Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre     VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et     VI.
      II. -  Il est créé, au sein du même chapitre, une section IV rédigée comme     suit :
    << Section IV
    << La contractualisation interne
      << Art. L. 714-26-1. -  Les établissements publics de santé peuvent mettre     en place des procédures de contractualisation interne.
      << A cette fin, les équipes médicales et paramédicales peuvent à leur     initiative proposer au directeur de l'établissement la création de centres de     responsabilité. Ces propositions sont soumises pour avis à la commission     médicale d'établissement et au comité technique d'établissement. La décision     du directeur est motivée.
      << Le directeur peut également décider de créer un centre de responsabilité     après avis de la commission médicale d'établissement, du comité technique     d'établissement et des équipes médicales et paramédicales concernées.
      << Le responsable de chaque centre de responsabilité est proposé par les     structures médicales qui le composent parmi les médecins, biologistes,
     odontologistes et pharmaciens membres des unités, services, départements et     fédérations concernés. Le responsable est désigné par le directeur. La     décision du directeur est motivée.
      << Les centres de responsabilité bénéficient de délégations de gestion de la     part du directeur.
      << Ces délégations de gestion font l'objet d'un contrat négocié par le     responsable du centre avec le directeur. Ce contrat définit également les     objectifs, les moyens et les indicateurs de suivi des centres de     responsabilité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur     gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. >>      III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.
    TITRE IV
    LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Art. 16. -  Il est inséré, après l'article L. 174-1 du code de la sécurité     sociale, un article L. 174-1-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 174-1-1. -  Chaque année, les ministres chargés de la santé, de     la sécurité sociale, du budget et de l'économie déterminent, en fonction de     l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le     Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des     établissements visés à l'article L. 174-1 prises en charge par les régimes     d'assurance maladie et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses     hospitalières prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des     tarifs de prestations des établissements susvisés.
      << Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution     aux dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui     suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
      << Le montant total annuel ainsi calculé des dépenses hospitalières     autorisées est constitué en dotations régionales. Le montant des dotations     régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la     population, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des     priorités nationales ou locales, en matière de politique sanitaire, en tenant     compte de l'activité et des coûts des établissements appréciés selon les     modalités prévues aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé     publique, et en ayant pour objectif la réduction progressive des inégalités     de ressources entre régions et établissements.
      << Le montant des dotations régionales peut être minoré à concurrence des     financements affectés au fonctionnement des structures régies par les     articles L. 174-7 à L. 174-10.
      << Le montant des dotations régionales peut également être majoré ou minoré     en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature à     l'issue desquelles des établissements de santé, ou des services et activités     de ces établissements :
      << a) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement     prévu par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale alors qu'ils     étaient auparavant régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé     publique ;
      << b) Se trouvent placés, pour tout ou partie, sous le régime de financement     prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, alors qu'ils     étaient auparavant régis par l'article L. 174-1 du code de la sécurité     sociale. >>
Article 14
    Si l'un des Etats cocontractants juge opportun de modifier une disposition du présent Accord, il peut demander à l'autre Etat signataire de procéder avec lui à une consultation. Celle-ci débute dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
    Les Etats signataires approuvent, par écrit, toute modification du présent Accord. Cette modification entre en vigueur lorsque les Etats se sont réciproquement notifiés que celle-ci est compatible avec leurs législations respectives.
Article 2
    Les assujettis à l'obligation de constituer et conserver des stocks de sécurité en France peuvent localiser une partie de ceux-ci en Espagne à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation habilitée à cet effet.
    Les assujettis soumis à l'obligation de maintenir des stocks de sécurité en Espagne peuvent localiser une partie de ceux-ci en France à condition qu'ils se trouvent entreposés dans une installation agréée à cet effet.
Art. 22. -  Il est inséré à la section III du chapitre V du titre Ier du     livre VII du code de la santé publique un article L. 715-13 ainsi rédigé :
      << Art. L. 715-13. -  Les établissements de santé privés à but non lucratif     ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier mentionnés à     l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne     leurs activités définies par les articles L. 711-1 et L. 711-2 et la     procédure budgétaire applicable, soumis aux dispositions fixées à l'article     L. 714-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 715-7.
      << Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en     ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de     l'aide sociale.
      << Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de     l'article L. 715-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 710-16-1. >>
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du     ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre     chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à     l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant     maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point     indiciaire de la fonction publique.
Art. 2. -  I. - La loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
      1o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 46, les mots : <<     résidanat de deux ans >> sont remplacés par les mots : << résidanat de deux     ans et demi >> ;
      2o Au troisième alinéa de l'article 51, les mots : << les résidents exercent     leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier     régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire >> sont     remplacés par les mots : << les résidents exercent leurs fonctions durant un     semestre dans les services d'un centre hospitalier universitaire et pendant     un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés >>.
      II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants     accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année     universitaire 1996-1997.
      III. - L'article L. 359-1 du code de la santé publique est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. L. 359-1. -  Les étudiants de troisième cycle de médecine générale     peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques     auprès de praticiens généralistes agréés, dans des conditions fixées par     décret. >>    
    Chapitre 2
    Formation médicale continue
Art. 20. -  I. - Les articles L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-5-8 du code     de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité     sociale sera applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant     une nouvelle convention nationale régissant les rapports des médecins avec     les organismes d'assurance maladie.
      III. - Cessent d'avoir effet, à la date d'entrée en vigueur des articles 17     à 19 de la présente ordonnance, celles des dispositions des conventions,
     annexes et avenants mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre 2 du titre VI     du livre Ier du code de la sécurité sociale qui ne seraient pas compatibles     avec les dispositions de la présente ordonnance.
      IV. - Sans préjudice des articles L. 162-5-9 et L. 162-12-15 du code de la     sécurité sociale, les références médicales opposables ainsi que les     dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins dont la     pratique ne respecte pas les références en vigueur au 31 décembre 1996     demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un avenant à la convention     nationale des médecins du 21 octobre 1993 les modifiant ou les abrogeant, et     au plus tard jusqu'à l'échéance de cette convention.
Art. 25. -  Les établissements de santé privés à but non lucratif ainsi que     les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif     mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant du     régime du prix de journée prévu aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L.
     162-25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 203 du code de la     santé publique sont régis soit par le régime de financement fixé par les     articles L. 710-16-2 du code de la santé publique, L. 162-22-1 et L. 162-22-2     du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997, soit par le     régime de financement fixé par l'article L. 174-1 du code de la sécurité     sociale à compter du 1er janvier 1998.
      Lesdits établissements optent, avant le 1er septembre 1996, pour l'un ou     l'autre de ces régimes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
      Les établissements ayant opté pour le régime du conventionnement sont régis     par les dispositions de l'article 24 de la présente ordonnance. Ceux ayant     opté pour la dotation globale de financement sont régis, à titre transitoire,     par l'article 26.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, la liste des emplois d'officiers recrutés par contrat prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1978 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    « - médecin praticien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées énumérés par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ou détenteur de l'une des qualifications, de l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires ou de l'une des capacités mentionnés au 3o de l'article 80 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    « - enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations. »
Art. 26. -  I. - Jusqu'au 31 décembre 1997, le tarif d'hospitalisation et le     tarif de responsabilité applicables aux établissements de santé privés à but     non lucratif visés à l'article 25 de la présente ordonnance ayant opté pour     le régime de financement fixé par l'article L. 174-1 du code de la sécurité     sociale sont fixés dans les conditions suivantes :
      1o Le prix de journée tient lieu de tarif d'hospitalisation ;
      2o Le tarif de responsabilité est fixé comme au 1o ci-dessus.
      II. - Pour la première année de mise en oeuvre de la dotation globale visée     par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements     de santé privés à but non lucratif mentionnés à l'article 25 de la présente     ordonnance ayant opté pour ce mode de financement, la part des dépenses     prises en charge par les organismes d'assurance maladie est établie par     référence aux produits de la facturation des frais de séjour de l'année 1996,     actualisés notamment en fonction du taux d'évolution des dépenses     hospitalières de l'exercice 1997, selon des modalités fixées par voie     réglementaire.
Art. 25. -  L'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est     ainsi modifié :
      1o Au premier alinéa du III, après les mots : << dépenses de recherche >>,
     sont ajoutés les mots : << afférentes aux spécialités pharmaceutiques, >> ;
      2o Au premier alinéa du IV, les mots : << 1er avril >> sont remplacés par     les mots : << 15 mai >> ;
      3o Les deux alinéas suivants sont ajoutés au V :
      << Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs     spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé     publique appartient à un groupe, la notion d'entreprise visée au présent     article s'entend de ce groupe.
      << Le groupe visé à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise     ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant     le 25 janvier 1996, en application des dispositions de l'article 357-1 du     code des sociétés, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle     exerce une influence notable au sens du même article. Les dépenses     mentionnées aux I et III et le chiffre d'affaires visé aux II, IV et au     présent V, pris en compte pour le calcul des contributions exceptionnelles,
     sont celles exposées par les entreprises membres de ce groupe et ceux     réalisés par ces mêmes entreprises. >>    
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour     fonctions d'intérêt collectif institué par le décret du 18 avril 1996 susvisé     est fixé à 38 926 F.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche, après     visa du contrôleur financier.
Art. 1er. -  Les éléments qui constituent le plan de financement sont     décomposés en besoins et ressources.
      Les besoins sont constitués des nouvelles immobilisations incorporelles,
     corporelles et financières, des remboursements du capital des emprunts, du     besoin en fonds de roulement au titre de la première année d'activité et de     sa variation pour les années suivantes.
      Les ressources sont constituées des fonds propres, des aides financières     diverses, des emprunts nouveaux et, à partir de la deuxième année, de     l'autofinancement (bénéfice après impôt, dotation aux amortissements).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité     Plan de formation (dix salariés et plus) du fonds d'assurance formation     Asfel, 5, rue de la Corderie, M.I.N. de Rungis (94000), au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
     75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 9 576 404 F, dont 3 713 453     F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août     1995.
Art. 1er. -  Le comité de coordination des services d'infrastructure, prévu à l'article 20 du décret no 2000-288 du 30 mars 2000 susvisé, comprend :
    - le directeur central du génie, ou son représentant ;
    - le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, ou son représentant ;
    - le directeur central de l'infrastructure de l'air, ou son représentant,
    qui exercent la présidence du comité alternativement, et dans l'ordre susmentionné, pour une année, à compter du 1er juillet.
Art. 23. -  A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-1 du même code, les     mots : << les conditions d'application du présent article aux régimes     spéciaux >> sont remplacés par les mots : << les conditions d'application du     présent article aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, aux     régimes spéciaux >>.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION
    DU RESEAU DES CAISSES LOCALES
Par décret en date du 26 février 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration :
    Membre titulaire :
    M. Lalande (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Merli (Michèle).
    Membre suppléant :
    M. Lacambre (Dominique), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au titre de l'alternance au 18 janvier     1996 des biens d'Afaudi, centre commercial Les Arcades, 422 La Closerie,
     bâtiment C, 93194 Noisy-le-Grand Cedex, au profit des organismes paritaires     collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur un actif de 797 430 F     correspondant à 797 430 F d'engagement de financer des formations.
Art. 7. -  I. - Les articles L. 215-8 et L. 224-2 et le chapitre 4 du titre     Ier du livre II du code de la sécurité sociale sont abrogés.
      II. - L'article L. 217-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. L. 217-3. -  Des décrets fixent, en tant que de besoin, les     dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L.
     215-2, L. 215-3 et L. 215-7. >>      III. - L'article L. 224-6 du même code est abrogé.
      IV. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du     livre II du même code est complétée par un article L. 231-5-1 ainsi rédigé :    
      << Art. L. 231-5-1. -  Des décrets fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application des articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L.
     225-3. >>      V. - La section 5 du chapitre 2 du titre V du livre VII du même code est     complétée par un article L. 752-14 ainsi rédigé :
      << Art. L. 752-14. -  Des décrets fixent, en tant que de besoin, les     modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9. >>    
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux administrateurs
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     19 septembre 1995.
      Il concerne certaines fréquences de la bande de 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T.-R. (Union internationale des télécommunications), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximale au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 16. -  Après l'article L. 211-2 du même code, il est inséré un article     L. 211-2-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 211-2-1. -  Les conseils d'administration des caisses primaires     d'assurance maladie arrêtent chaque année, sur proposition du directeur, un     plan d'action en matière de gestion du risque maladie. Ce plan détermine     notamment, au vu des objectifs nationaux et régionaux et des évaluations des     actions poursuivies les années précédentes, les actions à mener de façon     coordonnée par les services administratifs de la caisse et l'échelon local du     contrôle médical et, en tant que de besoin, les modalités de cette     coordination. >>
Intérieur
      M. Alain (Yvon).
      Mme Azam-Pradeilles (Anne).
      M. Bacquaert (Gilles).
      M. Caïla (Philippe).
      M. Carton (Alain).
      M. Grauvogel (Stéphane).
      M. Inglebert (Xavier).
      M. Julliard (David).
      M. Leggeri (Fabrice).
      M. Périssat (Frédéric).
      M. Rigoulet-Roze (Fabrice).
      M. Solly (Laurent).
      M. Vauquelin (Gil).
      M. Vircoulon (Thierry).
Art. 3. -  Sont abrogés :
      - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie Réglementaire) ;      - le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier     des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;      - le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles ;
      - le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté ;
      - le décret no 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de     l'enseignement agricole ;
      - le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles ;
      - le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat     et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de     l'agriculture ;
      - l'article 1er du décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole ;
      - le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi     no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et     les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles     17, 18 et 59 à 65-1 ;
      - le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
      - le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles ;
      - le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur agricole ;
      - le décret no 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6     de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités     régionaux de l'enseignement agricole ;
      - le décret no 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet     professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ;
      - l'article 2 du décret no 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la     spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du     titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) ;
      - l'article 2 du décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité     de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de     responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des     établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
      - le décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du     baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre     chargé de l'agriculture ;
      - le décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du     brevet de technicien agricole.
Art. 4. -  La déclaration d'option en faveur de l'allocation de préparation     à la retraite mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19     janvier 1995 doit être souscrite dans un délai d'un mois à compter de la date     de communication, par l'intermédiaire des services départementaux de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, de la proposition     chiffrée établissant le montant mensuel net de ladite allocation.
      Cette date est constatée par un accusé de réception signé par l'allocataire.     Passé le délai d'un mois, le silence de l'intéressé vaut refus de     l'allocation de préparation à la retraite et maintien de l'allocation     différentielle.
Art. 1er. -  I. - A l'article R. 39-I du code électoral, le montant de 20 000 F est remplacé par le montant de 3 000 Euro.
    II. - Les montants exprimés en francs dans les articles mentionnés ci-après du code général des collectivités territoriales et qui figurent dans la deuxième colonne du tableau qui suit sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans la troisième colonne de ce tableau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 25/02/2001 page 3088 à 3089
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    Chapitre II
    Modifications apportées à certaines dispositions
    non codifiées
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du     budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre     rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Chancellerie de l'ordre national du Mérite
    Au grade de commandeur
     M. Boulet (Louis, François, Henri), ancien vice-président de l'Institut de     recherche, d'études et de prospectives postales. Officier du 4 décembre 1979.    M. Despioch (Marius, François, Etienne), ancien brigadier de la police     nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Haegel (Paul, Alphonse), premier président honoraire de la cour d'appel de     Colmar. Officier du 8 novembre 1985.
    M. Le Gros (Marcel, Louis, Marie), ancien contrôleur général à la direction du     contrôle général et de l'audit de La Poste. Officier du 14 octobre 1977.
Au grade de chevalier
     M. Albisser (Daniel), chef d'escale dans une compagnie aérienne ; 37 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Archambeaud (Yves, Paul), membre du conseil d'administration d'une mutuelle     maritime ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Assabgui, née Etévé (Béatrice, Hélène), chargée de communication à     l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
    M. Auran (Jean, Louis), directeur régional dans une société d'autoroutes ; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Barlier (Claude, Roger), chargé de subdivision dans une direction     départementale de l'équipement ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Bauchet (Jean-Robert), ingénieur-chef de l'aviation civile, chef d'un     centre de navigation aérienne ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Bellier (Michel, Christian), maire adjoint chargé de l'urbanisme et du     logement ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de     fonctions électives.
    M. Bertoni (Maurice), directeur régional d'une compagnie maritime ; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Boniface (Brigitte, Nathalie), président-directeur général d'une     entreprise de transports ; 32 ans d'activités professionnelles.
    Mme Bronner (Michèle), assistante de direction dans une compagnie aérienne ;
     31 ans d'activités professionnelles.
    M. Budillon (Alain, Christian), directeur régional de l'équipement ; 30 ans de     services civils.
    M. Cauchy (Yves, Pierre), président d'une station de la Société nationale de     sauvetage en mer ; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Chaumont (Jean-Paul), directeur d'un centre d'études techniques de     l'équipement ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Corso (Georges, François), directeur d'un comité départemental de la     Prévention routière ; 45 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mlle Croizier (Paulette, Jeanne), secrétaire administratif dans une direction     départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils.
    M. Duval (Michel, Jean), président-directeur général d'une compagnie maritime     ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gilbert (Antoine, Pierre), président d'une fédération régionale du bâtiment     et des travaux publics ; 24 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Le Rhun (Simon), ancien capitaine au long cours, président national d'une     oeuvre sociale ; 50 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Manuel (Jacques, Jean), président d'un syndicat d'initiative ; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marcillet (Jérôme, Antoine), directeur adjoint du frêt à la S.N.C.F. ; 34     ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Logement
Au grade d'officier
     Mme Ozik, née Abadie (Annie), secrétaire administratif chef de section au     ministère. Chevalier du 20 octobre 1982.
    M. Raffin (Jean-Pierre), maître-assistant d'écologie. Chevalier du 21 avril     1983.
    M. Terrasse (Michel, Yves), vice-président d'une association pour la     protection des oiseaux. Chevalier du 18 novembre 1987.
Au grade d'officier
     M. Balut (Yvon, Paul), ingénieur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique. Chevalier du 26 juin 1981.
    M. Bodineau (Jacques, René), directeur de l'Ecole normale supérieure de     Cachan. Chevalier du 21 décembre 1988.
    M. Bonnetain (Lucien), professeur émérite des universités. Chevalier du 23     novembre 1978.
    Mlle Chaumié (Marthe, Jeanne), conservateur en chef honoraire de bibliothèque     ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
    Mme Cochet (Jeanne, Eugénie, Claire), épouse Brun, proviseur honoraire de     lycée. Chevalier du 26 avril 1976.
    M. Descoins (Charles, Eugène), directeur de recherche à l'Institut national de     la recherche agronomique. Chevalier du 27 octobre 1985.
    M. Devaux (Jean-Louis, Henry), administrateur civil au ministère. Chevalier du     3 mars 1984.
    M. Ducassou (Dominique, Marie), professeur des universités,
     praticien-hospitalier. Chevalier du 20 décembre 1985.
    M. Ferrari (Pierre, François), recteur de l'académie de Nice. Chevalier du 30     septembre 1983.
    M. Foucart (Bruno, Marie), professeur des universités à l'université de     Paris-IV. Chevalier du 15 avril 1974.
    Mme Fournier (Paulette), épouse Jouve, professeur des universités - praticien     hospitalier, honoraire. Chevalier du 12 septembre 1985.
    Mme Jourdan, née Laquerrière (Françoise, Louise), chef de département à     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
     Chevalier du 16 mars 1984.
    Mme Lambert (Odette), épouse Guiraudou, ancien maire adjoint, chargée des     affaires scolaires. Chevalier du 1er décembre 1979.
    Mme Large (Jeannine), épouse Feneuille, inspecteur général de l'éducation     nationale. Chevalier du 31 avril 1982.
    M. Lucas (Philippe, Paul), recteur de l'académie de Caen ; 30 ans de services     civils et militaires.
    M. Masclet (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-I ;     27 ans de services civils.
    M. Merle (Marcel, Louis), professeur émérite des universités. Chevalier du 15     août 1968.
    M. Nicolas (Fernand, Léon), professeur honoraire. Chevalier du 12 novembre     1975.
    Mme Parvaux (Solange), inspecteur général de l'éducation nationale. Chevalier     du 16 octobre 1978.
    M. Passeron (Jean, Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales. Chevalier du 8 juillet 1982.
    M. Rieg (Alfred), professeur des universités à l'université de Strasbourg-III.     Chevalier du 28 novembre 1982.
    M. Robin-Buttin (Jacques, Paul), professeur émérite de l'Institut national des     sciences appliquées de Lyon. Chevalier du 4 juin 1976.
    M. Saussé (Alain, Henri), conseiller de l'enseignement technologique.
     Chevalier du 24 juin 1988.
    M. Wirth (Jean-Paul), professeur à Haguenau. Chevalier du 22 janvier 1988.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er février 1999.
Nota. - qf est l'angle d'inclinaison auquel sont immergés les ouvertures dans la coque, les superstructures ou les roufs qui ne peuvent être fermés d'une façon étanche aux intempéries. Lorsqu'on applique ce critère, il n'y a pas lieu de considérer comme étant ouvertes les petites ouvertures par lesquelles un envahissement progressif ne peut pas se produire.
Au grade de commandeur
     Mlle Barriat (Huguette), inspecteur général adjoint honoraire de l'éducation     nationale. Officier du 12 mai 1987.
    M. Etienne (Robert), professeur émérite des universités à l'université     Bordeaux-III ; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Fink (Gunther, Ludwig, dit Gonthier-Louis), ancien professeur des     universités. Officier du 26 février 1977.
    M. Frémont (Armand), recteur de l'académie de Versailles. Officier du 28     novembre 1989.
Art. 10. -  I. - Les articles 2271, 2272 et 2277 du code civil sont     applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie     française.
      II. - Les articles 433 et 433-1 du code de commerce sont applicables dans     les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
      III. - Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente     loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date.
      Cependant, la disposition qui précède ne peut avoir pour effet de prolonger     le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la     loi ancienne si ce dernier délai est supérieur à cinq ans.
Art. 29. -  I. - L'article 60 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié :
      1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << ; le mineur capable de     discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et     par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet     >> ;
      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le     tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt     de celui-ci exige. >> ;
      3o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
      << Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres     est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la     représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.     >>      II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille     mentionné au 3o du I, nommés en totalité pour la première fois après la date     d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de     trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de     cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au     dernier alinéa du même article.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur
      Centre hospitalier de Cambrai : M. Breton, directeur de service central au     centre hospitalier de Valenciennes.
      Centre hospitalier spécialisé de Brumath : M. Coignard, directeur de service     central au centre hospitalier régional de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Jean     Courtial, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à     compter du 10 avril 1996, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les     dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1 et 4, du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 44. -  Après l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide     sociale, il est inséré un article 100-4 ainsi rédigé :
      << Art. 100-4. -  A la demande ou avec l'accord de l'adoptant, le mineur     adopté ou placé en vue d'adoption bénéficie d'un accompagnement par le     service de l'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme mentionné à     l'article 100-1 pendant une durée de six mois minimum à compter de son     arrivée au foyer et dans tous les cas jusqu'au prononcé de l'adoption     plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet     accompagnement peut être prolongé à la demande ou avec l'accord de     l'adoptant. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 33. -  L'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi rédigé :
      << Art. 63. -  Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les     personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour     en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux     justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si     tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les     accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en     cas d'accord international engageant à cette fin celle-ci et ledit Etat.
      << L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à     compter du jour de la demande par le président du conseil général, après avis     d'une commission. Celle-ci comprend, notamment, deux membres d'un conseil de     famille des pupilles de l'Etat du département, l'un assurant la     représentation de l'union départementale des associations familiales, et     l'autre celle de l'association départementale d'entraide entre les pupilles     et anciens pupilles de l'Etat. Les membres de cette commission assurant la     représentation desdites associations peuvent se faire remplacer par leur     suppléant.
      << Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de     l'article 55-1.
      << Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées     pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par     d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées     initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et     peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans     les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17     juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre     l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,     social et fiscal.
      << Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.
      << Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une     nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.
      << Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément     demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au     président du conseil général de leur nouveau département de résidence.
     Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié     changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure     opposable.
      << Les décisions relatives à l'agrément mentionné au deuxième alinéa sont     transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé     de la famille.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à titre     transitoire sans préjudice de l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié.
      Les plaques d'immatriculation homologuées conformément aux dispositions de     l'arrêté du 6 novembre 1963 pourront être fabriquées jusqu'au 31 décembre     1996.
      A compter de la date de parution du présent arrêté, toute nouvelle     homologation se fera conformément aux dispositions du cahier des charges     ci-annexé.
      A compter du 1er janvier 1997, l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié est     abrogé.
Art. 5. -  La loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la     saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les     infractions dans le domaine des pêches maritimes est ainsi modifiée :
      I. - Après le quatrième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé :
      << - de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime     et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et     antarctiques françaises ; >>      II. - Au second alinéa de l'article 6, les mots : << , au premier alinéa de     l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 >> sont supprimés.
      III. - Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : << administrateur     des affaires maritimes chef du quartier des affaires maritimes >>, sont     insérés les mots : << ou le chef du service des affaires maritimes >>.
      IV. - Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
      << Les dispositions de la présente loi sont applicables aux eaux sous     souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la collectivité     territoriale de Mayotte, des territoires de la Polynésie française, de la     Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et     antarctiques françaises et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova,
     Europa et Bassas de India, à l'exception, dans les territoires d'outre-mer,
     des articles 6 et 11. >>      V. - A l'article 14, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
      << Dans les territoires d'outre-mer, les infractions aux dispositions des     textes visés à l'article 1er de la présente loi sont recherchées et     constatées par les agents énumérés à l'article 3 de la loi du 1er mars 1888     relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou     juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires     d'outre-mer. >>    
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la sous-traitance
Art. 60. -  Après le 4o de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et le 5o de l'article 45 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Aux membres des commissions mentionnées au deuxième alinéa de l'article     63 du code de la famille et de l'aide sociale ; >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M.     Duvert (François), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de     l'administration et du personnel à l'Office national des forêts depuis le 16     mars 1988, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Imhaus (Patrick), ministre     plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de     la société nationale Satellimages-TV 5, pour exercer les fonctions de     président-directeur général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 1er     février 1996 sur la formation professionnelle et l'emploi à la convention     collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du     13 juin 1996 publié au Journal officiel du 22 juin 1996.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.