A N N E X E  I
      Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19     du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans     les départements d'outre-mer.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6609   a 6612    
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    A N N E X E  I I
      Prix maximaux fixés en application de l'article R. 317-20 et du code de la     construction et de l'habitation pour une opération située dans les     départements d'outre-mer.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 02/05/97                        Page 6609   a 6612    
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    A N N E X E  I I I
    MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR
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    bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel    sous formes d'un prêt à 0 %                      ......................................................
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    déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la    propriété sous forme de prêt à 0 % du ministère de l'outre-mer, pour la    réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à    l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.
                      ......................................................
    Cachet et visa    de l'établissement de crédit :
    Signature du bénéficiaire    de l'aide :
      Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre    l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la    construction et l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment    celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal article 313-1).
      Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 % en    informe l'administration fiscale.
      (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient     d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
      (2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de     l'établissement de crédit.
      (3) Nom de l'établissement de crédit.
      (4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien     financé.
    ATTESTATION DE NON-DELIVRANCE
    D'UN PRET A 0 % DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER
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    pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel    pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de    l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5) ......
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                      ......................................................
    Cachet et visa    de l'établissement de crédit :
      (5) Identification de l'opération.
    A N N E X E  I V
    ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
    DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
    Avance assortie d'un différé de remboursement
                      ......................................................
    bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme    d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7) ......
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des    membres de mon ménage pour l'année (10) ...... ,
    me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
                      ......................................................
                      ......................................................
    % du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en    (13) ......  mensualités.
      C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été                      ......................................................
                      ......................................................
      Signature du bénéficiaire de l'aide :
      (6) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient     d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
      (7) Montant du prêt à 0 %.
      (8) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0     %.
      (9) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien     financé.
      (10) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si     l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n.
      (11) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du     ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.
      (12) Pourcentage du montant du prêt à 0 % bénéficiant du différé de     remboursement.
      (13) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 % qui     fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
      (14) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à     0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
    A N N E X E  I V  B I S
    ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
    DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
    Avance sans différé de remboursement
                      ......................................................
    bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme    d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (16)                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des    membres de mon ménage pour l'année (19) ......
                      ......................................................
                      ......................................................
    mois.
      C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (21)                      ......................................................
                      ......................................................
      Signature du bénéficiaire de l'aide :
      (15) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient     d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
      (16) Montant du prêt à 0 %.
      (17) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0     %.
      (18) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien     financé.
      (19) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si     l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n.
      (20) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du     ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.
      (21) Durée effective du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.