Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les tirets suivants sont abrogés :
    « - commandant d'armée ; » ;
    « - commandant de la force d'action terrestre ; » ;
    « - commandant de la force logistique terrestre ; » ;
    « - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; » ;
    « - commandant de circonscription militaire de défense ; » ;
    « - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; »,
    et remplacés par le tiret suivant :
    « - commandant de région terre ; ».
    II. - Le tiret : « directeur central de service » est complété par les mots : « , excepté dans l'armée de terre ».
L'inscription au diplôme d'études supérieures spécialisées est subordonnée à l'obtention d'une maîtrise, d'un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats.
 Elle est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme d'études supérieures spécialisées. Par dérogation, le chef d'établissement peut autoriser à s'inscrire des candidats que leurs acquis professionnels ou personnels permettent de dispenser de la condition de diplôme prévue à l'alinéa précédent.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes pédagogiques par lesquels est dispensé l'enseignement de l'architecture.
 « Les enseignants doivent également assurer les autres missions qui leur incombent, et notamment l'encadrement, le conseil et l'orientation des étudiants, le contrôle des connaissances, la production de documents pédagogiques, la participation aux jurys et au fonctionnement des conseils, commissions et comités dont ils sont membres.
 « La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil d'administration. Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
 « Dans les écoles d'architecture, les enseignements dispensés en 1er et 2e cycles doivent représenter au moins 50 % du temps de service défini ci-dessus.
 « Lorsqu'il est impossible d'attribuer le service de référence à un enseignant d'un établissement, celui-ci peut être appelé à effectuer une partie de son service de référence dans une autre école d'architecture, sans que cela donne lieu au paiement d'heures complémentaires. La décision est prise par le ministre chargé de l'architecture sur proposition des deux directeurs et après avis des conseils d'administration dans les deux établissements.
 « Les membres des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être déchargés de tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur d'école ou de directeur des études. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrice Caine, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Dans les académies dans lesquelles un conseil académique des langues régionales a été créé en application du décret du 31 juillet 2001 susvisé, un enseignement bilingue selon la méthode dite de l'immersion peut être mis en place par le recteur pour la totalité des élèves des écoles, collèges et lycées « langues régionales », après consultation du conseil académique des langues régionales, avis des comités techniques paritaires académiques, comités techniques paritaires départementaux, conseils académiques de l'éducation nationale, conseils départementaux de l'éducation nationale et avis des collectivités territoriales concernées.
 Ces écoles et établissements sont organisés et fonctionnent selon les modalités définies respectivement par le décret du 6 septembre 1990 susvisé et le décret du 30 août 1985 susvisé.
 Les écoles langues régionales délivrant cet enseignement bilingue par immersion ne sont pas incluses dans les secteurs géographiques définis dans les communes. De même les collèges et les lycées « langues régionales » concernés ne sont pas inclus dans les secteurs et districts scolaires déterminés conformément à l'article 5 du décret du 3 janvier 1980 susvisé.
 L'inscription des élèves est subordonnée à un accord écrit des parents par lequel ils déclarent accepter la méthode pédagogique de l'école ou de l'établissement.
L'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
 « 1° D'un diplôme de master ;
 « 2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
 « 3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
 « 4° De diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres chargés de la tutelle des établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Gérard Bouriane, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à MM. Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 2 799 au titre de l'année 2002.
 Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements du ministère de l'éducation nationale en application de l'article 7 du décret du 31 janvier 2002 précité est fixé à 1 498 au titre de l'année 2002.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
A la page 10682 du Journal officiel du 17 juillet 1999, dans l'article 1er de la décision no 99-255 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère :
    Au lieu de :
    « Site d'émission : site TDF, tour du Coteau, 29000 Quimper ;
    « Altitude du site : 98 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 163 mètres »,
    Lire :
    « Site d'émission : tour du Coteau, 29000 Quimper ;
    « Altitude du site : 72 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 111 mètres. »
    Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est exercée par un comité national de gestion placé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par des comités régionaux de gestion placés au sein des unions visées à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale.
