Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation des services.
Par décret en date du 5 juillet 2004, la parcelle de terrain cadastrée section XD n° 167 (partie) d'une superficie de 17 900 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de la Hève », sis sur le territoire de la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.
 Le tracé bleu sur le plan cadastral annexé audit décret (1) indique les limites de la fraction de l'immeuble.
La commission interrégionale, instituée pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, comprend :
 Le professeur d'université-praticien hospitalier chargé de coordonner pour chaque interrégion l'organisation des enseignements théoriques et pratiques ;
 Au moins trois personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires, titulaires, dont deux de la discipline, désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine organisant conjointement les enseignements. Ces enseignants sont responsables de l'enseignement des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés ; ils doivent appartenir aux différentes unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion.
 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, la commission se réunit au moins une fois par an.
Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de huit :
 - un pôle « éducation et formation », dont le responsable est le recteur d'académie. Dans les régions comportant plus d'une académie, chaque recteur est responsable du pôle pour l'académie qu'il dirige ;
 - un pôle « gestion publique et développement économique », dont le responsable est le trésorier-payeur général de région ;
 - un pôle « transport, logement, aménagement » ou « transport, logement, aménagement et mer » pour les régions littorales, dont le responsable est le directeur régional de l'équipement ;
 - un pôle « santé publique et cohésion sociale », dont le responsable est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un pôle « économie agricole et monde rural », dont le responsable est le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
 - un pôle « environnement et développement durable », dont le responsable, désigné par arrêté du préfet de région, peut être le directeur régional de l'environnement ou le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 - un pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle », dont le responsable est le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - un pôle « culture », dont le responsable est le directeur régional des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2004, M. Stéphan (Alain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, est maintenu en service détaché dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
La commission comprend, outre son président :
 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
 Le président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ou son représentant ;
 Le vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 Le directeur de la technologie ou son représentant ;
 Le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
 Le directeur de l'encadrement ou son représentant ;
 Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 Le directeur des relations internationales et de la coopération ou son représentant ;
 Le délégué à la communication ou son représentant ;
 Le chef de la mission scientifique, technique et pédagogique ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
 Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
 3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence, ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à :
 M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre ;
 M. Anthony Barbier, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef de service à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 5 septembre 2003.
 A compter de la même date, M. Gillet est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur des affaires financières, pour une durée maximale de cinq ans.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des accords de réciprocité.
 Le service des accords de réciprocité est composé de deux sous-directions :
 La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, qui négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille ;
 La sous-direction des conventions, qui suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité ; elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
 Le chef du service des accords de réciprocité a autorité sur la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et la sous-direction des conventions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, il est mis fin à la délégation de M. Serge Barichard en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
 M. Michel Zinger, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Aquitaine, à l'effet de signer, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, y compris au titre de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées, dans le ressort des directions régionales Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet, Michel Marquer et Jacky Hautier, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 septembre 2004, est nommé membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Jean-Philippe Aubertel, en remplacement de M. Olivier Floris, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Gilles Le Héricy, directeur d'études, directeur du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Prêts de la direction régionale du Limousin.
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ce programme, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. François Gendron, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle Investissement de la direction régionale Midi-Pyrénées.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2004 :
 - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
 - pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 10 % des produits locatifs ;
 - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.
Le tableau récapitulatif ci-après, donne les informations suivantes :
 - département du siège du parti ;
 - nom de ses représentants ;
 - origine de l'obligation de dépôt (perception de l'aide budgétaire publique ou recueil de dons par l'intermédiaire d'une association de financement agréée ou d'un mandataire financier, personne physique) ;
 - observations sur la régularité du dépôt ;
 - référence de la page du Journal officiel où sont publiés les comptes de la formation politique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Hongrie, l'Italie, la Russie et la Suède sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2004 au 5 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Dans le cadre de l'exposition « Enigma, Monsu Desiderio, François de Nome et Didier Barra » organisée par la communauté d'agglomération de Metz Métropole, ces oeuvres sont présentées au musée de la Cour d'or, à Metz, du 7 novembre 2004 au 7 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Gérard Perfettini et de M. Daniel Laurent, délégation est donnée à M. Daniel Rau, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Aquitaine, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Aquitaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au logement en date du 7 septembre 2004, M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une nouvelle période de trois ans.
Les a et b du C (épreuve technique) de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) Un test pratique (durée : vingt minutes maximum ; coefficient 3).
 Le candidat effectue un assaut comprenant plusieurs séquences face à un ou plusieurs adversaires, conformément aux directives du jury.
 Peuvent être dispensés de l'épreuve technique les candidats attestant d'une performance sportive. Dans ce cas, une attestation du directeur technique national faisant référence à l'obtention d'un des titres cités ci-dessous en boxe anglaise (amateur et professionnel) permet d'obtenir les notes suivantes :
 - champion olympique ou du monde : 20 ;
 - champion d'Europe : 17 ;
 - champion de France ou sélectionné en équipe de France : 15.
 Ces titres et sélections concernent la catégorie senior.
 b) Un oral (préparation : vingt minutes ; exposé : vingt minutes ; coefficient 1) portant sur les statuts, les règlements et codes sportifs de la Fédération française de boxe. »
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004, M. Echène (Denys), commissaire commandant de l'armée de l'air nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2004, est affecté à la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter de la même date.
 M. Roche (Thomas), commissaire commandant de l'armée de l'air nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2004, est affecté à la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais à compter de la même date.
L'article 3 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
 - cépages principaux : chardonnay B et chenin B. Ces deux cépages considérés ensemble ne peuvent dépasser 90 % de l'encépagement.
  Le chenin B doit être présent avec un minimum de 20 % et ne doit pas excéder 40 % de l'encépagement ;
 - cépages accessoires : mauzac B et pinot N.
 Ces deux cépages considérés ensemble ou séparément ne peuvent dépasser 20 % de l'encépagement. Le pinot N ne peut dépasser à lui seul 10 % de l'encépagement.
 Par encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant les vins destinés à l'élaboration de Crémant de Limoux. »
L'article 4 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, chargée par intérim de la sous-direction de la chasse et de la faune sauvage, et à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets. »
Le décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte. »
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.
 Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juin 2004, sont affectés, à titre provisoire, au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX n° 81, d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
  Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront recensés à titre provisoire au même tableau, au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).
 La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2002. Elle prendra fin de plein droit le 1er novembre 2004.
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 290 000 EUR par an.
Les modalités de l'évaluation certificative comportent un entretien individuel avec le jury à partir d'un rapport retraçant une expérience sur des fonctions de direction ou d'adjoint de direction de centre de vacances ou de centre de loisirs accueillant moins de quatre-vingts mineurs durant moins de quatre-vingts jours, et permettant d'apprécier l'acquisition des capacités de l'objectif terminal d'intégration de l'unité capitalisable complémentaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, Mme Vitu (Evelyne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite, à Varzy (Nièvre), est placée, à compter du 15 septembre 2004, pour une période de deux ans, en position de service détaché dans le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 juin 2007, est fixé le modèle du formulaire de la déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l'article 8 du décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12672*02.
 L'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées » est abrogé.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
 Alpha Conseil : 20, rue Martin-Bernard, 75647 Paris Cedex 13, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production  ;
 Artis Facta : 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production  ;
 ERGOTEC : 213, avenue du Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production  ;
 Sextant Conseil : 24, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Maurice Benichou, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique université européenne de Bretagne (création).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Tomaten von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/21).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau Loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Fauchet et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
L'article 21 du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie » et portant sur le transfert de son siège de Paris à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2006-2007 les candidats suivants :
 Allain (Mickael).
 Alloi (Frédérique).
 Assant (Mathieu).
 Atis (Ruddy).
 Audibert (Yvon).
 Aurouze (Lydiane).
 Azzini (Pascal).
 Bara (Bruno).
 Bargeton (Odile).
 Barret (Cédric).
 Beguin (Camille).
 Benoit (Jean-Noël).
 Blaizat (Stéphanie).
 Blanchet (Pierre).
 Bohely (Brice).
 Boillereau (Thierry).
 Boivin (Aurélie).
 Bonnaud (Benjamin).
 Boudaud (Gilbert).
 Bourjac (Marcel).
 Bourquin (Guillemette).
 Brancourt (Serge).
 Bretel (Frédéric).
 Brise (Pascale).
 Broche (Emilie).
 Bruneau (Bettina).
 Bucheton (Nathalie).
 Bugna (Marie).
 Cancel (Marie).
 Carrot (Céline).
 Certenais-Buosi (Noëlle).
 Chancerelle (Laurent).
 Chesne (Julie).
 Chiffet (Nathalie).
 Chirila (Violeta), épouse Ardelean.
 Clamens (Valérie).
 Collet (Sébastien).
 Connant (Gaetan).
 Crater (Ketsia).
 Da Dalt (Eric).
 Daval (Ludivine).
 Degache (Géraldine).
 Delmar (Sandrine).
 Demory (Guillaume).
 Desse (Jean).
 Dubreuil (Frédéric).
 Eline (Steven).
 Fautrelle (Pierre).
 Gales (Grégory).
 Gaste (Sabrina).
 Gener (Jean-Jacques).
 Giordana (Thierry).
 Goudet (Cyriaque).
 Grossteffan (Guillaume).
 Habersztrau (Maximilien).
 Hanoka (Caroline).
 Haupais (Carole).
 Hoarau (Bruno).
 Ivanes (Cédric).
 Keraudren (Arnaud).
 Labalte (Caroline).
 Labruyere (Yves).
 Lafond (Jacky).
 Lamotte (Sandra).
 Lantiat (Jean-Jacques).
 Laot (Cédric).
 Laugier (Isabelle).
 Lavigne (Morgane).
 Leclercq (Delphine).
 Lesaulnier (Cécile).
 Marulier (Sabine).
 Mejean (Gilles).
 Meurgues (Ingrid).
 Michaud (Jérôme).
 Moncet (Christel).
 Montagne (Sophie).
 Montanez (Maeja).
 Mourot (Cécile).
 Mousset (Romain).
 Nibaudeau (Judith).
 Panchbhaya (Mohammad Hamza).
 Paoli (Jean-Paul).
 Perraud (Angélique).
 Philppa (Alain).
 Piednoel-Bourienne (Christophe).
 Pitiot (Teddy).
 Poixblanc (Anthony).
 Potier (Lucile).
 Previtera (Michele).
 Prevost (David).
 Raffard-Ladet (Grégoire).
 Renard (Rémi).
 Roland (Marjorie).
 Rotin (Mylène).
 Rui (Bernhard).
 Tedaldi (Sonia).
 Vial (Damien).
 Yoldi (Jean-Louis).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Pierre de Beaumarchais, écrivain.
 M. Luc Béraud, réalisateur.
 M. Jean-Loup Chiflet, écrivain et éditeur.
 M. Jean-Pierre Colignon, responsable de la langue au journal Le Monde.
 Mme Marie Cornu, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Mathilde Ferrer, professeure honoraire à l'Ecole des beaux-arts.
 Mme Nicole Gendry, responsable de la cellule langue française au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
 Mme Armelle Heliot, journaliste au journal Le Figaro.
 Mme Rahmatou Keita, cinéaste.
 M. Francis Lacloche, responsable honoraire du mécénat à la Caisse des dépôts et consignations.
 Mme Hélène Ladjadj, traductrice, représentant la Société française des traducteurs.
 M. Maurice Laurent, architecte.
 M. Camille Martinez, lexicographe.
 Mme Clotilde Swinburne, chargée de mission au Bureau de vérification de la publicité.
 M. Brice de Villers, professeur de philosophie.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 861) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord national du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociale et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord national du 1er avril 1999.
   Signataires :
 UNIFED ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Alain Rocher, professeur à l'université Bordeaux-3, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Le préfet de la Haute-Corse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris de Castifao, Muracciole, Olmeta-di-Tuda et Coggia-Temuli » (FR 9400613) dans les départements suivants :
 Corse-du-Sud ;
 Haute-Corse.
L'article 6-I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6-I. - Epreuves écrites d'admissibilité des séries lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines :
 1. Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2).
 2. Composition d'histoire (durée : six heures ; coefficient 1).
 Le programme, défini par arrêté ministériel et renouvelé chaque année, porte sur des questions alternées (une année sur la France et l'année suivante sur le monde) dont le libellé est large et ouvert et couvre une période s'inscrivant entre la fin du xviiie siècle et la fin du xxe siècle.
 3. Composition de géographie (durée : cinq heures ; coefficient 1). L'usage d'un atlas est interdit.
 4. Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (durée : six heures ; coefficient 1).
 L'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
 5. Composition de philosophie (durée : six heures ; coefficient 1).
 Le programme s'articule autour de deux axes : la connaissance (comprenant deux domaines : la métaphysique ; la science) et l'action (comprenant trois domaines : la morale ; la politique, le droit ; l'art, la technique).
 Chaque année, un arrêté ministériel détermine un domaine dominant dans chacun des deux axes. Le sujet proposé à l'écrit relèvera de l'un de ces deux domaines dominants.
 6. L'épreuve ou les épreuves suivantes, en fonction de l'option choisie par le candidat lors de son inscription :
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Option lettres classiques
 Version latine (durée : trois heures ; coefficient 1) et version grecque (durée : trois heures ; coefficient 1).
Option lettres modernes
 Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600 (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Option arts
 L'une des quatre épreuves, au choix du candidat :
 Composition d'études théâtrales (durée : six heures ; coefficient 2).
 Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme (dramaturgies du passé, dramaturgies du présent), soit sur un recoupement entre ces deux questions. Chaque question est constituée d'une ou plusieurs oeuvres dramatiques et d'un ou plusieurs textes théoriques.
 Composition d'études cinématographiques (durée : six heures ; coefficient 2).
 Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme, soit sur un recoupement entre ces deux questions :
 - question 1 : elle propose une problématique esthétique, théorique ou critique concernant le cinéma de façon générale ;
 - question 2 : elle porte sur un ensemble de films présentant une certaine unité historique ou esthétique (par exemple : un mouvement ou une école, un genre, l'oeuvre ou une partie de l'oeuvre d'un cinéaste, etc.).
 Composition d'histoire de la musique (durée : six heures ; coefficient 2).
 Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme, soit sur un recoupement entre ces deux questions, l'une portant sur la musique médiévale, Renaissance ou baroque, l'autre sur la période des années 1750 à nos jours.
 Composition d'histoire et théorie des arts (durée : six heures ; coefficient 2).
 Le sujet porte soit sur l'une des deux questions du programme, soit sur un recoupement entre ces deux questions :
  - question 1 : elle propose une problématique générale ; elle est transversale (c'est-à-dire qu'elle porte sur plusieurs expressions artistiques) et diachronique (c'est-à-dire qu'elle traverse les quatre grandes périodes de l'histoire de l'art : antique, médiévale, moderne et contemporaine) ;
  - question 2 : elle est plus précise et chronologiquement délimitée ; elle est restreinte à un domaine d'expression artistique, à un mouvement, à une aire géographique.
Option langue vivante
 Thème en langue vivante étrangère (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 La langue est la même que celle choisie au titre de l'épreuve de version.
Option histoire et géographie
 Explication de texte ou de documents historiques (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Commentaire de carte géographique (durée : trois heures ; coefficient 1).
 Commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine. Le document de base est une carte topographique. A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou tout autre support permettant de compléter l'analyse.
Option philosophie
 Deuxième composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 2).
 Le programme porte chaque année sur une notion déterminée. »
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « La Durance » (FR 9301589) dans les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Bouches-du-Rhône ;
 Hautes-Alpes ;
 Var ;
 Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2006.
 M. Morin conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 19 décembre 2007 au plus tard, date limite d'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
 Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
 2° Justifier, au 1er janvier 2008, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
 - des activités d'enseignant ;
 - des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 - des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 3° Etre enseignant associé à temps plein.
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission (liste principale et liste complémentaire) au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2007, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
 1 Mlle Jeanne Sauvageot.
 2 Mme Isabelle de Corta, épouse Le Bris.
 3 M. Vincent Huc.
 4 Mme Hélène Bronnenkant, épouse Rongemaille.
 5 Mlle Amadis Friboulet.
 6 Mlle Anne-Gaëlle Mauclair.
 7 M. Jean-Alexandre Silvy.
 8 Mlle Clémence Barray.
 9 Mlle Héloïse Jeanmougin.
10 Mlle Bénédicte Lordonne.
11 Mlle Alexandra Valette.
12 Mlle Mathilde Le Frapper.
13 Mlle Melody Desseix.
14 Mme Marie-Odile Garner, épouse Meunier.
15 Mlle Emeline D'Hayer.
16 M. Charles Meillier.
17 Mlle Isabelle Pastor.
18 Mlle Sandra Bauer.
19 M. Thierry Teuliere.
20 Mlle Anne-Sophie Mach.
21 M. Jimmy Robbe.
22 Mme Dominique Dumolard, épouse Bureau.
23 M. Sylvain Ouillon.
24 M. Julien Chassagne.
25 M. Vincent Friant.
26 Mlle Isabelle Gougot.
27 M. François-Xavier Pin.
28 Mlle Pénélope Picquet.
29 Mlle Hélène Le Toullec.
30 Mlle Julie Kohler.
Liste complémentaire
1 Mlle Audrey Houvet.
2 Mlle Elisabeth Douzille.
3 M. Benjamin Servant.
Après l'article D. 161-2-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 161-2-1-1-1. - Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettre chaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au département une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation. »
Direction de l'expertise technique :
 1. M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.