Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de la Villa Arson mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus tard et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
L'article 52 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions en vigueur de l'article 52 deviennent le paragraphe I.
 II. - L'alinéa c du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Toutefois, les dispositions du paragraphe b ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules champ total et champ partiel prévues à l'article 54 (b) ci-après dont le cheval de base est non partant. Dans ce cas, les formules correspondantes sont remboursées. »
 III. - Il est créé, à l'article 52, un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Les parieurs ont la possibilité pour le pari "2 sur 4 de désigner un cheval de complément, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
 Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou deux autres chevaux ne prenant pas part à la course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
 Si le parieur a désigné un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval remplacé un cheval non partant, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou deux autres chevaux non partants, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et non enseignants, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leur nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leur fonction et leur collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leur suppléant.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'établissement publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Gérard Bouriane et Christian Colomet-Tirman, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'un des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté et justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales peuvent se porter candidats au titre de ce même collège, sous les réserves suivantes :
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseignants qui ne sont pas en charge de fonctions de coordination pour les années sanctionnées par un diplôme ne peuvent être élus à ce titre ;
 - au sein du collège électoral des enseignants, les enseinants qui siègent déjà en tant que membres élus à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante ne sont pas éligibles à un autre titre ;
 - les agents absents pour grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental ne sont pas éligibles ;
 - les personnes qui siègent déjà à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante en tant que membres nommés ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :
    La démission de M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société Jean-François Lavorel, Stéphanie Dumoulin Bastian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) ;
    M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) et Mme Dumoulin (Stéphanie, Isabelle, Marie-Ellen), épouse Bastian, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, à compter du 21 janvier 2000, date à laquelle il est nommé inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Lavoisier (Alain), administrateur civil hors classe, à compter du 21 janvier 2000, date à laquelle il est nommé inspecteur général de l'équipement.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    352 647-0 Asmabec Clickhaler 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    352 648-7 Asmabec Clickhaler 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    352 649-3 Asmabec Clickhaler 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 100 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    351 557-8 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    350 651-0 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    351 570-4 Morphine chlorhydrate Aguettant 2 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    351 564-4 Morphine chlorhydrate Aguettant 4 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    351 167-5 Oromone 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Solvay Pharma).
    349 367-0 Solupred 5 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
    349 368-7 Solupred 20 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    338 762-0 Dicetel 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Solvay Pharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    351 753-1 Ethinyl-Ostradiol Effik 50 microgrammes, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Effik).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    338 761-4 Dicetel 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Solvay Pharma).
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
    M. Jean-Pierre Le Gendre, conseiller ;
    Mme Véronique Wallon, conseillère ;
    Mme Geneviève Le Bigot, conseillère ;
    M. Godefroy Beauvallet, conseiller technique ;
    Mlle Vanessa Parodi, chargée de mission.
Art. 5. -  Le premier alinéa du e du A de l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions : ».
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1075 du 6 novembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
    Altitude du site : 73 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 133 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 2 500 W dans le secteur d'azimut 60o/150o. »
A. - Au fond
    1. La révision constitutionnelle du 28 juin 1999 n'a pas abrogé les autres dispositions constitutionnelles sur lesquelles le Conseil constitutionnel avait basé ses décisions du 18 novembre 1982 et du 14 janvier 1999.
    2. Les sénateurs requérant estiment que la révision constitutionnelle peut justifier la parité dans les listes au scrutin proportionnel mais ne peut pas imposer des contraintes qui conduiraient à établir des quotas dans la répartition des sièges.
    3. Les travaux préparatoires ne correspondent pas à la vision qui se dégage des observations du Gouvernement. Les douze orateurs qui se sont exprimés lors du Congrès n'ont jamais défendu l'instauration de quotas et même, quatre d'entre eux les ont directement (M. Baquet, Mme Heinis, M. Cornu) ou indirectement (M. Cabanel) condamnés. Lors du débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, certains « paritaristes radicaux » ont seulement préconisé des quotas dans les listes sans pour autant défendre l'alternance obligatoire ou les groupes de six. Quant aux « paritaristes modérés » ils n'ont pas manqué de souligner leur totale opposition à toute forme de quotas (voir JO, Débats, AN, du 16 février et du 10 mars 1999, JO, Débats, Sénat, du 4 mars 1999 et JO, Débats, du Congrès, du 28 juin 1999).
    4. L'intervention du garde des sceaux ne doit pas faire partie des travaux préparatoires puisque le Gouvernement comme ses ministres n'ont pas, contrairement aux parlementaires, la qualité de constituant.
    5. Dès lors les mesures adoptées, sous forme d'amendements, par l'Assemblée nationale en dernière lecture, ne correspondent pas à l'objectif de parité, voté lors de la révision constitutionnelle, mais conduisent à imposer des contraintes manifestement contraires aux objectifs du constituant. Les députés ont agi comme s'ils appliquaient le texte qu'ils avaient initialement voté selon lequel la loi détermine les conditions et non celui qui a été adopté selon lequel la loi favorise.
    6. Dès lors, la révision constitutionnelle du 28 juin 1999, « vide de substance normative » selon les termes du doyen Vedel dans son article du journal Le Monde du 8 décembre 1998, ne remet pas fondamentalement en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 et de 1999. Elle ne permet pas la mise en place de quotas réels (l'alternance obligatoire) ou de fait (les groupes de six).
    7. Il est étonnant de constater que l'argumentation du Gouvernement, en ce qui concerne les sanctions financières des partis politiques, oublie que la loi de financement des partis politiques ne leur permet plus de disposer de ressources autres que publiques. Elle accepte l'hypocrisie qui permet aux partis de présenter des candidats ou des candidates dans des circonscriptions où ils n'ont aucune chance. Elle est stupéfiante en estimant que le libre choix des électeurs ne constitue, en ce qui concerne la parité, qu'un paramètre guère pertinent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 08/06/20 0 page 8667
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2000, le centre de réception radioélectrique de Mimizan-tour radar, commune de Mimizan (Landes), no ANFR : 040.006.0005, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 1re catégorie.
    L'arrêté du 18 février 1998 portant classement d'un centre de réception radioélectrique est abrogé.
Art. 4. -  Le d de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « territoire national » sont remplacés par les mots : « territoire de la métropole et des départements d'outre-mer ».
    II. - Sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné. Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une société du même groupe. Ils doivent correspondre à un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue durée. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Jean-Baptiste Rouchon, Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications et à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Danièle Contant, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont dépend le correctif de taxe professionnelle.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 25
    La carte de résident d'un étranger qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
    La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de Mayotte, soit pendant son séjour à l'étranger.
    TITRE III
    PENALITES
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, ainsi qu'à M. Frédéric Iannucci, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Il permet de réaliser :
 - dans les centres des impôts, le calcul des bases et des cotisations des impositions supplémentaires et dégrèvements de taxe professionnelle et la production documentaire afférente ;
 - dans les centres départementaux d'assiette, le fichier des rôles à communiquer à la direction générale de la comptabilité publique pour lui permettre d'assurer sa mission de recouvrement.
Article 49
    Lorsque l'entrée à Mayotte est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
    Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée à Mayotte est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
    lo Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
    2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé à Mayotte.
    Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué à Mayotte.
Article 57
    Les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
    1o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours à Mayotte, » sont supprimés ;
    2o Au neuvième alinéa, les mots : « ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, » et les mots : « dans le territoire. » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 16. -  Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
    1o A l'article 1er, les mots : « aux articles D. 51 et D. 52 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement » ;
    2o La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :
    « Chacune porte une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que les munitions correspondantes. »
    Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme dont la catégorie est définie par le représentant du Gouvernement, ainsi que des munitions correspondantes. » ;
    3o Au troisième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 10, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « représentant du Gouvernement » ;
    4o Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés par le représentant du Gouvernement. » ;
    5o Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les autorisations de port d'arme sont délivrées à l'entreprise par le représentant du Gouvernement. » ;
    6o L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est créé à Mayotte une commission de la sécurité des transports de fonds.
    La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
    Elle est présidée par le représentant du gouvernement.
    Elle comprend :
    - le chef des services de sécurité publique ou son représentant ;
    - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son représentant ;
    - le directeur de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
    - le directeur du service des transports maritimes ou son représentant ;
    - le directeur de l'agence de Mayotte de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
    - deux maires désignés par l'association des maires de Mayotte ;
    - deux représentants des établissements de crédit, désignés par le représentant du Gouvernement ;
    - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement ;
    - deux convoyeurs de fonds, désignés par le représentant du Gouvernement.
    La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. »
Art. 3. -  Pour chaque département, la majoration visée à l'article 2 est celle figurant dans le tableau joint en annexe. Elle sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il y a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts affectés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Pierre Hanotaux, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Art. 18. -  M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 2 juillet 2000.
    M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juin 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2000.
Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il participe à la détermination des règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il participe à l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus. Il participe à l'instruction des recours en grâce et des commutations de peines.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, le c (14°) est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :
 « Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement. »
Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. Il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
La notation des épreuves est définie comme suit :
 1. Epreuve générale : la note de 10 sur 20 est exigée pour l'obtention de l'épreuve générale ;
 2. Epreuve spécifique : chaque fédération demandant l'homologation propose la note minimum exigée pour l'obtention de l'épreuve spécifique, cette note ne peut être inférieure à 10 sur 20.
 Il n'y a pas de compensation entre les notes obtenues dans l'épreuve générale et celles obtenues dans l'épreuve spécifique.
Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. En liaison avec le bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il est chargé de la conception et du suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la prévention des risques professionnels.
Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
 - les organismes agréés par le préfet pour délivrer la formation à la capacité de gestion en application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
 - les établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), en application des dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 octobre 2002 sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le secteur du travail temporaire, à l'exclusion :
 - de l'article 4-3-5 (le contrat de mission-formation-insertion) du chapitre III du titre IV, en l'absence de base légale permettant la construction ou le financement du contrat de mission-formation-insertion ;
 - de l'article 4-7-2 (les modalités pratiques de validation) du chapitre VII du titre IV, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, aux termes desquelles la durée minimale requise, pour bénéficier d'une validation de l'expérience, ne peut être inférieure à trois ans ;
 - de l'article 4-7-3 (le congé individuel de validation de l'expérience professionnelle) du chapitre VII du titre IV, comme étant contraire aux dispositions des articles R. 931-34 à R. 931-38 du code du travail, issues du décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience, en ce qu'elles n'exigent pas de conditions d'ancienneté pour l'obtention de ce congé.
 L'article 2-2-4 (adapter la qualification des intérimaires à l'évolution des règles permettant d'exercer un métier) du chapitre II du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 900-2 et du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
 L'article 4-3-3-2 (la formation) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 du code du travail.
 L'article 4-3-4 (le contrat de mission-formation jeune intérimaire) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, et notamment de la conclusion d'un accord entre les représentants de la profession du travail temporaire et ceux de l'Etat.
 L'article 4-3-6 (le contrat d'adaptation des salariés permanents) du chapitre III du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 4-4-3 (le congé individuel de formation-reconversion) du chapitre IV du titre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-3 du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'article 5-1-1 (les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
 Le neuvième alinéa de l'article 6-2-1-2 (en matière de formation professionnelle) du chapitre II du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-8-2 et R. 931-20 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Par décision n° 2002-517 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Réunion est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Saint-Denis-de-la-Réunion (97). Des canaux des plans 23 C et 23 D, tels que définis à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Saint-Denis-de-la-Réunion :
 - le canal n° 53 du plan 23 C pour une liaison entre rue de la Source et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97) ;
 - le canal n° 28 du plan 23 D pour une liaison entre rue de la Digue et rue de la Victoire, à Saint-Denis-de-la-Réunion (97).
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges.
 Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre.
 Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.
Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance est celle prévue par l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
 Lors du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les membres ainsi que le président du conseil d'administration de cette société restent en fonction jusqu'à l'issue de la réunion de la première assemblée générale des actionnaires postérieure à ce transfert. L'assemblée générale des actionnaires est convoquée dans les deux mois suivant le transfert.
 Toutefois, les administrateurs de la société Air France élus par les salariés et les administrateurs représentant les salariés actionnaires restent en fonction jusqu'à l'élection ou la désignation, selon le cas, des nouveaux administrateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Cette élection et cette désignation interviennent dans un délai maximum de six mois suivant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sans Gennes, pendant la période du 1er janvier au 30 mai 2003 :
 Site : lycée Pierre-Gilles-de-Gennes, espace Saint-Christophe, 04000 Digne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,7 MHz.
Par décision n° 2002-874 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Motorola est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes). Deux couples de fréquences et deux canaux DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
Attribution de canaux DMO
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale des émetteurs est égale à 1 W.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est calculée sur la base de 152,45 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur et à 76,22 EUR par canal DMO, de la bande UHF, pour effectuer des démonstrations lors du congrès mondial Tetra à Nice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté ainsi que tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement pour l'origine duquel un rejet localisé dans l'INB 50 ne peut être exclu est immédiatement porté à la connaissance de la DGSNR, du préfet, de la DRIRE, de la DGS ou du service chargé de la police des eaux, selon les intérêts menacés et eu égard aux domaines de compétence respectif de ces services. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 29 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions autres prises en application du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Les documents et informations suivants sont à fournir à la DGSNR :
 - un exemplaire, signé par l'exploitant des feuilles récapitulatives mensuelles des registres relatifs aux rejets radioactifs des registres de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement, est transmis de telle façon qu'il parvienne à la DGSNR au plus tard le 15 du mois suivant. L'enregistrement de l'activité bêta totale des effluents gazeux doit être tenu à la disposition de la DGSNR ;
 - l'exploitant prend toute disposition afin que la DGSNR dispose en permanence des noms et coordonnées des responsables compétents en radioprotection de permanence.
Les effluents gazeux sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 116, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 116 (biographie, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'imprimer un bulletin d'abonnement au magazine Jet 116 ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 116 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère scientifique, technique et industriel dont le siège social est situé 31-33, rue de la Fédération, à Paris (15e), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 50, constituée du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) et de la cellule CELIMENE et située dans l'enceinte du centre d'études nucléaires (CEN) sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne).
 Le présent arrêté vise notamment une opération ainsi répertoriée à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé :
 « 2.3.2. (Rejets dans les eaux superficielles d') effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base. »
Par décision n° 2002-876 en date du 8 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les hospices civils de Lyon sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de cinq nouvelles liaisons dans le Rhône. Des canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour quatre liaisons dans le Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 426 modifié du 27 juillet 1995 :
 - le canal n° 22, pour une liaison entre l'hôpital Pierre-Wertheimer et l'hôpital Debrousse, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 20, pour une liaison entre l'hôpital Louis-Pradel et l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 19, pour une liaison entre l'hôpital de l'Hôtel-Dieu et les hospices civils de Lyon, à Lyon (69) ;
 - le canal n° 21, pour une liaison entre l'hôpital Pierre-Wertheimer et l'hôpital Edouard-Herriot, à Lyon (69).
 Le canal n° 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, est attribué aux hospices civils de Lyon pour une liaison entre l'hôpital Louis-Pradel et les hospices civils de Lyon à Lyon (69).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances, en particulier en ce qui concerne l'alimentation électrique.
 Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 29.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 La direction des personnels enseignants, qui emploie 390 agents, se compose de 5 sous-directions et de 22 bureaux :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 - la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
 - la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
 - la sous-direction du recrutement.
 Le titulaire du poste, connaissant parfaitement le système éducatif et ayant une connaissance administrative avérée, est susceptible de suppléer le directeur des personnels enseignants.
 Il suivra plus particulièrement l'ensemble des dossiers concernant la gestion des carrières des personnels enseignants et coordonnera à ce titre les sous-directions des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie et des personnels enseignants du supérieur.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue deGrenelle, 75007 Paris.