Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 28 avril 1998, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 22 février 1999 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
    Le nombre de places mises au concours est fixé à 5.
    Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
    Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au ministère de la défense (contrôle général des armées) :
    - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 10 septembre 1998 ;
    - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 1er octobre 1998.
    Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Art. 8. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants), le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Pour l'application du B (2o) de l'article L.8 bis du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation     moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de     l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100.
Article 5
    Valorisation des résultats
      Les deux pays s'accordent à attacher une attention particulière aux actions     de valorisation des résultats de la recherche. Les actions de valorisation en     France et en Côte-d'Ivoire seront effectuées en respectant le principe de la     gestion mixte. Les revenus tirés de ces actions de valorisation seront     affectés aux activités de recherche en coopération.
      Les résultats des recherches effectuées en commun en Côte-d'Ivoire et plus     spécifiquement le matériel végétal et animal amélioré dans le cadre de ces     recherches ainsi que les technologies mises au point sont une propriété     commune de la France et de la Côte-d'Ivoire.
      L'utilisation de ces résultats dans un pays tiers doit faire l'objet d'un     accord entre les deux parties.
Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut,     en cas d'absence ou d'empêchement, déléguer par arrêté une partie de ses     attributions au préfet délégué pour la coopération régionale et le     développement économique, au secrétaire général, à un ou deux secrétaires     généraux adjoints et fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent le     suppléer.
Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Malansac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Rallye du pays Vannetais FM, les 16 et 17 mai 1998 :
    Site : place de l'Eglise, 56220 Malansac.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 6. - Au deuxième alinéa (1o) de l'article 416-1 du code pénal, après     les mots  <<de sa situation de famille>>, sont insérés les mots  <<de son     état de santé, de son handicap>>.
      Au troisième alinéa (2o) du même article, après les mots: <<de la situation     de famille>>, sont insérés les mots: <<de l'état de santé, du handicap>>.
Article 2
    Dépendances immobilières de la concession
      Sont considérées comme dépendances immobilières de la concession devant     faire retour gratuitement à l'Etat à la fin de celle-ci:
      a) Tous les ouvrages et dépendances du canal de la Neste, et notamment:
      - le barrage de prise d'eau sur la Neste, à Sarrancolin, et ses ouvrages     annexes, ainsi que les bâtiments d'exploitation, logements et voies d'accès;      - le canal de la Neste proprement dit, long de 28,6 kilomètres, équipé de     sept ouvrages de restitution, réalimentant directement cinq rivières: Baïse     orientale, Baïse occidentale, Grande Baïse, Gers, Save;
      - les rigoles d'alimentation, au nombre de douze, conduisant les eaux à     partir de restitution des ouvrages vers les rivières plus éloignées:
    Kilomètres
    -
                      ......................................................
    14,250
                      ......................................................
    0,450
                      ......................................................
    0,140
                      ......................................................
    7,698
                      ......................................................
    20,829
                      ......................................................
    10,020
                      ......................................................
    0,682
                      ......................................................
    6,813
                      ......................................................
    3,377
                      ......................................................
    0,544
                      ......................................................
    3,390
    23,825
    92,018
      c) Les terrains et bâtiments, sis à Lannemezan, à usage d'atelier et de     dépôt de matériel.
Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 12 au 16 mai 1998 :
    Site : espace Jeunes, place de l'Eglise, 44550 Saint-Malo-de-Guersac.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.
Octobre 1997
    21 octobre 1997. - M. Khattar (Elias), Toulouse.
    29 octobre 1997. - M. Delaloy (Rémy), Marseille-Luminy.
    30 octobre 1997. - Mlle Moliere (Virginie), Marseille-Luminy.
    31 octobre 1997. - Mlle Gilles (Laurence), Marseille-Luminy.
Art. 7. - Les préparations sont considérées comme explosibles et affectées     du symbole E, lorsqu'elles peuvent exploser sous l'effet de la flamme ou     lorsqu'elles sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le     dinitrobenzène.
      Les préparations sont considérées comme comburantes et affectées du symbole     O, lorsqu'elles présentent, en contact avec d'autres préparations ou     substances, une réaction fortement exothermique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à MM. Francis Malvestio et Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Don Jacques Luciani,
     directeur des services financiers, délégation de signature est accordée, dans     la limite de leurs attributions respectives, à:
     <<M. Michel Vargoz, sous-directeur;
     <<M. Gilles Moutel, sous-directeur;
     <<M. Gérard Marguerit, sous-directeur.>>
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables deux mois     après la date de sa publication.
      Toutefois, la vente de thermomètres visés par le présent arrêté, mais non     conformes à ses dispositions, est autorisée dans un délai d'un an à compter     de cette publication, sous réserve que ces thermomètres ne soient pas     qualifiés de <<thermomètre médical>>. De plus, ces thermomètres doivent être     accompagnés, sur les lieux de vente, de la mention <<Thermomètre non vérifié     par l'Etat>>, qui devra figurer de façon apparente à leur proximité.
