Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Ménard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 5
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-4 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-4. -  Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
    « Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
    « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. »
Par délibération en date du 3 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas, du 23 au 27 mars 1998 :
    Site : Le Mans ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 avril 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
    Epreuves écrites d'admissibilité : 25 septembre 2001 ;
    Epreuves orales d'admission : 23, 24 et 25 janvier 2002.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés du 11 juin au 9 juillet 2001 inclus :
    - dans les locaux des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
    - par courrier, en joignant à la demande une grande enveloppe (format 21 x 29,7 cm) timbrée à 6,70 F avec les nom et adresse du candidat.
    Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : 61, rue Emile-Bertin, CO no 74, 54036 Nancy Cedex ;
    Centre de gestion de la Meuse : 92, rue des Capucins, BP 54, 55202 Commercy Cedex ;
    Centre de gestion de la Moselle : 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex ;
    Centre de gestion des Vosges : 28, rue de la Clé-d'Or, 88000 Epinal.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 juillet 2001.
    Ils devront être adressés au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
    Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    Spécialité administration générale : 60 ;
    Spécialité secteur sanitaire et social : 5.
    Concours interne :
    Spécialité administration générale : 60 ;
    Spécialité secteur sanitaire et social : 5.
    Les épreuves se dérouleront à Nancy ou dans ses environs.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Article 98
    Révision de l'annexe I
    1. Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole et, ultérieurement, à des intervalles d'au moins quatre ans, le Comité international de la Croix-Rouge consultera les Hautes Parties contractantes au sujet de l'annexe I au présent Protocole et, s'il le juge nécessaire, pourra proposer une réunion d'experts techniques en vue de revoir l'annexe I et de proposer les amendements qui paraîtraient souhaitables. A moins que, dans les six mois suivant la communication aux Hautes Parties contractantes d'une proposition relative à une telle réunion, le tiers de ces Parties s'y oppose, le Comité international de la Croix-Rouge convoquera cette réunion, à laquelle il invitera également les observateurs des organisations internationales concernées. Une telle réunion sera également convoquée par le Comité international de la Croix-Rouge, en tout temps, à la demande du tiers des Hautes Parties contractantes.
    2. Le dépositaire convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes et des Parties aux Conventions pour examiner les amendements proposés par la réunion d'experts techniques si, à la suite de ladite réunion, le Comité international de la Croix-Rouge ou le tiers des Hautes Parties contractantes le demande.
    3. Les amendements à l'annexe I pourront être adoptés par ladite conférence à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes présentes et votantes.
    4. Le dépositaire communiquera aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions tout amendement ainsi adopté. L'amendement sera considéré comme accepté à l'expiration d'une période d'un an à compter de la communication sauf si, au cours de cette période, une déclaration de non-acceptation de l'amendement est communiquée au dépositaire par le tiers au moins des Hautes Parties contractantes.
    5. Un amendement considéré comme ayant été accepté conformément au paragraphe 4 entrera en vigueur trois mois après la date d'acceptation pour toutes les Hautes Parties contractantes, à l'exception de celles qui auront fait une déclaration de non-acceptation conformément à ce même paragraphe. Toute Partie qui fait une telle déclaration peut à tout moment la retirer, auquel cas l'amendement entrera en vigueur pour cette Partie trois mois après le retrait.
    6. Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux Conventions l'entrée en vigueur de tout amendement, les Parties liées par cet amendement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations de non-acceptation faites conformément au paragraphe 4 et les retraits de telles déclarations.
Art. 2. -  Après le premier alinéa de l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998 et à compter du 1er juin 1998, le brevet technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques, branche scientifique, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    Capitaine de frégate Juillet (Joël, Albert, Jean-Marie) ;
    Capitaine de frégate Mennesson (Christian, Pierre, Dominique) ;
    Capitaine de frégate Morvillez (Thierry) ;
    Capitaine de corvette Cervoni (Bernard, Jean, Raoul) ;
    Capitaine de corvette Chatelain (Olivier, Thierry, Marie) ;
    Capitaine de corvette Costargent (Dominique, Jean, Paul) ;
    Capitaine de corvette De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie) ;
    Capitaine de corvette Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie) ;
    Capitaine de corvette Giusti (Charles, Albert) ;
    Capitaine de corvette Le Blainvaux (Alain, Robert) ;
    Capitaine de corvette Le Bris (Iann, Daniel) ;
    Capitaine de corvette Roger (Pascal, Yvon, Xavier) ;
    Capitaine de corvette Sidos (Guy, Dominique, Louis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 septembre 1998 :
    M. Lombard (Guy), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à Copenhague en qualité de chef des services d'expansion économique au Danemark ;
    M. Maghin (Patrick), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Varsovie en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Pologne.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mauron, du 23 octobre au 8 novembre 1998 :
    Site : car podium, place de l'Eglise, 56430 Mauron.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Article 11
    Protection de la personne
    1. La santé et l'intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la Partie adverse ou internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté en raison d'une situation visée à l'article 1er ne doivent être compromises par aucun acte ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de l'acte appliquerait dans des circonstances médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté.
    2. Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement :
    a) Des mutilations physiques ;
    b) Des expériences médicales ou scientifiques ;
    c) Des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations,
    sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au paragraphe 1.
    3. Il ne peut être dérogé à l'interdiction visée au paragraphe 2 (c) que lorsqu'il s'agit de dons de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la condition que ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persuasion et qu'ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans les conditions compatibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles effectués dans l'intérêt tant du donneur que du receveur.
    4. Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou l'intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d'une Partie autre que celle dont elle dépend et qui soit, contrevient à l'une des interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au paragraphe 3, constitue une infraction grave au présent Protocole.
    5. Les personnes définies au paragraphe 1 ont le droit de refuser toute intervention chirurgicale. En cas de refus, le personnel sanitaire doit s'efforcer d'obtenir une déclaration écrite à cet effet, signée ou reconnue par le patient.
    6. Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout don de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes par les personnes visées au paragraphe 1, si ce don est effectué sous la responsabilité de cette Partie. En outre, toute Partie au conflit doit s'efforcer de tenir un dossier de tous les actes médicaux entrepris à l'égard des personnes internées, détenues ou d'une autre manière privées de liberté en raison d'une situation visée à l'article 1er. Ces dossiers doivent en tout temps être à la disposition de la Puissance protectrice aux fins d'inspection.
Article 54
    Protection des biens indispensables
    à la survie de la population civile
    1. Il est interdit d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre.
    2. Il est interdit d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage des biens indispensables à la survie de la population civile, tels que des denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation, en vue d'en priver, à raison de leur valeur de subsistance, la population civile ou la Partie adverse, quel que soit le motif dont on s'inspire, que ce soit pour affamer des personnes civiles, provoquer leur déplacement ou pour toute autre raison.
    3. Les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas si les biens énumérés sont utilisés par une Partie adverse :
    a) Pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées ;
    b) A d'autres fins que cet approvisionnement, mais comme appui direct d'une action militaire, à condition toutefois de n'engager en aucun cas, contre ces biens, des actions dont on pourrait attendre qu'elles laissent à la population civile si peu de nourriture ou d'eau qu'elle serait réduite à la famine ou forcée de se déplacer.
    4. Ces biens ne devront pas être l'objet de représailles.
    5. Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la défense de son territoire national contre l'invasion, des dérogations aux interdictions prévues au paragraphe 2 sont permises à une Partie au conflit sur un tel territoire se trouvant sous son contrôle si des nécessités militaires impérieuses l'exigent.
Agents anabolisants
    Androstènediol, androstènedione, bambutérol, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, omymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 1998, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1998 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Environnement et hydraulique
    Mendez Cruz (Gaspar Virilo), Pérou.
A N N E X E
    CINQUIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1997
    I. - Remplacer au II. - Autres directions et services, B. - Services de l'armée de terre, les paragraphes relatifs à la direction centrale du matériel de l'armée de terre et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10840 à 10841
    =============================================
    II. - Remplacer au II. - Autres directions et services, D. - Services de l'armée de l'air, le paragraphe relatif à la direction centrale du commissariat de l'air comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10840 à 10841
    =============================================
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
    Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire « employé barman » créée par l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, la durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2002, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 107 élèves.
 Ce nombre est réparti dans chacune des voies de recrutement comme suit :
 - filière MP : 42 ;
 - filière PC : 32 ;
 - filière PSI : 28 ;
 - filière PT : 4 ;
 - filière TSI : 1.
 Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières seront reportées sur les autres filières.
Art. 1er. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, à l'issue d'un délai de trente ans, les documents produits par la Documentation française dont le délai de communicabilité était précédemment de soixante ans.
    La présente dérogation générale s'applique à l'ensemble des archives de la direction de la Documentation française, quel que soit le lieu où elles sont conservées.
Art. 2. -  La première année de scolarité fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques.
    Les résultats scolaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil de classe, qui se réunit en fin d'année pour attribuer les notes définitives et arrêter le classement des techniciens élèves.
En qualité de représentants de l'Union fédérale
    des cadres des fonctionnaires (CFE-CGC)
    Membre titulaire :
    M. Lanteri (François), en remplacement de M. Icard (Jean-Marc).
    Membres suppléants :
    Mme Bertogli (Michèle), en remplacement de Mme Dethan (Claudine) ;
    M. Petit (Jean-Pierre), en remplacement de M. Messerlin (Roland).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1999, Mme Lepoutre (Laurence), épouse Clair, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3-5, avenue Watteau, 94130 Nogent-sur-Marne, est rejetée.
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans le présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
 1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
 2. Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
 Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat.
 Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif d'achat applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance maximale installée de l'installation concernée.
 En cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser.
 L'énergie susceptible d'être achetée annuellement est plafonnée à la puissance maximale installée multipliée par les valeurs suivantes :
 1. 1 500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
 2. 3 800 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
 3. 8 400 heures, pour les autres installations concernées.
 L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 cEUR/kWh hors taxes.
 A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Art. 6. -  Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté effectuées par les agents de sûreté.
    En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile à l'entreprise de transport aérien ou à l'exploitant de l'aérodrome.
Art. 1er. -  Le corps des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Art. 6. -  Le département équipements et réseaux de télécommunications (DERT) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    L'étude, le développement, la qualification et l'implantation de méthodes, d'équipements et de systèmes nouveaux en matière de télécommunications, de télématique, de liaisons et de localisation par satellites, d'électronique, d'automatismes, intéressant l'ensemble des domaines d'activité du centre et, plus généralement, l'ensemble des domaines d'activité du ministère chargé de l'équipement, Météo-France, Société nationale des chemins de fer français et aviation civile exclues ;
    L'établissement de projets de réseaux radio de service et de sécurité des services exerçant leur activité dans les domaines maritime, fluvial et routier ;
    La gestion et l'assignation des fréquences radioélectriques allouées aux directions d'administration centrale chargées de ces mêmes domaines et de la répartition géographique des stations, ainsi que les liaisons avec le ministère chargé des télécommunications et l'Agence nationale des fréquences.
Art. 6. -  L'arrêté du 10 janvier 1977 fixant les modalités du concours pour l'accès de techniciens forestiers de l'Etat et de techniciens forestiers de l'Office national des forêts à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par l'arrêté du 15 juin 1979, est abrogé.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord Salaires (région Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 janvier 1999 publié au Journal officiel du 6 février 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 7. -  La sous-direction de l'administration de la communauté éducative est chargée de la définition et de la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les établissements publics et privés.
    Elle prépare la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et organise son évaluation.
    Elle assure l'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs de l'enseignement agricole.
    Elle participe à la préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et à la préparation des textes concernant les personnels des établissements.
    Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1999, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
    Mme Cartier (Michèle), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Paris, en remplacement de M. Bouilly (Michel) ;
    M. Leduc (Edouard), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Paris, en remplacement de M. Mayet (André) ;
    M. Coullien (Philippe), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale d'Orléans, en remplacement de M. Arnaud-Charuel (Daniel) ;
    M. Fouan (Pierre), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Reims, en remplacement de M. Escapin (Hervé).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 23 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Kinésithérapie, Orthoptie, Ergothérapie (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3.
    Le concours aura lieu le 21 décembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 décembre 1998.
    Centre d'examen unique : Paris.
    Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, avec participation au service de garde les week-ends et jours fériés, exercées uniquement à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2001, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions en qualité de directeur adjoint finances de Vivendi Environnement pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Michel Perenet, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, en congé longue maladie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 6 septembre 2001.
Article 54
    Agriculture et secteur agro-industriel
    Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, du secteur agro-industriel et du secteur des services dans la République d'Azerbaïdjan, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits azéris, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, le développement du complexe agro-industriel, la transformation et la distribution de produits agricoles. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes azéries des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
Art. 1er. -  Les groupes de régions, dans lesquels sont constituées les missions interrégionales d'expertise, prévus par l'article R. 712-80 du code de la santé publique, sont déterminés ainsi qu'il suit :
    - groupe I : Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté ;
    - groupe II : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
    - groupe III : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin ;
    - groupe IV : Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
    - groupe V : Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
    - groupe VI : Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Bretagne ;
    - groupe VII : Ile-de-France, Centre, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    INFANTERIE
    Durand (Henri, Georges, Lucien, Camille).
    Ferré-Pujolle (Christian, Henri, Michel).
    Gravereau (Michel).
    Guillemin (Daniel, Emile, Wasili).
    Ladoë (Patrick, Léon, Emile).
    Sarradin (Guy, Jean, Lucien).
    TROUPES DE MARINE
    Million (Roger, Fernand).
    Papegaey (Marc, Yvon, Georges).
    Vandaele (Patrick, Victor, Louis).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Toussaint (Jean, François).
    GENIE
    Bouette (Joël, Marie).
    Courageot (Jean, Aimé, Gérard).
    Henry (Marc).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant no 82 du 27 janvier 1998, conclu à Yzeure entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier ;
    Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier,
    D'une part, et
    La fédération générale de l'agriculture CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les artices 33 (Durée du travail), 34 (Durée du travail des jeunes), 35 (Travail de nuit), 36 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 37 (Durée maximale du travail), 38 (Rémunération mensualisée des heures normales), 39 (Repos hebdomadaire), 40 (Repos compensateur), 41 (Jours fériés), 42 (Congés payés), 43 (Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale) et 44 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 1998, Mme Helies (Anne-Marie), président honoraire du tribunal administratif, est désignée président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une période de quatre ans à compter du 1er août 1998.
    Les mandats de M. Capion (Joseph), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du comité technique radiophonique de Bordeaux, et de M. Coat (Michel), président du tribunal administratif de Rennes, en qualité de président du comité technique radiophonique de Rennes, sont renouvelés pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 1998.
Article 18
    Il est inséré, après l'article L. 322-4-16 du code du travail, un article L. 322-4-16-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-4-16-7. -  L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers. »
Fraction de contingent 1997/08
    Adriaenssens (Franck, Luc, Michel).
    André (Christophe).
    Arnoux de Maison-Rouge (Antoine, Marie, Hubert).
    Bally (Pierre, Bertrand).
    Bolard (Vincent, Charles, André, Marie).
    Bouchet (Jimmy, Frank).
    Brazzalotto (Philippe).
    Brumel-Jouan (Bertrand, Lucien, Georges).
    Chaurand (Fabien, Guy, Jean-Claude).
    Chevalier (Marc, Jacques, André).
    Devic (Eric, François).
    Dubos (Julien).
    Fray (Laurent, Marcel).
    Gaffodio (Jérôme, Anne, Gérard).
    Gérard (Stéphane, Patrice, Guillaume).
    Grossetti (Emmanuel, Pierre, Marcel).
    Herpin (Stéphane, Marie, Xavier).
    Jan (Cyrille, Fabrice, Benoît).
    Kahlaoui (Chafik).
    Keusch (Jérôme, Jules, Robert).
    Kuban (Dominique).
    Lacoste (Loïc, Joël, Pierre).
    Lagoët (Eric, Pierre-Marie).
    Laussel (Philippe, Jean-Marie).
    Levy (Pascal, Jean-Bernard).
    Lim (David, Vidanila).
    Loux (Cédric, André, Jean).
    Mbiya (Camille, Kabangu).
    Nury (Philippe, Charles-Henri).
    Omnes (Eric).
    Pallier (Rodolph, Christophe, Guilhem, Paul, Stéphane).
    Patria (Antoine, Marie, Pierre).
    Pauchard (Jean-Yves, Louis, Christian).
    Petit (Denis, Luc, René).
    Prod'Homme (Pierre, Yves, François).
    Renn (Frédéric, Edouard, Dickran, Adam).
    Robinot (Richard).
    Schmit (Richard, Francis).
    Truche (David, René).
    Turquet (Guillaume, Roger, Claude).
    Wallyn (Samuel, Guy).
    TRANSMISSIONS
Fraction de contingent 1997/08
    Les aspirants de réserve :
    Chassin (Renaud, Didier).
    Dupre (Frédéric, Alain).
    Gaastra (Arne).
    Paruit (Franck, André, Gérard).
    Raphaël (Arnaud, Patrice, Yvan).
    Ades (Benjamin, Pierre).
    Angleraud (Michaël).
    Aufort (Jean-Philippe).
    Bensemhoun (Dan, Moïse).
    Bergeron (Christophe).
    Bigot (Jérôme, Nicolas, Antoine).
    Bonnier (Manuel, Henri, Raymond).
    Boudal (Stéphane, René).
    Bouton (Nicolas).
    Clarion (Stéphane, Paul, Antonin).
    Combemorel (Florent).
    Dehaeze (Xavier).
    Desjonqueres (Stanislas, Olivier, Marie, Joseph).
    Devilliers (Duy).
    Diefenbacher (Tristan, Jérôme).
    Ducottet (Matthieu, Olivier).
    Fendeleur (Stéphane).
    Flavigny (John, René, Louis).
    Fourot (Valéry, Xavier).
    Gabriel (Frédéric, Pierre).
    Gennari (Guido, Bertrand).
    Guétaz (Sylvain).
    Guipon (Olivier).
    Hedin (Fabrice, Franck, Gilbert).
    Henry (François, Marie, Michel).
    Heurtebise (Hervé, Laurent).
    Ihuellou (Arnaud, Yoakim, Samuel).
    Jaeglé (Jonathan, Frédéric).
    Labeau (Lionel, Jean-Marc).
    Lamour (Fabrice, Claude).
    Lesbros (Eric, Pascal).
    Marnat (Antony, Stéphane, Jean).
    Martin (Renaud, Armand, Jean-Yves).
    Martinez (Patrice, Jacques, Marie).
    Meyfroit (Frédéric).
    Pauchaut (Olivier).
    Pelletier (Alain, Jean, Claude).
    Perrin (François, Jean, Bernard).
    Sage (Philippe, Robert).
    Simon (Jérôme, Charles, Marcel).
    Spriet (Xavier, Henri, Jean-Marie).
    Tanneur (Vincent, Julien).
    Thomas (Xavier, Bernard, Claude).
    Tourchick (Arnaud, Jean-Yves, Pierre, Robert).
    Verhille (Loïc, Charles, Robert).
    Viallard (Gaëtan, André, Elisée).
    Affidi (Emmanuelle, Renée).
    Aubert (Denis, Jean, Marie).
    Avezou (Cyril, Alain).
    Baudequin (Loïc, François).
    Bécourt (Didier, Robert).
    Broilliard (Xavier, Dominique, Marie).
    Brossard (Olivier).
    Coste (Sébastien).
    Courcelles (François, Rémi, Achille).
    Da Silva (Sergio).
    Day (Alan, Grégory).
    Delannay (Gabin, Benoît).
    Delhaye (Maxime, Michel, Alain).
    Dervillier (Laurent, Daniel).
    Desert (Thomas, Jean, François).
    Deshayes (Ronan).
    Dienne (Thomas).
    Dutilloy (David, Daniel, Claude).
    Florange (Dominique).
    Froidure (Thibaut, Dominique, Michel).
    Gory (Nicolas, Stéphane, André, Claude).
    Haurogne (Arnaud, Arsène, Alain).
    Henrion (Pascal, Jean, Antoine).
    Herry (Bertrand).
    Hurier (Franck, Philippe, Roland).
    Jeantaud (Nicolas, Jean-Yves).
    Kipp (Jérôme, Dominique, Antoine).
    Le Gall (Sylvain, Christian).
    Le Roux (Gwennaël, Jean, François).
    Leroy (Jérôme, Sébastien).
    Lochet (Sébastien, Guy).
    Mesturino (Erwan, Jacques).
    Michel (David, Jean, Alfred).
    Moffelein (Franck, Luc, Marie, Corneille).
    Morgand (Marc, Gilles).
    Muller (Christophe, Cédric).
    Onofri (Fabien, Nicolas, François).
    Prevot (Xavier, Albert).
    Rubion (Matthieu, Jacques, Roland).
    Sanchez (Kévin).
    Saussac (Damien, Charles, Robert).
    Schoutheer (François-Xavier).
    Tambon (Daniel, Vincent).
    Thomas (Elric).
    Woloch (Yannis, Florian).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant no 87 du 2 avril 1998 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 32 (Promotion sociale) de la convention précitée ;
    - de modifier l'annexe A (Définition et classification des emplois non cadres) à ladite convention et de créer, dans la convention, une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
    Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 67
    Espace
    Sans préjudice des dispositions de l'article 41, les Parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant pleinement, dans l'intérêt réciproque des deux Parties, la complémentarité de leurs activités respectives.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier exercées par M. Tallec (Jean-Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La clôture des inscriptions est fixée au 19 juin 1998, terme de rigueur.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 15 septembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
II. - Epreuve d'admission
    Entretien de motivation sur la base d'un dossier dont les caractéristiques sont indiquées en annexe I du présent arrêté. Au cours de l'entretien, le candidat devra mettre en avant son parcours sportif, son parcours de formation et son projet professionnel. Le dossier est remis au président de jury au plus tard le jour de l'épreuve no 1 d'admissibilité. Le candidat qui n'a pas rempli de dossier obtient un 0 à cette épreuve (durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 3).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, bâtiment Vauban, pièce 3073 Ouest 1, télédoc 274), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-76-84 ou 01-53-18-76-75, métro : Gare-de-Lyon ou Bercy).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1998, les artifices de divertissement importés par la société Ardi SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Ardi SA, 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/1998 page 13623
    =============================================
Art. 12. -  Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
    Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
    Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
    Seront considérés comme nuls :
    1o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
    2o Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
    3o Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
    4o Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
    5o Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
    6o Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
    7o Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
    Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération pour le décompte des voix obtenues par les candidats de son collège.
Art. 1er. -  Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nntionale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.