Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A.2. Munitions
      a) Projectiles et munitions pour les armes de la catégorie A.1;
      b) Charges militaires pour les matériels de la catégorie B;
      c) Parties, composants et accessoires spécifiques des projectiles, munitions     et charges militaires visés aux alinéas a et b ci-dessus, y compris les     balles, douilles, étuis, maillons, gargousses, pénétrateurs, fusées, amorces     et chaînes pyrotechniques;
      d) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) des     matériels visés aux alinéas a, b et c ci-dessus, à l'exception des outillages     de chargement manuels.
A.4. Armes à énergie dirigée
      a) Systèmes laser capables de détruire ou de neutraliser une cible;
      b) Systèmes à faisceaux de particules capables de détruire ou de neutraliser     une cible;
      c) Systèmes à rayonnement électromagnétique de grande puissance capables de     détruire ou de neutraliser une cible;
      d) Parties, composants et accessoires spécifiques des systèmes visés aux     alinéas a, b et c ci-dessus;
      e) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux     alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Art. 13. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps     de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés     dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du     patrimoine sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque     avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté     dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour     le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     catégorie C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 31     ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité     territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les     fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret     et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions     fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Haute-Savoie
      Le lac Léman.
      Le lac d'Annecy.
      Le Thiou, du lac d'Annecy jusqu'au barrage de l'usine Sainte-Claire.
      Le Vassé, du lac d'Annecy jusqu'au pont de la République. (Le Thiou et le     Vassé sont des émissaires du lac d'Annecy qui servent de ports).
Art.  1er. - L'article 26 du décret du 14 décembre 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 26. - Le conseil d'administration de l'établissement public est     composé de trente et un membres, dont:
      <<1. Onze fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et     représentant respectivement:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature;
      <<Le ministre chargé des domaines;
      <<Le ministre de l'intérieur;
      <<Le ministre chargé de l'agriculture;
      <<Le ministre chargé de la défense;
      <<Le ministre chargé de l'équipement;
      <<Le ministre chargé de l'éducation;
      <<Le ministre chargé de la culture;
      <<Le ministre chargé du tourisme;
      <<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      <<Le ministre chargé de la mer.
      <<2. Sept représentants des collectivités territoriales et locales:
      <<a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      <<b) Un représentant du conseil général du Var;
      <<c) Le maire de la commune d'Hyères, membre de droit en application des     dispositions de l'article R.241-19 du code rural;
      <<d) Un maire d'une commune littorale du Var désigné sur proposition de     l'association des maires du Var;
      <<e) Un conseiller municipal d'Hyères, désigné sur proposition du conseil     municipal, et les adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles.
      <<3. Douze personnalités nommées comme suit:
      <<a) Quatre personnalités choisies par le ministre chargé de la protection     de la nature;
      <<b) Trois personnalités sur proposition du Conseil national de la     protection de la nature, dont deux appartenant au milieu de la recherche     scientifique;
      <<c) Sur proposition du préfet du Var:
      <<Une personnalité compétente en matière de commerce et d'industrie;
      <<Une personnalité compétente en matière de protection de la nature;
      <<Une personnalité compétente en matière d'activités de plein air;
      <<Une personnalité compétente en matière de pêche maritime;
      <<Un propriétaire ou résident permanent de l'île.
      <<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.
      <<Le préfet du Var, commissaire du Gouvernement, le directeur de la     protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le     directeur du parc et le contrôleur financier, ou leurs représentants,
     assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
    M. Domergue (Laurent, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
    Le retrait de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 24. -  Le décret du 28 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 37, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
    II. - A l'article 38, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Art. 21. -  L'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « sur titres » sont ajoutés les mots : « avec épreuves ».
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le conseil d'administration de Voies navigables de France     comprend trente membres:
      <<1o Dix représentants de l'Etat nommés par décret, sur le rapport du     ministre chargé des voies navigables et sur proposition respective du     ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget, du ministre     chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre     chargé du tourisme, du ministre chargé des voies navigables, du ministre     chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'environnement, du     ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des collectivités     locales;
      <<2o Dix personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé     des voies navigables, dont deux choisies parmi les présidents des commissions     territoriales des voies navigables mentionnés aux articles 13 et 19 du     présent décret, après avis du ministre chargé des collectivités locales, une     proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le     comité des armateurs fluviaux, une par l'assemblée française des chambres de     commerce et d'industrie, une par le Conseil national des usagers des     transports, une par Electricité de France, une par le ministre chargé de     l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature     et de l'environnement et deux choisies par le ministre chargé des voies     navigables en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des     transports;
      <<3o Dix représentants des salariés de l'établissement élus dans les     conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
      <<Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur     d'Etat, l'agent comptable et le secrétaire du comité d'entreprise assistent     aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6,5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6,5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 10 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Les réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques     représentent la nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants     du service mobile terrestre appelés à compléter l'offre notamment constituée     par les réseaux à ressources partagées de type 3RP. L'Autorité de régulation     des télécommunications souhaite recueillir les commentaires des personnes     intéressées sur l'opportunité d'autoriser de tels réseaux en prenant     connaissance de la stratégie des acteurs concernés, et notamment des     exploitants potentiels.
      La désignation des exploitants s'effectuerait pour des réseaux nationaux     dont le déploiement pourrait se faire de manière progressive, sans exclure     que des autorisations soient délivrées à des utilisateurs pour leurs besoins     propres sur des zones limitées dans d'autres bandes de fréquences que celles     concernées par le présent avis.
      Au-delà de cette question de principe relative à l'introduction en France     des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques et     afin d'envisager les conditions réglementaires d'autorisation de tels     réseaux, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) souhaite     recueillir les commentaires des personnes intéressées notamment sur les     points suivants :
      - les fréquences envisagées pour le développement des réseaux ;
      - le choix des systèmes pouvant être mis en oeuvre ;
      - les modalités de désignation et le nombre des exploitants de réseaux à     retenir ;
      - les contributions financières à la gestion et à la mise à disposition des     fréquences radioélectriques.
    I. - Les besoins en ressources radioélectriques nécessaires
    au développement des réseaux
      S'agissant de l'utilisation des fréquences radioélectriques, l'appel à     commentaires concerne la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz avec une     perspective d'extension ultérieure dans la bande adjacente 414,8-418     MHz/424,8-428 MHz, en vue d'autoriser l'établissement et l'exploitation de     réseaux radioélectriques indépendants numériques.
      L'ouverture d'une partie de la bande de fréquences 450-460 MHz couplée à     460-470 MHz pourrait être également envisagée à l'horizon 2002, en fonction     de la réorganisation des bandes de fréquences concernées pour l'établissement     et l'exploitation de réseaux radioélectriques indépendants numériques.
Art. 29. -  Au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « à la mère, à l'expiration d'un congé pour maternité ou d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « à la mère, après un congé pour maternité ou un congé d'adoption » et les mots : « au père, après la naissance de l'enfant, à l'expiration d'un congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « au père, après la naissance ou un congé d'adoption ».
Art. 1er. -  Le décret no 93-398 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
    « 1o S'agissant des cadres d'emplois :
    « - d'assistants territoriaux socio-éducatifs;
    « - d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
    « - de moniteurs-éducateurs territoriaux ;
    « - de puéricultrices territoriales ;
    « - d'infirmiers territoriaux ;
    « - de rééducateurs territoriaux ;
    « - d'assistants territoriaux médico-techniques,
    l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1),
    l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
    « 2o S'agissant des cadres d'emplois :
    « - d'agents sociaux territoriaux ;
    « - d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
    « - d'auxiliaires de puériculture territoriaux ;
    « - d'auxiliaires de soins territoriaux,
    l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1),
    l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). »
    II. - Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
    « Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. »
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H et I sont établis à     partir de points auxiliaires m, n, o, p, q. Les sommets et les points     auxiliaires ainsi que leurs coordonnées sont définis respectivement en 2.1 et     2.2 ci-après (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II,
     zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
2.1. Définition des sommets du polygone
      A        Axe de la base de la croix du clocher de la chapelle de Kerdévot, commune     d'Ergué-Gabéric:
    x=129120      y=2353060
     B        Point géodésique, dit <<Kernevel-Loc Jean>>, no 211, cotée 167,4 (base de     la croix du clocher de la chapelle de Loc Jean, commune de Rosporden):
    x=142874,90      y=2349246,60
     C        Borne géodésique, dite <<Bannalec II-Kerboscao>>, no 39, cotée 135,2:
    x=146851,49      y=2347593,64
       - l'une joignant le sommet C au sommet H défini ci-après, et    
       - l'autre joignant les points auxiliaires m et n:
    x=144223      y=2346236
       - l'une joignant les points auxiliaires m et n, et    
       - l'autre joignant les points auxiliaires o et p:
    x=140871      y=2348210
       - l'une joignant les points auxiliaires m et q et    
       - l'autre joignant les points auxiliaires o et p:
    x=138642      y=2347496
       - l'une joignant le sommet H au point auxiliaire o et    
       - l'autre joignant les points auxiliaires m et q:
    x=140108      y=2345650
     H        Borne géodésique, dite <<Melgven I-Le Plessix ar Voarem Minuello>>, no 20,     cotée 136,7:
    x=138996,29      y=2343537,14
     I        Borne géodésique, dite <<Saint-Evarzec III-Menez Bras Menez>>, no 58b,
     cotée 97,6:
    x=127180,91      y=2348845,82
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990,     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, l'aérodrome des Mureaux (Yvelines) est affecté à titre exclusif au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
    L'arrêté du 6 août 1973 portant affectation de l'aérodrome des Mureaux est abrogé.
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du     recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature     et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur     (service de l'équipement),
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Les dispositions de l'article 27 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - I. - Les services extérieurs du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, nécessaires à l'exercice des     missions confiées à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, sont mis à sa     disposition.
      <<Ces services restent simultanément chargés des missions qu'ils exercent     pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales.
      <<Une convention est passée entre l'Etat et l'établissement public. Cette     convention détermine les services ou parties de services mis à disposition,
     les conditions de leur mise à disposition, les missions qui leur sont     confiées et les moyens afférents.
      <<II. - Le service central technique des ports maritimes et des voies     navigables reste chargé de l'assistance aux services extérieurs mis à la     disposition de l'établissement public. Il continue d'exercer les missions     exercées auparavant pour le compte de l'Etat. Une convention passée entre     l'Etat et l'établissement public déterminera la consistance des activités     correspondantes et les conditions de leur exercice.>>
Art. 23. - Les dispositions de l'article37 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
      <<L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles     privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement     ainsi que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de     pourvoir aux missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est     confié.>>
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 1999, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des organismes ou professions concernés par la collecte ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement : M. Rey (José), chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Raulin (Gérard).
Art. 3. - Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Equitation ou Activités équestres, peuvent se présenter     à l'examen d'une formation optionnelle sous réserve d'avoir suivi une     préparation dans cette option. Les candidats admis à l'examen reçoivent une     attestation de réussite, délivrée par le directeur régional de la jeunesse et     des sports, président du jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Aubin de La Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 4 est complété par le tiret suivant :
    « - le bureau de la gestion de la production industrielle. »
    II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  La direction des constructions navales a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    La branche d'activités constructions neuves, qui regroupe les établissements suivants :
    - les établissements industriels :
    - DCN de Cherbourg ;
    - DCN d'Indret ;
    - DCN de Lorient ;
    - les établissements d'études et de projets :
    - DCN ingénierie, implanté à Paris ;
    - DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient, Brest et Cherbourg ;
    La branche d'activités maintien en condition opérationnelle, qui regroupe les établissements industriels suivants :
    - DCN de Brest ;
    - DCN de Toulon ;
    - DCN de Papeete ;
    La branche d'activités systèmes de combat et équipements, qui regroupe les établissements industriels suivants :
    - DCN de Ruelle ;
    - DCN systèmes de combat, implanté à Toulon, Saint-Tropez, Brest et Paris. »
Art. 2. -  Tout assuré social pluriactif peut désigner, parmi les caisses     des différents régimes dont il relève et qui ont passé convention à cet effet     dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, la     caisse-pivot à laquelle il souhaite être rattaché.
      A cette fin, il adresse à l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent     une demande, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     des petites et moyennes entreprises, selon les modalités fixées par la     convention-cadre.
      Le choix de la caisse-pivot par l'assuré prend effet à compter du premier     jour du troisième mois suivant la réception de la demande et vaut jusqu'au 31     décembre de l'année suivant celle de la prise d'effet. Il est ensuite     reconduit tacitement pour chaque année civile, sous réserve des dispositions     du dernier alinéa du présent article, à défaut de renonciation de l'assuré     notifiée à la caisse-pivot au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.     La renonciation vaut au minimum pour une année civile.
      Lorsque l'assuré a relevé d'un seul régime durant une année civile, le     service de la caisse-pivot cesse de lui être applicable à compter du 1er     janvier de l'année suivante.
Art. 22. - Le montant de la taxe due pour l'année 1991 sera établi en     fonction de la situation au 1er janvier 1991.
      Les titulaires d'ouvrages de prise d'eau déduisent du montant de la taxe due     pour 1991 le montant acquitté au titre de la redevance de l'article 35 du     code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de     l'occupation temporaire y afférente.
      Les titulaires d'autres ouvrages assujettis à la taxe déduisent pour 1991 le     montant de la seule redevance acquittée au titre de l'occupation temporaire     du domaine.
      Le paiement de la taxe due doit être effectué par les redevables avant le 30     septembre 1991.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 octobre 1999, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux prévus par l'arrêté d'ouverture du 5 août 1999 est fixé à 4.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 2 ; concours interne : 1 ; examen professionnel : 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 1999, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1999.
Art. 16. -  L'article 4 du décret no 92-853 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « avec épreuve » sont remplacés par les mots : « avec épreuves ».
    II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 6. -  La documentation visée à l'article 3 du décret no 94-566 du 4 juillet 1994 modifié susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou à défaut toute personne qui propose au consommateur une des lampes énumérées à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
    - le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
    - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
    - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du produit, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
    - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle de lampe conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1999 :
    Les élections des représentants des agents de direction et des agents comptables et les élections des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 16 septembre 1999 ;
    Les déclarations de candidature, tant en ce qui concerne les représentants des agents de direction et des agents comptables que les représentants des conseils d'administration, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité au plus tard le 16 août 1999, délai de rigueur ;
    Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 15 septembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de     l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, chaque régisseur recevra une     avance dont le montant maximal est fixé pour chaque régie d'avances à la     contrevaleur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après:
                      ......................................................
    300000
    200000
    600000
    200000>>[[>]]
Art. 5. - L'article 21 du décret du 20 avril 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 ainsi rédigées:
      <<Art. 21. - Les représentants des personnels aux conseils de l'école sont     élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
      <<Les représentants des usagers aux conseils de l'école sont élus au scrutin     de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,
     avec panachage et possibilité de listes incomplètes. Toutefois, lorsqu'un     seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin     majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue,
     le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour,
     le siège est attribué au candidat le plus âgé.
      <<Le règlement intérieur fixe les modalités des élections.
