Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
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Art. 3. -  Le jury national est présidé par un inspecteur général ou un     ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
      Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les     inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs régionaux-inspecteurs     d'académie relevant du ministère de l'éducation nationale, les     enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et les     professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade.
      Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline, il est     composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la     formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
      Le jury peut comprendre en outre d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence dans le domaine de la formation par apprentissage ou de la     formation professionnelle continue.
      Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 6. -  Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis, le     président du jury désigne une formation restreinte, composée au moins d'un     inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la     ou les disciplines concernées de la section de recrutement. Devant cette     formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve     qui consiste en une séance d'enseignement en rapport avec la section de     recrutement de deux heures maximum devant des élèves, ou des apprentis, ou     des stagiaires de la formation professionnelle continue, suivie d'un     entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence     d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le     stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués et des actions     de formation qu'il aura pu suivre.
      A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des     avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission,     l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1996, est déclassée du domaine public routier     national en vue d'un échange avec la Suisse la parcelle de terrain cadastrée     section C, no 367, d'une superficie de 30 mètres carrés, située sur le     territoire de la commune de Jougne telle que figurée en teinte jaune sur le     plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 1996, les épreuves     d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de     fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par     l'arrêté du 28 mars 1996 se dérouleront les 21 et 22 mai 1996.
      Elles auront lieu dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes,
     Limoges, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz et Besançon.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées ; de même, des centres pourront être fermés si     le nombre de candidats susceptibles d'y être rattachés est insuffisant.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 4 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ     d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
Art. 2. -  Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol     seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4089   a 4090    
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      Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test     de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol,
     application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se     déroule l'examen est fourni par le candidat.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4908    
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      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4908    
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Art. 1er. -  La décision no 92-686 publiée au Journal officiel du 8 août     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne     programme Chérie FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région     Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 92 du 9 octobre     1995 à ladite convention, conclu à Melun entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 (c) de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé fixant les     conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur     à l'Ecole centrale de Nantes est modifié comme suit :
      A compter de la session de 1996, les épreuves des concours d'admission     portant sur les programmes M - P' des classes préparatoires aux grandes     écoles, notées de 0 à 20, sont les suivantes :
      Remplacer :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/96                        Page 4901   a 4903    
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      Par :
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      Les langues vivantes étrangères admises au concours sont : après allemand,
     ajouter << anglais >>.
Art. 1er. -  Sont habilités à dispenser la formation conduisant au brevet     professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, pour la     session d'examen de l'année 1995 les établissements désignés ci-après :
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Coutances (Manche) ;
      Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de     l'agriculture (C.E.M.P.A.M.A.) de Beg-Meil (Finistère) ;
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Nantes     (Loire-Atlantique) ;
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bourcefranc (Charente-Maritime) ;
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bordeaux-Blanquefort, antenne C.F.A. d'Andernos (Gironde) ;
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Sète (Hérault).
Art. 1er. -  La décision no 92-665 publiée au Journal officiel du 8 août     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L. 2 est abrogée     à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel     aux candidatures lancé dans la région Aquitaine le 21 février 1995 par     décision no 95-62.
Art. L. 2143-3.  - Des locaux communaux peuvent être utilisés par les     associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
      Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être     utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés     communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.      Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à     raison de cette utilisation.
Art. L. 2224-27.  - Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur ou     mesureur public sont confiés sont obligés de tenir les marchés, halles et     ports garnis d'instruments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et de     disposer d'employés en nombre suffisant. A défaut, il y est pourvu à leurs     frais par la police et ils sont destitués.
