Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En France métropolitaine
    M. Bazoche (Noël, Jean).
    M. Belinguier (Bertrand).
    M. Boucherat (Jean-Claude).
    M. Bucher (Jean-Marie).
    M. Bulot (Régis).
    M. Calloud (Michel, Jacques).
    M. Castro (Albert).
    M. Cauce (François, Guy).
    M. Clin (Philippe-    Emmanuel).
    M. Convers (Sylvain,
    Pascal).
    M. Courtois (Alain).
    M. Cremese (Louis).
    M. Dambrine (Bertrand).
    M. Delsalle (Jean, Georges).
    M. Dufosse (Jean-Bernard).
    M. Faisant (Jean-Pierre).
    M. Faivre (Patrick, Marie).
    M. Fayat (Jean-Claude).
    M. Foucher (Serge, Claude).
    M. Gamba (Philippe).
    M. Guillemot (Yves, Jean).
    M. Hauser-Kauffmann (Michel).
    M. Heriard Dubreuil    (François, Pierre).
    M. Huon (Serge).
    M. Le Clere (Pacifique).
    M. Lefevre (Bernard).
    M. Lepetit (Jean-François, Eugène).
    M. Lesage (Jean-Loup).
    M. Lutaud (Serge).
    M. Maquet (Gilles, Pierre).
    M. Mathieu (Maurice).
    M. Mattei (Jean-François, Michel).
    M. Menard (Jacques).
    M. Montagnon (Jean-Claude).
    M. Motais de Narbonne (Guy, Alfred).
    M. Normand (Bernard, Lucien).
    M. Pascal (Philippe, Xavier).
    M. Pasquier (Jean-Pierre).
    M. Pera (Jean).
    M. Pottiez (Jean-Marc).
    M. Prothery (Etienne).
    M. Rabourdin (Jean-Louis, Christian).
    M. Reydel (Jean-Claude, André).
    M. Richard (Jean-Luc).
    M. Sorbets (Pierre, Jean).
    M. Spanghero (Laurent).
    M. Stevenin (Jacky).
    M. Tedesco (Philippe).
    M. Thevenot (Jean-Pierre).
    M. Thierry (Jean-Philippe).
    M. Traverse (Bertrand).
    M. Turquin (Yves).
    M. Van Troeyen (Bernard, Claude).
    M. Vazille (Robert, André).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique     Balmary et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée     à:
      Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de     l'emploi;
      Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail;
      M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires     générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. - A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l’inscription sur la liste d’aptitude.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenus à l’épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l’épreuve orale.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la     décentralisation dispose de la direction générale des collectivités locales.      Il peut faire appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des autres services     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, énumérés par le     décret du 2 octobre 1985 susvisé.
<< Article 10
    << Redevances
      << 1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre     Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le     bénéficiaire effectif.
      << 2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de     fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule     ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des     informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,     commercial ou scientifique.
      << 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre     Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article     12, suivant les cas, sont applicables.
      << 4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet     Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un     résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe,     pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été     contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont     considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base     fixe, est situé.
      << 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur     et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation     pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le     débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la     présente Convention. >>
Art. 8. - Le ministre chargé des sports établit et tient à jour, par arrêté, la liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.
La liste d’homologation comporte, pour chaque diplôme, la mention de l’aptitude et de la qualification qu’il sanctionne, des fonctions mentionnées à l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée auxquelles il donne accès ainsi que du type d’établissement où ces fonctions peuvent être exercées.
Article R. 714-22-6
      Pour chaque unité fonctionnelle d'un service ou d'un département, le nombre     de représentants au conseil de chacun des collèges énumérés à l'article R.
     714-22-5 est fixé pour une durée de trois ans par le directeur de     l'établissement sur proposition du chef de service ou de département et après     avis du praticien responsable de l'unité fonctionnelle et du     surveillant-chef.
      Le nombre total de ces représentants ne peut être supérieur, pour chaque     unité fonctionnelle, au triple de celui des membres de droit. Lorsqu'un     collège comporte au moins trois membres, le nombre de représentants de ce     collège ne peut être inférieur à un.
Art. 11. - Les enseignements de la première année du premier cycle des     études médicales et odontologiques comportent des enseignements théoriques,
     des enseignements dirigés et des enseignements pratiques. Les enseignements     pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p. 100 du volume horaire     total.
      Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures,
     éventuellement formés de fractions de modules d'au moins 30 heures chacune.
     Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 450 heures     ni supérieur à 500 heures.
Art. 63. - I. - L’Etat détient une participation majoritaire dans la société anonyme d’économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ».
II. - Toute modification des statuts de cette société est approuvée par décret.
III. - Les dispositions de l’article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 sont abrogées.
<<ANNEXE II (*)
      <<Site d'émission: lieudit Roc de Sampzon, 07120 Ruoms;
      <<Altitude du site: 381 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 401 mètres;
      <<Fréquence: 106,5 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 50 W;
      <<Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 090o/300o.
      <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
Art. 12. - Les erreurs maximales tolérées en fonctionnement automatique, en     plus et en moins, sont égales, pour chacune des classes de précision, aux     valeurs correspondantes fixées dans le tableau ci-après, arrondies à la     valeur de l'échelon de totalisation (dt) la plus proche.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1992    
                      ......................................................
Art. 35. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie     civile au procès pénal, le condamné peut, même d'office, être dispensé     partiellement ou totalement par la juridiction de jugement, pour des motifs     tirés de l'équité ou de sa situation économique, de la part des dépens qui     résulte de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile     au titre de l'aide juridictionnelle.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux, à compter du 23 novembre 1992:
      M. Gaussen (Jean-Pierre), agent contractuel, conseiller technique chargé de     la communication;
      M. Giacobino (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, conseiller     technique chargé des transports routiers et des voies navigables;
      M. Saint-Jours (Albert), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, conseiller technique chargé des questions financières, budgétaires     et juridiques.
Art. 3. - Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du brevet national de pisteurs-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :
- avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste ;
- en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré ;
- avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Art. 42. - La vérification primitive s'effectue en deux phases, la première     dans les ateliers du demandeur, la seconde sur le lieu d'installation,
      Quel que soit le lieu, la présentation à la vérification primitive est faite     sous la responsabilité du bénéficiaire de l'approbation de modèle.
      La vérification primitive comprend les examens et essais suivants:
      a) Examen administratif ayant pour objet de s'assurer que les instruments     répondent aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables;
      b) Essais statiques portant sur la cellule de pesage;
      c) Essais matières ayant pour objet de s'assurer que, dans les conditions de     fonctionnement indiquées sur la plaque d'identification, les prescriptions     des titres II et V sont respectées.
      La seconde phase de la vérification primitive peut être effectuée soit par     les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, soit par     les organismes spécialisés agréés par le ministre chargé de l'industrie.
      Les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un     autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à     la première phase de la vérification primitive ci-dessus définie sont     dispensés de cette première phase de vérification.
Art. 2. - L’information sur les dangers présentés par la ou les installations, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d’accident, portée à la connaissance des personnes susceptibles d’être affectées par un accident majeur provenant des installations définies à l’article 1er sans que ces personnes aient à en faire la demande comprend notamment :
a) Le nom de l’exploitant et l’adresse du site ;
b) L’identification, par sa fonction, de l’autorité fournissant les informations ;
c) L’indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l’installation. La remise à l’inspection des installations classées d’une étude sur les dangers répondant à la définition de l’article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 sera confirmée ainsi que son analyse critique par un tiers expert lorsqu’elle a été prescrite ;
d) La présentation simple de l’activité exercée sur le site ;
e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient occasionner un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
f) Les informations générales relatives à la nature des risques d’accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l’environnement ;
g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d’accident ;
h) Les informations adéquates relatives aux mesures que la population concernée devrait prendre et au comportement qu’elle devrait adopter en cas d’accident ;
i) La confirmation que l’exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d’urgence, afin de faire face aux accidents et d’en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
j) Une référence aux plans d’opération interne et plan d’urgence éventuels prévus pour faire face à tout effet d’un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l’accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par le préfet, son représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
k) Des précisions relatives aux modalités d’obtention de toutes informations complémentaires (notamment les études des dangers répondant à la définition de l’article 3 [5°] du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou les arrêtés préfectoraux d’autorisation), sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation française, et notamment l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives au plan d’urgence prévues par les arrêtés du ministre de l’intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
Cette information est conforme à celle contenue dans le plan d’urgence lorsque ce dernier existe.
Art. 6. -  Conditions spéciales relatives aux locaux d'hébergement:
      Ces locaux assurent de bonnes conditions d'hébergement, d'hygiène, de     propreté, de santé pour les animaux.
      Les locaux de stabulation entravée sont tenus secs, le cas échéant en     utilisant des litières.
      Les aliments des animaux qui peuvent avoir un effet défavorable sur le lait     ne peuvent y être entreposés.
      Les porcs et la volaille ne peuvent être logés dans les locaux d'hébergement     des animaux producteurs de lait.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26     février 1976 susvisé, peuvent être également nommés dans l'emploi de chef     d'arrondissement les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat     reclassés au 1er août 1994 dans leur nouveau grade en application du décret     no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971     modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) avec une ancienneté au moins     égale à un an au 2e échelon de ce grade et qui comptent trois ans au moins de     services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Art. 1er. -  I. - Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de     l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: << du     ministre de l'éducation nationale >> sont supprimés.
      II. - Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots:     << du ministre >> sont supprimés.
      III. - Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les     mots: << de l'éducation nationale >> sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996,     M. Schmidt de la Brelie (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18     septembre 1995.
V. - Partie 5 : LF-R 93 C
      a) Limites latérales : cercle de 2 Nm (3,7 km) de rayon centré sur le point     :
      48o 53' 35'' N, 005o 29' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) au-dessus du     niveau moyen de la mer.
Au grade d'officier
     M. Corneloup (William, Jean), délégué d'une fédération nationale d'anciens     combattants; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Gabriel (Marcel, Auguste), président départemental de l'Association des     Français libres; 57 ans d'activités associatives, de services civils et     militaires.
    M. Jacobé de Haut de Sigy (Jacques, Marie, Ernest, Michel), président     départemental de la fondation Maréchal-de-Lattre; 50 ans d'activités     professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Liard (Albert, Edmond), président départemental de l'Association générale     des mutilés de la guerre; 62 ans d'activités professionnelles, associatives     et de services militaires.
    M. Martin (Louis, André), délégué régional de l'Union des anciens de l'armée     des Alpes; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services     militaires.
    M. Pochon (Roger, Claude), ancien président de section de l'Association des     anciens du 2e bataillon de chasseurs-parachutistes. Chevalier du 14 juillet     1968.
    M. Saint-Marc (Robert), vice-président national de l'Amicale des anciens     combattants des 32e et 232e régiments d'infanterie. Chevalier du 19 avril     1969.
    M. Sereni (Jean-Baptiste), président départemental de l'Association     républicaine des anciens combattants et victimes de guerre; 59 ans     d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Art. 8. -  Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France, à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11245  a 11248    
                      ......................................................
(Classement par ordre alphabétique)
      Barth (Olivier).
      Baudonnet (Thierry, E.).
      Billard (Bertrand, R.).
      Boisnard (Pascal, R.-M.).
      Bonicatto (Franck, N.).
      Bruniaux-Ramonet (Hervé, R.).
      Chaudanson (Paul, S.).
      Coué (Philippe, J.-Y.).
      Descamps (Philippe, P.).
      Douillet (Yves, J.-F.).
      Drouet (Dany, B., J.).
      Félix (Emmanuel, P., L.).
      Heurtebise (Christophe, L.).
      Inbona (Géry, B., S.).
      Jacob (Stéphane, T.).
      Lambert (Dominique, J., A.).
      Laurencot (Noé, T.).
      Lessore De Sainte Foy (Ivan, G., M., J.).
      Loiron (Stéphane, R.).
      Longuemard (Thibaud).
      Malagarie-Cazenave (Jean-Fabien).
      Marchand (Franck, M.).
      Martin (Jacques, A., A.).
      Martin (Nicolas, O., R.).
      Michon (Marcel, M.).
      Morelle (Swen, J., P., H.).
      Motte (Julien, M., J.).
      Péreau (Jean-Luc, P., A.).
      Piergentili (Paul).
      Pitt (Olivier, C.).
      Pous (Stéphane).
      Rabinne (Guy, A.).
      Reuther (Pierre, P.).
      Rodas (Jean-François).
      Saulnier (Renaud, S., J.-M.).
      Solnon (Rémy).
      Tepinier (Christophe, A., C.).
      Trichet (Frédéric, O., V.).
      Trouslard (Vincent, P., J.).
      Vallette (Benoist, M., J., M.).
      Vanhaecke (David, D.).
      Vanherpe (Vincent, P., N.).
      Vial (Henri, M.).
      Vlahovic (Marc, V.).
Art. 1er. -  L'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale est complété     par un IV ainsi rédigé:
      << IV. - En application de l'article L. 351-7-1, les durées d'assurance et     de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont     réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension     est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D     de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du     Nord au titre des obligations légales.
      <<  Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui     ont été accomplis:
      << a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par     l'article 2 de la loi no 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois     la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la     loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30     de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      << b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux     prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au     recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance du 7 janvier 1959     précitée.
      << Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions     mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre.
     Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune     réduction. Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent     droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
      << Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les     drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre     de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa     soit applicable.
      << Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la     suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est     calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique     du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au     nombre entier immédiatement supérieur.
      << La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet     d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un     nombre de trimestres inférieur à 150.
      << Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront     justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret     militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire     compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le     ministre chargé des anciens combattants. >>
Art. 1er. -  L'article R. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre est modifié ainsi qu'il suit:
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins     militaires, soit parmi des médecins civils spécialement agréés à cet effet.
     L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement     renouvelable, par le préfet de la région dans laquelle le centre de réforme a     son siège, sur proposition du médecin-chef du centre de réforme. >>      2o Au troisième alinéa, les mots: << ne figurant pas sur la liste     réglementaire >> sont remplacés par les mots: << civil non agréé >>.
      3o La seconde phrase du dernier alinéa est abrogée.
Art. 10. -  Sont électeurs, au titre de la commission de la filière     administrative déterminée, les agents de cette filière en position d'activité     ou en position de congé parental régis par le décret du 6 décembre 1995     susvisé.
     Sont électeurs, au titre de la commission de la filière technique déterminée,     les agents de cette filière en position d'activité ou en position de congé     parental régis par le décret du 6 décembre 1995 susvisé.
     Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans     leur corps d'origine et dans la filière où ils sont détachés.
Art. 32. -  L'article 40 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 40. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale     assure le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les     moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité     des fonctionnaires concernés.
      << Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements     publics qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, à cette bourse     dans la partie correspondant à l'emploi recherché. >>
Au grade de commandeur
     M. Brajot (Guy), ancien directeur au ministère. Officier du 22 septembre     1980.
    Mme Brunau, née Menut (Simone), secrétaire générale de la Cité internationale     des arts. Officier du 12 mars 1991.
    M. Prêtre (Georges), chef d'orchestre; 47 ans d'activités musicales et de     services militaires.
    M. Rétoré (Guy), metteur en scène, directeur de théâtre. Officier du 4 mai     1988.
    M. Trenet (Louis, Charles), auteur, compositeur, interprète. Officier du 9     mars 1988.
    M. Xenakis (Yannis), compositeur de musique. Officier du 17 avril 1986.
Au grade d'officier
     M. Angeretas (Antoine), médecin (Suisse). Chevalier du 17 décembre 1987.
    M. Brodin (Pierre, Eugène), ancien directeur des études du lycée français de     New York; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Colas (Joseph, Emile, Jules), avocat (Canada); 44 ans d'activités     professionnelles.
    M. Golofier (Serge, Pierre), ancien conseiller commercial. Chevalier du 14     janvier 1980.
    Mme Lanchon, née Quignard (Monique), consultant du ministère des affaires     étrangères. Chevalier du 15 octobre 1968.
    M. Pierart (Pierre, Louis), vice-président et administrateur de sociétés     (Espagne). Chevalier du 25 mai 1981.
    M. Valenza (Antoine), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger     (Tunisie). Chevalier du 7 décembre 1987.
Art. 17. -  La durée des études des élèves ingénieurs des études et     techniques d'armement est de quatre années scolaires et se décompose en deux     cycles de formation ayant chacun une durée de deux ans.
      Le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des études et techniques     d'armement comprend une année de formation militaire et la première année de     formation académique du cycle de formation d'ingénieur défini à l'article 16     ci-dessus. La durée de ce premier cycle peut être prolongée d'un an,
     notamment pour raisons graves de santé ou pour résultats insuffisants.
      A l'issue de ce premier cycle les élèves ingénieurs des études et techniques     d'armement ayant satisfait aux critères de suffisance définis par le     règlement de scolarité de l'école font l'objet d'un classement. Ils sont     nommés au grade d'ingénieur de troisième classe le 1er août de l'année au     cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier     cycle. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce     classement.
      Ils sont admis dans le second cycle de formation, qu'ils accomplissent alors     en qualité d'ingénieur des études et techniques d'armement, conformément au     décret du 27 décembre 1979 susvisé.
      Ce second cycle de formation comprend les deux dernières années d'études du     cycle de formation d'ingénieur défini à l'article 16 ci-dessus.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André     Le Fur, M. Bernard Six, attaché d'administration centrale, a délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant le service de la communication, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière que soit assurée l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1996 au concours d'entrée en cycle préparatoire     au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de     lycée professionnel, fixé à 270, est réparti entre les sections et,
     éventuellement, les options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/96                        Page 1448   a 1449    
                      ......................................................
Art. 22. -  Le cas des élèves qui, à l'issue de l'année scolaire, le cas     échéant après examens de rappel, ne satisfont pas aux critères de suffisance     évoqués à l'article 20 ci-dessus, est examiné par un jury, dont la     composition est précisée à l'article 23 ci-dessous.
      Le jury propose au directeur de l'école l'une des mesures suivantes:
      - la délivrance différée du diplôme, pour les élèves de troisième année,
     telle que prévue à l'article 25 ci-dessous;
      - le redoublement de l'année scolaire;
      - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
4o Pour les employeurs artisans, sur proposition
    de l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.)
          Titulaire:
      M. Proost (Marcel de).
          Suppléant:
      M. Burban (Pierre).
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de     personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience:
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration     du Centre technique des industries mécaniques :
    1. Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Fischer (Gilbert).
    M. Frantz (Philippe).
    M. Gozlan (Jean-Claude).
    M. Jeannerod (Michel).
    M. Lachat (Jean-Claude).
    M. Latrasse (Henri).
    M. Le Dosseur (Jacques).
    M. Leroux (Claude).
    M. Maillet (Jean-Pierre).
    M. Morange (Bruno).
    M. Morin (Henri).
    M. Perrin (Hubert).
    M. Roure (Frédéric).
    M. Urion (Daniel).
    M. Veron (Alain).
    2. Au titre de représentants du personnel technique
    des industries mécaniques
    M. Bevilacqua (Pierre).
    M m e Cazau (Christine).
    M. Garreau (Gilles).
    M. Massardier (Yves).
    M. Peyrard (Henri).
    M. Schmitt (Jean-Jacques).
    M. Tirmarche (Gérard).
        3. Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur
    ou de personnalités particulièrement compétentes
    M. Dubuisson (Bernard).
    M. Duby (Jean-Jacques).
    M. Dufour (Bernard).
    M. Dumont (Jean-Jacques).
    M. Gautherin (Guy).
    M. Perrot (Jean-Lou).
    M. Roldan (Manuel).
Art. 23. -  Après l'article 32 sont insérés les articles 32-1 et 32-2     suivants:
      << Art. 32-1. -  Lorsque le regroupement d'agents dans un même immeuble ou     un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire ou lorsque des risques     professionnels particuliers le justifient, des comités spéciaux pourront être     créés à l'initiative de l'administration ou sur proposition du ou des comités     d'hygiène et de sécurité dès lors que le nombre d'agents concernés n'est pas     inférieur à cinquante.
      << Les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux qui ont un caractère     interministériel sont placés auprès du préfet. S'ils concernent différents     services relevant d'une même administration, ils sont placés alternativement     auprès du chef de service de chacune d'entre elles.
      << Art. 32-2. -  La création d'un comité d'hygiène et de sécurité local ou     spécial est de plein droit lorsqu'un comité technique paritaire demande à     être assisté par un tel comité pour exercer ses compétences en matière     d'hygiène et de sécurité du travail.
      << Les comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux examinent les     questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques     de travail telles qu'elles sont définies par le présent décret et par     l'article 12 (6o) du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités     techniques paritaires. >>
Art. 15. -  L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 24. -  Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale     particulière à l'égard:
      << - des handicapés;
      << - des femmes enceintes;
      << - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue     durée;
      << - des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus;
      << - et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le     médecin de prévention.
      << Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites     médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins     annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. >>
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E - 45o 29' 21'' N, 005o 26' 23'' E - 45o 18'     00'' N, 005o 28' 51'' E - 45o 15' 22'' N, 005o 20' 02'' E - 45o 15' 22'' N,
     004o 59' 30'' E - 45o 24' 35'' N, 005o 01' 08'' E;
      b) Limites verticales:
      De la surface, au plus élevé des deux niveaux: 2 500 pieds (750 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 55' 35'' N, 004o 43' 50'' E - 45o 57' 01'' N, 004o 59' 00'' E - 45o 33'     45'' N, 004o 59' 00'' E - 45o 33' 23'' N, 004o 53' 02'' E - 45o 55' 35'' N,
     004o 43' 50'' E;
      b) Limites verticales:
      De la surface au plus élevé des deux niveaux: 2 500 pieds (750 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1997, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de vaisseau :
    De Gaullier des Bordes (Hubert, Paul, Philippe), de la frégate Georges     Leygues.
    Giaume (Patrick, Philippe), de la frégate Tourville.
          Les capitaines de frégate :
    Bono (Claude), du transport de chalands de débarquement Orage.
    Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), de l'aviso Lieutenant de vaisseau     Le Hénaff.
    Ferré (Jean-Marc), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
    Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), du pétrolier ravitailleur Somme.
    Oger (Patrick, Bernard, Paul), du bâtiment de soutien mobile Rhin.
    Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin), de la frégate Surcouf.
    Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred), du bâtiment d'expérimentations, d'essais     et de mesures Thétis.
    Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves), du bâtiment de soutien mobile Loire.
          Les capitaines de corvette :
    Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques), du chasseur de mines Pégase.
    De Durand de Premorel (Eric, Louis, René, Marie), du chasseur de mines Croix     du Sud.
    Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques), du chasseur de mines     Cassiopée.
    Perrot (Cyrille, Claude, Jean), du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de     mesures Berry.
    Petit (Benoît, Henri, Jean), du chasseur de mines Lyre.
    Tournier (Robert, Alain, Paul), du chasseur de mines Verseau.
    Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée), du chasseur de mines L'Aigle.
    Le lieutenant de vaisseau de réserve de Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard), du     patrouilleur La Capricieuse.
Article 214
      Cet article est ainsi modifié:
      - les mots  << objets d'or >> sont remplacés par les mots  << objets d'or ou     contenant de l'or >>;
      - les mots  << à tous titres >> sont remplacés par les mots  << à tous     titres non légaux >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, M. Pigeon (François), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 3. -  L'annexe VII à la décision no 92-590 du 23 juin 1992 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      << Altitude du site : 102 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 127 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 1997, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Association générale de l'internat des hospices civils de     Lyon >>, dont le siège est à Lyon (2e), hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital.
Article 945
      Au I, les mots  << à la loi du 15 juin 1907 >> sont remplacés par les mots     << à la loi du 15 juin 1907 modifiée >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 271 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Article 1810
      Au premier alinéa, les mots: << d'une peine de six jours à six mois     d'emprisonnement >> sont remplacés par les mots: << d'une peine de six mois     d'emprisonnement >>.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée Comté doivent     porter les marques d'identification telles que définies par le règlement     intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté approuvé par le     Comité national des produits laitiers. Ces marques sont apposées sur les     meules avant la sortie de la cave d'affinage. >>
Article 1753 bis A
      Cet article est ainsi modifié:
      - les mots  << d'un mois à six mois >> sont remplacés par les mots  << de     six mois >>;
      - le membre de phrase: << 300 F à >> est supprimé.
      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art., 322 et 373, loi no 93-913 du 19     juillet 1993, art. unique.)      Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762     septies ainsi rédigé:
      << Art. 1762 septies. - I. - Le non-respect d'une obligation visée au 3 de     l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application     d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été     effectué selon un autre mode de paiement.
      << II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article     1736 sont applicables à la majoration instituée par le I. >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 47-III, IV et V.)
Article 25
    Contrat de fourniture
      Des modèles de contrats de fourniture (13) sont approuvés par le ministre     chargé de l'électricité après consultation des organisations professionnelles     représentatives des clients. Les contrats pour la fourniture de l'énergie     électrique aux clients visés à l'article 1er sont conformes à ces modèles.
      Les modèles des contrats sont établis pour des clients souhaitant une     fourniture d'électricité garantie et souscrivant un premier contrat d'une     durée minimale de trois ans, renouvelable d'année en année par tacite     reconduction. Toutefois, les modèles comporteront, s'il y a lieu, des clauses     particulières précisant notamment:
      - les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat     pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans;
      - les modalités correspondant à la fourniture par le concessionnaire d'une     énergie partiellement garantie telle que définie à l'article 19.
      Chaque contrat de fourniture est tenu à la disposition de l'ingénieur en     chef chargé du contrôle par le concessionnaire.
      Le ministre chargé de l'électricité, sur le rapport de l'ingénieur en chef     chargé du contrôle, a la faculté de prescrire la suppression de toute clause     non conforme aux modèles de contrats approuvés.
    CHAPITRE V
    Energie réservée
    Energie des producteurs autonomes
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 68 du 5 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 6. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur donne au candidat     récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de     sa candidature. Après examen des dossiers, le ministre chargé de     l'enseignement supérieur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.      La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux     d'inscription.
2. Groupe départemental de suivi
      Pour assurer un suivi des dispositions au plan départemental et pour mener à     terme l'intégration de la communauté française musulmane rapatriée, vous     réunirez une commission composée d'élus, des membres de la cellule     interservices de l'Etat et de représentants de cette population. Ces     désignations s'effectueront selon des modalités qu'il vous appartiendra de     définir au plan départemental.
      Cette instance devra examiner les orientations générales des actions à     entreprendre au niveau départemental et devra prendre connaissance du bilan     des mesures mises en oeuvre l'année précédente.
      Ce groupe départemental de suivi pourra être convoqué en tant que de besoin     et au minimum deux fois par an.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Denis     Bavard, M. Marc Collet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 17. -  La scolarité des élèves peut, sous réserve de l'autorisation du     directeur de l'école, donner lieu à des aménagements.
      Un volume ne pouvant dépasser une année de formation académique peut être     remplacé en tout ou partie par des études effectuées sous le contrôle de     l'école, dans un autre établissement en France ou à l'étranger dispensant un     enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil     d'administration et dans les conditions prévues par des accords particuliers     approuvés par celui-ci.
      Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une     année au plus.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10475    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 18 juin 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Au grade d'officier
     M. Closset (Jean-Claude), commissaire délégué de la République pour la     province Nord de la Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 5 mai 1978.
    M. Edouard (Bertrand), psychologue à la Martinique. Chevalier du 16 janvier     1980.
    M. Elfort (Léopold, Honoré), directeur du centre intercommunal d'action     sociale de l'île de Cayenne. Chevalier du 15 juin 1971.
    M. Loudes (Robert, Louis), ancien directeur de la régie des eaux de     Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 1er juillet 1966.
    M. Maresca (Pierre), membre du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie.
     Chevalier du 13 mai 1987.
    Mme Palant, née Vergoz (Aude, Marie), principale de collège à la Réunion.
     Chevalier du 30 juin 1988.
    M. Robin (Léon, Joseph), ancien président d'association sportive à la     Martinique. Chevalier du 8 décembre 1985.
    M. Vernaudon (Jean, Régis), ancien directeur général d'une banque     calédonienne. Chevalier du 23 mai 1983.
Etrangers en France
    Au grade de chevalier
     M. Holtz (Eckhard), directeur du service d'entretien des sépultures     militaires allemandes; 15 ans d'activités professionnelles.
    M. Imakita (Junichi), chargé de mission dans une société; 24 ans d'activités     professionnelles.
    M. Labaki (Georges), professeur des universités; 16 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Menchari (Leïla), directeur de la décoration dans une société; 35 ans     d'activités professionnelles.
    M. Michaeli (Martin), président-directeur général d'une entreprise; 36 ans     d'activités professionnelles.
    M. Speed (Hugh), directeur commercial dans une société; 37 ans d'activités     professionnelles.
    M. Wurzburger (Jean-Michel) dit Jean Miguel, directeur des relations     extérieures dans un établissement de spectacles; 19 ans d'activités     professionnelles.
Au grade de chevalier
     M. Azéma (Claude, Jean), conseiller au service du compte rendu intégral de     l'Assemblée nationale; 22 ans de services civils et militaires.
    Mme Chesnais, née Laferrère (Marie-Christine, Louise), conseiller au service     des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale; 20 ans de services     civils.
    M. Fiorina (Jean-Paul), directeur des services administratifs au Conseil     économique et social; 23 ans d'activités professionnelles et des services     civils.
    M. Klein (Laurent, Eugène), conseiller, chef de division à l'Assemblée     nationale; 21 ans de services civils.
    M. Servent (Pierre, Alain), journaliste parlementaire; 17 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Relations avec le Sénat
    - rapatriés -
Art. 7. -  Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police     nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard     des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la     formation des services de la police nationale ainsi qu'à l'égard de ceux     affectés à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à     l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française.