Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4 avenue Pierre-Scherrer, 89011 Auxerre Cedex.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 28 juin au 2 juillet 2005.
 Site : centre socioculturel Jean-Prévost, place Jean-Prévost, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,9 MHz.
I. - Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l'article 3.
 II. - Si un marin est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par le médecin des gens de mer comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques, il est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition.
 L'armateur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical.
 L'armateur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment procède à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques, conformément à l'article 4 du présent décret, et réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret. Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, conformément à l'article 6 du présent décret, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
 Dans ce cas, le médecin des gens de mer détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres marins ayant subi une exposition semblable.
 III. - Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association cultuelle Les Témoins de Jéhovah de France de Saône-et-Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé ACJTF, du 1er au 3 juillet 2005 :
 Site : Dijon (Côte-d'Or).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,5 MHz.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 3 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries de Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, 63400 Chamalières.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Rennes : 3 postes ;
 - centre hospitalier de Saint-Malo : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin ), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine à caractère scientifique, option mesures physiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Le temps passé à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons, un an et six mois pour les 5e et 6e échelons, deux ans pour les 7e, 8e et 9e échelons et trois ans pour le 10e échelon.
 Il est de trois ans à chaque échelon du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe.
 Lorsqu'elles sont supérieures à dix-huit mois, ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
 Le nombre d'emplois à pourvoir reste à déterminer.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 septembre 2005.
 L'épreuve orale est fixée à compter du 25 octobre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse suivantes :
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine, 20, rue Thiac, 33062 Bordeaux Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35108 Rennes Cedex 3 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, 45052 Orléans Cedex 01 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, 59014 Lille Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, L'Arche de la Vallée-des-Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 ;
 Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, Mme Bof (Valérie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er août 2007, régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle).
 Mme Bof (Valérie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, sont nommés agents judiciaires adjoints du Trésor :
 M. François Schoeffler, premier conseiller, magistrat de chambre régionale des comptes, détaché, en remplacement de M. Philippe Logak, maître des requêtes ;
 Mme Michèle Hourt-Schneider, magistrate de l'ordre judiciaire, détachée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 26 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles ;
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article L. 121-39-1 est ainsi modifié :
 I. - Le I est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. »
 II. - Le II est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par les termes suivants : « , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; »
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du 2° de l'article 11 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. »
 III. - Il est ajouté au III un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 19 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article L. 122-9 est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés ;
 2° Après le mot : « adjoint », le troisième alinéa est ainsi rédigé : « , le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
L'article L. 211-4 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est précédé du chiffre : « I » ;
 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
 « Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
 « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
 « L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
 « La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. »
Sont électeurs au titre du comité d'hygiène et de sécurité départemental :
 - les magistrats ;
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position effective d'activité dans les juridictions et les services déconcentrés du ministère de la justice ;
 - les agents non titulaires, de droit public ou privé, bénéficiant à la date du scrutin d'un contrat supérieur ou égal à dix mois.
 Toutefois, les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
 La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. L. 322-1. - Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
 « Art. L. 322-2. - Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 322-1.
 « Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
 « 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
 « 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
 « 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
 « La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
 « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
 « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;
 « 2° Aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
 « Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
 « Art. L. 322-3. - Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes. »
Il est créé une annexe 6-6 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rédigée :
« A N N E X E 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20
« LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
 « 1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;
 « 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;
 « 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;
 « 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;
 « 5° Les réquisitions en cours de procédure ;
 « 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;
 « 7° Le(s) visa(s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;
 « 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;
 « 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ;
 « 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;
 « 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre de l'intérieur. »
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseiller spécial auprès du ministre :
 M. Nicolas Diat.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Bernard Figuet.
   Conseillers techniques :
 M. Olivier Béatrix.
 M. Arnaud Beuron.
 Mlle France Henry-Labordère.
 Mlle Audrey Liny.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, M. Jean-Dominique Bayart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de la protection des végétaux à la DRAF Lorraine, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Haut-Rhin à compter du 17 septembre 2007, en remplacement de M. Gilles Molinier, appelé à d'autres fonctions.
Les organismes peuvent transmettre au collecteur l'adresse personnelle des bénéficiaires dont ils ont connaissance, assortie de la date à laquelle ils l'ont connue et de l'identification du bénéficiaire concerné. La transmission des adresses est effectuée adresse par adresse, à l'exclusion de toute transmission par liste sous format papier ou dématérialisé.
 Le collecteur sélectionne l'adresse la plus récente.
 Elle est alors incluse dans l'archive mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Bouthors (Florian).
 Gillet (Julien).
 Guero (Paul).
 Moretti (Florent).
 Stevenin (Pierre-Emmanuel).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Président
 Le directeur du contrôle de la sécurité à la direction générale de l'aviation civile.
Membres
Représentants du ministère chargé de l'aviation civile
 Le sous-directeur de la sécurité et de l'espace aérien de la direction des affaires stratégiques et techniques.
 Le chef du département sûreté, équipements du service technique de l'aviation civile.
 Le directeur de l'aviation civile région Ouest.
 Le directeur de l'aviation civile région Centre-Est.
Représentants du ministère chargé de la sécurité civile
 Le chef du bureau des services d'incendie et de secours.
 Le chef de la section des matériels et équipements de sécurité civile.
 Un agent de la section des matériels et équipements de sécurité civile.
 Le chef de l'équipe sécurité, incendie, sauvetage près l'aérodrome de Pau-Uzein.
Représentants des organismes professionnels spécialisés
dans les matériels de sécurité aéroportuaire
 Le président de la Fédération française des matériels d'incendie.
 Le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
Représentants des exploitants d'aérodrome
 Le chef de l'unité risques incendie de la direction de la stratégie d'Aéroports de Paris.
 Le chef du département sécurité près l'aéroport de Nantes-Atlantique. »
 II. - Dans l'article 6, les mots : « le service technique de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « le service technique de l'aviation civile ».
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
  Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 783 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 340°/40°.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
 Cet appel aux candidatures concerne :
 - la zone de Corbeil-Essonnes (91) ;
 - la zone de Mantes-la-Jolie (78), pour l'utilisation d'une fréquence les mardi et vendredi, de 8 h 30 à 10 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 Le présent appel aux candidatures s'adresse :
 - sur la zone de Corbeil-Essonnes, aux radios de catégories A et B ;
 - sur la zone de Mantes-la-Jolie, aux radios de catégorie A.
 Ces deux catégories de services radiophoniques sont définies au chapitre II.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007 :
 I. - La démission présentée par les élèves français de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent est acceptée :
a) Au titre de la filière MP : option informatique
  7 Beuzart (Raphaël).
  7 Kassel (Pierre).
  9 Bertin (Pierre).
 11 Bouafia (Philippe).
 13 Corpet (Cyrille).
 19 Gabriel (Franck).
 21 Kirchner (Thibaut).
 23 Boyer (Ivan).
 27 Riegert (Arnaud).
 39 Maurice (Denise).
 43 Brunebarbe (Yohan).
 47 Berger (Quentin).
 59 De Suzzoni (Anne-Sophie).
 71 Bulteau (Laurent).
 75 Hollocou (Yossel).
 77 Ducas (Léo).
b) Au titre de la filière MP : option sciences de l'ingénieur
  1 Jacquet (Emmanuel).
  9 Lacasa (Fabien).
 15 Bounya (Cédric).
 17 Darondeau (Lionel).
 25 Martin (Alexandre).
 27 Bénézech (Vincent).
 53 Bozec (Tristan).
 79 Dunstetter (Quentin).
 c) Au titre de la filière PC
  10 Bousquet (Gabriel).
  13 David (Martin).
  19 Caminade (Sabine).
  25 Hannezo (Claude-Edouard).
  43 Desbuquois (Rémi).
  58 Garnier (Nicolas).
  76 Lastakowski (Henri).
  82 Georges (Adrien).
  97 Langlois (Benjamin).
 109 Seizilles De Mazancourt (Grégoire).
 115 Sterdyniak (Antoine).
 130 Freundlich (Jonathan).
 II. - La démission présentée par l'élève étranger de l'Ecole polytechnique dont le nom suit est acceptée :
d) Au titre de la première voie, filière MP : option informatique
 1 Dospinescu (Gabriel).
 III. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2006, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
a) Au titre de la filière MP : option informatique
 101 Latrive (Jacques).
 104 Le Blainvaux (Olivier).
 105 Grave (Edouard).
 106 Henriot (Arthur).
 107 Réné (Julien).
 108 Merchier (David).
 109 Dupoiron (Marine).
 110 Dupin (Nicolas).
 111 Pascal (Mathieu).
 112 Grauer (Christelle).
 113 Strauss (Marie).
 114 Boulier (Thomas).
 115 Beaude (François).
 116 Baudinaud (Julien).
 117 Ramey (Arnaud).
 118 Patey (Alain).
b) Au titre de la filière MP : option sciences de l'ingénieur
 81 Chamoret-Devergne (Simon).
 82 Prachay (Julien).
 83 Vézine (Yannick).
 85 Lejosne (Solène).
 86 Mathis (Nicolas).
 87 Gay (Aurélien).
 89 Aucouturier (Alix).
 90 Grandemange (Mathieu).
c) Au titre de la filière PC
 156 Chapelon (Guillain).
 157 Coupé (Florian).
 158 Lechêne (Pierre).
 159 Favre (Julien).
 160 Malgrange (Juliette).
 162 Girard (Thomas).
 163 Lame (Gildas).
 164 Leleu (Clotilde).
 165 Tanguy (Loïc).
 166 Favini-Stabile (Sandy).
 168 Mettot (Clément).
 169 Atfi (Nicolas).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
La liste d'aptitude 2005 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-6 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Baudet (Pierre-Alain).
 M. Brana (Jacques).
 M. Burckel (Denis).
 M. Calvet (Pierre).
 M. Chevillotte (Jean-Paul).
 M. Fialon (Guy).
 M. Hernu (Paul).
 M. Levionnois (Alain).
 M. Leyat (Alain).
 M. Meunier (Gérald).
 M. Pages (Jacques).
 M. Rocca (Pierre).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Jean-Louis Bonnefoi et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, et à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions mentionnées à l'article 8 est effectuée :
 - soit par des laboratoires compétents relevant du ministre de la défense, dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées au vu de la qualification des personnels, de la nature des équipements dont ils disposent et des méthodes d'analyse qu'ils utilisent. Ces laboratoires peuvent réaliser les analyses prévues par l'article R. 1321-24 du code de la santé publique. Cette disposition n'est applicable que pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ;
 - soit par les laboratoires agréés dans les conditions fixées à l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique et commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné. Les frais d'analyse sont supportés par l'exploitant. Ces laboratoires sont les seuls compétents pour les systèmes de production et de distribution autorisés selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2005, l'association « Enfance avenir », sise 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Ethiopie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2007, relatif à l'interdiction des contrats-couples, à la convention collective nationale susvisée.
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-3, le demandeur de l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 423-2 peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il est âgé d'au moins quatorze ans et six mois. Le délai pendant lequel il peut se présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un an après la fin de la période de validité de l'autorisation de chasser qu'il détient.
 II. - L'autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. Le demandeur doit présenter :
 1° Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ;
 2° Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-24 et L. 423-25 ;
 3° Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le présent article.
 III. - Ces déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation.
 IV. - L'autorisation précise les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ; celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasser validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n'avoir jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
 V. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire ou, s'il est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi les épreuves théoriques du permis de chasser.
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
 2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
 3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.
 II. - L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
 III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
 L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
I. - Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes :
 1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
 2° Connaissance de la chasse ;
 3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
 4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
 II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
 2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
 3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
 III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
 1° En produits :
 a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
 b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
 2° En charges :
 a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
 b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
 c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
 d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
 e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
 f) Les charges financières ;
 g) Les frais de contentieux.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
 Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
 Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
 1° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
 2° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
 3° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.
 Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.
I. - Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 4e de l'article L. 423-24 sont les suivantes :
 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
 II. - Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Ouest et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle ;
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
Les articles R.** 136-1 et R.* 136-2 du code forestier sont remplacés par un article R.* 136-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 136-1. - La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts. »
En Polynésie française, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée au moyen d'un ou plusieurs timbres fiscaux vendus par un comptable direct du Trésor et apposés sur la lettre d'injonction qui est retournée par tout moyen au banquier.
 Toutefois, à partir d'un montant de 3 600 euros, la pénalité libératoire peut être versée au comptable direct du Trésor.
 Le règlement s'effectue alors par versement d'espèces ou remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2.
L'article R.* 134-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 134-1. - La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant du régime forestier est faite soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré. En vue d'assurer la meilleure valorisation des biens mis en vente, l'office choisit entre ces procédures en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs. »
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, ainsi que les arrêtés modificatifs du 3 décembre 2004, 1er juillet 2005 et 2 août 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne.
Les deux premiers alinéas de l'article R.* 173-5 du code forestier sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles R.* 134-2 et R.* 134-15, sous réserve des dispositions de l'article R.* 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1.
 « Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R.* 134-1, R.* 134-2, R.* 134-4 à R.* 134-7, R.* 134-12 à R.* 134-14, R. 144-1 et R.* 144-2. »