CONVENTION D'EXTRADITION
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
      Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération entre les deux Etats     dans la lutte contre la criminalité, dans le respect mutuel de leurs     institutions judiciaires, en signant une convention d'extradition des     personnes poursuivies ou condamnées,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Obligation d'extrader
      1. Les deux Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon     les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant     sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction     ou recherchée aux fins d'imposition ou d'exécution d'une peine par les     autorités de l'autre Etat.
      2. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les     obligations que chacun des Etats contractants assume en vertu d'accords     multilatéraux auxquels il est partie.
    Article 2
    Faits donnant lieu à l'extradition
      1. L'extradition est accordée pour le ou les faits qui, aux termes des     législations des deux Etats, constituent des crimes ou des délits punis d'une     peine privative de liberté d'au moins deux ans. En outre, lorsqu'une peine a     été prononcée par les tribunaux de l'Etat requérant, la peine prononcée et     restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
      2. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun     par les lois des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les     conditions prévues par le paragraphe 1 du présent article, l'Etat requis     pourra également accorder l'extradition pour ces faits.
    Article 3
    Extradition des nationaux
      1. L'Etat requis n'est pas tenu d'extrader ses propres nationaux, la qualité     de national étant appréciée à la date de l'infraction pour laquelle     l'extradition est demandée.
      2. Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne     réclamée a la nationalité de l'Etat requis, celui-ci doit, sur la demande de     l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour     l'exercice de l'action pénale. A cette fin, les dossiers, documents et pièces     à conviction ayant trait à l'infraction sont transmis à l'Etat requis.
     Celui-ci informe l'Etat requérant de la suite réservée à sa demande.
    Article 4
    Cas de refus obligatoire d'extradition
      L'extradition ne sera pas accordée:
      1. Lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par     l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une     telle infraction;
      2. Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande     d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne     pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions     politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour     l'une ou l'autre de ces raisons;
      3. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée consiste     uniquement dans la violation d'obligations militaires;
      4. Lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de     condamnation ou d'acquittement dans l'Etat requis pour l'infraction ou les     infractions à raison desquelles l'extradition est demandée;
      5. Lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la     législation de l'Etat requis.
    Article 5
    Cas de refus facultatif d'extradition
      L'extradition pourra être refusée:
      1. Si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'Etat requis de     poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée     ou si les autorités compétentes de l'Etat requis ont, selon les procédures     conformes à la législation de cet Etat, décidé de ne pas exercer de     poursuites ou de mettre fin à celles qu'elles ont engagées;
      2. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de     condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les     infractions à raison desquelles l'extradition est demandée;
      3. Si l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est une     infraction fiscale. Aux fins du présent paragraphe, on entend par     <<infraction fiscale>> toute infraction en matière d'impôts, de taxes, de     douane ou de change.
    Article 6
    Lieu de perpétration
      1. L'extradition pourra être refusée si, conformément au droit de l'Etat     requis, l'infraction pour laquelle la personne est réclamée a été commise en     tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis ou en tout autre lieu     soumis à la compétence juridictionnelle de cet Etat.
      2. L'extradition ne pourra être refusée, lorsque l'infraction a été commise     hors du territoire de l'Etat requérant, que si la législation de l'Etat     requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son     territoire dans des circonstances de droit analogues.
    Article 7
    Peine capitale
      Lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est     punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant et lorsque     la peine capitale n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis pour     une telle infraction ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition     pourra être refusée à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances,
     jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas     exécutée.
    Article 8
    Considérations humanitaires
      La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un des deux Etats     contractants puisse refuser l'extradition pour des considérations     humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir     pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison     de son âge ou de son état de santé.
    Article 9
    Acheminement de la demande d'extradition
      La demande d'extradition formulée par écrit et toute correspondance     ultérieure sont transmises par la voie diplomatique.
    Article 10
    Pièces à produire
      Sont produits à l'appui de la demande d'extradition:
      1. Dans tous les cas:
      a) Tous les renseignements disponibles sur le signalement, l'identité, la     nationalité et, si possible, la localisation de la personne réclamée;
      b) Un exposé par un magistrat ou un fonctionnaire public des faits pour     lesquels l'extradition est demandée, indiquant la date et le lieu de leur     perpétration, ainsi que leur qualification légale et les dispositions légales     qui leur sont applicables dont le texte sera annexé.
      2. Lorsqu'il s'agit d'une personne poursuivie ou accusée:
      a) L'original ou une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de tout     acte ayant la même force, délivré dans l'Etat requérant;
      b) Dans le cas où la loi de l'Etat requis l'exige, des éléments de preuve     qui justifieraient le <<renvoi à procès>> de la personne réclamée et     établissent son identité;
       c) Aux termes de l'alinéa précédent, sont reçus en preuve et font foi de     leur contenu les originaux ou copies certifiées conformes, qu'ils aient été     recueillis en France ou en tout autre lieu, des pièces, déclarations,
     dépositions, procès-verbaux, rapports, constats, annexes ou tout autre     document, si un juge d'instruction certifie qu'ils ont été obtenus     conformément à la loi française et qu'ils figurent au dossier d'instruction     sur la base duquel a été décerné le mandat d'arrêt.
      3. Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée contradictoirement à une peine     privative de liberté:
      a) L'original ou une copie certifiée conforme de la décision de condamnation     exécutoire;
      b) Si une partie de la peine a déjà été exécutée, un document émanant d'un     magistrat ou d'un fonctionnaire public, précisant le reliquat de peine à     exécuter.
      4. Lorsque la personne réclamée a été reconnue coupable au Canada mais     qu'aucune peine n'a été prononcée, l'original ou une copie certifiée conforme     du mandat d'arrêt et d'un document judiciaire établissant que la personne a     été déclarée coupable et qu'une peine doit être prononcée.
      5. Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée par contumace ou par défaut:
      a) L'original ou une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou tout acte     ayant la même force, décerné dans l'Etat requérant;
      b) L'original ou une copie certifiée conforme de la décision de condamnation     par contumace ou par défaut;
      c) Dans le cas où la loi de l'Etat requis l'exige, des éléments de preuve     prévus au paragraphe 2 b du présent article qui justifieraient le <<renvoi à     procès>> de la personne réclamée et établissent son identité.
      6. Tous les documents présentés à l'appui d'une demande d'extradition     apparaissant émaner d'une autorité judiciaire de l'Etat requérant ou faite     sous son autorité sont admis dans les procédures d'extradition dans l'Etat     requis sans qu'ils soient établis sous serment ou affirmation solennelle et     sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du     signataire.
    Article 11
    Authentification
      Toutes les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition sont     admises dans les procédures d'extradition si elles sont transmises en liasse,     sous le sceau d'un ministère ou d'un ministre de l'Etat requérant, sans qu'il     soit nécessaire de prouver le caractère officiel du sceau.
    Article 12
    Complément d'informations
      Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent     insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en     application de la présente convention, ce dernier demandera un complément     d'informations et pourra fixer un délai pour son obtention.
    Article 13
    Arrestation provisoire
      1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent     demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée soit par la voie     diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par     l'entremise de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol),     soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Cette demande     d'arrestation provisoire doit être suivie dans les meilleurs délais d'une     demande d'extradition par la voie diplomatique, si la personne réclamée se     trouve dans l'Etat requis.
      2. La demande d'arrestation provisoire comprend:
      a) Tous les renseignements disponibles quant au signalement, à l'identité et     à la nationalité de la personne réclamée;
      b) Une déclaration de l'intention de demander l'extradition;
      c) La mention de l'infraction, ainsi que la date, le lieu et les     circonstances de sa commission;
      d) Soit une copie du mandat d'arrêt, du jugement de condamnation exécutoire     ou, le cas échéant, de la déclaration de culpabilité de la personne réclamée,     soit une déclaration attestant qu'un tel mandat, jugement ou déclaration a     été délivré dans l'Etat requérant.
      3. Si la demande paraît régulière, il y est donné suite par les autorités     compétentes de l'Etat requis, conformément à la loi de ce dernier. L'Etat     requis informe sans délai l'Etat requérant de la suite donnée à la demande     d'arrestation provisoire.
      4. L'arrestation provisoire devra prendre fin si, dans le délai de     quarante-cinq (45) jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi     de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 10.
     Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible     à tout moment, sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estimera     nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
      5. La mise en liberté à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ne fait     pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande     d'extradition parvient ultérieurement.
    Article 14
    Concours de requêtes
      1. Si l'extradition de la même personne est demandée par deux ou plusieurs     Etats, l'Etat requis détermine vers lequel de ces Etats la personne doit être     extradée et informe l'Etat requérant de sa décision.
      2. Pour déterminer vers quel Etat la personne doit être extradée, l'Etat     requis tient compte de toutes circonstances, et notamment:
      a) De la gravité relative des infractions;
      b) Des date et lieu des infractions;
      c) Des dates respectives des demandes;
      d) De la nationalité de la personne réclamée;
      e) Du lieu de résidence habituel de celle-ci.
    Article 15
    Remise
      1. L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant sa décision sur     l'extradition.
      2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
      3. En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date     de remise ainsi que de la durée de la détention subie par la personne     réclamée en vue de son extradition.
      4. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la     personne réclamée, les deux Etats se mettront d'accord sur une nouvelle date     de remise.
