(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1999.
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    DESIGNATION DES ORGANISMES DE COOPERATION
    ET DES DOMAINES RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE
    1. Organismes de coopération
    A la date de signature du présent Accord, la Partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines et des modalités de coopération policière y figurant :
    a) En ce qui concerne la coopération opérationnelle :
    - s'agissant du terrorisme, mentionné dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 7 du présent Accord, le correspondant français de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais est l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) ;
    - s'agissant de la lutte contre la drogue et la criminalité organisée ainsi que la délinquance financière, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 5 du présent Accord, le correspondant français de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais est la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
    - s'agissant de l'immigration irrégulière et de la fraude documentaire s'y rapportant, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et des domaines mentionnés à l'article 6 du présent Accord, le correspondant français du service de l'immigration et de la naturalisation (IND) et de la division centrale de recherche et d'information (DCRI) du ministère de la justice néerlandais, suivant les compétences respectives de ces services, est la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) ;
    - s'agissant des violences urbaines et des violences à l'occasion des rencontres sportives, mentionnées dans le paragraphe a de l'article 1er et à l'article 8 du présent Accord, le correspondant français de la direction Police du ministère de l'intérieur néerlandais est la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
    b) En ce qui concerne la coopération technique de police telle que définie à l'article 9 du présent Accord :
    - s'agissant des domaines mentionnés dans les paragraphes b et c, prévus à l'article 1er ainsi que de ceux mentionnés à l'article 10 du présent Accord, le correspondant français de la direction Police du ministère de l'intérieur néerlandais est le service de coopération technique internationale de police (SCTIP).
    Ce service, en liaison avec l'ambassade de France à La Haye, assure la coordination des actions de coopération de police pour l'ensemble des domaines mentionnés à l'article 1er.
    2. Domaines relevant de la criminalité organisée
    Les Parties considèrent que, dans le présent Accord, relèvent de la lutte contre la criminalité organisée, visée à l'article 1er, § a :
    a) La lutte contre le grand banditisme ;
    b) La lutte contre le trafic des êtres humains ;
    c) La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques, et le blanchiment d'argent s'y rapportant ;
    d) La lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs ;
    e) La lutte contre le vol et le trafic d'oeuvres d'art ;
    f) La lutte contre le vol et le trafic de véhicules automobiles ;
    g) La lutte contre la criminalité internationale.
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    COOPERATION OPERATIONNELLE
    Cette coopération policière opérationnelle concerne notamment :
    1. Des analyses et des échanges d'études et de résultats
    a) Il est procédé à des analyses :
    - stratégiques, pour confronter les études sur les menaces liées aux domaines identifiés plus haut, afin de définir et de planifier des actions communes, de fixer des priorités, et de faire le bilan des actions bilatérales entreprises ;
    - tactiques-échange d'informations, afin que les organes centraux précités puissent échanger leurs analyses et leurs informations sur des cas d'espèce.
    Les Pays-Bas assurent la Partie française que les officiers de liaison français seront alimentés directement en informations par les « équipes  noyaux » implantées au niveau régional et qui représentent chacune plusieurs forces de police régionale en matière de criminalité organisée.
    Ces informations seront données dans le respect de la réglementation nationale de chaque pays.
    Les officiers de liaison néerlandais seront alimentés dans les mêmes conditions.
    b) Echanges d'études et de recherches :
    - les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale. Dans ce cadre, chacune des Parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou des objets et les informations relatives à ceux-ci ;
    - les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et des moyens de lutte contre la criminalité internationale.
    2. La mise en oeuvre d'actions communes
    Adopté lors des réunions semestrielles, un plan précisera notamment pour les actions bilatérales projetées, les axes géographiques et tactiques privilégiés.
    L'échéancier précis des opérations, les objectifs opérationnels visés, ainsi que les modalités pratiques d'alimentation systématique et continue en informations opérationnelles des officiers de liaison bilatéraux concernés de part et d'autre, seront également arrêtés.
    Il est bien entendu que chaque Partie donnera les instructions afin de mettre en oeuvre les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés, et notamment pour fournir quotidiennement les informations nécessaires.
    Les opérations susvisées sont :
    - les opérations de type « plan Victor » ;
    - les opérations de type « Hazeldonk » ;
    - les opérations ciblées.
    En fonction du résultat des analyses, des opérations spécifiques et ciblées ainsi que des actions communes pour appréhender les phénomènes en amont, pourront être menées par les services concernés, contre certaines formes de criminalité ou types de délinquants.
    Il pourra en être ainsi des filières d'immigration clandestine, de la traite des êtres humains, notamment des femmes en provenance des Etats de l'Europe de l'Est, et du trafic des objets d'art.
    De même, en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants, des actions conjointes seront organisées. A cette fin le concours des Etats frontaliers pourra être sollicité.
    Enfin, des actions communes interservices pourront être entreprises soit dans un périmètre géographique restreint, soit d'une manière ciblée, dans les trains, dans les aéroports ou sur les routes.
    3. Violences à l'occasion des rencontres sportives
    Application
    Cette coopération sera notamment mise en place à l'occasion de la Coupe du monde de football de 1998 et pour les championnats européens de l'an 2000.
    Elle porte notamment sur l'accompagnement des groupes de supporters, la politique des médias, les interdictions de stades, l'échange d'informations dans les limites des lois et règlements en vigueur dans chacun des deux Etats.
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    COOPERATION CONCERNANT LES PRECURSEURS CHIMIQUES
    Les experts cités à l'article 5 du présent Accord s'attacheront à :
    a) Répertorier dans quel domaine l'échange d'informations concernant les précurseurs chimiques et les produits synthétiques peut être amélioré et déterminer les services compétents pour le faire ;
    b) Faire des propositions pour améliorer cette concertation ;
    c) Procéder à des échanges d'expérience en liaison avec les spécialistes d'Europol chargés de ces problèmes.
    Les deux Parties s'emploient à prendre, dans le cadre de l'Union européenne, les initiatives appropriées pour proposer aux autres Etats membres des actions communes destinées à lutter contre les trafics illicites.
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    COOPERATION TECHNIQUE OU NON OPERATIONNELLE
    1. Des stages et séminaires d'information réciproque sur les méthodes de travail des services français et néerlandais seront mis sur pied à l'intention des responsables opérationnels des deux Etats en matière de lutte contre la criminalité organisée, les violences urbaines, les violences dans les stades, la police de proximité, la délinquance juvénile et l'immigration clandestine.
    Des échanges d'expériences et d'informations seront également faits en matière de protection des personnes et des biens dans le cadre des programmes de réhabilitation, d'aménagement et de construction ainsi que dans le cadre de la sécurisation du domaine public.
    2. De même il est décidé d'organiser, entre les deux Etats, des missions restreintes d'experts appelés à étudier d'une manière approfondie le respect des libertés publiques et individuelles ; les structures et l'organisation des services de police ; la gestion des personnels et la position des femmes et des minorités ; les questions liées au racisme et à la xénophobie ; ainsi que les problèmes liés à la délinquance juvénile et aux filières d'immigration.
    3. Pour les responsables de haut rang des divers services de police des rencontres, des cours et des stages de haut niveau seront programmés par les écoles et instituts supérieurs des deux Etats, dans la mesure de leurs capacités.
    Chacune des Parties enverra à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes, utilisés par l'autre Partie, pour lutter contre la criminalité internationale.
    4. Enfin, des stages de formation linguistique seront organisés par les deux Etats, dans leurs écoles ou instituts spécialisés, au bénéfice des fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre la coopération policière bilatérale.