Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 août     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1996, l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et     d'assistants de service social.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à sept. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : quatre places     ;
      - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : trois places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 septembre 1996, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er     février 1996 :
      Est homologué le règlement technique du label no 11-95 << charcuteries et     salaisons réalisées à partir de porc fermier : rillettes, rillons, rillauds,     pâtés de campagne supérieurs et saucisses fraîches crues >>, détenu par le     Syndicat pour la certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.P.S.),     34, rue Paul-Ligneul, 72004 Le Mans Cedex.
      Cette homologation est valable pour une période probatoire d'un an à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Le règlement technique de ce label peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu l'agrément de l'organisme certificateur no LA 14 syndicat pour la     certification et la qualité des porcs de la Sarthe (L.P.S.), 34, rue     Paul-Ligneul, 72004 Le Mans Cedex, pour les produits suivants : rillettes,
     rillons, rillauds, pâtés de campagne supérieurs et saucisses fraîches crues.      Cette extension d'agrément est valable pour une période probatoire d'un an à     compter de la date de parution au Journal officiel.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par décisions no 91-201 du 22     février 1991 et no 93-635 du 5 octobre 1993 susvisées à l'association Radio     L'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé R.C.F. Radio     L'Epine, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0     heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux     prélèvement et dosage de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de     travail les organismes suivants :
      1. A.I.N.F.S.A., zone industrielle Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin     Cedex ;
      2. Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     Saint-Herblain Cedex ;
      3. Apave du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
      4. Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex ;
      5. Apave Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille Cedex ;
      6. Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
      7. Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, Paris Cedex 17 ;
      8. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
      9. Cereco, parc d'activité no 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand     ;
      10. Contrôle et prévention, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      11. I.U.M.T.E. (institut universitaire médecine travail ergonomie), faculté     de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
      12. Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75724     Paris Cedex 15 ;
      13. L.E.C.E.S. (Laboratoire Etudes Contrôle Environnement Sidérurgie), voie     Romaine, B.P. 223, domaine de l'Irsid, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex ;
      14. M.S.I.S., M 6, Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196     Gif-sur-Yvette ;
      15. Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines.
A N N E X E (*)
      Zone de Boutancourt.
      Fréquence : 90,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Côte du Terme, 08160 Boutancourt.      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-630 du 6     décembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 11 avril 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par     écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
     75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour     l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 13 mars 1996, sont désignés en qualité de salariés exerçant des     fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises     industrielles et commerciales à la commission régionale de Poitiers,
     instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19     février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation     d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables :
      M. Giraud (Patrick) pour siéger en remplacement de M. Laurenceau (Guy) ;
      MM. Chaput (Frédéric) et Vouhe (Jean-Jacques) pour siéger en cas     d'empêchement ou d'absence respectivement de MM. Niveau (Michel) et Giraud     (Patrick).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-206 du 22 février     1991 susvisée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6     mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 6 décembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Caen.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
      Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acception de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
Art. 2. -  Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2     du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du     déclarant en douane est fixé comme suit :
      - produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve : 0,20 p. 100 ;
      - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
     fumé, congelé ou surgelé) : 0,30 p. 100.
Art. 1er. -  Pour les opérations visées à l'article 30 du décret du 3     décembre 1993 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 31 du     même décret, les articles 2, alinéa 3, 6 et 7 du règlement no 91-01 du 16     janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire sont applicables à la     Banque de France.
A N N E X E (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 99,7 MHz.
      Site d'émission : ferme du Mont Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée pour une durée maximale de six ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, le cas échéant, du ou des ministres concernés, après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission des titres d'ingénieur.
Art. 2. -  Les formations pour lesquelles une habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé a été accordée sans limitation de durée sont évaluées par la commission des titres d'ingénieur.
    A l'issue de la procédure d'évaluation, l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé fait l'objet d'une décision dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2001, sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre des concours externe et interne et par spécialité les candidats dont les noms suivent :
    Concours externe
    Spécialité archives :
    M. Dinard (Simon-Pierre) ;
    Mme François-Veyssiere (Marion) ;
    Mme Liskenne-Georgeon (Anne) ;
    M. Manville (Sylvain) ;
    Mlle Rouge (Isabelle) ;
    M. Sablon du Corail (Amable) ;
    M. Vasseur (Edouard) ;
    Mlle Zang (Marie-Astrid).
    Spécialité musées :
    Mlle Giroire (Cécile) ;
    Mlle Paul (Céline) ;
    Mlle Saragoza (Florence).
    Spécialité archéologie :
    M. Buselin (Emmanuel) ;
    Mlle Derieux (Dorothée).
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1996, le nombre des postes mis aux concours de l'internat en     pharmacie de l'année universitaire 1996-1997 prévus par l'article 1er du     décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en     pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-annexé :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 15 avril 1996, Mlle Bourdon-Destrem (Nathalie), attaché     administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires     sociales à compter du 1er septembre 1995, en qualité d'attaché.
Art. 15. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurensou     (Jacques, Jean, Louis) placé en position de service détaché est réintégré     dans les cadres à compter du 1er juillet 1996 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mlle     Belascain (Dominique), attaché principal d'administration centrale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée auprès de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des attachés     d'administration centrale depuis le 1er novembre 1993, est intégrée dans ce     corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1996-08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1996     ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour les     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1996 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mai 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1996 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er mai 1996, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Par arrêté du du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, sont attribués à titre de dotation     au profit de l'université Nancy-I, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel :
      1. Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis rue de la Louvière et     impasse de la Louvière, à Epinal (Vosges), cadastré section AK, nos 474, 476     et 479, pour une superficie totale de 751 mètres carrés ;
      2. Un ensemble immobilier bâti et non bâti, sis 3-12, rue Matter, et 1, rue     de l'Université, à Saint-Dié (Vosges), cadastré section AE, nos 379, 381,
     382, 384 et 388, pour une superficie totale de 9 533 mètres carrés,
    tels, au surplus, que ces ensembles figurent délimités par un liséré jaune sur     les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de     l'Etat sous les numéros 880-02966 et 880-02985 à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 avril 1996,     M. Guitot (Jean-Jacques), inspecteur principal des transmissions du ministère     de l'intérieur, est intégré, à compter du 1er janvier 1996, dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste     et des télécommunications en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon,
Art. 22. -  La loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au     traitement des difficultés des entreprises est complétée par un chapitre IX     ainsi rédigé :
    << Chapitre IX
      << Art. 100. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à     l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui     concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.    
      << Art. 101. -  Dans les territoires d'outre-mer, les références au code du     travail sont remplacées par des références à la loi no 52-1322 du 15 décembre     1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires     associés relevant du ministère de la France d'outre-mer pour le territoire     des îles Wallis-et-Futuna et, sous réserve de la compétence des territoires     en ce domaine, à l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux     principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en     Nouvelle-Calédonie et dépendances pour la Nouvelle-Calédonie et à la loi no     86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail     et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des     tribunaux du travail en Polynésie française pour la Polynésie française.
      << Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références au code du     travail sont remplacées par des références à l'ordonnance no 91-246 du 25     février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      << Art. 102. -  Pour l'application de la présente loi aux territoires     d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont     remplacés par les mots   "tribunal de première instance" ; les mots     "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal de première     instance statuant en matière commerciale", en ce qui concerne les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par     les mots : "tribunal mixte de commerce", en ce qui concerne les territoires     de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
      << Art. 103. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables dans     les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte pour     les procédures ouvertes à compter d'une date fixée par décret en Conseil     d'Etat.
      << Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les     références au code général des impôts citées par la présente loi sont     remplacées par les références au code local des impôts de cette collectivité.     >>
Art. 15. -  L'article 61 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la     prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi     modifié :
      1o Les mots : << des deux derniers alinéas des articles 21 à 25 >> sont     remplacés par les mots : << du dernier alinéa de l'article 22, des deux     derniers alinéas des articles 21 et 25 >> ;
      2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << A l'article 22, les mots : "décrets en Conseil d'Etat" sont remplacés par     les mots : "la réglementation territoriale", et, aux articles 24, 27 et 30,
     les dispositions prévoyant que les commissaires aux comptes sont choisis sur     la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales sont remplacées par des dispositions prévoyant que     les commissaires aux comptes sont choisis selon la réglementation     territoriale en vigueur. >>
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9234   a 9235    
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A N N E X E
      Direction départementale de l'équipement de l'Ardèche.
      Direction départementale de l'équipement du Cher.
      Direction départementale de l'équipement de la Drôme.
      Direction départementale de l'équipement du Gard.
      Direction du personnel et des services (D.P.S.).
      Ecole nationale des ponts et chaussées.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9234   a 9235    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2     avril 1996, considérant que les laboratoires Promedica, 18, avenue Malvesin,     92400 Courbevoie, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Cycladol     20 mg, comprimés sécables et poudre pour suspension buvable, brochure     d'information ; considérant que ce document met en exergue : 1. Une <<     efficacité de Cycladol 20 mg sur les manifestations aiguës significativement     supérieure à celle du Diclofénac, du Ténoxicam et du Piroxicam standard dès     la trentième minute suivant la prise >>. Or aucun essai clinique de bonne     qualité méthodologique n'a démontré une activité plus rapide du Cycladol 20     mg par rapport au Piroxicam standard ; 2. << Cette efficacité précoce et     intense par voie orale s'avère similaire à celle d'AINS injectable par voie     IM >>. Or aucun essai clinique n'a été conduit qui permette de faire état de     cette allégation ; 3. << La fréquence des effets indésirables     gastro-intestinaux est plus faible de 50 p. 100 sous Cycladol 20 mg que sous     Piroxicam standard >>. Or l'étude clinique référencée sous cette allégation     ne démontre pas ce résultat. D'autre part, les études cliniques concernant la     comparaison de tolérance Cycladol 20 mg/Piroxicam standard sont soit     méthodologiquement critiquables (études ouvertes, non contrôlées, petits     effectifs, groupes non homogènes, utilisation de forme suppositoire), soit ne     mettent pas en évidence une telle réduction des effets indésirables, et de ce     fait ne permettent pas d'affirmer l'allégation précitée. Par conséquent, ce     document est de nature à induire en erreur le prescripteur et ne constitue     pas une présentation objective de la spécialité Cycladol 20 mg ; cela est     contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, qui précisent notamment que la publicité doit présenter le     médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Cycladol 20 mg, comprimés sécables et poudre pour suspension buvable,
     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 29 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Hautre-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 2000 publié au Journal officiel du 13 décembre 2000.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 avril 1996, Mme Rouaud (Danielle), administrateur civil hors     classe, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une     période de cinq ans à compter du 6 mai 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1996 et à compter du     1er juillet 1996, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     commandant Martinez Garcia (Joseph) à l'établissement ravitailleur du     commissariat de l'armée de terre de Rennes (Ille-et-Vilaine) >> par : << le     capitaine Martin (Henri) à l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre de Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par     arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 11     décembre 1995 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la     Polynésie française pour l'année scolaire 1995-1996 et du territoire de la     Nouvelle-Calédonie pour l'année 1996 sont fixés conformément au tableau     ci-après (montants en francs par élève).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8459   a 8460    
                      ......................................................
<< A N N E X E  I X
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8495    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 19 mars 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions dudit     accord.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au corps des répétiteurs     des établissements d'enseignement technique agricole est, à compter du 1er     août 1995, fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6234    
                      ......................................................
Par décret en date du 18 septembre 1996, M. Jolivet (Alain) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la     recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     chargé de la recherche, en remplacement de M. Yolin (Jean-Michel), et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé U.C.A.J., pour la période du 6 au     21 octobre 1996 :
      Site de Janzé (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 91,9 MHz.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 27 août 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Thia S.A. et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Thia S.A., 76 R.A. de     Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex, Réunion.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14111  a 14112    
                      ......................................................
Art. 1e. -  Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges     mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans     les termes suivants :
      << Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre     et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à     disposition de l'exploitant. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 5 100 000 F pour l'année     1996 dont l'objet est le suivant : travaux de rénovation de l'hôtel     consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, dénommé Radio Challenge, pour la période du 27 au 28     septembre 1996 :
      Site de Reims (51) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 1er. -  Les taux annuels en francs des primes spéciales et de     qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé     sont fixés comme suit :
          Prime spéciale :
                      ......................................................
                      ......................................................
          Prime de qualification du premier niveau :
                      ......................................................
          Prime de qualification du second niveau :
                      ......................................................
          Prime de qualification du troisième niveau :
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Malardier (Dominique), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité     de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans     à compter du 26 octobre 1995, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Pour l'année 1996, les sommes versées par les entreprises     d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole     nationale d'assurances seront déductibles à raison de 60,57 p. 100 des sommes     dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 39,43 p. 100 de     celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Art. 8. -  Afin de développer les connaissances des élèves sur     l'environnement technologique, économique et professionnel, et notamment dans     le cadre de l'éducation à l'orientation, l'établissement peut organiser, dans     les conditions prévues par le code du travail, des visites d'information et     des séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des     administrations, des établissements publics ou des collectivités     territoriales ; l'établissement organise également des stages auprès de     ceux-ci, pour les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent une     formation dont le programme d'enseignement comporte une initiation aux     activités professionnelles.
      Dans tous les cas une convention est passée entre l'établissement dont     relève l'élève et l'organisme concerné. Le ministre chargé de l'éducation     nationale élabore à cet effet une convention-cadre.
Art. 1er. -  Le produit des vacations prévues à l'article R. 364-13,
     deuxième alinéa, du code des communes ainsi que le produit de l'indemnité     forfaitaire prévue à l'article 7-1, troisième alinéa, du décret du 5 janvier     1967 susvisé sont, lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est appelé     à intervenir, rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère     de l'intérieur selon les modalités fixées à l'article 2 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mai 1996, M. Charbonnel (Louis), ingénieur général du génie rural,     des eaux et des forêts, est nommé ingénieur général chargé du bassin     Artois-Picardie à compter du 1er juin 1996, en remplacement de M. Tetart     (Christian).
Art. 2. -  La majoration par rapport à la redevance visée à l'article 1er,
     prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé,     est portée à 183 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de     porte-greffe et à 127 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de     greffons cultivés.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées visée à     l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1994 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance     formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du     recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de     gestion pour 1994, s'élevant à un montant global de 5 098 776 F, fixé par     l'arrêté du 16 janvier 1996 susvisé.
      La répartition des différents acomptes à verser s'effectuera comme suit :
      Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 91 612 737,63 F ;
      F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 58 191     053,71 F ;
      F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris : 19 849 426,49 F.
Art. 1er. -  Les tétines de biberons et les sucettes en élastomères de     silicone, fabriquées par la société Luv N'Care Ltd., 2813 DeSiard Street,
     Monroe, LA 71201, Etats-Unis d'Amérique, sont autorisées d'emploi à compter     de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, M. Lena (Vincent), conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché     au ministère de l'intérieur, pour exercer les fonctions de sous-préfet,
     chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du     Pas-de-Calais, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la culture en date du 18 octobre 1996, siègent au conseil d'administration de     l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs     (A.G.E.S.S.A.), avec voix consultative, à compter de la date de la signature     du présent arrêté, en qualité de personnalités qualifiées représentant les     tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à     l'article R. 382-19, les personnes dont les noms suivent :
      M. Beauvillard (Philippe), directeur administratif et financier auprès de la     Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.A.C.D.) ;
      M. Duvillier (Laurent), délégué général, gérant auprès de la Société civile     des auteurs multimédias (S.C.A.M.) ;
      M. Renaut (Jean-Claude), chef de service des affaires sociales auprès de la     Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Bordeaux-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Hans Troidl, professeur de chirurgie à     l'université de Cologne (Allemagne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national     (y compris les D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 27 mars 1996 (Salaires) (barème annexé) tel     qu'étendu par l'arrêté du 12 août 1996.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-431 du 17 mai 1991     susvisée à l'association Loisirs et Culture pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Pulsar est reconduite pour une durée de cinq ans, du     11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 8. -  Le centre de transfert d'embryons doit tenir à jour un carnet à     souches de fiches de récoltes et de transfert d'embryons délivré par le     service des haras. Ces fiches sont à numérotation continue et conformes au     modèle fixé par le chef du service des haras. Une fiche est établie à chaque     tentative de collecte. En cas de collecte fructueuse, il est établi autant de     fiches que d'embryons collectés.
      Les fiches sont transmises au haras national dont dépend le centre.
      La souche est conservée par le centre pendant une période d'au moins cinq     ans après le transfert ou la cession des embryons.
      Les documents de monte sont tenus conformément aux instructions données par     le service des haras.
Art. 2. -  Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté     sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des     marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme     ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique,     ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte     habilitées par l'arrêté interministériel du 27 septembre 1993, dans les cas     suivants :
      - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de     revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme     habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application     de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de     rémunération des contrats ;
      - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de     revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme     habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une     clause contractuelle ;
      - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou     rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
      - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix     provisoires ;
      - pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments     constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse     des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.
      Tout marché ou commande passé dans ce cadre fait référence au présent     arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 16 avril 1996 (un barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle.
          Signataires :
      Alliance 7 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril     1996 :
      Mlle Chillet (Blandine), greffier du troisième grade, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Digne-les-Bains, en remplacement de Mme Genier.
      Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agent administratif de 1re classe, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Digne-les-Bains, en remplacement de Mme     Arnaud.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 26 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après, qui remplace le tableau     annexé à l'arrêté du 8 février 1995 relatif à l'application dudit décret du     26 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Chikusui Canycom Inc. (Japon), représenté en France par Imer     France, zone industrielle de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles guidé à main ; marque     et type : Canycom, BFP 602.
      Marque et type du moteur : Mitsubishi, GM 181 ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 1er. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder     le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées par le     centre d'éducation populaire et de sport Alpes-Vivarais, sis à La Brunerie,
     B.P. no 117, 38503 Voiron Cedex, et désignées ci-dessous sont agréées, sans     limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation     réduit :
      Préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré : parties     commune et spécifiques, options Activités physiques pour tous et Métiers de     la forme.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vandel S.A., rue de la Ferme-du-Carboué, Z.I. Mi-Carrère,
     40020 Mont-de-Marsan Cedex.
      Désignation de l'engin   compacteur de déchets ; marque et type   Vandel, V     20 A 51 (version 350 C).
      Marque et type du moteur : Volvo, TWD 1230 ME (spécif. 868765) ; puissance     et régime nominaux : 259,00 kW à 2 100 tours par minute.