Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Traductions de la formule visée à l'article 5 de la convention
    adoptées par le bureau le 16 mars 1989 à Strasbourg
    Traduction allemande
    (1) Ubereinkommen über die Anerkennung und Fortführung  /  Nachtragung von Personenstandsbüchlein, unterzeichnet in .......... am ..........
    (2) Uberprüfung des Personenstandsbüchleins betreffend.
    (3) Familienname und Vornamen des oder der Betroffenen.
    (4) Auszug aus dem Personenstandseintrag.
    (5) Spåtere Vermerke zum Personenstandseintrag.
    (6) Art des Personenstandseintrag (Eheschlieung, Geburt, Tod).
    (7) Nummer des Eintrags.
    (8) Art des Vermerks.
    (9) Ersuchende Behörde.
    (10) Ersuchte Behörde.
    (11) Bezeichnung und Anschrift.
    (12) Ist das Datum richtig ?
    (13) Ist die Unterschrift echt ?
    (14) War der Unterzeichner zu der Unterschrift berechtigt ?
    (15) Ist das Siegel oder der Stempel echt ?
    (16) Ja.
    (17) Nein.
    (18) Bemerkungen.
    (19) Datum, Unterschrift, Siegel oder Stempel.
    (20) Zutreffendes Feld ausfüllen.
    (21) Zutreffendes Feld ankreuzen.
    (22) Die Uberprüfung ist kostenfrei und so schnell wie möglich vorzunehmen ; die ersuchte Behörde hat die beigefügte Urkunde und dieses Formular an die ersuchende Behörde unmittelbar oder auf diplomatischem Weg zurückzusenden.
B. - Simplification de la légalisation
    598-1 La convention de La Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l'apostille à l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
    Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965 (décret no 65-57 du 22 janvier 1965 - J.O. du 28 janvier 1965).
    Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d'une mention officielle (mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...) émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu'ils sont revêtus de l'apostille.
    L'apostille se présente sous la forme d'un carré de 9 cm de côté au minimum et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l'indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l'apostille.
    Elle est délivrée, à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte, par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.
    Les autorités chargées de délivrer l'apostille sont désignées par chaque Etat contractant.
    Ces autorités sont, en France, les procureurs généraux près les cours d'appel pour la métropole et les départements d'outre-mer. Dans les territoires d'outre-mer, ce sont les magistrats exerçant des fonctions équivalentes.
    Lorsque des documents soumis au régime de l'apostille sont présentés à la légalisation des postes diplomatiques ou consulaires, ceux-ci avisent les requérants des dispositions conventionnelles et les invitent à demander l'apostille auprès des autorités locales qualifiées. La légalisation consulaire desdits documents ne doit pas être effectuée.
    Il appartient aux postes diplomatiques ou consulaires de connaître les autorités qui, dans leur pays de résidence, sont habilitées à délivrer l'apostille.
    Les noms des pays ayant ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou y ayant adhéré figurent dans le tableau récapitulatif (voir no 598-2).
    Mais il convient de remarquer que la formalité de l'apostille ne peut être exigée par les pays susvisés lorsque leur législation ne connaît pas l'exigence de la légalisation ou s'en dispense ou lorsqu'ils sont liés avec la France par un accord prévoyant une telle dispense (voir no 598-2).
    C. - Etat du droit conventionnel
    598-2
    L'état actuel du droit conventionnel (accords bilatéraux et conventions multilatérales) en matière de légalisation est présenté sous forme de tableau. Pour les actes de l'état civil il convient de se reporter au I de ce tableau.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, le compte financier 2006 du Laboratoire national de dépistage du dopage est arrêté et approuvé à la somme de 3 371 941,79 EUR en recettes et en dépenses de fonctionnement, à la somme de 466 836,91 EUR en ressources et emplois du tableau de financement et à la somme de 4 305 465,20 EUR au passif et à l'actif nets du bilan.
TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL
    DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION
    599
    A. - Apostille.
    D. - Dispense.
    L. - Légalisation.
    Les pays qui ne figurent pas dans cette liste sont soumis à la légalisation, sans exception.
    I. - Actes de l'état civil.
    II. - Actes judiciaires.
    III. - Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.
    IV. - Actes notariés.
    V. - Actes administratifs.
    VI. - Certificats de vie des rentiers viagers.
    VII. - Certificats délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle.
    VIII. - Documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires.
    IX. - Actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature...).
    Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger ainsi que les documents établis par une autorité étrangère et devant être présentés en France.
    Pour les actes établis ou légalisés par un agent diplomatique ou consulaire étranger, destinés à un pays tiers :
    - dispense de légalisation si le pays de l'autorité signataire et le pays de destination des documents sont tous deux parties à la convention du Conseil de l'Europe du 7 juin 1968 ou à la convention des Communautés européennes du 25 mai 1987, cf. renvois d et e ;
    - apostille par l'autorité étrangère compétente s'ils ont tous deux adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (pour les documents couverts par la convention) ;
    - légalisation par le ministère des affaires étrangères dans les autres cas.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Article 1er
    1. Au sens de la présente Convention, un livret d'état civil est un document délivré en vertu de la loi, émanant d'un officier de l'état civil et prévu pour contenir les énonciations originaires et les mentions ultérieures des actes de l'état civil concernant la naissance, le mariage et le décès.
    2. Les énonciations et mentions d'état civil portées sur ces livrets sont datées et revêtues de la signature et du sceau ou timbre de l'autorité qui les a portées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2007, Mme Renée, Marie, Irène Claude, épouse Marchal, attachée d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bazas, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 6 septembre 2007.
Art. L. 536-2. -
    La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-7 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
    Section 2
    Sanctions
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 - les décisions modificatives d'urgence ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 - les prêts et subventions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Chareil-Cintrat », sis à Chareil-Cintrat et cadastré section ZB n°s 68, 138, 139, 140, 141, 142, d'une superficie totale de 28 591 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 0303-00126 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. L. 562-4. -
    Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
    Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Art. L. 532-1. -
    Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis de la commission de génie génétique.
Conformément aux dispositions des articles R. 334-1-1 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale, et suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2006 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance-vie et l'assurance non-vie, les montants applicables au 1er janvier 2008 sont les suivants :
 1° A l'article R. 334-5 du code des assurances, le seuil de calcul fixé à 50 000 000  est porté à 53 100 000  et le seuil de calcul fixé à 35 000 000  est porté à 37 200 000  ;
 2° Aux articles R. 334-7, R. 334-16 du code des assurances, R. 212-13 et R. 212-17 du code de la mutualité et R. 931-10-5 et R. 931-10-8 du code de la sécurité sociale ;
 - les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 000 000  sont portés à 3 200 000  ;
 - les montants fixés à 2 250 000  sont portés à 2 400 000  ;
 - les montants fixés à 2 000 000  sont portés à 2 200 000  ;
 - les montants fixés à 1 500 000  sont portés à 1 600 000 .
 3° A l'article R. 334-9 du code des assurances, le seuil de cotisations fixé à 5 000 000  est porté à 5 400 000 .
Art. L. 535-1. -
    Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
    Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 398 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Aquitaine : 45.
 Ile-de-France : 220.
 Midi-Pyrénées : 34.
 Nord - Pas-de-Calais : 50.
 Rhône-Alpes : 49.
Article 5
    Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration entraînant l'application de sa loi interne, selon l'article 4, alinéa 2, chiffre 1.
    Cette déclaration n'aura pas d'effet pour des époux qui conservent tous deux leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat où, au moment du mariage, l'un et l'autre avaient leur résidence habituelle depuis cinq ans au moins, sauf si cet Etat est un Etat contractant ayant fait la déclaration prévue par l'alinéa premier du présent article, ou un Etat non partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit l'application de la loi nationale.
Article 18
    Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits entre les lois de ces unités, lorsque la loi d'aucun autre Etat n'est applicable en vertu de la Convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Abbaye de la Sauve-Majeure » sis lieudit « Le Bourg Ouest » sur la commune de La Sauve (Gironde), cadastré section AP n°s 124, 125, 126, 127, 202, 203 et 204, d'une superficie totale de 29 136 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01022 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007 :
 A compter du 1er octobre 2007, il est mis fin au détachement auprès du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) pour exercer les fonctions de directeur général de M. Daniel Belon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur du secteur Bocages normands.
Art. L. 436-10. -
    Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence.
    Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
Art. L. 429-23. -
    Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.
Art. L. 428-16. -
    Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
    Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
Art. L. 428-7. -
    Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :
    1o La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
    2o Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
    3o Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou eoeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
    4o La destruction des animaux nuisibles ;
    5o La visite des carniers.
Art. L. 429-14. -
    Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
Art. L. 436-8. -
    Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne.
    Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.
    Section 2
    Autorisations exceptionnelles
Art. L. 436-16. -
    Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le présent titre.
    Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
    Section 6
    Dispositions particulières
    Néant.
    Chapitre VII
    Dispositions pénales complémentaires
    Section 1
    Recherche et constatation des infractions
    Sous-section 1
    Agents compétents
Art. L. 429-26. -
    Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 429-7.
    La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
    Sous-section 2
    Dispositions particulières à l'indemnisation
    des dégâts causés par les sangliers
Art. L. 429-9. -
    I. - Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
    1o Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des charges type mentionné à l'article L. 429-7 définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ;
    2o Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 % des membres remplissent cette condition de domiciliation.
    II. - Les conditions mentionnées au 1o et 2o du I doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
Art. L. 512-4. -
    Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement du site à l'issue de l'exploitation.
    Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
Art. L. 429-4. -
    Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
    Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
    L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
 2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
 3° La présentation, par thèmes et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, par le règlement 2320/2002 susvisé et par les textes d'application des articles R. 213-10 et R. 282-6 du code de l'aviation civile, à l'exception des connaissances et savoir-faire dont l'acquisition ne peut être réalisée que pour l'adaptation à un poste de travail ;
 4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque thème et objectif pédagogique, en indiquant les thèmes et objectifs qui font l'objet d'une évaluation pratique ;
 5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
 6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations, conformément a minima au règlement 2320/2002 susvisé et aux textes d'application des articles R. 213-10 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ;
 7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, par référence aux textes d'application des articles R. 213-10 et R. 282-6 du code de l'aviation civile ;
 8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation, par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue de délivrer le certificat de qualification professionnelle, sans préjudice de la réglementation en vigueur relative au conventionnement de ces centres par l'Etat ;
 9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. L. 437-10. -
    Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir les lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.
Art. L. 428-17. -
    La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.
    Sous-section 4
    Suspension du permis de conduire
Art. L. 437-14. -
    Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.
    Section 3
    Poursuites
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, et à M. Benoît Sellam, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
I. - Le sixième alinéa de l'article R. 313-34-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaire prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. »
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 313-36 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-35, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
 « S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au II de l'article L. 313-7, il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la société SAMO, dont le siège social est situé 1, rue des Sassafras, BP 90105, 44301 Nantes Cedex 3.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,10 kW photovoltaïques, est localisée sur un immeuble collectif, 291, ZAC de la Grande Ouche, 44340 Bouguenais.
Art. L. 515-8. -
    I. - Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
    II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
    1o La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
    2o La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
    3o La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
    III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
    IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
Art. L. 521-2. -
    I. - Le présent chapitre ne s'applique pas :
    1o Aux substances chimiques pour leur utilisation à des fins de recherche ou d'analyse au sens défini par décret en Conseil d'Etat ;
    2o Aux substances chimiques, soit pour leur utilisation dans les médicaments, les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les matériaux au contact de denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ceux-ci, les produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et supports de culture, les explosifs, soit pour leur utilisation à titre d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments et, d'une manière générale, aux substances qui font l'objet d'une autre procédure de déclaration, d'homologation ou d'autorisation préalable à la mise sur le marché, visant à protéger l'homme ou son environnement ;
    3o Aux substances radioactives.
    II. - Les décrets prévus à l'article L. 521-16 fixent les conditions dans lesquelles les textes réglementaires applicables aux produits énumérés au 2o du I déterminent les mesures propres à parer aux dangers que peut présenter leur dispersion dans l'environnement, y compris les obligations prévues à l'article L. 521-5.
Le syndicat Saumur Puy Notre-Dame a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 73, rue Plantagenêt, 49100 Angers ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Saumur-Puy-Notre-Dame.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, 49100 Angers.
Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
 Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
L'Association nationale et interprofessionnelle des producteurs de pommeau à appellation d'origine (ANIPP) a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification de l'appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Pommeau de Bretagne" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Pommeau-de-Bretagne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine réglementée d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé « Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf »), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
 Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une baisse de 0,192 cEUR/kWh pour les tarifs B2s et une baisse de 0,20 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore de tous les éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Veolia couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
 Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme).
 Ce poste est localisé comme suit :
Branche d'activité : hébergement
   Spécialité : restauration.
 Préfecture du Rhône : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2007, le jury du concours d'accès au corps des professeurs des universités réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés, ayant exercé les fonctions de président d'université, est composé ainsi qu'il suit :
 I. - Professeurs des universités membres élus du Conseil national des universités :
 Mme Anne Laude, université Paris-V.
 Mme Brigitte Chauvin, université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Christian Lexcellent, ENS de Besançon.
 II. - Professeurs des universités :
 M. Gérard Mary, université de Reims.
 M. Yves Lichtenberger, université de Marne-la-Vallée.
 M. Philippe Tchamitchian, université Paul Cézanne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 octobre 2007, l'association Montluçon-Saigon, sise 64, quai de la Libération, 03100 Montluçon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 4 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements publics médico-sociaux de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés et aux dates indiquées :
A compter du 1er septembre 2007
39e section : sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
 Mme Julienne (Marie-Claire), épouse Venier : université d'Angers.
 M. Souchard (Jean-Pierre) : université Toulouse-III.
40e section : sciences du médicament
 Mme Pascaud (Anne), épouse Roussin : université Toulouse-III.
A compter du 1er octobre 2007
40e section : sciences du médicament
 Mme Ohayon (Céline), épouse Courtès : université Bordeaux-II.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2007, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont nommés pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres de la commission scientifique et technique, outre le directeur général de l'alimentation ou son représentant :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur de la station de technologie et analyses laitières de l'Institut national de la recherche agronomique à Poligny ou son représentant ;
 - le directeur de la station de recherches laitières de l'Institut national de la recherche agronomique à Jouy-en-Josas ou son représentant ;
 - la sous-directrice de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - la sous-directrice de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
 - le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
 - le chef du bureau du lait et des industries laitières à la direction générale des politiques économique et internationale ou son représentant ;
 - les huit techniciens professionnels dont les noms suivent : Mmes Béguin (Maryvonne), Pécou (Anne), Josse (Christelle), Marie (Natacha) MM. Cazajus (Henri), Bèche (Jean-Marc), Place (Michel), Hennequin (Jean-Paul).
 L'arrêté du 3 avril 2002 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006, prononcée par arrêté du 30 mai 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne : Monnier (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, M. Jean-Paul, Lucien Gadaud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2007.
A. - Epoux dépourvu de livret
    )
    634-3 Un second livret peut être remis à l'époux qui est dépourvu du premier livret non seulement en cas de divorce ou de séparation de corps, mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait, etc.
    Dans la mesure du possible, pour limiter les cas de fraude, une justification devra lui être demandée.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet et à M. Serge Guittard, magistrats, M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani et à M. Gabriel Pernot, attachés principaux d'administration, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot et à M. Stéphan Portier, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les commandants:
    Bortolini (René, Noël), commissariat de l'armée de terre.
    Bonte (Marc, Henri, Charles), matériel.
    Février (Jean, Claude, Alexis, Lucien), génie.
    Didier (Pierre, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
    Pech (Gérard, François), commissariat de l'armée de terre.
    Moire (Michel, André, Marcel, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double     tête, corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint Apex 415     installée en 1984 dans les locaux de l'hôpital Broussais, à Paris (14e). La     mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'équipement ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, l'arrêté     du 18 octobre 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant     la demande de la société à responsabilité limitée Centre Scan 84, représentée     par M. le docteur Bouillot, gérant, tendant à l'installation d'un scanographe     dans les locaux de la clinique Fontvert-Saint-François, au Pontet (Vaucluse),     est confirmé.