Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1995, la date     du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du     personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté     du 30 août 1995, compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application     de la police nationale, est fixée aux 12, 13, 14 et 15 décembre 1995.
      Le scrutin sera ouvert:
      - le 12 décembre 1995, de 12 heures à 19 heures;
      - le 13 décembre 1995, de 5 heures à 19 heures;
      - le 14 décembre 1995, de 5 heures à 22 heures;
      - le 15 décembre 1995, de 5 heures, à 17 heures.
      Le dépouillement du scrutin aura lieu le 15 décembre 1995, à 17 heures.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que les déclarations de     candidature devront être déposées au plus tard le 10 novembre 1995, à 17     heures, auprès:
      - du directeur général de la police nationale, direction de l'administration     de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, pour ce qui     concerne la commission administrative paritaire nationale, les commissions     administratives paritaires locales de la formation des services de la police     nationale (F.S.P.N.), de la formation pédagogique de la police nationale     (F.P.P.N.) et des compagnies républicaines de sécurité (art. 1, 6, 7 et 8 de     l'arrêté du 30 août 1995);
      - des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour     l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires     interdépartementales instituées au niveau de chaque région administrative     (art. 2 de l'arrêté du 30 août 1995);
      - du préfet de police (secrétariat général pour l'administration de la     police de Paris) pour la commission administrative paritaire des     fonctionnaires relevant du S.G.A.P. de Paris (art. 3 de l'arrêté du 30 août     1995);
      - du préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la     police de Versailles) pour la commission administrative paritaire des     fonctionnaires relevant de sa compétence (art. 4 de l'arrêté du 30 août     1995);
      - des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et du délégué du     Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et     dépendances (services administratifs et techniques de la police nationale)     pour les commissions administratives paritaires des fonctionnaires relevant     de leurs compétences (art. 5 de l'arrêté du 30 août 1995).
      Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de     circonscription de sécurité publique (à l'exception des circonscriptions de     Bordeaux, Lille, Lyon et Marseille où plusieurs bureaux de vote seront     créés), chaque groupement et compagnie républicaine de sécurité et dans les     services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à     l'article 8 du présent arrêté. Des sections de vote sont constituées au siège     de la compagnie des C.R.S. lorsque celle-ci est en déplacement, afin de     permettre le vote des fonctionnaires restés à résidence; ces sections de vote     sont rattachées au groupement des C.R.S. dont elles dépendent.
      S'agissant de la préfecture de police, un bureau de vote local est institué     dans chaque commissariat de sécurité publique des vingt arrondissements, au     siège des 1re, 2e, 3e et 4e compagnies de district, ainsi qu'un bureau de     vote à plusieurs sections à la préfecture de police et trois bureaux de vote     dans les 13e et 19e arrondissements et à Chevilly-Larue (Val-de-Marne). Ces     trois dernières implantations visent les fonctionnaires en service à la     direction des services techniques.
      Les fonctionnaires gradés et gardiens de la paix affectés à Mayotte,
     Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux     relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,     votent par correspondance sur le bureau du site Nélaton de la formation des     services de la police nationale.
      La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par     correspondance tels que prévus à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre     1993 est fixée dans l'instruction ministérielle qui précisera les modalités     pratiques du vote.
      Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes:      - un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale     (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des     ressources humaines). Ce bureau dont la composition est fixée par arrêté     ministériel est chargé de la centralisation et de la proclamation des     résultats de la commission administrative paritaire nationale;
      - un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets     ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la     police;
      - un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de     Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ainsi qu'auprès du délégué du     Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et     dépendances (secrétariat administratif et technique de la police nationale);      - trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de     l'administration de la police nationale (bureau chargé de la gestion du corps     de maîtrise et d'application) pour les commissions administratives paritaires     locales de la formation des services de la police nationale, de la formation     pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de     sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux.
      La composition des bureaux de vote centraux interdépartementaux,
     départementaux et spéciaux est fixée par arrêté préfectoral ou ministériel.
     Ils sont chargés de la centralisation et de la publication des résultats des     commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales de     leur(s) zone(s) de compétence(s).