A N N E X E
    CONVENTION DE PARTENARIAT
    Entre les promoteurs : le CHRU de Limoges sis 2, avenue Alexis-Carrel, à Limoges, représenté par son directeur général, M. Serge Fontarensky, d'une part, et la CPAM de la Haute-Vienne, sise 22, avenue Jean-Gagnant, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Claudine Legay, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Objet de la convention
    Les partenaires susvisés conviennent d'expérimenter un système de surveillance postopératoire à domicile instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier, par le professeur Descottes, chef du service chirurgie viscérale et transplantation.
    Ce système, qui a pour objectifs de diminuer la durée du séjour hospitalier et d'apporter un plus grand confort, concerne toute personne hospitalisée dans ce service, hormis celles pour qui il existerait des contre-indications médicales, des difficultés sociales ou familiales.
    Cette expérimentation se déroulera dans le cadre réglementaire fixé par l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale).
    Article 2
    Fonctionnement
    Le fonctionnement de la SPOD sera fondé sur le modèle décrit dans le dossier de présentation du projet mis en oeuvre par M. le professeur Descottes, pour lequel les évaluations tant sociales qu'économiques depuis 1995 constituent la garantie d'un savoir-faire et d'une pratique de travail pluridisciplinaire entre spécialistes du service de chirurgie viscérale et transplantation et professionnels de santé.
    2.1. L'accès au réseau est subordonné successivement :
    - à la proposition du médecin généraliste ;
    - à la décision médicale de sortie précoce, qui émane des responsables du service de chirurgie viscérale et transplantation ;
    - ensuite, à l'accord du médecin traitant qui doit être volontaire pour assurer la SPOD, et qui l'aura exprimé en signant l'acte d'engagement dont modèle en annexe 4-1 ;
    - enfin, à l'accord du patient, qui l'aura formulé en signant le document présenté en annexe 4-4. Cet accord sera conservé au dossier médical du patient.
    Les critères d'accès au réseau sont principalement :
    - pour le patient :
    - l'absence de tout facteur de comorbidité ;
    - l'existence d'un environnement familial et social satisfaisant ;
    - l'acceptation de la SPOD par signature de l'acte d'adhésion figurant en annexe à la présente convention ;
    - pour le médecin traitant :
    - la possibilité de prendre en charge la SPOD y compris le week-end lorsque tel est le cas ;
    - la signature de l'acte d'engagement figurant en annexe.
    2.2. Les objectifs poursuivis :
    Le système mis en oeuvre a pour objectifs :
    - l'amélioration du confort psychologique du patient, en lui permettant un retour rapide dans son milieu familial proche et dans un univers médical qu'il connaît bien ;
    - la valorisation du médecin traitant qui retrouve la responsabilité de la prise en charge de son patient ;
    - la valorisation du service de chirurgie viscérale et transplantation du CHRU, en lui permettant de faire diminuer la durée moyenne des séjours des patients qui lui sont adressés, ce qui permet ainsi d'entrer dans un processus d'économie de santé ;
    - l'assurance d'une haute qualité de prise en charge médicale par une collaboration journalière entre le médecin traitant et l'équipe chirurgicale.
    2.3. Conditions d'intervention des professionnels de santé durant la SPOD :
    Le médecin traitant s'engage (voir annexe 4.1) à effectuer une visite par jour durant la durée prescrite en SPOD par le service chirurgie viscérale et transplantation. Il s'engage également à compléter le protocole de suivi et à le transmettre le jour même au service de chirurgie viscérale et transplantation, par un moyen rapide (fax, téléphone en cas de problème, et ultérieurement par modem).
    Les autres professionnels pouvant éventuellement intervenir sont les masseurs ou les infirmiers. Ils interviennent dans les conditions habituelles de leur exercice professionnel et n'ont donc pas d'engagement spécifique à contracter.
