Sur la base, d'une part, des constats effectués à partir des résultats d'un     nombre représentatif d'essais réalisés en France sur des récipients     d'acétylène et, d'autre part, des orientations normatives européennes     relatives à l'agrément des récipients de l'espèce, j'ai l'honneur de vous     faire connaître que, après avis en date du 15 décembre 1993 de la commission     centrale des appareils à pression (section permanente générale), les     dispositions de l'instruction du 23 décembre 1976 relative aux examens et     essais des récipients d'acétylène dissous dans l'acétone en vue de leur     agrément, en application de l'article 21 de l'arrêté du 23 juillet 1943, sont     modifiées comme suit:
      1. Dans le titre, les mots  << dans l'acétone >> sont remplacés par  << dans     un solvant >>.
      2. Le terme: << chef du service interdépartemental de l'industrie et des     mines >> est remplacé dans tout le texte de l'instruction par le terme: <<     directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.      3. Le terme: << ministre de l'industrie et de la recherche >> est remplacé     dans tout le texte de l'instruction par: << ministre chargé de l'industrie     >>.
      4. Le deuxième alinéa du préambule est remplacé par:
      << J'ai l'honneur de vous faire connaître les dispositions que j'ai prises à     ce sujet pour les récipients d'acétylène dissous dans un solvant dont la     contenance est au plus égale à 150 litres. >>      5. Le préambule est complété par l'alinéa suivant:
      << On entend par Laboratoire au sens de la présente instruction un     laboratoire ou organisme agréé, en application des dispositions de l'article     21 (  4, b) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, ou tout laboratoire d'un     autre Etat membre de l'Union européenne ou de tout Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen dont la compétence technique,
     l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes     par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de     la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux     fixés par les normes de la série NF EN 45000. >>      6.Le point 2 du paragraphe I est remplacé par:
      << 2. Appartiennent à un même type des récipients dont:
      << - le diamètre nominal extérieur n'excède pas 270 millimètres;
      << - la contenance nominale est comprise entre 3 litres et 50 litres;
      << - le garnissage est exécuté:
        << - avec la même matière poreuse;
        << - dans la même usine;
        << - selon un même procédé conduisant à un faible retrait de la matière     poreuse;
      << - le solvant utilisé pour la dissolution de l'acétylène est le même;
      << - le matériau constitutif de leur enveloppe (acier, alliage     d'aluminium...) est le même;
      << - la quantité du solvant et la charge d'acétylène, rapportées à leur     contenance, sont les mêmes.
      << Deux récipients qui satisfont à toutes ces conditions mais qui diffèrent     par:
        << - leur constructeur;
        << - leur contenance nominale;
        << - leur diamètre;
        << - leur mode de construction (forgé, soudé...);
        << - la nuance du matériau constitutif de leur enveloppe;
        << - leur épaisseur de paroi,
    appartiennent à deux variantes du type.
      << Toutefois, un agrément accordé sur la base d'essais effectués pour des     bouteilles forgées ne peut couvrir des récipients soudés de même type,
     l'inverse étant possible. >>      7. Le b du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
      << L'état descriptif prévu à l'article 12 (  1) de l'arrêté du 23 juillet     1943 ainsi que la spécification technique de fabrication de l'enceinte     métallique précisant notamment, le cas échéant, la technique de soudage mise     en oeuvre et les tolérances dimensionnelles relatives aux assemblages soudés;     >>      8. Les termes: << 5 s'il y a lieu >> du d du paragraphe I sont supprimés.
      9. Le i du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
      << La nature et la masse maximale du solvant saturé d'acétylène à 15 oC sous     la pression atmosphérique, pour lesquelles est demandé l'agrément; >>      10. L'avant-dernier alinéa du point 4 du paragraphe I est remplacé par:
      << Conformément au point 2 ci-dessus, les renseignements fournis au titre     des alinéas f et g ainsi que e (à l'exception de la masse de la matière de     garnissage et de la tolérance sur celle-ci) doivent être les mêmes pour     toutes les variantes visées par la demande. >>      11. Il est ajouté l'alinéa suivant au point 4 du paragraphe I:
      << De plus, le dossier de demande d'agrément doit prévoir explicitement que,     lorsque les récipients sont utilisés dans un des départements français     d'outre-mer, leur taux de chargement ne peut, d'une part, excéder 95 p. 100     du taux de chargement défini ci-dessus et doit, d'autre part, être tel que la     pression maximale en service à 65 oC desdits récipients ne puisse excéder les     deux tiers de la pression à laquelle ils ont été éprouvés. >>      12. Le point 5 du paragraphe I est remplacé par:
      << 5. S'il estime la demande recevable, le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement fait procéder au     prélèvement au hasard, dans des lots de cent récipients neufs constitués pour     chacune des variantes d'un type, et tenus à sa disposition, d'un nombre de     récipients déterminé comme suit:
      << a) Pour les récipients dont la contenance nominale est inférieure à 3     litres, pour ceux dont la contenance nominale est supérieure à 50 litres ou     pour ceux dont le diamètre nominal extérieur excède 270 millimètres, huit     récipients;
      << b) Pour les récipients dont le diamètre nominal extérieur n'excède pas     270 millimètres et dont la contenance nominale est comprise entre 3 litres et     50 litres, huit récipients d'une des variantes ayant la plus petite     contenance, huit récipients d'une des variantes ayant la plus grande     contenance et, pour chacune des autres variantes du type, cinq récipients.
      << Les cent récipients constituant chacun des lots susvisés doivent être     équipés de leurs accessoires et non encore remplis de solvant.
      << Les récipients prélevés, dûment repérés, sont adressés au laboratoire par     les soins du demandeur. >>      13. Le point 6 du paragraphe I est remplacé par:
      << 6. Les opérations d'emplissage en solvant et de chargement en acétylène     sont exécutées sous le contrôle du laboratoire. Un représentant du demandeur     peut y assister. >>    
      14. Au point 7, les mots  << emplis d'acétone >> sont remplacés par  <<     emplis de solvant >>.
      15. Aux points 7.1 et 7.2, les termes: << à mieux que 1 oC près >> sont     remplacés par: << avec une tolérance de 0/+ 2 oC >>.
      16. La première phrase du point 8.1 est remplacée par:
      << Les récipients sont emplis de solvant comme indiqué aux points 6 et 7     ci-dessus. >>    
      17. Dans le troisième alinéa du point 8.2, les mots: << au point 5 >> sont     remplacés par  << aux points 6 et 7 >> et les termes  << sous écoulement >>     sont remplacés par: << dans un bain à circulation >>.
      18. Au point 9, les termes: << un repos de douze heures >> sont remplacés     par  << un repos d'une durée minimale de douze heures >>, les termes  <<     pendant quinze minutes >> sont remplacés par: << pendant une durée minimale     de quinze minutes >> et les termes: << vingt-quatre heures dans un local >>     sont remplacés par: << vingt-quatre heures au moins dans un local >>.
      19. Il est ajouté après la première phrase du point 10 la phrase suivante:
      << Par ailleurs, le cas échéant, le laboratoire vérifie par un examen des     assemblages soudés effectué après enlèvement de la matière poreuse garnissant     les bouteilles que ceux-ci ne présentent pas de défauts susceptibles     d'affecter le comportement de la matière poreuse. >>    
      20. La deuxième phrase du premier alinéa du point 12 est supprimée.
      21. Il est ajouté après le premier alinéa du point 12 les alinéas suivants:      << Compte tenu des dispositions du point 5 (b) ci-dessus, ne peuvent     bénéficier de cette possibilité d'extension que des récipients dont la     capacité nominale est, d'une part, comprise entre 3 litres et 50 litres et,
     d'autre part, incluse dans les limites des capacités couvertes par l'agrément     original.
      << En revanche, l'exécution d'essais d'agrément sur un récipient dont la     capacité nominale, tout en étant comprise entre 3 litres et 50 litres, n'est     pas incluse dans les limites des capacités couvertes par l'agrément original     a pour effet d'étendre le domaine couvert par ledit agrément à cette nouvelle     valeur de capacité.
      << Dans l'un et l'autre cas, l'extension n'est accordée que pour la durée     restant à courir sur la période de validité de l'agrément original. >>      22. Il est inséré à la suite du troisième alinéa du paragraphe II l'alinéa     suivant:
      << Lorsque des récipients neufs identiques à ceux ayant fait l'objet de     l'agrément ne peuvent être présentés par suite de péremption (enceinte     métallique ou matière poreuse), les essais ne pourront être exécutés que sur     des récipients en service. >>      23. Le dernier alinéa du paragraphe II est remplacé par:
      << Sauf impossibilité, les essais sont effectués sous le contrôle du     laboratoire retenu à l'origine pour l'exécution des essais préalables à     l'agrément. Leurs résultats sont transmis au ministère chargé de l'industrie     dans les mêmes conditions que pour la demande originale. >>