Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Les cotisations dont sont redevables les personnes visées au 2o du     III de l'article 1003-12 du code rural, qui perçoivent des revenus de     capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont     calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de     celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis à     l'article 109-1 (1o) du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal     prévu à l'article 158 bis du même code.
      Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2028     fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en     compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est celle     prévue à l'article 6 I (d) du présent décret.
      Pour la tranche de revenus supérieure à 2028 fois le salaire minimum de     croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 p. 100 de son montant.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Mouterde et     Jean-Paul Holz, MM. André Israël, directeur des services fiscaux, et Marc     Tapiero, administrateur de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, dans la     limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et     documents comptables.
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 (épreuve théorique) de l'arrêté     du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques     de l'un des brevets suivants:
      <<- mécanicien navigant;
      <<- ingénieur navigant de l'aviation civile;
      <<- pilote professionnel de 1re classe;
      <<- pilote de ligne,
     ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin     1991 sont dispensés de l'épreuve théorique.>>
Section Semences de maïs et sorgho
    Au titre du Seproma
      MM. Clavier (Franck), Dudouet (Claude), Duval (Jean-Louis), Faure (Gérard),     Heurtaud (Alain), Hiere (Christian), Singla (Emile), Souptes (Jean-Marc),
     Turcan (Régis), Zinck (Jean-Paul).
Cour d'appel de Chambéry
      Mme Leblanc (Jocelyne), épouse Nevez, commis au tribunal de grande instance     de Chambéry, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     d'Argento.
      Mme Masset (Andrée), épouse Perret, commis au tribunal de grande instance de     Chambéry, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Nevez.
Art. 2. - Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle     depuis trois ans au moins et être agréé par une commission d'agrément que     préside le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève     l'étudiant, suivant des modalités définies par un arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche dresse la liste des     maîtres de stage et prononce l'affectation des étudiants.
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PHARMOCCITAN ADULTES:
        Laboratoires Pharmoccitan.
       Composition: glycérol 2,28 g pour un suppositoire. - A.M.M. nos 314 549-5     (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [aluminium + P.V.C.]); 314     550-3 (25 suppositoires en sac [pe]); 314 552-6 (50 suppositoires en sac     [pe]); 314 553-2 (100 suppositoires en sac [pe]) (décision du 15 février 1991     abrogeant l'autorisation de mise sur le marché octroyée le 9 juillet 1973     pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE, adultes).
Art. 1er. - Il est créé, au secrétariat général de la Commission des recours     des réfugiés (C.R.R.), sous le nom de Sagrer (système automatisé de gestion     des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé     des informations relatives aux recours et requêtes, dont est saisie la     commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et     les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions     ainsi que la gestion des dossiers.
Art. 20. - Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de     la 4e classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les     fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage     concernant:
      a) Les mouvements des navires, bateaux et autres embarcations;
      b) Le respect des dispositions des règlements de police du mouillage     mentionnés au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
      En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues     pour les contraventions de la 5e classe.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme BBC Prime (sur le canal 11);
      Le programme Deutsche Welle (sur le canal 12);
      Le programme TVEI (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 14);
      Le programme MCM (sur le canal 16);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 20);
      Le programme ZDF (sur le canal 21);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Rai Due (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 22);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 23).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 mai 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le corps du personnel supérieur des directions régionales et     départementales des affaires sanitaires et sociales est classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Il     comprend les grades suivants:
      << Chef de service des affaires sanitaires et sociales;
      << Directeur adjoint;
      << Inspecteur principal;
      << Inspecteur.
      << Le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales comprend     quatre échelons.
      << Le grade de directeur adjoint comprend cinq échelons.
      << Le grade d'inspecteur principal comprend sept échelons.
      << Le grade d'inspecteur comprend douze échelons. >>
Art. 1er. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 145-2 du code     du travail sont remplacés par les alinéas suivants:
      << Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à     l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit:
      << - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 17 400 F;
      << - au dixième, sur la tranche supérieure à 17 400 F, inférieure ou égale à     34 700 F;
      << - au cinquième, sur la tranche supérieure à 34 700 F, inférieure ou égale     à 52 100 F;
      << - au quart, sur la tranche supérieure à 52 100 F, inférieure ou égale à     69 400 F;
      << - au tiers, sur la tranche supérieure à 69 400 F, inférieure ou égale à     86 700 F;
      << - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 86 700 F, inférieure ou     égale à 104 100 F;
      << - à la totalité, sur la tranche supérieure à 104 100 F.
      << Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 6 200 F     par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification     présentée par l'intéressé. >>
Art. 7. -  Les déclarations individuelles de candidature dûment signées     doivent comporter l'indication des noms patronymiques, le cas échéant     complétés par le nom marital pour les candidates, prénoms, catégorie     d'électeur et collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de     formation et de recherche d'affectation et l'établissement hospitalier où ils     exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires. Elles     doivent parvenir au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville (direction des hôpitaux, bureau P.M.1) et au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau     D.G.A. 3), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six     semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite     prévue à l'alinéa précédent.
Art. 2. - Le modèle de fauteuil roulant non pliant pour adultes, le modèle     de fauteuil roulant pliant pour enfants et adolescents et le modèle de     fauteuil roulant pliant pour adultes ont été reconnus conformes aux     caractéristiques définies par les arrêtés des 5 janvier 1977, 10 juin 1977 et     6 septembre 1977 modifiés susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant     dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - L'Observatoire de Paris est composé de départements     scientifiques, de services scientifiques et de services communs, dont le     nombre, la nature et l'organisation sont fixés par le règlement intérieur de     l'établissement sur proposition du conseil scientifique.>>
ANNEXE
    NOTICE
       1. Les mesures destinées à prévenir, tant pour les usagers de l'autoroute     que pour les exploitations industrielles, les risques résultant de     l'implantation du nouvel ouvrage doivent faire l'objet d'une élaboration     précise et coordonnée, portant sur l'ensemble de la zone concernée, avant le     début des travaux. Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point     définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par     les autorités compétentes pour la sécurité des ouvrages industriels de la     zone, qu'ils soient implantés au voisinage immédiat de l'autoroute ou qu'ils     puissent être concernés par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
      2. Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions     futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un     niveau exigeant de sécurité et à empêcher qu'un accident survenu sur la voie     puisse déclencher un sinistre dans les établissements industriels voisins.
      3. Les autorités compétentes pour gérer les terrains de la zone industrielle     et le développement futur de cette zone devront s'opposer à l'implantation au     voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les     risques.
1. Secteur de la production
    Fédération des caves coopératives du Gers et de l'Armagnac
      M. Fontan (André), 32110 Nogaro.
      M. Rande (Pierre), 32110 Panjas.
      M. Donnefoi (Pierre), 32150 Cazaubon.
      M. Labrouche (Jacques), 32400 Caumont.
Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987     susvisé, remplacer  <<Prix d'architecture sportive contemporaine>> par     <<Prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine>>.
      A l'article 3, remplacer: <<Il exclut toutefois les réalisations à caractère     récréatif non utilisables pour la pratique sportive de compétition>> par:
     <<Il concerne les équipements sportifs, socio-éducatifs, de loisirs et de     jeunesse>>.
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
     présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des     déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
                      ......................................................
     680,80 F    
                      ......................................................
     570,20 F    
                      ......................................................
     458,50 F    
      Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à     quatre.
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés     jusqu'au 31 décembre 1992 pour prononcer la qualification des soudeurs et     opérateurs en application de l'article 17bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24     mars 1978 susvisé:
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA-DEFENSE CEDEX 44;       Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris,
Art. 22. - Pour les épreuves d'admission du groupe G/S de la section des     sciences, les candidats peuvent se munir d'une calculatrice électronique de     poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document     d'accompagnement.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour la préparation de l'épreuve de     langue vivante étrangère d'admission.
      L'usage de tout autre document est interdit.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1991 portant que les     présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommé au titre des     contingents créés par l'article 1er du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de     Limoux>> les vins mousseux élaborés dans les conditions fixées par le présent     décret. Ils doivent être élaborés uniquement à partir de vins tranquilles     dits vins de base répondant aux conditions définies ci-dessous. Ces vins de     base figurent dans les déclarations de récolte sous la dénomination <<Vin     destiné à l'élaboration de "Crémant de Limoux">>.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Après <<secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire     chargés des fonctions de secrétaire général d'inspection académique>>,
     ajouter <<secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire     chargés des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, chef     du service juridique et technique de l'information, Mme Janine Cambeau,
     attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom     du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article     1er de l'arrêté susvisé.
