Art. 1er. -  Les documents administratifs émanant des services,
     établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la     jeunesse et des sports ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du     3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque,     par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories     fixées par la liste ci-après :
      1o Documents dont la communication porterait atteinte au secret des     délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du     pouvoir exécutif :
      - notes ne comportant ni une interprétation du droit positif ni une     description des procédures administratives, échangées entre le ministre et     ses collaborateurs directs ou entre les autorités responsables relevant du     pouvoir exécutif, notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations     ;
      - comptes rendus ou procès-verbaux des délibérations des conseils,
     commissions et comités qui participent à l'élaboration et à l'orientation de     la politique des pouvoirs publics en matière de sport, de jeunesse et     d'association ainsi que les dossiers soumis à ces instances ;
      2o Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la     défense nationale, de la politique extérieure :
      - documents relatifs à la préparation des accords internationaux en matière     de jeunesse, d'éducation populaire et de sport ;
      - documents d'origine étrangère soumis par l'usage international à des     restrictions de communication ;
      3o Documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat     et à la sécurité publique, hors les cas prévus par les lois et décrets :
      - documents relatifs à la protection et à la sécurité des personnes, des     biens, des installations et des locaux dans les services, établissements et     organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ;      - documents relatifs à la sécurité des systèmes informatiques, d'objets de     collections publiques ou d'oeuvres d'art ;
      4o Documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des     procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à     de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
      5o Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie     privée ou des dossiers personnels et médicaux :
      - documents permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet de     contrôles antidopage ;
      - données permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet     d'enquêtes ou de contrôles médicaux ou de contrôles effectués en application     de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
      6o Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière     commerciale et industrielle :
      - documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers     sur un organisme privé recueillis à l'occasion de contrôles, agréments,
     enquêtes ou vérifications exercés par ou pour le compte des services de     l'Etat ;
      - documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers     présentés par un organisme privé à l'appui d'une demande d'aide de l'Etat ;
      - documents contenant des éléments techniques et financiers sur des     entreprises parties à des procédures de conclusion de contrats ou marchés     publics et sur leurs propositions ou leurs offres ;
      7o Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé     par la loi :
      - informations relevant du secret en matière de statistiques.