Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à     20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est     éliminatoire.
      Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
      Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du     jury pour les épreuves susvisées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1993, M. Peraudeau (Jean, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993, M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sousdirecteur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Sont nommés en qualité de membres du conseil d’administration de l’institut supérieur des métiers :
a) Au titre des administrations :
Pour le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le sous-directeur de l’action économique à la direction de l’artisanat ou son représentant ;
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
Pour le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le directeur du budget ou son représentant ;
Pour le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant.
b) Au titre des personnalités qualifiées :
Mme de Blignières-Legeraud (Anne), chargée du département d’éducation permanente de l’université Paris-IX Dauphine ;
M. Crépy (Alain), délégué général du réseau des centres techniques industriels ;
M. David (Michel), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
M. Piani (Richard), délégué général de la fondation Villette Entreprises.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 mars     1994, le centre de réception radioélectrique de Lille - Caserne Saint-Ruth     (Nord), no 059.08.006, exploité par le ministère de la défense (direction     centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre),
     est classé en 2e catégorie.
Art. 2. -  Les candidats des concours sur titres susvisés doivent être     titulaires de l'un des titres ou diplômes de niveau au moins équivalent à la     liste fixée sur proposition du directeur général de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris par arrêté du ministre délégué à la santé.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment     certifiée conforme de ces documents;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1991 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section, conformément au tableau D annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10536.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et     infirmiers titulaires des services médicaux des administrations centrales de     l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5074   a 5075    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mlle Favre (Chantal), greffier stagiaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saintes, en remplacement de Mme Faure.
Mme Bonhomme (Sylvie), épouse Comte, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saintes, en remplacement de Mlle Favre.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, la création du groupement d’intérêt public dénommé Maison des sciences de l’homme et de la société Ange Guépin est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est désigné comme contrôleur d’Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 2 du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres
Le groupement d’intérêt public dénommé Maison des sciences de l’homme et de la société Ange Guépin est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique, l’université de Nantes, la ville de Nantes, Electricité de France, les Biscuiteries nantaises et les mutuelles de la Loire-Atlantique
Objet
Le groupement d’intérêt public a pour objet de réunir, coordonner et développer les différentes équipes de recherche du C.N.R.S. en sciences de l’homme et de la société de l’université de Nantes et de promouvoir la recherche, relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du lien social.
Siège social
Le siège social du groupement est fixé à Nantes (44000), chemin de la Sensive-du-Tertre.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de six ans. 
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Art. 14. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1991 : 112 490 363 743,12 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements : 3 287 561 623,73 F
Total I : 115 777 925 366,85 F
II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 9 (III) et 13 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année : 1 185 935 381,33 F
Apurement d’une partie du solde créditeur du compte 904-14 : 5 190 102,13 F
Total II : 1 191 125 483,46 F
III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l’article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
Remises de dettes consenties en application de l’article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980), complétée par l’article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l’article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés : 21 170725,26 F
Remises de dettes consenties en application de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l’article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du II de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1991) : 2 096 544,32 F
Remises de dettes consenties en application de l’article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances en capital annulées en 1991) : 55 220 941,77 F
Remises de dettes consenties en application du 1 de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1991) : 14 174 945,56 F
Ecritures rectificatives des montants transportés à tort aux découverts de l’année 1989 : - 4 826 910,10 F
Total III : 87 836 246,81 F
IV. - Régularisation d’une opération de la gestion 1990 : 78 286,14
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II + III + IV) : 114 674 714 416,34 F
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l’environnement chargé de définir, d’animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d’environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Le comité interministériel adopte les programmes d’action relatifs à l’intégration de l’environnement dans les politiques de l’Etat. Il examine notamment la cohérence de l’action de chaque ministère avec la politique de l’environnement arrêtée par le Gouvernement.
Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d’autorité chargé d’animer l’élaboration de ces programmes d’action et de suivre leur mise en oeuvre.
Le comité interministériel examine le rapport annuel d’exécution du plan national pour l’environnement et des programmes d’action retenus.
Il décide de l’utilisation du fonds d’intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d’améliorer ou de mettre en valeur l’environnement.
Art. 2. - Le comité d’histoire a pour mission de :
 “ rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé des affaires culturelles et des institutions qui sont placées sous sa tutelle ;
- susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources, les publier et assurer leur promotion auprès du public ;
- organiser des séminaires, des colloques et toutes autres manifestations dans ce domaine ;
- promouvoir la coordination des efforts des institutions et personnes qui effectuent des études et des recherches dans ce domaine ;
- favoriser le rassemblement et la conservation des documents et des matériaux utiles à cette histoire ;
- conseiller le ministre et les directeurs sur toute question ressortissant à l’histoire du ministère.
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d’identité doit être inférieur à 10 p. 100.
ANNEXE
Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1er janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45012 et NF EN 45013 ou de l’une de ces deux normes seulement.
I. - Certification par tierce partie selon les normes EN 29001 ou 29002 :
A.F.A.Q. « industrie frigorifique et aéraulique ».
II. - Qualification professionnelle :
O.P.Q.C.B. - Qualité bâtiment 53, 54 ou 56 ;
Qualifroid (installations de réfrigération) ;
Qualiclimat (installations de climatisation) ;
Qualicuisines (technique « équipement frigorifique »).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que les Laboratoires Abel Franklin, B.P. 99, 13442 MARSEILLE CANTINI CEDEX NFE, ont fait paraître une publicité en faveur des bougies Hopi faisant état d’une action sur « les migraines, les bourdonnements d’oreille et la sinusite » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des bougies Hopi les propriétés visées ci-dessus est interdite pour les Laboratoires Abel Franklin, B.P. 99, 13442 MARSEILLE CANTINI CEDEX NFE. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés et agents de maîtrise ;
Deux avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Les trois avenants à la convention collective des employés et agents de maîtrise portant respectivement sur les salaires pour l’avenant n° 64, les classifications et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Les deux avenants à la convention collective des cadres concernant respectivement les salaires pour l’avenant n° 19 et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Signataires :
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Nathalie B. Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz, a fait paraître un catalogue publicitaire en faveur d’un appareil Search’N Steam conçu pour détecter les points d’acupuncture et permettant « la cicatrisation des tissus », d’un appareil de massage des pieds à chaleur progressive permettant « à toute personne qui attache de l’importance à sa santé d’entraîner consciemment sa circulation de façon à renforcer son système immunitaire » et d’un appareil de thermographie par infrarouge permettent de «... stimuler les défenses naturelles » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Search’N Steam, un appareil de massage des pieds et un appareil de thermographie, les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Nathalie B. Diffusion, 214 en Chaplerue, 57000 Metz. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 23 février 199, sont nommés membres du conseil d’administration de l’établissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim :
M. Pierre Goupil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement du Haut-Rhin ;
M. Marc Solery, président du conseil d’administration de l’établissement public Voies navigables de France ;
M. Claude Meistermann, directeur général de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité d’usager de la navigation ;
M. Philippe Tessier, président du directoire de la société Pec-Rhin, en qualité d’usager du port.
Leur mandat expirera le 19 décembre 1993.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Electronique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale tel que le prévoit l’article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 février 1993, Mme Servaeten (Jeannine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est chargée d’assurer, à compter du 4 mars 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du centre départemental de documentation pédagogique dans l’académie de Lille, en remplacement de M. Huck, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que le Centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement Hélène Galé faisant état d’une action permettant de « maigrir, traiter la cellulite, les jambes lourdes, pour une personne qui suit correctement notre méthode, la perte de poids moyenne est par mois de 5 à 6 kilogrammes pour une femme, et de 6 à 7 kilogrammes pour un homme » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’amaigrissement Hélène Galé les propriétés visées ci-dessus est interdite pour le Centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget     général de 1990 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
<<Le candidat qui commet une ou plusieurs erreurs à la lecture des tables     pseudo-isochromatiques d'Ishihara peut toutefois être déclaré apte s'il     identifie sans erreur ni hésitation les feux colorés utilisés en aviation,
     émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, présentés pendant 1     seconde sous une ouverture de 3 minutes et à une distance de 5 mètres.>>      IV. - Au paragraphe 1.3 (Aptitude oto-rhino-laryngologique), remplacer le     point 4 par le suivant:
      <<4. Une perception auditive compatible avec la sécurité. Elle est     déterminée par un audiogramme tonal classique effectué lors de l'examen     d'admission, en conduction aérienne, avec casque, oreille par oreille.
