Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er qui n'assurent qu'une partie de leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles est fixé conformément à l'article 1er. Toutefois chaque heure d'enseignement donnée dans ces classes est comptée pour une heure et demie, à la double condition que :
 « 1° Ne comptent qu'une fois les heures d'enseignement données dans une discipline à deux divisions ou groupes dans le cas où le programme, le coefficient et l'horaire sont identiques ;
 « 2° Le service effectif de l'enseignant ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui des enseignants dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles tel que prévu à l'article 6. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Van Elstraëte, domiciliés 30, rue Charles-François-Daubigny, 59210 Coudekerque-Branche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,55 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile, dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
 Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
 26 juillet 1996 modifié relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ;
 28 octobre 1996 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination de l'espèce ovine ;
 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs ;
 16 septembre 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence de l'espèce caprine ;
 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, la durée de la suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 20 du règlement type annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
 Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
Les articles R. 1421-1 et R. 1421-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1421-1. - Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des régions, des départements et des communes, mentionné à l'article L. 1421-6, est exercé dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
 « Art. R. 1421-2. - Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susmentionné.
 « Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 1421-1. »
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes « produits pays » sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.
  Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent être autorisés à employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « produits pays ». Il ne s'applique pas aux produits relevant du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 8 du 21 décembre 2005, relatif à la modification de l'article 73-1 bis sur la rémunération, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, les biens culturels prêtés par la Belgique (musée Groeninge de Bruges, musées royaux des beaux-arts de Bruxelles), le Danemark (Ny Carlsberg Glyptotek et Ordrupgaard de Copenhague), les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston, Yale Center for British Art de New Haven, Museum of Modern Art de New York), la Grande-Bretagne (Victoria & Albert Museum de Londres), les Pays-Bas (musée Mesdag de La Haye, musée Boijmans Van Beuningen de Rotterdam), la République tchèque (château de Prague) et la Suisse (musée d'art et d'histoire de Neuchâtel, Kunsthaus de Zurich) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 février 2007 au 13 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Forêt de Fontainebleau, un atelier grandeur nature », au musée d'Orsay, du 5 mars 2007 au 13 mai 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Portal (Christiane), épouse Baguier, adjointe administrative principale de 2e classe au service administratif régional de la cour d'appel de Pau, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Hirsch (Sylvie), épouse Mercier.
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2006 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22 du code du sport, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles 6 à 10 du présent décret pour présenter sa défense.
 Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005, relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 26 juillet 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
 La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.
 Elle indique notamment :
 - les références du producteur ;
 - la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;
 - la surface totale des vergers correspondante ;
 - la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;
 - les quantités livrées à des expéditeurs.
 La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.
 Elle indique notamment :
 - les références de l'expéditeur ;
 - les quantités entrées ;
 - les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article 13 du présent décret ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, des équipements préchargés contenant de tels fluides.
 Les distributeurs tiennent en outre un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
 Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
Le bon de livraison prévu à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
 - les références du producteur ;
 - les références de l'expéditeur ;
 - la date de livraison ;
 - la quantité estimée de figues ;
 - l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;
 - la date de récolte ;
 - l'identification des parcelles d'origine.
 Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Bordeaux
Juridiction de proximité de Bordeaux
 M. Emile Hector, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Lille
 Mme Florence Senlecq, épouse Dorémieux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Douai, à compter du 1er juillet 2007.
Notification des sanctions en matière de contrôle des produits :
 En cas de résultat analytique non conforme ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement et le déclassement du lot en cause dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception du bulletin d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
 Avant le prononcé de l'avertissement et du déclassement du lot, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations par écrit auprès des services de l'INAO dans un délai de sept jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 Dans ce délai, il peut demander un nouvel examen du lot en cause. L'échantillon soumis à cet examen est l'échantillon témoin prélevé en vue des premiers examens analytique et organoleptique.
 Ce nouvel examen est réalisé dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot en cause, les services de l'INAO délivrent un avertissement et le déclassement du lot à l'intéressé.
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
 Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait en outre procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions prévues au titre IV du présent décret. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement. Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
 Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production :
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 L'opérateur peut fournir tout élément à l'appui de ses observations, notamment les résultats et les analyses d'autocontrôles réalisés.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 6 du décret du 11 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des moules de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
L'annexe III de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est ainsi complétée :
 « 6. A titre exceptionnel, les demandeurs adhérents d'associations de restructuration ou de groupements de producteurs qui ont assuré, au titre de la campagne 2005-2006, une péréquation des aides accordées dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier pour les plantations réalisées avec des droits achetés à la réserve nationale ou provenant de transferts d'un montant d'aide de 3 484 euros/ha. »
Une unité d'expérimentation d'un organisme candidat à l'agrément, ou pour laquelle un organisme agréé a demandé une extension d'agrément, peut engager des essais, en vue de leur reconnaissance officielle, préalablement à la décision d'agrément, sous réserve des déclarations prévues à l'article 9 du présent arrêté et d'une demande d'évaluation faite auprès de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 5. La reconnaissance officielle de ces essais n'interviendra, le cas échéant, qu'à l'issue de la décision d'agrément du ministre chargé de l'agriculture sur le secteur d'activité ou le secteur spécifique concerné.
Le visa relatif à la décision de la Commission du 17 février 2006 est formulé de la façon suivante :
 « Vu la décision 2006/115/CE de la Commission du 17 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant les décisions 2006/86/CE, 2006/90/CE, 2006/91/CE, 2006/94/CE, 2006/104/CE et 2006/105/CE ; ».
