Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des trois dernières phrases figurant au point 3.1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... » et se terminant par les termes : « ... option 3 ci-dessous) » ;
    - des deux dernières phrases figurant au point 3.2 de ce même article 3 commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles... » et se terminant par les termes : « ... repos compensateur de remplacement ».
    Le point 7.1 de l'article 7 (art. 5-5 « Salariés à temps partiel ») est étendu sous réserve de ce qu'il est interprété en ce sens que l'indemnité correspondante compense par son montant un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après une coupure supérieure à 2 heures.
    Le point 4.1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mars 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux canalisations de transport de gaz Orgères-Châteaugiron sur le territoire de la commune de Saint-Armel, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 2. -  La demande d'autorisation de fabrication, à des fins de protection, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
    Après instruction de la demande dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie adresse, pour signature, l'arrêté d'autorisation au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé.
    Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation.
    Chapitre III
    Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche
Art. 8. -  Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
    - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe no 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
    - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Troupes de marine
    Chef d'escadron Allavène (Christian).
    Chef d'escadrons Beckrich (Thierry).
    Chef de bataillon Chalend de Cevins (Olivier).
    Chef de bataillon Chanson (Francis).
    Chef de bataillon Clément (Benoist).
    Chef de bataillon Collignon (Xavier).
    Chef de bataillon Darricau (Gilles).
    Chef d'escadrons Devouge (Renaud).
    Chef d'escadron Facon (Pascal).
    Chef d'escadrons Labuze (François).
    Lieutenant-colonel Lecointre (François).
    Chef d'escadron Luccitti (Jean-Michel).
    Chef d'escadron Rampal (Didier).
    Lieutenant-colonel Vathaire (Patrick de).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière (Danielle), inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 7 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2001, Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministre de l'intérieur, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Art. 3. -  Lorsque l'examen du dossier par les différents ministres compétents donne lieu à des observations ou nécessite des éclaircissements complémentaires, celles-ci sont communiquées au ministre de l'agriculture, qui se charge de les transmettre au président du groupement. La réponse apportée est diffusée ensuite à l'ensemble des ministres compétents.
Art. 6. -  Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
    Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, il procède au dépouillement du scrutin, rédige le procès-verbal des opérations électorales et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 11 du présent arrêté.
    Il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 92,40 MHz.
    Site d'émission : 13, rue Flodoart, 51100 Reims.
    Altitude du site : 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-221 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-960 du 5 septembre 1995, à la SARL Triangle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Dizier, Europe 2 Vitry-le-François, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 2001, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
    - en qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et des carburants : M. Le Clere (Pacifique), en remplacement de M. Costes (Jean) ;
    - en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Cavillier (Serge), en remplacement de M. Lesmanne (Dominique).
Art. 2. -  La même délégation est donnée à M. Alain Bouscal, directeur adjoint, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, à :
    M. Jacques Bories, chef du département des cadres ;
    Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
    M. Yves Godey, chef du département des affaires communes, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 16 mars 2001 susvisé, les produits à indemniser sont, ou contiennent, les matières premières suivantes :
    - boyaux de boeuf, y compris boyaux salés, séchés ou en saumure ;
    - ris de veaux et de jeunes bovins, fraise et têtes avec amygdales de veaux, en frais ou congelés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
    Altitude du site : 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 126 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30171 à 30172
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision no 2000-1182 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société coopérative artisanale Allo Taxi Niçois est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur l'agglomération niçoise. Quatre couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la société coopérative artisanale Allo Taxi Niçois :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/20 1 page 2336
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    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Le rayon de zone de service des sites S1, S3 et S4 est égal à 30 kilomètres. Celui du site 32 est égal à 10 kilomètres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 74 du 11 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Retraite et prévoyance.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des marchés et en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa du II de l'article R. 141-1 et au deuxième alinéa du II de l'article R. 141-2 du code rural, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 000 Euro.
    II. - Le montant de 30 000 Euro mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
Art. 4. -  En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage d'agrément uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne) pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes pour couples (sur le site de l'hôpital La Grave), de transfert d'embryons (sur le site de l'hôpital La Grave), de recueil par ponction d'ovocytes en vue de dons (sur le site de l'hôpital La Grave), de recueil par ponction de spermatozoïdes (sur le site de l'hôpital Rangueil) en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2001, M. Martinez (José), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001, Mlle Valérie Chetboul, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie médicale des équidés et carnivores dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Corse du 3 mars 2000, conclue dans le cadre des conventions collectives susvisées et composée :
    - des clauses générales ;
    - des clauses régionales ;
    - des clauses professionnelles.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Chamusière, 85170 Beaufou ;
    « Altitude du site : 63 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 95 mètres. »
Article 13
    Les alinéas 1 à 3 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
    « Le premier vice-président seconde le président dans toutes ses fonctions. Il le remplace en cas d'empêchement.
    A la demande du président, le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions, dont il rédige les procès-verbaux.
    Le trésorier assure la surveillance de la comptabilité et du fonctionnement financier de la caisse nationale dans le cadre du pouvoir de contrôle du conseil d'aministration et compte tenu des dispositions des articles D. 623-2 à D. 623-29 du code de la sécurité sociale.
    Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint secondent les titulaires et les remplacent en cas d'empêchement. »
Article 11
    Les alinéas 1 à 4 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 5 ainsi rédigés :
    « Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours, les membres du bureau. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    Le bureau comprend : un président, un premier vice-président, cinq vice-présidents, un secrétaire, un trésorier, un trésorier adjoint.
    Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
    Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
    Le conseil peut, par délégation expresse et spéciale, confier au bureau une partie de ses attributions, à l'exception de celles visées à l'article 10 ci-dessus. »
Art. 27. -  Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des listes un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
    - un mélangeur vidéo ;
    - une mémoire deux dimensions ;
    - quatre caméras avec trois cadreurs ;
    - un générateur d'écriture ;
    - trois magnétoscopes DVC Pro : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
    - un magnétoscope VHS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Basse-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union des opticiens de France (UDO France) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Clavert et de Mmes les docteurs Cranz-Buck et Wittener, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil, au sein du laboratoire de biologie de la reproduction sur le site du SIHCUS, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens (Somme), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Thepot et de Mmes les docteurs Brasseur-Delville et Obry, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Nesles », attribuée par décret du 9 septembre 1999 à la société Elf Aquitaine Exploration Production France, est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2001, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au lundi 3 septembre 2001.
    Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à 30 au titre de l'année 2002.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 mai 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, M. Paul, Jean-Baptiste Raynaud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 9 décembre 1985 en qualité de directeur d'école supérieure de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 2. -  Par application des dispositions de l'article R. 712-39-2, est constatée l'existence de besoins exceptionnels de prise en charge, en matière d'allogreffe de moelle osseuse, des populations résidant dans les zones de Brest (Finistère) et de Caen (Calvados).
    Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de créer dans chacune de ces zones une unité d'allogreffe de moelle osseuse, en mesure d'assurer le traitement de l'ensemble des patients concernés, adultes et enfants, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.
    Ces demandes devront comporter un projet d'accord de collaboration entre l'établissement demandeur et un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer cette activité, situés dans la même région sanitaire ou dans les régions sanitaires limitrophes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2001, l'arrêté du 22 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques (CETIM) est ainsi modifié :
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise, au lieu de : « M. Speri (Jacques) », lire : « M. Speri (Roger) ».
Art. 1er. -  Le prix des produits commercialisés sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (www.insee.fr) est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/2001 page 5401 à 5402
    =============================================
Art. 9. -  Au troisième alinéa du point 4.5 (Interdiction des feux) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé :
    Les mots : « ou bateaux » sont insérés entre les mots : « les moteurs de véhicules » et les mots : « peuvent fonctionner », d'une part et, d'autre part, entre les mots : « mise en place des véhicules » et les mots : « en position de remplissage » ;
    Les mots : « ou au bateau » sont insérés entre les mots : « permettre au véhicule » et les mots : « de quitter l'aire de remplissage ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Bernard Calvet, receveur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Guinée (Conakry), pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 2001.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mlle Isabelle Beauchamp, attachée d'administration centrale, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
    M. Yannick Le Dû, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de l'agence de maîtrise de l'énergie de Brest et sa région (ENERG'ENCE) selon laquelle « Le poste de directeur et au plus un poste de conseiller en maîtrise énergétique, ce dernier ne pouvant intervenir qu'à partir du cinquième recrutement, tous postes confondus, pourront être pourvus par du personnel détaché de la fonction publique ».
Art. 5. -  Le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 4. -  Le titre (CFP) est accessible au terme d'un parcours de formation comportant des modules de formation. Quand le candidat a obtenu l'ensemble des modules, le jury prend la décision au vu des acquis démontrés par le candidat aux épreuves de validation des compétences professionnelles (EVCP).
    Le candidat garde le bénéfice des modules acquis pendant cinq ans.
41e section
    Sciences biologiques pharmaceutiques
    Mme Bougueret (Evelyne), épouse Kohli, université de Dijon.
    M. Fonvieille (Jean-Louis), université Toulouse-III.
    M. Pasquier (Christophe), université Toulouse-III.
    M. Précigout (Eric), université Montpellier-I.
    M. Raynaud (Eric), université Montpellier-I.
    M. Gris (Jean-Christophe), université Montpellier-I.
    Mme Marcille (Berthe-Marie), épouse Imbert, université de Nantes.
    M. Vasse (Marc), université de Rouen.
« A N N E X E
    « LISTE DES CORPS CONCERNES PAR L'ARTICLE 3-1
    DU PRESENT ARRETE
    « Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
    « Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
    « Corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
    « Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense.
    « Corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
    « Corps des conducteurs d'automobile du ministère de la défense. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire des responsables de la formation » mis en oeuvre par le bureau de la formation continue de la sous-direction de la gestion du personnel civil et dont la finalité principale est la gestion de l'annuaire des responsables de la formation au sein de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, titulaire, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par :
    1. « Signature électronique » : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
    2. « Signature électronique sécurisée » : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes :
    - être propre au signataire ;
    - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
    - garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable ;
    3. « Signataire » : toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique ;
    4. « Données de création de signature électronique » : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés par lui pour créer une signature électronique ;
    5. « Dispositif de création de signature électronique » : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ;
    6. « Dispositif sécurisé de création de signature électronique » : un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l'article 3 ;
    7. « Données de vérification de signature électronique » : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ;
    8. «  Dispositif de vérification de signature électronique » : un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ;
    9. « Certificat électronique » : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire ;
    10. « Certificat électronique qualifié » : un certificat électronique répondant aux exigences définies à l'article 6 ;
    11. « Prestataire de services de certification électronique » : toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services en matière de signature électronique ;
    12. « Qualification des prestataires de services de certification électronique » : l'acte par lequel un tiers, dit organisme de qualification, atteste qu'un prestataire de services de certification électronique fournit des prestations conformes à des exigences particulières de qualité.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 24 août 2000 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'Association de formation professionnelle de l'industrie du Bas-Rhin (AFPI du Bas-Rhin), anciennement dénommée « Association de formation interprofessionnelle du Bas-Rhin (ASFO du Bas-Rhin) », sise 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace, OPCAREG Alsace, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 334 960,62 F et une trésorerie totale de 576 580,86 F.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, et à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
    La liste des établissements de construction et de réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
Art. 19. -  Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 9 du présent arrêté lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. François Richier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 1er septembre 1995 au 3 septembre 1999, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 7 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 25 février 1991 au 31 mars 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. -  Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1. La sous-section 3 de la section IV du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
    2. A l'article D. 381-15, les mots : « caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » ;
    3. L'article D. 721-3 est abrogé ;
    4. L'article D. 721-5 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 721-5. -  Sont applicables à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes les articles D. 253-1 à D. 253-35 et D. 253-42 à D. 254-6. » ;
    5. L'article D. 721-14 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 721-14. -  La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6, sur avis du médecin-conseil. » ;
    6. La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est complétée par deux articles D. 721-22 et D. 721-23 ainsi rédigés :
    « Art. D. 721-22. -  La pension d'invalidité prévue à l'article L. 721-9 est attribuée aux assurés qui sont reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale, définitive ou temporaire, d'exercer leur activité se rapportant à leur qualité de membre du culte ou membre d'une collectivité religieuse.
    « Art. D. 721-23. -  La révision de la pension prévue à l'article L. 721-9 est annuelle pour les personnes reconnues atteintes d'incapacité totale temporaire. Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale définitive. Lorsqu'un assuré a été reconnu avant 60 ans atteint d'une incapacité totale temporaire, la pension d'invalidité continue à être versée à titre temporaire soit jusqu'au rétablissement de l'assuré, soit jusqu'à ce que le médecin-conseil ait constaté le caractère définitif de l'incapacité et au plus tard à 65 ans. » ;
    7. Il est créé, au chapitre Ier du titre II du livre VII, une section 4 ainsi rédigée :
    « Section 4
    « Détachement temporaire à l'étranger
    « Art. D. 721-24. -  La durée maximale du détachement prévue à l'article L. 721-15-1 est de trois ans renouvelable une fois ».
IV. - En tant que personnalités choisies en raison
    de leur compétence par la secrétaire d'Etat au logement
    M. Alain Raillard, secrétaire général de l'association Emmaüs.
    M. Patrick Rimbert, député de Loire-Atlantique.
    M. Michel Mouillart, professeur.
    M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes.
    M. Pierre Pommellet, ANAH.
    M. Dominique de Lavenere, SNAL.
L'autorisation accordée par la décision n° 91-191 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-935 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les capitaines :
    Manté (Thierry, Xavier).
    Chabaudie (Luc).
    Deloche (Dominique, Jean).
    Maumin (Joël, Jean-Marie).
    Nogrette (Marc, René).
    Ciani (Christel).
    Chevalier (Christophe, Simon, Arsène, Clovis).
    Picard (Régis, Paul, Léon, Albert).
    Genet (Yvan, Louis, Ernest).
    Autourde (Pascal).
    Rollet (Fabrice, Lucien, Yvon).
    Carladous (Alain, Yves, Honoré).
    Grosset (James).
    Ganjoueff (Jean, Claude, Bruno).
    Gaitan (Thierry, Manuel).
    Botella (Dominique, Pierre).
L'autorisation accordée par la décision n° 91-234 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-967 du 5 septembre 1995, à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les capitaines de corvette :
    Richelet (Bernard, Ghislain, Marie-Alain).
    Duchemin (Hervé, Alexandre, Georges).
    Legal (Hervé, Francis, Jean).
    Gillier (Bertrand, Marie, Bruno, Gérard, Régis).
    Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
    De la Broise (Christian, Marie, Hubert).
    Gantelmi d'Ille (Eric, Robert, Stéphane, Marie).
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 103,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site : 148 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont.
 Altitude du site : 326 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001, le sous-ensemble de générateurs de gaz destiné à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommé « SIGG-H » est agréé à condition d'être monté dans des générateurs de gaz hybrides de type générique ASH-1.0 (x1 x2 - yy - zzz), ou dans des générateurs de gaz complets ayant fait préalablement l'objet d'un agrément avec le sous-ensemble SIGG-H en place, et reçoit le numéro d'agrément suivant : SIGG-H : AA 048 F.
    Le titulaire de l'agrément de ce sous-ensemble de générateurs de gaz est la société LIVBAG, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
II. - Transit pour éloignement
    Article 4
    1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
    Le transit s'effectue par la voie aérienne.
    2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
    3. Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports. Dans le cas contraire, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
    4. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Site d'émission : 62, mail des Charmilles, 10000 Troyes.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mars 2001, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 11, 12 et 13 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers d'inscription réalisés conjointement par le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine et au double timbre de ces établissements et disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ainsi qu'à l'Ecole nationale du patrimoine.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 2 mai et le vendredi 25 mai 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Ecole nationale du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 25 mai (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 11,50 F.
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'Ecole nationale du patrimoine, au plus tard le vendredi 31 mai 2001 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à l'Ecole nationale du patrimoine (service des concours), 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 18, répartis en :
    Au titre du concours externe, et pour la spécialité archives, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 2 postes.
    Au titre du concours externe : 13 postes, répartis en :
    Spécialité archéologie : 2 postes ;
    Spécialité inventaire : 2 postes ;
    Spécialité musée : 6 postes ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 3 postes.
    Au titre du concours interne : 3 postes, répartis en :
    Spécialité archéologie : aucun poste ;
    Spécialité archives : 1 poste ;
    Spécialité inventaire : aucun poste ;
    Spécialité musée : 1 poste ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
    Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  L'article 25 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »