Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
b) Un entretien avec le jury permettant au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de sa séance (durée : 20 minutes maximum ; coefficient 1).
 C. - L'épreuve technique (coefficient 4) comprend :
 a) Une démonstration technique (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 3) ;
 b) Un oral (tirage au sort ; préparation : 15 minutes ; exposé : 15 minutes maximum ; coefficient 1) portant :
 - pour la lutte sur les règlements de la fédération délégataire et de la fédération internationale de luttes associées ;
 - pour le sambo, sur les règles d'arbitrage et les cotations techniques de la fédération délégataire.
 Les modalités de démonstration sont décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
 Le candidat dans l'option sambo peut être dispensé de l'épreuve technique s'il fournit avant le début de la session de l'examen une attestation de performance ou un document certifié conforme du directeur technique national de sa discipline ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction. Ce document mentionne l'effectif des concurrents dans la catégorie. Il se voit alors attribuer une note conformément aux dispositions de l'annexe II.
 Le choix du candidat est définitif. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Au premier alinéa du paragraphe B-I de l'annexe III du même arrêté, les mots : « sciences industrielles » sont remplacés par les mots : « physique et sciences de l'ingénieur ».
 II. - Le paragraphe B-II (Physique) de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Epreuves de physique
et de physique et sciences de l'ingénieur
 « L'épreuve de physique de l'option physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP portera sur l'ensemble du programme de physique de cette filière.
 « L'épreuve de physique et sciences de l'ingénieur de l'option physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP portera sur l'ensemble des programmes de physique et de sciences industrielles de cette filière.
 « Les épreuves de physique et de physique et sciences de l'ingénieur de la filière MP pourront comporter des questions utilisant certaines connaissances inscrites au programme de chimie. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 octobre 2003, M. Duquin (Georges), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et affecté à l'administration centrale à compter du 10 août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003 :
 Mme Clinard (Chantal, Monique, Emilie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Doucedame, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Doucedame, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Me Philippe Doucedame et Me Chantal Clinard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2003, M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, est nommé membre titulaire, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, à la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures :
 Mme Marie-Annick Duchene, maire adjointe à l'enseignement et aux relations internationales à la mairie de Versailles ;
 M. Jean-Paul Godderidge, ancien directeur du service national des travaux, architecte du domaine de Versailles ;
 M. Alejandro Lapunzina, directeur du programme Versailles de l'université d'Urbana-Champaign ;
 M. Jean-Yves Mollier, directeur du centre d'histoire culturelle des sociétés contemporaines à l'université de Versailles - Saint-Quentin ;
 M. Axel Sowa, rédacteur en chef de la revue Architecture d'aujourd'hui.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement topique du psoriasis en plaques léger à modéré (psoriasis vulgaire) localisé au visage et aux grands plis chez l'adolescent et l'adulte.
DEUXIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 9 juillet 2003, en troisième partie, pour le nouveau libellé de Paracétamol Irex 500 mg, comprimés (B/16), au lieu du numéro CIP : « 341 879-2 », lire : « 361 713-2 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 avril 2003
Mme Beneto, née Moundras (Dolly), infirmière au centre hospitalier de Colson (Martinique), 35 ans d'activités professionnelles ; agressée mortellement dans l'exercice de ses fonctions.
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le candidat, qui aura été préalablement transmise au jury cinq jours avant l'épreuve.
 Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
L'agrément est accordé si la conformité aux conditions sanitaires d'installation, d'équipements et de fonctionnement fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant.
 S'il s'agit d'un nouvel établissement ou usine, ou d'une nouvelle activité, et que l'inspection n'a pas permis d'apprécier les conditions de fonctionnement dans des conditions normales d'activité, l'agrément est accordé à titre provisoire pour une période de trois mois. L'agrément provisoire ne peut cependant être accordé que si l'ensemble des pièces visées à l'article 3 a été jugé recevable.
 A l'issue de cette période probatoire, si les conditions sanitaires de fonctionnement sont satisfaisantes, l'agrément sanitaire est confirmé. Dans le cas contraire, l'agrément provisoire peut être soit prolongé pour une période de trois mois renouvelable, soit retiré.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction présents chez le fournisseur à la date de publication du présent décret doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise et être identifiés dans les conditions suivantes :
 a) Pour les essences soumises à réglementation avant la date de publication du présent décret : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.* 552-13, la rubrique du certificat maître portant la mention du numéro du certificat de provenance délivré lors de la récolte des matériels ou, pour les matériels issus de graines certifiées dans la Communauté européenne, du numéro du dernier document d'accompagnement. Pour les matériels importés de pays tiers, la rubrique du certificat-maître portera en outre la mention « 28.3/1999/105/CE » ;
 b) Pour les essences non soumises à réglementation avant la même date : l'identification des lots devra être conforme aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.* 552-13, la rubrique du certificat-maître portant la seule mention « 28.3/1999/105/CE ».
A N N E X E
(82 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur les spécialités concernées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de ces spécialités vignetées qu'ils détiennent en stock à cette date.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 A compter d'un mois et d'un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes ne peuvent plus être pris en charge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mme Debuyser (Valérie, Simone, Angèle), épouse Demailly, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Picquout et Marc Van Den Driessche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cassel (Nord) ;
 Le retrait de M. Van Den Driessche (Marc, Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Picquout et Marc Van Den Driessche, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Picquout et Marc Van Den Driessche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Picquout et Valérie Debuyser-Demailly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003, Mlle Thulliez (Bénédicte, Monique, Sabine) est nommée notaire à la résidence d'Acheux-en-Amiénois (Somme), en remplacement de M. Bienaime (Firmin, Jules, René, Joseph, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2003, M. Dominique Balmary est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Belorgey.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Castres (Tarn), au lieudit Martinet-Borde-Basse, cadastré section IE n° 22, d'une superficie de 6 a 35 ca, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 810-01372 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-III.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juin 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les études en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme comportent un enseignement théorique et une formation pratique qui font l'objet d'une évaluation continue.
 La durée des études est fixée à quarante et une semaines, vacances comprises.
 Cet enseignement pourra être donné par sessions discontinues réparties sur une période qui ne peut excéder trente mois.
 Le programme des études figure en annexe II.
L'annexe III, A, point 3, de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
 « Par dérogation particulière au premier alinéa, accordée par le ministre en charge de l'agriculture qui en précisera les modalités par instruction, l'introduction de tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément après la fente de la carcasse est autorisée au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues. Ces tissus adipeux collectés après la fente ne pourront servir qu'à la fabrication de graisses à usage non alimentaire, dans des installations exclusivement réservées à cette production. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 mars 2003, M. Riéra (Georges), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Riéra est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer des éléments d'outillage de découpage-emboutissage ;
 2. Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat ;
 3. Monter et mettre au point des outillages neufs de découpage/pliage, multiple/emboutissage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004 inclus :
 « A l'issue de cette période et en l'absence de convention signée, les taux applicables sont ceux mentionnés au 2° du présent article ».
Les dispositions de l'article R. 326-9 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 326-9. - Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 70 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 1er octobre 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003, Mme Talbot (Danielle), professeure territoriale d'enseignement artistique, détachée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques depuis le 15 mars 1997, est intégrée dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle en qualité d'inspectrice et conseillère de 2e classe à compter du 1er juillet 2003.
La mutuelle PREVANOR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 627 391, dont le siège social se situe à Valenciennes (59300), rue des Cannoniers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
La Mutuelle du Sud, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 849 631, dont le siège social se situe à Alès (30102), 28 bis, quai Boissier-de-Sauvages, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 65 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Les partis et groupements politiques habilités disposent dans les programmes diffusés en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
 Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements politiques habilités proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré s'y rattacher.
 Le temps d'émission de chacun des partis et groupements politiques habilités est porté à cinq minutes d'émission radiodiffusée et cinq minutes d'émission télévisée lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-VI » :
   Supprimer la mention suivante :
 « Broussais-Hôtel-Dieu. »
 Dans la rubrique « Paris-V » :
   Ajouter la mention suivante :
 « Broussais-Hôtel-Dieu. »
La mutuelle Mutualia Charente-Poitou-Limousin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 975 415, dont le siège social se situe à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Duroselle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
La Mutuelle creusoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 997 255, dont le siège social se situe à Guéret (23000), 2, rue d'Arsonval, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
 Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Larché, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 juin 2003, M. Bland (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet Natura 2000 auprès de la directrice de la nature et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
La première session du brevet professionnel « esthétique/cosmétique-parfumerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session du brevet professionnel « esthétique-cosmétique » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « esthétique-cosmétique » aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 juillet 1997 précité est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur de la sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XI, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un immeuble domanial sis lieudit L'Essart, à Orsay (Essonne), cadastré section BD n° 2, d'une superficie de 285 m², tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Paris-XI.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 9 du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 9. - Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :
 « - les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;
 « - les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;
 « - les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;
 « - en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des forêts et zones humides du pays de Spincourt figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au dixième tiret de l'article 2, après les termes : « - animaux : les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l'homme » sont ajoutés les termes : « et les animaux familiers ; ».
 II. - Le treizième tiret de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les termes : « détenteur professionnel » sont insérés les termes : « d'animaux familiers ou » ;
 2° Les termes : « ou d'une société agricole » sont remplacés par le terme : « morale ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 810 188,34 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des forêts et zones humides du pays de Spincourt » (zone de protection spéciale FR4112001) le territoire délimité sur la carte au 1/60 000 ci-jointe, s'étendant sur le département de la Meuse :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Mangiennes et Romagne-sous-les-Côtes ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Amel-sur-l'Etang, Azannes-et-Soumazannes, Billy-sous-Mangiennes, Gincrey, Gremilly, Loison, Ornes, Senon.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, 45307 Pithiviers Cedex.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des articles suivants, qui seront applicables au plus tard avant les dates indiquées ci-après :
 Art. 6, I. - L'exploitant soumet à l'approbation de la DRIRE Aquitaine, avant le 31 décembre 2003, une méthode de mesure des débits d'eau prélevés avec la justification de l'évaluation de l'incertitude relative sur la connaissance des débits.
 Art. 12, I. - L'appareillage de prélèvement et de mesure du carbone 14 devra être opérationnel avant le 30 juin 2005. Dans l'attente, une évaluation par calcul est réalisée.
 Art. 13, III. - L'appareillage de prélèvement en continu et de mesure bêta globale devra être opérationnel avant le 31 mars 2005.
 Art. 14, I. - L'appareillage de prélèvement en continu du tritium atmosphérique devra être opérationnel avant le 30 juin 2005.
 Art. 17, VII. - L'augmentation de la capacité du déshuileur du parking du site devra avoir été effectuée avant le 30 septembre 2005.
 Art. 17, VIII. - La station d'épuration des eaux vannes et eaux domestiques destinée à remplacer les stations actuelles devra être opérationnelle avant le 30 juin 2004.
 Art. 20, IV. - La deuxième chaîne de mesure de la radioactivité sur la canalisation de rejet en amont des déversoirs devra être opérationnelle avant le 30 juin 2007.
 Art. 22, I. - L'exploitant soumet à l'approbation de la DGSNR ainsi qu'au service chargé de la police des eaux sur l'estuaire, avant le 31 mars 2004, un projet technique sur la retransmission en temps réel, en salle de commande, des températures relevées par les thermographes n°s 2 et 5 situés en champ proche. Il élabore, avant le 31 mars 2004, une procédure de conduite permettant de satisfaire au respect du critère de température de 30 °C et précisant l'état requis des installations de rejet des eaux de refroidissement de la paire de réacteurs. Il met en place, avant le 30 juin 2005, les dispositions retenues pour la retransmission des données mesurées par les deux thermographes et la procédure de conduite correspondante.
 Art. 22, I, et 28, I. - Les mesures de température et les hydrocollecteurs en sortie des 4 déversoirs seront opérationnels avant le 30 juin 2005.
 Art. 28, I. - Pour la détermination de l'activité de la Gironde, l'exploitant présente, avant le 31 décembre 2003, un projet d'équipement de la station de Pauillac, en vue d'une mise en service opérationnelle 6 mois après la fin de la construction de cette station.
 Art. 29, V. - Les conclusions de l'étude sur la mortalité du phytoplancton, du zooplancton et de la crevette blanche transitant dans les circuits de refroidissement sont rendues avant le 31 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Gadel (Thierry, Albert, Gaston) est nommé notaire à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard), en remplacement de Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2003, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par le département d'architecture, institut des beaux-arts (INBA) de l'université libanaise de Beyrouth (Liban).
 Cette reconnaissance est valable quatre ans.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Aquitaine, aux services chargés de la police des eaux, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 35. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Aquitaine et de la DGSNR.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2003, l'arrêté du 2 mai 2002, modifié par l'arrêté du 19 mai 2003, portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
 S'agissant des représentants des parents d'élèves :
 Au quatrième alinéa, les mots : « suppléante : Mme Vallier (Anne-Dominique) » sont remplacés par les mots : « suppléante : Mme Bertaud (Catherine) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2003, M. Jean Ascenci, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mars 2004.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un chef de service d'insertion et de probation ou à un conseiller technique de service social.
 En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur régional des services pénitentiaires désigne un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues au présent décret.
 Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, il est mentionné dans les requêtes prévues au présent décret que la personne agit en vertu d'une délégation, dont la date ainsi que l'identité et la qualité du signataire sont précisées dans la requête.
La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
 - la sous-direction des affaires financières ;
 - la sous-direction des affaires juridiques ;
 - la sous-direction des prestations logistiques et du cadre de vie de l'administration centrale ;
 - la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
 - le département de la modernisation financière et de l'innovation technologique ;
 - le secrétariat général.
 Le directeur est assisté d'un adjoint.
A N N E X E
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction
 Objet de la convention (art. 1er).
 Montant du capital et forme juridique de la société (art. 2).
 Durée et commercialisation du service (art. 3-1 et 3-2).
 Obligations générales et déontologiques (art. 4-1, 4-6, 4-7 et 4-12).
 Caractéristiques générales des programmes (art. 5-1).
 Engagements de diffusion et de production : oeuvres cinématographiques (art. 6-1 et 6-2) et oeuvres audiovisuelles (art. 6-3 et 6-4).
 Parrainage (art. 7-1 et 7-2).
 Contrôle (titre VIII).
 Pénalités contractuelles (titre IX).
 Réexamen de la convention (titre X).
II. - Points principaux de la convention en vigueur
que la société Canal Réunion souhaite voir réviser
 Objet de la convention (art. 1er).
 Obligations générales et déontologiques (art. 4-12).
 Caractéristiques générales des programmes (art. 5-1).
 Engagements de diffusion et de production en matière d'oeuvres cinématographiques (art. 6-1 et 6-2).
Entre, d'une part,
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
   Et, d'autre part,
 La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. David (président) ;
 Le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représenté par M. Couratier (président),
ci-dessous désignés sous le terme : « les parties signataires »,
conviennent de ce qui suit :
Préambule
 Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de l'avenant du 10 avril 2003, les partenaires conventionnels s'engagent, par le présent avenant, à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes (article 1er) et à promouvoir le contrat de pratique professionnelle relatif à l'utilisation de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique (article 2).
 L'objectif des partenaires est d'améliorer la qualité des soins de masso-kinésithérapie, en restructurant l'activité des praticiens dans le cadre de ces deux dispositifs, mais aussi en poursuivant la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature.
Article 1er
 Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'élaborer rapidement un nouveau système de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes.
 Les parties signataires s'engagent à mettre en oeuvre ce système se substituant au titre III, articles 11, 12, 13, 14 et 14 bis, de la convention nationale de 1994, par voie d'avenant à la convention.
 Les partenaires souhaitent aboutir à la signature d'un avenant définissant ce nouveau dispositif de suivi et de régulation au plus tard le 30 juin 2004.
 Dans l'hypothèse de la signature de cet avenant à cette date, les caisses abandonneront les procédures applicables aux professionnels qui dépassent le plafond d'efficience pour l'exercice 2003 (titre III de la convention nationale de 1994).
Article 2
 Les dispositions relatives au contrat de pratique professionnelle, telles que définies dans l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, conclu le 10 avril 2003, prévoient à l'article 2.2.2 les engagements du masseur-kinésithérapeute relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service du contrôle médical.
 Les parties signataires s'accordent pour que le thème initialement prévu pour le suivi de son activité pour 2003 soit reconduit pour les années 2004 et 2005. Il s'agit plus particulièrement de l'utilisation par le masseur-kinésithérapeute de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique à travers la facturation du bilan et l'analyse qualitative des fiches de synthèse transmises aux services médicaux.
 Fait à Paris, le 2 juin 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 mai 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
La sous-direction des actions internationales comprend :
 - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
 - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction du personnel, des services et de la modernisation pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ;
 - le bureau des synthèses et de l'information, qui est chargé de la diffusion de l'information, des relations publiques du ministère à l'international et de la gestion des moyens relatifs aux actions internationales ;
 - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Stéphane Gastarriet est nommé comme membre suppléant de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 35-1 (Dispositions communes) de l'article 35 (Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 avril 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 avril 2006.
L'article 4 du décret du 7 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers, Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004 :
 Mme Gratiant (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-XII pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.