Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une demande de détachement (annexe C) ;
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de     clôture du dépôt des candidatures ;
      3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie     de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ou du     doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
      4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      5o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
      7o Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires ou, à     défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport     n'est pas disponible.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1997, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation
    du premier grade, second groupe
      M. Patrick Boinot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement     de Mme Sant, nommée président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
      M. Patrick Bonnet, conseiller référendaire du second grade, en remplacement     de M. Chollet, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
      M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire du second grade, en     remplacement de Mme Cobert, nommée conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Jean Huglo, conseiller référendaire du second grade, poste créé.
Art. 25. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 7 juillet 1997     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Art. 11. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats un     récépissé de leur demande qui répertorie les pièces jointes et éventuellement     les pièces manquantes, sans que cela puisse préjuger la recevabilité des     candidatures.
      Ils transmettent au recteur les dossiers demeurés incomplets à la date de     clôture des inscriptions fixée à l'article 10 ci-dessus ou qui leur     parviennent après cette date. Le recteur notifie aux candidats les décisions     motivées d'irrecevabilité de leur candidature ; il en transmet une copie au     chef d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre et vu notamment les     articles R. 84 et R. 153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré     dans le droit au port de la médaille militaire et, en outre, relevé     simultanément de l'interdiction définitive de porter toute décoration     française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion     d'honneur :
    M. Claude, Jean, Baptiste Florence, né le 9 janvier 1934 à Vincey (Vosges).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-869 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 92,9 MHz.
      << Sites d'émission : tunnel de Fourvière et tunnel de Croix-Rousse, 69000     Lyon. >>
Art. 4. -  Toute note inférieure ou égale à six sur vingt obtenue à une     épreuve peut être déclarée éliminatoire par le jury.
      Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou     supérieure à dix sur vingt, dès lors qu'il n'a pas de note éliminatoire, est     déclaré admis.
Art. 2. -  Les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre     des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées pour les élections     aux conseils de l'ordre des médecins, sous réserve des adaptations rendues     nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, qui sont     définies par décret.
    Section 2
    Conseils départementaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Ronald H. Coase, prix Nobel en sciences     économiques en 1991, professeur d'économie à l'université de Chicago.
Art. 23. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 7 juillet 1997,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants, qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
     ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier     ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des     décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation et tous ordres de recettes.
B. - Epreuve pédagogique
    (coefficient 4)
      1. Présentation et conduite d'une séance portant sur la pratique de la     discipline (préparation   une heure maximum ; présentation   vingt minutes ;     coefficient 3).
      Le sujet est tiré au sort.
      Le candidat organise, présente par écrit et conduit tout ou partie d'une     séance d'initiation ou d'entraînement. Il est jugé sur le choix des outils     didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d'enseignement.
      Pendant la mise en situation pédagogique, le groupe d'élèves est constitué     d'autres candidats à l'examen dans la même option, sauf impossibilité     matérielle.
      2. Entretien avec le jury (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
      L'entretien porte sur le déroulement de la séance pour permettre au candidat     de justifier sa démarche pédagogique, d'effectuer l'analyse critique de la     séance réalisée et d'exposer ses conceptions générales de l'enseignement de     la discipline.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1996, M. le     contrôleur général des armées Chevalier (Gilles) est nommé, à compter du 27     novembre 1996, pour une durée de trois ans, directeur de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale, en remplacement du contrôleur général des     armées Dangeard (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter Wallenberg, président     du groupe Atlas Copco, conseiller industriel de la banque Skandinaviska     Enskilda, vice-président du conseil de la banque Skandinaviska Enskilda.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (région     Aquitaine) (sur le canal 3) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (région     Limousin) (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 6) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 7) ;
      Le programme de la société Aqui TV (sur le canal 16).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Planète (sur le canal 11) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 12) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 14) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 15).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions     de l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
      Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de     l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de     financement du capital de temps de formation.
Art. 19. -  Le préfet est chargé du contrôle de l'établissement selon les     modalités prévues par les articles R. 321-7 et suivants du code de     l'urbanisme.
      Les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après     approbation expresse du préfet ou si, dans le délai de quarante jours suivant     leur réception par le préfet, elles n'ont donné lieu à aucune observation de     sa part.
Art. 12. -  Déversoirs d'orage et réseau.
      Les déversoirs d'orage éventuels équipant le réseau ou situés sur la station     ne doivent pas déverser par temps sec. Le réseau doit être conçu de manière à     éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour     limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie :     ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux     réceptrices.
    Section 2
    Obligations de résultat
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 juillet 1996, M.
     Brocard (Hervé), adjoint au chef du service régional de l'environnement     industriel de Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du Conseil supérieur des     installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations     classées, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Milliet (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Mme Parazols (Hélène, Pascale), épouse Sommervogel, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Ravier et Jacques     Fitte, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Millas (Pyrénées-Orientales) ;
      Par suite du décès de M. Ravier (Pierre, Marie, Charles), la raison sociale     de la société Pierre Ravier et Jacques Fitte, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 juillet 1996, M. Dufayard (Bruno), inspecteur     principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République     du Gabon pour une période de deux ans à compter du 18 août 1996.
Art. 1er. -  La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt     mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est     celle dont dépend la collectivité émettrice. Lorsque cette dernière est     située dans la région Ile-de-France, l'impôt est versé à la recette     principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris.
      A compter du 1er septembre 1996, l'impôt est versé à la recette de la     direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu     de situation de la collectivité émettrice.
Art. 5. -  L'arrêté du 14 août 1992 relatif aux documents électoraux     utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires locales et départementales des établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires     autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche sont     remplacées, dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre     1986 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12682  a 12683    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, sont     approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association     reconnue d'utilité publique dite << Association des anciens internes en     médecine des hôpitaux et hospices civils de Paris >>, dont le siège est à     Paris (5e), 17, rue du Fer-à-Moulin.
Art. 4. -  L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 33. -  La Commission centrale de vote détermine pour chaque     commission administrative paritaire :
      << a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste     ;
      << b) Le nombre total de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient     en multipliant le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par     chaque liste par le nombre de candidats, titulaires et suppléants, présentés     par cette liste ;
      << c) Le nombre moyen de voix obtenu par chaque liste ; ce nombre s'obtient     en divisant le nombre total de voix obtenu par chaque liste, défini au b     ci-dessus, par le nombre de représentants, titulaires et suppléants, à élire     pour la commission administrative paritaire considérée ;
      << d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages     valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour     l'ensemble de la commission administrative paritaire. >>
Art. 6. -  Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 :
      1. D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature ;
      2. De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     d'entretien et de gestion de la réserve.
      Cependant, des autorisations peuvent être délivrées par le préfet, à des     fins scientifiques, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 28 août 1996, sont habilités en qualité d'inspecteur de l'Agence du     médicament :
      Mme Abdon (Dominique), pharmacien ;
      M. Bertoye (Pierre-Henri), médecin ;
      Mme Poumerol-Dumas (Brigitte), pharmacien ;
      M. Mallet (Jean-Denis), pharmacien.
Art. 7. -  L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre     IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)     est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités     territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996,     Mme Vaulont (Isabelle), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au     ministère de la culture, précédemment placée en position de détachement, est     maintenue en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la culture, pour la période du 2 au 19 avril 1992.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     octobre 1996, la demande présentée par la société de fait Centre d'oncologie     et de radiothérapie de haute énergie du Pays basque, 14, allée de Paulmy, à     Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), tendant à obtenir l'autorisation de remettre     en service l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'autorisation     d'installation en date du 4 août 1976 a cessé de porter effet du fait de     l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un     accélérateur de particules en date du 29 mars 1995, est rejetée.
Art. 2. -  En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première     partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé << Déclarations des     personnes physiques résidant en Principauté de Monaco >>, qui comprend     l'article 121 Z quinquies ainsi rédigé :
      << Art. 121 Z quinquies. -  Les personnes physiques qui résident     habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non     fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations     déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton.      << Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les     déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont     déposées à la recette principale des impôts de Menton. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La direction des vérifications nationales et internationales assure sur     l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés     agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts,     dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même     code ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de     l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des     impôts compétents, les opérations suivantes :
      << a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes     physiques ou morales, tous groupements de personnes de fait ou de droit, ou     par toutes entités quelle que soit leur forme juridique, quel que soit le     lieu du domicile, établissement ou siège social de ces personnes, groupements     ou entités ;
      << b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits,
     prélèvements ou taxes de toute nature ;
      << c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs     et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et     perceptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus     et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités     domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
      << d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements,
     remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont     bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou     ayant leur siège social hors de France ;
      << e) L'instruction des demandes d'autorisation prévues au II de l'article     289 bis du code général des impôts et le contrôle de la conformité du     fonctionnement du système de télétransmission des factures, dans les     conditions prévues aux articles 289 bis IV du code général des impôts et 96-I     de l'annexe III du code général des impôts ;
      << f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux de     sociétés étrangères ;
      << g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle     et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
      << h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières     pour le compte de la direction générale des impôts. >>
Art. 2. -  Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article R. 162-18 du     code de la sécurité sociale ajoute à la nomenclature un acte qui n'y figurait     pas auparavant, cet acte reste considéré comme un acte très spécialisé     jusqu'à la publication d'une nouvelle liste des actes très spécialisés et au     plus tard pendant un délai de trois mois.
Art. 11. -  Raccordements.
      Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être     raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte sauf justification     expresse du maître d'ouvrage.
      Le dossier de déclaration visé à l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars     1993 susvisé comporte :
      - une notice justifiant l'aptitude des ouvrages à traiter les effluents     raccordés autres que domestiques ou dont le flux de polluants dépasse 25 p.
     100 de la capacité journalière des ouvrages de traitement exprimée en D.B.O.5     ;
      - les autorisations de déversement en réseau d'assainissement pris en     application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique.
      Toute modification susceptible de faire évoluer la composition de l'effluent     donne lieu à une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33 du     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 9. -  Obligations au titre du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.      Les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration visé à     l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé doivent être     respectés, ceux-ci ne pouvant être contraires aux dispositions du présent     arrêté.
      En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des     travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de     l'activité, les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques     de la nomenclature ne doivent en aucun cas être dépassés, sans que soit faite     au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et que soit obtenu     le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation.
Art. 18. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de     la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. -  Au chapitre VII (Immunologie), sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité)     :
      1. A l'intitulé 1463, supprimer : << autoanticorps anticytoplasmes >> et     remplacer par : << autoanticorps anticytoplasme >>.
      2. Après l'intitulé 1478, supprimer le paragraphe :
      << Test indirect pour la recherche d'autoanticorps antiplaquettaires     circulant dans le sérum ou le plasma : voir examens 0612 et 0613 >>,
    et le remplacer par :
      << Test indirect pour la recherche d'autoanticorps antiplaquettaires     circulants dans le sérum ou le plasma : voir examens 0162 et 0163. >>      3. Après l'intitulé 1488, dans la remarque 1, supprimer : << un dosage de     thyroglobuline circulant >> et remplacer par : << un dosage de thyroglobuline     circulante >>.
Art. 9. -  Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
    La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections par le chef de chaque service visé à l'article 6.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires du 1er avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française de la brosserie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme     Wieliczko (Wanda), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 1992, est intégrée     dans ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 10. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service des bases aériennes ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « consultation du personnel du service... ».
    Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service visé à l'article 6 dont il dépend, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mme     Ducrocq (Dominique), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans     ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 73
    Un observatoire de la fonction publique est mis en place dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Coprésidé par le préfet et le président du conseil général, il est composé à égalité de deux représentants des services de l'Etat, deux représentants du conseil général, deux représentants des organisations socioprofessionnelles.
    Cet observatoire a pour mission :
    - de dresser la cartographie précise de la composition par sexe et par fonction, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale ;
    - de veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique.
    TITRE IX
    DE LA TRANSPARENCE ET DE L'EVALUATION
    DES POLITIQUES PUBLIQUES
Art. 1er. -  L'article 31 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Frédéric Pascal, administrateur civil, Bernard Crosnier et Marc Sampiéri, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-31 du code de     la construction et de l'habitation, le bénéfice de la section 2 du chapitre V     du titre Ier du livre III du code précité est conservé au souscripteur qui     procède au retrait partiel du capital inscrit à son compte dans les     conditions prévues à l'article 1er du présent décret et utilise les fonds     retirés conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 7 février 1996, est nommé membre de la commission ad hoc Administration de     la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,     au titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991, en qualité de membre     nommé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la     santé : M. Rhim (Renaud), en remplacement de M. Cervel (Jean-François), pour     la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2000, M. Jean-Loup Albouze, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministre de la justice en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2000 à l'accord du 23 mars 2000 concernant la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le 2o de l'article 4 qui modifie le paragraphe 3.6.2 de l'accord du 23 mars 2000 est étendu sous réserve que la détermination du droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette même période soit fixée au niveau de l'entreprise, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
    Le 3o et le 9o de l'article 4 modifiant respectivement les paragraphes 3.6.3 (variation de l'horaire hebdomadaire) et 3.6.8 (heures supplémentaires) de l'accord susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que les heures qui excèdent, en tout état de cause, 1 600 heures sur l'année, sont également considérées comme heures supplémentaires.
    Le 7o de ce même article qui modifie le paragraphe 3.6.7 (calendrier et délais de prévenance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-52 du code du travail qui fixent les conditions d'utilisation du chômage partiel.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du poste d'expansion économique de Riga     une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes     1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le     montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à la     contre-valeur en devises de 8 000 F par opération ; toutefois, en ce qui     concerne les frais de correspondance et de télécommunications, d'assurance,
     d'entretiens annuels et d'abonnement à des agences de renseignements de     notoriété, ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée     par le directeur des relations économiques extérieures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 avril 1996, le nombre maximum de places     mises au concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études     universitaires générales, mention Sciences, section A, du diplôme d'études     universitaires générales Sciences, mention Mathématiques, informatiques et     application aux sciences, et mention Sciences de la matière et du diplôme     d'études universitaires générales Technologie industrielle en première année     à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement     de Brest et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé     comme suit pour l'année 1996 :
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse : sept places ;
      Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement de Brest :
     deux places ;
      Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : six places.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.
Art. 4. -  La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
    - implication du candidat ;
    - viabilité économique du projet ;
    - caractère innovant du projet ;
    - qualités technologiques et scientifiques du projet ;
    - qualité de l'équipe.
    Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont les sciences du vivant, les technologies de l'information et de la communication, les matériaux, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
Art. 2. -  Les secrétaires de documentation exercent des missions de     documentation dans les services centraux et déconcentrés du ministère chargé     de l'éducation nationale, dans les services universitaires du ministère     chargé de l'enseignement supérieur, dans les services du ministère chargé de     la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant     de ces ministères. A ce titre, ils participent à la recherche, à la     constitution, au classement, à la conservation, à l'élaboration et à la     diffusion de la documentation.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 6. -  La formation en entreprise complète la formation théorique,
     permet l'expérimentation et donne l'occasion au stagiaire d'appréhender la     réalité de l'entreprise. Elle fait l'objet d'un rapport établi par le     conseiller de stage, joint au livret de formation du candidat.
      La formation en entreprise donne lieu à la présentation de deux dossiers de     synthèse remis au jury un mois avant la délibération. Ces dossiers sont     établis à partir des enseignements dispensés et des expérimentations vécues.     Ils portent sur les thèmes suivants :
      - dossier no 1 : projet professionnel et simulation de création d'entreprise     ;
      - dossier no 2 : projet d'entraînement.
Art. 8. -  Le jury, conformément aux articles 10 et 35 de l'arrêté du 30     novembre 1992 susvisé, établit, au vu des résultats obtenus lors du contrôle     continu des connaissances et du dossier individuel de chaque candidat, la     liste des personnes admises au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré relatif aux métiers de la forme.
      Pour être déclaré admis, le candidat devra avoir satisfait à l'ensemble des     modules de formation, c'est-à-dire obtenir une note égale ou supérieure à     10/20 à chaque module, ainsi qu'une note égale ou supérieure à 10/20 à chacun     des dossiers visés à l'article 6.
1. L'article 1er de la loi déférée est contraire
    aux articles 1er et 73 de la Constitution
    La loi en son article 1er énonce qu'elle « a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République. A ce titre elle reconnaît à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre. Respectant l'attachement des Réunionnais à ce que l'organisation de leur île s'inscrive dans le droit commun, elle accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires. Dans ce cadre, elle pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées ». Ces dispositions constituent non un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer mais aboutissent à opérer une différenciation excessive de ceux-ci par rapport aux collectivités métropolitaines, à créer des entités territoriales, en autorisant leur organisation particulière, en contrariété avec toute votre jurisprudence, et en contradiction avec les articles 1er et 73 de la Constitution, nonobstant l'absence d'intelligibilité et de clarté de ces dispositions au regard de celles de l'article 62 de la loi qui autorisent la consultation pour avis des habitants des quatre départements d'outre-mer.
Article 30
    I. - Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
    II. - Après l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 755-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 755-10-1. -  Nonobstant les dispositions de l'article L. 755-10, l'allocation de logement familiale mentionnée à l'article L. 755-21 est versée par les caisses d'allocations familiales aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au présent livre. »
2. Les articles 42 et 43 de la loi déférée sont contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et au principe de la souveraineté nationale
    L'article 42 de la loi dispose notamment que « Dans les domaines de compétences de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires (...) ou avec des organismes régionaux ». Or cette disposition doit être regardée comme contraire à l'article 52 de la Constitution en ce qu'elle méconnaît la compétence du chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, nonobstant celle du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée. Elle porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale telles que définies depuis votre décision du 9 avril 1992 (no 308 DC). Elle méconnaît en outre l'article 53 de la Constitution en ce qu'elle ne réserve pas la compétence du législateur, ainsi que l'article 53-1 de la Constitution qui réserve à la République la conclusion des accords déterminant l'examen des demandes d'asile. De même, l'article 43 de la loi déférée, autorisant les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion à adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux, comme la faculté offerte aux autorités de la République de délivrer pouvoir au président de leur conseil régional respectif pour négocier et signer des accords internationaux, doit être regardé comme contraire à la Constitution.
Représentants de l'interprofession
      M. Llaurens (Pierre), président de la section Plantes fourragères et à gazon     du Groupement national interprofessionnel des semences.
      Mme Thomas (Yvette), vice-président de la section Plantes fourragères et à     gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Plantes fourragères et à     gazon du Groupement national interprofessionnel des semences.
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences     peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>), à la rubrique     a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <<     semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que     << semences standards >>), du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés potagères ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9052   a 9054    
                      ......................................................
Experts scientifiques
      M. Allerit (Roland).
      M. Bourgoin (Bernard).
      M. Balfourier (François).
      M. Fiorelli (Jean-Louis).
      M. Ghesquiere (Marc).
      M. Guy (Pierre).
      M. Huygue (Christian).
      M. Leconte (Daniel).
      M. Peyraud (Jean-Louis).
      M. Prosperi (Jean-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    M. Gueidier (Eric, Charles, André) et M. Rosenthal (Vincent, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jean Pajole, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
    Le retrait de M. Rignault (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jean Pajole, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rignault, Marc Georges Paris et Jean Pajole, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Georges Paris, Jean Pajole, Eric Gueidier et Vincent Rosenthal, huissiers de justice associés ».
Art. 8. -  Sont nommés membres du comité d'experts no 7 :
      M. le docteur Claquin (Jacky), titulaire ;
      Mme le docteur Royer (Catherine), suppléante ;
      M. le professeur Courtecuisse (Victor), pédiatre, titulaire ;
      M. le docteur Michon (Jean), pédiatre, suppléant ;
      Mme Nollet (Chantal), psychologue, titulaire ;
      Mme Spodek Abramovitch (Corinne), psychologue, suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    Les retraits de M. Goldstein (Gérard, Sigismond) et de M. Efrancey (Roland, Ernest, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Goldstein (Gérard, Sigismond) et de M. Efrancey (Roland, Ernest, Jacques), la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    Mme Beysson-Desaules (Béatrice, Patricia, Martine) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Goldstein et Roland Efrancey, huissiers de justice associés, dissoute.
A N N E X E
    I. - CHAPITRE IV
      Le paragraphe 4.1 est complété comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications. >>    
    II. - CHAPITRE X
      Le paragraphe 10.2 est remplacé comme suit :
    << 10.2. Publicité des tarifs
      << L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses     conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les     porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et     télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas     d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs. >>
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 19 avril 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Clay Paky et Pulsar S.A.R.L. et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Clay Paky et Pulsar     S.A.R.L., 5 à 9, rue Marcel-Paul, 94800 Villejuif, et la société Méphisto     International S.A.R.L., 5, chemin des Chaudronniers, 77600 Jossigny.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8093   a 8096    
                      ......................................................