Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décret en date du 2 juin 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Ver-lès-Chartres, Thivars, Fontenay-sur-Eure, Amilly, Saint-Georges-sur-Eure, Cintray, Saint-Aubin-des-Bois, Fontaine-la-Guyon, Mittainvilliers, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles, Favières.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 146, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Roussillon, sis, 1, rue Victor-Schoelcher, 87000 Limoges.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordé à M. Morelet (Lionel).
Art. 16. -  Dispositions générales de sécurité du personnel. - L'opérateur établit à l'intention de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.
    Il met en place un système permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.
    Le document décrivant les mesures de sécurité précitées et le système d'habilitation mis en place font partie intégrante du règlement intérieur de l'opérateur de réseau.
    Celui-ci met également en place un plan collectif et des plans individuels de formation garantissant l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.
    Lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux, et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention. L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  Cartographie. - Documentation. - Repérage des éléments du réseau. - L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau.
    Ce document comporte notamment :
    - une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ;
    - un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale.
    Il met en oeuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu'intervient une modification de quelque nature que ce soit dans la configuration du réseau et des équipements ;
    - une cartographie du réseau qu'il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement.
    La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par un cahier des charges.
    L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires.
    Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.
    En ce qui concerne les réseaux en service à la date de parution du présent arrêté, les dispositions relatives à la cartographie permettant de localiser chaque branchement ne sont pas applicables.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 18, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis, 13, rue de Charleville, 58007 Nevers.
    M. Jankovic (Philippe) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2000 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Leon (Olivier, Jean, M.).
    Il devra rejoindre l'école le vendredi 1er septembre 2000.
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de son aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire dans l'ordre du classement et sont susceptibles d'être nommés élèves de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 30 septembre 2000 :
    Accarias (Agnès, Laurence, S.) ;
    Poirier (Johnny, Pierre, G.).
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 2. -  Le comité de l'édition pour l'éducation nationale est consulté sur des questions liées à l'édition publique et privée sur tous supports destinée au service public de l'éducation nationale en prenant en compte, notamment, les aspects pédagogiques, déontologiques, juridiques. Son champ de compétence s'étend prioritairement à l'enseignement scolaire.
    Le comité a pour mission de :
    - favoriser le dialogue entre l'institution éducative, les professionnels de l'édition scolaire, les associations ayant des activités d'édition éducative et les usagers auxquels sont destinées les productions éditoriales ;
    - observer la cohérence de l'offre éditoriale au regard des attentes du service public de l'éducation nationale ;
    - être un lieu de réflexion prospective sur l'évolution de l'édition destinée au service public de l'éducation nationale ;
    - formuler des propositions, notamment en ce qui concerne :
    - l'édition publique au sein de l'éducation nationale, en particulier pour le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique ;
    - la politique de soutien aux industries du multimédia éducatif.
Art. 5. -  Le comité siège au moins deux fois par an. Il peut également se réunir exceptionnellement à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il fixe chaque année son programme et ses modalités de travail. En fonction de ce programme, l'ordre du jour est fixé par le président qui convoque les participants.
    Pour instruire les sujets à l'ordre du jour, des rapporteurs sont nommés par le comité. En fonction de la nature des sujets, le comité peut faire appel à des experts et associer des représentants des collectivités locales.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Daniel Mingant est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »
Art. 1er. -  Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer hors de leur commune de résidence administrative, au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Baldi (Eva, Sophie).
    Basset (Marion, Jessica).
    Besnard (Amandine, Stéphanie, Claudine).
    Boitel (Emelyne, Christiane, Jacqueline).
    Bonnier (Anaïs, Cécile, Madeleine).
    Bouchez (Guénola, Marie-Gabrielle).
    Canel (Barbara, Virginie, Marie).
    Cazieux (Laëtitia).
    Charles (Bénédicte, Patricia).
    Collin (Camille, Pierrette, Yvette).
    Daolio (Emilie, Marie, Jeanne).
    Depuydt (Marion, Gisèle).
    Dubreuil (Louise-Pauline).
    Fromentin (Céline, Françoise).
    Guillé (Sandra, Dominique).
    Hafizou (Coralie, Clarence).
    Juré (Maïté, Aude, Valérie).
    Kermorvant (Soazig-Anne, Pascale, Nathalie).
    Kervella (Morgane, Aline, Viviane).
    Klein (Stéphanie, Aurélie).
