Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 17 mars 1993, sont nommés au conseil d’administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour trois ans :
En qualité de personnalités du monde culturel et scientifique :
M. Forstmann (Philippe), directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace ;
M. Weber (Raymond), directeur de l’éducation et de la culture au Conseil de l’Europe ;
M. Villégier (Jean-Marie), directeur du Théâtre national de Strasbourg ;
M. Lehn (Jean-Marie), membre de l’Institut.
En qualité d’usagers de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
Mme Taesch (Danielle), membre de l’association Cordial ;
M. Thomann (Marcel), membre de la fédération des sociétés d’histoire et d’archéologie d’Alsace ;
M. Salmon (Christian), membre de l’association du Carrefour des littératures européennes ;
M. Sautter (Guy), membre de l’Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur     de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés ou     décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure     où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces     installations.
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18,     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, précitée,     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montepreux>>, portant sur     partie des départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV, dont le siège     social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein, 2, La Haye, sollicite, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mont-Août>>, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la lettre du 7 mars 1989 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P.) et Total     Exploration, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au     préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois     ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de     Gaye, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à     l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987     susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessus calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 7. - Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre     essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R.55, tel que     modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er     janvier 1993.
      Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter     du 1er octobre 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 25 octobre 1991     concernant les exploitations et entreprises champignonnistes des départements     de l'Aisne et de l'Oise, à l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 7 de la convention;
      - de l'article 43;
      - des termes: <<Les femmes et>> ainsi que du mot <<gens>> figurant au     premier alinéa de l'article 44;
      - des termes: <<d'une part>> et <<d'autre part, aux agents de contrôle de la     prévention et aux techniciens-conseils de la caisse de mutualité sociale     agricole>> figurant au premier alinéa de l'article 45;
      - des termes: <<conforme au modèle ci-annexé>> figurant au premier alinéa du     paragraphe <<Reçu pour solde de tous comptes>> de l'article 54;
      - du paragraphe b de l'article 56;
      - des annexes II, III et IV à la convention.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 3. - I. - L'article D.612-14 du code de la sécurité sociale est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à     l'appel des cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre     d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier     alinéa de l'article D.133-1.
      <<Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.133-1 sont applicables     aux créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations,
     majorations ou pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à     la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.>>      II. - La première phrase de l'article D.612-15 du code de la sécurité     sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde     débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article     D.612-14 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.>>
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté     du 24 juin 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Elle doit comprendre des étudiants choisis parmi les étudiants élus du     conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des     maîtres.>>
Vu la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle     la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux     Etats-Unis, Suite 3A, 301 East 47th Street, New York, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bois-de-Montmort>>, portant sur partie     des départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la pétition du 20 mai 1988 par laquelle la société Trilogy Resource     Corporation, dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8 th Avenue,     SW Calagary (Alberta), et la société Cabeen Exploration Corporation, dont le     siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail Road, Los Angeles     (Californie), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq     ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Clamanges>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de     la Marne;
      Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, dont le     siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montepreux>>, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la lettre du 22 mars 1989 par laquelle les sociétés S.N.E.A. (P.),
     Esso-Rep et Fina France, précitées, conjointes et solidaires, déclarent     accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une     durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux de Vassimont, portant sur partie des départements de l'Aube et de     la Marne et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la     pétition du 20 novembre 1987, susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont     été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 25 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne en     date du 27 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
C.A., Amiens
      C.A., Amiens: un poste.
      T.G.I., Amiens: un poste.
      T.G.I., Beauvais: un poste.
      T.G.I., Compiègne: un poste.
      T.G.I., Senlis: un poste.
      T.I., Amiens: un poste.
      T.I., Compiègne: un poste.
      T.I., Angers: un poste.
      T.I., Cholet: un poste.
      T.I., Laval: un poste.
      T.I., Mayenne: un poste.
Art. 1er. - Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur     des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à     35000 F à compter du 1er janvier 1992 et à 40000 F à compter du 1er septembre     1992.
Art. 2. - Cette section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée:    
    <<Sous-section 2
    <<Fonctionnement médical des hôpitaux locaux
      <<Art. R. 711-6-4. - I. - L'hôpital local, établissement public de santé, a     pour objet de dispenser:
      <<1o Avec ou sans hébergement:
      <<a) Des soins de courte durée en médecine;
      <<b) Des soins de suite ou de réadaptation tels qu'ils sont définis par     l'article L. 711-2 (1o, b);
      <<2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, tels qu'ils sont     définis à l'article L. 711-2 (2o).
      <<II. - Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 711-1 et L.
     711-3, il participe notamment:
      <<a) Aux actions de santé publique et aux actions médico-sociales     coordonnées;
      <<b) Aux actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé;
      <<c) Aux actions de maintien à domicile, en liaison avec les professionnels     de santé locaux.
      <<Art. R. 711-6-5. - La convention permettant de dispenser des soins en     médecine, prévue à l'article L. 711-6, est passée avec un ou plusieurs     centres hospitaliers ou établissements de santé privés mentionnés à cet     article, dont l'un au moins dispense des soins en médecine et chirurgie, et     dispose d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins     intensifs.
Région Pays de la Loire
      Laboratoire central La Noelle-Services, B.P. 102, 44157 ANCENIS CEDEX.
      Laboratoire de la station agronomique de Loire-Atlantique, 26, boulevard     Victor-Hugo, 44200 Nantes.
      Laboratoire vétérinaire départemental de la Mayenne, section sols et     fourrages, 224, rue du Bas-du-Bois, B.P. 739, 53018 LAVAL CEDEX.
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe, 34, rue Paul-Ligneul,     B.P. 163, 72004 LE MANS CEDEX.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
     <<une indemnité de sujétion et de risques égale à 4 p. 100 du traitement     brut;>> sont remplacés par les mots: <<une indemnité de sujétion et de     risques égale à 6 p. 100 du traitement brut;>>.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Jussey;
      Fréquence: 100,7 MHz;
      Site d'émission: lieudit Les Grues, 70500 Jussey;
      Altitude du site: 346 mètres;
      Hauteur de l'antenne: 380 mètres;
      Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code     de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) comporte     une sous-section 1 intitulée <<Catégories d'établissements publics de     santé>>, qui comprend les articles R. 711-6-1 à R. 711-6-3.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe     Parini, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite des     attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini et     de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme     Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique     Prince et Mme Martine Prince, attachés principaux d'administration centrale,     Mlle Brigitte Arpin, Mlle Béatrice Kuper, Mlle Frédérique Nion, Mme Stéphane     Tellier-Marx, Mme Claude Vulliez, attachés d'administration centrale, et Mme     Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite     de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Philippe Parini, de     Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis et de M. Frédéric Sans, M.
     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables dans la     limite de leurs attributions.
A. - Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004
    du 24 août 1962 modifié
        M. Beteta (Daniel).
    Mme Corneloup (Martine).
    Mme Grisaud (Odile).
     M. Haussaire (Jean-Louis).
    Mme Lucazeau (Anne-Marie).
     M. Pradelle (Bernard).
    Mme Reumeau (Sylvaine).
    B. - Au titre de l'article 19 bis de ce même décret
      M. Bluel (Alain).
Art. 7. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil     national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève     l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 6 du     présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur, après consultation des     organismes agréés. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
Art. 59. -  Au début de l'article 9 de la loi no 75-628 du 11 juillet 1975     relative au crédit maritime mutuel, sont insérés les mots: <<Sans préjudice     de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du     10 septembre 1947 portant statut de la coopération.>>
<<Pour les contrats qui ne sont pas arrivés à échéance à la date du 1er juin     1992, l'accédant à la propriété bénéficie du taux réduit des frais de gestion     fixé par l'arrêté du 13 novembre 1974 à compter de la date de l'arrêté. Dans     ce cas, il verse les frais de liquidation fixés par cet arrêté.
