Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 avril 1997, les attachés principaux d'administration centrale de     2e classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon,     sans ancienneté conservée, dans les conditions suivantes :
      Mme Arbousse-Bastide (Joëlle), à compter du 6 novembre 1996 ;
      M. De Vreese (Philippe), à compter du 1er février 1996 ;
      M. Delatre (Claude), à compter du 11 juillet 1996 ;
      M. Hivert (Pierre), à compter du 21 décembre 1995 ;
      Mme Le Roux (Yvette), à compter du 18 avril 1996 ;
      Mme Legendre (Ghislaine), à compter du 15 décembre 1995 ;
      M. Paturaud (Gérard), à compter du 11 mars 1996.
A N N E X E  (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 92,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploëren.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M.
     Daniel Omnes, secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes,
     secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et M. Christian Pequeux,     secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André     Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères,     les décisions de refus de visa prises en vertu du décret no 95-1005 du 5     septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux     attributions des consuls en matière de passeport.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre     1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les     dispositions de l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi     par l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant     no 1 du 19 mars 1997, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
      Le paragraphe 1.7.2 de l'article 1er tel que complété par l'avenant no 1 est     étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du     travail.
      Les deux premiers tirets du paragraphe 5.4 de l'article 5 sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1997 :
      Le retrait de M. Debrousse Latour (Jacques, Léon), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Jacques Debrousse     Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté ;
      La raison sociale de la société Raoul Labedan et Jacques Debrousse Latour,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Raoul Labedan, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1997, pour les catégories de     travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le     montant du salaire minimum de croissance est porté à 39,43 F de l'heure en     métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et     dans les départements d'outre-mer.
Art. 16. -  Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel     navigant professionnel contractuel en fonction au ministère de la défense à     la date d'effet du présent décret. A titre transitoire, le personnel navigant     professionnel contractuel classé dans les spécialités de niveau II en     fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret peut     conserver, à titre personnel, les coefficients atteints à cette date dans le     cas où ils seraient plus favorables.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet     1996 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/97                        Page 9865   a 9866    
                      ......................................................
Art. 9. -  Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au     personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes :
      1. L'avertissement ;
      2. Le blâme ;
      3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale     d'un mois ;
      4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
      L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les     indemnités et primes liées à ces fonctions.
Art. 3. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux     mentionnés à l'article 4 imputés sur les crédits ouverts au budget Ville et     intégration sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans     les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes     responsables désignées ci-après :
      1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité ;
      3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi     et de la solidarité ;
      4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et     des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
      5o Les préfets de région et de département ;
      6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du     préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Pignol     (Didier) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous     contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de     son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et     techniques d'action.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et     administratif de l'armée de terre.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation est donnée à M. Guy Fradin, chef de service, pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François     Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions du bureau     des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et     dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces     justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de     commande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
      Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (ANSVADM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFDT.
Art. 6. -  Délégation permanente est donnée au général Serge Henri Ménard,
     commandant du service militaire adapté à la direction des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer, tous actes, arrtés, décisions et marchés, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet,     délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes et décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation     créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott, directeur     général de l'administration, et Jean-Paul Veziant, chef de service, M. Bruno     Gain, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul     Veziant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    Dénomination
      Le groupement prend le nom d'<< Agence de modernisation des universités et     des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche >>.
    Objet
      Le groupement assure la production de services et d'outils pour le compte     des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de     recherche en vue d'améliorer la qualité de leur gestion ainsi que la     réalisation de leurs missions : applications informatiques, programmes de     formation, études, expertises et conseil à la gestion, et, plus généralement,     les activités permettant de mettre à disposition des établissements les     techniques et les savoir-faire favorisant une gestion moderne.
    Siège
      Le siège du groupement est fixé à l'université Grenoble-I, BP 53, 38041     Grenoble Cedex 9.
    Durée
      Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans.
Art. 12. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à     :
      Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
      M. Alexis de Pommerol, ingénieur des ponts et chaussées ;
      M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
      M. Paul Jaume, agent contractuel ;
      M. Yannick Le Du, agent contractuel ;
      Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;
      Mme Nicole Fougère, agent contractuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord no 1 du 18 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFDT.
Art. 5. -  Les membres du comité scientifique et pédagogique désignés à     l'article 3 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable.
      Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse     de faire partie du comité.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Dinan.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : route du Champ-de-Tir, 22100 Quevert.
      Altitude du site : 128 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Collinée.
      Fréquence : 105,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Beau Soleil, 22330 Saint-Gouémo.
      Altitude du site : 312 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
     chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit     délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la     coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exception des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      Il est, à compter du 23 juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Larche     (Yolande), épouse Lacroix, adjoint administratif principal de 2e classe, en     sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e     arrondissement de Paris ;
      Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffier du troisième grade et     régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris,
     est, à compter du 23 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée     régisseur intérimaire de la juridiction précitée ;
      Mme Laurent (Régine), épouse Roumegoux, greffier du troisième grade, est, à     compter du 23 juin 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, chef de la mission     des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M. de Mester     (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité     de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de     l'hospitalisation de l'Alsace, pour une durée maximale d'un an à compter du     1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 29 mai 1997, Mme Gral-Lepage (Danièle),
     secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommée et titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation à compter du 1er avril 1996.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la Compagnie aérienne Corse Méditerranée est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est ainsi complétée :
      << Ajaccio-Genève (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier) ;
      << Ajaccio-Zurich (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mai 1997, M. Spanghero (Laurent) est nommé membre du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au titre de représentant de la commercialisation des produits     agricoles, en remplacement de M. Mussaud (Pierre), démissionnaire.
