Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En application de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l’objet d’un classement en groupes en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
I. - Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant aux critères suivants :
1. Organisme récepteur ou parental :
- non pathogène ;
- pas d’agents pathogènes incidents ;
- expérience avérée et prolongée d’une utilisation sûre ou barrières biologiques constitutives qui, sans entraver une croissance optimale dans le réacteur ou dans le fermenteur, permettent une survie et une multiplication limitées sans effets négatifs dans l’environnement.
2. Vecteur ou insert :
- bien caractérisé et sans séquences nocives connues ;
- taille limitée autant que possible aux séquences génétiques nécessaires pour réaliser la fonction voulue ;
- ne doit pas conférer un avantage sélectif à l’organisme résultant dans l’environnement (sauf s’il s’agit d’une exigence de la fonction voulue) ;
- doit être difficilement mobilisable ;
- ne doit pas transférer des marqueurs de résistance à des organismes qui ne sont pas réputés les acquérir naturellement (si notamment une telle acquisition risque de compromettre l’utilisation de médicaments en vue de maîtriser des agents pathogènes).
3. Micro-organismes génétiquement modifiés :
- non pathogènes ;
- aussi sûrs dans le réacteur ou dans le fermenteur que l’organisme récepteur ou parental, mais avec une survie ou une multiplication limitée, sans effets négatifs dans l’environnement.
4. Autres micro-organismes génétiquement modifiés qui pourraient être inclus dans le groupe I s’ils remplissent les conditions visées au point 3 :
- ceux construits entièrement à partir d’un seul organisme récepteur procaryote (y compris ses plasmides et virus endogènes) ou à partir d’un seul organisme récepteur eucaryote (y compris ses chloroplastes, ses mitochondries, ses plasmides, mais à l’exclusion des virus) ;
- ceux constitués entièrement de séquences génétiques provenant de différentes espèces qui échangent ces séquences par des processus physiologiques connus.
II. - Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés de la classe 1 autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, ainsi que ceux des classes 2, 3, et 4 telles que définies par la norme française homologuée, Afnor NFX 42-070, en date du 5 mars 1989.
Art. 3. - Le corps des assistants d’administration de l’aviation civile comprend les grades d’assistant d’administration de 2e classe qui comporte douze échelons, d’assistant d’administration de 1re classe qui comporte cinq échelons et d’assistant principal d’administration qui comporte sept échelons.
Le nombre d’emplois d’assistant principal d’administration ne peut excéder 15 p. 100 de l’effectif total du corps.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés et nommés, pour une période de cinq ans, dans les fonctions de chef de service dans les établissements suivants :
M. Daumezon (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier spécialisé de Tattone.
M. Jardel (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dieppe, service de chirurgie générale et viscérale.
Mme Astier, née Grunfeld (Liliane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital René-Muret (assistance publique).
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Falaise (Calvados), n° C.C.T. 014 25 002.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d’articles d’uniformes réglementaires ;
2° Remboursement du montant des communications téléphoniques privées ;
3° Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels ;
4° Remboursement des frais relatifs à des locations de salles d’installation et de matériels de l’Ecole nationale des brigades des douanes ;
5° Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d’ouvrages et publications réalisés par l’imprimerie de l’Ecole nationale des brigades des douanes.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés praticiens hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Douib (Mohammed), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation médicale : centre hospitalier de Péronne.
Mme Lesourd, née Cely (Christiane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation médicale : centre hospitalier de Segré (hôpital de secteur de Sainte-Gemmes-d’Andigné).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1993, M. Salles (Gilbert, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes de Montargis-le-Chesnoy (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er, septembre 1993.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Gap.
Fréquence : 93,7 MHz.
Site d’émission : lieudit Romette, impasse de la Grande-Vigne, 05000 Gap.
Altitude du site : 816 mètres.
Hauteur de l’antenne : 822 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 92,4 MHz.
Site d’émission : lieudit La Clarie, côte de Mas Crabière, 81000 Albi.
Altitude du site : 280 mètres.
Hauteur de l’antenne : 304 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 32 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. - L’épreuve d’admissibilité prévue à l’article 1er ci-dessus consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances en matière d’écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
Elle comprend la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes).
ANNEXE IX (*)
Zone de planification : Sévérac-le-Château.
Fréquence : 88,1 MHz.
Site d’émission : château de Sévérac, 12150 Sévérac-le-Château.
Altitude du site : 770 mètres.
Hauteur de l’antenne : 790 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avons favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 3. - Sont électeurs et éligibles les maîtres-assistants titulaires en position d’activité ou de congé parental ainsi que les fonctionnaires en position de détachement. Les stagiaires et les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas électeurs ni éligibles. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l’architecture et de l’urbanisme et affichée dans les établissements quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Par décret en date du 9 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bricquebec, Bricquebec-Central téléphonique, Octeville et Valognes, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bricquebec - Cherbourg (tronçons Tollevast - Bricquebec - Bricquebec-Central téléphonique) et Cherbourg - Valognes (tronçons Octeville - Tollevast et Bricquebec - Valognes), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Tollevast et Bricquebec, de Bricquebec et Bricquebec-Central téléphonique, de Tollevast et Octeville, de Bricquebec et Valognes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 5. - Le directeur du groupement est habilité à procéder ou à faire procéder par des contrôleurs assermentés aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes établis par les redevables et le montant des taxes. Les contrôleurs assermentés peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces ou justifications nécessaires à ces vérifications.
Le paiement des taxes doit être effectué dans les trente jours de la réception par le débiteur de la notification des sommes dues qui lui est adressée par le groupement.
En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p. 100 prévue à l’article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p. 100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Art. 17. - Dans le même décret :
1. Les mots : « la chambre syndicale des agents de change », « la chambre syndicale » sont remplacés par les mots : « la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) » ;
2. Les mots : « publication »... « au bulletin des oppositions » sont remplacés par les mots : « publicité »... « assurée par la Sicovam ».
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Granville et La Haye - Pesnel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Granville - La Haye-Pesnel, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Granville et La Haye-Pesnel.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville - Villedieu-les-Poêles traversant le département de la Manche et du décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le département de la Manche sont, en ce qui concerne la station de Granville, complétées par les présentes dispositions.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 24 du même décret, qui en devient l’article 14, est modifié ainsi qu’il suit :
1. Les mots « cinq ans » sont remplacés par « trois ans »
2. La référence à l’article 20 est remplacée par une référence à l’article 10 ;
3. Les mots « sauf dispense de publication prévue à l’article 3, » sont supprimés.
Par décret en date du 27 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1075 du 5 avril 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 19 juin 1979 est abrogé.
Art. 26. - La commission administrative paritaire, en activité à la date de publication du présent décret, du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié précité, est compétente, jusqu’à expiration du mandat de ses membres, pour l’examen des questions concernant le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
La commission administrative paritaire, en activité à la date de publication du présent décret, du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, régi par le décret du 25 octobre 1974 modifié précité, est compétente, jusqu’à expiration du mandat de ses membres, pour l’examen des questions concernant le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs créé par le présent décret.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et du transports et le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il est créé un article R. 130 du code de la route ainsi rédigé :
« Art. R. 130. - Les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 11 ou a été annulé en vertu des dispositions de l’article L. 15 du code de la route et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R. 123 pour la première délivrance.
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis ou de son annulation assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis d’une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à solliciter un nouveau permis. »
Art. 17. - Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté acquise :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5309.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 février 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné
Constructeur : Moxy Trucks A/S (Norvège), représenté en France par Komatsu Europe, 21-29, rue du Clos-Reine, B.P. 352, 78410 Aubergenville.
Désignation de l’engin : tombereau articulé ; marque et type Komatsu, type HA 250-3.
Marque et type du moteur : Komatsu, type S 6 D 125 ; puissance et régime nominaux : 179 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 18. - Pour l’application des dispositions de l’article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l’aviation civile qui appartenaient aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d’échelon, conformément au tableau de correspondance de l’article 17.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 février 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Moxy Trucks A/S (Norvège), représenté en France par Komatsu Europe, 21-29, rue du Clos-Reine, B.P. 352, 78410 Aubergenville.
Désignation de l’engin : tombereau articulé ; marque et type Komatsu, type HA 270-3.
Marque et type du moteur : Komatsu, type S 6 D 125 ; puissance et régime nominaux : 179 kW à 2200 tours par minute.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la décision du 25 janvier 1993 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Centre de scanographie de la Sarthe, représentée par MM. Piketti et Bernaille, cogérants, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Prestige, dans les locaux de la société en nom collectif Beauverger, sis 9, rue Beauverger, Le Mans (Sarthe).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 11 août 1992 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Vigier, en vue de la création d’une clinique de 50 lits de chirurgie, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, Mlle Ombredane (Dominique), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Michel Lehalle,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des     attributions de la sous-direction de la construction et des affaires     immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exlusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini, et Michel Lehalle,     MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Guillaume Prévost,
     administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Thierry     Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM.
     Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux     publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude     Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert     Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la     limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se     rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 1994 l'augmentation, par     concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins     concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21     avril 1972 modifié susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des     produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table,     des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux     conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont     énoncées.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, Mme Marie-Christine Querci,     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de     ses attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Marie-Christine Querci, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal     d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous     virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et des services généraux, Mme Marie-Christine Querci,     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme     Marie-Christine Querci, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal     d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de     leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,
     l'hôpital Saint-Michel, 33, rue Olivier-de-Serres, à Paris (15e), est     autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994     annulant les arrêtés du 15 juillet 1993 du préfet de la région     d'Ile-de-France, le centre hospitalier Emile-Roux, à Eaubonne (Val-d'Oise),
     est autorisé à poursuivre, d'une part, son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie et, d'autre part, son     activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une     capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19     juillet 1994:
      Considérant que les laboratoires Boots-Pharma, 49, rue de Bitche, B.P. 66,
     92404 Courbevoie Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Brufen 400 mg, mailing: << Institut des médicaments de référence     >>;
      Considérant que la posologie indiquée: << en pratique Brufen 400 est un     anti-inflammatoire, antalgique de référence à la posologie de deux comprimés     deux à trois fois par jour >> n'est pas acceptable car dans l'autorisation de     mise sur le marché cette posologie est réservée aux indications suivantes: <<     rhumatologie: traitement d'attaque: 2 400 mg/jour et dysménorrhées: 400 mg     par prise, trois à quatre fois par jour si nécessaire >>;
      Considérant que la présentation d'un médicament par un organisme intitulé <<     Institut des médicaments de référence >> n'est pas acceptable car elle     confère à ce médicament des caractéristiques non validées, de nature à     induire en erreur le prescripteur,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de     Mme  Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en     chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude     Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal     d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration     centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, et M. Robert     Farjot, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les     documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à     l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet le     1er septembre 1994.
Tribunal de grande instance d'Aurillac
      Procureur de la République: M. Denis Mondon, magistrat du second grade,
     placé en position de service détaché, en remplacement de M. Selaries.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mauriac: sur sa demande,
     Mme Monique Souilhat, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M. Escaro, nommé     juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Tribunal de grande instance de Bernay
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer: M. Fabrice     Lecras Maclard, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gabreau.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Mattei, auditeur de     justice, en remplacement de M. Lollic, nommé substitut placé auprès du     procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet     des métiers d'art de la broderie est ouvert en priorité aux élèves titulaires     du C.A.P. Arts de la broderie.
