Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé J.FM du 1er août au 31 août 2007 :
 Adresse du site : espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre d'agriculture du département dans lequel se déroulent les élections adresse aux membres du premier collège de la chambre départementale la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de trente jours.
 Dans le cas où le collège visé à l'alinéa précédent ne comprend pas au moins deux membres affiliés au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural, les élections se déroulent dans une autre chambre départementale située dans le ressort du bureau interdépartemental, choisie par le responsable de ce bureau, qui satisfait aux conditions fixées au présent alinéa ou, à défaut, dans un département voisin. »
Après l'article 46 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - I. - Les magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis en stage probatoire ou en formation préalable au plus tard le 1er juillet 2002 par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 17-2 et 17-3 du présent décret et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps.
 II. - Les magistrats recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée déclarés admissibles au plus tard le 1er juillet 2002 sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er août 2005, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Gantois (Olivier), en remplacement de M. Gilleman (Jean-Jacques).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Florival.
 Zone de planification : Guebwiller.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Schweighousse, 68610 Lautenbach.
 Altitude du site : 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 430 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Florival.
 Zone de planification : Soultz.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Rodolphe, 68840 Polversheim.
 Altitude du site : 225 mètres.
 Altitude de l'antenne : 277 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Florival.
 Zone de planification : Colmar.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Port de Colmar, 68000 Colmar.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Florival.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :
 1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 436-1 ;
 2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
 3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
 4° Le produit des publications ;
 5° Les fonds de contrats sur programme ;
 6° Les dons et legs ;
 7° Les subventions de l'Etat ;
 8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes publics ;
 9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;
 10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
 11° Les emprunts ;
 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Lecerf-Callens, sis 3, rue des Séchelles, 59140 Dunkerque, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Thierry Daeschler.
    Les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale sont placées sous la responsabilité de MM. Georges Callens et Jean Ficheux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, sous la responsabilité de Mme Bonneton, de MM. Soulie et de Regnier Vigouroux, est accordé au laboratoire Bonneton Breton, sis 25, rue de Clémentville, 34008 Montpellier.
    La cession de l'autorisation du laboratoire Soulie-Vigouroux au profit du laboratoire Bonneton-Breton, pour la pratique des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons est accordée.
    Le renouvellement d'autorisation, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et des embryons est accordé au laboratoire Bonneton Breton.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Soulie et de M. Regnier Vigouroux. Elles sont développées dans une annexe située 5, rue Gérhard, 34008 Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 février 2005, Mme Joëlle Voisin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef du service des droits des femmes et de l'égalité à l'administration centrale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans à compter du 23 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Courty (Elodie, Jeanne, Monique), épouse Demongeot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification des annexes 1 et 3 à la convention collective susvisée.
 Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 devraient être étendus, d'une part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention, le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en cause.
 La convention peut dès lors être signée sans délai.
 Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Coustet (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de CNP Assurances SA, groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 9 novembre 2004.
Art. 29. -  Voisinage des voies de communication, des téléphériques et des téléskis.
    § 1er. L'expression « voies de communication » englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendances d'un domaine public fluvial ou maritime, les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés. Sont toutefois exclues les voies déclassées ou en instance de déclassement ainsi que les voies ferrées de quais, les embranchements industriels ou autres voies analogues.
    Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des lignes aériennes passant au-dessous d'un ouvrage d'art qui porte ces voies. Elles ne sont pas non plus applicables aux traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies ou sur le sol surmontant un souterrain, à condition que la distance, en projection horizontale, entre un conducteur quelconque de la ligne et le tympan ou la tête de l'ouvrage le plus rapproché soit supérieure à la hauteur des supports.
    § 2. Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules et la traversée de ces voies sous un angle inférieur à 7o sont interdits, sauf dans les cas suivants :
    - traversées et surplombs de voies routières dans les sections où le tracé en plan présente des rayons de moins de 100 mètres ou bien lorsque la présence de constructions ou d'accidents de terrain en bordure de l'emprise rend difficile l'implantation des supports ;
    - traversées par des lignes HTB, sous réserve que l'angle de traversée soit supérieur ou égal à 5o ;
    - surplomb longitudinal de voies routières à l'intérieur des agglomérations par des lignes BT ;
    - surplomb de chemins de fer.
    § 3. Aux traversées d'autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d'autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus des téléphériques à voyageurs et des téléskis, le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée.
    § 4. En dehors des agglomérations, le long des routes nationales et des routes départementales importantes, les supports doivent être implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe et, à défaut, à la limite de l'emprise de la route ou au-delà.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire central de biologie, sis 3, avenue du Général-Leclerc, 66000 Perpignan, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Fabre et de Mme Raynaud, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à :
    11,5 % pour les agents techniques de l'environnement ;
    15 % pour les techniciens de l'environnement.
    Toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage » qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent le double du taux moyen.
Les membres de la commission représentant l'Etat sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sur proposition des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
 Les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires sont désignés par leurs organismes respectifs.
 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2001, M. Paulet (François-Eric, Jean, Victor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La liste des sites classés au cours de l'année 2004 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22) publiée au Journal officiel du 4 février 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Après la région Bretagne, insérer le titre : « Liste des sites inscrits pour l'année 2004 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22) ».
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 février 2004.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert aux dessinateurs (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 257.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 16 septembre 2005.
 Les épreuves orales se dérouleront du 5 au 9 décembre 2005.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse http://intra.dpsm.i2/concours/portail.htm ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement et des concours (RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 75. -  Voisinage d'une canalisation de transport de fluide.
    § 1er. En cas de voisinage d'un support de ligne électrique aérienne HTB et d'une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides dont la dissémination présente des risques particuliers, des dispositions sont à prendre pour que l'écoulement d'un courant de défaut éventuel par le pied du support ne puisse entraîner le percement de la canalisation.
    Ces dispositions s'appliquent également dans le cas de voisinage d'un poste HTB.
    § 2. En cas de voisinage entre une ligne électrique HTB et une canalisation métallique de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou d'autres fluides, des dispositions sont à prendre pour éviter, lors de défauts dissymétriques à la terre :
    a) De détériorer les raccords isolants assurant l'isolement de la canalisation à l'entrée des installations présentant des risques tels qu'explosion ou incendie ;
    b) De laisser se propager dans les installations, au-delà des raccords isolants, des tensions présentant des dangers pour les personnes ou risquant de provoquer des explosions ou incendies.
    Section III
    Postes HTB
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 novembre 2001, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1981 :
    M. Gaillard (Claude), président ;
    M. Biren (Jean-Michel), vice-président ;
    M. Lecointe (Yves), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
    Représentants de l'industrie pétrolière
    M. Legalland (Jean-Pierre), Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
    M. Le Breton (Daniel), TotalFinaElf, représentant l'UFIP ;
    M. Moret (Marc), Shell France, représentant l'UFIP ;
    M. Bourgogne (Michel), Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ;
    M. Nodet (Xavier), Comité français du butane et du propane (CFBP) ;
    M. Dutreuilh (Guy), Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    M. Costes (Jean), Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    M. de Benoist de Gentissart (Alexandre), Union des importateurs indépendants pétroliers (UIP).
L'autorisation accordée par décision n° 95-442 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - L'article 155 C est ainsi rédigé :
 « Art. 155 C. - Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée à l'article 1599 C du code général des impôts, est accompagné du dépôt d'une déclaration déposée avant le 10 décembre de chaque année. Elle doit mentionner le décompte des véhicules détenus par le redevable à la date du 1er décembre.
