Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 26 mars 1997 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires, indemnités et primes.
    Signataires :
    Fédération nationale des cinémas français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 7. -  Il est ajouté après l'article 16 du même décret un article 16 bis rédigé comme suit :
    « Art. 16 bis. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, France Télécom en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, France Télécom informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à France Télécom la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à compter du 19 avril 2000 sous-directeur de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Définitions et champ d'application :
    Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
    1. « Volailles domestiques » : les oiseaux appartenant aux espèces poule, dinde, pintade, canard et oie.
    2. « Gibiers d'élevage à plume » : les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à plume.
    3. « Palmipèdes gras » : les oiseaux appartenant aux espèces canard et oie et élevés en vue de la production de foie gras.
    4. « Atelier de volailles » : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos situé sur le territoire national, dans lequel les animaux sont détenus, élevés ou entretenus. Un atelier de volailles accueille des animaux de la même espèce, de la même origine, élevés dans les mêmes conditions et pour une même production (chair, ponte, reproducteur). Dans le présent arrêté, le terme « atelier de volailles » détermine une « bande » qui donnera lieu à la constitution d'un ou éventuellement de plusieurs lots.
    5. « Eleveur » : toute personne physique, propriétaire ou non des animaux, qui a en charge de conduire la production des animaux.
    6. « Détenteur » : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, d'animaux vivants des espèces visées par le présent arrêté.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 6. -  Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes aux titres II et V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable de l'établissement est tenu de communiquer aux services vétérinaires du département :
    - les fiches sanitaires d'élevage des lots d'animaux à abattre ;
    - les jours prévus de réception des animaux en vue de leur abattage,
    afin de leur permettre d'organiser l'inspection sanitaire ante mortem.
Art. 7. -  Dans les ateliers de découpe et d'éviscération réceptionnant des carcasses d'animaux issues des salles d'abattage agréées à la ferme pour les palmipèdes gras conformes au titre IV de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable de l'établissement est tenu de communiquer aux services vétérinaires du département :
    - les fiches sanitaires d'élevage des ateliers de volailles ayant conduit le prégavage et le gavage des animaux correspondant aux carcasses introduites ;
    - les jours prévus de leur éviscération et de leur découpe,
    afin de leur permettre d'organiser l'inspection sanitaire post mortem.
    Chapitre II
    Fiche sanitaire d'élevage des lots d'animaux
    destinés à être abattus
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 2000 dans la catégorie DCEM 4 figurent ci-après, selon leur ordre de classement, avec mention de l'école d'affectation :
    Albert (Christophe), Lyon-Bron ;
    Barandiaran (Philippe, Hervé), Lyon-Bron.
    Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le lundi 2 octobre 2000, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
Art. 1er. -  Le protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » :
    - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » ;
    - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles du bijou et du joyau.
Art. 7. -  Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de cinq années d'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Art. 1er. -  Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique), dont la finalité est le suivi des objets d'art et biens culturels volés ou ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, au travers des affaires auxquelles ils se rapportent.
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article 19 (1o) du décret du 28 mai 1990 susvisé est rédigé comme suit :
    « Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'Etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. »
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13025 à 13026
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Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 4 août 2000, M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 août 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Rouzeau en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  Les articles 16, 26 et 36 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    1. Le troisième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des ouvriers d'état. »
    2. Le troisième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des blanchisseurs ouvriers d'état. »
    3. Le troisième alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des conducteurs ambulanciers-chefs ne peut excéder 15 % de l'effectif du corps des conducteurs ambulanciers. »
Art. 1er. -  La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2000, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 2000 et affectés dans les préfectures ci-après :
    A la préfecture de la Seine-Maritime
    Mme Meïer (Christine), à compter du 1er janvier 2000.
Par décision no 2001-75 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8495,25 MHz et 8463,75 MHz sont attribués à l'association RCF Besançon pour ses liaisons Crêt Monniot vers Les Ecorces et Crêt Monniot vers Pontarlier RCF pour le transport du programme RCF Besançon, dans le cadre des autorisations qui lui ont été reconduites par les décisions no 2000-816 et no 2000-917 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Limoges.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
    Altitude du site : 381 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 433 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Clermont-Ferrand.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2001-44 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    - Aqualand, à Leucate (11) ;
    - Société des Trois Vallées, à Saint-Bon-Tarentaise (73) ;
    - Peugeot Citroën Automobiles SA, à Metz (57) ;
    - Syndicat de gestion des eaux, à Sainte-Sigolène (43) ;
    - Transcosatal Transports, à Perpignan (66) ;
    - Groupe LG, à Labège (31) ;
    - Marascia Joseph, à Marseille (13) ;
    - Gardiennage Radio Protection, à Paris (75) ;
    - DRIRE Ile-de-France, à Gonesse (95) ;
    - Weber et Broutin France, à Servas (01) ;
    - DRIRE Ile-de-France, à Magny-les-Hameaux (78) ;
    - Ciments Calcia, à Cruas (07) ;
    - Interprévention Littoral, à Dunkerque (59) ;
    - Exprimm, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
    - Mairie de Saint-Denis (93) ;
    - Goron, à Tremblay-en-France (93) ;
    - DRIRE Ile-de-France, à Croissy-Beaubourg (77) ;
    - Alamigeon, à Ruelle-sur-Touvre (16) ;
    - Hôtels du Pont de Suresnes, à Suresnes (2) ;
    - ATV Service Plus, à Paris (75) ;
    - Coopérative agricole région de Verneuil, à Breteuil-sur-Iton (27) ;
    - Conseil régional de Martinique, à Fort-de-France (97) ;
    - La Fiée des Lois, à Prahecq (79) ;
    - Air Littoral Assistance, à Blagnac (31) ;
    - Eiffage Construction Matériel, à Vaux-le-Pénil (77) ;
    - Mairie de Hyères (83) ;
    - Taxis Radio Draguignan, à Draguignan (83) ;
    - Association sportive du Golf Saint-Germain, à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
    - European surveillance gardiennage, à Niort (79) ;
    - Papeteries du Léman, à Publier (74) ;
    - Golf Country Club Cannes Mougins, à Mougins (06).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - centre d'insémination : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel du détenteur ;
    - détenteur : toute personne physique ou morale assurant la garde et la responsabilité d'un cheptel bovin identifié ;
    - préposé : un salarié du détenteur au sens de l'article 1384 du code civil.
Par décision no 2001-76 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8054,25 MHz et 8488,25 MHz sont attribués à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Besançon sur la liaison en deux bonds Besançon-Citadelle vers Montfaucon et de Montfaucon vers Lomont.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 4 mars 1937 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves" est fixé à 50 hectolitres par hectare de vigne pour les vins rouges et les vins blancs.
    Le rendement de base de l'appellation d'origine contrôlée "Graves supérieures" est fixé à 40 hectolitres par hectare de vigne. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, pour l'année 2001-2002, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
    - section Antiquité : 8 ;
    - section Moyen Age : 4 ;
    - section époques moderne et contemporaine : 6.
    Toutefois, cette répartition pourra être modifiée sur proposition du conseil scientifique au vu de la liste des candidats établie par la commission d'admission.
    Les dossiers de candidature seront envoyés au ministère de l'éducation nationale dans le délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française d'un avis qui précisera les modalités du dépôt et la composition du dossier.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 de la nomenclature (Lits et matériels pour lits), après le code 103C03.5 « Coussin d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisé sur mesure, avec ou sans système de repérage », ajouter et remplacer comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/2001 page 4061 à 4062
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Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, M. Frédéric Sanchez, conseiller des affaires étrangères, Mme Edith Nowak, secrétaire principale des affaires étrangères, et M. Olivier Vaysset, secrétaire principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
 1° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Patrick Dallennes, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Sylvia Célestin et M. Bruno Matteucci, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Caroline Tharot et Annick Anniel, attachées d'administration centrale ;
 2° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mmes Marie Moly et Ariane Pariente-Gibert et MM. Jean-Claude Bourret, Xavier Caudoux et David Sarthou, attachés d'administration centrale ;
 3° Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et Mmes Dominique Gaudier, Pascale Moynet et Muriel Sylvan, attachées d'administration centrale.
L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, Mme Calero Vaquera (Maria Luisa) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 2002-2003, à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Chaponneaux et Maryse Mucchielli, administratrices civiles, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Chaponneaux, M. Daniel Solana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Maryse Mucchielli, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2002, M. Jean-Paul Larroche, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 3e échelon à l'Institut géographique national, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2002.
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « Ils instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant les trois armées et la gendarmerie nationale, ainsi que leur personnel, dans les limites de leur compétence » sont remplacés par les mots : « Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense. Ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la spécialité arts plastiques.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai.
    Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés au centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Mansart, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Spécialité arts plastiques : 70, dont 35 postes pour le concours externe et 35 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, au titre des élus mentionnés au 6° de l'article 17 du décret précité :
 Au titre de maire ou de conseiller municipal :
 M. Gegout (Etienne), titulaire, M. Slama (Raymond), suppléant ;
 Au titre de président de conseil général ou de conseiller général :
 M. Berson (Michel), titulaire, M. Lardeux (André), suppléant ;
 Au titre de président de conseil régional ou de conseiller régional :
 M. Muller (Alphonse), titulaire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines formation musicale et percussions de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - formation musicale : 70, dont 35 postes pour le concours externe et 35 pour le concours interne ;
    - percussions : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne,
    soit un total de 100 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 18 avril 1980, modifié le 23 octobre 1996, au syndicat interdépartemental d'élevage et des contrôles de performances de l'Ile-de-France, 418, rue Aristide-Briand 77350 Le Mée-sur-Seine, sous le numéro PH 80 309, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine, avicole et cunicole.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 1° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile président ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière administrative ou un représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique ;
 3° Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2002, Mme Françoise Alouis, attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
ARMEE DE L'AIR
    Direction du commissariat de l'air en région aérienne Sud (Bordeaux) :
    M. le commissaire général Jean Duclous, directeur ;
    M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean Duclous.
    Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
    M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur ;
    M. le commissaire colonel Bernard Oudot, directeur adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jacques Aubard.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines saxophone et intervention en milieu scolaire de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - saxophone : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne ;
    - intervention en milieu scolaire : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne,
    soit un total de 60 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline chant de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front du Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Chant : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Section communication administrative et bureautique
    Epreuves écrites d'admissibilité :
    1o Epreuve technique : 5 heures ; coefficient 6 ;
    2o Composition sur un sujet d'économie d'entreprise : 3 heures ; coefficient 4.
    Epreuves d'admission :
    1o Epreuve orale portant sur les problèmes économiques généraux : 30 minutes (préparation : 1 heure) ; coefficient 3 ;
    2o Entretien sur la communication, les méthodes administratives et la bureautique à partir de documents fournis aux candidats : 30 minutes (préparation : 30 minutes) ; coefficient 3 ;
    3o Epreuve sur dossier : préparation : 1 heure ; épreuve : 45 minutes maximum (exposé : 15 minutes maximum ; entretien : 30 minutes maximum) ; coefficient 4.
    Cette épreuve comporte, dans la discipline ou la spécialité, un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. Elle prend appui sur un dossier réalisé par le candidat à partir d'une situation empruntée à l'entreprise ou à partir de son expérience professionnelle et exploitable dans l'enseignement. Elle permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes enseignés dans la discipline au lycée professionnel ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines :
    - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et, plus particulièrement, de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
    - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, d'un lycée professionnel et, plus particulièrement, d'une école de rééducation professionnelle de l'ONAC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Ziad Khoury, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Builly, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
« Bureau D 4
    (Conseil et synthèse secteur public)
    Il assure la synthèse des questions intéressant l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation. Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques.
    Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques. Il suit le portefeuille de titres des participations de l'Etat.
    Il gère les administrateurs représentant l'Etat et assure les relations avec les corps de contrôle.
    Il suit le régime des déclarations patrimoniales des dirigeants d'entreprises publiques.
    Il est chargé des affaires budgétaires du Trésor : centralisation de l'information budgétaire et comptable, relations avec la direction du budget et la Cour des comptes.
    Il assure, conjointement avec la direction du budget, la synthèse des comptes spéciaux du Trésor.
    Il participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat. »
    V. - A l'article 5, les dispositions relatives aux bureaux E 1 et E 3 sont remplacées par les dispositions suivantes, celles relatives au bureau E 2 restant inchangées :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, M. Alain Paton, trésorier principal du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-825 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Belgacom France sur les régions Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie. »
L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Bertrand Michelin, commissaire divisionnaire à l'emploi fonctionnel de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 6 février 2001, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste dans la spécialité « acoustique », au laboratoire transports et environnement à Lyon-Bron ;
    - un poste dans la spécialité « psychologie cognitive, ergonomie », au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2001.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, Arcueil.
Art. 2. -  La liste des corps et emplois à laquelle renvoie l'article R. 611-14-1 du même code est modifiée comme suit :
    1. Les intitulés de rubriques « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales », « Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation », « Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications » et « Ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés respectivement par les intitulés suivants : « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », « Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales », « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transports et logement ».
    2. La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est modifiée comme suit :
    a) La liste des corps de fonctionnaires est complétée par les mentions suivantes :
    « Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
    Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 » ;
    b) Au début de la liste des agents non titulaires, la référence au décret no 59-1400 du 9 décembre 1959 est remplacée par la référence au décret no 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
    c) La liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
    « Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
    Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
    Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
    Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
    Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    3. La rubrique « Industrie » est ainsi rédigée :
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Michelin, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Michelin. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-137 du 24 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Towercast, 50 bis, boulevard Degranne, 33120 Arcachon.
    Altitude du site : 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 69 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200o/250o. »
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Michel Roux, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2001.
    M. Michel Roux est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de directeur adjoint, directeur des activités bancaires et financières à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 97-251 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : chemin de Pécau, 47240 Bon-Encontre.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 176 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 110o/160o. »