Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Tout équidé quittant une exploitation située dans l'un des départements visés à l'article 1er à destination d'une exploitation située dans un de ces départements ou hors de ces départements devra en outre être muni d'un certificat sanitaire additionnel conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté, signé par le directeur des services vétérinaires du département dans lequel est situé l'animal, ou par son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 16.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-158 du 29 février 1996) : 10 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 29 février 1996 précité : 6.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 juin 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2000.
    Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 7 et 8 septembre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 17 février 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    « - M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, sont détachés dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 11 septembre 2000 :
    M. Kolbert (Eric) ;
    M. Pocheron (Michel) ;
    M. Scaton (Philippe),
    premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    « - M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
    « - M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    « - M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaire : Mme Renaud (Ginette), en remplacement de M. Beodjenian ;
    Suppléant : M. Bert (Alain), en remplacement de M. Ouillon (Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 mai 1999 ;
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 9 du règlement CEE no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
    Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 17 février 1999 portant agrément de l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale et les volailles.
A titre consultatif, choisis parmi les producteurs
    de matières premières stupéfiantes ou psychotropes
    Mme Imperato (Assunta).
    M. Gubler (Dominique).
    Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
    M. le professeur Lagier (Georges).
    M. le professeur Roques (Bernard).
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « formation aux techniques et à la gestion de l'entreprise piscicole » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
    Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 6. -  L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « technicien spécialisé dans la conduite de l'élevage bovin » est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 105.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 septembre 1999 (terme de rigueur).
    L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 28 octobre 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, M. Pellerin (Robert), président de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), est nommé président du Groupement national interprofessionnel des semences et M. Desprez (François), président de la section Semences de betteraves, est nommé vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences.
Art. 12. -  Peut être classée B, pour un groupe de coquillages  donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
    a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures à 6 000 coliformes fécaux ou 4 600 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire ;
    b) Les contaminations chimiques restent aux niveaux requis pour le classement A.
Art. 7. -  Les zones de production sont classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, dite étude de zone. Le directeur départemental des affaires maritimes est le maître d'oeuvre de la procédure administrative de classement de salubrité. La validité des arrêtés de classement ne peut excéder dix ans.
    L'étude de zone complétée, le cas échéant, des résultats des auto-contrôles prévus par les articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé doit permettre une évaluation des niveaux des contaminants microbiologiques et chimiques significatifs en termes de risque sanitaire.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'intervention doit également respecter les règles suivantes :
    - dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 ;
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Par décision no 99-564 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Dubois Rhône-Alpes pour une liaison à Saint-Priest (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-563 du 7 juillet 1999 de l'Autorité.
Art. 24. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celle de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent, sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Europe orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes.
    Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur l'ensemble des relais FM de RFI hors France métropolitaine.
    TITRE IV
    PRODUCTION : ENREGISTREMENT
    ET MONTAGE DES EMISSIONS
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, enfants nombre, année de naissance) ;
    - à la vie professionnelle :
    - pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation actuel et futur) ;
    - pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative dates d'effet et de fin) ;
    - à la consommation (dossier date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres).
    La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe .................... 
    14 postes
    Concours interne .................... 
    7 postes
    Total .................... 
    21 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 14. -  Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Art. 3. -  L'article 11-2 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe .................... 
    16 postes
    Concours interne .................... 
    8 postes
    Total .................... 
    24 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe.................... 
    60 postes
    Concours interne.................... 
    30 postes
    Total.................... 
    90 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 15. -  Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'OFPRA détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'OFPRA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'OFPRA le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-98-24-30).
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex (téléphone : 02-31-46-20-50).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe.................... 
    60 postes
    Concours interne.................... 
    30 postes
    Total.................... 
    90 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Paris, le 20 octobre 1997. 
    M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris
    Monsieur le ministre,
    Vous avez bien voulu me faire parvenir ce jour, 20 octobre 1997, une lettre ainsi libellée :
    « Monsieur le ministre,
    « J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cet accord est la suivante :
    « 1. En ce qui concerne l'article 1er :
    « Le présent accord s'applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué.
    « 2. En ce qui concerne l'article 3 :
    « a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notamment à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires d'énergie et de combustibles, ainsi que des moyens de production et d'exploitation de tout genre, ainsi qu'à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger et aux activités qui y sont liées ;
    « b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par les nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
    « 3. En ce qui concerne l'article 4 :
    « La coopération économique régionale visée à l'alinéa 2 s'entend notamment de la coopération économique entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe.
    « 4. En ce qui concerne l'article 5 :
    « Pour le calcul du montant de l'indemnité effectivement perçue par l'investisseur, l'indemnisation comprend un montant calculé conformément aux principes des articles 3 et 4 destiné à compenser tout retard injustifié de paiement.
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
    « Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe.................... 
    66 postes
    Concours interne.................... 
    33 postes
    Total.................... 
    99 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par décret en date du 3 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique :
    M. Jean-François Bach ;
    M. Alain Costes ;
    M. Jean-Louis Le Mouel ;
    Mme Catherine Perles.
    En tant que personnalités représentatives du monde du travail :
    M. Henri-Edouard Audier ;
    Mme Suzanne Baumeige ;
    M. Michel Doneddu ;
    Mme Jeanne Grosclaude.
    En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique :
    M. Hervé Arditty ;
    M. Pascal Brandys ;
    Mme Laurence Paye-Jeanneney ;
    M. Pierre Perrier.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 8. -  Lorsque la Commission nationale de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
    Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
    Le président de la commission décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités.
    L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le président ou le directeur du centre employant cet agent peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président de celle-ci d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
Art. 5. -  L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
    La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article VI de l'accord, deuxième alinéa, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Art. 3. -  Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Les épreuves doivent permettre de vérifier que les candidats sont qualifiés par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
    Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Lesage (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Art. 21. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guerrier (François, Jacques, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er septembre 1999.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
    Bergman (Christiane), épouse Copie.
    Couvelard (Anne), épouse Benveniste.
    Damotte (Diane), épouse Boissier.
    Fournet (Jean-Christophe).
    Gentil-Perret (Anne), épouse Roussier.
    Lamant (Laurence).
    Lindner (Véronique).
    Martin (Laurent).
    Peoc'h (Michel).
    Seilhean (Danielle).
    Shishe Boran (Mojgan), épouse Devouassoux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Gourbeau (Serge, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, au lycée professionnel agricole de Montmorillon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 7. -  Pour pouvoir assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 1er et 4, les personnels, qui devront être titulaires au minimum de la validation de l'EM II, doivent être soumis tous les cinq ans à un recyclage dont le volume horaire et le programme sont définis dans l'annexe II du présent arrêté.
    L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des différentes UV, tels que définis à l'article 5.
    Le bon suivi du recyclage est attesté par le médecin des gens de mer dont dépend le centre au sein duquel il est effectué.
Art. 4. -  L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 1er requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical définis comme suit :
    - enseignement médical de niveau I (EM I), qui doit être validé par toute personne responsable de tâches déterminées en matière de sécurité et de prévention de la pollution, ou désignées pour assumer les fonctions prévues à l'article 1er sur des navires de commerce de jauge brute inférieure à 200 UMS ou 100 tjb ne s'éloignant pas à plus de 20 milles des côtes ;
    - enseignement médical de niveau II (EM II), qui doit être validé par toute personne désignée pour dispenser les soins d'urgence ainsi que par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de commerce de jauge brute inférieure à 500 UMS ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes et des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    - enseignement médical de niveau III (EM III), qui doit être validé par toute personne désignée pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord de tout navire.
Art. 9. -  L'article R. 262-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 262-7. -  Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé, au sens de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, des caisses régionales et primaires d'assurance maladie ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
    « Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses régionales et primaires d'assurance maladie relevant de la loi du 30 juin 1975 sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
    « Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la Caisse nationale pour les établissements ou oeuvres des caisses régionales et primaires d'assurance maladie ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L. 153-2. »
    Chapitre 4
    Approbation des statuts et des règlements
    intérieurs des organismes de sécurité sociale
Oise
    Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Bourgy (Jean).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Alexis).
    Omont (Vincent).
    Petel (Bernard).
    Potdevin (Didier).
    SCP d'experts agric./fonc.
    (Gossein, Duhem).
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
Art. 23. -  L'article R. 143-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-28. -  La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statue uniquement sur pièces.
    « Elle peut prescrire toutes enquêtes ainsi que tous examens médicaux et analyses qu'elle juge utiles et faire appel à des experts qualifiés. Dans ce cas, leur mission est fixée par jugement. L'expert désigné est tenu de déposer son rapport au secrétariat général dans le délai de trois mois, faute de quoi il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance.
    « A la demande de la cour, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles prêtent leur concours à la désignation desdits experts.
    « Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail adresse copie des rapports d'expertise sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à chaque partie ou, s'il s'agit d'un rapport médical, au médecin désigné à cet effet par chaque partie. »
Art. 1er. -  Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative et la constitution de la liste des exploitations agricoles pour le recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.
Art. 5. -  L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui auront été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
    La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent.
    Chapitre II
    De l'élimination des piles et accumulateurs usagés
    détenus par les ménages
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bavoir, 38500 Voiron ;
    « Altitude du site : 409 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 449 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 250 W dans l'azimut 225o ;
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 360o/80o. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1999, M. Matty (Arsène), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 janvier 1999.
1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Allain (Philippe), à Bouniagues (Gironde).
    M. Bagot (Jean-Louis), à Beaupuy (Lot-et-Garonne).
    M. Berard (Antoine), à Saint-Germain-d'Esteuil (Gironde).
    M. Bertrand (Jacques), à Saint-Emilion (Gironde).
    M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
    M. Bireaud (Bernard), à Pardaillan (Lot-et-Garonne).
    M. Borderie (Francis), à Monbazillac (Dordogne).
    M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
    M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde).
    M. Chassenard (Jean-Claude), à Buzet (Lot-et-Garonne).
    M. David (Jean-Gérard), à Barsac (Gironde).
    M. Doughty (Richard), à Monestier (Dordogne).
    M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde).
    M. Garde (Jean-Marie), à Pomerol (Gironde).
    M. Grenier (Gilles), à Bordeaux (Gironde).
    M. Haverlant (Dominique), à Portets (Gironde).
    M. Hecquet (Daniel), à Port-Sainte-Foy (Gironde).
    M. Mallet (Bernard), à Tauriac (Gironde).
    M. Raymond (Yves), à Listrac (Gironde).
    M. Roumage (Jean-Louis), à Saint-Germain-du-Puch (Gironde).
    M. Seze (Arnaud de), à Sainte-Croix-du-Mont (Gironde).
    M. Trocard (Jean-Louis), aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
Par décision no 99-296 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dix couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la société BP Lavéra SNC pour son réseau 3 RP, sur sa raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-295 du 14 avril 1999 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8199
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 20 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
Aisne
    Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Courtier (Antoine).
    Gossein (Philippe).
    Hervé (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Magniant (Gérard).
    SEL Van Isacker (Marc et Laurence).
    SELARL Guisnet.
    Serusier (Pierre).
    Turlin (Bernard).
    Van Isacker (Laurence).
    Van Isacker (Marc).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière et de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement.
    Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à une décision ainsi que leurs capacités de rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    2o Un commentaire de texte d'ordre général en rapport avec les problèmes administratifs.
    Cette épreuve permet d'apprécier la capacité des candidats à comprendre un texte, donc à restituer fidèlement la pensée et la sensibilité de son auteur. Elle permet aussi d'apprécier leur aptitude à construire leur propre analyse critique et à la justifier ainsi que leur ouverture d'esprit par rapport au strict domaine administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    II. - L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette épreuve commence par une présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes maximum. Le candidat est ensuite interrogé à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de 2e niveau. Toute autre question permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations peut lui être posée (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés principaux des services déconcentrés. Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la sûreté de jugement des candidats et leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leurs connaissances professionnelles, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc » :
    Les territoires des communes de :
    Avène, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières, Combes, Courniou, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraïsse-sur-Agoût, Graissessac, Hérépian, La Salvetat-sur-Agoût, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière,
    dans le département de l'Hérault.
    Les territoires des communes de :
    Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Boissezon, Le Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Ferrières, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Mazamet, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Le Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Sauveterre, Sorèze, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, Verdalle,
    dans le département du Tarn.