      <<Lors de l'examen d'admission, le déficit constaté pour chaque oreille ne     doit pas être supérieur à 20 décibels pour les fréquences 500, 1000 et 2000     hertz et à 35 décibels pour les fréquences 3000 et 4000 hertz.
      <<Lors des examens révisionnels, le déficit constaté pour chaque oreille ne     doit pas être supérieur à 35 décibels pour les fréquences 500, 1000 et 2000     hertz et à 50 décibels pour les fréquences 3000 et 4000 hertz. Un navigant     présentant une perte d'audition supérieure aux limites précitées peut être     déclaré apte si l'épreuve d'audiométrie vocale effectuée oreille par oreille,     au casque, avec un bruit de fond de 65 décibels, utilisant des listes de mots     dissylabiques (de type J.E. Fournier) répond, pour chaque oreille, aux normes     suivantes:
      <<- courbe d'allure normale dont la pente est suffisante pour atteindre     100p.100 d'intelligibilité à 50 décibels.
      <<- déficit au seuil à 50p.100 n'excédant pas 30 décibels.>>      V. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.1.1. (Affections neurologiques et     mentales) est remplacé par le suivant:
      <<M. - En cas de doute, le médecin pratique ou fait pratiquer un     électroencéphalogramme. Compte tenu de l'examen clinique et des données du     paragraphe 2.1.1.4, il en tire alors ses conclusions.>>      VI. - Le paragraphe 2.1.4 (Affections respiratoires) est remplacé par le     suivant:
Art. 11. - I. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor     un montant de 137374051,69 F correspondant aux échéances en capital annulées     en 1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 40 de la loi de     finances rectificative de 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'article     125, paragraphe II de la loi de finances initiale de 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989) et l'article 68, du paragraphe II de la loi de finances     rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).
      II. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant     de 23093308,89 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1990 au     titre des remises de dettes prévues par l'article 125, paragraphe I de la loi     de finances initiale pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
      III. - Il est transporté en augmentation des découverts du Trésor un montant     de 7139775,36 F correspondant aux échéances en capital annulées en 1989 et     1990 au titre des remises de dettes prévues par l'article 68, paragraphe I de     la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990).
Art. 2. - La liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé     est modifiée comme suit:
      Les termes:
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;>>,
     sont remplacés par les termes suivants:
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de     l'Ecole nationale des chartes;
      <<- les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle;>>.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans le corps duquel il est détaché. Le fonctionnaire     détaché conserve dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un     changement d'échelon dans son ancien grade.
      Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son     précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est     inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
      Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi     d'inspecteur des affaires maritimes ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif     du corps. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent     pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs des     affaires maritimes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Ils     peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un     délai de cinq ans à compter du début de leur détachement.
      Les décisions d'intégration sont prises par arrêté conjoint des ministres     intéressés après avis de la commission administrative paritaire du corps     d'accueil.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
     Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     effectifs dans le corps d'intégration.
Art. 21. - Lorsque l'application des articles 16, 17, 18 et 20 aboutit à     classer les fonctionnaires de l'Etat ou les fonctionnaires des collectivités     territoriales à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils     détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent à titre     personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     atteignent dans leur nouveau corps un indice au moins égal.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction du     génie de l'air de la direction centrale de l'infrastructure de l'air     comprend:
      - le bureau Personnel;
      - le bureau Opération;
      - le bureau Instruction-travaux;
      - le bureau Etudes;
      - le bureau Technique.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Systèmes d'information de la direction centrale du commissariat de l'armée de     terre comprend:
      - le bureau Etudes prospectives;
      - le bureau Méthodes et bureautique;
      - le bureau Moyens informatiques.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 39. - L'article 50 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 50. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, s'il y a     urgence et après avis des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur     de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une     enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les     poursuites disciplinaires. La décision d'interdiction temporaire, prise dans     l'intérêt du service, ne peut être rendue publique; elle ne comporte pas     privation du droit au traitement.
      <<Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Conseil supérieur de la     magistrature n'a pas été saisi par le garde des sceaux, ministre de la     justice, dans les conditions prévues à l'article 50-1, l'interdiction     temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1992.
ANNEXE
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163.9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter du 24 juillet 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 la spécialité suivante     pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p. 100:
    Prix de vente
    au public
    -
    Francs
    -
    50,60
    Prix de vente
    au public
    -
    Francs
    -
    34,50
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 13. - Actes types. - Les actes techniques ou d'information que le     contrôleur technique est tenu d'accomplir pour remplir sa mission sont     dénommés actes types.
      La liste des actes types de contrôle technique est donnée dans l'annexe II.      Le contrôleur technique est seul juge, sous sa propre responsabilité, du     choix méthodologique des vérifications auxquelles il procède pour accomplir     les actes types. Il peut procéder par échantillonnage pour les actes     répétitifs.
      Le maître de l'ouvrage dans le cadre de ses besoins spécifiques de     prévention peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires aux     actes types, dont le contenu est défini contractuellement notamment au plan     de la préfabrication ou de la fabrication en usine.
Officiers français des armes
     Commandant Bodin (Bernard, Henri).
     Lieutenant de vaisseau Canal (Pierre, Claude, Raymond).
     Chef d'escadron Coppolani (Jean-François).
     Lieutenant de vaisseau Lamotte (Bruno).
     Lieutenant de vaisseau Legrand (Jean-François).
     Lieutenant de vaisseau Monluc (Bernard), spécialité Génie maritime.
      Chef de bataillon Poux (André, Marcel).
     Lieutenant de vaisseau Richelet (Bernard, Ghislain, Marie, Allain).
     Capitaine Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri).
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété     par un paragraphe II ainsi rédigé:
      <<II. - Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à     des fonctions du siège et du parquet.>>      II. - En conséquence, le texte dudit article est précédé de la mention:
     <<I>>.
<<Art. 41-6. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnes visées à     l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire est exercé par     l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre     VII. Cette autorité peut, indépendamment des sanctions prévues à l'article     45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction     disciplinaire, la fin du détachement judiciaire de l'intéressé.
      <<Lorsque les sanctions prononcées à l'encontre de la personne visée à     l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont celles qui sont     prévues aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 45, elles produisent le même effet     vis-à-vis du corps d'origine.
      <<Art. 41-7. - Sous réserve de l'application de l'article 41-9, les     personnes faisant l'objet d'un détachement judiciaire sont, au terme de leur     détachement, réintégrées de plein droit dans leur corps d'origine au grade     correspondant à l'avancement moyen dont ont bénéficié les membres de ce corps     se trouvant, à la date du détachement, aux mêmes grade et échelon qu'eux et     reçoivent, dans les conditions prévues au présent article, une affectation,
     le cas échéant en surnombre.
      <<La commission visée à l'article 40-5 est chargée de veiller aux conditions     de la réintégration dans la fonction publique des personnes ayant fait     l'objet d'un détachement judiciaire.
      <<Trois mois au plus tard avant la date prévue pour l'expiration du     détachement judiciaire, l'intéressé fait connaître à la commission visée à     l'alinéa précédent le type de fonctions qu'il souhaiterait exercer ainsi que     le lieu d'affectation qu'il désirerait recevoir. Dans les deux mois suivant     sa demande de réintégration, la commission l'invite à choisir sur une liste     de trois affectations l'emploi dans lequel il sera nommé.
      <<La commission arrête la liste des affectations mentionnées à l'alinéa     précédent au vu des propositions que lui font, sur sa demande, les services     compétents des ministères appelés à accueillir, le cas échéant, l'intéressé à     l'issue de son détachement. Si la personne faisant l'objet d'un détachement     judiciaire n'accepte aucun des postes qui lui sont offerts, ou à défaut de     propositions permettant à la commission d'établir la liste des affectations,     celle-ci arrête l'emploi dans lequel il sera nommé à l'expiration de son     détachement judiciaire.
      <<Durant deux ans à compter de la réintégration dans la fonction publique de     la personne ayant fait l'objet d'un détachement judiciaire, aucune     modification de ses fonctions ou de son affectation ne peut intervenir sans     l'avis conforme de la commission.
      <<Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent article.
      <<Art. 41-8. - Le nombre des détachements judiciaires ne peut excéder un     vingtième des emplois de chacun des deux grades.
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance no 58-1270     du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      <<Les magistrats du premier et du second grade de la Cour de cassation sont     inscrits sur la liste des magistrats du ressort de la cour d'appel de     Paris.>>
Art. 5. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet     d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une     présentation à l'avancement.
