Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, M. Marcelo De Carvalho Bittencourt, né le 16 février 1965 à Ponta Pora (Brésil), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « immunologie-virologie », du 17 septembre 2002 au 31 octobre 2005, au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, 97261 Fort-de-France.
Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Le cas échéant, le taux de l'aide versée par le Fonds national de garantie de calamités agricoles est réduit à due proportion.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-366 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, Mlle Maria Fernanda Curros, née le 29 septembre 1968 à Lomas de Zamora (Argentine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « radiologie », du 17 septembre 2002 au 1er novembre 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 Le Kremlin-Bicêtre.
Par décision n° 2002-649 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL SE CD COM sur la zone d'Epernay, pour le transport du programme Champagne FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 8 150 000 EUR.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-363 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-374 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 97-107 du 11 février 1997 susvisée, à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les dispositions des arrêtés du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et du 17 avril 2000 fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
En qualité de conseiller auprès du ministre
 M. Maurice Quénet, professeur des universités.
En qualité de chargé de mission auprès du ministre
 M. Jacques Crémadeills, inspecteur général de l'éducation nationale.
En qualité de conseiller
 M. Pierre Baque, professeur des universités.
 M. Emmanuel Pasquier.
 M. Pierre Polivka, inspecteur général de l'éducation nationale.
 Mme Pascale Sillard.
 M. Denis Roger-Vasselin, professeur agrégé.
 M. Thierry Vielle, professeur agrégé.
En qualité de chef adjoint de cabinet
 Mme Christiane Veyret, attachée d'administration centrale.
Il est créé un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu (Isère), Cambrai (Nord), Carpentras (Vaucluse), Castres (Tarn), Châlons-en-Champagne (Marne), Compiègne (Oise), Dax (Landes), Guingamp (Côtes-d'Armor), La Rochelle (Charente-Maritime), Libourne (Gironde), Montargis (Loiret), Narbonne (Aude), Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Saint-Quentin (Aisne) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
 Les ressorts des tribunaux pour enfants de Vienne (Isère), Douai (Nord), Avignon (Vaucluse), Albi (Tarn), Reims (Marne), Beauvais (Oise), Mont-de-Marsan (Landes), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), Rochefort (Charente-Maritime), Bordeaux (Gironde), Orléans (Loiret), Carcassonne (Aude), Rennes (Ille-et-Vilaine), Laon (Aisne) et Annecy (Haute-Savoie) sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, M. Jean-François Pons, directeur de 2e classe des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
  Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Phase d'admissibilité
 La phase d'admissibilité comporte deux épreuves.
 La première épreuve consiste en une explication d'un texte à dominante technique ou scientifique, suivie de questions s'y rapportant afin de permettre d'évaluer le niveau de connaissances et de compétences générales des candidats ainsi que leurs qualités d'expression écrite, au regard des fonctions de contrôleur des services techniques (durée : deux heures ; coefficient 2).
 La seconde épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité pour laquelle le candidat concourt, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation de ce dernier. Cette épreuve comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la présentation d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention, assorti ou non d'une proposition de modification. Les problèmes posés peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels. Ces problèmes peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Phase d'admission
 La phase d'admission consiste en :
 - un entretien permettant au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux contrôleurs des services techniques, sa formation et son parcours professionnel, son degré de connaissance de l'organisation et de l'environnement administratif du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité éventuelle à encadrer une équipe ouvrière (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5) ;
 - une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10/20.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 avril 2002, M. Vincent Amiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, est nommé, en remplacement de M. Patrick Raulin, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur de la navigation aérienne.
 Au vu du dossier présenté, le directeur de la navigation aérienne décide du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
 La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
 Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la prime d'évolution des qualifications à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2002 et à compter du 1er septembre 2000, les élèves français de l'Ecole polytechnique de la promotion X99 dont les noms suivent sont nommés aspirants conformément à l'arrêté du 14 août 2001 relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique :
 Barthélémy (Yann, Maurice).
 Borni (Marie).
 De Thoury (Raphaël, Alexis).
