Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les demandeurs de quantités de références supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1998.
    En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998, ou, le cas échéant, des producteurs qui ne disposent pas de quantités de référence et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
    1. Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
    2. Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
    Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité « livraison » au cours de la campagne 1998-1999, sauf motivation dûment justifiée.
    Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
    1. Un âge minimal qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 23 février 1988 susvisé et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret ;
    2. Un âge maximal qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret du 22 février 1992 modifié susvisé, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé par le décret du 23 février 1988 susvisé ;
    3. L'attribution au cours de la campagne 1998-1999 de la dotation jeune agriculteur, en application du décret du 23 février 1988 susvisé ;
    4. Les producteurs preneurs évincés dans les conditions des articles L. 411-6 et L. 411-58 du code rural ;
    5. La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive 75/268/CEE ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b tel que défini par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
    6. La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels, certificats de conformité, attestations de spécificité ou agriculture biologique) ;
    7. Le nombre d'unités de travail humain (UTH) participant à la production laitière ;
    8. La souscription d'un contrat au titre d'un programme régional agri-environnemental ;
    9. Le niveau des références « livraison » et « ventes directes » de l'exploitation du demandeur avant attribution ;
    10. La reprise, au cours de la campagne 1997-1998 ou 1998-1999, de terres utilisées pour la production laitière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998 :
    Mme Harcouet (Eliane), épouse Bihouée, agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Perrichot ;
    Mme Duval (Mary), épouse Le Reun, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Bihouée.
Germain (Jean-Noël, Marie, Geneviève).
     Jacquin (Philippe, Pierre).
     Lalle (Yannick, Jean-Pierre).
     Laplaze (Olivier, Daniel).
     Laville (Hervé).
     Lopez (François, Marie, Joseph).
     Meyer (Alain, Albert).
     Monnier (Fabrice, Roger, Jean-Claude).
     Morfea (Stéphane, Roger, Pierre).
     Pariset (Nicolas).
     Reysz (Christophe, Charles).
     Richard (Denis, Guy).
     Schwaller (Philippe, Sébastien).
     Sedinski (Christophe, Boleslaw, Eugène).
     Seydoux (Cyrille, Bruno, Marie).
     Vagner (Vincent, Paul).
     Vartanian (Serge, Sarkis).
     Woitier (Laurent, Bernard, Jean-Marie).
Art. 1er. - L'appellation d'origine <<Monoï de Tahiti>> est réservée au     produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,
     loyaux et constants, par macération de fleurs de Gardenia taitensis (flore de     Candolle, famille des rubiacées) d'origine polynésienne, ci-après dénommée     tiaré, dans de l'huile de coprah raffinée. Les fleurs de tiaré et les noix de     coco utilisées pour la fabrication du produit doivent être exclusivement     récoltées dans l'aire géographique définie dans l'annexe au présent décret.
      Peuvent également entrer dans la composition du monoï des extraits d'autres     espèces végétales, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous,
     conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
      L'appellation <<Monoï de Tahiti>> peut être complétée par l'une des     appellations <<Marquises>>, <<Tuamotu>>, <<îles Gambier>>, <<îles     Australes>>, <<îles de la Société>>, <<Moorea>> ou <<Bora Bora>>, lorsque les     noix de coco, les fleurs de tiaré et les éventuelles autres espèces végétales     utilisées ont été récoltées dans les aires géographiques correspondantes     définies dans l'annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 juin 1998.
    L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 3 septembre 1998.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, Mme Courault (Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Concours externe
    Liste principale
      1 Goron (Sophie).
      2 Le Bohec (Jean-Michel).
      3 Rouger (Dominique).
      4 Gorrec (Claire).
       5 Bremont (Brigitte),
        épouse D'Hennezel.
      6 Vandenbossche (Eric).
      7 Jidkoff (Anne).
      8 Slonska (Evelyne).
       9 Armanet (Claude),
        épouse Berne.
     10 Charles (Evelyne).
     11 Canale (Sylvie).
      12 Delacourt-Wetzer        (Fabienne).
     13 Carabin (Daniel).
      14 Hanesch (Sarolta),
        épouse Benezra.
     15 Lapierre (François-Xavier).
      16 Lienhard (Elisabeth),
        épouse Sorensen.
     17 Vicherat (Philippe).
     18 Le Gal (Gérard).
      19 Richard (Evelyne),
        épouse Faivre.
     20 Dureux (François).
     21 Terrienne (Alain).
    Liste complémentaire
      1 Lahary (Nathalie).
      2 Pasdelou (Danielle).
       3 Thomas (Isabelle),
        épouse Cadoret.
      4 Plunian (Yves).
      5 Nonnenmacher (Valérie).
      6 Huet (Laurence).
      7 Rocher (Fabienne).
      8 Mensignac (Céline).
      9 Berthelot (Christophe).
     10 Peyre (Claire).
     11 Aubineau (Marie-Florence).
     12 Charbonnel (Florence).
     13 Privet (Catherine).
     14 Lagache (Francine).
      15 Hervy (Fabienne),
        épouse Baroux.
     16 Bourdier (Pierre).
     17 Saccatti (Alain).
     18 Faucher (Marie-Laure).
     19 Pouget (Didier).
     20 Velut (Hélène).
     21 Barthes (Mireille).
      22 Lefeuvre (Bénédicte),
        épouse Duchatelle.
      23 Durr (Marilyn),
        épouse Remond.
     24 Bongrand (Francis).
     25 Mahé (Gwenaëlle).
     26 Titon (Jocelyne).
     27 Dupoux (Violaine).
     28 Carrion (Laurence).
     29 Gavouyère (Chantal).
     30 Schipfer (Delphine).
    Concours interne
    Liste principale
      1 Porte (Alain).
      2 Lagarrigue (Christiane).
      3 Hily (Catherine).
      4 Bourdet (Gaël).
      5 Adeline (Maryse).
      6 Looten (Marie-Claude).
      7 Pennarun (Claudine).
      8 Kaltenbach (Christian).
      9 Coquillat (Geneviève).
     10 Rigal (Frédéric).
     11 Corlaix (Omer).
     12 Dalmasso (Marie-Christine).
     13 Ostertag (Géraldine).
    Liste complémentaire
      1 Boissier (Odile-Marie).
       2 Gilles (Nicole),
        épouse Merly.
      3 Beroud (Isabelle).
       4 Hallard (Agnès),
        épouse Bornigal.
       5 Toillon (Sylvie),
        épouse Katarci.
      6 Marie-Louise (Joël).
      7 Kerenflec'h (Catherine).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R.116 du code     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un alinéa     rédigé comme suit:
      <<Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées     contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours     pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités     administratives.>>
Art. 29. - Sont abrogés:
      L'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les conditions d'admission et les     programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      L'arrêté du 9 janvier 1963 relatif aux conditions d'inscription au concours     d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement     technique;
Art. 12. - L'article 387 du code susvisé est remplacé par un article ainsi     rédigé:
      <<Art. 387. - Les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en     vertu du 2o de l'article 103 ou du 2o de l'article 312 et les marchés     négociés de travaux passés en vertu de l'article 80 ou du 1o de l'article 103     ou du 1o de l'article 312 font l'objet de l'avis d'information prévu à     l'article 380.
      <<La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au     moins à l'engagement de la consultation écrite.
      <<Toutefois, pour les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés     en vertu du 2o de l'article 103 ou du 2o de l'article 312, la publication de     cet avis n'est pas exigée lorsque la négociation concerne les entreprises     ayant présenté une soumission ou une offre recevable lors de l'adjudication     ou de l'appel d'offres déclaré infructueux.
      <<Pour les marchés négociés de travaux, la mise en compétition comprend au     moins trois candidats, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de     candidats paraissant en mesure d'exécuter le marché.>>
Art. 3. - L'examen comporte deux groupes d'épreuves.
      Le premier groupe comprend au maximum huit épreuves obligatoires et     éventuellement une épreuve facultative. La liste des disciplines pouvant     faire l'objet d'une épreuve facultative est fixée par l'arrêté visé à     l'article 2.
      Le premier groupe d'épreuves peut donner lieu à admission définitive.
      Les épreuves du second groupe portent au choix du candidat, manifesté à     l'issue des résultats du premier groupe, et en tant qu'épreuves de contrôle,     sur deux disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe et     figurant dans la liste établie pour chaque série ou section dans son     règlement d'examen annexé à l'arrêté visé à l'article 2.
1   M. Masson (Joseph), inscrit en 1990, 1989.
     M. Hevin (Roland), inscrit en 1990.
     M. Tinguely (Pierre), inscrit en 1990.
     M. Eliard (Jean-Louis), inscrit en 1990.
     M. Courtant (Jean-Jacques), inscrit en 1990.
     M. Bousquet (Pierre), inscrit en 1990.
     M. Lambert (Marcel).
     M. Lachaume (Robert).
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-29 du code de la sécurité     sociale, les termes: <<aux articles L. 741-2 et L. 741-3>> sont remplacés par     les termes: <<aux articles L. 741-2 et L. 741-3 du présent code et à     l'article 45 de la loi du 1er décembre 1988>>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 12 novembre 1998 (Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants Grands routiers ou longue distance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Commissaires commandants
    Adnot (Alain).
