Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cinq jours qui suivent le traitement aérien, l'opérateur du traitement doit faire parvenir à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, le formulaire prévu à l'article 2 du présent arrêté, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 Le retrait de M. Dousset (Daniel, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Dousset, François Lejeune, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Dousset, François Lejeune, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lejeune, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 La démission de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel), notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marie Isnard et Francine Ozil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), en remplacement de M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel).
 M. Isnard (Jean-Marie, Alain, Gabriel) et Mlle Ozil (Francine, Jeanne, Elise, Jacqueline) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 février 2004 portant sur les départs à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 21 quater est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Jacques Goulmot, 143, rue Montaignac, ZA Parc 31, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
L'article D. 651-11 de ce même code est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 EUR.
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « à l'article D. 651-10 » sont remplacés par les mots : « pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité ».
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD La Renaissance, à Mussidan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD La Renaissance, BP 77, 24400 Mussidan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Luc Gérard Payet, 10, allée des Lacis, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Le dispositif de contrôle interne est arrêté par le directeur général du CNASEA, après avis de l'inspection générale et de l'agent comptable. Il est agréé par le ministre chargé du budget, par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des affaires sociales, du travail et de la solidarité. A défaut d'observations dans le délai d'un mois à compter de la réception par les ministères de tutelle, ce dispositif est réputé approuvé.
 Ce dispositif comporte notamment :
 - une description des contrôles internes mis en oeuvre au sein de l'établissement, précisant notamment les décisions prises ou à prendre pour les renforcer et fixant, si nécessaire, des objectifs d'amélioration pour l'année à venir ;
 - une liste des contrôles intégrés dans les traitements informatisés ainsi que la liste des tables, paramètres, référentiels et modes de calcul ;
 - les conditions de contrôle d'une aide nouvelle prise en charge dans l'attente de l'élaboration du manuel de procédure et du guide de contrôle la concernant ;
 - les taux de contrôles sur pièces réalisés par l'ordonnateur et définis pour chaque aide en fonction notamment du nombre de dossiers, du montant des enjeux financiers et des risques encourus.
 Ce dispositif fait l'objet pour chaque aide d'un manuel de procédure et d'un guide de contrôle.
 Le manuel de procédure décrit les différents processus nécessaires à la gestion de l'aide et le rôle des différents intervenants sur l'ensemble de la procédure. Il n'est établi que pour les aides dont le budget ou le nombre de dossiers estimés dépassent un seuil fixé en accord avec le ministère concerné et le comptable, sauf dispositions contraires édictées pour le régime d'aides. S'agissant des collectivités locales, les règles de contrôle sont fixées par le cahier des charges.
 Il précise notamment les contrôles ainsi que les paramètres et modes de calcul nécessaires à la liquidation de la dépense, qui font l'objet d'une validation par le comptable avant d'être intégrés dans les traitements informatisés.
 Il fixe également la liste des pièces justificatives de la dépense et le lieu de leur conservation, lorsqu'ils n'ont pas été déterminés préalablement par l'autorité administrative compétente.
 Il arrête la liste des pièces justificatives à transmettre au comptable avant paiement ; le comptable peut à tout moment demander la production de la totalité des pièces ou les consulter sur leur lieu de conservation. Le directeur général du CNASEA s'assure de la préservation des pièces justificatives en liaison, lorsque celles-ci ne sont pas sous sa responsabilité directe, avec l'autorité administrative compétente ; ces pièces sont conservées pendant dix ans au moins à partir de la clôture de l'exercice auquel elles se rappportent.
 Le guide de contrôle décrit les contrôles effectués, qu'ils soient réalisés de façon exhaustive ou par sondage, par l'établissement ou par un tiers habilité, ainsi que les dispositifs d'autocontrôle éventuellement élaborés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction en qualité de membre titulaire : M. Robert-Max Antoni, inspecteur général, élu.
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire biologie/biochimie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après : Henrion (Stanislas).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que personnes qualifiées
et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale
 Mme Annie Allain, en remplacement de Mme Isabelle Yeni.
 M. Jean-François Chadelat, en remplacement de M. Jean-François Colin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2004, M. Colantoni (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité de directeur départemental, afin d'exercer les fonctions d'assistant du directeur des services fiscaux du Finistère, pour une période d'un an à compter du 30 avril 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Il est créé au sein du CNASEA une mission de contrôle composée de représentants de l'ordonnateur et du comptable.
 Elle effectue de façon inopinée des contrôles sur place dans les services et délégations pour s'assurer de la qualité de la gestion des aides et de leur sécurité ainsi que de la conservation des pièces justificatives. Ces contrôles font l'objet d'un rapport.
 Elle est dirigée par le comptable.
 Une décision du directeur général du CNASEA fixe les modalités d'application du présent article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Simon, domicilié 1100 C, avenue de Lonnaz, 74200 Allinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
 Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le ministre délégué aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Il dispose également, en tant que de besoin, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 23 février 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ault-Woincourt, Cayeux-sur-Mer-Woincourt, Saint-Valery-sur-Somme-Woincourt traversant le département de la Somme est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à M. Marie et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-5 du code du service national :
 - dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
 - sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.
Délégation de signature est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 avril 2004, aux fonctions de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, exercées par M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2004, est nommée auprès du préfet de la région Alsace : Mme Caballero (Jocelyne), épouse Kolbenstetter, conseillère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 septembre 2003 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 M. Pretet (Cédric, Robert, Georges, Napoléon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français » organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et obtenu au moins 16/20 à l'épreuve d'expression écrite.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Pour les fonds d'investissement de proximité créés ou transformés avant la date de publication du présent décret, les sociétés ou dépositaires mentionnés au I de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts déposent la déclaration prévue à l'article 41 sexdecies A et au I de l'article 46 AI ter de l'annexe III précitée dans les trois mois qui suivent cette date.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, Mme Paulette Caron Hue, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes (Pas-de-Calais), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société GAEC de la Hamelière, dont le siège social est situé lieudit La Hamelière 53960 Bonchamps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2004, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Mme Apied (Viviane) est, à compter du 1er janvier 2004, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 mars 2004 relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 février 2004, M. Viatte (Germain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du projet muséologique de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Un bureau de vote central, placé auprès de la directrice de l'agence, est institué au service des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à Nantes.
 Un bureau de vote spécial, mis en place par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné, est institué dans chaque pays où se trouve un établissement mentionné dans l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement central et à la proclamation des résultats à l'élection aux commissions consultatives paritaires centrales. Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement local dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous.
 Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour le bureau central, ou par le chef de mission diplomatique ou consulaire concerné, pour les bureaux de vote spéciaux. Toute organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant dans chaque bureau de vote.
Au 31 décembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 26 007 173 959,88 EUR.
 En moyenne sur le mois de décembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 19 079 395 937,64 EUR.
 Au 31 décembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 620 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de décembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 265 403 225,81 EUR.
Le bureau de vote spécial procède au dépouillement sauf quand le nombre de votants est strictement inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes de vote sont transmises au bureau de vote central par le président du bureau de vote spécial.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes émis par les agents des services centraux et ceux transmis par les bureaux de vote spéciaux. Il détermine le nombre total de voix obtenues par chaque organisation. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
 Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
 Le bureau de vote central procède à la proclamation et à l'affichage des résultats.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 5, dans la sous-section 4 (Substituts osseux), dans le paragraphe 1 (Substituts synthétiques de l'os), au II a, la rubrique : « Ciments phosphocalciques injectables » est modifiée comme suit :
 1. La rubrique « Société TEKNIMED » est remplacée comme suit :
 2. Est ajouté le ciment injectable Calcibon de la société Biomet Merck France comme suit :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant n° 10 du 5 mars 2004 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'union viticole du Beaujolais ;
 Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
 Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
 La fédération départementale des producteurs de fruits ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du Rhône ;
 La société des courses de Lyon ;
 La société sportive du Rhône,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du marais de Brouage-Oléron figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 670 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 7 905 EUR.
 II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 382 EUR et à 191 EUR par mois pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au 2 du titre II de l'annexe, l'intitulé : « Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation » et le tableau qui figure sous cet intitulé sont supprimés.
« 2° Contrôle général des armées
 M. le contrôleur des armées Eric Meresse, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées ;
 Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, adjointe au chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées ;
 M. Auguste Ollivier, agent sur contrat, relevant du chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées ;
 M. Philippe Coadic, secrétaire administratif, relevant du chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées. »
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Helsinki.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Helsinki.
 Itaïnen Puistotie 13, BP 762, 00140 Helsinki, Finlande.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 L'emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Georgette Dubois, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-70-35).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2004, M. Le Mouroux (Alain, Bruno) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Les travaux ouvrant droit à l'abattement en application du I de l'article 1388 ter du code général des impôts doivent permettre de réduire la vulnérabilité des logements et d'améliorer la sécurité des personnes qui y séjournent vis-à-vis d'un ou de plusieurs risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Ces travaux concernent les accès, les structures, le clos, le couvert, les éléments d'ouverture et de fermeture associés, les équipements des bâtiments et les éléments non structuraux susceptibles de présenter un risque vis-à-vis de la sécurité des personnes, que ces travaux soient afférents aux logements ou aux parties communes, individualisées ou non.
A l'article R. 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :
 « - "cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
 a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
 b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; »
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
 Pour les informations numérotées 1 à 6 et 8 à 12 ci-dessus :
 - le service des bases aériennes de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
 - le service technique des bases aériennes, 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne, en tant qu'administrateur du système ;
 - la mission sûreté défense de la DGAC, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris ;
 - les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R. 213-5 et R. 213-6 du code de l'aviation civile ;
 - les services chargés d'instruire les demandes sur les aérodromes (services de la DGAC, services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale) ;
 - les services des exploitants d'aérodromes à qui sont confiées des tâches d'exécution :
  - pour l'accueil du public ;
  - pour la vérification de l'autorisation d'activité des entreprises ;
  - pour la mise à jour du SGITA ;
  - pour la fabrication des badges matérialisant les titres de circulation ;
 - les responsables des établissements et des installations de l'aviation civile sur lesquels est implanté un contrôle d'accès,
ainsi que les responsables nommément désignés par les destinataires précités pour la mise à jour des fichiers et la fabrication des badges d'accès.
 Pour l'information mentionnée au 7 ci-dessus et seulement dans le cadre d'une demande de titre de circulation temporaire :
 - les autorités responsables de la délivrance des habilitations et des titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes, en application des articles R. 213-5 et R. 213-6 du code de l'aviation civile ;
 - les services de la police aux frontières ou de la sécurité publique, ainsi que les services de la gendarmerie des transports aériens ou de la gendarmerie départementale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 janvier 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 24.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 12 postes (dont 6 postes pour le concours externe à dominante économique et 6 postes pour le concours externe à dominante scientifique) ;
 - concours interne : 8 postes ;
 - concours interne spécial : 4 postes.
 En outre, 6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
 Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par cette voie s'ajoutera aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 9 juillet 2004 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. La proclamation des résultats est effectuée à l'issue du dépouillement.
 La publication des résultats a lieu le 15 juillet 2004, par voie d'affichage, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A10), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr.
L'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « le 16 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « le 30 avril 2004 » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le 30 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « le 14 mai 2004 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels :
 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jean Le Dall et M. Francis Michon, administrateurs civils, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Aude Dufourmantelle, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 3° Mme Françoise Giboteau, attachée principale des services déconcentrés, et M. Jean-Paul Chabard, agent contractuel, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 16 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale, branche « kinésithérapie » (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts précité est fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 avril 2004.
 La date du concours est fixée au 29 avril 2004.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examens à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe, fermée, doit être adressée par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE A 10, élections CNU), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 5 juillet 2004, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 970 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2004 pour le service général.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 4 :
 - en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
 - en position de détachement.
 Sont toutefois exclus les personnels en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité et des modalités qu'il détermine en liaison avec le directeur de l'agence :
 - des états retraçant la situation de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie ;
 - l'état détaillé des effectifs ;
 - l'état des aides, subventions, prêts et garanties accordés, ainsi que les éléments permettant d'en contrôler le suivi ;
 - l'état récapitulatif des missions ;
 - les tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2003, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1214.
 Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953. x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01, sur la même période.
 La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à : 1200,50.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 9 avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Validation des bulletins du lundi 19 au samedi 24 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 24 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 13.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.