Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le titre de ce chapitre est ainsi rédigé : « Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité ».
 II. - Dans chacun des articles de ce chapitre, les mots : « établissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « agence de la biomédecine ».
 III. - La section 1 de ce chapitre est ainsi modifiée :
 A l'article R. 1242-2, les mots : « aux articles R. 1233-2 à R. 1233-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1233-2 et aux articles R. 1233-4 à R. 1233-6 ».
 L'article R. 1242-3 est ainsi modifié :
 Au 3° et au 6°, les mots : « l'article L. 1243-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1243-2 ».
 Au 4° a, les mots : « au 5° de l'article R. 1233-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° a de l'article R. 1233-7 ».
 Au 4° b, les mots : « au 5° de l'article R. 1233-7 » sont remplacés par les mots : « au 5° c de l'article R. 1233-7 ».
 La dernière phrase de l'article R. 1242-5 est abrogée.
 Il est ajouté un article R. 1242-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1242-6. - Les établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1233-1 qui ne sont pas autorisés à prélever des tissus, définissent par voie de convention avec les établissements autorisés à pratiquer ces prélèvements les modalités de leur participation à un réseau de prélèvement. Ces conventions sont transmises au directeur général de l'agence de la biomédecine. »
 IV. - A la section 2 du même chapitre, l'article R. 1242-6 devient l'article R. 1242-7.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 septembre 2005.
 M. Philippe Marchand est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion des termes : « et aux ETAM non sédentaires » mentionnés dans le titre de l'accord et de l'article 2 (Indemnités ETAM non sédentaires), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 janvier 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
 L'article 2 et la grille des salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Après le premier alinéa de l'article R. 112-28 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'indication du lot de fabrication est précédée par la lettre "L, sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
 « Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005 :
 Il est mis fin à compter du 13 février 2004 aux fonctions de M. Michel (Bertrand, Albert, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Michaud, notaire associé, à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
 La démission de M. Cedelle (René, Camille), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
 La société civile professionnelle René Cedelle et Bertrand Michel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Cedelle (René, Camille).
 M. Cedelle (René, Camille) et M. Michel (Bertrand, Albert, Maurice) sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires (grille annexée) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales et sportives d'admission.
 Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par les soins de l'autorité responsable de l'organisation du (ou des) centre(s) d'examen.
L'article R. 112-22 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « conditions » sont ajoutés les mots : « de conservation » ;
 b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :
 « , annoncée par l'une des mentions "A consommer jusqu'au... ou "A consommer jusqu'à la date figurant... suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l'année. Ces renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation, notamment de température, à respecter. » ;
 c) Le troisième alinéa est complété par les mots :
 « , annoncée par la mention "A consommer de préférence avant... lorsqu'elle comporte l'indication du jour, "A consommer de préférence avant fin... dans les autres cas. Cette mention est suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et de l'année. Toutefois, lorsque la durabilité de ces denrées est inférieure à trois mois, l'indication du jour et du mois suffit ; lorsque cette durabilité est supérieure à trois mois, mais n'excède pas dix-huit mois, l'indication du mois et de l'année suffit, et lorsque la durabilité est supérieure à dix-huit mois, l'indication de l'année suffit. » ;
 d) Au dernier alinéa, après le mot : « conservation », les mots : « , notamment de la température à respecter, en fonction desquelles elle a été déterminée » sont remplacés par les mots : « , notamment de température, dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée. »
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
 1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus ;
 Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
 2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre, inclus ;
 3° La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 21 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement. »
L'état-major des armées comprend :
 - le centre de planification et de conduite des opérations ;
 - la division emploi ;
 - la division forces nucléaires ;
 - le bureau géographique interarmées ;
 - le bureau environnement météorologique interarmées,
qui relèvent du sous-chef d'état-major opérations ;
 - la division Euratlantique ;
 - la division monde ;
 - la division maîtrise des armements,
qui relèvent du sous-chef d'état-major relations internationales ;
 - la division plans, programmes et évaluation ;
 - la division programmes interarmées ;
 - la division capacités et équipements ;
 - le bureau budget et finances,
qui relèvent du sous-chef d'état-major plans ;
 - la division soutien logistique interarmées ;
 - la division organisation et ressources humaines,
qui relèvent du sous-chef d'état-major organisation ;
 - la division études, stratégie militaire générale et pilotage qui relève directement du major général des armées.
 Les moyens de fonctionnement relèvent de l'officier général adjoint au major général des armées, chargé du pilotage.
La division emploi oriente l'ensemble des études générales relatives à l'emploi des forces et participe à leur conduite.
 Elle établit les concepts et les doctrines relatifs à l'emploi des forces sous tous ses aspects et dans tous les cadres d'engagement. Elle participe à la conduite de la transformation dans les armées et au pilotage des activités du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
 Elle élabore les contrats opérationnels des forces armées, des directions et services de soutien interarmées, en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, les états-majors et directions concernés.
 Elle établit les directives relatives à la posture permanente de sûreté.
 Elle assure la cohérence de l'expression des besoins opérationnels au regard de l'emploi des forces, de leur interopérabilité et de leur transformation, en liaison avec le collège des officiers de cohérence opérationnelle et avec les autres divisions et bureaux relevant du sous-chef d'état-major plans.
 Elle définit la politique générale des armées en matière d'emploi de la guerre électronique.
 Elle peut participer à certains travaux de la division forces nucléaires.
 En liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations, elle définit les contributions des armées aux différents plans gouvernementaux relatifs à la protection du territoire et des populations. Elle détermine les principes fondamentaux qui prévalent à l'engagement des armées en défense civile.
 Elle assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense nationale en ce qui concerne la coordination des mesures de défense du territoire avec celles de défense non militaire, ainsi qu'en matière de coopération civilo-militaire.
 Elle assure les relations avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue de la réalisation des travaux de planification opérationnelle, de préparation des exercices interministériels et du bon fonctionnement des liaisons entre les échelons correspondants de l'organisation territoriale civile et de l'organisation territoriale interarmées de défense.
 Elle est chargée de définir la politique de sécurité propre aux installations du ministère de la défense, d'en assurer la cohérence interarmées et le suivi.
 Elle définit la politique de préparation opérationnelle interarmées et veille à la cohérence de la préparation opérationnelle de chaque armée avec celle-ci. Elle participe au contrôle de l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées.
 Elle arrête le programme des exercices bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les divisions Euratlantique, monde et maîtrise des armements.
 Elle exploite, dans le domaine de la défense, les enseignements des opérations et des exercices interministériels, interarmées et interalliés.
 Elle définit les principes de la logistique opérationnelle des forces interarmées pour leurs engagements nationaux et multinationaux.
 Elle élabore les principes d'organisation générale des transports en liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations et la division soutien logistique interarmées.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hae-Oak Kim Matagrin, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 27 avril 1968 à Gunsan (Corée du Sud).
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
 Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
 La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche.
 Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions précédentes.
 Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 54 du 15 juin 2004 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 27 juillet 2005, le contingent d'emplois d'agents administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre susceptible d'être pourvu en 2005 par recrutement sans concours, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 5 postes.
La partie de territoire de la commune de Mont-Saint-Martin (canton de Mont-Saint-Martin, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 3 ha 76 a 15 ca, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Longlaville (canton de Herserange, mêmes arrondissement et département).
La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :
 1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;
 2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;
 3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
Pour l'exercice de ces missions, France Galop :
 - désigne le président et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - désigne les représentants de la commission de stud-book à la commisssion du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
 En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005 :
 Mlle Virginie Ecalle, adjoint administratif, est nommée, à compter du 1er juillet 2005, régisseuse titulaire de la régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines.
 Mlle Ecalle est dispensée de constituer un cautionnement. Elle percevra une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Mmes Arlette Delacroix et Viviane Jalce sont confirmées en tant que régisseur suppléant.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent décret et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.
L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
 Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R. 435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R. 435-20, premier alinéa, ou à l'article R. 435-22, sur la base du prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte.
 Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. 435-23.
 L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
I. - A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.
 II. - Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour objet :
 1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
 2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ;
 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
 4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
 5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ;
 6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.
Ceux qui détenaient les privilèges de la radiotéléphonie à la langue française en application du paragraphe 2.9.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent arrêté sont réputés avoir démontré leur aptitude à utiliser la langue française.
 Ceux qui détenaient les privilèges de la radiotéléphonie à la langue anglaise en application du paragraphe 2.9.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé dans sa version antérieure à l'arrêté du 27 janvier 2000 sont réputés avoir démontré leur aptitude à utiliser la langue anglaise.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Chane Tou Ky, domicilié 9, allée Alfred-de-Vigny, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
 Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Claris Copeau, lieudit Terres Sainville, 13, rue Emile-Zola, 97200 Fort-de-France.
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 434-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche.
Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.
 Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres du recettes. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-4, et sans préjudice des dispositions de l'article R. 314-72, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder, d'une part, pour ce qui concerne la section d'exploitation, à l'émission des titres de recettes et des mandats correspondants aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, aux opérations d'ordre budgétaire et non budgétaire dont il a l'initiative.
 Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2004, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Berthereau (Patrice).
 M. Hestin (Charles-Marie).
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004.
 Le nombre des postes offerts est fixé à 3.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 9 décembre 2004. La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 novembre 2004 au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
La gestion comptable et financière des communes de Bignicourt-sur-Marne, Frignicourt et de Marolles, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Thiéblemont-Vanault (Marne), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-le-François (Marne).
Tous les membres du personnel doivent subir annuellement, ainsi que lors de toute reprise de fonctions après une interruption pour cause de maladie de plus de quinze jours, un examen médical comportant un examen radiologique de l'appareil pulmonaire.
 Après une affection contagieuse quelle qu'elle soit, l'agent ne peut reprendre son service que s'il a été reconnu inapte à transmettre l'affection et que des examens ont montré qu'il n'est plus porteur de germes pathogènes.
 Le personnel se soumet à toutes les mesures prophylactiques qui pourront être prescrites par le médecin responsable de l'établissement. En particulier, le port du masque est exigé de tout membre du personnel toutes les fois que le médecin de la pouponnière le jugera utile.
I. - L'affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, de chaque section d'imputation tarifaire, est décidée par l'autorité de tarification. Celle-ci tient compte des circonstances qui expliquent le résultat.
 II. - L'excédent d'exploitation peut être affecté :
 1° À la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit ;
 2° Au financement de mesures d'investissement ;
 3° Au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté ;
 4° À un compte de réserve de compensation ;
 5° À un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48.
 III. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
 IV. - Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Abraham (Ronny), université Paris-II  ;
 M. d'Arvisenet (Hugues-Philippe), université Paris-II  ;
 M. Bausière (Christian), université Lille-II ;
 M. Cette (Gilbert), université Aix-Marseille-II ;
 M. Ghertman (Michel), université de Nice ;
 M. Lecoeuvre (Daniel), université Montpellier-II ;
 M. Prétot (Xavier), université Paris-II ;
 M. Rivière (Bruno), université de La Rochelle ;
 M. Teïletche (Jérôme), université Bordeaux-IV ;
 M. Vicentini (Jean-Philippe), université de Reims.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche. »
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2005.
 M. Thierry Dulong est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A la réception de la décision d'approbation budgétaire et de tarification mentionnée à l'article R. 314-34, le directeur procède, dans un délai de quinze jours, à la répartition des prévisions de dépenses et de recettes au sein de chaque groupe fonctionnel, conformément aux montants approuvés par l'autorité de tarification.
 Dans sa plus proche séance, le conseil d'administration est informé de cette répartition.
 Le budget ainsi établi est exécutoire à compter de sa transmission au préfet de département. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 315-14 sont applicables à cette transmission.
Après l'article 93 est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
 « Art. 93-1. - Par ailleurs, sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse. »
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2003. Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 15 octobre 2004, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998, relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société If Skadeförsäkring AB (publ), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France à la succursale française de la société La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, Mme Mahfouz (Frédérique), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi (sous-direction E) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'article 29 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 II. - Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »
 III. - Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 358 000 CFP par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
 « Lorsque l'étranger débarqué en Nouvelle-Calédonie est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 716 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 1 090 000 CFP ou 1 818 000 CFP. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir. »
 IV. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les amendes prévues au I ne sont pas infligées :
 « 1° Lorsque l'étranger a été admis en Nouvelle-Calédonie au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
 « 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste. »
L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, à l'annexe I du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995. La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé :
 Au code 1394521, au lieu de lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, 100 cm² et < 200 cm², B. 16. », lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, > ou = 100 cm² et < 200 cm², B. 16. » ;
 Au code 1371253, au lieu de lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, 200 cm², B. 16. », lire : « Pansement d'alginate de Ca pur, Brothier, Algostéril, > ou = 200 cm², B. 16. ».
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration en ses séances des 2 octobre 2003, 19 décembre 2003 et 8 avril 2004 sont approuvées ; elles sont annexées au présent arrêté (1).
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire d'Alsace : du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005.
Après la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie
 « Art. R. 245-17. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-6 doivent remettre en double exemplaire à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20, au plus tard le 15 avril de chaque année, une déclaration relative au chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 245-6. Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permet de déterminer, d'une part, le montant du versement provisionnel et, d'autre part, le montant de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6.
 « Le montant de la contribution due au titre du versement provisionnel et celui de la régularisation prévus au quatrième alinéa de l'article L. 245-6 sont acquittés auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution en application de l'article L. 138-20 au plus tard le 15 avril de chaque année.
 « Lorsque la régularisation fait apparaître un trop-versé de l'entreprise, ce dernier peut être imputé sur le montant provisionnel ; en l'absence d'obligation de versement provisionnel, il donne lieu à remboursement.
 « En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
 « Art. R. 245-18. - Les dispositions des articles R. 245-4 à R. 245-14 sont applicables à la contribution mentionnée à l'article L. 245-6. »
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 6, sont créées deux nouvelles sections, 7 et 8, ainsi rédigées :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 29 septembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 8 ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4.
L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé à Mayotte pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 32. »
Après l'article 33 est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
 « Art. 33-1. - L'expulsion peut être prononcée :
 « 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
 « 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33 ;
 « 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 32 et 33. »