Modalités de détermination forfaitaire des volumes prélevés
 1. Modalités applicables aux prélèvements à usage irrigation
 a) Mode de détermination du volume prélevé
 En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage volumétrique.
 En l'absence de dispositif de comptage volumétrique, ou en cas de panne de ce dernier, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir d'un forfait exprimé en mètres cubes par hectare et par an, applicable à la superficie effectivement irriguée pendant la période de référence. Ce forfait correspond à une estimation des apports d'eau moyens interannuels toutes cultures confondues :
 En cas de panne du dispositif de comptage, il est appliqué les dispositions suivantes :
 - lorsque la panne a une durée inférieure à 3 mois, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du volume mesuré au compteur hors période de panne, majoré du volume estimé par l'irrigant pendant la période de panne ;
 - lorsque la panne a une durée supérieure à 3 mois, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir d'une moyenne des volumes d'eau mesurés au cours des 3 dernières années, ou, en l'absence de mesure pour au moins l'une de ces 3 années, sur la base du forfait défini ci-dessus. Les taux des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont affectés du coefficient multiplicateur prévu au dernier alinéa du §1 de l'article 10 de la présente délibération pour les années où la panne est constatée.
 En cas de contrôle et en l'absence de justificatif des relevés d'index au titre des années contrôlées, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du forfait précédemment défini. Le coefficient multiplicateur cité ci-dessus s'applique également.
b) Compteur commun à plusieurs irrigants
 Lorsque plusieurs irrigants utilisent en commun le même dispositif de comptage, la déclaration annuelle des volumes prélevés et mesurés est effectuée par le maître d'ouvrage du point de prélèvement ou du dispositif de comptage, celui-ci indiquant également à l'agence les volumes utilisés par chaque irrigant utilisant le compteur commun.
 Sur ces bases, l'agence émet un avis de versement à l'encontre de chaque irrigant redevable. Le maître d'ouvrage du point de prélèvement ou du dispositif de comptage chargé de la déclaration est redevable à l'agence pour les quantités prélevées dont la répartition entre les irrigants utilisant le compteur commun n'aura pas été indiquée ou aura été contestée.
 2. Modalités applicables aux prélèvements effectués
pour l'alimentation en eau potable
 En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage volumétrique au point de prélèvement dans le milieu naturel.
 Par défaut, et en l'absence de moyens de mesure validés par l'agence, le volume d'eau prélevé est déterminé en majorant forfaitairement de 7 % le volume d'eau traitée, mesuré par un dispositif de comptage volumétrique en sortie de l'usine de traitement.
3. Modalités applicables aux prélèvements effectués
pour les autres usages
 En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage.
 En l'absence de dispositif de comptage ou en cas de panne de ce dernier, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir de tout élément permettant une appréciation suffisamment précise ainsi qu'à partir des valeurs forfaitaires suivantes :
 Cas des terrains de golf :
 Le volume prélevé pendant la période de référence est estimé forfaitairement à 4 000 m³/ha de la superficie arrosée (terrains de golf, plantations, club-house, locaux d'entretien, etc.).
 Cas des centres thermaux :
 Le volume prélevé pendant la période de référence est estimé forfaitairement suivant l'indication thérapeutique :
 - rhumatologie = 0,950 m³ par curiste et par jour de cure ;
 - voies respiratoires = 0,100 m³ par curiste et par jour de cure ;
 - autres indications = 0,500 m³ par curiste et par jour de cure.
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