Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les articles 46 bis et 47 du même décret sont modifiés ainsi     qu'il suit :
      1o Au premier alinéa de l'article 46 bis, après les mots : << aux articles     L. 668-1 (4e alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : <<, L. 710-17 >>.
      2o Au 8o de l'article 47, après les mots : << aux articles L. 668-1 (4e     alinéa, 2o) >> sont insérés les termes : << , L. 710-17 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mars     1997, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 février     1997 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et     du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles     professionnelles concernées pour la campagne 1997-1998.
      Cet accord peut être consulté au siège de l'Association interprofessionnelle     de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, et à la     direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75346 Paris     Cedex 13.
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de références supplémentaires     adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande     écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 septembre     1997.
      En application de l'article 9, premier alinéa, du décret du 11 février 1991     modifié susvisé, les bénéficiaires sont, en priorité, les producteurs de lait     qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté     du (arrêté de campagne) et dont la quantité de référence 1992-1993 a été     réduite en application de l'arrêté du 6 avril 1992 et n'a pu être     reconstituée ultérieurement.
      Lorsque les disponibilités n'ont pas été épuisées en application de l'alinéa     précédent, les bénéficiaires sont aussi les producteurs de lait qui ont reçu     une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai     1997 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
      a) Les producteurs jeunes agriculteurs pour lesquels l'attribution d'une     quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une     exploitation agricole viable ;
      b) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence     supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
      Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production     laitière du département, les catégories visées aux points a et b sont     définies, au niveau local, par une combinaison des critères suivants :
      1. Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2,     premier alinéa, du décret du 23 février 1988 susvisé et la capacité     professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret ;
      2. Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2,
     premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le     jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé     ;
      3. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L.
     411-6 et L. 411-58 du code rural ;
      4. Une situation de difficulté de l'exploitation reconnue par un plan de     redressement ;
      5. L'attribution au cours de la campagne 1997-1998 de la dotation jeune     agriculteur, en application du décret du 23 février 1988 susvisé ;
      6. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par     l'article 3, paragraphes 1 à 5, de la directive 75/268/CEE ou dans une zone     rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la     Commission du 16 janvier 1994 ;
      7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production     laitière ;
      8. Le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur     avant attribution.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 24 avril 1997, sont nommés membres du     Conseil national de la formation des élus locaux pour une durée de trois ans     à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. Au titre des élus locaux
      a) Elus représentant les communes de moins de 500 habitants :
      M. Lefevre (Marc), maire du Plessier-sur-Saint-Just (Oise) ;
      M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (Haute-Savoie).
      b) Elus représentant les communes de 500 habitants à 999 habitants :
      M. Rousseau (Alain), maire de Saint-Hilaire-de-Court (Cher) ;
      M. Terouinard (Claude), maire de Châtillon-en-Dunois (Eure-et-Loir).
      c) Elus représentant les communes de 1 000 habitants à 3 499 habitants :
      Mme Algudo (Marie-Thérèse), maire de Saint-Fulgent (Vendée) ;
      M. Paour (François), maire de Saint-Bernard (Ain).
      d) Elu représentant les communes de 3 500 habitants à 9 999 habitants :
      M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
      e) Elu représentant les communes de 10 000 habitants à 99 999 habitants :
      M. Bourguignon (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
      f) Elu représentant les communes de 100 000 habitants au moins :
      M. Franco (Guy), adjoint au maire de Toulouse (Haute-Garonne).
      g) Elus représentant les conseils généraux :
      M. Bouchereau (Bernard), vice-président du conseil général de la     Charente-Maritime ;
      M. Morin (Maurice), vice-président du conseil général de la Drôme.
      h) Elu représentant les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse :
      M. Censi (Marc), président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la     démission présentée par M. Cornillault (Matthieu), ingénieur des     télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à     compter du 1er juillet 1996.
