Art. 6. -  Les articles A. 321-1 à A. 321-6 sont ainsi rédigés:
    << Article A. 321-1
      << I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise     française doit être produite en double exemplaire et comporter:
      << a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou     sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer;
      << b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se     propose d'opérer;
      << c) Un des doubles de l'acte constitutif de l'entreprise s'il est sous     seing privé, ou une expédition s'il est authentique;
      << d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive;
      << e) Un exemplaire des statuts;
      << f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des     mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article     R. 322-55, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des     fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et     lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France     pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent     indiquer leur dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article     A. 321-2 doit être fourni par chacune de ces personnes;
      << g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes:
      << 1. Le cas échéant, un document précisant la nature des risques que     l'entreprise se propose de garantir;
      << 2. Les entreprises mentionnées au 1o de l'article L. 310-1 doivent     produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et     les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il     s'agit d'opérations de la branche 26 de l'article R. 321-1, l'entreprise doit     produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les     modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les     indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant     auxdites primes ou cotisations.
      << S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation,     l'entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations,
     accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions     mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note     technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.
      << S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note     technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes     afférents à toutes ses opérations;
      << 3. Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en     matière de réassurance; la liste des principaux réassureurs pressentis et les     éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec     l'entreprise;
      << 4. La description de l'organisation administrative et commerciale et des     moyens en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise; les prévisions     de frais d'installation des services administratifs et du réseau de     production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face;
      << 5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 321-1, les moyens en     personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par     personne interposée, pour faire face à ses engagements;
      << 6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité: les comptes de     résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses     retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité,
     évolution des frais généraux, rendement des placements).
      << 7. Pour les mêmes exercices:
      << - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture     des engagements;
      << - les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l'entreprise     doit posséder en application des dispositions des sections II ou III du     chapitre IV du titre III du présent livre;
      << - les prévisions de trésorerie.
      << 8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds     de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux     dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent     livre;
      << 9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires     détenant 5 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part     du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est     considéré comme actionnaire unique pour l'application des présentes     dispositions, tout groupe d'actionnaires liés entre eux, soit parce que l'un     détient le contrôle direct ou indirect de l'autre, soit parce qu'ils sont     directement ou indirectement contrôlés par la même personne, soit parce     qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par tout accord général ou     particulier ayant le même effet qu'un pacte d'actionnaires. Dans ce cas, la     liste des personnes appartenant au groupe d'actionnaires, et l'indication de     la part détenue par chacun dans le capital et les droits de vote sont     complétées par l'indication de la nature du ou des liens existant entre     elles.
      << Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la     liste prévue ci-dessus est lui-même contrôlé par un actionnaire unique,
     l'identité du ou des actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est     indiquée.
      << Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la     liste prévue ci-dessus détient à lui seul le contrôle de l'entreprise     d'assurance et qu'il est lui-même une société dont l'activité principale     consiste à prendre des participations dans les entreprises soumises au     contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, la liste de ses     actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que la liste     des actionnaires de l'entreprise d'assurance.
      << Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes     dispositions détenant 10 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, est     fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.
      << Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p.
     100 du capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations     mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations     mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.
      << 9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant     les modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments     constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs     de fonds.
      << 10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où     sont domiciliés les comptes de l'entreprise.
      << II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer     est le même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des     documents mentionnés aux c, d et e.
    << Article A. 321-2
      << Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent produire     un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment:
      << 1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles     qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément;      << 2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par     une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit     d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle;
      << 3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure     équivalente pour faute;
      << 4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction     dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de     liquidation judiciaires prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ou,
     dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13     juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les     banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.
      << Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent également     produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois     mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou     administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen     autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants     d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un     document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une     déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire,
     aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
     l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une     juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.     L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce     serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de     nationalité française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des     lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
    << Article A. 321-3
      << Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 321-3 sont les     suivants:
      << a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise;
      << b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage     d'établir une succursale;
      << c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre     visé au b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs     compétences;
      << d) Le nom et les pouvoirs du mandataire général;
      << e) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à     l'article A. 321-2;
      << f) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant     les pièces mentionnées aux a et g (1, 3, 4, 5) de l'article A. 321-1 ainsi     que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de     résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers     destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie;      << g) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement     envisagé comportant les pièces mentionnées aux g (2 et 10) de l'article A.
     321-1;
      << h) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 10 de l'article R. 321-1 à l'exception de la     responsabilité civile du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau     national et au fonds national de garantie de l'Etat membre sur le territoire     duquel elle envisage d'établir une succursale;
      << i) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques     définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles     énoncées à l'article L. 322-2-3.
      << Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de     la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre     de la succursale, des informations mentionnées aux a, c, d, f, h et i du     présent article.
    << Article A. 321-4
      << La notification visée à l'article L. 321-3 est accompagnée des     informations mentionnées aux a, c, d, f, g et h de l'article A. 321-3, dans     leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale     ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle des assurances     certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément     aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du     présent code.
      << La date de réception de la notification par les autorités de la     succursale est communiquée à l'entreprise.
    << Article A. 321-5
      << La succursale peut commencer ses activités dès réception par l'entreprise     d'une communication du ministre de l'économie lui indiquant les conditions     dans lesquelles les autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces     activités soient exercées sur leur territoire.
      << En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à     l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces     dernières autorités de la notification mentionnée à l'article A. 321-4.
    << Article A. 321-6
      << Tout projet de modification visé à l'article L. 321-5 est communiqué par     l'entreprise simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la     succursale et au ministre de l'économie. La communication au ministre de     l'économie est accompagnée des documents mentionnés à l'article A. 321-3     affectés par le projet de modification.
      << Lorsque, en application de l'article L. 321-5, le ministre de l'économie     notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat     membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier     comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 321-4 qui font     l'objet d'une modification.
      << La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités     de la succursale peut intervenir à l'expiration d'un délai d'un mois suivant     la réception par le ministre de l'économie du projet de modification visé au     premier alinéa du présent article, à condition que le ministre ait, dans ce     délai, notifié le projet de modification conformément aux dispositions du     deuxième alinéa du présent article. >>