En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) ;
    Avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier) ;
    Accord du 19 septembre 2001 (personnel ouvrier) ;
    Accord du 19 septembre 2001 (ETAM).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    L'accord du 17 mars 1999 (personnel ouvrier et ETAM) porte réécriture des champs d'application de l'ensemble des accords existant à ce jour dans la branche des tissages de soieries, qu'il s'agisse des accords applicables aux ouvriers ou aux ETAM.
    La liste de ces accords figure en annexe au présent accord.
    Celui-ci a été défini par référence à la nomenclature d'origine telle que résultant du décret du 9 avril 1959 (codes INSEE).
    Celle-ci a été translatée pour tenir compte des codes NAF tels que résultant du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, mais par référence également, pour contrôle, à celle des codes APE issue des décrets no 73-1036 du 9 novembre 1973 et no 74-789 du 17 mai 1974.
    Il tient compte également des dispositions de l'avenant du 31 octobre 1997 portant réécriture du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile, en particulier pour ce qui concerne la délimitation à retenir par rapport à d'autres professions telles que l'habillement.
    Sont concernés tous les établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel tel que défini ci-dessous.
    Le champ d'application est défini comme suit :
    Sur le plan territorial
    1. Pour les ouvriers
    Il s'applique pour les entreprises situées dans les départements suivants :
    Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute-Loire, Saône-et Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse.
    Toutefois et par exception, les dispositions des accords concernés ne s'appliquent pas à la région de Tarare telle qu'elle est définie ci-après :
    - dans le département du Rhône, le canton de Tarare (à l'exclusion de la commune de Valsonne) ;
    - dans le département de la Loire : les communes de Violay, Saint-Cyr-de-Valorges, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Just-la-Pendue, Chirassimont, Machézal, Fourneaux.
    Cette exception ne concerne cependant pas les façonniers-tisseurs figurant sous le numéro 476-52 en code INSEE, lequel correspond pour partie aux numéros 17.2 G et 18.2 J de la nomenclature résultant des codes NAF ; ces entreprises sont donc liées par les dispositions des accords des tissages de soiries.