Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 9 et no 10 du 19 juin 1996 à l'annexe I.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 9 : Définitions d'emplois ;
      Avenant no 10 : Classification d'emplois et coefficients hiérarchiques.
          Signataires :
      Fédération de l'horlogerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, sont nommés     membres de l'observatoire interministériel sur les sectes en qualité de     personnalités qualifiées :
      M. Abgrall (Jean-Marie), psychiatre ;
      M. Andrieux (Jean-Jacques), directeur général de l'Association française     pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ;
      M. Brard (Jean-Pierre), député ;
      M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur, président de l'Association des maires de     France ;
      M. Dreyfus-Schmidt (Michel), sénateur ;
      M. Gest (Alain), député ;
      M. Groscolas (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale ;
      M. Guyard (Jacques), député ;
      M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur ;
      Mme Lebatard (Chantal), vice-président de l'Union nationale des associations     familiales.
      Général (c.r.) Morin (Jean-Pierre) ;
      M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Conformément à l'article 6 du décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant     création d'un observatoire interministériel sur les sectes, le mandat de ces     personnalités est de trois ans.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Prothèses internes actives) du titre     III (Prothèses internes du T.I.P.S).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14621  a 14622    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      Aux élèves et stagiaires :
      - identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse     personnelle) ;
      - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité,     unité d'affectation) ;
      - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
      - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de     conduire, langues étrangères pratiquées, heures de vol, résultats des tests     de sélection) ;
      - vie professionnelle (spécialités souhaitées, notes obtenues) ;
      Aux instructeurs :
      - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
      - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité,     unité d'affectation, temps de présence) ;
      - situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
      - formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de     conduire, langues étrangères pratiquées) ;
      - vie professionnelle (activité pédagogique) ;
      Aux cadres :
      - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
      - situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité,     unité d'affectation, temps de présence) ;
      - situation familiale (situation matrimoniale, enfants).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après le départ des intéressés des écoles de Rochefort.
Art. 7. -  Les candidats admis à un ou plusieurs concours doivent faire     parvenir au ministère chargé de l'enseignement supérieur, au plus tard le 29     novembre 1996, leur engagement d'occuper l'emploi, comportant l'expression de     leurs voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence, conformément     au modèle figurant en annexe D.
Art. 9. -  L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se     substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la     collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction     et de l'habitation, pour le versement de la contribution au financement des     aides à la pierre prévue par la loi de finances pour 1997.
      L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont     les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de     leur agrément.
      Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa     contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la     forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds     issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou     d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union     est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Au I, les mots : << d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux >> sont     remplacés par les mots : << de longueur hors tout inférieure à trente mètres     et des navires sous-marins >>.
      Les deux dernières phrases du II sont remplacées par les deux alinéas     suivants :
      << Il est renouvelé pour une durée maximale de cinq ans par une société de     classification reconnue en ce qui concerne les navires d'une longueur de     référence égale ou supérieure à vingt-quatre mètres. Pour les autres navires,     il est renouvelé pour une période maximale de cinq ans par une société de     classification reconnue ou par un centre de sécurité des navires dans des     conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande.
      << Pendant sa période de validité, le certificat national de franc-bord est     visé annuellement par l'autorité ou la société de classification reconnue qui     en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. >>
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17     janvier 1997 susvisé, la direction de la coopération et des affaires     industrielles comprend les services d'administration centrale suivants :
      - la sous-direction de la coopération multilatérale ;
      - la sous-direction de la coopération bilatérale ;
      - la sous-direction aéronautique-missiles-espace ;
      - la sous-direction électronique-mécanique-naval ;
      - la sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action     régionale ;
      - la sous-direction des affaires intersectorielles.
Art. 51. -  Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du décret du 30     août 1984 susvisé un article 54-1 ainsi conçu :
      << Art. 54-1. -  Marchandises dangereuses ou polluantes.
