Art. 11. -  I. - A l'article R. 325-2 du même code, le mot: << agréée >> est     remplacé par le mot  << opérant >> et les mots  << des communautés     économiques européennes >> par les mots: << de l'Espace économique européen     >>.
      II. - A l'article R. 325-4, les mots: << étrangère dont le siège social est     établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés économiques     européennes >> sont remplacés par les mots: << agréée conformément aux     dispositions de l'article L. 321-7 >>.
      III. - A l'article R. 325-5, les mots: << membre de la Communauté européenne     >> sont remplacés par les mots: << non communautaire membre de l'Espace     économique européen >> et les mots: << mentionnée à l'article L. 310-1 >> par     les mots: << visée au 1o de l'article L. 310-2 >>.
      IV. - A l'article R. 325-7, les mots: << étrangère dont le siège social     n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre des communautés     européennes >> sont remplacés par les mots: << visée au 4o de l'article L.
     310-2 >> et les mots: << des communautés économiques européennes >> par les     mots: << de l'Espace économique européen >>.
      V. - A l'article R. 325-8, les mots: << en application des articles L. 321-7     ou L. 321-9 >> sont ajoutés après les mots: << de cette entreprise >>.
      VI. - A l'article R. 325-9, les mots: << étrangère dont le siège social     n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne >> sont remplacés par les mots: << visée au 4o de     l'article L. 310-2 >> et les mots  << ladite communauté >> par les mots  <<     de l'Espace économique européen >>.
      VII. - A l'article R. 325-10, les mots: << la Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots: << l'Espace économique européen >>     et la mention  << R. 323-8 >> par la mention  << L. 323-1-1 >>.
      VIII. - A l'article R. 325-11, les mots: << française ou à une entreprise     étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre     de la Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots: <<     agréée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 ou L.
     321-9 >>.
      IX. - A l'article R. 326-1, les mots: << au 5o de l'article L. 310-1 >> sont     remplacés par les mots: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.
      X. - L'article R. 328-1 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 328-1. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une     entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1:
      << 1o De méconnaître les obligations ou interdiction résultant des articles     R. 321-17-1, R. 322-3, R. 322-8 (1er alinéa), R. 322-77 (1er alinéa), R.
     323-8 (dernier alinéa), R. 326-1, R. 331-1, R. 332-1 et R. 332-38;
      << 2o De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de     redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément     aux dispositions des articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-3, ou de ne pas     exécuter dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé;
      << 3o De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de     tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des     pièces comptables et présentation des comptes annuels.
      << En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la cinquième classe est applicable. >>