Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans leur champ d’application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 10 mars 1993 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La fédération du bâtiment de la région Picardie ;
Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l’Aisne ;
L’union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;
La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme ;
La chambre de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’Oise,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Ces deux accords, conclus notamment en application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), ont pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er mai 1993 et 1er octobre 1993, pour le premier, et de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1993, pour le second.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Somme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Charles Coppolani, directeur adjoint, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l’agence judiciaire du Trésor, à l’exclusion des décrets.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 41 et 42 du 2 mars 1993 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L’union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 41 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1993 ;
- avenant n° 42 : de modifier ou compléter les articles 6, 13, 16, 20, 22, 32, 32-2, 42, 50 et 58 (B) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d’être exonérées de taxe professionnelle en application de l’article 1464 E du code général des impôts, sont celles définies à l’annexe I et répondant aux caractéristiques techniques de l’annexe Il du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 février 1993, est fixé le modèle de l’imprimé vignette (sécurité sociale) Emploi occasionnel d’artiste du spectacle référencé S. 2211 B (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3915.
L’arrêté du 21 mars 19855 en tant qu’il fixe le modèle de l’imprimé S. 2211 A est abrogé.
Art. 1er. - Pour 1993, le montant total des frais d'analyses et examens de     laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est celui qui     résulte de l'application d'un taux de 6,2 p. 100 au montant total de ces     dépenses prises en charge par lesdits régimes en 1992.
      Ce taux se décompose de la manière suivante:
      - un taux de 5,7 p. 100;
      - un taux de 0,5 point, soit 60 millions de francs, correspondant à une     partie de l'écart prévisionnel entre le montant effectif des dépenses des     régimes d'assurance maladie en 1992 et le montant de ces dépenses tel qu'il     résulte de l'accord du 18 décembre 1991.
Art. 5. - Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres     du conseil mentionnés aux 1o et 2o de l'article 2 et 1o, 2o et 3o de     l'article 3.
      Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités     prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants.
     Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite     par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord     n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de     conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé,     le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces     associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par     la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les     plus représentatives.
      Les personnalités mentionnées aux 3o de l'article 2 et 4o de l'article 3     sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à la S.A.R.L. Radio 2 par la décision no     2 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 susvisée est suspendue pour     une durée de deux jours à compter du 11 décembre 1992 à minuit.
Art. 2. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants d’un Etat membre des communautés européennes autre que la France adressent au garde des sceaux un dossier qui comprend :
Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité ou toute autre pièce en tenant lieu ;
Les diplômes, certificats ou autres titres dont ils sont titulaires et, le cas échéant, l’attestation visée au paragraphe b de l’article 5-1 du décret du 12 août 1969 susvisé.
Tout justificatif permettant d’apprécier le contenu précis du cycle d’études postsecondaires suivi avec succès et si l’intéressé a accompli le stage professionnel requis.
Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau 1 ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l’année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l’article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l’article L. 255-8 du code des communes.
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Moyeuvre-Petite.
Art. 1er. - A l'article 1er, point a, de l'arrêté du 29 juillet 1983     susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
      <<3. Les recettes locales de douane et droits indirects, qui sont des     offices chargés de recouvrement en matière de contributions indirectes. Ces     recettes locales sont rattachées sur le plan comptable à une recette de     douane et droits indirects.>>
Art. 2. - 2.1. Le programme de l'épreuve théorique de la carte Mer est le     suivant:
      Les règles pour prévenir les abordages en mer applicables aux navires à     moteur dans les cas suivants: navires naviguant dans les zones d'accès     portuaires, dans les chenaux étroits; navires rattrapants; navires     privilégiés du fait de leurs activités, de leurs handicaps et de leur     position quand leurs routes convergent ou sont directement opposées.
      La vitesse: limitation à 5 noeuds dans la bande des 300 mètres à partir du     rivage; cas de limitation conformément aux règlements portuaires; chenaux     d'accès et autres zones à forte fréquentation ou conditions défavorables.
      Le balisage: balisage de jour uniquement; balisage des plages; balisage     latéral et cardinal; marques de danger isolé, d'eaux saines et de dangers     nouveaux, et marques spéciales.
      La signalisation: avis météo de jour (avis de grand frais et coup de vent);     huit signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; trois signalisations     des plongeurs sous-marins et distance de sécurité; signaux de détresse     (signaux pyrotechniques de détresse, pavillons N et C, mouvements des bras,
     son continu, miroir de signalisation); trois signaux de trafic portuaire     (messages principaux); pictogrammes.
      Savoir prendre la météo.
      Règles de la pratique du ski nautique.
      Notions d'autonomie en carburant.
      2.2. Le programme de l'épreuve pratique de la carte Mer est le suivant:
      - mettre une brassière de sauvetage;
      - mettre en marche le moteur, appareiller;
      - effectuer un parcours à différentes vitesses et en virant à babord ou à     tribord quand l'exécution du parcours le demande;
      - tenir un cap;
      - casser son erre en utilisant la marche arrière;
      - manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer;
      - simuler l'emploi d'un feu de signalisation à main;
      - accoster;
      - amarrer le navire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 décembre 1992, est nommée membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves et jusqu’à la date du 2 juin 1994 :
Mme Sablong (Cosette), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, en remplacement de Mme Mienville (Pierrette).
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 29 avril 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-François Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »
Art. 13. - En complément des dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, doivent être équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales (et les eaux non polluées s’il y en a et les diverses catégories d’eaux polluées. Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l’article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Prélèvements et consommation d’eau
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Maintenance défini par     l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Maintenance industrielle conformément aux dispositions     de l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle et     les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent     arrêté et ses annexes.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de glacier fabricant par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 10. - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 p. 100 de la capacité du plus grand réservoir ;
50 p. 100 de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 p. 100 de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 p. 100 de la capacité totale des fûts, sans être inférieure à 600 litres ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoirs (s) associé (s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés), doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Art. 26. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment en optimisant l’efficacité, énergétique.
Il doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments notamment techniques et économiques explicatifs du choix de la (ou des) source (s) d’énergie retenue (s) et justificatifs de l’efficacité énergétique des installations en place.
A. 1. Cas général
Art. 4. - L’article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Peuvent être promus au grade d’agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. »
Art. 1er. - Pour bénéficier d’un contrat dans les conditions fixées par le présent décret, les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés du second degré doivent remplir les conditions requises par l’article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 55. - Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s’il existe dans son voisinage d’autres rejets des mêmes polluants à l’atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectuée comme suit :
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj calculées conformément à l’article 54, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres) ;
- hi est supérieure à la moitié de hj ;
- hj est supérieure à la moitié de hi.
On détermine ainsi l’ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée, dont la hauteur doit être au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit total de polluant et le volume total des gaz émis par l’ensemble de ces cheminées.
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural prévus à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés 2 859 F
Corps des agents techniques des services déconcentrés 2 547 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, les urbanistes de l’Etat de 2e classe désignés ci-après sont promus urbanistes de l’Etat de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Benilan (Christian), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Bouret (Dominique), à compter du 1er mars 1992 ;
M. Dorian (Claude), à compter du 1er janvier 1992 ;
Mme Joigny (Michèle), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Sibertin-Blanc (Rémi), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Stagliano (Alain), à compter du 1er septembre 1992 ;
Mme Weil (Sylvie), à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 septembre 1992, Mme Newton (Sergine), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°, 3°) du code des pensions à compter du 8 février 1993.
Art. 44. - L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
A cette fin, il se doit, conformément à la partie « déchets » de l’étude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter, successivement :
- de limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologie propres ;
- de trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- de s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physicochimique, détoxication ou voie thermique ;
- de s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Par décret en date du 24 mars 1993, M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, est nommé au conseil de surveillance du Crédit local de France, en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en remplacement de M. Henri Hugues.
