Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 3 mars 1993 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi des AlpesMaritimes, à Nice.
Objet :
Avenant de salaires fixant la valeur du point pour le barème des R.M.H. et instituant pour l’année 1993 un barème de T.G.A.
Signataires :
Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d’Azur (G.I.M.E.C.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Pauchet, Renard, Calmet, Grand, Mesmin, Dray, Eberl, Colin, Jabinet, 22, rue Simon, à Reims, en vue du remplacement de la bombe au cobalt Philips XK 5105, autorisée le 20 novembre 1978, mise en service le 7 juillet 1980, par un accélérateur de particules de marque Général Electric C.G.R. MeV, type Saturne 41, dans les locaux de la Polyclinique de Courlancy, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993 sont fixées à la somme de 58 111 805 F.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    15 postes dans les spécialités suivantes ;
    Technicien d'expérimentation production animale :
    - concours TR101 : 1 poste en élevage de poissons basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours TR102 : 1 poste en expérimentation sur herbivores basé à Clermont-Theix ;
    - concours TR103 : 1 poste de chef d'élevage brebis/chèvre basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours TR104 : 1 poste de boucher basé à Jouy-en-Josas.
    Technicien d'expérimentation production végétale :
    - concours TR105 : 3 postes en maraîchage basés à Avignon ;
    - concours TR106 : 2 postes en expérimentation et sélection végétale basés à Avignon ;
    - concours TR107 : 2 postes en expérimentation aux champs basés à Dijon et à Versailles-Grignon ;
    - concours TR108 : 1 poste sur les plantes en serres basé à Versailles-Grignon ;
    - concours TR109 : 1 poste en biologie moléculaire, génétique basé à Bordeaux ;
    - concours TR110 : 1 poste grandes cultures  basé à Jouy-en-Josas ;
    - concours TR111 : 1 poste système sol/eau/plante basé à Nancy.
Art. 21. - Le conseil artistique assiste le directeur pour l’élaboration des orientations générales et des activités artistiques de l’établissement. Il propose chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d’être nommées ou renouvelées dans leurs fonctions de membre de la section artistique. Ces propositions sont faites au vu de listes établies par la commission d’admission définie à l’article 22 ci-dessous.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme SW 3 (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. - L’article 5 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sections du baccalauréat professionnel visées au troisième alinéa de l’article 3, l’admission dans le cycle d’études est prononcée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer, par le directeur régional des affaires maritimes. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1999, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par la direction départementale des services d'incendie et de secours du Tarn et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Albi-CTA CODIS 81, commune d'Albi (Tarn), no ANFR : 081-14-060 ;
    Ambialet-Les Cabannes, commune d'Ambialet (Tarn), no ANFR : 081-14-066 ;
    Tanus-Le Puech, commune de Tanus (Tarn), no ANFR : 081-14-065 ;
    Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque, commune de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn), no ANFR : 081-14-036 ;
    Lacaune-Puech de Rascas, commune de Lacaune (Tarn), no ANFR : 081-14-043 ;
    Escoussens-La Borie Rouge, commune d'Escoussens (Tarn), no ANFR : 081-14-063 ;
    Graulhet-Canguillan, commune de Graulhet (Tarn), no ANFR : 081-14-047 ;
    Penne-Haute Serre, commune de Penne (Tarn), no ANFR : 081-14-064 ;
    Cagnac-les-Mines - La Maurelie, commune de Cagnac-les-Mines (Tarn), no ANFR : 081-14-011.
Art. 4. - Il est ajouté à l’article 27 du décret du 30 août 1985 susvisé, le deuxième alinéa suivant :
« Les membres de la commission permanente autres que les membres de l’équipe de direction de l’établissement et le représentant de la commune siège de l’établissement ainsi que le représentant de la collectivité de rattachement sont élus en leur sein par les membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est faite, hormis pour les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et pour les représentants des parents d’élèves qui sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, au scrutin uninominal à un tour. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d’administration de l’établissement. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 19 mars 1993, M. Journé (Henri-Emmanuel) est nommé membre du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, au titre de représentant de l’industrie et du commerce, en remplacement de M. Berger (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le mandat de M. Journé (Henri-Emmanuel) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Bourdon (Robert), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Guichaoua, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes des deux guerres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerre ».
Art. 1er. - L’Association Regroupement Radio Ginglet la Boucle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 17 février 1994, l'épreuve écrite du concours interne     sur épreuves pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs     aura lieu le 16 mars 1994 et les épreuves orales auront lieu à compter du 17     mars 1994.
