Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1996/04
     Alloni (Fabien, Claude, Laurent, Marie).
    Asserin (Olivier).
    Aubert de Vincelles (Arnaud, Amédée, Marie-Joseph).
    Aubin (Alain, Raymond, Robert).
    Barbe (Yannick, Paul, Marie).
    Bardoul (Landry).
    Barthe (Xavier, Pascal, Jean-Marie).
    Breteau (Denis, Pierre, Marie).
    Cassar (Olivier, Laurent, Stéphane).
    Cochery (Bastian, André, Yann).
    Dempsey (Frank, Marie, Octave).
    Destremau (Raphaël, Michel).
    Dorlencourt (Eric, Olivier).
    Dujardin (François-Xavier, Jacques, Philippe).
    Emmanuelli (Patrice, Armand, Antoine).
    Farge (Louis, Luc).
    Fernandez (Julien, Guy, Alphonce).
    Garnier (David, Philippe, Fabien).
    Geffré (Laurent, Loïc, Gérard, Jean, Marie).
    Goyard (Fabrice, André, Robert).
    Guernalec (Yann, René, Louis, André).
    Heraud (Julien, Bertrand, Marie, François, Chantal).
    Jan (Xavier, Marcel, André).
    Jevardat de Fombelle (Alexis, Marie, Xavier).
    Jollant (Olivier, Jean-Paul).
    Joly (Brice, Michel, Henri).
    Jung (Benoît, Francis).
    Kretz (Didier).
    Largeteau (Cédric, Marie, Maurice).
    Laugier (David, Claude).
    Le Gentil de Rosmorduc (Thibault, Marie, Hervé, Yves, Nadine, Monna,
     Ghislain).
    Leclercq (Gaëtan, Marie).
    Marceau (Eric, Yvon, Roland).
    Parot (Eric, Denis, André).
    Pertusa (Olivier, Sébastien).
    Pleis (Nicolas).
    Ply (Jean-Michel, Maurice, René).
    Puiseux (Christophe, Jean, Robert).
    Sarry (Jean-Emmanuel, Osmin).
    Simoneau (Ronan, Hervé, Georges).
    Sutter (Mathieu, Eugène, Armand).
    Valenza (Eric, Michel, Lucien).
    ARTILLERIE
Art. 35. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles     d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à     la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur     conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage et     celles de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables     aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la     consommation humaine sont abrogées.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots :
      << Un représentant de la société dite Crédit d'équipement des petites et     moyennes entreprises ; >>      << Un représentant de la Société de caution mutuelle pour la modernisation     et la création de salles de cinéma. >>    sont remplacés par les mots :
      << Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles (IFCIC) ; >>      << Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation     cinématographique de l'Institut pour le financement du cinéma et des     industries culturelles (IFCIC), désigné par le président de l'IFCIC. >>
A N N E X E  I I
      Critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits     ci-dessous pour être reconnus propres à la consommation humaine conformément     à l'article 25 du présent arrêté :
      1. Produits végétaux crus, frais, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage     ou de toute autre opération touchant à leur intégrité, prêts à la     consommation humaine :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8785   a 8789    
                      ......................................................
      2. Graines germées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8785   a 8789    
                      ......................................................
      3. Produits végétaux crus ensaucés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8785   a 8789    
                      ......................................................
      4. Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits     végétaux cuits :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8785   a 8789    
                      ......................................................
Art. 9. -  9.1. Les supports minéraux de traitement et les constituants     autorisés pour la fabrication des supports organiques de filtration et de     leurs assemblages doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 du     présent arrêté.
      9.2. La liste des constituants autorisés pour la fabrication des résines     échangeuses d'ions utilisées pour le traitement des eaux destinées à la     consommation humaine est définie en annexe IV du présent arrêté. Les demandes     visant à modifier ou compléter l'annexe IV sont instruites dans les     conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté.
      9.3. Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans un Etat     membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie     contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, des     constituants chimiques, non inscrits en annexe IV du présent arrêté, peuvent     également être utilisés sous réserve qu'une évaluation toxicologique ait été     réalisée par un organisme scientifique reconnu par l'Etat membre. Les     critères d'évaluation utilisés par l'Etat membre doivent être comparables à     ceux définis à l'article 6 et la procédure d'évaluation doit figurer dans une     publication officielle accessible à tout opérateur économique.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au     Journal officiel de la République française.
Art. 17. -  Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des     outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires     l'exige, leur désinfection doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être     fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à     nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
      Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières, situés de manière     hygiénique, doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des     contaminations. Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments     doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide     selon les besoins, et doit être nettoyé régulièrement.
      Ces dispositifs doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
Art. 18. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix,
     par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les attachés     principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services     effectifs au 7e échelon.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de leur     nouvelle classe.
Art. 24. -  Les attachés, les attachés principaux de 2e classe et de 1re     classe en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date,
     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8323   a 8327    
                      ......................................................
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
      - direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère) ;
      - district aéronautique Bretagne, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;      - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville-Saint-Gatien (Calvados)     ;
      - district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
B. - Epreuve pédagogique
    (coefficient 4)
      Cette épreuve comprend :
      a) La conduite et la présentation de deux séances (préparation :
     quarante-cinq minutes et durée : quarante-cinq minutes pour chaque séance,
     coefficient 3).
      L'une est une séance d'entraînement ou de perfectionnement technique, pour     un public de niveau régional au moins.
      L'autre est une séance de formation de cadres pour un groupe de moniteurs ou     d'arbitres.
      Pour chacune des séances, le jury fournit un descriptif succinct des groupes     et impose un thème.
      Le candidat est libre d'utiliser les moyens techniques qu'il juge     nécessaires. Il est jugé sur le texte de présentation, sur la conduite de la     séance et le contenu de celle-ci.
      b) Un entretien avec le jury (durée   trente minutes ; coefficient 1)      Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur     l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de     formation de cadres régionaux, de compétiteurs, de dirigeants régionaux ou     d'arbitres. Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a     réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant     l'examen.
      Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
      Le candidat est jugé sur le rapport qu'il présente ainsi que sur la     présentation et la discussion qui suit avec le jury.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Loiret sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-375 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Loire FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 mai 1997, M. Cerdan (Jean-Pierre), délégué aux ressources     humaines à la direction des études et recherches, est nommé membre suppléant     de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques     et gazières au titre de la représentation de la direction générale     d'Electricité de France, en remplacement de M. Bastin (Antoine).
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     Saône-et-Loire, sur la Loire, la Saône, le Doubs, l'Arroux (du pont de     Geugnon, origine de la navigation, jusqu'à son confluent avec la Loire), la     Seille (de l'origine amont du pont de Louhans jusqu'à son confluent avec la     Saône) et dans les réservoirs, lacs, étangs et les marais non asséchés d'une     superficie de plus d'un hectare :
      - du 10 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les canards de surface et limicoles ;
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne ainsi que     ceux recrutés au titre du 2o de l'article 4 sont nommés fonctionnaires     stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de début du corps, et les stagiaires qui avaient     auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du maire de     Paris.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction pendant le stage sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit     réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au     concours ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle     ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au     31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le     bénéfice de leur admission à ce concours.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 3o de l'article 4 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-293 du 14 avril     1992 susvisée à l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne Lorient est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai     2002 à 24 heures.
Art. 5. -  Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur     20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé     à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une     attestation de réussite.
      Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3     ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite,
     conserver le bénéfice de la note à l'épreuve ou aux épreuves (générale,
     pédagogique ou technique) dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note     supérieure ou égale à la moyenne.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la     Haute-Corse, à l'exclusion de la nette rousse :
      Sur le domaine public maritime :
      - du 15 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
      Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés :
      - du 15 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juillet     1997, sont nommés au conseil d'administration du Fonds de solidarité :
      Mme Piccoli (Evelyne), attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, en qualité de titulaire représentant     le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
      M. Bernard du Haut-Cilly (Hugues), chargé de mission à la direction des     hôpitaux, en qualité de suppléant représentant le ministre de l'emploi et de     la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1997 :
      Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur titulaire de la     régie auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de     l'aviation civile et de la météorologie est fixé à 100 000 F.
