CONVENTION
      Les Hautes Parties contractantes au Traité instituant la Communauté     économique européenne,
      Considérant que la République hellénique, en devenant membre de la     Communauté, s'est engagée à adhérer à la convention sur la loi applicable aux     obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
     ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet     comme plénipotentiaires:
      Pour Sa Majesté le Roi des Belges: Paul de Keersmaeker, Secrétaire d'Etat     aux Affaires européennes et à l'Agriculture, adjoint au Ministre des     Relations extérieures;
      Pour sa Majesté la Reine du Danemark: Ufe Ellemann-Jensen, Ministre des     Affaires étrangères du Danemark;
      Pour le Président de la République fédérale d'Allemagne: Hans-Werner     Lautenschlager, Ministre adjoint aux Affaires étrangères de la République     fédérale d'Allemagne;
      Pour le Président de la République hellénique: Theodoros Pangalos,
     Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République hellénique;
      Pour le Président de la République française: Roland Dumas, Ministre des     Affaires européennes de la République française;
      Pour le Président d'Irlande: Peter Barry, Ministre des Affaires étrangères     d'Irlande;
      Pour le Président de la République italienne: Giulio Andreotti, Ministre des     Affaires étrangères de la République italienne;
      Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Colette Flesch, Ministre     des Affaires étrangères du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;
      Pour Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: W.-F. van Eekelen, Secrétaire d'Etat     aux Affaires étrangères des Pays-Bas; H.J.Ch. Rutten, Ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent des Pays-Bas;
      Pour Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord: Sir Geoffrey Howe Q., M.P., Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères     et au Commonwealth,
      Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins     pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
     sont convenus des dispositions qui suivent:
    Article 1er
      La République héllénique adhère à la convention sur la loi applicable aux     obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
    Article 2
      Le secrétaire général du Conseil des communautés européennes remet au     Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues     allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et     néerlandaise.
      Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention.     Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les     autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles.
    Article 3
      La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les     instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du     Conseil des communautés européennes.
    Article 4
      La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les Etats     qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du     dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept Etats     ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles.
      La présente convention entrera en vigueur pour chaque Etat contractant qui     la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le     dépôt de son instrument de ratification.
    Article 5
      Le secrétaire général du Conseil des communautés européennes notifiera aux     Etats signataires:
      a) Le dépôt de tout instrument de ratification;
      b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats     contractants.
    Article 6
      La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues     allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et     néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les     archives du secrétariat général du Conseil des communautés européennes. Le     secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des     gouvernements des Etats signataires.
      En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet     effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
      Fait à Luxembourg, le 10 avril 1984.