Art. L. 2121-5.  - Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse     valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les     lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
      Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou     rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après     avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
      Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
    Section 3
    Dissolution
Art. L. 2212-4.  - En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents     naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution     des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
      Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui     fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996, la société Jean-Pierre Osenat, commissaire-priseur associé,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Fontainebleau     (Seine-et-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Nemours     (Seine-et-Marne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 décembre 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de     l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des     entreprises de travail temporaire.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      U.N.E.T.T. ;
      P.R.O.M.A.T.T. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 janvier 1996, Mme Repelin-Vernain-Perriot (Joëlle),
     secrétaire administratif des services déconcentrés, est nommée à compter du     26 janvier 1996 régisseur de recettes auprès du service d'études techniques     des routes et autoroutes, en remplacement de M. Caquineau (Honoré), appelé à     d'autres fonctions.
Art. L. 2131-8.  - Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si     une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles     L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la     date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de     l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à     l'article L. 2131-6.
      Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir     pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le     représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L.
     2131-6.
      Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le     représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au     tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne     physique ou morale lésée.
Art. 8. -  Les conditions dans lesquelles des services de la circulation     aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles D.     131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la     circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein     des espaces cités à l'article 2 sont précisées par des textes particuliers     propres à chaque administration.
      Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints,
     conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation     civile.
Art. 1er. -  Un certificat d'agrément no 276 est délivré à la société     Laboratoires Prodene Klint, 2, rue Denis-Papin, Z.I. Mitry, Compans, 77290     Mitry-Mory, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants     :
      Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (art. 1er) :
     couple dissociable, appareil-produit dans lequel le produit désinfectant     contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur     est inférieure à 3 p. 100 poids/volume :
      - procédé Aérosoliseur Mediprop (appareil) + RDN DVA + (produit) : activités     bactéricide, fongicide et sporicide pour un temps de contact de 120 minutes     et une dose de 7 millilitres par mètre cube ;
      - procédé Aérosoliseur Mediprop (appareil) + RDN SF (produit) : activités     bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose     de 8 millilitres par mètre cube.
Art. 3. -  L'article 40 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 40. -  Au 1er janvier 1996, les caporaux, sergents, adjudants,
     commandants, lieutenants-colonels et colonels sont considérés, par     équivalence, respectivement titulaires des unités de valeur de formation     prévues au 1o de l'article 23, aux articles 25 et 26, au 1o de l'article 27     et à l'article 28, à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 31, à     l'article 32 et à l'article 34.
      << Au 1er janvier 1996, les sapeurs de 2e et 1re classe sont considérés, par     équivalence, titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, les     lieutenants sont considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur     de formation de chef de groupe et de chef de garde, les capitaines sont     considérés, par équivalence, titulaires des unités de valeur de formation de     chef de centre de secours et de chef de colonne. >>
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Art. 6. -  Pour l'application de l'article 11 du décret du 29 décembre 1989     précité, il convient d'entendre par réalisation de l'investissement toute     opération matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la     conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou     l'acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct étranger en     France. La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la     survenance du premier de ces événements.
Art. 3. -  Le comité d'histoire des administrations chargées du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle se compose :
      a) D'un président ;
      b) De membres de droit :
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant     ;
      - le délégué à l'emploi ou son représentant ;
      - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
      - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
      - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services ou son représentant ;
      - le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou     son représentant ;
      - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
      - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ou son représentant ;
      - le directeur général de l'Association nationale pour la formation     professionnelle des adultes ou son représentant ;
      - le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son     représentant ;
      - le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de     travail ou son représentant ;
      - le directeur du centre d'étude de l'emploi ou son représentant ;
      - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
      c) D'un membre du Conseil d'Etat nommé sur présentation du vice-président du     Conseil d'Etat ;
      D'un membre de la Cour des comptes nommé sur présentation du premier     président de la Cour des comptes ;
      D'un membre de la Cour de cassation nommé sur présentation du premier     président de la Cour de cassation ;
      d) Des représentants des groupements professionnels ou syndicaux :
      - le secrétaire général de la Confédération générale du travail ou son     représentant ;
      - le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force     ouvrière ou son représentant ;
      - le secrétaire général de la Confédération française démocratique du     travail ou son représentant ;
      - le président de la Confédération française de l'encadrement Confédération     générale des cadres ou son représentant ;
      - le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ou     son représentant ;
      - le président du Conseil national du patronat français ou son représentant     ;
      - le président de la Confédération générale des petites et moyennes     entreprises ou son représentant ;
      - le secrétaire général de l'Union professionnelle et artisanale ou son     représentant ;
      e) De personnes qualifiées, nommées en fonction de leur compétence.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les commandants :
    Hourquet (Jean-Pierre, Emile).
