Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de     solidarité vieillesse:
      Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
      - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le sous-directeur des affaires administratives et financières de la     direction de la sécurité sociale ou son représentant.
      Comme membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la     Cour des comptes:
      M. Chelle (Robert), conseiller maître.
      Comme membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
     proposé par le chef dudit corps:
      M. Herry (Joseph-Louis), inspecteur général des affaires sociales.
Art. 7. -  Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur     inscription, choisir une épreuve facultative portant sur le traitement     automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1). Le contenu de     l'épreuve se trouve en annexe du présent arrêté.
      Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour déterminer     l'admission des candidats admissibles.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (direction     générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que     celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le     régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
Classement par ordre de mérite
     Lambert (Dominique, J., A.).
    Coué (Philippe, J.-Y.).
    Pous (Stéphane).
    Pitt (Olivier, C.).
    Douillet (Yves, J.-F.).
    Martin (Jacques, A., A.).
    Vlahovic (Marc, V.).
    Saulnier (Renaud, S., J.-M.).
    Boisnard (Pascal, R.-M.).
    Baudonnet (Thierry, E.).
    Lessore de Sainte Foy (Ivan, G., M., J.).
    Péreau (Jean-Luc, P., A.).
    Piergentili (Paul).
    Inbona (Géry, B., S.).
    Descamps (Philippe, P.).
    Tepinier (Christophe, A., C.).
    Félix (Emmanuel, P., L.).
    Trouslard (Vincent, P., J.).
    Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien).
    Morelle (Swen, J., P., H.).
    Vallette (Benoist, M., J., M.).
    Barth (Olivier).
    Drouet (Dany, B., J.).
    Solnon (Rémy).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la     délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes     conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et,     en cas d'absence de ce dernier, à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur     principal du Trésor public.
Art. 12. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
1.1. Commissions administratives paritaires
      Les textes les régissant sont les suivants:
      Articles 28 à 31 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives     paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     (Journal officiel du 18 avril 1989), modifié par le décret no 93-986 du 4     août 1993 (Journal officiel du 8 août 1993) et le décret no 95-1017 du 14     septembre 1995 (Journal officiel du 15 septembre 1995);
      Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des     fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de     l'article 90 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (Journal officiel du 15     septembre 1995).
      Les élections concernent les représentants du personnel aux C.A.P.
     suivantes:
      - Les C.A.P. créées pour chaque catégorie (A, B et C) de fonctionnaires,
     soit trois C.A.P. par collectivité, établissement ou centre de gestion (cf.
     art. 28 de la loi du 26 janvier 1984).
      Dans le cas où une commune ou un établissement public communal ou     intercommunal atteint le seuil de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires     à temps complet au cours de l'année 1995, les fonctionnaires de cette     collectivité votent le 23 novembre 1995 aux C.A.P. du centre de gestion,
     l'affiliation ne pouvant prendre fin avant le 1er janvier 1996 (cf. art. 6 du     décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion).
      Inversement, si une commune ou un établissement public communal ou     intercommunal passe au cours de l'année 1995 à un effectif inférieur à 350     agents, les fonctionnaires voteront aux C.A.P. de cette collectivité.
      Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 15 (premier alinéa)     et 28 (second alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 que, dans le cas où une     commune, le centre communal d'action sociale et, le cas échéant, la caisse     des écoles qui lui sont rattachés ne sont pas affiliés à un centre de     gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes     délibérants de l'établissement public communal et de la commune, de créer     auprès de cette dernière une commission administrative paritaire compétente à     l'égard des fonctionnaires de la commune et de (ou des) l'établissement (s).     Il convient que ces délibérations interviennent avant le 17 octobre 1995,
     date limite fixée pour la publicité des listes électorales.
      - Les C.A.P. spécifiques des sapeurs-pompiers professionnels créées en     application des articles 43 à 47 du décret du 17 avril 1989.
Art. 2. -  Il est ajouté au décret du 12 juin 1995 susvisé un article 17 bis     ainsi rédigé:
      << Art. 17 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de     coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M.     Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail     de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale     d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de     l'emploi, à l'exclusion des décrets. >>
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Atlantique, à Mont-de-Marsan (40);
      Fréquence: 97,4 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 92-673 du 21 juillet     1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Au grade d'ingénieur
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
     Mlle Lanciaux (Christine, Véronique).
    M. Chiron (François, José, Marie).
    M. Courbe (Thomas, Pierre, Jean).
    M. Goeb (Laurent, Jean).
    M. Theret (Olivier, Marie, Joseph).
    Mlle Caudron de Coquereaumont (Chantal, Marie).
    M. Garnier (Frédéric, Philippe, Dominique).
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Salva (Dominique, Raymonde).
    Aniort (Eric, Daniel, Yves).
    Carré (Jean-Paul, Raymond).
    Marchand (Jean-Pierre, Albert, Fernand).
    Koch (Dominique, Marcel, Charles).
L'exequatur est accordé à M. Benhida (Abdelkader), consul général du Maroc à     Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze,     la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le     Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les     Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président     de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 1er
      Le paragraphe 3 de l'article 1er de la convention passée le 3 août 1982     entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes et approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié, est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3. Les sections suivantes de l'autoroute A 51 Aix-en-Provence-échangeur     de Pellafol:
      << - la section Aix-en-Provence - Nord-Manosque, d'une longueur d'environ 48     kilomètres, y compris la déviation de Venelles, dont une chaussée     bidirectionnelle a été construite, en première phase, par l'Etat, et dont le     concessionnaire a réalisé la seconde phase;
      << - la section Manosque-Sisteron, d'une longueur d'environ 54 kilomètres;
      << - la section Sisteron-La Saulce, d'une longueur d'environ 30 kilomètres;      << - la section La Saulce-échangeur de Pellafol, d'une longueur d'environ 63     kilomètres, dont les conditions techniques et financières seront déterminées     par avenant ultérieur. >>
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François     Villeroy de Galhau, sous-directeur, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et     chaussées, M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, et M.
     Dominique Lamiot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des     finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 10. -  Le bureau des grâces et de l'application des peines :
     - procède à l'instruction des recours en grâce, établit les projets de décret     de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
     - prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie     individuelles ;
     - procède, avec le concours de l'administration pénitentiaire, à     l'instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers     au comité consultatif de libération conditionnelle et, après l'avis de ce     comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre ;
     - prépare les instructions générales et particulières concernant les     modalités d'exécution des peines.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 13 juin 1995 aux     annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.
Droit pénal spécial
      A. - Infractions contre les personnes:
      Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement,
     circonstances aggravantes);
      Les atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne (violences,     menaces);
      Les agressions sexuelles (autres agressions sexuelles);
      L'usage et le trafic de stupéfiants;
      Mineurs et famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteinte à     l'exercice de l'autorité parentale, les douze cas de mise en péril des     mineurs).
      B. - Infractions contre les biens:
      Le vol;
      L'escroquerie;
      Les détournements (abus de confiance, détournements de gages);
      La filouterie;
      Le recel;
      Les destructions, dégradations et détériorations.
      C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique:
      Crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (arrestations     illégales, violation de domicile, rébellion, outrages, corruption, trafic     d'influence).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 octobre 1995, M. Euzet (William), élève analyste de     l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er juillet     1995, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché d'administration     centrale analyste, 2e échelon.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la culture:
      1.Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble     des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services     centraux;
      2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés     publics passés par le service national des travaux.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Firminy.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Les deux premiers alinéas de l'article R. 834-4 du même code     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion:
      << 1oAdopte, pour l'exercice à venir et, au plus tard au 31 mars, l'état     prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute     nature incombant au fonds;
      << 2oApprouve le compte financier et le rapport d'activité concernant     l'exercice écoulé;
      << 3Se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les     allocataires; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à     l'article L. 834-14.
      << Le comité de gestion peut être saisi par le directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations de toute question relative au     fonctionnement du fonds. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre     1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de     l'arrêté du 9 juillet 1958 instituant une régie de recettes auprès de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de     l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer,     au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées à     l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, 85, avenue de La     Bourdonnais, à Paris.
Art. 1er. -  Le concours prévu par le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993     susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire     est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux     candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les     deux sexes.
Art. 1er. -  A la fin du paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13     novembre 1980 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, pour l'application des livres III et IV du code des marchés     publics aux communes de Polynésie française et à leurs établissements     publics, des marchés négociés peuvent être conclus pour des travaux,
     fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de     l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.). >>
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. 3 C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Montbéliard Belfort (25).
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-914 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-enregistrement de la totalité des     émissions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 décembre 1995 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Rouen pour une durée de trois ans     à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Celanire (Yves), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1995, M. Wade (Philip),     administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par décret en date du 31 octobre 1995, M. Hubert du Mesnil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire aux transports terrestres, et M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire délégué aux transports terrestres, en remplacement de M. Pierre Tronchet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 décembre 1995 :
     Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Montpellier pour une durée de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
     M. Abenoza (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Montpellier.
    En qualité de représentants des communautés éducatives
      Sur proposition du recteur d'académie :
     M. Ielli (Denis), proviseur.
     M. Cochinard (Daniel), principal.
     M. Miara (André), maître de conférences.
     Mme Weill (Andrée), institutrice.
     Mme Fontaneil (Michèle), parent d'élève.
     M. Thaury (André), parent d'élève.
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 30 juin 1995 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 13. -  Le décret no 58-468 du 22 avril 1958 pris pour l'application de     la loi no 57-724 du 27 juin 1957 modifiée réglementant la colombophilie     civile et les décrets no 77-1544 du 31 décembre 1977 et no 84-645 du 12     juillet 1984 le modifiant sont abrogés.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/95                        Page 18487    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 octobre 1995, M. Miquelot     (Jean-Paul, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la direction du commissariat de la marine de Toulon, est admis à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 1995 et sera radié     des contrôles le 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1995, les recettes     ouvertes et les crédits ouverts de l'Etablissement public du parc de La     Villette sont fixés à la somme nette de 599 988 175 F pour l'exercice 1994     (décision modificative no 2).
Art. 2. -  Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) calculés sur la     base de l'exercice 1994, au titre de 1995, s'élèvent au quart de 39 892     504,51 F, soit 9 973 126,13 F.
      Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale     de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995, le quatrième le 15 décembre     1995.
II. - Elèves ingénieurs
    Audouy (Laurent).
    Benech (Alexandre).
    Bigois (Béatrice).
    Bourdeix (Emmanuel).
    Christory (Jean-François).
    Duault (Isabelle).
    Duquennoy (Patrick).
    Duquesne (Louis).
    Fouchy (Ludovic).
    Fournier-Sicre (Vincent).
    Hazebrouck (Benoît).
    Hirschkoff (Daniel).
    Kassbi (Ahmed).
    Leroy (Joseph).
    Maillard (Philippe).
    Maire (Philippe).
    Martinez (Stéphane).
    Mnif (Olfa).
    Nasser (Thomas-Olivier).
    Pellan (Jérôme).
    Pradel (Francis).
    Roche (Isabelle).
    Trounday (Bruno).
    Trusgnach (Philippe).
    Weiss (Denis).
Art. 24. -  Les chefs de service départemental sont reclassés dans le     nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11577  a 11580    
                      ......................................................
      L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour     effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de     service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que     celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins     égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental     avant cette date.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Vuillemin, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants     et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 juillet 1994, sont approuvées les modifications     des statuts de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés     (C.R.I.S.), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, 75001 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de     la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich et de Mme Claude Reisman, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert,
     administrateur civil, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges     Degenève, Mmes Vilma Galfre, Frédérique Nion et Claude Vulliez, attachés     principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques     Christien, Stéphane Courtin, Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx,
     attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du     Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille     Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances et Daniel Mayan, attaché d'administration     centrale, recoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 7. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision du maire. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le     stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de     fonctionnaire soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Toutefois, le maire peut, à titre exceptionnel, décider que la période de     stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article R. N.C. 15-17 du code de     procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police     judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les     notions essentielles des éléments du programme suivant:
      Droit pénal général:
      - l'infraction, ses éléments constitutifs;
      - la classification des infractions;
      - la tentative et la complicité;
      - les faits justificatifs.
      Droit pénal spécial:
      - crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures     volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et     non-représentation d'enfant;
      - crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de     confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques;
      - crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires:
     violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire;
      - délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires: outrages et     rébellions;
      - délits et contraventions en matière routière.
      Procédure pénale et libertés publiques:
      - distinction entre police judiciaire et police administrative;
      - la police judiciaire: organisation, missions, personnels, cadres     juridiques d'action;
      - le ministère public;
      - les juridictions d'instruction et de jugement;
      - les mandats de justice;
      - les actes de police judiciaire; conditions d'interpellation, de contrôle     d'identité et liberté d'aller et venir; perquisitions et protection du     domicile; saisies et auditions; garde à vue; respect de la vie privée et du     secret professionnel;
      - l'usage des armes;
      - principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.
Art. 5. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     3 et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une     durée d'un an. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le     procureur de la République.
      Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois,
     organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le     contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions     afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation     obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'environnement, en date du 3 août 1994, Mme     François (Danielle), épouse Crechet, inspecteur du Trésor, est placée en     service détaché auprès de l'Etablissement public du Parc national de la     Guadeloupe pour exercer les fonctions de chef du service administratif et     financier, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février     1994.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et     de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités     d'application du présent décret. >>
II. - Mesure de déblocage anticipé visant les droits constitués au titre de     la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1989 et 1990    
      Par dérogation aux délais d'indisponibilité, l'article 32 de la loi donne la     possibilité à un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues par     l'article L. 442-10 nouveau du code du travail (ancien article 16 de     l'ordonnance du 21 octobre 1986) de prévoir que tout ou partie des droits     constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de     participation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sont négociables ou     exigibles à compter de la publication de la loi.
      Cette mesure appelle les précisions suivantes:
      - par le terme << dérogation >>, il convient d'entendre l'exception à la     règle d'indisponibilité prévue par les articles L. 442-7 et L. 443-6 nouveaux     du code du travail (anciens articles 13 et 26 de l'ordonnance du 21 octobre     1986), qui permet donc la libération immédiate des fonds de participation     tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales     attachées à l'indisponibilité;
      - le déblocage des droits à participation est subordonné à la conclusion     d'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues par l'article L.     442-10 nouveau du code du travail; la mise en oeuvre de cette disposition     suppose donc qu'un avenant à l'accord de participation applicable à     l'entreprise soit conclu selon l'un des modes habituellement retenus:
        - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail;        - soit au sein du comité d'entreprise;
        - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du     personnel d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise;
      - les droits à participation visés par le déblocage sont exclusivement ceux     acquis au titre de la réserve des exercices ouverts en 1989 et 1990, qui     seraient normalement disponibles en 1995 et 1996;
      - il peut s'agir soit des droits << négociables >> qui correspondent aux     placements des fonds de la participation effectués sous forme de titres,
     Sicav ou parts de F.C.P., soit des droits << exigibles >> qui correspondent     aux placements des fonds de participation effectués sous forme de comptes     courants bloqués;
      - l'accord peut prévoir le déblocage anticipé des droits à participation     soit pour leur totalité, soit seulement pour partie, et donc en limiter le     montant. Il peut aussi prévoir de ne débloquer que les droits acquis au titre     d'un seul des deux exercices; dans ce cas, ce sont les droits les plus     anciens (1989) qui doivent être prioritairement débloqués;
      - dès lors que le principe du déblocage anticipé est prévu par l'accord     d'entreprise, le salarié n'a à justifier d'aucune dépense particulière     lorsqu'il dépose sa demande;
      - le salarié peut ne pas solliciter le déblocage de ses droits, qui     continuent alors de bénéficier des exonérations fiscales et sociales dans les     conditions fixées par les textes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994:
      M. Guilard (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Pierre Marion, notaire associé, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
      La raison sociale de la société Pierre Marion, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 33. -  L'article 60 du même décret est complété par un second alinéa     ainsi rédigé:
      << Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse     du patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces     soins sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant. >>
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier, et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
     François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François     Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat     au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République     hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application     de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré     la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la     République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé à 52 hectolitres à l'hectare.
      << Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 63     hectolitres à l'hectare.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 10 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie,     pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre de     l'industrie :
    Représentant des industries agricoles et alimentaires
      Suppléant : M. Gillard (Dominique), en remplacement de M. Duchene (Jean).
Art. 1er. -  L'article R. 143-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-1. -  Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 141-1, l'Office national des forêts établit, en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures nécessaires pour les atteindre.
    L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.
    « Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'article L. 143-1. »
Art. 1er. -  Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1998 est égale à 15,1 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Munchhausen     et de Seltz et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention,
     la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un     établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet     1901 ou de droit local.
      Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de     la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion     écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du     patrimoine naturel et de son évolution.
      Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité     consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.
     Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national     de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le     gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du     comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun de solliciter à     nouveau l'agrément du ministre.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, M. Dufour (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier (psychiatrie d'adultes) au centre hospitalier et universitaire de Marseille, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997, dans le service de psychiatrie (secteur no 6) à l'hôpital Sainte-Marguerite.
Art. 8. -  Pendant une période de deux ans à compter de la publication du     présent arrêté, les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif     (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés des     épreuves de l'examen pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré (option Métiers de la forme), à l'exception des prestations de     l'épreuve technique suivantes :
      - technique de prise en charge et d'assistance personnalisée ;
      - performance individuelle.
      Les candidats devront obtenir une note égale ou supérieure à la moyenne sur     l'ensemble des deux prestations.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Guerin (James), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1997, à l'université d'Angers.
    Dans la limite de neuf ans, M. Guerin (James) pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août     1994, M. Verscheure (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de     Mme Manabera (Josiane), appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 41 du 7 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
    Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Orne, de la Manche et du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer une annexe IV à ladite convention, intitulée « Salaires minima des sylviculteurs ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1997 page 18168 à 18169
    =============================================
Art. 22. -  Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 21 sont les suivantes :
    La sous-direction des interventions bilatérales contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale dans les domaines scolaires et universitaires en matière de recherche et de technologie. Elle aide également le développement en France de l'enseignement international.
    La sous-direction des relations multilatérales, en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes, assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaires et universitaires. Elle est en relation avec l'ensemble des institutions internationales et multilatérales et les organismes qui interviennent dans le domaine de la francophonie. Elle a compétence pour suivre, sur le plan pédagogique, les établissements scolaires français à l'étranger. Elle veille à la qualité et à l'accueil des étudiants étrangers.
Art. 15. -  Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est délivré     par l'Université aux internes en odontologie, après soutenance d'une thèse     devant un jury dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés     de l'enseignement supérieur et de la santé.
      La thèse peut être soutenue après validation du second semestre dans les     fonctions d'interne.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Edward Jossa et Jean-Michel Bédécarrax, M. Gilles Romano, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Arnaud Phelep, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 20 mars 1998.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Dans le but de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique sportive intensive, notamment d'origine iatrogène ou liés à des conduites dopantes, d'autres examens complémentaires (notamment biologiques), définis dans le cadre des conventions d'objectifs signées avec le ministère des sports, peuvent être effectués par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 3621-2 du code de la santé publique.