Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, les taux de la cotisation de prestations     familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée par les     exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient sont fixés à:
      0,10 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 30 p. 100, dont 0,075 p. 100 sont affectés au service     des prestations et 0,025 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires;
      0,20 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 30 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 50 p. 100, dont 0,15 p. 100 sont affectés au service des     prestations et 0,05 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires;
      0,80 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de     croissance majoré de 60 p. 100, dont 0,60 p. 100 sont affectés au service des     prestations et 0,20 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires;
      5,40 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 60 p. 100, dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des     prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, M. Rofidal (Louis),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 1er mai 1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation à l'Institut national des sciences     appliquées de Rennes, établissement public national à caractère scientifique,     culturel et professionnel, un terrain situé avenue des Buttes-de-Coësmes, à     Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KL nos 134 et 136, d'une     superficie totale de 1 478 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      L'immatriculation nouvelle est établie au profit des instituts nationaux des     sciences appliquées.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par décret en date du 13 avril 1995, sont nommés membres de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter     du 26 avril 1995:
          Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. André Kerever, conseiller d'Etat honoraire;
      Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat honoraire;
      Mme Martine Laroque, conseiller d'Etat;
    Sur proposition du premier président de la Cour de cassation:
      M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Michel Montagnier, avocat général honoraire;
          Sur proposition du premier président de la Cour des comptes:
      M. René Vacquier, président de chambre honoraire à la Cour des comptes;
      M. Alain Blanchard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Bernard Meynasseyre, conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est modifié     comme suit:
          Après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 13     a 18    
                      ......................................................
          Ajouter:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/95                        Page 13     a 18    
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Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Taux à compter du 1er mars 1995
      Dans les services non chirurgicaux:
      Indemnité forfaitaire: 59 F;
      Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement: 59 F.
      Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le     montant d'une demi-garde d'interne.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4     juillet 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse     réunionnaise de prévoyance (C.R.P.), 146, rue Sainte-Marie, B.P. 1071, 97481     Saint-Denis, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du     code de la sécurité sociale.
Conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, proposé pour la     hors-classe, 1re catégorie: Mme Miller-Voyatzakis (Jacqueline).
      Conseiller commercial de 1re classe proposé pour la hors-classe, 2e     catégorie: M. Morris (Louis-Michel).
      Conseillers commerciaux de 2e classe proposés pour la 1re classe:
      M. Vergnaud (Michel); M. Donnellier (Jean-Christophe); M. Coste (Philippe);     Mme Arcier (Agnès); M. Charpentier (Yves); M. Rémond (Olivier).
      Attachés commerciaux proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e     classe:
      M. Lapierre (Dominique); M. Bajon (Jean-Yves); M. Lecourtier (Christophe);
     M. Caron (Bruno); M. Padoux (Laurent); M. Saillard (Christian); M. Rigaudière     (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril     1995, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1994, en tant qu'elles     concernent M. Pascalis (Jacques, Gérard), maintenu en fonctions jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995, sont rapportées.
      M. Pascalis (Jacques, Gérard), professeur des universités - praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Reims (université de     Reims), sera maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre     universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a     été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 4/95 relative << aux demandes     d'autorisation de pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans les eaux     espagnoles et portugaises de l'Atlantique Nord-Est >>.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération départementale     des associations familiales rurales à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 10 juillet au 26 août 1995:
      Site: lieudit L'Oiselière, à Chauché (85);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 88,2 MHz.
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme des première et     seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option     technologique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et     informatique), II (Culture générale), III (Langues vivantes étrangères), IV     (Economie), V (Techniques de gestion et informatique) et VI (Droit) du     présent arrêté (1).
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, sont nommés     membres du Conseil supérieur de la télématique:
    Au titre de la presse, en qualité de représentants
    de la Fédération nationale de la presse française
      M. Alexandre (Roger), en remplacement de M. Lajus (Roger).
      M. Berard-Quelin (Laurent), en remplacement de M. Ladefroux (Marc).
      Suppléant: M. Guenee (Pascal), en remplacement de M. Alexandre (Roger).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juin 1995, a     été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins no 3/95 relative à << l'organisation de la     pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique     Nord-Est pour l'année 1995 >>.
      Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Condé Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 8 et 21 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Radio Nostalgie Valenciennes (59);
      Fréquence: 93,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-418 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-identification quatre fois par heure et     non-fourniture des enregistrements.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot, ingénieur en     chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, la Mutuelle d'assurances     du corps de santé français (M.A.C.S.F.) est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau     public, à Paris.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
     Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de     gestion du personnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget en date du 27 avril 1995, M. Lesage (Gérard),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu     en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation     nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1994.
Art. 1er. -  Ouvrent droit aux remboursements et indemnités prévues à     l'article 110-IV du décret du 18 juin 1984 susvisé, sur justification, les     membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale     agricole qui participent à des sessions de formation des administrateurs     dispensées:
      - soit dans le cadre de l'Union nationale des associations de formation et     d'information mutualistes agricoles (U.N.A.F.I.M.A.), 8-10, rue d'Astorg,
     Paris (8e);
      - soit directement par les organisations syndicales de salariés agricoles     reconnues représentatives au plan national ou par les centres rattachés à ces     organisations dont la liste est arrêtée chaque année pour l'application de     l'article L. 451-1 du code du travail.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre     d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous     l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide     sociale légale.
      En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements,     peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de     demandeurs d'aide sociale; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs     les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7425   a 7426    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément     aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux     personnels en activité.
Art. 7. -  L'Observatoire national de la sécurité des établissements     scolaires élabore son règlement intérieur. L'observatoire détermine notamment     la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les     conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés     présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par     l'observatoire.
      L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au     moins un quart des membres de l'observatoire national de la sécurité des     établissements scolaires. Il choisit, en son sein, un rapporteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 1995, il est ajouté à la fin     du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la     création d'un comité interministériel de restructuration industrielle: <<     Potier (Pierre), directeur général de la recherche et de la technologie, au     ministère chargé de la recherche >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      M. Terrieux (Vincent) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo et Brigitte Goutorbe,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo     et Brigitte Goutorbe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Yvette Dugenet-Pujo, Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de     justice associés >>.
Art. 2. -  A l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.), les dispositions concernant la     première épreuve d'admission de la section Hôtellerie-tourisme sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1. Epreuve technique dans l'option du concours a (durée: six heures;
     coefficient 4):
      << a) Pour l'option Techniques de service et d'accueil et pour l'option     Tourisme, l'épreuve peut comporter une séquence en langue vivange étrangère.     Le candidat choisit lors de son inscription parmi l'une des quatre langues     suivantes: allemand ou anglais ou espagnol ou italien. >>
Membres du jury d'oral
      M. Carnat, responsable du département Formation de l'école d'ingénieurs.
      M. Lixi, professeur de mathématiques.
      M. Combrouze, professeur de mathématiques.
      M. Plouhinec, professeur de physique.
      Mme Albert-Birot, professeur de lettres.
      M. Gottesman, professeur de philosophie.
      M. Losappio, professeur d'anglais.
      M. Clediare, professeur d'allemand.
      M. Jeandot, ingénieur.
      M. Goutaillier, ingénieur.
      M. Aillot, ingénieur.
(1) Cette annexe peut être consultée:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78,     rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone  49-55-80-51), adresse postale  75349     Paris 07 SP;
      - dans les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service     Formation et développement).
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité central d'entreprise de la     S.N.C.F. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 5 juillet au 31 août 1995:
      Site: Soulac-sur-Mer (33);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 94,6 MHz.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural, Guy Poirier, ingénieur     en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 juin 1995, M. Le Goff (Alain), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     octobre 1995.
