Les députés soussignés à Monsieur le président, Madame et
              Monsieur le président,
              Madame et Messieurs les conseillers,
      Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous     avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la     diversité de l'habitat telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et tout     particulièrement en son article 7.
      I. - La loi déférée, << relative à la diversité de l'habitat >>, est issue     d'une proposition de loi dont l'exposé des motifs entend lutter contre des <<     tendances à une certaine ségrégation spatiale entre les logements sociaux au     sens large et les autres catégories d'habitat >>, tendances qui selon     l'auteur de la proposition << pourraient menacer la cohésion sociale de notre     pays >>.
      Ainsi cette loi concerne-t-elle << l'habitat >>, défini ainsi qu'y invite le     sens commun comme l'ensemble des << logements >>, et est-elle inspirée par le     souci de ne pas opposer << les logements sociaux >> et << les autres     catégories d'habitat >>, de lutter contre la << ségrégation >> entre les uns     et les autres et de faire mieux reconnaître la << diversité de l'habitat >>     qui résulte de leur coexistence.
      C'est au regard de ces objectifs, auxquels l'actualité récente donne un     relief et un sens tout particuliers, qu'il convient d'apprécier la cohérence     de la loi déférée et la constitutionnalité de ses dispositions, notamment de     celles de l'article 7 que les exposants entendent tout particulièrement     déférer à la censure du Conseil constitutionnel.
      II. - Une occasion des plus opportunes est ainsi fournie par la loi déférée     de s'interroger sur les obligations constitutionnelles qui pèsent sur le     législateur en matière de logement social.
      Aux termes de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre     1946, << la nation assure à l'individu et à la famille les conditions de leur     développement >>. L'alinéa 11 de ce même préambule dispose quant à lui qu'<<     elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux     travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et     les loisirs >>.
      Ces alinéas du préambule de 1946 ont d'ores et déjà nourri une jurisprudence     qui fait obligation au législateur << de déterminer, dans le respect des     principes proclamés par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du     27 octobre 1946, les modalités de leur mise en oeuvre >> (Conseil     constitutionnel no 86-225 DC du 23 janvier 1987, considérants 16 et 17, Rec.     page 13). Plus précisément, ont été reconnues sur la base du dixième alinéa     du préambule la valeur constitutionnelle du droit à une vie familiale normale     (Conseil constitutionnel no 96-325 DC du 13 août 1993, considérants 69 et 70,     Rec. page 224) et celle du droit à des moyens convenables d'existence (idem,     considérants 12 et 125; voir aussi Conseil constitutionnel no 93-330 DC du 29     décembre 1993, considérants 13 et 14, Rec. page 572).
      Or, il est à l'évidence impossible de mener une << vie familiale normale >>     sans disposer d'un logement décent; de même, on ne saurait sérieusement     contester qu'au nombre des << moyens convenables d'existence >> auxquels     chacun a constitutionnellement droit figure le logement. Il appartient donc     au législateur, en l'état actuel de la jurisprudence constitutionnelle, de     déterminer notamment, dans le respect des principes proclamés par les dixième     et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les     modalités de la mise en oeuvre du droit à des conditions minimales de     logement (de même qu'il a garanti le droit à un revenu minimum d'insertion).    
      Il ne saurait bien entendu être question de soutenir que le législateur est     ici confronté à une obligation absolue de résultat.
      En revanche, conformément à des principes jurisprudentiels bien établis, il     ne saurait faire régresser les garanties légales (existantes) de ces droits     constitutionnellement protégés sauf si la poursuite d'un objectif     constitutionnel l'exige absolument (la jurisprudence relative au << cliquet     antiretour >>, constamment appliquée aux libertés fondamentales depuis la     décision no 84-165 DC du 20 janvier 1984 [Rec. page 30], ne pouvant que     protéger selon la même logique des droits aussi fondamentaux et essentiels à     la dignité de la personne humaine).
      Par ailleurs, il ne saurait retenir des modalités manifestement     inappropriées aux objectifs qu'il s'est lui-même assignés (Conseil     constitutionnel no 90-280 DC du 6 décembre 1990, considérant 26, Rec. page     84) sans encourir la censure pour erreur manifeste d'appréciation,
     c'est-à-dire ici pour défaut manifeste de cohérence avec sa propre     appréciation (sur le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, voir     notamment Conseil constitutionnel no 87-237 DC du 30 décembre 1987,
     considérants 16 et 17, Rec. page 63, et aussi les décisions: no 80-127 DC des     19 et 20 janvier 1981, considérant 13, Rec. page 15; no 82-132 DC du 16     janvier 1982, Rec. page 18; no 84-179 DC du 12 septembre 1984, considérants     11 et 13, Rec. page 73; no 85-192 DC du 25 juillet 1985, considérant 10, Rec.     page 56; no 85-196 DC du 8 août 1985, considérants 16 et 17, Rec. page 63; no     86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 55, Rec. page 61: no 86-218 DC     du 18 novembre 1986, considérant 8, Rec. page 167; no 87-227 DC du 7 juillet     1987, considérant 6, Rec. page 41; no 88-244 DC du 20 juillet 1988,
     considérants 25 et 27, Rec. page 119).
      Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation est ainsi parfaitement     acclimaté en son principe. Il convient de relever, à partir de l'analyse de     la décision no 82-132 DC précitée, que ce contrôle porte notamment sur la     question de savoir si un critère retenu par le législateur (il s'agissait     alors du seuil au-dessous duquel une banque échappait à la nationalisation)     est ou non en rapport avec l'objet de la mesure qu'il avait retenue     (c'est-à-dire alors avec les objectifs de la nationalisation du crédit).
      III. - Ainsi, s'agissant de logement social, le législateur ne saurait-il ni     faire régresser les droits des bénéficiaires sans nécessité impérieuse au     regard de la poursuite d'un objectif constitutionnel, ni manquer     manifestement de cohérence dans la définition des critères retenus -     notamment en ce qui concerne les types d'actions imposées ou encouragées - au     regard de ses propres objectifs.
      En l'espèce, les objectifs définis par le législateur en 1991 lors de     l'adoption de la << loi d'orientation pour la ville (loi no 91-662 du 13     juillet 1991) >> n'ont nullement été désavoués par l'auteur de la proposition     ayant donné naissance à la loi déférée. Le législateur continue à souhaiter     que soit accentué l'effort de construction de logements sociaux, tout en     mettant désormais l'accent sur la nécessité de prendre en compte la <<     diversité de l'habitat >>: les objectifs législatifs sont diversifiés, voire     dans une certaine mesure infléchis, mais non abandonnés.
      Or, le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été enrichi     par la loi du 13 juillet 1991 précitée, prévoit en son article L. 302-6 que     les communes tenues à un effort particulier en faveur du logement social en     raison du retard par elles pris en cette matière doivent prendre << les     mesures propres à permettre l'acquisition de terrains ou de locaux     nécessaires à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de     l'article L. 351-2 >> et qu'elles << s'acquittent de l'obligation prévue au     présent article soit en versant la contribution prévue à l'article L. 302-7,     soit en engageant, dans les conditions fixées à l'article L. 302-8, des     actions foncières adaptées à cette fin >>.
      La contribution dont l'article L. 302-7 détermine ensuite le montant et qui     bénéficie à des organismes habilités à réaliser des acquisitions foncières ou     à construire des logements sociaux est donc l'équivalent financier des     actions foncières adaptées à l'objectif que constitue << la réalisation de     logements à usage locatif >>, les communes pouvant à leur gré s'acquitter de     leur obligation sous cette forme financière au lieu de contribuer directement     << en nature >> au développement du logement social.
      IV. - C'est ce dispositif qui est modifié par l'article 7 de la loi déférée,     lequel élargit le champ des activités au financement desquelles peut servir     la contribution prévue par les articles L. 302-6 et L. 302-7 du code de la     construction et de l'habitation. Les communes pourront en effet par ce moyen,     au lieu de construire des logements sociaux, financer non seulement des     acquisitions foncières destinées à la construction de tels logements ou des     opérations de construction de ceux-ci, mais aussi désormais la réalisation <<     des locaux d'hébergement réalisés dans le cadre du plan pour l'hébergement     d'urgence des personnes sans abri prévu par l'article 21 de la loi no 94-624     du 21 juillet 1994 >> ou même, compte tenu d'un amendement proposé par la     commission des affaires économiques et du Plan du Sénat en première lecture,     << des terrains d'accueil réalisés dans le cadre du schéma départemental     prévu par l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 >>.
      En termes concrets, la contribution jusqu'à présent affectée exclusivement     au financement du logement social peut désormais servir en partie, voire en     totalité, à la construction de baraquements du type << Algéco >> et même à     l'aménagement de terrains destinés à l'accueil des << gens du voyage >>...
     ainsi assimilés à des opérations de construction de logements sociaux.
      A la vérité, des dispositions identiques figuraient à l'article 8 de la loi     déférée, ce qui permettait aux communes de prétendre que leurs actions de     construction de tels baraquements et d'aménagement de tels terrains d'accueil     constituaient des opérations de construction de << logements sociaux >>; ce     paragraphe de l'article 8 était même considéré par le rapporteur de la     commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale en     première lecture comme ayant un << caractère essentiel car il élargi[ssai]t     considérablement les catégories de logements pris en compte dans le     dispositif "diversité de l'habitat" >> (document no 1647, page 23). Mais la     commission mixte paritaire, sans doute sensible à la fois à un souci de     décence - compte tenu d'une actualité brûlante - et à un risque fort     d'inconstitutionnalité - a fait disparaître ce paragraphe particulièrement     provocateur.
      Le but de cette opération << cosmétique >> ne saurait pourtant être atteint.     Compte tenu du libre choix dont continuent à disposer les communes entre la     réalisation directe de programmes de contruction de logements sociaux et le     versement de la contribution libératoire de toute obligation << en nature >>,     le fait que la contribution puisse désormais indifféremment financer la     construction de véritables logements sociaux ou l'installation de baraques     d'hébergement de fortune, voire l'équipement d'un terrain vague de prises     d'eau et d'électricité, permet aux communes assujetties à l'obligation     édictée par le code de la construction et de l'habitation de se libérer de     tout effort de construction de logements sociaux en finançant... tout autre     chose.
      V. - En d'autres termes, même limitée à l'article 7 de la loi déférée,
     l'introduction des << locaux d'hébergement >> et des << terrains d'accueil >>     dans la catégorie des << logements à usage locatif >> dont la construction     continue à être le but assigné par l'article L. 302-6 du code au versement de     la contribution n'en constitue pas moins une incontestable erreur manifeste     d'appréciation de la notion de << logement social >> au sens dudit code. Un     << local >> de fortune, et a fortiori un << terrrain >> ne sauraient sans     qu'une telle erreur soit caractérisée être assimilés à des << logements à     usage locatif >>... Le critère du << logement social >> retenu par l'article     7 de la loi déférée est manifestement inapproprié au but que le législateur     s'est assigné, qui reste l'encouragement à la construction desdits <<     logements à usage locatif >>.
      Il est en outre tout aussi patent que l'effet, et même l'objet, de la     disposition ainsi introduite dans le code de la construction et de     l'habitation seront nécessairement de permettre aux communes qui souhaitent     échapper à l'obligation de construire plus de logements sociaux d'imputer sur     la contribution dont elles sont débitrices toute action d'hébergement, même     temporaire, de << sans-abri >> et même toute action d'accueil de nomades, à     la seule condition de faire réaliser cette action par un organisme habilité     désormais à bénéficier de cette contribution. Le législateur organise ainsi     non le développement, mais la régression de l'effort de construction de     logements sociaux, c'est-à-dire le recul des garanties légales du droit,
     constitutionnellement protégé, à des conditions minimales (sinon <<     convenables >>) de logement.
      Toute autre interprétation de la notion de << logement social >> défie au     même degré la bonne foi et le sens même du mot << logement >>...
      L'inconstitutionnalité de l'article 7 de la loi déférée est certaine.
      Le caractère déterminant de cet article aux yeux de l'auteur de la     proposition de loi et de tous les intervenants de la majorité qui l'a votée     suffit à établir son inséparabilité de l'ensemble de la loi déférée.
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      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conforme à celle-ci la loi qui vous est     déférée et tout particulièrement son article 7.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires: voir décision no 94-359 DC.)