Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5o En qualité de personnes compétentes
    M. Tomi (Jean-Ange), inspecteur général des affaires sociales.
    Mme le professeur Efthymiou (Marie-Louise), professeur de 1re classe et praticien hospitalier (en médecine du travail), chef de service (en toxicologie chimique).
    M. le docteur Delemotte (Bernard), médecin national adjoint du travail.
    M. le professeur Choudat (Dominique), professeur des universités, adjoint du chef de service de pathologie professionnelle.
    Mme Pasquier (Dominique), GROUPAMA Central, secteur Prévention.
    M. Goupillon (Jean-François), responsable technique du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA).
    M. Bonnefont (Jacques), Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA).
    M. de La Rochethulon (Olivier), directeur technique du service des affaires techniques de la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
    M. Auber (Denis), responsable des affaires économiques et juridiques de l'Union des industries de la protection des plantes UIPP.
Art. 2. -  Le schéma national mentionné à l'article 1er fixe les orientations pluriannuelles relatives à l'organisation et à l'évolution du dispositif de formation préparant aux diplômes relevant du ministre chargé des affaires sociales et les principes d'articulation avec les formations et diplômes relevant d'autres départements ministériels.
    Des annexes sectorielles peuvent préciser les orientations spécifiques aux autres dispositifs de formation.
    Il constitue le cadre de référence pour l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales arrêtés par les préfets de région, qui organisent notamment les relations de l'Etat avec les personnes morales gestionnaires d'établissements de formation.
Art. 3. -  Le schéma national des formations sociales précise :
    - la nature, le niveau et l'évolution des besoins en termes d'emplois et de formations, dans le champ social et médico-social ;
    - le bilan de l'offre de formation existante ;
    - les perspectives et objectifs de développement que l'Etat entend promouvoir, notamment au moyen des agréments qu'il délivre ;
    - les orientations du dispositif de formation en matière de coopération, de coordination et de complémentarité tant sur le plan pédagogique que sur celui de l'organisation ;
    - les critères d'évaluation de la mise en oeuvre et de la réalisation du schéma ainsi que les conditions de son articulation avec les schémas régionaux mentionnés à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1999, M. Godfrin (Pierre, Raymond, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études du Bouchet relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 février 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Vardon (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 23 janvier 1999 au 22 janvier 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti en qualité de conseiller du ministre de l'agriculture (élevage, pêches), chargé des ressources hydrauliques.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Au premier alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « leur désamiantage », l'expression : « , leur mise en sécurité ».
    II. - Au deuxième alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « nécessaires au désamiantage », l'expression : « et à la mise en sécurité ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999 :
    Est désignée comme présidente du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1999 : Mme Risset (Jacqueline).
    Sont désignés pour l'année 1999 comme membres du jury, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié :
    M. Racine (Bruno), directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
    M. Sauvé (Jean-Marc), président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
    M. Tortosa (Guy), inspecteur de la création artistique, représentant le délégué aux arts plastiques ;
    M. Loyrette (Henri) ;
    Mme Paradeis (Florence) ;
    M. Pesson (Gérard).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, sont désignés au titre de l'année 1999 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes :
    Pour l'architecture :
    M. Chaslin (Olivier) ;
    M. Genzling (Claude) ;
    Pour les arts culinaires :
    M. Pintaud (Eric) ;
    M. Unger (Gérard) ;
    Pour les arts plastiques :
    M. Cognée (Philippe) ;
    Mme Cros (Caroline) ;
    M. Lemaire (Gérard-Georges) ;
    M. Lucariello (Saverio) ;
    Pour le cinéma et l'audiovisuel :
    M. Amigorena (Santiago) ;
    M. Jessua (Alain) ;
    Pour le design :
    Mme Brétillot (Mathilde) ;
    Mme Dufour (Nathalie) ;
    M. Vermeil (François) ;
    Pour l'histoire de l'art :
    Mme Sarrazin (Béatrice) ;
    M. Tiberghien (Gilles) ;
    Pour les lettres :
    M. Deluy (Henri) ;
    M. Visage (Bertrand) ;
    Pour la musique :
    M. Leroux (Philippe) ;
    M. Vandenbogaerde (Fernand) ;
    Pour la photographie :
    M. Arbaizar (Philippe) ;
    M. Tahara (Keichi) ;
    Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments :
    M. Brunel (Georges) ;
    Mme Dijoud (France) ;
    Pour la scénographie :
