Art. 2. -  Après l'article R. 322-76 du code des assurances, il est inséré     un paragraphe intitulé <<   III bis. - Emprunts >>, comportant cinq articles     nouveaux numérotés R. 322-77 à R. 322-80-1 ainsi rédigés :
      << Art. R. 322-77. -  Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent     emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou     renforcer leur marge de solvabilité et dans les conditions et selon les     modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1, sous réserve des     dispositions de l'article R. 322-105.
      << Art. R. 322-78. -  Dans tous les prospectus, affiches, circulaires,
     notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des     sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est     institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le     prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les     intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer     également en caractères apparents sur les titres d'emprunts.
      << Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme     constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts     ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur     autorisation de la commission de contrôle des assurances, il peut, pendant     les cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette     obligation. Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la     constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social     complémentaire, ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils     entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des     articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code.
      << Art. R. 322-79. -  I. - Toute émission d'obligations, de titres     participatifs ou de titres subordonnés remboursables dans les conditions et     limites prévues à l'article L. 322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée     générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet     d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à     l'approbation de la commission de contrôle des assurances. Celle-ci se     prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un     dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des     caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la     situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant,
     une description précise des cas de remboursement anticipé.
      << A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la     résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision     expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En     cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
      << La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe     les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à     l'article L. 322-2-1, en particulier le montant maximal de l'émission et la     ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, la durée     minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, les modalités de     remboursement, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par     l'entreprise au titre de l'emprunt, y compris les frais d'émission.
      << Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de     la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle     précise la clause de subordination et les modalités de remboursement,
     notamment en cas de liquidation de la société.
      << L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de     quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale     des sociétaires.
      << Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée     générale de la mise en oeuvre de la résolution.
      << II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du     décret no 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent     exclusivement les sociétés commerciales, sont applicables aux émissions     effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 322-2-1.
      << Art. R. 322-80. -  Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds     d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à     l'article R. 322-79, au financement du développement des opérations     d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par     l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65.
      << Art. R. 322-80-1. -  Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout     emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du     fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale     délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une     résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à     l'approbation de la commission de contrôle des assurances, qui se prononce au     vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être     obligatoirement joint au texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de     deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné     ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la commission,
     l'autorisation est considérée comme accordée. La résolution détermine quels     sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette obligation puisse     porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où     les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents     de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être     supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.
      << Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour     constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi     dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
      << La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque     sociétaire du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt     pour fonds social complémentaire. >>