Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour les émissions canalisées provenant des unités de fusion, les valeurs limites de rejets en poussières totales sont de 30 mg/Nm³.
 II. - Pour les émissions provenant d'une activité hors fusion, la valeur limite de rejet est fixée à 40 mg/Nm³ si le flux de ces émissions canalisées est supérieur à 1 kg/h ou à 100 mg/Nm³ si le flux de ces émissions canalisées est strictement inférieur à 1 kg/h. La valeur limite de rejet de 40 mg/Nm³ est portée à 60 mg/Nm³ pour les installations fabriquant de la laine minérale dont l'arrêté d'autorisation est antérieur à la publication du présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment le refroidissement en circuit ouvert est interdit sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral sur la base d'éléments justificatifs présentés par l'exploitant montrant l'impossibilité ou la grande difficulté d'un refroidissement en circuit fermé.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret du 24 septembre 1992 susvisé. Cette limitation ne s'applique pas au réseau d'incendie.
 Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret du 29 avril 1994 susvisé. Ils sont compatibles avec les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Ces niveaux de prélèvement (y compris les quantités maximales mentionnées au deuxième alinéa du présent article) doivent prendre en compte, en cas d'incident exceptionnel, les quantités minimales nécessaires à la mise en sécurité des équipements de production jusqu'à leur arrêt si nécessaire, en définissant la procédure de mise en sécurité et de maintien de l'outil.
I. - Les ouvrages de rejet généraux du site nucléaire permettent la collecte de l'ensemble des eaux du site notamment :
 - les eaux pluviales non polluées ;
 - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
 - les effluents industriels tels qu'eaux issues de la station de déminéralisation ;
 - les eaux de ruissellement ;
 - les eaux de refroidissement ;
 - les effluents radioactifs.
 Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
 II. - Toute fourniture d'eau tiède ou de vapeur à un tiers doit faire l'objet d'une convention précisant les responsabilités des parties ainsi que la quantité et la qualité de l'eau fournie et éventuellement restituée.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I (a). Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre d'obtenir une valeur représentative de l'évolution du paramètre.
 Pour les effluents des fours à régénérateurs, le taux d'oxygène retenu dans les phases d'extinction de flamme est celui qui est moyenné uniquement sur la période de combustion. Pour le suivi métrologique quotidien des mesures des rejets gazeux, les teneurs des gaz étalons et les gammes des appareils de mesure doivent être adaptées aux valeurs à mesurer dans les fumées. Il s'agira d'étalons certifiés, lorsqu'ils existent, avec une précision inférieure ou égale à 3 % et de l'ordre de grandeur de la valeur attendue. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote, de monoxyde de carbone, de poussières et d'oxygène font l'objet, au moins une fois par an, d'un calibrage, au moyen de mesures effectuées en parallèle avec les méthodes de référence normalisées en vigueur (ou au moyen de toutes autres méthodes de calibrage équivalentes).
I. - L'exploitant doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 II. - L'exploitant doit veiller à maintenir l'efficacité des installations :
 - en prenant soin d'assurer en permanence le fonctionnement des dégrilleurs ;
 - en assurant le bon état des ouvrages assurant la libre circulation des poissons et le réglage des guideaux éventuels ;
 - en procédant à des vérifications hebdomadaires de l'absence de colmatage des grilles ;
 - en assurant un nettoyage approprié des ouvrages destinés à l'arrêt des corps flottants.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se réalise le prélèvement.
 III. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 4, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
 IV. - En cas de panne des dispositifs de mesure des prélèvements d'eau en Loire, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et prend toute disposition nécessaire pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier toute anomalie.
En complément des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées (eaux usées, effluents industriels...). Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 5 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
L'arrêté du 16 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 2 :
 Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « , et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans » ;
 Est ajouté, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa, ainsi rédigé :
 « Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant. »
 2° L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
 Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
 M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
 Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
 Me Lombard (Paul), avocat ;
 M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
 M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
 M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
 M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris. »
 3° L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - M. Terre (François) est désigné comme président de la commission. »
 4° L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission. »
 5° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga James Bond 007TM » fait le 18 septembre 2002 et publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 est abrogé à compter du 10 juillet 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministre chargé de l'équipement est fixée au 20 novembre 2003.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 juillet 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Seguin (Pascal), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. François (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par ceux soumis à retenues dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5.
 Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective (congé de paternité, indemnité de licenciement).
   Signataires :
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. En cas de violation de cette interdiction, le service de l'allocation est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2003.
L'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3, à raison de :
 - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
 - trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
 - trois membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
 - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
 - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
 Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir ; les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste. »
 II. - Au 2°, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 août 2003 :
 I. - Sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation les personnalités suivantes :
a) Au titre des associations de consommateurs et d'usagers
 M.
Andrault (Olivier).
Mm e
Bruyère (Résie).
 M.
Chouleur (Jean-Marie).
M l l e
Cohen (Elsa).
 M.
Comparat (Eric).
 M.
Dupont (Pierre).
Mm e
Pradelle (Sylvie).
Mm e
Rache (Denise).
 M.
Sentenac (Francis).
b) Au titre des producteurs agricoles
 M.
Brosseau (Pierre).
 M.
Despey (Jérôme).
 M.
de Sutter (Pascal).
Mm e
Lambert (Christiane).
 M.
Marteau (Didier).
 M.
Meurot (Jean-Louis).
 M.
Prugue (Michel).
 M.
Schaeffer (Eugène).
 M.
Siret (Jacques).
c) Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
 M.
Allain (Jean-Loup).
 M.
Bellot (Claude).
 M.
Couesnon (Paul).
 M.
Geslain (Thierry).
 M.
Falconnet (François).
 M.
Kozlowski (André).
Mm e
Loc'h (Annie).
Mm e
Meyer-Caron (Huguette).
 M.
Rechard (Etienne).
d) Au titre du secteur de la distribution
 M.
Dubourg (Régis).
 M.
Piton (Bernard).
Mm e
Quentel (Claudine).
e) Au titre du secteur de la restauration
 M.
Benezet (Dominique).
 M.
Crepet (Dominique).
Mm e
Drouelle (Jacqueline).
 M.
Germain (Jean-Lou).
 M.
Houle (Jean-Marie).
 M.
Daguin (André).
f) Au titre du secteur des syndicats des salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires
 M.
Bindel (Jean-Luc).
 M.
Heyman (François).
 M.
Lorin (Bernard).
 M.
Meslier (Pierre).
 M.
Touzet (Stéphane).
g) Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
 M.
Benoist du Sablon (Gérard).
 M.
Collart-Dutilleul (François).
 M.
Combris (Pierre).
 M.
Guerin (Philippe).
 M.
Ricour (Claude).
 M.
Soroste (Alain).
 II. - Est nommé président du Conseil national de l'alimentation : M. Guerin (Philippe).
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures publiée au Journal officiel du 27 juin 2003 est modifiée comme suit :
 Sommaire, page 10844 : sous la rubrique Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
   Supprimer :
« Aviation civile et météorologie
Technicien de la météorologie
"exploitation
Rubrique D
Doubs
 1 Bouille (Thierry).
Haute-Garonne
 1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël) ; 3 Sanchez (Stéphane) ; 4 Tachenne (Jean-Yves).
Tarn
 1 Tachenne (Jean-Yves). »
La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications suivantes :
 1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;
 2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.
 L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L. 241-2, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED) en date du 23 juillet 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'INED afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste de directeur de recherche de 2e classe : discipline « toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) » (concours sur titres et travaux).
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 8 septembre 2003 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2003. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 15 septembre 2003 à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de cette allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité. Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire mensuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
 Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, l'allocation est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
 Le montant de l'allocation est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les passeports dont la délivrance est décidée par les chefs de poste consulaire dans les pays dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères sont fabriqués matériellement par le centre de traitement des documents sécurisés de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
 1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-37 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
 2° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-39 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;
 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-42 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ;
 4° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
 5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-51 en procédant aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés ;
 6° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-53 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés ;
 7° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.* 231-53 et R.* 231-58 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire ;
 8° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R.* 231-53 ;
 9° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.* 231-57 et R.* 231-59 relatives au conditionnement des coquillages vivants.
Est rectifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2003, pour les variétés Pecora et Dream :
 Pour la variété Pecora, dans la colonne Espèce, lire : « Betterave sucrière monogerme diploïde », au lieu de « Betterave fourragère monogerme diploïde » ;
 Pour la variété Dream, dans les colonnes Obtenteur et Responsable du maintien, lire : « Syngenta Seeds AB (SE) », au lieu de : « Syngeta Seeds AB (SE) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 juin 2003, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation de 100 % au capital de la société EMC Immobilier pour un montant de 19 056 127 EUR, duquel il sera déduit l'encours financier du crédit-bail immobilier restant dû par la société à la date de cession (d'un montant de 8 627 458 EUR).
 Le prix de cession s'élèvera donc à 10 428 669 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Didier Doublet, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances de la Hongrie dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2000.
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 100 EUR, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
 Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 335 EUR, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 8,80 EUR par heure d'enseignement.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les capitaines de corvette :
    Simon (Jacques, Louis).
    Cuny (Jean-Pierre).
    Isaac (Pierre, Louis, Auguste).
    Kerisit (Florent, Jean, Hervé).
    Gosset (Jean-Marie, André).
    Martini (Claude, Christian, Yves).
    Morvan (Patrick, Pierre).
    Villaren (Marc).
    Mousseau (Olivier).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Alberta, Amira, Content, Cremona, Escort, Kredo, Kyi, Liliana, Rocket, Vitara.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les capitaines :
    Hoog (Alexandre, Edouard, Frédéric).
    Bernardeau-Moreau (Eric, Philippe).
    Richard (Hugues).
    Guilbert (Frédéric, Joël, Jean).
    Pilati (Frédéric, Paul, Emile).
    Verbois (Franck, Philippe).
    Le Saux (Cyrille, Rémy, Joseph).
    Quéméner (Yannick).
    Razafimaharo (Mamy).
    Chabaud (Eric, Jean, Claude).
    Brouillet (Jean-Claude, Pierre).
    Makala (Stéphane).
    Valliccioni (Philippe, Alain, André, Jacques).
    Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
    Gardes (Olivier, Robert, Ange).
    Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe).
    Kervahut (Jean-Louis, Antoine).
    Sibadey (Yvan, Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Jean-Paul Foinant, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances de la Roumanie dans le cadre des jumelages phares en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour une durée d'un an à compter du 23 novembre 2000.
L'article 35 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
 II. - Il est ajouté un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
 « 4. Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
 - un chirurgien-dentiste des armées, président ;
 - deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
 - un chirurgien-dentiste, membre suppléant. »
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 9, 22, 30-4 et 30-19 du décret du 17 mai 1974 susvisé et des articles 8 à 11 du décret du 13 mai 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves ou sur titres ouverts : »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour le recrutement dans les corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 54 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 octobre 2003.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2003, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 décembre 2007 à la société Hindié France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, en complément de la décision du 30 décembre 2002 accordant le renouvellement d'agrément pour les rubriques A 1, E 1 et E 3, pour la rubrique E 4, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
  E 4. Génie civil industriel E 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2003 :
 Mme Danièle Boisson ;
 Mme Prisca Tolentino ;
 M. Alain Escaliere.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Lhuissier (Ludovic), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er décembre 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Grenoble, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Briffaut et lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BN numéros 243, 245, 247, 249, 252, 254 et 262, d'une superficie totale de 20 466 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02092 sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient réalisées sur le terrain précité.
    L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003 :
 M. Milhac (Olivier, Marie, Dominique, Gilles) et M. Sommaire (Vincent, Philippe, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Le retrait de M. Milhac (Pierre, Marie, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003 :
 Mlle Lame (Anne-Sophie, Josiane, Annie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Jean-Yves Noblet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
 Le retrait de M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Jean-Yves Noblet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Lame-Hamoniaux et Jean-Yves Noblet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Josiane Lame-Hamoniaux et Anne-Sophie Lame, notaires, associés d'une société civile professionelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Nunez (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations nucléaires susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité des réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Centre, au service chargé de la police des eaux, aux préfets d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 54 et 60. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne (PUI) ou dans les plans particuliers d'interventions (PPI).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 septembre 2003.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les départements d'outre-mer :
 - pour les concours de catégories A et C le 26 novembre 2003 ;
 - pour le concours de catégorie B le 27 novembre 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser soit au service des ressources, soit au service de la formation professionnelle de la direction auprès de laquelle ils exercent leur activité.
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques autour des centres de réception radioélectrique de Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne) sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres récepteurs de Soissons et Montbavin.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'éducation et la famille.
 Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre et novembre 2003 auprès de 8 000 personnes.
 L'enquête a pour objectif d'étudier les pratiques éducatives des familles dans le cadre des relations avec l'école ainsi que les préoccupations pédagogiques mises en oeuvre au quotidien. L'enquête comprend deux questionnaires : un questionnaire parent, à caractère obligatoire, et un questionnaire enfant, à caractère facultatif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2001.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
    « - décident la résiliation, pour un motif autre que de réforme, des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ; »
    II. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
    « - prononcent, après avis d'un conseil d'enquête, les sanctions statutaires concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite. La résiliation de l'engagement est prononcée sur avis conforme du conseil d'enquête ; »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Marquet (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Tokyo en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Moscou en qualité d'attaché financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 6. -  Sont à la charge du détenteur des animaux :
    - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 4 et 5 ;
    - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
    - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
    - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 4 et 5.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) :
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Alliot (Alain), M. Bataille (Eric), M. Dolbeau (Olivier), M. Faysse (Jean-Claude), M. Guillerez (Pierre), M. Ouillon (Bertrand), M. Kennel (Guy), M. Montmoreau (Bertrand), M. Thelinge (Hervé).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moutiers ;
    Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Moutiers ;
    Mme Guigonnet (Colette), épouse Roustain, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moutiers, en remplacement de Mme Manentaz (Simone), épouse Luboz.
Au grade d'officier
    M. Hennekinne (Loïc), ambassadeur de France, secrétaire général du ministère. Chevalier du 23 octobre 1991.
    Mme Timsit, née Jaffray (Joëlle, Marie-Claude, Adrienne), ministre plénipotentiaire hors classe, conseillère diplomatique du Gouvernement. Chevalier du 14 janvier 1988.
Au grade de chevalier
    Mme Appell (Geneviève, Marcelle), présidente d'une association oeuvrant en faveur de la petite enfance ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Barré (Jean-Marie), ancien président d'une association oeuvrant en faveur des handicapés et de leurs familles ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Farriol (Bernard), président d'une union départementale d'associations familiales ; 29 ans d'activités professionnelles.
    M. Roméo (Claude), directeur de l'enfance et de la famille dans une collectivité territoriale ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Santé
Au grade d'officier
    M. Autié (Roger, Jean, Maurice), administrateur de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre. Chevalier du 2 juin 1992.
    M. Baradat (Yves, Charles), vice-président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 25 juin 1983.
    M. Eleaume (Bernard, Marcel, Eugène), vice-président de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Chevalier du 17 mai 1989.
    Mme Eloy, née Vagliano (Sonia), ancienne résistante. Chevalier du 1er février 1962.
Art. 13. -  Au titre de sa constitution initiale, sont intégrés dans le corps des assistants des bibliothèques les inspecteurs de magasinage, régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé et les bibliothécaires adjoints, régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
    Les intéressés sont reclassés dans les grades du corps des assistants des bibliothèques conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5903 à 5906
    =============================================
    Ils sont classés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
    A la dignité de grand officier
    M. Abadie (Georges, Jean), ancien membre du Conseil constitutionnel. Commandeur du 19 septembre 1990.
    M. Kahn (Jean, Salomon), président du Consistoire central israélite de France, président d'honneur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Commandeur du 27 mars 2000.
    M. Lasry (Claude, Samuel), membre honoraire du Conseil d'Etat, vice-président de la Fondation de France. Commandeur du 6 septembre 1983.
    M. Rovan (Joseph, Adolphe), professeur émérite, essayiste. Commandeur du 27 mars 1985.
Art. 5. -  I. - Le concours externe est ouvert :
    a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    b) Aux candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente. Ces candidats peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est composée :
    1o Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
    2o Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    3o Du directeur chargé des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
    c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation pour l'application du présent décret avec un des diplômes requis ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé ;
    d) Aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans les mêmes conditions de diplôme ou de formation prévues au présent article que les ressortissants français, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
    II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
    Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
    Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001, Mme Valette (Régine), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire générale de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 août 2001.
    Mme Valette (Régine) est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2001 et sera radiée des contrôles à la même date.
Art. 6. -  A l'article 12 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».