      <<Art. 22. - Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration dans     les collèges des représentants du personnel:
      <<1o Les professeurs des universités et les personnels qui leur sont     assimilés par le décret du 20 janvier 1987 susvisé, sous réserve qu'ils     effectuent dans l'établissement un nombre d'heures effectif d'enseignement au     moins égal au quart des obligations d'enseignement de référence ainsi que les     professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du     10 septembre 1963 susvisé;
Art. 30. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite aux agents retraités avant la date de     publication du présent décret en qualité de directeur d'un lycée     professionnel agricole, les retraités sont assimilés, pour la prise en compte     de la bonification indiciaire, à un proviseur d'un lycée professionnel     agricole selon le tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions     spéciales de remplacement prévue à l'article 1er du décret du 9 novembre 1989     susvisé sont fixés à la rentrée scolaire de 1991 à:
      150 F par jour pour les personnels assurant des remplacements dans le second     degré;
      150 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés     administrativement aux brigades départementales;
      100 F par jour pour les instituteurs chargés des remplacements rattachés     administrativement aux zones d'intervention localisée.
Art. 20. - Les nominations à la 1re et à la 3e classe des emplois de     direction de 2e catégorie sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement     établi après consultation de la commission consultative paritaire.
      Peuvent être inscrits au tableau d'avancement:
      1o A la 1re classe de leur emploi, les personnels de direction détachés dans     la 2e classe ainsi que les personnels de direction de 3e classe ayant atteint     le 7e échelon de cette classe;
      2o A la 3e classe de leur emploi, les personnels de direction de 4e classe     ayant atteint le 7e échelon de cette classe.
      Les personnels visés aux 1o et 2o du présent article doivent justifier au     minimum de cinq années de services effectifs dans un emploi de direction, les     fonctions correspondantes ayant été exercées dans deux établissements au     moins.
      Dès leur nomination à la 1re ou à la 3e classe, les intéressés sont classés     dans leur nouvel emploi avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur     précédente classe multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de     cette classe au coefficient caractéristique de la nouvelle classe.
      L'ancienneté dans la précédente classe est égale à l'ancienneté d'échelon     acquise par l'intéressé augmentée de la somme des durées maximales de service     exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon. Pour la     2e classe, cette ancienneté est majorée de douze ans six mois.
      Pour l'application des dispositions du présent article, les classes des     emplois de direction de 2e catégorie sont affectées des coefficients     caractéristiques suivants:
       1re classe: 175;
      2e et 3e classe: 135;
      4e classe: 115.
Art. 6. - Peuvent accéder à la 1re classe de l'emploi de direction de 1re     catégorie au choix, dans la limite du neuvième du nombre des avancements     prononcés la même année en application des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 19 ci-après, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude.
      Ces candidats doivent être détachés dans un emploi de direction de 2e     catégorie, 1re classe, assurer l'une des fonctions de direction visées à     l'article 4 ci-dessus, justifier de quinze ans de services effectifs dans une     ou plusieurs de ces fonctions et dans deux établissements au moins.
      Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus     de 50 p. 100 celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre.     Lorsque le nombre des avancements à la 1re classe de l'emploi de direction de     1re catégorie n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour     entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées     au titre du présent article.
Art. 2. - La mission d'inspection spécialisée des C.I.F.P. conduit ses     interventions, en concertation étroite avec les M.I.G.T., en portant un     intérêt particulier à la qualité pédagogique des actions menées par ces     centres. Elle établit par ailleurs périodiquement un rapport sur l'état du     réseau des C.I.F.P.
Art. 1er. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté     du 30 août 1990 susvisé sont modifiés comme suit:
      <<105 F par jour pour les instituteurs et professeurs des écoles chargés des     remplacements rattachés administrativement aux brigades départementales;
      <<70 F par jour pour les instituteurs et professeurs des écoles chargés des     remplacements rattachés administrativement aux zones d'intervention     localisée.>>
Art. 12. - Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une classe donnée.
      Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins     un mois avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une     déclaration de candidature signée par chaque candidat.
      Elles doivent en outre indiquer le nom d'un agent habilité à les représenter     dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix     prévu à l'article 17.
Art. 9. - L'examen susvisé est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe II du présent arrêté.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le jury de l'examen professionnel est composé de la manière     suivante:
       - le directeur de l'administration générale ou son représentant, président;      - quatre fonctionnaires de catégorie A.
      En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie.
Art. 15. - Il est institué un bureau de vote au ministère concerné. Ce     bureau est présidé, selon la commission, par le directeur des hôpitaux ou par     le directeur de l'action sociale ou leur représentant respectif, assisté par     un secrétaire désigné par leurs soins, et comprend en outre l'agent habilité     à représenter chaque liste mentionnée à l'article 12.
      Il est réuni à la diligence de son président dans les quinze jours suivant     le scrutin.
      Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation     des résultats.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Industries chimiques et     traitement des eaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 6. - Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique ou son représentant peut accorder des dérogations à l'article 3     pour les aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant suivant les     règles de vol à vue. Le directeur de la navigation aérienne ou son     représentant peut accorder des dérogations aux aéronefs désignés aux articles     4 et 5 ci-dessus, pour un vol ou une série de vols, lorsque ces aéronefs     disposent d'ensembles émetteurs-récepteurs V.H.F. permettant d'établir les     communications nécessaires pendant toute la durée du ou des vols.
5o Des emprises des ports maritimes non autonomes implantés sur le domaine     public fluvial;
      6o Des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq ainsi que de leurs     dépendances;
      7o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine     public fluvial de l'Etat non reliés au réseau principal des voies navigables     dont la liste est fixée par décret.
      L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise     à une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports fluviaux et du     domaine établit l'état des éléments du domaine public confié à Voies     navigables de France.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et     Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.>>
Art. 1er. - Dans chaque région militaire de défense, un comité interarmées     régional est chargé:
      - d'étudier les mesures interarmées et la coordination de l'action des     armées et de la gendarmerie propres à répondre aux menaces et aux risques     susceptibles de dépasser le cadre d'une zone de défense et de toucher     l'ensemble de la région militaire de défense;
      - d'assurer la cohérence des différents plans de défense intéressant la     région militaire de défense.
      Structure collégiale de réflexion, il propose au chef d'état-major des     armées, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air et au directeur général de la gendarmerie nationale toute     mesure de simplification de procédure ou de structure visant à améliorer     l'efficacité et la cohérence du système de défense militaire.
Art. 2. - Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret,
     l'Etat confie à l'établissement public les biens meubles et immeubles     nécessaires à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux nécessaires     au fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition.
      Les ministres chargés du domaine et des voies navigables arrêtent la liste     des immeubles mentionnés au présent article. Une convention passée entre     l'Etat et l'établissement public détermine les conditions d'utilisation de     ces immeubles.
Art. 1er. - Dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France, un     comité interarmées, appelé Comité interarmées de l'Ile-de-France, est chargé:      - d'étudier les mesures interarmées et la coordination de l'action des     armées et de la gendarmerie propres à répondre aux menaces et risques     susceptibles d'affecter la zone de défense de l'Ile-de-France et de sa     périphérie;
      - d'assurer la cohérence des différents plans concernant le commandement     militaire de l'Ile-de-France.
      Structure collégiale de réflexion, il propose au chef d'état-major des     armées, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air et au directeur général de la gendarmerie nationale toute     mesure de simplification de procédure ou de structure visant à améliorer     l'efficacité et la cohérence du système de défense militaire.
Art. 9. - Dans le titre du décret no 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les     mots <<à moteur>> sont supprimés.
      Dans l'article 1er du même décret, les mots: <<dotés d'une puissance réelle     supérieure à 10CV>> sont remplacés par les mots: <<d'une puissance égale ou     supérieure à 6 CV (4,416 kW) ou d'une longueur supérieure à 5 mètres>>.
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus, les 241 candidats suivants, sous réserve de la     vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
       1 Reignier (Pierre).
      2 Chemouni (Louis, François).
      3 Ollagnon (Frédérique, Yvonne).
      4 Alonzi (Nathalie).
      5 Conti (Emmanuel).
      6 Aveneau (Christian).
      7 Rives (Stéphane, Louis).
      8 Geffroy (Sophie, Nathalie).
      9 Rive (Delphine, Anne).
      10 Da Silva Passos (Philippe, Nicolas).
      11 Benaroche (Laurent).
      12 Castaing (Laurent, Charles).
      13 Mandonnet (Myriam).
      14 Arbona (Laurent).
      15 Casenave (Isabelle, Denis, Lucienne).
      16 Giraudet (Franck, Thierry).
      17 Costes (Vincent).
      18 Cloury (Emmanuel, François).
      19 Martin (Eric, Michel, Georges, Julien).
      20 Boutet (Fabrice).
      21 Levy (Jean-Christophe).
      22 Cadiou (Laurent, Ivan).
      23 Gossart (Arnaud, Olivier).
      24 Melet (Véronique).
      25 Marre (Thierry, Patrick).
      26 Le Foll (Stéphane, Pascal).
      27 Bardet (Patrick, Jean).
      28 Bourdon (Bernard, Jacques).
      29 Lemée (Pascal, Michel).
      30 Lacourieux (Hugues, Jean, Pierre).
      31 Mazzoleni (Olivier, Alain).
      32 Soulard (Samuel, Pierre, Ludovic).
      33 Beraud (Florent, Renaud).
      34 Marchetto (Frédéric, Daniel).
      35 Verot (Laurent, Jacques, Francis).
      36 Gurriet (Sylvie, Marcelle).
      37 Delpierre (Sabine).
      38 Bonnard (Laurent, Michel).
      39 Boivent (Yann, Louis, René).
      40 Hemeury (Philippe).
      41 Deberghes (Christian, Robert).
      42 Pallard (Didier).
      43 Marce (Damien).
      44 Creach (Denis, Jean-Michel).
      45 Annarella (Cyril).
      46 Spinelli (Olivier, Sébastien).
      47 Moreau (Philippe, Roger).
      48 Martin (Pierre, Marie, Luc, Robert).
      49 Guillet (Raphaël, Bernard, Michel).
      50 Champommier (Emmanuel).
      51 Dubourg (Alexis, Emmanuel).
      52 Chouffot (Marc, Philippe).
      53 Varela (Pablo).
      54 Labarre (Pierre, François, Emile).
      55 Cance (Dominique, Aimé).
      56 Quemener (Gaël).
      57 Varlet (Nathalie).
      58 Mehlman (Céline, Rafaële).
      59 Guizon (Joël, Michel).
      60 Rezwiakoff (Alexandre, Benjamin).
      61 Le Gac (Jean-Claude).
      62 Gobeau (Nathalie).
      63 Josset (Antoine, François, Joseph).
      64 Fortunato (Jean, François).
      65 Saliou (Eric).
      66 Vaillant (Philippe).
      67 Auneau (Isabelle, Monique).
      68 Thiers (Cyrille, Jean-Marie).
      69 Fernandez (Frédéric).
      70 Kerivin (Daniel).
Art. 10. - La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires     nationales est arrêtée par le ministre compétent et publiée au Bulletin     officiel du ministère concerné deux mois au moins avant la date fixée pour le     scrutin.
      Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent,     le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et     pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent     être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes     électorales.
      Le ministre compétent statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. - Pour l'année 1991 le fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante:
    T=3,94046 (53L+7,8 Ar) - 0,44731 (0,036R+16,50C+0,01D)
Art. 11. - Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire     déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits     sur la liste électorale de cette commission.
      Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue maladie ou     de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une des sanctions     disciplinaires du 3e groupe des sanctions disciplinaires mentionnées à     l'article 81 du titre IV du statut général des fonctionnaires, à moins qu'ils     n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient obtenu le bénéfice des dispositions     de l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé, ni ceux qui sont     frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code     électoral.