Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - La taxe est assise sur:
      - le prix facturé, hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des     pâtes, des papiers et des cartons de fabrication française;
      - le prix normal de vente pour les livraisons de pâtes, de papiers et de     cartons par une usine intégrée à ses propres ateliers. Par <<prix normal de     vente>>, il convient d'entendre le prix de vente, hors taxes, départ usine,
     pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire,
     atténué d'une réfaction de 5 p. 100.
      Toutefois:
      a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un dépôt de vente     situé en dehors de l'usine de production et appartenant à l'entreprise, la     taxe est perçue sur le prix de cession de l'usine au dépôt, sous réserve que     ce prix corresponde au prix normal de vente, ci-dessus défini, ou, à défaut     de prix de cession, sur le prix hors taxes, départ usine, facturé par le     dépôt diminué de la marge de distribution effectivement perçue;
      b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au     départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le     prix hors taxes acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de     distribution effectivement comprise dans ces prix.
Elèves civils français
     Abdous (Abdénor).
     Agrati-Marchetti (Jean-Marc, Pierre, Auguste, Louis).
     Asselin (Luc, Jean).
     Baffaut (Pierre, Antoine).
     Berque (Jacques, François, Marie, Robert).
     Bon (Didier, Jean).
     Clédassou (Rodolphe, Wilfried, Joël).
     Coste (Sylvain, Jean-Claude).
     Cot (Fabrice, Michel, Olivier).
     Cressiot (Fabrice, Victor, Adrien).
     Cuche (Gilles, Gaston, Claude).
     Daban (Jean-Baptiste).
     Dayre (Rémy, Maurice).
     Delapierre (Jean-Philippe).
     Demortier (Thierry, Jean, Georges).
     Denaux (Laurent, Olivier, Frédéric).
     Dostal (Franck, Joël, Yves).
     Dubiez (Pierre-Yves).
     Ducellier (Henri, Xavier, Marie, Joseph).
     Dupont (Sabine, Marie, Isabelle).
     Dutruc (Hervé, Guy).
     Eglin (Paul, Gérard).
     Faber (Laurent).
     Fernandez-Maillard (Christine, Edith).
     Fol (Thierry, Jean).
     Fournier (Richard).
     Garapon (Philippe, Renaud).
     Garoby (Laurent).
     Gaschignard (Emmanuel, Marie, Benjamin).
     Gibeck (Isabelle).
     Goudot (Emmanuel).
     Grassin (Thierry, Jean, Gabriel).
     Hamelin (Pascal, Michel, Claude).
     Lafont (Philippe, Georges, Paul).
     Le Duigou (Jean-Michel, Roger).
     Lefevre (Cathie, Marguerite, Mina).
     Lescaudron (Alain, René).
     Mac-Garry (Cyril).
     Maury (Vincent, Gabriel, Louis).
     Michonneau (Jean-François, Laurent).
     Moulis (François).
     Perrier (Bruno).
     Péterschmitt (Jacques, Joël).
     Piret (Isabelle, Yvonne, Anna).
     Poulain (Hervé, Fernand, Henry).
     Raffestin (Didier, Philippe, Michel).
     Renaud (Fabrice).
     Robach (Anne, Isabelle, Barbara, Louise).
     Roca (Véronique, Odette).
     Rochard (Frédéric, François).
     Sabot (Olivier, Wilfrid).
     Simon (Franck, Philippe, Daniel).
     Tercieux (Alexandre, Simon, André).
     Trentin (Dominique, Alfred).
     Vicente (Myriam, Claudine).
