Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2005, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 6 octobre 2005.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
 Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 4.
 Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 2005, terme de rigueur.
Le secrétariat général comprend les directions, services et missions suivants :
 - la direction des affaires économiques et internationales ;
 - la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
 - le service de l'information et de la communication ;
 - le service du personnel et de l'administration ;
 - le service du pilotage des services et de la modernisation ;
 - la mission de la stratégie ;
 - la mission des cadres dirigeants et des écoles.
A l'article 5 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
La sous-direction des actions internationales est chargée de la définition de la politique, du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales dans le domaine de compétence du ministère.
 Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
 La sous-direction des actions internationales comprend :
 - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
 - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction générale du personnel et de l'administration, à la direction générale de l'aviation civile et à la direction du tourisme pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ou à participer à des projets de coopération ;
 - le bureau des synthèses et de l'information, qui est chargé de la diffusion de l'information, des relations publiques du ministère à l'international et de la gestion des moyens relatifs aux actions internationales ;
 - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
L'article R. 122-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 122-2. - Le rapport de présentation :
 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1 ;
 2° Décrit l'articulation du schéma avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 3° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
 4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 5° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles des projets alternatifs ont été écartés, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ;
 8° Précise le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
 Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005 :
 Le retrait de Mme Guilbert (Mireille, Renée, Pierrette), épouse Courtois, huissière de justice associé, membre de la société professionnelle Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Soulard et Thomas Soulard, huissiers de justice associés ».
L'article 94 est ainsi rétabli :
 « Art. 94. - Lorsque plusieurs chambres régionales de discipline se trouvent saisies des mêmes faits ou de faits connexes, le magistrat chargé du ministère public peut requérir l'une des chambres de se dessaisir au profit de l'autre.
 « En cas de désaccord entre les chambres intéressées, la question de compétence peut être portée devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lequel, saisi par requête du ministère public, désigne la chambre de discipline devant laquelle les faits seront portés. »
L'article 99 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « La décision de la chambre régionale est motivée. »
 b) Au dernier alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2005, M. Yvon Petit, né le 12 avril 1940, cessera ses fonctions de vérificateur des monuments historiques à compter du 13 avril 2005 pour cause de limite d'âge.
 Conformément à la pratique de la profession, M. Yvon Petit est autorisé à mener à leur terme les opérations ou éléments de mission en cours à la date du 13 avril 2005, ou ayant fait l'objet d'une lettre de commande antérieure à cette même date.
Dans le décret du 11 janvier 2005 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française. »
A N N E X E
Spécialités prévues pour l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
 Spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment : plomberie, chauffage, électricité, électro-technique, maçonnerie, métallerie et serrurerie du bâtiment, menuiserie, peinture, dessin de bâtiment ;
 Spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle : mécanique, électricité, métiers du bois, confection, chimie-process, buanderie ;
 Spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : sécurité des bâtiments (tous corps d'Etat), restauration collective ;
 Spécialités liées au secteur d'activité de l'informatique et des systèmes d'information : informatique (gestion de projets, administration de serveurs, bases de données, notions de développement, sécurité), téléphonie, gestion de réseaux.
Programme de l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques des services pénitentiaires
 Génie civil et maintenance de bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
 Gestion et production industrielle : programme de la licence professionnelle de gestion de la production industrielle ;
 Hygiène, sécurité, gestion et prévention des risques : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'hygiène et de la sécurité ainsi que de la restauration collective ;
 Informatique et systèmes d'information : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'informatique.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres associés étrangers suivants :
   Mathématiques :
 M. Yuri Manin (Russie) ;
 M. Simon Kirwan Donaldson (Grande-Bretagne).
   Physique :
 M. Theodor Hänsch (Allemagne) ;
 M. Tiruppatur Venkatachalamurti Ramakrishnan (Inde).
   Sciences mécaniques et informatiques :
 Mme Ta-Tsien Li (Chine) ;
 M. Robin Milner (Grande-Bretagne).
   Sciences de l'univers :
 Mme Beatriz Barbuy (Brésil) ;
 M. Kurt Lambeck (Hollande).
   Chimie :
 M. Ahmed H. Zewail (Egypte) ;
 M. Duilio Arigoni (Italie).
   Biologie moléculaire et cellulaire, génomique :
 M. Michael S. Waterman (Etats-Unis) ;
 Mme Susan Gasser (Suisse).
   Biologie intégrative :
 M. Nils Chr. Stenseth (Norvège) ;
 M. Giacomo Rizzolatti (Italie).
   Biologie humaine et sciences médicales :
 M. Zhu Chen (Chine) ;
 M. Magdi H. Yacoub (Egypte).
   Intersection des applications des sciences :
 M. Meinhart H. Zenk (Allemagne).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité d'architectes
désignés par le ministre chargé de l'architecture
 Mme Antoinette Robain ;
 M. François Seigneur,
titulaires ;
 M. Antoine Stinco ;
 M. Duncan Lewis,
suppléants.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'équipement
 M. Christian Levy,
titulaire ;
 M. Vincent Braquet,
suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'architecture
 M. Roland Schweitzer,
titulaire ;
 M. François Goven,
suppléant.
 Mme Christine Piqueras,
titulaire ;
 Mme Patricia Leboucq,
suppléante.
Epreuve unique (durée : 20 minutes ; coefficient 4)
Concours externe
 L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur sa motivation, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Concours interne
 L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa  capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Treize concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développpement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (13 postes) dans le corps suivant :
 Techniciens de la recherche.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
L'article 170 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 170. - Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 au code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 23 juin 2005 :
 I. - Trois concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (3 postes) dans le corps suivant :
 Ingénieur de recherche.
 II. - La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Montours au profit de la mutuelle dénommée Mutuelles de Pays dite « Unimutuelles ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Arrouy (Philippe), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus.
La fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché des médicaments dénommés :
 Aloe vera, gélule de 280 mg ;
 Bourdaine écorce, gélule de 250 mg ;
 Cascara sagrada écorce, gélule de 250 mg ;
 Ephedra plante, gélule de 250 mg ;
 Griffe du chat, gélule de 300 mg ;
 Gui feuille, gélule de 250 mg ;
 Ispaghul semence, gélule de 300 mg ;
 Millepertuis plante, gélule de 250 mg ;
 Psyllium semence, gélule de 350 mg ;
 Rhubarbe racine, gélule de 250 mg ;
 Séné foliole, gélule de 220 mg ;
 Anxiflor, gélule de 300 mg à base de millepertuis ;
 Libido, gélule de 300 mg à base de yohimbé ;
 Transit, gélule de 300 mg à base de cascara et d'ispaghul ;
 Bourdaine écorce, sachet de 100 g ;
 Cascara, sachet de 100 g ;
 Gui feuille, sachet de 100 g ;
 Millepertuis plante, sachet de 100 g ;
 Psyllium noir semence, sachet de 150 g ;
 Rhubarbe racine, sachet de 100 g ;
 Séné feuille, sachet de 80 g ;
 Tisane Minciflor, sachet de 220 g à base de séné ;
 Gui bio feuille, sachet de 80 g ;
 Millepertuis bio sommité, sachet de 40 g,
commercialisés par la société dénommée Euroflor Diffusion, sont suspendus jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard des articles L. 5121-8, R. 5132-15 et R. 5132-25 du code de la santé publique.
L'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale est composée, outre le bureau des ressources, de la documentation et de la diffusion directement rattachés au directeur, d'un service et deux sous-directions.
 « A. - Le service de la recherche et de la prospective comprend :
 « - le bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes ;
 « - le bureau de l'écologie et des risques environnementaux ;
 « - le bureau de la prospective et de la recherche en sciences humaines.
 « B. - La sous-direction de l'évaluation des politiques et des régulations environnementales comprend :
 « - le bureau de synthèse des performances environnementales ;
 « - le bureau des biens publics globaux ;
 « - le bureau des ressources et des services de l'eau et des déchets ;
 « - le bureau de l'évaluation des risques et des normes environnementales.
 « C. - La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques comprend :
 « - le bureau de la réglementation de l'intégration environnementale ;
 « - le bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
 « - le bureau de l'énergie, de l'agriculture et de l'industrie ;
 « - la mission d'appui à l'évaluation pour les services déconcentrés. »
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers au profit de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 7 juin 2005, les concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2006 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
 - concours externe : 103 postes ;
 - concours interne : 73 postes ;
 - concours de troisième voie : 6 postes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à Gien (Loiret) à partir du 16 mars 2006 ; les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 mai 2006 dans une commune de l'agglomération d'Orléans.
 La période de retrait des dossiers de candidature se déroulera du 29 août au 26 septembre 2005 :
 - dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone : 02-38-62-05-06, télécopie : 02-38-62-17-89), de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ;
 - par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - par voie informatique, télématique (demande parvenue au plus tard le 26 septembre 2005, à 17 heures).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2005 :
 - les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans, à 17 heures au plus tard ;
 - les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 3 octobre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Providence au profit de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL).
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,89 %, soit un taux de base de 1,11 % et un taux de 0,78 % au titre des mesures tarifaires ciblées.
 Les mesures tarifaires ciblées sont les suivantes :
 - dans le cadre du plan urgence, une revalorisation moyenne supplémentaire des tarifs de soins de suite de 0,83 % et des tarifs de réadaptation fonctionnelle de 0,36 % pour la médicalisation des établissements ;
 - dans le cadre du plan de santé mentale, un taux de 0,79 % au titre des forfaits d'accueil et de soins nouvellement créés en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutements prioritaires vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie la SNC IXORA, dont le siège social est situé 15, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée immeuble société Caribéenne de l'Audition, 97, avenue Georges-Gratian, 97232 Le Lamentin.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé ou à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005 :
 M. Legouge (Philippe, Fernand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. Marcq (Didier, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bataille, Didier Marcq et René-Joël Prissaint, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés ».
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée : ARTERVAC, émulsion injectable :
  Titulaire : Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours.
  Composition : virus de l'artérite virale équine, inactivé, souche Bucyrus AR (*) 1,0-1,8 ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, sous-directrice des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte susvisé, les mots : « l'article 22-II » sont remplacés par les mots : « l'article 21-II ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à la représentation permanente française auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour exercer les fonctions de son grade.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, Mme Marianne Bujard est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er janvier 2005, et affectée à l'Ecole française d'Extrême-Orient, « études chinoises ».
L'article 65 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « personne » ;
 b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaire aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent. »
L'article 66 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » ;
 b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « personne contrôlée » ;
 c) Au deuxième alinéa, les mots : « la personne contrôlée » sont remplacés par les mots : « celle-ci » et les mots : « le plan de mission,  » sont insérés entre les mots : « et notamment : » et les mots : « le programme de travail » ;
 d) Au troisième alinéa, les mots : « ou les différentes missions autorisées en application du 4° de l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont supprimés ;
 e) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il établit chaque année en double exemplaire une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au 2° de l'article 38 qu'il adresse, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la compagnie nationale.
 « Les dossiers et documents établis en application du présent article sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées. »
L'article 176 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « peine disciplinaire de la suspension » sont remplacés par les mots : « sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire » ;
 b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 176 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu par le garde des sceaux conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la rémunération de ses parts de capital.
 « Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet. »
L'article 39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.
 « Il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes conformément à l'article 1-5, alinéa 2. Il en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Gérard Belet, délégation est donnée à M. Jean-Luc Schneider, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'analyse macroéconomique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Gérard Belet et Jean-Luc Schneider, délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à Michel Houdebine, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le bureau informatique et bureautique est chargé, pour les applications qui ne relèvent pas de l'informatique de la production statistique :
 - de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation du secrétariat général ;
 - d'assurer la mise en oeuvre du plan d'informatisation du secrétariat général ;
 - de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation du secrétariat général ;
 - d'assister et conseiller les maîtres d'ouvrage du secrétariat général pour les opérations d'informatisation ;
 - de contribuer à la mise en place des systèmes d'information liés aux programmes d'action du secrétariat général ;
 - de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation du secrétariat général ;
 - d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation du secrétariat général ;
 - d'assurer l'assistance aux utilisateurs de l'informatique et de la bureautique ;
 - d'assurer la veille technologique.
 Il assure la coordination avec le bureau de l'informatique du département de la diffusion de l'informatique et des moyens de la DAEI, qui est en charge de l'informatique de la production statistique.
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 57. - Le conseil national et le bureau du conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
 « Les membres peuvent se faire représenter.
 « Un membre ne peut disposer de plus de 2 mandats.
 « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
 « En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Outre les consultations prévues par les articles 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la Commission du volontariat de solidarité internationale peut être saisie par le ministre des affaires étrangères pour avis sur toute question relative au volontariat de solidarité internationale.
 Elle peut émettre un voeu à la demande de l'un de ses membres sur une question relative à la mise en oeuvre de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels prépare et met en oeuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'ingénierie de la construction.
 Elle contribue à la connaissance et à la prise en compte, dans la stratégie du ministère, des autres secteurs professionnels liés aux secteurs de compétences du ministère et apporte son expertise dans les domaines de la qualification, de la formation et des questions sociales.
 La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels comprend :
 - le bureau de l'analyse des secteurs professionnels, qui effectue et diffuse des études et des synthèses sur l'activité, l'emploi et les entreprises des secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction et, en liaison avec les directions sectorielles concernées, des autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère. Il analyse la conjoncture concernant le secteur du BTP, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés. Il anime les travaux de l'observatoire du BTP et assiste le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
 - le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques aux secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction. A ce titre, il participe à l'élaboration des politiques, réglementations ou dispositifs de soutien financier, nationaux ou européens, dont notamment les politiques de développement de la qualité et de la qualification d'entreprise. Il est chargé du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue. En liaison avec les directions sectorielles concernées, il apporte dans tous ces domaines son expertise pour d'autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère ;
 - le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations nationales et européennes s'appliquant au secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier celles concernant la commande publique (délégations de service public, contrats de partenariat, marchés publics) et la sous-traitance. Il est responsable, en liaison avec les autres directions d'administration centrale concernées, des réglementations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, au régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et à l'exercice du contrôle technique de la construction ;
 - la mission de la normalisation, qui suit et coordonne les actions de normalisation et de réglementation technique du BTP ;
 - le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et contribue à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 28 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel Les Marronniers, à Châtillon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, hôtel du département (service emploi-effectifs), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Est modifié ainsi qu'il suit le responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice, pour les variétés suivantes :
 Maïs : Helix, Impact, Indigo, Vedior ;
 Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Au lieu de : « Société des maïs européens SARL (FR) », lire : « KWS Saat AG (DE) ».
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés suivants :
 « - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour la variété Helix ;
  - arrêté du 16 juin 1994 modifié, pour les variétés Impact, Indigo ;
  - arrêté du 9 mars 2000, pour la variété Vedior. »
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2006, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de régulation postale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 septembre 2005.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à partir du 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Maïs : Azis, Azur, Béatris, Canova, Fabiola, Goldalisa, Goldara, Goldési, Marquis, Nancis, Santana, Torva.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse à Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Baudoin (Lucette), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), à compter du 1er mars 2006 ;
 M. Lacombe (Jean-Luc), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Murat (Cantal), à compter du 1er septembre 2006.
Les 2 et 5 de l'article 6 du même arrêté sont ainsi rédigés :
 « 2. Bureau de l'exercice médical : Mme Dominique Barelli, chef de bureau. »
 « 5. Bureau des concours médicaux hospitaliers :
 « M. Peter Herget, chef de bureau ;
 « Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, adjointe au chef de bureau. »
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 1 : Mathématiques et interactions des mathématiques
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 3 : Interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège, collège électoral A 2.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : Santé et société
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 43 : Impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
 3 sièges, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 45 : Cognition, langage,
traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
 1 siège, collège électoral A.
 Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 9 février 2006, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national jusqu'au 9 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Pierre Didierlaurent, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er août 2006 ;
 M. Roland Marion, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er août 2006 ;
 M. Jean-Marie Noyon, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin), à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, il convient de supprimer le paragraphe ci-dessous :
 « Pour le concours externe, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : cette limite d'âge peut être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Cette limite d'âge est supprimée pour les candidats au concours interne. »
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "accueil des étrangers et intégration (programme 104) de la mission "solidarité et intégration :
 Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
 M. Noël Tambia, adjoint administratif. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2006, M. Rochet (Claude), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
 - pour la variété de maïs Anjon 227 : lire : « Anjou 227 », au lieu de : « Anjon 227 » ;
 - pour la variété de maïs PR34N59 : lire : « PR39N59 », au lieu de : « PR34N59 ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bassam El-Okeily, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 septembre 1974 à Alexandrie (Egypte).
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 524-4, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :
 « Art. L. 524-6. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 EUR. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
 « Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 EUR.
 « Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. La décision est motivée et susceptible d'être contestée devant la juridiction administrative. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 114-17.
 « Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, la révision de cette pénalité est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par le directeur de la caisse, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 114-17, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code, ».
L'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion est rétablie dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;
 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « et au contrat d'avenir ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Vedat Guclu, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1972 à Besni (Turquie).