Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Contingent 1989/10
     Aubry (Serge, Marie, Régis).
     Blanc (Stéphane, Henri, Joseph).
     Bride (Nicolas, Philippe).
     Brun (Emmanuel).
     Calvagnac (Géraud, Jean, Roger).
     Chéry (Eric, Marcel, Robert).
     Denis (Bertrand, Jean, Pierre).
     Gérault (Laurent, Christian, Pierre, Auguste).
     Grimm (Martial, Jean-Pierre, Jacques).
     Hardy (Dominique, Roger, Lucien).
     Klobut (Gérard, Daniel).
     Labadie (Jean-François).
     Le Nénaon (Arnaud, Michel, Jacques).
     Lefebure (Stéphane, Marc, Aimé).
     Loison (Joseph, Rémy, Pierre, Marie).
     Minckes (Frédéric, Jean).
     Pagnier (Marc).
     Pianezzola (Fabrice, Joël).
     Rénard (Serge, Jean-Pierre).
     Richard (Guy, Jean, Yves).
     Serbource (Pierre, Georges, André).
     Sérodon (Didier, Jean-Claude, François).
     Sueur (Eric, Alain, Aimé).
Art. 5. - La dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de "Crémant de     Limoux">> est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret     no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié.
      Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7500     kilogrammes de vendange à l'hectare et le pourcentage prévu à l'article 3 du     même décret est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant     des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de     laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Art. 11. - Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être     constitués par arrêté du ministre de l'environnement, après avis des     ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.
      Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries     extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué     par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de     l'environnement.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les aspirants de réserve:
    Anciens sous-officiers de carrière ou engagés
     Velay (Patrick), AA39598L.
     Moy (Jean-Michel), W36729L.
     Hunsicker (Thierry), AA40461A.
     Labaou (Claude), AC91678Q.
     Bosquin (Philippe), T89263U.
     Vidal (Christine), Z12348L.
     Besnard (Patrick), AA58429D.
     Poucet (Denis), AA14849H.
     Lagarde (Jean-Marie), W13899Y.
     Jaillot (Jean-Louis), AA50487J.
     Faurous (Jean-Louis), W95931C.
     Vermeersch (Marc), W55788L.
     Moeuf (Gilbert), W79575S.
     Barthelemy (Serge), AB05885M.
     Bonandrini (Liliane), Z11949N.
Contingent 1989/10
     Abnet (Jean, Marc), AG43765R.
     Adrien (Franck, Jean-Michel), AG42488A.
     Alberge (Benoît), AG41958D.
     Augry (Philippe), AG43551Q.
     Begue (Yann, Pierre), AG39329Y.
     Berliat (Eric), AG44180R.
     Bernard (Bertrand, Hugues, Gilles), AG40932E.
     Berthelier (Patrick), AG44197D.
     Boiteux (Patrick, Georges), AG42801R.
     Bonin (Fabrice, Jacques), AG42093K.
     Bonte (Thierry, Michel, Daniel), AG42806C.
     Bouju (Maxime, Jacques, Nicolas, Marie), AG39367S.
     Bouron (Christophe, Joseph), AG43734H.
     Boyenval (Laurent, Stéphane), AG38958D.
     Bureau (Vincent, Gérard, Marie), AG42520W.
     Camby (Jean-François, Claude, Michel), AG41360L.
     Carrez (Pierre, Yves), AG38170K.
     Chaloupy (Marc, Jacques, Marie), AG43557V.
     Charbonnel (René, François), AG43036T.
     Charton (Christophe, Franck, Jean), AG42348G.
     Chatenet (Gaël), AG43717G.
     Chauvin (David, Rodolphe), AG43742R.
     Chenet (Christophe, Alfred, Martial), AG42377K.
     Cheng (Régis), AG39882V.
     Ciais (François, Xavier), AG42532N.
     Colin (Stéphan, Jean-Claude), AG42863C.
     Cosio (Philippe, Louis), AG39964D.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1989 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel, de MM. Paul Martin, Patrick Gandil, et Mme Hélène     Jacquot et de M. Jacques Sans, délégation est donnée pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:>>.
      (Le reste sans changement.)
ANNEXE IV
    Classification, par catégorie, des immeubles
    à usage professionnel et des biens divers
    Sous-groupe I. - Magasins et lieux de vente
      Catégorie 1: Magasins divers sur rue.
      Catégorie 2: Commerces en étage sur cour.
      Catégorie 3: Magasins intégrés à un ensemble (centre commercial, aéroport,
     etc.).
      Catégorie 4: Supermarchés, hypermarchés ou grandes surfaces assimilables.
      Catégorie 5: Stations-service et assimilables.
      Catégorie 6: Salles de ventes.
      Catégorie 7: Marchés (marchés publics, marchés aux bestiaux, etc.).
      Catégorie 8: Terrasses aménagées (rattachées à des cafés, restaurants,
     etc.).
Art. 30. - Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera les documents suivants:
      1o Une déclaration de candidature (annexe D);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C), dûment complétée en     deux exemplaires;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe C),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe C;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section,
     sous-section, profil).
Art. 38. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 février 1991 au     plus tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Sous-groupe IV. - Hôtels et locaux assimilables
      Catégorie 1: Hôtels très confortables.
      Catégorie 2: Hôtels ordinaires.
      Catégorie 3: Hôtels peu confortables.
      Catégorie 4: Foyers et centres d'accueil, pensions de famille et maisons de     vacances à vocation sociale.
      Catégorie 5: Locaux meublés (maisons, appartements, habitations légères,
     etc.).
      Catégorie 6: Pensions pour animaux.
Art. 4. - La liste des membres autres que les représentants de     l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs     d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la     commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté     préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la     durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.
Art. 1er. - La Cour de cassation comprend:
      Le premier président;
      Six présidents de chambre;
      Quatre-vingt-quatre conseillers;
      Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier     grade;
      Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second     grade;
       Le procureur général;
      Le premier avocat général;
      Dix-neuf avocats généraux.
La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne     peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la     majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour     de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est     déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est     déclaré élu.
Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou dans la location verbale est     modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte:
      a) En diminution, de la fraction de ce prix afférente à des éléments non     imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des charges     incombant normalement au locataire etsupportées par le propriétaire ainsi que     des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie     de prestations fournies aux occupants;
      b) En augmentation, des dépenses qui incombent normalement au propriétaire     et sont supportées par le locataire ainsi que du supplément de loyer qui     pourrait résulter des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
      II. - La superficie des propriétés bâties à retenir pourl'application des     tarifs est la surface réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations.
      En ce qui concerne les immeubles d'habitation, la surface des garages, des     emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules, des buanderies,
     caves, greniers, celliers, bûchers, des terrasses, piscines, et autres     éléments de même nature, est réduite par application d'un coefficient     variable, selon leur valeur d'utilisation, de 0,2 à 0,6; cette disposition     nes'applique pas à ceux des éléments visés ci-dessus qui sont classés dans     les sous-groupes III et IV du premier groupe de propriétés et dans le     sous-groupe III du deuxième groupe.
      En ce qui concerne les immeubles relevant du troisième groupe de propriétés,     la superficie des éléments de la propriété ou fraction de propriété autres     que les dégagements et sanitaires, qui ont une valeur d'utilisation moindre     par rapport à l'affectation principale de la propriété, tels que garages,
     emplacements pour le stationnement des véhicules, caves, greniers, réserves,     lieux de dépôt ou de stockage, est réduite par application d'un coefficient     fixé à 0,5 lorsque ces éléments depropriété sont couverts et à 0,2 dans le     cas contraire.
      La superficie totale obtenue, après le cas échéant pondération, est arrondie     au mètre carré inférieur.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 13 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 30 juin 1976 concernant les centres     d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et     du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 6. - Les établissements définis à l'article 5 ci-dessus apposent une     mention d'identification sur les marchandises sensibles, leurs emballages et,     le cas échéant, les documents qui les accompagnent.
      Les caractéristiques et les modalités d'apposition de la mention définie à     l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté conjoint des ministres désignés     à l'article 5 ci-dessus.
Art. 7. - Les marchandises sensibles dont les conditions de préparation, de     traitement, de conditionnement et de conservation ne satisfont pas aux     prescriptions des articles 3, 4 et 6 ci-dessus ne peuvent être détenues ou     exposées en vue de la vente, transportées, vendues ou distribuées à titre     gratuit en vue de la consommation humaine.
      Les marchandises mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus sont également     soumises aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2     ci-dessus.
INFANTERIE
     De Ferriere le Vayer (Christian, Marie, Pierre).
     Cleton (Frédéric, Claude).
     Jolly (Bertrand, Bruno, Yannick).
     Lesquer (Bruno, Jacques).
     Cardona (Joseph-Henri, Marie, Claude, Albert).
     Renard (Vincent, Philippe, Georges, Marie, Christian).
     Fernandes (Bruno, Paul).
     Angelotti (Bruno, Hugues).
     Latournerie (Xavier, Benoit, Emile).
     Desportes (Wulfran, André, Pascal).
Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la mer, le     ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Alsace par la Commission nationale de la     communication et des libertés le 22 décembre 1988 et publiées par la décision     du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 1990 susvisée, les mots:
     <<Radio Fréquence Judaïca>> sont remplacés par les mots: <<Judaïca 102,9     FM>>.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     Charnoz (Eric, Jacques).
     Ferré (Jean-Marc).
     Tinchon (Jean-Marie, Claude, Lucien).
     Maïano (Gérard, Pierre, Alphonse).
     Busch (Philippe, Emmanuel).
     Moissinac-Massénat (Paul, Marie, Jacques).
     Mouis (Christian, Emmanuel, Gaston).
     Rabiet (Alain, Jean).
     Partiot (Jean-Pierre, Louis, Félix).
     Le Gac (Jacques, Robert).
     Guenneau (Hervé, Alain, Marie, Ghislain).
     Giry (Bertrand, Frédéric, Corentin).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines de frégate:
     Allard (Patrick, Michel, Marie-Bernard).
     Moulin (Robert, Alexandre).
     Loiseleux (Philippe, Daniel, Henri, Maurice).
     Mouillet (Jean-Michel, Claude, Henri).
     Venot (Pierre, Marie, Aimery).
     Paumier (Michel, André, Jean).
     Revest (Philippe, Marc, Régis, Marie).
Ces demandes doivent, en outre, faire mention des mesures d'exploitation     particulières qui pourraient s'avérer nécessaires du fait des dérogations     demandées.
     4.6. La société concessionnaire est tenue de procéder à l'étude de toute     variante prescrite par l'Etat.
        Les modalités de réalisation et de financement de ces variantes sont     établies d'un commun accord entre les deux parties. En ce qui concerne     l'autoroute A14, ces modalités devront faire l'objet d'un avenant au présent     cahier des charges.
     4.7. Toutes ces procédures n'ont pour effet ni d'engager la responsabilité de     l'Etat ni de dégager celle de la société concessionnaire des conséquences que     peuvent avoir l'imperfection des dispositions prévues, la mauvaise exécution     des travaux ou le fonctionnement des ouvrages.
Art. 9. - 1. Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits     du tabac portent, sur leur surface la plus visible, l'avertissement général     <<Nuit gravement à la santé>>.
      2. Pour les paquets de cigarettes, l'autre grande surface du conditionnement     porte l'un des avertissements spécifiques suivants:
     Fumer provoque le cancer;
     Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires;
     Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre enfant;
     Fumer nuit à votre entourage;
     Pour être en bonne santé, ne fumez pas.
      3. Les avertissements spécifiques retenus sont imprimés sur les unités de     conditionnement de manière à garantir l'apparition de chaque avertissement     sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de     plus ou moins 5 p. 100.
      4. Sur les paquets de cigarettes, les avertissements visés aux paragraphes 1     et 2 couvrent au moins 4 p. 100 de chaque grande surface de l'unité de     conditionnement.
      Les avertissements requis sur les deux grandes surfaces de chaque paquet de     cigarettes:
      a) Doivent être clairs et lisibles;
      b) Doivent être imprimés en caractères gras, sur fond contrastant;
      c) Ne doivent pas figurer à un endroit où ils risquent d'être abîmés lorsque     le paquet est ouvert;
      d) Ne doivent pas être placés sur la feuille transparente ou sur tout autre     papier d'emballage extérieur au conditionnement.
      5. Sur les produits du tabac autres que les cigarettes, l'avertissement     général visé au paragraphe 1 est imprimé ou apposé de façon inamovible à un     endroit apparent sur fond contrastant et de manière à être facilement     visible, clairement lisible et indélébile. Il ne doit en aucune façon être     dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.
- le ministre chargé du commerce et de l'artisanat;
      - le ministre chargé de l'éducation nationale;
      - le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
      Pour chacun des membres prévus au 1o ci-dessus, un suppléant est désigné     dans les mêmes conditions.
      2o Neuf membres représentant les collectivités territoriales et la     communauté urbaine de Lille à raison de:
      - un membre représentant la région Nord-Pas-de-Calais, désigné en son sein     par le conseil régional;
      - un membre représentant le département du Nord, désigné en son sein par le     conseil général;
      - trois membres représentant la communauté urbaine de Lille, désignés en son     sein par le conseil de communauté;
      - deux membres représentant la commune de Roubaix, désignés en son sein par     le conseil municipal;
      - deux membres représentant la commune de Tourcoing, désignés en son sein     par le conseil municipal.
Art. 6. - I. - Après l'article R.923-3, il est créé au titre II du livre IX     du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre     IV intitulé: Injonction, mise en demeure et sanctions.
      Il comprend les articles R.924-1 et R.924-2.
      II. - L'article R.920-8 du code du travail devient l'article R.924-1. Il est     complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
      <<L'injonction demeurée sans effet donne lieu à une mise en demeure dont le     délai d'exécution ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à quinze     jours.>>      III. - L'article R.924-2 est ainsi rédigé:
      <<Art. R.924-2. - L'injonction et la mise en demeure sont faites par écrit,     datées et signées. Elles sont notifiées au directeur de l'organisme ou à son     représentant par lettre remise à l'intéressé contre décharge ou par lettre     recommandée avec demande d'accusé de réception.
      <<Le directeur de l'organisme de formation ou son représentant communique au     conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les injonctions et les     mises en demeure qui lui ont été adressées. Il communique de la même manière     à ce conseil les mesures prises par le préfet sur le fondement du deuxième     alinéa de l'article L.920-12.
      <<La décision de privation du droit de conclure des conventions ayant pour     objet la formation professionnelle est prononcée par le préfet de région     après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi.>>
Vu la délibération en date du 6 août 1990 de l'assemblée de la province Nord     du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la délibération en date du 28 août 1990 de l'assemblée territoriale de     Polynésie française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
          Décrète:
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel;
      Vu le décret no 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret no 78-1292 du 29     décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur     les gains réalisés au pari mutuel,
Article 13
      1. Dans l'application de l'article 11 du présent Accord, la Partie     contractante ayant procédé à la fourniture initiale ne refusera pas son     accord dans le but d'en retirer un avantage commercial.
      2. Si une Partie contractante estime qu'elle ne peut donner son accord à un     transfert ou à un retransfert visé au paragraphe 2 de l'article 11 du présent     Accord, cette Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante la     possibilité immédiate de tenir des consultations complètes sur cette     question.
Art. 7. - I. - Les organismes de formation existants devront, dans un délai     de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un     règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 920-5-1     et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie: Décrets en     Conseil d'Etat) du code du travail.
      Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet     pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur.      II. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à     compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication     du présent décret.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central est composé comme suit:
      - représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le     directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président du     comité, et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      - représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du     décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 7. - Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien du bâtiment     et des annexes sont collectées par un réseau d'égout étanche et dirigées vers     les installations de stockage ou de traitement des effluents de la porcherie.      Les aires extérieures de séjour des animaux sont soit en béton, soit en tout     autre matériau étanche. Elles comportent des dispositifs pour collecter les     eaux pluviales et de nettoyage qui ne doivent pas s'écouler sur les terrains     avoisinants. Les eaux ainsi recueillies sont dirigées vers les installations     de stockage ou de traitement des eaux résiduaires de la porcherie.
Art. 11. - Les déjections solides sont stockées sur une aire étanche munie     au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage qui sont     dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de     la porcherie.
      La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les     déjections solides de la porcherie pendant quatre mois au minimum.
      Les stockages temporaires et de courte durée avant dispersion sur les     terrains d'épandage ne sont pas visés par les dispositions du présent     article.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer sur le canal 16 un programme     propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé     en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La société s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
<<T ITRE  II
    <<Commissions administratives paritaires locales
      <<Art. 9. - Il est créé des commissions administratives paritaires locales     compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels de     préfecture auprès du préfet dans chaque département. Ces commissions ont les     mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps     de fonctionnaires concernés lorsque la compétence administrative est exercée     par le préfet dans le département. Elles donnent obligatoirement un avis en     matière de notation, d'avancement et de mutation à l'intérieur du     département. Dans les départements d'outre-mer, elles sont, en outre,
     chargées de la préparation des travaux des commissions administratives     paritaires centrales siégeant en matière de discipline.
      <<Art. 10. - Les commissions administratives paritaires locales sont les     suivantes:
      <<Groupe I: directeurs, attachés principaux et attachés.
      <<Groupe II: secrétaires en chef, chefs de section et secrétaires     administratifs.
      <<Groupe III: adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs.      <<Groupe IV: agents administratifs.
      <<Groupe V: agents des services techniques.
      <<Art. 11. - Les commissions administratives paritaires locales sont     composées en nombre égal de représentants de l'administration et de     représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou le     secrétaire général de la préfecture. Des membres suppléants sont désignés en     nombre égal à celui des membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent     siéger que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
      <<Art. 12. - Le nombre de représentants de l'administration et du personnel     est fixé comme suit pour les différents groupes visés à l'article 10 du     présent arrêté:
      <<Groupe I:
      <<- un représentant des directeurs;
      <<- un représentant des attachés principaux;
      <<- deux représentants des attachés.
      <<Groupe II:
      <<- un représentant des secrétaires en chef;
      <<- deux représentants des chefs de section;
      <<- deux représentants des secrétaires administratifs.
      <<Groupe III:
      <<- deux représentants des adjoints administratifs principaux;
      <<- deux représentants des adjoints administratifs.
      <<Groupe IV:
      <<- deux représentants des agents administratifs de 1re classe;
      <<- deux représentants des agents administratifs de 2e classe.
Art. 8. - Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle     capitalisables dans un établissement public habilité tel que défini à     l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce     brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 août     1991 et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations     d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour     lesquelles ils auront obtenu une note au moins égale à 10.
      S'agissant de l'épreuve E2 (Communication en langues étrangères A et B): la     note au moins égale à 10 (dans chacune des langues A et B) obtenue à cette     épreuve donnera lieu à attestation des deux unités terminales UT 3-1 et UT     3-2.
      S'agissant de l'épreuve E5 (Pratique du commerce international) et E6     (Entretien en français et en langue étrangère relatif à l'exploration de     marché[s] étranger[s]): les notes au moins égales à 10 obtenues à ces deux     épreuves donneront lieu à attestation de l'unité terminale de synthèse UTS.
      Les tableaux de l'annexe IV du présent arrêté précisent la correspondance     entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du     brevet de technicien supérieur Commerce international.
Art. 3. - La vérification des informations contenues dans la déclaration     mentionnée à l'article 1er susvisé permettant d'apprécier la consistance et     l'activité de la structure peut être faite notamment au moyen de demandes     d'informations complémentaires écrites ou de visites effectuées sur place.
      Ces visites sont effectuées par un médecin inspecteur de santé publique ou     tout autre représentant qualifié du ministère de la santé ou par un médecin     conseil de l'un des régimes d'assurance maladie.
      Ces visites peuvent, le cas échéant, être effectuées conjointement par le     représentant des services de l'Etat et par celui des régimes d'assurance     maladie mentionnés au précédent alinéa.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Equipements électriques et     électroniques de l'automobile par la voie des unités capitalisables sont     réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Equipements électriques et électroniques de l'automobile par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Equipements     électriques et électroniques de l'automobile par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 4. - L'avis du président du conseil général concernant la création ou     l'extension d'un centre de planification ou d'éducation familiale relevant     d'une collectivité publique, prévu par l'article 4 de la loi du 28 décembre     1967 susvisée, est précédé de la remise par la collectivité publique     concernée:
      - de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent     exercer dans ce centre, mentionnant leurs diplômes, leurs titres et leurs     fonctions;
      - du descriptif des installations destinées aux activités concernées;
      - du règlement intérieur du centre tel que défini au dernier alinéa de     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions     d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des deux     tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1990.
      Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de     paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.      Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous en ce qui concerne     le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt     respectivement que les obligations de la première ou de la seconde tranche.
Article 10
      1. Chaque partie contractante veille à ce que les éléments visés à l'article     6 du présent Accord soient, dans la limite de sa juridiction, uniquement     détenus par des personnes qu'elle a habilitées à cet effet.
      2. Chaque Partie contractante s'assure que, sur son territoire ou, le cas     échéant, hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est     prise en charge par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers, les     mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires et     équipements visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa     législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est     partie.
      3. Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont     spécifiés à l'annexe II. Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant,
     conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire     des critères plus stricts de protection physique.
      4. La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la     responsabilité de chaque Partie contractante à l'intérieur de sa juridiction.     Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie contractante s'inspirera     du document de l'Agence Inf. Circ. 225/rév.1.
      5. Les Parties contractantes se consulteront à la demande de l'une d'entre     elles sur toute question relative aux niveaux de protection physique.
      Des modifications des recommandations de l'Agence en relation avec la     protection physique n'auront d'effet aux termes du présent Accord que lorsque     les deux Parties contractantes se seront informées mutuellement par écrit de     leur acceptation d'une telle modification.
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections     prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990 susvisé, la     représentativité des organisations syndicales est définie sur le fondement du     nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives     paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier     1991.
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua: 2140 tonnes) et de flétan     noir (Reinhardtius hypoglossoides: 3000 tonnes) alloués à la France dans le     secteur 2J3KL de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest pour     l'année 1991, en application de l'accord du 27 mars 1972, sont attribués dans     la limite des captures disponibles aux navires immatriculés dans le quartier     des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur l'autoroute A29 les limites de concession sont fixées:
      - à l'Ouest: à la route industrielle;
      - à l'Est: à l'autoroute A28;
      - au raccordement avec la R.N.15;
      - au raccordement avec la bretelle A1501.
      Sur la bretelle de Tancarville (A131) la limite de concession est fixée:
      - au Sud: à l'autoroute A13 (échangeur de Bourneville);
      - au Nord: au giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville.
      Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du     concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et au paragraphe     23.1.1.d.
      Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par     le concessionnaire pour le compte de l'Etat; ils sont, dès leur acquisition,     intégrés au domaine de l'Etat.
      Sauf dispositions contraires fixées par avenant au présent cahier des     charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société     concessionnaire et directement utilisé pour l'exploitation de la concession     est réputé faire partie de la concession.
Art. 1er. - Il est créé au secrétariat général de la défense nationale trois     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels     ci-après:
      Commission no 1: secrétaires administratifs.
      Commission no 2: adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe,     adjoints administratifs.
      Commission no 3: agents administratifs de 1re et de 2e classe, inspecteur de     1re classe, agent des services techniques de 1re classe, chef de garage,
     conducteur d'automobile hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie.
2. Accès: aspects financiers
      Le reroutage n'étant possible qu'entre des services disponibles sur un même     numéro d'accueil du <<kiosque Télétel>>, il est impératif que les services     constituant le nouveau système d'information soient diffusés avec un numéro     d'accès unique.
      A l'intérieur de ce numéro d'accueil, les informations peuvent toutefois     être proposées à des paliers, c'est-à-dire à des prix différents selon leur     nature et le public visé. Seules celles qui relèvent de l'information     administrative présentant un caractère permanent, destinées au grand public     (niveaux I et II) doivent être regroupées sur un palier tarifaire identique.      Le numéro d'accès retenu par la circulaire no 3506/SG du 25 octobre 1989 est     le 36-15, le palier tarifaire est le T34 (actuellement 58,40 francs par     heure, soit moins de 5 francs pour une question demandant cinq minutes     d'interrogation). Les nouveaux produits seront proposés par l'intermédiaire     du 36-15 dès leur création.
      Une administration désirant offrir soit des informations différentes, soit     les mêmes informations mais à un public strictement interne pourra utiliser     avec un accès restreint les paliers tarifaires inférieurs du numéro d'accès     36-15.
      De même, dans le cas de produits très élaborés, avec système expert par     exemple, une administration pourra choisir d'utiliser un palier tarifaire     supérieur du numéro 36-15.
      En résumé, le Comité de l'information administrative du public a déterminé     quatre exceptions à l'adoption généralisée du tarif T34:
      1. Les services très élaborés, avec système expert par exemple;
      2. Les campagnes de communication des ministères, celles-ci devant être     limitées dans le temps;
      3. Les opérations d'information visant un public très bien délimité, ne     pouvant acquitter 1 franc par minute;
      4. Les services mis au point par les administrations à l'intention de leur     personnel.
Parallèlement, dans la perspective de la mise en place du futur système     d'information, elle commencera avec certains départements ministériels     l'examen comparatif de <<Vos droits>> avec leurs services télématiques     d'information administrative existants ou en préparation, afin d'établir en     concertation une répartition cohérente des contenus informatifs (niveaux 1 et     2) et d'assurer une compatibilité des architectures et une harmonisation des     accès permettant un reroutage pertinent.
Toutefois, en cas de décès du titulaire ou de son conjoint ou de     l'intervention de l'un des événements mentionnés au III de l'article 109 de     la loi du 29 décembre 1989 susvisée, les versements effectués à compter du     1er janvier de l'année de clôture ouvrent droit à prime d'épargne.
      II. - A partir du 1er janvier, la prime d'épargne à laquelle ouvrent droit     les versements de l'année précédente porte intérêt à un taux fixé par arrêté     du ministre chargé de l'économie et des finances. Au 1er janvier de l'année     suivante, l'intérêt ainsi acquis s'ajoute à la prime d'épargne et devient     lui-même productif d'intérêts.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 7 au 28 mars     1990 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des     Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone: 42-86-21-17).
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 12. - Pour l'application du troisième alinéa du VI de l'article 109 de     la loi du 29 décembre 1989 susvisée, le transfert de sommes ou contrats     d'assurance d'un compte d'épargne-retraite sur un plan d'épargne populaire     doit s'opérer selon les modalités ci-après:
      I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan     d'épargne en vue de la retraite et sur la contre-valeur des titres ou     contrats qui y sont inscrits au jour de l'opération. Il entraîne la clôture     du plan d'épargne en vue de la retraite.
      Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits     d'impôt visé à l'article 41 ZC de l'annexe III au code général des impôts     intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par     l'établissement gestionnaire du plan d'épargne en vue de la retraite au     crédit du plan d'épargne populaire.
      II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan     d'épargne en vue de la retraite au plan d'épargne populaire. Cependant, le     titulaire d'un contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la     retraite peut choisir de le transférer au plan d'épargne populaire. Le     capital acquis dans le cadre de ce contrat est transféré à concurrence du     montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées     dans le cadre du plan d'épargne en vue de la retraite.
      III. - Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en     vue de la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire     sur lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par     l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.
      IV. - La déclaration déposée en application de l'article 41 ZO de l'annexe     III au code général des impôts indique que le compte d'épargne en vue de la     retraite a été transféré sur un plan d'épargne populaire et le montant du     transfert.
Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé:      Remplacer le 2o commençant par: <<Les engagements de dépenses, marchés>>,
     par: <<2o Les engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont     le montant n'excède pas 20 millions de francs, sauf en ce qui concerne M.
     Jean-Joseph Viard, directeur technique, pour lequel le seuil est fixé à 50     millions de francs;>>.
      Remplacer: <<4o Les arrêtés portant création des établissements et des     centres>>, par: <<4o Les arrêtés portant création, transformation,
     suppression ou classement des établissements et des centres;>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
     délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, pour signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans     la limite des attributions du délégué à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Spécialité dénommée VITALIPIDE ENFANT, émulsion injectable pour perfusion:
        Laboratoires Kabivitrum.
       Composition: palmitate de rétinol stabilisé, quantité correspondant à     rétinol, 0,69 mg, ergocalciférol, 0,01 mg, D-L- a -tocophérol, 6,40 mg,
     phytoménadione, 0,20 mg pour 10 ml. - A.M.M. no 556693.0 (10 ml en ampoule     [verre], boîte de 10) (décision du 19 octobre 1989).
III. - Mise en place progressive du dispositif
    1. Période transitoire
      Le produit transitoire, guide télématique des droits et démarches géré par     la Documentation française, sera diffusé sur le kiosque Télétel 3 en accès     36-15 tarification T34, sous le code <<Vos droits>>, à partir de mars 1990.
      Il reprend, mises à jour, les informations qui figuraient précédemment dans     Telsid. Des modifications ont été opérées afin d'offrir à l'usager des modes     d'accès plus clairs et plus rapides permettant une circulation plus facile     dans l'information: à partir d'un sommaire d'une vingtaine de rubriques,
     l'interrogation est entièrement guidée par l'utilisation de menus simplifiés.      Au cours de l'année 1990, la Documentation française continuera à assurer la     mise à jour de <<Vos droits>> avec les ministères concernés.
Art. 21. - Les militaires en activité membres du Conseil supérieur de la     fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire peuvent, s'ils     considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a     été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir     directement le ministre chargé des armées dans le mois suivant la     notification de ladite décision.
      L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés     pendant une durée de deux années à compter de la cessation desdites     fonctions.
Art. 3. - Les conseillers en formation continue sont en position d'activité     dans le corps auquel ils appartiennent. La mission définie à l'article1er du     présent décret est, en tant que de besoin, adjointe à celles que les statuts     des corps énumérés à l'article2 ci-dessus donnent vocation à leurs membres     d'exercer. Les conseillers en formation continue sont soumis aux dispositions     statutaires qui régissent leur corps et aux dispositions édictées par le     présent décret.
      Les fontionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi de catégorieA peuvent être détachés dans un des     corps mentionnés à l'article2, nonobstant toute disposition contraire     figurant dans les statuts de ces corps, pour exercer les fonctions de     conseiller en formation continue.
Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans     les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
     sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés     du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
      Ces sociétés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour     leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés     en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.      Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau     B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de     restreindre la portée des présentes autorisations.
      Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherches dentaires et des maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherches dentaires en application des articles 11 et 24 du décret du 24     janvier 1990 susvisé.
Art. 2. - Les fonctions de conseiller en formation continue sont exercées     par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection,     de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, soit aux autres     corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la     catégorieA prévue à l'article29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 22 du     16 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.