Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant     les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts, l'avenant no 58 du 16 décembre 1994 à ladite convention,
     conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural;      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la chambre syndicale nationale des     voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de     la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 avril 1995, M. Calandra (Paul), directeur des     affaires sociales et des ressources humaines du Groupe Thomson, est désigné,     sur proposition du Conseil national du patronat français, comme représentant     des entreprises publiques au conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'amélioration des conditions de travail (A.N.A.C.T.), en remplacement     de M. Gaullier (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Perron (Michel), inspecteur du     travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle de la Haute-Loire, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars     1995, M. Jaume y Serra (Jean), receveur-percepteur des finances, est nommé     agent comptable du centre d'études et de recherches sur les qualifications,
     en remplacement de Mme Denonfoux (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 février 1995, est fixé le modèle de la <<     demande du dossier de suivi médical, carnet médical >>, référencé S 3324 (1),     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3973.
Art. 4. -  Après l'article 6 du décret du 17 mars 1967 susvisé, il est créé     un article 6-1 ainsi rédigé:
      << Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier     alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition     formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie. >>
Art. 9. -  L'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par     un paragraphe ainsi rédigé:
      << 7o Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en     a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en     application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965     précitée et si l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la     mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, Mme Laurent-Lecuyer (Anaïck),
     inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promue au     grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 3. -  A compter de la réception de l'avis de paiement par     l'établissement de crédit prévu à l'article 2, l'ordonnateur de l'Etat ou de     l'établissement public ne pourra prendre aucun nouvel engagement de dépenses     sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation du marché jusqu'au règlement     complet des sommes dues à l'établissement de crédit.
      L'ordonnateur est tenu d'ordonnancer en priorité les sommes dues à     l'établissement de crédit quand les conditions de cet ordonnancement sont     réunies.
Art. 1er. -  Les articles 4, 5 et 18 du décret du 18 octobre 1989 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les infirmiers généraux de seconde classe sont recrutés à la suite d'un     concours sur épreuves ouvert par le ministre chargé de la santé et organisé     sur le plan national. >>      II. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots: << aux concours prévus >>     sont remplacés par les mots: << au concours prévu >>.
      III. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 18. -  I. - Les candidats reçus aux concours ouverts entre le 1er     janvier 1994 et la date de publication du décret no 95-160 du 16 février 1995     modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière sont inscrits,
     sur leur demande, pour une durée d'un an sur la liste d'aptitude qui sera     établie, en application de l'article 32-1 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, à l'issue du premier concours ouvert après la publication du décret     précité.
      << II. - La liste d'aptitude prévue à l'article 32-1 de la loi du 9 janvier     1986 susvisée est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
      << III. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent     décret, les candidats inscrits sur cette liste d'aptitude n'effectuent le     stage prévu audit article que s'ils ont été préalablement nommés en qualité     d'infirmiers généraux stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de     nomination. >>
Art. 11. -  L'article 11 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation     pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie     française est ainsi rédigé:
      << Art. 11. -  Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les     militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat     ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la     Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les     ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des     établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en     Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de     leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de     l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des     conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait     applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en     qualité de pensionnés des régimes susmentionnés. >>
Art. 4. -  Les délégations régionales au recrutement et à la formation ont     la responsabilité de promouvoir la formation permanente. Elles diffusent les     informations, renseignent les responsables des services et, par     l'intermédiaire de ceux-ci, les personnels. Elles recensent les moyens locaux     de formation, organisent des stages en liaison avec les directions et     services concernés et les animent avec leurs équipes pédagogiques.
      Elles assurent le contrôle pédagogique de l'ensemble des formations     dispensées dans leur zone de compétence. Elles peuvent en évaluer les effets.      Les délégations régionales au recrutement et à la formation prononcent     l'agrément des stages. Seules sont financées les actions de formation ainsi     agréées. La liquidation des dossiers financiers reste attribuée aux services     actuellement compétents dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (Orstom) en date du 9 février 1995, des concours externes sont     ouverts au titre de l'année 1995 pour pourvoir à des emplois vacants ou     susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 1re     classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e     classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique     pour le développement en coopération (Orstom).
      Le poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1re classe est     le suivant:
    Hydrologie-océanographie
          Concours no 1:
      Un écologiste des milieux lagonaires et récifaux.
      Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est le     suivant:
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les règles applicables dans les services     du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité     générale et d'une comptabilité analytique pour les matériels qui relèvent     d'une comptabilité spéciale tenue suivant les règles du plan comptable     général. Cette comptabilité a pour but:
      - la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur;
      - la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière,
     notamment, à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les     responsabilités correspondantes;
      - la fourniture des renseignements utiles à l'administration et à la gestion     des matériels.
      En outre, le présent décret précise:
      - la nature et les positions des matériels sur lesquels porte cette     comptabilité;
      - les attributions et responsabilités du personnel qui ordonne les     mouvements, détient ou comptabilise les matériels;
      - les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en     oeuvre;
      - le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.
      Les services concernés par le présent décret sont appelés dans le texte: <<     directions, établissements ou services >>, chaque direction pouvant     comprendre un ou plusieurs établissements.
    TITRE Ier
    LES MATERIELS: DEFINITION,
A N N E X E
     Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale du     concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe
    a) Statut et règles de la profession d'infirmier
      Le statut de l'infirmier hospitalier.
      La profession d'infirmier: structures, organismes représentatifs,
     responsabilité légale, éthique.
      L'insertion des services de soins infirmiers dans les structures sanitaires.      L'infirmier et l'évolution des missions des établissements sanitaires.
      L'encadrement infirmier.
      La profession d'infirmier en Europe.
    b) Droit hospitalier
      Les grandes tendances de la protection sociale en France.
      L'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé.
      La fonction publique hospitalière.
      Les statuts des personnels médicaux.
      Les notions essentielles de planification sanitaire.
    c) Gestion hospitalière
      Les notions essentielles de gestion économique: procédure d'achat, de     livraison, de distribution à l'hôpital.
      Les notions essentielles de gestion financière: composition de la masse     salariale afférente à la gestion du personnel; principes généraux de     préparation et de suivi budgétaires à l'hôpital.
    d) Connaissance de l'organisation de l'activité professionnelle
    en milieu hospitalier
      La rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de     l'assistance.
      Les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie.
      Les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et     des consommateurs de soins.
      L'organisation et le fonctionnement des services de soins.
      La gestion des ressources humaines: notions de management hospitalier,
     indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement des conditions et du     temps de travail, méthodes de calculs de charges en soins infirmiers.
      L'hygiène et la sécurité du travail.
      La recherche en soins infirmiers.
    e) Enseignement et formation permanente
      Les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles de cadres, des     écoles d'infirmiers et des autres écoles de formation paramédicales.
      Les statuts particuliers des personnels et des régimes de scolarité.
      La formation permanente et le plan de formation hospitalier.
    f) Le malade hospitalisé et consultant
      Les droits et les devoirs du malade hospitalisé et consultant.
      L'admission et la prise en charge du malade hospitalisé et consultant.
Art. 14. -  Le 2o de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o L'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté dans les délais     prescrits soit sa contribution aux charges de l'ordre, soit sa cotisation à     la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des     barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées     par la caisse au titre de la contribution équivalente; >>
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 2 mars 1995, Mlle Ferest (Sylvie), inspecteur du Trésor, est     nommée agent comptable du lycée agricole de Saint-Germain-en-Laye, en     remplacement de M. Francisque (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La première phrase du deuxième alinéa de l'article 43 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'établissement     peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond à un     domaine défini d'activités scientifiques. Chacune de ces sections de jury     procède à un examen de la valeur scientifique des candidats relevant du     domaine considéré. Cet examen consiste dans l'étude pour chaque candidat d'un     rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose     d'entreprendre. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne et de l'Aube, les     avenants nos 9 et 10 du 12 juillet 1994 à ladite convention, conclus à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 9: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994;
      - avenant no 10: de modifier les articles 25 et 64 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 29 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace,
     l'avenant no 30 du 2 juin 1994 à ladite convention, conclu à Strasbourg     entre:
      Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 11. -  Le dernier alinéa de l'article 160 et la dernière phrase de     chacun des articles 172 et 188 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par     la nomination des candidats au titre de ce concours peuvent être attribués     aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p. 100 du total des     emplois offerts aux deux concours. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de l'environnement en date du 23 septembre 1994, est nommé président     du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement, pour une     durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, M. Lefeuvre     (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle, en     remplacement de M. Di Castri (Francesco).
Art. 20. -  La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et     pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
      La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO     3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
      Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est     effectuée dans un étang.
      Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.
Art. 29. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993 et celles     de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux techniciens de la recherche
    et secrétaires d'administration de la recherche
Art. 20. -  L'article 192 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 192. -  I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau, nommés     dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche, sont classés     lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps, sur la base     de la durée moyenne fixée à l'article 198 ci-dessous pour chaque avancement     d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur     grade d'origine.
      << L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire     pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par le statut     particulier du corps d'origine, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      << Cette ancienneté est retenue à raison de:
      << - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      << - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour     le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      << II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps  cadre d'emplois ou     emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau, titulaires d'un grade     dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, sont classés dans le     grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale, à un     échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté     moyenne exigée à l'article 198 ci-dessous pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans     leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
      << Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      << L'application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de     placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui aurait     été la leur s'ils étaient demeurés dans l'échelle 5 de rémunération. >>
Art. 38. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 104 du décret du 30     décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent     décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de     classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe     normale et de classe supérieure est fixé ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 41. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de     la recherche, titulaires du grade de secrétaire de 1re classe, inscrits sur     une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement,
     après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Ils     sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de la     recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade     de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle.
Art. 35. -  Sont intégrés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1996, les membres des corps de techniciens de la recherche,
     titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi par les     dispositions de l'article 32 du présent décret, inscrits sur une liste     d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de     la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 31 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, M. Levasseur (Alain), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de chef du service du     droit public et du contentieux administratif pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles     dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du     territoire de la République française pour ceux en résidence dans les     services centraux de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des     délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles     figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 août 1994,
     l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la région Auvergne autorisant le     regroupement des services de chirurgie et de maternité des cliniques de la     Jordanne sur le site du centre médico-chirurgical de Tronquières, à Aurillac     (Cantal), est confirmé. Dans l'intérêt de la santé publique, l'autorisation     de regroupement du secteur obstétrique est subordonnée à la conclusion de     contrats d'objectifs tripartites préalables entre les cliniques de la     Jordanne, le centre hospitalier d'Aurillac, le représentant de l'Etat et les     organismes d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L.     712-4 du code de la santé publique.
Art. 33. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de     classe normale, les membres des corps de technicien de la recherche,
     titulaires du grade de technicien de la recherche de 2e  et de 3e classe. Ces     fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e     classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des     services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe     normale.
Art. 42. -  Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre     1996, dans les corps de secrétaire d'administration de la recherche, un grade     provisoire de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons de ce grade provisoire sont fixées conformément au tableau     ci-dessous. Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier     d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à     l'article 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Sont intégrés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les secrétaires     d'administration de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des     dispositions de l'article 41 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade     provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.      Les services accomplis dans le grade provisoire de secrétaire     d'administration de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services     accomplis dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
     intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle     et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de     l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrté qui s'y substitue     pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article D. 96-3 du code des postes et     télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la     régulation des télécommunications de la direction générale des postes et     télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article D. 96-2 du code des postes et     télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La commission consultative des services de télécommunications est     composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des     télécommunications. Elle comprend:
      << - sept représentants des fournisseurs des services supports et des     services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des     postes et télécommunications;
      << - sept représentants des utilisateurs de ces services;
      << - sept personnalités qualifiées. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société anonyme Société d'imagerie médicale de Bois-Bernard,
     représentée par son président-directeur général M. le docteur Collet, en vue     du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     Tomikon 1100 Bruker par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les     locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, sise route de Neuvireuil,
     Bois-Bernard-Rouvroy (Pas-de-Calais).
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les     mots  << à l'article D. 412-38 >> sont remplacés par les mots  << aux     articles D. 412-38 et D. 412-39 >>.
      II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: << la caisse primaire     d'assurance maladie >> sont remplacés par les mots: << l'union pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     >>.
Art. 22. -  Le tonnage pêché à l'aide d'une drague d'espèces autres que les     coquillages dont la pêche est autorisée ne peut excéder 10 p. 100 du poids     vif total des captures réalisées. Ces 10 p. 100 de captures ne peuvent     comporter les espèces suivantes: palourdes, tellines et clovisses.
Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles     des pièces énumérées à l'article 12 ci-après dont elle jugerait la production     nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés par les intéressés lui paraissent incomplets,
     contradictoires ou ambigus.
Art. 12. -  Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il     est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le     maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et     pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité     professionnelle en rapport avec ce marché. >>    
    TITRE V
    PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES
Art. 20. -  L'article 3 de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  La falsification des documents, la détérioration ou l'emploi     irrégulier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er sont     punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 F.
      << Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et     retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé. Un décret en     Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
      << Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F le     refus de présenter les documents, de communiquer les renseignements ou de     laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente     ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L. 23-2 du code de     la route. >>
Le ministre d'Etat, ministre des affaire sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 novembre 1994,
              Arrêtent:
Art. 3. -  Il est inséré, au chapitre III du titre III du livre Ier du code     de la consommation, après l'article L. 133-1, un article L. 133-2 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 133-2. -  Les clauses des contrats proposés par les     professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être     présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
      << Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au     consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas     applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
<< Spécialité comptable, financière ou de gestion
      << La maîtrise en gestion de l'Institut national des sciences de gestion     (I.N.S.G.) de Libreville (Gabon): dispense des épreuves du D.P.E.C.F.,
     respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives, Comptabilité et     Expression et communication, ainsi que des épreuves du D.E.C.F.,
     respectivement intitulées Organisation et gestion de l'entreprise, Gestion     financière et Mathématiques appliquées et informatique. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1995, M. Gérente (Marcel),
     ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite à compter du 10 juin 1995.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 25     mai 1964 susvisé, les contrôleurs de 7e et 8e échelon nommés contrôleurs     divisionnaires en application de l'article 1er ci-dessus sont classés dans     les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/95                        Page 2997   a 2999    
                      ......................................................
Art. 66. -  Il est inséré, dans le code rural, un article 1158-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 1158-1. -  Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances     peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux     employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs,
     préalablement approuvée par la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur     branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans     les conditions prévues par la convention.
      << L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le     pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies     professionnelles et la part minimale du produit des cotisations     supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes     prévues à l'article 1158 et des avances mentionnées au premier alinéa du     présent article. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA PROTECTION SOCIALE
    Section 1
    Cotisations sociales des exploitants agricoles
Art. 78. -  I. - Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe     foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des     groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans     les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de     propriétés définies au I de l'article 14 de la loi no 90-669 du 30 juillet     1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la     détermination des bases des impôts directs locaux.
      Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des     propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994,
     multiplié par un taux égal à 10 p. 100 du rapport entre le taux communal et     le taux moyen communal constaté au niveau national. Il s'applique avant tout     autre dégrèvement et ne peut excéder 50 p. 100 de la cotisation globale de la     commune et des groupements auxquels elle appartient.
      Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des     taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en     proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal,
     de l'incorporation des résultats de la révision.
      Le taux moyen communal constaté au niveau national s'entend du taux moyen     constaté en 1994 pour l'ensemble des communes et groupements de communes     corrigé en proportion inverse de la variation des bases communales qui     résulte, au niveau national, de l'incorporation des résultats de la révision.      II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'année au titre     de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles     retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés     dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi no 90-669     du 30 juillet 1990 précitée.
Art. 73. -  Au deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité     sociale, les mots: << Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation     supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant     agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un     capital d'exploitation >> sont remplacés par les mots: << Lorsque la     succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital     d'exploitation agricole >>.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-221 du     26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 54' 04'' N, 005o 21' 16'' E - 43o 47' 49'' N, 005o 41' 45'' E      43o 35' 52'' N, 005o 41' 45'' E - 43o 42' 30'' N, 005o 16' 00'' E      43o 49' 20'' N, 005o 13' 12'' E - 43o 49' 20'' N, 005o 23' 19'' E      43o 54' 04'' N, 005o 21' 16'' E.
      b) Limites verticales: de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  Pour 1994, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties     les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après     prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de     l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6420   a 6421    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les ateliers de collecte de matières premières animales ou     d'origine animale et de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie     doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées:
      a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont     la température est maintenue entre 0 et + 7 oC;
      b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières premières, dont     la température est maintenue à - 18 oC;
      c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières     premières, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 oC;
      d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et     des additifs;
      e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien;      f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux de     compagnie et à leur conditionnement;
      g) Une unité de congélation;
      h) Un local frigorifique d'entreposage des produits finis congelés     permettant leur maintien à - 18 oC; ce local peut être une partie du local     prévu sous b;
      i) Un local d'entreposage des produits finis réfrigérés permettant leur     maintien à une température entre 0 et + 4 oC;
      j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux     et les procédés de fabrication le justifient;
      k) Un local destiné au stockage des matériaux de conditionnement et     d'emballage;
      l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et     des récipients;
      m) Un local pour le stockage des déchets;
      n) Un local ou un secteur pour le stockage des produits d'entretien;
      o) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport     des matières premières, le cas échéant.
Art. 1er. -  Les établissements préparant des graisses animales fondues, des     extraits de viande ou des produits à base d'issues autres que ceux présentés     à l'état frais, réfrigérés ou congelés peuvent déroger jusqu'au 31 décembre     1995 aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé selon les     conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'alimentation).
      La liste de ces établissements figure à l'annexe I.
Art. 34. -  Lors de l'inspection des établissements qui préparent les     produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent     notamment les points suivants:
      1. L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de     l'hygiène du personnel et des manipulations;
      2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement,
     conformément aux articles 28 et 29, notamment par l'examen des résultats et     la prise d'échantillons;
      3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits;
      4. Les conditions d'entreposage et de transport.
      Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux     entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le     respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
      Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire     et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et     documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans     l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer du     respect des exigences du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 avril 1994, M. Vidal (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées     (2e échelon), est, à compter du 1er janvier 1992, placé en position hors     cadres auprès de la société nancéienne Varin-Bernier pour y exercer les     fonctions de son grade à la direction générale, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      M. Dechin (Olaf, Jean, Patrice, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Marie Bellet et Jean-Marc Alexandre,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jean-Marie Bellet et Jean-Marc Alexandre est     ainsi modifiée: << Jean-Marie Bellet, Jean-Marc Alexandre et Olaf Dechin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.