    Les objectifs fixés au comité national de gestion font l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessous :
 1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
 2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :
K = 0,5  ICHTTS1o  + 0,5  PsdAo 
ICHTTS1
PsdA
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS1o
PsdAo
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999 :
    La démission de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société Alexis Le Roy, Bertrand Courbet et Viviane Roignant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie) ;
    M. Le Roy (Alexis, Yves, Jean-Marie), M. Courbet (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie) et Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 1999, Mme Clerici (Colette), assistante technique 1re classe, 3e échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1999, M. Charrier (Claude), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du service des affaires financières et de la coordination géographique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle, à Nouakchott (Mauritanie), pour une période d'un an à compter du 19 août 1998.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé :
 Au lieu de : « A l'issue de cette session, les alinéas 4 et 5 de l'arrêté du 29 août 1991 »,
 Lire : « A l'issue de cette session, les alinéas 4 et 5 de l'article 8 de l'arrêté du 29 août 1991 ».
 (Le reste sans changement.)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Bouchara Recordati, Ferring SA, Lafran, Ratiopharm, Roche Nicholas SA, RPG Aventis et Tradiphar, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er mai 2002
A compter du 15 juin 2002
A compter du 1er septembre 2002
A compter du 2 novembre 2002
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 31 octobre 2001 ;
 Avenant n° 2 du 11 décembre 2001 ;
 Avenant n° 4 du 15 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de retraite complémentaire ;
 Organisation de l'entretien professionnel ;
 Adhésion à un OPACIF et congé individuel de formation.
   Signataires :
 Syndicat national des missions locales et PAIO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris les disponibilités de crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Art. 6. -  Peuvent être nommés inspecteurs généraux de seconde classe :
    - les administrateurs civils hors classe ;
    - les secrétaires généraux d'académie ;
    - les secrétaires généraux d'université ;
    - les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
    - les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
    - les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
    - les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables. Toutefois, les candidatures de ces fonctionnaires ne peuvent être retenues qu'après avis d'une commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées. Cette commission, présidée par le chef du service de l'inspection générale, est composée de quatre directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants, dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, et des quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé ;
    - dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 F.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 15 octobre 1999, à M. Benoît Ribadeau Dumas, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, et d'autres pièces comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1999, M. Redon (Hubert), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 5 août 1999, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney et Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 2. -  L'application « Biotechnologies-France » regroupe principalement des laboratoires publics de recherche et des entreprises privées ainsi que d'autres partenaires des secteurs public et privé travaillant dans le domaine des biotechnologies.
    Cette base de données, qui sera réalisée en français et en anglais, répondra aux objectifs suivants :
    - promouvoir l'image des bio-industries françaises à l'étranger ;
    - permettre une connaissance détaillée des acteurs du domaine, et notamment des entreprises, des laboratoires de recherche et des bio-incubateurs ;
    - mettre à disposition du public un annuaire des biotechnologies françaises et initialiser un site d'échange professionnel.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 147 Charente, au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs militaires où le pilote ne peut pas assurer la prévention des abordages.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et l'arrêté du 22 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale sont abrogés.
Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2001, répartis en trois catégories dont les taux moyens sont fixés ainsi qu'il suit :
 Première catégorie : 9 146 EUR ;
 Deuxième catégorie : 6 098 EUR ;
 Troisième catégorie : 4 573 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ».
 Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ;
 2° Apporter un concours financier à l'exploitation de services de transport à caractère intermodal ;
 3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
La soutenance est publique, sauf dérogation accordée à titre tout à fait exceptionnel par le chef d'établissement si le sujet de la thèse présente un caractère confidentiel avéré.
 Avant la soutenance, le résumé de la thèse est diffusé à l'intérieur de l'établissement. Après la soutenance, une diffusion de la thèse est assurée au sein de l'ensemble de la communauté universitaire.
 Pour conférer le diplôme de docteur, le jury porte un jugement sur les travaux du candidat, sur son aptitude à les situer dans leur contexte scientifique et sur ses qualités générales d'exposition.
 Lorsque les travaux de recherche résultent d'une contribution collective, la part personnelle de chaque candidat est appréciée par un mémoire qu'il rédige et présente individuellement au jury.
 L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
 Le président établit un rapport de soutenance, contresigné par l'ensemble des membres du jury. Ce rapport peut indiquer l'une des mentions suivantes : honorable, très honorable, très honorable avec félicitations. Le rapport de soutenance est communiqué au candidat.
Art. 4. -  L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
    - pour les vins destinés à l'élaboration de « Cognac », en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
    - pour les moûts destinés à l'élaboration du « Pineau des Charentes », sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
    - pour les moûts et vins destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 10 % vol. ;
    - pour les moûts et vins revendiqués en vin de pays charentais, sur la base d'un titre alcoométrique de 9,5 % vol.
Les écoles doctorales rassemblent des équipes de recherche reconnues autour d'un projet de formation qui s'inscrit dans la politique scientifique de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements associés. Elles sont dirigées par un directeur assisté d'un conseil.
 Les écoles doctorales sont accréditées, après évaluation, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire dans le cadre du contrat d'établissement, lorsqu'il existe, et, au maximum, pour la durée de ce dernier. En l'absence de contrat, cette durée ne peut être supérieure à quatre ans.
 Elles offrent à leurs étudiants :
 - un encadrement scientifique assuré par les unités ou les équipes de recherche reconnues ;
 - les formations utiles à la conduite de leur projet de recherche et à l'élaboration de leur projet professionnel ;
 - une ouverture internationale ;
 - la possibilité de faire un stage en milieu professionnel ;
 - le suivi de l'insertion.
 Elles peuvent attribuer aux étudiants des aides financières dans les conditions prévues à l'article 19.
 L'admission aux formations dispensées en école doctorale et débouchant sur le DEA ou le master recherche est subordonnée à l'obtention d'une maîtrise ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience et aux travaux personnels des candidats. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale.
L'article 7 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme Marianne de Saint-Sernin et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'OFPRA, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, est approuvé un avenant n° 6 au cahier des charges annexé au décret du 12 janvier 1956 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe au port de cette ville.
 Le texte de cet arrêté, de même que le texte de l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, service territorial et maritime de Dieppe, 1, quai du Tonkin, 76203 Dieppe Cedex.
Les DEA sont délivrés par les établissements publics d'enseignement supérieur habilités, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Une convention précise les modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement un même diplôme.
 L'habilitation est accordée dans le cadre du contrat d'établissement lorsqu'il existe et, au maximum, pour la durée de ce dernier. En l'absence de contrat, cette durée ne peut être supérieure à quatre ans. L'habilitation précise l'intitulé général du diplôme, son champ disciplinaire ainsi que le nom du responsable.
 Les enseignements peuvent être organisés par d'autres établissements d'enseignement supérieur, nationaux ou étrangers, liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes, et sous la responsabilité de ces derniers.
 Les masters recherche sont préparés et délivrés dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire, délégué à l'action humanitaire, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
    Jusqu'au 31 décembre 2000 :
    01 Contrôle, BP 07, 01390 Tramoyes ;
    APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Bureau-Alpes-Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux ;
    CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'étude du bâtiment et des travaux publics), 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
    Jusqu'au 31 décembre 2001 :
    AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
    Jusqu'au 31 décembre 2002 :
    AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    APAVE lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    SOCOTEC (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er août 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  La sous-direction des ressources humaines comprend :
    « - le bureau de la gestion des personnels d'administration centrale ;
    « - le bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés ;
    « - le bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
    « - le bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle ;
    « - le bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts ;
    « - le bureau du contentieux général. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, M. Guery (Jean, Claude), directeur du travail de 1re classe, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 2 décembre 1999, les dispositions de :
    - l'accord national professionnel du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation), à l'exclusion de la première phrase de l'article 11 ;
    - l'avenant du 2 décembre 1999 (Champ d'application) à l'accord du 2 décembre 1999 (Capital de temps de formation).
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 1999, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/20 0 page 354 à 356
    =============================================
Par décret en date du 11 avril 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des oeuvres française de bienfaisance de l'Armée du Salut », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 7 avril 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des oeuvres française de bienfaisance de l'Armée du Salut » ;
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Armée du Salut », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 1er. -  Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
    Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de l'établissement public de coopération intercommunale en l'invitant à le soumettre à l'organe délibérant de cet établissement.
    La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
    Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière.
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Art. 6. -  Il est créé un canton de Lyon-XI, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par la limite du canton de Lyon-VIII, puis du nord au sud, par l'axe du cours La Fayette, par la limite du territoire de la commune de Villeurbanne jusqu'à la place des Maisons-Neuves, puis par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Félix-Faure, place Rouget-de-Lisle, avenue Lacassagne, rue du Docteur-Rebatel, puis par les limites des cantons de Lyon-XIV et Lyon-XII.
    Le 11e canton de Lyon est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Lyon-XIII.
Art. 2. -  La décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation d'un établissement prise par la CNCEP fait l'objet d'une notification à l'établissement de crédit concerné et au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Les établissements de crédit affiliés à la CNCEP à la date de publication du présent décret le demeurent, sauf décision expresse de retrait de la CNCEP.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 11 avril 2000.
    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Partie 1 : classe D
    (à l'exception de la partie située
    à l'est du canal du Rhône au Rhin qui est classée E)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E,
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48o 30' 19'' N, 007o 34' 19'' E) joignant le point précédent au point : 48o 35' 37'' N, 007o 47' 15'' E ;
    48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E - 48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E ;
    48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 12 du 24 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord-cadre relatif à la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 6 950 000 F est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 6 561 834 F est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Portalez (Cyril), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 18 octobre 1999 au 17 octobre 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale pour exercer des fonctions à la direction du budget.
Art. 1er. -  Les rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale comportent les éléments permettant d'apprécier la compatibilité des annexes ou des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie avec l'objectif de dépenses déléguées et indiquent les moyens mis en oeuvre par l'assurance maladie pour maîtriser l'évolution des dépenses de prescription. Les rapports contiennent toutes informations pertinentes à cette fin, dont celles figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
    a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
    b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
    c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 21 juin au 28 juin 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
    - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    - le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
    - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    - les dépenses résultant des décision antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 2000, le nombre d'emplois offerts dans les services du ministère de la culture et de la communication au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé à un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale.
Art. 28. -  § 1. En application du point VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables pour les équipements neufs, sauf dispositions particulières définies par le présent titre.
    § 2. Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent être modifiés ou réparés conformément aux dispositions de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application.
    Dans ce cas, la qualification des modes opératoires de soudage ainsi que celle des soudeurs ou opérateurs, imposées par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé, pourront être prononcées par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.2 de son annexe 1.
    De même, si l'aptitude des agents chargés des contrôles non destructifs a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les opérations citées au point 3.1.3 de ladite annexe, les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé sont réputées satisfaites.
    § 3. Toute intervention susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté. Les critères définissant l'importance des interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Art. 18. -  Nonobstant les dispositions de l'article 15 (§ 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
    - les récipients fixes de gaz de pétrole liquéfié dits « petits vracs » ;
    - les récipients, accessoires sous pression ou ensembles à simple paroi constitutifs d'installations non frigorifiques fonctionnant à basse température ;
    - les récipients destinés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température et les récipients contenant des gaz épurés par voie cryogénique ;
    - les récipients utilisés à l'emmagasinage des gaz liquéfiés à basse température suivants : hémioxyde d'azote, éthylène, mélange d'éthylène, dioxyde de carbone et gaz naturel.
    Dans ce cas, la déclaration peut ne pas mentionner le lieu d'installation mentionné au point 1.2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Toutefois, cette information est tenue à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
    La documentation technique prévue par le point 1.3 de la même annexe 3 peut être commune à plusieurs familles d'équipements sous pression similaires.
    Cette déclaration peut être effectuée une fois par an. Dans ce cas, elle est adressée au ministre chargé de l'industrie avant le 31 mars de l'année qui suit la mise en service de ces équipements sous pression.
    Dans le cas où l'installation de ces équipements sous pression aurait été réalisée conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression, la documentation technique mentionnée au point 1.3 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacée par une attestation de conformité à ce cahier des charges.