    Article 3
    Suivi de l'expérimentation
    3.1. Comité de pilotage et composition :
    Le suivi de l'expérimentation sera assuré par un comité de pilotage qui sera composé des membres suivants ou de leur représentant :
    - le directeur général du CHRU ;
    - le chef du service chirurgie viscérale et transplantation ;
    - le directeur général de la CPAM ;
    - le directeur de la caisse de MSA ;
    - le responsable du secteur informatique du CHRU ;
    - un médecin-conseil désigné par l'ERSM ;
    - un médecin-conseil de la caisse de MSA ;
    - le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
    - le directeur de l'URCAM ;
    - le président de l'union régionale des médecins libéraux ;
    - un représentant des médecins généralistes libéraux ;
    - un représentant des infirmiers libéraux ;
    - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
    Ces trois derniers représentants seront désignés par le ou les syndicats signataires de la convention nationale régissant leurs rapports avec les caisses d'assurance maladie.
    Chaque membre du comité pourra également se faire représenter en cas d'empêchement et se faire assister, à titre consultatif, par des personnes de son organisme. Le comité pourra solliciter la présence d'un expert, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
    La présidence du comité est assurée à tour de rôle et annuellement par le représentant du CHRU et de la caisse primaire.
    3.2. Rôle du comité de pilotage :
    Le comité :
    - assure le pilotage et le suivi annuel de l'expérimentation qui est confiée :
    - au CHRU pour la partie médicale et économique liée au séjour ;
    - à la caisse primaire pour la partie enquête de satisfaction auprès des patients et pour la part relative à l'étude des frais pendant la durée de la SPOD ;
    - à un organisme agréé, qui sera retenu après appel d'offres, pour l'évaluation finale ;
    - établit un rapport d'activité annuel de l'expérimentation ;
    - prend toute décision nécessaire en fonction du constat de l'activité.
    3.3. Réunions :
    Le comité est réuni par le président :
    - chaque fois que des difficultés le nécessitent ;
    - au moins une fois par an pour établir le bilan de l'expérimentation et valider les documents statistiques comptables...
    3.4. Délibération :
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Article 4
    Financement du dispositif
    4.1. Investissement :
    Tout investissement nécessaire à la coordination des soins et au suivi du dispositif (matériel informatique) sera budgété par le CHRU et communiqué en fin d'exercice au comité de pilotage.
    4.2. Fonctionnement :
    Toute dépense liée spécifiquement au fonctionnement du réseau, engagée par le service de chirurgie viscérale et transplantation, sera budgétée par le CHRU et communiquée en fin d'exercice au comité de pilotage.
    4.3. Cotation et paiement des actes des professionnels de santé intervenant durant la SPOD :
    4.3.1. Actes des médecins généralistes :
    Seuls les actes des médecins généralistes, chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale, donnent lieu à majoration de 10 % (soit 11 F pour la visite en mars 2000).
    La durée de surveillance « SPOD » ne pourra excéder 50 % de la durée d'hospitalisation antérieure à la mise en oeuvre de SPOD pour une même pathologie.
    L'acte de surveillance et la majoration seront cotés sur la feuille de soins « V + majoration SPOD » et seront pris en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie dont dépend le patient, compte tenu que la SPOD fait toujours suite à une intervention affectée d'un coefficient supérieur à 50 (ouvrant donc droit à exonération du ticket modérateur, voir arrêté du 27 juin 1955).
    L'acte de surveillance et sa majoration seront versés directement au médecin sur présentation d'un justificatif (feuille de soins maladie papier) portant la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % » accompagné de la prescription délivrée par le service chirurgie viscérale et transplantation portant :
    - les dates du séjour hospitalier ;
    - la durée de la SPOD.
    A l'issue de l'expérimentation, et si le « nombre moyen annuel de patients suivis par médecin généraliste » augmente de façon significative (par exemple s'il devient supérieur à 5), il sera proposé d'entrer dans une logique de forfaitisation.
    4.3.2. Autres actes :
    Les actes dispensés par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier durant la SPOD pourront être payés directement à leur auteur sous réserve du respect d'une procédure identique (la feuille de soins devra porter la mention « Dispense d'avance des frais SPOD 100 % »).
    Article 5
    Dérogation aux dispositions du code de la sécurité sociale
    5.1. Dérogation concernant les honoraires dus aux médecins :
    Il est dérogé aux dispositions du code relatives aux honoraires pour permettre le paiement de la majoration de l'acte de surveillance du médecin généraliste fixée à l'article 4.3.1 supra.
    5.2. Dérogation concernant le paiement direct des honoraires par le malade :
    Il est dérogé aux dispositions du code relatives au paiement direct des honoraires par le malade. Ainsi la caisse d'assurance maladie paiera directement les professionnels de santé selon la procédure décrite aux paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 supra.
    Article 6
    Evaluation de l'expérimentation
    Le dispositif fera l'objet annuellement :
    - d'un suivi médical ;
    - d'une enquête de satisfaction et de l'analyse des coûts induits par la SPOD.
    En outre, il fera l'objet d'une évaluation finale.
    6.1. Le suivi médical :
    Le suivi médical informatisé est géré par le service de chirurgie à partir des données cliniques enregistrées durant l'hospitalisation, puis à réception de l'envoi du protocole de suivi par les médecins généralistes.
    La responsabilité du suivi et la validation de l'information sont de la compétence du service de chirurgie viscérale et transplantations.
    6.2. Enquête de satisfaction et analyse des coûts :
    La satisfaction des patients inclus dans ce dispositif et l'analyse des coûts induits pendant la SPOD seront mesurées annuellement par les caisses d'assurance maladie et agréées par la caisse primaire de la Haute-Vienne, à partir des critères suivants :
    - nom, prénom de l'assuré ;
    - numéro de sécurité sociale de l'assuré ;
    - date de naissance du patient s'il est différent de l'assuré ;
    - date de sortie d'hospitalisation ;
    - durée de la SPOD.
    Ces éléments sont communiqués par le CHRU à la caisse primaire, après extraction du fichier constitué au CHRU qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les caisses d'assurance maladie constitueront un échantillon de patients et procéderont aux enquêtes de satisfaction et aux requêtes statistiques nécessaires à l'appréciation du coût de la SPOD.
    L'identité des patients sera préservée. Les produits des requêtes faites par les caisses pour connaître les coûts de l'enquête annuelle seront anonymisés conformément aux exigences requises par la CNIL.
    6.3. L'évaluation finale :
    L'évaluation finale sera recherchée par appel d'offres auprès d'un organisme habilité et agréé.
    Son objectif sera de démontrer l'intérêt de la poursuite de l'expérimentation, voire de son extension en milieu hospitalier, au regard :
    - de la satisfaction apportée aux patients ;
    - du coût économique de ce dispositif ;
    - de la continuité des soins (efficacité de la collaboration ville/hôpital).
    L'évaluation portera au minimum sur les points suivants :
    - accessibilité au réseau des patients ;
    - adhésion des médecins généralistes ;
    - qualité des soins ;
    - continuité des soins (taux de réhospitalisation par exemple) ;
    - coût économique du dispositif ;
    - nombre de médecins généralistes ayant eu un malade à suivre en SPOD ;
    - nombre moyen de patients suivis par médecin généraliste ;
    - nombre de médecins ayant suivi une formation au dispositif, ou un recyclage ;
    - satisfaction des patients admis dans le système (enquête annuelle).
    Article 7
    Durée de l'expérimentation
    Elle est fixée à trois ans, à compter de la date de l'agrément ministériel.
    Fait à Limoges, le 20 mars 2000.
    Le directeur général
    du CHRU,
    S. Fontarensky
    Le directeur général
    de la CPAM,
    C. Legay
    AVENANT No 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'EXPERIMENTATION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE POSTOPERATOIRE A DOMICILE (SPOD) DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE SOINS
    Entre :
    - le CHRU de Limoges, sis 2, avenue Martin-Luther-King, représenté par son directeur général, M. Fontarensky ;
    - la CPAM de la Haute-Vienne, sise 22, avenue Jean-Gagnant, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Claudine Legay ;
    - la CMSA de la Haute-Vienne, sise rue Sainte-Claire, à Limoges, représentée par son directeur général, Mme Brigitte Wittman,
    il a été convenu ce qui suit :
    La Caisse de mutualité sociale agricole adhère au dispositif de surveillance postopératoire à domicile (SPOD) suite à l'avis favorable émis par son conseil d'administration en réunion du 26 mai 2000 puis approuvé par son organisme de tutelle.
    Fait à Limoges, le 21 décembre 2000.
    Le directeur général du CHRU,
    S. Fontarensky
    Le directeur général de la CPAM,
    C. Legay
    Le directeur général de la CMSA,
    B. Wittman