      << I. - Les marchandises dangereuses ou polluantes sont définies par :
      << a) Les numéros O.N.U. attribués par les Nations unies ;
      << b) Les classes de risque de l'organisation maritime internationale     déterminées conformément au code maritime international des marchandises     dangereuses ;
      << c) Le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des     navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
      << II. - Dans un port français, les marchandises dangereuses ou polluantes     en colis ou en vrac ne peuvent être chargées à bord d'un navire français ou     étranger que si l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire a     préalablement reçu une déclaration du chargeur ou de son représentant     mentionnant l'appellation technique exacte des marchandises telles qu'elles     sont définies au I ci-dessus, ainsi que leur quantité et, si elles sont     transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques     d'identification de ces engins de transport.
      << Ces informations doivent dans tous les cas être portées à la connaissance     du capitaine par l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire     avant l'embarquement des marchandises dangereuses ou polluantes.
      << Le chargeur fournit au capitaine un exemplaire de la déclaration     mentionnée ci-dessus et s'assure que le chargement présenté pour le transport     correspond effectivement à celui qui a été déclaré conformément au premier     alinéa.
      << III. - Tout navire français ou étranger transportant des marchandises     dangereuses ou polluantes en colis doit posséder une liste ou un manifeste     spécial.
      << IV. - Avant l'appareillage d'un navire français ou étranger quittant un     port français, l'armateur, l'affréteur, le gérant ou l'agent du navire     notifie les informations concernant les marchandises dangereuses ou     polluantes transportées au chef du centre de sécurité des navires compétent,     à raison du port de départ selon des modalités arrêtées par le ministre     chargé de la marine marchande. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 55. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 16. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 19 du décret du 30     août 1984 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
      << La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ne peut     délibérer que si la moitié de ses membres ou de leurs suppléants sont     présents.
      << Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des     voix, celle du président est prépondérante. >>
Art. 34. -  Au I de l'article 34 du décret du 30 août 1984 susvisé, les mots       << chefs de quartier >> sont remplacés par les mots   << chefs de centre de     sécurité des navires >> et les mots : << lorsqu'elles concernent des navires     d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux >> sont remplacés par les mots :     << lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance, entrant dans     le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en     application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application de     l'article 25-1 >>.
Art. 7. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 331-17 du même code, les     mots : << aidés par l'Etat >> sont supprimés.
      II. - L'article R. 331-17 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Pour les opérations de construction, la décision favorable prise dans les     conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 porte agrément de     l'opération. >>
SESSION OUVERTE LE 26 AOUT 1996
    1 M. Mallassagne (Dominique).
    2 Mme Barutel (Françoise),
    épouse Naulleau.
    3 M. Guerin (Jean-Pierre).
    4 Mlle Amand (Valérie).
    5 Mlle Bresdin (Gisèle).
    6 Mlle Massaut (Catherine).
    7 Mlle Esposito (Florence).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de la << déclaration des     revenus de l'année 1995 des professions indépendantes >> S 2223 g (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 10020*01 ; la notice explicative     est enregistrée par le C.E.R.F.A. sous le numéro 5000201.
      L'arrêté du 5 février 1995, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223     f (no C.E.R.F.A. 60-3944), est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1996 et à     compter du 15 septembre 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
          Remplacer :
      << L'adjudant Chaussebourg (Dominique) au groupe commissariat de l'armée de     terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) >>,
          Par :
      << L'adjudant-chef Fleret (Séverin) au groupe commissariat de l'armée de     terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1996,     Mme Ville, née Miramont (Suzanne), attaché principal de 1re classe, 3e     échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 2 août 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 316 370 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 158 186 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Strasbourg (université Strasbourg-I)
      Mme Zembala (Maria), de nationalité polonaise, en sciences biologiques     (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie     pathologique, bactériologie, pharmacologie).
      M. Godeau (Gaston), de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités en sciences biologiques (biochimie,
     immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique,
     bactériologie, pharmacologie), à plein temps sur emploi du contingent     national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie de Montrouge (université Paris-V) à compter du 1er septembre     1996 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Art. L. 5321-3.  - Lorsqu'une commune est créée, selon les modalités de     l'article L. 5321-1, par transformation en commune de la zone comprise à     l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle créée,
     cette nouvelle commune est administrée à titre transitoire par une délégation     spéciale nommée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-35 et L.
     2121-36 et composée d'élus municipaux, départementaux et régionaux. Cette     délégation spéciale exerce les compétences, pouvoirs et prérogatives d'un     conseil municipal.
      Il est procédé à l'élection du conseil municipal de la nouvelle commune     lorsque cinq cents des logements prévus au programme de construction sont     occupés et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'acte de     création de la nouvelle commune.
      Cette nouvelle commune bénéficie des dispositions des articles L. 5334-2 et     L. 5334-19 jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et     d'aménagement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 5341-1.
Art. 1er. -  Au titre de la récolte 1995, pour l'ensemble des appellations     d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des     appellations << Entre-Deux-Mers >>, << Entre-Deux-Mers Haut-Benauge >>, <<     Cadillac >>, << Cérons >>, << Loupiac >>, << Sainte-Croix-du-Mont >>, tout     producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation     d'origine contrôlée un volume appelé << V.S.I. >> (volume substituable     individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans     toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article     4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Art. L. 5334-6.  - Pour la première année d'application des dispositions de     l'article L. 5334-4, la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     verse aux communes membres une dotation de référence destinée à couvrir une     insuffisance éventuelle des ressources des communes qui résulterait des     transferts de recettes et de charges prévus par le présent titre. Ces     dotations constituent pour l'agglomération une dépense obligatoire.
      Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble     des communes membres, le représentant de l'Etat dans le département détermine     une dotation de référence. Cette dotation de référence sera calculée sur la     base des comptes administratifs des communes membres en tenant compte des     mesures nouvelles et des transferts de recettes et de charges qui auront été     effectivement décidés au cours de la première année au titre de laquelle la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes     membres pour la perception de la taxe professionnelle.
      Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois     suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article L. 5333-4. Un     décret détermine la composition de la commission prévue au présent article.
      Au cas où ces transferts feraient apparaître, au contraire, un excédent de     plus de 10 p. 100 de la section de fonctionnement du budget d'une commune,
     cet excédent devra être reversé à l'organisme d'agglomération et constituera     pour la commune une dépense obligatoire.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est complété     par les dispositions suivantes :
      << - origine professionnelle des candidats classés ;
      << - lieu d'exercice de l'activité professionnelle des candidats ;
      << - lieu d'obtention du doctorat, de l'habilitation à diriger des     recherches ou d'un titre équivalent. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 janvier 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par M. Arnould (Edouard), domicilié en     son vivant à Wassigny (Aisne) et décédé au Cateau-Cambrésis (Nord).
Art. L. 5341-2.  - Dans les deux mois suivant la date de publication du     décret prévu à l'article L. 5341-1 ci-dessus, une ou plusieurs communes     peuvent adresser au représentant de l'Etat dans le département une demande de     retrait du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté     d'agglomération nouvelle. Dans le même délai et selon la même procédure, une     ou plusieurs communes limitrophes peuvent demander leur admission dans le     syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle.
      Le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou le conseil d'agglomération     ainsi que les conseils municipaux des communes membres du syndicat ou de la     communauté disposent d'un délai de six mois courant à compter de la même date     pour se prononcer sur le retrait ou l'admission et sur leurs conditions     financières et patrimoniales.
      Si le comité du syndicat d'agglomération ainsi que les deux tiers des     conseils municipaux des communes membres représentant plus des trois quarts     de la population ou les trois quarts des conseils municipaux représentant     plus des deux tiers de la population ont donné leur accord, le retrait ou     l'admission est constaté par le représentant de l'Etat dans le département.
      Par le même acte, le représentant de l'Etat dans le département peut     modifier les limites territoriales des communes avec l'accord des conseils     municipaux de ces communes ainsi que du comité du syndicat ou du conseil     d'agglomération.
      Si la modification des limites territoriales des communes affecte celles des     cantons, cette modification ainsi que la décision de retrait ou d'admission     sont prises par décret en Conseil d'Etat.
      A l'issue de la procédure de retrait ou d'admission ou, à défaut, à     l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le syndicat     d'agglomération nouvelle ou la communauté d'agglomération nouvelle prend la     dénomination de syndicat d'agglomération ou de communauté d'agglomération.
      Les conseils municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération ou     de la communauté d'agglomération peuvent, à la majorité des deux tiers de     ceux-ci, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des     conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, opter     pour la transformation du syndicat d'agglomération en communauté     d'agglomération ou pour la transformation de la communauté d'agglomération en     syndicat d'agglomération.
      Cette option peut être exercée soit dans un délai de trois mois à compter de     la décision de retrait ou d'admission ou, si le représentant de l'Etat dans     le département n'a pas été saisi d'une telle demande, dans un délai d'un an à     compter de la publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, soit dans un     délai de trois mois suivant un renouvellement général des conseils     municipaux.
    TITRE V
    DISPOSITIONS D'APPLICATION
    CHAPITRE unique
Art. 4. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972     et à son annexe I, les T.A.C. définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/96                        Page 2304   a 2305    
                      ......................................................
Art. L. 5334-18.  - Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat     d'agglomération nouvelle reçoivent la dotation globale d'équipement selon les     dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut     bénéficier à la fois de la dotation globale d'équipement et de la dotation     spécifique visée à l'article L. 5334-19.
Art. L. 5215-15.  - Le bureau du conseil de communauté comprend le président     et des vice-présidents.
      Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de     communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal     du conseil.
      Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des     membres du conseil.
    Sous-section 4
    Conditions d'exercice
    du mandat de membre du conseil de communauté
Art. L. 5215-10.  - L'élection des délégués s'effectue selon les modalités     suivantes :
      1o S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier     alinéa de l'article L. 2121-21 ;
      2o Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans     panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes     est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus     forte moyenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Créteil pour une durée de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté :
      M. Gaudaire (Maurice), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres de Créteil.
    En qualité de représentants des communautés éducatives,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mme Lauret (Marie-Antoinette), épouse Lauret, adjoint administratif, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mlle Aceldy ;
      M. Ramin (Jean-Hugues), agent des services techniques, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de Mme Lauret.
A N N E X E
    I. - Administration centrale
      Direction de l'espace rural et de la forêt (D.E.R.F.).
    II. - Services déconcentrés
      Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.)     (Midi-Pyrénées).
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.)     (Haute-Garonne).
      Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.) (Bretagne).
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.)     (Ille-et-Vilaine).
    III. - Etablissements publics
    à caractère administratif sous tutelle
    Rennes
      Technique :
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole (L.E.G.T.A.) de     Rennes - Le Rheu.
      Supérieur :
      Ecole nationale supérieure agronomique (E.N.S.A.) de Rennes.
      Institut national supérieur de formation agroalimentaire (I.N.S.F.A.) de     Rennes.
    Toulouse
      Technique :
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole (L.E.G.T.A.) de     Toulouse.
      Supérieur :
      Ecole nationale vétérinaire (E.N.V.) de Toulouse.
      Ecole nationale de formation agronomique (E.N.F.A.) de Toulouse.
Première liste
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Arnaud (Maurice).
    M. Beauvais (Yves).
    M. Bernes (Damien).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourgaud (Christian).
    M. Delage (Michel).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Galy (Jean-Pierre).
    M. Gassinger (Philippe).
    M. Grossier (Claude).
    M. Haboury (Xavier).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M l l e Jonon (Frédérique).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M. Laruelle (Jacques).
    M. Lavinal (Guy).
    M. Le Bris (Guy).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Mondoloni (Jean-Bernard).
    M. Monville (Georges).
    M l l e Noel (Martine).
    M. Notte (Michel).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Portier (Jacques).
    M. Pujol (Renaud).
    M. Roger (Henri).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M m e Sibille (Nicole).
    M. Soumet (Gérard).
    M l l e Talavera (Madeleine).
    M. Woirhaye (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Espenel (Renée), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 1er mars 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides,     gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 6 février 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 2 mai 1996 :
      L'association nationale de financement de Force démocrate, dont le siège     social est 133 bis, rue de l'Université, Paris (7e), est agréée à la demande     du président de Force démocrate en qualité d'association de financement de ce     parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire     national.
      L'association de financement de la fédération Front national du département     de la Réunion, dont le siège social est 4, cité aéronautique ancienne R.N. 2,     Sainte-Marie (Réunion), est agréée à la demande du Front national en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département de la Réunion.
