Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de     l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er décembre     1991:
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement du Pré de Saint Maur     (Nicolas).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desmoulière (Maurice,
     Pierre, Marie, Joseph).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Seac'h (Jean-Pierre,
     Yvon, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 décembre 1999, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur des échanges au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 avril 1999.
Art. 5. -  L'attestation de capacité professionnelle peut être délivrée, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux candidats pouvant justifier, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans l'exercice de fonctions de direction, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, et qui ont satisfait à un contrôle de connaissances dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
    Les fonctions susvisées doivent avoir été exercées au sein d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ou au registre des entreprises de transport public routier de personnes ou au sein d'une autre entreprise ayant, pour les besoins de son exploitation, développé une activité de transport routier.
    Les fonctions visées aux alinéas précédents doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise de transport en tant que responsable d'établissement principal ou secondaire, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre responsable du département transport ou location de l'entreprise.
Art. 1er. - L'association Amicale Loisirs et Culture Fondation Sainte-Lucie     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isotope.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, M. Citroen (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès de la SNCF en qualité de directeur de la stratégie pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1999.
Art. 1er. - L'association Radio Ambiance susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Ambiance.
<<Art. 14-2. - Le grade d'agent de constatation principal de 1re classe des     douanes comporte trois échelons.
       <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 02/03/1991    
                      ......................................................
Art. 26. - Il est ajouté au titre III du décret du 25 janvier 1979 susvisé     deux articles 14-1 et 14-2 ainsi conçus:
       <<Art. 14-1. - Peuvent être promus au grade d'agent de constatation     principal de 1re classe des douanes, au choix, par voie d'inscription à un     tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les agents de constatation principaux de 2e classe comptant au     moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Maillot Frères <<Radio Mégatop>> susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Mégatop.
Article 5
    Contrats conclus par les consommateurs
      1. Le présent article s'applique aux contrats ayant pour objet la fourniture     d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur,     pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité     professionnelle, ainsi qu'aux contrats destinés au financement d'une telle     fourniture.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 3, le choix par les parties de     la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la     protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays     dans lequel il a sa résidence habituelle:
      - si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition     spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans     ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou      - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande     du consommateur dans ce pays, ou      - si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit     rendu de ce pays dans un pays étranger et y ait passé la commande, à la     condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter     le consommateur à conclure une vente.
      3. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé     conformément à l'article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans     lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s'ils sont intervenus dans     les circonstances décrites au paragraphe 2 du présent article.
      4. Le présent article ne s'applique pas:
      a) Au contrat de transport;
      b) Au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au     consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui     dans lequel il a sa résidence habituelle.
      5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, le présent article     s'applique au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées     de transport et de logement.
Art. 16. - A titre transitoire, dans les vingt-quatre mois suivant la     publication du présent arrêté, les intervenants ayant accédé     professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et     n'appartenant pas à des entreprises d'armement maritime seront classés par le     ministre chargé du travail sur proposition d'une commission présidée par son     représentant et qui comprend des médecins spécialistes de l'hyperbarie et des     représentants des organisations syndicales les plus représentatives     d'employeurs et de travailleurs concernés.
      De la même manière, ceux qui ont accédé professionnellement au milieu     hyperbare avant le 1er octobre 1990 et qui appartiennent à des entreprises     d'armement maritime seront classés par le ministre chargé de la mer.
      Les candidats au classement doivent fournir un dossier justifiant leur     capacité, adressé, selon le cas, au ministre chargé du travail ou au ministre     chargé de la mer.
      La classification ainsi établie sera sanctionnée par un certificat     d'aptitude à l'hyperbarie.
2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les     liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la     prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa     résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne     morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans     l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui     où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la     prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement     principal, celui où est situé cet autre établissement.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, dans la mesure où le contrat     a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un     immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits     avec le pays où est situé l'immeuble.
      4. Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption     du paragraphe 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a     son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi     celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou     l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a     les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent     paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les     contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils     ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.
      5. L'application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation     caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des paragraphes 2,     3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le     contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour une durée de cinq ans :
    M. Detraz (Claude) ;
    Mme Tercé (Martine) ;
    M. Alonso (Jesus) ;
    M. Burkart (Werner) ;
    M. Callon (Michel) ;
    M. Dercourt (Jean) ;
    M. Fairhurst (Charles) ;
    M. Jaffré (Jérôme S.) ;
    M. Ledoux (Georges) ;
    M. Panet (Marc) ;
    M. Schott (Jacques) ;
    M. Spahiu (Kastriot).
    M. Detraz (Claude) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Article 27
      1. La présente Convention s'applique au territoire européen des Etats     contractants, y compris le Groenland, et à l'ensemble du territoire de la     République française.
      2. Par dérogation au paragraphe 1:
      a) La présente Convention ne s'applique pas aux îles Féroé, sauf déclaration     contraire du Royaume du Danemark;
      b) La présente Convention ne s'applique pas aux territoires européens situés     hors du Royaume-Uni et dont celui-ci assume les relations internationales,
     sauf déclaration contraire du Royaume-Uni pour un tel territoire;
      c) La présente Convention s'applique aux Antilles néerlandaises, si le     Royaume des Pays-Bas fait une déclaration à cet effet.
      3. Ces déclarations peuvent être faites à tout moment, par voie de     notification au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
      4. Les procédures d'appel introduites au Royaume-Uni contre des décisions     rendues par les tribunaux situés dans un des territoires visés au paragraphe     2, lettre b, sont considérées comme des procédures se déroulant devant ces     tribunaux.
II. - Concours PC/PSI
    (physique-chimie/physique - sciences de l'ingénieur)
    A. - Elèves officiers de l'air
    Bossavit (Matthieu, Marie, G.).
    Boireau (Mathieu, Pierre, L.).
    Thomas (Guillaume, Anne).
    Maury (Michaël).
    Laterre (David, Yann).
    Cocco (Stéphane).
    Bachelier (Cédric, Gérard).
    Tallaron (Edouard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions du protocole d'accord du 12 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 4. -  Sont désignées pour trois ans, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
    Mme Cacouault (Marlaine) ;
    Mme Laufer (Jacqueline) ;
    Mme Lanquetin (Marie-Thérèse) ;
    Mme Nallet (Françoise) ;
    Mme Sassier (Monique).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1999, Mme Jove (Pascale), chargée de mission contractuelle de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion à compter du 16 novembre 1999, en remplacement de M. Devimeux (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Les articles 17 et 17bis suivants sont ajoutés au décret du 2     octobre 1980 susvisé:
      <<Art. 17. - Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte     trois échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 11/09/1991    
                      ......................................................
Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 90-852 du 25     septembre 1990, les mots: <<Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de     sapeurs-pompiers>> sont remplacés par les mots: <<Sont inscrits sur la liste     d'aptitude prévue au 1 de l'article 3>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1980     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le corps des aides techniques de laboratoire comprend deux     grades:
      <<- aide technique de laboratoire;
      <<- aide technique principal de laboratoire.
      <<Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut     excéder le dixième de l'effectif total du corps des aides techniques de     laboratoire.>>
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-527 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Corse un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Corse comprend, outre son président,
     vingt-quatre membres ainsi répartis:
      <<1. Cinq représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Corse ou son représentant;
      <<- deux membres du conseil d'administration de l'université et deux membres     des autres conseils de l'université désignés par le conseil d'administration     de l'université;
      <<2. Six représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- un représentant des professeurs des universités et personnels assimilés     en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
      <<- un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- trois représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      <<3. Cinq représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- trois représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- deux représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Quatre représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Corse-du-Sud ou son représentant;      <<- le président du conseil général de la Haute-Corse ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Corse;
      <<5. Quatre personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- deux membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.
Art. 16. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     assistants territoriaux d'enseignement artistique concourent pour     l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires     territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de     détachement.
Polygone Sud
      C        Borne portant la lettre C placée dans la parcelle no 984 section D de la     commune de Villeveyrac et située à environ 425 mètres au Sud-Est du carrefour     du C.D. 158 E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le chemin dit     de La Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du sommet D au     carrefour, sommet M de la concession de Villeveyrac:
    x=703462      y=3132175
    x=702560      y=3132715
    x=703266,87      y=3133811,13
    x=703890,34      y=3132886,04
Art. 28. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 19 à 21 et 23 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires     stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.
      Les fonctionnaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés     dans leur grade d'origine, s'ils avaient cette qualité.
Art. 8. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de deux ans,
     par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 1er. - Il est créé au centre de consultations de la direction des     constructions aéronautiques, sis au 4, avenue de la Porte-d'Issy, Paris     (15e), des traitements automatisés d'informations nominatives dont la     finalité est la facturation des soins aux caisses primaires d'assurances     maladie, aux mutuelles agréées et aux directions et services du ministère de     la défense au titre de la médecine de prévention ou des accidents du travail.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par le permis.
Payeurs adjoints de 2e classe
    (grade d'assimilation: sous-lieutenant)
        M. Aupiais (Yannick, Arsène, Yvon).
     M. Bléhaut (Jean-Paul).
     M. Brillouet (Alain, Michel).
     M. Girard (François, Marie, Napoléon).
     M. Gras (Alain, Daniel, José).
     M. Mahieux (Gérard, Alphonse).
     M. Nabholtz (Jean-Claude).
Art. 24. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, sur leur demande, y être     intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux l'ancienneté exigée pour     parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Art. 25. - Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no     85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé, les membres du cadre d'emplois des     conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, s'ils justifient de six     ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une     formation à l'Ecole nationale supérieure des bibliothèques pendant une ou     plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur     carrière.
      L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets     présentés par les candidats et après avis du président du Centre national de     la fonction publique territoriale.
      Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération     afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice     effectif des fonctions de conservateur. Ils ne peuvent cumuler cette     rémunération avec une rémunération publique ou privée.
      A l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un     rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période. Il en     adresse un exemplaire au Centre national de la fonction publique territoriale     et au ministre de l'éducation nationale.
Depuis la modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de la communication par la loi du 17 janvier 1989 et l'institution du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, une centaine de procédures concernant des     stations de radio émettant sans autorisation ou en violation des dispositions     concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur ont été     engagées devant les tribunaux répressifs sur le fondement de l'article 78 de     la loi précitée.
      Au vu d'un premier bilan des poursuites intentées en vertu de ce texte et     après avoir examiné quelques difficultés de nature juridique relevées au     cours de ces procédures, il m'apparaît nécessaire de redéfinir les modalités     de transmission des lettres de dénonciation aux parquets par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel qui étaient exposées dans ma précédente circulaire     du 27 septembre 1989.
      Depuis le mois d'avril 1989, plus de cent lettres de saisine ont donc été     adressées, le plus souvent par mon intermédiaire, aux parquets par le Conseil     supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-11 précité.
      Environ la moitié de ces dénonciations ont entraîné la saisie des matériels     et installations des stations en cause, dans le cadre d'une enquête de police     ordonnée par le procureur de la République, ou, de façon très exceptionnelle,     sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
      Dans plus d'une vingtaine de procédures, les émissions irrégulières ont     cessé avant l'intervention des services de police et aucune saisie n'a en     conséquence été réalisée.
      La plupart des directeurs de droit ou de fait de ces stations ont fait     l'objet de poursuites par voie de citation directe devant le tribunal     correctionnel et ont été condamnés à des peines d'amende s'échelonnant de     3000 F à 30000 F. Certaines amendes prononcées à l'encontre des responsables     de réseaux se sont, quant à elles, élevées à 50000 F, voire 100000 F. Dans la     majeure partie des cas les tribunaux ont ordonné la confiscation des     matériels saisis lors de l'enquête, suivant ainsi les réquisitions du     ministère public.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines et produits chimiques de     Salsigne un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
     cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Fontbrèze>>, d'une superficie     de 13,25 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des     communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Limousis, Sallèles-Cabardès et     Salsigne, dans le département de l'Aude.
Art. 14. - Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires     mentionnés à l'article 8 sont classés au premier échelon du grade de     conservateur de deuxième classe, sous réserve des règles définies aux     articles 15 et 16 ci-après applicables à ceux qui avaient déjà, avant leur     nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire ou     d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
      Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes     sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la     titularisation.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant     aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de     Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention     européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991,
     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Paris un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Paris comprend, outre son président,
     quarante-quatre membres ainsi répartis:
      <<1. Seize représentants des établissements auxquels l'institut     universitaire de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Paris-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-III ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-IV ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-V ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-VI ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-VII ou son représentant;
      <<- le président de l'université Paris-IX ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des autres     établissements mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Quatre représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région d'Ile-de-France ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de la Seine ou son représentant;
      <<- deux représentants de la ville de Paris désignés par son conseil;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 52. - Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme     traitante pour une même patiente.
      En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des     parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans     laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis,
     d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en     est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
C.H.U. de Paris (Garancière)
      Mme Lefevre (Marie-Laure), épouse Boy, prévention, épidémiologie, économie     de la santé, odontologie légale, fonctions hospitalières:pédodontie et     parodontologie (emploi no 563 PR 0785).
      M. Azerad (Jean), odontologie conservatrice, endodontie (emploi no 581 PR     1822).
      M. Carpentier (Pierre), sciences anatomiques et physiologiques,
     occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, fonctions     hospitalières:prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
     prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (emploi no 583 PR 0378).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'avenant no 33 du 21 mars 1991 à l'annexe 3 à la convention collective     susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Bordeaux un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Bordeaux comprend, outre son     président, trente-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Bordeaux-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Bordeaux-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Bordeaux-III ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Pau ou son représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils.
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Sept représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Aquitaine ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de la Dordogne ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Gironde ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Landes ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de Lot-et-Garonne ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques ou son     représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Bordeaux.      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Ivan Barbot, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de     la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
      M. Michel Blangy, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région     Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique
    4 postes dans les spécialités suivantes :
    Assistant ingénieur en gestion scientifique et technique :
    - concours AI701 : 1 poste en gestion des ressources humaines et droit public basé à Avignon ;
    - concours AI702 : 2 postes en gestion-ordonnancement basés à Versailles-Grignon et à Rennes ;
    - concours AI703 : 1 poste en marchés publics basé à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1999, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-VI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Darse, à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), cadastré AS nos 9 à 11, 21, 22, 25, 164, 183, 186 et 188, d'une superficie totale de 89 ares 71 centiares, tel qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01800 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-VI.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
48 adjoints techniques de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    9 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique de laboratoire :
    - concours AJ001 : 1 poste d'agent de laverie basé à Versailles-Grignon ;
    - concours AJ002 : 1 poste de technicien de surface en laboratoire basé à Montpellier ;
    - concours AJ003 : 3 postes d'analyse biochimique d'échantillons basés à Dijon et à Rennes ;
    - concours AJ004 : 1 poste d'élevage de poissons basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours AJ005 : 1 poste d'élevage de diptères basé à Antibes ;
    - concours AJ006 : 2 postes de biologie moléculaire basés à Bordeaux et à Clermont-Theix.
Art. 8. - Le département des affaires financières, juridiques et générales:      - établit la programmation financière pluriannuelle, élabore le budget, gère     les crédits et assure l'évaluation de leur mise en oeuvre;
      - coordonne la gestion des musées nationaux, définit et met en oeuvre les     actions nécessaires à la modernisation de leur organisation, exerce la     tutelle administrative et financière sur les établissements publics;
      - assiste les collectivités locales pour la gestion et la modernisation de     l'organisation administrative et financière de leurs musées;
      - élabore les réformes législatives et réglementaires et traite les     questions juridiques et contentieuses en liaison avec chacun des départements     spécialisés, et en relation avec la direction de l'administration générale;
      - est le correspondant de la mission de la recherche et de la technologie;
      - conçoit la politique informatique et de documentation de la direction, et     la met en oeuvre en liaison avec les centres documentaires et les     bibliothèques des musées de France;
      - traite les affaires générales de la direction et gère les questions     domaniales.
Branche d'activité professionnelle
    Informatique et calcul scientifique. - Electronique
    3 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche statisticien, biométricien, économétricien :
    - concours IR401 : 3 postes en bio-informatique basés à Jouy-en-Josas, à Toulouse et à Versailles-Grignon.
Art. 2. - Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture à     partir du 19 août 1991 et jusqu'au 25 août 1991, à minuit.
      La campagne électorale sera ouverte le 26 août 1991, à 0 heure.
      Art. 11. - Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins     lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme     ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des     médicaments non autorisés.
Art. 1er. -  Sont considérés comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique les véhicules des catégories internationales M 1 et N 1 définies par la directive 70/156/CEE, visés notamment par la directive 70/220/CEE s'ils satisfont à l'une des dispositions définies à l'article R. 131-I du code de la route.
Art. 1er. -  Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises régies par le titre III du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après exploitants, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.
Art. 46. - Une sage-femme ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
      La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que     ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou     des conseils départementaux intéressés.
      L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à     trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être     retirée à tout moment.
      Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est     préjudiciable aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une     sage-femme est de nature à satisfaire les besoins des patientes.
      Une sage-femme ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
Art. 15. - Les dispositions des articles 3, 6, 7 et 12 du présent décret     sont applicables aux personnels associés recrutés en application du décret no     82-514 du 16 juin 1982 et en fonctions à la date d'effet du présent décret.
      A l'issue de la période d'activité en cours, ils peuvent être renouvelés     dans leurs fonctions, sans que la durée de leurs nouvelles fonctions puisse     excéder cinq ans pour les personnels à plein-temps et six ans pour les     personnels à mi-temps, s'ils remplissent les conditions de recrutement     prévues au présent décret.
Art. 39. - Pour l'intégration en application du présent titre dans la 2e     classe du grade de conservateur de bibliothèques des fonctionnaires     territoriaux titulaires d'un emploi de première catégorie mentionné à     l'article 31 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des     conservateurs de 2e classe prévue à l'article 19 est complétée, à sa base,
     par les échelons provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables     aux personnels associés ou invités en fonctions à la date de publication du     présent décret. Toutefois, ces personnels conservent leur rémunération     antérieure lorsque cette rémunération est supérieure à celle qui leur serait     attribuée en application du présent décret.
      Pour les personnels associés des disciplines médicales et odontologiques,
     les dispositions du présent texte sont applicables à compter du 1er octobre     1991.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3     du décret du 16 novembre 1982 susvisé, l'obligation de résidence des     magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française qui     sont affectés simultanément à la chambre territoriale des comptes de     Nouvelle-Calédonie est satisfaite par une résidence dans l'un des territoires     de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Art. 7. - Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes     en application de l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée joint à     sa demande motivée le budget voté, l'ensemble des informations utilisées pour     l'établissement de celui-ci ainsi que les documents budgétaires afférents à     l'exercice précédent.
      Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président de     l'assemblée territoriale et le président du gouvernement du territoire de la     date limite à laquelle ils pourront présenter leurs observations dans les     conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
      Du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
      Du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Du ministre délégué à la santé;
      Du secrétaire d'Etat aux anciens combattants;
      Du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
      Du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
      Du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
      Du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Art.  1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du     17 juin 1991 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée     sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les     bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements,     les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes     indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
      <<M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement     placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les     pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux     d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 3. - Les tarifs des honoraires de cet organisme sont déposés au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être     portée à la connaissance du ministre du travail.
      Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements     définis à l'article 11 de l'arrêté du 25 août 1977 modifié, les conditions     dans lesquelles ont été effectués les prélèvements (durée, nombre de pompes     utilisées, description du poste de travail).
Art. 2. - L'annexe V à la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau de l'I.M.P.P., 39570 Montaigu;
      <<Altitude du site: 515 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 536 mètres;
      <<Contraintes: 500 watts dans le secteur d'azimut 360o/180o.>>
Art. 9. - Les électeurs sont également admis à voter par correspondance dans     les conditions suivantes:
      Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps     utile aux intéressés par les soins de l'établissement;
      L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication     permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe no 1 dans une     seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il     appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade ou sa     catégorie et la mention de la nature du scrutin;
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     de vote auquel il est rattaché;
      Ce pli doit être adressé au bureau de vote compétent et y parvenir au plus     tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
      Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant     le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose     dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
M. Verges (Raymond);
    Mme Nemoadjou (Christiane), épouse Togna.
         En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Verges     (Raymond):
        M. Amiot (Michel);
    Mme Villard (Yvette), épouse Rahier;
     M. Orezzoli (René).
Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      Mme Geneviève Paris, épouse Gie, président de chambre à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Hecquard, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Mme Suzanne Gauzit, épouse Vigroux, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Averseng, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
Au titre de l'option PI
      Epreuves de mathématiques: MM. Artola (Michel), Barbançon (Gérard) et     Reinhard (Hervé).
      Epreuves de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Duplantier (Bertrand) et     Suraud (Eric).
      Epreuve de chimie: M. Noel (Yves).
      Epreuve de français: M. Petit (Jean).
      Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean) et Mourgues     (Philippe).
      Epreuve d'informatique: M. Oksman (Jacques).