      5. Si la personne réclamée n'a pas été prise en charge à la date fixée, elle     pourra être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours     à compter de cette date et elle sera en tout cas mise en liberté à     l'expiration d'un délai de trente(30) jours. La personne mise en liberté ne     pourra plus être réclamée pour les mêmes faits.
    Article 16
    Ajournement de la remise
      L'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner     la remise de la personne réclamée, afin de la poursuivre en justice ou de lui     faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de     la demande d'extradition.
    Article 17
    Remise d'objets
      a) Qui peuvent servir de pièces à conviction ou       b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de     l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts     ultérieurement.
      2. La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera     effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir     lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.
      3. Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation     sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier pourra, aux fins d'une     procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous     condition de restitution.
      4. Sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers     auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets     seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à     l'Etat requis.
    Article 18
    Règle de la spécialité
      1. La personne qui aura été remise ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni     détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni     soumise à toute restriction de sa liberté individuelle, pour un fait     quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition,     sauf dans les cas suivants:
      a) Lorsque l'Etat qui l'a remise y consent. Une demande sera présentée à cet     effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 10 et d'un procès-verbal     judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement ne     pourra être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé est     de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention;
      b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a     pas quitté dans les soixante (60) jours qui suivent son élargissement     définitif le territoire de l'Etat auquel elle a été remise ou si elle y est     retournée après l'avoir quitté.
      2. Toutefois, l'Etat requérant pourra prendre les mesures nécessaires en     vue, d'une part, d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part, d'une     interruption de la prescription conformément à sa législation.
      3. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une     personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou     jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée:
      a) Peut donner lieu à extradition en vertu de la présente convention et      b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été     accordée.
    Article 19
    Réextradition vers un Etat tiers
      L'Etat contractant à qui une personne a été remise en vertu de la présente     Convention ne peut la remettre à un Etat tiers sans le consentement de     l'autre Etat, sauf dans les cas visés à l'article 18, 1, b. L'Etat requis     pourra exiger la production des pièces prévues à l'article 10.
    Article 20
    Transit
      Le transit d'une personne remise par un Etat tiers à l'un des deux Etats     contractants à travers le territoire de l'autre est accordé sur demande, sous     réserve de la législation de ce dernier et des cas de refus d'extradition     prévus par la présente Convention.
      La demande est formée par la voie diplomatique et accompagnée des documents     visés à l'article 10 si l'Etat requis du transit en exige la production.
    Article 21
    Droit applicable
      Sauf disposition contraire de la présente Convention, les procédures     relatives à l'arrestation et à l'extradition sont régies par les lois de     l'Etat requis.
    Article 22
    Langues
      Tous les documents produits par chaque Etat contractant conformément à la     présente Convention peuvent être établis indifféremment en langue française     ou anglaise.
    Article 23
    Frais
      A l'exclusion des frais de transfèrement et des frais occasionnés par le     transit, lesquels incombent à l'Etat requérant, les frais résultant de     l'extradition demeurent à la charge de l'Etat sur le territoire duquel ces     frais ont été engagés.
    Article 24
    Conduite de la procédure
      1. Dans le cas d'une demande d'extradition présentée par la France, le     procureur général du Canada exerce la conduite de la procédure d'extradition.      2. Dans le cas d'une demande d'extradition présentée par le Canada, les     autorités françaises compétentes exercent la conduite de la procédure     d'extradition, conformément à leur législation.
    Article 25
    Entrée en vigueur
      1. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention remplace et abroge,
     dans les relations entre les Etats contractants, le Traité entre la     Grande-Bretagne et la France pour la restitution mutuelle des criminels en     fuite signé à Paris le 14 août 1876, modifié par les conventions signées à     Paris le 13 février 1896 et le 17 octobre 1908; toutefois, toute demande     d'extradition présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente     convention demeure régie par les dispositions du Traité entre la France et la     Grande-Bretagne tel qu'amendé.
      2. Pour toute demande présentée après l'entrée en vigueur de la présente     Convention, l'extradition est accordée conformément à ses dispositions, même     si l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été demandée a été     commise avant son entrée en vigueur.
      3. La demande est réputée présentée au sens des paragraphes 1 et 2 du     présent article, à la date de la réception de la note diplomatique demandant     l'extradition par le ministère des affaires étrangères pour la France et par     le ministère des affaires extérieures pour le Canada.
    Article 26
    Ratification ou approbation
      1. Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de réception de la dernière notification.
      3. Chacun des deux Etats contractants pourra à tout moment dénoncer la     présente Convention en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une     notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet un an après la     date de réception de ladite notification.
      En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, autorisés à cet     effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait en double exemplaire à Ottawa, ce 17 novembre 1988, en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PHILIPPE HUSSON
     FRANCOIS A. MATHYS