A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 26/09/96                        Page 14232  a 14235    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
    A N N E X E   I I
      La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de     son annexe II peut être consultée au Conseil supérieur de l'audiovisuel     (service des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai     André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
    A N N E X E   I I I
    MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
    I. - Descriptif général du projet
      Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet, ainsi     que de la part respective des programmes en clair et des émissions     accessibles aux seuls abonnés.
    II. - Identification de la société
    1. Information sur la société
      Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et     d'administration.
      Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en     dernier ressort devront être fournis.
      Les informations demandées à la société candidate devront également être     fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au     sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    2. Information sur les actionnaires de la société
      Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités,
     notamment dans le secteur de la communication, et des intérêts qu'elles y     détiennent.
      Pour les personnes morales :
      - composition des organes de direction et d'administration ;
      - composition du capital ;
      - rapport annuel, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers     exercices ;
      - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne     morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et     dernier rapport sur la gestion du groupe ;
      - description des activités des personnes morales actionnaires dans le     secteur de la communication ; indication des intérêts qu'elles détiennent     ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de     l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies,     centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des     sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
     conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes     morales actionnaires.
      La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas     dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi     en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la     loi.
    III. - Capacité financière
     1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de     la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices ; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
    2. Compte de résultats sur les trois derniers exercices ; prévisions pour     l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
    3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des     télécommunications ; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de     diversification.
    IV. - Capacité technique
    1. Production
      Stratégie :
      - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée     ;
      - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de     diffusion, évolution envisagée.
      Description du matériel existant ou envisagé :
      - nombre et surface des studios ; type d'exploitation ;
      - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeur     vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.) ;
      - équipements de reportage ;
      - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de     réseau, bandes de fréquences envisagées ;
      - réalisation des écrans de publicité ; mise en image, enchaînement,
     identification des écrans.
    2. Tête de réseau
      L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée ? Expérience et     qualification de l'exploitant.
      Description du matériel :
      - synoptique ;
      - référence du matériel ;
      - nature des supports de diffusion (film ou vidéo) ;
      - nombre de types de machines de lecture ;
      - machines d'accompagnement sonore ;
      - fiabilité redondance, maintenance ;
      - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.)     ;
      - sécurité des installations.
    3. Diffusion
      Le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir :
      - émetteur prévu ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
      Que le site envisagé soit celui qui figure à l'annexe I de l'appel aux     candidatures ou qu'il s'agisse d'un site proposé par le candidat, celui-ci     devra préciser :
      - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
      - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
      - puissance apparente rayonnée maximale ;
      - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
     constitution) ;
      - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
     spécifications techniques) ;
      - conditions d'utilisation, sécurisation.
      Eventuellement, transport :
      - moyen utilisé ;
      - exploitation directe ou sous-traitée ;
      - expérience et qualification de l'exploitant ;
      - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    V. - Projet d'exploitation
      Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en     vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles     particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une     convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat     accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la     loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions     sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
      Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points     mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions     dans les domaines suivants :
    1. Programmation
      a) Le cas échéant, caractéristiques du projet dans le domaine de     l'information :
      - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ;
      - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et     documentaires ;
      - durée et périodicité des journaux télévisés ;
      - parts respectives de l'information internationale, nationale ou locale ;
      - équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre     dans l'information ;
      - dispositions envisagées concernant l'expression directe ;
      - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
      b) Caractéristiques du projet pour la nature du programme :
      Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles le service comportera,     en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions     d'accès particulières.
      Caractéristiques principales de la programmation (généraliste, mono ou     plurithématique) :
      - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française ;
      - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les     structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la     coproduction de manifestations culturelles régionales ;
      - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de     l'identité culturelle locale ou régionale ;
      - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.    
    2. Financement
      Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des     hypothèses retenues sur les principaux postes :
      - recettes d'abonnement ;
      - ressources publicitaires ou de parrainage (préciser également     l'organisation de la société dans ce domaine : si la société a recours à une     filiale, indiquer la composition du capital de la filiale) ; gestion des     écrans publicitaires ;
      - autres ressources (mécénat, téléachat, ventes d'espace) ;
      - dépenses de programmes (répartition par genre) ;
      - charges de transmission et de diffusion ;
      - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des     effectifs par famille professionnelle).
      Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des     trois premières années.
      3. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception     d'ensemble, organigramme.