Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, BP 740, 59507 Douai Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février et 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les sommes versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés :
 1° En remboursement de travaux réalisés sur le domaine public maritime à l'occasion de réparations de dommages causés par des tiers et d'occupation illicite du domaine public maritime ;
 2° En remboursement des charges de personnels correspondant aux fonctionnaires de l'équipement, des transports et du logement mis à leur disposition.
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 4 septembre 2002, Mme Batteux (Roselyne), secrétaire administrative, chef du secrétariat particulier de la ministre déléguée, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2002, M. Michel Ricard, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur de projet au ministère de la culture et de la communication à compter du 18 janvier 2002 pour une période de trois ans.
AN, HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
MME YVONNE PARISE ESCANDE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Yvonne Parise Escande, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée :« ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que la requérante se borne à dénoncer des irrégularités vénielles qui auraient affecté les bulletins de vote établis au nom d'autres candidats au premier tour de l'élection contestée ; qu'au demeurant, la seule irrégularité sérieuse affectait ses propres bulletins de vote ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, de telles irrégularités, à les supposer établies, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que les autres griefs sont énoncés en des termes trop imprécis pour permettre au juge de l'élection d'en apprécier la portée,
 Décide :
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 avril 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale « produits chimiques » applique les règles suivantes :
 - il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
 - préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale « produits chimiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 - il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "produits chimiques n° ,délivrée le   » ;
 - il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Petretto (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var), pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, Mme Goubie (Marie-Christine), commandante de police, est nommée, à compter du 12 juillet 2002, sous-régisseuse dépendant du régisseur de recettes de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières de la brigade des chemins de fer.
AN, DRÔME (1re CIRCONSCRIPTION)
MME MARIE-PIERRE CHARRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Pierre Charre, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que Mme Charre, qui a recueilli 221 voix au premier tour de l'élection contestée, se borne à dénoncer des « dysfonctionnements administratifs » dont elle aurait été victime, notamment lors de l'expédition du matériel électoral ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
 Décide :
Validation des bulletins du lundi 5 août 2002 au samedi 10 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 10 août 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 août 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
La demande de licence générale « biens industriels » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
 Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75737 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Congés exceptionnels pour événements familiaux ;
 Indemnisation maladie et accidents du travail.
   Signataires :
 Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 7 du 9 juillet 2002 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application) et 49-18 (Organisme assureur) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, sous-directeur :
 1° M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aymeric, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Martin Ajdari, administrateur civil, chef du bureau B3 à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée Foncière logement, en tant que suppléant de M. Vincent Berjot, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
L'article 1er du décret du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Auxey-Duresses, "Blagny, "Chassagne-Montrachet, "Chorey-lès-Beaune, "Ladoix, "Meursault, "Monthélie, "Pernand-Vergelesses, "Puligny-Montrachet, "Saint-Aubin, "Saint-Romain, "Santenay, "Savigny-lès-Beaune les vins rouges et blancs et, dans certains cas visés ci-dessous, les vins rouges ou blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
 Les épreuves de ces concours auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 septembre et le vendredi 4 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 16 septembre au vendredi 4 octobre 2002, à minuit. Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-7 du code du travail à compter du 26 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Oudin (Patrick), président de la société Legend Models, sise 11, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 août 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Blanc (François), à compter du 10 juin 2002.
A la préfecture des Yvelines
 Mme Paillaud (Dominique), à compter du 12 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, Mme Miquel (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de contrôleuse d'Etat de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2002, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 28 juin 2002, des concours interne, externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 mars 2003.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 1° Soit retirer du 4 novembre au 2 décembre 2002 les dossiers d'inscription auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, aux heures d'ouverture au public (les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 ainsi que le mardi matin de 9 heures à 12 heures) ;
 2° Soit adresser une demande manuscrite du dossier d'inscription au centre de gestion du Gard, accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm libellée aux nom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 0,69 EUR.
 Les demandes devront être adressées au centre de gestion de la fonction publique du Gard au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit le 22 novembre 2002 inclus.