      L'importation de tels thermomètres est autorisée dans les six mois qui     suivent la date de publication du présent arrêté, sous réserve que les     déclarations d'entrée d'instruments de mesure soient accompagnées d'un     engagement de l'importateur à informer ses clients de la date limite     d'autorisation de leur vente.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 1998, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1998, au détachement de Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau, secrétaire adjoint des affaires étrangères, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    A compter de la même date, l'intéressée est réintégrée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Art. 25. - Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus,
     l'emballage des préparations destinées à un usage non exclusivement     professionnel devra mentionner la quantité nominale (masse nominale ou volume     nominal) du contenu.
      En outre, pour celles de ces préparations qui sont classées très toxiques,
     toxiques ou corrosives ou pour celles qui contiennent du chlore actif,
     l'emballage devra comporter les indications définies respectivement aux     points 1 à 7 de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. - Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels     visés à l'article 1er doivent exercer des fonctions d'enseignement dans un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou     dans un établissement public d'enseignement à caractère administratif     relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale par la voie du concours interne institué par le décret no 95-968 du 24 août 1995 est fixé à 50 au titre de l'année 1998.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Bernard Houteer, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des impôts ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 3. - L'Etablissement public de l'Opéra de Paris est substitué à     l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et à l'Etat dans les droits     et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la     réalisation et la gestion des immeubles et biens mentionnés ci-dessus, à la     date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à     l'article 1er, et dans les conditions fixées par une convention pour les     biens mobiliers mentionnés à l'article 2.
Par décision no 98-155 en date du 4 mars 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association RBC Bas Canal pour sa liaison Roubaix (studio) vers Roubaix, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 93-394 du 15 juin 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mai 1998, le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification dudit arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette association postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
    Le Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement, sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est dissous.
    L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 28' 56'' N, 000o 33' 02'' W - 43o 30' 15'' N, 000o 23' 58'' W ;
    43o 25' 00'' N, 000o 14' 30'' W ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pau (43o 22' 48'' N, 000o 25' 07'' W)joignant le point précédent au point : 43o 16' 00'' N, 000o 19' 00'' W ;
    43o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' W - 43o 28' 56'' N, 000o 33' 02'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt     général et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur     compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale,     de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement     ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans     discrimination.
Art. 2. -  Après l'article 11 du décret du 14 octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Yamina Cherara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, M. M. Censi.
      Le premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, M. D. Borotra.
      Le vice-président délégué du conseil général de la Haute-Garonne, M. J.
     Durrieu.
      Le président du conseil général du Gers, M. J.-P. Joseph.
      Le président du conseil général de Lot-et-Garonne, M. J. François-Poncet.
      Le président du conseil général des Hautes-Pyrénées, M. H. Peyou.
      Le vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, M. J. Cambon.
      Le directeur de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne, M. J.-L.
     Redaud.
      Le président-directeur général de la Compagnie d'aménagement des coteaux de     Gascogne, M. G. Rougié.
Art. 1er. - La concession est accordée par décret à la Compagnie     d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui accepte, à une durée de cinquante     ans renouvelable, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du cahier des charges     ci-annexé, et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     relatives au rachat ou à la déchéance prévus audit cahier des charges.
      La concession a pour objet, dans les conditions définies par ce cahier des     charges, la réalisation d'un programme de travaux de restauration et de     modernisation du canal de la Neste et de ses ouvrages annexes, ainsi que     l'exploitation de ces ouvrages.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au     ministère des affaires étrangères;
      Le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice;
      Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère     de l'intérieur;
      Le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      Le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le directeur du développement au ministère de la coopération et du     développement;
      Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Le chef des services du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes;
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au secrétariat d'Etat     chargé de la jeunesse et des sports;
      Le directeur de l'Office des migrations internationales.
      Suppléants:
      En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires du conseil     d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et     leurs familles représentant les administrations désignent leur suppléant     parmi les agents placés sous leur autorité.
      Toutefois, lorsque le représentant du directeur des lycées et collèges au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne peut     siéger, son suppléant est désigné par le directeur des écoles au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Au titre des organisations syndicales d'employeurs
      Sur désignation du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) en     accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises     (C.G.P.M.E.)    
      Titulaire: M. Laisne (Yves).
      Suppléant: M. Tissie (Georges), suppléant de M. Laisne.
Pour permettre ce contrôle, le concessionnaire:
      - tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaître directement les     comptes propres à l'opération concédée;
      - facilitera au service chargé du contrôle de l'exploitation hydraulique     l'accès en temps réel aux systèmes d'information gérés par le     concessionnaire, relatifs aux débits et aux stocks, concernant tant les     ouvrages concédés que les cours d'eau et réservoirs placés en amont et en     aval desdits ouvrages.
