Art. 4. -  La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 5
    << Redressement et sauvegarde
      << Art. R. 931-5-1. -  I. - Lorsque, en application de l'article L. 931-18,     la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 met une     institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sous     surveillance spéciale, elle désigne un membre de l'inspection générale des     affaires sociales ou un commissaire contrôleur des assurances chargé     d'exercer cette surveillance au sein de l'institution ou de l'union. Il doit     être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil     d'administration ou la direction de l'institution ou de l'union. Il doit être     tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement,
     du plan de redressement ou du plan de financement à court terme exigé par la     commission, se fait rendre compte de la mise en oeuvre des décisions et     mesures et veille à leur exécution.
      << II. - Lorsque la gestion de l'institution de prévoyance ou de l'union     d'institutions de prévoyance ne lui paraît pas conforme aux intérêts des     membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, la commission     de contrôle susmentionnée peut exiger que lui soit soumis pour approbation,
     dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes     mesures propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.
      << Art. R. 931-5-2. -  Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de     prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le     montant fixé aux articles R. 931-10-4 et R. 931-10-7, la commission de     contrôle exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation     dans un délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs     dont la commission dispose aux termes des articles L. 931-18, L. 951-9 et L.     951-10.
      << Art. R. 931-5-3. -  Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de     prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le     montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 931-10-5 et R. 931-10-8 ou     si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle,     sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes     des articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, exige un plan de financement à     court terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être     soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
      << Art. R. 931-5-4. -  Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au     troisième alinéa de l'article L. 931-18, la commission de contrôle en avertit     immédiatement l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de     prévoyance concernée et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire     connaître sa décision de lever ou de confirmer ces mesures. Pendant cette     période de trois mois, les responsables de l'institution ou de l'union sont     mis à même d'être entendus. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
      << Art. R. 931-5-5. -  Lorsque, conformément aux dispositions du troisième     alinéa de l'article L. 931-18, un administrateur provisoire est désigné     auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de     prévoyance, un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un     commissaire contrôleur des assurances est désigné par la commission de     contrôle auprès de l'institution ou de l'union et dispose des pouvoirs     mentionnés au I de l'article R. 931-5-1.
      << Art. R. 931-5-6. -  Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre     disposition de tout ou partie des actifs d'une institution de prévoyance ou     d'une union d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle instituée     par l'article L. 951-1 informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des     Etats membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de     prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes     conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de     l'institution ou de l'union concernée situés dans ces Etats.
      << Art. R. 931-5-7. -  Lorsqu'elle est amenée à restreindre ou interdire la     libre disposition des actifs d'une institution de prévoyance ou d'une union     d'institutions de prévoyance, la commission de contrôle peut prescrire par     lettre recommandée à toute société ou collectivité émettrice ou dépositaire     de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des     titres appartenant à l'institution ou l'union intéressée, ainsi que le     paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres, ou subordonner     l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un membre de l'inspection     générale des affaires sociales ou d'un commissaire contrôleur des assurances     ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet.
      << La commission peut, en outre, faire inscrire sur les immeubles de     l'institution ou de l'union l'hypothèque mentionnée à l'article L. 931-23 ;
     elle peut prescrire aux conservateurs des hypothèques, par lettre     recommandée, de refuser la transcription de tous actes, l'inscription de     toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l'institution ou     l'union, ainsi que la radiation d'hypothèque consentie par un tiers au profit     de l'institution ou de l'union.
      << La commission peut exiger le dépôt à la Caisse des dépôts et     consignations des grosses des prêts hypothécaires consentis par ladite     institution ou union.
      << La commission peut enfin exiger que tous les fonds, titres et valeurs     détenus ou possédés par l'institution ou l'union soient, dans les délais et     conditions qu'elle fixe, transférés à la Banque de France ou à la Caisse des     dépôts et consignations pour y être déposés sur un compte bloqué. Ce compte     ne pourra être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation     expresse de la commission ou de toute personne désignée par elle, et     seulement pour un montant déterminé.
      << Les dirigeants de l'institution ou de l'union qui n'effectuent pas le     transfert mentionné à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions prévues     à la section 9 du présent chapitre.
      << Art. R. 931-5-8. -  Si les circonstances l'exigent, la commission de     contrôle peut ordonner à une institution de prévoyance ou une union     d'institutions de prévoyance de suspendre le paiement des valeurs de rachat     ou le versement d'avances sur bulletins d'adhésion à des règlements ou     contrats. >>