    M. Leproust (Thierry) ;
    M. Rieti (Nicki).
Loire-Atlantique
    1 Gaudin (Michel) ; 2 Delangle (Geneviève) ; 3 Ferault (Eric) ; 4 Hardouin (Daniel) ; 5 Chapelle (Jacky) ; 6 Athimon (Pierre) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Praud (Eric) ; 9 Testard (Danielle) ; 10 Turbe (Marie-France) ; 11 Duclos (Luc) ; 12 Lemaire (Fabienne) ; 13 Le Bourdais (Sylvain) ; 14 Oger (Eric) ; 15 Jacob (Laurence) ; 16 Munoz (Katia) ; 17 Coly (Françoise).
Membres
    La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
    « Ecole polytechnique ;
    « Conservatoire national des arts et métiers ;
    « Ecole normale supérieure (Ulm) ;
    « Institut d'études politiques de Paris ;
    « Université Aix - Marseille-II ;
    « Université Aix - Marseille-III ;
    « Université des Antilles-Guyane ;
    « Université d'Artois ;
    « Université d'Avignon ;
    « Université de Brest ;
    « Université Bordeaux-IV ;
    « Université de Cergy-Pontoise ;
    « Université de Chambéry ;
    « Université d'Evry-Val d'Essonne ;
    « Université Grenoble-II ;
    « Université Lille-III ;
    « Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
    « Université Lyon-I ;
    « Université Lyon-II ;
    « Université Lyon-III ;
    « Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
    « Université de Marne-la-Vallée ;
    « Université Montpellier-II ;
    « Institut national polytechnique de Lorraine ;
    « Université Paris-XII ;
    « Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
    « Université de Perpignan ;
    « Université de Poitiers ;
    « Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
    « Université Rennes-I ;
    « Université de la Réunion ;
    « Université Strasbourg-I ;
    « Université Toulouse-I ;
    « Institut national polytechnique de Toulouse ;
    « Institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
    « Université de Tours ;
    « Université de technologie de Troyes ;
    « Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
    « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
    « Ecole française d'électronique et d'informatique de Villejuif ;
    « Groupe ESSEC ;
    « Association pour le développement de l'enseignement supérieur du management en Auvergne (groupe Ecole supérieure de commerce de Clermont) ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (groupe Ecole supérieure de commerce de Grenoble) ;
    « Ecole supérieure de commerce de Lille ;
    « Ecole de management de Lyon ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe Ecole supérieure de commerce de Paris et Ecole européenne des affaires) ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay (groupe Ecole supérieure de commerce de Reims) ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Rouen (groupe Ecole supérieure de commerce de Rouen) ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (Ecole supérieure de commerce de Toulouse) ;
    « Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube (Ecole supérieure de commerce de Troyes) ;
    « Syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management de Poitiers-Tours ;
    « Centre international de Valbonne. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par décret en date du 19 avril 1999, l'ordonnance royale du 16 février 1826 et le décret du 19 août 1853 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph d'Oulias à Castelnau-de-Brassac (Tarn) et le décret du 24 avril 1972 ayant légalement reconnu cette congrégation comme établissement particulier de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon (Rhône) sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Pavlovsk (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Dominique Vivant Denon, l'OEil de Napoléon », présentée au musée du Louvre du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 15 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise en place de la réduction du temps de travail et modification de dispositions de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
    Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1999, M. Buisson (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2001 auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions de délégué régional de la recherche et de la technologie (Alsace).
Par décret en date du 22 mars 1999, M. Yves Saint-Geours est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Gérard La Cognata, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Maurice Boux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  Le chef du service mentionné à l'article précédent est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition conjointe du directeur de l'architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
    Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes  - sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé - et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissements qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Art. 1er. -  Il est créé un service à compétence nationale comprenant le domaine national de Compiègne, le Musée national du château de Compiègne et son annexe du Musée national de la voiture et du tourisme, ainsi que le Musée national et le domaine du château de Blérancourt.
    Ce service a pour mission, à titre permanent, d'une part, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'Inventaire des musées nationaux et, d'autre part, de gérer les domaines dont il a la charge.
    Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France, dans le cadre des missions respectives de chacun de ces directeurs.
Art. 1er. -  Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
    - à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 13/04/1999 page 5422
    =============================================
    - au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.
3.4.2. Le réexamen de la situation du débiteur
    à l'issue du moratoire
    Trente jours avant le terme du moratoire, la commission avertit le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue de cette période. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. Le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. Si le débiteur n'accomplit pas cette diligence dans le délai imparti, la commission formule ses recommandations sur la base des informations qu'elle a pu recueillir pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur à ce stade de la procédure. La lettre adressée au débiteur indique qu'il est de l'intérêt de ce dernier de communiquer à la commission, dans le délai imparti, tous les éléments indispensables à la prise en compte de sa nouvelle situation, pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un éventuel effacement de dettes restant à sa charge.
    Au vu de l'état d'endettement du débiteur à ce stade de la procédure ou, à défaut, des informations dont elle dispose, la commission a le choix entre deux types de propositions : soit recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, dans la mesure où l'état du passif et de l'actif du débiteur permet d'envisager son redressement par la mise en oeuvre des mesures énumérées au paragraphe 3.3, soit recommander, par une proposition spéciale et motivée, un effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires et fiscales. La recommandation de cette dernière mesure est impérativement subordonnée, à l'issue du moratoire, au constat de l'insolvabilité du débiteur telle que caractérisée au paragraphe 3.4.
    Quelle que soit la situation du débiteur à l'issue du moratoire, la commission ne peut recommander la prolongation de celui-ci.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est ainsi rédigée :
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1.2. Les débiteurs qui ne sont pas éligibles à la procédure
    Les agriculteurs, les commerçants et les artisans de droit ou de fait, qui relèvent respectivement de procédures instituées par les lois du 30 décembre 1988 concernant l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Les dirigeants d'une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire ;
    Les personnes, membres ou associés d'une personne morale, qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social d'une entreprise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 30 octobre 1998 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Ain ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Déprez (Dominique, Claude), maintenu en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Dorrer (Michel, Jean-Marie), maintenu en position de service détaché.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouillet (Jean-Bernard), nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à la même date.
Art. 1er. -  La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les systèmes suivants : GCOS 7, GCOS 6, Unix, MVS, VM, DPPX, VMS, MS-Dos, Windows 95, Windows NT, Windows 98, Netware.
Art. 5. -  Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4777 à 4781
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1999 :
    Mlle Candas (Delphine, Valérie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Crametz et Bruno Vanlangendonck, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Seclin (Nord) ;
    Le retrait de M. Vanlangendonck (Bruno, René, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Crametz et Bruno Vanlangendonck, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Crametz et Bruno Vanlangendonck, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Crametz et Delphine Candas, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 1999 est arrêté à la somme de 3 898 953 642 euros, répartis comme suit :
    3 427 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 1999 ;
    370 000 000 euros d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 113,98 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 1999 ;
    78 378 794 euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 103,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,987 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ;
    23 574 848 euros d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1999 a été arrêté à 101,49 % hors coupon couru : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,488 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1999 ;
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1999 a été arrêté à la somme de 6,093 milliards d'euros répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4777 à 4781
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Au grade de chevalier
    M. Baudry (Henri-Georges), ingénieur général de l'aviation civile, directeur de la navigation aérienne ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Boucherat (Jean-Claude), délégué général d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Chatenet (Françoise, Paulette), chargée de recherches à l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ; 29 ans de services civils.
    M. Crépeau (Eugène, Maurice, Clément), ancien président d'un office d'HLM ; 60 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonction électives.
    M. Delacroix (Gérard, Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'un cabinet de conseil en construction ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    Mme Desmarest (Agnès, Marie, Marguerite), épouse Parreil, administratrice civile, adjointe d'un directeur régional de l'équipement ; 23 ans de services civils.
    M. Deterne (Jean, Georges), directeur général adjoint d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Friant (Guy, Bernard, Yves), mécanicien radar à Météo-France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Graveleau (Joël, Eugène, André), président-directeur général d'un groupe de transports ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Legrand (Claude, Bernard, Robert), président-directeur général d'une entreprise d'affrètement ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Missenard (Michel, Charles), président-directeur général d'une entreprise de génie climatique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robert (Yvon, François), maire, conseiller général, président d'une société d'économie mixte ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Rohou (Jean-Louis, Paul), conseiller du président et secrétaire du conseil d'administration de Réseau ferré de France ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Saglier (François, José, Georges), ingénieur des mines chargé d'un projet de tramway ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sanche (Louis-Michel, François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique des bases aériennes ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Savel (Jean, Lucien), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Vanderhasselt (Noëlle, Béatrice, Henriette), épouse Denieul, attachée d'administration centrale, chef de cabinet d'un directeur d'administration centrale ; 21 ans de services civils.
    LOGEMENT
A N N E X E
    TABLEAU A
    1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit :
    I. - Mesurage des longueurs, des surfaces et des vitesses
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    II. - Mesurage des volumes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    III. - Mesures électriques et diverses
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    IV. - Pesage et conditionnement
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    TABLEAU B
    I. - Redevances pour jaugeages divers
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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    II. - Autres redevances
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6318 à 6320
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Au grade de chevalier
    M. Bonnet (René, Louis, Joseph), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Bourdilleau, née Simon (Monique, Marie), déportée-résistante ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Lacroix (Jean-Mary), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Loosfeld (Joseph, Henri, Albert), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Marti (Louis), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
Au grade de chevalier
    M. Alquier (Claude, Jean, Joseph), ancien président de l'institut de recherches économiques et sociales ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Aumaître (Hubert, Claude, Xavier), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Benardeau (Robert, Marcel, René), président d'une chambre des métiers interdépartementale ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales, consulaires et de services militaires.
    M. Blondeau (Jacques, Patrick, Adrien), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Clad (Roger, Jean, Emile), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 46 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Franjou, née Phillips (Jacqueline, Françoise), chargée de mission auprès de la direction générale et conseillère auprès du président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Lallemand (Michel, Marie, Etienne), directeur général d'une société financière ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Laval (Yves), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lemaigre Dubreuil (Bertrand, Henry, Marie), président honoraire d'une fédération professionnelle d'entreprises ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marais (Alain, Charles), directeur général d'une société ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Mazodier (Pascal, André, Marie), inspecteur général à l'INSEE ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Moreno (Joseph), vice-président d'une fédération professionnelle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Rangdet, née Plaçais (Marie-Josèphe, Berthe, Camille), directrice dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Renault (Michel, Jean, Paul), directeur général de banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Valériola (Jean-Pierre), vice-président dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vienney (Alain, Roger, Maurice), directeur général des études à la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    COMMERCE EXTERIEUR
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1998 à l'encontre du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit :
    Radio : Nostalgie Guyane (973) ;
    Décision d'autorisation : no 94-33 du 18 janvier 1994 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. François Gassin, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 3. -  L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec des primes de rendement, ni avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exception des indemnités instituées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités instituées par le décret du 19 janvier 1963 susvisé pour les agents affectés en administration centrale et des indemnités instituées par le décret du 19 juin 1968 susvisé pour les agents affectés en services déconcentrés. »
Art. 11. -  Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 3e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales :
    1o L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
    2o Peuvent être nommés directeur départemental les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'un des emplois suivants :
    1. Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ;
    2. Directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie ;
    3. Chef de groupement dans un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re catégorie, lorsque l'intéressé détient le grade de colonel.
    3o Dans la limite d'un emploi pour quatre emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent être titulaires d'un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
Art. 2. -  I. - Le dernier alinéa de l'article R. 1424-1 et l'annexe I sont abrogés.
    II. - Il est inséré, après l'article R. 1424-1, un article R. 1424-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 1424-1-1. -  Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq catégories.
    « L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du classement du service départemental d'incendie et de secours.
    « Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en compte la population du département, le budget de l'établissement public et les effectifs du corps.
    « Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001 :
    Le retrait de M. Le Peillet (Guillaume, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meulan (Yvelines), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Porte, Daniel Mercadal et Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Porte, Daniel Mercadal, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001 :
    1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 mai 2002 pour la Polynésie française et à partir du 2 juillet 2002 pour la Nouvelle-Calédonie.
    L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 mai 2002, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 2 juillet 2002, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
    Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
    2. Les candidats originaires de Wallis-et-Futuna sont rattachés au centre d'examen de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion.
    3. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
    Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le vice-recteur du centre d'examen.
    4. Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues :
    - du 3 décembre 2001 au 15 février 2002 inclus (registre d'inscription de la Polynésie française) ;
    - du 2 janvier au 15 mars 2002 inclus (registre d'inscription de la Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2001 : M. Allemand (Thierry), Mlle Barguillet (Brigitte), M. Bonnet (Nicolas), M. Bonnissou (Xavier), Mlle Cardot (Séverine), M. Cazabonne (Sébastien), Mlle David (Anne-Laure), Mlle Fournier (Céline), M. Grid Ledonne (Philippe), M. Guinement (Erwan), M. Jalibert (Olivier), M. Laborderie (Vincent), Mme Labrosse (Sandrine), Mlle Lapoire (Isabelle), Mlle Marchionini (Céline), M. Moreau (Pierre-Alain), Mlle Ribeiro (Laetitia), M. Sanchez (Laurent), M. Senechal (Benoit), Mlle Vouillot (Anne-Lise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    Mme Nardone (Elisabeth), épouse Seywert, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nelly Fongaro, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly Fongaro, notaire associée, est ainsi modifiée : « Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du premier concours
    Banel (Eric), Bedel (Vanina), Belon (David), Bonin (Charles), Briand (Luc), Busson (Olivier), Chardin (Nicolas), Durande (Olivia), Garnier (Stéphane), Lasvaladas (Karine), Mabin (Dominique), Monlun (Cédric), Papatzicos (Tolis), Quimbert (Mikaël), Rondeau (Arnold), Sauton (Jean-Fabrice), Trouchaud (David).
L'exequatur est accordé à M. Kaïd-Slimane (Lahcène), en qualité de consul général d'Algérie à Strasbourg, avec juridiction sur le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
    L'exequatur est accordé à M. Maameri (Tahar), en qualité de consul d'Algérie à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Aloui (Mohamed Kamel), en qualité de consul d'Algérie à Nanterre, avec juridiction sur les Hauts-de-Seine.
    L'exequatur est accordé à M. Mazzouz (Mohamed Bachir), en qualité de consul d'Algérie à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
    L'exequatur est accordé à M. Sayah (Abdelmalek), en qualité de consul d'Algérie à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
    L'exequatur est accordé à M. Velez Camhi (Sergio-José), en qualité de consul général de Cuba à Paris, avec juridiction sur toute la France.
    L'exequatur est accordé à Mme Dragacci (Marie Jacqueline), en qualité de consul honoraire de Grèce à Ajaccio, avec juridiction sur la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
    L'exequatur est accordé à M. Buhagiar (Jean), en qualité de consul honoraire de Malte à Marseille, avec juridiction sur l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard et le Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Azzopardi (François), en qualité de consul honoraire de Malte à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et le Tarn-et-Garonne.
    L'exequatur est accordé à M. Heliard (Jacques), en qualité de consul honoraire de Norvège à Nantes, avec juridiction sur la Loire-Atlantique et la Vendée.
    L'exequatur est accordé à M. Bernier (Jean-Philippe), en qualité de consul honoraire des Philippines à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
    L'exequatur est accordé à M. Cordesse (Jean Louis), en qualité de consul honoraire des Philippines à Marseille, avec juridiction sur l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Audic (Philippe), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 2 mai 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : à partir du 1er décembre 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés :
    - sur place : du 28 mai 2001 au 12 juillet 2001 jusqu'à 17 heures au centre départemental de gestion de la Haute-Vienne (le centre départemental de gestion est fermé le samedi), 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
    - par voie postale : du 28 mai 2001 au 5 juillet 2001 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi), demandes accompagnées d'une enveloppe de format 32 x 23 cm timbrée à 6,70 F.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2001. Les dossiers devront être adressés au centre de gestion au plus tard à cette date (avant 17 heures en cas de dépôt au centre départemental de gestion de la Haute-Vienne et avant 24 heures, le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts aux concours est fixé comme suit :
    Concours interne :
    - spécialité administration générale : 24.
    Concours externe :
    - spécialité administration générale : 24.
    Les épreuves se dérouleront à Limoges.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne.
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite sur le modèle établi par l'ONILAIT d'une quantité de référence individuelle pour la campagne 2001-2002.
    Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 2001.
    La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui prend effet au 1er janvier 2001.
Février 2001
    2 février 2001. - M. Lemarchand (Arnaud), Nantes.
    2 février 2001. - M. Mettelet (Arnaud), Nantes.
    8 février 2001. - Mlle Mimbre (Sylvie), Nantes.
    9 février 2001. - M. Aubin (Matthias), Nantes.
    15 février 2001. - M. de Junnemann (Christophe), Marseille-Luminy.
    26 février 2001. - M. Kairouannais (Hedi), Grenoble.