Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Sylvestre (Annie), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Bordeaux avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-728 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-480 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
2. Section pharmacie
    Ginestet (Hélène, Marie, D.).
    Anquetil (Delphine).
    Mioulet (Philippe).
    Les candidats figurant sur la liste principale d'admission ci-dessus devront rejointre l'école pour laquelle ils sont nommés le vendredi 1er septembre 2000 à 8 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
    Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 30 septembre 2000 au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fontainebleau.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Montoir, 77670 Vernou-la Celle-sur-Seine.
  Altitude du site : 143 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Site d'émission : 58, boulevard de l'Almont, 77000 Melun.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Nemours.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Puiselet, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.
 Altitude du site : 118 mètres.
 Altitude de l'antenne : 129 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Hauts-de-Seine
    49 Robin (François) ; 50 Riguet (Nathalie) ; 51 Allanic (Isabelle) ; 52 De Terves (Geoffroy) ; 53 Vadrot (Philippe) ; 54 Jira (Jean-Luc) ; 55 Vellutini (Jean-François) ; 56 Catarino (Christophe) ; 57 Zebrowski (Philippe) ; 58 Scollo (Jean-Luc).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Oise) du 13 avril 2000 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 92,60 MHz.
 Site d'émission : tour Gallieni I, 78, avenue Charles-de-Gaulle, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 186 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Noyon.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Maison Rouge, 60350 Moulin-sous-Touvent.
 Altitude du site : 165 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Just-en-Chaussée.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Site d'émission : immeuble SA Picardie, place Leclerc, 60130 Saint-Just-en-Chaussée.
 Altitude du site : 116 mètres.
 Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2002, la date de l'épreuve de travaux pratiques pour l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure est fixée au vendredi 8 novembre 2002.
 La date de l'épreuve orale est fixée au jeudi 21 novembre 2002.
 Les épreuves se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Saint-Denis.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-48).
Art. 7. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 43 du 5 octobre 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
    M. Delhomez (Gérard) est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon. Il est placé auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 7 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 280.
     Mardi 8 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 281.
     Mercredi 9 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 282 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 81/M et du Joker.
     Jeudi 10 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 283.
     Vendredi 11 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 284.
     Samedi 12 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 285 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 82/S et du Joker.
     Dimanche 13 octobre 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 286.
DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
    Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
    Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
    Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 30 juin 2000,
    conviennent de ce qui suit :
    Article 1er
    Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 31 décembre 2000.
    Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 2001.
    Article 3
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration  de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau : M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Raulin (Patrice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, pour une période de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, et M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2000.
    M. Hubert Blanc est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Tout candidat aux épreuves nationales d'aptitude prévues à l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée doit justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles il postule.
 La nature des pièces justificatives à produire par les candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 53,30 F par journée de sortie. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2000 et à compter du 1er janvier 2000, M. Cochet (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
    M. Cochet (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
    L'arrêté du 22 mars 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
    L'arrêté du 10 mai 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 1er juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre :
    La fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
    La délégation régionale de la Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
    L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juin 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupe II (HE B)
    Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Réunion.
Section 24
    Biologie cellulaire. - Virus et parasites
    M. Auriault (Claude).
    Mme Cesbron (Marie-France).
    M. Goud (Bruno).
    M. Heidmann (Thierry).
    M. Mann (Carl).
    Mme Russo-Marie (Françoise).
    Mme Van der Werf (Sylvie).
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 108 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle interdéfense d'Istres (Bouches-du-Rhône), le centre de contrôle d'essais et de réception d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le centre de contrôle d'essais et de réception de Toulouse (Haute-Garonne), le centre de détection et de contrôle de Lyon (Rhône), le centre de détection et de contrôle de Nice (Alpes-Maritimes), le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la façon suivante :
    Concours externe : 3 :
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient : 1 ;
    - section Orient-Afrique : 1.
    Concours interne : 3 :
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient : 1 ;
    - section Orient-Afrique : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 20 novembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre 2000. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 octobre 2000, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur :
    Minitel : 3615 Francemonde*BDC ;
    Internet : http ://www.france.diplomatie.fr.
III. - Partie 3 : classe D
    (à l'exclusion de la S/CTA 3 Toulouse lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 44o 12' 30'' N, 001o 34' 00'' E ;
    44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 48' 00'' N, 002o 16' 10'' E ;
    43o 15' 30'' N, 002o 34' 20'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E ;
    43o 00' 00'' N, 000o 45' 00'' E - 43o 40' 26'' N, 000o 45' 00'' E ;
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, ont été ratifiées les élections de M. Christian Rondeau, docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, et M. Jean-Pierre Cotard, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 162, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B ou C, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange-cité Caritat (Vaucluse) no 084 008 0003.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire de la commune d'Orange.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 4. -  Il est inséré à l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Préalablement à leur titularisation, ils doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination. En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor public le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur stage de formation à l'Ecole nationale de la santé publique. »
Section 8
    Electronique, semi-conducteurs. - Photonique
    Génie électrique
    M. de la Bachellerie (Michel).
    M. Beauvillain (Pierre).
    M. Cheron (Yvon).
    M. Gautier (Jacques).
    M. Oudar (Jean-Louis).
    M. Pribat (Didier).
    M. Viktorovitch (Pierre).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 2000 a été arrêté à la somme de 8 020 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12335 à 12336
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Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12337 à 12343
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Catégorie B
    Association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir (Radio Intensité) :
    Zone : Châteaudun, fréquence : 103,8 MHz.
    Association Vire FM (Vire FM) :
    Zone : Vire, fréquence : 107,3 MHz.
    Association Envergure (Résonance) :
    Zones : Fécamp, fréquences : 105,1 MHz, 105,1 MHz (réémetteur de confort), 101,3 MHz.
    SARL Normandie (Normandie FM)) :
    Zones :
    - La Ferté-Macé, fréquence : 103,3 MHz ;
    - La Ferté-Macé, fréquence : 98,1 MHz ;
    - Argentan, fréquence : 94,4 MHz ;
    - Vimoutiers, fréquence : 97,8 MHz ;
    - Mortagne-au-Perche, fréquence : 92,3 MHz ;
    - Alençon, fréquence : 89,4 MHz ;
    - Flers, fréquence : 100,4 MHz ;
    - L'Aigle, fréquence : 103,6 MHz.
    Association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux) :
    Zones :
    - Lisieux, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Pont-Audemer, fréquence : 99,2 MHz ;
    - Falaise, fréquence : 89,2 MHz ;
    - Bernay, fréquence : 103,8 MHz ;
    - Caen, fréquence : 103,2 MHz.
    SARL Radio Manche (Radio Manche) :
    Zones :
    - Cherbourg, fréquence : 93,4 MHz ;
    - Saint-Lô, fréquence : 100,2 MHz ;
    - Coutances, fréquence : 104,4 MHz ;
    - Granville, fréquence : 106,2 MHz ;
    - Avranches, fréquence : 90,5 MHz ;
    - Lessay, fréquence : 95,2 MHz.
    SARL Challenge (Vibration) :
    Zones :
    - Le Mans, fréquence : 102,1 MHz ;
    - Mamers, fréquence : 102,4 MHz.
    SARL Demo (Radio Cristal)) :
    Zones :
    - Les Andelys, fréquence : 91,1 MHz ;
    - Vernon, fréquence : 98,5 MHz ;
    - Evreux, fréquence : 102,9 MHz.
    SARL Guilmin (Radio Val-d'Huisne) :
    Zone : La Ferté-Bernard, fréquence : 95,8 MHz.
    SA Alouette (Radio Alouette) :
    Zone : Château-Gontier, fréquence : 102,7 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pierre Daumas, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2000, les agents dont les noms suivent sont intégrés à compter du 15 décembre 1999 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comme suit :
    M. Gastou (Christian), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détaché depuis le 15 décembre 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe ;
    M. Février (Jean-Michel), inspecteur de France Télécom, détaché depuis le 15 décembre 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale ;
    M. Nay (Jean-Jacques), cadre de second niveau de France Télécom, détaché depuis le 15 décembre 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Bruno Dupuis, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 33 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Pierre Roux, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Laurent Vilboeuf, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Christian Dijoux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2000.
Art. 3. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, REM Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-Le Grand, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et aux mairies d'Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martin-de-Ré.
Art. 6. -  L'intéressé peut présenter devant le Conseil de prévention et de luttre contre le dopage des observations écrites ou orales. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion du conseil. Le président du conseil peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
    Le droit de faire entendre des personnes dont l'audition paraît utile appartient également au conseil et à son président. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la réunion du conseil au cours de laquelle elle aura lieu.
    Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa sont pris en charge par le conseil.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : Telia France SA
    Chapitre Ier
    Nature, caractéristiques, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau et des services
    1.1. Description, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau
    Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse.
    Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
    - des liaisons filaires établies par l'opérateur, seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
    1.2. Services
    L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
    Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
    Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
    De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
    1.3. Engagement international
    L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
    Chapitre V
    Protection de l'environnement
    et partage des infrastructures
    5.1. Respect de l'environnement et partage des installations
    L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    5.2. Infrastructures sur le domaine public
    Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4659 à 4660
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    Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
    (1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 180o, 60 W dans la direction d'azimut 60o, 60 W dans la direction d'azimut 300o.
    (2) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 345o.
    (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 160o, 0,25 W dans la direction d'azimut 250o, 0,25 W dans la direction d'azimut 340o.
    (4) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 270o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 240o.
    (5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 150o, 1,5 W dans la direction d'azimut 240o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieille-Vigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Bouguenais ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bouguenais et Nantes - Tour-Bretagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation d'Andoins », attribué par arrêté du 10 mars 1993 à la société Elf Aquitaine Production, puis prolongé une première fois jusqu'au 20 mars 1999 par arrêté du 26 février 1997, est prolongée à nouveau jusqu'au 20 mars 2004 sur l'intégralité de sa superficie, soit 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.
    En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis d'exploitation d'Andoins est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Article 1er
    1. Le tracé de la frontière franco-suisse entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, dans les secteurs compris, d'une part, entre les bornes no 34 et no 47 ainsi qu'entre les bornes no 48 et no 50 et, d'autre part, entre les bornes no 64 et no 70, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/5 000 joint à la présente Convention (annexe no 1) (1) et qui en fait partie intégrante.
    2. Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er mars 2000, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2000) est fixé comme suit :
    Centre de Strasbourg-I : 15 (Alsace) ;
    Centre de Bordeaux-II : 20 (Aquitaine) ;
    Centre de Tours : 30 (Centre) ;
    Centre de Besançon : 14 (Franche-Comté) ;
    Centre de Paris-VI : 82 (Ile-de-France) ;
    Centre de Montpellier-I : 25 (Languedoc-Roussillon) ;
    Centre de Nancy-I : 30 (Lorraine) ;
    Centre de Toulouse-III : 20 (Midi-Pyrénées) ;
    Centre de Lille-II : 85 (Nord - Pas-de-Calais) ;
    Centre de Nantes : 30 (Pays de la Loire) ;
    Centre d'Aix - Marseille-II : 20 (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
    Centre de Nice : 20 (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
    Centre de Lyon-I : 75 (Rhône-Alpes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2000, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Pour le département de la Guyane :
    M. Sabroux (Didier), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Lucca (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1999, M. Hague (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1999, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Orvault et Couëron-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 23 juin 2000, sont nommés membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
    Mme Hånni (Catherine) (titulaire) ;
    M. Jarne (Philippe) (suppléant).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande présentée par les docteurs Dahoun et Mathieu pour l'utilisation thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées dans le service de médecine nucléaire sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 1er avril 2000, au centre hospitalier de Valence sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Toshiba dont l'installation a été initialement autorisée le 24 mars 1993.
Au grade de chevalier
    M. Copois (Jean, Pierre), président honoraire d'une régie de quartier à Blois ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Etoré (Alain, Roger, Gilbert), maire des Mureaux, président d'un syndicat intercommunal de contrat ville ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Robert (Yvon, Jean, Henri), maire de Rouen ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
    SANTE ET HANDICAPES
Au grade d'officier
    M. Benassayag (Maurice), conseiller d'Etat. Chevalier du 23 octobre 1991.
    M. Jeannette (François, Marie, Alphonse), avocat honoraire au barreau de Besançon, ancien bâtonnier. Chevalier du 9 juin 1986.
    M. Labetoulle (Daniel), président de la section du contentieux au Conseil d'Etat. Chevalier du 12 décembre 1991.
    M. Leclercq (Pierre, Emile, Maurice), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 15 mai 1991.
    M. Lyon-Caen (Arnaud, Pierre, Edouard), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 21 janvier 1982.
    M. Michel (Claude, Hubert, Amédée), président d'une association d'aide aux victimes et de médiation judiciaire. Chevalier du 17 novembre 1983.
    M. Nadal (Jean-Louis), inspecteur général des services judiciaires. Chevalier du 16 janvier 1992.
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 112 du 29 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Définition et classification des emplois) et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour la 58e session (additif)
    L'arrêté du 12 janvier 1999 fixant la liste des auditeurs de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion « Alexandra David-Neel » (octobre 1997-juin 1998) est complété comme suit :
    « M. Towara (Joël), attaché parlementaire, Sénat. »