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques des vins d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLVH) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 Dans le cas où une densité de plantation est prévue par le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production d'un vin de pays, celle-ci doit être respectée.
L'article 18 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Délégation est donnée à :
 Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
 Et à M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer, conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 - les avis de confirmation des opérations de change.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 mai 2006, le comité technique prévu à l'article 12 du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger est composé comme suit :
1. Sur proposition du Premier ministre
(secrétariat général de la défense nationale)
 M. Alain Gallet.
 M. Raphaël Guérand.
2. Sur proposition du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 M. Xavier Péneau.
 Mme Camille Putois.
 M. Marc Pichon de Vendeuil.
3. Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Alain Sterbik.
 M. Jean-Daniel Jolyot.
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back offices » ;
 M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget,
à l'effet de signer :
 - les mandats de paiement ;
 - les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
 - les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
L'article 11 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Michel Gilles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, M. Didier Zmiro, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "développement des entreprises et 192 "recherche industrielle relevant de la direction générale des entreprises. »
En application de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2006.
1. Barème proposé par la régie municipale
Gaz et Electricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,466 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale
Gaz et Electricité de Carmaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux est la somme d'une hausse de 0,326 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
 La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
 La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,350 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux ne répercute donc pas la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Savy (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint au directeur, chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2006, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur, chargé notamment des affaires générales et des chantiers transversaux relatifs aux affaires immobilières et au développement des systèmes d'information, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, en application de l'article R. 621-48 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
Représentants de la production agricole
 M. Croux (Emmanuel).
 M. Gourdain (Michel).
 M. Jacqueminet (Maurice).
 M. Lachaize (Emmanuel).
 M. Le Sommer (Patrick).
 M. Marine (Jean-Pierre).
 M. Pigot (Antoine).
Représentants du secteur coopératif agricole
 M. Gueirard (Michel).
 M. Laperche (Jean-Michel).Représentants des entreprises utilisatrices
 M. Leroux (Didier).
 M. Millet (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, en application de l'article R. 621-47 du code rural, sont nommés, pour trois ans, membres du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
Représentants de la production agricole
 Mme Delahaye (Angélique).
 M. Dupont (Bruno).
 M. Losser (Rémy).
 M. Ogier (Jean-Louis).
 M. Trillon (Patrick).
 M. Volle (Jérôme).
 M. Zembalia (Eric).
Représentants du secteur coopératif agricole
 M. Bissières (Jean-Pierre).
 M. Delannoy (Jean-Michel).
Représentants de l'industrie de transformation
 M. Ledermann (Eric).
 M. Lombart (Didier).
Le chapitre IV « Dispositions diverses » du titre VI du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'article R. 564-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 564-1. - Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers ou de personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ainsi que de la nature de leur activité.
 « Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux articles L. 520-2, L. 611-1 et L. 611-3.
 « Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 565-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
 « Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. »
 2° Après l'article D. 564-2, il est inséré un article R. 564-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 564-2-1. - Les informations portées sur le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par le joueur. »
 3° Après l'article D. 564-3, il est ajouté un article R. 564-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 564-4. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6, la cellule TRACFIN informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R. 562-2, de la saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette saisine. L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2005 » (allocations familiales) S 7123 a (1) par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans :
Représentants de la production vitivinicole
 M. Boudon (Nicolas).
 M. Chamoux (Jean-Pierre).
 M. Despey (Jérôme).
 M. Frissant (Pascal).
 M. Gely (Christian).
 M. Issaly (Michel).
 M. Verger (Robert).
Représentants de la coopération
 M. Piton (Jean-Louis).
 M. Solans (Bernard).
Représentant des vignerons indépendants
 M. de Volontat (Xavier).
Représentants des bassins de production
 M. Gravegeal (Jacques).
 M. Le Brun (Patrick).
 M. Mery (François).
 M. Paly (Christian).
 M. Vironneau (Alain).
Représentant des organisations syndicales de salariés de la filière
 M. Frances (Gérard).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste branche qualité ;
 Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste branche qualité et organisation.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mlle Arnoult (Nathalie, Geneviève, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane Haguenauer-Plantelin, Sylvain Plantelin et François Plantelin, notaires associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SARL SDEVEF, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute, Cervisy, 55700 Stenay, est autorisée à exploiter la ferme éolienne d'Erize-Saint-Dizier, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 juin 2006, est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Pierre Iturrioz, en remplacement de Mme Marie-France Boutroue.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juin 2006, sont nommés représentants du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
   En qualité de titulaire :
 M. Alain Peyraube, en remplacement de Mme Elisabeth Giacobino.
   En qualité de suppléant :
 M. Philippe Casella, en remplacement de M. Alain Peyraube.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 23 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 juin 2006, la SAS Parc éolien de Blancfossé, dont le siège social est situé 89, boulevard de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Blancfossé, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit La Butte Saint-Liphard, parcelle cadastrée ZO n° 4, RD 109, 28310 Janville.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 mai 2006, M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Thierry Hegay, sous-directeur des politiques touristiques.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. René Ressouches, adjoint au sous-directeur des politiques touristiques.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, créole, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, Mme Guy (Béatrice), épouse Serre, cadre de premier niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2006, M. Pierre Saveri, adjoint au chef de bureau des opérations contractualisées à la direction des transports ferroviaires et collectifs, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre chargé des transports et de l'équipement, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thomas Vieillescazes.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des article 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
 Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
 1° « Compétition » toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
 2° « Essai ou entraînement à la compétition » une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
 3° « Démonstration » toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.
 Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article 2.
 Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier de demande d'homologation et les modalités de son dépôt.