Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société NRG Fenchurch Insurance Company Limited, dont le siège social est 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
 Cet appel aux candidatures concerne la zone de Villedieu-les-Poêles (50).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Le présent appel aux candidatures s'adresse aux radios de catégories A, D et E.
 Ces trois catégories de services radiophoniques sont définies au chapitre II.
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2006 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,032.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2005 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2006, Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Carole Legars, épouse Devaux, à compter du 23 janvier 2006.
 L'arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Bedenac est abrogé.
Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.
 Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
 Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.
 La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
La note chiffrée d'un chargé d'éducation populaire et de jeunesse ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
 Les marges d'évolution de la note sont fixées pour chaque échelon à l'intérieur de chaque grade dans le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
 L'absence de progression de la note proposée fait l'objet d'un rapport circonstancié, établi par le chef de service déconcentré ou le directeur d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) ou par le chef de service sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°). Ce rapport est communiqué à l'agent.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux agents parvenus à la note maximale de l'échelon.
I. - Il est créé dans chaque zone de défense une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale, présidée par le préfet de zone ou son représentant.
 Cette commission comprend :
 1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;
 2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;
 3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ou son représentant ;
 4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
 La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense.
 II. - La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 ;
 2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;
 3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;
 4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées à l'article 29 ;
 5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article 30. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande.
 La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.
 Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 janvier 2006 (une barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers « l'Alliance 7 » ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets (SMD 3), dont le siège social est situé 16, rue du Plantier, BP 9011, 24019 Périgueux Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,02 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Rampinsolle Nord, 24660 Coulounieix Chamiers.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, les travaux d'établissement :
 - du raccordement de la ligne aérienne à 400 000 volts Mézerolles-Dambron (via Villejust) au poste « Yvelines » (commune de Méré), sur le territoire de la commune de Méré, dans le département des Yvelines ;
 - de la liaison souterraine à un circuit à 225 000 volts entre le poste « Yvelines » (commune de Méré) et le poste d'Elancourt, sur le territoire des communes de Méré, Neauphle-le-Vieux, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Le Tremblay-sur-Mauldre, Jouars-Pontchartrain et Elancourt, dans le département des Yvelines.
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article 8.
 Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 du code de la défense sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
 Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
 Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, ils ne sont pas communicables.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne peut être accordé pendant la période où le demandeur est :
 - privé du droit de conduire par une décision de suspension ou d'annulation d'un permis antérieur ou lorsque ce dernier a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;
 - soumis à une interdiction de solliciter ou d'obtenir le permis de conduire.
 En outre, une personne se trouvant dans l'une des situations ci-dessus et qui se présente à une épreuve constitutive d'un diplôme ou d'un titre professionnel pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
 Les conducteurs ayant obtenu la délivrance de catégories du permis de conduire par validation de diplômes, certificats ou titres professionnels et dont le permis de conduire a été ultérieurement annulé ne peuvent pas obtenir à nouveau le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sur présentation des mêmes diplômes, certificats ou titres professionnels.
Pour maintenir cet agrément, l'association Qualigaz est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation.
 Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - porcin : tout animal en élevage de la famille des suidés (Sus spp.) : porcs domestiques ou sangliers d'élevage ;
 - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
 - exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcins de rente ;
 - cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales dans des bâtiments ou sur des parcelles communes ;
 - centre agréé de collecte de semence : établissement officiellement agréé et officiellement contrôlé, référencé sous un numéro d'enregistrement vétérinaire, et dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination artificielle ;
 - quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ;
 - porcin impubère : porcin âgé de moins de six mois ;
 - porcin futur reproducteur : porcin ultérieurement destiné à la reproduction ;
 - porcin reproducteur : porcin déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
 - porcin de rente : porcin destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
 - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins deux porcins, même à titre temporaire ;
 - épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ;
 - enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'outre-mer, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué aux collectivités territoriales et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 6 janvier 2006, M. Yves Nicolin et Mme Edwige Antier sont nommés, en tant que personnalités qualifiées, membres du premier collège du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixée au 23 février 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 janvier 2006 inclus.
Champ d'application.
 Peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral qui répondent aux conditions définies aux articles 1er à 7 ci-après.
 La présente norme ne s'applique ni aux traitements mis en oeuvre par les pharmacies ni aux traitements des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
 En cas de dépôt chez un hébergeur des données de santé, le traitement mis en oeuvre par le professionnel de santé ne peut être déclaré par référence à la présente norme.
Un arrêté du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 22 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental enfance et famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance et famille, immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute vallée du Verghello » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Puydarrieux » (zone de protection spéciale FR7312004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Campuzan, Libaros, Puntous, Puydarrieux.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dans l'annexe I de la décision n° 2005-716 du 26 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, texte 98 :
 Il convient de lire :
 « Adresse du site : site LAR, lieudit Le Haut Val, 04700 Puimichel.
 Altitude du site : 833 mètres.
 Altitude de l'antenne : 855 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/190°. »
 Au lieu de :
 « Adresse du site : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
 Altitude du site : 804 mètres.
 Altitude de l'antenne : 834 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant. »
Par délibération en date du 12 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Vincent Tournante des hautes côtes de Nuits 2006 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Saint-Vincent, du 23 au 30 janvier 2006 :
 Site : L'Etang-Vergy (21).
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé AGRI FM du 5 au 13 janvier 2006 :
 Site : lycée agricole, La Plaine, 37230 Fondettes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 17 août 2004
 Commune de Labeaume.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 15 au 16 avril 2005
 Communes de Chavanay, Pélussin (2).
Inondations et coulée de boue du 15 au 18 avril 2005
 Commune de Chuyer (2).
Inondations et coulée de boue du 16 avril 2005
 Communes de Roisey (1), Sorbiers (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005
 Communes de Notre-Dame-de-Boisset, Pradines (1), Saint-Victor-sur-Rhins (2).
Inondations et coulée de boue du 16 au 18 avril 2005
 Communes de Régny (2), Saint-Vincent-de-Boissey.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulée de boue du 11 septembre 2005
 Communes de Doulevant-le-Château (1), Narcy (1), Saint-Dizier.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 13 janvier 2004
 Communes de Vitrey (1), Xeuilley.
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 janvier 2004
 Commune de Goviller (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulée de boue du 22 au 23 août 2005
 Commune de Détrier (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain-laves torrentielles du 22 août 2005
 Commune des Contamines Montjoie.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 15 au 17 avril 2005
 Commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Inondations et coulée de boue du 15 au 18 avril 2005
 Commune de Charlieu.
Par décret en date du 3 janvier 2006, l'immeuble dénommé « fort du Corbeau », situé sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas (Finistère), d'une superficie de 66 930 mètres carrés, cadastré section I n°s 1 et 2, est déclassé du domaine public et en tant qu'établissement de la marine servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
 Le décret du 3 décembre 1960 portant classement du fort du Corbeau et création d'un polygone d'isolement est abrogé.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Versailles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13015 Marseille.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15021 (NOR : INDI0301791V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2006, M. Bersac (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du syndicat professionnel Confédération française des vins de pays pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, M. Antoine Robache, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er décembre 2005, date de sa titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale communique, avant chaque exercice de notation, aux chefs de service déconcentré et directeurs d'établissement pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) et aux chefs de service sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3  (3°), les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la notation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2006, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 janvier 2006, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, est décerné à l'élève ci-après désigné, qui a satisfait aux conditions de scolarité du cycle des ingénieurs géographes de l'Ecole nationale des sciences géographiques :
Elève non fonctionnaire
de l'Institut géographique national sorti en 2005
 Varjabetian (Julien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques, spécialité géographe, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 280 000 , dont l'objet est le suivant :
 - modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport d'Ajaccio.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2006, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est détaché en qualité de sous-directeur de la sûreté et de la défense à la direction des affaires stratégiques et techniques au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, pour une période de trois ans à compter du 22 août 2005.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation ;
 2° Mme Valérie Baudère, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation ;
 3° Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et des concours par intérim ;
 4° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions de formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel RIN hors classe, son adjoint.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2006 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Liste des métiers repères.
   Signataires :
 Association française des banques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les activités de soins :
 1° Par territoire de santé :
 - nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à l'article R. 6122-25 ;
 - nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
 - temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25 ;
 - permanence des soins pour tout ou partie d'une activité de soins définie à l'article R. 6122-25 ;
 3° Par territoire et par activité de soins prévue à l'article R. 6122-25, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation pour :
 a) Activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour, à l'exception de la chimiothérapie :
 - nombre de séjours ;
 b) Activité de chirurgie, y compris la chirurgie ambulatoire :
 - nombre de séjours ;
 c) Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie :
 - nombre d'actes ;
 d) Activité de psychiatrie :
 - nombre de journées d'hospitalisation complète ;
 - nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
 - nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de nuit ;
 e) Activité de soins de suite, activité de rééducation et réadaptation fonctionnelles et activité de soins de longue durée :
 - nombre de journées ;
 - nombre de venues ;
 f) Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
 - nombre de patients.
 Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins d'accueil et de traitement des urgences peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation saisonnier. Les modalités de fonctionnement de ce service sont déterminées dans le cadre de la conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence prévue à l'article R. 6123-17.
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
 Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
 1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale ;
 2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le domaine de l'information médicale.
 Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
 Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
 Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur.
 Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Putois, de MM. Jean Benet, Didier Leschi et Alex Meraldi, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Waël Rizk et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Camille Putois, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Leschi, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali.
Le service mobile d'urgence et de réanimation participe à la mise en oeuvre des plans d'organisation des secours arrêtés en application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il participe, en liaison avec le service d'aide médicale urgente et le centre de réception et de régulation des appels, à la préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands rassemblements de population.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
 La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de FIV avec micromanipulation (ICSI) au sein du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), est rejetée.
 La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'agrément en qualité de coresponsable des activités d'AMP biologiques autorisées (recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des embryons) de MM. Marot (Denis) et Clotteau (Laurent) est rejetée.
La commission des systèmes d'information sur les établissements de santé est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance-maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance-maladie.
En fonction du sujet traité par l'accord-cadre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie déterminent les représentants des professionnels de santé, organismes intéressés et experts qui participent à la négociation.
 Les accords-cadres déterminent, en tant que de besoin, le ou les volets opposables aux établissements en fonction des activités qu'ils exercent.
 Lorsque ces accords comportent des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses d'assurance-maladie, ils définissent les critères et la méthodologie qui permettent d'en apprécier le respect au niveau national et au niveau local.
 Ils peuvent prévoir que les établissements de santé peuvent bénéficier, individuellement ou collectivement, du reversement d'une partie des dépenses évitées dans la limite d'un plafond de 50 %.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site de l'hôpital Archet II, 151, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes). Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Paquis-Flucklinger (Véronique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté la nature, le degré de précision, la périodicité et les modalités de recueil et de transmission des informations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8, que les établissements de santé publics et privés sont tenus de transmettre aux agences régionales de l'hospitalisation, aux services des ministres susmentionnés et aux organismes d'assurance maladie.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Clermont-Ferrand pour la pratique des activités de conservation des embryons en vue de leur accueil sur le site de l'hôtel-Dieu, 13, boulevard Charles-de-Gaulle, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Janny (Laurent) et de Mme Grizard (Geneviève).
Le conseil d'administration comprend :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
 c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
 d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
 a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
 b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
 Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
 Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. Rapoport (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, Mme Leroux, née Labaeye (Françoise), attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Chambaud (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 octobre 2004 pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues l'année 2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Sauf dans le cas où le maintien d'un agent à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la sécurité ou la santé de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin de prévention ne peut constater l'inaptitude de cet agent à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'organisme, ainsi que deux examens médicaux espacés de quinze jours et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article 14.