      L'association de financement politique du Parti de Francheville au Coeur,
     dont le siège social est 8, rue du Robert, à Francheville (Rhône), est agréée     à la demande du président de Francheville au Coeur en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du département du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     janvier 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de     l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1995, qui     diminue les recettes et les dépenses de 1 008 249 F (déduction faite des     amortissements).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1996, Mlle     Hary (Martine), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis     le 15 avril 1990, est intégrée dans ce corps à compter du 14 avril 1995 en     qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Mirande-Champvans, sur le territoire de la     commune de Magny-sur-Tille (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 février 1996, sont nommés membres de la Commission     nationale de la négociation collective de la marine marchande en qualité de     représentant des armateurs et des personnels navigants :
    1. En ce qui concerne la navigation de commerce
      a) Représentants des armateurs :
          Titulaires :
      M. Berlet (Edouard) (C.C.A.F.) ;
      M. Davenne (Daniel) (C.C.A.F.) ;
      M. Sulpice (Guy) (C.C.A.F.) ;
      M. Chambon (Guy) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Kindermans (Michel) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Thomas (Claude) (A.P.E.R.M.A.).
          Suppléants :
      M. Devender (Raymond) (C.C.A.F.) ;
      M. Garçon (Patrick) (C.C.A.F.) ;
      M. Heurtel (Yvon) (C.C.A.F.) ;
      M. Pereon (Roger) (C.C.A.F.) ;
      M. Rondeau (Patrick) (C.C.A.F.) ;
      M. Tual (René) (C.C.A.F.) ;
      M. Cangardel (Christophe) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Duval (Jean-Daniel) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Fournier (Jacques) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Gourde (Jean-Michel) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Launay (Vincent) (A.P.E.R.M.A.) ;
      M. Sterlin (Jean) (A.P.E.R.M.A.).
      b) Représentants des personnels navigants :
          Titulaires :
      M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.) ;
      M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.) ;
      M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.) ;
      M. Cassan (Jean-François) (C.G.T./F.O.) ;
      M. Latil (André) (C.G.C./SNPOMM).
          Suppléants :
      M. Narelli (Charles) (C.G.T.) ;
      M. Gariod (Albert) (C.G.T.) ;
      M. Dollet (Patrick) (C.G.T.) ;
      M. Andrieu (Roland) (C.G.T.) ;
      M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.) ;
      M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.F.D.T.) ;
      M. Arnoux (Patrice) (C.G.T./F.O.) ;
      M. Montagne (Gérard) (C.G.T./F.O.) ;
      M. Luigi (René) (C.G.C./SNPOMM) ;
      M. Beaufrere (Pierre) (C.G.C./SNPOMM).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 mai 1996, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines     suivantes :
      Radiochimie, physico-chimie : un poste ;
      Productique : un poste ;
      Robotique : un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 24 juin 1996, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03.
      Directeur adjoint   M. Schmitt (Alain) (téléphone   [16] 51-85-81-20 ;
     secrétariat : 51-85-81-22) ;
      Secrétaire général   M. Bacou (Michel) (téléphone   [16] 51-85-83-50 ;
     secrétariat : 51-85-83-52).
Art. 2. -  Cet accord peut être consulté :
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
      - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf (C.N.P.O.),     28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 50 du 21 décembre 1995 à la     convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Sarthe sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 mai 1996, M. Delplace (Henri, Victor, François), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est admis     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1996.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à     l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est     composée :
      << 1o De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000     habitants ;
      << 2o D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale     dont la population n'excède pas 35 000 habitants.
      << Les règles relatives à l'élection des membres de la commission et à son     fonctionnement sont celles qui sont fixées à la section II du décret du 31     décembre 1985 susvisé. >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1996, Mme de Lignières (Frédérique), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en     position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du     ministère de l'économie et des finances, pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7     février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont la liste figure en     annexe du présent arrêté.
Art. L. 5215-32.  - Les recettes du budget de la communauté urbaine     comprennent :
      1o Le produit des impôts directs mentionnés au 1o du a de l'article L.
     2331-3 et, le cas échéant, aux articles 1609 quinquies C ou 1609 nonies C du     code général des impôts ;
      2o Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la     redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de     la redevance spéciale, soit le produit de la redevance pour enlèvement des     ordures, déchets et résidus ;
      3o Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux     réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévue à l'article     18 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      4o Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;
      5o Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;
      6o Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la     communauté ;
      7o Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services     assurés en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa     participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange de     services rendus ;
      8o Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au     2o de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
      9o Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de     remplacement pour les compétences transférées ;
      10o Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences     transférées ;
      11o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs     groupements et des syndicats mixtes ;
      12o Le produit des dons et legs ;
      13o Le produit des emprunts ;
      14o Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement     en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.
Art. L. 5213-15.  - Le district exerce de plein droit et au lieu et place     des communes membres la gestion :
      1o Des services de logement créés en application des articles L. 621-1 et     suivants du code de la construction et de l'habitation ;
      2o Des centres de secours contre l'incendie ;
      3o Des services assurés par les syndicats de communes associant, à     l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
      4o Des services énumérés dans la décision institutive.
    Section 4
    Dispositions financières
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-8, rue Crillon, à Paris     (4e).
Art. L. 5215-40.  - Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la     communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu,
     par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de     communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur     l'initiative du conseil de communauté.
      La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de     communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux     intéressés.
    Sous-section 2
    Compétences supplémentaires
Art. L. 5213-9.  - En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès,     démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement     dans le délai d'un mois.
      Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le     premier adjoint représentent la commune dans le conseil de district.
    Sous-section 2
    Le président
Art. L. 5311-3.  - Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre     d'opération d'intérêt national au sens de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat ; les opérations situées à l'intérieur de     ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même     loi.
    TITRE II
    EVOLUTION DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES
    CHAPITRE unique
Art. L. 5223-3.  - Lorsqu'une charte intercommunale de développement et     d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures     prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural, le représentant de     l'Etat dans le département met en oeuvre celles-ci après consultation des     communes concernées.
    LIVRE III
    AGGLOMERATION NOUVELLE
    TITRE Ier
    CREATION
    CHAPITRE unique
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par     ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut soit ne     pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste     complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission     et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité.
Epreuve no 2 (durée : trois heures, coefficient 2)
      Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de     portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de     vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le     contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des     connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de     la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le     programme est fixé en annexe au présent arrêté (1).
En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.)    
     M m e Peronnet (Michèle).
    M m e Oudin (Françoise).
    M. Gendarme (Bernard).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.) :
    M. Sifflet (Philippe).
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
    M. Dufresnoy (Michel).
    M. Barbier (Daniel).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :
Art. L. 5216-22.  - Si le transfert de compétences rend nécessaire la     modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de     services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il est procédé     par accord amiable à cette modification.
      A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure     utilisée.
A N N E X E (*)
      Zone de Rouen.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : centre départemental de l'enfance, 76380 Canteleu.
      Altitude du site : 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
1.3.3. Enchaînement entre un contrat emploi consolidé (C.E.C.) signé sur la     base de l'article 102 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social     du 4 février 1995 et un emploi de ville    
      L'article 102 de la loi no 95-116 en date du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social a ouvert à titre expérimental le bénéfice des     emplois consolidés aux jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans rencontrant     des difficultés particulières d'insertion professionnelle, titulaires d'un     diplôme inférieur au niveau V et résidant dans un grand ensemble et quartier     d'habitat dégradé défini par le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour     l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991     d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des     impôts.
      Les embauches sur ce type de contrat étaient autorisées pour les seules     collectivités locales jusqu'au 31 décembre 1995. Afin de préserver la     continuité de l'intervention de l'Etat et des collectivités locales auprès de     ces publics jeunes, avant la mise en oeuvre des emplois de ville, le     Gouvernement a décidé de proroger cette mesure jusqu'au 30 juin 1996 (art. 9     de la loi no 96-376 du 6 mai 1996).
      Cependant, le dispositif Emploi de ville offre un champ d'application plus     large ainsi que des conditions de prise en charge par l'Etat plus favorables.      C'est pourquoi, dès l'entrée en vigueur des emplois de ville, l'employeur     ayant embauché un jeune dans le cadre de l'article 102 bénéficie du taux de     prise en charge le plus avantageux (soit 75 p. 100 dès la première année),
     par avenant à la convention et régularisation au terme de la première année     du contrat.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel     du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal     officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu << Bingo >>,     dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 juin 1996.
      Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Art. 9. -  Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du     présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune     enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.
      Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet     1997.
Art. 1er. -  Il est créé au sein de chaque direction ou délégation une     commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés     publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.