Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont transférées au Premier ministre:
      - les attributions relatives aux grands travaux antérieurement dévolues au     ministre de la culture et de la communication par le décret du 18 juin 1991     susvisé;
      - les attributions de porte-parole du Gouvernement antérieurement dévolues     au ministre de la culture et de la communication par l'article 3 du décret du     18 juin 1991 susvisé;
      - les attributions relatives aux relations avec le Parlement antérieurement     dévolues au ministre des relations avec le Parlement.
Art. 1er. - Les taux moyens servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de     l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers     techniques sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 31/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Carte nationale d'identité:
      - identité du demandeur;
      - nationalité (mode d'acquisition);
      - signalement;
      - situation familiale (facultatif).
      Passeport:
      - identité du demandeur;
      - signalement;
      - domicile;
      - situation familiale (facultatif);
      - enfants à inscrire (éventuellement);
      - profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit     mentionnée);
      - informations internes au service des passeports de la préfecture.
Art. 8. - Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent     provenir d'une exploitation:
      a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de     vingt et un jours;
      b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux     volailles;
      c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des     quarante-huit heures précédant l'expédition par le vétérinaire sanitaire de     l'établissement, sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à     l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de     suspicion de maladie;
      d) Située hors d'une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de     Newcastle.
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au     moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par     le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant     la session d'examen.
Art. 13. - Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni     vendues aux enchères publiques.
      Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs.
      Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles     et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour     quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
Art. 4. - La base d'imposition est constituée:
      a) Pour les opérations mentionnées au 1o de l'article 1er, par la valeur en     douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région;
      b) Pour les opérations visées au 2o et au 3o de l'article 1er, par le prix     hors taxe sur la valeur ajoutée et taxes parafiscales des marchandises,
     diminué de 15 p. 100 au titre des frais de commercialisation.
Art. 91. - A l'article 575C du même code:
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.>>      2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois     d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la     consommation.>>      3o Au quatrième alinéa, après les mots: <<départements de France     continentale>>, sont insérés les mots: <<ou dans un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne>>.
1. Remplacer les mots  <<directeur du personnel>> par  <<directeur des     affaires financières et de l'administration générale>>; <<chef du service de     la recherche, des études et du traitement de l'information sur     l'environnement>> par: <<directeur de la recherche et des affaires     économiques et internationales>>; <<d'un représentant des services extérieurs     désigné par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports>> par: <<de deux représentants des services     déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'équipement>>; <<d'une     personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'équipement, du logement,     de l'aménagement du territoire et des transports>> par: <<d'une personnalité     qualifiée désignée par le ministre chargé de l'équipement>>;
      2. Ajouter, après: <<du directeur des affaires économiques et     internationales ou de son suppléant>>: <<du directeur des routes ou de son     suppléant>> et <<du directeur de la sécurité et de la circulation     routières>>.
En qualité de représentants de l'administration
    Titulaires
        M. Defrance (Gustave).
     M. Lansiaux (Didier).
     M. Delencre (Claude).
     M. Daul (Roland).
     M. Boulnois (Daniel).
     M. Schoorens (Henry).
     M. Pabiot (José).
    Suppléants
        M. Boulanger (Francis).
     M. De Mets (Alain).
     M. Fremiot (Michel).
     M. Guillermo (René).
    Mlle Robin (Claude).
     M. Robineau (Patrick).
     M. Schmitt (Alain).
    En qualité de représentants du personnel
    Titulaires
           M. Mortelette (Christian) (C.F.D.T.).
    Mme Vansuypeene (Chantal) (C.F.D.T.).
     M. Methner (Richard) (C.F.D.T.).
    Mme Fauquette (Augustine) (C.F.D.T.).
     M.  Haeyaert (Dominique) (C.F.D.T.).
     M. Dupont (Pierre) (C.F.D.T.).
    Mme Trachman (Annie-Claude) (F.N.S.P.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 mars 1993, M. Villac (Michel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 1er. - La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’institut Pitiot, sis 8, rue Victor-Hugo, 69287 Lyon, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73,
74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’institut Pitiot prendra le nom d’institut privé Pitiot.
Art. 12. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de l’unité terminale du domaine professionnel.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 2. -  Il est inséré au titre III du livre III (nouveau) du code rural un chapitre préliminaire rédigé comme suit :
    « Chapitre préliminaire
    « La Politique d'installation en agriculture
    « Art. R. 330-1. -  L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département. »
Art. 8. - Le comité départemental du tourisme contribue à assurer, au niveau     du département, l'élaboration, la promotion et la commercialisation de     produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les     organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et     intercommunal ainsi qu'avec toute structure locale établie à cet effet.
      Les actions de promotion sur les marchés étrangers s'effectuent de façon     coordonnée par le comité régional du tourisme et par le comité départemental     du tourisme.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 21 décembre 1993, Mlle Saltel     (Mireille), élève des instituts régionaux d'administration (spécialité     Analyste), est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 3e échelon (spécialité Analyste), du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est attribuée au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), sis 253, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).
Art. 22. - Les recettes de l’école comprennent notamment :
- les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
- les versements et contributions des élèves ;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de service qu’elle effectue ;
- les produits de travaux de recherche, des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l’établissement ;
- les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
- les versements des assujettis à la taxe d’apprentissage ;
- et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M.
     Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché     d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre     Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de     recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Art. 1er. - Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine,
     ayant fait l'objet d'un agrément pour l'utilisation en monte publique     artificielle en France, sont constitués par l'intégralité des résultats le     concernant présentés comme tels à la commission de surveillance du programme     ou des programmes de mise à l'épreuve ayant émis la proposition d'agrément le     concernant.
      Ces résultats sont présentés selon deux catégories: les résultats officiels     à publication obligatoire, d'une part, les résultats officiels à publication     facultative, d'autre part.
Article 36
    Affectation et répartition du revenu net
      1. Le Conseil des gouverneurs détermine au moins chaque année la partie du     revenu net de la Banque qui, après déduction des fonds à verser aux réserves     ou, si nécessaire, des pertes éventuelles en application du paragraphe 1 de     l'article 17 du présent Accord, est affectée aux excédents, à d'autres     emplois ou, s'il en existe, distribuée. Toute décision sur l'affectation du     revenu net de la Banque à d'autres emplois est prise à la majorité d'au moins     deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total     des voix attribuées aux membres. Aucune distribution ni aucune affectation     n'est faite avant que la réserve générale n'atteigne dix (10) p. 100 au moins     du capital social autorisé.
      2. Les distributions visées au paragraphe précédent sont proportionnelles au     nombre d'actions libérées détenues par chaque membre; il est entendu que,
     dans le calcul de ce nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en     numéraire et les billets à ordre encaissés au titre de ces actions à la fin     de l'exercice concerné ou antérieurement.
      3. Les paiements destinés à chaque membre sont effectués dans les conditions     déterminées par le Conseil des gouverneurs. Ces paiements et leur emploi par     le pays bénéficiaire ne font l'objet d'aucune restriction de la part des     autres membres.
Art. 2. - Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1991 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs:
      Les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) et      La fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale     (F.O.E.V.E.N.).
<<Le président de la section disciplinaire est un professeur des     universités; il est élu en leur sein par l'ensemble des     enseignants-chercheurs membres de la section.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de     désignation des membres et le fonctionnement des sections disciplinaires. Il     fixe les conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la     composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants     élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution     des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des     corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés     au sein de la section disciplinaire. Certaines sections peuvent être communes     à plusieurs établissements, notamment en cas de rattachement prévu par     l'article 43.>>
Lorsque l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris     la durée du voyage, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à     l'étranger.
      Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total     formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 p. 100.
Définition des points auxiliaires
     m        Point géodésique no 28, dit <<Coise I, Chante-Grillet>>, situé à 0,8 km au     Nord-Ouest de Coise:
    x=766107,14      y=2070959,81
     n        Centre de la boule à la base de la croix du clocher de l'église de     Saint-Médard-en-Forez, point géodésique no 11, dit <<Saint-Médard-en-Forez I,     Le Bourg>>:
    x=757979,68      y=2068364,57
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du 16 juillet 1990 portant     extension des accords susvisés sont complétées comme suit:
      <<Les dispositions des accords nationaux professionnels du 31 mars 1987 et     du 24 avril 1989 sur la gestion des formations en alternance dans les     secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité sont     rendues obligatoires au secteur de la radiodiffusion locale privée.>>
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour     1988, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.     Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces     crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 31. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 octobre     1886 précitée, les mots: <<membres du personnel enseignant>> sont remplacés     par le mot: <<instituteurs>>.
      II. - Le paragraphe I de l'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre     1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est complété, in fine,     par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant     de la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois     sont transformés en emplois de professeur des écoles.
      <<Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la     régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du     précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du     corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la     dotation spéciale.
      <<La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la     dotation spéciale.>>
Art. 12. - Les personnels en fonctions à la date de publication du présent     décret dans un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus conservent, à     titre personnel, la rémunération qu'ils perçoivent à cette date lorsqu'elle     est supérieure à celle afférente à l'échelon auquel ils seraient placés en     application du présent décret.
Art. 3. - Sont abrogés:
      a) Toutes décisions provisoires antérieurement prises sur les zones     LF-R78A-B-C-D et E et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM);
      b) L'arrêté du 8 août 1988 relatif à la création d'une zone réglementée en     Corrèze.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les commandants:
     Sanchez (Gilbert, Henri).
     Sourisseau (Jean-Pierre, Eugène).
     Fauchereau (Michel).
     Thiriet (Pierre, Albert).
     Reydon (Jean-Pierre).
     Godart (René, Jean, Gabriel).
     Dardennes (Marcel, Pierre, Etienne).
     Lamaud (Daniel, André).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1990
        Les chefs d'escadron:
     Dupuy (Jean, André, Thomas).
     Lerat (Robert, Jean).
     Fontaine (Daniel, Georges).
     Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
     Chariglione (Georges).
     Dumont (Michel, Emile, Georges, Maurice).
     Mader (Michel, Jean, Marc).
     Napora (Michel).
     Peuget (Jean-Paul).
Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Berard, a délégation pour     signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
     conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué     interministériel à la sécurité routière.
Art. 6. - La réception des sources radioactives dans l'installation est     soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de la prévention des risques technologiques majeurs.
      A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra     au S.C.S.I.N. un dossier présentant tous les éléments permettant de s'assurer     que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans     son article 4, ont été ou sont respectées et que, compte tenu des règles     générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans     des conditions de sûreté satisfaisantes.
      Il présentera également le plan d'urgence interne.
      L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de     l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après     l'approbation prévue ci-dessus.
Article 4
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en     vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de la     réception de la dernière notification.
      En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à     cet effet, ont signé la présente Convention.
      Fait à Suva, le 19 janvier 1983, en double exemplaire, chacun en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no     87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de     la marionnette.
      Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par     l'Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ou par les     établissements habilités à cet effet par le ministère d'Etat, ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 443-7 Arovit 100 000 UI/2 ml (palmitate de rétinol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    343 442-0 Ephynal 100 mg/2 ml (acétate d'alpha-tocophérol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    343 075-8 Mizollen LP 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/15) (laboratoires Synthelabo).
    344 561-3 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/15) (laboratoires Produits Roche).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 15 février 1999 :
    330 396-5 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables sous plaquette thermoformée (B/16) (laboratoires Produits Roche).
Art. 10. - 1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993 sous     réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
      2. Les procédures prévues à l'article 4 pourront être mises en place à     partir d'une date antérieure au 1er janvier 1993, qui sera fixée par arrêté     du ministre chargé de l'industrie. Les instruments qui auront satisfait à ces     procédures pourront être mis sur le marché et mis en service.
      3. Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier     1993, d'une approbation C.E.E. de modèle en application du décret du 4 août     1973 modifié susvisé pourront être présentés à la vérification primitive     C.E.E. définie par ce décret jusqu'à la date d'expiration de ladite     approbation. Les instruments revêtus de la marque de vérification primitive     C.E.E. pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre     2002.
      Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier 1993,     d'une approbation de modèle d'effet national en application du décret du 30     novembre 1944 ou du décret du 6 mai 1988 susvisé pourront être présentés à la     vérification primitive respectivement jusqu'au 31 décembre 2002 ou jusqu'à la     date d'expiration de l'approbation. Les instruments revêtus de la marque de     vérification primitive pourront être mis sur le marché et mis en service     jusqu'au 31 décembre 2002.
      4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, sont     abrogés à compter du 1er janvier 1993:
      - les articles 1er à 11, 12 à 16, 18 et 19 du décret du 4 décembre 1975     modifié susvisé.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Castres
      Président: M. Jacques Richiardi, juge au tribunal de grande instance de     Perpignan, en remplacement de M. Delebois, nommé conseiller à la cour d'appel     de Montpellier.
      Est renouvelée dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance     Mlle Gros, conseiller à la cour d'appel de Reims.
      Sont désignées pour exercer les fonctions de délégué à la protection de     l'enfance:
      Mme Castagner, épouse Lourmet, conseiller à la cour d'appel d'Orléans;
      Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
      Sont renouvelés dans les fonctions de juge des enfants:
      M. François Sebire, premier juge au tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Monique Prigent, épouse Chadeville, juge au tribunal de grande instance     de Paris;
      M. Jean-Marc Heller, juge au tribunal de grande instance de Bobigny;
      Mlle Annie Tchakgarian, juge au tribunal de grande instance de Marseille;
      M. Jean-Luc Jacob, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg;
      M. Bernard Azema, juge au tribunal de grande instance de Valence;
      Mme Geneviève Cussac, juge au tribunal de grande instance de Bayonne;
      Mme Marie-France Luneau, épouse Draperie, juge au tribunal de première     instance de Papeete;
      M. Michel Pecondon-Lacroix, premier juge au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Marcel Klajnberg, premier juge au tribunal de grande instance de     Grenoble;
      M. Georges Cathelin, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon;
      M. François Gominet, premier juge au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne;
      Mlle Marie-Dominique Vergez, premier juge au tribunal de grande instance de     Reims;
      M. Thierry Justen, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes;
      Mlle Anne-Marie Maleville, premier juge au tribunal de grande instance de     Rennes;
      Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, juge au tribunal de grande     instance de Clermont-Ferrand;
      Mlle Marie-José Miceli, juge au tribunal de grande instance de Thionville;
      M. Jean Deglise, premier juge au tribunal de grande instance de Melun;
      Mme Odette Oper, premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise;
      Mlle Ghislaine Poirine, juge au tribunal de grande instance de Nice.
      La dispense prévue à l'article R.721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Froment et Mme Symoneaux, épouse Froment, conseillers à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      M. Riboulleau et Mme Pecastaing, épouse Riboulleau, conseillers à la cour     d'appel de Pau;
      M. Badoux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, et à Mme     Caillon, épouse Badoux, juge d'instruction audit tribunal;
      M. Basset, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Toulouse, et Mme Basset, assesseur au tribunal pour enfants.
Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/10
     Courveaulle (Alain, Raymond).
     Debard (Jacques, Noël).
     Devaux (Fabrice, Jean, Bernard).
     Malapel (Yann, Christophe).
     Pétard (Franck, Philippe, André).
     Saura (Régis, Joseph, Abel).
     Sire (Sébastien, Joël, Bernard).
      Teule (Laurent, Henri, Marcel).
     Werbowy (Alexandre, Nicolas, Michel).
Art. 1er. -  La Cour de cassation comprend :
    Le premier président ;
    Six présidents de chambre ;
    Quatre-vingt-cinq conseillers ;
    Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
    Trente-deux conseillers référendaires appartenant au second grade ;
    Le procureur général ;
    Le premier avocat général ;
    Vingt-deux avocats généraux.
Art. 1er. -  Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé « Admifrance » ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 1999, sont nommés membres de la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977, à compter du 1er janvier 1999 :
    En qualité de membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, président titulaire ;
    M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat honoraire, membre suppléant.
    En qualité de membres désignés par le premier président de la Cour des comptes :
    M. de Maistre (Philippe), conseiller maître honoraire, membre titulaire ;
    M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire, membre suppléant.
    En qualité de membres désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris :
    M. Le Roy (Max), président de chambre honoraire, membre titulaire ;
    M. Martzloff (Robert), président de chambre honoraire, membre suppléant.
III. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire corse.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le nom de <<café>> avec ou sans qualificatif ainsi que toute     dénomination contenant soit le mot <<café>>, soit un dérivé de ce mot, soit     le nom d'une espèce au sens de l'article 2 ci-après ou d'une variété de ces     espèces sont réservés aux produits définis au présent décret.
      L'emploi du terme <<café>> est cependant admis conformément à la     réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut,     par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux pour désigner des     denrées alimentaires ou des boissons dont l'élaboration a nécessité la mise     en oeuvre de café.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1999, deux places sont offertes en 1999 aux concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'article 8 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
    Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 places.
Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire     spécial à l'inspection du travail des transports seront désignés par les     organisations syndicales ci-après et dans la limite du nombre de sièges     indiqués:
      Syndicat national C.G.T.-F.O. des personnels des services du travail et de     l'emploi (section Transports):
      Titulaires: deux;
      Suppléants: deux;
      Union syndicale C.G.T. du personnel des affaires sociales:
      Titulaires: deux;
      Suppléants: deux;
      Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi C.F.D.T.
     (collectif inspection du travail des transports):
      Titulaires: deux;
      Suppléants: deux.
Art. L. 113-9. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou     conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en     pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti et dont le montant,     qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre     d'apprentissage par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris     après avis de la commission consultative du travail et du comité de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
      Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui     sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
      L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les     avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Art. 4. - I. - Les dispositions du B du I de l'annexe II du décret du 3     janvier 1989 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:      <<1o Le tableau 3 précise le type d'analyses à effectuer selon que les     échantillons d'eau ont été prélevés dans la ressource (R), dans l'eau,
     traitée ou non, avant son refoulement dans le réseau de distribution (P) ou     dans le réseau de distribution (D).
      <<Le tableau 4 indique la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau à     effectuer chaque année dans la ressource (R.P., R.S.) et dans l'eau avant son     refoulement dans le réseau de distribution (P1, P2P, P2S, P3) selon le débit     journalier de l'eau.
      <<Le tableau 5 indique la fréquence de ces prélèvements dans l'eau     distribuée aux consommateurs selon la population desservie par le réseau et     selon que l'eau est désinfectée ou non. Lorsqu'un réseau de distribution     dessert plusieurs communes, le nombre des analyses à effectuer doit être au     moins égal à celui correspondant à la population des communes desservies par     le réseau sans être inférieur au nombre des communes desservies;
      <<2o Lorsque la valeur de certains paramètres figurant dans les     analyses-types R et P est susceptible d'être modifiée en cours de     distribution, les prélèvements d'échantillons d'eau peuvent être réalisés     dans le réseau de distribution.>>      II. - Le tableau 3 Analyses types est modifié de la manière suivante:
      1o Dans la colonne Ressource:
      a) Les mots: <<Au point de puisage, en présence de traitement>> sont     remplacés par les mots: <<Au point de puisage avant traitement>>;
      b) Dans la sous-colonne R.P., Eaux souterraines, est ajouté C4b;
      c) Dans la sous-colonne R.S., Eaux superficielles, C4b est ajouté entre C4a     et C4c;
      2o Dans la colonne Distribution:
      a) La sous-colonne D1 devient la colonne <<D, Eaux souterraines et     superficielles>>.
      b) La sous-colonne D2 est supprimée.
      III. - Le tableau 4 Fréquences annuelles d'analyse (échantillons prélevés à     la ressource et en usine) est modifié et complété comme suit:
      1o Dans la colonne Débit journalier (m3/jour), remplacer les mots:
     <<inférieur à 99>> par les mots: <<inférieur à 100>>.
       2o La colonne P1 est ainsi modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 16 du 1er juillet 1990 à la     convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la     Loire-Atlantique et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     des avenants no 90-1 du 21 juin 1990 et no 91-1 du 9 avril 1991 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Article 3
    Services compétents
      Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les     vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du     présent arrêté par des organismes ou services extérieurs à l'administration,     habilités à cet effet.
      Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles     d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services     compétents.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est modifiée comme suit:
      << Lignes permanentes:
      <<A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1995:
      <<Paris-Porto;
      <<Paris-Venise;
      <<Paris-Edimbourg;
      <<Paris-Birmingham,
     <<l'exploitation de ces trois dernières lignes doit être effectuée au départ     de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.>>
Art. 3. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
      La liste de ces domaines figure en annexe II au présent arrêté.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle en modèles     et moules céramiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 72 du 3 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations     agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département du Gers sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel etterritorial de ladite convention.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de deux avenants du 23 avril 1991 à la convention collective     susvisée et relatifs à la formation initiale des salariés du secteur.
Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme     suit:
        Remplacer:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région     militaire, au camp des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 2e région     militaire, à Lille (Nord);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région     militaire, à Rennes (Ille-et-Vilaine);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région     militaire, à Bordeaux (Gironde);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 6e région     militaire, à Metz (Moselle).>>        Par:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement     militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Lille (Nord);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Metz (Moselle).>>        Après:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Metz (Moselle);>>        Ajouter:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de Besançon (Doubs);
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription     militaire de défense de limoges (Haute-Vienne)>>.
Aquitaine
      A.B.C., Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet,
     40600 Biscarrosse.
      A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
      Constructions artisanales de Navarre, 11, place du Trinquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative artisanale de l'Entre-deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Coopérative chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul,     40180 Dax.
      Coopérative chaîne des artisans d'Albret, Bourg-Brocas, 40240 Labrit.
      Coopérative chaîne des artisans du Bas-Armagnac, Gaillières, 40090     Mont-de-Marsan.
      Coopérative chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, Sort-en-Chalosse,     40180 Dax.
      Coopérative chaîne des artisans du cap de Gascogne, 40500 Saint-Sever.
      Coopérative Ges Frères, 81, boulevard Lartigau, 40130 Capbreton.
      Coopérative des artisans de la Haute-Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
      Coopérative chaîne des artisans du pays de la Hire, 40465     Préchacq-les-Bains.
      Coopérative chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
      Coopérative chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
      Coopérative chaîne des artisans Bati-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.
M. Thebault (Raphaël), T.A.C., S.I.A. Athis.
     M. Couffin (Pierrick), T.A.C., S.I.A. Athis.
                      ......................................................
     M. Legros (Patrick), T.A.C., A.D.P. Roissy.
                      ......................................................
     M. Gertrude (Thierry), A.C.2, D.R.A.C./A.G. Fort-de-France.
     M. Chin Choi (Serge), T.A.C., S.E.A.C. Polynésie française.
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Contingent 1990/04
      Barteau (Marc, Jean-Louis, Edouard), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Bounoure (Philippe, François), 2e C.A. et F.F.A.
     Hardy (Fabian, Régis, Paul), 1re région militaire.
     Laskar (Michel, Elie), 1re région militaire.
     Zannis (Olivier, Michel, Luc), 4e région militaire.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude     Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission à     l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans les     matières ressortissant à sa compétence.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Blejean, agent contractuel, M. Jacques     Coutard, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels, M. Xavier     de Furst, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M.     Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du     bureau des risques bâtimentaires, sont habilités à signer tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Contingent 1990/04
      Arjalliès (Alexandre, Joseph).
     Bourdillat (Bruno, Pierre, François).
     De Carne de Trecesson de Coetlogon (Jacques-Henry, Gilles, Marie).
     De Crépy (Arnaud, Bon, Etienne).
     Dejean de la Bâtie (Alexis, Roland, Roger, Patrice).
     Demestre (Christophe, Gabriel, Marcel).
     José (Laurent, François).
     Lemaître (Yves-Marie, Jacques).
     Poirier-Coutansais (Jérôme, Victor, Henri, Marie-Joseph).
     Raphanaud (Olivier, Nicolas).
Art. 2. - Le groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise     d'oeuvre est composé comme suit:
       - un président;
      - un vice-président;
      - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement, du logement et     des transports;
      - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget;
      - deux représentants du ministre chargé de la défense;
      - un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      - deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de l'aménagement     du territoire;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministre chargé de la justice;
      - un représentant du ministre chargé de la culture;
      - un représentant du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale;      - un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications;
      - deux représentants de l'Association des maires de France (A.M.F.);
      - deux représentants de l'Association des présidents de conseils généraux;
      - deux représentants des présidents de conseils régionaux;
      - un représentant de la Société nationale des chemins de fer français     (S.N.C.F.);
      - un représentant d'Electricité de France et de Gaz de France (E.D.F. et     G.D.F.);
      - un représentant de l'Agence française de normalisation (Afnor);
      - un représentant de l'Union nationale des fédérations d'offices     d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.);
      - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte     (F.N.S.E.M.);
      - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.);