Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du logement en date du 16 septembre 1993, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Représentants de l’Agence pour la prévention des désordres et l’amélioration de la qualité des constructions
M. Ternier (Michel), directeur général.
Suppléant M. Tanin (Dominique), directeur technique.
Représentants des maîtres d’ouvrage publics ou privés
M. Le Nours (Dominique), directeur de la politique technique à l’Union nationale des fédérations d’organismes H.L.M.
M. Kunvari (Jacques), président de la commission technique de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs.
Représentants des industriels, entrepreneurs, architectes
M. Bernamonti (Charles), directeur technique à la société Socotec. M. Bougeard (Christian), directeur du développement et de la communication à l’O.T.H.
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général de la Fédération des industries du béton.
M. Tremellat (Paul), administrateur de la Capeb.
M. Gallet (Jacques), président du Syndicat national des fenêtres, façades et activités associées.
M. Guinard (Daniel), directeur général du Centre technique du bois et de l’ameublement.
M. Grosjean (Philippe), directeur technique de l’Union nationale de la maçonnerie.
M. Hrabovsky (Jean), direction de la recherche à la Fédération nationale du bâtiment.
M. Nivet (Bernard), architecte.
M. Ovaerts (Francis), membre du conseil d’administration de la Chambre syndicale nationale de l’étanchéité.
M. Tchikladze (Jean-Jacques), membre de l’Association des industries de la construction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, M. Soury (Patrick), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché auprès de l’agence comptable de l’Union des groupements d’achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département Fonctionnement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 8. - Le détachement prévu à l’article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers d’entretien et d’accueil conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires régis par le présent décret.
Art. 6. - Est inséré dans le décret du 7 novembre 1951 susvisé, après l’article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux personnes mentionnées à l’article 130 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ne sont retenues dans la péréquation des charges instituées par le 2° de l’article 1er, de la loi du 20 novembre 1951 susvisée, qu’à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension en application des articles 125 à 128 du décret précité. »
Art. 6. - Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d’et 5 du décret précité les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par l’article 1er (I, a, b, c, et II) et 5 (I et II) dudit décret à la date de clôture des inscriptions.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Pour l’exercice de ses missions, et notamment dans le cadre de l’élargissement du champ du programme départemental d’insertion prévu au cinquième alinéa de l’article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil départemental d’insertion peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnes qualifiées. Il peut également constituer en son sein des groupes de travail portant notamment sur la préparation, le suivi et l’évaluation des programmes départementaux d’insertion ainsi que sur toutes question relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et à l’ensemble des actions en faveur de l’insertion dans le département. »
Art. 15. - Le jury se réunit un mois au moins avant l’ouverture de chaque session, sur convocation de son président.
Il arrête les sujets des épreuves et établit le règlement de l’examen valable pour la session.
Le règlement décide en particulier de la liste des ouvrages et des documents dont les candidats pourront disposer pendant les épreuves et fixe en tant que de besoin les détails de l’organisation matérielle de l’examen, notamment les dates des épreuves écrites et le calendrier des épreuves orales.
Le règlement est porté à la connaissance des candidats dans une annexe jointe à la convocation et est en outre affiché à l’entrée de la salle d’examen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 septembre 1993 :
Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Le Puloc’h (François), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bodon (Alain).
Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
Membre suppléant
M. Le Puloc’h (François), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bodon (Alain).
Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Le Puloc’h (François), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bodon (Alain).
En qualité de représentant de l’Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A-C.F.D.T.)
Membre titulaire
Mme Kervella (Claudine), en remplacement de M. Agostini (Michel).
Est nommé membre de la commission centrale de l’hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Le Puloc’h (François), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bodon (Alain).
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Fourrure par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué, conformément à l’article 6 du décret précité, au vu des résultats obtenus :
« - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales, dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurant en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
« - soit en totalité au contrôle continu ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, M. Schmitt (Roger), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Lyon-I, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1993, en application de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1314 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement. en date du 6 septembre 1993, M. Bouquerod (Jean-Paul), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Art. 16. - Le jury constitue pour chacune des épreuves orales une commission d’examen composée par trois de ses membres au moins. Chaque candidat admissible à subir les épreuves orales passe successivement devant les deux commissions.
Les notes définitives sont arrêtées par le jury.
Les membres du jury sont tenus au secret des délibérations.
Déroulement des épreuves
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, les dispositions de l’arrêté du 28 juin 1993 admettant M. Gautron (René), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Savoie, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « 31 août 1994 », lire : « 1er septembre 1995 ».
Art. 6. - L’alinéa 3 de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les alinéas suivants :
« Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
« Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve EP 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve EP 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi et propose au Premier ministre la mise en oeuvre des moyens correspondants.
En ce qui concerne les contrats de plan entre l'Etat et la région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il conduit également, par délégation du Premier ministre, en y associant le ministre de la fonction publique, la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Ces attributions peuvent être déléguées par décret du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
1. - Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil.
2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000F Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.
3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30 000 F : Mme Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord Salaires du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O, à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. ; Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A V E N A N T  No  1
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994,
    il est décidé ce qui suit:
    Article unique
      L'article 27, dernier alinéa, est modifié comme suit:
      << Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une     délibération de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison     d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée     d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par     journée de suspension. >>      Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Yves Kaluzny, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce la tutelle :
1° Sur l'Institut de France, les établissements d'enseignement supérieur relevant précédemment de la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le Bureau des longitudes, l'Institut national de recherche, et de documentation pédagogiques, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° Sur le Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;
3° Sur la Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
4° Sur l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
5° Sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ;
6° Sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
7° Sur le Centre national d'études spatiales, conjointement avec le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le Centre national d'enseignement à distance lui apporte son concours.
Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur les services énumérés par le décret du 10 mars 1989 susvisé. Il a autorité sur la direction des enseignements supérieurs, la direction de la programmation et du développement universitaires, la direction des personnels d'enseignement supérieur, la direction de la recherche et des études doctorales et l'inspection générale des bibliothèques.
Il a autorité sur les recteurs d'académie, en leur qualité de chancelier des universités.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin :
- de la direction des lycées et collèges, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction générale des Finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et de la communication, ainsi que de l'administration de l'éducation nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ;
- de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de l'administration générale, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche préside le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues     par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des     seuls équipements de travail dénommés << appareils de levage >> tels que     définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et     organismes dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 janvier 1994, est nommé, pour une période de trois ans à compter     de la date de publication, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande, en remplacement de M. Boquin, démissionnaire: M. Maire (André), en     tant que représentant du Comité central des armateurs de France.
Art. 8. -  L'article 22 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 22. -  Le conseil scientifique propose les orientations de la     politique scientifique du muséum et contribue à l'évaluation des activités     scientifiques de l'établissement. Il est consulté sur les qualifications à     donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs ainsi que sur la     création ou la suppression des départements.
      << Les commissions scientifiques instruisent les questions sur lesquelles le     conseil scientifique est appelé à se prononcer. Elles sont consultées sur la     partie du budget de l'établissement qui les concerne. >>
Art. 7. -  L'article 19 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 19. -  Le conseil d'administration définit la politique générale de     l'établissement.
      << Il délibère sur les orientations proposées en matière de politique     scientifique par le conseil scientifique.
      << Il vote le budget et arrête les comptes.
      << Il répartit les moyens entre les laboratoires, les départements et les     services communs.
      << Il arrête à la majorité absolue de ses membres en exercice le règlement     intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      << Il délibère sur la création ou la réforme des collections.
      << Il délibère, à la majorité absolue de ses membres en exercice, sur la     création ou la suppression des départements, ainsi que sur l'organisation des     services administratifs et techniques communs.
      << Il délibère dans les mêmes conditions, et après consultation du conseil     des laboratoires, sur la création ou la suppression des laboratoires.
      << Il délibère sur les contrats et conventions et est informé des moyens en     personnels affectés à leur exécution.
      << Il se prononce sur la nature des emplois susceptibles d'être créés. >>
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995
      M. Ah Hot, 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis     (Réunion).
      Contrôle du Nord-Ouest, 5, boulevard de la Marne, 76000 Rouen.
      Gretco (Groupe études et contrôle), 20, boulevard Aristide-Briand, B.P. 53,     63405 CHAMALIERES CEDEX.
      S.C.I.M.A. (Sécurité, conformité intégrées aux machines et appareils), 7,
     allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Arnoult (Erik), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     disponibilité pour convenances personnelles pour une période de six mois à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 5. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option     Horticulture, sous-option Technique et gestion de l'entreprise horticole, est     assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole suivants:
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Douai;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brive;
      Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Hyères.
      2. Dans les établissements privés sous contrat suivants:
      Ecole privée d'agriculture et d'horticulture de Pouillé, Les Ponts-de-Cé;
      Ecole d'horticulture Fénelon, à Vaujours;
      Lycée technique privé de Kerbernez-Plomelin;
      Institut agricole mixte La Cadène, à Toulouse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, Mlle     Lemarie (Françoise), attaché d'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est radiée de son corps d'origine à     compter du 15 mai 1992, date de sa nomination en qualité de     receveur-percepteur des finances.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 4 février 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Le muséum est dirigé par un directeur et administré par un     conseil d'administration. Il est doté d'un conseil des laboratoires et d'un     conseil scientifique, assisté de trois commissions scientifiques. >>
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy,
     75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
     Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile     d'olive de Nyons >>, les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des     vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>.
Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Huile     d'olive de Nyons >> que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers     dont le rendement ne dépasse pas six tonnes d'olives à l'hectare.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de     l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur     proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de     l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun     cas dépasser huit tonnes d'olives à l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons     >> ne peut être accordé aux huiles d'olives provenant de jeunes vergers qu'à     partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation     a été réalisée avant le 31 août.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1993:
      Page 18371, sous-colonne Taux net de cotisation A.T., 2e ligne, au lieu de:     << 1,16 >>, lire: << 11,6 >>.
      Page 18374, sous-colonne Taux net de cotisation A.T., 10e ligne, au lieu de:     << 0,05 >>, lire: << 0,5 >>.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-212 du 6 avril 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Lespugue, 31350 Charlas.
      << Altitude du site: 446 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 458 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 080o/120o. >>
Art. 14. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet,
     sous réserve des dispositions de l'article 13, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 4. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée dans un an,
     puis tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue,
     retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues     par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de     l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice     des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de     l'aviation civile.
      Chacune des autorisations d'exploiter des services non réguliers délivrées     par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le     code de l'aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait     est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Union par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 14. -  Après la clôture des épreuves orales et sportives, la commission     d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite,     compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.      Elle propose au ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que     les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions     de déroulement du concours.
      Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des     épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre     alphabétique.
Par délibération en date du 18 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 3 février 1994 à partir de 11 h 30, le     candidat qui a répondu à ses décisions nos 93-732 et 93-771 du 3 novembre     1993 et no 93-802 du 7 décembre 1993 relatives à des appels aux candidatures     ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par     voie hertzienne terrestre dans les départements de la Dordogne, de     Seine-et-Marne et du Cantal.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 décembre 1993, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source <<     Sainte-Anne des Abatilles >>, captée à Arcachon (Gironde), et diffusée sous     l'appellation eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de GGS 01/SAA/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 janvier 1994,     sont nommés au titre de l'article 2 (3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, par suite des     démissions de Mme Couté (Ginette) et de M. Loustaudaudine (Jacques) (C.G.C.):      Titulaire: M. Bonbonnelle (Robert) (C.G.C.);
      Première suppléante: Mme Piciocchi-Massy (Chantal) (C.G.C.);
      Deuxième suppléant: M. Poulet (Jean-Bernard) (C.G.C.).
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent     décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de     Vert-le-Petit >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle     joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 01/02/94                        Page 1745   a 1747    
                      ......................................................
      Ce périmètre délimite une superficie de 9,97 kilomètres carrés environ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 décembre 1993, M. Willeme (Claude), commissaire principal placé en     position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans     le corps des commissaires de police et détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour servir auprès de la Commission des communautés     européennes à Bruxelles, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août     1993.
Art. 10. -  Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables     dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de     Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun.
      Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des     dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots: << du territoire >> ou     << de la collectivité >> sont substitués aux mots: << de l'arrondissement >>     et les mots  << tribunal de première instance >> sont substitués aux mots  <<     tribunal de grande instance >>.
Art. 9. -  Les dispositions du 3o et du 4o du premier alinéa de l'article 2     et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de     nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
      Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du     présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement     applicable.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans     le territoire de la Polynésie française.
      Le présent appel aux candidatures est réservé aux services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une     rémunération de la part de l'usager et qui comportent en partie ou en     totalité des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Art. 1er. -  Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne,
     Fontenay-le-Vicomte, Itteville, Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Petit,
     dans le département de l'Essonne, sont concédées à la société Elf Aquitaine     Production, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui     restera annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, MM.
     Lépine (Jean-Luc), Jaffré (Philippe), Mme Hespel (Véronique), MM. Bon     (Michel), Vial (Patrice), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés     inspecteurs généraux des finances à compter du 1er février 1994.
Art. 7. -  Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de Nyons >> doivent provenir d'olives récoltées à bonne     maturité.
      La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur     proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine     après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
      Toutefois, en cas de conditions climatiques exeptionnelles, et sur demande     individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des     appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
      Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives     ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour la fabrication d'huile     d'olive de Nyons et doivent être conservées séparément des lots d'olives     pouvant prétendre à l'appellation.
      Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les     usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après     la récolte en bon état sanitaire.
Art. 7. -  L'article 45 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 45. -  Les techniciens de laboratoire sont reclassés dans le grade     de technicien de laboratoire de classe normale selon le tableau de     correspondance qui suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1461   a 1463    
                      ......................................................
Art. 16. -  Après l'article 48-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont     insérés les articles 48-II et 48-III ainsi rédigés:
      << Art. 48-II. -  Pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc     opératoire, les puéricultrices et les infirmiers, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit     décret sont faits à compter du 1er août 1993 suivant le tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.    
      << Art. 48-III. -  Les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc     opératoire et les puéricultrices et les infirmiers de classe supérieure sont     reclassés au 1er août 1993 selon le tableau de correspondance qui suit.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1455   a 1457    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des     dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont     révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.     >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février     1994, M. Sorbets (Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est maintenu     en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, afin d'exercer les fonctions de directeur à l'administration centrale     du Crédit commercial de France, pour une période de trois ans à compter du     1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1993,     le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté     en dépenses et en recettes à 7 036 949,03 F, est fixé en dépenses à 7 227     434,91 F et en recettes à 7 205 063,91 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 22 371 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à:
      M. Stéphan Clement, sous-directeur du travail social et des institutions     sociales;
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance;
      Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Champagne (Pierre, Raymond),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Sarazin (Michel, Maurice,
     André).
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Picco (Jean-Paul,     Henri), maintenu dans ses fonctions.
Art. 9. -  Après l'article 56 du décret du 1er septembre  1989 susvisé, est     inséré un article 56-I ainsi rédigé:
      << Art. 56-I. -  Au 1er août 1993, les manipulateurs d'électroradiologie     médicale rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont     reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de     classe normale selon le tableau de reclassement figurant à l'article 45-I. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1. Cotisations relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de     l'aviation marchande;
      2. Remboursement des frais pour la délivrance des certificats     d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées     conformes des renseignements figurant au registre;
      3. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques;
      4. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers;
      5. Redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des     certificats de type d'aéronefs;
      6. Remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en     état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la     limitation des nuisances des aéronefs;
      7. Droits d'inscription aux examens.
Art. 8. -  Après l'article 45 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est     inséré un article 45-I ainsi rédigé:
      << Art. 45-I. -  Au 1er août 1993, les techniciens de laboratoire rangés     dans la classe supérieure créée le 1er janvier  1989 sont reclassés dans le     grade de technicien de laboratoire de classe normale selon le tableau de     correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1461   a 1463    
                      ......................................................
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 2 juillet 1985 susvisé un article 7     bis ainsi rédigé:
      << Art. 7 bis. -  Le centre d'études sur les réseaux, les transports,
     l'urbanisme et les constructions publiques est chargé de conduire des études     dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l'urbanisme et des     constructions publiques, pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des     collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de     missions de service public ou des professions en cause.
      << Il contribue, par ses activités de statistiques, d'enquêtes, d'études,
     d'expertises, d'expérimentation et d'innovation technologique, de production,     de logiciels, de publication d'ouvrages techniques et méthodologiques, de     formation et d'information, au progrès des connaissances et des savoir-faire     et à leur diffusion.
      << Il participe également au développement des échanges d'expériences et à     la promotion des techniques françaises à l'étranger.
      << Dans son champ d'activités, il contribue à l'élaboration de la     normalisation et de la réglementation technique ainsi qu'à la mise en oeuvre     des autres actions de l'Etat. >>
Art. 4. -  Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque le siège d'une direction interdépartementale se trouve dans un     département différent de celui du chef-lieu de région, les opérations de     recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable du     département de résidence administrative du directeur interdépartemental     concerné ayant reçu délégation de signature: Indre-et-Loire pour la direction     interdépartementale de Tours, Meurthe-et-Moselle pour la direction     interdépartementale de Nancy. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, M. Ripoche (Pierre), directeur     d'établissement social stagiaire, directeur de 2e classe au foyer     Félix-Guillou, à La Montagne (Loire-Atlantique), est titularisé dans son     grade à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, sont     nommés en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories     visées aux a et b de l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié     relatif au statut particulier des administrateurs civils:
     1 MmeToussaint    (Catherine).
     2 MmeMangner (Mireille).
     3  M.Bailleul (André).
     4 MmeScholzen    (Anne-Monique).
     5 MmeRamond (Martine).
     6  M.Niquet (Vincent).
     7  M.Valero (Daniel).
     8  M.Malvestio (Francis).
     9 MmeMarel (Marie-    Claude).
    10  M.Poncharrau (Pierre).
    11  M.Signoles (François).
    12  M.Latimier (Hervé).
    13 MmeLapeyre (Françoise).
    14  M.Delage (Patrick).
    15  M.Guillon (Michel).
    16  M.Navasse (Denis).
    17  M.Marguerin    (Jean-François).
    18  M.Debet (Philippe).
    19 MmeDeguen (Louise).
    20  M.Le Merrer    (Jean-Yves).
    21  M.Bazelly (Jean-Pierre).
    22  M.Chantry    (Dominique).
    23 MmeChampion (Danièle).
    24  M.Lhemanne    (Jean-Luc).
    25 MmeRoger (Marie-    Christine).
    26  M.Convert    (Jean-Claude).
    27  M.Albertini (Pascal).
    28  M.Fournand (Christian).
    29 MmeTsiklitiras-Caron    (Claudine).
    30 MmeTastet-Susbielle    (Françoise).
Art. 1er. -  Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 3 du     décret du 11 février 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux     adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général est     choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les     secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers     référendaires. >>