Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un temps d'antenne global de trois heures vingt-huit minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe 1.
 Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes, 
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 00 h 30 avant le journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2004, M. Patrick Reix, inspecteur du Trésor public, en position hors cadres auprès du département des Bouches-du-Rhône, est maintenu pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2004 dans la position hors cadres auprès du département de la Loire-Atlantique.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 novembre 2004 :
 Est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration :
 Mme Soulié (Marie-Christine), sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Aubey-Berthelot (Catherine).
 Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Membre titulaire
 M. Corsin (Eric), en remplacement de Mme Goupil (Louisette).
Membre suppléant
 M. Toubin (François), en remplacement de Mme Katz (Rose).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Egalité professionnelle femmes-hommes.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA).
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 novembre 2004, Mme Virginie Richard, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet « secrétaire générale du comité de planification stratégique », chargée de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans à compter du 10 mars 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2001, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelables :
    M. Besnier (Philippe), directeur général d'United Pan-Europe Communications France ;
    M. Le Cheviller (Jean-Pierre), ancien président du comité de l'inspection ;
    M. Deligne (Paul), ancien membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ;
    M. False (Henri), directeur à Médiamétrie ;
    M. Fauvet (Alain), directeur des systèmes d'information du Groupement carte bancaire ;
    M. Gassot (Yves), directeur de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe ;
    M. Houery (Marc), ancien ingénieur en chef des télécommunications ;
    M. Hucher (François), directeur adjoint de Cap Gemini France ;
    M. Jerphagnon (Jean), directeur général adjoint d'Alcatel ;
    M. Labroue (Jean-Noël), président du directoire de Darty ;
    M. Mancy (François), directeur des ressources humaines de Radio-télé Luxembourg France ;
    M. Roucairol (Gérard), directeur scientifique de Bull.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 33 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, M. Barrandon (Thierry), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre relèvent de l'une des catégories suivantes :
 1re catégorie : fonction d'état-major ;
 2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;
 3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;
 4e catégorie : étude à caractère général.
 L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,7 et 1,3. Ce coefficient est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à cette activité.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 7 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la Corrèze.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Corrèze, direction des ressources humaines et des moyens (services ressources humaines et formation), hôtel du département, BP 199, 19005 Tulle Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    M. Thomas (François-Stanislas, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Menand (Jean-Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Griveaux, Jean-Pierre Menand et Jean-François Lanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Griveaux, Jean-François Lanel et François-Stanislas Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le stage ayant lieu pendant le tronc commun est effectué, notamment, au sein d'une administration centrale, d'un service déconcentré, d'une juridiction ou d'un établissement public de l'Etat, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend ou au sein des services de la Communauté européenne, des administrations d'un Etat membre de l'Union européenne ou, encore, d'une organisation internationale intergouvernementale.
 Le stage ayant lieu durant le cycle d'approfondissement est effectué dans un service appartenant à l'univers professionnel concerné.
 A l'occasion de chaque stage, l'élève rédige un rapport portant sur une problématique liée au stage et dégageant les leçons qu'il en a tirées.
 Lors des deux stages, une visite de l'élève peut être effectuée par le directeur, le directeur des études et des stages, un autre cadre de l'institut ou, le cas échéant, par un cadre d'un autre institut.
 Le maître de stage auprès duquel la séquence de stage a été effectuée fait parvenir au directeur de l'institut son avis sur l'élève. Cet avis prend la forme d'une appréciation détaillée qui se fonde sur les objectifs fixés à l'article 6 du présent arrêté.
 La note de chacun des stages est attribuée par le directeur de l'institut, sur proposition du directeur des études et des stages, au vu, notamment, de l'avis du maître de stage et du rapport produit par l'élève.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du 13 au 18 avril 2004 :
 Site : église, 22630 Evran.
 Puissance ; 50 W.
 Fréquence : 96,5 MHz.
« A. - Couverture des charges techniques
 « Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établissent et transmettent au comité de coordination leurs besoins de trésorerie pour les charges techniques selon la procédure nationale de trésorerie centralisée en utilisant le bordereau prévu à l'article 23, paragraphe 9, du statut national du personnel.
 « Le comité de coordination transmet à l'établissement bancaire national l'ordre de versement correspondant.
« B. - Couverture des charges de gestion administrative
 « Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établissent et transmettent au comité de coordination leurs besoins de trésorerie selon la procédure nationale de trésorerie centralisée.
 « Le comité de coordination transmet à l'établissement bancaire national l'ordre de versement correspondant.
« C. - Contrôle budgétaire
 « Si un risque de dépassement du budget annuel alloué à une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale existe, une procédure d'alerte de la commission de répartition et de suivi budgétaire est mise en oeuvre.
 « La commission de répartition et de suivi budgétaire, après examen des justificatifs fournis par la caisse, peut proposer à l'assemblée générale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale l'intervention de la réserve de sécurité du fonds national prévue à l'article 1er du présent règlement.
« D. - Equilibre des comptes
 « Les comptes ouverts au nom des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour la gestion des charges techniques et la gestion administrative sont en équilibre. Dans l'éventualité du constat d'un solde créditeur au compte d'une caisse, les sommes en cause seront affectées au fonds national de réserves solidaires à la clôture de l'exercice budgétaire ou déduites par le comité de coordination des versements suivants demandés par la caisse.
 « Les comptes ouverts par le comité de coordination au sein de l'établissement bancaire national et par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale au sein des succursales de ce même établissement sont consolidés chaque jour. Le comité de coordination s'informe chaque jour auprès de l'établissement bancaire national de la situation des comptes. »
 19° Un article 18 ter est ajouté comme suit :
 « Art. 18 ter. - Le comité de coordination consolide les bilans ainsi que les comptes de résultat des activités de l'ensemble des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale. Il édite, pour le régime complémentaire, tous documents de synthèse relatifs aux comptabilités générale et analytique ainsi qu'à la procédure budgétaire. »
 20° A l'article 19, les mots : « du ministre de l'industrie et du ministre du travail » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du gaz et de l'électricité, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2001, les épreuves orales d'admission du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs, d'assistants d'administration et de contrôleurs des affaires maritimes, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, se dérouleront du 1er au 5 octobre 2001, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les lauréats de ce concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 15. -  Les laboratoires d'analyses visés à l'article précédent doivent disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits et du personnel nécessaires à la réalisation d'analyses selon les méthodes prévues aux articles 10 et 13 du présent arrêté, permettant la recherche et le dosage des produits stupéfiants et des médicaments psychoactifs dans les liquides biologiques.
    Ils doivent également disposer des installations, de l'appareillage, du matériel, des produits nécessaires à la conservation des échantillons à - 20 oC pendant au moins un an et se soumettre au contrôle de qualité exécuté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
Peuvent être nommés agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade et comptent trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
La commission de validation des candidatures constituée conformément à l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte six membres :
 - le directeur général de l'administration représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, président, ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ou son représentant ;
 - le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
 - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son suppléant ;
 - un représentant du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts exerçant une fonction d'encadrement supérieur au ministère de l'écologie et du développement durable ou son suppléant.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les deux membres de la commission représentants du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et leurs suppléants sont nommés par décision du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique d'une fonction publique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 2° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V, obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-après ;
 3° A un troisième concours, ouvert pour 20 % au plus du nombre total de places mises au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions techniques d'exécution.
 Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre des places offertes au titre du concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
 Les modalités d'organisation des concours ainsi que le programme des épreuves sont fixés par décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
 168 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement), dont 84 externes et 84 internes ;
 7 adjointes administratives et adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (laboratoire central des ponts et chaussées), dont 4 externes et 3 internes ;
 9 adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile (externe).
 92 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 postes aux travailleurs handicapés répartis de la manière suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges-Marie Grondin, domicilié 6, rue Anda-Ligne-des-Bambous, 97432 Ravine-des-Cabris. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Emmanuel Coste est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Pierre Chevalier, nommé président.
L'article D. 72-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 72-1. - Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.
 « Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers.
 « Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an.
 « L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.
 « Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. Porc un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ;
 2. Verrat un porc mâle pubère, destiné à la reproduction ;
 3. Cochette un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas ;
 4. Truie un porc femelle après la première mise bas ;
 5. Truie allaitante un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets ;
 6. Truie sèche et gravide une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale ;
 7. Porcelet un porc de la naissance au sevrage ;
 8. Porc sevré un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines ;
 9. Porc de production un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le réarmement moral - Changer international », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association initiatives et changement. »
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
 La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 30 et 31 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours dont la composition est déterminée par instruction du directeur de la formation de la police nationale.
 Cette commission, présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, statue après avoir entendu l'élève, dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Le transfert du domaine public routier prévu au premier alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 entraîne, conformément aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition, au bénéfice du département, des immeubles ou parties d'immeubles occupés par les services de l'Etat et entièrement affectés à des services contribuant à l'exécution des missions d'entretien, d'exploitation et d'aménagement des voies transférées.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, Mme Castellani (Tatiana), adjointe administrative principale de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes à Bonneuil-sur-Marne à compter du 15 décembre 2003.
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
L'article 3 du décret du 24 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article 2 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité. »
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes auxquels s'appliquent les vérifications générales périodiques, les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
 Cet arrêté définit, pour chacune de ces vérifications, leur contenu, les conditions de leur exécution et, le cas échéant, leur périodicité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Catherine Vendat, administratrice civile, chargée de mission auprès du chef de service, dans la limite des attributions du service ;
 2. M. Robert Rolland, administrateur civil, chargé de la sous-direction de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. Mme Michèle Delourme, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Lionel Baussard, adjoint au sous-directeur chargé de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Alain Escaro, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le colonel Jean-Louis Ladureau, chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
 8. M. le lieutenant-colonel Alain Vincenot, adjoint au chef du centre automobile de la défense, dans la limite des attributions du centre ;
 9. Mme Christine Prudhon-Delagrange, chef de service administratif, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 10. Mlle Françoise Tellier, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er juillet 2005
 M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 20 juillet 2005
 Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 2005.
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Emmanuelle Leclerc, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2006
 Mme Hélène Poinssot, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er mars 2006
 Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, pour une durée de dix-huit mois.
 Pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Louis Vernier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Martinique à compter du 8 septembre 2003, en remplacement de Mme Dominique Dolisy-Bonnetaud, appelée à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Fort-de-France.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 100 et 101 du 14 mars 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
 La Fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 100 : d'instaurer un accord sur le travail de nuit ;
 - avenant n° 101 : de mettre en place une modulation de la durée du travail.
 Le texte de ces accords a été déposé le 2 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 59 de chacune de ces annexes, les dispositions de l'avenant n° 8 à la convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée.
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2003, page 20583, 1re colonne, article 2, 2e ligne :
   Au lieu de :
 « Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel »,
   Lire :
 « Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 28 juillet 2008. »
 (Le reste sans changement.)
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
 L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
 Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au directeur de la caisse nationale de la branche du régime général de sécurité sociale dont relève l'agent, pour information. Dans ce cas, le délai prévu à l'article 9 du présent arrêté court à compter de la date de réception, par le secrétariat de la commission, des documents transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2003, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M.
Michel Baret ;
 M.
Christophe Bassons ;
Mm e
Maryse Benjamin ;
 M.
Pascal Blum ;
 M.
Christian Combaret ;
 M.
Marc Desseux ;
 M.
Jean-Michel Delvert ;
 M.
Daniel Gegout ;
 M.
Bernard Henriot ;
 M.
Jean-François Jube ;
Mm e
Marie-Odile Lucchini ;
 M.
Philippe Niquet ;
 M.
Thierry Rochegune ;
Mm e
Myriam Seckinger-Gabriel ;
Mm e
Céline Scolari ;
 M.
Jean-Yves Tanguy ;
 M.
Christian Vivier.
I. - La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement des installations. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par le présent arrêté.
 Cette surveillance, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, portera au minimum sur les eaux de surface, les eaux pluviales, l'eau de la nappe, l'eau de boisson, les sédiments, les végétaux aquatiques et les poissons. Le nombre et l'implantation des points de prélèvements, la fréquence des prélèvements et la nature des mesures sont les suivants :
 Surveillance des eaux de surface :
 Surveillance de la nappe :
 Surveillance des eaux pluviales :
 II. - L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 III. - La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit recueillir l'accord préalable de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée aux préfectures des départements de Vaucluse et de la Drôme, où elle peut être consultée.
 IV. - Les fréquences des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles pourront être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 V. - Les prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précis soumis à l'accord de la DGSNR et des services chargés de la police des eaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 novembre 2003 à ladite convention.
Délégation permanente est donnée à :
 Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
 M. Robert Deville, secrétaire général ;
 M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er juillet 2003, est étendu jusqu'au 6 juin 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex (CC n° 08), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - charcuteries et salaisons.
L'article 7 du même décret, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
 Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mars 2004, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de zinc, plomb argentifère et autres métaux, le fer excepté, dite « Concession de La Croix de Pallières » (Gard), est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Pierre, Jean, Gérard Albert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit Fort Fleur de l'Epée, au Gosier (Guadeloupe), cadastré comme suit :
 Section AC n° 815 d'une superficie totale de 906 mètres carrés tel que cet immeuble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro n° 971-00228 à la rubrique « Météo-France ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (mission MPI).
Il est inséré après les articles 4 bis des arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974 susvisé un article 4 ter ainsi rédigé :
 « En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction. »
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur (direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement).
 Cet emploi est affecté à la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques définit la politique de désarmement dans le domaine des armes classiques et la politique en matière de mesures de confiance et de sécurité. Elle suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ce domaine. Elle définit également la politique en matière d'élimination des armes biologiques et chimiques et suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ce domaine. Elle est également compétente pour la vérification des accords de désarmement.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
6.1. Un suivi de l'homologation est effectué afin de s'assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d'homologation de la piste d'aérodrome, avec ou sans restrictions d'utilisation, sont maintenues.
6.2. Lorsque les conditions d'homologation ne sont plus maintenues, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente prévue à l'article 4 suspend temporairement les opérations associées à la décision d'homologation ou l'assortit des restrictions opérationnelles appropriées assurant le maintien du niveau de sécurité.
Lors de la présence des élèves en service opérationnel, les formateurs seront chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
 - au bon déroulement général de la phase pratique de formation initiale des élèves gardiens de leur section ;
 - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
 - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
 - à l'organisation de séances de sport, de self-defence et d'entraînement aux techniques d'intervention.
 Ils dispenseront sur site lorsque cela s'avérera nécessaire les prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles.