Art. 33. - L'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la     révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination     des bases des impôts directs locaux est ainsi modifié:
      I. - Au 1 du II de cet article, après les mots: <<visées au 2 de l'article 4     B du code général des impôts>>, sont insérés les mots: <<lorsqu'elles ne     remplissent pas les conditions posées au a du 1 du même article>>.
      II. - 1. A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de cet     article, les mots: <<15 p. 100 du revenu moyen par habitant de l'ensemble des     départements>> sont remplacés par les mots: <<18 p. 100 de la moyenne     nationale par habitant des revenus compris dans les rôles généraux d'impôt     sur le revenu émis au cours de l'année précédente>>.
      2. A la fin du deuxième alinéa du 2 du II de cet article, le pourcentage:
     <<18 p. 100>> est remplacé par le pourcentage: <<21 p. 100>>.
      III. - Dans la troisième phrase du troisième alinéa du 2 du II de cet     article, les mots: <<sans pouvoir excéder respectivement 18000 F et 36000 F>>     sont remplacés par les mots: <<de 5, 10, 15 ou 20 p. 100>>.
      IV. - Avant le dernier alinéa du 2 du II de cet article, il est inséré un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Le dégrèvement est pratiqué sur la cotisation de taxe départementale sur     le revenu. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 30     F.>>      V. - 1. Après le premier alinéa du 5 du II de cet article, sont insérées les     dispositions suivantes:
      <<Ils peuvent faire varier ce taux et ceux de la taxe professionnelle, de la     taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la     taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les conditions prévues aux 1     et 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
      <<Pour l'application de ces dispositions:
      <<a) Le taux moyen pondéré s'entend du taux moyen de la taxe d'habitation,
     des taxes foncières et de la taxe départementale sur le revenu, pondéré par     l'importance relative des bases de ces taxes;
      <<b) La variation du taux de la taxe d'habitation s'entend de la variation     du taux de la taxe départementale sur le revenu.>>      2. Les 1o et 2o du b du 5 du II de cet article sont remplacés par les     dispositions suivantes:
       <<1o La variation du taux de la taxe d'habitation s'entend du rapport     entre, d'une part, le produit de la taxe départementale sur le revenu fixé     conformément au a ci-dessus et, d'autre part, le produit obtenu en     multipliant les valeurs locatives définies au 2o par le taux de la taxe     d'habitation voté par le département pour 1991. Cette variation est celle qui     doit être retenue pour l'application, s'il y a lieu, du a du 1 du I de     l'article 1636 B sexies précité.
      <<2o Pour le calcul du taux moyen pondéré, les bases prises en compte pour     la taxe départementale sur le revenu sont les valeurs locatives au 1er     janvier 1992 des habitations principales situées dans le département,
     diminuées des abattements visés au II bis de l'article 1411 du code général     des impôts qui auraient été appliqués au titre de 1992, en l'absence de     réforme, pour la taxe d'habitation départementale.>>