      M. Cornillault (Matthieu) est astreint au remboursement des frais supportés     par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions     fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des     frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 5. -  La division des affaires générales qui exerce les missions     suivantes :
      - gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer     et liaisons avec la direction du personnel et des services et la direction     des affaires financières et de l'administration générale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      - organisation et suivi de la fonction personnel de l'administration     centrale et mise en oeuvre du plan de formation des agents de     l'administration centrale de la direction des affaires maritimes et des gens     de mer en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ;      - organisation, en liaison avec la direction des affaires financières de     l'administration générale, des conditions matérielles de travail et de     fonctionnement de la direction ;
      - traitement des affaires générales : courrier parlementaire, courrier     réservé, affaires concernant la défense ;
      - pilotage et gestion de l'informatique des affaires maritimes, en liaison     avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires     financières et de l'administration générale, le centre administratif des     affaires maritimes ;
      - coordination de l'élaboration et du suivi des moyens budgétaires afférents     à la direction, en liaison avec le bureau du budget de la direction des     affaires financières et de l'administration générale ;
      - gestion de la documentation générale et de la bibliothèque administrative     << mer >>.
      - pilotage de la communication externe en liaison avec le service     d'information et de communication.
Art. 1er. -  Dans les tableaux relatifs au second tour de l'élection, joints     à la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 1997 susvisée,
     les heures concernant France 2 et France 3 sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << Sur France 2 et France 3, les émissions courtes sont programmées     simultanément vers 7 heures. Ces émissions sont rediffusées sur les deux     chaînes le même jour et simultanément juste après le journal télévisé de 20     heures de France 2.
      << Sur France 2 et France 3, les émissions longues sont programmées     simultanément vers 10 h 40.
      << Sur France 2 et France 3, les émissions du vendredi 30 mai sont     programmées simultanément vers 10 h 30. Ces émissions sont rediffusées sur     les deux chaînes le même jour et simultanément juste après le journal     télévisé de 20 heures de France 2. >>
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valentini (Anne), magistrat du     second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de     Madagascar pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997.
      Mme Valentini conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel     conclu le 17 décembre 1996 entre :
      La Fédé-Unie chimie CFDT ;
      La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques     et connexes CFE-CGC ;
      La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
      La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
      La Fédéchimie CGT-FO,
          D'une part, et      La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
      L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des     enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC),
     chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
      La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et     adhésifs (FIPEC) ;
      La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;
      La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
     électrochimiques (FNIEEC) ;
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),
          D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du     commerce de gros de produits chimiques.
5. Effets de la publication
      En vertu de l'article 55 de la Constitution, << les accords régulièrement     ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à     celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son     application par l'autre partie >>.
      Certains accords ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats. C'est ce     que le Conseil d'Etat (décision GISTI du 23 avril 1997) a déterminé pour     certains articles de la convention de l'Organisation des Nations unies     relative aux droits de l'enfant. En revanche, comme le souligne le même arrêt     à propos de la convention no 118 de l'OIT du 28 juin 1962, les autres accords     peuvent être invoqués par les particuliers et prévalent sur le droit interne,     soit qu'ils soient d'effet direct, soit que les mesures de transposition en     droit interne qu'ils appelaient dans un délai donné ne soient pas intervenues     ou soient intervenues incomplétement, dans ce délai.
      Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères considère     qu'un accord cesse d'être adapté à l'évolution de nos relations avec un Etat,     il lui incombe d'en saisir le ministre des affaires étrangères. Ce ministre     est seul compétent, sous mon autorité, pour prendre les mesures qui     s'imposent : dénonciation unilatérale par la France ; abrogation sur la base     d'une entente commune des parties ; décision de suspension d'un accord ou de     certaines de ses dispositions.
      Les principes et les règles rappelés ci-dessus ont pour but de garantir la     cohérence et l'unité de la politique étrangère de la France, lorsqu'elle     conduit à prendre des engagements internationaux. Il convient de veiller     strictement à leur respect. Le ministre des affaires étrangères, en liaison     avec le secrétaire général du Gouvernement, fera rapport au Premier ministre     sur leur mise en oeuvre.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996     concernant les parcs zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 1 du     11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
      L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la     CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives et SICA de fleurs, de     fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 29 du 26 mars 1997 à     ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,          D'autre part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     avril, 1er juillet et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
VIII. - Publication
    1. L'obligation de publication
      La publication a pour objet :
      - de rendre public le contenu de l'accord ;
      - d'introduire l'accord dans l'ordre juridique national.
      Sauf cas exceptionnels, tous les accords doivent faire l'objet d'une     publication au Journal officiel de la République française, conformément aux     dispositions du décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la     ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par     la France. Cette obligation doit être respectée strictement, notamment dans     la mesure où de nombreux accords peuvent affecter des intérêts privés. En cas     de non-publication, en effet, l'accord, s'il est d'effet direct, n'est pas     opposable aux personnes et, d'une manière générale, n'est pas invocable dans     l'ordre juridique interne.
      Le décret no 86-707 du 11 avril 1986 a rendu obligatoire la publication dans     les mêmes formes de l'acte portant dénonciation par la France d'un accord     publié conformément au décret de 1953. Cette publication est en effet     nécessaire pour l'information des particuliers.
Art. 1er. -  La contribution due par les communes de deux mille habitants au     plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à     l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour     l'année 1997, sur la base de 4,42 F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,73 F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement chargé de l'entretien de la voirie communale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 15 septembre 1997, les professeurs des universités     (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à     pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite     d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois no     84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément     au tableau figurant ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
                      : Page 14802                       :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les intéressés seront maintenus, sur leur demande, en activité en surnombre     jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent     aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de     l'année universitaire 1996-1997. Les étudiants en cours de troisième cycle de     médecine générale à la date de publication du présent décret demeurent régis     par les dispositions antérieurement en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité     et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     en date du 3 octobre 1997, M. Castagno (Thierry), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est intégré à compter du 1er juillet 1997 dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de     la solidarité en qualité d'attaché.
3. Groupe Informatique
    B. - Epreuves écrites d'admissibilité
     2.1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    2.2. Composition de mathématiques-informatique (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
    2.3. Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
    2.4. Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     doivent :
      1o Pour le premier concours :
      Etre titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis     en dispense ou en équivalence de celui-ci.
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le     candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
      2o Pour le deuxième concours :
      Etre susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à     l'issue d'une scolarité effectuée exclusivement en université, l'un des     diplômes ou titres suivants :
      a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences ;
      b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études     médicales ou des études pharmaceutiques ;
      c) Diplôme universitaire de technologie dans une spécialité scientifique,
    ou de satisfaire, à cette session, aux épreuves du premier cycle intégré d'un     institut national des sciences appliquées ;
      Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par     le recteur de l'académie dont dépend l'établissement d'enseignement supérieur     où est inscrit le candidat.
      3o Pour les deux concours :
      S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire     aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à     l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1996, M.
     Donatien (Henri, Joseph, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en vol, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 janvier 1997 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     octobre 1996, Mme Reille (Clarisse), administrateur civil hors classe,
     affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placée en service détaché auprès du consortium de     réalisation-entreprises, en qualité de cadre de direction générale, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 7 février 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 39 (département de la Corrèze) du 10 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Corrèze, à Tulle.
          Objet :
      Répartition hebdomadaire de la durée du travail.
          Signataires :
      Organisations d'employeurs, au niveau départemental, rattachées à la     Fédération nationale de la coiffure et à la Confédération nationale de la     coiffure ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
C. - Epreuves orales d'admission
      Le temps de préparation et la durée de chaque épreuve sont fixés, à chaque     session, par le jury.
    4.6. Travaux pratiques de biologie et géologie (coefficient 4).
    4.7. Travaux pratiques de physique ou de chimie (après tirage au sort,
     coefficient 2).
    4.8. Epreuve de biologie cellulaire ou de géologie (selon le choix exprimé par     le candidat avant les épreuves d'admission ; coefficient 2).
    4.9. Epreuve de biologie des organismes (coefficient 3).
    4.10. Epreuve de physique et chimie (coefficient 3).
    4.11. Epreuve de mathématiques (coefficient 2).
    4.12. Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1,5).
      Elle porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
    4.13. Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 1,5).      L'évaluation des épreuves orales de travaux d'initiative personnelle     encadrés des quatre groupes du premier concours sera effectuée à partir d'une     discussion entre le jury et le candidat, sur la base du rapport sans exposé     préalable du candidat. Le rapport ne sera pas évalué en tant que tel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 1996, Mme Délègue     (Elisabeth), épouse Béton, conseiller des affaires étrangères de 1re classe,     est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération,     pour exercer les fonctions de chef de mission de coopération et d'action     culturelle au poste de Tananarive (Madagascar), pour une durée d'un an à     compter du 17 mai 1996.
Art. 18. -  La déclaration des systèmes de vidéosurveillance existants est     effectuée conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six     mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Dans le même délai, le déclarant est tenu de mettre le système de     vidéosurveillance en conformité avec les règles de fond énoncées à l'article     10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée.
      L'autorité préfectorale dispose d'un délai d'un an à compter du dépôt de la     déclaration pour délivrer l'autorisation.
Art. 2. -  La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis     en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service     responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public     et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la     circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des     indications mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er, le dossier de demande     d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces     indications.
Par décret en date du 27 novembre 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Offendorf >>, les     parties de territoire de la commune d'Offendorf (département du Bas-Rhin)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et     figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une superficie totale de 289 hectares 24 ares et 81 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie d'Offendorf     (Bas-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 43. -  L'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Le texte de cet article est précédé de l'intitulé suivant : << Sociétés de     classification >>.
      Dans le III, le mot << agréée >> est remplacé par le mot << reconnue >>.
      Dans le IV, les mots : << et les contrôleurs des affaires maritimes, branche     technique >> sont supprimés.
Art. 3. -  Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dépistage des     anticorps anti-VIH 1 et 2 et d'un réactif de dépistage des anticorps     anti-HTLV I et II adaptés à un système analytique, tel que défini par     l'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à la bonne exécution des analyses de     biologie médicale, doit, en outre, comporter :
      - les informations sur le système analytique, y compris sur l'instrument,
     l'équipement, l'appareil et le logiciel de gestion adapté à l'utilisation du     réactif ;
      - les informations sur la maîtrise de la qualité et les dispositifs de     sécurité portant en particulier sur la prise d'essai et sur la distribution     des réactifs, dont l'absence pourrait entraîner des résultats faussement     positifs ou faussement négatifs.
Art. 53. -  Le titre III du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
    << TITRE III
    << Dispositions pénales
      << Art. 57. -  I. - Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 7-1     de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983, est puni des peines prévues pour les     contraventions de la 5e classe le fait :
      << - pour tout armateur ou capitaine d'un navire d'enfreindre les conditions     particulières portées sur le permis de navigation ;
      << - pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout     propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance,     d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la     pollution des articles 43 à 53 et celles contenues dans les arrêtés pris en     application de l'article 54 ;
      << - pour tout loueur et responsable d'organisme ou d'association visé au     III de l'article 53, d'enfreindre les obligations de vérification qui y sont     instituées.
      << II. - Les mêmes peines sont applicables aux responsables des opérations     de chargement, de déchargement, d'emballage, d'étiquetage et de manutention     qui n'auront pas respecté les dispositions de la réglementation sur les     transports de cargaisons et des marchandises dangereuses contenues dans les     arrêtés pris en application de l'article 54.
      << III. - Les mêmes peines seront applicables aux capitaines et exploitants     des navires français ou étrangers qui n'auront pas respecté les obligations     de documentation et de notification de l'article 54-1.
      << Art. 58. -  Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou     étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un     contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire est puni     des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
      << Art. 59. -  Le fait pour toute personne de fournir sciemment des     renseignements inexacts à l'occasion des procédures d'étude ou de visite     instituées au titre Ier du présent décret est puni des peines prévues pour     les contraventions de la 5e classe.
      << Art. 59-1. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions     prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues     aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
      << Art. 60. -  En cas de récidive de la contravention définie à l'article     57, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe     seront applicables.
      << En cas de récidive de la contravention définie aux articles 58 et 59, la     peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe     sera applicable.
      << En cas de récidive d'une contravention, les personnes morales encourent     la peine prévue à l'article 132-15 du code pénal. >>
A N N E X E
    FRANCE INFO
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11327  a 11328    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, M.
     Faure (Philippe), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent     comptable des établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée     (Epamarne et Epafrance), en remplacement de M. Orsolle (Daniel).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 331-6 du même code sont     complétées par deux alinéas rédigés comme suit :
      << La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le     demandeur, d'une convention prévue au 3o de l'article L. 351-2.
      << Pour les opérations de construction, le nombre de logements pouvant faire     l'objet de décisions favorables du préfet ne peut excéder la limite qui lui a     été notifiée par le ministre chargé du logement. >>
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec     le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de     parties privatives numérotés 105 à 112 et 363 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé cité administrative, sis à Guéret (Creuse), cadastré section BS, no     407, pour une superficie totale de 1 hectare 4 ares 71 centiares.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 230-00248 à la rubrique Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
A N N E X E
    RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11328  a 11329    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel relatif au conditionnement des endives, conclu dans le     cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au     31 août 1999 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     septembre 1996 :
      Mlle Douay (Françoise), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à     compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel     d'Amiens, en remplacement de Mme Mickelsen ;
      Mme Brillan (Claudine), épouse Pinchon, adjoint administratif principal de     1re classe, est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur suppléant de     la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mlle Douay.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de     commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y     rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 septembre 1996, Mme Vaccari (Rosette), épouse Bonnet, est nommée     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon à compter du 5 septembre 1996.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et de la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996, Mlle Angibaud (Marielle, Michelle, Patricia) est nommée     huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement     de M. Peleyras (Jean-Louis, Albert, Jules), dont la démission a été acceptée     par arrêté du 4 mars 1996.
Art. 44. -  Il est ajouté au chapitre V du titre Ier du décret du 30 août     1984 susvisé un article 42-1 ainsi conçu :
      << Art. 42-1. -  Organismes de certification et de contrôle.
      << I. - Les organismes chargés de certifier, par délégation de     l'administration, les systèmes d'assurance qualité des équipements marins ou     de cargaisons, autres que ceux soumis aux procédures de certification CE, ou     d'effectuer en son nom des opérations de contrôle de conformité de tels     systèmes, sont habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la     marine marchande pris après avis de la commission d'étude compétente.
      << II. - Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de     certification CE ou d'effectuer des opérations de vérifications ultérieures     sont respectivement habilités ou agréés à cet effet par arrêté du ministre     chargé de la marine marchande pris après avis de la commission d'étude     compétente.
      << III. - Les conditions et les procédures d'habilitation et d'agrément sont     arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande. >>
Art. 50. -  L'article 54 du décret du 30 août 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 54. -  Réglementation technique.
      << I. - Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande et, le cas     échéant, des arrêtés pris conjointement avec les ministres intéressés fixent     les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution     auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs cargaisons et leurs     équipements marins, en application des articles 43 à 53, en fonction des     types de navires et des conditions particulières d'exploitation qui leur sont     dévolues.
      << Ces arrêtés peuvent déroger à ces dispositions pour les seuls navires     auxquels leur application apparaît sans objet.
      << II. - Les prescriptions visées au I ci-dessus auxquelles les navires,
     leurs cargaisons, les équipements marins sont assujettis doivent tre     regardées comme satisfaites si les conditions posées par les dispositions     techniques réglementaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou     d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen     sont remplies et dès lors que celles-ci assurent un niveau de sécurité     équivalent. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 juillet 1996, M. Lemaire (Jean), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 25 novembre 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 19 du 24 janvier 1996 et no 20     du 28 mars 1996 à la convention collective de travail du 27 avril 1988     concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du     département de la Loire-Atlantique sont rendues obligagoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application     professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant no 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin     1996, Mme Labarre (Viviane), épouse Bellet, agent administratif de 2e classe,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Melun.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, est fixé le     modèle de la feuille de soins assurance maladie pour les ressortissants du     régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin     et de la Moselle S 3110 db (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro     60-4003.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des     dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les     conditions générales d'organisation et de déroulement des concours     d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, ainsi que la nature     des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités     pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
      - les conditions de candidature ;
      - les formalités à remplir pour les candidats ;
      - les précisions relatives aux programmes, à la nature et aux modalités     d'exécution des épreuves ;
      - le calendrier des concours.
      Sont autorisés à concourir les candidats de nationalité française,
     réunissant les conditions fixées à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975     susvisé et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais fixés     par l'instruction et les circulaires précitées.
      Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chacun des     concours et leur répartition entre les candidats masculins et féminins.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour     les épreuves orales. Ils reçoivent individuellement une convocation leur     indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales de la     série à laquelle ils appartiennent.
      Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président     du jury.
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne     se présente pas à l'appel d'une épreuve, reçoit la note zéro. Il est exclu du     concours en cas de récidive.