Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur d'insertion et de probation à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes définies à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
 b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau au plus de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
 Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions définies ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
 Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Baillet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires à compter du 26 juillet 2004, pour une durée de cinq ans.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans les locaux du pavillon Beauchamp. L'autorisation est accordée au CHU pour le remplacement des deux appareils de CEC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, Mme Martine Quenardel, épouse Vellutini, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 5 au 25 février 2005 inclus.
Par  arrêté  du  ministre  de  l'économie,  des  finances  et  de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Guillaume Autier, commissaire contrôleur de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2005, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux.
 Les zones mentionnées aux 2° à 4° de l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés au 1° de l'article D. 6322-34 font l'objet d'une isolation suffisante pour assurer la sécurité sanitaire, l'hygiène et si besoin, l'asepsie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Laporte (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Renard et Véronique Frances-Virtel, notaires associés, à la résidence d'Epinal (Vosges).
 M. Laporte (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Renard et Véronique Frances-Virtel, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Renard et Véronique Frances-Virtel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Renard, Véronique Frances-Virtel et Pierre Laporte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1.
 Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du préfet.
 Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité de chirurgie esthétique est conjointe à la certification à laquelle il est soumis pour les activités qu'il exerce au titre des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particulière.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 18 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement du Pays de la Lys d'Isbergues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond.
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R. 6322-16 à R. 6322-19, R. 6322-27 et R. 6322-28 par les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2005, M. Le Noan (Jean-Guirec), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 février 2005.
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique
Concours TR n° 03
 Un technicien d'exploitation de maintenance (géomatique).
 Affectation : Bordeaux (Cestas).
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours TR n° 04
 Un(e) secrétaire.
 Affectation : Antony (92).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et de la communication, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agent contractuel, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 16 mai 2005 :
 M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est reconduit dans les fonctions de suppléant de M. Roger Beauvois.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 7 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
   En tant que membre suppléant :
 M. François Cartron, en remplacement de M. Michel Bressy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement qui en est le président, le conseil général des ponts et chaussées informe et conseille les ministres pour l'exercice de leurs attributions dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, des transports et de leurs infrastructures, de la mer, de l'habitat, du logement, de la construction et du développement durable, réserve faite, s'agissant du domaine de la mer, de la construction et de la réparation navale ainsi que de la pêche et des cultures marines.
 Il délibère des questions sur lesquelles les ministres requièrent son avis et des questions sur lesquelles il estime utile d'attirer l'attention de ces derniers à la suite des constatations de ses membres permanents dans l'exercice de leurs missions.
 Il procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient le Premier ministre et les ministres et exerce au nom de ces derniers la mission d'inspection générale définie à l'article 2.
 Par ses avis et les rapports de ses membres et inspecteurs, il concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la gestion des compétences et ressources publiques, notamment en collaborant au suivi et à l'orientation des cadres, et à l'efficacité des services ainsi qu'aux progrès des connaissances et des techniques et à la promotion du développement durable.
 Le conseil général des ponts et chaussées peut, à la demande ou avec l'accord des ministres et des collectivités intéressés, participer à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en oeuvre par des collectivités territoriales ou leurs groupements dans les domaines énumérés à l'article 1er.
La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Président de la République en date du 19 juillet 2005, MM. Brun (Yvon) et Notari (Bernard), administrateurs de la ville de Paris, M. Ulmann (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
 Les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, aux dates indiquées ci-après :
Les surveillants pénitentiaires qui justifient de trois ans dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de surveillant.
 Les premiers surveillants pénitentiaires qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé et reclassés au 1er échelon du grade de premier surveillant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Robin (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Riom ;
 Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Riom ;
 Mlle Astier (Patricia), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante de ladite cour, en remplacement de Mlle Luque (Yvonne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 106 du 18 mai 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
 II. - L'article L. 622-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Au I, le « I » est supprimé et après les mots : « Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, », sont insérés les mots : « à l'exception du II de l'article L. 218-44, ».
 2° Le II est supprimé.
 III. - A l'article L. 622-2, les mots : « délégué du Gouvernement de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mars 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), ouverts par arrêté du 2 février 2005 est fixé à 5, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 3 postes.
 Concours interne : 2 postes.
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, M. Pierer Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Mort-Mare, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif. »
Les Conseils supérieurs d'armée préparent, pour leur armée, les travaux du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier général.
 Les conseils supérieurs d'armée sont consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée dans les cas prévus aux articles 77 et 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
 Les conseils supérieurs d'armée peuvent être consultés par le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée en cause sur des sujets d'ordre général relatifs à leur armée. Dans ce cas, le chef d'état-major des armées ou le chef d'état-major de l'armée considérée peut inviter à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du conseil.
 Les conseils supérieurs d'armée, lorsqu'ils siègent disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de leur armée des sanctions définies au 3° de l'article 41 de la loi du 24 mars 2005 précitée. Dans ce cas, leur composition et leur fonctionnement sont régis par les dispositions du titre IV du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2005-2006 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants :
 1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
 2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
 3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à l'article R. 6313-1 ;
 4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
 5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
 6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du département ;
 7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;
 8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports sanitaires ;
 9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
 10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
 a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
 b) Un médecin d'exercice libéral ;
 c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires.
 Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens nécessaires désignés par le préfet.
 Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. 6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Le Mercantour » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L. 6313-1.
 Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de l'offre de soins et l'évaluation des besoins de la population. Il fixe les modalités de détermination des secteurs géographiques et précise, le cas échéant, les collaborations nécessaires entre les médecins assurant la permanence et les structures hospitalières. Il précise les modalités de participation des médecins spécialistes. Il détermine également les indicateurs de suivi et les modalités d'évaluation du fonctionnement de la régulation prévue à l'article R. 6315-3 et, le cas échéant, des centres d'appel des associations de permanence des soins, ainsi que de l'ensemble du dispositif de permanence de soins.
 Lorsque le cahier des charges prévoit que la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée, pour partie de la période comprise entre 20 heures et 8 heures, selon des modalités distinctes de celles prévues au premier alinéa de l'article R. 6315-1, il précise alors l'organisation prévue pour répondre aux demandes de soins.
 Le cahier des charges peut prévoir une mise en commun entre plusieurs secteurs des moyens nécessaires pour assurer la permanence des soins.
 Le cahier des charges détermine les conditions du recueil et du suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins ainsi que les modalités selon lesquelles le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est informé de ces incidents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Carral (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la logistique, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, est autorisée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines. »
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour la Bibliothèque nationale de France de l'ouvrage ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : Le Livre des passe-temps, de Lorenzo Spirito (titre original : Libro delle sorti, ovvero Libro della ventura), traduction Anthimus Faure, Italie du Nord, circa 1490-1500.
 Il s'agit d'un incunable exceptionnel, seul exemplaire connu d'une édition de la traduction française par Anthimus Faure du Libro delle sorti de Lorenzo Gualtieri, dit Lorenzo Spirito.
 Ce livre de divination par le jet de dés connut un succès d'édition considérable de la fin du xve siècle à la première moitié du xviiie siècle. Anthimus Faure, poète, italianisant et traducteur, fut au service des ducs de Bourgogne, puis du duc de Savoie.
 Sa valeur d'achat est fixée à 125 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au sein du réseau implique une coordination organisée entre les membres du réseau pour assurer la continuité et la globalité des interventions, pluriprofessionnelles et, le cas échéant, interdisciplinaires.
 Une charte, dite « charte du réseau », définit les engagements des personnes physiques et des personnes morales, notamment des associations, intervenant à titre professionnel ou bénévole. Cette charte, cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques. En outre, elle précise :
 1° Les modalités d'accès et de sortie du réseau ;
 2° Le rôle respectif des intervenants, les modalités de coordination et de pilotage ;
 3° Les éléments relatifs à la qualité de la prise en charge ainsi que les actions de formation destinées aux intervenants ;
 4° Les modalités de partage de l'information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs.
 Les référentiels utilisés et les protocoles de prise en charge font l'objet d'une annexe à la charte.
 Le document d'information prévu au deuxième alinéa de l'article D. 6321-3 est également annexé à la charte du réseau.
 Les signataires de la charte s'engagent à participer aux actions de prévention, d'éducation, de soins et de suivi sanitaire et social mises en oeuvre dans le cadre du réseau, en fonction de son objet, et à la démarche d'évaluation.
 Les signataires de la charte s'engagent également à ne pas utiliser leur participation directe ou indirecte à l'activité du réseau à des fins de promotion et de publicité. Le bénéfice des financements prévus à l'article D. 6321-1 est subordonné au respect de cette règle. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations conduites par le réseau et destinées à le faire connaître des professionnels ou des patients concernés, dans le respect des règles déontologiques relatives à la publicité et à la concurrence entre confrères.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2007.
 A compter de cette session, l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » est supprimé.
 Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2006 qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2006.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 500 .
 Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
 M. Marcel Avon, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 10 juillet 2005 ;
 M. Gérard Nappey, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, à compter du 9 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2005, M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 2005.
 Les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant au 15 juillet 2005 la date de mise à la retraite de M. Bernard Toulemonde et son maintien en fonction dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 sont abrogées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 Tranchant (Christine) ;
 Deslys (Jean-Philippe).
Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative dont le double est conservé par l'entreprise pendant un an et qui comporte :
 1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;
 2° Le jour et l'heure du transport ;
 3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;
 4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;
 5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ;
 6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24.
L'arrêté du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 12 mars 2005, portant extension de l'accord du 28 avril 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
 A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « - l'accord du 7 décembre 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
 Les cinquième, sixième, septième et huitième tirets suivants sont ajoutés au premier alinéa :
 « - à dater du 1er janvier 2005 aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie N 1, classe I ;
 - à dater du 1er janvier 2006 à tous les véhicules de la catégorie N 1, classe I, mis pour la première fois en circulation ;
 - à dater du 1er janvier 2007 aux véhicules réceptionnés par type de la catégorie N 1, classes II et III ;
 - à dater du 1er janvier 2008 à tous les véhicules de la catégorie N 1, classes II et III, mis pour la première fois en circulation. »
 Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés :
 « Les classes I, II et III des véhicules de la catégorie N 1 sont définies en annexe de la directive 70/220/CEE susvisée.
 Toutefois pour les véhicules de la catégorie N 1 fabriqués en plusieurs étapes, les dates d'application visées aux cinquième, sixième, septième et huitième tirets sont reportées d'un an. »
Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
L'agrément requis en application de l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile pour délivrer, après examen médical, les certificats médicaux exigés pour l'exercice des fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile est délivré au médecin qui :
  a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin ;
 b) Est titulaire d'un des titres de médecine aéronautique dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté ;
 c) A acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications de personnel navigant exercent leur activité. A cette fin, il doit avoir accompli cinq heures de vol sur un aéronef à l'exception d'un ultra-léger motorisé, en double commande avec un instructeur, qui atteste de l'accomplissement des heures de vol effectuées ;
 d) Dispose des équipements, en état de fonctionnement, nécessaires à la réalisation des examens médicaux dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 15 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions du présent décret relatives aux véhicules nautiques à moteur et aux exigences en matière d'émissions gazeuses et d'émissions sonores s'appliquent à compter de la première mise sur le marché ou de la première mise en service du produit.
 Les bateaux de plaisance, les véhicules nautiques à moteurs, les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les moteurs à allumage par compression et les moteurs à explosion à quatre temps, qui sont conformes à la réglementation française en vigueur le 31 décembre 2004, peuvent être mis librement sur le marché jusqu'au 31 décembre 2005. Les moteurs à explosion à deux temps, qui sont conformes à la réglementation française en vigueur le 31 décembre 2004, peuvent être mis librement sur le marché jusqu'au 31 décembre 2006.
Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
 Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité le prévoient, la vérification du respect de ces spécifications est effectuée par l'organisme notifié auquel s'adresse le fabricant. Cet organisme établit, le cas échéant, un certificat de conformité.
 Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celle du 19 mars 2001 susvisée, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
 Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations prévues par les alinéas qui précèdent, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché les constituants d'interopérabilité. Les mêmes obligations s'imposent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses, ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage.
A l'exception des cas où les actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise, il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article précédent qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour quatre actions acquises.
 Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles au sens de l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale, soit 1 258 EUR.
 Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
 Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des actions défini au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mme Capradossi, née Jacinto  (Catherine), attachée d'administration de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005.
En cas de vacance dans le comité prévu à l'article R. 6322-20 d'un siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le préfet en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'article R. 6322-20.
 Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément.
 Le titulaire de l'autorisation assure les médiateurs médecins titulaires et suppléants pour les risques courus au titre de leurs missions.
L'article 28 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérangère Cassette-Raspaut, agente contractuelle. »
B. - Emissions sonores
 Pour les bateaux de plaisance équipés d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré et pour les véhicules nautiques à moteur :
 Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant de bateaux, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de bateaux ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
 Pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré :
 Sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de la production du fabricant de moteurs, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de moteurs ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
 Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une même famille, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée pour garantir la conformité de l'échantillon. »
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au préfet, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.
 Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.
 Le préfet statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
 La confirmation de l'autorisation ne peut être refusée que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus de renouvellement en application de l'article R. 6322-8.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Aux articles R. 341-27, R. 341-28, R. 341-29, R. 341-33 et R. 341-34 nouveaux du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « Office des migrations internationales ».
 A l'article R. 341-34 nouveau du code du travail ainsi que dans le décret du 14 janvier 2004 susvisé, le mot : « agence » est substitué au mot : « office ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.