Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-109 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-913 du 10 septembre 1996, et n° 98-304 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Echange, Racines et Economie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, trois places sont offertes en 2002 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 - recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 2 ;
 - recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système décompte solde », mis en oeuvre par le service informatique du commissariat de l'air et dont les finalités sont le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes.
La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition. Les abstentions sont admises.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition, émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui vont conduire à ne pas suivre l'avis ou la proposition formulée.
 Les séances des commissions ne sont pas publiques.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Martrou, 11570 Mas-des-Cours.
 Altitude du site : 383 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 403 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Site d'émission : Le Village, 11800 Marseillette.
 Altitude du site : 75 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 190°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Bessèges.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit L'Elzière, 30160 Bessèges.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 A Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude De Martel, administrateur civil, Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur (direction de la programmation des affaires financières et immobilières), pour les besoins d'un hôtel de police, un ensemble immobilier situé au Havre (Seine-Maritime), boulevard de Strasbourg, cadastré section JC n° 56, pour une superficie totale de 5 117 mètres carrés. Le plan peut être consulté en préfecture de la Seine-Maritime.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04005 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au profit du ministère de l'intérieur.
 L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur au profit du budget général, d'une indemnité de 329 194,44 EUR correspondant au prix de revient actualisé de l'immeuble.
La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé et comprend :
 1. Le temps passé en intervention ;
 2. Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ;
 3. Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Braize (François), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 11 octobre 2001, date de sa nomination en qualité de chef de service d'administration centrale.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 « Le second grade comporte cinq échelons.
 « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
 « 1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
 « 2° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
 « 3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
 « 4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Gilbert Grivault, ingénieur en chef d'agronomie, directeur de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 28 janvier 2002, en remplacement de M. Jacques Duchamp, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre chargé de l'économie fixe le nombre d'actions Air France-KLM qui seront effectivement cédées gratuitement aux salariés en application des articles 1er et 2 du présent décret et liquide le montant définitif du coût faisant l'objet du remboursement à l'Etat en fonction du montant exact des réductions de salaires bruts que les salariés se seront engagés à consentir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée chez COVED, route de Nisceville, 77570 Château-Landon.
Art. 2. -  La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
    Elle est exclusive :
    - de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
    - de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Réunion, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez La Poste, 108, rue des Bons-Enfants, 97410 Sainte-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eddy Coudin, route de Didier, 97200 Fort-de-France.
Le nombre maximum d'actions de la société Air France-KLM qui peuvent être cédées gratuitement par l'Etat à des salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de salaire dans le cadre des dispositions du II de l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixé à 13 186 853.
 Sous réserve des cas d'application spécifiques prévus par l'accord collectif de travail en date du 18 septembre 2003 susvisé, ces 13 186 853 actions seront réservées aux salariés de la société Air France titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de souscription des actions cédées sur le fondement des dispositions du II de l'article 51 précité, ayant consenti à une réduction de leur salaire aux termes d'un engagement emportant avenant à leur contrat de travail, dans les conditions de l'accord collectif de travail susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
NORMES FRANÇAISES
AUTRES NORMES
 Nota. - Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret cité ci-dessus dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
 A cet égard, les normes italiennes sont publiées avec les réserves suivantes :
 Le décret susmentionné imposant la vente de bicyclettes entièrement montées et réglées, le point 2.15.j de ces deux normes relatif aux conseils d'assemblage d'une bicyclette vendue partiellement démontée ne doit pas être appliqué ;
 Les règles applicables aux réflecteurs étant celles du code de la route en vigueur en France, le point 2.13 de ces deux normes relatif à ces équipement ne doit pas être appliqué ;
 La présence d'un système de retenue de la roue avant étant impérativement requise, dans tous les cas, par le décret susmentionné, le point 2.6.4.3 de ces deux normes, qui prévoit la possibilité de se passer d'un tel système de retenue, ne doit pas être appliqué.
A N N E X E I I
ORGANISMES AGRÉÉS
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.
 Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311, Montlhéry Cedex.
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.
 Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), Viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).
 Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT-Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées dans les spécialités masseur-kinésithérapeute, orthophoniste et manipulateur en électroradiologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 72. Les postes à pourvoir sont répartis par spécialité et par hôpital d'instruction des armées (HIA) selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2002, terme de rigueur.
 Les conditions d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2005 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Palie (Pierre-André), directeur de la maison départementale de l'enfance, aux Abymes (Guadeloupe), à compter du 1er octobre 2005 ;
2 M. Pietriga (Jean-Marc), directeur de l'institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005 ;
3 M. Ferre (Patrick), directeur du foyer de l'enfance, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2005 ;
4 Mme Piers (Odile), directrice de la maison d'accueil spécialisée, à Couéron (Loire-Atlantique), à compter du 14 mai 2005 ;
5 Mme Camus-Pimpaud (Dominique), directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Chamalières (Puy-de-Dôme), à compter du 14 mai 2005 ;
6 Mme Guery (Anne-Marie), directrice du foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Maromme (Seine-Maritime), à compter du 1er octobre 2005 ;
7 Mlle Romanelli (Carole), directrice adjointe au centre hospitalier de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 2005.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section I-1 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée par un article R. 162-1-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 162-1-9-1. - En application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
 2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
 3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
 En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
 Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant. »
I. - Sous réserve des II et III du présent article, les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la pension de retraite de base versée par la Caisse nationale des barreaux français entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 II. - La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français, prévue par l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005. Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues au troisième alinéa de l'article R. 723-16-1 et au dernier alinéa de l'article R. 723-18 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2003.
 III. - La liquidation de la pension de retraite des avocats qui, au 31 décembre 2003, justifient d'au moins cent soixante-neuf trimestres d'assurance dans le régime des avocats et qui poursuivent l'exercice de la profession d'avocat après le 31 décembre 2003, sera effectuée selon les modalités en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret si ces modalités s'avèrent plus favorables que celles prévues par l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
I. - L'intitulé du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « et crédit d'impôt ».
 II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à la protection complémentaire
en matière de santé »
A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, le point 2 de la liste des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter est complété ainsi qu'il suit :
« De/vers la France métropolitaine
 Comores : Paris-Moroni, jusqu'au 31 décembre 2003.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12 du code rural ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
 Lorsque l'assuré exerce son activité en tant que chef d'exploitation sur plusieurs exploitations relevant de catégories de risques distinctes, la cotisation due au titre de la présente assurance est celle de la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation pour laquelle le temps de travail déclaré est le plus important.
 Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou l'entreprise agricole a été constaté. Le montant de la cotisation correspondant au nouveau classement est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle a été constaté le changement d'activité.
Il est créé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé un Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers chargé de rassembler et d'expertiser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, aux contenus de leurs métiers et à leurs évolutions et d'en tirer les enseignements.
Le délai prévu à l'article 30 ci-dessus s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
 Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article 26 du présent décret pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, elle est tenue d'en informer le groupement. De même, dans l'hypothèse où l'accident du travail initial ou la maladie professionnelle initiale a été déclaré auprès du groupement, il est tenu d'en informer la caisse de mutualité sociale agricole.
 Sous réserve des dispositions de l'article 35 du présent décret, en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourime, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet, pour une durée de deux ans renouvelable à partir de la date de publication du présent arrêté :
 Organismes publics :
 Le centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
 L'Ecole nationale de police de Marseille.
 Associations nationales :
 L'Agence française du secourisme ;
 L'Association nationale des premiers secours ;
 La Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 La Fédération des secouristes français Croix blanche ;
 Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-7 du code rural sont payables au titulaire, par trimestre et à terme échu.
 Les arrérages des rentes courent du lendemain du décès de la victime ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
 Les dispositions de l'article R. 434-19, exception faite de l'alinéa 4 dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 752-7. Pour l'application de ces dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est substitué à la caisse primaire d'assurance maladie.
L'article 3 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à désigner, dans les conditions définies ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central :
 Fédération nationale des syndicats professionnels : cinq sièges de représentant titulaire ;
 Syndicat unitaire à l'industrie : deux sièges de représentant titulaire ;
 Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale : un siège de représentant titulaire ;
 Syndicat CFDT : un siège de représentant titulaire ;
 Syndicat FO : un siège de représentant titulaire.
 Les organisations syndicales énumérées ci-dessus devront désigner des membres suppléants en nombre égal au nombre de représentants titulaires qui leur est attribué.
Etablissement ou service doté d'une régie de recettes
Départements et territoires d'outre-mer
  Remplacer :
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 9e régiment d'infanterie de marine, à Cayenne (Guyane) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 42e bataillon de commandement et de soutien, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 53e bataillon de commandement et de soutien, de Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion),
  Par :
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Cayenne (Guyane) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Etranger
  Remplacer :
 Détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmées,
  Par :
 Moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti).
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative comprend :
 - le bureau des élections et des études politiques ;
 - le bureau des groupements et associations ;
 - le bureau central des cultes ;
 - le bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 - la régie du dépôt légal et le centre de documentation.
Il est créé au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale un article D. 323-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 323-2. - En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
 En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %. »
Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :
 - le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 ;
 - leur nom patronymique ;
 - leurs prénoms ;
 - leur sexe ;
 - la date et le lieu de leur naissance.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
 Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Carrasco (Brigitte), épouse Mari, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 25 février 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mlle Mioni (Karine).
L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.
 Cette condition d'âge minimum est de :
 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;
 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;
 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;
 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 L'intitulé de la 4e sous-section de la 54e section : « Endocrinologie et maladies métaboliques » est remplacé par l'intitulé : « Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ».
L'autorisation accordée par la décision n° 94-334 du 21 juin 1994 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
 I. - M. Daniel Gibaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout bon de transport et état de liquidation de frais relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, vu notamment l'article 19 (alinéa 3) de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie et l'article R. 153 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire, la jouissance du traitement y afférent et, partant, relevé de l'interdiction définitive de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère, ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Marc, Robert, Adolphe Meunier, né le 9 janvier 1938 à Leval (Nord).
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il peut en outre être convoqué à l'initiative de son président, du commissaire du Gouvernement ou de la majorité de ses membres.
 Le président arrête l'ordre du jour de chaque séance après consultation du directeur général. Il y inscrit toute question soumise au conseil par l'un des ministres chargés des mines, du budget, de la sécurité sociale ou du logement.
 Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. Le président peut également appeler à participer à une ou plusieurs séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le directeur général peut être accompagné de membres du personnel.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance ; si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de deux semaines sur le même ordre du jour et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 20 février 2002 :
 Son Excellence M. Andres Talvik, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Estonie ;
 Son Excellence M. Abdelbasit Badawi Ali Elsanousi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan ;
 Son Excellence M. Anton Prohaska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche ;
 Son Excellence M. Mohamed Abdullah Mutaab Al-Rumaihi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
 Son Excellence M. Jean-Marie Adze, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République gabonaise.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 4 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total des postes offerts au concours précédent est fixé à 1.
 Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 février 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre des postes offerts aux concours précités est fixé à 30. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 14 ;
 - second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires) : 9 ;
 - emplois réservés : 7.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter aux emplois mis aux concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mars 2002, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 29 mai 2002 et les épreuves d'admission à partir du 25 juin 2002, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-182 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
1° Au titre de l'Etat
   En qualité de membres titulaires :
 - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
 - le directeur de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - le chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement au contrôle général des armées ou son représentant ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ou son représentant.
   En qualité de membres suppléants :
 - un agent des directions de chacun des titulaires, désigné par le ou les ministres concernés.
2° Au titre des élus locaux
   En qualité de membre titulaire :
 M. Rouault (Alain).
   En qualité de membre suppléant :
 M. Charrier (Bernard).
3° Au titre des établissements publics
   En qualité de membres titulaires :
 M. Geldron (Alain).
 M. Lambre (Claude).
   En qualité de membres suppléants :
 Mme Martin (Sarah) ;
 Mme Gallotti (Sophie).
4° Au titre des professionnels
   En qualité de membres titulaires :
 M. Dreifuss (Nils) ;
 M. Lecoutre (Jean-Marie) ;
 M. Levasseur (Hugues) ;
 M. Valentin (Georges) ;
 M. Carriot (Paul).
   En qualité de membres suppléants :
 M. Giannattasio (Elio) ;
 M. Michelon (Régis) ;
 M. Kieffer (Philippe) ;
 Mme Kraus (Florence) ;
 M. Gillet (Stéphane).
5° Au titre des associations de protection
de l'environnement et des associations de consommateurs
   En qualité de membres titulaires :
 Mme Elsen (Liliane) ;
 M. Bonnemain (Jacky) ;
 Mlle Quickert-Menzel (Dorothée).
   En qualité de membres suppléants :
 Mlle Villermet (Nathalie) ;
 Mme Nithart (Charlotte) ;
 M. Pracisnore (Eric).
L'article 5 (Gynécologie) du chapitre III (Actes de radiodiagnostic portant sur les viscères) du titre Ier (Actes de radiognostic) de la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Ajouter avant les inscriptions relatives à la mammographie le libellé suivant :
 « Mammographie bilatérale d'au moins deux incidences effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein 41 »   II. - Remplacer les deuxième et troisième inscriptions relatives à la mammographie unilatérale et bilatérale par les libellés suivants :
 « Mammographie unilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements 23   
 Mammographie bilatérale effectuée en dehors du cadre du dépistage organisé du cancer du sein, comportant au moins deux incidences et incluant, le cas échéant, l'incidence axillaire et les agrandissements 41 »
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2° du A (directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :
 « 2° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale. »
Les deux premiers alinéas de l'article 25 du décret du 19 mai 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, et à M. François Loyer, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine. »
La commission est saisie au moyen d'un dossier fourni par son secrétariat.
 Les candidats doivent justifier de dix années de fonctions à la date à laquelle ils retournent leur dossier et au plus tard le 31 décembre 2003, aucun dossier ne pouvant être déposé après cette date.
 La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier. Elle examine le dossier dans les trois mois qui suivent sa réception. Elle peut se faire assister par un ou des experts ou demander des compléments d'information ; dans ce cas elle formule son avis à la séance suivante.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 83 806 EUR.
A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
 La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.