Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Entre-Deux-Mers.
 Secteur d'implantation : Sauveterre-de-Guyenne.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gays, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté 96,1.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 575 910 EUR.
Art. 1er. -  I. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017
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    II. - Le 1 du tableau « Code rural » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1999 page 5016 à 5017
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,07 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade de commandeur
    M. Chardon (Paul, Edmond), notaire à Paris, ancien président du Conseil supérieur du notariat. Officier du 28 novembre 1988.
    Mme Dulery (Françoise, Hélène, Denise), conseiller d'Etat honoraire, présidente de section à la commission de recours des réfugiés. Officier du 29 juin 1992.
    Mme Pradain (Nicole, Paulette, Monique), avocat général honoraire à la Cour de cassation, présidente du Centre national de formation professionnelle notarial. Officier du 25 septembre 1986.
    Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Leymarie-Labro, sis 13, avenue Pierre-Semard, 19100 Brive.
    M. Chambon est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément est refusé à M. Leymarie et à M. Labro pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Moniotte (Louisa), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 17 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima garantis.
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4475
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du rectorat de l'académie de Lyon (secrétariat général de l'académie).
 Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Art. 9. -  L'activité exercée dans le cadre de l'expérimentation bénéficie des dérogations tarifaires suivantes :
    1o En faveur du médecin généraliste :
    - la rémunération d'une astreinte par zone de garde d'une durée de 24 heures, à hauteur de 60,98 Euro. Une partie de la dérogation tarifaire, soit 25,38 Euro, est financée par l'assurance maladie et le complément (dans le cadre de la limite de quatorze heures par jour) est financé par l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne sur la dotation globale de fonctionnement de l'hôpital ;
    - la rémunération de la prise en charge des urgences vitales au temps passé en intervention, à hauteur de 38,11 Euro par demi-heure entamée, à l'exclusion de toute autre rémunération, sous réserve de la prise en charge des frais de déplacement au taux prévu à la Nomenclature générale des actes professionnels, sans abattement ;
    2o En faveur des patients :
    - la dispense d'avance de frais ;
    - la prise en charge à 100 % des frais par l'assurance maladie.
Art. 10. -  L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau. L'évaluation de la satisfaction des patients est effectuée au moyen de l'exploitation du carnet de suivi personnalisé du patient.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 2 080 ;
 - concours interne : 900.
Art. 3. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.
    La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture, fait mention :
    - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
    - de l'identité de ses membres fondateurs ;
    - du siège du groupement ;
    - de la durée de la convention ;
    - du mode de gestion ;
    - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent, et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 8 905 au concours externe et à 990 au concours interne est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES EXTERNE
CAPES INTERNE
Art. 1er. -  Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 11 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale (délégué à la tutelle aux incapables majeurs) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Caudan, 56854 Caudan Cedex.
Hôpital privé de Villersexel
(Villersexel 70)
 Accord du 22 décembre 1999 modifié par l'avenant du 14 mai 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(Paris 75)
 Accord salarial 2001-2002 du 13 juin 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves désignés ci-après :
    M. Astier (Olivier) ;
    M. Bougit (Philippe) ;
    M. Cailleteau (Laurent) ;
    M. Costil (Hervé) ;
    M. Cuche (Jean-Sébastien) ;
    M. Guillemot (Richard) ;
    M. Renaudot (Patrice) ;
    M. Roussel (Thierry) ;
    M. Tisseau (Clément) ;
    M. Wallet (Thomas).
Art. 1er. -  Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, la deuxième option (b) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe et l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne, prévues aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, sont ainsi modifiées :
    « Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »
Au titre de personnalités
    Membres des conseils de la région et des collectivités territoriales concernées par l'activité de la Régie :
    M. André Bussery ;
    M. Daniel Feurtet ;
    M. Jean-François Legaret ;
    M. Serge Mery ;
    M. Bernard Plasait.
    Représentants des usagers :
    M. Claude Fourneraut ;
    M. Claude Leroi ;
    M. Jean Macheras.
    Membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports :
    M. Jean-Paul Bailly.
Art. 28. -  Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Art. 10. -  A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation civile, pour l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et pour le bureau enquêtes-accidents.
    TITRE VI
    EXECUTION ET PUBLICATION
En raison de leur compétence
    Membres titulaires :
    M. Beauverie (Patrick) ;
    M. Bronner (Claude) ;
    M. Carpentier (Jean) ;
    Mme Claquin-Colleter (Maryvonne) ;
    M. Daulouede (Jean-Pierre) ;
    M. Delile (Jean-Michel) ;
    M. Dugarin (Jean) ;
    M. Edel (Yves) ;
    Mme Haramburu (Françoise) ;
    Mme Jouglard (Jacqueline) ;
    M. Lagier (Georges) ;
    M. Mallaret (Michel) ;
    M. Roques (Bernard) ;
    M. Valleur (Marc) ;
    M. Walcker (Jean-Luc).
    Membres suppléants :
    M. Tracqui (Antoine) ;
    M. Cornier (Pierre) ;
    M. Binder (Philippe) ;
    M. Lamarche (Jean) ;
    Mme Ghysel (Marie-Hélène) ;
    M. Robert (Pierre-Yves) ;
    Mme Wievorka (Sylvie) ;
    M. Laqueille (Xavier) ;
    M. Thirion (Xavier) ;
    Mme Arditti (Jocelyne) ;
    M. Lambert (Henri) ;
    Mme Debruyne (Danièle) ;
    Mme Hatton (Françoise) ;
    M. Touzeau (Didier) ;
    M. Serrie (Alain).
Art. 1er. -  Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leur spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 601-6 du code de la santé publique susvisé, ainsi que les excipients qui ont un effet notoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2223 j « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*04.
    L'arrêté du 31 mars 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mme Bourjade (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 1998.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Pruvost (Georges), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 02-01 « chapon blanc fermier », au nom du groupement qualité UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Juin 1998
    11 juin 1998. - M. Dupuis (Philippe), Lyon.
    11 juin 1998. - Mme Lechenet (Pascale), épouse Bilodeau, Lyon.
    11 juin 1998. - Mlle Montéro (Anne), Lyon.
    15 juin 1998. - Mlle Desgeorges (Corinne), Toulouse.
    15 juin 1998. - Mlle Krasteva (Eva), Toulouse.
    15 juin 1998. - M. Rascol (Bruno), Toulouse.
    16 juin 1998. - Mlle Pfeiffer (Cynthia), Toulouse.
    17 juin 1998. - Mlle Raluy (Alexandra), Toulouse.
    17 juin 1998. - Mlle Sabatie (Rosanna), Toulouse.
    18 juin 1998. - Mlle Archer (Caroline), Toulouse.
    18 juin 1998. - Mlle Beaucourt (Céline), Toulouse.
    18 juin 1998. - M. Bellaila (Daniel), Toulouse.
    18 juin 1998. - M. Deligny (Stéphane), Toulouse.
    18 juin 1998. - Mlle Demolombe (Cécile), Toulouse.
    18 juin 1998. - M. Mur (Patrice), Toulouse.
    18 juin 1998. - M. Ott (Nicolas), Toulouse.
    18 juin 1998. - M. Rinuccini (Marc), Lyon.
    18 juin 1998. - M. Tine (Léonard), Toulouse.
    19 juin 1998. - M. Ayroles (Xavier), Toulouse.
    19 juin 1998. - M. Franc (Jean-Michel), Toulouse.
    19 juin 1998. - Mlle Lescure (Florence), Toulouse.
    19 juin 1998. - M. Simonetti (Serge), Toulouse.
    22 juin 1998. - Mlle Regnault (Lydie), Bretagne.
    23 juin 1998. - M. Boulay (Lionel), Lyon. 
    23 juin 1998. - M. Gandet (Xavier), Lyon. 
    24 juin 1998. - Mlle Bousac (Charline), Clermont-Ferrand.
    24 juin 1998. - Mlle Ranchon (Magali), Clermont-Ferrand. 
    25 juin 1998. - Mlle Champonnois (Lydie), Lyon. 
    25 juin 1998. - M. Duval (David), Lyon. 
    25 juin 1998. - Mlle Gaude (Valérie), Grenoble. 
    25 juin 1998. - M. Gesland (Hervé), Bretagne.
    25 juin 1998. - M. Payen (Jérôme), Lyon.
    25 juin 1998. - M. Romanet (Bruno), Lyon.
    25 juin 1998. - M. Roux (Jean-Pascal), Lyon.
    26 juin 1998. - M. Dartigeas (Patrick), Clermont-Ferrand.
    26 juin 1998. - Mme Kimmel (Laurence), épouse Pham, Lyon.
    26 juin 1998. - Mme Merigeau (Christine), épouse Dritsas, Clermont-Ferrand.
    30 juin 1998. - M. Berger (Yann), Clermont-Ferrand.
    30 juin 1998. - M. Hebert (David), Toulouse.
    30 juin 1998. - Mlle Joux (Angèle), Lyon.
    30 juin 1998. - M. Laurens (Frédérick), Toulouse.
    30 juin 1998. - M. Letellier (Axel), Toulouse.
    30 juin 1998. - M. Pelous (Christophe), Toulouse.
    30 juin 1998. - M. Pérès (Pascal), Marseille-Luminy.
    30 juin 1998. - M. Perret (Arnaud), Lyon.
    30 juin 1998. - Mlle Rocca (Corinne), Paris-la-Seine. 
    30 juin 1998. - M. Saintis (Hervé), Toulouse.
    30 juin 1998. - Mlle Sinquin (Pascale), Toulouse.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
    « 1o Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I.1 du présent arrêté.
    « 2o Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
    a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I.2 du présent arrêté ;
    b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 3,50 F ;
    c) Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe I.5, un forfait supplémentaire par conditionnement dont le montant est de 2 F. »
    2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « barème mentionné en annexe II.2 » sont remplacés par les mots : « barème mentionné en annexe I.3 ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mme Dubau Assibat (Nathalie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Leveque (Claude), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mars 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) En qualité de représentants de l'Etat :
    « 1. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    « M. Levy (Patrick), administrateur civil chargé de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, suppléant, en remplacement de Mme Giami (Anne) ;
    « M. Simon (Thierry), membre titulaire, délégué aux relations internationales et à la coopération, en remplacement de M. Prevos (Albert). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, M. Nicolas (Philippe), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999 :
    La commission mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les représentants de l'Etat, des membres suivants :
    M. Barilari (André), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, président ;
    M. Bonnet (Bernard), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
    M. Le Floc'h Louboutin (Hervé), directeur de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Chadelat (Catherine), sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
    M. Jossa (Edward), sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
    M. Galzy (Laurent), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6. -  Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club des chiens guides d'aveugles des Flandres », dont le siège est à Wasquehal (Nord), qui s'intitulera désormais « Chiens guides d'aveugles, centres Paul-Corteville ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1999, M. Frauciel (Jean-Marie), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fonciers de Paris, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la délégation régionale d'Ile-de-France par intérim à compter du 20 mai 1999.
TABLEAU H 1 b (N° 14)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 19 avril 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
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Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 17 232 063 F, est fixé en dépenses à 18 303 315 F et en recettes à 17 988 315 F (décision modificative no 1).
A N N E X E
 I. - La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « Gonal-F, en association avec une préparation d'hormone lutéinisante (LH), est recommandé pour stimuler le développement folliculaire chez les femmes qui présentent un déficit sévère en LH et en FSH. Au cours des essais cliniques, ces patientes étaient définies par un taux plasmatique de LH endogène < 1,2 UI/I. » Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêtés du 24 décembre 1996 (paru au Journal officiel du 9 janvier 1997) et du 31 janvier 2000 (paru au Journal officiel du 3 février 2000).
 II. - La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « chez l'homme : déficience de la spermatogénèse due à un hypogonadisme hypogonadotrope ». Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêtés du 15 octobre 1999 (paru au Journal officiel du 20 octobre 1999) et du 21 juillet 2000 (paru au Journal officiel du 2 août 2000).
 III. - La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication :
 Traitement des adénomes thyréotropes primitifs chez les patients déjà convenablement contrôlés par la Sandostatine :
 - lorsque la sécrétion n'est pas normalisée après chirurgie et/ou radiothérapie ;
 - chez les patients ne relevant pas d'un traitement chirurgical ou radiothérapique ;
 - chez les patients irradiés, en attente de l'efficacité de la radiothérapie.
 Cette extension d'indication ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêté du 8 avril 1998 (paru au Journal officiel du 19 avril 1998).
Le décret du 20 mars 1959 susvisé est modifié comme suit :
 1. Dans le titre, l'expression : « au matériel électrique pour atmosphères explosives » est remplacée par l'expression : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible » ;
 2. A l'article 1er, les mots : « au matériel électrique utilisé en des lieux où des atmosphères explosives peuvent se former par suite de mélange d'un carburant ou de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières » sont remplacés par les mots : « aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999 :
    La société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, Muriel Musso, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés, dissoute ;
    Mme Rocchia (Muriel, Huberte, Dominique), épouse Musso, et M. Molleville (Pierre-Marie, Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
    Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Georges Hadjadje, Jean-Pierre George et Xavier Coppin, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Hadjadje (Maurice, Georges), de M. George (Jean-Pierre) et de M. Coppin (Xavier, Patrick, Marie, Armand).
Tribunal de grande instance de Mâcon
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Bancarel-Perrin, nommée conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mlle Guillemette Roussellier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Jacob.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 120 000 F, est fixé en dépenses à 9 413 354,38 F et en recettes à 8 413 354,38 F (décision modificative no 1).
Art. 3. -  La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
    Les ateliers de conditionnement s'engagent notamment à ne pas conditionner de lots de récolte dont le taux de gousses défectueuses et d'impuretés est supérieur au taux fixé par l'arrêté d'application du présent décret.
    Pour les producteurs, la déclaration annuelle d'ensemencement vaut déclaration d'aptitude.
    Pour les autres opérateurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de la première année de production de l'appellation « Coco de Paimpol ».
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 32, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bodin (Pascal), directeur du travail de 2e classe en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45, télécopie : 03-80-74-44-64).
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-39-97-40, télécopie : 03-87-36-14-96).
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97, télécopie : 03-25-78-31-37).
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, La Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49, télécopie : 03-81-41-98-30).
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54014 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-95-51-51, télécopie : 03-83-98-09-79).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Des renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Edgard Leblanc, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 21. -  Le concours de génie mécanique donnant accès aux départements de génie mécanique comporte les épreuves suivantes :
    1. Epreuves écrites d'admissibilité :
    - mécanique et automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    - mécanique - sciences de la production (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    2. Epreuve écrite d'admission :
    - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
    3. Epreuves orales et pratiques d'admission :
    - épreuve de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ;
    - étude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4) ;
    - épreuve d'entretien (coefficient 3) ;
    - épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1).
    L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale. A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle.
    L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
    Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe. L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue vivante étrangère à caractère scientifique ou technique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langue, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi d'une calculatrice peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés en début d'épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, M. Martin (Gilles), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1999.
    Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, Mme Bertrand (Frédérique), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 7e échelon, est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 13 octobre 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 28 octobre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 1998-1999, sont étendues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  Le bénéficiaire du contrat emploi consolidé est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Le cumul d'un contrat emploi consolidé avec une activité complémentaire en contravention avec la législation ou la réglementation du travail peut donner lieu à la résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi consolidé.
I. - Partie 1 : LF-R 108 A
    A l'exclusion de la région de contrôle spécialisée « Rhône »
    a) Limites latérales : cercle de 10 NM de rayon centré sur le point 43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E, limité au Nord-Est par une ligne brisée joignant les points :
    43o 42' 37'' N, 004o 47' 16'' E - 43o 36' 48'' N, 004o 56' 30'' E ;
    43o 29' 03'' N, 005o 01' 29'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 18 novembre 1998 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Le paragraphe 6.5.3.5 (a) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 6.5.3.5 a) L'entreprise de transport aérien doit désigner un ou plusieurs personnels navigants techniques agréés par les services compétents afin de contrôler, chacun dans sa spécialité, les membres de l'équipage de conduite. Les modalités d'agrément sont définies en annexe VII au présent arrêté. »
I. - Organismes agréés pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
 AIB-Vinçotte International, 157, avenue du Roi, majorité générale, B-1070, Bruxelles (Belgique).
 Fibrecount, Diamantstraat, 5, B-2275, Wechelderzande (Belgique).
II. - Organismes agréés pour procéder aux prélèvements
des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
 AIB-Vinçotte International, 89, rue de Paris, 71530 Champforgeuil.
 Institut universitaire romand de santé au travail, 19, rue de Bugnon, 1005, Lausanne (Suisse).
III. - Organismes agréés pour procéder aux comptages
des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis
 EMSL France, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches.
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. A ce titre :
 - il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
 - il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans ;
 - il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
 Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans la zone sont placés, pour l'emploi, sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2002, M. Leconte (Manuel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Art. 10. -  Pour les surélévations et additions, on distingue :
    - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
    - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Sur la définition du service d'amateur
    et d'amateur par satellite
    Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible, chaque mot, expression ou abréviation ayant la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier et la tour de contrôle de l'aérodrome de Montpellier.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Béziers et le centre de contrôle interdéfense d'Istres.
XI. - Partie 11
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 02' 58'' N, 004o 21' 57'' E ;
    Puis arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR « MTG » 43o 23' 11'' N, 005o 05' 13'' E joignant le point précédent au point : 42o 46' 00'' N, 005o 10' 00'' E ;
    43o 02' 00'' N, 005o 38' 00'' E - 42o 30' 00'' N, 005o 38' 00'' E ;
    42o 30' 00'' N, 004o 17' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 004o 17' 00'' E ;
    43o 02' 58'' N, 004o 21' 57'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m) ;
    Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 60 et 61 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Art. 5. -  La sous-direction du renseignement est chargée :
    - d'orienter et de coordonner les actions de recherche des informations nécessaires à l'accomplissement des missions du service et d'en assurer l'exploitation et la synthèse ;
    - de prévenir et de rechercher les menées d'origine interne ou externe susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense ;
    - de mettre en oeuvre les procédures d'habilitation contribuant à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès aux informations, aux zones, aux matériels ou aux installations sensibles.