CONVENTION D'EXTRADITION
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
       Le Gouvernement de la République française et      Le Gouvernement de la République de Djibouti,
      Désireux d'assurer une coopération plus efficace entre leurs Etats en vue de     la répression de la criminalité,
      Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière     d'extradition,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions     de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire     de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux     fins d'exécution d'une peine par les autorités de l'autre Etat.
    Article 2
      L'extradition est accordée:
      a) Pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux Etats,
     constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine     privative de liberté d'au moins deux ans ou, sous réserve des dispositions de     l'article 8, d'une peine plus sévère, à la condition que cette dernière soit     prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats;
      b) Pour les condamnations prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant,     à raison des infractions visées à l'alinéa précédent, à une peine privative     de liberté d'au moins quatre mois ou, sous réserve des dispositions de     l'article 8, à une peine plus sévère, à la condition que cette dernière soit     prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats.
    Article 3
      Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par     les législations des deux Etats, mais dont certains ne remplissent pas les     conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis pourra également accorder     l'extradition pour ces faits.
    Article 4
      L'extradition ne sera pas accordée:
      1. Lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par     l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une     telle infraction;
      2. Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande     d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne     pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion     politique ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour     l'une ou l'autre de ces raisons;
      3. Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un     tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de     protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas     particulier ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une     peine infligée par un tel tribunal;
      4. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée consiste     uniquement dans la violation d'obligations militaires;
      5. Lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de     condamnation ou d'acquittement dans l'Etat requis pour l'infraction ou les     infractions à raison desquelles l'extradition est demandée;
      6. Lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise     d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis;
      7. Lorsque l'infraction a été amnistiée, soit dans l'Etat requérant, soit     dans l'Etat requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'Etat requis     ait été compétent pour exercer la poursuite pénale conformément à sa loi     interne;
      8. Lorsque l'infraction pour laquelle la personne est réclamée a été commise     en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat requis ou en tout autre lieu     soumis à la compétence juridictionnelle de cet Etat.
    Article 5
      L'extradition sera également refusée si la personne réclamée a la     nationalité de l'Etat requis. La qualité de national s'apprécie à la date des     faits pour lesquels l'extradition est demandée.
      Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne     réclamée est ressortissante de l'Etat requis, celui-ci devra, sur la demande     de l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour     l'exercice de l'action pénale.
    Article 6
      En ce qui concerne les infractions en matière de taxes ou d'impôts, de     douane ou de change, l'extradition pourra être accordée dans les conditions     prévues par la présente Convention, s'il en a été ainsi décidé, par simple     échange de lettres, entre les deux Gouvernements dans chaque cas particulier.    
    Article 7
      L'extradition pourra être refusée:
      1. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par     un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas     la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire par un     étranger;
      2. Si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'Etat requis de     poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée     ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures     conformes à la législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux poursuites     qu'elles ont exercées pour la même infraction;
      3. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de     condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les     infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
    Article 8
      L'extradition pourra être également refusée si l'infraction considérée n'est     punie de la peine capitale que par la législation de l'Etat requérant.
    Article 9
      La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un des deux Etats puisse     refuser l'extradition pour des considérations humanitaires si la remise de la     personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une     gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge, de son état de santé     ou de tout autre motif d'ordre personnel.
    Article 10
      La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont     transmises par la voie diplomatique.
    Article 11
      La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée:
      1. De l'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de     condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant     la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat     requérant;
      2. D'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps     et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références     aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus     exactement possible;
      3. D'une copie des dispositions légales applicables et, lorsque l'infraction     a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, d'une copie des     dispositions légales attribuant compétence à l'Etat requérant;
      4. Du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de     tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa     nationalité et sa localisation.
    Article 12
      Si les informations communiquées par l'Etat requérant se révèlent     insuffisantes pour permettre à l'Etat requis de prendre une décision en     application de la présente Convention, ce dernier Etat demandera le     complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour     l'obtention de ces informations.
    Article 13
      1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant pourront     demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Les autorités     compétentes de l'Etat requis statueront sur cette demande conformément à la     loi de cet Etat.
      2. La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des     pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 11 et fera part de l'intention     d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour     laquelle l'extradition sera demandée, le temps, le lieu et les circonstances     de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement et la     localisation de la personne recherchée.
      3. La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités     compétentes de l'Etat requis, soit par la voie diplomatique, soit directement     par la voie postale ou télégraphique, ou par télex, soit par l'Organisation     internationale de police criminelle (Interpol). L'autorité requérante sera     informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
      4. L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de vingt     jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande     d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 11; elle ne devra en     aucun cas excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en     liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf     pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue     d'éviter la fuite de cette personne.
      5. La mise en liberté ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à     l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
    Article 14
      Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour     le même fait, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera, compte     tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu     des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la     personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un     autre Etat.
    Article 15
      1. L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant sa décision sur     l'extradition.
      2. Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
      3. En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date     de remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne     réclamée en vue de son extradition.
      4. Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si la     personne réclamée n'a pas été prise en charge à la date fixée, elle pourra     être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de     cette date et elle sera en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délai     de trente jours. La personne mise en liberté ne pourra plus être réclamée     pour les mêmes faits.
      5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la     personne à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat; les deux     Etats se mettront d'accord sur une nouvelle date de la remise et les     dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
    Article 16
      L'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner     la remise de la personne réclamée, afin de la poursuivre en justice ou de lui     faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de     la demande d'extradition.
    Article 17
      1. La personne qui aura été livrée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni     détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni     soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait     quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition,     sauf dans les cas suivants:
      a) Lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet     effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 11 et d'un procès-verbal     judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement ne sera     donné que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne     elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
      b) Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas     quitté, dans les soixante jours qui suivent son élargissement définitif, le     territoire de l'Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée     après l'avoir quitté.
      2. Toutefois, l'Etat requérant pourra prendre les mesures nécessaires en     vue, d'une part, d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part, d'une     interruption de la prescription conformément à sa législation.
      3. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une     personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou     jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée:
      a) Peut donner lieu à extradition en vertu de la présente Convention et      b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été     accordée.
    Article 18
      1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisira et remettra, dans     la mesure permise par sa législation, les objets:
      a) Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou      b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de     l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts     ultérieurement.
      2. La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera     effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir     lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.
      3. Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation     sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier pourra, aux fins d'une     procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous     condition de restitution.
      4. Sont toutefois réservés les droits que l'Etat requis ou des tiers     auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets     seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à     l'Etat requis.
    Article 19
      L'Etat contractant à qui une personne a été livrée en vertu de la présente     Convention ne peut la livrer à un Etat tiers sans le consentement de l'autre     Etat, sauf dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1(b). L'Etat requis     pourra exiger la production des pièces prévues par l'article 11.
    Article 20
      1. Le transit à travers le territoire de l'un des deux Etats sera accordé     sur demande adressée par la voie prévue à l'article 10 à la condition qu'il     ne s'agisse pas d'une infraction considérée par l'Etat requis du transit     comme revêtant un caractère politique ou purement militaire au sens de     l'article 4 de la présente Convention.
       2. Le transit pourra être refusé dans tous les autres cas de refus     d'extradition.
      3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 a du présent article, la     production des pièces prévues à l'article 11 sera nécessaire.
      4. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application     des dispositions suivantes:
      a) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat     dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces     prévues au paragraphe 1 de l'article 11. Dans le cas d'atterrissage fortuit,     cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire     visée à l'article 13 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de     transit;
      b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'Etat requérant adressera une demande     régulière de transit.
    Article 21
      La législation de l'Etat requis est seule applicable aux procédures     d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
    Article 22
      A l'exclusion des frais de transfèrement et des frais occasionnés par le     transit, lesquels incombent à l'Etat requérant, les frais résultant de     l'extradition demeurent à la charge de l'Etat sur le territoire duquel ces     frais ont été engagés.
    Article 23
      1. Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Les notifications constatant l'accomplissement de ces     procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
      3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente     Convention en adressant par la voie diplomatique une notification de     dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de réception     de ladite notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langue     française, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROBERT THOMAS
    Ambassadeur de France
     MOUMIN BAHDON FARAH     Ministre des Affaires étrangères     et de la Coopération