Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inscrits : 44
    M m e Abgrall-Bauge (Laurence), juge (Versailles).
    M l l e Adnet (Martine), juge d'instruction (Dijon).
    M. Alt (Eric), substitut à l'administration centrale.
    M. Ardisson (Denis), juge (Meaux).
    M. Bailly (Olivier), substitut à l'administration centrale.
    M. Belargent (Fabrice), substitut (Nancy).
    M m e Belin (Anne), épouse Kalfon, auditeur à la Cour de cassation.
    M m e Bodard (Agnès), substitute à l'administration centrale.
    M. Boudy (Jacques), juge (Poitiers), tribunal d'instance (Montmorillon).
    M l l e Bruston (Pascale), juge des enfants (Bobigny).
    M. Burkic (Alain), magistrat détaché.
    M. Ceresa (Rémi), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
    M m e Combot (Nicole), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Clichy).
    M. Crevel (Samuel), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance (Epernay).
    M m e Defarge (Isabelle), juge (Nanterre).
    M. Ferrier (Bernard), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
    M. Gilles (Dominique), juge de l'application des peines (Blois).
    M m e Gillet-Faivre (Catherine), juge (Bordeaux).
    M. Heitz (Rémy), procureur de la République (Saint-Malo).
    M m e Jarrier (Madeleine), épouse Huberty, juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
    M m e Laguionie (Catherine), épouse Brunet, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
    M l l e Lesault (Maryse), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
    M. Lippmann (Thierry), juge (Nancy), tribunal d'instance.
    M m e Manlay (Françoise), épouse Jeanjaquet, juge (Nanterre).
    M m e Martinel (Agnès), épouse Chansou, juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
    M m e Morel-Coujard (Maud), substitute à l'administration centrale.
    M m e Oppelt-Reveneau (Marthe-Elisabeth), substitute à l'administration centrale.
    M m e Pecaut-Rivolier (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
    M m e Petit (Valérie), substitute à l'administration centrale.
    M. Picco (Noël), juge (Rodez), tribunal d'instance (Villefranche-de-Rouergue).
    M. Pireyre (Bruno), magistrat détaché.
    M m e Quemener (Myriam), substitute à l'administration centrale.
    M. Reboul (Xavier), juge (Meaux), tribunal d'instance.
    M m e Regnaud (Véronique), épouse Slove, juge (Paris).
    M. Reveneau (Thierry), magistrat détaché.
    M m e Rimailho (Françoise), épouse Sarfati, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
    M. Salomon (Renaud), magistrat détaché.
    M l l e Schleef (Caroline), substitute à l'administration centrale.
    M l l e Seguin (Marie-Christine), juge (Brive), tribunal d'instance.
    M. Sollier (Joël), magistrat détaché.
    M. Steff (Antoine), auditeur à la Cour de cassation.
    M. Talabardon (Olivier), substitut à l'administration centrale.
    M. Zientara (Franck), substitut (Mamoudzou).
    M m e Zientara-Logeay (Sandrine), juge (Mamoudzou).
    Liste arrêtée le 7 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, sont nommés en tant que représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
    Au conseil d'administration
    de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
    M. Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
    M. Denis Fougea, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 10.
Art. 1er. -  Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    « Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des départements de la Guadeloupe et de la Martinique dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »
Art. 1er. -  Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR), dont le siège social est établi au 19, avenue de Grande-Bretagne, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé.
Art. 1er. -  Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 19 décembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur les personnalités suivantes, choisies au titre de leurs activités et de leur compétence en matière de commerce extérieur :
    1. En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    M. de Panafieu (Guy).
    2. En qualité de représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    M. Blachier (Jean-Lou) ;
    M. Provenzano (Pierre).
    3. En qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), en remplacement de M. Monnoyeur (Baudouin) :
    M. Vindry (Philippe).
    4. Au titre des personnalités qualifiées :
    M. Bellanger (Serge) ;
    Mme Breuil (Danièle) ;
    M. Durieux (Bruno) ;
    Mme Frison-Roche (Marie-Anne) ;
    M. Gérondeau (Jean-Louis) ;
    M. Lorentz (Francis) ;
    M. Mangeard (Philippe) ;
    M. Saint-Ramon (Jean-Gérard) ;
    M. Spitz (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide de l'église réformée de La Rochelle », dont le siège est à La Rochelle, qui s'intitulera désormais « Entraide protestante de La Rochelle ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, la modification de l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du pays minier » est approuvée.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 modifié portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Ahmed (Sandra, Maria).
    Eidesheim (Johann, Pascal).
    Allard (Karine).
    Barbier de la Serre (Caroline, Geneviève, Marie).
    Ruiz (Florence, Gaëlle).
    Ros (Cyrille, Yves, Laurent).
    Houdelette (Virginie, Marianne).
    Haar (Christelle, Anne).
    Hamcha (Dathima).
    Leblond (Emmanuel, Rémi).
    Menin (Véronique, Tatiana).
    Rossi (Sandra, Marie-France, Michelle).
    Bruhat (Eddy, Antoine, Marcel).
    Brun (Anne, Isabelle, Valérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 80 au titre de l'année 2000. Les emplois sont répartis comme suit :
    60 par concours ;
    20 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe :
    a) Les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même, réalisées par les fabricants, portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
    Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire :
    I. - Soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client ou l'utilisation concernée ;
    II. - Soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés ci-dessus ;
    III. - Soit font fabriquer, quel que soit le lieu géographique, ces produits dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent à l'entreprise qui produit tout ou partie des matières premières ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, dessins ou modèles dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente ;
    b) Les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
    c) Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
    - sur les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
    - sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Crochard (Jean-Luc, Max).
    Stoessle (Michel, Jean, Philippe).
    Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues, Paul, Marie).
    Govin (Denis, Henri).
    Pacorel (Patrick).
    Castay (Frédéric, Kléber).
    Lene (Michel, Jean-Paul, Raymond).
    Weber (Marc, Michel, Guy).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les commandants :
    Bordère (Jean-Pierre, Edouard).
    Vernet (Christian, Norbert).
    Mora (Bernard, Léon, Roger).
    Berra (Didier, Serge, Robert).
    Levêque (Roland, André).
    Péraud (Jean-Michel, René).
    Pilot (Thierry, Georges).
    Broyer (Xavier, Léon).
    Torres (Sylviane, Evelyne).
    Billard (Eric, Georges, Marcel).
    Picaut (Jean-Yves).
    Vis (Hubert, Pierre, Raoul).
    Jacques (Patrick, Jean, René).
    Olibé (Marc, Michel).
    Chevaleyre (Jean-Claude).
    Rocher (Hugues, Marc, Didier).
    Lambert (Pascal).
    Lacroze (Fabrice, Dominique).
    Legai (Pascal, Olivier).
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Taillard (Jean-Marie, Marcel).
    2 Richetin (Bernard, Joseph, Fernand).
    3 Durozoi (Isabelle, Catherine, Madeleine, Gina).
    4 Langlois (Eric, François, Joseph).
    5 Chesnel (Christine, Michelle, Gabrielle, Raymonde).
    6 Congost (Jean-Marie, Georges).
Pour le grade de capitaine de frégate
    Les capitaines de corvette :
    1 Corolleur (Yvon).
    2 Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques).
    3 Gattoni (Bernard, Marcel).
    4 Menguy (Philippe, René).
    5 Boenec (Xavier, Charles).
    6 Carpentier (Yves, Pierre, Marie, Joseph).
    7 Merlenghi (Pierre).
    8 Magne (Jean, René).
    9 Bourut (Lionel, Jean, Louis).
    10 Roy (Thierry, Jean-Pierre, Marie).
    11 Michelon (Philippe, Claude, Marcel).
    12 Jobard (Jacky).
    13 Losito (Thierry, Vito).
    14 Le Bail (Alain).
    15 Arnauld (Bertrand, Joseph, Marie).
    16 Leheutre (Frédéric, Pierre, François).
    17 Bisson (Bruno, Pierre, Eugène).
    18 De Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
    19 Paillat (Frédéric, Paul).
    20 Robert (Christian, Marcel).
    21 Oustric (Pascal, Alvaro, Gilbert).
    22 Bondaz (Frédéric, Roland, Julien).
    23 Maillet (Eric, Jean-Michel).
    24 Barnabé (Pascal).
    25 Giraud (Didier, Jean).
    26 Badinier (Alain, Pierre, Bertrand).
    27 Leroy (Bernard, Claude, Marie).
    28 Bril (Vincent, Laurent, André).
    29 Cuny (Yves, François, Michel).
    30 Grange (Damien, Romain, Marie, Bernard).
    31 Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
    32 Rey (Jean-Mathieu, Marie).
    33 Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
    34 Bénard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
    35 Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
    36 Doyer (François, Ignace, Marie).
    37 Ginisty (Marc, Jean-Marie, André).
    38 Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
    39 Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
    40 Minon (Philippe, Jean, Lucien).
    41 Labaeye (Patrice, Jean).
    42 Moucheboeuf (François, Jean-Luc).
    43 Charles (Jehan-Christophe, Marie, Jacques).
    44 Ducellier (Hilaire, Jean, Marie, Joseph).
    45 Massart (Paul, François, Jean).
    46 Poisot (Rémy).
    47 Lagauche (Thierry, Didier, Alexis).
    48 Calmon (Thierry, Lambert).
    49 Bertrand (Denis, Marie, François).
    50 Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
    51 Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
    52 Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
    53 Durteste (Thierry, Bernard).
    54 Weiss (Georges, Victor, Pierre).
    55 Berlizot (Laurent, Christophe).
    56 Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard).
    57 Legrand (Fabrice).
    58 Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
    59 Savy (François, Charles, Marie, Philippe).
    60 Goetz (Philippe, Jacques).
    61 Janci (Frédéric, Vincent, Guy).
    62 Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
    63 Auffret (Hervé, Roger).
    64 Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
    65 D'Alès de Corbet (Arnaud, Louis).
    66 Boidevezi (Gilles).
    67 Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
    68 Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest).
Pour le grade de commissaire de 1re classe
    Les commissaires de 2e classe :
    1 Guigné (Arnaud, Marie, Bernard).
    2 Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
    3 De Reboul (Jacques-Bertrand, Louis).
    4 Jaffry (Isabelle, Marie).
    5 Potterie (Yves, François-Marie).
    6 Jardin (Hugues, François, Christophe).
    7 Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques).
    8 Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick, Arnaud).
    9 Berrivin (Antoine).
    10 Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick).
Art. 4. -  Le décret du 21 février 1995 susvisé est complété par un article 15 ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1er les dispositions des articles L. 122-25, L. 122-25-1, L. 122-25-3, L. 122-26, L. 122-45, L. 122-46, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, à l'exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail ainsi que les dispositions de l'article L. 715-1 du code rural. »
b) Au titre des membres désignés par le ministre de l'intérieur
    M. Armand Laferrere, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Jacques Deveze, haut fonctionnaire de défense adjoint, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    M. Eric Barrault, sous-directeur des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement), sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
    M. Gérard Moisselin, préfet de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, sont nommées, à compter du 16 octobre 2000, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances auprès de chacune des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre les personnes figurant ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/20 0 page 18796
    =============================================
    Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 61 du 23 mai 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 2000, le mandat de M. Gilles Gemini, contrôleur financier du département des Bouches-du-Rhône, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (EPAREB), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 2000, M. Lesny (Raymond), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 avril 2001.
Art. 5. -  I. - Le 3 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au 2 dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
    - la valeur statistique en francs ;
    - les conditions de livraison ;
    - le mode de transport ;
    - le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »
    II. - Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
    1o La valeur statistique en francs ;
    2o Les conditions de livraison ;
    3o Le mode de transport ;
    4o Le département d'expédition initiale ou de destination du produit. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome Saint-Pierre - Pointe-Blanche (Saint-Pierre-et-Miquelon) :
    Plan d'ensemble ES 537 index A 1 ;
    Plan coté CS 537 index A 1 ;
    Plan de détails DS 537 index A 1 ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les bandes et les pièces annexées sont déposées à la mairie de Saint-Pierre.
Art. 8. -  Il est fait deux parts du produit de la taxe, l'une destinée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, l'autre conservée par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
    Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après consultation des présidents des deux organismes. La part affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie ne peut être inférieure à 30 %.
    L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à l'utilisation de la part conservée par ce dernier fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par ledit organisme.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Ramu (Christophe, Charles, Florent).
    Judin (Caroline, Anne, Patricia).
    Chenevard (Patrick, Yvon, Fernand).
    Defontaine (Gilles, Louis, Gérard).
    Pailler (Christian, Simon, Marius).
    Gény (Jean-Luc, Michel).
    Debard (Isabelle, Georgette, Martha, Madeleine).
    Malblanc (Romuald, Maurice).
    Fenoglio (Florence, Michelle).
    Régnault (Olivier).
    Manaranche (Bruno, Jean, Antoine).
Article 6
    1. Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, afin de constater des infractions douanières portant sur ces marchandises et d'identifier les personnes qui les commettent.
    2. Le recours aux livraisons surveillées fait l'objet de décisions au cas par cas.
    3. Les expéditions illicites soumises à des livraisons surveillées peuvent, d'un commun accord, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances mentionnées au paragraphe 1 du présent article en ont été soustraits ou ont été remplacés en tout ou en partie par d'autres produits.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bouillot (Pascal, Jean, Henri, Pierre).
    Grimaud (Patrick, Jacques, Elie).
    Buhot (Alain, Louis, Bernard).
    Idiart (Geneviève).
    Leniaud (Jacques, Louis, Edouard, Marie).
    Guilbert (Christian, Camille, Gaston).
    Morandini (Gérard).
    Martinet (Jean-Michel, Claude).
Art. 4. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres comportant deux collèges :
    1. Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
    - de l'urbanisme ;
    - des transports ;
    - de l'aménagement du territoire ;
    - de l'économie ;
    - du budget ;
    - des collectivités locales ;
    - de l'enseignement supérieur ;
    - du logement ;
    2. Huit membres représentant les collectivités territoriales :
    - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
    - le président du conseil général des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
    - le maire de la commune de Nanterre ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
    - cinq représentants de la commune de Nanterre élus en son sein par le conseil municipal.
    Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    Le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 15 mars 2001 à Paris et à Nantes.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
    Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts et la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés. Il arrête les comptes. Il approuve les orientations à moyen terme et le programme pluriannuel d'intervention de l'établissement. Il approuve les transactions.
    Il peut déléguer ses pouvoirs de décision au directeur général, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
    Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, sur proposition du directeur général.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  L'épreuve au sol est écrite. Toutefois, les candidats de nationalité étrangère pourront être admis à subir oralement cette épreuve.
    « L'épreuve au sol se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme des connaissances défini par l'annexe I au présent arrêté. Les connaissances aéronautiques exigées seront d'un niveau approprié aux privilèges attachés à la licence de base de pilote d'avion.
    « Sont dispensés de l'épreuve au sol les candidats :
    « - titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet de pilote privé avion ou hélicoptère ;
    « - titulaires du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique du brevet de pilote professionnel avion ou hélicoptère ;
    « - titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne avion ou hélicoptère ;
    « - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote privé (avion) - PPL(A) ou (hélicoptère) - PPL(H) ;
    « - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote professionnel (avion) - CPL(A) ou (hélicoptère) - CPL(H) ;
    « - qui ont satisfait aux épreuves théoriques de la licence de pilote de ligne (avion) - ATPL(A) ou (hélicoptère) - ATPL(H). »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 93,40 MHz.
    Adresse du site : 33 bis, rue François-Mauriac, 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 88 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« IEM à l'appendice 1, au paragraphe
    OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4)
    Vols à destination d'un aérodrome isolé, ou planifiés avec un aérodrome de dégagement à destination et un aérodrome de dégagement en route conformément au paragraphe MIN 1.295 (d) (ii), ou planifiés selon la procédure avec point de décision et sans aérodrome de dégagement à destination. Voir appendice 1, au paragraphe OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4).
