Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les demandes de financement au titre de la surveillance de la     qualité de l'air sont déposées conjointement auprès du secrétariat du comité     de gestion et, pour les actions d'intérêt national à caractère technique ou     économique dans le domaine de la pollution atmosphérique, auprès du ministère     chargé de l'environnement et, pour les projets d'intérêt local, auprès de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     compétente.
      Le dossier de demande doit comprendre:
      1oL'identité du demandeur (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
     prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa     raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que     la qualité du signataire de la demande);
      2oDans le cas des associations visées à l'article 4 du décret du 3 mai 1995     susvisé:
      - une copie de la décision d'agrément;
      - les comptes financiers de l'association, comportant notamment le détail     des cotisations et dons perçus, pour l'année en cours et les prévisions pour     l'année à venir; les sections de fonctionnement et d'équipement doivent être     distinguées;
      3oPour les aides à l'équipement: une description détaillée du programme     d'équipements ou de travaux envisagés;
      Pour les aides au fonctionnement: une description détaillée des opérations     de fonctionnement;
      4oPour les aides à l'équipement: un devis du coût du programme et le plan de     financement prévisionnel;
      Pour les aides au fonctionnement: le plan de financement prévisionnel du     fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, Mme Grolle (Germaine), attaché administratif des     services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 6 octobre 1994.
Art. 10. -  La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication     du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F,     quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.
      La rémunération à acquitter à l'I.N.S.E.E. pour la communication sur papier     ou sur support magnétique d'une sélection de notices, de notices simplifiées     ou d'adresses Sirene est fonction du nombre de notices ou d'adresses     fournies.
      Le prix à l'unité des notices Sirene et des notices simplifiées Sirene est     identique.
      Ce prix et celui des adresses Sirene sont les suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 08/04/95                        Page 5599   a 5602    
                      ......................................................
      Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex     36-17, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont     prévues, toute commande d'une sélection de notices ou d'adresses donne lieu à     un minimum de perception de 700 F.
      Tout exemplaire supplémentaire d'une notice, d'une notice simplifiée ou     d'une adresse Sirene, qui est communiqué pour une même sélection sur le même     type de support ou sur un support différent, est tarifé 0,10 F la notice ou     l'adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
(1)Définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (J.O. no C.
     213 du 19 août 1992, page 2):
      Entreprise:
      - n'employant pas plus de 250 personnes; et      - dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas vingt millions d'écus,     soit le total du bilan n'excède pas dix millions d'écus; et      - dont 25 p. 100 au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs     entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des     sociétés publiques de participation, ni des sociétés de capital à risque, ni,     à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs     institutionnels.
      (2)Dépenses de recherche-développement à prendre en compte dans le calcul de     l'intensité des aides (J.O. no 83 du 11 avril 1986, page 6):
      Compte tenu de la nature des coûts des opérations de     recherche-développement, les dépenses suivantes seront prises en     considération pour apprécier l'intensité des aides:
      - dépenses de personnel (chercheurs, techniciens, personnel auxiliaire),
     calculées comme un élément du montant total nécessaire pour réaliser le     projet;
      - autres dépenses courantes (matériaux, fournitures, etc.), calculées de la     même manière;
      - instruments et équipements, terrains et bâtiments. Ces coûts ne pourront     être pris en considération que dans la mesure où ces biens sont affectés     uniquement à la recherche-développement. Le coût devra être ventilé entre les     projets de recherche-développement et les autres projets ou activités pour     lesquels ces biens sont utilisés;
      - services de consultants et autres services analogues, y compris l'achat de     travaux de recherche de connaissances techniques, de brevets, etc.;
      - frais généraux supplémentaires supportés directement au titre du projet ou     programme de recherche-développement subventionné.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget,
      Vu la loi de finances no 48-1516 du 26 septembre 1948, notamment son article     23;
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son     article 23;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié pris en application de la     loi no 51-1115 du 21 septembre 1951;
      Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses     nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré;
      Vu le décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif au droit d'examen du brevet des     collèges;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 relatif aux droits de certains examens;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet,
     notamment son article 16,
              Arrêtent:
Article 8
      Les arrangements, accords et traités bilatéraux que la Principauté d'Andorre     conclut soit avec la République française, soit avec le Royaume d'Espagne     font l'objet, dès l'engagement des négociations, et jusqu'à leur conclusion,     d'une information régulière et complète, par voie diplomatique, de celui des     deux Etats qui n'y participe pas, de la part des deux autres.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 janvier 1995, il est fait remise gracieuse à M. Moine (Gérard), constitué     débiteur envers le Trésor d'une somme de 218 000 F, des sommes restant dues     en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement     de 2 000 F.
Article 11
      Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langue française, en     langue castillane et en langue catalane, les trois textes faisant également     foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Principauté     d'Andorre, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des     Gouvernements des autres signataires.
      En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures     au bas du présent traité.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, les     praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens     hospitaliers à temps plein dans l'établissement suivant:
      M. le docteur Loridon (Christian), spécialité Gynécologie-obstétrique, au     centre hospitalier d'Ajaccio;
      M. le docteur Habart (Gilles), spécialité Gynécologie-obstétrique, au centre     hospitalier de Pithiviers.
Art. 9. -  I. - Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des     contrôles inopinés sur les paramètres mentionnés dans l'arrêté     d'autorisation. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis à     l'exploitant. Le coût des analyses est mis à la charge de celui-ci.
      II. - Le service chargé de la police de l'eau examine la conformité des     résultats de l'autosurveillance et des contrôles inopinés aux prescriptions     fixées par l'arrêté d'autorisation.
    CHAPITRE III
    Dispositions générales
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les     entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 46 du 20 décembre 1994     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des accouveurs;
      La Confédération française de l'aviculture,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er juillet 1995 ainsi que le point d'ancienneté à compter du 1er     janvier 1995 et de modifier l'article 15 bis de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, M.
     Girerd (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'université de Besançon, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      Le retrait de M. Ruy (Jean-François, Eugène), commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Jalenques et     Jean-François Ruy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé >>.
Art. 1er. -  La convention collective nationale des institutions de     retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée     ou complétée, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 septembre 1994 (Journal     officiel du 29 septembre 1994), sont rendus obligatoires aux institutions de     prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le respect des     dérogations et conditions prévues à l'annexe I de la convention collective,
     telles qu'elles résultent de la convention collective des institutions de     retraite et de prévoyance du 28 décembre 1972.
Art. 23. -  La commune instruit les autorisations de déversement pour tout     raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des     effluents.
      Les effluents collectés ne doivent pas contenir:
      - des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après     mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables;      - des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la     dévolution finale des boues produites;
      - des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des     ouvrages.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 11 janvier 1995, Mme Quillien (Claudie),
     administrateur civil, est désignée pour remplir les fonctions de commissaire     du Gouvernement auprès de la société anonyme Fare de France, en remplacement     de M. Simonnet (Didier).
Art. 1er. -  Le bénéfice des prestations du fonds de solidarité créé par     l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est ouvert aux     personnes:
      a) Qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le     1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et sont titulaires de la carte du     combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9     décembre 1974, par la loi no 82-842 du 4 octobre 1982 et par la loi no 93-7     du 4 janvier 1993, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation     institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de     finances pour 1968;
      b) Qui sont de nationalité française ou étrangère et ont leur résidence     habituelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer;
      c) Qui sont âgées d'au moins cinquante-cinq ans et d'au plus soixante-quatre     ans révolus à la date de leur demande;
      d) Qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à cette même date;
      e) Et dont les ressources personnelles globales sont inférieures au montant     mensuel fixé, à partir du 1er janvier 1995, par l'article 79-1, alinéa 2, de     la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 susvisée et revalorisé, à compter du     1er janvier 1996, dans les conditions prévues par ladite loi.
Art. 7. -  L'article 48 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de 2e classe >> sont     remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et, au deuxième alinéa,     les termes  << de 3e classe >> sont remplacés par les termes  << de classe     normale >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien     de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier     d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au     moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi     de catégorie B ou de même niveau. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de treize ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Pagny-sur-Moselle.
Art. 18. -  Le droit au R.M.I. ainsi qu'à l'allocation de solidarité     spécifique est suspendu à la date de l'ouverture du droit à l'allocation de     préparation à la retraite.
      En conséquence, les directions interdépartementales du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre communiquent un état nominatif des     bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux organismes     suivants:
      Caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de mutualité     sociale agricole, s'agissant du R.M.I.;
      Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.),     en ce qui concerne les prestations de chômage.
      Des conventions précisant les modalités d'échange d'informations entre les     directions interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en     question seront conclues par le ministère des anciens combattants et victimes     de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale des allocations     familiales (C.N.A.F.), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et     l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le     commerce (U.N.E.D.I.C.).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  Sous réserve des conditions d'âge et d'inscription prévues à     l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent arrêté entreront en     vigueur à compter de la session de 1997, époque à laquelle elles se     substitueront à celles définies par l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant les     modalités d'admission des titulaires de certains diplômes professionnels en     première année des écoles nationales vétérinaires. >>
Art. 10. -  Le 2o de l'article 96 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude     annuelle établie, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les adjoints administratifs de recherche et de formation et     les agents d'administration de recherche et de formation justifiant d'au     moins neuf années de services publics. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe: le dépassement des durées maximales de conduite de plus de 20 p. 100,     la réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier, la durée de     repos hebdomadaire inférieure à 20 heures, l'utilisation par un conducteur     d'une seule feuille d'enregistrement pour une période excédant 24 heures, la     non-présentation de la feuille d'enregistrement devant se trouver à bord de     l'appareil de contrôle et l'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs     feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée. En     cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en     récidive est applicable. >>
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-François     Grassineau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les     ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au     budget annexe de l'aviation civile.
Art. 37. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 31     décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent     décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe supérieure par     rapport à l'effectif des grades de secrétaire d'administration de classe     supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 39. -  Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative     paritaire du corps de secrétaire d'administration de recherche et de     formation comportant des représentants des différents grades prévus par     l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue     de l'article 9 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 3e classe assurent la     représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de classe normale; les représentants du grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 1re classe assurent la     représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de première classe ainsi que du     grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe     supérieure.
    Section 3
    Dispositions finales communes
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 6 février 1995, M. Saudubray (Francis),
     auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission     consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en     remplacement de M. Parthonnaud (Pierre).
Art. 34. -  Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans     la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres     du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de     formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 31 du présent     décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     30 ci-dessus.
Art. 11. -  L'article 97 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat     ou de l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de     secrétaire administratif des administrations de l'Etat. >>      II. - Au troisième alinéa, les termes: << baccalauréat de l'enseignement du     second degré >> sont remplacés par le terme << baccalauréat >>.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des     affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique     Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'allocation spéciale temporaire prévue par     le décret du 21 mars 1968 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ingénieurs généraux: 33 258 F;
      Ingénieurs en chef: 29 713 F;
      Ingénieurs principaux et ingénieurs: 23 774 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 8     février 1995, M. Drogou (Gérard), administrateur civil hors classe en     disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 16 juin 1994.
      A compter de la même date, M. Drogou (Gérard) est détaché auprès de l'office     général de l'air, en qualité de directeur général adjoint, pour une durée     maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant financier à l'accord national     interprofessionnel triennal relatif au secteur du champignon de couche sont     étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles     professionnelles concernées (1).
      Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à     l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte     l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout     ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 sont     commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993     précité dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 décembre 1993.
