Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995, Mlle Nicolas (Anne), greffier en chef à la cour d'appel     de Rennes, troisième grade, est inscrite au titre de l'année 1994 au tableau     d'avancement complémentaire pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 16. -  Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels     industriels ou assimilés, fixées par instructions propres à chaque service,
     suivent les règles du plan comptable général.
      L'exercice comptable est annuel et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
      L'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des     matériels industriels ou assimilés.
      Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation des     matériels industriels ou assimilés selon les règles du plan comptable général     et suivant les modalités définies par instruction d'application.
A N N E X E  I
      B.A.P.S.A.: Budget annexe des prestations sociales agricoles.
      Banque de France: caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou     caisse de retraite de la Banque de France.
      C.A.M.A.V.I.C.: Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
      C.A.M.R.: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways.
      C.A.N.A.M.: Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      C.A.N.C.A.V.A.: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance     vieillesse artisanale.
      C.A.N.S.S.M.: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.      C.N.A.M.T.S.: Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés.
      C.N.A.V.T.S.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés.
      C.N.A.V.P.L.: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions     libérales.
      C.N.B.F.: Caisse nationale des barreaux français.
      C.N.M.S.S.: Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      C.N.R.A.C.L.: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités     locales.
      C.R.P.C.E.N.: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de     notaire.
      E.G.F.: régime d'assurance vieillesse du personnel des industries     électriques et gazières.
      E.N.I.M.: Etablissement national des invalides de la marine.
      E.T.A.T.: régime de retraite des personnels civils et militaires et des     ouvriers de l'Etat.
      O.R.G.A.N.I.C.: caisse de compensation de l'organisation autonome nationale     de l'industrie et du commerce.
      R.A.T.P.: Régie autonome des transports parisiens.
      S.E.I.T.A.: Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
      S.N.C.F.: Société nationale des chemins de fer français.
    A N N E X E  I I
    SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
    Exercice 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2986   a 2989    
                      ......................................................
      Signe (-) le régime reçoit, absence de signe il verse.
    A N N E X E  I I I
    ET LA C.R.P.C.E.N.
Commissaires principaux
    1Linossier (Robert).
    2Petit (Jean-Claude).
    3Yvars (Patrick).
    4Terrier (Pierre).
    5Pasdeloup (Véronique), épouse Morandi.
    6Marsily (Jean-Pierre).
    7Padoin (Daniel).
    8Vermare (Jacques).
    9Le Gouestre (Olivier).
    10Paynot (Michel).
    11Grange (Bruno).
    12Moreau (Jean-Pierre).
    13Bouteille (Gilbert).
    14Weber (Jacques).
    15Desrumaux (Franck).
    16Daubresse (Daniel).
    17Perignon (Eric).
    18Schwendener (Marc).
    19Poux (Jean-Claude).
    20Toucas (Eric).
    21Bollotte (Didier).
    22Chagnard (Christian).
    23Loir (Gérard).
    24Martin (Patricio).
    25Bourdiol (Henri).
    26Baron (Thierry).
    27Nars (Michel).
    28Mendre (Robert).
    29Dumontier (Guy).
    30Hazdai (Daniel).
    31Garcia (Alain).
    32Gaillard (Jean-Pierre).
    33Maugard (Jean-Paul).
    34Lauga (Jean-Jacques).
    35Tourne (Alain).
    36Henry (Lucienne), épouse Bui-Trong.
    37Dangoumau (Tristan).
    38Justo (Philippe).
    39Casanova (Gilles).
    40Groult (Corinne), épouse Maisto.
    41Marchal (Denis).
    42Couic (Alain).
    43Lambert (Christian).
    44Nerset (Jean-Jacques).
    45Florentz (Paul).
    46Fillion Nicolet (Didier).
    47Rumi (Elisabeth).
    48Menard (Philippe).
    49Novaro (Jean-Marc).
    50Hartmann (Thierry).
    51Gibelin (Alain).
    52Bouzzo (Jacques).
    53Mangin (Dominique).
    54Desferet (Benoit).
    55Pajaud (Denis).
    56Ranc (Claude).
    57Mazel (Marie-Josèphe).
    58Larrue (Jean-Pierre).
    59De Fabritus (Gérard).
    60Etcheverry (Christine).
    61Mainsard (François).
    62Desbont (Brigitte).
    63Steiner (Jean-Pierre).
    64Le Floc'h (Jean-Charles).
    65Feraud (Michel).
    66Fichot (Christophe).
    67Lietard (Jean-Claude).
    68Laporte (Dominique).
    69Degas (Eric).
    70Autran (Jean-Pierre).
    71Bailleul (Marc).
    72Galy (Catherine), épouse Pajaud.
    73Orlandi (Marie-Pierre), épouse Nicolau.
Art. 1er. -  Le décret du 7 avril 1988 susvisé est modifié comme suit:
      1o Au troisième alinéa de l'article 15, les mots: << ainsi qu'à compter de     l'année universitaire 1993-1994; anesthésiologie-réanimation chirurgicale >>     sont supprimés.
      2o L'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18-1. -  Pour pouvoir être classés, les candidats qui se sont     présentés aux concours doivent:
      << a) Lorsqu'ils sont en dernière année de deuxième cycle, avoir effectué au     moins sept mois de stages hospitaliers, à savoir du mois d'octobre de l'année     qui précède celle du concours au mois d'avril de l'année du concours;
      << b) Lorsqu'ils sont internes ou résidents, avoir assuré leurs fonctions     hospitalières depuis le 1er novembre de l'année qui précède celle du     concours.
      << Les dispositions du b ci-dessus ne sont pas applicables aux internes ou     résidents qui sont mis en disponibilité par application des b et c de     l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.
      << Les dispositions du a ci-dessus ne sont pas applicables aux candidats des     concours des années 1995 et 1996. >>      3o Le deuxième alinéa de l'article 36-1 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus:
      << a) Les titulaires d'un des diplômes d'études spécialisées de la     discipline des spécialités chirurgicales peuvent demander la délivrance du     diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale par équivalence, même     s'il a été créé antérieurement à la date de leur inscription définitive;
      << b) Les titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale     ou de la qualification en recherche médicale peuvent demander la délivrance     d'un autre diplôme d'études spécialisées créé postérieurement à la date de     leur inscription définitive et antérieurement à la date de publication du     décret no 95-192 du 23 février 1995. >>      4o Dans l'intitulé du titre IV et à l'article 39, les mots: << la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots: << la Communauté     européenne >>.
Art. 2. -  La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions     après concession comprend:
          Le bureau B 1:
      - il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de     production automatisés;
      - il élabore le budget relatif aux besoins de maintenance ou d'équipements     informatiques et micro-informatiques nouveaux;
      - il suit les commandes d'équipements et de fournitures et assure leur mise     en place.
          Le bureau B 2:
      - il est chargé de la gestion des pensions après concession et de     l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou     traitements;
      - il instruit les dossiers de prescription;
      - il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des     pensions;
      - il gère, à partir des éléments de rémunération transmis par les comptables     du Trésor, les comptes individuels des fonctionnaires, militaires et     magistrats bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
Art. 3. -  Dans les unités, structures ou établissements assurant un     hébergement de longue durée, le forfait susmentionné est limité aux montants     figurant au catalogue des prix de France Télécom:
      - pour la partie fixe, à l'article A 13, alinéa b (changement de logement     équipé à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ou pour étudiants);
      - et, pour la partie périodique, à l'article A 200 (prix mensuel     d'abonnement principal ordinaire).
Art. 1er. -  Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé     un système national de surveillance du saturnisme infantile dans le but     d'évaluer le dépistage et le suivi des enfants intoxiqués ou imprégnés par le     plomb.
      Ce système est réalisé par les réseaux interrégionaux de toxicovigilance. Le     centre pilote chargé de faire fonctionner le système au niveau national est     le centre antipoisons pilote du réseau de toxicovigilance de Centre -     Ile-de-France (Centre antipoisons de Paris).
      Le système de surveillance est créé en collaboration avec les médecins     assurant le dépistage (centres de protection maternelle et infantile, centres     hospitaliers, médecins de ville) et les laboratoires d'analyse de biologie     médicale.
Art. 4. -  En application des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 modifiée susvisée, les parents des enfants concernés par le     système de surveillance sont informés, par voie d'affiche ou note     d'information individuelle, de l'objet et des conditions de réalisation de     l'étude ainsi que de son caractère facultatif.
      Leur droit d'accès aux informations enregistrées et de rectification, prévu     par les articles 34 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée     susvisée, pourra s'exercer auprès du médecin responsable du centre     antipoisons collectant les données régionales.
Art. 8. -  Le règlement intérieur dénommé << règlement agrément >> visé à     l'article 7 fixe notamment:
      - les règles de fonctionnement de la commission << agrément produit >> et,
     lorsqu'il existe, du collège d'experts;
      - les opérations nécessaires à la réalisation des examens analytiques et     organoleptiques, et notamment les conditions de prélèvement, de transport et     de conservation des échantillons, la périodicité des prélèvements, la     définition des lots, l'âge des produits, le nombre maximal de produits     présentés à l'examen organoleptique, les barèmes de notation, les notes     éliminatoires, les critères d'attribution des sanctions;
      - les règles de mise en oeuvre d'un plan de redressement qualitatif des     produits pouvant s'appliquer à tout opérateur intervenant dans les conditions     de production dès lors que des avertissements lui ont été signifiés.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Supprimer les mots: << et aux opérations de moins de vingt-cinq logements     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1994 >>.
Art. 25. -  Indépendamment du rôle dévolu dans le domaine des matériels     industriels ou assimilés au contrôle général des armées, il incombe aux     autorités hiérarchiques et à celles qui sont chargées de missions     d'inspection, en dehors des récolements et des recensements qu'il leur     appartient d'effectuer, de s'assurer que les prescriptions du présent décret     et de ses instructions d'application sont respectées, et en particulier que     les vérifications et les recensements qu'elles prévoient sont exécutés.
Art. 22. -  Le comptable entrant et le comptable sortant disposent, pour     l'acceptation définitive des écritures, d'un délai fixé par instruction     d'application.
      La passation de service entre détenteurs fait l'objet d'un examen     contradictoire des écritures assorti éventuellement d'une vérification     complète ou par sondage des existants, voire de recensements ou récolements     prescrits par instructions d'application ou demandés par l'une ou l'autre des     parties en cas de désaccord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de:
      - l'avenant no 58 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion:
      - des termes: << 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du     capital de temps de formation >> figurant au troisième point des dispositions     de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus;
      - des termes: << et au capital de temps de formation >> figurant au premier     point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant     moins de dix salariés;
      - du premier point des dispositions de l'article 2 concernant les     entreprises quel que soit leur effectif.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 21 septembre 1990 sur l'indemnisation des salaires et des     frais de déplacement des négociateurs de la convention collective de la     photographie, les dispositions de:
      - l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation     professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, à     l'exclusion:
        - des dispositions du point de l'article 3 concernant toutes les     entreprises;
        - du 2e tiret du point de l'article 3 concernant les entreprises de dix     salariés au moins;
        - de la phrase: << L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la     limite de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation     qu'elle aura engagée >> figurant à l'article 3 au point concernant les     entreprises de dix salariés au moins.
      Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 952-2 du code du travail.
      La phrase commençant par: << Sans préjudice du versement minimum... >> et se     terminant par: << ... pour l'exécution de son plan de formation >> figurant à     l'article 3 au point concernant les entreprises de dix salariés au moins est     étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du     code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
Art. 10. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le président du conseil d'administration de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites, qui statue dans les huit     jours suivants.
      En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'un     recours hiérarchique ou d'une saisine du tribunal administratif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      La transformation de la société civile professionnelle Christian Coste,
     notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Chinian (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité     limitée est agréée;
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Christian     Coste, notaire associé, S.E.L.A.R.L.;
      Mlle Nolla (Lydie, Pierrette, Joséphine) est nommée notaire associé, membre     de ladite société d'exercice libéral;
      Le retrait de M. Coste (Christian, Gérard), notaire associé, membre de la     société d'exercice libéral Christian Coste, notaire associé, S.E.L.A.R.L.,
     est accepté;
      La dénomination sociale de la société Christian Coste, notaire associé,
     S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: <<  Lydie Nolla, notaire associé,
     S.E.L.A.R.L. >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Wingen-sur-Moder.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives nos 95-28 et 95-29 en date des 2     septembre et 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  I. - L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     prévue à l'article 1er (2o) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre     au jury d'apprécier les capacités du candidat à:
      << - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en     tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités;
      << - organiser et gérer le groupe qu'il dirige;
      << - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
      << II. - Le programme de chacune des options prévues à l'article 1er (2o) du     décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant:
    << Groupe 1
    << Pratiques individuelles
    et activités au service de l'hygiène et de la santé
      << Activités de gymnastique: gymnastique artistique, gymnastique rythmique     et sportive.
      << Activités aquatiques: natation.
      << Activités athlétiques: course, saut, lancer.
      << Activités au service de l'hygiène et de la santé: relaxation, gymnastique     douce.
    << Groupe 2
    << Pratiques duelles
      << Activités de raquettes: tennis, badminton, tennis de table.
      << Activités d'opposition: judo, boxe, escrime, lutte, karaté.
    << Groupe 3
    << Jeux et sports collectifs
      << Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball,
     football américain.
    << Groupe 4
    << Activités de pleine nature
      << Activités nautiques: voile, canoë-kayak.
      << Activités terrestres: parcours et course d'orientation, vélo tout     terrain, tir à l'arc.
      << Activités de montagne: ski, escalade. >>
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
 Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 ci-dessous.
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à     compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Les     fichiers du greffe devront faire l'objet d'une mise à jour à la suite des     mesures d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
      Toutefois, les informations relatives aux personnes relaxées sont effacées     des fichiers dans un délai de six mois à compter de la date à partir de     laquelle la décision est devenue définitive.
Art. 4. -  Le choix des sujets et l'appréciation des épreuves sont confiés à     un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie     et des finances.
      A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des     candidats admis. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de     l'économie et des finances.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales au ministère de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le     directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des     sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 9 janvier 1996, le compte financier du Conservatoire     national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de     66 129 686,62 F et en dépenses à la somme de 66 409 151,57 F pour l'exercice     1991.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1996, sont     désignés en qualité de membres de la commission d'aide à la première     exposition :
     1o Au titre de représentant de la délégation aux arts plastiques :
     M. Pacquement (Alfred), délégué aux arts plastiques ;
     M. Kaeppelin (Olivier), inspecteur général de la création artistique ;
     Mme de Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
     2o Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique :
     M. Robert (Yves).
     3o Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries     d'art :
     Mme de la Forest Divonne (Marie-Hélène) ;
     M. Utudjian (Bernard) ;
     M. Vidal (Bernard).
     4o Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et     expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers     d'art, de création industrielle et de photographie :
     Mme Breerette (Geneviève) ;
     M. Le Gros (Hervé).
Art. 8. -  Un créneau horaire entrant dans le champ d'application de     l'article 3 ou de l'article 4 redevient transférable et utilisable pour une     autre liaison aérienne, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no     95/93, et notamment son article 8, lorsque :
     - il est mis fin aux obligations de service public sur la liaison considérée,     ou     - un deuxième transporteur aérien a exploité la même liaison, pendant au     moins une saison, dans le cadre des obligations de service public qui y ont     été imposées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10     janvier 1996, M. Derache (Hubert), sous-préfet hors cadre, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture au ministère de l'intérieur,     satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 18     septembre 1995 au 28 novembre 1995 inclus.
9.2. Transmission au ministère
      Les résultats des scrutins relatifs aux C.A.P., aux C.T.P. << centraux >> et     aux C.T.P. des sapeurs-pompiers professionnels devront être adressés avant le     5 décembre 1995 à l'adresse suivante: ministère de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des     collectivités locales, sous-direction des élux locaux et de la fonction     publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris (télécopie: 47-42-39-07).      En effet, la connaissance des résultats des élections aux C.A.P. est     indispensable pour procéder à une nouvelle répartition des sièges des     représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction publique     territoriale. De même, les résultats des élections aux C.T.P. serviront à     répartir les sièges des représentants des personnels au conseil     d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et     aux conseils d'orientation.
      Vous voudrez bien totaliser les suffrages portant sur l'ensemble des     collectivités et établissements rattachés à votre département.
      Ces résultats globaux seront transmis sur deux tableaux distincts, l'un pour     les C.A.P. et l'autre pour les C.T.P. La présentation en annexe devra être     respectée.
      Pour les C.A.P., les préfectures autres que celle de Paris incluront en     catégorie C les suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers     professionnels. La préfecture de Paris inclura en catégories A et B les     suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers professionnels.
      Vous mentionnerez, en outre, les éventuelles observations qui vous     paraîtront utiles et, en particulier, les recours en instance. A cet égard,
     toute rectification ultérieure relative au nombre de voix devra être signalée     sans délai.
      Lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales,
     vous diviserez le nombre de voix par le nombre de ces organisations     syndicales et vous attribuerez ce résultat à chacune d'elles. Si le résultat     de la division est impair, la division sera poussée d'une décimale après la     virgule et c'est ce résultat qui sera attribué aux organisations concernées.      Vous voudrez bien porter l'ensemble de ces informations à la connaissance     des autorités territoriales, veiller à la bonne application des textes et     transmettre au ministère les résultats des élections dans les délais     prescrits.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du S.A.N. de     Marne-la-Vallée - Val Maubuée et des communes de Pontault-Combault et     Roissy-en-Brie.
2.1. Commissions administratives paritaires
    (cf. art. 1 à 6 du décret du 17 avril 1989 modifié)
      Les groupes hiérarchiques ont été redéfinis pour tenir compte des nouveaux     cadres d'emplois et de la suppression de la catégorie D (décret no 95-1018 du     14 septembre 1995). Le nombre des membres des C.A.P. a été modifié en     fonction du nombre d'électeurs.
      Les nouvelles règles de composition sont identiques pour chaque C.A.P.,
     quelle que soit la catégorie pour laquelle elle est constituée. Toutefois, il     est fait exception pour les C.A.P. de catégorie C placées auprès des centres     interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la     région Ile-de-France en raison de l'importance des effectifs concernés; il     est prévu dix représentants titulaires du personnel, dont trois dans le     groupe hiérarchique supérieur.
      Le tableau ci-après indique le nombre de représentants titulaires du     personnel d'une C.A.P. Il précise leur répartition entre les deux groupes     hiérarchiques existant pour chaque C.A.P.: groupe hiérarchique de base     (groupe 1, 3 ou 5) et groupe hiérarchique supérieur (groupe 2, 4 ou 6).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 13/10/95                        Page 14921  a 14928    
                      ......................................................
      Chaque titulaire ayant un suppléant, on aura donc, par exemple, pour un     effectif de moins de quarante fonctionnaires, trois représentants titulaires     du personnel et trois suppléants, soit 2 + 2 (G.B.) et 1 + 1 (G.S.).
      L'effectif pris en compte pour déterminer la composition d'une C.A.P. est le     nombre d'électeurs à cette C.A.P., apprécié à la date du scrutin, puisque     cette date sert de référence pour dresser les listes électorales.
      Afin que les organisations syndicales puissent préparer leurs listes de     candidats en toute connaissance de cause, il conviendra d'appeler l'attention     des autorités territoriales sur la nécessité d'informer les syndicats le plus     tôt possible, et en tout état de cause avant le 17 octobre 1995, de la strate     d'effectifs déterminant la composition de chaque C.A.P. Les collectivités     sollicitées devront leur communiquer les renseignements demandés dans les     meilleurs délais.
7.3. Contestations et recours
      Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées     dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant     le président du bureau central de vote (art. 25 du décret relatif aux C.A.P.;     art. 21 du décret relatif aux C.T.P.). Ces contestations ne peuvent être     portées devant le juge administratif sans avoir fait l'objet d'un recours     administratif préalable devant le président du bureau central de vote     (Conseil d'Etat, 23 octobre 1981, fédération des groupes autonomes de     l'enseignement public de l'académie de Strasbourg; 29 avril 1988, commune de     Talence). Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des     griefs présentés à l'appui du recours administratif préalable.
    8. CAS EXCEPTIONNELS
      Pour les C.A.P., il peut arriver que la création d'une commission, même     réduite à un seul groupe hiérarchique, s'avère impossible en raison de     l'absence d'électeurs ou de la faiblesse de leur nombre. Dans ce cas, il     pourra être fait application de la jurisprudence des formalités impossibles.     Selon cette jurisprudence, l'administration peut se dispenser de recueillir     l'avis d'un organisme consultatif sans commettre d'illégalité dans la mesure     où elle ne peut matériellement pas effectuer cette formalité (Conseil d'Etat,     12 octobre 1965, Baillet; 28 mai 1971, Barrat).
      Toutefois, l'attention est appelée sur l'interprétation stricte donnée à la     notion de formalité impossible. Ainsi, dans un arrêt du 18 avril 1991, la     cour administrative d'appel de Bordeaux a admis la régularité des élections à     une C.A.P. pour lesquelles une liste incomplète de candidats avait été     régulièrement déposée par un syndicat, dès lors que le nombre d'électeurs     relevant du groupe hiérarchique de base était égal à la composition minimale     autorisée pour la catégorie considérée.
      Il peut également se produire, alors que le nombre de fonctionnaires     relevant d'un groupe hiérarchique aurait pu permettre la présentation de     candidats à ce titre, qu'aucun candidat n'ait été présenté ou que leur nombre     soit inférieur au nombre de sièges à pourvoir. La commission sera alors     complétée par tirage au sort parmi les électeurs relevant de ce groupe     hiérarchique (cf. cinquième à septième alinéa du b de l'art. 23 du décret).
     Seront tirés au sort les représentants manquants.
      Pour les C.T.P., la procédure de tirage au sort est prévue à l'article 20 du     décret du 30 mai 1985 et à l'article 13 du décret du 21 août 1985.
    9. TRANSMISSION DES RESULTATS
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, de M.     Alain Foucret et de M. Jean-Louis Bonnefoy, la délégation prévue à l'article     1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à:
      M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef du centre régional de Rennes;
      M. Pascal Coevoet, chef du centre régional de Toulouse;
      Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon;
      M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille;
      M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg;
      M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion;
      M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane au Lamentin.
Art. 2. -  Les préposés sanitaires des services vétérinaires sont     principalement chargés, sous la direction des vétérinaires inspecteurs, des     tâches techniques et des missions de contrôle et de surveillance que comporte     l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées     animales ou d'origine animale prévue par l'article 258 du code rural. Ils     peuvent en outre être appelés à participer à d'autres activités entrant dans     les attributions des différents services relevant du service central     vétérinaire du ministère de l'agriculture, ainsi qu'à assurer :
     - l'organisation et la conduite de missions d'enquêtes dans les     établissements situés dans les limites d'une ou plusieurs circonscriptions     d'inspection ;
     - la vérification de certains travaux administratifs incombant aux services     vétérinaires, en particulier de la tenue des livres d'abattage et de saisie     et de l'établissement des documents financiers ;
     - la centralisation et le contrôle des statistiques et des renseignements     nécessaires aux administrations intéressées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8     janvier 1996 :
     Est prolongée, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au     Journal officiel,  sous le numéro LA 19, la période probatoire d'agrément     comme organisme certificateur de labels agricole de l'organisme certificateur     de produits agroalimentaires Certisud, anciennement dénommé Inpaq-OC, 6,
     avenue Sallenave, 64000 Pau, pour du porc et des charcuteries-salaisons.
     Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels :
     - no 03-73 << jambon de Bayonne >> ;
     - no 04-89 << porc >> ;
     - n 18-90 << jambon sel sec >> ;
     - no 07-91 << charcuteries-salaisons >> :
     << saucisson >> ;
     << saucisses sèches >> ;
     << poitrine sèche >> ;
     << saucisses fraîches >> ;
     << chair à saucisse >>.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Garonne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Lazer, à Toulouse (31);
      Fréquence: 94,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-252 du 27 avril 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 7 mai 1993;
      Motif de la mise en demeure:
      - non-respect du programme autorisé;
      - identification non conforme.
Art. 2. -  Le paragraphe f de l'article 2 du décret du 29 décembre 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << f) Le fromage est ensuite mis en boîte d'épicéa (Picea excelsa), où il     achève son affinage, le diamètre de celle-ci devant être légèrement inférieur     à celui du fromage. Le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre     11,5 et 33 centimètres. La hauteur totale de la boîte complète doit être     comprise entre 6 et 7 centimètres. L'épaisseur du fond et l'épaisseur du     couvercle doivent être inférieures ou égales à 0,7 centimètre.
     << La durée de l'affinage est de trois semaines au minimum à compter de la     date de fabrication. >>
Art. 4. -  Un commissaire du Gouvernement auprès de la société est nommé par     le ministre chargé des voies navigables. Il assiste à toutes les séances du     conseil d'administration et de l'assemblée générale ou s'y fait représenter     et reçoit copie de tous documents relatifs à ces séances.
     Le commissaire du Gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une     délibération du conseil d'administration, demander une nouvelle délibération.     Dans les quinze jours qui suivent cette nouvelle délibération, il peut     demander qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du conseil. Il rend     compte immédiatement au ministre chargé des voies navigables et au ministre     chargé de l'énergie.
     Les ministres disposent d'un délai d'un mois pour confirmer l'opposition du     commissaire du Gouvernement. A défaut, cette opposition est levée de plein     droit.
Février 1995
      3 février 1995. - M. Richard (Luc), Paris-La Villette.
    10 février 1995. - Mlle Cervo (Karine), Paris-Conflans.
    10 février 1995. - M. Yacoubou Adam (Tiamiou), Paris-La Villette.
    16 février 1995. - M. Duperoux (Marc), Paris-La Villette.
    16 février 1995. - M. Saunier (Guillaume), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - Mlle Flores (Lourdes), Paris-Belleville.
    17 février 1995. - Mlle Lapelletrie (Frédérique), Paris-Belleville.
    24 février 1995. - Mlle Nehme (Christa), Paris-Villemin.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, du     premier grade, premier groupe: Mme Marie-Françoise Lebon, épouse Blanchard,
     vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, du second     grade (poste créé).
      Juges:
      Mme Nathalie Pennacchio, épouse Le Rendu, magistrat du second grade placé en     position de disponibilité;
      Mme Isabelle Giraud, épouse Charpentier, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: sur sa demande, M.     Michel Le Ninivin, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du     service du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme Leprieur.
      Substitut du procureur de la République: Mme Anne Stouff, épouse Leprieur,
     juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nantes, en     remplacement de Mme Charpentier.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de     Meurthe-et-Moselle, les avenants nos 52 et 53 du 26 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 29 avril 1977, conclus à Nancy entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
     d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole (pour l'avenant no 53),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 52: de modifier les articles 10 (Classification des emplois) et     12 de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre     l'ancienne et la nouvelle classification;
      - avenant no 53: de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant     dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de     matériel agricole.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tour extérieur
      Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe, juge au tribunal de grande instance     de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert.
      M. Frédéric Fevre, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Orléans.
      M. Olivier Tell, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du     service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
      Mlle Dominique Terrazzoni, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marseille.
      M. Alain Tessier-Flohic, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
      Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrat du second grade, placé en position     de congé parental.
Art. 6. -  Sauf dispositions contraires prévues aux articles 7, 8, 14 et 15,     ou sauf autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le     ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national     de la protection de la nature, il est interdit:
      - d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique, quel que soit leur état de développement;
      - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à     leur oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;      - de porter atteinte à leurs biotopes;
      - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du     premier grade, premier groupe: Mlle Martine Bayle, vice-président audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, du second     grade (poste créé).
      Juge: sur sa demande, Mme Christine Francou, épouse Bartolomei, premier juge     au tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mme Grimaud,
     nommée susbtitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 octobre 1995, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Doubs, à Besançon, exercées par M. Goenaga (Michel), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Goenaga (Michel) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, à La     Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Rembert (Jean), appelé à d'autres     fonctions.
APPENDICE
      Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant:
    0 = défaut non constaté;
    1 = défaut constaté entraînant une contre-visite;
    2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite;
    9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15302  a 15306    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      Le retrait de M. Guillaume (Pierre, Jean-Baptiste), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy     (Côtes-d'Armor), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Guillaume et Bernard Drouvin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Drouvin, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      << Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information     générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux     mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour     les collectivités et établissements affiliés.
      << Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
      << Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité     territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.      << Le jury comprend:
      << - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions     définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << - deux personnalités qualifiées;
      << - deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une     autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
      << - deux élus locaux;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      << Le président est choisi parmi les membres du jury.
      << Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux     tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le     président du jury.
      << L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le     remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité     de poursuivre sa mission.
      << Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour     participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
      << Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les     épreuves qu'ils ont corrigées.
      << Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, Mlle Neema (Claire), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 7 septembre     1995. A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national     agronomique.
Article 16
      1. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après que chacune des     Parties contractantes aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par son ordre juridique, et dès lors que la Convention d'application     de l'Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 sera en vigueur pour les deux     Parties contractantes.
      2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable,
     pour des périodes identiques et successives, sauf s'il est dénoncé par l'une     des Parties contractantes.
      3. Le présent Accord peut être dénoncé avec préavis de trois mois par la     voie diplomatique. La dénonciation entrera en vigueur le premier jour suivant     celui de la réception de la notification par l'autre Partie contractante.
      4. Chacune des Parties contractantes peut suspendre temporairement     l'application du présent Accord, dans la totalité ou en partie, pour raisons     d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique. La suspension et     son terme devront être communiqués, immédiatement, par voie diplomatique à     l'autre Partie contractante.
      En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 8 mars 1993, en deux exemplaires, en français et en     portugais, les deux textes faisant également foi.
Art. 11. -  I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux     autorités désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 03/06/95                        Page 8808   a 8827    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes     d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.