Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 29 janvier 1993, M. Trussardi (Roger), ingénieur de l’industrie et des mines, est nommé membre de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz en qualité de secrétaire du bureau de la commission pour la période prenant fin le 31 décembre 1993, en remplacement de M. Hourriez (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993 :
M. Delmas-Marsalet (Jacques) est nommé membre titulaire du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l’Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Chatillon (Dominique).
M. Freyche (Michel) est nommé membre suppléant du Comité de la réglementation bancaire, en qualité de représentant de l’Association française des établissements de crédit, en remplacement de M. Pflimlin (Etienne).
Art. 2. -  L'arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980     relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité     des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no     80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de     décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.
Art. 5. - L'agent qui démissionne avant d'avoir accompli le temps de service     minimum fixé par l'article 4 du présent décret a droit, pour lui-même et ses     ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage de retour définitif en     France, au prorata du temps de service qu'il a accompli depuis le précédent     voyage pris en charge par l'administration.
      L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à     l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre à cette     prise en charge que s'il a été régulièrement dispensé d'effectuer son préavis     dans les conditions fixées par cet article.
      L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour     l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a     droit, pour lui-même et ses ayants droit, à la prise en charge des frais de     voyage de retour définitif en France.
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.)
      Pour le gros oeuvre:
      Titulaires: M. Lejeune (Jean); M. Lefaure (Henri).
      Suppléants: M. Dollier (Michel)); M. Geneton (Jean).
      Pour le second oeuvre:
      Titulaires: M. Balas (Philippe); M. Genin (Paul).
      Suppléants: M. Bechet (Claude); M. Schocher (Daniel).
Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger dans chacun     des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon et Nancy:
      - le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son     représentant;
      - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou     son représentant;
      - le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son     adjoint chargé de la commande publique;
      - le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son     représentant;
      - le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
      - le chef du bureau du contentieux ou son représentant.
Art. 11. - La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée est ainsi modifiée :
I. - L’article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - L’exportation des archives classées est interdite. »
II. - L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24. - L’Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l’article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l’objet, en application du même article, de la demande de certificat.
« Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande. »
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, M. André Chandernagor, maître des requêtes honoraire au Conseil d’Etat, est nommé pour quatre ans président de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et à l’article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.
Art. 3. - I. - Le premier alinéa du paragraphe C de l’article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est ainsi modifié :
« Ne sont pas soumis à la procédure de l’étude d’impact, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 12 millions de francs. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux. »
II. - Il est ajouté un paragraphe D ainsi rédigé à l’article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé :
« D. Le montant des seuils financiers est révisé en même temps et dans les mêmes proportions que ceux visés au III de l’article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 concernant les enquêtes publiques. »
Art. 10. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'enquêteur de     2e classe, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de     la commission administrative paritaire, les enquêteurs de 2e classe parvenus     au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de     quarante-cinq ans au moins.
Art. 25. - Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par     les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont     reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de     conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 19. - Les membres du corps des urbanistes de l’Etat qui ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret dans leur corps ont la faculté pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret de demander le report à la date de publication du présent décret de la date d’effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la 2e classe du grade d’architecte et urbaniste de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 12 et 12-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, modifié par le présent décret. Leur ancienneté de service dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, conclue à Angers entre :
    La chambre syndicale des producteurs grainiers, section de Maine-et-Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense a été faite;
      So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le 4e trimestre de 1991 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 6. - Il est institué, à l'administration centrale, un conseil de     discipline supérieur chargé d'examiner les propositions de sanction des     cinquième, sixième et septième niveaux.
      Le conseil de discipline supérieur est constitué par les membres de la     commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère     de l'intérieur, instituée par l'arrêté no 648 bis du 26 juin 1986.
Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 25 août 1958     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des     échelons du grade d'inspecteur principal sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 26/01/1991    
                      ......................................................
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      De Andolenko (Michel), de la zone maritime de l'Atlantique Sud.
     Prud'homme (Georges, Marie, Léon), de la marine à la Réunion.
     Letard (Henri, André, Emelie), de la marine en Nouvelle-Calédonie et     dépendances.
Art. 3. - Le comité est composé de dix-huit personnes:
      Trois membres de droit: le directeur de la musique et de la danse, le     président de l'Etablissement public du parc de La Villette, le directeur du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, ou leur représentant;
      Quinze personnalités qualifiées dans les domaines culturel, musicologique,
     musical ou muséographique, nommées par arrêté du ministre chargé de la     culture.
      Un président et un vice-président sont désignés parmi les personnalités     qualifiées par arrêté du ministre chargé de la culture.
      Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale et élargies conformément aux     dispositions de l'article L. 731-3 dudit code les dispositions de l'avenant     A137 du 6 octobre 1989 à la convention collective nationale du 14 mars 1947     et à son annexe I.
      Cette extension et cet élargissement ont pour effet de rendre les     dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les     travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective     du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 26 décembre 1973,     10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 susvisés.
Art. 2. - Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le     périmètre de cette zone est constitué par un triangle dont les sommets sont     définis de la manière suivante:
     A         Borne géodésique de troisième ordre, dénommée <<Landos IV Ribains>>,
     cotée 1191,7, au lieudit Le Guidet:
    x=716951,13      y=3283716,37
    x=719575      y=3282900
    x=716550      y=3281975
Art. 2. - Les commissions scientifiques spécialisées sont nommées pour une     durée de quatre ans. Aucun membre d'une commission scientifique spécialisée     ne peut appartenir simultanément au conseil scientifique de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale, au conseil scientifique du     Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité     national de la recherche scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats     consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux     articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour     l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats     effectivement exercés pendant plus d'une année.
      Toutefois, les membres des intercommissions prévues à l'article 15 du décret     du 10 novembre 1983 susvisé peuvent exercer deux mandats consécutifs en tant     que membres d'une intercommission si la durée du premier de ces deux mandats     est inférieure à trois ans.
II. - Ternois, Pays de Montreuil, Boulonnais
       Ajouter à la liste les communes ci-après:
      Exploitations situées dans les communes ci-après:
      Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Attin, Beaumerie-Saint-Martin, Berck,
     Bernieulles, Beutin, Brexent-Enocq, Calotterie (La), Camiers,
     Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Carly,
     Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Condette, Cormont, Cucq, Dannes,
     Ecuires, Estrée, Estréelles, Etaples, Frencq, Groffliers, Halinghen,
     Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hubersent, Inxent, Isques, Lacres,
     Lefaux, Lépine, Longvillers, Madeleine-sous-Montreuil (La), Maresville,
     Merlimont, Montreuil, Nempont-Saint-Firmin, Nesles, Neufchâtel-Hardelot,
     Neuville-sous-Montreuil, Questrecques, Rang-du-Fliers, Recques-sur-Course,
     Saint-Aubin, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Josse, Saint-Léonard, Samer,
     Sorrus, Tigny-Noyelles, Tingry, Touquet-Paris-Plage (Le), Tubersent,
     Verlincthun, Verton, Waben, Wailly-Beaucamp, Widehem, Wierre-au-Bois.
       Page B.A. 29, 62 - Pas-de-Calais:
Odontologie conservatrice, endodontie
    Armengol (Valérie).
    Barek (Stéphane).
    Blum (Jean-Yves).
    Bouter (Denis).
    Di Mondo-Vitel (Françoise).
    Godefroy (Jean-Noël).
    Javelot (Marie-José).
    Josset (Yannick).
    Lafont (Jérôme).
    Levallois (Bernard).
    Moyen (Olivier).
    Sennou (Hélène).
    Sol (Marie-Andrée).
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 juillet 1980     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Le recrutement dans le grade que comporte la section Maternité     mentionnée à l'article précédent, et dans le premier grade de chacune des     autres sections mentionnées au même article, s'effectue par voie d'engagement     dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.>>
Art. 12. - Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du     conseil scientifique, sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment     établi.
      En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à     un an d'un membre élu, il est fait appel comme suppléant pour la durée du     mandat restant à courir aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu     à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des     résultats électoraux. A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant     selon les modalités propres à chaque collège; les collèges électoraux sont     alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.
      En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à     un an d'un membre nommé, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat     restant à courir dans les conditions prévues à l'article 1er (2o) du présent     arrêté.
      En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le directeur général     de l'institut peut procéder dans les mêmes conditions à son remplacement     après avis du conseil scientifique.
Art. 5. - Les taux mensuels de l'indemnité de stationnement prévue à     l'article 8 du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux     dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1990    
                      ......................................................
A N N E X E
    (16 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    555 698-2 Adalate 0,2 mg/2 ml (nifédipine), solution injectable pour voie intracoronaire, 2 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
    313 114-5 Angiografine, soluté injectable, 10 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Schering).
    313 115-1 Angiografine, soluté injectable, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Schering).
    316 419-1 Angiografine, soluté injectable, 50 ml en flacon avec seringue et aiguille (B/1) (laboratoires Schering).
    313 116-8 Angiografine, soluté injectable, 100 ml en flacon avec matériel de perfusion (B/1) (laboratoires Schering).
    330 694-6 Claramid enfant 50 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (société Parke-Davis).
    330 692-3 Claramid 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable en sachets de 3 g (B/10) (société Parke-Davis).
    317 039-8 Colopten, soluté buvable, 5 ml en ampoules (B/20) (laboratoires Debat).
    323 257-3 Cordium (bépridil), comprimés à revêtement gastro-résistant (B/30) (laboratoires Riom Laboratoires-CERM).
    323 259-6 Cordium (bépridil), comprimés à revêtement gastro-résistant (B/90) (laboratoires Riom Laboratoires-CERM).
    303 863-5 Eurobiol 900 mg, poudre orale en sachets-dose (B/15) (société Parke-Davis).
    331 559-5 Modulon 100 mg (trimébutine), suppositoires, Gé (B/10) (laboratoires Jouveinal).
    331 564-9 Modulon 50 mg/5 ml (trimébutine), solution injectable, 5 ml en ampoules (B/5) (laboratoires Eurorga).
    307 349-4 Norluten, comprimés (B/20) (laboratoires Smithkline ! French).
    557 471-1 Tora-Dol 30 mg/1 ml (kétorolac trométhamine), solution injectable (IM, IV), 1 ml en ampoules (B/10) (laboratoires Syntex).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel :
    311 625-2 Eurobiol, comprimés (B/40) (laboratoires Eurorga).
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1998 est arrêté à la somme de 1 086 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 décembre 1998.
Art. 1er. - La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet     professionnel de bureautique est organisée sous la forme d'unités de contrôle     organisées en groupes d'épreuves conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25     juillet 1980 susvisé.
      Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention sont     décrites dans le référentiel du diplôme figurant en annexe I.
      Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires no 22 du 20     décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
A compter du 1er janvier 1991
        M. Roger (Jean-Paul).
     M. Lambin (Jean-Claude).
    A compter du 7 janvier 1991
        M. Chepis (Raymond).
    A compter du 1er avril 1991
       Mlle Ricou (Nicole).
    Mme Potel (Chantal),
         épouse Boye.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Telmedia Com est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La     Voix de l'Info.
Art. 12. - Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des     émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante:
     l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est     plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-292 du 12 mars 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Ville-d'Avray     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 21. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées     à identité d'échelon pour les grades d'enquêteur de 2e classe, d'enquêteur de     1re classe et de chef enquêteur.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 24/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le directeur du Port autonome de Marseille peut, par décision     prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer     des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du     décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié susvisé ainsi que des dépenses     suivantes:
      Achats de denrées alimentaires;
      Menues dépenses de fonctionnement;
      Dépenses au comptant lors de manifestations promotionnelles à l'étranger.
      Le montant maximal par opération des dépenses susceptibles d'être payées par     l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
      5000 F pour les régies situées en France;
      30000 F pour les régies situées à l'étranger.
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports, une conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme ayant pour mission de conseiller les ministres concernés en matière d’enseignement de l’urbanisme et de l’aménagement, d’aider à son développement et à son adaptation aux besoins.
Art. 108. - I. - Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale     ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en     vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la     publication de la présente loi.
Art. 6. - Les représentants du personnel sont élus par un collège électoral unique au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panache ni vote préférentiel. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué à la liste dont le premier candidat non retenu est le plus âgé.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Art. 11. -  L'attestation de capacité professionnelle est délivrée, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes titulaires d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de diplôme, sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise et en réglementation du transport et homologué au minimum au niveau III, sous réserve que ces personnes justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
    Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
    - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des fonctions à un niveau de direction telles que définies au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus, dans une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve que ces fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande ;
    - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès, auprès d'un organisme de formation professionnelle, deux stages d'au moins dix jours portant, l'un sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de marchandises, notamment les réglementations sociale et professionnelle, l'autre sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Ces stages doivent lui assurer un niveau de connaissances dans ces matières au moins équivalent à celui prévu, pour l'examen d'attestation de capacité professionnelle, au premier alinéa du II de l'article 4 du décret du 30 août 1999 susvisé.
    Ces stages doivent avoir été approuvés par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
    Le demandeur pourra être dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et l'exploitation de l'entreprise.
II. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en     1993, dans des conditions fixées par décret:
      a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU     pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les     réserves de change;
      b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à     des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente     d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
      Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de     créances négociables libellés en ECU peuvent être conclues et libellées en     ECU.
      III. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en     1993, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts     communautaires.
      IV. - Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre     1993, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans     le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions     établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être     stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises     étrangères.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Au sens de la présente partie, il faut entendre par:
      - produit explosif: de la matière explosive ou un objet en contenant;
      - trou de mine: un trou obtenu par forage et destiné à recevoir une charge;      - charge: un ensemble de produits explosifs destinés à être amorcés par le     même accessoire pyrotechnique de tir;
      - charge-amorce: une cartouche d'explosif ou un bousteur munis d'un     détonateur;
      - bousteur: un produit explosif dont le conditionnement spécial est conçu     pour constituer une charge-amorce et pour assurer la protection du détonateur     dans le cas du chargement en chute libre de cartouches;
      - volée: l'ensemble des trous de mine dont les charges sont mises à feu en     une seule opération;
      - fond de trou: ce qui reste de l'extrémité arrière d'un trou de mine après     la mise à feu;
      - culot: un fond de trou qui contient de la matière explosive;
      - raté: l'absence d'explosion ou la présence d'une ou plusieurs charges     apparemment intactes ou amputées à la suite de la mise à feu;
      - charge superficielle: une charge placée hors d'un trou de mine au contact     du matériau;
      - mine verticale: un trou de mine incliné à plus de 65 degrés par rapport à     l'horizontale;
      - circuit électrique de tir: le circuit constitué par les détonateurs     électriques raccordés entre eux et reliés à la ligne de tir.
Art. 49. - Les commissions administratives paritaires siègent en formation     restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application     des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du     congé prévu au 7o de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent     sur la saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière.
      Dans les autres cas, elles siègent en formation plénière.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Sur proposition d'un jury désigné par le conseil d'orientation et     de coordination, le certificat d'études supérieures en élevage et     reproduction des équidés est délivré aux participants ayant satisfait aux     contrôles de connaissances et d'aptitudes, et qui, en outre, ont subi avec     succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre     d'insémination artificielle pour les espèces chevaline et asine, dans les     conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1989 susvisé, ainsi qu'aux     ingénieurs et aux vétérinaires ayant bénéficié des dispositions de l'article     15 de cet arrêté.
      Les modalités des contrôles de connaissances et d'aptitudes qui comportent     des épreuves théoriques et pratiques, sont fixées par le conseil     d'orientation et de coordination.
Art. 20. - Les recettes de l’école comprennent :
1° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicosociaux ;
3° Le produit des activités de l’établissement et des locations de locaux ;
4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l’aliénation des biens ;
5° Les produits financiers ;
6° Les contributions des élèves et stagiaires ;
7° Le produit de la taxe d’apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, Mme Lachkar (Françoise), inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 31 décembre 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin à compter du 17 janvier 2000.
Art. 2. - La commission jugeant des équivalences comprend :
M. Delage (Jacques), directeur honoraire de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et président ;
Deux représentants du ministre de l’éducation nationale et de la culture : M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des enseignements post-baccalauréat à la direction des lycées et collèges, et M. Caron (Daniel), adjoint au chef de bureau des écales d’ingénieurs et des formations technologiques longues ;
Deux représentants du ministre de l’agriculture et du développement rural : MM. Eliard et Meaille, ingénieurs généraux d’agronomie.
La commission, en outre, peut faire appel pour avis à d’autres personnes choisies en raison de leur compétence.
Art. 35. - Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de     sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires     qu'elle a obtenus pour ce groupe.
      Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, sous     réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans des     conditions prévues au 3o de l'article 34.
Art. 3. - L’article 2 (4°) du décret du 23 février 1988 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-dessous, justifier à la date de son installation d’une capacité professionnelle agricole :
« - attestée par la possession d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole procurant une qualification professionnelle correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole ;
« - complétée par un stage d’application en dehors de l’exploitation familiale d’une durée au moins égale à 6 mois qui permet au jeune d’acquérir ou de parfaire une expérience professionnelle contribuant à sa préparation au métier de responsable d’exploitation agricole.
« Des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture fixent d’une part le référentiel professionnel qui décrit le métier de responsable d’exploitation agricole, la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité professionnelle et d’autre part les modalités du stage d’application, le statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993 :
M. Martin (Charles, Henri, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Frapper, Jean Dugor et Michel Dolo, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Auray (Morbihan).
Le retrait de M. Dolo (Michel, François, Marie), notaire associé, membre de la société Pierre Frapper, Jean Dugor et Michel Dolo, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Frapper, Jean Dugor, Michel Dolo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Frapper, Jean Dugor et Charles Martin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 36. - Les articles 219 à 225 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précités sont ainsi rédigés :
« Art. 219. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.F.P. à 272 700 F C.F.P.).
« La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
« Sera punie d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.F.P. à 272 700 F C.F.P.) toute personne qui, à l’occasion du dépôt des statuts d’un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat.
« Art. 220. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, toute infraction à l’article 36 ci-dessus sera punie d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.F.P. à 727 200 F C.F.P.).
« Art. 221. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l’affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.F.P. à 727 200 F C.F.P.).
« Art. 222. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l’article 167, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) ou de l’une de ces deux peines seulement.
« En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 40 000 F (727 200 F C.F.P.).
« Art. 223. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 FC.F.P. à 363 600 F C.F.P.) ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail ou d’un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l’inspecteur du travail et des lois sociales.
« Art. 224. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l’article 178 sera punie d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 2 000 F à 15 000 F (36 360 F C.F.P. à 272 700 F C.F.P.) ou de l’une de ces deux peines seulement.
« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à un an et l’amende à 30 000 F (545 400 F C.F.P.).
« Art. 225. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sera puni d’une amende de 360 F à 20 000 F (6545 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle. »
Les parties du domaine public qui ne seraient pas strictement nécessaires à     l'écoulement des eaux et à l'alimentation en eau du canal peuvent faire     l'objet, de la part du concessionnaire, d'amodiation au profit de personnes     physiques ou morales exerçant des activités en rapport avec l'utilisation du     canal et des dépendances de celui-ci; les contrats d'amodiation seront     conformes aux conventions types approuvées par l'administration ou soumis, si     ces conventions types n'existent pas, à l'approbation du service chargé du     contrôle de la concession; en aucun cas, leur durée ne pourra excéder celle     restant à couvrir jusqu'à l'expiration de la concession.
Art. 1er. - Sont créés au ministère de l'éducation nationale et de la     culture les corps:
      a) Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement,
     des aides de laboratoire des établissements d'enseignement et des aides     techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, classés dans la     catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et     régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve     des dispositions du présent décret;
      b) Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement classé     dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé     sous réserve des dispositions du présent décret.
III
    Article 9
    Prises d'eau
      Dans la limite du débit maximum de 3700 litres par seconde susceptible     d'être prélevé dans le canal, le concessionnaire peut accorder de nouvelles     autorisations de prise d'eau ou renouveler à l'expiration de leur période de     validité les autorisations accordées antérieurement à l'octroi de la présente     concession; il statue sur les demandes d'autorisations nouvelles après avoir     pris l'avis du concessionnaire et du contrôle de la concession; il informe ce     même service du renouvellement des anciennes autorisations. Toutes les     autorisations, qu'il s'agisse d'autorisations nouvelles octroyées par le     concessionnaire ou de renouvellement d'autorisations anciennes sont délivrées     sous la réserve qu'en cas de déchéance du concessionnaire et de dissolution     du syndicat, l'Etat ne sera pas tenu de maintenir à leurs titulaires les     droits qui leur auront été ainsi conférés par le concessionnaire.
      Le concessionnaire restera en tous cas responsable vis-à-vis des tiers de     toutes les conséquences qui pourraient résulter de la dérivation d'un volume     d'eau supérieur à celui autorisé. L'administration exercera par tous les     moyens qu'elle jugera utile le contrôle du volume total prélevé et en cas     d'excédent elle pourra aux frais du concessionnaire construire tous les     ouvrages qu'elle jugera nécessaires à la limitation du débit à l'origine du     canal, comptetenu des pertes normales par infiltration ou évaporation, ces     pertes étant limitées au maximum à 400 litres par seconde.
Art. 7. - Le contrat précise :
1° Les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné
2° Celles des dispositions de l’article 2 ci-dessus au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation au service de gardes et astreintes ;
4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d’essai fixée à un mois pour un contrat d’une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;
5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;
6°. L’indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l’Ircantec) ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l’article 2 et des prescriptions de l’article 8 du présent décret.
Le renouvellement de l’engagement peut être prononcé sous forme d’avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1992 sont majorées d'une somme de 20000000 F provenant du chapitre 37-95     <<Dépenses accidentelles>> du budget du ministère de l'économie, des finances     et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation     spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 6. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation     nationale, est composé comme suit:
      1. Un directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale ou son représentant, président;
      2. Un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale chargé     de la vie scolaire et un inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale;
      3. Deux chefs d'établissement public local d'enseignement;
      4. Deux membres des corps des professeurs des universités - praticiens     hospitaliers ou des maîtres de conférences - praticiens hospitaliers;
      5. Quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques;
      6. Deux fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     responsabilités à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale ou dans les services déconcentrés.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en deux groupes d'examinateurs.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
Points auxiliaires
      m        Axe de la borne I.G.N. no 36 située à 1,6 km au Nord-Nord-Ouest de     Saint-Priest-Ligoure, dite <<Saint-Priest-Ligoure-II, tuilerie de Babaud>>:
    x = 517901,14      y = 274248,86
    x = 521578,51      y = 272997,20
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense à été faite;
      So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1990     au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - L'article 5 du règlement intérieur est ainsi modifié:
      <<Le financement du régime est assuré par:
       <<- des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées     sur les remises allouées pour la vente des tabacs;
      <<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;
      <<- les produits financiers procurés par le placement des ressources du     régime;
      <<- des recettes diverses.>>