Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe dans l'établissement suivant : centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis, rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 28' 50'' N, 000° 28' 00'' E ;
 Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46° 34' 52'' N, 000° 17' 54'' E) joignant le point précédent au point :
 46° 30' 00'' N, 000° 06' 10'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E ;
 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E - 46° 28' 50'' N, 000° 28' 00'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W - 46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W ;
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
 47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 47° 00' 40'' N, 001° 32' 10'' E ;
 47° 07' 59'' N, 001° 48' 48'' E - 47° 08' 30'' N, 001° 51' 35'' E ;
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 34' 20'' N, 001° 41' 25'' E ;
 46° 39' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 14 février 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la CPAM de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires (MNPOS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agneau Qualité Normandie, 6, rue des Roquements, 14053 Caen Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - agneaux de boucherie élevés avec leurs mères (référence CC/27/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, Mme Pette (Claire), documentaliste de 1re classe des services du Premier ministre, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attachée d'administration centrale depuis le 1er janvier 1993, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 5 mai 2003, la Mutuelle jurassienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 396 507, dont le siège social se situe à Lons-le-Saunier (39000), 17, rue Jules-Bury, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; prestations indemnitaires ;
 2b Maladie ; prestations indemnitaires.
Chaque conditionnement unitaire comporte :
 - le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée », le sigle ou le logo « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.
 Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La campagne de récolte des châtaignes se déroule entre le 10 septembre et le 31 décembre.
 Les châtaignes destinées à la commercialisation sous forme sèche, entière, en brise ou en farine, doivent avoir été séchées au plus tard le 31 janvier suivant leur récolte.
 La transformation des châtaignes intervient au plus tard le 31 août de l'année qui suit celle de leur récolte.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, sur demande motivée du syndicat de défense, prévoir des dérogations.
La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Chantal Rodier-Guilpart, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Eric Gounel, administrateur civil, et à Mme Danielle Delles, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
 A l'exclusion des châtaignes fraîches, les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation définies à l'article 1er du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » sont soumises à cet examen.
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis la commission de contrôle des conditions de production.
 Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.
 La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Figue de Solliès ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire d'Auvergne : du 1er août 2006 au 31 janvier 2007.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles aux concours lettres de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
 Bertaud Du Chazaud (Joseph, M., M., X.).
 Bessot (Madeleine, C., R., A.).
 Boura (Julien, J., M.).
 Bourdais (Thibaut, J.).
 Bourdonnais (Julie, A., U.).
 Broquet (Marine, E., G.).
 Brunet (Emilie, J.).
 Carruelle (Marine, N., C.).
 Chaillet (Aline, C., B.).
 Charbon (Cédric).
 Chevalier (Benoît, E., C.).
 Colesse (Sophie, F., V.).
 Crousillac (Eudes, M., P.).
 Dorol (Séverine, M.).
 Dubois (Pierre-Marie, C.).
 Dubreuil (Louise, P.).
 Dumon (Frédéric, T., M.).
 Dumousseau (Emilie, V.).
 Durbecq (Renaud, F., C.).
 Elie (Augustin, M., R.).
 Farce (Nicolas, G.).
 Feydieu (Fabien, A.).
 Ficat (Charlotte, C., C.).
 Forestier (Alexandre).
 Frisonroche (Cyriaque, M., R.).
 Genevès (Arthur, L., F.).
 Gloaguen (Claire, J., M.).
 Godard (Benjamin, A., M., G.).
 Godillon (Teddy).
 Hellegouarc'h (Gildas, J., M.).
 Henry (Samuel, P., A.).
 Houlle (Camille).
 Labbe (Vianney).
 Laitselart (Stéphane, C., L.).
 Laverdant (Arthur, J., D.).
 Le Gallic De Kerizouet (Bruno, M., M.).
 Linares-Llorca (Jonathan, G.).
 Lombardo (Camille, C., E.).
 Maisetti (Guillaume).
 Mer (Julie, C., S.).
 Modémé (François, L.).
 Moura (Isabel, J.).
 Muninger (Charlotte, J.).
 Neveu (François, P., R., P., M.).
 Ouvrard (Alexandre, G.-H.).
 Ouvrard (Elodie, M.-C.).
 Rivot (Julien).
 Sainson (Mickaël, H., G.).
 Savary (Benoît).
 Schmitt (Carole, M.).
 Simon (Gaëtan, D., F.).
 Tabarant (Elise, M.).
 Tanguy (Jean-Philippe, G.).
 Tannou (Frédéric, P., F.).
 Tardy-Joubert (Hubert, Y., A., M.).
 Terrenoir (Ghuilhem, M., C.).
 Thebault (Alexandre, J., Y.-H.).
 Vachon (Paul-Marie, P., J.).
 Vieillard (Julien, L.).
 Vincent (Jérémy, J.-N., Y.).
 Waerniers (Maxence, J., L.).
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales fédération de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Palludéen du 7 juillet au 2 août 2003 :
 Site : Palluau (85).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,5 MHz.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces annexes ont été signées le 26 juin 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Ces annexes modifient, à compter du 1er octobre 2003, plusieurs règles d'indemnisation des salariés du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
 Sont notamment modifiés la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, la détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
 Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
 Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquels elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
 Les stipulations de ces annexes s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à l'exception des règles relatives au financement de la retraite complémentaire et à la détermination des jours indemnisables en cas d'exercice d'une activité, qui s'appliqueront à l'ensemble des allocataires à compter du 1er octobre 2003.
 Ces annexes ont été déposées le 27 juin 2003, sous le numéro 316/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession à la 1re classe du grade de chef de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2002, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Almand (Dominique), direction du génie, Rennes ;
 Mme Herens (Annick), direction des affaires juridiques, Paris ;
 M. Chauvat (Daniel), direction interdépartementale des anciens combattants, Lille ;
 M. Gouverst (Yvon), bureau du service national, Paris ;
 Mme Tourtoy (Béatrice), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, les règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel.
 A compter de l'entrée en vigueur de l'accord susvisé, la condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin du contrat de travail.
 Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin du contrat de travail serait appliquée.
 Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 317/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces annexes ont été signées le 26 juin 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Ces annexes modifient, à compter du 1er janvier 2004, plusieurs règles d'indemnisation des salariés du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
 Sont notamment modifiés la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, le mode de détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
 Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
 Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquelles elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
 Ces annexes ont été déposées le 27 juin 2003, sous le numéro 319/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, la Prémalliance mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 379 400, dont le siège social se situe 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
A titre exceptionnel
Au grade de commandeur
M. Camdessus (Jean, Michel), gouverneur honoraire de la Banque de France, président du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales. Officier du 30 mai 2000.
Ministère de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
Mlle Rognant (Valérie), hôtesse de l'air ; 8 ans d'activités professionnelles.
Ministère des sports
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
Mlle Leroy (Nathalie, Maryse, Jeanne), championne du monde de karaté dans la catégorie des moins de 60 kg en 2002 ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Masse (Henri) est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de Météo-France, en tant que représentant conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. de Lavernée (Christian).
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 4 juin 2003, la Mutuelle familiale de Normandie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 580 228, dont le siège social se situe à Lisieux (14103), 1, avenue du 6-Juin, BP 63120, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les châtaigniers sont conduits selon les dispositions suivantes.
 Lors de son entrée en production, chaque châtaignier doit disposer d'un espace de 100 mètres carrés au minimum, libre de tout autre arbre.
 Chaque châtaignier en production est espacé d'au moins 7 mètres des arbres d'autres espèces de la parcelle.
 Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » ne peut être accordé qu'aux châtaignes provenant d'arbres ayant au minimum huit ans après leur plantation ou cinq ans à partir de la pose du greffon en cas de surgreffage.
 Les châtaigniers doivent être régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret.
 Lors de l'entrée en production des châtaigniers, seule la culture des myrtilliers et l'enherbement fauché ou pâturé sont autorisés dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque arbre.
 Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe et les myrtilliers pouvant gêner la récolte, dans un rayon de 7 mètres autour du tronc de chaque châtaignier.
 A compter de la publication du présent décret, tous les châtaigniers dont la production peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée doivent être élagués au moins une fois tous les vingt ans.
 La fertilisation et les amendements chimiques sont interdits.
 L'épandage de produits organiques d'origine non agricole ou non forestière et de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, est autorisé sur les parcelles sous réserve que ces produits soient analysés lot par lot avant épandage et compostés. Ils doivent être immédiatement enfouis après épandage.