 Degouge (Robin, Régis).
 Degrange (Aurore, Nathalie).
 Dehornoy (Julien, Jacques).
 Dupeyrat (Anne, Marie).
 Evesque (Boris, Daniel).
 Gaydan (Julie, Adeline).
 Gras (Antoine, Marie).
 Grunberg (Olivier, Hervé).
 Hugonin (Benoit, Guy).
 Pabot (Romain, Robert).
 Pain (Antoine, Pascal).
 Pinot de Perigord de Villechenon (Sophie).
 Renouard (Emilie, Anne).
 Scialom (Uriel, Isaac).
 Simeoni (Raphaëlle).
 Themiot (Pierre).
 Tournat (Mathieu).
 Tricoire (Bruno, François).
 Vernay (Marie, Annie).
 Vidy (Aurore, Céline).
 Vincent (Antoine, André).
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - le chef du service national des travaux ou son représentant, président ;
 - le trésorier-payeur général des Yvelines ou son représentant ;
 - le chef d'établissement concerné ou son représentant ;
 b) Siègent avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 avril 2002, M. Schmitt (Alain, Louis), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er mai 2002.
Après l'article 20 du même décret, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, une délégation de signature est donnée à :
 « Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 « Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
 « M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 « M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
 « M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'être informés en cas de modification du dossier de consultation et d'obtenir des informations complémentaires ;
 - la mise à disposition du tableau des appels d'offres en cours et des dossiers de consultation des annonces ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'instruction du 1er février 2001 - DGAC-SFACT 00-021 - relative aux critères pour passage de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence pour les qualifications de type sur avion multipilote ou en vue de la délivrance de la licence ATPL(A), l'instruction du 1er février 2001 - DGAC-SFACT 00-022 - relative aux critères de réussite pour les examens théoriques requis des candidats à une licence professionnelle de pilote d'avion ou à une qualification de vol aux instruments avion et l'instruction du 25 mai 2001 - DGAC-SFACT - relative aux programmes pour le passage de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence pour les qualifications de type sur avion multipilote ou en vue de la délivrance de la licence ATPL(A) sont abrogées.
Le poste d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est vacant.
Missions
 Dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
 A ce titre et dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, elle définit les emplois des personnels et leur évolution, anime les politiques de formation, assure le recrutement.
 Elle assure la gestion administrative des personnels des services déconcentrés et développe une gestion qualitative et individualisée des carrières des cadres pénitentiaires. Elle veille à ce que les textes statutaires et indemnitaires traduisent les évolutions ; elle anime les politiques de relations sociales.
Descriptif du poste
 La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de 5 bureaux et comporte 90 agents. Elle a en charge la gestion de 27 000 fonctionnaires et agents de l'Etat.
 Sous l'autorité du sous-directeur, l'adjoint assure la coordination de l'action des bureaux ; il anticipe le programme de gestion et la conduite des dossiers de fond. Il prépare les décisions du sous-directeur. Il assure son intérim.
Profils concernés par le poste
 Le poste est offert à un magistrat ou à tout fonctionnaire relevant de l'un des corps de l'ENA. Une expérience en matière de gestion des ressources humaines est souhaitable.
Localisation
 Direction de l'administration pénitentiaire, 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (métro Hôtel-de-Ville ou Châtelet).
Renseignements
 S'adresser à M. Jean Charbonniaud, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (téléphone : 01-49-96-29-06).
Le ministre de l'agriculture préside le conseil général. Il nomme, parmi les ingénieurs généraux de classe exceptionnelle, le vice-président du conseil général, le secrétaire général et les présidents de section qui forment le comité permanent du conseil général.
 Un ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés du ministère de l'agriculture peut être associé aux travaux du comité permanent.
 Pendant une période d'une année au plus à compter de la date de parution du présent décret, le ministre de l'agriculture pourra désigner un vice-président délégué, un secrétaire général délégué et des vice-présidents de sections.
Par décision n° 2002-655 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Culture et expression locale sur la zone de Sélestat, pour le transport du programme Radio Azur FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-483 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
 - les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - la référence au département est remplacée par celle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie élabore :
 - la réglementation et les dispositions techniques concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains de produits dangereux, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport de produits chimiques par canalisations et, sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures et des barrages hydroélectriques concédés ;
 - la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
 Elle s'assure de la mise en oeuvre de ces réglementations et dispositions par les DRIRE.
 Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie. Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 7 du règlement n° 90-02 susvisé, un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré avant le dernier alinéa :
 « Lorsqu'un établissement assujetti est soumis à une exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres conformément à l'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 6, il déduit de ses fonds propres de base la contribution des entités relevant du secteur des assurances aux résultats et réserves consolidés, comptabilisée en différence de mise en équivalence. »
Le service des politiques d'innovation et de compétitivité concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises et comprend :
 - la sous-direction de l'innovation et du développement industriel ;
 - la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ;
 - la sous-direction de la coopération industrielle internationale.
 Dans leurs domaines, celles-ci apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens. Elles apportent leur appui aux DRIRE dans le cadre de leur activité de développement économique et industriel.
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu du document annuel de programmation budgétaire initiale, des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus d'exécution transmis au contrôle financier par les responsables de programme et par les gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat et en précise les délais de transmission.
 Cet arrêté détermine les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits, d'ordonnances de paiement et de délégations de crédits ou d'actes en tenant lieu mentionnés aux articles 8 et 9, qui sont soumis au visa ou à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Cet arrêté précise également les modalités d'évaluation par l'autorité chargée du contrôle financier des circuits et procédures mis en place, les modalités de contrôle a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable ainsi que les conditions de la mise en place du contrôle renforcé prévu à l'article 11.
L'autorité chargée du contrôle financier émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel. Elle est informée, dans les meilleurs délais, par les responsables de programme des modifications de répartition des crédits entre les services qui n'ont pas pour effet de diminuer ces crédits de personnel.
 L'autorité chargée du contrôle financier donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels elle est placée. Elle reçoit, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget et au ministre concerné, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
 Elle reçoit périodiquement des comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition du responsable de programme ou des services de l'Etat rattachés à un programme.
Délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles est chargée de traiter l'information statistique et de conduire les études économiques sur les secteurs relevant de sa compétence. Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services, des professions libérales et des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'avec les groupes de la distribution.
La direction générale des entreprises comprend :
 - un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
 - la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
 - le service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP) ;
 - le service des technologies et de la société de l'information (STSI) ;
 - le service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC).
 Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est l'adjoint du directeur général des entreprises.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle exerce les missions mentionnées aux paragraphes III à V de l'article 4 du présent décret.
 En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines.
 Elle coordonne les actions de la direction générale en matière de développement durable et d'action régionale. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêtés interministériels du 2 mars 1963 et du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, à l'exclusion :
 - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
 - des zones d'aménagement concerté.
 Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, il est ajouté à la liste annexée à l'arrêté du 4 mai 1995, fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux, après les mots : « Maison de Renan (Tréguier, Bretagne) », les mots : « site mégalithique de la Table des marchands à Locmariaquer (Bretagne) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3129 c « feuille de soins auxiliaire médical(e) », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11390*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50653#02.
 L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2002 se dérouleront le mardi 2 juillet 2002.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités territoriales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-86), par Minitel : 36-14, code SGA1, par internet : pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « citoyen » et « défense » puis sur « emplois et carrières » ; pour laisser un message : http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ; pour s'inscrire : http:www.concours-civils.defense.gouv.fr, ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres en ce qui concerne la fixation de la liste des entreprises soumises au service de défense prévue à l'article 1er et la décision par laquelle une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense est autorisée à occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise prévue à l'article 12 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial. Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.
 Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute), rubrique : concours et examens.
 La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juin 2002.
 La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 juin 2002.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 juin 2002.
 La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 18 juin 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75002 Paris.
 Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute).
 Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun ce qui le concerne, du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « L'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Grenoble assure la coordination d'un réseau impliquant deux autres structures régionales, qui ont les mêmes missions :
 - le service de biologie et médecine du sport de l'hôpital Edouard-Herriot des hospices civils de Lyon, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Jean-Marc Elchardus ;
 - le service d'exploration fonctionnelle cardiorespiratoire et de médecine du sport du CHU de Saint-Etienne, dont le responsable, pour ces missions, est le professeur Michel Debout. »
Les cotisations personnelles d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont réparties en deux fractions semestrielles, payables au plus tard les 15 mai et 15 novembre ; toutefois, l'assuré peut verser la moitié de la somme demandée pour chacune de ces dates au plus tard le quinzième jour du troisième mois suivant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité « restauration », option cuisine, mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 15 janvier 2002, est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 2.
 Une place sera en outre offerte aux travailleurs handicapés.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir aux concours.
La personne qui dirige le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement met en oeuvre le projet éducatif mentionné ci-dessus et en précise les conditions de réalisation dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui animent le séjour.
 Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis.
 Il précise notamment :
 - la nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre ;
 - la répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
 - les modalités de participation des mineurs ;
 - le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
 - les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
 - les modalités d'évaluation de l'accueil ;
 - les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
 TOXILABO-Atlanpôle, rue Bobière, BP 52302, 44323 Nantes ;
 CEP Industrie, département laboratoire, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
 M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
 Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
A l'issue du déroulement de l'épreuve et après délibération, le jury, en fonction de la note obtenue par le candidat, établit, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis au concours et, le cas échéant, la liste complémentaire.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
La commission est réunie à l'initiative de son président, qui convoque ses membres quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
 La convocation des membres de la commission est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport d'enquête, de tout document complémentaire utile à l'examen de l'affaire et, le cas échéant, des observations écrites de l'intéressé.
Dans le même décret, les termes : « directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » et les termes : « maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés respectivement par les termes : « directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient » et par les termes : « maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
 Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
 Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Le régime du service de défense s'applique :
 1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés, appelés pour les besoins du présent décret « les services » ;
 2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés pour les besoins du présent décret « les entreprises ».
 Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du service défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mme Christel Lamouroux, inspectrice du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2005.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 22 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-technique de Neufchâteau, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Par décret en date du 25 novembre 2005, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecin inspecteur de santé publique :
Mm e
Brian de Laubier (Michèle).
 M.
Buigues (René-Pierre).
Mm e
Dhote Burger (Pascale).
 M.
Do-Cao (Hung).
Mm e
Dontenwille (Catherine).
Mm e
Dutoit Cosson (Caroline).
Mm e
François Georges (Anne).
 M.
Giunta (Bruno).
Mm e
Hurlimann (Claire).
Mm e
Jan (Anabelle).
Mm e
Joannard Locatelli (Nathalie).
Mm e
Lafont (Elisabeth).
 M.
Leborgne (Philippe).
 M.
Marché (François).
Mm e
Meffre (Dominique).
Mm e
Ortmans (Christine).
 M.
Prost (Thierry).
Mm e
Robert (Christine).
Mm e
Sautegeau (Armelle).
Mm e
Segond (Delphine).
 M.
Velmourougane (Vel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. François, Marcel Melet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, M. André Ricard, administrateur civil hors classe en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, Mme Nathalie Nikitenko, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe « travail » au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 16 novembre 2005 :
 M. Richard Samuel, directeur des affaires politiques, administratives et financières, est nommé membre titulaire représentant du ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires politiques, administratives et financières au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 M. Christophe Marot, chef du bureau des collectivités locales à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé suppléant.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Pour prendre rang du 1er juin 2002
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie, Bénigne).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est placé en position de détachement dans son corps d'origine. Il est classé à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou cadre d'emplois qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
 Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans l'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, cadre d'emplois ou emploi ou, s'il est classé au dernier échelon de ce grade, cadre d'emplois ou emploi, au gain ayant résulté de son élévation audit échelon.
En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction des musées de France, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.