Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 3 août 2006. 
      Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Avertissement
 Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics est publié au Journal officiel de ce jour. Il entre en vigueur le 1er septembre 2006.
 Des mesures transitoires ont été prévues pour permettre d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation. Il ressort des dispositions de l'article 8 du décret précité que :
 1. Les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis pour leur passation comme pour leur exécution aux seules dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 (c'est-à-dire le code du 7 janvier 2004 modifié), tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et les litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc pas concernés par les dispositions du nouveau code des marchés publics 2006.
 2. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 1er septembre 2006 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code des marchés publics tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du code des marchés publics 2004.
 3. Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 et, pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau code des marchés publics. Les difficultés et litiges concernant leur passation, et notamment les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres, ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu'au 31 août 2006, alors que les difficultés et litiges concernant l'exécution, et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement, ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code 2006.
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 La circulaire NOR : ECOZ0300024C du 7 janvier 2004 modifiée prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée.
SOMMAIRE
L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
 a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
 M. Pflimlin (Rémy) ;
 Mme Jolas (Betsy) ;
 M. Dubost (André) ;
 b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
 Mme Lefèvre (Brigitte), directrice de la danse de l'Opéra national de Paris ;
 M. Loukos (Yorgos), directeur de la danse du ballet de l'Opéra de Lyon ;
 M. Bayle (Laurent), directeur général de la Cité de la musique ;
 M. Meyer (Dominique), directeur du théâtre des Champs-Elysées ;
 c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat :
 M. Duchène (Christophe), directeur du conservatoire à rayonnement régional de Lille.
I. - Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
 II. - Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves de technicien supérieur territorial sont organisés au niveau de l'interrégion par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2007 en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées et de la Vienne.
Nombre de postes et spécialités
Conditions générales d'inscription
 Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
 Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours
 Au concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ;
 Au concours interne : justifier, au 1er janvier 2007, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 Au troisième concours : justifier de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Epreuves
 Les concours comportent des épreuves d'admissibilité, qui se dérouleront les mercredi 14 et jeudi 15 mars 2007 dans l'agglomération paloise ou tarbaise, et des épreuves d'admission prévues en juin 2007 à Pau.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements
 Toute demande de dossiers d'inscription, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat, doit être déposée du jeudi 31 août 2006 au mercredi 27 septembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), uniquement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Dépôt des candidatures
 Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le jeudi 5 octobre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et les préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps de techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement.
 Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 45  par nuitée. Dans les communes dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté, ce taux est porté à 60 .
 Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
 En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 % à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.
 Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 20 déplacements par an représentant plus de 45 nuitées, les taux fixés à l'alinéa 2 sont respectivement portés à 60  et 75 . Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention « hébergement à taux spécifique ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Lévèque, domicilité 9, rue Tamaris, 53240 La Baconnière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Au titre de représentants des producteurs
 M. Barnabot (Henri).
 M. Baudry (Jean-Luc).
 M. Benoist (Antoine).
 M. Beulin (Xavier).
 M. Cuypers (Pierre).
 M. Henrion (Antoine).
 M. Talpe (Xavier).
Au titre de représentants du secteur coopératif
 M. Picard (Denis).
 M. Siret (Jacques).
 M. Voisin (Jean-Baptiste).
Au titre de représentants des industries de la filière
 M. Barsacq (Jean-Claude).
 M. Becuwe (Pierre).
 M. Brinon (Alain).
 M. Bruyerre (Christophe).
 M. Forzy (Guillaume).
Au titre de représentante des associations de défense
des consommateurs
 M. de Carné (Emmanuel).
Au titre de représentante des organisations syndicales
de salariés de la filière
 Mme Royer (Annie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Josette Rogues, domiciliée 20, rue Jean-Moulin, 42800 Rive-de-Gier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au SMICTOM d'Aunis et des Vals de Saintonge, dont le siège social est situé 41 bis, rue Bernard-Palissy, BP 19, 17700 Surgères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,75 kW photovoltaïque, est localisée à la déchetterie Les Chagnasses, 17700 Bercloux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Marc Courvoisier, professeur des universités.
 M. Marc Courvoisier, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
 Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 25 mai 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 277.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 104 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 35 places.
 2 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 103 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 35 places.
 2 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. »
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 22 juin 2006, avec prise d'effet au 1er septembre 2006, le transfert par la société GE Frankona Reinsurance Company Limited, dont le siège social est Regis House, 45 King William Street, London EC4R 9AN (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Reinsurance Company UK Limited, dont le siège social est 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michaud (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité ou légalement introduits en France.
 Toutefois, tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de préparation aux fins de collections, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Poitou-Charentes ;
 CAPEB de Poitou-Charentes ;
 CAPEB départementales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 août 2006, sont nommés membres du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans :
 M. Farhat (Charbel).
 M. Ghallab (Malik).
 Mme Higgins (Julia).
 M. Jeandel (Denis).
 M. Larrouturou (Bernard).
 M. Le Quéau (Dominique).
 Mme Leduc (Michèle).
 M. Larrouturou (Bernard) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
 En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Pierre Cavé, IENAC 05T.
 M. Amaury Guiraud, IENA 05T.
   Suppléants :
 Mme Chloé Coton, IENAC 05L.
 M. Antonio Pons, IENAC 05S.
La densité spectrale de puissance moyenne maximale est de - 3 dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) avec une limite de p.i.r.e. fixée à 55 dBm.
 La densité spectrale de puissance moyenne maximale résultant du fonctionnement d'un radar à courte portée ne doit pas être supérieure à - 9 dBm/MHz p.i.r.e. à l'extérieur du véhicule.
I. - Contexte
 L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit et décrit les modalités de mise en oeuvre du volet social du service universel des communications électroniques. Ce volet social comprend deux éléments : la réduction sociale et la prise en charge des dettes téléphoniques.
 La loi du 13 août 2004 susvisée étend le champ des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des impayés en matière de téléphone. Elle transfère également la gestion de ces fonds aux départements à compter du 1er janvier 2005.
 L'application de ces nouvelles règles rend donc inutile, à compter de l'année 2005, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques au titre du service universel prévu à l'article R. 20-34 du CPCE. Cet élément du volet social du service universel doit donc être supprimé.
 C'est l'objet du projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité.
II. - Avis de l'Autorité
 Ce dispositif vise à assurer, conformément à la loi du 13 août 2004, une simplification et une meilleure cohérence de l'action publique en matière d'aide aux personnes ayant des impayés au titre du logement et des services s'y rattachant, comme le téléphone.
 Dans la mesure où la loi du 13 août 2004 prévoit que le nouveau dispositif d'aide en matière de téléphone entre en vigueur dès le 1er janvier 2005, la suppression de la prise en charge des dettes téléphoniques par le fonds de service universel des communications électroniques devrait être prise en compte dès le calcul du coût du service universel pour l'année 2005.
 Toutefois, il est possible que d'ici la parution du présent décret, certaines commissions départementales aient d'ores et déjà accepté la prise en charge de dettes téléphoniques pour l'année 2005.
 Dans ces conditions, il paraît opportun de laisser la possibilité au fonds de service universel de prendre en compte, pendant l'année 2005, le montant des dettes téléphoniques effectivement prises en charge cette année-là, tout en prévoyant explicitement une date d'effet des nouvelles dispositions qui, pour des raisons pratiques, pourrait être le 1er janvier 2006.
 Sous réserve de cette remarque et des modifications rédactionnelles proposées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
 Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 2006 relatif à la négociation d'une convention collective de branche, conclu à Paris entre :
 Le Conseil national du réseau CER France (CNRCF) ;
 La Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) ;
 L'accompagnement stratégie comité de liaison des centres partenaires (AS CLCP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 L'accord précité fixe, sur le territoire de la France, y compris les DOM, les modalités de négociation d'une convention collective de branche entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés.
 Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont celles qui exercent comme activité principale la tenue et la centralisation des documents comptables et la prestation de conseil et d'assistance individuels en matière de gestion à leurs adhérents sous forme associative, à savoir :
 - les centres de gestion agréés et habilités tels que créés en application de l'article 1649 quater D du code général des impôts ;
 - les associations de gestion et de comptabilité telles que créées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Mme Hays (Anne).
