Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. - La commission peut décider, à l'initiative de son président et à     la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et     télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des postes et     télécommunications à toute étude ou investigation concernant La Poste et     France Télécom.
      Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre     chargé des postes et télécommunications au président de la commission dans     les délais fixés d'un commun accord.
      Dans le cadre de cette procédure, la commission procède directement, si elle     l'estime utile, aux investigations les plus étendues, sur pièces et sur     place, auprès de chacun des deux exploitants publics.
      Seuls les membres de la commission désignés à cette fin peuvent exercer ces     pouvoirs d'investigation.
Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de     Rouen fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la     circulation aérienne militaire de type V des services de la circulation     aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de     la zone de contrôle de Rouen sont portées à la connaissance des usagers par     la voie de l'information aéronautique.
Art. 10. - La commission peut recueillir toutes les informations utiles à     l'accomplissement de ses missions.
      La commission peut entendre, après en avoir informé le ministre chargé des     postes et télécommunications, le président du conseil d'administration de     chaque exploitant public. Celui-ci peut également demander à être entendu     avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications en vue     d'apporter à la commission toutes explications qu'il jugerait utiles à son     information.
      Plus généralement, la commission peut procéder, après en avoir informé le     ministre chargé des postes et télécommunications, à toute audition qu'elle     estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Art. 9. - La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et     France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé     des postes et télécommunications, au respect des dispositions des contrats de     plan et des cahiers des charges.
      La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité     de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de     compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et     recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre     chargé des postes et télécommunications.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1600000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'août 1988.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D E F et G sont définis comme suit (les     coordonnées des sommets C D E F G dans le système de projection Lambert-III,     zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
     A         Axe du clocher de l'église de Naves;
     B        Axe du clocher de l'église de Bar;
     C        Borne géodésique cotée 581 mètres, Corrèze I <<Puy d'Orland>>, située à     5,2 kilomètres au Sud-Ouest de Corrèze et à 3,2 kilomètres au Nord de Gimel,     dans la commune de Corrèze:
    x = 562111,06      y = 3336546,50
    x = 561556,06      y = 3333682,09
     située à 2,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Chanac-les-Mines:
    x=559923,37      y = 3331844,34
    x =557162,30      y = 3330747,35
    x = 555233,16      y = 3333191,11
Art. 5. - Les membres de la Commission supérieure du personnel et des     affaires sociales et leur suppléants sont nommés pour cinq ans.
      En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute     autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un     nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain     renouvellement de la commission.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Lozère, affiché à la préfecture de Mende, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité     publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre chargé de l'industrie fait procéder par un laboratoire     agréé par lui, sur des échantillons représentatifs du produit, aux examens et     épreuves figurant sur une liste établie par arrêté ministériel qui lui     paraissent nécessaires.
      Toutefois, si la personne qui demande l'agrément a déjà fait procéder à des     examens et épreuves dans un laboratoire habilité par le ministre pour ces     examens et épreuves, leurs résultats pourront être pris en compte.
      Le cas échéant, le ministre prend en compte les résultats d'examens et     épreuves donnant des garanties équivalentes qui ont déjà été effectuées dans     un Etat membre de la Communauté économique européenne par des organismes ou     laboratoires offrant les garanties techniques, professionnelles et     d'indépendance nécessaires.
<<2o Aux militaires parvenus au sixième échelon de la classe normale qui     comptent au moins dix ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections     mentionnées à l'article 18 du présent décret.
      <<Dans chacune des sections, les promotions à la classe supérieure     s'effectuent dans la limite des pourcentages de l'effectif de l'ensemble des     militaires des deux classes. Ces pourcentages sont égaux à ceux qui sont     applicables pour les promotions de grade des personnels homologues de la     fonction publique hospitalière.>>
Art. 13. - Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 24     juillet 1980 susvisé, après l'article 19, un article 19-1 ainsi conçu:
      <<Art. 19-1. - Dans les sections Electroradiologie-encéphalographie,
     Laboratoire, Orthophonie, Orthoptie et Diététique mentionnées à l'article 18     ci-dessus, la classe supérieure est accessible, au choix, dans les conditions     fixées à l'article 31 du présent décret:
      <<1o Aux militaires de classe normale comptant au moins quinze ans de     fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 18 du     présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les membres et experts de la commission de conciliation sont     défrayés de leurs frais de déplacement.
      La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la     S.N.C.F. pour les voyageurs de 1re classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les intéressés pour se rendre de leur domicile au lieu de la     réunion.
Art. 15. - Le bureau des équipements et des techniques de sécurité (HB2)     participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du     ministère de la justice; à ce titre, dresse l'état des besoins, détermine les     équipements, les matériels et les mobiliers nécessaires et exprime les     propositions budgétaires relatives aux titres V et VI.
      Il élabore les programmes fonctionnels ainsi que, en liaison avec la     direction de l'administration générale et de l'équipement, les normes et les     programmes techniques.
      Pour les opérations les plus importantes, il donne mandat de maîtrise     d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et     approuve les étapes principales du déroulement des opérations dont elle est     régulièrment tenue informée et auxquelles elle est associée, notamment pour     ce qui concerne la consultation des concepteurs, l'examen des projets, le     choix du maître d'oeuvre, l'approbation des avant-projets, l'élaboration des     dossiers de consultation des entreprises et l'ouverture des plis pour appel     d'offres.
      Il effectue les recherches domaniales et arrête le choix des immeubles dont     les procédures d'acquisition sont conduites par la direction de     l'administration générale et de l'équipement.
      Il établit les normes de gestion et le programme de renouvellement des     véhicules, contrôle l'utilisation et l'entretien du parc automobile.
      Il procède aux études, recherches et expérimentations des systèmes et     matériels relatifs à la protection des personnels et à la sécurité des     établissements, notamment pour ce qui concerne les moyens de transmission,
     établit leur programme d'acquisition et fixe les conditions de leur     utilisation.
Art. 3. -  Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont l'effectif est égal ou supérieur à cinquante agents, un comité technique paritaire départemental.
    Il est institué auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, dans les départements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents, les comités techniques paritaires départementaux suivants :
    Côtes-d'Armor ;
    Charentes ;
    Cher ;
    Haute-Vienne ;
    Loir-et-Cher ;
    Eure-et-Loir ;
    Meuse ;
    Aisne ;
    Charente-Maritime.
A N N E X E
    (19 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1851
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    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1851
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Art. 1er. - L'annexe VIII de l'arrêté du 2 avril 1990 susvisé: A.C.A.F.P.A.,     service de soins à domicile pour personnes âgées, 53-Ernée, est modifiée     ainsi qu'il suit:
      Remplacer <<53-Ernée>> par <<53-Le Bourgneuf-la-Forêt>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Cordonnier (Nathalie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 2 août 1998.
Art. 1er. -  Les numéros de la forme 085BPQMCDU sont dédiés à l'accès commuté à des services de réseau privé virtuel. Ces ressources sont attribuées aux opérateurs titulaires d'une autorisation L. 34-1 avec une modularité de 100 000 numéros, par blocs de 085BP, dans les conditions prévues par la décision no 98-75 de l'Autorité en date du 3 février 1998, modifiée par la décision no 98-1054 susvisée.
Mme Bonnevie (Colette).
     M. Bruandais (Hervé).
     M. Brochin (Pierre).
     M. Boussard (Michel).
     M. Cherrier (Jean-Luc).
    Mme Di Giacomo (Gisèle).
    Mme Dizier (Annie).
     M. Dyevre (Christophe).
     M. Desmettre (Francis).
    Mme Deloupy (Colette).
    Mme Fomoa (Jeanette).
     M. Glepin (Gérard).
     M. Godard (Alain).
    Mme Gobert (Sophie).
     M. Germain (Jean-Michel).
    Mme Lacroix (Michèle).
    Mme Lemonnier (Odile).
     M. Letronnier (Michel).
     M. Lecomte (Camille).
     M. Laniesse (Jean-Pierre).
    Mme Pinon (Josette).
    Mme Piot (Chantal).
    Mme Pflug (Michèle).
     M. Richefort (Jean-Michel).
     M. Rysman (Robert).
     M. Sorieul (Gilbert).
    Mme Timureau (Lucette).
     M. Toigo (Michel).
B         Intersection de l'axe de la route départementale 147 et de l'axe du     chemin menant au lieudit La Flèche:
    x = 360535       y = 2243240
       - l'une joignant le sommet B à l'axe de la borne géodésique no 42, dite     <<Trémentines I, Le Grand Champ du Cornier>> (x = 359762,82; y = 2239205,46);    
       - l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <<La Tourlandry     I, La Boulaye>> (x = 365013,57; y = 2242424,37), à l'axe de la borne     géodésique no 29, dite <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>> (x =     353225,10; y = 2239473,36):
    x = 360145,67       y = 2241205,79
       - l'une joignant le sommet I, défini ci-dessous, à l'axe de la borne     géodésique no 41, dite <<Cholet VI, La Simonnière>> (x = 359175,19; y =     2236428,25);
       - l'autre reliant l'axe de la borne géodésique no 54, dite <<La Tourlandry     I, La Boulaye>>, à l'axe de la borne géodésique no 29, dite     <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>>:
    x = 354445,13       y = 2239778,77
      - l'une joignant l'axe de la borne géodésique no 29, dite     <<Saint-Léger-sous-Cholet I, La Poissardière>>, à l'axe de la borne     géodésique no 9, dite <<La Romagne II, Le Patis>> (x = 345643,88; y =     2232870,02);
       - l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
     point géodésique no 2, dit <<Villedieu-la-Blouère I, Le Bourg>> (x =     342271,84; y = 2244278,17), à l'axe du clocher de l'église de     Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit     <<Saint-Christophe-du-Bois III, canton du bourg>> (x = 350640,42; y =     2230578,60):
    x = 347991,55       y = 2234914,87
       - l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Villedieu-la-Blouère,
     point géodésique no 2, dit <<Villedieu-la-Blouère I, Le Bourg>>, à l'axe du     clocher de l'église de Saint-Christophe-du-Bois, point géodésique no 22, dit     <<Saint-Christophe-du-Bois III, canton du bourg>>;
       - l'autre reliant l'axe du clocher de l'église de Torfou, point géodésique     no 257, dit <<Torfou>> (x = 337597,80; y = 2232173,70), à l'axe du clocher de     l'église de Saint-André-de-la-Marche, point géodésique no 13, dit     <<Saint-André-de-la-Marche II, Le Bourg>> (x = 347229,43; y = 2238869,59):
    x = 346068,68       y = 2238062,64
       -l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Mont-faucon, point     géodésique no 254, dit <<Montfaucon>> (x = 337133,50; y = 2239201,10), à     l'axe de l'entrée Sud du pont à l'intersection de la rivière la Moine et de     la route départementale 91 joignant La Romagne à <<Saint-André-de-la-Marche>>     (x = 345210; y = 2236045);
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 18 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion du membre de phrase: <<au plus tard à compter du     1er janvier suivant leur embauche>> figurant au premier alinéa de l'article     35 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de cet     avenant.
Art. 5. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, M. Biard (Jean-Pascal), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 1998, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets B, C, D, E, F, H, I, J, K, L, M sont définis     comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection     Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
     B         Axe du calvaire, au lieudit Saint-Bis, à l'intersection des chemins     vicinaux 205 et 208 de la commune de Bully (sommet E du permis exclusif de     recherches de mines du Breuil):
    x = 775640      y = 2096,95
    x = 774540      y = 2097,18
    x = 774040      y = 2100,31
     E        Borne géodésique Ancy II <<Sourches Voirines>>, située à 1,6 km à     l'Ouest-Nord-Ouest d'Ancy:
    x = 767313,37      y = 2095,57
    x = 765690      y = 2093,02
    x = 770580      y = 2085,76
    x = 771820      y = 2091,01
    x = 770860      y = 2093,88
    x = 772250      y = 2096,40
Art. 1er. - Le concours pour le recrutement interne exceptionnel de soixante     officiers de paix de la police nationale comporte les épreuves suivantes:
      1. Un entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et     l'expérience professionnelles ainsi que les connaissances générales des     candidats (durée: vingt minutes; coefficient 5);
      2. Des épreuves physiques d'athlétisme identiques à celles des autres     concours des personnels actifs de la police nationale, à l'exception de la     course d'endurance de douze minutes, les épreuves de lancer de poids et de     grimper libre devenant toutes deux obligatoires (coefficient 2).
<<II. - Les membres du Conseil national des assurances mentionnés aux 3o, 4o     et 5o du I ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie     et des finances.
      <<Art. R.411-2. - En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce     soit, six mois au moins avant la fin normale du mandat, il est procédé, dans     le délai de deux mois et dans les mêmes formes, à la nomination du remplaçant     pour la durée restant à courir.
      <<Art. R.411-3. - Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil     national des assurances, quinze jours au moins avant l'expiration de leurs     fonctions.
      <<Lorsque les instances chargées de transmettre des propositions au ministre     chargé de l'économie et des finances en vue de la nomination de leurs     représentants ne lui ont pas fait parvenir ces propositions au plus tard     quinze jours avant la date du renouvellement, le ministre peut procéder     directement à la nomination desdits représentants.
      <<Art. R.411-4. - Les dépenses de fonctionnement du Conseil national des     assurances sont supportées par le budget du ministère de l'économie et des     finances.
      <<Art. R.411-5. - Le secrétariat du Conseil national des assurances est     assuré par des fonctionnaires mis à la disposition du conseil par le ministre     chargé de l'économie et des finances.
      <<Art. R.411-6. - Le secrétaire général rédige et soumet à l'approbation du     conseil les procès-verbaux des séances. Il est chargé de la conservation des     procès-verbaux et des archives ainsi que de la diffusion des convocations et     des ordres du jour.
Art. 4. - La commission est présidée par le secrétaire général de la défense     nationale ou le secrétaire général adjoint.
      Elle comprend un représentant nominativement désigné des ministres chargés     des finances, des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de     l'intérieur, de l'industrie, de la coopération, des postes et des     télécommunications, de la recherche, du commerce extérieur et du budget.
      Chaque ministre désigne nominativement un suppléant à son représentant.
      La commission entend, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du     jour, et sur convocation de son président, des représentants des ministères     intéressés et toute personne qualifiée.
      Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense     nationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Jolivet,
     directeur des assurances, délégation est donnée à MM. Jean-Luc de Boissieu et     Claude Warnet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rêve FM, à partir de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 15 janvier au 15 mai 1999 :
    Site : campus d'Essec, ville nouvelle de Cergy-Pontoise (95).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 10 W, avec une restriction technique de 3 W dans l'azimut 130o/150o.
    Fréquence : 107,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
    Objet :
    Fixation des taux effectifs garantis annuels.
    Signataires :
    Syndicat des industriels métallurgistes du Périgord ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/1999 page 234 à 235
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    Le texte des avis est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 26 octobre 1998 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre reste fixé au montant net de 5 790 597 F en recettes et en dépenses (mouvements entre chapitres (décision modificative no 2).
ANNEXE
    Antenne 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/1990    
                      ......................................................
        Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. la date de mise en service     de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs     conditions d'exploitation.
Rougeole, oreillons, rubéole
      Malades: éviction jusqu'à guérison clinique.
      Sujets au contact: pas d'éviction. La vaccination est recommandée chez les     personnes non vaccinées et n'ayant pas eu antérieurement la maladie.
      Dès qu'un cas de rubéole se déclare, les femmes en âge de procréer doivent     en être informées. En ce qui concerne les femmes enceintes, une autorisation     d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de grossesse, est     alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique     négatif de la rubéole.
2. Eléments à la charge des établissements d'affectation
    définis à l'article 1er du présent décret
      a) Pour les agents expatriés et pour les résidents:
      Les rémunérations supplémentaires tenant compte des obligations     hebdomadaires maximales d'enseignement, telles qu'elles sont définies par les     statuts particuliers de ces fonctionnaires et par le décret du 25 mai 1950     susvisé.
      b) Pour les résidents:
       Si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par     l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des     représentants des personnels concernés et accord des services compétents du     ministère auquel est rattaché l'établissement.
Art. 4. -  L'arrêté du 2 février 1996 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 28 octobre 1998 à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle du 21 décembre 1993.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du dispositif de capital de temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie laitière ;
    Chambre syndicale des industries de la conserve ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Fédération française des industries charcutières ;
    Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
    Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ;
    Syndicat national des fabricants de café soluble ;
    Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
    Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
    Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
    Syndicat national de l'industrie de la chicorée de France ;
    Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
    Fédération des industries condimentaires de France ;
    Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
    Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
    Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
    Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 16 octobre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantations hépatiques, sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, sis 47, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), est accordée. L'activité faisant l'objet de la présente autorisation sera placée sous la responsabilité de M. le professeur Hannoun (service de chirurgie générale et digestive) et de M. le professeur Opolon (service d'hépathologie).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord régional de salaires (Alsace) du 26 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 publié au Journal officiel du 14 janvier 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Afrique du Sud), représenté en France par Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse, 23800 Dun-le-Palestel.
    Désignation de l'engin : tombereau articulé ; marque et type : Bell, type B 40 C.
    Marque et type du moteur : Mercedes Ade type ADE 442 TI ; puissance et régime nominaux : 320,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et     notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 23. - Les chefs surveillants, huissiers chefs, inspecteurs de service     intérieur et du matériel de 2e classe et inspecteurs de service intérieur et     du matériel de 1re classe régis par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16     mars 1990 mentionnés ci-dessus sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le     cas, dans les corps relevant du titre Ier ou du titre II du présent décret.
      Les intéressés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance     ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La sous-direction du personnel est compétente pour la gestion des     fonctionnaires et agents de l'Etat des corps particuliers au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
      En application de l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps     communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes, prévu par     l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, elle gère:
      - les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale     affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, ainsi que les conseillers sociaux à l'étranger;
      - les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale.
      Pour ces catégories de personnel, la sous-direction du personnel est     chargée:
      - de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts     particuliers;
      - de l'élaboration ou de la modification des textes réglementaires.
      De la même façon elle est compétente pour les personnels non titulaires du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à     l'exception des agents contractuels relevant du décret no 78-457 du 17 mars     1978.
Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, conformément au plan     de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
     un arrêté du maire de Rueil-Malmaison constatera qu'il a été procédé à la     mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Art. 1er. - Les articles 9 et 10 du décret du 20 février 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et     Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Agnès Netter, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
      <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et     Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Dominique Pauthex, ingénieur     en chef d'agronomie, a délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses,
     les titres de perception ainsi que les autorisations de déplacement pour     stage.>>
Article 25
    Révision des tarifs
    Pour maintenir les recettes en harmonie avec l'ensemble des charges supportées par le concessionnaire, les tarifs maximaux de base, définis à l'article 23 ci-dessus, pourront être révisés à la demande du concessionnaire ou de l'autorité concédante :
    1o S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs ;
    2o Si la valeur de l'index visé à l'article 24 ci-dessus s'élève à plus de 3/2 ou s'abaisse au-dessous de 2/3 de la valeur de l'index correspondant au moment de la fixation des tarifs ;
    3o Si la création de nouveaux moyens de production et de transport non prévus au présent cahier des charges améliore les conditions d'exploitation de la concession ;
    4o Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 % des recettes faites au cours des cinq dernières années civiles ;
    5o Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 % de la valeur, à l'état neuf, des installations ;
    6o Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation ;
    7o Si une modification des circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire, et que ne peuvent pallier les clauses de variations des tarifs, introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanent.
    Dans tous les cas, le concessionnaire sera tenu de produire tous documents comptables destinés à permettre l'étude complète d'une révision éventuelle des tarifs.
Article 26
    Modification en cours de concession du pouvoir calorifique
    du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base
    Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
    Chapitre IV
    Contrôle de la concession
Art. 2. - Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer     pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront     remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et     aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents     de l'Etat; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole     et le groupe II pour les déplacements d'outre-mer.
      Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à     titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des     frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils     bénéficient.
      Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture     personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux     conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en     matière d'assurance. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques     dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des     fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, dans les départements     d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
      Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur     résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à     l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où     s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 avril 1999, M. Ramon (Stéphane), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France pour exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 6 novembre 1998 (trois annexes relatives au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, aux coefficients correcteurs et au barème des taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, M. Bougouin (Yves) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 1998.
Art. 5. - Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à     l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 3 août 1990, ou qui     sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers     conclues avant le 3 août 1990 ou à des ordres exécutés avant cette même date,     sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des     justificatifs appropriés.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre     1973 susvisé est modifié, en ce qui concerne les techniciens de classe     normale, comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - L'organisation et la nature des épreuves sont fixées par arrêté     conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 3.
    Les épreuves écrites auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Orléans et Cayenne, les 8 et 9 avril 1999.
    L'épreuve orale se déroulera à Lognes (77).
    La localisation des emplois offerts est la suivante :
    1. Option Exploitation technique et administration des réseaux :
    - chef du service départemental des transmissions et de l'informatique de Nevers.
    2. Option Transmissions de données micro-informatiques et réseaux locaux :
    - direction des transmissions et de l'informatique de Paris.
    3. Option Informatique :
    - centre informatique interdépartemental de Strasbourg.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 février 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 5 mars 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Pour les candidats résidant à Paris ou dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
    Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds d'aide et de coopération.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 7 décembre 1998, Mme Gourhant (Yvonne) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en qualité de représentante du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de M. Pitti-Ferrandi (Antoine), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-273 du 28 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1998 page 18965
    =============================================
M. Migozzi (Jacques).
    M. de Gliniasty (Jean).
    M. Baleine du Laurens
    (Frédéric).
    M. Vimont (Pierre).
    M. Galouzeau de Villepin
    (Dominique).
    M. Ladsous (Hervé).
    M. Sellal (Pierre).
    M. Delaye (Bruno).
    M. Narich (Richard).
    M. Huntzinger (Jacques).
    M. Aubin de la Messuzière
    (Yves).
    M. Braine (Edouard).
    M. Gérard (Yannick).
Art. 7. -  Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et       Savoie ....................   0,455 0
    Saône-et-Loire ....................   0,253 0
    Savoie ....................   0,202 0
    AO du Sud-Ouest ....................   1,529 7
    Dordogne ....................   0,247 4
    Lot-et-Garonne ....................   1,047 8
    Tarn ....................   0,234 5
    AO de Languedoc-Roussillon ....................   1,666 0
    Aude ....................   1,000 0
    Gard ....................   0,666 0
    AO de la vallée du Rhône ....................   0,057 0
    Drôme ....................   0,057 0
    AO de Provence et de Corse ....................   1,100 0
    Var ....................   1,100 0
Art. 1er. -  Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux. Il peut être consulté auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours.
Art. 16. -  Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
    La date limite pour le dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de trente-cinq jours francs ni de moins de trente jours francs à la date du scrutin.