Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré, dans le titre Ier du livre IV de la troisième partie (Arrêtés) du code de l'urbanisme, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. A. 410-3. - Le certificat d'urbanisme :
 « a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ;
 « b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ;
 « c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ;
 « d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
 « e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
 « L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
 « Art. A. 410-4. - Le certificat d'urbanisme précise :
 « a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ;
 « b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
 « c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ;
 « d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ;
 « e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ;
 « f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.
 « Art. A. 410-5. - Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique :
 « a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ;
 « b) L'état des équipements publics existants ou prévus.
 « Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. »
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 23 du 3 juillet 2007, revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ; 
 Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques ; 
 Syndicat national des paysagistes d'intérieur ; 
 Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CARTES-CIRCUL » mis en oeuvre par le service interarmées de liquidation des transports et dont la finalité est la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2007, M. Amoravieta (Laurent, Patrice, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Chouraqui, Guy Nacache, Laurent Fourrier, Laurent Amoravieta, huissiers de justice associés ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel Vie, dont le siège est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ; »
 2° Le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Olivier de Joussineau de Tourdonnet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; ».
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
 - degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
 - état de la propriété intellectuelle et droits de tiers.
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
 - viabilité économique du projet ;
 - motivation et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
 - qualité de l'équipe ;
 - maîtrise de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
 Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau externe d'experts sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO ANVAR, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
A N N E X E
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I. - Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine
 1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
 - les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
 - les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
 - la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud (Marseille).
 2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
 - la section de lutte contre l'immigration clandestine et l'emploi irrégulier des étrangers de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
II. - Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme
 1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
 - l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
 - la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux ;
 - les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction de la surveillance du territoire ;
 - la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
 - l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
 - l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
 - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 - l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 - la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
 2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
 - les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
 - la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
 3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
 - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
 - le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
 - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication  en date du 20 novembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 octobre 2006 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2007 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau de Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
I. - L'article D. 732-118 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 II. - L'article D. 732-131 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
A N N E X E
INSTALLATIONS RENOVÉES
Définition des investissements retenus pour la détermination
du rapport : investissement par kilowatt installé
 Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'études avec dossier d'autorisation.
 Etude d'impact.
 Frais de suivi, essais et réception.
 Assurances.
 Intérêts intercalaires.
 Aléas.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
 Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
 Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
 Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
 Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
Moteur ou turbine
 Achat ou modification de moteur(s) ou de turbine(s).
 Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
 Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux.
 Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
Générateur
 Achat ou rebobinage complet de nouvel(eaux) alternateur(s).
 Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(eaux) alternateur(s).
Récupérateur. - Chaudière
 Achat et installation de récupérateur(s) ou de chaudière(s).
 Modifications jugées portées sur l'équipement existant.
 Remplacement de parties sous pression ou de casing (enveloppe).
Circuits d'évacuation des produits de combustion. -
Ligne d'échappement
 Fourniture et pose de conduites d'évacuation.
 Fourniture et pose d'échangeur(s) sur gaz d'échappement.
 Fourniture et pose de pot(s) d'oxydation catalytique.
Organes électriques
 Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement).
 Fourniture et pose d'un nouveau transformateur.
 Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT.
 Fourniture et pose de nouvelles batterie(s) et cellules condensateur.
Organes gaz
 Modification de la ligne gaz existante (dont raccordement).
 Poste de traitement.
 Poste de surpression.
Organes de sécurité et de comptage
 Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
 Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Régulation
 Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
I. - L'article D. 732-110 du code rural est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
 2° La dernière phrase du sixième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 3° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.
 II. - L'article D. 732-111 du code rural est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du septième alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
 2° La dernière phrase du septième alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
 3° Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dénommée « Alimentation de la distribution publique de Saint-Julien-Chapteuil », sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Julien-Chapteuil, dans le département de la Haute-Loire.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
 Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse outre-mer sera prochainement vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 102 du samedi 23 décembre 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé
par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,033 c/kWh pour les tarifs B2s et une hausse de 0,03 c/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé
par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,031 c/kWh.
 La hausse proposée par Veolia répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril  2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gedia
 Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,031 c/kWh pour les tarifs B2s et TEL et une hausse de 0,03 c/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gedia
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute faveur en faveur des clients éligibles. ».
 Gedia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,031 c/kWh.
 La hausse proposée par Gedia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux distributeurs dont les ventes de carburant sont inférieures à cinq cents mètres cubes par an tous produits confondus ; ces distributeurs peuvent toutefois se conformer volontairement à ces mêmes dispositions. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,08 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Caléo
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Caléo a exercé son éligibilité. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005. Cette formule est indexée pour partie sur le tarif B1 de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,08 c/kWh.
 La hausse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A ter ainsi rédigé :
 « Art. 41-0 A ter. - I. - Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.
 « L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.
 « L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.
 « II. - Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition. »
I. - LF-D 524 A
 a) Limites latérale s : ligne partant du point 49° 06' 11'' N, 007° 31' 29'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49° 04' 45'' N, 007° 33' 46'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point 49° 03' 40'' N, 007° 30' 00'' E jusqu'au point 49° 06' 11'' N, 007° 31' 29'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
II. - LF-D 524 B
 a) Limites latérales : cercle de 1,1 NM (2 kilomètres) de rayon centré sur le point 49° 01' 53'' N, 007° 33' 15'' E, à l'exclusion de la LF-D 524 A décrite ci-dessus.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 165 (5 050 mètres).
I. - La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
 II. - Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 5 et 6 septembre 2001.
 L'Institut national des appellations d'origine déposera auprès des maires des communes mentionnées au point I du présent article les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, à Saint-Avé, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du SILGOM, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, rue Frédéric-Raboisson, 60600 Clermont-de-l'Oise.
En application de l'article 6 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, le présent arrêté détermine pour la formation des élèves stagiaires et des élèves officiers des écoles de la marine marchande (EMM) à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF) les modalités de programmation des embarquements ainsi que les conditions d'embarquement et de formation aux fonctions de chef de quart.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Picardie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société HDRR Multi Régions a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Picardie.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société HDRR Multi Régions, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Picardie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société HDRR Multi Régions à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société HDRR Multi Régions dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société HDRR Multi Régions et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Picardie,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Charrier, domiciliés 4, rue Mermoz, 85430 Chaillé-les-Marais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 17 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du procureur de la République qui en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre des notaires. »
 2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance Village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex.
Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 1° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 345 225 684,27 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la sous-section définie au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 59' 28'' N, 006° 54' 36'' E - 48° 34' 44'' N, 007° 38' 35'' E ;
 48° 30' 22'' N, 007° 47' 53'' E - 48° 32' 59'' N, 007° 06' 26'' E ;
 48° 57' 29'' N, 006° 51' 43'' E - 48° 59' 28'' N, 006° 54' 36'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 décembre 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2007 est fixé à 46, réparties de la manière suivante :
 Concours externe :
 - option conseiller technique sportif : 14 ;
 - option conseiller d'animation sportive : 21.
 Concours interne :
 - option conseiller technique sportif : 3 ;
 - option conseiller d'animation sportive : 4.
 Troisième concours : 4.
 Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
 Basket-ball (1) ; escrime (1) ; haltérophilie (1) ; handball (1) ; handisport (1) ; judo (2) ; ski (1) ; sport pour tous (2) ; sports de glace (1) ; squash (1) ; tennis de table (1) ; voile (1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Legrand, domicilié L'Allée, route de Saint-Pierre-de-Soucy, 73800 Les Mollettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Tani, domicilié 15, rue Léo-Ferré, 44130 Blain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, l'arrêté du 6 mars 2006 portant détachement de M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Romaneix (François), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du président du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
 A compter du 1er octobre 2006, M. Romaneix (François) est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé pour une période deux ans. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Cesbron, domicilié 4, allée de la Martellerie, 49170 Saint-Léger-des-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Schmitt, domicilié 242, route Chez-Veluz, 74380 Lucinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Stordeur, domicilié 400, chemin du Haut-Brésis, 30100 Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, M. Yves Stephant, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de la société Océor, afin d'exercer les fonctions de président du directoire pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2006.
Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis :
 - « instance d'accréditation » désigne le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN ISO/CEI 17011 (« exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité ») et signataire de l'accord multilatéral dénommé « European co-operation for Accreditation of Laboratories » ; ayant la capacité de vérifier les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté ;
 - « paramètre » désigne tout paramètre ou indicateur physique, chimique, biologique, microbiologique ou écotoxicologique dont l'analyse est demandée au laboratoire ;
 - « matrice » désigne la nature d'échantillon (eau douce, résiduaire, saline ou sédiment) à analyser ;
 - « analyse » désigne toute action de détermination de la valeur d'un paramètre dans une matrice donnée.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joseph Biel, domiciliés 1, chemin du Golf, 55300 Saint-Mihiel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Bertrand, domiciliés 12, rue de la Couture, 10400 La Louptière-Thénard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,47 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.