      En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, chef du     service juridique et technique de l'information, délégation permanente est     donnée à Mme Janine Cambeau pour signer, au nom du Premier ministre, tous     marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas     1000000 F.
Art. 1er. - La commission prévue à l'article 7bis du décret du 6 février     1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit:
      - le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son     représentant, président;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des     organisations professionnelles intéressées.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport     prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2563 F par     agent pour l'année 1991.
      Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre     personnel, ce montant est porté à 3076 F.
      Ces montants sont majorés de 385 F par enfant au titre duquel l'agent     perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 4. - La direction de l'administration générale élabore et met en     oeuvre, en liaison avec les autorités concernées, la politique d'ensemble du     ministère en matière immobilière, domaniale, patrimoniale et d'environnement.     Elle peut se voir confier toute mission particulière dans le cadre de cette     politique. Elle est chargée du plan de localisation des organismes et     services du ministère de la défense.
      Elle propose, en liaison avec les autorités concernées, la politique     culturelle du département et participe à sa mise en oeuvre. Elle prépare les     actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au     ministère de la défense.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde     des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre de la jeunesse et des sports, le     ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 février 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le conservatoire botanique de Porquerolles dispose d'un conseil     scientifique propre chargé de contrôler et d'orienter son activité.
      <<Sa composition est arrêtée par le ministre chargé de la protection de la     nature, sur proposition du directeur du Parc national de Port-Cros.
      <<Ses membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable.
      <<Il comprend notamment des représentants d'organismes de recherche et des     personnalités qualifiées dans les différents domaines de la botanique qui     concernent le conservatoire (systématique, phytogéographie, génétique,
     physiologie des semences, etc.).
      <<Il se réunit au moins une fois par an, commente le bilan des activités de     l'année écoulée et donne son avis sur le programme de l'année à venir.
      <<Le directeur du Parc national de Port-Cros ainsi que le directeur de la     protection de la nature ou son représentant assistent de droit aux réunions     du conseil scientifique.>>
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 20 juin 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les fonds en instance d'emploi par les caisses d'épargne et de     prévoyance sont centralisés auprès de l'établissement de crédit créé à cet     effet conjointement par le réseau et la Caisse des dépôts et consignations.
     Cet établissement dépose les fonds ainsi centralisés à la Caisse des dépôts     et consignations.>>
Art. 3. - L'article 7 est ainsi modifié:
      <<Si l'ordonnance prononce la suspension provisoire des poursuites, le     greffier adresse immédiatement un avis pour insertion dans un journal     d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
     Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son     exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du     conciliateur.
      <<S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et     des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre.
      <<Pour les exploitants non immatriculés, la mention est portée sur un     registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
      <<Les publications prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier     aux frais du débiteur.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-552 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: tour H.L.M., Lespes, 40100 Dax.
      <<Altitude du site: 15 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 65 mètres.>>
Art. 14. - Les officiers de réserve ayant servi sous contrat à la brigade     des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille     ou au commandement des formations militaires de la sécurité civile et les     agents non titulaires de la fonction publique sont classés dans le grade de     capitaine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de     l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme     stagiaire dans les conditions suivantes:
      1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne     sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années; ils sont pris     en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement du     service national, ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les     services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois     si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le     cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement effectué en application des dispositions de l'article 11.
Art. 21. - Le second alinéa de l'article 49 du décret du 27 décembre 1985     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de     recours devant la cour d'appel territorialement compétente et des modalités     selon lesquelles ce recours peut être exercé.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat, Denis     Dieudonné et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 3. - La formation dure un an. Elle comprend exclusivement des     enseignements optionnels qui sont eux-mêmes organisés en modules; les options     et les modules sont définis en annexe I du présent arrêté. Elle comporte, en     outre, une période de stage donnant lieu à la soutenance d'un rapport. La     formation est suivie au centre d'enseignement technique du Crédit agricole.
     Sauf dérogation exceptionnelle, nul ne peut y être inscrit plus de deux fois.
2e collège: MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    En remplacement de personnels nommés professeurs des universités
    44e section
    1re sous-section
    Biochimie
      M. Deybach (Jean, Charles), université Paris-VII, en remplacement de M.
     Alcindor (Louis).
    45e section
    1re sous-section
    Bactériologie, virologie, hygiène
      Mlle Brun (Yvonne), université Lyon-I, en remplacement de M. Laveran     (Henri).
    46e section
    3e sous-section
    Médecine légale
      M. Randrianjanaka (Aubert), université Montpellier-I, en remplacement de M.     Petit (Georges).
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Logistique et transport, par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires
      M. Creyssel (Jacques), administrateur civil à la direction du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Blanchard-Dignac (Christophe).
      M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur, en remplacement de M. Carrère (Gilbert).
      M. Tonnerre (Loïc), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Gal (Christian).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-97 du 16 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Maurice     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV5 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 9);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      <<Le programme MTV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 13);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 14);
       <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 18).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de     comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après:
      <<a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint     au moins le 10e échelon;
      <<b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement     hors classe de France Télécom;
      <<c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France     Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon;
      <<d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère     chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon;      <<e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé     des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.>>
Art. 6. - Le préfet de la région Guyane, le directeur interrégional des     affaires maritimes Guadeloupe-Martinique-Guyane et le directeur départemental     des affaires maritimes de la Guyane, chef du quartier de Cayenne, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié     susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de     la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants:
      1o Un rapport de présentation générale du projet de création de     l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur     établissement;
      2o Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de     création;
      3o Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur     établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres du Conseil national de l'ordre des sages-femmes afin d'assister ledit conseil :
    Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de titulaire ;
    MM. Riviere (Pierre) et Renauld (Philippe), conseillers d'Etat honoraires, en qualité de suppléants.
Art. 7. - La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury     d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les     disciplines sanctionnées par chaque unité. Les appréciations portées tiennent     compte de l'acquisition des compétences globales définies pour chaque unité     et aussi de la participation et de l'assiduité dans les activités proposées.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de réglage de machines textiles par la voie de l'examen prévu     au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué,
     au vu des résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté.
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
Article 3
    Objectif
      Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant:
      <<1. L'objectif de l'Organisation est de mettre en place le secteur spatial     nécessaire pour améliorer les communications maritimes et, dans la mesure du     possible, les communications aéronautiques, contribuant ainsi à améliorer les     communications de détresse et les communications pour la sauvegarde de la vie     humaine, les communications pour les services de la circulation aérienne,
     ainsi que l'efficacité et la gestion des navires et des aéronefs, les     services maritimes et aéronautiques de correspondance publique et les     possibilités de radiorepérage.
      <<2. L'Organisation vise à desservir toutes les zones dans lesquelles le     besoin de communications maritimes et aéronautiques se fait sentir.>>
Art. 4. - Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte:
      1o Les dispositions du titre Ier du décret no 72-318 du 24 avril 1972     portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967     relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et     L.649 du code de la santé publique;
      2o Les dispositions du décret no 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant     application de la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un     Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances     et de l'éducation familiale;
      3o Les dispositions de l'article R.5242 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune d'Aussois (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. L. 251-1. - Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés     qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres     Ier et II du titre III du présent livre et des décrets pris pour leur     application sont punis d'une amende de 500 à 15000 F.
      L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise     concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux     articles L. 611-9 et L. 611-11.
      Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent     article et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux     articles 319 et 320 du code pénal.
Art. L. 223-8. - Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et     son employeur, il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions     relatives à la périodicité, aux dates de départ et au fractionnement des     congés payés fixées par les articles L. 223-1, L. 223-6 et L. 223-7.
      Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie,     le congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une     période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la     période annuelle suivante.
      Il ne peut en aucun cas être fait application de la dérogation ci-dessus     deux années consécutives.
      L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article     L. 121-6 ou à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties,     dont un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
Art. L. 342-1. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est     punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à     20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
      L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour les concours permettant respectivement le recrutement :
    « - de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
    « - de professeurs de lycée professionnel agricole,
    la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Epreuve écrite d'admissibilité
    « (durée : quatre heures ; coefficient 1)
    « Cette épreuve consiste en la présentation écrite d'une pratique pédagogique vécue par le candidat et portant sur un sujet de son choix relatif à la section ou à l'option choisie lors de l'inscription au concours.
    « L'épreuve doit permettre d'apprécier les capacités du candidat à exposer sa pratique professionnelle de façon organisée et argumentée.
    « Epreuve orale d'admission
    « (Exposé : quinze minutes maximum
    suivi d'un entretien : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient 1)
    « Cette épreuve a pour objet d'apprécier la qualité de la réflexion pédagogique du candidat, son aptitude à exposer ses idées et à réagir aux questions, en rapport direct avec le dossier retenu, qui lui sont posées.
    « Le candidat rédige deux dossiers relatifs chacun à une pratique pédagogique, différente de celle présentée à l'épreuve écrite d'admissibilité, vécue par lui et portant sur un sujet de son choix dans la section ou l'option choisie lors de l'inscription au concours. Chaque dossier comprend la description et l'analyse de la pratique pédagogique, ainsi que le contexte pédagogique et le ou les niveau(x) d'enseignement concerné(s). Chaque dossier comporte, à titre indicatif, de cinq à vingt pages, annexes comprises. Il fait l'objet d'une note de présentation dactylographiée d'une page maximum. Les deux dossiers sont envoyés au bureau organisateur du concours. La date limite d'envoi des deux dossiers est fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Les dossiers sont transmis au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve d'admissibilité.
    « Le jury choisit l'un des deux dossiers, lequel fait l'objet d'une présentation par le candidat.
    « En langues vivantes, l'exposé a lieu en français, et l'entretien a lieu dans la langue choisie par le candidat au moment de l'inscription et qu'il se destine à enseigner.
    « Seul l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté. »
Art. L. 411-15. - Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des     lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de     secours mutuels et de retraites.
      Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées     par le code de la mutualité.
      Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre     des sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif     desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense quatre commissions     consultatives paritaires centrales compétentes respectivement à l'égard des     corps ci-après;
      Commission A: professeurs agrégés de l'enseignement du second degré,
     professeurs de chaires supérieures;
      Commission B: professeurs certifiés;
      Commission C: professeurs de lycée professionnel, adjoints d'enseignement,
     professeurs d'enseignement général de collège, conseillers d'éducation,
     professeurs des écoles, instituteurs;
      Commission D: personnels de direction de 1re catégorie, personnels de     direction de 2e catégorie.
      Pour l'application du présent arrêté, la classe est assimilée au grade     lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade     par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat, excepté pour ce qui concerne les corps des     personnels de direction.
Art. 6. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », les vins rouges ou rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieur à 153 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
    Les vings rouges pour lesquels a été revendiquée l'appellation « Beaujolais supérieur » doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Art. 27. - Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu'elles se     prononcent en matière d'avancement ou lorsqu'elles sont saisies de questions     d'ordre individuel.
      Lorsqu'elles siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires     et, éventuellement leurs suppléants, représentant le grade ou l'emploi auquel     appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou     suppléants représentant le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre     égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Art. 3. -  Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par le texte suivant :
    « Elle comprend :
    - le groupement des équipements et de l'exploitation radioélectriques auquel sont rattachés le bureau des équipements et exploitations radioélectriques et l'équipe de conduite du programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale (ACROPOL) ;
    - le bureau sécurité et opérations de défense ;
    - le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
    - le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
    - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
    - le magasin central et l'Atelier national des transmissions et de l'informatique. »
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1990    
                      ......................................................
       L'arrêté du 26 juillet 1988 portant fixation du montant maximal de l'avance     à consentir au régisseur de la direction des constructions navales à     Cherbourg (Manche) est abrogé.
      L'arrêté du 30 décembre 1976 portant fixation du montant maximal des avances     à consentir au titre du budget général et du compte de commerce aux     régisseurs des établissements et services relevant de la direction technique     des constructions navales en métropole est abrogé.
c) A compter du 1er août 1991, au pourcentage fixé dans la limite prévue à     l'article 17.
      III. - Les agents de bureau ont vocation à être intégrés dans le corps des     agents administratifs au grade d'agent administratif à égalité d'échelon et     avec maintien de l'ancienneté acquise.
      Cette intégration s'effectuera selon les modalités suivantes:
      a) A compter du 1er août 1990, à raison de 50 p. 100 des emplois, ou de un     emploi si ce pourcentage n'est pas applicable dans l'établissement, après     avis de la commission administrative paritaire compétente;
      b) A compter du 1er août 1991, pour les emplois restants.
Art. 7. - Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et     téléphones sont intégrées dans le corps des gérantes de cabines téléphoniques     de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision     du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1r     janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les gérantes de cabines     téléphoniques comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon de     leur grade sont reclassées au 11e échelon de leur nouveau grade en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise, diminuée de quatre ans.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 6. - Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article     11 ci-après, les bovins marqués comme infectés ou contaminés et abattus sur     ordre de l'administration peuvent, au choix des préfets, être attribuées,
     dans chaque département, dans les conditions ci-après:
      1o Estimation des animaux:
        La perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de     l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée sur la proportion de 75 p.     100. Le montant plafond de l'indemnisation des bovins abattus dans les     conditions prescrites par les articles 30 à 33 de l'arrêté du 31 décembre     1990 susvisé est fixé à:
        1700 F par bovin éliminé dans le délai d'un mois après notification     officielle du diagnostic à l'éleveur;
      1200 F par bovin éliminé dans le délai de six mois après notification     officielle du diagnostic à l'éleveur.
Art. 2. - Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges     institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé les personnels mentionnés     par l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé. La situation des électeurs est     appréciée au 30 septembre 1990. Tous les électeurs sont éligibles.
M. Baudoux (René), à compter du 1er novembre 1990.
     M. Beugnon (Serge), à compter du 1er février 1990.
    Mme Bini-Horgen (Christiane), à compter du 1er mars 1990.
     M. Blanc (Alain), à compter du 16 janvier 1990.
    Mme Blanc (Marie-Claude), à compter du 1er mai 1990.
    Mme Blanc (Marie-Josée), à compter du 10 août 1990.
    Mlle Blondel (Marie-Antoinette), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Blondot (Annick), à compter du 1er février 1990.
    Mlle Boisseau (Marie-Elisabeth), à compter du 1er mars 1990.
    Mme Brédent (Marie-Inès), à compter du 1er août 1990.
     M. Briand (Michel), à compter du 1er mars 1990.
     M. Brisset (Louis), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Cantegreil (Paule), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Cérézo (Claudette), à compter du 1er juin 1990.
    Mlle Chalavet (Yvonne), à compter du 1er février 1990.
     M. Chevassu (Michel), à compter du 16 septembre 1990.
    Mme Cilla-Souchette (Alice), à compter du 9 juillet 1990.
     M. Clairon (Yves), à compter du 16 février 1990.
     M. Collombon (Michel), à compter du 16 janvier 1990.
     M. Colombié (Ervé), à compter du 23 août 1990.
     M. Cordroc'h (Michel), à compter du 1e janvier 1990.
    Mme Coural (Simone), à compter du 1er juin 1990.
     M. Deneux (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Duperrier (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
    Mlle Egligeaud (Nicole), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Eychenne (Danielle), à compter du 16 août 1990.
    Mme Fabre (Marie-José), à compter du 1er janvier 1990.
     M. Ferrarato (Aldo), à compter du 1er juin 1990.
     M. Fessan (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Filatriau (Evelyne), à compter du 1er septembre 1990.
     M. Finck (Dominique), à compter du 7 février 1990.
     M. Fouche (Jean-Guy), à compter du 25 juin 1990.
     M. Frédéric (Maurice), à compter du 4 septembre 1990.
     M. Gaillard (Maxime), à compter du 16 juin 1990.
     M. Garrel (Michel), à compter du 1er septembre 1990.
     M. Gilcher (Guy), à compter du 16 septembre 1990.
     M. Guérrini (Laurent), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Héral (Josiane), à compter du 1er janvier 1990.
     M. Holder (Charles), à compter du 1er juillet 1990.
    Mlle Jestin (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Koch (Jeanine), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Laenen (Nicole), à compter du 16 octobre 1990.
    Mme Lagarde (Odile), à compter du 1er novembre 1990.
    Mme Laroche (Régina), à compter du 1er janvier 1990.