Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 207-3 Acébutolol Merck 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    350 209-6 Acébutolol Merck 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Art. 1er. -  L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour les formations menant :
    - au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    - au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
    organisées par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
Art. 2. -  Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.
    Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi des éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs ayant entraîné la production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes.
    La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.
Au grade d'officier
    M. Boissy (Elie), déporté-résistant. Chevalier du 16 mai 1975.
    M. Cristiani (Jacques, Dominique, Julien), interné-résistant. Chevalier du 29 décembre 1948.
    Mme Rolland (Lucienne), déportée-résistante. Chevalier du 9 octobre 1983.
Nota. -  Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletinofficiel de l'éducation nationale hors série du 5 août 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Ramond (Roger, Georges, François), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 décembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 19-00 « chapon fermier jaune de Janzé », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Art. 1er. -  Les programmes de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale, de l'enseignement de détermination Arts, domaine danse, de l'option facultative Arts, domaine danse, figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000 en classe de seconde générale et technologique.
Au grade de chevalier
    Mme Bac, née Teissandier (Jocelyne, Marcelle, Léone), directrice de service d'une association d'aide à l'intégration ; 31 ans de services civils.
    Mme Cahierre, née Delamare (Agathe, Marie, Jane), adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville ; 31 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
    M. Damecour (Alain, Norbert, Joseph), président d'une commission locale d'insertion ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Gerbaud (Serge), ancien directeur d'une association pour les équipements sociaux ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Gervais, née Coutal (Marie-Louise, Anna, Thérèse), présidente d'une association d'aide aux chômeurs ; 50 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
    Mme Majurel, née Robert (Jacqueline, Antoinette, Lucette), ancienne présidente d'associations à caractère socioculturel ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Métairie (Norbert, Marcel), maire de Lorient (Morbihan) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Sellincourt (Pierre, Edmond, Henri), maire de La Verrière (Yvelines) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
    DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Au grade de chevalier
    M. Al Sayeh (Marwan), directeur de société (Bahreïn) ; 37 ans d'activités professionnelles.
    M. Diagne (Amadou, Lamine), ancien collaborateur du directeur général de l'UNESCO ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de La Rochefoucauld, née Salor (Georgette, Catherine), vice-présidente de l'Association nationale France-Canada ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    M. Latour (Bernard, Paul), délégué général d'une compagnie aérienne (Japon) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Monnory (Paul, Jean, André), conseiller spécial auprès du haut représentant de la Communauté internationale (Bosnie-Herzégovine) ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Tanaka (André), propriétaire et gérant de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tavenas (François, Aimé, Louis), recteur d'université (Canada) ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Terrassin (Jean, Marius), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Australie) ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Tran Thanh Van (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services civils.
    Coopération et francophonie
Au grade de chevalier
    M. Abballe (François), président-directeur général d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Damon, née Zakovitch (Dominique, Marie, Andrée), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
    M. Estrangin (Marc, Francis, Marie), directeur général d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mlle Lanchon (Chantal, Monique, Marie), directrice générale adjointe dans une banque ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Mutel (Marie-Frédérique, Lise, Andrée), directrice générale de société ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Pascual (Elios), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Piétri (Marc, René, Charles), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Riley (Charles, Marie), président-directeur général d'un groupe international de consultants ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Suard (Alain, Gabriel, André), directeur à France Télécom ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Weil (Antoine, Julien, Marcel), délégué général d'un groupement industriel, conseiller du commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    BUDGET
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Troménie, le 11 juillet 1999 :
    Site : Locronan (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Coste, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
(1) Cet avis de la commission a été publié sous la rubrique Avis divers du Journal officiel des 14 et 15 juin 1999.
    (2) Cet avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
    (3) Ces avis de la commission sont publiés sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
    A N N E X E
    MEMBRES DU GROUPE D'ACTIONNAIRES PARTENAIRES
    DU CREDIT LYONNAIS
    Caisse nationale de crédit agricole : 10,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 13 695 101 bons de souscription d'actions et 18 977 056 ations (1).
    Assurances générales de France - AGF : 6,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit, compte tenu des certificats d'investissement déjà détenus, 5 940 455 bons de souscription d'actions et 8 231 582 actions (1).
    Groupe AXA ; 5,50 % du capital du Crédit lyonnais, soit :
    AXA : 4 519 384 bons de souscription d'actions et 6 262 428 actions (1) ;
    AXA Courtage IARD : 1 506 461 bons de souscription d'actions et 2 087 476 actions (1) ;
    AXA Collectives : 1 506 461 bons de souscription d'actions et 2 087 476 actions (1).
    Commerzbank Aktiengesellschaft : 4,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 5 478 040 bons de souscription d'actions et 7 590 822 actions (1).
    Banco Bilbao Viscaya SA : 3,75 % du capital du Crédit lyonnais, soit 5 135 662 bons de souscription d'actions et 7 116 396 actions (1).
    Banca Intesa SpA : 2,75 % du capital du Crédit lyonnais, soit 3 766 152 bons de souscription d'actions et 5 218 691 actions.
    Crédit commercial de France : 1,00 % du capital du Crédit lyonnais, soit 1 369 510 bons de souscription d'actions et 1 897 706 actions.
    (1) Compte tenu de l'exercice de la totalité des bons de souscription d'actions et des bons de souscription de certificats d'investissement émis par le Crédit lyonnais à l'occasion du transfert mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 26. -  Au deuxième alinéa de l'article R. 421-11 du même code, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés et les mots : « le directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Art. 7. -  Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
    La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.
Art. 13. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse.
    Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit de la ville de Bordeaux pour l'exposition « Joan Miró ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au CAPC-Musée d'art contemporain (entrepôt Lainé), de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
(1) Il s'agit du plan au 1/1 000 du circuit avec l'ensemble des dispositifs de sécurité relatifs notamment aux emplacements du public. Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRENEES-ATLANTIQUES)
    Piste de 3,030 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9535 à 9536
    =============================================
3. Taux d'intérêt des prêts
    Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3 % pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er août 1999. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
    Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er août 1999 ne sont pas affectées par la présente modification.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Horaist (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Art. 1er. -  L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 2 juillet 1996 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière.
    L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions du décret du 16 juillet 1993 susvisé, du présent décret et du cahier des charges annexé.
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juillet 1999, M. Portal (Georges), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 17 mai 1999.
Art. 1er. -  Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Délégation organisatrice :
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01.
    Délégations interrégion Sud-Est :
    Corse, 57, rue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Auvergne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe.................... 
    266 postes
    Concours interne.................... 
    133 postes
    Total.................... 
    399 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E
    Les avions suivants sont supprimés de la liste des avions bénéficiant d'une dérogation, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1993 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10952 à 10953
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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 janvier 1999.
    A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 9 septembre 1998. 
    Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Fayçal, Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite
    Monsieur le Ministre,
    Nos deux Gouvernements ont signé, le 18 février 1982, une Convention (ainsi qu'un protocole annexé à celle-ci) en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
    Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans, par échange de notes diplomatiques.
    Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à deux reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, puis des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, elle vient à son terme le 31 décembre 1998.
    D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'expression de ma haute considération.
    Hubert Védrine  
    ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    LE MINISTRE
    Riyad, le 2 janvier 1999. 
    Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
    Par lettre no 8464 en date du 9 septembre 1998, vous m'avez fait part de la proposition du Gouvernement français de renouveler à compter du 1er janvier 1999 la convention qui vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, ainsi que du protocole qui lui est annexé, conclue entre nos deux pays le 18 février 1982 pour une période de cinq ans.
    A cet égard, je suis heureux de faire part à votre Excellence que mon Gouvernement a donné son accord au renouvellement de cette convention pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.
    Comme votre Excellence l'a indiqué dans la lettre susmentionnée, ma réponse-ci représentera, avec votre lettre, l'accord de nos deux Gouvernements pour le renouvellement de la convention précitée, qui entrera en vigueur à compter de la date de cette lettre que j'adresse à votre Excellence.
    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération et de mon respect.
    Saoud Al Fayçal
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Automatique
    Concours CR no 01
    Un chargé de recherche de 2e classe ;
    Affectation : Montpellier.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1999 page 10948 à 10949
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Ceux-ci peuvent être retirés du 21 juin 1999 au 20 juillet 1999, à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe. Un service de commande télématique des dossiers est également disponible aux mêmes dates sur le serveur Minitel : 36-14, code INSERM, rubrique Concours ITA.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 juillet 1999, à 17 h 30. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 55. La répartition de ces postes est fixée de la façon suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1999 page 8227 à 8228
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    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 2. -  Au paragraphe 2.1 Normes de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté après la phrase : « Paragraphe 3.6 : Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; » la phrase : « Paragraphe 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; ».
Art. 1er. -  Les catégories de sections élementaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante à compter du 1er janvier 2002 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 23/12/2001 page 20494 à 20495
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Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Phonurgia Nova à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mix, du 5 au 18 juillet 1999 :
    Site : Arles (13) ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 88,3 MHz.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11645 à 11646
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Art. 3. -  Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus :
    Prix unitaire DA hors taxe (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
    A : 365,88
    B : 365,88
    C : 3,05
    C* : 3,05
    D : 0
    D* : 0
    E : 0
    N1 : 5 294,55
    N2 : 5 294,55
    N2* : 3 384,37
    N3 : 5 294,55
    N3* : 3 384,37
(1) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud 92055, La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).
    (2) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).
A N N E X E
    LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
    MENTIONNES AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRESENT DECRET
    Catégorie A
    Attachés administratifs des services déconcentrés.
    Attachés d'administration scolaire et universitaire.
    Ingénieurs des travaux agricoles.
    Ingénieurs des travaux ruraux.
    Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
    Ingénieurs d'études.
    Assistants ingénieurs.
    Catégorie B
    Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
    Préposés sanitaires des services vétérinaires.
    Techniciens de formation et de recherche.
    Catégorie C
    Adjoints techniques de formation et de recherche.
    Agents techniques de formation et de recherche.
    Adjoints techniques des services déconcentrés.
    Agents techniques des services déconcentrés.
    Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
    Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
    Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public.
    Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole public.
Art. 8. -  Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont classés à l'échelon de leur groupe comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou emploi d'origine ou, à défaut, au dernier échelon de ce groupe, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
    Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon.
    Les personnels occupant un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Art. 1er. -  Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placés sous l'autorité des directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire, sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    Ils sont chargés de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale relatives aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, la mission de réinsertion confiée à l'administration pénitentiaire, ainsi que les mesures ordonnées par les magistrats en milieu ouvert.
Art. 7. -  Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 1998, Mme Cherrier (Brigitte), épouse Cozelin-Dupuy, greffière du troisième grade, est, à compter du 19 octobre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vincennes, en remplacement de Mme Foletti.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1998 :
    M. Degano (Philippe, Yves, Alex, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon et Yannick Pincon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Bertrand Renoult, Patrick Foulon et Yannick Pincon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1999, M. Guiraud (Marcel, Germain, Raoul), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, restauration des terrains en montagne de Haute-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 mars 1999, Mme Gaymard (Clara), administratrice civile à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (commerce extérieur), est nommée au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Arcier (Agnès), pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
    M. Ayuso (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Sète, département de chirurgie générale ;
    M. Chauderlot (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Etampes, service de radiologie, en activité partagée avec le service de radiologie du centre hospitalier de Pithiviers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Hemon (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 8 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Warnier (Jean-Marcel), trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, M. Chanez (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mlle Echivard (Marie-Noëlle), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gerard (Eric), appelé à exercer d'autres fonctions.
Par décret en date du 10 décembre 1998, M Mongin (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Buey (Yves), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 34
    I. - A l'article 1020 du code général des impôts, les mots : « à 1028 ter » sont supprimés.
    II. - A l'article 1028 bis du code général des impôts, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».
    III. - A. - L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »
    B. - A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention : « I » est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».
Article 32
    I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WC ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis WC. -  I. - Il est institué au profit de l'Etat une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus.
    « Cette redevance est due par :
    « 1o Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
    « Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
    « La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.
    « Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;
    « 2o Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de l'aquaculture.
    « La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.
    « Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;
    « 3o Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
    « La redevance est assise sur le volume de lait cru introduit dans le centre ou l'établissement.
    « Le fait générateur est constitué par l'introduction du lait cru dans le centre ou l'établissement ;
    « 4o Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
    « La redevance est assise sur le poids d'oeufs de poule en coquille introduits dans ces établissements.
    « Le fait générateur est constitué par l'introduction des oeufs en coquille dans ces établissements.
    « II. - Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
    « Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'écu.
    « Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de 5 F par tonne d'oeufs en coquille.
    « III. - La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
    « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
    « IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1999, Mme Picard (Nicole), épouse Hagen, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 16 décembre 1998.
Article 43
    Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et les produits de réduction du capital ou de liquidation ».
Article 52
    La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit et après remise en état de l'art. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier.
Article 28
    I. - L'article 239 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société » sont remplacés par les mots : « , pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt » ;
    b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96. » ;
    2o Le deuxième alinéa est supprimé.
    II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
    III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
VI. - Articles 19 à 24 relatifs aux modifications des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit et des plus-values
    La philosophie de ces articles est gouvernée par la volonté de lutter contre l'évasion fiscale en taxant les biens et plus-values perçus par le contribuable à l'étranger.
    Ces articles sont manifestement contraires aux dispositions des articles 52 et 73 B du traité de Rome en ce qu'ils restreignent la liberté d'établissement d'un résident français dans un autre Etat de l'Union affirmée par ce traité et la liberté de circulation des capitaux comprenant la liberté pour une personne physique de placer ses capitaux dans l'Etat de son choix.
    Par ailleurs, il convient de souligner que la France a signé un certain nombre de conventions fiscales bilatérales en matière de droits de mutation à titre gratuit auquel les principes de taxation définis par les articles 19 à 24 sont contraires.
    Enfin, il convient de souligner que la limitation ainsi apportée à deux libertés fondamentales ne peut être fondée sur un motif d'ordre public, en l'espèce la lutte contre la fraude fiscale. En effet, ces dispositifs partent du principe selon lequel la délocalisation du patrimoine ou des revenus en cause serait la preuve d'une présomption implicite de fraude fiscale. Une telle présomption paraît contraire au principe fondamental de la présomption d'innocence.
Prélèvements sur recettes
    Dans sa décision no 82-154 DC du 29 décembre 1982, le Conseil a eu à se prononcer sur la conformité de ces prélèvements aux dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. S'il a reconnu la constitutionnalité de cette procédure, il l'a cependant définie strictement en indiquant que « le mécanisme des prélèvements sur recettes satisfait aux objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire ..., dès lors que ces prélèvements sont, dans leur montant et leur destination, définis de façon distincte et précise dans la loi de finances, qu'ils sont assortis, tout comme les chapitres budgétaires, des justifications appropriées, enfin qu'il n'y est pas recouru pour la couverture de charges de l'Etat telles qu'elles sont énumérées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ».
    Or, certains des prélèvements sur recettes prévus par la loi de finances pour 1999 contreviennent manifestement à cette définition et doivent s'analyser comme des dépenses de l'Etat au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
    En effet, la compensation des allègements fiscaux, des exonérations, des réductions de base ou des plafonnements de taux des impôts locaux décidés par le législateur entraîne en tant que telle pour l'Etat une dépense et ne peut que s'analyser comme une charge nette pour le budget de l'Etat et non comme « une rétrocession directe d'un montant déterminé de recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ... en vue de couvrir des charges qui incombent à ces bénéficiaires et non à l'Etat » au sens de la décision de 1982.
    Il est donc clair que de tels prélèvements devraient figurer en deuxième partie de loi de finances pour être conformes aux dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
    Par ailleurs, une telle affectation contribuerait à assurer au Parlement une véritable lisibilité des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales et ainsi d'assurer pleinement la nécessaire clarté des comptes de l'Etat et le contrôle efficace du Parlement sur ces derniers affirmés par le conseil lors de sa décision de 1982 précitée. En effet, la présentation retenue par la loi de finances pour 1999 ne permet pas d'avoir une vision claire et exhaustive des flux financiers Etat-collectivités locales. Ainsi, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances 1997 publié en juillet dernier, la présentation actuelle des lois de finances conduit à considérer comme un prélèvement sur recettes la dotation globale de fonctionnement, alors que la dotation globale d'équipement est, elle, analysée comme une subvention aux collectivités locales et se trouve en conséquence affectée au budget du ministère de l'intérieur. De même, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est un prélèvement sur recette qui compense notamment les exonérations de taxe pour les zones de redynamisation urbaine, alors que, pour les zones de revitalisation rurale, cette compensation est dévolue au fonds national de péréquation inscrit au chapitre 41-24 du budget des charges communes.
Les seuils institués par l'article 7 sont en contradiction avec ceux fixés par la 6e directive TVA 77/388/CEE et pourraient donc être considérés comme constitutifs d'une distorsion de concurrence au regard du droit européen
    En effet, l'article 24 de cette directive n'autorise les Etats membres à appliquer une franchise de TVA qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de comptes européens, seuil porté à 10 000 unités majorées de 10 % en application du règlement no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989, soit un seuil maximal de 72 400 F au cours actuel de conversion.
    L'article 7 contrevient donc clairement et massivement aux dispositions de la 6e directive TVA et cette transgression ne peut être légitimée par l'argument selon lequel d'autres Etats européens ont eux aussi un seuil de franchise de TVA supérieur à celui fixé par la directive.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durrleman et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Claire Filhos-Petit, agents contractuels, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions.