Art. 7. -  Les articles 16, 18, 19 et 20 du même décret sont modifiés comme     suit:
      I. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 16. -  I. - Le montant des pensions servies en application des     articles 6 et 11 du présent décret ne peut être inférieur:
      << a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services     effectifs, au montant garanti fixé par l'article L. 17 (a) du code des     pensions civiles et militaires de retraites;
      << b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services     effectifs, à 4 p. 100 du minimum garanti mentionné par l'article L. 17 (a) du     code des pensions civiles et militaires de retraites, par annuité liquidable     décomptée dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 ci-dessus.
      << II. - Les pensions servies au titre des I, III et IV de l'article 11 bis     sont portées au montant minimum prévu à l'article L. 351-10 du code de la     sécurité sociale dans les conditions fixées par cet article. >>      II. - A l'article 18:
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ouvrent droit à cette majoration:
      << a) Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est     établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension;
      << b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants     naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs;
      << c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité     parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint;
      << d) Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son     conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente     de l'enfant;
      << e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou     son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente     par la production de tout document administratif établissant que les enfants     ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou pour le calcul de     l'impôt sur le revenu. >>      2o Au troisième alinéa, les mots: << l'article L. 527 >> sont remplacés par     les mots: << l'article L. 512-3 >>.
      III. - A l'article 19, après le mot << tributaires >> est inséré le membre     de phrase suivant: << titulaires d'un droit à pension en application des     articles 6 ou 11 >>, et le a est remplacé par les dispositions suivantes:
      << a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par     faits de guerre ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une     invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100, sont assimilés à ces enfants les     enfants énumérés au deuxième alinéa de l'article 18 que les intéressées ont     élevés dans les conditions fixées au troisième alinéa dudit article; >>      IV. - A l'article 20, le premier alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite     d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de     continuer l'exercice de leurs fonctions par la commission de gestion de la     caisse de retraites après avis d'un comité médical composé de deux praticiens     de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence,
     d'un médecin spécialiste de l'affection dont l'assuré est atteint. Ces     médecins sont choisis par la commission de gestion sur proposition conjointe     du directeur de la caisse de retraites et du directeur de l'Opéra. >>    
    Section 4
    Pensions des ayants cause