Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association d'animation et de radiodiffusion et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Landes de Gascogne, à Arcachon (33).
      Fréquence: 89,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-501 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers de 1992 et     1993.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits     frais, fruits destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 28 avril     1975 modifié à la Coopérative agricole du haut Vivarais (Viverfruits), dont     le siège social est établi à Vernoux (Ardèche), est retirée, suite à sa     cessation d'activité et sa reprise par la Société coopérative de la vallée de     l'Eyrieux (Coopeyrieux).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de     terre de conservation, pommes, poires, accordée par l'arrêté du 3 octobre     1964 à la société d'intérêt collectif agricole S.I.C.A. des producteurs de     fruits et légumes et pommes de terre du Santerre et Vermandois (S.I.C.A.
     Santerre et Vermandois), dont le siège social est établi à Nesle (Somme), est     retirée, cette S.I.C.A. ayant cessé son activité, celle-ci étant reprise par     la Société coopérative agricole Nelfruit (Somme).
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les tomates,     accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié à l'association Tomaprim,
     dont le siège social est établi à Pierrelatte (Drôme), est retirée, cette     structure n'ayant plus d'activité, celle-ci étant reprise par la S.I.C.A.
     Tomaprim.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de     terre, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié à la Coopérative agricole     des producteurs de pommes de terre du Valois (Valoico), dont le siège social     est établi à Crépy-en-Valois (Oise), est retirée, la coopérative ayant cessé     son activité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 octobre 1994, Mlle Tribillac (Josette), attaché administratif des     services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 février 1995.
Art. 5. -  Les épreuves écrites comprennent:
      1o Une composition sur un sujet d'ordre général destiné à justifier de la     culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée: trois heures;
     coefficient 4).
      2o Au choix du candidat:
      - soit l'étude d'un dossier comportant des données numériques; confection     d'un ou plusieurs tableaux ou graphiques permettant l'exploitation de ces     données; brefs commentaires des résultats obtenus;
      - soit un résumé de texte,
    (durée: deux heures et demie; coefficient 3).
Corse-du-Sud
     Galeria. - Tour de Galeria ou de Calcinaggia ou Calcinaghja: tour (CAD. F 61)     et magasin qui la jouxte (CAD. F 62): inscription par arrêté du 22 avril     1994.
    Lucciana. - Eglise paroissiale Saint-Michel (San Michele) (CAD. A 441):
     inscription par arrêté du 22 avril 1994.
    Saint-Florent. - Citadelle  donjon (ou torrione) (CAD. A 867)  classement par     arrêté du 18 octobre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 mars 1995, est nommée membre de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des     salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du     travail (C.F.D.T.), en tant que membre suppléant: Mlle Vegas (Delphine), en     remplacement de M. Lanquetin (Pierre).
En qualité de représentants des maires
      Mme Massin (Isabelle), maire de Cergy-Pontoise.
      M. Blanc (Jacques), maire de La Canourgue.
      M. Hervé (Edmond), maire de Rennes.
      M. Malvy (Martin), maire de Figeac.
      M. Millon (Charles), maire de Belley.
Bouches-du-Rhône
     Jouques. - Eglise paroissiale Saint-Pierre (CAD. I 16): classement par arrêté     du 18 juillet 1994.
    Marseille. - Grotte-ermitage des Aygalades: grottes et vestiges archéologiques     visibles ou à découvrir constituant l'ermitage des Carmes, situés sous les     parcelles D 61 et 131, quartier 907 dit La Viste: inscription par arrêté du 2     septembre 1994.
    Palais des arts, Carli (place) 1: ensemble des bâtiments avec leur décor
    Pélissanne. - Eglise paroissiale Saint-Maurice: église, y compris les vestiges     de l'ancien édifice ainsi que le mur de clôture du presbytère (CAD. AB 212):     inscription par arrêté du 12 août 1994.
    Puy-Sainte-Réparade (Le). - Château de Fonscolombe: château lui-même, y     compris le sol de l'avant-cour Nord avec ses murs et ses grilles de clôture;     les deux pigeonniers; terrasse Sud; escalier à double évolution; parc, y     compris les sculptures; chapelle (CAD. B 1139, 1140, 1143): classement par     arrêté du 30 septembre 1994.
