Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique (dont quatre places destinées à des personnes malades et deux à des proches accompagnants familles monoparentales) à Clamart, demandé par l'association Relais Enfants Parents, sise 4-6, rue Charles-Floquet, 92120 Montrouge, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fréjus, du premier grade, premier groupe : M. Fabrice Castoldi, président du tribunal de grande instance d'Alençon.
    Juge d'instruction : M. Didier Guissart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au III de l'article L. 464-2 du code de commerce s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général du Conseil de la concurrence. La démarche est effectuée par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception ou oralement. Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence constate par écrit la date de la démarche. La déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur de la DGCCRF ou un rapporteur du Conseil de la concurrence.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent article ainsi que l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.
 Un rapporteur du Conseil de la concurrence élabore des propositions d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles le Conseil de la concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence. Son rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.
 Lorsque le bénéfice des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par celui-ci.
En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents en fonctions dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ne peuvent toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle, se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 20 et à 13 respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
 Le registre d'inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 juillet 2002 inclus, terme de rigueur.
 La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacky Coulon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
    Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne du Mesnil-Adelee, épouse Dufau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châteaubriant : Mme Dominique Richard, épouse Breteche, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
    Substitute du procureur de la République : Mme MarieThérèse Poissonnier, épouse Coulon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    Le retrait de M. Ponroy (Jean-Luc, Louis, Philippe) huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Ponroy, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté ;
    La société civile professionnelle Jean-Luc Ponroy et Benjamin Tournade, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc Ponroy, huissier de justice associé ;
    M. Ponroy (Jean-Luc, Louis, Philippe) et M. Tournade (Benjamin, Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Le centre de formation réserve 10% de sa capacité pour l'accueil en priorité sans présélection de stagiaires justifiant, lors de leur candidature, d'un an d'exercice de la profession d'ambulancier.
 A la clôture des inscriptions, le centre fournit à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des candidats à la formation, faisant ressortir ceux pouvant bénéficier de cette priorité.
 Au cas où le nombre de candidats prioritaires excède le pourcentage précité, le centre détermine, en accord avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, le nombre de places à réserver et les conditions de sélection pour y accéder.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (2).
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
La phase d'admissibilité du second concours de recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation comporte les trois épreuves écrites suivantes :
 Epreuve n° 1 :
 Etude d'un dossier technique présentant, selon le choix du candidat, des aspects administratifs ou financiers et relatifs aux problèmes de la recherche scientifique ou de l'enseignement supérieur, puis rédaction, à partir de ce dossier, d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions ;
 Sa durée est fixée à quatre heures. Elle est affectée du coefficient 4.
 Epreuve n° 2 :
 Résumé en un nombre maximal de mots fixé par le jury d'un ou plusieurs textes, ou d'un débat contradictoire, ou d'un dossier ;
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
 Epreuve n° 3 :
 Composition à option portant, selon le choix du candidat, sur les institutions politiques et le droit administratif, ou sur le droit budgétaire et la comptabilité publique ;
 Sa durée est fixée à trois heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Administration centrale
    Substituts :
    M. Luc Fons, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    M. Patrick Krief, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    M. Joël Michaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
    Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
    Sont élevés :
    Au premier grade, second groupe :
    M. Christian Coste ;
    M. Robert Tchalian ;
    Mme Anne Carblanc ;
    Mlle Berriat ;
    M. Olivier Fourmy,
    magistrats placés en position de service détaché.
    Au premier grade, premier groupe :
    M. André Roger ;
    M. Michel Doumenq ;
    Mme Virginia Melgar ;
    M. Denis Chausserie-Lapree,
    magistrats placés en position de service détaché.
    M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
    Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance :
    Mme Christiane Roch, épouse Barge, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
    Mme Françoise Thomas, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Claude Grellier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Janine Drai, conseillère à ladite cour ;
    M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, et à Mme Bourliaud, épouse Remery, substitute du procureur général près ladite cour ;
    M. Philippe Vannier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Ackermann, épouse Vannier, juge audit tribunal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Teule reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3), R. 106 (al. 1er), R. 110 (al. 1er) et R. 168 dudit code, est exclu de la Légion d'honneur et partant, privé, en outre et définitivement, du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie :
    M. Claude Gubler, né le 14 mai 1934 à Paris (14e), chevalier de la Légion d'honneur du 8 avril 1992 en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Délégation permanente est donnée à M. Franck-Olivier Lachaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2002, sont nommés membres au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'aviation civile
 M. Duranthon (Jean-Philippe), titulaire, en remplacement de M. Toffin (Yves).
En qualité de représentante du ministre
chargé des affaires étrangères
 Mme Gendre (Danièle), suppléante, en remplacement de M. Pape (Pierre).
En qualité de représentant du ministre
chargé des départements et territoires d'outre-mer
 M. Crochemore (Daniel), suppléant, en remplacement de M. Riser (Jacques).
En qualité de personnalité compétente
dans le domaine du transport aérien
 Mme Abraham (Hélène), suppléante, en remplacement de M. Martin (Yves).
Au titre du deuxième collège
En qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine des transports aériens
 M. Auguin (Patrick), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Sornat (Jean).
En qualité de représentants des entreprises
de transport aérien
 M. Matheu (Bruno), Air France, titulaire, en remplacement de M. Lamidey (Marc).
 M. Lamidey (Marc), Brit Air, titulaire, en remplacement de M. Leclercq (Xavier).
 M. Corbet (Jean-Charles), société d'exploitation AOM Air Liberté (Air Lib), titulaire, en remplacement de M. Dufour (Marc).
 M. Dufour (Marc), Air Littoral, titulaire, en remplacement de M. Rochet (Marc).
 M. Chesneau (Pierre), Corse Air International, titulaire, en remplacement de M. Maillot (Jacques).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2002 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
 M. Béal (Antoine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Gauthé (Jean-Jacques), au tribunal administratif d'Amiens ;
 Mme Jouhannaud (Christine), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Report (Paul), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 M. Maury (André), au tribunal administratif de Nice.
 Les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
 M. Rousset (Olivier), au tribunal administratif de Dijon ;
 M. Prunet (Pierre), au tribunal administratif de Marseille ;
 Mlle Paquet (Danièle), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Dursapt (Marc), au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, M. David Kessler, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, Mme Lecaillon (Marie-Françoise) et MM. Bobin (Jean-Bernard) et Papaud (Michel), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter, respectivement, du 15 février 2002, du 6 septembre 2001 et du 15 octobre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2002, les biens culturels suivants :
 Henry Moore :
 Figure couchée, 1938, plomb, inv. 630.39 ;
 Mère et enfant, 1938, orme, inv. 21.53,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 juin au 12 novembre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Henry Moore » à la fondation Maeght de Saint-Paul-de-Vence, du 3 juillet au 5 novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Giacomini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
I. - Association d'aide à domicile en activités regroupées
du bassin houiller (ADAR) (12300 Decazeville)
 Accord du 2 août 2001 et avenant du 4 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Maison de retraite Saint-Dominique
(32000 Auch)
 Accord du 8 octobre 2001 et avenant du 6 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Fédération départementale ADMR de la Gironde
(33000 Bordeaux)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association d'aide ménagère à domicile
(34401 Lunel)
 Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association Union des aveugles et handicapés de la vue
de Montpellier et de la région (34000 Montpellier)
 Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association SSIAD Le Lien
(34198 Montpellier)
 Note d'information du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Bouriane santé, service de soins à domicile
pour personnes âgées (46250 Cazals)
 Décision unilatérale du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
de Nancy (54000 Nancy)
 Accord d'entreprise du 21 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
(59500 Douai)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
du Bas-Rhin (67100 Strasbourg)
 Avenant du 14 février 2000 à l'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Thamaris, service d'aide à domicile
(69009 Lyon)
 Note d'information du 6 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association sarthoise pour l'aide
aux mères et aux familles (72000 Le Mans)
 Décision unilatérale du 27 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme.
 « Il atteste également des compétences pour animer et enseigner les connaissances et savoir-faire propres à la pratique de l'activité et au milieu.
 « Il atteste enfin des compétences, selon l'option choisie au cours de la formation :
 « - dans l'unité de formation "moyenne montagne enneigée, pour exercer sur des terrains enneigés faciles, excluant tout accident de terrain important, vallonnés, de type nordique et situés en moyenne montagne. La pratique de toutes les disciplines du ski et activités assimilées est exclue à l'exception de la raquette à neige ;
 « - dans l'unité de formation "moyenne montagne tropicale, pour exercer dans des régions à climat tropical sur des terrains escarpés et détrempés en périodes, fixées par l'autorité publique compétente, de fortes précipitations.
 « Les titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne, délivré en application d'un règlement général antérieur à celui défini par l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié susvisé, disposent des prérogatives professionnelles ci-dessus excluant celles liées aux unités de formation optionnelles. Ils peuvent toutefois étendre leurs prérogatives en acquérant les compétences nécessaires attestées par la validation de l'unité de formation "moyenne montagne enneigée ou de l'unité de formation "moyenne montagne tropicale.
 « L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 « A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme.
 « Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne. »
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace Grand Cru » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace" et "Alsace Grand Cru" peuvent être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles" s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
    « a) Etre issus de raisins récoltés manuellement ;
    « b) Etre issus d'un cépage unique et être déclarés et vendus avec mention du nom de ce cépage ;
    « c) Etre issus de vendanges de l'un des cépages ci-dessous présentant les richesses naturelles minimales respectives spécifiques suivantes en sucre par litre de moût :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/1999 page 18340 à 18341
    =============================================
    « d) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, cette condition impliquant la constatation systématique de la richesse en sucre prévue au c ci-dessus de la matière première par l'Institut national des appellations d'origine ;
    « e) Présenter le titre alcoométrique volumique total correspondant à la richesse en sucre ci-dessus précisée ;
    « f) Avoir fait l'objet d'une déclaration préalable lors de la vendange auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
    « g) Etre présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de dix-huit mois à compter de la date de récolte ;
    « h) Etre présentés obligatoirement avec l'indication du millésime. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, Mlle Colette Rougeaux, attachée principale de 1re classe, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, M. Jean Salles, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Jeanine Herve.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Le diplôme d'aspirant guide atteste des compétences pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes dans des excursions ou des ascensions, dans les limites définies en annexe I. Dans les mêmes limites, il atteste également des compétences pour enseigner les techniques d'alpinisme, de ski de randonnée, de ski et alpinisme et de ski hors piste.
 « Le diplôme d'aspirant guide confère en outre à son titulaire les prérogatives dévolues à un titulaire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne et à un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option escalade. »
I. - Association des pupilles de l'enseignement public
de la Vendée (85000 La Roche-sur-Yon)
 Accord du 15 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association familiale d'aide aux inadaptés
(72150 Saint-Pierre-du-Lorouër)
 Accord du 9 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association protestante d'action sociale
et éducative (69006 Lyon)
 Accord du 25 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association régionale L'Aide aux handicapés moteurs
(67100 Strasbourg-Neuhof)
 Avenant du 6 décembre 2001 à l'accord du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mai 2002, M. Raynaud (Jean-Jacques) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des forêts (direction de l'espace rural et de la forêt), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pascal Berteaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. de Warenghien (Amaury), administrateur civil de 1re classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1995.
 La démission de M. de Warenghien est acceptée à compter du 1er mars 1995.
Art. 2. -  La formation d'adaptation à l'emploi d'adjudant comprend les unités de valeur de formation suivantes :
    - gestion opérationnelle et commandement (GOC) de niveau 3 ;
    - relations publiques (REP) de niveau 2 ;
    - techniques opérationnelles (TOP) de niveau 4.
    Le contenu de ces unités de valeur de formation est précisé dans le cadre des scénarios pédagogiques validés par la direction de la défense et de la sécurité civiles et mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2002, M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique), à compter du 29 mars 2002, pour une durée de trois ans.
 Il est chargé de l'animation de la mission des affaires européennes et internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le vote a lieu par correspondance. L'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 15 heures. Toutefois, les bulletins peuvent également être déposés avant la même échéance au siège du Centre national professionnel de la propriété forestière, selon les modalités précisées par le directeur général du centre national.
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation, et appose sa signature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, M. Montazeau (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er mai 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Haute-Vienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. -  L'action expérimentale, objet du présent agrément, a pour objet la mise en place d'un réseau de soins palliatifs et de chimiothérapie à domicile qui assure une prestation de soins et d'accompagnement pour les personnes souffrant de pathologies cancéreuses et organise la coordination des différents intervenants médicaux, paramédicaux et sociaux. Son objectif est de permettre le traitement à domicile des patients à des stades divers de la maladie, soit à titre curatif, soit à titre palliatif, sur la base de protocoles de soins validés par des médecins oncologues hospitaliers. Les soins dispensés incluent le traitement de la douleur et sont mis en oeuvre par des professionnels de santé préalablement formés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 2002, l'arrêté du 15 avril 2002 portant nomination au comité d'orientation en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile prévu à l'article 12-II du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
 La mention : « Mme Elisabeth Merle, présidente d'une fédération d'aide à domicile » est remplacée par la mention suivante : « Mme Elisabeth Merle, directrice générale d'une fédération d'aide à domicile ».
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date d'ouverture du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, l'option pour laquelle ils désirent concourir.
 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;
 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
 3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou la première page du livret militaire.
Le pourcentage de revalorisation fixé à l'article 1er s'applique, à compter du 1er juillet 2002, à la rémunération minimale mensuelle versée aux salariés des entreprises visées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Levy (Raymond), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à compter du 1er août 2001 au 30 juin 2002 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur afin d'exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au 1er août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 EUR et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999 :
    Mme Paysan (Christine, Madeleine), épouse Lui, est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Jacob, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés ».
Pour le recrutement dans les corps classés en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
 Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits ainsi que la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.
 Toutefois, les recteurs peuvent mettre en place une organisation commune entre les académies concernées de concours organisés au titre du même corps, de la même branche d'activité professionnelle et du même emploi type. Dans ce cas, le recteur, chargé par décision conjointe des recteurs concernés de l'organisation commune du concours, assure les opérations prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les concours internes de recrutement des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission dont les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées de coefficients. Toute note inférieure à 5 sur 20 à la phase d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire.
Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis.
 Toutefois, pour les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le jury d'admissibilité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le jury d'admission est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Le jury d'admissibilité établit au niveau national, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Le jury d'admission établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés à l'admission.
 Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, le jury est nommé par le recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Il arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis. En cas d'organisation commune du concours, le jury arrête, pour chaque académie concernée, la liste des candidats admissibles et la liste des candidats admis.
La phase d'admission comprend une épreuve professionnelle et une épreuve orale.
 1° Epreuve professionnelle :
 Elle consiste en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir. Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées ;
 La durée de l'examen par le jury du travail ou des travaux réalisés est fixée à trente minutes par candidat, non compris le temps consacré à la préparation et à l'exécution dudit travail ou desdits travaux fixé par le jury. Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
 2° Epreuve orale :
 Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury. Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées ;
 Sa durée est fixée à trente minutes. Elle est affectée du coefficient 3.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes : Amiens, Besançon, Caen, Corse, Dijon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes.
 Le nombre total de postes est fixé à 17. La répartition académique des postes fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999 :
    M. Franchi (Bernard, Félix) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon ;
    Le retrait de Mlle Meunier (Christine, Suzanne), avouée associée, membre de la société civile professionnelle SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Besançon, est accepté ;
    La raison sociale de la société SCP Bruno Leroux - Christine Meunier, avoués associés, est modifiée comme suit : « SCP Bruno Leroux - Bernard Franchi, avoués associés ».
A N N E X E
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME PARTIE DE L'ÉPREUVE N° 3 :
INSTITUTIONS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES EN FRANCE
I. - Organisation générale de l'administration
1. L'échelon national
 L'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 Les inspections générales.
 Les principaux organismes consultatifs nationaux.
2. L'échelon académique
 Le recteur.
 L'organisation administrative et le fonctionnement des rectorats.
 Les inspections régionales.
 Les principaux organismes consultatifs académiques.
3. L'échelon départemental
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
 L'organisation administrative et le fonctionnement des inspections académiques.
 Les inspecteurs de l'échelon départemental.
 Les organismes consultatifs départementaux.
4. Les principales catégories de personnel non enseignant
II. - Organisation générale de l'enseignement
1. Les différents niveaux d'enseignement et de formation
 L'enseignement préélémentaire et élémentaire.
 Les enseignements du second degré des filières générale, technologique et professionnelle.
 L'enseignement supérieur.
 Les enseignements spéciaux (scolarité de l'enfance inadaptée).
2. La sanction des études
 Notions sur les principaux examens et diplômes.
3. Les principaux types d'établissements scolaires et universitaires
 Les écoles maternelles et élémentaires.
 Les établissements publics locaux d'enseignement.
 Les établissements d'enseignement supérieur.
4. Notions générales sur les principales
catégories de personnel enseignant
Un centre d'épreuves est ouvert dans chaque académie ou vice-rectorat où le concours est organisé.
 Les candidats font acte de candidature auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
 Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'un ou de plusieurs rectorats ou vice-rectorats.
 La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie ou le vice-recteur. Pour l'académie de Paris, cette liste est arrêtée par le directeur du service interacadémique des examens et concours, en application du décret du 15 mars 1982 susvisé.
Art. 3. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
    « Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent décret. Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans. »
Art. 9. -  Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, le vote a lieu soit directement à l'urne, soit par correspondance ou par courrier intérieur.
    Le vote direct à l'urne se déroule publiquement, de 10 heures à 15 heures, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
    Le vote par correspondance ou par courrier intérieur s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Art. 2. -  A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 267 quater G ainsi rédigé :
    « Art. 267 quater G. -  I. - Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage.
    « II. - Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.
    « III. - Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture. »
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-41-03-61.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 7. -  Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers :
    a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
    b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration ;
    c) Pour les candidats masculins, une copie de l'état signalétique et des services militaires ou tout document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
    d) Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront produire une fiche familiale d'état civil.