Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles conformément aux conditions définies par instructions réglementaires, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
    « Le montant de l'indemnisation attribuée au contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
    « Par animal futur reproducteur :
    « 9,15 Euro (60 F) de 1 à 2 semaines d'âge ;
    « 11,43 Euro de 3 à 7 semaines d'âge ;
    « 15,24 Euro de 8 à 15 semaines d'âge ;
    « 18,29 Euro de 16 à 19 semaines d'âge.
    « Par animal reproducteur :
    « 21,34 Euro de 20 à 30 semaines d'âge ;
    « 20,58 Euro de 31 à 35 semaines d'âge ;
    « 19,82 Euro de 36 à 40 semaines d'âge ;
    « 17,53 Euro de 41 à 45 semaines d'âge ;
    « 13,72 Euro de 46 à 50 semaines d'âge ;
    « 10,67 Euro de 51 à 55 semaines d'âge ;
    « 7,62 Euro de 56 à 60 semaines d'âge ;
    « 3,05 Euro de 61 à 65 semaines d'âge.
    « Par poulette future pondeuse :
    « 0,91 Euro de 1 à 2 semaines d'âge ;
    « 1,14 Euro (7,5 F) de 3 à 5 semaines d'âge ;
    « 1,37 Euro (9 F) de 6 à 15 semaines d'âge ;
    « 3,05 Euro de 16 à 25 semaines d'âge.
    « Par poule pondeuse :
    « 3,81 Euro de 20 à 27 semaines d'âge ;
    « 3,05 Euro de 28 à 35 semaines d'âge ;
    « 2,29 Euro de 36 à 43 semaines d'âge ;
    « 1,52 Euro de 44 à 51 semaines d'âge ;
    « 0,76 Euro de 52 à 60 semaines d'âge.
    « Dans le cas de poules pondeuses élevées au sol avec parcours extérieur :
    « 5,34  de 20 à 27 semaines d'âge ;
    « 4,57  de 28 à 35 semaines d'âge ;
    « 3,81  de 36 à 43 semaines d'âge ;
    « 2,29  de 44 à 51 semaines d'âge ;
    « 0,76  de 52 à 60 semaines d'âge.
    « Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
    « Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau est fixé à 1,52  par poule reproductrice en ponte. »
Nord
    ABELIA, 165-167, rue de Bretagne, 59000 Lille.
    Antennes sécurité communications, 79, rue Magenta, 59200 Tourcoing.
    ARPEGE, 41, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, centre directionnel, 59190 Hazebrouck Cedex.
    Bâtiment construction hasprienne, 22, rue de la Couture, 59198 Haspres.
    CONFECTEL, 3, rue Pasteur, 59188 Saint-Aubert.
    COPAS (Conseils pratiques et analyses sociales), 36, rue Blanche, 59800 Lille.
    COTRAV, place de la Mairie, BP 27, 59121 Haulchin.
    CREAFI « Plein et Déliés », 125, rue du Marché, 59000 Lille.
    ESPACE inter-initiatives, 2, rue Ducourouble, 59000 Lille.
    Euro Flandres TP, 30, avenue de la Libération, 59270 Bailleul.
    Etudes et assistance, 84 bis, rue de Marquillies, 59000 Lille.
    Extra Muros, 60, rue de Sainte-Catherine, 59800 Lille.
    FORHOME, 5, rue Henri-Barbusse, 59302 Saint-Amand-les-Eaux.
    HEXA Conseil, 2, avenue de Salomon, 59800 Lille.
    Innovation développement formation, 68, rue Jordaens, 59000 Lille.
    INSITE, 50, rue Gauthier-de-Châtillon, 59000 Lille.
    INSTEP Formation, 199, rue Colbert, bâtiment Ypres, centre Vauban, 59046 Lille Cedex.
    INTELEC, 10, rue de Naples, 59100 Roubaix.
    Interim Associés, 7, rue de la Paix, 59760 Grande-Synthe.
    2 JP, 35, rue de Lille, 59710 Avelin.
    Lamaneurs du port de Dunkerque, Môle 4, BP 2122, 59376 Dunkerque Cedex.
    Le Pilotage hauturier, 1, rue l'Hermitte, BP 3/173, 59377 Dunkerque Cedex.
    Les Compagnons menuisiers du Nord, 20, rue de Naples, 59100 Roubaix.
    Marketube, zone emploi Saint-Roch, 59520 Marquette-lez-Lille.
    MIRI Nord, 256, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
    Paysages, 6-8, rue Léon-Trulin, 59800 Lille.
    Résonnance, 25, Grand-Place, 59100 Roubaix.
    Scowarton, 2, route de Quesnoy, 59560 Warneton.
    Société coopérative de peinture, 14 ter, rue Philippe-de-Comines, 59000 Lille.
    STIONA, 17, rue Jean-Baptiste Lebas, 59177 Sains-du-Nord.
    Transports et Services, 206, rue Sadi-Carnot, 59320 Haubourdin.
    Utile, 7, rue Saint-Sauveur, 59800 Lille.
Art. 22. -  Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole nationale du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont fixées par l'article 68 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché.
    Le secrétariat de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée à l'article 4 ci-dessus est assuré par le service dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Haut-Rhin
    Atelier Aurée, 10, rue Antoine-Schoff, 68120 Pfastatt.
    ECOSCOP, maison du Technopôle, 40, rue Marc-Seguin, BP 2118, 68060 Mulhouse Cedex.
    Mader SA, 7, rue de la Plaine, BP 63, 68502 Guebwiller Cedex.
    Société de travaux publics Mader, ZI, 7, rue de la Plaine, BP 69, 68502 Guebwiller.
    Société générale d'installations électriques, 1, rue Hirschau, 68260 Kingersheim.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16955 à 16956
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (10 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16955 à 16956
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16955 à 16956
    =============================================
La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est modifiée ainsi qu'il suit :
    Remplacer :
    « M. Figliola Eric.
    Mlle Fournier Cyrille. »
    Par :
    « M. Figliolia Eric.
    M. Fournier Cyrille. »
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    1o Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;
    2o Une commission d'appel d'offres sur performances pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 18 du 12 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
    L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Prime annuelle) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 12 janvier 2001 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
    La Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier général de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, à Longjumeau (Essonne), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Poitou-Charentes) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 6. -  Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
    Application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
    Application ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 23 avril 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9918
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mlle Dominique Arrighi, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle au sein du secrétariat général, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère de l'agriculture, à Bucarest (Roumanie), dans le cadre des jumelages phares, en qualité de conseillère préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-53 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Alençon.
    Fréquence : 98,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Terres Noires, 61000 Alençon.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : tour des Flandres, place Pasteur, 53000 Laval.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Section 15
    Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Par décision en date du 7 février 2001
    Aufray (Michel).
    Bilici (Faruk).
    Daniel (Odile).
    El Oued (Houcine).
    Kreissler (Françoise).
    Li (Jine-Mieung).
    Lozerand (Emmanuel).
    Makris (Constantin).
    Malin (Masha), épouse Itzhaki.
    Mesguich (Sophie), épouse Kessler-Mesguich.
    Murakami (Sakae), épouse Giroux.
    Seizelet (Eric).
    Shimamori (Reiko).
    Tuchscherer (Michel).
    Verellen (Carl Franciscus).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Denis Teillaud, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Dans l'accomplissement de la mission qui leur est fixée par le président, les membres des sous-commissions s'inspirent des orientations dégagées par l'assemblée plénière de la commission.
    Si, compte tenu de ces orientations, les oeuvres cinématographiques présentées ne leur apparaissent pas pouvoir être autorisées pour tous publics, les membres des sous-commissions l'indiquent par écrit dans le procès-verbal de visionnage de l'oeuvre.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-590 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1058 du 21 novembre 1995 à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Michel-Cappa (Bernadette), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 2001.
Art. 3. -  Les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées seront déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; notée de 0 à 20).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2001, l'arrêté du 23 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié comme suit :
    2o Personnalités :
    Au lieu de : « M. Grossi (Jean), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest », lire : « M. Grossi (Jacques), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Max, Camille, Jérôme Maucomble, ingénieur des travaux ruraux à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 1er juillet 1998, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 103,3 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres ;
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
III. - Corps technique et administratif de l'armement
    1 Raimondo (Jean-Michel, C.).
    2 Eouzan (Amy, A.-S.).
    3 Dujany (Anne-Lise, N.).
    4 Olivier (Laurent, G., F.).
    5 Léger (Arnaud, C., F.).
    6 Pasquier (Valérie, S.).
    7 De Biasi (Laëtitia, N., S.).
    8 Renard (Benoît, J., E.).
    9 Human, épouse Tourangin (Aurélie).
    10 Brossay (Marie-Aude, M., B.).
    11 Tomovic (Natali).
Art. 4. -  Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour un récipient sous pression transportable pour l'application de l'article 4 de ce décret sont définies, pour chaque catégorie de récipient, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
    Les récipients sous pression transportables doivent être soumis à une des procédures d'évaluation de la conformité, au choix du fabricant, prévue pour la catégorie dans laquelle ils sont classés.
    Le fabricant peut également choisir d'appliquer, pour les récipients ou leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, une des procédures prévues pour les catégories supérieures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Jean-Michel Pugniere, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de receveur spécial, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er avril 2001.
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas SA, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
    1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E);
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
    2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
    3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Art. 5. -  Les éducateurs de 1re classe titularisés dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret sont classés, à la date de leur titularisation dans ce corps, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11237 à 11238
    =============================================
Art. 9. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les emplois :
    1o De directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants ;
    2o De directeur général des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération assimilées à des communes de plus de 400 000 habitants,
    comprennent cinq échelons.
    La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I. »
Art. 14. -  Il est inséré après l'article 12 un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Les emplois :
    1o De directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
    2o De directeur général adjoint des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants,
    comprennent neuf échelons.
    La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III-1. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour la poursuite de la pratique de l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 18 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « et les administrateurs de la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « , les administrateurs de la ville de Paris et les fonctionnaires titulaires des grades de 1re classe, de 2e classe et de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
    TITRE III
    MODIFICATION DU DECRET No 87-1101 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 4 juillet 2001 :
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 4 juillet 2001 :
La candidate dont le nom suit, inscrite sur la liste complémentaire au concours sur titres pour le recrutement d'élèves vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2001 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles vétérinaires, est déclarée admise et nommée élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
    Chesnay (Aurélie, Marie, C.).
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-646 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (RAM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Behra (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure de chimie.
    M. Celerier (Jean-Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
    M. Coustard (Jean-Marie), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
    Mlle Elkihel (Laila), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
    M. Fouquet (Eric), université Bordeaux-I.
    M. Goekjian (Peter), université Lyon-I.
    Mlle Hecquet (Laurence), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Jouikov (Viatcheslav), université Rennes-I.
    M. Lambert (Jean-François), université Paris-VI.
    M. Lavergne (Jean-Pierre), université Montpellier-II.
    Mme Navaza (Alda), université Paris-XIII.
    M. Poli (Giovanni), université Paris-VI.
    Mlle Proust (Anna), université Paris-VI.
    M. Roger (Philippe), université Paris-XI.
    M. Samadi (Mohammad), université de Metz.
    M. Tillement (Olivier), université Lyon-I.
    Mlle Vidal (Joëlle), université Rennes-I.
    M. Welter (Richard), université Strasbourg-I.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-21 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-647 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-704 du 15 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Agora FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Article 110
    Il est institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
    Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.
    Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport sera transmis au Parlement.
    Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
31e section
    Chimie théorique, physique, analytique
    M. Adamo (Carlo), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
    Mme Desouter (Michèle), épouse Lecomte, université Paris-XI.
    M. Henn (François), université Montpellier-II.
    M. Humbert (François), université Nancy-I, Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy.
    M. Iung (Christophe), université Montpellier-II.
    Mlle Jeftic (Jelena), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
    M. Kuhn (Alexander), Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
    M. Sarakha (Mohamed), université Clermont-Ferrand-II.
Article 71
    Cet article a pour objet de permettre aux communes d'établir une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
    Cet article méconnaît le principe selon lequel les impositions doivent être proportionnées aux facultés contributives des contribuables.
    Les exploitants des activités commerciales à durée saisonnière se verront taxés selon la surface du local ou du véhicule où s'exerce cette activité. Or, la superficie d'un local ou d'un véhicule est indépendante des facultés contributives des redevables. La surface d'un véhicule peut être sans rapport avec le volume d'activité réalisé : certaines activités nécessitant des installations de stockage ou de conservation sur place se verraient donc pénalisées vis-à-vis d'autres types d'activités.
CHU de Paris (université Paris-XI - UFR du Kremlin-Bicêtre)
    M. Jacquemin (Emmanuel) : pédiatrie, service de pédiatrie I, hôpital Bicêtre.
    M. Olivennes (François) : biologie du développement et de la reproduction (type clinique, gynécologie et obstétrique), service de gynécologie et obstétrique, hôpital Antoine-Béclère.
Article 118
    Les cinquième à septième alinéas (1o, 2o et 3o) de l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
    « 1o Une subvention de l'Etat ;
    « 2o Les subventions de l'Union européenne ;
    « 3o Des produits divers, dons et legs. »
Art. 1er. -  Est ajouté à la section III du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances un article A 332-7 ainsi rédigé :
    « Art. A. 332-7. -  I. - Les entreprises mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1o à 13o de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.
    « Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.
    « Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-II - UFR II)
    Mme Tillet (Michèle), épouse Allard : biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Saura (Robert) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), service de génétique médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
    M. Darrouzet (Vincent) : oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie A, groupe hospitalier Pellegrin.
Article 98 
    Après le premier alinéa de l'article L. 724-9 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent. »
Branche d'activité « maintenance, conduite
    et utilisation des équipements »
    Spécialité entretien et réparation des véhicules
    et engins à moteur
    Préfecture de la Côte-d'Or (SGAP de Dijon) : 1.
    Préfecture du Rhône (SGAP de Lyon) : 4.
    Préfecture de la Moselle (SGAP de Metz) : 3.
    Préfecture des Yvelines (SGAP de Versailles) : 3.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ; pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
    - sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère ;
    - sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel-formation, vie pratique, dialogue social », Les métiers du ministère).
CHU de Nantes (université de Nantes)
    M. Dupas (Benoît) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie et imagerie médicale, hôtel-Dieu.
    M. Douillard (Jean-Yves) : cancérologie-radiothérapie : option cancérologie (type clinique), centre régional de lutte contre le cancer (centre René-Gauducheau) (par convention) et centre hospitalier universitaire.
    M. Villers (Daniel) : réanimation médicale, réanimation médicale polyvalente, hôtel-Dieu.
    M. Barriere (Paul) : biologie du développement et de la reproduction (type biologique), laboratoire de biologie du développement et de la reproduction, hôpital Mère-et-Enfant.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Art. 1er. -  Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 2 janvier 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/20 0 page 20258 à 20259
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2000, M. Bregent (Alain-Yves), attaché principal d'administration centrale, est nommé membre suppléant de la section administrative de la Commission centrale des marchés, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Roussely (Laurent).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2000 (bonification des heures supplémentaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, Mlle Marianne Grosclaude, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 11 septembre 2000 au 10 septembre 2005, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Banque mondiale à Washington.
Section d'archéologie et d'histoire de l'art
    des civilisations médiévales et modernes
    Président : Jean-René Gaborit.
    Vice-présidents : Jean-Pierre Sodini et Michel Terrasse.
    Secrétaires : Michel Bur et Marie Leca-Tsiomis.
    Représentants à la commission de publication : Léon Pressouyre et Françoise Bercé.
3.1. La demande est accompagnée
    de toutes les pièces nécessaires
    Le préfet de département adresse au demandeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
    Cette lettre mentionne en outre qu'en l'absence de décision expresse, elle vaudra licence pour la catégorie sollicitée.
Art. 4. -  La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques :
    1o Prépare et met en oeuvre les mesures inscrites au budget des services généraux du Premier ministre ;
    2o Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;
    3o Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que celui de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
    4o Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;
    5o Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
    6o Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
    7o Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif à une enquête « réduction du temps de travail et modes de vie ». Cette enquête, dont le questionnaire a été préparé par plusieurs personnes de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), sous la responsabilité de la mission animation de la recherche, sera passée par la société ISL auprès de 1 600 salariés. Elle doit permettre de mieux cerner les transformations des modes de vie induites par la réduction du temps de travail.
1.3. Etape de la préparation de la commission régionale
    Les commissions régionales consultatives, dont les membres ont été nommés par le préfet de région, se réunissent dès que des demandes ont fait l'objet d'émission de récépissés pour permettre à l'administration de notifier sa décision avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui est imparti.
    Un ordre du jour doit être préparé, et adressé aux membres, au moins deux semaines avant la date de la réunion. Il reprend :
    - les numéros d'ordre attribués aux dossiers ;
    - le nom du demandeur ;
    - le nom, la qualité juridique et l'adresse de la structure intéressée ;
    - les catégories de licence demandées ;
    - le type de licence demandée (trois ans ou durée des représentations publiques).
    Les dossiers seront classés par département et, au sein de chaque département, par ordre alphabétique des demandeurs, voire des organismes au sein desquels ces derniers se proposent d'exercer leur activité.
    Pour faciliter le traitement des demandes, celles-ci peuvent être regroupées selon d'autres critères : par type (demandes initiales, demandes de premier renouvellement, demandes de deuxième renouvellement), par nature juridique de la structure et par département.
    Toute information complémentaire, dont les membres de la commission souhaitent disposer systématiquement, peut être portée sur l'ordre du jour.
Art. 1er. -  Sont classés sur les listes des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
    LISTE I
    Acide tranexamique.
    Célécoxib.
    Dalfopristine.
    Ganirelix.
    Mébrofénine.
    Quinupristine.
    LISTE II
    Oxcarbazépine.