Art. 3. -  I. - Au livre IV du code de la santé publique, titre Ier,
     chapitre Ier, section II, les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement     les paragraphes 4 et 5.
      II. - Il est inséré dans cette section II un paragraphe 3 ainsi rédigé :
    << Paragraphe 3
    << Règles relatives à la formation médicale continue
      << 1o Dispositions générales.
      << Art. L. 367-2. -  L'entretien et le perfectionnement de ses connaissances     constituent pour chaque médecin un devoir professionnel.
      << Tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou dans un établissement de     santé public ou privé participant au service public hospitalier, doit     justifier du respect de cette obligation soit auprès du conseil régional de     la formation médicale continue mentionné à l'article L. 367-5, soit auprès de     la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à     l'article L. 715-8.
      << Ces organismes délivrent tous les cinq ans à chaque médecin, après examen     de son dossier, une attestation dont ils transmettent un exemplaire au     conseil départemental de l'ordre des médecins et, s'agissant des médecins     exerçant à titre libéral, un exemplaire au service du contrôle médical de la     caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice. Cette attestation     peut, le cas échéant, être assortie d'observations et de recommandations.
      << La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des     sanctions disciplinaires. Le conseil régional de la formation médicale     continue et la commission médicale d'établissement saisissent à cet effet le     conseil régional de l'ordre des médecins.
      << 2o Dispositions relatives à l'organisation de la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral.
      << Art. L. 367-3. -  Il est institué un Conseil national de la formation     médicale continue doté de la personnalité morale. Ce conseil est chargé :
      << 1o D'élaborer à l'échelon national la politique de formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral ; le conseil national arrête     notamment la liste des thèmes nationaux prioritaires et recense les moyens de     formation disponibles ;
      << 2o De répartir les ressources affectées à la formation médicale continue     des médecins exerçant à titre libéral entre les actions à caractère national     et les actions à caractère régional ;
      << 3o De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique,
     les projets de formation médicale continue qui lui sont adressés, dans le     respect des priorités nationales, par le fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral visé à l'article L. 367-7, à l'issue des     appels d'offre gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est     portée à la connaissance du fonds d'assurance formation susmentionné par le     conseil national.
      << Art. L. 367-4. -  Le Conseil national de la formation médicale continue     est composé :
      << 1o De représentants de l'ordre des médecins ;
      << 2o De représentants des unités de formation et de recherche de médecine ;      << 3o De représentants des associations ou fédérations d'associations de     formation médicale continue ;
      << 4o De représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral     mentionnées à l'article 5 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993.
      << La durée du mandat des membres du conseil national est de quatre ans. Un     président et trois vice-présidents sont élus en leur sein par les membres du     conseil.
      << Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant de chacune des     caisses nationales d'assurance maladie et un représentant du fonds     d'assurance formation mentionné à l'article L. 367-7 participent avec voix     consultative aux travaux du conseil national.
      << Art. L. 367-5. -  Il est institué dans chaque région sanitaire un conseil     régional de la formation médicale continue doté de la personnalité morale. Ce     conseil est chargé :
      << 1o D'élaborer une politique régionale de formation médicale continue des     médecins exerçant à titre libéral tenant compte des thèmes nationaux ; à cet     effet, les conseils régionaux arrêtent notamment la liste des thèmes     régionaux prioritaires et recensent l'ensemble des moyens de formation     disponibles dans la région ;
      << 2o De valider, en fonction de leur valeur scientifique et pédagogique,
     les projets de formation médicale continue à caractère régional qui lui sont     adressés par le fonds d'assurance formation à l'issue des appels d'offres     gérés par cet organisme ; la liste des actions validées est portée à la     connaissance du fonds d'assurance formation par le conseil régional ;
      << 3o De délivrer une attestation aux médecins qui ont satisfait à     l'obligation de formation médicale continue ;
      << 4o D'évaluer, en liaison avec les unions des médecins exerçant à titre     libéral, l'impact sur l'évolution des pratiques professionnelles des actions     de formation validées.
      << Art. L. 367-6. -  Les conseils régionaux de la formation médicale     continue sont composés de représentants des catégories mentionnées au premier     alinéa de l'article L. 367-4. Le préfet de région ou son représentant et un     représentant des organismes d'assurance maladie désigné par chacune des     caisses nationales d'assurance maladie participent à leurs travaux avec voix     consultative.
      << Art. L. 367-7. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-10     du code du travail, il ne peut être habilité qu'un seul fonds d'assurance     formation des médecins exerçant à titre libéral.
      << Les statuts de ce fonds sont agréés par les ministres chargés de la     formation professionnelle et de la santé. Par dérogation aux dispositions de     l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au     conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins     libéraux et, à titre consultatif, de représentants du Conseil national de la     formation médicale continue.
      << Le ministre chargé de la santé désigne auprès du conseil de gestion un     commissaire du Gouvernement.
      << Art. L. 367-8. -  Les ressources du fonds d'assurance formation des     médecins exerçant à titre libéral proviennent :
      << 1o Des cotisations versées par ces médecins en application des     dispositions de l'article L. 953-1 du code du travail ;
      << 2o D'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance     maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L.     162-5 du code de la sécurité sociale ; à défaut, les ministres chargés de la     santé, de la sécurité sociale et du budget fixent le montant de cette     contribution après avis du conseil de gestion du fonds d'assurance formation     des médecins exerçant à titre libéral et du conseil d'administration de     chaque organisme national d'assurance maladie ;
      << 3o De toutes autres ressources, et notamment de subventions versées par     des organismes privés.
      << Art. L. 367-9. -  Seules peuvent faire l'objet d'un financement par le     fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral les actions     de formation validées par le Conseil national ou les conseils régionaux de la     formation médicale continue.
      << Art. L. 367-10. -  Une contribution annuelle, destinée à assurer le     fonctionnement du Conseil national de la formation médicale continue, lui est     versée par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre     libéral. Une contribution destinée à assurer son fonctionnement est versée     annuellement à chaque conseil régional de la formation médicale continue par     l'union des médecins exerçant à titre libéral située dans le même ressort     territorial. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le montant de     chacune de ces contributions.
      << Art. L. 367-11. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités     d'application des articles L. 367-2 à L. 367-10, notamment la composition du     Conseil national et des conseils régionaux de la formation médicale continue     ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur le fonds d'assurance     formation. >>      III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier     1997.
      A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion     de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont     reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral     mentionné à l'article L. 367-7 du code de la santé publique.
    Chapitre 3
    Fonds de réorientation et de modernisation
    de la médecine libérale