Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
b) Sur le mécanisme de reversements applicables
    au titre des dépenses engagées en 1998 (art. 27)
    L'article 27 organise, par référence à l'article 26, un mécanisme de sanctions applicable au titre des dépenses médicales engagées en 1998.
    L'article 27 méconnaît les mêmes règles et principes constitutionnels que l'article 26.
    Il est de surcroît entaché d'un motif supplémentaire d'incompétence négative en ce que le seuil de déclenchement de la contribution est fixé, aux termes du paragraphe III de cet article, par décret. Or, l'article 27 ne prévoit aucune condition ou recommandation pour la détermination de ce seuil.
    L'article 27 méconnaît donc le principe de légalité des délits et des peines et ouvre la voie à l'arbitraire ; il donne ainsi au Gouvernement tout pouvoir pour inciter, le cas échéant, les syndicats de médecins généralistes et spécialistes à signer de nouvelles conventions médicales, le seuil de déclenchement des sanctions pouvant être fixé en fonction des signatures obtenues.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Est inscrite dans l'annexe Associations variétales de colza du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association variétale suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 07/10/1998 page 15200 à 15201
    =============================================
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment ses articles 10, 22, 26 et 27, 30 et 31, 32 et 34, afin qu'il plaise au Conseil de déclarer cette loi contraire aux règles et aux principes de valeur constitutionnelle, pour les motifs ci-dessous :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Landes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 novembre 1998 publié au Journal officiel du 2 décembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-153 du 31 mars 1998 est modifié comme suit :
    « La SARL Envergure susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM. »
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit La Tanguière, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    « Altitude du site : 1 270 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-263 du 21 mai 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 258 CD 6, 97422 La Saline.
    « Altitude du site : 500 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 513 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    M. Pujol (François, Régis) et M. Thuret (Denis, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
    La raison sociale de la société Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fin aux fonctions de M. Pujol (François, Régis) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine et Carol Domenge, notaires associés.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Boucardié, 81440 Lautrec.
    « Altitude du site : 305 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 313 mètres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Thuret (Denis, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean, Denis Thuret et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean, Denis Thuret et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter, dans le cadre de l'option postulée, le bénéfice de l'unité commune obtenue dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne Suisse, seulement doté d'une régie de recettes) » ;
    Ajouter :
    « - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne Suisse, du consulat de France à Lomé Togo, du service des visas à Bangkok, du consulat de France à Cotonou Bénin et du bureau détaché à Gênes Italie, seulement dotés d'une régie de recettes). »
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article R. 322-47 du code des assurances un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat d'assurance s'acquitter d'un droit d'entrée ou droit d'adhésion. »
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Industries du bois par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement prise par le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Industries du bois par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-317 du 3 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17862
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 janvier 1999, le tableau d'avancement au grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    1 Mme Castex (Claudie) ;
    2 M. Duboz (Henri) ;
    3 M. Pouliquen (Alain) ;
    4 M. Tronche (Jean-Pierre) ;
    5 M. Meurin (Christian) ;
    6 Mme Thomes (Gisèle) ;
    7 Mme Petipre (Martine) ;
    8 M. Jacquemet (Jean-François) ;
    9 Mme Mazar (Maureen) ;
    10 Mme Pelata (Marie-Thérèse) ;
    11 Mme Piquet (Annick) ;
    12 M. Tardy (Christian) ;
    13 Mme Riffard Voilque (Martine) ;
    14 M. L'Hote (Patrick) ;
    15 M. Bouy (Philippe) ;
    16 M. Avril (Jean) ;
    17 Mme Morin (Marie) ;
    18 M. Wilbois (Daniel) ;
    19 M. Michel (Philippe) ;
    20 Mme Gouby (Lina) ;
    21 Mme Boss (Marie-Noëlle) ;
    22 Mme Meynard (Francette) ;
    23 M. Lorraine (André) ;
    24 Mme Drausin (Françoise) ;
    25 Mme Andreu (Marie-Angèle) ;
    26 M. Bernard (Alain) ;
    27 Mme Tournan (Laurence).
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :
    1. Régime général des salariés : 3 760 700 854,80 F ;
    2. Salariés agricoles : 141 171 478,08 F ;
    3. Exploitants agricoles : 208 012 327,83 F ;
    4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 233 730 045,45 F ;
    5. Société nationale des chemins de fer français : 58 302 659,30 F ;
    6. Régie autonome des transports parisiens : 9 169 621,68 F ;
    7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 32 500 559,05 F ;
    8. Etablissement national des invalides de la marine : 12 483 772,51 F ;
    9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 71 029 798,48 F ;
    10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 189 637,88 F ;
    11. Banque de France : 3 761 840,22 F ;
    12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 680 850,77 F.
Article 28
    L'article 265 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant. »
Article 36
    I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 790. -  Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge.
    Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
    La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
Article 53
    I. - Après l'article 31 du code minier, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
    « Art. 31-1. -  Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
    II. - Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'article 31-1 du code minier sont fixées par le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux compétences fiscales qui lui sont reconnues par l'article 21 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 14
    I. - Au dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, la référence : « 885 Q » est remplacée par la référence : « 885 R ».
    II. - L'article 885 R du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 885 R. -  Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « Les articles 5-1 à 5-4 ci-dessous régissent les concours apportés par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) aux maîtres d'ouvrage autres que les collectivités locales et leurs groupements, en application des articles 3 et 6 de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 et de l'article 1er de la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 et consistant en prestations de maîtrise d'oeuvre.
    « Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993, section II. - Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application. »
Article 2
    I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
    1o Le 1 est ainsi rédigé :
    « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 100 F le taux de :
    « 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 100 F et inférieure ou égale à 51 340 F ;
    « 24 % pour la fraction supérieure à 51 340 F et inférieure ou égale à 90 370 F ;
    « 33 % pour la fraction supérieure à 90 370 F et inférieure ou égale à 146 320 F ;
    « 43 % pour la fraction supérieure à 146 320 F et inférieure ou égale à 238 080 F ;
    « 48 % pour la fraction supérieure à 238 080 F et inférieure ou égale à 293 600 F ;
    « 54 % pour la fraction supérieure à 293 600 F ; »
    2o Au premier alinéa du 2, la somme : « 16 380 F » est remplacée par la somme : « 11 000 F » ;
    3o Au 4, la somme : « 3 300 F » est remplacée par la somme : « 3 330 F ».
    II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 370 F.
    III. - Au troisième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, avant les mots : « Le bénéfice de la réduction d'impôt », sont insérés les mots : « Lorsque les enfants sont au plus âgés de seize ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition et fréquentent un collège, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé sans justification préalable. Dans les autres cas, ».
Article 46
    I. - L'article 39 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 39 AC. -  Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route, ainsi que les cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2003, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation.
    « Toutefois, pour les véhicules mentionnés au premier alinéa immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39. »
    II. - Dans l'article 39 AD du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par les mots : « , exclusivement ou non, ».
    III. - Dans le B du II et dans le B du III de l'article 29 de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
    IV. - Dans l'article 39 AF du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2003 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement au titre d'élus locaux :
    M. Burgunder (Jean-Luc), vice-président du conseil régional du Centre ;
    Mme Perrin-Gaillard (Geneviève), députée des Deux-Sèvres ;
    M. Sueur (Jean-Pierre), maire d'Orléans.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Agnès Desclaux, directrice de centre d'information et d'orientation, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
    « M. Georges Marchais, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Article 66
    Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
    Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes ».................... 
    22 059 275 000 F
    Titre II : « Pouvoirs publics ».................... 
    106 472 500 F
    Titre III : « Moyens des services ».................... 
    26 848 745 323 F
    Titre IV : « Interventions publiques ».................... 
    33 362 895 109 F
    Total.................... 
    82 377 387 932 F
    Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Article 74
    I. - Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » sont remplacés par les mots : « les versements prévus en 1999 à l'article 56
    de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
    II. - Le compte d'affectation spéciale no 902-30 « Fonds pour le financement de l'accession à la propriété », créé par l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 septembre 1998 susvisé est complété comme suit :
    « Ce seuil est ramené à zéro :
    « - dans les zones naturelles dites "zones NC", telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    « - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil. »
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction :
    « a) De l'étendue de la mission.
    « Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient :
    « 1o Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ;
    « 2o Etudes d'avant-projet : 0,30 ;
    « 3o Etudes de projet : 0,30 ;
    « 4o Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ;
    « 5o Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ;
    « 6o Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux : 0,35 ;
    « 7o Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
    « Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose ;
    « b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
    « Le degré de complexité s'apprécie en fonction du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme.
    « A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicité en annexe au présent arrêté ;
    « c) De l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée, de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Benoit Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives. »
A N N E X E
    PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
    MODIFIANT LES ARTICLES 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION
    Article 1er
    I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés.
    II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »
    Article 2
    L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :
    « Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
    « Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
Article 87
    Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application des dispositions en matière d'impôt sur le revenu relatives aux réductions d'impôt. Ce rapport indiquera notamment, par déciles de cotisation d'impôt, avant la prise en compte de ces réductions d'impôt et l'imputation de l'avoir fiscal, le coût pour l'Etat de chacune de ces réductions, ainsi que le nombre de contribuables bénéficiaires de ces réductions. Il indiquera également la part que représentent, en moyenne, ces réductions d'impôt par rapport aux cotisations d'impôt dues avant la prise en compte de ces réductions.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 28 février 2002, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne de commercialisation 2002-2003 à tous les membres des professions liées par ledit accord : 
 - les obtenteurs et les producteurs de semences ;
 - les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
 - les établissements collecteurs de céréales ;
 - les fournisseurs de semences de blé tendre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Pierre Richez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les départements d'outre-mer, pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 2 avril 2002, en remplacement de M. Alain Gourvil, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les programmes des enseignements communs de mathématiques, de physique-chimie, de sciences de la vie et de la Terre et de l'enseignement de détermination de sciences économiques et sociales fixés par arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique sont modifiés par l'annexe 2 du présent arrêté. Cette modification entre en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000 ;
A compter du 1er décembre 2002, dans les conditions et selon les dispositions prévues par le décret du 15 avril 1979 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté ;
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé ;
 - d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie à l'annexe II du présent arrêté mais non accompagné du document d'identification conforme aux dispositions du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 correspondant.
La personne habilitée n'est autorisée à utiliser qu'un insert dont la date de péremption n'est pas dépassée, associé à un document de marquage électronique délivré par le gestionnaire du marquage électronique.
 La personne habilitée ayant réalisé le marquage électronique d'un équidé doit conserver le volet du document de marquage électronique qui lui est destiné pendant au moins dix ans au-delà de l'année civile en cours.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ».
    II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
    « La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2002, M. Alain Gourvil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Centre et Pays de la Loire à compter du 2 avril 2002, en remplacement de Mme Michèle Guidoni, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le signalement indique le sexe, la robe et les particularités énoncées dans l'ordre suivant :
 Description des marques des membres, successivement : antérieur gauche, antérieur droit, postérieur gauche, postérieur droit ;
 Puis, éventuellement, les autres marques blanches, les caractères de pigmentation, les épis de l'encolure, les autres épis et les détails anatomiques permanents.
 Le relevé du signalement est établi de manière descriptive et graphique selon les spécificités de l'annexe I du présent arrêté.
 Le signalement initial est enregistré au fichier central zootechnique. Toutes les modifications ultérieures sont également enregistrées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 2002, M. René Seve, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision en remplacement de M. Roland Vouette, chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Eric Preiss, administrateur civil, chef du bureau « Conseil et synthèse, secteur public » à la direction du Trésor, est nommé, pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999 :
    Les agents inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Lille et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 772 du code de la santé publique :
    M. Bacquet (Albert) ;
    Mlle Carpentier (Corinne) ;
    M. Mylle (Daniel) ;
    Mlle Veyssy (Stéphanie).
    Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Lille.
    Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
    Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
    La commune de Lille prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
    L'arrêté du 2 mai 1996 agréant des agents de la commune de Lille à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Art. 4. -  I. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I :
    1o Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation appartenant au groupe II depuis deux ans au moins et comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon ;
    2o Les directeurs des services pénitentiaires de 1re classe justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
    3o Les directeurs des services pénitentiaires de 2e classe justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps et ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
    4o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et ayant accompli en cette qualité huit années de services publics effectifs.
    La proportion des emplois pourvus au titre du 4o ci-dessus ne peut exéder 25 % de l'effectif budgétaire du groupe I des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
    II. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe II :
    1o Les directeurs de 2e classe de l'administration pénitentiaire justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
    2o Les chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps, ainsi que les conseillers techniques de service social du ministère de la justice justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ;
    3o Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et ayant accompli en cette qualité quatre années de services publics effectifs.
    La proportion des emplois pourvus au titre du 3o ci-dessus ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du groupe II des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du logement et du ministre chargé des collectivités locales fixe les tarifs de la mission de base et des missions complémentaires, dans les conditions définies à l'article 9.
 Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'index « ingénierie ».
Par décision n° 2002-155 en date du 19 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, à l'annexe 2 de la décision n° 98-407 du 10 juin 1998 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société BT France, les fréquences 14 298,5 MHz et 11 498 MHz sont abrogées à compter du 19 février 2002.
Délégation est donnée à M. Serge Delrieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article 13 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée. »
 (Le reste sans changement.)
 II. - La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
 « Si, à l'expiration du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, l'interne. »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, M. Christophe Landour, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptitf technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble (département de l'Isère).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévisions à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bricquebec.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Mont Servant, 50340 Saint-Martin-le-Hébert.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Granville.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, 50400 Granville.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
    Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Gérard Fontaine, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Xavier North, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/10 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens : 
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er juillet 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 182 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Jean-Michel Marlaud, Joël De Zorzi, Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.