    Tarascon. - Eglise Saint-Jacques, Saint-Jacques (place): église (CAD. K 440)     et les bâtiments du presbytère (CAD. K 435), y compris la cour et ses murs de     clôture: classement par arrêté du 18 juillet 1994.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 12. -  Les fonctionnaires nommés ingénieurs des travaux géographiques     et cartographiques de l'Etat à la suite de leur admission à l'examen     professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, peuvent     bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1971     susvisé s'ils ont choisi comme domaine professionnel le traitement de     l'information et s'ils ont obtenu pour chacune des deux épreuves concernant     le mémoire une note au moins égale à 10 sur 20.
Art. 6. -  Deux mois et demi avant la date d'ouverture des épreuves, le     président du jury fait connaître au candidat si le sujet est ou non retenu.
     En cas de refus d'agrément, il lui précise les modifications qu'il     conviendrait d'apporter au sommaire de son mémoire ou lui conseille de     choisir un autre sujet.
      Les mémoires sont adressés au président du jury au moins deux semaines avant     le début des épreuves écrites. Il doivent comporter de trente à quarante     pages, illustrations non comprises; les annexes sont tolérées si elles sont     nécessaires à la compréhension du mémoire.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     février 1995, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre     de l'année universitaire 1995-1996, selon les dispositions de l'arrêté du 5     mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours d'internat donnant     accès au troisième cycle spécialisé des études médicales à compter de l'année     universitaire 1988-1989, sont ouverts par zone géographique et par discipline     et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du     29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues     par le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, selon le tableau ci-annexé:
Art. 7. -  Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de     sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un     diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité;
      - avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers     professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention;
      - être titulaire du certificat de chef d'équipe de sécurité délivré en     application de l'arrêté mentionné à l'article précédent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 27 mars 1995, M. Jamet (Marc, Antoine), conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est détaché auprès de     l'association des présidents de groupe parlementaire de l'Assemblée nationale     pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1994.
Art. 13. -  Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de     leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.
      Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres     à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou     le mandataire peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels     visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de     la qualification correspondant aux fonctions exercées.
Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du décret du 29 mars     1985 susvisé une section III ainsi rédigée:
    << Section III
    << Mise à disposition
      << Art. 35 bis. -  Les praticiens à temps partiel en position d'activité     dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord, et en     demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une     administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat ou d'un     groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L.     668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique.
      << La mise à disposition est prononcée par arrêté du préfet de région, après     signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé     d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat     ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission     médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement     d'affectation de l'intéressé.
      << Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition     ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de     santé d'origine.
      << Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par     l'établissement public de l'Etat ou par le groupement d'intérêt public     d'accueil, de la rémunération du praticien intéressé et des charges y     afférentes.
      << Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire     ou permanente, de ce remboursement.
      << La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle     peut être renouvelée. >>
Art. 2. -  L'article 47 du même décret est complété par un 8o ainsi rédigé:      << 8o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un     des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de     la santé publique. >>
Article 5
      Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention:
      1. Au a, ii, les mots << pour les revenus visés à l'article 8 >> sont     supprimés et les mots << Ces dispositions sont également applicables >> sont     remplacés par les mots << Ces dispositions sont applicables >>.
      2. Il est ajouté un d rédigé comme suit:
      << d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable à Koweït,
     conformément aux dispositions de l'article 16 B, est également imposable en     France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction     d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt koweïtien payé sur cette     fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt     français correspondant à cette fortune. >>
Art. 11. -  Les personnels des services de sécurité incendie des     établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique     satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un     certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après     tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de     l'intéressé à exercer ses fonctions.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de Lot-et-Garonne la zone     délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Grateloup >>,
     sur les communes de Grateloup-Saint-Gayrand et Laparade.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national     interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
     75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de Lot-et-Garonne, à Marmande.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé, il est     ajouté un 3 ainsi rédigé:
      << 3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations     mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par:
      << - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de     perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du     travail ainsi que de repos pour adoption;
      << - un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des     périodes d'indemnisation du chômage;
      << - une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des     périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération     versée. >>
Art. 1er. -  La commission instituée auprès du ministre de l'agriculture et     de la pêche est chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de     maladies professionnelles, son avis sur:
      1o Le droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit;
      2o Le montant de ladite indemnisation;
      3o L'attribution des avances prévues en cas de contestation survenue après     accident.
      Cette commission est compétente à l'égard des accidents du travail ou     maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires, relevant de la     législation sur les accidents du travail et visés à l'article 2 (2o) du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986, appartenant tant à l'administration     centrale qu'aux services déconcentrés et à l'Institut national de la     recherche agronomique.
Eure-et-Loir
     Alluyes. - Eglise paroissiale Notre-Dame (CAD. B 391): classement par arrêté     du 2 septembre 1994.
    Barjouville. - Prestrière de Moineaux  vestiges de la prestrière (CAD. A 352)     inscription par arrêté du 27 juin 1994.
    Chartres. - Hôtel des Postes, 1, boulevard Maurice-Viollette: façades et     toitures (CAD. AY 96): inscription par arrêté du 19 août 1994.
    Maillebois. - Forge de Dampierre-sur-Blévy: bâtiment du haut-fourneau double;     halle à charbon; chaussée et mécanisme de la retenue d'eau; ensemble des     maçonneries du système hydraulique (coursiers et déversoirs) (CAD. 125 AB 94,     96, 97, 167 à 170): classement par arrêté du 24 octobre 1994. Les deux     bâtiments de logements (CAD. 125 AB 96): inscription par arrêté du 24 octobre     1994.
    Moléans. - Château de Moléans: aile des communs et pavillon Sud-Ouest de     l'aile en retour du château, datant du xvie siècle; salle à manger, grand     salon lambrissé au rez-de-chaussée du corps principal, bibliothèque avec son     décor de papier peint au rez-de-chaussée du pavillon Est; murs de soutènement     de la terrasse (CAD. B 41): classement par arrêté du 30 septembre 1994.
Art. 8. -  Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent     provenir d'une exploitation:
      a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de     vingt et un jours;
      b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux     volailles;
      c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des cinq     jours précédant l'expédition par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire     habilité de l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles     destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe     clinique ou de suspicion de maladie contagieuse des volailles;
      d) Située hors d'une zone telle que définie respectivement à l'article 7 des     arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, soumise, pour des raisons de police     sanitaire, à des mesures de restriction suite à l'apparition d'influenza     aviaire ou de maladie de Newcastle.
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, en date du 24 février 1995, sont désignés pour une durée de trois     ans, en vue de représenter les rapatriés dans la commission départementale     d'aide aux rapatriés réinstallés de l'Indre:
      M. Guerbois (Paul), délégué titulaire;
      M. Chamboulive (Pierre), délégué suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1995, M. Corazzini     (François), conservateur technique du mobilier, 9e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 1995,
     au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Gers
     Auch. - Escalier monumental: escalier, à l'exclusion de l'oeuvre     contemporaine installée au niveau supérieur (CAD. non cadastré, domaine     public; AD 371, 372, 377, 378): inscription par arrêté du 16 juin 1994.
    Lasserade. - Eglise de Croûte  (CAD. A 27)  inscription par arrêté du 31 mars     1994.
    Plieux. - Château de Plieux (CAD. C 110): classement par arrêté du 30 décembre     1994.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne les parcelles     qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à     l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année     pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      M. Sanmartin (Jean-Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel     Chaulet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Michel     Chaulet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Chaulet, Catherine     Dumareau, Bernard Lançon et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1995     susvisé est complété comme suit:
      << Le comité réunit, outre son président:
      << - le directeur des affaires économiques et internationales;
      << - le directeur des affaires financières et de l'administration générale;      << - le directeur de la flotte de commerce;
      << - le directeur général de l'aviation civile;
      << - le directeur du personnel et des services;
      << - le directeur des ports et de la navigation maritimes;
      << - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et     techniques;
      << - le directeur des routes;
      << - le directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      << - le directeur des transports terrestres;
      << - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des     transports. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995:
      M. Peyresblanques (André, Marie, Bernard) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de La Barthe-de-Neste     (Hautes-Pyrénées).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Rousseau, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Jean-Claude Rousseau et André Peyresblanques, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
A N N E X E
    Première partie
    (4 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6402   a 6404    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/95                        Page 6402   a 6404    
                      ......................................................
Art. 5. -  Dès la publication au Journal officiel de la liste des candidats,     le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réunit, à son siège, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des     candidats afin de tirer au sort l'attribution des passages des émissions des     candidats pour le second tour.
    TITRE II
    INTERVENTION
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et     déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire     d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gray.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-3 du 11 janvier 1994 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., tour D.T.R.N., 89700 Tonnerre.
      << Altitude du site: 273 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 298 mètres. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars     1994:
      Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de     la flotte à compter du 2 août 1994: M. Courau (Alain).
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de     la flotte à compter du 2 août 1994:
      Le capitaine de frégate Boullier (Daniel), en remplacement du capitaine de     frégate Pidello (Jean);
      Le capitaine de frégate de réserve Flute (Yves), en remplacement du     capitaine de frégate de réserve Salaun (André).
      Sont renouvelés, pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1994, les     mandats de:
      M. Furic (Jean-François), professeur à l'Ecole militaire de la flotte;
      M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique     de Nantes;
      M. Becle (Christian), président du Comité national d'évaluation de la     recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mai 1994, Mlle Warnke (Laurence, Louisette) est nommée notaire à     la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. Defossez     (Henry, Ernest, Marie, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai     1994, le nombre maximum des places offertes au titre de l'année 1994 aux     divers concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à quarante-cinq.      Ces places sont réparties comme suit:
      1o Concours de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement (arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des     concours d'admission d'èlèves civils à l'Ecole nationale supérieure des     ingénieurs des études et techniques d'armement):
      - concours comportant les options M et P: trente-cinq;
      - concours comportant l'option TA: six.
      2o Concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé     par le ministre de l'éducation nationale (application du décret no 59-897 du     30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de     sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs): deux.
      3o Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires     générales, mention Sciences (arrêté du 7 avril 1987 relatif aux conditions     d'admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires     générales, mention Sciences, dans certaines écoles d'ingénieurs): deux.
      Les places qui n'auront pas été pourvues soit au titre du concours     comportant l'option TA, soit au titre des concours prévus au 2o et au 3o     ci-dessus, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours     comportant les options M et P.
Art. 11. -  Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus     et des coûts a pour objet de contribuer à la connaissance des revenus, des     coûts de production et des liens entre l'emploi et les revenus, ainsi que de     formuler toutes recommandations de nature à favoriser l'emploi.
      Le rapport comporte notamment une analyse de l'évolution de l'emploi, des     coûts et des revenus, avant et après redistribution, pour les différentes     catégories de population. Il peut également comprendre des études     particulières, dans le domaine de compétence du conseil, réalisées à son     initiative ou à la demande du Premier ministre. Ces analyses et ces études     peuvent comporter des comparaisons internationales, notamment européennes.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-182 du     29 mars 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mai 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts     du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse d'allocation     vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires     aux comptes (art. 49 et 59).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 78 du 18 février 1994 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 31 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux du personnel administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles,
     l'avenant no 4 du 29 mars 1994 audit accord, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En matière de fournitures courantes, de services et de travaux,
     pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de     l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres     est fixée comme suit:
      a) Avec voix délibérative:
      - la personne responsable des marchés ou son représentant, président de la     commission;
      - le ou les directeurs ou chef(s) de service dont relève l'opération ou leur     représentant;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction     des affaires budgétaires, administratives et financières ou son représentant.      b) Avec voix consultative:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne     publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence     établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
      Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève     l'opération.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
     Balichard (Fernand, Claudius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
    Bellemin-Noël (Michel, Joseph), soldat, infanterie.
    Bernardon (Daniel, Eugène), adjudant-chef, matériel.
    Blin (Jean, Gabriel, Germain), soldat, génie.
    Breton (Léon, Joseph, Hervé), sergent-chef, troupes de marine.
    Caille (Julien, Honoré), soldat, infanterie.
    Cario (Simon), aspirant, infanterie.
    Cazenave (Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
    Charette de la Contrie (de) (Maurice, Marie, Joseph), sergent, infanterie.
    Chiazzo (Robert, Raymond, François), caporal, infanterie.
    Clanet (René, Paul), soldat, infanterie.
    Curmer (Jean-Claude, Marie, Jacques), cavalier, arme blindée et cavalerie.
    Fagnano (Denis), sergent, infanterie.
    Gaborit (Raymond, Aimé, René), sous-lieutenant, infanterie.
    Gousset (Jean, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
    Heyberger (Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
    Houel (André, Louis, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie.
    Meunier (André, Denis, Charles), maréchal des logis, troupes de marine.
    Minéo (Jean-Baptiste, Marcel), soldat, arme blindée et cavalerie.
    Mosnier (Jean-Marie), adjudant-chef, génie.
    Nusenbaum (Maurice), lieutenant, infanterie.
    Raphaël (Alain, Etienne, Paul), soldat de 1re classe, arme blindée et     cavalerie.
    Renault (Maurice, Achille, Jean-Baptiste), sergent-chef, troupes de marine.
    Rougé (Emile, Bonaventure, Marcel), sergent-chef, infanterie.
    Viel (Pierre, Marie, Jean), maréchal des logis, artillerie.
    MARINE NATIONALE
     Aubert (Jean), second maître.
    Bigoin (Marcel), premier maître.
    Chatot (Robert, Eugène), quartier-maître de 1re classe.
    Marie (Henri, Fernand, Gaston), matelot.
    Moguérou (Robert), quartier-maître de seconde classe.
    Sanz (Gaston), quartier-maître de 1re classe.
    Vilmont (Anselme, Eloi, Ernest), maître.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Boukobza (Mardochée, André), pharmacien chimiste aspirant.
    Ministère des anciens combattants
    et victimes de guerre
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994:
      La démission de M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), notaire à la résidence     de Saint-Florentin (Yonne), est acceptée.
      La démission de Mlle Heau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth), notaire à la     résidence de Neuvy-Sautour (Yonne), est acceptée.
      La société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), en     remplacement de M. Gaillardot (Michel), démissionnaire.
      M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), M. Gaillardot (Michel) et Mlle Heau     (Marie-José, Marguerite, Elisabeth) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Pajot (Bernard, Pierre,
     Auguste) et Mlle Heau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth), respectivement aux     résidences de Saint-Florentin (Yonne) et Neuvy-Sautour (Yonne), sont     supprimés.
      La société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Neuvy-Sautour (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Art. 13. -  Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et     des coûts est entendu par les sections du Conseil économique et social, à     leur demande, pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis     sur le programme des travaux du conseil.
      Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au     Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil supérieur de     l'emploi, des revenus et des coûts.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 16 835 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta, pour l'année 1999 et les années antérieures.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 29 novembre 1993, la société G.I.A.T. Industries est     autorisée à souscrire intégralement à l'augmentation de capital de la société     Pro-G.I.A.T. pour un montant de 580 003 000 F, portant sa participation au     capital de cette société au montant de 580 247 000 F, représentant 99,99 p.
     100 de ce capital.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire intégralement à     l'augmentation de capital de la société Euro Mobilité pour un montant de 6     000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 6     249 400 F, représentant 99,99 p. 100 de ce capital.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire intégralement à     l'augmentation de capital de la société Euro Impact pour un montant de 8 750     000 F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 8     999 400 F, représentant 99,99 p. 100 de ce capital.
      La société G.I.A.T. Industries est autorisée à souscrire intégralement à     l'augmentation de capital de la société Sofred pour un montant de 50 000 000     F, portant sa participation au capital de cette société au montant de 50 248     400 F, représentant 99,99 p. 100 de ce capital.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 des dispositions     générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, la formalité     de l'entente préalable est supprimée pour la séance-test et pour les     traitements chez le nourrisson avant l'âge d'un an et chez les patients âgés     d'au moins un an et de moins de dix-huit ans.
Art. 2. -  Le groupement d'intérêt public est constitué:
      1o De l'Etat;
      2o De la région Alsace;
      3o Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      4o Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de     Metz;
      5o De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
      Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être     admise comme membre du groupement.
      Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des     sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le     fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le     groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1994, l'ingénieur en chef de la météorologie dont le nom     suit est promu au grade d'ingénieur général de la météorologie au titre de     l'année 1994:
      M. Ravard (Jean-Louis), à compter du 2 mars 1994.
<< A N N E X E  V I I  (*)
      << Fréquence: 98,5 MHz.
      << Site d'émission: mont Saint-Clair, 34200 Sète.
      << Altitude du site: 175 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 178 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 50 W.
      << Contraintes: néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 12 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Aubrun (Camille, Jean), lieutenant-colonel du corps technique et     administratif, commissariat de l'armée de terre. Officier du 12 mars 1975.
    Bilger (Jean, Philippe, Théophile), lieutenant-colonel, train. Officier du 26     avril 1978.
    Duc (André, Nicolas), colonel, génie. Officier du 9 mars 1979.
    Goudon de Lalande de l'Héraudière (Guy, Marie, Joseph), colonel, artillerie.
    Marchand (Serge, Fernand, Marcel), colonel, infanterie.
    Marrouflet (Serge, Alphonse, Louis), lieutenant-colonel, génie. Officier du 28     janvier 1978.
    Sposito (Charles, Félix, Gaëtan), lieutenant-colonel, train. Officier du 4     février 1980.
    MARINE NATIONALE
     Barolet (de) (François, Jacques, Gérard), capitaine de vaisseau. Officier du     22 mars 1986.
    Layec (Daniel, Pascal, Louis), capitaine de vaisseau. Officier du 12 janvier     1982.
    Noël (Yvan, Paul), contre-amiral. Officier du 26 juilet 1982.
    Stéphant (Emmanuel, Noël), contre-amiral. Officier du 9 novembre 1979.
    ARMEE DE L'AIR
     Bardot (Hubert, Charles), capitaine.
    Burg (Jean-Louis), colonel. Officier du 11 janvier 1985.
    Chamberot (Daniel, André, Jérémie), colonel. Officier du 18 juin 1982.
    Fleur (Yves, Jean-Claude), colonel. Officier du 7 septembre 1979.
    Le Roux (René, Benjamin, Jacques), colonel. Officier du 6 janvier 1982.
    Masson (René, Léon, Auguste), colonel. Officier du 24 mars 1972.
    Thibault (René, Albert), colonel.
    SERVICE DE SANTE
     German (Angelin, Mathieu), médecin en chef. Officier du 24 mai 1973.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Lanvin (Jean, René, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et     techniques d'armement. Officier du 13 mars 1980.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité créé par l'arrêté du 22 avril     1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du     14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien     supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et  II (Définition des     épreuves) du présent arrêté.
IV. - Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, institut médico-éducatif L'Envol Saint-Jean (76230 Bois-Guillaume)
    Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    V. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de la Seine-Maritime (76000 Rouen)
    Accord collectif d'entreprise non daté et avenants non datés relatifs à la réduction du temps de travail.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu les déclarations du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 1994 portant     que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre     rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19     mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord du 3 janvier 1994 concernant le département de     l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Barret (Michel, Marie, Dominique), général de brigade. Officier du 8 mai     1985.
    Billot (Michel, Joseph, Louis), général de division. Officier du 18 décembre     1986.
    Bourgogne (Michel, Eugène, Louis), colonel, infanterie. Officier du 18 mars     1987.
    Carles (Allain, Gaétan), colonel, infanterie. Officier du 14 juillet 1987.
    Chergé (de) (Marie, Raymond, Robert), général de brigade. Officier du 13 juin     1985.
    Delabit (Jean-Claude), général de brigade. Officier du 18 mars 1987.
    Delissnyder (Jean-Claude, Hector, Jean), général de division. Officier du 5     mars 1986.
    Folio (Gérard, Jean-Marie), général de brigade. Officier du 26 mars 1985.
    Germanos (Raymond), général de division. Officier du 18 décembre 1986.
    Ivanoff (Hubert, Marie, Léon), colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de     services.
    Lales (Hervé, François), général de brigade; 39 ans de services.
    Paret (Marcel, Julien), général de brigade. Officier du 7 mars 1987.
    Quéran (Georges, Henri), colonel, troupes de marine. Officier du 3 octobre     1986.
    Raymond (Jean-Michel, André, Marie), général de brigade; 38 ans de services.
    MARINE NATIONALE
     Bernaudin (Gérard, Raymond, Robert), contre-amiral. Officier du 1er février     1985.
    Durteste (Philippe, Jacques, Albert), vice-amiral. Officier du 28 janvier     1987.
    ARMEE DE L'AIR
     Cazaubieilh (Louis), général de division aérienne. Officier du 13 juin 1985.    Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph), général de division aérienne. Officier du 8     mars 1984.
    Mozer (Jean-Claude, Jacques), général de brigade aérienne. Officier du 1er     mars 1985.
    Schwenck (Alfred, Paul), général de brigade aérienne. Officier du 18 avril     1985.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Bonardi (François, Claude), médecin général. Officier du 8 mai 1986.
    Droniou (Jean, Michel, Francis), médecin général inspecteur. Officier du 28     mars 1984.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Beignot-Devalmont (Michel, Henri, Emile), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 6 mai 1980.
    Pons (Jacques, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 14 juillet 1984.