Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L’article 7 de l’arrêté du 20 septembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérations de recettes effectuées par les receveurs des impôts ainsi que les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comptables du Trésor sont imputées, au moins mensuellement, au compte ouvert au nom de l’agent comptable de l’Office national des forêts dans les écritures du Trésor, à la diligence des trésoriers-payeurs généraux, dans les conditions prévues par le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963. »
Art. 3. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, Z.A. des Cochers, B.P. 34, 91223 BRÉTIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 120 AC-2.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2L 1011 ; puissance et régime nominaux : 18,50 kW à 2 500 tours par minute.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de service, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scémama, administrateur civil, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
Par décret en date du 15 janvier 1993, les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Rochelle-Ars-en-Ré relatives à l’établissement de la zone secondaire de dégagement de la station d’Ars-en-Ré - central téléphonique (désormais dénommée Ars-en-Ré), d’une portion de la zone secondaire de dégagement de la station d’Ars-en-Ré - Les Faux (couloir en direction d’Ars-en-Ré - central téléphonique) et de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations sont abrogées (plan n° FHS 285).
Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Charente-Maritime, service de l’urbanisme et de l’habitat, Champ-de-Mars, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992 :
Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.N. 20 la voie communale de Limoges entre les P.R. 61 + 750 de la R.N. 20 au nord et 2 + 150 de la R.N. 21 au sud d’une longueur de 7,5 km environ, dénommée boulevard des Arcades, boulevard du Vigenal, boulevard de Beaublanc, boulevard de la Borie, boulevard du Mas-Bouyol, boulevard de Vanteaux et boulevard de Bel-Air figurés en teinte rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Limoges :
“ la section de la RN.20 (ancien tracé) dénommée avenue Brachaud, entre ses P.R. 58 + 200 et 59 + 505 d’une longueur de 1 225 mètres environ ;
- la section de la R.N. 20 comprise entre son intersection avec le boulevard des Arcades (P.R. 61 + 750 de la R.N. 20) et le Pont-Neuf (P.R. 65 + 400 de la R.N. 20) d’une longueur de 4 119 mètres environ ;
- la section de la R.N. 20 comprise entre son intersection avec la R.N. 141 (P.R. 65 + 950 de la R.N. 20) et son intersection avec le nouveau tracé de la R.D. 55 a (P.R. 68 + 733 de la R.N. 20) d’une longueur de 3 090 mètres environ ;
- la section de la R.N. 21 dénommée avenue Baudin comprise entre son intersection avec la R.N. 20 (P.R. 0 de la R.N. 21) et son intersection avec le boulevard Bel-Air (P.R. 2 + 150 de la R.N. 21) d’une longueur de 1203 mètres environ ;
- la section de la R.N. 141 (ancien tracé) dénommée avenue de Landouge comprise entre ses P.R. 2 + 000 et 6 + 000 d’une longueur de 4 150 mètres environ ;
- la voie de liaison reliant l’ancien et le nouveau tracé de la R.N. 141 (prolongement de la voirie communale du Coudert) d’une longueur de 350 mètres environ ;
- la section de la R.N. 141 entre la place d’Aine (P.R. 0) et son intersection avec les boulevards de Borie et du Mas-Bouyol (P.R. 2 + 180) d’une longueur de 2 274 mètres environ ;
- la section de la R.N. 147 entre la place Sadi-Carnot (P.R. 0) et son intersection avec le boulevard du Vigenal (P.R. 1 + 950) d’une longueur de 1 315 mètres environ figurées en teinte verte sur le même plan.
Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale de la Haute-Vienne la section de la R.N. 20 comprise entre son intersection avec le nouveau tracé de la R.D. 55 a (P.R. 68 + 733) et son intersection avec la R.D. 704 (P.R. 69 + 417) d’une longueur de 684 mètres environ, figurée en teinte rose sur le même plan.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’énergie dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants :
Supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,013 gramme par litre repris à l’indice 11 du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Supercarburant d’une teneur en plomb excédant 0,013 gramme par litre repris à l’indice 11 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Essence normale reprise à l’indice 12 du tableau B de l’article 265 du code des douanes ;
Gazole repris à l’indice 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, lorsqu’il est utilisé comme carburant.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, membres du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions :
Titulaire : M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques
Suppléant : M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Piuz (Alexandre), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 juillet 1968 à Vaud (Suisse).
