Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2004, M. Alain Bonhomme, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère jusqu'au 31 juillet 2004 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot à compter du 1er août 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société CORSAIR est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) (jusqu'au 31 juillet 2009) ;
 Paris-Kilimandjaro (Tanzanie) (jusqu'au 31 juillet 2009). »
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire à une date fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle dans un délai de six à douze semaines avant la date fixée pour la consultation.
 Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue par écrit sans délai sur les réclamations.
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12545, et édition électronique, texte n° 62 : après les signataires, à l'annexe publiée substituer la présente annexe :
A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2004, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2004-2005 :
 M. Cano (Vincent).
 M. Crasnier (Christophe).
 M. Milazzo (Jean-Michel).
 M. Neyroud (Christophe).
 M. Rachdi (Ahmed).
 M. Riou (Franck).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003 portant insertion des dispositions de l'article 15 de l'accord national du 26 février 2003 sur la santé et la sécurité au travail à la convention collective susvisée.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 7 juin 2004, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2004 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique (femmes et hommes).
 Le nombre de postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
 11 ingénieurs de recherche de 2e classe ;
 21 ingénieurs d'études de 2e classe ;
 22 assistants ingénieurs ;
 21 techniciens de la recherche de classe normale ;
 15 adjoints techniques de la recherche.
 La répartition par corps, branche d'activité professionnelle (BAP) et l'affectation des emplois susceptibles d'être proposés sont les suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2004 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le 19 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Seule l'identité des rédacteurs et des agents habilités par la loi à participer aux missions d'inspection est enregistrée dans PRISME. Seuls accèdent à l'application, en raison de leurs attributions respectives, les agents habilités des DDASS et des DRASS, de la DGAS et de la « mission d'animation des fonctions d'inspection » (MAFI) de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov et de M. Phillipe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Philippe Dumont, Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 47 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 47. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Il est établi, pour les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, une fiche de notation comprenant :
 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté.
 2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.
 Les agents non titulaires soumis au présent arrêté et ne relevant pas de la décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et de la décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture sont exclus du bénéfice d'une note chiffrée.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
 Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, et Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale d'administration centrale, et M. Frédéric de Vaugiraud, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Hervé Schmitt et M. Jean-Paul Servet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Briant, domiciliés lieudit Les Grandes Guerrières, 41360 Epuisay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 10 juin 2004 relatif aux salaires minimaux annuels garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E I
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS
D'EAU FROIDE EN SERVICE
Règles applicables au contrôle statistique
 Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
 Les tableaux donnent aussi le nombre minimal correspondant de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.
Régime établi
Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa de l'article 23)
A N N E X E I I
À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE
 DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Marque de contrôle en service
 Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous. Il est néanmoins possible de réduire la vignette à un carré de un centimètre et demi de côté, conforme au modèle ci-dessous.
 La vignette doit être de couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002 avec des caractères noirs. Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
Dimensions : 2 cm x 2 cm
Dimensions : 1,5 cm x 1,5 cm
 Le cercle figurant sur la vignette contient la marque d'identification du vérificateur qui l'a apposée. Dans le cas de la vérification primitive, cette marque est celle du fabricant, de son représentant ou du réparateur.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit visée au titre II :
 a) Jusqu'au 31 décembre 2012 et sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa c de l'article 21, le taux de pondération de 50 % sur les expositions de location-financement et de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel est appliqué indépendamment des limites visées audit article ;
 b) Jusqu'au 31 décembre 2012, le traitement visé à l'alinéa d de l'article 11 s'applique aux expositions sur les administrations centrales ou sur les banques centrales libellées et financées dans toute devise d'un Etat membre ;
 c) Jusqu'au 31 décembre 2011, pour les expositions sur des acquéreurs de logement, sur des preneurs en location-financement ou en location à caractère financier d'un bien immobilier, sur les administrations centrales, régionales et locales, et les entités du secteur public, le nombre de jours d'arriéré de paiement visé à l'article 22 est de 180 lorsque ces contreparties sont établies sur le territoire français, et peut être porté à 180 pour les autres contreparties si les conditions locales le justifient.
 Pour les expositions sur des entreprises, et la clientèle de détail lorsque ces contreparties sont établies dans d'autres Etats membres, les établissements assujettis peuvent retenir un nombre de jours d'arriéré de paiement supérieur à 90, sous réserve que ce traitement ne conduise pas à des arbitrages réglementaires. Ce nombre ne doit pas être supérieur à celui fixé par les autorités compétentes desdits Etats membres.
Le gamma est défini comme la dérivée seconde de la valeur de l'option par rapport au sous-jacent. Le risque gamma est calculé selon la formule :
Risque gamma = 1/2 x gamma x (variation du sous-jacent)²
 La variation du sous-jacent est déterminée de la même manière que pour le calcul du risque général, à savoir :
 - pour les options sur titres de propriétés et indices boursiers, elle est égale à 8 % de la valeur de marché du sous-jacent ;
 - pour les options sur instruments de taux, les établissements assujettis pourront calculer le gamma soit directement par rapport au taux d'intérêt sous-jacent, soit par rapport à la valeur de marché du sous-jacent. Dans le premier cas, la variation du sous-jacent sera la variation présumée de taux d'intérêt, telle que définie selon la section 2 du chapitre III. Dans le deuxième cas, la variation du sous-jacent sera calculée selon la formule suivante : valeur de la position x duration modifiée x variation de taux conformément à la section 2 du chapitre III ;
 - pour les options sur devises et or, la variation du sous-jacent sera égale à 8 % du cours du couple de devises considéré, ou du cours de l'or. Pour les couples de devises participant au nouveau mécanisme de change du Système monétaire européen, cette variation sera limitée à 1,6 % et à  4 % pour les couples de devises étroitement corrélés ;
 - pour les produits de base, la variation du sous-jacent sera égale à 15 % de la valeur de marché du produit considéré. Au coefficient de 15 % peut être substitué un des autres coefficients directionnels, dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV.
 Chaque option sur le même sous-jacent aura un impact sur le gamma soit positif, soit négatif. Ces impacts individuels seront totalisés, donnant un impact net gamma pour chaque sous-jacent soit positif, soit négatif. Seuls les impacts sur le gamma nets qui sont négatifs seront inclus dans le calcul des fonds propres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Chauvin, domicilié lieudit Le Pré du Mesnil, 72290 Saint-Mars-sous-Ballon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour le calcul du risque général de marché, les établissements assujettis peuvent appliquer des algorithmes dits par méthode de scénarios à leurs portefeuilles d'options et aux positions de couverture qui s'y rattachent. Dans ce cas, les positions optionnelles et leurs couvertures sont dissociées des positions nettes calculées à la section 1 du chapitre III et aux sections 1 et 2 du chapitre IV. L'algorithme utilisé par l'établissement doit être communiqué préalablement au secrétariat général de la Commission bancaire. La Commission bancaire peut s'y opposer.
Pour le calcul du risque de taux, du risque sur titres de propriété et du risque sur produit de base, les établissements assujettis peuvent retenir comme exigence de fonds propres relative à un contrat financier à terme, à une option ou à un ensemble de ces instruments négociés sur un marché reconnu la mesure du risque déterminée par la chambre de compensation et de garantie du marché considéré dans le cadre de ces appels de couverture.
 Les positions qui font l'objet de cette méthode de calcul de l'exigence de fonds propres sont dissociées des positions nettes utilisées aux sections 1 à 3 du chapitre III, à la section 2 du chapitre IV et à la section 1 du chapitre VIII.
 Les établissements assujettis qui utilisent cette méthode s'assurent qu'elle donne une mesure satisfaisante du risque lié aux contrats ou aux options, dont le montant doit être au moins égal à celui qui résulterait des calculs faits aux sections 1 à 3 du chapitre III, à la section 2 du chapitre IV et à la section 1 du chapitre VIII ou au moins égal à celui qui résulterait de l'utilisation de modèles internes dans les conditions prévues au chapitre VII. La Commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette mesure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Pochon, domicilié lieudit Le Village, 01270 Beaupont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
AN, MAYOTTE
M. MAURICE TOUMBOU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Maurice Toumbou, demeurant à Mamoudzou (Mayotte), enregistrée le 12 juin 2007 à la préfecture de Mayotte et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 à Mayotte pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. Toumbou est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
 Décide :
Rectificatifs au Journal officiel du 17 juillet 2004 :
 Edition papier, page 12825, 1re colonne, article 6, 33°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 33°, après les mots : « ... et les académies... », ajouter les mots : « à l'exception de l'article 25 ; ».
 Edition papier, même page, 2e colonne, article 6, 61°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 61°, au lieu de : « Le décret... », lire : « Les articles 1er à 6, 19 et 20 du décret... ».
 Edition papier, page 12826, article 6, 78°, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 78°, au lieu de : « Le décret... », lire : « Les articles 1er à 3 du décret... ».
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'ATIH sur le site du siège lyonnais. Une section de vote pourra être instituée sur le site de l'antenne parisienne. Elle recueillera les votes et les transmettra au bureau de vote situé à Lyon.
 Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'une décision portant suspension ou radiation d'un architecte, prononcée par la chambre régionale ou la chambre nationale de discipline, est devenue définitive, le conseil régional peut donner délégation à son président pour désigner un architecte inscrit sur la liste des architectes gestionnaires mentionnées à l'article 1er.
 Lorsque la suspension intervient pour défaut de justification d'assurance, en application de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional, après mise en demeure restée sans effet, notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'architecte suspendu la date d'exécution de la sanction administrative de suspension, le nom de l'architecte gestionnaire désigné et le contenu de sa mission pour le délai fixé par la décision. En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision, le conseil régional procède à la radiation de l'architecte et lui notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la date d'exécution de la radiation et la poursuite de la mission de l'architecte gestionnaire.
En cas d'activité dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale, il est procédé à la régularisation de ces cotisations.
Données à caractère personnel traitées.
 a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. La nationalité ;
 4. L'adresse ;
 5. Le numéro de permis de conduire ;
 6. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
 b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
 7 Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 8. La date et le lieu de naissance ;
 9. L'adresse ;
 10. Le numéro de permis de conduire ;
 11. La date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
 12. Le numéro d'immatriculation du véhicule concerné ;
 13. Le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de prêt du véhicule ;
 14. Le numéro de procès-verbal ;
 15. Le numéro de l'amende forfaitaire majorée ;
 Lorsque le véhicule a été loué ou mis à disposition d'un client, personne morale, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs clients peuvent transmettre au service indiqué dans l'avis de contravention l'identité d'un contact au sein de l'organisme concerné.
 c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent traiter :
 1. La date et l'heure de la contravention ;
 2. Le montant de la contravention ;
 3. Les informations relatives au service émetteur du procès-verbal ;
 4. Le type de courrier envoyé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 décembre 2006 (un barème annexé) ;
 Avenant du 12 décembre 2006 (trois barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Garantie de rémunérations effectives ;
 Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Destinataires des informations.
 S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
 S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route :
 - le destinataire des données à caractère personnel précitées est le service indiqué dans l'avis de contravention ;
 - seules les personnes en charge de la gestion du contentieux au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1 er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés gérant un service public de transports pour le suivi des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports terrestres prévues aux articles 74 et suivants du décret n° 730 du 22 mars 1942 et correspondant aux finalités suivantes :
 - le suivi des procès-verbaux émis et amendes ;
 - l'émission de bulletins de régularisation ;
 - le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d'infraction ;
 - la détection du délit d'habitude ;
 - la réalisation de statistiques anonymes.
 Les infractions sont constatées lors des contrôles à bord des véhicules de transports ferroviaires et des véhicules de transports publics des personnes et dans les espaces publics dédiés à leur accès, au moyen de procès-verbaux dressés par les personnes habilitées.
 Le traitement ne peut avoir pour objet le contrôle de l'activité des agents assermentés.
Outre le directeur du cabinet du Premier ministre qui en assure la présidence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne comprend :
 - le secrétaire général de la défense nationale ;
 - le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 - le directeur général de la police nationale ;
 - le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre de la défense ;
 - le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 - le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité placé auprès du ministre des affaires étrangères ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ;
 - le directeur général de l'aviation civile ;
 - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé des transports ;
 - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre de l'outre-mer.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant nommément désigné à cet effet.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la défense nationale.
 La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 Lorsqu'une question particulière le justifie, le président de la commission peut inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux de la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 relatif à la création du titre VI (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 37 du 24 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications à la convention collective nationale susvisée.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et le directeur du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 10 octobre 2006, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
 La Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés, FO Défense, pour un siège ;
 La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), pour quatre sièges ;
 La Fédération de l'encadrement civil de la défense, Défense CGC (FECD, Défense CGC), pour deux sièges.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations du personnel organisées en application du présent arrêté sont portées devant le directeur de l'établissement concerné dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens concierges à la convention collective nationale susvisée.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2052/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 355 du 1er décembre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 (JOUE n° L 139 du 6 juin 2003) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 99), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 99), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 98) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 98), originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 93), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307 93 19 93), ex 7307 99 30 (code TARIC 7307 99 30 93) et ex 7307 99 90 (code TARIC 7307 99 90 93), expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
 2. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 396/2004 et à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.
 3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
 Cette mesure entre en vigueur le 2 décembre 2004.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ; 
 - d'autre part, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le vote a lieu à scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe. Le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions décrites à l'article 10.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'elles et un jeu d'enveloppes.
 Le matériel de vote est transmis aux électeurs par le directeur de l'établissement au moins huit jours avant la date fixée pour le déroulement du vote. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type. Seuls les enveloppes et les bulletins fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de services.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué, au plus tard le mardi 20 février 2007 à midi.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
 Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 101 du 19 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de l'URS-PARUNION comme caisse de retraite complémentaire des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion des salariés de la branche de boucherie-hippophagique qui sont affiliés à l'ISICA.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 20 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En cas de radiation d'un architecte exerçant en tant qu'associé d'une société d'architecture constituée conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, la mission de l'architecte gestionnaire consiste à informer l'architecte radié de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article 29 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 susvisé.
 En cas de radiation d'un architecte exerçant à titre libéral, la mission de l'architecte gestionnaire consiste à informer l'architecte radié de l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la cessation de l'activité d'architecte en son nom propre.
 Dans les deux cas, l'architecte radié rend compte à l'architecte gestionnaire de la cessation de son activité en son nom propre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Appointements garantis.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant  70 du 15 novembre 2006 à l'annexe  1 (barèmes annexés) ;
 Avenant  70 du 15 novembre 2006 à l'annexe  2 (barèmes annexés) ;
 Avenant  64 du 15 novembre 2006 à l'annexe  4 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er janvier 2007 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Alsace (UNICEM Alsace) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 15 septembre 2004 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Collecte des contributions formation.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ;
 FNPC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.