Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
    M. Aboulker (Gérard), chef d'un service central de rapatriés. Chevalier du 14 février 1991.
    M. Amis (Roger), administrateur d'une association d'entraide. Chevalier du 4 février 1989.
    M. Bidou (Hubert, Yves), membre d'associations d'entraide. Chevalier du 28 octobre 1985.
    M. Bourguignon (Philippe, Etienne), président du directoire d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
    M. Buhl (Jean-Louis), directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Chevalier du 15 mars 1984.
    M. Cano (Jean-Paul), président du conseil d'administration d'une agence de santé. Chevalier du 24 septembre 1988.
    M. Charles (Jean, Henri), membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire. Chevalier du 4 février 1973.
    M. Dandrel (Bernard, Maurice), président d'une fédération à vocation caritative ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Dat, née Malric (Claude, Marie), présidente d'une association d'entraide. Chevalier du 22 décembre 1988.
    M. Dupuis (Paul), ancien directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chevalier du 14 octobre 1976.
    M. Glorion (Bernard), président du Conseil national de l'ordre des médecins ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Hermange (Patrick, Jean-Yves), directeur d'une caisse d'assurance vieillesse ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Jouhaud (Jean-Claude), directeur d'association d'insertion. Chevalier du 9 septembre 1984.
    M. Jurascheck (François, Jacques), chirurgien-chef hospitalier honoraire. Chevalier du 12 septembre 1987.
    M. Korganow (Georges), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française. Chevalier du 10 octobre 1988.
    Mme Kowal, née Fuchs (Fanny, Esther), administratrice d'une caisse d'allocations familiales. Chevalier du 24 octobre 1983.
    M. Lagarrigue (Claude), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du 17 septembre 1982.
    M. Le Bescond (André, Gustave), commissaire général départemental de la société « Les Meilleurs Ouvriers de France ». Chevalier du 30 octobre 1979.
    M. Le Camus (Jean, Albert), directeur général d'un centre hospitalier régional. Chevalier du 14 novembre 1985.
    M. Leroy (René), vice-président d'une union nationale d'associations de retraités ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Sulman (Charles), médecin, chef d'unité dans un centre hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Viot (Marcel, François), vice-président d'une union départemental d'associations familiales. Chevalier du 19 mars 1983.
Fraction de contingent 1999/04
    Berruyer (Jean-Luc, Louis).
    Debuire (André, Gaston, Emile, Félix).
    Dumontheil (Yann, Robin).
    Fehrentz (Sylvia, Marie, Frédérique).
    Gauthier (Nicolas, Marie, Vincent).
    Le Roux (Emmanuel, Jean).
    Saiget (Anthony, Patrick, Frankie).
    Sautré (Dimitri, Roger).
    Zagury (Philippe, Jacques).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
Ardèche
    Adret, 126, rue Blaise-Pascal, 07500 Guilherand-Granges.
    Ardelaine, Saint-Pierreville, 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut.
    Bourbaky, 13, rue des Alpes, 07300 Tournon.
    CELT, BP 15, 07700 Saint-Just-d'Ardèche.
    CIAM, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon.
    CEFORA, 6, avenue de Tournon, 07270 Lamastre.
    Explo SARL, maison de l'Escalade, 07460 Casteljau.
    IDT (Impressions et teintures de Tournon), avenue de Lyon, 07300 Tournon-sur-Rhône.
    La Burle, 07510 Usclades.
    2RB Animation 3D, 07200 Saint-Julien-du-Serre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2000, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
    Secteur III
    Exploitants représentant
    les organisations de producteurs reconnues
    Méditerranée
    M. Thieule (Michel), titulaire.
    M. Sacaze (Alain), suppléant.
    Le mandat des personnes nommées par le présent arrêté expirera à la même date que celui des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture nommés par l'arrêté du 25 mars 1997.
L'observatoire national se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative du président, du bureau ou de la majorité des membres de l'observatoire national.
 L'observatoire national se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents utiles à l'examen des questions soumises à l'observatoire. Toute question dont l'examen a été demandé par au moins un quart des membres de l'observatoire national est inscrite à l'ordre du jour.
Art. 48. -  La commission médicale élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés au 1o de l'article 47.
    Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par l'ensemble des membres de la commission visés à l'article 47 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
    Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de deux ans.
    En l'absence du président et du vice-président ou jusqu'à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces fonctions.
Art. 8. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 28 juin 2000 par voie télématique, ou à défaut par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 5. -  Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes énumérées à l'article 4 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 60. -  Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
    Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article 50, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.
L'article 25 est complété par l'alinéa suivant :
 « Doit également être joint au dossier un document attestant que les oeuvres cinématographiques sont des oeuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (soficas) prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts. »
Art. 49. -  Siègent avec voix consultative à la commission médicale :
    a) Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ; ceux-ci n'ont pas voix consultative ;
    b) Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L. 6431-13 du code de la santé publique.
    Toutefois, la personne mentionnée au b ci-dessus ne siège pas lorsque la commission médicale se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article 50.
Art. 1er. -  Le conseil spécialisé pour les alcools viticoles, créé par arrêté du 30 janvier 1986 susvisé, a pour vocation d'étudier dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins les questions touchant notamment à la distillation, au stockage et à l'écoulement des alcools viticoles.
    Le conseil spécialisé se prononce sur les projets de décisions et de textes qui lui sont soumis pour avis par le directeur de l'office.
    Le conseil spécialisé peut exprimer des souhaits et des propositions touchant à la politique des alcools viticoles. Dans ce but, il peut demander au directeur de l'office de lui fournir toutes analyses nécessaires.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 22 janvier 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 75. -  Le comité de lutte contre les infections nosocomiales :
    1o Coordonne l'action des professionnels de l'agence de santé dans les domaines visés à l'article 74 ;
    2o Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ;
    3o Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande.
    Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés aux activités de l'agence permettant l'identification, l'analyse et le suivi des risques infectieux nosocomiaux.
    Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
M. Derigny (Geoffroy).
    M l l e Evenou (Nathalie).
    M l l e Kurpisz (Aleksandra).
    M. Le Bloas (Yoann).
    M l l e Le Cam (Cathy).
    M l l e Le Goer (Pauline).
    M. Le Guyader (Stéphane).
    M. Lebailly (Yannick).
    M l l e Lorin (Laëtitia).
    M. Lozahic (Guillaume).
    M l l e Maddens (Charlotte).
    M l l e Poignant (Lise).
    M. Rouzaire (Franck).
    M. Siegfried (Claude).
    M l l e Skrabal (Claire).
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Montargis.
 « Fréquence : 101,6 MHz.
 « Site d'émission : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
 « Altitude du site : 94 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. François Molins, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, N.W., Washington D.C. 20007.
Description de l'emploi
 Collaborateur de l'ambassadeur au sein de la chancellerie diplomatique.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Suivi des questions politiques.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
A l'avis de vacance d'emplois de directeur de soins (NOR : « SANH0320812V) publié au Journal officiel du 13 mars 2003, il convient :
 - de supprimer :
  - dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 53 : « CH Perray-Vaucluse (91) : 1 poste » ;
  - dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 54 : « CH Nanterre (92) : 1 poste » ;
  - dans la rubrique filière médico-technique, page 4395, colonne 2, ligne 1 : « CHU Clermont-Ferrand (63) : 1 poste » ;
 - de rajouter :
  - dans la rubrique filière de rééducation, page 4394, colonne 1 : « CHU Clermont-Ferrand (63) : 1 poste » ;
 - de lire :
  - dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 1, ligne 54 : « CHR Grenoble (38) : 2 postes » ;
  - dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 9 : « CHU Reims (51) : 1 poste » ;
  - dans la rubrique filière infirmière, page 4394, colonne 2, ligne 11 : « CHU Nancy (54) : 3 postes ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Benezit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « procédés thermiques ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 août 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 août 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél. : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires : M. Emmanuel Haton, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30), et/ou mél. : auriol@enstimac.fr ;
http://www.enstimac.fr.