      <<En cas de désaccord et à sa demande, il peut verser des frais de gestion     calculés à compter du 13 novembre 1974 selon des modalités identiques à     celles applicables avant l'arrêté du 13 novembre 1974. Dans ce cas, à compter     du 13 novembre 1974, les frais de gestion sont révisés chaque année dans la     limite de la variation de l'indice du coût de la construction publié par     l'Institut national de la statistique et des études économiques et les frais     de liquidation ne sont pas exigibles.>>
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte de ces     observations, est alors soumis à enquête publique dans les formes prévues par     les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause     d'utilité publique.
      A l'issue de l'enquête, la commission consultative départementale de la     protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité est à nouveau saisie.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 23000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Art. 5. - Le montant total des crédits de la première part affectés aux     majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 est fixé à 100000000 F.
      La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le     potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel     fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même     groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20p.
     100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et,
     d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est     fixée à 48916000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la     fraction principale s'élève à 15p. 100.
      La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux     communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes,     aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de     crédits de la première part est fixée à 51084000 F. Les taux de majoration     applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à     25p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les     communautés de communes, 15p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à     10p. 100 pour les autres groupements.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    2,00 gr E      54,40 gr N
    2,20 gr E      54,40 gr N
    2,20 gr E      54,20 gr N
    2,14 gr E      54,20 gr N
    2,14 gr E      54,22 gr N
    2,12 gr E      54,22 gr N
    2,12 gr E      54,21 gr N
    2,10 gr E      54,21 gr N
    2,10 gr E      54,30 gr N
       J
    2,00 gr E      54,30 gr N
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de     professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par l'Etat est     délivré par le ministre chargé de la culture, dans les options musicales et     chorégraphiques, à l'issue:
      - d'un examen ou      - d'une inspection ou      - d'épreuves organisées à titre transitoire.
Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé     d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service. Ce comité connaît,
     dans les conditions fixées à l'article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982     susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent     les services centraux du département ministériel.
Art. 6. -  Par livre généalogique, on entend tout livre, fichier ou support     informatique:
      - tenu par une organisation de sélection porcine, par une association     d'éleveurs ou d'organisations de sélection porcine agréées;
      - dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins     appartenant à une population animale sélectionnée telle que définie aux     articles 1er et 2.
Art. 1er. -  Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de     chevaux trotteurs français, il est institué une prime de retrait de l'élevage     versée sous certaines conditions par la Société d'encouragement à l'élevage     du cheval français aux propriétaires qui s'engagent à retirer en 1994 et de     façon définitive une jument trotteur français du circuit de la reproduction.
Art. 7. -  Par registre zootechnique, on entend tout livre, fichier ou     support informatique:
      - tenu par une organisation de sélection porcine agréée;
      - dans lequel sont inscrits ou enregistrés des reproducteurs porcins     hybrides avec mention de leurs ascendants sous leur dénomination officielle.    
    TITRE II
    LES ORGANISATIONS DE SELECTION PORCINE
Art. 5. -  Organisation de sélection porcine.
      Par organisation de sélection porcine, on entend une association d'éleveurs,     une entreprise privée ou une personne morale qui procède, de manière     planifiée:
      - soit à la sélection de reproducteurs porcins d'une ou plusieurs     populations animales sélectionnées;
      - soit à la production de reproducteurs porcins hybrides par croisement     entre des populations animales sélectionnées distinctes;
      - soit à ces deux activités.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à treize.
Le registre d’inscription sera ouvert jusqu’au 20 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront ultérieurement l’objet d’arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 1er. - Les représentants de l’administration au comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont, outre l’un des deux ministres ou son représentant, président :
Département ministériel de l’éducation nationale :
Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
Le directeur des écoles ou son représentant ;
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son représentant ;
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou son représentant ;
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son représentant ;
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son représentant ;
Le directeur de l’évaluation et de la prospective ou son représentant ;
Le directeur des personnels d’inspection et de direction ou son représentant ;
Le directeur de l’information et de la communication ou son représentant ;
Le chef de service adjoint au directeur des écoles ou son représentant ;
Le chef de service adjoint au directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son représentant ;
Le chef de service adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son représentant ;
Le doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale ou son représentant ;
Le chef de service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale ou son représentant.
Département ministériel de l’enseignement supérieur :
Le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
Le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;
Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
Le directeur de l’information scientifique et technique et des bibliothèques ou son représentant ;
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
Art. 4. -  Un reproducteur porcin hybride ou croisé est un animal de     l'espèce porcine qui répond aux conditions suivantes:
      - il provient d'un croisement planifié entre des reproducteurs porcins de     populations animales sélectionnées distinctes ou entre des animaux résultant     eux-mêmes d'un croisement entre populations animales sélectionnées     distinctes, réalisé, dans le cadre de son programme, par une organisation de     sélection porcine agréée;
      - il doit être inscrit dans un registre zootechnique.
Art. 53. -  Un local doit être réservé aux opérations d'abattage. Ses murs     sont revêtus d'un enduit lisse et imperméable sur 1,50 mètre au moins de     hauteur. Les raccords entre les murs et le sol sont en gorges arrondies. Son     sol doit être imperméable, résistant aux chocs et présenter une pente     suffisante permettant l'écoulement des eaux de lavage vers une canalisation     munie à son départ d'un siphon à panier et aboutissant soit au réseau public     d'assainissement de la commune, soit, à défaut, à une fosse étanche. Celle-ci     est vidée aussi souvent qu'il est nécessaire, le contenu servant à l'épandage     loin des puits et des habitations, dans les conditions prévues par la     réglementation en vigueur.
      Des dispositifs doivent être installés en vue d'empêcher la pénétration des     insectes et des rongeurs dans le local d'abattage.
      Un ou plusieurs récipients à couvercle sont réservés à la collecte des     instestins, des déchets d'abattage et des carcasses et abats qui     apparaîtraient à l'exploitant impropres à la consommation.
      Un ou plusieurs récipients spéciaux sont utilisés pour la collecte du sang.      Les instruments, matériels et ustensiles nécessaires aux opérations     d'abattage doivent être réservés à ce seul usage. Ils sont nettoyés, lavés et     désinfectés, ainsi que le local d'abattage, aussi souvent que nécessaire et,     dans tous les cas, à la fin de chaque journée de travail. Les détergents et     désinfectants utilisés à cet effet doivent satisfaire à la réglementation en     vigueur, notamment en matière de sécurité des aliments.
      L'eau utilisée pour les nettoyages, les lavages et pour tous les besoins     résultant des opérations d'abattage doit être potable.
      Le personnel doit disposer d'un lavabo à commandes non manuelles alimenté en     eau chaude et en eau froide.
Art. 19. -  Pour être inscrit dans la section principale du livre     généalogique, un reproducteur porcin d'une population animale sélectionnée     doit:
      - être issu de parents et de grands-parents eux-mêmes inscrits dans un livre     généalogique de la même population animale sélectionnée;
      - avoir une filiation et être identifié conformément aux dispositions de     l'article 11.
      Une femelle ne répondant pas aux critères prévus ci-dessus peut être     inscrite dans une section annexe du livre, si elle répond aux conditions     suivantes:
      - être identifiée conformément à la réglementation et être jugée conforme au     standard de la population animale sélectionnée si elle n'a pas de filiation     connue;
      - avoir une filiation et être identifiée conformément aux dispositions     réglementaires et être jugée conforme au standard de la population animale     sélectionnée si sa mère est déjà inscrite dans la section annexe du livre.
      Une femelle dont la mère et la grand-mère maternelle sont inscrites dans la     section annexe du livre, et dont le père et les deux grands-pères sont     inscrits dans la section principale du livre, est considérée comme femelle de     la population animale sélectionnée et inscrite dans la section principale du     livre.
Art. 20. -  Une association qui crée le livre généalogique d'une nouvelle     population animale sélectionnée doit, au moment de la présentation de la     demande, avoir répertorié l'ensemble des animaux dits fondateurs qui     constituent alors la section principale du livre de cette population animale     sélectionnée.
      Ces animaux fondateurs devront avoir au minimum deux générations     d'ascendants connus.
      La section annexe est ensuite créée conformément à l'article 18.
Au grade d'officier
     M. Blat (Jean, Paul, François), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 25 juin 1986.
    M. Gilmas (Yves, Alphonse, Claude), directeur général des relations humaines     et de l'administration dans un groupe international du bâtiment et des     travaux publics. Chevalier du 26 septembre 1986.
    M. Jarlegan (Pierre, Henri), administrateur d'un groupe d'assurances.
     Chevalier du 25 février 1974.
Art. 1er. -  Les instituts universitaires professionnalisés (I.U.P.)     assurent une formation à caractère technologique et professionnel au sein des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
      Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces     formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés     dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
Au grade d'officier
     Mme Chalus (Germaine, Jeanne), épouse Albisetti, déportée-résistante.
     Chevalier du 9 juin 1985.
    Mme Loyer (Thérèse, Jeanne, Paulette), déportée-résistante. Chevalier du 6     juillet 1984.
    M. Niocel (Paul), déporté-résistant. Chevalier du 23 août 1970.
Au grade de chevalier
     M. Arama (Maurice), conseiller artistique; 38 ans d'activités artistiques.
    M. Baquet (Maurice), violoncelliste, artiste de variétés; 66 ans d'activités     artistiques et de services militaires.
    M. Bergot (François, Joseph, Marie), inspecteur général des musées de Rouen;
     34 ans de services civils.
    Mme Blot (Michèle, Gabrielle, Alice) dite Auclair, violoniste concertiste; 51     ans d'activités musicales.
    M. Bosio (Gérard, Paul, Humbert), conseiller culturel, éditeur; 31 ans     d'activités littéraires et de services civils.
    M. Ceysson (Bernard, Henri, Frédéric), directeur des musées de Saint-Etienne;     35 ans de services civils et militaires.
    M. Creton (Michel, Etienne, Pierre), comédien; 32 ans d'activités artistiques     et de services militaires.
    M. Denuzière (Maurice, Marie), écrivain; 48 ans d'activités littéraires et de     services militaires.
    M. Grimblat (Pierre, Motel), auteur-réalisateur-producteur de films; 46 ans     d'activités cinématographiques.
    M. Gualda (Sylvio), percussionniste de l'Opéra de Paris; 34 ans d'activités     musicales et de services militaires.
    Mme Jurgensen, née Treffot (Marie-Rose), écrivain, journaliste; 54 ans     d'activités littéraires.
    M. Larivière (Albert, François, Pierre), régisseur général d'un pool de     percussions au ministère; 59 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lavelli (Jorge, César), directeur du Théâtre national de la Colline; 33 ans     d'activités théâtrales.
    M. Lesage (François, Paul, Gustave), brodeur en haute couture; 44 ans     d'activités professionnelles et artistiques.
    M. Moreau (Alain, René, Roger), éditeur-producteur; 44 ans d'activités     littéraires et de services militaires.
    M. Tacchino (Gaby, Francis, Adrien), pianiste concertiste; 41 ans d'activités     musicales et de services militaires.
    Ministère du budget
    BUDGET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile professionnelle des docteurs Champailler et Gremillet, Centre     d'imagerie nucléaire, pour le renouvellement d'une gamma caméra Sopha médical     DS 7, installée en 1988, par une gamma caméra double tête, tomographique,
     dans les locaux dudit centre, sis 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne     (Loire).
Au grade de chevalier
     M. Achard (Eugène, Albert, Roger), président d'une caisse régionale de crédit     agricole mutuel; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. de Benoist (Henri, Marie, Ghislain), président de l'Association générale     des producteurs de blé et de l'institut technique des céréales et des     fourrages; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bourdon (Toussaint, Jean, Marie), ancien patron pêcheur; 47 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Bouyssière (Hubert), responsable d'organismes de développement rural; 55     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cazaufranc (Jean-Marc), vice-président d'un syndicat viticole régional; 50     ans d'activités professionnelles.
    M. Delaunay (Henri, Alfred, Jean-Marie), président de la mission régionale de     coordination du commerce extérieur breton; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Frouin (André, René, Mathurin), directeur scientifique d'une société     agroalimentaire; 39 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lardy, née Bruyas (Claudette, Marguerite), présidente du syndicat de     l'industrie du médicament vétérinaire; 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Le Gall (Joseph, Hervé), président de la Fédération des organisations de     producteurs de la pêche artisanale; 33 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Malaval (Pierre, Paul, Maurice), président de la 4e section au conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts; 42 ans de services civils et     militaires.
    M. Masson (Joseph, Robert), directeur régional de l'agriculture et de la     forêt; 39 ans de services civils et militaires.
    M. Weiss-Anthes (Claude, Philippe, Louis), président-directeur général d'une     société agroalimentaire; 53 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
Art. 9. -  Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le     tribunal international ou par son procureur sont adressées, en original et     accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui,     après s'être assuré de leur régularité formelle, les transmet au procureur     général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les met à     exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
      En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et     par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent.
Art. 2. -  Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes     engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les     attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 84     a 86    
                      ......................................................
Art. 5. -  Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la     procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal     international.
      Lorsque la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de     remise, le dessaisissement vaut décision de remise de l'intéressé si celui-ci     est détenu en raison de faits entrant dans le champ d'application de     l'article 1er de la présente loi.
      Dans ce cas, les mandats délivrés par les juridictions d'instruction ou de     jugement conservent leur force exécutoire jusqu'à la remise effective de     l'intéressé.
      La remise s'effectue dans les délais et conditions prévus au second alinéa     de l'article 15.
Art. 6. -  Les arrêtés du 31 mars 1992 et du 14 août 1992 relatifs,
     respectivement, aux titre et diplômes délivrés dans les établissements     d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires     professionnalisés, et à l'intitulé du titre d'ingénieur maître et à la     dénomination nationale des diplômes délivrés dans les instituts     universitaires professionnels sont abrogés.
Tunisie
      Etablissement régional de La Marsa.
    Composé des établissements suivants:
      - école Jean-Giono de Bizerte;
      - école de Carthage-Byrsa;
      - lycée français de La Marsa;
      - école Paul-Verlaine de La Marsa;
      - école Georges-Brassens de Megrine;
      - école George-Sand de Nabeul.
      Etablissement régional du Sud.
    Composé des établissements suivants:
      - école Jacques-Prévert de Monastir;
      - groupe scolaire de Sfax;
      - collège Charles-Nicolle de Sousse;
      - école Guy-de-Maupassant de Sousse.
      Etablissement régional de Tunis.
    Composé des établissements suivants:
      - lycée Pierre-Mendès-France de Tunis;
      - école Marie-Curie de Tunis-Mutuelleville;
      - école Robert-Desnos de Tunis-el-Omrane.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur maître est décerné par le chef     d'établissement aux seuls étudiants titulaires de la maîtrise obtenue au sein     de l'institut universitaire professionnalisé, sur proposition d'un jury     particulier, qui se prononce au vu des résultats de l'ensemble de la     formation accomplie par l'étudiant et qui apprécie les compétences     professionnelles développées notamment à l'occasion des stages prévus à     l'article 3 ci-après.
      Ce titre est assorti de la dénomination de la spécialité, complétée par     l'indication de l'institut universitaire professionnalisé dans lequel la     formation a été suivie et de l'établissement qui le décerne.
      Le jury est désigné par le chef d'établissement, sur proposition du     directeur de l'institut universitaire professionnalisé.
      Il est composé à parité d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants et de     professionnels des secteurs concernés par les spécialités.
      La présidence du jury est assurée par un professeur des universités ou un     maître de conférences.
Art. 1er. -  Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er     janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et aux     dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les     organismes énumérés ci-après:
      Bureau de recherche géologique et minière (B.R.G.M.), département Géologie,     avenue de Concyr, B.P. 6009, 45060 Orléans Cedex 2;
      Marine nationale, Laboratoire de chimie analytique, région maritime     atlantique, B.P. 2, 50115 Cherbourg Naval;
      I.R.H. génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 286, 54515     Vandoeuvre Cedex;
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     Lille Cedex;
      Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue Georges-Eastman, 75013     Paris;
      Préfecture de police, Laboratoire central, 39 bis, rue de Dantzig, 75015     Paris;
      Laboratoire municipal et régional de Rouen, 29, rue Bourg-l'Abbé, 76000     Rouen.
Art. 13. -  Lorsque la chambre d'accusation constate que les faits, objet de     la demande d'arrestation aux fins de remise, entrent dans le champ     d'application de l'article 1r et qu'il n'y a pas erreur évidente, elle     ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son     incarcération à cette fin.
      La chambre d'accusation statue dans les quinze jours de la comparution     devant elle de la personne réclamée.
      En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans     un délai d'un mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 décembre 1994, M. Delahaye (Pierre-Marie),
     directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e     classe à l'institut médico-éducatif Château de Milan, à Montélimar (Drôme),
     est muté, à sa demande, à l'institut médico-professionnel de Claix (Isère).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit     pour l'année 1995:
      0,39 F par hectolitre de lait;
      7,89 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Art. 15. -  L'arrêt rendu par la chambre d'accusation et, le cas échéant, le     lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de     la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du     tribunal international, par tout moyen, par le ministre de la justice.
      La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où     cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement     libérée sur décision du président de la chambre d'accusation à moins que sa     remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Art. 5. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et     de placement à hauteur de 17,79 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur     ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du     code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en     application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, les     recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 3. -  Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en     ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 ci-après, le     directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     est chargé de mettre en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs     publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
      A ce titre, il est chargé:
      1o De procéder à l'analyse de la situation de l'emploi, du marché du travail     et de la formation professionnelle continue dans la région; à cet effet, il     dispose notamment des données collectées par l'Agence nationale pour     l'emploi;
      2o De proposer au préfet de région les orientations de la politique d'emploi     et de formation professionnelle dans la région et de l'assister dans la     coordination de l'action des services et organismes qui concourent à leur     mise en oeuvre;
      3o De préparer et de suivre le programme régional de mise en oeuvre des     politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle en     liaison avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour     la formation professionnelle des adultes, les autres services de l'Etat, les     organismes gestionnaires de l'assurance chômage et les services de la région;      4o De contribuer au développement de la formation professionnelle continue     dans les branches professionnelles et de veiller à l'ajustement de l'offre de     formation professionnelle continue aux besoins, notamment en concourant à     l'amélioration de sa qualité;
      5o De mettre en oeuvre la politique de contrôle de la formation     professionnelle dans la région.
      Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon     les modalités définies à l'article 10 ci-après, le directeur régional     coordonne les actions de la direction régionale et des directions     départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     auxquelles il apporte l'appui technique de ses services.
Art. 3. -  Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima     mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural     correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté     par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité     déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente     loi.
Art. 1er. -  Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et les directions départementales du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle constituent, dans chaque région     et dans chaque département, les services déconcentrés du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Quand les données locales le rendent nécessaires, il peut être créé, par     décision du ministre, plusieurs directions du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle dans un même département.
Art. 11. - Un exploitant de 3RP à usage partagé peut interconnecter son réseau avec un autre réseau indépendant radioélectrique du service mobile terrestre, sous réserve de modification préalable des cahiers des clauses techniques particulières de chaque réseau qui précisent notamment les points de terminaison de chacun des réseaux. Les conditions techniques applicables à chacun des réseaux restent inchangées.