Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 24 et réparti comme suit :
    18 postes au titre du concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    6 postes au titre du concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret du 30 octobre 1990 précité.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 7 janvier 2002 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), au plus tard le 5 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - pour les candidats concourant à titre externe, la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir tels que fixés par l'arrêté du 5 avril 1994 fixant la liste des diplômes ;
    - pour les candidats concourant à titre interne, l'état des services effectifs dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, M. Philippe Delagarde, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2001.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 32. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 16. -  Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué. La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, M. Henri-Michel Ballouhey, né le 28 juillet 1938, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. »
 II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.
BAP A (sciences du vivant)
Concours AJT n° 1
 Affectations non précisées : 17 postes.
BAP G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours AJT n° 2
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours AJT n° 3
 Affectations non précisées : 3 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 octobre 2002, à 16 heures.
 Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INSERM (http://www.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 octobre 2002, à 16 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA (secteur recrutement), INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 octobre 2002).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La sous-direction des affaires économiques et financières est chargée de l'élaboration et de la gestion du budget de la construction aéronautique civile. Elle gère la procédure de remboursement des avances consenties aux industriels. Elle assiste les autres entités de la direction pour la réalisation d'études à caractère économique ou financier. Elle gère les personnels de la direction en liaison avec le service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Elle assure la logistique générale de la direction.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 27 juin 2002 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Modification de l'article 16 du règlement de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2002, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées.
Il est créé au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la détermination et l'attribution de prestations d'action sociale en faveur des enfants des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés. Ces prestations concernent les séjours d'enfants et les aides aux familles.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince-Oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio H.O. pendant la période du 17 au 18 octobre 2002 :
 Site : Honfleur (14) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,0 MHz.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé UCAJ du 5 au 20 octobre 2002 :
 Site : 33150 Janzé ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,9 MHz.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien au titre de la saison aéronautique de planification d'été 2003 est, dans la limite du nombre de ceux qu'il demande, le plus élevé des deux nombres suivants :
 - nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique au titre de la saison aéronautique de planification d'été 2002 ;
 - nombre de créneaux qu'il a utilisés sur cet aéroport pendant la saison aéronautique de planification d'été 2002.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'exception de ceux qui sont délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture, tout nouveau diplôme relevant du présent décret est, avant d'être examiné par la Commission nationale de la certification professionnelle, soumis pour avis à la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé. Cette instance vérifie notamment que ce diplôme comporte la qualification prévue à l'article 2.
 Les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture sont transmis, pour information, à la commission professionnelle consultative mentionnée à l'alinéa précédent.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-867 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-425 du 18 février 1997, à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radiodiffusion charentaise (RDC), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Jean-Louis Sabatier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Philippe Dehedin.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Arc-en-ciel, 9-11, avenue du Rose-Poirier, Epinal (Vosges), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), sous la responsabilité de M. le docteur Rento (Jean-Jacques).
L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
 1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés.
 2. A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics. »
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Castex, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 4 février 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 septembre 2002, Mme Nadine Decaudain, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002.
Au 31 mars 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15 605 214 528,12 EUR.
 En moyenne sur le mois de mars 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11 230 478 058,68 EUR.
 Au 31 mars 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 600 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mars 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 282 838 709,68 EUR.
La liste des sous-officiers déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2002, est modifiée comme suit :
 Supprimer : « Gachet (Jean-Noël, André) » ;
 Ajouter : « Carrière (Jérôme, Claude) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics, pour une durée de trois ans.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Malepeyre, 19360 Cosnac.
 Altitude du site : 372 mètres.
 Altitude de l'antenne : 412 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources,
 M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Montpellier, est nommé le 20 octobre 2000, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 20 octobre 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Marc et Jean-Marc Guillerme et, en son absence, à M. Stéphane Gauvin, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté à la délégation aux arts plastiques.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué adjoint.
 Le titulaire sera chargé de seconder le délégué dans la définition de la politique des arts plastiques et des orientations relatives à la mise en oeuvre, dans les domaines de l'enseignement, du suivi des questions touchant au statut de l'artiste et des professions, de la diffusion et de la promotion de l'art contemporain dans ses diverses formes d'expression.
 Il sera en outre plus particulièrement responsable de la marche administrative de la délégation (budget, personnels, organisation et coordination, tutelle des établissements du Centre national des arts plastiques...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi au sein du département région Afrique est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la Banque mondiale.
 La personne recrutée sera affectée auprès de l'unité de développement du secteur privé du département région Afrique de la Banque mondiale. Le titulaire du poste sera chargé de concevoir la mise en oeuvre des politiques et stratégies visant au renforcement des capacités institutionnelles du secteur privé et d'assurer le suivi opérationnel des programmes de la Banque mondiale dans les pays africains.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Pauline Ramprasad, responsable des ressources humaines à la Banque mondiale (téléphone : 00-1-202-423-0821).
Les chaires suivantes sont déclarées vacantes :
 Médecine des collectivités ;
 Epidémiologie et prévention dans les armées ;
 Médecine d'armée ;
 Hygiène appliquée aux armées ;
 Psychiatrie et hygiène appliquée aux armées ;
 Chirurgie réparatrice de guerre ;
 Physiologie et ergonomie appliquée aux armées ;
 Neurosciences appliquées aux armées.
 Les professeurs agrégés du service de santé des armées nommés depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2002 peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.
 La circulaire n° 18112/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 4 septembre 2002 fixe les modalités pratiques de ce recrutement. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.
L'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la suite du premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire peuvent être placés sur l'accotement, en terre-plein central, sur la chaussée ou sur des véhicules de chantier, dans le cas des panneaux à signaux variables. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 août 2002, M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration centrale, 6e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Tous les documents mentionnés au b  de l'article 1er.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de la route en date du 1er juin 2001, les références au code de la route figurant dans les articles de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé sont mises en conformité :
 A l'article 2-1, dans l'alinéa décrivant le panonceau M6a, la référence : « R. 37-1 » est remplacée par : « R. 417-10 » ;
 A l'article 3-1, dans l'alinéa décrivant le panneau AB4, la référence : « R. 27 » est remplacée par : « R. 415-6 » ;
 A l'article 4, au paragraphe A, dans l'alinéa décrivant le panneau B9e, la référence : « R. 217 » est remplacée par : « R. 412-34 » ;
 A l'article 5, au 1°, a :
 - dans l'alinéa décrivant le panneau C7, la référence : « R. 16 » est remplacée par : « R. 414-13 » ;
 - dans l'alinéa décrivant le panneau C107, la référence : « R. 43-2 (à l'exception des 7°, 8° et 10°) » est remplacée par : « R. 421-2 (à l'exception de 9°) ». La référence : « R. 43-4 » est remplacée par les références : « R. 432-7, R. 433-4 (1°) ». La référence : « R. 43-6 » est remplacée par les références : « R. 421-5 à R. 421-7, R. 412-8, R. 432-1, R. 432-3 et R. 432-5 ». La référence : « R. 43-7 » est remplacée par : « R. 421-4 » ;
 A l'article 7, au paragraphe A, g, la référence : « R. 44 » est remplacée par : « R. 41-25 ». La référence : « R. 25 » est remplacée par : « R. 415-5 ». La référence : « R. 29 » est remplacée par : « R. 422-3 » ;
 A l'article 8, au 2°, la référence : « R. 27 » est remplacée par : « R. 415-6 ». Les références : « R. 26 et R. 26-1 » sont remplacées par : « R. 411-7, R. 415-7, R. 415-8, R. 415-10 et R. 421-3 » ;
 A l'article 10, la référence : « R. 1 » est remplacée par : « R. 110-2 ». La référence : « R. 44 » est remplacée par : « R. 411-2 ».
L'article R.* 422-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 422-17. - Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, par le ministre chargé du logement.
 « Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. »
La liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002), classement par ordre de mérite, est modifiée comme suit :
 Ajouter : « Delasalle (Catherine) ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du pays d'Aix, dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), Les Terrasses de Sextuis, avenue de Lunel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du pays d'Aix.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales et autorisés à s'inscrire en licence n'acquittent que les droits de scolarité correspondant à la préparation de la licence. Ces dispositions s'appliquent également aux étudiants autorisés à s'inscrire en maîtrise dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Outremer Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans la région Ile-de-France, dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
AVENANT N° 1
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
 Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
 Vu le titre VI du livre IX du code du travail et, en particulier, les articles L. 961-1 et L. 961-2 ;
 Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu l'article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
 Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d'attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
sont convenus ce qui suit :
Article 1er
 L'article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 9. - Le financement de l'allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
 « § 1er. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
 « 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
 « 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés.
 « § 2. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
 « 5,80 % à compter du 1er juillet 2002, réparti à raison de 3,70 % à la charge des employeurs et de 2,10 % à la charge des salariés ;
 « 5,40 % à compter du 1er janvier 2003, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et de 1,90 % à la charge des salariés. »
Article 2
 Les annexes VIII et X ainsi modifiées s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
   Les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé et de Mme Geneviève Molinier, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs ;
 4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
Par décision n° 2002-769 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2, 4 et 7 de la décision n° 2001-1000 du 17 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-5 du 3 janvier 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par décision n° 2002-765 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 2, 3 et 6 de l'annexe 1 de la décision n° 2001-739 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-7 du 3 janvier 2002 et n° 2002-97 du 29 janvier 2002, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service.
L'article 7 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 2 mai 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé. Les candidats devront également être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Par décision n° 2002-797 rendue le 26 septembre 2002, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 29 décembre 2001 de l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution d'autorisation pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure d'attribution de cette autorisation.
 Etait candidate la société Bouygues Télécom.
 A été retenue la candidature de cette société.
 La décision n° 2002-797 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure d'attribution qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Ils sont également consultables à l'Autorité de régulation des télécommunications : 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'article 13 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 13 suivant :
 « Art. 13. - A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, M. Michel Douysset, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2003, pour être maintenu en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 14 mai 2003, en application du décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, et notamment des articles L. 330-2, R. 331-3 et R. 331-4 du code du travail, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentants des employeurs pour des professions autres qu'agricoles :
 Sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
   En tant que membre suppléant :
 Mme Gioan (Sandra), en remplacement de Mme Jacquemet (Marie-Thérèse).
 Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
   En tant que membre suppléant :
 Mme Bel (Geneviève), en remplacement de M. Maire (Patrick).
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront fixées par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Par décision n° 2002-738 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TELAM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
 Ces fréquences sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Belgique.
 Elles sont également, dans le cadre de la coordination avec le Royaume-Uni, accordées avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.