Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les installations de puissance supérieure à 120 MW doivent être équipées pour pouvoir communiquer en permanence au centre de conduite du réseau les mesures, signalisations (arrêt, démarrage, changement de position des organes de coupure, fonctionnement d'automates de protections, mise en oeuvre de limitations et butées) qui sont nécessaires à la conduite du réseau et au fonctionnement des réglages centralisés fréquence/puissance active et tension/puissance réactive. Ces informations doivent être acheminées jusqu'aux interfaces de téléréglage et de téléconduite correspondantes en un temps maximal garanti inférieur à dix secondes.
 Ces installations doivent également pouvoir communiquer en permanence au gestionnaire du réseau une image des réserves de puissance active primaire et secondaire de chaque groupe participant aux réglages primaire et secondaire, ces informations étant nécessaires au gestionnaire du réseau pour s'assurer de la sûreté du réseau. Ces évaluations doivent pouvoir être établies et acheminées vers le gestionnaire du réseau de façon à ce que celui-ci puisse disposer au niveau de ses centres de conduite de l'information réactualisée nécessaire à un horizon de 10 minutes. Ces images n'ont pas de valeur contractuelle et ne doivent pas être utilisées dans le processus de contrôle des performances relatif aux services auxiliaires.
 Le producteur doit aussi pouvoir communiquer au centre de conduite du gestionnaire du réseau les limitations de performance en puissance active et réactive ainsi que les indisponibilités susceptibles d'affecter la production, les services auxiliaires ou le programme de marche dans les heures à venir.
 Le gestionnaire du réseau doit notamment pouvoir communiquer à ces installations les ajustements éventuels du programme de marche de la journée en cours et leur envoyer les consignes de réglage centralisé. En cas d'aléa, il doit pouvoir leur demander les actions à effet immédiat que sont les consignes de puissance et de tension et les ordres de sauvegarde.
 Sauf lorsque des téléinformations captées sur le réseau suffisent à satisfaire le besoin d'observation-diagnostic, les installations de puissance inférieure ou égale à 120 MW doivent pouvoir communiquer au gestionnaire du réseau des télémesures et des télésignalisations concernant des grandeurs telles que les puissances active et réactive, la tension au point de livraison, la position des disjoncteurs et sectionneurs, voire l'état de certains automates et protections.
 Le besoin de rapidité d'exécution de certaines commandes peut également rendre nécessaire l'envoi de commandes ou valeurs de consigne ou consignes de téléréglage.
Le domaine de fonctionnement d'une installation de production, transformateur élévateur inclus, reporté sur un graphique, avec en ordonnée la tension (U) et en abscisse le rapport entre la puissance réactive et la puissance active maximale (Q/Pmax), est représenté par un trapèze dénommé « trapèze [U, Q] ».
 Pour les installations raccordées au réseau public de transport, la pente des bases de ce trapèze doit être telle que la variation de tension (DU/Un) soit - 11 % &lt; DU/Un &lt; - 5 % lorsque DQ/Pmax = 0,65.
 Le domaine de fonctionnement normal correspond au domaine de fonctionnement de l'installation compris à l'intérieur des limites de la plage normale de tension du réseau. Il se présente sous la forme de la figure ci-après, appelée par la suite « polygone [U, Q] ».
Le gestionnaire du réseau public de transport et le consommateur, ainsi que les producteurs concernés, doivent apprécier au préalable si l'installation est susceptible de fonctionner en réseau séparé viable de petite taille incluant des ouvrages du réseau public de transport. Le fonctionnement d'un tel réseau est subordonné à l'acceptation par le producteur et les consommateurs concernés de la responsabilité des incidents qui peuvent avoir lieu durant ces périodes et des répercussions possibles sur la qualité de l'alimentation.
 La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations éventuelles suite auxquelles ce fonctionnement en réseau séparé de petite taille, séparé du réseau interconnecté, peut s'initier et les rôles des opérateurs concernés. Elle doit préciser aussi les réglages adoptés pour les protections de l'installation afin de tenir compte de ces situations de réseau séparé. Ces points pourront être revus si les besoins de sûreté des consommateurs évoluent.
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
 L'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique et l'arrêté du 30 décembre 1999 relatif au conditions techniques de raccordement au réseau public de transport (réseau à 400 kV exclu) des installations de production de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW sont abrogés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale », prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
 1 Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
 a) Le ministre chargé de l'économie :
 En tant que membres titulaires :
 Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 Le directeur général des entreprises ou son représentant.