Art. 3. -  Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de     l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix     de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer     sont remplacées par les formules suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << P max  150 408 N + 4 779 (S +  Sa )
    Sa
    << P max = 150 408 N + 4 779
    2
    << Département de la Guyane
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << P max  148 185 N + 4 708 (S +  Sa )
    Sa
    << P max = 148 185 N + 4 708
    2
    << Département de la Réunion
      << A partir du 1er janvier 1995:
    << P max  158 776 N + 5 047 (S +  Sa ) >>
    Sa
    << P max = 158 776 N + 5 047
    2
Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10     de la loi du 30 décembre 1977 susvisée dans leur rédaction issue de la loi de     finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993): << Les actes des     secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas     soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général     des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête     enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives     d'appel et du Conseil d'Etat. >>      L'article R.* 199-1, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales     dispose que: << L'administration peut soumettre d'office au tribunal la     réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.     >> Aux termes de l'article R.* 200-3 de ce livre: << Dans le cas où     l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal     administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les     conditions prévues à l'article R.* 200-4. La réclamation initiale du     contribuable vaut requête introductive d'instance. >>      Dès lors que la réclamation transmise au tribunal administratif par     l'administration vaut requête introductive d'instance, son enregistrement au     greffe du tribunal doit donner lieu au paiement du droit de timbre prévu par     les dispositions précitées du code général des impôts et de la loi du 30     décembre 1977. Ce paiement incombe au contribuable. S'il s'abstient d'y     procéder en dépit d'une demande de régularisation émanant du tribunal, il     appartient à celui-ci de rejeter sa demande comme irrecevable.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à M.
     Edward Pilotaz, au directeur des services fiscaux de la Savoie et au ministre     du budget.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés après déduction de la somme représentant les frais par elle engagée     procédera à la répartition de la somme visée à l'article 1er entre les     caisses primaires d'assurance maladie dans la circonscription desquelles se     trouve le chef-lieu de la région et les caisses générales de sécurité sociale     en fonction des dépenses réellement supportées par chacune d'elles.
Art. 6. -  L'article 47 du même décret est modifié comme suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du     troisième alinéa, les termes: << de 1re classe >> sont remplacés par les     termes: << de classe exceptionnelle >>.
      II. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase     suivante:
      << Ils s'effectuent, pour les deux tiers, par la voie d'un examen     professionnel et, pour un tiers, au choix, dans les conditions précisées     ci-après: >>      III. - La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les     techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté     dans le 6e échelon de leur grade. >>      IV. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe     exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e     échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents,     directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission     administrative paritaire. >>      V. - Il est ajouté l'alinéa suivant:
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Art. 2. -  Cette commission est chargée d'examiner les demandes     d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les     domaines suivants:
      - arts plastiques (recherche et séjour à l'étranger);
      - photographie (recherche et séjour à l'étranger);
      - vidéo/nouvelles technologies;
      - design;
      - arts décoratifs;
      - graphisme;
      - bande dessinée.
      La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre     national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a     sélectionnées. Elle émet des propositions relatives à la politique d'aide aux     artistes-auteurs du fonds d'incitation à la création et en évalue l'activité.      Elle peut recommander toute mesure favorisant la mise en oeuvre de la     décentralisation artistique dans son domaine de compétence.
      Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission     nationale, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de     cette commission.
      Les inspecteurs généraux, le délégué adjoint et les chefs de département de     la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux     réunions de la commission avec voix consultative.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'avenant no 1 (Salaires) aux annexes VI à XII du 22 juin 1994 à la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient     d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18     septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives     agricoles et S.I.C.A. de fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de     M. André-Laurent Michelson, sous-directeur, MM. Jean-François Cirelli et     Philippe Desfosse, administrateurs civils, et M. Bruno Bezard, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés     par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous     actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef     de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant:
      M. le docteur Cheron (Jean-Marc), pharmacien résident, à l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris (hôpital Sainte-Perine - Chardon-Lagache -     Rossini).
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1995 est     arrêté à la somme de 19 748 milliards de francs répartis comme suit:
      6,248 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,21 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 6 mars 1995;
      13,500 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 100,21 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 13 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 janvier 1995:
      Le retrait de M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Chavane,
     François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Louis Chavane, François Chavane et     Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée: << François     Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter des     dates indiquées ci-après:
      M. Rochiccioli (Georges), le 1er janvier 1995;
      M. Selz (Philippe), le 1er janvier 1995;
      M. de Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles), le 1er janvier 1995;
      M. Sellal (Pierre), le 1er janvier 1995;
      M. Cousseran (Jean-Claude), le 1er janvier 1995;
      M. Gaussot (Olivier), le 1er janvier 1995;
      M. Taïx (Jean-Paul), le 1er janvier 1995;
      M. Momal (Jean-Marie), le 1er janvier 1995;
      Mme Alvarez (Sylvie), le 1er janvier 1995;
      M. Giustetti (Louis), le 11 janvier 1995;
      M. Sibiude (Jean-Luc), le 11 janvier 1995;
      M. de La Baume (Olivier), le 11 janvier 1995;
      M. Rouillard (Alain), le 11 janvier 1995;
      M. Aublin (Laurent), le 11 janvier 1995;
      Mme Belliard, née Kleiber (Edwige), le 11 janvier 1995;
      M. Libourel (André-Jean), le 23 janvier 1995;
      M. Vimont (Pierre), le 23 janvier 1995;
      M. Aubin de La Messuzière (Yves), le 23 janvier 1995;
      M. Poletti (Bernard), le 23 janvier 1995;
      M. Gaillarde (Jean-Jacques), le 24 janvier 1995;
      M. de La Tour du Pin Chambly de la Charce (Hadelin), le 19 février 1995;
      M. Sortais (Alain), le 8 juin 1995;
      M. Roe d'Albert (Yvon), le 22 juin 1995;
      M. Veziant (Jean-Paul), le 29 août 1995;
      M. Janier (André), le 29 août 1995;
      M. Pernet (Hugues), le 14 octobre 1995.
Art. 2. -  M. le général de brigade Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) est     nommé commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de     gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er août 1994.
      M. le général de brigade Vieillard (Jean-Pierre) est nommé adjoint au     commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de     gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er septembre 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, le centre hospitalier de Douai (Nord) est autorisé à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la     base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Art. 3. -  La commission contribue à l'élaboration du rapport prévu au     dernier alinéa de l'article 82 de la loi quinquennale susvisée.
      Elle procède à l'examen de l'ensemble des éléments ou études d'évaluation     disponibles, et notamment du rapport d'évaluation réalisé sous l'égide du     comité interministériel de l'évaluation.
      Elle examine le projet de rapport d'évaluation que le Gouvernement doit     adresser au Parlement avant le 30 juin 1996, et émet, à la majorité de ses     membres, un avis sur le bilan des dispositions de la loi quinquennale du 20     décembre 1993 susvisée et les mesures permettant d'en améliorer l'efficacité.     Cet avis est annexé au rapport et transmis au Gouvernement et au Parlement.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SHARP ELECTRONICS FRANCE    
      Le photocopieur Sharp SF-2022;
      Le photocopieur Sharp SF-2027; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Sharp SF-2022;
      Le photocopieur Sharp SF-2035; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Sharp SF-2022;
      Le photocopieur Sharp SD-2060;
      Le photocopieur Sharp SD-3062; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Sharp SD-2060;
      Le photocopieur Sharp SD-3076;
      Le photocopieur Sharp SF-2010;
      Le photocopieur Sharp Z-52;
      Le photocopieur Sharp Z-20;
      Le photocopieur Sharp Z-25; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Sharp Z-20.
      Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
      Sharp SF-2022 identique à ceux des photocopieurs Sharp SF-2027 et Sharp     SF-2035;
      Sharp SD-2060 identique à celui du photocopieur Sharp SD-3062;
      Sharp SD-3076;
      Sharp SF-2010;
      Sharp Z-52;
      Sharp Z-20 identique à celui du photocopieur Sharp Z-25.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle     désignés dans le tableau ci-dessous ont été reconnus conformes aux     caractéristiques définies par l'arrêté du 5 décembre 1991 susvisé et sont     affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/94                        Page 9504   a 9505    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les candidats au brevet professionnel de logistique nucléaire     relevant de la formation continue peuvent, sans condition préalable,
     s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables.
      Les candidats préparant le brevet professionnel sous contrat d'apprentissage     doivent se présenter à l'examen dans son ensemble à l'issue de la préparation     à ce diplôme.
      Les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale susceptible     d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier à la date de     validation:
      Pour les candidats relevant de la formation continue:
      1.D'une part, de l'acquisition, simultanée ou successive, d'une formation     théorique et d'une formation pratique d'une durée minimale de 400 heures dans     la profession considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession, la formation     étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Cette formation peut être dispensée par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats apprentis, d'une formation de 800 heures minimum.
      2. D'autre part:
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines, cette     période incluant, le cas échéant, le temps d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps d'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel et     d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme homologué de niveau V.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Bouvier (Jean), chef des services administratifs du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à     compter du 30 avril 1994.
Art. 3. -  Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 19 février 1993     susvisé l'alinéa suivant:
      << Les étudiants préparant la licence en droit peuvent simultanément     préparer la licence d'administration publique prévue à l'article 25 bis de     l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, en complétant la formation de la licence en     droit par des enseignements d'un volume minimum total de 100 heures portant     sur les disciplines suivantes:
      << - économie publique et politique économique;
      << - problèmes politiques et sociaux contemporains;
      << - institutions sociales et politiques sociales. >>
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F. Il est     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 3. -  Les vins des récoltes 1992 et 1993 déclarés en appellation     d'origine contrôlée << Anjou >>, récoltés sur l'aire délimitée définie à     l'article 3 du décret du 14 novembre 1991 susvisé dans les territoires des     communes suivantes:
      a) Département de Maine-et-Loire: Ambillou-Château, Blaison-Gohier,
     Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Coutures, La Jumellière, Le     Mesnil-en-Vallée, Notre-Dame-d'Allençon, Valanjou;
      b) Département des Deux-Sèvres: Bouillé-Saint-Paul, Cersay,
    pourront bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Anjou villages >>,     complétée ou non des mots << Val de Loire >>:
      1o S'ils répondent à l'ensemble des conditions définies dans le décret du 14     novembre 1991 susvisé;
      2o S'ils obtiennent le certificat d'agrément prévu à l'article 9 du décret     du 14 novembre 1991 susvisé, délivré dans les mêmes conditions, après examens     analytique et organoleptique. Les vins de la récolte 1992 devront subir avec     succès ces examens dans un délai maximum de deux mois après la publication du     présent décret.
b) En qualité de représentants de la transformation agricole
      M. Couty (Raymond), administrateur de la Confédération française de la     coopération agricole (C.F.C.A.);
      Suppléante: Mme Lion (Catherine), directeur du département politique     agricole et des affaires générales de la Confédération française de la     coopération agricole (C.F.C.A.).
      Mme Serra (Sylvie), délégué général de l'Association nationale des     industries agroalimentaires (A.N.I.A.);
      Suppléant: M. Michelon (Yves), directeur général de la chambre syndicale des     industries de la conserve.
      2. Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation     et de coordination de l'économie agricole et alimentaire:
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, service Infoconcours, [D.P.S./R.F. 1]),
     1, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 12 heures), à l'accueil de la     tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: 40-81-21-22).
A N N E X E
    Première partie
    (22 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11815  a 11816    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11815  a 11816    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11815  a 11816    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société Canal Antilles, dont le siège social est situé voie     principale Clairière, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de     l'exploitation dans le département de la Guadeloupe d'un service local de     télévision privé dénommé Canal Antilles, dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait     l'objet de conditions d'accès particulières.