Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi     rédigé :
      << 3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de     grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre     accentué entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de     redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Dans les départements     d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont     délimitées en tenant compte des caractéristiques particulières de l'habitat     local. La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.
      << A. - Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones     urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées     à des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation     dans l'agglomération, de leurs caractéristiques économiques et commerciales     et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées     par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du quartier, du taux de     chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq ans, de la     proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et du     potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée     par décret.
      << Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements     d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte correspondent à     celles des zones urbaines sensibles définies au premier alinéa du présent 3     qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction     du taux de chômage, du pourcentage de jeunes de moins de vingt-cinq ans et de     la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme. La liste     de ces zones est fixée par décret.
      << B. - Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus     de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris     en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste     de ces zones est annexée à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la     mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Leur délimitation est     opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature     à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités     économiques.
      << Les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer     sont créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des     critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation     urbaine des communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à     la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. Leur délimitation est fixée     par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à     faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités     économiques. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord relatif à l'adhésion à Intergros et à la formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Créteil de :
      M. Davy (Pierre), professeur des universités ;
      Mme Diot-Guerre (Yvonne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Fortier (Guy), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une nouvelle période de     cinq ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      M. Gavard (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;      Mme Imbert (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      Mme Lapersonne (Claudette), professeur des universités.
      A compter du 1er janvier 1997 :
      M. Dussaussois (Daniel), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans :      A compter du 1er septembre 1996 :
      M. Bessou (Jacques), professeur agrégé ;
      M. Dodeman (Jean-Louis), professeur agrégé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié     portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées est modifié comme suit : << M. David (Jacques, Henri) >> est     remplacé par : << M. Prades (Bernard) >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Maunoury (Jean-Louis),
     professeur des universités (sciences économiques) à l'université de Nice, est     admis, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter     du 11 juillet 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 3. -  Ce conseil est composé de quatre à six enseignants-chercheurs et     d'un nombre égal de personnalités qualifiées - dont en tant que de besoin des     personnalités de la recherche - exerçant dans la spécialité.
      Ses membres sont nommés par le ministre, après avis du Conseil national de     la spécialisation vétérinaire. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.
      Le conseil élit un président parmi les enseignants-chercheurs et un     vice-président parmi les personnalités qualifiées. En cas de partage égal des     voix, celle du plus âgé est prépondérante.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15     novembre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France,     6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Ginsana 100 mg, capsule, publirédactionnel ; considérant que le     document met en avant << des effets >> de l'extrait G 115 << sur les     performances physiques et intellectuelles >> sur la base d'études cliniques     non validées. L'indication de Ginsana se limitant à << utilisé dans     l'asthénie fonctionnelle >>, une telle présentation est de nature à entraîner     une prescription et une délivrance excessives de Ginsana dans les situations     évoquées : << amélioration des performances sportives, amélioration de     l'endurance y compris pour les organismes vieillissants, lutte contre la     fatigue intellectuelle et physique >> ; considérant que, par ailleurs,
     l'extrait G 115 est qualifié de substance << adaptogène >>, terme qui ne     constitue pas une appellation scientifiquement reconnue ; considérant     qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du     code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit     présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Ginsana 100 mg, capsule, reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription,
     les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions     départementales d'outre-mer (liste annexée).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      Alsace   8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     03-88-21-51-88), départements : 67 et 68.
      Aquitaine   B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone   05-56-79-14-49),
     départements : 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bourgogne - Franche-Comté   B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     03-80-71-12-61), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90.
      Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061     Rennes Cedex 3 (téléphone   02-99-36-58-88), départements   22, 29, 35, 44,
     49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone   02-38-54-87-40), départements   16, 17, 18, 19,     23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France   18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Languedoc - Roussillon : 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045     Montpellier-Polygone Cedex (téléphone   04-67-15-89-89), départements   11,
     30, 34, 48 et 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, C.S. 4109, 54041     Nancy Cedex (téléphone   03-83-40-01-85), départements   08, 10, 51, 52, 54,     55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées   B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone     05-61-20-87-24), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82.
      Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014 Lille     Cedex (téléphone   03-20-21-83-50), départements   59 et 62.
      Haute et Basse-Normandie   B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone     02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61 et 76.
      Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens     Cedex 3 (téléphone   03-22-33-28-89), départements   02, 60 et 80.
      Provence - Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex     08 (téléphone   04-91-78-53-00), départements   04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.      Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone   04-72-33-06-40), départements   01, 03, 07, 15, 26, 38, 42,
     43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (téléphone : 0-590-91-09-31).
      Martinique (téléphone : 0-596-60-60-72).
      Réunion (téléphone : 0-262-21-56-00).
      Guyane (téléphone : 0-594-31-22-00).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 29 du 5 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires du personnel cadre.
          Signataires :
      Confédération des industries céramiques de France ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995     susvisé est complétée comme suit :
      << Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;
      << Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;
      << Agent assurant les fonctions d'encadrement de la section des marchés     publics. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Honorat (Jean), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 15 mars 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation un traitement automatisé d'informations par les directions     départementales de l'agriculture et de la forêt, qui a pour finalité le     contrôle des demandes d'aides P.S.B.M. (prime spéciale aux bovins mâles) et     P.M.T.V.A. (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes).
      Ce traitement, dit Animage, est réalisé en rapprochant les données contenues     dans les dossiers de demandes d'aides déposés par les éleveurs auprès des     directions départementales de l'agriculture et de la forêt avec des données     extraites des fichiers d'identification des animaux, appelés fichiers I.P.G.     (identification permanente et généralisée), disponibles auprès des E.D.E.
     (établissements départementaux de l'élevage).
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt,     Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du SIVOM Coteaux Sud d'Epernay,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 92-628 du 30 juin 1992 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 octobre 1996, l'arrêté du     7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par     l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse est modifié comme suit :
      << Personnalités qualifiées :
      << M. Valero (Patrice), en remplacement de M. Sebban (Michel). >>
Art. 2. -  Le décret d'autorisation mentionné à l'article 16 du décret du 13     janvier 1965 susvisé indique le montant annuel de la redevance, sous réserve     de modifications ultérieures du barème.
      Le ministre chargé des hydrocarbures transmet au service des domaines, pour     servir de titre de recouvrement, deux ampliations de chaque décret     d'autorisation et lui indique la commune de situation du poste principal     d'exploitation du réservoir souterrain autorisé.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 20 février     1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles     d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par     l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la     région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ;     toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige     soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à     l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse     a été prise par le ministre de la défense.
      << L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la     cour dans les deux mois de la signification de la décision. L'autorité qui a     qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme,     son appel à l'intimé. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS
    DES PENSIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Carile (Paolo), professeur titulaire de la chaire     de langue et littérature française à la faculté des lettres de l'université     de Ferrare.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 novembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Mudimbe (Valentin), professeur de littérature à     l'université de Duke et de Stanford.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, Mme Haugades     (Huguette), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détachée en     qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 17 juin     1996.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe de l'arrêté du 6     décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La comptabilité du conseil, tenue suivant les dispositions du plan     comptable élaboré par l'Office national de la chasse, fait apparaître : >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1996 portant extension     de l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au     regard des risques professionnels conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de travail temporaire, est modifié comme suit :
      << Le deuxième tiret portant sur l'accord du 30 avril 1996 relatif à la     formation des intérimaires au regard des risques professionnels conclu dans     le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé est     retiré. >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 4     novembre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps     des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre     de l'année 1996 :
      M. Bessiere (Gérard), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et     des loisirs ;
      M. Bourrienne (André), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et     des loisirs ;
      M. Grenier (Gilles), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et     des loisirs ;
      M. Gondran (Yves), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des     loisirs ;
      M. Maudet (Thierry), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et     des loisirs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de     formation de la spécialité Elevage et pathologie des équidés :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Chary (Jean-François) ;
    M. Denoix (Jean-Marie) ;
    M. Lekeux (Pierre) ;
    M. Tainturier (Daniel) ;
    M. Toutain (Pierre-Louis).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Chuit (Pierre) ;
    M. Corde (Richard) ;
    M. Desbrosse (Francis) ;
    M. Gadot (Paul-Marie) ;
    M. Saleur (Pierre).
A la dignité de grand officier
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
     Schmit (Guy, Sylvain, Emilien), contrôleur général des armées. Commandeur du     20 janvier 1988.
    ARMEE DE TERRE
     Brisac (Michel, Robert, Adrien), général de corps d'armée. Commandeur du 14     juillet 1990.
    Zeisser (Michel, Maurice), général de corps d'armée. Commandeur du 18 décembre     1989.
Art. 7. -  Le mandat des membres de la commission administrative paritaire     instituée auprès du directeur du personnel et des services du ministère     chargé de l'équipement, compétente à l'égard des architectes et urbanistes de     l'Etat, s'achèvera lors de la constitution des commissions administratives     paritaires prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1996 est arrêté à la somme de     21 664 358 000 F répartis comme suit :
      8 534 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     octobre 1996 a été arrêté à 103,47 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées     le 25 octobre 1996 ;
      8 264 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C.     10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 101,40 p. 100 ; les     souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1996 ;
      3 499 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Avril 2011     ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1996 a été arrêté à 101,70 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25     octobre 1996 ;
      1 367 358 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre     2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 105,47 p. 100 ; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 130 F par titre de     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1997, sont nommés en qualité de     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Dijon, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er     septembre 1996 :
      Mme Houillon (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie ;
      M. Poutot (Rémi), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Art. 1er. -  Aux 1o, 2o et 4o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975     susvisé, après les mots   << officiers de réserve >>, sont ajoutés les mots     << des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et     sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants nos 51, 52 et 53 du 9 octobre 1996 ;
      Accord du 24 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      L'avenant no 51 fixe les salaires minima ;
      L'avenant no 52 modifie les dispositions de la convention sur le fond de     péréquation et la prévoyance ;
      L'avenant no 53 porte sur la mutualisation élargie des fonds collectés au     titre du plan de formation ;
      L'accord du 24 septembre 1996 porte sur l'application de l'avenant no 49     relatif aux salaires et classifications.
          Signataires :
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     53, et l'accord du 24 septembre 1996 ;
      Mêmes organisations, à l'exception de la C.F.D.T. et de la C.F.T.C., pour     l'avenant no 51.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     octobre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France,
     6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Pharmaton (brochure d'information) ; considérant que l'efficacité     thérapeutique de Pharmaton est présentée en termes d'<< efficacité démontrée     >> grâce à un grand nombre d'études scientifiques et d'<< amélioration     significative >> d'un ensemble de symptômes psychiques et physiques, ce qui     n'est pas conforme au libellé de l'indication validée par l'autorisation de     mise sur le marché qui est : << utilisé dans l'asthénie fonctionnelle >> ;
     considérant qu'en outre aucune référence bibliographique n'est donnée pour     justifier de telles affirmations ; considérant qu'ainsi cette publicité     n'apporte pas une présentation objective de la spécialité, ne favorise pas le     bon usage du médicament et ne respecte pas l'autorisation de mise sur le     marché, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Pharmaton reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15     novembre 1996, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6,
     esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité     relative à la spécialité Engerix B 20 micro g, suspension injectable (IM),
     revue maison ; considérant que cette revue comporte une information intitulée     : << Comment choisir entre les différents vaccins >>, axée sur une     comparaison de la tolérance et de l'immunogénicité des spécialités Engerix B     10 micro g et 20 micro g et HBVAX DNA 5 micro g et 10 micro g, qui tend à     remettre en cause l'efficacité vaccinale d'une dose de 5 micro g d'AgHBs chez     l'enfant et de 10 micro g chez l'adulte, à partir d'une étude portant sur le     pouvoir immunogène (évolution du taux d'Ac pour les seules doses d'Engerix B     20 micro g et HBVAX DNA 10 micro g). L'information conclut : << Les charges     antigéniques de 20 micro g d'AgHBs par dose pour l'adulte et de 10 micro g     d'AgHBs par dose pour l'enfant de moins de quinze ans actuellement     recommandées offrent une marge de sécurité qui s'avère utile, notamment pour     une meilleure persistance des anticorps anti-HBs après rappel. L'utilisation     d'une charge antigénique plus réduite n'est pas sans compromettre ces     conclusions et ne saurait être envisagée à la légère, surtout dans le cadre     de campagnes de vaccination généralisée. >> De telles affirmations sont     inacceptables car, bien que le pouvoir immunogène soit d'intensité     sensiblement proportionnelle à la dose vaccinale, quel que soit le vaccin     considéré, il est toujours supérieur au titre d'anticorps protecteur de 10     UI/I. A cet égard, les résumés des caractéristiques des trois vaccins     anti-hépatite B précisent chacun que le << vaccin peut compléter une     primo-vaccination ou être utilisé en rappel chez les sujets ayant reçu au     préalable un autre vaccin contre l'hépatite virale B >>. Considérant que de     telles allégations tendent à remettre en cause le bien-fondé des     autorisations de mise sur le marché des spécialités HBVAX DNA 5 micro g et 10     micro g ; elles sont de nature à induire en erreur le prescripteur et donc à     nuire à la qualité de la campagne de vaccination contre l'hépatite B,
     contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé     publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Engerix B 20 micro g, suspension injectable (IM) reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Douënel (Jacques), nationalité française, universitéParis-XII.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes prévues par le présent     décret, être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article     9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 10 septembre 1996 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite << Centre international de     l'enfance >>, dont le siège est à Paris (16e), château de Longchamp, bois de     Boulogne, qui s'intitulera désormais << Centre international de l'enfance et     de la famille >> (C.I.D.E.F.).
Art. 23. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-6 du code de     l'urbanisme, les mots : << travaux spécifiés au 1o de l'article L. 322-2 >>     sont remplacés par les mots : << travaux spécifiés au 1o et au 6o de     l'article L. 322-2 >>.
      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas     échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte     sur des travaux spécifiés au 6o de l'article L. 322-2. >>
2. Deuxième concours (accès en première année)
      Ce concours F/S est rattaché à la section Sciences. Il porte sur le groupe     des disciplines scientifiques. Celles-ci sont réparties en deux sous-groupes     :
      Le sous-groupe 1 comporte trois disciplines : chimie, mathématiques,
     physique ;
      Le sous-groupe 2 comporte trois disciplines, dont deux sont associées :
     biologie-biochimie, géosciences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 novembre 1996, le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche le mercredi 11 décembre 1996, à 9 h 30.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Nice de M. Penel (Patrick), professeur des     universités.
      Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Nice, pour une nouvelle période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1996 : M. Giordani (Joseph), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 27 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 20. -  L'article L. 322-2 du code de l'urbanisme est complété par un 6o     ainsi rédigé :
      << 6o Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la     restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé     mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite     d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux     nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et     sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.     >>
Art. 10. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel  de la République française.
(x) Clause d'attribution
      Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause     d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
      1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la     pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la     maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est     mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 p. 100 de     l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
      2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe     entre 20 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre l'application du     présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres     activités, après accord avec les représentants des organisations signataires     du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit pour les entreprises créées postérieurement de la date     de leur création.
      3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente     moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
      Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront     continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication     de l'arrêté portant extension du présent accord.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
      Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er avril 1997 >>, lire : << Pour     prendre rang du 1er mars 1997 >>.
      Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er mai 1996 >>, lire : << Pour prendre     rang du 1er mai 1997 >>.
      Au lieu de : << Pour prendre rang du 1er juin 1996 >>, lire : << Pour     prendre rang du 1er juin 1997 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 16 juillet 1997, M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) est nommé courtier     interprète et conducteur de navires à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en     remplacement de M. Dugast (Jean-Yves), démissionnaire en sa faveur.
      M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) est autorisé à interpréter la langue     anglaise.
      M. Jolivet (Michel, Jean, Joseph) sera installé dans ses fonctions après     avoir au préalable prêté serment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 13 novembre 1997, le nombre total de places offertes aux concours et     examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services     (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 15 septembre 1997 est fixé à 125.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 96-501 du 7 juin     1996) : 53 places :
      1. Spécialité Techniques agricoles : 9 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 10 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 4 places ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 30 places.
      Concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) :     53 places :
      1. Spécialité Techniques agricoles : 8 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 10 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 4 places ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 31 places.
      Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3o] du décret no 96-501 du 7 juin     1996) : 19 places :
      1. Spécialité Techniques agricoles : 3 places ;
      2. Spécialité Génie rural : 4 places ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 1 place ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 11 places.
      En outre, 41 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 aux travailleurs     handicapés :
      1. Spécialité Techniques agricoles : 9 places (emplois réservés : 7 ;
     travailleurs handicapés : 2) ;
      2. Spécialité Génie rural : 10 places (emplois réservés : 8 ; travailleurs     handicapés : 2) ;
      3. Spécialité Travaux forestiers : 3 places (emplois réservés : 2 ;
     travailleur handicapé : 1) ;
      4. Spécialité Vétérinaire : 30 places (emplois réservés : 24 ; travailleurs     handicapés : 6).
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres pour     le recrutement d'élèves vétérinaires biologistes des armées ouvert en 1997     aux candidats admis en première année dans les écoles nationales     vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de     Lyon-Bron :
      Levieuge (Aurélie, Stéphanie, L.).
      Il devra rejoindre l'école le lundi 1er septembre 1997.
      Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale.
      En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire,
     selon leur ordre de classement, et susceptibles d'être nommés élèves de     l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement     jusqu'au 30 septembre 1997 :
      Demory (Catherine, Marie-Laurence) ;
      Michel (Sébastien, Marcel, R.).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant     no 2 du 24 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié     comme suit :
          Supprimer :
      << Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 5 000     FF. >>          Ajouter :
      << Dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 10 000     FF. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux     commisions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes     à l'égard, d'une part, des greffiers et, d'autre part, des adjoints     administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française, est fixée au 19 septembre 1997.
Art. 1er. -  Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 29 août     1967, modifié le 9 août 1994, définissant le fioul domestique est remplacé     par :
      << Est dénommé fioul domestique le mélange d'hydrocarbures d'origine     minérale ou de synthèse et éventuellement d'ester méthylique d'huile     végétale, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations     de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des     moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes : >>      (Le reste sans changement.)
1.4. Distribution des cartes d'électeur
    et des documents d'information
      Le maire adresse les cartes d'électeur à la date d'arrêt des listes     électorales, fixée au 22 octobre 1997 par l'arrêté du 11 avril 1997. Le     document type accompagnant la carte électorale expose, d'une part, des voies     et délais de contestation existant en matière d'inscription sur les listes     et, d'autre part, des conditions d'obtention de l'autorisation de vote par     correspondance.
      Cette procédure nouvelle, qui tend à assurer, en temps utile, l'information     complète et personnelle des électeurs dans ces deux domaines et à garantir     l'effectivité du droit de vote, est exposée de manière détaillée dans la     circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes     électorales, titre II, chapitre III. La diffusion anticipée par rapport aux     élections précédentes présente deux avantages :
      - elle permet en premier lieu d'informer personnellement chaque électeur des     conditions de son inscription, et des voies de recours qui lui sont ouvertes     s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur ;
      - elle permet en second lieu aux électeurs de s'organiser en temps utile     pour voter par correspondance, grâce à l'information qui leur sera fournie     sur ce point dans le même pli que la carte électorale.
      Il importera à cet égard que les maires veillent à expédier les cartes sans     retard, afin que les électeurs bénéficient de l'entier délai de recours, qui     est de dix jours à compter de l'affichage de l'avis de dépôt de la liste.
     Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée des     tribunaux, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt des listes     électorales.
      Par ailleurs, l'article R. 513-43 du code du travail précise que les cartes     qui n'auront pu être remises à leur destinataire sont retournées par le     service postal à la mairie expéditrice. Le maire tient les cartes non     distribuées à la disposition des intéressés jusqu'à la veille du scrutin, et     les remet le jour du scrutin au bureau de vote compétent.
Art. 8. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes     et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la     direction générale des impôts.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François     Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur,     délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc     Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul     Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes     concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre     du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts     et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des     personnels de la direction générale des impôts.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général     des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues,
     chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation     est donnée à M. Lionel Rogelin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,     tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des     impôts.