Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés du 3 janvier au 25 février 2005 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr rubrique « Travailler à l'INRA ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 28 février 2005.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai ou incomplet sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à concours chercheurs@paris.inra.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Camille Putois, administratrice civile, chef de bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, a délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
I. - Il est créé un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée, chargé :
 1° D'arrêter le compte financier du fonds au 30 juin 2004, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
 2° D'établir la situation active et passive du fonds au 30 juin 2004 ;
 3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
 4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;
 5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
 6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
 II. - Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au I.
 L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au I. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.
 III. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 septembre 2002, Mme Bourjade (Anne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement auprès de la Fondation des Treilles, en qualité de secrétaire générale, pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 juin 2002, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté auprès du ministère de la défense et des anciens combattants en qualité de chargé de mission auprès du général chef du service des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales de la commission.
 Toutefois ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, Mme Chabot (Clyde) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL RFM Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2002, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts en vue de pourvoir 127 postes.
 Le nombre de places offertes aux concours, par filière, est porté à :
 - filière infirmière : 96 ;
 - filière de rééducation : 13 ;
 - filière médico-technique : 18.
 La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 16 décembre 2002, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
 La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 17 décembre 2002, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Ces épreuves d'admissiblité auront lieu dans chaque préfecture de région. Les centres dans lesquels un nombre insuffisant de candidats aura demandé à concourir seront supprimés.
 Peuvent se présenter aux concours :
 1. Concours externe ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique :
 Les candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant à la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
 Concours interne ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique :
 Les cadres supérieurs de santé des filières infirmières, de rééducation et médico-technique et les cadres de santé ou les surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 15 novembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 15 novembre 2002 ne sera accepté.
Les informations traitées sont extraites ou composées à partir des données du tableau n° 2035 de la liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et des tableaux n°s 2033 et 2050 à 2059 de la liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux. Elles portent sur les entreprises du secteur « Activités pour la santé humaine » dont les codes de Nomenclature d'activités française vont de 85-1A à 85-1L et sont les suivantes :
 - dates de création et de cessation de l'activité ;
 - région ;
 - département ;
 - durée d'exercice ;
 - statut juridique ;
 - activité ;
 - effectif ;
 - chiffre d'affaires,
s'agissant des extraits « Bénéfices industriels et commerciaux » :
 - données du compte de résultat ;
 - données du bilan ;
 - données des immobilisations ;
 - données du compte principal,
s'agissant des extraits « Bénéfices non commerciaux » :
 - données du compte de résultat.
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comprend :
 - la chefferie du service de santé ;
 - le service médical d'urgence, dont l'emploi des moyens relève également de la division emploi de l'état-major ;
 - les services médicaux des groupements d'incendie, du groupement des services et du groupement d'instruction, qui sont subordonnés sur le plan fonctionnel au médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-366 du 14 octobre 1992, reconduite par décision n° 96-1041 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Vannes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Antigua : Paris-Antigua ;
 « Barbade : Paris-Bridgetown ;
 « Mexique : Paris-Aguascalientes ; Paris-Chihuahua ; Paris-Ciudad del Carmen ; Paris-Cozumel ; Paris-Durango ; Paris-Los Cabos ; Paris-Manzanillo ; Paris-Mazatlán ; Paris-Monclova ; Paris-Morelia ; Paris-Oaxaca ; Paris-Puebla ; Paris-Saltillo ; Paris-San Luis Potosí ; Paris-Tampico ; Paris-Toluca ; Paris-Torreón ; Paris-Veracruz ; Paris-Villahermosa ; Paris-Zihuatanejo. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2004, Mme Le Guen (Martine), sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre suppléante de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Duc (Christian).
Les membres de la commission instituée par l'article 13 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Le président est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre de la Commission de régularisation de l'énergie, sur proposition de cette commission, le représentant des agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles, de la majorité des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des représentants du personnel. A défaut de proposition des organisations syndicales, le siège n'est pas pourvu.
 Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le mandat des membres de la commission est renouvelable.
 En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination dans les mêmes conditions d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 30 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur annuelle du point au 1er janvier 2004.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre.
 Le Conseil national reçoit les demandes de qualification des médecins visés à l'article L. 4112-6 du code de la santé publique et le conseil départemental de la ville de Paris celles des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévues à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959.
 L'impétrant doit faire figurer toutes les pièces justificatives à l'appui de sa demande. La demande qui n'est pas assortie de l'un des diplômes visés à l'article 1er est obligatoirement transmise à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.
 Les conclusions de la commission compétente sont contenues dans la rédaction d'un avis motivé signé par son président ou le président de séance. Cet avis est adressé au conseil départemental de l'ordre intéressé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations mensuelles minimales.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2001, M. Bertrand Lefebvre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 juin 2001 au 14 juin 2006 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Ile-de-France, Champagne-Ardenne.
Il est inséré après l'article 5 du même décret un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 2 octobre 2003 relatif aux salaires minima, à la prime de vacances et à diverses indemnités à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 pour le recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 5.
 Ces postes seront pourvus au sein des services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris).
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 25 janvier 2004.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 19 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 janvier 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les ambassadeurs de France dans les pays visés aux article 1er, 4, 5 et 6, le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal au Canada, le chef de la section des intérêts français en Iraq et le directeur de l'Institut français de Taipei à Taïwan peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de sécurité intérieure, aux officiers de liaison ou aux chefs d'antenne pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme CETE APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme CETE APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0082.
 Par conséquent, l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 Au point XI de l'article 1er et au point I de l'article 2 (EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur), remplacer l'organisme « APAVE lyonnaise » par « CETE APAVE Sudeurope ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cormolain, Foulognes, Sainte-Honorine-de-Ducy et Sallen et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
La procédure d'inscription est informatisée. Les dispositions relatives aux inscriptions sont fixées comme suit :
a) Dispositions applicables aux étudiants visés au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 susvisé
 Les unités de formation et de recherche de médecine, la faculté libre de médecine de Lille font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 27 février 2004, le fichier des étudiants inscrits en dernière année de la deuxième partie du second cycle des études médicales.
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au deuxième alinéa
de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé
 Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
 1° Un formulaire d'inscription ;
 2° La copie de la carte d'identité nationale ou du document en tenant lieu ;
 3° La copie du diplôme de fin du second cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé ;
 4° Une copie du cursus universitaire suivi dans le cadre d'une formation médicale avec indication de l'enseignement théorique et des formations pratiques suivis par l'intéressé.
 Les pièces prévues aux 2°, 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par deux décisions rendues le 8 janvier 2004, à la société Genedis deux autorisations d'installation, dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins Promocash sis à Antony et Aubervilliers.
Art. 1er. -  Après l'article 16 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
    « Art. 16 bis. -  Les carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, de bovins âgés de 12 mois et plus, comportant les os de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires, ne peuvent être détenus que dans les boucheries autorisées, conformément aux dispositions du présent article.
    Cette autorisation est délivrée par le préfet (services vétérinaires) du département du lieu d'implantation de la boucherie, sur la base d'un engagement du responsable juridique et du responsable des opérations de découpe, à respecter les prescriptions d'un cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche ou du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère de la santé.
    Cette autorisation sera retirée en cas de non-respect des engagements visés au présent article.
    Une liste des bouchers autorisés est établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Au sens du présent arrêté, on entend par "boucherie" le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 susvisé.
    Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 16. Elles entrent en application à compter du 1er novembre 2001. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Sécurité dans les établissements pétroliers.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et les agents contractuels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, dont les noms suivent :
 M. Guillaume Adam, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Agnésetti, agent contractuel ;
 M. Guillaume Aigoin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Estelle Bancharel, agente contractuelle ;
 M. Jérôme Bastianelli, ingénieur de l'aviation civile ;
 M. Jérôme Bauer, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Berthier, ingénieur d'études et de fabrications de la défense ;
 M. Luc Blakely, personnel navigant de la formation aéronautique ;
 M. Didier Bonnel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Boudaille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Boudou, personnel navigant de la formation aéronautique ;
 M. Alain Bouillard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bernard Bourdon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Carrette, ingénieur d'études et de fabrications de la défense ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur de l'aviation civile ;
 M. Sébastien David, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Olivier Ferrante, ingénieur de l'aviation civile ;
 M. Gérald Gaubert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Giraud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Gouvary, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pierre Jouniaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Sylvain Ladiesse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Legauffre, agent contractuel ;
 M. Thierry Loo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Xavier Macé de Gastines, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guilhem Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Pihan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Plantin de Hugues, agent contractuel ;
 M. Nicolas Rallo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Roblin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Temple, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Torrès, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Toupet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Verdoni, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 avril 2004, Mme Anne, Germaine, Henriette Berthier, épouse Banrezes, ingénieure des travaux agricoles placée en congé parental depuis le 27 décembre 2001, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, convention collective nationale du 15 mars 1966
 Avenant n° 269 du 29 mars 2001 relatif à l'intégration des associations et services tutélaires aux majeurs protégés (loi du 3 janvier 1968) et aux prestations sociales (loi du 18 octobre 1966) dans le champ d'application de la convention collective, et définissant le cadre conventionnel applicable aux personnels travaillant dans ce type de structures (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
II. - Association laïque pour l'éducation et la formation
professionnelle des adolescents (59003 Lille)
 Accord du 22 mai 2001 relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire en cas de départ en préretraite progressive des salariés (Commission nationale d'agrément du 20 décembre 2001).
III. - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 6 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail (Commission nationale d'agrément du 8 janvier 2002).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Courcy, Jort, Louvagny et Vicques et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
L'emploi de secrétaire général à l'Ecole nationale d'administration est déclaré vacant.
 En application de l'article 3 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration, peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui, ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans l'un de ces corps, justifient de dix ans de services effectifs en catégorie A.
 Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75700 Paris.
 Une copie de l'avis doit être transmise au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ballée, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Bouère, Bouessay, Le Buret, Grez-en-Bouère, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat, Villiers-Charlemagne, Bierné, Gennes-sur-Glaize, Longuefuye, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Michel-de-Feins et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Grez-en-Bouère à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2004, la fusion d'IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, et d'IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPECA Garanties à IPECA Prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 11. Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
 Chargés de recherche de 2e classe : 8 :
 Dynamique des structures, laboratoire d'analyse des matériaux et identification (LAMI), Ecole nationale des ponts et chaussées (Champs-sur-Marne).
 Electromagnétisme, propagation, interaction onde-matière, CETE Normandie-Centre, laboratoire de Rouen.
 Aménagement, sociologie ou histoire contemporaine, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (Vaulx-en-Velin).
 Energétique du bâtiment, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (Vaulx-en-Velin).
 Sociologie, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (Vaulx-en-Velin).
 Génie mécanique et analyse des matériaux, matériaux métalliques, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
 Géotechnique, mécanique des sols non saturés, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
 Mathématiques appliquées, contrôle, méthodes numériques, mécanique des milieux continus, dynamique, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
 Directeurs de recherche de 2e classe : 3 :
 Génie civil, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (Vaulx-en-Velin).
 Sciences de l'ingénieur, comportement physico-chimique des matériaux, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris).
 Mécanique des structures, comportement des chaussées, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 mars 2004, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et directeurs de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le bureau de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B) (1). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer le cas échéant de la réexpédition de leur courrier.
 Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 8, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Le décret du 29 mai 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « locales » est remplacé par les mots : « territoriales et leurs établissements publics, ainsi que » et le mot : « elles » par le mot : « ils » ;
 II. - Les alinéas deux à six de l'article 2 sont ainsi rédigés :
 « Les intéressés doivent joindre à leur demande les pièces et informations suivantes :
 « 1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;
 « 2. Une description détaillée de l'immeuble avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ;
 « 3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ;
 « 4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées. Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au terme de », « à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 susvisée » et « locale » sont respectivement remplacés par les mots : « à », « au 17 juillet 1994 » et « territoriale, un établissement public en relevant ».
 IV. - Il est ajouté à l'article 3 un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la demande d'indemnité porte sur un immeuble occupé à titre d'habitation principale, le préfet en informe le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. »
 V. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois » et les mots : « dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble » sont ajoutés après les mots : « cour d'appel ».
 VI. - A l'article 5, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « et dans le même délai, » et les mots : « selon les règles applicables en matière domaniale, » sont supprimés.
 VII. - Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé.
 VIII. - A l'article 7, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « à titre gratuit ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste de Saint-Vincent de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Maur.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
L'article 7 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par méthanisation est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat, pour les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er ci-dessus, les conditions du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 "Véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
 "Installateur GPL : professionnel, personne physique ou morale régulièrement immatriculé en application des règles du commerce ou de l'artisanat, pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents à la transformation GPL, et prenant sous sa responsabilité l'ensemble des opérations techniques et administratives liées à la transformation d'un véhicule au GPL spécifiées dans le présent arrêté. »
Par décision n° 2001-994 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert pour sa liaison Chalon-Démigny vers Chagny Rouges, pour le transport du programme Radio Prévert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières à la Corse » qui comprend un article R.* 222-92-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 222-92-1. - En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse. »
L'article 144-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 144-3. - Les agents des services techniques sont recrutés sans concours, par décision du directeur général de l'établissement, par branche d'activité professionnelle et par emploi type, et dans la limite des emplois à pourvoir.
 Ces recrutements font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
 - les avis de recrutement précisent le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités de la sélection ;
 - ces avis sont affichés au moins un mois avant cette date dans les locaux de l'établissement. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés ;
 - ces avis sont également mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, désignés par le directeur général de l'établissement, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission de sélection auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
 La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre des postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'établissement peut également faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
 Un arrêté des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique précise les conditions et les modalités de ces recrutements. »
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-735 du 25 août 1992 reconduite par décision no 97-533 du 4 mars 1997, délivrée à l'association France Maghreb Médias à Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, par courrier en date du 4 juillet 2001, l'association France Maghreb Médias a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association France Maghreb Médias est titulaire à Paris. L'autorisation de l'association France Maghreb Médias viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk To You à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Talk To You du 1er octobre 2001 au 1er avril 2002 :
    Site : Crous de Lannion, résidence universitaire, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 99,2 MHz.