orientations >>     qui s'imposeront à ces université d'un nouveau type, la loi déférée renonce     tout aussi inconstitutionnellement à déterminer les garanties de la libre     expression et de l'indépendance des enseignants-chercheurs et, plus     spécifiquement, de l'indépendance des professeurs (idem).
      En ce qui concerne enfin les deux créations d'universités (dès 1995) par     anticipation sur le schéma non encore élaboré que prévoit le sixième alinéa     de l'article déféré, c'est à tort que le législateur croit pouvoir les     prévoir << conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi no 94-639     du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi no 84-52 du 26 janvier     1984 sur l'enseignement supérieur >>, loi qui tirait les conséquences de la     censure de juillet 1993: l'article 21 de la loi de 1984 ainsi modifié en     juillet 1994 prévoit que << les dérogations ont pour seul objet     d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et     d'administration différents de ceux prévus par les articles 25 à 28, 30, 31,     34 à 36 et 38 à 40 >>. En revanche, aucune dérogation n'est autorisée à     l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les universités     sont << pluridisciplinaires >>, si bien que la modification de l'article 21     de cette même loi par la loi du 25 juillet 1994 ne peut autoriser la création     d'universités thématiques, lesquelles par hypothèse ne sont plus <<     pluridisciplinaires >>.
      En d'autres termes, ni la loi du 25 juillet 1994 ni la loi déférée n'ont     déterminé les garanties légales indispensables au respect des principes     constitutionnels susmentionnés et de l'autonomie universitaire. De plus, en     croyant pouvoir s'abriter derrière ladite loi du 25 juillet 1994, la loi     déférée est entachée d'une incontestable erreur manifeste d'appréciation...