Polygone A
     D         Borne I.G.N., cote 789, située à l'Ouest du hameau de Lascaux-Fauchez,
     commune de La Mazière-aux-Bons-Hommes (sommet D du P.E.R. de mines initial de     Chard institué par décret du 3 juin 1983):
    x=608233,53      y=2101460,23
    x=609883,54      y=2104977,39
       - l'une joignant le sommet G au point auxiliaire <<h>> ci-après défini;
       - l'autre joignant le point auxiliaire <<m>> ci-après défini au sommet B     ci-dessous défini:
    x=613390      y=2110760,00
     l'autre à La Cartedeix, commune de Dontreix (sommet B du P.E.R. de mines du     Chard initial):
    x=615090      y=2109905,00
     de l'axe de la D.28, et de l'axe de la route desservant le hameau des Monts:
    x=614400      y=2104530,00
     située à 2,9 km au Sud-Sud-Ouest de Mérinchal:
    x=610364,03      y=2099309,23
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de l'avenant du 16 mars 1989 de l'accord du 15 mai 1979 (agents     de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
- au groupe 61304b:
        - introduire: <<benzoate de méthyle>>;
       - remplacer  <<méthylphénylcarbinol>> par  <<alcool alphaméthylbenzylique>>     et <<borate de triallyle>> par: <<borate triallylique>>;
       - au groupe 61305a, introduire: <<monochloracétate de sodium>>;
       - au groupe 61306a et b, ajouter: <<alkyloxyphénols>>;
       - au groupe 61306a, introduire: <<quinhydrone octyl-4 phénol>>;
       - au groupe 61306c, introduire: <<octyl-4 phénol à l'état fondu>>;
       - au groupe 61311a, introduire: <<N-éthylbenzyltoluidine>>;
       - au groupe 61311b:
        - introduire: <<amino-2 diéthylamino-5 pentane>>;
       - remplacer  <<N-benzyl N-éthylaniline>> par  <<N-éthyl N-benzylaniline>>;    
       - au groupe 61312a, introduire: <<monobromhydrate d'hydrazine,
     monochlorhydrate d'hydrazine>>;
       - au groupe 61312b, supprimer: <<trifluorométhyl-3 aniline>>;
       - au groupe 61313b:
        - remplacer  <<nitrile adipique>> par  <<adiponitrile>>;
       - introduire: <<diméthylaminoacétonitrile>>;
       - au groupe 61314b:
        - remplacer  <<perchloréthylène, chloro-3 dibromo-1, 2 propane>> par     <<tétrachloréthylène, dibromo-1, 2 chloro-3 propane>>;
       - introduire: <<trichloropropane>>;
       - au groupe 61315b, introduire: <<chlorure de bromobenzyle>>;
       - au groupe 61317b, remplacer  <<bromonitrobenzènes>> par     <<nitrobromobenzène>>;
       - au groupe 61320a, introduire: <<chlorures de monoalkylétain>>;
       - au groupe 61320b, introduire: <<chlorures de monoalkylétain>>;
       - aux groupes 61324a et b, ajouter: <<acétate de cadmium>>;
       - au groupe 61339a, introduire: <<trioxyde de molybdène>>;
       - au groupe 61347 (à créer), introduire le texte suivant:
      <<Matières et préparations servant de pesticides, bactéricides, fongicides     ou rodenticides non spécifiées par ailleurs:
      <<a) Solides;
      <<b) Liquides nocifs ayant un point d'éclair de 21oC à 55oC;
      <<c) Liquides nocifs ayant un point d'éclair supérieur à 55oC;
      - au groupe 61357a et b, supprimer: <<baryte>>;
       - au groupe 61370a, introduire: <<phénobarbital>>;
       - au groupe 61395 (à créer), introduire: <<les préparations de phosphures     contenant des additifs inhibiteurs de l'inflammation spontanée>>;
      <<Note. - 1. Ces préparations ne sont admises au transport que si elles     contiennent des additifs inhibiteurs de l'inflammation spontanée;
      <<2. Les préparations de phosphure de sodium, de phosphure de calcium et de     phosphure de strontium sont des matières de la classe 4.2.>>
Art. 2. - Les classes 1 c (art. 221 à 256), 4.3 (art. 340 à 386), 4.2 (art.     411 à 458), 3 (art. 480 à 556), 4.1 (art. 570 à 614), 5.1 (art. 641 à 716),
     6.1 (art. 720 à 788), 8 (art. 800 à 848) et 5.2 (art. 930 à 946) du règlement     du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses sont modifiées     comme suit:
Art. 11. - Est soumise à ratification par le conseil d'administration et à     approbation par l'assemblée générale toute convention intervenant entre une     association et l'un de ses administrateurs.
      Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est     indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'association par     personne interposée.
      Sont également soumises à ratification et à approbation les conventions     intervenant entre l'association et une entreprise, si l'un des     administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
     administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de     surveillance de l'entreprise.
      L'administrateur intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a     connaissance d'une convention à laquelle les dispositions ci-dessus sont     applicables. Il ne peut prendre part au vote.
      Le président donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions     ratifiées par le conseil d'administration et soumet celles-ci à l'approbation     de l'assemblée générale.
Art. 2. - La déclaration établie en application de l'article 6 du décret du     11 mai 1990 susvisé doit comprendre:
      1o L'identité du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique, ses nom,
     prénoms et domicile; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa     raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que     la qualité du signataire de la déclaration);
      2o La nature et la localisation de l'installation concernée;
      3o La quantité de polluants visés à l'article 1er-1o émis dans l'atmosphère     durant l'année considérée;
      4o Le montant des taxes dues.
      Si les émissions annuelles de ces polluants ne sont pas établies sur la base     d'une mesure permanente, le déclarant peut déterminer ces émissions soit par     bilan à partir des débits massiques entrant et sortant, soit par corrélation     avec certains paramètres de fonctionnement caractéristiques de     l'installation, soit encore au moyen de facteurs d'émission publiés par le     ministère chargé de l'environnement. Il doit dans ce cas préciser les     éléments lui ayant permis de déterminer la quantité qu'il déclare.
      Une personne physique ou morale exploitant plusieurs installations dont     l'activité figure à l'annexe du décret du 11 mai 1990 susvisé doit établir     une déclaration distincte pour chacune de ces installations. Toutefois, une     même déclaration pourra être faite pour plusieurs installations connexes.
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant     l'utilisation de la nicotine et ses sels pour le traitement des végétaux est     abrogé. L'article 8 dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Art. 8. - Les emballages et l'étiquetage doivent être conformes à     l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1990/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1990;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1990;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1990 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juin 1990, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1990 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1990, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 8. - Les vins à appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Limoux>>     ne peuvent être élaborés qu'à partir des vins déclarés sous la dénomination     <<Vin destiné à l'élaboration de "Crémant de Limoux">> comportant:
      - au minimum 30 p. 100 de vin issu des cépages chardonnay et chenin     considérés globalement;
      - au maximum 20 p. 100 de vin issu de chacun des cépages chardonnay et     chenin considérés séparément.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité du titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne:
      - nom;
      - prénom;
      - date de naissance;
      Adresse;
      Numéro des comptes-chèques postaux et d'épargne du titulaire et de ceux dont     il est mandataire tous pouvoirs;
      Opérations effectuées par le titulaire du compte-chèques postal ou du compte     d'épargne au moyen du système Vidéoposte.
Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission     d'outre-mer au titre de l'exercice 1989 sont répartis entre les territoires     français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les     taux suivants:
      Nouvelle-Calédonie: 36,750 p. 100;
      Polynésie française: 44,130 p. 100;
      Wallis-et-Futuna: 1,970 p. 100;
      Mayotte: 17,150 p. 100.
Art. 6. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1982 modifié relatif aux     conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses,     le chlordécone, l'oxyde de mercure, le silicate de méthoxy-éthylmercure et le     toxaphène sont supprimés de la liste et les dispositions concernant le     bromophos-éthyl et l'oxamyl sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<BROMOPHOS-ETHYL. - Liquide (max. 40 p. 100); granulés (max. 4,5 p. 100):
      <<Traitement interdit pendant les sept jours précédant la récolte.
      <<OXAMYL. - Liquide (max. 25 p. 100); granulés (max. 5 p. 100):
      <<Traitement interdit sauf traitement du sol en cultures ornementales et     traitement des bananiers.>>
Art. 3. - Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation     financière de l'Etat aux opérations de vaccination contre la maladie     d'Aujeszky qu'il fait réaliser dans le cadre:
      - d'une vaccination d'urgence ordonnée par arrêté préfectoral lorsque la     situation sanitaire l'exige;
      - d'un plan d'assainissement d'un élevage reconnu infecté dans lequel la     vaccination généralisée du cheptel est ordonnée par le préfet,
     en exécution des textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février     1984 et du 6 juillet 1990:
      3 F par animal vacciné.
Art. 1er. - Les électeurs aux commissions d'évaluation prévues à l'article 6     du décret no 90-404 du 16 mai 1990 susvisé sont répartis dans les collèges     suivants:
      Premier collège: conservateurs du patrimoine (spécialité Archéologie);
      Deuxième collège: conservateurs du patrimoine (spécialité Archives);
      Troisième collège: conservateurs du patrimoine (spécialité Inventaire     général);
      Quatrième collège: conservateurs du patrimoine (spécialité Monuments     historiques);
      Cinquième collège: conservateurs du patrimoine (spécialité Musées).
      L'affectation par spécialité est celle en vigueur à la date de publication     du présent arrêté.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules     prescrites en application des règlements sur le transport des matières     dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit:      <<a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 168 F par     visite;
      <<b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citernes: la redevance     comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne     dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de     redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains     appareils à pression.>>
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1985     susvisé, les mots: <<des membres de la commission scientifique compétente>>     sont remplacés par les mots: <<de quatre membres au moins issus de la     commission scientifique compétente>>.
      Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour chaque concours et quand les nécessités de l'expertise scientifique     des travaux le justifient, le jury peut être complété de membres appartenant     aux conseils de département ou d'autres personnalités scientifiques, choisis     par le directeur général de l'institut, après avis du président de la     commission scientifique compétente, dans la limite de 50 p. 100 des membres     du jury.>>
Art. 3. - L'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, les emplois qui sont ouverts au titre des concours     d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent     atteindre dans les disciplines de la recherche biologique et médicale 40 p.
     100 des recrutements dans le corps et dans les autres disciplines le tiers     des recrutements.>>
Art. 32. - Les biens appartenant à l'Etat affectés aux écoles normales     nationales d'apprentissage et aux centres de formation des enseignants,
     dissous à la date de création des instituts universitaires de formation des     maîtres, sont affectés gratuitement à ces derniers.
      A la même date, les droits, les obligations et les biens propres des écoles     normales primaires et de leurs écoles annexes et des écoles normales     nationales d'apprentissage sont transférés aux instituts universitaires de     formation des maîtres.
Art. 2. - L'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes     de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188,     203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>
Art. 29. - Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées     dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à     l'article 10 ci-dessus.
      Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique,
     culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des     maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux     relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de     l'éducation nationale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, et de M. Guy Coissard, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Myriem Mazodier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des actions territoriales;
      M. Yvon Ceas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la formation.
Art. 9. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans     une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la     proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des     concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122,     135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée     à:
      50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 67;
      69 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à     l'article 82;
      Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés     aux articles 122, 135, 171 et 216;
      75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux     articles 95, 107, 188 et 203.
      Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.
Art. 8. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude,     en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et     215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre     total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois     ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 18. - Le conseil scientifique et pédagogique est consulté par le     conseil d'administration sur les orientations de formation initiale et     continue, sur les modalités de la participation de l'institut aux actions de     recherche en éducation ainsi que sur la nature et les caractéristiques des     emplois de l'institut.
      Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les     formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et de travail     de ces derniers.
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e     alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de     l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1991 pour les     obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de     l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 184,40 F par obligation.
Art. 25. - Les projets de budget sont communiqués au ministre de l'éducation     nationale quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
      Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le     ministre de l'éducation nationale n'a pas fait connaître son refus de les     approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En     cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour     délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget     n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le ministre de     l'éducation nationale. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus     tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation     allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le ministre de     l'éducation nationale.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme     suit:
      La fin de la phrase: <<par la directive no 87-76 C.E.E. du 3 décembre 1987>>     est remplacée par: <<par la directive no 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989>>.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 11. - Pour les élections au conseil d'administration, sont électeurs et     éligibles dans le collège correspondant:
      - les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans     l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs     obligations de service de référence;
      - les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante     heures annuelles d'enseignement;
      - les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service     accomplissant dans l'institut un service au moins égal à un mi-temps.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports     routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de:
      - la convention collective nationale de la chaussure et des articles     chaussants du 7 mars 1990 actualisée par le protocole d'accord de même date;      - l'accord collectif national relatif aux travailleurs à domicile du 7 mars     1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 16000000 F destiné au financement du plan de     développement de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
    G. - TEXTILES ET CUIRS
      G 07-161 Pr.
     Pr G 07-161. - Textiles. - Essais des étoffes. - Détermination de la     résistance électrique superficielle transversale.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
      G 91-101Pr.
     Pr G 91-101. - Fermetures auto-agrippantes. - Définitions.
     Pr 91-102. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques de construction.     - Méthodes d'essai.
     Pr G 91-103. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques de résistance     mécanique. - Méthodes d'essai.
     Pr G 91-104. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques de solidité     des teintures. - Essai de solidité des teintures.
     Pr G 91-105. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques de stabilité     dimensionnelle. - Détermination des variations dimensionnelles au lavage et     au séchage.
     Pr G 91-106. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques d'aptitude à     l'emploi. - Méthode d'essai.
     Pr G 91-107. - Fermetures auto-agrippantes. - Caractéristiques particulières.     - Méthodes d'essai.
     Date de clôture: 5 mars 1990.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.
NORD-PAS-DE-CALAIS
    Nord
      Centre hospitalier régional de Lille:
      Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale I: six postes.
      Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale II: quatre postes.
    BASSE-NORMANDIE
    Calvados
      Centre hospitalier régional de Caen:
      Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte de Nacre: deux postes.
    HAUTE-NORMANDIE
    Seine-Maritime
      Centre hospitalier régional de Rouen:
      Hôpital Charles-Nicolle: treize postes.
Art. 1er. - Les électeurs du conseil d'administration de l'Ecole nationale     du patrimoine sont répartis dans les collèges suivants:
      Premier collège: conservateurs généraux du patrimoine;
      Deuxième collège: conservateurs du patrimoine;
      Troisième collège: conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Ecole     nationale du patrimoine;
      Quatrième collège: personnels permanents affectés à l'Ecole nationale du     patrimoine.
I. - Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites se rapportant
    à l'option choisie figurant en annexe)
      1o Une épreuve de technologie permettant de vérifier le niveau de compétence     professionnelle (durée: 2 heures; coefficient 2);
      2o Une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités     du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de     travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de     protocole ou d'un cahier des charges défini (durée: 3 heures; coefficient 2).
- participation aux études préliminaires et études d'opportunité des     aménagements autoroutiers et des grands ouvrages concédés;
      - évaluation et bilan économique et social;
      - détermination des caractéristiques des projets de liaisons nouvelles et     des aménagements d'ouvrages concédés, définition des clauses techniques des     concessions;
      - procédures préalables à l'engagement des travaux: études d'impact,
     évaluations et bilans, instructions mixtes à l'échelon central, déclarations     d'utilité publique, affaires de domanialité, affaires foncières, questions     relatives aux marchés et à leurs règlements;
      - classements, déclassements liés aux opérations autoroutières.
