Art. 35. -  Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne     peut, sans être établi sur le territoire national, se livrer ou apporter son     concours à une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'article 1er de la     loi du 13 juillet 1992 susvisée s'il est titulaire d'une licence d'agent de     voyages lui permettant d'exercer ses activités dans le cadre de la libre     prestation de services, délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme     après avis du Conseil national du tourisme.
      Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle     mentionne le nom et l'adresse du demandeur ainsi que l'adresse du lieu     d'exploitation.
      Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle     mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi     que le nom du ou des représentants légaux seuls habilités à présenter la     demande.
      La demande doit être accompagnée:
      1o D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat     membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à     exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages;
      2o D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions     d'exercice exigées à l'article 4 b de la loi du 13 juillet 1992 susvisée;
      3o De la justification de l'aptitude professionnelle définie au chapitre II     ci-dessus;
      4o Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance     de responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes     mentionnées à l'article 4, avant-dernier alinéa de la loi du 13 juillet 1992     susvisée.
      L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination     sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses     du garant et de l'assureur.
      Le titulaire de la licence de libre prestation de services adresse chaque     année au ministre chargé du tourisme les justificatifs concernant sa garantie     financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
      Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution     de la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend,     si nécessaire, un arrêté modificatif.
      La licence peut être retirée sur la demande de son titulaire.
      Elle peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de     trois mois non renouvelable ou d'un retrait définitif ou d'une suspension     immédiate dans les cas prévus pour les agents de voyages établis sur le     territoire national ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'agent de voyages     dans l'Etat d'origine ou de provenance.
      Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre     chargé du tourisme.
      La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil     national du tourisme siégeant en commission de discipline, ne peut intervenir     sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure     envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire     devant le Conseil national du tourisme.
    TITRE II
    DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
    SANS BUT LUCRATIF
    CHAPITRE Ier
    L'agrément: procédure d'attribution