Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
      Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
          Deuxième groupe: 6 288 F.
      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement.
      Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées.
      Ecoles nationales vétérinaires.
      Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux.
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires.
      Ecole nationale de formation agronomique.
      Institut national supérieure de formation agroalimentaire.
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 12     juillet 1995, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de     la Caisse nationale des allocations familiales:
      En tant que personne qualifiée et sur désignation du ministre chargé de la     sécurité sociale:
      Titulaire: Mme Fenet (Francine), en remplacement de M. Thery (Henry),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, est autorisée la renonciation     de la Société anonyme des bauxites et alumines de Provence à la concession de     mines de bauxite et substances connexes de Combecave (Var).
      En conséquence, la concession est annulée et les gisements sont ouverts aux     recherches.
Art. 11. -  Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du     certificat général d'opérateur (C.G.O.), prévu à l'article 3 du présent     arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une     expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les     stations radioélectriques de navires et titulaires de l'un des certificats     suivants:
      - certificat général d'opérateur des radiocommunications du service mobile     maritime;
      - certificat d'opérateur radiotélégraphiste de 1re ou de 2e classe;
      - certificat spécial d'opérateur radiotélégraphiste;
      - certificat général d'opérateur radiotéléphoniste.
      La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la     recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 3 (1).
Art. 5. -  Pour être admis à concourir, les postulants doivent être     ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en     situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la     date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes:
      1o Une demande d'inscription à l'examen mentionnant leur adresse complète;
      2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant     lieu;
      3o Deux photographies d'identité;
      4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de     l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre de l'économie en date du 25 avril     1995, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation     de service public exercées par MM. Gohon (Jean-Pierre) et Riberolles     (Armand).
Article 4
      Pour un séjour de plus de trois mois:
      - les ressortissants français à l'entrée sur le territoire de la Côte     d'Ivoire doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs     prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur     installation;
      - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent     être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles     5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire et les ressortissants     ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les     documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé en     fonction de leurs déclarations sur les motifs de leur voyage, et disposer de     moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour     envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le     transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 :
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique à compter du 1er juin 2000 et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
    Au titre des fournisseurs de moyens télématiques
    Suppléant : M. Archambault (Jean-Luc), directeur de la réglementation et des relations extérieures de la société Cegetel, en remplacement de M. Bernard (Alain).
Art. 2. -  Un article 8 bis et un article 8 ter, ainsi rédigés, sont insérés après l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 1997 :
    « Art. 8 bis. -  Outre les exigences générales de l'article 3, les lots de poissons d'élevage vivants sensibles à la nécrose hématopoïétique infectieuse ou à la septicémie hémorragique virale, leurs oeufs et leurs gamètes lors d'échanges intracommunautaires entre zones non indemnes doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 5 de l'annexe II.
    « Art. 8 ter. -  En dérogation au point c de l'article 3 ci-dessus et au point 5 de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, les lots de poissons d'élevage vivants, leurs oeufs ou gamètes peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires entre exploitations infectées par la même maladie. Lors de ces échanges, les lots doivent être accompagnés d'un certificat conforme au modèle 6 de l'annexe II. »
Art. 3. -  Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le jury comprend au moins :
    a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Emplois de 2e classe
    Poste de directeur ou directrice :
    Centre hospitalier de Decazeville, M. Perrier (Dominique), directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
    Poste de directeur adjoint ou directrice adjointe :
    Centre hospitalier de Cayenne, M. Bois (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Gap.
    Poste de directeur ou directrice de 2e classe :
    AP-HP, M. Jancourt (Daniel), chargé des fonctions de directeur de 2e classe audit établissement.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les demandes de revouvellement de l'agrément doivent être déposées au moins neuf mois avant leur échéance ; ces demandes peuvent porter sur des régions autres que celles pour lesquelles l'agrément est accordé. Elles doivent comporter, outre les renseignements prévus à l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, un bilan de l'activité pour chaque année pleine précédant l'année de dépôt de la demande, comprenant, notamment, par intervenant nominativement désigné, le nombre d'exploitations de carrières visitées, le nombre de visites effectuées, l'effectif moyen de chacune des exploitations visitées, les éventuelles actions de formation dispensées et les formations suivies, par les intervenants des organismes extérieurs de prévention, dans le cadre de la sécurité et de la santé.
    Les organismes agréés devront fournir aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, tous les ans, avant le 30 avril, les éléments susvisés relatifs à l'année précédente, à l'exception des renseignements prévus par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995, ainsi que les éléments permettant d'évaluer l'impact de leurs activités auprès des exploitants de carrières au cours de l'année précédente.
Art. 5. -  Le débit maximum à prélever sera limité en tant que de besoin pour maintenir dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces fixées par l'article L. 232-5 du code rural. En aucun cas, il ne devra dépasser 14 500 m3/j.
    Le débit instantané de l'installation ne devra pas dépasser 610 m3/h.
    Chapitre IV
    Conditions de prélèvement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (no AB 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du mode de production biologique.
Art. 13. -  Tout organisme agréé faisant partie du dispositif d'amélioration génétique est tenu d'informer l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage des anomalies d'ascendance, de filiation ou d'identification constatées par un de ses agents sur un animal détenu dans la zone de compétence dudit établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Art. 7. -  I. - L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état du cours d'eau et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
    Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Durdent afin de vérifier la validité des résultats fournis par la station de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
    En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant avise aussitôt les services chargés de la police des eaux et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel. Il devra justifier toute anomalie.
    II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux.
    III. - L'entretien de la rivière de Durdent étant assuré par un syndicat mixte « riverain et commune », l'exploitant est soumis au règlement général de ce syndicat.
    TITRE III
    REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Art. 4. -  L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à l'APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, 44803 Saint-Herblain Cedex, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, est transféré dans les mêmes conditions à l'APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex.
Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants ivoiriens doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire de la Côte d'Ivoire devant excéder trois     mois, les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
Art. 3. -  Les agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2001 à l'APAVE Nord - Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex, pour la région Picardie, par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, et pour la région Nord - Pas-de-Calais par l'article 1er du présent arrêté, sont transférés dans les mêmes conditions à l'APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2000 :
    Sont désignés membres du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 23, 24 et 25 octobre 2000 :
    M. Avocat (Guy), magistrat, auditeur à la Cour de cassation, président du jury ;
    Mme Bailleul (Annie), greffière en chef au conseil de prud'hommes de Lille ;
    Mme Ferez (Corinne), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Guarinos (Georges), greffier en chef du tribunal d'instance de Juvisy ;
    Mme Ienne (Elisabeth), greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (17e) ;
    Mme Mercier (Colette), greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (6e) ;
    Mme Rolland (Marie-Pierre), greffière en chef au ministère de la justice ;
    Mme Rouxel (Chantal), greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poitiers ;
    Mme Roy (Sylvie), greffière en chef au ministère de la justice, bureau des greffes ;
    Mme Sauvadet (Marie), greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
    M. Sclavon (Patrick), greffier en chef au ministère de la justice, mission d'inspection des greffes ;
    Mme Vercaigne (Monique), greffière en chef au ministère de la justice, mission d'inspection des greffes.
    Est désigné en remplacement du président du jury, en cas d'empêchement de celui-ci d'assurer sa mission, le greffier en chef du premier grade ayant l'ancienneté la plus élevée dans son grade.
Art. 3. -  Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :
    - directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
    - services de navigation ;
    - services maritimes ;
    - services spéciaux des bases aériennes.
Art. 1er. -  Le III de l'article 6 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
    Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 29 juin 2000, jusqu'à 17 heures, à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
    Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 29 juin 2000, jusqu'à 17 heures, à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la métropole et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour les aides versées au titre de conventions signées avec des opérateurs externes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Revel (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant au cours du troisième trimestre de 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité imprimerie-photographie, et de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité électricité-électrotechnique, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur, dans les services du Premier ministre (femmes et hommes), est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve d'admissibilité est fixée au mardi 12 septembre 2000. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain suivantes :
    - la parcelle cadastrée BS 484 située avenue des Canadiens sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) d'une superficie de 300 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté ;
    - la parcelle cadastrée BS 485 située avenue des Canadiens sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) d'une superficie de 170 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : pintade fermière surgelée.
Art. 11. -  Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect :
    1. Des règles relatives à l'identification du cheptel bovin ;
    2. Des règles relatives à la monte publique ;
    3. Par le naisseur, des règles définies à l'article 3 du présent décret;
    4. Par les centres de mise en place agréés, des règles définies à l'article 7 du présent décret ;
    5. Par les équipes de production d'embryons agréées et par les équipes de transplantation embryonnaire agréées, des règles définies à l'article 8 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire s'achevant le 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants : canard et canette entiers et découpés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
    Conti (Eric), 1er février 2000 ;
    Kerjouan (Roger), 11 février 2000 ;
    Helbronner (Charles), 2 mai 2000 ;
    Segard (Michel), 3 juin 2000 ;
    Berteaud (Pascal) 3 juin 2000.
Art. 36. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de tranche, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    - l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, tartrifuges, biocides...) telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations sont précisées. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux... ;
    - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 34 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'OPRI, au préfet de la Seine-Maritime, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Article 9
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre     des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau     supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long     séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de     préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une     attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que,
     dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
      Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention <<     étudiant >>. Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification     de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de     moyens d'existence suffisants.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans     l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les     conditions prévues par la législation applicable.
Article 8
      Les membres de la famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement établi     sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur     dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
      Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de     famille, dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé)     à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le     dernier alinéa:
      << Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de     l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut     figurer... >>    est supprimé.
Art. 3. -  Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à     l'examen du premier degré, hormis celle d'avoir suivi la formation     correspondant à ce degré.
      Pour se présenter à l'examen du deuxième degré à l'issue de la formation     correspondant à ce degré, le candidat devra:
      - soit justifier de la qualification du premier degré E.R.P. ou du premier     degré I.G.H. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel     permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur     (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de sécurité     dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur;
      - soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de     l'article 6 du présent arrêté.
      Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un     organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5     ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements     théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.
Alpes-Maritimes
     Cannes. - Villa Romée, 5, esplanade du Golfe: villa, avec le jardin et le sol     de la parcelle (CAD. AV 102): inscription par arrêté du 25 mars 1994.
    Nice. - Monastère de Cimiez, avenue du Monastère-de-Cimiez et avenue Bellanda:     sol de l'ancien jardin et du cimetière (CAD. HC 56; LK 91): classement par     arrêté du 19 mai 1994.
    Observatoire d'astronomie du Montgros (également sur la commune de La
    Demeure dite << Abbaye de Roseland >>, quartier de Fabron, 44, boulevard[[>]]     Napoléon-III  demeure (CAD. ND 102)  inscription par arrêté du 2 septembre     1994.
    Palais de la préfecture, ancien palais des rois de Sardaigne: palais
    Villa de Châteauneuf, dans le quartier de Gairaut, 170, avenue de
    Palais Baréty, 31, rue du Maréchal-Joffre: façades et toiture, jardin,
    Palais Meyerbeer, 45, boulevard Victor-Hugo: façades et toitures,
    Roquebillière. - Eglise Saint-Michel-de-Gast, anciennement dite << Eglise des     Templiers >> (CAD. G 82): classement par arrêté du 22 novembre 1994.
    Roquebrune-Cap-Martin. - Site corbuséen du Cap-Martin, promenade Le Corbusier:     site constitué du cabanon de Le Corbusier, de sa baraque-atelier, de     l'ancienne guinguette l'Etoile de Mer, des unités de camping et des terrains     qui en dépendent (CAD. AN 298, 299): inscription par arrêté du 25 mars 1994.    Rouret (Le). - Château du Rouret: façades et toitures; escalier avec sa cage     et son décor; cheminée en gypserie au rez-de-chaussée; voûte peinte du     rez-de-chaussée; plafond peint du premier étage avec son poutrage (CAD. A     109): classement par arrêté du 2 novembre 1994.
    Trinité (La). - Observatoire d'astronomie du Montgros (voir commune de Nice).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 8 décembre 1995     la période probatoire fixée par l'arrêté du 25 novembre 1993 portant     homologation comme organisme certificateur de l'Association pour la promotion     du label Viande de boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de     Hertford (53600), et homologation du règlement technique de son label.
Art. 4. -  Les laits de consommation et les produits à base de lait,
     destinés à la consommation humaine, mis sur le marché par un établissement     agréé doivent être porteurs de la marque communautaire de salubrité prévue     par l'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, attestant de leur     conformité aux conditions sanitaires réglementaires qui leur sont     applicables.
      La marque communautaire de salubrité est apposée au moment de leur     fabrication, ou immédiatement après celle-ci dans l'établissement, à un     endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et     en caractères aisément déchiffrables. Si le circuit de fabrication implique     successivement plusieurs établissements agréés, la marque communautaire de     salubrité comporte à chaque étape le seul numéro d'agrément du dernier     établissement dans lequel le produit a séjourné.
      La marque communautaire de salubrité doit être apposée sur le produit même     ou sur le conditionnement si le produit est pourvu d'un conditionnement     individuel ou collectif.
      Dans le cas où les produits pourvus d'un marquage de salubrité, conformément     à l'alinéa précédent, sont placés ensuite dans un emballage, la marque     communautaire de salubrité doit être également apposée sur cet emballage.
     Toutefois, dans le cas où des petits produits sont conditionnés     individuellement et ensuite emballés ensemble, ou dans le cas où ces petites     portions conditionnées individuellement sont vendues au consommateur final,
     il suffit que la marque communautaire de salubrité soit apposée sur leur     emballage de groupage.
      Les produits transportés en citerne et les fromages << en blanc >> destinés     à l'affinage sont dispensés de l'obligation de marquage de salubrité prévue     par le présent article.
      Dans le cas des bouteilles, des emballages et des récipients dont la face la     plus grande a une surface inférieure à dix centimètres carrés, la marque de     salubrité peut ne comporter que les initiales du pays expéditeur et le numéro     d'agrément de l'établissement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les     exploitations forestières et les scieries agricoles de la région     Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde     et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 12 du 13 janvier 1995 à ladite     convention, conclu à Angoulême entre:
      L'union régionale des exploitants forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     à compter du 1er avril 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 9. -  Le responsable ou le gestionnaire de l'établissement doit assurer     l'enregistrement des entrées et sorties de produits permettant d'établir la     relation entre les lots de matières premières et les lots de produits mis sur     le marché. Tout registre relatif à cet enregistrement est présenté aux     services officiels de contrôle à toute demande et doit être conservé pendant     un an au moins à compter de l'entrée des lots de matières premières ou de la     mise sur le marché des lots de produits dont il assure l'enregistrement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, le protocole     d'accord national du 14 décembre 1994, conclu à Cachan entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ce protocole d'accord a pour objet de créer une commission paritaire     professionnelle chargée de développer les relations collectives entre     employeurs et salariés.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 19. -  Une Commission nationale de coordination, présidée par le     directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à     l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.
      Cette commission est composée comme suit:
      - outre le président:
      - deux représentants du ministère chargé de l'agriculture: direction     générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de     l'alimentation;
      - deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole: sciences     agronomiques et formation continue;
      - deux représentants désignés par les organisations professionnelles des     employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du     Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.);
    Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées
      - un représentant désigné par le C.N.A.P.;
      - trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la     Commission nationale de coordination;
      - un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon.
Art. 4. -  Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire     type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou     à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements     d'outre-mer, de son lieu de domicile.
    TITRE II
    LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT
    JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 décembre 1994:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Peyret (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 12 mai 1995;
      M. Monpas (Roger), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 30 mai 1995;
      M. Poivet (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 24 mai 1995.
      Est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Chambard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale,     à compter du 17 mai 1995.
Jury des membres juniors
      Aucouturier (Jean-Louis).
      Bousquet (Bernard).
      Broue (Michel).
      Brechot (Christian).
      Clavin (Paul).
      Delmas-Marty (Mireille).
      Fichant (Michel).
      Jaupart (Claude).
      Joliot (Pierre).
      Klapisch-Zuber (Christiane).
      Lallemand (Jean-Yves).
      Zink (Michel).
      Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut     universitaire de France, M. Moreau (René), président du jury des membres     seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
      Le jury des membres juniors est présidé par Mme Delmas-Marty (Mireille),
     professeur à l'université Paris-I.
Art. 4. -  Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de moins de quatre mois     ne peut l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas     préidentifié, ou identifié et muni de son document d'accompagnement; celui-ci     est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
      Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut     l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas identifié et muni     de son document d'accompagnement; celui-ci est remis à l'acheteur de l'animal     à tous les stades de commercialisation.
      Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu aux mêmes obligations, en     cas de prêt, de don ou de mise en pension d'animaux.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes: identité des producteurs, adresse des producteurs, activité des     producteurs (vente directe, livraison...), le cas échéant, entreprise     collectant le lait (acheteur de lait), référence laitière individuelle,
     quantité produite par campagne laitière. Ces informations sont conservées     trois années civiles après cessation d'activité.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, les artifices de     divertissement élémentaires, fabriqués par la société Pirotecnia Gaspar     Fernandes et Irmao, L.D.A. et mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Gaspar Fernandes et     Irmao, L.D.A., Lugar da Boucinha, Lanhelas, 4910 Caminha (Portugal).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/95                        Page 3884   a 3899    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 février 1995, M.
     Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 18 janvier 1994, est     commissionné pour 1995 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses     contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1994 précité dans     les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1994 commissionnant un     agent pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et     suivants du code de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 10     mars 1995:
      La commission instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions     financières, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des     membres des chambres régionales des comptes, en application des articles L.
     221-4, L. 221-5 et L. 221-6 de ce code, est composée ainsi qu'il suit:
      M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le     premier président de la Cour des comptes, président.
    Membres désignés
      M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des     comptes.
      M. Bargas (Didier), chef de service, représentant le directeur général de     l'administration et de la fonction publique.
      M. de Karajan (Richard), contrôleur d'Etat, représentant le directeur du     personnel et de l'administration du ministère de l'économie.
      M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe, représentant le     directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
      Mme Puissochet (Eliane), chef du centre documentation, représentant le     directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 2. -  La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Elle est calculée en moyenne, en l'absence d'accord d'entreprise, sur un cycle d'organisation du travail tel que défini à l'article 3. Elle peut également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accord d'entreprise tel que prévu à l'article 4.
    L'organisation du travail mise en place par le chef d'entreprise ou d'établissement doit dans tous les cas permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés en tenant compte des conditions de travail des personnels.
Art. 1er. -  Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de     chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 p. 100 pour les     entreprises recourant au chômage partiel du fait des inondations et situées     dans les communes visées par l'arrêté du 6 février 1995, paru au Journal     officiel du 8 février 1995, constatant l'état de catastrophe naturelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement prévus à l'article 9 (I et II) et à l'article 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2393 à 2394
    =============================================
    Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions     suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
A N N E X E 3
    FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET D'INGENIEUR NAVIGANT D'ESSAIS
    Article unique
    L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet d'ingénieur navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
    Les diverses matières et leurs coefficients sont fixés comme suit :
    Epreuves théoriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392 à 2393
    =============================================
    Epreuves pratiques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2392 à 2393
    =============================================
Art. 8. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils     visés à l'article 1er fabriqués six mois après la date de publication au     Journal officiel de la République française des références des normes     nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur     l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les     conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le     recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de     commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de     carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques     d'armement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
      Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de     déroulement du concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
      Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions     fixées aux articles 50 et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
      Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :
    La démission de M. Maulat (Jean-Claude), notaire à la résidence de Cosne-d'Allier (Allier), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Cosne-d'Allier (Allier) dont était titulaire M. Maulat (Jean-Claude) est supprimé ;
    M. Tournu (Jean-Gilles, Robert), notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février     1995, M. Dupont (Bernard, Auguste, Marie), ingénieur d'études et de     fabrications de 1re classe, en fonctions à la base de l'aéronautique navale     de Lann-Bihouë, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     septembre 1995 et sera radié des contrôles à la même date.