      Le mandat de M. Spanghero (Laurent) expire en même temps que celui des     autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation     est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission     promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des ses     attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1984 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 1er. -  La production, le contrôle et la certification des plants de     pommes de terre doivent répondre aux conditions du règlement technique     général de la production, du contrôle et de la certification des plants.
      << Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture     et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la     sélection végétale et des semences) ou au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre,     75001 Paris, ou au service officiel de contrôle et de certification (SOC). >>
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de     la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent     arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la     loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge     et de durée de services prévues par cette même loi.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     du brevet de technicien supérieur Microtechniques fixées par l'arrêté du 29     novembre 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur     Microtechniques par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent     arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1993 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
     conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de     l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     octobre 1997 :
      Il est, à compter du 27 octobre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Kratzert     (Nadège), épouse Guettier, adjoint administratif principal de 2e classe, en     sa qualité de régisseur intérimaire du greffe détaché de Voiron ;
      Mme Sauner (Béatrice), épouse Matysiak, greffier du troisième grade, est, à     compter du 27 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de     Voiron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, l'état     primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour     l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Microtechniques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Microtechniques     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986     portant suppression du brevet de technicien supérieur Micromécanique,
     création et définition du brevet de technicien supérieur Microtechniques et     fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de     l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Microtechniques aura lieu en 1997. A l'issue     de cette session, les arrêtés des 30 juillet 1986 et 17 juillet 1987 modifié     précités sont abrogés.
      L'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 février 1990 portant     création du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité     et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel     défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable de l'examen subi     suivant les dispositions de l'arrêté du 2 février 1990 précité est reportée     dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13     du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la     suite du concours ouvert en 1997, dans la catégorie DCEM 4, figurent     ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école     d'affectation :
      Hersan (Olivier), Bordeaux ;
      Rigault (Laurent, Méderic), Bordeaux.
      Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Bordeaux le     mercredi 1er octobre 1997, à 9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après     validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et     réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après     vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés     comme s'étant désistés.
      Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et est     susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement intervenant avant     le 30 octobre 1997 :
      Sorrentino (Pierre, Didier, C.).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à M. Damien Thomas, chef du bureau du budget, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des     options du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration défini par     l'arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Hôtellerie-restauration peuvent se présenter à l'autre     option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions     particulières.
      Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le     cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent,
     d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de     l'option postulée.
Par décret en date du 8 décembre 1997, M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de communication au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication audiovisuelle, démissionnaire.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
      - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
      - district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)     ;
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
      - district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise) ;
      - centre de maintenance de Châteauroux (Indre).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1e de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable     aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de     communications téléphoniques.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-848 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio FM 63 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé FM 63 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Contrôle     industriel et régulation automatique organisée conformément aux dispositions     du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et     régulation automatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du     17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien supérieur Contrôle     industriel et régulation automatique et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant     modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Contrôle industriel et régulation automatique aura lieu en 1997. A l'issue de     cette session, les arrêtés du 17 juillet 1986 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Contrôle industriel et régulation automatique par unités de     contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury     chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au     titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et     3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour     l'exercice 1997 expirant au 31 décembre 1997 :
      a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou     engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne     1996-1997 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics : 0,0025 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,0025 F     par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates     entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré,
     conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
      b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1996-1997 en     dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les     coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par     kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en     usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de     tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1997, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er décembre 1997
    M. Desmartin (André).
    M. Lucas (Louis) (en service détaché).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Electronique par     la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de     formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le     recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Electronique par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Badouard (Annie),
     attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement,     des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août     1997, Mme Chapu (Monique), directeur adjoint du travail de classe normale à     la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel, l'accord national du 30 avril 1997 relatif au champ     d'application professionnel des conventions collectives nationales du     bâtiment, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale du bâtiment ;
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
      La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment     et des travaux publics, pour la section bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet accord a notamment pour objet de définir le champ d'application de la     convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), en fonction de la     Nomenclature des activités française.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; il peut     être consulté auprès de cette direction ainsi que dans tous les services     départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-844 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Vicomté est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
A N N E X E (*)
      Zone d'Ussel.
      Fréquence : 99,0 MHz.
      Site d'émission : place de Verdun, 19200 Ussel.
      Altitude du site : 640 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 656 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E - 43o 53' 00'' N, 007o 14' 00'' E ;
      43o 49' 00'' N, 007o 26' 00'' E - 43o 25' 40'' N, 007o 26' 00'' E,
    puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aéroport de Nice (43o 39' 56'' N, 007o 12' 56'' E) joignant le     point précédent au point :
      43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
      43o 38' 35'' N, 007o 00' 00'' E,
    à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106.
      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) par rapport à la surface au     niveau de vol 105 (3 200 m).
Art. 13. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
    L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    " Site d'émission : château d'eau, 61320 Le Ménil-Scelleur ;
    " Altitude du site : 270 mètres ;
    " Hauteur de l'antenne : 290 mètres. "
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.
    Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15768 à 15770
    =============================================
Art. 34. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Plastiques     et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura     lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Plastiques et     composites organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 1991     portant suppression du brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des     plastiques, création et définition du brevet de technicien supérieur     Plastiques et composites et fixant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme et de l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites aura     lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 7 mai 1991 précités     sont abrogés.
      L'arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables est     abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la     délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 15. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Hatton     (Georges), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retaite à compter du 19 septembre 1997, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services     publics, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 concernant les     mises à la retraite par ancienneté et du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 avril 1997, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Vulaines     >> (Seine-et-Marne), accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières, est prolongée jusqu'au 7 avril 2000     sur l'intégralité de sa superficie.