Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur l'année précédente, relatives :
 1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente ;
 3° Aux caractéristiques des bénéficiaires sortis du dispositif du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente.
Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Pour trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant
 Syndicat national des policiers en tenue (SNPT).
Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant
 Syndicat général de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).
Par décision no 2001-212 en date du 16 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 965-1 970 MHz et 2 155-2 160 MHz sont attribuées à la société Motorola jusqu'au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-France Vernedoub, directrice du travail, détachée auprès du conseil régional de Rhône-Alpes jusqu'au 31 juillet 2004 inclus, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Sébastien Heintz, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2004, M. Armand Sanseau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne à compter du 18 octobre 2004.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Maputo le 15 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les capitaines :
    Robin (Jean-François, Yves).
    Plas (Claude, Jean, Roger, Simon).
    Girard (Alain, Marcel, Henri).
    Garotte (Jean-Pierre, Emilien).
    Schwartz (Etienne, Jacques, André).
    Giron (Marc, Yves, André).
    Houot (Pascal, Jean, Nicolas).
    Maillard (Jean-Jacques).
    Fabre (Caroline, Marie-Louise).
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues arrête le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues après consultation, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
 1° Des préfets coordonnateurs de bassin intéressés ;
 2° Des préfets de zone de défense intéressés ;
 3° Des présidents des conseils généraux intéressés ;
 4° Des présidents des associations départementales des maires intéressés ;
 5° Des autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
 6° Des directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juin 2004, Mme Kalifa (Céline), attachée d'administration centrale (9e échelon), est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er janvier 2005.
Au grade de commissaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires de 3e classe :
    Guigné (Arnaud, Marie, Bernard).
    Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
    De Reboul (Jacques-Bertrand, Louis).
    Jaffry (Isabelle, Marie).
    Potterie (Yves, François-Marie).
    Jardin (Hugues).
    Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques).
    Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick).
    Berrivin (Antoine).
    Maurange (Xavier).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 31 décembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 3 (pause obligatoire), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
 L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
 Le point a de l'article 2 (contreparties au travail de nuit) est étendu sous réserve qu'en application du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur.
 Le sixième alinéa du a de l'article 5 (renforcement de la protection des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, l'incompatibilité entre le poste de jour et l'état de santé de la salariée ne soit prise en compte que dans le cas où la demande d'affectation à un poste de jour émanerait du médecin du travail.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Chateau (Patrick, Romain, René).
    Fonty (Bernard, René).
    Soobratty (Younouce).
    Bouet (Lionel, François, Pierre).
    Fernandes (Philippe).
    Letellier (Tony, Daniel, Jacques).
    Belou (François, Jacques, René).
    Adam (Olivier).
    Claudepierre (Marc, Jean).
    Le Querler (Didier, Jean-François, Zénon).
    Martin (Emmanuel, Georges, Emile).
    Bernardet (Florian, Raymond, Hugues).
    Theot (David, Moïse, Maurice).
    Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel).
    Monsaingeon (Adrien, Pierre).
    Antonin (Stéphane, Antoine).
    Picard (Etienne, Loïc).
    Le Du (Douglas, Louis, Pierre, Marie).
    Chapeau (Nicolas, Yves).
    Magnier (Franck, Jacques, Alain).
    Lepron (Guillaume, Philippe, Claude).
    Leblond (Damien, Hervé, Marie).
    Aubry (Stéphane, Guy, Jean).
    Arlen (Lionel, Georges).
    Carré (Daniel).
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les capitaines :
    Dupin (Dominique, Hugues, Eugène).
    Lieutaud (Serge, Marcel).
    Giglio (Stéphane, Jean, François).
    Barret (Stéphane, André).
    Agius (Michel, Christian, Raoul).
    Guillermier (Franck).
    Mailhes (Jean, Louis).
    Marchand (Jean-Luc, Henri).
    Calvez (Olivier, Serge, Christophe).
    Pouplin (François, Jean, Paul).
Art. 26. -  La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les abstentions sont admises.
    Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
    Les séances des commissions ne sont pas publiques.
A N N E X E
    TABLEAU 1
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5076 à 5077
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    TABLEAU 2
    Rapport des tarifs moyens des véhicules des classes 2 à 5
    aux tarifs moyens des véhicules de classe 1
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5076 à 5077
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    TABLEAU 3
    Tarifs TTC de l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense (société SAPN)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2001 page 5076 à 5077
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er juin 2004 :
 M. Duque (Richard).
 M. Huntzinger (Jacques).
 M. Ladsous (Hervé).
Art. 9. -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote général et immédiatement transmis à chaque candidat ainsi qu'au président de l'établissement qui proclame les résultats par voie d'affichage sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France ouverts au public. Les résultats sont également diffusés sur le site internet de l'établissement.
Art. 5. -  Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de ceux originaires et en provenance des pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, la mention suivante doit être portée, selon le cas, sur le certificat sanitaire ou le certificat de salubrité, visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
    « Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :
    - de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe XI, chapitre A, du règlement (CE) no 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, ni de viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins ;
    - d'amygdales, de rate ou de thymus de bovins quel que soit leur âge ;
    - tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
    - tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
    - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
    - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants ;
    - d'animaux abattus après étourdissement par injection de gaz dans la cavité crânienne ou mis à mort selon la même méthode ou abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé, en forme de tige, introduit dans la cavité crânienne ;
    - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois. »
    A compter du 1er janvier 2002, le dernier alinéa de cette mention est remplacé par :
    « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois. »
Art. 10. -  Les gaz radioactifs de Saint-Alban - Saint-Maurice sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que de le dégonflage du bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
    Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours sauf en cas de nécessité et après accord de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants. La capacité totale minimale, par tranche, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 mètres cubes rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal). Elle doit être répartie en au moins 6 réservoirs identifiés RS1, RS2, etc.
    Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
    Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur des pièges à iode.
    Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an. L'efficacité de l'ensemble des pièges à iode est testée une fois par an. L'efficacité des autres filtres est testée une fois tous les cinq ans. Le contrôle du deltaP est réalisé une fois par an.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, M. Paul Dahan, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 5 décembre 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 34 du 28 novembre 2000 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mars 2001 publié au Journal officiel du 15 mars 2001.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
II. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignement optionnel A
    Institut de formation et d'assistance technique en CND et métallurgie, espace entreprises de Mâcon-Loché, 71000 Mâcon.
    Société française des risques majeurs (SFRM), 6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1-6o et L. 722-20-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 19 février 2001 pour la région Aquitaine, conclue à Bordeaux entre :
    La fédération française du bâtiment d'Aquitaine ;
    L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bordeaux, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit et M. Denis Perrin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Bas-Rhin
    AMR informatique, 3 b, rue du Fort, 67118 Geispolsheim-Gare.
    Avenir d'Alsace (L'), 43, rue Principale, Saint-Pierre, 67140 Barr.
    BATI SCOT, 8, rue Brantôme, BP 51, 67020 Strasbourg Cedex 01.
    BATITOU, rue des Prés, Schwartzbach, 67130 Russ.
    COLIBRU, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
    Espaces verts, rue du Tramway, 67114 Eschau.
    Face Formation, 10, rue Contades, 67300 Schiltigheim.
    Fonderie de la Bruche, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    GARLOUIS, ZI, 6, rue de la Gravière, 67116 Reichstett.
    Génie civil et travaux publics, 2, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
    Génie climatique de l'Est, ZI Bischheim-Hoennheim, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
    Gruss SA, 22, rue Ampère, BP 38, 67501 Haguenau Cedex.
    IECI Développement, 30, rue Herder, 67000 Strasbourg.
    PLASTIBRU, 28, rue des Forges, BP 64, 67130 Schirmeck.
    Raggi Transports spéciaux, 12, rue de Sète, 67100 Strasbourg.
    Restaurant du Baggersee SCOP, rue du Baggersee, 67100 Strasbourg.
    SCOT La Cigogne, rue de l'Industrie, ZI, BP 196, 67725 Hoerdt Cedex.
    Société alsacienne de granit (SARL ALGRA), 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Barr.
    SOCOFET Ingénierie, 18, rue Mendès-France, 67300 Schiltigheim.
    Scop arl Profinest, 1, rue du Héron, 67300 Schiltigheim.
    TAXIFRET, 1, rue de la Libération, 67980 Hangenbieten.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 11 avril 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
    I. - En tant que représentants des élus
    de la nation et des collectivités locales
    Sur désignation de l'Assemblée nationale
    Titulaire : M. Daniel Boisserie, député de la Haute-Vienne.
    Suppléant : M. Philippe Decaudin, député de la Vienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'institut de puériculture, sis 26, boulevard Brune, 75014 Paris, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique, génétique moléculaire, biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, biochimie foetale, hématologie foetale, immunologie foetale et biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Paule Beaujard pour la cytogénétique, MM. François Forestier et François Delhommeau pour la génétique moléculaire, MM. François Forestier, Philippe Thulliez et François Delhommeau pour la biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, M. François Forestier pour la biochimie foetale, l'immunologie foetale et l'hématologie foetale, MM. François Forestier et François Delhommeau pour la biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
    La responsabilité des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée à M. Stéphane Romand.
Tarn-et-Garonne
    Biosol, 65, avenue Gambetta, 82000 Montauban.
    GB Infographie, 19, rue Pierre-Mendès-France, 82100 Castelsarrasin.
    Les Contes du magicien, Querbis, 82400 Castelsagrat.
    Interdis, 36, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin.
    Prestations aux éditeurs indépendants et alternatifs, domaine de Pelleprat, 82120 Casterat-Douzet.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Par décision no 2001-216 en date du 21 février 2001, rendue par l'autorité de régulation des télécommunications, la société Maine radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Pays de la Loire. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/2001 page 6004
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande 150 MHz est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Pays de la Loire.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Pays de la Loire.
    L'autorisation délivrée à l'association Radio Taxi Le Mans d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif TAX0720002 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2001, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2001, au détachement auprès du conseil général du Tarn de M. Gérard Fallon, ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Gérard Fallon est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, en remplacement de M. Christian Fresquet, appelé à d'autres fonctions.
V. - En tant qu'associations d'insertion et de défense
    des personnes en situation d'exclusion par le logement
    Sur désignation de l'Union nationale interfédérale
    des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
    Titulaires :
    M. Claude Chaudieres ; M. Jean-Paul-Henry.
    Suppléants :
    M. André Gachet ; M. Jacky Guerard.
    Sur désignation de l'association Aide
    à toute détresse Quart-monde
    Titulaire : M. Miguel De Sousa.
    Suppléant : M. Olivier Node-Langlois.
Partie 1 : LF-R 49 A
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ; 
 Arc (sens anti-horaire) de 9,5 NM de rayon centré sur :
 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E  - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ; 
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E  - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ; 
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E  - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ; 
 45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E  - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ; 
 45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E  - 45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Partie 2 : LF-R 49 H 1
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ; 
 Arc (sens anti-horaire) de 9,5 NM de rayon centré sur :
 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E ;
 46° 29' 37'' N, 000° 06' 23'' E  - 45° 40' 00'' N, 000° 26' 15'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W ;
 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 3 : LF-R 49 H 2
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E  - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ; 
 46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E  - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ; 
 45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E  - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ; 
 45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E  - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ; 
 45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E  - 45° 40' 00'' N, 000° 09' 02'' W ;
 45° 40' 00'' N, 000° 10' 35'' W - 46° 25' 27'' N, 000° 19' 32'' E ; 
 Arc (sens anti-horaire) de 9,5 NM centré sur :
 46° 34' 53'' N, 001° 17' 53'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E.
 b) Limites verticales :
 - au nord du parallèle 45° 30' 00'' N, du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
 - au sud du parallèle 45° 30' 00'' N, du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
Le décret du 29 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère mentionné au B de la liste annexée au présent décret, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables. »
 II. - L'annexe au décret est remplacée par l'annexe suivante :
La fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et l'utilisation de dentifrices auxquels a été incorporé du diéthylène glycol (numéro CAS : 111-46-6) en tant qu'ingrédient sont interdites, à titre conservatoire, et dans l'attente, soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
 - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, numéro de badge, code de dérogation particulière, congés, organismes employeur, régime d'horaire) ;
 - à l'activité du temps de travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, situation débit/crédit, date et numéro de semaine).
 Les données à caractère personnel relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 Les données à caractère personnel relatives au temps de travail sont conservées un an maximum.
Pour remplir les missions qui lui sont confiées par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-9 du code susvisé, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné par « le délégué », s'appuie sur des commissions techniques de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 Chaque commission technique est constituée et peut être supprimée par décision du délégué.
 Celles-ci sont chargées, à la demande du délégué, d'examiner les mesures techniques et les dispositions d'organisation envisagées pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, la sûreté des systèmes et installations et la sûreté des activités définies à l'article R.* 1333-37 du code susvisé.
