Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° L'article L. 111-3-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-3-1. - Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :
 « - les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
 « - le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
 « Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable.
 « L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir communication de cette étude. » ;
 2° Après le d de l'article L. 160-1, il est inséré un e ainsi rédigé :
 « e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, M. Vincent Cousin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Charente, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne à compter du 1er août 2006, en remplacement de M. Pierre Parriaud, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 25 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et valeur de référence.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
 CAPEB Haute-Normandie ;
 FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Paoli, domicilié 1495, chemin des Espillières, 13400 Aubagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio MDM.
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : 11, rue Peyrouat, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 230°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio MDM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Myriam De Forni, domiciliée 15 bis, chemin de Montfort, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,17 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Joseph Arnaud, domicilié 17, rue de la Haute-Musse, 44770 La Plaine-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction C « systèmes d'information et de télécommunication » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Latombe (Bruno), ingénieur général des télécommunications.
 M. Latombe (Bruno), ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Sabouin, domicilié lieudit Le Bessey, 38850 Charavines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,59 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mario Zorzan, domicilié lieudit Le Fay, 38190 Sainte-Agnès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 326-1. - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :
 « n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. L'application du présent n est exclusive de celle des dispositions prévues aux f à l. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Persillon (Elisabeth), épouse Le Saux, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Sabres.
 Mlle Suau-Carboues (Laurence), greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Sabres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, sont nommés membres du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures :
Membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé
de la filière céréalière
 M. Pinta (Philippe).
 M. Terrain (Christophe).
 M. Grenot (Michel).
 M. Grallet (Hubert).
 M. Lepicard (Alain).
 M. Deloingce (Michel).
 M. Thomas (Adolphe).
Membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé
de la filière oléoprotéagineux
 M. Beulin (Xavier).
 M. Barnabot (Henri).
 M. Siret (Jacques).
 M. Brinon (Alain).
 M. Nouffert (Romain).
Membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé
de la filière sucre
 M. Grosmaire (Gaël).
 M. Haillet (Francis).
 M. Soubestre (Philippe).
Représentant les associations de défense des consommateurs,
sur proposition du ministre chargé de la consommation
 M. Ibatici (Dominique).
Représentant les organisations syndicales de salariés des filières
 M. Huck (Freddy).
En complément de leur demande de participation, les candidats joignent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres ou diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes des articles 2 et 13 du décret n° 94-111 du 5 février 1994, les bâtiments sis 32, boulevard Berthier, Paris (17e), répertoriés ci-après, d'une superficie au sol de 10 208,05 mètres carrés et édifiés sur la parcelle cadastrée section CW n° 9 appartenant à l'Etat et sur la parcelle cadastrée section CW n° 36, propriété de la ville de Paris :
tels que ces bâtiments figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces bâtiments, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01422 à la rubrique « Théâtre national de l'Odéon », y seront recensés au profit de l'Opéra national de Paris.
L'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 4 est supprimé.
 2. Le 5 et le 22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
 « 22. M. Laurent Dégez, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
 3. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 17-1. Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Les déclarations prévues à l'article L. 117-5 du code du travail ainsi que les décisions mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret, prises avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et en cours de validité, sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou les services assimilés.
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
 Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1, 25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage. »
Dans la limite de 22 jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
 - par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à 20 jours. Le compte peut également être alimenté par le ou les jours dits de fractionnement visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
 - par des jours de réduction du temps de travail.
 Les jours de congés, de réduction du temps de travail qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
L'article R. 227-21 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont supprimés.
 II. - Au second alinéa, les mots : « et des loisirs » sont remplacés par les mots : « et de la vie associative ».
L'article R. 227-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-19. - I. - En séjour spécifique :
 « 1° Une personne majeure est désignée par l'organisateur comme directeur du séjour ;
 « 2° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 227-1 ;
 « 3° Les conditions de qualification et le taux de l'encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l'activité principale du séjour.
 « II. - En séjour court :
 « 1° Une personne majeure s'assure des conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles l'hébergement se déroule ;
 « 2° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes ;
 « 3° Les conditions de qualification et d'effectifs d'encadrement mentionnées aux articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-15 ne sont pas requises sauf lorsque ces séjours représentent un élément accessoire d'un accueil sans hébergement mentionné au R. 227-1 et qu'ils s'adressent aux mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
 « III. - En accueil de jeunes :
 « 1° Les conditions d'encadrement sont définies par convention entre l'organisateur et le représentant de l'Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés ;
 « 2° L'organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l'action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l'action de référents locaux.
 « IV. - En accueil de scoutisme :
 « 1° Les dispositions des articles R. 227-12 à R. 227-15 s'appliquent ;
 « 2° L'effectif d'encadrement peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la jeunesse en fonction du public accueilli. »
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition au sein des juridictions financières.
Le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 6,5 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2003-2004.
 La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
1.4.3.2. Offres commerciales à destination des autres acteurs (SMS Push)
1.4.3.2.1. Offres SMS Push des opérateurs mobiles
 Pour ce qui concerne les autres acteurs (opérateurs fixes, agrégateurs, FAI, éditeurs de services, etc.), les opérateurs mobiles (en métropole et dans la zone Antilles-Guyane) proposent des offres de SMS Push dont les caractéristiques diffèrent d'un opérateur à l'autre. Ces offres relèvent de la vente en gros de SMS-MT. Il s'agit de prestations commerciales présentées à tout acteur qui en fait la demande. Elles se distinguent en particulier de la terminaison d'appel SMS, réservée à ce jour aux seuls opérateurs de réseau mobile.
 Ces offres s'articulent généralement autour d'un abonnement mensuel incluant un forfait de SMS-MT et une grille tarifaire avec une facturation dégressive des SMS-MT au-delà du forfait de base. Elles permettent de souscrire des numéros à partir desquels l'éditeur peut envoyer des SMS à l'ensemble de la base clients de l'opérateur mobile (après accord préalable des utilisateurs) et recevoir une réponse. Ces offres peuvent ainsi permettre de mettre en place plusieurs types d'applications sur des numéros distincts :
 - marketing direct : pour des opérations publicitaires (des applications généralement dédiées aux annonceurs ou aux distributeurs) ;
 - livraison de contenu : pour délivrer des contenus en ligne (informations, sport, relevés bancaires, logos, sonneries, musiques, jeux, vidéos, etc.) ;
 - messagerie : pour des applications de messagerie en lien avec des plates-formes FAI, Minitel, etc. ;
 - groupement fermé d'utilisateur : pour une flotte de mobiles déterminée au sein de l'entreprise.
 Le tableau suivant récapitule les paliers tarifaires proposés par les trois opérateurs mobiles métropolitains (21).
Le troisième de ces emprunts, d'un montant de 100 000 , est affecté à l'acquisition de divers matériels pour le port fluvial d'Arles.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans, à un taux de l'ordre de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera assuré par la capacité d'autofinancement dégagée par le port fluvial d'Arles.
4.1.2. Un contexte national particulier
 Avant d'examiner les trois critères cumulatifs permettant de conclure à l'éventuelle pertinence du marché de gros considéré, l'Autorité tient tout d'abord à souligner que le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles s'inscrit dans un contexte national particulier.
 En effet, s'agissant des marchés de détail, l'Autorité signale qu'en novembre 2003 une plainte a été déposée devant le Conseil de la concurrence par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir « pour abus de position dominante conjointe » sur le marché du SMS en France. L'association accuse notamment les trois opérateurs mobiles d'être à l'origine d'« un cartel dont les adolescents sont les principales victimes » (70). Cette plainte est actuellement en cours d'instruction.
 S'agissant des marchés de gros, l'Autorité rappelle qu'elle a été amenée à se prononcer le 8 novembre 2005 sur deux différends ayant opposé Bouygues Telecom, d'une part, à Orange France et SFR, d'autre part, et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel SMS. Cette saisine résultait notamment de la volonté manifestée par l'opérateur troisième entrant de développer les usages liés au SMS. Pour ce faire, Bouygues Telecom demandait entre autres à l'Autorité de fixer la TA SMS de ses deux concurrents à 2,5 cEUR, tout en fixant son propre tarif à 3 cEUR. Dans la mesure notamment où le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles ne constituait pas un marché pertinent à la date de la décision et que cette prestation n'était soumise à aucune obligation tarifaire ex ante, l'Autorité a estimé qu'au cas d'espèce, sur la seule base de l'équité et compte tenu des moyens développés par les parties, elle ne pouvait pas accéder aux demandes de la société requérante, Bouygues Telecom.
 Pour plus de détail sur chacune de ces plaintes, l'Autorité renvoie à l'annexe F de la présente décision et aux décisions n°s 2005-0929 et 2005-0930 qui précisent le contexte dans lequel s'inscrit cette analyse de marché. En tout état de cause, l'Autorité estime que ces deux plaintes, déposées à un an et demi d'intervalle, sont révélatrices de circonstances nationales particulières et participent à la spécificité du marché français en ce qu'elles confirment que la situation concurrentielle sur ce marché n'est pas satisfaisante.
4.1. Introduction.
 4.2. Obligations.
 4.3. Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne.
 Annexe A. - Consultations.
 A.1. Collecte d'informations (juillet 2004-juillet 2005).
 A.2. Consultation publique (24 octobre-2 décembre 2005).
 A.3. Consultation publique (16 juin 2006-17 juillet 2006).
 Annexe B. - Tarifs de détail des offres de SMS.
 B.1. Offres SMS de Bouygues Telecom.
 B.2. Offres SMS d'Orange France.
 B.3. Offres SMS de SFR.
 Annexe C. - Analyse des coûts de réseau relatifs à la TA SMS.
 C.1. Estimation globale du coût maximum correspondant à la prestation de TA SMS (avant transmission d'éléments de coûts par les opérateurs).
 C.2. Estimation des coûts des opérateurs mobiles métropolitains relatifs à leur prestation de TA SMS (après transmission d'éléments de coûts par les opérateurs).
 C.3. Conclusions.
 Annexe D. - Analyse quantitative portant sur la non substituabilité Voix - SMS.
 D. 1. Le SMS et la voix n'ont pas connu les mêmes évolutions entre 2000 et 2005.
 D. 2. Mise en évidence d'effets de saisonnalité asymétriques entre le SMS et la voix sur les données de volume.
 D. 3. Conclusion de l'analyse comparée des données de trafics voix et SMS.
 Annexe E. - Lexique.
 Annexe F. - Eléments de chronologie.
 F.1. Contexte général (novembre 2003-juillet 2004) .
 F.2. Genèse du processus d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles (juillet 2004-mars 2006).
 F.3. Un processus de négociations commerciales mené en parallèle de la présente analyse de marché (octobre 2004-juillet 2005).
 F.4. Deux demandes de règlement de différend déposées par la société Bouygues Telecom à l'encontre d'Orange France et de SFR (11 juillet 2005-8 novembre 2005).
 F.5. Synthèse des éléments chronologiques présentés ci-dessus.
 Annexe G. - Méthodologie mise en oeuvre pour l'analyse des tarifs de terminaison d'appel SMS en Europe.
 G.1. Sources et méthodologie retenue.
 G.2. A propos des benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché.
 G.3. Validation du benchmark présenté par l'Autorité.
 Annexe H. - Table des matières.
I-2.1. Tarifs relevant du service universel (DT n° 2006045)
 Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
 Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
 Le prix est supérieur à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
 La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
 - à partir de la métropole, les communications vers les numéros de type 097B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
 - à partir des DOM, les communications vers les numéros de type 097B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
I-2.2. Autres tarifs (DT n° 2006046)
 Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
 Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
 Le prix est supérieur à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
II-1.1. Premier palier
 L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776, n° 2005-0777, n° 2005-0476, n° 2005-0477 et n° 2006-0183, elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés. Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online connaissent donc tous la même tarification. Cette tarification est notablement moins élevée que celle décrite en II-1.2. Elle propose par exemple un prix à la minute deux fois moindre (1,8 cEUR/min) pour les appels au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels. Cette tarification constitue le premier palier tarifaire.
II-1.2. Second palier
 Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (11), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire. Cette tarification est actuellement appliquée aux appels à destination des numéros 087B de Télé 2 (12). Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels à destination des numéros de type 097B de Télémédia Networks. Elle constitue le second palier tarifaire.
B.3.2. Clients prépayés
 Pour le Prépayé (SFR La Carte), une offre de SMS dénommée Les Exclusives permet de bénéficier de SMS à 10 centimes d'euro. Les clients qui ne choisissent pas cette formule paient l'envoi d'un SMS 0,15 EUR TTC en heure pleine (de 8 heures à 22 heures en semaine) et 0,10 EUR en heure creuse.
B.3.3. Offres Entreprises
 Les offres entreprises ne comportent pas d'offre couplant voix et SMS par défaut. Les SMS sont vendus en complément d'un abonnement voix soit dans le cadre de forfaits (cf. tableau suivant), soit à l'unité au prix de 10 c HT/SMS.
Figure 21 : tableau des tarifs SMS « Messages Entreprises » (SFR)
A N N E X E C
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 27 juillet 2006, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 17 septembre 2006, à l'agence Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 25 du 16 décembre 2002 (salaires minima conventionnels) à la convention collective susvisée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (revue, conférences, présentation, missions, enseignements [enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, formation scientifique et technique, formation opérationnelle], votre espace [officiers de réserve spécialistes d'état-major, bibliothèque générale, publications]) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Par décision n° 2006-0619 en date du 22 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société IMX France est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Elle est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
 Le comité technique paritaire de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe.
 Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école franco-allemande TIGRE et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école franco-allemande TIGRE et l'hébergeur.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-678 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Troyes est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Examens analytique et organoleptique.
 1. Le règlement intérieur définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués les examens.
 2. Les examens analytique et organoleptique sont effectués conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent arrêté.
 3. Les échantillons soumis aux examens analytique et organoleptique sont présentés de façon anonyme. L'anonymat et la levée de l'anonymat des échantillons sont réalisés conformément aux dispositions du point 7 de l'article 10 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 avril 2006 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 7 avril 2006, Mme Andrée Baysse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Prélèvements d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique.
 1. Les prélèvements d'échantillons d'eaux-de-vie sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
 2. Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la campagne en cours.
 3. Le détenteur d'eau-de-vie précise dans la demande de certificat d'agrément la localisation du chai et, pour chaque lot à prélever, la désignation des contenants et les volumes correspondants.
 4. La nature et la taille des lots ainsi que la méthode d'échantillonnage sont précisées pour chaque phase de prélèvement dans le règlement intérieur.
 5. Le règlement intérieur prévoit le nombre d'échantillons pour chaque prélèvement, un échantillon témoin étant toujours laissé chez le producteur.
 6. A partir de la demande de certificat d'agrément, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et des volumes correspondants prélevés. Cette fiche est signée par le producteur ou son représentant et l'agent de prélèvement.
 7. Les échantillons soumis aux examens analytique et organoleptique sont présentés de façon anonyme. L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO. Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer cet anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
 Ces mêmes dispositions s'appliquent à la levée de l'anonymat.
 8. L'examen analytique est effectué préalablement à l'examen organoleptique.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-676 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, Mme Durand (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes (35700), en remplacement de M. Coupe (Jean-Philippe).
L'article R. 227-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-1. - Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
 « I. - Les accueils avec hébergement comprenant :
 « 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
 « 2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
  « 3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
 « 4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
 « II. - Les accueils sans hébergement comprenant :
 « 1° L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
 « 2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23.
 « III. - L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, M. Bernard, Albert, Léon Combes, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 août 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 9 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Durée des mandats des représentants élus du personnel.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contrôles des conditions de production.
 Lors des contrôles des conditions de production, l'agent chargé des constats peut être accompagné lors de ses déplacements par la commission de suivi des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2006 susvisé.
 Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de constat. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal de constat sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations. Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
Les conditions fixées au présent article ont pour objectif de prévenir les contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines animales transformées.
 Les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture ainsi que les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de protéines animales transformées, livrées à des établissements dans lesquels des animaux d'élevage sont détenus, doivent être entreposées de manière à interdire tout contact, soit directement avec les animaux d'élevage, soit avec les aliments destinés à ces animaux. Pour ce faire, les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture et les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de ces protéines animales transformées devront être placées dans un emballage étanche ou entreposées dans un silo étanche et couvert ou dans un local entièrement couvert et ceint. L'emplacement de stockage doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux, de leurs aliments, de leur litière et des pâturages.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006 :
 Mme Fitoussi (Elisabeth, Rina), épouse Saâdoun, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
 Les retraits de M. François (Michel, Léon, Claude) et de M. Bourbonneux (Dominique, Jean, Albert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Martin, Michel François et Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Martin, Elisabeth Fitoussi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Thierry, Jean, Jacques Le Reun, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 16 février 1981 auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 23 octobre 2006.
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 septembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixée au 2 octobre 2006.
 La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 23 octobre 2006.
 L'épreuve orale, consistant en la soutenance du document écrit, se déroulera à partir du 4 décembre 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, les dispositions des articles 4 et 21 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :
 - bureau foncier de Thionville à compter du 3 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Bitche à compter du 4 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Cernay à compter du 10 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Rohrbach-lès-Bitche à compter du 23 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Thann à compter du 24 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Saint-Amarin à compter du 31 mai 2006 ;
 - bureau foncier de Phalsbourg à compter du 6 juin 2006 ;
 - bureau foncier de Masevaux à compter du 8 juin 2006 ;
 - bureau foncier de Morhange à compter du 13 juin 2006 ;
 - bureau foncier de Marckolsheim à compter du 19 juin 2006 ;
 - bureau foncier de Forbach à compter du 21 juin 2006 ;
 - bureau foncier d'Erstein à compter du 30 juin 2006 ;
 - bureau foncier de Barr à compter du 3 juillet 2006 ;
 - bureau foncier de Woerth à compter du 11 juillet 2006.