Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 10 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. le colonel Alain Caplain, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes est abrogé. Les décrets du 16 novembre 1981 et du 25 janvier 1982 susvisés concernant respectivement les vins de pays catalan, les vins de pays des coteaux de Fenouillèdes et les vins de pays des vals d'Agly sont abrogés à compter du 1er septembre 2003.
L'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à :
 M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle "activités bancaires de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de construction, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Olivier Gallay, ressortissant suisse, né le 22 août 1970 à Genève (Suisse).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. Schoeffler (François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 19 mars 2005 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, le défaut de réception de la convention ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les plis cachetés contenant les sujets des épreuves écrites seront ouverts au début de chaque épreuve en présence des candidats.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 17 mai 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
DÉCRET APPLICABLE N° 80-1091 DU 24 DÉCEMBRE 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS À ROUES, MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 88-455 DU 22 AVRIL 1988, N° 98-786 DU 1er SEPTEMBRE 1998 ET N° 2001-110 DU 30 JANVIER 2001
Bénéficiaire (importateur) : Microtract SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 7000 ;
- dénomination commerciale : B 7000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 695 mm ; essieu AR : 690 mm (minimum), 820 mm (maximum) ; masse à vide : 500 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 900 N ; poids sur l'essieu AR : 3 100 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415601DI.
Date de délivrance de la décision : 29 novembre 2004.
Bénéficiaire (importateur) : Microtract SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 7000 DT ;
- dénomination commerciale : B 7000 DT.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 780 mm ; essieu AR : 690 mm (minimum), 820 mm (maximum) ; masse à vide : 590 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 500 N ; poids sur l'essieu AR : 3 400 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415602DI
Date de délivrance de la décision : 29 novembre 2004.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-64 R du 20 janvier 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 10 septembre 2004 sous le numéro NOR : INDI0410085V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
NF EN 50225 (avril 1998). - Code de sécurité d'emploi des matériels électriques remplis d'huile qui peuvent être contaminés par les PCB (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C52-225).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnaud Biscay, domicilié 4 bis, lotissement Semis, 40530 Labenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 14 octobre 2002 au samedi 19 octobre 2002 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 19 et le dimanche 20 octobre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 19 octobre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 19 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 20 octobre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Ces personnels bénéficient de dix-sept jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Lorsque ces personnels sont employés à temps partiel, ayant pour effet la réduction du nombre de demi-journées travaillées, le nombre de jours de réduction de temps de travail est défini comme suit :
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
 Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
Le logement dont disposera la famille doit :
 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
 Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 du présent décret.
 Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
 La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
 Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, MM. Dominique Faille et Gilles Langlet, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le nombre de postes ouverts aux concours et examen pour le recrutement de dessinateurs, dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnel de Paris, au titre de l'année 2002 est fixé par mode de recrutement de la façon suivante :
 - concours externe : 3 ;
 - concours interne : 4 ;
 - examen professionnel : 1.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de la résidence du candidat ;
 - pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 septembre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 9 novembre 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Sylvestre Beaumont (Elisabeth), gérante de la SARL Women Management, sise 70, boulevard Sébastopol, 75003 Paris.
   Voie de recours.
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Pour chacun des plans de comptes annexés au présent arrêté, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par le présent arrêté ouverte à l'intérieur du chapitre, complété pour les opérations, du numéro d'opération.
 Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section d'exploitation et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 3 du décret du 28 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Il est créé au ministère de la défense, au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'être informés en cas de modification du dossier de consultation et d'obtenir des informations complémentaires ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 mars 2003, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
A N N E X E 4
DE L'ARRÊTÉ DU 19 MARS 2002 MODIFIÉ
 Panonceau vierge (sans étoiles et millésime).
 Format : 300 x 300 mm.
 Détails du logo :
 Rouge Pantone 185 C ;
 Police : Gill Sans ;
 Bleu Pantone 293 C.
 Impression : bleu Pantone 293 C.
 Sur blanc en réserve, rouge Pantone 185 C.
 Vernis de protection.
 Finition : angles vifs.
 Polices de l'intitulé : « Autocar de tourisme » :
 AUTOCAR : Gill Sans (hauteur capitale : 30 mm) ;
 DE : Gill Sans (hauteur « DE » : 20 mm) ;
 TOURISME : Gill Sans (hauteur capitale : 20 mm).
 Catégories de panonceaux :
 Chaque panonceau vierge devra être identifié par un nombre d'étoiles et un millésime (mois + année de validité), au moyen de bandes adhésives imprimées.
 Couleur des étoiles et du millésime : rouge Pantone 185 C.
 Il y a quatre types de panonceaux :
 Panonceau d'une étoile ;
 Panonceau de deux étoiles ;
 Panonceau de trois étoiles ;
 Panonceau de quatre étoiles.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2001, de même que, pour les personnes visées à l'article 6, celui du revenu type mentionné au second alinéa de l'article R. 171-6 de ce même code.
 Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2001. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes enteprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de certification de conformité suivant :
 CC/15/95 « melons du haut Poitou » au nom du syndicat des producteurs de melons du haut Poitou, CER, Astérama, 2, avenue Thomas-Edison, téléport 4, 86960 Futuroscope-Chasseneuil.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004 :
 Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé :
Membres désignés par le Président de la République
 M. Laurent Degos.
 M. Raoul Briet.
Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
 M. Jean-Paul Guerin.
 M. Bernard Guiraud-Chaumeil.
Membres désignés par le président du Sénat
 Mme Pascale Briand.
 M. Gilles Bouvenot.
Membres désignés
par le président du Conseil économique et social
 M. Etienne Caniard.
 M. Claude Maffioli.
 M. Laurent Degos est nommé président du collège de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 21-01 « poulet cou nu noir entier et en découpes fermier élevé en plein air », au nom du groupement des aviculteurs de la Dombes.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mme Marie-Claude Astri est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords conclus le 23 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 mai 2004, portant fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn) ;
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, Mme Mauricette Barthelemi est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 juillet 2002, M. Olivier Ou-Rabah est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Un article 2 bis est inséré dans l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modifications de ces coordonnées. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, Mme Mercier (Fabienne, Claudine, Bernadette), épouse Bernadet, est nommée au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de publications au profit du centre d'études et de recherche de l'enseignement militaire supérieur à Paris.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Le Magazine du piégeur, déterrage, tir, régulation des nuisibles.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mérifons ou Octon (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieures à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistiques et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
 Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
 Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
 Soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M 1 de master en sciences et techniques, ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
 Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;
 Soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
 Soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents, agréées par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ELECT Sécurité, dont le siège social est situé immeuble Hexagone, centre d'affaires du bâtiment, ZI de Champigny, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32,67 kW photovoltaïques, est localisée chez ERPEM Solar Production, 7, rue des Amarreuses, ZI La Marie/La Fabrique, 97224 Ducos.
A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : « de deux ans suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2004, sont approuvées les prises de participation de la société nationale de programme France 5 et de la société France Télévisions Gestion immobilière au capital de la société civile immobilière SCI Valin pour des montants de 95 000 EUR pour France 5 et de 5 000 EUR pour France Télévisions Gestion immobilière représentant respectivement 95 % et 5 % dudit capital.
Pour prendre rang du 1er février 2005
M. le général de brigade Durieux (Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
M. le colonel Uberall (Bernard, Jean, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Caillet (Serge, Léon, Vital), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Delpont (Joël, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er février 2005
M. le colonel Ley (Jean, Dominique), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel Bach (Alain, René, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
B. - ARMÉE DE TERRE
L'article L. 233-24 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 233-24. - Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 octobre 2004, M. Souchet (Dominique), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement de plein droit auprès du conseil général de la Vendée, pour exercer son mandat de président de la commission des actions culturelles, éducatives, sportives et de coopération internationale du conseil général de la Vendée, à compter du 19 juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, et à Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Pierret, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La gestion comptable et financière des communes de Les Ayvelles, Balaives-et-Butz, Boutancourt, Chanlandry-Elaire, Dom-le-Mesnil, Etrépigny, Flize, Nouvion-sur-Meuse et de Vrigne-sur-Meuse, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Flize, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières banlieue (Ardennes).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 décembre 2004, sont nommés, à compter du 1er décembre 2004, attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2004, les lauréats dont les noms suivent :
 Mlle Benisty (Elody) ;
 M. Perret (Sylvain) ;
 M. Le Troquer (Yann) ;
 Mlle Novosseloff (Alexandra) ;
 Mlle Lathière (Stéphanie) ;
 Mme Nettier (Myriam) ;
 M. Valmary (Jean-Baptiste) ;
 M. Gras (Philippe) ;
 Mlle Ait Taleb (Sabrina) ;
 Mme Oliveau (Albane), épouse Borgis.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, M. Drogo (Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er septembre 2001, est, à compter du 1er juillet 2004, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 20 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Charleville-Mézières cours Briand (Ardennes).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2005, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005 :
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée ;
 M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur de l'administration ;
 M. Grillot (Xavier), administrateur hors classe du Conseil économique et social ;
 Mme Lucchinacci (Nadia), secrétaire nationale de l'UNSA.
Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
 1° 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ;
 2° 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
 3° 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant plus de dix noms.
 N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et/ou à la catégorie dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
 Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 mm x 297 mm.
 Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 593 mm x 841 mm.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Lorsqu'il en a été créé, les bureaux de vote spéciaux recensent le nombre de votants et transmettent ce résultat sans délai, par les moyens d'acheminement les plus rapides, au bureau de vote central. Le bureau de vote central leur fait savoir sans délai, dans les mêmes conditions, s'ils peuvent ou non procéder au dépouillement du scrutin.
 S'il ne peut être procédé au dépouillement, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant régional (Aquitaine) n° 2 du 1er juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunération des titulaires de la formation, mention : « bâti ancien Aquitaine ».
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Aquitaine ;
 CAPEB de la région Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Basse-Normandie) du 24 avril 2002.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
   Objet :
 Valeur du point ouvrier ;
 Barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2002, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine établie pour l'année 2002 est fixée comme suit :
 M. Abib (Adda) ;
 Mme Alie-Daram (Simone) ;
 M. Andreu (Georges) ;
 M. Beauplet (Alain) ;
 M. Bierling (Philippe) ;
 M. Bonneau (Jean-Claude) ;
 M. Cazenave (Jean-Pierre) ;
 M. Celton (Jean-Louis) ;
 Mme Coudurier (Nicole) ;
 M. David (Bernard) ;
 M. De Micco (Philippe) ;
 M. Destruel (François) ;
 M. Ferec (Claude) ;
 M. Follea (Gilles) ;
 M. Garraud (Olivier) ;
 M. Halbout (Philippe) ;
 M. Herve (Patrick) ;
 M. Huart (Jean-Jacques) ;
 M. Janot (Christian) ;
 M. Le Petit (Jean-Claude) ;
 M. Noël (Luc) ;
 Mme Richard (Pascale) ;
 M. Roubinet (Francis) ;
 M. Schooneman (François) ;
 M. Schved (Jean-François) ;
 M. Sensebe (Luc) ;
 M. Tiberghien (Pierre) ;
 M. Vezon (Gérard) ;
 Mme Vignon (Dominique).
Pour la réalisation d'analyses réglementaires, les responsables techniques de laboratoire doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 28 août 1999 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
 En mycologie :
 Botrytis cinerea (pourriture grise), caractérisation de la sensibilité aux fongicides ;
 En bactériologie :
 Ralstonia solanacearum (pourriture brune) sur tubercules de pomme de terre, par immunofluorescence indirecte ;
 En nématologie :
 Globodera pallida et Globodera rostochiensis (nématodes à kystes de la pomme de terre), par élutriation ou centrifugation - version b ;
 Globodera pallida et Globodera rostochiensis (nématodes à kystes de la pomme de terre), identification morphologique et par technique moléculaire ;
 En virologie :
 Tomato Yellow Leaf Curl begomovirus (maladie des feuilles jaunes en cuillère), sur tomate, par technique sérologique ELISA ;
 Phytoplasme de la flavescence dorée, sur vigne, par technique sérologique ELISA - version b ;
 Virus de la pomme de terre, par technique sérologique ELISA.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 et télécopie : 01-49-55-59-49).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Jacques Demesnay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 20 du 3 mai 2002 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
 Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
  Le syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des mêmes départements,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2002, M. Dureau (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société FRAMATOME ANP pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.