Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAP IX. - Techniques des sciences
    de la vie et des milieux naturels
    CONCOURS No 366
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : institut de biologie structurale et microbiologie, Marseille.
    CONCOURS No 367
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 368
    Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
    Affectation : laboratoire de biologie structurale, Illkirch.
    CONCOURS No 369
    Un ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
    Affectation : communications cellulaires nomales et pathologiques, Montpellier.
    CONCOURS No 370
    Huit ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 371
    Sept assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 372
    Un technicien de classe normale en expérimentation animale.
    Affectation : centre de recherches de biochimie macromoléculaire, Montpellier.
    CONCOURS No 373
    Quatre techniciens de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 374
    Huit adjoints techniques de la recherche en biologie.
    Affectations :
    Radiobiologie moléculaire et cellulaire, CEA, Fontenay-aux-Roses ;
    Immunomodulation par les médiateurs de l'inflammation, Bordeaux ;
    Génétique et cancer, Lyon ;
    Institut Alfred-Fessard, Gif-sur-Yvette ;
    Laboratoire de génétique moléculaire, Villejuif ;
    Laboratoire de biologie moléculaire eucaryote, Toulouse ;
    Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse ;
    Centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Meudon.
    CONCOURS No 375
    Trois adjoints techniques de la recherche animaliers.
    Affectations :
    Physiopathologie et pharmacologie vasculaire, Bordeaux ;
    Interactions neuronales et comportements, Bordeaux ;
    Centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Meudon.
    CONCOURS No 376
    Un adjoint technique de la recherche.
    Affectation non précisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2002, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 11 décembre 2001 portant ouverture au titre de l'année 2002 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Art. 19. -  Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.
    Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre chargé du budget.
Article 99
    Adopté par l'Assemblée nationale malgré le peu d'enthousiasme du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget indiquant que « le Gouvernement reste un peu dubitatif sur l'intérêt de multiplier les taxes sur des activités difficiles à saisir » et dont « le recouvrement sera difficile », cet article n'est pas conforme à la Constitution.
    L'assiette de la taxe est particulièrement floue.
    En retenant la surface « du local ou de l'emplacement », cet article ignore la nature de l'activité de nombreux commerces saisonniers, qui les conduit parfois à changer d'emplacement quotidiennement, voire à alterner entre la vente ambulante et la station immobile. De plus, le choix entre la taxation forfaitaire et la taxation à la surface ne repose sur aucun critère précis et laisse la place à l'arbitraire.
    Le législateur, en l'occurrence l'Assemblée nationale, n'a donc manifestement pas épuisé la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution pour ce qui concerne l'assiette de l'impôt.
    Cette taxe méconnaît en outre le principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt car il ne saurait exister de relation convaincante entre la superficie d'un local et les facultés contributives du redevable, qu'il s'agisse du chiffre d'affaires ou du résultat net.
    Cet article introduit également la possibilité de poursuivre solidairement le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité, en cas de non-paiement de la taxe. La généralité de la formulation retenue, alors même que le propriétaire du terrain peut être dans l'ignorance absolue qu'il est utilisé par un vendeur ambulant ou « à la sauvette », est manifestement contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
    Enfin, cet article ne définit pas avec la précision indispensable les modalités de recouvrement en tant que la taxe est censée être « due pour l'année de création de l'établissement ».
    S'agissant des commerçants qui reviennent chaque année dans la même commune, le texte ne permet pas de déterminer s'ils doivent acquitter la taxe chaque année ou seulement la première.
Art. 6. -  Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs :
    1o A l'organisation de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    2o Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    3o Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
    4o Au recrutement du personnel ;
    5o Aux règles statutaires ;
    6o A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
    7o A l'hygiène et à la sécurité.
    Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de régulation des télécommunications. Le comité technique paritaire débat du rapport.
    Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre du représentant de l'Union nationale des étudiants de France-Indépendante et démocratique (UNEF-ID) :
    Titulaire
    M. Dahan (Mickaël), UNEF-ID.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    M. Peysson (Hervé, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crolles (Isère) ;
    Le retrait de M. Boussant-Roux (Georges, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Georges Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Pequegnot et Hervé Peysson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1998, les artifices de divertissement importés par la société COMET Distribution SARL et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire des présents agréments est la société COMET Distribution SARL, BP 3004, 24003 Périgueux Cedex.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15482
    =============================================
Art. 2. -  Le d du paragraphe 6.3.3.5 de l'arrêté 5 novembre 1987 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    6.3.3.5. « d) Les titulaires du certificat de transport aérien ou des certificats Aérotechnique avion A, Aérotechnique avion B et Technique du vol avion obtenus avant le 1er juillet 1999 sont dispensés du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne avion requis au paragraphe 6.3.3.2 (d). »
Art. 11. -  La sous-direction J comprend :
    Le bureau J 1. - Suivi de l'activité contentieuse des services ; études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux ; coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale ; contentieux particuliers ; documentation fiscale ;
    Le bureau J 2. - Contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées ; instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;
    Le bureau J 3. - Engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication. Suite de ces affaires devant les juridictions compétentes.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 18 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
    « 1o Le président, désigné chaque année par le ministre chargé de la culture ;
    « 2o Le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président ;
    « 3o Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
    « 4o Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
    « 5o Trois personnalités nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
    « Les rapporteurs de la discipline dont relèvent les candidats sont adjoints au jury au moment où celui-ci les auditionne.
    « Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui ont été nommés par arrêté en date du 30 octobre 1995, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    M. Douarin (René), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    M. Douarin (René) est affecté sur le poste de directeur du foyer départemental de l'enfance Borniche de Mary-sur-Marne (Seine-et-Marne).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime), no CCT : 017.53.302.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Charente-Maritime, le territoire des communes de Saint-Georges-des-Coteaux, de Saintes, de Pessines et de Nieul-les-Saintes.
    Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le présent décret s'applique également aux ex-coopérants du service national chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération. »
Art. 2. -  Le département ports et littoral maritimes (DPLM) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
    - l'aménagement et l'exploitation technique des ports maritimes ;
    - la gestion, l'aménagement et la protection contre l'érosion du littoral maritime ;
    - la conception, l'entretien et la restauration des ouvrages maritimes et portuaires ;
    - l'hydraulique et la sédimentologie maritimes, côtières et estuariennes ;
    - les études de structures, pour l'ensemble des domaines d'activité du centre ;
    - les dispositions pratiques de lutte contre la pollution marine et fluviale par les hydrocarbures.
Art. 1er. -  L'article 159 AL septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 159 AL septies. -  Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1998, comme suit :
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée, et notamment un catologue de vente par correspondance, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
    Les rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 doivent être renseignées ; la rubrique 9 est renseignée de manière facultative.
Art. 3. -  Lorsque le Conseil des marchés financiers décide de recourir à l'une des personnes mentionnées aux 3o, 4o ou au 5o de l'article 1er, il lui donne mandat d'effectuer une mission de contrôle pour son compte et d'exercer ses prérogatives ; le mandat précise l'identité de la ou des personnes à contrôler, les modalités du contrôle et les délais impartis.
Art. 4. -  Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les recteurs arrêtent les modalités d'organisation des concours et nomment les membres des jurys.
    Le nombre des candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder la moitié des postes offerts au concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 1998, la date des épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 10 septembre 1998, au lieu du jeudi 3 septembre 1998.
Art. 1er. -  Le 4o de l'article 2 du décret du 9 mars 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « 4o La désignation et l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global.
    « Lorsque les parts émises par le fonds ne sont destinées à être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ou par des investisseurs non résidents, et lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ou, à défaut, l'évaluation de ces deux dernières données ; ».
Art. 3. -  La première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 251-11 du code des communes est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. »
IV. - SPECIALISTES
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Les spécialistes :
    Baert (Sébastien, Marie).
    Billaud (Alexis).
    Bourguignat (Nicolas, Marie, Antoine).
    Caritey (Frédéric, René, Jacques).
    Coadou (Alban).
    Etienne (Sylvain, Rayen).
    Ferru (Jérôme, Georges, Marie).
    Garcia (Thomas).
    Ghiragossian (Eric, Robert).
    Labrousse (Morgan, Dominique).
