Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité mentionnée à l'article 1er du présent décret ainsi que ses modalités de versement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement et tiennent compte :
 - du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
 - de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
 L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
 Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
 Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - les caractéristiques socio-démographiques du ménage : composition du ménage, identité, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
 - les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture.
 Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « contrôle d'Etat des ARH » prend le nom de « agences régionales de l'hospitalisation ».
I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
 a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
 b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;
 c) D'un conseiller de tribunal administratif.
Les dispositions du 2° et du 8° de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne si, en provenance directe du territoire d'un des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de l'article 19, paragraphe 1 ou 2, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, M. Grosskopf (Hervé), trésorier-payeur général, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévu à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 - emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel du premier groupe : 18, dont 6 emplois de directeur régional classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
 - emplois de directeur départemental et de directeur fonctionnel du second groupe : 122, dont 12 emplois classés dans la catégorie I permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
 - emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 75.
Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :
 10 % pour les prestations de transport d'électricité ;
 20,4 % pour les prestations de distribution d'électricité ;
 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
 15,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1.
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
 Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
 Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l'objet de l'arrêté prévu à l'article 2. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les produits faisant l'objet de la consignation.
 La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours.
 Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue.
 Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
 L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des produits consignés.
 La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 TROYES BARBEREY (TRO) : 48° 15' 04.4'' N - 003° 57' 47.3'' E ;
 OLBAR : 48° 16' 48'' N - 003° 55'05''  E ;
 INKAK : 48° 23' 59'' N - 003° 43' 43'' E ;
 GAKLO : 48° 27' 26'' N - 003° 38' 15'' E ;
 OMAKO : 48° 35' 40.0'' N - 003° 25'06.2'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les intitulés des titres et chapitres du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Titre Ier : Dispositions générales ».
 2° Dans le titre Ier, les intitulés : « Chapitre Ier : Dispositions générales » et « Chapitre II : Dispositions diverses » sont supprimés.
 3° L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre II : Professeurs d'enseignement général de collège ».
 4° Dans le titre II, les intitulés : « Chapitre Ier : Enseignement théorique », « Chapitre II : Enseignement pratique » et « Chapitre III : Dispositions diverses » sont supprimés.
 5° Dans l'intitulé du titre III, le mot : « Des » est supprimé.
Information et droit des personnes.
 Les personnes concernées sont informées (par exemple, par communiqué publié dans la presse locale ou dans le bulletin municipal, par le site internet de la commune) des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.
 Elles peuvent obtenir communication de la totalité des informations les concernant en s'adressant au centre des impôts fonciers territorialement compétent.
 Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
 Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « M. le commissaire colonel Pierre Hubert, sous-direction logistique. » ;
 « M. le commissaire colonel Jérôme Belmont, sous-direction systèmes d'information. ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale ».
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 novembre 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 7 décembre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile, à la date du début des épreuves.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 46-61).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, en remplacement de M. Patrick Février.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 septembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 28 juillet 2004
Reveneau (Régis, René), gendarme ; 23 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 27 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er octobre 2004, M. Wilfrid Fousse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture de Mayotte à compter du 10 octobre 2004 en remplacement de M. Jean-Louis Dervin, appelé à d'autres fonctions.
L'article 4 du décret du 27 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, Mme Anne de Buyst, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 août 2004, aux fonctions de sous-directeur de la déconcentration à la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Godeau (Joël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Robineau, délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Picardie.
Délégation est donnée à Mme Patricia Havy, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Picardie.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Leur contrat cesse de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse à taux plein, et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge. Il cesse également sur leur demande à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge d'ouverture des droits à l'avantage temporaire de retraite fixés par l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé. »
 II. - Le dernier alinéa est abrogé.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1582/2004 (JOUE n° L 289 du 10 septembre 2004), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations dans la Communauté de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les éléments électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, relevant du code NC ex 8539.31.90 (code TARIC 8539.31.90.91), expédiés du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 (JOCE n° L 195 du 19 juillet 2001) sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 11 septembre 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, la démission présentée par M. Renaud Maillard, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
 M. Renaud Maillard est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles Prêts et Investissement de la direction régionale Corse.
En application de l'article 40 du règlement n° 2237/2003, une quantité de matière première inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants : arrêté du ministre chargé de l'agriculture relatif à des conditions climatiques exceptionnelles ou à des circonstances climatiques particulières, expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier, justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
L'article 9 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mmes Christine Toudic et Sylvie Bachelot, secrétaires des affaires étrangères principales, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Goujaud, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Bouché, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
L'article 8 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, chef de service, MM. Gérard Boivineau et Hervé Bouché, conseillers des affaires étrangères hors classe, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique Continental Insurance Company, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Continental Management Services Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction du Trésor, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans le cadre du programme de révision communautaire des substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques, il n'y a pas lieu d'inclure à l'annexe I de la directive 91/414/CE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques :
 - les substances actives des deuxième et troisième phases du programme de travail pour lesquelles aucun dossier n'a été présenté ou pour lesquelles le notifiant a déclaré qu'aucun dossier ne serait présenté dans les délais prescrits ;
 - les substances actives de la quatrième phase du programme de travail pour lesquelles l'industrie n'a indiqué aucun engagement à poursuivre la préparation des dossiers nécessaires.
 Un avis aux opérateurs a été publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004 (pages 5684 et 5685), qui fixe la liste des substances concernées par la mesure, les dates de retrait et les dérogations pour usages essentiels.
 Cet avis est modifié de la manière suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 - soit en la rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
 - soit en la rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
 - soit en la rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.
Pour l'application du 2° de l'article 7, du 3° du II de l'article 25, de l'article 31, du 2° du I de l'article 41 et du deuxième alinéa du IV de l'article 42 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 36 et 37 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2004, sont désignés pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique, les salariés de cet établissement dont les noms suivent :
 Mlle Florence de la Parne de Sain Sunin.
 Mlle Lucile Sampoux.
 M. Christophe Hinfray.
 M. Christophe Monnet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes est fixé à 7.
 Les inscriptions sont ouvertes par voie télématique du 14 octobre 2004 au 16 novembre 2004.
 Les confirmations d'inscription doivent être retournées au bureau des concours le 3 décembre 2004, dernier délai.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-85/48-55/53-99, télécopie : 01-49-55-50-82).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Extincteurs d'incendie portatifs : agents extincteurs : dioxyde de carbone, eau (avec ou sans additif), mousse, poudre BC, poudre ABC ; NF Extincteurs d'incendie automatiques fixes ; NF Extincteurs d'incendie mobiles : agents extincteurs : eau (avec ou sans additif), poudre, publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2003, page 1401 (NOR : INDI0200851V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, M. Charles de Batz de Trenquelleon, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines à compter du 16 août 2004.
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 2004, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'économiste principal auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à Washington, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2004, sont habilités :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
 - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
 MM. Cordier (Jean), Darguesse (Didier), Mme Delacroix (Christelle), MM. Delort (Philippe), Devos (Jean-Claude), Mme Frugier (Sylvie), MM. Lasserre (Noël), Sauvalle (Yan), Thomas (Yves), Mlle Vernejoux (Marie-Claude).
 Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mlle Robin (Muriel), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2004, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Benoit (Cédric).
 Mlle Bentkowski (Anne).
 Mme Blanck (Marie-Noëlle).
 Mme Boisrobert (Séverine), épouse Gardenne.
 Mme Cambon (Marylène), épouse Moreau.
 M. Cauvet (Julien).
 M. Dutour (Julien).
 M. Gibelind (Ygor).
 M. Girard (Eric).
 M. Gosselin (Pascal).
 M. Gris (Patrice).
 Mme Jenn (Fabienne), épouse Philippe.
 Mlle Michard (Virginie).
 M. Montenache (Stéphane).
 Mlle Piva (Virginie).
 Mlle Quillard (Mélanie).
 Mme Rémy (Carole), épouse Boisselet.
 Mme Robin (Nicole), épouse Marchini.
 Mlle Roux (Sophie).
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 octobre 2004, l'arrêté du 23 août 2004 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité est modifié ainsi qu'il suit :
 Mme Castain (Nadia) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Picardie à compter du 1er novembre 2004, au lieu du 1er octobre 2004.
L'intégration dans un corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite à un examen professionnel, sauf pour les personnels ayant vocation à intégrer le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil mentionnés à l'article 3, à l'exception du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, le programme, le contenu et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.
 L'intégration dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est prononcée après inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude des candidats estimés aptes à accéder à ce corps, établie par le recteur de l'académie de Paris au vu des services accomplis par les intéressés au sein de l'école des métiers Jean-Drouant et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004 relatif au certificat de qualification professionnelle « employé polyvalent des produits de la mer » à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa du point « modalités de reconnaissance et/ou validation des acquis » du point 6 (référentiel de formation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-6-II du code de l'éducation, le certificat de qualification professionnelle soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, les biens culturels suivants : Paolo Véronèse, Vénus, Mars et Amour avec un cheval, huile sur toile, inv. 461 cat. 683, appartenant à la galerie Sabauda de Turin (Italie) ; Paolo Véronèse, Vénus, Mercure, Anteros et Jupiter, huile sur toile, inv. 1890 n 9942 ; Paolo Véronèse, Rittrato di Iseppo da Porto il figlio Adriano, huile sur toile, inv. C.B.N. 16 ; Paolo Véronèse, Ritratto maschile, huile sur toile, inv. 1912 n 108, appartenant à la galerie des Offices de Florence (Italie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane », au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités au titre desquelles seront recrutés les techniciens sont les suivantes :
 - concours externe : biologie, informatique ;
 - concours interne : biologie, chimie, dactyloscopie, gestion d'une scène d'infraction.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité auront lieu respectivement le 30 mars 2004 et le 3 septembre 2004 dans les centres d'examens mis en place :
 - par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles ;
 - par les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 - par les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouméa et de Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800-22-0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et de l'Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Les pharmaciens qui assurent au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation, conformément aux autorisations délivrées en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique, doivent être titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.
 A défaut, ils doivent pouvoir justifier :
 - soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé ;
 - soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
 A défaut des diplômes mentionnés ci-dessus, les pharmaciens exerçant dans un établissement de santé situé sur le territoire national doivent pouvoir justifier d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.
A N N E X E
(30 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 M. Bigeard (François, Franck, Maurice) et M. Guillou (Brice, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et EmmanuelRondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Les retraits de M. Hauray (Eric, Joël, Bernard, Marie) et de M. Rondeau (Jean-Yves, Marie, Joseph, Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Rondeau, François Bigeard et Brice Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats ajournés et redoublant la classe de terminale peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves du diplôme égales ou supérieures à 10 sur 20 et ne présentent, à la session 2008, que les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20 selon les tableaux de correspondance figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ils ne peuvent pas bénéficier du CCF pour celles-ci.
 Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, M. Michel Ballereau, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la période du 21 février 2000 au 4 novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
 M. Michel Ballereau, administrateur civil, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la période du 5 novembre 2001 au 13 mai 2004 (régularisation).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 22 des statuts de la société EADS Launch Vehicules ainsi rédigée :
« Article 22
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 3. »
 Ces dispositions sont applicables du 10 juillet 2000 au 31 décembre 2003.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'alinéa 2 de l'article 1er, les mentions :
 « Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) »
sont remplacées par les mentions :
 « Syndicat CFDT des personnels de l'administration centrale et de la Légion d'honneur (SPAC-LH) ».
 A l'alinéa 8 de l'article 1er, les mentions :
 « Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) »
sont remplacées par les mentions :
 « Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires ».
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 35 des statuts de la société Aerospatiale Matra ainsi conçue :
« Article 35
Fonctionnaires détachés
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 15. »
 Ces dispositions sont applicables du 11 juin 1999 au 9 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 2 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 38. OPCIB-IPCO : organisme paritaire collecteur agréé interbranches interprofessionnel interrégional, 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris :
 « - champ géographique : national ;
 « - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'OPCIB-IPCO comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue ;
 « 39. Agefos PME : fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris :
 « - champ géographique : national ;
 « - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'Agefos PME comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit mas de Fignols, 34700 Soumont.
 Altitude du site : 425 mètres.
 Altitude de l'antenne : 443 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En application de l'article 19 du décret du 27 janvier 2004  susvisé, les niveaux de compétence aéronautique des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile sont les suivants :
 I. - Pour les pilotes d'avions :
 a) Pour les pilotes d'avions de classe A : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord :
 - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
 - niveau 2 : pilote bombardier d'eau confirmé ;
 - niveau 3 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel ;
 - niveaux 4, 5 et 6 : pilote bombardier d'eau commandant de bord opérationnel expérimenté.
 b) Pour les pilotes d'avions de classe B : pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote :
 - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
 - niveau 2 : pilote bombardier d'eau.
 c) Pour les pilotes d'avions de classe C : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt :
 - niveau 1 : pilote stagiaire de la sécurité civile ;
 - niveau 2 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt confirmé ;
 - niveau 3 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel ;
 - niveaux 4, 5 et 6 : pilote de liaison et d'observation sur feux de forêt opérationnel expérimenté.
 d) Pour les pilotes d'avions de classe H telle que définie à l'article 25 du décret du 27 janvier 2004 susvisé :
 - niveaux 3, 4, 5 et 6 : copilote.
 II. - Pour les mécaniciens navigants :
 - niveau 1 : mécanicien navigant stagiaire de la sécurité civile ;
 - niveau 2 : mécanicien navigant confirmé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Januel, domicilié lieudit Les Villards, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
 - reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous  ;
 - licencié si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saultchevreuil du Tronchet, 50800 Villedieu-les-Poêles.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 208 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 250/290.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.