Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de septembre 2004 est arrêté à la somme de 6 419 764 153 EUR répartis comme suit :
 5 220 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 septembre 2004 ;
 440 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,60 % 25 juillet 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 100,00 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,019 78, les souscriptions ont été réglées le 21 septembre 2004 ;
 692 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,00 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 109,93 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,054 25 ; les souscriptions ont été réglées le 21 septembre 2004 ;
 67 458 606 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 septembre 2004 a été arrêté à 101,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,307 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 2004 ;
 305 547 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 septembre 2004 a été arrêté à 119,76 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,474 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 septembre 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 96,20 MHz.
 Adresse du site : camping Bellevue, chemin de Palomières, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Altitude du site : 668 mètres.
 Altitude de l'antenne : 692 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 900 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Zone de planification : Bagnères-de-Bigorre.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Barrière, 65200 Sainte-Marie-de-Campan.
 Altitude du site : 1 082 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 102 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 150 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Zone de planification : Barèges.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Adresse du site : rue Ramond, 65120 Barèges.
 Altitude du site : 1 218 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 232 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
 Zone de planification : La Mongie.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Adresse du site : résidence Horizons, 65200 La Mongie.
 Altitude du site : 1 723 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 756 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le service national de douane judiciaire entretient, dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites fixées par les conventions internationales et les lois, les liaisons opérationnelles nécessaires à son activité avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.
Il est créé au début du chapitre mentionné à l'article 1er un article D. 117 ainsi rédigé :
 « Art. D. 117. - Les dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article L. 117-3 sont applicables dans les conditions suivantes :
 « 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
 « 2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L. 117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
 « a) Cessation d'activité de l'employeur ;
 « b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ;
 « c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 ;
 « d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20.
 « 3° Pour les dérogations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans. »
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Didier Salvi, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 100,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
 Altitude du site : 457 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 220°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
 Zone de planification : Bagnères-de-Luchon.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit Superbagnères, 31110 Bagnères-de-Luchon.
 Altitude du site : 1 800 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 827 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
 Zone de planification : Chaum.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
 Altitude du site : 1 017 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 040 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 106,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
 Altitude du site : 478 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E S (1)
 Annexe A : annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
 Annexe B : annexe B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
 Annexe C : « réservée ».
 Annexe D : dispositions relatives à certains articles de l'arrêté ADR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 M. Giraud (Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac-sur-Save (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud et Boris Vienne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Définitions. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions n° 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et n° 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), à Strasbourg ;
 - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 susvisé. Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2003 ;
 - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et son annexe ;
 - sont également applicables les définitions données dans le règlement ADNR, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2 ;
 - transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
 Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
 Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Laborieuse, de la Mutuelle n° 103, de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, de la Mutuelle d'Yzeure, de la Mutuelle de Saint-Yorre et de la Mutuelle n° 119 au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03102), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Le conseil d'orientation se réunit une fois par an en séance plénière. Il siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les avis du conseil sont donnés à la majorité des suffrages exprimés.
 Sur proposition du président, le conseil désigne un comité éditorial composé du président et de trois membres du conseil. Ce comité éditorial assure le suivi de dossiers particuliers entre chacune des réunions plénières.
 Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du CERIMES, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront du 17 au 20 octobre 2005. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, l'arrêté du 23 décembre 1999 portant nomination des membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 Représentant des fabricants :
 « Titulaire : M. Gaultier Dupoizat, société Pyragric Industrie, en remplacement de M. Bruno Chevallet. »
 Représentant des organismes de formation :
 « Suppléant : M. Christophe Nesme, société Pyragric Industrie, en remplacement de M. Laurent Goussard. »
La grille d'interprétation des résultats obtenus que la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau devra utiliser pour caractériser le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution, à partir des mesures de pH effectuées conformément à l'annexe I, est donnée en annexe II du présent arrêté.
Après le sixième alinéa du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 24 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
 1° Du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées :
 M. Michel Leroy, sur proposition de la Confédération générale du travail ;
 M. Christian Fournier, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
 Mme Marie-Suzie Pungier, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
 Mme Christine Azais, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education ;
 M. Philippe Gottis, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 M. Michel Lamy, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC ;
 Mme Danièle Atlan, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
 2° Du collège des employeurs et distributeurs de chèques :
 Pour les employeurs :
 Mme Marie-Laure Walch, sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
 Mme Marie-Josée Baffoy, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 M. Marc Westrelin, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
 Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilités à distribuer des chèques-vacances :
 M. Tahar Belmounes, sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 M. Jean-Claude Nerisson, sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
 M. Louis Caradec, sur proposition de l'Association des maires de France.
 3° Du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme :
 M. Guylhem Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ;
 M. Christian Roche, vice-président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;
 Mme Céline Sibert, directrice de cabinet du directeur général délégué clientèle de la SNCF ;
 M. Georges Peyronne, président de VVF ;
 M. François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
 4° Du collège des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé du tourisme :
 M. Raymond-Max Aubert ;
 M. Christian Dumeige ;
 M. Cyrille Flora ;
 M. Olivier Hindermeyer ;
 M. Pierre Lataillade ;
 Mme Annette Masson ;
 M. Antoine Veil.
 5° Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :
 Mme Nathalie Molle ;
 Mme Sylvie Petit.
Par décret en date du 28 novembre 2002, sont nommés administrateurs des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentants des Charbonnages de France :
 M. Francis Hauguel, en remplacement de M. Bernard Jully, démissionnaire ;
 M. Claude Trink, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 novembre 2002, l'arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
 M. Puren (Frédéric), suppléant, en remplacement de M. Bale (Jean-Luc).
Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer
 M. Mareau (Michel), titulaire, en remplacement de M. Le Strat (Olivier).
 M. Arino (Henri), suppléant, titulaire, en remplacement de M. Meignen (Claude).
La commission scientifique prévue au 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 susvisé comprend :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant, président ;
 2° Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 3° Le chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France ou son représentant ;
 4° Trois professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée désignés par le directeur des musées de France, dont un sur proposition du ministre chargé de la recherche et un sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 5° Deux directeurs d'établissements de formation spécialisés dans le domaine de la restauration désignés par le directeur des musées de France ou leurs représentants ;
 6° Deux spécialistes de la restauration mentionnés à l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée désignés par le directeur des musées de France, dont un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 7° Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des métiers d'art désigné par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2002, M. Bories (Michel), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux du Loiret par intérim à compter du 18 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2002, M. Olivier Myard, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à la mission économique près l'ambassade de France à Tunis à compter du 1er septembre 2002, pour une période de trois ans.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 10 juillet 2005, texte n° 28, il convient de supprimer, dans le paragraphe A-3. Poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, l'établissement de classe normale ci-après :
 « - maison de retraite à La Chapelle-d'Armentières (Nord) ».
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 37, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 38.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 37, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 38, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2005, édition papier, page 12712, 2e colonne, 3e visa, et édition électronique, texte n° 51 :
    Au lieu de :
 « Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 prise en application des 8° et 10° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi et relative aux modalités de recrutement dans la fonction publique ; »
    Lire :
 « Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ; »
L'article 3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. »
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche www.recherche.gouv.fr et de l'ANVAR www.anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
 Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France est.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chapron (Nicole), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saumur.
 Mme Foucher (Anne), épouse Duval-Arnould, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saumur.
 Mme Jouet (Marie), épouse Cassin, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
 1° M. Piarulli (Roger), président de la commission ;
 2° M. Bouëdo (Philippe), directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
 3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont l'un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option taekwondo et disciplines associées ou d'un titre équivalent :
 M. Viscogliosi (Paul) ;
 M. Youansamouth (Somphantavy) ;
 M. Lee (Won Sik) ;
 4° Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 M. Gentil (Pascal), représentant l'Union nationale des clubs universitaires ;
 M. Kim (Yong Wan), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
 5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans le taekwondo ou les disciplines associées :
 M. Spataro (Angelo), représentant l'unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
 M. Mollet (Rémi), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
 L'arrêté du 28 décembre 2000 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Cinq représentants de l'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, dont l'un est chargé du secrétariat du comité, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. »
La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 - caractère innovant du projet ;
 - degré de motivation du candidat et sa capacité à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
 - degré d'appréhension du candidat des dimensions économiques et financières.
 Pour les projets « création-développement » :
 - caractère innovant et viabilité économique du projet ;
 - capacité du candidat à développer une entreprise ;
 - qualité de l'équipe ;
 - crédibilité du montage financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, par suite du décès de M. Bouchery (Guy, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir), est ainsi modifiée : « Eric Bouchery, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2005, M. Dehan (Gerhart), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
 L'intéressé sera radié des cadres à la même date.
SRR est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, l'opérateur informe ses clients de terminaison d'appel vocal « directe » des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Les principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal sont publiés sur le site internet de l'opérateur. L'opérateur informe l'ART de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Outre, s'il y a lieu, les informations dont la communication est prévue au premier alinéa de l'article 49-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'exploitant produit le document descriptif et estimatif des dépenses de fonctionnement de l'installation ou de l'équipement, ou de celles de surveillance et de prévention des risques conformes aux dispositions, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article 92 ou du premier ou du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier, établi sur la base des dispositions de l'article 1er et de tous documents propres à justifier ces estimations.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 522/2005 de la Commission du 11 avril 2005 (JOUE n° L 93 du 12 avril 2005), il est institué, à compter du 13 avril 2005 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de briques de magnésie liées chimiquement, non cuites, composées de magnésie contenant au moins 80 % de MgO, comprenant ou pas de la magnésite, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 6815.91.00, ex 6815.99.10 et ex 6815.99.90 (codes TARIC 6815 91 00 10, 6815 99 10 20 et 6815 99 90 20).
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s'établit comme suit :
 3. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalant au montant du droit provisoire.
 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
L'article R. 20-44-23 est modifié comme suit :
 I. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; ».
 II. - Le 3° est supprimé ; le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
 III. - Il est inséré, après le 6° devenu 5°, l'alinéa suivant :
 « L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
 IV. - Au dernier alinéa, après les mots : « Les fonds de l'agence », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, ».
Les articles 12 et 13 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Sylvie Monteil, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Brigitte Mangeol, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie, de M. Philippe de Chazeaux, et de Mme Sylvie Monteil, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Mme Lacassagne (Sandrine, Marie, Agathe), épouse Marbaud de Brenignan, et M. de Drouas (Bénigne, François, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Uguen, Gabriel Vidalenc, Agathe Marbaud de Brenignan et Bénigne de Drouâs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les représentants des armateurs et des personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs et des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, pour la navigation au commerce et pour la pêche maritime :
 1. En ce qui concerne la navigation de commerce
 a) Neuf représentants des armateurs :
 - cinq représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
 - quatre représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
 b) Neuf représentants des personnels navigants :
 - trois représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 - deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO) ;
 - un représentant proposé par la Confédération générale des cadres navigants (CGC) ;
 - un représentant proposé par le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
 Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.
 2. En ce qui concerne la pêche maritime
 a) Neuf représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
 - trois représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
 - deux représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
 - un représentant proposé par le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC ;
 - un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT ;
 - un représentant proposé par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans (SYMPA) ;
 - un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche maritime (SNCEP).
 b) Neuf représentants des marins salariés :
 - deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
 - deux représentants proposés par l'Union maritime CFDT ;
 - un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
 - trois représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM) ;
 - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO).
 Pour chaque représentant, les organisations syndicales proposent un titulaire et deux suppléants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Etablissements à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R. 5141-86, R. 5141-127 et R. 5141-128 du code de la santé publique.
I. - Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de la date et selon les modalités fixées par le décret portant cessation de l'activité du service de la redevance et de l'agence comptable du service de la redevance :
 1° Les trésoriers-payeurs généraux sont compétents pour recevoir et instruire les réclamations ainsi que pour statuer sur celles-ci, pour prononcer les dégrèvements ou les restitutions, pour se prononcer sur les remises ou les modérations dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur ainsi que pour statuer sur les demandes d'admissions en non-valeur des amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables ;
 2° Les comptables du Trésor public sont compétents pour le recouvrement, pour se prononcer sur les remises ou les modérations des majorations liquidées et des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que pour se prononcer sur les remises ou modérations des frais de poursuite qui avaient été engagés par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes de la redevance.
 II. - Pour la redevance audiovisuelle instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée et pour la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, les dégrèvements ou les restitutions sont prononcés avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.
Validation des bulletins du lundi 2 au mercredi 4 décembre 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront le mercredi 4 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 4 décembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 4 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 4 décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bernard.
Les crédits ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique option « techniques d'état-major » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er novembre 2002
Corps des officiers de l'air
 Alvarez (Julian).
 Billard (Philippe, Louis, Henri).
 Franceschi (Bruno, Armand, Pierre).
 Gebus (Gabriel, Antoine).
 Genty (Yves).
 Haefflinger (Eric, Robert).
 Koenig (Arnaud, Maurice).
 Le Bourhis (Michel, Pierre).
 Molinié (Alain, Georges).
 Pascual (Gilles).
 Putois (Dominique, Marie, Georges).
 Raffenne (Philippe, Jean, Marie).
 Raymond (Guy, Henri, Roger).
 Regnault (Eric, Joseph, Louis).
 Reyre (Daniel, Jacques, René, François).
 Rodriguez (Jean-Marc, Hubert).
 Saes (Philippe, Roger).
 Sassi (Jean, Mohamed).
 Veuille (Pascal).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Aubineau (Alain, Pierre, Camille).
 Borgniet (Patrice, René, Emile).
 Brugel (Patrick, Abel, Marie).
 Ducournau (Jean, Alain).
 Fourcade (Pierre, Guy, Albert).
 Gallet (Pierre, Hubert, Gérard).
 Hugon (Didier, Fernand, Robert).
 Martinez (Rolland, André).
 Maysonnave (André, Jean-Marie).
 Meunier (Jean-Michel, André).
 Muller (Michel, Alain).
 Robelet (Jean-Louis, Claude, Raymond, Victor).
 Rousset (Gérard, Pierre, Marcel).
 Savarit (Jacques).
 Villemejane (Philippe, Jacques, Pierre).
Corps des officiers des bases de l'air
 Berger (Jean, Michel, René, André).
 Bouhet (Daniel, Serge).
 Boyer (Bruno, Francis).
 Cano (Guy, Raymond, Emile).
 Devors (Luc, Emile, Henri).
 Le Béver (Yves, Pierre, Marie).
 Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette).
 Rouzaud (Bernard, Jean).
 Saintive (Sylvain, Marie).
 Szymanski (Jacques, Albert).
 Tannou (Philippe, François).
 Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles, Edouard).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale :
 Professeur Jacques Chaperon, président titulaire ;
 Professeur Marc Brodin, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Docteur Claude Ducos-Mieral, membre titulaire.
 Docteur Gérard Durand, membre suppléant.
 Professeur Pierre Czernichow, membre titulaire.
 Docteur Hervé Treppoz, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
des spécialistes de santé publique
 Docteur Louis Lebrun, membre titulaire.
 Docteur Cédric Grouchka, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat
des médecins inspecteurs de santé publique
 Docteure Anne Pinteaux, membre titulaire.
 Docteur Jacques Brice, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine physique et réadaptation :
 Professeur Jean-Marie Andre, président titulaire ;
 Professeur Christian Roques, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Alain Delarque, membre titulaire.
 Professeur Jean-François Mathe, membre suppléant.
 Professeur Michel Barat, membre titulaire.
 Professeur Philippe Vautravers, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Confédération
des syndicats médicaux français
 Docteur Francis Le Moine, membre titulaire.
 Docteur Dominique Chomard, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat français
de médecine physique et de réadaptation
 Docteur Bertrand Rousseau, membre titulaire.
 Docteur Pierre-Jean Benezet, membre suppléant.
Spécialité : médecine nucléaire
 Concours de type 1
 M. Bourquard (David).
 Mlle Carrier (Patricia).
 Mme Le Duc (Alexandra, Yvonne), épouse Pennec.
 M. Payoux (Pierre).
 Concours de type 2
 Mme Fabrega (Françoise, Sylvie), épouse Colomb.
 M. Rudenko (Boris, Georges).
 Mme Younsi (Nassima), épouse Pourtau.
 Spécialité : radiologie
 Concours de type 1
 Mme Abella (Stéphanie), épouse Franchi.
 M. Amoretti (Nicolas).
 Mlle Auger (Magali).
 Mlle Badachi (Yasmina).
 M. Barrau (Vincent).
 M. Beziat (Christophe, Henri).
 Mme Bisdorff (Anne, Claire), épouse Bresson.
 Mme Boullez (Anne, Juliette), épouse Adam.
 Mme Decepe (Evelyne, Anne), épouse Cormier.
 M. Delannoy (Jérome).
 M. Demir (Ayhan).
 M. Ducreux (Denis, Florent).
 M. Eiss (David, Pierre).
 Mlle Fauquet (Isabelle).
 Mlle Houdebine (Stéphanie, Marie).
 Mme Irsutti (Muriel), épouse Fjortoft.
 M. Jacquier (Alexis, Raymond).
 M. Keruhel (Jacques, Louis).
 Mme Lang (Marianne, Nathalie), épouse Delassault.
 Mlle Laurens (Brigitte).
 M. Le Nouvel (Jean-Baptiste, Patrice).
 M. Le Pennec (Vincent, Emmanuel).
 Mlle Malandrin (Cécile, Armelle).
 Mlle Malhaire (Caroline, Catherine).
 Mme Martin (Sandrine, Carole), épouse Gaucher.
 M. Menegon (Patrice, Joseph).
 Mme Meudec (Joëlle, Rozenn), épouse Coursaut-Durand.
 M. Michalakis (Dimosthenis).
 Mme Morel (Sophie, Caroline), épouse Precetti.
 M. Nicolas (Michel).
 Mme Pietrera (Pascale, Clotilde), épouse Castera.
 M. Poirier (Jérome, Jean).
 M. Redon (Hervé, Jean).
 M. Riviere (Xavier, Hervé).
 M. Rodallec (Mathieu, Henri).
 Mme Russel (Anne-Sophie), épouse Robillard.
 M. Sarlieve (Philippe, Pierre).
 M. Schmit (Pierre, Jean-Marie).
 Mlle Schmitt (Emmanuelle, Marie).
 M. Tall (Philippe, Sekou).
 Mme Thiery (Christelle, Marie), épouse Poirier.
 M. Verhaeghe (Antoine).
 Concours de type 2
 M. Badek (Kamel).
 Mme Belkacem (Samia), épouse Si Smail.
 M. Ben Ghorbal (Yassine).
 Mme Bendavid (Sandra), épouse Ben Soussan.
 M. Benmoussa (Nawfal).
 M. Benosman (Sidi, Mohammed).
 M. Bettahar (Mohammed).
 M. Ciorascu (Radu, Adrian).
 Mme Couthon (Aurore, Laurence), épouse Bleuzen.
 Mme Delmotte (Manuelle, Jeanne), épouse Berrebi.
 M. El Janati Idrissi (Hassane).
 M. Fesquet (Nicolas).
 M. Fraumont (Jean-Marc).
 Mme Froment (Vannina, Lucie), épouse Leonetti.
 Mme Godefroy (Claire).
 Mme Hassar (Nadia), épouse Ait Souss.
 Mme Israel (Delphine, Judith), épouse Fremaux.
 Mme Kardavani (Haleh), épouse Gordji-Tehrani.
 Mme Karout (Imane), épouse Martineau.
 M. Lechani (Mohand, Ameziane).
 M. Louis-Tisserand (Guy).
 Mlle M'Biene (Stéphanie).
 M. Manificat (Jean-François).
 M. Massen (Rachid).
 M. Meradi (Mehadji).
 M. Mestikou (Said).
 M. Moirignot (Pierre).
 Mlle Olivier (Carine, Françoise).
 M. Petrescu (Ludwig, Gunther).
 M. Petrover (David).
 M. Raslan (Abdulmonem).
 M. Rémil (Laredj).
 M. Souissi (Ahmed, Mourad).
 M. Soussand (Pierre).
 M. Tachoires (Bruno).
 M. Traboulsi (Mazen).
 Mlle Viard (Dominique, Marie).
 M. Vilches Flores (Ulises, Vicente).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Giraud, à Villejuif, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Paul-Giraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2002, la décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 1. Au lieu de : « Bagueri (Haleh) », lire : « Charabiani (Haleh) » ;
 2. Au lieu de : « Billette de Villemeur (Thierry) », lire : « Billette de Villemeure (Thierry) » ;
 3. Au lieu de : « Cameli (Bruno) », lire : « Camelli (Bruno) ».