Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R. 15-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles. »
 II. - Il est ajouté à l'article R. 15-39 un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une association envisage une modification de la liste mentionnée au 7° de l'article R. 15-35 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République. Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, suivant les dispositions de l'alinéa précédent, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, M. Paulet (Jean-Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juin 2002, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission consultative prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
Au titre des représentants de la sous-direction de la métrologie
 M. Trombone (Eugène).
 Mme Lagauterie (Corinne).
Au titre de représentant des directions régionales
de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
 M. Silvert (Lionel).
Au titre de représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage
 M. Odru (Robert).
Au titre de représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage
 M. Mairot (Guy).
Au titre du représentant du ministre chargé de l'artisanat
 M. Debethune (Jean-Louis).
 M. Trombone (Eugène) est nommé président de la commission consultative.
A titre exceptionnel, lorsqu'un donneur de sang bénévole ayant atteint ou dépassé le troisième niveau prévu à l'article premier se voit empêché, pour raison médicale ou du fait de la modification des critères de sélection des donneurs de sang, de continuer à donner son sang, ou lorsque, outre le fait d'avoir atteint ou dépassé le troisième niveau précité, il a contribué activement aux activités de promotion du don pendant encore au moins cinq ans, le directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel ce donneur est inscrit peut proposer ce dernier au président de l'Etablissement français du sang pour l'attribution du diplôme de donneur de sang bénévole émérite. Ce diplôme donne droit au port d'un insigne distinctif, dans les conditions prévues à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2002, Mme Nicole Martin, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après l'article 84 du même décret, il est ajouté un article 84-1 ainsi rédigé :
 « Art. 84-1. - Les moyens de visioconférence mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue. »
Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité forfaitaire de risques peut être modulée pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi de l'agent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2002, M. Loïc Beroud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 18 mars 2002 au 17 mars 2007 auprès du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) pour exercer les fonctions de directeur de la direction du service public.
Art. 10. -  Les titres visés à l'article 2 du présent arrêté sont reconnus lorsque les conditions suivantes sont remplies, sous réserve, lorsqu'il s'agit de titres délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne détenus par un ressortissant d'un Etat membre ou par un ressortissant d'un pays tiers, de l'application des dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE susvisées :
    1o Le titre présenté en vue d'être reconnu a été délivré par une partie à la convention internationale de 1978 susvisée et comporte un visa valide attestant de sa délivrance par la partie concernée ;
    2o Le pays qui a délivré le titre a été identifié par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de ladite convention ;
    3o Ce pays a justifié auprès de la France du respect des exigences concernant les normes de compétence, la délivrance, la reconnaissance des titres et la tenue des registres, et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention ;
    4o Ce pays a dûment notifié à la France, dans les meilleurs délais, toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des titres en application de la convention.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 4.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 août 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 26 octobre 1999 et l'épreuve orale d'admission à compter du 7 décembre 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail ou à l'article L. 116-1-1 du code du travail perçoivent une indemnité horaire.
    « Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité. »
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 7 312 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé trois groupes techniques dans le domaine de l'assurance de qualité du dépistage organisé spécifique à chaque type de cancer concerné :
 - un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du sein ;
 - un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus ;
 - un groupe technique sur le dépistage organisé du cancer colo-rectal ;
 Chaque groupe technique est chargé d'apporter son expertise technique sur les aspects de l'assurance de qualité, respectivement dans le domaine du dépistage organisé des cancers du sein, du col de l'utérus, du colon et du rectum. A ce titre, les groupes techniques contribuent à définir, à mettre à jour et à adapter les protocoles d'assurance de qualité des examens de dépistage et les conditions de leur mise en oeuvre dans le but d'homogénéiser la qualité des examens. Ils concourent également à analyser les besoins et à définir les objectifs à atteindre en matière de formation des personnels concernés. Ils participent à l'analyse et au suivi des résultats du contrôle de qualité. Ils sont aussi associés à l'interprétation des résultats épidémiologiques du dépistage et proposent les mesures appropriées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 10 février 1999 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avant leur nomination, les membres des groupes techniques et les personnes qualifiées extérieures participant aux travaux font parvenir au directeur général de la santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales et industrielles impliquées dans le processus de fabrication ou de commercialisation des dispositifs pouvant être utilisés à l'occasion de ces dépistages ou de leurs suites. A défaut de cette déclaration, le directeur général de la santé procède à leur remplacement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 83 du 22 mars 1999 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 18 mai 1999 à l'accord collectif national de travail du 11 mai 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1999 :
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - un inspecteur général des affaires sociales ;
 - le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un représentant de l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
 - un représentant de l'Association des maires de France ;
 - quatre membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la santé ;
 - deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques.
 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
 Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au CAMES de Graye-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CAMES de Graye-sur-Mer, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Après l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :
 « 1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
 « 2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
 « 3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
 « 4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
 « 5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;
 « 6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Le tribunal pour enfants désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative.
 « En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des étabissements visés à l'article 15. »
I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
 1° Au dernier alinéa de l'article 20-2, après les mots : « par les mineurs », sont insérés les mots : « soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs » ;
 2° Après l'article 20-8, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :
 « Art. 20-9. - En cas de condamnation d'un mineur de treize à dix-huit ans à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, le juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle exerce les attributions dévolues au juge de l'application des peines par les articles 739 à 741-2 du code de procédure pénale jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve. Le juge des enfants, saisi d'office ou sur requête du procureur de la République, exerce également les attributions confiées au tribunal correctionnel par les articles 741-3 à 744-1 du même code, notamment pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de violation de mesures de contrôle ou des obligations imposées au condamné.
 « La juridiction de jugement peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19 de la présente ordonnance, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants. Elle peut notamment décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
 « La juridiction de jugement peut alors astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures visées à l'alinéa précédent ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
 « Le responsable du service qui veille à la bonne exécution de la peine doit faire rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées. »
 II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à Argonne, à Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
 Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 I. - L'article 41-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après la référence : « 314-6, », il est inséré la référence : « 321-1, » ;
 2° Au 3°, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « , pour une période maximale de six mois, » ;
 3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois. » ;
 4° La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
 5° La quatrième phrase du dixième alinéa est supprimée ;
 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 41-3 est complété par les mots : « ainsi que pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
 III. - L'article 768 est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. »
 IV. - L'article 769 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale. »
 V. - Après le 13° de l'article 775, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768. »
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Liger, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 80-2, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
 2° L'article 86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3. » ;
 3° Après l'article 177-2, il est inséré un article 177-3 ainsi rédigé :
 « Art. 177-3. - Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 186 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même lorsqu'il est fait appel, après expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, de toute ordonnance du juge d'instruction ou lorsque l'appel est devenu sans objet. » ;
 5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
 II. - A l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « devant le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ».
I. - Le dernier alinéa de l'article 720 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. »
 II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux ;
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 10 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avant le dernier alinéa de l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 août 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix » (Pyrénées-Atlantiques), attribué par arrêté du 14 mai 1985 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), puis prolongé par arrêtés des 12 juillet 1993 et 20 novembre 1996, muté ensuite par arrêté du 28 avril 1999 au profit de la société Vermilion REP, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Saucède-Ledeuix en date du 26 mai 1999.
Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent.
 Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire, ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement, de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs à l'alinéa 5 susmentionné. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003, M. Lacoste (Pierre-Alain), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, mis à disposition auprès de la région terre Ile-de-France pour la période du 1er septembre 2002 au 24 février 2003 inclus, est réintégré le 25 février 2003 dans son corps d'origine.
 A cette même date, l'intéressé est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de division personnel civil de la région terre Ile-de-France, et placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la commune de Paris, est maintenu dans cette position auprès des services du Premier ministre à compter du 1er décembre 2002.
 M. Gautier est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003.
Un examen professionnel pour l'admission dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2003.
 Nombre de postes à pourvoir : 14.
 Les épreuves écrites auront lieu le 22 octobre 2003, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant de huit années de services effectifs en cette qualité et n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent ;
 b) Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
 c) Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade et les professeurs techniques adjoints de lycée agricole n'ayant pas atteint, les uns et les autres, le 8e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services en ces qualités.
 Les conditions exigées ci-dessus sont appréciées au 1er janvier de l'année des épreuves.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 12 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au service précité.
Systèmes épithéliaux normaux et cancéreux
En qualité de membres élus
   Collège A 1 :
 Mme Marie-Annick Buendia ;
 M. Juan Lucio Iovanna ;
 M. Guerrino Meneguzzi.
   Collège A 2 :
 Mme Nicole Basset-Seguin ;
 M. Laurent Baud ;
 M. Pierre Desreumaux.
   Collège B 1 :
 Mme Nadine Bouby-Bouzidi ;
 Mme Denise Laouari ;
 Mme Marie-Jeanne Marion ;
 Mme Véronique Witko-Sarsat.
   Collège B 2 :
 M. Pierre Dubus ;
 M. Jean-François Emile.
   Collège C :
 Mme Nathalie Belhacene ;
 M. Patrice Berthezene ;
 M. Patrick Robert.
En qualité de membres nommés
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A 1 :
 M. Alain Doucet ;
 Mme Sophie Lotersztajn ;
 M. Renato Monteiro ;
 M. Claude Sardet.
   Collège A 2 :
 M. Pascal Houillier ;
 Mme Chantal Housset ;
 M. Alain Hovnanian ;
 M. Jean-Yves Scoazec.
   Collège B 1 :
 M. Alex Duval.
   Collège B 2 :
 M. Jean-Pierre Hugot.
Immunologie, inflammation, onco-hématologie
En qualité de membres élus
   Collège A 1 :
 M. Jacques Bertoglio-Matte ;
 M. Jean-Luc Teillaud ;
 Mme Cécile Tonnelle.
   Collège A 2 :
 M. Dominique Emilie ;
 M. Daniel Olive ;
 M. Eric Solary.
   Collège B 1 :
 M. Christian Billard ;
 M. Jean-Philippe Breittmayer ;
 Mme Hélène Coppin ;
 Mme Murielle Gaudry.
   Collège B 2 :
 M. Olivier Boyer ;
 M. Eric Tartour.
   Collège C :
 M. Olivier Babin ;
 Mme Cécile Czapek ;
 Mme Marguerite Ghiotto.
En qualité de membres nommés
sur désignation des ministres de tutelle
   Collège A 1 :
 M. Patrick Auberger ;
 M. Olivier Bernard ;
 M. James Di Santo ;
 M. Jean-Charles Guery ;
 Mme Françoise Moreau-Gachelin.
   Collège A 2 :
 Mme Christine Chomienne ;
 Mme Elisabeth Houssaint ;
 M. Guy Laurent.
   Collège B 1 :
 M. Philippe Pierre.
   Collège B 2 :
 Mme Anne-Lise Bennaceur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, l'arrêté du 20 décembre 2002 portant classement dans le corps des administrateurs civils d'administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Giraud (Joël) :
 « M. Giraud (Joël) est classé dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 3 juillet 2000). »
L'annexe III du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
 I. - La rubrique 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes. »
 II. - A la rubrique 13°, après le mot : « défrichements », sont ajoutés les mots : « et premiers boisements ».
 III. - A la rubrique 14°, les mots : « au sens du décret du 24 août 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R. 780-3 du code de la santé publique ».
 IV. - La rubrique 15° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 15° Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW. »
 V. - La rubrique 16° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 16° Piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l'article L. 431-6 du code de l'environnement et définies à l'article R. 231-16, premier alinéa, de ce code. »
 VI. - A la rubrique 18°, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 950 000 EUR ».
 VII. - A la rubrique 19°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
 VIII. - A la rubrique 21°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
 IX. - Il est créé une rubrique 23° ainsi rédigée :
 « 23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC à hauteur de 832 856 actions d'un montant nominal de 12 EUR.
 A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 99,9 % du capital de la société Bergerac NC.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 janvier 2003 :
 L'association de financement du parti politique « La Relève », dont le siège social est 233, avenue des Mascareignes, Saint-André (Réunion), est agréée à la demande du président du parti politique « La Relève », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
 L'association pour le financement du parti communiste français, département de la Haute-Saône, dont le siège social est 11, place Rénet, Vesoul (Haute-Saône), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Saône.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne est vacant à compter du 2 juillet 2003.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément :
 - au préfet de région, 17, boulevard de la Trémouille, 21035 Dijon Cedex ;
 - à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris,
et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-45 ou 49).
L'article 29 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Chandor, Goldor, Junior ;
 Tournesol : Albatros, Aliage, Alize, Brenda, Gabian, Hussar, Macarena, Malabar, Mozar.
L'article 3 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët. »
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier ;
 M. Jacques Liagre, chef du département juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
 M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne dénommés ci-après « les Parties »,
 Considérant l'amitié pluriséculaire qui unit Français et Polonais ;
 Se référant aux résolutions du Traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne signé à Paris le 9 avril 1991 ;
 Soulignant la nécessité d'inscrire au coeur de cette coopération les questions de sécurité et de défense, au moment où s'engage la recomposition globale de l'architecture européenne de sécurité ;
 Rappelant que l'évolution du système européen de sécurité, dans laquelle s'inscrit l'élargissement du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, doit permettre d'effacer les divisions artificielles qui ont marqué le continent européen ;
 Considérant le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington, le 4 avril 1949, auquel la République française et la République de Pologne sont Parties ;
 Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951 ;
 Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la protection des informations et des matériels classifiés échangés dans le domaine de la défense, signé à Varsovie, le 9 juillet 1998 ;
 Considérant que l'esprit de partenariat et de coopération doit animer le développement des relations entre tous les Etats européens, sans discrimination ;
 Considérant que le renforcement de l'identité européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense constituera une contribution majeure à la sécurité et à la stabilité en Europe ;
 Considérant que l'ensemble de ces efforts a pour but d'établir, sur l'ensemble du continent, la paix et la sécurité ;
 Considérant les résultats positifs de la coopération bilatérale déjà entreprise dans le domaine de la défense ;
 Constatant l'utilité de cette coopération dans l'optique des efforts des deux parties visant à la réalisation des objectifs communs de la politique étrangère et de sécurité commune dans le cadre de l'intégration européenne ;
 Rappelant l'engagement de renforcer la confiance mutuelle par une ouverture plus marquée sur les questions militaires, dans le cadre de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe ;
 Rappelant que l'objectif de cette coopération est de contribuer au maintien de la paix et de la stabilité en Europe, par le rapprochement des institutions militaires, la multiplication des échanges et la diversification des relations dans le domaine de la sécurité et de la défense ;
 Constatant leur volonté d'approfondir et d'élargir le cadre de cette coopération dans le domaine de la défense,
sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 février 2003, M. Appia (David), sous-directeur en administration centrale, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2002.
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 15 mai 2003 est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs, conférée au 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 à l'association suivante :
 « Association des Scouts de France (SDF). »
1. Emploi à pourvoir
 Expert national détaché à la Commission européenne, DG/Commerce, unité B 1 « Instrument de défense commerciale : politique générale, bureau des plaintes ».
2. Description de l'emploi
 L'expert national détaché devra assurer des tâches d'analyse et de conception générale, telles que l'élaboration de notes et guides d'orientation pour les enquêteurs, ou de méthodes et normes d'analyse pour la détermination du dumping, des subventions et du préjudice. Il devra également assurer l'analyse générale et le suivi des affaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines antidumping et antisubventions.
3. Date de la prise de fonction
 16 février 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Mission des fonctionnaires internationaux (téléphone : 01-53-69-34-24).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « force de vente » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité :
 La densité minimale de plantation est de 7 000 ceps à l'hectare ;
 L'écartement maximal entre les rangs est de 1,30 mètre ;
 b) Conduite :
 La hauteur minimum de feuillage palissé est de 0,6 fois la distance entre les rangs ;
 c) Taille :
 Le seul mode de taille autorisé est la taille guyot simple avec un seul long bois portant huit yeux francs au maximum et au plus deux coursons. Le total des yeux francs par cep ne doit en aucun cas dépasser 10.
 Le nombre d'yeux développés est limité au maximum à 75 000 par hectare. L'ébourgeonnage est obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 30 avril 2003 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires du Trésor public est fixé à 454.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 272 postes :
 177 postes pour le concours à affectation nationale ;
 95 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 Concours interne : 109 postes :
 71 postes pour le concours à affectation nationale ;
 38 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 Concours interne spécial : 73 postes :
 47 postes pour le concours à affectation nationale ;
 26 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 124 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 37 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 janvier 2003 :
 Est nommé membre de la commission centrale d'aide sociale :
 Me Didier Frojer, notaire.
 Sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
 Mme Rachel Becuwe-Jacquinet ;
 Mlle Nayirie Ossou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003 :
 Il est, à compter du 3 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Huard (Marie-Annick), épouse Lechable, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitré ;
 Mme Herve (Marie-Hélène), épouse Beauducel, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitré ;
 Mme Blanchet (Marie-Hélène), épouse Huchet, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2003, nommé régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitré, en remplacement de Mme Herve (Marie-Hélène), épouse Beauducel.