Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des     dommages (nom, prénom);
      - à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions,
     habilitation);
      - aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier << départ >>     ou << arrivée >>.
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées:
      - pour l'agent, tant qu'il est en fonctions;
      - pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le     dossier.
Tribunal de grande instance d'Annecy
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Francis Oget, premier     juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy: Mme Caroline     Fagalde, épouse Koechlin, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Michel Mollin, premier juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en     remplacement de M. Jacques.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Catherine Konstantinovitch, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme     Jacques.
      Substitut du procureur de la République: M. François Kaiser, substitut du     procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete,     en remplacement de Mme Koechlin.
Art. 1er. -  En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs     régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désignés     dans l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone du ministère     du travail, du dialogue social et de la participation.
      Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils     coordonnent l'action, en matière de défense, des services déconcentrés du     ministère du travail, du dialogue social et de la participation dont le     ressort s'étend sur le territoire de chacune de leurs zones de défense.
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au     voisinage du centre de réception radioélectrique des Brunels, dans le     département de l'Aude.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
      Juge: sur sa demande, Mme Christine Fourel, épouse Codol, juge au tribunal     de grande instance d'Avranches chargé du service du tribunal d'instance de     Mortain, en remplacement de Mme Verger, nommée conseiller référendaire à la     Cour de cassation.
      Mme Codol est chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu,     en remplacement de M. Hollinger.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Mme Elisabeth Poisson, épouse Teisseire, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance de Bordeaux.
      Juges, sur leur demande:
      Mme Sylvie Sauboa, épouse de Framond, magistrat du second grade, placée en     position de congé parental;
      Mlle Marie-Claude Xivecas, juge au tribunal de grande instance de Nanterre     chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières, en remplacement de M.
     Liziard;
      Mlle Xivecas est chargée du service du tribunal d'instance de Blaye, en     remplacement de Mme Heras de Pedro.
      Mme Sylvie Heras de Pedro, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Blaye et chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux,     en remplacement de Mme Teisseire.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux: sur sa demande,
     Mme Thérèse Prunet, épouse Andrieu, juge au tribunal de grande instance     d'Agen, en remplacement de M. Daux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon: M. Pierre     Revardel, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du     service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme     Faure, placée en position de congé parental.
Tribunal de grande instance de Draguignan
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Jacques Planchon, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Saint-Denis-de-la-Réunion (poste créé).
      Vice-présidents du second grade:
      Mme Chantal Baron, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
     Jacquot;
      M. Alain Ramy, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Fayaubost.
      Juges, sur leur demande:
      M. Philippe Coulange, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargé     du service du tribunal d'instance de Grasse, en remplacement de Mme Baron;
      M. Bernard Turrillot, premier juge au tribunal de grande instance de     Mulhouse, en remplacement de M. Ramy;
      Mlle Pascale Cina, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Valenciennes (poste créé).
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      Procureur de la République: M. François Muguet, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de Mme     Vanpoulle, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque: Mlle Bénédicte     Rivet, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Lecornu.
      Juge d'instruction: M. Jean-David Cavaille, auditeur de justice, en     remplacement de M. Rakic.
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, M. Philippe Olivier, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste vacant);
      Mlle Caroline Sanchez-Chacon, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Hubert.
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 10. -  A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement     afin:
      << - d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats;
      << - d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains     candidats si la réglementation le permet;
      << - d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et     décerner éventuellement des mentions. >>
Art. 1er. -  Après l'article R. 351-1 du code du travail, il est inséré un     article R. 351-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 351-1-1. -  Pour les travailleurs privés d'emploi qui, après     avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté     européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange partie à     l'accord sur l'Espace économique européen, ont été employés en France pendant     moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68,
     paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 et servant de base au calcul de     l'allocation d'assurance mentionné à l'article L. 351-3 est déterminé par le     directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du département du lieu de résidence de l'intéressé.