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 22 mars 1993, il est procédé à la dissolution du centre interprofessionnel du logement de l’Ile-de-France (Cilif), sis 5, rue du Dôme, à Paris (16e), association dont l’habilitation pour collecter la participation des employeurs à l’effort de construction a été retirée par arrêté du 3 mai 1976.
M. Bakonyi (François) est nommé liquidateur du centre interprofessionnel du logement de l’Ile-de-France (Cilif).
Art. 19. -  Les deux premiers alinéas de l'article 4 du décret no 92-861 du 28 août 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier.
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 9. - Les vins d'appellation d'origine contrôlée <<Anjou-Villages>> ne     peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié susvisé.
      Ils ne pourront sortir des chais des récoltants à destination du commerce de     gros qu'à partir du 15 juin de l'année suivant celle de la récolte, et ils ne     pourront être livrés à la consommation qu'à partir du 15 septembre.
      La bouteille de type <<Anjou>>, sur laquelle est gravé le nom     <<Anjou-Villages>>, est exclusivement réservée aux vins bénéficiant de     l'appellation d'origine contrôlée <<Anjou-Villages>>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat,     directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministe de la justice,
     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
         A
    3,00 gr E      51,10 gr N
    3,10 gr E      51,10 gr N
    3,10 gr E      50,70 gr N
    2,90 gr E      50,70 gr N
    2,90 gr E      50,60 gr N
    2,70 gr E      50,60 gr N
    2,70 gr E      50,80 gr N
    2,90 gr E      50,80 gr N
    2,90 gr E      51,00 gr N
    3,00 gr E      51,00 gr N
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald     et de M. Stéphan Rivard, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois,
     administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - L'établissement reçoit:
      En formation initiale et continue:
      - des élèves titulaires ou stagiaires français et étrangers et des auditeurs     libres;
      En formation spécialisée:
      - des élèves français et étrangers et des auditeurs libres;
      En formation par la recherche:
      - des élèves chercheurs français et étrangers;
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe exceptionnel d’accès au corps des conservateurs de bibliothèques (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera à partir du 1er juin 1993 et l’épreuve d’admission à partir du 6 juillet 1993, à Villeurbanne.
Les dossiers d’inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques, 64, rue du Creuzat, B.P. 12, 38081 L’ISLE-D’ABEAU CEDEX (téléphone : [16] 74-27-64-20).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 1993, terme de rigueur.
Concours de type III
      Bervar (Jean-François, Lucien, Georges).
      Caillet (Bruno, Bernard, Marie, Louis).
      Dulery (Gérard).
      Emery (Laurence, Annick).
      Fallouh (Hassan).
      Fesq (Guillaume, Jacques).
      Jang (Guyro).
      Janvoie (Béatrice, Yvonne, Gabrielle).
      Labourie (Joelle, Sylvie, Gisèle).
      Lineau (Christine).
      Rida (Ziad).
Art. 26. - Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication     au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations     attribuées à l'établissement.
      A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à     l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès     sont transférés à l'établissement.
      Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret:
      - le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent     décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de     fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au     présent décret; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement; les     décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis     de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public,
     son conseil d'administration;
Radiologie
    Concours de type I
      Assoun (Jacques).
      Attlan (Elisabeth).
      Auquier (Marie, Anne, Frédérique).
      Barre (Olivier, François, Paul).
      Bazot (Marc, Jean, Charles).
      Beigelman (Catherine).
      Bely (Natacha, Marie).
      Beyssen (Bernard, Marie).
      Cahen (Sophie, Anne).
      Colin (Danielle, Yvonne).
      Cotten (Anne, Françoise, Marie).
      Douws (Catherine, Liliane, Michèle).
      Ducou Le Pointe (Hubert, Arnaud).
      Ferretti (Gilbert, Raymond).
      Ferrie (Jean-Claude).
      Feugeas (Marie, Cécile, Sylvie).
      Garnier (Thierry, Christian, Charles).
      Gaubert (Jean-Yves, Louis, Henri).
      Genin (Gilles).
      Ghidalia (Serge, Victor, Albert).
      Gold (Alain).
      Gougis (Michèle, Françoise, Marie-P.).
      Grand (Sylvie, Dominique).
      Grataloup (Christine).
      Gueury (Corine, Marie, Josèphe).
      Guichard (Jean, Pierre, François).
      Hassine (Daniel).
      Henri (Luc, Jean, Marie).
      Huet (Hervé, François).
