Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des     services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 368. Ces places     sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du concours:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 18/05/94                        Page 7300    
                      ......................................................
      En outre, 98 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 30 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les candidats aux concours externe et internes prévus aux articles 4 (1o), 4     (2o) et  4 bis du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié, doivent opter dès     l'inscription soit pour le concours à affectation nationale, soit pour le     concours à affectation en Ile-de-France.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 1994, terme de     rigueur, pour ce qui concerne le concours externe et au 1er juillet 1994,
     terme de rigueur, pour ce qui concerne les concours internes.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des     lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: trois places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: une place.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par la voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 juin 1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 juin 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à .Mme Henouda     (Messaouda) de la somme de 81 334 F dont elle a été débitrice envers le     Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 mai 1993, M. Fouassier (Simon) est nommé membre du conseil d’administration de l’Etablissement national technique pour l’amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.), au titre des représentants des personnels techniques de la viticulture et de la pépinière viticole, en remplacement de M. Chanron (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 mai 1994, sont nommés     membres du Conseil national de la protection de la nature pour une durée de     quatre ans:
      1o Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les     enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature:
      M. Bournerias (Marcel), professeur retraité agrégé de sciences naturelles,
     botaniste;
      M. Guilbot (Robert), entomologiste;
      M. Juberthie (Christian), directeur du laboratoire souterrain du Centre     national de la recherche scientifique, spécialiste des invertébrés;
      M. Reduron (Jean-Pierre), président de l'Association française pour la     conservation des espèces végétales, botaniste;
      M. Barbault (Robert), professeur à l'université Paris-VI, écologue;
      M. Courreau (Jean-François), professeur au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, vétérinaire.
      2o Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations     agréées de protection de la nature ayant un caractère régional:
      M. Faure (Raymond), fédération Rhône-Alpes de protection de la nature;
      M. Foltzer (Patrick), association Alsace Nature;
      Mme Delelis (Annick), association Nord Nature;
      Mme Hercent (Jeanne), fédération régionale des associations de protection de     l'environnement des Pays de la Loire;
      M. Cheylan (Gilles), association Espaces naturels de Provence;
      M. Davant (Pierre), Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de     la nature dans le Sud-Ouest.
      3o M. Portecop (Jacques), président du conseil d'administration du Parc     national de la Guadeloupe.
      4o M. Fuchs (Jean-Paul), président de la fédération des parcs naturels de     France.
      5o Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la     protection de la nature:
      M. Reille (Antoine), président d'honneur de la Ligue pour la protection des     oiseaux;
      M. Terrasse (Jean-François), directeur scientifique du World Wild Fund for     Nature.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 19 mai 1993, est nommé président du Groupe permanent d’étude des marchés de matériels mécaniques, électriques et électroniques (G.P.E.M.-M.E.) : M. Bernard (Jean-Philippe), directeur à la S.N.C.F. et chef de service des achats, en remplacement de M. L’Hopitalier, directeur à la S.N.C.F., admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Gerstheim.
Art. 1er. - 11 est ajouté après l’article 8 de l’arrêté du 3 décembre 1987 susvisé un article 8-1 ainsi conçu :
« Lorsqu’il s’agit de produits composés, en totalité ou en partie, de métaux précieux - or, platine, argent et palladium -, l’indication du prix doit être accompagnée de l’indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.
« L’indication du titre en carats pourra être associée, jusqu’au 1er janvier 1995, à l’indication en millièmes. »
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Sénac, Michel Berne et Jean-Noël Guiliani, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Francis Mayer, sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, Philippe Desfosses, André-Jean Olivier, Alban Aucoin, Jean-François de Caffarelli et Michel Reveyrand, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 4. - Le jury est composé d’au moins neuf membres dont deux du ministère chargé de la culture. Il est commun au concours externe et au concours interne. Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Il est présidé par un inspecteur général relevant de l’un des corps d’inspection du ministère chargé de l’équipement ou par un ingénieur général des ponts et chaussées, en fonctions.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de l’équipement ou du ministère chargé de la culture conformément aux dispositions ci-dessus. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures que désignent particulièrement leurs compétences.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1993
          Les sous-lieutenants de réserve:
    INFANTERIE
     Déqué (Jacques, Fernand, Nicolas).
    Roigt (Jean-Philippe).
    Vicat (Alexandre, Albert).
    Couzigou (Erwan, Marc).
    Roehlly (Philippe, Jean, Louis).
    Greseque (David, Samuel, Joseph, Firmin, Gérard).
    Yot (Damien, Jean, Robert).
    Cronenberger (David, Jean, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Pirot (Patrick, Luc, Dominique).
    Baranger (Christophe, Michel, Claude).
    ARTILLERIE
     Caye (Bernard).
    Letuppe (François-René, Patrick).
Art. 1er. - L’annexe II de l’arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé est complétée par les deux alinéas suivants :
« Directive (C.E.E.) n° 92-89 du 3 novembre 1992 (Journal officiel des communautés européennes n° L. 344 du 26 novembre 1992) modifiant l’annexe I, point 3 (Dosage de la cellulose brute) de la quatrième directive (C.E.E.) n° 73-46.
« Directive (C.E.E.) n° 92-95 du 9 novembre 1992 (Journal officiel des communautés européennes n° L. 327 du 13 novembre 1992) modifiant l’annexe de la septième directive (C.E.E.) n° 76-372. »
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, l’arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie d’Orléans-Tours est modifié comme suit :
« M. Schrantz (Michel), directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est désigné en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Moreux (Gilbert). »
Art. 2. -  Sont admis à suivre cette formation les candidats âgés de quinze     à vingt-cinq ans ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves     suivantes:
      - une épreuve pratique (dessin);
      - une épreuve écrite (français);
      - un entretien avec le jury.
      Le jury est composé du directeur de l'établissement et de deux enseignants     nommés par le directeur: un enseignant de culture générale, un enseignant     licier.
Art. 3. - L’annexe IV à la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17182 Périgny ;
« Altitude du site : 26 mètres ;
« Hauteur de l’antenne : 68 mètres. »
Art. 1er. - L’annexe II à la décision n° 91-489 du 31 mai 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 16, rue de la Vallée-Maillard, 41000 Blois.
« Altitude du site : 113 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 173 mètres. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les     avenants nos 75 et 76 du 17 janvier 1994 ainsi que l'avenant no 77 du 18     février 1994 à ladite convention, conclus à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 75: de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1994;
      - avenant no 76: d'instituer une prime exceptionnelle au titre de l'année     1994;
      - avenant no 77: de modifier les dispositions de l'article 10 de la     convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 28 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle elle a été conclue, les dispositions de la convention     collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective régionale du 20 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés     ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (entreprises     employant plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment P.A.C.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des décrets du 30 août 1957, du     25 janvier 1979 et du 1er août 1990 susvisés, les personnels des corps des     services déconcentrés de la direction générale des impôts exerçant leurs     fonctions dans les services qui, assurant des missions en matière de     contributions indirectes, sont mis à la disposition de la direction générale     des douanes et droits indirects entre le 1er janvier 1993 et le 31 janvier     1995, peuvent, sur demande formulée avant le 31 janvier 1995, être intégrés     directement dans les corps des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de     l'alinéa ci-après.
      Le régisseur est tenu de reverser au comptable assignataire les recettes     encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal     lorsqu'elles atteignent respectivement la somme de 1 000 F et 5 000 F.
Art. 5. - Le dossier destiné au recteur chancelier, ou au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour ce qui concerne l’université française du Pacifique, comportera :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe C ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae. établie sur le modèle de l’annexe B ;
3° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
4° Deux enveloppes timbrées autocollantes à l’adresse du candidat ;
5° Tout document administratif permettant d’établir l’appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l’article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués dans l’enseignement supérieur ;
6° Une pièce attestant de la possession :
a) Soit d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat ;
b) Soit des diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
     l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours     de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen     d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par     le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à     l'assemblée générale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1993, Mme Diebolt (Wanda), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché auprès du ministère de la culture et de la francophonie en qualité de sous-directeur, pour une durée de cinq ans, à compter du 14 septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme     Michèle de Bardon de Segonzac, conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée     président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal     administratif de Poitiers, à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 10 mai 1994, le     Centre national de la recherche scientifique et ses instituts nationaux sont     autorisés à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1994 pour le     recrutement d'assistants ingénieurs.
      Le nombre des postes offerts par corps est le suivant: soixante-dix     assistants ingénieurs.
      La répartition des postes et l'ouverture des concours par chaque délégation     régionale du C.N.R.S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des     épreuves feront l'objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Art. 4. -  Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce     de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées     en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait     lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus     antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux     témoins à fin de comparution personnelle.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1993, sont nommés membres de la Commission centrale d’agrément des coopératives agricoles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté en qualité de représentant :
Au lieu de :
« 2° Des entreprises non coopératives :
« M. Dupuy (Pierre-Julien), directeur de la Fédération nationale des industries laitières (titulaire) ;
M. Guilmain (Georges), président de la chambre syndicale nationale des industries de la conserverie, C.S.C. (suppléant)
« 3° Des organisations syndicales agricoles :
« M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (titulaire) ;
« Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (suppléante). »
Lire :
« 2° Des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles :
« M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole ;
« 3° Des exploitants agricoles :
« M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (titulaire) ;
« Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, F.N.S.E.A. (suppléante) ».
L’arrêté du 26 avril 1993 est modifié en conséquence.
Article 20
    Rôle du bureau ou du centre du service national
      Le bureau ou centre du service national procède, dès la fin de la session, à     la mise à jour du fichier et des dossiers des intéressés à partir des fiches     jaunes, imprimé no 106*/70 bis, constitutives de l'exemplaire du     procès-verbal.
      Les notifications reçues des préfectures de département permettront     d'effectuer un contrôle a posteriori.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 mai 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1993, à l’emploi d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les cinq candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
M. Roldan-Rozas (Jean-Loup).
Mlle Meyer (Véronique).
M. Reynes (Serge).
M. Gasnier (Vincent) et M. Herve (Pascal), ex aequo.
Article 8
    Rôle du secrétariat
    de la commission régionale de dispense
      Sous l'autorité du préfet de région, le secrétariat de la commission     régionale de dispense est chargé, notamment:
    8.1. De diffuser les règles particulières à appliquer pour l'instruction des     dossiers afin d'harmoniser les propositions de classement et de vérifier     l'application de ces règles.
    8.2. De recevoir et de contrôler les dossiers en vue de leur présentation     devant la commission.
    8.2.1. Réception des dossiers.
    En fonction du volume des dossiers signalés par les préfectures de
    - le nombre des séances nécessaires à l'examen des dossiers: la séance
    - le délai nécessaire au contrôle de ces dossiers avant présentation à
    - la date à laquelle le reliquat des dossiers devra lui être parvenu au
    Il arrête, trois semaines avant la réunion de la commission régionale de
     Cette liste doit comprendre tous les jeunes gens dont les fiches sont     parvenues au secrétariat à cette date.
    En conséquence, sauf cas exceptionnel, les demandes parvenues au
    8.2.2. Contrôle des dossiers.
    Ce contrôle s'effectue selon les directives données par le préfet de
          Il porte sur:
          - la présence des pièces justificatives;
          - le bien-fondé de la proposition de classement.
    8.3. D'aviser les intéressés et les autorités concernées.
    8.3.1. Avis aux intéressés.
    Le secrétariat adresse, trois semaines avant la réunion de la commission
    A l'égard des jeunes gens qui, n'ayant pas été placés en appel différé,
    - à l'organisme d'affectation de l'intéressé sous couvert du chef de
    Les services préfectoraux seront informés de l'adresse de l'organisme
    8.3.2. Avis au commandant du B.S.N. ou du C.S.N.
    Le secrétariat adresse en un seul envoi au commandant du B.S.N. ou du
    8.3.3. Avis au préfet de département.
    Le secrétariat lui adresse la liste définitive des dossiers qui seront
    8.4. D'organiser les sessions et les séances.
    8.4.1. Convocation des membres ou des suppléants de la commission.
    Conformément à l'article R.* 64 du code du service national, le préfet
    Les dispositions réglementaires à appliquer en matière de remboursement
    8.4.2. Convocation de l'officier représentant la direction du service     national.
    Trente jours au moins avant la réunion de la commission, le secrétariat
Article 24
    Situation des jeunes gens relevant de l'article L. 13
      Le commandant du bureau ou du centre du service national reçoit la décision     du ministre de la défense en deux exemplaires.
      Il transmet le premier exemplaire à l'intéressé au moyen de l'imprimé no     106*/68 ter qui comporte un accusé de réception et archive le deuxième     exemplaire dans le dossier de l'intéressé.
      Le cas échéant, il informe l'intéressé de la fraction de contingent avec     laquelle il sera incorporé.
    TITRE II
    CHAPITRE Ier
    Départements et territoires d'outre-mer
      Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux     collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 12 octobre 1994, M. Martin (Roland), administrateur civil hors     classe, détaché auprès du ministère des départements et territoires     d'outre-mer en qualité de sous-directeur à compter du 1er octobre 1986,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est maintenu en service détaché auprès du ministère des     départements et territoires d'outre-mer en qualité de contrôleur des services     de l'outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier     1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre     1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de     l'association Les Amis du bon cinéma, ainsi libellée:
      << Un poste de directeur et un poste de documentaliste peuvent être occupés     par des fonctionnaires en service détaché. >>
Art. 4. -  Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses     et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la     liquidation de la dépense;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      C. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 21. -  Les entreprises ferroviaires exploitant des services de     transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux     qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette     utilisation sont tenus informés préalablement des dates de refonte périodique     du graphique de circulation et des délais dans lesquels ils peuvent présenter     une nouvelle demande de sillon en vue de sa prise en compte dans la     préparation d'un nouveau graphique.
Art. 3. -  Les insignes de grade des agents de l'Office national de la     chasse commissionnés par arrêté ministériel pour exercer les fonctions de     préposés des eaux et forêts sont les suivants :
     Sur la vareuse ou la veste : galons portés sur des pattes d'épaule gris vert     :
     Garde stagiaire : un galon argent en << V >>, renversé ;
     Garde de 2e classe : deux galons argent en << V >>, renversé ;
     Garde de 1re classe : trois galons argent en << V >>, renversé ;
     Garde-chef de 2e classe : un galon trait or avec 3 fils de soie verte ;
     Garde-chef de 1re classe : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte ;     Garde-chef principal : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte et une     soutache argent ;
     Chef de groupement de 2e classe : un galon trait or ;
     Chef de groupement de 1re classe : deux galons trait or ;
     Chef de groupement hors classe : trois galons trait or.
     Sur le képi :
     Garde stagiaire, garde de 2e classe et garde de 1re classe : fausse jugulaire     argent, soutaches argent à fil vert en nombre égal aux galons ;
     Garde-chef de 2e classe, garde chef de 1re classe, garde chef principal :
     fausse jugulaire trait argent, soutaches couleurs et nombre identiques à ceux     des galons, noeud à la hongroise argent :
     Chef de groupement de 2e classe, chef de groupement de 1re classe, chef de     groupement hors classe : fausse jugulaire trait or, soutaches couleurs et     nombre identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise or.
Article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant     loi organique relative au statut de la magistrature.
      Article 25 du décret no 71-257 du 7 avril 1971 modifié.
    Membres de droit
      Le premier président de la Cour de cassation, président.
      Le procureur général près la Cour de cassation.
      L'inspecteur général des services judiciaires.
      Le directeur des services judiciaires.
Art. 7. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du     personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour des motifs énumérés à l'article     6 ci-dessus, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans     les conditions définies ci-après.
     Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une     démission, ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, son suppléant est nommé     titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
     Si l'empêchement définitif d'un représentant suppléant ne résulte pas d'une     démission ou si sa démission a été remise à titre individuel pour cas de     force majeure et acceptée par l'administration, il est remplacé par le     premier candidat non élu de la même liste.
     Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il     est procédé au renouvellement général de la commission.
     En cas de démission de représentant du personnel pour d'autres causes que     celle de force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont     attribués à leurs suppléants ou si ces derniers ont également démissionné,
     selon la procédure prévue au dernier alinéa, les sièges laissés vacants par     des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la     même procédure.
     Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la     commission, bénéficie d'une promotion de groupe, il continue à représenter le     groupe au titre duquel il a été désigné.
    CHAPITRE II
    Désignation des représentants de l'administration
Art. 53. -  La catégorie des personnels d'exécution comporte deux groupes :     1o Le groupe 3, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'adjoint     administratif.
     Ce groupe comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe. Le     nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif     total du groupe 3. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25     p. 100 de l'effectif des 1re et 2e classes ;
     2o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant des tâches d'agent     administratif.
     Ce groupe comporte une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des emplois de     la 1re classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total du groupe 4.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 46. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 1, après examen     professionnel, les agents du groupe 1 comptant au 1er janvier de l'année de     l'examen au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
     Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 1 les agents de la 2e classe     ayant atteint depuis deux ans l'échelon le plus élevé de leur classe.
Art. 6. -  Les membres de chaque commission consultative paritaire sont     désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
     Lors du renouvellement des commissions consultatives paritaires, les nouveaux     membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application     des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
     Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des     commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susvisée     de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité ou pour     tout autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison     desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions     exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative     paritaire, sont remplacés dans la forme indiquée ci-après. Le mandat de leurs     successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission     paritaire.
Art. 6. -  Service d'information et de relations publiques des armées.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes     et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à     l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - En matière de gestion des matériels:
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge:
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports;
      C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à     leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation;
      D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 24. -  Chaque commission élabore son règlement intérieur selon un     règlement type établi par la fonction publique soumis à l'approbation du     directeur de l'Office national de la chasse.
     Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut     n'être pas membre de la commission.
     Un représentant du personnel est désigné par chaque commission en son sein     pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
     Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le     président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et     transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Eymieu, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Dumond (Jean-Michel), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères pour une période de cinq ans à compter du 4 mars 1994.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La majoration de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa     de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à deux ans     pour chaque enfant ayant été, pendant au moins neuf ans avant son seizième     anniversaire, élevé par l'assurée et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Art. 1er. -  Un groupement sportif mentionné à l'article 11 de la loi du 16     juillet 1984 susvisée peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités     territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder :
      1o Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en     annexe au présent décret ;
      2o Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices     précédant l'octroi des subventions.
      Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le     montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les     collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de     subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs     participant au championnat concerné.
Art. 12. -  L'article R. 351-59 est remplacé par les dispositions suivantes:    
      << Art. R. 351-59. -  Les logements-foyers visés au deuxième alinéa du I et     du II de l'article L. 351-3-1 sont, outre les logements-foyers de jeunes     travailleurs, les logements-foyers dénommés "résidences sociales" et les     logements-foyers hébergeant à titre principal des travailleurs migrants     mentionnés aux 2o et 3o du deuxième alinéa de l'article R. 351-55 >>.
Art. 9. -  Dans le cas où les obligations de service public imposées aux     transporteurs ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation du     fonds de péréquation des transports aériens représente 80 p. 100 de la     compensation financière octroyée au transporteur retenu.
      Si, à la demande des collectivités territoriales et autres personnes     publiques intéressées, les obligations de service public imposées aux     transporteurs comportent des obligations tarifaires, la participation du     fonds de péréquation des transports aériens représente 60 p. 100 de la     compensation financière octroyée au transporteur retenu.
      Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, la participation du fonds     ne peut dépasser 50 p. 100 de la recette réalisée par le transporteur sur la     liaison considérée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 15 décembre 1995, M. Boyer (Jean), professeur des universités - praticien     hospitalier (nutrition) au centre hospitalier et universitaire de Marseille     (université Aix-Marseille-II), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1996.
Art. 3. -  Les missions de recueil et de traitement des fiches     d'identification prévues à l'article 1er et de vérification des     caractéristiques techniques des combustibles produits ou importés en France     sont réalisées avec le concours d'un organisme technique disposant d'un     laboratoire accrédité par le comité français d'accréditation.
      Une convention passée entre cet organisme et l'Etat, représenté par les     ministres chargés de l'économie, du commerce extérieur et de l'industrie,
     fixe les modalités d'accomplissement de ces missions.
      Pour l'exécution de ces missions, et sans préjudice de l'application des     dispositions des décrets no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle     de l'Etat et no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier, l'organisme technique est placé sous le contrôle du ministre     chargé de l'industrie. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou     son représentant exerce auprès de lui les fonctions de commissaire du     Gouvernement.
Au grade d'officier
     M. D'Aigneaux (Jean, Louis), conseiller régional de Basse-Normandie,
     vice-président du conseil général de la Manche, adjoint au maire de     Beuzeville-la-Bastille. Chevalier du 6 décembre 1977.
    M. Puig (Louis), directeur du cabinet du président du conseil général des     Pyrénées-Orientales. Chevalier du 3 avril 1988.
    M. Richard (Jean, Charles), maire de Curgies (Nord). Chevalier du 31 mai 1987.
Art. 2. -  L'article R. 510-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 510-2. -  L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé,
     accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction:
      << 1o Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de     l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service     de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle.
      << En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de     deux mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide,
     après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre     chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé     du budget et du préfet de la région d'Ile-de-France;
      << 2o Par le préfet de département pour toute opération de construction,
     reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1o du présent     article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R. 510-5 en cours     de validité;
      << 3o Par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur avis du     comité de décentralisation, dans tous les autres cas.
      << Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.
      << L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la     réception de la demande pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai,     l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.
      << Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée     d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois     à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer.
     Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les     termes où il a été demandé. >>
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Philippe     Baudry, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès de la direction des relations économiques extérieures du     ministère de l'économie, en qualité d'adjoint au ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion     économique à l'étranger en Italie, est réintégré pour ordre dans les cadres     de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1994.
Au grade de chevalier
     M. Bauer (Alfred), membre d'une association humanitaire; 39 ans d'activités     professionnelles, humanitaires et de services militaires.
    Mme Brun (Monique), épouse Loustau, responsable d'une association humanitaire     et de défense des droits et l'homme; 28 ans d'activités professionnelles et     humanitaires.
    M. Duménil (Alain, Edgard), membre d'une association humanitaire; 27 ans     d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. de Gourcuff (Jean), vice-président d'un organisme en faveur de jeunes en     difficulté; 55 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services     militaires.
    M. Lebas (Jacques), praticien hospitalier, président d'honneur d'une     association humanitaire; 20 ans de services civils, militaires et d'activités     humanitaires.
    M. Lemay (Dominique), directeur de maisons familiales d'accueil; 20 ans     d'activités sociales et humanitaires.
    Mme de Monspey (Marie, Josèphe), épouse de Hubsch de Grossthal, responsable     nationale d'une association humanitaire; 23 ans d'activités humanitaires.
    M. Sfeir (Antoine), journaliste, éditeur; 26 ans d'activités professionnelles     et humanitaires.
    M. Simovic (Georges), trésorier et animateur d'une association humanitaire: 23     ans d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. Smahi (Farid), éducateur sportif, animateur d'un centre médico-éducatif; 20     ans de services civils, d'activités professionnelles et humanitaires.
    M. Vaiter (Marc), président d'une association humanitaire; 23 ans d'activités     professionnelles et humanitaires.
    Affaires européennes