Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 176 250 euros (un million cent soixante-seize mille deux cent cinquante euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 57 906,43 euros (cinquante-sept mille neuf cent six euros et quarante-trois centimes).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes slovènes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de la Slovénie, la même validité sur le plan juridique que les titres slovènes de sage-femme, pour ce qui est de l'accès aux activités de sage-femme et de leur exercice ;
 b) Et d'un certificat délivré par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités en cause sur le territoire de la Slovénie pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat.
L'association ou la mutuelle demandant l'agrément national du tourisme social et familial transmet à la direction du tourisme un dossier comportant les éléments suivants :
 - identification de l'organisme demandeur et de son représentant légal ;
 - renseignements d'ordre administratif et juridique ;
 - renseignements concernant le fonctionnement de l'organisme demandeur ;
 - la liste avec l'adresse et la capacité d'accueil des équipements gérés par l'organisme demandeur.
 S'agissant des fédérations et unions, chaque structure membre doit fournir les mêmes renseignements que précédemment.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Braud, domicilié 14, chemin de la Landrière, 49320 Vauchrétien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre, à Salagnac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Dauvet (Daniel), administrateur civil hors classe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre  hospitalier d'Orange.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, l'arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003 »,
 Lire : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003 ».
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 29 novembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mercredi 29 novembre et le jeudi 30 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 29 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 29 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 30 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 59.
 Peuvent être admis à participer à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant, au cours de l'année 2003, les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 24 novembre 2003, à Paris.
 La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2003, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle Accueil concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
 Ils peuvent être imprimés à partir du site : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « postes, concours et examens organisés par la DAGPB », voir dans « calendrier prévisionnel », ou du site intranet des secteurs social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines » « concours ».
 Le dossier complet de candidature devra être composé :
 - de la fiche d'inscription réglementaire ;
 - d'une fiche de trois pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées depuis la titularisation dans le corps et rappelant le parcours professionnel du candidat depuis son entrée dans l'administration. Dans cette fiche, le candidat devra notamment :
  - préciser les réalisations accomplies ;
  - présenter l'organigramme de son service en insistant sur ses spécificités et d'un état des services accomplis visé du service du personnel dont relève le candidat.
 Ce dossier complet devra être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, bureau du recrutement, pièce 217), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le mardi 30 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juin 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 16 octobre 2003.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 4 septembre 2003 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Darchen, domicilié 19, rue Georges-Brassens, 44130 Blain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, est acceptée au nom de l'Etat la donation de Mme Mona Saoudi, dite Saudi, née le 1er octobre 1945 à Amman (Jordanie), d'une sculpture intitulée Variations sur la lettre noun, réalisée en 1981 dans du marbre lisse de type « serpegenti », se composant de quatre parties démontables d'une hauteur de 2,25 mètres environ pour 1 800 kg.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier en anesthésie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers en anesthésie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Chaque jury établit, par type d'épreuves, les tableaux de notation faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat.
 La note minimale en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude, mentionnée à l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations.
 Cette note minimale ne peut être inférieure à 150 points sur 300 pour les épreuves de type I, à 250 points sur 500 pour les épreuves de type II.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 mai 2003, la mutuelle Cheminots Nord, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 319 074 779, dont le siège social se situe à Lille (59800), 52, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Michel Hainque, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la mutuelle Choralis - Mutuelle La Famille du Cambrésis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 544 190, dont le siège social se situe à Cambrai (59403), 24, boulevard Faidherbe, BP 127, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Chaque jury élit en son sein un président à la majorité des voix.
 En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
 Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
 Le membre titulaire le plus jeune est chargé d'assurer le secrétariat du jury.
 Tous les membres du jury assurent les fonctions de rapporteur de l'épreuve sur « titres et travaux » et « services rendus » prévue aux articles R. 6152-303 et R. 6152-304 du code de la santé publique.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Brunsvick (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Le CROUS de Besançon est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. L'académie accueille 31 878 étudiants, dont 9 678 boursiers, sur quatre sites universitaires (Belfort, Besançon, Montbéliard, Vesoul).
 Il est doté d'un budget de 20,7 millions d'euros, de 69 emplois de personnels IATOS et de 226 personnels ouvriers contractuels de droit public. L'offre de logements s'élève à 3 772 lits, dont 2 227 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 1 190 000.
 Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
 Cet emploi, qui relève du groupe II des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-1015.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE A2, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Besançon, 10, rue de la Convention, 25030 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-65-47-00 ; télécopie : 03-81-65-47-60), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; télécopie : 01-45-55-48-49).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2006, est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans les conditions prévues aux articles 1er et 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
En qualité de membre élu
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2006, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est affecté à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chef du département du contrôle budgétaire, au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, appelé à d'autres fonctions.
Au 5° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté les deux alinéas suivants :
 « Les dispositions de l'article 4 relatives à la stabilité, les dispositions de l'article 17 relatives à l'emplacement de l'extincteur d'incendie, les dispositions de l'article 18 relatives à l'emplacement de la boîte de secours ainsi que la totalité des dispositions des articles 5, 7, 13 à 16, 18 bis, 19 à 32, 34, 35, 38 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules complets, ou aux véhicules complétés, dont la carrosserie a déjà été réceptionnée CE en tant qu'entité technique séparée conforme aux dispositions de la directive 2001/85/CE.
 Les réceptions CE délivrées par l'autorité compétente française en application de la directive 2001/85/CE sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements. »
Le décret du 25 février 1987 susvisé est modifié comme suit :
 Article 4 bis : Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Bessilles », les vins rosés doivent provenir soit de la vinification du cinsault en cépage pur, soit d'un assemblage de cépages recommandés dans lequel le cinsault représente au moins 35 % de l'encépagement des parcelles produisant ces vins.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le jury arrête, par type d'épreuves, la liste des candidats inscrits sur la liste d'aptitude.
 Les candidats ne peuvent être inscrits que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
 La liste d'aptitude arrêtée par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est publiée au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Léaustic (Pierre, Marie, Gabriel).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 27 septembre 2003
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mellet (Philippe, Marie, Edouard).
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 -  diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2003 est arrêté à la somme de 6 159 304 562 EUR répartis comme suit :
 6 104 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 100,42 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 2003 ;
 54 644 75 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2003 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,340 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003 ;
 659 808 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2003 a été arrêté à 116,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Banlieue Relax.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Passe Mon Temps, 97229 Les Trois-Ilets.
 Altitude du site : 197 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Hainque (Michel), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2003 est arrêté à la somme de 4 974 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 529 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 101,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 2003.
 2 445 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 100,55 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 2003.
L'article 3 du décret du 28 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond, de M. Michel Bourguignon, de M. Alain Schmitt et de M. Alain Delmestre, M. Christian Martial, agent contractuel, et M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003,  sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
 Mme Valérie Michel-Amsellem, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
 M. Vincent Vigneau, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Marie-Lucie Divialle, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ;
 Mme Odette Bouvier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux ;
 M. Jean Rovinski, vice-président au tribunal de grande instalce de La Roche-sur-Yon ;
 M. Emmanuel Tois, auditeur à la Cour de cassation ;
 M. François Jessel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.
 Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2003 :
 Le retrait de M. Bosvieux (Henri, Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Ollivier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du 1° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant. »
 2° La dernière phrase du 3° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « Le ministre de la défense fixe l'ordre de prise de rang des intéressés. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2007, Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib, attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement en qualité d'attachée d'administration centrale des services du Premier ministre depuis le 1er mars 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son admission à la retraite pour limite d'âge et sa radiation des cadres des services du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le candidat à la préretraite peut déposer simultanément une demande de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et de vergers. Dans ce cas, la date d'effet de l'allocation de préretraite est fixée au premier jour du mois qui suit le constat d'arrachage par l'office mentionné à l'article R. 621-45 du code rural si le transfert des terres a été effectué avant cette date.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 juin 2003, la Mutuelle « Mutame Val de France », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 513 765, dont le siège social se situe à Orléans Cedex 1 (45057), 1, rue du Faubourg-Bannier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Nieul.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Vienne (sous-direction des ressources humaines et de la formation), 43, avenue de la Libération, 87031 Limoges Cedex.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours n° 3
 Affectations non précisées : 5 postes.
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 4
 IFR 74 Centre d'études et de recherche en virologie et immunologie (Lyon) : 1 poste.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours n° 5
 Affectations non précisées : 4 postes.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les dispositions relatives à la commission administrative paritaire n° 7 sont modifiées comme suit :
 « Commission administrative paritaire n° 7 :
 Adjoint technique principal des impôts de 1re classe.
 Adjoint technique principal des impôts de 2e classe.
 Adjoint technique des impôts de 1re classe.
 Adjoint technique des impôts de 2e classe ».
Par décret en date du 20 août 2007, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 M. Hürstel (Xavier), sous-directeur, à la direction du budget, en remplacement de M. Gégout (Christophe) ;
 Mme Berger (Karine), chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, à la direction du budget, en remplacement de M. Créange (Stéphane).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à Mme Michèle Hourt-Schneider et à Mme Nicole Planchon, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
L'article 9 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au quatrième alinéa, les mots : « dans un établissement hospitalier militaire » sont remplacés par les mots : « dans un établissement du service de santé des armées » ;
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la santé, de l'éducation nationale et, le cas échéant, des armées. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 4 octobre 2007, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à compter du 1er octobre 2007, en remplacement de M. Patrick Leblanc appelé à de nouvelles fonctions.
L'article 5 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national et des oléoducs interalliés :
 « - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 « - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 « - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire. »
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Commercy exercées par Mme Chantal Philip, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2007.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
La Mutuelle générale de l'éducation nationale
(75 Paris)
 Protocole d'accord du 14 février 2002 portant création d'une indemnité multi-établissements.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, M. Laprevote (François-Charles), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la ville de Paris à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Par un arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 4 juin 2003, la Mutuelle du personnel de la Compagnie fermière de Vichy, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 963 749, dont le siège social se situe à Vichy (03200), 1 et 3, rue Eisenhower, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par application des règles fixées aux articles 2, 3 et 4, le montant de la rémunération unitaire est fixé conformément au tableau annexé à la présente décision.
 Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la durée ou capacité d'enregistrement nominales du support considéré, divisé par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement du support figurant audit tableau.
La Mutuelle du Rempart, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 537, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue du Rempart-Saint-Etienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luit (Léonce), domicilié à Cavanière, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 800 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 2003)
(Millions d'euros) 
A N N E X E I V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(Millions d'euros) 
A N N E X E V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)
(Millions d'euros)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, Mme Emmanuelle Poitrinal, épouse Bour, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 11 septembre 2002 au 10 septembre 2007 auprès de l'établissement public Les Haras nationaux pour exercer les fonctions de directrice générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de MM. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah et Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.