Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006), organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'en une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être obtenus soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 6 février et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 28.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 12-02 « chapon jaune fermier de Loué élevé en plein air », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 63.
 Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 du code de commerce ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 328, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Le bénéficiaire peut dénoncer la convention visée à l'article 12 par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au bureau de douane cité à l'article 7 et ainsi renoncer au bénéfice de la procédure. La dénonciation prend effet deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception de l'envoi recommandé.
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace recrute pour le cycle complet de formation d'ingénieurs des élèves français et des élèves étrangers par voie de concours.
 La définition de chacune des voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005 de M. Josie (Jean-Raymond).
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à MM. Christian Brun, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulé : « Des conditions de détention » comprend les articles R. 57-5 à R. 57-9-10. Il est organisé ainsi qu'il suit :
« Chapitre Ier
« Du suivi médical de certains détenus »
qui comporte les articles R. 57-5 à R. 57-7 ;
« Chapitre II
« De l'autorité compétente en matière
de décisions administratives individuelles »
qui comporte les articles R. 57-8 à R. 57-9 ;
« Chapitre III
« De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
« Section 1
« Des mandataires susceptibles d'être choisis
par les personnes détenues »
qui comporte les articles R. 57-9-1 à R. 57-9-8 ;
« Section 2
« Du déroulement de la procédure contradictoire »
qui comporte les articles R. 57-9-9 et R. 57-9-10.
L'article 9 est supprimé et remplacé par :
 « Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B.
 Pour être déclaré apte à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire :
 1° Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission : profil B ;
 2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D. »
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
 A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la demande :
 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
 2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ;
 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
 9° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
 11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
 Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.
 Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Midland Assurance Limited, dont le siège social est Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Eagle Star Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'accès à la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
 - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
 - sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 7 au sud, avec l'avenue des Crémades, avec la RD 975, avec la RD 976, avec la RN 7 au nord, le chemin rural dit de Russamp, le chemin rural dit des Pradines et la voie de desserte de la zone d'activité de la Pradine.
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle, artisanale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Combourg », du 9 au 24 décembre 2005.
 Site : Maison de la Lanterne, 1, place A.-Parent, 35270 Combourg.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 26 et 30-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relative aux caractéristiques des équipements de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2004-524 du 14 décembre 2004 attribuant les quatorze premiers numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des distributeurs de la télévision numérique terrestre la recommandation suivante :
 Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des signaux émis et aux principes présidant à la numérotation des services de la TNT, le conseil a attribué les numéros logiques des services de la TNT.
 L'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception de la TNT dispose que, « sauf intervention spécifique de l'utilisateur », les terminaux de réception ordonnent les services selon leur numéro logique.
 Lors de sa consultation lancée le 21 juillet 2004, le conseil avait pris le soin de rappeler qu'il appartiendrait aux futurs distributeurs, s'ils le souhaitaient, de proposer à leurs abonnés, via une option de réinitialisation volontaire du terminal, un classement des chaînes payantes en fonction de catégories (dans le respect du principe d'équité entre les éditeurs de chaînes).
 En tout état de cause, le distributeur commercial ne pourra proposer une numérotation alternative que si l'abonné l'a accepté expressément, lui seul étant habilité à prendre cette décision, selon les termes de l'arrêté.
 Par ailleurs, conformément aux principes posés par le législateur, le CSA rappelle qu'il doit veiller à favoriser les chaînes gratuites de la TNT.
 En outre et de même qu'à l'issue de la consultation lancée sur la numérotation des chaînes de la TNT, le CSA rappelle que la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes.
 Dans cette optique, le CSA recommande aux distributeurs de la TNT de ne pas modifier la numérotation logique attribuée comme suit par le conseil pour les chaînes gratuites :
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
En application de l'article 13 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, la rémunération de base du matelot qualifié résidant hors de France ne peut être inférieure à un montant de 620,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (USD) pour un temps de travail de 208 heures par mois. A ce montant s'ajoute la rémunération des trois jours de congé prévus par l'article 17 de la même loi.
 Si le contrat d'engagement prévoit que la paie des marins est libellée en euros, la contre-valeur du montant fixé à l'alinéa précédent est calculée, pour la période considérée, par application du taux de change fixé par la Banque centrale européenne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en tant que personnalités extérieures :
 M. Deschamps (Yvon), conseiller régional, adjoint au maire de Lyon, délégué aux finances et à la programmation ;
 M. Dumontier (Jean-Paul), architecte DPLG, directeur adjoint du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
 Mme Grandin-Maurin (Catherine), architecte DPLG, directrice du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement du Rhône (CAUE) ;
 M. Frédéric Ragot, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes ;
 M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou, sur délégation du préfet de région, par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
 Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 730-4 du code de commerce fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, M. Guy Cros est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Montpellier à compter du 1er janvier 2006.
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :
 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
ESSAI 80 EE 300
Mesure du carbone 14 dans un échantillon d'eau
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice eau. La catégorie de mesure concernée est :
 - le carbone 14, émetteur ß pur (code 1 06 de la grille d'agrément).
 Nature de l'échantillon : eau rechargée en laboratoire.
 Niveaux de l'activité : entre 10 et 100 Bq.l-¹.
 Détermination demandée : activité en ¹4C, en Bq.l-¹.
 Description de l'échantillon : eau déminéralisée, rechargée en laboratoire.
 Volume transmis : 50 ml conditionnés en flacon de verre.
 Calendrier prévisionnel : 31 mars 2006, date limite d'inscription ; 1er au 15 avril 2006, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet 2006, date limite de transmission des résultats.
 Méthode de mesure préconisée : mesure directe par scintillation liquide.
ESSAI 81 EE 300
Mesure des émetteurs  artificiels, isotopes du plutonium
et de l'américium, dans un échantillon d'eau
 Cet essai a pour objet l'évaluation de l'aptitude des laboratoires qui sollicitent un agrément ministériel pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement, matrice eau. La catégorie de mesure concernée est :
 - les isotopes du plutonium et de l'américium, émetteurs  artificiels (code 1 13 de la grille d'agrément).
 Nature de l'échantillon : eau rechargée en laboratoire.
 Niveaux de l'activité : entre 0,1 et 10 Bq.l-¹.
 Déterminations demandées : activités en ²³8Pu, ²³9Pu et ²4¹Am, en Bq.l-¹.
 Description de l'échantillon : eau déminéralisée, rechargée en laboratoire. Solution conditionnée en milieu nitrique 3 N et stabilisée par addition d'entraîneurs.
 Volume transmis : 1l conditionné en flacon en polypropylène.
 Calendrier prévisionnel : 31 mars 2006, date limite d'inscription ; 1er au 15 avril 2006, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet 2006, date limite de transmission des résultats.
 Méthodes de mesures préconisées : séparation chimique du plutonium et de l'américium suivie d'une mesure par spectrométrie  ou par ICP/MS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le nota de l'arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé publié au Journal officiel du 3 février 2006, il convient de lire : « au Bulletin officiel n° 2006/02 », au lieu de : « n° 2005/12 ».
Le concours comprend cinq filières :
 - mathématiques-physique (MP) ;
 - physique-chimie (PC) ;
 - physique, sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;
 - technologie, sciences de l'ingénieur(e) (TSI) ;
 - biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
 Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
 Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tous(tes) les candidats(es) ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le (la) candidat(e) lors de son inscription.
 Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur(e) (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministre chargé de l'équipement. Les candidats(es) de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Numériser des plans mécaniques ;
 2. Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques ;
 3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les arrêtés du 14 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture et du 2 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont abrogés.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs la chaîne culturelle européenne mentionnée en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 4 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 15 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex 01.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
 Pour son application à Mayotte :
 - à l'article 2, les mots : « des préfets de département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et les mots : « dans le département ou la commune concernés » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ou dans la commune concernée » ;
 - au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les préfets de département et, à Paris, le préfet de police recensent [...] et déterminent » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte recense [...] et détermine » ;
 - au second alinéa de l'article 4, les mots : « Ils communiquent » sont remplacés par les mots : « Il communique » et après les mots : « au directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense » sont insérés les mots : « ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense ».
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 15 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (point 1) de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Concours B réservé aux titulaires de deux années de licence "sciences et technologies validées ou d'un DEUG, aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans une des spécialités fixées, pour chacun des diplômes, par le directeur de l'ENSAIT, après avis du conseil des études et du conseil d'administration de l'établissement. Les titulaires d'un titre reconnu équivalent dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, numéro du dossier de chômage, numéro d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nom du conjoint, nombre d'enfants) ;
 - à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation) ;
 - à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durées totales indemnisées [à taux plein, à taux dégressif], indemnités supplémentaires).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à huit ans à partir de l'ouverture des droits.
Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :
  1. Animaux (catégorie 1).
  2. Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
  3. Instruments de musique (catégorie 3).
  4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
  5. Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
  6. Matériels liés au sport (catégorie 6).
  7. Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
  8. Meubles meublants (catégorie 8).
  9. Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
 10. Monnaies (catégorie 10).
 11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
 12. Parts sociales (catégorie 12).
 13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
 14. Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
 15. Produits textiles (catégorie 15).
 16. Produits alimentaires (catégorie 16).
 17. Autres (catégorie 17).
Dénomination et objet du groupement
 Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement » a pour mission, pour l'ensemble des thématiques, environnementales concernant la région Bretagne :
 - de développer des outils internet de référencement des données environnementales et d'assurer leur mise à jour permanente ;
 - de référencer et valoriser des données produites par les organismes experts et les producteurs de données environnementales en leur permettant une plus large diffusion ;
 - de valoriser les efforts d'acquisition de données ou de diffusion de l'information environnementale concernant la Bretagne ;
 - de rédiger des articles de vulgarisation en liens avec les contenus proposés par les organismes experts ou les producteurs de données ;
 - de développer tous supports de diffusion, complémentaire d'internet, permettant d'informer le plus large public possible ;
 - de faciliter l'accès à des données actualisées ;
 - d'identifier les attentes des citoyens ;
 - d'informer les organismes experts quant aux attentes des citoyens et de solliciter le développement de contenus répondant à ces demandes ;
 - d'animer et gérer le réseau d'information sur l'environnement en Bretagne (ou RIEB) dont le fonctionnement est défini dans sa charte, et qui a pour objectif de garantir la pertinence et la qualité de l'information diffusée par les outils du groupement ;
 - de garantir, par la mise en place de procédures de validation, la qualité et la pertinence des informations diffusées afin qu'elles aient valeur de référence régionale.
Zone géographique couverte par le groupement
 Le groupement exerce les missions ci-dessus dans la région Bretagne.
Membres
 Les membres du groupement d'intérêt public sont :
 - l'Etat, représenté par le préfet de la région Bretagne ;
 - la région Bretagne.
Siège social
 Le siège social du groupement est situé 33, boulevard de Solferino, à Rennes. Il peut être transféré sur décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Modalités de la tenue de la comptabilité
et de la gestion du groupement
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilité publique, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.
 Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes.
 Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
 L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement. Il a accès à l'ensemble des documents du groupement.
Après l'article 2-1 du décret du 16 novembre 2005 susvisé, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 « Les commissaires aux comptes inscrits à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le premier jour du dixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent article pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles. »
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement et des concours, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 2006, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer de l'Etat hongrois 260 actions Eurofima d'une valeur unitaire de 5 123 francs suisses.
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 2. - Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter suivant les cas un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après :
 1. Véhicules de transport en commun de personnes :
 1.1. Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-10 du code de la route : 100,90 ;
 1.2. Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que ceux désignés en 1.1 : 90 ;
 1.3. Autocars d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes : 100.
 2. Véhicules de transport de matières dangereuses :
 2.1. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R. 312-4 du code de la route) supérieur à 12 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-9 du code de la route : 80, 70, 60 ;
 2.2. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 2.1 : 80, 60 ;
 2.3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes : 90, 80 ;
 2.4. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 2.3 : 90, 80.
 3. Véhicules de transport de marchandises autres que des matières dangereuses :
 Véhicules spécialisés autres que ceux affectés au transport de personnes :
 3.1. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80 ;
 3.2. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, ainsi que les tracteurs routiers d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes : 90, 80, 60 ;
 3.3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 90, 80 ;
 3.4. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 3.3 : 90, 80.
 4. Véhicules spécialisés affectés au transport de personnes :
 4.1. Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 110, 100, 80 ;
 4.2. Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80.
 5. Véhicules agricoles :
 5.1. Machines agricoles automotrices définies à l'article R. 311-1 du code de la route : 25 ou 40 ;
 5.2. Véhicules et appareils agricoles remorqués définis à l'article R. 311-1 du code de la route et dont les conditions de circulation sont définies à l'article R. 413-12-1 du code de la route : 25 ou 40.
 Il sera toléré qu'un véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes porte les disques prévus pour un ensemble d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule. »
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ;
 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ;
 La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ;
 La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ;
 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ;
 La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ;
 La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ;
 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ;
 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ;
 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ;
 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ;
 La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ;
 La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ;
 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ;
 La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ;
 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ;
 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ;
 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ;
 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ;
 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ;
 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.
Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
 « Art. 66-2. - En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation. Ils constituent une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette obligation.
 « Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de coopération n'a été conclu par le haut conseil a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7 du code de commerce.
 « Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
 « En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 6 :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Toutefois, les plantations d'espèces indigènes visant à pérenniser l'état boisé ou à l'étendre pour des raisons d'intérêt général pourront être autorisées par le préfet. Les plantations visant à l'amélioration de la capacité d'accueil de la faune sauvage pourront être autorisées dans les mêmes conditions ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques.
 La cueillette des fruits sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementée par le préfet. La cueillette des plantes sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Michel Ballereau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 14 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.