Option PT
    Candidats français
    Bres (Alexandre).
    De Sousa (Bruno).
    Geoffroy (Arnaud).
    Moret (Robin).
    Silvestre (Benjamin).
    Toni (Stéphane).
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement (option Technique) :
    Aubertin-Deschemin (Christine).
    Besnard (Quentin).
    Bornert (Vincent).
    Cuisinier (Raphaël).
    Jean (Sébastien).
    Le Saint (Laurent).
    Lenglin (Geoffroy).
    Marescaux (Bruno).
    Micalet (Stéphane).
    Sirapian (Massis).
    Tessaud (Nicolas).
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (a) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
    Officiers français
    Astier (Jean-Emmanuel), capitaine (air).
    Boubée (Jean-Marie), lieutenant de vaisseau (mer).
    Daniaud (Frédéric), capitaine (air).
    Fabre (Sébastien), lieutenant de vaisseau (mer).
    Gourdain (Etienne), capitaine (air).
    Lamielle (Hervé), lieutenant de vaisseau (mer).
    Lanneau (Olivier), capitaine (air).
    Marchais (Jean-Baptiste), capitaine (terre).
    Rest (Yannick), lieutenant de vaisseau (mer).
    Vesco (Jean-Marc), capitaine (terre).
    Viaud (Bertrand), capitaine (air).
    Videau (Eric), commandant (air).
Art. 2. -  Un concours option Economie et un concours option Mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère, âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Ces concours sont organisés suivant les modalités ci-après.
    Chapitre Ier
    Concours option Economie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, M. Charot (Georges), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2000.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 450 000 000 Euro répartis comme suit :
    450 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 28 mars 2000.
Art. 4. -  Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Coteaux du Quercy » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention : « Appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
    Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
Art. 7. -  La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.
    L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région. Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
    - soit détenir l'un des titres ou diplômes exigés au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ;
    - soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 9 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1389, délivrée par arrêté du 30 décembre 1987 à la S.A.R.L. Yvelines Tourisme, La Cabane Monfaucon, 24130 La Force, est suspendue pour une durée de trois mois, en application des articles 34 et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2000 pour l'année 2000-2001, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
    - section Antiquité : 8 ;
    - section Moyen Age : 4 ;
    - section Histoire moderne et contemporaine : 6.
    Toutefois, cette répartition pourra être modifiée sur proposition du conseil scientifique au vu de la liste des candidats établie par la commission d'admission.
    Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 20 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175618 est délivrée à la S.A.R.L. Groupe Investissements Voyages, 111, rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par son gérant M. Bouthier (Pierre).
La garantie financière est apportée par la banque Rivaud, 13, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75082 PARIS CEDEX 02.
Les licences n° 175107 délivrée à la S.A. Set Voyages, 111, rue de Courcelles, 75017 Paris, et n° 191013 délivrée à la S.A. Trans Europe Voyages, centre Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, sont retirées.
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
    Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 8. -  Le décret no 76-806 du 24 août 1976 fixant les conditions d'organisation et de financement des examens de médecine préventive en agriculture et le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles sont abrogés.
Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports à MM. les préfets, MM. les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Il est ajouté à la suite du point 6. Les véhicules de transports funéraires de la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d’augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules, les points 7 à 9 suivants :
« 7. Les véhicules d’intervention des services de police et de gendarmerie ;
« 8. Les véhicules de contrôle des douanes ;
« 9. Les véhicules affectés aux transports de détenus. »
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 30 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 541, délivrée à la S.A. Transports mondiaux Voyages, 4, rue du Commandant-Rivière, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général M. Ben Yahmed (Bechir) et son directeur général Mme Ben Yahmed (Danielle) (technicienne : Plet [Christine]), par arrêté du 2 avril 1975, modifié par arrêté du 26 octobre 1982, est retirée en application de l’article 34, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 2. - L'I.H.I.E. a pour objet :
      - de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de la toxicologie     industrielle et de l'environnement, ainsi que des biotechnologies de     dépollution;
      - de mener des actions de recherche et de formation par la recherche dans     ces domaines;
      - d'assurer, dans ces domaines, des actions de conseil, de service et de     formation professionnelle.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay, a fait paraître une publicité en faveur d’appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s faisant état d’une action sur a traitement des douleurs aiguës et chroniques, locales ou diffuses », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Prom’es, Z.I. secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrolipolyse, le Médiolyse, faisant état d’une action sur « la cellulite¦ » et permettant de « traiter les lipodystrophies localisées », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrolipolyse Médiolyse les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Prom’es, Z.I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Article 6
    Enregistrement des jeux sur le site central informatique
    de La Française des jeux
    6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
    6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    6.1.2. Les jeux participent à un événement, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    6.1.3. Chaque jeu participe à l'événement pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
    6.2. Enregistrement.
    6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
    6.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions des articles 6.1 et 6.2, quelle qu'en soit la raison.
    6.3. Annulations.
    6.3.1. Une annulation des prises de jeux n'est possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu, et ce, pendant la même journée (journée métropolitaine). Après la clôture des prises de jeux d'une journée, aucune annulation n'est possible.
    6.3.2. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Pactole ne participent pas au jeu.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé l'alinéa suivant :
    « A partir de la publication du présent arrêté, pour les vins blancs provenant d'un seul cépage, le nom de celui-ci dans l'étiquetage ne peut être indiqué que dans un autre champ visuel que celui où figurent les mentions obligatoires, inscrit en caractères de dimensions en hauteur et en largeur, au plus égales aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Starligne, B.P. 157, 93260 Les Lilas, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode anti-kilos Starlingne faisant état de perte : de 10 kilos dès la première semaine, après deux jours, j’avais perdu 3 kilos, puis 10 kilos la première semaine, au total 31 kilos de perdus en moins d’un mois, le numéro 1 des méthodes d’amaigrissement, première formule sans échec..., 5, 10 ou 15 kilos en moins¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode antikilos Starligne les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Starligne, B.P. 157, 93260 Les Lilas.
Par arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1993 :
Par suite du décès de M. Boudry (Paul, Gustave, Jules), notaire associé, membre de la société Pascal Dufour, Paul Boudry, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Pascal Dufour, Jean-Pierre Benoist et Claudine Savary, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 janvier 1993 :
- sont déterminés les procédés de fabrication de tommes et grosses tommes, des fromages à pâte molle et des fromages frais fermiers pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes ;
- ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ;
- est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne « Chartreuse » le groupement des fromagers de Chartreuse, 38330 Miribel-les-Echelles, pour ses tommes et grosses tommes, ses fromages à pâte molle (Chartrousin, Etoile de Chartreuse, Saint-Sébastien, Solitaire de Chartreuse) et ses fromages frais fermiers élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 3 décembre 1992, il est mis fin aux fonctions de M. Vincenti (Paul) en qualité de liquidateur de l’association syndicale de reconstruction du vieux port de Bastia (Haute-Corse), en application des dispositions de l’article 38 (3e alinéa) du décret n° 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Joinville-le-Pont (canton de Joinville-le-Pont, arrondissement de Nogent-sur-Marne, département du Val-de-Marne), d’une superficie de 1 hectare 84 ares 9 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Saint-Maurice (canton de Charenton-le-Pont, arrondissement de Créteil, même département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Joinville-le-Pont et de Charenton-le-Pont ainsi que celles des arrondissements de Nogent-sur-Marne et de Créteil sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Art. 39. - Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d’exercer leurs fonctions, la gestion de l’office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au premier alinéa de l’article R. 822-8 du code de l’organisation judiciaire et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 37 leur sont applicables.
- des organismes d'administration centrale:
        - la sous-direction des ressources humaines;
       - la sous-direction de l'administration et des finances;
       - la sous-direction des marchés;
       - la sous-direction de l'infrastructure et des méthodes;
       - des organismes extérieurs dont les missions et l'organisation sont fixées     par des textes particuliers.
      I. - La sous-direction des ressources humaines participe à l'administration     et à la gestion du personnel de la direction ainsi qu'à sa formation.
      II. - La sous-direction de l'administration et des finances gère le compte     de commerce de la direction, sa comptabilité et ses finances. Elle participe     à l'instruction des questions administratives et juridiques.
      III. - La sous-direction des marchés propose la politique d'achat de la     direction et en vérifie la mise en oeuvre. Elle représente la direction     auprès des instances qui élaborent la réglementation des marchés publics et     en définit les modalités d'application. Elle organise la présentation aux     organismes de contrôle des marchés qui y sont soumis.
      IV. - La sous-direction de l'infrastructure et des métnodes établit la     synthèse des besoins en investissements de la direction, suit et contrôle     leur réalisation et instruit les affaires domaniales, énergétiques et     d'environnement. Elle propose la politique de la direction en informatique et     suit les investissements correspondants.
Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 10 juin 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et     sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du     Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire     général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.>>
b) Départements d'outre-mer
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de la Guadeloupe.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 30 juillet 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 7 août 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 13. - Il est inséré, dans la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le     développement des investissements et la protection de l'épargne, un article     47bis ainsi rédigé:
      <<Art. 47 bis. - En cas de livraison de titres contre règlement d'espèces,
     le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les     conditions résultant des règles de place ou, à défaut, d'une convention entre     les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non     défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition     législative contraire.>>
Art. 1er. - L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991     susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée     dans les formes prévues par les articles R.11-4 et suivants du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions     de l'article 2 du présent décret.
Cour d'appel de Reims
      Mme Faveyrial (Jocelyne), épouse Despres, agent administratif au tribunal     d'instance de Bar-sur-Aube, est nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Dabkowski.
      Mme Baronnier (Sylvie), épouse Dabkowski, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Bar-sur-Aube, est nommée régisseur suppléant, en remplacement     de Mme Despres.
Art. 10. - Les candidats sont jugés selon les critères définis à l'article 6     du présent arrêté; les cartes des moniteurs ayant satisfait à ces critères     sont validées.
      La carte est retirée aux moniteurs qui n'ont pas suivi de session de     recyclage dans les délais requis ou qui n'ont pas subi avec succès le test de     contrôle mentionné ci-dessus.
      Seuls les moniteurs en possession de la carte officielle validée sont     autorisés à enseigner les formations relatives aux premiers secours.
Art. 39. - Il est inséré, après l'article 15 de la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 précitée, un article 15-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 15-1. - Lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est     pas membre des communautés européennes demande, en application du 1o de     l'article 33 ci-après, à prendre dans un établissement de crédit une     participation ayant pour effet de faire de celui-ci sa filiale, ou lorsqu'une     filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise sollicite son agrément     auprès du comité des établissements de crédit, celui-ci limite ou suspend sa     décision sur demande du conseil ou de la commission des communautés     européennes, si ces autorités le lui demandent après avoir constaté que les     établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont     pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même     traitement que les établissements de crédit qui y ont leur siège.>>
Lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement
      Perrot (Franck, Jules, Denis), du bâtiment hydrographique de 2e classe     Borda.
     Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André), du patrouilleur La Glorieuse.
     Trouillet (Pierre, Louis, Alfred), de la 20e division de bâtiments école et     du bâtiment école Léopard.
<<Sous-section 10
    <<Organismes agréés prévus
    par les articles L. 233-5-2 et R. 233-80
      <<Art. R. 233-82. - Pour l'application des articles L. 233-5-2 et R. 233-80,     un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après     avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de     la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
     fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des     organismes.
      <<Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération visée au II de     l'article L. 233-5 choisit l'organisme agréé sur une liste dressée par arrêté     des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
      <<Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été effectué par un organisme     habilité sis sur le territoire français, les vérifications effectuées dans le     cadre des articles L. 233-5-2 et R. 233-80 sont faites par ledit organisme     habilité.
      <<Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération mentionnée au II     de l'article L. 233-5 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les     quinze jours suivant la date de demande de vérification. Il transmet les     résultats des vérifications consignés dans un rapport établi par l'organisme     à l'inspecteur ou au contrôleur du travail dans les dix jours qui suivent la     réception dudit rapport.
      <<Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef     d'établissement visé par l'article L. 233-5-2 au service de prévention de la     Caisse régionale d'assurance maladie ou à la Caisse de mutualité sociale     agricole.>>
<<Sous-section 9
    <<Mesures de contrôle
      <<Art. R.233-80. - L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander     que les équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la     procédure de certification de conformité prévue par l'article R.233-77,
     faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.233-5,     soient soumis à une vérification, opérée par un organisme agréé dans les     conditions prévues à la sous-section 10 ci-après, de leur état de conformité     avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
      <<Art. R.233-81. - La déclaration C.E. de conformité prévue au premier     alinéa de l'article R.233-73 doit être présentée par le fabricant, ou     l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des     agents mentionnés aux articles L.611-10, L.611-12-1 et L.611-16 du code du     travail.
      <<Le certificat de conformité prévu par l'article R.233-77 doit être     présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération visée     audit article.
      <<Art. R.233-81-1. - Les ministres respectivement chargés du travail, de     l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent,
     chacun en ce qui le concerne, pendant la période de mise sur le marché d'un     équipement de travail ou moyen de protection, demander au fabricant, ou à     l'importateur, ou au responsable de la mise sur le marché, communication de     la documentation technique prévue par l'article R.233-75. Le délai fixé doit     tenir compte du temps nécessaire pour rendre cette documentation disponible,     conformément au deuxième alinéa de l'article R.233-75.
      <<La demande de communication de la documentation technique doit être     motivée. Elle doit préciser que l'absence de communication de cette     documentation technique dans le délai fixé par la demande constituerait un     indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection     aux règles techniques qui lui sont applicables et serait susceptible     d'entraîner l'interdiction d'exposition, de mise en vente, de vente,
     d'importation, de location, de mise à disposition ou de cession à quelque     titre que ce soit, de mise en service et d'utilisation de tout exemplaire de     l'équipement de travail ou du moyen de protection concerné.
1.5.12. Risques dus aux équipements laser.
        Les machines mettant en oeuvre des équipements laser doivent être conçues     et construites de manière à éviter tout rayonnement laser involontaire.
        Les équipements laser utilisés sur des machines doivent être associés à     des dispositifs de protection de manière que ni les rayonnements utiles, ni     le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement     secondaire ne nuisent à la santé.
        Les équipements optiques pour l'observation ou le réglage d'équipements     laser utilisés sur des machines doivent être tels qu'aucun risque pour la     santé ne soit créé par les rayons laser.
     1.5.13. Risques dus aux émissions de gaz, liquides, poussières, vapeurs et     autres déchets produits par la machine.
        La machine doit être conçue, construite ou équipée pour permettre d'éviter     les risques dus aux gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets     qu'elle produit.
        Lorsque le risque existe, la machine doit être équipée pour permettre le     captage ou l'aspiration des produits mentionnés à l'alinéa précédent.
        Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de     captage ou d'aspiration visés à l'alinéa précédent doivent être situés le     plus près possible du lieu d'émission.
     1.6. Maintenance.
     1.6.1. Entretien de la machine.
        Les points de réglage, de graissage et d'entretien doivent être situés en     dehors des zones dangereuses. Les opérations de réglage, de maintenance, de     réparation, de nettoyage et d'entretien de la machine doivent pouvoir être     effectuées sur la machine à l'arrêt.
        Si une au moins des conditions précédentes ne peut, pour des raisons     techniques, être satisfaite, ces opérations doivent pouvoir être effectuées     sans risque.
        Pour les machines automatisées et, si cela est nécessaire, pour d'autres     machines, un dispositif de connexion permettant de raccorder un équipement de     diagnostic de recherche de pannes doit être prévu.
        Les éléments des machines automatisées devant être remplacés fréquemment,     notamment pour un changement de fabrication ou lorsqu'ils sont sensibles aux     effets de l'usure ou susceptibles d'être détériorés à la suite d'un incident,     doivent être aptes à être démontés et remontés facilement en sécurité.
     L'accès à ces éléments doit permettre d'effectuer ces tâches avec les moyens     techniques nécessaires selon un mode opératoire défini dans la notice     d'instructions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et     dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
     Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
<<a) Soit à la communication à un organisme habilité de la documentation     technique prévue par l'article R. 233-75, l'organisme habilité accusant     réception de cette documentation dont il assure la conservation;
      <<b) Soit à la communication à un organisme habilité de la documentation     technique prévue par l'article R. 233-75, l'organisme habilité vérifiant que     les normes visées au 1o du IV de l'article L. 233-5 auxquelles il est fait     référence dans la documentation technique ont été correctement appliquées et,     dans l'affirmative, délivrant au fabricant ou à l'importateur une attestation     d'adéquation de la documentation.
      <<L'attestation d'adéquation de la documentation peut être retirée dans les     conditions prévues à l'article R. 233-63.
      <<Lorsque le fabricant ou l'importateur communique dans l'une ou l'autre des     conditions susvisées une documentation technique à un organisme habilité, il     doit informer cet organisme de toutes les modifications du modèle de machine     faisant l'objet de la communication. L'article R. 233-62 est applicable, en     cas de modification du modèle de machine, aux attestations d'adéquation de la     documentation prévues au b ci-dessus.
      <<Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la documentation     technique et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans     une langue de la Communauté économique européenne acceptée par l'organisme     habilité.
      <<Les possibilités de réclamation ouvertes par l'article R. 233-60 sont     applicables aux décisions des organismes habilités prévues par le présent     article.
Art. 5. - I. - Sous réserve du II ci-après, les décrets suivants sont     abrogés à compter du 1er janvier 1993:
      Décret no 80-543 du 15 juillet 1980 modifié relatif aux règles générales     d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et     appareils visés au 3o du deuxième alinéa de l'article L.233-5 du code du     travail;
      Décret no 80-544 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène     et de sécurité applicables à certaines machines et à certains appareils     utilisés pour le travail de certains matériaux et produits;
      Décret no 81-131 du 10 février 1981 modifié relatif aux conditions d'hygiène     et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à     moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières     de résistance similaire;
      Décret no 81-170 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et     de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à lame de scie     circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières     similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
      Décret no 81-171 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et     de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à dégauchir pour le     travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires ainsi     que les protecteurs construits pour ces machines;
      Décret no 81-172 du 20 février 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de     sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à raboter, à outils     rotatifs, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires;
      Décret no 81-173 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et     de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à ruban     destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi     que les protecteurs construits pour ces machines;
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. - Les annexes I et II de l'arrêté du 30 août 1991 portant création     du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, et     fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat     professionnel sont abrogées à l'issue de la dernière session d'examen de 1992     en ce qui concerne l'option Plastiques et composites.
      L'annexe III de l'arrêté du 30 août 1991 précité est abrogée dès la     publication du présent arrêté.
III. - Installations complexes
         Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler     associés, les dispositifs d'arrêt, y compris d'arrêt d'urgence, doivent     pouvoir arrêter non seulement la machine mais aussi tous les équipements en     aval ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger.
     1.2.5. Sélecteur de mode de marche.
        Le mode de commande sélectionné doit avoir priorité sur tous les autres     systèmes de commande, à l'exception de la commande d'arrêt d'urgence.
        Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation     selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux     de sécurité différents, tels que les modes de fonctionnement permettant le     réglage, l'entretien, l'inspection, elle doit être munie d'un sélecteur de     mode de marche verrouillable dans chaque position. Chaque position du     sélecteur ne doit correspondre qu'à un seul mode de commande ou de     fonctionnement.
        Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection     permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à     certaines catégories d'opérateurs, tels que codes d'accès à certaines     fonctions de commandes numériques.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz et de     Mme Lalliat, délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché     d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - 1. La charge-amorce doit être placée du côté du fond du trou de     mine.
      2. Lorsque l'inclinaison des trous de mines est montante et supérieure à 20     degrés, un dispositif certifié selon les dispositions de l'article 7 du titre     Explosifs, première partie, du règlement général des industries extractives,     doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge.     Le préfet peut dispenser l'exploitant de cette obligation si la nature du     produit explosif et son mode de chargement le permettent.
Art. 1er. - 1. Les explosifs doivent être entreposés dans des conditions les     soustrayant aux risques de choc, d'éboulement, de chute de bloc, ainsi qu'à     une humidité excessive.
      2. A moins de 50 mètres d'un entrepôt intermédiaire de produits explosifs,
     seuls sont autorisés:
      - la circulation des personnes et des véhicules dans les galeries situées     dans cette zone;
      - les travaux d'entretien de ces galeries;
      - le service de l'entrepôt.
      Dans un entrepôt intermédiaire de produits explosifs et à moins de 25 mètres     de celui-ci:
      - le soutènement doit être incombustible ;
      - il ne doit exister aucun dépôt de matières ou de matériels.
      Dans les galeries des entrepôts intermédiaires où sont placés des coffres     ainsi que dans les galeries-magasins, seuls sont autorisés les matériels     électriques nécessaires au fonctionnement des véhicules de manutention et de     transport des produits explosifs ainsi qu'à l'éclairage des lieux.