Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Alain Genet, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Art. 9. -  L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant les unions. Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.
Section 30 :  Milieux dilués et optique
    M. Baldi (Pascal), université de Nice.
    M. Bretenaker (Fabien), Centre national de la recherche scientifique, université Rennes-I.
    Mme de Fornel (Frédérique), Centre national de la recherche scientifique (Dijon).
    M. Keller (Arne), université Paris-XI.
    Mme Lebeault (Marie-Ange), université Lyon-I.
    M. Pons (Bernard), université Bordeaux-I.
Section 25 : Mathématiques
    Mme Berthe (Valérie), Centre national de la recherche scientifique, université Aix-Marseille-II.
    M. Caldero (Philippe), université Lyon-I.
    M. Carron (Gilles), Ecole normale supérieure de Lyon.
    M. Chambert-Loir (Antoine), université Paris-VI.
    M. Cheverry (Christophe), Centre national de la recherche scientifique, université Rennes-I.
    M. Herzlich (Marc-Denis), université Montpellier-II.
    Mme Lescop (Christine), Centre national de la recherche scientifique, université Grenoble-I.
    Mme Nyssen (Louise), université Strasbourg-I.
Art. 7. -  Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections. Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5-2, L. 162-5-9 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
    Section 2
    L'évaluation collective des pratiques
Section 12 : Langues et littératures germaniques et scandinaves
    Mme Cremnitzer (Birgitta), université Lille-III.
    M. Grimbert (Michel), université d'Amiens.
    Mme Kalinowski (Isabelle), Centre national de la recherche scientifique (Lille).
    Mme Lagny (Anne), université Lille-III.
    Mme Millot (Cécile), université de Reims.
    M. Pénisson (Pierre), université Paris-VIII.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 29 février 2000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1999 page 18653 à 18654
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Art. 1er. -  L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d'une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Section 22 : Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    M. Duhamelle (Christophe), université d'Amiens.
    M. Hascher (Xavier), université Strasbourg-II.
    M. Julien (Pascal), université Aix-Marseille-I.
    M. Marais (Jean-Luc), université d'Angers.
    M. Michel (Nicolas), université Aix-Marseille-I.
    Mme Petiteau (Nathalie), université d'Avignon.
Art. 5. -  L'article R. 964-17-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 964-17-2. -  La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation est versée au fonds national mentionné par l'article L. 961-13, avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
Section 61 : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Abou-Kandil (Hisham), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Cocquerez (Jean-Pierre), université technologique de Compiègne.
    M. de Mathelin (Michel), université Strasbourg-I.
    M. Ferrier (Jean-Louis), université d'Angers.
    M. Millot (Patrick), université de Valenciennes.
    M. Refregier (Philippe), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
    Mme Rombaut (Michèle), université de Reims.
    M. Thomasset (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Section 27 : Informatique
    M. Adiba (Michel), université Grenoble-I.
    M. Cointe (Pierre), Ecole des mines (Nantes).
    Mme Coste-Roy (Marie-Françoise), université Rennes-I.
    Mme Delest (Maylis), université Bordeaux-I.
    M. Israël (Michel), université d'Evry.
    M. Roux (Olivier), Ecole centrale (Nantes).
    M. Tombre (Karl), Ecole des mines (Nancy).
    Mme Vauzeilles (Jacqueline), université Paris-XIII.
Art. 3. -  L'article R. 964-16-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 964-16-3. -  La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8, d'un organisme de mutualisation agréé au titre des formations professionnelles en alternance, est versée au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
Section 64 : Biochimie et biologie moléculaire
    Mme Boccara (Martine), université Paris-VIII.
    Mme Dufour-Chapus (Catherine), université Aix-Marseille-I.
    Mme Maridonneau (Isabelle), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Toulouse).
    Mme Theodosis (Dionysia), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Bordeaux).
    M. Cenatiempo (Yves), université de Poitiers.
    M. Roux (Bernard), université Lyon-I.
Section 8 : Langues et littératures anciennes
    Mme Colot (Blandine), université d'Angers.
    Mme Magdelaine-Fournet (Caroline), université Strasbourg-II.
    Mme Noël (Marie-Pierre), université Paris-IV.
    M. Salamon (Gérard), Ecole normale supérieure de Fontenay -Saint-Cloud.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999 :
    M. Tixidre (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est muté à Paris, services centraux, inspection générale des services, à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chartres (Eure-et-Loir), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Muzellec (Alain), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est muté à Chartres (Eure-et-Loir) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Laperas (René), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnnelle à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est muté à Nîmes (Gard) à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Beaufils (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Laval (Mayenne), à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Kehres (Georges), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999 :
    M. Orliac (Michel, Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers) ;
    La raison sociale de la société Raoul Labedan, notaire associé, est ainsi modifiée : « Raoul Labedan et Michel Orliac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Art. 13. -  La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article 1er du présent décret. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
    Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues par l'article 3 de ce décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce décret.
    Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumises à ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, Mme Anne-Marie Losonczy est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (christianismes contemporains dans les sociétés non européennes).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jacques Batail, directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 5. -  Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le groupement des APAVE doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
A N N E X E I I
    LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 87 DE LA LOI No 93-122 DU 29 JANVIER 1993 MODIFIEE
    Lettre de saisine de la commission.
    Document par lequel le fonctionnaire vous a informé de son intention de coopérer avec une entreprise sur la base des articles 25-1, 25-2 ou 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée.
    Formulaire de demande d'autorisation dûment complété par l'intéressé.
    Nom et coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier.
Art. 3. -  Les cinq unités de formation théorique mentionnées à l'article 2 du décret du 15 février 1974 susvisé sont développées dans le programme défini en application du référentiel de compétences, lesquels sont détaillés dans les annexes I et II du présent arrêté.
    Les huit mois de formation pratique mentionnés à l'article 2 du même décret comprennent cinq mois de stages en situation professionnelle sous la conduite d'un tuteur titulaire soit du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, soit du certificat de travailleuse familiale, et trois mois de stages de découverte des établissements et services.
    Les stages font l'objet d'une convention de stage entre l'organisme de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, ses conditions d'évaluation ainsi que le nom et les qualifications du tuteur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de postes offerts au concours professionnel est fixé à 10.
    Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options soumises au choix du candidat. Ces six options sont les suivantes :
    - option 1 : automobile ;
    - option 2 : armement ;
    - option 3 : bâtiment ;
    - option 4 : habillement ;
    - option 5 : gestion des matériels ;
    - option 6 : déminage.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (77-Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Rennes, le 8 mars 2000. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77-Marne-la-Vallée).
    Les demandes d'admission à concourir devront parvenir, au plus tard le 7 février 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse où le candidat souhaite passer les épreuves écrites.
    Pour tous renseignements :
    - les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
    - les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-79, Rennes : 02-99-87-89-72, Orléans-Tours : 02-47-42-85-35).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale. Elle devra être adressée au plus tard le 28 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 29 janvier et le 7 février 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés soit au bureau du recrutement du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes, 27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER (direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet), de 10 heures à 16 heures, pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 1999, est autorisé, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur la Seita, l'apport par la société La Française des jeux des titres de la Seita qu'elle détient, soit 1 293 817 actions d'une valeur nominale par action de 50 F, représentant 2,5 % du capital de la Seita.
IV. - Si vous souhaitez détenir une participation dans le capital social de l'entreprise qui valorise vos travaux de recherche, répondez aux questions suivantes et remplissez la déclaration sur l'honneur figurant au V
    Montant du capital social : .................... 
    Répartition du capital social (préciser le montant et le pourcentage de votre participation au capital social) : .................... 
    Date d'effet de la prise de participation : ....................
Au grade d'officier
    M. Blache (Jacques), conseiller du président du directoire d'une société d'auteurs. Chevalier du 22 octobre 1991.
    M. Bouton (Etienne, Xavier), historien. Chevalier du 10 juillet 1982.
    Mme David (Janine), épouse Bergot dite Balland, éditrice. Chevalier du 5 avril 1986.
    Mme Delaire (Suzanne, Pierrette) dite Delair (Suzy), comédienne ; 69 ans d'activités artistiques.
    M. Firmin-Didot (Pierre), président-fondateur d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles et culturelles.
    M. Grinberg dit Vinaver (Michel), auteur dramatique ; 50 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
    M. Gründ (Alain, Michel), président d'une union internationale professionnelle. Chevalier du 3 avril 1987.
    M. Hutin (Régis, François), président-directeur général d'un quotidien ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kantorow (Jean-Jacques, Alain), violoniste-concertiste, chef d'orchestre. Chevalier du 19 novembre 1991.
    Mme Laboucarie (Gabrielle, Marie, Jeanne), présidente d'un comité départemental théâtral. Chevalier du 5 avril 1978.
    M. Lê (Phô), artiste peintre ; 71 ans d'activités artistiques.
    M. Montana (Michel), directeur dans un quotidien. Chevalier du 15 septembre 1992.
    Mme Villalonga (Marthe, Sylvia), comédienne ; 42 ans d'activités artistiques.
    Mme Vincent (Monique), épouse Prot, rédactrice en chef d'un mensuel d'actualité politique. Chevalier du 6 mars 1984.
    M. Vu (Cao Dam), artiste peintre, sculpteur ; 68 ans d'activités artistiques.
Art. 2. -  Le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
    2o L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
    « Polynésie française », au lieu de : « département » ;
    « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ».
    3o Il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire :
    « Polynésie française », au lieu de : « département » ;
    « haut-commissaire » et « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et « préfecture ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe.
Au grade d'officier
    Mme Carabin, née Louis (Gabrielle), conseillère régionale de la Guadeloupe. Chevalier du 18 janvier 1991.
    M. Cheung-A-Long (Vincent de Paul, Joseph), contrôleur principal des transmissions à la préfecture de la Guyane. Chevalier du 22 juillet 1981.
    Mme Herveguen, née Spitz (Diane, Averâ), ancienne conseillère pédagogique en Polynésie française. Chevalier du 7 août 1980.
    M. Jallier (Maurice, Arcade), président d'une association à caractère culturel à la Martinique. Chevalier du 30 avril 1978.
    M. Leriche (Bertrand, René), chef de service hospitalier à Saint-Pierre de la Réunion. Chevalier du 1er décembre 1990.
    Mme Othily, née Berthelot (Nicole, Antoinette), directrice d'école en Guyane. Chevalier du 15 décembre 1989.
Art. 3. -  L'article 23 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Dominique Nicolas, agent contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux approbations européennes de matériaux prévues à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer tous ordres de mission des agents du service relevant de leurs attributions, pour des déplacements exclusivement en France métropolitaine.
Art. 9. -  Les nominations ou les détachements de fonctionnaires ou d'agents publics dans le corps de l'inspection générale sont prononcés, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception des échelons spéciaux, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade ou emploi.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ces fonctionnaires ou agents publics conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
    Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de première classe.
    Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de première classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
    Les inspecteurs généraux de seconde classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 14. -  Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées conformément aux tableaux ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 16/10/1999 page 15493 à 15495
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Art. 2. -  L'article 22 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Anne Bérard et à M. Xavier Tarabeux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 13. -  A la suite des contrôles prévus à l'article 11 du présent décret, les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé ayant été entendus, les comités d'examen des comptes formulent un avis motivé présentant leurs propositions au sujet de l'approbation des comptes ainsi que leurs observations sur la gestion de l'organisme, prenant en considération les remarques faites par ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
    Cet avis est transmis aux autorités de tutelle compétentes pour approuver les comptes. Il est, en même temps, communiqué à la Cour des comptes, au président du conseil d'administration de l'organisme, au directeur dudit organisme ainsi qu'à l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause.
Art. 17. -  Le décret no 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.
(1) Le texte de l'accord triennal peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, Maison du vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.
Art. 2. -  L'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne est ainsi modifiée :
    « Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation, les parcelles de terrain cadastrées suivantes, situées sur le territoire de la commune de Montalzat (Tarn-et-Garonne) :
    - YD no 53 d'une superficie de 22 888 mètres carrés figurée en teinte rose ;
    - ZA no 119 d'une superficie de 697 mètres carrés figurée en teinte rose ;
    - ZA no 120 d'une superficie de 337 mètres carrés figurée en teinte verte ;
    sur les plans au 1/2 000 annexés (1) audit arrêté.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de cet article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
    II. - Au dernier alinéa, sont ajoutés après les mots : « du conseil d'administration » les mots : « siégeant en formation restreinte au directeur, aux représentants élus des enseignants et aux personnalités extérieures ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, il est accordé à la société Talc de Luzenac, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel, un permis exclusif de recherches de mines de sels de sodium à l'état solide ou en dissolution, dit « Permis du Bassin du Forez », d'une superficie de 500,2 km2 environ, portant sur partie du territoire du département de la Loire, compte tenu d'un engagement financier minimal de 24 011 900 F, soit 3 660 590,56 Euro.
    Conformément à l'extrait de plan au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I et J sont définis comme suit (les coordonnées Lambert étant données à titre subsidiaire) :
    A Borne géodésique IGN no 17, cotée 373,5, dite Saint-Germain-Laval-I, Les Chambons, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1950, située à 2,9 km au nord-est de Saint-Germain-Laval :
    x = 732 619,97      y = 95 623,60
    B Borne géodésique IGN no 31, cotée 359,8, dite Nervieux-II, Grénieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,3 km au nord-ouest de Nervieux :
    x = 740 006,55      y = 93 117,29
    C Borne géodésique IGN no 51, cotée 359,24, dite Salt-en-Donzy-I, Bussin, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1944, située à 1,8 km à l'ouest de Salt-en-Donzy :
    x = 750 187,31      y = 83 712,17
    D Borne géodésique IGN no 57, cotée 386,2, dite Veauche-II, Sous-les-Rieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,3 km au nord-est de Veauche :
    x = 753 178,09      y = 65 545,16
    E Borne géodésique IGN no 44, cotée 387,6, dite Saint-Rambert-sur-Loire-I, Jareyson, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 1,5 km au nord-est de Saint-Rambert-sur-Loire (Lambert-III) :
    x = 747 544,89      y = 357 911,62
    F Borne géodésique IGN no 31, cotée 420,4, dite Sury-le-Comtal-III, Aquinton, matérialisée par une borne en granit gravée IGN et 1954, située à 1,5 km à l'ouest - sud-ouest de Sury-le-Comtal (Lambert-III) :
    x = 741 810,08      y = 359 884,03
    G Borne géodésique IGN no 40, cotée 371,1, dite Sury-le-Comtal-II, Senzieux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,8 km au nord de Sury-le-Comtal :
    x = 744 482,24      y = 64 395,86
    H Borne géodésique IGN no 29 a, cotée 403,1, dite Saint-Romain-le-Puy-I, Les Tourettes, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,7 km au nord de Saint-Romain-le-Puy :
    x = 739 583,45      y = 66 069,75
    I Borne géodésique IGN no 16, cotée 515, dite Champdieu-I, Purchon, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 0,9 km au nord-ouest de Champdieu :
    x = 732 620,08      y = 73 800,50
    J Borne géodésique IGN no 16, cotée 396,7, dite Sainte-Agathe-la-Bouteresse-I, Les Echaux, matérialisée par une borne en granit gravée IGN, située à 2,2 km au nord-ouest de Sainte-Agathe-la-Bouteresse :
    x = 732 194,88      y = 84 246,55
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 21 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
    Objet :
    Prime de vacances.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques Sambre-Avesnois ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) de la commission d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT, des cafés-tabacs, des discothèques, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des industries de thalassothérapie et des traiteurs organisateurs de réception, les dispositions de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, à l'exclusion des termes : « signataires » figurant au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article 5.
    Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de bienfaisance parmi les protestants de la commune d'Alais », dont le siège est à Alès (Gard), qui s'intitulera désormais « Entraide protestante de la région alésienne ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Haute-Normandie) du 20 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Haute-Normandie) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Art. 6. -  L'article 51 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 51. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps homologues ou à des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
    « Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers des affaires étrangères concourent pour les avancements de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
    « Les fonctionnaires détachés sont placés à l'échelon comportant un traitement indiciaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine. »
Art. 4. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, administrateur civil, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries. »
Art. 6. -  Les vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé qui rapportent devant le comité d'examen des comptes sont :
    - dans les régions métropolitaines, à l'exception de la Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    - en Corse, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction de la solidarité et de la santé et du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
    - en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction interrégionale de la sécurité sociale et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
    - à la Réunion, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture ;
    - à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, des agents des services déconcentrés du Trésor public, de la direction des affaires sanitaires et sociales et un agent du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 5. -  La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
    - composants électroniques ;
    - matériels électroniques professionnels ;
    - systèmes de contrôle automatique de processus ;
    - matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
    - matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
    - études, logiciels spécifiques associés et autres prestations relatifs aux domaines énumérés ci-dessus.
Art. 35. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
    A cet effet :
    Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 1re classe et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ;
    Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères de 2e classe et d'administrateur civil de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe ;
    Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, la démission de Mme Sire (Sylvie), épouse Torrebadell, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. -  La perte de l'accréditation visée au point 1 de l'article 2 du présent arrêté rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 15. -  L'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 67. -  Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne peuvent être nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe ou aux emplois de sous-directeur, directeur adjoint ou chef de service que s'ils ont satisfait à l'obligation de mobilité telle qu'elle est prévue et organisée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
    « Ils ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »
Art. 32. -  I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères de 2e classe sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
    II. - Ces nominations sont réservées dans la proportion de six sur sept aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Caremeau, Nîmes, en remplacement de l'appareil Argus dont l'installation a été autorisée le 19 juin 1992. Par décision du même jour, l'autorisation accordée le 20 janvier 1998 pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de l'hôpital Gaston-Doumergue est confirmée en vue du transfert de ladite installation dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Caremeau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, au centre hospitalier régional d'Orléans pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire de marque Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 31 mars 1992 dans les locaux de l'hôpital de La Source sis 14, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Rovelli (Carlo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-II pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Duay (Michel, Roger).
    2 Frugier (Patrice, Jean, Louis).
    3 Séguy (Patrick, Jean, Richard).
    4 Mérillou (Daniel, Alain).
    5 Potier de Courcy (Tannegui, Hugues, Marie).
    6 Laigle (Jean-François, Dominique).
    7 Nouvier (Jacques).
    8 Richard (Alain, Michel).
    9 Couchouron (Bernard, François, Marie).
    10 Coquet (Philippe, Paul, Georges).
    11 Beilleau (Yves-Roland).
    12 Brugerolle-De-Fraissinette (Hervé, Gérard, Marie, François).
    13 Vienney (Jean-Louis, Maurice).
    14 Petitjean (Alain, Jean, François).
    15 Fargeot (Patrick, Richard).
    16 Moyon (Gonzague, Marcel, Marie).
    17 Prunier (Didier, Pierre, Roland).
    18 Fontbonne (Rémi, Jean-Pierre, Edouard).
    19 Claverie (Michel).
    20 Marty (Marie-Pierre, Eliane, Lucienne).
    21 Dupont de Dinechin (François-Xavier, Marie, Louis).
    22 Waldura (Samuel, Simon, Marcel).
    23 Lagathu (Eric, Jean, Jacques).
    24 Dubos (Yannick, Bernard, Robert, Antoine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000 à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy DST dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993 dans les locaux de l'hôpital Bichat sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées, à l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (5e), sous la responsabilité exclusive de Mmes Noizet et Galice-Melone et M. Gamerre.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, le brevet technique est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
    A compter du 1er mai 1999
    Corps des officiers de l'air
    Barabe (Gilles).
    Castaigns (Philippe).
    Kancir (Frédéric).
    Lauthier (Ivan).
    Monot (Jean-Marie).
    Ondedieu (Jean-François).
    Pellissier (Matthieu).
    Planet (Guy).
    Reboul (Richard).