 Aucune demande par fax, par mél. ou par téléphone ne sera acceptée.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription complets : 2 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 96 postes dans la spécialité administration générale, dont :
  38 postes à titre interne ;
  40 postes à titre externe ;
  18 postes au titre du troisième concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
L'avis de concours pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Tours (service de l'équipement) publié au Journal officiel du mardi 23 juillet 2002 est modifié comme suit :
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au « 20 septembre 2002 » au lieu du « 9 septembre 2002 ».
 La date des épreuves écrites est fixée au « 22 octobre 2002 » au lieu du « 10 octobre 2002 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Mehl-Schouder (Monique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 septembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole LA n° 20-88 « porc fermier élevé en plein air » relatif aux côtes de porc surgelées, au nom du groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 juillet 2002, Mlle Anne-Laure Coulmeau est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Eric Briançon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Isabelle Batard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Amanda Thomassin est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Montbéliard, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, M. Beteta (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est mis à la disposition de la direction de l'aviation civile Sud-Est en qualité d'adjoint au directeur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service l'un des matériels visés à l'article 5, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté en soumet le type à la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées soit à l'annexe VI, soit à l'annexe VII, soit à l'annexe VIII.
 Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service l'un des matériels visés à l'article 6, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté en soumet le type à la procédure de déclaration définie à l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, mise en oeuvre dans les conditions précisées à l'annexe V.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Fabrice Voisin est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Cédric Lelouard est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
 1° S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
 2° S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 3° S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
 4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste.
Les listes de sportifs de haut niveau, de juges et arbitres de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement arrêtées en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à leur terme.
 Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé avant la publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, dans la catégorie Reconversion. L'inscription, antérieurement au 1er décembre 1993, sur les listes de sportifs de haut niveau dans la catégorie A mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 1993 susvisé est assimilée à l'inscription en catégorie Senior.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Jacquier (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à la nomination d'un nouveau titulaire ou suppléant dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2002, M. de Thevenard (Maurice), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo à compter du 1er juin 2001 jusqu'au 30 juin 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, Mme Lecourbe (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rouen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Dubreuil en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « pôle universitaire de Lyon » ;
 M. Alain Morvan, recteur de l'académie de Lyon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « pôle universitaire de Lyon ».
La licence générale « graphite » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale figurant dans la liste jointe en annexe A du présent arrêté de graphite, quelle que soit sa forme, et de tous objets ou pièces en graphite dont les caractéristiques de pureté et de densité correspondent à la définition du graphite de qualité nucléaire repris à la rubrique 0C004 de l'annexe I du règlement susvisé, à condition toutefois que le taux d'impureté de ce matériau soit supérieur à 1 ppm d'équivalent de bore.
 Elle n'est pas applicable aux matériaux ou matériels dont les caractéristiques satisferaient en outre aux exigences d'autres rubriques de l'annexe I du règlement ou qui seraient destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire.
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejets, ainsi que le flux massique et les concentrations en polluants dans le ou les rejets.
 Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépassé le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5. Cette limite est de 9,5 s'il y a neutralisation alcaline. Dans le cas d'un refroidissement en circuit ouvert, le préfet peut autoriser, pour le rejet de ces eaux, une limite supérieure de pH plus élevée, en fonction des conditions locales, notamment du pH du milieu naturel.
 La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point repésentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, être également déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale. Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
 - ne pas entraîner une élévation maximale de température (cf. note 1)    de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles et ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire. Ces valeurs limites sont assorties d'une fréquence de dépassement tolérée de 2 % du temps ;
 - maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
 - ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
 Les dispositions du présent article et concernant les températures des effluents rejetés ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. Toutefois, la température des rejets aqueux ne peut en aucun cas dépasser 40 °C.
 Lorsque la production d'eaux usées ne peut être évitée, les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides suivantes sont respectées :
 Lorsque les teneurs en polluants observées dans les effluents résultent majoritairement du flux prélevé, les valeurs en concentration peuvent être considérées non comme des limites à respecter, mais comme des guides, et l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs différentes.
A N N E X E A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS CHIMIQUES »
A N N E X E B
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS CHIMIQUES »
Afrique du Sud.
Argentine.
Bulgarie.
Chine.
Chypre.
Corée du Sud.
Equateur.
Hong Kong.
Indonésie.
Islande.
Maroc.
Mexique.
République slovaque.
Roumanie.
Singapour.
Tunisie.
Turquie.
Taïwan.
A N N E X E C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS CHIMIQUES »
 Je soussigné(e), (nom, prénom, fonction) , m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale « produits chimiques » que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1334/2000 modifié ;
 2. N'utiliser la licence générale « produits chimiques » que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques ») vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « produits chimiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 4. Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « produits chimiques » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
 5. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale "produits chimiques n° , délivréele  » ; 6. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « produits chimiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Date et signature
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Gaüzère (Mireille), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Maquart (Bruno), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur général pour une période de trois ans à compter du 26 mars 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7154 c (1) « demande de versement direct - aide au logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11362*02.
 L'arrêté du 18 août 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Les substances chimiques figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450 de l'annexe I du règlement n° 1334/2000 susvisé sont en principe désignées, dans les demandes d'autorisation d'exportation, les documents connexes établis en vue de l'exportation et la liste récapitulative des opérations réalisées, par les appellations reprises dans ces rubriques.
 Toutefois, lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, elle est obligatoirement complétée par le numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450, qui seul fait foi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, Mlle Nathalie Mathieu, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
 Option « études scientifiques et techniques »
Branche « scientifique »
A compter du 1er septembre 2002
 Capitaine de frégate Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
 Capitaine de corvette de Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
 Capitaine de corvette Vandier (Pierre, Dominique, André).
A compter du 1er octobre 2002
 Capitaine de frégate Collomb (Pierre, René, Jacques).
 Capitaine de frégate Weidemann (Jean-Jacques).
 Capitaine de corvette Bonjean (Louis, Hubert, Michel).
 Capitaine de corvette Chabert (Christophe, Patrice, Marie).
 Capitaine de corvette Collin (Thierry, Pascal, Joseph).
 Capitaine de corvette Colozzo (Philippe, Louis, Guy).
 Capitaine de corvette Coulin (Serge, Jean).
 Capitaine de corvette des Cognets de Correc de Kerdréoret (Christian, Gabriel, Jean).
 Capitaine de corvette d'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard).
 Capitaine de corvette Grieu (Gilles, Claude, Bernard).
 Capitaine de corvette Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel).
 Capitaine de corvette Josien (Frédéric, Marceau).
 Capitaine de corvette Legay (Olivier).
 Capitaine de corvette Lereculey (Franck, Georges, Simon).
 Capitaine de corvette Mourton (Pascal, Michel).
 Capitaine de corvette Ruffier (Thierry, Jean-Marie).
 Capitaine de corvette Saliou (Bernard, Jean, Michel).
 Capitaine de corvette Solin (Boris, André).
 Capitaine de corvette Thégner (Nicolas, Michel, Robert).
 Capitaine de corvette Véran (Marc, Christian, Jacques).
A compter du 1er décembre 2002
 Capitaine de corvette Dits (Albert, Jean-Louis).
 Capitaine de corvette Duret (Yves, Jean, Gustave).
 Capitaine de corvette Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
 Capitaine de corvette Rochelet (Philippe, François, René).
 Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
A compter du 1er novembre 2002
 Capitaine de frégate Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent).
 Capitaine de frégate Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
 Capitaine de frégate Pages (Luc, Marie, Jean).
 Capitaine de corvette Augier (Patrick, Louis).
 Capitaine de corvette Boin (Christophe, Gérard, Eugène).
 Capitaine de corvette Chiquet (Gilles, Marie, José).
 Capitaine de corvette Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
 Capitaine de corvette Girard (Eric, Jacques, René).
 Capitaine de corvette Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
 Capitaine de corvette Hudault (Bertrand, Marie, Pierre).
 Capitaine de corvette Jacquinet (Frédéric, Jean, Marie).
 Capitaine de corvette Jouvence (Luc).
 Capitaine de corvette Le Claire (Pascal, André, Alexis).
 Capitaine de corvette Michel (Loïc, Roger, François).
 Capitaine de corvette Moreau (François, Jean, Marie).
 Capitaine de corvette Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
 Capitaine de corvette Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Coudreau (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 13 mars 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
L'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3241-1. - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie.
 « Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées :
 « 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et troisième alinéas de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;
 « 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;
 « 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie. »