Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 19 décembre 2007 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
 2° Justifier, au 1er janvier 2008, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
 - des activités d'enseignant ;
 - des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
 - des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
 3° Etre enseignant associé à temps plein.
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités.
 5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2006, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Arnhold (Patrick).
 Assouline (Jonathan).
 Beaufils (Romain).
 Ben Gaied (Waiel).
 Benatia (Younes).
 Bokossa (Alex).
 Bourdais (Jean-Michel).
 Chauvet (Jean-Michel).
 Crestel (Benjamin).
 Cynober (Charles).
 De Maistre (Nicolas).
 Doukhan (Jérémy).
 Er (Di).
 Foucard (Charles).
 Glanois (Catherine).
 Goguel (Romain).
 Grimault (Charlotte).
 Hauswald (Frédéric).
 Jarfas (Attila).
 Jeanjean (Dorothée).
 Jérusalem (Céline).
 Le Cahérec (Anthony).
 Lemoine (Mathieu).
 Lenoble (Claire).
 Lépinoy (Maxime).
 Leroy (Vincent).
 Lim (Lian Nang).
 Mabrouki (Intissar).
 Maghdissian (Laurent).
 Maillard (Benoît).
 Mazurelle (Pierre).
 Mourali (Maheur).
 Peroux (Coralie).
 Poullier (Charley).
 Renaudie (Guilhem).
 Song (Yan).
 Tachot (Bastien).
 Verreman (Valérie).
 Wang (Xiaobao).
 Zhang (Yan).
 Ziani (Siham).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, M. Philippe Marin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Hérault », en remplacement de Mme Arlette Debruyere.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9308 c de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté délivrée par les caisses primaires d'assurance maladie, caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale.
 L'arrêté du 14 février 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Bernard Pagès, avocat général près la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Jacques Foviaux, professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
 Me Philippe Boisseau, commissaire-priseur judiciaire à Troyes ;
 Me Yves Savignat, commissaire-priseur judiciaire à Pontoise.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Olivier Lambling, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   Suppléants :
 Mme Claire Bouglé, maître de conférence à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 Me Philippe Revol, commissaire-priseur judiciaire au Havre ;
 Me Bernard Brunet, commissaire-priseur judiciaire à Lisieux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général des assurances, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » à compter du 6 juin 2007.
Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Lorsque le président du conseil général n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
 Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné.
 Les informations concernant les pupilles de l'Etat transmises au ministre chargé de la famille conformément aux dispositions de l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté de celui-ci.
Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
 Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.
 Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Michel, André Vigne, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2004.
L'article 46-1 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Lorsque le demandeur envisage de recueillir des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier en adoption, il doit fournir en outre :
 1° Un exemplaire du document prévu à l'article R. 225-25 ;
 2° Les noms et adresses des personnes qui assureront le recueil et le suivi social, psychologique et médical des enfants ;
 3° Le décompte des sommes, correspondant aux frais engagés, qui seront demandées aux futurs adoptants.
 L'accueil provisoire des enfants ne peut être effectué que par des assistants maternels agréés ou des établissements sanitaires ou sociaux dûment autorisés.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 127 EUR.
La commission mentionnée à l'article L. 232-12 comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :
 1° Trois membres représentant le département ;
 2° Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
 3° Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l'assemblée départementale des maires.
 La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président.
 Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans les conditions prévues aux articles R. 232-7 et R. 232-17 et à leurs ressources. Lorsque le président du conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue de formuler une nouvelle proposition lors de sa plus prochaine réunion.
 Les propositions de la commission sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 190 EUR.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 127 EUR.
Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption.
 Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.
 En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des chartes les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Rabut (Elisabeth), conservatrice générale du patrimoine, chargée de mission d'inspection générale des archives ;
 Mme Vergnolle (Eliane), professeure des universités ;
 M. Billaud (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Crouzet (Denis), professeur des universités ;
 M. Dalarun (Jacques), directeur de l'Institut de recherche et d'histoire des textes ;
 M. Le Roy-Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut ;
 M. Gautier-Gentes (Jean-Luc), conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection générale des bibliothèques ;
 M. Peyronnet (Jean-Claude), sénateur de la Haute-Vienne ;
 M. Richard (Jean), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
 M. Rigaudière (Albert), membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Verdet (Dimitri), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Libreville et nommé chef de la mission économique au Gabon.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit :
 Technicien sanitaire en chef : 5 600 EUR.
 Technicien sanitaire principal : 5 400 EUR.
 Technicien sanitaire : 5 100 EUR.
 Adjoint sanitaire qualifié : 3 200 EUR.
 Adjoint sanitaire principal : 3 000 EUR.
 Adjoint sanitaire : 2 700 EUR.
 Agent sanitaire principal : 2 600 EUR.
 Agent sanitaire : 2 600 EUR.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Nom.
 2. Prénom.
 3. Numéro de sécurité sociale.
 4. Date de naissance.
 5. Adresse.
 6. Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), concubinage.
 7. Supplément familial de traitement.
 8. Enfants.
 9. Ressources.
10. Compte bancaire ou postal.
11. Grade.
12. Indice.
13. Régime indemnitaire.
14. Prime de vol.
15. Heures supplémentaires.
16. Service d'affectation.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège social est à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la France mutualiste, dont le siège social est à Paris (75017), 44, avenue de Villiers.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette union pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste retraite (UMR).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 2e échelon :
A compter de la date du présent décret
 Mme Lemaire (Maryvonne).
 M. Le Gléau (Jean-Pierre).
 M. Audibert (Pierre).
A compter du 20 octobre 2004
 M. Allain (Joël).
 L'administrateur hors classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
 M. Lantieri (Charles).
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2004, l'avenant n° 2 à la convention constitutive initiale du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvé.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne), session 2004, est modifié comme suit :
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-9 est supprimé.
 II. - L'article R. 2212-10 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2212-10. - Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 2212-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine. Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R. 5194, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette convention. »
 IV. - A l'article R. 2212-18, les mots : « au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours » sont remplacés par les mots : « au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours ».
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 (Développement du paritarisme) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « signataires de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande » figurant au premier alinéa de l'article 4-2 (Modalités de répartition des fonds) comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche.
 L'article 2 (Recouvrement des cotisations) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'une cotisation visant à constituer un fonds pour le financement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L. 961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
En application de l'article 2.2 du règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004 et le 29 juin 2004, avec publication au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004 et 7 juillet 2004, il est précisé que la liste des opérateurs de loterie participant au jeu, à compter du tirage du 8 octobre 2004, sont La Française des jeux en France, Camelot Group PLC au Royaume-Uni, Loterías y Apuestas del Estado en Espagne, An Post National Lottery Company en Irlande, Loterie nationale SA en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa de Misericordia de Lisboa au Portugal, Oesterreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse et OEuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte au Luxembourg.
I. - Au sein des établissements autorisés à les détenir, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi que les animaux de certaines espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe A du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
 II. - Ces obligations s'appliquent aux animaux des seules espèces pour lesquelles l'annexe A au présent arrêté définit des procédés de marquage.
 III. - Les mammifères des espèces reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être marqués, en priorité, par transpondeurs à radiofréquences ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe A au présent arrêté.
 Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces reprises à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être marqués, en priorité, par bague fermée ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe A au présent arrêté.
Afghanistan ; Afrique du Sud ; Algérie ; Angola ; Anguilla ; Antarctique ; Antigua-et-Barbuda ; Antilles néerlandaises ; Arabie saoudite ; Argentine ; Aruba ; Bahamas ; Bahreïn ; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Bermudes ; Bhoutan ; Bolivie ; Botswana ; Brésil ; Brunei Darussamlam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; Cameroun ; Cap-Vert ; Chili ; Chine ; Colombie ; Comores ; Congo ; Costa Rica ; Côte d'Ivoire ; Cuba ; Djibouti ; Dominique ; Egypte ; El Salvador ; Emirats arabes unis ; Equateur ; Erythrée ; Etats fédérés de Micronésie ; Ethiopie ; Fidji ; Gabon ; Gambie ; Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud ; Ghana ; Gibraltar ; Grenade ; Guam ; Guatemala ; Guinée ; Guinée équatoriale ; Guinée-Bissau ; Guyana ; Haïti ; Honduras ; Hong Kong ; île Bouvet ; île Christmas ; île des Cocos ; îles Mariannes du Nord ; île Niue ; île Norfolk ; îles Cayman ; îles Cook ; îles Heard et MacDonald ; îles Malouines ; îles Marshall ; îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique ; îles Salomon ; îles Tokelau ; îles Turks et Caicos ; îles Vierges américaines ; îles Vierges britanniques ; Inde ; Indonésie ; Irak ; Iran ; Jamaïque ; Jordanie ; Kenya ; Kiribati ; Koweït ; Laos ; Lesotho ; Liban ; Liberia ; Libye ; Macao ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Mali ; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Mayotte ; Mexique ; Mongolie ; Montserrat ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Nauru ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nigeria ; Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Palau ; Panama ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Pitcairn ; Polynésie française ; Qatar ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République dominicaine ; Rwanda ; Saint-Christophe-et-Nevis ; Sainte-Hélène et dépendances ; Sainte-Lucie ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Vincent-et-les Grenadines ; Samoa américaines ; Samoa ; Sao Tomé et Principe ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Sri Lanka ; Surinam ; Swaziland ; Syrie ; Taiwan ; Tanzanie ; Tchad ; Terres australes françaises ; Territoires britanniques de l'océan Indien ; Timor oriental ; Togo ; Tonga ; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Tuvalu ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela ; Vietnam ; Wallis-et-Futuna ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel A2P-Coffres-forts : coffres-forts, portes fortes, chambres fortes préfabriquées, serrures de coffres-forts, coffres pour automates bancaires, coffres domestiques, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2003, page 6619 (NOR : INDI0301197V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, Mme Marie-Jeanne Colette, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux, en remplacement de M. Lionel Juint.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2004, M. Domange (Jean-Marc), président du Syndicat français de l'industrie cimentière, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie.
L'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les titres de créances négociables définis aux articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier comprennent :
 1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
 2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
 3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier. »
 II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2 du code monétaire et financier précise les conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations. »
 III. - Au IV, les mots : « et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « , 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice,  la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, la société Acte IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 6, rue de Niederbronn, et la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69006), 50, cours Franklin-Roosevelt, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Protec BTP, dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la SMABTP, de la SAGENA, d'Acte IARD et de L'Auxiliaire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes. Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
 Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Michel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2004, M. Gérard, Luc, Emile Levast, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
La personne qui dirige le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement met en oeuvre le projet éducatif et en précise les conditions de réalisation dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui animent le séjour.
 Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis.
 Il précise notamment :
 1° La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre ;
 2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
 3° Les modalités de participation des mineurs ;
 4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
 5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
 6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
 7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :
 1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;
 2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;
 3° Les participants aux activités.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des membres du conseil.
 Le conseil de surveillance est destinataire du rapport annuel d'activité du fonds et du rapport prévu au 3° de l'article R. 232-43.
 Il établit le rapport rendant compte de la mise en oeuvre du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-21 et le transmet au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 15 octobre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Fabienne Durand, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
L'article 2 du décret du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au a du 1, le montant de 7 000 F est remplacé par le montant de 1 768 EUR ;
 2° Au b du 1, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 2 478 EUR ;
 3° Au c du 1, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 7 600 EUR ;
 4° Au 2, le montant de 2 000 F est remplacé par le montant de 496 EUR ;
 5° Au 3, le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 380 EUR.
 6° La dernière phrase du a, du b et du c du 1 et la dernière phrase du 2 et du 3 sont supprimées.
Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant :
 1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ;
 2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant.
 Le président du conseil général vérifie ces informations.
 L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article R. 225-25.
 Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 1er juillet 2004, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 3 août 2004.
I. - Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article R. 313-16 sont :
 1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;
 2° 30 P. 100 des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;
 3° Les couches, alèses et produits absorbants.
 Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1° , 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
 Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article R. 232-20. Le résident s'en acquitte auprès de l'établissement.
 II. - Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
 Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article R. 314-183.
Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-2 ainsi rédigé :
 « Art. 24-2. - Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
 « Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance sont supprimés. »
En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale.
 Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque les organismes habilités pour l'adoption internationale en vue de l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
 1° Procèdent à la transmission à une autorité centrale ou à un organisme agréé étranger des rapports prévus aux articles 15 et 16 de la convention susmentionnée ;
 2° Ou sollicitent l'accord d'une autorité centrale ou d'un organisme agréé étranger, en vue de la poursuite de la procédure, ils sont tenus d'en informer sans délai le ministre des affaires étrangères.
 Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise en oeuvre de la convention susmentionnée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2004, Mme Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du recteur, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et auprès de chacun des directeurs d'institut du Centre national d'enseignement à distance.
 Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à la direction générale du Centre national d'enseignement à distance et aux services communs qui lui sont rattachés ainsi qu'à chacun des instituts du Centre national d'enseignement à distance.
Les fonctions d'animation en centres de vacances et en centres de loisirs peuvent être exercées :
 1° Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 2° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1° , effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs ;
 3° À titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
 Le nombre des personnes titulaires des qualifications mentionnées au 1° ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif requis. Celui des personnes mentionnées au 3° ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif.
Les commissions de circonscription compétentes pour les enfants qui relèvent de l'enseignement préscolaire et élémentaire sont composées de huit membres nommés par le préfet pour une période de trois ans renouvelable, à savoir :
 1° Un inspecteur de l'éducation nationale, président ;
 2° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont au moins un médecin ;
 3° Deux personnes proposées en raison de leur compétence par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 4° Une personne ayant des responsabilités dans un ou plusieurs établissements privés accueillant des enfants handicapés, sur proposition conjointe du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 5° Deux personnes qualifiées nommées par le préfet sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
 Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions.
Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et diplômes français permettant d'exercer des fonctions d'animation ou des fonctions de direction dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs. Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Compiègne
 Juge de proximité : Mme Perrine Chasseur, urbaniste libérale.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de Valence
 Juge de proximité : M. Jean Doron, notaire honoraire.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Montreuil
 Juge de proximité : M. Philippe Chastenet de Géry, contrôleur financier honoraire.
Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger
 Juge de proximité : Mme Sophie Claude, épouse Fendt, rédactrice juridique.
Juridiction de proximité de Villejuif
 Juge de proximité : M. Gilbert Ambrosi, commissaire de police à la retraite.
Juridiction de proximité d'Evry
 Juge de proximité : Mme Monique Mounier, épouse Hillion, conciliatrice de justice.
Cour d'appel de Reims
Juridiction de proximité de Reims
 Juge de proximité : M. Jean-Pierre Meyer, conciliateur de justice.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Paimboeuf
 Juge de proximité : M. Alain Tual, notaire honoraire.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional spécialisé de Clermont.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.