Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 avril 2003, Mme Christiane Allard-Jammes, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 janvier 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 574 166, dont le siège social se situe à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
1. Au titre des représentants des activités coopératives
   Membres titulaires :
 M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M. Gonnard (Jean) ;
 M. Leroyer (Jean), président de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, en remplacement de M. de Bourgoing (Jean-Marie).
2. Au titre des représentants de l'administration
   Membres titulaires :
 Mme Arrighi de Casanova (Carola), sous-directrice, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice, en remplacement de M. Douvreleur (Olivier) ;
 Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), sous-directrice, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban) ;
 M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur des affaires juridiques, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Martin (Jean-Christophe) ;
 Mme Lanly (Claire), sous-directrice, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Delarue (François) ;
 M. Turenne (Julien), chef du bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de Mme Zalay (Marion).
   Membres suppléants :
 M. Steing (Philippe), magistrat, bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova (Carola) ;
 Mme Nikitenko (Nathalie), chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de M. Gonzalez (Michel) ;
 M. de la Chapelle Bizot (Benoît), chef de bureau, établissements de crédit et entreprises d'investissement, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne) ;
 Mme Roger (Marie-Christine), chef de bureau, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aubineau (Jean-Luc) ;
 M. Ditleblanc (Sébastien), bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ivanov-Durand (Emmanuelle) ;
 Mme Baba (Farida), chef de bureau, direction de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique) ;
 M. de Rambuteau (Aymar), bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Lorenzo (Michel).
Les dispositions du paragraphe suivant :
 « Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 juin 2002 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. »
sont remplacées par les suivantes :
 « Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 29 février 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
 Au-delà de ces dates limites ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité. »
 Toutes les autres informations contenues dans l'avis relatif aux kits de cloisons publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2001 demeurent valables.
A titre transitoire les commissaires principaux mentionnés au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé peuvent être inscrits au tableau d'avancement s'ils justifient avoir, avant la publication du présent décret, suivi une formation jugée équivalente à celle définie par l'arrêté mentionné audit 2° par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
 A titre transitoire les commissaires principaux remplissant la condition d'ancienneté de quatre années requises de services effectifs en cette qualité à la date de publication du présent décret, non encore nommés au grade de commissaire divisionnaire et n'ayant pas suivi de formation jugée équivalente par l'autorité ayant pouvoir de nomination, doivent suivre avant leur nomination une formation spécifique dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
   Objet :
 Fixation de la prime pour travail du dimanche.
   Signataires :
 Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie vendéenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 35, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, BP 39, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, sont nommés ouvriers professionnels stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département du Nord
 M. Detre (Stéphane).
Pour le département de Paris
 M. Castelli (Jean-Marc).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés.
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er juillet 2002 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, président de la commission du cinéma d'art et d'essai :
 M. Charpillon (Jacques).
 Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres représentant la profession :
En qualité de représentants des exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques
 M. Geynet (Jean-Jacques).
 M. Humbert (Michel).
 M. Patry (Richard).
 M. Paumelle (Philippe).
En qualité de représentant des producteurs
d'oeuvres cinématographiques
 M. Barnault (Jean-Fabrice).
En qualité de représentants des distributeurs
d'oeuvres cinématographiques
 M. Lacourt (Didier).
 M. Vaugeois (Gérard).
En qualité de représentante des réalisateurs
d'oeuvres cinématographiques
 Mme Silvera (Charlotte).
En qualité de représentant de la critique
 M. Jeancolas (Jean-Pierre).
 Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Faucon (Anne-Marie).
 Mme Gardez (Micheline).
 Mme Troussier (Geneviève).
 M. Brouiller (Patrick).
 M. Hebert (Laurent).
 M. Le Mouel (Jean-François).
 M. Sauvaget (Daniel).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, en qualité d'experts régionaux :
 Mme Gomet (Marie-Jeanne) pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Troadec-Le-Quere (Marie-Louise) pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie.
 M. Bordier (Jérôme) pour la région Ile-de-France.
 M. Blum (Denis) pour les régions Alsace et Lorraine.
 M. Durroux (Bernard) pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
 M. Haffner (Jean) pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.
 M. Nouailles (Alain) pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Roy (Joël) pour les régions Centre et Champagne-Ardenne.
 La période de référence prévue à l'article 3 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 est comprise entre le 1er juillet de l'année antérieure de deux ans au 30 juin de l'année immédiatement précédente.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin est retirée à l'association Le Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hugues Berbain, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 6 novembre 2002, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir des emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques.
 La répartition des postes est la suivante :
 2 postes de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et certaines disciplines associées (statistique, sociologie quantitative, biostatistique, épidémiologie, géographie, économie) » (concours sur titres et travaux) ;
 1 poste de chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie économique, économie démographique » (concours sur titres et travaux).
 Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 13 décembre 2002 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
 La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 16 décembre 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 16 décembre 2002, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-664 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 96-4064 du 25 juillet 1996 concernant l'exploitation par la SARL Grenats FM de la liaison point intermédiaire situé à Nantes vers point intermédiaire situé à Pornichet, pour le transport du programme Music West Europe 2 Lorient sur la fréquence 8 491,75 MHz, est abrogée.
Un emploi d'adjoint au directeur des ressources humaines est offert au Centre Pompidou, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration.
 Afin de répondre aux enjeux du développement du Centre Pompidou, il sera demandé au titulaire du poste de concevoir et de mettre en place des indicateurs de gestion ainsi que des outils de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, tout en assurant le pilotage de l'ensemble des opérations de gestion administrative des carrières, des rémunérations et des emplois. Le titulaire sera également étroitement associé au suivi du dispositif statutaire et à la préparation de ses adaptations. En outre, il participera aux actions d'appui et d'accompagnement des directeurs et chefs de service de l'établissement, à l'analyse des modes d'organisation du travail et à leur amélioration, et à la réalisation d'études prospectives. Il apportera enfin une contribution active à la préparation des réunions des instances paritaires et à l'animation du dialogue social.
 Il devra aussi participer à la définition et à la mise en place d'une nouvelle organisation de la direction des ressources humaines à même de répondre à l'évolution de la fonction ressources humaines.
 Le titulaire devra maîtriser la réglementation et les modes de gestion des agents publics ainsi que les enjeux de la négociation avec les partenaires sociaux. Il devra être doté de compétences en management et en encadrement d'équipe.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Personne à contacter : Mme Emmanuèle Nédey, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-44-78-48-32).
Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 - les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 susvisé ;
 - les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
 - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
 - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
 - les arrêtés pris en application du décret du 13 avril 1962 susvisé ;
 - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale pris en application des statuts particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la signature du Premier ministre ;
 - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
 - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
 - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière de modernisation administrative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Pologne est retirée à l'association L'oeuvre de l'adoption-comité de Lyon, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, à sa demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Le Logis de Villaine d'Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Souteyrand (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par décision n° 2002-735 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3 600-3 800 MHz et 5 925-6 425 MHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
 Cette société acquitte, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel fixé à 116 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2002, est modifiée la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole fixée par l'arrêté du 1er octobre 2001 et sont nommées membres de cette commission les personnes dont les noms suivent :
 M. Philippe Meyer, délégué général adjoint de la FNEMSA, en remplacement de M. Yves Humez ;
 M. Yves Humez, délégué général de la FNEMSA, en remplacement de M. Daniel Lenoir ;
 M. Jean-Pierre Amiot, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher, ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS), en remplacement de Mme Dominique Gential ;
 M. François Belin, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale de l'Hérault, en remplacement de M. François Belin, sous-directeur de la caisse de l'Hérault ;
 M. Hervé Curt, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente, ancien élève du CNESSS, en remplacement de M. Jean-Marie Boulec.
Par décision n° 2002-681 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SA Lac Léman FM sur la zone d'Annemasse-Ferney, pour le transport du programme NRJ Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-690 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Jacques Bertrand, inspecteur du Trésor public mis à disposition de la Cour des comptes en qualité d'assistant de vérification, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par décision n° 2002-670 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Oxygène sur la zone de Toulouse, pour le transport des programmes NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2002, M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, en remplacement de M. Christophe Huon, appelé à d'autres fonctions.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
 Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 octobre 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), autorisés par l'arrêté du 18 octobre 2002, auront lieu les 3 et 4 février 2003.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 23. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 - concours interne : 22 postes ;
 - concours externe : 1 poste.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz et Tours.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
 La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 20 décembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes seront adressées :
 - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SDRF, BRPP, section des concours techniques) 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-06 ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-34, Orléans : 02-47-42-85-96).
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,02 EUR (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Entre le 21 et le 27 décembre 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER [direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet]) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité, soit sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 décembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Martine Bricout, épouse Delattre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2002 :
 Il est, à compter du 1er novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Page (Josiane), épouse Laurencin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
 Mme Page (Anne-Marie), épouse Linossier, adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, est, à compter du 1er novembre 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 311/2002 du Conseil du 18 février 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 140 du 30 mai 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement susvisé et paru au Journal officiel de la République française du 28 février 2002 est modifié.
 2. Le a du paragraphe 2 de cet avis est remplacé par ce qui suit :
 « a) 27,4 % pour les produits originaires de Hong Kong visés au paragraphe 1 (code additionnel TARIC : 8999), à l'exception des entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-dessous :
 - Jackin Magnetic Co. Ltd : 7,2 % (code additionnel TARIC : 8775) ;
 - Plantron (HK) Ltd : 6,7 % (code additionnel TARIC : 8776) ;
 - Technosource Industrial Ltd : 13,3 % (code additionnel TARIC : 8778) ; ».
Le secrétariat de la commission de sélection prévue au sixième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est assuré par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
 Le secrétariat de la commission de sélection est notamment chargé de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature et de l'organisation des auditions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2002, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration : M. Michel Richard, adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Claude Nicolas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifiée par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 novembre 2001 modifiant l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard avant son 65e anniversaire » contraires aux dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.
Par décision n° 2002-292 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 22 764 MHz est attribué à l'association Radio Chrétienne en France pour la liaison Saint-Etienne-la-Rivière vers la Ricamarie, pour le transport du programme RCF Saint-Etienne 94,7, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-754 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédical) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidatures les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes (direction des ressources humaines, secteur recrutement mobilité), avenue Desandrouain, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex B, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, un concours sur épreuves est ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales. Deux places sont offertes.
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves peuvent être obtenus auprès des directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après :
Direction du service de santé
 En région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
 En région terre Nord-Est, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz Armées.
 En région terre Nord-Ouest, quartier Foch, BP 16, 35998 Rennes Armées.
 En région terre Sud-Est, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon Armées.
 En région terre Sud-Ouest, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux Armées.
 En région maritime Méditerrannée, rue Hippolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (à minuit, le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont respectivement fixées ainsi qu'il suit :
 - date limite de retrait : mercredi 10 juillet 2002 ;
 - date limite de dépôt : vendredi 19 juillet 2002.
Par décision n° 2002-267 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 First, à Marseille (13) ;
 Direction départementale de l'équipement de l'Eure, à Fauville (27) ;
 Direction de l'aviation civile Sud, à Blagnac (31) ;
 Compagnie nationale du Rhône, à Lyon (69) ;
 Entreprise Laine, à Paris (75) ;
 RL Etudes, à Sausheim (68) ;
 Université Paris-XI, au Kremlin-Bicêtre (94) ;
 Comité de spéléologie des Alpes-Maritimes, à Nice (06) ;
 TMMF, à Onnaing (59) ;
 Guelle et associés, à Forbach (57) ;
 Citeel, à Avignonet (38) ;
 Centre hospitalier régional universitaire de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
 SCP d'Annoville-Cléraux, à Coutances (50) ;
 SARL Alberty Loisirs, à Agde (34) ;
 Les Maçons parisiens, à Montreuil (93) ;
 Communauté urbaine de Nantes, à Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
 Golf des hauts de Nîmes, à Nîmes (30) ;
 Mairie de Schiltigheim (67) ;
 Airbus France, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
 GSM, à Nantes (44) ;
 Bureau des recherches géologiques et minières, à Orléans (45) ;
 CIMA, à Bertrichamps (54) ;
 GSM, à Missillac (44) ;
 Taxis Class affaires, à Eragny-sur-Oise (95) ;
 ADGCP Hérault, à Capestang (34) ;
 La Médicale du Xaintois, à Vézelise (54) ;
 Domaine de Saint-Roman d'Esclans, à La Motte (83) ;
 SM Massifs Concors Sainte-Victoire, à Aix-en-Provence (13) ;
 Syndicat intercommunal de Lavallée-de-l'Hérault, à Cazouls-d'Hérault (34) ;
 Base auto Rallye Nayrac Estaing, à Estaing (12) ;
 ACEA Sainte-Clotilde, à Paris (75) ;
 Mairie de Flers (61) ;
 M Réal Alizay SA, à Alizay (27) ;
 SDEI, à Mions (69) ;
 Calberson Europe Ile-de-France, à Herblay (95).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mmes Adeline Bard et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle intergroupes de Moulinex dite MIM établie à Alençon (Orne), 2, rue Matignon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie dite MUTI établie à Caen (Calvados), 12, avenue du 6-Juin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle intergroupes de Moulinex dite MIM.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 2001 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'alinéa premier de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l'accord du 17 novembre 2000, prorogé par le protocole d'accord du 14 décembre 2001, est étendu sous réserve de l'application du de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Ardennes de France, hôtel du département, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - boudin blanc de Rethel (référence : LR/08/02).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « carreleur mosaïste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juillet 2002 :
 Est nommé adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
Pour le département du Rhône
 M. Grimonprez (Hervé).
 Est nommée adjointe administrative stagiaire du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
Pour le département de Paris
 Mlle Bellini (Nelly).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.