    Afin de pouvoir répondre aux règles de gestion en vol du carburant s'appliquant aux vols à destination d'un aérodrome isolé, ou planifiés avec un aérodrome de dégagement à destination et un aérodrome de dégagement en route conformément au paragraphe MIN 1.295 (d) (ii), ou planifiés selon la procédure avec point de décision et sans aérodrome de dégagement à destination, l'exploitant devrait prendre en compte avant d'entreprendre le vol :
    a) Les moyens de communication disponibles pour l'actualisation en vol des informations météorologiques des aérodromes de destination et de dégagement ;
    b) La fiabilité des sources d'informations météorologiques concernant les aérodromes de destination et de dégagement ;
    c) Les particularités de la ligne :
    (i) La densité des aérodromes adéquats sur la route suivie ;
    (ii) Les conditions opérationnelles relatives à l'utilisation des aérodromes de destination et de dégagement. »
    C. - Dans la sous-partie P du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, l'IEM OPS 1.1040 (c) est supprimée.
    D. - Il est ajouté une sous-partie S intitulée « AMC/IEM S. - Sûreté » au document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, rédigée ainsi qu'il suit :
AMC OPS 1.1245. - Rapports relatifs aux actes illicites
    L'exploitant devrait établir, en cas d'acte illicite en cours, une procédure de notification immédiate aux autorités de sûreté qui relate les faits et fournit toutes les informations disponibles sur le vol.
    Un compte rendu circonstancié devrait être établi par les personnels concernés et transmis au responsable en charge de la sûreté. Des modèles de rapports d'incidents relatifs à la sûreté devraient être établis.
    Dès que possible, le responsable en charge de la sûreté communique à l'Autorité un rapport d'enquête détaillé en vue de son analyse. Selon la nature de l'acte, l'Autorité établira une notification officielle à l'OACI.
Art. 2. -  Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/2001 page 13050
    =============================================
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
    a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
    b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ; accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
    - soit par téléchargement :
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
    - ou sur l'intranet du MELT à l'adresse http :
    //intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - soit par courrier ou visite, auprès des services cités ci-avant (en 1 a et 1 b).
    Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
    3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RF 1 de la direction du personnel et des services.
    Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être adressé par visite ou courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant le vendredi 14 septembre à minuit :
    a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès de la direction départementale de l'équipement de son département (voir liste des adresses des DDE dans la notice du concours) ;
    b) Pour les personnes habitant Paris (75), exclusivement auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2000, à 2 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
    Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2000, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2001, M. Mourre (Gilbert), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2001 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 26 mai 2000 susvisé, les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 2-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
    Le nombre total de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 11 et réparti comme suit :
    7 postes au titre du concours externe, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (a) du décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    4 postes au titre du concours interne, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (b) du décret du 3 juin 1994 précité.
    Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
    Institut national des jeunes aveugles de Paris : 4 ;
    Institut national de jeunes sourds de Bordeaux : 3 ;
    Institut national de jeunes sourds de Metz : 1 ;
    Institut national de jeunes sourds de Paris : 3.
    Les épreuves écrites auront lieu le 25 octobre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés, suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2001, terme de rigueur. Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe de format 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 19 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier devra comprendre :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - la photocopie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel est fixée au 27 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    1 M. Corcos (Stéphane) ;
    2 M. Coudon (François) ;
    3 M. Zanni (René) ;
    4 Mme Pave-Preux (Muriel) ;
    5 Mme Dissler (Marie-Claire) ;
    6 M. Dissler (Frantz) ;
    7 M. Durand (Nicolas) ;
    8 M. Méhadhebi (Karim) ;
    9 M. Teillet (Jean).
Section 41
    Sciences biologiques pharmaceutiques
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Dacheux (Denis).
    El Maarouf (Hayat), épouse Bouteau.
    Hellio (Claire).
    Laloui (Wassila).
    Mollaret (Isabelle).
    Pflieger (Stéphanie).
    Ravallec (Rozenn), épouse Ravallec-Ple.
    Schoefs (Benoît).
    Via-Ordorika (Lorena).
Section 65
    Biologie cellulaire
    Par décision en date du 25 janvier 2001
    Castel (Hélène), épouse Gandolfo.
    Dacheux (Denis).
    Dumond (Hélène).
    El Maarouf (Hayat), épouse Bouteau.
    Le Rouzic (Philippe).
    Rivier (Cécile), épouse Amory.
    Rousseau (Karine).
    Servant (Pascale), épouse Moisson.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
    Commune de Castelnaudary.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
    Commune de Castelnaudary.
    DEPARTEMENT DU GARD
    Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mars 1998
    Commune de Calvisson.
    DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
    Commune de Montaut.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont :
    1o Dans le cadre de leur mission de contrôle des établissements et dans la limite de ces attributions :
    1. Les services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    2. Les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    2o Dans le cadre de leur mission de statistique et de réglementation et dans la limite de leurs attributions :
    1. Les services précités.
    2. Les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche :
    - la direction générale de l'administration ;
    - la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    - la direction des affaires financières (service central des enquêtes et des études statistiques).
    3. Le bureau international du travail (BIT).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18.
    Les conseillers municipaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18.
    L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires. »
II. - Certaines dispositions particulières de la loi déférée doivent être censurées car elles portent atteinte à des principes fondamentaux du droit constitutionnel
    A. - L'article 5 prévoyant notamment l'abandon de créances
    du journal L'Humanité est contraire au principe d'égalité
    L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 prévoit l'abandon de créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au compte spécial du Trésor no 903-5 « prêts du fonds de développement économique et social ».
    Cette disposition ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité en favorisant un journal de la presse d'opinion par rapport aux autres ? La sauvegarde du pluralisme de la presse, nécessaire, peut-elle justifier un tel abandon de créances ? Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en effet que « le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce qu'une loi établisse des règles non identiques à l'égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, mais qu'il ne peut en être ainsi que lorsque cette non-identité est justifiée par la différence de situation et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi » (décision no 82-132 du 16 janvier 1982).
    La situation particulière réservée au journal L'Humanité est-elle justifiée par une différence de situation autre que financière ? Dans la mesure où « la seule considération d'un intérêt financier » n'est pas de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des règles de valeur constitutionnelle (95-369 DC du 28 décembre 1995), les dispositions de l'article 6 concernant la société nouvelle du journal L'Humanité ne violent-elles pas le principe d'égalité ?
Art. 8. -  Les étudiants régulièrement inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont inscrits de plein droit soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction de l'option qu'ils avaient exprimée au début de l'année universitaire 2000-2001.
Art. 4. -  Les meubles corporels appartenant en propre à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
    Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Malaquais et Paris-Val de Seine fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-La Défense qui pourront être transférés de l'école de Paris-Malaquais à celle de Paris-Val de Seine.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Art. 1er. -  Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) à la suite de la fusion des corps d'agents des services techniques de préfecture et d'administration centrale opérée par le décret du 25 octobre 2000 susvisé. Elle est placée auprès du directeur général de l'administration.
Art. 11. -  Les décrets no 79-1077 et no 79-1078 du 10 décembre 1979 et no 86-387 du 10 mars 1986 érigeant respectivement l'unité pédagogique d'architecture no 1, à Paris (Paris-Villemin), l'unité pédagogique d'architecture no 4, à Paris (Paris-Conflans), et l'école d'architecture de Paris-la-Seine en établissements publics à caractère administratif sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
    A compter du 1er décembre 2000
    Tribunal administratif de Poitiers
    M. Christienne (Jean-Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Pierre-André Hopital, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure en qualité de directeur départemental, est nommé et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 30 octobre 2000 au 29 octobre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition du groupement d'intérêt public Leonardo.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Sous-section 4701 Hématologie ; transfusion
    M. Lefrere (Jean-Jacques), université Paris-VI (Saint-Antoine), en remplacement de Mme Campos (Lydia), épouse Guyotat.
    Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet au 15 janvier 2001.