      Lagrange (Christine, Michelle).
      Leguay (Olivier, Franck, Henri).
      Lepreux (Alin, Francis, Olivier).
      Monroc (Michelle, Françoise, Hélène).
      Morfaux (Virginie, Hélène).
      Ohresser (Eric, Jean-Marie, René).
      Pasco (Anne, Michèle, Paule).
      Pichon (Béatrice, Hélène, Monique).
      Poey (Claude, Gérard, Jacques).
      Radier (Catherine, Françoise).
      Silvera (Frank, Jacques, Aurèle).
      Thibault (Fabienne, Emilie).
      Turjman (Francis).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2000, Mme Papegay (Marie-Claire), inspectrice générale des postes et télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 février 2000.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du syndicat intercommunal de la vallée de la Bruche regroupant les communes de La Broque, Schirmeck, Rothau et Barembach l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
A compter du 1er octobre 1999
    Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon :
    M. Lapoléon (Christophe), attaché d'administration centrale, 4e échelon.
    Attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon :
    M. Djelalian (Patrick), attaché d'administration centrale, 11e échelon.
Au grade de chevalier
     M. Barbary (Marcel, René), interné-résistant; 59 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Coffin (Marceau, Julien, Alphonse), interné-résistant; 52 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Constantin (Pierre, Augustin, André), interné-résistant; 51 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
    M. Deconinck (René, Denis, Julien), interné-résistant; 55 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Eisenlohr (Paul, Charles, Hippolyte), interné-résistant; 59 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Gaultier (Augustin, Charles, Eugène), interné-résistant; 48 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Gothard (Maurice), interné-résistant; 52 ans d'activités professionnelles,     associatives, de services civils et militaires.
    M. Haas (Werner), interné-résistant; 50 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. Petitjean (Marcel, Robert), interné-résistant; 59 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Pognant (Albert, Louis, Jean), interné-résistant; 53 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Rousiez (Jean, René, Cyprien), interné-résistant; 59 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Sanchez (Joseph), interné-résistant; 51 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions :
    - de l'avenant no 31 du 29 novembre 1999 (Salaires, employés, techniciens, agents de maîtrise ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
    - de l'avenant no 33 du 29 novembre 1999 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
Au grade de chevalier
     M. Blot (Claude), directeur général de société; 28 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guyon (Jean, Marius), président-directeur général de société; 49 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Roch (Julien, Jean-Pierre), président de société; 47 ans d'activités     professionnelles.
    M. Levallois (Jean, François, Yves), président d'une chambre de métiers; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Merceron Vicat (Jacques, Marie), président-directeur général de société; 30     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rivier (Paul, Joseph), président-directeur général de société; 36 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Scitivaux de Greische (Marc, Marie, Christian), directeur général de     société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1992 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
14 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n’excède pas 1 500 000 F hors taxes ;
6 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d’un montant de 1 500 000 F hors taxes.
Art. 3. -  Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 1995, les achats de droits de replantation en vue de la production de     vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes     de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture et de     la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement     rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut     national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office     national interprofessionnel des vins. Ces autorisations sont attribuées dans     le cadre des contingents suivants (exprimés en hectares) par appellation ou     groupe d'appellations:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er     septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  La pêche de la civelle, alevin d'anguilles ayant environ 7     centimètres de longueur, est en principe interdite. Toutefois, elle peut être     autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs comprise entre:
      a) Le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est     située sur la façade atlantique au Sud de la Sèvre niortaise comprise, ainsi     que dans leurs affluents;
      b) Le 1er avril et le 1er décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure     est située sur la façade atlantique au Nord de la Sèvre niortaise, ainsi que     dans leurs affluents;
      c) Le 15 avril et le 15 décembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est     située sur la Manche et la mer du Nord, ainsi que dans leurs affluents.
Article 14
    Règlements d'exploitation et mesures de police
     14.1. La société concessionnaire doit se conformer aux règlements de police     édictés par les autorités compétentes.
    14.2. Elle doit par ailleurs soumettre à l'agrément du ministre chargé de la     voirie nationale, deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en     application, le règlement d'exploitation qu'elle se propose d'instituer ainsi     qu'un document précisant le mode de fonctionnement du service d'exploitation.     L'agrément est considéré comme tacitement obtenu un mois après la saisine du     ministre.
    14.3. Elle doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les     mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la     circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories     d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute     concédée.
