Art. 1er. -  La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code     de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Section 1
    << Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
    << Sous-section 1
    << Dispositions générales
      << Art. R. 767-1. -  Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     est un établissement public national à caractère administratif doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière.
      << Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale,
     du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
      << Art. R. 767-2. -  Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité     sociale français et les institutions compétentes de sécurité sociale     étrangères, pour l'application des règlements communautaires et des accords     bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale.
      << Il a pour mission:
      << 1o De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité     sociale intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des     créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de     chômage, découlant de l'application des règlements communautaires et des     accords de sécurité sociale;
      << 2o De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et     rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de     sécurité sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements     communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies     par les institutions du pays de résidence sont remboursées par     l'intermédiaire du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants;
      << 3o De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en     oeuvre des règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et     d'établir un rapport annuel;
      << 4o De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer     les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs     homologues étrangers.
      << Art. R. 767-3. -  Le centre est également chargé:
      << 1o D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale     compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants;
      << 2o De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des     dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés;
      << 3o De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays     étrangers;
      << 4o D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres     tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la     coopération technique avec les pays étrangers.
    << Sous-section 2
    << Organisation administrative
      << Art. R. 767-4. -  Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     est administré par un conseil d'administration qui comprend onze membres:
      << 1o Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de     l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires     sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté     conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé du budget;
      << 2o Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale;
      << 3o Un représentant du ministre chargé de l'agriculture;
      << 4o Un représentant du ministre chargé du budget;
      << 5o Un représentant du ministre des affaires étrangères;
      << 6o Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      << 7o Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales;
      << 8o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés;
      << 9o Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale     agricole;
      << 10o Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité     sociale dans les mines.
      << Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o à 10o ainsi     que, pour chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou     désignés par les caisses pour une durée de trois ans renouvelable.
      << Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative:
      << 1o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      << 2o Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation     autonome nationale des professions industrielles et commerciales;
      << 3o Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de     l'assurance vieillesse des professions artisanales;
      << 4o Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des     travailleurs migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Art. R. 767-5. -  Le conseil d'administration détermine les orientations     générales de l'activité de l'établissement.
      << Il délibère notamment sur:
      << 1o Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier;
      << 2o Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R.     767-2 et R. 767-3;
      << 3o Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur;
      << 4o L'acceptation des dons et legs.
      << Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu     l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
      << Art. R. 767-6. -  Le conseil d'administration se réunit sur convocation     de son président au moins une fois par an. La réunion est de droit à la     demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de     l'agriculture ou du ministre chargé du budget. Ceux-ci peuvent demander     l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
      << Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres     présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      << Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations     du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur     communication au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé     de l'agriculture et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y     fassent opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la     sécurité sociale peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération     après accord du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du     budget.
      << Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et     l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil     d'administration avec voix consultative.
      << Art. R. 767-7. -  Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants     est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en     tant que de besoin.
      << Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de     celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente     section. A ce titre, notamment:
      << 1o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration     auquel il rend compte de sa mission;
      << 2o Il prépare et exécute le budget;
      << 3o Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le     personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune     autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
      << 4o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement;
      << 5o Il est ordonnateur des dépenses et recettes;
      << 6o Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats;
      << 7o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la     vie civile.
      << Art. R. 767-8. -  Le personnel du centre de sécurité sociale des     travailleurs migrants comporte:
      << 1o Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     du budget;
      << 2o L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du     budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de     l'agriculture;
      << 3o Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des     fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à     l'établissement;
      << 4o Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les     fonctions qu'ils exercent.
      << Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de     l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque     catégorie d'agents contractuels.
      << Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur     établi par le directeur.
    << Sous-section 3
    << Dispositions financières et comptables
      << Art. R. 767-9. -  Les opérations financières et comptables de     l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets no     53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent     comptable conserve les pièces justificatives des opérations réalisées en     application du 1o de l'article R. 767-2.
      << Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions     prévues par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget     fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce     contrôle.
      << Art. R. 767-10. -  Les recettes du centre comprennent, notamment:
      << 1o Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de     sécurité sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées     par le centre au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime;
     le montant de ces contributions est fixé pour chaque année civile par un     arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de     l'agriculture et du budget;
      << 2o Les contributions déterminées par la commission administrative de     sécurité sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements     communautaires;
      << 3o Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité     sociale étrangers dans les conditions prévues par les règlements     communautaires et les accords de sécurité sociale;
      << 4o Les frais de traduction versés par les organismes français de     protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre;
      << 5o Les dons, legs et libéralités.
      << Art. R. 767-11. -  Les dépenses du centre comprennent les frais de     personnel, et les charges de fonctionnement et d'équipement.
      << Art. R. 767-12. -  Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     du budget approuvent:
      << 1o Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui     sont mises à la charge des régimes français de sécurité sociale;
      << 2o Les décisions modificatives du budget;
      << 3o Le compte financier ainsi que le montant des participations     définitives des régimes français de sécurité sociale.
      << Les délibérations du conseil d'administration portant sur les     acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires     qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale,     le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
      << Art. R. 767-13. -  Pour l'application des dispositions du 1o de l'article     R. 767-2, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est doté     d'un fonds exclusivement destiné à des opérations de trésorerie courante et     constitué par une contribution des divers régimes de sécurité sociale en     fonction de l'intérêt que chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au     1o dudit article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget     fixe le montant de ce fonds et les modalités de sa répartition. >>