Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2005-2006, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 - les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
 - les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
 - les agriculteurs multiplicateurs de semences.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14, en régime ordinaire et pendant une période transitoire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6152-501, des articles R. 6152-502, R. 6152-508 à R. 6152-514 à l'exclusion du 3°, R. 6152-518 à l'exception du dernier alinéa, R. 6152-519 à R. 6152-536 sont applicables aux assistants associés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Les agréments délivrés aux organismes qui en présentent la demande jusqu'au 31 décembre 2006 sont délivrés dans les conditions énumérées ci-après :
 1° Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées, après consultation de la commission visée à l'article 5 ci-dessous. Les périodes de validité de l'agrément peuvent être distinctes des périodes d'échange prévues par l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 Les agréments sont délivrés par activités énumérées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour une période de trois années civiles. Ils sont délivrés au minimum pour la vérification des installations de combustion visées au I A de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
 Les modes de publicité des agréments, des suspensions ou des retraits d'agrément sont identiques à ceux prévus au second alinéa de l'article 3 ci-dessus.
 2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une accréditation pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), il est réputé réunir les conditions d'agrément.
 3° En l'absence d'une telle accréditation, l'agrément peut toutefois être délivré pour une période de deux ans si le demandeur :
 - d'une part, a présenté sa demande d'accréditation auprès du COFRAC ou de l'un des organismes cités à l'alinéa précédent et,
 - d'autre part, réunit les conditions d'agrément prévues à l'article 6 ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : lotissement Bras Pistolet, 97440 Saint-André.
 Altitude du site : 500 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 60°/80°.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes contraires à la sauvegarde de l'ordre public contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité, conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 29 avril 2005, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France de l'Ardèche, dont le siège social est à Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, au profit de la mutuelle Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale.
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application de l'article 6 en trois fractions égales dans les conditions suivantes :
 1° Le premier versement est effectué le 5 du troisième mois suivant le trimestre concerné ;
 2° Le deuxième versement est effectué le 5 du premier mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné ;
 3° Le troisième versement est effectué le 5 du deuxième mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné.
 Par dérogation aux alinéas précédents, pour le paiement du premier tiers du premier trimestre d'activité 2005, la caisse effectue les versements par tiers les 5 juillet, 5 août et 5 septembre 2005.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation permanente est donnée à M. François Ambroggiani, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Première partie
 En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal au prix de vente hors taxe déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA.
Deuxième partie
 Dans la partie I des avis relatifs aux prix publiés les 31 décembre 2004 et 10 mai 2005 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont supprimées :
 Dans la partie II des avis de prix publiés les 31 décembre 2004 et 10 mai 2005 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les lignes suivantes sont ajoutées :
Les montants déterminés en application de l'article 5 et ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 4 ainsi que le montant total dû par l'assurance maladie sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale chargée des versements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, à l'exclusion du sixième alinéa du 12-1 (Principes généraux) de l'article 12 (Le droit individuel à la formation, DIF) du titre IV (La formation tout au long de la vie professionnelle) et de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 (L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) du titre VI (Les mesures prises en faveur de certains publics) comme étant contraires à l'article L. 933-1 du code du travail.
 Le troisième alinéa du 12-1 de l'article 12 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, Mme Cocquerez (Cendrine, Charline, Louise), épouse Daquin, est nommée notaire à la résidence de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leblanc (Gilbert, Alexandre, Jules), démissionnaire.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 31 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'Union des maisons de champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser la valeur du point à compter des 1er janvier et 1er avril 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : Bourbier les Hauts, 97490 Saint-Benoît.
 Altitude du site : 186 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs destinés au marché du frais, à l'exclusion des flageolets, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,006 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,012 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé « Le plan de formation » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
 - des termes « à l'évolution des emplois et » du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail ;
 - du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Règles générales » de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), prévoyant que le financement de la formation est mutualisé au sein de la profession, contrevenant aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail ;
 - du paragraphe intitulé « Modalités de prise en charge » de l'article 3 susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles il appartient à l'acte de constitution de l'OPCA de fixer les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme et à répartition des ressources entre ces interventions ;
 - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Entreprises de dix salariés et plus » de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
 - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé « Observatoire des métiers et des qualifications » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Christophe Beaux, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,006 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,012 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Site d'émission : 122, chemin Paul-Robert, 97411 Saint-Paul.
  Altitude du site : 530 mètres.
 Altitude de l'antenne : 541 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
Sont vacants ou susceptibles d'être vacants les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
Au CHT Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
 Anesthésie réanimation : 4 postes (avis de vacance n° 1408 du 19 avril 2005).
 Cardiologie : 1 poste (avis de vacance n° 1413 du 19 avril 2005).
 Hépato-gastro-entérologie : 1 poste (avis de vacance n° 1412 du 19 avril 2005).
 Imagerie médicale : 1 poste (avis de vacance n° 1409 du 19 avril 2005).
 Pneumologie : 2 postes (avis de vacance n° 1411 du 19 avril 2005).
 Pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 1410 du 19 avril 2005).
 Ophtalmologie : 1 poste (avis de vacance n° 1414 du 19 avril 2005).
 Urgences en pédiatrie et gynécologie : 1 poste (avis de vacance n° 1415 du 19 avril 2005).
 Les profils de postes sont à consulter sur le site : www.cht.nc.
Au CHS Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
 Unité « personnes âgées » : 1 poste (avis de vacance n° 1416 du 19 avril 2005).
 Conditions de recrutement et d'exercice :
 Ces praticiens devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : sylvie.cugola@gouv.nc).
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 4 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, M. Tony Cordette, attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 8 jours.
Validation des bulletins du mercredi 12 au samedi 15 janvier 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 15 et le dimanche 16 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 15 janvier 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 15 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, toutes ordonnances de paiement et de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, chargée de l'intérim de la sous-direction des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A l'issue de ces cycles de formation d'adaptation, les fonctionnaires concernés doivent :
 - maîtriser les grands principes de l'organisation administrative et du droit de la fonction publique pour être en mesure de les appliquer dans leur vie professionnelle ;
 - savoir accomplir les actes juridiques et de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
 - connaître l'actualité de la réforme de l'Etat.
 Une attestation leur est remise par l'organisme de formation. Le double de cette attestation figure au dossier administratif de l'agent et peut être produit lors de la phase d'intégration décrite à l'article 4 du décret ci-dessus mentionné.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix, option économie de la construction, est composé des deux unités constitutives suivantes, communes aux trois options :
 1. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description ;
 2. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
 Et au choix des unités constitutives de l'une des trois options suivantes :
 Soit l'option dessin de projet :
 1. Réaliser la représentation graphique générale d'une construction ;
 2. Etablir un dossier de demande de permis de construire ;
 3. Réaliser un dossier de détail d'exécution d'une construction.
 Soit l'option étude de prix :
 1. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction ;
 2. Faire l'étude de prix au déboursé d'une opération de construction.
 Soit l'option économie de la construction :
 1. Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.
 Elles peuvent être santionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi est adjoint au directeur, il a autorité sur les cinq sous-directions composant la direction et en assure la coordination :
 - sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles. Cette sous-direction est chargée de traiter l'information statistique, de conduire les études économiques et d'animer les relations professionnelles avec les secteurs relevant de sa compétence ;
 - sous-direction des affaires juridiques et sociales. Elle est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales ;
 - sous-direction des affaires économiques. Elle est chargée de favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises relevant de la compétence de la direction ;
 - sous-direction des chambres consulaires et de la formation. Elle est chargée de l'organisation et de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, ainsi que de la promotion de la formation initiale et continue ;
 - sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications. Elle est chargée de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget, de la communication de la direction. Elle propose des mesures de simplification pour les entreprises relevant de sa compétence.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du management, expérience de la conduite du changement, capacité d'innovation et de négociation, sens élevé des relations publiques. Une expérience à l'international est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques et sociales.
 La sous-direction des affaires juridiques et sociales est chargée de concevoir la réglementation relative à l'environnement juridique et social des entreprises relevant de la direction et des professions libérales.
 Il assurera la coordination des trois bureaux composant la sous-direction, en charge respectivement du droit des entreprises, de la réglementation des secteurs commercial, artisanal et des services et de la politique sociale dans les secteurs relevant de la compétence de la direction.
 Juriste, le titulaire du poste devra avoir une solide expérience du management d'équipe et une formation approfondie en droit public, en droit des sociétés et en droit fiscal. Une expérience de la négociation, des systèmes de protection sociale et du droit du travail serait extrêmement utile compte tenu du rôle de cotutelle que le sous-directeur devra assurer.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lagourgue (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
 Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
 Mlle Darnaud (Annie), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Commenay (Danièle), épouse Lafargue.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vitry-le-François, 2, rue Charles-Simon, BP 413, 51308 Vitry-le-François.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005, Mme Jarrige (Aline), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de police de Marseille, en remplacement de Mme Spinosa (Geneviève).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 25 mars 2005, M. Patrick Raude, administrateur civil, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration de la société France Télévisions et de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Alain Seban, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 25 mars 2005, Mme Chantal Chambellan Le Levier, administratrice civile, chef du bureau justice, action gouvernementale, médias à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 5 et Réseau France outre-mer et de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de MM. Frédéric Guin et François Baudet, appelés à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Allier
 Société coopérative d'intérêt collectif Groupe Alpha, sise 18, boulevard des Graves, Le Frigo, 03200 Vichy.
Ariège
 Société coopérative d'intérêt collectif Du Plantaurel, sise à Pélissou, 09120 Varilhes.
Aube
 Société coopérative d'intérêt collectif Barsequanaise, sise 13, faubourg de Bourgogne, 10110 Bar-sur-Seine.
Bouches-du-Rhône
 Société coopérative d'intérêt collectif Caravan, sise 2, place du Château-Joly, 13002 Marseille.
 Société coopérative d'intérêt collectif Micro'Orange, sise 650, avenue Jean-Perrin, 13851 Aix-en-Provence Cedex 3.
 Société coopérative d'intérêt collectif Uni vers le net, sise 2, boulevard des Amis, Les Petites Résidences, bâtiment B 2, 13008 Marseille.Charente-Maritime
 Société coopérative d'intérêt collectif Quai 17 Challenges, sise parc technologique, rue Chef-de-Baie, 17000 La Rochelle.
Côte-d'Or
 Société coopérative d'intérêt collectif Tom's 3D, sise 11 bis, rue des Novalles, 21240 Tallant.
Haute-Garonne
 Société coopérative d'intérêt collectif Websourd, sise 3, passage André-Maurois, 31100 Toulouse.
Gironde
 Société coopérative d'intérêt collectif Espace services, sise 7, rue du 19-Mars, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Ille-et-Vilaine
 Société coopérative d'intérêt collectif Cap Accession, 14, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes.
Maine-et-Loire
 Société coopérative d'intérêt collectif EDI Conso, sise centre commercial Les Palmes, rue des Métiers, BP 153, 49800 Trélazé.
Morbihan
 Société coopérative d'intérêt collectif Venet, sise 12, rue Ampère, 56890 Saint-Avé.
Pas-de-Calais
 Société coopérative d'intérêt collectif CLISS XXI, sise ZAL Saint-Amé, rue de l'Abregain, 62800 Liévin.
Rhône
 Société coopérative d'intérêt collectif Entreprendre pour humaniser la dépendance, sise 17, rue des Capucins, 69001 Lyon.
Paris
 Société coopérative d'intérêt collectif EV@SOC, sise 17, avenue de Choisy, 75013 Paris.
Seine-Maritime
 Société coopérative d'intérêt collectif SICLEO, sise 2, rue Nicéphore-Niepce, 76000 Rouen.
Deux-Sèvres
 Société coopérative d'intérêt collectif Cinémas Bocage, sise rue Montemor-O-Velho, 79140 Cerizay.
 Société coopérative d'intérêt collectif Réseau promotion de l'apprentissage anticipé de la conduite, sise route de La Mothe, 79260 La Crèche.
Vienne
 Société coopérative d'intérêt collectif Atelier des topiaires, sise à Chavard, 86210 Archigny.
Yvelines
 Société coopérative d'intérêt collectif Ethifinance, sise 2, rue Croix-Castel, 78600 Maisons-Laffitte.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques (radioprotection), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : hygiène, sécurité et enrivonnement, prévention et gestion des risques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne (bâtiment B), 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les systèmes visés sont des ensembles de produits manufacturés, délivrés individuellement ou sous forme de kit et destinés à être installés dans un bâtiment ou un ouvrage en vue de lutter contre l'incendie ou de se protéger de l'explosion. Sont exclus du présent avis les extincteurs portatifs ou mobiles.
 Le tableau ci-après indique, pour les systèmes et les produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er mai 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 30 octobre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 14 au 26 février 2005 :
 Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe ;
 Puissance : 100 W, avec une restriction à 50 W dans le secteur d'azimut 290°/310° ;
 Fréquence : 104,8 MHz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier Saint-Charles, à Toul (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Charles, cours Raymond-Poincaré, 54201 Toul.
Données traitées.
 Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 a) Identité : nom ou raison sociale, prénoms, adresse (siège social, lieu de facturation), code d'identification comptable, téléphone, fax, adresse de courrier électronique, numéro SIREN ;
 b) Vie professionnelle : profession, catégorie économique, activité ;
 c) Eléments de la facturation et du règlement : les abonnements, article, produit, service faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, conditions :
 - les commandes et les factures, articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison ;
 - paiement, conditions et modalités de règlement (moyen de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes), conditions de crédit, durée ;
 - impayés, avoirs, reçus ;
 - retenues ou oppositions.
Transmissions de données vers des pays tiers à la Communauté européenne.
 Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.