Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 avril 2007, l'arrêté du 31 janvier 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2006 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Drui (Cédric).
 M. Valeille (Arnaud, Lionel, Franck).
 M. Zissman (Xavier, Henri, Yvan).
Elèves civils étrangers
 M. Delgado Martins Dias (André), Portugal.
 Mlle Najib (Dalal), Maroc.
 M. Shirish (Kishan), Mozambique.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médicaux-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2007 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
 Mlle Marine Augier.
 Mlle Monique Bedhouche.
 Mlle Quiterie Beloncle.
 M. Frédéric Brive.
 M. Franck Bridoux.
 M. Damien Bruggeman.
 M. François Cheverry.
 M. Florent Dauche.
 Mlle Alexandra Demidenko.
 Mlle Sandra Diane.
 Mlle Jamila El Moussati.
 Mlle Julie Enselme.
 Mlle Emeline Gaillac.
 Mlle Mélanie Goupil.
 M. David-Even Kante.
 Mlle Tiphaine Lacaze.
 M. Damien Lagneau.
 Mlle Céline Le Flohic.
 M. Vincent Martinez.
 Mlle Magali Miossec.
 Mlle Cécile Mouthon.
 M. Arnaud Nedellec.
 Mlle Christine Onam.
 Mlle Lydie Rolland.
 M. Ludovic Surget.
 M. Olivier Thouvenot.
 Mlle Laure-Amandine Voilin.
 M. Ludovic Voilmy.
 Mlle Myriam Zarrouk.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire qui effectue des analyses et des contrôles qui peuvent être prescrits en application du décret du 29 mars 1993 susvisé ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L. 210 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
 Cet agrément répond aux besoins :
 - de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
 - du programme de surveillance prescrit à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et plus généralement des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
 - de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeur ou directrice de l'établissement ci-après (poste proposé aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
 - centre hospitalier de Somain (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires devront produire, à l'appui de leur candidature, les pièces suivantes :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard mercredi 13 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous les candidats à ce poste doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en double exemplaire. En plus de ces dossiers, doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, le directeur de l'expertise technique, le directeur du développement international, le directeur des essais, le directeur de la qualité et du progrès, le directeur des ressources humaines, le directeur du service de la maintenance aéronautique et le directeur du centre des hautes études de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 9 juin 2006 portant cessation de fonctions (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du 1er septembre 2006. »
Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » :
 1. Propose, en collaboration avec le sous-chef « plans et programmes », la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
 2. Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes d'effectif et de flux ;
 3. Définit les besoins et répartit la ressource budgétaire en personnel militaire d'active ou de réserve et en personnel civil ;
 4. Pour les budgets opérationnels de programme relevant de la responsabilité de la marine, en liaison avec le sous-chef d'état-major « soutiens et finances », s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine ;
 5. Est le correspondant privilégié des responsables de programmes et éventuellement des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de la marine pour toute question relative au personnel ;
 6. Définit la politique de la condition du personnel ;
 7. Anime et coordonne le dialogue social avec les fédérations syndicales représentatives du personnel civil ;
 8. Anime le dialogue de gestion avec la direction du personnel militaire de la marine.
 Il est assisté d'un adjoint.
 Le sous-chef d'état-major « ressources humaines » est par ailleurs directeur du personnel militaire de la marine.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
 M. Ait Bengrir (Adbel).
 M. Diouf (Abdoulaye).
 M. Fakhreddine (Abdellah).
 M. Hervouet (Patrice).
 M. Mhanni (Jawad).
 M. Zaki (Abdelhamid).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Jean-Marie Antoine.
 Didier Armengaud.
 Yannick Aujard.
 Christophe Baillard.
 Serge Bakchine.
 Sophie Bernard.
 Marc-André Bigard.
 Jean-Yves Blay.
 Bahram Bodaghi.
 Pascale Boissonnat.
 Bernard Boneu.
 Jean-Marie Bonnetblanc.
 Raja Brauner.
 Bruno Brochet.
 Eric Bruckert.
 Yvon Calmus.
 Pierre Clavelou.
 Régis Coutant.
 Frédérique Cvitkovic.
 Aimery de Gramont.
 Danièle Debruyne.
 Brigitte Delemer Comte.
 Jean-Philippe Deslys.
 Béatrice Duly-Bouhanick.
 Jean-Paul Fermand.
 François Ferme.
 Joël Gailledreau.
 Rodolphe Garraffo.
 Sylvie Glaisner.
 Catherine Goulon-Goeau.
 Luc Hittenger.
 Bruno Housset.
 Jean-Noël Hugues.
 Jean-Louis Imbs.
 Christine Jacomet.
 Pierre Labalette.
 Paul-Henri Lambert.
 Yvon Lebranchu.
 Jean-Yves Le Heuzey.
 Francisque Leynadier.
 Frédéric Liote.
 Pierre Marquet.
 Joëlle Micallef-Roll.
