Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 71 du 22 septembre 1998 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 13. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.
    Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 50 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Art. 11. - Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
    Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
    En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Chiocca (Catherine-Marie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1999, M. Serot (Thierry) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 16 décembre 1998.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant no 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-07 bis en date du 24 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999 :
    Mme Falcou (Nathalie, Cécile, Emmanuelle), épouse Fiora, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison et Jean-Jacques Fiora, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison et Jean-Jacques Fiora, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi modifiée :
    1. Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge se lit comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8711 à 8712
    =============================================
    2. La liste des références de tous les produits non mentionnés dans cet arrêté demeure inchangée.
Art. 3. -  L'accès en formation est ouvert :
    a) En priorité :
    - aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité aéronautique (option Mécanicien, systèmes-cellule, ou option Mécanicien, systèmes-avionique) ;
    - aux candidats titulaires du diplôme de maintenance aéronautique (option Cellule, moteur, électricité, ou option Electricité, instruments de bord, radio) ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
    - ayant accompli la scolarité complète conduisant aux diplômes visés au a ci-dessus ;
    - justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire aéronautique ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger dans un secteur en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « aéronautique ».
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les capitaines :
    Jeannin (Hugues, Jacques, Philippe).
    Mondillon (Pierre, Emile, Paul).
    Marque (Michel, André, Louis).
    Charlot (Rodolphe, Walter).
    Roux (Frédy, Gilbert).
    Jonot (Vercingétorix).
    Lambert (Jacques, Roger).
    Rouziou (Claude, François, Alain, Pierre, Marie).
    Hocq (André, Louis, Henri).
    Vasseur (Tristan, Philippe, Emmanuel).
    Mougeot (Guy, Camille, Edgar).
    Bourret (Thierry, Albert, Pascal).
    Pleignet (Patrick, Pierre).
    Wawrzyniak (Doryse, Marie, Josèphe).
    Vandembroucq (André, Pierre).
    Lelaidier (Denis, Maurice, Luc).
    Mugelé (Alain).
    Gin (Jean-Claude).
    Gawron (Alain, Jean-Pierre).
    Rivière (Joël, Philippe).
    Cholous (Philippe, Edmond, Jean).
    Canniccioni (Jean-Patrice, Antoine-François, Honoré, Marie).
    Koplewsky (Michel).
    Marchal (Eric, Pierre).
    Segura (Pascal, Jean).
    De Lorgeril (Ronan, Henri, Yves, Bernard, Marie).
    Lebeau (Hugues, Pascal).
    Bonneau (Hubert, Charles, Aimé).
    Poirel (Jean-Charles, Marc).
    Casaubieilh (Pierre).
    Miglierina (Emmanuel, Philippe).
    De Maistre (Nicolas, Roger, Jacques, Marie).
    Gillet (Jean-Claude, Gaston).
    André (Marcel, Jean, Marius).
    Sonnefraud (Daniel, Gilbert).
    Lelong (Alain, Edmond, Jean-Paul).
    Renaux (Robert, Jacques).
    Bibard (Charles, Sylvain, Auguste).
    Lefèvre (Robert).
    Hiegel (André, Joseph, Pierre).
    Cierpisz (François, Pierre).
    Alix (Raymond, Jules).
    Paglia (Claude, Noël).
    Daugerias (Jean-Louis).
    Améduri (René, Gilbert).
    Vandamme (Marcel, Maurice).
    Paccagnini (Francis, Gérard).
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Shalom (21) ;
    Décision d'autorisation : no 93-28 du 9 février, 1993 publiée au Journal officiel du 23 février 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 4. -  La formation préparant à la mention complémentaire « aéronautique » est d'une durée d'un an. Le référentiel de certification figure en annexe I du présent arrêté.
    La formation se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel. Les objectifs et les modalités de la formation en milieu professionnel sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Le commissaire en chef de 2e classe Favier (Jean-Marc, Raymond, Annick).
    Au grade de commissaire en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires principaux :
    Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
    Pelletier Doisy (Marin-Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
    Martineau (François, Pierre, Daniel).
    Bazin (Philippe, Marie, Pierre).
    Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
    Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
    Laisné (Alain, André, Maurice).
    Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commandants :
    Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert, Marie).
    Lapouge (Olivier).
    Beguin (Xavier, Bernard, Lucien).
    Maisonobe (Patrick, Albert, Michel).
    Guillemin (Eric, Jerôme).
    Passet (Franck, Michel, Roger).
    Reutter (Pierre, Célestin).
    Contal (Denis, Louis).
    Lesellier (Laurent, Daniel).
    Louarn (Guy, Nicolas, Henri).
    Tosani (Francis, Serge, Jean-Paul).
    Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre).
    Caïtucoli (Bruno, Antoine).
    Taprest (Olivier, Michel, Emile).
    Gernez (Eric).
    Aubigny (Laurent).
    Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard).
    Joubert (Patrick, Claude, Henri).
    Bader (Paul).
    Hufschmidt (Bernard, Jacques).
    Rives (Philippe, Georges).
    Patry (Etienne, Alain, Gustave).
    Laplane (Frédéric, Marie, Joseph).
    Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond).
    Cerisier (Jean-Louis, André).
    Paccagnini (Bruno, René).
    Meyer (Jean-Michel, Philippe).
    Maigret (Bruno, Roger, Pierre).
    Pellissier (Matthieu, Henri).
    Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
    Brengarth (Frantz, Roger, Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 juin 1999 et après avis du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, M. Pascal (Gérard) est nommé président dudit conseil.
Par décret en date du 12 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Crédit Lyonnais à compter du 14 juin 1999 :
    En qualité de représentants de l'Etat
    M. Pierre Achard.
    M. Jean-Philippe Cotis.
    M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin.
    M. Jean Lemierre.
    M. Francis Lorentz.
    M. Jean-François Stoll.
Morbihan
    1 Latinier (Jean-Luc) ; 2 Daugan (Michel) ; 3 Lancien (Claudie) ; 4 David (Joseph) ; 5 Galerne (Bertrand) ; 6 Henrio (Pierre) ; 7 Le Treut (Eric) ; 8 Corfec (Jean-Claude) ; 9 Orvoen (Yves) ; 10 Castel (Maurice) ; 11 Le Luc (Marcel) ; 12 Capitaine (Maurice) ; 13 Le Gourrierec (Louis) ; 14 Eveno (Joseph) ; 15 Jacob (Philippe) ; 16 Chochois (Christian) ; 17 Le Guillou (Bernard) ; 18 Guillaume (Michel) ; 19 Le Grognec (Louis) ; 20 Hascouet (Ronan) ; 21 Audran (Martine) ; 22 Surlaive (Pascale) ; 23 Guillerm (Etienne) ; 24 Thomas (Yvan) ; 25 Jouan (André) ; 26 Grall (Gabriel) ; 27 Baira (Dominique) ; 28 Le Gallo (Thierry).
En tant que représentant du ministre de l'agriculture
    et de la pêche
    Au titre de l'agriculture :
    M. Coquet (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la 6e section (services publics et ingénierie agricole) du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Darnis (René).
    Leurs mandats viendront à expiration le 16 février 2001.
Nord
    1 Caron (Catherine) ; 2 Normand (Michel) ; 3 Kazmierczak (André) ; 4 Moerman (Daniel) ; 5 Brunois (Michèle) ; 6 Poillon (Eric) ; 7 Lecocq (Michel) ; 8 Dubus (Hervé) ; 9 Allard (Georges) ; 10 Speybrouck (René) ; 11 Callens (Jean-Paul) ; 12 Ramette (Régis) ; 13 Deregnaucourt (Brigitte) ; 14 Proyart (Maurice) ; 15 Warnier (Jean-Luc) ; 16 Wiart (Bernard) ; 17 Meresse (Raymond) ; 18 Delescluse (Jean-Claude) ; 19 Rousseau (Patrick) ; 20 Lahourcade (Philippe) ; 21 Hennion (Patrick) ; 22 Beeusaert (Myriam) ; 23 Reant (Jacques) ; 24 Franck (Raymond) ; 25 Grevin (José) ; 26 Six (Michel) ; 27 Rival (Martine) ; 28 Gelder (Joël) ; 29 Symoens (Patrick) ; 30 Honorez (Jean-Pierre) ; 31 Daubies (Joël) ; 32 Fouquart (Bernard) ; 33 Duvauchelle (René) ; 34 Broutin (Philippe) ; 35 Danel (Sylvie) ; 36 Ghesquiere (Pascal) ; 37 Ducellier (Jean-Luc) ; 38 Sieracki (Jacques) ; 39 Nowicki (Thierry) ; 40 Bens (Augustin) ; 41 Kalinowski (Thadée) ; 42 Stahr (Laurence) ; 43 Deltete (Dominique) ; 44 Desmettre (Ghislain) ; 45 Vermon (Michel) ; 46 Ziemienski (Bernard) ; 47 Blondiau (Dominique) ; 48 Houlze (Michel) ; 49 Carbonnier (Jean-Christophe) ; 50 Idrici (Said) ; 51 Vandamme (Pierre) ; 52 Cloderée (Bernard) ; 53 Deregnaucourt (Guy) ; 54 Duriez (Daniel) ; 55 Dhilly (Yves) ; 56  Attal (Sylvie) ; 57 Saint-Ghislain (Alain) ; 58 Martin (Michel) ; 59 Heughebaert (Didier) ; 60 Cardoen (Bernard) ; 61 Chevallier (Robert) ; 62 Di Stéphano (Francesco) ; 63 Vandeputte (Olivier) ; 64 Marino (Louis) ; 65 Postiaux (Marie-Françoise) ; 66 Leblanc (Patrice) ; 67 Houard (Brigitte) ; 68 Beurey (Christian) ; 69 Vaisiere (Antoine) ; 70 Leclercq (Roland) ; 71 Dehuy (Robert) ; 72 Butruille (Christian) ; 73 Candries (Jean-Jacques) ; 74 Clique (René) ; 75 Bellego (Joël) ; 76 Pelegris (Pascal) ; 77 Mohamed (Hassane) ; 78 Macagnino (Constantino) ; 79 Busson (Alain) ; 80 Embarek (Daniel) ; 81 Baby (Xavier) ; 82 Becuwe (José) ; 83 Cretin (Bernard) ; 84 Colain (Christian) ; 85 Burat (Serge) ; 86 Renard (Marcel) ; 87 Planckeel (Patrick) ; 88 Moity (Patrick) ; 89 Fontaine (Alain) ; 90 Dehestru (Yves) ; 91 Jouniaux (Joël) ; 92 Beugnet (André) ; 93 Jouglard (Georges) ; 94 Dubuc (Alain) ; 95 Defer (Alain) ; 96 Dauchy (Charles) ; 97 Cren (Michel) ; 98 Duflos (Denis) ; 99 Dufosse (Jacques) ; 100 Dumetz (Lucien) ; 101 Brouck (Claudine) ; 102 Mahieu (Francis) ; 103 Cambier (Thierry) ; 104 Gouillart (Jean-Paul) ; 105 Calmettes (Pascal) ; 106 Knockaert (Ghislaine) ; 107 Sztefka (Christine) ; 108 Blancart (Marcel) ; 109 Sandras (Jacques) ; 110 Bargain (Henri) ; 111 Manier (Marie) ; 112 Dumont (Gérard).
Par décision no 99-298 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, huit couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à l'association de l'Automobile-Club de l'Ouest pour son réseau 3 RP, sur le circuit des « 24 Heures du Mans » (Sarthe), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-297 du 14 avril 1999 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8199
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    Le rayon de zone de service du site est égal à 20 km.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
    « Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est celui applicable à la date de la signature de l'accord d'entreprise servant de base à la convention signée ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus ou agréés, la date de dépôt de la demande de convention.
    « Toutefois si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion dudit accord sous réserve que la demande de convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
    « En tout état de cause, si la réduction du temps de travail n'est pas effective dans les trois mois suivant la signature de la convention entre l'Etat et l'entreprise, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la réduction du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative. »
Côte-d'Or
    1 Assuied (William) ; 2 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 3 Poirot (Gilles) ; 4 Cognard (Eric) ; 5 Kerhoas (Dominique) ; 6 Bernard (Lydie) ; 7 Virot (Lucile) ; 8 Zabel (Joël).
Art. 24. -  La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.
    Le secrétaire est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
    La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
    Le retrait de M. Guegau (Jean-Jacques, Maurice, Michel), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Jacques Guegau et Josiane Lame-Hamoniaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Josiane Lame-Hamoniaux et Jean-Yves Noblet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Nayet (Jean-Xavier, Pierre).
    Eggemann (Arnaud, Gérard).
    Pomagalski (Jean-Christophe).
    Maurette (Eric, Alexandre).
    Guerard (Laurent, Denis).
    Cosquer (Francis, Christian).
    Mallocher (Eric).
    Gros (Didier, Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, Mme Giuganti (Danièle), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 et affectée à Bastia pour être chargée de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse.
A N N E X E
    Contours d'oreille
    Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
    Société : Resound Viennatone
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
    =============================================
    Titulaire du marquage CE : Oticon A/S
    Société : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
    =============================================
    Titulaire du marquage CE : Bernafon AG
    Société : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
    =============================================
    Intra-auriculaires
    Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
    Société : Resound Viennatone
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
    =============================================
    Titulaire du marquage CE : Oticon A/S
    Société : Prodition
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
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    Titulaire du marquage CE : Bernafon AG
    Société : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 15/06/1999 page 8713 à 8715
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Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les capitaines :
    Lefevre (Philippe, Robert, Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Mougenot (Francis, Pierre, Yves), génie.
    Boyer (Jean, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Raffatin (Philippe, Jean, Gabriel), commissariat de l'armée de terre.
    Duplat (Guy), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Guilleron (Eugène, Léon, Joseph, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Hayez (René, Valère), commissariat de l'armée de terre.
    Jamon (Marc, Paul, Albert), matériel.
    Nivet (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Cavallier (Elisabeth, Suzanne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Bourguignon (Marc, Jean, Michel), matériel.
    Malbon (Bruno, Albert), commissariat de l'armée de terre.
    Popiela (Hervé, Jean), commissariat de l'armée de terre.
    Mariani (Viviane, Paulette, Julienne), commissariat de l'armée de terre.
    Jauffret (Jean-Pierre, Marie, René), commissariat de l'armée de terre.
    Montreuil (Serge, René, Lucien), génie.
    Galand (Olivier, Claude, Noël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Ferrandi (Richard), commissariat de l'armée de terre.
    Jaslet (Christian, Robert, Mathurin, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lacouture (Henri, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Marrast (Roger, Guy), génie.
    Mechaussie (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
    Ruelle (Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lassagne (Bernard, Claude, Pierre), génie.
    Noyalet (Christian, Noël, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Laffitte (Lyliane, Lucie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Soulat (Denis, Georges, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Obrist (Geneviève, Rose, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Thomas (Christian, Roland, Lucien), génie.
    Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Fèvre (Jean-Pascal, Arnaud), commissariat de l'armée de terre.
    Reynaud (Pierre, Yves), commissariat de l'armée de terre.
    Mousset (Joël, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
    Szymendera (Jean, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mai 1999, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 680 000 000 F.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 15 octobre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2005.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
Il est tenu, au sein de la comptabilité interne d'Electricité de France, pour les employeurs dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, un compte séparé pour le service des prestations invalidité, vieillesse, décès et pour le service des prestations accessoires dues au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
 Ce compte retrace les opérations relatives aux recettes de toutes natures, et notamment celles provenant des cotisations salariales et des contributions patronales, ainsi que les opérations relatives aux charges de toutes natures, y compris les charges de fonctionnement et le résultat financier du régime.
 La contribution annuelle à la charge de chaque employeur est calculée sur la base d'un taux fixé pour chaque exercice et appliqué à la masse salariale servant d'assiette à la cotisation salariale due au titre du régime spécial invalidité, vieillesse, décès. Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges totales du régime pour l'exercice considéré, déduction faite des recettes de toutes natures, notamment celles provenant des cotisations salariales, et le montant de la masse salariale, telle que définie ci-dessus, de l'ensemble des employeurs pour l'exercice considéré.
 La contribution de l'employeur est calculée de manière provisionnelle sur le dernier taux connu et donne lieu à régularisation dans les deux mois suivant la fixation du taux de l'exercice considéré.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 21 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, Convergence infirmière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2002 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à compter du 31 août 2002.
 Est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme  Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2002, M. Laurent Pelerin, adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 avril 2002, sont nommés et titularisés attachés d'administration centrale :
 M. Cercley (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale ;
 Mme Pebrel-Mestressat (Josiane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des concours, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Les personnes sont informées :
 - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
 - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
 - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
 Elles disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées lors de la collecte d'informations.
 Les utilisateurs du site sont également informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site et des pages de collecte d'informations.
Le directeur de la programmation et du développement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), signé à New York le 4 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0 à l'épreuve.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités à compter de leur date d'obtention.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines.
 La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
 La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Au chapitre V du titre II du livre III, après l'article D. 325-1, sont insérés quatre articles D. 325-1-1 à D. 325-1-4 ainsi rédigés :
 « Art. D. 325-1-1. - Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° de l'article L. 325-1 sont avisés par la caisse régionale ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
 « Art. D. 325-1-2. - Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
 « Art. D. 325-1-3. - Les personnes mentionnées à l'article D. 325-1-2 adressent leur demande à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général.
 « Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 351-34.
 « Art. D. 325-1-4. - Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D. 325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 325-1-3. »
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
   Et :
 La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, représentée par M. Boccard (président) ;
 La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Luisy (président) ;
 La Fédération nationale des ambulanciens privés, représentée par M. Morice (président) ;
 La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Maksymiuk (président).
 Considérant la situation du secteur du transport sanitaire actuel, les partenaires conventionnels entendent concilier des mesures financières immédiates, l'aboutissement de travaux engagés de longue date en matière de restructuration de la tarification du transport couché et de réorganisation du transport assis ainsi que de la permanence ambulancière.
 A cette fin, ils décident des mesures suivantes :
Article 1er
Mesures tarifaires
 1.1. La revalorisation des forfaits de prise en charge de l'ambulance :
 - une unification de la valeur des quatre forfaits départementaux portée à 46,5 EUR.
 - une unification de la valeur des forfaits agglomération des zones B, C et D portée à 52 EUR (ce forfait inclut désormais et seulement les 5 premiers kilomètres) ;
 - une revalorisation de la valeur du forfait agglomération de la zone A portée à 54 EUR.
 1.2. La revalorisation du tarif kilométrique de l'ambulance :
 - le tarif du kilomètre de l'ambulance est porté à 2 EUR.
 1.3. La suppression du tarif kilométrique minoré de l'ambulance et du VSL :
 - la minoration du tarif kilométrique au-delà du 150e kilomètre est supprimée, tant pour l'ambulance que pour le VSL.
 L'ensemble de ces mesures ainsi que les tarifs applicables au 1er mai 2002 figurent à l'annexe tarifaire jointe au présent avenant.
Article 2
Amélioration de l'organisation des gardes ambulancières
 Les partenaires conventionnels conviennent de réserver une enveloppe spécifique sur le FAQSV pour financer la prolongation des expérimentations en cours dans les huit départements (cf. note 1)  désignés jusqu'au 31 décembre 2002.
 Ils se donnent pour objectif de rendre opérationnel à compter du 1er janvier 2003 un dispositif d'organisation et de financement de cette mission de service public assumée par les transporteurs sanitaires, incluant également des revalorisations tarifaires.
Article 3
Réforme de l'organisation du transport assis des malades
 Les signataires entendent tout mettre en oeuvre pour que les travaux menés sur la réforme du transport assis se concrétisent au 1er janvier 2003 permettant ainsi que le VSL et le taxi soient à cette date soumis à des exigences et à une tarification identiques.
 Cette réforme, qui apportera transparence et garantie pour les malades, sera accompagnée d'une revalorisation du transport assis.
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics dont le règlement d'examen a été établi conformément au décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle sont dispensés à leur demande de l'épreuve professionnelle EP1 « saisie et traitement des données » du brevet d'études professionnelles des « techniques du géomètre et de la topographie » régi par le présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité.
 Le sous-directeur anime la politique budgétaire et financière de la direction.
 A ce titre, il contrôle la comptabilité des crédits délégués par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prépare et suit l'exécution du budget global du SGAP de Paris dans le ressort duquel il assure la gestion comptable et administrative des agents.
 Il assure également la préparation et l'exécution du budget spécial de la préfecture de police ainsi que le lien financier avec la ville de Paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités à compter de leur date d'obtention.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Le Gall, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministre de la justice de la République du Sénégal du 1er janvier 2000 au 8 mai 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002 : M. Alain Godrie, cadre socio-éducatif à la maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse), est nommé, par la voie de détachement, directeur d'établissement social et médico-social, directeur de la maison d'enfants à caractère social réseau villas, à Vedène (Vaucluse).
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'économie agricole du Loiret » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service régional de la statistique agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'environnement-aménagement hydraulique et foncier de l'Aveyron » ;
 Supprimer la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service équipements collectifs ruraux de la Loire-Atlantique » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service des équipements publics ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'espace rural et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service de l'environnement, du foncier et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service environnement et développement rural, chef de la mission interservices de l'eau de la Moselle » ;
 Supprimer la mention : « Chef du service forêt, environnement et aménagement foncier, responsable de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
 Mme Bullo (Anne, Marie, Eugénie), épouse Scattolin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher) ;
 Le retrait de M. Le Cocq (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Duterrail et Anne-Marie Scattolin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle opérateur-géomètre-topographe aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004. A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 9 août 1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle opérateur-géomètre-topographe est abrogé.
A N N E X E I I
(Contingents tarifaires communautaires modifiés)
(Les modifications sont soulignées)
A N N E X E I I I
(Contingents tarifaires communautaires créés)
A N N E X E I V
(Contingents tarifaires communautaires changeant de mode de gestion)
A N N E X E V
 Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie font l'objet des concessions définies ci-dessous.
(TEC = tarif extérieur commun)
Cette mission concerne les opérations sur l'ensemble du réseau hydrographique ligérien, sous maîtrise d'ouvrage Etat, en matière d'études et de travaux de protection contre les inondations et, le cas échéant, de travaux liés à l'aménagement du lit. Sont notamment exclus de la mission les travaux dans le secteur navigable placés sous maîtrise d'ouvrage de VNF.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France jusqu'au 30 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Barbizon », musée des beaux-arts de Lyon, du 20 juin au 9 septembre 2002.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Le directeur départemental de l'équipement du Loiret établira le planning de travail au vu d'une proposition du responsable en charge de la mission interdépartementale et après avis du comité des directeurs. Ce comité se réunira une fois par an.
 L'ingénieur général chargé de l'inspection Loire et le directeur régional de l'équipement du Centre, membres du comité de bassin, seront associés à ces réunions.
 Le directeur départemental de l'équipement du Loiret s'assurera de la cohérence des interventions et de la bonne utilisation de ses moyens.
(Article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié notamment par le décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001)
Année 2001
 M. Couté (François).
 M. Guillemet (Michel).
 Mme Le Laidier (Sylvie).
 M. Perrin (Dominique).
 M. Petour (Patrick).
 M. Pollina (Lucien).
 M. Tempier (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 avril 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 15 février 2002
Guénard (Frédéric, Fortuné, Marcel), adjudant, service de santé ; 13 ans de services. Tué en opérations le 13 février 2002. Cité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 58 du 27 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
 Syndicat national du commerce du porc ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.