Rectificatif au Journal officiel du 11 juillet 1995, page 10360, 2e colonne,     article 3:
          17e ligne:
      Au lieu de  << - du ministre d'Etat au développement rural; >>, lire  << -     du secrétaire d'Etat au développement rural; >>;
          18e ligne:
      Au lieu de  << - du ministre d'Etat aux transports. >>, lire  << - du     secrétaire d'Etat aux transports. >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme     Dominique Dujols et à M. Pierre Begault, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les     dispositions de:
      - l'avenant no 2 du 30 mars 1995 à l'accord national du 1e mars 1986     instituant une nouvelle classification des emplois dans l'industrie de la     brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord Salaires du 30 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Cesbron (Jean, Claude), ingénieur en chef     d'agronomie, placé depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service     détaché en qualité de proviseur de 1re catégorie du lycée d'enseignement     général et technologique agricole d'Angers-le-Fresne (Maine-et-Loire), est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 1995     et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Soutou, directeur     de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère     du travail, du dialogue social et de la participation, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne,
     avant le 1er janvier 1997 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une     des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 1er. -  Peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du     ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin ou de     pharmacien dans les établissements publics de santé ou dans les     établissements de santé privés participant au service public hospitalier,
     dans les conditions fixées par l'article 3 et l'article 4 de la loi du 4     février 1995 susvisée, les personnes qui ont exercé pendant une durée d'au     moins trois ans, avant l'entrée en vigueur de ladite loi les fonctions     d'assistant généraliste associé, d'assistant spécialiste associé des     hôpitaux, d'attaché associé des hôpitaux publics, d'interne ou de faisant     fonction d'interne dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous.
      Ne peuvent être prises en compte que les périodes d'exercice effectif de ces     fonctions se succédant, sans avoir été interrompues pendant une durée     supérieure à trois mois, sinon pour un congé de maternité ou d'adoption d'une     durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, ou un     congé rémunéré accordé dans le cas de maladie ou d'accident imputable au     service.
Art. 4. -  Outre son président, le conseil comprend:
      1oDes membres de droit:
      - le directeur du patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites ou son représentant;
      - le délégué au développement et aux formations, ou son représentant.
      2oDes membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture:
      - sur proposition des ministres intéressés;
      - un représentant du ministre de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé du tourisme;
      - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des     villes et pays d'art et d'histoire;
      - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine     du patrimoine et de son animation.
Art. 1er. -  Les contributions perçues par les cellules d'études des débits     de cours d'eau et les services de l'environnement affectées à la couverture     des dépenses spécifiques d'études, de fonctionnement et d'entretien, sont     rattachées, par voie de fonds de concours, sur le chapitre 34-20 du budget de     l'environnement.
Art. 15. -  Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les     modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et programmes     nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté     éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement     précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le     directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne     est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.
Art. 32. -  Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit,     d'une part, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service     complet ou partiel, les assistants étrangers et les personnels infirmiers,
     d'autre part. les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de     catégorie C de la fonction publique.
      Peuvent être admis à la table commune, à titre d'hôtes permanents ou de     passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil     d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires.
      Dans les mêmes conditions, l'admission à la table commune peut être étendue,     dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à     d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes     étrangères au service.
Art. 30. -  Le chef d'établissement, après consultation du conseil     d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement.
      Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées ci-dessus, le     coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans     la limite des taux prévus par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
      Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de     l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Lorsque la commission examine des questions intéressant les     médecins généralistes, elle comprend, outre le président:
      << 1o Huit représentants de la profession.
      << 2o Les sept membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 2 ci-dessus.
      << 3o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine     de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses     nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article 2.
      << Art. 4. -  Lorsque la commission examine des questions intéressant les     médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles     est assurée par:
      << 1o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française     des médecins généralistes.
      << 2o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des     syndicats médicaux français.
      << 3o Deux représentants nommés sur proposition du syndicat des médecins     libéraux. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août     1995, Mme Nicolas-Etienne (Odile) est nommée, en qualité de représentante des     consommateurs déposants et emprunteurs, membre titulaire du comité     consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, en     remplacement de Mme Joly (Dominique).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray, administrateurs civils, la délégation     qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet, M. Ronald Davies     et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale,
     directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M.
     Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray. >>
Art. 3. -  Les élections à la commission administrative paritaire du corps     interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat s'effectuent par     correspondance dans les conditions ci-après:
      La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration     générale du personnel et du budget auprès du ministre chargé de la santé;
      Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés     des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à     la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget auprès du ministre chargé de la santé.
      L'électeur:
      1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne     portant aucune mention ni signe distinctif;
      2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et     sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et     service où il exerce ses fonctions;
      3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention:
     << Elections à la commission administrative paritaire du corps     interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat >>, qu'il adresse à     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget auprès     du ministre chargé de la santé. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant     l'heure de clôture du scrutin. Les plis parvenus après la fermeture du     scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de     l'heure de leur réception.
      Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les     enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et     les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Domallain (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, est placé en position de détachement à compter du 1er     janvier 1995 auprès de la région Auvergne pour exercer les fonctions de     directeur général adjoint des services de la région Auvergne, chef de la     mission Equipements.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Moulinier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 7 janvier     1995 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer     les fonctions de directeur général.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21     août 1995, M. Frigola (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement à compter du 1er juillet     1994 auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à     l'effort de construction pour exercer les fonctions de chef du service du     contrôle de l'agence.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, et de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil,
     délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs     adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, page 7880, 1re colonne,
     après le tableau figurant à l'article 8, ajouter: << Toute note inférieure à     10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de la première épreuve     d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est éliminatoire >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction, la délégation prévue à l'article 1er est     dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François-Didier Lemoine, chef de     service, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler, Olivier     Piron et Alain Renoux, sous-directeurs, M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et     chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels,
     directement placés sous l'autorité de M. Edou.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle     Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 2. -  L'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 821-2. -  Le greffier dirige, sous l'autorité du président du     tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services     du greffe.
      << Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en     vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les     décisions prises et motivées par les juges.
      << Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la     conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés     et de toutes sommes déposées au greffe.
      << Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles     compétence lui est attribuée.
      << Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les     procès-verbaux.
      << Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
      << Il assure l'accueil du public. >>
4. Les commissions thématiques nationales
      Cinq commissions thématiques nationales seront mises en place en septembre     1995, présidées par un membre du Conseil national de l'aménagement et du     développement du territoire. Leur composition reflétera, comme pour les     groupes transversaux, la triple nécessité d'une connaissance approfondie de     l'environnement européen et international, comme de l'approche territoriale     du développement économique et social et d'une répartition équilibrée entre     les élus nationaux et locaux, les représentants des administrations centrales     et territoriales, les partenaires économiques et sociaux et les personnalités     qualifiées.
      Limitées, pour des raisons d'efficacité, à une douzaine de personnes, dont     au moins cinq représentants du C.N.A.D.T., un représentant de la D.A.T.A.R.
     et un représentant du Commissariat général du Plan, ces instances de     concertation devront rendre un rapport d'étape pour le 30 octobre 1995 et     leur rapport définitif pour la fin de l'année 1995. Leur secrétariat sera     assuré par la D.A.T.A.R.
      Elles bénéficieront du fruit des travaux résultant, d'une part, de la     concertation régionale, d'autre part, de la consultation des ministères,
     enfin des conclusions des groupes transversaux. Leurs travaux qui feront     l'objet d'une publication porteront sur les thèmes suivants:
      - développement économique, emploi et population;
      - villes, organisation des territoires et services collectifs;
      - réseaux et territoires;
      - développement rural;
      - environnement et développement durable.
      Pour chacun de ces thèmes a été établi un mandat de travail (1).
III. - Les consultations sur le projet de schéma
      Après examen interministériel, l'avant-projet de schéma est soumis pour     avis, en application des articles 2 et 3 de la loi d'orientation du 4 février     1995, par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports, aux régions, aux départements, aux principales organisations     représentatives de communes urbaines et rurales et des groupements de     communes, et au Conseil national de l'aménagement et du développement du     territoire.
      Compte tenu de ces consultations, le Gouvernement arrêtera un projet de loi     portant approbation du schéma national d'aménagement et de développement du     territoire. Vous recevrez en temps utile des instructions sur les modalités     pratiques de cette phase officielle de consultation.
      Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces directives     concernant l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement     du territoire qui constitue un des éléments essentiels de la nouvelle     dynamique au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement     que le Gouvernement entend engager dans le pays.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, Mlle Marigeaud (Martine), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la     disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à     compter du 1er juin 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 645-3 est remplacé par:
      << Le montant de la cotisation visé à l'alinéa précédent est réparti au     prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en     nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à     l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L.     742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux     articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la     participation au financement des avantages sociaux des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés visées aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et     L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5. Un arrêté interministériel fixe la répartition     et les modalités de versement de la contribution annuelle visée à l'alinéa     précédent. >>
B. - Un concours ouvert dans les écoles vétérinaires
      Ce concours devra permettre l'accès au corps des professeurs d'un     maître-assistant agrégé en fonctions dans les écoles vétérinaires. L'emploi     sera implanté en fonction des résultats du concours.
      Emploi permettant l'opération PR no 12-526:
      - intitulé: concours de professeur dans les écoles vétérinaires;
      - discipline Histologie, anatomie pathologique, section CNECA no 7.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 4. -  Les résultats de l'enquête sont adressés par l'O.N.I.C. au     service compétent du ministère de l'agriculture et de la pêche (S.C.E.E.S.)     dans un délai maximum de cinq mois après la fin de l'année civile sur     laquelle porte l'enquête, sous forme d'un tableau récapitulatif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense en date du 12 avril     1995 et à compter du 2 mai 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant     nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer <<     l'adjudant Pedroarena (Michel) de l'établissement des subsistances de Pau     (Pyrénées-Atlantiques) >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande formulée par le groupe des radiologues privés Albascan, représenté     par M. le docteur Pelissier-Combescure, tendant à l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5     tesla dans les locaux du centre hospitalier d'Alès, sis avenue du     Docteur-Jean-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Art. 2. -  L'article 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. A. 41. - Il est alloué aux membres non fonctionnaires des     commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,20 F par     heure de présence effective aux séances des commissions. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 25 août 1995, sont déclassés du domaine public     routier national et remis au service des domaines pour aliénation des volumes     verticaux qui se projettent sur la route nationale no 192 sur le territoire     de la commune de Colombes, suivant les sections cadastrales CF, no 183, et     CF, no 184, pour une superficie totale de 43 mètres carrés tels que délimités     en trait vert sur les plans au 1/200 annexés audit arrêté.
      Pour la parcelle cadastrée section CF, no 183, le volume représente un     ensemble immobilier d'une section horizontale de 35 mètres carrés, depuis la     cote NGF 43,25 et limité dans sa partie supérieure à la cote NGF 63,10.
      Pour la parcelle cadastrée section CF, no 184, le volume représente un     ensemble immobilier d'une section horizontale de 8 mètres carrés, depuis la     cote NGF 43,25 et limité dans sa partie supérieure à la cote NGF 60,40.
      Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions relatives à l'épreuve pratique du certificat de     synthèse clinique et thérapeutique figurant aux articles 2 et 3 du décret du     7 avril 1988 susvisé, tel que modifié par le présent décret, sont applicables     aux étudiants inscrits en dernière année de deuxième cycle:
      1o A compter de l'année universitaire 1997-1998, dans les universités ayant     mis en application dès la rentrée 1992-1993 l'arrêté du 18 mars 1992 modifié     relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième     cycle des études médicales;
      2o A compter de l'année universitaire 1998-1999, dans les autres     universités.
A N N E X E  A
    LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G. 001
    Avertissement
      Contrairement à l'annexe C qui définit les biens admis au bénéfice de la     licence générale G. 002, la présente annexe donne la liste des biens exclus     du bénéfice de la licence générale G. 001.
    Rappel
      Les biens relevant de la catégorie 0 (Matières, installations et équipements     nucléaires) sont exclus en totalité du bénéfice de la licence générale G.
     001.
    Catégorie 1
    Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
     1C001    1E001    1E002    
    Catégorie 2
    Traitement des matériaux
     2E001
    Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
    Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
    Catégorie 3
    Electronique
     3A001.e.1.c
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995:
      M. Perrier (Henri-Pierre, Hippolyte, Charles) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et José     Ribette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Louviers (Eure);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain Brouhot et     José Ribette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Ghislain Brouhot, José Ribette et Henri-Pierre Perrier, huissiers de justice     associés >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-440 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau de la Boisnière, rue de la Fosse-Monette,     37110 Château-Renault;
      << Altitude du site: 130 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 170 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 180o/210o (*).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1995:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dassonville (Yves),
     sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de     Languedoc-Roussillon à compter du 18 juillet 1995.
      M. Jaspers (Jean-Martin), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire     général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon à compter du 21     août 1995.
Art. 1er. -  Le plancher prévu à l'article R. 351-1-1 du code du travail est     fixé à 65 p. 100 du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi que     le chômeur a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre     de la Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de     libre-échange partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
      Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée     quoditienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
      Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel     à des banques de programmes.
      On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
      Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection     envisagée par le conseil pour ce type de radios.