Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le bureau de la protection des victimes et de la prévention :
     - participe à l'élaboration des projets de loi et décret relatifs aux droits     des victimes ;
     - concourt à la mise en place des associations et bureaux municipaux d'aide     aux victimes et gère, en liaison avec la direction de l'administration     générale et de l'équipement, les subventions accordées aux associations     d'aide aux victimes ;
     - connaît des questions relatives à la médiation pénale ;
     - traite des requêtes adressées au ministère de la justice par les victimes     d'infractions ;
     - assure la liaison avec la délégation interministérielle à la ville ;
     - concourt à la création et au fonctionnement d'associations de contrôle     judiciaire et gère, en liaison avec la direction de l'administration générale     et de l'équipement, les subventions qui leur sont accordées ;
     - conçoit et assure la mise en oeuvre des actions de prévention de la     délinquance ;
     - assure le secrétariat du magistrat chargé de la coordination de la     politique de la ville pour le ministère de la justice.
IV. - Comité technique national de prévention no 4 << Entreprises     paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural >>    
      1o En qualité de représentants des salariés agricoles:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et     forestière C.G.T.:
      Titulaire: M. Colpin (Joël);
      Suppléant: M. Gruand (Emmanuel).
      b) A titre de représentants de la fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs     annexes F.O.:
      Titulaire: M. Salanon (Robert);
      Suppléant: M. Houlier (Alain).
      c) A titre de représentants de la fédération agroalimentaire     F.G.A.-C.F.D.T.:
      Titulaire: M. Mallet (Michel);
      Suppléant: M. Martin (Gérard).
      d) A titre de représentants de la fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.:
      Titulaire: M. Comte (Gaston);
      Suppléant: M. Beneteau (Louis).
      e) A titre de représentants de la fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.:      Titulaire: M. Lucotte (Georges);
      Suppléant: M. Froidevaux (Gilbert).
      2o En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole:
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers:
      Titulaire: M. Sabathie (Robert);
      Suppléant: M. Fougereux (Gérald).
      b) A titre de représentants de l'Union nationale des entrepreneurs du     paysage U.N.E.P.:
      Titulaire: M. Martin (Michel);
      Suppléant: M. Saint-Martin (Christian).
      c) A titre de représentants de la Fédération nationale des coopératives     d'utilisation de matériel agricole F.N.C.U.M.A.:
      Titulaire: M. Catteau (Jean-Charles);
      Suppléant: Mme Tina (Muriel).
      d) A titre de représentants de la Fédération nationale des artisans et     petites entreprises en milieu rural:
      Titulaire: M. Vermuseau (Joël);
      Suppléant: M. Forestier (William).
      e) A titre de représentants de la Confédération de l'artisanat et des     petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.):
      Titulaire: M. Leroy (Jean-Pierre);
      Suppléant: M. Joly (Denis).
Art. 2. -  L'infirmier ou l'infirmière mentionné à l'article précédent peut,     en cas d'urgence, effectuer sans délai les actes professionnels prévus par le     décret du 15 mars 1993 susvisé. Il doit toutefois effectuer la déclaration     prescrite par l'article 1er ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter     du début de l'accomplissement des actes en cause.
Art. 7. -  Pour chaque section, à l'issue des deux épreuves et après     délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les     candidats ont obtenus et dans la limite des places mises au concours, fixe     par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au ministre chargé     de l'agriculture pour l'admission au concours. Il établit une liste     complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste     complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.      Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de     mérite, la liste des candidats admis au concours ainsi que la liste     complémentaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 13 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Chèque emploi service.
       Signataires :
     Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (F.E.P.E.M.)     ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 6. -  Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps créé     par le présent décret, les membres de la commission administrative paritaire     du corps des préposés sanitaires, régi par le décret no 67-1199 du 21     décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des     services vétérinaires, demeurent en fonctions et exercent les compétences des     représentants du nouveau corps.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Sud-Est Avenir et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Sud-Est (972) ;
     Décision d'autorisation : no 93-838 du 7 décembre 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 10. -  Pour l'exercice de ses attributions, l'observatoire évalue et     utilise toutes études existantes et fait réaliser des travaux statistiques et     des études, notamment par des administrations de l'Etat. L'observatoire fait     connaître à celles-ci ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans     leur programme de travaux statistiques et études.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Ruffec Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 18 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Ruffec Radio (16) ;
     Décision d'autorisation : no 92-519 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992 ;
     Motif de la mise en demeure : présence d'une émission radioélectrique sur la     fréquence 967 MHz.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1995, sont nommés les personnels de direction des établissements     d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices     publics dont les noms suivent :
    Emplois de 1re classe
    Poste de directeur
      Centre hospitalier d'Alès : M. Mourgues, directeur de service central au     centre hospitalier de Béziers.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T. bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 12 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Institution d'un régime de prévoyance.
       Signataires :
     Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 12 mai 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique à Fort-de-France.
       Objet :
     Salaires, prime de transport.
       Signataires :
     Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.) ;
     Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.) ;
     Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.) ;
                      ......................................................
     U.G.T.M.I.A. et C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances en date du 29 décembre 1995, les prévisions de     recettes et de dépenses par compte, chapitre et article du budget primitif du     Fonds de solidarité pour 1995 sont modifiées sans changement de l'équilibre     budgétaire (décision modificative no 3).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 janvier     1996, M. Courtois (Daniel-Georges), sous-préfet détaché en qualité     d'administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, satisfait à l'obligation de mobilité sur le poste de     chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et des     finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     pour la période du 1er septembre 1995 au 15 novembre 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Saint-Etienne conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Simard (René), recteur de l'université de Montréal (Canada).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 79 du 3 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les     exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des     Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention     ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par     l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  L'infirmier ou l'infirmière ressortissant d'un des Etats     membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur     l'Espace économique européen qui, étant établi et exerçant légalement dans un     desdits Etats autre que la France des activités d'infirmier responsable des     soins généraux, veut exécuter en France des actes professionnels prévus par     le décret du 15 mars 1993 susvisé sans avoir procédé à son inscription sur la     liste départementale prévue à l'article L. 478 du code de la santé publique     doit, sauf cas d'urgence, effectuer préalablement une déclaration auprès de     la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du     département dans lequel il va exécuter ces actes professionnels.
      Cette déclaration doit comporter, outre l'attestation et la déclaration sur     l'honneur prévues au troisième alinéa de l'article L. 479 du code de la santé     publique, une fiche d'état civil faisant apparaître la nationalité du     demandeur.
      La déclaration fait l'objet d'une inscription sur un registre tenu par     chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13     décembre 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les personnels visés par le présent arrêté peuvent prétendre     pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par     le décret du 12 mars 1986 susvisé au remboursement des frais occasionnés par     un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou     trente mois de service à l'étranger, selon le pays conformément au tableau     figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve pour ceux qui possédaient     antérieurement la qualité de contractuel recruté localement d'avoir effectué     ce temps de service dans un pays autre que celui dans lequel ils exerçaient     au moment de leur titularisation.
     << Les agents dont la cessation de fonction à l'étranger doit intervenir     avant l'expiration d'un délai de dix mois partant du jour où le droit à     remboursement des frais de voyage de congé serait ouvert ne peuvent pas se     prévaloir du droit prévu à l'alinéa précédent. >>
Art. 3. -  Sont nommés membres de la commission consultative chargée de     donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la     licence d'agence de mannequins, en qualité de représentants des employeurs :     1o Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins (S.A.M.) :
     Titulaires :
     M. Des Roys (Etienne) ;
     M. Vannoorenberghe (Thierry) ;
     Mme Sellati (Chantal).
     Suppléants :
     M. Kittler (Alain) ;
     Mme Azria (Jeanine) ;
     Mme Rochette (Catherine).
     2o Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins enfants et juniors     (S.A.M.E.) :
     Titulaire : Mme Regard (Claude) ;
     Suppléant : Mme Etienne (Françoise).