Le mandat de M. Thenault, nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 1993.
Art. 29. - Odeurs. - Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 p. 100 des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d’air rejeté, exprimé en mètres cubes/heure, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe le cas échéant le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.
A.2. Pour certaines activités
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Un accord du 10 juillet 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Savoie, à Chambéry.
Objet :
Accord sur les REGA et les RMH (deux barèmes annexés).
Signataires :
S.P.I.M.M.E.C.S. ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 92/1 du 20 mars 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’avenant n° 91/1 fixe le salaire minimum conventionnel au 1er avril 1992.
Signataires :
Fédération nationale des boissons
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. ; C.N.S.F.
Art. 39. - L’épandage est interdit :
- à moins de 50 mètres de toute habitation ou local occupé par des tiers, des terrains de camping agréés ou des stades ; cette distance est portée à 100 mètres en cas d’effluents odorants ;
- à moins de 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
- sur les terrains à forte pente ;
- pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé et lors de fortes pluies ;
- à moins de 200 mètres de lieux de baignade ;
- à moins de 500 mètres de sites d’aquaculture ;
- par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Art. 56. - S’il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz de combustion, la hauteur de la cheminée doit être corrigée comme suit :
- on calcule la valeur hp définie à l’article 54, en tenant compte des autres rejets lorsqu’il y en a, comme indiqué à l’article 55 ;
- on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l’installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
- ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l’axe de la cheminée considérée ;
- ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
- ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ;
- soit h ; l’altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l’endroit de la cheminée considérée) d’un point d’un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l’axe de la cheminée considérée ; et soit Hi défini comme suit :
- si d ; est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi - hi + 5 ;
- si d ; est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi - 5/4 (hi + 5) (l - di/[10 hp + 50]) ;
- soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ;
- la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
Art. 30. - L’article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds de créances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d’acquérir des créances détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d’assurance et d’émettre des parts représentatives de ces créances. Les parts d’un fonds commun de créances sont émises en une seule fois. »
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances après l’émission des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d’affectation sont définies par décret. »
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme TMC (sur le canal 8);
      Le programme TV5 (sur le canal 9);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 11);
      Le programme TVE (sur le canal 12);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      Le programme CNN (sur le canal 15);
      Le programme Planète (sur le canal 17);
      Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      Le programme MTV (sur le canal 20);
      Le programme Eurosport (sur le canal 21);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 22);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 23);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 24),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 10.
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Citroen,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par décret en date du 25 mars 1993, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d’arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 pour une durée de trois ans :
En qualité de président
Mme Grévisse, président de section honoraire au Conseil d’Etat.
En qualité de membres titulaires
M. Jouvin, conseiller d’Etat honoraire.
M. Coudurier, conseiller d’Etat honoraire.
M. Morisot, conseiller d’Etat.
Mme Même, conseiller d’Etat.
M. Leblanc, conseiller à la Cour de cassation.
M. Donnadieu, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Gaury, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Charlot, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris.
En qualité de membres suppléants
M ’Lambertin, conseiller d’Etat honoraire.
M. Rivière, conseiller d’Etat.
M. Dondoux, conseiller d’Etat.
M. Roux, conseiller d’Etat.
M. Mérimée, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Fonade, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Saltet de Sablet d’Estières, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Rippert, président de chambre à la cour d’appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
La démission de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, notaire à la résidence de Senones (Vosges), est acceptée.
M. Gerome (Thierry, Étienne) et Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges).
Le retrait de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, à la résidence de Senones (Vosges) est supprimé.
La société Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Jean-Luc Vîbrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Senones (Vosges), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Galliard de Lavernée (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 20 février 1987, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1991.
Art. 119. - I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 16     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est     remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
      <<La majoration susvisée est accordée dans la limite de 50 degrés de     surpension. Les infirmités classées après celle qui permet, compte tenu de la     majoration correspondant à son rang, de franchir ladite limite sont affectées     d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de     l'invalidité résultant de l'infirmité temporaire ou définitive à laquelle     elle se rattache.>>      II. - Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive     comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront     obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I,
     sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.
      III. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier     1993.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 29 avril 1992 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l’agrégation, fixé à 200, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 801.
V. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4bis et 4ter de la loi no 49-420 du 25     mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1991 est remplacée par celle du     1er janvier 1992.
      VI. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont     applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers     antérieurement au 1er janvier 1992.
      Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été     demandé postérieurement au 30 septembre 1992 sera calculé, nonobstant toutes     clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont     cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.      VII. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
     complétée par la loi no 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de     finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), pourront à nouveau être     intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la     présente loi.
      VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous     les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957     du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit     des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par     l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes     constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des     bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.321-9     du code de la mutualité.
Art. 4. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit:
      1o Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à                      ......................................................
    1134 F
    756 F
    378 F
    144 F
    96 F
    48 F
      8o Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles: 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricole perçus.
Art. 1er. - La contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d’ouvrages mentionnée à l’article 2-V de la loi du 3I décembre 1991 susvisée peut, sur décision de la collectivité publique ou de l’établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d’eau et d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, sont nommés professeurs titulaires au Collège de France :
A compter du 1er octobre 1992
Chaire d’histoire de l’Occident méditerranéen au Moyen Age :
M. Pierre Toubert, professeur à l’université Paris-I.
Chaire d’histoire et anthropologie des sociétés méso- et sud-américaines :
M. Nathan Wachtel, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
Chaire de langues et littératures romanes :
M. Harald Weinrich, professeur à l’université de Munich.
A compter du 15 octobre 1992
Chaire de physiologie de la perception et de l’action :
M. Alain Berthoz, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Art. 123. - I. - L'article 238 bis HF du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à     l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux     oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur     majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté économique     européenne.>>      II. - Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par     décret.
Art. 22. - Au vu des délibérations du jury, le préfet de région dans laquelle est ouvert l’examen professionnel arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l’examen professionnel prévu au 2° de l’article 11 ci-dessus.
L’inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Art. 10. -  Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des     déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres     redevables de cette déclaration, par transmission directe d'informations déjà     mises en forme, en fait la demande par écrit auprès du centre de collecte     dont il relève, visé à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant:
      - la raison sociale, l'adresse et le numéro d'assujetti à la T.V.A. de la     société;
      - le nom et l'adresse du responsable de l'établissement de la déclaration     d'échanges de biens;
      - le nom et les coordonnées du responsable de la mise en oeuvre du système     informatique permettant l'envoi des déclarations par voie informatique;
      - s'il y a lieu, le ou les établissements concernés et leur codification;
      - le mode de transmission et le format des données choisis.
      L'administration procède à des tests permettant de s'assurer:
      - de la conformité des moyens de transmissions et des formats choisis;
      - du respect des spécifications techniques;
      - de la validité des informations transmises;
      - du respect des règles d'identification et d'authentification.
      L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception     de la demande, pour se prononcer et pour permettre au demandeur de fournir     tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier     qu'à la mise en oeuvre des tests.
      Les personnes ayant obtenu l'autorisation de transmettre la déclaration     d'échanges de biens par voie informatique, par transmission directe     d'informations déjà mises en forme, reçoivent un numéro d'autorisation qui     devra être indiqué à chaque envoi.
      Toute modification du système soumis à l'autorisation visée à l'article 1er     du présent arrêté est portée à la connaissance de l'administration     préalablement à sa mise en oeuvre, dans les mêmes conditions que celles     prévues pour la demande initiale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 23 décembre 1994, le nombre des     postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de     conduire et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 9 août 1994, est fixé à quarante et un.
