Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1996, est accepté     le don de l'usufruit des trente-neuf biens faisant l'objet d'une liste     annexée à l'acte de renonciation du 9 octobre 1996, consenti par M. et Mme     Debat (Jacques) au profit du ministère de la défense, musée du service de     santé des armées au Val-de-Grâce, qui devient ainsi pleinement propriétaire     de ces biens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 1996, Mmes     Martin-Ferrari (Dominique), Lambert (Christiane), MM. Delevoye (Jean-Paul),
     Morin (Edgar), Nanot (Yves, René), de Royère (Edouard), Sachs (Ignacy) et     Zagamé (Paul) sont nommés à la Commission du développement durable pour la     durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en remplacement de     MM. Bernard (Daniel), Blandin (Patrick), Carron (René), Dautray (Robert),
     Freyssinet (Jacques), Giri (Jacques), Hourcade (Jean-Charles) et Lachmann     (Henri).
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
      Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent cinq épreuves     communes à tous les candidats et une épreuve à option.
          Epreuves communes :
      (Chaque épreuve a une durée d'une demi-heure, comporte une préparation d'une     durée d'une heure et est affectée d'un coefficient 2.)      1o Explication d'un texte français ;
      2o Interrogation de philosophie ;
      3o Interrogation d'histoire contemporaine ;
      4o Explication d'un texte latin ou grec ;
      5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère.
      6o Epreuve à option, au choix du candidat (coefficient 5) :
    6.1. Epreuve de grec ou de latin ; cette épreuve comporte deux parties :
          - explication d'un texte grec ou latin.
    La langue doit être différente de celle choisie au titre de la quatrième
          - interrogation d'histoire ancienne.
    Le programme est fixé à titre permanent (durée : trente minutes ;
    6.2. Interrogation à partir d'un texte sur un auteur philosophique.
    Même programme que pour le commentaire d'un texte philosophique prévu au
     trente minutes ; préparation : une heure) ;
    6.3. Interrogation d'histoire littéraire.
    Même programme que pour le commentaire d'un texte français prévu au 6.5
    6.4. Commentaire de documents géographiques.
    Même programme que pour la composition de géographie prévue au 6.6 des
    6.5. Commentaire de document historique, histoire ancienne, médiévale ou     moderne.
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année,
    6.6. Explication d'un texte dans une langue vivante étrangère autre que celle     choisie au titre de la cinquième épreuve orale commune.
    Programme défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque
     préparation : une heure).
    6.7. Pratique musicale et commentaire d'une oeuvre musicale avec audition d'un     enregistrement ; cette épreuve comporte deux parties :
    - épreuve de technique et de pratique musicales (durée : trente minutes
    - commentaire d'une oeuvre musicale (durée : quarante-cinq minutes ;
    6.8. Epreuve pratique d'art plastique, suivie d'un entretien.
    Programme des classes préparatoires (épreuve pratique : six heures ;
      Les épreuves d'admissibilité et d'admission de langues vivantes étrangères     portent au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères     suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne,
     hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 99 du 15 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du     département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Le comité des investissements à caractère économique et social se     réunit deux fois par an, avant le 30 juin et le 15 décembre de chaque année     et au plus tard deux mois après l'envoi des projets de programmes     d'investissement par les entreprises et organismes visés à l'article 1er du     présent décret.
      Au cours de sa première réunion annuelle, le comité des investissements à     caractère économique et social prend acte de l'exécution du programme     d'investissement de l'année précédente et de ses conditions de financement.
     Il se prononce sur la réalisation du programme de l'année en cours et le     projet de programme pour l'année suivante. Il examine les avant-projets de     programme pour la deuxième et la troisième année suivant l'année en cours.
      Au cours de sa deuxième réunion annuelle, le comité des investissements à     caractère économique et social se prononce sur la réalisation du programme de     l'année en cours et la révision éventuelle du projet de programme pour     l'année suivante.
Souche
    Définition
      La teinture mère de Ruscus aculeatus est préparée à la teneur en éthanol de     65 p. 100 V/V, à partir des organes souterrains frais de Ruscus aculeatus L.,     selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la     monographie préparations homéopathiques). Elle contient au minimum 0,25 p.
     100 de saponosides totaux, exprimés en ruscogénines.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21     novembre 1996, M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché dans le corps des administrateurs civils pour une     durée de sept mois à compter du 1er octobre 1991.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur la marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/96                        Page 17403    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1996, M. Giacobbi     (Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est, à compter du     1er janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
II. - Epreuves écrites d'admissibilité des groupes C/S, D/S et E/S    
          Epreuves écrites d'admissibilité du groupe C/S :
          Option Mathématiques-physique :
      1o Première composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient     6) ;
      2o Deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures ;
     coefficient 4) ;
      3o Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 7).
          Option Mathématiques-physique-informatique :
      1o Composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 6) ;
      2o Composition d'informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      3o Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 6).
          Epreuves écrites d'admissibilité du groupe D/S :
      1o Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      2o Composition de physique (durée : six heures ; coefficient 6) ;
      3o Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 6).
          Epreuves écrites d'admissibilité du groupe E/S :
      1o Composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
      2o Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
      3o Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      4o Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 7) ;
      5o Composition de géologie (durée : trois heures ; coefficient 3).
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent cinq épreuves communes et     une épreuve à option :
          Epreuves communes :
        (Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.)      1o Composition française (durée : six heures) ;
      2o Composition de philosophie (durée : six heures) ;
      3o Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures).
        Programme défini en annexe ;
      4o Composition de mathématiques (durée : quatre heures).
        Programme défini en annexe ;
      5o Composition de sciences sociales (durée : six heures).
        Programme défini en annexe ;
      6o Epreuve à option, au choix du candidat :
      (Chaque épreuve est affectée d'un coefficient 3.)    
     6.1. Version latine (durée : quatre heures) ;
    6.2. Version grecque (durée : quatre heures) ;
    6.3. Analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs     textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique (durée     : six heures) ;
    6.4. Composition de géographie (durée : six heures).
          Même programme que le groupe A/L.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau secondaire de     sécurité de défense de l'état-major de la région militaire de défense     Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, 112,
     boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Par délibération en date du 6 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas     de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 13 novembre 1996 :
      Site : Rouen (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,6 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation de la valeur des indemnités de petits déplacements.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 32. -  Les prestations attribuées avant la date d'application de la     présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi     no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent     d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les     conditions fixées par lesdites conventions.
Art. 6. -  En application du 2o de l'article 4 ci-dessus, peuvent accéder au     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
      a) Par voie d'examen professionnel, les agents techniques forestiers de     l'Office national des forêts régis par le décret du 9 octobre 1995 susvisé et     les chefs de district forestier de l'Office national des forêts régis par le     décret du 14 novembre 1974 susvisé, âgés d'au moins quarante ans et     justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé     l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services effectifs en     qualité d'agent technique forestier ou de chef de district forestier ;
      b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de     l'Office national des forêts régis par le décret du 14 novembre 1974 susvisé,     âgés d'au moins quarante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, d'au moins douze années de     services publics dont trois années au moins de services effectifs accomplies     en qualité de chef de district forestier.
      La répartition des emplois à pourvoir au titre de la liste d'aptitude et au     titre de l'examen professionnel est effectuée par décision du directeur     général de l'Office national des forêts.
Art. 25. -  Au sein de la commission administrative paritaire des     techniciens forestiers de l'Office national des forêts, et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent     décret :
      a) Les représentants du grade de technicien et du grade de technicien     supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de     technicien et de technicien supérieur ;
      b) Les représentants du grade de chef technicien exercent les compétences     des représentants du nouveau grade de chef technicien et du grade provisoire     créé à l'article 17 ci-dessus.
Art. 20. -  Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
     titulaires des grades de technicien supérieur ou de technicien, placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien du corps     des techniciens forestiers de l'Office national des forêts créé par le     présent décret et classés conformément au tableau de correspondance ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18122  a 18126    
                      ......................................................
      Les techniciens forestiers de l'Office national des forêts titulaires du     grade de technicien supérieur, nommés au grade de technicien en application     des dispositions du présent article, conservent, à titre personnel,
     l'appellation de leur ancien grade ainsi que les signes extérieurs qui y sont     attachés.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      50o 21' 06'' N, 000o 38' 30'' E - 50o 00' 01'' N, 001o 04' 50'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Article 6
    Modalités de reversement pour l'application
    du présent protocole
      Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est supérieur de plus de 1,2     % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce     montant et l'évolution autorisée des dépenses majorée de 1,2 % fera l'objet     d'un reversement en faveur de l'assurance maladie.
      Si le montant des dépenses remboursées en 1997 est inférieur de plus de 1,2     % à l'évolution autorisée des dépenses pour cet exercice, l'écart entre ce     montant et l'évolution autorisée des dépenses minorée de 1,2 % et de     l'incidence des mesures d'ajustement de la nomenclature visée à l'article 3     fera l'objet d'un reversement en faveur de la profession.
Art. 7. -  L'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)     est faite au cours d'un entretien avec un sous-groupe d'examinateurs, prévu à     l'article 7 ci-dessous. Chaque sous-groupe est constitué de deux examinateurs     : un spécialiste et un généraliste.
      Le candidat se présente avec une courte note (de vingt lignes à une page au     maximum) retraçant l'essentiel des travaux d'initiative personnelle encadrés     (TIPE) auxquels il s'est intéressé. Cette note est remise en début d'épreuve     à chaque examinateur.
Par décret en date du 13 février 1997, la partie de territoire de la commune     de Laon (canton de Laon-Nord, arrondissement de Laon, département de     l'Aisne), d'une superficie de 21 hectares 75 ares 75 centiares figurant en     teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune     d'Athies-sous-Laon (canton de Laon-Sud, mêmes arrondissement et département).      La partie de territoire de la commune d'Athies-sous-Laon, d'une superficie     de 13 hectares 06 ares 19 centiares, représentée par une teinte bleue sur le     plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Laon.
      Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou     autres qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Les chiffres de la population des communes de Laon et d'Athies-sous-Laon,
     tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit     :
      Laon : avant : << 28 670 >>, après : << 28 666 >> ;
      Athies-sous-Laon : avant : << 2 132 >>, après : << 2 136 >>.
      Les limites territoriales des cantons de Laon-Nord et de Laon-Sud sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux     articles ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Aisne.
Art. 4. -  Le délégué aux relations internationales et à la coopération au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de     l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 janvier 1997, les directeurs adjoints du travail, les inspecteurs     du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms     suivent :
      M. Abrial (Ludovic), inspecteur du travail ;
      M. Creusot (Bernard), directeur adjoint du travail ;
      M. Fusina (Marc), inspecteur du travail ;
      M. Guillet (Daniel), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ;      Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
      Mme Lapeyre (Catherine), inspecteur du travail ;
      M. Migot (Jacques), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
      Mme Toutias (Béatrice), contrôleur des lois sociales en agriculture,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le Salon     international de l'agriculture, du 23 février au 2 mars 1997, et le Salon     professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture, du 23     au 27 février 1997, à exercer, dans les départements de Paris et de la     Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et     les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur     sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1997 :
      La démission de M. Mauclaire (Robert), notaire à la résidence de     Saulces-Monclin (Ardennes), est acceptée ;
      M. Mauclaire (Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Eric Bettinger, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rethel     (Ardennes) ;
      La raison sociale de la société Eric Bettinger, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi     modifiée : << Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Saulces-Monclin (Ardennes) dont était     titulaire M. Mauclaire (Robert) est supprimé ;
      La société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Rethel (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Eric Bettinger et Robert Mauclaire, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Rethel (Ardennes), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Saulces-Monclin (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
D. - En matière de logement du personnel :
      1. Décisions de classement des logements réservés ;
      2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans     les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et     relevant de leurs services, situés dans les immeubles du ministère ou dans     ses annexes, à l'exclusion :
      - des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de     pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
      - des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit     l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du     ministère ou dans ses annexes.
A. - En matière de gestion financière :
      1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense ;
      2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
      3. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      M. Torche (Yannick, Serge, Michel) et Mlle Paillard (Sylvie, Marie-Thérèse)     sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle     Camille Cormier, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
      Le retrait de M. Cormier (Camille, Irénée, Pierre, Armand), notaire associé,     membre de la société Camille Cormier, notaire associé, est accepté ;
      La raison sociale de la société Camille Cormier, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La commission constituée de membres du Conseil national des     universités appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois     noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française     d'Athènes comprend sept membres, dont :
      - trois délégués de la 8e section (Langues et littératures anciennes) ;
      - trois délégués de la 21e section (Histoire et civilisations) ;
      - un délégué de la 20e section (Anthropologie, ethnologie, préhistoire).
      Ces délégués sont choisis parmi les membres du Conseil national des     universités habilités à faire partie des jurys institués en vue de l'examen     des candidatures aux concours de professeur des universités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Par suite des retraits de M. Torche (Yannick, Serge, Michel) et Mlle     Paillard (Sylvie, Marie-Thérèse), la société civile professionnelle Yannick     Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), est     dissoute ;
      M. Cormier (Camille, Irénée, Armand) est nommé notaire en remplacement de la     société Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine),     dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, la raison sociale de la société civile professionnelle James     Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, est     ainsi modifiée : << James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent     Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Le retrait de M. Faget (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et Michel Fontbonne,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et     Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Michel Fontbonne, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 1997, l'ingénieur     général de l'armement Le Gad (Jean) est nommé membre du conseil     d'administration de l'Ecole polytechnique, représentant le ministre chargé     des armées, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Gaudillière     (Pierre).
      L'ingénieur général de l'armement Le Gad (Jean) est nommé pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.
     Vincent Denby-Wilkes, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'Agence de l'environnement et de la     maîtrise de l'énergie en qualité de directeur général, est réintégré pour     ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Il est, à compter du 6 janvier 1997, mis fin aux fonctions de Mlle     Perreymond (Louisette) et Mme Chenelat (Monique), respectivement en leur     qualité de régisseurs titulaire et suppléant du tribunal d'instance de Fréjus     ;
      Mme Barbier (Monique), épouse Chenelat, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 6 janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Fréjus.
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année scolaire 1996-1997 :
      - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant     la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée     par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 9 171 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la     liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par     le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 11 464 F.
Art. 33. -  Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire     d'inspecteur principal de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de     services effectifs au 8e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus     inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au     tableau annuel d'avancement, mentionné à l'article 23 ci-dessus, établi après     avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re     classe du grade d'inspecteur principal.
Art. 1er. -  Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce     affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de     commerce est fixé comme suit :
      - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30     juges : 1 ou 2 agents ;
      - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40     juges : 2 ou 3 agents ;
      - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60     juges : 3 ou 4 agents ;
      - dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges     : 5 agents ou plus.
Article 3
    Actes effectués en dehors de l'unité d'imagerie
      Pour les actes effectués en salle d'opération ou en unité de réanimation, la     cotation est majorée de 40 %.
      Cette majoration ne s'applique pas :
      - aux actes de radiologie vasculaire et interventionnelle, quel que soit le     lieu où ceux-ci sont réalisés (salle d'opération, salle d'angiographie,
     laboratoire de cathétérisme) ;
      - à la radioscopie de longue durée avec amplificateur de brillance ;
      - aux examens effectués au lit du patient hospitalisé, sauf si celui-ci est     intransportable. Dans ce cas, la cotation est majorée de 40 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 1997, Mme     Guigue Mokrani (Nadia), attaché principal d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er septembre 1996.
Article 3
    Tête
          Crâne, massif facial, sinus :
                      ......................................................
    15    Examen radiologique du crâne, massif facial, sinus, deux ou trois    incidences......
    18    Examen radiologique du crâne, massif facial, sinus, quatre incidences et    plus......
    28    Examen radiographique des os propres du nez, y compris la cloison, incluant    l'ensemble des incidences nécessaires......
    17                      ......................................................
    19    Examen radiographique panoramique de la totalité du système maxillaire et du    système dentaire (technique tomographique)......
    16    Examen radiographique du crâne: incidences de Schuller (les deux côtés), non    cumulable avec la radiographie du crâne......
    15
    Téléradiographie du crâne à 4 mètres (diagnostic orthodontique) :
    15    Téléradiographie du crâne à 4 mètres ( diagnostic orthodontique), deux    incidences et plus......
    20        Examens intra-buccaux :
    Premier cliché d'un examen radiographique intra-buccal rétroalvéolaire, par    dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance    de diagnostic ou de traitement......
    4    Deuxième cliché et suivants d'un examen radiographique intrabuccal    rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au    cours d'une même séance de diagnostic ou de traitement......
    1    Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d'une même    séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou    rétrocoronaires......
    56    Examen radiographique intra-buccal à images numérisées par capteur, par dent    ou groupe de deux ou trois dents contiguës, au cours d'une même séance de    diagnostic ou de traitement......
    6      Pour donner lieu à remboursement, l'examen ci-dessus, qui comporte la    visualisation d'une ou plusieurs images numériques sur écran, doit être    matérialisé par au moins un support papier de format égal ou supérieur à 70    x 90 mm indiquant la date de cet examen, l'identification du patient et    celle de la dent ou des dents concernées.
      Le support papier doit comporter une ou plusieurs images d'un format au    moins égal à 2,5 fois celui d'un cliché péri-apical standard.
Article 3
    Amplificateur de brillance
                      ......................................................
    14,50      Cet acte n'est pas cumulable avec la cotation d'un autre examen    radiologique.
      II. - Au titre II (Actes de radiothérapie), les dispositions liminaires    sont complétées par les dispositions ci-dessous :
      < Les films mentionnés aux chapitres Ier  et IV ci-dessous, utilisés pour    les actes de repérage radiographiques, doivent être cotés comme suit :
      < 4 pour les films de format exceptionnel dont la plus grande dimension    dépasse 43 cm.
      < 1,6 pour les films de format 30 x 40, 35 x 35, 36 x 43, 20 x 40.
      < 0,8 pour les films de format inférieur ou égal à 24 x 30.
      < Lorsque plusieurs clichés, quel qu'en soit le nombre, sont pratiqués sur    un même film, la cotation de celui-ci est multipliée par deux. >
Art. 1er. -  M. Cavada (Jean-Marie) est nommé, au titre des personnalités     qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision     pour l'outre-mer, pour remplir les fonctions de président, à compter du 18     février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 27 juin 1996 (art. 1er à 5 inclus relatifs au repos hebdomadaire)     concernant le département de Lot-et-Garonne, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article D. 613-41 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la     caisse nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la     fin de l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa. >>
Art. 1er. -  Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 susvisé :
    1o Après les mots : « au préfet de région », sont ajoutés les mots : « au préfet de police, au préfet maritime » ;
    2o Les mots : « aux chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents ».
    II. - Au 2o de l'article 2 :
    1o Après les mots : « le préfet de région », sont ajoutés les mots : « le préfet de police, le préfet maritime » ;
    2o Les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, ».
    III. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :
    « Les décrets pris en application du 1o peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2o ci-dessus. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, sis 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, Mme Carayon (Pascale) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut polytechnique de Lorraine (Ecole des mines de Nancy), pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    L I S T E A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18936 à 18938
    =============================================
    L I S T E B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18936 à 18938
    =============================================
    L I S T E C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18936 à 18938
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1997 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1998 page 564 à 565
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes  de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1998, à 1,5 pour mille montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières.
Spécialité Pharmacologie et pharmacocinétique
    Mme Capdeville (Christine), épouse Atkinson, Paris-XI (emploi no 40 PR 1281).
    M. Gardier (Alain), Amiens (emploi no 40 PR 0028).
    M. Lang (François), Nantes (emploi no 40 PR 0061).
    M. Michel (Alain), Montpellier-I (emploi no 40 PR 0078).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7     novembre 1997, Mlle Elston (Pierrette), secrétaire de chancellerie de classe     exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (cadre général) à compter du 7 février 1997.
Concours de type IV
    Alba (Christian).
    Appere (Patrick).
    Aubry (Christine, Alberte).
    Beal (Max).
    Bedioui (Azouz).
    Bordonado (Jean, Louis).
    Bouraya (Dalila).
    Boussemart (Francis, Guy, Eugène, Jacques).
    Caillault (Boris).
    Canepa (Patrizia).
    Carreres (Alain, Frédéric).
    Choquet (Philippe, Pierre, Michel).
    Coche (Régiste, Marcel, Fernand).
    Cohen (Jean-Michel).
    Coste (Véronique, Michèle).
    Cresta (Marie-Pierre, Josiane).
    De Chabalier (Bertrand, Paul, Jacques).
    De Pouilly (Dominique, Marie, Anne).
    Defeuillet (Catherine, Renée, Aurélia).
    Delefosse (François, Marcel, Hector).
    Delvaux (Alain).
    Dominique (Sophie, Stéphane, Germaine).
    Etchepare (Yves-Michel, Claude).
    Fornairon (Odile, Michèle).
    Fritsch (Caroline, Clotilde).
    Galy (Régine, Marie).
    Gatin (Patrick).
    Guiraudet (Anne, Isabelle).
    Ibanez (Fabien, Louis).
    Joly (Christine, Reine).
    Kaddour (Affif).
    Khazaka (Jérôme).
    Lenfant (François, Marc, André).
    Leyris (Henri).
    Loock (Frédéric).
    Lucas (Frédéric, Roger).
    Mahe (Christophe).
    Maillard (Laurent, Marie, Emmanuel).
    Maitre (Olivier, Georges, Eugène).
    Malogne (Hervé, Daniel).
    Mangin (Yves, René, Paul).
    Mesnier (Benedicte, Marie, Martine).
    Milechkine (Rodolphe, Nicolas).
    Minon (Marc).
    Morbidelli (Philippe, Claude, Gino).
    Mouchtouris (Evelyne).
    Narcisse (Dominique, Sophie).
    Oudin (Véronique, Marguerite).
    Palisse (Michel, Alain).
    Pamelard (Alain, Gustave, Elie).
    Paolini (Monique).
    Pawlak (Maria, Malgorzata).
    Piednoel (Yolaine, Ghislaine).
    Pierna (Jean-Manuel).
    Piot (Patrick, Marcel).
    Poncelin de Raucourt (Yves, Bernard).
    Provoost (Luc, Henri).
    Raphael (Maurice, François).
    Ribbe (Denis, René, Joseph).
    Riviere (Hervé, Max, Christian).
    Riviere (Pascal, Pierre).
    Roy (Brigitte).
    Saidi (Maurice).
    Schorp (Danièle, Françoise).
    Schwartz (Xavier, Marie).
    Secheresse (Thierry, Laurent).
    Tazarourte (Karim).
    Thomas (Nadine, Lucienne).
    Turi (Laurent, Benoît, Olivier).
    Ulmann (Elyse, Bernadette).
    Usseglio-Polatera (Pascal, Jean, Marie).
    Viant (Eric, Jean).
    Viudes (Gilles, Serge, André).
Concours de type III
    Agaesse (Véronique, Yvonne, Andrée).
    Al-Rawi (Saïd).
    Alary (Florence, Jeanne, Paule).
    Albaladejo (Pierre).
    Allegre (Catherine).
    Andréoletti (Marion, Rosine).
    Aussant (Philippe, Pierre).
    Barsam (Elise, Sylvie).
    Baruch (Michèle).
    Bauer (Christian).
    Bellezza (Maurice, Jacques).
    Bernard (Catherine, Marie-Françoise).
    Berthier (Sylvie).
    Blanc-Jouvan (Marc).
    Bonnet (Didier, René, Georges).
    Bouniol (François).
    Branche (Patricia, Emmanuelle).
    Carpentier (François, Georges, Armand).
    Chalons (Nathalie, Sophie).
    Chassing (Marc, André, Joseph).
    Coeurveille (Daniel, René).
    Collin (François).
    Darwich (Jamal).
    Daudet (René, Jean).
    De Windt (Ariane, Carine).
    Dillmann (Pierre).
    Falcucci (Denis).
    Fournier (Stéphane).
    Fourrier (Emmanuel).
    Gauthier (Jérôme, Jean).
    Giannelloni (Cyrille, Gilbert).
    Gonzalez de Linares (Hélène, Marie, Geneviève).
    Grelier (Robert, Philippe, Pascal).
    Hatterer (Eric, Christian).
    Heilporn (Armand, Pierre).
    Heitz (Didier).
    Helfter (Stéphane).
    Henriet (Anne).
    Herail (Thierry).
    Holveck (Rachel).
    Jourdan (Rémi).
    Landrieux (Isabelle, Marie-Joseph).
    Laplaza (Didier, Maxime, Salvador).
    Lavergne (Brigitte, Pierrette).
    Lemoine (Eric, Marie, André).
    Lhuissier (Cécile, Danielle).
    Long (Nathalie, René, Fernande).
    Lons (Christine, Sylvie, Véronique).
    Losser (Marie-Reine, Marthe).
    Machnouk (Anas).
    Malzac (Bruno, Paul).
    Margonari (Hervé).
    Mayo (Patrick).
    Michaut Paterno (Fabrice, Michel, Jacques).
    Moises (Laurence, Myriam, Flore).
    Montetagaud (Muriel).
    Motamed (Syrusse, Cyrus).
    Mouret (Patrice-Claude-Denis).
    Nedir (Patrice, Christian).
    Nguyen-Nhu (Thu, Mai).
    Perret (Dominique, Juliette).
    Protar (Daniel).
    Renucci (Nicole, Anne-Marie).
    Seinturier (Béatrice, Myriam, Elisabeth).
    Sitbon (Philippe, Sauveur).
    Sobraques (Pierre, Claude).
    Soubielle (Jérôme).
    Strecker (Guillaume).
    Sussmuth (Kurt, Michael).
    Tamzali (Ali).
    Thevenot (Anne, Agathe, Pascale).
    Timmerman (Christian, Georges, Marie).
    Touffet (Lionel, Gilbert, Robert).
    Trambert (Philippe, Toussaint, Jean).
    Tropini (Bernard, Ambroise).
    Valles (Robert).
    Vanjak (Christian, Ante, J.-François).
    Vilette (Michel, Paul).
    Villeger (Jean-Louis).
    Wagner (Jean, Marie).
    Wahiche (Marc, Alain).
    Weiss (Muriel, Véronique, Salomé).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Papaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 janvier 1998, considérant que les laboratoires Arkopharma, BP 28, 06511 Carros Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Veinophytum, gélule, document léger d'information, considérant que ce document présente le médicament comme ayant notamment les indications suivantes : combat l'oedème ; agit sur les varices ; et les propriétés suivantes : effet angioprotecteur, renforcement de la tonicité et l'élasticité des vaisseaux, renforcement du drainage lymphatique, diminution de la perméabilité capillaire ; protection de l'ensemble du système veineux ; protection contre l'agression des radicaux libres ; or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Veinophytum ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Veinophytum, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Wolf (Gérard), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 août 1997.