      << Ce salaire de référence est le salaire usuel correspondant, au lieu où le     travailleur privé d'emploi réside, à un emploi équivalent ou analogue à celui     qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou membre de l'Association européenne de libre-échange     partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
      << Le salaire de référence ne peut être inférieur à un plancher fixé en     pourcentage du dernier salaire réellement perçu au titre de l'emploi     mentionné à l'alinéa précédent; ce plancher est déterminé par arrêté du     ministre chargé de l'emploi. >>
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Auxerre, des liaisons hertziennes Clamecy-Corbigny, Auxerre-Joigny, Auxerre-Sens et Sens-Chéroy traversant les départements de l'Yonne, de la Nièvre et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bleigny-le-Carreau et Clamecy, Bleigny-le-Carreau et Joigny, Joigny et Saint-Clément.
Par décret en date du 12 décembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1219 du 2 avril 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Calais-Dunkerque-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Creusot-Montceau-les-Mines et Le Creusot-Chalon-sur-Saône (tronçon Le Creusot-Fley) traversant le département de Saône-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Montceau-les-Mines ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations du Creusot et Montceau-les-Mines.
Art. 2. -  La commission prévue à l'article 1er comprend trois membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture :
    - son président désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
    La commission peut, en outre, faire appel pour avis à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Art. 4. -  La commission apprécie le degré de connaissances et les qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires et éventuellement des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
    Le demandeur est tenu de fournir à la commission les documents nécessaires à l'examen de son dossier.
    La commission se prononce par une décision motivée communiquée au candidat.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 15 décembre 2000, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    « Mme Vian (Laurence) est nommée membre suppléante, en qualité de médecin ou de pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie, en remplacement de Mme Arditti (Jocelyne). »
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    La date de ce second scrutin est fixée au 27 mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 2000, M. Bigou (André), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Cerisier (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2000, M. Christian Boisgontier, secrétaire général de la Confédération paysanne, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de Mme Fouchez.
Art. 26. -  Lorsqu'un membre du conseil d'administration qui n'a pas la     qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été     désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou     empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé     par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les     membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste     dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
      Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en     vertu de laquelle il a été élu désigné, ou en cas de décès, de démission ou     d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle     désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
      En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le     chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité     qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l'article 13. La durée de     ses fonctions est déûcomptée à partir de la date de nomination de la     personnalité remplacée.
Art. 12. -  Le chef d'établissement est l'organe exécutif de     l'établissement. Il exerce les compétences suivantes:
      - il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      - il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la     disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le     respect du statut de ces derniers;
      - il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le     conseil de discipline et le conseil des délégués des élèves;
      - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement;
      - il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la     limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget;
      - il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le     budget adopté par le conseil d'administration;
      - il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les     domaines définis à l'article 1er et exécute les décisions adoptées par le     conseil;
      - il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec     l'autorisation du conseil d'administration;
      - il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de     l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves;
      - il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes,
     pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la     salubrité de l'établissement;
      - il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect     des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et     assure l'application du règlement intérieur;
      - il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les     juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il prononce seul les     sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire, de huit jours     maximum, de l'établissement, sans préjudice de l'application des sanctions     prévues éventuellement par le règlement intérieur.
      Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du     possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure     utile de nature éducative.
      Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil     d'administration et en informe le délégué à l'enseignement et le recteur de     l'académie de Montpellier.
Art. 1er. -  L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément     exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les     décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués     aux personnes titulaires et contractuels de l'administration centrale du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés     avant le 31 décembre 1996 pour suivre les services de la direction des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (D.S.P.R.S.), transférés     de Paris à Caen.
Art. 15. -  En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil     d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les     attributions suivantes:
      1o Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et     éducative dont dispose l'établissement et, en particulier, les règles     d'organisation de l'établissement;
      2o Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue     sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie     pédagogique du projet d'établissement;
      3o Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de     l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet     d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus;
      4o Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement;
      5o Il adopte le règlement intérieur de l'établissement;
      6o Il donne son accord sur:
      a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents     d'élèves;
      b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de     l'établissement;
      c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire;
      d) Le programme annuel des actions de formation continue;
      7o Il délibère sur:
      a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en     vigueur, ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la     communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de     l'établissement;
      b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents     d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire;
      c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité: le     conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent     composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de     l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de     l'établissement.
      8o Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions     particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués     à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement.
      9o Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et     legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que des actions à     intenter où à défendre en justice.
      10o Il peut décider la création d'un organe de concertation et de     proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement     avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme     de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des     personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à     des représentants des organisations représentatives des employeurs et des     salariés.
      11o Il adopte son règlement intérieur.
III. - Corps technique et administratif
    de la délégation générale pour l'armement
    Maury (Germain, F.).
    Vittaut (Alan, S.).
    Luchaire (Patrice, S., R.).
    Dangla (Matthieu, J.).
    Martin (Christophe, F., G.).
    Rondeau (Elisabeth, M.).
    Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
Durée de validité des certificats médicaux de classe 2
    Vingt-quatre mois, sauf pour les détenteurs ayant quarante ans et plus à la date de délivrance du certificat.
    Douze mois pour les détenteurs ayant quarante ans et plus.
    a) Lorsqu'un nouvel examen médical intervient moins de quarante-cinq jours avant l'échéance du certificat en cours de validité, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la fin de validité du certificat précédent.
    b) Dans le cas d'un examen d'admission ou lorsqu'un examen révisionnel est effectué en dehors du délai mentionné au a ci-dessus, la validité du nouveau certificat médical court à compter de la date de l'examen médical jusqu'à la fin du douzième mois ou du vingt-quatrième mois, selon le cas, qui suit le mois au cours duquel a été effectué cet examen.
    Le certificat médical comporte la date de l'examen médical et la date de fin de validité de celui-ci.
    Les conditions de validité des certificats médicaux associés à la délivrance, la prorogation et au renouvellement des autres licences sont définies dans les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile.
    Lorsqu'un certificat médical délivré conformément au présent 8-1 est utilisé pour une des licences visées à l'alinéa précédent, les conditions de validité qu'il comporte ne sont pas applicables. Le certificat doit être utilisé dans les conditions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aviation civile. »
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième     alinéas de l'article 7 du présent décret et du deuxième alinéa du présent     article, selon la nature des bateaux, sont exigibles sur les voies, lacs et     plans d'eau des troisième et quatrième zones de navigation intérieure,
     instituées en application du décret du 7 mars 1988 susvisé, les certificats     de capacité suivants:
      << - catégorie S, pour la conduite de tout bateau dont le taux de     motorisation mentionné à l'article 7 du présent décret est supérieur à     l'unité et désigné sous les termes de "bateaux de sports";
      << - catégorie PP, pour la conduite d'un bateau dont le taux de motorisation     est inférieur à l'unité et dont la longueur de coque est supérieure à quinze     mètres, désigné dans le présent décret sous les termes de "péniches de     plaisance";
      << - catégorie C, pour la conduite d'un bateau dont le taux de motorisation     est inférieur à l'unité et d'une longueur inférieure ou égale à quinze     mètres, désigné dans le présent décret sous les termes de "coches de     plaisance".
      << Sur les lacs et plans d'eau définis par arrêté du ministre chargé des     transports, seul le certificat de capacité de catégorie S est exigible dans     les conditions définies à l'alinéa précédent.
      << Les titres délivrés par les autorités maritimes en application des     dispositions du décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en     mer des navires de plaisance à moteur, valent certificat de catégorie S pour     la conduite des bateaux sur les lacs et plans d'eau mentionnés à l'alinéa     précédent.
Art. 16. -  Le conseil d'administration du centre d'action sociale tient au     moins une séance par trimestre. Il se réunit sur convocation de son     président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité     des membres du conseil.
      Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut     donner à un administrateur de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un     même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est     toujours révocable.
      La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président;
     elle est adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date     de la réunion et accompagnée, dans les villes de 3 500 habitants et plus,
     d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération.
      Le règlement intérieur mentionné à l'article 19 peut prévoir la réunion à     date déterminée du conseil d'administration. Il précise les modalités     particulières de convocation des membres applicables dans ce cas.
Art. 1er. -  Les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulées     << Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A >>     et << Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie     AL >> sont abrogées et remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Par décret en date du 17 novembre 2000, Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Daniel Goudineau, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les épreuves facultatives du baccalauréat général sont les suivantes :
    - série ES : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, arts, éducation physique et sportive ;
    - série L : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, mathématiques, arts, éducation physique et sportive ;
    - série S : langue vivante étrangère, langue régionale, latin, grec ancien, arts, éducation physique et sportive, hippologie et équitation, pratiques sociales et culturelles.
    Les épreuves facultatives hippologie et équitation et pratiques sociales et culturelles de la série S correspondent à des enseignements assurés dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.
    L'épreuve facultative d'arts des séries ES, L et S porte au choix du candidat sur l'un des domaines suivants : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre-expression dramatique ou danse. »
Art. 23. -  Le président du conseil d'administration prépare et exécute les     délibérations du conseil; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du     budget du centre. Il nomme les agents du centre.
      Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de     ses pouvoirs ou sa signature au vice-président et au directeur.
      Le président du conseil d'administration nomme à l'emploi de directeur du     centre d'action sociale. Celui-ci assiste aux réunions dudit conseil et de sa     commission permanente et en assure le secrétariat.
Art. 9. -  Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école:
      1o Vote le règlement intérieur de l'école;
      2o Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de     l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, dans le     cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment     sur:
      - les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs     du service public d'enseignement;
      - l'utilisation des moyens alloués à l'école;
      - les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés;
      - les activités périscolaires;
      - la restauration scolaire;
      - l'hygiène scolaire;
      - la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et     périscolaire.
      3o Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du     projet d'école.
      4o Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école.
      5o Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires     éducatives, sportives et culturelles.
      6o Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de     l'éducation du Gouvernement d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires     en dehors des heures d'ouverture de l'école.
      En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur:
      - les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques     divers;
      - l'organisation des aides spécialisées.
      En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres     du conseil d'école, un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître     le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur     toutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
      Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres     organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la     réunion de rentrée.
      Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment     les modalités de ses délibérations.
Art. 29. -  L'organe délibérant de l'établissement public de coopération     intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre     intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il     détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
      Le scrutin est secret.
      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé     à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du     siège.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2000 fixant au 24 novembre 2000 la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale sont abrogées.
    La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est fixée au 22 janvier 2001.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 19 mars 2001 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 22 janvier 2001, à 17 heures (heure de Paris).
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 30 novembre 2000 à 12 heures (heure de Paris) auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale.
    L'autorité administrative citée ci-dessus apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
    Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote local central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale.
    Les électeurs à ce scrutin votent par correspondance à l'exception de ceux affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, qui voteront à l'urne au bureau de vote local central cité ci-dessus de la direction de l'administration de la police nationale.
    Les modalités pratiques du vote et les conditions du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.
Art. 3. -  La fixation du montant annuel des remises s'inscrit dans un cadre pluriannuel de gestion sur une période de deux fois quatre ans, couvrant la période 2000-2007. Le cadre correspondant à chacune des périodes de quatre ans est négocié entre les parties et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
    A l'intérieur de ce cadre, le montant annuel des remises est déterminé par référence :
    - au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité ;
    - à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement informatique.
    Un taux d'abattement fixé par voie conventionnelle au sein de ce cadre ou, à défaut d'accord à la date du 30 novembre 2000, par arrêté interministériel permet de tenir compte de la différence entre les charges de travail d'une mutuelle de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles d'une caisse primaire pour l'ensemble de ses activités.
    Ce cadre prévoit également le principe et les délais d'établissement par les mutuelles de fonctionnaires d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale.
    En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.
Ecole nationale vétérinaire de Nantes
      a) Emploi: MCF-11-480; section CNECA no 8, discipline Pathologie médicale de     la reproduction des bovins.
      b) Emploi: MCF-11-488; section CNECA no 6, discipline Productions animales,     santé des élevages.
      c) Emploi: MCF-11-229 (ex. 03.229); section CNECA no 7, discipline     Toxicologie.
      d) Emploi: MCF-11-495; section CNECA no 7, discipline Anatomie pathologique.      e) Emploi: MCF-11-811 (ex. 03.811); section CNECA no 8, discipline Maladies     infectieuses, zoonoses, législation.
      f) Emploi MCF-11-505; section CNECA no 8, discipline Pathologie de la     reproduction.
      g) Emploi MCF-11-234 (ex. 03-234); section CNECA no 8, discipline Chirurgie.      h) Emploi MCF-11-101 (ex-01-101); section CNECA no 4, discipline Qualité de     la production animale.
      i) Emploi MCF-11-487; section CNECA no 4, discipline Microbiologie     alimentaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2001, M. Luc Paul Vincent Marie Joseph de Ferrier de Montal, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté au haras d'Annecy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Art. 39. -  Le centre communal d'action sociale de Marseille est administré     par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président     et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal     en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à     l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non     membres du conseil municipal participant à des actions de prévention,
     d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
      Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des     associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale     des associations familiales, au moins un représentant des associations de     retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant     des associations de personnes handicapées du département.
Art. 3. -  Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2o de     l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, qui cède le contrat de     crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de     résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un     état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la     détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période     de location en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des     éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
      Emploi MCF-23-700; section CNECA no 3, discipline Didactique des     mathématiques.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Rault (François, Marie, Alfred).
    Robert (Michel, Marcel).
    Roux (François-Xavier, André).
    Rigo (Pascal, Jean).
    Acien (Daniel, Roland).
    Caillas (Claude, Louis).
    Tinturier (Jean-Louis).
    Dardan (Jean-Pierre).
    Vannereau (Marc, Louis, Michel).
    Pelletier (Claude, André, Yves).
    Morvan (Pascal, Yannick).
    Lefebvre (Michel, Philippe).
    Berthaux-Delamasure (Thierry, Roger, Jacques).
    Thomas (Luc, Corentin, Robert, Roger).
Au grade d'ingénieur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    M. Tosello (Eric, André, Mathieu).
    Les ingénieurs de 2e classe :
    Rubino (Antonio, Giuseppe).
    Hetet (Alain, Pierre).
    Heysen (Alain).
    Presman (Eric).
    Le Garsmeur (Patrick, Philippe, François).
Art. 1er. -  Un troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2001. Il fait suite au concours organisé en 1999, ci-après dénommé « concours 1999 » et au deuxième concours organisé en 2000, ci-après dénommé « concours 2000 ».
    Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises innovantes, en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Alliance élevage Ardennes, rue du Château, BP 5, 08010 Villers-Semeuse, sous le numéro PH 00546, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 décembre 2000, M. Guerin (Bernard), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  A compter du 1er octobre 2000, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de bowling et sports de quilles, de boxe, de gymnastique et de handball. Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard des noms des sportifs.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A est abrogé.
Module no 3 adapté
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 19/12/20 0 page 20147
    =============================================
    Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites, orale et pratique du module no 2, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
    Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté. »
Art. 3. -  La sous-direction de la documentation comprend:
      La bibliothèque;
      La Banque d'information politique et d'actualité (B.I.P.A.);
      Le département de la photographie;
      Le Centre d'information et de documentation internationale contemporaine     (C.I.D.I.C.);
      Le département d'information administrative.
      La bibliothèque est chargée de l'acquisition, du traitement et de la     communication des documents français, étrangers et internationaux.
      La Banque d'information politique et d'actualité est chargée de la gestion     et de la diffusion des banques de données et produits documentaires     intéressant la vie politique, administrative, économique et sociale de la     France.
      Le département de la photographie est chargé de la constitution, de la     gestion et de l'exploitation des fonds sur la France. Il élabore et gère des     produits documentaires sur les fonds et l'actualité photographiques.
      Le Centre d'information et de documentation internationale contemporaine est     chargé de l'élaboration, de la gestion et de la communication d'une     documentation intéressant les pays étrangers et les problèmes internationaux.      Le département d'information administrative est chargé de l'élaboration et     de la gestion des produits sur l'administration française et sur les droits     et démarches des citoyens.
Art. 7. -  La commission comprend, outre son président:
      1o Cinq membres de droit:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant;
      - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés ou son représentant;
      - le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son     représentant;
      - le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des     professions indépendantes ou son représentant;
      2o Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de     représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie     médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres     sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces     organisations;
      3o Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées     par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable     une fois.
      Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres     titulaires mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus.
Art. 1er. -  La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le     marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret no     78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en     actions, à l'article 4-1 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et     à l'article 2-1-1-a de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan     d'épargne en actions est fixée comme suit:
Art. 5. -  Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une     commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale chargée     d'émettre des avis sur les problèmes scientifiques, techniques,
     administratifs et financiers que pose l'organisation du contrôle, et     notamment:
      a) Sur les modalités de mise en oeuvre du contrôle;
      b) Sur l'exploitation des résultats globaux des contrôles et les conclusions     à en tirer tant en ce qui concerne la qualité des techniques que des réactifs     et du matériel;
      c) Sur la détermination des anomalies qui doivent lui être soumises en     application de l'article 9;
      d) Sur les annales du contrôle de qualité et sur la note de synthèse prévue     à l'article 3;
      e) Sur le rapport annuel d'activité prévu au dernier alinéa de l'article 8.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1994 a     été arrêté à la somme de 33,283 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17388  a 17389    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 novembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1994     mettant fin au recul de limite d'âge accordé à M. Selegny (Eric) à compter du     1er mai 1995 et admettant l'intéressé à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à la même date sont annulées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << M. Selegny (Eric), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, après avoir     bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 6 août 1995. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud à     la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Série Sciences humaines
     1 Fromageot (Audrey).
    2 Auchatraire (Anne).
    3 Collonges (Julien).
    4 Klein (Judith).
    5 Boulineau (Emmanuelle).
    5 Lacroix (Céline).
    5 Lompech (Michel).
    8 Benoit (Cyril).
    9 Chauvineau (Hélène).
    10 Rateau (Paul).
    11 Lequain (Elodie).
    11 Nordmann (Sophie).
    13 Bardou (Magali).
    13 Touitou (Caroline).
    15 Ralle (François).
    16 Comestaz (Yvan).
    16 Marzouki (Myriam).
    18 Perrier (Jérôme).
    19 Couderc (Romain).
    19 Regis (Florence).
    21 Guichard (Charlotte).
    22 Reault (Anne-Mathilde).
    23 Lemire (Vincent).
    23 Primi (Alice).
    25 Confavreux (Joseph).
    25 Rigo (Mathieu).
    27 Lerat (Sylvie).
    28 Michon (Cédric).
    28 Samson (Stéphanie).
    30 Bravard (Hélène).
    31 Hamerel (Anne).
    32 Jacob (Nicolas).
    33 Dreillard (Rodolphe).
    34 Gendrot (Carine).
    34 L'Huillier (Dominique).
    34 Marin (Claire).
    37 Delivre (Fabrice).
    37 Desforges (Frédérique).
    37 Grellard (Christophe).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, les     comptes financiers du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des     produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.), pour les     exercices 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, sont approuvés.
Art. 4. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'octobre     1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces     titres au 31 octobre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 08/12/94                        Page 17388  a 17389    
                      ......................................................