Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3o Conformité technique
    Chaque classe de matelas ou surmatelas et sa protection répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
    La conformité à ce protocole est assurée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
    Section 2
    Coquille pour bain en matière plastique
    Modèle pour enfant, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien de l'enfant dans la coquille. Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable.
    Dispositif de traction continue et dynamique du rachis
    Appareil constitué par :
    - deux ceintures croisées, capitonnées, solidarisées au lit du malade par deux courroies et destinées à maintenir le bassin ;
    - une mentonnière capitonnée avec bandeau frontal, lié à un palonnier ;
    - une potence réglable en hauteur avec large embase et système de fixation au lit du malade ;
    A l'extrémité supérieure de cette potence, se trouvent deux parties sur lesquelles passent deux câbles de traction :
    - l'un lié au palonnier et se terminant par un contrepoids ;
    - l'autre également lié au palonnier et se terminant par un anneau dans lequel passe une sangle portant à chaque extrémité une palette munie de surface d'adhérence sur laquelle est fixé le pied du malade. A cet anneau, est fixé une barre pour traction scapulobrachiale.
    La traction exercée sur le rachis peut être effectuée soit par le seul contrepoids (traction continue), soit à la fois par celui-ci et l'extension des membres inférieurs (traction dynamique).
    Fauteuils roulants à la location
    (prévus également à l'achat au titre IV)
    Les fauteuils roulants doivent être conformes aux cahiers des charges du titre IV et figurer dans la liste des fauteuils roulants pris en charge.
    Soulève-malade
    Dispositif métallique résistant, adapté sur un châssis réglable ou non en largeur et muni de roues assurant le déplacement de l'ensemble dans des conditions absolues de stabilité et de sécurité, donnant, par des moyens mécaniques ou électriques appropriés, la possibilité à une seule personne de soulever doucement et régulièrement le malade de son lit pour lui apporter des soins ou permettre son transfert confortable, du lit à un siège éloigné ou à une installation sanitaire.
1o Le matelas ou le surmatelas
    Il comporte un système d'identification et de traçabilité.
    Les matelas ou surmatelas en mousse, les matelas ou surmatelas en mousse et eau, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
    Les matelas ou surmatelas constitués de gel, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice documentaire indiquant les précautions et contre-indications d'emploi et fixant les températures extrêmes d'utilisation du matelas ou surmatelas.
    Les matelas ou surmatelas à cellules pneumatiques télescopiques, les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée et les matelas ou surmatelas mousse et air sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
    Leur notice documentaire indique le degré de gonflage du matelas ou surmatelas en fonction du poids du malade.
    Les matelas ou surmatelas à eau et les matelas ou surmatelas mousse et eau sont livrés avec une tubulure de remplissage et un ensemble nécessaire à la réparation.
    Leur notice documentaire comporte les indications sur le niveau de remplissage minimal du matelas ou surmatelas ainsi que sur les conditions d'utilisation.
Art. 4. -  La sous-direction de la gestion et de la coordination est chargée :
    - d'élaborer le plan d'action en fonction des objectifs fixés par le comité directeur ;
    - de gérer les crédits alloués à la SIMMAD. Elle prépare le plan d'emploi des autorisations de programme et des crédits de paiement et le fait approuver par la délégation générale pour l'armement, les états-majors d'armée et la gendarmerie nationale pour les matériels de leur ressort et par les autorités compétentes pour les matériels ne relevant pas du ministère de la défense. Elle assure l'exécution de ce plan d'emploi ;
    - de veiller au respect de la réglementation relative aux différents marchés ;
    - d'élaborer et de diriger la politique de qualité interne ;
    - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la SIMMAD. Elle prépare le schéma directeur des systèmes d'information correspondant et fait procéder à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et logiciels en cohérence avec les systèmes d'information de la délégation générale pour l'armement, des armées et de la gendarmerie nationale. Elle participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique des armées en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense. De même, elle participe aux études relatives aux systèmes d'information mis en oeuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Roanne.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Pin Bouchain, 42114 Machézal.
    Altitude du site : 740 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 755 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 10o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, basilique de Fourvière, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15o, devra présenter une atténuation de 16 db. Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dpmicro V/m.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : péage de Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Villefranche-sur-Saône.
    Fréquence : 91,70 MHz.
    Site d'émission : rue Claudius-Lamarche, 69400 Limas.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 332 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Sainte-Foy-l'Argentière.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Boussoure, 69610 Saint-Genis-l'Argentière.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 545 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 120o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I  (*)
    Zone de planification : Tarare.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Danguin, 69170 Tarare.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30143 à 30144
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 92,70 MHz.
    Site d'émission : Notre-Dame de Montchamp, 26200 Malataverne.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : Croix de Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 600 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 624 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Nyons.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 946 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 961 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 210o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La première phrase du 1o de l'annexe à la décision no 2000-827 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites ci-dessous attribuées à l'opérateur sont utilisables pour le raccordement d'abonnés :
    « - celles comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz sont attribuées au titulaire sur la région Limousin ;
    « - celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes. »
« III. - Simulations sur les provisions mathématiques
    vie et non-vie
    « Les provisions techniques mentionnées aux 1o et 2o de l'article R. 331-3 et au 1o de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :
    « - la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;
    « - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;
    « - les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.
    « Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable, l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de manière distincte.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : chemin du Cros-de-Merlaud, 07130 Soyon.
    Altitude du site : 207 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 213 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Site d'émission : 14, rue Pailleron, 69004 Lyon.
    Altitude du site : 245 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 285 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30147 à 30148
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-790 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 5. -  Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des coûts et coûts de revient est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système comptable de l'entreprise ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise.
    L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif permet de distinguer les frais de production, les dépenses d'approvisionnement et les frais hors production, détaillés par catégorie, concourant à la détermination des coûts de revient des prestations faisant l'objet du marché. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
    L'entreprise atteste par écrit de l'exactitude du descriptif, de l'unicité du système comptable de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires vis-à-vis de tous ses clients, de leur utilisation effective et de leur fiabilité.
    Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou de l'organisme habilité afin de vérifier l'exactitude et l'application effective du descriptif.
    Le descriptif et l'attestation sont transmis sur demande à l'administration ou à l'organisme habilité ainsi qu'au fonctionnaire coordonnateur.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 janvier 2001, sont nommés membres du comité consultatif du développement technologique pour une durée de deux ans :
    M m e Almouzni (Geneviève) ;
    M. Andrau (Michel) ;
    M. Banâtre (Jean-Pierre) ;
    M. Collard (Dominique) ;
    M. Daugeras (Bernard) ;
    M. Dupont (Henri) ;
    M m e Hiance (Maryvonne) ;
    M. Laprie (Jean-Claude) ;
    M m e Lecomte (Jeanne-Marie) ;
    M m e Lehmann (Jean-Claude) ;
    M m e Maurier (Mireille) ;
    M. Mérindol (Jean-Yves) ;
    M m e Monod (Françoise) ;
    M m e Paye-Jeanneney (Laurence) ;
    M. Rochereau (Didier).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-46 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er (4o) de l'arrêté du 15 décembre 1998 susvisé sont ainsi rédigées :
    « De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant. »
M m e Musso (Mireille).
    M. Desmazières (Jean-François).
    M. Pietton (Denis).
    M m e Arnould (Claude-France).
    M. Mendelson (Jean).
    M. Rivasseau (François).
    M m e Barbier (Elisabeth).
    M. Lummaux (Michel).
    M m e Daviet (Maryse).
    M. Legras (Michel).
    M. Touraine (Michel).
    M. Garancher (Bernard).
    M. Saint-Geours (Yves).
    M. Sambrana (Gérard).
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2000.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-105 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-659 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  A partir du 1er janvier 2001, chaque abattoir participant au programme communautaire d'achats pour destruction visé à l'article 3 présente, en vue de la pesée, les carcasses de gros bovins selon l'une des deux présentations définies dans le présent arrêté soit à l'article 2, soit à l'article 3.
    Le traitement des carcasses de gros bovins destinées à la chaîne alimentaire doit en permanence être entièrement séparé des carcasses de gros bovins entrant dans le programme communautaire mentionné au premier alinéa.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Campèche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Campèche (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-889 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, lieudit Vaumont, 33490 Saint-Maixant.
    Altitude du site : 66 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 90 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 290o/320o. »
Par décret en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de six ans :
    M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes ;
    M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes,
    dont les mandats sont renouvelés.
Article XI
    1. Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la technologie visés à l'article VII du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
    2. Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est Partie.
    3. Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés en annexe à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (document de l'AIEA INFCIRC 274/Rév.1). Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts de protection physique.
    4. La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la responsabilité de chaque Partie à l'intérieur de sa juridiction. Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire du document de l'AIEA INFCIRC 225/Rév.3.
    Les modifications des recommandations de l'AIEA en relation avec la protection physique n'ont d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de directrice générale adjointe.
LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
    101A04.21. - Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18116 à 18169
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 novembre 2000, M. Patrick Cabanes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, en remplacement de Mlle Virginie Bret-Vitoz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 27 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, à Alençon.
    Objet :
    Modification de l'article 59 de la convention collective sur le départ en retraite.
    Signataires :
    Syndicat des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 13. -  Les épreuves écrites comprennent :
    1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel ou de diapositives ou de photographies, se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
    Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre une situation, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
    Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
    2. Deux problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2000 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
    Président
    M. Jacques Etienne, conseiller à la Cour de cassation.
Autres titres et certificats liés à des formations
    Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
    Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France.
    Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale canine.
    Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chien ».
    Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option « chats et petits mammifères familiers ».
    Educateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Gourgue (Paul, René, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Paul Gourgue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Paul Gourgue, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq et Henry Benoist, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, à l'exception des épreuves physiques et sportives appréciées conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves écrites ou orales entraîne l'élimination du candidat.
    Dans la limite des postes ouverts, nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire.
Art. 3. -  Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement des artisans bateliers déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale. Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article D. 231-2 du code de la sécurité sociale et de huit représentants des travailleurs indépendants désignés par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
    Elle est chargée d'assurer un suivi de la qualité du service rendu par l'URSSAF aux artisans bateliers. Elle adresse un rapport annuel au conseil d'administration. Elle peut également, compte tenu du calendrier fixé pour ses réunions et dans le respect des délais prévus à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des artisans bateliers à la commission de recours amiable.
    Elle se réunit au plus quatre fois par an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Haustant (Ange, Michel, Jude, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Haustant (Ange, Michel, Jude, Maurice), la société civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mlle Sigari (Barbara, Annie, Mauricette) est nommée huissière de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la societé civile professionnelle Michel Haustant, huissier de justice associé, dissoute.
Art. 2. -  Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration des relations entre les salariés, offre les services suivants :
    - organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de programmes à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
    - les informations nominatives enregistrées dans le trombinoscope des Journaux officiels qui sont les : nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, service et section d'affectation, grade, fonction, ancienneté et organigramme. Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel et information-diffusion de la Direction des Journaux officiels, la durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la Direction des Journaux officiels ;
    - une zone de présentation personnelle complémentaire, libre et facultative à disposition de chaque salarié qui souhaite se décrire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    1 M. Guerer (Christian) ;
    2 M. Lacaze-Labadie (Gérard) ;
    3 M. Mesure (Jean-Pierre) ;
    4 M. Defauw (Philippe) ;
    5 M. Rollion (Jean-Pierre) ;
    6 M. Pomeret (Jean-Marc) ;
    7 M. Escobar (Michel) ;
    8 M. Moreau (Patrice) ;
    9 M. Callec (Serge) ;
    10 M. Soler (Christian) ;
    11 M. Tiercelin (Philippe) ;
    12 M. Pubellier (Jean-Michel) ;
    13 M. Thouvignon (Daniel) ;
    14 M. Courcoux (Maurice) ;
    15 M. Hodoul (Jean-Michel) ;
    16 M. Dutartre (Lionel) ;
    17 Mme Cahuzac (Joëlle) ;
    18 M. Casaux (Francis) ;
    19 M. Daniel (Gérard) ;
    20 M. Morier (Yves) ;
    21 M. Tasse (Michel) ;
    22 M. Mastantuono (Paul) ;
    23 M. Gaviard (Thierry) ;
    24 M. Watrin (François) ;
    25 Mme Fête (Françoise) ;
    26 M. Le Maitre (Régis) ;
    27 Mme Dujardin (Christiane) ;
    28 M. Vitel (Jean-Jacques) ;
    29 M. Richard (Marcel).
Art. 17. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
    En qualité de président
    Titulaire :
    M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire ;
    Suppléant :
    M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2001, M. Serre (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 octobre 2001.
