Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, adressera à la Société d'études et de réalisations hydroélectriques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche. Cette proposition technique et financière ne mettra pas à la charge de la société SERHY le coût des éventuels travaux de renforcement du réseau nécessités par le raccordement de cette installation de production.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Pierre-Yves Couchoud, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Daculsi (Louise), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Céret.
 Mme Ramon (Michèle), épouse Bertran, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal d'instance.
 Mme Malolepszy (Claudine), épouse Bazin, agente administrative, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Céret.
Les candidats retenus sur un ou plusieurs emplois, dont les résultats ont été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils doivent classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 7 juin 2005, 10 heures, au 14 juin 2005, 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 14 juin 2005, à 16 heures.
L'article 31 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « A titre transitoire pour l'année universitaire 2006-2007, les étudiants qui ont accompli le stage prévu à l'article 18 peuvent être dispensés du stage prévu à l'article 28 du présent arrêté. »
Qualifications en médecine d'armée et dans la recherche
 Le nombre des places proposées, les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherches du service de santé des armées sont fixées dans les conditions prévues par les titres Ier, II et III du présent arrêté.
Qualifications hospitalières
 Les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées sont fixées dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 27 février 1985 susvisé. Le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2005 aux médecins et pharmaciens des armées fait l'objet de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
 Le (la) candidat(e) aura pour mission de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services. Il contribuera à l'élaboration et au suivi de la stratégie ministérielle de réforme. Il assurera des fonctions de correspondant avec les services du secrétaire général placé auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et avec la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Le poste requiert un intérêt marqué pour les problématiques de gestion et de conduite du changement. Il est demandé en outre aux candidats :
 - de disposer d'une excellente connaissance des services centraux et déconcentrés du ministère ;
 - de maîtriser les techniques du travail collectif et de la conduite de projet ;
 - d'être capable d'entraîner et de fédérer les énergies.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Isabelle Moures, chef de service (téléphone : 01-44-38-36-04).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Validation des bulletins du jeudi 24 au samedi 26 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2005, le nombre total d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005 est fixé à 7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, les maîtres de conférences de classe normale de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2004 :
 Mme Marie-Hélène Baradat, épouse Bouillier-Oudot, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Mme Françoise Durand, épouse Menard, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 M. Michel Tharaud, à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant.
 Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
 Le directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Guy Paillotin, ancien président de l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Jean Boiffin, directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Jérôme Bedier, président de la Fédération des entreprises, du commerce et de la distribution.
 M. Henri de Benoist, président des céréaliers de France.
 M. Claude Boutineau, vice-président de la société SOPARIND.
 Mme Claire Glandard, responsable des marchés à la société IBM.
 M. Luc Guyau, président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 M. Gérard Boivin, président-directeur général du groupe BEL.
 Mme Françoise Tollet-Grill, chef d'entreprise.
 M. François Vigneau, directeur général d'EUROFINS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Laurent Audinet et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Valadié, attaché de police nationale ;
 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. François Lepage, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marion Joffre, Claire Martin, Ariane Pariente-Gibert, Charlotte Pirocchi et MM. Jean-Claude Bourret, Yann Gérard, Michel Lamy, Christophe Lanteri et Alaric Malves, attachés d'administration centrale, et Mme Claire Brousseau, attachée de police nationale ;
  3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration centrale.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission est la suivante :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
 L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmières et infirmiers du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, M. Alain, François Le Maguet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2005.
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Corse : du 1er avril 2005 au 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, M. Alain, Roland, Louis Keromen, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2005.
Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 20 du décret du 7 avril 2005 susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public mentionnés dans le second alinéa du même article.
 Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
 Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit avoir auparavant délivré l'avis d'opportunité.
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg. - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
2. Dénomination commune : OMEPRAZOLE
Voie orale
 Groupe générique : OMEPRAZOLE 20 mg. - MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule. - ZOLTUM 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
3. Dénomination commune : PROGESTERONE
Voie orale ou vaginale
 Groupe générique : PROGESTERONE 100 mg. - UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale.
4. Dénomination commune : SIMVASTATINE
Voie orale
 1. Groupe générique : SIMVASTATINE 20 mg. - ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable. - LODALES 20 mg, comprimé enrobé.
 2. Groupe générique : SIMVASTATINE 40 mg. - ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé. - LODALES 40 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : CLARITHROMYCINE
Voie orale
 Groupe générique : CLARITHROMYCINE 250 mg. - ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé.
 2. Dénomination commune : PINAVERIUM
 (BROMURE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : PINAVERIUM (BROMURE DE) 50 mg. - DICETEL 50 mg, comprimé pelliculé.
 2.  Groupe générique : PINAVERIUM (BROMURE DE) 100 mg. - DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé.
3. Dénomination commune : SIMVASTATINE
Voie orale
 Groupe générique : SIMVASTATINE 10 mg. - ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé. - LODALES 10 mg, comprimé enrobé.
 III. - La spécialité pharmaceutique ci-après est supprimée :
1. Dénomination commune : OMEPRAZOL
Voie orale
 Groupe générique : OMEPRAZOLE 20 mg. - MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule. - ZOLTUM 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 9 février 2005, M. Nicolas About, sénateur, est nommé membre et président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Jean-Pierre Fourcade.
Outre le président, la première formation comprend les membres suivants :
  1. Le commissaire au Plan ;
  2. Le gouverneur de la Banque de France ;
  3. Le représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et celui de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au paragraphe d du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  4. Trois des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  5. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  6. Le représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales mentionné au paragraphe h du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  7. Le représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et celui de l'Assemblée permanente des chambres des métiers mentionnés au paragraphe i du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  8. Le représentant de l'Union professionnelle artisanale mentionné au paragraphe j du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
  9. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
 10. Le chef de chaque service statistique ministériel ;
 11. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2005 :
 M. Pierre-Louis Galli est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 M. Michel Coulanges est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Après l'article R. 1752-1, il est créé un article D. 1752-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1752-2. - Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte ;
 2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte.
 3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration sont remplacés par les mots : "président du conseil général. »
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, examine chacune des candidatures. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidature.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé. Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Style d'Anjou, dont le siège social est situé 3, avenue Charles-Legras, 49460 Cantenay-Epinard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
 Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de réintégration après détachement ou disponibilité ou de détachement seront retirés des concours de recrutement.
 Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de mutation avec curriculum vitae en double exemplaire (annexe B) ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 3 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 4° Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement, justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ;
 5° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
 6° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ;
 7° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Par décret en date du 27 mai 2005, sont nommés membres de la Cour supérieure d'arbitrage :
En qualité de président
 M. Michel Roux, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
En qualité de membres titulaires
 M. Michel Morisot, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Pierre Riviere, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
 Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat.
 M. Jacques Saintoyant, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
 M. Philippe Waquet, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
 M. Michel Carmet, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Jacques Charlot, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
En qualité de membres suppléants
 M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat, maintenu en activité, au Conseil d'Etat.
 M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat.
 M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat.
 M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat.
 M. Philippe Ferrieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Charles Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 M. Maurice Leblanc, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
  M. Claude Cohen, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 81 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 84 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 novembre 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) prévues à l'article L. 5141-4 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements ou organismes qui pratiquent des essais de sécurité non cliniques sur des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ou des constituants de médicaments vétérinaires à des fins d'autorisation de mise sur le marché sont décrites en annexe du présent arrêté.
Les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Chambéry. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry par les anciennes chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, M. Fabreguettes (Jean-Roch) est nommé expert rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique, du 1er janvier 2006 au 2 février 2007, date de fin de mandat des experts rapporteurs de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 est ouvert selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 27 mars au 10 avril 2006, à 17 heures.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves d'admissibilité : le 13 juin 2006, à 10 heures, à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Epreuves d'admission : le 6 juillet 2006, à 9 heures, à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est fixé à 39. La répartition des postes par subdivision sera publiée à une date ultérieure.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
 - éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
 Les dossiers à envoyer en recommandé avec accusé de réception sont à faire parvenir, pour le 10 avril 2006, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet :
 www.sante.gouv.fr, rubriques : « emplois et concours », « DHOS », « concours de l'internat » et « concours d'internat en odontologie ».
Les conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer doivent être constitués dans les conditions prévues aux articles D. 6162-1 et D. 6162-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois après sa date de publication. Sous réserve des dispositions de l'article L. 6162-8 du code de la santé publique, les mandats des membres en fonctions à cette même date se poursuivent jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
 Par dérogation aux dispositions des articles D. 6162-2 et D. 6162-3 du même code et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la première publication au Journal officiel d'agréments d'associations prévus à l'article L. 1114-1 de ce code, les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades cancéreux. Ces désignations sont prononcées pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par le Danemark, la Norvège et la Suède sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er juin au 15 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du symbolisme à l'expressionnisme, Willumsen (1863-1958), un artiste danois », au musée d'Orsay, du 26 juin au 17 septembre 2006.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'INB n° 91, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Dix-neuf techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
BAP E : informatique et calcul scientifique ;
BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Concours n° TR-1
 3 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaires H4F03.
 Affectations :
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay) ;
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Bordeaux) ;
 1 poste à l'unité de recherche Lorraine.
Concours n° TR-2
 4 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaires H4F03.
 Affectations :
 3 postes à l'unité de recherche Futurs (Saclay) ;
 1 poste au siège.
Concours n° TR-3
 4 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : gestionnaire H4F03.
 Affectations :
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille) ;
 1 poste à l'unité de recherche Lorraine ;
 2 postes à l'unité de recherche de Rennes.
Concours n° TR-4
 7 postes de technicien de la recherche, BAP H.
 Emploi type : secrétaire-gestionnaire H4F02.
 Affectations :
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay) ;
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Bordeaux) ;
 1 poste à l'unité de recherche Lorraine ;
 1 poste à l'unité de recherche Rhône-Alpes ;
 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay) ;
 2 postes au siège.
Concours n° TR-5
 1 poste de technicien de la recherche, BAP E.
 Emploi type : technicien d'exploitation et de maintenance E4X01.
 Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 24 avril 2006 et jusqu'au 22 mai 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mai 2006. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 mai 2006, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 mai 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
I. - Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 de l'article 3 ci-dessus, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire.
 Préalablement à cette décision de radiation :
 a) Le compte rendu prévu par l'article 10 ci-dessus doit avoir été approuvé par ces ministres ;
 b) La destination future de l'installation est confirmée, et l'exploitant précise et justifie, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre d'une réutilisation éventuelle du site de l'installation nucléaire de base n° 91 après déclassement ;
 c) Les déchets ont été soit évacués hors du périmètre de cette installation, soit réutilisés dans les conditions prévues à l'article 7.7 pour combler les vides.
 II. - La radiation de l'INB n° 91 de la liste des installations nucléaires de base emporte radiation de la liste des installations d'importance vitale.
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Peuvent se présenter à l'épreuve pratique devant le jury les candidats qui justifient d'une note de stage égale ou supérieure à 12.
 En cas d'échec, le candidat est autorisé à recommencer le stage dans la limite d'une fois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2006, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 20 janvier 2006 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 502 et réparti de la manière suivante :
 - hommes : 452 places ;
 - femmes : 50 places.
 En outre, 488 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2006, M. Allain (Eric), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint du directeur et de chef du service de la production et des marchés à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans.
Un concours est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'agents des services techniques dans la spécialité marin pont.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat.
II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. - Date et conditions de déroulement des épreuves
 La date de l'épreuve écrite de présélection est fixée au 4 juillet 2006.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
IV. - Dépôt des candidatures
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 25 avril 2006 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 mai 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2006.
V. - Organisation des concours et programmes des épreuves
 Un arrêté du 26 juillet 1991 est relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
 Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française, à Papeete, Motu-Uta, BP 9006, 98601 Tahiti ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 28 février et 3 mars 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies et des organisations internationales est compétente à l'égard des questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l'homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes des organisations internationales, notamment celles de l'organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées.
 Les candidats devront faire valoir une expérience dans une organisation du système des Nations unies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
M l l e
Auroy (Sylvie).
 M.
Aveline (Nicolas).
 M.
Aymerial (François).
M l l e
Balandier (Aline).
 M.
Barbieri (Emanuele).
 M.
Bault (Edouard).
 M.
Bernal (Laurent).
 M.
Bertholat (Fabrice).
 M.
Besset (Julien).
M l l e
Billard (Christelle).
 M.
Bogiraud (Vincent).
 M.
Borel (Sébastien).
M l l e
Bou (Carole).
 M.
Bouges (Johan).
 M.
Bourjot (Fabrice).
 M.
Boussuge (Benoît).
 M.
Bravin (Matthieu).
 M.
Cailliatte (Rémy).
 M.
Caldumbide (Matthieu).
 M.
Calvet (Vincent).
M l l e
Carrouché (Emilie).
 M.
Célanie (Michel).
 M.
Chaveroche (Jean-François).
 M.
Chédozeau (Nicolas).
 M.
Chevalier (Arnault).
M l l e
Cognet (Guillemette).
M l l e
Compte (Myriam).
M l l e
Couderc (Marlène).
M l l e
Cowez (Aurélie).
M l l e
Cros (Virginie).
 M.
Cupillard (Laurent).
 M.
David (Charles).
M l l e
Debus (Ségolène).
M l l e
Degryse (Marie-Cécile).
M l l e
Dhaisne (Caroline).
 M.
Dieleman (Martin).
M l l e
Dir (Mélina).
M l l e
Divay (Amélie).
 M.
Duboc (Alexandre).
M l l e
Duclay (Alisson).
M l l e
Espie (Virginie).
M l l e
Faurichon de La Bardonnie (Delphine).
 M.
Ferrero (Florent).
 M.
Fleurance (Maxime).
M l l e
Fourcade (Caroline).
M l l e
Foutry (Hélène).
M l l e
Fromont (Géraldine).
 M.
Fulchiron (Yannick).
M l l e
Gellibert (Sandie).
M l l e
Gérard (Anne).
M l l e
Girousse (Lydie).
 M.
Gossard (Christophe).
 M.
Grosleron (Olivier).
 M.
Gueneau (Thomas).
Mm e
Gutknecht (Angeli), épouse Martens.
 M.
Hamady (Hamidou).
Mm e
Hotin (Céline).
M l l e
Jonville (Elisabeth).
M l l e
Jouve (Blandine).
M l l e
Keruhel (Marie).
M l l e
Laffont (Sandrine).
 M.
Lapeyronie (Jonathan).
 M.
Lassaulzais (Julien).
M l l e
Le Douce (Laure).
 M.
Le Hénaff (Pierre-Marie).
M l l e
Le Moigne (Marine).
M l l e
Leibenguth (Odile).
 M.
Lentier (Damien).
M l l e
Léonard (Marina).
M l l e
Letailleur (Florence).
M l l e
Limagne (Françoise).
 M.
Mandine (Frédérick).
M l l e
Marc (Marie-Laure).
M l l e
Marchou (Julie).
 M.
Martin (Xavier).
 M.
Mounigan (Bruno).
M l l e
Mounigan (Pascale).
 M.
Mpasi Kiubu (Johnny).
 M.
Namias (Sébastien).
 M.
Nivot (Xavier).
M l l e
Pace (Charlotte).
 M.
Pacton (Mathieu).
M l l e
Pailler (Anne).
 M.
Pancher (Florent).
M l l e
Parisse (Sandrine).
 M.
Péronnet (Samuel).
 M.
Perraud (Jean-Philippe).
 M.
Pierre (Tony).
M l l e
Planche (Barbara).
 M.
Potier de La Varde (Arnaud).
M l l e
Privat (Stéphanie).
M l l e
Quiers (Maryline).
M l l e
Rakocevic (Alexandra).
 M.
Richard (Amaury).
 M.
Rigalma (Karim).
M l l e
Rio (Julie).
M l l e
Riou (Virginie).
M l l e
Robert (Marie-Claude).
 M.
Robinot (Mathieu).
 M.
Ruffier (Sylvain).
M l l e
Ruiz (Sabrina).
M l l e
Sauguet (Fanny).
Mm e
Servier (Marie-France).
 M.
Seymour (Richard).
M l l e
Sotkine (Eve).
M l l e
Terrier (Christel).
M l l e
Terrisse (Sandrine).
 M.
Tournan (Benoît).
 M.
Trignol (François).
M l l e
Triquenaux (Marie).
M l l e
Truong (Sandie).
 M.
Vaissière (Christophe).
M l l e
Vannetzel (Elise).
 M.
Vigreux (Benoît).
M l l e
Vincent (Aurélie).
 M.
Vivier (Sébastien).
 M.
Yvelin (Jean-François).
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »