ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE     L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA     PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES     INTERPRETATIF)    
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union     des Républiques socialistes soviétiques ci-après dénommés <<les Parties     contractantes>>;
      Désireux dans leur intérêt mutuel de renforcer la coopération économique et     commerciale et la coopération scientifique et technique entre les deux Etats     et de créer des conditions favorables aux investissements français en Union     des Républiques socialistes soviétiques et des investissements soviétiques en     France;
      Persuadés que l'encouragement et la protection réciproques de ces     investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et     l'échange de technologies avancées entre les deux Etats, dans l'intérêt de     leur développement économique,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme <<investissement>> désigne des avoirs tels que les biens et     droits de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement:
      a) Les biens meubles et immeubles et tous droits réels;
      b) Les actions et autres formes de participation aux sociétés constituées     sur le territoire de l'une des Parties contractantes, ainsi que tous droits     en découlant;
      c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur     économique;
      d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que     brevets d'invention, marques déposées, modèles et maquettes industrielles),
     les procédés techniques, les licences, les noms déposés, le savoir-faire et     autres droits de même nature;
      e) Les droits à activité économique et commerciale accordés par la loi ou en     vertu d'un contrat, relatifs notamment à la prospection, la culture,
     l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles,
     étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis     conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou     dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
      Le terme <<investissement>> désigne également les investissements indirects     réalisés par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante par     l'intermédiaire d'un investisseur d'un Etat tiers.
      Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas     leur qualification d'investissement au sens du présent Accord, à condition     que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie     contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle     l'investissement est réalisé.
      2. Le terme <<investisseur>> désigne:
      a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties     contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie     contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante;
      b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties     contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son     siège social et qui peut, conformément à la législation de cette Partie     contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante.
      3. Le terme de <<revenus>> désigne toutes les sommes produites par un     investissement, en particulier mais non exclusivement, les bénéfices, les     dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions, les rémunérations     pour assistance technique et les prestations après vente.
      4. Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties     contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties     contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau     continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de     chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité     avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux     fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources     naturelles.
    Article 2
      Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa     législation et conformément aux dispositions du présent Accord, les     investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie     contractante sur son territoire et dans sa zone maritime.
    Article 3
      1. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire     et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux     principes du Droit international, aux investissements effectués par les     investisseurs de l'autre Partie contractante, excluant toute mesure injuste     ou discriminatoire qui pourrait entraver la gestion, l'entretien, la     jouissance ou la liquidation de ces investissements.
      2. Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone     maritime, aux investisseurs de l'autre Partie contractante, en ce qui     concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements,     un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les     investisseurs de tout Etat tiers.
      3. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie     contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa     participation à:
      - une zone de libre échange;
      - une union douanière;
      - un marché commun;
      - une organisation d'assistance économique mutuelle ou en vertu d'une     convention conclue à la date du présent Accord et prévoyant des dispositions     analogues à celles qui sont accordées par la Partie contractante aux     participants à cette organisation,
     ou en vertu d'une convention de non double imposition ou de tout autre accord     dans le domaine fiscal.
      4. Outre les dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie     contractante applique, en conformité avec sa législation nationale, aux     investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un     traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres     investisseurs.
    Article 4
      1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre     des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité     pleines et entières.
      2. Les revenus des investissements et, dans le cas de réinvestissement, les     revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que les     investissements.
      3. Les Parties contractantes ne prennent pas, sur leur territoire et dans     leur zone maritime, de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou     toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder les investisseurs de     l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, si ce n'est     pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni     discriminatoires, ni contraires à un engagement à l'égard d'un investisseur     tel que mentionné à l'article 8.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit     correspondre à la valeur réelle des investissements concernés la veille du     jour où les mesures sont prises ou connues dans le public.
      Cette indemnité, librement transférable, est versée sans retard aux     investisseurs dans une monnaie convertible. Elle produit, après expiration     d'un délai de trente jours à partir du jour où les mesures sont prises ou     connues dans le public et jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés     au taux approprié.
      4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre, à tout autre conflit     armé ou à toute autre situation d'effets similaires survenue sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
     bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme aux     dispositions de l'article 3 du présent Accord.
    Article 5
      Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de     laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de     l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs la possibilité de     transférer librement les paiements liés à ces investissements, notamment mais     non exclusivement:
       a) Les revenus de ces investissements tels que définis au paragraphe 3 de     l'article 1er;
      b) Les redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1. lettres d     et e de l'article 1er;
      c) Les sommes destinées au remboursement d'emprunts relatifs aux     investissements;
      d) Le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de     l'investissement, y compris les plus-values du capital investi;
      e) Une quotité appropriée de la rémunération des ressortissants de l'autre     Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur son territoire ou     dans sa zone maritime, au titre d'un investissement autorisé;
      f) Les indemnités visées à l'article 4 du présent Accord.
      Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard     au taux de change approprié officiellement applicable à la date du transfert.    
    Article 6
      Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes     prévoit une garantie contre les risques non commerciaux pour les     investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le     cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des     investisseurs de cette Partie contractante sur le territoire ou dans la zone     maritime de l'autre Partie contractante.
      Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties     contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie     contractante ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que     s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
      Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un     investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre     Partie contractante, effectue des versements à l'un de ses investisseurs,
     elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet     investisseur, en particulier ceux définis à l'article 7 du présent Accord.
    Article 7
      Tout différend entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de     l'autre Partie contractante portant sur les effets d'une mesure prise par la     première Partie contractante et relative à la gestion, l'entretien, la     jouissance ou la liquidation d'un investissement réalisé par cet     investisseur, en particulier, mais non exclusivement, sur les effets d'une     mesure relative au transport et à la vente des marchandises, à la     dépossession ou aux transferts visés à l'article 5 du présent Accord est,
     autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
      Si un tel différent n'a pas pu être réglé à l'amiable dans un délai de six     mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties     au différend, il peut être soumis par écrit à l'arbitrage.
      Ce différend sera alors réglé définitivement, conformément au règlement     d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le Droit commercial     international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations     Unies, dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
    Article 8
      Chaque Partie contractante respecte tout engagement qu'elle a pris à l'égard     d'un investisseur de l'autre Partie contractante relativement à un     investissement réalisé par cet investisseur sur le territoire ou dans la zone     maritime de la première Partie contractante.
    Article 9
      1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à     l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si     possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle il a été     soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est     pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie     contractante, à un tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
       Chaque Partie contractante désigne un membre du tribunal, et les deux     membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui     est président dudit tribunal. Tous les membres doivent être nommés dans un     délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il     est empêché de procéder aux désignations nécessaires, le Secrétaire général     adjoint le plus ancien qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre des     Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il prend ses décisions à la     majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein     droit pour les deux Parties contractantes.
      Le tribunal interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie     contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de     circonstances particulières liées au différend concerné, les frais de la     procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties contractantes.
    Article 10
      Le présent Accord s'applique à tous les investissements effectués à partir     du 1er janvier 1950.
    Article 11
      Chacune des Parties contractantes informe par écrit l'autre Partie     contractante de l'accomplissement des procédures internes requises pour     l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur     trente jours après la date de réception de la dernière notification.
      Le présent Accord est conclu pour une durée initiale de quinze ans. Si     aucune des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins un an avant     l'expiration de sa période initiale de validité, il restera en vigueur tant     que l'une des Parties contractantes n'aura pas notifié par écrit à l'autre     Partie contractante son intention de le dénoncer. L'Accord deviendra caduc un     an après la date de réception de ladite notification par l'autre Partie     contractante.
      A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les     investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de     bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période     supplémentaire de quinze ans.
      Fait à Paris, le 4 juillet 1989, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
     LEV VORONINE    
    Paris, le 4 juillet 1989.