Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2005 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2005-2006, par ordre alphabétique :
 M. Antoine (Fabien).
 M. Assaf (Elie).
 M. Bassaget (Jérémy).
 M. Boumzebra (Hachem).
 M. Bournier (Léopold).
 M. Bozza (Vincent).
 M. Deruelle (Thomas).
 M. Fouquet (Sylvain).
 M. Heux (Romain).
 M. Lan Hing Wah (Irwin).
 M. Leclerc (Julien).
 M. Leroi (Jérémy).
 M. Marin (Christophe).
 M. Meynadier (Lionel).
 Mlle Monnou (Grâce).
 Mlle Paez Almeida (Paulina).
 M. Rigaud (Nicolas).
 M. Tomatis (Guillaume).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2005-2006, par ordre alphabétique :
 M. Abadie (Alexandre).
 M. Evariste (Raphaël).
 M. Fleury (Kévin).
 Mlle Guislain (Ludivine).
 M. Hallopeau (Roch).
 M. Liu (Zhiwei).
 Mlle Poncelet (Eve-Marine).
Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Eric Dumoulin, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales.
I. - Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le président du bureau du vote par voie électronique et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une « clé de dépouillement » distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
 L'activation simultanée des trois « clés de dépouillement » permet d'accéder aux données contenues dans l'« urne électronique » qui constituent le scrutin.
 Le président du bureau du vote par voie électronique se voit également remettre l'ensemble des éléments qui lui permettra de vérifier avec ses assesseurs l'intégrité du système de vote par correspondance électronique.
 II. - Les membres du bureau du vote par voie électronique constatent que l'« urne électronique » est vide et déclarent alors le vote ouvert.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 28 juillet 2005 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
   Objet :
 Salaires minimaux des apprentis.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 418 kW, est localisée à la centrale thermique d'Apatou, 97360 Apatou.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée de classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Montagnat, domicilié lieudit Hameau Monts, 38440 Saint-Jean-de-Bournay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 464 kW, est localisée à la centrale thermique de Grand-Santi, 97370 Grand-Santi.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
A la dignité de grand'croix
Le général Chauchart du Mottay (Hubert, Michel), président de l'Union des blessés de la face et de la tête. Grand officier du 15 janvier 1994.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences. Grand officier du 21 septembre 1995.
A la dignité de grand officier
Mme Augendre (Geneviève), avocate ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Bauchet, née Griffon (Jacqueline), conseiller d'Etat honoraire. Commandeur du 28 septembre 1991.
M. Chauvin (Yves), prix Nobel de chimie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Choquet, née Bruhat (Yvonne, Suzanne), membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 18 octobre 1993.
M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Commandeur du 9 février 1996.
M. Prada (Michel, André), président de l'Autorité des marchés financiers. Commandeur du 15 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline : « détection et mesure des polluants dans l'environnement (naturel et industriel) ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2005. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service de gestion des ressources humaines).
 Contacts pour obtenir des renseignements administratifs : M. Philippe Dumez, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), Philippe.Dumez@ema.fr, ou Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), Solange.Michel@ema.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (*) (téléphone : 04-66-78-27-04), Miguel.Lopez-Ferber@ema.fr.
 (*) Laboratoire de génie de l'environnement industriel.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.
 Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.
 Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 1999 modifié, de l'arrêté du 22 juillet 2002 et des arrêtés du 30 juillet 2003 susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) En priorité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation, relevant des secteurs professionnels des services, de la transformation ou des industries agroalimentaires ; »
Il est inséré à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé un article 3 ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles autonomes placés dans la pièce ou le local à rafraîchir. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12 du code de l'éducation.
 « Il est également applicable aux collèges et aux lycées de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5, 12, 13, du c de l'article 15-1, de l'article 21, de l'alinéa 2 de l'article 23, des articles 26, 30, du I de l'article 31, de l'article 44, du deuxième alinéa de l'article 45, des articles 47, 48, 49, 50, 51, 52 et 53, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant au titre V. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2005, Mme Bonny (Martine), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice du Port autonome de Rouen à compter du 1er mai 2004, pour une période de cinq ans.
I. - Partie 1 : LF-R 25 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 56' 06'' N, 001° 28' 45'' E puis l'arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 47° 55' 38'' N, 001° 40' 39'' E, puis les points 47° 55' 07'' N, 001° 52' 33'' E - 47° 35' 10'' N, 001° 50' 40'' E, puis l'arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 47° 35' 30'' N, 001° 38' 50'' E, puis les points 47° 36' 09'' N, 001° 27' 01'' E - 47° 56' 06'' N, 001° 28' 45'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 205 (6 250 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 25 H
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 04'' N, 001° 21' 50'' E puis l'arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47° 43' 32'' N, 001° 36' 38'' E, puis les points 47° 42' 57'' N, 001° 51' 28'' E - 47° 13' 04'' N, 001° 48' 54'' E, puis l'arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47° 13' 36'' N, 001° 34' 12'' E, puis les points 47° 14' 08'' N, 001° 19' 30'' E - 47° 44' 04'' N, 001° 21' 50'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 205 (6 100 mètres) au niveau de vol 420 (13 000 mètres).
Un arrêté du préfet du Var en date du 8 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barenq, 83390 Pierrefeu.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service du personnel), BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er avril 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au cabinet du ministre d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 2006, M. Hannoun (Hervé), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-gouverneur de la Banque de France, est maintenu en service détaché auprès de la Banque des règlements internationaux, pour y exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site « Natura 2000 Brenne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Robardey (Catherine), épouse Jeanney, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Delaunay (Thierry).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 25 novembre 2003, sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 1er décembre 2004, sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
 La collecte se déroulera auprès de 40 000 ménages de fin février à décembre 2006. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2006, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 417  pour la première part de quotient familial, majorée de 1 981  pour chaque demi-part supplémentaire ou 991  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 776  pour la première part de quotient familial, majorée de 2 096  pour la première demi-part et 1 981  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 048  et à 991  en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9 176  pour la première part de quotient familial, majorée de 2 526  pour la première demi-part et 1 981  pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 263  et à 991  en cas de quart de part supplémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 6 du 15 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Taux de contribution à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 30 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie PLASTIFAF.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 camp des Garrigues figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », 18e édition, organisée par le comité d'organisation de la France en courant, est autorisée à se dérouler du 15 au 29 juillet 2006 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Charente-Maritime, Gironde, Landes, Gers, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Tarn, Hérault, Gard, Lozère, Cantal, Corrèze, Haute-Vienne, Vienne, Deux-Sèvres, Maine-et-Loire, Mayenne, Orne, Calvados, Eure.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 2006 :
 Considérant que l'Institut européen de santé naturelle, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.liesn.com, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par l'Institut européen de santé naturelle, présentées comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies dans des situations pathologiques telles que les troubles de la vision, de l'audition et les douleurs articulaires aiguës, avec des allégations telles que :
 - « premiers soins (...) que faire quand ça saigne ? Comment (...) soulager les petits maux et malaises quotidiens. Atténuer la douleur et favoriser le rétablissement au mieux et au plus tôt » ;
 - « retrouver une bonne respiration » ;
 - « améliorer sa vision et son audition ; prévenir et corriger les troubles de vision et de l'audition » ;
 - « identifier les carences et les déséquilibres de santé » ;
 - « corriger les carences nutritives en vitamines, minéraux, enzymes » ;
 - « bilan de santé ; connaître les principaux signes qui révèlent l'état de santé (...). Observer ces signes sur soi-même et les évaluer en rapport avec l'évolution de sa santé » ;
 - « évaluer le fonctionnement des principaux organes et système » ;
 - « drainage lymphatique ; activer la circulation lymphatique » ;
 - « développer ses défenses immunitaires, préventions et rétablissement de la santé » ;
 - « je souffrais en permanence de douleurs articulaires aiguës généralisées (...) depuis (...) l'intensité de mes douleurs a considérablement diminué » ;
 - « j'ai aidé d'innombrables personnes, dont plusieurs se croyaient incurables, à améliorer leur santé » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Institut européen de santé naturelle, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'Institut européen de santé naturelle, Le Roc fleuri, 06620 Gréolières, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes, annoncées comme développées lors des cours et formations dispensés par l'Institut européen de santé naturelle, présentées comme bénéfiques pour la santé ou favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies dans des situations pathologiques telles que les troubles de la vision, de l'audition et les douleurs articulaires aiguës, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Sillard (Benoît), faisant fonction de sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2006, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Politique de confidentialité et sécurités.
 Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 26 novembre 1999 portant guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale.
 En particulier, le directeur et le directeur adjoint du laboratoire accèdent à l'application en utilisant leur carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous leur autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.
 En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, et en particulier les résultats d'analyses, un système de chiffrement « fort » des transmissions et, le cas échéant, une messagerie sécurisée doivent être mis en place ; un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données ; le système de réception des informations doit respecter leur confidentialité. En outre, le système de transmission utilisé doit garantir l'intégrité des données.
 Un système permettant une traçabilité des accès et traitements doit également être mis en oeuvre.
 Le directeur du laboratoire définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juin 2006, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre 3 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires (art. 6 et 10) et au titre 4 des statuts de l'action sociale (art. 1er, 2 et 3).
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2006/8 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des solidarités, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Délégation est donnée à M. Vincent Graulet, agent contractuel, adjoint au chef de la mission des interventions nationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des interventions nationales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article D. 522 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 721, la date prévisible de libération prise en compte pour déterminer en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 729 la date d'expiration du temps d'épreuve rendant un condamné récidiviste admissible à la libération conditionnelle est la date théorique de fin de peine qui serait résultée de l'application à l'intéressé du crédit de réduction de peine applicable aux non récidivistes. Les retraits de crédit de réduction de peine dont le condamné peut faire l'objet en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 721 sont sans incidence sur l'écart existant entre cette date théorique et la date prévisible de libération.
 « Si la libération conditionnelle est accordée, cette date théorique est sans incidence sur la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue par le deuxième alinéa de l'article 732, ni sur la durée de la peine à subir en cas de révocation de la décision de libération prévue par le deuxième alinéa de l'article 733, qui demeurent calculées au regard de la durée de la peine qui restait effectivement à subir par le condamné, du fait notamment du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. »
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (concours externe) au titre de la session 2005 les 80 candidats dont les noms suivent :
 Aigran (Guillaume).
 Allard (François).
 Autenzio (Thierry).
 Barnault (Nicolas).
 Battesti (Pascal).
 Bolte (Stéphane).
 Brocardi (Eric).
 Broquelaire (Franck).
 Chapuis (Jean-Noël).
 Ciavaglini (Grégory).
 Coffournic (Christophe).
 Coupra (Jonathan).
 Daguenet (Julien).
 De Buron-Brun (Renaud).
 Debatisse (Florent).
 Decklerck (Anthony).
 Demengeot (Dominique).
 Denain (Edouard).
 Denis (Stéphane).
 Dombek (Christophe).
 Doremus (Emmanuel).
 Dumas (Aurélien).
 Dupré (Arnaud).
 Durand (Matthieu).
 Fage (Xavier).
 Fedi (Christophe).
 Forestier (Charlotte).
 Forfait (Laurent).
 Forsans (Bastien).
 Gourgues (Julien-Pierre).
 Gregoire (Grégory).
 Griscelli (Auguste).
 Grosse (Alexandre).
 Guetaz (Romain).
 Hauguel (Rodolphe).
 Hayez (Olivier).
 Hoareau (Sébastien).
 Husser (Sébastien).
 Jean-Elie (Bruno).
 Keller (Sébastien).
 Larribe (Cédric).
 Latorre (Vincent).
 Lavoute (Julien).
 Lhermet (Alexis).
 Lhumeau (Christophe).
 Long (Benoît).
 Lucas (Christophe).
 Maestracci (François-Marie).
 Marcal (Alexandre).
 Marsac (Damien).
 Martinie (Mikaël).
 Meusnier (Martial).
 Miler (Romaric).
 Molinier (Martial).
 Mousseaux (Samuel).
 Munoz (Franck).
 Murat (Stéphanie).
 Nicelli (Sébastien).
 Nicolai (Georges-Laurent).
 Nironi (Stéphane).
 Noreskal (Joannes).
 Nozeres (Julien).
 Nuel (Alexandre).
 Oger (Olivier).
 Palmier (Cédric).
 Pellegrin (Nicolas).
 Perdrix (Samuel).
 Perret (Fabien).
 Perrier (Romain).
 Rocher (Vincent).
 Ropars (Emmanuel).
 Scheer (Yann).
 Sevin (Rémi).
 Tirelle (Eric).
 Turpin (Gilles).
 Vallee (Frédéric).
 Vissio (Fabien).
 Vranken (Eric).
 Wetzler (Franck).
 Zorzut (Jérôme).
 La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le dossier de candidature à l'examen professionnel comprend les pièces suivantes :
 - une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions d'infirmier-chef auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
 - un état détaillé des services publics effectués par le candidat, en qualité de titulaire ou de contractuel, indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 - les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
 - un rapport circonstancié du directeur départemental du service d'incendie et de secours sur le parcours professionnel du candidat ;
 - un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
 - une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi que des travaux réalisés par celui-ci ;
 - un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 susvisé, sont éligibles les chefs d'entreprise, les conjoints collaborateurs et les dirigeants sociaux qui peuvent justifier de deux ans d'inscription sur le rôle de la patente, à la date du scrutin dans une activité définie en annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 2006, est approuvée la modification du troisième alinéa de l'article 8 des statuts (1) de l'association déclarée dite « Assemblée des départements de France », ainsi rédigé :
 « Les emplois de directeur général, de directeur adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale en service détaché, mis à disposition ou en disponibilité. »
Délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission des politiques de formation et de qualification, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, adjoint au chef de la mission de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Des droits et des obligations des organismes de formation » et dans l'intitulé du chapitre Ier, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « d'activité ».
 2° a) Le début du deuxième alinéa de l'article R. 921-4 est ainsi rédigé : « Elle est accompagnée soit de la première convention prévue à l'article L. 920-4 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation d'actions de formation conformément à l'article L. 920-1, soit du premier contrat de formation professionnelle. »
 b) Au même alinéa, les mots : « Elle est accompagnée de pièces permettant l'identification... » sont remplacés par les mots : « Elle est également accompagnée de pièces permettant l'identification... »
 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 921-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de.... »
 4° L'article R. 922-5 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. »
 b) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont abrogés.
 c) Au dernier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline » sont supprimés.
 5° L'article R. 922-7 est ainsi modifié :
 a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'un stage » sont remplacés par les mots : « d'une action de formation » ;
 b) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « 3° L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire. »
 6° Au premier alinéa de l'article R. 922-8, les mots : « Dans chacun des stages mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 920-5-1, » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l'article L. 920-5-1 qui prennent la forme de stages collectifs, ».
 7° Le dernier alinéa de l'article R. 922-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. »
 8° Au chapitre III, après l'article R. 923-3, il est créé un article R. 923-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 923-4. - Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience sont tenus de suivre en comptabilité, de façon distincte, cette activité lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs autres activités. »
Après l'article 3, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Le titre professionnel de charpentier bois, option maison ossature bois, option escalier, option couverture, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 « 1. Fabriquer et poser des charpentes bois à trois pentes et plus.
 « Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé. »
 « Art. 3-2. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de charpentier bois, option maison ossature bois, option escalier, option couverture, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le « 1. » et le « 3. » sont supprimés.
 2. Le « 2. » et le « 4. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint de la sous-directrice de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 « 4. M. Jean Luc, trésorier principal, adjoint du sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Le chef d'établissement ne peut autoriser l'accès à une zone rouge qu'à titre exceptionnel, après avoir défini, notamment, les dispositions organisationnelles et techniques mises en oeuvre pour respecter les valeurs limites de dose fixées à l'article R. 231-76 du code du travail et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection. Il consigne ces dispositions dans le document interne mentionné au III de l'article 2.
 L'accès aux zones orange et rouges fait l'objet d'un enregistrement nominatif sur un registre ou dans un système informatisé, régulièrement sauvegardé, tenu spécialement à cet effet. Ce registre contient notamment les autorisations d'accès en zone rouge signées par le chef d'établissement.
En cas de dépassement de l'une des valeurs mentionnées aux I et II de l'article 5, constaté, notamment lors des contrôles d'ambiance définis au I de l'article R. 231-86 du code du travail, le chef d'établissement en précise les causes, évalue les conséquences sur l'exposition des travailleurs et démontre que les valeurs limites de dose fixées à l'article R. 231-76 du code du travail continuent d'être respectées pour tous les travailleurs appelés à intervenir dans les zones concernées.
 Il consigne ces informations dans le document interne mentionné au III de l'article 2 et met en oeuvre les moyens correctifs appropriés si la situation n'est pas revenue dans son état initial.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mars 2006, M. Aristide Marin, directeur adjoint du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié des cadres, à sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixées ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut (http://www.inra.fr/, rubrique « les hommes et les femmes »), à partir du  10 avril 2006.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 juin 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) :
 - d'une part, l'ensemble immobilier domanial sis rue des Benards, cadastré section AE n° 368, d'une superficie de 102 mètres carrés ;
 - d'autre part, l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue des Saints-Sauveurs, cadastré section AE n° 417, d'une superficie de 422 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-011894, à la rubrique « centre des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, M. Lubek (David), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Blanc (Patrick), attaché principal d'administration centrale, et Mme Brabant (Magali), inspectrice principale du Trésor public, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2006 au 30 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2006, sont nommés présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 :
   Droit privé et sciences criminelles :
 M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI.
   Sciences économiques :
 M. Jean-Luc Gaffard, professeur à l'université de Nice.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Rosenwald (Fabienne), faisant fonction de sous-directrice des synthèses statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques.
Délégation est donnée à Mme Sorret (Laurence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.