Art. 10. -  I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est     complété par un f ainsi rédigé :
      << f. Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à     l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les     sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE,
     peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les     deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au     dixième alinéa du a bis, à hauteur de la fraction de leurs résultats     comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant     celui de leur réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des     trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du     résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 F.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions     suivantes sont remplies :
      << 1o La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de     francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du     premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
      << 2o Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière     continue, pour 75 p. 100 au moins par des personnes physiques ou par une     société répondant aux conditions visées au 1o dont le capital est détenu,
     pour 75 p. 100 au moins, par des personnes physiques.
      << Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le     bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article     37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans     successifs au cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet     article, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de     ladite année est soumise aux dispositions du présent f.
      << Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier     alinéa n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant     la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette     incorporation, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des     exercices qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce     titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de     même en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de     survenance d'un des événements mentionnés aux 2 à 3 de l'article 221, avant     la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est     intervenue la dernière des incorporations au capital ayant ouvert droit au     bénéfice du taux réduit ; en cas de réduction de capital, le montant de la     reprise est, le cas échéant, limité au montant de cette réduction. Toutefois,     si la société est absorbée dans le cadre d'une opération soumise à l'article     210 A, les sommes qui ont été incorporées à son capital ne sont pas     rapportées à ses résultats au titre de l'exercice au cours duquel intervient     cette opération si la société absorbante ne procède à aucune réduction de     capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai précité.
      << Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes     conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent     à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionnée à la dernière     phrase de cet alinéa.
      << Cette réserve doit être incorporée au capital au plus tard au cours de     l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du     premier alinéa du présent f. En cas de prélèvement sur cette réserve ou     d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du     sixième alinéa du présent f  sont applicables. >>      II. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies     du code général des impôts, après la référence : << 208 sexies >>, sont     insérés les mots : << ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa     du f du I de l'article 219 >>.
      III. - A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter     ainsi rédigé :
      << 4 ter. Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au I et     au a du 4 bis s'entendent des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième     alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts. >>      IV. - A la première phrase du 1 de l'article L. 442-2 du code du travail,
     les mots : << de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu >> sont     remplacés par les mots : << de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt     sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au f, du I de l'article 219 du     code général des impôts >>.
      V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les     obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
      VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des     résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.