Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :
    a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
    Les ordres religieux en Europe, du vie siècle à nos jours ;
    Les monarchies en Europe, du xiie siècle à nos jours ;
    Fonctions et formes des villes en Europe, du ier siècle avant Jésus-Christ à la fin du xviiie siècle.
    b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
    Le corps et sa représentation dans les arts européens, du Moyen Age à nos jours ;
    L'art des jardins, de l'Antiquité à nos jours ;
    La formation des artistes (architectes, graveurs, peintres, sculpteurs), du Moyen Age à nos jours.
    c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
    Les échanges commerciaux ;
    L'habillement et la parure ;
    Les rites funéraires.
    d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie européenne :
    L'habillement et la parure ;
    Identités nationales et régionales ;
    Les formes de sociabilité villageoise et urbaine.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'avions est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Art. 9. -  a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
    b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.
    Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol ne peut excéder douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 19.
    La clôture des inscriptions est fixée au 25 juin 1999, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Les articles 5 et 5-1 et les articles 10 à 14 du décret du 14 mars 1988 susvisé sont applicables au premier concours interne mentionné ci-dessus.
    Le second concours interne prévu à l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est organisé dans les conditions applicables au concours interne définies par le décret du 14 mars 1988 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Neulat-Billard (Nadine), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Nouxet (Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 29 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1999, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er avril 1999
    M. Boissel (Hervé), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Bruno Lemery, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en sociologie au même établissement à compter du 22 janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est remplacé par :
    « Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
    « En outre, des informations peuvent être communiquées aux personnes et organismes suivants, lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions :
    « - le service des pensions, pour la mise à jour du fichier des pensions publiques versées à titre civil ou militaire ;
    « - les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux, pour la mise à jour des informations relatives à leurs pensionnés ;
    « - l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    « - les mutuelles de pensionnés accréditées par le Trésor public, pour la transmission des cotisations sociales précomptées ;
    « - les organismes financiers via la Banque de France, pour le versement des pensions ;
    « - la Cour des comptes, pour la transmission des bordereaux d'émission de paiements ;
    « - la direction générale des impôts, pour l'envoi des déclarations annuelles des revenus versés. »
Art. 1er. -  L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 désignée ci-après par les termes de « campagne 1999-2000 » la quantité de référence de chaque acheteur de lait et de produits laitiers.
    L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait et de produits laitiers une quantité de référence pour la campagne 1999-2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1999, M. Safty (Sameh), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 décembre 1998.
    L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale de 6e échelon.
Article 159 AG
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. »
    (Arrêté du 26 novembre 1998, art. 1er et 2.)
Art. 5. -  L'article 5 du décret du 27 août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur. Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces. L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil. Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. »
Art. 22. -  Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha artificiels à l'environnement.
    Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
    Aucun rejet liquide ne peut être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
    Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre d'effectuer des analyses préalables avant rejet, sur des échantillons représentatifs des rejets réalisés.
    Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors de l'ouvrage principal cité au II de l'article 23 qui suit.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1999, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2002 dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Assesseur suppléant : M. Cise (Nicolas), en remplacement de Mme Catalan (Claudie).
(1) Le programme des épreuves peut être demandé à l'adresse suivante : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C), télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : de 01-53-18-75-02 à 01-53-18-75-09).
Art. 16. -  I. - Les installations de stockage et traitement des gaz collectés doivent permettre, que ces gaz soient radioactifs ou non, de respecter les paramètres de rejet définis au chapitre III qui suit.
    II. - Les gaz radioactifs de SLB sont rejetés exclusivement par la cheminée du BAN visée à l'article 15 ci-dessus. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par cette cheminée, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilation des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
    La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux (réservoirs RS) doit être de 2 000 mètres cubes dans les conditions normalisées de température et de pression ; elle doit être répartie en au moins huit réservoirs identifiés RS1, RS2, etc.
    Les effluents provenant des réservoirs RS doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours avant rejets, sauf en cas de nécessité justifiée et après accord de l'OPRI. Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible sur l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment réacteur ; cette dernière opération ne pouvant avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
    Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Lorsque, en outre, les effluents présentent une activité significative en bêta ou gamma, ils sont traités pour réduire l'activité. Les rejets concertés issus des réservoirs RS sont systématiquement réalisés après passage sur les pièges à iode.
    Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'efficacité de l'ensemble des filtres et des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
    III. - Les émissions gazeuses issues d'opérations particulières des installations de SLA ne peuvent être rejetées par les quatre cheminées visées à l'article 15 ci-dessus qu'avec traitement éventuel.
    Préalablement à la réalisation de tels rejets, l'exploitant doit procéder à une déclaration auprès de l'OPRI, de la DSIN et de la DRIRE Centre. Cette déclaration doit comporter toutes justifications sur les qualité, flux et concentration des effluents rejetés.
    Les silos d'entreposage des chemises de graphite irradiées ne doivent pas produire d'émissions gazeuses. Dans le cas où des travaux d'assainissement seraient susceptibles de produire des émissions gazeuses, celles-ci doivent être préalablement captées et éventuellement traitées avant rejet. Tout rejet est soumis à l'autorisation de l'OPRI et porté à la connaissance de la DSIN et de la DRIRE Centre.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 15. -  Les ouvrages de rejet comprennent pour SLB une cheminée appelée « cheminée du BAN » destinée à rejeter l'ensemble des effluents gazeux des tranches B 1 et B 2, ainsi que les conduits d'évacuation des gaz des groupes électrogènes de secours. Pour SLA, les émissions atmosphériques sont rejetées par quatre cheminées ou conduits d'évacuation :
    La « cheminée du BAN » rejette les émissions gazeuses radioactives ou susceptibles de l'être des installations de SLB qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant le rejet à l'atmosphère. Cette « cheminée du BAN » est accolée au bâtiment réacteur de la tranche 1.
    Elle a les caractéristiques suivantes :
    - hauteur minimale au-dessus du sol : 80 m ;
    - débit minimum de 180 000 m3/h (50 m3/s) ;
    - vitesse d'éjection des gaz minimum : 10 m/s ;
    - dispositifs de mesure et prélèvement : des dispositifs de mesure et prélèvement en continu permettant la mise en oeuvre du programme permanent et périodique de surveillance et contrôle prévu aux chapitres III et IV qui suivent. Tous ces dispositifs doivent être doublés.
    Elle doit permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux des tranches 1 et 2 de SLB :
    Les extrémités des trois conduits d'évacuation des gaz des groupes électrogènes de secours sont situées en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours ;
    Les ouvrages de rejet des effluents gazeux de SLA doivent permettre de collecter et d'évacuer après traitement éventuel l'ensemble des émissions atmosphériques des installations de SLA par les cheminées suivantes :
    - la cheminée SCE (cheminée no 2) correspondant aux installations de la station de traitement des effluents ;
    - la cheminée BCI (bâtiment combustible irradié) de SLA1 (cheminée no 4) ;
    - la cheminée basse pression de SLA1 (cheminée no 3) correspondant à la ventilation de SLA1 ;
    - la cheminée basse pression de SLA2 correspondant à la ventilation de SLA2 (cheminée no 5).
    Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Gauvillé (François), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, est nommé, à compter du 1er juillet 1999, directeur régional pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général en résidence à Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
    M. Dutrieux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 1er mars 1999 ;
    M. Aubagnac (Michel), direction des services fiscaux de Paris-Sud, à compter du 1er mai 1999 ;
    M. Bardiere (Jean), direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juillet 1999 ;
    M. Tourneur (Claude), direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, à compter du 1er août 1999 ;
    M. Bouteleux (Jean-Paul), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à compter du 16 août 1999.
A compter du 1er janvier 1998
    M. Alain Boyer, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
    M. Bernard Fraudin, sous-préfet de Montbéliard ;
    M. Hugues Bousiges, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
    M. Lionel Rimoux, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
    M. Bernard Schmeltz, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
    M. François Burdeyron, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;
    M. Daniel Ferey, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
    M. Michel Bergue, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
    M. Jean-Pascal Cogez, sous-préfet de Dax ;
    M. Henri Duhaldeborde, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
    M. Olivier du Cray, sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
    M. Gérard Marty, en service détaché ;
    M. Jean-Henri Barth, sous-préfet de Ribeauvillé ;
    M. Robert Durand, en service détaché ;
    Mme Annie Lheritier, en service détaché ;
    M. Jean-Pierre Simion, en service détaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un immeuble sis à Gaborone (Botswana), 272 North Ring Road, enregistré « lot 272 », extension 5 à Gaborone, pour une contenance de 1 793 mètres carrés.
    Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993 00834 et recensé sous la rubrique Relations économiques extérieures.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Convention collective dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant, en France métropolitaine ou dans les département d'outre-mer (DOM), dans des établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 55.3A et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tout type de clientèle des aliments et boissons variés, présentés en libre-service, que le client dispose sur le plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;
    - un curriculum vitae détaillé ;
    - une liste de leurs titres et travaux.
    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE D5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-00) ;
    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-45-20).
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notifiés jusqu'au 31 mars 2000.
    Les bons de commande passés en application de ces marchés ne peuvent être exécutés au-delà du 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité un conseil scientifique chargé de fournir un appui scientifique aux activités de la mission.
    Il émet chaque année un avis sur les orientations des programmes de recherche conduits par la mission et en suit la réalisation et les résultats.
Art. 6. -  La mission des publications et de la diffusion élabore et met en oeuvre la politique éditoriale de la direction et assure la rédaction en chef et le secrétariat de rédaction des publications de la direction. La Revue française des affaires sociales qui a une vocation transversale pour l'ensemble du ministère de l'emploi et de la solidarité y est rattachée. En liaison avec le service de l'information et de la communication, la mission met en oeuvre les actions nécessaires pour assurer la diffusion et la valorisation des travaux dont elle a assuré la coordination ou la réalisation.
Art. 6. -  La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation effectue ou suit les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
    Elle conduit dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives.
    Elle réalise des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets.
    Elle élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction de la prévision, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale. Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.
    Elle participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale dont la coordination est assurée par la direction de la sécurité sociale.
    Elle met en place des collaborations avec les services et organismes compétents en matière d'études économiques. Elle participe notamment au développement de modèles macro-économiques et de micro-simulation.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bernard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 6 de la convention, troisième alinéa, les conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords susceptibles d'être étendus (art. L. 133-1 du code du travail) ;
    - à l'article 9 de la convention, la possibilité pour le salarié d'adhérer librement au syndicat professionnel de son choix (art. L. 411-5 du code du travail) ;
    - à l'article 14 de la convention, premier alinéa, la durée de la période d'essai des salariés recrutés par contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-2 du code du travail) ;
    - à l'article 54, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;
    - au même article 54 ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'annexe 4 à la convention, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
    - à l'article 55, troisième alinéa, ainsi qu'aux trois derniers alinéas de l'article 18 de l'annexe 4 précitée, la saisie et la cession des rémunérations (art. L. 145-1 et suivants et art. R. 145-1 et suivants du code du travail) ;
    - à l'article 6 de cette annexe 4, la formalité de l'écrit et les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-3-1 du code du travail) ;
    - à l'article 17 bis de cette même annexe, le congé de naissance ou d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail).
Art. 2. -  L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).
A N N E X E  I
    GRILLE DE PROGRAMMATION
    Jeudi 11 mars 1999 : ABC.
    Vendredi 12 mars 1999 : DEFG.
    A N N E X E  I I
    ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1999 page 3652 à 3653
    =============================================
Art. 2. -  La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
    a) Président :
    M. Pinoit (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    b) Membres :
    - le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
    - le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
    - deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
    - le sous-directeur des personnels d'administration centrale et de l'enseignement agricole ou son représentant ;
    - le sous-directeur des personnels des services déconcentrés ou son représentant ;
    - pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions dans les directions régionales de l'environnement, le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
Art. 4. -  La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil.
    Elle peut également se prouver par la production de tout document émanant des autorités du pays d'accueil et montrant que le demandeur a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans le pays considéré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 juin 1999, M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Buenos Aires en qualité de chef des services d'expansion économique en Argentine.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 14
    Un ingénieur de recherche de 1re classe électronicien.
    Affectation : institut de physique nucléaire, Orsay.
    CONCOURS No 15
    Six ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay : 4 postes ;
    Institut de recherches subatomiques, Strasbourg : 1 poste ;
    Centre de physique des particules, Marseille : 1 poste.
    CONCOURS No 16
    Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    Centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse : 1 poste ;
    Centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy : 1 poste.
    CONCOURS No 17
    Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien.
    Affectation : LMA/IRAM, Saint-Martin-d'Hères.
    CONCOURS No 18
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse : 1 poste ;
    Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau : 1 poste ;
    Mouvement et perception, Marseille : 1 poste.
    CONCOURS No 19
    Quatre ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay : 1 poste ;
    Laboratoire de physique corpusculaire, Caen : 1 poste ;
    Institut de recherches subatomiques, Strasbourg : 1 poste ;
    Laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille : 1 poste.
    CONCOURS No 20
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : laboratoire de géologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
    CONCOURS No 21
    Cinq assistants ingénieurs électroniciens.
    Affectations :
    Institut de physique nucléaire, Lyon : 1 poste ;
    Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau : 1 poste ;
    Laboratoire de la physique de la matière condensée, Palaiseau : 1 poste ;
    Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay : 1 poste ;
    Institut de physique nucléaire, Orsay : 1 poste.
    CONCOURS No 22
    Un assistant ingénieur électrotechnicien.
    Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 23
    Quatre techniciens de classe normale en électronique.
    Affectations :
    Laboratoire d'optique Pierre-Michel Duffieux, Metz : 1 poste ;
    Laboratoire des fluorures, Le Mans : 1 poste ;
    Laboratoire de neurobiologie des réseaux, Bordeaux : 1 poste ;
    Laboratoire de l'étude de l'intégration des composants et systèmes électroniques, Talence : 1 poste.
    CONCOURS No 24
    Un technicien de classe normale en électronique.
    Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 25
    Un technicien de classe normale en électronique.
    Affectation : laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 26
    Un technicien de classe normale maquettiste.
    Affectation : institut non linéaire de Nice-Sophia-Antipolis, Valbonne.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-229 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny ;
    « Altitude du site : 360 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 369 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 1 kW ;
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230o/270o. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Chareyras (Jean-Baptiste) est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'appel de qualification en médecine thermale en qualité de représentant du Syndicat national des médecins des stations thermales, marines et climatiques de France, en remplacement de M. le docteur Poirault (François).
Art. 10. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. Il est composé :
    - d'un fonctionnaire de grade au moins égal à celui d'administrateur civil hors classe ou assimilé, président ;
    - d'un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
    - de trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel ou des ingénieurs des travaux des services techniques.
    Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur.
Art. 4. -  Le présent concours sur épreuves professionnelles comporte six options soumises au choix du candidat. Ces six options sont les suivantes :
    - option 1 : automobile ;
    - option 2 : armement ;
    - option 3 : bâtiment ;
    - option 4 : habillement ;
    - option 5 : gestion des matériels ;
    - option 6 : déminage.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire Garnier-Lorenter-Nowak sont placées sous la responsabilité de M. Nowak (Eric) et de M. Lorenter (Patrick).
18e section : Arts : plastiques, du spectacle,
    musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art
    Au lieu de :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, Formation professionnelle : 0109. »,
    Lire :
    « Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, Esthétique, formation professionnelle : 0109. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1999, M. Brice (Jean-Claude, Maurice, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir en qualité de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1999 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative BELIPORC, Bordat, Champsanglard, 23220 Bonnat, pour sa production porcine, sous le numéro PH 99 523, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 8. -  Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots : « A compter du 1er juillet 1998, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1999, » ;
    II. - La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 409 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 417 F ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, Mme Sevajols (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998 et pour une durée maximale de quinze ans, les fonctionnaires issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et nommés dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile avant le 1er août 1994 peuvent, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, bénéficier au titre d'une année civile d'une indemnité différentielle lorsque la rémunération brute mensuelle, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial, qui leur est servie au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée est inférieure à la moyenne des rémunérations brutes mensuelles, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial et déduction faite du prélèvement prévu à l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, versées au titre du même mois de décembre aux agents appartenant au corps d'origine du fonctionnaire concerné recrutés dans ce corps la même année que ce dernier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, et par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, Museum of Fine Arts de Boston, Metropolitan Museum of Art de New York, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 1999 au 18 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Honoré Daumier », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 5 octobre 1999 au 3 janvier 2000.
Légion  de gendarmerie départementale
    des Pays de la Loire
    Abernot (Pierre, André).
    Agin (Eric, François).
    Bachellé (Emmanuel, Félix).
    Baconnais (Pierrick, Stanislas).
    Baudry (Denis, Roger).
    Bellanger (Bruno, Claude, André).
    Bellettre (David, Daniel, Pascal).
    Billaudeau (Philippe, Robert).
    Bodinier (Stéphane, Daniel).
    Bourreau (Arnaud, Laurent).
    Brangeon (Jean-Luc).
    Breton (Xavier, Alain).
    Buso (Thierry, Georges).
    Carteron (Christophe, Dominique).
    Césaro (Carole, Nadège).
    Champion (Michaël, Eugène).
    Chataigner (Loïc, Dominique).
    Chauveau (Jean-Philippe, Paul).
    Cheneveaux (Emmanuel, François).
    Cheval (Patrick).
    Coiffard (Benoît, Jean, François).
    Couteaux (Stéphane, Robert).
    Coz (Yann, Pierre).
    Dalloux (Denis, Michel).
    Demaison (Christophe).
    Dufour (Arnaud, Philippe, Jean).
    Duparcq (Patrick, Eugène).
    Durand (Jean-Michel, Armand).
    Durand (Olivier, Paul, Denis).
    Even (Christophe, Jean).
    Fontaine (Claude, Patrice).
    Fournier (Yannick, André).
    Galpin (Stéphane, Louis).
    Garat (Muriel).
    Garel (André, Gilles).
    Gauthier (Eric, Marcel).
    Gautier (Yann, Maurice, André).
    Geffard (Pascal, Claude).
    Gilbert (Philippe, Jean-Louis).
    Girerd-Potin (Franck, François).
    Godard (Patrick, André, Simon).
    Gonnin (Ingrid, Christiane).
    Goupil (Sylvain, Patrick).
    Gretteau (Thierry, Rémy).
    Grondeau (Pascal, Jean, Maurice).
    Guénédal (Géraldine).
    Guibert (Christian, Jean).
    Guillot (Régis, Prosper, Jean).
    Guillou (Philippe).
    Hascoët (Hélène).
    Hériveau (Stéphane).
    Hervo (Christian, Marcel).
    Heslon (David, Lucien, Louis).
    Jeannot (Jean-Pierre, Michel).
    Juan (Raimundo, Camille).
    L'haridon (Pascal).
    Labarre (Bertrand, F., M., Donatie).
    Leclerc (Stéphane, Erick).
    Leduc (François, Henri, A.).
    Lenne (Arnaud).
    Lenne (Rudy, Raphaël).
    Lucas (Stéphane).
    Mabileau (Delphine, Christelle).
    Mazoué (Jean-Michel).
    Moisdon (Michel, Henri).
    Montréer (Bernard).
    Moreau (Olivier).
    Mulenet (Thierry, Antoine).
    Muller (Jean-Rodolphe).
    Péron (Philippe).
    Pilet (Stéphane, Vital, V.).
    Poterlot (Régis, Jean-Louis, P.).
    Rambaud (Thierry).
    Riffard (François, Charles).
    Riou (Ronan).
    Robin (Frédéric, Daniel, L.).
    Rougemont (Eric, Jean-Claude).
    Rousseau (Sébastien, Roger, Marc).
    Roussel (Régis).
    Rouxel (Raphaël, Alain, Joseph).
    Saillard (Laurent, Henri, Yves).
    Schneider (Christian).
    Simon (Pascal, Jean, Yves).
    Verneuil (Stéphane).
    Vitel (Philippe, Loic).
Légion  de gendarmerie départementale
    de Basse-Normandie
    Bellon (Eric, Yves, Désiré).
    Boucher (Pascal, Guy).
    Butet (Laurent, Gérard).
    Cachart (David, Didier).
    Chabbat (Thierry).
    Chalvignac (Claire, Laure).
    Coquan (Richard, Gilbert).
    Debotte (Christophe, Pascal).
    Delamare (Sébastien, Aramis).
    Desplanques (Antoine, Xavier).
    Duarte Reis (Jean-Alexandre).
    Gac (Christophe).
    Giraud (Anthony, Samuel).
    Gour (Jean-Marc, Marie).
    Grenier (Thierry, Alex).
    Guillemer (Philippe, Raymond).
    Harel (Eric, Pierre).
    Le Du (Stéphane, Bruno).
    Lefebvre (Franck, Christophe).
    Legouix (Christelle, Katy).
    Leroy (Sébastien, Ludovic).
    Leroy (Chantal, Paule).
    Liégard (Franck, Lucien).
    Marville (Claude, Maxime).
    Nared (Patrice, Antoine).
    Palay (Magali).
    Pédron (Sandrine, Kathia).
    Pelletier (Fabrice, Guy).
    Perreaux (Jean-Paul, Bertrand).
    Ponceau (Eva, Astrid, Valérie).
    Pourtet (Serge, Paul).
    Rameaux (Christophe, Olivier).
    Renouf (Christophe, René).
    Rondeau (Bruno, Michel).
    Rose (Laurent, Christian).
    Sennegon (Eric, Gabriel).
    Stilgenbauer (Eric, Michel).
    Verstraet (Frédéric, Guy).
    Vienat (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, M. Cappelier (Jean-Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 octobre 1997, est titularisé à compter du 8 octobre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Bellier (Sylvain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Article 14
    Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Par conséquent, les fonctionnaires travaillant à temps partiel sont éligibles puisqu'ils sont électeurs. De même, les fonctionnaires en position de détachement étant électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés peuvent être élus dans ces deux corps.
    Le principe connaît toutefois quelques exceptions. C'est ainsi que, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :
    - les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 (4o) de la loi du 11 janvier 1984 ;
    - les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
    - les fonctionnaires qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
    En outre, les candidats à une commission locale doivent exercer leurs fonctions dans le service déconcentré où est instituée cette commission depuis trois mois au moins à la date du scrutin, les services éventuellement accomplis par un agent, avant sa titularisation, en qualité de stagiaire ou de non-titulaire pouvant être pris en compte dans le calcul de ce délai.
    Les exclusions qui privent un fonctionnaire du bénéfice de l'éligibilité doivent être interprétées restrictivement. Toutefois, bien que les textes ne le prévoient pas, un fonctionnaire n'est éligible qu'au titre du grade qui est le sien à la date de l'élection.
    Si une organisation qui envisage de présenter une liste de candidats le lui demande, l'administration doit, dans toute la mesure du possible, lui indiquer, avant la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats, si les fonctionnaires que cette organisation envisage de faire figurer sur sa liste remplissent bien toutes les conditions d'éligibilité.
Art. 3. -  La fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 février 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Saizen est modifiée comme suit :
    I. - A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère ».
    II. - A la fin du neuvième alinéa, les mots suivants : « (syndrome de Turner) » sont remplacés par les mots suivants : « (syndrome de Turner, insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère) ».
    III. - Les deux premiers alinéas du chapitre « Indications thérapeutiques prises en charge » sont remplacés par les alinéas suivants :
    « AMM du 3 avril 1989, rectificatifs des 4 février 1993, 5 juillet 1996 et 3 août 1998.
    Avis de la Commission de la transparence des 18 septembre 1996, 9 octobre 1996, 22 janvier 1997 et 18 novembre 1998. »
    IV. - A la fin du chapitre « Indications thérapeutiques prises en charge », est ajouté l'alinéa suivant :
    « Traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère. »
    V. - Les alinéas formant le chapitre « Posologie et mode d'administration » sont remplacés par les alinéas suivants :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 juin 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentants de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie (ACFCI) :
    M. Noury (Jean-Paul) ;
    M. Van Den Schrieck (Patrick).
    Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
    M. Sabin (Jean-Claude).
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur :
    M. Lassus (Marc) ;
    M. Périgot (François) ;
    M. Terrasse (Philippe-Jean) ;
    M. Vizzavona (Alain) ;
    M. Gassenbach (Patrice).
    Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    M. Berchet (Jean-Louis) ;
    M. Mauduit (François).
    Est nommé membre du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur en qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie (ACFCI) :
    M. Monnoyeur (Baudouin).