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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Renaud Séligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en fonctions auprès du directeur du contrôle externe de l'ONU, satisfait à ce titre à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Expancience, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er mars 2005
A compter du 1er mai 2005
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bels (Vincent), adaptations morphofonctionnelles et comportementales aux milieux terrestres ;
 M. de Reviers (Bruno), systématique et évolution ;
 M. Drouin (Jean-Marc), histoire et philosophie des sciences ;
 Mme Grimaud-Hervé (Dominique), paléoanthropologie : l'évolution du genre Homo ;
 M. Keith (Philippe), structure et dynamique des peuplements ichtyologiques ;
 M. Lelièvre (Hervé), systématique et phylogénie des vertébrés paléozoïques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
   Objet :
 Salaires minimaux (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
 Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets inertes respectant les critères d'admission définis à l'annexe II du présent arrêté.
 Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission de ce déchet pourront être adaptés par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les seuils sur la lixiviation retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils mentionnés en annexe II. Cette adaptation des seuils ne pourra concerner la valeur du COT (carbone organique total) sur l'éluat. Concernant le contenu total, seul le seuil relatif au COT pourra être modifié dans la limite d'un facteur 2.
 Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
4. Surcoût dû aux contrats d'achat ou protocoles
 L'évaluation du surcoût est réalisée dans le tableau C de l'annexe 2.
 Ce surcoût est égal à la différence entre le coût d'achat résiduel et le coût évité « énergie » :
 - diminuée du chiffre d'affaires provenant de la valorisation des droits attachés à la nature particulière de l'électricité achetée. Ce chiffre d'affaires doit être minoré, le cas échéant, des charges afférentes à leur valorisation (colonne S du tableau C) ;
 - augmentée des écarts (9) payés par les DNN qui ont fait jouer leur éligibilité et qui sont leur propre responsable d'équilibre, du fait de l'imprévisibilité de la production de certaines installations faisant l'objet d'un contrat d'achat ou d'un protocole (éolien en particulier). Les DNN concernés déclareront les écarts payés en présence des contrats d'achat ou protocoles (colonne R), et évalueront les écarts qu'ils auraient payés en leur absence (colonne R). Ils devront joindre tout élément (hypothèses retenues, méthodologie suivie...) permettant de justifier les montants déclarés au titre de ces écarts.
Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
 - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ainsi que la présence éventuelle d'eaux de surface et d'eaux souterraines ;
 - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la santé.
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er mars 2005 :
 M. Jeantaud (Philippe).
 M. Meunier (Philippe).
 M. Raineri (Michel).
 M. Contini (Laurent).
 M. Barbet (Denis).
 M. Garachon (Gilles).
 M. Prom (Michel).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour le paiement des dépenses suivantes :
 Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
 Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
D'abroger la norme simplifiée n° 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 40) ;
 D'adopter une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe ou mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) dont le contenu est le suivant :
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base d'une étude.
 La surveillance peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
 Pour chacun des puits et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 », et tel que prévu au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
 Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d'être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines. Ces analyses sont réalisées par un laboratoire compétent.
 Pendant l'exploitation, l'exploitant effectue une surveillance, au minimum semestrielle, du niveau des eaux souterraines, en période de hautes et basses eaux.
 La fréquence d'analyse de la composition des eaux souterraines doit permettre de disposer de résultats dans un délai autorisant une intervention efficace au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau. La fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance du contexte hydrogéologique.
 Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence,...).
 En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article suivant sont mises en oeuvre.
Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, une couverture finale est mise en place. La couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après avoir atteint la cote maximale.
 La couverture finale doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à permettre un aménagement conforme à l'usage futur du site.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2005, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public :
 M. Jean du Bois de Gaudusson, professeur à l'université Bordeaux-IV, président du jury ;
 M. Christian Bidegaray, professeur à l'université de Nice, président du jury ;
 Mme Sylvie Sizaret-Caudal, professeure à l'université Lyon-III ;
 M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat ;
 M. Denys Simon, professeur à l'université de la Réunion ;
 M. Jean-Marc Sorel, professeur à l'université Paris-I ;
 M. Michel Verpeaux, professeur à l'université Paris-I.
Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« DES DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE
 « Art. 1er. - Les directions de l'aviation civile constituent, dans les circonscriptions administratives définies à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, les services déconcentrés de l'administration de l'aviation civile.
