Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les conventions établies au titre de la présente section déterminent, outre la répartition de l'activité hospitalière du praticien concerné :
    a) Les conditions dans lesquelles les tableaux de service, de gardes et astreintes du praticien sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos de sécurité, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ;
    b) Les modalités de reversement à l'établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l'activité dans l'autre ou les autres établissements ;
    c) Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ;
    d) La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service.
    Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant no 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Ile-de-France et du département de l'Oise) du 29 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion des termes : « et d'abattage » figurant au c de l'article 1er.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C (1).
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998, ou en 1999, ou en 2000 ou en 2001 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1997 ;
    8o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 14 au 20 décembre 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 9. -  Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    1o Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
    2o Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
    3o Le budget et ses modifications ;
    4o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
    5o Le règlement intérieur ;
    6o Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
    7o La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
    8o Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
    9o Les actions en justice et les transactions ;
    10o L'acceptation des dons et legs ;
    11o Les conventions et marchés.
    En ce qui concerne les matières énumérées aux 9o et 11o ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur. Le directeur lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
A. - Services gratuits et services payants
    Reprenant la distinction prévue par la loi du 30 septembre 1986 en son article 27, le décret opère une différence entre les services diffusés en clair, d'une part (titre Ier), et les services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, d'autre part (titre II).
    Parmi ces derniers, le titre II prévoit un régime général (chapitre Ier), un régime pour les chaînes consacrées à la diffusion d'oeuvres cinématographiques (chapitre II) et un régime pour les services pratiquant le paiement à la séance (chapitre III).
    A l'instar du décret fixant les obligations des éditeurs de service de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, les services de même nature diffusés en numérique de terre doivent réserver au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières (article 17).
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement, annexe B (1) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Jacques Neirynck est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21287
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Article 4
    Le nombre de jeunes professionnels français et marocains admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 100 par an.
    Les jeunes professionnels résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat en vertu du présent Accord ne sont pas comptés dans l'effectif prévu à l'alinéa 1 du présent article. Cet effectif s'applique quelles que soient les durées pour lesquelles les autorisations délivrées ont été accordées et pendant lesquelles elles ont été utilisées.
    Si le contingent défini au premier paragraphe du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les jeunes professionnels de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux jeunes professionnels de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
    Le décompte des jeunes professionnels bénéficiaires du présent Accord s'effectue la première année à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'au 31 décembre. Les années suivantes du 1er janvier au 31 décembre.
    Toute modification du contingent prévu au premier paragraphe du présent article peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
    Les prix figurant aux tableaux I, II et III s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
    Les prix figurant au tableau IV s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
    Le tableau V concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
    La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Art. 3. -  La sous-direction de la magistrature (A) :
    - assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats ;
    - instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
    - évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois ;
    - élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    - traite le contentieux des services judiciaires.
Art. 4. -  La composition de la commission d'appel d'offres sur performances mentionnée au 2o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
    1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
    2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
    3o Trois représentants du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ;
    4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    5o Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
    Les membres de la commission désignés aux 1o, 3o et 5o ont voix délibérative.
    Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.
Art. 5. -  Le secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville assure, sous l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces et en liaison avec les autres directions et services concernés, la cohérence et l'animation des actions du ministère de la justice relevant de la politique de la ville.
    Il veille au bon fonctionnement du dispositif d'ensemble de la politique judiciaire de la ville et à la formation de ses acteurs.
    Il représente le ministère de la justice dans les instances interministérielles de la politique de la ville et assure notamment la liaison permanente avec le ministère chargé de la politique de la ville.
Art. 7. -  La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
    - le bureau de droit économique et financier ;
    - le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
    - le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
    - le bureau de l'entraide pénale internationale.
Art. 4. -  Le praticien est tenu de reverser à l'établissement employeur le montant de cette allocation au prorata de la durée de service effectuée sur le poste dans les cas suivants :
    - lorsque la cessation de fonctions résulte d'une démarche volontaire du praticien intervenant avant le terme des cinq années de service effectif prévues par la convention ;
    - lorsque la cessation de fonctions intervient en application des articles 16, 18, 66 ou 74 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 juillet 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Sont reclassés dans le grade de cadre de santé selon le tableau de correspondance précisé ci-après à compter de la date de publication du présent décret :
 1° Les techniciens paramédicaux civils surveillants du service de santé des armées ;
 2° Les techniciens surveillants des services médicaux de l'INI ;
 3° Les infirmiers surveillants des services médicaux de l'INI ;
 4° Les infirmiers surveillants des services médicaux de l'ONAC.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale de Poitiers, centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Etape.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale (service du personnel), 45, rue de la Marne, 86000 Poitiers.
I. - Il est créé un corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au service de santé des armées du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
 II. - Le corps des cadres de santé civils comprend selon leur formation :
 1. Dans la filière infirmière :
 a) Des infirmiers cadres de santé ;
 b) Des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
 c) Des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
 d) Des puéricultrices cadres de santé.
 2. Dans la filière médico-technique et de rééducation :
 a) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
 b) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
 c) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
 d) Des ergothérapeutes cadres de santé ;
 e) Des psychomotriciens cadres de santé ;
 f) Des orthophonistes cadres de santé ;
 g) Des orthoptistes cadres de santé ;
 h) Des diététiciens cadres de santé.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le délai fixé à cet effet, les listes sont adressées, suivant le cas, au maire ou au sous-préfet, qui dresse la liste des corps électoraux en y mentionnant le nombre de voix attribuées à chacun d'eux en vertu de l'article 6 du règlement électoral. Les listes des membres électeurs et des membres éligibles ainsi que la liste des corps électoraux seront mises, pendant huit jours, à la disposition des intéressés, par voie d'affiches apposées, suivant le cas, à la mairie ou à la sous-préfecture et, le cas échéant, par tout autre moyen. »
 2° Les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général des thermes au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
 « Pour les juridictions du premier degré du département de Paris et la cour d'appel de Paris, ces délégations se font sur proposition des chefs de la cour d'appel de Paris.
 La délégation donnée peut préciser la nature et le montant des marchés pour lesquels elle est attribuée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 110 postes ;
 - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 10 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 30.
I. - 3. Les acteurs de la télévision numérique de terre
    La mise en place de la télévision numérique de terre nécessite l'intervention de nombreux acteurs. Ils seront appelés à jouer des rôles distincts mais complémentaires. Pour les besoins du présent appel aux candidatures, ces acteurs sont définis de la façon suivante :
    Editeur de service : toute personne morale, constituée sous forme de société ou d'association, qui édite un service de télévision, composé des éléments de programmes qu'elle a produits, coproduits ou achetés, qu'elle met à la disposition du public à titre gratuit ou payant. L'éditeur de service est soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Opérateur de multiplex : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assembler les signaux de la ressource radioélectrique qui lui est assignée (I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée) ;
    Distributeur commercial : toute société, distincte des éditeurs de services, chargée d'assurer la commercialisation de leurs services auprès du public (IV de l'article 30-2 de la loi précitée) ;
    Diffuseur technique : tout prestataire technique qui assure la diffusion des signaux.
    Les opérateurs de multiplex sont considérés comme des distributeurs de services, au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Il en est de même des distributeurs commerciaux, dans les limites prévues au second alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi précitée.
    Le déploiement de la télévision numérique de terre suppose la présence des acteurs qui viennent d'être décrits et qui sont appelés à intervenir chacun dans les différents domaines définis par la loi du 30 septembre 1986 susvisée, notamment en ses articles 30-1 et 30-2. La cohérence dans l'intervention de ces acteurs est une condition indispensable à la réussite de la télévision numérique de terre.
Art. 25. -  Les opérations à réaliser au cours de la vérification primitive des instruments réparés portent sur chaque instrument. Elles doivent notamment comporter les points suivants :
    - un examen administratif et visuel de l'instrument ;
    - le cas échéant, la vérification du numéro ou de la signature du logiciel implanté dans le taximètre ;
    - la vérification de la présence et de la validité des scellements prévus par le certificat d'examen de type ;
    - la réalisation d'essais destinés à vérifier le respect des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 4 ci-dessus.
    Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le réparateur doit inclure les dispositions de réalisation de ces opérations dans son système d'assurance de la qualité, préalablement à l'approbation de celui-ci.
    Lorsque la vérification est effectuée dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, outre la réalisation des opérations prévues ci-dessus, l'organisme doit procéder de façon aléatoire à des examens plus approfondis pour s'assurer de la conformité au modèle approuvé des instruments réparés. Ces examens doivent notamment comprendre l'ouverture des boîtiers afin de s'assurer visuellement que le ou les circuits électroniques sont conformes au modèle approuvé.
    Les moyens d'essais et les étalons utilisés ou mis à disposition par le réparateur pour la réalisation de ces opérations sont ceux listés au chapitre a de l'annexe II à l'arrêté du 21 août 1980 susvisé. Ces moyens doivent être correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux.
Art. 23. -  La vérification primitive des taximètres réparés est l'opération de contrôle attestant, avant installation, que les instruments réparés respectent les exigences des titres II et III de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé et qu'ils sont conformes à leur certificat d'examen de type.
    Elle est effectuée dans les ateliers des réparateurs.
    Les réparateurs ne peuvent pas concomitamment exercer une activité liée au transport par taxi.
II. - 3.2. Phase de sélection
    II. - 3.2.1. Type de sélection retenue
    Dans un premier temps, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure la reprise intégrale et simultanée des services de télévision nationaux autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 susvisée, selon les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
    Les éditeurs de ces services bénéficient, lorsqu'ils en font la demande, d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour un autre service de télévision, à condition qu'il soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par l'éditeur au sens du 2o de l'article 41-3 de la loi précitée, sous réserve d'une appréciation de chaque projet au regard des critères de sélection.
    Enfin, le conseil délivre les autres autorisations d'usage de la ressource radioélectrique par un examen comparé des dossiers de candidatures. La précision des informations fournies par les candidats constituera un élément de nature à aider le conseil dans le cadre de l'instruction des dossiers.
La mission des métiers d'art coordonne les actions relatives aux métiers d'art conduites par les directions et délégations du ministère de la culture et de la communication. Elle met en oeuvre, en concertation avec ces directions et délégations représentées dans toutes les instances du conseil des métiers d'art, la politique du ministère dans ce domaine par un soutien aux organismes et aux professionnels de ce secteur. Elle est placée auprès du délégué aux arts plastiques pour sa gestion.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, avenue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Art. 5. -  Les personnes habilitées de la direction centrale de la police judiciaire, de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction et de la mission du ministère de la justice auprès du bureau national SIRENE sont destinataires des informations visées aux a et b de l'article 2. Ces personnes sont titulaires d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations auxquelles elles peuvent accéder.
    Le chef du bureau national SIRENE est destinataire des informations visées au c de l'article 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Langres, rue de la Charité, 52200 Langres.
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Bas Fauré, 87000 Le Vigen.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2. Interopérabilité
    Le candidat devra informer le conseil des mesures qu'il envisage de prendre et des négociations engagées pour permettre l'accès du public le plus large au service. Le candidat pourra identifier les problèmes qui restent à résoudre pour atteindre cet objectif.
    Il est rappelé au candidat qu'il devra se conformer au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Vierzon (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo-Mérigot, 18100 Vierzon.
VI. - Les tableaux
    Forme indicative des tableaux à fournir
    Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 14 mai 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
 - en mycologie :
  - méthode MF/04/18 version a : détection de Melampsora medusae Thümen sur peuplier par la technique d'amplification par polymérisation en chaîne ;
 - en virologie :
  - méthode VS/04/07 version a : détection du virus de la rhizomanie de la betterave (Beet Necrotic Yellow Vein Virus) dans le sol par test biologique suivi du test ELISA ;
  - méthode VH/04/08 version a : détection des virus Tomato Spotted Wilt Virus (TSWV) et Impatients Necrotic Spot Virus (INSV) sur végétaux herbacées par technique sérologique ELISA.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57, télécopie : 01-49-55-59-49).
Art. 19. -  La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
    Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'instrument, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
    La vignette doit être conçue de manière que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction.
    La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
    La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument. La vignette de refus doit recouvrir la précédente marque de vérification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de long séjour Long Séjour d'Ajain (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de long séjour Long Séjour, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
III. - 1. Principes de base de la planification
    a) La planification de la télévision numérique terrestre s'effectue dans le cadre de l'utilisation de la bande UHF, parallèlement exploitée en analogique (canaux 21 à 65), pour le déploiement de réseaux numériques nationaux en multifréquences.
    b) L'utilisation de la bande VHF, ou du haut de la bande UHF (canaux 66 à 69), pourra être étudiée en complément, après accord des autres affectataires de fréquences concernés, lorsque cela apparaîtra localement nécessaire à la mise en place de six multiplex dans des conditions techniques satisfaisantes.
    c) Une puissance numérique située à - 13 dB par rapport à l'analogique sur un même site (soit un vingtième de la puissance de l'analogique) permet une couverture numérique, en réception fixe, identique à celle de l'analogique. Toutefois, afin d'améliorer la réception portable, une augmentation de puissance pouvant l'amener jusqu'à - 10 dB par rapport à l'analogique sur le même site (soit un dixième de la puissance de l'analogique) a été retenue lorsqu'elle n'engendrait pas une augmentation trop importante du nombre de réaménagements des réémetteurs analogiques et qu'elle était compatible avec la coordination internationale.
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil,  chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 5. -  L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
    II. - La dernière phrase du quatrième alinéa est abrogée.
    III. - L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification. La décision qui intervient est réputée contradictoire.
    Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus au présent article.
    Devant la cour régionale, les personnes qui le sollicitent sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées à l'article 8. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédical vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert-Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 641 EUR pour chaque rapport remis et publié.
 Ce montant peut être porté à 5 744 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.
 Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), fixé à 650 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 105 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affectée à la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable de la programmation budgétaire, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
 M. François du Breuil-Helion de la Gueronnière, directeur des affaires financières, ou son représentant, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions ;
 M. Nicolas Boudon, en remplacement de M. Christophe Maginot.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « décret du 13 février 1992 susvisé », « du deuxième alinéa de l'article 8 » et « francs » sont remplacés respectivement par les mots : « décret du 13 février 1992 modifié susvisé », « du II de l'article 8 » et « euros ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Sud, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bernard Desplas, place Tournois, 23400 Bourganeuf.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, les épreuves écrites du concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière se dérouleront les 10 et 11 janvier 2005 pour le concours externe et le 10 janvier 2005 pour le concours interne.