Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement. Le vote par correspondance est admis.
 L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire dans le collège ou la catégorie ou par corps dans la discipline ou le groupe de disciplines auquel il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe non cachetée ne comportant aucun signe distinctif.
 Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une enveloppe cachetée mentionnant leur identité ainsi que la discipline, le groupe de disciplines, le collège ou la catégorie au titre duquel le vote est émis. Cette enveloppe est adressée par voie postale ou remise au directeur général ou au directeur de l'établissement. Elle doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Le directeur général ou le directeur tient un registre des votes par correspondance.
 Les enveloppes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous le nom d'un même électeur, celles comprenant plusieurs enveloppes intérieures ainsi que celles émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place ne sont pas prises en compte pour le scrutin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 82 du 12 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Primes diverses) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 2 « Autres éléments de substitution et de comblement à matrice bio-inerte avec ou sans bio-activité de surface », dans la rubrique « Cales d'interposition », dans la rubrique « société Matériels Implants Limousin (M.I.L.) » :
 1. Le libellé du code suivant est remplacé comme suit :
 2. Les codes 3158368, 3187944, 3121678 et 3128309 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ADIS, dont le siège social est situé à Aubenas (Ardèche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2005, est nommée membre de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, en qualité de représentante du ministre chargé de l'équipement : Mme Agnès Vince, titulaire.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mai 2005 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « (1 600 heures) » figurant au troisième tiret du paragraphe C (clauses relatives au travail à temps partiel) de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004, tel que modifié par le présent avenant.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont choisis :
 1° Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique ;
 2° Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article L. 5121-58 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de prescription médicale facultative.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par an.
 L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur d'académie, qui la convoque. Elle peut être aussi convoquée sur la demande des deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.
 Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée de droit à l'ordre du jour.
 A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2005, est autorisée au cours du second semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration).
 Le nombre de postes sera publié ultérieurement.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, dans la semaine du 9 au 13 janvier 2006.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
 Les demandes de participation à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris. Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
 Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 16 décembre 2005, date de clôture des inscriptions. Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 avec publication au Journal officiel s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » ayant le code jeu 39501, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 novembre 2005.
Délégation est donnée à Mme Corinne Etaix, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la nature et des paysages.
Un arrêté du préfet de la Guyane en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Franck Joly, direction des ressources humaines et de la formation permanente, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes), en application de l'article 1er du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Le nombre total des places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 24.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - administration centrale (Centre national de production de titres - Limoges) : 9 ;
 - préfecture du Doubs : 2 ;
 - préfecture de Loir-et-Cher : 8 ;
 - préfecture de l'Oise : 1 ;
 - préfecture du Puy-de-Dôme : 4.
 Pour les postes en administration centrale, les candidatures devront être adressées au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (secrétariat général), direction des ressources humaines (bureau des personnels techniques et spécialisés, section 2).
 Pour les postes en préfecture, les candidatures devront être adressées aux bureaux des ressources humaines des préfectures concernées.
 Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Pour les postes en administration centrale, la date de clôture des inscriptions est fixée au 23 décembre 2005 et la commission administrative paritaire compétente pour examiner la liste des candidats déclarés aptes à être titularisés se réunira le 12 janvier 2006.
 Pour les postes en préfecture, la date de la clôture des inscriptions et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la liste des candidats déclarés aptes à être titularisés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Alexandre Gagnepain, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France 3 et Réseau France outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radio et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 5.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 16 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers (site de Mamers).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers, 25, rue de Fresnay, BP 254, 61014 Alençon Cedex.
Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Au moins une fois par an, les mesures et contrôles sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours interne et externe et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 3 novembre 2005 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er décembre 2005.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13), mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier LC Fleming de Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier LC Fleming, Spring Concordia, BP 381, 97054 Saint-Martin.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Diatta (Christine), chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen, admise à faire valoir ses droits à la retraite le 6 décembre 2004.
 L'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination du chef de la mission française de liaison auprès du service international de recherches à Arolsen est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, M. Michel Lafon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional de Paris-Ouest-Nord, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la délégation régionale Côte d'Azur, à Valbonne, pour la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 inclus.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhone en date du 1er septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edmond Garcin, 179, avenue des Soeurs-Gastine, 13677 Aubagne.
Délégation est donnée à Mme Chantal Guelot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
 - un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 - quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;
 - un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats.
 Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Délégation est donnée à M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 août 2005, l'arrêté du 16 mars 2005 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est globalement de 330, à répartir comme suit :
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au colonel Denis Mallet, chef du département des études, de la ressource et de la veille opérationnelle, à Mme Hélène Hernu, administratrice civile hors classe, chef de la mission risques civils, à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle, chef de la mission protection contre le terrorisme, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, et à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, chef du pôle de l'administration générale, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc.
Délégation est donnée à M. Hugues Nino, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires immobilières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sexy Attitude, éditée par les éditions Ixora (Paris).
Cet avenant porte sur un service maximum de cinq trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique accompagnant la demande du 31 mars 2005 susvisée.
 Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société CFTA Cargo, des conditions spécifiées dans ce dossier technique, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (chapitre 0 du dossier technique).
Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-social de Kérampuil, à Carhaix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif de Kérampuil, rue de Kérampuil, 29270 Carhaix.
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2008, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
 Cabinet Julien, 11, rue de la Petite-Colline, 05000 Gap ;
 CETE APAVE Sudeurop, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, 13322 Marseille ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
 Lyonnaise d'environnement et d'ingénierie (LEI), 97, avenue Paul-Marcellin, 69120 Vaulx-en-Velin ;
 SAPHE, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon ;
 INFOTERE, 20-30, route de Saint-Arnoult, 91340 Ollainville ;
 PERFORMA, 13, rue Gilibert, 69002 Lyon ;
 SEDEMAP, ZA du Parc, 42490 Fraisses.
Modes de gestion financière du PERCO
 A la différence des autres plans d'épargne salariale, le plan d'épargne pour la retraite collectif doit obligatoirement proposer à ses adhérents au moins trois choix d'investissement dans une logique de diversification des risques. Il est souhaitable que le règlement du plan prévoie des possibilités d'arbitrage entre ces choix de placement. Le bénéficiaire doit aussi avoir la possibilité de placer son épargne dans des fonds investis en titres d'entreprises solidaires.
I. - La diversification des avoirs d'un PERCO
 Contrairement au PEE et au PPESV, le PERCO ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié.
 En effet, le quatrième alinéa de l'article L. 443-1-2 nouveau du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail), ni d'actions de SICAV visées par l'article L. 214-40-1 du même code (SICAV d'actionnariat salarié), ni de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée.
 En outre, si l'actif est investi en parts de FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, ces FCPE ne peuvent détenir plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou d'entreprises qui lui sont liées, ce qui est le seuil normal de division de risques dans un produit diversifié. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'OPCVM éventuellement détenues par le fonds.
 Enfin, pour assurer la liquidité des avoirs, ces mêmes FCPE régis par l'article L. 214-39 ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
II. - La liberté de choix des adhérents
 Le règlement du PERCO doit proposer au moins trois supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes. L'adhérent au PERCO peut ainsi bénéficier d'un choix de placement entre trois OPCVM ou entre trois compartiments d'un même FCPE ou d'une même SICAV dès lors que leurs profils de risques diffèrent. Si le choix de placement est proposé à travers des compartiments d'un même OPCVM, la dérogation prévue au I de l'article L. 214-33 du code monétaire et financier ne peut pas s'appliquer.
 En outre, le PERCO doit offrir la possibilité de placer les sommes dans des parts de fonds investis dans les entreprises solidaires. Cette possibilité d'investissement ne constitue pas un quatrième profil d'investissement obligatoire : ainsi un PERCO peut ne proposer qu'un fonds solidaire, un fonds monétaire et un fonds actions. On pourra se reporter utilement au dossier « entreprises solidaires ».
 Signalons enfin qu'en dehors des caractéristiques du PERCO spécifiées dans le présent dossier, les dispositions applicables au PERCO sont celles du PEE, et celles applicables au PERCO-I sont les mêmes que celles du PEI.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Yves Dame, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2005.
 A compter de la même date, M. Dame est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée maximale de trois ans.
Les cas de déblocage anticipé du PERCO
 Il s'agit des cas prévus à l'article R. 443-12 nouveau du code du travail, tel que modifié par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 :
 A. - Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
 B. - Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
 C. - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
 D. - Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
 E. - Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2005, la modification de la répartition des recettes et des dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte est approuvée (décision modificative n° 1).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2005, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2005 en qualité d'attaché d'administration centrale analyste :
 M. Armérand (David).
 Mlle Lecat (Bénédicte).
Modes de gestion
 Les plans d'épargne interentreprises ne sont pas prévus pour accueillir des dispositifs d'actionnariat salarié.
 Ainsi, les modes de gestion du PEI sont identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée par le législateur à l'article L. 443-1-1 :
 Le PEI ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier et lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
 Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds : en effet, les FCPE éligibles au PEI peuvent détenir des parts ou actions d'OPCVM qui ne sont pas, en règle générale, cotées.
 Les SICAV d'actionnariat salarié de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier étant régies par les mêmes règles que celles applicables aux FCPE de l'article L. 214-40 du même code, ces SICAV n'ont pas non plus vocation à être détenues au sein d'un PEI.
DOSSIER PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE (PPESV). PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2005, M. Hoerder (Dirk) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée d'un an à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Marc Desplanches, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable et de responsable financier de l'école d'architecture de Grenoble, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Sont agréés pour dispenser la formation au conseil conjugal et familial, pour une période de trois ans, les organismes suivants :
 Association française des centres de consultation conjugale (AFCCC), 44, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
 Centre de liaison des équipe de recherches (CLER) Amour et famille, 65, boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
 Fédération nationale - Familles rurales, 7, cité d'Antin, 75009 Paris ;
 Fédération nationale Couple et famille, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
 Fédération nationale des écoles de parents et d'éducateurs (FNEPE), 180 bis, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
 Institut des sciences de la famille, 25, rue du Plat, 69002 Lyon ;
 Mouvement français pour le planning familial (MFPF), 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris.
On appelle tendelle un trébuchet construit avec des pierres du Causse et des bûchettes.
 L'oiseau, attiré par les baies de genièvre déposées sous la pierre, fait s'écrouler l'ensemble.
 Une dépression est creusée dans le sol sous la pierre, deux cales de bois y sont placées et un échappatoire est creusé de chaque côté de la pierre : cela permet aux oiseaux qui sont plus petits que les turdidés de s'échapper.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Pierrick Huet, attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord à compter du 1er juillet 2005.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « bois-construction et aménagement du bâtiment », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly au titre du 10° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2005, pour une durée de trois ans :
 M. John Friede ;
 M. Christian Kaufmann ;
 M. Jean-Louis Paudrat ;
 M. Samuel Sidibe ;
 M. Bruno Roger ;
 Mme Hélène Leloup ;
 M. Jacques Friedmann ;
 Mme Danièle Lavallée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale :
 Professeur Pierre Meyer, président titulaire ;
 Professeur Pierre Atlan, président suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
 Professeur Francis Raphael, membre titulaire ;
 Professeur Michel Bourgeois, membre suppléant ;
 Docteur Elisabeth Steyer-Hacquard, membre titulaire ;
 Professeur Raymond Glantenet, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale, en qualité de représentants du Syndicat des médecins généralistes :
 Docteur Dominique Huas, membre titulaire ;
 Docteur Christian Ghasarossian, membre suppléant.
 Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine générale en qualité de représentants du Syndicat des médecins de famille :
 Docteur Michel Combier, membre titulaire ;
 Docteur Pierre Levy, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Rouault-Chalier (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information au service de la modernisation, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Alain Vernede, appelé à d'autres fonctions.
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2005, M. Guillaume Malquarti, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon à compter du 1er juillet 2005 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Israël (Didier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de quatre mois à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2005 :
 M. Jean-Pierre Drevon ;
 M. Georges Friedrich ;
 M. Jean-Pierre Bouchout,
sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à la 1re classe du corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2005, Mme Domenach (Muriel), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en position de détachement au ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères pour une durée de trois ans, dont la première année au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2005.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu Super Bingo ayant le code jeu 85005, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen, dont les noms suivent :
Session 2004
 M. Nicolas Milet.
 M. Grégory Prisset.
 Mme Anne Schweitzer.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes :
 1° Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
   Le ministre chargé de la protection de la nature :
 Le directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement du Massif central ou son représentant.
   Le ministre de l'intérieur :
 Le sous-préfet de Florac ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'agriculture :
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère ou son représentant.
   Le ministre chargé de la défense :
 Le général commandant la région terre Sud-Est ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'urbanisme :
 Le directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
   Le ministre chargé des domaines :
 Le directeur des services fiscaux de la Lozère ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'éducation :
 L'inspecteur d'académie de la Lozère ou son représentant.
   Le ministre chargé de la culture :
 Le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
   Le ministre chargé du tourisme :
 Le délégué régional au tourisme de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
   Le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
 Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
   Le ministre chargé de l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
 2° Personnalités nommées comme suit :
 Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
 M. Pfister (Hubert) ;
 M. Binet (Eric) ;
 M. Varet (Jacques) ;
 M. Pottier (Jean-Paul).
 Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 Mme Cibien (Catherine).
 M. Delay (Bernard).
 M. Lefebvre (Christophe).
 M. Terrasse (Michel).
 Sur proposition de l'Office national des forêts :
 Le directeur d'agence de l'Office national des forêts de la Lozère ou son représentant.
 Sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires :
 M. Chevallier (Denis).
 Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de :
   Agriculture :
 M. Zinsstag (Georges) ;
 M. Mirman (André).
   Protection de la nature :
 Mme Carillo (Antonia) ;
 M. Clément (Henri).
   Tourisme :
 Mme Broquin (Emmanuelle) ;
 M. Blanc (Jacques).
   Chasse :
 M. Sanche (Philippe) ;
 M. Giscard (André).
   Pêche :
 M. Vidal (Roger).
   Forêt :
 M. Libourel (Hubert).
   Traditions culturelles cévenoles :
 M. Travier (Daniel).
   Activités de plein air :
 M. Peres (Marc).
   Propriétaire exploitant dans le parc :
 M. Flayol (Jean).
 3° Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc :
 M. Dugueperoux (Franck).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2005, M. Alain Descatoire, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le mot : « audiovisuel » est remplacé par les mots : « audiovisuel et nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
 II. - A la liste des métiers dans lesquels peuvent être ouverts les concours externe et interne des techniciens d'art, est ajouté le métier suivant : « matériaux et volumes ».
Seuls peuvent bénéficier de la mention « primeur » les vins rouges répondant aux conditions fixées aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6, point I, du présent décret ainsi qu'aux conditions suivantes :
 - les parcelles destinées à la production de « Gaillac » primeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au minimum huit jours avant le début des vendanges ;
 - le vin est issu du seul cépage gamay ;
 - les raisins doivent être récoltés manuellement ;
 - la hauteur de vendange transportée de la vigne à la cuverie ne doit pas être supérieure à 60 centimètres ;
 - les raisins sont encuvés entiers et subissent une macération carbonique obligatoire suivie d'une fermentation malolactique ;
 - les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 10,5 %.
 Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes de sucre par litre de moût.
 En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique total maximum de 13 %.