Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 2001.
Pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 15 janvier 2002 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application de pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :
 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.
 Des attributions exceptionnelles de primes peuvent être accordées à 30 % de l'effectif total au maximum. Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus. Pour 5 % de cet effectif au maximum, elles peuvent atteindre le quintuple des taux moyens lorsque les personnels sont soumis à des contraintes particulières, astreintes ou sujétions identifiées par le directeur général de l'établissement, n'ayant pas fait l'objet d'une compensation en temps de repos.
Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 5 flacons de 1 dose de 0,5 ml de lyophilisat et de 5 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678543 3 ;
   Boîte de 15 flacons de 1 dose de 0,5 ml de lyophilisat et de 10 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678545 6 ;
   Boîte de 25 flacons de 1 dose de 0,5 ml de lyophilisat et de 25 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678546 2 ;
   Boîte de 50 flacons de 1 dose de 0,5 ml de lyophilisat et de 50 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678547 9.
  Date de la décision : 21 décembre 2004.
En application de l'article 2-IV du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité, est publiée ci-après la liste des négociants d'électricité :
 ATEL Energies SA, 16, rue Chauveau-Lagarde, 75008 Paris.
 Compagnie nationale du Rhône (CNR), 2, rue A.-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04.
 Direct Energie, 32, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.
 DUNELYS, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
 Electrabel France, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.
 Electricité de France, 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
 Electricité de Strasbourg, 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 09.
 EURODIF, 4, rue Paul-Dautier, 78142 Vélizy-Villacoublay.
 GASELYS, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
 Gaz de France, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
 Gaz Electricité de Grenoble, 8, place Robert-Schuman, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 9.
 HEWenergies SA, 78, faubourg des Vosges, 68800 Thann.
 POWEO, Le Monge, 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex.
 Régie d'électricité de Seyssel, 22, rue de Savoie, BP 5, 74910 Seyssel.
 Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes, rue Jean-Jacques-Rousseau, BP 30, 74230 Thônes.
 Rhodia Energy, 65, avenue de Colmar, 92500 Rueil-Malmaison.
 Saint-Gobain Achats, 18, avenue d'Alsace, 92096 La Défense Cedex.
 SICAE de la Somme et du Cambraisis, 11, rue de la République, BP 7, 80240 Roissel.
 SICAP, 3, rue du Moulin-de-la-Canne, BP 458, 45304 Pithiviers.
 SNET, 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
 SOREGIES SEML, 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 09.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, ont délégation de signature dans la limite de leurs attributions. »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2001) :
 M. Bissieux (Jean-Joachim) ;
 M. Collomb-Rey (Alain) ;
 M. Funel (Jean-Patrick) ;
 M. Giraudeau (Eric) ;
 M. Gorrias (Stéphane) ;
 M. Legrand (François) ;
 M. Leuret (Nicolas) ;
 M. Petavy (Raphaël) ;
 Mlle Tresse (Anne) ;
  M. Voinot (Fabien).
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 21 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 21.
     Mardi 22 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 22.
     Mercredi 23 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 23 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 7/M ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 7/M et du Joker.
     Jeudi 24 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 24.
     Vendredi 25 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 25.
     Samedi 26 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 55, tirage du Keno n° 26 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 8/S ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 8/S et du Joker.
     Dimanche 27 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 27.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, M. Jean-Marie Cellier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (ergonomie des transformations sociotechniques) à compter du 1er janvier 2002.
Numéro d'homologation CEE : e2 068.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : COMPACT-S25.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, via Grande 21, 42012 Campagnola-RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 5 novembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 octobre 2004, n° 14552.
 9. Date de l'homologation CEE : 16 décembre 2004.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins côtés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, la délégation qui lui est consentie est exercée :
 « - dans la limite de ses attributions, par Mme Claude Dulamon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Prévost ;
 « - dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes. »
Section 39
Espaces, territoires et sociétés
 1 siège, en remplacement de Mme Monique Barrue-Pastor.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser à Mme la secrétaire générale du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 15 février 2002, à 18 heures.
Par dérogation au 4° de l'article 1er ci-dessus, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002 dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001 peuvent prendre un congé de paternité et bénéficier de l'allocation de remplacement ; ce délai court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance. Les pères doivent alors attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 décembre 2001, l'agrément de l'association de financement « Soutenons Le Mans Demain », exerçant ses activités à l'intérieur de la ville du Mans, et dont le siège social est 4, place Saint-Pierre, Le Mans (Sarthe), est retiré.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section V du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - A la première phrase de l'article 128 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 Le retrait de M. Stevens (Marc, Michel, Maxime), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Mouret, huissier de justice associé ».
L'article 135 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « , ou par métier ou spécialité en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacées par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle ».
Par décision n° 2001-996 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,25 MHz est attribué à l'association des auditeurs de Radio Vizille FM pour sa liaison Vizille-Argoud vers Montchaboud, pour le transport du programme RVA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-749 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2001-937 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association Europhonia 07 pour sa liaison Aubenas Roqua vers Chirols, pour le transport du programme Info RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La décision n° 98-67 du 3 mars 1998 de l'Autorité concernant la liaison Aubenas vers Chirols, pour le transport du programme Info RC sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
I. - Association ADMR/AM-AMF du Rosanais
(05150 Rosans)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR/AM-AMF du Queyras
(05470 Aiguilles)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR/AM-AMF du Queyras
(05470 Aiguilles)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR/AM-AMF de L'Argentière-la-Bessée
(05120 L'Argentière-la-Bessée)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR/AM-AMF du Veynois et de la vallée
du Petit-Buech (05400 Veynes)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR/AM du Champsaur-Valgaudemar
(05500 Saint-Bonnet)
 Note d'information du 8 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR/AM de Chorges
(05230 Chorges)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR/AM-AMF du canton d'Aspres-sur-Buëch
(05140 Aspres-sur-Buëch)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR/AM-AMF Le Grand-Morgon
(05200 Embrun)
 Note d'information du 22 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR/AM-AMF de Ribiers
(05300 Ribiers)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR/AM de Devoluy
(05000 Gap)
 Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR/AM du Haut-Bochaine
(05140 La Faurie)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décision n° 2001-995 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Méga-Ouest pour sa liaison Le Guillaume vers Saint-Gilles-les-Hauts, pour le transport du programme Radio Méga-Ouest, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-75 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les déclarations d'échanges de biens doivent être numérotées de la façon suivante :
 a) Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, par une séquence mensuelle continue commençant à 1, gérée par le titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté. Les numéros de ligne sont constitués a posteriori ;
 b) Pour l'accès en mode interactif aux serveurs de l'administration (Minitel ou serveur en ligne internet), le système attribue les numéros de déclaration et de ligne.
Article 1er
 Les émissions de tickets des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés Astro, Banco, Super Bingo, Black Jack, Goal, Jeu de l'oie, Millionnaire, Morpion, Pile, Face, Safari, Saint Valentin, Sprint, Solitaire, Tac o Tac TV, Vegas, Saga et XIII la BD culte, dont les mises et les lots sont en francs, qui n'auraient pas déjà été clôturées à ce jour, sont clôturées le 17 février 2002 à minuit au plus tard. En conséquence, le droit de revendication des lots pour ces émissions sera prescrit le 19 mars 2002.
 A ce titre, sont notamment clôturées les émissions mentionnées ci-dessous :
 - l'émission n° 3 code jeu n° 64103 du jeu dénommé Astro ;
 - l'émission n° 7 code jeu n° 65107, l'émission n° 8 code jeu n° 65108, l'émission n° 9 code jeu n° 65109 du jeu dénommé Banco ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 61101, l'émission n° 2 code jeu n° 61102 du jeu dénommé Black Jack ;
 - l'émission n° 7 code jeu n° 58107, l'émission n° 8 code jeu n° 58108, l'émission n° 9 code jeu n° 58109 ;
 - l'émission n° 10 code jeu n° 58110 du jeu dénommé Goal ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 74101 du jeu dénommé Jeu de l'oie ;
 - l'émission n° 2 code jeu n° 71102 du jeu dénommé Millionnaire ;
 - l'émission n° 5 code jeu n° 57105, l'émission n° 6 code jeu n° 57106, l'émission n° 7 code jeu n° 57107 du jeu dénommé Morpion ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 79001, l'émission n° 2 code jeu n° 79102 du jeu dénommé Pile, Face ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 37101 du jeu dénommé Safari ;
 - l'émission n° 4 code jeu n° 63104 du jeu dénommé Solitaire ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 80101 du jeu dénommé Sprint ;
 - l'émission n° 1 code jeu n° 78101 du jeu dénommé Super Bingo ;
 - l'émission n° 2 code jeu n° 73102 du jeu dénommé Tac o Tac TV ;
 - l'émission n° 4 code jeu n° 68104 du jeu dénommé Vegas.
Article 2
 Les règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés Astro, Banco, Super Bingo, Black Jack, Goal, Jeu de l'oie, Millionnaire, Morpion, Pile, Face, Safari, Saint Valentin, Sprint, Solitaire, Tac o Tac TV, Vegas, Saga et XIII la BD culte, dont les mises et les lots sont en francs, qui ont été publiés au Journal officiel jusqu'au 20 décembre 2001, sont abrogés le 20 mars 2002.