 Mme Herrenknecht (Christine).
 Mme Le Potier (Marie-Frédérique).
 Mme Mazurier (Claudine).
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 1988 autorisant la société Vendée aliments, située à Saint-Martin-des-Noyers, 85140 Les Essarts, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Vendée aliments, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Vendée aliments n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vendée aliments par l'arrêté n° 0947/88 du 31 août 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Saint-Martin-des-Noyers, 85140 Les Essarts, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2369.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juillet 2006 :
 I. - Il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de membre de la Commission des recours des militaires exercées par le commissaire général de 2e classe Sciorella (Hubert).
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2006 :
 Le commissaire général de 2e classe Karpinski (Christian-Michel), en qualité de suppléant du contre-amiral Robert (Denys) ;
 M. le magistrat général Ricard (Jean-François), chef de la division des affaires pénales militaires, en qualité de représentant de cette division au titre de l'article 4 (3°) du décret du 7 mai 2001, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Décision du 2 janvier 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 novembre 1992 autorisant la société Touharsaise d'aliments composés (SATAC), située à 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à la même adresse ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 28 juillet 2005 à la société Touharsaise d'aliments composés (SATAC), retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Touharsaise d'aliments composés (SATAC) n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Touharsaise d'aliments composés (SATAC) par l'arrêté n° V 1323/92 du 11 novembre 1992 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult, est abrogée à compter du 2 janvier 2006 par la décision n° V 05/2360.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mars 2006, relatif aux salaires minimaux conventionnels des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006 :
 La démission de M. Ricard (Philippe, Georges), huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Ricard, Richard Semeria, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Ricard (Philippe, Georges).
 M. Ricard (Philippe, Georges) et M. Semeria (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, le retrait de Mme Szczap (Valérie), épouse Canto, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Canto, Hervé Deuff, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est accepté.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède, sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article 33 de la loi du 13 juillet 2005, à l'inscription des attestations de garanties d'origine délivrées par lui-même ou par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, les gestionnaires des réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire du réseau public de transport la copie des attestations qu'ils délivrent dans un délai de huit jours.
 Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
 - le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
 - la date de sa délivrance ;
 - le gestionnaire de réseau qui l'a délivrée ;
 - le nom et la qualité du demandeur ;
 - le lieu de l'installation de production d'électricité ;
 - les sources d'énergie à partir desquelles l'électricité a été produite ;
 - les dates de début et de fin de la période pendant laquelle l'électricité a été produite ;
 - la quantité d'énergie ;
 - le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article 9.
 Le gestionnaire du réseau public de transport procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
 Le gestionnaire du réseau public de transport adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services charpente, menuiserie, agencement, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19827 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2009, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé, les organismes suivants :
 AADENA, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 88000 Epinal ;
 ACE Expertises, 51, route de l'Espagne, 31100 Toulouse ;
 Al Jammes, 8, rue Château-Gaillard, La Ripaille, 79400 Nanteuil ;
 ARAPRO, Bernard Lefeuvre, 4, rue des Tourelles, 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ;
 ATS Prévention, Les Buissets, 69560 Saint-Romain-en-Gal ;
 AXIMMEX, Le Drancy, 4, rue du Docteur-Maret, 21000 Dijon ;
 B2E ingénierie, le Bourg, 71250 Donzy-le-National ;
 BCA environnement, 128, boulevard Georges-Pompidou, 05000 Gap ;
 CAP amiante environnement, 5, passage Saint-Tropez, 56000 Vannes ;
 CEMRAD, 33, rue François-Mitterrand, BP 23204, 87032 Limoges ;
 Certification normande, 8, avenue Foch, 14150 Ouistreham ;
 CSBTP 42, 1, allée de l'Electronique, 42000 Saint-Etienne ;
 ITGA, 118 bis, rue Eugène-Pottier, 35065 Rennes ;
 Norisko construction, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux ;
 Parole d'experts immobilier, 1, rue du Petit-Chenaux, 25330 Cléron ;
 Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
 SCEDI Gobin, 16, rue du Docteur-Gaudrez, 49260 Montreuil-Bellay ;
 Société Dubreuil expertises, rue du Puits-Saint-Antoine, 03210 Souvigny ;
 SUBATECH, 4, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes ;
 Visual Tech, 18, rue Georges-Brassens, 56850 Caudan.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle traite les autres contentieux concernant la direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 : 5 places ;
 - concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 précité : 5 places.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 2006, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury, le centre d'examen ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, 42, avenue Bruat, BP 101, Tahiti, jusqu'au 20 octobre 2006 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans le premier ou deuxième cercle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Michel Chatot, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales (DRR) et de responsable des fonctions supports de la DRR et de la direction du développement territorial (DDT) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, sont classées dans la voirie nationale, dans le département d'Eure-et-Loir :
 - la section de la route départementale 905, située sur les communes d'Amilly et de Mainvilliers, entre le carrefour giratoire de la route nationale 1154 au nord et le carrefour giratoire de la route nationale 123 au sud, du PR 0 + 000 au PR 4 + 309, d'une longueur de 4 296 mètres environ, classée en route nationale 1154 ;
 - la section de la route départementale 927, située sur les communes du Puiset et d'Allaines-Mervilliers, entre l'échangeur de l'autoroute A 10 et l'extrémité de la route nationale 254 déviation d'Allaines, du PR 9 + 954 au PR 11 + 000, d'une longueur de 205 mètres environ, classée en route nationale 254,
conformément aux plans annexés au présent arrêté.
 Nota. - Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Béatrice Teulat-Merah est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2005.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 avril 2006
M. Robinson (Jean-Richard), lieutenant de police ; 5 ans de services civils et militaires. Décédé alors qu'il tentait d'interpeller les auteurs d'un vol à main armée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marcel Perillon, domiciliés 4, impasse des Perreuses, 74100 Ville-la-Grand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,66 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 16 octobre 2006. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2008.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 16 octobre 2006.
Par décret en date du 11 octobre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en qualité de représentant de l'Etat : M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Trouvé (Thierry).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
 M. Gilles Leclair, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
 M. Didier Duval, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre la délinquance financière et de la protection du patrimoine ;
 M. Gilles Aubry, commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels ;
 M. Jean-Pierre Kilque, commissaire divisionnaire, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes ;
 M. Romuald Muller, commissaire divisionnaire, chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
 M. Richard Marlet, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, Mlle Bérangère Ravary est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2006.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
 La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 705 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 705 : historique, situation géographique, présentation des unités, organisation, équipements, structures sociales et d'accueil, culture et patrimoine, ressources humaines, le mot du commandant, actualités, recrutement, réserve, reconversion, magazine, brèves ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 705, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la base aérienne 705.
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire de la dénivellation et de la couverture de la RN 13 seront engagées. Elles devront notamment optimiser le coût du projet et réduire les nuisances engendrées lors de la phase de chantier.
 Elles préciseront les fonctionnalités du projet et en arrêteront les principales caractéristiques techniques, notamment :
 - le nombre de voies de circulation dans le tunnel et en surface ;
 - le gabarit de l'ouvrage ;
 - le nombre et l'emplacement des éventuels accès intermédiaires ;
 - la portance minimale de la surface.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 avril 2006, relatif à la cotisation interprofessionnelle sur la pomme de terre de consommation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006-2007.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 11 juillet 2006, l'arrêté du 12 juin 2006 portant ouverture des concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes ouverts est modifié et porté à 39 postes au total, répartis comme suit :
 - concours externe, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 20 postes ;
 - concours interne, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 12 postes ;
 - troisième concours, spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 7 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 28 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse.
Répartition du nombre de postes par concours dans la spécialité
« informatique et systèmes d'information »
Dates et lieu des épreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007, dans le département de la Haute-Corse. Le lieu et le déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Retrait des dossiers d'inscription
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités définies ci-après :
 - retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, du lundi 30 octobre au jeudi 30 novembre 2006, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 - les demandes de retrait de dossier effectuées par voie postale devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit au plus tard le mercredi 22 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La demande écrite devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie, en timbres, à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Dépôt des candidatures
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 30 novembre 2006, selon les modalités définies ci-après :
 - dans les locaux du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, jusqu'à 17 h 30 ;
 - par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).