Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    - secrétaire général : 32 328 F ;
    - secrétaire général adjoint et directeurs de centre : 20 857 F ;
    - chargés de mission et informateurs spécialisés : 10 688 F ;
    - agents d'orientation, standardistes : 3 257 F.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
    CETE Apave Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    European Environnement Consultants (EEC) Paris, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
    European Environnement Consultants (EEC) Bordeaux, 22, rue Saint-Exupéry, parc d'activité des Lacs, 33290 Blanquefort ;
    ETNA, 31, chemin du Vieux-Chêne, Zirst 4101, 38941 Meylan ;
    EPE Cabinet JY Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1999-2000, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux dosages des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
    Société Mesures Contrôles Conseils (SMC 2), centre d'affaires « La Chiméphy », parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
Art. 3. -  Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
    - elle doit être généalogique ;
    - la lignée de base doit être agréée par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (SYSAAF).
    Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la « commission de sélection » prévue ci-après.
    Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'auprès de centres d'accouvage visés à l'article 4.
    Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
    La « commission de sélection » est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race. Cette commission est composée des membres suivants :
    - trois représentants des groupements de producteurs ;
    - deux représentants des syndicats de producteurs ;
    - un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
    - deux représentants des syndicats de producteurs ;
    - un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
    - un représentant du SYSAAF ;
    - un représentant du syndicat des expéditeurs ;
    - un représentant des centres de sélection ;
    - un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il assure la présidence de la commission de sélection.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers, par suite de la transformation de leur poste de temps partiel en temps plein, dans les établissements suivants :
    M. Loizzo (François), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
    M. Faggour (Henry), praticien hospitalier, spécialité odontologie polyvalente, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France ;
    M. David (Jean-Philippe), praticien hospitalier, spécialité médecine polyvalente gériatrique, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Emile-Roux) ;
    Mme Bonnevial (Liliane), praticien hospitalier, spécialité bactériologie-virologie, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Art. 4. -  Les centres d'accouvage doivent obligatoirement se fournir en oeufs et poussins destinés à l'obtention des reproducteurs, auprès d'un centre de sélection répondant aux conditions définies à l'article 3.
    Les centres d'accouvage doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
    Les accouveurs sont tenus de délivrer aux éleveurs désirant produire des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » un certificat de vente précisant le nombre de poussins et la date de livraison.
Art. 6. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d’admission les candidats ayant, après délibération du jury, obtenu aux épreuves d’admissibilité une moyenne au moins égale à 10.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu une moyenne de 10 pour l’ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5 sera éliminatoire.
Art. 26. - Les dispositions des articles 16, 19, 21 et 22 s’appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique et aux détenteurs d’humidimètres dispensés de faire effectuer la vérification périodique en application de l’article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La surveillance de ces organismes agréés ou de ces détenteurs comporte également des audits annuels. En cas de dysfonctionnement constaté, des audits complémentaires peuvent être effectués.
L’audit comprend un audit du système qualité, effectué sous l’autorité de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, Il peut également comprendre, notamment lors de l’audit initial, un audit technique qui peut être effectué, aux frais du demandeur de l’agrément ou de la dispense, par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie.
Art. 3. - Les titres mentionnés à l’article 1er sont définis par la perte de masse, exprimée en pourcentage de la masse du produit à titrer, subie par ce produit après extraction de l’eau dans le cas des grains de céréales et de l’eau et des matières volatiles dans le cas des graines oléagineuses. Les conditions dans lesquelles sont opérées les dessiccations permettant de déterminer cette perte de masse sont décrites dans les normes :
NF ISO 712. - Céréales et produits céréaliers. - Détermination de la teneur en eau. - Méthode de référence pratique.
NF V 03.708. - Maïs. - Détermination de la teneur en eau (chapitre II. - Méthode de référence pratique).
NF V 03-909. - Graines oléagineuses. - Détermination de la teneur en eau et en matières volatiles.   Méthode simplifiée.
Art. 2. - Les humidimètres cités au b de l’article précédent ne peuvent être mis sur le marché que s’ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, la mention :
« Utilisation interdite pour les transactions commerciales. »
Leur détention dans les locaux cités au a de l’article précédent est interdite.
Les humidimètres cités au a de l’article précédent doivent satisfaire aux prescriptions des articles suivants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Krulic (Joseph), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Art. 9. - Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture.
Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l’agriculture après avis du président du Conseil supérieur.
Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 susvisée, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 20 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Article 7
    L'article 276 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 276. -  A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiologie Charlebourg, 65-67, avenue Foch, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, initialement autorisé le 21 septembre 1991, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Lambert à la même adresse.
Article 9
    L'article 276-2 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 276-2. -  A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion. »
II. - Epreuves d'admission du concours ouvert
    aux diplômés de l'enseignement supérieur
    21. Epreuves sportives
    Les épreuves sportives se dérouleront le dimanche 25 juin 2000 au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
    Les candidats sont convoqués le 25 juin 2000 avant 10 heures au centre d'examen de l'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2000, sont nommés membres du Haut Conseil de la population et de la famille :
    M. Hubert Brin ;
    M. Jacques Commaille ;
    M m e Françoise Dekeuwer-Defossez ;
    M. Patrick Festy ;
    M. Michel Glaude ;
    M m e Marie-Thérèse Hermange ;
    M. Guy Janvier ;
    M. Michel Lévy ;
    M m e Nicole Prud'homme ;
    M m e Dominique Quinio ;
    M m e Dominique Schnapper ;
    M. Claude Seibel ;
    M. François de Singly ;
    M. Pierre Strobel ;
    M. Claude Sureau ;
    M. Claude Thelot ;
    M m e Irène Thery ;
    M. Michel Villac.
    M. Claude Thelot est nommé vice-président du Haut Conseil de la population et de la famille.
Article 18
    Les deux dernières phrases de l'article L. 714-10 du code de la santé publique sont ainsi rédigées :
    « Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. »
Article 14
    Il est ajouté, à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-1 ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L. 551-2 du même code, une phrase ainsi rédigée :
    « Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. »
Article 20
    La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil.
    La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
    Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er février 1999 :
    a) Représentants du personnel enseignant :
    M. Basdevant (Jean-Louis) ;
    M. Drouhin (Henri-Jean).
    b) Représentant du personnel de recherche :
    M. Bayart (Denis).
    c) Représentant du personnel technique et administratif :
    Mme Gervais (Denise).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 1er février 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraites des commis d’agents de change de Paris (Crecap), qui prend la dénomination de caisse de retraites des commis et agents de la bourse et des marchés financiers (Creca-M.F.), 26, rue Feydeau, 75002 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1172 à 1173
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 4 février 1993, est approuvée la modification de l’article 7 du règlement de la caisse de retraite complémentaire des collaborateurs du groupe Sovac (C.R.C.C.), 19-21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 22 mars 1999 :
    MM. Bourguignon (Philippe), Ducret (Henri) et Tiberi (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (2o) du contrat constitutif de celui-ci.
    M. Boinet (Sven), membre du directoire du groupe Accor ;
    M. Bremond (Gérard), président du groupe Pierre et Vacances ;
    M. Gallois (Louis), président du conseil d'administration de la SNCF ;
    M. Garnier (Patrice), président-directeur général de la Caisse des dépôts et développement ;
    M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général d'Air France ;
    M. Pelisson (Gilles), président-directeur général d'Eurodisney,
    sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en application de l'article 12 (3o) du contrat constitutif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juin 2000, Mme Travers (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2000, en application des dispositions des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 34. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, telles que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'OPRI ou aux services chargés de la police des eaux, selon leurs domaines de compétence respectifs. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'OPRI et de la DRIRE.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
    Chapitre II
    Informations sur la surveillance des prélèvements
    et des rejets et leur impact sur l'environnement
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 susvisée concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 80 du 5 janvier 2000 à ladite convention, à l'exclusion :
    - des deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 ;
    - des deux phrases du premier tiret du paragraphe 9-1 de l'article 9 dudit avenant.
Candidats français
    Bernaudin (Jean-Baptiste).
    Bloy (Isabelle).
    Budkowski (Marcin).
    Cassein (Guillaume).
    Chardon (Stéphane).
    Contamine (Florent).
    Criou (Olivier).
    Debreilly (Franck).
    Deltheil (Sébastien).
    Desi (Raphaël).
    Devouassoux (Yannick).
    Fourest (Sébastien).
    Gardas (Nicolas).
    Giraud (Agnès).
    Kerambrun (Sophie).
    Le Merrer (Gwenaël).
    Lefort (Emmanuel).
    Lucas (Thierry).
    Moreau (Benjamin).
    Ory (Sébastien).
    Presutto (Franck).
    Puech (Nicolas).
    Renault (Cédric).
    Roty (Gaël).
    Sauvalle (Thomas).
    Viallet (Nicolas).
    Vives (Eric).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé et du procès verbal d'interprétation a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-47 en date du 31 décembre 1999 (pour l'avenant) et no 99-05 en date du 12 mars 1999 (pour le procès verbal d'interprétation), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F (6,86 ) et de 45,50 F (6,94 ).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, sont approuvés les modifications du statuts de l’Institution de prévoyance interentreprises pour les cadres et assimilés (I.P.I.C.A.), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans lu conditions prévues au titre fil du livre VII du code de la sécurité sociale, et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert des opérations du règlement de la section de prévoyance de ladite institution ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent à Le Vigan-Prévoyance, 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris.
Candidats français
    Bonnet (Mathias).
    Capirchia (Mathieu).
    Cart-Lamy (Martine).
    Chaduc (Marc).
    De Carvalho (Victor).
    Durand (Renaud).
    Entressangle (Jérôme).
    Godet (Olivier).
    Grosclaude (Thomas).
    Hamon (Erwan).
    Jacoël (Eric).
    La Posta (Christophe).
    Lefeuvre (Cédric).
    Manoury (Nicolas).
    Mélous (Stéphanie).
    Motte (Sonia).
    Petit (Frédéric).
    Ring (Iris).
    Tafani (Pauline).
    Vetel (Loïc).
    Est admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élève, en deuxième année, en application de l'article 5 (d) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, le candidat titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence :
    Candidat étranger
    Elias (Grégory), Belgique.
    Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
    Arweiler (Arne), Allemagne ;
    Åström (Johan), Suède.
    González Pons (Raúl), Suède.
    Iglesias (Vicente), Canada.
    Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeur pour suivre les enseignements de spécialisation, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 :
    Officier étranger
    Aissaoui (Hatim), lieutenant, Maroc.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Cour d’appel d’Amiens
Mme Frazao (Brigitte), épouse Gomes, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Senlis, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lerouge.
Art. 3. - La sous-direction du développement scientifique et technique définit, en liaison avec la direction du personnel et des services et les autres directions concernées, des orientations générales pour le réseau des organismes scientifiques et techniques relevant du ministère. A cet effet, elle veille au développement et à la valorisation des méthodes et des compétences techniques de leurs agents.
Elle conduit les analyses stratégiques concernant la nature de leur activité et le cadre dans lequel elle s’exerce.
Elle s’assure de la prise en compte par ces organismes des besoins des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux ainsi que des usagers du champ d’activité du ministère.
Elle met en oeuvre une politique coordonnée de promotion et de valorisation de l’innovation et d’information scientifique et technique afin de diffuser les acquis de la recherche et du développement technologique vers la collectivité nationale.
Elle promeut les actions de coopération de ces organismes avec les autres centres de recherche et les entreprises.
Elle contribue à l’orientation de la fonction documentaire dans le domaine scientifique et technique.
Art. 6. - La mission de la recherche et de l’innovation en génie civil est responsable de la définition et de la gestion des programmes incitatifs du ministère pour la recherche-développement en génie civil. Elle en assure le secrétariat permanent. Elle mène les actions d’accompagnement utiles pour en valoriser les résultats.
Pour l’orientation de ces programmes, elle associe les directions et services concernés du ministère et le ministère chargé de la recherche. Elle prend en compte les besoins des autres maîtres d’ouvrage publics, en particulier ceux des collectivités territoriales, ainsi que ceux des bureaux d’étude et des entreprises du secteur.
Elle contribue à la valorisation des compétences des organismes scientifiques et techniques du ministère dans le domaine du génie civil en favorisant la participation des organismes aux programmes incitatifs de recherche-développement ainsi que les coopérations et les complémentarités nécessaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 9 février 1993, le nombre des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs et d’adjointes administratives d’administration centrale ouverts par arrêté du 5 novembre 1992 au titre de 1993 est de quatre-vingt-quinze.
Spécialité Administration générale
Concours externe : onze postes ;
Concours interne : vingt et un postes.
Spécialité Administration et dactylographie
Concours externe : vingt et un postes ;
Concours interne : quarante-deux postes.
Outre les postes cités ci-dessus, cinquante-trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et douze postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 6. - Ne peuvent être déclarés admissibles au titre des concours définis par le présent arrêté que les candidats ayant obtenu aux épreuves d’admissibilité une note au moins égale à celle du dernier candidat admissible au concours ouvert au titre du décret du 12 octobre 1989 susvisé.
Les jurys d’admission peuvent fixer une note minimale en deçà de laquelle aucun candidat ne pourra être retenu ; sous réserve de cette limite, une liste complémentaire peut être établie.
A l’issue de l’ensemble des épreuves, l’anonymat des épreuves écrites est levé.
Sous réserve qu’ils aient obtenu une note supérieure ou égale au seuil minimal fixé par le jury, les candidats concourant dans chaque interrégion au titre d’un même diplôme d’études spécialisées sont classés entre eux en fonction des notes qu’ils ont obtenues.
Art. 2. - La collaboration entre les autorités civiles et militaires compétentes et les fédérations sportives est assurée notamment par les organismes ci-après :
- à l’échelon central, et pour chaque discipline sportive, par des organismes mixtes appelés commissions nationales militaires. Ces commissions sont chargées d’étudier toutes les questions relatives à la pratique du sport en cause par le personnel des armées, les problèmes techniques relatifs aux compétitions militaires, nationales et internationales, ainsi que les candidatures des athlètes de haut niveau en vue de leur affectation au bataillon de Joinville ou dans les sections sportives militaires ;
- à l’échelon des circonscriptions militaires de défense, par un organisme mixte interarmées, appelé commission de circonscription des sports militaires, consulté pour toutes questions touchant les liaisons relatives au sport entre les autorités civiles et militaires à cet échelon.
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les sujets et le matériel de composition sont adressés en temps utile à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région visée au deuxième alinéa de l’article tee du présent arrêté. »
Le troisième et le quatrième alinéas du même article sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« La correction de l’épreuve de questions à choix multiple (Q.C.M.) est automatisée. Pour les questions à complément simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère. La correction des questions à compléments multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnent aucun point.
« Des propositions de réponses sont transmises au jury par le C.N.C.I. Le jury peut décider d’annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l’établissement de la feuille de correction. »
Art. 7. - La division des affaires générales assure la gestion interne de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques. A ce titre, elle est chargée de la gestion administrative des personnels, de l’organisation et du suivi de la fonction Personnel, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Elle organise les conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction et traite les affaires générales. Elle met en oeuvre le plan informatique et bureautique de la direction.
Elle assure la gestion du budget de fonctionnement de la direction et le suivi comptable des crédits d’investissement et des subventions.
Art. 4. - L’article R, 323-91 du code du travail est rédigé comme suit ;
« Art. R. 323-91. - La section permanente peut être habilitée par le Conseil supérieur à se prononcer sur les accords de branche mentionnés aux articles L. 323-8-1 et R. 323-5.
« Elle peut être convoquée, en cas d’urgence, par le ministre chargé du travail pour se prononcer sur les projets d’actes réglementaires concernant les travailleurs handicapés. »
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois d’adjoints administratifs du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sousdirecteur, et M. Jean-Louis Huck, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Mireille Elbaum, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M. Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Patrick Pouyanne, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que M. Gilbert Creola, 13, rue Denfert-Rochereau, bâtiment Le Vulcain, 38200 Vienne, a fait paraître une annonce de presse en faveur d’une méthode d’amaigrissement Info-biorythme faisant état de quantifications de perte de poids : « maigrir facilement de 7 kg environ en quatorze jours en perdant 10 cm de tour de ventre et de 9,600 kg en trente jours, ..., sans médicament, sans coupe-faim, sans faire de sport et sans privation draconienne... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Info-biorythme les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Gilbert Creola, 13, rue Denfert-Rochereau, bâtiment Le Vulcain, 38200 Vienne.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Il est interdit :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs  ufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l’année 1992, section I.S.E.A.E. (Institut supérieur européen des agroéquipements), est approuvé, ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Art. 3. - L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-3. - 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie pendant les six premiers mois d’interruption de travail et aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l’article R. 313-1 :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
« b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
« L’assuré doit en outre justifier de dix mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité.
« 2° Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l’article R. 313-1.
« Il doit justifier en outre :
« a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ;
« b) Soit qu’il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 2 septembre 1993, les commissaires divisionnaires de la police nationale dont les noms suivent sont nommés commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, avec prise d’effet aux dates suivantes :
Ravier (Jean), le 1er janvier 1993. Deschamps (Alain), le 9 janvier 1993. Louzeau (Hervé), le 9 février 1993. Le Douaron (Eric), le 1er mai 1993. Chauvel (Joseph), le 3 mai 1993. Swiners-Gibaud (Philippe), le 3 mai 1993. Boillot (Claude), le 3 mai 1993. Thirion (Jean-Luc), le 3 mai 1993. Munoz (Bernard), le 26 mai 1993. Gourba (Jean), le 26 mai 1993. Etcheberry (Jean), le 27 mai 1993. Lafaye (René), le 1er juin 1993. Hebert (Christian), le 9 juin 1993.
Art. 3. - A l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remis gratuitement par l’Etat au Port autonome de Bordeaux l’administration et la jouissance des terrains et plans d’eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l’Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
Art. 5. - Au terme de l’épreuve orale, le jury dresse procès-verbal du concours et procède au classement des candidats admis en fonction du total des notes obtenues par chacun d’entre eux aux épreuves écrite et orale de sélection.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite de sélection.
Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues (Gard) (no C.C.T. : 03006002) à Sainte-Baume (Var) (no C.C.T. :08306021).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de :
Département du Gard : Nîmes, Caissargues, Saint-Gilles, Garons, Bellegarde et Fourques ;
Département des Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau, Istres, Miramas, Saint-Chamas, Lançon-Provence,, Rognac, Vitrolles, Aix-en-Provence, Cabriès, Simiane-Collongue, Mimet, Saint-Savoumin, Cadolive, Allauch, Peypin, Roquevaire et Auriol ;
Département du Var : Plan-d’Aups.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 16 septembre 1993, sont nommés au titre de l’article 2 (3, c, b) du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l’éducation, par suite du départ à la retraite de Mme Richard, des démissions de MM. Coule et Bianco (A.P.C.M.) :
Titulaire : M. Huteau (Yves) (A.P.C.M.) ;
Premier suppléant : M. Doche (René) (A.P.C.M.) ;
Deuxième suppléant : M. Gay-Pageon (Bernard) (A.P.C.M.).
Art. 22. - Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l’examen professionnel en application du 2o de l’article 18 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont appelés à suivre une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l’emploi.
La titularisation des ouvriers professionnels recrutés en application du 1° de l’article 18 ci-dessus est prononcée par le grand chancelier de la Légion d’honneur après consultation du chef d’établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Heres (Olivier), Mlle Rambaud (Sophie) et M. Gardin (Denis), élèves de l’Ecole normale supérieure, sont nommés à l’emploi d’ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1993.
Art. 4. - Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de douze à seize semaines dont dix sont prises sur la période de travail scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire évalués à l’entrée en formation, après accord du directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
Art. 21. - Sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les ouvriers professionnels recrutés en application des dispositions du 1° de l’article 18 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d’ouvrier professionnel.
A l’issue d’un stage d’une durée d’un an, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les ouvriers professionnels stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de l’unité terminale 1 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 2. - La commission prévue à l’article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit :
1. Le préfet de région, président de la commission ou son représentant ;
2. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé ;
3. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de la préfecture de région ou son représentant ;
4. Le recteur de l’académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
5. Un fonctionnaire de l’éducation nationale nommé par le recteur de l’académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
6. Cinq universitaires nommés par le recteur de l’académie du siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
7. Cinq psychologues désignés par le préfet de région sur proposition de chacune des organisations suivantes :
- confédération générale du travail (C.G.T.) ;
- confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
- confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
- confédération générale des cadres (C.G.C.).
En cas d’absence de proposition d’une ou plusieurs de ces organisations, le préfet de région demande aux organisations mentionnées au 8 ci-dessous de proposer le nom d’un psychologue. Le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi le ou les noms proposés par lesdites organisations.
8. Cinq psychologues nommés par le préfet de région sur proposition des associations professionnelles ou syndicats de psychologues les plus représentatifs au niveau régional, non adhérant aux centrales syndicales susnommées.
Art. 2. - Sont admis comme titres équivalents au diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété industrielle (C.E.I.P.I.) de l’université de Strasbourg :
Pour la mention de spécialisation Marques, dessins et modèles, un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle.
Pour la mention de spécialisation Brevets d’invention, le titre de mandataire agréé inscrit sur la liste tenue par l’Office européen des brevets avant le 1er avril 1992.
Organisation des examens
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre du affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1993, sont approuvées des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (art. 4 et 24).
Art. 34. - Les maîtres ouvriers et -maîtres ouvriers principaux exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l’hébergement et de la maintenance dans les maisons d’éducation de la Légion d’honneur et à la grande chancellerie. Ils participent à l’exécution des tâches des agents qu’ils encadrent.
Les maîtres ouvriers sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d’ouvriers d’entretien et d’accueil ou d’ouvriers professionnels.
Les maîtres ouvriers principaux sont principalement chargés de diriger les équipes d’ouvriers d’entretien et d’accueil ou d’ouvriers professionnels. Ils peuvent également assurer l’encadrement d’un ou de plusieurs groupes d’ouvriers d’entretien et d’accueil ou d’ouvriers professionnels.
Art. 7. - Peuvent être détachés dans le corps des ouvriers d’entretien et d’accueil après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 41. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement au grade de maître ouvrier principal, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif total du corps, les maîtres ouvriers ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d’ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 août 1993, M. Pilat (François) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Ronfleur (Calvados) en remplacement de M. Caubrière-Baillet (Michel), démissionnaire en sa faveur.
M. Pilat (François) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Pilat (François) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.