Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1999 et à compter du 1er octobre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « le commandant Ségor (Arsène), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 351, à Rennes (Ille-et-Vilaine) », par : « le commandant Richert (Marc), au centre territorial d'administration et de comptabilité Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Article 42
 1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance, postérieurement à son entrée en vigueur.
 2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat membre d'origine de l'Etat membre requis lorsque l'action a été intentée.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1999 :
    M l l e Daverton (Magali) ;
    M. Brossier (Jean-Baptiste) ;
    M. Morri (Johann) ;
    M. Christienne (Jean-Philippe) ;
    M m e Aubert (Virginie) ;
    M l l e Versol (Françoise) ;
    M. Minne (Patrick) ;
    M m e Eliot (Agnès) ;
    M l l e Ledey (Laurence) ;
    M. Lesigne (Frédéric) ;
    M. Chenevey (Jean-Pascal) ;
    M l l e Hamon (Perrine) ;
    M. Pauzies (Jean-Claude) ;
    M m e Chenal Peter (Anne-Laure) ;
    M m e Messe-Roth (Marie-Laure) ;
    M. Antolini (Jean) ;
    M. Gille (Antoine) ;
    M. Laso (Jean-Michel) ;
    M m e Tisseyre-Ghaleh Marzban (Stéphanie).
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour cinq ans.
 Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Article 120
    L'article L. 123-17 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers visés aux 1o, 2o et 6o de l'article L. 121-1 du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme. »
    TITRE VII
    FORMATION DES PERSONNES,
    DEVELOPPEMENT AGRICOLE,
    RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
Art. 1er. -  Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre des rubriques 2.6.2 (1o, b) ou 2.6.2 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autres législations.
Art. 6. -  Le dispositif de prélèvement, quand il existe, doit être équipé de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement exercé et à pouvoir les interrompre totalement. Ce dispositif devra également maintenir dans le cours d'eau le débit minimal prévu à l'article L. 232-5 du code rural.
    Section 2
    Vidange, évacuation des crues et entretien
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Franck Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Catégorie D
    99 NAD 001. - SARL Vortex (Skyrock).
    99 NAD 002. - SA Société d'exploitation de la Radio Finance (BFM).
    99 NAD 003. - SARL Sport Diffusion (Sport O'FM).
    99 NAD 004. - SA Canal 9 (Chante France).
    99 NAD 005. - SARL Nova (Radio Nova).
    99 NAD 006. - SARL Aime C 2 (Beur FM).
    99 NAD 007. - SA RTV Multicom (Voltage).
    99 NAD 008. - SARL CIRTES MFM (MFM).
    99 NAD 009. - SA SERC (Fun Radio).
    99 NAD 010. - SA Radio Classique (Radio Classique).
    99 NAD 011. - SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'un appareil mobile de destruction transpariétale des calculs et sa co-utilisation dans les locaux des hôpitaux Bicêtre, Ambroise-Paré, Bichat et Mondor, en remplacement de l'appareil fixe dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1989 dans les locaux de l'hôpital Bicêtre.
Cour d'appel d'Orléans
    Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Pierre Remery, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lardennois, nommée conseiller à la Cour de cassation.
    Conseillère : Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Zanghellini, nommé président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10947 à 10948
    =============================================
A N N E X E
    EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Durée :
    Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 1998.
    Responsabilité des membres :
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
Article 79
    I. - L'article L. 641-3 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 641-3. -  Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
    « Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
    « L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
    « Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation.
    « Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. »
    II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code rural, la référence « L. 641-3 » est remplacée par la référence « L. 641-2 ».
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne exercées par Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 1999 :
    Les assesseurs représentant les armateurs à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont à choisir sur la liste suivante, au cours de la période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    M Devender (Raymond) ;
    Mme Dion (Marie-Christine) ;
    M. Labbe (Jean-Yves) ;
    M. Sulpice (Guy).
    Au cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, les assesseurs représentant les marins à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont à choisir sur la liste suivante :
    M. Abboche (Camille) ;
    M. Adde (Pierre) ;
    M. Blanc (Jean-Claude) ;
    M. Cassan (Jean-François) ;
    M. Favennec (Joël) ;
    M. Guillat (Gérard) ;
    M. Kletke (Philippe) ;
    M. Latil (André) ;
    M. Pimpinelli (Robert) ;
    M. Pouille (Pascal) ;
    M. Salducci (René) ;
    M. Verrieux (Raimond).
    L'arrêté du 15 avril 1994 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les assesseurs à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
Société coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire
    (CAVAL) (Maine-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1989 modifié à la société Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire (CAVAL), dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire), est étendue pour les volailles de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton de Saint-Fulgent (Vendée) ;
    Canton de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
    Canton de Bourgueil (Indre-et-Loire) ;
    Canton du Lude (Sarthe) ;
    Canton de La Flèche (Sarthe) ;
    Canton de Malicorne (Sarthe) ;
    Canton de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe) ;
    Canton de Brûlon (Sarthe) ;
    Canton de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
    Canton de Craon (Mayenne) ;
    Canton de Retiers (Ille-et-Vilaine) ;
    Canton de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
    Canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Varades (Loire-Atlantique) ;
    Canton d'Ancenis (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Ligné (Loire-Atlantique) ;
    Canton de Rozay (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 mai 1999 :
    Sont nommés membres de l'Observatoire national du commerce :
    Désigné par le président du Sénat :
    M. Robert (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne.
    Désigné par le président de l'Assemblée nationale :
    M. Rimbert (Patrick), député de la Loire-Atlantique.
    Désigné par le président du Conseil économique et social :
    M. Billet (Jean), vice-président de l'Union nationale des associations familiales.
    Désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux :
    M. Houel (Michel), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
    Désignée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    Mme Felzines (Cécile), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre.
    Désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
    M. Legeron (René), président de la chambre des métiers des Deux-Sèvres.
    Désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    M. Raoult (Jean-Marie), président de la chambre d'agriculture du Pas-de-Calais.
    Désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    M. Malaterre (François), délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution.
    Désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    M. Charlanne (Jean), président adjoint de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France.
    Désigné par l'Union professionnelle de l'artisanat (UPA) :
    M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs.
    Désigné par la Confédération générale du travail (CGT) :
    M. Tufferi (Jean-Claude), secrétaire de la Fédération du commerce, de la distribution et des services.
    Désignée par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
    Mme Boutaric (Rose), secrétaire générale de la Fédération des employés et cadres.
    Désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
    M. Milliat (Jean-François), secrétaire national du commerce à la Fédération des services.
    Désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
    M. Ertz (Patrick), secrétaire général de la Fédération générale de l'alimentation et des activités connexes.
    Désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
    M. Porret (Jean), président de la Fédération de l'encadrement du commerce et des services.
    Désignés par la ministre chargée de la consommation, sur proposition du Conseil national de la consommation :
    M. Billaudaz (Jean), président de l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
    M. Montant (Gérard), secrétaire général de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés.
    Sont nommés :
    Président : M. Rimbert (Patrick).
    Vice-présidents : Mme Felzines (Cécile) et M. Malaterre (François).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, M. Georges Thiery, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2007.
2.1. Présentation des marchés de détail
 L'Autorité évoque dans cette partie les marchés de détail en tant que marchés associés au marché de gros. Au cas d'espèce, cet examen n'entraîne aucune conséquence en termes de délimitation du marché pertinent à qualifier au titre de la régulation sectorielle.
 En premier lieu, il convient de souligner la correspondance entre les marchés principaux de l'activité commerciale de détail et les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile. Géographiquement, ces marchés sont segmentés selon les zones suivantes : la métropole, la Réunion et Mayotte, les Antilles (comprenant les îles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) associées à la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En termes de marchés de produits et services, trois classes de services en aval du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile peuvent être distingués au détail :
 - les services de communications mobile vers mobile ;
 - les services de communications fixe vers mobile ;
 - les services de convergence fixe-mobile.
 Les services de communications mobile vers mobile, qui forment la première classe de services, peuvent être envisagés comme appartenant à un marché global des services mobiles : le client consomme une offre, consistant en une formule tarifaire lui donnant accès à une variété de services de communication en mobilité (voix, SMS, data, itinérance internationale, etc.) et assortie parfois d'une durée d'engagement, notamment en contrepartie d'un terminal subventionné. L'opérateur assure en effet très souvent, en sus de la fourniture de services de communications électroniques, la distribution et le renouvellement des terminaux mobiles dans le cadre de la politique de fidélisation des clients via un système de points fidélité, de subventions des terminaux, de multiplication des accords de marque qu'il a pu mettre en place. Dans ce contexte, l'ensemble des services mobiles peut être considéré comme un « bouquet » (5)  de services consommés de façon liée avec, pour principal produit et donc principal inducteur de coûts et de revenus, la voix.
Art. L. 756-1. -
    Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Ils participent au service public de la formation.
    Chapitre VII
    Les écoles nationales de la marine marchande
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 1er décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard du Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 712-6. -
    Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
    1o De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
    2o De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
    3o De 10 à 15 % de personnalités extérieures.
    Le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil d'administration les orientations des enseignements de formation initiale et continue, instruit les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières. Il prépare les mesures de nature à permettre la mise en eoeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et à améliorer leurs conditions de vie et de travail. Il examine notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux eoeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation. Il est garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 M. le général de brigade Chariglione (Georges), maintenu dans ses fonctions. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 décembre 2009.
 M. le général de brigade Vicaire (Claude), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Mignaux (Jacques, Gérard), nommé chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
B. - ARMÉE DE TERRE
Le ministre chargé de la santé assure la formation des personnels des services civils de santé, notamment hospitaliers, pour les premiers secours, le choix par catégories, l'orientation et le traitement des victimes des armes classiques et modernes. Il peut faire appel, à cet effet, au concours du ministre de la défense.
 (Art. 3 du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion d'un contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur du travail, chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.
Avances à la caisse.
 Le montant minimum de l'avance de la caisse mise à la disposition de chaque chef de table est déterminé, en fonction du minimum des mises, par le tableau suivant. Il ne pourra être modifié en cours d'exercice.
 Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu en cours de séance, est égal à celui de l'avance initiale.
 La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
 A l'intérieur de cette caisse, et si l'établissement accepte les billets aux tables, est placé un coffret à billets amovible et fermant à clé.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 3 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Comptage des cagnottes.
 En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.
 L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention « certifié exact » suivie de sa signature.
Sont toutefois inéligibles les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier, et les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.
 L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme assureur.
 L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
 Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
 Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Drôme exercées par M. Eddie Bouttera, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Obligations du directeur responsable et des membres du comité de direction.
 Le directeur et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer tant aux clauses du cahier des charges qu'à toutes les prescriptions de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté.
 Le directeur responsable est tenu d'être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux. En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieux et place toutes ses obligations.
 Le directeur responsable lorsqu'il s'absente plus de trois jours est tenu d'en aviser le chef du service des renseignement généraux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
 Le membre du comité de direction qui remplace momentanément le directeur responsable absent doit, dans un délai raisonnable, pouvoir disposer de la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale et être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des agents de surveillance ou de contrôle.
 En cas de fermeture saisonnière, le directeur responsable, s'il quitte la commune, est tenu de laisser son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer au commissaire de police chargé de la surveillance de l'établissement et au comptable du Trésor, chef de poste, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
 En cas de cessation de fonction, le directeur responsable est tenu de laisser soit au siège de son établissement, soit au service de police chargé de la surveillance les documents relatifs à la comptabilité spéciale des jeux.
 Le fichier administratif des exclus de jeux, les cartes à jouer, les sabots et les dés doivent être soit détruits, soit remis au successeur, en présence d'un fonctionnaire de police qui dresse procès-verbal. Ils peuvent être cédés à un autre établissement de jeux après accord du ministre de l'intérieur.
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture.
 Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
 Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
 La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa session ordinaire la plus proche, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai prescrit, lors d'une session extraordinaire convoquée à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département du Tarn, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
 Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées.
La mission de l'aviation légère est chargée de participer à la promotion et de favoriser le développement de l'aviation sportive et de loisirs. Elle veille à la prise en compte des spécificités de cette activité dans l'élaboration des règles relatives à la sécurité et des méthodes de contrôle. Elle apporte son concours aux usagers dans leurs relations avec les administrations concernées, notamment les ministères en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la justice.
Art. L. 121-5. -
    Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
    Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Art. L. 713-10. -
    La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :
    1o Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés au 1o de l'article L. 713-1 ;
    2o Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6o de l'article L. 722-20 qui ont une activité de production agricole ;
    3o En ce qui concerne les salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
    4o En ce qui concerne les salariés mentionnés aux 2o et 3o de l'article L. 722-20.
    Le mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.
Art. L. 722-19. -
    Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.
    Section 2
    Personnes salariées des professions agricoles
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 123-28. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques soumises au régime d'imposition des micro-entreprises peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.
    Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 120 000 F, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.
    Chapitre IV
    Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Art. L. 123-8. -
    Les indemnités de maire ou d'adjoint ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.
    Section IV
    Régime de retraite des maires et adjoints
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au trésorier-payeur général intéressé.
 L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire.
 Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.
 L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants.
L'article R. 733 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 731, recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le conseil départemental adresse un rapport, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires. »
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 731. »
A compter du 3 mai 2007, l'arrêté du 17 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - la recette de Chambéry est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
 - la recette de Toulouse est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
Art. L. 143-23. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels.
    Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.
    Chapitre IV
    De la location-gérance
Art. L. 134-7. -
    Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 19 juin 2006.
 Les épreuves se dérouleront au SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
 Le registre d'inscription est ouvert du 1er septembre au 15 octobre 2005 inclus.
 Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues à l'inspection académique (enseignants du premier degré), au rectorat (enseignants du second degré, personnel de direction) et au vice-rectorat.
 Les mémoires devront parvenir pour le 19 mai 2006 au SIEC (service DEC 2 [DDEAS]) 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
 L'épreuve écrite de législation, administration, gestion aura lieu le 19 juin 2006, de 9 heures à 13 heures.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 20 juin 2006.
 Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire (bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07. Une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie pour un poids de 50 à 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, doit être jointe à la demande.
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI) comprend :
 Le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1), chargé :
 - de préparer des éléments de comparaison sur les stratégies des institutions et organismes chargés de définir la politique de l'aviation civile, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des politiques qu'elles conduisent ;
 - d'assurer le suivi des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;
 - de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général.
 Le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2), chargé :
 - de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sauf en ce qui concerne les accords bilatéraux en matière de services aériens ;
 - de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation et le suivi des travaux au sein des organismes internationaux ;
 - d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Malus pumila : Bittenfelder, Clozeau, Graham Jubileum.
 Prunus avium : Fercadeu, Fercahun.
 Prunus cerasifera : Myrobolan commun.
 Prunus persicae : Pêcher franc Chanturgue, Pêcher franc de Missour, Pêcher franc GF 305.
 Pyrus communis : Kirschensaller-Mostbirne.
 Rubrique II, section 2 :
 Amygdalus communis x Prunus persica : Amandier x Pêcher GF 677.
 Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers, Cognassier d'Angers EM A, Cognassier de Provence, Cognassier de Provence BA29.
 Hybride interspécifique complexe entre Prunier et Pêcher : Yumir.
 Malus pumila : Doucin vert = M 7, East Malling IX = M 9, Malling Merton 106 = MM 106, Malling Merton 109 = MM 109, Malling Merton 111 = MM 111, Malling XXV = M 25, Malling XXVI = M 26, Mark, Merton Immune 793 = MI 793, Paradis de Veyre = Noir de Monton.
 Prunus avium : Merisier F 12/1 = F 12/1.
 Prunus cerasifera : Myrobolan B, Myrobolan GF 31.
 Prunus cerasus x Prunus canascens : Gisela 5.
 Prunus dawyckensis : G.M. 61/1 (syn. Damil).
 Prunus domestica : Brompton EM.
 Prunus insititia : Damas de Toulouse 1869, Saint-Julien GF 655-2.
 Prunus Mahaleb : Sainte-Lucie 64 = SL. 64.
 Prunus Mahaleb x Prunus avium : Brokforest, Broksec.
 Prunus mariana : Mariana GF 8-1.
 Pyrus communis : Broklyl, Brokmal.
 Rubrique II, section 3 :
 Prunus domestica : Belle de Louvain, Krasinski, Quetsche de Wagenstetter.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.