Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, M. Lacroix (Michel), secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. -  Le chef du centre automobile de la défense exerce à l'égard du personnel militaire placé sous son autorité les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps en matière de notation, d'avancement et de récompense.
    En matière de punitions disciplinaires, lorsque le chef du centre n'est pas un militaire, les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux d'un chef de corps sont exercés par l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé du service des moyens généraux.
    L'autorité militaire exerçant les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure est l'officier, en activité, le plus ancien dans le grade le plus élevé, placé directement auprès du secrétaire général pour l'administration.
    A l'égard du personnel civil, il exerce les prérogatives d'un chef d'établissement.
Art. 73. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 72. -  Les articles R. 352-2, R. 352-7, R. 352-8, R. 352-13 à R. 352-20, R. 352-27 à R. 352-64, R. 352-66, R. 353-28, R. 354-1 à R. 354-15 et R. 354-17 à R. 354-35 du code des communes (partie Réglementaire) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires de la région Picardie dont les noms suivent :
    M. Cachart (Jean-Claude), 60000 Beauvais ;
    M. Martin-Sisteron (Michel), 60300 Senlis.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mélou-Chartreuse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mélou-Chartreuse, pendant la période du 19 au 27 novembre 1999 :
    Site : Castres (81).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,10 MHz.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 26 de la convention qu'il a conclue avec Canal Jimmy, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 20 et 21 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Canal Jimmy et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Branellec (Gildas), 2e échelon ;
    Mlle Bruneteaux (Françoise), 2e échelon ;
    Mlle Durande (Olivia), 2e échelon ;
    Mlle Sabotier (Fabienne), 2e échelon.
Article 15
    I. - Le I de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
    « I. - A l'article 17 et à l'article 21 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : "dans chaque département et dans chaque territoire" et les mots : "pour chaque département ou territoire" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale". »
    II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, rédigé par le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
    B. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 26 susvisé, rédigé par le II de l'article 1er précité, les mots : « cette collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte ».
Article 1er
    Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
    - ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
    - ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
    - ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décisions no 99-964, no 99-976, no 99-1004, no 99-1013 et no 99-1036 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17, 24 et 30 novembre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 148 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
4.2.2. La présélection du transporteur
    Les postes de coûts pertinents liés à la présélection ont été définis lors des travaux du comité de l'interconnexion. Après analyse de l'évaluation de France Télécom et au vu des références européennes relatives aux tarifs de la présélection, l'Autorité approuve le tarif de 59 francs proposé par France Télécom.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Au livre IX du même code :
    I. - L'article R. 952-5 est abrogé ;
    II. - Le troisième alinéa de l'article R. 953-1 est ainsi rédigé :
    « La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par l'Etat » ;
    III. - A l'article R. 953-5 et au troisième alinéa de l'article R. 953-11, il est inséré, après la référence à l'article R. 964-4, la référence à l'article « R. 964-1-7, II » ;
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 964-9, la référence à l'article R. 964-4 est précédée d'une référence à l'article « R. 964-1-13 » et suivie d'une référence à l'article « R. 964-1-7, II » ;
    V. - A l'article R. 964-15-2, la référence à l'article R. 964-4 est précédée d'une référence à l'article « R. 964-1-13 » et suivie d'une référence à l'article « R. 964-1-7, II » ;
    VI. - Les articles R. 964-16-2 et R. 964-16-4 sont abrogés ;
    VII. - A l'article R. 964-16-5, il est ajouté une référence à l'article « R. 964-1-13 » avant la référence à l'article « R. 964-16-1 » ;
    VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1, la référence à l'article « R. 964-16-4 » est remplacée par la référence « R. 964-1-7, II » ;
    IX. - A l'article R. 964-17-3, il est ajouté une référence à l'article « R. 964-1-13 » avant la référence à l'article « R. 964-17-1 » ;
    X. - A l'article R. 964-17-9, la référence à l'article R. 964-1-8 est suivie des mots : « premier alinéa. »
Article 8
    Après l'article 15-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
    « Art. 15-4. -  Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 sont agréés par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26.
    « L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné au premier alinéa est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société.
    « La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, et s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3o de l'article L. 122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
    « Si l'association ou la société ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
    « Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et conformément à des stipulations types. »
Art. 4. -  L'évaluation des pratiques professionnelles est menée à partir de guides d'évaluation professionnelle, élaborés ou validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Les guides d'évaluation permettent aux médecins qui le souhaitent de procéder à une auto-évaluation de leurs pratiques.
    L'évaluation des pratiques professionnelles prend en compte les recommandations de bonne pratique, les référentiels de pratique et les références médicales, mentionnées à l'article L. 791-2 du code de la santé publique et à l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Les sections constituant les unions assurent la diffusion des guides d'évaluation auprès des médecins concernés relevant de leur compétence.
Article 7
    Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2311-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2311-4. -  A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente. »
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1999, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 Chef du département logistique et financier à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ;
 Chef du département gestion des ressources humaines à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des DRIRE ;
 Adjoint au chef de la section technique à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la métrologie ;
 Attaché à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Chef du groupe de subdivisions de Drôme-Ardèche à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 Chef du groupe de subdivisions de Nantes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
 Adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risque à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 Adjoint au chef de la division environnement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
 Secrétaire général à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999 :
    M. Martini (François, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce et Olivier Martini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce et Olivier Martini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Legeay, Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini et François Martini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Site d'émission : collège Jeanne-d'Arc, 23, rue de la Vanne, 81200 Mazamet.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 12
    I. - Le dernier alinéa de l'article L. 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « et a le caractère d'une recette de fonctionnement ».
    II. - Le a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »
    III. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4o ainsi rédigé :
    « 4o La taxe départementale des espaces naturels sensibles. »
    IV. - Les 2o et 4o de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Article 13
    Le 1o du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. »
Art. 7. -  La condition de capacité financière n'est pas satisfaite lorsque l'entreprise ne produit pas la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
    En application de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, la radiation de l'entreprise du registre des transporteurs et des loueurs au titre du non-respect de la condition de capacité financière ne peut être prononcée, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, qu'après une mise en demeure restée sans effet invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.
Art. 7. -  L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans le même département, des fonctions de maire, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative.
    Sous-section 3
    Premier engagement et renouvellement de l'engagement
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite.
    Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.
    Le renouvellement de l'engagement est subordonné à la vérification périodique des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec Kiosque, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Kiosque est tenue de diffuser.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 2000/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 2000 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er février 2000 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er février 2000 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er novembre 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Corse aux titulaires dont les noms suivent :
    Catégorie A
    Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Radio Méditerranée).
    Zone : Ghisonaccia.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, le nombre total de postes offerts au concours externe ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 1, dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues.
Art. 55. -  Il est institué, respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline. Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 56 et sur les recours contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement visées à l'article 45.
    Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
    Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
    Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée.
    La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  Il est créé un conseil d'orientation, composé :
    - de l'inspecteur général de l'enseignement artistique ou de son représentant, président :
    - du directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy ;
    - du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;
    - de trois personnalités des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture.
    Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an. Il débat sur le programme pédagogique, l'organisation, les projets et orientations de l'Atelier national de recherche typographique. Il en rend compte au président du Centre national des arts plastiques.
Art. 35. -  Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité territoriale d'emploi qui exerce le pouvoir disciplinaire.
    Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut également saisir le conseil de discipline départemental d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres d'incendie et de secours ou chefs de corps.
    Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
    Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline départemental.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 868-3 Amoxicilline EG 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    351 866-0 Amoxicilline EG 1 000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    351 363-9 Atenolol RPG 50 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
    351 561-5 Calcium vitamine D 3 Expanpharm International 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires Expanpharm International).
    349 286-0 Deroxat 20 mg/10 ml (chlorhydrate de paroxétine hémilhydrate), suspension buvable, 150 ml en flacon avec godet (laboratoires Smithkline Beecham).
    351 340-9 Econazole EG 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    351 341-5 Econazole EG 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    351 342-1 Econazole EG 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires EG Labo -laboratoires Eurogenerics).
    351 349-6 Flutamide Bayer 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    348 952-7 Isosorbide Bayer LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    348 957-9 Isosorbide Bayer LP 40 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    348 959-1 Isosorbide Bayer LP 60 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    348 964-5 Isosorbide Bayer LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    343 929-7 Ranitidine EG 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    352 000-7 Ranitidine EG 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
    346 585-7 Stilnox 10 mg (hémitartrate de zolpidem), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Synthélabo).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    329 610-7 Stilnox 10 mg (hémitartrate de zolpidem), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Synthélabo).
TABLEAU H 1 a (N° 7)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 mai 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
L'autorisation n° 96-569 du 23 juillet 1996, reconduite par la décision n° 98-355 du 21 avril 1998, accordée à l'association Solidarité rurale ou la voix des Mornes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Solidarité rurale ou la voix des Mornes, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
TABLEAU A (N° 13)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 3 mai 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Bagnouls (Alain, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bagnouls, Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
    La raison sociale de la société Alain Bagnouls, Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
AN, M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu la décision du 22 mai 2002 du Conseil constitutionnel ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que M. Hauchemaille demande, à titre principal, l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans les 575 circonscriptions mentionnées par le décret du 8 mai 2002 susvisé ; qu'il conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 7e circonscription des Yvelines, où il est électeur ;
 2. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, contrairement à ce que soutient M. Hauchemaille, ces articles n'apportent aux droits des citoyens aucune restriction prohibée par l'article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête sont irrecevables ;
 3. Considérant que, pour demander, à titre subsidiaire, l'annulation de l'élection organisée dans la circonscription dans laquelle il est électeur, le requérant se borne à soutenir que le décret de convocation du 8 mai 2002 susvisé aurait été pris par une autorité incompétente ; que ce grief, déjà présenté par le même requérant au Conseil constitutionnel le 15 mai 2002, a été écarté par ce dernier dans sa décision du 22 mai 2002 susvisée ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Hauchemaille ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
L'autorisation n° 93-694 du 26 octobre 1993, reconduite par la décision n° 98-597 du 29 juillet 1998, accordée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Haute Tension, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
AN, SAVOIE (1re CIRCONSCRIPTION)
 M. ÉRIC MOREAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Eric Moreau, demeurant à Trévignin (Savoie), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
 3. Considérant que l'hébergement gratuit de pages relatives à la campagne d'un candidat par une société fournisseur d'accès à Internet ne méconnaît pas les dispositions précitées dès lors que, conformément aux conditions générales d'utilisation de ce service relatives à l'hébergement de pages personnelles, tout candidat - et d'ailleurs toute personne - a pu bénéficier du même service auprès de la même société ; qu'ainsi que le reconnaît le requérant, cette condition était en l'espèce remplie ; que l'unique grief de la requête, tiré de ce que le député élu aurait reçu de la société Free une aide prohibée par l'article L. 52-8 du code électoral, est, par suite, manifestement infondé,
 Décide :
Art. 5. -  Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
    Le président du conseil d'administration, le directeur général et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
    Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
    Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
    Les délibérations du comité scientifique sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Le comité scientifique établit son règlement intérieur.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef du service des participations.
 Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire. Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques et suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 4. -  Le supercarburant doit contenir un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen, pour autant qu'il satisfasse aux exigences de la réglementation sur les produits chimiques.
    Dans le cas d'utilisation du potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg.
AN, ARDÈCHE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JOHN HODGKINSON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. John Hodgkinson, demeurant à Lachamp-Raphaël (Ardèche), enregistrée à la préfecture de l'Ardèche le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés n'interdit l'impression de mentions en plusieurs couleurs sur les bulletins de vote ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les bulletins de vote de M. Jean-Claude Flory auraient dû être considérés comme nuls, 
 Décide :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1340/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 196 du 25 juillet 2002, la société suivante est ajoutée, à compter du 26 juillet 2002, à la liste des producteurs-exportateurs taïwanais figurant à l'annexe de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999 (page 3343) :
 Oyama Industrial Co. Ltd, Tainan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1999 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19624 à 19625
    =============================================
    Pour les concours prévus au 1o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
    Concours sciences, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours lettres ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES).
    Concours lettres, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales ;
    2o Le concours sciences ;
    3o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES).
    Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences ;
    2o Le concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES) ;
    3o Le concours lettres.
    Concours ouvert aux titulaires d'un des diplômes du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (DES), places reportées alternativement sur :
    1o Le concours sciences économiques et sociales :
    2o Le concours sciences ;
    3o Le concours lettres.
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19624 à 19625
    =============================================
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre, dans la limite de 10 places au maximum.
    III. - Le nombre maximum de places offertes en 2000 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre, est fixé à 80.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Avis (Marc), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de receveur divisionnaire des impôts, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
AN, VIENNE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN ISAAC
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean Isaac, demeurant à Vineuil (Loir-et-Cher), déposée à la sous-préfecture de Montmorillon le 20 juin 2002, enregistrée à la préfecture de la Vienne le 28 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire » ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que la requête dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription de la Vienne et que M. Isaac a déposée à la sous-préfecture de Montmorillon n'est pas recevable ;
 3. Considérant, en second lieu, que, si le mémoire de M. Isaac a été transmis à la préfecture de la Vienne, ce mémoire n'a été enregistré par celle-ci que le 28 juin 2002, soit après l'expiration du délai de dix jours courant, en vertu de l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, à compter de la proclamation des résultats du scrutin, laquelle est intervenue le 17 juin 2002 ; qu'ainsi la requête de M. Isaac est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
II. - Les modalités d'organisation des concours
    A. - Composition et désignation du jury
    Les articles 83.1-IV et 279.1-IV du code des marchés publics prévoient des dispositions générales sur la composition des jurys, ceux-ci devant comporter, dans la proportion minimale d'un tiers, des personnes ayant la même compétence ou une compétence équivalente à celle qui est demandée aux candidats du concours. En ce qui concerne les marchés de maîtrise d'oeuvre, il s'agit des maîtres d'oeuvre compétents indiqués aux articles 108 ter et 314 ter du même code. L'attention des membres du jury doit être appelée sur le fait qu'ils devront être indépendants des participants au concours.
    S'agissant des marchés visés au livre II du code des marchés publics, les règles énoncées aux articles 83 et 83-I s'appliquent seules à la désignation des membres du jury. En conséquence, leur désignation est assurée :
    - par le ministre, pour les administrations centrales de l'Etat ;
    - par le préfet, pour les services déconcentrés de l'Etat ;
    - selon les règles propres à chaque établissement pour les établissements publics.
    S'agissant des marchés visés au livre III du code des marchés publics, les règles énoncées aux articles 279 et 279-I s'appliquent seules à la désignation des membres du jury. En conséquence, il est recommandé que leur désignation soit assurée par les assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'occasion de chaque concours de maîtrise d'oeuvre. La désignation des élus relève obligatoirement des assemblées délibérantes ; en revanche, celle des autres membres du jury (maîtres d'oeuvre, personnalités compétentes) est effectuée par le président du jury.