Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe IV de l'article 1er de la décision du 1er décembre 1999 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 « IV. - Service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) sur les aérogares CDG 1 et CDG 3 :
 Groupe Marmara (PFS), jusqu'au 30 novembre 2006 ;
 Cariane, jusqu'au 30 novembre 2006. »
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine) est remplacé comme suit :
« Chapitre III
« Greffons tissulaires d'origine humaine
« Nomenclature et tarifs
 « Dès lors qu'un implant comporte ou est issu de dérivés humains, il doit répondre aux conditions de ce chapitre. Les implants comportant ou issus de dérivés d'origine mixte animale et humaine répondent également aux conditions de ce chapitre.
 « Seuls sont pris en charge les greffons tissulaires d'origine humaine :
 « - qui ont reçu un avis favorable du groupe de sécurité microbiologique de la direction générale de la santé ou du groupe de sécurité virale de l'AFSSAPS ou bénéficié d'une autorisation des procédés telle que définie dans le décret n° 2002-1125 du 2 septembre 2002 (JO du 5 septembre 2002) dont la mise en application est en cours et
 « - qui sont distribués ou cédés par un établissement titulaire d'une autorisation prévue dans le décret n° 99-741 du 30 août 1999 (JO du 1er septembre 1999) et, le cas échéant, d'une autorisation d'importation prévue dans le décret n° 2000-156 du 23 février 2000 (JO du 27 février 2000).
 « Le prix de vente au public doit être conforme à la réglementation en vigueur.
 « La tarification couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation, conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon, notamment).
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons de la banque de tissus suivante :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
 La prise en charge est assurée pour les greffons des banques de tissus suivantes :
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 349 de la décision n° 2002/1001 (CE) reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2003, les dispositions de la décision 2001/933/CECA du 19 décembre 2001 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.
 Les produits visés par cette décision sont repris en annexe I et les limites quantitatives, par groupe de produits, en annexe II du présent avis.
 Les demandes de licence, conformes au modèle repris au Journal officiel de la République française et accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
 Les licences qui seront délivrées au titre de la décision CECA précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
 Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, M. Portonnier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2002.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 11. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1999 portant instructions complémentaires susvisé est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, le commissaire de la République peut décider la constitution » sont remplacés par : « Le préfet constitue » ;
    2o La première phrase du second alinéa est supprimée et les mots : « permettant la convocation de ses membres électeurs : heure et lieu du scrutin » sont remplacés par : « relatifs au lieu du scrutin » ;
    3o A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « les deux modalités de vote » sont remplacés par : « les modalités de vote par correspondance. »
Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2002, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
Le certificat d'aptitude professionnelle « conduite de systèmes industriels » comporte six options :
 Option 1 : agroalimentaire ;
 Option 2 : fabrication-assemblage ;
 Option 3 : production en industries textiles ;
 Option 4 : traitement en industries textiles ;
 Option 5 : production et transformation des métaux ;
 Option 6 : papier-carton.
Un emploi de chargé de mission à temps plein au développement économique est à pourvoir pour janvier 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Réunion.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Dans une région qui, notamment, compte un taux de chômage supérieur à 30 %, plus de 65 000 allocataires du RMI et un PIB par habitant plus de deux fois inférieur à la moyenne métropolitaine, les questions de développement économique, d'emploi et d'insertion sont au coeur des préoccupations de l'Etat.
 Auprès du secrétaire général pour les affaires régionales, la mission consistera à :
 - initier et animer en interministériel, dans le domaine du développement économique, une démarche d'analyse et de propositions sur des politiques et des dispositifs d'interventions adaptés au contexte régional ;
 - assurer l'animation et la coordination des politiques sectorielles de développement économique en particulier dans les domaines industriels, agricoles, dans le secteur de la pêche, de l'agroalimentaire, de la recherche et de la technologie ;
 - suivre la mise en oeuvre des grands projets, équipements structurants et infrastructures de développement économique, notamment programmés dans le cadre du DOCUP et du CPER.
 Ce poste est localisé à Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Réunion auprès du secrétaire général pour les affaires régionales ou de Mme Sorres (Madeleine), directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-76-05 ou 02-62-40-77-02, fax : 02-62-40-77-19).
 Cet avis annule et remplace l'avis publié le 27 novembre 2002, page 19564.
L'arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 Au quatrième visa, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 » ;
 Au deuxième alinéa de l'article 1er, les termes : « 31 octobre 2001 » sont remplacés par les termes : « 30 novembre 2001 ».
Art. 7. -  Le point 6.5 du paragraphe VI du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est ainsi modifié :
    « 6.5. Afin de pouvoir vérifier aisément le bon fonctionnement du feu monté sur le cycle, ce dernier, sauf dans le cas d'une alimentation à l'aide de piles, doit émettre vers le haut une lumière rouge d'une intensité lumineuse d'au moins 0,02 Cd dans un cône de révolution d'axe vertical et d'angle au sommet supérieur ou égal à 90 degrés. »
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2002 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2003, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Par arrêté du ministre des sports en date du 17 septembre 2002, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
 Sont ajoutés :
a) Au titre des personnalités appartenant
à une profession de santé
 M.
Azemar (Guy), médecin.
 M.
Barrault (Denys), médecin.
Mm e
Besnier (Anne), médecin.
 M.
Blayac (Jean), professeur de pharmacologie.
 M.
Bonniol (Michel), médecin.
 M.
Boulnois (Christophe), médecin.
Mm e
Bressole (Françoise), pharmacienne.
 M.
Brouland (Jean-Dominique), médecin.
Mm e
Cassagne (Patricia), médecin.
 M.
Cochoy (Bernard), médecin.
 M.
Colas (Jacques), kinésithérapeute.
 M.
Cros (Gérard), médecin.
 M.
Darmanaden (Roland), pharmacien.
 M.
Desmarais (Yves), médecin.
 M.
Duchene (Marc), médecin.
Mm e
Ducoeur (Sylvie), médecin.
 M.
Dufour (Eric), kinésithérapeute.
 M.
Ekert (Philippe), médecin.
 M.
Geiss (Stephan), chirurgien.
 M.
Koskas (Gilles), radiologue.
 M.
Lafuma (Philippe), médecin.
 M.
Le Balc'h (Tanguy), chirurgien.
 M.
Leupold (Marc), médecin.
 M.
Lyonnet (Michel), médecin.
 M.
Mac Aleese (Jacques), médecin.
 M.
Note (Yvan), médecin.
 M.
Peres (Gilbert), médecin.
 M.
Relouzat (Raoul), médecin.
 M.
Ruynat (Luc), médecin.
 M.
Villette (François-Charles), médecin.
b) Au titre des personnalités ayant des compétences juridiques
 M.
Brun (Jean-Michel), juriste.
 M.
Desnoux (Michel), capitaine de police retraité.
 M.
Diemunsch (Pierre), capitaine de police retraité.
Mm e
Giraldi (Brigitte), avocate.
 M.
Guttin (Bernard), capitaine de police.
 M.
Haut (François), avocat.
 M.
Kessler (Jean-Pierre), avocat.
 M.
Oliveres (Christian), cadre supérieur retraité.
 M.
Parmentier (Michel), avocat honoraire.
 M.
Pegan (Jean), docteur en droit.
 M.
Pellegri (François), commandant de police.
Mm e
Pisella (Marie-France), avocate.
 M.
Poggiale (Toussaint), commandant de police retraité.
 M.
Proust (Rudolphe), commissaire de police.
 M.
Viard (Benjamin), juriste d'entreprise.
 M.
Zimmermann (Jean-Louis), avocat.
c) Au titre des personnalités qualifiées
 M.
Blaising (Jean-Marc).
 M.
Boitelle (Rolland).
 M.
Boussard (Michel).
 M.
Boutteville (Gérard).
 M.
Carliez (Claude).
 M.
Chauvel (Claude).
 M.
Clara (Claude).
 M.
Crochard (Philippe).
 M.
Darques (Carlos).
 M.
Dhalluin (Marc).
 M.
Dumeny (Paul).
 M.
Gonnord (Robert).
 M.
Krouri (Sadek).
 M.
Lecoeur (Stéphane).
 M.
Lefin (Gilbert).
 M.
Malvezin (Serge).
 M.
Ollivier (Michel).
M l l e
Ramia (Emilie).
 M.
Sabatier (Guy).
 M.
Saillet (Jacques).
 M.
Sarnin (Jean-Christophe).
 M.
Schmitt (Philippe).
 M.
Tourne (Norbert).
 M.
Tugault (Patrick).
 M.
Van Der Elst (Alain).
 M.
Wachter (Henri).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, il est, à compter du 1er décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe détaché d'Arpajon.
 Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2002, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché d'Arpajon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation des délégués syndicaux.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par décret en date du 26 août 1999 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foi et Cultures Ad Lucem », dont le siège est à Paris ;
    Est abrogé le décret du 14 février 1949 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Foi et Cultures Ad Lucem ».
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points.
    « Elle consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
    « Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité de fonctionnaire, dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
    « La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999 :
    Le retrait de M. Daull (Gilbert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Daull (Gilbert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, sise à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), est dissoute ;
    La société civile professionnelle Christian Daull et Jean Jungbluth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Daull et Christian Daull, notaires associés, dissoute par le présent arrêté ;
    M. Daull (Christian, Lucien, Eric) et M. Jungbluth (Jean, Odilo, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999 :
    M. Jancart (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Andre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes) ;
    La raison sociale de la société Didier Andre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier Andre et François Jancart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 19. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 11 ;
    - concours interne : 8.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 20 et 21 octobre 1999. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 septembre 1999, celle de leur dépôt au 24 septembre 1999, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 31 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières. »
Commis de trésorerie de 1re classe
    (grade d'assimilation : adjudant-chef)
    Bague (Jean, Claude).
    Bigo (Benoît).
    Blanc (Gérard, François).
    Faure (Michel, Philippe).
    Fourquet (Jean, Louis).
    Guyot (Hugues, Louis).
    Perisse (Pierre, Guy, Paul).
    Poudevigne (Michel, Marie, Adolphe).
    Quenegeie (Georges).
    Salaun (Didier).
    Vagner (Pascal).
    Vassel (Daniel, Aimé, Georges).
Concours interne
    M. Mollard (Evariste).
    M. Angeniol (Patrice).
    M. Ajavon (Henri).
    Mlle Mirandel (Nathalie).
    M. Gobin (Emmanuel).
    M. Philippon (Louis).
    Mlle Lopiccolo (Clarisse).
    M. Nicolas (Gilbert).
    M. Robin (Jean-Marie).
    M. Hemery (Franck).
    M. Baudrimont (Raphaël).
    M. Veirier d'Aiguebonne (Gaël).
    Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau.
    Mlle Crapez (Frédérique).
    M. Gérard (Benjamin).
    Mme Payot (Isabelle), épouse Oudot.
    Mlle Cochet (Caroline).
    M. de Nantes (Marc).
    Mlle Bouvier (Cécile).
    La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 11 avril 2000.
    La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 11 avril 2000.
    La nomination de M. Gernigon (Patrice), placé en position d'accomplissement du service national, prendra effet le 1er septembre 2000.
    La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
    Les lauréats admis aux concours avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises sont nommés sous réserve de la production de ces documents.
    La nomination de ces lauréats est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2000, Mlle Glaize (Brigitte, Françoise, Marie) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de capitaine, à compter du 1er août 2000 pour une durée de deux ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 4. -  Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ».
    II. - A l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 2000 :
    Est nommé membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine M. Payan (Patrick), président de la Fédération des pilotes, en remplacement de M. Pereon (Roger).
    Sont nommés membres suppléants du conseil supérieur :
    M. Huaut (Claude), secrétaire général de la Fédération des pilotes, en remplacement de M. Payan (Patrick).
    M. Burgaud (Jacques), marin pêcheur en retraite, en remplacement de M. Charrier (Frédéric).
    M. Philippe (Firmin), représentant, en tant qu'armateur, de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes, est nommé représentant des marins navigants de ladite fédération, en remplacement de M. Lucas (Daniel).
    M. Lucas (Daniel), représentant, en tant que marin navigant, de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes, est nommé représentant des armateurs de ladite fédération, en remplacement de M. Philippe (Firmin).
    Les mandats des membres du présent arrêté prendront fin le 30 novembre 2003, date d'expiration du mandat de quatre ans des membres nommés par l'arrêté du 8 novembre 1999.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 10/06/20 0 page 8824 à 8825
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2000 :
    M. Charraud (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juin 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Allain (Joël), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Hilico (Christian), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 juillet 2000, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Perrault (Franck), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (2e alinéa) du décret du 13 octobre 1988 susvisé :
    a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
    Titulaire : M. Ostermann (Louis) ;
    Suppléante : Mme Le Bozec (Marlène) ;
    b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
    Titulaire : Mme Fremont (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Sellou (Yasmina) ;
    c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :
    Titulaire : M. Coquet (Bernard) ;
    Suppléante : Mme Ros (Marie-Claire).
Sur le cadre juridique :
    Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
    Les dispositifs de niveaumétrie de cuve relèvent de ces dispositions et sont constitués d'émetteurs-récepteurs de faible puissance permettant des mesures de niveau par réflexion d'une onde émise. Leurs conditions d'utilisation sont précisées par la présente décision ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement laser anti-tabac, arrêtez de fumer en une seule séance, une méthode efficace, sans stress ni compensation, garantie un an, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Cabinet Zamora à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux de services interarmées et les directeurs centraux de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. -  L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
    Biologie :
    1o Physiologie et/ou physiopathologie ;
    2o Explorations biologiques fonctionnelles et/ou méthodes d'études d'une durée de 3 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
    Médecine, chirurgie, radiologie et imagerie médicale :
    1o Epreuve de pathologie d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
    Pharmacie hospitalière :
    1o Etude pharmaceutique d'une classe de médicaments d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
    Psychiatrie :
    1o Physiopathologie du système nerveux d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20 ;
    2o Pathologie psychiatrique d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20 ;
    3o Législation réglementation applicable aux hôpitaux psychiatriques et aux malades mentaux d'une durée d'une heure, notée de 0 à 20.
    Les candidats composent pour chaque épreuve sur un des sujets proposés tiré au sort avant le début des épreuves écrites.
    Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, M. Masson (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 8e échelon au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 5. -  Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
    La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service de remplacement mentionné à l'article 1er.
    Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de la durée du remplacement demandé.
    A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.
    L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce versement sont fixées par la convention prévue à l'article 3 ci-dessus.
    Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.
Art. 2. -  Pour l'application des articles L. 331-2 (3o), R. 331-1, R.* 343-4 et R. 341-7 (3o) du code rural susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats figurant sur la liste en annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 24 janvier 2000 à l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 8. -  Lors des épreuves les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
    Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
    - la carte nationale d'identité ;
    - le permis de conduire ;
    - le passeport, ou tout document équivalent.
    Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Allain (Thierry).
Article IV
    Remise de pièces à conviction, dossiers ou documents
    (ad article 3 de la Convention)
    1. La demande d'une autorité de l'Etat requérant visée à l'article 1er, en vue d'une perquisition, d'une saisie ou d'une remise de pièces à conviction, dossiers ou documents a, dans l'Etat requis, la même valeur qu'une décision prise aux mêmes fins dans cet Etat.
    2. La remise à l'Etat requérant de pièces, dossiers ou documents visés à l'article 3 de la Convention ne porte pas atteinte aux droits de l'Etat requis, ni à ceux des tiers.
Art. 1er. -  La société FLAG Atlantic France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    562 309-4 Betadine 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Asta Medica).
    562 310-2 Betadine 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires Asta Medica).
    562 398-7 Carboplatine Faulding 50 mg/5 ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    562 399-3 Carboplatine Faulding 150 mg/15 ml, solution pour perfusion, 15 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    562 400-1 Carboplatine Faulding 450 mg/45 ml, solution pour perfusion, 45 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
    561 281-9 Cefoxitine Panpharma 1 g, poudre pour solution injectable (IV), 1 g en flacon de 17 ml (B/25) (laboratoires Panpharma).
    561 282-5 Cefoxitine Panpharma 2 g, poudre pour solution injectable (IV), 2 g en flacon de 17 ml (B/25) (laboratoires Panpharma).
    352 412-3 Tiapride Panpharma 100 mg/2 ml, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    557 745-4 Betadine 5 %, solution pour irrigation oculaire en récipient unidose de 50 ml (B/20) (laboratoires Sarget).
    557 746-0 Betadine 5 %, solution pour irrigation oculaire en récipient unidose de 50 ml (B/50) (laboratoires Sarget).
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les professeurs agrégés ou certifiés du second degré, les enseignants du second degré dont l'indice terminal est au moins égal à celui des certifiés, les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les assistants de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, être classés à la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou des corps assimilés. »
Sur les conditions d'utilisation des dispositifs de niveaumétrie de cuve :
    L'Autorité a pris en considération la demande émanant de fournisseurs des dispositifs concernés. Ces équipements sont prévus pour fonctionner à l'intérieur d'une cuve métallique close ne devant pas permettre la propagation des ondes à l'extérieur. Les applications envisagées concernent notamment les mesures de niveau dans des réservoirs en milieu industriel (entrepôt pétrolier, raffinerie...). La présente décision limite l'utilisation de ces équipements au domaine de fonctionnement précité afin de permettre la coexistence des radars de niveaumétrie avec les autres systèmes fonctionnant dans la même bande de fréquences,
    Décide :
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de financer des travaux d'agencements intérieurs d'un immeuble de bureaux situé sur le site du Futuroscope de Poitiers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 16. -  Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui désigne un responsable administratif, médecin inspecteur de santé publique ou pharmacien inspecteur de santé publique, chargé d'assister les jurys.
    Les épreuves de biologie sont organisées à Poitiers.
    Les épreuves de médecine, de radiologie et imagerie médicale sont organisées à Strasbourg.
    Les épreuves de chirurgie sont organisées à Toulouse.
    Les épreuves de pharmacie sont organisées à Dijon.
    Les épreuves de psychiatrie sont organisées à Orléans.
    L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
    L'anonymat est garanti au moyen d'une grille de concordance informatisée.
    A l'issue de la correction des épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques, il est procédé à la levée de l'anonymat à l'aide d'une procédure informatisée. Les notes obtenues à ces épreuves sont remises au président de chaque jury au moment de la séance plénière de délibération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, Mlle Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, M. Steele (Ross Henry) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 7e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 1999-2000 à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon exercées par M. Fontes (Michel) à compter du 18 mai 2000.
    A cette même date, M. Fontes (Michel) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Art. 10. -  Pour chaque consultation, le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
    L'administration du CEMAGREF établit les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires selon un modèle type et reproduit les éventuelles professions de foi ; le matériel de vote ainsi constitué est transmis aux électeurs au plus tard huit jours francs avant la date du scrutin.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
    Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qui doit être dûment cachetée et sur laquelle il porte ses nom, nom marital, prénom(s), affectation (groupement ou direction générale) et signature.
    Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale. Toutefois, les personnels en fonctions au sein de la direction générale et du groupement d'Antony peuvent déposer leur pli (enveloppe no 3) au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : malaxeur fondoir sur remorque ;
    Marque et type : Coremat type MFRH 185 (avec capot moteur) ;
    Marque et type du moteur : Vanguard type 185400 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,00 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : malaxeur fondoir sur remorque ;
    Marque et type : Coremat type MFRH 250 (sans capot moteur) ;
    Marque et type du moteur : Vanguard type 185400 ;
    Puissance et régime nominaux : 5,00 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 15. -  A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
    Il transmet sans délai le procès-verbal au ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2000, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants :
    - SFCS SAS ;
    - UDS International.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
    La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 15 mai 2000.
II. - Suppléants
    Président :
    Mme Pierre-Decool (Christine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
    Membres :
    M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    M. Pouradier-Duteil (Jean), greffier associé du tribunal de commerce de Grenoble ;
    M. Bahans (Jean-Marc), greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre,  de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, Mme Jouffray (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2000, sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur, pour un mandat de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
    En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé :
    Au titre des représentants des universités
    M. Bertrand (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille de l'université Aix-Marseille-III.