Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :
En qualité de président
 M. Jean-Pierre Munier, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 M. Bruno Richard, conseiller à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat
de la chambre régionale des comptes
 M. Gérard Chauvet, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, titulaire.
 M. Michel Mathey, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Christophe de la Mardière, professeur à l'université de Bourgogne, titulaire.
 M. Francis Magnin, professeur à l'université de Bourgogne, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Patrick Laforêt, président de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, premier vice-président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne, titulaire.
 M. Benoît de Charette, président de la chambre de commerce et d'industrie de Beaune, trésorier de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne, titulaire.
 M. Michel Bernard, membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne, suppléant.
 M. Thierry Guerriero, trésorier adjoint de la chambre de commerce et d'industrie de Beaune, suppléant.
En qualité de représentant
du ministre chargé de l'économie
 Mme Jacqueline Escard, trésorière-payeuse générale de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, titulaire.
 Mme Caroline Pernot, fondée de pouvoir à la Trésorerie générale de la Côte-d'Or, suppléante.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Fabien Pretot, commissaire aux comptes à Chalon-sur-Saône, titulaire.
 M. Philippe Bonnin, commissaire aux comptes au Creusot, suppléant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique B les personnalités dont les noms suivent :
 M. Amiot (Denis).
 M. Bauer (Michel).
 Mme Bernardes-Genisson (Vania).
 Mme Chiappini (Sandrine).
 M. Clair (Pascal).
 M. Etchegaray (Jean-Pierre).
 M. Fournier (Jean-Paul).
 M. Ginot (Yves-Michel).
 Mme Goncalves (Danièle).
 Mme Herrenknecht-Trottmann (Christine).
 M. Montet (Jean-Pierre).
 M. Muzard (Gabriel).
 Mme Place (Hélène).
 M. Pommarat (Frédéric).
 M. Rotger (Jacques).
 M. Bauer (Michel) est nommé président du groupe de travail.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique. »
I. - Le II-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
 « - installations situées sur le même site que les installations ci-dessus et s'insérant dans le cycle de fabrication de la fonte ou de l'acier, notamment les trains de laminoirs, les fours de réchauffage, fours de recuits et équipements de décapage. »
 II. - Au deuxième alinéa du II-B de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « production de fibres de verre », sont insérés les mots : « et de laine de verre ».
Par décret en date du 21 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Arnaud Lucaussy.
 M. Arnaud Miquel.
 Mme Marie-Hélène Mitjavile.
 M. Jean-Marc Nasr.
 M. Daniel Sauvet-Goichon.
 Mme Pascale Sourisse.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2006/966/CE du 18 décembre 2006, n° 2006/1010/CE du 22 décembre 2006 et n° 2006/1009/CE du 22 décembre 2006, la ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : alachlore, phosalone ou dimethenamid, pour tous les usages agricoles et non agricoles. Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
 Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances alachlore, phosalone ou dimethenamid sont indiquées dans le tableau ci-après :
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
 Le conseil peut être également saisi par le ministre chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique paritaire compétent.
 Les attributions du conseil sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
 Le conseil établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 3 et 5 est définie pour chaque catégorie de missions et par nature de prestations. Cette rémunération peut être ajustée en fonction de l'évolution constatée des caractéristiques du réseau et de l'infrastructure, ainsi que des indicateurs de qualité et de performance par rapport aux objectifs figurant dans la convention.
 La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de la rémunération, en particulier celles rendues nécessaires par la survenance d'événements exceptionnels et imprévisibles.
 RFF rémunère la SNCF pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 3 et 5 du présent décret. A cette fin, le titulaire certifie le service fait et transmet à RFF les pièces et justificatifs nécessaires à l'exécution du paiement par RFF. Une convention particulière conclue entre le titulaire et RFF précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et les conditions dans lesquelles le titulaire rembourse à RFF les sommes versées à la SNCF au titre du présent article.
I. - Au I de l'article 7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
 II. - Le 1° du II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° A condition de justifier de huit années de services publics leur ayant permis d'acquérir l'expérience nécessaire à l'exercice des missions de l'inspection générale :
 « a) Les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l'indice brut 1015 ;
 « b) Les magistrats ;
 « c) Les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés à l'article 133 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 « d) Les directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 63 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 « e) Les praticiens conseils mentionnés à l'article 63 de la loi du 13 août 2004 précitée ; ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er décembre 2006 :
 - M. Bernard Hubert, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - M. Philippe Minard, professeur des universités à l'université Paris-VIII ;
 - Mme Isabelle Thireau, épouse Mak, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Art. L. 752-12. -
    Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente section.
    L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par la présente section, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues à l'alinéa ci-après.
    Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
    La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action en remboursement.
    Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, les descendants alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
    La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
    Sous-section 3
    Procédure et contentieux
    Paragraphe 1
    Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 14 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, hôtel du département, place de la Révolution-Française, 90020 Belfort Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Bernard Boët, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 2 avril 2007, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire, en remplacement de M. Denis Vilain, contrôleur général de 1re classe.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité, lieu de délivrance) ;
 - à la vie professionnelle (profession, société ou employeur) ;
 - au survol (catégorie [pilote ou passager], club d'appartenance du pilote, date de demande d'autorisation de vol, numéro et date de l'autorisation de vol, dates et heures de vol autorisées).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum.
Le profil de poste précise, pour chaque poste vacant, notamment :
 1. Le nom et les caractéristiques de l'établissement, notamment en termes d'activités et de capacités.
 2. La spécialité du candidat recherchée.
 3. Les compétences complémentaires du candidat souhaitées.
 4. La position qu'occupera le praticien dans la structure et ses interlocuteurs internes.
 5. Le statut (praticien hospitalier ou praticien des hôpitaux à temps partiel) et la durée hebdomadaire des obligations de service hospitalières.
 6. Les caractéristiques des fonctions, soit, notamment :
 a) L'organisation de la permanence ;
 b) Les valences (enseignement ou recherche clinique) ;
 c) Les modalités particulières d'exercice :
 - les coopérations engagées ou envisagées, l'exercice dans plusieurs établissements dans le cadre d'une convention ;
 - le caractère de poste à recrutement prioritaire ;
 - toute autre modalité particulière d'exercice.
 7. Les objectifs et actions tant de l'établissement public de santé que de la structure.
 8. Les moyens mis en oeuvre pour réaliser ces actions et atteindre ces objectifs.
 9. Les conditions de mise en oeuvre de la part complémentaire variable de rémunération, le cas échéant.
 Chaque profil de poste est élaboré selon le modèle annexé au présent arrêté.
Le coeur du parc national constitue un espace de protection et de référence scientifique, d'enjeu national et international, permettant de suivre l'évolution des successions naturelles, dans le cadre notamment du suivi de la diversité biologique et du changement climatique. Il est aussi un espace de découverte de la nature, de ressourcement et de tranquillité.
 La conservation des éléments matériels et immatériels du caractère du parc, et notamment, à ce titre, la conservation de la faune, de la flore, des formations géologiques, du patrimoine culturel compris dans le coeur du parc ainsi que la préservation des pluralités de perception et de valeurs qui leur sont rattachées offrent aux générations présentes et futures une source d'inspiration, de culture et de bien-être dont l'Etat est garant.
La dénomination « fromage » est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules ou en mélange et coagulées en tout ou en partie avant égouttage ou après élimination partielle de la partie aqueuse.
 La teneur minimale en matière sèche du produit ainsi défini doit être de 23 grammes pour 100 grammes de fromage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Guy Decourteix, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
Le titre III du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Constitution » ;
 2° Les articles R. 531-3 à R. 531-3-7 et l'article R. 531-4-1 sont abrogés.
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières applicables à son groupe.
 Il ne perçoit pas d'indemnité pour les déplacements accomplis en une seule et même journée, ni pour sa dernière journée de déplacement si celui-ci s'étend sur deux ou plusieurs jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. Michel, Robert Foucault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 mai 2007.
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbeliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Les animaux des espèces sensibles dans les départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud sont soumis aux mesures suivantes :
    1o La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces à destination des autres départements français, des autres Etats membres de l'Union européenne ou vers les pays tiers est interdite ;
    2o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
    3o L'établissement départemental de l'élevage procède au recensement et à l'identification de tous les animaux des espèces sensibles détenus au sein de ces exploitations ;
    4o Une campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux de l'espèce ovine est réalisée, jusqu'au 15 mars 2001, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Par dérogation au point 1o du présent article, les expéditions d'animaux de boucherie à destination d'un abattoir situé en Sardaigne peuvent être autorisées par le directeur des services vétérinaires dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche et, après accord des autorités sanitaires de la région autonome de Sardaigne, en Italie. »
    Par dérogation au point 4o du présent article, la vaccination est prorogée au 30 avril 2001 pour les animaux gravides et les animaux âgés de moins de six mois.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Vitrolles (canton de Vitrolles, arrondissement d'Istres, département des Bouches-du-Rhône), d'une superficie de 44 ares 74 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Rognac (canton de Berre-l'Etang, mêmes arrondissement et département).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 2 mars 2001, M. Jean-Pierre Levêque, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 21 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    - salaires mensuels minimaux ;
    - indemnités de petits déplacements et de repas.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Union fédérale SCOP BTP ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date et mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effecutées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
    1o A compter du 22 mai 2001, remplacer : « Commandant Havil (Philippe), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Capitaine Gineste (Didier), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » ;
    2o A compter du 22 juin 2001, remplacer : « Commandant Damiens (Joël), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris » par : « Capitaine Lefèbvre (Frédéric), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris » ;
    3o A compter du 13 août 2001, remplacer : « Capitaine Gineste (Didier), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « Commandant Delépine (Jean-Michel), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
    Pour le directeur du commissariat de l'armée de l'air en République de Djibouti :
    A compter du 5 juillet 2001, remplacer : « Capitaine Dietrich (Thierry), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) » par : « Capitaine Alexandre (Christophe), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Art. 1er. -  Le décret du 17 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 3o de l'article 9, au 3o de l'article 22, au b du 2o de l'article 30-4 et au 3o de l'article 30-19, les mots : « officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat » et les mots : « en situation d'activité » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erbray et Cesson-Sévigné, Cesson-Sévigné et La Chapelle-Janson, La Chapelle-Janson et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Mont-Pinçon, Mont-Pinçon et Saint-Contest, Saint-Contest et Harfleur, Serans et Meudon.
Art. 3. -  L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies :
    Les différents chefs d'unité accèdent aux informations de leur unité par un poste contrôle validation verrouillé par un mot de passe ;
    L'administrateur de l'application, qui est aussi le gestionnaire du plan annuel de travail, a un droit d'accès sur l'ensemble : il valide le fichier mensuel destiné au département programmation gestion.
Art. 3. -  La mission de la recherche élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, les orientations de la politique de la recherche dans le champ des sciences de l'homme et de la société, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
    Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique.
    Elle oriente les travaux de recherche dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et conduit les actions d'incitation à la recherche financées sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité relevant du budget civil de recherche et de développement. Elle anime les activités de recherche des services du ministère et organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
    Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche.
    La Revue française des affaires sociales, qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère, lui est rattachée.
    Elle assure, conjointement avec la direction de la population et des migrations, l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques. Elle est associée par la direction générale de la santé à la tutelle ministérielle sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux travaux d'orientation de cet institut dans le domaine de la santé publique et des recherches épidémiologiques.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Il est créé auprès de chaque responsable de direction d'administration centrale et de service d'administration centrale ou à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
Article 6
    Les infractions commises par le personnel militaire et civil des forces armées de l'Etat d'origine, ainsi que par les membres de leur famille, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sont réglées par l'article VII de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. André Detaille et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
A N N E X E I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 09/09/20 0 page 14174 à 14175
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Saint-Leu.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Plate, 97424 Piton-Saint-Leu.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 783 mètres.
    Puissance (PAR) : 250 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Site d'émission : site TDF, Piton-Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
    Altitude du site : 1 358 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 405 mètres.
    Puissance (PAR) : 700 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Les Trois-Bassins.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 97422 La Saline.
    Altitude du site : 487 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 557 mètres.
    Puissance (PAR) : 650 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 90,40 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Pointe-des-Galets, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 13 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 62 mètres.
    Puissance (PAR) : 800 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 2200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : site TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
    Altitude du site : 424 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 492 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
    1 Arnaud (Mathieu).
    2 Gravenhorst (Tatiana, N., R.).
    3 Tulliach (Magali, Y., H.).
    4 Popineau (Fabienne, P.).
    5 Corre (Stéphane).
    6 Desévre (Cynthia, I., J.).
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 186 173 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
    a) 903 864 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 15,16 % ;
    b) 109 365 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
    c) 172 944 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 054 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1998, Mme Margot-Rougerie (Pascale) est nommée secrétaire générale du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Goujon (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1998, M. Di Pasquale (Lucien) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Lardin (Jean).
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Cegetel Caraïbes à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Art. 1er. -  En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts.
    Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A AUTORISATION
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent : l'identité, les raisons de l'entrée en institution, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement socio-familial, le logement, les déplacements hors de l'établissement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
    Les noms et adresses - hormis le code commune - ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 8. -  Les candidats préparant la mention complémentaire « peinture décoration » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et deux épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « peinture décoration » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en trois épreuves ponctuelles.
Art. 4. -  Il est introduit, après l'article 13 du même décret, un article 13 bis ainsi rédigé :
    « Art. 13 bis. -   Les listes des candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
    « Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent décret. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Muller, agent contractuel. »
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juin 1998, la décision du 7 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne rejetant la demande de création d'une unité de 40 lits de soins de longue durée pour personnes âgées atteintes par la maladie d'Alzheimer à Bréhan (Morbihan), formulée par la fondation Claude-Pompidou est annulée.
    La fondation Claude-Pompidou est autorisée à créer 40 lits de soins de longue durée pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont 10 destinés à un hébergement temporaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, M. Texeraud (François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 70e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Lorsqu'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Art. 3. -  Chacun des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes prévus à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé comporte trois options : sciences, sciences économique et sociale, lettres. Lors du dépôt de leur dossier de candidature, les candidats devront préciser l'option retenue ainsi que la ou les langues choisies. Ce choix est définitif.
Article 44
    Moyens de la coopération
    1. Dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent Accord.
    2. Les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Mexique, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
    TITRE VII
    CADRE INSTITUTIONNEL
Art. 2. -  Les étudiants et les stagiaires des formations définies à l'article 1er du présent arrêté sont recrutés par la voie de concours, organisés par les écoles.
    Peuvent se présenter à ces concours :
    1o Les élèves des écoles nationales vétérinaires au cours de l'année de troisième cycle professionnel court. Leur inscription définitive à l'internat est subordonnée à l'obtention des examens sanctionnant ce cycle ;
    2o Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
    3o Les titulaires d'un diplôme vétérinaire étranger jugé équivalent par le jury prévu à l'article 4 ci-dessous.