    14.4. Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du     service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans     de bonnes conditions de sécurité en cas de grève d'agents de la société     concessionnaire.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, le jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux ouvert par arrêté du 9 juin 1993 est composé ainsi qu’il suit :
M. Legoherel (Henri), professeur à l’université d’Angers, président
M. Antonetti (Guy), professeur à l’université Paris-II
Mlle Carlin (Marie, Louise), professeur à l’université de Nice ;
M. Durand (Yves), professeur à l’université Paris-IV ;
M. Gazzaniga (Jean, Louis), professeur à l’université Toulouse-I M. ;
Laingui (André), professeur à l’université Paris-II ;
M. Quenet (Maurice), professeur à l’université Rennes-l.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles compris dans leur champ d'application professionnel et territorial,     deux accords régionaux III-A et III-B du 16 mars 1993 concernant     respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des     ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à Strasbourg entre:
      La fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du     Haut-Rhin;
      L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      La coordination obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace     (section du Bas-Rhin) (pour l'accord III-A),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. ainsi que la fédération autonome du bâtiment et     des travaux publics C.S.L.,
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont pour objet:
      - accord III-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter     du 1er avril 1993;
      - accord III-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits     déplacements à compter de la même date.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du Bas-Rhin, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision no 99-877 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour trois liaisons dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Annot (04) et Val-de-Chalvagne (04) ;
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Entrages (04) et Prads (04) et une liaison entre Théus (05) et Valernes (04).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 1000000 F, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Benoît Coeuré et Thierry Francq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1993
M. Eiser (Philippe, Henri, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Levisalles (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VI, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 1994 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86 13,04 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 1er. - L’échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5417.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Camille Allue, ingénieur de recherche, M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Reinle, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 11. - Le brevet de capitaine côtier est délivré après un examen aux     candidats qui sont titulaires du brevet d'officier chef de quart ou du brevet     de chef de quart et qui ont accompli, postérieurement à l'obtention de l'un     de ces brevets, vingt-quatre mois de navigation effective en qualité     d'officier breveté dans le service Pont.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-66 du 17 mars 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Club Radio Set susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM. »
Art. 1er. - Une indemnité spécifique d’hébergement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs, chefs de service et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires, en fonctions dans des établissements assurant l’hébergement de mineurs ou jeunes majeurs faisant l’objet d’une ordonnance de placement.
Sont considérés comme établissements d’hébergement, pour l’attribution de cette indemnité, les établissements ou unités d’hébergement assurant en permanence en leur sein la vie collective d’un groupe de mineurs ou de jeunes majeurs et garantissant les accueils d’urgence.
Art. 1er. -  Est agréé pour une période de trois ans, allant du 1er janvier     1994 au 31 décembre 1996, pour procéder aux prélèvements et au comptage des     poussières d'amiante, l'organisme suivant:
      Bureau de recherche géologique et minière (B.R.G.M.), département Géologie,     avenue de Concyr, B.P. 6009, 45060 ORLEANS CEDEX 2.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex. (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 6,70 F) ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les agents non titulaires assimilés exerçant leurs fonctions dans les détachements civils de coordination, qui détiennent la qualification de coordonnateur prévue à l'article 5 du décret du 8 novembre 1990 susvisé et l'autorisation d'exercice, peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale de coordination.
Article 26
    1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du second mois après la réception de la dernière notification.
    2. Le présent Accord aura une durée de validité illimitée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
    Fait à Chambéry, le 3 octobre 1997, dans les langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 9. -  A la fin de la campagne, le prélèvement, mentionné aux articles     1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, est appliqué à tous     les producteurs qui dépassent leur quantité de référence. Celle-ci est égale     au montant notifié conformément à l'article 3, majoré, le cas échéant, de     tout ou partie des allocations provisoires, si la situation de la collecte de     l'acheteur permet d'en maintenir l'attribution.
      Le volume livré est corrigé en application de l'article 2 du règlement     (C.E.E.) no 563-93 relatif à la correction du volume de la collecte en     fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
      Le prélèvement supplémentaire porte sur la totalité du dépassement des     producteurs, après application éventuelle de l'article 2 du règlement     (C.E.E.) no 3950-92; il est égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait.
