Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont     recrutés par la voie de deux concours distincts:
      <<I. - Un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:
      <<1o Soit de la licence et de la maîtrise en psychologie et justifiant en     outre de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en     psychologie ou d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant     un stage professionnel dont les modalités sont fixées dans les conditions     prévues par le décret du 22 mars 1990 susvisé;
      <<2o Soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes mentionnés     ci-dessus dans les conditions fixées par le décret du 22 mars 1990 susvisé;
      <<3o Soit du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues     praticiens de l'Institut catholique de Paris.
      <<Les candidats qui ont atteint la limite d'âge fixée ci-dessus au cours     d'une année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent être     autorisés à se présenter aux épreuves du concours suivant.
      <<II. - Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, justifiant de cinq années au moins de services publics accomplis     dans les services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et     remplissant les conditions de diplôme prévues au I du présent article.>>
Art. 56. - Au deuxième alinéa de l'article 223 octies du code général des     impôts, après les mots  <<s'applique également aux>> sont insérés les mots     <<groupements d'employeurs exclusivement constitués de personnes physiques ou     morales exerçant une activité agricole ou artisanale et fonctionnant dans les     conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail et     aux>>.
Art. 52. - L'article 52 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est     complété par un 4o ainsi rédigé:
      <<4o L'évaluation cadastrale des immeubles d'habitation à usage locatif et     de leurs dépendances, qui appartiennent aux sociétés d'économie mixte, et     dont les locaux sont attribués sous les mêmes conditions de ressources que     ceux des organismes d'habitation à loyer modéré classés dans le deuxième     groupe de propriétés bâties, est diminuée d'un abattement.
      <<Les modalités de calcul de cet abattement seront fixées par la loi prévue     à l'article 47.
      <<Pour bénéficier de cet abattement, les sociétés d'économie mixte doivent     souscrire, avant le 15 mai 1992, une déclaration comportant tous éléments et     justifications nécessaires à l'identification des logements concernés à cette     date.>>
Art. 43. - Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code     général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent     des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention     sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23     décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières.
ETAT B
    (Art. 58)
        Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux
    dépenses ordinaires des services civils
    (Mesures nouvelles)
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    ETAT E
    (Art. 75)
    80-854 du 30 octobre 1980)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    ETAT F
    (Art. 76)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    ETAT G
    (Art. 77)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    ETAT H
    (Art. 78)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 51. - Le I de l'article 20 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990     relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la     détermination des bases des impôts directs locaux est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa du 3o, les mots: <<du sous-groupe des terres de culture     ou d'élevage>> sont remplacés par les mots: <<du sous-groupe dans lequel sont     classées les terres de culture et qui est>>.
      2o Au dernier alinéa, le pourcentage: <<3 p. 100>> est remplacé par le     pourcentage: <<0,1 p. 100>>.
Art. 71. - Le compte no 904-02: <<Fabrications d'armement>>, créé par     l'article 23 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation     provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter     du 31 décembre 1992.
Art. 5. - I. - L'article L.181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.181-1. - Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V     du livre III, des décrets déterminent, en ce qui concerne l'organisation     générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les     assurances sociales, les dispositions du régime local des départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, pour la tarification     des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les     modalités suivant lesquelles s'effectue le passage du régime local au régime     du présent code.>>      II. - Au quatrième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi no 87-588 du 30     juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la référence: <<L.282>>     est supprimée.
<<Cette compensation est diminuée d'un montant égal à 2p.100 des recettes     fiscales de la collectivité ou du groupement bénéficiaire, sauf pour:
      <<a) Les collectivités locales et leurs groupements dont les bases de taxe     professionnelle par habitant sont, l'année précédente, inférieures à la     moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée la même     année pour les collectivités ou groupements de même nature;
      <<b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les     conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au titre     Ier de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes;
      <<c) Les communes de moins de 10000 habitants dont le nombre de logements     sociaux tels que définis au 3o de l'article L. 234-10 du code des communes     est, l'année précédente, supérieur à 1700;
      <<d) Les communes de 10000 habitants et plus dans lesquelles le rapport     entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3o de l'article L.
     234-10 du code des communes et la population de la commune telle qu'elle     résulte des recensements généraux ou complémentaires est, l'année précédente,     supérieur à 17p.100;
      <<e) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les     conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de solidarité des communes     de la région d'Ile-de-France institué par l'article 14 de la loi no 91-429 du     13 mai 1991 précitée;
      <<f) Les départements qui remplissent, au titre de l'année précédente, les     conditions d'éligibilité au mécanisme de solidarité financière institué par     l'article 18 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 précitée.
      <<Pour les groupements dont les bases de taxe professionnelle par habitant     sont supérieures à la moyenne nationale des groupements de même nature et qui     comprennent des communes visées aux b à e ci-dessus, la compensation est     diminuée d'un montant égal à 2p.100 des recettes fiscales du groupement     multiplié par le rapport entre, d'une part, la population des communes     membres du groupement autres que celles visées aux b à e ci-dessus et,
     d'autre part, la population totale du groupement.
      <<Les recettes fiscales s'entendent, pour l'application du présent     paragraphe, du produit des rôles généraux de la taxe d'habitation, de la taxe     foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés     non bâties, de la taxe professionnelle et de la taxe départementale sur le     revenu émis l'année précédente au profit de la collectivité ou du groupement,     majoré du montant des compensations qui lui ont été versées, la même année,
     en application des IV et IV bis du présent article ainsi que de l'article 21     de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991).>>
III. - L'article 199 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
      IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail est ainsi     rédigé:
      <<Les contributions des employeurs prévues à l'article L.351-3 ne sont     passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de     sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et     commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur     le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.>>      V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de     l'imposition des revenus de 1992.
Art. 9. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier du code de     la sécurité sociale un article L. 133-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 133-4. - Lorsque le versement d'une prestation en nature indue     résulte de l'inobservation de la nomenclature générale des actes     professionnels, de la nomenclature d'actes de biologie médicale, ou de la     facturation d'un acte non effectué, l'organisme de sécurité sociale recouvre     auprès du professionnel de santé l'indu correspondant. Pour son recouvrement,     l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.>>
Art. 33. - I. - Il est inséré au chapitre II du titre V du livre VI du code     de la sécurité sociale un article L. 652-3 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 652-3. - Les organismes d'assurance maladie-maternité et les     caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles     peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur     situation, recouvrer les cotisations, majorations de retard et pénalités dues     en faisant opposition, à concurrence de leur montant, sur les fonds détenus     pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les     dispositions du titre septième du livre cinquième du code de procédure     civile. >>      II. - Dans l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <<du     titre septième du livre cinquième du code de procédure civile>> sont     remplacés, à compter du 1er août 1992, par les mots: <<de la section 2 du     chapitre III de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des     procédures civiles d'exécution>>.
Art. 41. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1618 octies du code     général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne:      <<Pour le blé tendre: 10,35 F;
      <<Pour le blé dur: 17,30 F;
      <<Pour l'orge: 9,85 F;
      <<Pour le seigle: 10,35 F;
      <<Pour le maïs: 9,30 F;
       <<Pour l'avoine: 11,40 F;
      <<Pour le sorgho: 9,85 F;
      <<Pour le triticale: 10,35 F.>>       II. - Le deuxième alinéa de l'article 1618 nonies du code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<Le montant de cette taxe est fixé à 21,95 F par tonne de colza et de     navette et à 26,35 F par tonne de tournesol.>>      III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.
I. - Partie 1: LF-R85 B1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 51I50J N, 001o 09I00J E - 47o 28I00J N, 000o 57I00J E      47o 28I00J N, 000o 30I00J E - 47o 51I00J N, 000o 30I00J E      47o 51I00J N, 001o 02I20J E - 47o 51I50J N, 001o 09I00J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 3. - Les opérations de contrôle de conformité visées à l'article 2 sont     organisées par le préfet, sur demande des organismes détenteurs.
      La conformité de ces pièges est certifiée par l'apposition, sous la     responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E., tel     que décrit par l'arrêté du 12 août 1988 susvisé.
      Il est établi pour chaque opération de contrôle un certificat en double     exemplaire dont un est remis à l'organisme concerné; ce certificat indique le     nombre de pièges contrôlés.
Art. 8. - Sauf en ce qui concerne les laboratoires de l'Etat, des     départements, des communes, des établissements et organismes publics et     d'organismes contrôlés par l'Etat, les certificats d'analyse doivent être     revêtus du contreseing du directeur départemental de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      Une copie des certificats d'analyse et de pureté est conservée par les     laboratoires durant une période de trois ans.
Art. 10. - Lorsqu'ils font référence à l'agrément, soit dans les certificats     d'analyse établis en vue de l'exportation, soit dans des documents rédigés à     des fins commerciales ou publicitaires, les laboratoires doivent utiliser de     façon appropriée le libellé suivant:
      <<...agréé par le ministère de l'économie et des finances à délivrer des     certificats d'analyse et de pureté pour l'exportation pour: (mentionner la ou     les catégories de compétences faisant l'objet de l'agrément)>>.
Art. 12. - Après le premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par     décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points     obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123,     le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la     retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite     proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2o de l'article     1121.>>
Article 5
    Obligations du concessionnaire à l'égard de l'Etat
      La concession n'a pas pour effet de transférer au syndicat les prérogatives     de l'Etat en matière de police des eaux et de conservation du domaine public,     de droits de pêche et de chasse, ainsi que de la sauvegarde de l'intérêt     public.
      L'exercice de ces pouvoirs continue d'être assuré par l'Etat, et le syndicat     est tenu de se conformer, tant pour l'exécution des travaux d'entretien, de     réfection ou d'amélioration que pour la manoeuvre des ouvrages, aux     règlements existants ou à intervenir, ainsi qu'aux arrêtés qui seront pris     par le préfet, après avis du service chargé de la police des eaux et du     contrôle de la concession, le concessionnaire entendu, en vue de réglementer     l'usage des installations, d'assurer la tenue des biefs et l'écoulement des     eaux dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de l'agriculture,     de la pêche, du tourisme et du bon emploi des ouvrages et appareils.
      A la condition qu'il soit compatible avec l'objet de la concession l'usage     de ces prérogatives s'exerce à l'égard du concessionnaire, sans autre réserve     que celles prévues à l'article 10 pour les travaux d'entretien et à l'article     11 pour les travaux de réfection ou d'amélioration.
      Le concessionnaire ne pourra non plus prétendre à aucune indemnité au cas où     l'Etat autoriserait ou concéderait un nouvel aménagement hydroélectrique sur     tout ou partie de la section de la Dordogne comprise entre les deux     extrémités de la présente concession.
      Le concessionnaire demeure soumis, en ce qui concerne le débit minimum à     laisser en permanence dans le lit de la Dordogne, aux prescriptions de     l'article L.232-5 du code rural.
Article 28
    Sous-traités
      Le concessionnaire peut, avec le consentement du préfet de la Dordogne,
     confier à des organismes agréés par lui l'exploitation de la voie et     l'exécution de tout ou partie des travaux faisant l'objet de la présente     concession, mais dans ce cas il demeure personnellement responsable, tant     envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les     obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice     libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers doivent     indiquer la dénominatiton sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le     cas:
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée     d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>> ou de la mention     <<S.E.L.A.R.L. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts     agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>> ou de la mention     <<S.E.L.A.F.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions     d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>> ou de la mention     <<S.E.L.C.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers>>,
     ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de     la mention de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers     et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5     juillet 1972 susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ir de la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions     d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la     dénomination de société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou     d'experts forestiers.
Art. 95. - I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices     professionnels, lorsqu'une personne physique ayant conclu avec une société un     bail à construction prévu par les articles L.251-1 à L.251-8 du code de la     construction et de l'habitation apporte, lors de la résiliation anticipée du     bail, son immeuble à la société locataire, l'imposition de la plus-value     réalisée à cette occasion peut, sur demande expresse du contribuable, être     reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux     reçus en rémunération de l'apport.
      Cette mesure s'applique aux plus-values d'apports réalisés entre le 1er     janvier et le 31 décembre 1992.
      Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les apports     consentis à des sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont     le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques et     dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédant l'apport, rapporté s'il y     a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors     taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de     l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité     dans un autre secteur. Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement     une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en     comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des     autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale     à hauteur du tiers de son montant.
      II. - Le régime de faveur prévu au III de l'article 810 du code général des     impôts est applicable, sous les mêmes conditions, aux immeubles apportés,
     lors de la résiliation anticipée d'un bail à construction, selon les     modalités prévues au I.
Art. 41. - I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts, la somme     de <<115 F>> est remplacée par celle de <<150 F>>.
      II. - A l'article 949 du code général des impôts, la somme de <<160 F>> est     remplacée par celle de <<200 F>>.
      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier     1992.
Ces dispositions sont exclusives de l'application des dispositions des     articles 163 quindecies, 199 undecies, 199 terdecies, 220 sexies et 238 bis     HE du code général des impôts et de l'article 90 de la présente loi.
      Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment     les obligations déclaratives du contribuable.
Art. 39. - Après l'article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative     à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il     est inséré un article 30bis ainsi rédigé:
      <<Art. 40 bis. - Les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en     faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et     à France Télécom.>>
Art. 74. - Le 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour     1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi modifié:
      1o Après les mots: <<libérant des immeubles en région Ile-de-France>> sont     insérés les mots: <<ou qui sont transférés hors de cette région>>.
      2o Avant les mots: <<- les dépenses diverses ou accidentelles>> sont insérés     les mots: <<- les opérations de développement social urbain>>.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps     utile aux intéressés par les soins de l'établissement.
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication     permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe no 1 dans une     seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il     appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa     catégorie et la mention de la nature du scrutin.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     de vote auquel il est rattaché.
      Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus     tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 111. - Le II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990     relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la     détermination des bases des impôts directs locaux, modifié par l'article 33     de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, est ainsi modifié:
      I. - Les septième et huitième alinéas du 5 sont ainsi rédigés:
      <<a) Le taux de celle-ci est fixé de manière que son produit ne soit pas     supérieur au produit qui aurait été assuré au département au titre de la taxe     d'habitation afférente aux locaux affectés à l'habitation principale majoré     de 3 p. 100.
      <<Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit assuré est égal au     produit obtenu en multipliant les bases de la taxe d'habitation qui auraient     été imposées en 1992 au profit du département en l'absence de réforme et en     l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no     1322 du 30 décembre 1991) par le taux de la taxe d'habitation de 1991.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février     1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 Salaires conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 124. - I. - Le troisième alinéa de l'article L. 29 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé:
      <<La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré     d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est     reconnu supérieur de 10 p. 100 au moins du pourcentage antérieur.>>      II. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1992 que la     demande en révision soit antérieure ou postérieure à cette date.
Concours no 3
      Un ingénieur d'études de 2e classe, spécialité 3: Programmation, évaluation     et valorisation de la recherche.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 28 septembre     1992 à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue     de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 30 septembre     1992, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
      Pour chaque concours, la composition du jury fera l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
      Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués     individuellement pour la phase d'admission.
Art. 13. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
     délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors     catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le     budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des     femmes.
Art. 1er. - Sont nommés à la commission consultative relative à l'agrément     prévu par l'article6 du décret du 1eravril 1992 susvisé:
      Au titre des représentants de l'Etat:
      En qualité de membres titulaires: le directeur de la prévention des     pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le     directeur général des collectivités locales;
      En qualité de membres suppléants: un agent des directions de chacun des     titulaires, désigné par celui-ci.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974     modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5     tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel,     le samedi 29 août 1992 à partir de 22 heures et le dimanche 30 août 1992 sur     l'itinéraire indiqué en annexe I au présent arrêté pour les concurrents et     les personnels d'encadrement et d'assistance du rallye Paris-Moscou-Pékin.
Au titre des représentants des collectivités locales:
      En qualité de membres titulaires: MM. Pelissard (Jacques), Herisson     (Pierre), Pietrasenta (Yves), Casagrande (Claude), Poutissou (André) et     Deffontaine (Paul);
      En qualité de membres suppléants: MM. Delevoye (Jean), Maurin (Michel),
     Escanez (José), Bozec (Jacques), Cabanes (Alain) et Bernard (Nicolas).
      Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation     des ménages:
      En qualité de membres titulaires: MM. Costantino (Antoine), Aumonier     (Jacques), Barbieux (Yves), Bauer (Jean-François), Bordier (Paul), Amirault     (Dominique) et Kozlovsky (André).
      En qualité de membres suppléants: MM. Lacroix (Alain), Fontaine (Michel),
     Delalande (Louis), Schwab (Claude), Pitron (François), Verdal (Antoine) et     Mme Sarrailh (Michèle).
      Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages:
      En qualité de membres titulaires: MM. Picot (Claude), Dumas (Jacques), Terle     (Maurice), Milleron (Pierre-François) et Eliasco (Elie);
      En qualité de membres suppléants: MM. Vignon (Alex), Leperre, Mangin (Noël),     de Guery (Gilbert) et Cael (Jean-Philippe).
      Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     de la distribution commerciale:
      En qualité de membres titulaires: MM. Malaterre (François) et Chomel     (Amédée);
      En qualité de membres suppléants: MM. de Pirey (Joseph) et Duboc (Jean).
      Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives     des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux:
      En qualité de membres titulaires: MM. Brongniart (Philippe) et Lehoux     (Jean-Pierre);
      En qualité de membres suppléants: MM. Le Dore (Yann) et Favory (Bernard).
      Au titre des représentants des associations de défense de l'environnement:
      En qualité de membres titulaires: MM. Carde (Daniel), de Richemond (Alec) et     Leger (Guy);
      En qualité de membres suppléants: Mme Elsen (Liliane), MM. Lequenne     (Philippe) et Cosserat (François).
      Au titre des représentants des organisations de consommateurs:
      En qualité de membres titulaires: MM. Guibiliei (Laurent), Benoist du Sablon     (Gérard) et Labourdette (Jean-Pierre);
      En qualité de membres suppléants: MM. Bourdila (Georges), Sonnet (Dominique)     et Mme Lorenceau (Monique).
Article 10
    Délais d'exécution des ouvrages de la concession
      Les ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus sont achevés.     Les travaux de premier établissement qui sont définis à l'article 6 seront     commencés dans un délai d'un an à partir de l'approbation des projets et     poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal, à partir de la     même date, sous réserve de l'obtention en temps utile des autorisations     administratives nécessaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne pour l'accès au 1er     grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aura lieu le     12 novembre 1992.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (bureau F.13), hôtel national des     Invalides, 75700 Paris (téléphone: 49-55-62-80).
      Les registres d'inscription seront clos le 2 octobre 1992.
      Les dossiers pré-imprimés seront soit déposés à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre le 2 octobre 1992, à 17 heures au     plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que     l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 2 octobre 1992, à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais ci-dessus     entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Article 3
    Obligation d'assurer certains transports
    Utilisation complémentaire des ouvrages de la concession
      Sur demande formulée par le ministre chargé du gaz pour un motif d'intérêt     général, le concessionnaire sera tenu, dans la limite des possibilités de     transport du réseau tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 ci-après et dans     la limite où les contrats d'alimentation conclus avec ses clients le lui     permettent, d'assurer à titre d'utilisation complémentaire des ouvrages de la     concession, des transports de gaz non prévus au cahier des charges.
      Cette utilisation complémentaire ne pourra être demandée qu'à titre     provisoire. La répartition éventuelle entre les usagers du supplément de gaz     ainsi transporté se fera dans l'ordre défini à l'article 2 du présent cahier     des charges.
      Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec     le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats     souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories     énumérées à l'article 2.
      Pour établir le montant des dépenses résultant de l'utilisation     complémentaire des ouvrages de la concession, il sera procédé à une juste et     équitable répartition des dépenses globales de la concession de transport     entre les quantités de gaz transportées en application de l'article 2 et les     quantités de gaz transportées, à titre complémentaire, en application du     présent article.
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par     le texte suivant:
      <<La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du     secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est     signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue     publique.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
        Les aspirants de réserve:
     Jan-Kerguistel (Hervé, André, Henri, Marie).
     Chenon (Philippe, Emmanuel).
     Blégent (Patrick, Paul, Eugène).
     Desjars (Henri, François, Marie).
     Querlier (Didier).
     Tessier (Jean-Marc, Michel).
     Beaufils (Yann, Gérard, Joêl).
     Sabourault (Pierre, André, Bernard).
     Guyader (Frédéric, Louis, Marie).
     Letourneur (Philippe, Georges, Roger).
     Barré (Nicolas, Eric).
     Bruzac (Stéphane, Clément, Marie).
     Parant (Lionnel, Denis, Marcel).
     Picut (Olivier, Michel, Marie).
     Baconnet (Robin, Bernard, Joseph).
     Darras (Dominique).
Art. 15. - Le régime financier et comptable défini par le décret du 10     décembre 1953 susvisé et les articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962     susvisé et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif     à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'établissement     public.
      L'établissement est également soumis au contrôle financier de l'Etat prévu     par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées     par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la     culture.
Art. 10. - Les immeubles de l'Etat affectés au ministre de la culture et     utilisés par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans     l'exercice de ses missions sont attribués à cet établissement à titre de     dotation.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du domaine     mentionne la liste des immeubles et des conditions de l'attribution à titre     de dotation.
      Les meubles utilisés par le Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou dans l'exercice de ses missions sont transférés, en toute     propriété, à cet établissement à l'exception de ceux affectés à la     bibliothèque publique d'information.
IV. - Partie 4: classe C
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o25I01JN, 006o40I00JE-46o20I00JN, 006o45I00JE      46o09I38JN, 006o23I19JE-46o17I42JN, 006o26I04JE      46o25I01JN, 006o40I00JE.
      b) Limites verticales: de 6000 pieds (1800 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'établissement public comprend:
      1o Trois représentants de l'Assemblée nationale désignés par l'Assemblée     nationale;
      2o Trois représentants du Sénat désignés par le Sénat;
      3o Un représentant de la ville de Paris désigné par le conseil de Paris;
      4o Un représentant de la région Ile-de-France désigné par le conseil     régional;
      5o Cinq représentants du ministre chargé de la culture;
      6o Un représentant du ministre chargé de l'éducation;
      7o Un représentant du ministre chargé du budget;
      8o Quatre personnalités françaises ou étrangères désignées par arrêté du     ministre chargé de la culture;
      9o Trois représentants élus pour trois ans par le personnel, réparti en     trois collèges selon la nature et la hiérarchie des fonctions. Un suppléant     est élu pour chaque titulaire en même temps et dans les mêmes conditions que     lui. Il succède au titulaire lorsque celui-ci cesse d'exercer ses fonctions     dans l'établissement pour quelque cause que ce soit ou lorsque le titulaire     perd la qualité en raison de laquelle il a été élu.
      Le conseil élit parmi ses membres un président pour une durée de trois ans.      Le président de l'établissement public, un commissaire du Gouvernement nommé     par arrêté du ministre chargé de la culture et le contrôleur financier     assistent aux séances avec voix consultative. D'autres responsables de     l'établissement, désignés par le président du conseil d'orientation, peuvent     assister aux délibérations à titre consultatif.
      Le conseil donne son avis sur les orientations culturelles ainsi que sur le     projet de budget de l'établissement public. Le président de l'établissement     public lui soumet chaque année un rapport d'activité.
Art. 19. - En application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1975, le     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou assure la conservation,     l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la mise en valeur des     collections appartenant à l'Etat, dont l'établissement a la garde depuis sa     création ou par acquisition ultérieure à titre onéreux ou gratuit pour le     compte de l'Etat.
      Ces collections sont représentatives de la production artistique et de la     création architecturale et industrielle depuis le début du XXe  siècle; elles     peuvent comprendre également les fonds documentaires et les archives qui les     concernent.
Art. 1er. - La constitution d'une société en participation visée au titre II     de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis     dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux     d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux     d'exercice. Il est communiqué au préalable au préfet du département de chacun     des lieux d'exercice.
Art. 3. - Les compétences déléguées par le présent décret sont exercées par     les autorités définies à l'article 1er ci-dessus selon des modalités fixées     par arrêté du ministre chargé des armées, en fonction de la nature de la     mutation, de la formation où sert l'intéressé et de celle où il est appelé à     servir, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de     laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
<<ANNEXE II (*)
      <<Site d'émission: château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault;
      <<Altitude du site: 180 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 210 mètres;
      <<Fréquence: 98,7 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W;
      <<Contraintes: néant.
Une telle extension est subordonnée à l'autorisation de l'autorité     concédante et ne peut être consentie que si les conditions suivantes sont     remplies:
      1. Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de     desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée;
      2. Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport     définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois     l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues     au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque     dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble;
      3. Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension,
     conformément aux modalités ci-après:
      Participation égale au montant des travaux, réglée soit en capital, soit en     versements d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le     concessionnaire déterminant, dans chaque cas particulier, la ou les formes de     règlement compatibles avec une exploitation normale. Ces modalités seront     portées à la connaissance de l'ingénieur en chef du contrôle de l'Etat.
      Dans le cas où des demandes seraient présentées concurremment en vue     d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
     soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans     l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de     l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à     l'usage de celle-ci, et où il serait techniquement possible de leur donner     satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du     coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée     proportionnellement au débit souscrit; le montant des frais à rembourser est     établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par     les premiers clients, diminuées d'un trentième par année écoulée depuis leur     mise en service.
      Les extensions font partie intégrante de la concession.
      Les travaux d'extension seront exécutés et approuvés dans les mêmes     conditions que les travaux de premier établissement des ouvrages de la     concession.
Art. 22. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 9     octobre 1985 précitée, les membres du cadre d'emplois des médecins     territoriaux peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans     ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs     périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
      L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets     présentés par les candidats.
      Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération     afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice     effectif des fonctions de médecins. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération     avec une rémunération publique ou privée.
      A l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un     rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période. Il en     adresse un exemplaire au Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 16. - Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de     l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procuré leur promotion audit échelon.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Mechet,
     président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à     l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses     attributions, à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission     interministérielle de la mer.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Déménageur professionnel par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle     comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve     juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés     avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle     Déménageur professionnel définie en annexe I du présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Déménageur     professionnel par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I     constitutive du domaine professionnel.
Art. 2. - Les organismes d'assurance maladie doivent veiller à offrir ces     examens en priorité aux catégories énumérées ci-dessous dans la mesure où     elles ne bénéficient pas par ailleurs d'une surveillance médicale au titre     d'une législation particulière:
      1o Ayants droit inactifs âgés de plus de seize ans;
      2o Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit;
      3o Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit;
      4o Titulaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants     droit;
      5o Autres assurés inactifs et leurs ayants droit;
      6o Populations exposées à des risques menaçant leur santé définies par     l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et     d'information sanitaires.