      Le bureau de la gestion et de l'aménagement du réseau concédé:
      Proposition et mise en oeuvre de la politique de gestion du réseau     autoroutier concédé, notamment en ce qui concerne:
      - l'aménagement du réseau concédé: identification des besoins     d'investissement sur les autoroutes en service à court, moyen et long terme,     tant qualitatifs que quantitatifs, notamment élargissements, aires annexes,
     barrières de péage, éclairage, systèmes d'aide à l'exploitation... Définition     et suivi de la politique correspondante. Définition et organisation de     l'instruction des projets d'investissements sur autoroutes en service;
      - la définition du niveau de service à l'usager, les règles d'exploitation     du domaine concédé et les prescriptions relatives à l'entretien et à     l'exploitation des autoroutes et installations annexes;
      - le fonctionnement des exploitations commerciales et des autres services     offerts aux usagers;
      - la politique commerciale des sociétés concessionnaires et la modulation     tarifaire;
      - l'amélioration des modalités de perception des péages (télépéage);
      - la facilitation des passages douaniers.
      Tutelle des tunnels internationaux (Mont-Blanc, Fréjus) dans le cadre du     champ de compétences du bureau; commission internationale de contrôle     (secrétariat des délégations françaises).
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 avril 1989 modifié     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La direction de la programmation et du développement     universitaire comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 3 de     l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992     portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, la mission de la carte universitaire et les conseillers de zone     qui lui sont rattachés, ainsi que le bureau de l'analyse des moyens et des     méthodes de répartition.>>
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Sadosky (Charles), C46154X.
     Barres (Rémi), AD56329V.
     Ferand (André, Adolphe, José), K21028U.
     Foussard (Gérard, Moïse), K20169Y.
     Girondelot (Georges, Pierre), K20125B.
     Thomas (Robert, Jean), K11198D.
     Bonnard (Jean, Noël), K06070Q.
     Ebuterne (Jacques, Georges), K17599P.
     Leziaud (Louis, Francis, Guillaume), K14784Y.
     Michou (Pierre, Jacky, Désiré), K11936B.
     Pelladeau (Jean-Marie), K13798F.
Art. 4. - Le jury commun aux concours interne et externe est composé comme     suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en     fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      3o Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions     d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents;
      4o Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Art. 6. - Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à     20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est     éliminatoire.
      Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
      La première épreuve fait l'objet d'une double correction.
      Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du     jury.
Art. 4. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière en     fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
      3o Deux agents des services techniques ou généraux assurant des fonctions     d'encadrement et appartenant à des hôpitaux ou services différents;
      4o Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre     1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce     soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le     directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un     document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt     définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport     de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les     dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles     générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau     satisfaisant de sûreté; une mise à jour du plan d'urgence interne du site de     l'installation concernée.
      La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents     énumérés ci-dessus est subordonnée à son approbation, dans les formes prévues     au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
Art. 8. - Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20, la moyenne requise     pour obtenir l'examen est fixée à 10 en fonction du coefficient déterminé en     annexe. Pour le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur, les notes     de l'admissibilité sont prises en compte pour l'admission; pour le certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur, les notes de l'admissibilité ne sont     pas prises en compte pour l'admission.
      Toutefois, pour les candidats dispensés de l'admissibilité, seules sont     prises en compte les notes des épreuves d'admission.
      Lorsque le candidat se présente aux épreuves d'admission en gardant le     bénéfice d'une admissibilité antérieure dans les conditions prévues par     l'article 12 ci-dessous, les notes obtenues lors de cette admissibilité, si     elle a fait l'objet d'une notation, sont prises en compte pour l'admission.
      L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
Art. 9. - Sous-traitance. - Dans le cas où il sous-traite en partie la     mission qui lui est confiée, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à     un autre contrôleur technique agréé dans le cadre de la loi no 78-12 du 4     janvier 1978.
      Cette prescription ne vise pas le recours exceptionnel à des consultants     techniques de haut niveau.
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 2241239000 F pour la dotation globale     d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux     représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les     crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de     2172310000F, diminués d'un montant de 204758000 F correspondant au déficit de     l'exercice 1990.
Art. 5. - Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique et de danse     contrôlées par l'Etat:
      a) Les candidats titulaires dans la discipline concernée d'une médaille d'or     ou d'un diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou     d'une école nationale de musique et de danse. Toutefois s'il n'existe pas de     médaille d'or ou de diplôme d'études musicales dans la discipline concernée,     le candidat doit justifier d'un de ces titres dans une discipline quelconque;      b) Les candidats admissibles aux conservatoires nationaux supérieurs de     musique et de danse;
      c) Les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme     universitaire de musicien intervenant;
      d) Les candidats titulaires du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation     musicale;
      e) Les candidats pouvant attester:
       - soit d'une activité régulière de professeur dans un établissement     d'enseignement artistique territorial depuis au moins trois ans et au moins     huit heures par semaine;
      - soit d'une activité professionnelle régulière depuis au moins trois ans     dans une structure de diffusion musicale, chorégraphique ou dramatique     reconnue par la direction de la musique et de la danse durant la même     période;
      - soit au cours des trois années antérieures de l'activité nécessaire à     l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de l'assurance     chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur;
      f) Les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes     reconnus fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets des     Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Niort et     d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
     aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local     dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
III. - Scrutin et opérations électorales
      Art. L.932-34. - Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort     d'un même tribunal mixte de commerce.
      Le droit de vote peut être exercé par procuration ou par correspondance dans     des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut     disposer que d'une procuration.
      Art. L.932-35. - Les élections des juges des tribunaux mixtes de commerce     ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Si plusieurs     candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
      Art. L.932-36. - L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de     commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
      Art. L.932-37. - Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et     L.86 à L.117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales     organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de     commerce.
      Art. L.932-38. - Une commission présidée par un magistrat de l'ordre     judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de     veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
      Art. L.932-39. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission     prévue par l'article L.932-38 annexe une liste complémentaire comprenant les     nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés     dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de     voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du     premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le     siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés,
     en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal     mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, il prêtent serment dans les     conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.
      Art. L.932-40. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en     application de l'article L.932-39 et si le nombre des vacances dépasse le     tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections     complémentaires.
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 3377993000 F au budget de l'Etat pour la     dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront     faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de     l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au     budget de l'Etat pour un montant de 3260562000 F augmentés d'un montant de     303376000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve en ce qui concerne les fournitures d'être     revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de     l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est     autorisé que sous couvert d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant en     annexe du présent arrêté, délivré par le directeur des services vétérinaires     de la Charente.
      Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du     présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si     nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en     cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont     réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires     techniques en vigueur.
Art. 12. - Outre les élèves étrangers recrutés selon les procédures     applicables aux candidats français, l'I.N.S.F.A. peut admettre des auditeurs     libres français ou étrangers. Les modalités d'admission en sont fixées par le     directeur, après avis du conseil des enseignants.
      Ils sont soumis aux mêmes règles de discipline que les élèves. Un certificat     attestant de la formation suivie et, éventuellement, des notes obtenues peut     leur être délivré.
      Le nombre maximum d'auditeurs libres à admettre est fixé annuellement par le     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. - Rappels généraux. - Le contrôle technique a pour objet de     contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles     d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
      Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs     techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis     d'une commission.
      Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et     donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis     porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et     la sécurité des personnes.
      Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui     est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité     dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code     civil.
      L'intervention d'un contrôleur technique ne décharge en rien les autres     intervenants des responsabilités inhérentes à leur qualité de     <<constructeur>>. C'est ainsi que la conception d'un ouvrage et la direction     des travaux, qui sont le plus souvent confiés, au titre d'un marché     d'ingénierie et d'architecture, à une équipe de maîtrise d'oeuvre, doivent     être assurés indépendamment de l'intervention d'un contrôleur technique.
      Le contrôleur technique n'est pas un mandataire du maître de l'ouvrage. De     ce fait, il ne peut donner d'ordres ni au maître d'oeuvre ni aux     entrepreneurs. Il appartient au maître de l'ouvrage de décider de la suite     qu'il entend donner aux avis qu'il a reçus du contrôleur technique et de     donner en conséquence ses instructions au maître d'oeuvre.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur     des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, chef de     service, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à Mme Annie Benoit, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
Art. 10. - Les ressources du centre national comprennent:
       - les subventions des personnes morales de droit public ou privé;
      - les revenus de biens et valeurs;
      - les dons et legs;
      - les produits provenant des ventes de publications, de documents, de     matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des     opérations diverses de prestations de services.
Art. 2. - Les marchandises visées à l'article 1er ci-dessus sont taxées     d'office par le service des douanes compte tenu des déclarations verbales des     personnes intéressées et des résultats de la vérification.
      Le document valant quittance délivré pour les droits et taxes perçus dans     ces conditions vaut titre pour justifier de la situation régulière desdites     marchandises.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de la réalisation     d'un quai de messageries du centre Rouen-multimarchandises (deuxième     tranche).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.
1. Départements métropolitains
        Consultation au cabinet:
                      ......................................................
    100
    140
    210
        Visite au domicile du malade:
                      ......................................................
    105
    130
    200
        Forfait d'accouchement:
                      ......................................................
    1000
    1160
    420
    13,50
    12,40
    14,10
      Lettre-clé Z:
                      ......................................................
    10,35
    9,50
    8,10
    1,76
    110
    150
      Valeur de l'indemnité kilométrique:
                      ......................................................
    2,50
    3,50
    20
      Valeur de l'indemnité de déplacement:
                      ......................................................
    30
    - autres agglomérations ou communes non agglo-
    20
Art. 3. - Le comité national de l'édition siège au moins deux fois par an.
     Le directeur général du C.N.D.P. en convoque les membres et fixe l'ordre du     jour. Il peut, en outre, inviter tout expert dont la présence paraît     souhaitable en fonction de l'ordre du jour, notamment les membres des     inspections générales de l'éducation nationale, ainsi que, en cas     d'empêchement de l'un des directeurs mentionnés à l'article 2, et sur sa     proposition, un fonctionnaire de sa direction ayant rang de chef de service     ou de directeur adjoint.
      Le président du conseil d'administration du C.N.D.P. peut, à tout moment,
     intervenir au Comité national de l'édition, qui se trouve alors placé sous sa     présidence.
      Le secrétariat est assuré par le C.N.D.P. qui prépare les séances et en     établit le compte rendu.
Art. 4. - La sous-direction des autoroutes et des ouvrages concédés     comporte:
      Le bureau de la programmation, du financement et de la concession des     autoroutes:
      - affaires générales:
        - politique autoroutière, organisation du système autoroutier:
     organisation de la tutelle et définition des modalités de contrôle des     sociétés concessionnaires;
       - suivi des relations sociales dans les sociétés concessionnaires;
       - politique de l'Etat en matière de concessions locales; analyse et suivi     des projets;
       - programmation:
        - programmation des liaisons nouvelles et des aménagements d'autoroutes     existantes;
       - définition des modalités de leur financement et de leur réalisation;
       - établissement des concessions;
       - questions financières:
        - études financières, péages, questions comptables, fiscalité;
       - emprunts (F.D.E.S.), Caisse nationale des autoroutes, établissement     public des autoroutes de France;
       - élaboration et gestion du budget autoroutier.
      Le bureau des opérations autouroutières:
      - participation à l'élaboration des normes autoroutières des schémas     directeurs et des partis d'aménagement à long terme.