Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 263-18. -  Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-9, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la commune ou à l'établissement public intéressé.
    L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel QualiF-IB Produits d'environnement, publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2006, page 1589 (NOR : INDI0606514V), à la demande de la FIB, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Art. L. 428-11. -
    Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.
    Sous-section 2
    Frais de validation du permis de chasser
Art. L. 332-7. -
    Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
    Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence du classement.
    Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Art. L. 214-7. -
    Le règlement d'un fonds commun de placement et les statuts d'une SICAV peuvent prévoir, dans des limites et conditions fixées par décret, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme réglementés. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Art. L. 426-1. -
    En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs.
Art. L. 218-37. -
    Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires maritimes.
Art. L. 722-24. -
    Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.
    Sous-section 2
    Affiliation
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Bouygues Telecom, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 480 930 RCS Versailles, et dont le siège social est situé 21, quai du Point-du-Jour, 92640 Boulogne-Billancourt. Ce marché comprend la prestation de la terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile.
Art. L. 731-25. -
    Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
    Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux fixé par décret.
Art. L. 331-18. -
    Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile :
    1o Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;
    2o Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;
    3o Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
Art. L. 321-8. -
    Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.
    Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.
    Section 4
    Accès au rivage
Art. L. 732-32. -
    Les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariées des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
Art. R. 245-5. -  La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogations aux dispositions des articles R. 212-31, R. 231-7 et R. 241-11, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
    Chapitre VI
    Notification des jugements
Art. R. 262-3. -
    L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 262-7 à 262-9 est accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.
    Le président notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale, conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article R. 262-7.
    La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et l'examen de la gestion.
Art. L. 752-34. -
    Nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurance sont tenus de servir au titre de l'assurance obligatoire des exploitants contre les accidents et les maladies professionnelles, les prestations prévues à la section 1 et, au titre de l'assurance complémentaire, les prestations prévues à la section 2 du présent chapitre.
    Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture détermine, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 7.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris SP 07.
Les septième et huitième alinéas de l'article R. 313-14 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de l'article L. 313-1, il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée ainsi que le recouvrement des indus. »
A compter du 16 juillet 2008, les personnes qui sont titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du certificat de sécurité sauvetage et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité dans les conditions suivantes :
 a) Effectuer dans un organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté :
 - la partie théorique relative aux marchandises dangereuses de la matière E-50 (Gestion des passagers),
 - la partie théorique de la matière H-80 (Gestion des ressources de l'équipage),
 - la partie pratique de la formation initiale à la sécurité du programme de formation fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
 b) Réussir l'épreuve pratique du certificat de formation à la sécurité prévue au présent arrêté.
 L'organisme de formation qui a dispensé la formation du paragraphe a ci-dessus délivre au stagiaire une attestation de formation en vue de se présenter à l'épreuve pratique de l'examen pour la délivrance du certificat de formation à la sécurité.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 210 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 2. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle.
 3. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie ;
 Mme Elisabeth Da Silva-Koskas, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Virginie Boutueil, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En application de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, le présent arrêté définit :
 - le mode d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommé « le réseau national » ;
 - les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés au titre des mesures de la radioactivité de l'environnement, ci-après dénommés « laboratoires agréés » ;
 - les modalités de la transmission des résultats des mesures des laboratoires agréés au réseau national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil hors classe :
 1 M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Maillard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2 Mme Sandrine Gourlet, ingénieure des ponts et chaussées, M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, Mme Isabelle Vincent, ingénieure des ponts et chaussées, et Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 14 décembre 1994 ;
 Avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 19 mai 1995.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objets :
 Modifications de l'acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé ;
 Modifications sur la Commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, des services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'action sociale de la police nationale à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale depuis le 20 janvier 2005, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 26 février 2007.
Art. D. 330-2. -
    Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en eoeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre chargé des finances.
I. - L'article L. 511-36 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 511-36. - Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. »
 II. - Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée peuvent n'établir et ne publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
Art. R. 263-45. -  La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
La fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles de Bourgogne Franche-Comté dénommée « FIR REVI EST », dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale suivante :
 - région Bourgogne ; 
 - région Franche-Comté.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, un immeuble domanial à usage de bureaux sis 2, rue des Mineurs, à Strasbourg (Bas-Rhin), de type principalement bâti, cadastré section HZ n° 312, pour une superficie totale de 10 232 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 680-02233, est déclaré inutile aux besoins des services et remis au service France Domaine aux finsd'aliénation.
Art. L. 5141-3. -
    Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire :
    1o L'aliment supplémenté, défini comme étant un aliment destiné aux animaux contenant, sans qu'il soit fait mention de propriétés curatives ou préventives, certaines substances ou compositions prévues à l'article L. 5111-1 ; la liste de ces substances ou compositions, leur destination, leur mode d'utilisation et leur taux maximal de concentration sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
    2o Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Maurice Quéré, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Chambon (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet, responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique, auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Gourmelon (Mathieu), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction régionale de l'Ile-de-France, pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel logement au sein de la division habitat, à compter du 1er juin 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'importation, l'exploitation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration des produits à base d'organe ou de tissu animaux présentés sous forme de solution isotonique et exportés vers la France par la société Laboratorios Roda sont suspendues jusqu'à la mise en conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Art. 10. -  L'article 51 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique, de la culture et de la communication.
    Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 12 février 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou adressés, au plus tard, le 26 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 4 mai 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-85, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Mauclaire (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Bettinger, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 8
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, c'est-à-dire la zone représentant une pièce de monnaie ou la case « Gain », d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Art. 140. -  Les produits provenant des remboursements et des redevances prévus à l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur et afférents aux avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 sont directement encaissés par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie agissant en qualité de comptable public et reversés au compte spécial du Trésor no 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ».
    Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la représentation commerciale d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour la production desquelles ces entreprises de production ont bénéficié d'avances sur recettes accordées avant le 9 mai 1997 sont complétées par une somme égale au montant de la redevance éventuellement versée en application des conventions conclues avant cette date conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et de l'article 25 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité.
9e section
    Langue et littérature françaises
    M. Alexandre (Didier), université Toulouse-II.
    Mme Basch (Sophie), épouse Van de Kerckhove, université de Mulhouse.
    M. Bessire (François), université de Rouen.
    Mme Brunel (Aline), épouse Mura, université de Pau.
    Mme Brunet (Dominique), épouse Bertrand, université Clermont-Ferrand-II.
    M. Bubenicek (Venceslas), université Nancy-II.
    Mme Calle (Mireille), épouse Gruber, université Paris-VIII.
    Mme Chikhi (Aïcha-Beïda), université Strasbourg-II.
    Mme Coste (Marie-Claude), épouse Hubert, université Aix-Marseille-I.
    M. Debailly (Pascal), université Paris-VII.
    M. Diaz (José-Luis), université Paris-VII.
    M. Doumet (Christian), université Paris-VIII.
    Mme Ernoult (Claudine), épouse Poulouin, université de Rouen.
    M. Gleize (Jean-Marie), université Aix-Marseille-I.
    M. Gouvard (Jean-Michel), université Bordeaux-III.
    M. Laurichesse (Jean-Yves), université de Perpignan.
    M. Masseau (Didier), université de Tours.
    Mme Merlin (Hélène), université Paris-III.
    M. Moussaron (Jean-Pierre), université Bordeaux-III.
    Mme Reynes (Marie-Françoise), épouse Luna, université Grenoble-III.
    Mlle Rieu (Josiane), université de Nice.
    M. Servet (Pierre), université Lyon-III.
    M. Thirouin (Laurent), université Lyon-II.
    Mme Vappereau (Arlette), épouse Bouloumié, université d'Angers.
Art. 11. -  L'article 11 est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  I. - Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures. Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc.
    II. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
    1o Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
    2o Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
    3o Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
    Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions ne peuvent, en outre, diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le mercredi de 13 heures à 21 heures.
    La convention peut préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les premières diffusions et les rediffusions des oeuvres cinématographiques de longue durée.
    III. - Sans préjudice des interdictions prévues au I et au II, les éditeurs de services de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peuvent diffuser le vendredi entre 21 heures et 23 heures aucune oeuvre cinématographique ayant réalisé pendant la première année de son exploitation plus d'un million d'entrées en salles en France.
    IV. - Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
   Concours externe :
 Spécialité 1 : sciences humaines et sociales ;
 Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
   Concours interne :
 Spécialité 1 : sciences humaines et sociales ;
 Spécialité 2 : sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ;
 Spécialité 3 : programmation, évaluation et valorisation de la recherche.
 Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Le retrait des dossiers est possible du 2 janvier au 1er février 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR pour les demandes par courrier).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 8 février 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois de mars 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33) ; accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures et internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, sont nommés à la commission nationale compétente pour examiner les recours contre les décisions de refus d'octroi de la prime d'encadrement doctoral et de recherche :
    Au titre des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur :
    M. Vallauri (Jean-Marc), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
    Au titre des enseignants-chercheurs :
    M. Daucet, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Delatour, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
    Au titre des personnalités choisies à raison de leurs compétences dans les domaines scientifique ou pédagogique :
    M. Engasser, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
    M. Riba, directeur de recherche à l'Institut national de recherche agronomique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 1998.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Délégation permanente est donnée à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
 2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
 3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
 4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :
    Les retraits de M. Gascon (Pierre, Marie, Georges) et M. Rochegude (Bernard, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Rochegude et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Gascon (Pierre, Marie, Georges) et M. Rochegude (Bernard, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Rochegude et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), ladite société est dissoute ;
    M. Grange (Bernard, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Péage (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
    Mme Bouquie (Nathalie, Andrée), épouse Bayle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
    Le retrait de M. Alias (Jacques, Jean, Joseph, Régis), notaire associé, membre de la société Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet, Patrick Jankowiak et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 44. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier et universitaire de Besançon, sis 2, place Saint-Jacques, 25000 Besançon, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 juillet 1981, modifié le 20 mai 1997, à la Coopérative agricole des régions de Loire (COPARL), avenue de la Bugallière, 44700 Orvault, sous le numéro PH 81 343, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour sa production bovine, porcine, avicole et cunicole.
Pour la Liste présentée par Lutte ouvrière
    et la Ligue communiste révolutionnaire
    1 Mme Arlette Laguiller.
    2 M. Alain Krivine.
    3 Mme Armonia Orts, épouse Bordes.
    4 Mme Roseline Goubard, épouse Vachetta.
    5 Mme Chantal Cauquil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 31 mars 1999 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
    La fédération française du bâtiment de la région Picardie ;
    L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces deux accords ont respectivement pour objet :
    - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1999 ;
    - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1998 portant sur les rémunérations effectives garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain pour le grand projet de ville (GPV) de Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Stains - Saint-Denis - Pierrefitte », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire du GPV. Le groupement est constitué pour une durée correspondant au XIIe plan (2001-2006) entre l'Etat, le département de Seine-Saint-Denis, la commune de Stains, la commune de Saint-Denis, la commune de Pierrefitte-sur-Seine, la communauté d'agglomération Plaine Commune et les représentants des bailleurs sociaux. Son siège social est fixé 2, square Paul-Valéry, à Stains. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Art. 1er. -  Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    « M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    « M. Didier Lozé, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Art. 23. -  La formation d'adaptation à l'emploi suivie après recrutement par les majors et prévue à l'article 8 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé leur permet de tenir les emplois de chef de groupe et de chef de garde selon les modalités définies à l'article 18.
    Les emplois de chef de centre de première intervention et de chef de centre de secours peuvent être tenus après acquisition par les majors des UV nécessaires conformément à l'article 2 du décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé selon les modalités suivantes :
    - chef de centre de première intervention :
    - culture administrative de niveau 3 (CAD 3) ;
    - gestion administrative de niveau 1 (GAD 1) ;
    - gestion financière et comptabilité de niveau 1 (GFC 1) ;
    - gestion des ressources humaines de niveau 1 (GRH 1) ;
    - chef de centre de secours : selon les modalités définies à l'article 18.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2001, Mlle Agnès Hardy, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 octobre 1998, est titularisée à compter du 8 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 février 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
    La Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
    La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er avril et 1er octobre 2001 ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où ils peuvent être consultés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 98-966 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 2 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour sa liaison entre Grand-Couronne (Seine-Maritime) et Tostes (Eure), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-436 du 10 décembre 1997 de l'Autorité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Alice Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de Mme Anne Ortoli.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord paritaire du 6 novembre 2006 relatif aux mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance (CARPILIG) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Peuvent bénéficier des aides les personnes morales suivantes :
 1° Pour les investissements visés aux 1° et 3° de l'article 1er, les microentreprises ;
 2° Pour les investissements visés au 2° de l'article 1er, les micro, petites et moyennes entreprises, leurs groupements ou leurs associations et les établissements de formation.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions arrêtées par les préfets de région.
Les barèmes régionaux prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Jean (Rémy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2007, M. Tessier (Robert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Mathon (Bernard).
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.