Art. 9. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus 5 % ou de moins 10 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Art. 2. -  Les missions permanentes d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique, d'une part, et de la création artistique, d'autre part, assistent le délégué aux arts plastiques dans la conception des politiques, la définition des objectifs et l'évaluation des actions. Elles assurent des missions de conseil technique et de contrôle et participent à l'évaluation des organismes placés sous l'autorité ou soumis à la tutelle de la délégation.
    A cette fin, et en relation avec les départements concernés :
    - la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique assure une mission de réflexion et de conseil sur les questions pédagogiques et techniques relatives à l'enseignement des arts plastiques, et exerce le contrôle pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public des arts plastiques ;
    - la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique assure, dans le cadre des politiques de création et de diffusion, une mission de réflexion et de conseil sur les questions scientifiques et techniques afférentes à l'activité artistique et à toutes les formes d'expression plastique, et d'évaluation des projets correspondants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    Le retrait de Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    M. Potier (Eric, Aimé, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, à la résidence de Fourmies (Nord).
Article 15
    1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré.
    2. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
    3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.
    4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Fatôme (Thomas), inspecteur adjoint des affaires sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Sid'avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64200 Pau, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 67 190 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er juillet 2001
    M. Deruennes (Antoine).
Art. 1er. -  Les taux des gardes, des astreintes, des appels ainsi que les limites des plafonds, prévus à l'article 17-A (2o) de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    1. Service de garde sur place :
    Indemnité pour une garde : 1 540 F ;
    Indemnité pour une demi-garde : 770 F ;
    Indemnité pour une demi-garde de 18 h 30 à 1 heure du matin : 716 F ;
    Indemnité pour une demi-garde de 1 heure du matin à 8 h 30 : 824 F.
    2. Service de garde par astreinte :
    I. - Astreinte opérationnelle :
    a) Indemnité pour une astreinte : 237 F ;
    Indemnité pour une demi-astreinte : 119 F ;
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 331 F.
    Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder :
    - au titre d'une demi-astreinte opérationnelle : 770 F ;
    - au titre d'une astreinte opérationnelle : 1 540 F.
    II. - Astreinte de sécurité :
    a) Indemnité pour une astreinte : 155 F.
    Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 1 240 F ;
    - pour cinq semaines : 1 550 F.
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 331 F.
    Les indemnités versées au titre d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une garde.
    3. Déplacements exceptionnels :
    a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité ;
    b) Indemnité due pour chaque déplacement : 331 F.
    4. Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile ne peut excéder :
    - pour quatre semaines : 15 400 F ;
    - pour cinq semaines : 19 250 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Claude Praud, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics.
Article 10
    1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
    2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2002.
    Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, du lundi 29 octobre au vendredi 23 novembre 2001 inclus, à 17 heures.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 30 et 38 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26-6, 30 et 38 ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « exercées à l'extérieur de l'établissement » sont remplacés par les mots : « exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ».
Art. 33. -  Les dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables au Muséum, sous réserve des dispositions du présent titre. Les compétences attribuées par ce décret au recteur d'académie et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 du présent décret et par le ministre chargé du budget.
    Les départements et les services communs à caractère scientifique disposent d'un budget propre intégré au budget du Muséum, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les dispositions de l'article 21 de ce décret ne sont pas applicables.
    Il peut être institué un ou plusieurs budgets annexes, présentés et exécutés dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 65 sont applicables :
    - sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ;
    - dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.
    Nonobstant ce qui précède, ces délais ne se substituent pas à ceux fixés par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application de l'article 68-I, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, pour prescrire la surveillance des eaux souterraines au niveau d'une installation.
Art. 19. -  L'article 61 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Au 2o, les mots : « les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires » sont remplacés par les mots : « les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ».
    II. - La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :
    « Cette condition de mobilité est requise à compter du 1er mai 2004. »
Art. 1er. -  L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique donné à l'association SOS Habitat et soins, anciennement dénommée SOS Aparts, sise 379, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, est porté de neuf à douze places par transfert de trois places de Martigues-Marignane à Marseille.
    L'agrément pour la gestion de douze places est renouvelé pour une période de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Aurore (espace Rivière), sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 241 883,99 .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida gérés par l'association Info-Soins, sise 18, rue Albert-Joly, 78000 Versailles, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97  ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 95 130,55  .
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »