Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Conformément aux dispositions des articles 30, troisième alinéa,
     et 48 (II), troisième alinéa, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres     des jurys constitués en application des articles 1er et 2 du présent arrêté     peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre     du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 5. - L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile     lorsque le postulant a démontré après enquête technique des services     compétents qu'il répond aux conditions du présent arrêté.
      La validité de l'agrément est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable     pour une période égale lorsque l'atelier peut démontrer après une nouvelle     enquête technique des services compétents qu'il répond toujours aux     conditions du présent arrêté.
      L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'aviation civile,
     notamment si:
      - les conditions ayant présidé à sa délivrance, et notamment celles qui     figurent aux spécifications d'agrément, ne sont pas respectées;
      - des vérifications effectuées sur des aéronefs ou des éléments d'aéronefs     entretenus par l'atelier montrent que les travaux exécutés n'étaient pas     conformes aux règles de l'art et n'autorisaient pas l'approbation pour remise     en service;
      - les sommes dues au titre de la surveillance exercée ou des enquêtes     techniques ne sont pas acquittées.
2o En qualité de représentants des usagers
      M. Gaschet (Jean-Louis): délégué général de la chambre syndicale du     transport aérien.
      M. Blanchet (Jean-Didier): directeur général de la Compagnie nationale Air     France.
      M. Moello (Jean-Pierre): représentant de la Société du transport aérien     transrégional.
      M. Batsch (Pierre): président de l'aéro-club des Ailes mosellanes.
Art. 1er. - La déclaration de ressources à prendre en compte pour     l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à     caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1989 conformément     au modèle S.7123-L (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3826.
Art. 7. - Le nombre de personnes reçues par unité d'accueil familial ne peut     dépasser deux. Ce nombre peut être porté à trois par le préfet de     département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé de la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
      Il peut être dérogé à cette règle par le préfet sur proposition du médecin     inspecteur de la santé dans le cadre de communautésd'accueil thérapeutiques,     sous réserve que plusieurs personnes de l'unité d'accueil consacrent     exclusivement leur activité aux malades.
Art. 2. - Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du     code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation     délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice     en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie     sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Art. 6. - Les unités d'accueil doivent s'attacher, avec l'aide de l'équipe     de soin, à reconnaître les besoins spécifiques des patients et y répondre.
     Elles contribuent à l'insertion du malade dans l'environnement extérieur et     participent au projet thérapeutique élaboré par l'équipe de soin.
Art. 7. - Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9     du décret du 8 mai 1970 modifié susvisé, le directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du     département où est situé l'établissement procédant au traitement par     rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doit être     averti, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement     de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
      Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une     déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera     pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Art. 9. - Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à     leur domicile leur activité aux patients accueillisdoivent, lorsqu'il s'agit     d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et     les dispositions des articles 123-1 à 123-8 du code de la famille et de     l'aide sociale et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
Art. 1er. - Les conditions particulières de l'étalement du versement de la     retenue rétroactive pour pension, prévues par le décret no 86-575 du 14 mars     1986, sont étendues aux fonctionnaires de recherche de la mission de la     recherche du ministère chargé de la culture bénéficiaires de l'article 65 du     décret no 91-486 du 14 mai 1991.
Art. 17. - Le contrat d'accueil passé avec chaque unité d'accueil familial     est signé par le directeur de l'établissement gestionnaire du service     d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial.
      Il rappelle les droits et obligations des unités d'accueil familial par     référence aux articles concernés du règlement intérieur. Il précise en tant     que de besoin les dispositions particulières, notamment le nombre maximal de     malades que chaque unité peut accueillir.
      Il indique clairement le mode de rétribution des personnes qui ont en charge     les malades.
      Lors de l'accueil de chaque nouveau malade, une annexe au contrat indique le     contenu du projet thérapeutique retenu et toutes dispositions particulières     qu'il induit.
      Cette annexe est signée par le directeur de l'établissement gestionnaire, le     médecin psychiatre responsable technique, les membres de l'unité d'accueil     familial et le malade ou, le cas échéant, son représentant légal.
      Cette annexe précise notamment:
      - les règles de conduite que le malade est tenu d'observer et, le cas     échéant, l'organisation des relations avec sa famille naturelle;
      - les modalités de participation du malade à la vie familiale de l'unité     d'accueil.
Art. 9. - Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements     ionisants des herbes aromatiques mentionnées à l'article 1er doivent tenir     des documents comportant les nom et adresse des destinataires, les quantités     de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition,
     la date du traitement par rayonnements ionisants et le numéro de lot de     fabrication.
Art. 2. - Le ministre délégué aux affaires européennes dispose, en tant que     de besoin, des services du ministère des affaires étrangères, notamment la     direction des affaires économiques et financières, ainsi que du secrétariat     général du comité interministériel pour les questions de coopération     économique européenne. Le ministre délégué a autorité sur la mission     interministérielle pour les pays d'Europe centrale et orientale.
      Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le     concours de leurs services.
      Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre     1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés     européennes.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives de     la maîtrise et des employés du 21 mai 1979 et des cadres du 13 novembre 1980     des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne,
     les dispositions de l'accord du 15 juin 1990 conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1230000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de novembre 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - L'arrêté du 28 décembre 1989 susvisé est complété ainsi qu'il     suit:
      <<L'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diag- nostic     prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses     de biologie médicale et aux directeurs ou aux directeurs adjoints de     laboratoires d'analyses de biologie médicale dont les noms sont inscrits sur     la liste suivante:
      <<Laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl-Kuntzel, 21, place du     Quarteau, 57000 Metz. Directeur responsable du diagnostic cytogénétique     prénatal: M. le docteur Teboul (Michel).
      <<Laboratoire central d'hématologie et génétique du centre régional de     transfusion sanguine, C.H.U. Purpan, place du Docteur-Baylac, 31052 TOULOUSE     CEDEX. Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: M. le     professeur Colombies (Pierre).
      <<Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 56, avenue du     Général-de-Gaulle, 72015 LE MANS CEDEX. Directeur responsable du diagnostic     cytogénétique prénatal: Mme le docteur Krizek (Marie-Christine).
      <<Institut d'histopathologie, 4, allée Charles-Brancas, 44041 NANTES CEDEX.     Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme le docteur     Corbin (Elisabeth).
      <<Laboratoire d'analyses biologiques spécialisées, 57, route de     Canta-Gallet, 06200 Nice. Directeur responsable du diagnostic cytogénétique     prénatal: Mme le docteur Stopa-de Novion (Hélène).>>
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1963 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent une rémunération unitaire, pour     chaque émission, variable suivant la catégorie et le groupe de l'émission et     selon les taux moyens budgétaires prévus au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 23/05/1990    
                      ......................................................
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi du 30     septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, c'est-à-dire, dans     l'état actuel des textes, les services dont les ressources commerciales     provenant des messages diffusés à l'antenne (publicité, parrainage) sont     inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que la fourniture soit effectuée à titre gracieux.
Art. 5. - L'unité d'accueil familial thérapeutique peut être constituée soit     par une famille au sens traditionnel du terme, soit par une famille dite     thérapeutique constituée spécialement pour accueillir les malades, soit par     une communauté d'accueil thérapeutique.
      La famille dite thérapeutique regroupe deux adultes des deux sexes. La     communauté d'accueil thérapeutique regroupe plusieurs adultes, des deux     sexes, dont le nombre est apprécié en fonction de celui des patients     accueillis et la nature de leur pathologie.
      L'unité d'accueil familial thérapeutique reçoit les patients à son domicile,     ou dans un lieu agréé à cet effet.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Eugène Doublet, chef de service, adjoint au directeur, délégation est     donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Georges Motsch, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la sous-direction des affaires juridiques;
      M. Antoine Bousquet, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires multilatérales;
      Mme Dominique Besser, administrateur civil, dans la limite des attributions     de la sous-direction des affaires bilatérales.
Paris-V-Cochin-Port-Royal
      M. Benoist (Jean-Michel), pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique, thérapeutique, emploi no 483MCF0983.
      Mme Chauvelot Moachon (Laurence), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique, thérapeutique, emploi no 483MCF0807.
      Mlle Dhellemmes (Caroline), Histologie, embryologie, cytogénétique, fonction     hospitalière en anatomie pathologie, emploi no 422MCF0778.
      M. Dreyfus (François), Hématologie et transfusion, emploi no 471MCF0830.
      M. Dupouy Camet (Jean), Parasitologie, emploi no 452MCF0813.
      M. Ozier (Yves), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, emploi no     481MCF0820.
Art. 2. - Le montant figurant à l'article 1er du présent décret s'applique     aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore     en cours à cette date, ayant commencé après la date de publication du décret     no 88-368 du 15 avril 1988 et ne bénéficiant pas des dispositions     transitoires définies à l'article 18 dudit décret.
- le nom et l'adresse de l'entreprise;
      - le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération;
      - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et     produit nécessaire à l'opération prévue: dénomination, prix unitaire et     désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de     main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue;
      - les frais de déplacement, le cas échéant;
      - la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en     précisant le taux de T.V.A.;
      - la durée de validité de l'offre;
      - l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
      Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également     comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: <<Devis     reçu avant l'exécution des travaux>>. Le prestataire conserve le double du     devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre     1983.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en     situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un     danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.
     Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des     lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1986 portant création et     fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Biotechnologie; de l'arrêté du 16 juillet 1987 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance; de     l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Productique; de l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Equipement     technique, énergie (options A, Technique du toit, plomberie, chauffage; B,
     Installations thermiques, climatisation; C, Installations frigorifiques,
     climatisation; D, Transport, distribution, utilisation des gaz); de l'arrêté     du 21 juillet 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Productique des alliages moulés (options Moules non     permanents, Moules permanents), sont prorogées.
Art. 1er. - L'attestation prévue à l'article 2 du décret du 6 août 1975     susvisé est établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.     Elle est délivrée, sur leur demande, aux personnes qui, en raison de leur     participation à des actes de Résistance tels qu'ils sont énumérés à l'article     R.287-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre, n'ont pu, de ce fait, exercer une activité professionnelle.
Art. 5. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des     lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions     de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux     de sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires, pour se     rendre de leur établissement au Centre pédagogique national de Chaingy est     estimée forfaitairement à 410 kilomètres, celle pour se rendre aux lieux des     sessions régionales l'est à 155 km.
      Les voyages aller-retour des stagiaires sont donc respectivement pris en     charge par l'Etat à raison du double des distances indiquées plus avant.
Région Aquitaine
      Laboratoire du centre d'études des sols de la chambre d'agriculture de la     Gironde, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort.
      Agronomie 47, laboratoire de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, rue     de Péchabout, B.P. 349, 47008 AGEN CEDEX.
Art. 10. - L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion     d'une mission se décompose ainsi:
      a) Une indemnité de repas lorsque le militaire se trouve en mission pendant     la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour     le repas de midi;
      b) Une indemnité de repas lorsque le militaire se trouve en mission pendant     la totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une     heures, pour le repas du soir;
      c) Une indemnité de nuitée lorsque le militaire se trouve en mission pendant     la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la     chambre et le petit déjeuner.
      La mission commence à l'heure de départ de la garnison et se termine à     l'heure de retour à cette même garnison. Toutefois, l'autorité administrative     peut considérer que la mission commence à l'heure de départ du domicile du     militaire et se termine à l'heure de retour à ce même domicile.
Art. 3. - L'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Seuls peuvent recevoir des allocations de soutien financier les     producteurs d'oeuvres cinématographiques dites oeuvres de réinvestissement.
      <<Les oeuvres de réinvestissement sont des oeuvres de référence telles que     définies à l'article 13 bis réalisées, intégralement ou principalement, soit     en version originale en langue française ou dans une langue régionale en     usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à     condition que la part de ce dernier soit au moins égale à 50 p. 100 du coût.      <<A compter du 1er janvier 1992, le montant des allocations de soutien     financier ainsi réinvesti est majoré, pour la production d'une oeuvre     réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue     française ou dans une langue régionale en usage en France, par une allocation     complémentaire égale à 25 p. 100 de ces allocations.>>
Art. 13. - Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de     recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la     collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes     directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
      Ces arrêtés fixent dans chaque cas:
      - le comptable de rattachement;
      - pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs     modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;
      - pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond     de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à     produire au comptable de rattachement.
Art. 3. - Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs     de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983     susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les     personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le     30 juin 1987, les dispositions de:
      - l'avenant du 3 juin 1991 relatif aux modalités de calcul des salaires à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant du 3 juin 1991 relatif aux salaires (R.M.H. et T.E.G.A., barème     au 1er juin 1991) à la convention collective susvisée.
Art. 7. - Lorsqu'un établissement industriel exerce, outre une activité     mentionnée aux articles 2 ou 3, d'autres activités entraînant une production     d'eaux résiduaires contenant du tétrachloroéthène, les normes en flux     journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'établissement sont     calculées en faisant la somme des rejets autorisés au titre des articles 2 ou     3 et des rejets provenant des autres activités, étant donné que des procédés     de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent leur     être appliqués.
      Ces normes d'émission en flux journaliers et mensuels sont fixées, le cas     échéant, par arrêté particulier réglementant les rejets de l'établissement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de     la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys     Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son     autorité, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant     les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour     chaque catégorie ci-après:
      1. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé     en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques     particulières visées à l'article R. 10-3 du code de la route: 100,90;
      2. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé     en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1:     90;
      3. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids     total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à     l'article R. 55 du code de la route) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas     12 tonnes ainsi que les véhicules et ensembles de véhicules transportant des     matières dangereuses d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant     pas 12 tonnes, autres que ceux désignés en 1 et 2: 110, 100, 80;
      4. Véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés     en 1 et 2: 90, 80;
      5. Ensembles de véhicules, d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que     ceux désignés en 1 et 2: 90, 80, 60;
      6. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes     transportant des matières dangereuses, possédant les caractéristiques     techniques particulières visées à l'article R. 10-2 du code de la route: 80,     70, 60;
      7. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes     autres que ceux visés au point 6 transportant des matières dangereuses: 80,
     60.
      Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à     un ensemble de véhicules visé au point 3 porte les disques prévus aux points     5, 6 ou 7 ci-dessus, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations     affichées à l'arrière du véhicule.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée à effectuer des transports à la demande     de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un Falcon 50 dans le     monde entier.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 5. - I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er décembre 1992.
      II. - a) Les pertes de points résultant d'infractions dont la réalité aura     été établie, selon les modalités prévues à l'article L. 11-1 du code de la     route, antérieurement au 1er décembre 1992, demeurent calculées conformément     aux dispositions du décret du 25 juin 1992 susvisé.
      b) Les pertes de points résultant d'infractions commises antérieurement au     1er décembre 1992, mais dont la réalité sera établie postérieurement à cette     date, seront calculées conformément aux dispositions du présent décret.
      III. - Le nombre de points affectés le 30 novembre 1992 à chaque permis de     conduire sera doublé le 1er décembre 1992.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Aperçu de l'évolution de 1950 à 1986, les caractéristiques de la croissance     rapide, les facteurs explicatifs.
      Les causes des dérèglements, les transformations du système international     (produits de base, nouveaux pays industriels, multinationales), les mutations     technologiques, les blocages internes.
      Les principaux problèmes des économies de marché: la lenteur et     l'irrégularité de la croissance, la coexistence de l'inflation et du chômage,     le déséquilibre de la balance des paiements courants, la crise de l'Etat     protecteur.
      Les politiques économiques, les politiques de sauvegarde (approvisionnement,     environnement, population), les politiques de croissance équilibrée     (concurrence, politique industrielle, recherche et développement), les     politiques de l'emploi, régionales, sociales, les politiques de régulation     conjoncturelle (monétaire, budgétaire, des prix, des revenus).
      La France.
      Les grandes lignes de l'évolution économique depuis 1945, du début de la Ve     République à la crise sociale de 1968, de la crise sociale aux chocs     pétroliers.
      Le poids économique de l'Etat, l'économie publique marchande, la     planification.
      Les communautés économiques européennes.
      L'édification de l'Europe, les regroupements sectoriels, Communauté     européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), Communauté européenne de     l'énergie atomique (C.E.E.A.).
      La Communauté économique européenne (C.E.E.): le marché intérieur (les     quatre libertés fondamentales, la politique de la concurrence, la politique     fiscale), le marché commun agricole et la Politique agricole commune     (P.A.C.).
      L'approfondissement de la communauté, la création d'une union monétaire     (serpent, Système monétaire européen, Fonds européen de coopération     monétaire).
      L'ébauche d'une politique industrielle (politique des structures de     production, des transports, de l'énergie, de la recherche, de     l'environnement).
      L'horizon 1992, libre circulation des travailleurs, unification du marché     des biens et des services.
      L'organisation des relations extérieures (avec le GATT, les pays     industrialisés, les pays en voie de développement).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant: financement     partiel du programme d'investissement 1992 comprenant notamment la fin de la     réalisation de la deuxième piste et les investissements informatiques liés à     la gestion de l'exploitation du trafic.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article     4 ci-dessus:
      <<1o Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à     l'article L. 356-2 (2o) du code de la santé publique, justifiant de la     maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études     approfondies ou de diplômes admis en équivalence pour l'accès à ce concours     et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      <<2o Les internes ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans,
     dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie     maxillo-faciale; les internes recrutés par les concours ouverts au titre des     années antérieures à 1984 doivent avoir accompli leur internat dans un centre     hospitalier et universitaire;
      <<3o Les titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à     l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique justifiant du certificat     d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de stomatologie. Les     diplômes, certificats ou autres titres de médecin spécialiste en     stomatologie, délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes     et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de     la santé, sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de     stomatologie susmentionné.>>
Art. 1er. - L'article 8 du décret du 12 octobre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe     de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, MM. Jean-Claude Michel et Michel-Régis     Talon, administrateurs civils, M. Fabrice Sirop, attaché d'administration     centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Stendhal: Le Rouge et le Noir, La Chartreuse de Parme;
      Flaubert: Madame Bovary, L'Education sentimentale;
      Zola: L'Assommoir, La Bête humaine, L'Argent, Le Bonheur des dames.
      A l'aube de la poésie moderne:
      Baudelaire: Les Fleurs du mal;
      Rimbaud: Une saison en enfer, Illuminations;
      Mallarmé: Poésies.
Art. 5. - Pour chacune des sections et éventuellement options de ce     concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur     général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie ou un enseignant-chercheur.
      Les membres du jury sont choisis parmi les membres des corps enseignants de     l'enseignement public supérieur et du second degré et parmi les membres des     corps d'inspection. Ils sont nommés par le ministre sur proposition du     président du jury. Ils ne peuvent, sauf dérogation, participer à plus de     quatre sessions consécutives.
Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière     de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à l'enregistrement et à la     communication des informations relatives à la documentation exigée pour la     conduite et la circulation des véhicules;
      Décret no 60-848 du 6 août 1960 pris en application de l'article L. 15 du     code de la route;
      Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L.     11-6 du code de la route;
      Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.225 à R.257     et R.262 du code de la route;
      Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du     code de la route;
      Circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire     à points.
      Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Une commission     de suivi de la réforme a été mise en place. Elle a proposé, au vu de     l'expérience des premiers mois, plusieurs aménagements que le Gouvernement a     décidé de prendre en compte et qui entrent en application le 1er décembre     prochain.
      La présente circulaire a pour objet de préciser ces aménagements qui ne     mettent pas en cause les principes généraux du dispositif. Toutefois,
     conformément au voeu de la commission de suivi du permis à points, les     usagers de la route doivent dorénavant être convaincus que ce permis est     d'abord un permis pour leur sécurité.
      En effet, les modifications concernent essentiellement le doublement du     capital de points, l'établissement d'un nouveau barème, une nouvelle     gradation des dépassements de vitesse et enfin les conditions de récupération     du permis en cas de perte totale des points.
      Le fonctionnement général du dispositif reste inchangé. Il se justifie par     les résultats obtenus au cours de l'été 1992 qui sont particulièrement     encourageants puisque plus de 400 vies ont été épargnées et 6000 blessés     évités.
      Ces résultats sont les meilleurs enregistrés depuis que des statistiques     sont établies en matière de sécurité routière (1956) alors que le trafic a     plus que quadruplé dans l'intervalle.
- conditions;
      - les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux;
      - dissolution et relâchement du mariage:
       - le divorce;
       - la séparation de corps.
      b) L'état dans la famille:
      - la filiation;
      - effets de la parenté et de l'alliance.
      c) La famille naturelle:
      - l'union libre;
      - établissement de la filiation naturelle;
      - effets de la filiation naturelle.
      d) La famille adoptive:
      - adoption plénière;
      - adoption simple.
IX. - Programme de gestion des ressources humaines
      L'administration et les ressources humaines.
      La fonction Personnel: missions, domaines, statut et place de la fonction     Personnel dans l'administration.
      La gestion de l'emploi: informatisation et gestion prévisionnelle des     effectifs. Recrutement, sélection. Mécanismes d'affectation et d'intégration.      L'appréciation du personnel et la gestion des carrières: classification des     hommes et des emplois. Outils d'évaluation de la gestion du personnel:
     évaluation individuelle et collective.
      La formation du personnel: besoins en formation; les plans annuels et     pluriannuels de formation.
      Les structures de communication et de participation dans l'administration:
     fonctionnement des instances paritaires.
      Démarche qualité: projets de service.
Art. 2. - La demande de numéro téléphonique réservé est adressée:
      - à la préfecture de police pour les biens situés à Paris;
      - à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés     dans les communes où est instituée une police d'Etat;
      - au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les     autres communes.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux     du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.
      Le militaire qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à     l'intérieur d'une garnison peut être remboursé de ses frais de transport dans     la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au type de ses     déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour     l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les     fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une garnison, dotée ou     non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut     être allouée une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par ce même     arrêté.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Assurez-vous de la constructibilité du terrain, des dispositions d'urbanisme     à respecter, des prévisions d'équipements publics (voirie et réseaux     notamment), des servitudes publiques pouvant exister.
      Consulter à cet effet la mairie ou la direction départementale de     l'équipement.
      Revoyez bien vos possibilités de financement: votre engagement financier va     s'étaler sur de longues années si vous avez recours à l'emprunt. Etes-vous     sûr qu'il est compatible avec l'évolution prévisible de vos ressources?      N'hésitez pas à demander un conseil pour vous aider à établir votre plan de     financement.
<<2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article     sont définies comme suit:
        <<Zone A-B:
      <<Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux     français publiée par l'Office national de la navigation.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/1991    
                      ......................................................
          <<Zone C:
      <<Ensemble des autres ports.
      <<Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la     zone A-B.>>
Il prévoit, en outre, la révision annuelle de ces plafonds, le 1er janvier,     en fonction de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la     construction, la date de référence étant celle du deuxième trimestre de     l'année précédente.
      Publiée au Journal officiel du 19 octobre 1991, la valeur de cet indice est     de 992 pour le deuxième trimestre de l'année 1991, contre 951 au deuxième     trimestre de l'année 1990, correspondant à une variation annuelle de 4,3 p.
     100.
      A compter du 1er janvier 1992, les plafonds de ressources seront donc     majorés de 4,3 p. 100 et se substitueront à ceux fixés par la circulaire du 4     décembre 1990 (cf. tableau en annexe).
      En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des     ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage     requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le     ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de     l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location     (soit, pour l'année 1992, l'avis d'imposition établi en 1991 par les services     fiscaux au titre des revenus perçus en 1990).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Vu le décret du 2 mai 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de     la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du     Tarn,
Art. 2. - La licence d'hôtellerie-restauration comporte 500 heures     d'enseignement, dont 300 heures au moins sont réparties entre les matières     suivantes:
      - conception et organisation des systèmes de production et des services     hôteliers: aspects technologiques, économiques, sociaux, juridiques...;
      - sciences de l'alimentation;
      - gestion comptable et financière appliquée;
      - mercatique de spécialité;
      - communication, relations humaines;
      - langue(s).
      Ces matières sont complétées par des enseignements obligatoires ou     optionnels choisis par l'établissement habilité à délivrer le diplôme. Ils     peuvent porter soit sur un renforcement des enseignements visés ci-dessus,
     soit sur des enseignements organisés en fonction d'objectifs spécifiques     définis par l'établissement.
      La licence comporte, obligatoirement, la réalisation d'un travail d'étude et     de recherches pouvant intégrer la notion de projet lié à la formation     antérieure des étudiants, comporter une partie pratique ou un stage, ou     combiner ces diverses possibilités.
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est     autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration     de l'autorisation accordée par le décret du 2 mai 1986 susvisé, à exercer le     droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à     l'exclusion:
       - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ainsi que des     zones d'aménagement concerté.
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 3 juin 1991,     à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe IV, préciseront la liste des fréquences retenues et le calendrier     prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 3 juin 1991,     à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe V, préciseront la liste des fréquences retenues et le calendrier     prévisionnel de mise en service des émetteurs.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 18 (1er alinéa), les salariés bénéficiaires de la     mensualisation (art. 49 [I] de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative     à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du     10 décembre 1977 aux salariés agricoles);
      - à l'article 20, l'abattement maximum applicable au salaire des jeunes     admis à travailler avant seize ans (art. R.141-1 du code du travail);
      - à l'article 29 (a), la rémunération des heures de travail effectuées le     1er mai (art. L.222-7 du code du travail);
      - à l'article 30 (2e alinéa), le contrôle du juge sur les motifs du     licenciement (art.L.122.14.3 du code du travail);
      - à l'article 37 (1er alinéa), l'agrément du salarié en cas de     fractionnement des congés payés (art. L.223-8, 2e alinéa, du code du     travail);
      - à l'article 43, la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à     certaines catégories de travailleurs handicapés (art. L.323-7 du code du     travail);
      - à l'article 55, paragraphe I, dernier alinéa, le préavis que le salarié     est tenu de respecter en cas de départ à la retraite intervenant à son     initiative pour bénéficier d'une pension de vieillesse (art. L.122-14-13 du     code du travail);
      - à l'annexe I, le salaire minimum de croissance.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:     Mise en oeuvre des poudres et granules est délivré aux candidats ayant     obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée à la société suivante:
       - no 81, établissements M. Leloup et fils: catégories de produits     pétroliers I et VII.
Art. 1er. - M. le général d'armée Gilbert Forray, chef d'état-major de     l'armée de terre, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27     janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la     défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses     attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Gilbert Forray, M. le     général Michel Carlier reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour     signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la     communication.
Art. 7. - 1. Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux     végétaux ou produits végétaux désignés aux annexes III et IV, en provenance     d'un autre Etatmembre dans lequel le contrôle desdits produits a déjà été     effectué; dans ce cas, la preuve de ce contrôle résulte de la présentation     d'un certificat phytosanitaire de réexpédition visé à l'article 8 ci-après     délivré par l'Etatmembre de provenance et dûment rempli.
      2. Les produits désignés aux annexes III et IV ayant fait l'objet ou non     d'un fractionnement ou d'un entreposage ou d'une modification d'emballage,
     dans un autre pays que le pays d'origine et dénommé pays réexpéditeur,
     doivent être accompagnés des documents suivants: