Art. 1er. -  Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit     :
      I. - Les articles R. 115-1 et R. 115-2 sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 115-1. -  Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au     Répertoire national d'identification des personnes physiques et à consulter     ledit répertoire pour les traitements mentionnés à l'article R. 115-2 :
      << 1o Les organismes et administrations chargés de la gestion d'un régime     obligatoire de base de sécurité sociale et, le cas échéant, les organismes     habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces     régimes ;
      << 2o Le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que la Caisse des dépôts et     consignations pour les fonds suivants : fonds spécial d'invalidité, service     de l'allocation spéciale vieillesse, fonds commun des accidents du travail et     fonds commun des accidents du travail agricole ;
      << 3o Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises     régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres     II et III du livre IX du présent code ;
      << 4o Les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent à     des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris     totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les     comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
      << 5o Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide     sociale, visées à l'article L. 182-1.
      << Art. R. 115-2. -  L'autorisation donnée à l'article R. 115-1 vaut     exclusivement pour les traitements, mis en oeuvre dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés :
      << 1o Que les organismes visés aux 1o et 2o dudit article effectuent dans     l'exercice de leurs missions de sécurité sociale conformément aux lois et     règlements en vigueur ou, le cas échéant, lors de la phase administrative     initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche prévue par     l'article L. 320 du code du travail, à seule fin de vérifier l'identité du     salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
      << 2o Que les organismes visés au 3o du même article effectuent dans     l'exercice de leurs activités d'assurance maladie, maternité et invalidité     complémentaire conformément à la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989     renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains     risques, ou dans leurs activités d'assurance vieillesse complémentaire ;
      << 3o Que les professionnels, institutions ou établissements visés au 4o du     même article effectuent pour leurs échanges avec les organismes mentionnés     aux 1o et 3o dudit article ;
      << 4o Que les comptables publics visés au 4o du même article effectuent pour     le recouvrement de créances auprès des assurés sociaux soignés par leurs     établissements ;
      << 5o Que les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide     sociale mettent en oeuvre dans le cadre des dispositions du chapitre II du     titre VIII du livre Ier du présent code, relatives aux bénéficiaires de     l'aide médicale. >>      II. - L'article R. 115-3 est abrogé.