Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le montant maximum (M. max.) du prêt aidé par l'Etat (P.A.E.)     susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est     calculé de la façon suivante (en francs) :
      Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier     1995 :
    Sa
    122 694 N + 3 900
    2
    (
      Département de la Guyane à compter du 1er janvier 1995 :
    Sa
    120 916 N + 3 843
    2
    (
      Département de la Réunion à compter du 1er janvier 1995 :
    Sa
    129 534 N + 4 117
    2
    (
      N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
      S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par     l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux     caractéristiques techniques et du prix de revient des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer ;
      Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
      Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation     ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt     aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et     II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
      Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour     l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
      Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté     peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition     que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de     demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de     l'Etat.
      Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article     1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Droits d'examen en vol du personnel navigant
      Brevet de pilote de ligne Avion   4 940      - épreuve de navigation seulement : 3 565.
      Brevet de pilote de ligne Hélicoptère : 4 940.
      Brevet de pilote professionnel Avion (P.P.A.) : 1 725.
      Brevet de pilote professionnel Hélicoptère (P.P.H.) : 1 725.
      Qualification de vol aux instruments (I.F.R.)   1 380      - supplément extension bi-moteur : 935.
      Brevet de navigateur : 4 940.
      Brevet de parachutiste professionnel : 1 380.
      Brevet de mécanicien navigant : 3 670.
      Brevet de photographe navigant : 1 450.
      Brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile : 3 670.
      Aptitude minimale de l'évolution vers la fonction pilote des I.N.A.C. : 3     670.
      Examen 1re qualification de type d'avion relevant du champ d'application     J.A.R. 25 : 3 065.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'Institut de physique du globe, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé au lieudit     Pointe des Châteaux, à Saint-François (Guadeloupe), cadastré section AP, no     68 et no 69, pour une superficie totale de 40 ares 27 centiares, tel au     surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 971-00567 à la rubrique Université Paris-VI.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Institut de physique du globe.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 7. -  Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou     aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas     être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de     travail concernés. Si la journée de travail est divisée en phases d'activité,     ce pourcentage s'applique à chaque phase d'activité. Lorsque, en outre, le     niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit     être porté à 10 p. 100. Le nombre minimum d'échantillons sonores est de cinq.     Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement     sur la journée de travail.
      Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à     condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque     travailleur concerné.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-45 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'aide n'est versée qu'après constat de l'exercice de la nouvelle     activité au vu, notamment, des pièces justificatives adressées par     l'intéressé, et sous réserve, le cas échéant, de la présentation de     l'attestation de suivi de la formation mentionnée à l'article R. 351-43-1.
      << Les pièces justificatives doivent parvenir aux services instructeurs,
     selon les modalités prévues au premier alinéa du I de l'article R. 351-43,
     dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du     préfet ou de l'expiration du délai au terme duquel l'aide est réputée     accordée en application du quatrième alinéa de l'article L. 351-24. >>
Art. 5. -  Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à     l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de     financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles     intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de     financement initiale.
      Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être     supérieur au montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux     dispositions de l'article 3 ci-dessus, par application de la formule en     vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Art. 8. -  Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement     public de réalisation de défaisance sont constatées dans les écritures tenues     par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de     l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des     établissements publics à caractère administratif.
      Les disponibilités de l'Etablissement public de réalisation de défaisance     sont déposées auprès d'un comptable du Trésor. Elles peuvent faire l'objet de     placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les     conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. Le produit de ces     placements est affecté au financement des dépenses incombant à     l'établissement public.
Art. 2. -  Le conseil d'administration règle les affaires de     l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, son compte financier     et ses opérations financières, ainsi que sur son plan comptable particulier     tel que prévu à l'article 8 du présent décret. Il adopte son règlement     intérieur.
      Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur     convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est     demandée par le ministre chargé de l'économie. Deux membres au moins du     conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer     celui-ci.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si trois de     ses membres au moins assistent à la séance. Ses délibérations sont adoptées à     la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du     président est prépondérante.
      L'agent comptable de l'établissement assiste avec voix consultative aux     délibérations du conseil.
      Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et     par le secrétaire, qui est un fonctionnaire de la direction du Trésor.
Art. 2. -  Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du     ministère chargé de l'agriculture comprend deux grades :
      - le grade d'attaché principal, qui comporte une première classe divisée en     quatre échelons et une deuxième classe divisée en six échelons ; l'effectif     de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché     principal ;
      - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
    Chapitre II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 janvier 1996, M. Sarrazin (Philippe) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 1er décembre 1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Georges Royer et de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Clement (Béatrice), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     direction du personnel et de l'administration (bureau P. 1 A, service     Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M) (télédoc 251), 139, rue de     Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02 à [1] 40-24-75-09 [8     lignes]).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     M. Bellavigna (Jean), conseiller d'administration scolaire et universitaire,     est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Corte.
Art. 3. -  Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des     douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations     commerciales et d'administration générale prévu à l'article 8 (2o) du décret     du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les     épreuves orales d'admission suivantes :
Art. 3. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié     relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes     mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux     d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat, il est inséré un article 1er     bis ainsi rédigé :
      << Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité     des caisses autonomes mutualistes et des mutuelles, pour les opérations     relevant des dispositions des articles R. 324-1 à R. 324-3 du code de la     mutualité, sont la somme :
      << 1o Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à     verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à     cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux     rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des     sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
      << 2o Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser     après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en     cours à cette date.
      << Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de     travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
      << 1o Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité     indiquées en annexe.
      << Toutefois, il est possible pour une caisse autonome mutualiste ou une     mutuelle visée au premier alinéa du présent article d'utiliser une loi de     maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de     cette caisse ou mutuelle, agréé à cet effet par l'une des associations     d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.     951-1 du code de la sécurité sociale ;
      << 2o Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen     des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir     dépasser 4,5 p. 100.
      << Ces dispositions ne s'appliquent pas aux questions issues de contrats     d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour     objet la garantie du remboursement d'un emprunt. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 février 1996, M. Fils (Jacques), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 20 mai 1996.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 12 février 1996, le Centre national de la     recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des     concours externes complémentaires au titre de l'année 1995 pour le     recrutement d'un assistant ingénieur et d'un technicien de la recherche     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes supplémentaires est de :
      - un assistant ingénieur ;
      - un technicien de la recherche de classe normale.
      L'ouverture des concours ainsi que les dates et lieux de déroulement des     épreuves seront fixés au niveau de la délégation régionale     Languedoc-Roussillon par décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les décisions d'ouverture de concours préciseront la répartition par     branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et par métier ainsi que les     affectations susceptibles d'être proposées pour ces emplois.
      Chaque ouverture de concours donnera lieu à la publication d'un avis au     Journal officiel.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
4.2. L'information des maires
      Vous procéderez à la diffusion la plus large possible de cette réforme. A     cette fin, je vous invite en particulier à rédiger une circulaire destinée     aux maires de votre département.
      Celle-ci pourra notamment insister sur les dispositions suivantes:
      Le maire ou l'adjoint désigné par lui a un rôle primordial dans toutes les     commissions. Son absence peut amener à des situations de blocage, en raison     des exigences de quorum;
      Il lui appartient de donner une suite aux avis des commissions;
      Il participe à l'élaboration de la liste des E.R.P.;
      Lorsqu'une commission communale est créée, il la préside et rend compte de     son activité.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs     ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados     (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, Z.U.P.
     Pierre-Heuze, boulevard du Général-Vanier, à Deauville.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996, M.
     Lacambre (Claude), contrôleur du Trésor, est nommé en qualité de régisseur     d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration à     compter du 15 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12     octobre 1995, Mme Fouladou (Roselyne), épouse Cruette, secrétaire     administratif de classe exceptionnelle, 6e échelon, est nommée et titularisée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     défense à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1995, M. Dumas (Guy), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er juillet 1993,
     affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de     Dijon, est titularisé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de     maître-assistant d'école supérieure de 1re classe.
Art. 2. -  Les dispositions des titres Ier << Identité du produit     phytopharmaceutique >>, II << Propriétés physiques, chimiques et techniques     du produit phytopharmaceutique >>, III << Données relatives à l'application     >>, IV << Autres informations sur le produit phytopharmaceutique >> et VII <<     Etudes toxicologiques >> de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre     1994 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article R. 121-16 du     code rural susvisé est fixé, à compter de la publication du présent arrêté, à     160 F.
      Le nombre de vacations allouées par dossier est déterminé par le président     de la Commission nationale d'aménagement foncier selon l'importance des     rapports présentés et ne peut être supérieur à huit. Toutefois, ce plafond     peut être fixé à quinze par dossier pour 50 p. 100 de l'ensemble des rapports     déposés devant la commission.
      Aucune indemnité n'est allouée aux rapporteurs qui, ayant la qualité de     fonctionnaire en activité, sont chargés d'affaires dont l'objet entre dans le     cadre de leurs attributions normales.
      Les indemnités dont peut bénéficier un même rapporteur au cours d'une année     ne peuvent dépasser quarante vacations lorsqu'il a la qualité d'agent public     en activité et quatre-vingts vacations dans les autres cas.
Sur l'article 98 :
     Considérant que cet article tend à valider les titres de perception émis en     application de l'arrêté ministériel du 4 mars 1993 répartissant entre les     entreprises de transport aérien les dépenses afférentes au contrôle technique     d'exploitation, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 10 février 1995     ainsi que ceux émis en vertu des arrêtés des 21 septembre 1990 et 24 décembre     1991 ayant le même objet ;
     Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que cette disposition     doit être déclarée contraire à la Constitution, soit que le législateur ait     entendu instituer rétroactivement des redevances, étrangères par nature au     domaine des lois de finances, soit qu'il ait au contraire entendu créer     rétroactivement des taxes alors qu'il n'en a pas fixé lui-même les taux ;
     Considérant que si le législateur a la faculté d'user de son pouvoir de     prendre des dispositions rétroactives afin de valider à la suite de     l'intervention d'une décision passée en force de chose jugée et dans le     respect de cette dernière des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en     considération de motifs d'intérêt général ; qu'eu égard aux sommes concernées     et aux conditions générales de l'équilibre financier du budget annexe de     l'aviation civile qui n'étaient pas susceptibles d'être affectées en     l'espèce, la seule considération d'un intérêt financier lié à l'absence de     remise en cause des titres de perception concernés ne constituait pas un     motif d'intérêt général autorisant le législateur à faire obstacle aux effets     d'une décision de justice déjà intervenue et, le cas échéant, d'autres à     intervenir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les     griefs invoqués par les auteurs de la saisine, l'article 98 doit être regardé     comme contraire à la Constitution ;
     Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
         Décide :
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'avenant du 29 juin 1995 à l'accord     interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du     Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et     protéagineuse (Fidop) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble     des familles professionnelles concernées (1).
Sur l'article 85 :
      Considérant que les auteurs de la requête font valoir que cet article,
     introduit par le Gouvernement lors de la première lecture de la loi au Sénat,     crée une taxe sur les appareils automatiques exploités durant les fêtes     foraines ; qu'il contrevient dès lors aux dispositions de l'article 39,
     alinéa 2, in fine, de la Constitution ;
     Considérant que l'article 39 de la Constitution dispose en son second alinéa,     in fine, que << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à     l'Assemblée nationale >> ;
     Considérant que l'article 85 modifie les modalités de paiement de l'impôt sur     les spectacles s'agissant des appareils automatiques exploités dans les fêtes     foraines, en substituant à un paiement annuel dans la première commune     d'exploitation un paiement fractionné calculé au prorata de la durée     d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de     la taxe applicable dans cette commune ; qu'il pouvait être introduit par voie     d'amendement dans le projet de loi de finances soumis au Sénat sans     méconnaître l'article 39 de la Constitution ;
Art. 4. -  La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Ce     mandat est renouvelable. Toutefois le mandat de ceux d'entre eux qui sont     désignés par les collectivités locales et les établissements publics prend     fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces     collectivités ou établissements. En cas de vacance au conseil     d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par     de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent     pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat     de ces derniers. Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de     la vacance, un nouveau représentant doit être désigné.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver     aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant     avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou     assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas     prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Sur l'article 94 :
      Considérant que cet article étend aux bateaux français captifs affectés aux     transports publics de marchandises liquides le bénéfice du fonds     d'assainissement des transports fluviaux de marchandises prévu par l'article     57 de la loi de finances rectificative pour 1989 et fixe à la charge des     propriétaires des bateaux affectés au transport public de marchandises     liquides les montants d'une taxe alimentant ce fonds ;
     Considérant que les auteurs de la saisine font valoir que cet article,
     introduit lors de la première lecture au Sénat, contrevient aux dispositions     de l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution ;
     Considérant que l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution dispose     que << les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à     l'Assemblée nationale >> ; qu'il n'en résulte pas que des mesures financières     ne puissent pas être présentées par voie d'amendement par des sénateurs ; que     tel est le cas de l'article 94 ; que le grief articulé par les auteurs de la     saisine ne saurait donc être accueilli ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 1995, le diplôme     de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique,     qui ont satisfait aux conditions imposées :
    1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
    M. Alamo (Eric).
    M. Arino (Jacques).
    M l l e Auberger (Marguerite).
    M. Baldo (Dominique).
    M. Barouh (Alexandre).
    M. Baure (Jean-François).
    M. Candon (Pascal).
    M. Catherine (Olivier).
    M. Chabanet (Pierre).
    M. Chancel (Stanislas).
    M. Cottereau (Stanislas).
    M. Courtois (Alain).
    M m e Coutard (Yolaine),
    épouse Antonini.
    M. Creach (Denis).
    M. Cruciani (Jean-Pierre).
    M. Daffix (Bruno).
    M. Delrieu (Laurent).
    M. Destruhaut (Frédérick).
    M. Floc'h (Gabriel).
    M. Fusil (Eric).
    M. Gerard (Frédéric).
    M. Gouarin (Yannick).
    M. Granger (Bruno).
    M. Gruselle (Bruno).
    M. Hoarau (Olivier).
    M. Hubervic (Antony).
    M. Jaeger (Eric).
    M. Julian (Michel).
    M. Lallement (Loïc).
    M. Le Blé (Claude).
    M. Le Cardinal (Jean-Marc).
    M. Le Chapelain (Laurent).
    M. Le Gac (Jean-Claude).
    M. Levasseur (Gilles).
    M l l e Mabire (Catherine).
    M. Martin (Stéphane).
    M. Mercier (Laurent).
    M. Moinard (Stéphane).
    M. Mondin (Christophe).
    M. Montillet (Fabrice).
    M. Mougnon (Stéphane).
    M. Neveu (Christophe).
    M. Pangole (Eric).
    M. Parisse (Alexandre).
    M. Pitrat (Didier).
    M. Pougnard (Xavier).
    M. Pringault (François).
    M. Pronost (Ronan).
    M. Roué (Laurent).
    M. Sarg (Stéphane).
    M. Schoen (Philippe).
    M l l e Seignolles (Sandrine).
    M. Sellerian (Serge).
    M. Sintes (Christophe).
    M. Sorlin (Luc).
    M. Stefani (Paul).
    M. Tomasi (Jérôme).
    M. Tourangin (François-Xavier).
    M. Tran Ba Tho (Alexandre).
    M. Van Mele (Pascal).
    M. Vieste (Laurent).
    M l l e Wartel (Manuelle).
    2. Elèves civils
    M. Bourdin (Jean-Pierre).
    M. Collet (Jean-Luc).
    M. Fouillé (Bruno).
    M. Fredon (Arnaud).
    M. Gilles (Hervé).
    M. Ginat (Philippe).
    M. Hétet (Alain).
    M. Huguenin (Christophe).
    M. Lagroy de Croutte (Arnaud).
    M. Le Bretonnic (Régis).
    M. Le Foulgoc (Jean-Marc).
    M. Matouba (Cyril).
    M. Paire (Didier).
    M. Poisac (Jérôme).
    M. Raymond (Pierre).
    M. Sécher (Philippe).
    M. Stouffs (Olivier).
    M. Vincent (Olivier).
    M. Vinel (Christophe).
    M. Vol (Jérôme).
Art. 1er. -  L'article 51 du décret du 8 janvier 1935 susvisé est remplacé     par le suivant :
      << Art. 51. -  Caisse du corps. Caisses des détachements.
     << Les fonds détenus régulièrement par un corps et qui ne sont ni déposés au     Trésor ni versés au compte courant postal ou, éventuellement, bancaire sont     conservés dans une caisse dénommée "caisse du corps" à la portion principale,     "caisse du détachement" dans les autres fractions. Cette caisse est unique     par fraction de corps. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1995:
      M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation,
     est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son     avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de     notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et     de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no     71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et     suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la     résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et     registres professionnels des notaires;
      Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est     désignée en qualité de président suppléant de cette commission.
      Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission     susmentionnée:
      M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris;
      M. Poisson (Jean-Marc), notaire à Paris;
      M. Laville (Régis), notaire à Rodez (Aveyron);
      M. Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
      M. Albouy (Bernard), principal clerc de notaire à Cannes (Alpes-Maritimes).      Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission:
      Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris;
      M. Auray (Patrick), notaire à Thizy (Rhône);
      M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord);
      M. Mercier (Claude), notaire à Coulanges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres);
      M. Chenevotot (Gérard), principal clerc de notaire à Paris.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du     25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les     dispositions de l'accord du 9 octobre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration de     vingt membres comportant:
      1o Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun     des ministres chargés respectivement:
      - de l'urbanisme;
      - des transports;
      - de l'aménagement du territoire;
      - de l'économie;
      - du budget;
      - des collectivités locales;
      - de la ville;
      - du logement;
      - de l'industrie.
      Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les     mêmes conditions;
      2o Neuf représentants des collectivités locales:
      - le maire de Marseille, ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil     municipal;
      - le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     ou son suppléant désigné par lui au sein du conseil régional;
      - le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son suppléant     désigné par lui au sein du conseil général;
      - trois représentants de la commune de Marseille élus en son sein par le     conseil municipal;
      - un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur élu en son sein     par le conseil régional;
      - un représentant du département des Bouches-du-Rhône élu en son sein par le     conseil général;
      - un représentant de la communauté de communes de     Marseille-Provence-Métropole élu en son sein par le conseil de la communauté     de communes;
      3oUn représentant du Port autonome de Marseille élu en son sein par le     conseil d'administration du port;
      4oUne personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.
      Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, ou son représentant assiste de plein droit aux réunions du     conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
      Le directeur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de     l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
      Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée.
      Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des     Bouches-du-Rhône, constate par arrêté la composition nominative du conseil     d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions du présent article.
Art. 1er. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est     créé un article 2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. -  Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :
     << - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs     obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les     sociétés ou de T.V.A. ;
     << - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris     l'une de ces mêmes obligations,
    un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des     certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. >>
A N N E X E
      Parti communiste français (P.C.F.) :
     - une émission de deux minutes sur France 2 ;
     - une émission de deux minutes sur France 3 ;
     - une émission de huit minutes sur France 2 ;
     - une émission de huit minutes sur France 3 ;
     - une émission de cinq minutes sur France Inter.
     Parti socialiste (P.S.) :
     - trois émissions de deux minutes sur France 2 ;
     - trois émissions de deux minutes sur France 3 ;
     - trois émissions de huit minutes sur France 2 ;
     - trois émissions de huit minutes sur France 3 ;
     - trois émissions de cinq minutes sur France Inter.
     Rassemblement pour la République (R.P.R.) :
     - six émissions de deux minutes sur France 2 ;
     - six émissions de deux minutes sur France 3 ;
     - six émissions de huit minutes sur France 2 ;
     - six émissions de huit minutes sur France 3 ;
     - six émissions de cinq minutes sur France Inter.
     Union pour la démocratie française (U.D.F.) :
     - six émissions de deux minutes sur France 2 ;
     - six émissions de deux minutes sur France 3 ;
     - six émissions de huit minutes sur France 2 ;
     - six émissions de huit minutes sur France 3 ;
     - six émissions de cinq minutes sur France Inter.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 janvier 1996, M. Niel (Max, François, Louis), ingénieur des travaux     ruraux, placé en position de congé de longue durée depuis le 21 novembre     1990, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 21     novembre 1995 et admis d'office, à cette même date, au titre de l'invalidité     non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans     l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de     l'accord interprofessionnel pluriannuel (1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998)     relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à     l'industrie de la féculerie du 1er septembre 1995 sont étendues sur le     territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement de l'information et de la culture     guadeloupéenne (A.D.I.G.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radyo Tanbou (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-697 du 26 octobre 1993 publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
3.2. Confidentialité et neutralité du service
      Le titulaire est soumis aux dispositions du code pénal et du code des postes     et télécommunications, notamment de l'article L. 41.
     L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
     L'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le fichier des abonnés à d'autres     fins que celles caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en     application de la loi susvisée.
     L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis des informations     transmises sur son réseau.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Weppes Education et Plaisance et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la     convention susmentionnée :
     Radio : Radio Wep (59) ;
     Décision d'autorisation : no 93-436 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Galaxie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Galaxie (80) ;
     Décision d'autorisation : no 93-399 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, le praticien hospitalier associé dont le nom suit     est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers dans l'établissement     suivant:
      Mme Bouilloux (Claude), praticien hospitalier associé (spécialité Pharmacie     hospitalière) au centre hospitalier d'Ajaccio, est intégrée à compter du 31     janvier 1995.
Art. 3. -  Le jury établit, pour chacun des deux concours, la liste des     candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total     des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves, après     application des coefficients correspondants. Le partage éventuel des ex aequo     se fait sur les candidats qui ont obtenu la meilleure note aux épreuves ayant     le plus fort coefficient.
      Le jury dresse, le cas échéant, une liste complémentaire pour chacun des     deux concours, dans la limite du pourcentage fixé à l'article 18 du décret du     6 mai 1988 susvisé.
      Les listes définitives d'admission pour les deux concours sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite des     emplois à pourvoir.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danièle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Geneviève Denis, MM. Jean-Pierre Bazelly et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Danièle Gozard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 10. -  I. - Pour l'application de l'article 3 du décret du 18 novembre     1994 susvisé, les durées moyennes d'avancement sont celles fixées par     l'article 11 du présent décret.
     II. - Les mêmes durées moyennes sont retenues pour l'application de l'article     6 du décret précité.
    TITRE III
    AVANCEMENT
Lorsqu'elle est demandée à des fins de recherches biomédicales réalisées dans les conditions prévues au livre II bis du code de la santé publique et portant sur des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du même code, l'autorisation de dissémination volontaire prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 février 1996, est nommé membre de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de     représentant du personnel :
    Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Gressot (Max), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1996, les     Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du     Midi sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur     droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital de 55 000     000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant identique     du même capital dont les conséquences seront supportées par l'ensemble des     actionnaires.
      Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 55 000     000 F à l'augmentation de capital de Sofirem qui lui est réservée, par     compensation avec ses créances sur la société à due concurrence.
      A l'issue de ces opérations, la participation de Charbonnages de France dans     Sofirem sera de 510 060 000 F, soit 91,08 p. 100 du capital, les Houillères     du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi     détenant respectivement 24 970 000 F chacune, soit 4,46 p. 100 du capital.
b) Le cas des établissements recevant du public
    de la 5e catégorie
    Permis de construire et travaux non soumis à permis de construire.
      Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, la délivrance d'un permis de     construire d'un établissement de 5e catégorie n'a pas à être précédée     systématiquement de la consultation de la commission de sécurité (Conseil     d'Etat 27 septembre 1993, Ledun). Les dis-positions contraires du premier     paragraphe de la circulaire (NOR: INTE9000246C) du 15 novembre 1990 sont     abrogées.
      Le maire, en vertu de son pouvoir de police, peut toujours demander à la     commission un avis sur un dossier d'E.R.P. indépendamment de la procédure du     permis.
      Le rapporteur de la commission qui reçoit du maire un dossier d'E.R.P. le     soumet à l'avis de la commission; celle-ci propose à l'autorité de police le     classement à partir du rapport du service instructeur. L'avis du D.D.S.I.S.
     ne peut se substituer à l'avis de la commission de sécurité (Conseil d'Etat,     13 avril 1983, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Presqu'île-II).
    Les établissements de 5e catégorie ne sont pas soumis systématiquement à
      En effet, selon l'article R. 123-45 du C.C.H., l'exploitant d'un petit     établissement peut ouvrir au public sans demander l'autorisation du maire et     sans déclaration d'ouverture.
          Les visites périodiques et les visites inopinées.
      Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut     faire procéder à des visites de contrôle (art. R. 123-14). Il n'y a pas de     visite périodique imposée et la priorité doit donc être donnée à celle rendue     obligatoire par les textes (quatre premières catégories). Cette priorité     satisfaite, si un contrôle est souhaité par les maires sur des petits     établissements, il concernera en priorité ceux comportant des locaux à     sommeil, comme le conseille la circulaire du 15 novembre 1990 précitée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des     conditions de travail.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord sur l'amélioration des conditions de travail: organisation du     travail, aménagement du temps de travail, rémunération du travail au     rendement, hygiène, sécurité et prévention, rôle de l'encadrement.
          Signataires:
      Conseil national du patronat français;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur au directeur général de l'Agence du médicament qui transmet ces informations à la Commission des communautés européennes.
 Le cas échéant, le demandeur prend sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 1er. -  L'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé R.J.F.M.
Art. 1er. -  En vue du recrutement, par voie de concours, des secrétaires     administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la     nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission     établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 200 p. 100 du     nombre des emplois offerts au titre de ces concours.