A N N E X E
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
      Conformément aux dispositions des articles 27 et 64-1 de la loi no 91-647 du     10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du     décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires     des avocats (Carpa) reçoit des dotations annuelles correspondant à la     contribution de l'Etat à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour     :
      1o Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent ;
      2o Les interventions au cours de la garde à vue en cas de désignation     d'office.
      Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi     du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts.      Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et     132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le     tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à     l'organisation de la défense, homologué par un arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice. Dans ce cas il convient de se référer aux     dispositions contenues dans ledit protocole (cf. chapitre IV).
    Article 2
      Il est procédé, dans les livres d'un établissement de crédit, à l'ouverture     des comptes ci-après désignés :
      1o Au titre du compte spécial : deux comptes distincts intitulés     respectivement :
      a) << Carpa - aide juridictionnelle >> ;
      b) << Carpa - garde à vue >> ;
      2o Trois comptes annexes, intitulés respectivement :
      a) << Emploi des produits financiers >> ;
      b) << Placements financiers >> ;
      c) (s'il y a lieu) << protocole articles 91 et 132-6 >>.
    Article 3
      Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte << Carpa - aide     juridictionnelle >> dont les références ont été communiquées au garde des     sceaux, ministre de la justice. Ils sont ensuite, en fonction de leur     destination fixée par l'arrêté attributif des dotations, répartis à     l'initiative de la Carpa sur les comptes mentionnés à l'article 2, à     l'exception du compte << Emploi des produits financiers >>.
      Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues     par le chapitre II.
    Article 4
      Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du     président de la Carpa ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique,     du bâtonnier.
      Une délégation de signature peut être donnée, selon le cas, par le conseil     d'administration de la Carpa ou le conseil de l'ordre à un membre de l'organe     délibérant concerné ou à un responsable administratif.
    Article 5
      La Carpa doit être équipée d'un logiciel homologué par le garde des sceaux,     ministre de la justice, pour assurer la gestion financière et comptable des     fonds versés par l'Etat.
    Article 6
      La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements     affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de     la garde à vue, et, le cas échéant, du protocole conclu en application des     articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
    Article 7
      Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un     commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil     d'administration de la Carpa, ou, lorsque celle-ci n'a pas la personnalité     juridique, par le conseil de l'ordre.
    Chapitre II
    Article 8
      Les placements de fonds correspondant aux dotations versées par l'Etat     doivent être distincts des autres placements effectués par la Carpa.
      Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au     titre du protocole des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991     précité, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des     avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle ou d'aide à     l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
    Article 9
      Les placements effectués par la Carpa doivent répondre aux exigences, d'une     part, de liquidité suffisante au regard du rythme de versement des     rétributions, et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une     représentation du capital placé.
    Article 10
      Le montant des produits financiers perçus est arrêté, au plus tard, le 31     décembre de chaque année et transféré, à cette même date, sur le compte     Emploi des produits financiers visé à l'article 2.
    Article 11
      Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de     l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges     de gestion du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à     l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue exposés par la Carpa ou     l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation     de la défense, conformément au protocole conclu au titre des articles 91 et     132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité.
    Article 12
      Sont inscrites, sur un état récapitulatif annuel arrêté au 31 décembre de     chaque année, l'ensemble des charges de gestion mentionnées à l'article 11     pour l'exercice achevé, majorées, le cas échéant, du solde des charges des     exercices antérieurs n'ayant pas donné lieu à remboursement.
      L'inscription des charges exposées par la Carpa ou l'ordre pour le     fonctionnement du service est effectuée, le cas échéant, en utilisant des     clés de répartition fixées par décision de l'organe délibérant compétent.
     L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis au garde     des sceaux, ministre de la justice.
      Le montant des charges figurant sur l'état mentionné au premier alinéa, qui     est visé par le président de la Carpa ou le bâtonnier, donne lieu à un     remboursement au bénéfice de la Carpa ou de l'ordre.
      L'ensemble de ces états et pièces doivent être communiqués au commissaire     aux comptes.
    Chapitre III
    Rétribution finale due à l'avocat
    Section 1
    Les missions d'aide juridictionnelle
    Article 13
      La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide     juridictionnelle est versée après remise de la décision du bureau d'aide     juridictionnelle le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le     greffe ou d'une ordonnance du président de la juridiction saisie.
    Article 14
      Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de     l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre     d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat     sur la seule présentation d'une attestation de mission remise par le greffe.    
    Article 15
      La copie de la décision d'admission est directement transmise par le bureau     d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission est remise     directement à l'avocat.
    Article 16
      Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide     juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des     options suivantes :
      1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions     législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale     au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de     mission ou l'ordonnance du président de la juridiction saisie et du montant     de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission) ;
      2o Rétribution due par procédure, calculée selon des modalités     particulières, pour les missions d'aide juridictionnelle totale (à     déterminer) ;
      3o Rémunération forfaitaire pour les avocats prêtant leur concours à temps     partiel à l'aide juridictionnelle (à déterminer).
      Dans ces deux derniers cas, il est procédé à deux enregistrements distincts     : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution     due par l'Etat.
      Pour les missions d'aide juridictionnelle partielle, le montant de la     rétribution due à l'avocat est égal à celui de la contribution due par     l'Etat.
      Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au     regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.V.A.    
    Article 17
      Il est procédé, le cas échéant, à la déduction :
      1o Des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans     la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle conformément aux     dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité ; en cas     d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le     client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le     solde, de la contribution due par l'Etat ; à cet effet, l'avocat doit     remettre au préalable la convention d'honoraires ;
      2o Des provisions versées à l'avocat par la Carpa.
    Article 18
      Lorsqu'un avocat renonce à sa rétribution, conformément à l'article 108 du     décret du 19 décembre 1991 précité, il dispose d'un délai de deux mois à     compter de la délivrance de l'attestation de mission pour en informer le     bâtonnier et restituer le cas échéant à la Carpa les sommes versées.
    Section 2
    Les interventions au cours de la garde à vue
    Article 19
      La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue     est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé à     l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par     l'avocat et signé par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes     ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
    Article 20
      Le montant de la rétribution due à l'avocat est fixé sur la base de l'une ou     l'autre des options suivantes :
      1o Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions     législatives et réglementaires) ;
      2o Rétribution calculée selon des modalités particulières (à déterminer).
      Dans le deuxième cas, il est procédé à deux enregistrements distincts :
     celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due     par l'Etat lorsque la rétribution versée correspond à la contribution due par     l'Etat.
      Dans tous les cas, il prend en compte la situation de l'avocat au regard de     la T.V.A.
    Section 3
    Dispositions communes
    Article 21
      Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa     situation au regard de la TV.A. et de son mode d'exercice.
      Il fournit les références du compte ouvert dans les livres d'un     établissement de crédit sur lequel les rétributions lui seront versées. Dans     le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une     association ou d'une société, les rétributions peuvent être versées sur un     compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société.
    Article 22
      L'avocat doit remettre à la Carpa sans délai les attestations de mission et     ordonnances qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les     interventions au cours de la garde à vue.
    Article 23
      La rétribution est versée à l'avocat désigné dans la décision du bureau     d'aide juridictionnelle ou par le bâtonnier pour les interventions au cours     de la garde à vue. Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de     procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur     l'attestation de mission, sans préjudice des règles de répartition prévues à     l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
    Article 24
      Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par     mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de     l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte     professionnel de l'avocat bénéficiaire.
    Article 25
      Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions d'aide     juridictionnelle est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
    Chapitre IV
    Organisation de la défense
    protocole des articles 91 et 132-6 du décret
    Article 26
      Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que     soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions     particulières. Les autres charges supportées par l'ordre ou la Carpa sont     inscrites dans leur comptabilité propre.
      Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble     des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé     par le protocole.
    Article 27
      Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont     effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et     rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre,
     la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces     rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence     accomplie, visée par le bâtonnier ou son représentant.
    Chapitre V
    Provisions versées à l'avocat
    Article 28
      Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle     totale diligentée par un avocat du barreau.
      Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement     fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 p. 100 du montant de la part     contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.
    Article 29
      Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre     exceptionnel, après accord du bâtonnier ou de son représentant.
    Article 30
      Préalablement au versement de toute provision, la Carpa doit être en     possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
    Article 31
      Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions     achevées lors de leur liquidation.
    Article 32
      Le bâtonnier, à la demande de la Carpa, peut à tout moment demander à un     avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une     provision a été versée.
    Article 33
      Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance,
     l'avocat demeure redevable envers celle-ci des provisions versées.
    Article 34
      Dans le cas d'un changement d'avocat en cours de procédure, si une provision     a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de     rémunération.
      A défaut d'accord sur la répartition finale de la contribution de l'Etat, le     bâtonnier peut être saisi conformément à l'article 103 du décret du 19     décembre 1991 précité.
    Chapitre VI
    Dispositions diverses relatives à la gestion
    des comptes avocats
    Article 35
      La Carpa peut déduire des rétributions dues le trop-perçu par l'avocat à     l'occasion de missions antérieures. A défaut, elle procède à un recouvrement     à l'encontre de l'avocat qui dispose alors, pour reverser le trop-perçu à la     Carpa, d'un délai d'un mois à compter de la notification du débit par le     bâtonnier ou son représentant. Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un     recours devant le bâtonnier (modalités à déterminer).
      Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide     juridictionnelle. Dans le cas où il serait débiteur envers la Carpa ou     détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette     régularisation doit intervenir avant le départ de l'avocat du barreau.
    Chapitre VII
    Transmission des états liquidatifs et comptables
    Article 36
      La Carpa transmet annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice :      1o Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, accompagnés du rapport du commissaire aux     comptes établis conformément à l'article 118 du décret du 19 décembre 1991     précité ;
      2o Les résultats du compte << Emploi des produits financiers >> et des     comptes << Rétributions particulières >> ;
      3o Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis     selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;      4o Le rapport du commissaire aux comptes établi conformément à l'article     117-1 du décret susmentionné.
    Article 37
      La Carpa transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, un état de     trésorerie dont le modèle et la périodicité d'envoi sont fixés par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état récapitule mensuellement     en regard des dotations versées :
      1o Les montants des rétributions finales et des provisions versées aux     avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et     administrative, d'une part, et en matière pénale, d'autre part ;
      2o Les montants des rétributions versées pour les interventions des avocats     au cours de la garde à vue.