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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Chuzel (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2003 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour servir au CIRAD-AMIS, département des méthodes pour l'innovation scientifique du CIRAD.
Art. 13. -  Tout candidat nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école, une lettre de démission. S'il n'est pas majeur, il doit y joindre le consentement de son représentant légal à cette démission.
    Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 1999, M. Lazzarotto (Michel), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement de M. Glasson (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999 :
    M. Vie (Patrice, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi et Alain Peloni, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société Guillaume Gastaldi et Alain Peloni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 (Journal officiel du 16 février 1999).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999 :
    M. Frédéric Mion, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
    Mme Sophie Boissard, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, M. Decup (Laurent), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle (création).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par décret en date du 31 mars 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
    I. - En qualité de président :
    Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat ;
    Membre suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
    II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
    Membre titulaire : M. Chabrol (Alain), conseiller maître ;
    Membre suppléant : M. Le Mené (Jean-Marie), conseiller référendaire.
    III. - En qualité de personnalité qualifiée :
    M. Amet (Jean), préfet honoraire.
    IV. - En qualité de membre du contrôle général des armées :
    Membre titulaire : le contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude) ;
    Membre suppléant : le contrôleur général des armées Pellan (Alain).
    V. - En qualité d'officiers généraux :
    Le général de division Françoise (Marcel), inspecteur du génie ;
    Le commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique), inspecteur du commissariat de la marine ;
    Le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques), contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
    L'ingénieur général de 1re classe de l'armement (deuxième section) Delaye (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 1999, le budget primitif du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 2 175 195 474 F.
Art. 4. -  A l'article 15 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « à l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 1999, considérant que les laboratoires Cassene, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Biostim, comprimé enrobé, aide de visite ; considérant que, page 2, il est allégué que Biostim prévient le déclenchement des crises d'asthme chez les enfants allergiques, ce qui n'est pas acceptable, car de nature à étendre le champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim, qui limite l'usage de cette spécialité à la prévention des infections respiratoires récidivantes chroniques depuis deux ans ou plus après amygdalectomie ; considérant que, page 6, sous l'allégation « Biostim : plus futé chez l'enfant », il est allégué que Biostim permet de réduire de moitié la prescription d'antibiotiques ; page 5, il est aussi présenté des pathologies (rhinopharyngites, otites, angines, bronchites et bronchiolites récidivantes) accompagnées de la mention « des conséquences : risque d'augmentation de résistance aux antibiotiques ». Or, cet axe de communication centré sur le fait que la prescription de Biostim diminuerait la consommation d'antibiotiques et donc le phénomène de résistance aux antibiotiques n'est pas acceptable car non validé par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim. De plus, certaines pathologies mentionnées (rhinopharyngites et bronchites) ne sont pas des indications des autorisations de mise sur le marché des antibiotiques en général ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Biostim, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 10. -  Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé. Chacune des cinq épreuves est notée sur 20 et affectée du coefficient 1, soit donc un coefficient 5 pour l'ensemble des épreuves.
Art. 3. -  Pour la filière PSI, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI). Dans cette filière, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé les mentions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4879
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Art. 15. -  Si la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, M. Idoux (Paul), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 janvier 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à la combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Miller Formless Co., Inc. (Etats-Unis), représenté en France par la Société des techniques innovantes, 39, rue Gustave-Eiffel, BP 53, 78512 Rambouillet Cedex ;
    Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant sur chenilles ;
    Marque et type : Miller type M-8100 ;
    Marque et type du moteur : John Deere type 6068 TF 150 ;
    Puissance et régime nominaux : 111,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur.
    Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, Les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département du Nord, les travaux d'établissement de la ligne électrique à 225 kV Famars-Estreux, sur le territoire des communes de Saint-Saulve et d'Estreux.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Scemama, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 6. -  La sous-direction du budget et du financement (cinquième sous-direction) prépare le budget du ministère et suit son exécution en liaison avec les directions et services.
    Elle apporte son assistance et son conseil aux directions et services dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
    Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale ainsi qu'à son évaluation. Elle exécute en recettes et en dépenses l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes.
    Elle est chargée de toutes études à caractère budgétaire.
    En liaison avec la première sous-direction, elle assure le bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère.
    Elle participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
Art. 1er. -  Le chef d'état-major des armées assure la coordination des systèmes d'information opérationnels et de communication qui recouvrent les systèmes concourant à l'exercice du commandement et à la conduite des opérations, les installations et réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, permanents ou temporaires ainsi que les matériels et logiciels développés pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
    Le secrétaire général pour l'administration assure la coordination de l'informatique générale qui recouvre les systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion ainsi que les réseaux locaux qui leur sont affectés.
