Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an     à l'initiative de son président. Il est également réuni par son président à     la demande du directeur des musées de France, du directeur du patrimoine, du     directeur général de l'établissement ou du quart au moins de ses membres.
      Le directeur général de l'établissement public, le secrétaire général, le     contrôleur financier, ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec     voix consultative.
      Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il     juge la présence utile.
      Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des     membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Les     délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas     de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le     même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans     condition de quorum.
Article 231 bis N
      L'article est ainsi modifié:
      << La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat     emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du     travail ainsi que celle versée aux salariés embauchés en application des     conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code sont     exonérées de taxe sur les salaires. >>      (Loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, art. 18-I et VIII et 19-I.)
Article 1912
      Le 1 est ainsi rédigé:
      << Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur     le montant des termes échus, conformément au tarif suivant:
      << a) Commandement, 3 p. 100 du montant du débet;
      << b) Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 p. 100 du montant du     débet;
      << c) Opposition sur saisie antérieure, 2,5 p. 100 du montant du débet;
      << d) Signification de vente, 1,5 p. 100 du montant du débet;
      << e) Affiches, 1,5 p. 100 du montant du débet;
      << f) Inventaire des biens saisis, 1 p. 100 du montant du débet;
      << g) Procès-verbal de vente, 1 p. 100 du montant du débet.
      << En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à     la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
     le tarif des frais de saisie est réduit à 1 p. 100. Il en est de même dans le     cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de     la saisie.
      << Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F     pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le     commandement.
      << Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret     contresigné par le ministre de l'économie et des finances. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1r avril 1995
          Les commandants:
    Moinaux (Michel, Alain), matériel.
    Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie, Jacques, Alain), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Lopez (René), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Dompnier (Michel, Jean-Baptiste, Camille, François), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    Delaporte (Jean-Paul, Eugène, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
    Ancelot (Gérard, Bernard, Marie), commissariat de l'armée de terre.
    Darbelet (Daniel, Eugène), génie.
    Rouanet (Yvon, Ferdinand), commissariat de l'armée de terre.
    Lepoudère (Patrick, Pierre, Jules), commissariat de l'armée de terre.
    Souprayen (Ernest, Kichenassamy), commissariat de l'armée de terre.
    Loblein (Alain, François), génie.
    Courtet (Claude, Henri, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Art. 18. -  L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin     secret et à la majorité absolue, avec mention de la spécialité choisie. Il     est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours selon la spécialité.     Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à     la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.
Art. 8. -  Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours     comprend, dans toutes les sections, une épreuve pédagogique après préparation     en loge pendant cinq heures, d'une durée de quarante-cinq minutes, portant     sur la spécialité choisie par le candidat conformément à l'article 2     ci-dessus.
      Cette épreuve permet d'apprécier les aptitudes pédagogiques du candidat à     des enseignements de 1er et 2e cycle. Elle porte sur le programme de la     formation commune de base.
    TITRE IV
    COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU JURY
Art. 29. -  A l'article 1er du décret du 23 septembre 1966 susvisé, les     mots: << ... par la Réunion des musées nationaux, qui les répartit par parts     égales, après défalcation des dépenses de perception, entre la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites et la Réunion des musées     nationaux >> sont remplacés par les mots: << par l'Etablissement public du     musée et du domaine national de Versailles >>.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 mars 1993, M. Lallemand (Henri), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 17 juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
La clôture des inscriptions est fixée au 27 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves et la liste des centres d’examen seront fixées par un arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s’adresser à la direction régionale du travail et de l’emploi du lieu de leur résidence.
Art. 29. - I. - Peuvent être détachés dans l’un des corps mentionnés à l’article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la même catégorie. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l’accès à l’échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l’échelon qu’ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans ce corps, cadre d’emploi ou emploi.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
II. - Toutefois, lorsqu’ils sont détachés dans le corps des ingénieurs mentionnés à l’article 1er :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi accessible aux ingénieurs de l’Ecole polytechnique ou de ses écoles d’application et les urbanistes de l’Etat sont classés dans le grade d’ingénieur en chef :
a) Hors classe s’ils ont atteint dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;
b) De 1re classe s’ils ont atteint un échelon doté d’un indice brut supérieur à 750 ;
c) De 2e classe s’ils ont atteint un échelon doté d’un indice brut inférieur ou égal à 750.
2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d’ingénieur principal ;
3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l’indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d’ingénieur subdivisionnaire.
III. - Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. l’intégration est prononcée par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d’accueil avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon. Les services accomplis dans les corps, cadres d’emploi ou emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d’intégration.
Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit :
Indices bruts :
- classe normale
- à compter du 1er janvier 1990 : 274-474 ;
- à compter du 1er août 1990 : 286-474 ;
- à compter du 1er août 1992 : 298-474 ;
- classe supérieure : 438-533 ;
- classe exceptionnelle : 324-579.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 février 1993, les agents dont les noms suivent sont titularisés sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile :
A compter du 2 janvier 1993
M. Pilate (Frédéric), 3e échelon (ancienneté du 2 janvier 1993).
M. Duclos (Joseph), 2e échelon (ancienneté du 2 janvier 1993).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel en vue de sa mise à la disposition de l’Agence du médicament avec affectation à la direction des laboratoires et des contrôles à Montpellier (femme ou homme).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1993, terme de rigueur.
Le poste offert est ouvert dans la branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialités Electricité, Electrotechnique.
En outre, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours, est prévue une épreuve complémentaire dans la même branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Installation sanitaire et thermique.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 6. - Il est ajouté après l’article 23 du décret du 4 août 1980 susvisé un article 23-I et un article 23-II ainsi rédigés
« Art. 23-I - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 23-II “ La condition de services de sept ans fixée à l’article 13 du présent décret s’applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996. »
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au f de l’article 8 ci-dessus ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu’aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l’inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, la date de l’épreuve écrite du concours pour le recrutement d’un ouvrier professionnel ou d’une ouvrière professionnelle des services déconcentrés à l’école d’architecture de Lyon est fixée au 8 juillet 1993.-
L’organisation de ce concours est confiée au directeur de l’école d’architecture de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 :
Mme Delarbre (Jeannine), épouse Hatt, juge au tribunal de grande instance de Paris (13 juillet 1993 - 12 juillet 1996).
M. Maglioli (Pierre), président de chambre à la cour d’appel de Paris (2 août 1993 - 1er août 1996).
M. Beuys (Pierre), conseiller à la cour d’appel de Bastia (28 septembre 1993 - 27 septembre 1996).
M. Pasturaud (Bernard), avocat général près la cour d’appel de Versailles (7 octobre 1993 - 6 octobre 1996).
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 1993, Mme Ternisien (Françoise), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er janvier 1993.
Mme Ternisien (Françoise) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 2. - Il est inséré à la fin de l’article 9 de ce règlement les paragraphes suivants rédigés comme suit :
« Elaboration du budget qui comprend exclusivement les frais de fonctionnement, de locaux, les frais de personnel et les frais de déplacement et de séjour des membres du comité de coordination. Ce budget est voté à la majorité des membres présents.
« En cas de carence du comité de coordination, un commissaire du Gouvernement nommé par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de l’électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale met en demeure le président dudit comité de tenir une nouvelle réunion dans un délai n’excédant pas deux mois. Pendant cette période, le président peut engager les dépenses correspondant aux frais ci-dessus définis dans la limite du dixième provisoire du budget de l’année précédente.
« En l’absence de vote du budget lors de la deuxième réunion, le ministre de l’industrie se substitue au comité de coordination. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993, M. Marquette (Jacques, Henri, Simon, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, placé depuis le 1er janvier 1985 dans la position hors cadre, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine le 1er mars 1993 et admis, sur sa demande, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 février 1993, la Compagnie générale des eaux, la Compagnie des eaux et de l’ozone, la Compagnie immobilière Phoenix, la société Sade, la Compagnie des eaux de Paris et la Société des tuyaux Bonna sont autorisées à établir et à exploiter conjointement un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Art. 2. - La sous-direction du conseil juridique exerce une fonction d’assistance juridique à l’égard des administrations économiques et financières et, le cas échéant, à l’égard des autres administrations et établissements publics de l’Etat.
Elle participe à la prévention du contentieux dans le cadre des affaires qui lui sont confiées par les administrations et les établissements publics. A ce titre, elle élabore et peut conclure des règlements amiables. Elle suit, le cas échéant, les dossiers au stade contentieux ne relevant pas du mandat légal.
Elle traite également les dossiers mettant en cause un navire ou un aéronef, dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Elle contribue à l’élaboration de tous projets de textes de caractère législatif, réglementaire ou conventionnel.
Elle traite de toute question relative à la prescription quadriennale.
Art. 3. - Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre constituera un comité chargé de l’érection, aux frais de la République :
- d’un monument à Paris, à l’emplacement de l’ancien Vélodrome d’Hiver ;
- d’une stèle à l’emplacement de l’un des camps de regroupement, proposé par le comité précité ;
- d’une stèle à la Maison d’Izieu (Rhône).
Le même comité établira le texte qui figurera sur une plaque souvenir apposée aux frais de la République au chef-lieu de chaque département. l’emplacement de cette plaque sera choisi en accord avec les autorités communales compétentes.
Les associations qui ont pour objet d’entretenir le souvenir des victimes seront représentées dans ce comité.
Art. 1er. - Il est inséré après l’article 11 du décret du 8 février 1989 susvisé deux articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l’exception de l’article 9, du deuxième alinéa de l’article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l’article 10 et de l’article 12.
« II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l’exception des articles 9, 10 et 12.
« III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 12.
« Art. 11-2. - I. - Pour l’application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale"
« 2° "territoire" au lieu de "département".
« II. - Pour l’application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« "services du représentant de l’Etat" au lieu de : "administration préfectorale".
« III. - Pour l’application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
« 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". »
Par décret en date du 29 janvier 1993, M. Coulet (Maurice), président-directeur général de la Compagnie générale d’affrètement, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Ailleret (Jean-Claude), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 8. - Les candidats aux épreuves de l’examen du certificat de travailleuse familiale sont tenus d’adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l’intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date prévue, une demande d’inscription accompagnée :
- d’une fiche d’état civil ;
- d’un livret de formation comprenant l’évaluation globale de la formation, qui se traduit par une appréciation générale sur le travail réalisé, l’évaluation de chaque stage, la note chiffrée portant sur le contrôle continu de la formation technique et pratique.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault,     Pierre-Louis Mariel et Jean-François Berthier, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Darsa et Galuz, représentée par M. le docteur Serge Galuz en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire MAG 4.4 de Magnetech/Sopha Medical dans les locaux d’un cabinet de radiologie, Centre d’imagerie et d’explorations médicales, 80, rue de Rennes, à Paris (6e), est rejetée.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers     timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une     remise uniforme de 5 p. 100. >>
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 février 1993, la demande de la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Journel, président-directeur général, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de seize postes dont deux réservés à l’entraînement à l’autodialyse ou à la dialyse à domicile et deux appareils de dialyse aiguë au sein du centre hospitalier privé du Val-d’Hyères sis chemin de Jarcy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, la décision du 18 mars 1991 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fondation Saint-Marc en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Prestige, dans les locaux de la clinique Sainte-Thérèse sise 5, avenue Joffre, à Colmar (Haut-Rhin). »
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, la demande de la société anonyme Centre William Harvey, représentée par M. Profichet, président du conseil d’administration, en vue de l’extension de soixante à quatre-vingts lits de réadaptation fonctionnelle dudit centre sis le Haut Bosq, à Saint-Martin-d’Aubigny (Manche), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 janvier     1994, M. Guillier (Michel, Bernard, Louis), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juin 1994 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Candidats français
    Backert Serge).
    Bitton (David).
    Bordier (Jean-Christian).
    Bouhadana (Jean-Luc).
    Couillard (Laurent).
    Deglise (Jean-Hughes).
    Delplancq (Emmanuel).
    Doyen (Franck).
    Foezon (Emmanuel).
    Forio (Bruno).
    Franchineau (Jean-Laurent).
    Gallé (Nicolas).
    Gaulier (Stéphane).
    Hollemaert (Anthony).
    Le Blanc (Christophe).
    Magnin-Feysot (Rodolphe).
    Mahy (Claude-Emile).
    Marcille (Benoît).
    Mekki (Abderrazak).
    Menjou (Marie-Noëlle).
    Richard (Céline).
    Rocher (Laurent).
    Unsain (José-Luis).
    Vedel (Benoît).
    Vieille (Bertrand).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 janvier 1994, l'arrêté du 7 décembre 1993     autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1994 est modifié     comme suit:
      << Deux centres d'examen seront ouverts: Paris (Lognes) et Toulon (concours     interne uniquement). >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 1993 :
Le retrait de M. Piquet (Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Eric Piquet et Michel Neveux, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Eric Piquet et Michel Neveux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1993 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Henry (Dominique), ingénieur de l’armement, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er octobre 1992.
M. Dumont (Gérard), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes à compter du 11 janvier 1993.
Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
Cet avenant n° 5 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, 2, rue d’Alsace-Lorraine, 31002 TOULOUSE CEDEX.
Art. 5. - Lorsque la convention de préretraite progressive est conclue dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique afin de limiter le nombre des licenciements, l’entreprise n’est pas tenue de compenser les départs en préretraite progressive par des embauches corrélatives.
Dans ces circonstances, l’employeur verse une contribution pour chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche compensatrice en équivalent temps plein. Cette contribution est égale au minimum à 1,5 p. 100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l’allocation de préretraite progressive sera servie.
Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l’article 3 pour le salaire de référence.
Art. 5. - Fabrication et affinage.
Les fromages bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » sont des fromages fabriqués uniquement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l’état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petites ouvertures « oeil de perdrix », en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d’un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d’une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 grammes de matières grasse pour 100 grammes d’extrait sec, et dont la teneur en extrait sec ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l’état affiné.
La fabrication de fromage à appellation d’origine contrôlée « Beaufort » ne peut s’exercer que dans un atelier approvisionné exclusivement avec des laits répondant aux prescriptions du présent décret, que ces laits soient destinés uniquement à la fabrication du « Beaufort » ou partiellement à la consommation ou à la fabrication d’autres produits laitiers. La présente disposition entrera en vigueur un an après la publication du, présent décret.
En vertu des usages locaux, loyaux et constants, les levains lactiques utilisés pour la fabrication de fromage à appellation d’origine contrôlée « Beaufort » seront de type thermophile et constitués en majeure partie de lactobacilles. Pour cailler le lait (température 32 à 35 °C) on utilisera comme agent coagulant la présure. La recuite, additionnée de caillette, servira simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l’obtention de la présure. Si cela est nécessaire, l’emploi en complément de présure commerciale sera possible.
L’addition de tout autre produit est interdite pour la fabrication.
Dans les salles de fabrication du « Beaufort », la détention de tout système ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC est interdite, à l’exception de la chaudière de fabrication. Le chauffage du caillé aura pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 °C.
Avant pressage, le caillé est rassemblé selon les usages locaux, loyaux et constants dans un moule constitué par un cercle de bois propre à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort » dit (cercle de Beaufort ». Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon. Pendant le pressage, sous toile et dans le cercle, des retournements sont pratiqués.
L’affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 oC et une hygrométrie de 92 p. 100 au minimum. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies au règlement intérieur. Les indications figurant sur la plaque de caséine bleue doivent toujours être visibles ainsi que les chiffres du jour et du mois de fabrication.
Art. 9. - Pour l’application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 13 mai 1993.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d’emplois offerts, soit de la suppression du concours si l’ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993
M. Combrexelle (Jean-Denis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, et à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu’étendu par arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Louis-André Kreiss, Jacques de Lajugie, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Paitier (Gilles, Donatien, Pierre, Emile), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993
M. Nonin (François), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 1er avril 1993, chef de service départemental de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 4 décembre 1992).
M. Nonin est, en celte qualité, maintenu en service détaché.
Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sous l’appellation Fichier des casinos, d’un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la tenue d’un fichier des casinos et de la liste des personnes exclues des salles de jeux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, M. Motyka (Stéphane), vétérinaire inspecteur en chef, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Val-de-Marne (service vétérinaire), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, Mme Royal (Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est maintenue en position de détachement à compter du 2 avril 1993, afin d’exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé comme suit :
Concours dont les épreuves portent sur le programme P des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques quinze places ;
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires scientifiques (option technologique T) : vingt-cinq places ;
Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA deux places ;
Concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur : dix places.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences susceptibles d’être admis en 1993 en deuxième année de l’Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges est fixé à quatorze.
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux peut être préparé dans les domaines A1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale. Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars     1995, M. Silvan (Henri, Albert), ingénieur des travaux des eaux et forêts de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1995.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques     d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières (Creuse).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 8. - Un candidat qui a obtenu une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables du baccalauréat professionnel section Travaux publics est, pendant leur durée de validité, dispensé des épreuves correspondant à ces unités s’il postule lors d’une session ultérieure le diplôme par la voie de l’examen prévu par l’article 11 du décret du 11 mars 1986.
Si un candidat utilise cette possibilité, seules les notes obtenues aux autres épreuves sont alors prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 4. - A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel section Définition de produits industriels peut être préparé dans les domaines A 1, A 3 et A 4 sur la base d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre de l’éducation nationale. Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service du ministre de l’éducation nationale.
Art. 16. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée a Mme Marie-France Besse, chef de service administratif, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les arrêtés d’ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu’ils concernent les fonctionnaires des catégories B et C ;
- les décisions d’attribution d’une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché d’administration centrale.
Article D.P. 579
      Pour compléter l'action du service d'insertion et de   probation, il peut     être fait appel à des personnes bénévoles qui, après avis du chef  de service     d'insertion et de probation, sont agréées par le juge de l'application des     peines, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice. Ce     magistrat  peut retirer ou suspendre son agrément.
Art. 9. -  L'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé, modifié par l'arrêté du 31     mai 1994, relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du     système aéroportuaire parisien est abrogé à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent arrêté, à l'exception de ses articles 3 et 4. Ces articles     seront abrogés à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent     arrêté.
      En outre, l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé est     applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du présent     arrêté, à l'exception de la mention du cinquième alinéa: << Dans les     conditions définies en annexe au présent arrêté >> et de l'annexe     correspondante, qui sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 avril 1993, les attachés de 2e classe d’administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 2e classe d’administration centrale au titre de l’année 1993
Mme Hickel (Geneyiéve).
Mme De Bannes Gardonne (Anne).
Mlle Ibarra (Florence).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un     concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission     dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade     d'administrateur principal.
      L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 14 juin 1995, l'admissibilité sera     prononcée le jeudi 6 juillet 1995, l'épreuve orale aura lieu du 17 au 21     juillet 1995.
      Le nombre de places offertes est fixé à une.
      Peuvent faire acte de candidature, sous réserve d'être âgés de trente ans au     moins au 1er janvier 1995:
      - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires     maritimes réunissant moins de quatre ans d'ancienneté de grade au 1er janvier     1995;
      - les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement     pour le grade supérieur.
      Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, bureau PS/1) avant le lundi 15 mai     1995.
Article D.P. 596
      Le juge de l'application des peines et le chef du service  d'insertion et de     probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes     d'hébergement accueillant les personnes visées aux articles D.P. 574 à D.P.
     576.  Ils consignent leurs observations dans le rapport d'activité prévu par     les articles  D.P. 459-3 et D.P. 589.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Barbazan.
Fréquence : 93,2 MHz.
Site d’émission : 20 bis, rue Nationale, 65370 Loures-Barousse.
Altitude du site : 450 mètres.
Hauteur de l’antenne : 468 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Article D.P. 587
      L'agent de probation exécute pour chacune des mesures  qui lui sont confiées     les instructions données par le magistrat qui a saisi le  service d'insertion     et de probation.
      Il vérifie que le condamné se soumet aux mesures de contrôle et respecte les       obligations ou conditions qui lui sont imposées. Il met en oeuvre toutes     mesures d'aide propres à favoriser sa réinsertion sociale.
      Il fournit au juge de l'application des peines, à la demande de celui-ci ou     de sa  propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de     prendre les mesures  adaptées à la situation du condamné, notamment en lui     adressant un rapport semestriel. Il lui propose les aménagements ou     modifications des mesures de  contrôle, des obligations ou conditions     particulières, et il lui rend compte de leurs  violations.
      L'agent de probation chargé d'une enquête ou d'un contrôle judiciaire rend     compte au magistrat mandant de toutes difficultés rencontrées dans le cadre     de  leur exécution.
      Le juge de l'application des peines ou tout magistrat mandant, s'il constate      qu'un agent de probation n'accomplit pas les diligences prévues par le     présent  article, peut le faire décharger de la mesure par le chef du service     d'insertion et de  probation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 18 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et     de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Article D.P. 450
      Les détenus doivent acquérir ou développer les  connaissances qui leur     seront nécessaires après leur libération en vue d'une   meilleure adaptation     sociale.
      Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la     sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un     enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et     aux  moins instruits.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 12 du 10 mars 1994 à la     convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances     sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que     les autres contributions recouvrées par les U.R.S.S.A.F., sont calculées dans     les conditions suivantes:
      1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le     montant est inférieur à 75 p. 100 du salaire minimum de croissance calculé     sur la base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations     sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité     sociale, conformément au tableau ci-dessous. La fraction de la cotisation à     la charge du vendeur à domicile est égale à 33 p. 100 de la cotisation     forfaitaire;
      2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le     montant est égal ou supérieur à 75 p. 100 et inférieur à 180 p. 100 du     salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle     légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des     taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au     tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 18/11/94                        Page 16310  a 16311    
                      ......................................................
      Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la     sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er     janvier de l'année considérée. Les tranches de rémunérations, les cotisations     forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur.      Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées     par les U.R.S.S.A.F. sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier     franc dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou     supérieure à 180 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé     sur la base de la durée mensuelle légale du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      M. Munier (Jean-Marie, Gustave, Oscar) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et Gérard     Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
      Le retrait de M. Charlier de Vrainville (Gérard, Alexis, Joseph), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Meric et     Gérard Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Meric et Gérard     Charlier de Vrainville, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Jean Meric et Jean-Marie Munier, huissiers de justice associés >>.