Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III, il est ajouté un article R. 943-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 943-17-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
 « La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Alain Gueydan, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er février 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du dernier alinéa du chapitre VIII (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie réglementaire) est complété par une section XI ainsi rédigée :
« Section XI
« Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
 « Art. R. 421-78. - Le plafond mentionné à l'article L. 421-16 est de 100 000 euros. Ce montant est révisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1. »
Il est créé un groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales. La mission de ce groupe de pilotage est d'aider le ministère chargé de la santé à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales. Le groupe de pilotage peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant la mise en oeuvre de ce programme.
 Ce groupe de pilotage est chargé notamment :
 1. D'assurer le suivi des actions prévues dans le programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
 2. De faire des propositions sur les méthodes d'évaluation du programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
 3. De faire des propositions pour renforcer les actions prévues dans le programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
 4. D'assurer la coordination des actions des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
 5. De donner son avis sur l'organisation du dispositif de lutte contre les infections nosocomiales ;
 6. De veiller à l'articulation avec les actions menées dans d'autres domaines de santé publique (notamment antibiotiques et gestion des risques).
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du vendredi 12 mai 2006 dans les arrondissements d'Evry et de Palaiseau ;
 - à compter du lundi 15 mai 2006 dans l'arrondissement d'Etampes.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Essonne selon le calendrier suivant :
 - à compter du jeudi 20 avril 2006 dans les arrondissements d'Evry et de Palaiseau ;
 - à compter du vendredi 21 avril 2006 dans l'arrondissement d'Etampes.
Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
 L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 104. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, en cours de validité. »
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Marseille ;
 - à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
 - à compter du mercredi 10 mai 2006 dans l'arrondissement d'Istres ;
 - à compter du jeudi 11 mai 2006 dans l'arrondissement d'Arles.
 A compter de ces dates, cesseront d'être délivrés dans ce département les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée d'un an.
 Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
 - à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Marseille ;
 - à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
 - à compter du mardi 18 avril 2006 dans l'arrondissement d'Istres ;
 - à compter du mercredi 19 avril 2006 dans l'arrondissement d'Arles.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, la SA Société nationale d'électricité et de thermique, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 RueilMalmaison, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Le Moulin de Merveille, chemin communal n° 41 dit de Saint-Quentin, 02420 Le Haucourt.
Le 2° de l'article 57 est ainsi modifié :
 a) Après le mot : « interdits », sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 » ;
 b) Les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ».
Lors de sa séance du 22 septembre 2005, le conseil d'administration de l'Office national des forêts a, par résolution n° 2005-11 du 22 septembre 2005, approuvé les nouveaux règlements des ventes de bois par adjudication, par appel d'offres et de gré à gré, en application des dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-4 du code forestier.
 La résolution précitée du conseil d'administration, le règlement approuvé des ventes de bois par adjudication, le règlement approuvé des ventes de bois par appel d'offres et le règlement approuvé des ventes de bois de gré à gré peuvent être consultés :
 - sur le site internet de l'Office national des forêts à l'adresse suivante, www.onf.fr, conformément aux prescriptions de l'article R. 134-6 du code forestier relatif à la publicité des ventes par adjudication ou sur appel d'offres ;
 - au secrétariat de la direction technique de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12 ;
 - au siège des directions territoriales, à celui de la direction régionale Corse et des directions régionales pour l'outre-mer, ainsi qu'au siège des agences de l'Office national des forêts, dont les coordonnées peuvent être demandées au secrétariat ci-dessus mentionné.
L'article 73 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa du a, après les mots : « matériels de guerre », sont ajoutés les mots : « ayant le statut de marchandises communautaires » ;
 2° Au deuxième alinéa du e, après les mots : « réimportations de matériels de guerre », sont ajoutés les mots : « ayant le statut de marchandises communautaires » ;
 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « g) Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2.
 « h) Les matériels de guerre de 2e catégorie importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R. 314-1 du code de la route.
 « Ce régime est prévu pour les importations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement n° 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; il est mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit d'importations de matériels de guerre ayant le statut de marchandises communautaires. »
Par arrêté du  ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 16 au titre de l'année 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Identification et étiquetage de la viande AOC. - L'identification de la viande AOC « Barèges-Gavarnie » se fait au stade de la carcasse entière non dégraissée à la sortie de la salle de ressuage.
 Elle se traduit par l'apposition immédiate d'une bande d'identification à l'encre des deux côtés de la carcasse.
 La carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
 - le nom de l'appellation ;
 - la mention « AOC » ou « appellation d'origine contrôlée » ;
 - la mention « doublon » lorsque la viande est issue de mâles castrés qui répondent aux conditions du présent décret ;
 - le numéro d'identification de l'animal prévu à l'article 7 ;
 - le nom en clair de l'éleveur ;
 - la date d'abattage ;
 - le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir ;
 - la mention : « la carcasse ne peut être découpée avant une durée de cinq jours à compter de la date d'abattage ».
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Le concours mentionné au 2° consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer la spécialité dans laquelle il concourt dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un fragment du Jubé de la cathédrale de Chartres, bas-relief en pierre calcaire, vers 1230-1240, cet élément issu d'une partie démantelée d'un monument majeur du patrimoine national constituant un chef-d'oeuvre de l'art gothique français.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de :
 BRI.BST/CLA.P/2003 ;
 S.078C/CLA.P/2003 ;
 GAT.A74/CLA.P/2003.
Session ouverte le 30 juin 2003
 M.
Allain (Hervé).
 M.
Arata (Roger).
Mm e
Bassal (Sylvie), épouse Dages-Desgranges.
 M.
Cassagnes (Pierre).
M l l e
Cherpion (Anne-Claire).
Mm e
Escrouzailles (Sylvie).
 M.
Jomier (Yann).
Mm e
Petrova (Téodora), épouse Janin.
 M.
Pinoy (Jean-Yves).
Mm e
Renzi (Patricia), épouse Goillot.
 M.
Trobas (Xavier).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 29 septembre 2003.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort.
Epreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission comprennent :
 - une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique ou une expertise ressortissant à la discipline considérée ;
 - une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline considérée.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves. Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Le premier alinéa de l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Un conseil départemental d'insertion, composé notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des autres personnes de droit public ou privé, notamment des associations, oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, est placé auprès du président du conseil général.
 « Le conseil départemental d'insertion émet un avis sur le programme départemental d'insertion. Il est informé de son exécution.
 « Le président du conseil général préside le conseil départemental d'insertion et arrête la liste de ses membres. Les membres mentionnés au premier alinéa sont désignés par les personnes morales qu'ils représentent. »
L'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 262-32. - Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.
 « La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Aspeele, domiciliés lieudit La Picardière, 49600 Andrezé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
A compter du 27 juin 2006
 Remplacer : « Capitaine De Carli (Isabelle), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) » par : « Sergent-chef Courageux (David), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris (Ile-de-France) ».
A compter du 3 juillet 2006
 Remplacer : « Capitaine Lefevre (Marie-Laure), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » par : « Mme Fuchs (Marie-Claude), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) ».
A compter du 1er août 2006
 Remplacer : « Capitaine Blas (Christian, Albert, Henri), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) » par : « Commandant Grousset (Alix), direction interarmées du service de santé des forces françaises, à Cap-Vert (République du Sénégal) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,37 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joseph Celica, Métallerie du Sud, ZA La Lauguier, 97215 Rivière-Salée.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
 Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.
 Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.
 A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.
 Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), au III (Direction centrale du génie), le tableau est ainsi rédigé :
 2° Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le tableau est ainsi rédigé :
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 18,62 %.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Delean, domicilié lieudit La Balme de Thuy, 74230 La Balme-de-Thuy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Sweetcom, dont le siège social est situé lieudit Laprade, BP 2, 16390 Aubeterre-sur-Dronne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier de classe normale, paru au Journal officiel du 23 août 2003, page 14440, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Un examen aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine, [...] en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, [...] au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex. »,
   Lire :
 « Un examen aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon, [...] en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, vacant au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Montbard.
 Peuvent faire acte de candidature les agents chefs, les maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, [...] au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon. »
 (Le reste sans changement.)
La gestion financière et comptable des communes d'Atur, Bassilac, Boulazac, Champcevinel, Chancelade, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, La Chapelle-Gonaguet, Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac et Trélissac, actuellement confiée à la trésorerie de Périgueux banlieue, est transférée à la trésorerie de Périgueux municipale (Dordogne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place des chèques-vacances.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 octobre 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Les emplois offerts au recrutement sont fixés comme suit :
Services déconcentrés
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères, M. Eric Lubin, administrateur civil, MM. Alain le Seac'h, Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-les-Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2006, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
 M. Mahmoud Azab, professeur d'arabe ;
 M. Jean-Luc Moreau, professeur de finnois.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
   Objet :
 Indemnisation en cas de maladie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 4 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
   Objet :
 Contreparties liées à la mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries textiles.
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret n° 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2006, Mme Florence Méaux-Quaglia, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement auprès de l'Association française de normalisation (AFNOR) afin d'exercer les fonctions de directrice générale de sa filiale AFAQ AFNOR certification (A2C) pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tulle (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tulle, direction des ressources humaines, 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-18 ainsi rédigé :
 « Art. L. 522-18. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion.
 « L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à Colmar.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Bourgogne, membre de l'UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
L'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
 « Art. L. 263-3. - Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
 « Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.
 « Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1. »
Pour l'application du 2 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, sont également considérées comme circonstances exceptionnelles :
 a) La fin avant le 15 mai 2006 d'un bail applicable pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 de ce règlement. Toutefois, le preneur concerné ne peut transférer de droits à paiement unique en 2006 que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares pour lesquels le bail a pris fin.
 b) La cession définitive avant le 15 mai 2006 par un propriétaire exploitant de tout ou partie des terres qu'il exploitait pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 susmentionné au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens du a de l'article 2 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé. Toutefois, le propriétaire concerné ne peut transférer de droits à paiement unique que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares cédés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003, président de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 : M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles-chef de service en retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste II, route de Vert-Pré-Mangot-Vulcin, 97232 Le Lamentin.
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT
 Aviation civile et météorologie
 Technicien supérieur de la météorologie (exploitation)
 Catégorie D
 Corse-du-Sud
 1 Herniole (Renée).
 Haute-Corse
 1 Herniole (Renée).
 Haute-Garonne
 1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël).
Ecole nationale de Toulouse
 1 Leclaire (Philippe) ; 2 Marec (Régis) ; 3 Minisini (Alain) ; 4 Ayon (Alain) ; 5 Suarez (Maximilien) ; 6 Cazaux (Patrick).
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, M. Chemin (Alexandre), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de Mme Wahham (Christine).
 Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour le remplacer pendant son absence.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel du Crédit foncier de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 344 249, dont le siège social se situe à Paris (75001), 19, rue des Capucines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2003, le trésorier-payeur général de l'Aisne est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Fonds de solidarité-logement de l'Aisne (FSL-02) ».
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Les conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et qui ont satisfait aux obligations de scolarité de l'école font l'objet à l'issue d'épreuves de contrôle de leurs connaissances et de leurs aptitudes d'un classement par ordre de mérite. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de ce classement, la composition du jury chargé de l'établir et les conditions de délivrance du diplôme de conservateur des bibliothèques. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 14 juin 2006, M. Guitton (Vincent), administrateur civil hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Vienne (Autriche) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le second alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le contenu de la formation des conservateurs des collectivités territoriales ainsi que ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre sont fixés par convention conclue entre l'école et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente.
 « Le contenu et les modalités d'organisation de la formation des bibliothécaires recrutés en application du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 précité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Les modalités de participation de l'établissement public à la formation des bibliothécaires territoriaux, avant et après leur titularisation, sont définies par convention entre l'établissement et le Centre national de la fonction publique territoriale ou la collectivité territoriale compétente. »
Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La formation des conservateurs stagiaires recrutés par les concours prévus à l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce diplôme peut en outre être délivré, à l'issue de leur scolarité, aux conservateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés par concours, dans le cadre des conventions visées à l'article 5 ci-dessous. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 375 799,94  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 64 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 14 mars 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-206 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'article 5, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de la Polynésie française, immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse internet : ctrpapeete.csa@mail.pf), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
 Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 16 décembre 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les dossiers dûment remplis doivent être adressés en trois exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique par voie postale au plus tard le 31 janvier 2003, à 24 heures, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, au plus tard le 31 janvier 2003, à 17 heures, sous peine d'irrecevabilité. Le secrétaire général du comité délivrera un récépissé du dépôt des dossiers qui lui seront remis directement.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 26 du décret du 17 mars 1978 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-207 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 14 mars 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91160 Longjumeau.