Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, le nombre de postes offerts à quatre des cinq concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
    - deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires et aux agents contractuels, relevant du ministère de l'équipement : 1 ;
    - troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers de grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ; ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine : 1 ;
    - quatrième concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime et aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande : 1 ;
    - cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalents relevant du ministère de l'équipement : 1.
    Le nombre de postes offerts au titre du premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration sera fixé ultérieurement.
A cette fin, ont désigné comme plénipotentiaires :
    Le Président de la République française : M. Serge Degallaix, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam ;
    Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, Ministre de la justice,
    lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
    Chapitre Ier
    Champ d'application
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    17o 25' 00'' N, 060o 46' 00'' W - 16o 48' 10'' N, 060o 32' 10'' W ;
    16o 02' 40'' N, 061o 16' 50'' W,
    puis arc de cercle de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16o 15' 54'' N, 061o 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
    15o 55' 50'' N, 061o 31' 57'' W - 16o 30' 00'' N, 062o 23' 30'' W ;
    16o 50' 00'' N, 061o 15' 00'' W - 17o 25' 00'' N, 060o 46' 00'' W.
    b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique ») (femmes et hommes).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 janvier 2002.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts pour chaque section fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-863 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Radio 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bourg-en-Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 12 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Fixation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres.
    Signataires :
    CAPEB ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    CGTR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Jeanne-Marie Bonnet, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er août 2000.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, M. Jean-Pierre Plavinet, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national agronomique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Bezard (Stéphane, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
    Le retrait de M. Denjean (Frédéric, Aimé, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Remy, Frédéric Denjean et Nadine Aupecle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Remy, Nadine Aupecle et Stéphane Bezard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2000, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Chabrun (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de M. Rosier (Guy).
Article 8
    Les récupérations sur les sinistres réglés par le fonds au titre du mécanisme ainsi que les revenus du placement des avoirs du mécanisme, nets des charges de fonctionnement dudit mécanisme ainsi que, le cas échéant, de la rémunération des dépôts de garantie, sont mis en réserve par le fonds au titre de ce mécanisme. Si au cours d'un exercice les charges de fonctionnement du mécanisme excèdent ses récupérations et produits, elles sont reportées sur les exercices postérieurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans, en qualité de membre suppléant et en continuation de mandat, au titre des représentants du ministre des transports : M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2001 :
    M. Chavoz (Marcel) ; M. Nicolet (Gérard) ; Mme Alfonsi (Martine), épouse Godard ; Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-825 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association RCF Isère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Cayron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2002.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-782 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Promosol pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2002, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 90,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 672 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30107 à 30108
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :
    1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
    2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2002, sont nommés en qualité de membres représentant les assurés au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, au titre des maîtres d'ouvrages, M. Pascal Dessuet, en remplacement de M. Jean-Louis Battesti, et au titre des contrôleurs techniques, MM. Jacques Jessenne et Jean Clavier, en remplacement de MM. Serge Inglevert et Roger Heim.
Directeur de cabinet
 M. Hervé Bolot, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère auprès du ministre délégué
 Mme Nathalie Delapalme, conseiller du Sénat.
Directeur adjoint de cabinet
 M. Daniel Maitre, administrateur civil.
Chef de cabinet
 M. Alain Belais.
Conseillers techniques
 M. Olivier Boucher, administrateur civil.
 M. Gilles Pommeret, secrétaire des affaires étrangères.
 Mme Anne Delavauvre.
 M. Philippe Joyeux.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-331 du 13 février 1996 susvisée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Article 1er
    La première phrase du 2e alinéa de l'article 1er du règlement no 90-05 susvisé est ainsi rédigée :
    « La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que, d'une part, des décisions de recevabilité prononcées par la commission instituée à l'article L. 331-1 susvisé ou par le juge de l'exécution, et, d'autre part, des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation, lorsque ces décisions ou mesures concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine ou des débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France. »
    Le premier alinéa de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé devient le troisième alinéa de l'article 1er précité et, dans cet alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée à l'association Les Amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Seigneur (Denis), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Seigneur (Denis), avec 1 an 9 mois 20 jours », lire : « Au 7e échelon : M. Seigneur (Denis), avec 1 an ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 105,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Laoul, 07700 Bourg-Saint-Andéol.
    Altitude du site : 413 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 438 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30113 à 30114
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par l'îlot de Roscana, situé dans le golfe de Pinarelu, d'une surface de 3 150 mètres carrés localisés aux points suivants :
    Latitude : 41o 40'57'' nord.
    Longitude : 9o 24'13'' est.
Art. 1er. -  Il est institué une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime constitué par la grotte marine de Témuli Sagone sur la commune de Coggia, situé au droit de la parcelle cadastrée E 782 et délimité par un cercle d'un rayon de 30 mètres autour du point suivant :
    Latitude : 42o 06'21'' nord ;
    Longitude : 8o 42'13'' est.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, M. Boher-Coy (William) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 11. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, lui-même étant remplacé par le candidat suivant de la même liste pour la durée du mandat restant à courir.
    En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres qu'ils remplacent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 janvier 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, est modifié comme suit :
    1o A la rubrique Chirurgie orthopédique et traumatologique, ajouter : « Foufa (Adnan) ».
    2o A la rubrique Chirurgie urologique :
    Ajouter : « Gharbi (Noureddine) » ; supprimer : « Wade (Amath) ».
    3o A la rubrique Gynécologie et obstétrique :
    Ajouter : « Merzouk (Khaled) », « Messaoudi (Fabienne) », « Rupari (Leopold) ».
    4o A la rubrique Ophtalmologie :
    Ajouter : « Berkani (Merouane) » ; au lieu de : « Bolchakoua », lire : « Bolchakova ».
    5o A la rubrique Rhumatologie, ajouter : « Kabta (Hassan) ».
    6o A la rubrique Chirurgie vasculaire, au lieu de : « Benabdji », lire : « Benabadji ».
Art. 10. -  L'article 16 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision est prononcée en séance publique.
    La décision doit être motivée. Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. »
    II. - La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Toutefois, il n'est fait mention de l'identité de la personne sanctionnée et, s'il s'agit d'un usager, de sa date de naissance que lorsque la sanction prononcée est la révocation, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans tout établissement public d'enseignement supérieur, l'exclusion définitive ou temporaire de tout établissement public d'enseignement supérieur ou l'une des sanctions mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article 41 du décret no 92-657 du 13 juillet 1992 précité. »
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1966
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-418 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Quinto Avenio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, le nombre de places offertes en 2001 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
    Filière HEC :
    - minimum : 85 ;
    - maximum : 105.
    Filière SPE :
    - minimum : 20 ;
    - maximum : 42.
    Filière SIEG :
    - minimum : 15 ;
    - maximum : 25.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre maximum de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers.
 Son aire de compétence recouvre la mise en oeuvre de tous les aspects de la réglementation sur l'accueil et le séjour des étrangers dans le ressort de la capitale.
 Son rôle consiste à animer et coordonner l'action des quatre bureaux placés sous son autorité qui comptent 350 agents répartis sur 8 sites et qui reçoivent annuellement 700 000 étrangers. Il est, de ce fait, un acteur privilégié de la mise en oeuvre de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, est nommé en qualité de représentant des praticiens hospitaliers à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie :
 Liste présentée par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
 M. Yves Hemery, centre hospitalier de Morlaix, en remplacement de M. Michel Concina, suppléant, centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
 La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, Mme Fron (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 9. -  L'article 50 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 50. -  Les représentants des élèves de chaque promotion au conseil d'administration de l'école et auprès de la direction de l'école ainsi que les représentants des élèves étrangers des cycles internationaux et ceux des stagiaires du cycle de perfectionnement prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 précité auprès de la direction de l'école sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Klepatch (Georges), attaché principal du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 17 mars 2002.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 22 mai 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  Le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement prend la dénomination de comité de développement et de promotion de l'habillement.
    Ce comité a pour objet de favoriser toutes initiatives à caractère collectif intéressant le secteur de l'habillement, en particulier :
    1. D'encourager les programmes tendant à l'innovation et à la rénovation des structures industrielles et commerciales ;
    2. D'aider dans ces industries l'amélioration des conditions de formation du personnel et des conditions de production, de gestion et de commercialisation ;
    3. De promouvoir et faire connaître les produits de ces industries et les entreprises au plan national et international ;
    4. De contribuer à un environnement favorable à la création dans le domaine de la mode et d'aider à la conservation du patrimoine ;
    5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
    5. De procéder à toutes études d'ordre économique ou social intéressant ces industries et d'en diffuser les résultats ;
    6. De contribuer au financement des programmes correspondant à ces orientations ;
    7. De veiller à la cohérence des actions des organismes d'intérêt collectif bénéficiant de ses aides financières. »
Art. 1er. -  Est créée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, au profit du comité de développement et de promotion de l'habillement une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, l'amélioration des relations entre les entreprises, de l'information des acteurs économiques, des conditions de formation du personnel ainsi que la promotion des ventes et de la création, et la valorisation du patrimoine.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier d'Etampes, du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand à Etampes et du syndicat interhospitalier d'Etampes-Pithiviers est transférée de la trésorerie d'Etampes (numéro codique 091011) vers celle d'Etampes collectivités.
Art. 3. -  1. Pour les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
    Les ventes soumises à la taxe et réalisées directement au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 2 sont imposables à hauteur de 60 % de leur montant hors TVA.
    Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de la TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts sont exonérées de la taxe instituée par l'article 1er du présent décret.
    Les ventes entre entreprises, telles que définies à l'article 2, détenues à plus de 50 % par l'une d'entre elles ou par une même entreprise tierce, sont exonérées de la taxe, sous réserve que les ventes de ces produits réalisées auprès d'entreprises extérieures au groupe ainsi défini soient assujetties.
    2. Pour les produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane définie par le code des douanes.
L'article 1er du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, de M. Hocquet, de M. Garro et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Xavier Dupont, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises - SOFARIS, en remplacement de M. Guy Worms.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, le pourcentage d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie, recrutés en vertu des dispositions des arrêtés du 27 septembre 1985 et du 22 janvier 1996, susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 % du nombre de postes mis aux concours au titre de l'année universitaire 2001-2002.
 La répartition est fixée comme suit, par interrégion à l'intérieur de chacune des deux zones géographiques pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation.
    Le nombre de places offertes à ces concours est fixé à 20. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-866 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 15 ;
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 5.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 janvier 2001.
Art. 7. -  Les entreprises doivent tenir des états de coûts pour les unités fonctionnelles de production et des états de coûts de revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et travaux de ces unités. Les états de coûts de revient doivent être organisés de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par contrat ou par campagne de fabrication.
    Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises organisent au moins un état de coût de revient ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et après accord préalable de l'administration ou de l'organisme habilité, utilisent un ou des état(s) déjà organisé(s) au titre d'une précédente commande :
    - pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal qui constitue l'objet du contrat ;
    - dans le silence du marché, pour chacun des postes du contrat, lorsque ce dernier en comporte plusieurs ;
    - dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs, applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations sont considérées comme des séries homogènes. En conséquence, les entreprises organisent, d'une part, un état de coût de revient pour chaque tranche de ces séries, décomposé en ensembles et sous-ensembles, et, d'autre part, un état de coût de revient pour chaque contrat concerné par ces prestations. Ces derniers sont débités des coûts de revient issus des états de coûts de revient précédents ainsi que des frais spécifiques à chaque contrat.
    La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses particulières des marchés concernés ; elle doit être conforme aux méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires de l'entreprise.
    Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement, chaque sujet d'études fait l'objet d'un état de coût de revient dont le libellé permet d'identifier l'objet précis.
    Les états de coûts de revient doivent être servis selon une périodicité mensuelle sauf dispositions particulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est agréé jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan (CC n° 11), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fruits du verger.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Faron, 83000 Toulon.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Draguignan.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
    Altitude du site : 551 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 578 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 300o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    En province : aux directions régionales de l'INSEE ;
    A Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 906), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-65) (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,50 F) ;
    Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère.
Art. 3. -  Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.
Art. 1er. -  Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.
    A cette date et au titre de cette activité :
    - les comptes de toute nature sont clôturés ;
    - il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 21 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    La création d'une commission paritaire nationale de branche emploi-formation ;
    L'élaboration et la validation des certificats de qualification professionnelle de branche.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord sur les certificats de qualification professionnelle ;
    Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CGT, pour l'accord sur la commission paritaire nationale.
Article 1er
    Le I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » ;
    2o Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. » ;
    3o A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou territoire d'outre-mer » sont supprimés ;
    4o Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
    « Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux et les conseillers à l'assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis selon les modalités prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. »
Art. 1er. -  L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, prévue par le décret du 24 décembre 1992 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2001, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    Mlle Eliane Royer, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agente comptable du lycée agricole Les Sardières de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    M. Denis Deschamps, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Beaune (Côte-d'Or) ;
    M. Gérard Le Palud, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châteaulin (Finistère) ;
    M. Jean-Pierre Fautres, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
    M. Jacques Donnen, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Metz, Courcelles-Chaussy (Moselle) ;
    M. Alain Esteve, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Albi-Fonlabour (Tarn).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2001, Mme Geneviève Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Jacques Leportois.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours pour le recrutement de 56 agents de catégorie B niveau technicien, spécialité police.
    Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2001 et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
    Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques et être de nationalité française.
    Ils doivent être en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
    Ils doivent être reconnus aptes à exercer un service actif et pénible.
    Ils doivent être titulaires du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les mentions portées au bulletin no 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 9 et 10 avril 2001 dans les centres régionaux d'examen indiqués dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
    Les épreuves physiques et orales d'admission et les tests psychotechniques permettant de vérifier l'aptitude au port de l'arme de défense se dérouleront du 14 au 18 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les dossiers de candidature doivent être retirés exclusivement sur place ou par courrier jusqu'au 23 février 2001 inclus à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines/division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
    Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte selon la date du cachet de la poste. Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 6 mars 2001 inclus, sur place, en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. -  Pour l'année 2000, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 76,42 %.
    Pour l'année 2000, les dépassements des superficies maximales garanties définies à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont fixés en annexe.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-305 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.