Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Au 1o du premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots:     << les quatre sixièmes >> sont remplacés par: << 65 p. 100 >>.
      Au 2o du même alinéa, les mots  << le sixième >> sont remplacés par  << 15     p. 100 >> et les mots: << techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement) âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du     concours et ayant accompli à cette date >> sont remplacés par les mots: <<     fonctionnaires et agents publics de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de     l'année du concours, de >>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: << du dernier alinéa de     l'article 6 >> sont remplacés par les mots: << du deuxième alinéa de     l'article 6 ci-dessus >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 1996, le nombre     maximal d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1996 est fixé     à 400.
      Ces places sont réparties comme suit :
      1o 270 places au titre de l'option à prépondérance << mathématiques (option     M') et 120 places au titre de l'option à prépondérance << physique et chimie     >> (option P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er     alinéa) et des articles 2 et suivants du titre er du décret no 71-708 du 25     août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique,
     la sanction des études et la discipline à l'école ;
      2o 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet     1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections     préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes     écoles d'ingénieurs (option T') ;
      3o 1 place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, conformément au décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements     d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle (option TA) ;
      4o 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure des arts et métiers, conformément à l'article 1er (2e     alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option T', de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M. seront reportées sur     l'option P', conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options M' ou P' seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, l'avenant à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Observatoire des     sciences et des techniques >> est approuvé.
      Les extraits de la convention constitutive publiés en annexe à l'arrêté du     28 mars 1990 sont ainsi modifiés :
      Les mots : << ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire >>     sont supprimés.
      La liste des membres est ainsi complétée : << le ministère chargé de     l'environnement >>.
      La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute     personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat     à la recherche).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996, Mme Vuccino (Sophie), admise     au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale, est nommée     attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 16 janvier 1996 :
      Les épreuves écrites des concours organisés pour l'admission en première     année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime et en première année du cycle de formation des capitaines de 2e     classe de la navigation maritime auront lieu les 21 et 22 mai 1996 ;
      Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle     de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu les 23 et 24     mai 1996.
      Pour les concours d'admission en première année du cycle de formation des     capitaines de 1re et 2e classe de la navigation maritime et des officiers     mécaniciens à la pêche, les centres de concours seront les suivants :
      a) Métropole :
      Ecoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et     Marseille ;
      b) Départements et territoires d'outre-mer :
      Directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France,
     Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon     ;
      Services des affaires maritimes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ;
      c) Etranger :
      A la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un     candidat souhaite y concourir.
      La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours     avant le début des épreuves.
      Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec,     pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves écrites.
      Le président du jury enverra à chaque chef de centre un modèle de     convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets     seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de     délibération du jury.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur du centre     de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait     engager la responsabilité de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites sont adressés par l'administration aux     centres du concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en     présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, est autorisée au     titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le 23 avril 1996.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du 19 juin 1996.
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à 174.
      Ces emplois sont répartis comme suit :
      Concours externe : 35 ;
      Concours interne : 139.
      Sur l'ensemble des emplois ouverts aux concours, 65 au moins seront     localisés à la Bibliothèque nationale de France.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     E.N.S.S.I.B., Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une     enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996, terme     de rigueur.
      La date limite de demande de dossiers sur place et par courrier est fixée au     27 février 1996, le cachet de la poste faisant foi.
Article 10
      Le paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention est complété par la phrase     suivante:
      << Toutefois, les rémunérations reçues par un employé d'une entreprise qui     exploite en trafic international des navires ou des aéronefs, au titre d'un     emploi salarié directement lié à cette exploitation, ne sont imposables que     dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé,
     lorsque cet employé possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même     temps la nationalité de l'autre Etat. >>
Madame le ministre,
      Les autorités aéronautiques de nos deux pays, désireuses de renforcer leur     coopération, sont convenues de permettre à la compagnie française Air Austral     de desservir une route régionale Réunion-Seychelles.
      Pour que cette desserte soit possible, il convient de procéder à     l'amendement du tableau des routes annexé à l'accord aérien     franco-seychellois du 23 mars 1979.
      Dans ce but, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la section I     de ladite annexe soit ainsi libellée:
      << I. - Routes à desservir, dans les deux directions, par la ou les     entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la République française:
      << Route no 1: points en France-Athènes-Le     Caire-Khartoum-Djeddah-Djibouti-Seychelles-Réunion-Maurice;
      << Route no 2: Réunion-Seychelles. >>      Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente     lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux     pays, modifiant l'accord aérien bilatéral du 23 mars 1979.
      Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la France     souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no 2,
     Réunion-Seychelles.
      Je vous prie d'agréer, Madame le ministre, l'assurance de ma considération     la plus distinguée.
Art. 1er. -  La décision no 92-582 du 23 juin  1992, modifiée par la     décision no 92-1015 du 3 novembre 1992, autorisant l'Association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Roc FM, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992 et     reconduite par la décision no 96-1132 du 6 novembre 1996, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 F en vue de compléter le financement des travaux d'allongement de la piste de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994     ainsi rédigée:
      << L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et, en se référant à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a     l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
      Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la     création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental     C.D. 35 b.
      Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le     Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur     général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:
      << Vu l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse et la     France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:
Art. 1er. -  La décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant     l'association Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM,
     publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, est abrogée à compter de la     date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 91-68 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-671 du 11     juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant     l'Association de radiodiffusion santé à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio de Sainte-Maxime est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 23. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 7 ci-dessus     et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du     présent décret, le concours régi par ces dispositions est ouvert     exclusivement aux techniciens des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de     l'année du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 28: durée du travail.
          Signataires:
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.);
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 19. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément     aux dispositions des articles 56 à 59 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat     et du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de     notation et d'avancement des fonctionnaires. >>
Article 1er
      A compter de la publication du présent avis au Journal officiel, les     dispositions de l'article 8 du règlement fait le 23 février 1996, et publié     au Journal officiel du 15 mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec     publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997,
     s'appliquent aux émissions no 1 (code jeu 25630) et no 2 (code jeu 25730) et     sont modifiées comme suit :
      << Le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un     courtier-mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier     et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une     émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de     trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque     émission de tickets du jeu " Millionnaire ", publié au Journal officiel ;
     passé ce délai, le droit de revendication des lots et le droit de     présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La     Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à     l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets,     seront prescrits. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans     l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est     reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit. La Française des     jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire     participer les porteurs d'un ticket sur lequel figurent trois symboles     comportant les lettres "TV" à l'enregistrement de l'émission télévisée visée     à l'article 3 et pour leur payer leurs lots, à condition que ces porteurs se     présentent auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La     Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à     l'enregistrement de l'émission télévisée avant la date de forclusion. >>
10e section
    Littératures comparées
    M m e Chaulet (Christiane), épouse Achour, université de Cergy-Pontoise.
    M. Coste (Didier), université Bordeaux-III.
    M m e Dottin (Mireille), épouse Orsini, université Bordeaux-III.
    M. Halen (Pierre), université de Metz.
    M. Jakob (Michael), université Grenoble-III.
    M m e Tétreau (Chantal), épouse Foucrier, université de Rouen.
Art. 1er. -  La décision no 95-426 du 12 septembre 1995 autorisant     l'association Radio Remiremont Moselle Moselotte à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Magnum Hautes Vosges, publiée au Journal officiel du 25     septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération, exerce,     par délégation du ministre des affaires étrangères, les attributions prévues     par le présent décret.
      Il est chargé de la coopération au développement avec les Etats francophones     d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République de     Madagascar ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
      En liaison avec le ministre des affaires étrangères, il assure la     négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération     avec ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la     défense dont il est tenu informé.
      Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement     envers ces pays. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques     et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur leur développement. A     ce titre, il est associé aux négociations les concernant avec les     institutions financières internationales et participe aux réunions entre     bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes     consultatifs de la Banque mondiale.
      A la demande du ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de     certaines missions et actions d'aide au développement pour d'autres pays.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
     Jean-Michel Pinochet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité     en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303     du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors     hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à     compter du 1er octobre 1995.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la décentralisation reçoit délégation du     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté     pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions fixées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté, les décrets relevant de ces mêmes     attributions.
Art. 1er. -  La décision no 95-457 du 19 septembre 1995 autorisant     l'association Radio Vallées Vosges à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Vallées Vosges, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997, M. Faugère (Jean-Paul), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour exercer, à compter du 17 novembre 1997, les fonctions de préfet de Loir-et-Cher.
    Ce détachement est prononcé pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 novembre 1997.
Art. 9. -  Les auditeurs libres sont admis, sur proposition du directeur des études, après avis du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, à suivre tout ou partie de l'enseignement du cycle ingénieur civil. Le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil définit les conditions de scolarité des auditeurs libres.
    TITRE III
    EVALUATION DES ELEVES DU CYCLE INGENIEUR CIVIL
    ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis     au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans     au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
      << Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel     emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 15/09/95                        Page 13607  a 13608    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11. -  Le comité pédagogique est composé :
    - du directeur adjoint chargé des études, président ;
    - du directeur et des directeurs adjoints ;
    - de treize représentants du corps enseignant à occupation principale ou accessoire, dont huit professeurs à occupation principale ou accessoire ;
    - de dix représentants des élèves.
    Le comité pédagogique peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.
    Les représentants des enseignants et des élèves sont élus dans des conditions fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
    Les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, M. Rigaux (Jacques, Marcel), vétérinaire inspecteur en chef en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord (services vétérinaires), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1998.
Art. 1er. -  La décision no 95-417 du 12 septembre 1995 autorisant     l'Association pour la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio 67 d'Elsasser Welle, publiée au     Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, et de M. Jean-François Cervel, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Renaud Rhim, administrateur     civil, dans la limite de ses attributions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord de conciliation du 15 mai 1995     concernant les salariés des exploitations de polyculture, élevage,
     viticulture, arboriculture, travaux agricoles et coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont vocation à     exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique; ils     peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des     missions dans le cadre de la politique de la ville.
      << Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et     chaussées. Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les     services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement.
      << Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique     de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et     d'enseignement.
      << Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services     centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions     particulières.
      << Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont     normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de     fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou     interrégional. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat comprend huit échelons. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de     la convention collective des industries de la métallurgie et des     constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre     annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 octobre 1992,
     modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 15 mars 1996 relatif à la modification de     l'article 4 de l'avenant mensuel de la convention collective susvisée.
Art. 26. -  Après l'article 33 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est     inséré les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4 et 33-5 ainsi rédigés :
      << Art. 33-1. -  Chaque électeur dispose d'une voix.
      << Le vote a lieu par correspondance.
      << Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation     ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.      << Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de     deux suppléants.
      << Art. 33-2. -  Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le     département du siège de la délégation, par une commission dont les membres     sont nommés par le préfet et qui est présidée par lui ou son représentant.
     Cette commission proclame les résultats.
      << Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des     opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles     sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code     électoral en ce qui concerne les élections municipales.
      << Art. 33-3. -  Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales     précise les modalités d'application des articles 32 à 33-2 du présent décret,     fixe la composition de la commission mentionnée à l'article 33-2 ainsi que la     date du scrutin pour chaque collège.
      << Art. 33-4. -  Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil     d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement     général des conseils municipaux.
      << Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du     renouvellement partiel des conseils généraux.
      << Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du     renouvellement général des conseils régionaux.
      << Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités     territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à     l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
      << Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
      << Art. 33-5. -  En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire     représentant une collectivité territoriale au conseil d'orientation ou de la     perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le     premier de ses suppléants.
      << Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent     article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second     suppléant remplace le membre titulaire.
      << Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de     siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité     pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.
      << En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à     siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au     titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à     défaut au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants. >>
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1989     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,     le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux     délibérations du comité interministériel. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1996, M. Loiseau (Gérard), maître-assistant d'école     supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 21 mars 1996.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril     1994, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 1996, le compte financier     de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est approuvé en dépenses     à la somme de 29 430 795,33 F et en recettes à la somme de 30 860 260,98 F     pour l'exercice 1995.
Art. 1er. -  Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes :
    Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ;
    Génie civil : construction et agencement ;
    Génie électrique et électronique ;
    Génie industriel : bois ;
    Génie industriel : structures métalliques ;
    Génie industriel : plastiques et composites ;
    Génie industriel : construction et réparation en carrosserie ;
    Génie mécanique : maintenance des véhicules ;
    Génie mécanique : maintenance des machines agricoles ;
    Arts appliqués ;
    Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ;
    Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ;
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
    Economie sociale et familiale ;
    Esthétique ;
    Coiffure ;
    Technologie agronomique : productions animales ;
    Technologie agronomique : production viticole ;
    Technologie agronomique : productions horticoles ;
    Technologie agronomique : techniques forestières ;
    Français langues étrangères - illettrisme et apprentissage ;
    Communication administrative et bureautique ;
    Technique de vente.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 13,9 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des travaux d'extension de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à 16.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 11 mai 1998.
    Les inscriptions seront closes le 6 avril 1998.
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 10 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    Les mots : « 0,0282 dans les autres cas. » sont remplacés par les mots : « Dans les autres cas : 0,0282 pour les prêts souscrits avant le premier jour du mois suivant la date de publication du présent arrêté et 0,0292 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date. »
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine     Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson,
     Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes     Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault et     Florence Ibarra, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise     Bardon et Rosette Saby, attachés d'administration centrale, et à M. Baudouin     Goepp, agent contractuel. >>
Art. 4. -  Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
    « II. - A compter du 1er juillet 1998, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14004 à 14006
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, sont     nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE EN RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée d'active
    Au grade de lieutenant-colonel
     Le chef d'escadron Lacipière (Bernard, Patrick).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juin 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman, sis route du Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), en remplacement de l'équipement de marque CGR dont l'installation a été initialement autorisée en 1983.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est     donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer     tous les documents visés à l'article 1er.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement     et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la     Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. -  I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
    =============================================
    II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1998, est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
    =============================================
    III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, il est accordé au centre hospitalier de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'hôpital Jean-Verdier, avenue du 14-Juillet, à Bondy (Seine-Saint-Denis), est accordée.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers     à la Cour de cassation :
      Mlle Marie-Madeleine Lardet, président de chambre à la cour d'appel de     Paris, en remplacement de M. Nicot, admis à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      Mme Thérèse Bekelinck, épouse Vigneron, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, en remplacement de M. Grimaldi, admis à faire valoir ses     droits à la retraite ;
      M. Jean-Marie Dupuis, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Baillot, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;      M. Hervé Pelletier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Di Marino, admise à faire valoir ses droits à la retraite     ;
      Mme Joëlle Lemoine, épouse Jeanjean, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Blin, admis à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      M. Philippe Sempere, président de chambre à la cour d'appel de Versailles,
     en remplacement de Mme Ride, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;      M. Pierre Bargue, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Culie, nommé président de chambre à ladite cour ;
      M. Olivier Ruyssen, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, en     remplacement de M. Maynial, placé en position de service détaché ;
      M. François Roger, président de chambre d'accusation à la cour d'appel de     Toulouse, en remplacement de M. Colcombet, placé en position de service     détaché.
B. - Epreuves orales d'admission
    1o Explication en néerlandais d'un texte, suivie d'un entretien en néerlandais. Le texte est extrait d'un des ouvrages littéraires de la partie commune du programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 5).
    2o Thème oral portant sur un texte hors programme, emprunté à la presse périodique ou quotidienne.
    Le thème oral est suivi d'un entretien en français (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum thème oral : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum ; coefficient 3).
    3o Version orale et explication en français de faits de langue portant sur un texte hors programme, littéraire ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne, au choix du jury. L'épreuve comporte également un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure maximum version orale : vingt minutes maximum ; explication de faits de langue : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 5).
    4o Epreuve à options :
    Cette épreuve comporte trois options portant chacune sur un programme spécifique.
    Lors de son inscription, chaque candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite être évalué :
    - option A : exposé en français sur un sujet de littérature néerlandaise ;
    - option B : exposé en français sur un sujet relatif à la civilisation des pays de langue néerlandaise ;
    - option C : commentaire linguistique en français d'un texte néerlandais, proposé par le jury.
    Pour chacune des options, l'exposé ou le commentaire est suivi d'un entretien en français (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé ou commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 5).
    La maîtrise de la langue néerlandaise et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admission.
    La programme des épreuves fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale et comporte deux parties, une partie commune et une partie optionnelle. »
Art. 2. -  Les quinze sièges des représentants titulaires des personnels     actifs des services de la police nationale sont répartis entre les     organisations syndicales, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/97                        Page 12716  a 12717    
                      ......................................................
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juin 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France (Martinique) de pratiquer les activités de diagnostic prénatal de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Au grade de chevalier
     Mlle Breau (Jacqueline, Andrée), secrétaire administratif à la Cour des     comptes ; 38 ans de services civils.
    M. Chabrerie (Jean, François), président fédéral d'une organisation     professionnelle ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Mme Cunin, née Planche (Danielle), contrôleur de 1re classe des douanes à     Rennes ; 33 ans de services civils.
    Mlle Dach (Raymonde, Louise), inspecteur des impôts à Strasbourg ; 36 ans de     services civils.
    Mme Le Bot, née Hautecoeur (Bernadette), chef des services fiscaux à Beauvais     ; 33 ans de services civils.
    Mme Le Roch, née Le Roux (Janine, Hortense), contrôleur divisionnaire des     impôts au ministère ; 35 ans de services civils.
    M. Lesca (Jean, Charles), directeur adjoint des douanes en fonctions à la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 43 ans de     services civils et militaires.
    M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général de Maine-et-Loire ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Perset (André), rédacteur en chef d'une revue professionnelle ; 57 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Finances et commerce extérieur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, M. Lemarchand (Daniel), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer de l'enfance et centre maternel du Mans (Sarthe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 10. -  Pour les titulaires de DUT/BTS, des filières autres que Electronique et Electronique industrielle, un concours B est organisé. La sélection au concours B est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres. Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.