Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc     d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : << Ainsi le Sonolift     vise à stimuler avec une grande efficacité les cellules qui produisent le     collagène et l'élastine ainsi que les muscles peauciers sous-cutanés qui sont     atrophiés, reprogrammer les muscles peauciers du visage pour lutter contre     l'atrophie, tout en luttant contre l'atrophie progressive des muscles du     visage >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230     Chanac, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
     Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury     établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des     candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls les candidats     totalisant au moins vingt points à l'issue de l'ensemble des épreuves     d'admissibilité peuvent être inscrits sur cette liste.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité     et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des     emplois offerts pour le concours spécial et en fonction du nombre total de     points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes     conditions, une liste complémentaire.
      Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves     d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à     l'épreuve écrite no 1 (note de synthèse) et, si nécessaire, à l'épreuve orale     d'entretien.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux     concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 décembre 1996, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 20 décembre 1996,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 45. -  Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 30 août 1984     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      L'avant-dernier alinéa est complété par un d ainsi rédigé :
      << d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer. >>      Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'usage de l'un quelconque des signaux de détresse prescrits par les     conventions internationales est strictement réservé aux cas de détresse.
      << Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les règles     particulières de sécurité applicables au transport des marchandises     dangereuses et des cargaisons. >>
REGION ILE-DE-FRANCE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en intraconjugale et de transfert d'embryons en vue d'une     assistance médicale à la procréation, sollicitée par le centre hospitalier de     Pontoise, sis 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise), est     refusée.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux     conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une     prolongation de contrat.
      La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois     avant l'expiration du contrat initial.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le     droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots des parties     privatives numérotés 1 à 3, 14 à 23 de l'état descriptif de division annexé     au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative >>, sis à Quimper (Finistère), cadastré section BN no 873,
     pour une superficie totale de 612 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 290-01232, à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des treize lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra     fin la dotation.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les agents gestionnaires des personnels concernés ;
      - les agents et comptables chargés du calcul, ainsi que des opérations de     liquidation et de paiement aux intéressés ;
      - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes     personnels des agents concernés ;
      - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques.
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des     départements est fixée à 1 086 353 000 F. Elle est répartie dans les     conditions suivantes :
      a) 827 801 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et     des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux     d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,58 p. 100 ;      b) 100 162 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs     dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
      c) 158 390 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par     habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par     habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par     kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen     par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 086     000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août     1996, Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Charolles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 septembre 1996,     il est mis fin, à compter du 2 septembre 1996, à la disponibilité pour     convenances personnelles de M. Danon (Eric), conseiller des affaires     étrangères.
      M. Danon est réintégré à compter du 2 septembre 1996 dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 9. -  Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au     niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux de     ce brevet d'études professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve     juridique et économique ainsi que les titulaires du bénéfice de l'épreuve EP     3 du brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat sont     dispensés de l'épreuve correspondante du domaine professionnel.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 81 à l'annexe I du 4 juillet 1996 ;
      Avenant no 71 à l'annexe II du 4 juillet 1996 ;
      Avenant no 72 à l'annexe III du 4 juillet 1996 ;
      Avenant no 64 à l'annexe IV du 4 juillet 1996 ;
      Avenant no 35 à l'annexe I du 4 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 81 à l'annexe I : salaires minima des ouvriers ;
      Avenant no 71 à l'annexe II : salaires minima des employés ;
      Avenant no 72 à l'annexe III : salaires minima des techniciens et agents de     maîtrise ;
      Avenant no 64 à l'annexe IV : salaires minima des ingénieurs et cadres ;
      Avenant no 35 à l'annexe I : frais de déplacement des ouvriers.
          Signataires :
      Union des fédérations de transports (U.F.T.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     l'annexe I, no 71 à l'annexe II, no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV     ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
     pour les avenants no 72 à l'annexe III et no 64 à l'annexe IV ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C. pour l'avenant no 35 à l'annexe I.
Art. 14. -  L'arrêté du 4 décembre 1986 portant création d'un brevet     d'études professionnelles Administration commerciale et comptable et l'arrêté     du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme     sont abrogés à compter de la dernière session, qui aura lieu en 1997.
      Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1993 à 1997,     le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1 << travaux     professionnels sur poste informatique >> ou de l'épreuve EP 2 << travaux     professionnels administratifs et commerciaux >> ou de l'épreuve EP 3 <<     épreuve juridique et économique >> ou d'un ou plusieurs domaines généraux du     brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable     conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes obtenues dans     les conditions définies en annexe III du présent arrêté. Ils se voient     reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils     postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités     capitalisables.
Economie et gestion
    (économie, droit et gestion)
     12 bis Badea (Catalina), de nationalité roumaine.
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     les candidats dont les noms suivent :
    CONCOURS D 1
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à     Mme Joëlle Pascoet et à M. Roger Barbe, administrateurs civils. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     septembre 1996, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide     juridique des Alpes-Maritimes est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Art. 2. -  Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et     mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation     de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant,
     motif, dates et mode d'inscription, R.M.I., situation antérieure, situation     au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire     souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service     attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur,
     type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande,     date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite.      Les noms ne sont pas transmis par l'A.N.P.E.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 septembre 1996,
     Mlle Armaignac (Marie-Christine), conseiller commercial de 2e classe, est     placée en service détaché sur un emploi d'administrateur civil de 1re classe     de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour     une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre     1996, Mme Yazid (Monique), chef des services financiers auprès de l'Institut     national polytechnique de Lorraine, est nommée agent comptable intérimaire de     ce même établissement.
Art. 14. -  L'article 17 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  Commission nationale de sécurité de la navigation de     plaisance. - Attributions.
      << La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est     placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
      << I. - Elle examine, en vue de leur approbation par le ministre :
      << 1. Les plans et documents des navires de plaisance d'une longueur égale     ou supérieure à 24 mètres ;
      << 2. Les plans et documents concernant les dispositions spécifiques     applicables aux navires à utilisation collective quand leur longueur est     égale ou supérieure à 24 mètres. En outre, à la demande du fabricant ou de     son mandataire établi sur le territoire de l'Union européenne ou celui d'un     Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont     examinées les dispositions spécifiques des navires appartenant à un type     bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
      << 3. Le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de     plaisance.
      << II. - Elle peut être consultée par le ministre sur toute question     relative :
      << 1. A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de     navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent     décret ;
      << 2. Aux conditions à imposer aux engins de plage autorisés à naviguer à     une distance du rivage supérieure à 300 mètres.
      << III. - La commission connaît ceux des recours concernant un navire de     plaisance, définis dans la section 3 du présent chapitre. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1996, Mme Souris (Anne-Marie), épouse Pouvreau, adjoint     administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du     tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Lenfant.
Art. 22. -  L'article 24 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 24. -  Commissions locales d'essais. - Composition.
      << I. - Chaque commission locale d'essais comprend :
      << 1. Des membres de droit, à savoir :
      << a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ;      << b) Deux inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime.
     Toutefois, sur décision du chef du centre de sécurité, ce nombre peut être     ramené à un.
      << 2. Des membres nommés, à savoir :
      << a) Un expert d'une société française de classification agréée ;
      << b) Un représentant des armateurs ;
      << c) Un représentant du personnel navigant ;
      << d) En tant que de besoin, pour les questions de radioélectricité, un     représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime.
      << II. - Pour les questions intéressant la plaisance, la commission locale     d'essais peut être composée uniquement des agents de l'Etat désignés au I     ainsi que d'un expert désigné par le président de la Commission nationale de     sécurité de la navigation de plaisance.
      << III. - Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement     marin ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées     à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef du     centre de sécurité des navires ou son délégué et d'un inspecteur de la     sécurité des navires et du travail maritime.
      << IV. - La commission peut également se faire assister par toute personne     ou organisme qu'elle juge utile, désignés par décision particulière du     président.
      << V. - Pour chaque essai, la composition de la commission est déterminée     par le chef du centre de sécurité des navires. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre     1996, Mme Bessou (Paulette), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de     la céramique industrielle, en remplacement de M. Mazaud (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 septembre     1996, M. Szmaragd (Jacques) est nommé membre titulaire représentant les     entreprises d'assurance au comité consultatif institué auprès du président du     conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion     du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en     remplacement de M. Heller (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1996, M. Pommeret (Denys) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996 :
      Le retrait de M. Gamon (Raymond, Lucien), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Raymond Gamon et Stéphan     Boulange, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Gamon et     Stéphan Boulange, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Stéphan Boulange, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, les personnels employés par chacun des établissements ou parties     d'établissement énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en     fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2     du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs     dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de     services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5     et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret pour demander leur     intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis     par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de     l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du     tableau précité.
      Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur de cet     établissement des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
      La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de     six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces     justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
      La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la     candidature de l'agent.
      L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique     hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par     les agents intéressés.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de     carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans     l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus     favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps     d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient     dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne     pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et dans la limite des attributions de la sous-direction     des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995 :
     Compte tenu de l'indisponibilité momentanée de M. Bertheas (Philippe),
     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, M. Rivaux     (Claude), adjoint administratif principal de 2e classe et régisseur     suppléant, est, à compter du 6 septembre 1995 et pour une durée maximum de     six mois, nommé régisseur intérimaire de ladite juridiction ;
     M. Buges (Pierre), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 6     septembre 1995 et pour la période pendant laquelle M. Rivaux, régisseur     suppléant, exercera les fonctions de régisseur intérimaire du tribunal     d'instance de Charenton-le-Pont, nommé régisseur suppléant de ladite     juridiction.
Par arrêté du ministre du logement en date du 18 octobre 1995, la société     anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Rhône-Alpes, à Lyon, est     autorisée à exercer sa compétence sur la commune de Draguignan (Var), pour y     gérer 206 logements lui appartenant sis au lieudit Les Trois Coteaux.
Art. 4. -  L'article 14 bis créé par l'arrêté du 3 novembre 1993 est modifié     comme suit :
     << Pour les épreuves d'admission des concours A 1, A 2 et A 3, la première     épreuve de langue vivante étrangère est une version d'un texte allemand,
     anglais, espagnol, italien ou russe au choix du candidat.
     << L'épreuve peut être complétée par un exercice d'expression dans la langue     étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
     << La seconde épreuve de langue étrangère est une version d'un texte     allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais ou     russe. La langue de cette seconde épreuve doit être distincte de celle     choisie pour la première épreuve.
     << L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est     autorisé pour l'arabe, le chinois et le japonais. L'usage du dictionnaire est     interdit pour les autres langues.
     << Pour l'épreuve orale de langue vivante, elle porte sur la même langue que     celle choisie par le candidat à la première épreuve de langue vivante     étrangère.
     << L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en     langue étrangère d'intérêt général ou scientifique. Cette épreuve peut se     dérouler partiellement en laboratoire de langues.
     << L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique, suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
     << Pour les épreuves scientifiques d'admissibilité et d'admission, l'usage     d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non     imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé. >>
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ouart (Patrick), substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur pour une durée de cinq ans à     compter du 20 septembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Gerbodoen (Catherine), épouse Genon, agent administratif     de 2e classe, est, pour la période du 30 octobre 1995 au 15 décembre 1995,
     nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, en     remplacement de Mme Leroux.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz,     attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des     invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
     délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes     informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires     sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à Mme Voynet, au ministre de     l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 septembre 1995, sont désignées pour une période de trois ans à     compter du 1er novembre 1995, en qualité de membre du conseil     d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme,
     institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, et de suppléant, au     titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
      Membre: Mme Caro (Catherine), chef du bureau 2 A à la direction de la     sécurité sociale;
      Suppléant: Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la     sécurité sociale.
En ce qui concerne la campagne du candidat outre-mer:
      Considérant que deux personnalités ont effectué un déplacement aux Antilles     à la fin du mois de mars 1995, pour soutenir la campagne du candidat; qu'en     l'absence de justificatif suffisant des dépenses relatives à leur voyage, à     leur séjour et aux réunion publiques organisées sur place à cette occasion,
     il ne saurait être fait une appréciation exagérée de ces dépenses en ajoutant     au compte la somme de 30 000 F;
II. - Suppléants
          a) Président:
      M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
          b) Membres:
      Mme Corrignan (Danielle), épouse Carsin, professeur des universités à     l'université Rennes-I;
      Me Hector (Dominique), huissier de justice à Cahors (46);
      Me Sibuet (Alain), huissier de justice à Saint-Ouen (93);
      Me Samain (François), huissier de justice à Paris (75);
      M. Van Kemmel (Stéphane), clerc d'huissier de justice à Paris (75).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 1995:
      M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné     pour exercer les fonctions de titulaire de la commission centrale permanente,     en remplacement de M. Delacour (Robert), qui a demandé à être déchargé de ses     fonctions.
      M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est     désigné pour exercer les fonctions de membre suppléant de la commission     centrale permanente, en remplacement de M. Balous (Jacques), qui a également     demandé à être déchargé de ses fonctions.
Art. 1er. -  Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise     à retenue pour pension civile de retraite, est allouée aux personnels     enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles.
      Cette indemnité comprend une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part     modulable.
En ce qui concerne les locaux affectés à la campagne en vue de
      Considérant que le candidat a admis au cours de l'instruction que le montant     des loyers correspondant aux permanences des fédérations départementales du     Rassemblement pour la République utilisées pour les besoins de la campagne     devait être retenu, compte tenu de leur durée d'utilisation et de la     poursuite d'activités étrangères à la campagne présidentielle, à hauteur de     650 000 F; qu'il convient d'y ajouter une somme représentative de l'ensemble     des frais de fonctionnement; qu'il ne saurait être fait une appréciation     exagérée de ces frais en les estimant à 246 000 F; que dès lors, ces sommes     doivent être ajoutées au compte;
      Considérant que d'autres locaux ont été utilisés en vue de la campagne     présidentielle avec l'accord du candidat ainsi que cela résulte de     l'imputation au compte de certaines factures relatives à leur occupation; que     toutefois le compte ne retrace pas la totalité des dépenses de loyer,
     d'entretien et de fonctionnement afférentes à ces locaux; qu'il sera fait une     juste appréciation des dépenses complémentaires à ajouter à ce titre en les     estimant, sur la base des éléments figurant au compte, à la somme de 304 630     F;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes qui doivent être     ajoutées au compte du candidat au titre des loyers et frais annexes s'élèvent     à 1 200 630 F;
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17     juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du     Beaujolais figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les     campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de     l'U.I.V.B.;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 2 octobre 1995, est nommé au Conseil supérieur de     la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 25 août 1995,     en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat au titre des     représentants de l'armement: M. Vallat (Francis), président-directeur général     de Van Ommeren Trankers/Soflumar.
Art. 3. -  Chaque élément ou produit du corps humain pour pouvoir être     utilisé à des fins thérapeutiques doit être accompagné de documents     comprenant au moins les informations suivantes:
      1. L'ensemble des informations prévues sur l'étiquetage mentionné à     l'article 2 ci-dessus;
      2. Les résultats individuels des examens pratiqués chez le donneur,
     conformément au décret no 92-174 du 25 février 1992 modifié susvisé, ainsi     que la mention du laboratoire ayant pratiqué ces examens; ces résultats sont     fournis sous la forme du certificat original signé par le responsable de la     recherche ou de la photocopie de ce certificat;
      3. Toute autre information utile à l'utilisateur, notamment les antécédents     cliniques personnels et familiaux du donneur, en vue d'assurer la plus grande     sécurité possible d'utilisation.
      Ce document doit pouvoir être consulté par le praticien responsable de la     greffe sans compromettre la stérilité et la sécurité de l'élément ou produit     considéré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par     l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1995     relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve orale no 1 (durée  dix à quinze minutes; coefficient 4)      Entretien avec le jury sur un ou plusieurs sujets permettant d'apprécier les     qualités de réflexion du candidat.
      Epreuve orale no 2 facultative (durée  dix à quinze minutes; coefficient 1)      Interrogation de langue étrangère consistant en une conversation dans une     langue étrangère choisie lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.     Les candidats ont le choix entre les langues suivantes; allemand, anglais,
     espagnol ou italien.
      Epreuve no 3 obligatoire pour les candidats du concours externe de la     branche de la surveillance et facultative pour les autres candidats     (coefficient 1):
      Epreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en     hauteur, le lancement du poids et la natation.
      Les candidats qui désirent subir les épreuves facultatives doivent le     préciser lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir.
Les sous-lieutenants de réserve:
     Volay (Arnaud), artillerie.
    Justel (Patrick, Jean), transmissions.
    Cartier (Genest, Camille, Jean-Loup), infanterie.
    Le Carff (Philippe, Laurent), arme blindée et cavalerie.
    Calcagno (François, Maurice, Jean-Marie), troupes de marine.
    Roinel (Pierre, Yves), génie.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Cheminade, au ministre de     l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995 où siégeaient MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996:
      M. Libron (Christian), juge au tribunal de grande instance de Nanterre     chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à compter     du 5 juillet 1995;
      M. Codaccioni (Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 29     juillet 1995;
      Mme Pierrard (Rosine), président du tribunal de grande instance de Beauvais,     à compter du 1er août 1995;
      M. Hilaire (Jehan), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à     compter du 4 septembre 1995;
      M. Peltier (Georges), avocat général près la cour d'appel de Riom, à compter     du 16 octobre 1995;
      Mme Moutault-Odinot (Jacqueline), premier juge au tribunal de grande     instance d'Orléans, à compter du 24 novembre 1995;
      Mme Gaubert (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de     Marseille, à compter du 4 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995:
      M. Neraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian), administrateur civil, détaché     en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Etampes, est nommé     sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie);
      M. Deguignet (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 octobre 1995 sont autorisées à exercer la pharmacie en France les     personnes dont les noms suivent:
      Mlle Abboud (Fida), de nationalité libanaise;
      M. Adjide (Codjo-Crespin), de nationalité béninoise;
      Mlle Agrour (Naïma), de nationalité marocaine;
      M. Akar (Soukhael), de nationalité sénégalaise;
      Mlle Belhaj (Imane), de nationalité marocaine;
      Mme Carriere, née Kafi (Nezha), de nationalité marocaine;
      M. Chakibi (Abderrahmane), de nationalité marocaine;
      Mlle Chami Khazraji (Fatiha), de nationalité marocaine;
      M. Dzukou-Tahoud (Alain), de nationalité camerounaise;
      M. El Bouhmadi (Abdelmoula), de nationalité marocaine;
      M. Elhafiane (Saïd), de nationalité marocaine;
      M. Ghannam (Mohammed), de nationalité marocaine;
      M. Hormatallah (Nourjalil), de nationalité marocaine;
      M. Koffi (Daniel), de nationalité ivoirienne;
      M. Laamel (M'Hand), de nationalité marocaine;
      M. Moussanang-Ngaringam (Gabriel), de nationalité tchadienne;
      Mme Naccache, née Boccara (Isabelle), de nationalité tunisienne;
      Mlle Ngo Nonga (Sylvie), de nationalité camerounaise;
      M. Noufir (Habib), de nationalité marocaine;
      Mme Pokossi-Ekambi, née Ebouki (Odette), de nationalité camerounaise;
      M. Ralaivoaviarinelinomenjanahary (Roger), de nationalité malgache;
      M. Sari (Hassan), de nationalité marocaine;
      Mme Simon, née Lahlou (Sannaa), de nationalité marocaine;
      Mme Slimane, née Mohamed Yahiaoui (Taous), de nationalité algérienne;
      M. Tayeb (Bouchaïb), de nationalité marocaine;
      M. Ziyani (Mostafa), de nationalité marocaine.
Art. 1er. -  Les mentions relatives aux titres ou diplômes suivants figurant     à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé sont supprimées:
      << Brevet supérieur de charpentier de marine délivré par la marine     nationale;
      << Brevet supérieur Télécommunications (Telra) délivré par la marine     nationale. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique     en date du 26 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement de deux professeurs dans les     écoles nationales d'art:
          Cergy-Pontoise:
      Un historien ou théoricien de l'art de haut niveau ayant une parfaite     connaissance de l'histoire de l'art, surtout celle du xxe siècle. Il devra:
      - avoir une approche et une connaissance conséquentes des autres champs de     la création (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre...);
      - être engagé dans une pratique personnelle liée à l'histoire, la théorie,
     l'organisation d'expositions ou de manifestations d'art contemporain;
      - avoir une bonne connaissance des problèmes et du monde de l'édition;
      - connaître parfaitement le milieu de l'art contemporain français et     international: musées, galeries, institutions publiques et privées...
      Ce professeur interviendra sur l'ensemble des cinq années du cursus et sur     la totalité des activités de l'école et aura à mettre en oeuvre et à assurer     le suivi des activités d'expositions et d'éditions de l'école ainsi que la     mise en relation des étudiants avec les milieux professionnels;
      Un artiste multimédia de haut niveau ayant une parfaite maîtrise technique     des moyens de réalisation artistiques les plus larges possible liés au     multimédia  vidéo, informatique, modes de communication divers. Il devra      - avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie de l'art     et de celles liées aux nouvelles technologies en particulier;
      - avoir une approche conséquente des autres champs de la création     (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre...).
      Il aura la responsabilité de:
      - définir un projet d'enseignement concernant les cinq années d'études     s'insérant dans l'ensemble du projet pédagogique de l'école;
      - proposer et mettre en oeuvre, en relation avec les enseignants concernés,     une réorganisation technique et matérielle des ateliers et des outils liés à     la vidéo et à l'informatique, dans leurs utilisations artistiques à la fois     spécifiques et généralistes.
      La date limite pour le retrait des dossiers est fixée au 15 novembre 1995,
     le cachet de la poste faisant foi.
      La date limite pour le dépôt des dossiers est fixée au 20 novembre 1995, le     cachet de la poste faisant foi.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, 60 ter, rue de     Lille, 75007 Paris).
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 4 au 8     décembre 1995.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Cergy-Pontoise les 14 et 15     décembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais,
     conseiller auprès du ministre, chef de cabinet du ministre délégué à la     coopération, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité     de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'article 204 de l'annexe I au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 204. -  Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination     d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or ou contenant     de l'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine en franchise du     droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts et sans     apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au     bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre,
     l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter     ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne     dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut     les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître. >>
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
     Concours A 1 donnant accès au département de mathématiques :
      << Art. 12. -  ... Le concours A 1 comporte les épreuves suivantes :
     << 1o Epreuves écrites d'admissibilité : sans changement.
     << 2o Epreuves écrites d'admission :
     << Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
     << Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2) ;
     << Deuxième épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2).
     << 3o Epreuves orales d'admission : sans changement. >>
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15991  a 15992    
                      ......................................................
      Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 92-178 du 25 février 1992     portant extension à la décision no 91-447 du 17 mai 1991 susvisée.
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES