2. La procédure de ratification ou d'approbation
      Dans les cas où l'expression du consentement à être lié par l'accord     nécessite la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 53, les     étapes de cette procédure se déroulent de la façon suivante :
      - le dossier du projet de loi est constitué par le ministère des affaires     étrangères avec le concours des autres administrations intéressées et adressé     au secrétariat général du Gouvernement (service législatif) aux fins de     saisine du Conseil d'Etat. Il signale, le cas échéant, la nécessité d'un     prompt examen du texte.
    Ce dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :
        - un exposé des motifs ;
        - l'étude d'impact, qui doit être établie le plus en amont possible de la     rédaction de l'accord (circulaire du 21 novembre 1995 relative à     l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de     décret en Conseil d'Etat publiée au Journal officiel du 1er décembre 1995,
     page 17566) ;
        - la liste des services du ministère des affaires étrangères et des autres     ministères intéressés par l'accord avec l'indication du nom et des     coordonnées de l'agent appelé à représenter son administration aux réunions     au Conseil d'Etat et en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat ;        - les lettres des ministères intéressés exprimant leur adhésion à la     poursuite de la procédure ;
        - une note de la direction des affaires juridiques du ministère des     affaires étrangères indiquant en quoi cet accord relève de l'article 53 de la     Constitution ;
        - lorsque l'accord est applicable dans les territoires d'outre-mer, l'avis     émis par les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou au moins     les lettres de saisine de ces assemblées ou, le cas échéant, une note faisant     ressortir que la consultation desdites assemblées ne s'impose pas. Lorsque la     saisine des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer s'impose, il     convient de veiller à limiter l'usage de la procédure de consultation en     urgence aux cas exceptionnels ;
        - le texte de l'accord imprimé par le Journal officiel de la République     française. Il incombe au ministère des affaires étrangères de veiller à la     stricte conformité du texte imprimé avec l'original de l'accord. Toute erreur     constatée ultérieurement à l'engagement des procédures par le Gouvernement     devant le Conseil d'Etat aurait pour effet de retarder l'examen auquel     celui-ci doit procéder ;
      - lors de l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat, qui se fait     habituellement en trois réunions successives (avec le rapporteur, en section,     en assemblée générale), les ministres intéressés doivent être représentés à     chacune de ces réunions ;
      - lorsqu'une divergence apparaît entre l'avis rendu par le Conseil d'Etat et     le projet présenté par le Gouvernement, le secrétariat général du     Gouvernement et le cabinet du Premier ministre procèdent, préalablement à     l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil des ministres, à l'examen de la     question et peuvent convoquer une réunion interministérielle de relecture à     cet effet ;
      - la présentation du projet de loi, en partie A du conseil des ministres,
     est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
      - lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le ministère des     affaires étrangères est chargé, en relation avec les administrations     concernées, de suivre les procédures liées à cet examen : réponse à un     éventuel questionnaire d'information de la commission compétente, examen du     projet de loi par cette commission, discussion en séance et vote.
      Lorsque les dispositions de l'accord n'imposent pas que soit mise en oeuvre     la procédure de l'article 53 de la Constitution, il appartient au ministre     des affaires étrangères, après s'être assuré du consentement des ministres     intéressés, de diligenter les procédures permettant à la France d'exprimer     son consentement à être liée par les dispositions de l'accord.
      Enfin, l'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum un     projet de loi autorisant << la ratification d'un traité qui, sans être     contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des     institutions >>.