Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre du Vernet, 34, rue Aristide-Briand, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre du poids ; obtenir des résultats rapides et durables ; témoignages : Anne-Marie, Saint-Yvi : "Dès les premières semaines (...) plus de 5 kilogrammes ont disparu (...), toutes les semaines qui suivirent, les kilogrammes partaient, les centimètres aussi" ; Ghislaine, Quimper : "Plus de 4 kilogrammes ont disparu (...). Résultat final : dix semaines plus tard, 16 kilogrammes en moins et cinq tailles de moins" ; Jean-Yves, 44 ans, Quimper : "Neuf kilogrammes en six semaines ; la première semaine (...) plus de 3 kilogrammes disparaissaient ; ne pas reprendre ces kilos ; une vraie solution pour perdre du poids, du volume" » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre du Vernet, 34, rue Aristide-Briand, 29000 Quimper.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Renaut (Zacharie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 2 juillet 2001.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus des dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est complétée comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Limousin) du 1er février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements ;
    Primes.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
    CAPEB de la région Limousin ;
    Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé, au titre de la session du 21 février 2001, à 2 740.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Premier concours (externe) : 1 233 ;
    Second concours (spécifique policiers auxiliaires) : 822 ;
    Emplois réservés : 685.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
    Les postes offerts au second concours spécifique aux policiers auxiliaires, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur le premier concours.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Rachelli (Jean-Lucien), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Vadet, 2, allée Zydon, 97410 Saint-Pierre.
Mlle Blanchet (Magali).
M. Cinna (Jean-Pierre).
M. Daux (Eric).
M. Deglaire (Damien).
M. Deminguet (Stéphane).
M. Deniau (Jérôme).
M. Flodrops (Yann).
M. Ginestet (Sébastien).
M. Guiho (Jacques).
M. Guinay (Thomas).
M. Heyberger (Nicolas).
M. Huet (Gérald).
M. Leloup (Bernard).
Mlle Marquet (Jocelyne).
M. Perrier (Jean-Christophe).
M. Perrot (Sylvain).
M. Poitvin (Thibaut).
Mlle Renevot (Guénaëlle).
M. Vassard (Robert).
M. Waneissi (Etienne Jone).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2005, Mme Rozier-Richard, née Richard (Manuèle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2005.
L'article 20 est ainsi modifié :
 I. - Dans le 1°, les mots : « Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : » sont remplacés par les mots : « Le b est rédigé comme suit : » ;
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2001 (salaires minima conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle coordonne l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
 Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale.
 Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire.
 Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
 La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est constituée :
 - du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire » ;
 - du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire ;
 - du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE ;
 - du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
L'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Pinson (Serge), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France au Rwanda, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 novembre 2005, au titre de la mobilité.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'OFPRA. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Jean-Luc Frizol, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier (deuxième partie : Réglementaire) après l'article R. 131-2, un article R. 131-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-3. - La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé des forêts. »
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Lyon Métropole édité par la Société anonyme lyonnaise de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Télé Lyon Métropole est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Lyon (département du Rhône).
 En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Article 1er-2
Editeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 2 262 800 EUR, dénommée la Société anonyme lyonnaise de télévision, immatriculée le 25 novembre 1988 au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751. Son siège social est situé 15, boulevard Yves-Farges, à Lyon (69007).
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - la liste des mandataires sociaux ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
 - le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur des courses étrangères et donnent lieu pour les paris engagés ou regroupés en France, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, à centralisation et incorporation pour la répartition avec le pays concerné, le montant des prélèvements sur les enjeux est celui en vigueur dans le pays où la course est courue. Les sociétés de courses perçoivent la part de prélèvements sur les enjeux revenant aux attributaires français.
 Elles effectuent mensuellement, au profit du budget général, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, un versement représentant 12 % du pourcentage du montant des enjeux leur revenant.
 Lorsque ces opérations sont effectuées en application du quatrième alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965, elles sont soumises aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
L'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont placés sous l'autorité directe du préfet de police pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
 Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire, ils assurent leurs missions dans les conditions définies par celui-ci dans le cadre des instructions du ministre chargé de l'intérieur.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique, le mercredi 2 avril 2003, à partir de 9 h 30, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2002-789 du 3 décembre 2002 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestres dans le département de la Loire.
L'arrivée au pays de destination et la mise à la consommation des poudres et substances explosives à usage militaire sont garanties par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
 L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les poudres et substances explosives exportées sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission, et y ont été déclarées pour la consommation.
 Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les poudres et substances explosives sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
 La direction générale des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :
 - garde : 126,32 EUR ;
 - demi-garde : 63,16 EUR.
I. - Secteur
A. - Secteur de Toulon (83) au Cannet-des-Maures (83),
sur l'autoroute A 57
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
 Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
II. - Contraintes
 Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande ainsi que toutes modifications techniques des conditions d'émission.
III. - Délai imparti au candidat
 Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
Dans la zone de défense de Paris sont applicables les dispositions du présent article.
 I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué un service régional des systèmes d'information et de communication, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.
 Il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 II. - Le service régional des systèmes d'information et de communication visé au I du présent article est chargé des missions prévues à l'article 2 du présent décret pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense de Paris, à l'exception des services placés sous l'autorité du préfet de police et des services de police des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Il peut également être chargé d'exécuter les missions prévues à l'article 2 du présent décret au profit des services centraux des directions actives de police, situés dans les départements de la zone de défense de Paris.
 III. - Le préfet du département des Yvelines est assisté dans la direction du service régional des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sont applicables au chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
 IV. - Le préfet des Yvelines peut donner délégation de signature au chef du service régional des systèmes d'information et de communication placé sous son autorité et aux agents en fonction dans ledit service pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 du code de l'environnement ou le décret du 23 février 1973 susvisé, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
 « Les dispositions des articles 3 et 6 sont applicables, le délai prévu par l'article 6 étant réduit à quinze jours. La demande ne fait pas l'objet d'une enquête publique mais est soumise pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
 « Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. »
Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2003, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :
 - le revenu net imposable est celui perçu en 2001 ;
 - le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2003 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Lorsque les expositions sont en défaut, les établissements assujettis tiennent compte :
 a) De leur meilleure estimation des pertes attendues (ELBE) pour chaque exposition compte tenu de la conjoncture économique actuelle et des caractéristiques de l'exposition ; et
 b) De pertes inattendues (unexpected loss, UL en anglais) pouvant apparaître pendant la période de recouvrement.
Le directeur de la police urbaine de proximité fixe, après avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police, les horaires de travail et l'organisation des services selon des cycles et des roulements déterminés, dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et de manière à assurer la continuité du service public en tenant compte des contraintes locales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Angeli, domicilié à La Sansonnière, 49380 Thouarcé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée à la même adresse.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2003.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
France Télécom transmet les protocoles d'approvisionnement en offres de gros par ses activités de détail, dans les conditions prévues au III-2 de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision. Tout protocole est accompagné d'une notice qui précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes. Chaque création ou modification de protocole décidée par France Télécom est communiquée à l'Autorité et accompagnée de la notice correspondante. France Télécom maintient à jour et publie en temps réel la liste des protocoles telle que définie au III-2.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-244 du 16 avril 2002 et n° 2005-825 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Volcans d'Auvergne sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
La société TPS Jeunesse est mise en demeure, pour le service Télétoon, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 2 susvisé en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié.
Le président de la Commission nationale désignera, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées seront transmis au candidat avant le 30 avril 2003 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3).
 Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné, avant le 15 mai 2003, les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
France Télécom peut modifier de sa propre initiative certains paramètres de son système de comptabilisation des coûts. Toute modification substantielle induisant un écart de plus de 5 % sur le coût d'un produit technique ou d'un produit réglementaire tels que définis par son système de comptabilisation des coûts, doit faire l'objet d'une transmission à l'Autorité, ainsi que des éléments la justifiant. Ces modifications doivent être transmises préalablement à leur mise en oeuvre lorsqu'elles concernent une évolution de modélisation ou de source de données.
Conseillère parlementaire
 Mme Isabelle Deleu.
 Conseillère communication presse
 Mme Hélène Monard.
Conseiller budgétaire
 M. Christophe Gégout.
Conseiller juridique
 M. Philippe Logak.
Conseillers
 M. Hugues de Balathier-Lantage.
 M. Thomas Chenevier.
 M. Frédéric Dohet.
 M. David Emond.
 M. Philippe Gustin.
 M. Eric Peters.
 M. Alain Schmitt.
 M. Pierre-Alexandre Teulié.
Conseillers techniques
 M. Raphaël Del Rey.
 M. Bertrand Dumont.
 M. Jérémie Dutray.
 M. Frédéric Gonand.
 M. Philippe Gravier.
 M. Arnaud Le Foll.
 M. Renaud Riché.
 M. Franck Saudo.
 M. Nicolas Touré.
Chargée de mission
 Mme Mariella Berthéas.
Les commandants de groupement de gendarmerie mobile sont placés organiquement sous l'autorité des commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
 Ils exercent le commandement des formations de gendarmerie mobile qui leur sont subordonnées : groupes d'escadrons, escadrons, pelotons et sections.
 Ils peuvent être appelés à exercer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
 « - chapitre 37-10 : 70 % ;
 « - chapitre 37-30 : 30 %. »
Les établissements assujettis contrôlent la qualité des créances achetées ainsi que la situation financière du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement. En particulier, les établissements assujettis :
 a) Evaluent la corrélation entre la qualité des créances achetées et la situation financière du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement et mettent en place des procédures permettant de se prémunir contre ce risque, y compris par l'attribution d'une notation interne à chaque vendeur et du prestataire chargé du recouvrement ;
 b) Disposent de procédures claires et efficaces pour déterminer l'éligibilité du vendeur et du prestataire chargé du recouvrement. Les établissements assujettis ou leur mandataire assurent un suivi régulier des vendeurs et des prestataires chargés du recouvrement, afin de vérifier l'exactitude de leurs rapports, de détecter d'éventuelles fraudes ou faiblesses opérationnelles et de contrôler la qualité des politiques de crédit du vendeur et des procédures de collecte du prestataire chargé du recouvrement. Les établissements assujettis documentent les conclusions de ces examens ;
 c) Evaluent les caractéristiques des lots de créances achetées, notamment les excédents d'avances, l'historique des arriérés du vendeur, les créances douteuses et les provisions pour créances douteuses du vendeur, les conditions de paiement et les éventuels comptes de contrepartie ;
 d) Disposent de procédures efficaces pour contrôler, sur une base agrégée, les concentrations de risques sur un même débiteur, au sein d'un lot donné de créances achetées et sur l'ensemble des lots ;
 e) Veillent à recevoir, rapidement, des rapports suffisamment détaillés du prestataire chargé du recouvrement concernant la durée de vie et la dilution des créances, de manière à pouvoir contrôler le respect des critères d'éligibilité et des politiques d'octroi d'avances pour les créances achetées, et à contrôler et confirmer les conditions de vente du vendeur et la dilution.
Le vice-président du Conseil général des mines, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leus communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75359 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 5 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, au Mans.
   Objet :
 Ces avenants portent respectivement sur :
 - la valeur du point servant de base au calcul des rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes d'ancienneté, et à l'indemnité de panier ;
 - les garanties annuelles de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe (UIMS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2002-850 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Saint-Gabriel sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Saint-Gabriel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-822 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 17 480,92 MHz est attribuée à la société Alcatel Space Industries à compter du 1er octobre 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca, pour l'établissement d'une liaison par satellite.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire annuel de 565,71 EUR.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2003 :
 Sont nommés élèves stagiaires en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 1  M.
El Hamadi (M'Hamed).
 2  M.
Ginsbourger (David).
 Sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Aiello (Frédéric).
 2 M l l e
Batt (Emilie).
 3 M l l e
Breton (Cécile).
 4  M.
Burdin de Saint Martin (Guillaume).
 5 M l l e
Decroix (Anne-Laure).
 6  M.
Fournet (Anthony).
 7  M.
Hadjab (Abdelbaste).
 8  M.
Nohen (Laurent).
 9  M.
Ponsard (Mathieu).
10 M l l e
Portas (Aurélie).
11 M l l e
Rivoirard (Sabine).
12  M.
Sandrin (Mattéo).
13 M l l e
Schutze (Katja).
14 M l l e
Tranchand (Audrey).
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à Mme Geneviève Alberti, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 1, avenue de la Source, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section AY n° 1, d'une superficie totale de 27 028 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03833 au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - branche services techniques généraux, option informatique : 1 poste au centre hospitalier du Mans ;
 - branche services techniques généraux, option sécurité incendie : 1 poste au pôle santé Sarthe et Loire, à Sablé-sur-Sarthe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier du Mans (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le 5 du a du 10.C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne visé par les services fiscaux territorialement compétents pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne ou une copie de la dispense de ce certificat.
 Le certificat ou la copie de la dispense n'est pas à produire pour les véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux et pour les remorques et semi-remorques.
 Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, Mme Janine, Pierrette Pacaut, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2002.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Melun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet (direction des ressources humaines), 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour les épreuves facultatives correspondant à des options du cycle terminal de la série concernée, ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20. Pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelle que soit l'option correspondante, les points sont affectés du coefficient 2. »
Par décision n° 2002-360 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 16 de la décision n° 2001-1234 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
 Les fréquences correspondantes sont restituées.
Option B : biologie fondamentale
et appliquée aux productions végétales
Candidats inscrits sur la liste principale
 1  M.
Lenne (Nicolas).
 2 Mm e
Piot (Monique), épouse Duffar.
 3  M.
Desbons (Philippe).
 4 M l l e
Le Bon (Patricia).
 5 M l l e
Hajeri (Sundos) .
 6  M.
Brochiero (Renaud).
 7  M.
Chagnon (Etienne).
 8 M l l e
Calteau (Florence).
 9 Mm e
Berjaud (Claude).
10 M l l e
Poirot (Laurence).
11 M l l e
Dechame (Anne-Marie).
12 M l l e
Ridolfi (Michèle).
13 Mm e
Leiteirre (Anne), épouse Leiteirre Hebert.
14 M l l e
Conq (Emmanuelle).
15  M.
Desmazeau (Eric).
16 M l l e
Desnel (Mysiane).
17 M l l e
Dupuy (Christèl).
18  M.
Chaud (Christian).
19  M.
Gaillochon (Eric).
20  M.
Van De Pitte (Eric).
21  M.
Madi (Aynoudine).
22 M l l e
Boucher (Françoise).
23 M l l e
Bohuon (Evelyne).
24 M l l e
Trillat (Christine).
25  M.
Jacolino (Lionel).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
 1 Mm e
Stehlin (Christine), épouse Bougerol.
 2 M l l e
Clement (Fabienne).
 3  M.
Zaragoza (François).
 4 M l l e
Petit (Karine).
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 - bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
 - équidés de plus de 6 mois : 1 UGB ;
 - brebis mères, antenaises âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB. Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime au maintien du troupeau de brebis (PMTB) en 2002 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PMTB.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie.
 Peuvent être nommés dans cet emploi :
 a) Les fonctionnaires titulaires justifiant de six ans d'ancienneté au moins dans des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant atteint l'indice brut 685 ;
 b) Les fonctionnaires titulaires des inspections générales qui relèvent du ministère chargé de la culture ou qui sont mis à sa disposition ;
 c) Les membres des corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
 d) Les membres du corps des conservateurs généraux du patrimoine et des bibliothèques ;
 e) Les conservateurs régionaux des Bâtiments de France ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
 f) Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps de catégorie A et ayant atteint l'indice brut 685.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Dominique Pannier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de direction auprès du directeur général de cet établissement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (situation géographique, présentation des missions, organisation, infrastructure, histoire et tradition, parachutiste, photographies, vidéos) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à cinq jours pour les données de connexion.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Saint-Dizier.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 245 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 50°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Sedan.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 263 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 212 mètres.
 Altitude de l'antenne : 246 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.