Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Les dénominations énumérées à la partie A de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et elles ne doivent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits. Le produit répondant à la définition figurant au point 3 de la partie A de l'annexe peut cependant être désigné aussi sous la dénomination de « sucre » ou « sucre blanc ».
 Les produits définis à la partie A de l'annexe peuvent toutefois comporter, outre la dénomination obligatoire, d'autres qualificatifs habituels dans les Etats membres de la Communauté européenne.
 Ces dénominations peuvent également être assorties à d'autres termes pour désigner, conformément aux usages, des produits différents de ceux auxquels s'applique le présent décret, dès lors que cette pratique n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur.
La direction centrale du service de santé des armées comprend :
 - une sous-direction « affaires juridiques et administratives » ;
 - une sous-direction « hôpitaux » ;
 - une sous-direction « ressources humaines » ;
 - une sous-direction « action scientifique et technique » ;
 - une sous-direction « organisation, soutien et projection » ;
 - une sous-direction « budget et finances ».
L'association Radio Saint-Paul-de-Vence est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 12 de la convention du 27 juin 2000 aux termes desquelles au moins 60 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 20 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, il est mis fin, à compter du 19 décembre 2002, au détachement de M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de vice-président de la Banque européenne d'investissements.
 A compter de la même date, M. Francis Mayer est détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur l'emploi de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 juin 2003, M. Marc Gazave, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service à l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2000, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Le Rouzic (Alain), domicilié à Bodestin, 56650 Inzinzac-Lochrist.
 Cette installation, d'une capacité de production de 960 W, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction de la coopération européenne.
 La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne.
 En relation avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne, elle suit la définition et l'application des politiques communautaires ainsi que les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
 Par ailleurs, elle suit et coordonne les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 :
 - morue : 13 000 tonnes ;
 - sébaste : 8 500 tonnes ;
 - plie grise : 650 tonnes ;
 - plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Ain (01)
 Bellegarde-sur-Valserine, Bourg-en-Bresse, Culoz.
Aisne (02)
 Saint-Quentin.
Alpes-Maritimes (06)
 Antibes, Cannes, Menton, Nice, Nice-Riquier.
Ariège (09)
 Foix.
Aude (11)
 Narbonne.
Bouches-du-Rhône (13)
 Marseille - Saint-Charles.
Charente (16)
 Angoulême.
Côte-d'Or (21)
 Dijon.
Doubs (25)
 Besançon, Frasne, Pontarlier.
Gard (30)
 Nîmes.
Haute-Garonne (31)
 Saint-Gaudens, Toulouse.
Gironde (33)
 Bordeaux.
Hérault (34)
 Montpellier.
Landes (40)
 Dax.
Meurthe-et-Moselle (54)
 Nancy.
Moselle (57)
 Metz.
Nord (59)
 Aulnoye, Lille-Europe, Lille-Flandre.
Pas-de-Calais (62)
 Calais-Ville, Calais-Fréthun, Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques (64)
 Bayonne, Pau.
Hautes-Pyrénées (65)
 Tarbes.
Pyrénées-Orientales (66)
 Perpignan.
Rhône (69)
 Lyon - Part-Dieu, Lyon-Perrache, Lyon - Saint-Exupéry-TGV.
Savoie (73)
 Bourg-Saint-Maurice, Chambéry, Modane, Moûtiers-Salins-Brides, Saint-Jean-de-Maurienne.
Haute-Savoie (74)
 Annemasse, Vallorcine.
Paris (75)
 Gare d'Austerlitz, gare de Bercy, gare de l'Est, gare de Lyon, gare Montparnasse, gare du Nord, gare Saint-Lazare.
Seine-et-Marne (77)
 Marne-la-Vallée - Chessy.
Var (83)
 Toulon.
Vaucluse (84)
 Avignon centre, Avignon TGV.
Vienne (86)
 Poitiers.
Territoire de Belfort (90)
 Belfort.
Essonne (91)
 Massy-TGV.
Seine-Saint-Denis (93)
 Gare « Aéroport Charles-de-Gaulle TGV ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Megret (Eric), domicilié au lieudit Lavant, 01110 Thézillieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 120 W, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
M. Heim (René) (Suisse), ancien directeur commercial et administratif d'un groupe pharmaceutique. Chevalier du 7 mai 1981.
Au grade de chevalier
M. Brownstone (Gilbert) (Etats-Unis), directeur d'une fondation ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Espana (Javier) (Espagne), président d'une chambre de commerce ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Fedenko, née Queroy (Nina) (Ukraine), vice-présidente d'association culturelle ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Mohr (Pierre) (Allemagne), directeur technique et responsable commercial d'une société aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Michel) (Belgique), ancien directeur d'une usine pharmaceutique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Tevaga (Lafaele), curé de la paroisse d'Alo (Wallis-et-Futuna) ; 11 ans de ministère ecclésiastique.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Butler (Declan) (Royaume-Uni et Irlande), correspondant européen d'une revue scientifique ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Stetter (Ernst) (Allemagne), directeur du bureau d'une fondation allemande à Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Wagner (Norbert) (Allemagne), directeur du bureau d'une fondation allemande à Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est la suivante :
 Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ;
 Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
L'Institut national agronomique Paris-Grignon, les écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont autorisés à recruter par la voie d'un concours B des élèves en première année de formation d'ingénieurs dans les conditions définies par le présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Sierentz (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, l'IFP informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions suivantes :
 1° Si le membre à remplacer représente l'Etat ou a été nommé en raison de ses compétences, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination ;
 2° S'il représente les salariés, il est remplacé par son suppléant. En cas de défaillance du suppléant, le siège demeure vacant jusqu'à l'élection suivante.
L'article 32 est ainsi rédigé :
 « Pour chaque service de télévision pris séparément, les proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées au I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 sont respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours. »
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines des attributions mentionnées aux 3°, 5° et 8° à 11° de l'article 7. Le président du conseil d'administration doit alors lui rendre compte de l'exercice des pouvoirs transférés.
 Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il fixe, autoriser le président à déléguer à un collaborateur désigné par le conseil tout ou partie des pouvoirs visés à l'alinéa précédent.
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Quimper.
 « Fréquence : 106,3 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, tour du Coteau, 29000 Quimper.
 « Altitude du site : 72 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 330°/90°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au premier alinéa peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ce premier alinéa, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460  du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Floquet, domicilié 62, montée des Acacias, 42370 Renaison.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, et à Mme Josiane Guilhem, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Auclair, domicilié 64, allée des Cerisiers, 73230 Barby.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Roselyne Stourm, domiciliée lieudit Tramonet, 73330 Belmont-Tramonet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Clair, domicilié lieudit Les Aillets au Gourd, 01250 Simandre-sur-Suran.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ défini à l'article 1er, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Capeille, domicilié Mas du Vivier, rue du Stade, 66740 Laroque-des-Albères.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 6 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
 L'article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
 A l'article 3 du même décret, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ».
 Aux quatrième et septième alinéas de l'article 6-1 du même décret, les mots : « pour trois recrutements » sont remplacés par les mots : « pour deux recrutements ».
Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et heures dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
A l'article 6 du décret du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Arnaud, domicilié 29, rue du Pic-du-Gar, 31440 Cierp-Gaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montoir Jeunes - RMJ du 1er juillet au 31 août 2007 :
 Adresse du site : Office socio-culturel montoirin, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 19 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association amicale de la radio de Noyelles-sous-Lens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Jeunes Noyellois prennent le micro, du 9 juillet au 10 août 2007 :
 Adresse du site : école Jean-Rostand, 62221 Noyelles-sous-Lens.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 98,4 MHz.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions  réglementaires) est ainsi modifiée :
 1. L'article D. 4133-24 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « par une commission placée auprès du conseil régional de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « par le conseil régional de la formation médicale continue ».
 b) La seconde phrase du même alinéa est abrogée.
 2. L'article D. 4133-27 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-24 » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots « le conseil régional de la formation médicale continue » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « à la commission régionale » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue ».
 3. L'article D. 4133-28 est ainsi modifié :
 a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à la commission régionale mentionnée à l'article D. 4133-24 et au Conseil national de la formation médicale continue compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil régional de la formation médicale continue » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès lors qu'il constate, à sa demande et au vu des justificatifs produits par le médecin, que celui-ci a satisfait, dans les conditions fixées aux articles D. 4133-25 et D.  4133-26, à l'obligation d'évaluation, le conseil régional de la formation médicale continue en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une attestation au médecin concerné. »
 c) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la formation médicale continue ».
Par délibération en date du 12 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Emma à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 10 juillet au 16 août 2007 :
 Adresse du site : parc du Moulin-Liron, 71600 Paray-le-Monial.
 Puissance : 10 W.
 Fréquences : 88,6 MHz, 90,2 MHz, 91,7 MHz, 93,3 MHz, 101,0 MHz, 101,5 MHz, 103,6 MHz, 104,3 MHz, 107,5 MHz.
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut, pour l'examen des dossiers de demande d'agrément, présentés par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du présent décret, s'adjoindre des rapporteurs extérieurs choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et qui n'ont pas voix délibérative.
 Ces rapporteurs extérieurs perçoivent des indemnités de vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Le Tampon.
 « Fréquence : 92,3 MHz.
 « Site d'émission : 12, chemin Paul-Payet, 97430 Le Tampon.
 « Altitude du site : 1 405 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 414 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Le Port.
 « Fréquence : 104,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, pointe des Galets, 97420 Le Port.
 « Altitude du site : 13 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 66 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 290°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour chacun des concours organisés en application du II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, la composition de la commission est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
 2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3. Une personnalité qualifiée.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 juillet 2006, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie, Développement et intégration des solutions optiques » (création).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2003, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Come (Maurice), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant : M. Auzanneau (Gérard) », lire : « M. Auzanneau (Gérard), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant : M. Maréchal (Claude). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant « salaires » n° 37 du 11 juin 2002 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 juin 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 9 septembre 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, Mme Patricia Boillaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier à compter du 1er mai 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'administration centrale est fixé à 202 806 EUR.
Par arrêté du  ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 13 juin 2003 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 20 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 septembre 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003 :
 Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Gallay (Christine), épouse Izard, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
 Mlle Goure (Murielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
 Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume De Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vassivière.
 Secteur d'implantation : Royère-de-Vassivière.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : puy Beaubier, lieudit La Roche du Pic, 23460 Royère-de-Vassivière.
 Altitude du site (NGF) : 822 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) dans la zone CIEM VIII a, b, d, e et le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans la zone CIEM II a, V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribués au non-OP sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans les zones précitées.
L'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes publiques que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé d'office par arrêté préfectoral. »
I. - Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III intitulé « Eoliennes », composé de quatre articles L. 553-1, L. 553-2, L. 553-3 et L. 553-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 553-1. - Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
 « Art. L. 421-1-1 (premier alinéa). - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. »
 « Art. L. 553-2. - I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable :
 « a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
 « b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
 « II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
 « Art. L. 553-3. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 553-4. - I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
 « II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »
 II. - Après l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-1-1. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
 « La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. »
 III. - L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est abrogé.
 IV. - Dans l'article 60 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , 58 et 59 » sont remplacés par les mots : « et 58 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Christian Aghroum, commissaire principal de la police nationale, et M. François Lassalle-Claux, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche, au titre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé :
 Mme Bec (Catherine) ;
 M. Chanoine (Christophe) ;
 M. Dugast (Marc) ;
 M. Fridenson (Patrick) ;
 Mme Kieffer (Annick) ;
 Mme Schweighofer (Marie-Gabrielle) ;
 M. Verkant (Eric) ;
 M. Vincent (François).
Sont déclarés admis au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et de Lyon-Bron, catégorie premier cycle des études médicales - deuxième année (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Sur liste principale (10 candidats)
 Mlle Harbonnier (Nina) ; ESSA Lyon-Bron.
 Mlle Gominet (Marie, Jeannine, E.) ; ESSA Lyon-Bron.
 M. Bordachar (Jérôme, Arnaud, H.) ; ESSA Lyon-Bron.
 Mlle Vitalis (Vicky, Sabrina) ; ESSA Lyon-Bron.
 M. Pereira (Alexis) ; ESSA Lyon-Bron.
 M. Mischler (Rémi, Paul) ; ESSA Lyon-Bron.
 M. Patricelli (Roland, Antoine, V.) ; ESSA Lyon-Bron.
 Mlle Ferraro (Julie) ; ESSA Lyon-Bron.
 Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte) ; ESSA Lyon-Bron.
 M. Hefner (Jean-Patrick, Ercole, M., M.) ; ESSA Lyon-Bron.
Sur liste complémentaire (3 candidats)
 M. Launay (Grégoire, Bertrand, M.).
 M. Fayolle (Pierre-Marie, Hervé).
 Mlle Sailliol (Marianne, Sylvie, L.).
 Les candidats inscrits sur liste principale sont autorisés à rejoindre leur école d'affectation le lundi 3 septembre 2007, à 8 heures, sous réserve de leur réussite à l'examen de fin de PCEM 2.
 Leur admission aux écoles du service de santé des armées ne sera effective qu'après production par les intéressés, le jour de leur incorporation, du document justifiant de la validation du premier cycle des études médicales (examen de fin de PCEM 2) et reconnaissance de leur aptitude physique.
 Les désistements éventuels devront être communiqués, dans les meilleurs délais, à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées.
 Tout candidat qui ne se présenterait pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir justifié au préalable de son absence auprès de l'école du Val-de-Grâce, sera considéré comme s'étant désisté.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 10 pris pour l'application de l'article 43 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (aide dégressive à l'employeur).
 Cet avenant a été signé le 21 mai 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de permettre aux demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage de bénéficier des dispositions relatives au cumul des allocations chômage avec les rémunérations procurées par l'activité salariée reprise à temps partiel et à l'employeur de bénéficier de l'aide dégressive à l'employeur calculée sur la base du salaire d'embauche et proratisée en fonction de l'intensité horaire de l'activité salariée reprise.
 Cet avenant a été déposé le 12 juin 2003, sous le numéro 295/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er mars 2007, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pau d'Ousse.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : centre commercial, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau.
 Altitude du site (NGF) : 212 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-396 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-877 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Gwladys pour la promotion et la défense de la culture et des traditions régionales susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gwladys est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Après le premier alinéa de l'article 15 du décret du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le montant du reversement est égal au montant des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au titre de l'aide forfaitaire. »