Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article D.N.C. 147
      Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais     occasionnés par son séjour hors de l'établissement, et notamment le coût des     moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.
      En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une     somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si     l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de     transport.
Article D.N.C. 151
      A compter de son ouverture, le registre d'écrou ne doit pas quitter     l'établissement pénitentiaire.
      Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'un détenu peut être     déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un     individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément     intransportable, soit la levée d'écrou d'un détenu hospitalisé au moment de     sa libération. Il en va de même pour les condamnés qui exécutent leur peine     sous le régime du placement à l'extérieur sans être soumis à la surveillance     continue du personnel pénitentiaire.
Paragraphe 2
    Transfèrements
    A. - Translations judiciaires
    Article D.N.C. 297
      Ainsi qu'il est dit à l'article D.N.C. 57, les détenus en prévention sont     transférés sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les     règles édictées par le présent code.
      Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les     conditions qui leur sont propres.
      Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des     frais de justice criminelle ou correctionnelle.
Paragraphe 3
    Dossiers individuels des détenus
    Article D.N.C. 155
      Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement     pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents     établissements où il serait éventuellement transféré.
      Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis     en outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés     proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour,
     pour les étrangers passibles d'expulsion et pour les libérables qui ont à     satisfaire à des obligations militaires.
Paragraphe 2
    Autres registres et écritures du greffe
    Article D.N.C. 152
      Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la     réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire     tenir les registres et les fichiers dont la nomenclature suit, sans préjudice     de ceux dont la tenue est ou viendrait à être prescrite par décision     ministérielle ou dont l'utilité apparaîtrait dans la pratique:
      - répertoire alaphabétique des détenus écroués;
Article D.N.C. 298
      Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une     juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle     il n'est pas placé en détention provisoire, sa translation est exécutée dans     les conditions visées à l'article D.N.C. 297.
      Cette translation est requise, selon les cas, par le magistrat saisi du     dossier de l'information ou par le procureur de la République du lieu où     l'intéressé doit comparaître: si ce dernier est prévenu, il ne peut être     procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont il     relève.
      Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si     elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application     éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712.
Article D.N.C. 112
      Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur     travail.
      Le montant de cette participation est fixé par mois à 10p.100 du salaire     minimum de croissance du mois de décembre de l'année précédente, arrondi à la     dizaine de francs C.F.P. supérieure. Il ne saurait en toute hypothèse     dépasser 30p.100 de la rémunération après déduction des cotisations à     caractère social.
      Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout     prélèvement au profit du Trésor.
Article D.N.C. 137
      Indépendamment du cas où le tribunal prononce la semi-liberté en application     des dispositions de l'article 723-1, les condamnés à titre définitif qui     peuvent être admis au régime de semi-liberté sont les suivants:
      1o Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté qui n'ont     plus à subir qu'un temps de détention inférieur ou égal à un an;
      2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la     condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  segment de droite joignant les points      46o17I02JN, 6o38I16JE - 46o20I00JN, 6o45I00JE.
      Point intersection franco-suisse avec droite passant par: 46o20I00JN,
     6o45I00JE et 46o35I00JN, 6o30I00JE.
      Frontière franco-suisse.
      Point intersection frontière franco-suisse avec droite passant par:
     46o17I02JN, 6o38I16JE et 46o31I47JN, 6o23I19JE - 46o17I02JN, 6o38I16JE.
      b) Limites verticales:
      Limite supérieure: niveau de vol 200 (6100 mètres);
      Limites inférieures: 5500 pieds (1680 mètres) par rapport au niveau moyen de     la mer ou 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface, la valeur la plus     élevée étant prise.
Article D.N.C. 95-1
      Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.N.C.95     prévoyant la mise en oeuvre de mesures de traitement pendant toute la durée     de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, au cours de la     dernière période de l'incarcération, d'une préparation active à leur     élargissement conditionnel ou définitif, en particulier sur le plan     socio-professionnel. Cette préparation comprend, le cas échéant, un placement     au régime de semi-liberté. Elle peut être effectuée dans un quartier     spécialisé.
- de faciliter ou de tolérer toute transmission de correspondance, tous     moyens de communication irrégulière des détenus entre eux ou avec le dehors,     ainsi que toutes attributions d'objets quelconques hors des conditions et cas     strictement prévus par le règlement;
      - d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur     leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur,
     de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, et de M. Jacques Brucher,     MM. Michel Lehalle, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils,     M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie     Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri     Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito,     Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude     Przopiorski de Cay, réviseur en chef, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur     mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces     comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la     conduite des opérations immobilières.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, directeur,     et Philippe Parini, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil,     a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de ses     attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Article D.N.C. 241
      Chaque détenu est soumis aux règles qui régissent uniformément les détenus     de la catégorie à laquelle il appartient.
      Selon leurs mérites et leurs aptitudes, les condamnés ont une égale vocation     à bénéficier des divers avantages que comporte éventuellement le régime de     l'établissement.
      Aucune discrimination ne doit être fondée à cet égard sur des considérations     tenant à la race, à la langue, à la religion, à l'origine nationale, aux     opinions politiques ou à la situation sociale.
Article D.N.C. 220
      Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux     agents de l'établissement pénitentiaire et aux personnes ayant accès à la     détention:
       - de se livrer à des actes de violence sur les détenus;
      - d'user à leur égard soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement,     soit de langage grossier ou familier;
      - de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état     d'ébriété;
      - d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier;
      - de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou     avantage quelconque;
      - de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que     ce soit pour le compte de ceux-ci;
Art. 6. - Lorsqu'en application du deuxième alinéa ou du troisième alinéa de     l'article 16 du décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé, deux sections     siègent conjointement, la présidence de la formation est assurée par la     section d'appartenance de l'enseignant-chercheur.
      La présidence d'un groupe de sections est assurée par le président de     section le plus âgé, assisté des deux vice-présidents de section les plus     jeunes. Les vice-présidents doivent appartenir à des sections différentes.
Article D.N.C. 174
      Le personnel de l'établissement pénitentiaire ne doit utiliser la force     envers les détenus qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou     de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
      Lorsqu'il y recourt, il ne peut le faire qu'en se limitant à ce qui est     strictement nécessaire.
Art. 14. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste choisie parmi     celles qui sont présentées, sans radiation ni adjonction de noms et sans     modification de l'ordre de présentation des candidats.
      Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou     sur lequel apparaît un signe distinctif.
      Sont mises à part sans être ouvertes, les enveloppes no 1 portant une     mention ou un signe distinctif ainsi que les enveloppes no 2 sur lesquelles     ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom     est illisible.
Article D.N.C. 323
      La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu,
     conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de     l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour     procéder à des versements au dehors.
      En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à     l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat sauf     décision du haut-commissaire de la République, prise après avis du procureur     général, ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu     lorsque ce dernier a été repris.
Article D.N.C. 264
      A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les     détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants     diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.
      A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces     représentants ou agents pour communiquer ou correspondre avec les détenus de     leur nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des     articles D.N.C. 406 et D.N.C. 416.
    Section V
    De la sécurité
    Article D.N.C. 265
      Le chef d'établissement doit veiller à une stricte application des     instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans la     prison.
      A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des     évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements,
     indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées     contre d'autres membres du personnel.
Article D.N.C. 332
      L'établissement pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office, sur la part     disponible des détenus, des retenues en réparation des dommages matériels     causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a     lieu.
      Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement; les fonds     correspondants sont versés au Trésor.
      Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière     des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité     judiciaire.
Article D.N.C. 291
      L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous     surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit     comparaître en justice ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas     possible de lui donner en prison, ou plus généralement lorsque     l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans l'établissement     pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la     situation de l'intéressé.
Article D.N.C. 158
      La notice individuelle contient les renseignements concernant l'état civil     du condamné, sa profession, sa situation de famille, ses moyens d'existence,     son degré d'instruction, sa conduite habituelle, sa moralité et ses     antécédents.
      Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la     condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la     culpabilité de l'intéressé.
      La rédaction de la notice, qui incombe au ministère public près la     juridiction qui a prononcé la condamnation, est obligatoire à l'égard de tout     condamné qui doit subir ou auquel il reste à subir plus de trois mois d'une     peine privative de liberté à compter de la date où la décision est devenue     définitive.
      La notice doit être adressée dans le délai prévu au dernier alinéa de     l'article D.N.C.78.
Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé <<Banco>>, fait le 3 octobre 1991 et publié au     Journal officiel du 8 octobre 1991, s'appliquent à l'émission no 12 du jeu     <<Banco>>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 30     novembre 1992.
Paragraphe 3
    Moyens de contrainte
    Article D.N.C. 172
      Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction     disciplinaire.
      Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en     application des dispositions dudit article, que sur prescription médicale ou     sur ordre du chef de l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de     maîtriser un détenu, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter     atteinte à lui-même ou à autrui. Le chef de l'établissement doit faire     visiter d'urgence le détenu par le médecin qui décide de maintenir ou de     faire cesser la contrainte.
      Il doit en être rendu compte sans délai au haut-commissaire de la République     ainsi qu'au procureur de la République.
Article D.N.C. 276
      Le surveillant-chef inscrit chaque jour sur le carnet de chaque surveillant     les divers locaux qu'il devra visiter le lendemain, le nombre et l'horaire     des rondes qu'il devra effectuer, les détenus qui lui seront confiés ou les     parties du service dont il sera chargé.
      Le surveillant-chef consigne sur le carnet les recommandations spéciales     faites à un surveillant, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à     observer particulièrement.
Article D.N.C. 330
      Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu     doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi     avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de     l'information, s'il s'agit d'un prévenu, ou, sinon, par le chef de     l'établissement.
Art. 48. - L'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance est ainsi rédigé:
      <<Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, les magistrats des cours d'appel et     des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée     par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
     sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article,
     maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour     exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de     juge ou de substitut.
      <<Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa     précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la     justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet,     dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les     magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des     tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des     intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à     présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation     supplémentaires.
      <<Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces     magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la     juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes     après avis [Disposition déclarée non conforme à la Constitution par décision     du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992] du Conseil     supérieur de la magistrature pour l'exercice des fonctions du siège, et après     avis de la commission consultative du parquet pour l'exercice des fonctions     du parquet.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme     Florence Jeanblanc Risler et à M. Benoît Parlos, administrateurs civils,
     ainsi qu'à M. David Appia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets     et des arrêtés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin,
     conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian du Pavillon, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 avril 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au jeudi 7 octobre 1993.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du personnel, bureau P3/P4), 44, rue Cambronne, Paris (15e), le mardi 7 septembre 1993, à 18 heures au plus tard.
Art. 3. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 9 juillet 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3376.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3376.
Art. 2. - L’alinéa relatif aux vêtements de travail et effets spéciaux est modifié ainsi qu’il suit :
Après : « Pantalon et blouson en toile bleu marine », rajouter « un blouson coupe-vent bleu marine avec bande de poitrine de 1 centimètre de couleur bleu ciel comportant la mention Mer brodée » ;
Après : « Pull marin bleu marine. type marine nationale », rajouter : « avec bande de poitrine de 2 centimètres, couleur bleu ciel, comportant la mention Mer brodée » ;
Après : « Blouson de mer bleu marine, type parka », rajouter : « avec cordonnet de poitrine bleu ciel comportant la mention Mer brodée au-dessus ».
Après : « A titre de tolérance, sweat-shirt bleu ciel et short bleu marine », rajouter : « casquette de travail en toile velys de couleur bleu marine avec broderie du logo Mer sur le devant ».
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.     412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire,
     l'assemblée générale du tribunal de commerce de Mâcon, au cours de laquelle     sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des     juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen     d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée     générale.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qui internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est complété et modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3376.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3377.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1993, les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 1993, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Joeckle (Jean-Louis), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Maréchal (Isabelle), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Otani (Sylvie), au tribunal administratif de Paris ;
Mlle Paris (Anne), au tribunal administratif d’Amiens ;
M. Quillevère (Guy), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Rey-Bethbeder (Eric), au tribunal administratif de Paris ;
M. Trouilly (Pascal), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, M. Alirand (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992, placé en position hors cadres auprès de l’Agence Rhône-Méditerranée-Corse en qualité de directeur adjoint et de chef du service Ressources pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, l’arrêté du 23 février 1993 portant réintégration et affectation de M. Crespy (Gilles) est modifié comme suit :
« M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 17 février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, M. Jean-Michel Yolin, directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Les reports par le recteur d’académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d’allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 ci-dessous :
1° De l’une ou plusieurs des sections du concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré à l’une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés, ou à l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés ;
2° De l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique à l’une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concerné, ou à l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés ;
3° De l’une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l’une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l’académie ou le territoire concernés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 4 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A. - Au paragraphe 1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement, l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la santé : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie », est remplacé par :
« Le ministre chargé de la santé : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie ou son représentant ».
B. - Au paragraphe 3o Personnalités nommées comme suit : M. Georges (Roland) remplace M. Croiset (Bernard) en tant que personnalité compétente en matière d’activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc.
Par arrête du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, Mlle Arbelet (Dominique), administrateur civil de 1re classe en instance de détachement, est affectée à Lisbonne en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique au Portugal.
Art. 3. - Les demandes d’admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d’inscription qui sera délivrée à cet effet par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Cette notice individuelle d’inscription pourra être obtenue à la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 1er au 30 juin 1993 :
- soit sur place au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l’enveloppe.
Cette notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 6 juillet 1993, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1966 susvisé est complété et modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3375.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 53 du 4 mars 1993, page 3375.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 97,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignamaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Valence-d’Agen.
Fréquence : 101,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Auvillac Embatlareg, 82400 Valence-d’Agen.
Altitude du site : 53 mètres.
Hauteur de l’antenne : 68 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’autorisation accordée à la Société Géosel-Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 susvisés en vue d’aménager et d’exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la bibliothèque publique d’information pour l’exercice 1993 sont majorés d’une somme nette de 11 315 190,93 F (décision modificative n° 1).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 94,4 MHz.
Site d’émission : 7, place Commerciale Jolimont, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 190 mètres.
Hauteur de l’antenne : 265 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 7. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 10 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l’autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d’occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L. 126-1 et R. 123-36 du code de l’urbanisme.
Art. 1er. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12163.
Art. 1er. - L’association Dynamique et Originale dans l’Utilisation de la Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément â la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Adour.
Art. 20. - L’article 28 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
I. - 1° Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont supprimés.
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est prise, en cas d’expulsion, de proposition d’expulsion ou d’interdiction du territoire, par arrêté du ministre de l’intérieur, et, en cas de reconduite à la frontière en application de l’article 22, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « sans autorisation du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « sans autorisation, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police ».
Art. 14. - L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
1. - Au I :
a) Le 1° et le 3° sont ainsi rédigés :
« 1° Si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; ».
« 3° Si l’étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; ».
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Si l’étranger a fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour ou d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d’une menace à l’ordre public. »
II. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.
Art. 1er. - L’association Radiophonique du diocèse d’Albi susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Tain.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Riscle.
Fréquence : 94,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Coustaou, 32400 Riscle.
Altitude du site : 160 mètres.
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 août 1993, M. Ghiglione (Dominique) est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, en remplacement de M. Quesnel (Sylvain), démissionnaire.
Son mandat expire le 9 juillet 1995.
Par décret en date du 13 août 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Faremoutiers » (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 aux sociétés Total Exploration, Du Pont Conoco Technologies (France) S.A. et Eurafrep, est prolongée jusqu’au 13 novembre 1994 sur l’intégralité de sa superficie, compte tenu d’un engagement financier minimal de 10 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Faremoutiers est autorisée au profit de la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 août 1993, le diplôme d’ingénieur du corps des mines est délivré aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1993 :
M. Bergeot (Laurent).
M. Chaste) (Xavier).
Mlle Chaussignand (Corinne).
M. Clause (Emmanuel).
M. Daulmerie (Christophe).
M. Demael (Jean.Philippe).
M. Dure (Daniel).
M. Geiger (Philippe).
M. Le Pas de Secheval (Helman).
M. Mignon (Hervé).
Mlle Ribet (Isabelle).
M. Sauvalle (Bruno).
M. Schmitt (Alain).
M. Waller (Romain).
M. Zacklad (Guy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil, détaché auprès du comité d’organisation des jeux Olympiques en qualité de directeur des volontaires à compter du 1er septembre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1992.
Art. 2. - Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques veillent à l’application de la législation et de la réglementation dans les spécialités visées à l’article 1er.
Dans ces domaines, ils assurent le contrôle et participent à l’évaluation des organismes placés sous l’autorité du ministre chargé de la culture ou soumis à la tutelle ou au contrôle pédagogique et technique de celui-ci, conjointement, le cas échéant, avec d’autres corps ou organismes de contrôle.
Les inspecteurs de 2e classe et les inspecteurs de 1re classe ont en charge :
- d’inspecter les enseignants titulaires relevant du ministère chargé de la culture et d’apprécier le travail des enseignants des établissements d’enseignement artistique dépendant des collectivités territoriales ; ils assument, en outre, à leur égard une fonction permanente de conseil et d’assistance pédagogique ;
- de participer aux jurys de concours et de recrutement de ces enseignants ;
- d’émettre des avis en matière d’acquisition, de commandes publiques et d’aide aux créateurs ; ils peuvent être consultés sur les concours financiers apportés par l’Etat aux organismes culturels.
Ils peuvent se voir confier des missions portant sur l’ensemble du territoire ou sur une zone géographique déterminée.
Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques assurent plus particulièrement la coordination de la conception et l’évaluation de la politique de création et des enseignements artistiques. Ils exercent leurs missions en liaison avec les directions compétentes en matière de création et d’enseignement artistique.
Ils apportent leur concours sous forme d’une mission permanente de conseil aux services du ministère de la culture. Ils conseillent les services déconcentrés et évaluent leurs actions.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 106,1 MHz.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Bois Grand, 81000 Puy-gouzon.
Altitude du site : 297 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (PAR.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 91,8 MHz.
Site d’émission : lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
Altitude du site : 220 mètres.
Hauteur de l’antenne : 250 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 97 MHz.
Site d’émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
Altitude du site : 290 mètres.
Hauteur de l’antenne : 305 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1993, l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour la vérification d’aptitude aux fonctions de programmeur (femmes et hommes) se déroulera le 21 octobre 1993.
Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir au service des communications et du traitement de l’information au titre de l’année 1993 est fixé à deux.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l’administration générale, service du personnel P.L.C./C.S., bureau des concours et examens professionnels) jusqu’au 24 septembre 1993 inclus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 juillet 1993, Mme Doos (Elisabeth), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture de l’Eure à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 juillet 1993, Mme Lefranc (Catherine), attaché principal de préfecture, est nommée au grade de directeur de préfecture et affectée à la préfecture des Yvelines à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - La division 222 (1) du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est applicable, sauf dispositions expresses contraires, aux navires de charge d’une jauge brute inférieure à 500 dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 17 novembre 1992 ou après cette date.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Demange (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Classement par ordre alphabétique
    Alorda (Alain, J.)    Auzende (Dominique).
    Berthier (Jean-Luc).
    Bette (Didier).
    Blondeau (Bernard, M., N.).
    Bosson (Philippe).
    Bouchaïb (Philippe).
    Bouquet (Didier).
    Briand (Didier, A., R.).
    Brothier (André).
    Calmels (Alain).
    Carlot (Serge).
    Carret (Jean, C.).
    Caubert (Pierre).
    Compignie (Jean, A., G.).
    Cwiek (Pascal).
    Descharmes (Michel).
    Desquiret (Didier, H.).
    Dirand (Joël, A.).
    Divina (Jean-Marc).
    Dugoujon (Philippe).
    Duhen (Eric).
    Dumont (Lionel, R.).
    Duvail (Raymond, A., P.).
    Fourdin (Maurice, Y., G.).
    Frottier (Michel).
    Galtier (Alain, M.).
    Gras (Jean-François).
    Guiglion (Gérard).
    Huot-Marchand    (Dominique, G., M.).
    Iglesias (Pierre).
    Jouhans (Christophe).
    Kastel (Jean-Marc).
    Lacoua (Jacques, G., M.).
    Lafon (Gérard).
    Lecame (Marcel, J.).
    Le Marrec (Patrick).
    Libournet (Alain, M., C.).
    Lyssandre (Philippe).
    Maury (Alain).
    Menut (Christian, A., A.).
    Mignotte (Philippe).
    Millet (Eric, A., F.).
    Morales (Thierry, M.).
    Mrzyglod (Jean-Marc).
    Noël (Pierre, J.-M.).
    Ohling (Bruno).
    Philippe (Gérard, M.).
    Piedebout (Jean-Louis).
    Promeneur (Alexandre).
    Roux (Patrick).
    Rul (Henri-Georges).
    Sauvage (Philippe, E.).
    Savary (Hervé, G.).
    Simon (Stéphane).
    Specq (Henri, M., E.).
    Szymanski (Christian, P.).
    Tillet (Dominique, M.).
    Untereiner (André).
    Waret (Ludovic).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, Mme Laurin (Nicole), contrôleur du Trésor, est nommée, à compter du 1er mai 1993, délégué départemental des services sociaux des Hauts-de-Seine.
Par même arrêté, Mme Taurin (Nicole) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès des directeurs des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Meyronneinc (Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 1993, M. Sanmarco (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel,     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Déniel, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au     compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du     budget des services financiers.
Au grade de commandeur
     M. Belmondo (Jean-Paul, Charles), comédien, producteur de films. Officier du     8 juin 1986.
    M. Boix-Vives (Laurent), président-directeur général de société. Officier du     13 juillet 1980.
    M. Pages (Gérard), directeur adjoint au secrétariat général de la défense     nationale. Officier du 23 avril 1982.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« La dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1994.
« Une session de rattrapage sera organisée en juin 1995 à l’intention des candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles. »
Art. 3. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1994, dans     les bureaux de vote C.S.F.E. faisant partie de la série B (Europe, Asie et     Levant), à l'exception de la Suisse et des pays de la C.E.I. où seul le vote     par correspondance est admis, le scrutin pour l'élection des membres du     Conseil supérieur des Français de l'étranger sera ouvert à 8 heures et clos à     22 heures (heure locale) le 12 juin 1994.