Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Abrossimov (Christine).
     M. Bannel (Cédric).
     M. Bernard (Michel).
     M. Blanc (Yannick).
     M. Bourges (Olivier).
     M. Brassac (Frédéric).
    Mlle Brosseau (Anne).
     M. Brouat (François).
     M. Carayon (François).
     M. Dubertret (Julien).
     M. Duchemin (Claude).
    Mlle Dufay (Fabienne).
     M. Dupont (Xavier).
     M. Durand (Michel).
     M. Formery (Benoît).
     M. Gondrand (Pascal).
    Mme Goubet-Milhaud         (Christine).
    Mlle Granet (Françoise).
     M. Guimbaud (Thierry).
     M. Habert (Laurent).
     M. Hen (Paul-Eric).
     M. Homé (Antoine).
     M. Iannucci (Frédéric).
     M. Lambert (Sylvain).
    Mlle Lambolez (Fabienne).
     M. Leclercq (Pierre-         Emmanuel).
     M. Lefebvre (Patrice).
     M. Loste (Pascal).
     M. Lucas (François).
     M. Monzani (Pierre).
     M. Pham-Nhu (Kim-         Sébastien).
     M. Portal (Philippe).
     M. Roseau (Michel).
     M. Sans (Frédéric).
     M. Sens (Bertrand).
     M. Soulié (Bruno).
     M. Tandonnet (Maxime).
     M. Tomasi (Serge).
     M. Van Rossum (Gerrit).
     M. Vasseur (Daniel).
     M. Verdier (Jean-François).
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des prothèses auditives inscrites     sur la liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé sont revalorisés     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 11/12/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - Dans toutes les dispositions du décret du 10 juillet 1948     susvisé, les mots  <<lycée agricole>> sont remplacés par les mots  <<lycée     d'enseignement général et technologique agricole>> et les mots: <<collège     agricole>>, <<collège de l'enseignement technique agricole>> et <<lycée     d'enseignement professionnel agricole>> sont remplacés par les mots: <<lycée     professionnel agricole>>.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Besançon l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 24).
       <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      <<Le programme SSR (sur le canal 11);
      <<Le programme Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le programme RTL Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 19);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 21);
       <<Le programme TVE 1 (sur le canal 22);
      <<Le programme RAI Uno (sur le canal 23);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25).>>
Art. 5. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 4     sont les suivantes:
      La sous-direction des études et de la réglementation a en charge les études     et les prévisions relatives au recrutement et à la gestion des personnels     enseignants des lycées et collèges, des personnels d'éducation et     d'orientation, les affaires statutaires relatives à ces mêmes personnels     ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
      La sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et     d'orientation a en charge les actes de gestion relevant du niveau national     concernant ces personnels.
      La sous-direction du recrutement est chargée d'organiser les concours de     recrutement des personnels enseignants et des personnels d'éducation et     d'orientation ouverts au niveau national. Elle est responsable de     l'affectation et de la titularisation des stagiaires.
Officiers étrangers
     Cuervo (Abel), lieutenant (Argentine).
     Floelo (Frode), capitaine (Norvège).
     Quevedo (Hernan), capitaine de corvette (Chili).
     Rafkaoui (Abdelaziz), lieutenant (Maroc).
     Tay (Lim), lieutenant (Singapour).
     Vargas (Victor), lieutenant (Pérou).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et     le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -   1. Les audits effectués, notamment dans le cadre de la     surveillance C.E.E. prévue par l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé, ou des     homologations d'usines prévues par l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié et     l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, donnent lieu à la perception d'une     redevance horaire de 418 F.
        2. Les travaux d'études et surveillances d'essais effectués, sur demande,     en application des règlements et procédures concernant le contrôle des     appareils à pression donnent lieu à perception d'une redevance horaire de 171     F.
        3. Les audits, travaux d'études et surveillances d'essais définis aux     paragraphes 1 et 2 ci-dessus donnent lieu, quand ils sont effectués hors des     locaux de l'Etat, au paiement, pour chaque visite, d'une redevance     forfaitaire de déplacement égale à 99 F.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article R.430 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre un dernier alinéa ainsi rédigé:
        <<Des arrêtés du ministre chargé des anciens combattants fixent chaque     année le nombre et la répartition catégorielle et territoriale des emplois     réservés. Les candidats qui ont satisfait aux épreuves au sens de l'article     R.413, mais qui n'ont pas été inscrits sur la liste de classement peuvent,
     dans le délai d'un mois à compter de la notification de leur non-inscription     sur la liste de classement, solliciter de nouveau cette inscription au titre     des deux années suivantes durant lesquelles ils conservent le bénéfice de     leur réussite à l'examen.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-104 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: cime du Bosc, 06540 Breil-sur-Roya;
      <<Altitude du site: 1000 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 1020 mètres.>>
<<I. - Locatif
      <<Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au     logement (A.P.L.) en application de l'article R.351-27 et s'il se trouve en     situation d'impayé au sens de l'article R.351-30, le bailleur peut obtenir de     l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et     place du bénéficiaire.
Elèves ingénieurs des études et techniques d'armement
     Aucante (Vincent, Michel, Joseph).
     Chenuil (Claude).
     Dagail (Philippe, Eric).
     Gabouleaud (Philippe).
     Hauquin (Gilles).
     Hierholtz (Stéphane, Pierre, Henri).
     Hosy (Hervé).
     Legendre (Serge, Gilles).
     Marro (Jean-Philippe, Charles).
     Moireau (Eric, Fernand, Léon).
     Précetti (Dominique, Antoine, Alex).
     Prévost (Boris, Michel).
     Renaud-Bezot (Christophe, Jacques, Claude).
     Rivoal (Jean-Paul).
     Sansone (Eric).
     Séméria (Philippe, Michel, Antoine).
     Tételin (Eric, Fernand, Alfred).
Hautes-Pyrénées
      Aménagement innovation développement (AMIDEV), 63, rue Pasteur, 65000     Tarbes.
     SCOP AEC, chemin des Platanes, 65500 Vic-en-Bigorre.
     Société bagnéraise de bâtiment, 1, rue Emilien-Frossard, 65200 Bagnères.
      Groupe coopérative architecture et urbanisme, 33, rue Brauhauban, 65000     Tarbes.
     SAPEX (Systèmes automatisés de production, exploitation), Lizos, 65350     Pouyastruc.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-374 du 22 septembre 1988 concernant     la station de Carcassonne est remplacée par l'annexe à la présente décision.      Cette station devra être mise en conformité avec les caractéristiques     mentionnées dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de     la présente décision au Journal officiel.
Art. 1er. - Dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares par     appellation ou groupe d'appellations, sont autorisés jusqu'au 31 décembre     1990 à se procurer des droits de replantation en vue de la production de vins     à appellation les bénéficiaires précisés sur les listes indiquant également     les parcelles et les surfaces correspondantes et qui peuvent être consultées     au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées, auprès des services régionaux de     l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
                      ......................................................
    125
    382
    155
    338
    32
    68
    96
    147
    16
    38
    448
    135
    228
    100
    106
    16
    40
     Lavilledieu, Marcillac, Entraygues, Côtes du Brulhois, Côtes du Marmandais...
    80
    40
    534
    238
    43
    161
    159
    79
    17
Art. 6. - Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues d'adresser     chaque année à l'inspection des installations classées une déclaration     indiquant les quantités de polluants soumis à la perception de la taxe émis     dans l'atmosphère durant l'année civile précédente ainsi que le montant des     taxes dues en application de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessus.
     Cette déclaration doit parvenir à l'inspection des intallations classées au     plus tard le 1er mars de l'année en cours.
      Les modalités d'établissement de la déclaration sont précisées par un arrêté     conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du     budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.      L'inspection des installations classées vérifie la déclaration en demandant     éventuellement à l'assujetti de lui fournir toutes explications et     justifications qu'elle estime nécessaires. Elle utilise, le cas échéant, les     résultats des analyses et des mesures prescrites en application de la loi du     19 juillet 1976 susvisée.
      Au cas où elle n'obtient pas des explications et des justifications     satisfaisantes, elle peut procéder au calcul du montant de la taxe due sur la     base d'estimations dressées en fonction des facteurs d'émission publiés par     le ministère chargé de l'environnement et des paramètres caractéristiques de     l'installation ou de son activité.
      Elle transmet, après vérification, la déclaration à l'Agence pour la qualité     de l'air.
      Le montant des taxes dues au titre des émissions de polluants de l'année     civile écoulée doit être versé à l'Agence pour la qualité de l'air avant le     15 avril. Toutefois, la taxe n'est pas perçue si son montant, avant déduction     éventuelle, est inférieur à 1000 F.
Bénéficiaire:  Eurogiunti S.p.A., via Guido Rossa 10, 46020 Pegognaga,
     Montana (Italie).
     Désignation du protecteur et caractéristiques principales: EG 20 A.
     Tubes:
     - matériau: plastique;
     - dimensions (en millimètres):
      - tube intérieur:
       - diamètre intérieur: 51,6;
       - diamètre extérieur: 55,6;
       - épaisseur: 2;
      - tube extérieur:
       - diamètre intérieur: 57;
       - diamètre extérieur: 61;
       - épaisseur: 2.
     Cônes:
     - matériau: plastique.
     Désignation de la transmission et caractéristiques principales: R 10.
     - nature du profil: triangulaire;
     - dimensions (en millimètres):
      - élément intérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 26,5;
       - épaisseur: 3,5;
      - élément extérieur (dimension extérieure):
       - diamètre maximum: 32,5;
       - épaisseur: 2,6.
    Numéro d'attestation:06.06.13.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les     officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être     autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux     articles D.N.C. 414 et D.N.C. 416.
      Pour le cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des     dispositions prévues à l'article D.N.C. 69, ils doivent joindre à leur     demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon     laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des     intérêts en cause.
Article D.N.C. 381
      Le médecin prononce l'admission à l'infirmerie des détenus malades, à moins     que ceux-ci puissent être soignés dans leur cellule ou dortoir.
      En toute hypothèse, les soins prescrits et les médicaments ordonnés ne     peuvent être administrés que par l'infirmier ou l'infirmière, ou sous son     contrôle direct.
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-joint, un tableau récapitulatif, au     1er janvier 1990, des taux des indemnités journalières susceptibles d'être     allouées aux personnels civils et militaires en mission temporaire à     l'étranger, conformément aux dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986     modifié.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 11/03/1990    
                      ......................................................
Art. 12. - Les transferts de charges résultant de l'application des articles     10 et 11 ci-dessus, à l'exception de ceux visés au III de l'article 10, sont     définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier et     l'article 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 précitée, après avis de     la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     précitée.
Art. L. 4221-7. -
    Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, commencée avant l'unification allemande et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation mentionnées à l'article L. 4221-4, ne peut exercer la pharmacie en France que si ce diplôme, titre ou certificat est accompagné d'une attestation des autorités allemandes compétentes certifiant :
    1o Qu'il donne droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, selon les mêmes conditions que le titre délivré par les autorités compétentes allemandes et figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
    2o Que son titulaire s'est consacré de façon effective et licite en Allemagne aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Art. L. 4152-6. -
    Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes élit en son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, trois membres qui constituent, avec le conseiller d'Etat mentionné à l'article L. 4152-5 et sous sa présidence, une section disciplinaire.
    Les membres sortants sont rééligibles.
    La section disciplinaire ne peut statuer que si trois membres au moins, président compris, sont présents. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. L. 4221-9. -
    Le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2o de l'article L. 4221-1 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux articles L. 4221-4, L. 4221-5 ou L. 4221-7 à exercer la profession de pharmacien.
Art. D. 244-1. -  Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances notifient aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics dont ils assurent l'apurement administratif. Ils les adressent simultanément à la chambre régionale des comptes.
    Les receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article D. 246-1 et l'adressent au trésorier-payeur général. Les récépissés et avis de réception sont conservés à la trésorerie générale.
Art. L. 4163-7. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;
    2o Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
Art. L. 4221-14. -
    Tout pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.
Art. L. 4163-2. -
    Le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale.
    Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux avantages mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4113-6.
Art. L. 4321-12. -
    Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires du diplôme d'Etat peuvent porter l'insigne respectif conforme au modèle établi par le ministre chargé de la santé et dont l'usage leur est exclusivement réservé.
    Il leur est délivré une carte professionnelle dont le modèle est également établi par le ministre chargé de la santé.
Art. L. 4232-6. -
    Le conseil régional est composé de :
    1o Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés pour quatre ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ;
    2o Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    3o Des pharmaciens élus pour quatre ans par les pharmaciens d'officine de chaque département, à raison d'un délégué pour les départements comportant moins de cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux comportant de cinquante et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, trois pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le département de Paris.
    Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est rééligible. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.
    Le conseil est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Art. L. 4232-7. -
    Le Conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres désignés ou élus pour quatre ans par tous les pharmaciens inscrits sur le tableau de la section B de l'ordre.
    Ce conseil central comprend :
    1o Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ;
    3o Dix pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus.
Art. L. 4232-1. -
    L'ordre national des pharmaciens comporte six sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante :
    Section A. - Pharmaciens titulaires d'une officine ;
    Section B. - Pharmaciens responsables, ainsi que leurs intérimaires, des établissements ou organismes se livrant à la fabrication, l'importation et à l'exploitation des médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;
    Section C. - Pharmaciens responsables, ainsi que leurs intérimaires, des entreprises ou organismes se livrant à la distribution en gros et à l'exportation des médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 ;
    Section D. - Pharmaciens des établissements de santé, pharmaciens mutualistes, pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants et généralement tous pharmaciens non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C, E et G, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;
    Section E. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;
    Section G. - Pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés.
Art. L. 4126-6. -
    Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions des articles L. 4124-4, L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6.
    En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avise obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger.
Art. D. 246-2. -  Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
    Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement est adressée au premier président de la Cour des comptes.
Art. L. 4231-5. -
    Le conseil national élit un bureau composé d'un président, d'un vice-président et de quatre conseillers, dont deux pharmaciens d'officine.
    Une section permanente, comprenant le président et le vice-président du bureau et un représentant de chaque section de l'ordre, est chargée de régler les questions urgentes dans l'intervalle des sessions. Les membres du bureau et de la section permanente sont élus pour deux ans. Leur mandat est renouvelable. Les décisions prises par la section permanente font l'objet d'un rapport à la séance suivante du conseil national.
Art. L. 1272-4. -
    Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 1241-2 du code de la santé publique. »
Art. R. 224-1. -
    Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants :
    - président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
    - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ;
    - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes : six échelons ;
    - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Art. R. 221-9. -
    L'examen des titres prévus par l'article L. 221-7 comprend :
    a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
    b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
    La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé. Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
    Chaque liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française. Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
Art. L. 1263-4. -
    Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits thérapeutiques annexes, ainsi que les utilisateurs, transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles d'être dus à ces produits et dont ils ont connaissance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de transmission de ces informations.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Sang
Art. R. 212-51. -
    Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs.
    En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée dans le délai de trois mois.
    Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
    Sous-section 2
    Fonctionnement du Conseil supérieur
    des chambres régionales des comptes
Art. R. 231-12. -
    Lorsque, sur un compte en jugement, un comptable public a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Art. L. 1262-3. -
    Un Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire, placé auprès du Premier ministre, lui présente les orientations susceptibles de favoriser leur développement et de coordonner l'action des organismes publics ou privés qui y concourent.
    Il comprend des représentants des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de la santé, et des représentants des organismes de recherche, des établissements de santé, des organismes contribuant au financement des recherches ainsi que des représentants de l'industrie.
    Chapitre III
    Produits thérapeutiques annexes
Art. R. 212-6. -  Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après :
    Alsace : une section ;
    Aquitaine : deux sections ;
    Auvergne : une section ;
    Bourgogne : une section ;
    Bretagne : deux sections ;
    Centre : deux sections ;
    Champagne-Ardenne : une section ;
    Ile-de-France : sept sections ;
    Languedoc-Roussillon : deux sections ;
    Lorraine : deux sections ;
    Midi-Pyrénées : deux sections ;
    Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
    Basse-Normandie : une section ;
    Haute-Normandie : une section ;
    Pays de la Loire : deux sections ;
    Picardie : une section ;
    Poitou-Charentes : une section ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections ;
    Rhône-Alpes : trois sections.
    Paragraphe 3
    Le président
Art. L. 1323-10. -
    Les ressources de l'agence sont constituées notamment :
    1o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
    2o Par des taxes prévues à son bénéfice ;
    3o Par des redevances pour services rendus ;
    4o Par des produits divers, dons et legs ;
    5o Par des emprunts.
Art. L. 1413-4. -
    Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'Institut de veille sanitaire, dans l'exercice de ses missions. L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
    L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L. 1413-2 lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de médecine du travail fournissent à l'institut, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 241-5 du code du travail, les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
    L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.
Art. L. 1413-3. -
    En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire :
    1o Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population ;
    2o Participe à la mise en place, à la coordination, et, en tant que de besoin, à la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil des informations ;
    3o Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
    4o Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique ;
    5o Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;
    6o Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des données de veille sanitaire, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics dans le cadre de ses missions.
Art. L. 1272-6. -
    Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. D. 145-3. -
    La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant un délai de quatre années à partir de la clôture de l'exercice auquel se rattachent lesdites pièces.
    Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.
    Les pièces justificatives dont la vérification est opérée sur place, en application des dispositions de l'article R. 131-2, sont conservées par les services intéressés pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auxquelles se rattachent les opérations correspondantes. Toutefois, le premier président de la Cour des comptes peut demander la prolongation de ce délai ou autoriser, avec l'agrément du procureur général, la destruction immédiate des pièces après leur vérification.
Art. L. 1331-1. -
    Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
    Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
    Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.
    Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.
Art. L. 1331-2. -
    Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
    Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
    Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
    La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Art. L. 1413-12. -
    Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
    1o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
    2o Par des redevances pour services rendus ;
    3o Par des produits divers, dons et legs ;
    4o Par des emprunts.
    L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
Art. L. 1336-6. -
    Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, sans préjudice des pénalités prévues à l'article 414 du code des douanes, le fait :
    1o De préparer, d'importer, d'exporter des radioéléments artificiels sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-5 ;
    2o D'utiliser des radioéléments artificiels ou des produits en contenant dans des conditions autres que celles qui leur ont été fixées au moment de l'attribution prévue à l'article L. 1333-6 ;
    3o D'ajouter des radioéléments artificiels ou des produits en contenant aux aliments ou aux produits cosmétiques.
Art. L. 1414-3. -
    Au titre de sa mission d'accréditation des établissements de santé, l'agence nationale est chargée, en s'appuyant notamment sur les méthodes, recommandations et références mentionnées aux 1o et 2o de l'article L. 1414-2 :
    1o D'élaborer avec des professionnels et des organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ;
    2o De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ;
    3o De mettre en eoeuvre la procédure d'accréditation des établissements et d'accréditer ces établissements sur le rapport des experts mentionnés à l'article L. 1414-4 ;
    4o De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
Art. L. 1334-4. -
    Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants.
    Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
    En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire aux personnes chargées de procéder au diagnostic, d'effectuer le contrôle des lieux ou de réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.
    Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.
Art. L. 1413-8. -
    L'Institut de veille sanitaire est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L. 5322-1 et dirigé par un directeur général.
    Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
    Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
Art. L. 1413-5. -
    A la demande de l'Institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques.
    L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
Art. L. 1333-11. -
    Toute installation de radiothérapie externe est soumise à un contrôle périodique de sa qualité et de sa sécurité, dès lors qu'elle peut émettre des rayonnements d'énergie supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, ou qu'elle figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
    Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le ou les organismes chargés d'effectuer ces contrôles, la périodicité de ceux-ci, ainsi que les conditions de prise en charge de leur coût par les propriétaires des installations.
    Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 pour une installation qui n'est pas soumise au contrôle prévu au présent article.
Art. L. 1421-5. -
    Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. R. 226-3. -
    Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant cinq ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions.
Art. L. 1514-5. -
    Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
    Chapitre V
    Protection de la santé et environnement
Art. L. 1333-2. -
    Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du code du travail, ni des dispositions prévues aux articles du présent chapitre, les rayonnements ionisants ne peuvent être utilisés sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la présente partie.
Art. L. 1514-4. -
    A l'article L. 1221-9, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « de la santé et de la sécurité sociale » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ».
    Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 4313-2. -
    La commission régionale de discipline est présidée par un magistrat de tribunal administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la région sanitaire. Elle comprend quatre assesseurs infirmiers ou infirmières. Ces assesseurs doivent être des infirmiers ou infirmières de secteur psychiatrique lorsque la personne traduite devant la commission appartient à cette catégorie. Lorsqu'elle appartient à une autre catégorie, les assesseurs doivent exercer, pour moitié d'entre eux à titre libéral, pour moitié d'entre eux à titre salarié, public ou privé.
    Les assesseurs infirmiers sont élus, en même temps qu'un suppléant pour chacun d'eux, respectivement par les infirmiers et infirmières exerçant à titre libéral, les infirmiers et infirmières salariés, les infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique. Ils sont élus au scrutin majoritaire à un tour pour une durée de quatre ans.
    Seuls peuvent être élus comme assesseurs les infirmiers et infirmières de nationalité française qui exercent la profession régulièrement depuis trois ans au moins et qui n'ont pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure d'interdiction prononcée par une juridiction pénale.
    Le médecin inspecteur régional de santé publique est obligatoirement consulté ou entendu par la commission régionale de discipline. Lorsque la poursuite est relative à l'exécution de soins ou de prescription médicale, l'avis technique du conseil régional de l'ordre des médecins est obligatoirement demandé par la commission régionale de discipline.
Art. R. 232-5. -
    Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
    Section 4
    Des établissements publics de santé
Art. R. 234-1. -  Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
    « Art. R. 1411-6. - Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
    Les dispositions des articles R. 242-1 du code des juridictions financières ainsi que celle des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
    Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. »
Art. L. 4332-1. -
    Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
    Les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale.
Art. L. 4311-12. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé :
    1o Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Toutefois, les certificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière que dans la mesure où le diplôme d'Etat français ouvre lui-même l'exercice de celle-ci dans cet Etat. Cette dernière disposition n'est applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou d'infirmière au 13 juillet 1980 ;
    2o Aux étudiants préparant le diplôme d'Etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les établissements ou services agréés pour l'accomplissement des stages ;
    3o Aux élèves officiers et officiers de la marine marchande pendant la durée de leur stage de formation sanitaire effectué dans des établissements ou services agréés par le ministre chargé de la santé.
    La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires mentionnés dans le présent article sont fixées par décret.
Art. L. 4241-1. -
    Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
    Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.