Art. 2. -  Le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : << catégorie B >> sont     remplacés par les mots : << catégorie A >>.
      II. - A l'article 2, les mots : << 2 000 habitants >> sont remplacés par les     mots : << 3 500 habitants >>.
      III. - Le 2o de l'article 4 est ainsi rédigé :
      << 2o A un concours interne ouvert, pour la moitié au plus des postes à     pourvoir, aux rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux. Les     rédacteurs doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq     ans au moins de services publics effectifs pour être candidats et les     adjoints administratifs de huit ans au moins de services publics effectifs,
     compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un     établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. >>      IV. - L'article 5 est ainsi rédigé :
      << Art. 5. -  Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 ci-dessus les rédacteurs territoriaux qui, âgés de trente-cinq     ans au moins, justifient de plus de six ans de services effectifs accomplis     dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 10, les mots : << catégorie B >> sont     remplacés par les mots : << catégorie A >>.
      VI. - L'article 11 est ainsi rédigé :
      << Art. 11. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales     pour chaque avancement d'échelon, une partie ou la totalité de leur     ancienneté retenue dans cette catégorie.
      << L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder     au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur     admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise     dans cet échelon.
      << La durée de la carrière est calculée sur la base :
      << a) De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du     grade détenu ;
      << b) Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire maximale.
      << L'ancienneté retenue ainsi déterminée est prise en compte en totalité en     ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison     de la moitié pour l'ancienneté excédant cinq ans. >>      VII. - L'article 12 est ainsi rédigé :
      << Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés au     1er échelon du grade de secrétaire de mairie.
      << Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
      << Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans le grade de secrétaire de mairie d'un indice au     moins égal. >>      VIII. - Il est créé, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
      << Art. 12-1. -  Les agents non titulaires sont classés à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils     ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions     suivantes :
      << 1o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      << 2o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne     sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris     en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans     et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      << 3o Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D     ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années : ils sont     pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.      << Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit     prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      << Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été     accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni     par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      << Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 10. >>      IX. - A l'article 14, les mots : << huit échelons >> sont remplacés par les     mots : << douze échelons >>.
      X. - Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      XI. - L'article 16 est abrogé.
      XII. - Il est créé, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé :
      << Art. 25-1. -  Sont créés, à la base du grade de secrétaire de mairie, des     1er, 2e et 3e échelons provisoires, dotés respectivement des indices bruts     301, 328 et 342, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      << Le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé     par l'article 37 du décret no 96-101 du 6 février 1996. >>      XIII. - Le premier alinéa de l'article 28-1 est ainsi rédigé :
      << Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre     1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la     C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18     à 20, 24 et 25 du présent décret et à compter de la date de publication du     décret no 96-101 du 6 février 1996 d'après les modalités fixées par le     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................