Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le comité national des contrats est composé de :
    Six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'Etat et désignés comme suit :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
    Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
    Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
    Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les organismes d'assurance maladie désignés comme suit :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
    Six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations représentatives des établissements de santé privés membres du comité professionnel visé à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; les sièges y sont répartis en fonction de la représentativité nationale de ces organisations. Chacune de ces organisations représentatives dispose au moins d'un siège.
    Un représentant de la conférence nationale des présidents de conférence médicale d'établissements d'hospitalisation privés participe aux réunions sans voix délibérative.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
    BEP Construction bâtiment gros oeuvre ;
    BEP Travaux publics (ouvrages d'art) ;
    CAP Construction en béton armé du bâtiment ;
    CAP Construction maçonnerie et béton armé ;
    CAP Carrelage mosaïque ;
    CAP Construction en béton armé des travaux publics ;
    CAP Construction en ouvrage d'art ;
    CAP Construction de canalisations d'hygiène publique et voies urbaines ;
    CAP Canalisation de travaux publics ;
    CAP Construction en thermique industrielle ;
    BEP Construction et topographie ;
    BEP Constructeur de bâtiment ;
    BEP Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, options A et B ;
    BEP Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ;
    BEP Métré du bâtiment ;
    BEP Opérateur géomètre topographe ;
    BEP Bois et matériaux associés ;
    BEP Charpente-construction bois ;
    CAP Opérateur géomètre topographe ;
    CAP Constructeur en maçonnerie et béton armé ;
    CAP Constructeur en béton armé des travaux publics ;
    CAP Dessinateur en bâtiment ;
    CAP Opérateur géomètre ;
    CAP Maçon de sidérurgie, option A : maçon fumiste ;
    CAP Charpentier en bois : structures, escaliers, coffrages ;
    CAP Plâtrerie : plâtres et préfabriqués ;
    CAP Plâtrerie-peinture ;
    CAP Tailleur de pierre, option A : taille ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  La société Régiocom SA (filiale de Télésystème Mobile France) est autorisée, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM, à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand, selon les conditions précisées par la présente décision.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément à l'arrêté du 17 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et à l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples et à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Vêtement sur mesure et accessoire et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 août 1987 et du 24 juin 1991 précités ou de l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 modifié précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1998 :
    M. Tregouet (Bruno), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 1998, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire, en remplacement de M. Beguin (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Schrantz (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 1998, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Aquitaine, en remplacement de M. Tregouet (Bruno) ;
    M. Basso (Claude), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 1998, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Centre, en remplacement de M. Schrantz (Michel).
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables de l'examen institué par l'arrêté du 20 août 1993 portant création du brevet professionnel Maintenance des articles textiles (option Pressing) et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 août 1993 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1998, Mme Slaghenauffi (Andrée), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
    L'arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Art. 17. -  Le taux de la cotisation affectée à la couverture des frais de gestion afférents à la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses et permanentes
Art. 18. -  Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
    11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
    9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
    4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 février 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dénonciation ou » figurant au premier alinéa du chapitre Ier.
    Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
Par décision no 98-409 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site du palais des Congrès à Paris pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997 (ALT 5).
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1991 susvisé, les termes :
    « - les secrétaires adjoints des affaires étrangères de 1re classe et les attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 1 an d'ancienneté au 2e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères »
    sont remplacés par les termes :
    « - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères. »
Art. 1er. -  M. Jean Gueguinou, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Arts de la pierre sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 1998 :
    Est nommée présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation pour une période de trois ans : Mme Duvernier (Marie-Claude), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Est nommé président suppléant : M. Bardouillet (Jean-Charles), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mlle Morillon (Christiane), attachée d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er janvier 1997, est réintégrée pour ordre et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, de l'accueil d'entreprises ou de personnes privées à l'occasion de colloques, séminaires ou salons, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission, est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications), chapitre 37-10 (Dépenses diverses de fonctionnement).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Deyres, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, et Catherine Martin, adjointe administrative, directement placées sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Fraction de contingent 1997/02
    Abgral (Yann, Yves, Jérôme).
    Deck (Pierre, Jean, Claude).
    Decrock (Michel, Roger, Cornelis).
    Dejean (Franck, Jean-Marie).
    Domenach (Xavier, André, Albert).
    Pinson (Pierre, Louis).
    Ropars (Eric, Christophe).
    Tran (Quang, Duy).
