Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter dans les services du représentant du Gouvernement, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le représentant du Gouvernement peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
    La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée à Mayotte. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande ;
    1o Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 16 soit des 2o, 4o, 10o ou 11o, ou de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    2o Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1o ci-dessus ;
    3o Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
    4o Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
    Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
    1o Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
    2o Les étrangers séjournant à Mayotte pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
    3o Les étrangers séjournant à Mayotte sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », pendant la durée de validité de ce visa.
    Le mineur étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est tenu de présenter sa demande de titre de séjour dans les services du représentant du Gouvernement.
Art. 32. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Au 2o de l'article 49-2, les mots : « dans l'enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 susmentionnée. »
Art. 10. -  Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret :
    1o Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
    2o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention « famille de Français » délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    3o L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation à Mayotte ;
    4o L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée à Mayotte » ;
    5o Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
    6o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ;
    7o Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
    8o Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
    9o Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
    10o Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
Art. 83. -  L'accès des représentants du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
    Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
    Il est renouvelable pour la même durée.
    Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
    Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
    L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.
Article 101
    Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
    Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
    Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
B. - Les services bancaires et autres services financiers
    (à l'exclusion de l'assurance)
    1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.
    2. Prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales.
    3. Crédit-bail financier.
    4. Services de paiement et de transfert monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires.
    5. Garanties et engagements.
    6. Interventions pour compte propre et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
    a) Instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.) ;
    b) Devises ;
    c) Produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options ;
    d) Taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc. ;
    e) Valeurs mobilières transmissibles ;
    f) Autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.
    7. Participation aux émissions de titres de toute nature, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions.
    8. Activités de courtier de change.
    9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toute forme de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.
    10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
    11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
    12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
    Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :
    a) Activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au taux de change ;
    b) Activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques ;
    c) Activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
Art. 100. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 60. -  Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
    1o Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
    2o Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 57 ;
    3o De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
    4o De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 54, et de sa communication au procureur de la République ;
    5o Des mouvements des étrangers maintenus ;
    6o De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 67.
    Section 2
    Les locaux de rétention administrative
Art. 58. -  Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par l'administrateur supérieur ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 54.
A la page 4085 du Journal officiel du 14 mars 2001 concernant la décision no 2001-92 du 13 février 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris :
    Dans le tableau, 2e colonne, bloc no 1 de la SA Télédiffusion de France, à la 5e ligne, au lieu de : « Numéri-Forum », lire : « Numéri-Form » et à la 7e ligne, au lieu de : « Données Numéri-Forum », lire : « Données Numéri-Form ».
    Dans le même tableau, 6e colonne, bloc no 4 de la SA Télédiffusion de France, à la 1re ligne, au lieu : de « Classique », lire : « Radio Classique » et à la 4e ligne, au lieu de : « Soleil », lire : « Radio Soleil ».
    Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Art. 45. -  Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
    L'administrateur supérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
    Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
    L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    M. Susini (Jean-Charles, Gilbert, Victor) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle J. Cohen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle J. Cohen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, MM. Daniel Barrière et Philippe Gicquel, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Béatrice Faddi, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998 :
    Mme Harrouche (Sihem), épouse Locate, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
    Le retrait de M. Atec-Tam (Marie, Jean, Raoul), notaire associé, membre de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gerard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lemerle, François Gerard, Michel Grondin, Michel Bellanger et Sihem Locate, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, les emplois ouverts pour 1998 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit :
    Professeurs certifiés : 2 470 ;
    Professeurs de lycée professionnel (2e grade) : 15 ;
    Professeurs d'éducation physique et sportive : 200 ;
    Conseillers principaux d'éducation : 15.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (analystes) au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    Concours externe : 16 ;
    Concours interne : 13.
    Les vingt-neuf postes mentionnés ci-dessus sont répartis, par corps, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 08/09/1998 page 13692 à 13693
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1998 et à compter de cette même date, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « l'adjudant-chef Fleret (Séverin) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) », par : « l'adjudant Roux (Bruno) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 41e bataillon d'infanterie de marine, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts et au règlement de la Caisse autonome décès de la mutuelle confraternelle des pharmaciens dite MCP, qui prend la dénomination de mutuelle MCP, no 78 M 00284 6, dont le siège social se situe 16, boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
Article 2
    I. - A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».
    II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L. 621-1-1 du code rural ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme de 319 577 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus et dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
    ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES
    A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 22/09/1998 page 14424
    =============================================
Art. 4. -  Les concours prévus par l'article 1er du décret du 22 juin 1998 susvisé comportent une épreuve unique notée de 0 à 20 consistant en un commentaire oral prenant appui sur une fiche aide-mémoire suivi d'un entretien avec le jury.
    Ce commentaire portera, au choix du candidat, soit sur une expérience pédagogique qu'il a vécue lui-même au cours des suppléances effectuées, soit sur des textes ou documents d'ordre pédagogique proposés par le jury (durée : quarante-cinq minutes pour la préparation et la rédaction de la fiche ; trente minutes pour le commentaire et l'entretien).
Du 1er novembre 1998
    au 31 octobre 1999
    M l l e Baqué (Valérie).
    M m e Bled (Thierry) (Françoise).
    M l l e Bonnaud (Christine).
    M l l e Cameijo (Béatrice).
    M. Fernex (Alain).
    M l l e Foligné (Sylvie).
    M. Gouès (Serge).
    M m e Grenouiller (Doriac)
    (Martine).
    M. Gueudin (Didier).
    M. Judes (Robby).
    M l l e Langlois d'Estaintot
    (Christelle).
    M m e Lefébure (Berger)
    (Catherine).
    M. Lenepveu (Thierry).
    M m e Luzuy (Houssay)
    (Caroline).
    M m e Mathieu (Freslon) (Anne).
    M l l e Paturet (Isabelle).
    M m e Priozet (Anne-Christine).
    M. Rabo (Bertrand).
    M. Rieu (Louis).
    M. Rouzier (Bertrand).
    M m e Sneed (Hélène).
    M. Tacite (Antoine).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 octobre 1998 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Fixation des taux garantis annuels pour l'année 1998.
    Signataires :
    UDIMETAL de Provence ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Une liste électorale provisoire est déposée auprès du délégué pour les élections au conseil d'administration au siège du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que dans les délégations du centre. Cette liste peut être consultée pendant un délai minimal de vingt jours.
    Pendant le même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué pour les élections. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive, qui est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique au moins un mois avant la date du scrutin qu'il aura fixée.
II. - Au titre des personnalités qualifiées
    Personnalités qualifiées appartenant aux milieux industriels
    M. Le Quement (Patrick), titulaire.
    M. Hubert (Manfred), titulaire.
    M. Tessler (Laurent), suppléant.
    Mme Crasset (Matali), titulaire.
    M. Gaugain (Thierry), suppléant.
Art. 3. -  Le contrôle physique des bagages de soute peut être réalisé à l'aide de l'un ou plusieurs des moyens et modalités ci-après :
    a) Les équipements de détection dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    b) La fouille manuelle.
    Des équipes de maîtres-chiens peuvent concourir à ces contrôles.
Art. 3. -  Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'administration et le chef du service de l'inspection générale de la police nationale exercent, chacun en ce qui le concerne, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
    Ces fonctionnaires ou agents informent le chef du service de l'inspection générale intéressée de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est adressé au chef du service de l'inspection générale intéressée, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au ministre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction :
    En qualité de membre titulaire
    M. Leger (Michel), inspecteur général, élu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (service Concours, BP 2088), 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 23 novembre 1998.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 novembre 1998.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 26 janvier 1999.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie du 1er juin 1998 au 14 août 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Candidats admis par ordre de mérite
    1 Defachelle (Christian).
    2 Loizic (Marie-Pierre).
    3 Le Pechoux (Marie-France).
    4 Vasseur (Roselyne).
    5 Delaunay (Jean).
    6 Rumeaux (Francine).
    7 Gournay (Sylviane).
    8 Gourier (Denise).
    9 Pourriere (Jean-Louis).
    10 Loschi (Alain).
    11 Plaetevoet (Jean-Michel).
    12 Palpacuer (Marinette).
    13 Brandilly (Michel).
    14 Andreani (Edith).
    15 Schneider (Patricia).
    16 Lombard (Michelle).
    17 Roustain (Catherine).
    18 Poncet (Annette).
    19 Chaize (Marie-Claude).
    20 Vergnes (Christine).
    21 Lac (Elisabeth).
    22 Rouviere (Marguerite).
    23 Imbert (Martine).
    24 Baussart (Lysiane).
    25 Brandao (Braz).
    26 Hemart (Christine).
    27 Chapuis (Sylvie).
    28 Bellet (Bruno).
    29 Clerget (Denis).
    30 Moulin (Patrick).
    31 Delacourt (Geneviève).
    32 Castro (Louise).
    33 Dourel (Christiane).
    34 Chavallard (Nicole).
    35 Cousin (Dominique).
    36 Hugonnet (Aline).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 19 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Mise en place de certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (pour la Fédération nationale FEDEREC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, en application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code général des collectivités territoriales, des données synthétiques suivantes :
    1. Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
    2. Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
    3. Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
    Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif.
    L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
    La population est déterminée conformément à l'article R. 212-8 du code des communes.
    Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.
41e section
    Sciences biologiques
    M. Staels (Bart), Lille-II.
    M. Pons (Jean-Louis), Rouen.
    M. Sichel (François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1998 et affecté auprès de l'université de Caen (40e section : Sciences du médicament).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 3 442 000 MF, dont l'objet est l'acquisition de parcelles de terrain pour l'aéroport d'Avignon-Caumont.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 novembre 1998, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 12.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 6 (spécialités A : 2 - B : 4) ;
    - concours interne : 6 (spécialités A : 2 - B : 4).
Art. 4. -  Lorsque, à l'issue de la deuxième année de stage, les instituteurs stagiaires ne remplissent pas la condition prévue à l'article 3 ci-dessus pour être titularisés, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde fois la deuxième année de stage.
    La décision de prolongation est prise par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation, qui recueille l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
    A compter du 14 avril 1998
    M. Courregelongue (Gilles).
    Mlle Tang (Minh Di).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 18 novembre 1998, M. Buffon (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
51 adjoints techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    14 postes dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique de laboratoire.
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    20 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique d'expérimentation production animale ;
    Adjoint technique d'expérimentation production végétale.
    Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique de sciences socio-économiques.
    Branche d'activité professionnelle Services collectifs :
    8 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique en réparation automobiles et machines agricoles ;
    Adjoint technique surveillant d'installations scientifiques ;
    Adjoint technique de service collectif.
    Branche d'activité professionnelle : Gestion scientifique et technique :
    8 postes dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique en gestion scientifique et technique.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 1er. -  La prescription, l'importation, la fabrication, la préparation, la distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation :
    - des préparations telles que prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique exécutées à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ;
    - des médicaments fabriqués industriellement à partir de ces mêmes souches, autres que les spécialités pharmaceutiques concernées par la décision du directeur général de l'Agence du médicament visée ci-dessus, quelle que soit l'appellation utilisée pour les désigner ;
    - desdites souches,
    sont interdits à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 14 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent se présenter au concours interne :
    « 1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. Ils doivent, en outre, remplir l'une des deux conditions suivantes :
    « - soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ;
    « - soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre ;
    « 2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplissant l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1o du présent article ;
    « 3o Les élèves professeurs recrutés par le concours prévu à l'article 17 ci-dessous. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I. - Urbanisme et services communs, aux chapitres indiqués ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 08/09/1998 page 13689 à 13690
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    « A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis sur le chapitre 33-90. »
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1998 page 16745
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Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    Pour les candidats résidant hors Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Palleau (Fabrice, Robert, Serge), lieutenant à titre temporaire.
    Brusson (Damien, Bertrand, André).
    Seguin (Olivier, André, Sébastien).
    Voisin (Sébastien, Jean-Robert).
    Marimoutou (David, Alix).
    Quessada (Cécile).
    Nogier (Nicolas, Jean-Louis).
    Ducotey (Frédéric, Jean, Marcel).
    Menguy (Loïc).
    Nicolas (Michaël, Frédéric, Dimitri).
    Bordes (Frédéric, Henri).
    Witz (Virginie, Jeanne, Caroline).
    Karajanes (Xavier, Jérôme).
    Juan (Olivier).
    Vitet (Bertrand, Marc, Marie).
    Roth (Frédéric, Aloyse, Eugène).
    Deiva (Thirouvaroulselvan).
    Lavignac (Sylvain).
    Despré (Christophe, Jean-Marie).
    Amann (Nicolas, David).
    Loyeau (Frédéric, Jean, Maurice).
    Bobin (Christophe, Régis).
    Genet (Frédéric, Gérard, Marie).
    Vanoutryve (Christophe, André).
La taxe est due lors de la vente par l'acheteur, lors de la cession gratuite par le cédant, lors de la livraison à soi-même par l'utilisateur.
 En cas de vente, la taxe est liquidée par le vendeur qui en récupère le montant auprès de l'acheteur.
 En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.
 Les personnes physiques ou morales ayant vendu, cédé à titre gratuit ou utilisé des plants de vigne dans les conditions prévues à l'article 2 sont tenues de déclarer à l'organisme assurant le recouvrement de la taxe, avant le 1er novembre de chaque année, le nombre de plants vendus, cédés à titre gratuit ou livrés à elles-mêmes du 16 octobre de l'année précédente au 15 octobre de l'année en cours.
 Le paiement de la taxe s'effectue en même temps que la déclaration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2001 ;
  Accord du 18 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Ces accords fixent respectivement :
 - la valeur du point ;
 - les indemnités kilométriques.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT (accord du 15 novembre 2001) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (accord du 18 octobre 2001).
L'admission consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat dans la spécialité. Cet entretien doit également permettre de tester l'aptitude du candidat à l'encadrement et à l'animation d'une équipe d'ouvriers et de vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de technologie : fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève, questionnaire à choix multiple ou tout autre mode d'interrogation du même type.
 Ces tests, d'une durée de 2 heures, portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux ouvriers professionnels de la spécialité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 2 avenants du 26 novembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
   Objet :
 Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et primes d'ancienneté ;
 Garantie de rémunération effective.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement et Institut géographique national) est fixé à 29.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Equipement :
 - spécialité administration générale : 14 ;
 - spécialité administration et dactylographie : 13.
 Institut géographique national :
 - spécialité administration générale : 2.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Décup (Frédéric, David).
    Carrasset (Jacques-Olivier).
    Goinere (Sébastien, Pierre, Maurice).
    Darphin (Jean-Baptiste, François, Alex).
    Castaing (Rémi, Emmanuel).
    Les aspirants de marine de réserve :
    Caillé (Damien, Bruno, Joseph).
    Carron de la Morinais (Bruno, Marie).
ECOLE MILITAIRE
    DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Madert (Stéphane, André), commissariat de l'armée de terre.
    Grandjer (Loïc, Bernard, Guy, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Sanchez (Bruno, Marc), commissariat de l'armée de terre.
    Guignaud (Thierry, Charles, Julien), commissariat de l'armée de terre.
    Lucta (Christophe, Jean-Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Brault (Franck, Joseph, Jean), commissariat de l'armée de terre.
    Chabanet (Gilles, Alain, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Gaïnetdinoff (Karine, Liliane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lavergne (Nathalie), commissariat de l'armée de terre.
    Baes (Stéphane, Christophe, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2001 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
   Objet :
 Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.