Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 50. -  Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
    Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 52.
Article 3
    I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
    II. - L'article 26 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est abrogé.
    III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « 550 et suivants » sont ajoutés les mots : « et 897 ».
    IV. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : « 550 et suivants » sont ajoutés les mots : « et 854 ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998 :
    M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998.
    Sont nommés membres de ce jury :
    M. Bienaymé (Alain), professeur des universités ;
    M. Gérard (Bernard), préfet ;
    M. Heurteux (Claude), président-directeur général de société ;
    Mme Lefort (Bernadette), conseiller des affaires étrangères ;
    Mme Liebert-Champagne (Monique), conseiller d'Etat ;
    M. Moec (Gilles), adjoint de direction à la Banque de France ;
    M. Penaud (Pascal), inspecteur général des affaires sociales ;
    M. Picard (Jean-François), professeur des universités ;
    M. Plihon (Dominique), professeur des universités ;
    M. Sépulchre (Jean-Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    M. Sorel (Jean-Marc), professeur des universités ;
    Mme Venancie (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    En cas d'empêchement de M. Bonnet (Jacques), la présidence du jury sera exercée par M. Bienaymé (Alain).
Art. 42. -  A l'audience, le représentant du haut-commissaire, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
    L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998 :
    M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998.
    Sont nommés membres de ce jury :
    M. Bienaymé (Alain), professeur des universités ;
    M. Blanchard (Philippe), inspecteur des affaires sociales ;
    M. Bouvier (Michel), professeur des universités ;
    M. Chabannes (Jean-Antoine), président-directeur général de société ;
    M. Dobelle (Jean-François), conseiller des affaires étrangères ;
    Mme Liebert-Champagne (Monique), conseiller d'Etat ;
    Mme Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    M. Mottes (Jean-Emile), conseiller de chambre régionale des comptes ;
    M. Mourre (Gilles), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Mouton (Jean-Denis), professeur des universités ;
    M. Siroën (Jean-Marc), professeur des universités ;
    M. Vignal (Henri), ministre plénipotentiaire.
    En cas d'empêchement de M. Bonnet (Jacques), la présidence du jury sera exercée par M. Bienaymé (Alain).
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Traitements thermiques et métallographie, création et définition du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 23 août 1990 précités sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du directeur général de La Poste en date du 31 août 1998, Mme Buisson (Laurence), inspectrice de La Poste, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 10 avril 1998 en qualité d'attachée.
Art. 4. -  Le préfet, et à Paris le préfet de police, déclenche tout ou partie des actions du niveau d'information et de recommandation telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement d'un des seuils fixés à l'article 1er. Dans la mesure du possible, il informe les maires intéressés de ce déclenchement.
Art. 2. -  Les personnes bénéficiant, au moment de l'inscription, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat d'insertion en alternance ou d'un contrat relevant des dispositions de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, exerçant des fonctions d'animation correspondant à celles visées par le diplôme, sont dispensées de l'épreuve orale de sélection par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux défini par l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de cette option. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Art. 3. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevilly, Saint-Lyé-la-Forêt, Neuville-aux-Bois, Aschères-le-Marché, Chilleurs-aux-Bois, Yèvre-la-Ville, Boynes, Beaune-la-Rolande, Auxy, Corquilleroy, Cepoy, Fontenay-sur-Loing, Ferrières-en-Gâtinais, Paucourt, Griselles, La Selle-sur-le-Bied, Louzouer, Courtemaux, Chantecoq, Saint-Hilaire-les-Andrésis et Courtenay situées dans le département du Loiret conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Riez et de la maison de retraite de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence) est rangé en 3e classe à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Potton (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur statue en urgence :
    - lorsque l'étranger qui demande l'asile territorial se trouve en rétention administrative, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
    - lorsque la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
    - lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.
    Dans ce cas, l'étranger est entendu sans délai. Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé. Le compte rendu de l'audition est aussitôt transmis au ministre de l'intérieur.
Art. 8. -  Les 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 9 du décret du 27 mai 1982 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
    « 2. Les ressortissants des Etats parties à l'accord de Porto du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ;
    « 4. L'étranger titulaire d'un visa portant la mention "famille de Français", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
    « 5. L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la Convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ;
    « 6. L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France". »
Art. 5. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  I. - Les agents des transmissions sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 13-I ci-dessus en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps des inspecteurs du service des transmissions, ils avaient été reclassés dans le corps des contrôleurs du service des transmissions par application des dispositions de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.
    « II. - Les fonctionnaires civils autres que les agents du service des transmissions appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. »
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieurs à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 19. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'Actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Cool FM, du 1er au 31 août 1998 :
    Site : Saint-Aignan (41).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,2 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-937 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes.
    « Altitude du site : 110 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    « Puissance (PAR) : 880 W.
    « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 270o/340o. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-436 du 18 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieux Château, 71710 Montcenis.
    « Altitude du site : 467 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 502 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 320o/40o. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998 :
    M. Franck Hervio, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    M. Xavier Girre, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Louis Vallernaud, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Vitré Atout FM, du 11 au 25 septembre 1998 :
    Site : Vitré.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 6 août 1998, Mlle Colomb (Anne), attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 20 mars 1998, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Vêtement et accessoire de mode sont abrogées.
    La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisant et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale de santé publique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  L'habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public de l'Agence d'architecture Alain Thériaux (ATH), domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Decines, est renouvelée à compter du 20 juillet 1998 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1998, M. Bonardi (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, Mlle Harmelin (Josette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, Mme Souchaud (Madeleine), attachée d'administration centrale et Mlle Tabournel (Solange), attachée d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1998, date de leur intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Restauration, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 modifié précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, espagnol et italien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1998, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1998 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 18/08/1998 page 12574 à 12578
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A N N E X E
    LISTE DES LOCALITES DANS LESQUELLES L'ACTIVITE DES RECETTES LOCALES DES DOUANES
    ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFEREE AUX TRESORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/1998 page 12964 à 12966
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1997 susvisé portant délégation de signature au service de coopération technique internationale de police est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Ange Mancini, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administrateur civil, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Mancini, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. »
Art. 2. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
    a) Pour les personnes seules, à 24 315 F par an à compter du 1er janvier 1998 ;
    b) Pour les couples mariés, à 40 048 F par an à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1997, la délégation de Mme Falque-Pierrotin (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, pour l'exercice d'une mission d'expertise relative à l'Internet au sein de l'OCDE, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 inclus.
Art. 1er. -  Pour les besoins de la mission d'étude instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'évaluer l'ampleur des spoliations opérées à l'encontre des personnes considérées comme juives par les forces d'occupation ou le gouvernement de Vichy, de rechercher la destination des biens dont ces personnes ont été spoliées et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Moins 17 kg » et pour la deuxième publicité : « Moins 13,5 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : MIKASA SANGYO Co. Ltd (Japon) ;
    Représenté en France par : IMER FRANCE, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : MIKASA type MT 76 D ;
    Marque et type du moteur : YANMAR type L 40 A-DRM ;
    Puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 300 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Lapersonne (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes :
      1. Une épreuve pratique d'une durée d'environ trente minutes au cours de     laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est     demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes     professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux     techniques couramment utilisées dans le service qui l'emploie ou, le cas     échéant, qui l'employait antérieurement si le candidat n'est plus en     fonctions ;
      2. A l'issue de cette épreuve, un entretien d'une durée de trente minutes     environ permettant au jury d'interroger le candidat :
      a) Sur ses activités professionnelles ;
      b) Sur les actes professionnels qu'il lui a été demandé d'accomplir au cours     de l'épreuve pratique ;
      c) Sur ses connaissances en matière de radioprotection (annexe I).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1997, Mme Petit (Valérie), magistrat au bureau de la procédure, du     droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est     nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la     justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Renaud     (Franck).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
      Désignation de l'engin : motobasculeur.
      Marque et type : Sambron, type F 1350.
      Marque et type du moteur : Lombardini, type LDVV 602 .
      Puissance et régime nominaux : 10,00 kW à 2 600 tours par minute.
Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 26' 47'' N, 005o 26' 57'' E - 45o 18' 00'' N, 005o 28' 51'' E ;
    45o 15' 22'' N, 005o 20' 02'' E - 45o 15' 22'' N, 004o 59' 30'' E ;
    45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E - 45o 26' 26'' N, 005o 10' 55'' E ;
    45o 26' 47'' N, 005o 26' 57'' E.
    b) Limites verticales : du sol au plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1997 :
      Le retrait de M. Cupillard (Jean-Guy, Maurice, René), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Cupillard, Alain     Gastaldello et Frédéric G. Boscher, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Guy Cupillard, Alain Gastaldello et     Frédéric G. Boscher, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain     Gastaldello et Frédéric G. Boscher, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M6, TV 5, TV 8 Moselle-Est ;
    Animaux, Canal J, Club Télé-achat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC, World, Pro 7, RAI Uno, RAI Due, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SW 3, ZDF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1997 :
      La démission de Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, notaire à la     résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
      La société Anne et Magali Farjaud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la     résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme Benegni     (Anne, Marie), épouse Farjaud, démissionnaire ;
      Mme Benegni (Anne, Marie), épouse Farjaud, et Mme Farjaud (Magali, Marie),
     épouse Martinet, sont nommées notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 7 novembre 1997, M. Chevalier (Yves), conseiller     hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché     auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité     d'administrateur civil pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet     1997.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au centre d'études en sciences sociales de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'études en sciences sociales de la défense ;
    - la gestion des demandes d'informations complémentaires par courrier électronique ;
    - la collecte de données personnelles relative aux utilisateurs souhaitant s'incrire aux colloques organisés par le centre d'études en sciences sociales de la défense ;
    - l'accès aux bases de données documentaires du centre d'études en sciences sociales de la défense.
Art. 10. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air     Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé commandant la région     aérienne Atlantique à compter du 1er décembre 1997.
      M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas     (Jean, Michel, Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès     des forces aériennes alliées en Centre-Europe.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot     (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant la région aérienne     Méditerranée à compter du 1er janvier 1998.
      M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de     l'air Baillaud (Alain, François, Michel, Gaston) est nommé inspecteur du     commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er     janvier 1998.
Partie 1 : LF-R 30 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 57' 02'' N, 006o 53' 57'' E - 45o 56' 54'' N, 006o 55' 01'' E ;
    45o 55' 53'' N, 006o 55' 02'' E - 45o 55' 34'' N, 006o 53' 32'' E ;
    45o 56' 25'' N, 006o 53' 20'' E - 45o 57' 02'' N, 006o 53' 57'' E. 
    b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau du sol, ou niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 1997 :
      La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au     sein de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels     non titulaires de l'administration centrale gérés par la direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale et soumis aux dispositions     du règlement intérieur applicable aux agents contractuels du ministère de     l'intérieur est fixée au 27 janvier 1998.
      Les listes électorales seront affichées le 12 janvier 1998. Dans les huit     jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les     inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans     le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des     réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur     les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 20     janvier 1998, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au 23     janvier 1998, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
      Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront     être déposées à la direction générale de l'administration (direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels de l'administration centrale), 7, rue     Nélaton, 75015 Paris, jusqu'au 16 décembre 1997, à 17 heures. Après la     vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera     jusqu'au 19 décembre 1997, les rectifications nécessaires éventuelles     pourront être opérées jusqu'au 24 décembre 1997, à 17 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1997, M. Vancappel (Michel),     attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable     du centre régional de documentation pédagogique de Nord - Pas-de-Calais, en     remplacement de Mme Gaudichet (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2001, M. Vaillat (Damien) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de l'Hérault instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Calvet (Clément).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Legoux et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Legoux, chemin du Campelou, Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 737
    =============================================
Art. 3. -  L'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 711-4. -  Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, M. Hennequin (Joël),     receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de Mme Dusart (Monique).
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Union sud-africaine).
      Représenté en France par : Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse,
     23800 Dun-le-Palestel.
      Désignation de l'engin : tombereau articulé.
      Marque et type : Bell, type B 20 B.
      Marque et type du moteur : Mercedes ADE, type ADE 366 TI .
      Puissance et régime nominaux : 160,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, Mme Pichon     (Jeannine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable     de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges (création).
<< A N N E X E
    CHARGE
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16794  a 16795              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la     solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 5. -  A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  Lorsqu'un membre du comité élu au scrutin de liste cesse d'exercer ses fonctions par suite de démission, mise à la retraite ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, celui des candidats non élus de la même liste qui vient en premier dans l'ordre de la liste est nommé membre du comité pour la durée du mandat restant à courir.
    Si la liste visée pour l'application de l'alinéa qui précède ne comporte pas ou ne comporte plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, sous réserve que la durée du mandat restant à courir par le nouvel élu soit supérieure à un an à la date de la cessation de fonctions.
Au grade de chevalier
    M. Alphand (Luc, Aimé), vainqueur de la Coupe du Monde de ski alpin en 1997 ; 14 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Bourgnon (Laurent), navigateur ; 11 ans d'activités sportives.
    M. Peyron (Loïck, Stéphane, Yves), navigateur ; 17 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Groupe Lettres (A/L)
    1 Martzloff (Vincent).
    2 Folliot (Laurent, Olivier).
    3 Lanery (Cécile, Maïté, Anne, Lucie).
    4 Belle (Marie, Alice).
    5 Werlings (Guy-Cédric).
    6 Imbert (Cyrille, Thomas).
    7 Guilhamon (Lise, Jeanne, Marie).
    8 Chopra (Mourtaza).
    9 Cuche (Vincent).
    10 Dubouclez (Olivier, Alexandre).
    11 Le Blanc (Antoine, Thibault).
    12 Roux (Nathanaelle).
    13 Itic (Stéphane, Michel).
    13 Hervouet (François-Xavier, Luc).
    15 Serodes (Fabrice).
    16 Gaudin (Pierre, Henri, Jean).
    17 Bontemps (Véronique, Juliette, Denise).
    18 Grange (Jérémie, Timothée).
    19 Leveque (Mathilde, Marie-Pierre).
    20 Sumpf (Alexandre, Mathias, Jerzy).
    21 Laski (Jean-Noël, Rudolf, Pierre).
    21 Renouard (Maël, Florent).
    23 Yvinec (Cédric, Etienne, Benoît).
    24 Klein (Florence, Hélène).
    25 Lafouge (Marion, Dominique).
    26 Nguyen (Marie-Lan).
    27 Michalewski (Alexandra).
    28 Fainberg (Marie).
    29 Guerin (Charles, Michel, Xavier).
    29 Fleck (Frédérique).
    31 Humbert (Sylvain).
    32 Gain (Frédéric, Georges).
    33 Leyre (Julien, Charles).
    33 Picherot (Emilie).
    35 Colonna (Fabrice).
    36 Olivier (Mathieu, Jacques).
    37 Cardon (Clémence. Anne, Cloé).
    38 Maufroy (Sandrine, Micheline, Simone).
    39 Lignereux (Aurélien, Thomas).
    40 Morlet (Sébastien).
    41 Erouart (Aymeric).
    42 Djament (Géraldine, Nicole).
    43 Grenet (Claire, Marie, Agnès).
    44 Heard (Mélanie).
    45 Girard (Denis, Bertrand, Emmanuel).
    46 Geli (Florence, Marie).
    47 Camard (Christophe, Maurice, Alain).
    48 Chassagnette (Axelle).
    49 David (Isabelle, Caroline, Michèle).
    50 Hermant (Héloïse, Frahouar).
    51 Piqueux (Alexa, Marie).
    52 Cottet (Karine, Marie, Sandrine).
    53 Pimor (Clément).
    54 Thiollet (Hélène).
    55 Dupouy (Emmanuel).
    56 Kichelewski (Audrey).
    57 Passot (Agnès, Marie, Odile).
    58 Le Bris (Anne).
    59 Simonet (Florent, Maurice).
    60 Dedryvère (Laurent, Raymond, Robert).
    61 Sfez (Géraldine).
    62 Langlois (Yasmine, Ariane).
    63 Allen (Emily, Marie).
    64 Meulemans (David, Michael).
    65 Sutterlin (Mathilde, Marie, Anne).
    66 Rumeau (Delphine).
    67 Brange (Mireille).
    68 Jesne (Fabrice).
    68 Sarter (Frédéric).
    70 Helms (Laure).
    71 Brandewinder (Marie, Christina).
    72 Graziani (Mathieu-Toussaint).
    73 Vila (Bérénice, Mariel).
    74 Aubert (Sophie, Marie, Emilie).
    75 Gispert (Marie).
CHU de Paris (Bichat-Beaujon - université Paris-VII)
    M. Faraggi (Marc) :
    - biophysique et traitement de l'image ;
    - service de biophysique, hôpital Bichat ;
    - emploi no 431 PU-PH 1670.
    M. Wolff (Michel) :
    - réanimation médicale ;
    - service de réanimation médicale, hôpital Bichat ;
    - emploi no 482 PU-PH 1487.
    M. Guigui (Pierre) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - service de chirurgie orthopédique, hôpital Beaujon ;
    - emploi no 502 PU-PH 1828.
    M. Crestani (Bruno) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumologie, hôpital Bichat ;
    - emploi no 511 PU-PH 0862.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Trappes.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Adresse du site : château d'eau des VI-Pavés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
    Altitude du site : 162 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 030o/120o.
    Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 13 heures à 18 heures, le mercredi, de 13 heures à 21 heures, le samedi et le dimanche, de 9 heures à 13 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 août 1998 :
    Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1998, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    Groupe Mathématiques
    1 Hernandez (David, Christophe).
    2 Launay (Romain, Louis, Jean, Marcel).
    3 Hauray (Maxime, Guy, Julien).
    4 Gouezel (Sébastien).
    5 Deroulers (Christophe, Thierry, André).
    6 Gusdorf (François, Cyril).
    7 George (Nicolas, Emmanuel).
    8 Colonna (Romano, Francesco).
    9 Impens (François, Michel, Claude).
    10 Dubedat (Julien, Marcel, Marie).
    11 Germain (Pierre, Marie).
    12 Haddad (Mourad).
    13 Miermont (Gregory, Marc).
    14 De Lambilly (Cyril, Marie, Robert).
    15 Fattal (David, Albert, Jean).
    16 Marche (Julien).
    17 Berthelot (Emmanuelle, Marie).
    18 Devulder (Alexis,
    François, Emmanuel).
    19 Loeper (Antoine, Pierre, Marie).
    20 Jansou (Sébastien, Vincent).
    21 Demange (Bruno).
    22 Michon (Jean, Paul).
    23 Mouhot (Clément, Gabriel, Aurélien).
    24 Blaes (Dominique, Luc, Robert).
    25 Gouere (Jean-Baptiste).
    26 Gravejat (Philippe, Antoine, Jean).
    27 Oddoux (Denis).
    28 Parise (Bérengère, Valentine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1998, la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est prorogée pour une durée de trois mois à compter du 21 juillet 1998.
    M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 juillet 1998.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, dans le service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Badges-HIA dont les finalités sont le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi et le contrôle du temps de travail des personnels dans les établissements suivants :
    Hôpital d'instruction des armées Bégin ;
    Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre ;
    Hôpital d'instruction des armées Desgenettes ;
    Hôpital d'instruction des armées Laveran ;
    Hôpital d'instruction des armées Legouest ;
    Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué ;
    Hôpital d'instruction des armées Percy ;
    Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
    Hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce ;
    Ecole du service de santé des armées de Lyon ;
    Ecole du service de santé des armées de Bordeaux.