Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du premier alinéa de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux désignés dans le même alinéa, sont fixées comme suit :
 I. - En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée, par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
 a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
 b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin et la bière : 0,25 litre d'alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. ; alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol. et plus, ou 0,50 litre d'alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol., ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles ;
 c) Parfums : 7,5 grammes et eaux de toilette : 0,037 5 litre ;
 d) Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs.
 II. - En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées au I du présent article, la franchise est accordée dans la limite d'une valeur globale de 45 euros par voyageur âgé de 15 ans et plus ; et de 22 euros par voyageur âgé de moins de 15 ans.
 III. - Il n'est pas fait application de la possibilité prévue au premier tiret du 2 de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé d'exclure de la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait en partie dans celle-ci.
Le registre tenu par l'éditeur et mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 doit comporter pour chaque livraison à un vétérinaire sanitaire :
 - le numéro des passeports livrés ;
 - la date de livraison ;
 - l'identité du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
 Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre doivent être conservées durant trente ans au minimum. L'unicité des numéros des passeports doit être garantie pour trente ans. L'éditeur doit être en mesure de présenter à tout moment au ministère chargé de l'agriculture le registre tenu à jour. Les pièces justificatives des vérifications relatives au mandat sanitaire doivent être conservées par l'éditeur pendant une durée de quinze ans.
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise simultanément par les parents, l'un d'entre eux ou l'une des personnes énumérées à l'article 56 du code civil à l'officier de l'état civil chargé d'établir l'acte de naissance.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 30 mars 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 11 avril 2002, 18 décembre 2003 et 16 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 36102, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 novembre 2004.
L'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes :
 « - en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
  « - nom, prénom, date et lieu de naissance ;
  « - adresse ;
  « - le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
  « - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
 « - en ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
  « - nom, prénom ;
  « - adresse ;
  « - éléments relatifs à la situation administrative.
  « Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal ;
 « - les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
 « - les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Guerre (Roger), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Transfert de données fiscales (TDF) : les éléments d'imposition nécessaires à la détermination des taux de cotisations et du taux de contribution sociale généralisée et au contrôle des ressources des assurés ou allocataires relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales susvisé. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants n°s 52 et 53 du 11 octobre 2001 et l'avenant n° 54 du 21 novembre 2001 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 52 et 53, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant n° 54, à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 52 : de revaloriser les salaires des exploitations et entreprises agricoles ainsi que ceux des ouvriers et personnels d'encadrement des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er janvier 2002 ;
 - avenant n° 53 : de créer dans la convention des articles 21 bis intitulés : « salarié saisonnier », 24 bis « travail à la tâche » et 31 bis « salaire de l'ouvrier » ;
 - avenant n° 54 : de modifier l'article 66 bis de la convention précitée.
 Le texte de ces accords a été déposé le 28 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Monteran, à Saint-Claude (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Monteran, 97120 Saint-Claude.
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
 - la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
  - pour des tableaux non standards : 27 EUR par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
  - pour des cartes non standards : 27 EUR par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
 - les frais de support : 0,30 EUR par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 EUR par cédérom ;
 - les frais d'envoi : 2 EUR (courrier postal, télécopie ou message électronique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 1 Mme Mouquet (Catherine), épouse Lormier, direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité de Lille ;
 2 Mme Cristiani (Colette), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
 3 Mme Menvielle (Annie), épouse Mahous, région terre Sud-Est, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Lyon ;
 4 M. Guillerm (Jean-Luc), région maritime atlantique, établissement des formations de la marine de Brest ;
 5 Mme Merland (Yanick), épouse Puzenat, région aérienne Nord, base aérienne 107 de Villacoublay ;
 6 Mme Truc (Nadine), établissement industriel DCN de Toulon ;
 7 Mme Trapu (Claude), épouse Masson, région terre Ile-de-France, 1er régiment du train de Vincennes ;
 8 M. Jeanmougin (Alain), commandement des forces françaises, à Djibouti ;
 9 Mme Mitonneau (Christiane), épouse de Waele, région terre Nord-Ouest, établissement du génie d'Angers ;
 10 Mme Courdesses (Georgette), région terre Sud-Ouest, direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux ;
 11 Mme Baty (Marie-Josette), direction du service national, bureau central d'archives administratives militaires de Pau ;
 12 M. Robert (Dominique), direction de la fonction militaire et du personnel civil, service des pensions des armées de La Rochelle ;
 13 Mme Lanère (Michèle), épouse Garnier, région terre Sud-Ouest, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Bordeaux ;
 14 M. Douspis (Patrick), direction centrale du service de santé des armées ;
 15 Mme Kiriolet (Josseline), région de gendarmerie de Rennes ;
 16 M. Goettelmann (Francis), région terre Nord-Est, direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Metz ;
 17 Mme Mathon (Danielle), épouse Guarino, région maritime Méditerranée, direction régionale du commissariat de la marine de Toulon ;
 18 Mme Ruffault (Françoise), épouse Grimonprez, région terre Nord-Ouest, centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes ;
 19 M. Favre (Bruno), établissement industriel DCN de Cherbourg ;
 20 Mme Teodoro (Martine), épouse Robin, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 21 Mme Rouxel (Martine), épouse Priol, région terre Nord-Ouest, direction régionale du matériel de l'armée de terre de Rennes.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Dans les autres cas, le droit d'accès est facturé de la façon suivante, pour une utilisation ne comportant pas de droits de rediffusion :
 1. Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que les listes d'adresses, un montant forfaitaire de 16 EUR auquel s'ajoute :
 0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
 0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
 0,30 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
 0,46 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
 Si une commande de liste d'autorisations de construire porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste de demandes d'autorisations de construire, les droits d'accès pour la seconde sont de 16 euros auxquels s'ajoutent :
 0,08 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est inférieur ou égal à 10 ;
 0,11 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 11 et 30 ;
 0,15 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est compris entre 31 et 50 ;
 0,23 EUR par unité statistique, si le nombre d'informations demandées pour chaque unité est égal ou supérieur à 51.
 Dans le cas d'une souscription d'abonnement, le montant forfaitaire de 16 EUR n'est perçu qu'une seule fois par abonnement.
 2. Pour les tableaux ou les cartes non standards issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
 Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-200 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 15 juin 2001, sous le numéro 273/01.
   Objet :
 Modifications de l'article 15 de la convention collective nationale, et des articles 27 et 28 de l'annexe I à cette convention (modifications des attributions de la commission paritaire et du conseil d'administration, suppression de l'assemblée générale).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOCE n° L 337 du 20 décembre 2001 du règlement (CE) n° 2497/2001 du 19 décembre 2001.
 Ce règlement porte ouverture de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls applicables à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie selon les modalités reprises en annexe.
 Ces contingents tarifaires sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Croatie publié au JOCE n° L 330 du 14 décembre 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
 La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 4 731 695,29 F en recettes et en dépenses, est approuvé. L'arrêté du 10 août 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005 :
 M. Bernard Martin est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
 M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard Martin, nommé président.
 Les mandats de M. Bernard Martin et de M. Serge Preveraud prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,183 3.
 Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,238 3.
 La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0 %.
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du lait et des fromages, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour un registre comportant les quantités de lait entrées et le nombre d'unités de fromages fabriqués ou affinés journellement, ou tout document comptable équivalent.
 Tout opérateur tient à la disposition des organismes de contrôle l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 90,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 777 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement. Le refroidissement du lait doit être effectué immédiatement si l'emprésurage n'intervient pas dans les deux heures. Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de 36 heures.
 Sous réserve de dérogations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, si le lait est rafraîchi entre 12 °C et 16 °C la durée maximale de report est ramenée à 14 heures.
L'affinage des fromages est au minimum de vingt et un jours à compter du jour de fabrication, dont au moins dix-huit jours dans les caves des ateliers de fabrication. Le fromage doit reposer sur des planches d'épicéa.
 La température d'affinage doit être comprise entre 6 °C et 14 °C.
 Le piquage des fromages doit être effectué entre le huitième et le quinzième jour à compter du jour de fabrication.
 Les fromages âgés de dix-huit jours et plus, à compter du jour de fabrication, ont une teneur en sel (NaCl) minimale de 0,8 gramme pour 100 grammes de fromage.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002 :
 La démission de M. Zemour (Eric), notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Eric Zemour et Sophie Teboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Zemour (Eric) ;
 M. Zemour (Eric) et Mlle Teboul (Sophie, Esther) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 février 2002, M. Pouliquen (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de chargé de mission, est mis à disposition auprès du recteur de l'académie de Rennes en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'académie, pour une période de deux ans à compter du 10 octobre 2001, dont 11 mois et 18 jours au titre de la mobilité.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le Théâtre national de l'Odéon est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et ses modifications. Il prend, après accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement. Ces décisions doivent être approuvées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre. »
 III. - L'article 5 est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
 « 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
 7° Il prépare le règlement intérieur. »
Au 8° de l'article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé, après les mots : « à l'intention des élèves », sont ajoutés les mots : « ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 89,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Trois Pechs, 11300 Limoux.
 Altitude du site : 367 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Hauts de Grasaille, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 10 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Les unités de formation et la structure dans laquelle se déroule le stage pédagogique en situation sont agréées selon les modalités prévues à l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 précité. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice.
 Le nombre des postes offerts est fixé à 2.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 17 novembre 2005. La liste d'inscription des candidatures sera close le 28 octobre 2005, au soir.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-116 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-142 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Jean-Pierre Lempereur, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Thiérache (Aisne) ;
 M. Denis Dubourgnoux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Surgères (Charente-Maritime) ;
 M. Ali Soula, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dijon-Quétigny (Côte-d'Or) ;
 M. Jean-François Viaux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
 M. Jacques Sabbah, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orb-Hérault (Hérault) ;
 Mme Michelle Barriot, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Montargis-Le Chesnoy (Loiret) ;
 M. Michel Lepeigne, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ;
 M. Christian Bolard, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Joseph (Réunion).
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-133, n° 92-134 et n° 92-135 du 18 février 1992 susvisées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Montpellier Sète et NRJ Perpignan sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 90,50 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-125 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-120 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Sud programme Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2001-2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Blanchard (Patrick), université Paris-X - Nanterre ;
 M. Blémont (Patrice), institut d'études politiques de Rennes ;
 M. Curchod (François), université Strasbourg-III ;
 M. Defrenne (Jacques), Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;
 M. Dubost (Serge), université de Nice ;
 M. Gallochat (Alain), université Paris-II ;
 M. Gaudemet (Jean-Philippe), université d'Orléans ;
 M. Gridel (Jean-Pierre), université Paris-V ;
 M. Guibal (Jean), institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Laguerre (Alain), université Antilles-Guyane ;
 Mlle Lagumina (Sandra), université Paris-XIII ;
 M. Laurenceau (Christian), université d'Orléans ;
 M. Marsaud (Florian), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Picard (Jean-Marie), université Aix-Marseille-II (IUT) ;
 M. Prat (Michel-Pierre), université Paris-XI ;
 M. Raulet (Jean-Yves), université Paris-XI ;
 M. Sanconie (Charles-Etienne), université de Perpignan ;
 M. Scaringella (Jean-Louis), université Paris-II ;
 M. Sourdot (Jacques), université Nancy-I ;
 M. Vigneau (Vincent), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines;
 M. Yahiaoui (Mohamed), université Lyon-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005 est fixé à 5.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation de ces examens théoriques.
 A ce titre :
 Il décide de l'ouverture ou de la fermeture des centres d'examen ;
 Il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
 Il gère les inscriptions des candidats ;
 Il notifie les résultats.
 Les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte sont responsables du bon déroulement des épreuves dans leur circonscription respective et veillent à l'application et au respect des procédures mises en place par le bureau des examens.
 A ce titre :
 Ils nomment les chefs de centre d'examen qui sont assistés de responsables de salles et de surveillants ;
 Ils veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaire.
En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des examens professionnels d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 297 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres », l'avenant n° 127 du 4 décembre 2001, conclu à Lille entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricoles ;
 L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
   D'une part, et
 L'union départementale des syndicats du Nord FO ainsi que l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part,
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Les communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (3°), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1er et 3) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
M. Alexis Hivert, né le 28 décembre 1942 à Thiviers (Dordogne). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 22 juillet 1994 en qualité de chef de service au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
L'article 2 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les vins destinés à la distillation des eaux-de-vie ayant droit aux appellations contrôlées "Cognac, "Eau-de-vie de Cognac et "Eau-de-vie des Charentes proviennent des cépages suivants :
 - colombard B, folle blanche B, jurançon blanc B, meslier saint-françois B, montils B, ugni blanc B, sémillon B ;
 - folignan B, sélect B, représentant chacun au maximum 10 % de l'encépagement.
 Le jurançon blanc B, le meslier saint-françois B et le sélect B ne sont autorisés que pour les vignes en place avant le 18 septembre 2005. Ils figurent dans l'encépagement jusqu'à la récolte 2020 incluse.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie des appellations d'origine précitées. »
Art. 5. -  L'ancienneté pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur dans les emplois fonctionnels cités à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21425 à 21426
    =============================================
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Tulle par la décision n° 92-887 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-433 du 2 avril 1997 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 26 février 2002 de 0 heure à 24 heures.
Le gestionnaire du réseau public de transport français RTE détermine, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, la capacité qu'il estime pouvoir garantir au-delà de la capacité définie à l'article 2 de la présente décision. Il organise, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, des allocations secondaires pour réallouer la capacité allouée annuellement dont les allocataires n'ont pas confirmé l'utilisation et allouer la capacité qu'il estime pouvoir garantir au-delà de la capacité définie à l'article 2 de la présente décision. Il définit, en liaison avec le gestionnaire de réseau italien GRTN, la périodicité de ces allocations en veillant à ce qu'elles permettent l'utilisation maximale de la capacité de transit entre la France et l'Italie.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 19 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, service du personnel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 483 483 524,67 EUR au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2000 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement est effectué le 16 janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mmes Claude-Mathilde Olivier, Muriel Pascal et M. Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Bretagne.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Bretagne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Bretagne.
Des concours externe et interne pour le recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics dont les modalités ont été fixées par arrêté du 17 septembre 1996 sont ouverts au titre de l'année 2002 dans les spécialités suivantes :
 - sciences physiques ;
 - sciences biologiques.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 34 :
 Concours externe :
 Spécialité sciences physiques : 8 ;
 Spécialité sciences biologiques : 7 ;
 Concours interne :
 Spécialité sciences physiques : 5 ;
 Spécialité sciences biologiques : 4 ;
 Emplois réservés :
 Spécialité sciences physiques : 5 ;
 Spécialité sciences biologiques : 5.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés. Pour cet emploi, les candidatures devront être adressées au correspondant « handicap », ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, SDPRS), 78, rue Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Les emplois offerts à titre externe qui ne seront pas pourvus s'ajouteront aux postes du concours interne et inversement.
 Les postes offerts au titre des emplois réservés qui ne seront pas pourvus s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours selon les spécialités concernées.
 Date des épreuves écrites : 4 avril 2002.
 Les dates des épreuves pratiques et orales de même que les centres d'épreuves seront fixés ultérieurement.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 8 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format A4) affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Date limite de clôture des inscriptions : 15 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates limites fixées ci-dessus.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Motreff, domicilié 463, route des Moulins, 74250 Viuz-en-Sallaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE-DDE 75), pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Profil du poste
 Le secrétaire général a pour mission de gérer l'ensemble des ressources et des moyens de la DULE-DDE 75.
 Il est responsable de la gestion des ressources humaines : gestion des effectifs, organisation des services, gestion des personnels (environ 190 personnes [75 agents du ministère de l'équipement et 115 agents du ministère de l'intérieur]) : recrutements, mutations, notation, promotions, primes, formation continue, action sociale, médecine de prévention. Il est en étroite relation avec la direction de l'administration de la préfecture de Paris pour la gestion des personnels du ministère de l'intérieur.
 Il a en charge les actions de modernisation et l'informatisation de la direction. Il est à ce titre désigné autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information. Il gère les budgets informatique et de fonctionnement spécifiques à la direction et assure la tenue de la comptabilité des crédits gérés par le bureau de l'urbanisme.
Profil du candidat
 Collaborateur direct du directeur, il est associé à la définition des orientations stratégiques de la direction. Il est membre du comité de direction et travaille en étroite association avec les sous-directeurs, les chefs de bureau de la DULE.
 Il participe aux CTP et CHS en tant qu'expert.
 Le secrétariat général dispose de dix agents répartis en quatre sections :
 - ressources humaines ;
 - comptabilité ;
 - communication et moyens généraux ;
 - actions de modernisation informatique et bureautique.
 Pour tous renseignements s'adresser à M. Bernard Guirauden, directeur de la DULE (téléphone : 01-49-28-43-74, télécopie : 01-49-28-45-66), ou sur le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois (EQU0196), ou sur l'internet : www.fonction-publique.gouv.fr (bourses d'emplois) n° E-EQUIP332.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
 Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »