Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE
    DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
    Direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
    Direction régionale d'Auvergne.
    Direction régionale de Basse-Normandie.
    Direction régionale de Bayonne.
    Direction interrégionale de Bordeaux.
    Direction interrégionale de Bourgogne.
    Direction régionale de Bretagne.
    Direction régionale du Centre.
    Direction régionale de Chambéry.
    Direction régionale de Champagne-Ardenne.
    Direction régionale de Corse.
    Direction régionale de Dunkerque.
    Direction régionale de Franche-Comté.
    Direction régionale de Guadeloupe.
    Direction régionale de Guyane.
    Direction régionale du Havre.
    Direction interrégionale d'Ile-de-France.
    Direction régionale du Léman.
    Direction interrégionale de Lille.
    Direction interrégionale de Lyon.
    Direction interrégionale de Méditerranée.
    Direction interrégionale de Metz.
    Direction régionale de Midi-Pyrénées.
    Direction régionale de Montpellier.
    Direction régionale de Mulhouse.
    Direction régionale de Nancy.
    Direction régionale de Nice.
    Direction régionale de Nouvelle-Calédonie.
    Direction régionale d'Orly.
    Direction régionale de Paris.
    Direction régionale de Paris-Est.
    Direction régionale de Paris-Ouest.
    Direction interrégionale des Pays de la Loire.
    Direction régionale de Perpignan.
    Direction régionale de Picardie.
    Direction régionale de Poitiers.
    Direction régionale de Polynésie française.
    Direction régionale de Provence.
    Direction interrégionale de Roissy-en-France.
    Direction interrégionale de Rouen.
    Direction régionale de Strasbourg.
    Direction régionale de Valenciennes.
    Direction régionale de la Réunion.
    Centre informatique douanier.
    Direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).
    Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
    Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) (1).
    Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD).
    Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
    Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (2).
    (1) Ecoles nationales des douanes de Neuilly et de Rouen.
    (2) CAP nos 2 et 3 uniquement.
Par décret en date du 11 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
    Le ministre chargé des transports et du domaine public maritimes :
    M. François Perdrizet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin ;
    Le ministre chargé du budget :
    M. Romuald Gilet, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves Parssegny,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire départemental d'hygiène, sis 35, boulevard Pasteur, 97261 Fort-de-France.
    Le responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est Mme Ghisalberti (Laurence).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, M. Rodriguez (Emmanuel) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Angleraud (Dominique).
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le directeur de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ».
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil Guérois du 24 novembre au 11 décembre 2000 :
    Site : place de la Marie, 56380 Guer ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,4 MHz.
Art. 7. -  La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2001 susvisé procède le 20 décembre 2001 au plus tard au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
    La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse procès-verbal des résultats.
    Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 2000-516 du 4 juillet 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Mare à Vieille, place D, no 52, 97433 Salazie.
    Altitude du site : 900 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 908 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Farges, 24570 Le Lardin-Saint-Lazare.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Condom.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Tour, 32100 Condom.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 330o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 68 du 5 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat Avenir des barreaux de France (ABEP) ;
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option électronique et informatique (promotion 1999-2001), est attribué aux personnels désignés ci-après :
    Officiers français
    Bertrand (François), chef d'escadrons, arme blindée cavalerie.
    Coreau (Olivier), chef de bataillon, infanterie.
    Guyot (Christophe), chef d'escadrons, arme blindée cavalerie.
    Jarno (François), chef d'escadron, train.
    Mathias (Pierre-Jean), chef d'escadron, train.
    Merck (Eric), chef d'escadron, artillerie/ALAT.
    Thevenon (Pascal), chef d'escadron, artillerie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-149 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cartables FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Pont-Audemer.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bel Air, 27500 Saint-Germain Village.
 Altitude du site : 106 mètres.
 Altitude de l'antenne : 123 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Dreux.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les personnes dont les noms suivent et qui ont été nommées par arrêtés des 26 février 1998 et 26 novembre 1998 membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (autres que les peintres) instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale voient leur mandat prolongé à compter du 27 février 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 :
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière, NOR : SANH0320588K, publiée au Journal officel du 25 février 2003 (p. 3341), il convient :
 De supprimer :
 Page 3341, colonne 1, ligne 9 : « Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) : 1 poste ; ».
 De lire :
 Page 3341, colonne 1, ligne 52 : « Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 3 postes ; ».
 Page 3342, colonne 1, ligne 3 : « Centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris) : 1 poste ; ».
 D'ajouter :
 « Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) : 1 poste ;
 « Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
 « Hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines) : 1 poste ;
 « Hôpital local de Melle et maison de retraite de La Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres) : 1 poste ; ».
Art. 1er. -  En vue d'assurer sa mission de promotion, de prospection et d'accueil des investissements internationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux est notamment chargée :
    1o De la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
    2o De la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;
    3o D'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;
    4o D'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 10. -  Les droits et obligations résultant des contrats passés par l'Etat pour l'exécution des missions confiées par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée à l'agence sont transférés à celle-ci.
    Les biens meubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du délégué aux investissements internationaux, nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agence par l'article 144 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, sont transférés en toute propriété, à titre gratuit, à celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et de l'Etablissement national des invalides de la marine (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 décembre 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au mardi 12 mars 2002.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. Elles deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
    Les délibérations autorisant les emprunts et le recours à la transaction ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie.
    Les délibérations autorisant les prises de participation et les créations de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
    Le règlement financier et comptable de l'agence est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
2. Comparaison du tarif proposé avec les coûts
    et les externalités évités
    Le tarif d'achat doit, d'abord, être comparé à la somme des coûts évités de production, de la valeur des émissions de CO2 et des externalités liées à la qualité de l'air évitées.
    2.1. La production électrique d'une UIOM étant garantie, le coût évité de production est le coût complet, coût fixe plus coût variable.
    Du point de vue des externalités environnementales, l'analyse est plus complexe. L'incinération des déchets émet de très grandes quantités de gaz à effet de serre : environ 200 kg de carbone par tonne de déchets traités de plus que si les déchets sont mis en décharge. Cependant, la réglementation limite strictement la mise en décharge et il est logique de considérer que ces émissions de CO2 sont en grande partie inévitables et indépendantes de la production d'électricité, qui n'a donc pas d'externalité environnementale négative.
    Toutefois, cette hypothèse n'est valable que si l'énergie provenant de l'incinération des déchets est consacrée en priorité à des usages thermiques (si des besoins existent localement), pour lesquels elle se substitue directement à des combustibles fossiles. En effet, si les UIOM privilégient une valorisation électrique plutôt qu'une valorisation thermique, le bilan environnemental global est dégradé puisque cela aboutit à la fois à incinérer les ordures ménagères pour l'électricité et à brûler des combustibles fossiles pour satisfaire les besoins thermiques.
    La prime à l'efficacité énergétique incluse dans le tarif proposé est justement une incitation à la valorisation thermique, quand celle-ci est possible. Pour bénéficier de la prime à taux plein (3 Euro/MWh), une installation doit avoir un rendement énergétique global de 60 %, ce qui correspond à une valorisation thermique d'au moins 50 %.
    Une installation bénéficiant de la prime au taux maximum peut être considérée en règle générale comme optimisant le bilan environnemental. Pour une comparaison prenant en compte l'ensemble des externalités évitées, il convient donc de retenir le tarif avec prime maximale.
    Les deux tableaux qui suivent comparent, pour la métropole, la Corse et les DOM, le tarif proposé avec les coûts et les externalités évités par la production d'électricité à partir d'UIOM.
4. Conséquences du tarif proposé
    Le Gouvernement a annoncé un objectif de 400 MW en 2010 qui se traduirait pour la métropole, compte tenu du tarif proposé, par un surcoût annuel d'environ 40 millions d'euros si la référence est le cycle combiné au gaz, 50 millions d'euros si c'est le nucléaire.
    Si 40 MW étaient construits en Corse et dans les DOM, l'économie annuelle sur le coût de la péréquation tarifaire dans ces zones pourrait être de l'ordre de 10 millions d'euros.
Art. 54. -  Le président du comité d'agence ne prend pas part aux votes. Il peut, en sa qualité de directeur de l'agence, se faire assister d'un ou plusieurs collaborateurs de son choix, sans que ceux-ci puissent prendre part aux votes.
    Lorsque l'ordre du jour comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin de l'agence responsable de la médecine du travail assiste à la réunion avec voix consultative.
    Le comité élit un secrétaire parmi ses membres.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Riscle.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Coustaou, 32400 Riscle.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Volgelsheim, l'exploitation d'une antenne collective distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision pour un ensemble d'immeubles du Bourg Vauban, propriété de la société LogiEst.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2003, l'arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2003 d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie, est modifié comme suit :
 114 postes sont offerts à titre interne et sont à pourvoir dans les départements suivants :
 Supprimer : « Meurthe-et-Moselle : 2 ».
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Art. 69. -  Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre :
    1o Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;
    2o Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ;
    3o Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.
Art. 2. -  La société distribue en mode analogique les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services conventionnés ou autorisés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien terrestre suivants :
    ARD, SF 1, TSA, TSI, ZDF.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Jean-Philippe Margueron, M. le colonel Herbert Buaillon reçoit délégation, pour la période du 28 juillet 2003 au 1er septembre 2003, pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 15 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
    1. L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, y compris les aliments composés et les prémélanges pour animaux de compagnie comportant des ingrédients d'origine animale ne peuvent être introduits, importés, exportés, expédiés ou commercialisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
    a) Protéines animales transformées issues de produits de ruminants, à l'exclusion des cretons obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale et produits soit dans un établissement agréé pour la mise sur le marché de produits animaux destinés à la consommation humaine soit dans un établissement remplissant les conditions sanitaires de fonctionnement telles que prescrites à la directive 90/667/CEE ;
    b) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
    c) Graisses fondues issues de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
    d) Graisses issues de la fonte d'os de ruminants ;
    e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de produits de ruminants. »
    2. L'annexe est ainsi rédigée :
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » est ouvert :
 a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant des secteurs professionnels des services, de la vigne et du vin ;
 b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les élèves visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Faure (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Debernard Eric, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2004, M. Jacques Dupuy, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 janvier 2004.
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs :
 - aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires visées dans la loi du 25 juillet 1980 ;
 - aux transports des matières nucléaires ;
 - à la vulnérabilité des systèmes et des processus dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires visés dans la loi du 25 juillet 1980 ;
 - à la préparation des exercices de crise relatifs à la protection des matières nucléaires,
appliqués au sein des établissements ou installations des titulaires d'autorisations visées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 susvisé, présentent un caractère de secret de la défense nationale et à ce titre doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Peuvent être encaissés par la régie de recettes :
 1° Le produit des ventes réalisées par les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 2° La contribution volontaire des mineurs ou jeunes majeurs à la charge de leur entretien ;
 3° Les dons et legs ;
 4° Le remboursement des cautions ;
 5° Le remboursement par les organismes payeurs des frais médicaux et pharmaceutiques, en cas de subrogation donnée aux services par le représentant légal, et le versement de prestations sociales par les caisses d'allocations familiales dans le cadre des ordonnances de placement signées par les magistrats compétents, afférents aux mineurs et jeunes majeurs confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 6° Le remboursement des prestations de services fournies à des organismes, au personnel et aux personnes accueillies occasionnellement dans les établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 7° Le remboursement de dépenses payées indûment à un créancier de l'Etat ou effectuées sur les véhicules administratifs accidentés ;
 8° L'encaissement des frais d'hébergement et de restauration du Centre national de formation et d'études de Vaucresson ;
 9° Le produit des publications du Centre national de formation et d'études de Vaucresson.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « action commerciale » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 juillet 2003, sont approuvés les statuts de l'Institution de retraites des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRSACM), sise 39, avenue d'Iéna, Paris (16e), et autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Dans le département de la Savoie, les exploitations pratiquant l'élevage des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, situées dans les communes où un prélèvement officiel réalisé depuis le 25 octobre 2001 a conduit à l'obtention d'un résultat d'analyse montrant un niveau de contamination en dioxines supérieur à :
    5 pg TEQ/g de matière grasse dans le lait et les produits laitiers des espèces bovine, ovine et caprine,
    ou
    5 pg TEQ/g de matière grasse dans les viandes et les produits dérivés,
    ou
    20 pg TEQ/g de matière grasse dans des oeufs, les ovoproduits et les abats,
    peuvent être soumises aux mesures prises en application de l'article L. 234-4 du code rural.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, après les mots : « administrateurs de biens », il est inséré les mots : « , les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 décembre 2002 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées, pour une période de trois ans, membres du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur le médicament au titre de spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes mentionnés au f de la décision du 24 décembre 2002 :
 M. le professeur Pierre Ambrosi, interniste ;
 M. le docteur Pierre Atlan, généraliste ;
 M. le professeur Bernard Bannwarth, pharmacologue, rhumatologue ;
 M. le professeur Jean-François Bergmann, thérapeute ;
 M. le professeur Gilles Bouvenot, thérapeute ;
 M. le docteur Bruno Camelli, généraliste ;
 M. le docteur Michel Cucherat, pharmacologue ;
 M. le docteur Pierre Demolis, pharmacocinéticien ;
 M. le docteur Bertrand Diquet, pharmacologue ;
 M. le professeur François Gueyffier, cardiologue ;
 M. le docteur Thomas Hanslick, interniste ;
 M. le docteur Gérard Leroux, généraliste ;
 M. le docteur Michel Lievre, pharmacologue ;
 M. le professeur Michel Petit, psychiatre ;
 M. le docteur Olivier Reveillaud, généraliste.
 M. le professeur Christian Riche, pharmacovigilant ;
 M. le docteur François Tremolieres, infectiologue, interniste ;
 M. le docteur Olivier Wong, généraliste.
 Sont nommés respectivement président et vice-président du comité :
 M. le professeur Gilles Bouvenot, président ;
 M. le professeur Jean-François Bergmann, vice-président.
Par décision n° 2002-513 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14-14,25 GHz sont attribuées à la société Gensat, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
 Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, et au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 786,21 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé. Ces organismes délivrent des certificats de conformité des emballages valables pour une durée de cinq ans.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes de Courcelles-sur-Nied et Laquenexy.
Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigence requis pour ces boîtes et minicollecteurs correspond à la norme NF X 30-500 (décembre 1999) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R. 1335-6 du code de la santé publique.
 Lorsque les emballages, visés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, sont placés pour leur transport dans un grand emballage homologué au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré, le grand emballage et les emballages qu'il contient ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R. 1335-6 du code de la santé publique.
Les déchets perforants sont tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon par le producteur, identifiés par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. Cette définition comprend notamment les déchets perforants équipés ou non de tout dispositif de sécurité visant à protéger les utilisateurs. Ces déchets sont placés dès leur production dans les emballages visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté. De même, en cas d'utilisation d'un appareil de destruction des déchets perforants, tous les résidus de cette destruction sont placés dans un emballage visé aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le bureau du droit processuel et du droit social :
 - élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
 - est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
 - est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure devant les juridictions administratives ;
 - assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant le tribunal des conflits ;
 - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Le bureau du droit public :
 - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
 - concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne les personnes morales de droit public ayant une activité économique, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs ;
 - assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le suivi des procédures intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée :
 a) Un recensement de toutes les catégories de porcs et, si possible de sangliers présents est effectué ; celui-ci est mis à jour par leur propriétaire ou leur détenteur. Les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ;
 b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine classique mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ;
 d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
 e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine classique ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ;
 f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique. Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ;
 g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intra-communautaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Guillot (Jean), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Bollotte (Lucien).
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
 CETE APAVE Sudeurope, avenue Gay-Lussac, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Pologne, la République tchèque, la Russie, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Au temps des mammouths » au Muséum d'histoire naturelle, grande galerie de l'Evolution, à Paris, du 17 mars 2004 au 10 janvier 2005.
La mutuelle Mutualia Languedoc-Roussillon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 449 474 261, dont le siège social se situe à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 35 du 23 août 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2003 :
 Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
 Alsace : M. Joly (Joseph) ;
 Aquitaine : M. Bonfils (Pierre) ;
 Auvergne : M. Pariset (Christian) ;
 Basse-Normandie : M. Nouvelot (André) ;
 Bourgogne : Mme Guelorget (Suzanne) ;
 Bretagne : M. Perron (René) ;
 Centre : M. Glomeron (Frédéric) ;
 Champagne-Ardenne : M. Herold (Bernard) ;
 Corse : Mme Balbi (Nicole) ;
 Franche-Comté : M. Froment (Bernard) ;
 Guadeloupe, Guyane, Martinique : Mme Moravie (Rose-Marie) ;
 Haute-Normandie : M. Le Bas (Jacques) ;
 Languedoc-Roussillon : Mme Duche (Geneviève) ;
 Limousin : M. Chandes (Gérard) ;
 Lorraine : M. Gabriel (Marc) ;
 Midi-Pyrénées : M. Daurie (Michel) ;
 Nord - Pas-de-Calais : M. Dechy (Gérard) ;
 Pays de la Loire : M. Coeurdeuil (Gilles) ;
 Picardie : M. Melin (Christian) ;
 Poitou-Charentes : M. Chauveau (Bernard) ;
 Provence-Alpes-Côte-d'Azur : M. Marciano (Jean-Pierre) ;
 Réunion (La) : M. Jean-Pierre (Philippe) ;
 Rhône-Alpes : M. Rousset (Paul).
 Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur :
 Aix-Marseille : M. Marciano (Jean-Pierre) ;
 Amiens : M. Melin (Christian) ;
 Besançon : M. Froment (Bernard) ;
 Bordeaux : M. Bonfils (Pierre) ;
 Caen : M. Nouvelot (André) ;
 Clermont-Ferrand : M. Pariset (Christian) ;
 Corse : Mme Balbi (Nicole) ;
 Créteil : Mme Picard (Muriel) ;
 Dijon : Mme Guelorget (Suzanne) ;
 Grenoble : Mme Spalanzani (Anne-Marie) ;
 Guadeloupe, Guyane, Martinique : Mme Moravie (Rose-Marie) ;
 Lille : M. Dechy (Gérard) ;
 Limoges : M. Chandes (Gérard) ;
 Lyon : M. Rousset (Paul) ;
 Montpellier : Mme Duche (Geneviève) ;
 Nancy-Metz : M. Gabriel (Marc) ;
 Nantes : M. Coeurdeuil (Gilles) ;
 Nice : M. Beaugion (Guy) ;
 Orléans-Tours : M. Glomeron (Frédéric) ;
 Paris : Mme Alquie (Claude) ;
 Poitiers : M. Chauveau (Bernard) ;
 Reims : M. Herold (Bernard) ;
 Rennes : M. Perron (René) ;
 Réunion (La) : M. Jean-Pierre (Philippe) ;
 Rouen : M. Le Bas (Jacques) ;
 Strasbourg : M. Joly (Joseph) ;
 Toulouse : M. Daurie (Michel) ;
 Versailles : M. Michailesco (Georges).
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
 a) Toutes les mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 23 point g du présent arrêté aient été menées à bien ;
 b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que vingt jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (5 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 6.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 février 2004.
 La date du concours est fixée au 24 février 2004.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.