      Le prélèvement supplémentaire est dû par les acheteurs de lait qui le     versent à l'Onilait. Ils le répercutent sur les producteurs, après     notification individuelle, effectuée sur le modèle établi par l'Onilait.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, il est mis fin,
     dans l'intérêt du service, aux fonctions exercées par Mme André (Geneviève),     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier     1994, les ingénieurs stagiaires des travaux ruraux dont les noms suivent sont     titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux ruraux à compter du 1er     septembre 1993:
    M. Barozet (Olivier).
    M. Besnard (Alain).
    M. Bouchot (Christophe).
    M. Bouteiller (Serge).
    M. Castanier (Christophe).
    M. Chouin (Yannick).
    M. Di Dio Balsamo (David).
    M. Drosne (David).
    Mme Drosne (Marie-Céline),
    née Ginestet.
    Mme Duvert (Cécile),
    née Tarbouriech.
    M. Evette (André).
    Mlle Honoré (Alice).
    Mlle Luthi (Agnès).
    M. Pin (Jean-Christophe).
    Mlle Racort (Hélène).
    M. Sarret (Frédéric).
    Mlle Stieber (Pascale).
    M. Trouslard (Jean-Pierre).
    Mme Werey (Caty).
Par décret en date du 16 juin 2000, M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 janvier 2000 :
    L'agrément de l'association de financement d'Arias (Association de recherches et d'initiatives pour l'autogestion et le socialisme) exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social était en dernier lieu 17-19, rue des Envierges, à Paris (20e), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du Club Gambetta « République et Egalité » exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer dont le siège social est 35, rue Saint-Fargeau, à Paris (20e), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du groupement politique « Ensemble pour le Haut-Vaucluse » exerçant ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse, dont le siège social est 82, avenue Charles-de-Gaulle, à Orange (Vaucluse), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du groupement politique « J'aime Brest » exerçant ses activités à l'intérieur de l'arrondissement de Brest, dont le siège social est 11, rue Ducouedic, à Brest (Finistère), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du « Mouvement politique pour la relance économique et sociale de La Seyne-sur-Mer » exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est lotissement Carle, route du Col-d'Artaud, à La Seyne-sur-Mer (Var), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du parti politique « Nouvelle Génération » exerçant ses activités dans le département de la Réunion et la France métropolitaine, dont le siège social est 148, rue Roger-Payet, rivière des Pluies à Sainte-Marie (Réunion), est retiré.
    L'agrément de l'association de financement du « Parti communautaire national européen » exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la République française, dont le siège social est 56, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9e), est retiré.
    L'agrément de l'association de financement de « l'Union pour la Démocratie en Ile-de-France » exerçant ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France, dont le siège social était 25, avenue Charles-Floquet, à Paris (7e), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement de « l'Union pour la Démocratie Française - Paris » exerçant ses activités sur le territoire de Paris, dont le siège social initialement déclaré était 39, rue de Bretagne, à Paris (3e), est retiré.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans le présent décret par les termes : « les distributeurs », peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : « chèques d'accompagnement personnalisé ».
    Dans le présent décret, sont désignés par les termes :
    - « les bénéficiaires » : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
    - « les émetteurs » : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
    - « les prestataires » : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
Article 4
      Les premier et deuxième alinéas de l'article 9 sont remplacés par le texte     suivant:
      <<Le centre culturel franco-nigérien, organisme doté de l'autonomie     financière, dispose d'un budget de fonctionnement alimenté, outre ses     ressources propres, par des subventions de la République française et de la     République du Niger accordées annuellement dans le cadre des disponibilités     budgétaires des parties. Ce budget est établi chaque année par le directeur,     en liaison avec le directeur adjoint dirigeant le centre de Zinder et     approuvé par le conseil d'administration.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1999, M. Thoyer (Bernard), trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace (1re catégorie régionale), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositons de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - Les crédits budgétaires afférents aux comptes de la classe 2 de la section d’investissement non consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été ouverts peuvent faire l’objet d’un report au budget de l’exercice suivant.
Le report de ces crédits s’effectue au vu de l’état des dépenses engagées non mandatées dressé par l’ordonnateur en fin d’exercice d’après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées et d’un état des dépenses relatives à des opérations d’investissement de l’exercice n’ayant pas eu de commencement d’exécution à la clôture dudit exercice.
Ces états indiquent pour chacun des comptes concernés le montant des crédits reportés qui ne peut être supérieur au montant des crédits ouverts au titre de l’exercice qui s’achève diminué des mandatements effectués au 31 décembre.
Ils sont transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l’ordonnateur jusqu’à inscription desdits reports de crédits au budget de l’exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.
Le report des crédits budgétaires de dépenses de la section d’investissement du budget d’un exercice donné, au budget de l’exercice suivant, ne peut s’effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d’un montant au moins égal aux crédits reportés.