    Bouyer (Jean-François).
    Dubois (Charles-Philippe).
    Jobez (Jean-Claude, P., G.).
    Lalande (Véronique, J.), épouse Thimothée.
    Lintingre (Philippe, J., J.).
    Penduff (Frank, J.-P.).
    Reymond (Vincent, A., M.).
    A compter du 1er novembre 1998, aux officiers ci-après désignés :
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme     suit:
      <<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes     physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes     d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en     provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 mai 1999, M. Theys (André), directeur du centre Marie-Becquet-de-Vienne, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 1999.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 7. -  Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
    « Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
    « Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
    « Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
    « Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
    « Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
    « Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Nouméa et Papeete. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, les secrétaires administratives d'administration centrale dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
    Popincourt (Marie-Claude) ;
    Gaucheron (Marie-France).
Art. 30. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 21 à 26 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les contremaîtres     principaux, contremaîtres, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 2e     catégorie, à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels de 3e     catégorie, à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels de 1re     catégorie et à compter du 1er août 1993 pour les maîtres ouvriers principaux.
Art. 1er. - Les corps des agents des services techniques des services     extérieurs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue     à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux     dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
      Les membres des corps des agents des services techniques des services     extérieurs concourent à l'exécution des tâches de service intérieur et     peuvent être chargés des fonctions d'huissier.
      Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les     établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
      Les dispositions du présent titre s'appliquent également au corps des agents     des services techniques de la police nationale.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 10 juillet 1998 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé GEDAF, groupement des entreprises Drôme-Ardèche pour la formation (Pôle 2000, rue des Entreprenants, BP 101, 07131 Saint-Péray), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur une trésorerie nette de 1 233,50 F, repris au bilan arrêté au 18 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Lautre (Marc), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Madrid en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. - Les 3o et 4o de l'article 10 du décret du 10 mars 1988 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<3o Les personnes inscrites sur la liste d'admission mentionnée à l'article     25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé;
      <<4o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, comptant au moins     deux années d'ancienneté dans leur corps, sous réserve qu'ils exercent ou     s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein     temps.>>
Art. 2. - L'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 1er. - Les instituteurs et les professeurs des écoles qui sont     affectés en Guyane française dans les communes suivantes: Camopi,
     Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Regina, Roura, Saint-Elie,
     Saint-Georges et Saul peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire     d'isolement.>>
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre     1987 précité, les mots: <<ou d'agent administratif qualifié>> sont supprimés.      II. - A l'article 17 du même décret, les mots: <<et compte tenu, le cas     échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération>>     sont supprimés.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 22000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel     l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué     ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de     prolongation.
Art. 5. - Les candidats étrangers autorisés à s'inscrire aux concours en     application de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987 susvisé     doivent:
      1o Remplir les conditions prévues aux 1o et 2o du premier alinéa de     l'article 3 et aux 1o, 2o, 4o, et 7o de l'article 4 ci-dessus;
      2o Fournir un certificat de nationalité datant de moins de trois mois.
Art. 8. -  Les candidats admis au concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 6 janvier 2000, par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Claire Chérie, attachée principale d'administration centrale. »
b) Souplesse laissée au conseil général pour fixer les modalités de     l'extinction progressive de la participation obligatoire des communes                                        La loi laisse au conseil général le soin de fixer, avant le 1er octobre     1990, dans les délais maxima de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement     et de dix ans pour celles d'investissement:
      - soit la suppression dès l'exercice 1990, de la participation des communes     aux dépenses des collèges;
Art. 14. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature (annexe B) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés aux articles 12 ou 13 ci-dessus ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Maine-et-Loire
      N 2382 Société coopérative agricole des producteurs de kiwifruits de     Bretagne-Pays de la Loire. Siège social: Allonnes.
     N 2383 Société coopérative agricole Ouest-Kiwi. Siège social: Trélazé.
     N 2388 Union de coopératives agricoles Gerval, union des groupements     d'éleveurs de la région Vendée, Anjou, Loire. Siège social: Cholet.
Art. 15. -  Lorsque le maître d'oeuvre de l'identification est informé par le directeur des services vétérinaires que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de ses animaux, tel que prévu aux articles 32 et 33 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte d'une marque auriculaire agréée sur un animal, par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation, pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire perdue. Si, après vérification de l'identification des animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation, les preuves de l'identité du bovin ayant perdu la marque auriculaire agréée peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique de la marque auriculaire agréée.
    Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
F. - CHEMINS DE FER
      NF F 01-133. - Matériel roulant ferroviaire. - Roues monoblocs. -     Spécifications.
     NF F 31-031. - Matériel roulant ferroviaire. - Serrures encastrées pour     portes pivotantes intérieures. - Caractéristiques d'interchangeabilité et     caractéristiques fonctionnelles.
     NF F 31-032. - Matériel roulant ferroviaire. - Serrures en applique pour     portes pivotantes intérieures. - Caractéristiques d'interchangeabilité et     caractéristiques fonctionnelles.
     NF F 41-021. - Installations fixes ferroviaires. - Disjoncteurs unipolaires     ultra-rapides pour réseaux à courant continu en 750, 1500 et 3000 V. -     Caractéristiques et essais.
Art. 2. - La Régie nationale des usines Renault est tenue de déposer en     double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit     l'approbation des comptes annuels, telle que prévue à l'article 1er     ci-dessus, les documents suivants:
      - les comptes annuels;
      - les comptes consolidés;
      - les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les     comptes consolidés et sur les conventions passées par l'entreprise avec l'un     de ses administrateurs;
      - la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation de     résultat.
      Les documents déposés doivent être des originaux ou des copies certifiées     conformes par un représentant légal de la Régie nationale des usines Renault.      Le dépôt des comptes et rapports annuels doit faire l'objet d'une mention au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Art. 10. - I. - L'article L.512-4 du code de la sécurité sociale est abrogé     à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente     loi; toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à cette date,
     des dispositions de cet article conservent leurs droits restant à courir.
      II. - Dans le huitième alinéa (2o) de l'article L.542-1 et dans le premier     alinéa de l'article L.755-21 du code de la sécurité sociale, les mots: <<des     articles L.512-3 et L.512-4>> sont remplacés par les mots: <<de l'article     L.512-3>>.
Tribunal de grande instance d'Arras
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arras: Mme     Dominique Valeur, épouse Godichet, juge au tribunal de grande instance de     Douai chargé du service du tribunal d'instance de Douai, en remplacement de     Mme Jean.
      M. Michel Chalachin, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et     chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme     Ollat.
Tribunal de grande instance de Nice
      Premier juge: sur sa demande, Mme Mireille Martin, épouse Maurel, premier     juge au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M.
     Flutet.
      Premier juge des enfants: Mme Colette Moreau, épouse Zalma, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de     M. Grosjean.
      Juge: sur sa demande, Mlle Elisabeth Ponsard, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en     remplacement de M. Malatrasi.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nice: sur sa demande, Mme     Françoise Gilly, épouse Escoffier, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Zalma.
Art. 10. - L'examen final comprend trois groupes d'épreuves dont les     modalités sont définies en annexe III du présent arrêté.
      A. - Epreuves techniques (coefficient 4) comprenant:
      a) Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
      - d'une épreuve de démonstration (coefficient 2). Le candidat effectue deux     vols avec deux types de matériel sur deux sites différents;
      - d'une épreuve de performance (coefficient 1). Le candidat est noté sur les     cinq meilleures manches réalisées dans n'importe quelle épreuve du     championnat de France Parapente figurant au calendrier de la fédération     française de vol libre.
      b) Une épreuve orale (coefficient 1, durée: trente minutes).
      L'épreuve pratique est suivie d'un entretien avec le jury portant sur les     aspects techniques et réglementaires du parapente ainsi que sur les mesures     de sécurité.
Membres suppléants de la commission consultative
    du comité interprofessionnel du vin de Champagne
    a) Représentant les récoltants
      M. Cailliez (Augustin), Bézu-le-Guéry (Aisne).
      M. Desanlis (Jehan), Vert-Toulon (Marne).
      M. Feneuil (Philippe), Chambéry (Marne).
      M. Mathelin (André), Troissy (Marne).
      M. Oudart (Etienne), Brugny (Marne).
      M. Tarlant (Jean-Mary), OEuilly (Marne).
Art. 7. - Les sportifs de haut niveau mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 4 sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er     juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
      Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité de sportif     de haut niveau en application du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret     no 87-161 du 5 mars 1987.
      Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée     du mandat restant à courir.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Metz
      Président de chambre: M. Philippe Didierjean, conseiller à la cour d'appel     de Nancy, en remplacement de M. Lombard, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers:
      M. Paul Gérard, vice-président au tribunal de grande instance de Metz,
     chargé du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M.
     Goedert.
      M. Robert Jaouen, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais     chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de Mme     Bertrand.
      Mlle Chantal Favre, vice-président au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, en remplacement de Mlle Flise.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Luc Soulhol, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M.     Gurtner.
Art. 3. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire     peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les     communes, les offices publics d'habitations à loyer modéré et tout autre     établissement public en relevant.
      Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique,
     d'une partie du service ou même d'une section à laquelle sont confiées les     attributions relevant de plusieurs services techniques.
      En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques     des villes de 20000 à 40000 habitants.
Art. 15. - Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au     1er échelon de leur grade par la collectivité ou l'établissement qui a     procédé au recrutement.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur     grade.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le     cas, dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire ou dans la seconde classe du     grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, dans les conditions fixées aux     articles 16 à 18, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle     du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
      Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées à l'article 7     bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale     à un an.
      Lorsque l'application des dispositions précédentes aboutit à classer les     agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mars 1987     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les exploitants visés à l'article 1er sont tenus d'afficher, d'une part,     de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre     part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés     à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation,
     des boissons et denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et     nommément désignées...>>
Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés     aux 1 à 3 de l'article 32 et désignés par les membres du Conseil supérieur de     la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires     territoriaux;
      3o Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes ou parmi les professeurs en fonctions ou honoraires     de l'enseignement supérieur.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres     collectivités territoriales de la République française qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun     accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute     autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord     prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les     conditions de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est     étendue.
      3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24 mettra     fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au     présent article.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juin 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales:
      a) Le paragraphe II est remplacé par le suivant:
      <<M. René Picon-Dupré, administrateur civil, adjoint au directeur, pour     l'ensemble du service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la     fonction militaire et des relations sociales; M. le contrôleur des armées     Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service en cas     d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.>>      b) Le paragraphe V, alinéa3, est remplacé par le suivant:
      <<M. Gérard André, administrateur civil, chef de bureau, et M. Jean-Baptiste     Houchet, administrateur civil, chef de bureau, en cas d'absence ou     d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses     suppléants, dans la limite de leurs attributions respectives.>>      c) Au paragraphe VII, au lieu de  <<M. René Ertoran>>, lire  <<M. Bernard     Bonneville de Marsangy>>.
      d) Au paragraphe VIII, au lieu de  <<M. Jacques Thouvenin>>, lire  <<M.
     Jean-Marie L'Honen>>.
      II. - Au titre III, Etat-major des armées, article 12, Directions de     l'état-major des armées, paragraphe I, tableau, Direction du service de santé     des armées, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le médecin général Pierre Rieunau>>, lire  <<M. le médecin     chef des services de classe normale Pierre Metges>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1o A l'article 15, délégué aux relations internationales, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Bernard Retat>>, lire  <<M. Gérard     Chauvallon>>.
      2o A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau, Direction des     constructions aéronautiques, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. Marcel Allègre>>, lire  <<M. Daniel Sor>>.
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I, tableau:
      a) A  Armée de terre, III, Direction du génie, colonne Suppléants      Au lieu de: <<M. le général de brigade Alain Jouslin de Pisseloup de     Noray>>, lire: <<M. le colonel Michel Clavery>>.
      b) C: Armée de l'air, II, Direction du commissariat de l'air, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire colonel Gérard Peyronnet>>, lire  <<M. le     commissaire colonel Alain Baillaud>>.
Art. 25. - Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie hors     classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les ingénieurs en chef     de 1re catégorie de première classe qui justifient au plus tard au 31     décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement     d'au moins un an et neuf mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 1991.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des     établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger:      1o L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au     titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des     établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction     publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes     morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à     recevoir;
      2o Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction     publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions     consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes     de rémunération de ces personnels;
      3o L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris     des personnels non titulaires;
      4o L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et     d'investissement;
      5o Le contrôle administratif et financier.
TRAIN
    Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Contingent 1988/12
     Audouy (Jean-Michel, Pascal).
     Belguise (Bruno, Jean-Luc).
     Bergon (Christian).
     Biette (Alexandre, Claude, Jean).
     Boinot (Thomas, Jean, René).
     Boisselier (Bernard).
     Boisset (Jean-Christophe, Jacques).
     Bonnin (Patrick, Roger, Michel, Paul).
     Brulhard (Olivier).
     Camus (Jean-Marc, Marie).
     Cao (Karl, Chabanne, Didier).
     Caput (Laurent, Daniel, Philippe).
     Caurier (Max, Philippe).
     Claude (Jean-Michel, Henri, Georges).
     Conseil (Gilles, Louis, Jean).
     Daumet (Bruno, Jean-Louis, Robert).
     Détourbe (Paul-Marie, Jacques, André).
     Devaux (Lionel, Michel, Albert).
     Diharce (Jean-Luc, Henri).
     Dubost (Jean-Marc).
     Esnault (Thierry, Michel, Alain).
     Ferré (Franck, Dominique, Emile).
     Fleury (Emmanuel, Gilles, Joseph).
     Garban (Jean-Louis, Henri, Vitus).
     Genitoni (Emmanuel, Robert).
     Gougis (Didier, Yves).
     Guyon (Stéphane, Jean-Marc, Marcel).
     Halbout (Marc, Charles, Lucien).
     Hamon (Guillaume, François, Michel).
     Hardy (Philippe, Christophe).
     Hurtut (Frédéric, Michel, Claude).
     Kirgener de Planta (Henri, René, Marie, Paul).
     Labat-Chaure (Marc).
     Labrevois (Pascal, Fernand, René).
     Lamarque (Patrick, Pierre, Marie).
     Laudrain (Georges-Henri, Michel, Eugène).
     Le Divenach (Patrick).
     Le Floch (Stéphane, Jean-Louis).
     Lethuillier (Ludovic, Albert, Lucien).
     Martin (Guillaume, François).
     Moureaux (Stéphane, Jean, Dominique).
     Mourocq (Dominique, Guy).
ANNEXE
    France Régions 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 06/06/1990    
                      ......................................................
        Sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel     la date de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute     modification de leurs conditions d'exploitation.
Art. 3. - Les obligations de la tranche à taux fixe rapportent un intérêt     annuel de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation.
      Les obligations des tranches à taux variable bénéficient d'un taux d'intérêt     variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque     fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de mai à avril     précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts     mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du     T.I.O.P. (taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois,
     publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le     dernier taux appliqué.
      Ce calcul est effectué en tenant compte du nombre de jours exact des     différents mois en cause et d'une année de 360 jours.
      Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation est minoré d'une marge de     0,10 p. 100.
Art. 9. - Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté en application     de la directive européenne no 82-883 C.E.E. du 3 décembre 1982, le préfet     fixe les mesures et contrôles conformément à l'article 17, dernier alinéa du     décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, en vue de vérifier les valeurs et     réductions indiquées aux articles 6, 7 et 8 en fonction de la production     effective de chaque établissement.
Art. 1er. - Après l'article 2-8 du code de procédure pénale, il est inséré     un article 2-9 ainsi rédigé:
      <<Art. 2-9. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq     ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les     victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en     ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de     l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le     ministère public ou la partie lésée.>>
Art. 3. - L'article 65 du décret du 11 août 1983 susvisé est complété par un     alinéa rédigé comme suit:
       <<Toutefois, les établissements privés à but non lucratif ne participant     pas au service public et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide     sociale sont soumis, pour ce qui concerne leur activité de long séjour, aux     dispositions de la sous-section III de la section I du chapitre II du présent     décret à l'exception de celles relatives au forfait annuel global de soins et     sans préjudice des dispositions budgétaires et comptables qui leur sont     applicables.>>
Art. 5. - Les agents qui suivent une formation sont maintenus en position     d'activité.
      Dans les cas prévus au a de l'article 2, ils sont déchargés de tout ou     partie de leurs obligations par l'autorité investie du pouvoir de nomination.      Dans les cas prévus aux b, c et d du même article, la formation est     considérée comme service effectif et les agents sont tenus de suivre     l'ensemble de la formation.
Art. 1er. - L'article 3-II du décret no 86-201 du 11 février 1986 susvisé,
     modifié par le décret no 87-1030 du 18 décembre 1987, est ainsi complété:
     <<Le président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme,     ou son représentant>>, <<le président du Centre de coopération pour la     réalisation d'équipements de loisirs, ou son représentant>>.
      A l'article 3-II les mots <<le président du directoire de la Maison de la     France ou son représentant>> sont remplacés par <<le président de la Maison     de la France ou son représentant>>.