Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 30 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1172 du 24 juin 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Merville-le-Doulieu (Nord).
    Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Identification et étiquetage. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et celles prévues à l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    Les mentions « Fabrication fermière » ou « Fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage sont réservées aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
    En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter une plaque d'identification permettant de connaître l'atelier de fabrication et de suivre le produit. Ces plaques sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication dans les ateliers.
    Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
    Les modalités de délivrance, de retrait, de pose sur le fromage ainsi que leurs caractéristiques, notamment l'identification des ateliers, sont définies dans le règlement « Agrément produit » défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 relatif à l'agrément des produits laitiers.
Art. 5. -  Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
    a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ;
    b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ;
    c) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de fournir au public à titre gratuit, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents, des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, dans des conditions autres que celles qui sont prévues aux articles 3 et 4 du présent décret ;
    d) Le fait pour tout fabricant ou distributeur de distribuer à titre gratuit du matériel et de la documentation portant sur les préparations pour nourrissons dans des conditions autres que celles qui sont prévues à l'article 1er du présent décret.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions aux obligations définies par le présent décret.
Octobre 1997
    2 octobre 1997. - Mlle Coquery (Céline), Paris-La-Seine.
    2 octobre 1997. - Mlle Deschamps (Carine), Saint-Etienne.
    2 octobre 1997. - Mlle Pillet (Séverine), Saint-Etienne.
    2 octobre 1997. - Mlle Richard (Lucie), Saint-Etienne.
    3 octobre 1997. - M. Amoudruz (Frédéric), Saint-Etienne.
    3 octobre 1997. - M. Bailly (Stéphane), Saint-Etienne.
    3 octobre 1997. - Mlle De Smirnoff (Sylvie), Bretagne.
    3 octobre 1997. - M. Paulet (David), Saint-Etienne.
    6 octobre 1997. - M. Netter (Olivier), Paris-Belleville.
    6 octobre 1997. - M. Vocanson (Eric), Saint-Etienne.
    7 octobre 1997. - Mlle Averlant (Céline), Paris-Belleville.
    7 octobre 1997. - M. Bettembourg (Patrick), Bretagne.
    7 octobre 1997. - M. Busquet (Frédéric), Saint-Etienne.
    7 octobre 1997. - M. Le Guern (Jean-Rémy), Bretagne.
    7 octobre 1997. - Mlle Perrin (Stéphanie), Saint-Etienne.
    8 octobre 1997. - Mlle Guillevic (Karine), Bretagne.
    8 octobre 1997. - M. Viandier (Gilles), Bretagne.
    9 octobre 1997. - M. Le Floch (Erwan), Bretagne.
    10 octobre 1997. - M. Bouanane (Taoufiq), Bretagne.
    10 octobre 1997. - Mlle Miniou (Guenaëlle), Bretagne.
    10 octobre 1997. - Mlle Videlo (Valérie), Bretagne.
    13 octobre 1997. - Mlle Mayor (Sylvie), Saint-Etienne.
    14 octobre 1997. - Mme Sergent (Céline), épouse Adam, Bretagne.
    16 octobre 1997. - M. Monjauze (Alexis), Saint-Etienne.
    16 octobre 1997. - Mlle Ponsonnet (Laurane), Saint-Etienne.
    16 octobre 1997. - Mlle Riet (Sylvie), Bretagne.
    20 octobre 1997. - M. Bartczak (Etienne), Lille et régions Nord.
    20 octobre 1997. - M. Evrard (Frédéric), Lille et régions Nord.
    20 octobre 1997. - M. Saglio (Thomas), Paris-La-Seine.
    22 octobre 1997. - M. Vraux (Emmanuel), Lille et régions Nord.
    24 octobre 1997. - Mlle Alami (Amina), Lille et régions Nord.
    24 octobre 1997. - Mlle Declercq (Carole), Lille et régions Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
    La clôture des inscriptions est fixée au 18 septembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    Les épreuves écrites auront lieu le 15 décembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1998, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 23 et 24 février 1998 pour les candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 février 1998 pour les candidats composant au titre de la deuxième série :
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
    M l l e Baldini (Marie-Claire).
    M. Gadel (Christian).
    M l l e Grotto (Michèle).
    M l l e Joubert (Anne).
    M m e Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
    M m e Le Boulho (Isabelle),
    épouse El Mestari.
    M l l e Vachon (Corine).
Art. 22. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Magnien (Philippe) est chargé de la sous-direction technique à la direction des centres d'expertise et d'essais.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Fraction de contingent 1997/02
    Barbier (François, Marie, Yves).
    Barry (Christian, André).
    Béchard (Erwan, Georges).
    Clauss (Cédric, Stéphane).
    Coste (Arnaud, Yves, Francis).
    Decobert (Laurent, Jean, Charles).
    Fargeau (Thierry, François).
    Festa (Dominique).
    Firinga (Dominique, Philippe).
    Gaget (Jean-Philippe, Nicolas, René).
    Gaire (Patrick, Emmanuel).
    Geoffroy (Gérald, Serge, Constant).
    Ginouves (Christian, Marc, Patrick).
    Gremiaux (Charles, Dominique).
    Parisé (Franck).
    Pasquier (Etienne, Michel).
    Pasquinelli (Laurent, Cyrille, Jean-Louis).
    Rigois (Olivier).
    Rochais (Antoine, André, Honoré).
    Swidurski (Philippe, André, Jean-Claude, Daniel).
    Thiébaud (Nicolas, Wilfrid).
    Tobiana (Philippe, Samuel).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1998, M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (anciens combattants), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités :
    - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant du ministère de la défense (anciens combattants) ;
    - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
    - l'édition du dossier de pension ;
    - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
    - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Denis Piveteau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 avril 1998, M. de Ratuld (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1998.
    Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 avril 1998, M. de Ratuld (Philippe), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promu administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 2e échelon, à compter du 1er avril 1998, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service ;
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette véri-fication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1998, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
    Suppléant : M. Briet (Nicolas), en remplacement de M. Delmas (Jean).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information s'élèvent à une somme de 29 143 500 F pour l'exercice 1998.
Art. 4. -  La commission est assistée par un secrétariat chargé de préparer et d'exécuter les décisions de la commission et du comité permanent.
    Le secrétariat est dirigé par un délégué général nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration et du logement.
    Sous l'autorité du comité permanent, le délégué général veille à la mise en oeuvre des actions et programmes d'opérations mentionnés à l'article 1er. Il anime à cet effet le réseau des correspondants départementaux prévu à l'article 5. Il prépare le bilan annuel des actions menées pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon :
    a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
    M. Tissot (Roland), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. François (Jean-Charles), directeur du CEFEDEM de Lyon ;
    M. Montmaneix (François), chargé de mission à la ville de Lyon ;
    b) En raison des responsabilités qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
    M. Durel (Alain), directeur de l'Opéra national de Lyon ;
    Mme Leguil (Bernadette), directrice du CEFEDEM danse de Lyon ;
    Mme du Breuil (Simone), présidente de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires (FNAPEC) ;
    M. Armengau (Patrice), directeur général de l'Orchestre national de Lyon et directeur de l'auditorium Maurice-Ravel ;
    c) En tant que directeur d'une école de musique :
    M. Rotterdam (Michel), directeur du conservatoire national de région de Grenoble ;
    d) En tant que représentants des professeurs titulaires enseignant au conservatoire :
    Titulaires :
    Pierre (Fabrice) ;
    Di Donato (Jacques) ;
    Geay (Gérard) ;
    Rechsteiner (Yves) ;
    Lartigot (Jean-Claude) ;
    Suppléants :
    Ozanne (Jacqueline) ;
    Mallie (Loïc) ;
    Bernold (Philippe) ;
    Garcin-Marrou (Michel) ;
    Genevois (Dominique) ;
    e) En tant que représentants du personnel technique et administratif du conservatoire :
    Titulaire :
    Kriloff (Christiane) ;
    Suppléant :
    Garcia (Stéphane) ;
    f) En tant que représentants des étudiants :
    Titulaires :
    Tardy (Barbara) ;
    Nicolas (Jacques) ;
    Suppléants :
    Léonard (Mathieu) ;
    Rousson (Fabrice).
A N N E X E (*)
    Zone de Morcenx.
    Fréquence : 91,1 MHz.
