Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris en connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 2 du 19 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du coefficient 100.
          Signataires :
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au     développement sera élaboré chaque année par un groupe de travail     interministériel comprenant un représentant de chacun des ministres membres     du comité interministériel de l'aide au développement et présidé par un     fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat désigné par le Premier     ministre. Ce rapport sera soumis à l'approbation du comité.
      Après approbation par le comité interministériel, il sera communiqué aux     présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Sénat et de     l'Assemblée nationale.
Art. 31. -  Les viandes hachées et les préparations de viandes doivent     porter sur chaque unité de vente et sur les emballages regroupant les unités     de vente la reproduction de la marque de salubrité attribuée à l'atelier de     fabrication dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 28 juin     1994 précité.
      Toutefois, les préparations de viandes dans lesquelles ont été incorporées     des viandes séparées mécaniquement congelées dans le respect des dispositions     de l'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé sont revêtues de la     marque de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 précité.     Ces préparations de viandes ne peuvent pas être expédiées à destination d'un     autre Etat membre de la Communauté européenne.
      L'exploitant ou le gestionnaire de cet atelier doit fournir aux services     vétérinaires toutes les garanties nécessaires en matière de gestion du     marquage de salubrité, notamment des étiquettes portant la marque de     salubrité.
    TITRE III
    CESSION DIRECTE AU CONSOMMATEUR
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, sont nommés membres du haut     comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :      M. Kovalevsky (Jean), astronome, président du Bureau national de métrologie     ;
      M. Imbert (Christian), directeur de l'institut d'optique ;
      M. Vedrenne (Gilbert), professeur à l'université Toulouse-III ;
      M. Cara (Michel), professeur à l'institut de physique du globe de Strasbourg     ;
      M. West (Richard), astronome à l'European Southern Observatory ;
      M. Vigroux (Laurent), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique.
      Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent : Mme     Cesarsky (Catherine), M. Delhaye (Jean), M. Pacini (Franco), M. Pellat     (René), M. Vauclair (Gérard), à l'exception de M. Kovalevsky (Jean), dont la     nomination est renouvelée.
Art. 1er. -  L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé     est modifié comme suit :
      << 3. Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce     qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de     l'intérieur, aux directeurs et chefs de services départementaux de la police     nationale, aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la     liquidation des dépenses, pour un montant n'excédant pas le seuil des marchés     publics. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1996, est nommé membre du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de     représentant de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises, membre titulaire : M. Genevois (Didier), en remplacement de M.
     Chevalier (Pierre).
Art. 2. -  L'interdiction générale de circulation prévue pour les véhicules     transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier 1974 susvisé     est levée du samedi 16 décembre 1995, à 12 heures, au dimanche 17 décembre     1995, à 24 heures, en ce qui concerne les transports des matières référencées     comme suit dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé :
     - no 1203, essence pour moteurs d'automobiles ;
     - no 1202, carburant diesel, gazole ou huile de chauffe légère (fioul) ;
     - no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
     propane et mélanges).
Art. 4. -  L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
     Au I, le cinquième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995, par les     dispositions suivantes :
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage et sa     prolongation éventuelle le traitement afférent à l'échelon de stagiaire. >>     Au II, le troisième alinéa est remplacé, à compter du 1er août 1995, par les     dispositions suivantes :
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée du stage le     traitement afférent à l'échelon de stagiaire. >>     Le III devient IV.
     Il est inséré un III ainsi rédigé :
     << III. - Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile issus de la sélection professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus     sont nommés ingénieurs stagiaires du contrôle de la navigation aérienne par     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
     << Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile     et en partie dans un centre de contrôle figurant en annexe III au présent     décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile.
     << La durée maximale de ce stage est de dix-huit mois.
     << Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stage le     traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
     << Leur titularisation intervient à la date de délivrance de la qualification     de contrôle de leur centre d'affectation.
     << Ceux qui n'ont pas obtenu cette qualification à l'issue du stage sont     réintégrés dans leur corps d'origine.
     << A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage     complémentaire d'une durée d'un an au maximum. Pendant cette durée, ils     conservent la qualité d'ingénieur stagiaire.
     << Le stage complémentaire prévu à l'alinéa précédent est sanctionné dans les     mêmes conditions que le stage initial. Toutefois, la durée de ce stage n'est     pas prise en compte dans l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur. >>
Art. 2. -  Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :
     << Agence Altedia, 49, rue Ganneron, 75018 Paris ;
     << Cinestar, 70, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes ;
     << Europe Presse Information, 1-3, rue Rougemont, 75009 Paris ;
     << Info Video Plus, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Bastia ;
     << Pitch, 34, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
     << Preston, 14, rue Roquépine, 75008 Paris ;
     << Witness of the World, 61, rue Lauriston, 75016 Paris. >>
VII. - Retrait des dossiers
      A partir du 1er octobre 1996, les candidats de la catégorie générale non     admis pourront retirer leur dossier dans leur lycée d'origine. Ceux d'entre     eux qui sont inscrits comme candidats libres et ceux de la catégorie     particulière s'adresseront à l'Ecole polytechnique (1).
     Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
     << Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection     professionnelle et de l'examen professionnel prévus à l'article 12 ci-dessus,     au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, et les     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur     titularisation dans le corps, doivent satisfaire à des conditions médicales     particulières. >>
Art. 3. -  Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du     président du Centre national de la fonction publique territoriale.
     Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
     a) Deux élus locaux ;
     b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ;
     c) Une personnalité qualifiée ;
     d) Un membre de l'enseignement supérieur.
     L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
     Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour     participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
     L'épreuve écrite est anonyme ; elle est corrigée par deux correcteurs.
IV. - Examens oraux
    1. Répartition des candidats par séries
      Les candidats de chacune des options M' et P' seront répartis pour les     examens oraux dans quatre séries M' et cinq séries P'. Afin que ces dernières     soient constituées de manière aussi homogène que possible, la répartition     sera effectuée de manière aléatoire, sans prendre en compte l'origine     géographique des candidats. Cependant, afin de faciliter l'obtention de leur     visa, les candidats de la catégorie particulière inscrits dans les centres du     Maroc et de Tunisie seront rattachés à la quatrième série. Le numéro de la     série d'affectation de chaque candidat sera indiqué sur la convocation aux     épreuves écrites qui lui sera envoyée à son adresse personnelle.
     Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les     examens oraux doit en adresser la demande au secrétariat du concours (1) en     joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'Ecole     polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant de     la place en province).
     En dehors des sursis pour raison de santé, il ne pourra être accordé de     sursis qu'en raison des épreuves écrites d'autres concours. Les candidats     désirant bénéficier de ces dispositions adresseront au secrétariat du     concours (1), avant la fin des épreuves écrites du présent concours, une     demande dans laquelle ils indiqueront les dates des épreuves écrites des     concours auxquels ils désirent se présenter, avec une justification de leur     inscription à ces concours. Toute demande postérieure sera rejetée. Les     demandes seront accompagnées d'une enveloppe timbrée pour les réponses qui     seront envoyées par la poste aux risques et périls des candidats.
     L'octroi des sursis est subordonné aux possibilités d'organisation du     concours.
Jeudi 9 mai 1996
      5e séance   deuxième composition de mathématiques (durée   quatre heures)     (ouverture des salles   7 h 50 ; début de séance   8 heures).
     6e séance   deuxième composition de physique (durée   trois heures)     (ouverture des salles   14 h 20 ; début de séance   14 h 30).
5o Pour l'option Espaces verts
      Botanique et génétique : anatomie et physiologie végétales.
     Systématique : principales familles ; écologie.
     Génétique : amélioration des végétaux.
     Pédologie et agrologie : formation, évolution et classification des sols ;
     propriétés physiques, chimiques et biologiques du sol ; amélioration du sol ;     amendements et engrais, principes de fertilisation.
     Protection des végétaux : zoologie horticole ; pathologie végétale ;
     phytopharmacie.
     Climatologie : facteurs du climat, leurs influences sur la végétation ;
     appareils de mesure ; prévision du temps.
     Technologie horticole : multiplication des végétaux et pépinières ; cultures     ornementales (floriculture de serre, floriculture de plein air,
     arboriculture).
     Génie horticole : irrigation et drainage, moteurs, machines et outils, serres     et abris.
     Art paysager : notions générales.
     Différents types d'espaces verts.
     Conception des espaces verts : principes esthétiques et fonctionnels ;
     utilisation des végétaux.
     Réalisation des espaces verts ; terrassements, modelés du terrain, viabilité,     plantations, engazonnement, éléments annexes (décoratifs, attractifs,
     utilisations).
     Devis descriptif et estimatif.
II. - Inscription des candidats
    Candidats de la catégorie générale
      En application des dispositions du décret no 70-893 du 30 septembre 1970     modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent     se présenter au concours d'admission en 1996, au titre de la catégorie     générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1974 au     31 décembre 1978, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions     fixées par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est     portée au 1er janvier 1973 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers.
     Pour obtenir un dossier de candidature, les futurs candidats devront procéder     à une préinscription par Minitel : 36-15, code Polytech, avant le 1er janvier     1996.
     Seuls seront inscrits les candidats ayant déposé à l'Ecole polytechnique (1)     avant le 15 janvier 1996 le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25     juillet 1973 modifié.
1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers
      Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de construction.
     Domaine public. Conservation et police des routes et chemins.
     Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
     Tracé et principe de piquetage.
     Terrassement, déblais, remblais.
     Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et couche de     base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles     usuelles.
     Entretien de bâtiments techniques.
     Prévention des accidents.
Lundi 6 mai 1996
      1re séance   première composition de physique (durée   trois heures)     (ouverture des salles   8 h 30 ; début de séance   9 heures).
     2e séance   composition de chimie (durée   trois heures) (ouverture des     salles   14 h 20 ; début de séance   14 h 30).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      << 7. Ces jurys sont composés à parité:
      << - d'enseignants de lycées professionnels et de centres de formation     d'apprentis et d'inspecteurs de l'éducation nationale;
      << - de professionnels qualifiés (employeurs et salariés) désignés sur     proposition du comité d'organisation des expositions du travail et des     branches professionnelles.
      << 8. L'examen des résultats donne lieu à l'attribution éventuelle par le     ministre, sur proposition des présidents de jury, des récompenses suivantes:     prix (premier, deuxième et troisième), accessits et mentions régionales     (selon le niveau des prestations) >>.
Par décret en date du 29 septembre 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Villers-Pol, Hautmont et Louvroil-E.D.F. (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1995, Mlle     Valliccioni (Etiennette), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, est admise à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1995 et sera radiée des     contrôles de l'activité à compter du 3 décembre 1995.
Mars 1995
      1er mars 1995. - M. Hourdin (Nicolas), Paris-Belleville.
     9 mars 1995. - M. Besançon (Franck), Nancy.
     9 mars 1995. - M. Chapon (Hervé), Paris-Tolbiac.
    10 mars 1995. - M. Bernier (Nicolas), Paris-La Villette.
    10 mars 1995. - Mlle Boniface (Laetitia), Grenoble.
    13 mars 1995. - M. Pignal (Bruno), Grenoble.
    14 mars 1995. - M. Tiobang Tankeu (Jules), Normandie.
    16 mars 1995. - Mlle Milki (Lea), Languedoc-Roussillon.
    17 mars 1995. - Mme Capomaccio (Nathalie), épouse Taconet, Normandie.
    18 mars 1995. - M. Azevedo de Albuquerque (Antonio), Paris- La Villette.
    18 mars 1995. - M. Fonseca do Nascimento (Joao), Paris-La Villette.
    23 mars 1995. - M. Quinonero (José), Languedoc-Roussillon.
    28 mars 1995. - M. Bertrand (Christophe), Lyon.
    28 mars 1995. - M. Gadaix (Vincent), Lyon.
    30 mars 1995. - Mlle Cahuzac (Laurence), Languedoc-Roussillon.
    30 mars 1995. - Mlle Saillard (Valérie), Lyon.
    31 mars 1995. - M. Lergenmuller (Vincent), Lyon.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première     fois le 25 avril 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 30 janvier 1996.
      Les épreuves orales se dérouleront du 20 au 24 mai 1996.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques (service Concours), B.P. 2088, 69616 Villeurbanne Cedex,
     accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 11,50 F et     libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Des renseignements sont disponibles sur Minitel: 36-15, code ENSSIB.
      Les inscriptions seront ouvertes du 16 octobre 1995 au 17 novembre 1995,
     terme de rigueur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure     mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars     1980, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion:
      - à l'article 3: du point << Pour toutes les entreprises >> et, au point <<     Pour les entreprises de dix salariés et plus >>, du tiret relatif au capital     de temps de formation et de la phrase << L'entreprise qui en fera la demande     obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de     toute dépense de formation qu'elle aura engagée >>;
      - du premier tiret de l'article 5.
      Le troisième alinéa de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3     sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du     travail.
      Le dernier alinéa du point << Pour les entreprises de dix salariés au moins     >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
     950-3 et R. 964-13 du code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'avenant no 2 (Salaires) du 7 juillet 1995 aux annexes VI à XII de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de     l'avenant no 14 du 19 juillet 1995 à ladite convention, à l'exclusion des     mots: << annexé au présent avenant >> figurant au paragraphe f du point II de     l'article 19 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Pour prendre rang du 1er décembre 1995
        Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Cortet (Gilles, Jean-Charles).
    De Choudens (Antoine, Pierre, Daniel).
    Marvier (Bruno, Didier).
    Cahn (Charles, Laurent, Pierre).
    Ménard (Gaël, François, Claude).
    TROUPES DE MARINE
     Jadot (Lionel, Louis, Charles).
    Debard (Patrice, Bernard, Marcel, Jean).
    Philippon (Louis, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Pourcel (Johann, Christian, Jules).
    ARTILLERIE
     Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
    Riquet (Louis, Michel).
    Louis (Dominique, Maurice, Henri).
    TRAIN
     Derrien (Loïc).
    Rion (Bruno, Roger).
    GENIE
     Moysan (Eric).
    Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
    TRANSMISSIONS
     Sargis (Denis, Jacques).
    Marquis (Frédéric, Marcel, Francis).
    Marchand (Franck, Michel).
    MATERIEL
     Mutel (Dominique, Serge, Eugène).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 30 octobre 1995, M. Colleony (Jean-Marie), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     Plan, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié     dudit corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le     corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 18. -  Le directeur des études établit, avant le début de chaque année     scolaire, après avis de la commission d'enseignement intéressée et porte à la     connaissance des élèves le programme de l'enseignement propre à chaque cycle     et à chacune des années scolaires.
      Les travaux d'application sur le terrain sont organisés dans le cadre du     groupe d'instruction placé sous l'autorité d'un ingénieur et se déroulent     dans plusieurs centres d'instruction de l'Ecole nationale des sciences     géographiques en France métropolitaine.
      La durée des stages inscrits au programme de scolarité des ingénieurs-élèves     géographes et des élèves ingénieurs des travaux est fixée chaque année par le     directeur de l'école; chaque stage donne lieu à des comptes rendus     bimestriels adressés au directeur des études et à un mémoire noté par un     jury.
      La dernière année du cycle de formation initiale des ingénieurs géographes     et du cycle de formation initiale des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat constitue une année de spécialisation, qui peut     consister notamment en une formation de 3e cycle, une année en école de     commerce, un mastère ou un stage en entreprise, et dont l'enseignement est     dispensé en totalité ou en partie hors de l'Ecole nationale des sciences     géographiques.
      Les élèves étrangers du cycle des ingénieurs des travaux peuvent être admis     à effectuer leur stage à l'Ecole nationale du cadastre. Les programmes sont     arrêtés conjointement par les directeurs des deux établissements après avis     de la commission d'enseignement intéressée de l'Ecole nationale des sciences     géographiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
     de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6     novembre 1995, M. Diquet (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, pour une période de cinq ans à     compter du 13 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Guillouet (François), administrateur     civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du Plan, est placé en service détaché en qualité     de conseiller financier à l'agence financière près l'ambassade de France à     Madrid, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 1995.
Art. 3. -  Pour chaque année scolaire, la liste des enseignants désignés     parmi les agents de l'Institut géographique national ou relevant d'organismes     extérieurs est arrêtée par décision du directeur général de l'Institut     géographique national.
      Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques établit, pour     chaque année scolaire, une liste de tuteurs qui assurent l'accueil et le     suivi pédagogique des élèves et les relations entre l'école et les élèves     d'une promotion.
    TITRE II
    CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995 pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé:
Droit pénal général
      Les principes généraux de la responsabilité pénale.
      La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière     pénale.
      Les éléments constitutifs de l'infraction.
      La tentative.
      La complicité.
      La responsabilité pénale des personnes morales.
      Les faits justificatifs légaux.
      C. - La sanction:
      Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté);
      Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté; causes     d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de     la sanction).
Art. 2. -  A titre transitoire, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté     du 4 juillet 1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement     desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur     à la date de publication du présent arrêté peuvent tre livrées par les     établissements de fabrication jusqu'au 31 décembre 1996. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 77 du 7 juin 1995 à l'annexe I de la convention collective;
      Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe II de la convention collective;
      Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe III de la convention collective;
      Avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe IV de la convention collective.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.          Signataires:
      Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et     l'air (S.A.M.E.R.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
     pour l'avenant no 74 à l'annexe IV, en plus.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995     susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions     suivantes :
     1o Les demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé,
     seront intégralement servies ;
     2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 30     titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 50     titres sera servie proportionnellement à hauteur de 47,63 p. 100 ;
     3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1o     et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque     intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures de la Drôme et     de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Ce dernier précise     également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre     points, le premier point étant situé sous le vent dominant;
      - en trois points, dont l'un situé sous le vent dominant, une station     d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement     quotidien étant recueilli au moins pour la station sous le vent dominant;
      - en quatre points, dont l'un situé sous le vent dominant, des prélèvements     mensuels de dépôts au sol, d'eau de pluie et de végétaux;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture de l'établissement;
      - des prélèvements des pincipales productions agricoles autour du site, à     raison d'une campagne annuelle.
Art. 2. -  Pour les stagiaires répondant à l'une des conditions mentionnées     au 1o de l'article 3 du décret du 2 octobre 1995 susvisé, le montant mensuel     de la bourse est fixé à 2 500 F.
      Lorsque le stagiaire ne répond à aucune de ces conditions, le montant     mensuel de la bourse est de 1 500 F.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A     89 d'une longueur de 288 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50 000     et à la notice annexés au présent décret (1).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
     Le programme MCM (sur le canal 11) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
     Le programme Planète (sur le canal 13) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 14) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 15) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
Art. 3. -  Les travaux exécutés pour le compte de la commission par des     rapporteurs occasionnels pour le contrôle des comptes de campagne des     élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations     d'un taux unitaire de 50 F.
     Le président fixe le nombre de vacations en fonction du barème suivant :
     - élections européennes, au minimum 400 F et au maximum 800 F par dossier ;
     - élections régionales, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
     - élections législatives, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;     - élections municipales, au minimum 150 F et au maximum 300 F par dossier ;
     - élections cantonales, au minimum 100 F et au maximum 200 F par dossier.
     Dans la limite de 1 p. 100 des dossiers traités à l'occasion d'une élection     générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux     fois le montant maximum indiqué ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     décembre 1995, Mme Herellier (Mireille), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (gr. III), est nommée     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée (gr.     II) à compter du 5 février 1996.
Art. 6. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, M.
     André Barilari, directeur général des impôts, et M. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, reçoivent délégation     permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'économie et des finances :
     - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous     leur autorité ;
     - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 6. -  Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des     contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
     - soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états     nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
     - soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes     d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les déclarations de     T.V.A. ainsi que les documents exigés lors d'un contrôle fiscal.
     Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire     l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne     Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2444   a 2448    
                      ......................................................
Au grade d'ingénieur de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les spécialistes:
    Audubey (Henry-Pierre, Daniel).
    Beauvineau (Laurent, Gilbert).
    Carreau (Luc, Alain, André).
    Chesnel (Hervé).
    Franchineau (Jean-Laurent, Guy, Jérôme).
    Gillet (Franck).
    Goretta (Olivier, Stéphane).
    Lambert (Pierre, Louis).
    Mohr (Michel, Maurice).
    Page (Alain, Pierre).
    Tanguy (Sylvain, Jean, Patrick).
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu les arrêtés des 20 avril 1993 et 7 mars 1994 portant délégation de     signature,
              Arrête:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel     Petitjean, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite des attributions qui lui sont confiées,     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'économie en date du 7 février 1995:
      M. Potton (Jean-Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de     la société Défense Conseil international en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, en remplacement de M.
     Blanc (Yves).
      M. Fournet (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société     Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M.     Gillyboeuf (Jean-Paul).
B. - Au titre des organisations syndicales
    représentatives du personnel
    La Fédération de l'éducation nationale
    En qualité de titulaires
       M. Guillermou (Jean-Marie), lycée français de Madrid, personnel de     direction, 2e catégorie, 1re classe.
      M. Gimel (Florian), école Paul-Cézanne, à Rabat, instituteur.
      Mme Muraccioli (Mona), A.E.F.E. Paris, professeur des écoles.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 février 1995:
      La démission de M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre), huissier de justice     à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle << Frédéric Vifquain et Jean-Louis     Tournier, huissiers de justice associés >>, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais     (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre).
      M. Vifquain (Frédéric, Jacques-Pierre) et M. Tournier (Jean-Louis) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier     1995, M. Chabod (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts     de 1re classe, mis à la disposition du directeur général de l'Office national     des forêts en qualité d'adjoint au directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Guadeloupe, à Basse-Terre, est chargé des fonctions     de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région     Martinique, à Fort-de-France, en remplacement de M. Cailmail, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars     1995, M. Franc (Guy, Jean, Ernest), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1995.
Art. 1er. -  Le personnel à solde mensuelle de l'armée de mer peut recevoir,     dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel, une     indemnité pour la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des     bâtiments de surface, lorsqu'il est chargé soit de l'élaboration et du     contrôle des règles de maintenance et d'exploitation de telles installations,     soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation     à leur conduite ou à leur entretien.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mars 1995, le     montant de l'avance consentie au régisseur du Centre culturel français de     Vilnius est fixé à 65 000 F.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 F.
      Le montant maximum de l'avoir du compte local est fixé à 65 000 F.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de     spécialisation du matériel de l'armée de terre (E.S.M.A.T.), un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des     personnels de réserve correspondant aux besoins en personnels militaires     supplémentaires nécessaires aux formations de l'armée de terre en prévision     de situations exceptionnelles de défense nationale (catastrophes naturelles,     défense terrestre, intervention armée ou non à l'intérieur du territoire     national) et pour lesquelles l'E.S.M.A.T. assume la mission d'organe     mobilisateur.
Par décret en date du 22 février 1995, les dispositions du décret du 12     avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour     des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg dans     l'intérêt des réceptions radioélectriques sont, en ce qui concerne le centre     émetteur-récepteur de Strasbourg, abrogées.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 7. -  Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de     l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel     que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément     aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur     des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état     récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes     A et B de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses. >>
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 6. -  A. - Pour l'application exclusive des mesures de police     sanitaire de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur,
     l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de     la maladie.
      << B. - Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie collective     de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat     participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie:
      << 1o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel     sont effectuées des épreuves sérologiques: 2 F;
      << 2o Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de     mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau: 1,50 F;
      << 3o Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées     en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de     l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses     réalisées pour le diagnostic de la maladie. >>
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les     entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en     fournissant leur propre fichier producteurs, ainsi que les producteurs     eux-mêmes lorsqu'il y a mouvement de références (ou quotas), et les     directions départementales de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1995, M. Ardanaz     (Philippe), attaché d'administration centrale en service détaché, est     réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget et radié de ce corps, à compter du     1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps     des secrétaires des affaires étrangères.