Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication, spécialité « standardiste » (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 8.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Ces postes sont localisés par secrétariat général pour l'administration de la police et répartis comme suit :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, de la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau de recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Narbonne (Aude), cadastrée section NZ n° 199, d'une superficie de 144 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aude, 105, boulevard Barbès, 11838 Carcassonne Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Alphonse (Pascal), université Nancy-II ;
 M. Barneto (Pascal), université de Bretagne-Sud (Vannes) ;
 M. Bertrand (Philippe), université Montpellier-I ;
 M. Boissin (Jean-Pierre), université Grenoble-II ;
 M. Brandouy (Olivier), université Lille-I ;
 Mme Declerck (Fany), université Toulouse-I ;
 M. Denis (Jean-Philippe), université d'Evry - Val-d'Essonne ;
 M. Herrbach (Olivier), université Bordeaux-IV ;
 Mme Lautier (Delphine), université Paris-X - Nanterre ;
 M. Loilier (Thomas), université de Brest ;
 Mme Llosa (Sylvie), épouse Stylios, université de Saint-Etienne ;
 M. Martin (Dominique), université Rennes-I ;
 Mlle Martinez (Isabelle), université de Poitiers ;
 Mlle Mayrhofer (Ulrike), université du Havre ;
 M. Messeghem (Karim), université d'Avignon (IUT) ;
 M. Moraux (Franck), université du Mans ;
 M. Petey (Joël), université Strasbourg-III ;
 Mme Ravera (Catherine), épouse Thomas, université de Metz ;
 M. Schatt (Alain), université Strasbourg-III (IUT) ;
 M. Séverin (Eric), université de Valenciennes ;
 M. Tondeur (Hubert), université de Rouen.
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général des ponts et chaussées pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection des services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au vendredi 14 octobre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer, les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 4 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 5 décembre 2005.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, Mme Bénédicte de Tauzia et M. Didier Goujaud, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Au titre des régions
 M. Michel Sapin, président de la région Centre, titulaire.
 M. Jacques Auxiette, président de la région Pays de la Loire, titulaire.
 M. Claude Gewerc, président de la région Picardie, suppléant.
 M. Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, suppléant.
Au titre des départements
 M. Pierre Maille, président du conseil général du Finistère, titulaire.
 M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise, titulaire.
 M. Bernard Derosier, président du conseil général du Nord, suppléant.
 M. Gérard Burel, président du conseil général de l'Orne, suppléant.
Au titre des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale
 M. André Laignel, maire d'Issoudun, président de la communauté de communes du pays d'Issoudun, titulaire.
 M. Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne, président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, titulaire.
 M. Gérard Gouzes, maire de Marmande, président de la communauté de communes du Val de Garonne, suppléant.
 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, maire d'Arras, président de la communauté urbaine d'Arras, suppléant.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,20 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,10 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les effluents provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier, ou du livre V du code de l'environnement.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités livrées et la date de livraison.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 10,00 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 38,10 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juin 2005
 M. le colonel du génie Delbart (Francis, Jules, Marcel), nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er juillet 2005.
 M. le colonel des troupes de marine Stoltz (Philippe, Maurice), nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2005.
Pour prendre rang du 1er juillet 2005
 M. le colonel du matériel Cahuet (Jean-Jacques, Guy), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel de l'artillerie Lanternier (Michel), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant des forces interarmées de l'OTAN à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lebel (Georges, François, Claude), nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Epitalon (Jean-Albert, François, Théodule), nommé coordinateur « relations internationales » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Roisin (Philippe, Emile, Lucien), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Nivet (Jean-Pierre, André), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Charpentier (Hervé, Marie), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Fugier (Gilles, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel des troupes de marine Helly (André, Marie, Georges), nommé commandant de la brigade des forces spéciales terrestres à la même date.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,50 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,30 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2005, M. Senèze (Frédéric), chef de la mission de la formation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration.
Les distances minimales définies à l'article 16 s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
 - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;
 - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou à 50 °C pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
 Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 février 2005, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
 1 Manaud (Jean-François).
 2 Villain (Jean-Paul).
 3 Retter (Michel).
 4 Moutte (Fabrice).
4 bis Hey (Christian).
 5 Juszczak (Nathalie).
 6 Husson (Alain).
 7 Steux (Alain).
7 bis Minot (Denis).
 8 Castagnone (Marc).
 9 Bazerque (Marie-Françoise).
9 bis Thiebaut (Charles).
10 Duthon (Nadine).
11 Cereza (François-Xavier).
12 Deniel (Gérard).
13 De Wit (Patrick).
14 Vangheluwen (Eric).
15 Canus (Bruno).
16 Cagneaux (Eric).
17 Le Dafniet (Marie-Rose).
18 Gin (Isabelle).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2005, la SARL VALECO EOLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vesseyres, section de Conil, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 1 % pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :
 1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;
 2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Les candidats à l'examen professionnel doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 avril 2005.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 septembre 2005.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - pour la province et les DOM-TOM, auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France, auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 09 ;
 - sur internet, http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription », http://douane.gouv.fr.
Cet accord peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles.
Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de dix à douze semaines, dont huit sont prises sur la période scolaire. Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 200 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas 80 semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans ses objectifs, son contenu et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005 et approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 14 mars 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales, en remplacement de M. Jean-Paul Chaudron, M. Pepineau (Christian), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, président de la délégation du Val-de-Marne.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 426/2005 de la Commission du 15 mars 2005 (JOUE n° L 69 du 16 mars 2005), il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 5407 52 00, 5407 54 00, 5407 61 30, 5407 61 90 et ex 5407 69 90 (code TARIC 5407 69 90 10).
 2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 4. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 5. Le droit provisoire est applicable à compter du 17 mars 2005 et pour une période de six mois.
L'article 5 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Les parcelles de vigne sont vendangées manuellement par tries successives. Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité et présentant une concentration par action de la pourriture noble ou par passerillage naturel.
 La sélection des raisins par la congélation partielle, méthode dite de cryosélection, est interdite.
 Ne peut être considéré comme étant à surmaturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 238 grammes par litre de moût.
 Les moûts ne peuvent présenter une richesse en sucres moyenne inférieure à 289 grammes par litre. »
A l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %. Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 202 grammes par litre de moût. »
Les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 8 du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1° Ceux qui auront détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou cédé à titre gratuit un produit neuf mentionné à l'article 1er non revêtu du marquage "CE ;
 2° Ceux qui auront importé au sens du second alinéa du I de l'article 2 un produit mentionné à l'article 1er qui ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs ;
 3° Ceux qui auront exposé, lors de foires ou salons, un produit mentionné à l'article 1er sans respecter les dispositions du paragraphe III de l'article 5 ;
 4° Les personnes visées à l'article 6, qui ne sont pas en mesure de présenter les documents mentionnés au paragraphe III de l'article 2, justifiant qu'elles ont rempli les obligations de contrôle définies en fonction du type de produit. »
L'article 7 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Réalisation des analyses de radioactivité dans l'environnement et des effluents radioactifs.
 Pour la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'exploitant peut faire appel à un laboratoire extérieur, avec l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont soumis à l'accord de la DGSNR.
 L'exploitant doit s'assurer, auprès du laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel, de la bonne réalisation de la maintenance et de l'étalonnage des appareillages de mesure de radioprotection utilisés. Il passe à cette fin un accord avec ce laboratoire extérieur, dans le but d'obtenir une transmission régulière d'une copie du (ou des) registre(s) de contrôle correspondant(s).
 Les conditions de prélèvements et de contrôle, ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats..., sont celles décrites dans les fiches techniques de la DGSNR.
 La DGSNR organise toute intercomparaison qu'elle juge utile avec le laboratoire de l'exploitant ou avec le laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel.
 L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures). »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2005, M. Bocquel (Yves), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 mai 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, sont nommés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en qualité de représentants des entreprises d'assurances :
 M. Guy d'Argentre, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Szmaragd.
 M. Jean-François Allard, membre titulaire, en remplacement de M. Christian de Tarragon.
 M. Philippe Marie-Jeanne, membre suppléant, en remplacement de M. Guy d'Argentre.
 M. Marcel Hurst, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Laborde.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 mars 2005, sont nommés au grade de lieutenant de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de correcteur d'examen au profit de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
 M. Bineau (Pierre, Guy) ;
 M. Soulard (Christophe, Jean, Marie).
 La durée des activités à accomplir fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 2005, l'association Enfants du Monde France, sise 87, rue de La Bassée, 59000 Lille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 8.
 Il s'adresse à des services de « radio d'autoroute » destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes.
 La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de cette fréquence et les conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe I de la présente décision.
 La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur. Les émetteurs ou systèmes rayonnants devront se trouver sur l'emprise de la concession.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au 4 du dossier de candidature qui figure à l'annexe II de la présente décision.
Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat et la ou les zone(s) géographique(s) souhaitée(s).
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours dans la limite de 28 postes pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours de la deuxième session est fixé à 3.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
 Institut national d'agronomie de Paris-Grignon : 1 poste :
 - emploi n° PR 01-031 ; section CNECA n° 5 ; discipline : agronomie-environnement, filière des produits végétaux et qualité.
 Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : 1 poste :
 - emploi n° PR 02-132 ; section CNECA n° 5 ; discipline : biodiversité et amélioration des plantes.
 Institut national d'horticulture d'Angers : 1 poste :
 - emploi n° PR 07-326 ; section CNECA n° 2 ; discipline : écologie-malherbologie.
 Ces concours sont organisés en deux sessions, auxquelles peut s'ajouter, le cas échéant, une troisième session. Pour la deuxième session, les modalités sont les suivantes :
 - la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 4 août 2005, à 17 heures ;
 - la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 août 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidature seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
 Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
 Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, direction générale de l'administration (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 410-5 et D. 410-3 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut soit retirer, soit suspendre en cas d'urgence pour une durée maximale de deux mois l'agrément de médecin examinateur. Le retrait peut être précédé, en fonction de la gravité des faits, d'une ou plusieurs mises en demeure de mettre fin au manquement. Ces mises en demeure sont notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile à l'intéressé par lettre avec accusé de réception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Lionel Siret, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Mikanda (Béatrice), conseillère principale d'éducation de classe normale, détachée depuis le 16 décembre 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 16 décembre 2004, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le médecin examinateur doit s'attacher au respect des normes d'aptitude physique et mentale lors des examens médicaux. En cas de doute sur la réglementation applicable, il prend l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile conformément au code de l'aviation civile. Le médecin examinateur veille à la mise à jour des dossiers médicaux ainsi qu'au respect du principe de confidentialité des données médicales.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont modifiées comme suit pour ce qui concerne la section Sciences de la vie et de la Terre :
 I. - Les dispositions du a relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont modifiées comme suit :
 1. Au 1 définissant la première épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 5 ».
 2. Au 2 définissant la seconde épreuve écrite d'admissibilité, les mots : « durée : quatre heures ; coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « durée : cinq heures ; coefficient 3 ».
 II. - Les dispositions du b relatif aux épreuves orales d'admission sont modifiées comme suit :
 1. Au 1 définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « exposé : trente-cinq minutes » sont remplacés par les mots : « exposé : trente minutes » et les mots : « deuxième entretien : quinze minutes » sont remplacés par les mots : « deuxième entretien : vingt minutes ».
 2. Au 2 définissant la seconde épreuve orale d'admission, les mots : « Durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : trois heures ».
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.
 Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 8 juin 2000 portant nomination de représentants des professionnels en formation aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
 Ajouter : « Commission des orthophonistes, Mlle Stéphanie Bravard, M. Rémi Martel ».
Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application des articles D. 741-71 à D. 741-75.
 Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite est tenu d'adresser à la caisse chargée du recouvrement, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, aucune cotisation n'est due, le bordereau est adressé avec la mention « néant », à moins que la radiation du compte ait été demandée.
 Le bordereau mentionné au premier alinéa est conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, MM. Tardieu (Christophe), Dupuis (Philippe), Fehrenbach (Jérôme) et Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2005.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées visées à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002 sont complétées comme suit :
 Au titre de l'instruction des dossiers :
 - effectif prévu à l'ouverture ;
 - chiffre d'affaires prévu.
 Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
 - chiffre d'affaires de l'établissement ;
 - effectif de l'établissement (à l'ouverture, actuel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours au titre du présent arrêté est fixé à 6 postes localisés en administration centrale.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Etablissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise : 1 manutentionnaire logisticien (permis B) ;
 Service logistique d'administration centrale : 1 manutentionnaire et 4 personnels de résidence.
 Un seul centre d'examen est ouvert à Lognes (77-Marne-la-Vallée).
 Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature précisant le métier pour lequel le candidat postule, accompagné d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Seront jointes au dossier deux enveloppes affranchies à 0,82 EUR, libellées au nom et à l'adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au lundi 9 mai 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidatures seront adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours techniques, Mme Jolibois), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Seuls seront auditionnés par la commission les candidats dont elle aura retenu la candidature. Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels.
 La composition de la commission et la liste des candidats sélectionnés à l'audition feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 10 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 7 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le débiteur d'un avantage de retraite est tenu de faire parvenir au pensionné, au moins une fois par an, un bulletin de pension mentionnant notamment, pour la période considérée, les montants respectifs de la pension brute, de l'assiette du précompte, de la cotisation précomptée et de la pension nette.
 A compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le bulletin de pension est établi lors de chaque modification du montant de la pension nette.
La cotisation ouvrière des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales. Ces travailleurs n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 741-11 relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
 Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
 - à la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui doivent être soumis à une autorisation de mise en service sur le réseau ferré national au sens des articles 12 et 13 du présent décret ;
 - à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 - aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis, destinés au marché du frais, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,012 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,026 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
En cas d'empêchement de M. Jean-Christian Cady, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, contrôleuse générale de la police nationale, M. François Castro et M. Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christian Cady, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Le décret du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 7, les mots : « , aux termes des articles L. 215-1 et L. 222-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , de mettre en vente ou de vendre » sont supprimés.
M. Jean-Christian Cady, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police ;
 2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
 3° Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels ;
 4° Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
 5° Les marchés, avenants ou décisions de résilliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 90 000  ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
 6° Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures ;
 7° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, 16 187 463 actions de la société Snecma détenues par l'Etat seront proposées au prix de 15,50 EUR à la souscription des salariés et anciens salariés de Snecma et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
 Le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, d'un versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.