Art. 6. -  I. - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi sur les     finances du 28 avril 1816, les mots : << avant la fin de sa seconde session     ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session     ordinaire >>.
      II. - L'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances     pour 1959 est ainsi modifiée :
      - au quatrième alinéa de l'article 163, les mots : << au cours de la seconde     session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont remplacés par les     mots : << au cours du deuxième trimestre de l'année d'exécution du budget >>     ;
      - l'alinéa e) du I de l'article 164 est abrogé ;
      - au dernier alinéa du I de l'article 164, les mots : << avant l'ouverture     de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont     remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre de l'année     d'exécution du budget >>.
      III. - L'article 3 de la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du     service national est abrogé.
      L'article 5 de la loi no 73-625 du 10 juillet 1973 modifiant certaines     dispositions du code du service national est abrogé.
      IV. - Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi no 72-619 du 5 juillet     1972 portant création et organisation des régions est supprimé.
      V. - La loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification     est ainsi modifiée :
      - au deuxième alinéa de l'article 8, les mots << de la seconde session     ordinaire >> sont supprimés ;
      - au deuxième alinéa de l'article 9, le mot << première >> est supprimé ;
      - au premier alinéa de l'article 10, le mot << première >> est supprimé ;
      - au premier alinéa de l'article 13, les mots : << à l'ouverture de la     seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du     premier trimestre >>.
      VI. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier     1984 sur l'enseignement supérieur est supprimé.
      VII. - L'article 3 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la     modernisation de la police nationale est abrogé.
      VIII. - Au premier alinéa de l'article 44 de la loi no 85-1268 du 29     novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le mot <<     première >> est supprimé.
      IX. - Au premier alinéa de l'article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 relative à la liberté de communication, les mots : << à l'ouverture de     la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin     du premier trimestre >>.
      X. - Au dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi no 87-1157 du 31     décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et     modifiant certaines dispositions du code pénal, les mots : << le premier jour     de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la     fin du premier trimestre >>.
      XI. - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989     relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à     l'occasion des compétitions et manifestations sportives est supprimé.
      XII. - A l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à     améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290     du 23 décembre 1986, les mots : << lors de la seconde session ordinaire >>     sont remplacés par les mots : << au cours du deuxième trimestre >>.
      XIII. - A l'article 51 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la     maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour     des étrangers en France, les mots : << lors de la seconde session ordinaire     >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session ordinaire >>.      XIV. - A l'article 6 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995     relative à la justice, le mot << première >> est supprimé.
      XV. - A l'article 32 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et     de programmation relative à la sécurité, le mot << première >> est supprimé.