LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er avril 1996, par MM. Claude     Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben     Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre     Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis     Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William     Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoé,     Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M.
     Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon     Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe     Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc     Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard     Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean     Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult,
     René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet,
     André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand     Tardy, André Vezinhet et Henri Weber, sénateurs, dans les conditions prévues     à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à la     Constitution de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 3 avril 1996 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine le     5 avril 1996 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son     article 47 et le I de l'article 87 ;
          Sur l'article 47 de la loi :
      Considérant que cet article est relatif aux modalités de transfert au     secteur privé de certaines entreprises publiques dont plus de la moitié du     capital est directement détenue par l'Etat quand elles ne sont pas entrées     dans le secteur public en application d'une disposition législative ; que son     I limite l'obligation de procéder au transfert par voie législative à celles     de ces entreprises dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans     lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié     du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de     l'année précédant le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec     celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à     un milliard de francs à la date de clôture de l'exercice précédant le     transfert ; que son II maintient les règles applicables aux transferts devant     être approuvés par la loi pour les entreprises publiques dont plus de la     moitié du capital est directement détenue par l'Etat et qui, ne remplissant     pas les deux critères susmentionnés, pourront désormais être transférées au     secteur privé par approbation de l'autorité administrative ;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font valoir que     l'ensemble des entreprises publiques dont plus de la moitié du capital est     directement détenue par l'Etat ne peuvent être transférées au secteur privé     qu'en vertu d'une disposition législative, sans que la taille de ces     entreprises puisse constituer un critère pertinent, la nature de l'opération     de privatisation de telles entreprises exigeant la compétence exclusive du     législateur ;
      Considérant que si l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe     les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur     public au secteur privé, il n'impose pas que toute opération de transfert du     secteur public au secteur privé soit directement décidée par le législateur ;     qu'il est loisible au législateur de déterminer des critères en fonction     desquels ces transferts pourront être approuvés par les autorités ou organes     désignés par lui comme il lui appartient de définir les règles applicables à     de tels transferts ; que toutefois, dans l'exercice de la compétence qu'il     tient de l'article 34, le législateur ne saurait méconnaître aucun principe     ou règle de valeur constitutionnelle ;
      Considérant qu'en prévoyant que pourront être transférées au secteur privé     sous condition d'approbation de l'autorité administrative, des entreprises     dont plus de la moitié du capital est détenue par l'Etat et qui remplissent à     la fois des conditions de taille et de chiffre d'affaires tout en maintenant     à leur égard les procédures applicables aux entreprises dont le transfert     doit être approuvé par la loi, le législateur a posé des règles qui ne sont     contraires à aucun principe de valeur constitutionnelle ; qu'il appartiendra     à l'autorité administrative compétente de s'assurer, sous le contrôle du     juge, que ne seront pas concernés des services publics dont l'existence et le     fonctionnement seraient exigés par la Constitution ; que dans ces conditions     le grief invoqué par les auteurs de la saisine ne saurait être accueilli ;
          Sur le I de l'article 87 de la loi :
      Considérant que le I de cet article tend, sous réserve des décisions de     justice passées en force de chose jugée, à déclarer régulières au regard des     dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de     l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de prêts     mentionnées à l'article L. 312-7 du même code et émises avant le 31 décembre     1994, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement     du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi, le cas     échéant, que les modalités de leurs variations ;
      Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent tout d'abord     que cette disposition porterait une très grave atteinte au principe de la     séparation des pouvoirs en conduisant au rejet de la plupart des recours     actuellement pendants devant la juridiction judiciaire et en interdisant aux     justiciables s'estimant lésés par une mauvaise application de la loi de faire     utilement valoir leurs droits devant le juge ; qu'ils font valoir au surplus     à cet égard que l'intervention du législateur contreviendrait aux articles     6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ils     affirment également que l'article 87-I porterait atteinte au principe de     non-rétroactivité des sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère     d'une punition ; que le législateur aurait procédé à une validation des     offres de prêts ne reposant sur aucun motif tiré de l'intérêt général et     qu'il chercherait au contraire à défendre des intérêts particuliers qui ne     concernent même pas l'ensemble de la profession bancaire ; que les auteurs de     la saisine soutiennent enfin que la disposition contestée porterait de     multiples atteintes au principe d'égalité, tant entre les emprunteurs     qu'entre les établissements bancaires ;
      Considérant que s'il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de     censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des     injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant     de leur compétence, ces principes ne s'opposent pas à ce que, dans l'exercice     de sa compétence et au besoin, sauf en matière pénale, par la voie de     dispositions rétroactives, le législateur modifie, dans un but d'intérêt     général, les règles que le juge a mission d'appliquer dès lors qu'il ne     méconnaît pas des principes ou des droits de valeur constitutionnelle ; que     le fait que de telles modifications entraînent des conséquences sur des     conventions en cours n'est pas en lui-même de nature à entraîner une     inconstitutionnalité ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le     législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que     la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec     l'objet de la loi qui l'établit ;
      Considérant que d'une part, en disposant que seront réputées régulières au     regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues     par le 2o de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de     prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même code, dès lors qu'ont été     respectées un ensemble de conditions concernant les échéances de     remboursement, le législateur a expressément fait réserve des décisions     passées en force de chose jugée ; que d'autre part, s'il revient au Conseil     constitutionnel, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 61 de la     Constitution, de s'assurer que la loi respecte le champ d'application de     l'article 55 de la Constitution, il ne lui appartient pas en revanche     d'examiner la conformité de cette loi aux stipulations d'un accord     international ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la conformité du I     de l'article 87 aux stipulations de la Convention européenne des droits de     l'homme ; que le grief tiré d'une méconnaissance du principe de la séparation     des pouvoirs ne saurait dans ces conditions être accueilli ;
      Considérant que le I de l'article 87 n'a ni pour objet ni pour effet de     permettre aux autorités judiciaires compétentes d'infliger des sanctions     nouvelles à raison d'agissements antérieurs à la publication de la loi ;
     qu'ainsi le moyen tiré d'une atteinte au principe de non-rétroactivité des     sanctions pénales et des sanctions ayant le caractère d'une punition manque     en fait ;
      Considérant par ailleurs qu'en déclarant régulières les offres de prêts     ayant méconnu les dispositions relatives à l'échéancier des amortissements     prévues par le 2o de l'article L. 312-8 du code de la consommation, le     législateur a entendu éviter un développement des contentieux d'une ampleur     telle qu'il aurait entraîné des risques considérables pour l'équilibre     financier du système bancaire dans son ensemble et, partant, pour l'activité     économique générale ; que le Conseil constitutionnel ne disposant pas d'un     pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il ne     lui appartient pas de se prononcer en l'absence d'erreur manifeste sur     l'importance des risques encourus ; que le législateur a pris soin de limiter     la portée de la disposition contestée aux offres de prêts qui auront indiqué     le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur     nombre ou la durée du prêt ainsi, le cas échéant, que les modalités de leurs     variations ; qu'il résulte nécessairement de l'objet de la loi, d'une part     que les emprunteurs qui n'ont pas bénéficié au moment de l'offre de prêt des     dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de     l'article L. 312-8 précité se trouveront placés dans la même situation que     ceux qui en ont bénéficié, d'autre part que les banques se trouveront au     regard de ces dispositions dans la même situation qu'elles les aient ou non     respectées ; enfin, que s'il résulte du I de l'article 87 que des emprunteurs     se trouvent traités différemment selon que les litiges qui les opposent aux     établissements prêteurs ont ou n'ont pas déjà été tranchés par les     juridictions avant l'intervention du législateur, cette différence procède de     l'interdiction faite au législateur de censurer les décisions des     juridictions et d'enfreindre par là même le principe de séparation des     pouvoirs ; que le I de l'article 87 doit dès lors être regardé comme ayant     répondu à un but d'intért général et que les griefs tirés de la     méconnaissance de ce dernier comme du principe d'égalité ne sauraient qu'être     écartés ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de     soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution en ce     qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide :