Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2004 relatif aux rémunérations minimales garanties à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 343 au titre de l'année scolaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mlle Enes (Anna), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Madouri (Myriam).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, Mme Mantel (Sophie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, est nommée directrice de projet, responsable du pôle budgétisation des dépenses du personnel au sein de la mission de la modernisation budgétaire, auprès du directeur de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 Intercommission d'émergence n° 4 « biothérapies, thérapie cellulaire et génique, vaccinologie » :
 M. Lantz (Olivier), en remplacement de Mme Zitvogel (Laurence), démissionnaire ;
 Intercommission d'émergence n° 6 « reproduction » :
 Mme Cohen-Tannoudji (Joëlle), en remplacement de Mme Morel-Bouvattier (Claire), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2005.
 M. Pierre Bordry est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Theramex, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, M. Renaud Tissier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 1er mars 2005, Mlle Juliane Floury, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée à compter du 1er septembre 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et des institutions et sciences économiques.
 Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, et au plus tard avant le début de la première épreuve.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, Mme Frédérique Ponce est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 11 mars 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 13 février 2005, à l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive du rallye cross de Lohéac à diffuser un service radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye de Lohéac pays de Vilaine.
   Du 1er au 3 avril 2005 :
 Site : lieutdit La Cour Neuve à Lohéac (35) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 mars 2005, M. Robert, Hippolyte, François Izard, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 mai 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La sous-direction de la coopération et du développement européen comprend :
 1. Quatre bureaux à compétence géographique chargés des relations bilatérales en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
 2. Le bureau de l'Union européenne ;
 3. Le bureau du lien transatlantique ;
 4. Le bureau du développement de la coopération ;
 5. Le bureau des accords internationaux.
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. »
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Castillon-en-Couserans.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 30 septembre 2005.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mme Carduner (Josiane), épouse Le Meur, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Escalle (Yvonne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2005, Mme Gras (Elisabeth), contrôleuse divisionnaire des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon à Nîmes (Gard) à compter du 2 mai 2005.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les organisations syndicales indiquées ci-après :
 - la Confédération française démocratique du travail, syndicat défense Ile-de-France (CFDT) ;
 - la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO).
En application du code rural, titre IV, le demandeur INPAQ Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - pâté de campagne (référence : LR/25/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge du département de la communication.
 Directement rattaché au directeur général, le département de la communication est chargé, en liaison avec le service de la communication du ministère, de définir et d'organiser la politique de communication interne et externe de la direction générale des impôts. A ce titre, il a un rôle privilégié pour proposer des formes innovantes de communication.
 Il est chargé des relations avec les usagers, notamment à travers les dépliants thématiques et l'accès au service électronique IR-Services. Il a la responsabilité de l'accueil commun DGI-DGCP et des relations avec la presse. Il organise également des manifestations extérieures (salons, expositions...) et anime le réseau des chargés de communication des directions territoriales de la direction générale des impôts. Il assure également la publication du journal interne à la DGI et du rapport annuel de performance.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Cet avis annule et remplace la vacance d'emploi publiée au Journal officiel du 13 août 2003 sous le numéro NOR : PRMG0370578V.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article R. 231-52-3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Pour les substances utilisées uniquement comme intermédiaires de synthèse et pour lesquelles l'exposition est limitée, l'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 peut autoriser le déclarant à réaliser une batterie d'essais réduite.
 « Les situations d'exposition en cause ainsi que la nature et les modalités de cette batterie d'essais sont précisées par un arrêté des ministres chargés du travail, de l'environnement et de l'agriculture. »
« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
2
La présente décision sera notifiée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 août 2004.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 août 2004.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 19 au 22 octobre 2004.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription :
 - soit pour le concours national à affectation nationale ;
 - soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements ou retrait de dossier, les candidats doivent :
 - s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
 - ou télécharger le formulaire disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, formation-concours, concours : les métiers du minefi).
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ACTIS, dont le siège social est situé Le Polynôme, 25, avenue de Constantine, 38100 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,5 kW photovoltaïques, est localisée 31, rue Moyrand, 38000 Grenoble.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC GASTEC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 400 kW, est localisée chez SITA Ile-de-France, centre de de stockage de Soignolles-en-Brie, lieudit Mont Saint Sébastien, 77111 Soignolles-en-Brie.
Pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants des îles du Vent à l'assemblée de la Polynésie française du 13 février 2005, la durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° HC 20 DRCL/MAC du 10 janvier 2005 susvisé est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
 1. Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française :
 Liste n° 2 : Porinetia Ora : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
 Liste n° 4 : Alliance pour une démocratie nouvelle : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
 Liste n° 6 : Union pour la démocratie : 23 minutes 35 secondes, soit six émissions de 3 minutes 56 secondes ;
 Liste n° 7 : Tahoeraa Huiraatira : 26 minutes 25 secondes, soit six émissions de 4 minutes 24 secondes.
 2. Autres listes :
 Liste n° 1 : Te'Avei'a : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
 Liste n° 3 : Te Taata Tahiti Tiama : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
 Liste n° 5 : Taatiraa No Te Hau : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez SA usine du Marin, lieudit Hangar Maison Habitation Grand Fonds, 97290 Le Marin.
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2002, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2002 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2002 ;
 c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 d) Aux directeurs de recherche (emplois annexe A 2) qui remplissent, au 1er janvier 2002, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - s'être engagé à effectuer pendant trois ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur et percevoir, à ce titre, une prime de mobilité pédagogique.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
 « Art. 9. - 9.1. La rediffusion commerciale de la banque de données macroéconomique (BDM) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. La base est divisée en lots tels que définis dans l'arrêté relatif aux conditions de cession de la BDM pour usage final. Le licencié doit acquérir le droit d'usage avec abonnement aux mises à jour de l'ensemble des lots de la BDM et souscrire l'abonnement annuel au service de mises à jour en ligne quotidiennes. Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
 9.2. Le montant à acquitter chaque année par le rediffuseur pour la mise à la disposition de la base, incluant l'abonnement aux mises à jour en ligne quotidiennes, est fixé à 19 916 EUR.
 9.3. La redevance annuelle de redifussion est fixée à 80 % du prix de cession du droit d'usage final visé à l'alinéa 9.2, soit un montant de 15 932 EUR. »
3.1. Le prix de cession du droit d'usage final de chacun des lots de la « BdM diffusion » visés à l'article 2.1, en livraison unique ou avec abonnement annuel aux mises à jour, est fixé comme suit :
 3.2. Le prix pour la cession du droit d'usage final de l'ensemble des lots de la « BdM diffusion » est fixé à :
  7 148 EUR, pour une livraison unique ;
 19 916 EUR, pour un abonnement annuel aux mises à jour.
I. - Association locale ADMR de Lentilly
(69210 Lentilly)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR d'intervillages Mornant
(69440 Mornant)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR de Saint-Lager
(69220 Saint-Lager)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR du secteur Lamure-sur-Azergues
(69870 Lamure-sur-Azergues)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association locale ADMR de Brignais
(69530 Brignais)
 Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale ADMR de Châtillon-d'Azergues
(69380 Châtillon-d'Azergues)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association locale ADMR de Quincieux-lès-Chères
(69650 Quincieux-lès-Chères)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association locale ADMR de La Tour-de-Salvagny
(69890 La Tour-de-Salvagny)
 Note d'information du 13 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association locale ADMR de Lozanne
(69380 Lozanne)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association locale ADMR de Saint-Pierre-la-Palud
(69210 Saint-Pierre-la-Palud)
 Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association locale ADMR de Saint-Laurent-d'Oingt
(69620 Saint-Laurent-d'Oingt)
 Note d'information du 11 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association locale ADMR de Grosne-Sornin
(69790 Saint-Igny-de-Vers)
 Note d'information du 11 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association locale ADMR de Dardilly
(69570 Dardilly)
 Note d'information du 16 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR de Saint-Germain-sur-l'Arbresle
(69210 Saint-Germain-sur-l'Arbresle)
 Note d'information du 9 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association locale ADMR de Chasselay
(69380 Chasselay)
 Note d'information du 13 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association locale ADMR du canton Saint-Laurent
 de Chamousset (69930 Saint-Clément-les-Places)
 Note d'information du 16 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association locale ADMR de CDM
(69380 Marcilly)
 Note d'information du 18 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association locale ADMR de Pontcharra-sur-Turdine
(69490 Pontcharra-sur-Turdine)
 Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
En cas de nouvelle fixation des réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la commission prévue à l'article 10 ci-dessus et sont notifiés à la victime ou à ses ayants droit qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 752-6, il est institué, dans la circonscription de chaque caisse de mutualité sociale agricole, une commission des rentes composée de quatre membres dont deux membres représentant les 1er et 3e collèges de la caisse de mutualité sociale agricole et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural.
 Quatre membres suppléants, choisis selon les mêmes règles que les membres titulaires, sont appelés à siéger au sein de la commission en cas d'empêchement de ces derniers et sans que la composition de ladite commission telle qu'elle est fixée à l'alinéa précédent puisse être modifiée.
 La présidence de la commission est confiée alternativement à un représentant de la mutualité sociale agricole et à un représentant du groupement.
Délégation est donnée Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
La présente autorisation a pour effet d'autoriser la société COMURHEX, dont le siège social est situé zone industrielle du Tricastin, à Pierrelatte (26701), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les transferts d'effluents liquides, radioactifs ou non, vers les installations de rejet de la société COGEMA, pour l'exploitation normale de l'installation nucléaire de base, située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26) et Saint-Paul-Trois-Châteaux (26).
A la page 19300 du Journal officiel du 4 décembre 2001, dans la décision n° 2001-579 du 7 novembre 2001, à l'article 1er, il convient de lire : « Présence Figeac », au lieu de : « Fréquence Figeac ».
 Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Les astreintes à domicile n'ayant pas donné lieu à compensation par une majoration de la prime de participation à la recherche sont compensées en temps de repos selon les modalités suivantes :
 a) Le temps d'astreinte donne lieu à des compensations en temps de repos de 10 % de la durée des astreintes ;
 b) Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées de 50 %.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ACEBUTOLOL
(CHLORHYDRATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACEBUTOLOL 200 mg. - SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACEBUTOLOL 400 mg. - SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé.
Par décision n° 2001-1079 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 11 GHz et 18 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 201 600 F.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois figurant sur la liste annexée au présent décret, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.
Il est créé, après l'article L. 821-3, un article L. 821-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 821-3-1. - Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
 « Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice. »
La rubrique 2.5.2 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
     1° Supérieure ou égale à 100 m
A
     2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m 
D
»
En cas d'empêchement de M. Pierre Mongin, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Alain Quinet et à M. Louis-Charles Viossat, directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Claude Kalfon, agent contractuel ;
 M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, Mme Hélène Mereau, épouse Foucher, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, auprès de la ville de Caen, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pour exercer les fonctions de directrice de l'environnement et du cadre de vie.
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services de police de l'eau.
 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
 « Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur. »
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
 - l'état des rejets et transferts annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets ou transferts et dans l'environnement. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets et transferts par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...) ;
 - l'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernée du site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur : 1° l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ; 2° l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les rejets d'effluents ;
 - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 24 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
 - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement ;
 - l'estimation de l'impact des rejets chimiques.
 Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
 Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, aux préfets de la Drôme, de Vaucluse, de l'Ardèche et du Gard, aux DDASS de ces départements, à la DRIRE, à la DIREN, aux services chargés de la police de l'eau ainsi qu'à la commission locale d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Jean-Christophe Hervé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008, auprès de l'Inventaire forestier national pour exercer les fonctions de directeur technique.
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Le jury comprend un greffier en chef du premier grade, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice dont la moitié au moins doivent être des greffiers en chef des services judiciaires. En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.
Délégation est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère de l'agriculture et de la pêche énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et habillement.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 9. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 5 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 4.
 Sont en outre offertes 5 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers sont fixées au 15 avril 2002.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
 - pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
 - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-48).
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de transferts et de rejets de l'INB afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 13.
 Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert vers les structures 900 et 100E doivent être représentatifs. A cet effet, un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
 Les effluents radioactifs transférés aux structures 100 E et 900 doivent faire l'objet :
 - préalablement au transfert, d'une mesure de la teneur en uranium total permettant de vérifier leur acceptabilité par ces structures ;
 - mensuellement, d'une détermination des activités alpha globale, bêta globale et de celles des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission, effectuée, sur un échantillon représentatif du volume transféré, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 13.
 Aucune vidange de rétention de l'INB ne peut être effectuée sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la teneur en uranium total et une estimation du volume à rejeter. Lorsque l'effluent doit être rejeté dans le canal Est de l'établissement de la société COGEMA, une mesure de la teneur en fluor de ce volume est également demandée.
Sont abrogés à compter du 1er octobre 2005 :
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) ;
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé) ;
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du  budget) ;
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), modifié par le décret du 28 juin 2005 ;
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) ;
 Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) ;
 Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) ;
 Le décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
 « Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Pierre Alain Roche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
 I. - L'article L. 772-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 772-1. - Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
 « L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte. »
 II. - Au chapitre II du titre VII du livre IX de la quatrième partie, il est inséré, après l'article L. 972-2, un article L. 972-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 972-3. - Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
 « Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
 « Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
 « - des membres de droit ;
 « - des membres élus représentant les personnels ;
 « - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
 « - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
 « L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
 « Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
 « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole verse au groupement une avance de trésorerie d'un montant équivalant à celui de la régularisation opérée, en application de l'article 6 ci-dessus, auprès dudit groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural. Cette avance ne peut excéder 5 % du montant des cotisations émises au titre de l'exercice considéré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 27.
 Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 18 février 2002 inclus, délai de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 28 et 29 mars 2002. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel », « recrutement complémentaire 2002 ».
L'article 27 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
 1° Sont insérés au 1°, après les mots : « au conjoint, », les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
 2° Sont insérés au 2°, après les mots : « au conjoint », les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
 3° Sont insérés au 3°, après les mots : « son conjoint », les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».