Art. 8. -  L'agence de santé est tenue d'informer par lettre le praticien désigné par le malade hospitalisé ou sa famille de la date et de l'heure de l'admission du malade et du service concerné. Il l'invite en même temps à prendre contact avec le service dans lequel a été effectuée l'hospitalisation, à fournir tous renseignement utiles sur le malade et à manifester formellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.
    En cours d'hospitalisation, les responsables des unités médicales mentionnées au 7o de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique communiquent au praticien désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus et qui en a fait la demande écrite toutes informations significatives relatives à l'état du malade
L'article 11 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Françoise Durand-Evrard, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Arnauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Béchu, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Durand-Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à M. Robert Korchia, attaché principal d'administration centrale.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Pétillat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Roselyne Salmon, conservatrice en chef du patrimoine.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Le Pottier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à Mmes Marie-Josèphe El-Khal et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Bosman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Hottin, conservateur du patrimoine, et à M. Michel Valard, agent contractuel. »
1. Descriptif du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz
    L'arrêté objet du présent avis concerne la production d'électricité par les usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM).
    1.1. Le tarif proposé, dans le cadre d'un contrat de quinze ans, est constitué de deux éléments :
    - une rémunération de base reconduisant exactement la forme et le niveau des conditions d'achat précédentes, avec une prime fixe proportionnelle à la disponibilité en hiver, et une rémunération saisonnalisée de l'énergie. L'ensemble correspond à une rémunération moyenne de 46 Euro/MWh pour un raccordement en HTA et 43 Euro/MWh pour un raccordement en HTB (pour une disponibilité en hiver de 100 % et 8 000 heures de fonctionnement annuel) ;
    - une nouvelle « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, pouvant aller jusqu'à 3 Euro/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
    1.2. Une prime supplémentaire de 9 Euro/MWh en moyenne est prévue pour les DOM, mais pas pour la Corse.
    1.3. Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations existantes, la prime à l'efficacité énergétique est supprimée et, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la rémunération de base en moyenne de 39 Euro/MWh en métropole et 48 Euro/MWh dans les DOM, sans distinction entre HTA et HTB.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
 Mlle Auvray (Sylvie) ;
 Mme Carbonnel (Régine) ;
 M. Di Giusto (Pascal).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 19 mai 2003. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « E », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
1. Description du tarif d'achat proposé
    pour l'électricité hydraulique
    1.1. Le tarif proposé, applicable sur une durée de vingt ans, reprend exactement la structure des conditions d'achat précédentes. Il comprend une rémunération de base de l'énergie avec modulation horosaisonnière calquée sur celle des tarifs de vente d'EDF, et une majoration de qualité liée à la régularité de la production en hiver, dont le niveau et les modalités sont inchangés. Les modifications suivantes sont néanmoins introduites :
    - une augmentation moyenne de 7,7 Euro/MWh de la rémunération de base, qui passe à 54,9 Euro/MWh pour le tarif à une composante ;
    - une incitation spécifique pour le microhydraulique (moins de 500 kVA) avec une augmentation supplémentaire de 6,1 Euro/MWh ;
    - une baisse du tarif pour les installations existantes, qui perdent le bénéfice de la majoration de qualité. Les producteurs ont cependant la possibilité, jusqu'au terme de leur ancien contrat, de bénéficier du prix d'achat actuel.
    METROPOLE CONTINENTALE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18521 à 18525
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    En cas d'augmentation de puissance sur une installation existante, la part relative de la production issue de l'augmentation de puissance bénéficie du tarif pour les installations nouvelles.
    1.2. Le tarif pour la Corse et les DOM est supérieur de 9,1 Euro/MWh à celui de la métropole.
    CORSE ET DOM
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 270 du 21/11/2001 page 18521 à 18525
    =============================================
Le sixième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964, signé à Pékin le 15 septembre 1999 (1) ;
 La convention postale universelle, adoptée à Pékin le 15 septembre 1999 (2) ;
 L'arrangement concernant les services de paiement de la poste, fait à Pékin le 15 septembre 1999 (3) ;
 Le règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Pékin le 15 septembre 1999 (4),
sont publiés dans le numéro spécial du Bulletin officiel n° 4/2002, 4e trimestre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Ce bulletin officiel peut être obtenu en s'adressant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la communication, bureau des actions éditoriales (BAE), télédoc 536, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex (télécopie : 01-53-18-36-41).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 1995, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg.
    Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, arrondissement de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Berger-Perrin (Patrice), représentant de Renault Trucks.
 Mme Bettenburg-Cornu (Monika), traductrice.
 Mme Dekkers (Marie-Antoinette), représentant la Prévention routière.
 M. Depecker (Loïc), universitaire.
 M. Donadey (Guy), ingénieur.
 M. Especel (Roland), représentant la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM).
 M. Flatley (Jack), responsable des traductions à la direction de la communication de Renault.
 M. Flonneau (Mathieu), représentant du Groupe d'études et de recherches permanent sur l'industrie et les salariés de l'automobile (GERPISA) du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Greciet (Georges), représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
 M. Kilmaine (de) (Henry), représentant le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
 M. Lauth (Philippe), représentant du groupe PSA Peugeot Citroën.
 Mme Lejeune-Cottrau (Catherine), représentant la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).
 M. Lindas (Roland), ingénieur.
 M. Loiseau (Jean-François), journaliste.
 Mlle Payneau (Frédérique), traductrice au Comité des constructeurs français d'automobiles.
 M. Pérot (Benoît), journaliste.
 M. Stercklen (Bernard), directeur technique du Groupement d'apprentissage de la réparation de l'automobile et du cycle (GARAC).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, à M. Jean-Christophe Bonnissent, Mlle Sylvie Coutures et Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2001, M. Collombet (Jean-Marc, Bernard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé sont complétées comme suit :
 « A compter du 1er janvier 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : aéronautique, aviron, ball-trap, canoë-kayak, cyclisme, football, montagne et escalade, pelote basque, sauvetage et secourisme, sport automobile, triathlon et voile. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Toulon sera vacant à compter du 1er septembre 2002.
 Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire IB 841-1015 est ouvert aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1, 142,  rue du Bac, 75007 Paris, ainsi qu'au recteur de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 02 (téléphone : 04-93-53-70-70, télécopie : 04-93-53-70-83), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Montagnon (Andrée), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché en qualité de chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour la période du 15 juin 1999 au 30 juin 1999.
    A compter du 1er juillet 1999, Mme Montagnon (Andrée) est maintenue en détachement, au titre de la mobilité, en qualité d'administratrice civile pour exercer les fonctions de chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 39 du décret du 20 juin 1989 modifié est remplacé par les dispositions suivantes au 1er janvier 1997 :
    « Art. 39. -  I. - L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
    « a) Les cotisations instituées par les titres II, III et V du livre septième du code rural ;
    « b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux de 4,80 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
    « II. - Outre les cotisations prévues en ce qui les concerne par le a du I ci-dessus, les enseignants versent des cotisations à une institution de retraite complémentaire au taux de 3,20 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et de 6 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
    « III. - Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres.
    « A ces montants s'ajoutent, le cas échéant, les majorations permettant l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ces majorations. »
Pour le grade de commissaire de 1re classe
    Les commissaires de 2e classe :
    1 Guillemot (Olivier, Franck, Pierre, Marie).
    2 Saliot (Emmanuel, François, Denis).
    3 Roche (Tanneguy, Joseph, Marie, Alexandre).
    4 Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel).
    5 Barrey (Yannick, Yves, Henry).
    6 Saix (David, Pierre, Edouard, Auguste).
    7 Ameur (Arezki).
    8 Maury (Jean-Emmanuel, Vincent).
    9 Josselin (Nicolas, Claude, Marie, Joseph).
    10 Chesseret (Fanny).
Inscriptions nouvelles
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    1 André (Philippe, Louis, Albert).
    2 Laurens (Olivier, Guy).
    3 Aubertel (François, Marie).
    4 Le Mapihan (Laurent, Yvon, Luc).
    5 Henrio (Thierry, Yves, Daniel).
    6 Noël (Alexandre, César).
    7 Tourtin (Laurent, Jean-Paul, Bernard).
    8 Niggel (Pascal, Roger, Lucien, Alain).
    9 Krauth (Philippe).
    10 Regnier (Christophe).
    11 Sierocki (Olivier).
    12 Colas (Sylvie, Marie-Pierre).
    13 Rocheteau (Myriam, Thérèse, Anne).
    14 Grente (François, Joël).
    15 Renoult (Mélanie).
    16 Ropert (Dominique, Marie).
    17 Lagache (Gilles, Roger, Maurice).
    18 Ramu (Christophe, Charles, Florent).
    19 Judin (Caroline, Anne, Patricia).
    20 Chenevard (Patrick, Yvon, Fernand).
    21 Defontaine (Gilles, Louis, Gérard).
    22 Pailler (Christian, Simon, Marius).
    23 Gény (Jean-Luc, Michel).
    24 Debard (Isabelle, Georgette, Martha, Madeleine).
    25 Malblanc (Romuald, Maurice).
    26 Fenoglio (Florence, Michelle).
    27 Régnault (Olivier).
    28 Manaranche (Bruno, Jean, Antoine).
    29 Delin (Emmanuel, Henry, Joseph).
    30 Mikolajczak (Fabrice).
    31 Roldan (Pierre).
    32 Cloarec (Jean-Michel, Yves, Henri).
    33 Lagoguée (Pascal, Dominique, Antoine).
    34 Fournier (Henri, Jean, Antoine).
    35 Gourvil (Frédéric, Jacques, René).
    36 Bléas (André).
    37 Bague (Florent, Marcel, Michel).
Le 2° de l'article D. 742-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept. Le salaire horaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée. »
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;
    - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.
L'Etat peut passer avec un comité de bassin d'emploi des conventions sur la base d'un cahier des charges pluriannuel pour la mise en oeuvre des actions définies dans l'article 1er. Ces conventions prévoient les objectifs visés par ces actions, le suivi de ces actions et leur mode d'évaluation.
 Dans le cadre de ces conventions l'Etat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en oeuvre des actions y figurant. Des financements complémentaires peuvent être apportés par les acteurs locaux.
Les articles R. 711-6-19 et R. 711-6-21 du code de la santé publique sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 711-6-19 est supprimée.
 II. - L'article R. 711-6-21 est complété par les dispositions suivantes : « L'hôpital local verse aux médecins généralistes libéraux autorisés à intervenir en son sein une indemnisation forfaitaire représentative de la perte de revenus occasionnée par leur participation à des réunions au cours desquelles des questions relatives à la qualité et à la sécurité des soins sont examinées par :
 1° Le conseil d'administration ;
 2° La commission médicale d'établissement ;
 3° La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
 4° Le comité de lutte contre les infections nosocomiales ;
 5° Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
 6° Le comité technique d'établissement ;
 7° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ;
 8° La commission du service de soins infirmiers ;
 9° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;
 10° Les commissions locales créées par le règlement intérieur de l'établissement ;
 11° Le cas échéant, les instances délibérantes des structures dotées de la personnalité morale mentionnées au 8° de l'article L. 6143-1 dans lesquelles lesdits médecins représentent l'établissement.
 Cette indemnité, fixée à 5 EUR par réunion, est versée mensuellement sur la base d'un justificatif de présence dans la limite de quatre réunions annuelles pour les instances visées aux 1° à 7° du présent article et dans la limite de trois réunions annuelles pour les instances visées aux 8° à 11°. Peuvent seuls prétendre à ces indemnités les médecins qui siègent avec voix délibérative dans ces instances ou qui assistent avec voix consultative à leurs séances en vertu du texte qui les institue.
 Le montant annuel des indemnités perçues au titre des réunions mentionnées au présent article ne peut excéder le tiers du montant des honoraires perçus pour la même période dans les conditions définies aux articles R. 711-6-19 et R. 711-6-20. »
Art. 2. -  Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.
    Ces fichiers ont pour objet de :
    - mieux connaître la production d'articles des laboratoires de recherche domiciliés en France ;
    - situer la place des chercheurs français au niveau européen et international ;
    - établir, à partir de ces données, des statistiques globales simples permettant d'objectiver par des indicateurs de production la place de la France et de ses laboratoires dans différentes disciplines et sous-disciplines.
Pour le grade de commissaire en chef de 2e classe
    Les commissaires principaux :
    1 Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain).
    2 Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
    3 Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
    4 Le Dall (Jean, Yves, Marie).
    5 Hébert (Frédéric, Maurice, Jacques).
    6 Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
    7 Bléjean (Yves, Marie).
    8 Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
    9 Bonnelle (Bernard).
    10 Jehl (Louis, Georges).
    11 Trillat (Jean-Géraud, Marie, Antoine).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Pour le grade de médecin chef des services hors classe
    Les médecins chefs des services de classe normale :
    1 Lebigot (Gérard, François).
    2 Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
    3 Moutet (Henri, Pierre, Marie).
    4 Dumurgier (Claude, Robert, Louis).
    5 Viret (Jacques, Fernand, Claude).
    6 Ollivier (Jean, Pierre, François).
    7 Flechaire (Alain, Lucien, Marcel).
    8 Rouvier (Bernard, Louis).
    9 Quinot (Jean-François).
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) A l'exclusion de la pose, qui relève des industries du bâtiment.
    (2) Classer au groupe « Interprofessionnel » (no 71.4AB) les entreprises qui se livrent à la fois à la location de sacs et à la location de bâches.
    (3) Le taux applicable aux démonstrateurs vendeurs est celui applicable au commerce correspondant aux articles dont les intéressés font la démonstration.
    (4) Y compris le commerce de détail d'articles de vannerie et d'objets divers en bois.
    Nota. - La vente d'appareils de télévision, associée à la pose d'antennes, relève des industries du bâtiment.
    (5) Y compris la location sans chauffeur de véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
Catégories de personnels visées à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)
    de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du vêtement
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434
    =============================================
    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) A l'exception de la fabrication industrielle de voiles associée ou non à la fabrication de gréement, pouliage, visée au numéro de risque 17.4CA du CTN des industries du bois.
    (2) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.6EF du Comité technique national des industries du bois.
    (3) La location seule relève des activités du groupe interprofessionnel (risque no 71.4AB).
2. Sur proposition des organisations professionnelles
    M. Doret (Marcel), Union nationale des professionnels de la formation des automobilistes.
    M. Gaudioso (Christian), Conseil national des professions de l'automobile.
    M. Guillon (Jean-François), Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile.
    Mme Soufflet (Chantal), Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes.
LOI RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
    Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999, afin qu'il plaise au Conseil de décider que cette loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs de forme et de fond développés ci-dessous :
L'article D. 615-36 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. »
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 395-0 Helicobacter Test INFAI (13C-urée), poudre pour solution buvable, 75 mg en pot, 1 kit test de diagnostic (laboratoires INFAI, Institut für biomedizinische Analytik und NMR-Imaging GmbH).
    345 895-2 Lodoz 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), commprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    345 896-9 Lodoz 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Lipha Santé).
    345 900-6 Lodoz 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    345 901-2 Lodoz 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Lipha Santé).
    345 905-8 Lodoz 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    345 906-4 Lodoz 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Lipha Santé).
    351 790-4 Mycostatine 100 000 UI/ml (nystatine), suspension buvable, 24 ml en flacon (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    345 738-4 Wytens 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
    345 743-8 Wytens 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
    345 749-6 Wytens 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
V. - Partie 5 : classe E
    (à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 526)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 007o 58' 55'' E - 48o 46' 13'' N, 007o 50' 08'' E ;
    48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E ;
    48o 55' 00'' N, 007o 58' 55'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 43' 03'' N, 007o 57' 43'' E,
    puis frontière franco-allemande ;
    48o 19' 41'' N, 007o 44' 46'' E - 48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E ;
    48o 21' 37'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E ;
    48o 53' 08'' N, 007o 33' 09' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ou des établissements publics administratifs qui en relèvent, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique, la gestion autonome d'une unité administrative ou la responsabilité de projets importants. »