Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de     Mme Marina Benoist, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal,
     ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent     contractuel, à effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs     attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un     caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou     avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable. >>
Art. 1er. -  Il est créé dans les Cotorep (commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé : SYRCE (SYstème de Recherche des Cotorep     Electronique), dont les principaux objectifs sont :
      - conservation sur disques optiques numériques, sous forme d'images, des     informations relatives à l'instruction et au suivi des dossiers     administratifs des personnes handicapées ;
      - facilitation de la conservation et de l'accès aux informations contenues     dans les dossiers administratifs ;
      - informatisation de l'ensemble des demandes et amélioration de l'accueil     fait aux usagers en abrégeant les délais d'attente ;
      - résorption du volume des archives papier et, par conséquent, réduction des     charges financières induites par la location des locaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fédération nationale de protection civile >>, dont     le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 18, rue Ernest-Cognacq.
Art. 3. -  Après l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, est inséré     l'article 2 bis, ainsi rédigé :
      << Art. 2 bis. -  L'agrément prévu à l'article 2 est subordonné à la     souscription par l'association des conservateurs des hypothèques, pour le     compte de ses adhérents, d'une assurance garantissant leur responsabilité     professionnelle vis-à-vis des tiers.
      << L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre,
     fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 décembre 1996 est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités suivantes :
      Routes-bases aériennes ;
      Voies navigables-ports maritimes ;
      Mécaniciens-électriciens ;
      Phares et balises.
      Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1997.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 5. -  Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
      Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant     obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20     et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne     peut en aucun cas être inférieur à 120 points.
      Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales     individuellement.
      Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu     une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des     épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut     être inférieur à 180 points.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 janvier 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires     administratifs des services déconcentrés.
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions au concours interne est fixée au 31 janvier     1997.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Au grade de chevalier
     M. Bazile dit Benoit (Francis, Antoine), vice-président du Conseil national     du patronat français ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Blanc (Gérard, Alphonse, Ernest), directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et     militaires.
    M. Chaffin (Jean-Pierre), président d'une fédération syndicale de la     métallurgie ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Chambonnet (François, Pierre, Marie), vice-président du conseil central de     l'ordre des pharmaciens d'officine ; 29 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    M. Debeine (Pierre, André, Albert), directeur délégué dans une union     industrielle ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Duhamel (Jean-François, Marie, Gabriel), chef de service hospitalier,
     professeur des universités ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Fayet (Guy, Fernand, Jean), ancien artisan coutelier ; 47 ans d'activités     professionnelles.
    M. Ferry (Alain, Paul, Simon), directeur d'une Assedic ; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Fulchiron (Henri, Félix, Marcellin), ancien médecin chef de service     hospitalier ; 38 ans de services civils.
    Mme Giana, née Michel (Yvette), présidente d'une union mutualiste     départementale ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Guéna, née de la Bourdonnaye (Oriane), administratrice d'organismes     socio-éducatifs ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Isaac (Alain, Marie, Gilles), membre du bureau national d'une association     de groupements interprofessionnels ; 40 ans d'activités professionnelles et     sociales.
    Mme Lot, née Weigel (Marie-Thérèse, Christiane), directeur des services du     secrétariat général d'une organisation professionnelle ; 38 ans d'activités     professionnelles et sociales.
    M. Mignon (François-Charles, Jean), médecin spécialiste, président d'un     syndicat de la presse ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Monnot (Jacques), président d'honneur du Centre national des professions de     santé ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Paulange Raynard (Serge, Adolphe), premier vice-président d'une chambre de     commerce et d'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Portejoie (Pierre), président d'une association caritative ; 57 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Séguéla (Jean-Paul, Marie), praticien hospitalier, secrétaire général de la     Fédération hospitalière de France ; 34 ans de services civils, militaires et     d'activités sociales.
    M. Trimbach (Henry, Maurice, Eugène), président d'honneur d'une association     professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    Emploi
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 octobre 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement, au titre des représentants de l'Etat, M. Laurent (Jean-Luc),     titulaire, directeur général de l'administration et du développement au     ministère de l'environnement, en remplacement de Mme Pappalardo (Michèle), et     M. Lesaffre (Benoît), suppléant, chef du service de la recherche et des     affaires économiques au ministère de l'environnement, en remplacement de M.
     Varet (Jacques).
Au grade de chevalier
     M. Gentili (Stève, Richard), président d'un groupement syndical ; 21 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Janody (Victor, Marius), président-directeur général de société ; 51 ans     d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Moreau (André, Georges), ancien chef de cuisine ; 45 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    SANTE ET SECURITE SOCIALE
Art. 5. -  La substitution du cautionnement s'opère sur requête individuelle     et présentation à l'administration d'un certificat d'adhésion à l'Association     des conservateurs des hypothèques.
      En cas de substitution, la libération du cautionnement initial est prononcée     sur production d'un certificat du greffe du tribunal de grande instance du     lieu d'exercice du dernier poste attestant que les formalités réglementaires     ont été effectuées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et     motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique     automobile, devenue convention collective nationale des services de     l'automobile, du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23     mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23     novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à     l'accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres     qualifiants, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés, dispensée     conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes     et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Art. 3. -  Les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :      a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré et     personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement     d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 1997 ;
      b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires     de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er     janvier 1997 et comptant au moins trois ans d'ancienneté en qualité de     pensionnaires ;
      c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à     l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement     de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de     langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations     orientales visés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987     relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de     langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations     orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par     le décret no 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement,     d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires     auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel     peuvent faire appel pour l'enseignement, lorsqu'ils sont titulaires de l'un     des diplômes, qualifications ou titres mentionnés au I de l'article 24 du     décret du 6 juin 1984 susvisé. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent     être en fonctions au 1er janvier 1997.
      Les candidats doivent en outre être titulaires, à la date de clôture des     inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le     doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur     ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
      Les candidatures de titulaires de diplômes universitaires, qualifications et     titres étrangers de niveau équivalent sont également recevables sous réserve     que les candidats soient ensuite dispensés de la possession du doctorat par     la commission de spécialistes siégeant en application de l'article 26 du     décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Cros, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué     au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Polygone II
     L Intersection de l'axe du chemin départemental no 158 E, anciennement 159,
     avec l'axe du ruisseau de La Calade (cote 29) :
                       x  702 560            y  3 132 715     M Borne placée dans la parcelle no 984, section D, de la commune de     Villeveyrac et située à environ 425 mètres au Sud-Est du carrefour du chemin     départemental 158 E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le     chemin de la Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du sommet     L à ce carrefour :
                       x  703 462            y  3 132 175     N Borne placée à l'angle extrême Sud de la parcelle no 1499, section B, de la     commune de Loupian appartenant à M. André Mas :
                       x  703 145            y  3 130 072     O Angle Nord-Ouest du Mazet, cadastré sous le numéro 714, section C, de la     commune de Loupian, appartenant à Mlle Aimée Bonnol :
                       x  703 930            y  3 129 096     V Intersection de deux droites :
      - l'une reliant le sommet O au point auxiliaire p ;
      - l'autre reliant les points auxiliaires q et s, les points auxiliaires     étant définis ci-après :
    x  702 200,31          y  3 129 744,46
      - l'une reliant le sommet L au point auxiliaire t ;
      - l'autre reliant le point auxiliaire a (le point auxiliaire étant défini     ci-après) et le sommet V :
    x  701 861,96            y  3 130 449,02
    a Sommet A de la concession de Villeveyrac : point situé sur l'axe de la voie     ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à Montpellier, à l'entrée du tunnel, à 160     mètres environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac :
                       x  699 068            y  3 136 267     c Sommet C de la concession de Villeveyrac : borne placée à l'angle Sud-Ouest     de la parcelle 199, section B, de Villeveyrac :
                       x  699 840            y  3 136 010     p Borne géodésique I.G.N. Bouzigues Ouest cotée :
                       x  705 173            y  3 128 630     q Axe du clocher de l'église de Mèze :
                       x  702 935            y  3 125 908     s Intersection de deux droites reliant respectivement les sommets H, C et D,     R de la concession de Villeveyrac, sommets H, D et R définis comme suit     ci-après :
    x  701 243,23          y  3 135 742,23
    Sommet D : borne placée à l'angle Sud-Est de la parcelle 113, section B, de     Villeveyrac, à l'intersection de la rive gauche du ruisseau du mas de Siaur     avec la rive droite d'un ruisseau descendant du Nord et séparant les     parcelles 113 et 119, section C ;
    Sommet R : borne géodésique I.G.N., cote 191, située sur la limite des     communes de Saint-Pargoire et de Saint-Pons-de-Mauchiens, à 160 mètres     environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac.
    t Intersection de deux droites :
      - l'une reliant le sommet O au point auxiliaire p ;
      - l'autre reliant les points auxiliaires q et c :
    x  701 702,42            y  3 129 931,12
Art. 1er. -  Jusqu'au 30 juin 1997, doivent être autorisées par le ministre     chargé du logement, qui vérifie qu'elles respectent la finalité de la     participation des employeurs à l'effort de construction, les opérations     suivantes :
      1o Prises de participation prévues aux 2o, 2o bis, 8o et 9o du I de     l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, réalisées     par les organismes mentionnés au 2o de l'article R. 313-9 ;
      2o Transformation, par les mêmes organismes, tant en subvention qu'en     souscription ou achat de titres des prêts délivrés par ceux-ci en application     des 3o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article R. 313-31.
      Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l'Agence nationale     pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui dispose     d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai,
     l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
      << I. - M. Hervé Berrier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées ;
      << II. - M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      << III. - M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 6. -  A l'issue de la procédure des commissions de spécialistes prévue     à l'article 49-3 (II) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé, le     président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux     rapporteurs dont les noms et les adresses seront communiqués aux candidats     par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de     candidature (annexe B). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être     prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de     la réexpédition de leur courrier.
Art. 10. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci,
     le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce     délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Polygone I
     A Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à     Montpellier, à l'entrée du tunnel située à 160 mètres environ à l'Ouest de la     limite de la commune de Villeveyrac :
                       x  699 068            y  3 136 267     B Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à Montpellier     à l'Ouest du passage à niveau par lequel le chemin départemental n 2 de     Bédarieux à Sète franchit ladite voie ferrée à 442 mètres du centre de ce     passage à niveau :
                       x  699 840            y  3 136 425     C Borne placée à l'angle Sud-Ouest de la parcelle 199, section B, de     Villeveyrac :
                       x  699 840            y  3 136 010     D Borne placée à l'angle Sud-Est de la parcelle 113, section B, de     Villeveyrac à l'intersection de la rive gauche du ruisseau du mas de Siau     avec la rive droite d'un ruisseau descendant du Nord et séparant les     parcelles 113 et 119, section C :
                       x  701 940            y  3 136 010     E Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à Montpellier     à l'Est du passage à niveau par lequel le chemin desservant le mas de Siau     franchit ladite voie ferrée, à 486 mètres du centre de ce passage à niveau :                       x  701 940            y  3 136 370     F Intersection de l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre avec la limite     séparative des communes de Villeveyrac et Montbazin :
                       x  704 252            y  3 136 983     G Intersection de l'axe de la voie ferrée S.N.C.F. de Bédarieux à Montpellier     avec l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre :
                       x  703 736            y  3 135 870     H Borne portant la lettre H placée dans la parcelle no 516, section C, de la     commune de Villeveyrac à environ 305 mètres au Nord du point par lequel le     chemin de Villeveyrac à Antonègre franchit le ruisseau du Pont-Viel :
                       x  703 460            y  3 135 320     S Intersection de deux droites :
      - l'une reliant les sommets C et H ;
      - l'autre reliant les sommets D et R, sommet R défini ci-après :
                     x  701 243,23          y  3 135 742,23     R Borne géodésique I.G.N. cotée 191, située sur la limite des communes de     Saint-Pargoire et de Saint-Pons-de-Mauchiens à 160 mètres environ à l'Ouest     de la limite de la commune de Villeveyrac :
                        x  698 048          y  3 134 516       La superficie du sol à l'intérieur du polygone ainsi défini est de 4,94     kilomètres carrés.
Art. 5. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1o Une déclaration de candidature (annexe C) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      4o Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de     l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus. Les titulaires de     l'habilitation à diriger des recherches doivent produire une copie certifiée     conforme de ce diplôme. S'ils ne sont pas en possession du diplôme définitif     à la date de clôture des inscriptions, les candidats produiront à cette     échéance une attestation provisoire délivrée par le chef d'établissement dans     lequel ils sont inscrits en thèse et devront fournir ultérieurement une copie     du diplôme définitif ;
      5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée ;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
      Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
      Aucun document, y compris diplôme, sous réserve des dispositions du 4o     ci-dessus, thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 24. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la     qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 27 juin au 7     juillet 1997 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a     classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou     de modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 10. -  Le jury formé par les membres de la section du Conseil national     des universités examine les titres et travaux des candidats. Après avoir     entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat,     il établit la liste des candidats qui seront auditionnés.
      L'administration centrale notifie aux candidats, à l'adresse figurant sur la     déclaration de candidature (annexe C), les jours, heures et lieux où ils     seront auditionnés.
      Les candidats qui ne se présentent pas à l'audition devant le jury du     Conseil national des universités sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      La liste des candidats dont la qualification a été reconnue est transmise     aux établissements pour être soumise aux commissions de spécialistes     compétentes, qui établissent pour chaque emploi la liste de classement des     candidats sélectionnés et qui ont vu leur qualification reconnue.
Art. 2. -  Le taux de la vacation susceptible d'être allouéee au rapporteur     général de ladite commission visé à l'article 1er (  a) du décret du 18     septembre 1979 susvisé est fixé par le Premier ministre dans la limite d'un     taux maximal de 521 F par séance de la commission. Le total des vacations     mensuelles attribuées au rapporteur général ne peut excéder 5 210 F.
Au grade de chevalier
     M. Amiel (Pierre, Paul), ancien administrateur territorial ; 41 ans de     services civils et militaires.
    Mme Bahon, née Durantel (Paulette, Marie-Louise), attachée principale de     préfecture ; 24 ans de services civils.
    Mme Bataille (Marie-Michelle), conseiller municipal ; 27 ans de services     civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Corraze, née Dorne (Marine, Joëlle), administrateur territorial ; 25 ans     de services civils.
    Mme Courtat, née Leroux (Annick, Fernande, Emilie), conseiller régional,
     maire, commerçante ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions     électives.
    M. Digard (François, Gaston, Simon), maire, conseiller en publicité ; 26 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Gonelle (Michel, Claude), maire, avocat ; 24 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Guéna, née Fléchet (Dominique, Laurence, Véronique), chef de département     dans un service du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
    M. Jégouzo (Yves, Joseph, François), professeur d'université ; 24 ans de     services civils.
    M. Mascarelli (Jean, Pierre, Victor), conseiller général, maire, président de     société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
    M. Moularde (Gérard), conseiller général, ancien vétérinaire ; 57 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général, conseiller     municipal ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.    M. Perret (Georges, Alphonse), ancien maire ; 54 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Quentin (Didier, Marc, Christian), ministre plénipotentiaire, conseiller     régional, conseiller général ; 22 ans de services civils, militaires et de     fonctions électives.
    M. Ravix (André, Louis, Jean), ancien maire, ancien commerçant ; 55 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Sirmon (Edmond, Elie), ancien secrétaire général d'une mairie ; 45 ans de     services civils et militaires.
    M. Val (Bernard, Marcellin), ancien directeur général des services d'un     conseil général ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1988 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 5. -  Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au     ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française. >>
Au grade de chevalier
     M. Aberkane (Louannas), ancien président d'une assocation d'anciens     combattants harkis ; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Ait-Ahmed (Ali), ouvrier forestier, porte-drapeau d'une section locale     d'anciens combattants ; 33 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Ballester, née Génand (Geneviève, Irénée, Marie), déléguée sociale d'une     association de rapatriés, ancienne présidente du comité de la Croix-Rouge     française en Algérie ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.    M. Baysset (Henri, Louis), président national d'une association de rapatriés ;     44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bénéjean (William, Jacques, Jean), président de section et trésorier     national d'une association de rapatriés ; 56 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Beraho (Mohamed), délégué régional d'une union nationale de travailleurs     rapatriés ; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Corbin (Patrice, Gérard, Olivier), secrétaire général du Conseil économique     et social ; 23 ans de services civils et militaires.
    M. Golliet (Jacques, Emile), universitaire, ancien sénateur de la Haute-Savoie     ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Kuster (Gérard, Marcel, André), ancien député du Doubs ; 21 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Moulle (Henry, René, Yves), ancien député du Cher ; 44 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Revah (Louis, Albert), directeur adjoint au service des comptes rendus     analytiques à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils et     militaires.
    Ministère de l'environnement
Art. 9. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 21. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre     chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de l'outre-mer après consultation du préfet et du conseil     d'administration. Les fonctions de directeur sont imcompatibles avec celles     de membre du conseil d'administration.
      Le directeur est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la     compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil     d'administration. En particulier, il prépare et présente le programme     pluriannuel et les programmes annuels d'activité. Il prépare et présente le     budget. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
     Il gère l'établissement, a compétence pour agir en justice au nom de     celui-ci, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation,
     d'acquisition ou de location. Il a autorité sur le personnel et sur les     services.
Art. 15. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Au grade d'officier
     M. Lemaître dit Demarny (Jacques, Edmé), auteur, président du conseil     d'administration de la Sacem. Chevalier du 10 décembre 1985.
    M. Malaurie (Jean, Noël, Léonard), écrivain, ethonologue. Chevalier du 9     octobre 1987.
    M. Mougeotte (Etienne, Pierre, Albert), vice-président d'une chaîne de     télévision. Chevalier du 13 septembre 1988.
    M. Serrault (Michel, Lucien), artiste dramatique. Chevalier du 30 mars 1984.
Art. 16. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de     médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 12 du présent     arrêté selon les modalités suivantes :
      744 F au moment de l'inscription ;
      901 F après les résultats de l'examen probatoire.
      Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de     médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 7. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997 à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 6. -  Les articles 30, 31 et 32 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << Art. 30. -  Perdent également le bénéfice de leur mandat :
      << 1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé     à leur désignation au sein d'un conseil d'administration ;
      << 2o Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui     a procédé à leur désignation.
      << Art. 31. -  Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs     sociétés de secours minières ou de plusieurs unions régionales.
      << Art. 32. -  Les membres des conseils d'administration des sociétés de     secours minières et de leurs unions régionales sont nommés par le préfet de     la région dans laquelle l'organisme a son siège. Les membres du conseil     d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre     chargé de la sécurité sociale. >>
Art. 22. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche leur engagement et, le cas     échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
      - leur nom patronymique et leur prénom :
      - le cas échéant, leur nom marital ;
      - leur date de naissance ;
      - leur adresse personnelle ;
      - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la     reconnaissance de leur qualification.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 14. -  Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les     résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine     spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le     troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur     inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du     droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du     10 janvier 1979 susvisé est fixé à 43 F par vacation.
      Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier     par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze, sans     pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
Art. 4. -  Les articles 27 et 28 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes :
      << Art. 27. -  Les sièges des administrateurs représentant les assurés     sociaux dans les conseils d'administration des sociétés de secours minières,     des unions régionales et de la caisse autonome nationale sont répartis     conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les     administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales     mentionnées dans ladite annexe.
      << Art. 28. -  Les membres des conseils d'administration doivent être âgés     de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet     d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code     électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle     prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq     années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine     contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation     en application du code minier. >>
Art. 1er. -  Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'association     Formajes, sise à la direction régionale de la jeunesse et des sports de     Picardie, parc de Beauvillé, 21, rue François-Génin, 80039 Amiens Cedex, sont     agréées pour trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit :
      - préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (B.E.E.S.), partie commune et spécifiques (durée du cycle : un an, sauf golf     et activités équestres : deux ans) ;
      - préparation au brevet d'éducateur sportif du deuxième degré (B.E.E.S.),
     parties commune et spécifiques (durée du cycle : deux ans) ;
      - préparation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur-technicien (B.A.P.A.A.T.) (durée du cycle : un an) ;
      - préparation au brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire     (B.E.A.T.E.P.) (durée du cycle : un an) ;
      - préparation au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) (durée     du cycle : deux ans).
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Ce dossier comporte :
      1. Une demande de mutation (annexe C) ;
      2. Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à     l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués ;
      3. Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au deuxième alinéa     de l'article 2 du présent arrêté ;
      4. Une notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
      5. Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B ;
      6. Une copie du rapport de soutenance de thèse en deux exemplaires ou, à     défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport     n'est pas disponible ;
      7. Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 30. -  Les ateliers de fabrication dont les conditions d'installation,     d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux     conditions des chapitres Ier à VIII du présent titre sont agréés conformément     aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, en mentionnant     le type de production pour lequel ils sont agréés.
      En dérogation au dernier alinéa de l'article 18 du présent arrêté, les     ateliers de découpe et les centres de reconditionnement qui répondent aux     exigences des arrêtés du 17 mars 1992 ou du 29 mai 1995 susvisés sont agréés,     selon ces mêmes dispositions, pour déconditionner et reconditionner les     préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées et les saucisses     crues, sous réserve que ces produits soient revêtus de la marque de salubrité     définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé et commercialisés     dans les conditions fixées à l'article 1er de cet arrêté.
Art. 2. -  L'article 17 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de     Canchy, délégué aux arts plastiques, et de M. Alain Bonhomme, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     Mme Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et à M. Philippe     Léglise, agent contractuel. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Stéphan     Papadima, de nationalité roumaine, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     de Nantes, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du     8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 5 du     15 novembre 1995 (Indemnité de repas) à la convention collective régionale     susvisée.
Art. 2. -  Il est inséré au début du titre VII du décret du 28 mars 1990     susvisé un article 32 bis ainsi rédigé :
      << Art. 32 bis. -  Il est interdit d'affecter des femmes qui se sont     déclarées enceintes à des travaux en milieu hyperbare dès lors que la     pression relative maximale excède la pression d'intervention définie à la     classe I A, soit 1,2 bar. >>
Art. 29. -  Le vétérinaire inspecteur est habilité à effectuer les actions     et contrôles suivants :
      1. Contrôle de la comptabilité matière telle que définie à l'article 26     ci-dessus ;
      2. Surveillance de l'état de propreté des locaux, des installations et de     l'outillage, de l'hygiène du personnel et des manipulations, et des résultats     des autocontrôles ;
      3. Contrôle des conditions d'entreposage et de transport ;
      4. Exécution de tous prélèvements nécessaires en vue d'effectuer des examens     de laboratoire, les résultats de ces examens faisant l'objet d'un rapport     dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de     l'exploitant ou du gestionnaire de l'atelier, qui est tenu de remédier aux     carences constatées en vue d'améliorer l'hygiène ;
      5. Evaluation générale des risques potentiels en matière de sécurité     alimentaire liés aux activités de l'atelier et vérification de la pertinence     et de l'efficacité du système de contrôle des points critiques mis en place     par l'entreprise.
      En outre, il peut procéder aux examens complémentaires qu'il juge appropriés     à tous les stades de la production ou sur les produits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1996,     Mme Jacquin (Astrid) est nommée agent comptable intérimaire au Centre     national de documentation pédagogique pour la période du 2 janvier au 15     février 1996.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus d'une fois aux     épreuves pour l'accès à un même corps.
      Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun     des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de     l'examen professionnel.
Art. 26. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication     tient une comptabilité matière faisant apparaître pour les :
      1. Matières premières entrant :
      - identification du lot ;
      - poids ;
      - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément).
      2. Produits finis sortant :
      - identification du lot ;
      - poids ;
      - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément le cas     échéant).
      Ces informations sont tenues à la disposition des agents des services     vétérinaires.