<<Section 2
    <<Dispositions propres au service public hospitalier
      <<Art. L.711-3. - Le service public hospitalier exerce les missions définies     à l'article L.711-1 et, de plus, concourt:
      <<1o A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche     de type médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues     par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      <<2o A la formation continue des praticiens hospitaliers et non     hospitaliers;
      <<3o A la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique;
      <<4o A la formation initiale et continue des sages-femmes et du personnel     paramédical et à la recherche dans leurs domaines de compétence;
      <<5o Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et à     leur coordination;
      <<6o Conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de     santé, personnes et services concernés, à l'aide médicale urgente.
      <<Art. L.711-4. - Le service public hospitalier est assuré:
      <<1o Par les établissements publics de santé;
      <<2o Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux     conditions fixées aux articles L.715-6 et L.715-10.
      <<Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils     dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert     leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de     nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre     établissement mentionné au premier alinéa.
      <<Ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs     que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins, à l'issue de     leur admission ou de leur hébergement.
      <<Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui     concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement     différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et     selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en     vigueur.
      <<Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de     participation du service de santé des armées au service public hospitalier.
      <<Art. L.711-5. - Les établissements de santé privés autres que ceux     mentionnés au 2o de l'article L.711-4 peuvent être associés au fonctionnement     du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités     fixées à l'article L.715-11.
      <<Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers     peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le     service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils     peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser     l'utilisation.
      <<En outre, les établissements visés à l'article L.711-4 coopèrent avec les     établissements de santé privés autres que ceux visés au 2o dudit article     ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé.
      <<Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et     avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins     coordonnés au domicile du malade.
      <<Art. L.711-6. - Les établissements publics de santé sont les centres     hospitaliers et les hôpitaux locaux.
      <<Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute     spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés     centres hospitaliers régionaux; ils assurent en outre les soins courants à la     population proche.
      <<Les centres hospitaliers régionaux ayant passé une convention au titre de     l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée avec une université     comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales,
     pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers     universitaires.
      <<Les hôpitaux locaux ne peuvent assurer les soins définis au a du 1o de     l'article L.711-2 qu'en médecine et à condition de passer convention avec un     ou plusieurs centres hospitaliers publics ou établissements de santé privés     qui, dispensant ces soins, répondent aux conditions fixées aux articles     L.715-6 ou L.715-10, ou ont conclu un accord dans les conditions prévues à     l'article L.715-11.
      <<Les modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux     sont fixées par voie réglementaire.