Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Données relatives à la personne :
 - identité (nom, prénom, alias et sexe) ;
 - date et lieu de naissance ;
 - nationalité ;
 - adresse ;
 - le club de football, le championnat ou l'association de supporters fréquentés par la personne, en prenant notamment en compte les déclarations de l'intéressé ou les informations recueillies lors de la procédure ;
 - la photographie.
 2° Données relatives à la mesure d'interdiction :
 - la nature administrative ou judiciaire de la décision ;
 - la date de la décision ;
 - la date de sa notification ;
 - la durée de la validité de la décision ;
 - le champ géographique ;
 - le type de manifestations concernées ;
 - l'obligation de pointage ou non ;
 - le lieu de pointage ;
 - l'autorité judiciaire ou administrative ayant pris la décision notifiée ;
 - la décision de justice qui prononce la suspension ou l'annulation de l'interdiction de stade.
Art. R. 4251-3. -
    Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
    Il est transmis par le préfet de région au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois après l'approbation du plan régional par le conseil régional.
    Le projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire dans le délai de six mois suivant la promulgation de la deuxième loi de Plan. Le comité interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notamment la compatibilité des dispositions contractuelles avec les engagements retenus dans la deuxième loi de Plan.
    En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contrat, un nouveau contrat de plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement aux délais fixés dans le présent article.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon, 5, rue Saint-Roch, 43500 Craponne-sur-Arzon.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et des contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
 Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Il est institué une indemnité d'excellence scientifique, non soumise à retenue pour pension civile, destinée à prendre en compte la qualité exceptionnelle des travaux de recherche des personnels en fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur, dans les établissements publics ayant une mission statutaire de recherche et dans les fondations d'utilité publique mentionnées à l'article L. 343-1 du code de la recherche.
Les antennes médicales sont implantées dans un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux activités et missions définies à l'article 2.
 Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique dans un ou plusieurs des domaines suivants : pharmacologie, toxicologie, médecine du sport, médecine légale ou prise en charge des dépendances.
 Les missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 ci-dessus sont assurées par des personnels médicaux, paramédicaux ou des psychologues disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie, addictologie ou médecine du sport.
II. - Epreuve d'admission
 A. - Concours externe :
 Entretien libre avec le jury, sur des thèmes généraux de santé environnementale, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de raisonnement du candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
 B. - Concours interne :
 L'épreuve orale débute par une présentation par le candidat, d'une durée maximale de dix minutes, de son expérience professionnelle. L'entretien, qui suit la présentation, doit permettre au jury, au travers de questions portant sur une problématique de santé environnementale relevant des missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'apprécier si les acquis du candidat lui permettent potentiellement d'occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord sur le financement du service social maritime.
   Objet :
 Création à compter du 1er juillet 2007 d'une participation financière annuelle destinée au fonctionnement du service social maritime.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Armateurs de France ;
 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau (GASPE) ;
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Union des armateurs à la pêche de France ;
 Fédération générale des transports CFTC ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans (CFTC-SYMPA) ;
 Union nationale des syndicats CFTC des marins pêcheurs ;
 Union fédérale maritime CFTC ;
 Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bullion.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bullion, 78830 Bullion.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 juin 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 5 septembre 2007.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord de Villacoublay, la région de gendarmerie Centre d'Orléans, la région maritime Atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu, à Paris, à compter du lundi 12 novembre 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
 - par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle &gt; offre d'emploi et concours &gt; circulaires) ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) ; horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 Le directeur de projet est placé auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
 Sous l'autorité de ce dernier et en relation avec le responsable de la sous-direction des ressources humaines, il est chargé de préparer et de mettre en place une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux nouvelles exigences en la matière et aux évolutions du ministère, au sein de la direction.
 A ce titre :
 - il assure l'élaboration du schéma stratégique des ressources humaines ;
 - il développe pour l'ensemble des corps du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative la politique d'évaluation individuelle ;
 - il développe une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptée aux évolutions des missions confiées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et à ses structures territoriales ;
 - il contribue à la réflexion relative à la centralisation de la paye de l'ensemble des agents du ministère.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses procédures administratives et budgétaires. Il doit également posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (établissements publics, services déconcentrés ou autre ministère).
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75013 Paris.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Nantes, lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 34' 48'' N, 000° 09' 24'' E - ROLEN ;
 48° 21' 00'' N, 000° 15' 00'' W - PEPON ;
 47° 57' 23'' N, 000° 56' 24'' W - TABIL ;
 47° 38' 45'' N, 001° 26' 27'' W - limite TMA Nantes ;
 47° 35' 59'' N, 001° 31' 03'' W - KURIS.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow :
 a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
 Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 b) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
 Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 c) Visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
 Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2006, est transférée à la ville de Pithiviers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pithiviers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 1, rue Level, 54301 Lunéville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.
 Lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004, et conformément aux dispositions du même règlement, leur montant ne peut excéder 7,5 % des dépenses d'investissement lorsqu'elles sont accordées à une entreprise moyenne et 15 % des dépenses d'investissement lorsqu'elles sont accordées à une petite entreprise.
 Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de l'annexe I du règlement précité, le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Article 1er
Instauration des redevances
 L'agence financière de bassin, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, instaure et perçoit, sur les personnes publiques ou privées, des redevances sur :
 - les prélèvements dans les eaux de nappe et les eaux de surface ;
 - la consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
 Ces redevances sont liquidées et mises en recouvrement pour chacun des points de prélèvements ou champs captants des personnes visées ci-dessus.
Article 2
 Les eaux situées à l'aval de la limite administrative de salure définie à l'article 46 du décret modifié du 4 juillet 1853 et à l'article 57 du décret modifié du 19 novembre 1859 de même que les eaux dont la salinité est supérieure à deux grammes par litre sont exclues du champ d'application de la présente délibération.
Article 3
 Par définition, on entend par :
 - « eaux de nappe », les eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou le sous-sol ;
 - « eaux de surface », toutes les eaux naturelles qui s'écoulent sur le sol et/ou dans les cours d'eau.
Article 4
Calcul des redevances
1. Redevance de prélèvements d'eau de nappe
et d'eau de surface
 Les redevances sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux de base qui peuvent être modulés en fonction de la quantité et de la qualité de l'eau prélevée, ainsi que des circonstances de temps et de lieu.
 Toutefois, lorsqu'il y a réinjection volontaire et contrôlée en nappe, le volume d'eau réinjecté peut être pris en compte pour le calcul de la redevance s'il fait l'objet d'une mesure directe par un dispositif de comptage préalablement agréé par l'agence selon les conditions prévues au titre 3.
2. Redevance sur la consommation nette d'eau de surface
 La redevance sur la consommation nette d'eau de surface est calculée par différence entre :
 - le produit du volume d'eau prélevée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué ;
   et
 - le produit du volume d'eau restituée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
 Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
Le secrétaire général est chargé d'assurer la synthèse du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En liaison avec les directeurs et chefs de service et les responsables de programme, il conduit la procédure de préparation du budget pour l'ensemble des programmes du ministère et propose au ministre les arbitrages relatifs aux emplois et aux crédits. Il suit l'exécution des programmes budgétaires relevant du ministère.
 Le secrétaire général élabore les orientations du ministère en matière de politique immobilière et d'achat public et suit leur application.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Italie (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 mai 2006 au 30 septembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Miroir du temps. Chefs-d'oeuvre des musées de Florence » au musée des beaux-arts de Rouen, du 19 mai 2006 au 3 septembre 2006.
Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité des personnes et des biens sont établies à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les exigences essentielles générales définies à l'article R. 5221-15 du code de la santé publique et à l'article 3 du présent arrêté en ce qui concerne les exigences essentielles techniques définies à l'article R. 5221-16 du code de la santé publique.
L'article 1er du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les chefs de poste consulaire peuvent :
 - délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
 - délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
 - proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Gronti en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud, aérodrome de Toulouse-Lasbordes, à compter du 31 janvier 2005, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
 M. Lorrain (Claude-Emmanuel, Benoît) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Nicolas et Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Nicolas et Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Nicolas et Olivier Vander Gucht, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Nicolas et Claude-Emmanuel Lorrain, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, M. Bernard Ancenay, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron à compter du 1er mai 2005.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2005, M. Luc Mesquida, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Languedoc-Roussillon, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
 A compter de la même date, M. Mesquida a été placé en service détaché auprès de l'Institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de chargé de mission en résidence à Montpellier pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL Val d'Eole, dont le siège social est situé 2, rue de la Liberté, 10700 Chapelle-Vallon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Haut de Mergey, 10700 Chapelle-Vallon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital d'Arnay-le-Duc, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2005, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'un ou de deux questionnaires à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30).
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 10.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 février 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale est fixé à 2.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2005, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2005 afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France en Grèce.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres titulaires :
Section cultures, systèmes de production et produits végétaux
 M. Gilles Thevenet.
Section élevages, systèmes de production et produits animaux
 M. Claude Calet.
Section sciences de l'homme et de la société
 Mme Nadine Vivier.
Section sciences de la vie
 M. Georges Pelletier.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
 M. Henri Decamps.
Section filières alimentaires
 M. Jean-François du Pin de la Gueriviere.
 M. Denis Lorient.
Section industries des agro-fournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Jean-François Colomer.
Il est ajouté à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La formalité de dépôt en préfecture, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. Les fondations sont soumises aux obligations de publicité prévues pour les associations au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 7 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 7 seront publiés au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T N° 7
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire et l'arrêté du 18 février 2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 21 mars 2006, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 3 octobre 2006 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 3, mercredi 4 et jeudi 5 octobre 2006, conformément à l'arrêté du 28 février 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 mai 2006 et le vendredi 9 juin 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai 2006 au vendredi 9 juin 2006. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirées les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 CNFPT, délégation régionale Picardie, site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 95, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mars 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 2 février 2006
Ekoh (Sylvain, Teiva), maréchal des logis, matériel ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 31 janvier 2006.
Salvador (Jean-Michel), maréchal des logis, matériel ; 19 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 31 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2006, M. Frédéric Choulant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, en remplacement de M. François-Xavier Remy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 60 du 11 janvier 2006 ;
 Accord régional n° 60 (Ile-de-France) du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord national ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord régional.
En application des articles 56 et 76 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans des investissements définis ci-dessous et réalisés dans la collectivité territoriale de Corse, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, utilisé pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est fixé à 11 %.
 Ce taux s'applique à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements suivants :
 - création de moyens de production nouveaux ;
 - augmentation de capacités de production existantes ;
 - mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;
 - rénovation de capacités de production existantes.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Denis ;
 - à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Paul ;
 - à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Benoît ;
 - à compter du mercredi 24 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Pierre.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Réunion selon le calendrier suivant :
 - à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Denis ;
 - à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Paul ;
 - à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Saint-Benoît ;
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Saint-Pierre.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés. Ces listes feront, à compter du 29 mai 2006, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Romain Jeantet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés et technologie laitière dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2006, Mme Limayrac, née Guillou (Jacqueline), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er août 2003, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des dispositions de l'article L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), au 31 décembre 2005 :
 Betterave sucrière : Bogdana, Cerise, Domino, Dori, Dream, Enikö, Jantar, Monmedia, Monpeso, Nilla, Nordic, Rinova, Sonata, Tigera, Ulla, Vynce.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2006, M. Jean-Marie Mege, prote principal, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2006, M. Alain Beuzelin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, détaché dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché dans l'emploi de directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en charge de la refonte du système d'information des ressources humaines (SIRH), pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2005.
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 1er février 1993 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les contrôles mentionnés à l'article 18 sont également réalisés.
 Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
 En cas d'acceptation des déchets, un accusé de réception est délivré à l'expéditeur des déchets. En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets,...).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, Mme Nicole Daire, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France, secteur Paris A, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2006.
 A compter de la même date, Mme Daire est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole pratique des hautes études pour une durée maximale de cinq ans.
Par décret en date du 1er décembre 2004, M. Patrice Lefebvre, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Antoine Marchetti.
Art. L. 621-127. -
    Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
    Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
    Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.