Département de l'Ardèche
 Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon, Alboussière, Alissas, Antraigues-sur-Volane, Arlebosc, Asperjoc, Les Assions, Astet, Aubenas, Aubignas, Barnas, Beauchastel, Beaumont, Berzème, Beauvène, Boffres, Borne, Bozas, Boucieu-le-Roi, Burzet, Chalencon, Chambonas, Champis, Chassiers, Châteauneuf-de-Vernoux, Chazeaux, Le Cheylard, Chirols, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Coux, Le Crestet, Creysseilles, Darbres, Desaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Empurany, Fabras, Faugères, Flaviac, Fons, Freyssenet, Genestelle, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormeze, Gluiras, Gourdon, Intres, Gravières, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Joyeuse, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues, Labatie-d'Andaure, Labégude, Lablachère, Laboule, Lachapelle-sous-Aubenas, Lachapelle-sous-Chaneac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Lentillères, Loubaresse, Lussas, Lyas, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Mariac, Mayres, Mercuer, Meyras, Mezilhac, Mirabel, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Montselgues, Nonières, Nozières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pailhares, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Privas, Prunet, Ribes, Rocher, Rochessauve, Rocles, Rompon, Rosières, Le Roux, Sablières, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Félicien, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Gineis-en-Coiron, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Jean-Roure, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Laurent-sous-Coiron, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Pons, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Prix, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sernin, Saint-Sylvestre, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Durfort, Les Salelles, Sanilhac, Sceautres, Silhac, La Souche, Tauriers, Thueyts, Toulaud, Ucel, Valgorge, Vals-les-Bains, Les Vans, Vaudevant, Vernon, Vernoux-en-Vivarais, Vesseaux, Veyras.
Département de la Drôme
 Gervans, Tain-l'Hermitage.
Département du Gard
 Aujac, Bordezac, Courry, Gagnières, Peyremale, Meyrannes, Saint-Brès.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie certaines stipulations de l'annexe X susvisée relative aux conditions d'indemnisation des artistes.
 Pour la justification de cette période d'affiliation, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, dans le cadre d'un établissement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures et le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 par mois.
 Par ailleurs, pour les personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission sera antérieure au 1er janvier 2005, l'avenant précise que les modalités de calcul de l'allocation journalière seront celles prévues par l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. En outre, pour ces personnes, la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de cette annexe sera fixée à 335 jours.
 Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le n° 353/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et de gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « centre de production alimentaire » mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2003, M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Sainjon, en instance de détachement en qualité de chargé de mission hors classe auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est, à compter du 1er août 2003, nommé dans les fonctions d'adjoint au directeur des technologies et des transferts sensibles.
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société nationale immobilière tendant à modifier les articles 1er, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 33 de ses statuts (1) sont approuvées.
L'article 1er du décret du 17 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, M. Andre (Jean-Christophe, Sébastien, Guillaume, Cédric) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), en remplacement de M. Jousse (Jacques, Ferdinand, François, Joseph), démissionnaire.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Quincaillerie d'évacuation et/ou compartimentage, publié le 24 mars 1999, page 4448, NOR : ECOI19900115V.
 La publication de ce référentiel est annulée à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR certification, par lettre du 22 mai 2003 (réf. : SLE/NF268/lettre JO).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
 Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur à 50 après application des coefficients.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 juin 2003, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2003 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 53, répartis de la façon suivante :
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil.
 Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doivent être en possession du diplôme prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé.
 Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps mentionnés aux alinéas précédents les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 15 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'accord professionnel précité a pour objet de fixer les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués des fédérations syndicales représentatives des salariés participant à la commission mixte paritaire aux fins de la négociation d'une convention collective en application de l'article L. 132-1 du code du travail.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Grevet, domiciliés 6, résidence Arcadie, 12, rue du Plessis-Pommeraye, 60100 Creil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée 4, chemin du Jas-de-la-Barre, 83550 Vidauban.
Cette commission, placée auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des agents contractuels intéressés.
 La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :
 Toutefois, lorsque le nombre d'agents contractuels d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette catégorie est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les espèces, sous-espèces ou variétés de champignons mentionnées à l'article 1er.
 Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
A N N E X E
(14 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'article R. 310-18 du code des assurances est ainsi modifié :
 1° Les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18 et L. 310-18-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des articles L. 310-18, L. 310-18-1 et L. 334-16 » ;
 2° Après les mots : « l'article L. 951-10 », sont insérés les mots : « et L. 933-4-13 » ;
 3° Après les mots : « l'article L. 510-11 », sont insérés les mots : « et L. 212-7-16 ».
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 11 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, Le Blanc-Mesnil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.