Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. -  Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre la circulation aérienne lors de conditions météorologiques défavorables.
    Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs non motopropulsés ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Art. 4. -  Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature :
    - auprès du directeur de la nature et des paysages pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des parcs nationaux ;
    - auprès du directeur de chaque parc national pour les comités techniques paritaires centraux des parcs nationaux.
    Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 27 janvier 1998. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
    Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, le diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Aili (Fabien), Akrout (Mohamed, Omar), Allard (Frédéric), Amarti (Abdeltif), Mlles Arslan (Ozgur), Bardou (Anne), MM. Ben Brahim (Salah), Billouz (David), Mlles Boisseau (Juliette), Boisvert (Céline), Bomans (Laure), M. Bonneval (Sylvain), Mlle Bonnisseau (Soline), MM. Boudier (Olivier), Bourget (Mathieu), Mlle Brenner (Stéphanie), MM. Brocard (Matthieu), Brozek (Franck), Buigues (Stéphane), Mlle Chaplot (Sarah), M. Chosson (Thibault), Mlle Clavier (Mylène), M. Contadini (Cyril), Mlle Cottreau (Brigitte), M. Dabi (Eric), Mlles Dalaroy (Nang Souvichith), Damianova (Alexandrina), Daudin (Géraldine), M. de Benoist de Gentissart (Hugues), Mme Dietrich (Danielle), M. Dimastromatteo (David), Mlle Dinh (Thi Maï Anh), M. Dixon (Pierre), Mlle Dore-Michaelis (Alexandra), M. Durocher (Stéphane), Mlles Dussaucy (Anne-Sophie), Ellegoet (Patricia), Escudero (Delphine), MM. Favre (Frédéric), Fevrier (Yann), Frassaint (Fabrice), Furukata (Kei), Mlles Genetier (Claire), Glas (Stéphanie), MM. Gomez (Jean), Grafmeyer (Olivier, Jean-Pierre), Gravez (Michel), Gromenil (Florent), Mlle Grossetête (Sandrine), MM. Hamzawi (Adam), Herrbach (Sébastien), Mlle Jacques (Nathalie), MM. Kornhauser (Benjamin), Koufkouf (Abdelaziz), Mlles Lamiche (Nathalie), Lamperier (Anne-Laure), Lanco (Karen), M. Lavault (Michel), Mlles Lazareff (Elisabeth), Le Gall (Elisabeth), M. Leboyer (Yannick), Mlles Lemaire (Nelly), Levin (Audrey), M. Lussan (Jean-Victor), Mlle Mabrouk (Hajer), MM. Marie (Jean-Damien), Martel (Jérôme), Marti (Antoine), Massot (Yann), Meyrignac (Antoine), Michea (Pierre-Arnaud), Milan (Jean-Baptiste), Mlles Millies-Lacroix (Aude), Monteilhet (Karine), Mougenot (Céline), Navarre (Annie), Nou (Valérie), MM. Orluc (Laurent), Papajak (Joseph, Alexandre), Persichini (Emmanuel), Mlle Pibouin (Marie-Hélène), M. Puel (Franck), Mlle Pugliesi-Conti (Géraldine), Mme Quinquet (Danièle), Mlle Ravelomanana (Mialy), M. Raymond (Laurent), Mlle Regnier (Anne), Mme Ribo-Delissey (Roseline), Mlles Riboud (Eve), Roquancourt (Peggy), M. Saadi (Samir), Mlle Saint-Come (Isabelle), M. Salloum (Pascal), Mlle Sapet (Delphine), MM. Saposnik (Fabien), Saulnier d'Anchald (Jean-Sébastien), Scripzac (Eddy), Semeteys (Raphaël), Szczebara (Laurent), Tabouelle (Laurent), Tahiri (Moulay, Mostapha), Tranie (Philippe), Vejdovsky (Frédéric), Mlles Verdelhan (Clémence), Vidal (Marie-Agnès), Vitoux (Stéphanie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mars 1998, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général :
    Représentant de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Suppléant : M. Phélippeau (Jean-Paul), directeur adjoint à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Le Nevé-Ricordel (Loïc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Sylvestre (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par décision no 97-359 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société E. Remy-Martin et Cie est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien pour relier ses locaux à Cognac et Merpins (Charente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, M. Elkaim (Gilbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché, pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997 inclus, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent auxiliaire auprès de la Commission européenne.
Par décision no 97-331 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 53 du plan 23 C et le canal no 17 du plan 13 B, tels que définis aux annexes II et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, pour ses liaisons entre Lyon, Ecully et l'aéroport de Lyon-Satolas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-329 du 8 octobre 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mlle Leriche (Françoise), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1997, M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'Institut polytechnique de Sevenans (territoire de Belfort), est, à compter du 1er juillet 1997, nommé agent comptable de l'université Toulouse-Le Mirail (Toulouse-II), en remplacement de Mlle Penelaud (Claudine).
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
    - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,64 % ;
    - fonds national de prévention : 6,70 % ;
    - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,6 %.
Art. 1er. -  Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de l'Amana » (Guyane), les zones délimitées de la manière suivante :
    1. Au nord : par une ligne droite reliant le point 1 correspondant à la balise maritime M 12 au point 2 de coordonnées 53o 55' 00'' W, 5o 45' 00'' N et du point 2 au point 3 de coordonnées 53o 53' 15'' W, 5o 45' 30'' N puis par une ligne passant parallèlement au rivage à 500 mètres au large à partir de la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus fort coefficient, du point 3 au point 4 de coordonnées 53o 27' 58'' W, 5o 34' 21'' N à l'aplomb de l'embouchure de la rivière Organabo ;
    2. A l'est : à partir du point 4, par une ligne orientée nord-sud jusqu'au point 5 situé à 10 mètres à l'intérieur de la rive gauche de l'estuaire de la rivière Organabo de coordonnées 53o 28' 04'' W, 5o 33' 40'' N, puis longeant parallèlement à une distance de 10 mètres la berge gauche de la rivière Organabo jusqu'au point 6 de coordonnées 53o 28' 15'' W, 5o 33' 00'' N, puis par une ligne parallèle et distante de 100 mètres à la route nationale RN 1 jusqu'au point 7 : 53o 28' 12'' W, 5o 33' 01'' N situé à 250 mètres du pont de la route nationale ;
    3. Au sud : du point 7 au point 8 de coordonnées 53o 30' 00'' W, 5o 33' 00'' N par une ligne droite orientée est-ouest, puis par une ligne droite jusqu'au point 9 défini par la borne géodésique 22 et de coordonnées : 53o 36' 12'' W, 5o 34' 55'' N.
    A partir du point 9, par une ligne à 100 mètres de la route départementale RD 8 jusqu'au point 9 bis de coordonnées 53o 37' 14'' W, 5o 35' 34'' N, puis au-delà, suivant les contours des polders rizicoles, fixée à 10 mètres du canal principal, jusqu'au point 9 ter de coordonnées 53o 36' 29'' W, 5o 37' 37'' N, puis du point 9 ter au point 10 à l'embouchure du canal principal des polders.
    Du point 10 par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 11 de coordonnées 53o 51' 34'' W, 5o 44' 30'' N.
    De là, par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 12 situé à la pointe Aleluwai, puis en ligne droite jusqu'au bornage à l'entrée du village d'Awala, point 13, et de là en suivant la ligne des « 50 pas géométriques » jusqu'à la pointe française ; de là en suivant une ligne parallèlement au rivage selon la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus faible coefficient jusqu'au point 14 situé à l'embouchure du canal de Panato, du point 14 au point 15 situé à 100 mètres dans le prolongement du canal de Panato ;
    4. A l'ouest : par une ligne droite reliant dans l'estuaire du Maroni le point 15 au point 1.
    Ce territoire est rattaché aux communes d'Awala-Yalimapo et de Mana.
    L'ensemble représente une superficie totale approximative de 14 800 hectares.
    L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur le plan de situation et les trois cartes au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane.
    Chapitre II
    Définition des zones
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires (Ile-de-France) du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998 publié au Journal officiel du 27 février 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 14 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat national des radios privées ;
    Syndicat des interprofessionnels des radios et télévisionsindépendantes ;
    Conseil national des radios associatives ;
    Fédération française des radios chrétiennes ;
    Syndicat des réseaux nationaux ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Meddah (Nacer), administrateur civil, est nommé     administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme     Martel (Isabelle), pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 19. -  La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 20 novembre 1997 :
      Sont homologués pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des     labels agricoles suivants, détenus par l'Association de promotion des fruits     des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200 Sisteron :
      No LA 04-96 << pommes des Alpes de haute Durance >> ;
      No LA 11-96 << poires des Alpes de haute Durance >>.
      La certification des cahiers des charges cités ci-dessus est assurée par     l'organisme certificateur ULASE (no LA 09).
      Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de     certification de conformité du produit suivant, détenu par l'Association de     promotion des fruits des Alpes de haute Durance, 125, rue Saunerie, 04200     Sisteron : no CC 27-95 pommes et poires des Alpes de haute Durance.
      La certification du cahier des charges cité ci-dessus est assurée par     l'organisme certificateur ULASE (no CC 12).
      Est agréé jusqu'au 7 juillet 2000 l'organisme certificateur ULASE (no LA     09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de     cahiers des charges de labels agricoles des produits suivants :
      - << pommes et poires >> ;
      - << pêches et nectarines >> ;
      - << agneau >> ;
      Est agréé jusqu'au 7 juillet 2000 l'organisme certificateur ULASE (no CC     12), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de     conformité des produits suivants : pommes et poires.
Art. 9. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs couvées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent décret.
    Par dérogation aux alinéas 2o et 3o ci-dessus, le préfet peut autoriser après avis du comité consultatif des prélèvements à des fins scientifiques.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21     novembre 1997, M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Guadeloupe     afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée     de trois ans à compter du 26 mai 1997.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 février 1998 :
    L'agrément de l'association de financement de la Confédération des écologistes indépendants, dont le siège social déclaré est quartier Saint-Pierre, à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), est retiré ;
    L'agrément de l'association de financement du Parti mondialiste, dont le siège social déclaré était 6, place des Cigalusa, à Nice (Alpes-Maritimes), est retiré.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1998 à :
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c : 0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d : 0,300 % de l'assiette taxable semestrielle ;
    - pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e : 0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1997, Mme     Michèle Aucouturier est nommée secrétaire général du Haut Comité pour le     logement des personnes défavorisées, en remplacement de Mme Agnès Claret de     Fleurieu.
      Son mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité     pour le logement des personnes défavorisées, nommés par décret en date du 29     mai 1996 pour une période de trois ans.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Vie (France), dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali France Assurances (ex-La Concorde), dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'Aude, de l'Hérault ou du Gard ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1997, la démission de Mlle Bernadac (Aline), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 31 octobre 1997.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
    Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
    Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
    L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas être supérieur à 100 %. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 12 novembre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement     d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 1997.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1997, la décision     modificative no 2 au budget 1997 de l'agence d'insertion de la Guadeloupe est     approuvée.
      Elle porte le budget de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour 1997, en     recettes et en dépenses, à 239 452 680 F.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation     de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de     la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et     décès encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés sont affectées au Fonds national de     l'assurance maladie géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés en application des articles L. 241-1, L. 241-2 et L.
     251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de :
      1o 18 946 963 515,82 F prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2o 1 857 004 629,18 F prélevés au profit du Fonds national d'action     sanitaire et sociale ;
      3o 1 135 480 207,52 F prélevés au profit du Fonds national de prévention,
     d'éducation et d'information sanitaires ;
      4o 2 936 228 728,40 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle     médical.
Art. 5. -  Les frais annuels de la maintenance sont, à titre provisionnel,
     fixés à 5 % des frais de mise à niveau du réseau, avant application de la     majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de     supervision. Ce montant sera révisé, à l'issue d'une période d'un an     d'exploitaiton du réseau mis à niveau, au vu des conclusions d'une expertise     diligentée par l'Autorité de régulation des télécommunications aux frais des     parties.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août     1997, Mme Depigny (Dominique), épouse This, maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 20 juin 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Art. 7. -  Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de     la présente décision sont définies dans l'hypothèse où Paris TV Câble est le     seul utilisateur des adaptations du réseau câblé. Dans le cas où un     prestataire autre que Paris TV Câble utiliserait ces adaptations, Paris TV     Câble et France Télécom adapteront ces conditions.
IX. - Sur la mise en oeuvre de la présente décision
      Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour     l'exploitation du réseau câblé en conformité avec la présente décision avant     le 31 octobre 1997. Elles transmettront, à partir de 1998, un compte rendu     annuel d'application de cette décision à l'Autorité avant le 31 octobre.
      Enfin, Paris TV Câble indique dans sa saisine, enregistrée le 1er avril     1997, que le dossier soumis à l'Autorité ne concerne pas la téléphonie     vocale. L'Autorité tient à souligner que la présente décision n'est pas     applicable à la fourniture du service téléphonique sur le réseau câblé,
              Décide :
Suppléants représentant le Syndicat national
    des enseignements de second degré (SNES)
      M. Brun (Jean-Luc).
      Mme Gourbier (Catherine).
      Mme Piat (Sandrine).
      M. Zerwetz (Michel).
      M. Torset (Pascal).
      M. Benmissi (Madjid).
      c) Au titre des deux membres représentant les chefs des établissements     d'enseignement public :
Suppléants représentant le Syndicat national
    des lycées et collèges (SNALC)
      M. Eleuche (Frédéric).
      Mme Cartigny (Monique).
      b) Au titre des trois membres représentant les directeurs de centre     d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les     conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres     d'internat et les surveillants d'externat :
Art. 4. -  Les personnes admises à suivre les sessions nationales et     régionales de l'institut sont désignées par arrêté du Premier ministre sur     proposition du directeur de l'institut.
      Elles sont choisies parmi :
      - les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui     d'administrateur civil de 1re classe et dont les candidatures sont présentées     par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de     catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également     être retenus ;
      - les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou     équivalent, proposés par le ministre chargé des armées ;
      - les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans     les différents secteurs d'activité de la nation. Leurs candidatures sont     présentées par des associations professionnelles ou par les candidats     eux-mêmes pour les sessions nationales, par les préfets des zones de défense     concernées pour les sessions régionales.
      Les officiers généraux et supérieurs désignés pour suivre la session du     centre des hautes études militaires par décision du ministre chargé des     armées sont de droit membres de la session nationale de l'institut.
Art. 11. -  La première session du baccalauréat professionnel, spécialité     Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1999.
      La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance et     exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et     jardins, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre     1990 précité aura lien en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté précité     est abrogé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit     délégation de signature), paragraphe I :
      1o Au C (Services de l'armée de terre) :
      a) Au 2o (Direction centrale du génie) :
      Au lieu de   << M. le général Bernard Devaux >>, lire   << M. le général     Pierre Novello >> ;
      b) Au 4o (Direction centrale des transmissions) :
      Au lieu de   << M. le général Jean-Claude Egretaud >>, lire   << M. le     général Gwénaël Rolland >> ;
      2o Au D (Services de la marine), au 1o (Direction centrale du commissariat     de la marine) :
      Au lieu de   << M. le commissaire général Yves Bourdais >>, lire   << M. le     commissaire général Bernard de Cadenet >> ;
      3o Au E (Services de l'armée de l'air), au 1o (Direction centrale du     commissariat de l'air) :
      Au lieu de   << M. le commissaire général Louis Vincent >>, lire   << M. le     commissaire général Lucien Vincent >>.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié relatif aux modalités de préparation et     de délivrance du baccalauréat professionnel, section Pilotage de systèmes de     production automatisée, et les épreuves et unités de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'examen     subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié précité     et dont le candidat a demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, MM.
     Patrick Hubert et Henri Savoie, maîtres des requêtes, sont nommés     commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement, respectivement, de     M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, et de M. Christophe Chantepy,
     maître des requêtes, appelés à d'autres fonctions.
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités,
     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 modifié     précité, aura lieu en 1997. A l'issue de cette session l'arrêté précité est     abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance     des appareils et équipements ménagers et de collectivités, organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Art. 7. -  A l'issue du congé, le détachement du fonctionnaire dans le corps     d'accueil est prononcé d'office, sauf cas de force majeure ou cas social     avéré, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de     l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du     statut particulier.
      Les conditions de classement en grade et échelon sont celles prévues par le     statut particulier du corps d'accueil.
      Après au moins deux années de services effectifs, le fonctionnaire est, de     droit, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié, Claude Malhomme et Jean Brunel, MM. Eugène     Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, reçoivent délégation, au     nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et     à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer     tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la     consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août     1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines     médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées     ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite et en     conséquence radiés des cadres à compter de la date à laquelle ils atteindront     la limite d'âge de leur emploi, conformément au tableau figurant ci-dessous.      Les intéressés seront maintenus en fonctions dans l'intérêt du service     jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998, à l'exception de M.
     Combelles (Marcel), admis à la retraite à son soixante-cinquième     anniversaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/97                        Page 13059  a 13063    
                      ......................................................
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels     agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, sont définis en annexe II     au présent arrêté.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des     matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivants :
      - BEP Agent de maintenance de matériels ;
      - CAP Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
      - CAP Mécanicien en matériels de parcs et jardins ;
      - CAP Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics ;
      - CAP Conduite d'engins de chantiers de travaux publics ;
      - BEPA Conduite et entretien de machines agricoles ;
      - BEPA Agro-équipement.
      b) Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique,
     peuvent également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire des inspecteurs pédagogiques et     techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant     du ministère chargé des affaires sociales est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13093  a 13094    
                      ......................................................
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants
      Mme Maillard (Paulette).
      Mme Franquet (Fernande).
      Mme Daniaud (Françoise).
      Mme Merlen (Annick).
      M. Gimbert (Francis).
      M. Bentz (Luc).
      M. Fayard (Pierre).
      Mme Duval (Martine).
      M. Jeancler (Erick).
      M. Barbier (Guy).
Art. 1er. -  Après l'article 16 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est     ajouté les dispositions suivantes :
    << Chapitre V
      << Art. 16-1. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du     16 décembre 1996 susmentionnée, et sans préjudice des recrutements effectués     au titre de l'article 5 du présent décret, il pourra être procédé, dans les     conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de l'éducation nationale, à l'organisation de concours     d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16     décembre 1996 et qui exercent des fonctions du niveau de catégorie C.
      << Les intéressés doivent justifier de la qualité d'agents non titulaires     des services des ministères chargés de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou des établissements     qui en relèvent.
      << Art. 16-2. -  Les règles d'organisation générale du concours, la nature     et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation     nationale.
      << Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
      << Art. 16-3. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la     liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
      << Art. 16-4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du présent     décret, les lauréats des concours prévus à l'article 16-1 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par     application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. >>
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, académie de Nice
      Ecole technique privée d'esthétique F.-Gontard, 31, rue de Lepante, 06000     Nice.
      Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC), 29, avenue de la     Marne, Le Val de Cimiez, 06100 Nice.
      Institut libre Theseus, rue Albert-Einstein, BP 169, 06903 Sophia-Antipolis.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5     septembre 1997, l'emploi de directeur de l'hôpital local de     Nuits-Saint-Georges et de la maison de retraite de Bligny-sur-Ouche     (Côte-d'Or) est rangé en 3e classe à compter du 1er juin 1997.
Titulaires représentant le Syndicat national unitaire
    des instituteurs-professeurs  des écoles et PEGC (SNUipp)
      Mme Geneix (Nicole).
      M. Le Bret (Daniel).
      Mme Czalczynski (Danièle).
      Mme Groison (Bernadette).
      Mme Djerfaf (Yamina).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, M.
     Belleudy (Philippe, Jean) est nommé en qualité de professeur des universités     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national     polytechnique de Grenoble (ENS hydraulique et de mécanique), pour une période     de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 11. -  Les conditions du contrôle des effluents par l'exploitant sont     définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui     précise en outre le nombre et la nature des échantillons que l'exploitant     doit lui transmettre.
      Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de     contrôle doivent être représentatifs. A cet effet, un brassage doit être     réalisé pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
      Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux     analyses sont à la charge de l'exploitant.
Art. 10. -  Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
      1o L'article 15 de l'annexe VIII, l'article 21 de l'annexe IX, l'article 21     de l'annexe X et l'article 16 de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956     susvisé ;
      2o L'article 21 de l'annexe du décret du 21 février 1972 susvisé ;
      3o L'article 73 du décret du 14 janvier 1974 susvisé.
Art. 11. -  Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret     en contravention avec les dispositions des articles 2 et 9 supra ne peuvent     produire effet que jusqu'au 31 décembre 1998, sauf résiliation d'un commun     accord.
      Les contrats dont le terme expire avant le 31 décembre 1998 ne peuvent être     renouvelés ni prorogés.
Art. 1er. -  Les vins issus de variétés classées, pour un même département,     à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à     l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée << Armagnac >>,     produits en 1997, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté     en vigne, doivent être distillés au plus tard le 31 août 1998 en vertu de     l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.
      Les quantités excédentaires peuvent, jusqu'au 31 juillet 1998 et sans     restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union     européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 7 novembre 1997, Mme Aubin-Saulière (Marie-Louise),     conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en     service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de     l'agglomération toulousaine afin d'exercer les fonctions de directeur général     pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les     élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique sont nommés, à compter du 1er juillet 1997, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et titularisés dans le grade correspondant :
    M. Carnot (Nicolas) ;
    M. Choné (Philippe) ;
    M. Floch (Jean-Michel) ;
    M. Guéné (Stéphane) ;
    M. Guimbert (Stéphane) ;
    M. Gutman (Olivier) ;
    M. Houriez (Guillaume) ;
    M. Lesage (Eric) ;
    M. Lubek (David) ;
    M. Mahieu (Ronan) ;
    M. Moussallam (Karim) ;
    M. Pesin (Fabrice) ;
    M. Rivière (Pascal) ;
    M l l e Rouquette (Céline) ;
    M. Thesmar (David).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Paul Schwach, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous     mémoires, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat     devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence     du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Art. 2. -  Au paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1996     susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
      << La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de     l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée     à 0,30. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997, M. Tournier (Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 21 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 3 juillet 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Speeflo Manufacturing Corp. (Etats-Unis), représenté en     France par Tecmarquage, 216, rue Alphonse-Daudet, 83601 Fréjus.
      Désignation de l'engin   machine de marquage routier ; marque et type     Speeflo, Powrliner 6000 (versions 424-300, 301 et 302).
      Marque et type du moteur   Honda, GX 160 ; puissance et régime nominaux   4     kW à 3 300 tours par minute.
3.2.4. Tests du châssis et des roues arrière
    (ou considérées comme telles)
    3.2.4.1. Appareillage d'essai
      Celui-ci peut consister en une piste linéaire, un ou des tambours, une piste     circulaire ou tout autre système permettant de simuler le roulement de la     poussette chargée du mannequin sur une surface horizontale et sur des     obstacles à une vitesse de 5 km/h (1,39 m/s).
3.2.5. Test des roues avant (ou considérées comme telles)
      Pour cela, les roues directrices sont amenées sur deux rouleaux tournants,
     le véhicule étant maintenu sur une plate-forme et chargé par un mannequin.
     L'obstacle est constitué par une tôle ondulée (hauteur de l'ondulation : 30     mm) recouvrant entièrement les deux rouleaux.
      Paramètres de l'essai : vitesse : 5 km/h ; durée : cinq heures.
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le     produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception     des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit     entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour     l'exercice 1997 :
      1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 26 % ;
      2o Compte Vieillesse, réversion : 74 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1997 :
      Le retrait de M. Berthome (André, Henri, Marius), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle André Berthome, Jean-François Berthome et     Jean-Pierre Berthome, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence, de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société André Berthome, Jean-François Berthome et     Jean-Pierre Berthome, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-François Berthome et Jean-Pierre Berthome, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-889 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.