Art. 40. -  I. - Le deuxième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code     général des impôts est ainsi rédigé:
      << Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de     dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux     d'habitation par leurs propriétaires et à leur initiative, ou par celle d'une     collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et     répondant à des conditions fixées par décret, en vue de la restauration     complète d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3     du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan     de sauvegarde et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de     restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article     L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses     effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création     dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une     zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en     application de l'article 70 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la     répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions     et l'Etat. Les propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage     de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. La     location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date     d'achèvement des travaux de restauration. >>      II. - Le b du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      << b. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à     l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de     reconstruction ou d'agrandissement; >>.
      III. - Dans le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, après le     b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé:
      << b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L.
     313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine     architectural, urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi no 83-8     du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat, les frais d'adhésion à des     associations foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition     imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les     plans de sauvegarde et de mise en valeur rendus publics ou par la déclaration     d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de     construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent     des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net,     les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles     existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même     déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il     en est de même des travaux de transformation en logement de tout ou partie     d'un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme     au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité     publique des travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions,     les conditions mentionnées au 3o du I de l'article 156 doivent être remplies;     >>.
      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par     les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er     janvier 1995.