    Le délégué général pour l'armement assure la coordination de l'informatique scientifique et technique qui recouvre les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ainsi que les systèmes d'information, y compris les réseaux qui leur sont affectés, nécessaires, d'une part, aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont et, d'autre part, aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
Art. 2. -  Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
    a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
    b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.
Art. 7. -  La sous-direction de la logistique (sixième sous-direction) assure le fonctionnement général de l'administration centrale du ministère.
    A cet effet, elle met en oeuvre toutes les prestations de services qui y concourent, en particulier celles relatives à la sécurité des personnes et des biens, de l'entretien courant du cadre de travail, de l'accueil, du fonctionnement des hôtels ministériels, de la gestion des espaces de travail communs, des éditions de documents, des déplacements des agents, des liaisons motorisées, de l'acheminement du courrier et des fournitures.
    Elle définit la politique documentaire de l'administration centrale ; elle gère ses ressources documentaires et ses archives.
    Elle assure le service de traduction du ministère et anime sa politique de terminologie internationale. Elle coordonne avec les autres administrations et les prestataires les interventions à assurer dans ce domaine.
Art. 2. -  Le service des affaires économiques, juridiques et sociales comprend :
    - la sous-direction des activités commerciales, artisanales et de services (sous-direction A) chargée de traiter l'information statistique et de conduire les études économiques sur les activités commerciales, artisanales et de services. Elle assure les relations du ministère avec les organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat, des services et des petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec les groupes de la distribution ;
    - la sous-direction des affaires juridiques (sous-direction B) chargée de concevoir et simplifier les réglementations relatives à l'environnement juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle traite les dossiers et procédures relatifs à l'équipement commercial ;
    - la sous-direction des affaires sociales (sous-direction C) chargée de traiter les affaires concernant la protection sociale des commerçants et des artisans et de leurs collaborateurs et de promouvoir la formation initiale et continue. Elle concourt à la mise en oeuvre du droit du travail et de l'emploi dans les entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    - la sous-direction des actions économiques (sous-direction D) chargée de favoriser le développement économique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Elle facilite leur installation, leur modernisation, leur financement ainsi que leur implantation territoriale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 est calculée à partir des montants suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17446
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    « Ces montants peuvent être modulés dans la limite de plus ou moins 30 %. Les montants effectivement perçus sont fixés annuellement par le président-directeur général de Météo-France. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 4 885 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux du port de Port-Camargue, programme 1998.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 2. -  Lorsque les enquêteurs de la Commission des opérations de bourse sont mis à la disposition du Conseil des marchés financiers, les contrôles qu'ils effectuent s'exercent sous l'autorité de celui-ci.
    Lorsque le secrétariat général de la commission bancaire apporte son concours au Conseil des marchés financiers, il reçoit de celui-ci mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler ainsi que l'objet et l'étendue du contrôle.
    Les conditions de mise en oeuvre du présent article font l'objet de conventions entre le président du Conseil des marchés financiers, d'une part, et le président de la Commission des opérations de bourse ou le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, d'autre part.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Oyonnaxienne de radiodiffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Nostalgie Ain-Jura.
    Décision d'autorisation : no 96-352 du 9 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée,
    à l'exclusion de :
    - l'article 48 relatif au régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés ;
    - du paragraphe relatif à la prévoyance figurant à l'article 49 relatif au régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres.
Article 9
    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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    II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16943 à 16948
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    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Art. 2. -  Le 2 du II de l'article R. 211-3 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
    « Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.
    « Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. »
Article 12
    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 F, d'une part, de 742 990,37 F et 32 615 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants de réserve :
    Delannoy (Jean, Marcel, Charles).
    Zannier (Hervé, Joseph).
    Lioret (Patrice, Marie, Jean).
    Guedenet (Bernard, André).
    Leyendecker (Gilles, Jean, Albert).
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1998, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1998 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
    M. Pierre (Cyrille), Mme Wargon (Emmanuelle), MM. Rioux (Rémy), Adam (François), Mlle Soussia (Corinne).
Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par Minitel (36-14 : INFOJS), ou par Internet (http ://www.jeunesse-Sports.gouv.fr).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Crepin (Didier, Charles, Emile).
    Pinsard (Jacques, Maurice, François).
    Billot (Gérard, Gaspard, Marie).
    Hérin (Raymond, Alexandre).
    Pucheu (Jean-Pierre).
    Garcia (Georges).
    Alliot (Claude, Louis, Joseph).
Paris, le 9 novembre 1998. 
    Le Premier ministre
    à
    Mesdames et Messieurs les ministres
    Les normes communautaires interviennent dans des domaines plus divers que par le passé. Leur intégration dans le droit interne réclame, plus souvent qu'autrefois, la collaboration de plusieurs départements ministériels. Enfin, les développements qu'a récemment connus la construction européenne, et, en particulier, l'effort entrepris pour construire le cadre nécessaire à la mise en place du Marché unique, se sont traduits par l'édiction d'un nombre important de directives.
    Le travail de transposition présente, de ce fait, une difficulté accrue. Il importe, cependant, de le mener à bien dans les délais requis. Il y va, tant du respect de nos engagements communautaires, auquel il convient de veiller d'autant plus qu'au second semestre de l'an 2000 la France prendra la présidence de l'Union européenne, que d'un impératif de sécurité juridique. Des contentieux récents ont en effet montré qu'un défaut de transposition peut être cause d'une grave incertitude sur la norme applicable et compromettre la validité des décisions prises par l'Etat voire, dans certains cas, par les collectivités locales.
    Ainsi apparaît-il nécessaire de définir une méthode de travail commune à tous les ministères, qui permette d'assurer une coordination et un suivi efficaces du travail de transcription des directives en droit interne.
    Tel est l'objet de la présente circulaire, qui se substitue à celle du 25 janvier 1990.
    *
    * *
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Bienvenu (Arnaud) ;
    M. De Goriainoff (Alexis) ;
    M. Garcia (Gérald) ;
    M. Garel (Benjamin) ;
    M. Li (Teddy) ;
    M. Merchaoui (Yahia Intissar) ;
    M. Ouederni (Mohamed) ;
    M. Przysiek (Franck) ;
    M. Vesperini (Jean-Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, sont promus ou nommés dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1998 par décision du 22 décembre 1998, et les sous-officiers, officiers mariniers et spécialistes dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    Chaillan (Charles).
    Bernardet (Serge).
    Marcel (Jean-Pierre).
    Girardeau (André).
    Dubois (Maurice).
    Bobet (Philippe).
    Haro (Raymond).
    Mainguy (Daniel).
    Pannequin (Jean-Claude).
    Boinot (Michel).
    Perdriaud (Jean-Marie).
    Bérezaie (André).
    Ferré (Roland).
    Large (Benoit).
    Lechevallier (Didier).
    Lemor (Michel).
    Lecres (Denis).
    René (Jacques).
    Delgado (Jean-Pierre).
    Gillet (Jacques).
    Szymanski (Michel).
    Bousquet (Alain).
    Schmitt (Jean-François).
    Allouche (Jean-Paul).
    De Kerchove de Denterghem (Alain).
    Sabatier (Didier).
    Sibeud (Daniel).
    Thuret (Thierry).
    Ladrat (Gilbert).
    Blondel (Bernard).
    Lécolier (Jacques).
    Grimaud (Jacques).
    Gruel (Gérard).
    Gilbert (Jean-Pierre).
    Mellet (Pierre).
    Chaduteau (Michel).
    Chambrey (Lucien).
    Cour (Daniel).
    Choffel (Serge).
    Helluy (Charles).
    Masson (Marcel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 16 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 19 du 10 février 1997 (Durée et annualisation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - de l'article 8.0.1.1 mentionné à l'article 2 : Temps de travail des experts-comptables salariés et cadres hiérarchiques ou fonctionnels ;
    - des termes : « le calendrier prévisionnel peut prévoir le chômage de deux semaines en sus des périodes éventuelles de fermeture au titre des congés payés » figurant au dernier alinéa de l'article 8.0.8 mentionné à l'article 3 : Annualisation des horaires ;
    - de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires.
    La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heures hors calendrier prévisionnel hebdomadaire est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 8.0.9.2 mentionné à l'article 4 : Temps partiel annualisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, troisième alinéa, L. 223-1 et suivants du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, sixième alinéa, du code du travail.
    Le premier point du premier alinéa de l'article 8.0.9.4 mentionné à l'article 4 : Heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, neuvième alinéa, du code du travail.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Devillers (Patrick, Michel).
    Darantière (Philippe, Olivier, Benoit, Georges).
    Maroteaux (Régis, François, René).
    Ligonnet (Albert, Joseph, Germain).
    Tomasi (Philippe).
    Montalbot (Philippe, André, Jean).
    Mestre (Yves, Louis, Marie, Pierre).
    Gorceix (Gilles, François).
    Morizot (Frédéric, Francis).
    Malnoury (Patrice, Marcel, Etienne).
    Fonné (Patrice, Amand, Fernand).
    Iltis (Eric, Robert).
    Bonnin (Bruno).
    Lesjean (Franck, René).
    Chareton (Nicolas, Jean, Marie, Pierre).
    Codani (Didier, François, Guillaume).
    Prat (Louis, Jean, Luc).
    TROUPES DE MARINE
    Ripplinger (Patrick, Jean, Claude).
    Mons (Eric, Gilbert).
    Dijols (Hervé).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Erdmann (Lucien, Rodolphe).
    Majewski (Jean, René).
    Lugnier (Michel, Pascal, André).
    Burgain (Jean-Luc).
    Barthez (Bruno, Pierre).
    Faure (Pascal, Jean, Félix).
    ARTILLERIE
    Fresneau (Jean, André).
    Cougoule (Philippe).
    Guenard (Philippe, André, Lucien, Léon).
    Coutrot (Michel, Georges, Henri).
    Douay (Jean, Michel, Gabriel).
    Todisco (Bernard, Claude).
    Ennebeck (Eric, Michel).
    Puget (Norbert, Philippe).
    TRAIN
    Noel (Jean-Jacques, Laurent).
    Schoepf (Hervé, Henri, Joseph).
    Regard (Pascal, Albert).
    Makil (Xavier).
    Ombredane (Etienne, Louis).
    Gerasimo (Denis, Guy).
    Chapat (Jean-Pascal).
    GENIE
    Garel (Jean-Claude, Joël, Emile, Alain, Gilbert).
    Delvo (Jean, Luc, Léon, Yves).
    Lainez (Gilles).
    Chastanet (Jean-Marc, Georges).
    Prigent (Yann).
    TRANSMISSIONS
    Héraut (Xavier, André).
    Preux (Bernard, Edmond).
    Woerly (Jean-Marc).
    MATERIEL
    Du Plessis d'Argentré (Thierry, Marie, Freddy).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commandants de réserve :
    INFANTERIE
    Ruhlmann (François, Edgard, Joseph).
    Causse (Jean, François, Henri).
    Massenet (Jean, François, Marie, Henri).
    Simon (Thomas, Henri, Joseph).
    Lemaire (Philippe, Pascal, Michel).
    Stephan (Alain, Guillaume, Yves).
    Hamon (Erwan).
    Fresnais (Serge, Yves, André).
    Ottaviani (François).
    Schann (Joseph, Alphonse, Denis).
    Bocquet (Patrick, Marie-Théo, Allobroges).
    Balmas (Jean, Jacques).
    TROUPES DE MARINE
    Lequien (Yves, Henry, Edouard).
    Daniel (Jean, Yves, René).
    Bouley (Daniel, Eugène, Auguste).
    Dessaint (Michel).
    Bolzer (Christian).
    Troussard (Patrick, Jean, Louis).
    Parent (Philippe, Christian, Marc).
    Guichaoua (Jean-Yves, Pierre, Marie).
    Pons (Frédéric, Jacques, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Millet (Gilbert, Jean, Jacques).
    Thomas (Marc, Albert, Jean).
    Lindauer (Martin, René, Alfred).
    Boutilly (Daniel, Alfred, Marc).
    Bronsart (Dominique, François).
    Outrequin (Henry, Olivier, Gérard).
    Guebels (Alain, Albert, Henri).
    Caseau (Jean-Dominique, Marcel).
    Laville (Paul, Marc, Pierre).
    Quetelet-Renon (Dominique).
    Maheut (Patrick, Pol, Daniel).
    Costes (Patrick, Yves, Gabriel).
    Bombardier (Marc).
    Biez (Pierre, Jean).
    Brillault (Patrick, Jean-Claude).
    Barriere (Pierre, Clément, Jean-Marie, Marc).
    Cormorant (Alain, Clément).
    ARTILLERIE
    Wagner (Frédéric, Louis).
    Louer (Marc, Marie, Joël).
    Pytkiewicz (Maurice).
    Bled (Paul, Patrick, Camille).
    Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal).
    Renouard (Jean, Luc, Alain).
    Racinet (Didier, Jean, Yves, Marie).
    Fetique (Guy, Marcel).
    Boivin (Gérard, Jean).
    Jair (Sauveur, Jean, François).
    TRAIN
    Prévôt (Gilles, Jack, Fernand, Henry, Marie).
    Massat (Pierre, Elie).
    Labbat (Alain, Georges, Claude, Lucien).
    Butez (Jean-Claude, Robert, Eugène).
    Champon (Michel).
    Fournier (Eric, Pierre, Auguste).
    Turckx (Didier, Noël, Joseph).
    Sironneau (Jacques, Henri).
    Dubreuil (Dominique, Pierre).
    GENIE
    Paradis (Jean, André, Charles).
    Quievy (Daniel, Ernest).
    Villard (Dominique, Christian, Nicolas).
    Mauguin (Gérard).
    Moigneu (Pierre, Charles, Georges).
    Rosaire (Jean-Paul, Marie, Louis).
    TRANSMISSIONS
    Augst (Jean-Pierre).
    Daudin (André, Pierre, Jules).
    Fiolsi (Gilles, Jean, Yves).
    Groeber (Patrick, Raymond).
Art. 5. -  La sous-direction du droit économique et de la valorisation exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
    Elle propose, le cas échéant, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des réformes de la législation ou de la réglementation. A la demande du ministre, elle coordonne, au sein du ministère, l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
    Elle conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information au sein de la direction. Elle élabore des études et des publications. Elle valorise les travaux d'étude réalisés par l'ensemble de la direction en coordonnant leur rédaction et en assurant leur diffusion. Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Marc Garceau, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du centre de secours de Latronquière (Lot), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Art. 9. -  Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, de la régularité de la situation des conducteurs non salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité. Ces dispositions valent pour le chef d'entreprise s'il est également conducteur non salarié.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés AXA Conseil Vie (ex-Alpha Assurances Vie), dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, AXA Assurances Vie, dont le siège est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, et AXA Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union des assurances de Paris-Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code de assurances, la société anonyme Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    24 Capitalisation.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les officiers retenus pour une promotion aux grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps. »
Art. 11. -  Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.
    Le ministre annote le CNSK pour indiquer des restrictions d'emploi de l'aéronef, ou pour indiquer que l'aéronef répond à des conditions additionnelles exigées pour un emploi particulier, notamment pour la formation.
    Lorsqu'un aéronef a été déclaré éligible, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer, à la demande du propriétaire, un CNSK aux aéronefs prototypes qui ont été utilisés pour les démonstrations nécessaires à la déclaration d'éligibilité. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux variantes d'aéronefs.
    Les résultats du programme de vérification ainsi que l'aéronef en kit doivent être tenus à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour la détermination de l'aptitude au vol de l'aéronef.
    TITRE IV
    VERIFICATIONS EN VOL ET VOLS D'ENDURANCE
Art. 11. -  Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) favorise l'élaboration de la politique de formation du ministère et en assure la coordination avec les directions et services. Il contribue à la mutualisation des compétences et des moyens, concourt à la formation et au soutien pédagogique des formateurs internes et s'attache à expérimenter et diffuser les méthodes et outils pédagogiques innovants.
    Sous réserve des actions réalisées par les directions opérationnelles et les écoles relevant du ministère, il conçoit et met en oeuvre des formations pour l'ensemble des agents de l'administration centrale et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ainsi que des formations communes aux directions et services.
    Dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des plans de formation, il définit et réalise à la demande des directions et services les actions de formation.
    Il élabore et réalise des actions de formation interministérielles et concourt à l'action européenne et internationale du ministère en matière de formation.
Art. 11. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3, ou de ne pas avoir respecté lui-même cette obligation lorsqu'il est également conducteur à titre non salarié. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
Art. 2. -  Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 10 000 F. Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
    Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 5. -  L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'article 19 de l'arrêté du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson, et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA :
    - la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
    - l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'autorisation pour les services réguliers visés à l'article 3-II du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
1. Informations à caractère administratif
    D'une part, identification de l'établissement ; d'autre part, pour chaque patient pris en charge : numéro d'anonymisation, âge, sexe, date et heure d'entrée, provenance et destination du patient au cours de chaque venue, durée de la prise en charge.
    Les numéros d'identification des établissements et d'anonymisation des patients seront supprimés dans un délai de six mois.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Aisne (02)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3325 à 3328
    =============================================
    Département du Nord (59)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3325 à 3328
    =============================================
    Département du Pas-de-Calais (62)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3325 à 3328
    =============================================
    Département de la Somme (80)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 05/03/1999 page 3325 à 3328
    =============================================
Art. 1er. -  Peuvent être admis à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant, au titre du deuxième tiret du premier alinéa du 3o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 susvisé :
    a) Les volontaires dans les armées titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau I, II ou III de la nomenclature des niveaux de formation ;
    b) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    c) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées en colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.