Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le préfet informe le maire et l'Office des migrations     internationales de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée     au demandeur. L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription     de laquelle habite la famille du demandeur est également informée de cette     décision.
      L'absence de décision préfectorale dans le délai de six mois suivant la date     de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier mentionnée à l'article 7     vaut rejet de la demande de regroupement familial.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994,     la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte     d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant     à compter du 1er juillet 1994 est fixée comme suit:
    Commission supérieure
      Président titulaire: M. Geraud (André), conseiller honoraire à la Cour de     cassation.
      Président suppléant: M. Morrelli (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de     cassation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 avril 1994, Mme Effantin (Martine), inspecteur     du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de l'Isère, est promue au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale et affectée à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Nièvre.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier-payeur général dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles     sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la     culture et de la francophonie.
Art. 19. -  Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à     résider en France au titre du regroupement familial est, en application du     III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, soit la     carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an     selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire     de l'un ou l'autre de ces titres.
      La carte de séjour temporaire porte la mention << membre de famille >> ou,
     sur simple demande de l'intéressé, celle de << salarié >>; elle peut     également porter la mention d'une activité non salariée si l'intéressé     remplit les conditions requises.
Par décret en date du 29 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Neuvy-Grandchamp, située sur le parcours du faisceau hertzien     Neuvy-Granchamp-Paray-le-Monial, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Neuvy-Granchamp et Paray-le-Monial.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Saône-et-Loire sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 novembre 1994, et conformément aux dispositions     de l'arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de     l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs     des transmissions.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de deux.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le jeudi 29     décembre 1994 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 30 janvier 1995.
      L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1994 les conditions fixées par     le décret no 84-238 du 29 mars 1984 devront adresser leur demande:
      Pour les candidats résidant à Paris et la région parisienne: au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale: place Beauvau;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
2.2. Définition des enfants
      Ce sont les enfants légitimes du couple, les enfants naturels dont la     filiation est établie, ou les enfants adoptés par le demandeur ou son     conjoint en vertu d'une décision d'adoption et sous réserve de la     vérification, par le ministère public, de la régularité de cette décision et     de son caractère définitif lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
      De même, les enfants mineurs issus d'une précédente union du demandeur ou du     conjoint dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou     est inconnu peuvent bénéficier du regroupement familial (voir 2.2.2     ci-dessous).
B. - Dispositions relatives aux bénéficiaires
    1. Conditions relatives au conjoint
      L'article 30 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose     qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir     accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint.
      Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise     la polygamie, il est astreint à souscrire une déclaration sur l'honneur qu'il     ne vit pas en état de polygamie. Vous devrez néanmoins vérifier que     l'étranger n'a pas déjà fait entrer un premier conjoint. Vous pourrez, à     cette fin et pour les dossiers les plus récents, consulter l'application     informatique AGDREF. Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que     cette première union a pris fin antérieurement à la demande par un décès, une     procédure de divorce ou de séparation entraînant rupture du lien matrimonial.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 mars 1994, M. Lancelevee (Jean-Luc), inspecteur     du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     la Haute-Vienne.
Art. 1er. -  Les demandes de regroupement de leur famille sont déposées par     les étrangers qui demandent le bénéfice de la procédure de regroupement     familial auprès des services de l'Office des migrations internationales dans     les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de     Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Rhône, de l'Essonne et des     Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 23 novembre 1994:
      - les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société     nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une     augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg, pour le     montant de 56 600 000 F chacune, la part de chaque société représentant 23,25     p. 100 dudit capital;
      - les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société     nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une     augmentation de capital par apports en nature de la société Celerg     International, pour le montant de 56 600 000 F chacune, la part de chaque     société audit capital restant inchangée à 49,99 p. 100;
      - les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société     nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire au capital de     la société nouvellement créée Internationale de systèmes et moteurs à hauteur     de 126 849 000 F chacune, la part de chacune des deux sociétés représentant     49,99 p. 100 dudit capital;
      - les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société     nationale des poudres et explosifs sont autorisées à souscrire à une     augmentation de capital par apports en nature de la société Internationale de     systèmes propulsifs, pour le montant de 126 849 000 F chacune, la part de     chaque société demeurant inchangée à 49,99 p. 100.
