Le décret soumis à votre approbation met en place un dispositif d'évaluation     des politiques publiques qui permet d'amplifier au niveau interministériel     les initiatives déjà prises dans un certain nombre de ministères et de     généraliser la politique de l'évaluation dans l'administration. Le dispositif     est constitué par le comité interministériel de l'évaluation, le Fonds     national de développement de l'évaluation et le Conseil scientifique de     l'évaluation.
      Le comité interministériel de l'évaluation est chargé de développer et de     coordonner les initiatives du Gouvernement en matière d'évaluation des     politiques publiques. Il arrête les projets d'évaluation à caractère     interministériel ainsi que les projets qui peuvent bénéficier du Fonds     national de développement de l'évaluation. Il décide le principe de     l'évaluation, approuve l'ensemble de ses modalités, en particulier les     critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés     chargés de l'évaluation. Ceux-ci pourront être retenus à l'intérieur d'une     gamme très large: corps d'inspection, services d'études et de recherche des     ministères, universités, cabinets d'audit, etc. Le comité arrête le     financement des projets.
      La procédure d'évaluation prévue par le présent décret peut porter sur tous     les domaines de l'activité administrative, à l'exception des sujets de     caractère secret touchant à la défense nationale, à la politique extérieure     et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
      Le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et le Médiateur de la République     pourront soumettre au comité interministériel des projets d'évaluation.
      Une fois l'évaluation faite, le comité interministériel est saisi des     travaux; il statue sur les suites concrètes qu'il convient de leur donner.
     Les résultats des évaluations décidées par le comité interministériel font     l'objet d'une publication.
      Le Commissariat général du Plan prépare les décisions du comité     interministériel, veille à la publication des travaux d'évaluation et, d'une     façon plus générale, anime le développement de l'évaluation dans     l'administration. Il rend compte annuellement de cette action au comité     interministériel.
      Le Fonds national de développement de l'évaluation dispose de crédits     inscrits au budget du Premier ministre (Commissariat général du Plan). Le     Conseil économique et social pourra, dans la limite du cinquième de la     dotation annuelle du fonds, faire procéder à des évaluations sous la seule     réserve de l'avis favorable du Conseil scientifique sur les modalités     techniques de ces évaluations.
      Les avis du Conseil scientifique de l'évaluation sur la qualité des travaux     exécutés seront publiés.
      Le Conseil scientifique de l'évaluation est garant de la qualité des     évaluations conduites à l'initiative du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de     la Cour des comptes, du Médiateur de la République et du Conseil économique     et social. Progressivement, tous ceux qui souhaiteront s'assurer de la     qualité des évaluations qu'ils entendent mener à bien pourront solliciter     l'avis du Conseil scientifique.
      Il donne son avis sur les projets d'évaluation pour lesquels le Fonds     national de développement de l'évaluation est sollicité. Il prendra, en     outre, toutes les initiatives qu'il juge nécessaires pour promouvoir les     méthodes et la déontologie de l'évaluation. Il mettra à la disposition des     évaluateurs un fonds documentaire. Il pourra contribuer à la formation de     spécialistes ainsi qu'au développement de la recherche dans ce domaine.
      Il sera composé de onze experts indépendants nommés par le Premier ministre,     pour une durée de six ans non renouvelable. Le président nommé parmi ces     membres sera assisté par un rapporteur général.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre profond     respect.