     3o Sur proposition de l'Association de défense des agences de mannequins     professionnelles (A.D.A.M.P.) :
     Titulaire : M. Briand (Damien) ;
     Suppléant : Mme Lequain (Laurence).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret     no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 susvisés aux     agents contractuels du ministère de la défense en poste à l'étranger,
     notamment dans les services des attachés de défense et d'armement, à la     délégation permanente française auprès du conseil de l'Organisation du traité     de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) et dans les missions militaires auprès des     organismes de l'O.T.A.N. et auprès de l'Union de l'Europe occidentale     (U.E.O.).
     Il n'est applicable ni aux personnels de la mission technique au Portugal ni     aux personnels placés à la suite des forces françaises stationnées sur le     territoire de la République fédérale d'Allemagne (F.F.S.A.).
Art. 1er. -  Les modèles mentionnés dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995     relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication ou de commerce, aux     registres détenus par les fabricants et commerçants, aux diverses     autorisations et déclarations d'acquisition ou de détention d'armes et de     munitions et aux récépissés correspondants sont fixés à l'annexe du présent     arrêté.
3.2. Assurer la réparation des préjudices sociaux et fiscaux
      Cette coordination doit en outre être assurée dans le souci constant de     traiter non seulement la dimension répressive du travail clandestin, mais     également ses conséquences économiques et financières.
     Il convient, en effet, que les services fiscaux, les services du Trésor et     les organismes de protection sociale reçoivent toute l'information nécessaire     pour engager, soit auprès de l'auteur du travail clandestin, soit auprès du     bénéficiaire de cette activité illicite, les procédures destinées à obtenir     le paiement des impositions et des cotisations éludées.
     A cet égard, les services de recouvrement ont la faculté, en application des     dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail, de mettre en oeuvre     la << solidarité financière >> qui permet de réclamer au << donneur d'ordre     >>, destinataire final de la prestation réalisée de façon illicite, le     paiement des dettes salariales, sociales et fiscales de celui qui a effectué     du travail clandestin.
     Cette faculté devra être utilisée chaque fois que les conditions en sont     réunies, et notamment dans les cas fréquents où la personne physique ou     morale qui a effectué un travail clandestin n'est pas solvable ou a disparu.     D'une manière plus générale, vous vous attacherez à obtenir des services     compétents une attention particulière à l'évaluation et à la réparation des     préjudices économiques et financiers que la collectivité nationale tout     entière subit du fait du travail clandestin.
     Pour les modalités pratiques de mise en oeuvre des présentes instructions,
     vous pourrez utilement vous reporter à :
     - la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1990 relative à la     coordination de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré     et les trafics de main-d'oeuvre ;
     - la circulaire du Premier ministre du 24 janvier 1992 relative au dispositif     de lutte contre le travail clandestin.
     Vous voudrez bien faire part à la mission de liaison interministérielle pour     la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et des trafics de     main-d'oeuvre, 55, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, des difficultés     soulevées par l'application de la présente circulaire.
Art. 3. -  L'avis est donné après appréciation de l'assiduité du demandeur     et de son comportement au regard de sa capacité à détenir et utiliser une     arme en sécurité.
      Cette appréciation sera faite par le président ou le directeur de tir de     l'association.
      Elle ne pourra être donnée avant un délai de six mois. Ce délai pourra être     réduit à trois mois pour les demandes d'autorisation d'acquisition et de     détention d'armes d'épaule formulées par une personne titulaire du permis de     chasser.
Art. 5. -  Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions     de police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités     nécessaires pour leur exécution.
      Une instruction du directeur général de la police nationale fixera, entre     autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves     gardiens de la paix.
      Les tableaux de service correspondant à chaque séquence de formation en     service actif seront arrêtés conjointement par la direction de     l'établissement et le chef du service concerné.
Art. 1er. -  La société France Télécom Câble Ile-de-France est autorisée, à     compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place     de la S.A.E.M.L. Essonne Câble, dans le territoire du syndicat mixte     constitué entre le S.A.N. d'Evry (regroupant les communes de Bondoufle,
     Courcouronnes, Evry et Lisses) et la ville de Juvisy-sur-Orge, l'exploitation     d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision, dans les conditions fixées par la décision no 88-317 du 27     juillet 1988 susvisée.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Pau, déposé le 4 avril 1995 par l'association Sid'avenir sise 58, rue     E.-Guichenné, 64000 Pau, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux     articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et     social et aux conditions fixées aux articles suivants.
      L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelables à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 6. -  Le début de l'article 14 du décret du 21 juin 1995 susvisé est     modifié comme suit:
      << Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de M. Valleix, de Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation     est donnée... >> (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est     calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées     ci-dessous par le maximum de service réglementaire; le résultat est multiplié     par la fraction cinq sixièmes.
      << Pour les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiaires d'une     seule échelle de rémunération, le traitement moyen est celui correspondant à     la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de début de carrière et du     traitement budgétaire de fin de carrière.
      << Pour les personnels enseignants appartenant à un corps ou à un grade doté     d'une hors-classe ou d'une classe exceptionnelle, le traitement moyen est     celui correspondant à la moyenne arithmétique du traitement budgétaire de     début de carrière et du traitement budgétaire de fin de carrière de la classe     normale.
      << Pour les personnels enseignants nommés à la hors-classe ou à la classe     exceptionnelle, le montant de l'indemnité tel qu'il est défini au premier     alinéa du présent article est majoré de 10 p. 100.
      << Pour les professeurs contractuels de 1re, 2e et 3e catégories, le     traitement moyen est celui correspondant à la moyenne arithmétique du     traitement budgétaire de début de carrière de la catégorie à laquelle ils     appartiennent et du traitement budgétaire de fin de carrière de cette     catégorie.
      << Pour les professeurs contractuels hors catégorie, le montant de     l'indemnité est celui de l'indemnité afférente à la 1re catégorie majoré de 5     p. 100. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
     délégation est donnée à Mme Jeanine Hurman, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, sont     titularisés, à compter du 1er juin 1995, en qualité de pharmacien inspecteur     de santé publique les pharmaciens inspecteurs stagiaires dont les noms     suivent:
    M. Christian Debatisse;
    M. Philippe Morin;
    Mlle Claudine Riedinger;
    M. Christian Berthod;
    M. Joël Brandt;
    M. Michel Mauratille;
    M. Mohamed Boubakeur;
    M. Jean-Yves Renard.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les     dispositions de l'avenant no 6 du 9 mai 1995 (Salaires) (un barème annexé) à     l'accord national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération     égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les     dispositions de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de     l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé.
      Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période     d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de     service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de     retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de     rémunération.
Art. 33. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps d'attaché     d'administration centrale au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31     juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la     publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement     dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à     l'article 32 du présent décret.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision en date du 15 février 1995
     M. Bertrand (Régis).
    Mme Bertrand Dorléac (Laurence),
      épouse Sinclair.
    M. Blazquez (Adrian).
    M. Bodin (Michel).
    M. Bodis (Jean-Pierre).
    M. Bonin (Hubert).
    M. Bottineau (Yves).
    M. Bougeard (Christian).
    M. Buton (Philippe).
    M. Dagen (Philippe).
    M. de Duve (Thierry).
    M. Delpal (Bernard).
    M. Engrand (Charles).
    M. Fabreguet (Michel).
    M. Feyel (Gilles).
    M. Goubault (Christian).
    M. Griset (Pascal).
    M. Guérin (Christian).
    Mlle Lalouette (Jacqueline).
    M. Le Bouedec (Gérard-Aimé).
    M. Le Sueur (Bernard).
    Mme Lemesle (Lucette), épouse Le Van.
    M. Luc (Jean-Noël).
    M. Marcot (François).
    M. Mayaud (Jean-Luc).
    Mme Moulin (Marie-Annie),
      épouse Bourret.
    M. Prevost (Paul).
    M. Prevotat (Jacques).
    M. Ramunni (Girolamo).
    Mme Samson (Ségolène),
      épouse Le Men.
    Mme Tartakowsky (Danielle).
    M. Terrier (Didier).
    Mme Thebaud (Françoise).
    M. Tranvouez (Yvon).
    Mme Vanci (Marina),
      épouse Perahim.
