Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : appareil de télégammathérapie Thératron 780, accélérateur de particules Saturne 41 et accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 juin 1976 et 26 juin 1989.
3.6. Organisation du départ de France
    L'OMI est chargé de l'organisation du départ dans les aéroports. Il s'assure du bon déroulement des formalités de départ et communique à l'intéressé, au moment de l'embarquement, les noms et les adresses des organismes et personnes à contacter à son arrivée dans le pays d'origine pour faciliter la réinsertion dans le pays. Il lui remet la moitié de l'allocation prévue au paragraphe 2.1. b ci-dessus. L'autre moitié est disponible dans le pays de retour, en monnaie locale, chez le payeur auprès de l'ambassade ou du consulat choisi par le bénéficiaire, deux mois après l'arrivée de l'intéressé, et devra être effectivement perçue par celui-ci dans les deux mois qui suivent.
    Enfin, l'OMI confirme la date d'arrivée de la personne, accompagnée le cas échéant de sa famille, aux correspondants dans le pays de retour.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1998 page 1072 à 1073
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable trois mois après la date de parution au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1998 page 1072 à 1073
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 1er décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
    Mise en oeuvre du capital temps-formation.
    Signataires :
    Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
    Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
    Fédération des SCOP de la communication pour les deux accords ;
    Le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) et la Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) sont signataires de l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour les deux accords ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC pour l'accord sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche.
« ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,
    DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    « 302A. - Implant cardiovasculaire.
    « 302A02. - Plaque d'obturation.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1128 à 1129
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 :
    Au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 1 549, est réparti entre les sections indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1135 à 1136
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    Au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 302, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1135 à 1136
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    Au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, fixé à 1 059, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1135 à 1136
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 35 du 27 mai 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, 92, 93, 94 ;
    Fédération de la boulangerie 78, 91 et 95 ;
    Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 1998, la chronologie des opérations électorales en vue d'élire le président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OIRP) est fixée ainsi :
    5 février 1998
    Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 5, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998 :
    Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres titulaires du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
    M. le général de brigade aérienne Dumont (Bertrand), sous-chef Opérations-logistique à l'état-major de l'armée de l'air, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de division aérienne Brugnon (Michel), appelé à d'autres fonctions ;
    M. Dussourd (Jean), haut fonctionnaire de défense, directeur de la défense et de la sécurité civiles, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Denis (Jean-François), appelé à d'autres fonctions ;
    MM. Dumont et Dussourd sont nommés pour la durée du mandant restant à courir de leur prédécesseur.
    La personne dont le nom suit est nommée membre suppléant du représentant titulaire de l'Etat :
    M. Douard (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur de la prévention des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M. Roussel (Pierre), représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Tonelli (Igino), qui est appelé à d'autres fonctions.
    M. Douard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à :
    Mme Françoise Rastoll, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales ;
    Mlle Geneviève Boulc'h, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 12) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 13).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canal Satellite sont distribués en l'état par la société.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 20 juin 1997 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 20 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clément, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 11 février 1998, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 3. -  Les variétés cultivées doivent être des variétés de pommes de terre de consommation et de consommation à chair ferme, des groupes culinaires A et B, inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés des plants cultivés :
    - variétés de consommation : alcmaria, goulvena, pénélope, starlette ;
    - variétés de consommation à chair ferme : amandine, BF 15, charlotte, roseval.
    Ce sont des pommes de terre de primeur (ou nouvelles), c'est-à-dire récoltées avant complète maturité, dont la peau se détache facilement par simple grattage (tubercules peleux) et inaptes à la longue conservation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 2004 à 2005
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    Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
    - ou par téléphone : 01-40-47-70-79 ou 01-40-47-70-69.
Art. 7. -  L'article 8 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 8. -  Un délai minimum d'un mois, pendant lequel a eu lieu la fermentation, doit s'être écoulé entre l'extraction du jus et la distillation.
    « L'appellation d'origine contrôlée "Calvados" ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
    « - soit de la distillation d'un cidre issu ou non d'un mélange de pommes à cidre et de poires à poiré ;
    « - soit de la distillation d'un cidre issu ou non de l'assemblage de cidre et de poiré ;
    « - soit de l'assemblage d'eaux-de-vie de cidre et d'eaux-de-vie de poiré.
    « Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés :
    « - soit selon le procédé à repasse en deux opérations successives, au moyen d'alambics constitués d'une chaudière en cuivre, d'un chapiteau en cuivre avec ou sans chauffe-cidre également en cuivre et d'un serpentin en cuivre avec réfrigérant.
    « La capacité maximale de la chaudière est de 30 hectolitres dont 25 hectolitres de charge.
    « Les fractions de têtes et de queues de la deuxième distillation, dite "bonne chauffe", doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première ;
    « - soit au moyen d'appareils à distillation continue.
    « L'usage des appareils de distillation est soumis aux conditions suivantes : débit maximum : 250 hl de matières premières par 24 heures de marche ;
    « Présence de trois robinets de coulage permettant la séparation des produits de tête et des produits de queue :
    « - premier robinet : coulage des têtes riches en alcools supérieurs, esters et aldéhydes ;
    « - deuxième robinet : coulage des coeurs, constituant l'eau-de-vie "bon goût" conforme au décret ;
    « - troisième robinet : coulage des queues, riches en esters et huiles essentielles.
    « Les fractions de tête et de queue doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première.
    « Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine notamment en ce qui concerne le mode de chauffage après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
    « La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis du comité régional et approuvé par le comité national de l'Institut national des appellations d'origine.
    « Dans les établissements où seraient fabriqués à la fois des eaux-de-vie à appellation d'origine et des produits cidricoles autres, un délai d'un mois minimum devra s'écouler entre chaque fabrication, sauf si les fruits mis en oeuvre sont manipulés et les cidres ou poirés fabriqués et distillés dans des conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des matières premières et des produits cidricoles de chaque catégorie. »
Article 29
    I. - Le 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 1o Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
    « Ce montant est majoré :
    « - du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;
    « - du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 ;
    « - du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
    « Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant des revenus de l'année 1997 et des années suivantes. »
    II. - Le 1 de l'article 170 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, dans tous les cas où » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies. »
    III. - Après l'article 1763 C du code général des impôts, il est inséré un article 1763 D ainsi rédigé :
    « Art. 1763 D. -  Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
    « Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.
    « Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. »
E T A T  D
    (Art. 54 de la loi)
    Tableau, par chapitre, des autorisations d'engagement accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir en 1999
    (En francs)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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E T A T  C
    (Art. 51 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
    (En milliers de francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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Article 26
    L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les impositions établies au titre de 1998, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 102 370 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 23 920 F pour la première demi-part et 18 830 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 123 730 F, pour la première part, majorée de 26 260 F pour la première demi-part, 25 030 F pour la deuxième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 135 600 F pour la première part, majorée de 26 260 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 370 F pour la troisième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. » ;
    2o Au début du IV, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
    3o Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du second alinéa du III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 6 950 000 F est approuvé.
Article 96
    L'avant-dernier alinéa du III de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et l'effort fiscal est supérieur à 80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient du fonds dans les conditions prévues au IV. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Article 23
    A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis MA ainsi rédigé :
    « Art. 302 bis MA. -  I. - Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.
    « II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
    « III. - Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :
    « 1o La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
    « 2o Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
    « Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
    « a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) ;
    « b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
    « IV. - Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
    « V. - La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.
    « Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
    « VI. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
    « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
    B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.
    II. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.
Article 107
    Le dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
    « Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'extension de 6 postes d'hémodialyse au centre médico-chirurgical Val-Notre-Dame sis 21, rue de Sartrouville, à Bezons (Val-d'Oise), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'arrêté du 14 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création de 8 postes d'hémodialyse présentée par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) à l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil (Essonne) est rejetée.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 7. -  Les pommes à cidres et les poires à poirés de distillation, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de "Calvados". Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de l'élaborateur de moût ou de cidre ou de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement. »
Article 87
    Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1768 quater ainsi rédigé :
    « Art. 1768 quater. -  Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
    « Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
    « Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie. »
Article 91
    I. - Les deux derniers alinéas du 1o de l'article L. 361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %. »
    II. - Au premier alinéa suivant le 3o, les mots : « pour une durée de dix ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » ; le deuxième alinéa suivant le 3o est supprimé.
Article 48
    I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
    (En millions de francs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des conditions fixées par décret :
    1o A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    2o A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
    Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
    III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
    IV. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
    Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 21 avril 1997 du préfet de la région Guadeloupe rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse de 8 postes à la clinique Saint-Joseph-Marie sise rue Félix-Eboué, à Pointe-à-Pitre, est confirmé.
Art. 1er. -  Les trois premiers alinéas du paragraphe A de l'annexe à     l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont rédigés comme suit :
      << Les références (date et signataire) de la prescription médicale,
     lorsqu'il y a lieu.
      << Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :
      << - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base : par     offre de base, on entend l'offre la moins chère que l'opticien choisit de     proposer, en respectant la prescription ;
      << - la proposition d'une offre personnalisée ;
      << - la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations     sanitaires (TIPS) et, s'il est connu, le remboursement des régimes     complémentaires.
      << Le choix de la monture et son prix :
      << - la proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base ;
      << - la proposition d'une offre personnalisée ;
      << - la prise en charge prévue par le TIPS et, s'il est connu, le     remboursement des régimes complémentaires. >>
Art. 1er. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures     comptables à l'étranger seront mises en oeuvre, à titre expérimental, en     Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en     Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Battu (Daniel), ingénieur en chef honoraire des télécommunications ;
      M. Bialecki (Jean), traducteur ;
      M. Bodin (Jacques), ingénieur ;
      M. Boithias (Lucien), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
      Mme Bourinet (Sylvie), directeur délégué et rédacteur en chef d'un journal     spécialisé ;
      M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunication ;
      M. Dennery (Gilbert), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
      M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au comité consultatif international     des radiocommunications (CCIR) ;
      M. Lacharnay (Stéphane), directeur adjoint honoraire de Télédiffusion de     France (TDF) ;
      M. Marette (Denis), représentant du Conseil international de la langue     française ;
      M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications.
Art. 1er. -  Les techniciens de laboratoire en fonctions depuis au moins     deux ans à la date du 25 mai 1995 dans un centre ou un poste de transfusion     sanguine et remplissant les conditions d'exercice prévues par le décret du 4     novembre 1976 susvisé peuvent, par voie d'examens professionnels organisés au     plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, être intégrés dans le corps des     techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière.
      En cas de réussite à cet examen, la totalité de leur ancienneté     professionnelle en tant que technicien de laboratoire est prise en compte     pour leur reclassement dans le corps des techniciens de laboratoire.
     Toutefois, la prise en compte de ces services antérieurs ne peut avoir pour     effet de permettre le classement des intéressés à un grade d'avancement ou à     un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur     ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront     être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les informations recueillies lors du recensement portent sur les     logements et les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent     l'état civil, la nationalité, la situation familiale, les langues parlées et     écrites, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement     en biens durables et semi-durables.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
     directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services     généraux du Premier ministre ;
      b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 2. -  Sont nommés membres de la commission :
      Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
      Un représentant de l'Académie française ;
      Un représentant de l'Académie des sciences ;
      Un représentant de l'Association française de normalisation ;
      Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au     ministère chargé de l'industrie ;
      Le représentant du ministre chargé de l'espace ;
      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
      Le représentant du ministre chargé de la défense ;
      Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
      Le représentant du Centre national d'études spatiales.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après     l'article 4, trois articles ainsi rédigés :
      << Art. 4-1. -  La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une     fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la     superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des     surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
     gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des     planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
      << Art. 4-2. -  Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à     8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie     mentionnée à l'article 4-1.
      << Art. 4-3. -  Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la     réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui     authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé,     une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de     l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la     fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de     la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises     intégralement dans l'acte ou le certificat. >>
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1997
          Les commandants :
    Simon (Daniel, Joseph).
    Torzini (Sylvain).
    Sankar (Nanda, Roger).
    Devos (Alain, Philippe, Albert).
    De Wit (Yves, René, Jean-Claude).
    Baron (Roger, Pierre, Marcel).
    Proux (Danielle, Martine).
Art. 1er. -  Le comité de l'enseignement de l'Institut national des     télécommunications comprend trente-trois membres :
      1. Trois membres de droit :
      - le directeur de l'institut, président ;
      - le directeur de l'école d'ingénieurs ;
      - le directeur de l'école de gestion.
      2. Onze membres nommés, dont :
      Six représentants de la direction et des services d'enseignement, désignés     par le directeur de l'institut ;
      Trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil     d'école sur proposition du directeur de l'institut ;
      Deux représentants des anciens élèves, désignés par le président du conseil     d'école sur proposition du président de l'association des anciens élèves.
      3. Dix-neuf membres élus, dont :
      Sept représentants des personnels, dont :
      - deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
      - deux représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
      - deux représentants des chargés d'enseignement et chargés     d'enseignement-recherche ;
      - un représentant des autres personnels.
      Douze représentants des élèves, dont :
      Pour l'école d'ingénieurs :
      - un représentant des élèves ingénieurs de première année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de deuxième année ;
      - deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année.
      Pour l'école de gestion :
      - un représentant des élèves de gestion de première année ;
      - deux représentants des élèves de gestion de deuxième année ;
      - deux représentants des élèves de gestion de troisième année ;
      - un représentant des élèves des filières promotionnelles ;
      - un représentant des élèves en mastère.
      Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au     comité de l'enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet     d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par     instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des     télécommunications.
Art. 2. -  Le président du conseil régional saisit, chacun en ce qui le     concerne, le préfet de région, l'exécutif des collectivités territoriales     ainsi que les autorités administratives des établissements et organismes     publics d'une demande de communication des projets d'investissement ayant une     incidence sur l'aménagement du territoire de la région. Cette communication     se fait dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la     demande. Le président du conseil régional transmet au préfet de région la     liste des collectivités territoriales, des établissements et organismes     saisis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 26 mai 1997 :
      Il est mis fin aux mandats de MM. Lavenir (Frédéric), Stoll (Jean-François),     Jolivet (Alain) et Magne (Yves), administrateurs représentant l'Etat au     conseil d'administration de la Société française de garantie des financements     des petites et moyennes entreprises (SOFARIS).
      Sont nommés pour une durée de trois ans au conseil d'administration de     ladite société, en qualité de représentants de l'Etat :
      M. Lavenir (Frédéric), chargé de la sous-direction des financements de la     direction du Trésor, au titre du ministère de l'économie ;
      Mme Arcier (Agnès), chef du bureau de l'appui financier au commerce courant     et à l'investissement international de la direction des relations économiques     extérieures, au titre du ministère de l'économie ;
      M. Jolivet (Alain), directeur de l'innovation, de la technologie et de     l'action régionale au titre du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Magne (Yves), sous-directeur à la direction des stratégies industrielles,     au titre du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;      M. Cattiaux (Philippe), directeur du commerce intérieur, au titre du     ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Art. 4. -  Le comité de l'enseignement se réunit au moins trois fois par     année scolaire sur convocation de son président conformément aux dispositions     de son règlement intérieur.
      Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur. La     convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du     comité et comporte l'ordre du jour.
      L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une     question peut être inscrite à l'ordre du jour selon les modalités prévues par     le règlement intérieur du comité si la moitié au moins de ses membres en fait     la demande.
      Les procès-verbaux des délibérations du comité de l'enseignement sont     communiqués à ses membres et au président du conseil d'école.
      Le comité de l'enseignement siège valablement lorsque la moitié de ses     membres sont présents ou représentés.
      Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un     délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger, quel que soit le     nombre des membres présents.
      Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant     donné pouvoir. En cas de partage des voix, la voix du président est     prépondérante.
      Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix     consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Règle 14
      A la deuxième ligne, remplacer les mots : << spécifiées dans l'appendice II     >> par << visées à l'appendice II >>.
      Remplacer l'appendice II par ce qui suit :
    << Appendice II
    << Liste des substances nocives transportées en vrac
      << Les substances liquides nocives transportées en vrac qui sont     actuellement classées dans les catégories A, B, C ou D et soumises aux     dispositions de la présente Annexe sont signalées comme telles dans la     colonne "catégorie de pollution" du chapitre 17 ou 18 du Recueil     international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. >>      Remplacer l'appendice III par ce qui suit :
    << Appendice III
    << Liste d'autres substances liquides
      << Les substances liquides transportées en vrac qui sont définies comme     n'entrant pas dans les catégories A, B, C ou D et qui ne sont pas soumises     aux dispositions de la présente Annexe sont désignées par le symbole "III"     dans la colonne "catégorie de pollution" du chapitre 17 ou 18 du Recueil     international de règles sur les transporteurs de produits chimiques. >>
Règle 8
      Modifier comme suit la première et la deuxième phrase du texte actuel du     paragraphe 3 :
      << Si la citerne doit être lavée conformément aux dispositions de l'alinéa a     du paragraphe 2 de la présente règle, l'effluent résultant de l'opération de     lavage est rejeté dans une installation de réception, du moins jusqu'à ce que     la concentration de la substance dans le rejet, telle que l'indique l'analyse     des échantillons de l'effluent prélevés par l'inspecteur, tombe au niveau de     la concentration spécifiée au paragraphe 1 ou 7, selon le cas, de la règle 5     de la présente Annexe.
      << Quand la concentration résiduelle requise a été atteinte, les produits     restants de lavage de la citerne continuent à être rejetés dans     l'installation de réception jusqu'à ce que la citerne soit vide. >>
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la     défense ;
      - les agents chargés du recueil et de l'élaboration des statistiques dans     chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
      - les membres des corps d'inspection.
Sont déclarés admis au concours professionnel ouvert le 27 mars 1997 pour     l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics     de santé les candidats dont les noms suivent :
    Liste des candidats admis par ordre de mérite
    Liste principale
     1 Blitte (Michel).
     2 Klein-Feillens (Agnès).
     3 Marquier (Jean-Dominique).
     4 Verger (Jean).
     5 Duffour (Gilles).
     6 Herzog (Véronique).
     7 Lemarcis (Christian).
     8 Aluze (Jean-Louis).
     9 Chatillon (Sylvie).
    10 Maes (Etienne).
    11 Dardel Lesmarie (Anne).
    12 Borello (Michel).
    13 Pourias (Marie-Annick).
    14 Escande (Jean-Marc).
    15 Bouzit (Djamel).
    16 Mosconi (Alain).
    17 Deze-Venhard (Christine).
    18 Fourcade (Jean-François).
    19 Meunier (Corinne).
    20 Gomot (Christian).
    21 Lyda (Agnès).
    22 Jaillet (Dominique).
    23 Beck (Christian).
    24 Berthelon (Patrice).
    25 Picot-Spinosi (Elisabeth).
    26 Peduzzi (Pascal).
    27 Maneville (Michelle).
    28 Le Garff (Jean-Pierre).