 Noël Milpied.
 Benoit Misset.
 Elie Mousseaux.
 Jean-Pierre Olie.
 Gabrielle Pauli.
 Gabriel Perlemuter.
 Marc Samama.
 Didier Samuel.
 Jean Sibilia.
 Claude Speeg-Schatz.
 Xavier Thomas.
 Philippe Touraine.
 Christine Tranchant.
 Pablo Antonio Urena-Torres.
 Michel Weber.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006 :
 La démission de M. Passelac (Bernard, Armand, Marie), notaire à la résidence de Castres (Tarn), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bernard et Arnaud Passelac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Passelac (Bernard, Armand, Marie).
 M. Passelac (Bernard, Armand, Marie) et M. Passelac (Arnaud, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
Les crèches de Noël et autres articles en bois brut de conifères du chapitre 95 05 recouvert ou non de copeaux de bois, originaires de pays non européens, doivent respecter les exigences de l'annexe IV (A, I, points 1.1 à 1.7 et 7.3, le cas échéant) de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatifs aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 En conséquence, à l'importation, ces articles en bois de conifères en provenance de pays non européens, seront soumises à inspection phytosanitaire et à présentation aux services de la protection des végétaux d'un certificat phytosanitaire d'origine.
 En conséquence, l'avis aux importateurs paru le 24 novembre 2005 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0502588V) est abrogé et remplacé par le présent avis aux importateurs.
Un arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 13 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service des ressources humaines), 57063 Metz Cedex 2.
Article 21
 § 1er. Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (6)  entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
 § 2. Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 du règlement et compris dans la période de référence.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale de l'agriculture et de la pêche, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
 1. Les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 2. Ainsi que les fonctionnaires des corps :
 - d'assistants de service social ;
 - de conseillers techniques de service social ;
 - de conducteurs d'automobile ;
 - de chefs de garage.
 Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mai 2006, il est mis fin le 12 juillet 2006 à la mise en disponibilité pour convenances personnelles de M. Laplagne (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2004.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 juillet 2006. A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
Article 59
 Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
 - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
 - les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement mentionné à l'article précédent.
 Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement que ce soit.
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
 La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Vonderheyden, domicilié chemin des Terriers, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les caisses d'épargne ne sont pas tenues de conserver les archives relatives aux comptes courants ou demandes de livrets ayant plus de trente ans de date. Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres, pour les quittances de remboursement et pièces diverses. Toutefois ce délai est de deux ans pour les bordereaux de contrôle et les bordereaux d'opérations ainsi que pour les livrets soldés ou remplacés.
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article L. 221-15, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.
 Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle du document exigé à l'article R. 221-34, qu'ils continuent à remplir ces conditions.
Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au sixième alinéa de l'article 4, au septième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 48 est supprimé.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés.
 Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
 Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
 Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est transférée à la ville de Lisle-sur-Tarn la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lisle-sur-Tarn avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Raymond Lafage au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale ».
 II. - Le paragraphe 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3-1. La sous-direction des cultures et produits végétaux ».
 III. - Après le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 7 ainsi rédigé :
 « 7. La mission simplification et modernisation ».
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent :
 1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ;
 2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ;
 3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ;
 4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ;
 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2006, M. Jacques Muller, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (&gt; 250 cm²) », dans la rubrique « société Sofradim », la nomenclature du code 3229542 est remplacée comme suit :
L'enseignement théorique est composé de six domaines de formation (DF) :
 DF 1 : conduite du projet d'aide à la personne : 270 heures ;
 DF 2 : communication professionnelle et travail en réseau : 100 heures ;
 DF 3 : réalisation des actes de la vie quotidienne : 150 heures ;
 DF 4 : transmission des savoirs et techniques nécessaires à l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne : 150 heures ;
 DF 5 : contribution au développement de la dynamique familiale : 150 heures ;
 DF 6 : accompagnement social vers l'insertion : 130 heures.
 Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Une copie des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article R. 341-33 du code du travail et constatant les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 du même code est transmise au préfet du département dans lequel l'infraction a été constatée, et à Paris, au préfet de police.
 Le préfet vérifie la situation des salariés mentionnés dans ces procès-verbaux au regard du droit au séjour. Lorsque ces vérifications font apparaître l'irrégularité du séjour d'un salarié mentionné dans un procès-verbal, le préfet indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mesure envisagée en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
 A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que, le cas échéant, le titre de recouvrement.
 Cette contribution est recouvrée par le comptable du Trésor conformément aux dispositions régissant le recouvrement des créances non fiscales de l'Etat.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIFLVH pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux spécialisations suivantes :
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement finition » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « aménagement et finition du bâtiment » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification de dispositions de la convention concernant les représentants du personnel.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, M. Didier Ami, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre du 1er au 18 février 2007 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 47e avenant du 30 août 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Lorraine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
 - de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
 - de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
 - à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.
 Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 69 bis et 71, boulevard Pereire, à Paris (17e), édifié sur la parcelle cadastrée section BT n° 79 pour 3 163 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01474, à la rubrique : « économie, finances et industrie (services sociaux) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 décembre 2006, Mlle Kristelle Couët, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de M. Philippe Klein.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006 :
 Mme Coulouarn (Jeanne, Emilie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier Pochat et Gilberte Comparot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Pochat et Gilberte Comparot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Pochat, Gilberte Comparot et Jeanne Coulouarn-Queffelec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Plaques de parement en plâtre, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15985 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de 1'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
 Europe centrale et orientale ;
 Asie méridionale et Extrême-Orient ;
 Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique.
 Les candidats doivent indiquer, au moment de l'inscription, la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Tana, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), à compter du 21 mars 2006.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 27 novembre au 2 décembre 2006 :
 Site : collège Jules Romain, 41, rue Jules-Romain, 37550 Saint-Avertin.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,0 MHz.
Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement. Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
 - le ministre des affaires étrangères ;
 - le ministre chargé de la santé ;
 - le ministre chargé du budget.
 Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° L'article L. 141-6 est abrogé ;
 2° La section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 141-6 ainsi rétabli :
 « Art. L. 141-6. - I. - La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
 « II. - La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
 « III. - Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées aux I et II.
 « IV. - La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission font l'objet de conventions.
 « Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. » ;
 3° L'article L. 141-7 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 141-7. - La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
 « Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
 « A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France.
 « La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés. » ;
 4° Le premier alinéa de l'article L. 144-1 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Banque de France ».
Par arrêté du Premier ministre du 21 juillet 2006, M. Philippe Lafay, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006 et après avis du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2006, M. Girard (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 16 décembre 2005, sont nommés en qualité de membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique : soeur Marie Jean-Baptiste Ravassard, en remplacement de soeur Armelle Deloumeau, sur désignation de la conférence des supérieures majeures de France, et le père Jean Quris, sur désignation de l'Union des associations diocésaines, en remplacement de Mgr Jeuffroy.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs :
 - aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs des céréales, des semences, du riz, du sucre, de l'isoglucose, des matières grasses, à l'exception des aides faisant l'objet des titres III et IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
 - aux restitutions pour l'ensemble des produits transformés ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ;
 - aux aides aux industries sucrières en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
En liaison avec les directions concernées, la sous-direction des ressources humaines assure la gestion des personnels, définit la politique de recrutement et de formation et favorise le dialogue social.
 Directement, ou en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, elle suit les questions relatives à l'action sociale. Elle élabore les textes réglementaires concernant l'organisation des services centraux, déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.
 A ce titre :
 - elle réalise les prévisions relatives à la masse salariale dont elle assure le pilotage et la gestion ;
 - elle assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
 - elle réalise l'allocation de l'ensemble des moyens en personnels des services ; elle assure le recrutement et l'affectation des personnels. Elle gère leurs carrières et élabore les textes statutaires et réglementaires les concernant, sous réserve des compétences attribuées aux services du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - elle est chargée des relations avec les représentants des personnels, notamment dans le cadre des instances réglementaires de concertation ; elle établit le bilan social ;
 - elle assure une fonction de conseil et d'expertise juridique au bénéfice de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre ; elle a la responsabilité du contentieux qui ne relève pas du champ de compétence de la direction des sports ;
 - elle assure la promotion de l'égalité entre hommes et femmes pour l'accès aux fonctions de responsabilité au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - elle conçoit et met en oeuvre la politique de formation initiale et continue des personnels ;
 - elle favorise le développement de la politique documentaire du ministère et elle gère le centre de ressources documentaires de l'administration centrale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Denerier, domicilié 11 B, place Napoléon, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée 19, rue Louis-Lumière, 85000 La-Roche-sur-Yon.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 30 janvier, 19 avril, 20 avril et 9 mai 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé « fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », institué par l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et désigné ci-dessous par les termes : « l'établissement » ou « le fonds », est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée « le gestionnaire administratif », sous l'autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Résidence urbaine de France, dont le siège social est situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Au second alinéa de l'article R. 353-21, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Frédérique Agostini, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une période de trois ans à compter du 25 janvier 2005.
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2. »
 II. - L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
 « Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2. » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « lorsqu'un accord », sont insérés les mots : « , valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, ».
 III. - Après l'article L. 444-9 du même code, il est inséré un article L. 444-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 444-11. - L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
 « Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
 « En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
 « Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche. »
 IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 5-1 (Principes du contrat de professionnalisation) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée du contrat de professionnalisation peut dépasser douze mois lorsque les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche.
 Le premier alinéa de l'article 15 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :
 - l'avenant du 8 décembre 2005 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fonds de financement du paritarisme, modifiant l'article 3, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 16 février 2006 à l'accord du 8 décembre 2004 sur le fonds de financement du paritarisme, modifiant l'article 5, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.