Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Bruno Bézard, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Paquier et Hervé de Villeroché, administrateurs civils, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 2. -  La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
    Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de scrutin est fixée au jeudi 14 décembre 2000, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin.
A N N E X E
    (28 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14576 à 14578
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy et de M. Pierre-Yves Bocquet, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 13 avril 1970 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du 3o de l'article 3 et des articles 4, 5 et 6 du présent décret cesseront de s'appliquer aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 1999. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2000, M. Richard Fohr, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université de Poitiers pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 13, 14 et 15 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2000, la révision des charges de la donation effectuée par Mme Virginie Pevsner le 3 décembre 1962 au Musée national d'art moderne est autorisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2000, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
    En qualité de titulaire
    M. Seillan (Pierre).
Section d'histoire contemporaine et du temps présent
    M. Barbier (Frédéric), M. Barjot (Dominique), Mme Bonazzi (Chantal), Mme Cointet (Michèle), M. Coron (Antoine), M. Delmas (Bruno), M. Garrier (Gilbert), M. Guillaume (Pierre), M. Hamon (Maurice), M. Marcilloux (Patrice), M. Michel (Marc), M. Nougaret (Roger), M. Ribault (Jean-Yves), Mme Say (Hélène), Mme Voldman (Danièle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    Le retrait de M. Bourcier de Carbon de Previnquieres (Alain, Jean, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres, Jean-Noël Champagne et Jean-François Bonnet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Bourcier de Carbon de Previnquieres, Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres, Jean-Noël Champagne et Jean-François Bonnet, notaires associés est ainsi modifiée : « Fabrice Bourcier de Carbon de Previnquieres, Jean-Noël Champagne et Jean-François Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Querrien (Max, Yvon), conseiller d'Etat honoraire. Grand officier du 15 septembre 1988.
    M. Soutou (Jean, Marie), ambassadeur de France. Grand officier du 26 octobre 1983.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'Ordre national du mérite
    Au grade de commandeur
    M. Gabet (Francis, Charles), principal (er) de collège. Officier du 31 mars 1990.
    M. Giraudon (François, Marie), président d'une section étrangère de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Officier du 24 décembre 1968.
    M. Gros (Roger, André), commandant honoraire de la police nationale. Officier du 5 octobre 1971.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Lepoittevin (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les sous-lieutenants :
    Kiefer (Pascal, Gérard).
    Lefebvre (Thierry, Daniel, Jean-Pierre).
    Pastre (Frédéric, Pascal).
    Maite (Jean-Philippe, Noël, Martial).
    Tardivaud (Stéphane, Robert, Jacques).
    Penning Reef (Lionel, Jean, Pierre).
    Roboam (Yann, Lionel, Yves, Muriel).
    Yanoff (Wladimir).
    Tognetti (Philippe, Albert, Christophe).
    Belhumeur (Fabrice, Jean-Paul).
    Amiot (Guillaume).
    Bouaziz (Abderhamane).
    Chatelain (Brice, Yves, Jean-Pierre).
    Dumery (Mathieu).
    Facchi (Gilles).
    Gombert (Yannick).
    Labarthe (Richard, Patrice, Christian).
Art. 2. -  La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes comprend :
    1o Le bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information ;
    2o Le bureau du régime juridique des services de communication ;
    3o Le bureau de la réglementation européenne et internationale ;
    4o Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants :
    Bourdon (Romain, Nicolas, Christian).
    Louineau (Eric, Dominique, Francis).
    Pons (Laurent, Jacques, Simon).
    Goyon (Jean-Philippe).
    Delgado (Pascal, René).
    Georges (Denis).
    Mouquet (Christophe, René, Georges).
    Bouvier (Philippe, Jean, Daniel).
    Perot (Marc, Claude).
    Feuillet (Thierry).
    Ravillon (Christophe, Etienne, Jean).
    Durand (Hervé, Pierre, Michel).
    Voirin (Stéphane, Bruno).
    Boulé (Jean-Pierre, Claude, Olivier).
    Bezier (Sylvain, André, François).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-889 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Sankou (Michel).
    Combet (Stéphane, Michel).
    Hansma (Nils, Serge, Irakli).
    Signorel (Marc, Léo, Robert).
    Baratelli (Sébastien).
    Plantinet (Stéphane).
    Lafeuillade (Renaud, Vincent).
    Manteaux (Maxence, Roger, Raymond).
    Nielly (Christophe, Marie, Patrick).
    Stoll (Frédéric, Geoffrey).
    Calmette Vallet (Vincent, David, Jim).
    Eudeline (Guillaume, Michel, Marie).
    Grandjean (Raphaëlle, Béatrice, Anne).
    Couturier (Thierry, Alain).
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les chefs d'escadron :
    Le Mao (Robert, Alain, Yves).
    Sancereau (Jean-Claude, Eugène).
    Auzeville (Francis, Joseph, Jean).
    Morterol (Thibault).
    Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les commandants :
    Pot (René, Paul).
    Martin (Stéphane, Patrick).
    Michel (Gilbert, Jacques, Henri).
    Urban (Stéphane, François, Joseph).
    Fayou (Bernard, Gabriel, Jean).
    Lamoine (Philippe, Pierre, René).
    De Montety (Benoît, Marie, Jacques).
    Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille).
    Landelle (François, Georges, Claude).
    Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
    Priolet (Didier).
    Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
    Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
    Terrasson (Frédéric, Simon, Jean).
    Desenclos (Yves, Michel).
    Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs).
    Noel (Jean-Christophe, François).
    Perrone (Gilles, Jean-Michel).
    Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
    Perroux (Denis, Joël).
    Beaugrand (Fabrice).
    Bertrand (Hervé, François, Joseph).
    Delerce (Pascal, Jean-Claude).
    De Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
    Roman (Philippe, Pierre, Jean, Christophe).
    Bérard (Guy, Louis, Alexis, Marie).
    Thiedey (Jean-Philippe).
    Verney (Jean-Michel, Désiré).
    Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges).
    Leclercq (Eric, Marcel, Gérard).
    Bertrand (Olivier).
    Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Bousquet (Vincent, Jacques, Elie).
    Séré (Thomas, Pierre, André).
    Floch (Yann, Yves).
    Delos (Gilles).
    Porte (Pierre-Emmanuel, André).
    Dhers (Philippe, Daniel).
    Hugon (Vincent, Yves, Claude).
    Lagane (Pierre, Marie, Laurent).
    Jaouen (Jean-François).
    Dreano (Alain, Bernard, Patrick).
    Maurin (Christophe).
    Château (Manuel, Gilles, Marcel).
    Delière (Philippe, Hubert, Antoine, André).
    Giniaux (Jérôme, Dominique).
    Parchao (Patrick, José).
    Lecourt (Pascal, David, Cyrille).
    Houillon (Bruno, Hervé).
    Mirambell (Laurent, Patrice).
    Bargeolle (Ludovic, Rémy).
    Borteyrou (Xavier).
    Turlan (Thierry, Olivier, Vincent).
    Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André, Camille).
    Chastang (Christian, Alain).
    Rousseau (Régis).
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les commandants sous contrat :
    Jobet (Patrick, François, Marcel), infanterie, rang du 1er octobre 1997.
    Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 1997.
    Bouchacourt (Gabriel, Marie, Guylain, François), infanterie, rang du 1er octobre 1998.
    Girardin (Benoît, Michel, Henri), génie, rang du 1er juillet 1999.
    Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick), génie, rang du 1er juillet 1999.
    Bret (Jean-François, Roger), infanterie, rang du 1er décembre 1999.
    Maloux (Thierry, Yvon, Albert), troupes de marine, rang du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-830 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Trieves Innovation Développement pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont-Aiguille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les termes : « de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et de l'article 4 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisés » sont remplacés par : « de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs ».
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Vienne.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Grizard, 69560 Saint-Romain-en-Gal.
    Altitude du site : 472 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Roussillon-Annonay.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Site d'émission : lycée Saint-Denis, 07100 Annonay.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 420 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : village de Fragny, 42470 Neaux.
    Altitude du site : 523 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Site d'émission : bois communal, route de l'Epine, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 720 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 592 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 612 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Coste, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Coste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2002.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » aura lieu en 2001, avec session de rattrapage en 2002. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 24 mars 1980 instituant un certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » est abrogé.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 250 000 000 Euro répartis comme suit :
    100 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ;
    150 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001.
    Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 4 133 000 000 Euro répartis comme suit :
    395 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 107,93 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
    416 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 février 2000, a été arrêté à 109,45 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
    410 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 100,98 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
    547 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 109,21 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
    440 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 101,12 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000 ;
    410 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 99,39 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000 ;
    886 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 90,64 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000 ;
    629 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 134,52 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 3. - La commission locale de cotation est présidée par le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation, ou son représentant.
    Elle est composée de :
    - représentants de l'administration dans la région ou le département dans lesquels siège la commission :
    - deux membres de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt : le directeur ou son représentant et le chef du service régional de statistique agricole ou son représentant ;
    - le délégué régional du service des nouvelles des marchés ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    - le représentant de l'OFIVAL ;
    - représentants des organisations professionnelles : trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
    Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région dans laquelle siège la commission, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. »
Article 2
    Représentants des Parties
    Le Gouvernement de la République française désigne comme son représentant, pour traiter toutes les questions techniques relatives à l'exécution de la présente Convention, la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) du (ou des) ministère(s) responsable(s) de la sûreté des installations nucléaires de base.
    Le directeur général du CERN désigne son ou ses représentant(s) pour traiter toutes les questions techniques relatives à l'exécution de la présente Convention en relation avec la DSIN.
Art. 5. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 2000, à 13 015 000 000 Euro.
    En moyenne sur le mois de septembre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 078 000 000 Euro.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 septembre 2000, à 2 500 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de septembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 799 000 000 Euro.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 novembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.cndp.fr/dep/
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, il est accordé à la société Coparex International, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Hauteville », d'une superficie de 836 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Ain, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8 000 000 F, soit 1 219 600 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    3,40 gr E    51,30 gr N
    B
    3,80 gr E    51,30 gr N
    C
    3,80 gr E    51,10 gr N
    D
    3,70 gr E    51,10 gr N
    E
    3,70 gr E    51,00 gr N
    F
    3,30 gr E    51,00 gr N
    G
    3,30 gr E    51,10 gr N
    H
    3,40 gr E    51,10 gr N
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-824 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio des Boutières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Histoire contemporaine
    I. - Histoire générale du xixe siècle
    L'Europe en 1815.
    L'évolution des régimes politiques européens depuis 1815.
    Libéralisme, démocratie, socialisme en Europe au xixe siècle.
    Le monde rural ; la révolution industrielle ; le développement urbain.
    Les relations internationales ; l'expansion de l'Europe ; les empires.
II. - Science administrative
    Histoire, objet et méthodes de la science administrative. Les modèles d'administration. La bureaucratie classique et les autres modèles. La technocratie. Doctrines et idéologies de l'administration.
    L'action administrative. Les processus de décision (élaboration, prise de décision, application). Les politiques publiques (acteurs et stratégie ; contrôle et évaluation).
    La gestion administrative. Organisation et méthodes. La recherche de l'efficacité, de la rentabilité, de la transparence.
    Le pouvoir administratif. Processus d'autonomisation de l'administration. Relations entre le centre et la périphérie. L'administration sectorielle. L'administration territoriale. Le système politico-administratif local.
    L'administration et son environnement. Rapports avec le Parlement, le Gouvernement, les juges. L'administration, les partenaires sociaux et les groupes de pression ; le rôle des associations. L'administration et les nouveaux types de relations avec les administrés (assujetti, usager, client, citoyen). L'administration et les médias.
    Problèmes posés par le développement de la construction européenne.
Cinquième épreuve
    Composition portant sur une des matières suivantes
    Droit des affaires
    1. L'entreprise :
    Les diverses formes juridiques d'entreprises :
    L'entreprise individuelle ;
    L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ;
    L'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ;
    La société de droit européen.
    Les formes juridiques de coopération entre entreprises :
    La coopération « sociétaire » : les ententes et leur réglementation en droit français et en droit européen ;
    Les « groupements d'intérêt économique » et le « groupement européen d'intérêt économique ».
    L'entreprise en difficulté :
    La prévention des difficultés ;
    La suspension provisoire des poursuites ;
    Le règlement judiciaire : la liquidation des biens.
    2. Les relations juridiques de l'entreprise :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de Mme Françoise Dauphin.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Henke (Gabriel).
    Tranchon (Cédric, Ghislain, Marc).
    Servent (Grégoire, Olivier, Pierre).
    Zeleznjak (Boris).
    Sajot (Laurent, Gérard).
    Pages (Sébastien).
    Gaine (Norbert, Benoit).
    Koessler (Eric, Gaston, Pierre).
    Kauffmann (Arnaud, Marie, Louis).
    Manscourt (Nicolas, Roger, Maurice).
    Garel (Alban, François, Michel).
    Rond (Fabrice, Raphaël, Louis).
    D'Oliveira (Jérôme, Patrice, René).
    Bryant (Patrick, Albert, Henry).
    Moulay (Florent, Arnaud).
    Braun (Hervé).
    Bernabé (Mathieu, Etienne, André).
    Chavanne (Julien, Benjamin).
    Bonmarin (Arnaud).
    Michel (Anne-Laure, Bénédicte).
    Coubard (Frédéric, Ludovic, Grégory).
    Duverney-Pret (Guillaume, Arnaud).
    Grolier (Maud, Françoise, Micheline).
    Olie (Sébastien, Jean-Michel, François, Hugues).
    Herpin (Jean-Michel, René, André).
    Chanut (Gilles).
    Madec (Benoît, Henri, Marie).
    Dalorso (Frédéric, Etienne, Richard).
    Piubeni (Christophe, Eugène, Léon).
    Payzac (Pierre-François).
    Rey (Alexandre, Pascal).
    Gioana (Guillaume, Soo).
    Alma (Stéphane, Didier).
    Malard (Yann).
    Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre).
    Rongemaille (Alexandre, Etienne, Paul, Nicolas).
    Bellais (Cyril).
    Vernet (Guillaume, Joseph, François).
    Pomirol (Boris).
    Rousseau (Pierre-Louis, Philippe).
    Zielinsky (Pierre, Edouard, Roger, Patrick).
    Béron (Thierry, Hervé, André).
    Cournault (Sylvain, Pierre-Jean, Alexandre).
    Nicolas Guerrero (Matthieu).
    Goujon (Frédéric, Claude).
    Mandi (Edith, Colette).
    Ollivier (Matthieu, Maurice, André).
    Rigg (Mathieu, Georges, Roger).
    Rocher (Eric, Jacques, Marcel).
    Cazabonne (Cédric, Pierre, Hervé).
    Boutillier (Arnaud, Jean, Marc).
    Catalan (Nicolas, Patrice, Jacques).
    Clech (Jérome, Michel).
    D'Auzac de Lamartinie (Julie, Marie).
    Berger (Marie-Véronique).
    Emond (Emmanuel, Florent, Michel).
    ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Autret (Gwenaël, François).
    Viltart (Arnaud, Gabriel, Paul).
    Dernoncourt (Alain, Claude, José).
    Calmeille (Arnaud, Michel).
    Wijas (Sébastien, Olivier, Laurent).
    Pouillot (Eric, Lucien, Léopold).
    Meyer (Michaël, Emmanuel, Gabriel, Charles).
    Godde (Bruno, Wolfgang).
    Lionneton (Pascal, Gérard, Jean).
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Lemos (Roberto).
    Truchi (Carine, Muriel, Sylvie).
    Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel).
    Perry (Jean-Jacques, Blaise).
    Vraux (Nicolas).
    Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre).
    Sans (Catherine, Françoise).
    Baty (Sylvain, Guy, Albert).
    Taddeï (Thomas, Julien, Charles).
    Savarese (Sébastien, Vincent).
    Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse).
Art. 1er. -  L'arrêté du 2 juin 1994 portant fixation des modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
(1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2268 à 2270
    =============================================
    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2268 à 2270
    =============================================
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les aspirants :
    Desobry (Vincent, Pierre).
    André (Christophe).
    Lemoine (Jean-Philippe).
    Celeste (Francis, Claude).
    Frezza (Krystel).
    Theuillon (Gwladys, Emilie, Marie).
    Pelleau (Stéphane).
    Sire (Jean-Christian, Marcel).
    Delétang (Christophe, Bruno).
    Charpentier (Sébastien, Jean, René).
    Florent (Marie-Pierre, Christiane).
    Cervetto (Olivier).
    Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel).
    Blicquy (Bertrand, Maurice, Paul).
    Gagnepain (Sophie, Marie, Paule).
    Boucher (Céline).
    Bordère (Jean-François, Henri, Denis).
    Pomares (Raphaël, André, Daniel).
    Lenain (Guillaume, Pierre, Guislain).
    Lefèbvre (Ingrid).
    Phélippeau (Alexandra, Candice, Jeanne, Clémentine).
    Cornet (Julien).
    Tanguy (Yves, Marie, Joseph).
    Beuchard (Sébastien, Richard).
    Thieffry (Philippe, Roland).
    Kienzler (Vincent, Georges).
    Donato (Vincent).
    Sapolin (Bertrand, Brigitte, Yves).
    Tallot (Clémence, Natacha).
    Zappa (Don-Pierre, Michel, Sébastien).
    Lombard (Fabrice, Pierre, Adrien).
    Rey (Nicolas, Hubert, René).
    Martaud (Gaëlle, Katia).
    Rose (Philippe, René, Charles).
    Vallée (Pierre, Bernard, Henry).
Art. 3. -  La plantation doit répondre aux dispositions suivantes :
    La plantation doit être effectuée avec des cépages figurant en annexe dans les listes par région ;
    Les parcelles prévues pour la plantation doivent avoir une vocation viticole affirmée ;
    Sauf accord de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), repris en annexe dans les listes régionales, les parcelles à planter ne peuvent être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'INAO.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (sous-direction textile-habillement-cuir, mission textile, importations), 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 janvier 2001, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les établissements publics de santé suivants :
    « Etablissement public départemental de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) ;
    Centre hospitalier général de Briey (Meurthe-et-Moselle) ;
    Centre hospitalier de Gaillac (Tarn). »
Art. 12. -  Le vote est secret. Le scrutin est organisé uniquement par correspondance. Les électeurs doivent faire parvenir leur vote par voie postale au plus tard le 24 avril 2001, à 17 heures, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15. Aucune enveloppe parvenue après ce délai ne sera prise en compte.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
    Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans l'enveloppe no 1 deux bulletins portant des noms différents.
    L'enveloppe no 1 est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter les mentions précisant la section, le collège électoral, le nom et le prénom de l'électeur et son affectation. L'électeur doit impérativement signer cette enveloppe et la cacheter.
    L'enveloppe no 2, nantie des indications requises, signée et cachetée, est insérée dans une enveloppe no 3 adressée par voie postale. Cette enveloppe no 3 doit porter les mentions : « Election au Conseil national des astronomes et physiciens. - Ne pas ouvrir » ainsi que l'adresse mentionnée au premier alinéa.
    La liste électorale est émargée par le président de la section de vote, à la clôture du scrutin, qui, pour ce faire, ouvre les enveloppes no 3 reçues dans les délais et recense les enveloppes no 2 ainsi trouvées. Aucune enveloppe no 2 ne doit être ouverte avant la fin du recensement.
Art. 1er. -  Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « de l'article 265 septies » sont remplacés par les mots : « des articles 265 septies et 265 octies » ;
    2o A l'article 1er, les mots : « est établie par entreprise » sont remplacés par les mots : « et celle au titre de l'article 265 octies du même code sont établies respectivement par entreprise et par exploitant » ;
    3o Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis et un article 1er ter ainsi rédigés :
    « Art. 1er bis. -  Est considérée comme exploitant, au sens de l'article 265 octies du code des douanes, la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
    « Art. 1er ter. -  Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. » ;
    4o L'article 3 est modifié comme suit :
    a) Les dispositions existantes sont précédées d'un « 1o » ;
    b) Il est ajouté un 2o ainsi rédigé :
    « 2o Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 54 du code de la route, les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus. » ;
    5o L'article 5 est abrogé.
    6o Il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Les véhicules ouvrant droit aux plafonds prévus par le sixième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes et par le premier alinéa de l'article 265 octies du même code sont décomptés le dernier jour de chaque semestre de la période de remboursement.
    « Les consommations de gazole du semestre, des véhicules de transport de marchandises qui n'appartiennent plus au demandeur le dernier jour de ce semestre, ou que celui-ci ne détient plus, ni au titre d'un contrat de crédit-bail ni au titre d'un contrat de location de deux ans et plus, de même que les consommations de gazole des autobus et des autocars qui ne sont plus exploités par le demandeur à cette date, peuvent être déclarées en vue du remboursement dans la limite de la somme des plafonds résultant de l'application du premier alinéa. » ;
    7o L'article 7 est modifié comme suit :
    a) Au 3o, les mots : « de transport de marchandises » sont ajoutés après les mots : « Pour un véhicule » ;
    b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
    8o L'article 8 est abrogé ;
    9o A l'article 10, les mots : « 2000 et » sont supprimés ;
    10o A l'article 11, les mots : « ou l'exploitant » sont ajoutés après les mots : « L'entreprise », et les mots : « ainsi que toute entreprise qui lui donne mandat au sens du second alinéa de l'article 5 doivent, chacune pour ce qui la concerne, » sont remplacés par le mot : « doit ».
Cinquième épreuve d'admission
    Epreuve orale sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information.
    1. Les aspects techniques : notions générales :
    Notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
    Les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
    L'internet : notions générales et principales fonctionnalités.
    2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
    Informatique et relations du travail ;
    Informatique et organisation des services ;
    Informatique et communication interne ;
    Informatique et relations avec les usagers et le public.
    3. La société de l'information :
    Les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
    L'économie des NTIC ;
    La sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ;
    Le droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;
    Informatique et libertés.
Art. 3. -  Le décret du 9 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
    1o L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le remboursement de la taxe intérieure de consommation prévu au deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est accordé annuellement pour le volume de carburant consommé pour la réalisation de ventes ambulantes au cours de l'année civile, au taux en vigueur pendant cette année et dans la limite du plafond fixé par entreprise, indépendamment du nombre de ses établissements.
    « En cas de changement de taux au cours d'une année, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux pendant cette période. »
    2o Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis et un article 1er ter ainsi rédigés :
    « Art. 1er bis. -  Au sens de l'article 265 sexies du code des douanes, on entend par :
    a) Commerçant sédentaire : toute personne inscrite au registre du commerce et des sociétés qui dispose d'un magasin ouvert au public. Un dépôt ou un local, même dépourvu de vitrine ou devanture, est assimilé à un magasin ouvert au public si les clients potentiels peuvent y entrer librement ;
    b) Principal établissement : l'établissement qui réalise le chiffre d'affaires le plus important ;
    c) Ventes ambulantes : les ventes de marchandises au cours de tournées effectuées selon un itinéraire déterminé et suivi régulièrement, lors des arrêts dans les rues et autres lieux de passage situés sur cet itinéraire. Il est admis qu'au cours de ces tournées le commerçant s'arrête également dans les dépendances privées d'habitations isolées.
    « Art. 1er ter. -  Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé. » ;
    3o A l'article 3, les mots : « de la direction régionale » et « de laquelle » sont remplacés respectivement par les mots : « du bureau » et « duquel » ;
    4o Il est ajouté à l'article 5 une phrase ainsi rédigée :
    « Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur. »
A N N E X E I
    MODELE DE LISTE DE CANDIDATS
    Elections au Conseil national des astronomes et physiciens
    Section d'astronomie
    Collège....................       
    Scrutin du....................       
    Liste.................... 
    NOM - PRENOM
    DES CANDIDATS
    GRADE
    AFFECTATION
    1.
    2.
    3.
    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION
    DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
    (Scrutin de liste à la représentation proportionnelle)
    Section d'astronomie
    Collège....................      
    Je soussigné (nom patronymique) :.................... 
    Prénoms :....................  Nom marital :.................... 
    Grade :.................... 
    Adresse administrative
    Etablissement :.................... 
    No.................... , rue.................... .................... 
    Code postal :....................  Ville :.................... 
    Téléphone :....................  Fax :.................... 
    Adresse électronique :.................... 
    Adresse personnelle
    No.................... , rue.................... .................... 
    Code postal :....................  Ville :.................... 
    Téléphone :.................... 
    déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste.................... 
    Collège :....................      
    Section : ....................      
    Fait à.................... , le.................... 
    Signature  
    A N N E X E I I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION
    DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
    (Scrutin uninominal majoritaire à deux tours)
    Section des sciences de la planète
    Collège....................      
    Je soussigné (nom patronymique) :.................... 
    Prénoms :....................  Nom marital :.................... 
    Grade :.................... 
    Adresse administrative
    Etablissement :.................... 
    No.................... , rue.................... .................... 
    Code postal :....................  Ville :.................... 
    Téléphone :....................  Fax :.................... 
    Adresse électronique :.................... 
    Adresse personnelle
    No.................... , rue.................... .................... 
    Code postal :....................  Ville :.................... 
    Téléphone :.................... 
    déclare faire acte de candidature pour l'élection en vue du renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens, sur la liste.................... 
    Collège :....................      
    Section : ....................      
    Fait à.................... , le.................... 
    Signature
Art. 18. -  Au A du titre II de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Mesures prises par les ministres
    chargés des transports et de l'industrie
    « Décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2277 à 2284
    =============================================