      L'arrêté du 6 mai 1994 est complété comme suit :
      << Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par     opération. >>      Le régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du bureau     Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 6     de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2002.
      L'intérêt est de 4,50 % du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la     première fois, le 12 juillet 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1997 :
      Mme Mangin (Sophie), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances     et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 2     juillet 1997 ;
      Mme Loranchet (Catherine), adjoint administratif, est nommée régisseur     adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à     compter du 2 juillet 1997.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les concessions du     présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les     noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif :
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 24 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1997 :
      Mlle Jougla (Sarra, Jacqueline, Pascale) est nommée avoué associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Pierre Jougla et Jean-Jacques Gandini,     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Montpellier (Hérault) ;
      Le retrait de M. Gandini (Jean-Jacques, André), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Jougla et Jean-Jacques Gandini,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de     Montpellier (Hérault), est accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Pierre     Jougla et Sarra Jougla, avoués associés >>.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 février 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  I. - Les personnels ouvriers de l'Etat en activité,
     rémunérés sur une base mensuelle, peuvent sur leur demande, sous réserve des     nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu     des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ou des     contraintes liées à l'organisation de la production, être autorisés à     accomplir, pour une période déterminée, dans les conditions fixées aux     articles ci-après, un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au     mi-temps. Lorsque les personnels ainsi admis à travailler à temps partiel     sont tenus d'accomplir un stage probatoire ou une période d'essai, la durée     de ce stage ou de cette période est augmentée pour tenir compte à due     proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service     effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service     fixées pour les ouvriers travaillant à temps plein.
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
      << II. - Il est procédé à la compensation du temps de travail perdu du fait     des autorisations mentionnées au premier alinéa. Les emplois permettant des     recrutements seront ouverts en priorité dans les services où ont été données     les autorisations de travail à temps partiel. >>
Art. 10. -  Les titulaires des grades de correcteur principal, de correcteur     et de correcteur adjoint, placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au     tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au     premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'accueil.
Art. 2. -  Cette commission comprend :
      Le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances     de Paris, président ;
      Le directeur des services fiscaux ;
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur     interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la     sécurité sociale, selon le cas ;
      Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes     obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le     département.
      Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de     cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les     organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le     directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits     indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés     par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des     impôts et le livre des procédures fiscales, la commission s'adjoint le     directeur régional des douanes.
      Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire     représenter.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << CTL >> : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 41'' E ;
      ARSIL : 48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E ;
      VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 52'' E ;
      TONUS : 46o 30' 00'' N, 004o 57' 16'' E ;
      46o 24' 56'' N, 004o 58' 10'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      47o 05' 35'' N, 003o 33' 30'' E ;
      48o 00' 00'' N, 003o 22' 42'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      MERLU : 43o 04' 48'' N, 007o 47' 36'' E ;
      CALNO : 42o 47' 58'' N, 008o 21' 52'' E ;
      42o 43' 00'' N, 008o 33' 30'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 26 juin 1997 (à     l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment) conclu     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << POI >> : 46o 34' 53'' N, 000o 17' 53'' E ;
      46o 47' 50'' N, 000o 15' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 105 (3 200 m) ;
      Limite verticale supérieure :
      Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R7 A1 ou     LF-R7 A2 est active ;
      Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R7 A1 et LF-R7     A2 ne sont pas actives.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-887 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Canal 19 Stéréo (RCS 19) est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
<< A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15082  a 15087              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la     solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 3. -  Les thermomètres doivent être gradués en degrés Celsius.
      Le contrôle métrologique prévu par le présent arrêté porte sur l'intervalle     assigné de température allant de - 30 oC à + 70 oC. Cependant, l'étendue de     mesure spécifiée par le fabricant peut être limitée, sous réserve de     contenir, au moins, l'un des intervalles de température suivants :
      - soit l'intervalle allant de - 20 oC à + 30 oC ;
      - soit l'intervalle allant de + 30 oC à + 70 oC.
      L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,1 oC. Il doit être de la forme 1 x     10n, 2 x 10n ou 5 x 10n, n étant un nombre entier relatif.
      Les thermomètres doivent être conformes aux dispositions de la norme XP E     18-017 << Thermomètres pour mesurer la température interne des denrées     surgelées, congelées, réfrigérées et des crèmes glacées >>. Cependant le     champ d'application du présent arrêté étant plus étendu que celui de la     norme, certaines exigences métrologiques s'expriment ainsi qu'il suit :
      Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à :
      0,5 oC pour les températures comprises entre - 20 oC et + 30 oC inclus ;
      1 oC à l'extérieur de cet intervalle.
      Pour tout écart de température égal à 20 oC dans l'étendue de mesure     spécifiée, le temps de réponse pour atteindre 90 % de cet écart doit être au     plus égal à trois minutes.
      Par rapport à la température ambiante de référence, l'influence de la     température ambiante, dans la limite du domaine de fonctionnement, ne doit     pas affecter la mesure de plus de :
      0,3 oC dans l'intervalle de mesure allant de - 20 oC à + 30 oC inclus ;
      0,6 oC à l'extérieur de cet intervalle.
      Par ailleurs les exigences de construction ci-après sont applicables :
      1o Sans préjudice des dispositions relatives à d'autres réglementations, les     thermomètres doivent pouvoir être nettoyés facilement ;
      2o La partie thermosensible du dispositif de mesure des thermomètres doit     être conçue de façon à assurer un bon contact thermique avec le produit ;
      3o Le matériel électrique des thermomètres doit être protégé des effets     indésirables dus à la condensation de l'humidité ;
      4o Les sondes de température déconnectables doivent être identifiées par     tout moyen présentant des garanties de lisibilité dans le temps ;
      5o Les moyens d'ajustage ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur.
      La décision d'approbation peut, pour chaque élément du thermomètre, fixer     des erreurs maximales tolérées partielles dont la somme arithmétique     correspond aux erreurs maximales tolérées des thermomètres complets.
Article 9
     L'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Ce crédit est également diminué des sommes imputables sur les crédits     d'insertion prévus à l'article 38 au titre de l'article 38-1 et dans les     conditions définies par ce même article, selon des modalités fixées par     décret. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montluçon.
      Fréquence : 87,8 MHz.
      Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
      Altitude du site : 363 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 387 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Puy.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
      Altitude du site : 766 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 790 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      Altitude du site : 1 000 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone d'Issoire.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
      Altitude du site : 550 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 570 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 92,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
      Altitude du site : 381 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Moulins.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
      Altitude du site : 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 305 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 9 juillet 1997, M. Maurice Bourges, ingénieur général     des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Port     autonome de Paris, en remplacement de M. Dominique Schaefer, pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1997, est autorisée     l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur     divisionnaire des transmissions. Les épreuves écrites de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1997 au grade de contrôleur divisionnaire des     transmissions auront lieu le 13 novembre 1997.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Orléans, Cayenne.
      L'épreuve orale se déroulera à Lognes (77).
      La liste des postes à pourvoir sera diffusée avant la date de clôture des     inscriptions.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 20 septembre     1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse     postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-895 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
Art. 1er. -  Des psychologues contractuels peuvent être recrutés pour     apporter leur concours aux établissements et services de la protection     judiciaire de la jeunesse. Ils ont pour mission soit de suppléer les absences     temporaires des personnels titulaires, soit de compléter les effectifs     permanents des établissements et services susmentionnés pour des besoins ne     nécessitant pas le recours à des personnels à temps complet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25     août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc     national de la Guadeloupe pour 1997 sont majorées de la somme nette de 10 879     529,54 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise :     M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la     sous-section Urbanisme au Conseil général des ponts et chaussées, et Mme     Debreil (Aude), administrateur civil, chargée de la sous-direction des     interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de     l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Art. 6. -  Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles attribué aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de     leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national     de médecine préventive, comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/97                        Page 11810  a 11813    
                      ......................................................
Par décision no 97-218 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, les couples de fréquences     466,4875/456,4875 MHz, 466,6875/456,6875 MHz et 467,1500/457,1500 MHz sont     attribués à la société des Chantiers de l'Atlantique pour son réseau     radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé.
Art. 17. -  Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de     l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC     ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulés au présent     arrêté ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des     exigences garantissant une assurance équivalente.
Art. 1er. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 2. Les secours urgents et exceptionnels :
      << - aides pécuniaires dans la limite de 8 000 F par opération ;
      << - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération. >>
Art. 1er. -  Les articles 2 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié     susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des     classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat     technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences et     technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire     (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT), sont modifiés ainsi qu'il     suit :
      I. - A l'article 2 définissant les différentes spécialités composant les     séries STI, STL et STT, au bas du paragraphe :
    << 1. Série Sciences et technologies industrielles (STI) >>
      Entre   << génie énergétique ; >> et << arts appliqués ; >>, insérer   <<     génie optique ; >>.
      II. - Ajouter, à l'article 8, un dernier paragraphe ainsi conçu :
      << S'agissant de la spécialité Génie optique de la série Sciences et     technologies industrielles (STI), les dispositions fixées aux articles 1er à     7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
      << - de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la     classe de première ;
      << - de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la     classe terminale.
      << Au fur et à mesure de leur entrée en vigueur conformément au calendrier     précité, les dispositions fixées aux articles 1er à 7 du présent arrêté     abrogent les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1982 modifié portant     organisation et horaires, dans les classes de première et terminale des     lycées, des enseignements sanctionnés par le baccalauréat technologique     Microtechniques (F 10), option Optique. >>
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      42o 30' 00'' N, 004o 33' 30'' E ;
      PAPAS : 42o 06' 03'' N, 004o 19' 38'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
     les dispositions de l'accord du 23 avril 1997 (Salaires minima) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 22 mai 1997 (Salaires) concernant le département des     Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 14' 00'' N, 004o 25' 28'' E ;
      AMIKO : 45o 07' 14'' N, 004o 29' 03'' E ;
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E ;
      PERUS : 44o 09' 12'' N, 006o 06' 12'' E ;
      VOR << DGN >> : 43o 59' 32'' N, 006o 06' 06'' E ;
      AMFOU : 43o 35' 45'' N, 006o 06' 04'' E ;
      PIXOT : 43o 23' 24'' N, 006o 22' 30'' E ;
      VOR-DME << STP >> : 43o 13' 10'' N, 006o 36' 09'' E ;
      OMARD : 43o 06' 17'' N, 007o 35' 28'' E ;
      MERLU : 43o 04' 48'' N, 007o 47' 36'' E ;
      NORKA : 42o 57' 11'' N, 008o 47' 29'' E ;
      CAPCO : 42o 50' 52'' N, 009o 34' 33'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point     45o 14' 00'' N, 004o 25' 28'' E et VOR-DME << MTL >> ;
      8 500 pieds (2 600 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre VOR-DME <<     MTL >> et PERUS ;
      7 500 pieds (2 300 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre PERUS et     AMFOU ;
      5 000 pieds (1 500 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre AMFOU et     VOR-DME << STP >> ;
      Niveau de vol 55 (1 700 m) entre VOR-DME << STP >> et NORKA ;
      5 500 pieds (1 700 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre NORKA et     CAPCO ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 24 juillet 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent sont, en application des dispositions de l'article 23 du décret du 7     août 1995, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe dans les conditions ci-après :
    A compter du 1er janvier 1996
      Mme Bonhoure (Annie).
      Mme Fagot (Danièle).
      Mme Moret (Mauricette).
Article 22
    Commerce de matières nucléaires
    1. Le commerce de matières nucléaires est couvert par :
    - les dispositions du présent Accord, à l'exception des articles 15 et 17, paragraphes 1 à 5 et paragraphe 7 ;
    - les dispositions des articles 6, 7, 14 et 15, paragraphes 1, 2, 3, première phrase, et paragraphes 4 et 5, de l'accord de 1989 ;
    - l'échange de lettres joint.
    2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à un accord couvrant le commerce de matières nucléaires d'ici au 1er janvier 1997.
    3. En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent article restent applicables.
    4. Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux sauvegardes nucléaires, à la protection physique et à la coopération administrative dans le domaine des transferts de matières nucléaires. En attendant l'entrée en vigueur d'un tel accord, les législations respectives et les obligations internationales de non-prolifération des Parties sont applicables en ce qui concerne le transfert de matières nucléaires.
    5. Aux fins de l'application du régime prévu au paragraphe 1 :
    - la référence au « présent Accord » faite à l'article 6 et à l'article 15, paragraphe 5, de l'accord de 1989 se rapporte au régime établi par le paragraphe 1 du présent article ;
    - la référence au « présent article » faite à l'article 17, paragraphe 6, du présent Accord se rapporte à l'article 15 de l'accord de 1989 ;
    - la référence aux « Parties contractantes » faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de l'accord de 1989 se rapporte aux Parties au présent Accord ;
    - la référence à la « commission mixte » faite à l'article 15 de l'accord de 1989 signifie le comité de coopération institué en vertu de l'article 92 du présent Accord.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES
    DES ENTREPRISES ET AUX INVESTISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Conditions relatives à l'emploi
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 juin 1997 rejetant la demande déposée par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement est confirmée.
Promotion de 1994
    Diplômes délivrés le 4 juillet 1997
    M. Bellaiche (David).
    M. Biel (Jean-Michel).
    M. Blosse (Cyrille).
    M l l e Bou (Murielle).
    M. Box (Laurent).
    M. Brunot (Sébastien).
    M. Burg (Philippe).
    M. Butin (Fabrice).
    M. Chiesa (Marc).
    M. David (Stéphane).
    M. Deladerriere (Frédéric).
    M. Dehove (Tristan).
    M. Diaz (Philippe).
    M. Givaudan (Emmanuel).
    M l l e Hitzmann (Guylen).
    M. Lecerf (Laurent).
    M. Martin (Antoine).
    M. Menard (Eric).
    M. Michal (Denis).
    M. Petit (Rodolphe).
    M. Rieutord (Olivier).
    M. Robisson (Alain).
Article 57
    Coopération industrielle
    1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
    - le développement des liens commerciaux entre les agents économiques, y compris les petites et moyennes entreprises ;
    - l'amélioration de la gestion au niveau des entreprises ;
    - le processus de privatisation dans le contexte de la restructuration économique et le renforcement du secteur privé ;
    - les efforts dans les secteurs public et privé visant à restructurer et à moderniser l'industrie au cours de la période de transition vers une économie de marché, dans des conditions garantissant la protection de l'environnement et le développement durable ;
    - la reconversion des industries d'armement ;
    - le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire.
    2. Les initiatives prises en matière de coopération industrielle tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la Russie. Elles visent notamment à créer un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence des marchés et des conditions d'exploitation des entreprises.
Art. 2. -  Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées en permanence sur les aérodromes suivants :
    Ajaccio-Campo dell'Oro ;
    Bâle-Mulhouse ;
    Bordeaux-Mérignac ;
    Fort-de-France - Le Lamentin ;
    Lille-Lesquin ;
    Lyon-Satolas ;
    Marseille-Provence ;
    Nice-Côte d'Azur ;
    Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Paris-Le Bourget ;
    Paris-Orly ;
    Perpignan-Rivesaltes ;
    Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
    Saint-Denis - Gillot ;
    Strasbourg-Entzheim ;
    Toulouse-Blagnac.
Art. 1er. -  Il est créé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - l'information du public sur les membres et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    - la mise à disposition des utilisateurs du site d'un espace de discussion (Forum) sur des thèmes liés à la régulation audiovisuelle :
    - la possibilité offerte aux utilisateurs d'adresser du courrier électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.