    Weiss (Laurent, Daniel, Maurice).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Joël de Zorzi, chef de service, M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Borja de Mozota et Jean-François Blarel, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marc Daniel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et M. Alain Larose, secrétaire adjoint des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 25 avril 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Octobre 1997
    « 3 octobre 1997. - Mlle Votano (Lucette), Lyon. »
    Lire :
    « Octobre 1997
    « 3 octobre 1997. - Mlle Votano (Lucette), Nancy. »
Art. 2. -  Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée « licence individuelle », pour un bien visé à l'annexe I du règlement adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
    Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
    - une demande de licence individuelle établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02 ;
    - deux exemplaires de la facture pro forma ;
    - une fiche du modèle joint en annexe 1, pour les exportations de matières nucléaires ;
    - pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 de ce même décret.
    Un certificat d'utilisation finale selon modèle joint en annexe 2 est produit sur demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
    Une documentation technique peut être demandée.
    Un certificat de non-réexportation, dont il peut être exigé qu'il comporte une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final, peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.
Armée de terre
    Lieutenant-colonel Delort-Laval (Hugues, Georges), arme blindée et cavalerie.
    Chef de bataillon Gauci (Thierry, Jean, François), infanterie.
    Chef de bataillon (TA) Jaunin (Daniel), infanterie.
    Chef de bataillon Malié (Gilles, René, André), génie.
    Chef d'escadron Metz (Jean, Pierre), troupes de marine.
    Chef d'escadron (TA) Parlanti (Jean, François), troupes de marine.
Art. 5. -  Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
    Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
    Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération prévue à l'article R. 122-4, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12, et éventuellement, parmi les dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. Il porte également à la connaissance du président de l'établissement public toutes informations utiles à l'élaboration du schéma, notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée. »
Art. 12. -  L'article R. 122-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
    « Le cas échéant, elle est aussi notifiée aux présidents des sections régionales de la conchyliculture et, lorsque tout ou partie du territoire concerné par le schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national, ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne, au directeur de l'établissement public du parc. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est composé comme suit :
 - représentants des ministères : 8 membres dont 4 représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur, 4 représentant le ministère des affaires étrangères. D'autres ministères concernés seront conviés aux travaux du Conseil en tant que de besoin ;
 - représentants des conférences d'établissements : 8 membres dont 4 représentant la conférence des présidents d'université, 2 représentant la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant la conférence des grandes écoles, 1 représentant les directeurs d'IUFM ;
 - représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers : 3 membres dont 1 représentant l'agence Edufrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
 - personnalités qualifiées : 15 membres.
 Les membres du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers exercent un mandat de quatre ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, directement placés sous l'autorité de M. Kearney, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
M. François Jeger-Madiot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé rapporteur de la commission des comptes des transports de la nation.
 M. André Rémy, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 184 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la société Somal Energie, dont le siège social est situé au mas de Port Vieil, 30220 Saint-Laurent-d'Algouze, une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée de moteurs à gaz, d'une puissance de 7,147 MW, fonctionnant en cogénération, localisée à la même adresse que le siège social.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,3 + 0,3  ICHTTS1o  + 0,5  PsdAo 
ICHTTS1
PsdA
L = 0,3 + 0,3 
 + 0,4 
ICHTTS1o
PsdAo
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
 3° ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :
 - sur France 2 : 48 minutes y compris les rediffusions ;
 - sur France 3 : 48 minutes y compris les rediffusions ;
 - sur La Cinquième : 28 minutes ;
 - sur France Inter : 48 minutes y compris les rediffusions ;
 - sur RFO : 48 minutes y compris les rediffusions ;
 - sur RFI : 16 minutes dans les zones mentionnées à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002 susvisée pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU et pour la rediffusion qui a lieu à 15 heures TU (17 heures à Paris) ;
8 minutes dans les zones mentionnées à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002 susvisée pour la diffusion qui a lieu à 11 h 10 TU (13 h 10 à Paris).
Liste principale
 1 Prevert (Marylise).
 2 Prat (Didier).
 3 Beolet (Isidorine).
 4 Toutouzian (Nathalie).
 5 Hilaire (Marion).
 6 Triboulet (Annabel).
 7 Campos (Sabine).
 8 Armand (Julie).
 9 Braida (Michaël).
10 Andre (Marina).
11 Herve (Hélène).
12 Bastergue (Elisabeth).
13 Heulin (Fabienne).
14 Morin (Marc).
15 Becot (Céline).
16 Castaldi (Emmanuelle).
17 Denaud (Yannick).
18 Knipper (Gaëlle).
19 Deniel (Nelly).
20 Woszto (Valérie).
21 Biard (Laurence).
22 Gicquel (Morgane).
Liste complémentaire
1 Dubois (Frédéric).
2 Montel (Tanya).
3 Piquet (Isabelle).
4 Amarger (Benoît).
5 Tasso (Sabine).
6 Tanguy (Glenn).
7 Ponce (Eric).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 avril 2002, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
 M. Villain (Daniel) (1er tour) ;
 Mme Jourdain-Menninger (Danièle) (2e tour) ;
 Mme Meda (Dominique) (hors tour) ;
 M. le docteur Picard (Sylvain) (3e tour).
Les articles 3 et 4 du décret du 19 avril 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé et à M. Jean-Louis Borkowski, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Par décret en date du 11 janvier 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Chars à Magny-en-Vexin (Oise et Val-d'Oise), comprise entre les PK 0,350 et 4,200, soit une longueur de 3,850 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montagney à Miserey-Salines (Doubs et Haute-Saône), comprise entre les PK 32,223 et 49,183, soit une longueur de 16,960 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Laon au Cateau (Aisne), comprise entre les PK 188,865 et 206,330, soit une longueur de 17,465 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer d'Ossès-Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre les PK 243,345 et 247,355, soit une longueur de 4,010 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Martinet à Beaucaire (Gard), comprise entre les PK 85,317 et 86,301, soit une longueur de 0,984 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Besançon à Vesoul (Haute-Saône), comprise entre les PK 440,550 et 446,150, soit une longueur de 5,600 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Montbozon à Lure (Haute-Saône et Doubs), comprise entre les PK 445,148 et 469,000, soit une longueur de 23,852 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Evreux-Embranchement à Acquigny (Eure), comprise entre les PK 2,568 et 17,540, soit une longueur de 14,972 km.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2002 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 Brunet (Christine) ;
 2 Ormsby (Jean) ;
 3 Gentile (Michel) ;
 4 Couineau (Renée) ;
 5 De Furst (Dominique) ;
 6 Chambaud (Laurent), détaché ;
 7 Gravelat (Chantal) ;
 8 Moreau (Jean-Georges) ;
 9 Brasseur (Olivier), détaché ;
10 Veran (Marie-France) ;
11 Subileau (Brigitte) ;
12 Andrillon (Béatrice) ;
13 Munoz (Marc) ;
14 Delage (Guy) ;
15 Lhostis (Annie) ;
16 Guyonnet (Jean-Paul) ;
17 Donnet (Chantal), détachée ;
18 Laporte (Anne), détachée ;
19 Armengaud (Alexis) ;
20 Roure (Colette) ;
21 Capek (Isabelle), détachée ;
22 Lonchambon (Paquerette) ;
23 Annino (Marie-Christine) ;
24 Albouy-Baudrin (Dominique) ;
25 Rezai (Catherine) ;
26 Lucas (Cécile) ;
27 Razes (Martine) ;
28 Razes (Claude) ;
29 Didierlaurent (Marie-Claude) ;
30 Lossouarn (Marc).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
 Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
 Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
 Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé est fixé :
 a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20  du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
 Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
 0,60  sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
 0,90  sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conservateurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
 b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20  du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.
 Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 30,49 EUR par trimestre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, Mme Noyer (Laurence), épouse Desbourdier, adjointe administrative, est, à compter du 11 mars 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Vanacker (Elisabeth), épouse Mottry.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2002, Mme Wagner (Annick), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres comportant deux collèges :
 1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
 a) De l'urbanisme ;
 b) Des transports ;
 c) De l'aménagement du territoire ;
 d) De l'économie ;
 e) Du budget ;
 f) Des collectivités locales ;
 g) De l'éducation ;
 h) De la ville.
 2° Vingt-quatre membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
 a) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional ;
 b) Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 c) Le président du conseil général du Val-d'Oise ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
 d) Sept représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
 e) Un représentant du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le conseil général ;
 f) Un représentant du département du Val-d'Oise désigné par le conseil général ;
 g) Deux représentants de la communauté d'agglomération Plaine commune désignés en son sein par le conseil communautaire ;
 h) Deux représentants de la communauté d'agglomération Val de France désignés en son sein par le conseil communautaire ;
 i) Deux représentants de la communauté de communes Roissy-Portes de France désignés en son sein par le conseil de la communauté de communes ;
 j) Six membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous.
 Le préfet de la région Ile-de-France constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
 M. Serge Ronchin ;
 Mme Monique Ghesquière ;
 M. Marc Goujon ;
 M. Jean-Claude Ravat ;
 M. Armand-Ghislain de Maigret ;
 M. Alain Billon.
L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) A la première phrase, après les mots : « devant une classe », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où ils exercent leurs fonctions, » ;
 b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions ci-après :
 « A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle. En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage. »
Le E (Direction des ressources humaines) de l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Patrick Lamarque, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 2002, Mme Isidoro (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2001, au titre de la mobilité.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 a) La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase ci-après :
 « En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce à partir de l'avis d'un membre d'un des corps d'inspection de la discipline ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur. »
 b) La seconde phrase du second alinéa est modifiée ainsi qu'il suit :
 - après les mots : « d'un des corps d'inspection de la discipline », sont ajoutés les mots : « ou par un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur » ;
 - après les mots : « dans l'une des classes qui lui sont confiées », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où il exerce ses fonctions ».
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 26 novembre 2001, le Conseil comprend cinq sections composées comme suit :
    Section I
    M. Nasse, vice-président, M. Bargue, M. Bidaud, M. Charrière-Bournazel, M. Lasserre, Mme Mader-Saussaye, Mme Mouillard, Mme Perrot, M. Piot, membres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Ajouter, au paragraphe 6.2.2 (Privilèges du titulaire de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un second alinéa ainsi conçu :
    « Lorsque l'épreuve pratique a été réussie avec l'aide d'un deuxième pilote dans le cadre d'une configuration d'un équipage composé de deux pilotes, le pilotage aux instruments en tant que seul pilote à bord est exclu des privilèges du détenteur d'une qualification de vol aux instruments. »
Art. 7. -  Le rapporteur établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et des arguments et le transmet au président de la commission.
    Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le pharmacien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
    Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut présenter toutes observations complémentaires.
IV-2. Les contrats locaux de sécurité
    S'agissant de la préparation et de la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité prévus par la circulaire du 28 octobre 1997, les autorités académiques et les chefs d'établissement ont à jouer un rôle actif auprès des communes, des préfets et des procureurs de la République, afin de faire prendre en compte la priorité qui s'attache à garantir ou à restaurer la sécurité dans les établissements et leur environnement. Là où ces contrats locaux de sécurité ne sont pas encore signés, l'établissement des diagnostics locaux de sécurité, la réflexion sur les priorités, les plans d'action, leur calendrier et leur suivi, les moyens à engager doivent faire l'objet d'une concertation accrue. Des conventions particulières pourront être passées précisant les actions conjointes pouvant être menées dans la commune avec l'appui de la mairie et des associations locales pour la prévention de la délinquance.
    Ces conventions porteront notamment sur les points suivants :
    - dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école ;
    - accords de prévention en faveur des jeunes à l'école et actions postscolaires et périscolaires.
    Le rôle des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale affectés sur des emplois-jeunes sera défini dans le cadre de ces contrats et prendra en compte les problèmes de sécurité des établissements scolaires liés à leur environnement ainsi qu'aux transports scolaires.
    Conformément au relevé de décisions du comité interministériel des villes du 30 juin 1998, les actions de prévention de la délinquance élaborées au sein des conseils communaux s'inscriront, le cas échéant, dans le cadre des contrats locaux de sécurité.
    Le conseil de sécurité intérieure a décidé de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs délinquants, afin de relayer et démultiplier l'action des magistrats et des éducateurs. Les conseils départementaux et communaux de prévention doivent être les lieux de cette mobilisation qui doit aussi concerner les jeunes majeurs.
Art. 8. -  La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
    Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, l'avis prévu par l'article 10 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au pharmacien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
    Le pharmacien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour présenter de nouvelles observations.
    Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
Validation des bulletins du lundi 15 avril 2002 au mercredi 17 avril 2002 jusqu'à 18 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 17 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 17 avril 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 17 avril 2002 ou se terminer après 23 h 55 le mercredi 17 avril 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 2002, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères : Mme Véronique Dan, en remplacement de Mme Arianne Trichon.
Le conseil de gestion du service de la poste interarmées examine le budget du service, le compte de gestion correspondant ainsi que le schéma directeur proposé par le service et fixant les objectifs à moyen terme en fonction des besoins opérationnels déterminés par le chef d'état-major des armées.
 Il analyse les indicateurs de résultats permettant d'évaluer la satisfaction des besoins et d'apprécier la qualité de la gestion.
 Il se fait présenter :
 - le programme d'investissement et d'équipement ;
 - la politique et l'évolution des effectifs ;
 - le niveau des coûts du service ;
 - l'évolution du coût des prestations et des services rendus.
 Il propose au ministre de la défense les recommandations qui résultent de cet examen.
I. - L'article 4 du décret du 8 août 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Chacun des concours prévus au 2° comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information. Lorsqu'un concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 « Chaque spécialité comprend plusieurs options dont la liste est fixée en annexe III du présent décret. »
 II. - L'annexe II du présent décret devient l'annexe III du décret du 8 août 1990 susvisé.