Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. »
Par décret en date du 11 décembre 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er novembre 2003 les personnes dont les noms suivent :
19e section : sociologie, démographie
 M. Joubert (Michel), université Paris-VIII.
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 Mme Hidiroglou (Patricia), épouse Singer, université Paris-I.
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Drosso (Maria Térèsa), université Paris-XII.
74e section : sciences et techniques
des activités physiques et sportives
 M. Eberhard (Yves), université Grenoble-I.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
 1° Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Bordeneuve Guibe (Joël), en remplacement de M. Cheze (Patrick).
 M. Dairaine (Laurent).
 Mme Marbru (Catherine), en remplacement de M. Roches (Pascal).
 M. Perusot (Gilles), en remplacement de M. Chieragatti (Rémy).
 2° Représentant du personnel technique ou administratif :
 Mme Forst (Françoise), en remplacement de M. Detrez (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995, M.
     Fauvergue (Xavier) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi d'officier à la section     Psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale     pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
     L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 3. -  La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen     professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef est     arrêtée par les recteurs, chacun dans son académie, ou par le ministre chargé     de l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur     gestion à l'administration centrale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1995,     les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les     tribunaux administratifs ci-après :
    A compter du 1er janvier 1996
      Mme Deletang (Agnès), au tribunal administratif de Versailles.
     Mme Fischer-Hirtz (Catherine), au tribunal administratif de Strasbourg.
     M. Lionet (Didier), au tribunal administratif de Lille.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du     personnel civil (C.I.C.P.C.) au sein de la délégation générale pour     l'armement et des directions qui lui sont rattachées, au sein des     états-majors des armées et de certaines directions, services ou commandements     relevant de leur autorité, ainsi qu'au sein du secrétariat général pour     l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la     direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale     du service des essences des armées. La liste des organismes dotés d'une     C.I.C.P.C. sera arrêtée par décision ministérielle. >>
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: OPTIMISE.
    Inscrit au tableau de: Paris.
    Téléphone: 43-05-56-19.
    Adresse: 33, promenade Michel-Simon.
    Ville: Noisy-le-Grand (93160).
      Commentaires de l'expert-comptable: les comptes présentés comprennent des     frais dont le remboursement ne semble pas prévu, à hauteur d'environ 250 000     F.
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 05-07-1995.
Art. 5. -  Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie,     le directeur des services vétérinaires établit et tient à jour la liste des     cheptels bovins de son département répondant tout à la fois aux conditions     fixées par:
      - l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé;
      - les articles 12 ou 13 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
      - les articles 13 ou 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
      Les cheptels appartenant à cette liste sont dénommés << cheptels d'élevage     qualifiés >>.
      Des A.S.D.A. conformes au modèle C.E.R.F.A. no 50-4577 sont délivrées aux     seuls bovins des cheptels d'élevage qualifiés.
Art. 19. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus     professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code     rural est fixé, par arrêté préfectoral, sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,48 p. 100 sur la partie plafonnée des     revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de     0,24 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Art. 18. -  Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la     convention définie à l'article 10 ci-dessus, l'Etat participe au coût des     opérations techniques que nécessite l'édition des A.S.D.A. et des L.P.S. à     hauteur de 0,25 F par document édité.
      Cette participation est allouée par le ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation dans la limite des crédits dont il dispose. Elle     n'est pas attribuée dans les cas suivants:
      - utilisation d'A.S.D.A. vierges non conformes aux modèles C.E.R.F.A. no     50-4577 ou no 50-4578;
      - utilisation de L.P.S. vierges non conformes au modèle C.E.R.F.A. no     50-4579;
      - non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    11 349 012 F                      ......................................................
    11 349 012 F                      ......................................................
      0 F                      ......................................................
    10 762 283 F                      ......................................................
    10 762 283 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    9 762 283 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier, personne physique ou    président de l'association de financement électorale):
Art. 5. -  1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 1er juin 1988     fixant les conditions de délivrance ou du brevet de technicien supérieur     Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1995     fixant les conditions de délivrance peuvent se présenter au brevet de     technicien supérieur option Transformation des papiers et cartons sans avoir     à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelle épreuve ces candidats doivent     subir dans l'option Transformation des papiers et cartons et quelles sont les     épreuves dont ils sont dispensés.
      2. Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien     supérieur Industries papetières organisé conformément à l'arrêté du 1er juin     1988 précité ou du brevet de technicien supérieur Industries papetières     organisé conformément à l'arrêté du 23 février 1995 précité, ayant demandé à     conserver le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu une note égale     ou supérieure à 10 sur 20, sont dispensés de subir les épreuves     correspondantes de l'examen de l'option Production des pâtes, papiers et     cartons et de l'option Transformation des papiers et cartons organisé     conformément au présent arrêté.
      Ils peuvent se présenter sans avoir à justifier de conditions particulières.      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 1er juin 1988 précité ou l'examen défini par     l'arrêté du 23 février 1995 précité et l'examen de l'option Production des     pâtes, papiers et cartons et de l'option Transformation des papiers et     cartons défini par le présent arrêté.
      3. Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien     supérieur Industries papetières obtenue selon les dispositions du présent     arrêté ou qui se sont présentés sans succès à l'examen de l'une de ces     options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir et quelles sont les épreuves dont ils peuvent être     dispensés.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 1er juin 1988 ou du 23     février 1995 précités et dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice     est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du     présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article 12 ou de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé et à compter     de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 24. -  L'article 32 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 32. -  La sortie de l'exploitation reconnue infectée des animaux     marqués en application de l'article 30 du présent arrêté, ainsi que des     bovins non marqués, n'est autorisée que pour leur transport direct, sans     rupture de charge, soit vers un abattoir soumis à une inspection vétérinaire     permanente soit vers un équarrissage.
      << Le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués     ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer-titre     d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire     sanitaire habilité. Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit     document au directeur des services vétérinaires du département où se trouve     l'animal.
      << Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarissage ou     d'abattage, l'original du laissez-passer-titre d'élimination est remis, dès     l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de     l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui     l'adresse dans les huit jours au directeur des services vétérinaires du     département de provenance sous couvert du directeur des services vétérinaires     du département où l'abattage est pratiqué.
      << Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat     d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de     destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro     d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et     présentés à toute demande des agents des services vétérinaires     départementaux. >>
Art. 26. -  Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à     l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est     majoré de 210 F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 2. -  Les tableaux annexés aux arrêtés du 4 mars 1988, 4 août 1988, 6     juillet 1993, 27 avril 1994, 30 juin 1994, 19 octobre 1994 et 3 janvier 1995     susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11838  a 11840    
                      ......................................................
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: Bernard GODET, Michel KAHN, Denis PICARLE.
    Inscrit au tableau de: Paris (Godet et Picarle); Orléans (Kahn).
    Téléphone: (1) 42-25-13-43.
    Télécopie: (1) 42-25-91-76.
    Adresse: 10, rue de Monceau.
    Ville: Paris (75008).
      Commentaires de l'expert-comptable: néant.
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 5 juillet 1995.
Art. 1er. -  Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, en qualité     de personnes responsables des marchés à l'administration centrale du     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation:
      - le directeur général de l'administration;
      - le directeur général de l'alimentation;
      - le directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      - le directeur des affaires financières et économiques;
      - le directeur de l'espace rural et de la forêt;
      - le directeur de la production et des échanges;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation;
      - le chef du service de la communication.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 17 août 1995, sont nommés membres de la Commission nationale d'appel     de qualification en rééducation et réadaptation fonctionnelles:
      M. le professeur Eyssette (Michel), en qualité de président titulaire, en     remplacement de M. le professeur Pujol (Michel);
      M. le professeur Didier (Jean-Pierre), en qualité de président suppléant, en     remplacement de M. le professeur Eyssette (Michel);
      M. le professeur Mazaux (Jean-Michel), en qualité de membre titulaire,
     représentant l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur     Minaire (Pierre);
      M. le professeur Fouquet (Bernard), en qualité de membre suppléant,
     représentant l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur     Louvignes (Yves).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires     applicables à la mise sur le marché national des animaux de l'espèce bovine     en particulier au travers:
      a) De l'octroi et de la délivrance de documents sanitaires d'accompagnement     (D.S.A.) individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la     brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique;
      b) De la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles des     mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage;
      c) De l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activités des     opérateurs commerciaux.
      Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15     novembre 1995; elles s'appliquent sans préjudice des dispositions fixées par     l'arrêté du 26 août 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995:
      M. Vandevoorde (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs     pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1996).
      M. Muller (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé     vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs     pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1996).
Art. 38. -  Les attachés principaux et les attachés d'administration     justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité     dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits     indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis     par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou     nominations audit grade correspondant.
      Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon     affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur     ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de     traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement     d'échelon dans leur ancienne situation.
COMPTE DE CAMPAGNE
    IDENTIFICATION DU CANDIDAT
     Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel):     BALLADUR.
    Prénom: Edouard.
    Adresse: 19 bis, boulevard Delessert.
    Ville: Paris (75016).
    Téléphone: 45-20-20-05 (domicile); 40-73-81-30 (professionnel).
    Télécopie: 47-23-30-34.
Art. 12. -  Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la     présente loi sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues     par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure     pénale.
      Si la décision a été rendue par une juridiction militaire siégeant en     France, la requête sera soumise à la chambre d'accusation de la cour d'appel     dans le ressort de laquelle était établi le siège de cette juridiction.
      Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées siégeant à l'étranger     ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 26, la requête     sera présentée à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
      En matière de contraventions de grande voirie, la juridiction compétente est     celle qui a prononcé la condamnation.
      En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à     la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
    CHAPITRE II
    Amnistie par mesure individuelle
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    48 760 877 F                      ......................................................
    48 760 877 F                      ......................................................
      0 F                      ......................................................
    42 296 944 F                      ......................................................
    32 400 000 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    31 400 000 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier, personne physique ou    président de l'association de financement électoral):
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: AUDIT ET COMMUNICATION.
    Inscrit au tableau de: l'Ile-de-France.
    Téléphone: (1) 42-45-07-07.
    Adresse: 171, avenue Jean-Jaurès.
    Ville: Paris (75019).
      Commentaires de l'expert-comptable: néant.
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 30 juin 1995.
Art. 13. -  Le Président de la République peut admettre par décret au     bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute     infraction commise avant le 18 mai 1995 qui n'ont pas, avant cette     infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine     plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une     des catégories ci-après:
      1o Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction;
      2o Personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle, ou sont     titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre     au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, sur les théâtres d'opérations     extérieures, au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la     métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme;
      3o Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques;
      4o Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France;
      5o Engagés volontaires 1914-1918 ou 1939-1945;
      6o Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les     domaines humanitaire, culturel, scientifique ou économique.
      La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai     d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la     condamnation définitive. En ce qui concerne les personnes visées au 1o     ci-dessus, le délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura     atteint l'âge de vingt-deux ans.
      Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une     demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 22 mai     1988 sans qu'une forclusion tirée de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988     portant amnistie ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
    CHAPITRE III
    Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-869 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé Fréquence Amitié Vesoul, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à     24 heures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 1er août 1995, M. Chabrol (Yves), ingénieur général     des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Paris-XIII conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Letokhov (Vladilen), directeur de l'Institut de spectrographie de l'Académie     des sciences de Russie.
Art. 25. -  Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les     inspecteurs qui, d'une part, justifient de sept ans de services effectifs     dans ledit grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent     au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     dressé, au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et au     plus trois ans dans le 7e échelon. La durée du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des sept ans de     services effectifs; il en est de même de la période probatoire prévue à     l'article 18 et de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article     19.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade     d'inspecteur.
      Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie     de concours professionnel. Le jury complète son appréciation par la     consultation des dossiers individuels des candidats.
      Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, après avis du comité technique     paritaire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et     droits indirects, les modalités d'organisation des épreuves de sélection et     les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
      Les nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade d'inspecteur     principal de 2e classe au fur et à mesure des besoins du service et dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Art. 1er. -  La liste des établissements d'enseignement français implantés à     la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne     fixée à l'article 1r de l'arrêté du 29 mars 1990 modifié susvisé est modifiée     à compter du 1er janvier 1995 ainsi qu'il suit:
      - lycée et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden;
      - collège Ausone de Trèves;
      - collège Hoche de Landau;
      - collège de Donaueschingen.
Art. 11. -  Les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs-élèves     et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à     caractère administratif pendant une période minimale de huit ans, la durée de     la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que     dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de trois     mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève, les     intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser     au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence     perçus en qualité d'inspecteur-élève ainsi qu'aux dépenses de toute nature     résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté     du ministre chargé du budget.
      Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de     l'article 16 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du     présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de     cette intégration.
Art. 21. -  Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété     par un 5o ainsi rédigé:
      << 5o Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles     acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la     réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la     mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été     édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par     un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
      << L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été     exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant     une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le     donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent     l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que     l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la     transmission à titre gratuit.
      << La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de     l'acquéreur durant ce délai.
      << Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont     l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199     decies A, 199 decies  B et 199 undecies.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des     dispositions du présent 5o. >>
Art. 8. -  Le jury choisit le sujet de l'épreuve écrite et corrige cette     épreuve sous couvert de l'anonymat.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 successivement par deux correcteurs et     affectée du coefficient 1.
      L'épreuve orale passée devant le jury est notée dans les mêmes conditions     que celles exposées ci-dessus.
      Compte tenu des résultats des épreuves, le jury dresse, par ordre     alphabétique, la liste d'aptitude au grade provisoire de secrétaire en chef     prévue à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 précité.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 60 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 3. -  Les académies sont réparties en trois zones de vacances A, B et     C.
      La zone A comprend les académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon,     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Toulouse.
      La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon,
     Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg.
      La zone C comprend les académies de Bordeaux, Créteil, Paris et Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 juillet 1995, M. Deluard (Alain), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt du Bas-Rhin à Strasbourg, est, en outre, chargé des fonctions de     directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à     compter du 1er août 1995, en remplacement de M. Cleyet-Merle (Roger), appelé     à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1995:
      M. Pierre Bandet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 1995.
      M. Pierre Bandet est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Degallaix, chef de     service, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel de catégorie A, reçoit     délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 8. -  A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les     mots   << et importateurs >> sont remplacés par les mots   << , les     importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions     intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés     par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition     intracommunautaire et livrés >>.
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés     du ministère des affaires étrangères:
      - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques;
      - le directeur général de l'administration;
      - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;
      - le directeur de la presse, de l'information et de la communication;
      - le directeur des archives et de la documentation.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations     culturelles, scientifiques et techniques:
      - le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et     techniques;
      - le chef du service de la programmation, des affaires financières et de     l'évaluation;
      - le directeur de la coopération scientifique et technique, son adjoint et     le sous-directeur administratif et financier;
      - le directeur de la coopération culturelle et linguistique;
      - le directeur de l'action audiovisuelle extérieure et son adjoint.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration:      - le directeur des ressources humaines;
      - le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières, le     sous-directeur du budget et des interventions financières et le     sous-directeur des moyens des services;
      - le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef de     service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le chef     du service de l'équipement, le sous-directeur des travaux et de la     maintenance immobilière et le sous-directeur du courrier et de la valise     diplomatique;
      - le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements     officiels et du service intérieur.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de     l'information et de la communication:
      - le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la     communication;
      - le sous-directeur de la presse;
      - le sous-directeur de l'information.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal     Fieschi, Michel Petitjean, chefs de service, et Jean-François Terral,
     sous-directeur, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité     d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics     de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs     d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de     la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au     public des services et établissements suivants :
      - services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      - écoles, centres de formation, et délégations régionales au recrutement et     à la formation, relevant du directeur général de la police nationale ;
      - établissements publics à caractère administratif dépendant du ministère de     l'intérieur ;
      - préfectures et sous-préfectures ;
      - secrétariats généraux pour l'administration de la police et services     administratifs et techniques de la police ;
      - hôtels et commissariats de police.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage,
     d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, des champignonnières, des     services de remplacement des agriculteurs et des coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant no 59 du 25 octobre     1995 à la convention collective de travail du 1er juin 1971, conclu à     Grenoble entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs ;      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier :
      - l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application     de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
      - l'intitulé de ladite convention ainsi que son article 14 ter.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 février 1996     modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990, sont nommés au Comité national de     l'eau :
    Au titre des représentants des usagers
      En tant que représentants des associations de distributeurs d'eau :
      Titulaire : M. Tardieu (Jean-Pierre), président du syndicat professionnel     des entreprises de services d'eau et d'assainissement, en remplacement de M.     Coulomb (René) ;
      Suppléant : M. Payen (Gérard), vice-président du syndicat professionnel des     entreprises de services d'eau et d'assainissement, en remplacement de M.
     Tardieu (Jean-Pierre).
      En tant que représentant de la pêche maritime et des cultures marines :
      Suppléant : M. Poisson (Henri), directeur général du Comité national des     pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Rabot (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996, M. Cario (Jean), précédemment vice-président au tribunal de grande     instance de Limoges, placé en position de congé de longue maladie, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 mai     1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme     Brocas, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil,
     directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction des retraites et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de     formation du Fonds d'assurance formation des institutions de retraites     complémentaires (F.A.F.I.R.C.), domicilié 3, rue Rondelet, 75012 Paris, au     profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Uniformation, domicilié 3,
     rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un passif de 125 304,07 F, repris au     bilan arrêté au 30 juin 1995.
Art. 4. -  Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 28 août 1909     susvisé, un article 10 ainsi rédigé :
      << Art. 10. -  Le nantissement de fonds qui comprennent des droits     d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de     commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent     être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur la     production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de     commerce.
      << Les formalités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont applicables     aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels tenu par     l'Institut national de la propriété industrielle. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1r mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. L. 3123-17.  - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou     par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président     de conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné à     l'article L. 3123-15, majoré de 30 p. 100.
      L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de     l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes     conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de     40 p. 100.
      L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du     conseil général ou du conseil de Paris autres que le président et les     vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes     conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de     10 p. 100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 34 du 8 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des minima garantis, du taux de commission contractuel et des     indemnités des institutions représentatives du personnel ;
      Modification de l'article 11 (Retraite complémentaire).
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O,                      ......................................................
Art. L. 3334-2.  - La population à prendre en compte pour l'application de     la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée     chaque année des accroissements de population, dans des conditions définies     par décret en Conseil d'Etat.
      Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un     habitant par résidence secondaire.
    Sous-section 2
    Dotation forfaitaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 27 novembre 1995, est affecté à titre définitif au     ministère de la culture (direction des musées de France) un immeuble domanial     sis à Carsac-Aillac (Dordogne), cadastré section D no 850, pour une     superficie de 2 200 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au     présent arrêté (1).
      L'immatriculation de cet immeuble au tableau général des propriétés de     l'Etat sera établie au nom du ministère de la culture, à la rubrique Musées     de France.
En qualité de représentant de l'Assemblée nationale :
          Titulaires :
      M. Langenieux-Villard (Philippe), député de l'Isère ;
      M. Rispat (Yves), député du Gers ;
      M. de Saint-Sernin (Frédéric), député de la Dordogne.
          Suppléants :
      M. Thomas-Richard (Franck), député du Cher ;
      M. Mariton (Hervé), député de la Drôme ;
      M. Gengenwin (Germain), député du Bas-Rhin.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 janvier     1996, M. Camanes (Marcel), attaché principal d'administration centrale,
     détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
     est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 2 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 janvier 1996, la date de l'épreuve pratique de     l'examen professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques     des services déconcentrés est fixée comme suit dans chacun des services     concernés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2115   a 2116    
                      ......................................................
Art. L. 3221-10.  - Le président du conseil général peut faire tous actes     conservatoires et interruptifs de déchéance.
      Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La     décision du conseil général, qui intervient ensuite en application de     l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
      Le président du conseil général intente les actions au nom du département en     vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la     commission permanente, défendre à toute action intentée contre le     département.
    TITRE III
    INTERVENTIONS ET AIDES DU DEPARTEMENT
    CHAPITRE Ier
    Interventions en matière économique et sociale
    Section 1
    Aides directes et indirectes
Art. L. 3331-1.  - Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice     courant et provenant d'emprunts, du produit de la fiscalité directe locale,
     ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine,     avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir     l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général     dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois     du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de     l'exercice précédent.
    CHAPITRE II
    Catégories de recettes
    Section 1
    Recettes de la section de fonctionnement
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Gien (45).
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-443 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive, puissance nominale     maximale de l'émetteur excessive.