    M. Viard (Georges).
    M. Vion Delphin (François).
    M. Zeller (Olivier).
    M. Zurfluh (Anselm).
    M. Zylberman (Patrick).
    Section 23
    Géographie physique, humaine,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 25     août 1995, M. Dugueperoux (Guy), administrateur des postes et     télécommunications de 1re classe, affecté au ministère des technologies de     l'information et de la poste, est placé en position de détachement auprès du     ministère de l'économie et des finances dans un emploi d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1994, au titre de la     mobilité.
Art. 7. -  M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air     Douin (Jean-Philippe) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 9     septembre 1995.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cocault     (Serge, Emile, Denis) est nommé délégué adjoint au délégué, directeur des     relations internationales à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon     (Michel, Georges, Marie) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air     à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances a autorité sur les     services précédemment placés sous l'autorité du ministre de l'économie et du     ministre du budget.
      Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur la direction des     relations économiques extérieures, conjointement avec le ministre de     l'industrie.
      Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des     comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le     ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 11. -  Les dépenses et les recettes des budgets visés aux b et c de     l'article 9 du présent arrêté sont réparties selon une nomenclature détaillée     par comptes divisionnaires à trois chiffres:
      - en distinguant, sous deux sections distinctes, les opérations relatives au     fonctionnement et les opérations en capital;
      - en comparant les crédits de l'exercice considéré (n) avec les crédits     prévus à l'exercice précédent (n - 1) et ceux résultant du compte financier     de l'année (n - 2).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat,
     Jean-Claude Giraud et Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux     d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil hors classe,
     Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur     d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décision en date du 9 février 1995
     Mme Auzepy (Marie-France).
    M. Dalarun (Jacques).
    Mlle Daumas (Michèle).
    M. Gresser (Pierre).
    M. Hérold (Michel).
    Mme Larribeau (Anne-Marie)      épouse Collombier.
    M. Le Blevec (Daniel).
    Mme Leclercq (Monique), épouse Somme.
    M. Martinez Gros (Gabriel).
    Mme Mathieu (Françoise), épouse Dumasy.
    M. Mulliez (Dominique).
    M. Picard (Christophe).
    Mme Reboul (Françoise), épouse Prevot.
    M. Richard (François).
    Mme Saint Hilaire (Janine), épouse Cels.
    Mme Saunier (Annie).
    M. Schmidt Colinet (Andréas).
    M. Tricard (Jean-Paul).
    M. Verger (Jacques).
    Section 22
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis     Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme     Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du     ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François     Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 25 août 1995, M. Court (Jean-François), administrateur civil hors     classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet     au 3 octobre 1994.
      A compter de la même date, M. Court est placé en position hors cadres auprès     du Groupe des assurances nationales, en qualité de directeur du développement     et du contrôle de gestion, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     octobre 1994.
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 01/06/95                        Page 8741    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 mai 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M.
     Vimont (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 13 avril 1995.
Catégories de personnels visées à l'article D. 242-6-16 du code de la
    sécurité sociale et à l'article 1er-III
    d'accidents du travail et de maladies professionnelles
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 18/10/95                        Page 15153  a 15182    
                      ......................................................
Art. 31. -  Pour la sélection par voie d'examen professionnel concernant     l'accès au grade d'attaché principal prévu en application de l'article 22     ci-dessus au titre de l'année 1995, les conditions d'ancienneté exigées     seront celles requises par les dispositions en vigueur antérieurement à la     date d'effet du présent décret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif national de travail du     23 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans     les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés,     modifié par son avenant no 1 du 29 mars 1995, sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août     1995, M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil de 2 classe, en instance     de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Djakarta, en qualité     d'attaché commercial, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du chef des services d'expansion économique en Indonésie.
Art. 2. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
STATION DE BAR-LE-DUC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 01/06/95                        Page 8743   a 8745    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 août 1995, les épreuves     écrites des concours ouverts par arrêté du 21 août 1995 pour le recrutement     de quatre assistants de service social se dérouleront le 19 octobre 1995.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de     l'action sociale des armées en fonction du nombre de candidatures     enregistrées et de leur implantation géographique.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par     le jury des concours.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 11 août 1995, M. Boin (Philippe), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service     du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1995,     au titre de la mobilité.
Art. 5. -  L'association H.A.S. recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2o Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      Soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour     Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04;
      Soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, bureau 03-52,     92055 La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Par arrêté du ministre du logement en date du 9 août 1995, le boni de     liquidation de la société coopérative départementale d'habitations à loyer     modéré de location-attribution des Vosges est attribué à l'Office public     d'aménagement et de construction des Vosges, pour un montant de 50 000 F, à     la Société anonyme de crédit immobilier des Vosges, pour un montant de 90 000     F, et à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à     loyer modéré, pour un montant de 34 346,23 F, ainsi que des actions de la     société Coop-Habitat-Crédit pour un montant de 3 600 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'industrie en date du 17 juillet 1995, est dressée comme suit la liste     d'admission au concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des     mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu     lieu le 10 mai 1995:
    Liste principale
      1 M. Chevrel (Marc).
      2 M. Smets (Jean-Paul).
      3 M. Amic (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Debrie (Roland), professeur d'université, est nommé     directeur de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen     pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Article 18
    Dénonciation de l'Accord
      1. L'une ou l'autre Partie contractante peut à tout moment notifier par     écrit, par la voie diplomatique, à l'autre Partie contractante, sa décision     de mettre fin au présent Accord. Cette notification doit être communiquée     simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce     cas, le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception     de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que cette     notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette     période. A défaut d'accusé de réception par l'autre Partie contractante, la     notification est réputée avoir été reçue quatorze jours après sa réception     par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 13 juillet 1995, M. Lafon (Michel), ingénieur général des     télécommunications affecté au ministère des technologies de l'information et     de la poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 1er juillet 1995.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra Sophy, caméra     D.S.T. à double tête, dans les locaux du centre hospitalier universitaire de     Nancy, hôpital central, en remplacement de la gamma-caméra Unicaméra     installée depuis 1985, est accordée.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, la demande confirmative de la société à responsabilité     limitée << IRM Sud >>, représentée par MM. les docteurs Charbit, Mizrahi et     Sellati, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique dans les locaux situés 119, avenue du Général-Leclerc, à Paris     (14e), est rejetée.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers ;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Castres-Rodez-Lyon-Satolas (jusqu'au 31 octobre 1995);
      Pau-Nantes (jusqu'au 31 mars 1997);
      Toulouse-Saint-Etienne (jusqu'au 31 mars 1997).
III. - Dispositions générales
      1. Chaque compagnie désignée peut omettre tout point sur ses routes agréées,     sous réserve que le service ait son point d'origine et/ou de destination sur     le territoire de l'autre Partie.
      2. Chaque compagnie désignée peut terminer ses services sur le territoire de     l'autre Partie, nonobstant l'existence de points au-delà.
      3. Chaque compagnie désignée peut desservir des points intermédiaires comme     points au-delà et vice versa.
      4. Chaque compagnie désignée peut coterminaliser les points dans le     territoire de l'autre Partie.
Au grade de chevalier
     M. Lanier (Pierre), déporté-résistant, président départemental de     l'U.N.A.D.I.F.; 52 ans d'activités professionnelles et de services     militaires. Médaillé militaire du 8 août 1988.
    M. Ostier (Georges), déporté politique, président de l'amicale des déportés de     Blechhammer, Auschwitz III; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.    M. Raffini (Albert), déporté-résistant, membre de l'Association nationale des     anciens combattants de la Résistance; 53 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    Mme Storck (Katharina), déportée politique, porte-drapeau départemental de la     Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 56 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Travaillé (André, Jean, René), déporté-résistant, ancien conseiller de la     Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes; 54 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
Article 7
      Les autorisations sont de deux types:
      a) Autorisations au voyage valables pour un voyage et dont la durée de     validité est fixée à trois mois;
      b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et     dont la durée de validité est fixée à une année calendaire.
      Les conditions d'utilisation de ces autorisations sont arrêtées par les deux     Parties contractantes et précisées par le protocole joint au présent accord.