Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
    Le quatrième alinéa de l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de discipline peut siéger en une ou plusieurs formations d'au moins cinq membres, présidé par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis au moins huit ans. Ces anciens membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. Le président et les membres de chaque formation, ainsi que des membres suppléants, sont désignés au début de chaque année, par délibération du conseil de l'ordre. »
Article 41
    Les articles 202 à 204 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. 202. -  En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article 59 sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par le présent chapitre.
    « Art. 203. -  Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
    « Art. 204. -  Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public. »
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
 II. - A l'article L. 713-6 :
 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
 « I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » ;
 2° Le III devient le II.
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 713-7, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
 IV. - A l'article L. 713-9 :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « de plus de vingt salariés » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. »
 V. - A l'article L. 713-14 :
 1° Après les mots : « n'excède pas », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « un plafond de 1 600 heures » ;
 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
 « La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. »
 VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 713-15 :
 1° Les mots : « la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de » sont supprimés ;
 2° L'alinéa est complété par les mots : « ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ».
 VII. - Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 713-6, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, le mandat des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs des postes et télécommunications est prorogé pour une durée d'un an.
A N N E X E I
    DEPARTEMENTS
    Enseignement scolaire
    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
    aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/1999 page 17353
    =============================================
Article 38
    I. - L'article 136 du même code est abrogé.
    II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 137 du même code, les mots : « des juridictions militaires, sous les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « du tribunal aux armées. ».
    III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés.
Article 55
    Les trois premiers alinéas de l'article 482 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Par décision n° 2002-172 en date du 26 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Sécurité Alerte en Montagne-Auvergne (SAMA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) par l'abandon de deux sites radioélectriques et leur remplacement par une station déplaçable ainsi que la création d'une base déportée sur le site du Plomb du Cantal. Les conditions sont précisées par la présente décision, le cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1124 du 25 octobre 2000 de l'Autorité et l'avenant à ce cahier des charges annexé à la présente décision. Un couple de fréquences de la bande UHF haute et un couple de fréquences de la bande 150 MHz lui sont attribués, selon les conditions précisées en annexe II du cahier des clauses particulières annexé à la décision n° 2002-172 :
 Réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) :
 Avenant au cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1124 en date du 25 octobre 2000.
 Le paragraphe « Fréquence allouée » du cahier des charges précité est remplacé par :
 « Fréquence allouée :
 Le réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) utilise un couple de fréquences de la bande 80 MHz avec un écart duplex de 5 MHz, un couple de la bande 150 MHz avec un écart duplex de 4,6 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF haute avec un écart duplex de 10 MHz. Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. »
 Attribution d'un couple de fréquences de la bande UHF haute :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 46 km.
 Attribution d'un couple de fréquences de la bande 150 MHz :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 51,6 km.
 Autres couples de fréquences précédemment attribués :
Art. 4. -  A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Nadine Herman, administratrice territoriale, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel, des services et de la modernisation, Mme Maryse Leduc, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Par décision n° 2002-154 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1, en ce qu'elle mentionne la fréquence 14 438 MHz, et les annexes 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 98-905 du 4 novembre 1998 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France sont abrogées à compter du 19 février 2002.
Par décision n° 2002-157 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 SNCF, à Limoges (87) ;
 Allo Ambulances Perche, à Pontchâteau (44) ;
 Centre hospitalier universitaire de Rouen, à Rouen (76) ;
 Sauvonnet Paul, à Sarrageois (25) ;
 Novergie Ouest-Le Havre (76) ;
 Centre hospitalier universitaire de Rouen, à Bois-Guillaume (76) ;
 Comtesse du Barry, à Gimont (32) ;
 AAS, à Toulouse (31) ;
 Bouygues Bâtiment, à Lieusaint (77) ;
 Conte SA, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
 Auto transports prestige service, à Argenteuil (95) ;
 Eiffage TP, à Creissels (12) ;
 MCC21, à Pont-Audemer (27) ;
 Aviapartner Cargo, à Colombier-Saugnieu (69) ;
 Setval, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
 Sin et Stes, à Réau (77) ;
 Géoscan, à Igny (91) ;
 Cooperl Hunaudaye, à Montfort-sur-Meu (35) ;
 Reed Midem Organisation SA, à Paris (75) ;
 Syngenta Agro SAS, à Saint-Pierre-la-Garenne (27) ;
 Bouygues Bâtiment, à Lieusaint (77) ;
 Société foncière Les Mercuriales, à Bagnolet (93) ;
 Mairie de Villiers-sur-Marne (94) ;
 Electricité de France, à Villers-lès-Nancy (54) ;
 Université d'Auvergne Clermont-I, à Clermont-Ferrand (63) ;
 GAP France SAS, à Boulogne-Billancourt (92) ;
 Geval, à Briec (29) ;
 Régie des équipements municipaux sportifs, à Reims (51) ;
 Beghin Say, à Escaudoeuvres (59) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, à Blagnac (31).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1999, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 1999 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 mars 2000 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 26, 27 et 28 avril 2000.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 8 janvier 2000.
Art. 13. -  L'interne bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret.
    Si, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, l'interne ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel il a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
L'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la formation administrative.
 « Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les légions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.
 « Les commandants de formation administrative sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.
 « La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense. »
Chef de cabinet
 M. Michel Champon.
Conseillers auprès du ministre
 M. Laurent Fleuriot.
 M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson.
Conseillers techniques
 M. Emmanuel Bichot.
 M. Serge Boscher.
 M. François Carayon.
 M. Xavier Hurstel.
 M. Claude de Martel.
 M. Arnaud Polaillon.
 M. Eric Querenet de Breville.
Conseiller technique pour la communication et la presse
 Mme Delphine Peyrat.
Conseiller parlementaire
 Mme Florence de Puylaroque.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés).
    Avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport ;
    Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement.
    Signataires :
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) en ce qui concerne les deux avenants ;
    Union des fédérations de transport (UFT) en ce qui concerne l'avenant no 84 ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 novembre 2001 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 15 octobre 2001 à l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 - l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Altine (Aboubacar) ;
 2  M.
Amrani (Karim) ;
 3  M.
Belhassan Moulay (Abdellah) ;
 4  M.
Bontus (Steve) ;
 5  M.
Chappard (Frédéric) ;
 6 Mm e
Clyti, épouse Chermeux (Delphine) ;
 7  M.
Depuydt (Arnaud) ;
 8  M.
Dumez (Fabrice) ;
 9  M.
Dutoit (Xavier) ;
10  M.
Ech-Chabbi (Hicham) ;
11  M.
Elfakir (Abdelljalil) ;
12  M.
Fossé (Frédéric) ;
13  M.
Henry (Armand) ;
14  M.
Herbaux (Benoît) ;
15  M.
Houset (Emmanuel) ;
16  M.
Kuntz (Cédric) ;
17 M l l e
Lebert (Carole) ;
18  M.
Levasseur (Raphaël) ;
19  M.
Omyar (Kévin) ;
20  M.
Thomas (Frédéric) ;
21  M.
Vignes (Michel) ;
22  M.
Wascat (Frédéric) ;
23  M.
Zoonekyndt (Marc).
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la mission interministérielle d'inspection du logement social, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
 Trois semaines au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
 c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) comportant l'adresse du bureau de vote central de la mission interministérielle d'inspection du logement social où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les adjuvants pour béton, mortier et coulis qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées, de la décision d'attestation de conformité applicables et des organismes notifiés par les autorités françaises pour les produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2002, les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2002, de M. Joseph Chauvel, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1999, est autorisée la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 décembre 1999, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 1999 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité Informatique, orientation interface homme machine, branche d'activité professionnelle II, informatique et calcul scientifique au laboratoire génie des réseaux de transport et informatique avancée à Arcueil (concours sur titres et travaux) ;
    - un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Sciences humaines et sociales, branche d'activité professionnelle I, sciences humaines, juridiques, économiques et sociales au département mécanismes d'accidents à Salon-de-Provence (concours sur titres et travaux) ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Métrologie, branche d'activité professionnelle III, techniques expérimentales au laboratoire de biomécanique appliquée à Marseille (concours sur épreuves) ;
    - deux postes de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion scientifique ou technique, orientation comptabilité, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche à Arcueil (concours sur épreuves).
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 11 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 février 2000.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
A la fin du neuvième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
 « Le délégué national à la vie lycéenne qui lui est rattaché exerce une fonction de proposition et de conseil sur les mesures relatives à la vie lycéenne et de suivi de leur mise en oeuvre. »
Article 22
    Le chapitre III de la même loi est complété par six articles 6-1 à 6-6 ainsi rédigés :
    « Art. 6-1. -  Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.
    « Art. 6-2. -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
    « Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.
    « Art. 6-3. -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
    « Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
    « Art. 6-4. -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
    « Art. 6-5. -  Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce. »
    « Art. 6-6. -  En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Au grade de chevalier
    Mme André, née Céleste (Marie, Michelle, Céline), directrice d'un organisme à caractère social à la Réunion ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
    M. Anicet (Victor, Marie, Parfait), professeur d'arts plastiques à la Martinique ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités culturelles et sociales.
    Mme Beustes, née Campagne (Annie), chargée des affaires économiques en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Coutant (André, Lucien), correspondant de la préfecture de Mayotte à la Réunion ; 47 ans de services civils et militaires.
    Mme Decamp, née Sourd (Janine, Marie, Claude), adjointe au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
    M. Galenon (Paul, Clément, Georges), président d'associations d'anciens combattants en Polynésie française ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    Mme de Gamaleya, née Nosbé (Clélie, Charline), membre d'une association en faveur des femmes à la Réunion ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Gata (Kamilo), conseiller d'un organisme à caractère économique et social à Wallis-et-Futuna ; 23 ans de service civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Lucilly, née Touchard (Lise, Céline), conseillère municipale du Tampon (La Réunion) ; 37 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
    Mme Poirier (Thérèse, Madeleine), adjointe au maire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Wan (Firmin, Robert), gérant de sociétés en Polynésie française ; 45 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Dès la publication du présent arrêté, les véhicules dont le type est conforme aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée, peuvent être mis en circulation. »
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 1997 susvisé est complété comme suit :
    « Pour les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 96/79/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/98/CE susvisée, sont applicables.
    « Toutefois, dès la publication du présent arrêté, la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale est acceptée si ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée. »
Au grade de chevalier
    M. Curiel (François, Philippe, Fred), vice-président directeur général d'un groupe de sociétés (Suisse) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Delacote (Marcel, Augustin, Goéry), directeur général de l'Exploratorium de San Francisco (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Koudounis, née Collet (Noëlle, Josiane, Franceline), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grèce) ; 29 ans d'activités associatives et humanitaires.
    M. Mattei (Pierre, Marie, Camille), directeur général d'une filiale d'un groupe de télécommunications (Roumanie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Maugey (Axel, Marie), professeur à l'université Mc Gill de Montréal (Canada) ; 29 ans d'activités professionnelles.
    M. de Suyrot (Jacques, Charles, Marie), ancien avocat, consul honoraire de la République fédérale du Brésil ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Varia (Radu Constantin), historien, critique d'art, président de fondations internationales (Roumanie) ; 22 ans d'activités professionnelles.
    Affaires européennes
Au grade de commandeur
    M. Frézal (Jean, Paul), médecin honoraire des hôpitaux, professeur honoraire des universités. Officier du 11 janvier 1988.
    M. Mathé (Georges, Adrien, Francis), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités, consultant en cancérologie. Officier du 14 février 1977.
    Ministère de la justice
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-50 en date du 14 janvier 2000 (pour l'accord) et no 99-52 du 28 janvier 2000 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés
    sur une ligne donnée
    Une autre question est le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée. France Télécom a indiqué prévoir les conditions techniques sur son réseau afin de permettre la présélection de deux opérateurs sur une même ligne téléphonique.
    Une première option consisterait à permettre que plusieurs opérateurs puissent être présélectionnés sur une même ligne. Elle présenterait l'avantage de permettre la présélection d'opérateurs différents selon le type d'appels. Par exemple, un opérateur serait présélectionné pour acheminer les appels nationaux, un autre pour les appels internationaux, ou encore un opérateur serait présélectionné pour les appels vers les postes fixes et un autre pour les appels vers les mobiles. Une autre solution serait de retenir une option limitant à un, au moins dans un premier temps, le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée. Cette solution implique que l'opérateur présélectionné achemine ou fasse acheminer tous les appels éligibles à la présélection.
    L'un des principaux enjeux de la phase d'introduction de la présélection est de réussir à faire comprendre et accepter ce mécanisme par le plus grand nombre d'utilisateurs. Au cours des deux dernières années, les utilisateurs ont dû assimiler des modifications importantes en termes de numérotation : en 1996, le passage de 8 à 10 chiffres ; depuis 1998, la possibilité de composer des préfixes à un ou quatre chiffres afin de sélectionner le transporteur de leur choix. En conséquence, le mécanisme de présélection doit être rendu le plus simple possible pour les utilisateurs afin de pouvoir être assimilé. Compliquer d'emblée le mécanisme risquerait de conduire à un échec auprès du public. Cette difficulté conduit à privilégier la deuxième option, dans un souci de simplicité et de clarté pour les utilisateurs pendant la phase d'introduction de la présélection.
    En outre, cette option semble moins pénalisante pour les opérateurs investissant dans le déploiement d'un réseau national. En effet, ces opérateurs, présélectionnés en priorité pour l'acheminement des appels nationaux, bénéficieraient ainsi également des autres types d'appels éligibles à la présélection, en particulier du trafic international, pour rentabiliser les investissements réalisés.
    En conséquence, dans un souci de simplicité pour les utilisateurs et afin de ne pas pénaliser les investissements dans le déploiement de réseaux nationaux, l'Autorité estime préférable de limiter, dans un premier temps, à un le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée. L'Autorité souligne au demeurant que les utilisateurs conservent la possibilité de recourir à d'autres opérateurs dans le cadre de la sélection appel par appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000 :
    La démission de M. Menier (Daniel, Marcel, Roger), notaire à la résidence de Rougemont (Doubs), est acceptée ;
    La démission de M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André), notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est acceptée ;
    M. Menier (Daniel, Marcel, Roger) et M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques Joigneault et Jacques Duroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) ;
    La raison sociale de la société Jacques Joigneault et Jacques Duroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Rougemont (Doubs) dont était titulaire M. Menier (Daniel, Marcel, Roger) est supprimé ;
    L'office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) dont était titulaire M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André) est supprimé.
    La société Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    FNOTSI ;
    FNCDT ;
    FNGF ;
    FNCRT ;
    FNSRLA,
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    UNECTOUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur le fonctionnement du paritarisme et de la promotion du métier. Il institue à cet effet une contribution à la charge des entreprises de 0,15 % des salaires.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 5. -  L'autorisation précise notamment :
    - la durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement ;
    - le nombre maximum d'animaux qui peuvent être détenus ;
    - les caractéristiques auxquelles devront satisfaire les installations de détention des animaux.
    L'autorisation impose la tenue par le bénéficiaire d'un registre des entrées et des sorties des animaux sur lequel figurent, pour chaque animal, le sexe, l'âge ou la date de naissance, le numéro d'identification, la date d'entrée et celle de sortie, le nom et l'adresse du détenteur d'origine et de celui de destination. Le registre doit être renseigné lors de chaque opération d'entrée ou de sortie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 20 et réparti comme suit :
    15 postes au titre du concours externe, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    5 postes au titre du concours interne, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret du 30 octobre 1990 précité.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 6 juin 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C) au plus tard le 21 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - pour les candidats concourant à titre externe, la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir tels que fixés par l'arrêté du 5 avril 1994 fixant la liste des diplômes ;
    - pour les candidats concourant à titre interne, l'état des services effectifs dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du code rural.
    A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation.
    L'autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans, susceptible d'être renouvelée à la demande expresse du bénéficiaire.
    Lorsqu'elle permet l'hébergement de loups, l'autorisation d'ouverture de l'établissement, délivrée en application de l'article L. 213-3 du code rural, vaut autorisation de détention au titre du présent arrêté.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, l'autorisation de détention vaut autorisation de transport des animaux détenus.
    L'autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'administration mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 31 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Majoration des salaires minimaux des ouvriers dans les industries de carrières et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre ciment, de fibres minérales isolantes, de la silice pour l'industrie et du béton).
    Signataires :
    UNICEM Rhône-Alpes ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections philosophie, lettres classiques, lettres modernes, histoire et géographie, sciences économiques et sociales, langues vivantes étrangères, mathématiques, physique et chimie, physique et électricité appliquée, sciences de la vie et de la Terre, éducation musicale et chant choral, arts plastiques :
    « Section philosophie
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Composition de philosophie : étude ordonnée d'un texte philosophique ou traitement d'une question de philosophie, au choix du jury, sur un sujet défini dans le cadre du programme de philosophie des classes terminales.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement. Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury dans le cadre d'un programme renouvelable par tiers tous les deux ans et se rapportant au programme des classes terminales.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement et doit être étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) du 5 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
Section lettres modernes
    a) Epreuve écrite d'admissibilité :
    Epreuve de didactique de la discipline. Un corpus de textes éventuellement accompagné de documents iconographiques est proposé aux candidats.
    Ceux-ci, dans un devoir rédigé et argumenté :
    - analysent les textes, en fonction d'une problématique indiquée par le sujet ;
    - proposent une exploitation didactique de ces textes, sous la forme d'un projet de séquence destinée à la classe de collège ou de lycée indiquée par le sujet. Il appartient au candidat de déterminer l'objectif qu'il fixe à sa séquence. Une séance d'étude de la langue est obligatoirement comprise dans cette séquence.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
    Le programme des épreuves est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
    b) Epreuve orale d'admission :
    Epreuve professionnelle : le jury propose un ou plusieurs documents de nature professionnelle en rapport avec le niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours.
    L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury. Le candidat mène une étude critique d'un ou plusieurs documents (notamment, extraits de manuel(s), copies d'élèves, extraits de cahier de textes, tests d'évaluation, sujets d'examen) en analysant les choix didactiques effectués. Il précise l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, de ces documents.
    L'entretien a pour base la situation d'enseignement ainsi définie. Il est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
    Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.