Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret, pris en application de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, complétée par un article 24 ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Les personnels non marins embarqués temporairement sur des navires câbliers pour assurer la maintenance et la pose des liaisons sous-marines sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord de ces navires.
 Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 de la même loi, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa. »
 Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 212-2 du code du travail et en application des dispositions de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (sous-direction des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime [GM/3]), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP. Les avis devront être transmis à cette adresse.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 28 décembre 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
 Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine homologuée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par l'assemblée générale dudit syndicat. Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. Jean-Etienne Solle-Tourette, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, à compter du 1er juillet 2005 ;
 Mme Armelle Bodin, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 30 juillet 2005 ;
 Mme Brigitte Plantard, veuve Fichter, conseillère à la cour d'appel de Metz, à compter du 1er septembre 2005 ;
 M. Gérard Eynard, vice-président au tribunal de grande instance de Privas, à compter du 2 septembre 2005 ;
 M. Jean-Louis Catez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, à compter du 4 septembre 2005 ;
 M. Jean-Marie Combette, vice-président au tribunal de grande instance de Dole, à compter du 5 septembre 2005 ;
 M. Jean-Paul Bonnard, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 5 septembre 2005 ;
 M. Bernard Darcos, président du tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 5 septembre 2005 ;
 M. Daniel Boulet, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 6 septembre 2005.
Dans le cas où, au cours de l'année précédant celle de la constatation de la perte de produit de la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines, une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, seul cet établissement public, sous réserve de respecter les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret, peut bénéficier, à compter de l'année de constatation de la perte, de la compensation définie au I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et veille au respect des règles et prescriptions nationales. Elle est chargée, en application de l'article L. 811-4-1 et dans le cadre des articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1, des missions permanentes suivantes :
 1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des agents, pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants :
 a) Le fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en oeuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service ;
 b) La gestion administrative et financière ;
 c) Les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants.
 2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration pour :
 a) L'élaboration des prescriptions pédagogiques et programmes nationaux ;
 b) L'élaboration des sujets d'examen ou de concours ;
 c) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des cadres et agents, enseignants et non-enseignants, le commissionnement des chargés d'inspection de l'apprentissage placés auprès des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 d) La collaboration à des évaluations thématiques dans le cadre du programme annuel d'évaluation ;
 e) La participation à l'évaluation de la mise en oeuvre des projets régionaux de l'enseignement agricole.
 3° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 4° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
 Jean-Louis Chauzy ;
 Laurent Devezies ;
 Yves Fréville ;
 Philippe Perrier-Cornet ;
 Robert Savy.
 Le mandat des membres désignés est d'une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, sont désignées pour représenter le garde des sceaux, ministre de la justice, au comité interministériel des parcs nationaux :
 Titulaire : Mme Séverine Moussy, magistrate à l'administration centrale de la justice ;
 Suppléante : Mme Agnès Tapin, chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 01-00 « produits de charcuterie de viande de dinde », au nom du Syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
L'article L. 436-4 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi. »
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, et à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 1, avenue Michel-de-L'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Les attributions de ce poste comportent notamment le suivi des secteurs suivants :
 - réforme de l'Etat/décentralisation/projet territorial de l'Etat en région ;
 - environnement ;
 - affaires sanitaires et sociales.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-61-61-61,télécopie : 04-67-02-25-38).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les articles R. 335-1, R. 521-1, R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi modifiés :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ;
 2° Le 5° du I est ainsi rédigé :
 « 5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ; » ;
 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. » ;
 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
 « II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
 Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, responsable de la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du Fonds de réserves pour les retraites (FRR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, M. Roland Rieger est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Guy Hermouet, nommé président.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Alain Morel, attaché d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
La Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308 422 229, dont le siège social se situe à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles ordinaires de la police de chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
 Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet. Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
« Article 227-7.04
Bouées de sauvetage
 Tout navire est équipé d'une bouée de sauvetage d'un type approuvé. Si le navire pratique une navigation de nuit, cette bouée est munie d'un appareil lumineux à allumage automatique d'un type approuvé.
 Cette bouée est placée à l'extérieur, sur un support adapté ; elle est directement accessible pour une mise à l'eau rapide. Un support adapté est installé pour recevoir l'appareil lumineux, s'il existe.
 Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage.
 Lorsqu'il est requis un appareil lumineux à allumage automatique, celui-ci doit être d'un type approuvé. »
Les épreuves des concours A1, sauf pour les élèves issus de la voie PT, sont jugées par un jury désigné par le directeur de l'ENSCI.
 Pour les concours B1, B2, C1 et C2, la sélection des candidats est effectuée pour chacun des concours par un jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres. Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats et des résultats de l'entretien auquel sont éventuellement appelés ceux-ci.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé une demande d'extension de l'indication géographique protégée « volaille de Loué » associée à un label rouge concernant le produit suivant :
 - mini-chapon de Loué (référence : IG/07/05).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 juin 1982 à Limovin, situé 185, rue de Nexon, BP 808, 87015 Limoges Cedex 1, sous le numéro PH 82 370, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'inspecteur des finances à l'inspection générale des finances pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Montperrin, d'Aix-en-Provence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 21 du 20 avril 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
   D'une part, et
 La fédération générale agro-alimentaire CFDT de Bretagne ;
 L'union régionale CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juin 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 10 OCTOBRE 2001 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
AMBASSADE DE FRANCE
AU VENEZUELA
L'AMBASSADEUR
Caracas, le 7 novembre 2003. 
   Monsieur le Ministre,
 Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires signé le 10 octobre 2001 et entré en vigueur le 4 avril 2003, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à la lettre du Ministre français de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2002, et à la réponse de vos services datée du 29 mai 2002, d'amender l'article premier de l'accord précité.
 Cette modification consiste à remplacer le premier paragraphe de cet article qui se lit comme suit :
 « Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien »
 Par :
 « Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien et de tout projet relatif aux transports ferrés urbains ».
 Le second paragraphe de l'article premier reste inchangé.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la proposition qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente note diplomatique ainsi que votre réponse constitueront un avenant à l'accord du 10 octobre 2001 et entrera en vigueur à la date où votre Gouvernement donnera réponse à la présente note diplomatique.
 Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente et vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1371/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), un droit antidumping définitif est instauré sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés, qui relèvent des codes NC 7225.11.00 (produits d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226.11.00 (produits d'une largeur inférieure à 600 mm), originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie. Le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil est abrogé.
 2. Conformément à la décision de la Commission du 5 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), les engagements offerts par des sociétés, dans le cadre de la procédure antidumping pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont acceptés.
 3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 s'établit comme suit :
 L'engagement accepté pour les sociétés suivantes les exonère du droit antidumping sous réserve de certaines conditions :
 4. Le présent règlement est applicable à compter du 28 août 2005.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1251/2003 de la Commission du 14 juillet 2003 (JOUE n° L 175 du 15 juillet 2003), il est institué, à compter du 16 juillet 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de profilés creux, à savoir de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer ou en acier, à l'exclusion de ceux en acier inoxydable ou d'un périmètre supérieur à 600 millimètres, relevant des codes NC ex 7306.60.31 (code TARIC 7306.60.31.90) et ex 7306.60.39 (code TARIC 7306.60.39.90), originaires de Turquie.
  Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les producteurs suivants :
 3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2005-2006 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif :
 - à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2005 ;
 - à la levée partielle des récoltes 2003 et 2004 ;
 - à la sortie échelonnée des stocks,
sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Après l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-24-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-24-1. - La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le préfet du département où l'établissement d'affectation a son siège. »
Le chapitre 213-4 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2.1. Le paragraphe 5 de l'article 213-4.01 « Définitions » est remplacé comme suit :
   « 5. "A partir de la terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins de la convention MARPOL 73/78, l'expression "à partir de la terre la plus proche de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11° 00' S et de longitude 142° 08' E sur la côte de l'Australie et le point de latitude 10° 35' S et de longitude 141° 55' E puis les points suivants :
   Latitude 10° 00' S et longitude 142° 00' E ;
   Latitude 9° 10' S et longitude 143° 52' E ;
   Latitude 9° 00' S et longitude 144° 30' E ;
   Latitude 10° 41' S et longitude 145° 00' E ;
   Latitude 13° 00' S et longitude 145° 00' E ;
   Latitude 15° 00' S et longitude 146° 00' E ;
   Latitude 17° 30' S et longitude 147° 00' E ;
   Latitude 21° 00' S et longitude 152° 55' E ;
   Latitude 24° 30' S et longitude 154° 00' E ;
  et enfin le point de latitude 24° 42' S et de longitude 153° 15' E sur la côte australienne. »
2.2. A l'article 213-4.04 « Visites », les paragraphes numérotés 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2 et 4.3 sont respectivement numérotés 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
2.3. L'article 213-4.07 « Forme des certificats » est remplacé comme suit :
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers classé dans la catégorie B ».
I. - L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - I. - Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
 « II. - Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après :
 « III. - Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
 II. - Les dispositions du I prennent effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fonction tutorale.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
La situation, attestée par l'administration où exerce l'agent, du compte épargne-temps de chaque agent est conservée par le service chargé de la gestion de sa carrière administrative, y compris dans l'éventualité d'une suspension de son droit à utilisation telle que prévue aux articles 2 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
 Les opérations liées à l'ouverture, l'alimentation et l'utilisation du compte, ainsi que la transmission des informations correspondantes au service cité à l'alinéa précédent, sont effectuées :
 - pour les personnels en fonction à l'administration centrale, par le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale ;
 - pour les personnels en fonction dans les services déconcentrés et les établissements, par le service ou établissement chargé de la gestion des congés annuels des agents et pour ceux en fonction dans les services territoriaux, par les services concernés.
 Au plus tard un mois avant l'expiration de l'année de référence, le service chargé de ces opérations informe l'agent concerné de la situation de son compte. En outre, à l'approche de la date prévue de fermeture du compte, et dans un délai suffisant, le service informe l'agent du nombre de jours accumulés restant à utiliser quand ce dernier n'a pu en faire usage du fait de l'administration. Ce service informe l'agent de ce droit à congé dans des délais qui en permettent l'exercice, soit un mois avant la date utile de début du congé pour un congé inférieur ou égal à trois mois, et trois mois avant cette même date pour un congé supérieur à trois mois.
Les agents visés à l'article 1er peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dès lors qu'ils justifient des conditions d'ancienneté de service définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, et sous réserve qu'ils n'en aient pas ouvert précédemment un autre, non encore clôturé, auprès d'une autre administration de l'Etat, d'un de ses établissements publics à caractère administratif ou dans un établissement public local d'enseignement.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication d'AFAQ Service confiance « Webcert, transactions commerciales électroniques », référentiel relatif aux activités commerciales électroniques sur internet, publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999, page 15839, NOR : ECOI9900470V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
 Pour l'élection des représentants de l'un et l'autre des collèges, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine également de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin de moins de seize ans, représentée par Mme Vernier, gérante de l'agence Art et mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Saint-Denis.
 « Fréquence : 105,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, 97400 Saint-Denis.
 « Altitude du site : 424 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 463 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 180°/30°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord de salaires du 16 décembre 2002 (3 grilles annexées).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires réels et minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des théâtres de ville (SNDTV) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
I. - Au titre VII du livre V du code électoral, avant l'article L. 439, sont insérés trois articles LO 438-1, LO 438-2 et LO 438-3 ainsi rédigés :
 « Art. LO 438-1. - Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie.
 « Deux sénateurs sont élus en Polynésie française.
 « Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna. »
 « Art. LO 438-2. - Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
 « a) "Nouvelle-Calédonie au lieu de : "département ;
 « b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu de : "préfecture ;
 « c) "commissaire délégué de la République au lieu de : "sous-préfet.
 « 2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :
 « a) "Polynésie française au lieu de : "département ;
 « b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu de : "préfet et "préfecture ;
 « c) "chef de subdivision administrative au lieu de : "sous-préfet.
 « 3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
 « a) "Wallis-et-Futuna au lieu de : "département ;
 « b) "administrateur supérieur et "services de l'administrateur supérieur au lieu de : "préfet et "préfecture ;
 « c) "chef de circonscription territoriale au lieu de : "sous-préfet. »
 « Art. LO 438-3. - Pour l'application des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
 II. - Les articles 6 et 7 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
 III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
 1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
 2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
L'union de mutuelles Union nationale de gestion informatique et de réassurance complémentaire médico-chirurgico-dentaire (UNGIRC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 368 138, dont le siège social se situe à Paris (16e), 44, rue Copernic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Francis Corniglion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 1, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Les Trois Bassins.
 « Fréquence : 92,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, chemin du Relais, 97422 La Saline.
 « Altitude du site : 471 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 498 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 70°/110°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable. »
Au premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan », sont insérés les mots : « , dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ».
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 15 mars 2003, page 4569, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 2 postes vacants dans cet établissement :
 1 poste spécialité chauffage thermique ;
 1 poste spécialité biomédicale »,
 Lire : « 1 poste spécialité biomédicale vacant dans cet établissement ».
 (Le reste sans changement.)