CONVENTION NATIONALE
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par :
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par :
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par :
    ci-dessous désignées sous le terme : << les caisses nationales >>,
      et      La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs,
     représentée par :
    compte tenu du préambule ci-après et en application de l'article L. 162-9 du     code de la sécurité sociale, sont convenues le 3 février 1994 des termes de     la convention qui suit.
      Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de     ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >>.
      On entendra sous le terme de << caisses >> :
      - les caisses primaires du régime général ;
      - les caisses de la mutualité sociale agricole ;
      - les caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.
    PREAMBULE
      Les parties signataires - compte tenu des besoins de la population en soins     de masso-kinésithérapie et des choix économiques prévalant au moment de sa     signature et de l'évolution des honoraires - se proposent dans la nouvelle     convention nationale de retenir les priorités suivantes :
      - garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité ;
      - maintenir la forme libérale de l'exercice de la masso-kinésithérapie ;
      - respecter le libre choix du praticien par le malade et le paiement direct     à l'acte, conformément à l'article L. 162-1 du code de la sécurité sociale ;      - s'attacher à procéder à une analyse approfondie de l'évolution des     dépenses de santé en matière de soins de masso-kinésithérapie, en prenant en     compte les difficultés économiques de la conjoncture et ses conséquences sur     les recettes de l'assurance maladie. Les parties signataires constatent     toutefois que la contribution collective des     masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux, dans l'évolution des     dépenses de santé, ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur     exercice professionnel libéral ;
      - mettre en oeuvre, dès qu'elles couvriront un champ suffisant de l'exercice     de la masso-kinésithérapie, des références médico-kinésithérapiques     opposables participant à la distribution de soins de qualité, sous réserve     des textes législatifs et réglementaires nécessaires.
      Afin de mettre en place des outils d'information rénovés, les parties     signataires s'engagent à participer, par tous les moyens dont elles     disposent, à la mise en oeuvre du codage des actes dès que les textes     réglementaires issus de la loi du 4 janvier 1993 seront publiés.
      Elles s'engagent aussi à poursuivre leur effort de maîtrise par la     valorisation des soins de qualité et l'amélioration de la transparence, dont     l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels     (N.G.A.P.) constitue un élément essentiel.
      La réalisation des conditions d'un partenariat conventionnel étroit et     permanent, dans une confiance réciproque, est indispensable au succès des     ambitions conventionnelles.
    TITRE Ier
    DE LA DELIVRANCE DES SOINS
    AUX ASSURES SOCIAUX
    Article 1er
    Du champ d'application de la convention
      La présente convention s'applique, d'une part, à l'ensemble des caisses     primaires d'assurance maladie, des caisses de mutualité sociale agricole et     des caisses maladie régionales des travailleurs non salariés des professions     non agricoles et, d'autre part, exclusivement aux masseurs-kinésithérapeutes     (1) exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au     domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont     tarifés à l'acte.
      Pour être prises en charge, les prestations de masso-kinésithérapie doivent     être facturées à l'acte et exécutées par un professionnel libéral.
      Cette disposition exclut les masseurs-kinésithérapeutes salariés sous     réserve de modification de la réglementation en vigueur.
    Article 2
    Du libre choix
    Paragraphe 1
    Principes
      Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les     masseurs-kinésithérapeutes légalement autorisés à exercer en France et placés     sous le régime de la présente convention.
    Paragraphe 2
    Application
      Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les     masseurs-kinésithérapeutes placés sous le régime de la présente convention et     les autres praticiens conventionnés, légalement habilités à dispenser les     mêmes actes.
      Si l'assuré fait appel, sans motif justifié, à un masseur-kinésithérapeute     qui n'exerce pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans     l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses     supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
      Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations     utiles sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes de leur     circonscription au regard de la présente convention. Les syndicats     départementaux visés à l'article 19 peuvent faire de même à l'égard de leurs     adhérents.
      Les caisses et les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes se réservent le     droit de faire connaître à leurs assurés ou adhérents les sanctions     comportant interdiction temporaire ou définitive de donner des soins aux     bénéficiaires de l'assurance maladie.
    Article 3
    De la constatation des soins
    De l'utilisation des feuilles de soins
    Paragraphe 1
    Utilisation des feuilles de soins
      Les caisses s'engagent à ne fournir aux masseurs-kinésithérapeutes que des     feuilles de soins conformes au modèle type réglementaire, comportant     l'identification nominale et codée du masseur-kinésithérapeute et, le cas     échéant, l'intitulé de la société ou les fac-similés qu'elles agréent.
      Pour les soins donnés aux assurés, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent     à n'utiliser que les feuilles de soins qui leur auront été fournies par les     caisses ou les fac-similés agréés par celles-ci.
      Toutefois, en ce qui concerne les feuilles d'accidents du travail non     préidentifiées, les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à y porter leur     identification complète, y compris leur numéro d'identification.
      Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure     d'hébergement, les masseurs-kinésithérapeutes doivent noter sur la feuille de     soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse, le nom et la nature de     l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure     même où ont été effectués les soins.
      Le défaut de cette information entraînera l'absence de prise en charge de     ces soins par la caisse d'assurance maladie.
      Les caisses nationales et l'organisation ou les organisations syndicale(s)     nationale(s) signataire(s) présenteront les modifications ou créations     d'imprimés arrêtées d'un commun accord.
    Paragraphe 2
    Adaptation aux techniques nouvelles
      Pour faciliter les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les     caisses, les parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à     l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage des     nouvelles techniques, notamment informatiques.
      L'utilisation de nouvelles techniques de transmission des informations dans     le cadre conventionnel devra faire l'objet, le cas échéant, d'un avenant     conventionnel.
      Les parties signataires s'interdisent de mettre en oeuvre toute technique     nouvelle de recueil ou de transfert des données (visant notamment à remplacer     les feuilles de soins) sans information préalable de l'ensemble des     partenaires conventionnels.
    Paragraphe 3
    Constatation des soins
      Le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document de     facturation (2), pour chaque acte qu'il effectue, les indications se     rapportant à celui-ci, telles que prévues par l'article L. 162-3 du code de     la sécurité sociale et la réglementation en vigueur. Pour les actes hors     nomenclature, il porte la mention << H.N. >> sur la feuille de soins ou le     document de facturation.
      La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit d'actes en série, doit     être mentionnée au jour le jour, en utilisant la cotation prévue à la     Nomenclature générale des actes professionnels, dans la limite de la période     de validité des feuilles de soins.
      Le masseur-kinésithérapeute est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins,
     l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit     par une signature portée dans une colonne prévue à cet effet. Il ne peut     donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement, et pour     lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires, réserve faite des     dispositions des articles 4 et 6, paragraphe 2.
      En cas d'actes en série, sous réserve de respecter les dispositions prévues     à l'alinéa 3 ci-dessus, le masseur-kinésithérapeute peut éventuellement     donner l'acquit des honoraires lorsque la série de séances est achevée.
      Le masseur-kinésithérapeute remplit et signe les imprimés nécessaires aux     demandes d'entente préalable dans les conditions prévues à l'article 7 des     dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.      En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par le     masseur-kinésithérapeute, sous réserve des dispositions réglementaires ou     contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.
    Article 4
    De la constatation des soins exécutés
    par un masseur-kinésithérapeute salarié
      Lorsque les actes sont effectués par un masseur-kinésithérapeute salarié tel     que visé à l'article 1er :
      - les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent     permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de     l'identification nominale du masseur-kinésithérapeute salarié ;
      - le masseur-kinésithérapeute salarié appose seul sa signature dans la     colonne réservée à l'attestation de la prestation de l'acte et indique le     montant des honoraires correspondants ; l'employeur ne doit signer que dans     la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires.
      Ces conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes     donnent lieu à un remboursement par la caisse.
      La signature de l'employeur, pour l'attestation du paiement, engage sa     responsabilité sur l'application, par le masseur-kinésithérapeute prestataire     des soins, des cotations de la nomenclature et des tarifs conventionnels en     vigueur.
    Article 5
    De la cotation et du codage des actes
      Le masseur-kinésithérapeute s'engage à respecter les dispositions prévues à     la Nomenclature générale des actes professionnels et à en utiliser les     cotations.
      Le codage des actes de masso-kinésithérapie doit favoriser une gestion     dynamique de la Nomenclature générale des actes professionnels et garantir     une approche médicalisée de la distribution des soins.
      Les syndicats et les caisses s'engagent à faciliter la mise en oeuvre du     codage des actes dès lors que celui-ci sera mis en place ; un avenant à la     convention en précisera les conditions.
      Les parties signataires peuvent saisir la commission permanente de la     N.G.A.P. afin qu'elle se prononce sur toute difficulté d'application et     d'évolution de la N.G.A.P.
    Article 6
    Du paiement des honoraires
    Paragraphe 1
    Principe du règlement direct
      Le malade règle directement au masseur-kinésithérapeute ses honoraires.
     Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes     prescrits pour lesquels le masseur-kinésithérapeute atteste qu'ils ont été     dispensés et rémunérés, conformément aux dispositions de la présente     convention et de la Nomenclature générale des actes professionnels.
      Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le     masseur-kinésithérapeute porte, sur la feuille de soins, la mention : << acte     gratuit >>.
      Pour les actes concernant les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires :      a) De pensions militaires ;
      b) De l'aide médicale,
    le masseur-kinésithérapeute se conformera à la réglementation en vigueur.
    Paragraphe 2
    Modalités particulières
      a) Actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant pas au     service public hospitalier :
      Pour les actes de masso-kinésithérapie effectués au cours d'une     hospitalisation dans un établissement de santé privé ne participant pas au     service public hospitalier, la part garantie par la caisse peut, dans les     conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix     :
      - soit globalement à un praticien, exerçant dans l'établissement, désigné     par l'ensemble des dispensateurs de soins ;
      - soit individuellement, à chaque masseur-kinésithérapeute ;
      b) Paiement différé :
      Dans des cas exceptionnels, justifiés par des situations sociales     particulières, le masseur-kinésithérapeute peut accepter le paiement différé     de ses honoraires. Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute indique sur la     feuille des soins la mention : << paiement différé >> à la place de l'acquit     des honoraires.
      Cette procédure ne pourra être utilisée que pour les dépenses engagées par     l'assuré à l'occasion d'un traitement dont le coût total serait au moins égal     à 30 AMK et donnant lieu à un remboursement à 100 p. 100. Le     masseur-kinésithérapeute ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure,
     appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements (DE).      Le règlement des dossiers sera effectué directement par la caisse au     masseur-kinésithérapeute. Les modalités pratiques d'application de cette     procédure sont définies en annexe II.
    Article 7
    Du remboursement des soins de masso-kinésithérapie
      Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais accessoires     correspondant aux soins délivrés par les masseurs-kinésithérapeutes placés     sous le régime de la présente convention, dans les conditions définies au     titre Ier et sur la base des tarifs fixés en annexe I de la présente     convention.
    TITRE II
    DES CONDITIONS D'EXERCICE
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
    Article 8
    Des modalités d'exercice
    Paragraphe 1
    Principes
      Le masseur-kinésithérapeute est tenu de faire connaître aux caisses son     numéro d'inscription sur la liste préfectorale de son département d'exercice     ainsi que l'adresse de son lieu d'exercice principal et/ou secondaire     professionnel. Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet     de groupe, soit d'une société. Il doit informer les caisses dans les     meilleurs délais des modifications intervenues dans ses conditions     d'exercice.
      Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute a la qualité de salarié, dans les     conditions fixées à l'article 1er de la présente convention, il doit faire     connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualification de son employeur     et l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale,     sous réserve de modification des textes réglementaires en vigueur.
      Les masseurs-kinésithérapeutes, placés sous le régime de la présente     convention, s'obligent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de     publicité (3) et à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public     la prise en charge des soins de masso-kinésithérapie par les caisses     d'assurance maladie.
      Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les     soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à     domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans     communication aucune avec celui-ci.
    Paragraphe 2
    Les remplaçants
      Le remplaçant d'un masseur-kinésithérapeute placé sous le régime de la     présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro     d'inscription sur la liste préfectorale de son domicile ainsi que l'adresse     du cabinet professionnel dans lequel il assure à titre principal son activité     de remplaçant.
      Le masseur-kinésithérapeute remplacé s'interdit de toute activité dans le     cadre conventionnel durant cette période.
      Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les     moyens permettant d'identifier et de suivre l'activité des remplaçants.
    Article 9
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les masseurs-kinésithérapeutes, placés sous le régime de la présente     convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et     réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et à maintenir leur     activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins     consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données     actuelles de la science.
      Le masseur-kinésithérapeute, dans la limite de sa compétence et sous réserve     de respecter la prescription médicale et les dispositions de la Nomenclature     générale des actes professionnels, demeure libre du choix de sa technique.
      L'élaboration et la mise en place de références médico-kinésithérapiques     opposables contribuent à l'amélioration de la qualité et du bon usage des     soins.
    Article 10
    Du contrôle médical
      Lors des contrôles pratiqués par le service médical, le médecin-conseil ne     peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le     traitement et les soins effectués. Il s'abstient également de tout acte et de     tout conseil thérapeutique. Ses avis sont pris dans le respect de la     Nomenclature générale des actes professionnels.
      En cas d'incertitude sur la nature ou le motif de la prescription, le     masseur-kinésithérapeute doit retourner celle-ci au médecin traitant afin que     puissent être apportés les compléments nécessaires.
      Sans pour autant faire obstacle au règlement du dossier par la caisse, en     cas de difficultés entre un médecin-conseil et un masseur-kinésithérapeute     sur la cotation des actes prescrits par le médecin traitant ou sur     l'application de la nomenclature, les parties signataires préconisent que le     médecin-conseil recueille auprès du masseur-kinésithérapeute intéressé et si     besoin auprès du médecin prescripteur les explications nécessaires en vue     d'aboutir à une conciliation.
      Si des difficultés importantes et répétées persistent, le médecin-conseil     et, à la requête du masseur-kinésithérapeute intéressé, le ou les syndicat(s)     visé(s) à l'article 19 peuvent demander que ces difficultés soient soumises     conjointement au médecin-conseil-chef et au(x) président(s) du ou desdits     syndicat(s) locaux ou à leurs représentants qualifiés, en vue de parvenir à     une conciliation des points de vue dans le respect de la Nomenclature     générale des actes professionnels.
    TITRE III
    DE LA REGULATION DES DEPENSES
    ET DE LA QUALITE DES SOINS
      Les parties signataires rappellent la nécessité de parvenir à une régulation     concertée et médicalisée de l'évolution des dépenses.
      En outre, les parties conventionnelles entendent maintenir leurs activités     dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité.
    Article 11
    Les principes de la régulation et de qualité des soins
    Paragraphe 1
    Principes
      Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de     régulation permettant de définir annuellement par voie d'avenant à la     convention, avant le 1er décembre, un objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses relatif aux actes de kinésithérapie pour l'année     suivante.
      La mise en oeuvre progressive de références médico-kinésithérapiques     opposables participe à la régulation des dépenses de santé. Les parties     signataires s'engagent à constituer un groupe de travail afin de les élaborer     dans les meilleurs délais et à conclure un avenant à la convention dès lors     qu'elles considéreront que les références ainsi élaborées couvrent un champ     suffisant de l'activité kinésithérapique.
      Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes de     kinésithérapie inscrits à la N.G.A.P., y compris les frais et accessoires,
     effectués par un masseur-kinésithérapeute et/ou son remplaçant et présentés     au remboursement de l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
      Les parties signataires considèrent qu'il leur appartient de veiller au     respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses arrêté     conjointement pour l'année considérée.
      Ce contrat annuel d'objectif prévisionnel concerne l'ensemble des     professionnels exerçant dans le cadre de la présente convention.
      Les parties signataires conditionnent donc les revalorisations tarifaires     annuelles au constat qu'elles dresseront, d'un commun accord, préalablement à     chaque échéance, du respect des obligations qu'elles se sont fixées :
      - d'une part, la réalisation des objectifs prévisionnels d'évolution des     dépenses de masso-kinésithérapie ;
      - d'autre part, la mise en place et l'activité des instances     conventionnelles.
      Les parties signataires conviennent par ailleurs de définir un plafond     d'efficience compatible avec la qualité des soins sous réserve des mesures     législatives et réglementaires nécessaires. Ce plafond correspond à     l'ensemble des actes inscrits à la N.G.A.P. exprimés en coefficients     effectués par un masseur-kinésithérapeute et/ou par son remplaçant,
     remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année considérée.
      Ce plafond constitue un engagement des professionnels à maintenir leurs     activités dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de     qualité dans l'attente de l'élaboration de références     médico-kinésithérapiques opposables couvrant selon les parties signataires un     champ suffisant de l'exercice de la profession. A terme, les parties     signataires s'engagent à élaborer des références médico-kinésithérapiques     opposables couvrant l'ensemble du champ d'activité de la profession.
    Paragraphe 2
    Fixation de l'objectif national prévisionnel
    d'évolution des dépenses
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses présentées au     remboursement de masso-kinésithérapie est fixé annuellement par les parties     signataires, par voie d'avenant à la convention, avant le 1er décembre de     l'année qui précède son application.
      Il prend en compte l'évolution démographique de la profession, le     vieillissement de la population, la coordination des soins, les progrès     médicaux ainsi que l'accord de régulation conclu avec les médecins.
    Paragraphe 3
    Fixation du plafond d'efficience
      Sous réserve des mesures législatives et réglementaires nécessaires, le     plafond d'efficience est nationalement défini par les parties signataires     avant le 1er décembre pour l'année à venir. Il est révisable les années     suivantes en fonction de l'évolution des actes inscrits à la N.G.A.P.
      Lorsque la fixation du plafond n'a pas eu lieu dans le délai ci-dessus, le     plafond de l'année précédente est reconduit.
    Paragraphe 4
    Dispositif de régulation et de qualité des soins
    pour l'année 1994
      Compte tenu des informations actuellement disponibles, les parties     signataires sont convenues de fixer l'objectif national prévisionnel     d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement     à 5 p. 100. Cet objectif tient compte de la volonté des parties     conventionnelles d'agir sur l'évolution du volume des actes effectués par les     professionnels et de privilégier la qualité des soins.
      Pour 1994, le plafond d'efficience d'activité individuelle compatible avec     la distribution des soins de qualité a été par ailleurs fixé à 47 000 AMC     et/ou AMK effectués et remboursés au cours de l'année civile.
      Les parties signataires examineront les situations particulières liées à des     modalités d'exercice spécifiques.
    Article 12
    Suivi du dispositif de régulation : évolution
    de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses