Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à 912 825,11 EUR.
Le secrétaire général, chargé de la logistique et des bâtiments, affectés, en tout ou en partie, aux services de la Caisse des dépôts et consignations, est responsable de l'organisation générale de la sécurité, de la diffusion des normes auprès des chefs des services et des ACMO, ainsi que des plans de formation en matière de sécurité.
 Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations, concernant le gros oeuvre, les réseaux associés ou les parties communes, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
 Les chefs d'établissement d'Angers et de Bordeaux agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment en matière de logistique, d'hygiène et de sécurité.
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2005, édition papier, page 13939, 1re colonne, art. 3, art. 8, au I, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 51 :
   Après :
 « ... "Côtes du Rhône Villages »,
   Ajouter :
 « et, pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2003, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne  au titre de l'année 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 M. Achille (Christian) ;
 M. Banuls (Thomas) ;
 M. Bardet (Sébastien) ;
 M. Fournier (Franck) ;
 M. Girardot (Romain) ;
 M. Grenier (Philippe) ;
 M. Khourchafi (Abdelhak) ;
 M. Nitou (Frédéric) ;
 M. Nzinkeu (Serge, Gérard) ;
 M. Snoussi (Mohamed-Hichem) ;
 M. Talbi (Mohamed-Ettaki) ;
 M. Vadeleux (Péguy).
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles PREVIADE, MUTOUEST, MUT' 55 Val de Lorraine au profit de la mutuelle Previade-Mutouest.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Pour prendre rang du 1er janvier 2003
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Macagno (Denis, André, Robert).
Au grade de général de brigade
 M. le colonel Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph).
 M. le colonel Corbillon (Alain, Fernand, Martial).
 M. le colonel Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
 M. le colonel Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel).
B. - ARMÉE DE TERRE
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Coly (Ludivine), association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives.
I. - Sont abrogés :
 1° Le décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements ;
 2° L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
 3° Les articles 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 4° Les articles 3 à 8 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
 5° Le II de l'article 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
 II. - Sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte les articles 12 et 13 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables.
 III. - Sont abrogés :
 1° A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'article 2 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
 2° A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 susvisée, les articles 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « endommagement sous sollicitations thermomécaniques ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2005.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi au début de l'année 2006.
 Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au service des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
 Renseignements complémentaires auprès du directeur du CROMeP (1), M. Gérard Bernhart (téléphone : 05-63-49-30-78, mél : gerard.bernhart@enstimac.fr).
Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable.
 Participent aux travaux de cette commission :
 1° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ;
 2° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis, à compter de leur création, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ;
 3° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.
 En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 février 2003, sont approuvés les statuts de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
 Les statuts de cette société peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Il est créé à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), 4 bis, boulevard Diderot, Paris (12e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions des transactions financières de la CADES, effectuées par téléphone, par l'enregistrement des conversations téléphoniques correspondantes.
Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 500 croix de chevalier destinées à des anciens combattants, médaillés militaires justifiant de trois blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Par décret en date du 12 février 2003, M. Arnaud Bousquet est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Vincent Marzolf, démissionnaire.
 M. Jean-Claude Pélofy est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières.
Par délibération en date du 11 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Mikado Jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Activ », du 31 janvier au 30 avril 2005 :
 Site : Langueux (22360).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Christine, Yvonne, Eugénie Raguin, épouse Charron, inspectrice de la santé publique vétérinaire affectée à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Savoie, à temps partiel 80 % depuis le 1er décembre 2002, est réintégrée à temps plein à compter du 3 mars 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Agents de laboratoire : 2 postes.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 mai 2002, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mai 2002.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :
 262 EUR par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 185 EUR par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.
Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 3.
 Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre national de documentation pédagogique.
 Ils peuvent, sous réserve de l'accord du Centre national, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional. Ils peuvent aussi, sous la même réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.
 Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « audiovisuel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Locminé Commerce du 28 septembre au 13 octobre 2002 :
 Site : rond-point de la République, 56500 Locminé ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puéricultrices du centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines, bureau D 230, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'arts et de métiers (ENSAM), dont le siège social est situé 8, boulevard Louis-XIV, 59046 Lille Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 17,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM).
 Le chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, assure l'intérim du directeur en son absence et est amené à le représenter lors des réunions ministérielles ou interministérielles.
 Il suit par ailleurs l'ensemble des questions budgétaires de la direction et les dossiers relatifs à la modernisation au niveau budgétaire, organisationnel ou technique. Il est amené, à la demande du directeur, dans ce cadre à piloter des groupes de travail administratifs ou de concertation avec les organisations syndicales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise et de ses dérivés », dont le siège social est situé à Rosières-aux-Salines (54110), Haras national, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005, relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 A l'article 1er (Ouvriers), le barème 39 heures est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2002, l'arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des professionnels
Représentants des professionnels du traitement des déchets
   En tant que titulaire :
 M. Patrice Dauvin, FNADE, en remplacement de M. Marc Blusztejn.
Représentants des producteurs de déchets
   En tant que suppléants :
 M. Michel Montassier, groupe Brandt, en remplacement de M. Jacky Guérin ;
 M. Roland Reiss, groupe Danone, en remplacement de M. Jean-Pierre Irac.
Au titre des associations de protection
de la nature et de l'environnement
   En tant que suppléant :
 M. Jean-Luc Jugant, FNE, en remplacement de M. Guy Janvrot.
Au titre des experts permanents
Représentants des sociétés agréées
en matière de déchets d'emballages
   En tant que suppléants :
 M. Jean-Luc Tisseuil, directeur d'Adelphe, en remplacement de M. Pierre Persichetti ;
 M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, est nommé président du Conseil national des déchets, en remplacement de M. Jean-Paul Mariot.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé des mines, sauf opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur financier. Cette opposition, dont les ministres chargés des mines et du budget sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délais d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
 Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, est rendue obligatoire pour une durée maximale d'une année la délibération n° 15/2005 du 29 septembre 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation  d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, la Société d'exploitation éolienne de Momerstroff, dont le siège social est situé 2, place de l'Eglise, 57220 Momerstroff, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit AM Gallingen, 57220 Momerstroff.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Peuton et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Limonest, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Champagne-au-Mont-d'Or et Ecully, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier de Bayeux.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentants du secteur des alcools d'origine vitivinicole :
 M. Jean Mottet.
 M. Jean-Jacques Moureau.
 M. Michel Tissinier.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 février 2006, M. Bacquer (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, en qualité de directeur général des services du département, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Cazaux (Monel, Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2003.
Par décision n° 2002-501 du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lener Cordier est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Nord. Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Nord.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2003, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 3 janvier 2002, les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
 1  M.
Benoit (Vincent) ;
 2  M.
Oudot (Christophe) ;
 3 M l l e
Poyet (Aurélie) ;
 4  M.
Legal (Cédric) ;
 5  M.
Renard (Elvis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service pour exercer les fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe.
 M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service au centre d'analyse et de prévision à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 490/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Cette mesure entre en vigueur le 19 mars 2003.
Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu'à leurs parties qui sont :
 - soit constitués exclusivement de matière plastique ;
 - soit composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen,
et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.
 Au sens du présent arrêté, on entend par « matière plastique » le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles. D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.
 Toutefois, ne sont pas considérés comme « matières plastiques » :
 a) Les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies, qui sont réglementées par l'arrêté du 18 juillet 1986 modifié susvisé ;
 b) Les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques ;
 c) Les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique ;
 d) Les revêtements de surface obtenus à partir de :
 - cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques, ou de cires microcristallines ; 
 - mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles ou avec des matières plastiques ;
 e) Les résines échangeuses d'ions ;
 f) Les silicones.
 Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matière plastique même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
 Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l'article 3, identifiés pour chacune des communes.
 La procédure d'élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
L'article 27 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « A l'issue d'une période de sept ans d'affectation sur un même emploi de chef de greffe de 1re ou de 2e catégorie, le titulaire est tenu de participer aux opérations annuelles de mutation. S'il n'a pas changé d'emploi au terme d'une période de dix ans, il fait l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les greffiers en chef ayant occupé cinq postes différents dans le corps des greffiers en chef.
 « Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du décret n° 2002-1557  du 24 décembre 2002. »
Article 1er
 Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération n° 2002-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
 Pour les années 2003-2004 :
 Pour les années 2005-2006 :
Article 2
 Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération n° 2002-17 est fixé à 762 EUR pour les années 2003 et 2004 et à 778 EUR pour les années 2005 et 2006.
 Il est fixé à 115 EUR dans le cas de l'irrigation.
Article 3
 Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :
 Pour les années 2003-2004 :
 Pour les années 2005-2006 :
 Le taux du paramètre NO est fixé à la valeur zéro.
Article 4
 Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé à :
 54,30 EUR pour 1 000 mètres cubes, pour les années 2003 et 2004, et
 55,40 EUR pour 1 000 mètres cubes, pour les années 2005 et 2006.
Article 5
 Les valeurs du coefficient de collecte sont les suivantes :
Article 6
 La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2003.
 Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
La quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003, ajustée, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
 Sont, le cas échéant, annulées et mises en réserve à compter du 1er avril 2003 :
 - les quantités de référence dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité ventes directes pour la partie des quantités de référence supplémentaires attribuées au titre de la campagne 2001-2002 ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
 - les quantités de référence dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2002 ;
 - une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, la Mutuelle générale de prévoyance sociale (MGPS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 320 377 906, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97110), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents, prestations indemnitaires ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003 :
 Mme Pont (Véronique, Monique, Camille), épouse Berrod, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) ;
 Le retrait de M. Turc (Guy, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Gauvin et Véronique Berrod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2002 susvisé est complété ainsi :
 « Pour les prairies situées dans la zone du marais poitevin, les montants nationaux de référence par hectare sont majorés de 60 EUR dans le marais desséché et de 121 EUR dans le marais mouillé. »
 La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 est modifiée comme suit :
 « Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones. »
 Le septième alinéa de l'article 2 est supprimé.
TABLEAU A (N° 18)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juillet 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
M. Yves Gaudeul, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
L'emploi de sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est susceptible d'être vacant.
 La direction de la population et des migrations a pour enjeu crucial de veiller aux équilibres démographiques de notre pays, de participer à l'élaboration de la législation relative aux étrangers, d'être attentive à l'intégration des populations d'origine étrangère et de gérer les demandes d'acquisition de la nationalité française.
 Le titulaire de l'emploi, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, est plus spécifiquement chargé de l'animation des politiques suivantes :
 - la préparation et l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de travail des étrangers permanents, temporaires et saisonniers et des membres de leurs familles, ainsi que le traitement du contentieux relatif aux autorisations de travail et au regroupement familial ;
 - la participation aux travaux relatifs aux évolutions de la population française et à l'élaboration et la mesure de l'impact de la politique familiale, notamment en assurant une co-tutelle de l'Institut national d'études démographiques et le secrétariat du Haut Conseil de la population et de la famille ;
 - la coordination des relations de la direction avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne dans les domaines de l'accueil, de l'intégration, de l'asile et de la lutte contre les discriminations et le suivi dans ces domaines des questions relevant de la responsabilité de la direction, et notamment l'application des accords bilatéraux et multilatéraux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88), Mme Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales (téléphone : 01-40-56-52-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2003, M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle 799, dont le siège social est à Roanne (42300), 14, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Roanne Mutuelle, dont le siège social est à Roanne (42300), 19, rue Benoît-Malon.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle 799.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2003 :
 Est nommé en qualité de président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé : le professeur Yvon Berland, doyen de la faculté de médecine de Marseille ;
 Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, outre les membres de droit :
 Mme Marie-Hélène Abadie, vice-présidente du Centre national des professions de santé, présidente du Syndicat national autonome des orthoptistes ;
 M. Anthony Annereau, interne en médecine générale, membre du syndicat autonome des résidents de la région Ouest ;
 M. Jean-Luc Audhoui, membre du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 Mme Claire Compagnon, directrice des actions de lutte à la Ligue nationale de lutte contre le cancer, représentante de la ligue au collectif interassociatif sur la santé ;
 Mme Danièle Gelly, infirmière ;
 M. Jean Langlois, président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 M. Jacques Massonnaud, président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Vienne ;
 M. Alain Pelc, responsable du service statistique de la mutualité sociale agricole ;
 Mme Dominique Polton, directrice du centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé ;
 M. Christian Prieur, expert des systèmes de santé.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire et Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation au profit de la Mutuelle provençale des entreprises.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 juin 2003, M. Pierre Legueltel, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures de la direction des affaires économiques et financières, est nommé, en qualité de membre français, au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, M. Jean-Michel Ollivier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « action prévention de rue jeunes et adultes ».