Art. 1er. -  Sont insérés, dans le code général des impôts, trois articles,     238 bis HN, 163 unvicies et 217 nonies ainsi rédigés :
      << Art. 238 bis HN. -  Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice     mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de     l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217     nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de     copropriété de navires armés au commerce, lorsque les conditions ci-après     définies sont remplies :
      << a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
      << b) Le navire est livré au plus tard trente mois après la souscription et     sa durée d'utilisation, attestée par une société de classification agréée,
     est d'au moins huit ans ;
      << c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui     prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année     suivant celle de la livraison du navire à la copropriété ;
      << d) Le navire est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c,
     exploité ou frété par la copropriété selon les modalités prévues au titre     premier de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et     de transport maritimes ;
      << e) Le navire bat pavillon français dès sa livraison à la copropriété et     jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de cette livraison     ;
      << f) L'entreprise qui, pendant la période prévue au c, exploite directement     le navire soit en qualité de gérant de la copropriété, soit en qualité     d'affréteur est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les     conditions du droit commun et son activité principale est l'exploitation ou     l'affrètement direct de navires armés au commerce ;
      << g) L'entreprise visée au f détient pendant la période prévue au c un     cinquième au moins des parts de la copropriété et prend un engagement en ce     sens envers les autres souscripteurs ;
      << h) Le navire n'est pas acquis auprès d'un organisme, ou d'une entreprise,     lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1 bis de     l'article 39 terdecies, à l'entreprise mentionnée au f.
      << En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait,
     préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre     chargé du budget après avis du ministre chargé de la marine marchande et du     ministre chargé de l'équipement naval. Cet agrément est accordé lorsque     l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal,
     permet de renforcer la flotte de l'entreprise mentionnée au f et présente, au     regard notamment des besoins du secteur concerné de la flotte de commerce, un     intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé.
      << Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à h ci-dessus     n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient     été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au     bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou au titre duquel le manquement     est intervenu.
      << Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au f ne respecte pas     l'engagement prévu au c, le montant des sommes déduites est ajouté, selon le     cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice de chaque exercice     au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article. >>    
      << Art. 163 unvicies. -  Le montant maximal des sommes déductibles     annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de     500 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 1 000     000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La     déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque     année de versement.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de     souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à     responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour     le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité     limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt     sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire.
      << Les conditions prévues à l'article 238 bis HN s'appliquent aux sociétés     et aux fonds de placement quirataire visés à l'alinéa précédent.
      << Le souscripteur des parts de ces sociétés ou fonds les conserve jusqu'au     31 décembre de la quatrième année suivant celle de la livraison du navire à     la copropriété.
      << Si les conditions ou engagements prévus à l'article 238 bis HN et à     l'alinéa précédent ne sont pas respectés, les dispositions de l'avant-dernier     alinéa de l'article 238 bis HN sont applicables.
      << La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant,     pour le même navire, des articles 238 bis HA et 163 vicies. >>    
      << Art. 217 nonies. -  Les sommes versées pour la souscription des parts de     copropriété de navires dans les conditions définies à l'article 238 bis HN     viennent en déduction du bénéfice imposable au titre de chaque exercice de     versement.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
      << 1o Aux entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des     navires ;
      << 2o Aux sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article 223 A, dont     l'un des membres a pour activité principale celle mentionnée au 1o.
      << La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant,     pour le même navire, de l'article 238 bis HA. >>