 En tant que membre suppléant :
 Le directeur du budget ou son représentant.
 b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 En tant que membres titulaires :
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Le directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 En tant que membres suppléants :
 Le secrétaire général de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Le conseiller économique auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 c) Le ministre des affaires étrangères :
 En tant que membre titulaire :
 Le directeur des affaires économiques et financières.
 En tant que membre suppléant :
 Le sous-directeur des affaires financières internationales à la direction des affaires économiques et financières.
 d) Le ministre chargé de l'emploi :
 En tant que membre titulaire :
 Le délégué général pour l'emploi et la formation professionnelle.
 En tant que membre suppléant :
 Le sous-directeur branches et entreprises de la délégation générale pour l'emploi et la formation professionnelle.
 e) Le ministre chargé de la technologie :
 En tant que membre titulaire :
 Le directeur de la technologie.
 En tant que membre suppléant :
 Le chef de service, adjoint au directeur de la technologie.
 2 Représentants des collectivités territoriales, les présidents des conseils régionaux :
 M. Patriat (François), président du conseil régional de Bourgogne ;
 M. Huchon (Jean-Paul), président du conseil régional d'Ile-de-France ;
 M. Denanot (Jean-Paul), président du conseil régional du Limousin ;
 M. Malvy (Martin), président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
 3 Personnalités qualifiées :
 M. Zeller (Adrien), président du Conseil national des économies régionales ;
 M. Martre (Henri), ancien président de société ;
 M. Bailly (Francis), président de General Electric France ;
 M. Lachmann (Henri), président de Schneider Electric.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Comète FM.
 Zone de planification : Vaison-la-Romaine.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Réservoir de Sainte-Croix, 84110 Vaison-la-Romaine.
 Altitude du site : 335 mètres.
 Altitude de l'antenne : 345 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Chaque trimestre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a communication des repiquages effectués par le personnel commercial sur le trimestre précédent. Il émet un avis sur les repiquages programmés pour le trimestre en cours.
 Pour les personnels logistiques, le comité est associé, chaque fois que nécessaire, à l'étude des enchaînements de tâches.
 Les conditions d'organisation du travail des personnels visés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'avis du comité.
Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donneraient lieu de leur part les conditions d'application du présent décret.
 Ces observations et réclamations doivent être portées sur le registre avant la fin du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait ayant motivé lesdites observations ou réclamations. Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
 Sous le bénéfice des dispositions qui précèdent, les agents ne peuvent en aucun cas invoquer la prolongation de la durée de leur service pour abandonner leurs poste ou refuser le service qui leur est commandé.
 Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par l'établissement à l'inspecteur du travail des transports compétent.
Le repos s'étend de 0 à 24 heures.
 Le nombre minimum de repos garantis pour les salariés à temps complet est de :
 - pour les personnels travaillant en cycle régulier de cinq jours de travail : deux jours par semaine ;
 - pour les autres personnels : quarante-cinq jours pour cent douze jours de travail consécutifs planifiés avec un minimum de dix jours par période de vingt-huit jours non glissante ; ce minimum peut être réduit à neuf jours en période de pointe.
 Les séquences de deux périodes de vingt-huit jours consécutives comportent alternativement vingt-deux et vingt-trois jours de repos.
 La durée du repos entre une fin de service et une prise de service est au minimum de onze heures pour deux journées de travail consécutives, de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double. Si, par suite d'un événement imprévisible, la durée de ce repos se trouve réduite, ce repos est rendu au plus tard sur l'emploi du temps suivant.
 Un repos double comportant le samedi et le dimanche est accordé toutes les trois semaines ; il ne peut s'écouler plus de dix-neuf jours entre deux repos doubles de ce type.
 Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, sont récupérés, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non récupéré sauf disposition expresse prévue par accord d'entreprise. Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, à l'attribution de « repos jours fériés » dans les conditions définies par accord d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la délégation au conseil.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation des vins et spiritueux », pourront également se présenter dès la session de juin 2005 aux épreuves du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
L'article L. 6161-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. L. 6161-3. - Les comptes certifiés par le commissaire aux comptes des établissements de santé privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires sont transmis à l'autorité chargée de la tarification de ces établissements pour les besoins de leur contrôle. Ils sont transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière. »
L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au sixième alinéa, le mot : « administratifs » est remplacé par le mot : « annuels » et les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
 II. - Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
 « Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
 « Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions d'un accord départemental (Oise) du 5 février 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
  Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » de la division 213 intitulée « Prévention de la pollution » est modifié ainsi qu'il suit :
2.1. Au paragraphe 6 de l'article 213-6.18 « Qualité du fuel-oil », il est ajouté un deuxième alinéa ainsi libellé :
   « Il n'est pas exigé que les échantillons soient stockés à bord du navire, dès lors qu'ils restent sous le contrôle du navire et que le fuel-oil a été consommé. Ces échantillons peuvent être stockés à terre dans un endroit où ils peuvent être facilement accessibles. »
2.2. Dans l'annexe 213-6.A.5 « Renseignements devant figurer dans la note de livraison des soutes (art. 213-6.18 paragraphe 3) », après la ligne « Teneur en soufre (% m/m) », il est ajouté la ligne et la note de bas de page (3) libellées comme suit :
   « Identifiant du lot de soutes d'où la soute a été prélevée (3) :
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 octobre 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
I. - A l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou » sont supprimés.
 II. - L'article R. 243-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que celles employées comme salariées dans l'agriculture » sont supprimés.
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 3° Au troisième alinéa :
 a) Les mots : « salariées en atelier protégé ou » sont supprimés ;
 b) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
 III. - Au premier et au second alinéa de l'article R. 243-11 du même code, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
 IV. - A l'article R. 243-12 du même code, les mots : « l'entreprise ou » et les mots : « de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés.
 V. - L'article R. 243-13 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « les entreprises et » et les mots : « des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou » sont supprimés ;
 2° Les mots : « aux services départementaux du travail et de l'emploi compétents » sont remplacés par les mots : « à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées ».
 VI. - Les articles R. 243-7, R. 243-8 et R. 243-17 du même code sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché aux dates suivantes :
 - jusqu'au 1er septembre 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 13707, NF EN 13859-2, NF EN 13969, NF EN 13970 et NF EN 13984 ;
 - jusqu'au 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13967 ;
 - jusqu'au 1er janvier 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 13859-1.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2007.
A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.
Lorsque le nombre de candidats reçus dans une des filières du concours externe prévu au 1° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2003 susvisé.
Au début de l'article 3 du décret du 10 novembre 1949 susvisé, sont introduites les dispositions suivantes :
 « Les vignes ayant droit à l'appellation contrôlée "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois doivent être conduites en gobelet :
 - taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux. Toutefois, pour les vignes plantées avant 1985, une taille à 7 coursons à 2 yeux est autorisée ;
 - lors de la taille de formation, la hauteur maximum des coursons sera de 50 cm, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure du courson. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 janvier 2006, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er juin 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
A N N E X E
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LYON
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARSEILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER-NÎMES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE MÉDECINE PARIS-V)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - PIERRE-ET-MARIE-CURIE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - DENIS-DIDEROT)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-XIII - BOBIGNY)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ILE-DE-FRANCE - OUEST)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de directeur général des services.
Détermination des superficies.
 En application de l'article D. 615-11 du code rural, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
 La tolérance de mesurage maximale pour chaque parcelle agricole n'excède pas en valeur absolue 1 hectare. L'incertitude est appliquée par parcelle culturale mesurée. La notion de parcelle culturale peut être étendue à un ensemble de cultures mitoyennes appartenant au même compartiment financier et localisées dans le même îlot. L'écart de surface, positif ou négatif, entre la surface déclarée et la surface mesurée est pris en compte seulement s'il est supérieur à l'incertitude plafonnée.
 Les incertitudes de mesurage sont définies comme suit :
 - topofil ou planimètre : 5 % de la superficie mesurée pour les parcelles de surface inférieure ou égale à 5 hectares, 3 % pour les parcelles de surface supérieure à 5 hectares ;
 - GPS d'arpentage : périmètre x 1,25 mètre ;
 - GPS différentiel : périmètre x 1 mètre ;
 - PIAO : périmètre x 1,5 mètre.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
(art. 47, alinéa b)
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Delphine Bonnet, épouse Réquillart, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Mme Clotilde Pendaries, épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 8 septembre 2003
 Mme Caroline Fagalde, épouse Koechlin, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Catherine Bonnan-Garçon, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 27 janvier 2003
 Mme Norvège Mouniama, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er juin 2003
 M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Anne-José Fulgeras-Laramée, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Jean-Marie Baudoin, magistrat du premier grade, jusqu'au 15 janvier 2005.
 Mme Fabienne Savreux, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Catherine Barbotin-Levy, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 septembre 2003
 M. Jean-Baptiste Parlos, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Le consommateur doit équiper son installation d'un système de protection qui élimine tout défaut d'isolement au sein de son installation susceptible de créer une surintensité ou une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport.
 Ce dispositif doit aussi être capable d'éliminer tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation lors de l'occurrence d'un défaut d'isolement sur la liaison de raccordement et sur le jeu de barres du réseau public de transport auquel elle est raccordée.
 En complément, le gestionnaire du réseau prescrit les conditions nécessaires pour que le système de protection élimine l'apport de courant de court-circuit de l'installation lors de certains défauts d'isolement situés sur les autres liaisons raccordées au poste de raccordement au réseau public, ces conditions étant généralement exprimées par le dépassement de seuils, d'amplitude et de durée, relatifs à des grandeurs électriques mesurables.
 Le gestionnaire du réseau remet au consommateur un cahier des charges du système de protection qu'il doit mettre en oeuvre et lui fournit toute information nécessaire pour sa conception, son réglage et sa coordination avec le système de protection du réseau public de transport. Il lui prescrit les exigences fonctionnelles que son système de protection doit respecter en termes de rapidité et de sélectivité d'élimination des défauts d'isolement et lui précise notamment les temps maximaux dans lesquels il doit éliminer les défauts, en fonctionnement normal ou en secours, suite à une défaillance de son système de protection principal. Il peut, si nécessaire, lui demander aussi de mettre en place un dispositif d'échange d'informations qui coordonne le fonctionnement des protections aux deux extrémités de la liaison de raccordement. Ce dispositif doit être agréé par le gestionnaire du réseau et compatible avec ses équipements.
 Le gestionnaire du réseau précise aussi au consommateur les exigences de qualité qui permettent de garantir le fonctionnement correct dans le temps de son système de protection. En retour, le consommateur doit fournir au gestionnaire du réseau un plan qualité décrivant les dispositions retenues pour la conception et la réalisation du système de protection de son installation. Ce plan doit aussi préciser les conditions de mise en service et de maintenance curative, préventive et évolutive de ce système, ainsi que les dispositions relatives à son exploitation, notamment celles qui concernent l'enregistrement des conditions de fonctionnement.
 Le cahier des charges du gestionnaire du réseau et le plan qualité du consommateur sont annexés aux conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation.
 Si en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de modifier le système de protection de l'installation pour l'adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du plan de protection du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le consommateur.
La pêche à l'aide de l'engin « thonaille » ou « courantille volante » ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et dont l'armateur est détenteur d'un permis de pêche spécial (PPS) au sens du règlement n° 1627/94 susvisé.
 La durée d'une marée des navires pratiquant cette activité, c'est-à-dire la sortie à la mer en vue de poser et de relever le filet, ne peut excéder vingt-quatre heures, conformément aux dispositions relatives à l'exercice de la petite pêche.
 La pêche à la thonaille ne peut être pratiquée que dans la zone 37 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Pour l'application du présent arrêté, en plus des définitions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
 « Puissance active maximale de l'installation de consommation Pmax » : puissance active maximale consommée par l'ensemble des charges susceptibles de fonctionner simultanément dans l'installation de consommation en régime normal. Elle est moyennée sur une période de 10 minutes.
 Si l'installation comporte des charges pulsées de forte puissance, dont les pulsions sont supérieures à 30 % de la valeur moyenne de la puissance sur 10 minutes, Pmax est moyennée sur une période plus courte permettant de tenir compte de l'impact du phénomène pulsé sur le réseau.
 « Puissance active maximale de soutirage d'une installation de consommation Psoutirage » : valeur contractuelle précisée dans la convention de raccordement définissant la puissance active maximale que soutirera l'installation au point de livraison du réseau public de transport.
 « Puissance de raccordement d'une installation de consommation Prac » : valeur contractuelle précisée dans la convention de raccordement correspondant à la puissance active maximale pour laquelle le consommateur demande que soit dimensionné le raccordement. A la demande de raccordement, Prac doit être à la fois supérieure ou égale à la puissance active maximale des charges de consommation et à la puissance active maximale totale des groupes de production présents dans l'installation.
 « Installations intrinsèquement perturbatrices » : installations où les techniques mises en oeuvre pour l'utilisation de l'énergie électrique ne permettent pas de respecter les limites de perturbations pour un ou plusieurs critères de la qualité de la tension.
 Pour ces installations, le respect de ces limites nécessiterait un changement de technique ou la mise en place de moyens correctifs de la qualité de la tension.
Les Comptes de la sécurité sociale
Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale
Résultats 2004. - Prévisions 2005 et 2006
 Rapport de septembre 2005
 Ce rapport présente les comptes des régimes de sécurité sociale. Il veille à la cohérence des comptes prévisionnels avec les prévisions économiques ayant servi de base au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2006. En revanche, les données chiffrées ne tiennent pas compte des mesures nouvelles qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, à l'exception des mesures dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an : au mois de mai ou de juin, et au mois de septembre. Le rapport qui lui est présenté au printemps porte sur le seul régime général. En septembre, les comptes examinés par la commission porte sur l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
2005, ministère de la santé et des solidarités, 478 p. - 31 . - ISBN : 2-11-095870-7. - Réf. : 9 782110 958709.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège
En qualité de personnalités compétentes
dans le domaine du transport aérien
 M. Xavier Leclercq, titulaire, en remplacement de M. Claude Terrazzoni ;
 Mme Laurence Berman-Clement, suppléante, en remplacement de M. Georges Colson ;
 M. Jean-Claude Ziv, suppléant, en remplacement de M. Hubert Andrade.
Le paragraphe « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
 1° Les références réglementaires relatives à l'autorisation de mise sur le marché et à l'autorisation de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques sont remplacées par les dispositions suivantes : articles R.* 253-2, R.* 253-21, R.* 253-38, R.* 253-46, R.* 253-40, R.* 253-44 et R.* 253-46 ;
 2° Les références réglementaires relatives à l'homologation et à l'autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et supports de culture sont remplacés par les dispositions suivantes : R.* 255-1 ;
 3° Au paragraphe relatif à l'autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, articles 32, 37, 46, et 53, est remplacée par la référence aux articles R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-56, R.* 253-59 du code rural ;
 4° Au paragraphe relatif à l'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, la référence au décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, article 60, II, IV et V, est remplacée par la référence à l'article R.* 253-11 du code rural ;
 5° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Sainte-Marie, située 3, rue de la République, la Convenance, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 26,56 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Albert Monlivet, 31, rue Emery-Talvy, 97438 Sainte-Marie.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 1er novembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 1er novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 1er novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 1er novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La première session du brevet professionnel « fleuriste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
 La dernière session du brevet professionnel « fleuriste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « fleuriste » aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasturgie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
I. - Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine des rejets.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement conçus de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents et pour éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou les prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2003, Mme Alice Slonimski, administratrice civile hors classe, en service détaché en qualité de directrice de projet, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 13 janvier 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - A l'exception des messages publicitaires, la société adapte les programmes qu'elle diffuse à destination des personnes sourdes et malentendantes.
 « Le volume annuel de diffusion rendu accessible ainsi que les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes sont fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions. »
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) ;
 - la Fédération de l'encadrement civil de la défense (Défense-CGC).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,1 kW, est localisée chez Dominique Santenac, 3, rue des Bleuets, 195, Champ Grillé 1, 97160, Le Moule.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de membre auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires du commissaire général de brigade Marquet (Jean).
 II. - Sont nommés membres auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 précité, à compter du 1er octobre 2003 :
 Désignés au titre du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :
 - le général de brigade Bourdenet (Alain), membre suppléant du général de brigade Merle (Robert), en qualité de représentant de l'armée de terre ;
 - le général de brigade aérienne Collard (Gilles), membre suppléant du commissaire général de division aérienne Baillaud (Alain), en qualité de représentant de l'armée de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, il est, à compter du 12 novembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rambouillet.
 Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Charles (Julien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
L'annexe I à la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Cherbourg.
 « Fréquence : 93,4 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Longue Chasse, 50470 Tollevast.
 « Altitude du site : 165 mètres.
 « Altitude de l'antenne  205 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/340°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier sud francilien (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier sud francilien (direction du personnel, de l'organisation et des relations sociales), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, Mme Nicole, Josiane, Martine Davoust, épouse Bonneviale, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction des affaires financières, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, Mme Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 10 juillet 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le vote par correspondance s'effectue sur sigle.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires ainsi que les professions de foi sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration et transmis aux intéressés huit jours francs avant la date du scrutin.
 Les modalités du vote par correspondance sont les suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe dite n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite « enveloppe n° 2 » comptant la mention « élection au comité technique paritaire de (nom du service ou établissement concerné et son adresse) » ; il la cachette, également, y appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.
 L'électeur adresse l'enveloppe n° 2, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les fonctions de directeur de la recherche et des études (section lettres, sciences humaines et économiques) de l'Ecole normale supérieure seront vacantes à compter du 1er septembre 2004.
 Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au directeur de l'Ecole normale supérieure (45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05) dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Adresse du site : TDF Les Ronces, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 200°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : TDF lieudit Bétris, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.