Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RFM West et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : RFM West (72) ;
    Décision d'autorisation : no 98-154 du 31 mars 1998 publiée au Journal officiel du 10 avril 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : enregistrements non conformes.
Au grade d'officier
    M. Bourgeois (Jean-Claude, Georges, Marie), directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère. Chevalier du 15 juin 1990.
    M. Bourges (Yvon), ancien ministre, ancien parlementaire (Ille-et-Vilaine). Chevalier du 30 décembre 1958.
    M. Coëffe (Jacques, Claude, Georges), préfet, conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 13 juillet 1990.
    M. Frouin (Jean-Paul, Marie, René), préfet, conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 11 novembre 1989.
    M. Garnier (Jean-René, Joseph), préfet de l'Isère. Chevalier du 18 octobre 1988.
    M. Germa (Michel), président du conseil général du Val-de-Marne. Chevalier du 5 juin 1984.
    M. Lamy (Robert, Marie, Emile), ancien chargé de mission auprès du président du conseil général des Vosges. Chevalier du 1er mars 1975.
    M. Lefèvre d'Ormesson (Olivier, Marie, François), ancien député, conseiller général du Val-de-Marne, ancien maire d'Ormesson-sur-Marne. Chevalier du 25 avril 1974.
    M. Mansillon (Yves, Jean, Marie), préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine. Chevalier du 23 juin 1990.
    M. Mitifiot (Fleury, Alexis, Ange), maire honoraire de Cavaillon (Vaucluse). Chevalier du 27 mai 1982.
    M. Morelon (Joseph, Jean, Antonin), ancien député du Puy-de-Dôme. Chevalier du 24 juin 1987.
    M. Naudi (Robert, Marx), président du conseil général de l'Ariège, maire de Tarascon-sur-Ariège. Chevalier du 18 octobre 1990.
    M. Teffri (Constant, Sevère, Paul), ancien maire du 18e arrondissement de Paris. Chevalier du 24 août 1931.
Art. 1er. -  Pour 1999, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4705
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Art. 4. -  Les méthodes d'analyses doivent être les méthodes fixées par les programmes d'accréditation du COFRAC correspondants lorsqu'ils existent (en particulier, programmes 100-1 et 100-2).
    Lorsque les programmes d'accréditation sont incomplets, en attente ou inexistants, les normes AFNOR en vigueur ou, à défaut, des méthodes reconnues par la commission d'agrément doivent être utilisées.
    Des méthodes internes au laboratoire peuvent être utilisées soit dans le cas d'une légère variante à la norme, sous réserve d'une caractérisation de la méthode (limite de détection, quantification, fidélité, justesse), soit dans le cas d'une méthode fondée sur un processus technique différent, sous réserve d'une validation selon la norme XP T 90-210, complétée par des contrôles qualité externes.
    Le délai de mise en application des normes en vigueur est de neuf mois après leur parution.
    Les paramètres conventionnels et les indices (azote Kjeldahl, oxydabilité au KMnO4, matières en suspension, DCO, DBOn, hydrocarbures totaux, indice phénol, phénols, agents de surface anioniques, AOX, E. coli, entérocoques...) doivent être déterminés avec le protocole analytique de la norme AFNOR en vigueur.
    Les méthodes commerciales, kits ou microméthodes validées ou non par l'AFNOR ne sont pas admises.
    Lors d'essais sur les micropolluants organiques, le rendement d'extraction et les incertitudes analytiques doivent être tenus à disposition.
Art. 3. -  L'article 40 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé est supprimé et remplacé par :
    « Lors de l'enlèvement d'un animal par l'établissement d'équarrissage, l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit :
    « - s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'enlever ;
    « - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
    « - récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur des services vétérinaires ;
    « - indiquer sur le bon d'enlèvement, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, les informations suivantes :
    « - le numéro national d'identification ;
    « - la date d'enlèvement ;
    « - le numéro de l'exploitation où l'animal est mort ;
    « - notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'enlèvement de l'animal, son numéro national d'identification et sa date d'enlèvement.
    « Toute anomalie d'identification constatée (marques auriculaires et passeport) par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage doit être signalée au directeur des services vétérinaires.
