Art. 1er. -  Au chapitre V du titre II du livre III du code de la sécurité     sociale, il est créé une section 6 ainsi rédigée :
    << Section 6
    << Gestion financière
      << Art. D. 325-16. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     verse mensuellement au régime local, sur son compte externe de disponibilités     ouvert dans les conditions fixées par l'article D. 253-30 du code de la     sécurité sociale, un acompte sur les cotisations encaissées par les     organismes de recouvrement visés à l'article D. 325-10, calculé à partir de     la prévision mensuelle établie annuellement par l'agence centrale et     transmise au mois de décembre de chaque année au régime local.
      << Le versement de l'acompte est effectué par l'agence centrale le 15 de     chaque mois ou le premier jour ouvré suivant. La régularisation intervient     lors du versement de l'acompte suivant la production de l'état de ventilation     mensuel des cotisations établi par l'agence centrale.
      << Art. D. 325-17. -  Pour le paiement des prestations visées à l'article D.     325-6, le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle met à la disposition des caisses primaires     d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle les fonds correspondant aux besoins quotidiens de trésorerie.
      << Un échéancier mensuel prévisionnel des dépenses est établi par chaque     caisse primaire visée à l'alinéa précédent et transmis au régime local.
      << Les caisses primaires confirment quotidiennement au régime local le     montant des dépenses à effectuer pour le compte du régime local le jour ouvré     suivant. Le régime local fait procéder au virement de ces montants, à partir     de son compte externe de disponibilités visé au premier alinéa de l'article     D. 325-16.
      << Art. D. 325-18. -  Dans tous les départements, à l'exception de ceux     visés à l'article D. 325-17, les prestations dues aux bénéficiaires du régime     local sont payées par l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie et     les caisses générales de sécurité sociale suivant les mêmes modalités que     celles prévues pour les prestations du régime général.
      << La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     transmet chaque mois au régime local un état retraçant le montant des     dépenses effectuées par les organismes visés à l'alinéa précédent au titre du     mois écoulé.
      << Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au     plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations     par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de     la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale. L'agence centrale mouvemente le compte     courant maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés ouvert dans ses écritures pour le montant reçu du régime local.
      << Art. D. 325-19. -  Le régime local verse le dernier jour ouvré de chaque     mois, par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au     siège de la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale, un acompte correspondant au douzième de     la dotation globale de financement des hôpitaux à la charge du régime local     calculé sur la base du dernier exercice connu. L'Agence centrale mouvemente     les comptes courants maladie et accidents du travail de la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés ouverts dans ses écritures pour     le montant reçu du régime local.
      << La régularisation intervient lors de la fixation des montants définitifs     dus par chaque régime. >>