Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Praticiens hospitaliers exerçant dans les centres hospitaliers
    régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires
    M. le docteur Darnaud (Jean), président du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
    Suppléant : M. le docteur Ferriere (Marc), membre du Syndicat national des praticiens de centre hospitalo-universitaire (SNPH-CHU).
Art. 1er. -  La chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) de Languedoc-Roussillon est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'acquisition de nouveaux locaux pour le siège de la CRCI.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 février 1999, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    M. Berete (N'Faly) ;
    M. Chafouk (Hicham) ;
    M. Djouder (Romain) ;
    M. Francizod (Bertrand) ;
    M. Garachon (Patrice) ;
    M. Lefievre (Cyril) ;
    M. Leriou (Nicolas) ;
    M l l e Mounier (Françoise) ;
    M. Noune (Abdelkader) ;
    M. Ouriemchi (El Mekki) ;
    M. Rakotobé (Sata Ando) ;
    M. Saber (Yasser) ;
    M l l e Sanchez (Isabelle) ;
    M. Tillon (Fabien) ;
    M. Zegadi (Samir) ;
    M. Zouache (Noureddine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme Clinique de Noisy-le-Sec, sise 1-3, boulevard Salengro à Noisy-le-Sec, pour l'exploitation de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires à la clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 27 octobre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ADFP Nord Franche-Comté (Association pour le développement de la formation professionnelle), 1, avenue Foch, BP 351, 90006 Belfort Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 2 251 510 F, sur un actif net de 300 907,57 F, repris au bilan arrêté au 15 octobre 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 octobre 1989 modifié susvisé est modifié de la manière suivante :
    Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
    « L'organisation des épreuves nationales d'admissibilité est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, qui choisit le lieu unique où se déroulent les épreuves. »
Au titre de représentants
    des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques
    Membres titulaires :
    M. Commin (Jean-Paul) ;
    M. d'Amecourt (Jean-François) ;
    M. Jaouen (Jean-Paul).
    Membres suppléants :
    M. Bonduel (Marc) ;
    M. Brossard (Pierre) ;
    M. d'Amecourt (Christian).
Art. 3. -  Les denrées sont traitées exclusivement au moyen des sources de rayonnements ionisants suivantes :
    a) Rayons gamma émis par les radionucléides cobalt 60 ou césium 137 ;
    b) Rayons X produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 5 MeV ;
    c) Electrons produits par des appareils délivrant une énergie nominale (énergie quantique maximale) inférieure ou égale à 10 MeV.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1998, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
    En tant que personnalité qualifiée en matière financière :
    M. Guitton (Gilles).
    En tant que représentants des intermédiaires de marché :
    M. Hoenn (Dominique) ;
    M. Lamy (Pascal).
    En tant que représentant des marchés de marchandises :
    M. Meloni (Stéfano).
    En tant que représentants des sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
    Mme Barbizet (Patricia) ;
    M. Bourdais de Charbonnière (Eric) ;
    M. Camus (Philippe).
    En tant que représentant des investisseurs :
    M. Simonet (Pierre).
Art. 7. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 534 F.
Sur le cadre juridique applicable
    Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ; à cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
    Ces dispositions fondent à la fois :
    - une enquête annuelle à caractère obligatoire qui permet d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires ;
    - les présentes enquêtes trimestrielles destinées à fournir au public des informations selon un cycle plus court et sur la base d'informations plus agrégées que l'enquête annuelle.
    L'Autorité a mis en place ces enquêtes trimestrielles au cours de l'année 2000. Elle a pu constater que la grande majorité des opérateurs y ont répondu lors des quatre trimestres et que ces enquêtes ont satisfait un réel besoin d'informations rapides et exhaustives du public sur le secteur des télécommunications.
    Au vu de ce constat, l'Autorité reconduit les enquêtes trimestrielles par la présente décision pour l'année 2001.
    Décide :
Art. 1er. -  Dans le département de la Corrèze, dont le siège de la direction départementale est fixé 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19100 Brive-La-Gaillarde, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14490
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Payeur adjoint de 1re classe
    (grade d'assimilation : lieutenant)
    Bailly (Patrice).
    Bares (Chantal).
    Dervillée (Damien).
    Devillard (Philippe, André, Joseph).
    Dupuit (Marc).
    Lopez (Michel).
    Simon (Michel, Julien).
    Voisin (Luc).
Art. 10. -  L'article 13 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, M. Gamand (Jean-Philippe), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Couty (Claudine), épouse Gabouty.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Serre-Chevalier.
Article 37
    I. - Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts et dans le deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Art. 28. -  a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'Ecole polytechnique doit envoyer, dans les plus brefs délais, au directeur général de l'Ecole polytechnique, une lettre de démission.
    b) Tout candidat de la seconde voie nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur général de l'Ecole polytechnique dans des conditions et un délai fixés par celui-ci sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
    c) Tout élève admis au titre de l'une ou l'autre voie qui, sans excuse valable, ne se présenterait pas à l'Ecole polytechnique dans les délais fixés par son avis d'admission serait considéré comme démissionnaire.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Regnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Regnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
Article 22
    I. - Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 F. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
Article 6
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 780 000 F et de 15 130 000 F ainsi réparties :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20116 à 20138
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Art. 13. -  L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT (physique-technologie) dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, au septième alinéa de l'article L. 3231-4 et à l'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales.
Art. 10. -  Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique. Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 19 juin 2001 susvisé et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2001, Mme Isabelle Raymond, épouse Letron, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1999, est titularisée à compter du 1er décembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ;
    Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
    Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2001, M. Jean Hervé Caillault, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis à Montpellier (Hérault), 22 ter, avenue Georges-Clemenceau, et 23, rue Balard, cadastré section HW no 973 et no 342, pour une contenance totale de 11 160 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 340-03114 et 340-03548 à la rubrique « Etat-police nationale ».
Art. 3. -  Le contrôle de connaissances du formateur est destiné à évaluer les connaissances du formateur dans les domaines suivants :
    - pédagogie et relations humaines ;
    - principes, structures et procédures de sûreté ;
    - exploitation des matériels de sûreté ;
    - mesures de sûreté relatives au fret aérien.
    Le contrôle de connaissances comprend une épreuve orale et plusieurs épreuves écrites portant sur les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
    Le détail des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associés sont précisés en annexe au présent arrêté.
Article 15
    Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Cambon (Jean-Pierre, Bernard, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1998, à compter du 1er janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, pour exercer les fonctions de chercheur du centre de recherches de Montpellier.
V. - Partie 5 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E ;
    Arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Béziers (43o 19' 24'' N, 003o 21' 12'' E) joignant le point précédent au point : 43o 20' 51'' N, 003o 38' 25'' E ;
    43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E.
    b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Heraud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des inspecteurs de la formation professionnelle prévu à l'article 18 du décret du 16 octobre 1985 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous. »
Art. 5. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de l'année 1998, dans les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, la Réunion, Toulouse, Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Toulouse, Versailles.
    Le nombre total de postes offerts est fixé à 201 :
    Concours externe : 126 ;
    Concours interne : 75.
    Treize postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 16 avril 1998.
Personnalités qualifiées
    M. Bascou (Guy), Nézignan-l'Evêque (Hérault).
    M. Bayonove (Claude), Montpellier (Hérault).
    M. Bru (Eric), Lattes (Hérault).
    M. Campadieu (Jean-Pierre), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Cros (Claude), Narbonne (Aude).
    M. d'Abrigeon (Michel), Nîmes (Gard).
    M. Demezon (Alain), Bernis (Gard).
    M. Dubernet (Marc), Narbonne (Aude).
    M. Guiraud (Guilhaine), Poussan (Hérault).
    M. Grau (Hélène), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Julien (Sabine), Béziers (Hérault).
    M. Natoli (Jean), Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
    M. Parayre (Henri), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Parnaud (Alain), Caunes-Minervois (Aude).
    M. Pous (Georges), Limoux (Aude).
    M. Rouanet (Myriam), Tuchan (Aude).
    M. Rouille (Marcel), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Teixidor (Hélène), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
    M. Vrinat (Jean-François), Saint-Clément-de-Rivière (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Gonthier (Alain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 11 décembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant no 8 (Salaires) du 30 janvier 1998 à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du Marathon de la baie du Mont-Saint-Michel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marathon de la baie du Mont-Saint-Michel du 19 au 21 juin 1998 :
    Site : place de la Mairie, 35260 Cancale.
    Puissance : 1 kW limitée à 100 W dans le secteur d'azimut 300o/20o.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Article 61
    Tourisme
    Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
    - favorisant les échanges touristiques ;
    - augmentant les flux d'informations ;
    - transférant le savoir-faire ;
    - examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes ;
    - assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, y compris la préparation de matériel promotionnel ;
    - assurant une formation pour le développement du tourisme.
Article 24
    Aux fins du présent accord, on entend par :
    a) « Société communautaire » ou « société ouzbek » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ouzbek si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan respectivement ;
    b) « Filiale » d'une société : une société effectivement contrôlée par la première ;
    c) « Succursale » d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transanctions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
    d) « Etablissement » : le droit pour les sociétés communautaires ou ouzbeks définies au point a d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République d'Ouzbékistan ou dans la Communauté respectivement ;
    e) « Exploitation » : le fait d'exercer une activité économique ;
    f) « Activités économiques » : les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales.
    En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des Etats membres ou de la République d'Ouzbékistan, établis hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République d'Ouzbékistan et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République d'Ouzbékistan, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou dans la République d'Ouzbékistan conformément à leurs législations respectives.
Traitement neurochirurgical des affections intra-crâniennes
    1o Exérèse d'une lésion expansive
    a) Lésions expansives sustentorielles :
    - lésion de la voûte du crâne ;
    - lésion extra-parenchymateuse de la convexité ;
    - lésion intra-parenchymateuse des hémisphères ;
    - lésion des ventricules latéraux  ;
    - lésion du troisième ventricule ;
    - lésion de la ligne médiane (commissures et faux).
    b) Lésions expansives des régions sellaire et pinéale :
    - lésion hypophysaire intrasellaire (voie rhinoseptale) ;
    - lésion hypophysaire à extension suprasellaire (quelle que soit la voie) ;
    - lésion exclusivement suprasellaire (voie sous-frontale) ;
    - lésion expansive de la région pinéale.
    c) Lésions expansives de la base du crâne :
    - lésion de l'étage antérieur ;
    - lésion de l'étage moyen et de la petite aile du sphénoïde ;
    - lésion du clivus et de l'incisure tentorielle ;
    - tumeur postérieure de l'orbite (par voie neurochirurgicale).
    d) Lésions expansives sous-tentorielles :
    - tumeur des hémisphères cérébelleux ;
    - tumeur du vernis cérébelleux et/ou du quatrième ventricule ;
    - tumeur du tronc cérébral ;
    - tumeur de l'angle ponto-cérébelleux ;
    - tumeur de la tente du cervelet ou du trou occipital.
Art. 93. -  L'article D. 352 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 352. -  Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.
    « Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général en tant que de besoin. »
3o Neurochirurgie de la douleur
    Thermocoagulation du trijumeau ou du glossopharyngien.
    Traitement chirurgical d'un conflit artère-nerf intra-crânien.
    Myélotomie ou cordotomie (percutanée ou ouverte).
    Radicellotomie postérieure sélective.
    Implantation d'une électrode épidurale.
    Implantation d'un stimulateur médullaire.
    Implantation sous-arachnoïdienne d'un réservoir ou d'une pompe.
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 5 février 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'aide de documentation principal créé par l'article 15 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Sont appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et pour le reclassement dans la classe exceptionnelle celles fixées à l'article 16. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 février 1999, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 52. -  Il est créé un article D. 167 ainsi rédigé :
    « Art. D. 167. -  Pour les détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 155 une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
    « Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés. »
    Chapitre V
    Dispositions relatives à la sécurité
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
    Radio : Fun Radio Ariège (09) ;
    Décision d'autorisation : no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
    Motifs de la mise en demeure :
    - non-diffusion du programme d'intérêt local ;
    - identification non conforme ;
    - non-respect du décret no 94-972 relatif à la publicité locale.
Art. 19. -  La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même. Celui-ci peut se faire assister dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16.
    Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Elle peut toutefois prescrire des compléments d'instruction.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Obligation en matière de couverture » du 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0740 de l'Autorité est remplacé par le paragraphe suivant : « Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par les collectivités du département du Bas-Rhin, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %. »
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au comité de bassin Seine-Normandie et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Seine-Normandie, au moins :
 1° Trois représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
 2° Douze représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° Deux représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Sur le cadre réglementaire :
 L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
 Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
 Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
 Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz, d'une part, et dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.
 Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
 L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.
   Sur la demande des sociétés HDRR Centre Est et HDRR France relative à leur projet de cession :
 Par la décision n° 2006-0750 susvisée, la société HDRR Centre Est est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Centre.
 Cette autorisation d'utilisation de fréquences a été délivrée pour une durée de vingt ans.
 Par lettre recommandée reçue le 19 octobre 2006, les sociétés HDRR Centre Est et HDRR France ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession totale, à la société HDRR France, des autorisations susvisées.
 La société HDRR France souhaite en effet acquérir l'ensemble des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de sa filiale, HDRR Centre Est, qu'elle détient à 100 %.
 Au regard des éléments du projet de cession, l'Autorité note qu'il est en particulier prévu que la société HDRR France s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par HDRR Centre Est, tels que décrits dans la décision attribuant l'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenues par la société HDRR Centre Est soit cédée en totalité à la société HDRR France,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus est fixé à 2 (deux), répartis comme suit :
 - concours externe : 1 poste ;
 - concours interne : 1 poste.
 Ces postes sont localisés comme suit :
Branche d'activité : hébergement
Spécialité : restauration
 Préfecture des Pyrénées-Orientales : 1 (externe).
 Préfecture de la Haute-Vienne : 1 (interne).
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Eveno (Bertrand), président d'agence de presse ;
 Mme Gili (Marta), directrice du Jeu de paume ;
 M. Hébel (François), directeur d'agence photographique.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-14, R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
Les titulaires du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ou du certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, sont nommées au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par la garde des sceaux, ministre de lajustice :
 Mme Baissus (Françoise), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire, en remplacement de M. Goux-Thiercelin (Xavier).
 Mme Renard (Muriel), adjointe au chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, suppléante, en remplacement de Mme Denisse (Anne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 septembre 2004 à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à trente-sept heures.
Les infractions prévues à l'article L. 622-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende :
 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
I. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations existantes sont autorisées à continuer à fonctionner. Elles procèdent à la modification de leurs statuts et de leur règlement avant le 31 décembre 2005 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.
 II. - Les dispositions des articles R. 922-56 à R. 922-58 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
 III. - Les institutions de retraite complémentaire et les fédérations informent, avant le 31 décembre 2005, les commissaires aux comptes des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur.
 IV. - Les demandes d'approbation des modifications statutaires d'institutions de retraite complémentaire ou de fédérations, qui ont été transmises au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont réputées approuvées.
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 762-84 est égal à :
 100 
100
7
 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article D. 762-101 est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 762-39.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Vanessa Merida est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décret en date du 9 septembre 2004, sont nommés au conseil d'administration de Gaz de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Christian Fremont, M. Charles Lantieri, M. Bernard Maître, M. Yves Martin.
 Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Alain Le Roy.
 Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Alain Jacq.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Jean-Louis Oriot, représentant les consommateurs de gaz.
 MM. Jean Besson et Claude Gaillard, représentant les collectivités territoriales.
 MM. Jean-François Cirelli, Guy Dollé et Daniel Lebègue.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 BTP Consultants, immeuble central, gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux :
 Catégories a et b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 5 ans.
Pour l'année 2004, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 EUR ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 437,06 EUR majorés de 46,95 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 193,83 EUR majorés de 22,20 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
 - lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 291,21 EUR majorés de 0,32 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.