Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000, une     taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des     producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de     l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
Art. 2. -  Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui     satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I a, dans les conditions définies ci-dessous.
     Toutefois en application de l'article 1er du décret no 86-10 du 3 janvier     1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont     pas offerts à la mutation.
Par décret en date du 28 novembre 1995, le quatrième paragraphe du décret du     17 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Nancy-Ochey     (Meurthe-et-Moselle) est modifié ainsi qu'il suit :
     Au lieu de :
     << Elles grèvent le territoire des communes du département de     Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles, Germiny,     Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et Viterne. >>     Lire :
     << Elles grèvent le territoire des communes du département de     Meurthe-et-Moselle ci-après : Allain, Bicqueley, Crépey, Crézilles,
     Thuilley-aux-Groseilles, Germiny, Ochey-Thuilley, Sexey-aux-Forges et     Viterne. >>
Pour le grade d'officier principal
        Les officiers de 1re classe :
    1 Feytout (Christian).
    2 Cloarec (Yves, Marie, Laurent).
    3 Croquelois (Louis, François).
    4 Lelasseur (Philippe).
    5 Pernez (Olivier, Lucien, René).
    6 Buet (Richard, Jean-Marie, Marcel).
    7 Morat (Serge, René, Marcel).
    8 Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
    9 Guillemain (Bruno, Léon, Lucien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 février 1996, sont déclassées du domaine public routier     national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de     terrain cadastrées section AW no 388, AW no 395, AW no 399 et AW no 400 d'une     superficie totale de 5 824 mètres carrés sur le territoire de la commune de     Rueil-Malmaison, telles que figurées en teinte bleue sur le plan parcellaire     au 1/500 annexé audit arrêté.
      Sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des     domaines pour aliénation les volumes verticaux qui se projettent sur la R.N.     186 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison suivant les sections     cadastrales AW no 397 et AW no 401 pour une superficie totale de 4 570 mètres     carrés. Ces volumes sont limités dans leur partie inférieure par le plan     horizontal situé de la cote NGF 26,44 à 28,72 et dans leur partie supérieure     par le plan horizontal situé de la cote NGF 36,44 à 38,72 tels que figurés en     teinte orange sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à la publication     dudit arrêté.
Par décret en date du 8 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1062     du 9 octobre 1990 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone     de dégagement instituée autour du centre radioélectrique du Prêcheur -     Morne-Folie (Martinique).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions du décret du 29 décembre 1989     précité et du présent arrêté, les sociétés contrôlées à plus de 50 p. 100     directement ou indirectement, dans les mêmes proportions, par les mêmes     actionnaires sont considérées comme appartenant au même groupe et constituant     un seul et même investisseur.
Art. 2. -  A l'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, le     cinquième alinéa est rédigé comme suit :
     << L'électeur place enfin cette enveloppe d'identification dans une autre     enveloppe, dite enveloppe d'expédition, qu'il cachette. Cette enveloppe     d'expédition doit être remise aux services postaux dans des délais permettant     sa réception avant l'heure de clôture de scrutin et est adressée à la section     de vote ou au bureau de vote local dont dépend l'électeur. >>
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé,
     troisième alinéa, il convient de remplacer : << le deuxième et le troisième     alinéa de l'article 19 >> par : << le troisième et le quatrième alinéa de     l'article 13 >>.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
      M. L'Hoste (Jean), Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité.
     Mme Chatenet (Françoise), Institut national de recherche sur les transports     et leur sécurité.
     M. Gillot (Louis), Ecole de conduite française.
     M. Savignac (Xavier), Association nationale des formateurs de moniteurs     d'éducation routière.
Art. 4. -  3 800 000 actions détenues par l'Etat, et 9 517 430 actions à     émettre par exercice de 28 190 716 bons de souscription d'actions Pechiney     détenus par l'Etat et de 9 879 004 bons de souscription d'actions Pechiney     détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement,     en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat     bancaire, au prix de 187 F par action.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1995, M. Kraft     (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     secrétaire général de la ville de Nice à compter du 1er novembre 1991,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  L'article 36 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est     complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Les arrêtés prévus au premier alinéa et fixant le contenu des unités de     valeur et des formations déterminent les conditions dans lesquelles sont     validées l'expérience professionnelle et les formations antérieures. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Hélary (Jean-Louis), ingénieur des ponts et     chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de     la région Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 1995.
     M. Michel (Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la     région Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 1995.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.     Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18170  a 18173    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de chacun des arrêtés du 20 septembre 1989     susvisés est abrogé et remplacé par :
     << Le B.E.E.S. 1er degré, option Activités physiques pour tous, confère à son     titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'animation sportive     polyvalente dans un but de développement et de maintien des capacités     physiques et d'éveil aux pratiques sportives.
     << Le titulaire du B.E.E.S.A.P.T. est habilité à initier, encadrer, animer     des activités physiques et sportives pour tous publics, et notamment le     public d'âge scolaire, à l'exception des activités figurant au premier renvoi     de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes     homologués.
     << Son action pédagogique doit s'inscrire dans le cadre d'un projet global     d'animation polyvalente. Elle vise la découverte des activités physiques et     sportives grâce à l'enseignement de leurs pratiques d'initiation en dehors de     tout approfondissement ou entraînement en vue de la spécialisation ou de la     compétition.
     << Il peut exercer dans tous les établissements d'activités physiques et     sportives visés dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, auprès des     collectivités territoriales et des associations, à l'exclusion de toute     structure à vocation sportive monovalente.
     << Dans le cadre de ses fonctions, il peut intervenir dans le secteur     scolaire et périscolaire pour assister l'équipe pédagogique. >>
Art. 14. -  La durée maximale des congés de maladie dont les agents non     titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du     22 juillet 1982 susvisé.
     Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur     état de santé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 22     juillet 1982 susvisé.
     Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues     à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou     d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses     fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel,
     recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état     de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son     contrat.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le     directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la     défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la défense en date du 26 octobre 1995 :
     Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre     dont les noms suivent sont promus aux grades d'assimilation ci-après :
    Payeurs principaux de 1re classe
    (Grade d'assimilation : colonel)
      M. Dubeau (Jean, Marie, José, Henri).
     M. Orine (Charles, Alfred, Claude).
     M. Riboulet (Michel, Jean).
Art. 7. -  Le bureau de la justice pénale et des libertés individuelles :
     - anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action     publique pour les affaires autres que celles concernant les atteintes aux     intérêts fondamentaux de la nation et à la paix publique, les sectes, et     celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles     concernant la corruption, la criminalité organisée et le trafic de     stupéfiants ;
     - prépare les instructions générales ou particulières aux parquets généraux     pour les matières relevant de sa compétence ;
     - suit et contrôle l'application des dispositions de droit et de procédure     pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles ; émet toute     proposition en ce domaine, et assure la liaison avec les autorités     administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions ;
     - conduit la réflexion et met en oeuvre les mesures relatives à la lutte     contre le racisme et l'antisémitisme ;
     - concourt au traitement des dossiers de contentieux des droits de l'homme,
     qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et     internationales, devant les instances internationales suivantes : Commission     et Cour européennes des droits de l'homme (Conseil de l'Europe), comité des     Nations unies.
Art. 3. -  Le bureau de l'entraide répressive internationale et des     conventions pénales :
     - contribue, sous réserve des attributions du service des affaires     européennes et internationales, à l'élaboration du droit pénal européen et du     droit international comportant des incidences en matière d'entraide     répressive internationale ; est associé, à cette fin, par le service des     affaires européennes et internationales, à la représentation de la     chancellerie dans les négociations internationales ;
     - est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre,     au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ;
     - met en oeuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et     contrôle notamment les procédures d'extradition et l'exécution des     commissions rogatoires adressées à l'étranger ou émanant d'une autorité     étrangère.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que la société T.I.P.M., 17, place     Aristide-Briand, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode d'électrostimulation revendiquant les actions suivantes : <<     arthrose, arthrite, rhumatismes, sciatique, lumbago, etc. (...),
     l'électrostimulation peut soulager totalement ou quasi totalement vos     douleurs (...), permettent de lutter contre l'atrophie musculaire, peut ainsi     s'opposer à l'évolution des lésions arthrosiques pouvant aller donc jusqu'à     enrayer le processus rhumatismal (...), maux de tête, torticolis, lumbago,
     sciatique, varices, crampes, goutte, troubles circulatoires (...) >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour     la société T.I.P.M., 17, place Aristide-Briand, 35400 Saint-Malo, les termes     visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'électrostimulation.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que la société T'H, B.P. 229, 31180 Castelmaurou,     a fait paraître une publicité en faveur des appareils Lipox 3/1, Energ'Epil     II et de pressothérapie revendiquant les actions suivantes : pour le Lipox     3/1   << pour vaincre la cellulite >> ; pour l'appareil Energ'Epil II   <<     vergetures >> et pour l'appareil de pressothérapie : << recommandés pour la     prévention et le traitement des troubles de la circulation : présence de     cellulite, varicosités, oedèmes (...) >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société T'H, B.P. 229,
     31180 Castelmaurou, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les     appareils Lipox 3/1, Energ'Epil II et de pressothérapie.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau     poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente     nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à     l'article précédent sont réduits de moitié.
     Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de     force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de     l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité     de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 3     octobre 1995, est approuvée la décision modificative no 1 de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, d'un montant total de 2 170 881 000 F     pour l'exercice 1995.
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
        Les administrateurs de 2e classe :
    1 Thomas (Hervé).
    2 Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
    3 Laval (Jean-Simon, Blaise).
    4 Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
    5 Guyau (Jean-Marc, Bernard, Edouard).
    6 Guiton (Yvan, Bruno).
Payeurs adjoints de 2e classe
    (Grade d'assimilation : sous-lieutenant)
      M. Ajuste (Michel).
     M. Blum (Arthur, Théobald).
     M. Champault (André, Claude).
     M. Denni (Eric).
     M. Ehrsam (Pierre, Albert, Henri).
     M. Noives (Francis, Marcel).
     M. Parneix (Michel).
     M. Picci (Armand, Louis, Antoine).
     M. Tarrit (Guy, Paul, René).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     septembre 1995, il est mis fin au maintien en activité en surnombre, prévu     par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Banege (Armand), professeur     des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université de Rouen,     à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1995 et pour     compter du 1er janvier 1996, dans le tableau relatif aux organismes dotés     d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant     institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de     l'action sociale des armées, les première et deuxième colonnes sont modifiées     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/96                        Page 739    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le comité de gestion comprend, outre son président, d'une part :     - deux sénateurs ;
     - deux députés ;
     - un représentant des régions, un représentant des départements et un     représentant des communes et de leurs groupements, nommés par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, respectivement, de     l'Association nationale des élus régionaux, de l'assemblée des présidents de     conseils généraux et de l'association des maires de France, ces nominations     étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois     représentants sont respectivement désignés ;
     Et, d'autre part :
     - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant ;
     - le directeur du Trésor ou son représentant ;
     - le directeur du budget ou son représentant ;
     - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant ;
     - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
     - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
     Le contrôleur financier des services de l'aviation civile participe aux     réunions du comité, avec voix consultative.
     Le président du comité de gestion peut inviter à participer aux réunions de     ce comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de     l'ordre du jour.
     Les fonctions de membre du comité de gestion sont gratuites.
Art. 4. -  La vérification du bon état et du bon fonctionnement prévue au 2     de l'article 1er est organisée selon des modalités qui déterminent pour     chaque type de matériel ou de dispositif médical:
      1. Les qualifications et la formation des personnels chargés de ces     vérifications;
      2. La nature des opérations et les protocoles retenus pour:
      a) Vérifier le bon état et le bon fonctionnement avant:
      - le début de chaque programme interventionnel ou opératoire;
      - le début de chaque anesthésie;
      - l'ouverture de la salle de surveillance post-interventionnelle;
      - le début de la surveillance de chaque patient dans cette salle;
      b) Eviter tout risque de contamination par l'intermédiaire des matériels ou     accessoires utilisés.
      3. Les incompatibilités existantes et les interférences possibles avec les     autres matériels et les dispositifs médicaux et avec les accessoires ou     consommables utilisés.
      Le médecin anesthésiste-réanimateur qui pratique l'anesthésie s'assure avant     induction de son patient que les vérifications prévues au présent article ont     été faites selon les modalités prévues au document et que le résultat en est     satisfaisant. Mention en est faite sur un registre contresigné par     l'anesthésiste-réanimateur.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 5 décembre 1995, l'examen professionnel d'accès au     grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation     régionale Champagne-Ardenne du C.N.F.P.T.
     Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mardi 14 mai 1996.
     Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes ses délégations     régionales.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 15 janvier     1996 et le vendredi 9 février 1996, dernier délai. La date limite de dépôt de     ces dossiers est fixée au mercredi 14 février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations responsables pour les régions
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :     [16] 25-78-31-37).
     Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01     (téléphone : [16] 87-39-97-40).
     Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 2087, 25051 Besançon     Cedex (téléphone : [16] 81-52-84-73).
     Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, B.P. 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :
     [16] 80-72-31-45).
     Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     [16] 83-98-46-00).
     Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale     Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Adresses des délégations départementales
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex (téléphone : [19] [262] 90-28-28).
     Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : [19] [596] 70-20-70).
Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Landévennec et du Faou, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Landévennec-Le Faou.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Finistère     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 92,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
      Altitude du site : 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  II  (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 95,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1995, la     répartition du nombre total des postes internes ouverts aux concours de     recrutement des conservateurs stagiaires du patrimoine au titre de l'année     1995, fixé à trois, est modifiée comme suit :
     Spécialité Archéologie : un poste ;
     Spécialité Inventaire général : deux postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1996, sont     inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1996 pour l'accès     au grade d'inspecteur de l'administration :
     M. Acar (Bruno) ;
     M. Teyssier (Arnaud) ;
     Mme Peneau (Valérie).
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine jusqu'au 30     juin 1996 :
     M. le vice-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), en remplacement de M.
     l'amiral Gazzano (Gérard, Ange), membre de droit ;
     M. le vice-amiral Roy (Philippe, Jean-Marie), en remplacement de M. le     vice-amiral d'escadre Guilhem-Ducléon (Claude), admis dans la 2e section.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993 et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Rémunérations     du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée.
      Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national Métallurgie du 17 janvier 1991.
Art. 8. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 10. -  L'élève administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques souscrit l'engagement de servir l'Etat     ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et     collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la     scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans     la limite de 1 an 9 mois, quelle qu'ait été sa durée réelle.
     << En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement     prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour     insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au     Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de     résidence perçus en qualité d'élève administrateur. Ce versement est effectué     selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
     << L'élève administrateur à la scolarité duquel il est mis fin pour cause     d'inaptitude physique et l'administrateur qui cesse définitivement ses     fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement     prévu au deuxième alinéa du présent article.
     << A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'économie peut consentir une     remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième alinéa du     présent article :
     << - à un élève administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur     de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
     après avis du conseil de perfectionnement de celle-ci ;
     << - à un administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur général     de l'Institut national de la statistique et des études économiques. >>
A N N E X E  (*)
      Zone d'Ussel.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : camping, 19200 Aix.
      Altitude du site : 858 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 900 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 18 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     - concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 95-720 du 9 mai 1995     modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut de ces agents :     quatre places ;
     - concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret : trois places.
     Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 16 février 1996 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste     faisant foi, auprès des services du procureur général de la cour d'appel de     Papeete.
     La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Aime     (Michel), directeur adjoint des douanes au Havre-port (direction du Havre),
     est nommé, à compter du 3 janvier 1996, directeur régional des douanes de     classe normale à Marseille (direction de Marseille).
Art. 33. -  Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par     simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle.
      Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur     lesquels ils sont fondés.
      En outre, dans le cas où la décision du bureau d'aide juridictionnelle a été     rendue sur le fondement du dernier alinéa de l'article 20, la demande de     nouvelle délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements     demandés.
Art. 69. -  Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une     juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour     lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée     incompétente, l'avocat ou la personne agréée qui prête son concours au     bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat.
     Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou     poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la rétribution     complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées.
Art. 47. -  Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de     document attestant l'acceptation d'un avocat, d'une personne agréée ou d'un     officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire     de justice ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ par le     président du tribunal supérieur d'appel.
      Le président du tribunal supérieur d'appel avise de cette désignation :
      1o L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel     intéressé, à qui il transmet copie de la décision en lui rappelant les     dispositions de l'article 30 ;
      2o Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe     immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se     mettre en rapport avec l'auxiliaire de justice ou la personne agréée, ainsi     que le greffe de la juridiction dans le cas où la juridiction est déjà saisie     du litige. Mention du nom de la personne agréée ou de l'auxiliaire de justice     est faite au dossier de l'affaire.
Art. 54. -  La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui     prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est     calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après     et des coefficients suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5324   a 5330    
                      ......................................................
      La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du     garde des sceaux et du ministre du budget.
      A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre     1996, la valeur de la lettre clé est fixée à 130 F.
Art. 83. -  Un nouvel état de recouvrement est établi conformément à     l'article 76 lorsque la décision statuant sur la voie de recours modifie la     charge des dépens.
      Sur la demande de l'intéressé, le receveur particulier des finances procède,     s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas     à la charge de celui qui les a versées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation     d'une gammacaméra tomographique multitêtes dans les locaux du service de     médecine nucléaire de l'hôpital Avicenne, sis 125, route de Stalingrad, à     Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la gammacaméra Gems Startport     400 AC, mise en service en 1988.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1996 :
      Mme Leroy (Raymonde), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen     à compter du 1er janvier 1996, en remplacement de Mme Hauduc (Marie-Louise).      Mme Prime (Claire), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Rouen à compter du 1er janvier 1996.
Art. 16. -  La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la     personne agréée qui saisissent le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et     place de la personne qu'ils assistent ou qu'ils ont assistée contient les     indications suivantes :
      1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du bénéficiaire de la     commission ou de la désignation d'office ;
      2o Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne     agréée ;
      3o Nature de l'affaire et juridiction saisie.
      L'avocat ou la personne agréée fournit, sur les ressources de son client,
     toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à     l'appui de sa demande.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête tomographique dans les locaux de     l'hôpital Morvan, sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), en remplacement de     la gammacaméra Gammatome 2 de marque Sopha Médical mise en service en 1986,
     est accordée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord de salaires no 28 du 10 novembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes ;
      Fédération nationale des experts-comptables de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 51 du 9 novembre 1995 à ladite     convention, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe III à la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 27 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     février 1996, est fixé le modèle du formulaire << déclaration d'employeur     pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié,
     d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations     d'employeur >> S 1224 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4008.      Le formulaire S 1224, enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3880,
     cesse d'être utilisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1996, M. Jorrot (Guy), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     décembre 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gammacaméra double tête grand champ dans les locaux du     centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, site hospitalier     Nord, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), en     remplacement de la gammacaméra à tête unique de marque Sopha Médical, acquise     en 1987, est accordée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme     Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
      M. Alain Tessier, sous-directeur, dans la limite de ses attributions à la     sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ;
      M. Bertrand Gautier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières ;
      M. André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction du personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996 :
      Mme Pham-Ngoc-Thanh (Joëlle), directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Strasbourg (direction de Strasbourg), est nommée chef de     service interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille)     à compter du 8 décembre 1995 ;
      M. Langelin (Bernard), directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Rennes (direction de Bretagne), est nommé chef de service     interrégional des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen) à     compter du 15 décembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1996 :
      Le retrait de M.  Ponsot (Xavier, Marie, Henri), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Max Durand, Claude Jaquet et Xavier     Ponsot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Max Durand, Claude Jaquet et Xavier     Ponsot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Max Durand et Claude     Jaquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 63. -  L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif     peuvent renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au     plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de     l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de     justice.
      Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la     juridiction concernée.
Art. 68. -  Le rétablissement d'une affaire après sa radiation ou son     retrait du rôle ne donne pas lieu à une nouvelle contribution de l'Etat à la     rétribution de l'auxiliaire de justice.
      Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un     retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 66,     l'avocat ou la personne agréée perçoit, à l'achèvement de sa mission, le     complément de sa rétribution.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, l'arrêté du 25 avril 1995 du préfet de la région     Haute-Normandie rejetant la demande présentée par la S.A.R.L. Clinique     Bergouignan relative à l'installation d'une salle de radiologie     cardio-vasculaire numérisée dans les locaux de ladite clinique est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre     1995, M. Mourlon (Georges), attaché principal de 1re classe, 1er échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     28 décembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996 :
      M. Patrick-Gilbert Francoz, conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     à compter du 1er mars 1996.
      M. Louis-Dominique Laugier, administrateur civil hors classe, est intégré en     qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février     1996.
      M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est intégré en     qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier     1996.
      Mme Corinne Signerin-Icre, administrateur civil de 2e classe, est intégrée     en qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février     1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du     département du Rhône ;
      Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des     professions annexes du Rhône ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1996, M. Hougron     (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des     affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Conseil     d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une période     de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de l'obligation statutaire     de mobilité.