Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 avril 2003, les sous-officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Auffret (Daniel, Jean, Philippe) ;
 Auger (Emmanuel, Christian, Dominique) ;
 Babel (Stéphane) ;
 Bonnet (Peggy, Corinne) ;
 Bontemps (Stéphane, Olivier, Jean-Louis) ;
 Brand (Christophe, Alain) ;
 Brillouet (Stéphane) ;
 Caille (Stéphane, Jean) ;
 Cazorla (Amaya, Béatrice) ;
 Celle (Philippe) ;
 Cellier (Jean-Michel, Thierry, Christian) ;
 Chanudet (Guillaume) ;
 Cottier (Bruno, François, Denis) ;
 Crampé (Thierry) ;
 Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques) ;
 Degot (Christophe, André, Paul) ;
 Delache (Jonathan, Stanislas, François) ;
 Delclaud (Cyril) ;
 Deméocq (Xavier, Amaury) ;
 Du Fayet De La Tour (Louis-Marie, Gérald, Martin) ;
 Gaillard (Thierry, René, Eric, Patrick) ;
 Gimié (Jérôme, Lionel, Jean-Marie) ;
 Grandemange (David, Jean-Luc) ;
 Guiet (Guillaume) ;
 Guyennon (Stéphane) ;
 Imbert (Nicolas) ;
 Jacquet (Pierre, Joël, Albert) ;
 Jaillet (Jean-David, Louis, Michel) ;
 Jules (Laure, Patricia) ;
 Lacroute (Gilles, Robert) ;
 Lamade (Laurent, Marc) ;
 Landros (Yanis, Stéphan, Marcel) ;
 Lebas (Caroline, Noémie, Bernadette) ;
 Lebeau (Jean-Paul, Yannick) ;
 Lecacheur (François, Philippe, Noël) ;
 Lhoutellier (Pascal, Joël, Raymond) ;
 Maglane (Sébastien) ;
 Martel (Stéphane, Gilles) ;
 Mérino (Jacques) ;
 Mornet (Alban, Jean-Marie) ;
 Morvan (Fabien, Guy, Marie) ;
 Mutombo (Grégory, Edmond, Alfred) ;
 Noyelle (Christophe, Charles) ;
 Painset (Eric, Pierre, Paul) ;
 Paris (Emmanuel) ;
 Pépin (Christian, Jacques, René) ;
 Pouessel (Hervé) ;
 Przybylski (David) ;
 Puccini (Lorenzo) ;
 Quartezan (Cédric) ;
 Racine (Franck, Jean-Claude, Alain) ;
 Redon (Patrice) ;
 Richard (Christophe, Jean, Thierry) ;
 Roméo (Pascal, François) ;
 Rouillier (Régis, Tristan) ;
 Rouzier (Hervé, Roger) ;
 Roy (Jean-Philippe) ;
 Ruer (Jérôme) ;
 Scheurer (Maddy, Nadine) ;
 Teneur (Jean-Philippe, Michel, André) ;
 Toire (Serge, Eric) ;
 Traullé (Olivier, Pascal, Georges) ;
 Vaillant (Rose-Anne) ;
 Van De Wouw (Alexandre, Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Béguin (Jean-Marc), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Monter des matériels et des équipements sur les engins ;
 2. Réparer les matériels et les engins motorisés,
et d'une troisième et quatrième unité constitutive à choisir parmi les trois options suivantes :
 - soit l'option matériels de parcs et jardins, composée des deux unités suivantes :
  - assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins ;
  - dépanner les engins et matériels de parcs et jardins ;
 - soit l'option machinisme agricole, composée des deux unités suivantes :
  - assurer la maintenance préventive des engins et des matériels agricoles ;
  - dépanner les tracteurs et les matériels agricoles ;
 - soit l'option matériels de manutention, composée des deux unités suivantes :
  - assurer la maintenance préventive des engins et matériels de manutention ;
  - dépanner les engins et matériels de manutention.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 col de Lizarrieta » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pays des Couzes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 43.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2006, délai de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (service des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23 ; internet : http://www.onf.fr).
1° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs des collèges A et B les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées ci-dessus.
 2° Le délégué pour les élections fait connaître à chacun des électeurs du collège C les listes de candidats que la commission électorale a retenues.
 3° Est accessible sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs, le curriculum vitae des candidats, complété le cas échéant de la liste de leurs travaux et publications scientifiques. Ces documents sont adressés au délégué pour les élections par les candidats pour les collèges A et B et par les délégués de liste pour le collège C, avant une date fixée par le calendrier électoral.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Imprimerie nationale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain :
 - pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
 - pour la destruction des animaux nuisibles, à l'exception du pigeon ramier.
 Pour la chasse à tir de l'alouette des champs, est autorisé l'emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire de la branche promotion-construction.
 A compter du 1er janvier 2006, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction adhèrent à AGEFOS PME en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue, conformément à l'article 4 du présent accord.
 A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction relèvent généralement des codes NAF 70-1 A, ou 70-1 B, ou 70-1 C, ou 70-1 D.
 Sont exclus du champ d'application de la présente convention les organismes d'HLM.
 La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer même si l'entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2006, M. Bruno Andre, inspecteur de la jeunesse et des sports, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006.
 M. Bruno Andre, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire du 1er avril 2006 au 31 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - sorbets (référence : LR/08/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La continuité des soins et la permanence pharmaceutique :
 La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée « permanence des soins » dans le présent arrêté.
 L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile.
 Elle détermine la durée des deux périodes, sur 24 heures, correspondant au jour et à la nuit qui ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle familiale des cheminots de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 394 413, dont le siège social se situe à Paris (75009), 43, rue de Clichy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er septembre 2003, dans les établissements suivants :
 Mme Cabrit (Sylvie), Observatoire de Paris ;
 Mme Roques (Françoise), Observatoire de Paris ;
 M. Dennefeld (Michel), Observatoire de Paris ;
 M. Duvert (Gilles), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
 M. Giraud (Edmond), Observatoire de Marseille-Provence.
 M. Le Borgne (Jean-François) est nommé et titularisé en qualité d'astronome, à compter du 1er janvier 2004, à l'Observatoire Midi-Pyrénées ;
 Mme Manighetti (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de physicienne, à compter du 1er septembre 2003, à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
Les bulletins de vote admis au remboursement ne doivent pas dépasser le format prévu par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé.
 N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la nature, au lieu et à la date d'élection, aux noms et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leurs professions, à la commune de l'activité au titre de laquelle ils se présentent, à la catégorie ou sous-catégorie dont ils relèvent.
 Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
 Le nombre de bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie ou sous-catégorie.
 Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé et dans la limite du nombre mentionné au précédent alinéa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mme Catherine Cholerva, épouse Koulmann, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Casabianda, en remplacement de Mme Claudette Babus, épouse Dubos, à compter du 1er juin 2006.
L'article 36 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « canaux de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « services de radio ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « régions et départements d'outre-mer ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant n° 67 du 13 mars 2003 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un article 45 bis intitulé « Régime de prévoyance et de santé des salariés non cadres ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
 II. - Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement.
 III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 24 juillet 2003.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 360 323, dont le siège social se situe à Paris (75008), 27, avenue de Friedland, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.
 Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
 Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.
La composition de chaque commission régionale de cotation, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission de cotation, est fixée comme suit :
 - le préfet de région dans laquelle siège la commission qui assure la présidence de la commission ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
 - le chef du service régional de la statistique agricole ou son représentant ;
 - le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) qui assure le secrétariat de la commission ou son représentant ;
 - trois à cinq représentants des vendeurs et, à parité, trois à cinq représentants des acheteurs.
 Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région où siège la commission des cotations sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Jean-Luc Maron, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen (département du Calvados).
 L'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel ne peut excéder une durée de dix ans et est susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
 Le bénéficiaire d'une autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre  semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu au troisième alinéa du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au troisième alinéa du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.
 S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'article 2.
L'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est abrogé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Nice-Alger (jusqu'au 31 mars 2003) ;
 « Nice-Constantine (jusqu'au 31 mars 2003) ;
 « Nice-Oran (jusqu'au 31 mars 2003) ;
 « Montpellier-Alger (jusqu'au 31 mars 2003).
 « La durée de ces autorisations est prorogeable dans les mêmes conditions que celles de la validité de la licence d'exploitation de la compagnie. »
Cette commission est réunie une fois par an au moins sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
 Elle a pour mission d'apporter son expertise sur les projets relevant de productions audiovisuelles et multimédia dans le domaine de la création artistique.
 Elle donne son avis sur la programmation annuelle des crédits correspondants. Elle contribue, par ses débats, à une réflexion prospective sur l'évolution des pratiques artistiques et des conditions de production dans les domaines concernés. A ce titre, elle est informée des projets qui, tout en pouvant relever d'autres commissions instituées au ministère de la culture et de la communication, intéressent son champ de compétence.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2003 :
 Le décret du 6 août 2002 portant nomination et titularisation de M. Galmiche (Didier) dans le corps des professeurs des universités et affectation à l'université Nancy-I est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à compter du 1er février 2002 », lire : « à compter du 1er novembre 1999 ».
 Le décret du 25 septembre 2002 portant nomination et titularisation de Mme Blanc (Anne-Marie), épouse Alquier, dans le corps des professeurs des universités et affectation à l'université Toulouse-I est modifié comme suit :
 Au lieu de : « à compter du 1er février 2002 », lire : « à compter du 1er novembre 2000 ».
En cas de mutation ou de changement de corps d'enseignant-chercheur, l'ancienneté acquise en qualité de titulaire ou de stagiaire dans le ou les précédents établissements ou dans le précédent corps est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de trois ans mentionnée à l'article 1er.
 La durée de six ans en position d'activité ou de détachement est comptée à partir de l'expiration du dernier congé pour recherches ou conversions thématiques, sans tenir compte d'éventuels mutations ou changements de corps d'enseignant-chercheur.
 Si l'enseignant-chercheur n'a pas utilisé la totalité de la période de congé qui lui avait été attribuée dans son précédent établissement ou dans son précédent corps d'enseignant-chercheur, il continue d'en bénéficier dans son nouvel établissement ou son nouveau corps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 19 mars 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 10 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Le nombre total d'emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, ne peut excéder 16, pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 novembre 2004, M. Régis Leseur, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire, affecté au Conseil général vétérinaire, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 27 du 10 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg-Octeville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Trésor et de la politique économique.
 La liste des agents appelés à voter est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin, dans chaque mission économique à l'étranger, dans les directions régionales du commerce extérieur et dans les services de l'administration centrale.
 Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au bureau des ressources humaines des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, qui statue sans délai.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, M. Schuster (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires budgétaires, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alfred Paul Norbert, lieudit Acajou, 14, lotissement Barracuda, 97232 Le Lamentin.
L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du service technique de la navigation aérienne, l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique et l'arrêté du 27 janvier 2003 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne sont abrogés.
L'Ecole polytechnique de l'université de Nice a notamment pour missions :
 - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
 - la formation continue ;
 - la formation à la recherche, en participant aux formations doctorales ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus aux plans national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication, y compris appliquées à la formation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
2. Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle
 Au lieu de : « Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement », lire : « Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Rigal (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003 ;
 M. Rigal (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 2003, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, Mlle Flandrin (Séverine, Sandra) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Scapino et François Coste, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme).
 Le retrait de M. Scapino (Alain, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Scapino et François Coste, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Scapino et François Coste, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Coste et Séverine Flandrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004 les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Aquien (Alexandre).
 Bazaille (Marion).
 Berger (Raphaël).
 Boutteau (Bertrand).
 Boyaval (Sébastien).
 Colas (Romain).
 Combes (François).
 Compagnon (Céline).
 Corbin (Benjamin).
 Couffignal (Cédric).
 Cuenot (Maxime).
 Druon (Stéphanie).
 Febvre (Séverine).
 Forestier (Léonard).
 Fournier (Zoé).
 Fourreau (Armel).
 Gilad (Jonathan).
 Gouirand (Olivier).
 Hessel (Nicolas).
 Kieffer (Benjamin).
 Labry (Florian).
 Laurenty (Blandine).
 Leprettre (Sébastien).
 Maignant (Anne-Sophie).
 Maocec (Christophe).
 Massart (Nicolas).
 Miglietti (Clément).
 Muzumdar (Matthieu).
 Ollinger (Eric).
 Peyneau (Pierre-Emmanuel).
 Prevost (Thibault).
 Puëll (Jérôme).
 Rochet (Benoît).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004 les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Huet (Gwenaëlle).
 Koulm (Guillaumie).
 Reboul (Jérôme).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2004 les anciens élèves civils de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
 Cluzeau (Marion).
 Douthe (Cyril).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS afin d'exercer les fonctions d'experte internationale, conseillère juridique locale, chef de projet dans le cadre du programme européen de formation des juges et administrateurs de tribunaux en Fédération de Russie du 28 janvier 2004 au 28 mai 2005 inclus.
L'article 27 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »
 II. - Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 358 000 CFP par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
 « Lorsque l'étranger débarqué dans les îles Wallis et Futuna est un mineur sans représentant légal, la somme de 358 000 CFP ou 909 000 CFP doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 1 090 000 CFP ou 1 818 000 CFP. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir. »
 III. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les amendes prévues au I ne sont pas infligées :
 « 1° Lorsque l'étranger a été admis dans les îles Wallis et Futuna au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
 « 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Lebovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dispositions générales.
 1. Les prélèvements d'échantillons des vins sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
 2. Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la campagne en cours.
 3. La nature et la taille maximale des lots ainsi que la méthode d'échantillonnage sont précisées pour chaque phase de prélèvement dans le règlement intérieur. Le volume d'un lot constitué de plusieurs contenants ne peut excéder 3 000 hl.
 4. Pour assurer la traçabilité, le producteur doit enregistrer les déplacements des vins détenus dans sa cave à tous les stades de la procédure d'agrément. A défaut, la demande de certificat d'agrément est non recevable.
 5. Le règlement intérieur prévoit le nombre d'échantillons pour chaque prélèvement, un échantillon témoin étant toujours laissé chez le producteur.
 6. Les échantillons soumis à la dégustation sont présentés de façon anonyme.
 L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R. 641-95 du code rural et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation. Le cahier des charges de la certification constitue une annexe de la convention.
 A titre expérimental, jusqu'à la fin de la campagne 2005, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention susvisée comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
 Ces mêmes dispositions s'appliquent à la levée de l'anonymat.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
I. - Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er à 3, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
 II. - Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Les frais de gestion mentionnés à l'article 75-3 (d) du décret du 29 février 1956 susvisé sont arrêtés chaque année par le bureau de la chambre nationale. Ils comprennent notamment une dotation à un compte de réserve destinée à financer des avances de trésorerie résultant pour elle des règles de répartition des sommes collectées et des variations du total des kilomètres retenus. Ils sont prélevés sur les fonds collectés par le service de compensation des transports et affectés au budget de la chambre nationale.
 Le prélèvement pour frais de gestion au titre d'un exercice annuel ne peut excéder le produit du nombre des actes signifiés et des procès-verbaux dressés, recensés pour le même exercice, par deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire de première classe.
Par délibération en date du 19 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège des Mille Etangs à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Mille Etangs, du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : collège des Mille Etangs, 32, route de Lure, 70270 Mélisey ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,9 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Biguglia » (zone de protection spéciale FR 9410101) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Biguglia, Borgo, Furiani et Lucciana.
Entre, d'une part,
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quevillon (président),
   Et, d'autre part,
 Le Syndicat national autonome des orthoptistes, représenté par Mme Abadie (présidente) ;
ci-dessous désignées sous le terme « les parties signataires ».
 Les parties signataires de la convention nationale des orthoptistes sont convenues de modifier l'article 2.2.2 de l'avenant conventionnel conclu le 18 décembre 2002 comme suit :
2.2.2. Engagements relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service du contrôle médical :
 L'orthoptiste s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique. Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2004 et 2005 sur son utilisation de la fiche de traitement orthoptique.
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac de Grand-Lieu » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contrat de travail.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Les mesures ordonnées en application des dispositions des articles 723-21 à 723-27 du code de procédure pénale sont contrôlées, modifiées ou révoquées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du code de procédure pénale, qu'elles résultent de la proposition homologuée par le juge de l'application des peines ou de la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 Sans préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de se saisir d'office ou d'être saisi par le condamné ou par le procureur de la République, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir ce juge par requête aux fins de révoquer la mesure en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations ou aux fins de modifier les modalités de la mesure, des obligations et des interdictions imposées au condamné. Cette requête est adressée au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception.