Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 111 du 26 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Outre les conditions prévues aux articles ci-dessus du présent décret, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays des Gaules » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter la dénomination « vin de pays des Gaules » par la mention du nom d'un cépage, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
 Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin du pays des Gaules » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
 Aucun des cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire, ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure, rend compte à l'autorité technique de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure qui a compromis ou qui peut compromettre la sécurité.
Délégation est donnée à Pachot (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
L'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon a pour missions :
 - de préparer l'installation matérielle du futur commandement des forces françaises au Gabon ;
 - de recueillir auprès du commandant des troupes françaises au Gabon tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des missions qui seront confiées au futur commandement ;
 - de recueillir auprès de l'attaché de défense près l'ambassade de France au Gabon tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des missions qui seront confiées au futur commandement ;
 - de proposer à l'état-major des armées l'organisation et les modalités de fonctionnement du futur état-major interarmées local ;
 - de présenter à l'état-major des armées toutes proposition de nature à optimiser l'organisation et l'emploi des forces françaises stationnées à titre permanent sur le territoire de la République du Gabon.
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants annuels de l'indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Lorsqu'une personne morale autre que le détenteur du certificat de type apporte une modification majeure à un produit, elle doit présenter une demande de certificat de type supplémentaire à l'autorité technique.
 Cette demande, présentée sous une forme précisée par l'autorité technique, inclut les descriptions et identifications exigées pour les modifications.
 Elle doit démontrer la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un accord avec le détenteur du certificat de type.
La délégation générale pour l'armement peut inscrire sur son registre d'immatriculation les aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé. L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :
 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
 2° La date de l'immatriculation ;
 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère ou aéronef inhabité, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
 4° L'indication de la personne morale propriétaire ;
 5° L'exploitant de l'aéronef ;
 6° La référence du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol délivré à l'aéronef.
1° Les articles D. 712-2, D. 712-3, D. 712-4, D. 712-5, D. 712-6, D. 712-7, D. 712-8, D. 712-9, D. 712-11, D. 712-12, D. 712-13, D. 712-14, D. 712-15 et D. 712-16 du code monétaire et financier deviennent les articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-4, R. 712-5, R. 712-6, R. 712-7, R. 712-8, R. 712-9, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-16 du même code.
 2° A l'article R. 712-7 du même code, les mots : « D. 712-5 » sont remplacés par les mots : « R. 712-5 ».
 3° Le premier alinéa de l'article R. 712-14 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006 :
 Sont renouvelés les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent :
 Mme Annick Degove-Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
 Mme Pascale Soleilhavoup-Leguai, administratrice hors classe des postes et télécommunications.
 Sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
Sur proposition du président
du conseil d'administration de La Poste
 M. François Laborde, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
Sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion
du corps des administrateurs des postes et télécommunications
 M. Jean-Paul Camo, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 30 mai 2006, relatif au barème mensuel des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 juillet 2005 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-289 du 14 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend :
 - la délégation à la musique ;
 - la délégation à la danse ;
 - la délégation au théâtre ;
 - la sous-direction de l'emploi et de la formation ;
 - le secrétariat général ;
 - le service de l'inspection et de l'évaluation ;
 - la mission de la communication.
 Les délégués, le sous-directeur de l'emploi et de la formation, le secrétaire général, le chef du service de l'inspection et de l'évaluation, le chef de la mission de la communication sont placés sous l'autorité du directeur.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio National Tour du 5 au 6 mai 2007 :
 Site : Montendre (17) ;
 Puissance apparente rayonnée : 50 W ;
 Fréquence : 94,5 MHz.
Validation des bulletins du lundi 21 au samedi 26 mai 2007, jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 mai 2007 et le dimanche  27 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 26 mai 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Balisier Plus dont le terme est fixé au 1er avril 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernés par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été délivrée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Balisier Plus au plus tard le 30 septembre 2007, l'autorisation en cause ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL Balisier Plus (Radio Ekla FM)
   Zones :
 Fort-de-France, fréquence : 102,0 MHz.
 Rivière-Pilote, fréquence : 106,8 MHz.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé sont les suivantes :
 - être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence de match relative à une compétition de niveau national ou international dans l'activité rugby à XV ;
 - être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
 - être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximum d'une minute, relatif à une action de jeu.
A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées et incrustées de la traduction en langue des signes, le représentant du parti ou groupement politique signe sur place le bon à diffuser des émissions. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Ce bon à diffuser est validé par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 9 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Remboursement de nettoyage de vêtement.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Alpha.
 Secteur d'implantation : Fougères.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 35133 Laignelet.
 Altitude du site : 184 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Alpha.
 Secteur d'implantation : Redon.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : 18, rue des Ardillers, 56350 Saint-Jean-la-Poterie.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 83 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Alpha.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : ruelle de la Torte, 35520 Melesse.
 Altitude du site : 104 mètres.
 Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Alpha.
 Secteur d'implantation : Vitré.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : chapelle Notre-Dame de Pérouse, 35500 Montreuil-sous-Pérouse.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 124 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 5 de la décision du 30 janvier 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, et Mmes Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, et Samira Touiti, attachée territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mme Aleksandra Castelnaud, agente mise à disposition, Mme Badra Chguira, adjointe administrative, M. Chihab El Achhab, agent contractuel, et Mmes Line Mol, adjointe administrative de deuxième classe, et Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative de deuxième classe. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006 :
 L'agrément de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger), huissier de justice associé, membre de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés à la résidence de Largentière (Ardèche), est retiré sur sa demande.
 La démission de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger), huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), est acceptée.
 M. Labeille (Rémy, Albert, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), en remplacement de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger).
 M. Labeille (Rémy, Albert, Georges) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés.
 Par suite du retrait d'agrément de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger) et de l'agrément de M. Labeille (Rémy, Albert, Georges), la raison sociale de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Rémy Labeille & Frédérique Challaye, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Midi-Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Castelnaudary, Villeneuve-la-Comptal.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, 17, chemin du Roc, 11340 Villeneuve-la-Comptal.
 Altitude du site : 240 mètres.
 Altitude de l'antenne : 248 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 45°, 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un emploi de directeur de projet pour l'organisation de la fonction d'audit interne est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, auprès du directeur général de l'action sociale, pour une période de trois ans.
 A cette fin, il établit un diagnostic des procédures à l'oeuvre dans les domaines suivants :
 - production normative ;
 - réponse aux courriers parlementaires ;
 - réponse aux questionnaires budgétaires ;
 - mise en oeuvre des plans d'action et des suites des audits, enquêtes et contrôles.
 1° Il propose un schéma d'organisation qui permette :
 - la coordination de l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires pilotés par la direction générale ou auxquels est associée la direction générale dans le respect des procédures générales et spécifiques applicables et des échéances prévues ou obligatoires ;
 - les réponses aux courriers parlementaires et questionnaires budgétaires ;
 - le respect des règles de forme des projets de texte, de rapports, de discours et de courrier.
 2° Il est en charge de la mise en oeuvre des suites organisationnelles à donner aux audits de modernisation en cours au sein des administrations centrales ainsi que des audits spécifiques portant sur des politiques ou dispositifs publics et ayant donné lieu à des plans d'action.
 3° Il est le correspondant de la sous-direction de la modernisation, notamment pour la mise en oeuvre des procédures dématérialisées de production normative (publication dématérialisée des circulaires, mise en oeuvre du projet SOLON, etc.).
 Le titulaire du poste doit faire la preuve de réelles qualités d'organisation, d'une parfaite connaissance des procédures législatives et réglementaires et d'une expérience avérée d'encadrement d'équipe.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du directeur général de l'action sociale, Jean-Jacques Trégoat (téléphone : 01-40-56-85-56), Bernard Verrier, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-87-90) et Mireille Gaüzère, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-80-84).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 12 décembre 2006 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich International Belgique, dont le siège social est avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles (Belgique), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Belgique avenue Lloyd George 9, 1000 Bruxelles.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Zurich International Belgique disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Prun'.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : tour Atlantique, quartier Bellevue, 1, rue de Cahors, 44800 Saint-Herblain.
 Altitude du site : 39 mètres.
 Altitude de l'antenne : 109 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques ou leurs représentants ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels civils et militaires de l'Etat et des bâtiments officiels des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème européen ou national ;
 - utiliser l'hymne national ou l'hymne européen ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Synergie, la Mutuelle générale de Nice, la Mutuelle de France Entreprises, la Mutuelle varoise, la Mutuelle des Iles d'Or et la Mutuelle des travailleurs indépendants au profit des Mutuelles Santé Plus.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article R. 5121-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5121-76. - Lorsqu'un médicament qui fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 cesse de produire ses effets ou la date à laquelle cesse la délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au b du même article. Cette date est déterminée en fonction de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai nécessaire à la mise sur le marché du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché. Ces informations sont communiquées au directeur général de l'agence par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Le directeur général peut proroger la durée de validité de l'autorisation temporaire mentionnée au a de l'article L. 5121-12 ou poursuivre la délivrance des autorisations prévues au b de cet article jusqu'à la disponibilité du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
 « La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation accordée dans le cas prévu au a de l'article L. 5121-12 cesse de produire ses effets est communiquée par le directeur général de l'agence au titulaire de cette autorisation et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. La date à laquelle il n'est plus délivré d'autorisations au titre du b de cet article est communiquée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Ces dates sont également communiquées aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, M. Seigle (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Vaillant (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef du bureau 4 A « charbon et reconversion minière », à la direction générale de l'énergie et des matières premières, pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2006 :
 Mme Lailler (Maire-Thérèse), agente administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2007.
 M. Brondy (Jean-Marc), conducteur d'automobile hors catégorie, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 2006, la SICA du Fenouillet, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 783 059 298, dont le siège social est à La Crau (département du Var), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2007, M. Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 8 août 2006, pour une période de trois ans.
L'article R. 642-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 642-12. - Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
 « 5,34 /m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
 « 4,57 /m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
 « 3,81 /m² sur le reste du territoire.
 « Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente. »
Il est créé au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) un article R. 133-8 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-8. - La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R. 133-7 est définie au troisième alinéa de l'article R. 271-5. »
Les échalotes peuvent être présentées selon trois modes :
 a) Déliées, tiges coupées, rangées en couche dans l'emballage ou en vrac ; à l'exception de la période du 1er avril au 30 juin, la tige doit avoir une longueur supérieure à 5 cm ;
 b) En bottes de seize bulbes au moins liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
 Les tiges doivent être égalisées au-dessus du dernier lien. La longueur maximale des tiges est fixée à 15 cm ;
 c) En nattes comportant au moins seize bulbes.
 Les échalotes présentées en nattes doivent être tressées avec leur propre tige et liées avec de la ficelle, du raphia ou tout autre matériau approprié.
 Quel que soit le mode de présentation utilisé, la coupe des tiges doit être nette, ainsi que celle des racines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du délégué aux arts plastiques une commission consultative de la commande publique chargée d'émettre un avis sur tous les types de projets de commandes publiques financés par le Centre national des arts plastiques ou par les directions régionales des affaires culturelles sur leurs crédits affectés aux arts plastiques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 957 945 , pour le fonctionnement à 190 772  (montant auquel s'ajoutent 51 000  au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 51 000 .
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement (partie Réglementaire) un article D. 333-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 333-15-1. - Les indemnités maximales votées en application de l'article L. 333-3-III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
 La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional. »
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 6 juillet 2006 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. Joël, René Taraud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2007, M. Raymond Husse, ingénieur général des instruments de mesure, 3e échelon, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, sont homologués les avenants n° 7 et n° 8 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le cahier des charges et ses avenants peuvent être consultés :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique ;
 - au siège de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole est fixée au 12 avril 2007.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er mars 2007.
Les actions que l'enseignant s'engage à effectuer font l'objet d'une lettre de mission du recteur d'académie ou du chef d'établissement qui précise notamment les objectifs à atteindre et le volume d'heures hebdomadaires inclus dans son service. La lettre de mission comporte une indication du temps hebdomadaire total consacré à la mission, ainsi que les modalités de suivi et de compte-rendu.
 Si le service de l'enseignant comporte moins de deux heures d'actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement, celles-ci ne donnent pas lieu à une lettre de mission. Elles font cependant l'objet d'une évaluation avant reconduction éventuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, M. Jean-André Bouchand, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 31 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 29 septembre 2006 (quatre annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création et reconnaissance du certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Pierre Renie, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier spécialisé d'Etampes (Essonne), à compter du 1er août 2007 ;
 M. Guy Richier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 octobre 2006 (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
 L'union des entreprises du paysage de la 7e région horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
La société Pyrénées expertise sécurité (PyRES), dont le siège social est à Hasparren (64240), 8, rue des Missionnaires, est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur : M. Prud'homme).
 Il est pris acte que cette société s'est engagée à ne pas effectuer de vérifications de chapiteaux.
Le certificat de primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considéré comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant.
 Les dates du début et de la fin de la validité de ce certificat doivent être portées sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination.
 Le certificat de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.
 Les duplicatas des certificats de vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques sont conservés un an par les vétérinaires qui ont procédé à ces vaccinations.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'adjoint conduite de l'enseignement, direction de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air de Salon-de-Provence, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.
Après l'article 13 du même décret, sont insérés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
 « Art. 13-1. - I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints administratifs régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe.
 « Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
 « Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe.
 « Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
 « Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
 « II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
 « III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
 « Art. 13-2. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
 « Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
 « Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Les ingénieurs hospitaliers sont recrutés :
 « 1° En application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus :
 « a) Par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 « b) Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B ;
 « 2° En application du 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, dans la limite du tiers du nombre de titularisations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 23, par examen professionnel ouvert :
 « a) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 « b) Aux techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 « Lorsque la computation régionale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination prévue au 2° du présent article, une nomination peut être prononcée la troisième année.
 « II. - Les ingénieurs hospitaliers bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
 « III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs hospitaliers reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »