A N N E X E
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
DE TRAITEMENT DES DÉCHETS CONTENANT DES PCB
Société G.E.P. - Installation d'Izeaux (Isère)
Article 1er
 La société G.E.P. est agréée pour l'exercice de l'activité suivante sur l'installation qu'elle exploite à Izeaux (Isère) : décontamination des composants métalliques des transformateurs contenant des PCB et de tout matériau similaire souillé par des PCB (extraction des PCB au solvant liquide et vapeur en autoclave sous vide), pour une capacité de 8 tonnes par jour.
Article 2
 Les seuls déchets admissibles sur le site sont ceux définis par arrêté préfectoral et accompagnés d'un bordereau de suivi tel que précisé par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Article 3
 3.1. En dehors des cas définis au 5.3 ci-dessous, la décontamination devra garantir pour chaque type de matériau en sortie de l'installation un contenu résiduaire maximal de 50 mg de PCB totaux par kg de ce matériau, mesurés selon le protocole d'echantillonnage, d'extraction et d'analyse de référence annexé au présent cahier des charges.
 3.2. Au cours des trois premiers mois de fonctionnement de l'installation, les corrélations établies par type de transformateur entre la qualité de la décontamination et les paramètres de fonctionnement (température dans l'autoclave, nombre de cycles vapeur-liquide, durée de chaque cycle, etc.) seront vérifiées et feront l'objet d'un rapport au ministre chargé de l'environnement par le titulaire du présent agrément.
 3.3. La quantité des décontaminations sera contrôlée :
 - par l'enregistrement permanent des paramètres caractéristiques du procédé (température dans l'autoclave, nombre et durée des cycles vapeur-liquide) ;
 - par la vérification au moins une fois par mois du contenu résiduaire en PCB d'un transformateur traité au cours de la période considérée et choisi de façon aléatoire.
 Cette vérification sera faite par le titulaire selon le protocole mentionné au 3.1 ci-dessus ou tout autre protocole calibré par rapport à celui de référence et ayant reçu l'accord du ministre chargé de l'environnement. Les résultats seront consignés sur cahier paginé tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
 Le titulaire disposera d'au moins un chimiste qualifié (BTS chimie analytique ou équivalent) et du matériel nécessaire aux analyses correspondantes et devra fournir des résultats satisfaisants lors de campagnes d'analyses circulaires. Dans le cas contraire, les analyses seront sous-traitées à un laboratoire qualifié.
 Une fois par semestre, la vérification ci-dessus sera effectuée (prélèvement compris) par un organisme tiers compétent et aux frais du titulaire. Les résultats seront transmis au ministre chargé de l'environnement.
 3.4. Le titulaire pourra procéder à titre expérimental à la décontamination en autoclave d'autres types de déchets contaminés par des PCB que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus et sous réserve que le contrôle de qualité soit effectué à l'issue de chaque cycle de décontamination, le mode d'échantillonnage utilisé pour ce contrôle étant justifié. La procédure de contrôle sera soumise à l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Article 4
 En vue d'une éventuelle demande de renouvellement de l'agrément, le titulaire transmettra au ministre chargé de l'environnement, au moins six mois avant l'échéance de son agrément, un rapport sur les résultats obtenus à l'issue des divers contrôles effectués.
Article 5
 5.1. Le titulaire s'assurera que les opérations ultérieures d'élimination des vernis ou autres revêtements isolants des fils de cuivre décontaminés ne sont pas susceptibles de conduire à un rejet significatif de PCB dans l'environnement (en particulier rejet à l'atmosphère par brûlage).
 5.2. Sous réserve du respect de la disposition 5.1 ci-dessus, les composants et matériaux décontaminés sont destinés au recyclage des métaux (2e fusion) ou, à défaut, à la mise en décharge. Un certificat attestant la décontamination en vue du recyclage ou de la mise en décharge sera délivré par le titulaire de l'agrément au destinataire des composants et matériaux décontaminés.
 5.3. Le titulaire ne pourra procéder à la réutilisation directe des composants, pièces ou matériaux décontaminés ou à leur cession en vue de leur réutilisation directe qu'à l'issue d'un examen au cas par cas permettant d'établir que cette réutilisation ne peut conduire à une contamination par les PCB supérieure à celle admise par la réglementation pour toute matière en contact avec ces composants, pièces ou matériaux, du fait de cette utilisation. Un certificat attestant la décontamination en vue de cette réutilisation sera alors délivré par le titulaire de l'agrément au destinataire.
 5.4. Les PCB extraits lors de la décontamination et les parties de matériels non décontaminables selon les critères de l'article 3.1 ci-dessus seront remis à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la C.E.E.
Article 6
 6.1. Le titulaire s'engage à accepter de recevoir pour traitement, aux conditions financières annoncées, sans discrimination de provenance ni de qualité, mais dans les limites de ses capacités de traitement et de stockage, tout déchet produit sur le territoire national admissible dans l'installation et remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets.
 6.2. L'importation est soumise aux dispositions du décret du 23 mars 1990 modifié susvisé. En outre, les PCB ou PCT en provenance de France doivent être traités prioritairement dans les trois mois suivant leur réception sur le site.
 6.3. Pour toute commande ferme de traitement de déchets contenant des PCB, le titulaire s'engage à fixer le délai dans lequel cette commande sera exécutée et à respecter ce délai sauf cas de force majeure (urgence définie à l'article 7, pannes de l'installation, etc...). A cet effet, le titulaire tient à jour un registre des commandes numérotées dans l'ordre chronologique avec mention des délais fixés, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Le client est informé de ce délai ainsi que des retards imputables aux éventuels cas de force majeure.
 Un rapport annuel sera transmis au ministre chargé de l'environnement sur la bonne exécution de cet article.
Article 7
 En cas d'urgence (accident, pollution déclarée ou risque important), et dans la mesure où aucune solution n'a pu être mise en oeuvre, le titulaire s'engage à accepter de recevoir sans délai sur son installation tout lot de déchet contenant des PCB désigné par le ministre de ces lots d'urgence, les 10 p. 100 de la surface de stockage des transformateurs seront physiquement délimités et maintenues vides de tout autre déchet. Le délai d'élimination de ces lots sera défini dès leur arrivée sur l'installation et ne pourra dépasser six mois. En tout état de cause, leur transfert vers les zones de stockage habituelles sera effectué dès que possible.
Article 8
 Sauf en cas de force majeure, le titulaire ne peut faire effectuer dans une autre installation le traitement de déchets contenant des PCB qui lui ont été remis en vue de ce traitement pour lequel il est agréé. En cas de force majeure, les déchets seront transférés vers une installation agréée ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination. Ces éventuels transferts seront consignés sur un registre spécifique tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 9
 Le titulaire s'engage à afficher en permanence et de façon visible dans les locaux commerciaux de l'installation, et à fournir sur simple demande :
 - la tarification à jour des opérations de décontamination ;
 - l'arrêté d'agrément, dont le présent cahier des charges fait partie intégrante.
Article 10
 Si le titulaire désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité pour lequel l'agrément est délivré et la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation.
Article 11
 Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en oeuvre sera porté à la connaissance du ministre chargé de l'environnement, préalablement à sa réalisation, et notamment tout projet de réutilisation directe ou de cession en vue réutilisation directe des transformateurs décontaminés ou des composants et matériaux de ces appareils.
Article 12
 Le titulaire s'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et de tout arrêté complémentaire ultérieur.
 L'attestation du paiement des primes d'assurance de la responsabilité civile relative à l'exploitation, incluant une garantie de couverture en cas de pollution accidentelle du fait de l'activité, sera tenue à la disposition du service d'inspection des installations classées.