    Site d'émission : 13, rue Brémontier, 40110 Morcenx.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 1998, sont nommés pour une durée de trois ans au conseil médical de l'aéronautique civile les membres suivants :
    M. le docteur Auffret (Robert), président ;
    M. le docteur Ledoux (Paul), vice-président ;
    Mme le docteur Charreteur (Marie-Paule) ;
    M. le docteur Martin Saint Laurent (Alain) ;
    M. le docteur Montagne (Claude) ;
    M. le docteur Soudant (Jacques) ;
    M. le docteur Corbe (Christian) ;
    M. le docteur Marotte (Henri) ;
    M. le docteur Le Mer (André) ;
    M. le docteur Moreau (François) ;
    M. le docteur Boissin (Jean-Paul) ;
    M. le docteur Crance (Jean-Pierre) ;
    M. le docteur Cupa (Michel) ;
    M. le docteur Fournier (Etienne) ;
    M. le docteur Grosgogeat (Yves) ;
    M. le docteur Haertig (Alain) ;
    M. le docteur Leguay (Gérard) ;
    M. le docteur Masson (Jean-Michel) ;
    M. le docteur Pfister (André).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants de l'armement, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat : M. Poylo (Jean-Marc), président-directeur général de Services et transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au titre des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant de sa commission permanente de M. Appia (David), en continuation de mandat : M. Jonchère (François), directeur adjoint à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, M. Marcoz (François, Camille, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de la Haute-Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 10 du 5 novembre 1997, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
    La dernière phrase du premier alinéa est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, Mme Couberis (Eliane, Odette), épouse Dupeyrat, attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, Mme Blum (Catherine), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée et titularisée dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter de la date du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, M. Pinsard (André, François, Léon, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre des représentants des concepteurs paysagistes :
    MM. Normand (Eric), Renault (Patrick), Viollet (Michel).
    Au titre des représentants des gestionnaires du paysage :
    MM. Jancel (Roland), de Pommereau (Jacques), Sadorge (Jean-Luc).
    Au titre des représentants des entrepreneurs du paysage :
    MM. Leroux (Didier), Millet (Jean), Py (Michel), Torrelli (Alain).
    Au titre de représentant des productions horticoles :
    M. Cholat (Jean).
    Au titre de représentant des commerçants horticoles :
    M. Slinkman (Joseph).
    Au titre de représentant des salariés de la filière :
    M. Colpin (Joël).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects les candidats titulaires de l'un des diplômes ou titres suivants :
    Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ;
    Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
    Diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ;
    Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    Diplôme d'ingénieur commercial des universités de Nancy et de Strasbourg ;
    Diplôme de gestion comptable ;
    Diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg ;
    Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivré par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
    Diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
    Diplôme d'économiste délivré par l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers ;
    Diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de l'université Paris-VI ;
    Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime délivré par les écoles nationales de la marine marchande ;
    Diplôme ou examen de sortie de l'une des écoles ci-après :
    Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
    Ecole des hautes études commerciales ;
    Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles ;
    Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
    Ecole spéciale militaire ;
    Diplôme ou examen de sortie délivré par certaines écoles supérieures de commerce, reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou homologué de niveau I ou II ;
    Titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
    Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1998 ne peut être supérieur à 1 310 619 F en année pleine.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 505 994 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année, dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  Le projet de création de trois places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Montpellier, déposé par l'Association d'entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesde, 34080 Montpellier, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 44 du 23 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
- de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les     libertés d'opinion philosophique, religieuse ou syndicale contre toute     collecte d'informations nominatives informatisées (no 1242);
      - de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à instituer     l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière     d'autorité parentale (no 1244);
      - de MM. Laurent Fabius et Michel Sapin tendant à compléter l'article 24 de     l'ordonnance no45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (no 1251);
      - de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à la     réintégration des syndicalistes licenciés (no 1262).
      Jeudi 26 avril 1990:
3o Troisième épreuve
    La commission peut décider de soumettre les candidats à une épreuve pratique d'application des techniques nécessaires à l'exercice des fonctions correspondant à l'emploi à pourvoir, dont elle fixe la nature, les modalités et la durée.
    A l'issue de la première épreuve, la commission peut décider de ne soumettre à la deuxième épreuve et, le cas échéant, à la troisième épreuve que les seuls candidats qu'elle estime les plus aptes à occuper l'emploi considéré.
    Pour la deuxième et la troisième épreuve, la commission peut se faire assister, pour éclairer son appréciation, par des personnes de son choix qui peuvent être extérieures à l'établissement, qualifiées dans les techniques nécessaires à l'exercice des fonctions. Ces personnes participent à l'examen des candidats, mais n'ont pas voix délibérative.
Art. 14. - Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la     charge de tous les impôts et notamment les taxes foncières auxquels sont     actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
     aménagements et installations, qui seraient exploités en vertu du présent     décret. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa     responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le code     général des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, est accordée à la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages Sandrine et Vernière 2 situés sur son territoire.
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, sont nommés à la section technique de la Commission centrale des marchés, en qualité de représentants des entreprises nationales, M. Roussarie (Philippe), chef adjoint du service central des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Widmer (Michel), membre titulaire, et de M. Peter (Jean-Marie), responsable du domaine Organisation et contrôle des approvisionnements d'Electricité de France, membre suppléant.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 6. -  Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents qualifiés du patrimoine hors classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
    II. - L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. -  A titre transitoire, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois des agents qualifiés du patrimoine hors classe, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque l'effectif total du cadre d'emplois est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée. »
Art. 7. -  Le concours d'admission à l'Institut supérieur des productions animales comporte un examen des dossiers et, éventuellement, un entretien. Lorsque le jury décide de faire subir l'épreuve d'entretien aux candidats, il fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'entretien. A l'issue des opérations du concours, le jury établit le classement par ordre de mérite des candidats au vu de l'ensemble des épreuves. Une liste d'admission et, éventuellement, une liste complémentaire à laquelle il est fait appel en cas de démission sur la liste principale sont arrêtées par décision du ministre.
    Les dates, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Art. 5. -  Le président de la commission consultative paritaire peut autoriser les suppléants à assister aux séances de la commission. Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    En cas de besoin, le président de la commission peut convoquer un expert, à son initiative ou à la demande d'un des membres de la commission, afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    L'expert ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles sa présence a été demandée.
Art. 3. - Le conseil d'administration du centre de formation professionnelle     arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque     session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen. Des     convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves     sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
      Un candidat ne peut, pour une session donnée, faire acte de candidature à     l'entrée dans plus d'un centre de formation professionnelle.
Art. 4. - 1o L'article R. 160-17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R. 160-17. - L'enquête mentionnée aux articles R. 160-12 et R.
     160-16-1 a lieu dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12     et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous     réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R.     160-19 du présent code.>>      2o Le premier alinéa de l'article R. 160-20 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Au cas où un projet a donné lieu à enquête en application des articles R.     160-12 ou R. 160-16-1, le préfet soumet à la délibération des conseils     municipaux des communes intéressées le tracé et les caractéristiques du     projet de servitude.>>      3o L'article R. 160-21 est modifié comme suit:
      <<Dans les cas prévus à l'article R. 160-20, l'approbation du tracé et des     caractéristiques de la servitude résulte...>> (Le reste sans changement.)
Art. 3. - 1o L'article R. 160-16 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R. 160-16. - La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à     l'article L. 160-6-1 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le     rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude     ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout     accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.>>      2o Après l'article R. 160-16, il est inséré un article R. 160-16-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. R. 160-16-1. - En vue de l'établissement du tracé et des     caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef     du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier     comprenant:
      <<a) Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant     que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux     articles L. 160-6-1 et R. 160-16;
      <<b) Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage;
      <<c) Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est     envisagée;
      <<d) La liste par communes des propriétaires concernés par l'institution de     la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés     par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le     conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres     moyens.>>
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé portant     organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de     première et de terminale des lycées conduisant au brevet de technicien     Encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté continuent de s'appliquer     après l'année scolaire 1989-1990 en ce qui concerne les classes de première     et de terminale.>>
Art. 5. - La coordination interministérielle est organisée dans chaque     département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les     procureurs de la République.
      Le préfet met en oeuvre un programme d'actions en fonction notamment des     orientations arrêtées par la commission départementale de lutte contre le     travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre     créée par le décret no 86-610 du 14 mars 1986. Il veille à la mobilisation     des moyens nécessaires à l'exécution de ces programmes.
      Le procureur général et les procureurs de la République définissent la     politique pénale applicable en ce domaine; ils dirigent et coordonnent     l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de     police judiciaire.
Art. 2. - 1o A la fin de l'article R. 160-8, les mots: <<articles R. 160-11     à R. 160-22>> sont remplacés par les mots: <<articles R. 160-11 à R. 160-15     et R. 160-17 à R. 160-22>>.
      2o A la fin du premier alinéa de l'article R. 160-11, les mots: <<articles     R. 160-12 à R. 160-22>> sont remplacés par les mots: <<articles R. 160-12 à     R. 160-15 et R. 160-17 à R. 160-22>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, les dispositions des avenants no 29 à l'annexe IV     et 47 à l'annexe I du 2 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance (1).
Art. 1er. - Sont soumis aux conditions du présent décret l'établissement et     l'usage d'une prise d'eau, par Electricité de France, dans le canal de fuite     de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech, sur la Garonne (commune de     Golfech), pour le fonctionnement des deux tranches de 1300 MW chacune de la     centrale nucléaire de Golfech.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998 :
    La démission de M. Armand (Jean, Louis, Marie), huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean Armand et Jean-Louis Malbec, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Armand (Jean, Louis, Marie) ;
    M. Armand (Jean, Louis, Marie) et M. Malbec (Jean-Louis, Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-366 du 8 juin 1993 susvisée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Booster est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Circonscription de gendarmerie de Lille
    Légion de gendarmerie départementale
    de Nord - Pas-de-Calais
    Beernaert (Laurent, Pierre-Yves).
    Brunelle (Didier, Jacques).
    Diethmann (Didier).
    Doyen (Eric, Nicolas, Michel).
    Gamelin (Guillaume, Bernard).
    Grémain (René, Lucien, Marc).
    Hess (Marie-Nelly, Thérèse).
    Kerman (Laurent).
    Lancial (Nadia).
    Leblond (Laurent, André).
    Lecuyer (Roger, Jean-Claude).
    Luciez (Ludovic, Olivier).
    Mathieu (Ludovic, Henri, Paul).
    Neuquelman (Bertrand, William).
    Paglia (Michel).
    Pohié (Christophe, Norbert).
    Potez (Carole, Claudiane).
    Reco (Lionnel, Jacques).
    Riquoir (Odile, Danièle).
    Theeten (Philippe, Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premier avocat général à la Cour de cassation :
    M. Louis Joinet, avocat général à ladite cour, en remplacement de M. Monnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Jean-Yves Launay, premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Gaunet, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Cécile Chatel, épouse Petit, magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement, en remplacement de M. Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Article 28
    I. - Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accom-plissement de l'inspection conformément à la Convention, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent. Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitation eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
    II. - L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article 23 ou de matériels fournis par l'exploitant. Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
    Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
    Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.
    III. - Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article 44, les prélèvements et analyses sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence de produits chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6534 à 6536
    =============================================
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche d'information destinée au public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
    Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
    Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la dissémination.
Article 7
    Libération des actions
    La moitié au moins du montant de chaque action souscrite en numéraire est payable au moment de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, dans les conditions déterminées par le directoire d'après les besoins de la société.
    Tout appel de fonds sera porté à la connaissance des actionnaires un mois à l'avance au moyen soit d'une insertion dans le journal d'annonces légales du siège social, soit d'une lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.
    Les actionnaires ont, à toute époque, le droit de libérer leurs actions par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements faits par eux avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ni dividende.
    Les versements sont constatés par de simples quittances de versement ou, si le directoire le décide, par des récépissés nominatifs provisoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1998, M. Lemée (Christian), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Ferrando (Richard), appelé à d'autres fonctions.
Commissaire aux comptes
    Article 31
    Nomination
    L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices au moins deux commissaires aux comptes.
    L'assemblée générale ordinaire nomme également deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas d'empêchement, de décès ou de refus de ceux-ci. Ils demeurent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
    Les commissaires aux comptes peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
    Sous-titre II
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - l'état-major des armées ;
    - la direction du personnel de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - les organismes d'emploi des intéressés ;
    - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques ;
    - les membres des corps d'inspection.