Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de septembre 2004 est arrêté à la somme de 2 102 505 265 EUR répartis comme suit :
 1 782 505 265 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ;
 320 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,00 % 12 juillet 2005.
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 20 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'enseignement supérieur, de la culture, de la jeunesse et du sport est vacant depuis octobre 2004.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer aux affaires régionales, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général aux affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
 - constructions universitaires ;
 - culture ;
 - jeunesse et sports.
 Pour la bonne mise en oeuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC, DRJS), il assurera :
 - un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental, et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle, telle que formalisée dans le projet territorial de l'Etat en région ;
 - la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
 - la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGAR) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région.
 Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de M. Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80), ou de M. René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : opérateur(trice) en prothèse dentaire.
 Niveau : V.
 Code NSF : 331 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'opérateur(trice) en prothèse dentaire est appelé(e) à compenser, par des appareils amovibles ou fixes, les pertes ou difformités survenues dans la région bucco-maxillo-faciale et à appareiller des fractures de maxillaires d'après les instructions et les empreintes fournies par les chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.
 L'opérateur(trice) en prothèse dentaire réalise en totalité ces appareils, selon une prescription médicale émise par un membre du corps médical, des préconisations techniques et des relevés d'empreintes fournis par le praticien. Il (elle) procède aux modifications préconisées par le praticien après essayage sur le patient en cabinet médical. Enfin, il (elle) répare des appareils usés ou détériorés. L'ouvrier(ère) prothésiste travaille sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de laboratoire diplômé.
 L'exercice de l'emploi nécessite soin et dextérité manuelle pour les opérations de sculpture, modelage, montage, finition et la maîtrise de l'utilisation et la programmation des cycles « machines » pour les opérations de moulage, contre-moulage.
Compétences attestées et descriptif des composantes
de la certification
1. Fabriquer des moulages en plâtres dentaires
 Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
 Fixer des modèles de travail réalisés à partir d'empreintes dentaires en simulateur d'articulation.
 Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.
2. Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles
 Fabriquer des porte-empreintes individuels bucco-dentaires.
 Modeler des cires d'occlusion en prothèse dentaire.
 Façonner des crochets dentaires en fil jonc et 1/2 jonc.
 Réaliser des maquettes de prothèse dentaire amovibles partielles.
 Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.
 Usiner et polir des prothèses dentaires amovibles.
3. Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche
 Scier et détourer les répliques des moignons dentaires sur son modèle de travail.
 Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire.
 Mettre en cylindre des maquettes en cire et couler les alliages dentaires.
 Usiner et polir les surfaces des éléments de prothèse dentaire à fixer.
 Modeler les facettes esthétiques des prothèses dentaires à l'aide de produits cosmétiques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 L'emploi s'exerce dans un laboratoire indépendant ou mutualiste ou au sein d'un hôpital.
 Code ROME :
 24323 - Prothésiste dentaire.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Au 30 septembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 27 704 228 857,44 EUR.
 En moyenne sur le mois de septembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18 859 220 141,97 EUR.
 Au 30 septembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 880 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de septembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 341 666 666,67 EUR.
Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles. Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
 Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.
Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits suivants :
 Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 Vente des publications ;
 Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
 Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
 Remboursements de services rendus ;
 Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.
Les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 - DRTEFP d'Auvergne ;
 - DRTEFP de Corse ;
 - DDTEFP des Alpes-de-Haute-Provence ;
 - DDTEFP de la Creuse ;
 - DDTEFP de la Dordogne ;
 - DDTEFP d'Eure-et-Loir ;
 - DDTEFP de Loir-et-Cher ;
 - DDTEFP du Nord, à Valenciennes.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices inscrit[e]s dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidat[e]s qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD au 01-44-38-36-93, soit par courriel à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr.
 Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Conseillers auprès du ministre
 M. Daniel Caron.
 M. Michel Dantin.
Chargé de mission auprès du ministre
 M. Jean-François Tricaud.
Conseiller parlementaire
 M. Blaise Mistler.
Conseillers techniques
 M. Fabien Bova.
 M. Didier Garnier.
 M. Sylvain Lambert.
 M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet.
 Mme Gisèle Rossat-Mignod.
 M. Hervé Thomas.
 M. Alexandre Valot.
 M. Pascal Vine.
 Mme Marion Zalay.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 27 avril 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de convention de reclassement personnalisée. Il prévoit le paiement au régime d'assurance chômage d'une contribution spécifique pour les employeurs qui procèdent au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application de l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 Cet avenant a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 300/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
La comptabilisation des durées annuelles de formation d'adaptation à l'emploi de chaque inspecteur, après la première phase suivie à l'ENSP, est effectuée par la cellule régionale de formation continue du ressort de l'agent et fait l'objet d'un bilan annuel qui sera communiqué au comité technique paritaire régional et interdépartemental et à l'ENSP. La cellule régionale de formation adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, en charge de la gestion du dossier administratif de l'agent, une attestation mentionnant l'objet et la durée en jours de l'ensemble des formations suivies dès que l'inspecteur aura achevé sa formation de perfectionnement à l'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Membrives (Danielle), épouse Kempf, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
  Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
 Mme Henry (Albane), adjointe de 1re classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Jeanne-Marie Cholet, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 19 mai 1998 à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du Bassin rhodanien « ELIACOOP », située chemin des Aubépines, Bel Air, 69340 Francheville, sous le numéro PH 98 517, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 février 2004, M. Gouteraux (Alain), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 21 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Tout paiement peut, à l'initiative des services du pari mutuel, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
 Tout gain supérieur à 5 000 EUR en paris "Tiercé, "Quarté plus et "Quinté plus est exclusivement payable par chèque à l'ordre du bénéficiaire sur présentation d'une pièce d'identité.
 Tout paiement d'un gain par le PMU supérieur à 300 EUR peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque sur présentation d'une pièce d'identité. »
A N N E X E
BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER
Attachés de défense
et attachés de sécurité intérieure gendarmerie
Attaché de défense 20 000
Attaché de défense adjoint  8 500
Attaché de l'air  8 500
Attaché des forces terrestres  8 500
Attaché naval  8 500
Attaché de l'air adjoint  4 250
Attaché des forces terrestres adjoint  4 250
Attaché naval adjoint  4 250
Attaché de sécurité intérieure  17 000
Attaché de sécurité intérieure adjoint  7 500
Attaché de défense non résident  5 000
Attachés d'armement
Attaché d'armement 20 000
Attaché d'armement adjoint 12 000
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint  4 000
Missions militaires françaises
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne 20 000
Chef de mission militaire 20 000
Chef mission militaire de coopération 17 000
Ajoint au chef de mission  8 500
Chef d'état-major  8 500
Conseiller armement 12 000
Conseiller gendarmerie  4 000
Conseiller militaire 16 000
Conseiller militaire adjoint  8 000
Expert militaire  5 000
Organismes internationaux
Directeur du collège de défense de l'OTAN 18 000
Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN  5 000
Aide     de     camp     du     directeur     du     collège     de     défense     de
l'OTAN  3 500
Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE  7 500
Chef FCRT au sein de l'état-major ACT/Norfolk 18 000
Officier « représentant français le plus ancien » au sein du
JWF à Stavanger  5 000
Par exception, les plis contenant les bulletins de vote des propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont adressés par les électeurs à la préfecture des Yvelines, où le dépouillement du scrutin est assuré par la commission prévue à l'article R. 221-20 c du code forestier.
Dix jours au moins avant la date du scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote de chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
 Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir, les nom et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le montant du droit d'entrée visé à l'article 1er ci-dessus est porté à 2 EUR par personne pour tous visiteurs ou groupes de visiteurs inférieurs à 10 personnes. Il est porté à 1 EUR par personne pour les groupes de 10 personnes et plus. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juin 2004, M. Gilles Kermorgant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Pierre Quivoron.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 15 mai 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la société Eni SpA, dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juin 2004, Mme Annie Pugnet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre des monuments nationaux, en remplacement de M. André Baig.
Par décret en date du 21 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Au titre de représentants de l'Etat
 M. Christian de Fenoyl.
 M. Jean-Pierre Giblin.
 M. Pierre Graff.
 M. François-Régis Orizet.
 M. Hugues Bied-Charreton.
 M. Bertrand de Cordoue.
 M. Jean-Louis Girodolle.
 M. Claude Villain.
Au titre de personnalités
 Elus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise :
 M. Denis Badré.
 M. Michel Herbillon.
 Représentant du conseil régional d'Ile-de-France, sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France :
 M. Gabriel Massou.
 Représentante du Conseil de Paris, sur proposition du président du Conseil de Paris :
 Mme Charlotte Nenner.
 Personnalités issues des milieux socio-économiques :
 M. Thierry Chambolle.
 M. Claude Leroi.
 Représentants des clients des transports collectifs :
 M. Yves Boutry.
 M. Lucien Bouis.
 Personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports :
 Mme Anne-Marie Idrac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 785 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 250 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 120 postes.
 Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
 - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 650 postes ;
 - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 105 postes ;
 - troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 10 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2004 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Richard Lefevre, professeur des universités.
