Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Courtial (Philippe).
 Mlle Deslandes (Estelle).
 M. El Achari (Hicham).
 M. Gars (Boris).
 M. Gualino (Stanley).
 M. Mathieu (Philippe).
 M. Oubial (Yacoub).
 M. Renaud (Davy).
 M. Sorlin (Guillaume).
 M. Talvat (Taras).
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° L'article L. 262-46 est ainsi rétabli :
 « Art. L. 262-46. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
 2° Dans l'article L. 262-47, après les mots : « allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 » ;
 3° Après l'article L. 262-47, il est inséré un article L. 262-47-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR.
 « Le président du conseil général informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de l'amende envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. L'amende peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée.
 « Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. Le produit de l'amende est versé aux comptes du département.
 « Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative par le président du conseil général, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. » ;
 4° Après le huitième alinéa (7°) de l'article L. 263-10, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° De donner un avis sur les amendes administratives envisagées au titre de l'article L. 262-47-1. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Fraquet (Jean-Yves), sous-préfet hors cadre, est mis à disposition de l'Institut national de la police scientifique en qualité de directeur adjoint, pour la période du 1er août 2005 au 31 décembre 2005 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
 M. Fraquet (Jean-Yves), sous-préfet hors cadre, est détaché après de l'Institut national de la police scientifique en qualité de directeur adjoint, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2007, au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, M. Jean-Yves Le Merrer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Lure.
A N N E X E
RÉSEAU DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Axe
Bourg-en-Bresse - Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RN 205).
 RN 84 de Pont-d'Ain (bifurcation RN 84/RN 75) à Bellegarde.
 RN 206 de Bellegarde à Annemasse.
 RN 205 d'Annemasse à Chamonix.
Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) au tunnel du Fréjus.
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Albertville (bifurcation A 430/RN 90).
 RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure au Frenay.
 RN 90 de Pont-Royal à Séez.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (VRU).
Lyon-Grenoble-Briançon
 A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Coiranne (bifurcation A 43/A 48).
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 480/A 48) à Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation RN 85/A 480) à Vizille (bifurcation RN 85/RN 91).
 RN 91 de Vizille (bifurcation RN 91/RN 85) à Briançon.
Saint-Julien-en-Genevois - Annecy-Albertville
 RN 201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
 RN 508 d'Annecy à Ugine.
 RN 212 d'Ugine à Albertville.
Annemasse-Sallanches-Albertville
 RN 205 d'Annemasse à Sallanches.
 RN 212 de Sallanches à Albertville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2006, Mme Michèle Védrine, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenue en service détaché pour une période de trois ans à compter du 11 avril 2005 afin de continuer à exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, puis de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à compter du 1er septembre 2005.
A N N E X E I
Suppléments journaliers
A N N E X E  I I
Hospitalisation à domicile GHT
A N N E X E I I I
Forfaits Dialyse
A N N E X E  I V
Tarif des prestations de prélèvements d'organes
A N N E X E  V
Forfaits annuels accueil et traitement des urgences
SAU - UPATOU - POSU
 Si cela est nécessaire, il conviendrait de continuer à ajouter le montant de 171 378 EUR pour chaque tranche de 2 500 passages.
Forfait annuel « coordination des prélèvements d'organes »
Forfait annuel « transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse » (FAG)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, Mlle Francine Boulard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale des services à la personne (création).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : SANS0620041V publié au Journal officiel du 17 janvier 2006, pour la spécialité 368 538-1 Dextropropoxyphène/Paracétamol/Caféine Winthrop 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20), au lieu de : « PFHT 1,00  » et « PPTTC 2,05  », lire : « PFHT 1,18  » et « PPTTC 2,32  ».
 A compter du 1er février 2006, les prix applicables sont PFHT : 1,00 , PPTTC : 2,05 .
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 décembre 2005, la société Delostal et Thibault, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Guillaume, BP 92, 92405 Courbevoie Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général.
La liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (second niveau : 80 points majorés) conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est fixé comme suit :
 Directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière ;
 Directeur du groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2006, Mlle Cot (Marie-France), agente de lancement groupe VI, est nommée régisseuse d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du Centre d'essais en vol à compter du 1er janvier 2006.
 Mlle Cot (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2006, M. Joly (Guy, Jean, Paul) est nommé au grade de chirurgien-dentiste en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
 - pour le volet individuel : des informations sur les parcours professionnel et familial, les caractéristiques de l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux offerts, sur l'emploi du temps de l'enquêté et des enfants présents dans le ménage et sur les perceptions de la relation vie familiale-vie professionnelle ;
 - pour le volet employeurs : des informations générales sur l'établissement, sur la structure des effectifs, la gestion du personnel, l'organisation du travail, l'environnement du travail et la prise en compte de la vie familiale des salariés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. François Barré, conseiller et expert en projets urbains et culturels ;
 Mme Martine Fontanilles, conseillère municipale de la ville de Saint-Etienne, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, administratrice de l'école régionale des beaux-arts ;
 M. Robert Fouquet, président de l'université Jean Monnet, à Saint-Etienne ;
 M. Jean-Louis Gagnaire, vice-président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, délégué au développement économique ;
 M. Gilles Perraudin, architecte DPLG, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture, enseignant à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants chargée de la liquidation de leur pension de retraite.
 Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger qui étaient affiliés à une caisse de base professionnelle d'un régime constitutif du régime social des indépendants sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 26 août 1992, au groupement régional d'action sanitaire du Limousin « GRASL », situé maison régionale de la santé animale, 13, rue Auguste-Comte, 87280 Limoges, sous le numéro PH 92 453, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, équine, avicole, cunicole et apicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, M. Patrice, Jean, Fernand, Edouard Juillet de Saint Lager, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006 :
 Mlle Limier (Nathalie, Vanessa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chappard Dominique, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chappard Dominique, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Nathalie Limier & Dominique Chappard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pascal Florentin, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à compter du 11 janvier 2006, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
Conformément aux articles 6 et 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est établi pour chaque agent une fiche de notation annuelle composée :
 - d'une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent, établie au vu de son évaluation dont elle tient compte et fondée sur des critères visant à apprécier les compétences professionnelles, les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail et, le cas échéant, d'encadrement du fonctionnaire ;
 - d'une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Durr, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de l'évaluation et de la prospective pour les statistiques, chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2006, édition papier, page 2336, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 36, au lieu de : « Forêt vierge au soleil couchant, 1910, huile sur toile, inv. 2225 », lire : « Le Rêve, huile sur toile, inv. 252.1954 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 8 décembre 2005 :
 - lycée français Anna de Noailles de Bucarest (Roumanie) ;
 - école française Alioune Blondin Bèye de Luanda (Angola) ;
 - lycée français de Tamatave (Madagascar).
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
 Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et que l'école autorise à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation participant d'un cycle master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat l'attestant.
 Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs diplômés de l'école polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
 L'approfondissement de disciplines ou de domaines particuliers peut faire appel à des enseignements d'options ainsi qu'à des périodes encadrées dans des organismes professionnels.
Sont approuvés les avenants n° 10 et n° 11 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexés au présent arrêté, conclus le 19 décembre 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006, est habilité à siéger en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
   Membre titulaire :
 Mme Carlotti (Marie-Paule), pharmacienne en chef.
   Suppléant :
 M. Attree (Olivier), médecin en chef.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « CONSUEL - Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités est fixée au 28 avril 2006.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit avant le 17 mars 2006, à 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, M. Gauci (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2006.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Normandie FM.
 Zone de planification : Alençon.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, 61000  Saint-Germain-Corbeis.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Normandie FM.
 Zone de planification : Flers.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Haut Faix, 61100  Saint-Georges-des-Groseillers.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Normandie FM.
 Zone de planification : L'Aigle.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Chaply, 61300 L'Aigle.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 297 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Normandie FM.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août 2005, 20 janvier et 3 février 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Gervais (Gaëlle, Guylaine, Aline), épouse Breux, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Bachelot, André Lechat et Daniel Laforet, notaires associés, à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2006, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale, dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
 1 Mme De Kergrohen (Carine), épouse Gayet, à compter du 1er janvier 2005, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois ;
 2 Mme Albert (Francine), à compter du 1er avril 2005, 3e échelon, sans ancienneté conservée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Château-Gontier.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Château-Gontier.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 98 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Alouette.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Allobroges Habitat, dont le siège social est situé à Bassens (Savoie), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Le matériel roulant défini à l'article 1er doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite visées au point 2-21 de l'annexe 7 de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
 La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite :
 1. D'effectuer les opérations de montée et de descente des véhicules routiers et des rames et d'installation à bord ;
 2. De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donneront lieu à la mise en place de mesures de substitution ;
 3. De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du voyage.
 Les dispositions et aménagements propres à assurer l'accessibilité du matériel roulant doivent satisfaire aux obligations suivantes :
 1. S'il subsiste entre le véhicule ou la rame et le trottoir ou le quai des lacunes horizontales ou verticales non franchissables, elles sont comblées grâce à l'ajout d'équipements ou de dispositifs adéquats, à quai ou embarqués ;
 2. Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d'un fauteuil roulant ;
 3. Les véhicules et les rames contiennent au moins un emplacement destiné aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant et des sièges réservés aux passagers à mobilité réduite, à proximité des accès. L'identification de ces emplacements et sièges est clairement affichée ;
 4. Toute information délivrée à bord ou nécessaire au bon déroulement du voyage est diffusée sous forme sonore et visuelle et adaptée aux capacités de perception et de compréhension des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Chusseau, domicilié lieudit L'Audière, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2006, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2006 en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Alain Deleris.
 Mme Denise Cohen.
 Mme Marie-Claude Dasquet.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les agents en fonctions à Paris votent à l'urne ou par correspondance ; les autres électeurs votent par correspondance.
 Le vote à l'urne se déroule aux lieu et horaire fixés par l'arrêté prévu à l'article 6. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Après vérification de son identité, l'électeur signe le registre des votants et introduit l'enveloppe dans l'urne.
 Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté. Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature. L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou adresse au service indiqué au deuxième alinéa de l'article 10. Seuls sont pris en compte les bulletins arrivés au bureau de vote avant l'heure fixée par l'arrêté prévu à l'article 6.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Camille Parrouffe, domicilié avenue des Princes-d'Orange, 84850 Camaret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Geoffray, domicilié lieudit La Verrière, 69430 Les Ardillats.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Essarts, 69430 Les Ardillats.
I. - Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations du site CEA de Cadarache, l'exploitant est autorisé, conformément à la législation en vigueur, à prélever de l'eau brute dans l'environnement.
 Après traitement, une partie de cette eau est utilisée pour l'alimentation des installations nucléaires de base civiles listées à l'article 1er du présent arrêté, pour leurs besoins domestiques et industriels.
 II. - La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour les circuits de réfrigération de puissance inférieure à 120 kW pour une installation individuelle et à 500 kW pour la somme de ces installations.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-514 du 9 juillet 1996 et n° 97-715 du 4 novembre 1997 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
I. - Les effluents gazeux radioactifs des installations nucléaires de base listées à l'article 1er du présent arrêté sont rejetés exclusivement par les émissaires dont les caractéristiques sont données en annexe 1 au présent arrêté, à l'exception des rejets diffus cités au V de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation et pratiquer un contrôle en continu des rejets effectués par ces émissaires.
 II. - Tous les effluents gazeux radioactifs sont filtrés sur filtres très haute efficacité avant rejet. Tous les effluents susceptibles de contenir de l'iode doivent également passer sur un piège à iode.
 III. - Afin de réduire l'activité rejetée à l'atmosphère, l'installation nucléaire de base Phébus est équipée de deux réservoirs de stockage des effluents gazeux de capacités respectives de 10 et 100 mètres cubes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2006, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 10 février 2006, la mécanique visée ci-dessous s'applique à compter du tirage suivant (appelé tirage N) et ceci pendant 4 cycles consécutifs tels que définis ci-dessous :
 - un gain minimum du 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage N. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu ;
 - les sommes affectées au 1er rang des tirages N + 1, N + 2, N + 3 et N + 4, si le tirage n'a pas fait apparaître de gagnant au 1er rang, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 La période allant du tirage N au tirage faisant apparaître au moins un gagnant de 1er rang, dans la limite de 12 tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang, est appelée « Cycle ».
 En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 10 février 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 17 février 2006 seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte en application du sous-article 8.4.2.2. du règlement du jeu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Midi-Pyrénées) du 30 août 2005 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 1er janvier 2006 est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts :
 Concours externes :
  - 1er concours à dominante économique  8 postes ;
  - 2e concours à dominante scientifique  6 postes.
 Concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret)  8 postes.
 Concours interne spécial (prévu à l'article 6 [3°] du même décret)  5 postes.
 En outre, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 La totalité des emplois non pourvus par des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée, pour chacun des programmes, d'une prévision des flux d'entrée et de sortie des personnels établie par type d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 - la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande, soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques au titre de l'année 2004 par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
 A. - L'article 2 est modifié comme suit :
 I. - Au septième alinéa, les mots : « les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musique agréées » sont remplacés par les mots : « les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'Etat ».
 II. - Au onzième alinéa, les mots : « des écoles de musique agréées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal » et les mots : « des écoles de musique non agréées » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ».
 B. - L'article 4 est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique » sont remplacés par les mots : « des conservatoires classés ».
 II. - Au 2°, les mots : « des écoles de musique contrôlées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « des conservatoires classés ».
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat pouvant être promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
 2° A l'article 21, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Richard Queurty, sous-directeur du personnel officier, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve ;
 2. M. le colonel Philippe Charles, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de cette sous-direction et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier ;
 3. M. le colonel Thierry Dubois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Loïc Morel, chef du bureau des officiers, pour les autorisations d'engagement concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air servant en vertu d'un contrat ;
 5. M. le colonel Pascal Cartigny, chef du bureau des sous-officiers, pour les décisions de mutations concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office ;
 6. M. le colonel Gilbert Mahé, adjoint de l'officier chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord sur le dialogue social.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Conditions d'exercice du dialogue social.
   Signataires :
 FG3E (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Peuvent seuls être détachés dans le corps d'aide de laboratoire les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'aide de laboratoire ou d'aide principal de laboratoire. »
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Gendron, domiciliés 15, rue de la Croix-des-Granges, 37270 Montlouis-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
R É S O L U T I O N M S C. 1 3 4 (76)
(adoptée le 12 décembre 2002)
ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Le Comité de la sécurité maritime,
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement applicable à l'annexe de la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre I,
 Ayant examiné, à sa soixante-seizième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
 1. Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2004 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. Invite les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2004 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. Prie le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joints en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, Mme Marie-Frédérique Whitley, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 15 décembre 2006 pour une durée d'un an renouvelable.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants, sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
 - diplôme d'éducateur fédéral du deuxième cycle complet dans les deux filières (école de rugby et entraînement) délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
 - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby » ;
 - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XV » ;
 - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « rugby à XV ».
L'article 1er de la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :
 « L'association Lacaune Animation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lacaune Animation. »
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger.
 Cette commission est chargée de faire des propositions :
 - en vue d'améliorer la sécurité et la protection des Français à l'étranger ;
 - pour contribuer à la définition du périmètre de la protection que l'Etat français apporte à ses ressortissants à l'étranger dans le cadre juridique de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 Elle étudie la possibilité de création d'un fonds de garantie en faveur des Français établis hors de France spoliés de leurs biens.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006 :
 Mlle Leduc (Manuela, Germaine, Suzanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Guerineau et Manuela Leduc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 9 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification d'un indice de coefficient.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.