      <<Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la     juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service     dans lequel il exerce ses fonctions. Elle est intégralement communiquée au     magistrat qu'elle concerne.
      <<Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle     peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les     observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à     l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier     du magistrat concerné.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>
Art. 8. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 27-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 27-1. - Le projet de nomination à une fonction du premier ou du     second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués au     Conseil supérieur de la magistrature, aux chefs de la Cour de cassation, aux     chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur     général des services judiciaires ainsi qu'aux directeurs et chefs de service     de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la     diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le     ressort de leur juridiction ou dans leurs services. Ces documents sont     communiqués aux syndicats et associations professionnelles représentatifs de     magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une position     autre que celle de l'activité.
      <<Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination à une     fonction du siège est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice,
     et au Conseil supérieur de la magistrature.
      <<Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination à une     fonction du parquet est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice,     qui la communique à la commission consultative du parquet prévue à l'article     36-1.
      <<Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux projets de     nomination aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation et     de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.>>
3o Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre     principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement la     cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il     a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie,
     invalidité et maternité des exploitants agricoles, ou qu'il a été assujetti     au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025     du code rural ou, à défaut, qu'il a consacré à l'activité d'exploitant     agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré plus de 50     p. 100 de ses revenus.
      Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la     cessation d'activité peut être ramenée:
      - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux     travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial pendant au moins dix ans     et pour lequel ont été versées, à ce titre et pendant cette période, des     cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire et des     cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions     agricoles;
      - à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation     familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de     son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant     au moins des deux tiers sa capacité de travail, lorsque le demandeur a     auparavant participé pendant au moins douze ans aux travaux de l'exploitation     et qu'à ce titre et pendant cette période, des cotisations ouvrant droit à la     pension de retraite forfaitaire ont été versées.
      En outre, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le     décès de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de     l'exploitation et où, à ce titre, des cotisations ouvrant droit à la pension     de retraite forfaitaire ont été versées, sont considérées comme des années     d'activité à titre principal. Il en est de même pour le chef d'exploitation     qui a repris l'exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, après le     départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d'une     invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, et qui a     exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six     mois.
      4o Ne pas avoir apporté à son exploitation depuis le 1er décembre 1991 l'une     des modifications suivantes:
      - une réduction de plus de 15 p. 100 de la superficie;
      - une scission de celle-ci en deux ou plusieurs fonds séparés;
      - une modification du statut de l'exploitation notamment par transformation     en coexploitation ou constitution d'une société.
V. - Partie 5: classe D
      a) Limites latérales:
      Partie extérieure aux parties 3 et 4 ci-dessus désignées délimitée par:
      Limite régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan entre les     points: 44o14I24J N, 007o00I25J E et 44o07I24J N, 007o25I06J E.
      Segment de droite joignant ce dernier point au point:
      43o57I58J N, 007o38I15J E.
      Limite régions d'information de vol FIR Marseille/FIR Milan jusqu'au point:      43o33I57J N, 008o19I34J E.
      Arc de cercle de 48NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME <<NIZ>>:
      (43o46I23J N, 007o15I18J E) jusqu'à la bordure Nord de la voie aérienne     (AWY) A3, bordure Nord de la voie aérienne (AWY) A3 jusqu'au point: 43o18I16J     N, 006o39I46J E.
      Ligne brisée joignant ce point au point:
      43o26I48J N, 006o46I30J E - 43o37I47J N, 006o44I39J E 44o05I18J N,
     006o38I49J E.
      Arc de cercle de 35NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome (43o39I59J N, 007o12I57J E) jusqu'au point: 44o14I24J N,
     007o00I25J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
IV. - Partie 4: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o42I38JN, 005o00I00JE - 43o42I37JN, 005o16I00JE      43o33I50JN, 005o19I30JE - 43o35I00JN, 005o13I20JE.
      Arc de cercle de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur:
      43o36I10JN, 005o06I30JE - 43o31I20JN, 005o07I15JE      43o34I55JN, 005o03I15JE - 43o42I38JN, 005o00I00JE.
      b) Limites verticales: de 4500 pieds (1370 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 95 (2900 mètres).
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
<<1.1.4. Affections respiratoires
      <<Un examen radiographique est pratiqué lors de l'examen d'admission, puis     tous les deux ans. Lors des visites révisionnelles, le médecin examinateur     pourra faire pratiquer une radiographie devant l'existence de facteurs de     risque ou à la demande de l'intéressé. Il ne doit exister aucune affection     des poumons, de la plèvre et du médiastin. Les syndromes d'insuffisance     respiratoire sont acceptables si les explorations fonctionnelles     respiratoires sont satisfaisantes.>>      III. - Le paragraphe 1.2. (Aptitude ophtalmologique) est remplacé par le     suivant:
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est modifiée     comme suit:
      I. - Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.1 (Affections neurologiques et     mentales) est remplacé par le suivant:
      <<M. - Un électroencéphalogramme est pratiqué lors de l'examen d'admission     et, s'il paraît nécessaire au médecin, lors des examens révisionnels.>>      II. - Le paragraphe 1.1.4 (Affections respiratoires) est remplacé par le     suivant:
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     designées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autoristion spéciale.
Art. 2. - La formation prévue à l'article 1er vise essentiellement à     développer la compétence en santé publique, notamment dans le secteur     sanitaire et social, et à favoriser l'identification professionnelle. Elle     garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de     l'Etat et spécifiques aux médecins inspecteurs de santé publique.
      Elle comporte en alternance des regroupements à l'école et des stages hors     de l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux appareils d'imagerie et de     spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est     fixé à un appareil pour une population d'au moins 600000 habitants, plus un     appareil par tranche d'au moins 1500 lits actifs autorisés en médecine,
     chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
Art. 2. - Les personnels visés à l'article 1er (  a) perçoivent une     indemnité mensuelle dont le taux est fixé par le Premier ministre, sur     proposition du délégué général à la langue française, dans la limite d'un     maximum égal à 50 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension civile     correspondant à l'indice brut 450 pour deux collaborateurs et à 25 p. 100 de     ce même traitement pour les trois autres.
      Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
     Patrice Ract-Madoux, administrateur des postes et télécommunications,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Thierry     Aulagnon, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, André-Jean Olivier et     Jean-François de Caffarelli, administrateurs civils, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du ministère de l'économie, des finances et du     budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que     toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - Il est institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur,     une régie d'avances pour le règlement des dépenses suivantes:
      1. Les menues dépenses de fournitures et de prestations de services dans la     limite de 600 F par opération;
      2. Les avances sur frais de transport et de mission et les remboursements de     frais de transports et de mission, dans la limite de 2000 F par opération;
      3. Les frais de réception et de représentation, dans la limite de 4000 F par     opération;
      4. Les dépenses d'entretien et de menues réparations dans la limite de 600 F     par opération.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée     à Mme Colette Lalliat, attaché d'administration centrale, directement placée     sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les     ordres de recettes.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Saint-Etienne.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montirte, 42580 L'Etrat.
      Altitude du site: 670 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 690 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 60o/100o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE
      ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE     L.950-2, QUATRIEME ALINEA, DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE     1991    
      A.N.C.E., Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard     Magenta, 75010 Paris;
      A.R.C.O., Association pour la reconversion civile des officiers et des     sous-officiers, 3, rue Cépré, 75007 Paris;
      U.N.I.O.P.S.S., Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux, 103, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du chef de mission, ou de son délégué,     accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix     jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
      Lorsque le chef de mission, ou son délégué, refuse son visa, il adresse des     observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le     différend est soumis à l'arbitrage du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget.
Art. 1er. - L'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 fixant la     liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts     universitaires de technologie est modifiée ainsi qu'il suit:
      Les termes <<spécialité Génie civil, options: Travaux publics et bâtiment;
     Génie climatique et équipement du bâtiment>>, sont remplacés par ceux de:
     <<spécialité Génie civil, options Bâtiment; Génie climatique et équipement du     bâtiment; Travaux publics et aménagement>>.
Art. 30. - L'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 49. - Quiconque exerce une activité d'enseignement, d'encadrement ou     d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la     déclaration requise en application de l'article 47-1, ou en violation d'un     arrêté pris en application de l'article 48-1, sera puni d'une amende de 6000     F à 50000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces     deux peines seulement.
      <<Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir     procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1 ou le     maintien en activité en violation de l'article 48.>>