A N N E X E
        Les soussignés :
     Electricité de France (E.D.F.), service national, établissement public à     caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris (8e), 2,     rue Louis-Murat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de     Paris sous le numéro B 552 081 317, représentée par M. Gilles Ménage,
     président du conseil d'administration, d'une part, et     Compagnie nationale du Rhône, société anonyme au capital de 36 000 000 F,
     dont le siège social est à Lyon (69), 2, rue André-Bonin, immatriculée au     registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 957 520 901,
     représentée par M. Jean-Pierre Ronteix, président du conseil     d'administration, d'autre part,
    arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société constituée en application     de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par l'article 36 de la loi no     95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement     du territoire.
    TITRE Ier
    FORME. - DENOMINATION. - OBJET. - SIEGE. - DUREE
    Article 1er
    Forme
      La société constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale     du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi no 80-3 du     4 janvier 1980 modifiée est une société par actions simplifiée dont le     capital est fixé à 250 000 F, et souscrit en numéraire à parité entre     Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône. Elle est régie par     l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun     auxquelles sont assujetties les sociétés par actions simplifiées sauf en tant     que la loi précitée du 4 janvier 1980 et ses dispositions réglementaires     d'application y dérogent.
    Article 2
    Objet
      La société a pour objet, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale     du Rhône, et selon les modalités définies à l'article 3 ci-après :
     1. De recevoir les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de     construction du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à     Niffer, sur le grand canal d'Alsace, dont la construction est prévue à     l'article 1er de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée, et de s'assurer     de l'équilibre financier du programme des travaux ;
     2. D'exercer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de construction dudit     canal.
    Article 3
    Modalités particulières
    de réalisation de l'objet social
    3.1. Maîtrise d'ouvrage déléguée
      La société exerce, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du     Rhône, et pour la réalisation des travaux de construction du canal à grand     gabarit mentionné ci-dessus, l'ensemble des attributions normalement dévolues     au maître d'ouvrage.
     A ce titre, notamment, la société :
     - approuve l'avant-projet et le projet ;
     - arrête l'enveloppe financière prévisionnelle et les prévisions annuelles     pour achever l'ouvrage au plus tard en 2010 ;
     - s'assure du recueil des autorisations administratives nécessaires ;
     - conclut, avec les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les     contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux, gère ces     contrats et en assure le règlement ;
     - réceptionne les travaux et procède à la remise des ouvrages à l'exploitant.    
    3.2. Financement
      Les études et travaux de construction du canal à grand gabarit, réalisés par     maîtrise d'ouvrage déléguée en application de la loi no 80-3 du 4 janvier     1980 modifiée, ainsi que le fonctionnement courant de la société sont     financés par Electricité de France au titre de la mise à disposition, dans     les conditions contractuelles en vigueur, de l'énergie produite par les     installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du     Rhône.
     Les travaux de construction peuvent aussi bénéficier des concours des     collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés ainsi     que des fonds nationaux ou européens pouvant contribuer à la réalisation de     l'ouvrage.
     La société reçoit, au nom et pour le compte de la Compagnie nationale du     Rhône, maître d'ouvrage, les sommes nécessaires aux travaux et à son     fonctionnement courant.
     En outre, la société peut contracter des emprunts, dont le montant et les     modalités sont fixés par une convention conclue avec l'Etat.
    Article 4
    Dénomination
      La société prend la dénomination de société par action simplifiée Société     pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin, par abréviation :
     S.A.S. Sorelif Saône-Rhin.
    Article 5
    Siège
      Le siège social est fixé à Lyon.
     Il peut être transféré partout en France par décision du conseil     d'administration sous réserve de la ratification de cette décision par     l'assemblée générale des actionnaires.
    Article 6
    Durée
      La société prendra fin par la réalisation ou la disparition de son objet,
     conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du code civil. La date de     réalisation de son objet est fixée à la date de la remise à la Compagnie     nationale du Rhône des ouvrages correspondant à la dernière tranche des     travaux et au plus tard au 31 décembre 2010.
    TITRE II
    CAPITAL SOCIAL
    Article 7
    Capital social
    7.1. Montant
      Le capital social est fixé à 250 000 F divisé en 2 500 actions de 100 F     chacune toute de la même catérogie libérées à la souscription.
    7.2. Répartition
      En application des dispositions de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980, le     capital est réparti comme suit :
     1o Compagnie nationale du Rhône : 1 250 actions ;
     2o Electricité de France : 1 250 actions.
    Article 8
    Augmentation ou réduction du capital social
      Eu égard aux conditions de financement fixées par la loi no 80-3 du 4     janvier 1980 modifiée, le capital social n'a pas vocation à être augmenté ou     réduit en cours de vie sociale.
     Le cas échéant, il peut être augmenté ou réduit par tous modes et de toutes     manières autorisés par la loi, sous réserve du respect de la parité qui doit     exister entre le nombre des actions détenues par chacun d'eux.
     Dans cette hypothèse, l'assemblée générale peut déléguer au conseil     d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider et réaliser     conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation     ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les     modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification     corrélative des statuts.
    Article 9
    Forme des actions
      Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une     inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les     modalités prévues par la loi.
    TITRE III
    ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
    Article 10
    Composition du conseil d'administration
      La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration de     vingt membres composé comme suit :
     Six administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône, dont quatre     représentants des collectivités locales actionnaires de celle-ci ;
     Six administrateurs représentant Electricité de France ;
     Six administrateurs représentants de l'Etat ;
     Deux administrateurs représentants de Voies navigables de France.
    Article 11
    Nomination des membres du conseil
      Les administrateurs sont nommés dans les conditions suivantes :
     1o Les administrateurs représentant l'Etat sont nommés par décret dans les     conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 36 de     la loi no 95-115 du 4 février 1995 ;
     2o Les administrateurs représentant Electricité de France sont nommés par le     conseil d'administration de cet établissement public ;
     3o Les administrateurs représentant les collectivités locales, actionnaires     de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés par son assemblée générale,
     sur proposition des collectivités choisies par une assemblée spéciale de     l'ensemble desdites collectivités, convoquée par le conseil d'administration     de la compagnie. Les délibérations de cette assemblée spéciale sont prises à     la majorité simple des voix, chaque collectivité disposant du même nombre de     voix qu'aux assemblées générales de la Compagnie nationale du Rhône.
     Les deux autres administrateurs représentant la Compagnie nationale du Rhône     sont nommés par le conseil d'administration de cette compagnie ;
     4o Les administrateurs représentant Voies navigables de France sont nommés,
     ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980,
     modifiée par décret pris sur proposition du conseil d'administration de cet     établissement public.
     La durée des mandats d'administrateur est de cinq ans renouvelables.
     Toutefois, les administrateurs représentant l'Etat peuvent être remplacés en     cours de mandat. Il en est de même des administrateurs représentant les     collectivités locales s'ils viennent à perdre le mandat ou les fonctions au     titre desquels ils ont été désignés.
    Article 12
    Délibérations du conseil d'administration
      Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par trimestre et     aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son     président ou du tiers de ses membres, au lieu désigné dans la convocation. Le     mode de convocation est déterminé par le conseil.
     Sur première convocation, la présence de la moitié au moins des membres en     fonction et d'au moins un représentant par catégorie d'administrateurs est     nécessaire pour la validité des délibérations. Sur seconde convocation, la     présence de la moitié au moins des membres en fonction est suffisante. Il est     tenu un registre de présence signé par les administrateurs assistant à la     séance.
     Tout administrateur peut se faire représenter aux séances du conseil par l'un     de ses collègues muni d'un pouvoir écrit sans qu'un administrateur puisse     avoir plus de deux voix y compris la sienne.
     Chacun des administrateurs dispose d'une voix délibérative.
     Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés. En cas de partage des voix, celle du président est     prépondérante.
     Le conseil peut choisir un secrétaire même en dehors de ses membres.
     Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux.
     Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement     certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général     ou le directeur général délégué nommé en application de l'article 17 ou un     fondé de pouvoir habilité à cet effet qui peut être le secrétaire du conseil     d'administration.
     En dehors des administrateurs, ne peuvent assister aux séances du conseil     d'administration que le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le     ou les commissaire(s) aux comptes et toute personne préalablement autorisée     par le conseil.
    Article 13
    Pouvoirs du conseil d'administration
      Le conseil d'administration est investi par les présents statuts des     pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la     société à l'exception des pouvoirs dévolus aux assemblées générales en     application de l'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966. Il les exerce     dans la limite de l'objet social.
     Le conseil d'administration a la responsabilité de s'assurer de l'équilibre     financier global du programme de travaux prévu à l'article 1er de la loi no     80-3 du 4 janvier 1980 modifiée. Pour l'engagement de chaque tranche de     travaux, il s'assure de l'équilibre financier relatif à ladite tranche.
     Il définit les règles de passation des marchés.
     Il approuve, préalablement à leur signature et mise en oeuvre, tous contrats,     conventions, engagements afférents au financement de chaque tranche de     travaux et à la maîtrise d'ouvrage déléguée telle que prévue à l'article 3     des présents statuts, dès lors qu'ils dépassent les seuils qu'il détermine.
     Il autorise le président, le directeur général ou le directeur général     délégué à agir en justice.
     Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement     l'objet d'une autorisation du conseil en application de l'article 89 du     décret du 23 mars 1967.
     Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes     du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins     qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il     ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule     publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
     Toute limitation des pouvoirs du conseil d'administration est inopposable aux     tiers.
    Article 14
    Rémunération des administrateurs
      Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées.
    Article 15
    Opérations interdites aux administrateurs
      Il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce     soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un     découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou     avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
    TITRE IV
    REPRESENTATION ET DIRECTION GENERALE
    DE LA SOCIETE
    Article 16
    Président du conseil d'administration
      Le président du conseil d'administration est élu pour sa durée de mandat     d'administrateur par le conseil d'administration parmi les administrateurs     représentant les collectivités locales actionnaires de la Compagnie nationale     du Rhône. Ses fonctions peuvent être renouvelées.
     Il représente la société à l'égard des tiers. Dans les rapports avec les     tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes     circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social et des     décisions prises par le conseil d'administration.
     Il agit dans le cadre des orientations défini par ledit conseil et est chargé     de l'exécution de ces décisions.
    Article 17
    Directeur général
    et directeur général délégué
      Le conseil d'administration nomme, sur proposition du président, qui     recueille préalablement l'accord des actionnaires, un directeur général et un     directeur général délégué pour l'assister. Ils sont choisis parmi les     administrateurs ou en dehors du conseil. Ils représenteront la société à     l'égard des tiers et disposeront des pouvoirs délégués par le conseil     d'administration dans les conditions prévues par les articles 115 et 117 de     la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
     L'interdiction faite aux administrateurs à l'article 15 s'applique également     au directeur général et au directeur général délégué.
    TITRE V
    CONTROLE
    Article 18
    Commissaire aux comptes
      Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux     comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants qui     sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.
     Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l'assemblée     générale des actionnaires.
    TITRE VI
    ASSEMBLEES GENERALES
    Article 19
    Compétence
    Convocation des assemblées générales
      Les attributions des assemblées générales sont définies par l'article     262-10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, modifié par la loi no 94-1 du     3 janvier 1994.
     Le conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en assemblée     générale ordinaire chaque année et en assemblée générale extraordinaire     chaque fois que les intérêts de la société l'exigent ou que le ministre     chargé des voies navigables le demande.
     Les actionnaires doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans     les dix mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les     comptes de cet exercice.
    Article 20
    Calcul des voix
      Dans toutes les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le droit     de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital     qu'elles représentent respectivement, avec une voix par action.
    Article 21
    Quorum. - Majorité
      Pour délibérer valablement à titre ordinaire ou extraordinaire, l'ensemble     des actionnaires doivent être présents ou représentés.
     Les délibérations sont adoptées à l'unanimité.
    Article 22
    Bureau de l'assemblée
      L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par     un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée     élit elle-même son président.
     Le bureau de l'assemblée est composé du président de l'assemblée et de deux     scrutateurs, qui peuvent ne pas être actionnaires ni administrateurs et qui     sont également désignés par l'assemblée.
     Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des     fonctionnaires.
    Article 23
    Ordre du jour
      L'ordre du jour des assemblées générales est arrêté par le conseil     d'administration ou, si la convocation est faite par eux, par les     commissaires aux comptes, par les mandataires désignés en justice     conformément à l'article 158 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 ou par     les liquidateurs.
     Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la fraction du     capital social déterminée par l'article 128 du décret no 67-236 du 23 mars     1967, ont la faculté de requérir, dans les conditions réglementaires en     vigueur, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
     Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du     jour. Néanmoins, l'assemblée peut, en toute circonstance, révoquer un ou     plusieurs administrateurs représentant les actionnaires et procéder à leur     remplacement.
    Article 24
    Procès-verbaux
      Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des     procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé. Toutefois,
     ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées     et paraphées sans discontinuité.
     Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer la date et le     lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du     bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les     documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte     des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les     membres du bureau.
     Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le     président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée.     Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou     extraits sont signés par le ou l'un des liquidateurs.
    TITRE VII
    COMPTES SOCIAUX
    AFFECTATION DES RESULTATS
    Article 25
    Durée de l'année sociale
      L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par     exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis     l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés     jusqu'au 31 décembre 1996.
    Article 26
    Comptes sociaux
      Il est établi chaque année par le conseil d'administration, conformément aux     dispositions légales en vigueur, un inventaire contenant l'indication de     l'actif et du passif de la société.
     Le conseil d'administration dresse également les comptes annuels comprenant     le bilan, le compte de résultat et une annexe et il présente aux actionnaires     un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société, son     évolution prévisible, les événements importants intervenus entre la date de     clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
     Lorsque des modifications interviennent dans la présentation des comptes     annuels, comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de     surcroît signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le     rapport des commissaires aux comptes.
     Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux     amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.
     Les documents énoncés dans le présent article sont mis à la disposition des     commissaires aux comptes quarante-cinq jours au plus tard avant l'assemblée     générale.
    Article 27
    Affectation des résultats
      Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes     antérieures, il est fait un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la     formation d'un fonds de réserve dit << réserve légale >>. Ce prélèvement     cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au     dixième du capital social.
     Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué     des pertes antérieures et des prélèvements pour la dotation de la réserve     légale et, s'il en existe, des réserves statutaires, augmenté, le cas     échéant, du report bénéficiaire.
     Après approbation des comptes de l'exercice et constatation de l'existence     d'un bénéfice distribuable, il est prélevé sur ce bénéfice, à titre de     premier dividende, une somme égale à 5 p. 100 du montant nominal libéré et     non remboursé des actions, sans que, si les bénéfices d'un exercice ne     permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les     bénéfices des exercices ultérieurs.
     Puis, sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire affecte, sur la     proposition du conseil d'administration, les sommes qu'elle juge convenables     au compte de report à nouveau à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle     détermine l'affectation et l'emploi.
     Les pertes, s'il en existe, sont, après approbation des comptes par     l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial figurant au passif du     bilan, pour être imputées sur les résultats positifs des exercices ultérieurs     jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.
    TITRE VIII
    DISSOLUTION. - LIQUIDATION
    Article 28
    Liquidation de la société
      La société sera dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts.
     L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine     les pouvoirs.
     L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la     liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la société ; elle     approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux     liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux. Elle est présidée par     l'un des liquidateurs et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs,     elle élit elle-même son président.
    TITRE IX
    CONTESTATIONS
    Article 29
    Compétence
      Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou     de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les     actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, sont jugées     conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents     du siège social.
    TITRE X
    OPERATIONS INITIALES
    Article 30
    Jouissance de la personnalité morale
    Reprise des engagements par la société
      La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son     immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
     L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec     l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la     société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise     desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au     registre du commerce et des sociétés. Cet état a été en outre tenu à la     disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du     siège social.
     Sont également annexées aux présents statuts :
     - la liste des premiers administrateurs ;
     - la liste des premiers commissaires aux comptes.
     En outre, les soussignés donnent mandat à M. P. Guilhaudin de prendre, pour     le compte de la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont     les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présentes.
     Ces engagements seront également repris par la société lors de son     immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
    Article 31
      Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y     relatifs, tous les pouvoirs sont conférés au porteur d'une copie et d'un     extrait de ces documents.
     Fait à Paris, le 3 novembre 1995, en sept exemplaires originaux dont :
     Un pour la Compagnie nationale du Rhône ;
     Un pour Electricité de France ;
     Deux pour le greffe ;
     Un pour l'enregistrement ;
     Un pour être conservé au siège de la société ;
     Un pour le Conseil d'Etat.
     Pour la Compagnie nationale    du Rhône :
    J.-P. RONTEIX    Pour Electricité de France :
    G. MENAGE    
    A N N E X E I
    ETAT DES ACTES ACCOMPLIS
    AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
      Néant.
    A N N E X E I I
    ENGAGEMENTS A PRENDRE ENTRE LA CONSTITUTION
    ET L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
      Ouvrir au nom de la société et faire fonctionner un ou plusieurs comptes     bancaire ou postal.
     Accomplir toutes formalités légales relatives à la constitution et à     l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
    A N N E X E I I I
    PREMIERS ADMINISTRATEURS
      Sont nommés administrateurs de la société pour une durée de cinq ans :
       Représentant la Compagnie nationale du Rhône :
     M. Ronteix (Jean-Pierre) ;
     M. Jauffert (Gilbert) ;
     M. Philip (Christian) ;
     M. Le Garret (Jean-Francis) ;
     M. Beaumont (René) ;
     M. Burckel (Jean-Claude).
       Représentant Electricité de France :
     M. Hau (Emmanuel) ;
     M. Broch (Michel) ;
     M. Maison (Jacques) ;
     M. Sablière (Pierre) ;
     M. Fluchère (Jean) ;
     M. Astolfi (Jean-François).
       Représentant Voies navigables de France :
     M. Bordry (François) ;
     M. Dalaise (Jean-François).
       Représentants de l'Etat :
     M. Rousseau (Claude), en qualité de représentant du ministre chargé de     l'aménagement du territoire ;
     M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), en qualité de représentant du ministre     chargé de l'économie ;
     M. Autrand (André), en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;     M. Pery (Jean-Pierre), en qualité de représentant du ministre chargé de     l'énergie ;
     M. Delaunay (Alexis), en qualité de représentant du ministre chargé de     l'environnement ;
     M. Graujeman (Jean), en qualité de représentant du ministre chargé des voies     navigables.
    A N N E X E I V
    PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
      Sont nommées, pour une durée de six exercices :
     En qualité de commissaire aux comptes titulaire : la société Mazars et     Guerard, représentée par MM. Lebrun (Jean-Louis) et Ismar-Miron (Guy), tour     Fiat Cedex 16, 92084 Paris - La Défense 16 ;
     En qualité de commissaire aux comptes suppléant : la société KPMG Fiduciaire     France, 3, avenue Général-Brosset, B.P. 36, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex.     Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun     en ce qui le concerne, accepter le mandat qui leur est confié et que rien ne     s'oppose à cette nomination.