Art. 2. -  La formation, qui comporte trois années d'enseignement suivies     d'un travail personnel de fin d'études d'une durée maximale d'un an, comprend     au minimum 2 100 heures d'enseignement, dont 1 400 heures correspondant aux     enseignements communs à l'ensemble des établissements concernés.
      La liste, l'intitulé et la durée des enseignements communs figurent en     annexe au présent arrêté (annexe I [1]).
      La formation inclut également des stages ou toute autre forme de mise en     situation professionnelle définis à l'article 3.
      Le travail personnel de fin d'études est défini aux articles 5 à 13.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives, dénommé << concours D.E.S. >>, mis en oeuvre par     le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la     finalité principale est la gestion du concours du diplôme d'enseignement     supérieur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 novembre 1994, est approuvée la modification     des statuts de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés     financiers (I.P.B.-M.F.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social     est transféré au 12, rue Léon-Jost, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 23 novembre 1994, la société Aérospatiale, société     nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un     montant de 333 400 F au capital de la société Sodechanges France. Cette     participation représente 33,3 p. 100 dudit capital.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale d'assurances, créée par le Conseil national     des assurances en application de l'article 22 de la loi no 46-835 du 25 avril     1946, repris à l'article R. 412-1 du code des assurances, est, conformément à     la convention susvisée conclue entre le Conseil national des assurances et le     Conservatoire national des arts et métiers et pendant la durée d'application     de celle-ci, un institut du Conservatoire national des arts et métiers régi     par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) des Antilles-Guyane pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 4. -  Le montant des réserves obligatoires constituées conformément à     l'article 1er ci-dessus est constaté sur la base de moyennes périodiques,
     dans les conditions définies par l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer.
      Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques à     l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, selon des formules types.      Le dépôt des réserves dues par les établissements affiliés à un organe     central peut être effectué par celui-ci ou par l'établissement affilié qu'il     désigne.
      Lorsque les établissements n'ont pas fait parvenir en temps utile leur     déclaration périodique, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer     est autorisé à déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir     des derniers éléments connus de leur situation. Une majoration ne pouvant     excéder 10 p. 100 peut être appliquée à cette évaluation.
      Une fraction de l'excédent des réserves constituées au titre d'une période     mensuelle peut s'imputer sur les réserves à constituer au titre de la période     suivante. Cette fraction est fixée par l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'office est autorisé, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans les logements situés 1 à 19, rue Guynemer,     2 à 6, rue Pierre-Etienne-Flandin, 1 à 9, place Pierre-et-Marie-Curie, 1, rue     Jean-de-La Fontaine, 7 à 15, avenue de la République, et 2 à 4, place     Jean-Cocteau, dans la commune d'Avallon, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) de Clermont-Ferrand pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994, sont déclarés admis après concours interne au titre de     l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne,
     sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les deux candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      1 Mlle Delissus (Isabelle).
      2 M. David (Patrick).
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif     Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour une période de huit jours, du 15 au 22 avril 1994.
      Site: collège Jean-Vilar, à Angers (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril     1994, sont nommés administrateurs du centre technique de la salaison, de la     charcuterie et des conserves de viande:
      A titre de représentant des chefs d'entreprise: MM. Autran (Jean), Bellet     (Jean), Breton (Claude), Farina (Guido), Frouin (André), Gazan (Charles),
     Kalis (Olivier), Kraft (Jacques), Mothu (Gérard), Pasco (Pierre), Richard     (Charles-Hervé), Royer (Michel), Vaquie (Jean), Vignon (Claude);
      A titre de représentant du personnel des entreprises: Mme Minaud (Monique),     MM. Dommanget (Alain), Migeon (Bernard), Richard (Michel);
      Au titre des personnalités particulièrement qualifiées: MM. Pichou (Alain),     Rosset (Roland), Rozier (Jacques), Valin (Christian).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Avallon.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6158   a 6159    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants les organismes énumérés ci-après :
    AIF, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    SIMEX, 25, rue Claude-Bernard, 78310 Maurepas ;
    Service de protection radiologique de la défense, (SPRAD), service de santé des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    CETE Apave Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    CETE Apave Lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
    CRT Developpement, 53, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
    Laboratoire CERECO (centre de recherche et de conseil), 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis.
Art. 3. -  Est agréé, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, l'organisme suivant :
    ETNA, 31, chemin du Vieux-Chêne, Zirst 4101, 38941 Meylan.
Art. 6. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    LEM (Laboratoire environnement matériaux) 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex ;
    Office d'équipement hydraulique de Corse, avenue Paul-Giacobbi, BP 678, 20601 Bastia ;
    LCDI Watco Environnement, ZA de Jailly, 57535 Marange-Silvange Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Villiers-Saint-Georges », attribué par décret du 20 mai 1996 à la société COPAREX, est prolongée jusqu'au 4 juin 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 199 kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 000 000 F (762 245 Euro).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-52-09) ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de La Brousteyre », attribué par arrêté du 31 octobre 1995 aux sociétés Esso Rep et Elf Aquitaine Production, est prolongée jusqu'au 11 novembre 2001 sur l'intégralité de sa superficie, soit 213 kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 9 197 000 F (1 402 074 Euro).
    En outre, la mutation du permis de La Brousteyre est autorisée au profit des sociétés Esso Rep et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 7. -  L'article 23 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est     complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << sous réserve qu'ils n'aient     pas été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants     au Parlement européen de l'Etat de l'Union européenne où ils résident >>.
Article unique. -  Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de     la concession concernant la conception, le financement, la construction et     l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars     1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et,
     d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group     Limited.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 26. -  Les dispositions de la présente loi organique entreront en     vigueur à la date à laquelle les deux formations du Conseil supérieur de la     magistrature prévues par la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le     Conseil supérieur de la magistrature seront constituées, à l'exception des     dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 10, dernier alinéa, 12, 13, 14,
     16, 22, II, et 23.
      Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
      Les poursuites disciplinaires pendantes devant la commission de discipline     du parquet à cette date sont transmises à la formation du Conseil supérieur     de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet.
     Les actes de procédure accomplis demeurent valables.
      A titre transitoire, l'interdiction énoncée à l'article 3 ne s'applique pas     aux magistrats et anciens magistrats qui, à la date de promulgation de la     présente loi organique, exercent, dans le ressort d'une juridiction où ils     ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans, l'une des professions     mentionnées par l'article 9-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée ou travaillent au service d'un membre de ces professions.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du     22 décembre 1958 précitée, les mots: << conseiller général ou municipal >>     sont remplacés par les mots: << conseiller régional, général, municipal ou     d'arrondissement, de membre du conseil de Paris, de l'assemblée de Corse,
     d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée     territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles     Wallis-et-Futuna >>.
Art. 6. -  L'article 13-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << dans les organismes mentionnés à     l'article 13-1 >> sont remplacés par les mots: << à la commission     d'avancement >>.
      II. - A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son     suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une     des causes énoncées à l'article 35-1, le collège procède par correspondance à     une élection complémentaire. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées     occidentales pour la durée de leur mandat électif:
    Représentants des départements
      M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy     (Pyrénées-Atlantiques).
      M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun (Hautes-Pyrénées).    
      M. Chicoulaa (Marc), conseiller général du canton de Campan     (Hautes-Pyrénées).
      M. Marquie (Robert), conseiller général du canton d'Arreau     (Hautes-Pyrénées).
      M. Mouniq (Jean), conseiller général du canton de Vielle-Aure     (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994:
      M. Champin (Gérard, Laurent) est nommé commissaire-priseur associé, membre     de la société civile professionnelle Yves Peron et François Peron,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Peron (Yves, Raoul, Pierre, Marie), membre de la société     Yves Peron et François Peron, commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés >>.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le     23 avril 1994.
      Site: Longué-Jumelles (49).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,3 MHz.
Académie de Toulouse
      Institut Jean-Jacques-Rousseau, cours secondaire et supérieur privé, 22, rue     Ingres, 31000 Toulouse.
      Ecole de l'entreprise, établissement d'enseignement supérieur technique     privé, 46, boulevard Matabiau, 31000 Toulouse.
      Institut supérieur technique privé d'enseignement et de formation     (I.S.T.E.F.), établissement d'enseignement supérieur technique privé, 14, rue     Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
      Institut international de commerce et de distribution (I.C.D.),
     établissement d'enseignement supérieur technique privé, 186, route de     Grenade, 31700 Blagnac.
      Alliance française Toulouse-Midi-Pyrénées, 9, place du Capitole, 31000     Toulouse.
      European University, 10, rue des Arts, 31000 Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994, sont déclarés admis après examen professionnel au     titre de l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les cinq     candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      1  M.Miara (Pascal).
      2  M.Beaugrard (Bruno).
      3 MmeLe Gac (Caroline).
      4  M.Le Moal (Raoul) et Mme Mathy (Sylvie), ex aequo.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 18 août 1980 susvisé est complété par     l'alinéa suivant:
      << L'apposition du logo comportant le sigle I.N.A.O., la mention     "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire     dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine     contrôlée. >>
Art. 1er. -  L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet     1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de     poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à     l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante:
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous,
     bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie     Décrets en Conseil d'Etat) les élèves bacheliers ou titulaires d'un diplôme     admis en dispense en vue de la poursuite d'études d'enseignement supérieur,
     les élèves issus d'une classe terminale du cycle long de l'enseignement du     second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime de sécurité sociale     des étudiants au cours d'études antérieures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet     1994, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors     échelle A, 1er échelon, à compter des dates indiquées pour chacun d'eux:
    A compter du 12 juillet 1993
      M. Lauret (Edmond).
Art. 2. -  Pour l'application du présent décret, les équipements d'aires     collectives de jeux s'entendent des matériels et ensemble de matériels     destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le     lieu de leur implantation.
      Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent décret les     équipements forains, les équipements aquatiques et les équipements destinés,     par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.
Académie de Lille
      Ecole internationale Tunon, 7, avenue de l'Architecte-Louis-Cordonnier,
     59800 Lille.
      Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700     Marcq-en-Baroeul.
      Institut technique du secrétariat Pratte, 37, rue de l'Hôpital-Militaire,
     59000 Lille.
      Ecole de management et technologies nouvelles C.B.I. Nord, 41, rue d'Amiens,     59800 Lille.
Droit public
     M. Colard (Daniel), Besançon.
    M. Comte (Henri), Lyon-II.
    M. Comte (Pierre), Saint-Etienne.
    M. Coulet (William), Toulouse-I.
    M. Faberon (Jean-Yves), Pacifique.
    Mme Finck, épouse Auvret (Josiane), Valenciennes.
    M. Ghevontian (Richard), Aix-Marseille-III.
    M. Gros (Manuel), Artois.
    M. Lambert (Thierry), Paris-XIII.
    M. Lena (Hyacinthe), Paris-IX.
    M. Oraison (André), Réunion.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser soit:
      - à la direction régionale ou départementale de leur lieu de résidence;
      - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget     (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action     sociale, bureau des recrutements et concours [F.G.S. 3]), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1]     40-56-69-48 ou [16-1] 40-56-41-73).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 août 1994, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires créées auprès du directeur des thermes nationaux d'Aix-les-Bains     est fixée au 21 octobre 1994.
      Les listes des candidats pour ces élections devront être déposées au plus     tard le 21 septembre 1994.
Art. 3. -  La sous-direction du droit commercial et du droit immobilier     élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial     et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de     la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les     commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires     en matière de transactions immobilières.
      Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en     matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou     artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de     construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural. Elle participe     aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en     propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
      Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces     matières.
      Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la     réglementation.
      Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines     relevant de sa compétence.
      Elle connaît, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, des questions internationales relatives à ses domaines     d'attribution.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, l'U.D.S.M.A.-Mutualité de     l'Aveyron est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de     télécommunications connecté au réseau public à Rodez (Aveyron).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 255 364 772,50 F     applicable au compte spécial du Trésor << Prêts du fonds de développement     économique et social >>.
      Chapitre 0I:
      Prêts de restructuration industrielle délivrés:
        Article 10 - P.P.: 195 864 630 F;
        Article 20 - P.O.: 59 500 142,50 F.
      Total du chapitre: 255 364 772,50 F.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Michel     Bernard, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1994.
      M. Michel Bernard est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     mai 1994, M. Demondion (Gérard), inspecteur du Trésor, détaché auprès de     l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions     d'adjoint de l'agent comptable, chef du service des dépenses de personnel,
     est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, M.     Gutmann (Francis), ambassadeur de France, est placé en position de service     détaché auprès de l'Institut français du pétrole, en qualité de président du     conseil d'administration, pour une période maximale de cinq ans à compter du     23 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Branchon (Jacques),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 20 août 1994.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 1974     susvisé sont remplacées par les suivantes:
      << La teneur en soufre des combustibles consommés au foyer ne doit pas     dépasser:
      << - 0,86 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur     pour les combustibles non solides;
      << - 1 gramme par kilowattheure mesuré en pouvoir calorifique inférieur pour     les combustibles solides.
      << Les factures des combustibles doivent porter la mention de la qualité     exacte du combustible vendu et de la date de livraison; elles doivent être     conservées pendant un délai de deux ans et être annexées au livret de     chaufferie dans la mesure où la tenue d'un tel document est obligatoire. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 susvisée, les     dispositions de l'avenant no 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie, dont le siège social est situé à     Papeete, quartier de la Mission, colline de Putiaoro, est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en     vue de l'exploitation dans le territoire de la Polynésie française d'un     service local de télévision privé dénommé Canal Polynésie dont le financement     fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des     programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
Article 2
    Contributions au budget de la Cour
      1. Les contributions au budget de la Cour sont réparties entre les Etats     parties à la Convention conformément au barème de répartition applicable au     sein de la C.S.C.E., adapté en fonction de la différence numérique entre les     Etats participant à la C.S.C.E. et les Etats parties à la Convention.
      2. Si un Etat ratifie la Convention ou y adhère après son entrée en vigueur,     sa contribution est égale, pour l'exercice en cours, à un douzième de sa     quote-part du barème adapté, tel qu'établi conformément au paragraphe 1 du     présent article, pour chaque mois entier de l'exercice restant à courir à la     date à laquelle la Convention entre en vigueur pour cet Etat.
      3. Lorsqu'un Etat qui n'est pas partie à la Convention soumet un différend à     la Cour en application des dispositions de l'article 20, paragraphe 2, ou de     l'article 26, paragraphe 1, de la Convention, il contribue au budget de la     Cour, pendant la durée de la procédure, comme s'il était partie à la     Convention.
      Aux fins de l'application du présent paragraphe, la procédure de     conciliation est réputée commencer le jour où le greffier reçoit la     notification de l'accord des parties sur la constitution d'une commission et     prendre fin le jour où la commission notifie son rapport aux parties. Si une     partie abandonne la procédure, celle-ci est réputée prendre fin le jour de la     notification du rapport prévu à l'article 25, paragraphe 6, de la Convention.     La procédure d'arbitrage est réputée commencer le jour où le greffier reçoit     la notification de l'accord des parties sur la constitution d'un tribunal et     prendre fin le jour où le tribunal rend sa sentence.
Art. 23. -  Le directeur départemental des affaires maritimes, avec son avis     dans le domaine de ses compétences et, en tant que de besoin, l'avis de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer),
     transmet les déclarations au directeur des services vétérinaires qui est     responsable de l'instruction des demandes d'agrément et apprécie la     conformité des centres conchylicoles avec les dispositions du présent arrêté.      En cas d'accord de ses conclusions avec l'avis du directeur des affaires     maritimes, l'agrément est accordé, sauf disposition départementale     particulière, par le directeur des services vétérinaires. En cas contraire,
     le préfet accorde, ou non, l'agrément.
      Les centres agréés reçoivent un numéro d'agrément que le ministre de     l'agriculture (directeur général de l'alimentation) fait publier au Journal     officiel de la République française. Ce numéro est communiqué aux     responsables intéressés et, pour information, au directeur départemental des     affaires maritimes, au laboratoire de l'Ifremer géographiquement compétent et     aux organisations professionnelles concernées. Selon la nature de l'agrément,     ce numéro est porté soit sur la marque sanitaire des colis de coquillages     expédiés, soit sur l'étiquette devant accompagner, en application de     l'article 28, les conteneurs de coquillages purifiés.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la     société Chryso, chemin du Roudier, 13430 Eyguières, est agréée, pour une     durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des     huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 700     tonnes d'huiles usagées claires.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 juin 1994, la     société Chimirec, 5-15, rue de l'Extension, 93440 Dugny, est agréée, pour une     durée de sept ans à compter du 23 novembre 1994, pour l'élimination des     huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 10 000     tonnes d'huiles usagées claires.
Article 28
    Constitution du tribunal arbitral
      1. Lorsqu'une demande d'arbitrage est formulée, un tribunal arbitral est     constitué.
      2. Les arbitres désignés par les parties au différend conformément aux     dispositions de l'article 4 sont membres de droit du tribunal. Lorsque plus     de deux Etats sont parties au même différend, les Etats ayant les mêmes     intérêts peuvent convenir de nommer un seul arbitre.
      3. Le bureau nomme parmi les arbitres, pour siéger au tribunal, un nombre de     membres supérieur d'au moins une unité à celui des membres de droit. Les     membres du bureau et leurs suppléants figurant sur la liste des arbitres     peuvent être nommés pour siéger au tribunal.
      4. Si un membre de droit du tribunal est empêché ou s'il a eu à connaître     antérieurement, à quelque titre que ce soit, de l'affaire faisant l'objet du     différend soumis au tribunal, ce membre est remplacé par son suppléant. Si ce     dernier se trouve dans la même situation, l'Etat concerné procède à la     nomination d'un membre aux fins de l'examen du différend selon les modalités     prévues au paragraphe 5. En cas de doute sur la capacité d'un membre ou de     son suppléant de siéger au sein du tribunal, le bureau décide.
      5. Tout Etat qui est partie à un différend soumis au tribunal arbitral sans     être partie à la présente Convention peut nommer pour siéger au sein du     tribunal une personne choisie soit sur la liste des arbitres établie     conformément aux dispositions de l'article 4, soit parmi des ressortissants     d'un Etat participant à la C.S.C.E. Toute personne ainsi désignée doit     remplir les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 4; elle a, aux     fins de l'examen du différend, les mêmes droits et obligations que les autres     membres du tribunal. Elle exerce ses fonctions en toute indépendance et fait     la déclaration prescrite à l'article 5 avant de siéger au sein du tribunal.
      6. Le tribunal élit son président parmi les membres nommés par le bureau.
      7. En cas d'empchement d'un membre du tribunal nommé par le bureau, il n'est     pas procédé à son remplacement, sauf si le nombre des membres nommés par le     bureau devient inférieur à celui des membres de droit ou des membres nommés     par les parties au différend conformément au paragraphe 5. Dans ce cas, un ou     plusieurs nouveaux membres sont nommés par le bureau en application des     paragraphes 3 et 4 du présent article. A moins que le membre défaillant ne     soit le président du tribunal, il n'est pas procédé à l'élection d'un nouveau     président dans le cas de la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux membres.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé l'article 3     bis ci-après:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 3, premier alinéa,
     ci-dessus, le préfet pourra par arrêté pris dans le cadre de la législation     relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et     après avis du conseil départemental d'hygiène, autoriser l'utilisation de     combustibles ne répondant pas aux exigences de l'article 3 précité, si les     mesures prises par ailleurs permettent de garantir que, d'une façon pérenne     pour l'installation concernée, les émissions de dioxyde de soufre sont en     permanence inférieures à celles qui résulteraient de la stricte application     de l'article 3 en l'absence desdites mesures. >>
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la décision no 90-68 du 13 février 1990     modifiée susvisée les annexes suivantes:
    << A N N E X E  V (*)
      << Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Fréquence: 101,1 MHz.
      << Puissance (P.A.R.): 300 W.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     novembre 1994, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement     supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors     classe dans les conditions suivantes:
    Au 1er septembre 1992
      M. Bonnes (Gilbert), détaché à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse.
      M. Chinzi (Didier), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles     de Bordeaux.
      M. Cornier (Gérard), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes.
      Mme Crouzet (Colette), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier.
      M. Decombe (Philippe), détaché à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux.
      M. De Fournas (Max), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Echaubard (Michel), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Faillenet (Raymond), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes.
      Mme Girard (Colette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
      M. Marchon (François), détaché à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon.
      Mlle Mouranche (Anette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.      M. Rivière (Jean-Marie), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes.
      Mlle Tourneur (Colette), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
74e section: Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
     M. Delamarche (Paul), université Rennes-II.
    M. Errais (Borhane), université de Nice.
    M. Thon (Bernard), université Toulouse-III.
      Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités     (disciplines littéraires et Sciences humaines), à compter du 1er octobre     1994, les personnes dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 novembre 1994, la convention constitutive du conseil départemental     de l'aide juridique de l'Allier est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Art. 3. -  Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
      Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 21/05/94                        Page 7456   a 7460    
                      ......................................................
Art. 2. -  Dans l'arrêté du 16 mars 1989 modifié susvisé, il est inséré un     article 3.2 rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 3.2. -  Un lot d'une matière première énumérée à l'annexe II ayant     une teneur en substance ou produit indésirable supérieure à la teneur     maximale figurant dans la troisième colonne de cette annexe ne doit pas être     mélangé avec d'autres lots de matières premières ou avec des lots d'aliments.     >>