Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 26 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 octobre 1999 publié au Journal officiel du 11 novembre 1999.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Liger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
Art. 8. -  Les détenteurs d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de matelot pont sur un navire de commerce, tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé, délivré antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui réunissent les conditions d'âge, d'aptitude médicale et de navigation effective fixées à l'article 3 du présent arrêté se voient délivrer le certificat prévu à l'article 3 du présent arrêté sur présentation de leur titre.
Art. 14. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
    Entretien avec le jury après préparation à partir d'un texte d'ordre général portant sur un sujet d'actualité (préparation : vingt minutes environ ; entretien : vingt minutes environ ; coefficient 3) ;
    Interrogation après préparation sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (préparation : quinze minutes environ ; interrogation : quinze minutes environ ; coefficient 2) :
    - notions de comptabilité publique ;
    - notions de droit de l'environnement ;
    - notions de droit social ;
    - notions sur les institutions européennes.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 5
    Concours interne de recrutement au groupe 2, 2e classe
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de Mme Nicole Bonhour et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  L'épreuve pratique d'admission, d'une durée de trente minutes environ et de coefficient 4, a lieu en présence des membres du jury. Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle afin de vérifier son aptitude à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emploi du temps et à la dactylographie d'une lettre ou d'un tableau.
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 8
    Concours interne de recrutement au groupe 3, 2e classe
Art. 28. -  Les agents du groupe 1 peuvent être recrutés conformément à l'article 48 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. Les doctorats de troisième cycle doivent avoir été obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
    Sciences de la vie et de la Terre ;
    Sciences et techniques communes ;
    Sciences appliquées ;
    Droit public ;
    Droit pénal ;
    Droit communautaire.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC SA, immeuble Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A.
    Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments.................... 
    A 1
    D.
    Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.................... 
    D
Art. 26. -  L'épreuve écrite d'admissibilité est la suivante :
    Questionnaire à choix multiples en orthographe, grammaire, vocabulaire et mathématiques simples (durée : une heure trente environ ; coefficient 3).
    Sont déclarés admissibles à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30.
Au grade d'officier
    M. Clinckx (Francis, Louis, Emile), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris. Chevalier du 2 juillet 1990.
    M. Coton (Denis, Gustave, Maurice), ancien expert dans le secteur des transports. Chevalier du 8 juin 1977.
    M. Smagghe (Jean, Gustave, Alexandre), coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées. Chevalier du 18 septembre 1986.
Au grade de chevalier
    M. Cot (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien vice-président du Parlement européen ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Henrich (Anne, Marie, Françoise dite Francine), ancien chef de délégation à la Commission européenne ; 42 ans de services civils.
    M. Kirsch (Olivier, Patrice, Dominique), président de la fondation pour les échanges culturels franco-allemands ; 21 ans de d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    Mme Moustacchi (Esther, Ethel), directrice de recherche au CNRS, présidente d'une association à vocation européenne ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
    Coopération et francophonie
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
    A la dignité de grand'croix
    M. Dausset (Jean, Baptiste, Gabriel), membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France, prix Nobel de médecine. Grand officier du 9 janvier 1991.
Au grade d'officier
    M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de la coopération. Chevalier du 22 novembre 1989.
    M. Calvagrac (Pierre, Yves, Raymond), président d'un tribunal de commerce. Chevalier du 16 juin 1984.
    M. Casamitjana (Ramon, Jacques, Mariano), consultant dans une entreprise, président d'associations à caractère social. Chevalier du 27 juin 1990.
    M. Dugrand (Raymond, Jean), adjoint d'un maire. Chevalier du 11 décembre 1991.
    M. Elbaz (Pierre), médecin chef dans une fondation, professeur au collège de médecine, expert national. Chevalier du 25 mars 1991.
    M. Maffard (Désiré, Joseph), président départemental de la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre. Chevalier du 12 octobre 1953.
    M. Migaud (Jacques, François), notaire honoraire, ancien juge d'instance suppléant. Chevalier du 23 février 1988.
    M. Morin (Jean-Pierre, Camille), membre de la mission interministérielle de lutte contre les sectes. Chevalier du 13 juillet 1989.
    Mme Roux, née Bénéteau (Annette, Monique), présidente d'une société de constructions navales. Chevalier du 30 novembre 1991.
    M. Salomon (Jean-Jacques), ancien président du collège sur la prévention des risques technologiques. Chevalier du 15 juin 1989.
    M. Teyssèdre (Jacques, Paul, Léon), commissaire général de brigade aérienne, membre de l'association des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale. Chevalier du 1er octobre 1980.
    M. Vayssettes (Romain, Roger), vice-président d'une maison de retraite et d'associations d'anciens combattants. Chevalier du 8 mai 1965.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AXA Assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, AXA Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 4, rue Jules-Lefebvre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 45 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Pour chacun des deux corps régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé, la phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat. Cet examen porte principalement sur ses expériences, travaux, ouvrages ou publications, en fonction du poste à pourvoir. A cet effet, chaque candidat fournit au moment de son inscription, en plus des pièces demandées à l'article 1er de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture, un dossier comprenant les documents suivants :
 1. Un curriculum vitae détaillé ;
 2. Dans la limite de cinq documents, un exemplaire de ses travaux, ouvrages, articles ou réalisations et la liste des références de ses publications ;
 3. Une note de cinq pages dactylographiées développant les réflexions et les orientations du candidat sur l'enseignement de sa discipline ;
 4. Une note de cinq pages dactylographiées détaillant les intentions et les propositions du candidat au regard des caractéristiques du poste pour lequel il concourt.
 Le président du jury désigne pour chaque dossier deux membres du jury en tant que rapporteurs.
 Le jury se réunit pour examiner, sur le rapport écrit des rapporteurs, chaque dossier de candidature.
 Après délibération, le jury établit, pour chaque poste, la liste des candidats admissibles. Celle-ci fait l'objet d'un affichage.
 Les candidats sont convoqués individuellement à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2002, les biens culturels suivants :
 Max Beckmann, La Passerelle de fer, 1922, inv. 212, huile sur toile, appartenant au Kunstsammlung Nordrhein-Westfalen de Dusseldörf, Allemagne ;
 Max Beckmann, Le Nizza (Bords du Main) à Francfort-sur-le-Main, 1922, inv. 1737, huile sur toile, appartenant au Offentliche Kunstsammlung Basel-Kunstmuseum und museum für Gegenwartskunst de Bâle, Suisse ;
 Max Beckmann, Ouappi en rose, 1932-34, inv. 1969.19, huile sur toile, appartenant à la Fondation Thyssen-Bornemisza de Madrid, Espagne,
prêtés à l'Etat français, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Max Beckmann » au Musée national d'art moderne, Centre Georges-Pompidou, Paris, du 18 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la Réunion est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique [bureau FP/6]), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Réunion, place Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex (téléphone : 02-62-40-77-77, fax : 02-62-41-73-74).
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII, vacant au 1er septembre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Etablissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire, cette université accueille 20 246 étudiants sur trois sites universitaires. Elle est dotée d'un budget de 47,730 millions d'euros, de 1 099 emplois d'enseignants et de 505 emplois de personnels IATOS et de bibliothèque.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne, organise et modernise le travail. Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque.
 Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1, téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université Paris-XIII, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-07, télécopie : 01-49-40-32-52), ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Optilock de la société Le Maître Vascular inscrites au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 182,94 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 57 du 11 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Cet avenant porte sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 M. Jacques Borensztejn est remplacé par M. Michel Tauvry ;
 M. Michel Tauvry est remplacé par Mme Christine Rocher.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1999, M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon (hors échelle C, 3e chevron), est placé à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2000.
Les destinataires ou catégorie de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes appartenant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
 - la diffusion restreinte d'informations relatives à des personnes extérieures à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
  1. Les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur ;
  2. Les personnes figurant sur l'arrêté ministériel fixant la liste des experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours de recherche et de formation : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les personnes appartenant aux bureaux des concours de recherche et de formation situés dans les établissements d'enseignement supérieur.
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires de candidature pour devenir expert de jurys de concours de recherche et de formation : les candidats à l'expertise justifiant des compétences techniques ou administratives requises ;
 - la consultation restreinte des données saisies par les candidats à l'expertise : les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant urogénital », la nomenclature et le tarif du code 301H02 (Implant sphinctérien périuréthral) sont remplacés ainsi :
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à installer un tomographe à émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, à Paris (20e), en remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons (ADAC Philipe) dont l'installation a été autorisée le 16 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Joël Boudailliez, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 août 2002.
Les candidats à l'examen d'un brevet des métiers d'art, bénéficiaires au titre d'un autre brevet des métiers d'art, à l'examen duquel ils ont été ajournés, du domaine A 2 (français, histoire-géographie, langue vivante) ou A 4 (éducation physique et sportive), sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de présenter ce ou ces domaines.
Représentants du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Olivier Paquier, chef du bureau Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - zone Franc à la direction du Trésor.
    M. Lucien Scotti, chef du bureau Affaires étrangères et coopération, aide publique au développement, organisations internationales à la direction du budget.
    M. Gérard Bertrand, chef de division Textile au service des biens de consommation du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Après l'article 5 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, il est inséré un article 5 bis dont les dispositions sont les suivantes :
 « La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 460 ;
 La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 362 ;
 La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 292 ;
 La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
 La prime allouée à un agent administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
 La prime allouée à un agent administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
 La prime allouée à un agent des services techniques de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
 La prime allouée à un agent des services techniques de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266. »
Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les universités suivantes :
 Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice - Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours.
Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A et B, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
 Toutefois, pour les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le ministre chargé de l'enseignement supérieur est chargé du déroulement de la phase d'admissibilité et le président, le directeur ou le responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :
Un emploi de responsable du département de l'offre de soins à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le département de l'offre de soins assure, au sein de la direction déléguée aux risques, et en liaison avec la direction du service médical, l'ensemble des relations avec les professions de santé et les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi que des actions expérimentales visant à améliorer la qualité des soins. Le département constitue l'un des secteurs clefs de l'assurance maladie : c'est le lieu de la négociation avec les professionnels, donc de la mise en oeuvre de la stratégie de celle-ci.
 Le département de l'offre de soins comprend une cinquantaine de personnes qui remplissent les trois missions suivantes, en relation avec les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie :
 - assurer les relations avec les professions médicales et paramédicales d'exercice libéral ;
 - assurer la coordination de l'offre de soins de ville et de l'offre hospitalière, réseaux et filières de soins, la gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, la planification ;
 - assurer la réglementation et la régulation financière des établissements et des établissements médico-sociaux.
 Le responsable du département est l'un des adjoints directs du directeur de la gestion du risque. Par délégation de celui-ci, il assiste le président et le directeur de la CNAMTS dans la définition et l'évaluation de la politique de la caisse nationale en direction de l'ensemble des professions de santé et des structures de soins.
 Le responsable doit également organiser son équipe et le fonctionnement de celle-ci de manière à faciliter la coordination entre le secteur ambulatoire et le secteur hospitalier. L'encadrement de cette équipe et la gestion de son fonctionnement constituent l'un des aspects importants du poste occupé.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, auprès de M. Pierre-Jean Lancry, directeur délégué aux risques (téléphone : 01-42-79-33-02).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2002, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine est porté à 105 000 EUR.
Article 11
    Réclamations
    Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le 29 février 2000 inclus.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nkoa (Daniel), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 30 juillet 1959 à Yaoundé (Cameroun).
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1999 :
    1o Compte « Maladie, maternité, invalidité, décès »....................  31,40 %
    2o Compte « Vieillesse, réversion »....................  68,60 %
A N N E X E
    Centre hospitalier universitaire de :
    .................... 
    .................... 
    Paris
    900    Dont :
    Paris-V (Cochin, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest)
    227 
    Paris-VI (Broussais, La Pitié - La Salpêtrière, Saint-Antoine)
    248 
    Paris-VII (Bichat-Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis)
    200 
    Bobigny
    68 
    Créteil
    87 
    Kremlin-Bicêtre
    70 
    Amiens
    89 
    Angers
    77 
    Besançon
    79 
    Bordeaux
    208 
    Brest
    72 
    Caen
    85 
    Clermont-Ferrand
    88 
    Dijon
    94 
    Grenoble
    92 
    Lille (233 + 48 faculté libre)
    281 
    Limoges
    69 
    Lyon
    248 
    Marseille
    200 
    Montpellier-Nîmes
    125 
    Nancy
    146 
    Nantes
    102 
    Nice
    73 
    Pointe-à-Pitre
    15 
    Poitiers
    83 
    Reims
    90 
    Rennes
    96 
    Rouen
    105 
    Saint-Etienne
    63 
    Strasbourg
    131 
    Toulouse
    142 
    Tours
    97 
    Total
    3 850 
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Article 7
    Forclusion
    Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'au jour de la forclusion fixé au 29 février 2000 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Art. 2. -  Les vice-recteurs exercent en matière d'enseignement scolaire :
    - les attributions conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
    - les pouvoirs que le ministre de l'éducation nationale leur délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
    En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les vice-recteurs exercent en outre, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 2. -  La formation des chefs de services pénitentiaires a pour objectifs, notamment :
    - la connaissance des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration pénitentiaire, des politiques pénitentiaires, des personnes placées sous main de justice, la gestion des ressources humaines ;
    - la formation comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages ;
    - l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des emplois et des fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
Au grade de chevalier
    Mme Courmes, née Fenouil (Christiane, Georgette, Renée), adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières au secrétariat d'Etat ; 39 ans de services civils.
    Mlle Dennemont (Fernande, Thérèse), membre d'une association d'entraide à la Réunion ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. De Palmas (Hugues, Marie, Yves), président d'associations à caractère social à la Réunion ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Fabien (Gui, Séraphin, René), président d'un organisme à caractère social à la Martinique ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Harbulot (Robert, Marcel, Jean), membre actif d'associations d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Monny (Vincent, Henri, Marie-Rose), présidente d'une association socio-éducative à la Martinique ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Pihouée (André, Maurice), ancien député, conseiller général de la Réunion ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Schall (Bernard, Georges, Henri), directeur d'un centre régional de formation en Nouvelle-Calédonie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Thomas (Félix, Antoine, Ducarmel), médecin commandant de sapeurs-pompiers à la Martinique ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Togna (Octave), directeur d'une agence à caractère culturel en Nouvelle-Calédonie ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Vivien (Gustave, Charles), président d'une association à caractère social à la Guadeloupe ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Batigne (Paul).
    M. Bex (Jacques).
    M. Bouges (Pierre).
    M. Caméo-Ponz (Frédéric).
    M. Lalet (Philippe).
    M. Laly (Jean-Pierre).
    M. Lucas (Alain).
    M. Menier (Marcel).
    M. Paquet (Michel).
    M. Tardieu (Henri).
    M. Verry (Alain).
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « EPLM, 2, rue de la Chapelle, 91310 Montlhéry. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure est modifié ainsi qu'il suit :
    M. le professeur Victor Courtecuisse, pédiatre, membre titulaire du comité d'experts no 7, empêché, est remplacé par M. le professeur Michel Odievre, pédiatre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000 :
    Mlle Belin (Anne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 mars 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Baret ;
    Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 24 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Belin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2000, M. Azéma (David), conseiller de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général d'Eurostar groupe Limited pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et dans la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) de Brétigny-sur-Orge (Essonne), le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Par décret en date du 3 mars 2000, sont nommées membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentantes de l'administration
    Membres suppléantes
    Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Mordacq (Frank).
    Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, M. Jouslin de Noray (Joël), receveur régional des douanes à Cayenne, est nommé à compter du 5 janvier 2000 agent comptable secondaire de la Masse des douanes.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 2000 :
    Est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
    Discipline informatique
    M. L'Hôpital (Cyrille).
    Est inscrit sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Droyes, Lentilles et Puellemontier et du comité syndical d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, une collectivité locale, un établissement public ou un propriétaire de la réserve.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif, sauf si celui-là juge opportun de solliciter à nouveau l'agrément du ministre, en raison de modifications des objectifs.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    4 avenants du 18 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 82 à l'annexe 1 : salaires minima et primes des ouvriers ;
    Avenant no 79 à l'annexe 2 : salaires minima et primes des ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP ;
    Avenant no 79 à l'annexe 3 : salaires minima et primes des employés de chantier ;
    Avenant no 79 à l'annexe 4 : salaires minima et primes des agents de maîtrise et cadres.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 5. -  Les sous-officiers de ce corps ont accès, pour chaque grade, aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
    - après quatre ans de services ;
    - après cinq ans de services ;
    - après sept ans de services ;
    - après dix ans de services ;
    - après treize ans de services ;
    - après dix-sept ans de services ;
    - après vingt et un ans de services.
    Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 ont accès à un échelon supplémentaire après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent avoir accès en outre à l'échelon exceptionnel.
    Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de service dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
Article 7
    Règlement des différends entre un investisseur
    et une Partie contractante
    Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
    Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 21 mars 2000, est nommé, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membre de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 compétente pour l'octroi des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée, en remplacement de M. Burosse (Alain) : M. Bauchy (Patrice).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Michaut (Nadine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admise au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 30 octobre 2003 et à la retraite d'office à compter du 31 octobre 2003.