    Lebec (Anne-Sophie, Catherine).
    Martinez (Claire, Marie, Léa).
    Martinez (Sabrina, Corinne, Julie).
    Ouali (Marie-Charlotte, Josiane).
    Permal-Toulcanon (Dévie, Chantelle, Clémence).
    Poisson (Marjorie, Christine).
    Quéva (Delphine, Marie-Rose, Jany).
    Rambure (Séverine, Marie, Josèphe).
    Saintenoy (Mathilde, Marthe, Eugénie).
    Sikoski (Charlyne, Laurence).
    Vandin (Eva, Nadia).
    Vichier-Cerf (Victoria, Frédérique, Jaqueline).
Art. 8. -  Les dispositions des articles L. 53 à L. 55, L. 59 à L. 64, L. 69 à L. 78, L. 118, R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54, R. 57 à R. 60, R. 61 (premier et deuxième alinéa), R. 62, R. 72 à R. 80 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
5.6.3. Exigences particulières pour les protecteurs
    5.6.3.1. Protecteurs fixes
    Les protecteurs fixes doivent être maintenus en place solidement. Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture.
    Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs moyens de fixation.
6.2. Qualité
    Les véhicules de service doivent faire l'objet, au stade de la conception, d'une étude de sécurité destinée à identifier les composants de haute sécurité et de sécurité (1).
    La conception, le développement, la production, l'installation et le soutien après la vente des composants de haute sécurité et de sécurité doivent bénéficier d'une assurance de la qualité à la norme NF EN 29001.
    Les constructeurs doivent, pour ces composants, justifier de la mise en oeuvre d'un système qualité conforme à ladite norme, et certifié par un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant du constructeur (certification par tierce partie). Ce système doit couvrir les opérations ou produits réalisés par des sous-traitants. Il doit prévoir la traçabilité des composants de haute sécurité jusqu'à leur montage ou à leur installation.
    Les fournisseurs de composants de haute sécurité et de sécurité équipant le véhicule de service sont soumis aux mêmes obligations.
    Indépendamment des contrôles effectués dans le cadre du système qualité du constructeur, la conception de ces composants doit faire l'objet d'un contrôle par un organisme reconnu compétent par le service de contrôle.
    Fait à Paris, le 4 août 2000.
5. GARES
    5.1. Généralités
    Les zones de circulation des personnes doivent être conçues pour éviter les risques de glissade sur le sol, notamment en permettant l'évacuation des eaux de fonte et ne pas présenter de saillies susceptibles de faire trébucher le personnel.
    Des moyens d'accès permanents tels qu'escaliers, échelles ou passerelles, permettant d'atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de conduite, de surveillance, de réglage et de maintenance doivent être prévus. Ces emplacements doivent être adaptés aux opérations pour lesquelles ils sont prévus.
    L'installation doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au plus bas niveau possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction de bruit, notamment à la source.
    Les textes suivants sont applicables :
    - protection des travailleurs contre le bruit : article R. 232-8 à R. 232-8-7 du code du travail ;
    - insonorisation des locaux neufs : article R. 235-2-11 du code du travail.
    En tout état de cause, le niveau de bruit ne doit pas dépasser 85 dbA en tout lieu accessible au public et à tout poste de travail nécessitant une présence continue en exploitation.
    Les locaux abritant des batteries d'accumulateurs doivent pour le moins être équipés d'une ventilation naturelle donnant sur l'extérieur.
    Dans les garages, si le personnel doit intervenir lors des opérations de stockage des véhicules, afin de prévenir les risques d'écrasement, chaque véhicule doit être abordable au moins d'un côté. Toutes les zones de circulation des véhicules doivent être soit matérialisées au sol par un zébra jaune et noir, soit interdites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000 :
    Les retraits de M. Francoul (André, Louis) et de M. Benchetrit (Bernard, Isaac, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Francoul (André, Louis) et de M. Benchetrit (Bernard, Isaac, Joseph) et du décès de M. Graton (Alain, Pierre), la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, est dissoute ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle André Francoul, Alain Graton et Bernard Benchetrit, huissiers de justice associés, dissoute ;
    M. Herbette (Jean-Pierre, Robert, Marie), M. Kechichian (Eric, Claude, Richard) et Mme Lerick (Pascale, Danielle, Simone, Christiane), épouse Herbette, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-460 du 19 septembre 1995 susvisée à la SARL MEDIANES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Epinal 1093.5 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Longwy.
    Fréquence : 99,60 MHz.
    Site d'émission : rue Molière, tour Turenne, 54400 Longwy-Haut.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 95-430 du 12 septembre 1995 susvisée à la SA Bollwerk Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mulhouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont agréés à compter du 1er juin 2000 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique :
    Alpha JM, 84, route de Montélier, 26000 Valence ;
    Assistance technique et ingénierie (ATI), 45, rue Victor-Hugo, 94700 Maisons-Alfort ;
    Bureau d'études et conseils J.-M. Richaud, immeuble Carpensud, avenue des Marchés, 84200 Carpentras ;
    Centre régional d'innovation et de transfert de technologie en énergétique (CRITT énergétique), 3, rue Raoul-Follereau, 86000 Poitiers ;
    EATT Bureau d'études techniques Jean-Pierre Chalançon, 51, avenue Frédéric-Mistral, 83500 La Seyne-sur-Mer ;
    Préventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
    Thermotique, 88, rue des Dames, 75017 Paris.
Pour le grade d'ingénieur principal
    Les ingénieurs :
    1 Hagiarian (Paul, Ange).
    2 Ben Dahan (Maxime, Jules, Alexandre).
    3 Fintz (Pascal, Christian, Roland).
    4 Brahimi (Side-Cheikh).
    5 Perrin (Jérôme, Alexandre).
    6 Boisnard (Laurent, Eric).
    7 Franot (Christian, René, André-Marie).
    8 Morin (Lionel, Gilles, Jean).
    9 Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
    10 Cantin (Eric, Pierre, Michel).
    11 Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul).
    12 Faucoup (Pierre, Christian, Henri).
    13 Couvert (Claude, Olivier).
    14 Plagne (Alain, Michel, Roger, Yves).
    15 Vailong (Hubert, Jean, Bernard).
    16 Lodéon (Patrick, Jean, Henri).
    17 Vacek (Denis).
    18 Louligi (Alain).
    19 Gilliéron (Dominique, Francis, Christophe).
    20 Le Ven (Gaël, René, Marie).
    21 Julien (Rémi).
    22 Loyer (Frédéric, Alfred).
    23 Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
    24 Méhats (Florian, Arnaud, François).
    25 Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Emile).
    26 Huot (Valéry, Claude, Gérard).
    27 Dugast (Olivier, Charles, Marie).
    28 Sabatié-Garat (François, Olivier, Marie).
    29 Lorne (Thomas, Charles, Marie).
    30 Quesnel (Brice, Jean, Marie).
    31 Dufetelle (Nicolas, Pierre).
    32 Lê (Thanh-Tâm).
    33 Henry (Jean-Pierre, Claude).
    34 Laporte (Emmanuel, Jean-Claude).
    35 Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme).
    36 Burigana (Dany, Georges).
    37 Riesterer (Laurent, Gaston).
    38 Dumont (Jean-Brice, Marie, Henri).
    39 Lecinq (Xavier, Dominique, Pierre).
    40 Gibernon (Jean-Luc).
    41 Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
    42 Dague (Nicolas, Charles, André).
    43 Bénard (Pierre, Henri, Edouard).
    44 Counio (Guillaume, Benoît, Gil).
    45 Ripoche (Jean-François, Yves).
    46 Cros (Frédéric).
    47 Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
    48 Bruxelle (Jean-Yves).
    49 Rassinot (Pascal, Jean, Francis).
    50 Pascaud (Michaël, Jean).
    51 Divol (Laurent, Michel).
    52 Nassar (Joaquim, Pascal).
    53 Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis).
    54 Frager (Nicolas, Jean, Pierre).
    55 Cassier (Rémi, Denis, Pascal).
    56 Prego (Nicolas, Joachim, Jacques).
    57 Brigaud (Régis, Robert, Guy).
    58 Mercier (Damien, Silvain).
    59 Trotin (Eric, André).
    60 Kobak (Eric, Michel, Casimir).
    61 Perrot (Dominique, Pierre, Marie, Simon).
    62 Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie).
    63 Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
    64 Ferrand (Carole, Renée, Henriette).
    65 Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
    66 Georget (François-Xavier).
    67 Jampy (Guillaume).
    68 Lorec (Philippe, Bernard).
    69 Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
    70 Lahaye (Gilles, Jean, Louis).
    71 Becker (Thierry, Frédéric).
    72 Renard (Claude, Laurent, Christian).
    73 Pichon (Stéphane, Valéry, Michel).
    74 Leclercq (Franck, Christophe).
    75 Itard (Xavier, Simon, Benoît).
    76 Gallezot (Benjamin, Pierre, Marie).
    77 D'Armagnac (Bertrand, Vincent).
    78 Adenot (Pierre-Edouard, Henri).
Pour le grade d'ingénieur de 1re classe
    Les ingénieurs de 2e classe :
    1 Rubino (Antonio, Giuseppe).
    2 Hetet (Alain, Pierre).
    3 Heysen (Alain).
    4 Presman (Eric).
    5 Le Garsmeur (Patrick, Philippe, François).
    6 Lapierre (Gérard, André).
    7 Le Gourlay (Xavier, Noël).
    8 Truffert (Jérome, Eric, Arnaud).
    9 Bordachar (Serge).
    10 Alahyane (Zacharia).
    11 Meunier (Gaël, Thierry, Robert).
    12 Brun (David, Alain).
    13 Lecointe (Olivier, Philippe, René).
    14 Chazal (Henri).
    15 Recorbet (David).
    16 Gouzien (Dominique).
    17 Gilbert (Christophe, Gabriel).
    18 Lagadec (Philippe, Yves).
    19 Kérébel (Bernard, Henri).
    20 Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    21 Badreddine (Badreddine, Badri).
    22 Lamotte (Denis, Louis, Jean).
    23 Le Roy (Ronan).
    24 Lagathu (Frédéric).
    25 Pitti (Nicolas, Marc).
    26 Ezvan (Bénédicte, Josée, Pierre).
    27 Karsenty (Eric).
    28 Rouzaud (Isabelle, Marie, Juliette, Claudine).
    29 Millet (Jean-Philippe, Yves).
    30 Loiseau (Vincent, Jean-Marie, René).
    31 Morello (Jean-Marc).
    32 Jacquemard (Christine, Sarah).
Art. 20. -  Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
    a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
    b) Fixation des formations dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires :
    La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaire qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les formations pour lesquelles elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacune des formations pour lesquelles elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour la ou les formations considérées.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
    En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des voix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les formations dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour une formation, les représentants de cette formation sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette formation. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
    c) Désignation des représentants titulaires de chaque formation :
    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
    d) Dispositions spéciales :
    Dans le cas où des listes ont la même moyenne, et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 505 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/100o, 100 W dans le secteur d'azimut 330o/350o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 9. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. »
Art. 6. -  Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé de fin d'activité, de congé sans rémunération autre que le congé parental, de congé grave maladie de plus de six mois ou de congé de longue durée, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2000.
    M. Falcone est placé, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de chef des services de l'expansion économique à Sofia.
IX. - Association des compagnons de Saint-Antoine-de-Padoue,
    ACSAP (17000 La Rochelle)
    Accord d'entreprise du 29 septembre 1999, avenant no 1 du 22 septembre 1999, avenant no 2 du 16 février 2000 et avenant no 2 bis du 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
A N N E X E  I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Plate.
    Commune : 97424 Le Piton - Saint-Leu.
    Altitude du site : 930 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
A N N E X E X I I I (*)
    Zone de planification : Cilaos.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Adresse du site : Petit-Matarum.
    Commune : 97413 Cilaos.
    Altitude du site : 1 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-562 du 26 septembre 1995, no 98-516 du 30 juin 1998 et no 98-848 du 27 octobre 1998 susvisées à l'association Radio Sud Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe d de l'annexe 1 de l'article A. 125-1 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 2 500 F, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 10 000 F.
    Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 7 500 F ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 20 000 F. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. »
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 2000-155 du 10 avril 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 12, chemin Lamandière, 97470 Saint-Benoît.
    Altitude du site : 315 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-575 du 26 septembre 1995 et no 97-599 du 16 septembre 1997 susvisées à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun Light FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L. 211-14 par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
 Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
Par arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juillet 2003, les attachés d'administration centrale, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
 M. Alquier (Cyril), M. Couzinié (Pierre), Mme Fulcher (Marie-France), Mlle Joachim (Christine), M. Lefebvre (Jean-Christophe), Mme Marcassus (Bérénice), Mme Pizzo (Sylvie), Mlle Pochard (Muriel), Mme Ramondou (Sylvie), Mme Sarthou (Isabelle), M. Ville (Amaury), M. Affolter (Eric), Mme Vary (Marie-Jeanne), à compter du 1er janvier 2003, et Mlle Rouault (Anne), à compter du 1er juillet 2003.
Art. 4. -  L'examen comporte les épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
    2o Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'une pharmacie hospitalière (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    Les candidats doivent avoir obtenu une note minimale égale à 10 à l'issue de l'épreuve écrite pour participer à la deuxième épreuve.
    L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra pas être inférieur à 20, sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à la deuxième épreuve est éliminatoire.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 - TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6, TV 5 ;
 - Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Paris Première, Planète, TMC ;
 4° Les services de télévision suivants, relevant de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
 ARD, BBC World, Club RTL, La Une, La Deux, RAI Uno, RTL 9, RTL  Television, SW 3, TVEI, ZDF.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Jean-Louis Piednoir, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2004.
 M. Jean-Louis Piednoir est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres  à compter du 1er août 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique, au titre de l'année 1998, est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'avenant n° 3 vise à modifier les articles 3-1, 7-2, 7-3, 8-6, 9-6, 14, 16 et 22 de l'accord professionnel du 23 juillet 2002 instituant un régime de prévoyance obligatoire et indivisible généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, est déclassée du domaine public routier national pour être versée dans le domaine privé de l'Etat la parcelle située 48, rue Leconte-de-Lisle, à Grenoble (Isère), d'une superficie de 5 950 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 2000, Mme Cartal (Annie-France), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lille, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er mars 2000, date de la nomination de M. Courtin (Michel) en qualité de vice-président du tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, M. Braud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 5 mars 2000, date de la nomination de M. Giltard (Daniel) en qualité de conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité territoriale de Mayotte aux associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM, dont le terme est fixé respectivement aux 18 janvier et 8 mars 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de condamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les associations Radio éducative Mahecha et Mayotte FM respectivement au plus tard les 18 juillet et 8 septembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Collectivité territoriale de Mayotte
Catégorie A
Association Radio éducative Mahecha
(Radio éducative Mahecha)
 97,0 MHz Zone de Bandraboua.
Association Mayotte FM
(Radio Mayotte FM)
  95,1 MHz Zone de Chiconi.
 104,5 MHz.
Art. 2. -  Les montants de l'indemnité de fonction et de l'indemnité spéciale qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/20 0 page 3702 à 3703
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 septembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de Météo-France.
« A N N E X E I  (*)
 « Zone de planification : Auch.
 « Fréquence : 89,6 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Tuilerie, château d'eau, 32350 Ordan-Larroque.
 « Altitude du site : 272 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre et année par année pour les assistants ou remplaçants. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° de l'article R.* 221-4, au mandat des assistants ou remplaçants.
 Le titulaire d'un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
 Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu'un vétérinaire demande une modification de l'étendue géographique de son mandat.
1° Seules des personnes habilitées par le préfet peuvent procéder au marquage prévu par les articles R.* 221-27 à R.* 221-35.
 Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;
 2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;
 3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques ;
 4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
Validation des bulletins du lundi 17 au mardi 18 mars 2003 jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mardi 18, le mercredi 19 et le jeudi 20 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 20 mars 2003.
 Les 12 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 30 le mardi 18 mars 2003 ou se terminer après 1 h 30 le vendredi 21 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
I. - La commission nationale vétérinaire peut être consultée et faire toutes propositions sur les questions relatives aux maladies des animaux, à leur hygiène, à leur protection, réserve faite des expériences scientifiques, contre les mauvais traitements et leur utilisation abusive ainsi que sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.
 Cette commission, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie.
 La Commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et un comité consultatif de l'hygiène alimentaire ainsi qu'une commission générale.
 II. - Le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux est compétent pour les questions relatives :
 1° Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement contagieuses ;
 2° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions ;
 3° A la désinfection et à la désinsectisation ;
 4° A la protection des animaux contre les mauvais traitements ;
 5° Aux utilisations abusives des animaux ;
 6° Aux manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage.
 III. - Le comité consultatif de l'hygiène alimentaire est compétent pour les questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine et animale.
 Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées animales ou d'origine animale.
 IV. - La commission générale est compétente pour toutes les questions communes aux deux sections spécialisées.
 Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel examen.
 Celle-ci examine les rapports des comités consultatifs et transmet au ministre un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation des actions ultérieures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Martin Le Coeur, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juin 2003, au titre de la mobilité.