A N N E X E S
A N N E X E S R E L A T I V E S A U T I T R E Ier
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FORMULAIRE D'ADHÉSION À LA CONVENTION NATIONALE
DES PHARMACIENS D'OFFICINE
 Ce document est à remplir par le ou les pharmaciens qui l'envoient, en double exemplaire, à la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu d'exercice, laquelle leur en retourne un exemplaire.
 Identification du (ou des) pharmacien(s) :
 Je soussigné(e) ou nous soussigné(e)s,
Nom :  Prénom :  ;
Numéro d'inscription à l'ordre :  ;
Numéro d'identification délivré par la DDASS :  ;
Nom :  Prénom :  ;
Numéro d'inscription à l'ordre :  ;
Numéro d'identification délivré par la DDASS :  ;
Nom :  Prénom :  ;
Numéro d'inscription à l'ordre :  ;
Numéro d'identification délivré par la DDASS :  ;
Nom :  Prénom :  ;
Numéro d'inscription à l'ordre :  ;
Numéro d'identification délivré par la DDASS :  ;
Nom :  Prénom :  ;
Numéro d'inscription à l'ordre :  ;
Numéro d'identification délivré par la DDASS :  ;
Forme juridique de l'officine :  ;
Dénomination sociale et adresse de l'officine : 
,
déclare(nt) adhérer à la convention nationale conclue entre l'UNCAM et les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine.
 Fait à , le 
Signature(s)
du (ou des) pharmacien(s)
Cachet de l'officine
 Accusé de réception de la caisse primaire :
 Adhésion enregistrée le , à effet du 
 Adhésion non enregistrée. Motif : 
 Fait à , le 
Cachet de la caisse primaire  
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ATTESTATION DE PARTICIPATION
À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS
Versement des indemnités d'astreintes
 Caisse primaire de rattachement : 
 Mois et année de référence : 
 Pharmacie participante :
 Nom et prénom du ou des titulaires : 
 Dénomination sociale et adresse de l'officine : 
 Ville :  Code postal : 
 Téléphone : 
 Numéro d'identification du ou des pharmaciens titulaires participant :
 Astreintes effectuées :
 Nombre de nuits : 
 Indiquer la date dans la case correspondante :
 Nombre de dimanches et de jours fériés : 
 Indiquer la date dans la case correspondante :
 Demande d'indemnisation :
 Je soussigné(e), Mme, Mlle, M. ,
déclare avoir participé à la permanence pharmaceutique des soins aux dates mentionnées ci-dessus ouvrant droit au versement d'une indemnité d'un montant de 75 EUR, pour chaque astreinte, soit la somme totale de : .... EUR.
 Fait à , le 
SignatureCachet de l'officine
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CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX
Article 1er
Des règles d'installation propres à la délivrance
de certains dispositifs médicaux
1.1. Règles d'installation spécifiques à la délivrance d'orthèses
 Dans le cas où le pharmacien délivre aux assurés des orthèses remboursables au titre de la liste des produits et prestations, les locaux de son officine sont conformes aux textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice de la profession d'orthésiste. Ils sont conçus de manière à favoriser l'appareillage du patient dans de bonnes conditions d'isolement. Ils sont notamment aménagés de telle sorte que le local où le pharmacien réalise la fabrication et l'essayage des appareils soit séparé de celui où les assurés sont reçus.
1.2. Des règles d'installation spécifiques
à la délivrance de véhicules pour handicapés physiques
 Lorsque l'activité du pharmacien inclut la délivrance de véhicules pour handicapés physiques, il aménage son local d'accueil des assurés de manière à disposer :
 - d'une rampe d'accès si nécessaire ;
 - d'une surface d'évolution de 16 mètres carrés au moins et d'une largeur de 2 mètres.
Article 2
De la publicité et des procédés commerciaux
 Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique définissant les obligations déontologiques qui lui sont opposables en matière de publicité dans le domaine du médicament, le pharmacien s'abstient d'utiliser tout support à finalité publicitaire qui ferait référence au remboursement des dispositifs médicaux par l'assurance maladie. De même renonce-t-il à utiliser tout procédé purement commercial qui induirait une consommation abusive.
 Le pharmacien s'interdit également de délivrer ces mêmes produits de santé par des procédés de vente par correspondance consistant pour l'assuré à choisir par le biais de supports papier ou informatiques les dispositifs médicaux qui lui sont nécessaires et à les recevoir par envoi direct à son domicile excluant toute relation directe avec le pharmacien.
 Les manquements constatés par les caisses peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle visée aux articles 65 et suivants.
 En revanche, l'information relative au conventionnement du pharmacien est admise.
Article 3
Des modalités de délivrance des orthèses plantaires
 Lorsque le pharmacien réalise des orthèses plantaires, celles-ci doivent être exécutées sur mesure après un examen podoscopique minutieux du pied malade, traduit par un dessin correctif nécessitant toujours une prise d'empreintes et, si nécessaire, un moulage complet du pied.
 Le pharmacien est équipé d'un podographe, d'un podoscope, du matériel nécessaire au moulage du pied et à la fabrication des semelles, ainsi qu'à leur adaptation progressive.
 Il remet à l'utilisateur un document sur lequel sont indiquées les dates prévues pour les contrôles des corrections progressives. Celles-ci ont pour finalité d'adapter les semelles à l'évolution du pied et constituent de ce fait un véritable traitement.
 La fabrication des orthèses plantaires peut être confiée à un orthopédiste-orthésiste sous-traitant.
Article 4
De la mise à disposition des dispositifs médicaux
 Les dispositifs médicaux fournis sont en parfait état, satisfont pleinement à la finalité pour laquelle ils sont spécifiquement conçus et assurent intégralement leur fonctionnalité technique.
 S'agissant de la livraison à domicile de véhicules pour handicapés physiques, le pharmacien met en oeuvre tous les moyens lui permettant de fournir le véhicule à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier. En cas de location, le délai de livraison à domicile de ces mêmes véhicules est fixé à deux jours ouvrables.
 S'agissant de la mise à disposition de lits médicalisés, le pharmacien exécute la prescription, conformément à la réglementation en vigueur, au regard de critères les plus économiques pour l'assurance maladie.
Article 5
Des règles de désinfection
 A la fin de la période de location, le pharmacien assure la reprise du matériel dans les délais les plus brefs. Il veille à ce que le matériel repris au domicile des assurés soit transporté puis entreposé dans des conditions permettant d'éviter tout risque de contamination d'autres appareils.
 Le pharmacien procède systématiquement au nettoyage et à la désinfection rigoureuse du matériel ainsi repris, en recourant aux procédés de désinfection recommandés.
 L'espace où sont effectuées les opérations de désinfection des dispositifs médicaux est séparé de ceux dans lesquels les assurés sociaux sont reçus.
Article 6
De la sous-traitance dans le secteur des dispositifs médicaux
 Lorsque le pharmacien sous-traite tout ou partie de son activité de mise à disposition de dispositifs médicaux, il reste, en tant que donneur d'ordre, pleinement responsable du respect des règles de santé publique et de prise en charge par l'assurance maladie. Il lui appartient donc de veiller à ce que le sous-traitant soit effectivement en mesure de se conformer à ces obligations.
Article 7
De la réparation des dispositifs médicaux
7.1. Réparation et remplacement des produits à la location
 Pour mener une activité de location de dispositifs médicaux, le pharmacien, selon les cas :
 - est en mesure d'échanger le matériel défectueux ;
 - dispose d'un espace dédié à la réparation, ainsi que d'un stock des pièces détachées les plus courantes pour permettre la remise en état des appareils dans les plus brefs délais.
 Le respect de ces obligations se fait dans les délais prévus par la réglementation et n'entraîne aucune facturation supplémentaire.
 En cas de location de véhicules pour handicapés physiques, si des défectuosités non imputables à l'assuré sont constatées, le pharmacien effectue gratuitement les corrections nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil ou, le cas échéant, procède au remplacement gratuit d'une pièce, d'un sous-ensemble ou du véhicule défectueux, dans les meilleurs délais.
7.2. Réparation des produits à l'achat
 S'agissant de la vente de véhicules pour handicapés physiques, la facturation des réparations s'effectue dans le cadre des forfaits déterminés par la réglementation en vigueur. Le pharmacien met en oeuvre tous les moyens lui permettant de restituer le véhicule à l'assuré dans des délais tenant compte du besoin et de l'intérêt de ce dernier. Concernant les véhicules standards à propulsion manuelle pour handicapés physiques, le délai d'intervention est de 3 jours francs à compter de la demande de l'assuré.
 Lorsque les réparations nécessitent un approvisionnement en pièces détachées auprès du fabricant, les délais rendus nécessaires par leur acheminement interviennent en sus des délais de réparation susmentionnés. Toutefois le pharmacien met à disposition de l'assuré, dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance de l'avarie, un véhicule de secours à propulsion manuelle.
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CONTRÔLES AUTOMATISÉS DU CODAGE DES MÉDICAMENTS
I. - Contrôles générés en cas de changement
de taux de prise en charge des médicaments
 En cas de changement de taux de prise en charge, un rejet pour le motif « ancien taux saisi = ancien taux connu » est généré au-delà de 90 jours à compter de la date d'application de la mesure réglementaire.
II. - Contrôles générés en cas de changement de prix des médicaments, de mise sous tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), de changement de TFR
 En cas de changement de prix, de mise sous tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), de changement de TFR, le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » est généré au-delà d'un délai de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la mesure.
 Dans l'hypothèse où les contrôles menés par les caisses sur la base de ce signalement démontrent qu'un pharmacien continue de manière abusive à facturer des médicaments à l'ancien prix ou à l'ancien TFR, une action peut être menée à son encontre dans les conditions définies aux articles 65 et suivants.
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RETOURS D'INFORMATIONS
 Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le pharmacien.
 Les caisses développent la norme NOEMIE dans sa version la plus récente afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et de simplifier leur lisibilité. Son développement implique en particulier la définition des informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation, de tout autre paiement ou régularisation comptable.
 Quel que soit le mode de transmission initial, les parties signataires définissent les principaux éléments du retour devant être individuellement spécifiés :
 - l'identification de l'organisme gestionnaire liquidateur des prestations ;
 - l'identification de la feuille de soins émise par le pharmacien (numéro de facture, numéro du lot, date de facturation) ;
 - le cumul du montant des feuilles de soins ;
 - le montant régularisé en cas d'erreur de la caisse ;
 - la récupération d'indus ;
 - les indemnisations à caractère administratif ;
 - les caractéristiques du virement bancaire.
 Le retour correspond au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée.
 Le libellé du retour est commun à tous les organismes d'assurance maladie.
 En cas de rejet de facture, le retour doit spécifier les informations permettant d'identifier l'erreur. Il implique la modification et le renvoi de la facture par le pharmacien.
 Tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu est spécifié distinctement, du simple règlement des feuilles de soins électroniques afin d'en permettre la déclaration par le pharmacien, si elle est requise fiscalement.
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PARTICIPATION DES PHARMACIENS
AU SERVICE DE LA TÉLÉMISE À JOUR
 Les parties signataires entendent organiser le déploiement rapide et concerté du matériel de télémise à jour des cartes d'assurance maladie. Elles garantissent réciproquement la neutralité financière du service de la télémise à jour, dans la limite des critères retenus dans l'option de mise à jour des cartes Vitale.
Article 1er
Du principe de la liberté d'adhésion
 L'assurance maladie émet les cartes d'assurance maladie (carte Vitale) et doit permettre la lecture, le traitement et la mise à jour des données qu'elles contiennent. La mise à jour se fait au moyen d'équipements de télémise à jour soit spécialement dédiés à cet effet, soit associés à d'autres services ne relevant pas de l'assurance maladie. A la suite de l'opération de mise à jour, la consultation des données de la carte est possible.
 Tous les pharmaciens adhérant à la convention nationale ont la possibilité de proposer le service de la mise à jour des cartes Vitale aux assurés sociaux.
Article 2
Des conditions d'adhésion
 Le pharmacien peut adhérer à tout moment au service de la mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux. Il déclare son adhésion à cette option auprès de la caisse primaire dont dépend son officine. Le formulaire type figure à l'annexe III-4.
 Tout pharmacien ayant adhéré au service de la mise à jour des cartes Vitale antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention n'a pas à renouveler son adhésion.
Article 3
Des conditions d'utilisation
 Le service de la télémise à jour est accessible par un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-Vitale et une connexion à un service de télécommunication adapté au service retenu par le pharmacien.
 Le matériel de mise à jour est implanté exclusivement dans l'officine, en libre accès à tout assuré social. Il ne peut pas faire l'objet de publicité à but commercial.
 La télémise à jour des cartes Vitale est un service offert par l'assurance maladie. Les parties signataires prennent toutes les mesures nécessaires, notamment pour les actions de communication, afin que ce service puisse être identifié en tant que tel auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Article 4
Des conditions financières
4.1. Dispositif financier
 Le pharmacien loue le matériel de télé mise à jour dont il a le libre choix parmi les solutions homologuées par le GIE SESAM-Vitale. Les caisses accordent une participation financière sous la forme d'un montant annuel couvrant le coût du service, la maintenance de l'équipement et les frais de communication téléphonique.
 Une seule participation par officine peut être versée.
 Cette participation est versée au prorata du nombre de mois utilisés, la période prise en compte pour le paiement commence au premier jour du mois qui suit la date de mise à disposition du matériel de télé mise à jour dans l'officine. Elle ne peut pas excéder le montant réel acquitté par le pharmacien.
 Pour bénéficier de cette participation, le pharmacien adhérent fournit à la caisse primaire dont dépend son officine le duplicata du contrat de location de télé mise à jour. Cette participation est révisable à la demande de l'une des parties signataires à la présente convention, notamment en cas de modification des conditions du contrat de location de télé mise à jour.
 Le montant de la participation est de 382,72  TTC, sauf si les frais réels supportés par le pharmacien sont inférieurs à cette somme, auquel cas cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés par le pharmacien.
 La participation est versée semestriellement en deux échéances d'un montant maximum de 191,36  TTC, chacune aux mois de janvier et juillet de chaque année, sous la condition de transmission des pièces justificatives. Cette participation est versée par la caisse primaire pour le compte de l'ensemble des régimes.
 Les pièces justificatives doivent être transmises par le pharmacien au plus tard le 30 juin pour règlement par la caisse primaire au mois de juillet de l'année en cours, puis transmises au plus tard le 31 décembre pour règlement par la caisse primaire au mois de janvier de l'année suivante.
 Lors de l'adhésion à l'option, une avance de trésorerie d'un montant de 191,36  TTC est versée par la caisse primaire au moment de l'adhésion du pharmacien, sur la présentation de la facture du contrat de location de télé mise à jour.
4.2. Equipements accessoires
 A la demande du pharmacien, la caisse primaire prend en charge l'abonnement d'une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement au service de la télé mise à jour et prend en charge, le cas échéant, l'achat d'un support sur pied du matériel, dans la limite fixée ci-après.
 Les sommes correspondantes sont versées sous condition de transmission des pièces justificatives :
 - l'installation de la ligne supplémentaire ;
 - la facture d'abonnement téléphonique ;
 - la facture du support sur pied du matériel.
 Elles sont versées de façon individualisée conjointement à l'aide prévue au 4.1 de la présente annexe et seront associées à l'envoi d'un document justificatif destiné à la comptabilité du pharmacien.
 Le montant de la participation à la location de la ligne téléphonique dédiée est égal au coût réel d'un abonnement d'une ligne supplémentaire.
 Le coût est de 15,67  TTC par mois.
 Le montant de la subvention pour l'achat d'un support sur pied du matériel est égal à 47,84  TTC. Cette subvention est limitée à un support par officine et est versée en une seule fois.
4.3. Dispositif financier
applicable aux départements d'outre-mer
 Afin de garantir la neutralité financière définie supra, les montants des participations aux frais figurant supra sont valorisés pour tenir compte des spécificités applicables aux départements d'outre-mer.
 Un forfait supplémentaire de 20  par mois est versé aux pharmaciens des DOM afin de pallier le surcoût dû aux télécommunications.
Article 5
De la résiliation de l'option de télé mise à jour
 Le pharmacien peut décider de ne plus assurer le service de télé mise à jour des cartes Vitale.
 Dans ce cas, il doit informer la caisse primaire de son lieu d'exercice, par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cette dernière est la date de résiliation de l'option.
