Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Technicien en gestion d'élevage expérimental : 3 postes.
 Technicien en expérimentation végétale : 1 poste.
 Technicien biologiste : 28 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 5 postes.
 Technicien des systèmes naturels : 1 poste.
 Taxidermiste gestionnaire de collections : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 1 poste.
 Technicien en technologies de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure : 4 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation et de maintenance : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Technicien de bibliothèque : 1 poste.
 Technicien d'exploitation et de fabrication : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Conducteur de travaux : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Gestionnaire : 9 postes.
 Secrétaire/gestionnaire : 8 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en techniques biologiques : 6 postes.
 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale : 1 poste.
 Ingénieur en techniques d'expérimentation animale et développement : 3 postes.
 Ingénieur en techniques d'expérimentation végétale : 6 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse chimique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur en développement d'applications : 2 postes.
 Administrateur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« documentation, édition, communication »
 Chargé de communication : 1 poste.
 Documentaliste : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Ingénieur en hygiène et sécurité : 3 postes.
 Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Chargé de la valorisation de la recherche : 1 poste.
 Chargé d'études administratives : 1 poste.
 Cadre de gestion administrative : 4 postes.
 Chargé de la gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
 Chargé de la gestion des ressources humaines : 2 postes.
 Chargé des relations internationales : 1 poste.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le jury prévu à l'article 2 peut accorder, pour les titres composés de certificats de compétences professionnelles (CCP), le bénéfice de l'ensemble du titre ou de certains CCP qui le constituent après validation des acquis de l'expérience du candidat. Ces titres sont signalés dans la liste annexée. »
L'article R. 511-33 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « avant le jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « la date de clôture du scrutin ».
Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours, adressent à l'office, dans les meilleurs délais, les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent, relatives au domaine de compétence défini à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
 Ces examens professionnels réservés seront organisés par les académies et les vice-rectorats d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte.
 Ces examens professionnels réservés comportent une épreuve orale d'admission.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » les figues fraîches et entières répondant aux conditions fixées par le présent décret.
 Les figues sont en forme de goutte d'eau écrasée, de couleur violette à noire nervurée. Elles sont denses, fermes et souples. Le réceptacle est fin, vert pâle, la pulpe est charnue, couleur confiture de fraise à nombreuses graines fines et beiges. Le nez est élégant, peu intense à notes végétales et fruitées de pastèque, melon blanc, fraise et autres fruits rouges. La bouche est pleine à l'équilibre caractéristique acidulé et sucré, craquante puis fondante, aux arômes intenses végétaux, fruités et à notes florales.
 Elles sont d'un diamètre supérieur ou égal à 40 millimètres.
Les emplois de directeur fonctionnel sont fixés comme suit :
 A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2002 susvisé :
 Directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
 Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires ;
 Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de deux emplois ;
 Adjoint au sous-directeur à l'administration centrale ;
 Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
 Directeur de la maison d'arrêt Paris-La Santé ;
 A compter du 1er janvier 2003 :
 Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
 Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
 Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
 Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ;
 Directeur de la maison d'arrêt Les Baumettes ;
 Directeur de la maison d'arrêt de Loos ;
 Directeur de la maison centrale d'Arles ;
 Directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux ;
 Directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan ;
 Directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;
 Directeur du centre de détention de Muret ;
 Directeur du centre pénitentiaire de Nantes ;
 Directeur de la maison centrale de Saint-Maur ;
 Directeur du centre de détention de Val-de-Reuil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans le corps d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Ces concours seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Grenoble
Académie : Guyane
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Martinique
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
L'article R. 511-37 du code rural est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « au double du nombre des électeurs » sont remplacés par les mots : « du nombre des électeurs inscrits dans son collège ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « le lieu et la date de l'élection à la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « le département et la date de clôture du scrutin ».
L'article R. 511-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 511-38. - Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
 « Elle est composée :
 « - du préfet ou de son représentant, président ;
 « - du trésorier-payeur général ou son représentant ;
 « - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 « - d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
 « La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département.
 « Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
 « Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
 « Le siège de la commission est fixé à la préfecture. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa du premier paragraphe (Principe) du chapitre 4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au non ;
 - des mots : « au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF » du deuxième alinéa du quatrième paragraphe (Désaccord) du chapitre 4 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation et non au salarié le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire ;
 - des mots : « et acceptée » du premier alinéa du cinquième paragraphe (Transférabilité du DIF) du chapitre 4 comme étant contraires à l'article L. 933-6 du code du travail.
 Le troisième alinéa du troisième paragraphe (Modalités de mise en oeuvre) du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
 L'article 16-1 du chapitre 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.
 L'article 16-3 du chapitre 16 est étendu sous réserve que le Centre national professionnel des commerces de sports et loisirs (CNPC apprentissage), en tant que centre de formation d'apprentis à recrutement national des commerces de sports et loisirs, soit bien habilité à percevoir la taxe d'apprentissage conformément à l'article L. 118-2-4 du code du travail.
Dans les six mois suivant la fin de chacune des étapes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant :
 - le retour d'expérience des opérations réalisées ;
 - un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les travailleurs ;
 - un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ;
 - un bilan relatif aux effluents liquides et gazeux générés par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet ;
 - les faits marquants et les incidents rencontrés.
 Dans les six mois suivant la fin de l'étape 2 citée à l'article 3 ci-dessus, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
 Ce dossier est transmis à la préfecture du Finistère, à la sous-préfecture de Châteaulin et aux mairies de Brennilis et Loqueffret où il est consultable.
COGEMA, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail.
 Le paragraphe D de l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Le septième alinéa nouvellement créé du paragraphe E figurant à l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
 Le cinquième tiret et le septième tiret de l'article 7 (utilisation des ressources) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret de l'article 7 sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.
 Le service des affaires immobilières est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères. Il peut apporter son concours au montage et au suivi d'opérations immobilières pour le compte d'autres administrations ou organismes publics. Il gère l'équipement mobilier des services centraux de ce ministère.
 Le service des affaires immobilières est composée de :
 - la sous-direction des opérations immobilières ;
 - la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
 - la division de la sécurité générale ;
 - la division du patrimoine et de la décoration.
 Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et de la gestion immobilière, ainsi qu'une parfaite maîtrise de la LOLF.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Mlle Millet, épouse Bono (Stéphanie).
M. Coquart (Lionel).
M. Derolez (Frédéric).
M. Guyot (Michel).
M. Lemarchant (Laurent).
M. Lorquin (Philippe).
M. Nidercorn (Marc).
M. Regourd (Franck).
M. Rieger (Franck).
M. Robert (Eric).
M. Vecrin (Régis).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Guelfo, domicilié lieudit Le Roule, 42360 Panissières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006 :
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Sibileau (Gérard), à la recette divisionnaire de Paris 8e Champs-Elysées (Paris-Nord) ;
 M. Billiot (Joël), à la recette divisionnaire de Lyon 5e (Rhône) ;
 M. Cassier (René), à la recette divisionnaire de Pantin (DGE).
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Neymann (Hubert), à la recette divisionnaire de Toulon nord-ouest (Var) ;
 M. Clarisse (Bernard), à la recette divisionnaire de Cergy-Pontoise ouest (Val-d'Oise).
 Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire de Bourges sud (Cher) ;
 M. Passas (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Saint-Brieuc ouest (Côtes-d'Armor) ;
 M. Manein (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Clermont-Ferrand nord-est (Puy-de-Dôme) ;
 M. L'Huillier (Bernard), à la recette divisionnaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 M. Piboux (Daniel), à la recette divisionnaire de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
 M. Clerc (Daniel), à la recette divisionnaire de Valence (Drôme).
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Mercier (Philippe), à la recette divisionnaire de Caen ouest (Calvados) ;
 M. Vittet (Bernard), à la recette divisionnaire d'Auch (Gers) ;
 M. Defrade (Jean-Paul), à la recette divisionnaire de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
 M. Verges (José), à la recette divisionnaire de Carcassonne (Aude) ;
 M. Volck (Gérard), à la recette divisionnaire d'Amiens (Somme) ;
 Mme Cornaire (Chantal), à la recette divisionnaire de Tulle (Corrèze) ;
 M. Patureau (Hubert), à la recette divisionnaire de Laon (Aisne) ;
 M. Perez (Daniel), à la recette divisionnaire de Gap (Hautes-Alpes) ;
 M. Goumy (Jean-Luc), à la recette divisionnaire de Bar-le-Duc (Meuse) ;
 M. Gourdon (Alain), à la recette divisionnaire de Blois (Loir-et-Cher) ;
 M. Chenut (Jean-Noël), à la recette divisionnaire de Guéret (Creuse).
 Les inspecteurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
 M. Coudray (Patrick), à la recette divisionnaire de Périgueux ouest (Dordogne) ;
 M. Maguer (Ronan), à la recette divisionnaire de Saint-Lô (Manche) ;
 M. Naquet (Didier), à la recette divisionnaire de Pau nord (Pyrénées-Atlantiques) ;
 M. Le Pabic (François), à la recette divisionnaire de Laval (Mayenne) ;
 M. Gaignier (Bernard), à la recette divisionnaire de Bastia (Haute-Corse) ;
 M. Samier (Yves), à la recette divisionnaire de Privas (Ardèche).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, Mme Filho, née Vatie (Anne-Marie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (lettres), est nommée inspectrice d'académie adjointe à compter du 26 décembre 2005, dans le département du Finistère, en remplacement de M. Franiatte (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société mulhousienne des cités ouvrières (SOMCO), dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Gillet (Catherine, Emmanuelle, Nicole), épouse Bak, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Ohnet et Valentin Schott, notaires associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mlle Bonnin (Clémence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er janvier 2006 au 29 janvier 2006 inclus.
La dernière option de la spécialité « industries et commerce du bois » sanctionnée par le brevet de technicien, l'option A : « exploitation, débit, négoce », cesse d'être préparée :
 - en classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;
 - en classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
La première session d'examen de la mention complémentaire « maintenance et contrôles des matériels », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1986 précité, aura lieu en 2006.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er décembre 1986 est abrogé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Cordeiro de Barroso ou Anho de Barroso ou Borrego de Leite de Barroso (référence : IG/06/C32/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 février 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielle, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ;
 2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.
 Pour l'application des dispositions du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGISEINE, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Arnaud Satsou, 463, chemin Balance, Ravine-Creuse, 97440 Saint-André.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports.
 Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il veille, conjointement avec la secrétaire d'Etat à la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoint au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Rouen ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement du Havre ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Dieppe.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Rouen ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement du Havre ;
 - à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Dieppe.
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret.
 Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 susvisé ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Le président du comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, assisté d'un vice-président, sont nommés par le ministre de l'éducation nationale.
 Outre le président et le vice-président, le comité de suivi de la rénovation de la formation initiale et continue des maîtres, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, comprend au maximum quarante-cinq membres :
 I. - Cinq membres de droit :
 - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur de la technologie ou son représentant.
 II. - Trente-huit membres au maximum nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 1. Dix-sept membres choisis pour leurs compétences dans le champ d'attribution de ce comité.
 2. Deux représentants des parents d'élèves, trois représentants des étudiants et seize représentants des enseignants, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
 Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 60 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans le même emploi que pour une durée limitée à cinq ans.
La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 9 de la loi de finances pour 2000 et de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales est fixée à 677 342 133 EUR au 31 décembre 1998. Cette somme est la base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure dans le tableau annexé au présent arrêté, colonne A.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, la SARL CEPE du Lomont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Côte du Lomont, 25190 Valonne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 avril 2002, est autorisée au cours de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date de limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction de l'administration et des finances, bureau du personnel), BP 115, Papeete (Tahiti).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 122 du 12 décembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 12 décembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des article L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « lycée français Jean Monnet » sis 9, avenue du Lycée-Français, à Bruxelles-Uccle (Belgique), en application des dispositions du décret n° 2005-551 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 6 septembre 2005, aux fonctions exercées par Mme Kareen Rispal, épouse Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directrice, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, l'intéressée étant appelée à d'autres fonctions.
 Mme Christine Charrel, épouse Moro, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe de la coopération européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Les conditions de validité requises pour les qualifications de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
 Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Lorsque le contrôle de compétence est effectué pour la prorogation de la qualification, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.
L'organisme suivant est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0877.
 Cette habilitation concerne les machines visées ci-après :
 - bennes de ramassage des ordures ménagères mentionnées au point 14 de l'article R. 233-86 du code du travail ;
 - ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail.
Groupe I
 Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Drôme, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Var, Vaucluse, Vendée, Yvelines.
Groupe II
 Allier, Ardennes, Aude, Aveyron, Charente, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Manche, Marne, Savoie, Tarn, Vienne, Vosges, Yonne.
Groupe III
 Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Aube, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Gers, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Hautes-Alpes, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
 - à compter du lundi 15 mai 2006 dans l'arrondissement de Sartène.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 20 avril 2006 dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
 - à compter du vendredi 21 avril 2006 dans l'arrondissement de Sartène.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Strasbourg-ville ;
 - à compter du mardi 9 mai 2006 dans les arrondissements de Wissembourg et de Haguenau ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement de Sélestat ;
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans les arrondissements de Molsheim et de Saverne.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Strasbourg-ville ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans les arrondissements de Wissembourg et de Haguenau ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement de Sélestat ;
 - à compter du jeudi 20 avril 2006 dans les arrondissements de Molsheim et de Saverne.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les informations mentionnées au 8° de l'article R. 1123-39 du code de la santé publique figurent sous la forme d'un chapitre spécifique intitulé « effets indésirables » soit dans le protocole, soit dans la brochure pour l'investigateur lorsque la recherche porte sur des produits autres que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Le promoteur lève l'insu préalablement à la déclaration d'une suspicion d'effet indésirable grave inattendu au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.
 Toutefois, dans des cas exceptionnels, en cas de recherche biomédicale portant sur une pathologie à forte mortalité et/ou morbidité, lorsque le critère d'évaluation de la recherche, tel que défini dans le protocole, pourrait être aussi un effet indésirable grave inattendu devant faire l'objet d'une déclaration immédiate, le promoteur peut, lors de sa demande d'autorisation de recherche biomédicale, solliciter l'accord du ministre chargé de la santé afin d'aménager les modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables graves inattendus. Ces modalités de levée de l'insu et de déclaration des suspicions d'effets indésirables sont alors définies précisément dans le protocole de la recherche ou dans un document qui y est joint.
 Lorsqu'un comité de surveillance indépendant, tel que mentionné à l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, est mis en place par le promoteur, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le protocole. Le ministre chargé de la santé a accès sur sa demande aux décisions ou recommandations du comité de surveillance indépendant ainsi qu'aux éléments sur lesquels s'est appuyé le comité pour rendre toute décision ou faire toute recommandation.
Article 28
Incompatibilités
 Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale. En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation. Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau. Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission et par le commissaire du Gouvernement.
Article 29
Empêchement
 La commission considère comme empêché le commissaire absent sans raison valable à quatre séances consécutives de la commission.