 Une déclaration complémentaire est déposée :
 a) Avant le 10 mars, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 2 décembre et le dernier jour du mois de février ;
 b) Avant le 10 juin, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 1er mars et le 31 mai ;
 c) Avant le 10 septembre, au titre des véhicules qui font l'objet d'une première mise en circulation ou qui cessent d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense entre le 1er juin et le 14 août. »
 B. - Les articles 155 D, 155 E, 155 F, 155 G, 155 H et 155 I sont abrogés.
L'article 4-1 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au 1° et au 2° du I, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés respectivement par les mots : « émis par une même entité » et par les mots : « émises par une même entité » ;
 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au 1° de l'article 4. » ;
 3° Au III, les mots : « I de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 4-4 » ;
 4° Un V est ajouté, rédigé comme suit :
 « V. - Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des investissements en instruments financiers garantis émis par une même entité en application de la dérogation prévue au I du présent article, le cumul de ces investissements avec ceux effectués, dans les limites prévues au 1° de l'article 4, en instruments financiers non garantis émis par cette même entité, ne peut dépasser 35 % de son actif. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001 :
    Il est, à compter du 12 novembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Przybyla (René), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
    Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2005, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien à la direction de la régulation économique à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans.
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Les termes : « de la catégorie internationale M 1 » sont remplacés par : « des catégories internationales M 1 et N 1 ».
 Les termes : « modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE du 15 décembre 1999 susvisée » sont remplacés par : « modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du 11 février 2004 susvisée ».
 Un deuxième alinéa est ajouté :
 « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à un type de véhicule de la catégorie N 1 si les deux conditions suivantes sont réunies :
 - le type de moteur équipant ce type de véhicule a fait l'objet d'une réception conformément à la directive 88/77/CEE susvisée, et
 - la production mondiale totale de véhicules de la catégorie N 1 du constructeur est inférieure à 2 000 unités par an. »
La durée maximale des prêts spéciaux de modernisation est fixée à quinze ans dans le cas général et à vingt ans dans le cas des investissements immobiliers.
 La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 28 février 2003, du 25 juin 2003 et du 25 juillet 2003, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005, M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés, à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
A l'article 166, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés se trouve inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel par suite d'une modification de l'actionnariat, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social et solliciter son inscription auprès de la commission régionale compétente. »
L'annexe V du décret du 4 juillet 1996 susvisé devient l'annexe VI ainsi rédigée :
« A N N E X E V I
MODULE A BIS
 Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais, correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les dispositions suivantes :
 A. - Conception et construction
 Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci un ou plusieurs des essais suivants ou des contrôles ou calculs équivalents :
 a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
 b) Essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A).
 Dispositions communes aux deux variantes :
 Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
1° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », le rendement de base visé à l'article R. 614-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 66 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 9 750 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire », le rendement de base visé à l'article R. 614-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir visé à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare. Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R. 641-82 du code rural est fixé à 8 450 kilogrammes par hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Art. 19. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et     jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la     recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de     technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il     suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
A N N E X E
      (En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des     véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la     vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement     normal)    
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
    conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en    conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1)......    
    relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale,
                      ......................................................
    en vertu de l'article R. 278 (17o) du code de la route,
    a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa    vitesse de limitation est de (3) :
      80 km/h ;
      85 km/h ;
      90 km/h ;
      100 km/h.
      Le constructeur ou son représentant autorisé   (4)                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10     février 1992).
      (2) Indiquer la date d'immobilisation.
      (3) Barrer la mention inutile.
      (4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.
2.3. Agrément des équipements
      Les stations dépendantes utilisées dans le réseau doivent être agréées.
     L'agrément des stations est prononcé au regard de leur conformité aux     spécifications techniques et radioélectriques en vigueur.
      A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure nationale     d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations     dépendantes nécessaires à la fourniture du service. Le titulaire devra     s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau     auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la     procédure nationale d'agrément. Les stations agréées devront faire l'objet     d'un marquage conforme à la réglementation. Les stations qui n'auraient pas     reçu l'agrément devront être remplacées par des modèles agréés.
      L'agrément ne dispense pas de la délivrance de l'attestation d'appartenance     au réseau mentionnée au paragraphe 3.3.
Par décret en date du 27 décembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1147 du 10 juillet 1995 (1) fixant l'étendue des secteurs de dégagement et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet).
     Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article     R.* 24 du code des postes et télécommunications.
     Le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des secteurs et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Grasse-Gourdon est abrogé.
Par décret en date du 12 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Marray (Indre-et-Loire), no C.C.T.
     037 52 201, à Bouffry (Loir-et-Cher), no C.C.T. 041 52 202.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
      - dans le département d'Indre-et-Loire : Marray, La Ferrière et Les Hermites     ;
      - dans le département de Loir-et-Cher : Les Hayes, Saint-Martin-des-Bois,
     Montoire-sur-le-Loir, Les Roches-l'Evêque, Lunay, Mazangé, Azé, Danzé, La     Ville-aux-Clercs, Romilly, Chauvigny-du-Perche et Fontaine-Raoul.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions,
     tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
     En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches en vue     desquelles il a été recruté, et notamment à l'encadrement et à l'aide à la     décision.
     A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former     les contrôleurs territoriaux stagiaires aux techniques utilisées dans les     domaines suivants : routes, voirie, réseaux divers ; voies navigables et     ports maritimes ; mécanique ; électromécanique ; bâtiments ; espaces verts ;     imprimerie ; restauration.
     Des formations sont également organisées en vue de permettre aux contrôleurs     territoriaux de travaux stagiaires d'acquérir des connaissances de base dans     les matières suivantes :
     Organisation administrative et financière des collectivités locales ;
     Droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics, de la voirie et de     l'environnement ;
     Méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
     Informatique.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé     sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions au centre de formation professionnelle et de     perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 14     août 1995, Mme Radureau (Dominique), attaché de préfecture, en service     détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est, sur sa demande, intégrée, à     compter du 1er janvier 1995, dans le corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché d'administration     centrale, 6e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 26 jours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     juin 1995, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade     d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995:
      Mme Lacoste (Nicole);
      Mme Privé (Odile);
      Mme Bosc (Andrée).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 1er octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret en date du 20 octobre 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), no C.C.T.: 052.08.005.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de la Haute-Marne, le territoire des     communes de Bourbonne-les-Bains, Coiffy-le-Haut, Coiffy-le-Bas et Laneuvelle.      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret no 91-845 du 2     septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>
Art. 1er. -  Les dispositions du décret no 92-487 du 4 juin 1992     réglementant les relations financières avec la République fédérale de     Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogées sans préjudice des droits     des Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de     Yougoslavie.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31     décembre 2000, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de     l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières,
     définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé,
     perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
     pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - les tribunaux de grande instance;
      - l'état-major de l'armée de terre;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale;
      - les corps (unités militaires) concernés;
      - les bureaux du service national;
      - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile     sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de     transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification et     d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6 de ce règlement.
Art. 12. -  La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont     redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans     ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire     définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de     4,57 p. 100.
Art. 7. -  Il est inséré après l'article 22 du même décret un article 22-1     ainsi rédigé :
      << Art. 22-1. -  Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en     vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la     navigation aérienne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'alinéa     ci-dessous, les ingénieurs principaux n'exerçant plus leur qualification de     contrôle mais ayant successivement exercé une ou plusieurs qualifications de     contrôle dans les organismes cités en annexe I, II et III du présent décret     et dans un centre régional de la navigation aérienne, pour lesquels la somme     des durées d'exercice de qualifications exprimées en valeur équivalente à la     durée d'exercice de la qualification en qualité de premier contrôleur requise     pour le passage au grade d'ingénieur divisionnaire est inférieure aux neuf     années prévues au a de l'article 22 ci-dessus.
     << Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne     satisfaisant aux conditions précédentes peuvent être inscrits au tableau     d'avancement au terme d'une durée de services calculée à compter de la date     d'interruption de la dernière qualification de contrôle exercée, qui doit     être égale à l'écart entre les neuf années requises et les vingt-trois     neuvièmes de la durée de services effectifs calculée à l'alinéa précédent. >>
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé     s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995,
     compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'article 3     ci-dessus.
     La taxe complémentaire prévue au 3o de l'article 1er ci-dessus :
     a) Est majorée de 10 p. 100 en cas de déclaration tardive ou reconnue     inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de     présenter des observations ;
     b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé     au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de     1995.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'institution     Montgontier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er septembre 1995 au 1er mars     1996:
      Site: institution Montgontier, à Guillonnay (38).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,5 MHz.