Art. 1er. -  Le décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le 1o de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1oEtre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de     cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans; >>      II. - Le 2o de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2oS'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation,
     ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15     de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui     sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande; >>      III. - Le premier tiret du deuxième paragraphe du 3o de l'article 2 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux     travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au     moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette     période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire,
     et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance     maladie des personnes non salariées des professions agricoles; la durée de     dix ans en tant que chef d'exploitation à titre principal peut être réduite à     six ans par dérogation préfectorale, lorsque le demandeur justifie qu'il a     exercé une activité agricole à plein temps en tant qu'aide familial ou     conjoint de chef d'exploitation pendant les quatre années précédant     immédiatement la période de six ans mentionnée ci-dessus. >>      IV. - Au deuxième tiret du deuxième paragraphe du 3o de l'article 2, la     phrase suivante est ajoutée:
      << Lorsque la reprise de l'exploitation familiale a été effectuée en vue de     la retraite du conjoint, cette durée d'activité de trois ans en tant que chef     d'exploitation est décomptée à partir de la date d'effet de la retraite du     conjoint. >>      V. - Au 4o de l'article 2, les mots: << depuis le 1er décembre 1991 >> sont     remplacés par le membre de phrase suivant: << entre le 15 mai 1994 et la date     de dépôt de sa demande >>.
      VI. - Le premier tiret du 4o de l'article 2 est complété par les     dispositions suivantes:
      << - ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à     l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité     laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de     dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no     3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et     des produits laitiers; >>      VII. - Le 4o de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
      << Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par     dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces     modifications ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions     fixées par le décret no 88-176 du 23 février 1998 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs.
      << Par dérogation et après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer     l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de     réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une     procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers. >>      VIII. - Au troisième alinéa de l'article 3, il est inséré après le mot <<     valeur >> les mots suivants: << à des fins non commerciales >>.
      IX. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.
      X. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: << commission     départementale des structures >> sont remplacés par les mots suivants: <<     commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
      XI. - Dans le deuxième tiret du 2o de l'article 6, les mots: << âgé de moins     de cinquante ans >> sont ajoutés entre le mot << agriculteur >> et les mots:     << ne bénéficiant pas >>.
      XII. - Le 2o de l'article 6 est complété par l'alinéa suivant:
      << En outre l'agriculteur qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à     agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins     deux hectares dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de     sa réinstallation. >>      XIII. - Dans le b du 4o de l'article 6, les mots: << commission     départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots     suivants: << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
      XIV. - Dans l'article 7, les mots: << décret du 6 décembre 1991 susvisé >>     sont remplacés par les mots suivants: << décret no 94-1054 du 1er décembre     1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les     pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles >>.
      XV. - L'alinéa suivant est ajouté au début de l'article 8:
      << Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il     n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier qu'une offre de cession     des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait     l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité     par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales. >>      XVI. - Dans l'article 8, les mots: << à l'article 10 >> sont remplacés par     le mot: << ci-dessus >>.
      XVII. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de     cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de     soixante ans.
      << 2o Le demandeur doit justifier qu'une notification écrite faisant     connaître son intention de cesser son exploitation et les caractéristiques de     celle-ci, et mentionnant si cette exploitation va devenir disponible, a été     adressée six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité     à l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22     décembre 1966. Cette notification doit précéder d'au moins trois mois le     dépôt d'une demande de préretraite, si celle-ci est effectuée après le 30     juin 1995. Cette notification est transmise dans un délai de huit jours au     préfet par l'organisme départemental mentionné ci-dessus.
      << A titre transitoire pour les demandes de préretraite déposées au plus     tard le 30 juin 1995, le délai de six mois mentionné ci-dessus est réduit à     trois mois.
      << 3o La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs     auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées     en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses     bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en     faire-valoir indirect.
      << Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des     conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres     libérées. Le dossier présenté à cet effet mentionne notamment l'accord, le     désaccord ou l'absence de réponse du ou des bailleurs sur les candidatures     qui leur ont été présentées par le demandeur de la préretraite ou par     l'organisme départemental visé au 2o ci-dessus.
      << 4o Les caisses de mutualité sociale agricole informent individuellement     chaque agriculteur dans le courant de sa cinquante-troisième et de sa     cinquante-huitième année de l'obligation prévue à l'article L. 330-2 du code     rural. >>      XVIII. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par:
      << Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant     l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi no 88-1202 du 30     décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social ou d'une saisie immobilière peuvent     bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de leurs terres ou     de leurs bâtiments. >>      XIX. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  1o L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie     forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de     chaque hectare de terres libéré; sont pris en compte à ce titre les hectares     exploités lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.
     Toutefois, pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1995, le préfet     peut également prendre en compte les hectares libérés, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 11, entre le 1er janvier 1995 et la date de dépôt de     la demande.
      << La partie variable de l'allocation est calculée dans la limite de 50     hectares, sous réserve du cas mentionné au a ci-dessous, et fixée par     application du barème suivant:
      << a) A 850 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou     donation-partage à un jeune agriculteur qui réalise une installation dans les     conditions prévues par le premier tiret du 2o de l'article 6; la superficie     prise en compte à ce titre ne peut excéder 40 hectares en cas d'installation     d'un jeune agriculteur descendant du bénéficiaire de l'allocation de     préretraite, ou parent ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré     inclus.
      << b) A 500 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou     donation-partage, en conformité avec le 1o de l'article 6 à un agriculteur     installé depuis moins de dix ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque     après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de     culture, par le préfet, après avis de la commission départementale     d'orientation de l'agriculture; les limites ainsi définies doivent être     comprises entre deux fois et quatre fois la surface minimum d'installation,
     et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1o de     l'article L. 331-2 du code rural.
      << c) A 200 F par hectare cédé en conformité avec le 1 de l'article 6 à un     agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées aux a et b ci-dessus,     en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci     reste dans les limites, fixées par nature de culture, par le préfet après     avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture; les     limites ainsi définies doivent être comprises entre deux fois et quatre fois     la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil     retenu pour l'application du 1o de l'article L. 331-2 du code rural.
      << d) A 200 F par hectare pour les hectares cédés à un agriculteur qui     réalise une installation dans les conditions prévues par le deuxième tiret du     2o de l'article 6.
      << Lorsque la superficie libérée dépasse 50 hectares, les hectares libérés     sont pris en compte en fonction de la destination des terres, en priorité au     titre de la catégorie a, puis de la catégorie b, puis de la catégorie c ou d.      << Les terres destinées à un groupement foncier agricole sont prises en     compte, pour le calcul de la part variable, en fonction du preneur du bail à     long terme mentionné au 3o de l'article 6.
      << 2o Au cas où les terres exploitées en faire-valoir indirect par le     demandeur de la préretraite ne peuvent être cédées, dans les conditions     prévues au a du 1o ci-dessus, à un candidat à l'installation ou à un jeune     agriculteur qui s'installe et qui respectent les dispositions prévues par le     décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs, du seul fait de l'absence d'accord du     bailleur pour lui louer lesdites terres, le préfet peut, après avis de la     commission départementale d'orientation de l'agriculture, décider d'accorder     à titre dérogatoire, pour ces terres, un complément de part variable égal à     la différence entre 500 F par hectare et le montant de la part variable qui     sera éventuellement servi pour les hectares correspondants.
      << 3o Par dérogation au 1o et postérieurement à la date d'octroi de la     préretraite, le montant de l'allocation est à nouveau calculé, pour la     période à servir, sur demande du bénéficiaire, en fonction de la destination     des terres libérées:
      << - lorsque pour les terres antérieurement exploitées en faire-valoir     direct par le bénéficiaire de l'allocation la convention de mise à     disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est     transformée en bail selon les modalités prévues au cinquième tiret de     l'article 11;
      << - lorsque des terres en couvert végétal, conformément à l'article 8, sont     données à bail;
      << - lorsque des terres antérieurement exploitées en faire-valoir indirect     libérées par le bénéficiaire de l'allocation sont données à bail.
      << La demande du préretraité doit être formulée dans un délai de trois mois     suivant la date du bail. Elle n'est recevable que si les superficies     concernées dépassent 5 hectares pour les catégories c et d, ou 2 hectares     pour les catégories a et b. Le montant de l'allocation à nouveau calculée     s'applique à compter de la date du bail.
      << 4o Pour les exploitations intensives spécialisées et/ou les exploitations     spécialisées hors sol, la partie variable de l'allocation est définie dans     les conditions définies au 5o ci-dessous. Les exploitations végétales     intensives spécialisées sont celles dont la superficie en vigne, verger ou en     cultures intensives de fruits, légumes, fleurs ou bulbes, plantes     ornementales, tabac, plantes aromatiques, pépinières ou plants de vigne     atteint au moins un hectare au cours des douze derniers mois précédant     immédiatement le dépôt de la demande de préretraite.
      << Les exploitations spécialisées hors sol sont celles qui atteignent, au     cours des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de la demande     et pour une spécialité au moins, quatre unités hors-sol, l'unité hors sol     étant ainsi définie:
      << a) 5,4 truies naisseur présentes, 2,7 truies naisseur-engraisseur     présentes ou 26 places de porcs à l'engrais;
      << b) 150 mètres carrés d'atelier volailles de chair, dinde, canard ou     pintade non label;
      << c) 75 mètres carrés d'atelier poules pondeuses ou reproductrices;
      << d) 70 mètres carrés d'atelier poulets de chair label, dindes ou canards     label, ou pintades label;
      << e) 135 canards gras produits dans l'année ou 90 oies grasses;
      << f) 2 000 lapins de chair produits dans l'année;
      << g) 30 mètres carrés de cages lapines mères ou lapins à l'engraissement;
      << h) 36 veaux de batterie produits dans l'année;
      << i) 33 ruches;
      << j) 500 mètres carrés de champignonnières.
      << Pour le demandeur chef d'une exploitation végétale intensive spécialisée     ou d'une exploitation spécialisée hors sol, un coefficient de spécialisation     de l'exploitation est établi; celui-ci est égal à la valeur 1, à laquelle     sont ajoutés:
      << - trois fois le rapport de la superficie végétale intensive spécialisée à     la superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations     végétales intensives spécialisées;
      << - et le rapport du nombre d'unités hors sol au nombre d'hectares de     superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations     spécialisées hors sol.
      << Ce coefficient de spécialisation est plafonné à la valeur 4.
      << 5o Pour les exploitations intensives spécialisées définies au 4o, le     barème par hectare défini au 1o ci-dessus est porté pour les cultures     spécialisées à 2 000 F pour les catégories a et b et à 800 F pour les     catégories c et d.
      << Pour les exploitations spécialisées hors sol définies au 4o, le barème     par hectare défini au 1o ci-dessus est multiplié par le coefficient de     spécialisation, sans pouvoir excéder 2 000 F par hectare pour les superficies     cédées avec les bâtiments et les équipements affectés aux productions hors     sol. Ce barème ainsi modifié est également appliqué en cas d'impossibilité de     reprise des bâtiments ou équipements fixes d'exploitation, par dérogation     préfectorale donnée après avis de la commission départementale d'orientation     de l'agriculture.
      << Dans les cas visés aux deux alinéas ci-dessus, les plafonds de 50     hectares et de 40 hectares mentionnés au 1o ci-dessus sont divisés par le     coefficient de spécialisation défini au 4o, si celui-ci est inférieur à la     valeur 2,35; si le coefficient de spécialisation a une valeur supérieure, ces     plafonds sont fixés respectivement à 21,25 hectares et à 17 hectares. >>      XX. - Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 il est ajouté     l'alinéa suivant:
      << Toutefois si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois,
     l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date. >>      XXI. - Au 2o de l'article 19, il est inséré après les mots: << ou du décret     du 2 octobre 1990 >> les mots suivants: << ou du décret du 24 novembre 1993     ou du décret du 7 décembre 1994 >>.
      XXII. - Au 2o de l'article 19, l'alinéa suivant est ajouté:
      << Il en est de même pour toute indemnité annuelle ou en capital demandée     postérieurement au 1er avril 1995 par application de l'article 8 du règlement     (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du     lait et des produits laitiers, le plafond de 60 000 F étant en ce cas abaissé     à 30 000 F. >>      XXIII. - Après le premier alinéa du 3o de l'article 19, l'alinéa suivant est     ajouté:
      << Le plafond de 60 000 F est abaissé à 30 000 F si la prime d'abandon     définitif des superficies viticoles a été demandée postérieurement au 1er     avril 1995. >>      XXIV. - Dans le premier alinéa de l'article 21, les mots: << commission     départementale des structures >> sont remplacés par les mots suivants: <<     commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
      XXV. - L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa de l'article 21:      << Toutefois dans l'attente de la constitution de cette commission les avis     prévus pour l'application du présent décret continuent d'être donnés au     préfet par la commission départementale des structures. >>      XXVI. - L'article 23 est complété par un 6o, rédigé comme suit:
      << 6o Les dispositions des 1o, 2o, 3o et 5o sont également applicables aux     conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant     définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de     l'allocation. >>      XXVII. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 25. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     agriculteurs nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les     conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3o de l'article     2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret no     95-290 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 et le     14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent,
     les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt     de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus.
     Cette libération doit être effective dans le délai d'un an suivant leur     demande. >>