Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 511-26. -
    Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
    La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Art. L. 511-81. -
    Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
    Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.
    Chapitre II
    Du billet à ordre
Art. L. 511-65. -
    Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
    La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
    L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
    L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
    Sous-section 1
    De l'acceptation par intervention
Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 susvisé.
 Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières définies par arrêté. Il prend l'appellation de « commandant la région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense ». Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les formations appartenant à la gendarmerie mobile.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement des formations qui lui sont confiées.
 A ce titre, il lui est confié le rôle :
 - de proposer les programmes adaptés de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
 - de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
 - d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise pratique au sein du service d'affectation.
 Au terme des périodes de formation, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formation et des acquis qu'elle adresse au responsable du service où le stagiaire est affecté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Gérard Bouriane, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 363-1 du code de l'éducation produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
 Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.
 Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. El Mansouri (Hassan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2.
 Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
 Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeur du cabinet :
 M. Gilles Grapinet.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Christophe Beaux.
 M. Philippe Favre.
 M. Philippe Josse.
 M. Luc Rémont.
   Chef de cabinet :
 M. Dominique Cahu.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet.
   Conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus :
 M. Jean-Philippe Pierre.
I. - Le préfet s'assure préalablement :
 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R. 413-29 ;
 2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
 3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
 II. - Le préfet statue :
 1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;
 2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à la direction des Journaux officiels (services du Premier ministre), pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juin 2005.
Les programmes des épreuves 6.2 à 6.8 des épreuves écrites d'admissibilité à option et les programmes des épreuves 6.9 et 6.10 des épreuves orales et pratiques d'admission du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) du groupe A/L sont fixés comme suit pour la session 2006 :
 1° Epreuves écrites à option (groupe A/L) :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Liste principale
 1 M. Guillaume Appéré.
 2 M. Brice Laurent.
Liste complémentaire
 1 M. Reynal Mangaretto.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2005, Mme Colrat (Suzanne), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate comme mère de trois enfants à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2005, M. Aissou (Abdel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 20 juin 2005.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative ». Ces locaux sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté la décision d'assignation à résidence est :
 1° Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue ;
 2° Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police, quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière en application de l'article L. 513-4 et, en cas d'expulsion, en application de l'article L. 521-1 du même code ;
 3° Dans les départements d'outre-mer, le préfet. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 juin 1999 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Loire-Atlantique « CEILA », située le tertre Juin, 44475 Sucé-sur-Erdre Cedex, sous le numéro PH 80 296, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
En application de l'article R. 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Duc Grande-Rue, 89771 Chailley Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - dinde entière fraîche et congelée (référence : CC/23/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, M. Armand Riberolles, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères à compter du 1er juin 2005, pour une durée de trois ans, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève en qualité de conseiller juridique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Fasso, domicilié 11, rue Pasteur, 92310 Sèvres.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 13, rue Pasteur, 92310 Sèvres.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région PACA, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Les producteurs mentionnés à l'article 13 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
 Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14. A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article 13 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
Le personnel navigant contractuel du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile perçoit tout ou partie d'un salaire mensuel garanti dans les cas suivants :
 - lorsqu'il est reconnu en situation d'incapacité de travail au sens de l'article L. 424-1 ou de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, qu'il soit ou non en arrêt de travail ;
 - lorsqu'il bénéficie d'un des congés énumérés au II de l'article 20 de ce même décret.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur de l'architecture et du patrimoine.
 Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
 b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 c) Le chef de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
 2° Cinq représentants des collectivités territoriales :
 a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
 b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ;
 3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques :
 a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 b) Une par la conférence des présidents d'université ;
 c) Une par l'Association des régions de France.
 A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil peut entendre toute personne dont il estime utile de recueillir les observations.
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2005 :
 1° Les quarante-cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis en liste principale :
 1 Tetu (Matthieu, Jean-Maurice).
 2 Bernardi (Justine, Dominique).
 3 Prod'homme (Jérémie, Benjamin, Richard).
 4 Racine (Gaël).
 5 Leservot (Camille, Elodie, Anne, Pascale).
 6 Trocmé (Jean-Baptiste, Ismaël).
 7 Mejenny (Nicolas, Bogdan).
 8 Chevallard (Maxime, François, Yvon).
 9 Beucler (Diane, Yvonne).
10 Lecouturier (Nicolas, Daniel, Patrick).
11 Richier (Charles-Henri, Jean).
12 Bernard (Didier, Cédric).
13 Poulain (Françoise, Jacqueline, Jeanne).
14 Nanni (Nicolas, Stéphane).
15 Mercier (Julien, Bernard, Marcel).
16 Cartier (Dorothée).
17 Logelin (Cédric, Roland, Léon).
18 De Maillard (Clément, Simon, Marie).
19 Boulet (Morgane, Gisèle, Denise).
20 Dejonghe (Thomas, Noël, Claude, Cornil).
21 Paquier (Alexandre, André, Frédéric).
22 Breugnot (Guillaume, René, Jacques).
23 Aubry (Maurice, Jean, Marie).
23 E Monge (Caroline, Aurélie).
25 Bruckert (Jérémie).
25 E Serrat (Stéphanie, Paule, Marie).
27 Angesicht (Yannick).
28 Branger (Grégoire, Jean, Marie).
29 Lenfant (Vanessa, Michèle).
30 Herbepin (Rébecca, Ludivine).
31 Vincent (Cécile, Etiennette, Monique, Frédérique).
32 Lambert (Cécile, Marguerite).
33 Fraval (Maud, Sophie, Patricia, Marie-Jeanne).
34 Pezant (Marie-Laure, Ginette, Antoinette).
35 Hollard (Michaël, Jean, André).
36 Malan (Manuréva, Annelise, Marie, Emilie, Puaïtara).
37 Oger (Julien, Serge, Léon).
38 Méchin (Grégoire, François, Marie).
39 Pronier (Julien, Dominique, Marcel).
40 Meuland (Nicolas, Marc).
41 Gourhand (Thibaut, Alexis).
42 Chanon (Emmanuel, Dominique, Bertrand).
43 Clautiaux (Laurianne, Marie, Colette).
44 Glavieux (Matthieu, Francis, Pierre).
44 E Stasio (Véronique, Joëlle).
 2° La date d'affectation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 1er août 2005.
 3° Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire :
46 Bacqué (Jérôme).
47 Berthe (Priscilla, Marie, Charlotte).
48 Piatti (Julie, Anne).
49 Marzec (Emilie, Anne-Marie, Louise).
50 Czarnecki (Emilie, Marion).
51 Varney (Audrey, Marie, Claire).
52 Moiso (Josselin, Benoît, Gabriel).
53 Miesch (Guillaume).
54 Thomas (Céline, Monique, Valérie).
55 Pierchon (Eloi, Gonzague, Joseph).
56 Marin (Laëtitia, Elvire, Paulette).
57 Matt-Willmatt (Joschka, Ria).
58 Chartoire (Nicolas, Marie, Jean, Marc).
59 Richard (Marianne, Sophie, Charlotte).
60 Soulage (Arnaud, Pierre, Guillaume).
Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles précédents, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation. Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du contrôleur financier, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le b de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
 « Dans ce cas, les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent par arrêté conjoint les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés. »
 II. - Il est inséré après l'article 11 deux articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
 « Art. 11-1. - Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
« Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
 « Art. 11-2. - Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6 et du b de l'article 10 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. »
Dans l'annexe à la décision du 2 mars 2004, il est ajouté un point 4.1.5 ainsi rédigé :
 « 4.1.5. Collimateur multi-lames : ce test permet le contrôle à 10 cm de profondeur dans l'eau à la distance habituelle DSA ou DSS, avec le collimateur multi-lames, d'un champ circulaire de 7,8 cm de diamètre, d'un champ irrégulier dont la forme et les dimensions sont précisées sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : http://afssaps.sante.fr/, et du même champ avec filtre en coin. Dans le cas où ce test est réalisé, les mesures avec un champ de 7 cm x 20 cm, prévues aux points 4.1.3 et 4.1.4, ne sont pas réalisées. Dans le cas des collimateurs secondaires fixes et amovibles, un champ 10 cm x 10 cm est également testé. »
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
   Jusqu'au 31 mars 2008 :
 Paris-Holguin (Cuba) ;
 Paris-Santiago (Cuba) ;
 Paris-Varadero (Cuba).
   Jusqu'au 30 avril 2008 :
 Paris-Colombo (Sri Lanka).
   Jusqu'au 31 octobre 2008 :
 Paris-Beyrouth (Liban) ;
 Paris-Saint-Louis (Sénégal).
   Jusqu'au 30 juin 2009 :
 Paris-La Havane (Cuba) ;
 Paris-Mahé (Seychelles).
   Jusqu'au 30 novembre 2009 :
 Paris-Fortaleza (Brésil) ;
 Paris-Salvador de Bahia (Brésil) ;
 Paris-Malé (Maldives) ;
 Paris-La Romana (République dominicaine) ;
 Paris-Puerto Plata (République dominicaine) ;
 Paris-Punta Cana (République dominicaine).
   Jusqu'au 30 avril 2012 :
 Paris-Cancún (Mexique).
   Jusqu'au 31 juillet 2012 :
 Paris-Dakar (Sénégal).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
 - le chargé de mission auprès du directeur de l'Agence centrale des achats pour la place de marché interministérielle ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement au ministère de la défense ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
 - le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou son représentant ;
 - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
 - le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
 - tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Sur présentation, par un organisme dispensant la formation agréée, d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, l'autorité compétente, visée à l'article 3 du présent arrêté, délivre au bénéficiaire de la formation l'attestation spéciale passagers conforme au modèle figurant à l'annexe 9 (IX) de l'arrêté du 19 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2004 :
 M. François Massey ;
 M. Michel Billaud ;
 Mme Anne Chenuet-Barrois ;
 M. Christian Caradec ;
 M. Christian Pelletier ;
 M. Jean-Marie Thépot ;
 M. Michel Chauveau,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005 :
 La démission de M. Perrin (Christophe, Pierre), notaire à la résidence d'Athis-Mons (Essonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Christophe Perrin et Richard Ferre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Athis-Mons (Essonne), en remplacement de M. Perrin (Christophe, Pierre).
 M. Perrin (Christophe, Pierre) et M. Ferre (Richard, Hervé) sont nommés notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, M. Jean-Marie Vimeux, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2008.
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Pierre Delamare, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Agora, Bellapoly, Byzance, Centaure, Desprez Mono N, Horizon, Lydia, Polydelta, Polyflor, Polyplus, Polysud.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Limousin) du 10 décembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Limousin) du 10 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe « observations » de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Elevage porcin
Association des producteurs de porcs
de Provence « A3P » (Bouches-du-Rhône)
 L'Association des producteurs de porcs de Provence « A3P », dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin sous le numéro 13-72-1411, à compter du 7 janvier 2007 et jusqu'au 31 août 2008, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département des Bouches-du-Rhône ;
 - le département de Vaucluse ;
 - le département du Var.
Groupement de producteurs de porcs
de l'Ouest - GRPPO (Ille-et-Vilaine)
 L'association dénommée « Groupement de producteurs de porcs de l'Ouest - GRPPO », dont le siège social est situé à Javène (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin sous le numéro 35-72-769, à compter du 7 janvier 2007 et jusqu'au 31 août 2008, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département d'Ille-et-Vilaine ;
 - le canton de Saint-James (Manche) ;
 - le canton de Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche) ;
 - le canton du Teilleul (Manche) ;
 - le canton de Chailland (Mayenne) ;
 - le canton d'Ernée (Mayenne) ;
 - le canton de Landivy (Mayenne).
Aviculture
Groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes
Bourgogne Lapins « RABL » (Saône-et-Loire)
 Le groupement d'intérêt économique Rhône-Alpes Bourgogne Lapins « RABL », dont le siège social est situé à Mâcon (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair sous le numéro 71-64-324, à compter du 7 janvier 2007, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département de Saône-et-Loire ;
 - le département de l'Ain ;
 - le département de l'Isère ;
 - le département du Rhône.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée, par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Fourniture aux dates fixées, par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 64 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 64 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 62 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 ;
 Avenant n° 58 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai  2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. L. 535-8. -
    Pour le recouvrement des consignations prévues au 1o du II de l'article L. 535-5 ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures prévues aux 2o et 3o du II de l'article L. 535-5 et aux articles L. 535-6 et L. 535-7, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
    Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
    Chapitre VI
    Dispositions pénales
    Section 1
    Constatation des infractions
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 123-27, les mots : « des équipements communaux » sont remplacés par les mots : « de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels » ;
 2° Dans l'article L. 123-28, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « projets » ;
 3° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-29, les mots : « aménagements et équipements » sont remplacés par les mots : « projets communaux et intercommunaux ».
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 23 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, hôtel du département, 90020 Belfort Cedex.
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 135-3 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors ne l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage. Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans un journal d'annonces légales ; ».
Art. L. 514-9. -
    I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
    III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.
    IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
    1o Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les dispositions de l'article L. 514-10 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;
    2o Soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné.
Art. L. 521-5. -
    I. - La mise sur le marché des substances chimiques inscrites ou non sur la liste prévue à l'article L. 521-4 peut être subordonnée à une ou plusieurs des obligations ci-après imposées au producteur ou à l'importateur, eu égard aux dangers que présente leur dispersion dans l'environnement :
    1o Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente la composition des préparations mises sur le marché et contenant la substance ;
    2o Obligation de fournir à l'autorité administrative compétente des échantillons de la substance ou des préparations en contenant ;
    3o Obligation de fournir périodiquement à l'autorité administrative compétente des données chiffrées précises sur les quantités de substances pures ou en préparations qui ont été mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les différents usages ;
    4o Obligation de fournir toutes informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de l'environnement.
    II. - Les mesures suivantes peuvent, en outre, être prises pour les substances chimiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 521-4 :
    1o Mesure d'interdiction totale, provisoire ou partielle de fabrication, de transport, de mise sur le marché ou de certains usages ;
    2o Prescription tendant à restreindre ou à réglementer, pour la substance ou ses préparations, la fabrication, la composition, le stockage, le transport, le conditionnement, l'étiquetage, l'emploi pour certains usages, la mise sur le marché, la dénomination commerciale, la publicité et l'élimination ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé publique ou de l'environnement.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 24 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Château de Milan à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar.
I. - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1511-8. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
 « La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
 « Les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
 « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
 « Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.
 « II. - Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.
 « Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret. »
 II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.