Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les b et c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 305 EUR s'ils emploient moins de dix salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 535 EUR s'ils en emploient un nombre compris entre dix et quarante-neuf et 1 295 EUR s'ils en emploient cinquante et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
 « c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 90 EUR. »
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de personnel, relatives aux services de formation cités à l'article 1er ci-dessus est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.
 En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de l'exonération prévue à l'article 3 ci-dessus, ainsi que le montant des dépenses correspondant aux prestations servies à ces étudiants.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
    b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, certificat de nationalité ;
    c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom, en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objectif est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un panel de 9 000 enfants et de leurs parents. Cette étude a pour but de comprendre les modifications de comportements et de pratiques culturelles des enfants.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 24 au 28 août 1998 :
    Site : Lucé (53).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,2 MHz.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13724 à 13725
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    326 396-4 Granudoxy 100 mg (doxycycline chlorhydrate semiéthanolate), gélules (B/5) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
    TROISIEME PARTIE
    (7 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13724 à 13725
    =============================================
La commission artistique régionale est présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle comprend, outre son président :
 1° Des membres de droit :
 a) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 b) Le maître de l'ouvrage ou son représentant ;
 c) Le cas échéant, le chef ou responsable des services du ministère intéressé ou le chef de juridiction territorialement compétents ;
 d) Le maire de la commune du lieu d'implantation de la construction, si la commune n'est pas le maître de l'ouvrage ;
 2° Des personnalités nommées pour trois ans par le préfet de région :
 a) Un artiste et un architecte, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles ;
 b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont une sur proposition du directeur régional des affaires culturelles et une sur proposition des organisations professionnelles d'artistes.
 La commission artistique régionale émet un avis sur les projets proposés par les comités artistiques dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 8.
 Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le président de la commission peut décider de renvoyer l'examen de celui-ci devant la commission artistique nationale.
 La direction régionale des affaires culturelles assure le secrétariat de la commission.
Il est ajouté au décret du 16 septembre 1991 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
 « Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant dans les cas suivants : lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie.
 « Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est alors remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat.
 « Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, de M. Jean-Pierre Camus et de M. Thierry Madika, délégation est donnée à :
 1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature excepté les propositions d'ordonnancement ;
 2° M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
Le décret n° 70-900 du 2 octobre 1970 instituant un cadre spécial dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées est abrogé. Les membres du cadre spécial sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées défini à l'article 1er ci-dessus. Les membres du cadre spécial sont reclassés dans leurs nouveaux grades conformément au tableau de correspondance mentionné aux articles 25 et 27 ci-dessus.
 Pour l'application aux ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau I de l'article 31 du présent décret.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 13 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre Jean-François Bonnet, établissement annexe du centre hospitalier de Chaumont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
Les subventions de l'Etat pour des projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche sont régies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, applicables aux entreprises de moins de 250 salariés, aux associations, aux fondations et aux groupements d'intérêt public.
Par décision no 2001-899 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France à Clermont-Ferrand, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 50 400 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2002, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à porter sa participation au capital social de la Société billettique monétique services développement de 987 869,61 EUR à 1 465 092,99 EUR représentant 9 % dudit capital.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 11 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes (dont 2 postes en résidence à Châlons-en-Champagne et 1 poste en résidence à Reims) vacants au foyer départemental de l'enfance de la Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 5 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, 19500 Ligneyrac.
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées aura lieu :
 - pour les épreuves d'admissibilité, les 2 et 3 mai 2002 ;
 - pour les épreuves d'admission, entre le 25 juin et le 5 juillet 2002.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française, âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2002, titulaires du diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
 En outre, les candidats doivent :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique ;
 - remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du ministre de la défense du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999) ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2002 au commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ou auprès du bureau concours du CoFAT.
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 2001
    Les commissaires commandants :
    Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
    Rampon (Jean, Bernard, Aimé).
    Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
    Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
    Paccaud (Laurent, Jean-Paul).
Le titre de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention. »
Art. 4. -  Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris), au plus tard le 6 février 2002, à 18 heures.
    Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au 11 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 14 février 2002, à 18 heures au plus tard.
Art. 9. -  Un procès-verbal des opérations de dépouillement et d'attribution des sièges entre les différentes listes est établi par le bureau de vote central.
    Le procès-verbal est signé par le président du bureau de vote central, le secrétaire et chaque délégué de liste présents au moment du dépouillement.
    Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls en application de l'article 7 ci-dessus.
    Le procès-verbal est immédiatement transmis aux délégués de liste.
Art. 4. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2002, sont les suivantes :
    En euros
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20113 à 20114
    =============================================
Art. 2. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2000, sont les suivantes :
    En francs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/2001 page 20113 à 20114
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, M. Pierre Babin, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Jean-Luc Guérin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2002.
Le IV de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
 « a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
 « b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours.
 « La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
 « Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des deux concours prévus aux II et III du présent article, ni plus de cinq fois au total à ces deux concours.
 « Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 « La limite d'âge supérieure prévue pour se présenter au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
 « Les candidats qui atteignent la limite d'âge supérieure mentionnée à l'alinéa précédent durant les années au cours desquelles aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est complétée de la manière suivante :
    Au titre de l'année 2000 :
    Ajouter la mention « Chef du service de l'espace rural et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire ».
    Au titre de l'année 2001 :
    Ajouter la mention « Chef du service de l'environnement, du foncier et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2002 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
    1 Mme Anne-Marie Martiarena ;
    2 Mme Odile Delforge ;
    3 Mme Colette Dalous ;
    4 Mme Geneviève Uchida-Ernouf ;
    5 M. Gérard Latcher ;
    6 M. Guy Richard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Anne-Claire Viale est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2002, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 3 « infection et immunité » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 M. Arenzana-Seisdedos (Fernando), en remplacement de M. Wain-Hobson (Simon), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
4.2.1. Le délai au cours duquel l'abandon gracieux peut avoir lieu
    S'agissant des armes et éléments d'armes de 1re et 4e catégorie que des personnes ont trouvés ou reçus par voie successorale, l'abandon doit avoir lieu immédiatement après le constat de police ou de gendarmerie de découverte ou de mise en possession (voir point 4.2.2).
    S'agissant des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de 1re ou de 4e catégorie faisant l'objet d'une décision préfectorale de refus ou de retrait ou d'un reclassement, l'abandon doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par les articles 70 et 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
    Ainsi, si l'abandon est consécutif à une décision préfectorale de refus ou de retrait, en application de l'article 70 précité, la personne concernée dispose de trois mois à compter de la date de la notification de la décision préfectorale pour procéder à l'abandon. En cas d'urgence, le préfet qui prend la décision de refus ou de retrait peut toutefois fixer un délai plus bref.
    Si l'abandon est consécutif au reclassement de l'arme en 1re ou en 4e catégorie sans que la personne concernée ait demandé à être autorisée à la conserver, en application de l'article 71 précité, elle dispose d'un délai de trois mois qui court à compter de l'expiration du délai d'un an qui suit l'entrée en vigueur du reclassement de l'arme et au cours duquel elle avait la faculté de demander l'autorisation de conserver l'arme reclassée.
    En règle générale, les personnes qui souhaitent abandonner leur arme, élément d'arme, munition ou élément de munition à l'Etat sont en mesure de le faire dans le délai légal précité, notamment lorsqu'elles ont été informées personnellement de l'existence de cette procédure dans une décision préfectorale de refus ou de retrait. Cependant, il peut arriver que le délai légal soit dépassé, en particulier quand il s'agit d'armes ayant fait l'objet d'un reclassement. Il convient alors d'accepter l'abandon de l'arme, de l'élément d'arme et de ses munitions et éléments de munitions afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont pu méconnaître en toute bonne foi l'existence de la procédure d'abandon et du délai prévu pour celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris à compter du 22 septembre 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris pour la période du 21 novembre 2000 au 31 août 2001 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, M. Tagger (Christophe), administrateur civil, au bureau de la procédure, du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé suppléant du représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Petit (Valérie).
Art. 2. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mlle Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 avril 2002, M. Ribiéras (Henri), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2001, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-381 du 19 mai  1998 est modifié comme suit :
    « L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène. »
Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) nationales et communautaires qui comprend :
 1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les opérations de stockage ;
 2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital.
 La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à l'article 7 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en date du 1er septembre 1998, des concours sont ouverts au titre de l'année 1998 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
    La répartition des 14 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
    Géologie, géophysique
    Concours no 1 : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 2002, Mlle Geneviève Guyenot, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, afin d'exercer les fonctions de responsable du contrôle de gestion à compter du 1er février 2002 pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 2002, M. Maurice Dubard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Raymond Cholley.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Vimont (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 11 février 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :
 a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions posées par l'article 2 ;
 b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
 c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
 d) La méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.
 Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1989 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries de l'habillement, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples, options Productique habillement, Modélisme industriel, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, de l'arrêté du 26 août 1992 portant suppression de l'option Industries de la chaussure du brevet de technicien supérieur des industries du cuir et modification de la définition du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples et des modalités de formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 26 août 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 26 août 1992 précités sont abrogés.
Au deuxième alinéa du 5° de l'article 6 du même arrêté, la mention : « les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 80 000 mouvements » est remplacée par : « les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Jean-François Latour, ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Les dispositions de la décision n° 92-1162 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
 La fréquence 105,4 MHz sur le site de Chantilly (60) ;
 La fréquence 105,4 MHz sur le site de Fontainebleau (77) ;
 La fréquence 105,4 MHz sur le site de Meaux (77) ;
 La fréquence 105,6 MHz sur le site de Mantes (78) ;
 La fréquence 105,6 MHz sur le site de Rambouillet (78),
en vue de la diffusion du programme France Info, sont abrogées.
Par décret en date du 5 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique du polygone d'essais n° 040 008 0008 de Captieux situé sur le territoire de la commune de Retjons (Landes).
 La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Bourriot-Bergonce, Lencouacq et Retjons, et, dans le département de la Gironde, le territoire de la commune de Captieux.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, M. Bernard Rabatel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 21 janvier 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité.
 A 0,5 % :
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits Bruderthal, Rosacker, et les lieudits Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ;
 A 1 % :
 - pour les appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Côtes du Rhône Villages + nom de communes, Côtes du Ventoux, Côtes du Lubéron, Coteaux du Tricastin et Côtes du Vivarais ;
 - pour les appellations d'origine Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux ;
 - pour l'appellation d'origine Pécharmant ;
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour le lieudit Muenchberg.
 A 1,5 % :
 - pour l'appellation d'origine VDQS Côtes de Millau, pour les vins blancs et les vins rosés, à l'exclusion du cépage gamay N ;
 - pour les appellations d'origine Bergerac sec, Montravel blanc ;
 - pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg pour les cépages muscat, et pour tous les autres lieudits pour lesquels l'enrichissement est autorisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », respectivement sous les numéros ci-après :
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est rédigé comme suit :
 « L'application impôt sur le revenu communique des éléments aux applications suivantes :
 1. Proselec et Modèle fiscal lourd : les informations relatives à la situation de famille et à la situation économique et financière des contribuables.
 2. Simplification des informations de recoupement : les éléments constitutifs de bases d'imposition déclarées par les contribuables.
 3. Procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluations (Perceval) : les éléments afférents aux charges de logement et aux revenu fonciers.
 4. Taxe d'habitation : situation au regard de l'IR et année correspondant à l'imposition ou à la non-imposition et situation familiale.
 5. Informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation(ILIAD) : toutes les données des personnes destinées à initialiser annuellement les bases locales.
 6. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : éléments permettant à l'application ISF de déterminer les redevables pouvant entrer dans le champ d'application de cet impôt.
 7. Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisation et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé.
 8. Base nationale des particuliers (ADONIS) : les avis d'imposition et rôles supplémentaires afférents à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS). »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif à l'habillage frontal des bouteilles de vin de Bourgogne sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau à partir du millésime 2002 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  La formation d'adaptation des techniciens a pour objectifs de leur permettre notamment :
    - d'appréhender leur fonction par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
    - d'assister le directeur technique par l'acquisition de compétences en matière de développement de projet et d'organisation du travail ;
    - d'assurer l'encadrement d'ateliers de production ou d'actions de formation professionnelle par l'acquisition de connaissances sur la population placée sous main de justice et les modalités de sa prise en charge.
    La formation d'adaptation des techniciens devra, par ailleurs, tenir compte des acquis professionnels antérieurs et de leur poste d'affectation, notamment pour le cas où il leur serait confié la responsabilité du service technique, en l'absence de directeur technique, et où ils devraient acquérir des compétences managériales et budgétaires.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
    3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides ;
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no (numéro de la commission) de (nom du ou des corps concernés) ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration ;
    5. Les votants par correspondance adressent l'enveloppe no 3 par voie postale ou la remettent au chef de service dont ils dépendent.
    L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes :
 1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) :
 IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ;
 TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation).
 Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.
 2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 2 (mise à jour de la documentation cadastrale).
 3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
 4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné.
 5. Le traitement "télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet.
 II. - L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable. »
Art. 2. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Air Guyane est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est remplacée par la liste suivante :
    « Cayenne-Belem (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
    « Cayenne-Macapa (Brésil), jusqu'au 31 août 2004 ;
    « Cayenne-Paramaribo (Surinam), jusqu'au 31 août 2004 ;
    « Cayenne-Georgetown (Guyana), jusqu'au 31 août 2004. »
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « 2o Lycée professionnel agricole :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/1999 page 12404 à 12405
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1999, est nommé membre représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval : M. Koegler (Alain), sous-préfet de Mantes-la-Jolie, pour un mandat de trois ans à compter du 4 juillet 1999.