Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de douze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Marly.
Art. 5. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5144   a 5145    
                      ......................................................
Art. 3. -  En outre, la circulation est interdite les jours suivants:
      - d'une part, en ce qui concerne les autoroutes, à tous les véhicules     affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge     supérieur à 3,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières     dangereuses;
      - d'autre part, en ce qui concerne les routes associées, aux véhicules     affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge     supérieur à 7,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières     dangereuses:
      1o Le vendredi 14 avril, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini au E     de l'annexe, dans le sens du départ de Paris;
      2o Le mercredi 24 mai, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini au E     de l'annexe, dans le sens du départ de Paris;
      3o Le samedi 29 juillet, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini aux     F et G de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
      4o Le vendredi 22 décembre, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini     au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris.
      Pendant les périodes et sur les routes et autoroutes ainsi définies par le     présent article, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou     individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions     de circulation.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré     au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la     sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Biochimie et biologie moléculaire
      Nombre d'emplois mis au recrutement:
      Au lieu de  << 1 >>, lire  << 2 >>.
      Total concours de type 2, au lieu de  << 7 >>, lire  << 8 >>.
      (Le reste sans changement.)      La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités -     praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 25 novembre 1994 est     modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, M. Trolle     (Paul-Henri), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire     à compter du 27 octobre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 27 mars 1995, M. Gaudillère (Bernard), administrateur civil     hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres     auprès de la société Cicotitres en qualité de président du directoire, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 2 novembre 1994.
Art. 3. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, les rongeurs et les lagomorphes doivent satisfaire aux conditions     suivantes:
      1. Ne pas provenir d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue ou a     été suspectée au cours du dernier mois précédant l'expédition et ne pas avoir     été en contact avec des animaux d'une telle exploitation;
      2. Provenir d'une exploitation dans laquelle aucun animal ne présente de     signes cliniques de myxomatose:
      3. Etre accompagnés:
      a) Lorsqu'ils sont destinés à être expédiés vers la Grèce, le Royaume-Uni ou     l'Irlande, d'un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel de     l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe du présent     arrêté;
      b) Dans tous les autres cas, d'un document établi par l'opérateur     responsable de l'exploitation d'origine attestant que les animaux ne     présentent au moment de l'expédition aucun signe clinique de maladie et que     son exploitation n'est soumise à aucune mesure de restriction de police     sanitaire.
Art. 6. -  1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du     baccalauréat, d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée     par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans     un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont     l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la     commision prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours     d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire     acte de candidature au concours de l'année suivante;
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du     ministère de l'économie et du ministère du budget, comptant au 1er janvier de     l'année du concours trois ans six mois au moins de services publics     effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif     venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois;
      3o Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2o     du présent article peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert     aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et     des études économiques âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de     l'année du concours et comptant, à cette même date, sept années au moins de     services publics effectifs.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme 3 SAT (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 16);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 17).
      Les services mentionnés aux 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires, contractuels et ouvriers du service d'exploitation de la     formation aéronautique (S.E.F.A.) mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1995     pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Saint-Cyr-l'Ecole     (78) à Muret (31).
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de     recrutement de sous-chef de musique à l'issue des épreuves du concours de     1995:
      Sergent Soleil (Pascal), 126e régiment d'infanterie, Brive-la-Gaillarde;
      Caporal-chef Melsens (Samuel), musique principale des troupes de marine,
     Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 12 janvier 1995, Mme Bertro (Marie-Rose), attaché d'administration     scolaire et universitaire, détachée auprès de l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er septembre 1989, est intégrée dans le     même corps, à compter du 1er septembre 1994, en qualité d'attaché     d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 mars     1995, M. Adil Masood Alam (Pakistan) est admis en qualité de stagiaire de     doctorat Génie mécanique, 1re année, au titre de l'année 1994-1995, à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Art. 2. -  La cotisation visée à l'article 1er est versée au service chargé     du recouvrement dans la circonscription duquel les oeuvres ou organismes     d'intérêt général ont leur siège. Son montant est arrondi au franc le plus     proche. Le versement trimestriel est obligatoirement accompagné d'un     bordereau daté et signé faisant apparaître, par catégorie de risque, le     montant unitaire de la cotisation, le nombre de personnes bénévoles assurées     et le montant total du versement.
Art. 11. -  La commune informe préalablement le préfet de toute modification     des données initiales mentionnées dans le document visé aux articles 2 et 3,     notamment la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
    CHAPITRE II
    Prescriptions techniques particulières
    applicables aux nouveaux systèmes de traitement
    Section 1
    Conception des stations d'épuration
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995:      Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les     disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré, fixé à 975, est réparti ainsi     qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1201   a 1202    
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      Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les     disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique, fixé à 405, est réparti ainsi qu'il     est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1201   a 1202    
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      Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et     sportive est fixé à 154.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     23 du 21 décembre 1994 (Salaires) à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à     la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 mars 1995, l'arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination au     Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à     l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, pour la     Fédération hospitalière de France:
      Remplacer:
      << Suppléant: M. Coz (Jacques); >>,
    par:
      << Suppléant: M. Harel (Yves). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 300.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril     1992 portant statut de ces agents: 150 places;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 150 places.
      Les dossiers doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé     jusqu'au 24 février 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste     faisant foi, auprès du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 mars 1995, M. Maillard (Michel), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Grenoble-III,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Le directeur des constructions navales dispose d'adjoints, de     conseillers militaires des armées et de chargés de mission. Il est remplacé,     en cas d'absence ou d'empêchement, par l'adjoint chargé de l'administration     générale.
      Les conseillers militaires des armées assistent en particulier le directeur     dans ses relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel     militaire des armées affecté à la direction.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor, 7,75 p. 100 Octobre 2005, destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      La date de jouissance est fixée au 25 avril 1995.
      L'intérêt nominal est de 7,75 p. 100, soit 155 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première     fois le 25 octobre 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 77,72 F     par obligation.
      Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à     partir du 25 octobre 1995, à la ligne O.A.T. 7,75 p. 100 Octobre 2005, créée     par l'arrêté susvisé.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programme qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 février 1995, il est fait     remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Grandi (Françoise) de la     somme de 198 672 F, dont elle a été constituée redevable envers le Trésor au     titre de sa pension civile ayant cause no 84 204 142 J, pour la période du 19     janvier 1989 au 30 mai 1994.
Art. 9. -  Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les     conditions suivantes:
      1o Satisfaire aux conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article     1er ci-dessus;
      2o Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un     processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations,     attesté par les organismes chargés du recouvrement;
      3o Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard     de l'administration fiscale.
      L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des     licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt     de la demande d'agrément.
Art. 2. -  Le bénéfice de la prime de création d'emplois est réservé aux     entreprises qui auront obtenu à cette fin un agrément délivré dans les     conditions définies au titre II ci-après.
      Les demandes d'agrément présentées en application de l'alinéa précédent sont     recevables pendant trois ans à compter de la publication du présent décret.
    TITRE Ier
    LA PRIME DE CREATION D'EMPLOIS
Art. 3. -  Si la déclaration comporte les pièces énumérées à l'article 2     ci-dessus, le ministre chargé de l'industrie en donne récépissé par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal, dans les quinze jours de     la réception du dossier.
      Si le dossier de déclaration est incomplet, le ministre chargé de     l'industrie, dans les quinze jours de la réception du dossier, invite     l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal,     à fournir les pièces complémentaires dans les conditions prévues à l'article     1er. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application du premier     alinéa du présent article.
Art. 17. -  Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être     intentées à son encontre, l'employeur qui a, soit par déclaration mensongère,     soit par production de documents falsifiés, soit en agissant de toute autre     manière frauduleuse, obtenu par fraude l'agrément ou le bénéfice de la prime     de création d'emplois prévus par les dispositions du présent décret, est     déchu de ce bénéfice et l'agrément au titre duquel la prime a été accordée     lui est retiré sans formalité. Les sommes que l'employeur a déjà perçues     deviennent immédiatement exigibles.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1997, il est ajouté à la liste des     certificats figurant à l'article 2 des arrêtés du 5 novembre 1984 fixant les     programmes et les régimes des examens pour l'obtention du brevet et de la     licence de pilote de ligne Hélicoptère, de mécanicien navigant Avion et     d'ingénieur navigant de l'aviation civile et à l'article 2 de l'arrêté du 28     octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du     brevet et de la licence de pilote de ligne Avion la ligne suivante:
      << Certificat Facteurs humains. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, est     approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs     immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des     prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1995 est fixé à 1 476 963 800 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du     ministre de l'économie en date du 25 avril 1995, MM. Sudon (Franck) et     Ferragne (André), contrôleurs des armées, sont nommés membres de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation     de service public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 1995, M.     Couanau (René), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, est réintégré pour être admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 15 octobre 1995.
Art. 5. -  Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger     (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un     tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
      Zone A: 74,15 F;
      Zone B: 72,05 F;
      Zone C: 67,55 F;
      Zone D: 64,15 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 4,90 F (4,95 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 3,90 F (3,95 F en Corse).
      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     départemental est remplacé par une prise en charge de 74,15 F; les kilomètres     parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 juillet 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima, du minimum annuel de ressources et de la prime     de vacances.
          Signataires:
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, M. Mizon     (Jean-Pierre), professeur des universités -  praticien hospitalier     (neurologie) au centre hospitalier et universitaire d'Amiens (université     d'Amiens), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er octobre 1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     en son article L. 498;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la     guerre;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours, du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 31 mars 1995, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse     des médecins conventionnés (art. 7, 9, 10, 11, 16, 16 bis et 16 ter).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Boismery (Alain),
     administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de coopération     auprès de l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) depuis le 1er septembre     1991, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères en qualité de conseiller culturel scientifique et de     coopération auprès de l'ambassade de France à Beyrouth (Liban) pour la     période du 1er septembre 1994 au 12 novembre 1994 inclus, puis auprès de     l'ambassade de France à New Delhi (Inde) pour la période du 13 novembre 1994     au 31 août 1996 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 avril 1995:
      M. Lassalle (Daniel, Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Limoges (Haute-Vienne);
      Le retrait de M. Beaumont (Serge), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de     justice associés, est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge     Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Hervé     Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés >>.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 23 février 1995, vendu au prix     de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de     la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9     novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.);
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.);
      Le syndicat affilié à la Fédération générale autonome des fonctionnaires,
     agents et ouvriers de l'Etat et des services publics (S.N.A.);
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 61 000 000 F destiné à financer le nouvel aéroport     de Rouen - Vallée de Seine.
      L'amortissement de cet emprunt devra être effectué au plus tard le 31     décembre 1996 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée, le solde     devra être remboursé sur une période de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
      - pour la première partie, remboursable au plus tard le 31 décembre 1996,
     par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par     d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités     intéressées;
      - pour la seconde partie, remboursable dans un délai de quinze ans, au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi que,     éventuellement, par les ressources du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995:
      M. Perez (Salvador), administrateur territorial de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
      M. Gerard (Alain), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
      Mme Boehler (Christine), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1995:
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés au cours de l'année universitaire 1994-1995, les personnes dont les     noms suivent:
      M. Beaujolin (François), université Paris-II: deux ans;
      M. Lacasse (François), université de Tours: six mois;
      M. Perrut (Dominique), université Paris-XIII: onze mois.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des     universités associés ou invités.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois     ans à compter de la date de leur installation dans les établissements     d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire     1994-1995, les personnes dont les noms suivent:
      M. Auby (Jean-François), I.E.P. de Bordeaux;
      M. Belleil (Loïc), université de Nantes;
      M. Degallaix (Serge), université Clermont-Ferrand-I;
      M. Dreyfus (Bernard), C.N.A.M.;
      M. Durst (Robert), université Paris-VII;
      M. Hervé (Michel), université Paris-VIII;
      M. Josse (Michel), université de Reims (I.U.T. de Troyes);
      M. Juffe (Michel), C.N.A.M.;
      Mme Lachs (Janina), épouse Cohen, université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines;
      M. Lamy (Francis), université Paris-XIII (I.U.T. de Saint-Denis);
      M. Ledouble (Dominique), C.N.A.M.;
      M. Lemaignan (Christian), université Paris-VIII;
      Mme Beghin (Jacqueline), épouse Lorthiois, université Paris-VIII;
      M. Maes (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;
      M. Migette (Jean-Claude), université Paris-XIII;
      M. Moreau (Jean-René), université Paris-XII;
      M. Pellerin (Henri), université de Poitiers;
      M. Poumadere (Marc), E.N.S. de Cachan;
      M. Regnier (François), université Nancy-II;
      M. Ribard (François), C.N.A.M.;
      Mme Russo (Célia), C.N.A.M.;
      M. Talon (Jean-François), université Paris-XII;
      M. Tardy-Joubert (Philippe), université Paris-II;
      M. Tran (Cong Khan), C.N.A.M.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs     des universités associés ou invités.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1995, la liste des auditeurs de la 48e session de l'Institut des hautes     études de la défense nationale et de la 45e session du Centre des hautes     études militaires est fixée ainsi qu'il suit:
    Armée de terre
          Colonels:
    Charvoz (Robert);
    Chèvre (Louis-Marie);
    Dillais (Louis);
    Diot (Alain);
    Flichy (Gaël);
    Frère (Gérard);
    Gadaut (Gilbert);
    Moreau (Jean-Loup);
    Pinard Legry (Henri);
    Wirth (Jean).
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1994-1995:
      Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime: 19 892 F;
      Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime: 28 732 F;
      Personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé     fixant les montants annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 ainsi que la     liste des personnels pouvant bénéficier de cette prime: 37 572 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, M. Cotonat (Jean),
     professeur des universités - praticien hospitalier (pharmacologie     fondamentale - pharmacologie clinique) au centre hospitalier et universitaire     de Toulouse (université Toulouse-III), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications     des statuts et règlement intérieur de l'institution Apicil-Retraite, 38, rue     François-Peissel, B.P. 99, 69644 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner     dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 3. -  La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité     concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain:
      - modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992     susvisé;
      - affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants;
      - document de synthèse à remettre à chaque occupant du terrain. Ce document     doit inclure la conduite à tenir pour les occupants en cas d'alerte et     d'évacuation;
      - plan d'affichage;
      - langues de diffusion des consignes.
La transaction allège la charge de travail des juridictions
      La transaction peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses.      Elle peut en effet prévenir de nombreux litiges d'une même nature. Ce     résultat a été obtenu en matière d'accidents de la circulation. Il peut être     obtenu, par exemple, dans le secteur de la responsabilité contractuelle. La     réduction du nombre de procès permet de réduire les délais de jugement.
      En outre, parce qu'elle permet de traiter, sans recours au juge, les litiges     où les questions de fait l'emportent sur des questions de droit, la     transaction permet de ne renvoyer aux juridictions que le traitement des     litiges qui posent un problème juridique sérieux.
      Enfin, la démarche transactionnelle et la démarche contentieuse, loin de     s'opposer, se complètent et se confortent mutuellement. Une administration     qui procède à un examen soigneux des réclamations dont elle est saisie afin     de pouvoir, lorsque les circonstances de fait et de droit y conduisent,
     proposer une solution transactionnelle, ne sera amenée à privilégier la voie     contentieuse qu'à bon escient. Dans ces conditions, les chances de voir les     procédures contentieuses auxquelles elle est partie aboutir favorablement     seront augmentées. Cette situation sera de nature à renforcer sa capacité de     négociation lorsqu'elle engage une démarche amiable.
      Je souhaite donc que vos services s'efforcent de recourir à la transaction     pour résoudre les conflits dans tous les cas où, compte tenu des     circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l'Etat a causé     un préjudice et doit l'indemniser.
      Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, le rappel des règles qui     s'appliquent à l'administration en matière de transaction. Vos collaborateurs     pourront obtenir, auprès de l'agence judiciaire du Trésor, des renseignements     complémentaires pour les guider dans ce domaine. Compte tenu de l'expérience     de ce service, il pourrait d'ailleurs être souhaitable que vous organisiez,
     en liaison avec l'agence, des actions de formation permettant de familiariser     les agents avec les règles et les techniques de la transaction.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret no     84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 avril 1995, M. Villeroy de     Galhau (François), inspecteur des finances à la direction du Trésor au     ministère de l'économie, est désigné en qualité de commissaire du     Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur, en     remplacement de M. Montille (Ludovic de).
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (matricule, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
     nationalité, photographie, adresses et téléphones personnels);
      - aux informations sociales (numéros de sécurité sociale et de mutuelles,
     organismes);
      - à la situation familiale (situation de famille, conjoint [nom, prénoms,
     date et lieu de naissance, nationalité], enfants [nom, prénoms, date et lieu     de naissance], parents [nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession,     employeurs], identité et téléphone de la personne à prévenir en cas     d'urgence);
      - à la situation militaire (matricule et bureau du service national,
     situation au regard du service militaire, affectation [nom de l'unité,
     adresse, date]);
      - à la formation (diplômes, dates d'obtention, établissements scolaires);
      - à la vie professionnelle (entreprise, établissement);
      - à la situation économique et financière (salaire, solde, primes, bourses     d'études);
      - au déplacement des personnes (congés et permissions, visites     d'établissements, dates);
      - aux informations à caractère médico-administratif (visites médicales et     d'aptitude, lunettes);
      - aux informations administratives (matricule élève militaire, numéro de     badge, carte d'identité, passeport ou titre de séjour, habilitation, permis     de conduire);
      - au recrutement (mode d'admission, concours, rang, résultats, dates);
      - à la scolarité à l'E.N.S.I.E.T.A.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées,
     qui sont conservées après la fin de la scolarité, est de cinq années au     maximum.
Art. 10. -  L'article R. 252-13 du code rural est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << uniquement au titre de l'article L.
     121-8 du code de l'urbanisme ou >> sont supprimés ;
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement     dans les autres cas. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 octobre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1996, M. Menager (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt de Midi-Pyrénées, est nommé directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt de l'Ariège, à Foix, à compter du 15 mars 1996, en     remplacement de M. Berard (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  Après l'article 10 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983     précitée, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
      << Art. 10 bis. -    
     Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions     définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.
      << Elles encourent les peines suivantes :
      << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      << 2o Les peines mentionnées aux 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du code     pénal. >>
Art. 1er. -  La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition     de l'indice des fermages, parce qu'elles font l'objet d'indemnités     compensatoires prévues par la réglementation communautaire visée à l'article     1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, est complétée comme suit :
      << Riz, tel que figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 3072/95 du     Conseil du 22 décembre 1995. >>
En qualité de représentants de l'Etat
     M. Kooijman (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Nord.
    M. Salines (Michel), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais.
    M. Hauw (Michel), délégué académique à la formation continue.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Nouvelle Sar par l'arrêté du 26 août 1994 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, la répartition académique des     emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne pour le     recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1996 (femmes et     hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6220    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui     sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 13 février 1996, sont commissionnés en 1996 pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par     l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé.