Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Cipolla Rossa di Tropea Calabria (référence : IG/07/C160/25).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 13 juillet 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (GIP-IFCASS) est prorogée pour une durée de dix ans à compter du 5 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, Mme Van Herzele (Annick), administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est détachée en qualité d'adjointe au chef du département gestion des personnels de direction auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er septembre 2007, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 "Appareils générateurs d'aérosols, dans la rubrique "Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs, après la rubrique "Société Pari, est ajouté le dispositif suivant : »,
   Lire :
 « Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1, dans la rubrique "Appareils générateurs d'aérosols pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire, après le code 101C05.35, est ajoutée la rubrique "société La Diffusion technique française (DTF) comme suit : »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 166 au titre de l'année universitaire 2004-2005. La répartition est fixée par interrégion pour les internes en médecine et les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau ci-annexé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Miód wrzosowy z Borów Dolnoslaskich (référence : IG/07/C179/29).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er août 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne mentionnés à l'article R. 722-7 du code de l'aviation civile met en place un système garantissant la collecte, l'enregistrement et la transmission au ministre chargé de l'aviation civile des événements et incidents d'aviation civile et des informations s'y rapportant.
 Ce système doit permettre l'identification, la sécurisation, l'enregistrement et la conservation des événements et incidents d'aviation civile, d'une manière propre à garantir leur qualité et leur confidentialité tout en permettant leur dépouillement et leur analyse.
Les informations concernant chacun des salariés enquêtés portent sur :
 - l'identification du salarié (informations préimprimées sur les questionnaires) : nom, nom marital, prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
 - la situation professionnelle en 2006 et en 2007 : il est demandé au salarié de préciser sa profession, les dates de début d'exercice de cette profession et d'entrée dans l'entreprise, ainsi que le type de contrat à l'entrée dans l'entreprise, sa situation d'emploi au moment de l'enquête complémentaire et le montant du salaire qu'il perçoit éventuellement. Si le salarié échantillonné a changé d'employeur entre 2006 et 2007, la date et les circonstances du changement lui sont demandées ;
 - l'appréciation du salarié sur son travail et sur son salaire : il s'agit de recueillir le degré de satisfaction pour le salarié du travail (conditions de travail, stabilité de l'emploi et temps de travail) et du salaire (en regard de l'expérience, du niveau d'études, de l'engagement professionnel et des conditions de travail) ; ce type de questionnement qui aborde notamment la façon dont le salarié se positionne vis-à-vis de l'emploi et des salaires est nouveau dans les enquêtes statistiques publiques françaises ;
 - la formation (initiale ou continue) : il s'agit de faire préciser au salarié le niveau et la spécialité du diplôme (l'employeur ne connaissant pas toujours son cursus de formation). On demande aussi l'année de sortie du système de formation ;
 - l'entrée dans la vie active et parcours professionnel : il s'agit de caractériser au mieux la trajectoire de l'individu en collectant les informations suivantes : date de premier emploi, nombre d'employeurs successifs, interruptions de carrière - causes (chômage, congé maladie, congé parental, etc.) et durées -, pratique du temps partiel ;
 - situation familiale et origine géographique : il s'agit de collecter des données qui influencent le choix d'activité et donc le niveau de rémunération comme la vie en couple, l'activité du conjoint, le nombre d'enfants à charge, le revenu d'activité du conjoint en tranche de revenu. Des questions sur la nationalité du salarié (français de naissance, naturalisé, étranger), sur son lieu de naissance et sur sa nationalité à la naissance, complétées de questions sur le lieu de naissance et la nationalité de naissance des parents visent à apprécier l'existence et l'importance de discriminations salariales ; le questionnement sur l'ascendance est identique à celui qui est utilisé dans l'enquête emploi en continu qui permet d'apprécier l'existence et l'importance des discriminations sur le marché du travail. Des informations sur le nombre de frères et soeurs, sur l'activité exercée par le père (et son statut) lors de la fin des études de l'enquêté complètent ce volet.
Délégation est donnée à M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la déconcentration, et Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Etienne de Souza, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 14 septembre 2007, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) ; 
 Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0065) à Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR. 068 014 0006) ; 
 Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0065) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064) ;
 Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Colmar (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0006) ; 
 Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Saint-Louis (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0009) ; 
 Westhalten (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0011) à Mulhouse (Haut-Rhin, 068 014 0064) ; 
 Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064), 
 Les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Dompnier (Nathalie), université Lyon-II ;
 Fretel (Julien), université d'Amiens ;
 Joana (Jean), institut d'études politiques de Toulouse ;
 Lambert (Frédéric), université Rennes-I ;
 Michel (Johann), université de Poitiers ;
 Petiteville (Franck), université Paris-XIII ;
 Ramel (Frédéric), université Paris-XI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007 :
 M. Vermuse (Dominique, Joseph, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Glorian, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Vermuse et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 Il convient de lire : « Mme Bessette (Dominique), titulaire », au lieu de : « M. Bessette (Dominique), titulaire ».
 M. Castex (Jean) est remplacé par M. Couty (Edouard).
I. - La commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur mentionnée à l'article 5 du décret du 14 septembre 2007 susvisé établit son règlement intérieur.
 II. - Le secrétariat de la commission régionale de recours est assuré par le délégué régional au commerce et à l'artisanat qui procède à l'instruction des dossiers de recours.
 Le délégué régional au commerce et à l'artisanat établit le procès-verbal des délibérations de la commission.
 III. - L'ordre du jour de la commission régionale de recours est établi par son président. Les membres de la commission régionale sont saisis de l'ordre du jour et des documents de séance huit jours au moins avant la date de la réunion.
 La commission ne peut valablement prononcer un avis qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
 Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel direct ou indirect.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Provot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et la Suisse à l'exposition « Ferdinand Hodler », organisée et présentée au musée d'Orsay du 12 novembre 2007 au 3 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 octobre 2007 au 3 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Paillard (Christophe-Alexandre), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté dans les services du Premier ministre, au secrétariat général de la défense nationale, en qualité de chargé de mission à la direction des affaires internationales et stratégiques, à compter du 1er avril 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
M. Thierry Francq, chef du service financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Delphine d'Amarzit.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
La deuxième section intitulée : « 2° Armée de l'air » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacée comme suit :
 « 2° Armée de l'air :
 Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
 Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
 Commandos parachutistes de l'air n°s 10, 20 et 30 ;
 Centre air de saut en vol (CASV) ;
 Centre de formation et d'entraînement des forces de protection, de sécurité et d'intervention de l'armée de l'air (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue, notamment, du stage de parachutiste ou d'une activité parachutiste) ;
 Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ;
 Escadron de maintenance cynophile de l'armée de l'air. »
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote est le directeur du service ou de l'établissement public concerné, ou son représentant, auprès duquel est créé le bureau.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant par bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le quorum ; il procède à la proclamation des résultats.
 Le bureau de vote spécial effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement du scrutin. Il transmet les résultats au bureau de vote central.
 Le bureau de vote spécial se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Le bureau de vote central statue en dernier recours.
Il est inséré après l'article D. 314-204  du code de l'action sociale et des familles deux articles D. 314-205 et D. 314-206 ainsi rédigés :
 « Art. D. 314-205. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162, dans les établissements et services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par l'assurance maladie sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification compétente pour la section tarifaire afférente aux soins et dans la limite des crédits notifiés à cet effet.
 « Ces frais sont pris en charge lorsque :
 « 1° Le plan pluriannuel de financement prévu à l'article R. 314-20 a été approuvé par le président du conseil général qui tarife l'hébergement ;
 « 2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48, est inférieur à 50 % ;
 « 3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R. 314-149 ;
 « 4° Les reprises sur les réserves de trésorerie ou de couverture du besoin en fonds de roulement ont, le cas échéant, été effectuées si les conditions prévues à l'article R. 314-48 sont réunies ;
 « 5° Les liquidités permanentes de l'établissement ou du service ne dépassent pas un niveau égal ou supérieur à trente jours d'exploitation.
 « Les crédits affectés à la compensation des frais financiers sont imputés en charges de la section tarifaire afférente aux soins en procédant à une dotation au compte de provision réglementée pour le renouvellement des immobilisations.
 « Afin de couvrir les frais financiers, ils sont, ensuite, imputés en produits de la section tarifaire afférente à l'hébergement par une reprise sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
 « Art. D. 314-206. - Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12, dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes :
 « 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R. 314-45 ou R. 314-46 ;
 « 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L. 314-3 à L. 314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ;
 « 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie et du développement durables, en date du 16 octobre 2007, M. Antoine du Souich, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des agences de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Alexis Delaunay.
Art. L. 573-4. -
    Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de deux cent mille francs d'amende.
    Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, ou pour toute personne au service de cette entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes ou de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et de cinq cent mille francs d'amende.
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines.
A l'article 1er de la décision du 19 septembre 2005 susvisée, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. le colonel Henri Mièze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction à compter du 1er juin 2007 ; ».
M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Art. L. 611-7. -
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président, le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission et cinq autres membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L. 532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre.
    Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation bancaire et financière comprend également le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant et un représentant des entreprises d'investissement.
    Section 3
    Règles de fonctionnement
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2007, M. Christian Robledo, maître de conférences, est nommé directeur de l'institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. L. 571-9. -
    Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de cent mille francs d'amende.
    Section 2
    Banques mutualistes ou coopératives
    Sous-section 1
    Les banques populaires
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, sise 265, rue de Charenton, 75012 Paris, au titre :
 - de l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 : plans de formation des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - de l'article 41 (6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : congé de formation professionnelle et bilan de compétences ; 
 - de l'article 16-II de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 : fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : collecte, gestion et mutualisation des cotisations versées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière pour la formation continue de leurs personnels.
Art. L. 571-4. -
    Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.
    Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, M. Smida (Ali), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (sciences de gestion), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affecté à l'université Paris-XIII.
 Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire de Guadeloupe (GDSG), situé Maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 07 609, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
 La Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
 La Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
 La Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège social est à Marseille (13008), 494, avenue du Prado ;
 La Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
 La Mutuelle de France Port-de-Bouc - Fos-sur-Mer, dont le siège social est à Port-de-Bouc (13523), 1, rue François-Baudillon ;
 La Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (13773), BP 111 ;
 La Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont le siège social est à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13513), esplanade de la Paix ;
 La Mutuelle familiale d'Allauch - Plan-de-Cuques, dont le siège social est à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon ;
 La Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13717), 24, avenue des Alliés ;
 La Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci ;
 La Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville ;
 La Mutuelle des personnels ARI-CREAI, dont le siège social est à Marseille (13006), 26, rue Saint-Sébastien,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Grand-Sud, dont le siège social est à Aubagne (13400), Les Paluds II, pôle performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les producteurs éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les producteurs français de chicorée à inuline ayant bénéficié, au cours de l'une au moins des années 2003, 2004 et 2005, de contrats d'approvisionnement avec les industriels communautaires du secteur du sirop d'inuline qui ont déposé un dossier de restructuration au titre du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé.
 Les entreprises de machines sous-traitantes éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les entreprises de travaux agricoles ou les particuliers ayant effectué, avec leurs machines, au cours des années 2003, 2004 et 2005, des prestations de semis et/ou d'arrachage-débardage de chicorée à inuline pour le compte de l'un au moins des producteurs de chicorée à inuline éligibles.
Est vacant l'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique prépare et gère les programmes d'investissements du ministère. La sous-direction intervient en maîtrise d'ouvrage d'opération et en gestion du patrimoine immobilier. Elle gère également le fonctionnement de l'administration centrale.
 Le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique est plus particulièrement chargé :
 1. De la préparation des politiques immobilières et des programmes d'investissement et de la synthèse budgétaire en matière d'équipement ;
 2. De la préparation et de la négociation des textes concernant l'immobilier du ministère et de la représentation de ce dernier dans les instances interministérielles à ce titre ;
 3. De la programmation et du suivi des dépenses immobilières déconcentrées des juridictions ;
 4. De la maîtrise d'ouvrage d'opérations ;
 5. De la gestion des bâtiments et du fonctionnement des services de l'administration centrale.
 Il dirige environ 180 agents regroupés en 4 bureaux ou services parisiens et 9 antennes régionales localisées dans des grandes villes.
 En relation permanente avec les directions d'administration centrale utilisatrices de patrimoine et les deux établissements publics constructeurs du ministère, le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique doit être doté d'une forte capacité d'écoute et de travail, être force d'analyse et de synthèse, avoir du goût pour l'animation de réseaux et être familiarisé avec les processus immobiliers et de marchés publics.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32,  rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière du 19 décembre 2006 (1).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39021), 120, boulevard Jules-Ferry, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 (MDI 39), dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
(Extensions d'indications)
 I. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement adjuvant du cancer du sein à un stade précoce avec des récepteurs hormonaux positifs chez la femme ménopausée.
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 - patients adultes atteints de leucémie aiguë lymphoïde chromosome Philadelphie positif (LAL Ph+) nouvellement diagnostiquée en association à la chimiothérapie ;
 - patients adultes atteints de LAL Ph+ réfractaires ou en rechute en monothérapie.
 III. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont, désormais :
 - prévention du rejet du greffon chez les transplantés hépatiques, rénaux ou cardiaques ;
 - traitement du rejet de l'allogreffe résistant à un traitement par d'autres médicaments immunosuppresseurs.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la détention des attestations, titres et diplômes obtenus conformément au programme défini dans l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont réputés détenir les unités de valeur permettant d'occuper l'emploi correspondant après intégration.
 Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui produisent des attestations, titres et diplômes qui n'ont pas été obtenus, en application du programme de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé ou qui ne peuvent produire ces justificatifs, doivent constituer un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience devant la commission dont la composition est fixée à l'article 7. Cette commission peut demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elle détermine les modalités de réalisation de cette évaluation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé trois titres comme suit :
« TITRE Ier
« RÉGIE DE RECETTES »
regroupant les articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé.
« TITRE II
« RÉGIE D'AVANCES
 « Art. 3. - Il est institué, à compter du 16 mai 2007, auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 « - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 « - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 « - les secours urgents et exceptionnels ;
 « - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
 « Art. 4. - Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
 « Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à treize mille euros (13 000 EUR).
 « Art. 6. - Sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
« TITRE III
« DISPOSITIONS COMMUNES
 « Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juin 2007. »
AN, VAL-DE-MARNE (12e CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE MALET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Pierre Malet, demeurant à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la requête de M. Malet, candidat dans la 12e circonscription du Val-de-Marne, tend à ce que le Conseil constitutionnel rectifie les résultats du premier tour du scrutin dans un bureau de vote de la commune de Chevilly-Larue au motif que le retranchement irrégulier de 31 voix intervenu dans ce bureau cause un préjudice financier à sa formation politique ;
 2. Considérant qu'il revient au Conseil constitutionnel, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une élection, de procéder aux rectifications du nombre de suffrages obtenus par les candidats dans la mesure où ces rectifications sont nécessaires à l'examen des griefs qui lui sont soumis à cette fin ; qu'en revanche, il ne lui appartient pas, dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels un candidat ou une formation politique peut prétendre, de procéder à une réformation du nombre des voix attribuées à ce candidat ; que, par suite, la requête est irrecevable, 
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 octobre 2007, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Médecine générale
 Docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
 Docteure Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
 Docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
 Docteur Poirot-Delpech (Arnaud), membre suppléant.
Pneumologie
 Docteur Brahmy (Charles), membre titulaire.
Oncologie
 Docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteur Guionnet (Claude), membre titulaire.
 Docteur Maloux (Hervé), membre suppléant.
Dermatologie
 Docteur Jossay (Michel), membre titulaire.
Hématologie
 Professeur Gorin (Norbert-Claude), membre titulaire.
Médecine infectieuse et tropicale
 Professeur Bricaire (François), membre titulaire.
Néphrologie
 Docteur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Neurologie
 Professeur Meininger (Vincent), membre titulaire.
Rhumatologie
 Docteur Hainault (Michel), membre titulaire.
 Docteur Millet (Bernard), membre suppléant.
Cardiologie
 Docteur Demelle (Bertrand), membre titulaire.
 Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
 Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères et européennes, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
 Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.