Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 M. Hervé Gay, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
 M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la mission des transports intelligents ;
 M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, chef de la mission du transport des matières dangereuses ;
 M. Marc Papinutti, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Michel Lamalle, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, directrice de projet, chargée des projets transversaux au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
 M. Loïc Charbonnier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports routiers ;
 M. Gérard Houdin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
 M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A. - Remplacement des actes omis
    Pour la définition, voir no 136.
    502 Il convient de distinguer selon que l'acte a été omis en raison de l'inexistence, dans le pays étranger, d'actes instrumentaires constatant l'état civil, ou bien par suite d'un défaut de déclaration aux autorités étrangères compétentes.
    Dans le premier cas, il convient d'abord d'établir, dans les conditions prévues à l'article 46 du code civil, c'est-à-dire « tant par titres que par témoins », l'inexistence des registres (ou des actes) dans le pays étranger : cette preuve peut notamment résulter des dispositions mêmes de la loi étrangère, constatées par un certificat de coutume (voir no 530). L'existence et le contenu de l'acte juridique (par exemple du mariage) pourront ensuite être établis par tous moyens (Cass. 13 janvier 1857, S. 1857-89 ; Paris, 20 janvier 1873, S. 1873-2-177).
    Dans le second cas, il y a lieu soit de faire établir l'acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer un jugement déclaratif dans le pays étranger ou même en France ; ainsi, il est admis que la naissance d'un Français, survenue à l'étranger et non enregistrée, peut être déclarée par le tribunal au domicile des parents en France (trib. Seine, 28 avril 1883, journal La Loi, 16 juin 1883). Voir également nos 138 et 273-1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
 - Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 février 2007, sont nommés membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale en tant que représentants du ministre chargé de la famille :
 M. Jean-Benoît Dujol, chef du bureau des prestations familiales et des aides au logement à la direction de la sécurité sociale, et, en qualité de suppléante : Mme Huguette Hatil, adjointe au chef du bureau des prestations familiales et des aides au logement ;
 Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale, et, en qualité de suppléante : Mlle Laure Néliaz, chargée de mission au bureau de l'enfance et de la famille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léonard Foresi, domicilié lieudit Soulière, 73100 Pugny-Chatenod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
 A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Art. L. 228-29. -
    A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.
    Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
    Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.
    Section 3
    Des certificats d'investissement
Art. R. 122-6. -
    Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions des présidents de sous-section se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation. Celle-ci peut être renouvelée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme nouvelle d'habitation à loyer modéré de Marseille, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Art. L. 821-2. -
    S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
    Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
    Chapitre 2
    Procédure d'admission
Allemagne
    Traité sur le règlement de la question sarroise du 27 octobre 1956 (J.O. du 10 janvier 1957, annexe 12, art. 14). Délivrance gratuite des copies ou extraits d'actes de l'état civil.
    Convention du 13 septembre 1971 (J.O. du 16 avril 1975) sur la suppression de la légalisation des actes publics.
Art. R. 2512-10. -
    Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéologique et artistique de la commune de Paris (1re et 2e catégories), le maire fixe, dans chaque cas, les conditions d'aménagement des plaques indicatrices de manière à porter le minimum d'atteintes aux dispositions architecturales et monumentales.
    Les anciennes inscriptions des noms des voies et places soit publiques, soit privées ou numéros d'immeubles, gravées sur pierre ou peintes qui subsistent encore sur les immeubles et présentent un intérêt historique ne doivent, en aucun cas, être masquées par l'apposition des plaques réglementaires.
C. - Connaissances de l'administration et des systèmes d'information et de communication
 Missions et organisation du ministère de l'intérieur.
 Notions de base concernant la réglementation générale du code des marchés publics.
 Principes de la LOLF.
 Principaux projets des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Normes et directives des systèmes d'information et de communication internes au ministère de l'intérieur : grandes lignes.
IV. - Troisième concours
A. - Réseaux de télécommunications et équipements associés
 (Programme identique au concours interne).
B. - Gestion du système d'information
 (Programme identique au concours interne).
Art. R. 2521-1. -
    Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont soumises aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions qui leur sont propres.
    Section 1
    Police
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Secours et défense contre l'incendie
Art. R. 3123-10. -
    Les frais de déplacement des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Art. L. 225-200. -
    Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.
    A cet effet, elle prévoit qu'un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d'un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information. »
 II. - L'article L. 13 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article. »
 III. - L'article L. 53 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire. »
 IV. - La section 4 du chapitre Ier du titre II de la première partie du même livre est complétée par un V ainsi rédigé :
 « V. - Fiducie :
 « Art. L. 64 C. - Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. »
 V. - Le second alinéa de l'article L. 68 du même livre est complété par les mots : « ou, pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ».
 VI. - Après le 1° bis de l'article L. 73 du même livre, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
 « 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 223 VI du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; ».
 VII. - Après l'article L. 96 E du même livre, il est inséré un article L. 96 F ainsi rédigé :
 « Art. L. 96 F. - Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.
 Toutefois, les dispositions des I et III de l'article 21-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, de celles des I, II et IV de l'article 5-5 du décret du 4 août 1980 susvisé et de celles des I et III de l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des articles 32, 34 et 36 du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.
I. - Après le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les départements ou les régions se sont affiliés volontairement aux centres de gestion, en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées, la cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées à ces seuls agents. »
 II. - Après l'article 22 de la même loi, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209  du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
 « II. - Des conventions conclues entre le Centre national de la fonction publique territoriale et, pour le compte des centres de gestion, les centres de gestion coordonnateurs déterminent les modalités des transferts des missions énumérés au I ainsi que des transferts de personnels les accompagnant. Elles fixent la compensation financière qui découle de ces différents transferts. Ces conventions prennent également en compte les charges résultant des précédents transferts de compétences réalisés en application de l'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ces conventions sont transmises dans le délai de deux mois suivant leur signature au ministre chargé des collectivités territoriales.
 « En l'absence de transmission dans le délai d'un an à compter de la publication d'un décret prévoyant une convention type, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale sont déterminés par décret. »
L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
 « 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
 « a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
 « b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
 « 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
 « 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
 « 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
 « 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
 « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 mars 2007, sont nommées à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, au titre des personnalités qualifiées, les personnes suivantes :
 M. Alain Ayong Le Kama.
 M. Jean-Philippe Barde.
 M. Christian de Perthuis.
 M. Louis-Pascal Mahé.
 M. André Vanoli.
 M. Jacques Weber.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 mai 2006, sont reconduits pour une durée de cinq ans dans leurs fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés : M. Jacques Ménier, conseiller maître honoraire, à compter du 1er octobre 2005, et MM. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître, Didier Motchane et Hubert Poyet, conseillers maîtres honoraires, à compter du 1er décembre 2005.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dumontier, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et M. Marc Ellenberg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du CERTU.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, 62, avenue Louis-Debray, 76120 Bolbec.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail La Bréotière de Saint-Martin-d'Arcé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Giraud, domiciliés Le Thiers, route d'Aveize, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Tout fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er ayant accompli la période de mobilité statutaire dans les conditions fixées par le présent décret et par les autres dispositions statutaires qui lui sont applicables est réputé avoir accompli cette mobilité au titre de tous les autres corps.
 Les fonctionnaires appartenant à un corps non mentionné à l'article 1er et qui peuvent être accueillis en détachement ou intégrés après détachement dans un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration sont regardés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue par le présent décret s'ils ont été détachés pendant deux ans au moins dans un ou plusieurs des corps mentionnés à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, Mme Sabine Fourcade, administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice du musée d'art moderne au Centre Pompidou pour une période de deux ans à compter du 4 novembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL CONCERNÉS
PAR L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A
 Officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Corps de catégorie B
 Secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Corps de catégorie C
 Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2004, M. Paul (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail et suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de reprendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage modifiée par les avenants n° 2 et n° 3 à cette convention et les stipulations de son règlement annexé modifié par l'avenant n° 1 à ce règlement.
  Il est toutefois envisagé de ne pas agréer les stipulations du deuxième alinéa de l'article 10 et de l'article 10-1 de la convention.
 Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 et modifiés par avenants signés le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cette convention et son règlement annexé reprennent l'ensemble des stipulations contenues dans la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé ainsi que leurs avenants.
 Ces textes prévoient de nouvelles conditions d'affiliation et de nouvelles durées d'indemnisation.
 Ils seront immédiatement applicables aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail sera postérieure au 31 décembre 2003.
 La durée de validité de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé est de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé ont été déposés le 31 décembre 2002 sous le numéro 712/02 et leurs avenants le 14 novembre 2003 sous les numéros 536/03, 540/03 et 544/03 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 72 du 22 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, Nu assis, 1908-1909, crayon sur papier, inv. 10.76.1 ;
 Henri Matisse, Nu debout, 1908-1909, crayon sur papier, inv. 10.76.3 ;
 Henri Matisse, Nu, 1908, crayon sur papier, inv. 49.70.8 ;
 Henri Matisse, Nu masculin allongé, 1908-1909, crayon sur papier, inv. 49.70.11,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2004 au 30 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Henri Matisse, émerveillement pour le Sud », au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 8 juillet 2004 au 11 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christophe Saintillan, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Manuel Rodriguez, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2004, aux fonctions de chef de service à la direction de la coopération européenne pour y exercer les fonctions de directeur, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Menat (Pierre), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2003 relatif à la sécurité et à la santé au travail, à la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Société française d'éoliennes, parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion-II, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 1 700 kW, sont localisées lieudit La Come Adam, chemin de la Serre, 51300 Saint-Amand-sur-Fion.
L'article 42 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 42. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS), BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Denis Touverey, sous-directeur du personnel. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel. » ;
 2° A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel), l'alinéa : « M. le colonel Marc Mondoulet. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Yves Ortega. » (à compter du 1er juillet 2004).
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du FIVA.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 juillet 2004 :
 Est nommé pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission du cinéma d'art et d'essai en qualité de personnalité qualifiée :
 M. Favier (Bernard).
 Sont nommés, pour une durée d'un an en qualité d'experts régionaux :
 Mme Troadec Le Quéré (Marie-Louise), pour les régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire ;
 M. Blom (Xavier), pour les régions Centre et Ile-de-France ;
 M. Blum (Denis), pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
 M. Guerant (Jean-Marie), pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 M. Haffner (Jean), pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 M. Nouailles (Alain), pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Villa (Pierre), pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes.
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux ruraux est ouvert au titre de l'année 2004.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 4.
 Les épreuves écrites auront lieu le 6 octobre 2004 à Paris.
 Des centres d'examens dans les départements et territoires d'outre-mer seront proposés lors de la préinscription télématique.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
 La demande de candidature à cet examen professionnel sera établie par préinscription internet-inscription télématique à partir du 3 juin 2004 et jusqu'au 8 juillet 2004 sur le site :
 www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription devra être retournée validée et signée par le candidat, accompagnée des pièces justificatives, de trois enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies à 0,50 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format 22,5 x 32,5 cm, affranchie à 1,11 EUR, le 3 septembre 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ([DGA-SDDPRS] bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 A l'attention de :
 Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55).
 Mél. evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr ;
 Mme Françoise Gourdin (téléphone : 01-49-55-40-81).
 Mél. francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2004 :
 M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de premier président ou procureur général de cour d'appel, en remplacement de M. François Falletti.
 Mme Danièle Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance, en remplacement de M. Jacques Degrandi.
 Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée.
 Mme Catherine Gaudet, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation.
 M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur de centre de stage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2004, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet et chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Roger Barbe.
L'article 116 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « conventions autorisées en application de l'article L. 225-86 » et : « desdites conventions » sont remplacés respectivement par les mots : « conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1 » et : « de ces conventions et engagements » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « conventions conclues et autorisées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements conclus et autorisés ».
Les personnels permanents dépendant des services archéologiques de collectivités territoriales ou d'autres personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive en application des articles 73 et 74 du décret du 3 juin 2004 susvisé doivent présenter les qualifications définies par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, est nommé, à compter du 6 juillet 2004, membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
Membre titulaire
 M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet et chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Roger Barbe.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2004, Mme Castany (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Fresnes-sur-Escaut, située place Paul-Vaillant-Couturier, 59970 Fresnes-sur-Escaut.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée au Musée vivant des enfants, 17, rue Louis-Pasteur, 59970 Fresnes-sur-Escaut.
Dans la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Conditions de saisine de l'agence par les académies,
les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
 « Art. D. 1418-36. - En application de l'article L. 1418-1, les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 peuvent saisir l'Agence de la biomédecine de toute demande d'avis ou d'information sur les questions d'ordre médical, scientifique ou éthique relevant des domaines de compétence de l'agence.
 « Art. D. 1418-37. - La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen.
 « Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
 « Art. D. 1418-38. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
 « Si la demande nécessite des moyens excessifs par rapport à ceux que l'agence est en mesure d'apporter pour la traiter ou si elle ne relève pas du domaine de compétence de l'agence, il informe ses auteurs de l'impossibilité de la traiter.
 « Dans le cas contraire, il décide de la suite à lui donner, éventuellement après consultation du conseil d'administration, du conseil d'orientation ou du conseil médical et scientifique.
 « Art. D. 1418-39. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine communique la réponse adressée aux auteurs de la saisine au ministre chargé de la santé, ainsi qu'aux autres ministres intéressés, dans les meilleurs délais. »
La liste des électeurs est fixée par le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration centrale, vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification. Dans le même délai et pendant les trois jours qui suivent son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions.
 Le directeur statue sur ces demandes dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2004, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2004, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2002-2004) dont les noms suivent :
Mm e
Allio-Rousseau (Marie-Paule).
M l l e
Ansiau (Colombe).
 M.
Becht (Olivier).
 M.
Charier (Alain).
 M.
Droullé (Vincent).
 M.
Grau (Romain).
 M.
Grimaud (Philippe).
M l l e
Lagasse (Blandine).
Mm e
Lescaut (Christine).
 M.
Mauget (Frédéric).
M l l e
Oriol (Christelle).
 M.
Rivoisy (Jérôme).
 M.
Rohmer (Benjamin).
 M.
Saussure (de) (Nicolas).
 M.
Serre (Olivier).
M l l e
Von Bardeleben (Eléonore).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de Charleville-Mézières, à réaliser sur le territoire des communes de Villers-Semeuse et de Lumes, dans le département des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) 
4 postes ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) 
4  postes.
 2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004 :
 Les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2004 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2004 :
 MM. Romain Alleaume, Serge Bellaïche, Nicolas Bonneau, Jérémie Bouttier, Thomas Branche, Augustin Chaintreau, Alain Frisch, Eric Fusy, Frédéric Glanois, Frédéric Gruet, Jean-Baptiste Lapeyrie, Audron Le Baron, Laurent Leconte, Sylvain Leroy, Renaud Maillards, David Marchal, Julien Merceron, Romain Michard, Régis Pennel, Julien Sicart, Blaise Soury-Lavergne, Alexandre Tisserant, Vivien Tran-Thien, Laurent Vannimenus, Philippe Vigneron, Mlle Hélène Vigue.
 Le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de 2003, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2004 :
 M. Matthieu Couranjou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alexandre Colisson, domicilié 12, Grande-Rue, 25800 Epenoy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Confectionner des décors de fenêtre classiques et contemporains ;
 2. Confectionner des décors de literie classiques et contemporains ;
 3. Confectionner des décors d'intérieur classiques et contemporains.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.