Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement peut comporter les sections suivantes :
 1° Une section d'éducation et d'enseignement spécialisés assurant les apprentissages spécifiques dans les domaines de la perception et de la communication et les apprentissages scolaires conformément aux programmes de l'éducation nationale, selon une progression au besoin adaptée ;
 2° Une section d'éducation pour les enfants déficients auditifs avec handicaps associés où sont intégrées des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques particulières en fonction des handicaps considérés, selon le cas, cécité, troubles de la personnalité et du comportement, déficience intellectuelle, déficience motrice ou autres ;
 3° Une section de première formation professionnelle théorique et pratique des adolescents déficients auditifs, conforme aux programmes de l'enseignement technique, compte tenu de progressions au besoin adaptées, en particulier pour les enseignements technologiques.
 Pour une partie de ses activités, la section d'éducation et d'enseignement spécialisés peut faire appel à la collaboration d'établissements scolaires ou d'autres organismes en passant avec eux une convention portée à la connaissance de l'autorité de contrôle.
 Dans le cadre des activités de la section mentionnée au 2°, il peut être fait appel à d'autres établissements ou services pour des interventions particulières en passant avec eux une convention. Cette section doit comporter les personnels répondant aux qualifications requises par la prise en charge. Les locaux et les équipements doivent être aménagés en conséquence.
Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.
 Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-172.
 Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-176.
 Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.
 Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-171.
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
 Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.
L'établissement doit disposer des locaux et équipements correspondant aux dispositions réglementaires générales d'hygiène et de sécurité.
 Les locaux doivent en outre comporter les aménagements nécessaires à une bonne réception des messages visuels et auditifs, en ce qui concerne notamment la luminosité et l'insonorisation.
 Des locaux doivent être prévus pour les interventions individuelles, notamment en apprentissage de la parole.
 Des équipements en vue de la transmission et de l'amplification des signaux sonores et de leur visualisation sont mis à la disposition des enfants et des adolescents.
 Lorsque les examens audiométriques courants sont pratiqués dans l'établissement, ce dernier doit disposer des équipements nécessaires comportant une cabine audiométrique équipée du matériel d'audiométrie tonale au casque et en champ libre et d'audiométrie vocale.
La prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent est globale. L'ensemble des personnels mentionnés aux articles D. 312-21, D. 312-24 et D. 312-25 y participent dans le cadre d'un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé. Le directeur de l'établissement est responsable de son élaboration et de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels. Il en assure la cohérence ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. Il organise et préside notamment les réunions de synthèse.
L'établissement dispose de portes à ouverture automatique aux points d'accès principaux.
 Les couloirs utilisés par les enfants ou adolescents sont les plus spacieux possible, ne comportent aucune piste de marche ou de circulation avec des difficultés ou des obstacles et sont constitués de matériaux permettant l'adhérence au sol.
 Les murs sont protégés par des pare-chocs et des revêtements adaptés et sont munis de mains courantes.
 Des installations de soulève-malades, fixes ou mobiles, sont prévues dans les locaux de rééducation, dans certains sanitaires et dans l'infirmerie.
 L'établissement dispose d'un matériel d'oxygénothérapie et d'aspiration. Le personnel soignant reçoit la formation nécessaire à son utilisation sous la responsabilité d'un médecin de l'établissement en cas d'urgence et dans l'attente de l'intervention des services spécialisés.
La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au président du conseil général, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.
 La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur de santé publique, tous les renseignements en sa possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité infantiles.
L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et professionnelle de l'adolescent à sa sortie. Afin d'apporter son appui au jeune et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion sociale.
 Cet accompagnement court est poursuivi sur une durée minimum de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Nguyen, domicilié 30, avenue du Chêne-Gala, 44400 Rezé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres du conseil.
 Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
 La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus, d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
 Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 123-19 peut prévoir la réunion à date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pascale Juillac, domiciliée lieudit Le Culard, 01290 Saint-André-d'Huiriat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé est remplacé par :
 « Art. 1er. - Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2004, les attachées principales désignées ci-après sont détachées dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, dans les conditions suivantes :
   A compter du 1er janvier 2004 :
 Mme Roero (Maryse) : conseillère d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté du 16 juillet 2003).
   A compter du 21 mai 2004 :
 Mme Petit (Nathalie) : conseillère d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté du 21 novembre 2002).
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est confiée, à titre exclusif, à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 4 du présent arrêté dont bénéficient les personnes définies dans la convention évoquée à l'article 3 :
 - en priorité, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi, direction générale des impôts) en formation ou en fonction à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ;
 - dans la limite des places disponibles, les agents des autres directions du Minéfi en fonction ou en formation à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ainsi que ceux des administrations ou services assimilés ayant conclu une convention avec l'ARSENI.
Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
 Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.
 Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
 Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation.
La liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies, prévue à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est fixée comme suit :
 - diplôme national de master ;
 - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 - diplôme d'études et de recherche en biologie humaine ;
 - diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme d'études supérieures en chirurgie buccale ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie buccale ;
 - certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 - maîtrise en biologie humaine ;
 - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire du groupe B ;
 - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2004, est habilitée à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, la personne dont le nom suit :
 M. Thierry Palanque.
En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d'enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Deschamps, domiciliés 236, rue Aristide-Briand, 59540 Caudry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,73 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Le conseil supérieur du travail social placé auprès du ministre chargé de l'action sociale est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre et qui concernent la formation, l'exercice professionnel, à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le conseil supérieur du travail social donne son avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article L. 451-1. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents.
 Il est présidé par le ministre chargé de l'action sociale qui fixe sa composition par arrêté. Il comprend des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission permanente du comité de gestion qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister pendant six mois consécutifs aux séances de cette commission est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration du centre sur proposition du président du comité de gestion. L'intéressé est remplacé.
 Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci les a mis à même de présenter leurs observations.
Après l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
 Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Bouillet, domicilié 17, quai Louis-Guizot, 30190 Saint-Génies-de-Malgoirès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée à la Coopérative agricole des Avirons chez Gamm Vert, 5, rue Maxime-Lucas, 97425 Les Avirons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Provost, domicilié lieudit Le Chef Lieu, 73130 Montaimont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
 1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception :
 - des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 - des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 2° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
 L'inscription au titre de l'année 2007 à la 2e session de l'examen s'effectuera du 2 octobre 2006 au 12 février 2007 inclus, auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
 Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
 Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs ».
 Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles ci-dessous.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
   Objet :
 Salaires minima et classifications.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision n° 2006-0873, en date du 7 septembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Swiss Post International (France) est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, Mlle Cholet (Raymonde), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 24 novembre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
(2 radiations)
 A la demande de l'exploitant, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
 CIP 356 412-8 TRAMADOL Lavoisier 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Chaix et du Marais).
 CIP 356 600-9 TRAMADOL Lavoisier 100 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Chaix et du Marais).
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 EUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, sont approuvées les cessions par la société La Française de patrimoine à la Société internationale des jeux d'une action pour un montant de 10 EUR correspondant à 0,027 % du capital de chacune des sociétés suivantes : Chaumont Jeux distribution, Lille Jeux distribution, Roubaix Jeux distribution, Mérignac Jeux distribution, Montfavet Jeux distribution, Tourcoing Jeux distribution, Talence Jeux distribution, Saint-Germain Jeux distribution, Garches Jeux distribution, Boulogne-sur-Mer Jeux distribution et Cenon Jeux distribution.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, Mlle Bérard (Marguerite), MM. Proto (Sébastien), Miche de Malleray (Pierre-Alain), Macron (Emmanuel), Nicolas (Jean-Baptiste) et Mlle Verdier (Amélie) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 2004.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années.
 Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision ministérielle.
 Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
 Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour une classe donnée. Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, M. Yvan Castillo, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public du grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, en remplacement de M. Louis Baillard.
 Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 janvier 2006.
Toutefois, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, les agents en congé de maternité, en congé parental, congé de présence parentale, les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Consultation du personnel du Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du Syndicat des transports d'Ile-de-France. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2006 :
 Le retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, est dissoute.
 Mlle Haber (Sonia, Anne, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, dissoute.
Au septième alinéa de l'article R. 351-13 du même code, les mots : « la prime de retour à l'emploi » sont remplacés par les mots : « , la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12, les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 351-20 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ».
L'article R. 351-19 du même code est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 » ;
 II. - Après les mots : « des allocations », sont insérés les mots : « et prime forfaitaire ».
Le premier alinéa de l'article R.* 221-31 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'agriculture agrée l'organisme gestionnaire de chaque fichier national, après consultation d'un comité constitué de représentants de la commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) dont il fixe la composition par arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Midi-Pyrénées informatique hospitalière » (GIP-MIPIH) est approuvé. Le texte de cet avenant peut être consulté auprès du siège du groupement.
 La liste des membres du groupement est ainsi modifiée :
 I. - Adhèrent au groupement les établissements suivants :
 - centre hospitalier général du pays d'Aix à Aix-en-Provence (13) ;
 - centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or à Albigny-sur-Saône (69) ;
 - centre hospitalier de Cannes (06) ;
 - centre hospitalier de Coutances (50) ;
 - centre hospitalier de Falaise (14) ;
 - centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS) à Gap (05) ;
 - centre hospitalier de Hyères (83) ;
 - centre hospitalier de La Châtre (36) ;
 - centre hospitalier de La Réole (33) ;
 - centre hospitalier de Lagny (77) ;
 - centre hospitalier de Lisieux (14) ;
 - centre hospitalier de Pontorson (50) ;
 - centre hospitalier de Saint-Denis (93) ;
 - centre hospitalier de Saint-Lô (50) ;
 - centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul-de-laRéunion (974) ;
 - centre hospitalier universitaire d'Amiens (80) ;
 - centre hospitalier universitaire de Nice (06) ;
 - maison de retraite Le Beau Regard à Mulhouse (68) ;
 - GIP SIS Champagne-Ardenne de Reims (51) ;
 - syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais de Loos (59) ;
 - syndicat interhospitalier des Landes à Mont-de-Marsan (40) ;
 - syndicat interhospitalier d'Agen (47) ;
 - syndicat interhospitalier du Bessin à Bayeux (14) ;
 - syndicat interhospitalier de l'Ouest Hérault de Béziers (34).
 II. - Se retire du groupement :
 - la maison de retraite de Grenade (31).
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 18 mai 2004 à 16 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, il est mis fin, à compter du 17 mai 2004, aux fonctions exercées par M. Christian Salabert, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires du Tarn.
 A compter de cette même date, M. Christian Salabert est désigné directeur départemental des services vétérinaires du Cantal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Francq (Thierry), chargé de la responsabilité du service du « financement de l'économie » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté interministériel.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 1. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures.
 2. Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B 7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07.
 3. Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
 4. Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 2 juillet 2004, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 2 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B 7).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural :
1. Membres titulaires
 Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des stratégies agricoles et industrielles, présidente du jury.
 Mme Marie-Aimée Latge, magistrate.
 M. Gérard Melyon, maître de conférences à l'université Paris-I.
 M. Louis Evin, président de l'Association nationale de révision ou son représentant, M. Marc Spyker, directeur délégué de l'ANR.
 M. Lionel Lecuyer, réviseur agréé.
 M. Alexandre Bonaldi, réviseur agréé.
2. Membres suppléants
 Mme Christine Avelin, chef du bureau de l'organisation des filières.
 M. Daniel Barlow, magistrat.
 M. Dominique Namur, professeur à l'université Paris-I - Sorbonne.
 Mme Tessier, réviseur agréé.
 M. Philippe Pineau, réviseur agréé.
 L'arrêté du 13 septembre 2001 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse mutuelle interprofessionnelle parisienne (CMIP) au profit du Centre mutualiste interprofessionnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 3 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Les données lui permettant de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
 - situation de la trésorerie ;
 - état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
 - état détaillé des dépenses de rémunération ;
 - contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 - états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
 - tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 mai 2004, M. Arsène Ibo, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller, est affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie, à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller auprès du président du conseil régional d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004 :
 L'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat aux commissions administratives paritaires ministérielles et à la commission administrative paritaire interministérielle est fixée au 16 juillet 2004. Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 14 heures.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 juin 2004.
 Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 16 septembre 2004. Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 14 heures.
 Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 avril 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2004 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 dont les noms suivent :
Par ordre de mérite
Liste principale
 Le Blan (Michèle), secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
 Bourquin (Josiane), direction centrale des renseignements généraux/direction départementale des renseignements généraux d'Orléans.
 Laborde (Martine), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique de Pau.
 Astor (Martine), direction de la surveillance du territoire/direction zonale de la surveillance du territoire de Marseille.
 Clemot (Claudine), inspection générale de la police nationale.
 Colini (Frédérique), direction de la formation de la police nationale/direction régionale du recrutement et de la formation de Marseille.
 Gagu (Sylvie), détachée syndicale.
Liste complémentaire
 Gomez (Jean), fondation Jean Moulin.
 Bourdon (Patricia), direction centrale de la police judiciaire.
Dans le cadre des actions mentionnées à l'article 1er, un traitement de données nominatives est mis en oeuvre aux fins :
 - de diffuser des informations sur projets et réalisations de l'administration électronique aux personnes intéressées ;
 - d'ouvrir des listes de discussion, des forums et des appels à commentaires pour les utilisateurs du site sur les thèmes relatifs au développement de l'administration électronique ;
 - d'offrir aux utilisateurs la possibilité d'adresser un message à l'agence par l'intermédiaire de la messagerie électronique « animationdesreseaux.adae@pm.gouv.fr ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 7 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 4 postes ;
 - emplois réservés : 4 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juillet 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 30 août 2004 et d'admission à partir du 2 novembre 2004, exclusivement à Mayotte.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la collectivité départementale de Mayotte (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture Réunion-Mayotte.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2006, MM. Frédéric Striby et Jean-Pierre Gallo sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse respectivement en qualité de représentant du conseil général du Haut-Rhin, en remplacement de M. Buttner, et de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins, 44, rue Elysée-Cusenier, 25580 Etalans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
1° En qualité de représentants de l'Etat
 a) Désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Bénéfice (Jean-Luc), sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur ;
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires étrangères ;
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ; suppléante : Mme Emaer (Mireille), sous-directrice de la gestion des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines, en remplacement de M. Sabine (Didier).
 b) Désignés par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Thibault (Françoise), chargée de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques) ; suppléant : M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Sillard (Benoît).
2° En qualité de personnalité qualifiée
 M. Duhaime (Clément), administrateur de l'organisation internationale de la francophonie, en remplacement de M. Dehaybe (Roger), administrateur général de l'agence intergouvernementale de la francophonie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2006, M. Ali Ghemri, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts à Dakar (Sénégal), pour une période de deux ans, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 7 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.