Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Ce comité technique paritaire central est composé ainsi qu'il suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires dont le directeur de l'établissement, président, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel :
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Catherine Barbé, sous-directrice, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 117.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 86 ;
    Concours interne : 29 ;
    Concours spécifique : 2.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16463 à 16464
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    Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) est fixé à 21.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16463 à 16464
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    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 décembre 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 novembre 1998.
    Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Par consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel, les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Fraction de contingent 1998/04
    Cosson-Bordier (Nadège, Jeanne, Liliane).
    Ferry (Benoît, Philippe, André).
    Marchal (Cédric, Charles, Louis, Philippe).
    Parmentier (Christophe, Paul, André).
    Rousseau (Romain, Paul, Albert, Xavier).
    Vaninsberghe (Sébastien, Jean-Roland).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les capitaines de frégate :
    Chapelle (Didier, Robert).
    Desportes (Yves, Marie, Félix, Joseph).
    Hébert (Christian, Raymond).
    Lefeuvre (Bernard, Gabriel, Gustave).
    Moreau de Bellaing (Guy, Henry, Max, Marie, Joseph).
    Parès (Laurent, Xavier, Noël).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 27 mars 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 10. -  I. - A l'article 6-I du décret du 22 juin 1998 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».
    II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 24 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales annuelles garanties et de la valeur du point.
    Signataires :
    Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 2 840 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 3 650 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaire accordées à cette société.
En tant que représentants des chambres
    de commerce et d'industrie
    Titulaire : M. Maho (Noël), chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, en remplacement de M. Crocq (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Arnoux (Patrice), juriste-conseil au centre de formation et de documentation sur l'environnement industriel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Gaudriot (Pierre-Henri).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1998 :
    Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
    M. le docteur Bailly-Salin (Pierre) ;
    M. le docteur Caroli (François) ;
    M. le docteur Garnier (Bertrand) ;
    M. le professeur Lanteri-Laura (Georges) ;
    M. le docteur Malapert (Eric).
    Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des maladies mentales) :
    M. le docteur Gauthier (Philippe) ;
    M. le docteur Monduit de Caussade (Erik) ;
    M. le docteur Noir (Gérard) ;
    M. le docteur Pascal (Jean-Charles) ;
    M. le professeur Rouillon (Frédéric) ;
    Mme le docteur Schmitt (Odile).
    Sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
    M. le professeur Bobin (Jean-Yves), chirurgie oncologique ;
    M. le professeur Durand (Hervé), médecine interne ;
    M. le professeur Haguenau (Michel), neurologie ;
    M. le professeur Laccourreye (Henri), oto-rhino-laryngologie ;
    M. le docteur Lacronique (Jacques), pneumologie ;
    M. le professeur Menkes (Charles-Joël), rhumatologie ;
    M. le professeur Patri (Blaise), médecine interne ;
    M. le professeur Vacheron (André), cardiologie.
    Sont nommés pour une période de trois ans membres suppléants du Comité médical supérieur (section des longues maladies) :
    M. le docteur Biclet (Philippe), médecine interne ;
    M. le professeur Bourgeois (Hubert), ophtalmologie ;
    M. le professeur Choudat (Dominique), pneumologie ;
    M. le docteur Chretien (Yves), urologie ;
    M. le docteur Gerbaulet (Alain), curiethérapie ;
    M. le professeur Haas (Charles), médecine interne ;
    M. le professeur Heulin (André), cardiologie ;
    M. le professeur Kahan (André), rhumatologie ;
    M. le professeur Postel (Michel), chirurgie orthopédique ;
    M. le professeur Pouillart (Pierre), cancérologie ;
    M. le professeur Remy (Jean-Michel), médecine interne ;
    Mme le docteur Woimant (France), neurologie.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
    1 Mme Benadjemia (Naziha), épouse Degroote, disciplines aéronautique, électronique, informatique.
    2 M. Lapaz (Frédéric, Laurent), discipline électronique.
    3 Mlle Majani (Priscilla, Laure), discipline aéronautique.
    4 M. Sobler (Fabrice, Jacques, Paul), discipline aéronautique.
    5 Mlle Malhomme (Sophie), disciplines électronique, informatique.
    6 M. Auffret (Bertrand), disciplines électronique, informatique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 octobre 2001 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation des conducteurs.
    Signataires :
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/09 en date du 24 mars 2000 (pour l'accord) et no 2001/25 en date du 24 juillet 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, la décision modificative no 2/98 au budget de l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant en recettes et en dépenses à la somme de 548 990 010 F pour la section I (Fonctionnement) et de 9 334 703,88 F pour la section II (Opérations en capital).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
    M. Klein (Jérôme, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord) ;
    Le retrait de M. Pourbaix (Pierre, Ignace, Henri, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Pourbaix et Jérôme Klein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 13 mars 2000, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit :
    « M. Denis Falguier, membre titulaire, est remplacé par M. Louis Besson, ancien ministre et maire de Chambéry. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998, l'arrêté du 30 novembre 1998 nommant Mlle Delarbre (Claude, Christianne) huissier de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), en remplacement de M. Jacob (Alain, Roger, André), démissionnaire, est rapporté.
Art. 3. -  Pendant les périodes et sur les routes définies à l'article 2 aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le troisième alinéa du II de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la société de gestion d'un fonds faisant l'objet de publicité ou de démarchage ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées. »
Art. 1er. -  Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte de 1998, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  L'ouvrage est constitué par :
    - une canalisation enterrée en acier ayant une longueur de 45 kilomètres environ et un diamètre extérieur de 168,3 millimètres. Elle reliera les usines Elf Atochem de Saint-Fons et de Balan, en contournant l'agglomération lyonnaise par le sud de Vénissieux, Corbas, Mions, le sud-est de Saint-Laurent-de-Mure, l'est de l'aéroport de Lyon-Satolas et l'ouest du camp militaire de la Valbonne ;
    - un robinet de sectionnement à chaque extrémité ;
    - quatre postes de sectionnement intermédiaires ;
    - tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, M. Bostvironnois (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 avril 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 10 novembre 1998 ;
    Avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
    Objet :
    Durée du travail ;
    Compte épargne temps ;
    Avenant no 4 : Classifications.
    Signataires :
    Fédération des entreprises de propreté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 16. -  Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière PT-PT* au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par la banque filière PT (physique-technologie).
    Chapitre III
    Filière TSI
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
    L'épreuve orale aura lieu la semaine du 22 au 26 mars 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 1999.
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à l'examen.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    - sur place, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense, à l'accueil Infoconcours, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 ;
    - par téléphone au 01-40-81-75-00 ;
    - ou par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, DPS/RF 1, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Art. 7. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts ouvert en 1999 dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles pour ces filières au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1998, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    Mme Sanchis, trésorière principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aubenas (Ardèche) ;
    M. Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
    Mme Lacroix (Danielle), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Affrique (Aveyron) ;
    M. Moreau (Gilles), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
    M. Mathe (André), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
    Mme Letheuil (Jacqueline), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
    M. Blanc (Emile), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Grenoble - Saint-Ismier (Isère) ;
    M. Legrand (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Lô - Thère (Manche) ;
    M. Gautier (Alain), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Saint-Genis-Laval (Rhône) ;
    M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie) ;
    Mlle Rohou (Sandrine), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Melle (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Le Men (Patrick), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre européen de formation continue maritime (création).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Défense qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 699 357,55 F est fixé en dépenses à 9 391 929,69 F, et en recettes à 9 161 929,69 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 230 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 29 septembre 1998 à l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Pour l'année 1999, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 819 000 000 F.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 17 novembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 819 638,34 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1999, MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carblanc (Anne), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de section, pour une période d'un an à compter du 28 mai 1998.
    Mme Carblanc conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, Mme Arbelet (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chargée de la 4e sous-direction « Europe - Afrique - Moyen-Orient » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Sont inscrites pour une durée de dix ans sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12092
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Art. 2. -  Est radiée du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) la variété de plante potagère désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12092
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Quétier (Louis), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions de directeur à la branche retraites de l'établissement de Bordeaux, pour une durée de trois ans.
Art. 31. -  Les dispositions de l'article 8, des IV et V de l'article 11, des I et II de l'article 14, de l'article 16, du II de l'article 24, des articles 26, 27 et 28 sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 1er, du I de l'article 9 et de l'article 13 sont applicables au 1er septembre 2001. Les dispositions du II de l'article 9, des I, II et III de l'article 11, de l'article 12, du III et du deuxième alinéa du V de l'article 14, de l'article 15, du II de l'article 18, des articles 21, 22, 23 et du I de l'article 24 sont applicables au 1er janvier 2002.
Art. 24. -  Vérification des accessoires de levage.
    Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté doivent être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservation de l'accessoire de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
    Section VI
    Cas particulier
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz L'Oie-La Roche-sur-Yon, sur le territoire des communes de La Merlatière et de La Ferrière, dans le département de la Vendée.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie H
    1 Bent-Abbes (Souad) ; 2 Ekoto-Ekoto (Emile) ; 3 Boitard (Corinne) ; 4 Ben Amara (Samir) ; 5 Louzary (Daniel) ; 6 André (Christophe) ; 7 Coustard (Serge) ; 8 Yerochewski (Thierry) ; 9 Hajlaoui (Sophie) ; 10 Blanchot (Carine) ; 11 Boulle (Ralph) ; 12 Barkatz (Ralph) ; 13 Fezzai (Laid) ; 14 Laine (Guillaume) ; 15 De Sousa (Belmiro) ; 16 Covin (Arnaud) ; 17 Chevrel (Evelyne) ; 18 Heurtier (Damien) ; 19 Gadeyne (Christelle) ; 20 Chaupitre (Sylvie) ; 21 Caraes (Laurent) ; 22 Viard (Matthieu) ; 23 De Oliveira (Victor) ; 24 Kiminou (Armand) ; 25 Villard (Jacques) ; 26 Chemama (Evelyne) ; 27 Leforestier (Florence) ; 28 Guyovic (Ermann) ; 29 Sanchez (Natacha).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60/01-58-09-46-61).
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4.2.2. Les modalités de l'abandon gracieux d'armes,
    d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions
    4.2.2.1. Les pièces à présenter par la personne
    qui effectue l'abandon gracieux
    La personne qui abandonne une arme, un élément d'arme, des munitions ou des éléments de munitions de 1re, 4e, 5e, 7e ou 8e catégorie doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile.
    Par ailleurs, s'il s'agit d'un abandon consécutif à une découverte ou à une mise en possession par voie successorale (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), elle doit faire constater par un procès-verbal de police ou de gendarmerie soit qu'elle déclare avoir trouvé l'arme, l'élément d'arme, la munition ou l'élément de munition, soit qu'elle l'a reçue en succession. Dans ce dernier cas, elle doit joindre toute pièce justificative ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.
    S'il s'agit d'un abandon consécutif à une décision préfectorale de refus ou de retrait ou à un reclassement (armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie), la personne doit présenter les pièces justifiant de son identité et déclarer son domicile. En outre, selon le cas :
    - si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant le renouvellement d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou retirant une autorisation, la personne présente la décision préfectorale correspondante et elle remet à l'autorité de police ou de gendarmerie l'autorisation devenue caduque ou retirée ;
    - si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme trouvée ou reçue par voie successorale, la personne présente la décision préfectorale de refus ;
    - si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale refusant d'autoriser la conservation d'une arme reclassée en 1re ou en 4e catégorie, la personne présente la décision préfectorale correspondante. Si elle en est détentrice, elle remet le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration ;
    - si l'abandon est consécutif au reclassement de l'arme en 1re ou en 4e catégorie sans que la personne ait demandé à être autorisée à la conserver, celle-ci remet, si elle en est détentrice, le récépissé de déclaration qui lui avait été délivré, dans l'hypothèse où l'arme était antérieurement classée en 5e ou en 7e catégorie soumise à déclaration.
Art. 10. -  La mission de la modernisation (DPSM/MMod) :
    - propose au directeur les axes de la politique de modernisation du ministère, sa mise en oeuvre et son évaluation et lui propose les priorités à mettre en oeuvre en matière de réorganisation des administrations centrales, de déconcentration de leurs missions et de simplifications administratives ;
    - participe aux actions interministérielles engagées en matière de réforme de l'Etat, de modernisation, de déconcentration et de qualité ; est responsable du développement de la qualité dans les services du ministère et de l'animation de la fonction de relations aux usagers ; définit et pilote la politique de modernisation dans le domaine du management ; met en place les outils méthodologiques utiles ; assiste et conseille les services, diffuse les expériences ;
    - propose au directeur, les priorités du programme d'études de la direction, et coordonne la mise en oeuvre de ce programme ; programme les crédits d'études délégués aux services en matière d'organisation et de modernisation ;
    - promeut le développement des observatoires utiles sur les conditions d'exercice des missions du ministère et la mise en place de dispositifs statistiques appropriés ;
    - est en charge des observatoires des effectifs, de la parité, des qualifications et des rémunérations ;
    - assure la fonction prospective dans le cadre des besoins et des attributions de la direction ;
    - anime, en liaison avec le Conseil général des ponts et chaussées, la politique ministérielle en matière d'évaluation ;
    - est chargée, dans le respect des attributions de la direction, des relations avec les directions des ressources humaines des ministères et services publics français, européens et internationaux, et concourt, à ce titre, au développement d'actions de coopération.
Art. 2. -  30 865 263 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ferme au prix de 19,2 euros par action.
    Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 95 actions. Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre identique de titres et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
    Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
    Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 FF, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
    Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
    Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 24 février 2002 (terme de rigueur) ;
    Concours interne (filière NATA) : 4 février 2002 (terme de rigueur) ;
    Premier concours interne (filière TE) : 4 février 2002 (terme de rigueur) ;
    Second concours interne (filière TE) : 29 avril 2002 (terme de rigueur) ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 4 février 2002 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 18 et 19 avril 2002 ;
    Concours interne (filière NATA) : 18 et 19 avril 2002 ;
    Premier concours interne (filière TE) : 18 et 19 avril 2002 ;
    Second concours interne (filière TE) : 26 septembre 2002 ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 18 et 19 avril 2002.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies. Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes :
    a) Le coût de préparation est fixé à 80 Euro de l'heure ;
    b) Le montant proportionnel au volume des données fournies est déterminé sur la base du nombre de cases du tableau ou du fichier, en additionnant les taux dégressifs suivants :
    Moins de 250 000 cases : 3 Euro le millier pour cette tranche ;
    De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 Euro le millier pour cette tranche ;
    De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 Euro le millier pour cette tranche ;
    Plus de 2 500 000 cases : 0,15 Euro le millier pour cette tranche.
    Si plusieurs tableaux ou fichiers sont fournis, le nombre de cases pris en compte est l'addition des cases des tableaux ou fichiers.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville exercées par M. Saffar (Alain), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999.
Art. 8. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre à prix ferme visée à l'article 2 et le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4, ou l'un de ces deux nombres, pourront être augmentés dans la limite globale du nombre d'actions non cédées dans le cadre de l'offre mentionnée à l'article 7, selon des modalités fixées par arrêté.
    Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation globale du nombre de titres visé à l'article 2 et à l'article 4.
2o En qualité de représentants du négoce
    M. Baixas (Fernand), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
    M. Bartoli (Jean-Marc), à Monaco.
    M. Chassonnerie (Jacques), à Paris (Seine).
    M. Conte (Gilbert), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Daure (Simon), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
    M. Falloux (Pierre), à Créteil (Val-de-Marne).
    M. Gally (Gilles), à Beaucaire (Gard).
    M. Guibert (Bernard), à Bayeux (Calvados).
    M. Guitard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
    M. Henriques (Jean-Paul), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Jeanjean (Bernard), à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
    M. Jomain (Michel), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Lazuttes (Louis), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Noury (Roland), à Banyuls-dels-Aspres (Pyrénées-Orientales).
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3o de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Art. 2. -  La mention complémentaire « aéronautique » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées professionnels ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Par décision no 99-313 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction de treize nouveaux sites d'émission sur les portions d'autoroute du Gâtinais, du Centre-Auvergne, du Rhône-Ain, d'Alsace - Franche-Comté et de Champagne-Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996.
A France Télécom
    M. Roussillat (Denis), détaché France Câbles et Radio, 1er échelon, avec ancienneté au 1er mars 1997.
    Mme Mignot (Annick), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Douplitzky (Igor), détaché France Câbles et Radio, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Hassenforder (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    Mme David (Bénédicte), née Baumann, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Loap (Sarin Solavy), détaché ministère de l'équipement, des transports et du logement, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Arpison (Bernard), détaché Télédiffusion de France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Dulon (Pierre), détaché Crédit lyonnais, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Gendre (Patrick), détaché ministère de l'équipement, des transports et du logement, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
    M. Piau (Alain), détaché ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Bigan (Erwan), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
    M. Hautefort (Mathias), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
    Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours nationaux pour un second recrutement de gardiens de la paix, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 1er septembre 1999 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
    a) En métropole : de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Rennes ;
    b) Dans les départements d'outre-mer : de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    c) De la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les candidats sont convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites sont envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 242 pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    En qualité d'administrateur titulaire : M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, à la direction du Trésor, en remplacement de M. Saglio (Marc-Antoine), et ce pour une durée de trois ans ;
    En qualité d'administrateur suppléant : Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, et ce pour une durée de trois ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, et à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, membres désignés au titre du II, 4o, de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition du comité d'entente des écoles d'auxiliaires de puériculture (CEEAP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme David (Nicole) ;
    « Suppléante : Mme Planques (Anne-Marie) ;
    « Titulaire : Mme Dusautier (Yvette) ;
    « Suppléante : Mme Fosse (Monique). »
    Par :
    « Titulaire : Mme Pailler (Pascale) ;
    « Suppléante : Mme Rerollo (Primavera) ;
    « Titulaire : Mme Planques (Anne-Marie) ;
    « Suppléante : Mme Girardet (Jocelyne). »