L'article 107 du même décret est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « , ou par métier ou spécialité, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regoupement de branches d'activité professionnelle. »
 II. - Au 1°, après le mot « externes », sont insérés les mots : « sur titre et travaux » et les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 III. - La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats qui justifient posséder une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par une commission composée de cinq membres nommés par décision du directeur général de l'établissement concerné, dont deux experts choisis en raison de leurs compétences sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret. »
 IV. - Au a du 2°, les mots : « et aux adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les mots : « , aux adjoints administratifs de la recherche et aux agents d'administration de la recherche ».
 V. - Au b du 2°, les mots : « ou d'adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « , d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration ».
 VI. - Au c du 2°, les mots : « , dont deux années auprès d'un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministre chargé de la recherche » sont supprimés.
 VII. - Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires remplissant les mêmes conditions de services que celles prévues pour les corps mentionnés au a. »
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2002, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
I. - Groupement d'aide médicale du Haut-Sundgau (GAMHAS) gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68480 Bouxwiller)
 Décision unilatérale du 11 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association de centres de soins de Cernay et environs
(68700 Cernay)
 Décision unilatérale du 27 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association des professionnels de santé,
service de maintien à domicile (SMD) (68150 Ribeauvillé)
 Décision unilatérale du 23 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association des professions de santé de Kaysersberg,
service de maintien à domicile (68240 Kaysersberg)
 Décision unilatérale du 15 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Borja (Daniel), rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.
 M. Brace (Gérald), traducteur, auteur de dictionnaires pétroliers.
 M. Cueille (Jean-Philippe), directeur des études « Economie et gestion » à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM).
 M. Dubesset (Michel), expert pétrolier.
 M. du Granrut (Emmanuel), responsable de la communication à la société ESSO SAF.
 M. Flamin (Bernard), interprète de conférence à Gaz de France (GDF).
 Mme Hervé (Françoise), traductrice.
 M. Noisel (Claude), expert pétrolier.
 M. Lambert (Philippe), directeur de la communication à la société BP France.
 Mme Moureau (Magdeleine), auteur de dictionnaires pétroliers.
 M. Quignard (Alain), ingénieur à la sous-direction raffinage et logistique pétrolière de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Regnault (Madeleine), chef du département études et recherches à la direction-information-documentation-archives au groupe TotalFinaElf, membre de l'Association française des techniciens et professionnels du pétrole.
 M. Voisin (Claude), chargé de mission à la sous-direction approvisionnement en hydrocarbures de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les organismes titulaires d'une autorisation en vigueur à la date de publication du présent décret sont tenus, dans un délai d'un an à compter de cette date, de compléter leurs dossiers dans les départements où ils sont autorisés ou dans les départements qui ont enregistré une déclaration de fonctionnement pour se conformer aux dispositions du présent décret.
 Les dirigeants des organismes visés à l'alinéa précédent ainsi que les personnes intervenant dans l'accompagnement des familles doivent suivre une formation ou en justifier dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. En sont dispensées les personnes en mesure d'établir qu'elles ont exercé une activité dans le domaine de l'adoption depuis plus de cinq ans à la date de publication de ce texte.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le sous-directeur des bibliothèques et de la documentation définit et met en oeuvre, au sein du service de l'organisation et des moyens de la direction de l'enseignement supérieur, la politique de développement et de modernisation des bibliothèques et de la fonction documentaire dans les établissements d'enseignement supérieur.
 La sous-direction gère les outils statistiques et d'évaluation de l'activité des bibliothèques universitaires, répartit les moyens en emplois et en crédits, instruit les volets documentaires des contrats quadriennaux passés entre l'Etat et les établissements. Elle contribue à la modernisation des bibliothèques en favorisant l'implantation de systèmes informatisés de gestion ainsi que le développement des ressources électroniques accessibles en ligne. Elle pilote des opérations nouvelles, comme la numérisation des thèses. Elle organise la coopération et le fonctionnement en réseau des bibliothèques, à travers notamment la coordination des politiques d'acquisition, la mise en oeuvre du catalogue collectif de l'enseignement supérieur et le dispositif de fourniture à distance de documents. Elle a enfin en charge la formation professionnelle initiale et continue des personnels des bibliothèques.
 La sous-direction des bibliothèques et de la documentation est composée de trois bureaux :
 - le bureau de la coordination documentaire ;
 - le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
 - le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.
 Elle exerce par ailleurs, pour assurer ses missions, la tutelle de plusieurs établissements publics ou services de coopération : agence bibliographique de l'enseignement supérieur, centre technique du livre de l'enseignement supérieur, Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, Ecole nationale des chartes, Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques, unités régionales de formation à l'information scientifique et technique.
 Le sous-directeur des bibliothèques et de la documentation doit concilier une compétence administrative, une bonne connaissance de l'enseignement supérieur et des bibliothèques ainsi qu'un intérêt pour les technologies de l'information.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. 
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) (1) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ; 
 3° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur des équipements, machines et services industriels et industries automobile, ferroviaire et navale à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. 
 Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation (annexe B) (1) ;
 2° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 3° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 4° Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) (1) ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La restauration des oeuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l'entretien de l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport financier de partenaires publics et privés. »
Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
 - une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
 - le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
 - un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
 - la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
 - le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
En application de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique et de son arrêté d'application du 17 octobre 2003 précisant les modalités d'agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement par les ministères chargés de la santé et de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en appui technique de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), organise, courant 2005, une campagne de quatre essais interlaboratoires.
 La participation à ces essais est l'un des critères auxquels doivent satisfaire les laboratoires qui réalisent des mesures de la radioactivité de l'environnement pour être agréés dans le cadre de l'article et de l'arrêté précédemment cités.
 Une description des quatre essais de la campagne 2005 est présentée ci-après. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M.-C. Robé ou J. Meyer, IRSN (service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement), 31, rue de l'Ecluse, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-30-15-52-88, télécopie : 01-30-15-37-50.
 Mél : marie-christine.robe@irsn.fr ou joseph-meyer@irsn.fr.
 Le présent avis est publié également sur les sites internet de l'IRSN et de l'Autorité de sûreté :
www.irsn.org et www.asn.gouv.fr.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein coopération est à pourvoir pour 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 La Guyane constitue l'unique région de l'Union européenne située sur le continent sud-américain. L'amélioration de son intégration dans son environnement régional est une priorité du Gouvernement, de l'Union européenne et des élus locaux. Elle constitue une condition importante du développement harmonieux de la région.
 Le chargé de mission aura un rôle de coordonnateur par rapport aux besoins exprimés eu égard aux objectifs et moyens attribués par le CPER et le DOCUP 2000-2006. Il aura en charge le développement de la coopération territoriale, notamment dans le domaine économique. Il participera activement à l'élaboration du DOCUP 2007-2013 dans son domaine d'activités et sera chargé de coordonner sa mise en oeuvre.
 Ce poste est localisé à Cayenne. Sa durée est de trois ans, renouvelable une fois.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région, préfecture de la Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97037 Cayenne Cedex.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Guyane, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 05-94-39-46-70, télécopie : 05-94-39-46-57).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, les autorisations accordées le 21 juin 2000 et le 28 mai 2001 à la fondation Hôpital Saint-Joseph pour la pratique de l'ensemble des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont confirmées, en application de l'article R. 712-45 du code de la santé publique, au profit de l'association Hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
La société Télé Caraïbes International Guadeloupe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 384 007 076, dont le siège social est situé immeuble Canon, boulevard de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitaton d'un service de télévision privé généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, pour une durée quoditienne de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully (Rhône), tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 novembre 2000 autorisant la polyclinique Sainte Thérèse, 10, avenue Franklin-Roosevelt, à Bron, à poursuivre la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et l'autorisation de transférer les activités sur son site, sis 39, chemin de la Vernique, à Ecully, est rejetée.
A compter du 1er février 2005, l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
 M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 M. Guillaume Naud, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
 Mme Corinne Mathey, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2004, aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Beaux (Christophe), administrateur civil hors classe.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, à Calais (Pas-de-Calais), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Andlauer (Philippe), des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation (ICSI).
L'article 155-3 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 du code de commerce est régi par les articles 154 et 155 ainsi que, selon les cas, par les articles 155-1 ou 155-2. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
 III. - Au troisième alinéa, devenu second alinéa, les mots : « les modalités d'attribution des titres de capital » sont remplacés par les mots : « les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital ».
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (option générale et option biologie-biochimie) pour l'admission en première année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille, Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
Les résultats excédentaires, les reports à nouveau et les ressources disponibles des sections du fonds institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée sont transférés aux sections correspondantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 12 et aux 3° et 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
I. - Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10 du présent décret.
 II. - Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10.
 III. - Le taux prévu au 4° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. Cette transmission est opérée de plein droit et sans délai à la date d'effet de la dissolution de l'association telle que décidée par l'assemblée générale qui la prononce, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
 Les biens, droits et obligations ainsi transmis restent affectés au même objet et dans un but d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 1039 du code général des impôts.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
 AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 8. A compter du 11 janvier 2003 :
 Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire.
 8. A compter du 1er janvier 2004 :
   Supprimer la mention :
 « Chef du département de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
   Ajouter la mention :
 « Sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ».
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont applicables.
I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :
 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;
 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;
 3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;
 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;
 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.
 II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article 1er du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 8 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la cité de l'enfance, au Plessis-Robinson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (direction générale des services ressources humaines, service du recrutement, bureau 708 bis), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 121 du 9 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 46.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe (art. 6 du décret n° 65-690 du 10 août 1965) : 36 ;
 Concours interne (art. 6 du décret n° 65-690 du 10 août 1965) : 10.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 16 mars 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENITA, secrétariat des concours ENITA, BP 201, 33175 Gradignan.