II. - Sur le respect du principe d'égalité
      Deux séries d'arguments s'appuient sur le principe constitutionnel d'égalité     qui, selon les requérants, aurait été méconnu par plusieurs dispositions de     la loi déférée.
      A. - A ce titre, il est, en premier lieu, reproché à la loi déférée de     porter une double atteinte au principe de l'égalité devant les charges     publiques posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du     citoyen.
      1. Tel serait d'abord le cas de l'article 26 de la loi déférée qui insère, à     l'article 83 du code général des impôts, un 1o ter prévoyant que les     versements des salariés aux plans d'épargne retraite (PER) sont déductibles     de leur rémunération nette imposable, et que les versements complémentaires     de leurs employeurs sont exonérés. L'avantage global résultant de cette     déduction et de cette exonération est toutefois plafonné à un niveau     correspondant à la plus élevée des deux limites suivantes : 5 % du montant     brut de la rémunération ou 20 % du plafond annuel retenu par le calcul des     cotisations de sécurité sociale (32 928 F en 1997). En cas d'excédent,
     celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié. A l'inverse,
     lorsque les versements n'atteignent pas la limite définie ci-dessus au titre     d'une année donnée, le solde disponible peut être reporté sur l'une des trois     années suivantes.
      a) A l'appui de leur recours, les requérants font valoir que le dispositif     institué par l'article 26 << profiterait >> principalement aux salariés les     plus aisés, ce qui porterait atteinte au principe de la progressivité de     l'impôt. Ils estiment que le plafonnement institué par le législateur n'est     pas conforme aux principes définis dans la décision no 93-320 DC du 21 juin     1993 concernant la déductibilité de la contribution sociale généralisée.
      Les auteurs de la saisine considèrent en outre que la souscription d'un plan     d'épargne s'apparenterait plus à une opération de placement qu'à une     opération de retraite et que, dans ces conditions, l'avantage fiscal     méconnaîtrait la jurisprudence sur la déductibilité des cotisations de     prévoyance.
      b) Le Conseil constitutionnel ne pourra retenir ces griefs.
      Le plafonnement prévu par le législateur permet un avantage fiscal d'autant     plus important, en valeur relative, que la rémunération est faible : les     salariés disposant de rémunérations élévées ne pourront déduire qu'une     cotisation proportionnelle égale à 5 % de leur rémunération, alors que les     autres pourront déduire les cotisations qu'ils versent dans le cadre d'un PER     dans la limite de 20 % du plafond de la sécurité sociale, ce qui correspond à     32 928 F en 1997.
      On observera ensuite que la comparaison établie par les requérants entre la     déduction de la CSG et celle des cotisations versées dans le cadre d'un PER     n'est pas pertinente. La CSG est, en effet, un versement proportionnel     effectué à titre définitif, alors que les cotisations versées dans le cadre     d'un PER ouvrent droit, au profit des adhérents, au paiement d'une rente     viagère (cf. art. 3), laquelle sera imposable à l'impôt sur le revenu (cf.
     art. 28).
      Il y a donc une symétrie parfaite entre la déduction des cotisations et     l'imposition des rentes auxquelles ouvrent droit lesdites cotisations. Dans     le cas contraire, il y aurait double imposition, lors de la constitution de     l'épargne, puis du versement du produit de cette épargne.
      Le Conseil constitutionnel ne pourra davantage accueillir le moyen tiré de     ce que la souscription d'un PER s'analyserait en réalité non comme une     opération de retraite mais comme une opération de placement et que, partant,     l'octroi d'un avantage fiscal à ce titre ne serait pas justifié par un motif     d'intérêt général.
      Outre le fait que cette argumentation est quelque peu contradictoire avec     celle qui tend à opposer, au dispositif adopté, des principes     constitutionnels qui ne concernent que la sécurité sociale, on relèvera que     la loi déférée a clairement pour objet, dans toutes ses dispositions, la mise     en place d'un dispositif dont la vocation est, sans se substituer aux régimes     de retraite par répartition, d'offrir en outre aux salariés qui le souhaitent     la possibilité de se constituer un complément de retraite par capitalisation.      En conclusion, loin de méconnaître les exigences constitutionnelles tirées     du principe d'égalité devant les charges publiques, la loi déférée accorde     aux salariés du secteur privé un avantage fiscal en matière d'épargne     retraite comparable à celui que le même article 83 du CGI accorde déjà à     d'autres catégories de contribuables (régimes << PREFON >> et assimilés pour     les salariés du secteur public, régimes issus de la loi du 11 février 1994     relative à l'entreprise et à l'initiative individuelle pour les professions     non salariées non agricoles).
      2. Les requérants estiment ensuite que le principe de l'égalité devant les     charges publiques serait également méconnu par l'article 30, qui exonère les     fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à la contribution des     institutions financières. A l'appui de leurs prétentions, ils invoquent la     décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984.
      Ce grief ne peut être retenu. Dans cette décision, le Conseil     constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce     que << le législateur édicte des dispositions fiscales différentes pour des     activités professionnelles différentes >>. C'est pour rejeter les critiques     selon lesquelles l'institution de la contribution des institutions     financières méconnaissait le principe d'égalité en assujettissant les seuls     établissements financiers à une taxe spécifique que le Conseil a précisé que     bien que les banques et les entreprises d'assurance soient << différentes les     unes des autres, (elles) présentent toutes, en raison, notamment, de leur     domaine d'activité ou de leur statut, des caractéristiques qui les     différencient des autres entreprises industrielles, commerciales ou agricoles     >>.
      En l'espèce, il s'agit seulement de savoir si le législateur a violé le     principe d'égalité en exonérant tous les fonds d'épargne retraite de la     contribution des institutions financières.
      Une réponse négative s'impose, dès lors que ces fonds constituent en     eux-mêmes une catégorie spécifique. Il s'agit, dans tous les cas, de     personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements     pris dans le cadre du PER (cf. art. 8). Tous les fonds seront exonérés s'ils     ont cet objet exclusif.
      Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que constater que cette     exonération, qui tend à éviter toute distorsion de concurrence entre les     différentes formes de fonds d'épargne retraite, n'est pas contraire au     principe de l'égalité devant l'impôt.
      B. - En second lieu, les auteurs de la saisine estiment que le principe     d'égalité a été méconnu à plusieurs autres titres.
      1. Ils font ainsi grief à l'article 4 du texte déféré d'écarter     l'application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du     code du travail, ce qui interdit à l'ensemble des personnels des entreprises     publiques d'adhérer à un plan d'épargne retraite à la suite de la conclusion     d'un accord collectif, alors que les autres salariés relevant du droit privé     se voient reconnaître cette possibilité.
      En réalité, cette disposition tire les conséquences logiques de l'article     1er, qui réserve les plans d'épargne retraite aux salariés du régime général     de sécurité sociale. Les salariés des entreprises à statut bénéficient de     régimes spéciaux de sécurité sociale qui leur assurent des taux de     remplacement et parfois des conditions de départ à la retraite bien     supérieurs à ceux du secteur privé. La différence de traitement des salariés     relevant de ces régimes spéciaux est donc justifiée par une différence de     situation pertinente au regard de l'objet de la loi, qui est de permettre aux     salariés soumis aux dispositions du code du travail de constituer une     retraite complémentaire dans des conditions favorables.
      Comme l'indique le recours, il est exact que, dans certaines entreprises à     statut, des salariés, peu nombreux, peuvent ne pas bénéficier du statut     auquel est soumis le reste du personnel de l'entreprise. Ils relèvent alors     du régime général de sécurité sociale, mais également des règles de droit     commun du code du travail. Ils ne sont, pour autant, pas exclus des plans     d'épargne retraite : d'une part, ils peuvent adhérer à un plan mis en place     par décision unilatérale en application de l'alinéa 3 de l'article 4 ;
     d'autre part, aucune disposition de la loi déférée ne fait expressément     obstacle à ce qu'un plan soit mis en place dans ces entreprises par accord     collectif entre ces personnels soumis à un régime non statutaire et leur     employeur.
      Les personnels << hors statut >> des entreprises à statut ne sont donc pas     exclus des plans d'épargne retraite.
      2. Les auteurs de la saisine soutiennent également que le principe d'égalité     a été méconnu par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi qui prévoit     qu'au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, les     salariés qui ne bénéficient pas d'une proposition de plan d'épargne retraite     au titre d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de leur     employeur pourront adhérer individuellement à un plan d'épargne retraite. Ils     estiment que cette disposition conduit à une différence de traitement entre     les salariés des entreprises existantes lors de la promulgation de la loi et     ceux des entreprises qui se créeront un an après cette promulgation.
      Le moyen manque en fait, dès lors que tous les salariés disposeront de la     faculté d'adhérer individuellement en même temps. C'est bien la date     d'ouverture de l'adhésion individuelle qui doit être la même pour tous les     salariés et non l'ancienneté de leur entreprise, et c'est ce que prévoient     les dispositions critiquées.
      3. Les requérants jugent injustifiée la différence de traitement entre les     Français établis en France et les Français de l'étranger résultant de     l'article 2, qui ouvre à l'ensemble des Français établis à l'étranger la     possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite, alors que l'article 1er     de la loi réserve le bénéfice des fonds d'épargne retraite aux seuls salariés     de droit privé affiliés à la fois à un régime de base de sécurité sociale et     à un régime de retraite complémentaire.
      Outre le fait que cet article poursuit un objectif d'intérêt général visant     à encourager la mobilité géographique, dans l'intérêt de nos échanges     internationaux, on observera que les personnes visées par ces dispositions     pourraient de toute façon, s'agissant par exemple des fonctionnaires, adhérer     à un système de retraite facultatif par capitalisation tel que la << PREFON     >>. S'il s'agit de non-salariés, ils auraient, s'ils étaient établis en     France, la possibilité d'adhérer aux dispositifs de retraite par     capitalisation prévus, notamment, par la loi no 94-126 du 11 février 1994,
     dite << loi Madelin >>. Cet article assure en réalité une égalité de     traitement entre les citoyens français, en permettant à tous les salariés     français du secteur privé d'adhérer aux plans d'épargne retraite, qu'ils     exercent leur activité professionnelle en France ou à l'étranger.
      4. Plusieurs autres griefs tirés du principe d'égalité reposent sur une     interprétation inexacte des dispositions de la loi.
      a) Ainsi, au regard du contenu des plans proposés, tous les adhérents aux     plans d'épargne retraite seront dans la même situation : ils ne pourront,
     pour des raisons de sécurité, adhérer à des plans d'épargne retraite à     prestations définies. Au demeurant, les non-salariés adhérents à des contrats     prévus par la loi du 11 février 1994 et les fonctionnaires adhérents à des     mécanismes semblables ne peuvent pas non plus souscrire de produits de     retraite par capitalisation dans le cadre de plans à prestations définies.
      b) Tout aussi infondée est la critique adressée à l'article 7, qui prévoit     que les salariés peuvent, lorsque leur contrat de travail est rompu, demander     le transfert de leurs droits vers un autre plan ou le maintien de leurs     droits dans le plan souscrit par leur employeur. Postérieurement à l'option     qu'ils auront ainsi exercée, les anciens salariés seront, bien entendu, dans     une situation différente. Et la loi assure un traitement uniforme des     salariés dont le contrat de travail a pris fin, puisqu'il sera offert à tous     soit de maintenir leurs droits dans le plan souscrit par leur employeur, soit     de transférer ces droits.
      c) C'est également en vain que la saisine fait état de différences de     traitement entre adhérents individuels et adhérents collectifs en matière de     surveillance et d'information.
      Il est soutenu que les salariés d'une autre entreprise adhérant au fonds ne     seront pas représentés au travers des comités de surveillance. Cette     affirmation est contraire au texte puisqu'il est prévu qu'au moins la moitié     des membres du comité de surveillance sont élus par les adhérents, et non pas     seulement par les salariés du souscripteur. Les adhérents extérieurs à     l'entreprise participent donc aux élections des représentants des adhérents.      Quant au grief tiré de ce que les plans d'épargne retraite mis en place par     de petites entreprises n'auront pas de comité de surveillance, il ne résiste     pas à la simple lecture de la loi, qui prévoit au contraire explicitement que     la mise en place de ce comité est systématique, quelle que soit la taille de     l'entreprise.
      Enfin, et contrairement à ce qu'indique la saisine, l'article 21 définit les     conditions d'information des adhérents, sans préciser s'il s'agit des     adhérents individuels ou des adhérents salariés de souscripteur. Il n'y a     donc pas de différence de traitement entre les adhérents : les adhérents     individuels sont visés par l'article 21 au même titre que les adhérents     salariés de l'entreprise qui a mis en place le fonds.