 Le paiement de la participation semestrielle intervenant après la date de résiliation est effectué au prorata du nombre de mois utilisés.
 En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'option, le montant de 191,36  TTC versé au titre d'avance lors de l'adhésion à l'option conventionnelle devra être restitué par le pharmacien à la caisse primaire dans le mois qui suit la date de fin de l'option de télé mise à jour.
 La caisse primaire verse au pharmacien la participation aux frais réels de location de télé mise à jour (dans la limite du forfait défini au 4.1) sur présentation de la facture, au prorata des mois utilisés. Le décompte est effectué au plus tard au mois de janvier ou de juillet suivant la notification de résiliation du pharmacien à la caisse primaire.
 A défaut de restitution de l'avance par le pharmacien, ce dernier autorise la caisse primaire, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer l'avance de 191,36  TTC sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
 En cas de manquement aux obligations de l'option de télé mise à jour, la procédure prévue aux articles 65 et suivants de la convention peut être initiée.
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FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DE TÉLÉ MISE À JOUR
AUPRÈS DE LA CPAM DE 
(Adresse, téléphone, mél)
 Je soussigné(e) (prénom, nom) : ,
pharmacien titulaire ou gérant de l'officine (adresse du lieu d'installation du matériel de télé mise à jour) : 
Numéro d'identification de la pharmacie : 2.
  M'engage à fournir le service de télé mise à jour à l'ensemble des assurés à l'adresse ci-dessus mentionnée.
 Je vous communique les spécifications de l'appareil de télé mise à jour présent dans mon officine :
 Marque : 
 Numéro de série : 
 Je joins le duplicata du contrat de location du matériel de mise à jour.
 En contrepartie, la CPAM s'engage à me verser le montant annuel de 382,72 euros TTC prévu aux termes de l'annexe III-3 de la convention. Cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés.
 Lors de l'adhésion à l'option, une avance de trésorerie de 191,36 euros TTC est versée par la caisse sur la présentation de la facture du contrat signé de location de télé mise à jour.
 En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'option, le montant de 191,36 euros TTC ainsi versé devra être restitué par le pharmacien à la caisse primaire le mois qui suit la date de fin du contrat de location ou de l'option de télé mise à jour. La caisse primaire verse au pharmacien la participation aux frais réels de location de télé mise à jour (dans la limite du forfait prévu à la convention), sur présentation de la facture, au prorata des mois utilisés.
 Le décompte est effectué au plus tard au mois de janvier ou de juillet suivant la notification de résiliation du pharmacien à la caisse primaire.
 A défaut de restitution de l'avance, j'autorise la caisse primaire, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer l'avance de 191,36 euros TTC sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
  Je demande la prise en charge de l'abonnement d'une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement à la télé mise à jour des cartes Vitale.
  Je demande la prise en charge d'un support sur pied pour un montant maximum de 47,84 euros TTC.
 Je recevrai ces participations financières, définies à la convention, à la condition de la fourniture des pièces justificatives : l'installation de la ligne supplémentaire, la facture d'abonnement téléphonique, la facture d'achat du support sur pied du matériel.
 Je déclare avoir pris connaissance que l'équipement de télé mise à jour offre un service de mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux. Son utilisation doit être conforme aux dispositions de la convention.
 Fait , le 
Signature et cachet de l'officine  
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Organisation de la commission paritaire nationale
et des commissions paritaires locales
 Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables à la commission paritaire nationale et à la commission paritaire locale.
Article 1er
De l'organisation des réunions des commissions
 Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président, accompagnées de l'ordre du jour établi après accord de ces derniers et des documents utiles, le cas échéant, à l'examen des sujets qui y sont inscrits.
 Chaque caisse ou syndicat représenté en commission peut convier en séance des experts au nombre maximal de deux. Les membres de la commission sont informés, au moins deux semaines avant la date de la séance, de la qualité des personnes concernées et des points de l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise. En séance, ces experts n'interviennent que sur ces points.
 Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre d'un pharmacien, les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations de la commission.
 Lorsque la commission se réunit pour connaître d'une procédure conventionnelle entreprise à l'encontre de l'un des membres de la section professionnelle, celui-ci ne peut siéger lors de l'examen de son dossier.
Article 2
De la présidence des sections et des commissions
 Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle et la section sociale élisent chacune un président parmi leurs membres, par période de deux ans en référence à l'année civile. Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an en référence à l'année civile, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Article 3
Des délibérations
 La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.
 Le quorum correspond à un nombre de membres présents au moins égal à la moitié du nombre des membres composant chacune des sections. Lorsque le nombre de sièges est impair, le quorum est atteint lorsque sont présents, dans chacune des sections, la moitié du nombre de membres par section arrondie à l'unité supérieure.
 En cas d'impossibilité de siéger, les membres de la commission se font représenter par leurs suppléants ou donnent délégation de vote à un autre membre de la même section, auquel cas aucun membre ne peut recevoir plus de deux délégations.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint ou que la parité n'est pas respectée, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'un mois. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve cependant que la parité entre les deux sections soit respectée. Dans le cas où la parité n'est pas respectée, un constat de carence est établi.
 Pour les points de l'ordre du jour requérant un vote, la commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
 En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance. Le vote s'établit alors à bulletin secret. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls ou des abstentions.
 En cas de partage des voix portant sur un avis requis en matière de sanction conventionnelle, l'absence d'accord est actée dans le procès-verbal.
 Le secrétariat est chargé de transmettre au président de chaque section un relevé de décision de chaque réunion de la commission dans les 60 jours suivant la date de réunion de celle-ci. Il est approuvé et signé par les deux présidents de section dans un délai de 30 jours à compter de sa date de transmission. Il est ensuite adressé à chaque partie signataire. Ces délais ne sont pas applicables lorsque sont mises en oeuvre les procédures conventionnelles régies par les annexes IV-2 et IV-3.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret dans les conditions prévues par le code pénal.
Article 4
De la situation de carence de la commission
 Les parties signataires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
 - défaut de constitution de l'une ou de l'autre des sections dans le délai imparti ;
 - défaut de parité au sein de la commission ;
 - impossibilité pour le président et le vice-président de la commission soit de fixer une date, soit d'arrêter un ordre du jour en commun malgré deux tentatives successives.
 Dans le premier cas, la section constituée constate la carence et assure seule les missions de la commission.
 Dans les deux autres cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
 Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat de carence, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Article 5
De l'indemnisation des membres de la section professionnelle
 Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de vacation sur la base de 130 EUR pour une demi-journée et une indemnité de déplacement pour chaque réunion de la commission et des groupes de travail qu'elle constitue. L'indemnité de déplacement et de séjour est fixée, lors de la première réunion de la commission paritaire nationale, conformément aux modalités prévues pour les conseillers des caisses.
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PROCÉDURE CONVENTIONNELLE
EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE À UN PHARMACIEN
Article 1er
De la procédure préalable à la convocation
de la commission paritaire locale
 Lorsqu'une caisse ou le service du contrôle médical constate un non-respect manifeste par le pharmacien des règles conventionnelles ou réglementaires au sens de l'article 65, elle le notifie au pharmacien par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification détaille les manquements imputés au pharmacien, expose les sanctions encourues et précise les délais de réponse et la possibilité d'entretien prévus aux alinéas suivants.
 Lorsque ces manquements portent sur une période d'un an immédiatement antérieure à la notification, le pharmacien dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette notification pour fournir des explications écrites par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Pour des manquements plus anciens non prescrits, il dispose d'un délai de 60 jours.
 A la demande de l'une des parties, un entretien entre le pharmacien et le directeur de la caisse ou son représentant et un praticien-conseil du service médical est organisé dans les 30 jours suivant la réception des explications écrites ou de l'échéance du délai de réponse. Cet entretien est précédé, à la demande du pharmacien mis en cause, d'un entretien avec le praticien conseil.
 Lorsque les manquements justifient la poursuite de la procédure, la caisse dresse un compte rendu d'entretien signé par le directeur et le pharmacien et le verse aux débats lors de la réunion de la commission paritaire locale. L'absence de signature par le pharmacien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Article 2
De la convocation de la commission
 Lorsque les manquements reprochés au pharmacien sont dûment établis, la caisse demande au président de la CPL de réunir celle-ci. Cette réunion est de droit. Elle doit se tenir dans un délai maximal de 60 jours, à compter de la tenue de l'entretien ou de l'échéance du délai laissé pour la tenue de l'entretien visé à l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'annexe IV-1. La notification, le compte rendu et tout document utile sont joints à l'ordre du jour.
 Le pharmacien est convoqué en commission dans un délai minimal de 30 jours précédant la réunion, par le secrétariat de celle-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être entendu et fournir toutes les explications qu'il juge utiles. Il peut se faire assister, s'il le souhaite, d'une personne de son choix, et notamment d'un avocat. Il peut envoyer au secrétariat de la commission un mémoire en défense au plus tard 7 jours avant la date de la réunion.
 La commission émet en séance un avis sur la décision à prendre après avoir entendu l'intéressé. En cas d'absence du pharmacien non motivée par la force majeure, la commission en prend acte, instruit le dossier et délibère.
 L'avis rédigé par le secrétariat de la commission est adressé dans les 15 jours suivant la réunion au président et au vice-président. Il appartient à ces derniers de signer cet avis dans les 7 jours suivant sa réception.
 L'avis est alors transmis au pharmacien.
Article 3
De la notification de la sanction
 Le directeur de la caisse primaire arrête, en concertation avec le directeur de chacun des organismes des autres régimes de son ressort géographique, la décision définitive qui s'impose au pharmacien et sa date d'application. Il lui notifie cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l'avis de la commission.
 La notification précise les voies et délais de recours dont le pharmacien dispose pour contester cette sanction, ainsi que sa date d'entrée en application. Celle-ci ne peut intervenir qu'après 60 jours à compter de la date de notification. La décision est alors exécutoire sauf en cas de recours devant la CPN dans les cas visés à l'article 68 de la convention et dans les conditions de l'article 5 de la présente annexe.
 La caisse primaire d'assurance maladie adresse parallèlement copie de la notification de cette décision au secrétariat de la commission paritaire nationale.
Article 4
De la sanction de suspension
de la procédure de dispense d'avance des frais
 Dans l'hypothèse où le directeur de la caisse primaire souhaite que soit prononcée une sanction de suspension de la procédure de dispense d'avance de frais, il doit saisir la CPN dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l'avis de la CPL.
 Le président de la CPN demande la réunion de la CPN. La réunion est de droit.
 La CPN doit se réunir dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la saisine du directeur de la caisse.
 La CPN émet un avis sur la décision de sanction proposée par le directeur de la caisse dans les conditions définies à l'article 5 de la présente annexe.
 Cet avis est transmis au directeur de l'UNCAM dans un délai de 30 jours suivant la date de réunion de la CPN.
 Le directeur de l'UNCAM décide si la sanction de suspension de la procédure de dispense d'avance des frais envisagée doit être prononcée à l'encontre du pharmacien.
 La décision du directeur de l'UNCAM est notifiée au pharmacien dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de la CPN. Cette notification précise les voies et délais de recours dont dispose le pharmacien pour contester la décision devant la juridiction compétente, ainsi que la date d'application de celle-ci.
 Le directeur de l'UNCAM adresse au directeur de la caisse primaire à l'origine de la saisine de la CPN copie de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification au pharmacien.
Article 5
Du recours du pharmacien contre la sanction prononcée
par les caisses
 Le pharmacien qui s'est vu notifier une sanction visée à l'article 68 de la convention dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date de notification de la décision de sanction pour présenter ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, secrétariat de la Commission paritaire nationale des pharmaciens.
 Ce recours peut être complété par toutes explications écrites, pièces et mémoires que le pharmacien juge utile de produire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission au plus tard 7 jours avant la date de réunion fixée pour son audition.
 Le secrétariat de la CPN informe du recours la caisse primaire ayant prononcé la sanction.
 Sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'annexe IV-1 relatif à la carence, la CPN se réunit dans le délai de 60 jours à compter de la réception du recours. Le pharmacien est convoqué en commission dans un délai minimal de 30 jours précédant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour être entendu et fournir toutes les explications qu'il juge utiles.
 Les membres de la CPN appelés à se prononcer sur le recours présenté par le pharmacien ne peuvent avoir siégé au sein de la CPL qui a proposé la décision contestée.
 Le pharmacien peut se faire assister en séance, s'il le souhaite, de toute personne de son choix et notamment d'un avocat.
 La commission émet en séance un avis sur la décision à prendre après audition de l'intéressé. En cas d'absence du pharmacien non motivée par la force majeure, la commission en prend acte dans le compte rendu de la séance, instruit le dossier et délibère.
 Le compte rendu rédigé par le secrétariat de la commission est adressé dans les quinze jours suivant la réunion au président et au vice-président. Il appartient à ces derniers de signer ce compte rendu dans les sept jours suivant sa réception.
 Le secrétariat de la CPN transmet l'avis émis par celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui a notifié la décision de sanction à l'origine du recours du pharmacien, dans un délai de trente jours suivant la date de réunion.
 Cet avis est également transmis au pharmacien concerné dans les mêmes délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
 A l'issue de ce recours consultatif devant la CPN, la caisse peut décider de revoir sa décision initiale. La décision définitive est notifiée au pharmacien par la caisse primaire d'assurance maladie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis de la CPN. Cette notification précise les voies et délais de recours dont dispose le pharmacien pour contester la décision devant la juridiction compétente, ainsi que la date d'application de celle-ci.
 La caisse primaire d'assurance maladie adresse parallèlement copie de cette décision au secrétariat de la CPN.
 Les sanctions conventionnelles sont applicables indépendamment des éventuelles décisions des juridictions civile ou pénale.
A N N E X E I V-3
PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT
DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LES ORGANISMES
Article 1er
De la procédure
 Le pharmacien peut saisir l'une des organisations syndicales signataires de la convention dans les trois cas suivants :
 - réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de trente jours ;
 - refus par un organisme de régler le montant prévu à l'article 52 en cas d'incident ;
 - refus de règlement par un organisme en violation des dispositions relatives à la garantie de paiement prévue à l'article 50.
 Lorsque l'organisation syndicale saisie estime que la réclamation du pharmacien est suffisamment fondée, elle demande au président de la CPN la réunion de cette commission. La réunion est de droit.
 Afin de faciliter la gestion de ces réclamations, la CPN se réunit, si besoin, à date fixe, une fois par trimestre, selon un planning proposé par son secrétariat et approuvé par les présidents de section.
 L'organisation syndicale saisie par un pharmacien recueille auprès de ce dernier tous les éléments nécessaires à l'instruction de son dossier par la CPN et les transmet au secrétariat de la CPN.
 Le secrétariat de la CPN recueille auprès de l'organisme concerné par la réclamation les observations écrites permettant à la CPN d'être éclairée sur les motifs susceptibles de justifier les manquements reprochés.
 Il adresse au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion de la CPN à tous les membres de ladite instance les réclamations complétées des éventuelles observations écrites de l'organisme concerné.
 Les réclamations sont instruites par la CPN sur présentation d'un rapport rédigé par le président de la section professionnelle synthétisant les positions du pharmacien et de l'organisme concerné.
 Le représentant de l'organisme concerné par la réclamation peut, s'il l'estime nécessaire, assister à la réunion de la CPN pour présenter ses observations orales.
 Dans le cas où un pharmacien ayant transmis une réclamation est membre de la CPN, il ne peut siéger lors de l'examen de la réclamation le concernant.
Article 2
De l'avis de la CPN
 A l'issue de l'examen des réclamations inscrites à l'ordre du jour, la CPN émet un avis sur l'opportunité de prononcer la sanction définie à l'article 75 à l'encontre de l'organisme concerné.
 Le compte rendu rédigé par le secrétariat de la commission est adressé, dans les quinze jours suivant la réunion, au président et au vice-président. Il appartient à ces derniers de signer ce compte rendu dans les sept jours suivant sa réception.
 La décision définitive est alors prise par le directeur de l'UNCAM. Il la notifie à l'organisme concerné dans un délai de trente jours.
Article 3
De l'information de la commission paritaire nationale
 Chaque organisme ayant fait l'objet d'une décision de sanction informe le secrétariat de la CPN de la suite réservée à la décision qui lui a été notifiée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite décision.
 Le secrétariat de la CPN en informe les membres de la commission.