En ce qui concerne les opérations de vote:
      Considérant, d'une part, que si M. Guegan allègue, sans d'ailleurs     l'établir, que certains des bureaux de vote de la circonscription n'auraient     pas été composés d'un nombre suffisant d'assesseurs, il ne soutient pas que     cette circonstance a été de nature à favoriser des fraudes; qu'ainsi ce grief     ne peut être retenu;
      Considérant, d'autre part, que pour soutenir que le déroulement des     opérations de vote aurait été irrégulier, M. Guegan fait valoir que, dans un     bureau, les bulletins de vote établis à son nom auraient été présentés <<     face retournée >>, qu'un policier en armes aurait pénétré dans un autre     bureau et qu'enfin, lors du dépouillement, certains assesseurs auraient     introduit des bulletins au nom de M. Paix dans des enveloppes vides; que le     requérant n'apporte toutefois aucun commencement de preuve à l'appui de ces     allégations; que dès lors de tels griefs ne sauraient qu'être rejetés;
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des     sections régionales de la conchyliculture;
      Après avis du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer,
              Arrêtent:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 décembre 1994, la société des Mines de     Sacilor-Lormines est autorisée à renoncer à la concession de mines de fer de     Redange, située dans le département de la Moselle.
      En conséquence, la concession est annulée et les gisements correspondants     sont ouverts aux recherches.
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 98 du décret du 19 décembre 1991     susvisé est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18426  a 18427    
                      ......................................................
    TITRE II
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 24 février 1994 à la     convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises     agricoles du département du Puy-de-Dôme du 25 octobre 1978 sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 décembre 1994, sont     nommés membres de la commission nationale de première instance de     qualification en santé publique, en qualité de représentants du syndicat des     médecins inspecteurs de la santé: M. le docteur Margue (Yvan), en qualité de     titulaire, en remplacement de Mme le docteur Weibel (Lily), et Mme le docteur     Pinteaux (Anne), en qualité de suppléante, en remplacement de M. le docteur     Wluczka (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1994, M. Hespel (Didier), inspecteur du Trésor, est placé     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de     la délégation régionale Centre - Auvergne - Limousin du Centre national de la     recherche scientifique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     août 1993.
(Recrutement féminin)
     Bonhomme (Linda, F.).
    Macé (Stéphanie, M.).
    Rzepkowski (Stéphanie).
    Le Caudrec (Patricia, C., M.).
    Baudry (Karine).
    Derancy (Magalie, B.).
    Tittelbach (Laurence, C.).
    Le Duigou (Muriel).
    Dezallai (Alexandra, M., M., Y., C.).
    Loew (Angélique).
    Pelletier (Candice, A., E., J.).
    Erb (Vanessa, A.).
    Von Tschirsky und Boegendorff (Sarah).
    Guyen (Bérangère).
    Rucheton (Delphine, H., G.).
    Collino (Christine, R., S.).
    Chassagnol (Stéphanie, M.-P.).
    Boulanger (Chrystelle, L., V.).
    Amoros (Isabelle, C., A.).
    Sanchez (Sandrine).
    Jadeau (Sandrine, F.).
    Marion (Chrystel, I., N.).
    Metivier (Sylvie, L.).
    Verger (Deborah, M., N.).
    Martinez (Jocelyne, S.).
    Grosjean (Sonia, S., F.).
    Glacet (Cécile, M.-L.).
    Lerible (Martine, C., A.).
    Joseph (Christine, P.).
    Lagouardette (Charline, M., A.).
    Parzy (Anne, C.).
    Russi (Nadine).
    Tromp (Tatiana, S.).
    Ruelle (Annabel).
Option Informatique
    (Recrutement masculin)
     Beaugendre (Sylvain, M., R.).
    Thill (Emmanuel, E.).
    Le Beherec (Ronan, A., J.).
    Dumenil (Eric, P., G.).
    Goffoz (Laurent, F., M.).
    Lasjunies (Lucien, J.).
    Blaevoet (Nicolas, F.).
    Cousin (Marc, P.).
    Rossignol (David.).
    Grac (Franck, P.).