 Les commissions formulent à l'attention du délégué des avis accompagnés, le cas échéant, de propositions de décisions, de prescriptions ou de recommandations.
 Chaque commission peut solliciter l'avis d'autres commissions pour des questions relevant de leur compétence et les informe, en tant que de besoin, des avis, propositions de décisions, prescriptions ou recommandations qu'elle émet.
 Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission mentionné à l'article 2 :
 - est tenu informé par le délégué de tout incident ayant affecté, ou qui aurait pu affecter, la sûreté nucléaire et la radioprotection ;
 - est destinataire des rapports des inspections du délégué.
Art. L. 442-3. -  Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
    Chapitre III
    Dispositions communes
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Constantin (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Lyon au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Une société, une association ou un groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d'une dispense du titre de conduite en application de l'article 11 du décret du 2 août 2007 susvisé.
 Cette activité est soumise à un agrément préalable par l'autorité compétente.
 Le coche de plaisance concerné est dit nolisé.
 La société, l'association ou le groupement de toute nature est alors appelé noliseur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Bernard Gueguen, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, Mlle Danièle Manier, attachée d'administration, 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects), est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2007, M. Christian Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Georges Cartron, appelé à d'autres fonctions.
a) L'indice de qualité de l'air simplifié est le résultat agrégé de la surveillance de un, deux, trois ou quatre polluants, en fonction de l'équipement de surveillance de la qualité de l'air déployé dans la zone géographique considérée ;
 b) L'indice de qualité de l'air simplifié est égal au plus grand des sous-indices des substances polluantes effectivement mesurées dans la zone géographique considérée ;
 c) Les sous-indices correspondants sont calculés comme indiqué aux points a à d de l'article 3 du présent arrêté.
Art. L. 372-4. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS ECONOMIQUES
    ET PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager à Mayotte, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; ».
 II. - Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 11 ».
Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de travail, sur proposition du comité exécutif.
 Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission d'évaluation.
 Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un avis.
 Les avis adoptés sont transmis par le ministre de l'intérieur au Premier ministre.
 Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des coteaux de Montélimar » doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel total de 10,5 %.
 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination départementale « Vin de pays de la Drôme » et produits sur des parcelles de la circonscription géographique des vins de pays des coteaux de Montélimar devront présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9,5 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Josiane Gazon, boulevard Levasseur, 97160 Le Moule.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 octobre 2004, M. Denais (Olivier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des cultures et des produits végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil central et du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, en remplacement de Mme Cazalère (Marie-France) appelée à d'autres fonctions.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au service de la communication.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des supports de communication.
 Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, d'une part, d'assurer la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique. En particulier, il assurera la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics.
 D'autre part, il aura la charge de la programmation, de la cohérence et de la coordination des manifestations internes et externes. En particulier, il concevra et animera l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles.
 Enfin, il aura à promouvoir, avec les directions et les services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication interne et externe.
 Trois bureaux seront placés sous sa responsabilité : le bureau des actions éditoriales, le bureau des événements de communication et le bureau des éditions numériques.
 Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs, la planification, la programmation et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction ainsi que d'animer l'activité des trois chefs de bureau et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné.
 L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.
 La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.
 Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 septembre 1982 à la coopérative agricole de Trieux « Trieux », située Pont Ezer, 22202 Guingamp, sous le numéro PH 82 383, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et avicole.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, Mme Marie-José Me-Mougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affectations et des personnels locaux à la direction des ressources humaines, dont le titulaire occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des affectations et des personnels locaux traite de toute question relative à l'affectation des fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères et aux personnels locaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VI », supprimer les mentions suivantes :
 « Electronique, électrotechnique, automatique et applications de la physique. » ;
 « Sciences de la Terre et évolution des milieux naturels. »
 Ajouter la mention suivante :
 « Terre, environnement, biodiversité. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, l'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2004, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant : M. Véron (Adrien).
Le titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux coches de plaisance d'une longueur maximale de coque, mesurée conformément à la norme EN ISO 8666, égale ou supérieure à 5 mètres et inférieure ou égale à 15 mètres, dont le taux de motorisation est inférieur à 1,15.
 Le taux de motorisation est ainsi calculé :
 T = K.(P/L²)
où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
 Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'institut dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
 Le directeur général remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.