    Lasserre (Jean-Frédéric).
    Le Duff (François, Bruno, Nicolas).
    Macquin (Frédéric, Claude).
    Magord (Laurent, Loïk).
    Noviant (Philippe).
    Tilloy (Louis-Marie).
    Werbrouck (Benoît, Joseph, Victor).
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association artisanale et commerciale de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Vichy, du 28 août au 13 septembre 1998 :
    Site : Vichy (03).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,9 MHz.
Art. 3. -  Le corps des personnels de direction des services pénitentiaires comprend les grades suivants :
    Directeur hors classe ;
    Directeur de 1re classe ;
    Directeur de 2e classe.
    Le grade de directeur hors classe comporte six échelons.
    Le grade de directeur de 1re classe comporte sept échelons.
    Le grade de directeur de 2e classe comporte, outre un échelon d'élève, neuf échelons.
    Section II
    Recrutement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 6.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 septembre 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Lorsque la commission paritaire nationale prévue à l'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisée est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel, elle siège dans la composition suivante :
    1o Le président ou son suppléant ;
    2o Les membres représentant l'administration ;
    3o Les membres représentant les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    Mme Cologer (Christiana), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    Mme Cologer (Christiana) est affectée sur le poste de directrice du foyer de vie, institut médico-éducatif centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 février 1999, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    « Au titre des représentants des usagers
    « En tant que représentants des industries des papiers,
    cartons et celluloses
    « Titulaire : M. Sandraz (Jean-Paul), de la Smurfit Cellulose du pin, en remplacement de M. Farbos (Bernard).
    « Suppléant : M. Brulé (Philippe), de la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, en remplacement de M. Rodeaud (Jacques).
    « Au titre des six présidents des comités de bassin
    « Bassin Loire-Bretagne
    « Suppléant : M. Regnault (René), sénateur honoraire, maire de Saint-Samson-sur-Rance.
    « Bassin Rhin-Meuse
    « Suppléant : M. Boithiot (Antoine), conseiller général du Haut-Rhin, maire de Mittlach, vice-président du Comité de bassin Rhin-Meuse. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, la société France 3 est autorisée à souscrire une augmentation de capital dans France Télévision Distribution (FTD) à hauteur de 50 %, soit 1 000 000 F, avec une prime d'émission de 1 351 F attachée à chaque action dont la valeur nominale est de 500 F.
Section des sciences
    Groupe Mathématiques-physique-informatique (C/S)
    Le 17 mai :
    De  8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (5).
    Le 19 mai :
    De  8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
    Le 20 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
    Le 25 mai :
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 1re épreuve (4).
    Le 26 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Français (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue, 2e épreuve (3).
    Le 27 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Informatique (5).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998, Mme Suzanne (Françoise), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er novembre 1998, régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de M. Langevin (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
    Mme Suzanne (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation
    du second grade
    M. Jean-Paul Funck-Brentano, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, en remplacement de Mme Girard-Thuilier.
    M. Luc Leblanc, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, en remplacement de M. Ponsot, placé en position de service détaché.
    Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade placée en position de service détaché, poste créé.
    Mlle Madeleine Caron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
    M. Ghislain de Monteynard, juge au tribunal de première instance de Nouméa, chargé du service de la section de Koné, poste créé.
    Mme Christine Gueguen, épouse Daillie, magistrate du second grade placée en position de service détaché, poste créé.
    M. Xavier Samuel, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, poste créé.
Article 89
    I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le 1 du II de l'article 163 tervicies est ainsi rédigé :
    « 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies.
    « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque les résultats provenant de leur exploitation sont susceptibles de relever des dispositions du 1o bis du I de l'article 156. » ;
    2o Le deuxième et le troisième alinéa du I de l'article 217 undecies sont supprimés ;
    3o Le deuxième et le troisième alinéa du II de l'article 217 undecies sont supprimés ;
    4o Le début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies est ainsi rédigé :
    « L'agrément est accordé, ... (le reste sans changement). »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (ambassade de France à Stockholm), en qualité de conseillère d'ambassade, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil Info concours : tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-255 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Vanves l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au paragraphe 2 (Service dans la police nationale), le nombre <<4725>>     est remplacé par le nombre <<5725>>.
      II. - Au paragraphe 4 (Service de la coopération), le nombre <<6004>> est     remplacé par le nombre <<5604>>.
      III. - Au lieu de: <<Total: 11879>>, lire: <<Total: 12479>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'accord du 8 octobre 1991 (Salaires) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Une commission de l'information géographique topofoncière à grande échelle     est instituée. Elle a pour mission de coordonner l'action des services     publics intervenant dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le canevas     de référence, le cadastre numérique et les informations topographiques de     base. Elle suit le développement des systèmes d'informations géographiques,
     et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un     traitement prioritaire. Elle peut élaborer des propositions spéciales de     financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux     ou plusieurs organismes. Les programmes de travail ainsi que les projets de     convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.>>
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1991 et se substitue à celui     figurant en annexe de l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
Art. 6. - La Commission supérieure des soins gratuits (C.S.S.G.) qui est     chargée du contentieux d'appel en matière de soins médicaux gratuits et la     Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants     et politiques (C.S.N.R.D.I.R.P.) qui est chargée de l'examen des demandes de     pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. Elles     ont à leur disposition un secrétariat permanent.
Art. 5. - Les décisions de recrutement prévues à l'article 9.3 du contrat     constitutif sont soumises à l'autorisation préalable du contrôleur d'Etat.
      En outre, sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat:
      - le détachement des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des     établissements publics;
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les acquisitions et aliénations immobilières;
Art. 4. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 26     juillet 1985 sont remplacés par les alinéas suivants:
      <<Placé sous l'autorité du président du Conseil national de l'information     géographique, le secrétaire général est assisté d'agents de l'Institut     géographique national, du ministère chargé du budget, du ministère chargé de     l'équipement et, en tant que de besoin, d'agents d'autres ministères     représentés au conseil.
      <<Le secrétaire général du conseil et les autres agents assurant le     secrétariat sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget,
     du ministre chargé de l'équipement et, le cas échéant, du ministre dont ils     relèvent.>>
Art. 1er. - Les modalités de l'exercice du contrôle économique et financier     de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut français pour     la recherche et la technologie polaires - Expéditions Paul-Emile Victor,
     définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 15 mars 1983     susvisés sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires juridiques;
      M. Antoine Bousquet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des affaires multilatérales.
Art. 3. - Cinq emplois destinés à l'intégration d'instituteurs titulaires     dans le corps des professeurs des écoles sont répartis entre les départements     selon le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
     1    
                      ......................................................
     1    
                      ......................................................
     1    
                      ......................................................
     1    
                      ......................................................
     1
Art.  1er. - Lorsque, dans une salle de cinéma, est projetée soit une oeuvre     cinématographique interdite aux mineurs de seize ans ou de douze ans, soit     une oeuvre inscrite sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du     30 décembre 1975 susvisée entraînant l'interdiction de représentation aux     mineurs, une affiche d'au moins 50 centimètres de côté portant exclusivement     la mention <<Film interdit aux mineurs de 18 ans>>, <<Film interdit aux     mineurs de 16 ans>> ou <<Film interdit aux mineurs de 12 ans>> doit être     apposée de façon très apparente aux guichets de délivrance des billets,
     au-dessus du tableau des prix des places ou de l'horaire des séances;
      Est punie des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe toute     personne qui, assurant la direction d'une salle de cinéma, n'a pas procédé à     la publicité de l'interdiction dans les conditions prescrites.
Art. 2. - Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts,
     demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des     fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel,
     en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic     d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Dasté, directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les régions Bretagne et Pays de Loire (sauf les     départements de la Mayenne et de la Sarthe) venant à expiration entre le 1er     mai 1986 et le 21 décembre 1990, et prorogé au titre de l'article 105 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 12 mai 1992, à 22 heures.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dasté, directeur     des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier,     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Michel Habillon,
     sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la     gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à     M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Courtillot.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et     M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées     (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs     généraux des mines (catégorie A), M. Marc-André Ganibenq, administrateur     civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Jean-Pierre Laflaquière,
     administrateur civil, M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et     M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée,     à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à:
      M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la     division du fonctionnement de l'administration centrale;
      M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Henri Ledur, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
     chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Pierre Duwoye, sous-directeur, dans la limite des attributions du service     de l'informatique de gestion;
      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'administration centrale.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef     de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
      M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de     la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière;
      M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé;
      M. Christian Didier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des pensions.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson,
     directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation de signature     prévue à l'article 12 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans     la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack,
     ingénieur en chef de l'armement, et par MM. Pierre Rancurel et François     Cousin, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du     service des transports aériens, la délégation de signature prévue à l'article     13 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de     l'aviation civile.
Art. 5. - Le groupe interministériel sur les matériaux assure la     coordination des actions et l'échange d'informations sur les activités des     ministères et des établissements dont ils ont la tutelle. En s'appuyant sur     les travaux du conseil d'orientation, le groupe définit et met en oeuvre des     programmes pluriannuels relatifs aux matériaux. Il établit, en tant que de     besoin, la concertation rapide des administrations et établissements publics     sur tout problème spécifique concernant les matériaux. Il a pour rôle, dans     le but de promouvoir des politiques internationales concertées, de maintenir     les contacts avec les administrations et établissements étrangers notamment     européens.
      Le groupe rédige un compte rendu annuel qui sera publié dans le rapport     annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique, annexé     au projet de loi de finances.
Art. 1er. - L'article 9 de la convention type annexée à l'arrêté du 22     novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
      <<Art. 9. - Taux d'intérêt maxima.
      <<Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sont définis par     l'addition d'un taux publié par le Crédit foncier de France et d'une marge,
     déterminés de la manière suivante:
      <<a) Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France.
      <<1. Le premier taux de référence publié par le Crédit foncier de France à     compter de la publication du présent arrêté est égal à la moyenne, au     deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 p. 100 près,     des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts     d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (T.M.E.) publiés par la Caisse des     dépôts et consignations.
      <<2. Chaque mois, le Crédit foncier de France calcule:
       <<- un taux de référence, égal à la moyenne des T.M.E. des trois derniers     mois;
      <<- l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.
      <<3. Le Crédit foncier de France publie le taux de référence, arrondi à la     deuxième décimale à 0,05 p. 100 près, chaque fois que la somme des écarts     mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieur à 0,25 p. 100     en valeur absolue.
      <<4. Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France est     applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.
      <<b) La marge.
      <<La marge est fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités     constantes, progressives ou indexées:
      <<- à 2,3 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze     ans;
      <<- à 2,5 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans.
      <<La marge applicable au taux d'intérêt des prêts à taux révisable, quelle     que soit la durée des prêts, ne peut excéder 2,3 points.>>
Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1992 est     arrêté à la somme de 11,017 milliards de francs répartis comme suit:
      4,385 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Avril 1994; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 avril 1992, a été arrêté à 97,85 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 6 juillet 1992;
      6,632 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Mars 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 mars 1992, a été arrêté à 98,10 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 10 juillet 1992.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Fougères.
      Fréquence: 94,3 MHz.
      Site d'émission: communauté des Soeurs de Rillé, 35300 Fougères.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/080o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: réservoir des Gallets, rue Mirabeau, 35100 Rennes.
      Altitude du site: 74 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 119 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Redon.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: couvent des Eudistes, lieudit La Roche-du-Thiel, 35600     Redon.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 52 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Fumay     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11);
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel     qu'il résulte de l'avenant no 27 du 28 mai 1991, les dispositions de     l'avenant no 29 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée, sous     réserve de la non-application aux entreprises de salage et saurissage de     poissons, aux entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du     canton de Fécamp de l'obligation d'adhérer à l'Isica.
2o Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant     aux électeurs qu'ils peuvent voter, soit directement au bureau de vote en     déposant leur bulletin dans l'urne (un lieu de vote devra être indiqué ainsi     que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance     par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Art. 1er. - Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du     statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé     à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en     ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d’Aujeszky de tous les porcs entretenus dans les établissements du département du Jura est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe les modalités.
Art. 9. - Le dossier devra parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposé le 9 avril 1993 au plus tard.
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt à l’établissement le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.