    Villenave (Jean, Gilbert).
    Legrand (Gérard, Paul).
    Coat (Michel, Jean, Pierre, Marie).
    Chanvallon (Michel, Jacques, Joseph).
    Lafon (Guy, Marcel, Jean).
Art. 2. -  Sont soumises à cette taxe :
      - les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même     réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon,     portant sur les articles d'habillement appartenant aux classes et catégories,     mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de     produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
      - les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex     39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du système     harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont     pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre     pratique dans l'un de ces Etats ou des Etats membres de l'Association     européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique     européen est entré en vigueur.
      Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
      a) Sur les exportations à destination des pays tiers qui n'appartiennent pas     à l'Union européenne ;
      b) Sur les ventes en l'état lorsque les produits qui font l'objet de ces     ventes y ont été déjà assujettis.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, adresse personnelle ou     professionnelle) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de naissance des     enfants) ;
      - à la situation militaire (grade, affectation actuelle et précédente,
     fonction actuelle).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après la radiation des contrôles du corps pour les     personnels du régiment ou sur demande pour les personnalités extérieures.
Art. 11. -  I. - Au titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale,
     est ajouté un chapitre 6 ainsi rédigé :
    << Chapitre 6
    << Reversement forfaitaire à l'assurance maladie
    au titre des maladies professionnelles
      << Art. L. 176-1. -  Toute reconnaissance de maladie professionnelle     entraînant un règlement de prestations en nature donne lieu, par le régime     débiteur de ces prestations, à un reversement forfaitaire dont le montant est     fixé par décret à l'assurance maladie dudit régime.
     << Le coût correspondant au montant du reversement forfaitaire est pris en     compte dans la détermination de la cotisation due au titre des accidents du     travail et maladies professionnelles pour chacun des régimes concernés.
     << La participation au financement du reversement forfaitaire des     collectivités, établissements et entreprises mentionnées aux articles L.
     413-13 et L. 413-14 est calculée et versée selon des modalités particulières     fixées par décret. >>     II. - Les dispositions du I s'appliquent aux maladies dont le caractère     professionnel est reconnu à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Blugeot (Jean, Maurice), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gerondeau,
     Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Rémalard (Orne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gerondeau,     Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires associés, est ainsi modifiée     : << Jean-Pierre Gerondeau, Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre     1983 susvisé portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et     de la Moselle, les mots   << membres majeurs >> sont remplacés par les mots     << chefs d'entreprise ou représentants de personnes morales >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 janvier 1996, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens au titre de     représentants :
      Du ministre chargé des transports :
      M. Basset (Armand), suppléant de M. Leyrit (Christian) ;
      Des collectivités territoriales (Conseil de Paris) :
      Mme Billard (Martine), suppléante de M. Bret (Bertrand).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 20 mars 1996, M. Pichon (Jean), inspecteur général des     postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1996.
Art. 1er. -  Est agréé, au titre du congé individuel de formation, le     Fongecif Guyane (Fonds de gestion du congé individuel de formation de     Guyane), 58, rue Christophe-Colomb, B.P. 571, 97335 Cayenne Cedex :
      Champ géographique : Guyane ;
      Champ d'activité : interprofessionnel.
Art. 3. -  La fourragère de l'ordre de la Libération fait partie de     l'uniforme et se porte exclusivement au bord de l'épaule gauche des vêtements     d'uniforme, dans les mêmes occasions que celles qui sont prévues par les     textes relatifs aux tenues et uniformes pour le port de la fourragère créée     en 1916.
      Pour les unités titulaires d'une ou plusieurs fourragères rappelant le     nombre de citations à l'ordre de l'armée qu'elles ont obtenues, la fourragère     de l'ordre de la Libération se porte en première position à partir du bord de     l'épaule gauche.
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants de vaisseau :
    Muscat (Bernard, Joseph).
    Buannic (Jean, Yves).
    Maurice (Jean-Louis, Marcel).
    Briant (Jean, Yves).
    Durand (André, Alexis, Pierre, Emile).
    Yven (Patrick).
    Kerhuel (René).
    Oléron (Pierre, Christian).
    Lecoeur (Jean-Pierre, Yves, Joseph).
    Le Delliou (Marcel, Lucien).
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA FREQUENCE
      Zone : Paris.
      Définition de la zone : départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Altitude maximale au sommet des antennes : 115 mètres.
      Altitude minimale au sommet des antennes : 175 mètres.
      P.A.R. : 4 kW.
      Contraintes : fréquence utilisable en temps partagé tous les jours, de 14     heures à 19 heures et de 23 heures à 7 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, modifié     par l'accord du 2 octobre 1992 tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1993,
     les dispositions des accords du 11 décembre 1995 A 41/3 V (Délégués du     personnel), C 23/1 (Prime de fin d'année) et C 23/2 (Barème des primes de fin     d'année), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve, en ce qui concerne l'article A 41/3 V, des dispositions de l'article     L. 421-1 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 février 1996, M.     Baudoin (Régis), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service     détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, afin d'exercer les     fonctions de directeur du Comité français des manifestations économiques à     l'étranger, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 juillet 1995.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Buffeteau (François, Maurice, Roger).
    Orliac (Pierre, Marcel).
    Yvetot (Alain, Urbain, André).
    Graignic (Alain, Félix, Marcel).
    Flecher (Guy, Marie).
    Barety (Jean, Yves, Elie).
    Briard (Gérard).
    Raguin (Denis, Maurice).
    Bossi (Alain, Antoine).
    Truffert (Patrick, Emile, Julien).
    Durant (Jacques, André).
    Le Gall (Claude, Marie).
    Pengam (Henri).
    Vimont (Philippe, Robert, René).
    Huete (Serge, Paul, Jean, Carol).
    Mehut (Jacky, Joseph, Victor).
    Soumagne (Claude).
    Macia (Marcel, Vincent, Joseph).
    Jacquez (Claude, Georges).
    Hamon (Thierry, Jacques, Yves).
    Mangiapane (Jean-Luc, Joseph).
    Barquissau (Serge, Léon, Jean).
    Berard (Patrick, Edmond, Marcel, Eugène).
    Nedelec (Jean-François).
    Verchere (Gérard).
    Amyot (Philippe, Marc, Ernest).
    Beaufils (Rodolphe, Auguste, Louis).
    Lafouge (Hugues).
    Fichant (Jacques, Yvon, Eugène).
    Cosmao (Laurence).
    Alberny (Michel).
    Jan (Patrick, Albert).
    Balcon (Georges).
    Zelverte (Joël, Michel, Daniel).
    Leymarie (Jean-Luc, José, Georges).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Martres (Jean-Pascal), président     de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia, est placé en position     de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la     disposition de la République islamique des Comores, pour une période de deux     ans à compter du 1er décembre 1995.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Par arrté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     janvier 1996, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section     Arboretum) pour 1995 sont majorées d'un montant net de 59 000,00 F (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  A compter du 1er mars 1995, les cours et les séances de travaux     dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à     l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et     calculée selon les taux suivants :
      Cours : 356,07 F ;
      Travaux dirigés : 237,37 F ;
      Travaux cliniques : 177,96 F ;
      Travaux pratiques : 158,11 F.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services     médicaux Jover (Marie-Laure, Paulette).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les ingénieurs :
    (6e tour) Fortier (Pierre-Louis, Raymond).
    (7e tour) Charpentier (Etienne, Maurice).
    (8e tour) Reb (Stéphane).
    (9e tour) Etchevers (Olivier, Michel, Pierre).
    (10e tour) Di Vittorio (Stanislas, Lautrent).
Art. L. 1211-2.  - Le comité des finances locales comprend :
      - deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
      - deux sénateurs élus par le Sénat ;
      - deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents     de conseils régionaux ;
      - quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents     de conseils généraux ;
      - six présidents de groupements de communes élus par le collège des     présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés     urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de     communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et     d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une     agglomération nouvelle ;
      - quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins     pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un     pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000     habitants ;
      - onze représentants de l'Etat désignés par décret.
      Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est     renouvelable tous les trois ans.
      En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à     l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire     remplacer à une ou plusieurs séances du comité :
      - pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus     en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée ;
      - pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires     ;
      - pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents     de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1996, le nombre     maximum des places offertes en 1996 aux concours prévus à l'article 6 du     décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des     ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
      a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1o]) : quatre places,
     dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de     capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2o]) : une place     offerte aux candidats masculins.
      Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces     concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 2. -  Pour l'application du texte mentionné au premier alinéa de     l'article 1er, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la     dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à     des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à     cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à     l'impôt au titre de cette période.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les médecins :
    Prel (Alain, Georges, Julien).
    Monchablon (Thierry, Henri, Paul, Marie).
    Clément, dit Pontieu (Patrick).
    Geslot (Philippe, Marcel, Georges).
    Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel).
    Thaunay (Catherine).
    Deschamps (Dominique, Charles, Jean).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les commandants :
    Suziot (Jacqueline).
    Piot (Colette).
    Benoit (Catherine, Marie).
    Fraiche (Bernard, Richard).
    Schnell (Gilbert, Albert).
    Cros (Serge, Pierre).
    Quintin (Christian, Jean, François, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      M. Pons (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Nîmes ;
      M. Bernard (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de     Lille,
    sont placés en position de détachement auprès de la Commission des opérations     de bourse afin d'exercer les fonctions d'enquêteur au service de     l'inspection, pour une période de cinq ans à compter du 15 septembre 1995.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de     la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la     société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
2. Corps des officiers des armes
    2.1. Infanterie
      Lieutenant-colonel Alcade (Jean-Raymond).
      Colonel Anglès-Dauriac (Philippe).
      Lieutenant-colonel Blevin (Yannick).
      Lieutenant-colonel Clouët (Bernard).
      Lieutenant-colonel Fraye (François).
      Lieutenant-colonel Goudard (François-Xavier).
      Lieutenant-colonel Joncret (Patrice).
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Auclair (Jérôme, Henri).
    D'Aste (Ludovic, Jean-Baptiste, Richard).
    Jeudy (Alexandre, Jean, Serge).
    Le Pévédic (Stéphane, Pierre-Yves).
    Morance (Cyril, Loïc).
    Nevado (José, Carlos).
    Rabassi (Florent).
    Raynal (Gilles, Louis, Marie).
    Roscio (Daniel, Jacques, Laurent).
    Uhl (Jean-Christophe, Gabriel).
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, sont nommés     dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - ASPIRANT
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les aspirants de réserve :
Rattachés à la fraction de contingent 1995/06
     Authier (David, Jean-Marie).
    Boulet (David, Emile, Albert).
    Chanu (Christophe, André, Michel, Henri).
    Charrier (Gauthier, Christian).
    Cnapelynck (Fabien, Roger, Cornil).
    Costarigot (Raphaël, Franck, Marie).
    Curot (Philippe, Pierre, Joseph).
    Le Bescond de Coatpont (Tanguy).
    Warnier de Wailly (François, Xavier, Marie).
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les majors de réserve :
    ARTILLERIE
     Miniot (Hervé, Philippe).
    TRAIN
     Monaco (Michel, Emile).
    Lamy (Max, Bernard, André).
    TRANSMISSIONS
     Parramon (Claude, Alain, Yvon).
    Reboul (Christian, Guy).
    MATERIEL
     Saulnier (Servane, Laurence).
    Boucheron (Bruno, Raymond, Maurice).
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 7 août 1996, M.
     Aubernon (Jean-Charles) est nommé membre titulaire et M. Bohuon (Jean-Malo)     membre suppléant au comité des départements et territoires d'outre-mer au     sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, en     tant que représentants du ministre de l'outre-mer, respectivement en     remplacement de M. Paul (Henri) et de M. Lachaud (Franck).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25     juillet 1996, M. Noël (Luc) est nommé membre du groupe de travail sur les     réactifs de dépistage et de confirmation des rétrovirus et des hépatites     virales, en remplacement de Mme Maisonneuve (Pascale) ;
      M. Noël (Luc) est nommé pour la durée du mandat restant à courir des membres     du groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de confirmation des     rétrovirus et des hépatites virales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, trente-huit emplois     d'administrateur civil sont à pourvoir par le recrutement au tour extérieur     au titre de l'année 1996, dont vingt-huit au titre du a de l'article 6 du     décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des     administrateurs civils, et dix au titre du b de l'article 6 du même décret.
     Ils sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il     suit :
      Secrétariat général du Gouvernement : un poste ;
      Ministère de la justice : un poste ;
      Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche : trois postes ;
      Ministère de la défense : trois postes ;
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
      - urbanisme et services communs : deux postes ;
      - aviation civile : un poste ;
      Ministère du travail et des affaires sociales :
      - travail : un poste ;
      - affaires sociales : deux postes ;
      Ministère de l'intérieur : six postes ;
      Ministère de l'économie et des finances : onze postes ;
      Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications : deux     postes ;
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : trois postes     ;
      Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : un poste ;
      Caisse des dépôts et consignations : un poste.
2. Représentants professionnels
      Trois à cinq représentants des vendeurs, et à parité.
      Trois à cinq représentants des acheteurs.
      Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le     préfet de la région où siège la commission de cotation, sur proposition des     organisations professionnelles ; ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat     est renouvelable.
Art. 33. -  Conformément au décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les     modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à     l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année     au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son     installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du     décret précité.
      L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale     d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Art. 35. -  L'activité principale de l'installation doit permettre un niveau     d'incinération aussi complet que possible, tout en limitant les émissions     dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres     et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents     et des déchats produits, selon les meilleures technologies disponibles à un     coût économiquement acceptable et en tenant compte des caractéristiques     particulières de l'environnement d'implantation. L'analyse des effets directs     et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur     l'environnement contient notamment des bilans prévisionnels de la répartition     dans l'air, l'eau, les résidus et le produit de l'activité principale de     l'installation du chlore, du soufre, des métaux lourds et de toute substance     due à l'incinération des déchets. Le cas échéant, cette analyse compare     lesdits effets lorsque l'installation incinère des déchets ou lorsqu'elle ne     le fait pas.
      La coïncinération de déchets industriels spéciaux dans une installation     d'incinération de déchets ménagers et assimilés est interdite.
    Chapitre VII
    Dispositions générales applicables
    aux installations de coïncinération
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs     de laboratoires privés d'analyses médicales, annexé au présent arrêté, conclu     le 25 avril 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, les     six syndicats de biologistes (Centre national des biologistes, Union des     biologistes de France, Syndicat national professionnel des biologistes,
     Fédération des biologistes de France, Syndicat des grands laboratoires de     biologie clinique, Syndicat national des médecins biologistes).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 3 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du champ d'application :
      << La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF     85.1K), conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail,
     règle sur le territoire national, y compris les départements et les     territoires d'outre-mer (D.O.M.-T.O.M.), au sein des laboratoires d'analyses     médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et     le personnel salarié. >>          Signataires :
      Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
      Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
      Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
      Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................