Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
 « Art. 2. - Les élèves ingénieurs sont admis :
 1. En première année :
 a) Par un concours utilisant, pour les candidats des filières MP, PC ou PSI, les épreuves écrites de la banque Mines Ponts, pour les candidats de la filière PT, les épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie (PT), pour les candidats de la filière TSI, les épreuves écrites du concours Centrale-Supélec et pour les candidats de la filière ATS les épreuves écrites du concours ATS ;
 b) Sur titres, pour les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique fondamentale permettant de s'inscrire en quatrième année d'université ou de titres jugés équivalents.
 Aucun candidat inscrit dans la même année au concours visé en a ne peut être admis sur titres en première année ;
 2. En deuxième année :
 a) Sur titres, pour les candidats titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
 b) A l'issue du cycle préparatoire de la formation promotionnelle pour les élèves ayant validé cette formation ou une formation admise en équivalence, par décision du directeur de l'Institut national des télécommunications après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
 Pour les admissions sur titres visés aux 1° (b), 2° (a), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
 Le jury arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
 Les nombres de places offertes dans les catégories visées aux 1° (a), 1° (b), 2° (a) sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications. »
Article 2
    Emission de tickets
    2.1. Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets.
    2.2. Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines de milliers de tickets, dont le nombre est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.
    2.3. Le nombre et la valeur des lots pour chaque bloc de tickets sont indiqués dans le tableau de lots du règlement particulier de chaque jeu.
    2.4. Les lots sont affectés aléatoirement dans chaque bloc de tickets en fonction de ce tableau de lots.
    2.5. A titre exceptionnel, des lots supplémentaires pourront s'ajouter à tout ou partie des lots figurant dans le tableau de lots, selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux.
    2.6. Le prix de vente de chaque ticket est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu.
    2.7. Chaque émission de tickets porte un numéro et un code jeu qui correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket.
    2.8. La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement des tickets, sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 37 000 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique ».
    II. - L'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » est autorisé à faire apport à la société constituée en application du I ci-dessus de l'ensemble de ses biens, droits et obligations en échange d'actions émises par la société.
    L'établissement public est dissous dès la réalisation de cet apport et les actions mentionnées à l'alinéa précédent sont alors dévolues à l'Etat. La date de réalisation de l'apport fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
    Le décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique est abrogé à compter de la dissolution de l'établissement public.
Un article 5 bis est ajouté à l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé :
 « Art. 5 bis. - Le second concours interne spécial prévu à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
 1° Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ainsi que l'épreuve facultative mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, sous réserve des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa du présent article ;
 2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
 Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves. Les deux épreuves concernent la même langue.
 Les candidats au concours spécial ne sont pas autorisés à présenter l'option langue régionale au titre de l'épreuve facultative mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
 Les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire pour une même session au second concours interne spécial et au second concours interne prévu à l'article 5 du présent arrêté. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer ou de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 janvier 2002, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, titulaire, en remplacement de M. Faure (Guy), pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Albert Tonelli, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Signoret et Costes, associés, tendant à obtenir, pour le compte de la SEARL Velimage, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre d'imagerie médicale, 41 bis, avenue de l'Europe, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM du Bittérois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 2, rue Valentin-Haüy, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Pas-de-Calais
    Suppléant : M. Poher (Hervé), en remplacement de M. Vastroux (Michel).
    Titulaire : M. Carpentier (Bernard), en remplacement de M. Caron (Michel).
    Suppléant : M. Caron (Michel), en remplacement de M. Carpentier (Bernard).
    Titulaire : M. Levaillant (Marcel), en remplacement de M. Penin (Roland).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 93, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 32 ;
    « Spécialité Archives : 5 ;
    « Spécialité Bibliothèque : 54 ;
    « Spécialité Documentation : 2. »
Inscriptions nouvelles
    Les officiers de 1re classe :
    1 Marjollet (Florence, Yolande).
    2 Jauffret (Guy, Louis).
    3 De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig).
    4 Morthelier (Philippe, Michel).
    5 Lacroix (Françoise, Marie, Hélène).
    6 Guin (Isabelle, Germaine, Jacqueline).
    7 Krémer (Eric, Bernard, Henri).
    8 Dutein (Gilles, Pierre).
Il est ajouté à l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
 10 % jusqu'à 44 000 EUR ;
 15 % de 44 001 EUR à 88 000 EUR ;
 25 % de 88 001 EUR à 271 000 EUR ;
 35 % de 271 001 EUR à 503 000 EUR ;
 45 % de 503 001 EUR à 838 000 EUR ;
 55 % de 838 001 EUR à 2 515 000 EUR ;
 60 % de 2 515 001 EUR à 4 192 000 EUR ;
 65 % de 4 192 001 EUR à 5 869 000 EUR ;
 70 % de 5 869 001 EUR à 7 546 000 EUR ;
 80 % au-delà de 7 546 000 EUR. »
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
    Les administrateurs de 2e classe :
    1 Petit (François, Jacques, Pierre).
    2 Lemaire (Benoît, Jean-Marie).
    3 Lenormand (Christophe, François).
    4 Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie).
    5 Gatto (Stéphane, Roger, Danielle).
    6 Mariel (Nicolas, Jacques).
Sont déclarés admis, par ordre de mérite, au concours professionnel ouvert le 12 octobre 1998 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
    1 Jeanne (Valérie) ;
    2 Sabiani (Serge) ;
    3 Plouet (François) ;
    4 Clou (Bernadette).
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2001, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
 Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2001, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord 2001-01 du 3 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur le temps partiel modulé, l'application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel, la procédure de demande d'augmentation, ou de réduction, d'horaires pour les salariés à temps partiel, le délai de prise des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
    Signataires :
    Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Barrubes (Jeannine), inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère.
Par arrêté du Premier ministe et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
B. - Epreuves d'admission
    1o Epreuve de conception et d'élaboration d'un projet en arts appliqués. A partir d'une situation, d'un problème ou d'un cahier des charges et de consignes précises, le candidat est invité à initier et développer un programme de stylique prenant en compte toutes les composantes d'un projet, notamment fonctionnelles, techniques, esthétiques, socio-économiques, éthiques et sémantiques.
    Déroulement de l'épreuve :
    A. - Recherche et série d'esquisses (durée : six heures).
    B. - Développement du projet en deux journées de huit heures.
    C. - Présentation et justification par le candidat de son travail et de ses choix ; discussion avec le jury (durée totale : trente minutes).
    Coefficient pour l'ensemble de l'épreuve : 6.
    2o Leçon : conçue à l'intention d'élèves et étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, elle inclut une réflexion sur les relations avec le monde professionnel et le partenariat, avec les institutions et acteurs des domaines artistiques, culturels et industriels.
    Une enveloppe tirée au sort par le candidat contient deux sujets proposés à partir de documents textuels ou visuels. Le candidat choisit l'un des deux sujets.
    Cette leçon est suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
    3o Entretien sans préparation avec le jury : entretien à partir de documents proposés par le jury et portant, au choix du candidat formulé lors de son inscription, sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ; image et communication ; nouvelles technologies et création ; architecture et paysage ; théâtre et scénographie (durée : trente minutes maximum ; coefficient 1). »
Art. 3. -  Lorsque la personne conventionnée est une association, elle doit établir des comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
    En outre, lorsqu'elle développe les activités décrites à l'article 1er, l'association fait certifier par un commissaire aux comptes les comptes annuels, établis conformément à l'alinéa précédent. Les activités de production de biens et services en vue de leur commercialisation et les activités d'utilité sociale doivent faire l'objet d'une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes de l'association.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    Brizard (Serge, Jean-Marie).
    Vanheren (Christian, Claude).
    Mauri (Roger, Mathieu, Jean).
    Borghèse (Michel, Raymond).
    Mazella di Ciaramma (Georges, André).
    Martinez (Alain, Raymond).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 (Implant ou substitut osseux) est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 108, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001, Mme Decron (Isabelle, Jacqueline, Marie-Bénédicte), épouse Lafaye, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Faucher, Bernard Surville et Alain Jonoux, notaires associés, à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Art. 5. -  L'article 10 est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Peuvent être promus au grade de technicien principal :
    « 1o Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de service effectif dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Les modalités de ce concours professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Les promotions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans l'ordre de la liste des candidats admis, établie par le jury ;
    « 2o Au choix, dans la limite de la moitié des promotions à prononcer, après inscription sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
    « Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre du présent article n'est pas un multiple de deux, le reste est ajouté aux promotions prononcées au cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application du 2o du présent article. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2001, M. Delaporte (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de CDC Finance pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 137 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du bureau électoral prévu à l'article R. 133 avant l'ouverture du scrutin en vue de l'élection des délégués et des suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 mars 1998, l'arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 948.
    « Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    « Spécialité Administration générale (568 postes) :
    « Concours externes : 284 postes ;
    « Concours internes : 284 postes.
    « Spécialité Administration et dactylographie (380 postes) :
    « Concours externes : 190 postes ;
    « Concours internes : 190 postes.
    « 157 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Administration générale : 94, Administration et dactylographie : 63) et 71 postes aux travailleurs handicapés (Administration générale : 43, Administration et dactylographie : 28).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 susvisée, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
    - l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de ;
    - la mention : « attestation de capacité de transport » figurant, d'une part, au premier alinéa du paragraphe 2-2 à l'article 2 du titre Ier et, d'autre part, dans la liste des diplômes énumérés sur le modèle d'attestation no 2 ;
    - du premier alinéa de l'article 5 du titre Ier relatif au calendrier de la formation initiale minimale obligatoire ;
    - la mention : « d'un an à compter de la date d'embauche » relative à la validité de l'attestation provisoire de conduite dans le cadre de la formation initiale minimale obligatoire figurant sur le modèle d'attestation no 7 ;
    - la mention : « dans un délai d'un an à compter de l'embauche » figurant dans la première case de la 5e colonne du tableau récapitulatif de l'annexe 2 ;
    - des termes : « de plus de 7,5 tonnes de PTAC » figurant au premier alinéa de l'article 7 du titre II et des termes : « d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes » figurant sur le modèle d'attestation no 8.
    Les 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures.
Art. 1er. -  La décision no 94-37 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994, reconduite par la décision no 95-950 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 29 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Crocodile est abrogée.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 1998, dix années de service dans l'enseignement supérieur ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
    Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
Art. 1er. -  Le chapitre XI, intitulé « Evacuation sanitaire », de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa du a, les mots : « 31 mars 1998 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1998 ».
    Avant le dernier alinéa du a, il est ajouté le paragraphe suivant :
    « Toutefois, l'échéance du 1er avril 1998 peut être repoussée par autorisation spéciale, pour les contrats de prestations de services en cours d'exécution, jusqu'à la mise en service d'un hélicoptère exploité en classe de performance I ou II, à la condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité, qu'il ait reçu la notification du marché prévoyant la mise en place d'un aéronef de ce type et qu'il ait passé commande de l'appareil. Pour les contrats de prestations de services saisonnières en cours d'exécution, la validité de l'autorisation spéciale peut être prolongée jusqu'au 15 mai 1998 à condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité. »
A N N E X E (*)
    Zone de Joinville.
    Fréquence : 101,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, ferme du Haut Chêne, 52300 Joinville.
    Altitude du site : 332 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 358 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 170o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, la délibération du 11 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande présentée par la société anonyme la maison de santé Mozart tendant à être autorisée à renouveler un appareil d'angiographie numérisée installé dans les locaux de la clinique Mozart, 2, rue du Docteur-Blanche, à Paris (20e), est confirmée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des centres permanents d'initiation à l'environnement (UNCPIE) », dont le siège est à Paris (8e), 2, rue Washington, qui s'intitulera désormais « Union nationale des centres permanents d'initiative pour l'environnement (UNCPIE) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 1 864 400 F est approuvé.
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération est chargée de mettre en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile et de conduire les actions de coopération, d'assistance technique avec les pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
 A ce titre, elle :
 - prépare, définit et met en oeuvre la politique française de soutien aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs aux aéronefs civils et aux équipements associés ;
 - met en oeuvre l'ensemble des actions que nécessitent la conduite des programmes décidés et le suivi de leur gestion ;
 - participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche et de soutien à la construction aéronautique civile ;
 - assure, avec l'appui et l'expertise technique des autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et des opérateurs extérieurs, la promotion des produits, des services et du savoir-faire national dans tous les domaines ressortissant à l'aviation civile et met en oeuvre les actions de formation, de coopération et d'assistance technique au bénéfice des administrations étrangères en charge de l'aviation civile.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, BP 609, 03066 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 4. -  Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.
    En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE
    DES CONSTITUANTS D'INTEROPERABILITE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de titulaire représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions, et, en qualité de suppléant, représentant du garde des sceaux, ministre de la justice : M. Alexandre You Kheang, attaché de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Carol Bizouarn, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 17-3 (Indemnité de mise à la retraite) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
5.4.2. Mise en marche
    La mise en marche de l'installation ne doit être autorisée qu'à partir du seul poste de commande. Si une installation comprend, outre un poste de commande, un ou plusieurs postes de conduite et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul poste de commande à la fois, doivent être prévus pour exclure ce risque.
    La mise en marche de l'installation ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe prévu à cet effet. Il en est de même pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La direction des monnaies et médailles et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal.
 Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
 Par suite du décès de M. Tant (Alain, René, Edmond, Charles, Louis), l'office de notaire à la résidence de Gabarret (Landes) dont il était titulaire est supprimé.
 M. Tartas (Alain, Marie), notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'agent chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 », ci-après dénommé « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées ainsi qu'il suit.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
 Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire.
 Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l'article R. 122-5 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.
Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les fonctionnaires recrutés au choix par application de l'article 13 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leurs corps ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférence au 9e échelon du grade de conseiller commercial bénéficient d'une indemnité compensatrice.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé est ainsi modifiée :
    Les quatre derniers alinéas du a du 1.2.4. Tests de sécurité sanitaire sont supprimés ; il est inséré un sous-chapitre 1.3 intitulé : « Prise en charge en assistance médicale à la procréation des patients à risque viral », dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Au grade de commandeur
    Mme Dupuis, née Torcq (Marie-Françoise, Paule), présidente d'une organisation d'aide aux personnes âgées. Officier du 3 août 1991.
    M. Hécquet (Jean-Pierre), président d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale. Officier du 24 juin 1983.
    M. Rouvière (Emile), ancien administrateur-trésorier d'une caisse de retraite. Officier du 2 mars 1990.
    M. Schmitt (André, Jacques), président d'associations. Officier du 15 mai 1992.
    Mme Seligmann, née Jullien (Claudine), ancienne sénatrice, directrice de publication ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Souchon (Henri, Jean, Louis), préfet. Officier du 15 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Jean-Paul Paoli, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE d'Ile-de-France), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2001.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :
 Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;
 Conseiller commercial : administrateur civil. »
« A N N E X E (*)
    Zone de montagne.
    Fréquence : 106,6 MHz.
    Site d'émission : Mont Baigura, 64240 Macaye.
    Altitude du site : 897 mètres.
    Hauteur de l'antenne ; 913 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50o/270o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 15 mai 2003 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 81 du 15 juin 2000 (capital de temps de formation) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2001, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
    1 Cheron (Jacques) ;
    2 Derbois (Claude) ;
    3 Quinio (Jacques) ;
    4 Thuault (Maryline) ;
    5 Espinasse (Michel) ;
    6 Charaud (Michel) ;
    7 Sadowski (Antoine) ;
    8 Perrot-Audet (Thierry) ;
    8 bis Fayolle (Jean-Clair) ;
    9 Poyet (Patrick) ;
    10 Gaessler (Bernard) ;
    11 Caderon (Laurent) ;
    12 Lionet (Jacques) ;
    13 Le Coarer (Yann) ;
    14 Bourdin (Jean-Luc) ;
    14 bis Rajat (Yves) ;
    15 Balland (Jean-François) ;
    16 Careil (Dominique) ;
    17 Douat (Jacques) ;
    18 Pommet (Bernard) ;
    19 Balcon (Denis) ;
    20 Deymier (Christian) ;
    21 Le Barbu (Pierre) ;
    22 Derien (Jacques) ;
    23 Le Borgne (Alain) ;
    24 Thoumy (Denis) ;
    25 Paget (Robert) ;
    26 Lapauze (Pierre) ;
    27 Millo (Claude) ;
    28 Fanget (Marie-Christine).
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Fort-de-France
    Procureur de la République : M. Serge Samuel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
    Substitut du procureur de la République, à compter du 2 avril 2002 : M. Philippe Astruc, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 septembre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Jospeph Vögele AG (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex.
    Désignation de l'engin : alimentateur pour finisseur ; marque et type : Vögele, type MT 1000.
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 4M 1013C ; puissance et régime nominaux : 108,00 kW à 2 200 tours par minute.
Tribunal de grande instance de Paris
    Première juge d'instruction : Mlle Michèle Colin, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Premier substitut du procureur de la République : M. Henri Genin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
    Substitute du procureur de la République : Mme Anne-France Sarzier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Juge de l'application des peines : Mme Marie-Christine Breda, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2001 et pour compter du 1er août 2001, les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    Circonscription militaire de défense de Lyon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/2001 page 12893 à 12894
    =============================================
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan Cléderois des ultramarathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé 100 Km de Cléder les 25 et 26 août 2001 :
    Site : place Ashburton, 29233 Cléder ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,00 MHz.