Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  M. le général de division Bourachot (André, Jean) est nommé     inspecteur du génie à compter du 1er août 1995.
      M. le général de division Mansuy (Philippe, André, Jacques) est nommé     commandant l'école supérieure et d'application du génie à compter du 1er     septembre 1995.
      M. le général de division Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert) est nommé     directeur du génie en circonscription militaire de défense de Metz à compter     du 15 septembre 1995.
      M. le général de brigade Costedoat (Pierre, Jacques) est nommé commandant     les écoles de Coëtquidan à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Garnier (Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant     l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Novello (Pierre, Antoine, Jean) est nommé     inspecteur technique des bâtiments et travaux du génie à compter du 1er août     1995.
      M. le général de brigade Magon de la Villehuchet (Alain, Marie, Jacques,
     Hubert) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur     scientifique et technique à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé     sous-chef << opérations-logistique >> de l'état-major de l'armée de terre à     compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie)     est nommé commandant l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de     terre à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert) est nommé     gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile, à     compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Nouaux (Jean, Noël) est nommé sous-chef <<     télécommunications et systèmes d'information >> de l'état-major de l'armée de     terre à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Vincent (Jean-Louis) est nommé adjoint au sous-chef     d'état-major << ressources humaines - organisation >> de l'état-major de     l'armée de terre à compter du 1er août 1995.
      M. le commissaire général de brigade Utéza (Paul, Henri, Joseph) est nommé     directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre     à compter du 15 juillet 1995.
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Installations sanitaires et thermiques.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'infanterie Vola (Jean, Pierre, Max), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Jacob (Jean-Pierre, Maurice, Alpinien),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Cassagnou (Jehan-Benoît, Marie, Georges),
     nommé commandant la force << Hades >> à compter du 1er septembre 1995.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11038  a 11039    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Article 20
      Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'exécution des procédures     nécessaires en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.     Celle-ci prend effet à la date de réception de la dernière de ces     notifications.
      Chacune des Parties contractantes peut dénoncer par la voie diplomatique le     présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.
      Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en double exemplaire en langues française et     estonienne, les deux textes faisant également foi.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve de sélection consiste en     une conversation d'une durée de vingt à trente minutes avec le jury prévu à     l'article 5 ci-après.
      La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury     permettant d'apprécier les connaissances techniques du candidat, son aptitude     à organiser une équipe et à diriger du personnel.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Association de financement électorale (personne morale)
     Intitulé de l'association: COMITE LE PEN PRESIDENT.
    Adresse du siège social: 8, parc de Montretout.
    Ville: Saint-Cloud (92210).
    Nom du président: Hubert de Rougé.
    Adresse: 14, rue Pradier.
    Ville: Ville d'Avray (92410).
    Téléphone: 47-09-68-85.
    Déclaration de l'association à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt en     date du 5 août 1994.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: Comité Le Pen Président.
    No du compte: 5430550.
    Nom de l'agence: C.C.F. Edouard-VII.
    Adresse: 22, boulevard des Capucines.
    Ville: Paris (75009).
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 115 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Art. 1er. -  A l'article 5-A de l'arrêté du 5 avril 1989 modifié susvisé,
     les mots:
      << 1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général, après préparation     de trente minutes et entretien avec le jury (durée: quarante-cinq minutes;
     coefficient 4). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. >>,
    sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1o Commentaire d'un texte en français d'ordre général d'une durée de dix     minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le     jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations     du candidat (durée: quarante-cinq minutes; coefficient 6). Toute note     inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. >>
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: FIDUCIAIRE EUROPEENNE D'EXPERTISES COMPTABLES.
    Inscrit au tableau de: Paris.
    Téléphone: 45-49-90-55.
    Télécopie: 42-22-42-70.
    Adresse: 52, rue Madame.
    Ville: Paris (75006).
      Commentaires de l'expert-comptable: la facture d'Omni Production de 590     669,22 F a été réglée à hauteur de 200 000 F, le surplus étant contesté.
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
      Date du visa du compte: 05-07-1995.
Art. 3. -  Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 180 du     décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de     candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref,
     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 15 juillet 1993     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      a)Au 1odéfinissant l'épreuve écrite d'admissibilité, la phrase: << Pour la     préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s'appuyer sur une     bibliographie donnée à titre indicatif. >> est supprimée.
      b)A la fin de l'article 9 sont ajoutées les dispositions suivantes:
      << L'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission font     appel à des connaissances s'inscrivant, notamment, dans le cadre d'une     bibliographie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et     renouvelable partiellement chaque année.
      << La maîtrise de la langue, écrite ou orale, est prise en compte dans la     notation de chacune des deux épreuves du concours. >>
(En application de l'article 3-III de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
    modifiée)
    COMPTE DE CAMPAGNE
    IDENTIFICATION DU CANDIDAT
     Nom (utilisé pour la présentation de candidature au Conseil constitutionnel):     DE VILLIERS.
    Prénom: Philippe.
    Adresse: 157, rue de l'Université.
    Ville: Paris (75007).
    Téléphone: (domicile) 45-56-90-90; (professionnel) (16) 51-34-48-02.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      La démission de M. Masquelier (Jean-Pierre), huissier de justice à la     résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée;
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Masquelier et Elisabeth     Graves, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
     Masquelier (Jean-Pierre);
      M. Masquelier (Jean-Pierre) et Mlle Graves (Elisabeth, Julie, Aline) sont     nommés huissiers de justice associés.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
      Juge d'instruction: Mme Sylvaine Arfinengo, épouse Urrutia, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M.     Chalbos.
      Juge des enfants: M. Philippe Jouanguy, juge au tribunal de grande instance     de Carcassonne chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne (poste     créé).
      Substituts du procureur de la République:
      M. Didier Blanguernon, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Legname;
      Mlle Gisèle Auguste, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Asnard.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10598    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995:
      La démission de Mme André (Martine, Michèle), épouse Doutre, notaire à la     résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault), est acceptée;
      La société Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-Sangonis, en remplacement de     Mme André (Martine, Michèle), épouse Doutre;
      Mme André (Martine, Michèle), épouse Doutre, et M. Sekinger (Serge,
     Jean-Marc, Franck) sont nommés notaires associés.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M. Pierre     Petit, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, du premier     grade, premier groupe (poste créé).
      Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Elisabeth Hardouin,
     épouse Jouvenet, premier juge audit tribunal chargé du service du tribunal     d'instance de Nantes (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: M. Michel Cruz, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montluçon (poste créé).
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Nantes, sur leur demande:      Mlle Catherine Matrat, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé     du service du tribunal d'instance d'Angers, en remplacement de Mme Jouvenet;      Mlle Véronique Rouillon, juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Laon, en remplacement de Mme Le Rendu, placée en position     de disponibilité.
Tribunal de grande instance de Lorient
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Jean-Pierre Gimonet,
     premier juge au tribunal de grande instance de Meaux.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient, du     premier grade, premier groupe: Mme Françoise Cocchiello, épouse Gimonet,
     premier juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M.
     Simon, décédé.
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
      Juge: sur sa demande, Mme Florence Michelon, épouse Renard, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M.     Izard, nommé vice-président.
      Mme Renard est chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Sever, en     remplacement de Mme Madec-Causse.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Marie-Hélène Pichot, épouse Gaudino,
     juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal     d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de M. Cabale.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  A compter du 15 juillet 1995 et jusqu'à ce qu'ils atteignent     la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période     précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier     alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés     au maximum de 4 p. 100 pour les locaux des catégories III-A et III-B, pour     les locaux des catégories II-C et II-B et pour les locaux de la catégorie     II-A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en     application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
      << Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration     annuelle légale de loyer. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment,
     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du     15 décembre 1994 (une annexe) conclu dans le cadre des conventions     collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et à     l'exclusion des termes: << et 0,7 p. 100 au 1er janvier 1996 qui s'ajoutera à     l'augmentation du coût de la vie >> figurant à l'article 2.
Centre de Paris
    Mlle Anne (Elisa).
    M. Ansaldi (André).
    Mlle Arnould (Marion).
    Mlle Audren (Catherine).
    M. Bachelle (Jean-Yves).
    Mlle Bannwarth (Nathalie).
    M. Bazin (Frédéric).
    Mlle Bencini (Laura).
    Mlle Berteloot (Stéphanie).
    Mlle Bidault (Laurence).
    Mlle Biliec (Magali).
    Mlle Boens (Sandrine).
    M. Boucaud (Pierre).
    Mlle Bouchard (Karine).
    Mlle Bouillon (Geneviève).
    Mlle Bouju (Marie-Cécile).
    Mlle Cachon (Karine).
    Mlle Carameaux (Lucile).
    Mlle Cazaban-Mazerolles    (Caroline).
    M. Chaillou (David).
    Mlle Chaplain (Corinne).
    M. Chauvaud (François).
    Mlle Cheirezy (Céline).
    Mlle Cherfils (Estelle).
    Mlle Delorme (Rachel).
    Mlle Desclaus (Laurence).
    Mlle Dutriez (Virgine).
    Mlle Fayard (Odile).
    Mlle Gasmand (Marion).
    Mlle Gauthier (Géraldine).
    Mlle Gay (Anne-Catherine).
    Mlle Gil (Stéphanie).
    Mlle Gilg (Isabel).
    Mlle Hanna (Pascale).
    Mlle Heraud (Bénédicte).
    Mlle Houzard (Céline).
    M. Janer (Thomas).
    Mlle Julien (Catherine).
    Mlle Laignelot (Clotilde).
    Mlle Lancha (Catherine).
    Mlle Lansonneur (Muriel).
    Mlle Layec (Elise).
    M. Le Gal (Franck).
    M. Leduc (Christophe).
    Mlle Lenoir (Juliette).
    Mlle Lenoir (Magalie).
    Mlle Lesourd (Céline).
    Mlle Levy (Laure).
    M. Marty (Jean-Philippe).
    Mlle MC Grath (Karine).
    Mlle Michaux (Thérèse).
    M. Montchal (Jérôme).
    M. Morantin (Patrick).
    Mlle Normand (Isabelle).
    Mlle Pariaud-Seguin    (Emmanuelle).
    Mlle Pelletanche (Valérie).
    M. Perrot (Emmanuel).
    Mme Petigny (Anne),
    épouse Fraisse.
    Mme Rivière (Agathe),
    épouse Corre.
    Mlle Robert (Natacha).
    Mlle Roth (Gwenaëlle).
    Mlle Schluck (Nathalie).
    Mlle Senechal (Michèle).
    Mlle Tabusse (Christèle).
    Mlle Taieb (Maud),
    Mlle Thierry (Cécile).
    Mlle Thomas (Catherine).
    M. Tuncq (Eric).
    Mlle Turbe (Dominique).
    M. Veyssiere (Laurent).
    Mlle Vrignaud (Charlotte).
    Mlle Zweifel (Stéphanie).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, MM. Yves Gaudeul, Hervé Bouché et     Bruno Gain, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Daniel     Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-853 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association 97,2 Locale UPY Radio pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé 97,2 Radio Nord Bourgogne, est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24     heures.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de l'annexe lads à la convention, l'obligation de prévoir une contrepartie supplémentaire en cas de dépassement de la durée moyenne de trente-cinq heures sur la période annuelle (art. L. 212-8-II, 2e alinéa, du code du travail).
Article 33
      Le concessionnaire n'aura la disposition des immeubles concédés qu'après     délivrance de l'expédition de son titre auquel sera annexé un état des lieux     dressé par la direction de l'agriculture. Cette expédition est remise par le     directeur des services fiscaux, contre récépissé, soit à l'intéressé, soit à     son mandataire.
      La date de signature de l'acte marque le départ de la concession.
Article 49
      Lorsque la démolition des bâtiments élevés par le concessionnaire est     exigée, l'arrêté de déchéance en fixe le délai.
      Toutefois, le concessionnaire déchu peut être autorisé à demeurer sur le     terrain pour effectuer les récoltes en cours et à reprendre le cheptel mort     ou vif ainsi que les installations mobilières lui appartenant. Il ne pourra     en aucun cas ou à aucun titre prétendre à indemnité pour les constructions,
     additions ou améliorations de toutes sortes qu'il aura effectuées sur la     concession.
      Dans le cas où la démolition des bâtiments n'est pas exigée par l'arrêté de     vacance, les constructions seront immédiatement acquises à l'Etat de plein     droit et sans contrepartie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du Crédit agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA et le SNIACAM,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office riomois de la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 10 au 23 avril 1995:
      Site: école Marivaux, rue Hellenie, place de l'Oratoire, 63200 Riom;
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2000 :
    Mme Marechalle (Anne-Karine), épouse Dupage, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Quesnoy (Nord) ;
    Le retrait de M. Dubois (Pierre-Marie, Max, Fernand), notaire associé, membre de la société Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre-Marie Dubois et Claude Demaret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Arnould (Philippe, Paul, Henri), de la frégate Primauguet.
    Chomel de Jarnieu (Benoit), de la frégate La Motte-Picquet.
    Kérignard (Jean-Louis), de la frégate Cassard.
    Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), du transport de chalands de débarquement Siroco.
    Maurice (Frédéric, Christian), de la frégate Guépratte.
    Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph), de la frégate Montcalm.
    Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), de la frégate Jean de Vienne.
    Soudan (Pierre, Marie, Jacques), de la frégate Duquesne.
    Tainguy (Yann, Marie, Léopold), de la frégate Jean Bart.
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Jardin (Hugues, Philippe, Lucien), de la frégate La Fayette.
    Les capitaines de frégate :
    Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas, André), de la frégate Vendémiaire.
    Cabon (Jean-Luc), de la frégate Georges Leygues.
    De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
    Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie), de l'aviso Second Maître Le Bihan.
    Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie), de la frégate Nivose.
    Soudet (Thierry, Marc, Jean, Marie), du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
    Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie), de la frégate Floréal.
    Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
    Faujour (Daniel, Christian), du bâtiment de transport léger Champlain.
    Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
    Les capitaines de corvette :
    Cadour (Xavier, Laurent, Robert), du bâtiment de transport léger La Grandière.
    De Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean), de l'aviso Commandant L'Herminier.
    De Montety (Rémi, Marie, François), du chasseur de mines Orion.
    Guillet (Christophe, Christian, Léon), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
    Legrand (Thierry, Bernard), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
    Lemire (Benoît, Philippe, Lucien), du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
    Moucheboeuf (François, Jean-Luc), du chasseur de mines Eridan.
    Péresse (Jean, Yves, Fernand), du chasseur de mines Andromède.
    Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe), du chasseur de mines Céphée.
    Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
    Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine), du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
    Georget (Arnaud, Louis, Claude, Marie), du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
    Grente (Pierre-Yves), du bâtiment école Léopard.
    Ortolo (Laurent, Marie, Paul), du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
    Fontarensky (Guillaume), du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
    Guibert (Martial, Philippe, Marie), du patrouilleur de service public Pluvier.
    Majoufre (François), du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
    Quérat (Jean-François, Maurice, Roger), du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 3 avril 1995, M. Paquet     (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon,     est, à compter du 1er juillet 1994, placé en position hors cadres auprès du     Port autonome de Nantes, en qualité de directeur administratif, pour une     période de cinq ans.
Art. 2. -  Il est ajouté à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation un article R. 322-2 bis ainsi rédigé :
    « Lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis dix ans au moins à la date de notification de la prime et faisant l'objet du plan de sauvegarde visé à l'article L. 615-1, la prime peut être accordée, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 322-2, à toutes les personnes mentionnées à l'article R. 322-1, quel que soit le montant de leurs ressources. Dans ce cas, elle est attribuée sans que son montant ne soit limité par le plafond prévu à l'article R. 322-8, pour tous les travaux inscrits dans un programme prévisionnel adopté par l'assemblée générale de la copropriété. »
Art. 6. -  L'entrepreneur de spectacles qui est titulaire d'un titre jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé transmet ce titre au préfet compétent, un mois au moins avant le début de la représentation publique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Lorsque le titre prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé n'a pas encore été jugé équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, l'entrepreneur de spectacles adresse une demande au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Le récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre ou la décision motivée de refus d'équivalence sont adressés à l'intéressé dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
    La demande mentionne les renseignements suivants :
    a) L'identité de la personne physique ou du représentant légal ou statutaire de la personne morale candidate à la licence ;
    b) L'identité de la personne morale : enseigne, nom ou dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
    c) La ou les catégories de licences sollicitées ;
    d) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
    La demande est accompagnée des pièces suivantes :
    1o La copie du titre ;
    2o Le texte en vertu duquel il a été délivré ;
    3o Le mandat de représentation, s'il y a lieu ;
    4o Une attestation sur l'honneur ou un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale daté de moins d'un mois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Actualisation de la liste des diplômes et titres qualifiants.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 1999, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/20 0 page 3016
    =============================================
    Compte tenu d'un report de stage, Mme Zvenigorosky (Camille), architecte et urbaniste de l'Etat élève, est titularisée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 1998, dans la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager, au 3e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel elle est classée une ancienneté de 1 mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2000 :
    La démission de Mme Joly (Marie-Claire, Aimée), épouse Claude, huissier de justice à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges), est acceptée ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Plombières-les-Bains (Vosges) dont est titulaire Mme Joly (Marie-Claire, Aimée), épouse Claude, est supprimé ;
    M. Jeandel (Christian, Jacques), huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 17-1 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia et Carole Etienne et à M. Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 253-6 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 253-6. -  Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application accomplissent sous l'autorité des fonctionnaires des deux autres corps de la police nationale les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
    « Ils ont vocation à servir dans toutes les unités et tous les services de la sécurité publique. Affectés principalement à des missions opérationnelles de police de proximité, d'ordre public et de sécurité routière, d'enquête, d'investigation, de recherche et de surveillance, ils peuvent se voir confier des tâches de gestion et de soutien opérationnels.
    « Les gardiens de la paix assurent l'encadrement des élèves gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
    « Les gradés assurent l'encadrement et la gestion des gardiens de la paix, des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité sous l'autorité des officiers de police qu'ils secondent ou suppléent. Ils contrôlent l'exécution des missions dont ils ont la responsabilité.
    « Ils peuvent assumer la responsabilité du commandement d'un secteur de police de proximité ou d'une structure interne d'un service. »
Art. 1er. -  Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 252-8 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-8. -  Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique paritaire central de la police nationale.
    « Leur appellation et leur mise en place doivent, après avis du comité technique paritaire départemental, faire l'objet d'un agrément préalable de la direction centrale de la sécurité publique.
    « Sont concernés notamment :
    « - les brigades anticriminalité (BAC départementales ou locales) ;
    « - les unités motocyclistes urbaines (BMU ou FMU) ;
    « - les unités canines (UCL) ;
    « - les aides-artificiers ;
    « - les groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) ;
    « - les sûretés départementales (SD) ;
    « - les unités de prévention ;
    « - les unités d'ordre public ;
    « - les unités de sécurité routière ;
    « - les unités d'assistance administrative et judiciaire.
    « Ces unités concourent, dans leur domaine de compétence, à l'action de police de proximité. »
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 252-7 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 252-7. -  En fonction de leur importance démographique, du niveau de délinquance constaté et des conditions de mise en oeuvre de la police de proximité, les circonscriptions de sécurité publique répondent pour leur organisation à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 1 (grandes circonscriptions) ou 2 (autres circonscriptions : variantes 2 A, 2 B, 2 C) du présent titre.
    « Le choix de l'organigramme de référence pour chaque circonscription intervient sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
    « Une instruction particulière détermine les modalités d'application de cette organisation. »
Art. 4. -  Sont ajoutés à l'article 19 du même décret trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
    « - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
    « - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
    « L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
    « Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme. »
Art. 1er. -  Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés par le présent arrêté.
    Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe I au présent arrêté.
    La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    348 402-7 NovoNorm 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
    348 403-3 NovoNorm 1 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
    348 405-6 NovoNorm 2 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Mahieux, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la date du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 28 mars 2000.
    L'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à Saint-Denis (93).
Au grade d'officier
    GENDARMERIE NATIONALE
    Vicaire (Claude), colonel. Chevalier du 16 octobre 1996. Cité.
    ARMEE DE TERRE
    Caille (Patrice, Maurice), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1993. Cité.
    Kermabon (de) (Yves, Aimé, René), général de brigade. Chevalier du 13 juillet 1992. Cité.
    Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), colonel, infanterie. Chevalier du 30 juillet 1992. Cité.
    Tracqui (Philippe, Jean, Michel), colonel, troupes de marine. Chevalier du 8 juillet 1993. Cité.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Chevalier du 9 décembre 1992.
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philipe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 mars     1995, Mme Simeoni (Argentine), épouse Paoli, inspecteur du Trésor, est     placée, sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet     1994, en position hors cadres auprès de l'office de l'environnement de la     Corse.
Art. 12. -  Les sections spécialisées définies à l'article 4 du présent     décret et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles     d'exploitation en commun mentionné dans le décret du 3 décembre 1964 susvisé     rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils     établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la     commission.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Pour les pays susvisés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le pays où il est accrédité.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Article 27
      Les dispositions de l'article 26 sont également applicables, pendant un     délai de trente ans à compter de la cession, aux immeubles qui ont donné lieu     à une cession à titre gratuit (art. R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat).      Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces     immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières; en cas     de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le     préfet, les droits que pourrait conférer au propriétaire du sol     l'exploitation de ces substances étant expressément réservés à l'Etat (art.
     R.* 170-65 du code du domaine de l'Etat).