Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département du Calvados (14)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11640  a 11642    
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    Département de l'Eure (27)
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    Département d'Eure-et-Loir (28)
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    Département de la Manche (50)
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    Département de la Mayenne (53)
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    Département de l'Orne (61)
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    Département de la Sarthe (72)
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    Département de la Seine-Maritime (76)
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Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure     de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention ;
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Rennes ;
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN ;
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis ;
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission ;
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990     des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du     25 mars 1997 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans,
     directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, directeur adjoint, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la     direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
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    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département du Doubs (25)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11614  a 11616    
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    Département du Jura (39)
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1997, le centre de     réception radioélectrique d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), quartier     Leclerc, ANFR no 067.08.015, exploité par le ministère de la défense     (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e     catégorie.
Art. 3. -  L'extension d'agrément pour dispenser la formation de     coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de     bâtiment ou de génie civil est accordé aux organismes suivants :
      CAP Europe, 3, avenue Frédéric-Mistral, domaine de la Nartelle, 83120     Sainte-Maxime (téléphone   04-94-43-82-89, fax   04-94-49-18-97), agrément     accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1997.
      STE Presents, 11, avenue du Centre, Saint-Quentin-en-Yvelines, 78286     Guyancourt Cedex France (téléphone   01-30-48-48-42, fax   01-30-48-48-93),
     agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 1997.
Tribunal de grande instance de Bayonne
      Juge, sur sa demande : Mme Anne Chaussier, épouse Mackowiak, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en     remplacement de Mme Favreau, nommée juge au tribunal de grande instance     d'Albi, chargé du service du tribunal d'instance de Gaillac.
      M. Jean Rovinski, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application     des peines.
      Procureur de la République adjoint : M. Robert Ampuy, substitut du procureur     de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, poste créé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     avril 1997, l'arrêté du 23 juillet 1996 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par le docteur     Pierre-Louis Tapias, cogérant de la société civile de moyens Coradix, en vue     de l'installation à la clinique Saint-Pierre, rue Jean-Galia, à Perpignan     (Pyrénées-Orientales), d'un appareil d'angiographie numérisée est confirmé.
Art. 2. -  Aire de production. - Les foins doivent provenir de prairies     situées dans l'aire géographique de production définie par un périmètre à     l'intérieur du territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône     suivantes : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon,     Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
      Ce périmètre, tel qu'il a été approuvé par le comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours     de sa séance du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts     nommée à cet effet, fait l'objet d'un document cartographique déposé dans les     mairies des communes concernées.
Art. 5. -  Le concours comporte les épreuves suivantes :
      Deux épreuves écrites : une épreuve commune et une épreuve à options     indiquées ci-après :
      1. Une épreuve de connaissances professionnelles commune à tous les     candidats (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
      2. Une épreuve au choix du candidat parmi les options indiquées ci-après :
      A   Navigation (durée   trois heures ; coefficient 4) ;
      B   Machines (durée   trois heures ; coefficient 4).
      Le programme des épreuves écrites est annexé au présent arrêté.
<< Systèmes de freinage et de ralentissement
      << Des systèmes de freinage et de ralentissement agissant efficacement     lorsque le fauteuil est lesté d'un poids de 80 kg et se trouvant sur une     pente de 15 % doivent être prévus.
      << Ils comprennent :
      << 1o Un frein à action progressive agissant sur les roues motrices, le     ralentissement ne devant en aucun cas être brutal. Il doit correspondre à la     position "point mort" du levier de commande ;
    << 2o Un frein puissant, entrant automatiquement en action pour assurer     l'immobilisation et l'arrêt du fauteuil soit en cas de panne d'alimentation     ou de coupure de courant, soit en cas de surcharge.
      << Dans le cas du débrayage "type roue libre" un système de frein de     stationnement indépendant du circuit électrique doit équiper chaque roue     motrice.
      << Dans le cas du système de débrayage par annulation de l'action du frein     électromagnétique à coupure de courant, sa reconnexion mécanique est     considérée comme un frein de stationnement. Si la commande est manuelle, le     levier est situé au-dessus du plan horizontal passant par l'axe des roues     motrices.
      << Une possibilité d'arrêt immédiat doit pouvoir être obtenue soit par     inversion de la manoeuvre en déclenchant la marche arrière, soit par la     commande du frein mécanique d'immobilisation. >>
Art. 5. - Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section     équatoriale.
      Le diamètre minimal est fixé à 10 mm pour les échalotes grises et à 15 mm     pour les autres types.
      La différence de diamètre entre l'échalote la plus petite et la plus grosse     contenues dans un même colis ne doit pas excéder:
      10 mm lorsque l'échalote la plus petite a un diamètre compris entre 10 mm     inclus et 15 mm exclus;
      15 mm lorsque l'échalote la plus petite a un diamètre compris entre 15 mm     inclus et 20 mm exclus;
      20 mm lorsque l'échalote la plus petite a un diamètre égal ou supérieur à 20     mm.
Spécialité dénommée SOLUTION INJECTABLE POLYIONIQUE G 10, solution     injectable pour perfusion en poche (macoflex):
        Laboratoires Maco-Pharma.
       Composition: glucose monohydraté, 110 g; chlorure de sodium, 4 g; chlorure     de potassium, 2 g pour 1000 ml. - A.M.M. nos 556749.6 (250 ml en poche     macoflex [P.V.C. plastifié]); 556750.4 (500 ml en poche macoflex [P.V.C.
     plastifié]); 556751.0 (1000 ml en poche macoflex [P.V.C. plastifié])     (décision du 13 décembre 1989).
Spécialité dénommée OCERAL 1 p. 100, poudre pour application locale:
        Laboratoires Produits Roche.
       Composition: nitrate d'oxiconazole, 1,15 G, quantité correspondant à     oxiconazole, 1,00 g pour 100 g. - A.M.M. no 332435.8 (30 g en flacon poudreur     [polyéthylène]) (décision du 18 décembre 1989).
Art. 5. - A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant     à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est     perçue, dans les conditions prévues à l'article 6, sur les viandes reprises     au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le     territoire douanier:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 04/04/1990    
                      ......................................................
Art. 26. - Le président du conseil d'administration, l'administrateur     général, le directeur général et le conseil d'administration de l'Opéra de     Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en     fonctions, avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues,
     jusqu'à l'installation du conseil d'administration et jusqu'à la désignation     du président du conseil d'administration, du directeur général et des     administrateurs généraux des salles dans les conditions prévues au présent     décret.
Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du     Marmandais>>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité     et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 p. 100.
     La teneur en sucre résiduel des vins blancs ne doit pas excéder 4 grammes par     litre.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre     de moût pour les vins rouges et à 153 grammes par litre de moût pour les vins     blancs et rosés.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.     100 sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Art. 2. - Les préfets de région et les préfets de département peuvent     déléguer leur signature aux chefs des services concernés visés à l'article 3     (1o, 2o, 3o et 4o) du décret du 6 mars 1986 susvisé relevant de leur     autorité. Ces derniers pourront eux-mêmes ainsi que les chefs de service     visés au 5o dudit article subdéléguer leur signature à leurs subordonnés     chargés de la gestion du personnel.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 2472 F par     agent pour l'année 1990.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 2966 F.
      Ces montants sont majorés de 371 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont les suivants:
      - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de     vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes     compétente;
      - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les     comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour     notification;
      - le parquet général près la Cour des comptes;
      - les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel;      - les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales     des comptes;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, les diplômes, options de diplômes, spécialités de diplômes, mentions de diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, relevant de l'article R. 335-50 du code de l'éducation, sont ceux relevant des domaines du bâtiment, des travaux publics, des transports et de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, Mme Maryse Rey, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 9 novembre 2007, Mme Hervelyne Pertuis, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 septembre 2007 :
 M. Claude Pradel, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Haute-Savoie, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux de Paris Centre à compter du 28 décembre 2007, en remplacement de M. Philippe Dufresnoy, nommé délégué interrégional des impôts.
 M. Claude Lestavel, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire, est affecté en la même qualité à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise à compter du 29 septembre 2007, en remplacement de M. Guy Mace, nommé conservateur des hypothèques.
 M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est affecté en la même qualité à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à compter du 28 décembre 2007, en remplacement de M. Fernand Pierre, nommé conservateur des hypothèques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Royan, BP 70217, 17205 Royan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2007, Mme Annie Moisset, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'« application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes » (AGRIPPA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, il est mis fin à la disponibilité de Mlle Isabelle Sendrane, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 février 2007.
 A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée d'un an, auprès du CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), pour être affectée au département environnements et sociétés (ES) du CIRAD sur le poste de responsable systèmes de gestion des permis forestiers au sein de l'unité propre de recherche gestion des forêts malgaches et de leur biodiversité (Tananarive).
L'arrêté du 27 mars 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et l'arrêté du 11 avril 2001 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sont abrogés.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.
 Elle est également exclusive de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en application du décret du 29 avril 2003 susvisé.
Les dossiers de candidature sont établis en dix exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), boîte postale 125, 00459 Armées, pour le 18 janvier 2008, terme de rigueur.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
Le chapitre 217-4 « Documents médicaux » est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03 « Cahier médical », le corps de phrase : « ainsi que les prescriptions médicamenteuses et les soins effectués à bord. » est remplacé par : « en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident, l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord / débarquement / détournement / évacuation [port/hôpital]), le nom du responsable des soins et la signature. » ;
 - au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 217-4.03, après : « Ce cahier », il est inséré : « , qui ne doit comporter aucun élément de diagnostic relevant du secret médical, » ;
 - dans l'article 217-4.04 « Fiche médicale des personnes débarquées malades ou blessées », à la suite de la phrase existante (se terminant par « ... les médicaments déjà administrés. »), il est ajouté la phrase suivante : « La fiche d'observation médicale rédigée pour la téléconsultation est remise au patient lors de son débarquement, à l'attention de son médecin traitant. »
Au titre de l'année 2008, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé, est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (orthoprothésiste) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 259 du 8 novembre 2007, texte n° 123, NOR : SJSH0769637V, est annulé.
Art. 27. - Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6     juillet 1989 précitée est complété par les mots: <<ainsi que du premier     alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en     oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de     saisir le fonds de solidarité pour le logement.>>
Art. 22. - Les charges de l'établissement comprennent notamment:
      1o La rémunération du personnel de l'établissement;
      2o Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que les dépenses relatives     aux relations avec le public;
      3o Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors,
     costumes et accessoires;
      4o Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont utilisés par l'Opéra     de Paris, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance     desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les     réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de     l'exploitation;
      5o Les dépenses d'équipement;
      6o Les impôts et contributions de toute nature.
Art. 1er. - M. Jean-Paul Schricke, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française au Commonwealth d'Antigue et     Barbude en résidence à Castries, en remplacement de M. René Bucco-Riboulat.
<<Chapitre II
    <<Bail à réhabilitation
      <<Art. L. 252-1. - Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux     dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme     d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet     est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité     territoriale, soit un organisme dont l'un des objets est de contribuer au     logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant     de l'Etat dans le département s'engage à réaliser dans un délai déterminé des     travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon     état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet     immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
      <<Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques     techniques et le délai de leur exécution.
      <<En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans     indemnisation.
      <<Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner     et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour     une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite     reconduction.
      <<Art. L. 252-2. - Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce     droit peut être hypothéqué; il peut être saisi dans les formes prescrites     pour la saisie immobilière.
      <<Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne     peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de     l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que     s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de     l'exécution du bail par le cessionnaire.
      <<Art. L.252-3. - La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée     à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 351-2     dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 17 sans électrolyte, solution injectable pour     perfusion en poche:
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 7,30 g; L-phénylalanine, 5,60 g; L-méthionine, 4 g;     chlorhydrate de L-lysine, 7,26 g; quantité correspondant à L-lysine, 5,79 g;     L-isoleucine, 6 g; L-valine, 5,80g; L-histidine, 4,80g; L-thréonine, 4,20 g;     L-tryptophane, 1,80 g; L-alanine, 20,70 g; L-arginine, 11,50 g; acide     amino-acétique, 10,30 g; L-proline, 6,80 g; L-sérine, 5 g; L-tyrosine, 0,40 g     pour 1000 ml. - A.M.M. nos 556735.5 (500 ml en poche Viaflex [P.V.C.-latex]     sous enveloppe protectrice [aluminium]); 556736.1 (1000 ml en poche Viaflex     [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11     décembre 1989).
Art. 2. - Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article     1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet,
     dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement     des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de     la promulgation de la présente loi.
Art. 1er. - Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil     d'administration de la caisse de garantie du logement social:
      M. Quilliot (Roger), président de l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'habitations à loyer modéré, maire de Clermont-Ferrand,
     président;
      M. Pignol (Roland), délégué général de l'Union nationale des fédérations     d'organismes d'habitations à loyer modéré;
      M. Isnard (Jean-Claude), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Toulemon (Robert), inspecteur général des finances;
      Le directeur du Trésor ou son représentant;
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Le directeur de la construction ou son représentant;
      Le chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ou     son représentant;
      Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son     représentant;
      M. Raymond (Alex), administrateur de la Fédération nationale des sociétés     d'économie mixte.
Art. 1er. - Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire     identifier chacun de ses animaux avant l'âge de quatre mois.
      L'identification comporte obligatoirement:
      - l'apposition de deux repères numérotés sur l'animal;
      - l'inscription de l'animal sur le registre d'étable, dont la tenue à jour     par l'éleveur est obligatoire;
      - l'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie.
      Les caractéristiques des repères numérotés ainsi que les obligations     auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs sont précisées par     arrêté du ministre de l'agriculture.
      Les caractéristiques du registre d'étable et du document d'accompagnement     sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre     de l'économie, des finances et du budget.
      Le marquage spécifique de l'animal expédié vers un autre Etat membre de la     Communauté après paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de     viande bovine, prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 7 du règlement     C.E.E. de la commission du 20 mars 1989, est constitué par une perforation de     10mm de diamètre de l'oreille droite de l'animal.
Les candidats expriment dès l'inscription au concours les options choisies pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours.
 Pour le concours interne, les candidats indiquent également s'ils souhaitent participer à l'épreuve facultative et la langue choisie.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Spécialité dénommée 5-MONONITRATE D'ISOSORBIDE ETHYPHARM LP 20 mg, gélules à     libération prolongée:
        Laboratoires Ethypharm.
       Composition: 5-mononitrate d'isosorbide, 20 mg pour une gélule. - A.M.M.
     nos 332348.8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.]);     332349.4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium + P.V.C.])     (décision du 13 décembre 1989).
Art. 1er. - Le décret du 2 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit,
     en ce qui concerne la lettre du Gouvernement du Canada:
      Après: <<Toute procédure judiciaire doit être menée sans qu'il soit porté     atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de la demeure du ménage>>, lire:     <<Les personnes autorisées à occuper un emploi salarié cessent également de     bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la     Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de     l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24     avril 1963.
      <<Ces personnes sont,...>>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Sont agréés, à titre provisoire, pour la durée de l'année scolaire     1992-1993, pour assurer la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur     spécialisé les établissements suivants:
Art. 8. - La sous-direction Restauration-hôtellerie élabore et met en oeuvre     la politique relative au service de la restauration et de l'hôtellerie.
      Elle définit les règles d'organisation et de fonctionnement du service de la     restauration et de l'hôtellerie, participe à la conception des installations     des organismes nourriciers et définit leurs moyens en personnel et en     matériels.
      Elle prépare les choix des matériels de restauration dont elle assure     l'homologation. Elle contrôle leur réalisation et leur gestion, à l'exclusion     des matériels de campagne qui sont de la compétence de la sous-direction     Matériel-établissements.
      Elle établit les programmes de formation et de perfectionnement du     personnel.
      Elle définit et coordonne la politique d'approvisionnement en denrées     alimentaires.
      Elle administre et gère les crédits d'alimentation.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no     91-685 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de santé des armées comprend:
      I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par instruction.
      1. Les organismes de la logistique santé qui comprennent l'ensemble des     moyens du service de santé affectés à ses missions inter- armées et qui se     répartissent:
      - en organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des     armées:
       - les inspections techniques du service de santé des armées;
       - la direction des approvisionnements et des établissements centraux du     service de santé des armées;
       - les formations hospitalières des armées et les organismes qui leur sont     rattachés;
       - les centres d'expertises médicales du personnel navigant;
       - les écoles, instituts, centres de recherche et centres de     perfectionnement du service de santé des armées;
       - le service de protection radiologique des armées;
       - le centre de traitement de l'information médicale des armées;
       - le centre audiovisuel du service de santé des armées;
       - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la     logistique santé;
       - le bureau central de gestion et d'administration du personnel civil;
       - les centres de mandatement du service de santé des armées;
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 45o21I49J N, 005o20I02J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
III. - LF-R53C (Picardie)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o55I30J N, 001o38I00J E - 49o47I30J N, 001o42I30J E       49o42I29J N, 001o22I08J E - 49o37I58J N, 001o04I14J E       49o34I15J N, 000o54I00J E - 49o01I00J N, 000o49I00J E       48o58I00J N, 000o36I00J E - 49o21I00J N, 000o37I00J E       49o40I00J N, 000o37I00J E - 49o46I00J N, 001o00I00J E       49o50I00J N, 001o15I00J E - 49o55I30J N, 001o38I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport à     la surface.
<<12o Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant     les fonctions de chef de bassin: 15 points;
      <<13o Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements     d'accueil de la petite enfance: 15 points;
      <<14o Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres     de protection maternelle et infantile: 15 points;
      <<15o Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie     de communes de moins de 2000 habitants: 15 points;
      <<16o Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant     les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins     de 20000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux     en relevant: 15 points;
      <<17o Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.L.M.: 10     points;
      <<18o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre     principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de     10000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en     relevant: 10 points;
      <<19o Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de     directeur d'établissement d'enseignement artistique: 30 points;
      <<20o Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur:     10 points.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du     Val-d'Oise et des Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10000000     F dont l'objet est le suivant: acquisition d'un terrain dans le Technoparc de     Poissy en vue d'y construire un immeuble à usage de bureaux et de centre de     formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 7. - La sous-direction de l'informatique exerce les attributions     définies à l'article 8 du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
      A ce titre, elle est notamment chargée:
      1o Dans le domaine de la conception:
      - d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du     ministère;
      - de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de     coordination pour le choix des équipements;
      - de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du     personnel civil la politique de recrutement, de gestion et de formation du     personnel en matière d'informatique;
      - de représenter le secrétaire général pour l'administration auprès du     comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans     l'administration et de la commission nationale de l'informatique et des     libertés; elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de     la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés.
      2o Dans le domaine de la mise en oeuvre:
      - d'assurer le secrétariat du comité de l'informatique générale et de la     commission des enseignements informatiques interarmées;
      - de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes     d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet et d'en     assurer la mise en oeuvre;
      - de participer, en liaison avec la sous-direction des immeubles et du     matériel, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette     des matériels;
      - d'exploiter les moyens informatiques communs.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 80 p. 100 au moins de son capital restent détenus par la société     mère Héli Union.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 1er. - Chaque liste présente au second tour de scrutin bénéficie d'un     temps d'antenne d'une durée totale de 4 minutes 50 secondes, réparti en deux     interventions d'une durée égale, qui seront diffusées, la première, le jeudi     26 mars 1992, la seconde, le vendredi 27 mars 1992.
Art. 8. - La mission pour la mobilité professionnelle organise et coordonne     les actions menées par le ministère de la défense en matière:
      De reconversion du personnel militaire de carrière ou sous contrat;
      D'information, de formation et d'insertion professionnelle des appelés et     engagés;
      D'insertion des conjoints dans la vie professionnelle et de scolarisation     des enfants du personnel muté dans l'intérêt du service.
Art. 2. - L'accès aux corps de fonctionnaires des catégories C et D des     agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la     catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D a lieu par voie d'intégration     directe.
      La titularisation dans les corps des catégories C et D des agents comptant     une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour     la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste     d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de     la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     modifié comme suit:
      <<3o Un comité technique paritaire local est institué auprès:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0073 du 26/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les agents contractuels du ministère de la défense en service en     Nouvelle-Calédonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques     définies à l'article 3 du titre Ier de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et     qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans     un corps de fonctionnaires de catégories C ou D, déterminé en application de     l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions     fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       49o18I00J N, 006o00I00J E - 49o18I00J N, 006o21I20J E      49o10I30J N, 006o26I20J E - 49o05I00J N, 006o27I48J E      49o05I00J N, 006o18I49J E - 48o52I18J N, 006o03I16J E      48o57I30J N, 005o54I30J E - 49o18I00J N, 006o00I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 m) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no     91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de la marine     comprend:
      I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par instruction:
      1. Relevant directement de la direction centrale:
      - les directions locales en région ou en arrondissement maritime;
      - le service technique du commissariat de la marine;
      - le service des marchés généraux du commissariat de la marine;
      - le centre informatique du commissariat de la marine;
      - le groupe des écoles du commissariat de la marine.
      2. Relevant, pour emploi des commandements supérieurs dans les départements     et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger:      - les directions locales outre-mer.
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle     spécialisée de classeD objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être     précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation     spéciale.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o04I30JN, 001o14I30JW - 46o59I00JN, 001o15I00JW      46o48I00JN, 001o20I00JW - 46o47I31JN, 001o27I46JW      47o04I30JN, 001o14I30JW.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).