Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture, par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE), d'un recrutement d'adjoint administratif de 2e classe.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 1 : un poste de chargé de l'organisation matérielle des salons et des réunions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 2007, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Le dossier de candidature comprend :
 - la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'ANPE, précisant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
 - une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les dossiers de candidature sont examinés par une commission de sélection.
 Au terme de cet examen, seuls les candidats sélectionnés par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 Agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24) ;
 Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre (SDRH, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-85-88).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet « Création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction », à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, exercées par Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
 Mme Demortier (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « Réflexion sur les problématiques liées à la mise en oeuvre d'une approche globale de gestion de crise ainsi que sur la prise en compte des questions de sécurité liées aux nouvelles menaces dans les politiques de défense française et européenne », placée auprès du directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Al Balkhi (Riham), épouse Albitar.
 M. Alcan (Ibrahim).
 M. Bono (Diego, Gerardo).
 M. Brand (Axel).
 M. Claveria Santos (Gustavo Alejandro).
 M. Daloko Lonfo (Roger).
 M. Durigon (Guillermo Oscar).
 Mme Fridrich (Marcela, Alejandra), épouse Kunin.
 M. Nikolajevic (Zdenko).
 M. Pisarewski (Stanislaw).
 M. Polo (Gustavo Ricardo).
 M. Rahmoun (Jugurtha).
 M. Saad (Simon, Saden).
 M. Seifeddine (David).
 M. Shiniara (Michaël).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 2007, sont nommées en qualité de membre titulaire, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), Mme Perrot (Pascaline), en remplacement de M. Niémec (Philippe), et en qualité de membre suppléant, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), Mme Savantré (Christine), en remplacement de M. Prévost (Yves).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2007, l'Etablissement public du musée du Louvre est autorisé à accepter la donation grevée de charges et conditions consentie en sa faveur par Son Altesse Royale le Prince Alwaleed Bin Talal Bin Abdulaziz Alsaud, selon les termes de l'acte authentique de donation en date du 3 janvier 2007.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. ».
Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Délégation est donnée à Carboni (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Lamamra (Christian), attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Reçoivent délégation du responsable du budget opérationnel de programme du ministère de la justice du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pour la réalisation des dépenses relatives aux opérations immobilières, de fonctionnement et d'investissement imputées sur le programme 721 en 2006 et 722 en 2007 (programme intitulé « dépenses immobilières de l'Etat ») rattaché au périmètre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le magistrat et les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M. Stanislas Prouvost, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrat, chef du bureau des affaires administratives et de la programmation de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 M. Jean-Pierre Blondelle, responsable de la section comptable du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Délégation est donnée à M. Jacques Marzin, ingénieur de recherche de 1re classe, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion de missions ou stages de formation des personnels du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
 Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger.
L'Annuaire statistique du commerce extérieur de la France, constitué d'un ouvrage et d'un CD-Rom ne pouvant être vendus séparément, est facturé à 95 euros. Les frais d'expédition sont facturés comme suit :
 France : tarif lettre ;
 DOM-TOM : tarif lettre DOM-TOM ;
 Etranger : tarif prioritaire du service courrier international standard.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 .
Un arrêté du préfet du département du Val-de-Marne en date du 29 novembre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 5 décembre 2006 une licence d'agence de mannequins à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94140).
 Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la connaissance du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu de siège social de l'agence ou de modification des statuts.
 L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 763-9 du code du travail. Pour être valable, elle doit mentionner :
 - le nom et l'adresse du garant ;
 - le montant de la garantie ;
 - la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
 Elle ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
 Le renouvellement de la licence doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au préfet au moins quatre mois avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en cours.
 Elle doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications intervenues depuis la date et qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.
 Toute infraction aux dispositions relatives à la licence, au contrat de travail et au respect des règles obligatoires liant le mannequin à l'agence ainsi qu'à la garantie financière est punie d'une amende de 75 000  et/ou d'une peine d'emprisonnement de six mois (art. L. 796-3 du code du travail).
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les représentants de l'administration des finances certifient, au vu des documents constituant la comptabilité spéciale des jeux, les états indiquant le montant des prélèvements à verser par l'établissement. »
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le montant des prélèvements est versé au comptable du Trésor chef de poste le jour même de sa liquidation ou le lendemain si le casino se trouve dans la même localité que le poste comptable et, dans le cas contraire, dans un délai maximum de trois jours. »
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « progressifs et proportionnels » sont supprimés et les mots : « de l'Etat » remplacés par les mots : « de leurs bénéficiaires respectifs ».
 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget, en remplacement de M. Spindler (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Cécile Tassin, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, Mlle Virginie Pradeilles, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er novembre 2006, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 866 600 euros (un million huit cent soixante-six mille six cent euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 104 000 euros (cent quatre mille euros).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Dechartre (Philippe), ancien ministre, membre du Conseil économique et social. Grand officier du 13 novembre 2000.
A la dignité de grand officier
M. Boiteux (Marcel, Paul), président d'honneur d'Electricité de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 21 juin 1984.
M. Hessel (Stéphane, Frédéric), ambassadeur de France. Commandeur du 14 décembre 1981.
M. Pelisson (Gérard, Fernand, Max), co-président fondateur d'un groupe hôtelier, président de l'Union des Français de l'étranger. Commandeur du 4 juillet 2002.
M. T'Chao dit Zao (Wou-Ki), artiste peintre, membre de l'Académie des beaux-arts. Commandeur du 11 février 1993.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 décembre 2005, 20 janvier, 28 février, 3 mars, 30 mars, 19 avril, 28 avril, 11  mai, 29 mai, 8 juin et 11 juillet 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 juillet 2006, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 366 185,43 euros (un million trois cent soixante-six mille cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-trois centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 32 000 euros (trente-deux mille euros).
Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques.
 Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux.
La déclaration de La Poste au ministre chargé du budget prévue au 4° du II de l'article 2 du décret du 1er janvier 2007 susvisé comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à La Poste :
 1° Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente en distinguant, d'une part, la masse des traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue pour pension en application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et, d'autre part, la masse des indemnités de toute nature ;
 2° Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à La Poste et le montant des versements au titre de la taxe sur les transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2006, sont nommés membres du comité stratégique prévu par l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2006, en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Antoine Durrleman, directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
 M. Jacques Charlot, directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 M. Philippe Bezes, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Bernard Lemée, directeur des ressources humaines, groupe BNP-Paribas.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2006, Mme Roy (Caroline), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet, chef du département de la formation et de l'accompagnement du changement, placée auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, l'arrêté du 23 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de maîtres ouvriers, spécialité emballeur-installateur, et de concours externes pour le recrutement de maîtres ouvriers, spécialités installation sanitaire et thermique, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur et emballeur-installateur, dans les services du Premier ministre est modifié comme suit :
 « Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique ne pouvant excéder trois heures, suivie immédiatement d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Auxiliaire vie, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Au grade de chevalier
Mlle Mauresmo (Amélie), joueuse professionnelle de tennis ; 9 ans d'activités sportives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2006, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 20 juin 2005 au 31 juillet 2006, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Joël Mottier est nommé suppléant de M. Claude Oreja au Comité des entreprises d'assurance, en remplacement de M. Michel Cougoureux, pour la durée du mandat de M. Claude Oreja restant à courir.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2006, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
 M. Albrand (Louis, Etienne, Marcel), au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en vue d'occuper un emploi de médecin expert auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
 L'intéressé sera rattaché au corps des médecins des armées.
 Mme Pellegrin (Liliane, Marie, Madeleine, Josette), au grade de capitaine de réserve, en vue d'occuper un emploi de chercheur en épidémiologie informatique.
 L'intéressée sera rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
 La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
 Pour les stages de formation initiale ou continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Le bureau « sécurité des systèmes d'information » est chargé :
 - d'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en oeuvre ;
 - d'assister et de conseiller les responsables d'autres systèmes d'information du ministère dans son domaine de compétence ;
 - de participer à la rédaction des CCTP pour les marchés publics relevant de son domaine de compétence.
Le conseil d'orientation s'appuie sur un comité financier composé de représentants de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Etat. Ce comité financier assure le secrétariat du conseil, lui rend compte de ses travaux et peut être saisi par le conseil d'orientation sur tout sujet relevant de sa compétence.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Ses séances ne sont pas publiques.
 Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Ses avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les membres du conseil d'orientation ne peuvent se prononcer sur une question à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt ; dans ce cas, la règle du quorum est modifiée sur la base du nombre de membres participant aux délibérations. Lorsqu'il examine la candidature de nouveaux membres de France Investissement, le conseil d'orientation siège en configuration restreinte comprenant uniquement les membres du premier collège.
 Les avis du conseil d'orientation ne sont pas publics.
 Le conseil d'orientation adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement, et notamment les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt et à la protection de la confidentialité des informations.
 Il peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
 Pour l'exercice de ses missions, le conseil d'orientation peut s'appuyer sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La Caisse des dépôts et consignations fournit au conseil d'orientation les moyens, notamment matériels et logistiques, nécessaires à ses réunions et aux études qu'il demandera.
 Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués à la société de gestion de la branche gérée par la Caisse des dépôts et consignations et aux gestionnaires des fonds de fonds privés partenaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, l'arrêté du 12 juin 2006 portant réintégration et admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2006, de M. Jean-François Balthazar est modifié comme suit :
 « M. Jean-François Balthazar, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, M. Briand (Yann, Pierre, Yves) est promu au grade de médecin en chef en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 novembre 2006 :
 Est nommé vice-président du premier collège de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
 M. Marc Voinchet, en remplacement de M. Georges Goldenstern, démissionnaire.
 Sont nommés membres au titre du premier collège de la commission précitée :
 Mmes Laurence Gachet et Emilie Georges ainsi que MM. Jean-Christophe Berjon, Pierre-Nicolas Combe et Binh Nguyen Trong, en remplacement de Mme Alexandra Henochsberg et de MM. Stéphane Auclaire, Laurent Creton, Philippe Piazzo, Edgar Tenenbaum, démissionnaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2006, M. Saves (Christian), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur adjoint des études à compter du 1er février 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »
Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
 Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006 :
 M. Efrancey (Arnaud-Amaury, Henry, Edmond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pecqueuse (Essonne).
 Le retrait de M. Becot (Tony, Henri, Pierre, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Puyrigaud et Tony Becot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Puyrigaud et Arnaud-Amaury Efrancey, huissiers de justice associés ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, BP 119, 07103 Annonay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour pouvoir être nommés préfets en poste territorial, les sous-préfets n'exerçant pas de fonctions territoriales et les administrateurs civils doivent justifier, à compter de leur titularisation dans l'un ou l'autre de ces corps, de dix ans au moins de services effectifs dans ces mêmes corps ou de services en position de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition est applicable à ceux qui ont été nommés dans un emploi de préfet hors cadre en application du troisième alinéa de l'article 1er. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2006, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2007 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
 M. Marquis (Dominique), DDASS d'Indre-et-Loire ;
 M. Esmenjaud (Michel), DDASS de la Drôme ;
 M. Coudert (Gilles), DDASS de la Corrèze ;
 M. Ribreux (Stéphane), DDASS du Nord ;
 M. Terre (Bernard), DDASS des Pyrénées-Orientales ;
 Mme Gerard (Anne), DDASS de la Seine-Maritime ;
 M. Grison (Lionel), DRASS Bourgogne ;
 M. Bancillon (Daniel), DDASS de la Seine-Saint-Denis ;
 Mme Bonneval (Valérie), DDASS du Haut-Rhin ;
  Mme Buffet (Françoise), DDASS de la Meuse ;
  M. Levecq (Jacky), DDASS de la Savoie ;
 M. Winder (Patrick), DDASS du Var ;
 Mme Mekail (Dominique), DASS de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2006, M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, sont nommés en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
   Membres titulaires :
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie) ;
 M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussés, en remplacement de M. Frebault (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2006, Mme Josette Tufféry, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du bureau « commerce et artisanat (E 4) » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en remplacement de M. Serge Doumain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2006, M. Dayez-Burgeon (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Suva (Fidji), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Délégation est donnée à Coquart (Claude), sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».
A l'article R. 128-5 du même code, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-8 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour l'amélioration génétique des ruminants, au sens des articles L. 632-1 et L. 653-8 du livre VI du code rural, France Génétique Elevage, dont le siège social est fixé au 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2006 :
 Mme Wendling (Fabienne), épouse Hillion, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines).
 Le retrait de M. Popelin (François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Aujay, Bertrand Soulat et Fabienne Wendling-Hillion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail : M. Jean-Michel Dupire, en remplacement de Mme Mijo Isabey.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORPA, 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André, pour :
 I. - La certification de label agricole (LA n° 13) des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viandes de porcins, frais ou surgelés ;
 - légumes transformés ;
 - légumineuses sèches (haricots, lentilles...) ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 II. - La certification de conformité (CC n° 23) des produits suivants :
 - viandes et abats de lapins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - fruits ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Les avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus par le décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
 Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; elles peuvent atteindre 100 % si l'agent fournit à l'administration l'ensemble des justificatifs de l'avance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. François David, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties (RAG).
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 GSEA/SIA.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006, Mme Desplanches (Noëlle, Pauline, Louise) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
 La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.
Le troisième visa de l'arrêté du 31 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
 - les mots : « l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « l'avenant n° 110 du 18 mai 2005 ».
 L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
 - les mots : « l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « l'avenant n° 110 du 18 mai 2005 ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 janvier 2006 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et indemnité de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « L'adjointe au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, direction générale de la mer et des transports » est remplacée par : « La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique ».
 Parmi la liste des membres suppléants :
 « La sous-directrice des affaires générales, direction générale de la mer et des transports » est remplacée par : « Le secrétaire général, direction générale de la mer et des transports ».
Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait :
 « 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
 « 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]
Pour l'application des dispositions relatives au réexamen des spécialités phytopharmaceutiques prévues par les directives de la Commission européenne n° 2005/72/CE, n° 2006/16/CE, n° 2006/6/CE, n° 2002/18/CE, n° 2003/81/CE et n° 2002/37/CE, les dates de dépôt des dossiers de réexamen suite à l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CE des substances actives chlorpyrifos, chlorpyrifos methyl, mancozèbe, manèbe, métirame, oxamyl, tolylfluanid, isoproturon, molinate, thirame, zirame et ethofumesate sont repoussées au 1er octobre 2006.
 Les échéances de soumission des dossiers prévues à l'origine sont donc modifiées comme suit :
 Compte tenu du délai accordé pour la soumission des dossiers susvisés, aucun retard dans la soumission ne sera toléré au-delà du 1er octobre 2006.
 Les lieux et modalités de dépôt de ces dossiers seront communiqués aux détenteurs d'autorisations ultérieurement.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de la Guadeloupe : du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 » sont remplacés par les mots : « Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006 » ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ils sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction générale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
 Le centre hospitalier régional et universitaire d'Amiens est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.