      Peuvent également être admis les titulaires de:
      - C.A.P. des secteurs relevant des arts appliqués;
      - B.E.P. Vêtement sur mesure et accessoire;
      - B.E.P. Matériaux souples;
      - B.E.P. Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux textiles;
      - B.E.P. Electrotechnique;
      - tout diplôme de niveau IV et au-delà.
Tribunal de grande instance de Dieppe
      Vice-président du second grade: Mlle Florence Boissel-Dombreval, premier     juge audit tribunal (poste créé).
      Juge: M. Olivier Lichy, auditeur de justice, en remplacement de Mlle     Boissel-Dombreval.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvie Achard, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Boisadam.
Tribunal de grande instance de Lisieux
      Vice-président du second grade: Mme Marie-Dominique Ballot, épouse Jaillet,     premier juge audit tribunal (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Nathalie Herin, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Caen, en remplacement de Mme Jaillet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lisieux: sur sa demande, M.     Jean-Aimé Berche, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, chargé du     service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mme de Franca,     placée en position de congé parental.
Conseillers techniques (budget)
      M. Philippe Braidy, ingénieur des ponts et chaussées.
      Mme Christine Delavennat, chargée des relations avec la presse.
      M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe.
      M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe.
      M. Frédéric Oudéa, inspecteur des finances.
      Mme Maryvonne Pinçon.
      M. François Werner, inspecteur des finances.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 19 novembre 1990     susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
      << Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans     lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel; des mandats     sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire,
     pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 juillet 1994,     l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à céder la participation de     34 p. 100 qu'il détient dans le capital de la société Ex Machina, pour une     valeur de 1 F, et la participation de 5 p. 100 qu'il détient dans le capital     de la société Symedia, soit 2 500 actions, pour une valeur de 328 800 F.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est remplacé par le texte suivant:
      << Au cours de sa visite, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de     fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route et de     l'annexe II de la directive no 77/143/C.E.E. du conseil du 29 décembre 1976,     modifiée en dernier lieu par la directive no 92/55/C.E.E. (1) du conseil du     22 juin 1992, des organes énumérés à l'annexe II de la directive susvisée.
     Si, au cours de son inspection visuelle, l'expert constate que d'autres     dispositions techniques du code de la route ne sont pas respectées, il en     fait mention dans les conditions prévues à l'article 88 du présent arrêté. >>
Article 14
      Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le     concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le     décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et     du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne     dénommée Canal Plus. Toutefois, le parrainage émanant d'annonceurs locaux est     exclu.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Vice-président du second grade: Mme Anne de l'Hermuzière, épouse Finidori,
     premier juge audit tribunal (poste créé).
      Juge: sur sa demande, M. François Merle Goulard de Curraize, juge au     tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal de grande instance de Belfort
      M. Patrice Bourquin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Belfort.
      Juge : M. Marc Hechler, auditeur de justice, en remplacement de M. Plantier.     M. Hechler est chargé du service du tribunal d'instance de Belfort en     remplacement de M. Bourquin.
Tribunal de grande instance de Thionville
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Christian Cesaro, substitut placé     auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de     M. Dié, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe Pin, auditeur de     justice, en remplacement de M. Burkic.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Philippe Fallachon, administrateur civil, placé     directement sous l'autorité de M. Serradji.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, du     premier grade, premier groupe: Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy,
     vice-président audit tribunal, du second grade (poste créé).
      Vice-président chargé de l'instruction: M. Jean-Luc Tournier, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Auxerre, en remplacement de M. Rajbaut.
      Vice-présidents du second grade:
      Mme Marie Bonneau, épouse Breton, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Fortin.
      Mme Geneviève Crousse, juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Brissy.
      Juges:
      Sur sa demande, M. Claude Boulanger, juge au tribunal de grande instance de     Grasse, en remplacement de Mme Parrau, nommée vice-président au tribunal de     grande instance de Lyon.
      Mme Colette Martin, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Breton.
      Substitut du procureur de la République, sur leur demande: Mlle Anne Lezer,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Alès, en remplacement de Mme Martin.
Art. 1er. -  L'article 39 F de l'annexe II au code général des impôts est     modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le 3o devient le 4o.
      2. Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
      << 3o Lorsque l'imposition des plus-values réalisées en cas d'échanges est     reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92-B du code général     des impôts, le montant global, compte non tenu des frais, des cessions     réalisées lors de ces échanges au cours de l'année d'imposition ainsi que     celui des cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article     qui est compris dans ce montant; >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 20, place de     l'Hôtel-de-Ville, à Compiègne (Oise), en vue d'obtenir l'autorisation de     pratiquer sous la responsabilité de M. Ciolkovitch, directeur, le recueil et     le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prévot,
     administrateur en chef des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz,
     administrateur des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de     M. Jean-Bernard Prévot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Pierre Mariani,
     directeur du cabinet, et Brice Hortefeux, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Dans le département de Paris, dont le siège de la direction     départementale est fixé 57, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions sont     précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11962  a 11963    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 août     1994, et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes à compter du 1er     octobre 1993, pour l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement     de Châteauroux, remplacer  << le sous-lieutenant Faye (François) >> par  <<     le capitaine Bourdy (Michel) >>.
Art. 1er. -  Dans le département de la Guyane, dont le siège de la direction     départementale est fixé 24, boulevard Jubelin, 97300 Cayenne, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/94                        Page 11965  a 11966    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 28 février 1994 susvisé un article     1er-1 ainsi rédigé:
      << Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine     Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée     à Mme Dominique Dujols, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la     protection des sites naturels. >>
III. - En ce qui concerne le régime du télé-achat
      L'article 13 du projet de décret qualifie de service de télé-achat tout     service qui réserve au moins 20 p. 100 de son temps de diffusion à des     émissions de télé-achat.
      Le conseil considère qu'il serait préférable:
      - d'une part, d'intégrer, dans les dispositions générales prévues à la     section 1 du chapitre III du titre II, la réglementation actuellement     applicable en vertu de la loi du 6 janvier 1988 aux services autorisés;
      - d'autre part, de prévoir, pour les services consacrant au moins la     majorité de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat et     destinés, conformément à l'article 20 de la directive, uniquement au     territoire national et qui ne peuvent être reçus directement ou indirectement     dans un ou plusieurs autres Etats membres, la possibilité de bénéficier de la     citation de la marque, comme le prévoit le projet de décret. Le conseil     estime toutefois que la citation de la marque par un service de cette nature     doit s'accompagner de l'interdiction de diffuser de la publicité de marque,
     afin de ne pas créer une confusion dans l'esprit du téléspectateur. Dans le     même esprit, la citation de la marque ne devrait pas être accompagnée d'un     slogan publicitaire ou d'un argumentaire à caractère publicitaire.
Art. 15. -  Le cadmiage est défini comme le dépôt sur une surface métallique     de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium     métal.
      Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des     composants de ces produits utilisés dans les:
      1. Equipements et machines destinés à:
      - la production alimentaire;
      - l'agriculture;
      - la réfrigération et la congélation;
      - l'imprimerie et la presse.
      2. Equipements et machines pour la fabrication:
      - des accessoires ménagers;
      - de l'ameublement;
      - des installations sanitaires;
      - des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
      La mise sur le marché des produits finis cadmiés ou des composants de ces     produits utilisés dans les secteurs et applications des points 1 et 2 du     présent article et dans les produits manufacturés du point 2 du présent     article, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est     interdite.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Procureurs de la République adjoints:
      Sur sa demande, M. Gérard Davergne, substitut du procureur général près la     cour d'appel de Bourges.
      M. Louis Hubert, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de     Bordeaux, en remplacement de M. Block.
      Juges, sur leur demande:
      M. Yves Floch, premier juge au tribunal de grande instance de Vannes, en     remplacement de M. Ganez-Lopez.
      M. Jean-Marc Bourcy, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Petriat.
      M. Bourcy est chargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant, en     remplacement de Mme Bardet.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: M. Benoît Holleaux,     juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Fort-de-France, en remplacement de Mme Petriat.
      Mme Martine Sabas, épouse Bardet, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Châteaubriant et chargée des fonctions de l'instruction.
      Juge de l'application des peines: Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon,
     magistrat du second grade, placée en position de congé parental.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Marc Trevidic, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Péronne.
      Mlle Carole Mauduit, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bourdon,
     placée en position de congé parental.
Art. 2. -  L'établissement a pour missions:
      1o De concourir au développement des études, de la recherche, de     l'évaluation et de la prospective dans les domaines relevant de la sécurité     civile;
      2o D'assurer, d'une part, la formation initiale et continue des cadres     d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, la     formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires;
      3o D'organiser des enseignements et d'assurer la diffusion d'informations     concernant les risques et catastrophes de toute nature; à ce titre,
     l'établissement apporte notamment son concours à la formation des personnels     de l'Etat à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
      Juge: M. Philippe Melin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Carmet.      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières: Mlle     Sylvie Stankoff, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Franco.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi: Mme Sophie     Plassart, épouse Desgranges, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Kremer, nommé premier juge.
      Juge d'instruction: Mlle Elisabeth Pichon, auditeur de justice, en     remplacement de M. Durante.
      Juge des enfants: Mlle Anne Barriera, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Marquer.
      Substitut du procureur de la République: M. Arnaud Desgranges, auditeur de     justice, en remplacement de M. Noël, nommé juge des enfants au tribunal de     grande instance de Bourges.
Art. 11. -  Il est créé dans le même code un article 352 bis rédigé comme     suit:
      << Art. 352 bis. -  Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement     des acomptes et du solde ne peut excéder quarante-cinq jours.
      << Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV     de l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou     soixante jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre     visée au I de ce même article.
      << La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des     avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement     soit reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date     d'échéance de la lettre de change-relevé.
      << Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 la     décision ministérielle du 11 février 1994 est modifiée comme suit: << Les     dispositions de l'arrêté du 14 juin 1993 du préfet de la région     Basse-Normandie sont annulées en tant qu'elles refusent à la polyclinique du     Bocage, à Avranches (Manche), l'autorisation de poursuivre une activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire. Les dispositions dudit arrêté sont     confirmées en tant qu'elles autorisent la polyclinique du Bocage à poursuivre     son activité de chimiothérapie ambulatoire. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires (département de la Somme) du 24 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet:
      Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes de la     Somme.
          Signataires:
      Syndicat des architectes de la Somme, à Amiens;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Murat (Jacques), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr. III),     est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     Doubs (gr. II).
(1) Le texte de ces avenants peut être consulté:
      - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du     Champ-de-Mars, B.P. 18, 16101 Cognac Cedex;
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 août 1994, sont admis à l'Ecole d'administration des affaires     maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités     d'incorporation:
      En qualité d'aspirant du corps des administrateurs des affaires maritimes     pour compter du 12 septembre 1994:
    M. Pehau (Nicolas).
    M. de Martin du Tyrac de Marcellus (Aymeric).
    M. Hollier (Gaël).
    M. Auffret (Yves).
    Mlle Citron (Sophie).
      En qualité de stagiaire pour compter du 7 septembre 1994:
    M. l'enseigne de vaisseau Vallee (Raynald).
    M. le lieutenant de vaisseau Savouret (Pascal).
    M. Cornillou (Jean-Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 2 septembre 1994, M. Audric (Jean-Marie),
     administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et     consignations, est placé en service détaché auprès du Crédit local de France,     en qualité de directeur régional pour le Nord - Pas-de-Calais, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er février 1994.