    « En cas de difficultés de récupération du passeport d'un animal, une copie du bon d'enlèvement est transmise au directeur des services vétérinaires.
    « L'exploitant de l'établissement d'équarrissage est tenu de collecter toutes les marques auriculaires des animaux et d'en assurer la destruction, selon une procédure offrant les garanties ad hoc. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001 :
    Mme Cherara (Yamina) ;
    Mme Loux (Michèle).
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Les candidats admis à un concours sont, sous réserve des dispositions particulières prévues pour le recrutement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés stagiaires par le directeur de l'Office national de la chasse et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
    S'il présente des justifications, l'installation d'un candidat en qualité de stagiaire peut être reportée à une date ultérieure. Si celle-ci ne peut intervenir dans le délai maximum d'un an ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le candidat perd le bénéfice de son admission au concours.
    A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont recrutés et nommés à titre définitif par le directeur de l'Office national de la chasse.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont recrutés à titre définitif.
    Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur groupe et classe d'origine s'ils étaient déjà en fonction à l'Office national de la chasse.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Par décision no 99-284 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 97 et no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Perpignan pour deux liaisons à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-283 du 7 avril 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Il est, à compter du 14 décembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Dournaux (Lucie), épouse Lebehot, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Caen ;
    M. Tassily (François), adjoint administratif, est, à compter du 1er mars 1999, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Caen.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Perpignan pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Art. 1er. -  Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) est réouvert. Les captures de cette espèce sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce sous-quota en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Art. 7. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
    1o Aux dispositions de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
    2o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
    3o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
    4o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
    5o Aux dispositions de l'article 1er-1 du décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
    6o Aux dispositions du c du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
    - la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle MR Max, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Lariboisière, à Paris (10e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, avec le grade de commandant, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 1999.
    L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé d'un service national d'accueil téléphonique pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies sont les suivantes :
    « CONSTITUTION DU GROUPEMENT
    Le Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, 562, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry, devient membre du GIP, en remplacement de l'Association de gestion de la fondation Toxicomanie et prévention jeunesse, dissoute le 20 novembre 1995.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
(1) Les candidats choisissant de concourir en région Ile-de-France reporteront leur inscription sur le centre d'examen de Versailles ou de Créteil.
    Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dont ils dépendent administrativement. Pour tous renseignements particuliers concernant le déroulement du concours, les candidats pourront contacter le ministère de l'intérieur (DGA-DPFAS), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
      Pour la laitue pommée et la laitue batavia :
      - une cotisation fixée à 6 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 6 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion     administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 10 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 10 centimes par     colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
     d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse     de retraites du personnel de la Comédie-Française mentionnés aux d et e du I     de l'article 40 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est organisée par une     commission d'organisation électorale, qui comprend le président ou le     vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites, le     directeur de la Comédie-Française, le directeur des ressources humaines de la     Comédie-Française et un représentant élu des artistes aux appointements, un     représentant élu des employés à traitement fixe et un représentant élu des     pensionnés choisis par le président de la commission de gestion de la caisse     de retraites parmi ceux dont le mandat à ladite commission de gestion se     termine, sur proposition des organisations syndicales représentées à la     Comédie-Française.
      La présidence de la commission d'organisation électorale est assurée par le     président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de     retraites. Le secrétariat en est assuré par un représentant du directeur de     cette caisse.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 633-23 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les sièges à pourvoir au titre de chaque secteur sont répartis comme suit     :
      << 1o Un siège d'administrateur cotisant et un siège d'administrateur     retraité ;
      << 2o Le solde proportionnellement au nombre d'affiliés de chaque catégorie     relevant de chaque secteur suivant la règle du quotient et du plus fort reste     et sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 633-18. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, M.
     Seguin (Eric), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de     la République du Burkina Faso, pour une période d'un an à compter du 1er août     1997.
Article 145
      Cet article est modifié comme suit :
     Le 1 est ainsi modifié :
     Au deuxième alinéa du b, après les mots << article 208-7 >>, il est inséré le     mot << modifié >> et les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >> ;
     Au deuxième alinéa du c, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au premier alinéa >> ;
     Le 7 est modifié comme suit :
     Au premier alinéa, le 2o est périmé ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << visées aux 1o et 2o >> sont remplacés par     les mots : <<  visées au 1o >>.
     (Conséquence de la péremption de l'article 210 ter.)
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 245     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100     25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 99,93 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 22 novembre 1995.
Art. 2. -  I. - Pour l'octroi des avances et des subventions prévues à     l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien     financier sélectif à la distribution fonde ses avis sur une appréciation de     la qualité des oeuvres qui lui sont proposées ainsi que sur les prévisions de     distribution annoncées par l'entreprise.
      La commission peut proposer des modifications aux prévisions annoncées en     vue d'assurer une meilleure distribution des oeuvres.
      II. - Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution     d'une oeuvre déterminée est fixé à 500 000 F.
      Ce montant peut comprendre une avance accordée en vue de concourir aux     dépenses de distribution de l'oeuvre et une subvention destinée à financer le     tirage de copies supplémentaires par rapport aux prévisions annoncées par     l'entreprise. Lorsqu'une avance est accordée, le montant de celle-ci ne peut     dépasser 50 % du montant total des dépenses de distribution.
      Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une     oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de     diffusion prévu à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 susvisé, il est     financé pour l'oeuvre de courte durée un nombre de copies égal à celui     financé pour l'oeuvre de longue durée.
      III. - La commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier     le montant accordé dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait     pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention prévue au     III de l'article 1er du décret du 29 avril 1997 susvisé.
      L'entreprise de distribution dispose d'un délai maximum d'un an après la     sortie effective de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques pour     fournir au Centre national de la cinématographie les pièces financières     afférentes aux travaux de tirage des copies supplémentaires.
Art. 1er. - Est autorisé, en tant qu'agent conservateur dans les poudres     pour la préparation de crèmes-dessert instantanées, l'emploi de l'acétate de     calcium (E 263).
      La dose d'emploi de cette substance ne doit pas excéder 5 grammes par     kilogramme de poudre et ne doit pas présenter une teneur supérieure à 2     grammes par kilogramme dans les crèmes-dessert reconstituées à partir     desdites poudres.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, M. Rey-Bethbeder (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des     moyennes définies à l'article 10.
      Le jury d'admission peut rayer des listes de classement tout  candidat ayant     obtenu dans l'une quelconque des épreuves obligatoires une note égale ou     inférieure à 2 sur 20.
      Le jury d'admission détermine ensuite sur chaque liste de classement les     candidats susceptibles d'être admis. La moyenne de classement du dernier     candidat retenu sur chaque liste ne peut être inférieure à la moyenne obtenue     pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par     l'un quelconque des candidats français susceptibles d'être admis dans la même     option.
    TITRE III
    MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS
    PAR LA SECONDE VOIE DU CONCOURS
TITRE Ier
    OBJET DE LA CONCESSION
    Article 1er
    Opérations concédées
      La présente concession a pour objet:
      - la réalisation d'un programme de restauration et de modernisation du canal     de la Neste et de ses ouvrages annexes, travaux décrits au titre II ci-après;      - l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages.
      Les communes concernées par le canal et sa prise d'eau sont les suivantes:
     Beyrède-Jumet, Sarrancolin, Hèches, Lortet, Izaux, La Barthe-de-Neste,
     Escala, Lannemezan, Capvern (département des Hautes-Pyrénées).
      Les communes concernées par les rigoles annexes de distribution sont les     suivantes: Capvern, Lutilhous, Caharet, Bégole, Castéra-Lanusse, Burg,
     Lannemezan, Pinas, Arné, Bazordan, Monléon-Mognoac, Villemur, Pouy, Lalanne,     Betbèze, Escala, Cantaous, Franquevielle (département des Hautes-Pyrénées),
     Villeneuve-Lécussan, Lécussan, Gensac-de-Boulogne, Franquevielle, Loudet, Le     Guing, Saint-Plancard, Cardeilhac (département de la Haute-Garonne).
      Les départements concernés par les effets et usages du canal de la Neste     sont: la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et le Tarn-et-Garonne,
     dans la région Midi-Pyrénées, et le Lot-et-Garonne, dans la région Aquitaine.
Art. 29. -  L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en     qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après     vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant     l'entrée à l'école, qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement     sa moralité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9265 à 9266
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Article 4
    La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-31 ainsi rédigé :
    « Art. 227-31. -  Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8. »
Article 33
    L'exploitant décide seul des conditions dans lequelles peuvent être exécutées, pour les besoins de la vérification, les opérations ou les manipulations liées au fonctionnement des installations.
    Les membres de l'équipe d'inspection, les accompagnateurs, les autres personnes autorisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article 41 et, le cas échéant, l'observateur se conforment strictement aux règles de sécurité en vigueur sur le site. Toutefois, l'exploitant ne peut opposer aux membres de l'équipe d'inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l'entreprise relatives au suivi médical ou à la formation à la sécurité.
    Dans le cas où il ne pourrait être satisfait à une demande d'un inspecteur sans contrevenir aux règles de sécurité en vigueur sur le site, le chef de l'équipe d'accompagnement détermine, en accord avec l'exploitant et avec le chef de l'équipe d'inspection, une solution de substitution qui satisfait aux besoins de la vérification.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 janvier 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du GNIS agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Roanne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à     contracter un emprunt de 8000000 F en vue de l'acquisition d'un ensemble de     bâtiments d'une surface de 6626 mètres carrés sur les terrains de l'ancienne     filature d'Ouville-la-Rivière.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par la société exploitante.
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2, remplacer l'alinéa 2.1 par le nouvel alinéa 2.1 suivant :
    « En ce qui concerne les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par les autorités ci-après désignées, chacune pour ses établissements ou organismes :
    « - le directeur des systèmes d'armes ;
    « - le directeur des constructions navales ;
    « - le directeur des centres d'expertise et d'essais ;
    « - le chef du service de la maintenance aéronautique,
    les autorités susvisées peuvent demander, avant de donner leur approbation, l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. »
    II. - A l'article 5, deuxième alinéa :
    Ajouter, après : « épreuves effectuées », les mots suivants : « par un établissement compétent de la délégation générale pour l'armement ».
    Supprimer les trois tirets.
Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1990, pour les catégories de     travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le     salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
      En métropole, son montant sera porté à 31,28 F l'heure.
      Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires     individuels ne pourront être inférieurs à 31,28 F l'heure.
      Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à:
      - 1017,17 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans     les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;
      - 971,82 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les     professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et,
     pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles     qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris     sur proposition du préfet après consultation des organisations     professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département     de la Réunion.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vincent,
     sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Jean-François     Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du     recrutement, M. Gilbert Elkaim, administrateur civil, chef du bureau des     politiques de formation, et M. Jacques Laurentin, sous-préfet, chef du bureau     des stages, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Vincent, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite     de leurs attributions.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11338 à 11339
    =============================================
<<Art. *R. 125-4. - Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation,     les portes automatiques de garage installées avant l'entrée en vigueur des     dispositions de l'article R. 125-3-1 doivent satisfaire aux prescriptions     suivantes:
      <<- la porte doit être équipée de systèmes permettant d'arrêter son     mouvement, ou de limiter la force qu'elle exerce, en cas de présence d'une     personne dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture. Un arrêté     des ministres chargés de l'industrie, du logement et de la consommation     précise les modalités d'application de cette disposition;
      <<- le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé;      <<- le volume de débattement de la porte doit être correctement éclairé et     l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol;
      <<- tout mouvement de la porte doit être signalé tant à l'extérieur qu'à     l'intérieur par un feu orange clignotant qui doit être visible de l'aire de     débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte.
      <<Art. *R. 125-5. - Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments     d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire     entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes     les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.
      Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les     opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur     périodicité.>>
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport     expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les     conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de <<     récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à     toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des     exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit:
      - pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses     articles 934 et 313-W de l'annexe III;
      - pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses     articles 4 à 13;
      - pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses     articles 1er, 2 et 4.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, est agréé,     pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à     l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989,
     l'établissement suivant:
      Centre de danse Paul-et-Yvonne-Goubé, Universelle européenne de danse, salle     Pleyel (2e étage), 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
      Cet agrément est accordé pour la période du 4 janvier au 30 juin 1996.
Art. 4. -  Un comité scientifique et pédagogique, présidé par le délégué aux     formations au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant,
     instruit en vue de leur agrément les projets de formation conduisant au     D.E.-D.P.A.D. et donne des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation     nationale des formations.
      Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des     sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 juillet 1996, M. Job (Christian), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du     ministre délégué à la coopération en qualité de chef de mission pour une     durée d'un an à compter du 10 août 1995.
Art. 2. -  Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en première année par voie de concours.
    Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. Le nombre maximum de places offertes au concours, aux candidats français d'une part, aux candidats étrangers de l'autre, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
    Sur proposition du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, les statuts de l'organisation de producteurs des     ports du quartier de Port-Vendres (PRO.QUA.PORT), société anonyme coopérative     maritime à capital variable dont le siège social est situé anse Gerbal, 66660     Port-Vendres, sont approuvés.
      Ces statuts peuvent être consultés à la direction interdépartementale et     quartier de Port-Vendres, 1, rue des Paquebots, 66660 Port-Vendres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juillet 1996, les épreuves écrites du concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1997 de     chefs adjoints de service administratif des services déconcentrés se     dérouleront le jeudi 14 novembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997 :
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er septembre 1997, les personnes dont les noms suivent :
    7e section
    Sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    M. Bernie (Jean-Paul), IUFM de Bordeaux.
    M. Glessgen (Martin-Dietrich), université Strasbourg-II.
    M m e Gombert (Agatha), épouse Duval, université Rennes-II.
    M l l e Mollo (Eliane), université de Nice.
    M l l e Piot (Mireille), université Grenoble-III.
    M. Souchon (Marc), université de Besançon.
    M. Vives (Robert), université Paris-VIII.
Art. 4. -  A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
      1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Sedan     et de Charleville sont pris en charge par la chambre de commerce et     d'industrie des Ardennes ;
      2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et     obligations des chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de     Charleville sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie des     Ardennes.
      Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Ardennes.
Art. 1er. -  Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du     décret du 16 mai 1969 susvisé est fixé à 11,5 p. 100 de la solde brute.
      Le montant de la prime ne peut être supérieur à 11,5 p. 100 de la solde     brute afférente au dernier échelon du grade d'administrateur de 1re classe     des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1995, est autorisée, au     titre de l'année 1995, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinquante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: prévu à l'article 7-1o du décret no 92-413 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: vingt-cinq places;
      Concours interne  prévu à l'article 7-2o du même décret  vingt-cinq places.      Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli     recommandé jusqu'au 13 juillet 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la     poste faisant foi, auprès des services du parquet du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 juillet 1996, M. Blanchon (Jean, Joseph, François), ingénieur en     chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur     de 1re catégorie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Marmilhat (Puy-de-Dôme), est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine,     à compter du 1er septembre 1996, et admis, sur sa demande, à cette même date,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article R. 34-4 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes: << Ce pourcentage est notifié à l'intéressé     dans les conditions prévues à l'article R. 15. Le dossier, accompagné le cas     échéant de l'avis de la commission de réforme, est ensuite transmis au     ministre chargé des anciens combattants ou au fonctionnaire délégataire dans     le cas visé au dernier alinéa de l'article R. 29. >>
« A N N E X E
    Délégation régionale de Bordeaux
    M. Bancheraud (Thierry), technicien supérieur.
    Mme Baratié (Pascale), technicien supérieur.
    M. Bertran de Balanda (Jean-François), chef de centre.
    Mlle Bureau (Claudie), technicien supérieur.
    M. Colombel (Yvan), inspecteur.
    M. Doazan (Matthieu), technicien supérieur.
    M. Dubos (Alain), inspecteur.
    M. Labourdette (Jean-Pierre), technicien supérieur.
    Mme Lachat-Riado (Marlène), inspecteur.
    M. Masme (Dominique), technicien supérieur.
    M. Pâris (Ludovic), technicien supérieur.
    M. Pinan-Lucarre, inspecteur.
    Délégation régionale de Dijon
    M. Labruyère (Pierre), chef de centre.
    M. Crescent (Christophe), technicien supérieur.
    M. Grand (Claude), technicien supérieur.
    M. Rayer (Pierre), inspecteur.
    Mme Sauzon-Barblan (Jeslcha), technicien supérieur.
    M. Tournay (Gilles), inspecteur. »
Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.5014-3 du code de la santé publique un     5o ainsi rédigé:
      <<5o Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral,
     outre les pièces mentionnées au 1o:
      <<a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur;
      <<b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de     professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle     il est associé;
      <<c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.>>
Au titre des représentants de l'administration
    Mme Guittard (Marie), sous-directrice de la valorisation et de l'organisation des filières, titulaire, en remplacement de M. Rosenberg (Pierre-Eric).
    M. Riou (Yannick), chef du bureau de l'organisation des filières, suppléant, en remplacement de M. Chazaud. (Michel).
Art. 1er. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Parachutisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'organisation, la     promotion et l'enseignement du parachutisme dont les séances de <<saut     école>>, à l'exclusion des méthodes faisant appel à l'accompagnement en chute     libre d'un élève débutant par le moniteur, et à la pratique du saut en tandem     (parachute biplace) réservées aux titulaires des qualifications     complémentaires correspondantes.
Section Médecine
     Abecassis (Patrick).
     Achard (Christian, Jean).
     Ackermann (Sylvie, Hélène).
     Aladel (Pierre, Alain).
     Allard (Sylvie, Noëlle), épouse Hellard.
     Alloun (Danièle), épouse Larroque.
     Alter (Eléonore), épouse Ferotin.
     Alvarez (Nathalie, Hélène), épouse Arnould.
     Apicella (Christophe).
     Armaghanian (Christiane).
     Arpin (Annie-Madeleine), épouse Rambal.
     Auger (Marie-Pierre).
     Balland (Sylvie, Hélène).
     Balzan (Arielle).
     Baudet (Dominique, épouse Memier).
     Baudoyer (Viviane, Marie), épouse Nottez.
     Beauvillain (Jacques).
     Bellivier (Jean-Pierre).
     Bertrand (Anne, Suzanne), épouse Boudon.
     Berube (Fabien, Wilfrid).
     Bihet (Philippe, Henri).
     Blanc (Anne-Marie), épouse Pellet.
     Bouccara (Didier, Jacques).
     Bouguen (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard par M. Pelatan (Jean-Marc).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la     région de contrôle terminale de Nantes sont portées à la connaissance des     usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information     aéronautique appropriées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. David Gross, directeur de l'Institute for Theoretical Physics à l'université de Californie, Santa Barbara, Etats-Unis.
Art. 265. - L'article 202 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 202. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
     des infractions prévues par les articles 198 et 199.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis, 32 et 33 de la loi du     29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés:
      I. - Le 1o est ainsi rédigé:
      <<1o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les     conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>>      II. - Le 2o est abrogé.
Art. 1er. - La rubrique G: militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le <<II. - Personnel d'encadrement>>, les rubriques suivantes:
      <<Sage-femme surveillante-chef :462-625,
      <<Sage-femme surveillante:438-593>>,
     sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes:
      <<Sage-femme surveillante-chef:
      <<à compter du 27 octobre 1990:514-675,
      <<à compter du 1er août 1992:514-701>>,
      <<Sage-femme surveillante:
      <<à compter du 27 octobre 1990:490-644;
      <<à compter du 1er août 1992:490-660>>.
      II. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, la rubrique suivante:
      <<Sage-femme: 315-560>>,
     est remplacée par la rubrique suivante:
      <<Sage-femme:
      <<à compter du 27 octobre 1990:364-610;
      <<à compter du 1er août 1992:364-625>>.
      III. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, la rubrique suivante:
      <<Aide-soignant de classe normale, groupe III (4)>>,
     est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er janvier 1990:
      <<Aide-soignant de classe normale:échelle 3>>.
Art. 6. - En cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles     d'accessibilité, et lorsqu'il y a incompatibilité manifeste entre le maintien     de l'accessibilité et la mise aux normes de sécurité, le préfet peut assortir     sa décision d'une dérogation aux règles de mise en sécurité, sans qu'il soit     besoin que la demande en soit formulée.
      De même, en cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles de     mise en sécurité, le préfet peut, dans les mêmes conditions, accorder une     dérogation aux règles d'accessibilité.