 M. Philippe Lacombe, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Marie-Jeanne Kempf, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au 8e échelon à compter du 1er septembre 2003.
Le titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) d'accueil et d'information (ancien intitulé : agent d'accueil et de communication).
 Niveau : V.
 Code NSF : 324 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) d'accueil et d'information accueille et renseigne les visiteurs et les correspondants téléphoniques. Il (elle) facilite aussi, en contribuant aux tâches administratives ou logistiques annexes, le fonctionnement quotidien d'une équipe : telles que la production de documents simples à l'aide de la bureautique, le suivi des ressources matérielles courantes, la prise de rendez-vous, les réservations d'hôtels ou de taxis...
 Il (elle) réalise les différentes tâches de sa mission simultanément, à l'aide des outils bureautiques et de communication, dans un esprit de service. Il (elle) contribue fortement à l'image de marque de l'entreprise.
 L'agent(e) d'accueil et d'information exerce son métier seul(e) ou en équipe, au sein d'un service accueil, ou au standard téléphonique, dans tous types d'entreprises. Dans tous les cas, il (elle) doit assurer une présence permanente à son poste de travail.
 L'agent(e) d'accueil et d'information doit être capable de faire face à une grande diversité de situations et à des flux de visiteurs et d'appels importants ; il (elle) doit pouvoir aussi traiter simultanément plusieurs tâches et contrôler son niveau de stress.
 Selon le secteur d'activité, les horaires de travail peuvent se situer dans des amplitudes larges.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Accueillir, orienter et informer les visiteurs
et gérer le trafic téléphonique de l'entreprise
 Accueillir, orienter et informer les visiteurs du service ou de l'entreprise.
 Gérer le trafic téléphonique de l'entreprise.
 Prendre et restituer des messages selon des consignes permanentes ou ponctuelles.
2. Contribuer, sur le plan logistique et administratif,
au bon fonctionnement d'une équipe ou d'un service
 Tenir à jour les agendas et les plannings et participer à l'organisation des déplacements des collaborateurs.
 Suivre les équipements et les fournitures de bureau d'un service.
 Rédiger, saisir et mettre en forme des documents courants sur consignes.
 Veiller à la bonne organisation et au bon fonctionnement de son poste bureautique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 L'agent(e) d'accueil et d'information travaille dans tous types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et de secteurs professionnels. Il (elle) peut aussi être employé(e) par un prestataire spécialisé dans les services d'accueil en entreprise.
 Code ROME :
 12112 - Agent(e) d'accueil.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 18 décembre 2002.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : agent(e) technique des ventes en magasin
 Niveau : V
 Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'agent(e) technique des ventes en magasin assure l'approvisionnement d'un rayon ou d'un point de vente et contribue à la réalisation des ventes par la qualité de son accueil, de ses conseils à la clientèle et par la mise en valeur des produits. Il (elle) opère sur une surface de vente en libre service nécessitant un approvisionnement quotidien et une présence régulière dans les rayons pour accueillir la clientèle.
 Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises. Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation des inventaires.
 Il (elle) assure le remplissage des linéaires en respectant les implantations imposées par l'enseigne, participe à la mise en place des opérations commerciales et veille en permanence à la propreté de la surface de vente.
 Il (elle) accueille, renseigne, oriente et aide les clients sur la surface de vente.
 L'emploi suppose parfois des ports de charges. Le travails'effectue seul ou en équipe. Le contact avec la clientèle lui impose de soigner sa présentation et sa tenue.
 L'emploi s'exerce fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ou certains jours fériés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Approvisionner un linéaire ou un point de vente
 Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les stocker ou les acheminer vers la surface de vente.
 Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, la sécurité des personnes et des biens.
 Participer au suivi des stocks et contribuer à leur fiabilité en effectuant principalement des comptages et des vérifications.
2. Vendre en magasin par l'accueil, le conseil,
le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits
 Accueillir, renseigner, conseiller, servir le client sur la surface de vente.
 Contribuer à l'attractivité du point de vente.
 Enregistrer les marchandises vendues et encaisser.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 L'agent(e) technique des ventes en magasin exerce dans tous types de points de vente (grandes, moyennes et petites surfaces) commercialisant, le plus souvent en libre service, des produits alimentaires ou non alimentaires.
 Codes ROME :
 14111 - Employé de libre service.
 14212 - Vendeur en produits frais (commerce de détail).
 14213 - Vendeur en alimentation générale.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général de la comptabilité publique. Il aura la charge de la refonte du système d'information des ressources humaines (SIRH) de la direction générale de la comptabilité publique.
 Cette refonte complète du système d'information des ressources humaines, qui s'appuiera sur l'acquisition d'un progiciel intégré de pilotage et de gestion des personnels, s'inscrit dans une logique de modernisation de la GRH (élaboration d'une GPEEC, lien effectifs/emplois budgétaires, mise en place de la LOLF, gestion du temps travaillé, gestion des activités et de la formation personnelle).
 Le pilotage du projet. Il s'agit d'assurer la bonne articulation des maîtrises d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, tant interne qu'externe, d'évaluer les moyens budgétaires et humains nécessaires à la conduite du projet, de mener les instances de suivi et de pilotage du projet (comité de pilotage, comité directeur). Selon les arbitrages demandés par les chefs de projet (traitement d'événements sur le chemin critique ; décisions techniques, fonctionnelles, contractuelles...), le directeur de projet orientera les travaux en assurant une réelle dynamique de projet.
 L'incarnation du projet. Le directeur de projet travaillera en collaboration étroite avec différents partenaires, notamment l'équipe de direction de la DGCP, les responsables et acteurs de la fonction RH aux niveaux central et local, les consultants externes et sociétés d'assistance, les équipes projets SIRH des autres directions du ministère.
 Au-delà de son rôle de pilotage du projet SIRH, le directeur de projet aura des missions transverses au sein de la sous-direction des ressources humaines, notamment :
 - coordination des problématiques d'ouvrage de la sous-direction des ressources humaines vis-à-vis des services informatiques ;
 - coordination des problématiques RH et emplois liées à la LOLF, avec notamment la mise en place de la procédure de dialogue de gestion, l'optimisation des structures et des procédures pour développer une GPEEC ;
 - analyse des évolutions de la fonction RH à travers son organisation et ses procédures de travail, à la lumière des apports de la LOLF et du nouveau SIRH.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La vérification des connaissances et de l'aptitude générale des techniciens des laboratoires stagiaires revêt la forme d'un contrôle continu obligatoire qui comprend :
 1° Une évaluation écrite portant sur des disciplines visées aux B et C de l'article 4 ci-dessus ;
 2° Une évaluation écrite sur l'enseignement « environnement technico-scientifique » visé au D de l'article 4 ci-dessus ;
 3° Une épreuve orale portant sur l'ensemble des matières visées à l'article 4.
Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
 « Art. D. 92-1. - Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours. »
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est créé (ancien intitulé : technicien[ne] supérieur[e] d'exploitation de transport de personnes [urbain, interurbain et tourisme par autocar]).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Tout ingénieur stagiaire est pourvu d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le directeur de l'école dispensatrice de la formation, après approbation du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce livret de stage explicite les conditions pédagogiques dans lesquelles le stage doit se dérouler ainsi que les composantes du rapport final de stage exigé du stagiaire, par le directeur de l'école organisatrice.
Ethologie et biochimie (32e et 20e section) : 0011.
 Minéralogie et systématique (35e section) : 0067.
 Macro-invertébrés marins du cénozoïque : systématique et phylogénie (36e section) : 0081.
 Anthropisation et plasticité des communautés animales depuis le dernier pléniglaciaire (20e et 67e section) : 0086.
 Systématique évolutive des tétrapodes non homéothermes (68e section) : 0094.
 Faune marine fixée : modèle d'étude pour le développement durable en milieu côtier (68e section) : 0095.
 Fonction et régulation des facteurs de transcription lors du développement (66e section) : 0098.
 Evolution et fonction des télomères (64e et 66e section) : 0208.
 Bio-informatique et génomique (64e, 65e et 66e section) : 0217.
 Taxinomie des angiospermes tropicales (67e et 68e section) : 0227.
 Génomique des populations et biostatistiques (65e et 68e section) : 0237.
 Phylogénie des mammifères (68e section) : 0246.
 Biologie de la rareté : analyse de viabilité des petites populations (67e section) : 0254.
 Archéozoologie des grands mammifères au paléolitique (20e section) : 0280. »
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'incrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé d'informations nominatives, dit « ACTE », relatif au traitement des dossiers sollicitant les aides données dans le cadre du règlement du développement rural n° 1257/99 (mesures a, f, j, m, o, p, q, t). Ces aides sont accordées dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable (CAD) ou d'un contrat territorial d'exploitation (CTE). Elles sont instruites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'agriculture et de la forêt et les organismes de droit privé dans l'exercice de leurs missions de service public (associations départementales d'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou organisme départemental d'aménagement des structures des exploitations agricoles ou autres services conventionnés).
 Le traitement ACTE a pour finalité d'automatiser et de sécuriser l'ordonnancement des paiements des CTE et des CAD.
 Il est un traitement client du traitement ARCHE.
 Les directions concernées par la mise en oeuvre de l'ensemble du traitement sont toutes les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
 Sont également impliqués dans la mise en oeuvre du traitement :
 - les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
 - les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture dans l'exercice de leurs missions de service public dûment déléguées par le ministère, dont le CNASEA, Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
 - les organismes de droit privé référencés ci-dessus dans l'exercice de leurs missions de service public faisant l'objet d'un conventionnement avec le représentant du ministère chargé de l'agriculture.
 Le traitement ACTE permet aux associations départementales d'aménagement des structures des exploitations agricoles d'utiliser dans le cadre des procédures CTE/CAD et des missions qui leur sont confiées à ce titre le même dispositif informatique que celui proposé aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt.
 Le traitement ACTE permet aussi l'automatisation des échanges nécessaires entre les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt et les délégations régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour le paiement des aides et l'alimentation de la banque de données nationale sur les CTE/CAD.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt pour les traitements ACTE.
 Il s'exerce également auprès des directions régionales du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les aspects paiements.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé, l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 26 mars 2004 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale et au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est organisé par le ministre chargé de l'éducation nationale, qui nomme les lauréats et procède à leur titularisation et leur classement dans le corps d'intégration ainsi qu'à leur affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (CC n° 29), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - plants de vigne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Menton, 2, avenue Péglion, BP 189, 06507 Menton Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2003, dans les conditions fixées aux articles D. 2223-122 à D. 2223-132 du code général des collectivités territoriales, les candidats suivants :
Allemand (Nicolas).
Armede (Séverine).
Aspe (Véronique).
Bauguil (Mélanie).
Berdague (Mathieu).
Bergeal (Claire).
Berjon (David).
Bernard (Céline).
Blanchard (David).
Bleusez (David).
Bossard (Agnès).
Bouchet (Dominique).
Bouquignaud (Séverine).
Caradec (Françoise).
Carre (Agnès).
Coquerelle (Laurent).
Cousin (Géraldine).
Couturier, épouse Marsias (Marianne).
Cron (Samuel).
Demaria (Laurent).
Estrade (Sabrina).
Face (Lionel).
Flajolet (Anne-Sophie).
Fleutot (Aurore).
Fouilleul (Nathalie).
Galy (Christian).
Garcia (Thierry).
Garriga (Nathalie).
Gautier (Hugues).
Ghalem (Farid).
Gouvernet (Eric, Pierre).
Griess (Vanessa), épouse Fabris.
Grisolle (Sébastien).
Guesdon (Emmanuelle).
Halibeges (Christophe).
Kachel (Jean-Marc).
Lachab (Luc).
Lafon (Philippe).
Landreau (Julien).
Leclerc (Ringo).
Lessault (Jérôme).
Lhermitte (Christophe).
Loreille (Valérie).
Lory (Olivier).
Martinez (Anne-Françoise).
Mascarte (Julien).
Masse (Julien).
Moisan (Mylène).
Mottura (Serge).
Narabutin (Régis).
Paillisse (Eric).
Paris (Christophe).
Penard (Sébastien).
Poncet (Bernard).
Porcheron (Aline).
Proto (Nicolas).
Quevillier (Johanna).
Rebillard (Vincent).
Ringelberg (Eric).
Rioche (Laurence).
Rodrigue (Edouard).
Simo (Franck).
Simonetta (Jean).
Skandalovski (Michel).
Tellier (Eddy).
Thiebaux (Thierry).
Thieblemont (Nicolas).
Voisin (Stéphane).
Warniez (Juliette).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004, sont nommés membres de la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique :
En tant que représentants professionnels
du comité consultatif pour l'espèce bovine
 M. Andrieu (Vincent), Fédération française du contrôle laitier, le hameau Mare-à-Bâche, 76490 Villequier.
 M. Paran (Serge), Union nationale de coopératives d'élevage et d'insémination animale, Le Pirou, 15100 Saint-Georges.
En tant que représentant professionnel du comité consultatif
pour les espèces ovine et caprine
 M. Chauvel (Jean-Luc), France Upra Sélection, section ovine, Bellevue, 43250 Sainte-Florine.
En tant que représentant professionnel
du comité consultatif pour l'espèce porcine
 M. Bourget (Christian), Recouvret, 22650 Ploubalay.
En tant que membres de l'enseignement supérieur
agronomique, vétérinaire ou de l'université
 M. Mallard (Jacques), professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Rennes.
 M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.