 « Art. 2. - Dans les conditions fixées aux articles 18 et 34 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, les directeurs de l'aviation civile sont placés sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir propre, agissent en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruisent une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
 « Art. 3. - Les directeurs de l'aviation civile ont autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de leur direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale. Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, ils peuvent être chargés d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
 « Art. 4. - L'organisation de chaque direction de l'aviation civile est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle elle a son siège, conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avis des chefs des services intéressés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Philippe Simon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint et chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Alain Aguilera, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 42 du 10 février 2005 ;
 Avenant n° 56 du 10 février 2005 à l'annexe I de la convention collective ;
 Avenant n° 23 du 10 février 2005 à l'annexe V de la convention collective ;
 Avenant du 21 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement et allocation de départ à la retraite (avenant n° 42) ;
 Départ à la retraite des cadres (avenant n° 56) ;
 Départ à la retraite des agents de maîtrise et des agents techniques (avenant n° 23) ;
 Correctifs aux avenants n°s 42, 56 et 23.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-5 ainsi rédigé :
 « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »
 II. - A l'article 60 de la Constitution, les mots : « et en proclame les résultats » sont remplacés par les mots : « et au titre XV. Il en proclame les résultats ».
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
 Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
 - deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
 - quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
Validation des bulletins du lundi 5 au mercredi 7 septembre 2005, jusqu'à 18 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 7 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 7 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 7 septembre 2005 ou se terminer après 00 h 30 le jeudi 8 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2004 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 SARL ACPF Contrôle, site des Trois Arches, 45760 Boigny-sur-Bionne.
 Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation pour une durée de cinq ans.
L'article 95-5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du montant des enjeux. On obtient ainsi la masse à partager.
 1,5 % de cette masse à partager est réservée pour constituer une tirelire selon les dispositions de l'article 95-9 (§ 4) ci-après.
 45 % du solde de cette masse à partager, appelée masse à partager "Quinté Plus, sont affectés au calcul des rapports "Quinté plus ; 20 % du solde de cette masse, appelée masse à partager "Bonus 4, sont affectés au calcul des rapports "Bonus 4 ; 35 % du solde de cette masse, appelée masse à partager "Bonus 3, sont affectés au calcul des rapports "Bonus 3.
 Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile, mise à la disposition de France Télécom Polska, au titre de la mobilité, est mise à la disposition du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » en qualité de chargée de mission pour une période de 6 mois et 15 jours à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2005, M. Georges Gouardes, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au titre des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
Les étudiants sont répartis dans les centres d'examen selon les modalités suivantes :
 1° Pour les étudiants visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement.
 2° Pour les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans les interrégions suivantes :
 a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande, de Pologne et des Pays-Bas ;
 b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège, de la Suède, de la Slovaquie, de la République tchèque, de Lituanie, de la Hongrie, de Lettonie et de l'Estonie ;
 c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, de Slovénie, du Liechtenstein et de la Suisse ;
 d) Ouest pour les candidats de Grande-Bretagne, d'Irlande et d'Islande ;
 e) Sud pour les candidats de la Grèce, d'Italie, de Malte et de Chypre ;
 f) Sud-Ouest pour les candidats d'Espagne, du Portugal et de la Principauté d'Andorre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Paul Thevenin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Philippe Parini, receveur général des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Paul Thevenin.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever, auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
 Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
 Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
 Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat, les personnes ayant des charges électives nationales.
 Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
 La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
A N N E X E I
 Tableau 1 : les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés.
 Code NC :
 0509.00.90, 1302.12.00, 1505.00.10, 1516.20.10, 1517.90.93, 1518.00.10, 1518.00.91, 1518.00.95, 1518.00.99, 1521.90.99, 1522.00.10, 2001.90.60, 2008.11.10, 2008.91.00, 2101.12.92, 2101.20.20, 2101.30.91, 2103.10.00, 3302.10.21, 3823.11.00, 3823.13.00, 3823.70.00.
 Tableau 2 : calendrier de réduction des droits à compter du 1er février 2003, pour les produits originaires de Pologne, repris dans le tableau ci-dessous.
 Ce calendrier ne préjuge pas de la date d'adhésion. Les obligations de l'adhésion supplanteront alors ce calendrier.
L'agent n'ayant pu, du fait de l'administration, solder son compte avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé bénéficie de plein droit de la possibilité d'utiliser ses droits à congés accumulés sur ce compte. Le service gestionnaire en informe l'agent et son chef de service dans un délai de 6 mois précédant la date d'ouverture du congé nécessaire à l'épuisement des congés acquis au titre du compte.
Un emploi dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est déclaré vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Cisse (Mohamed).
Mlle Depersin (Florence).
M. Girard (Frédéric).
M. Joly (Eric).
M. Mba Ndong (Rémi).
Mlle Naudot (Marie Claude).
M. Pasquion (Samuel).
M. Vallet (Thierry).
Mme Briand (Patricia), épouse Wilmes.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps est d'au moins quarante jours.
 L'utilisation du compte épargne temps est soumise à l'accord du chef de service, sous réserve des nécessités de service, sauf dans le cas prévu à l'article 5 du présent arrêté. La demande, revêtue de l'avis du chef de service, est transmise à l'autorité gestionnaire du compte dans le respect du délai de prévenance fixé à :
 - un mois pour une durée du congé comprise entre 5 jours et 10 jours ouvrés ;
 - trois mois pour une durée du congé comprise entre 11 jours et 30 jours ouvrés ;
 - six mois pour une durée du congé supérieure à 30 jours ouvrés.
 Pour un congé supérieur à 10 jours, l'autorité gestionnaire notifie sa réponse dans un délai d'un mois maximum après la réception de la demande de l'agent.
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003 des décisions n° 5/2002 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 24 décembre 2002 et n° 1/2002 du Comité conjoint Union européenne/Mexique du 20 décembre 2002 qui apportent des modifications à l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 23 mars 2000 relative à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord Communauté européenne/Mexique.
 Les modifications apportées par les décisions n° 5/2002 et n° 1/2002 :
 1° Les adaptations au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
 La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour qu'un produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (appendice II à l'annexe III de l'accord) est adaptée pour tenir compte des modifications apportées au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui ont pris effet au 1er janvier 2002. L'appendice II à prendre en considération, à compter du 24 janvier 2002, est celui publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003.
 La note introductive 7.4 figurant en appendice I est remplacée par celle figurant en annexe II de la décision n° 5/2002 ;
 2° Les conditions relatives aux contingents visés à l'appendice II et aux notes 9 et 12.1 de l'appendice II (a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000.
 Les opérateurs, pour bénéficier des préférences tarifaires liées à l'application des règles d'origine visées ci-dessus, devront mentionner en case 7 du certificat EUR 1 ou sur la déclaration d'origine sur facture la phrase figurant à l'annexe I de la décision n° 5/2002 pour la position tarifaire concernée ;
 3° La prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 des règles d'origine particulières pour les produits relevant des positions 41 04 et 41 07 (note 4 de l'appendice II, a).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 janvier 2003 :
 Scène formation, 54, rue Magenta, 69100 Villeurbanne.
 Option : jazz.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 16 du 8 mars 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne : M. David Mizrahi, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de M. David-Olivier Tarac.
L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est supprimé et remplacé par l'article 10 suivant :
 « Art. 10. - La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe III du présent arrêté.
 L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.
 A titre transitoire, pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003, le délai visé à l'alinéa précédent est ramené à un mois. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 3 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 62.
     Mardi 4 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 63.
     Mercredi 5 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 64 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 19 et du Joker.
     Jeudi 6 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 65.
     Vendredi 7 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 66.
     Samedi 8 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 67 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 20 et du Joker.
     Dimanche 9 mars 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 68.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bonhomme (Yves), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 M. Camby (Jean-Pierre), université Paris-I ;
 Mme Jourdain-Menninger (Danièle), université Paris-I ;
 M. Michaud (Jean-Luc), université Paris-I ;
 M. Mouyal (Guy), Conservatoire national des arts et métiers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, M. Delvart (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la fondation hôpital Saint-Joseph en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
En dehors des ingénieurs généraux chargés d'une mission d'orientation et de suivi qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées peuvent être transmises :
 - aux services du ministère chargé de l'agriculture, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître ;
 - pour partie, aux organismes professionnels responsables de l'édition d'un annuaire ou guide professionnel de l'ensemble des ingénieurs de chaque corps. Les informations fournies concerneront la situation professionnelle de l'ingénieur, soit notamment le nom, le prénom, la date de naissance, le grade, l'affectation professionnelle actuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Semy, domicilié L'Houme, 16460 Ventouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 M. Brière (Yannik, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Le retrait de M. Wagner (Eric, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Poey-Noguez, Paul Dumas et Yannik Brière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 2001-2003 du 22 janvier 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Nota. - Une copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Lorsque l'agent souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés, il doit adresser une demande écrite au service en charge de sa gestion. Le délai de prévenance est fixé à un mois pour un congé de cinq jours ouvrés, deux mois pour un congé compris entre six et vingt jours ouvrés et trois mois pour un congé d'une durée supérieure.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers (bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2002, le fonctionnaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993.
 Au titre de l'article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
 M. Pietrobelli (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division énergie-défense de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2002 à l'accord du 3 décembre 1992 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais à l'indemnisation des personnels au titre de travaux exceptionnels sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) au chapitre et selon les modalités indiquées ci-après :
Par décret en date du 28 février 2003 :
 Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « OEuvre du préventorium de Noisy-le-Roi », dont le siège est à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;
 Est abrogé le décret du 8 juin 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rigobert (Odile), domiciliée aux Cabanes Montroc, 81120 Réalmont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 180 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ils pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'un enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr), du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ils devraient être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le délai de la poste faisant foit), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante : délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002 :
 Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Guillonneau (Christel), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Laon.
 Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Laon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 février 2003, Mme Lamoussière-Pouvreau (Corinne) et M. Coisnaud (Fabrice) sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, en qualité de représentants élus du personnel.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de 21 jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2003.
Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 3 :
 - en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
 - en position de détachement.
 Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) :
 I. - Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
 a) Dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), dans la rubrique « Générateurs d'aérosol », les dates de fin de prise en charge de tous les appareils figurant dans la liste des générateurs d'aérosol pris en charge sont reportées au 1er octobre 2004 ;
 b) Dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), dans la rubrique « Diffuseurs portables stériles », dans la liste des diffuseurs portables pris en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er novembre 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
 II. - Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 1 (Lits et matériels pour lits), dans les rubriques « Coussins d'aide à la prévention des escarres » et « Matelas et surmatelats d'aide à la prévention des escarres », dans les listes des coussins, matelas et surmatelas pris en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er janvier 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs, dans la liste des stimulateurs cardiaques pris en charge, les dates de fin de prise en charge des modèles Kappa VDD 700, VDD 701, Kappa D 700, D 701, D 703, D 706 et Sigma SS 103, SS 106, SS 203. SS 303, SSR 203, SSR 303, SSR 306, SVDD 303, SD 203, SD 303, SDR 203, SDR 303, SDR 306 de la société Medtronic sont repoussées au 1er mars 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 février 2003, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement principal 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 2003 :
 Daniel Ochoa (en service détaché) ;
 Alexandre Paquot ;
 Xavier Bravo (en service détaché) ;
 Mathieu Bineau ;
 Dharman Suryanarayanan ;
 Arnaud Grévoz (en service détaché) ;
 Frédéric Lehmann.
L'article 6 de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
 1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Gilles Rat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
M. le sapeur Laurent Broquet, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, disparu dans les eaux de la Drôme, victime du devoir, dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
Cinq techniciens biologistes.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectations :
 - communications cellulaires normales et pathologiques, Montpellier ;
 - dynamique moléculaire des interactions membranaires, Montpellier (2 postes) ;
 - institut de génétique moléculaire de Montpellier, Montpellier ;
 - interactions cellulaires neuroendocriniennes, Marseille.