Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Besançon est autorisée     à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à financer la construction de     son nouvel hôtel consulaire sur l'ancien site des Compteurs Schlumberger.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des économies de fonctionnement qui seront réalisées à la suite du     regroupement des services.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 février 1994:
      Les démissions de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel) et de M. Marcq     (Didier, Philippe), chacun titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence d'Amiens (Somme), sont acceptées.
      La société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et     René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en     remplacement de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel).
      M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel), M. Marcq (Didier, Philippe) et M.     Prissaint (René-Joël) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) dont était     titulaire M. Marcq (Didier, Philippe) est supprimé.
      La société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et     René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 1994, le XII de     l'arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des     professions paramédicales est modifié comme suit:
      << 1.A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale:
      << Mlle Laumain (Valérie), élève de première année à l'école de     Saint-Germain-en-Laye;
      << M. Arnault (Laurent), élève de première année à l'école de Poitiers;
      << M. Hamel (Stéphane), élève de première année à l'école d'Amiens. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Sadek     Hadjeres, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à     compter du 1er octobre 1993 et pour une durée de onze mois à l'université     Paris-VIII.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), en vue de     pratiquer les activités de transplantations conjointes rénales et     pancréatiques et pancréatiques isolées dans ses locaux.
Art. 3. -  La composition du comité est fixée comme suit:
      Membres titulaires:
      Cinq représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable     des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité;
      Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer     les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
      Le médecin de prévention.
      Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Trans Hélicoptère Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 février 1994, les agents dont les noms suivent sont nommés     régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation     civile Nord-Est:
    Direction de l'aviation civile Nord-Est
      Mme Staerk (Carmen), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e     classe.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Service 51 par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au     1er février 1999 à la société Afitest, domiciliée rue Stuart-Mill, 21, rue de     Magrée, B.P. 308, 87008 Limoges, pour les rubriques A 1 et D du règlement     intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites     ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de pratiquer les     activités de transplantations rénales pédiatriques dans les locaux de     l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, rue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris     (12e).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz Dordives-Cézy sur le     territoire de la commune de Piffonds (département de l'Yonne).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 17 000 000 F dont l'objet     est le financement d'investissements au titre de l'aéroport de     Strasbourg-Entzheim.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes:
      - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne);
      - district aéronautique Centre, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire);
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord);
      - district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tille (Oise),
    pour l'encaissement des produits suivants:
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri);
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      4. Droits d'inscription aux examens.
Art. 8. -  Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de détachement (annexe D);
      2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des     candidatures;
      3o Pour les candidats mentionnés au 4o de l'article 7 ci-dessus, une copie     de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat;
      4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B);
      5o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil);
      7o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit:
      - direction de l'aviation civile Nord: 900 000 F;
      - district aéronautique Centre: 43 000 F;
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais: 122 000 F;
      - district aéronautique Picardie: 39 000 F;
      - centre de maintenance de Châteauroux: 28 000 F.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Aube, dont le siège de la direction     départementale est fixé 2, place du Vouldy, 10000 Troyes, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et     services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2705    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 relatif aux délais de     paiement entre les entreprises et à l'accord interprofessionnel conclu le 11     juin 1991 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne     figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne     1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins,
     commercialisant ces appellations.
Art. 6. -  Un comité d'orientation est chargé d'émettre un avis sur le     programme d'activités du centre et sur les conditions de son exécution.
      Le comité d'orientation est composé de représentants de l'Etat, de     représentants du personnel du Certu et de personnalités extérieures     susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales, des     organismes professionnels particulièrement intéressés par l'activité du     centre et des usagers.
      Les membres du comité d'orientation sont nommés par le ministre chargé de     l'équipement. Les personnalités extérieures sont nommées pour une période de     trois ans renouvelable une fois.
Art. 2. -   L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - au paragraphe 1.4 de la convention, la révision de la convention (art. L.     133-1 du code du travail);
      - au paragraphe 4.1, deuxième alinéa, la procédure de licenciement (art. L.     122-14 et suivants du code du travail);
      - au paragraphe 4.6, point 4.6.1 (Départ volontaire), deuxième alinéa, la     durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié     (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail);
      - au paragraphe 6.1, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier     alinéa, du code rural);
      - au paragraphe 6.3, point 6.3.2 (Durée hebdomadaire du travail), dernier     alinéa, le repos hebdomadaire (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du     17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997     du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
      - au paragraphe 6.4, point 6.4.1 (Durée des congés annuels), quatrième     alinéa, les périodes légalement assimilées à du travail effectif pour la     détermination de la durée du congé annuel non mentionnées audit article;
      - au paragraphe 6.8, la récupération des heures perdues au-dessous de la     durée normale de travail pour intempéries (arrêté du 2 février 1984 en ce     qu'il étend l'article 6-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981     concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises     agricoles).
Art. 14. -  Les candidats établiront deux dossiers distincts destinés l'un     au recteur chancelier de l'académie dont relève l'établissement affectataire     de l'emploi postulé, l'autre au chef de cet établissement.
      En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier     sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche     (bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le second     dossier à l'université française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete, Tahiti     (Polynésie française).
Art. 18. -  Les services du rectorat ou du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche, pour ce qui concerne l'université française du     Pacifique, donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces     jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions; toutefois l'attestation d'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités, délivrée au titre     de l'année 1994, poura être produite au plus tard lors de la première réunion     de la commission de spécialistes.
3.4. La procédure de fixation des tarifs
      Quels que soient les éléments dont il est composé, le tarif arrêté par     l'administration prend le caractère d'une redevance. Il relève à ce titre de     la compétence du pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances (art. 5 et 19).
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1993:
      Page 18401, 1re colonne, article 16, 1re ligne:
      Au lieu de  << Le décret no 92-869 du 28 août 1992... >>, lire  << Le décret     no 92-861 du 28 août 1992... >>.
      Même page, 2e colonne, article 16, IX, 1re et 2e ligne:
      Au lieu de  << ... après les mots  " à l'article 28 du décret no 93-1345 du     28 décembre 1993 " >>, lire  << ... après les mots  " à l'article 11 du     décret no 93-573 du 27 mars 1993 ", les mots: " à l'article 28 du décret no     93-1345 du 28 décembre 1993 ". >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 février 1994, les dates des épreuves des concours externe et     interne, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens de la     météorologie, ouverts par arrêté du 21 février 1994 sont fixées aux 10 et 11     mai 1994.
3.2. La nature des coûts à prendre en compte
      Le principe général est que les coûts de collecte et de production des     données ne sont pas à prendre en compte lorsqu'ils ont déjà été pris en     charge par la collectivité au titre de ses tâches ordinaires.
      Peuvent être en revanche répercutés les coûts relatifs aux dépenses     suivantes:
      - composition, impression et distribution de publications;
      - organisation, mise à jour et conservation de fichiers informatiques;
      - extraction des données et mise à disposition de supports (listes     imprimées, bandes magnétiques, disquettes, disques optiques compacts);
      - télécommunication (services télématiques et téléphoniques).
      Pourra également être comprise dans le tarif une participation aux coûts     généraux de fonctionnement (y compris de personnel), à concurrence de la     partie de ces coûts incontestablement imputable à la fourniture du service.
      Les techniques d'analyse du prix de revient ne peuvent que concourir à une     claire identification des coûts.
      Une modulation des tarifs est possible, selon la nature des données,
     produits et services, dans les limites fixées par la jurisprudence:
     différences de situation justifiant une différence de traitement; nécessités     d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service     (Conseil d'Etat, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 février 1994, il est mis fin, à compter du 8 janvier 1994, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Dijon de M. Ormancey (Gilles), professeur des     universités à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 février 1994, M.
     Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en     remplacement de M. Villey-Desmeserets (Franck).
      M. Beseme prendra ses fonctions à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique (I.N.R.A.) peut, par décision prise sous sa seule signature, et     après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement,
     instituer des régies de recettes auprès des centres, stations, laboratoires,     domaines expérimentaux relevant de l'I.N.R.A. pour l'encaissement des     produits suivants:
      - revenus des immeubles et charges récupérables;
      - ventes de publications;
      - prix des analyses et travaux scientifiques;
      - ventes de produits récoltés ou fabriqués;
      - ventes d'animaux;
      - remboursement de services rendus (communications téléphoniques);
      - prestations de services dont le montant annuel est inférieur à 20 000 F;
      - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1994, la date des élections des représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires nos 1 à 9, nos 12 et 13 des     services déconcentrés et à la commission consultative paritaire des     techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime est     fixée au 23 mars 1994.
      Le scrutin aura lieu par correspondance.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la délégation aux investissements     internationaux une régie d'avances pour le paiement des frais de déplacement     et de mission, des frais de réception et de représentation ainsi que la     rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y     compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent     pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
Article 17
    Protocoles
      1. La Conférence des Parties peut, à l'une quelconque de ses sessions     ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
      2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le     secrétariat six mois au moins avant la session.
      3. Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies     par le protocole lui-même.
      4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.
      5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit     protocole.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 10 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 68-1004 du 12     novembre 1968 portant statut de ces agents): trente-trois places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): douze places.      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 mars 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.      Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier     de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la     date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes:      1o Etre titulaires de l'un des diplômes suivants:
      - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur;
      - diplôme d'études approfondies;
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - doctorat de troisième cycle;
      - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions     d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement     supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront     fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en     France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays     par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de     même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.     Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent     être déclarés recevables.
      2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant     hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant     des services de consultations et de traitements dentaires.
Article 16
    Adoption et amendement d'annexes de la Convention
      1. Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf     disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue     également une référence à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de     l'article 14, paragraphes 2 b et 7, les annexes se limitent à des listes,
     formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique,
     technique, procédural ou administratif.
      2. Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la     procédure décrite à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.
      3. Toute annexe adoptée en application du paragraphe 2 entre en vigueur à     l'égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à     laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des     Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu'elles     n'acceptent pas l'annexe en question. A l'égard des Parties qui retirent     cette notification de non-acceptation, l'annexe entre en vigueur le     quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de     la notification de ce retrait.
      4. Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à     des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la     proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes,
     conformément aux paragraphes 2 et 3.
      5. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un     amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur     que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M. de     Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à     l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
A N N E X E
      L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les     nouveaux enjeux de son action.
      Le droit de la protection de l'enfance; compétences respectives des     magistrats et des services éducatifs.
      Schémas départementaux et projets de service.
      Gestion: gestion des ressources humaines, gestion administrative et     financière (budget prévisionnel, suivi des dépenses, construction des     tableaux de bord...), d'un établissement ou service; éléments généraux sur     les finances publiques; approche de l'outil informatique.
      Culture et savoir: acte éducatif et savoir; approche pédagogique,
     sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif; la valeur du     travail; emploi, chômage, précarité, pauvreté; problèmes généraux relatifs à     l'insertion et à l'intégration.
      Socio-démographie: approche générale, approche de la population confiée à la     protection judiciaire de la jeunesse; aménagement du territoire (l'urbain -     le rural - la ville); la politique de la ville.
      Décentralisation, déconcentration, partenariat: concepts correspondants et     mise en oeuvre pratique.
      Philosophie de l'action et sciences politiques.
      Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
      Audit, diagnostic et évaluation.
Par décret en date du 16 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Caudry et du Cateau-Cambrésis (Nord).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 10. -  1. Les organismes qui approuvent et surveillent le système     d'assurance de la qualité visé aux modules C, D ou E décrits à l'annexe III     du présent arrêté pour les chaudières à combustibles liquides, et celui     applicable au titre de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour les chaudières à     combustibles gazeux, doivent être agréés par arrêté du ministre chargé de     l'industrie après avis du ministre chargé de l'énergie.
      2. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une     durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du     produit les décisions et rapports de l'organisme agréé visés, d'une part, au     module D, point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4 et, d'autre     part, au module E, point 3.4, dernier alinéa, et aux points 4.3 et 4.4 de     l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1993 sont fixées à la somme de 32 674 190 F.
Art. 8. - La commission d’examen visée à l’article ci-dessus est composée comme suit :
Président : un administrateur des affaires maritimes.
Membres :
Un commissaire de la marine marchande ou un officier de la marine marchande, titulaire d’un brevet de commandement ;
Un marin titulaire d’un titre de formation professionnelle maritime en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans ;
Un cuisinier d’équipage.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 juin 1993, Mme Loufrani (Catherine) est nommée membre suppléant de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, en qualité de représentant de l’Institut national de la consommation, en remplacement de M. Malgoyre (Ronan).
Art. 37. -  L'article 69 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 69. -  Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa     profession dans son cabinet principal et, s'il en possède un, dans son     cabinet secondaire.
      << S'il est titulaire d'un cabinet unique et s'il n'est pas lié par contrat     d'exercice avec un ou plusieurs praticiens de l'art dentaire, il peut     s'adjoindre un seul praticien ou étudiant.
      << S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou     étudiant.
      << Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement     public ou privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation     externe, il peut s'adjoindre un praticien ou étudiant.
      << Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour     l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.     >>
Art. 38. -  Les articles 70 et 71 du même décret sont modifiés comme suit:
      1o A l'article 70:
      a) Après les mots: << trois mois >> est inséré le mot << consécutifs >>;
      b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction     lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait     contraire à la déontologie. >>      2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: << chirurgien-dentiste     >> sont insérés les mots: << ou toute société d'exercice en commun, quelle     que soit sa forme >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993 :
M. Andrault (Bernard, Jean, Lucien, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vialle et Serge Pasco, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
La raison sociale de la société Jean-Pierre Vialle et Serge Pasco, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Vialle, Serge Pasco et Bemard Andrault, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1993 l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-huit, Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l’article 28 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires :
- concours externe : neuf places ;
- concours interne : neuf places.
En outre, cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes et dans quelques centres à l’étranger les 4 et 5 novembre 1993.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 3 septembre 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 13 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16 (téléphone : [1] 40-66-63-76 et [1] 40-66-61-18).
Art. 4. - La personne responsable du contrat conserve pendant au moins quatre ans à compter de la date d’attribution dudit contrat les informations permettant de justifier les décisions relatives :
1° A la qualification et à la sélection des entreprises eu fournisseurs et l’attribution dudit contrat ;
2° A l’utilisation des dérogations aux normes prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
3° A l’utilisation d’une procédure sans mise en concurrence préalable prévue à l’article 2 du présent décret ;
4° Au recours aux dérogations prévues dans la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
Art. 20. -  Après l'article 29 du même décret, est inséré un article 29-1     ainsi rédigé:
      << Art. 29-1. -  Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le     consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, le     chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il     estime nécessaires. >>
Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être transmis, par la voie hiérarchique, à l’autorité organisant l’examen avant la date limite. Ils comprennent :
- une demande écrite de l’intéressé ;
- une copie certifiée conforme de l’attestation d’aptitude aux missions opérationnelles des sapeurs-pompiers auxiliaires ;
- une copie certifiée conforme du brevet national de premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
- l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours et, le cas échéant, celui du chef de centre.
Art. 35. -  Les articles 63, 64, 65 et 66 du même décret sont remplacés par     les dispositions suivantes :
      << Art. 63. -  Le chirurgien-dentiste ne doit avoir, en principe, qu'un seul     cabinet.
      << Toutefois, un cabinet secondaire est autorisé :
      << 1oSi la satisfaction des besoins des patients l'exige du fait de     conditions géographiques ou démographiques particulières ;
      << 2oOu si les soins dispensés supposent la disposition d'un plateau     technique en consultation ouverte.
      << Dans tous les cas, l'accueil des urgences doit être assuré.
      << L'autorisation est donnée par le conseil départemental du lieu où est     envisagée l'implantation du cabinet secondaire.
      << Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil     départemental de celui-ci doit donner son avis.
      << L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle     est accordée pour une période de trois ans renouvelable. Toutefois, elle peut     être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les conditions     nécessaires à son obtention ne sont plus remplies.
      << Sous réserve des dispositions de l'article 65, un chirurgien-dentiste ne     peut avoir plus d'un cabinet secondaire. Cette disposition ne fait pas     obstacle à l'application des dispositions propres aux sociétés d'exercice en     commun de la profession, et notamment de celles de l'article 49 du décret no     78-906 du 24 août 1978 et de l'article 12 du décret no 92-740 du 29 juillet     1992.
      << Art. 64. -  Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de     son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint     d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée,
     notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit     comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.
      << Pour l'application du présent code, l'exercice en cabinet secondaire est     considéré comme un exercice annexe.
      << Art. 65. -  Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices,
     quelle que soit leur forme.
      << Toutefois, le Conseil national de l'ordre peut accorder, après avis des     conseils départementaux concernés, des dérogations dans des cas     exceptionnels.
      << Le remplacement n'est pas considéré comme un autre exercice au sens des     présentes dispositions.
      << Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application     des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession,     et notamment de celles de l'article 49 du décret no 78-906 du 24 août 1978 et     de l'article 12 du décret no 92-740 du 29 juillet 1992.
      << Art. 66. -  Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance     ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée     dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du     conseil départemental intéressé. >>
Art. 13. -  A l'article 17 du même décret, le 3o est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 3o Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des     praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des     dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession. >>
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 du décret du 22 juillet 1967 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les dispositions du présent code s'imposent à tout     chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste     exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
     356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale,
     quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent     également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 359     du même code. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction     disciplinaire de l'ordre. >>    
      << Art. 2. -  Le chirurgien-dentiste, au service de l'individu et de la     santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne     humaine.
      << Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par     les autorités compétentes en vue de la protection de la santé. >>
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.
Art. 3. - Les arrêtés du ministre de l’économie prévus par l’article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
Les montants, les taux d’intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l’article let du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d’assimilation ;
Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l’article 2 du présent décret ;
Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Art. 3. - Les directeurs locaux de l’action sociale sont désignés par le chef d’état-major concerné qui en informe le directeur de la fonction militaire et du personnel civil. Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux commandants de circonscription militaire de défense, au commandant militaire de l’Ile-de-France, aux commandants d’arrondissement maritime, aux commandants de région aérienne et au commandant en chef des forces françaises en Allemagne, responsables de l’action sociale dans leur zone géographique de compétence.
Pour la délégation générale pour l’armement, le directeur des personnels et des affaires générales assure les attributions de directeur local de l’action sociale.
Pour la gendarmerie, les commandants de circonscription de gendarmerie exercent la fonction de directeur local de l’action sociale.
Les directeurs locaux de l’action sociale portent à la connaissance de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.
Art. 4. - Les épreuves de l’examen sont les suivantes :
- une épreuve écrite sous forme d’un questionnaire à choix multiple portant sur la connaissance des matériels élémentaires et leur manoeuvre (coefficient 2) ;
- deux épreuves pratiques de manoeuvre en équipe avec utilisation de l’appareil respiratoire isolant portant, l’une, sur l’exécution d’un sauvetage (coefficient 2) et, l’autre, sur l’extinction d’un feu avec un engin d’incendie (coefficient 2) ;
- le parcours sportif du sapeur-pompier qui s’effectue dans les conditions prévues pour l’avancement au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels (coefficient 1).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Sont admis à l’examen les candidats ayant obtenu au moins 35 points sur 70.
Art. 5. -  La dénomination << gazole >> ainsi que le prix de vente au litre     doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très     apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
      Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit     figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Art. 5. -  L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour     les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et     hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
      La hauteur de la cuvette, lunette abattante éventuelle comprise, est située     entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
      La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la     cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
      La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne     handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés     de préhension.
Art. 3. -  Elle comprend deux phases de vingt semaines chacune, organisées     comme suit:
      - la première: 360 heures de regroupements et huit semaines de stage de     sensibilisation, dont les objectifs sont de favoriser l'acquisition des     connaissances théoriques et techniques et l'intégration des enjeux     particuliers à la fonction et aux missions de l'institution;
      - la seconde: un stage dans un établissement ou service de la protection     judiciaire de la jeunesse, dont l'objectif est de permettre une mise en     situation progressive de responsabilité et, au minimum, 120 heures de     regroupements.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2     février 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux     officiers dont les noms suivent:
    Pour compter du 1er novembre 1993
    Option Etudes scientifiques et techniques
    Branche scientifique
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Fremin du Sartel (Frédéric, Philippe).
      Capitaine de corvette Alvar (Jean-Luc, André).
      Capitaine de corvette Bandelier (François, Pierre).
      Capitaine de corvette Bissinger (Pierre).
      Capitaine de corvette Bouvy (Alain, Benoît).
      Capitaine de corvette Brivoal (Hervé, Daniel).
      Capitaine de corvette Chabannes (Léon, Marcel).
      Capitaine de corvette Chaufrein (Claude, Michel).
      Capitaine de corvette De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert).
      Capitaine de corvette Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
      Capitaine de corvette Henry (Patrick, Claude).
      Capitaine de corvette Le Bars (Eric, Jean-François).
      Capitaine de corvette Massie (Denis, Marie).
      Capitaine de corvette Montenot (Jean-Claude, Eugène).
      Capitaine de corvette Mouline (Eric, Jean-François).
      Capitaine de corvette Oger (Patrick, Bernard).
      Capitaine de corvette Oliveau (Tanguy, François).
      Capitaine de corvette Seillan (Pierre, Marie).
Art. 3. -  Un ascenseur praticable par des personnes à mobilité réduite doit     avoir une porte d'entrée d'une largeur de passage minimale de 0,80 mètre. Les     dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être     au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre     (perpendiculairement à la porte). Les commandes de l'appareil situées sur le     côté de la cabine doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre. La     précision d'arrêt de la cabine doit être de 2 centimètres au maximum.
      Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, les dimensions     minimales de 1 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre     (perpendiculairement à la porte) sont obligatoires face à chacune des portes.      Lorsqu'il n'y a pas d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux     sous-sols, un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions     suivantes:
      La largeur minimale de l'escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun     mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de     1,40 mètre s'il est entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de     16 centimètres; la largeur minimale du giron des marches est de 28     centimètres.
      Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante     préhensible de part et d'autre. Cette main courante dépasse les premières et     dernières marches de chaque volée.
      Les nez de marches doivent être bien visibles.
Par décret en date du 21 juin 1994, est nommé membre du Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire:
      M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en     remplacement de M. Ducamin (Bernard).