Février 1998
    17 février 1998. - Mlle Reis (Catherine), Strasbourg.
    19 février 1998. - Mlle El Bouchikhi (Somya), Languedoc-Roussillon.
    19 février 1998. - M. Millet (Jean-Yves), Languedoc-Roussillon.
    20 février 1998. - Mlle Dupont (Claire), Nancy.
    20 février 1998. - M. Emminger (Andreas), Paris-Belleville.
    23 février 1998. - M. El Dada (Chadi), Toulouse.
    23 février 1998. - Mme Gaoubouzi (Bahia), épouse Zaoui, Toulouse.
    23 février 1998. - M. Touyer (Rachid), Toulouse.
    24 février 1998. - Mlle Boulanger (Gabrielle), Nancy.
    27 février 1998. - Mlle Chanier (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
    27 février 1998. - Mlle Vessiere (Charline), Languedoc-Roussillon.
A titre de représentants des élus
    des collectivités territoriales
      M. Delaneau (Jean), sénateur d'Indre-et-Loire, maire de Château-Renault;
      M. Fournier (Christian), vice-président du conseil général du Val-de-Marne,     adjoint à la culture à la mairie de Créteil;
      M. Ralite (Jack), ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis, maire     d'Aubervilliers.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    (4 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    302 528-8 Contrix « 28 », soluté pour perfusion intraveineuse, 1 flacon de 140 ml (laboratoires Guerbet).
    306 220-8 Lipiodol F. fluide, ampoule injectable de 20 ml (B/1) (laboratoires Guerbet).
    313 182-0 Solcoseryl, pommade en tube de 30 g (laboratoires Sarget).
    311 158-5 Vasobrix 32, soluté injectable en ampoule de 20 ml (B/1) (laboratoires Guerbet).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1998, le budget primitif de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 77 685 459 F.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Provames/Surgestone (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue pour Surgestone un bénéfice prouvé sur l'os, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, cette allégation est corrélée à une action complémentaire de la spécialité avec l'estradiol étudiée chez l'animal, ce qui est de nature à suggérer une telle action complémentaire chez l'homme ; considérant qu'il est mis en exergue une diminution du risque de survenue de la maladie d'Alzheimer, ce qui n'est pas reconnu par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Surgestone ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Provames/Surgestone, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 11. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 1o ou au 2o de l'article R. 5106 du même code se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique, telle qu'elle est définie à l'article R. 5112 précité, acquise dans un ou plusieurs établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 598 du même code.
    II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués d'une entreprise mentionnée au 12o de l'article R. 5106 du même code se livrant à la distribution en gros de gaz à usage médical peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou plusieurs établissements distribuant de tels médicaments avant l'obtention par ces établissements de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 598 du même code.
    III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5112-1 du code de la santé publique et jusqu'au 1er janvier 1999, le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués d'un organisme mentionné au 8o de l'article R. 5106 du même code peuvent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans un ou des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire distribuant en gros des médicaments avant l'obtention par ces organismes de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique prévue à l'article L. 598 du même code.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Philippe Kearney, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, M. Perret (Jean) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'accouvage, en remplacement de M. Cuisset (André).
    Le mandat de M. Perret (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 1998 :
    Les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, sont fixées aux 19 et 20 mai 1998 ;
    La date des épreuves écrites du concours spécial pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, est fixée au 9 juin 1998 ;
    Les dates des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, sont fixées aux 12 et 13 mai 1998 ;
    La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 16 février 1998, est fixée à partir du 4 mai 1998.
    L'épreuve orale se déroulera le 4 mai 1998 et les jours suivants.
Art. 1er. -  La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section III
    « Pharmaciens assistants
    « Art. R. 5008. -  On entend par pharmaciens assistants les personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :
    « a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la pharmacie après décès ;
    « b) Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le gérant ;
    « c) Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance ;
    « d) Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou délégué.
    « Les pharmaciens assistants exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 579, L. 580, L. 595-11 et L. 599.
    « Art. R. 5009. -  Les activités des pharmaciens assistants comprennent :
    « a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières, les activités mentionnées aux articles L. 568, L. 569 et L. 589 ;
    « b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles L. 595-2, L. 595-6 et L. 595-9-1 ;
    « c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux articles R. 5106 et R. 5114-2.
    « Art. R. 5010. -  A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son diplôme à la préfecture.
    « Art. R. 5011. -  Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe total de celle-ci.
    « Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
    « Art. R. 5012. -  Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 670-3 est tenu de déclarer chaque année à l'autorité chargée de l'inspection de son établissement et, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens dont il relève :
    « 1o Le nombre et le nom des pharmaciens assistants excerçant dans son ou ses établissements ;
    « 2o Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux opérations mentionnées à l'article R. 5114-2. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 1998, M. Le Breton (Joseph) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la coopération agricole, en remplacement de M. Vieillart (Pierre).
    Le mandat de M. Le Breton (Joseph) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'établissement public Bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme de 30 495 732 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juin 1998, sont nommés au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
    Au titre du ministère de l'intérieur
    Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Maniere (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 9 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juin 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes est modifié comme suit :
    « Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes à compter du 1er juin 1998 pour la durée de leur mandat électif :
    « Représentants des conseils généraux
    « Représentants du conseil général de la Lozère
    « M. Brager (François), conseiller général du canton de Mende-Sud.
    « M. Aigoin (Robert), conseiller général du canton de Saint-Germain-de-Calberte.
    « M. Faisse (Claude), conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes.
    « M. de Lescure (Jean), conseiller général du canton de Villefort. »
    Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1995 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil général de la Lozère.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé, les mots :
    « - le président de la région cynégétique Alpes-Jura » sont remplacés par les mots :
    « - le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ;
    « - le président du parc naturel régional des Bauges ;
    « - le président de la région cynégétique Rhône-Alpes ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1998, M. Lorentz (André), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 1998, M. Reynier (Alain, Jean, Marie), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-151 du 31 mars 1998 est modifié comme suit :
    « L'association  Cocktail modulation de fréquence Lisieux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM. »
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-151 du 31 mars 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 179 du 05/08/1998 page 11995
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 1998, M. Longeville (René, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, du lycée professionnel agricole de Châtellerault, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-376 du 19 mai 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
    « Altitude du site : 236 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 80o/180o. »
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
A N N E X E (*)
    Zone d'Evreux.
    Fréquence : 90,8 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Bucchini (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er mai 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, il est refusé au centre hospitalier de Saint-Brieuc, 10, rue Marcel-Proust, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
    Ecole supérieure du tourisme (EST), 51, rue Traverse, 29200 Brest ;
    Section d'animateur culturel et touristique, durée du cycle : un an ;
    Section mention complémentaire télébilletterie et service voyages, durée du cycle : un an ;
    Ecole supérieure Saint-Thomas (ESUP), 31, rue Monseigneur-Duchesne, 35000 Rennes ;
    Section d'hôte ou hôtesse international, durée du cycle : un an.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Catherine-de-Sienne, 36, rue Amiral-Ronarc'h, Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque General Electric, modèle Starcam SR/T, dont l'installation a été autorisée le 9 avril 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société à responsabilité limitée Therap'x-Paris-Nord, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Saturne-III, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juillet 1989.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Veyron-Froment, 30, rue Benedit, 13248 Marseille Cedex 04, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Arginine Veyron, solution buvable (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue sur la base d'une référence ancienne « des applications cliniques reconnues dans des hépatopathies graves : insuffisance hépatocellulaire », qui ne sont pas des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché, ces dernières étant limitées aux : traitement d'appoint des troubles dyspeptiques, traitement d'appoint de l'asthénie fonctionnelle et hyperammoniémies congénitales par déficit du cycle de l'urée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Arginine Veyron, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 novembre 1997, considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, gélule (numéro spécial, supplément) ; considérant que le paragraphe intitulé « Les agents hypolipémiants » compare certaines données des statines et des fibrates et appelle les observations suivantes : les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché des fibrates et des statines doivent être rappelées de façon complète. Notamment, l'indication de certaines statines en « prévention de l'infarctus du myocarde, et réduction de la mortalité, chez le coronarien avéré ayant une hypercholestérolémie modérée à sévère » doit être citée ; les contre-indications et précautions particulières d'emploi des fibrates doivent être citées au même titre que la présentation faite de certaines de ces données pour les statines ; considérant que, de plus, seuls les résultats à trois mois favorables au Lipanthyl 200 micronisé d'une étude en double aveugle comportant Lipanthyl 200 micronisé à la simvastatine sont présentés. Or l'étude référencée porte sur six mois de traitement avec cross-over sans wash-out au troisième mois, ainsi les résultats complets de l'étude doivent être exposés ; considérant que, par ailleurs, deux études en cours relatives à la prévention coronarienne chez les diabétiques sont présentées, or ces indications ne sont actuellement pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas de nature à présenter de façon objective la spécialité Lipanthyl 200 micronisé et ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lipanthyl 200 micronisé, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mmes Françoise Camet, sous-directrice, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle Nicol-Aufret pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre médico-chirurgical Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), de la gamma-caméra de marque Elscint, dont l'installation a été initialement autorisée le 11 juin 1991.
Art. 17. -  Les modalités d'admission en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg des titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques sont les suivantes :
    La sélection, en vue de l'admission en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, des titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats. Ceux dont le dossier est retenu passent un entretien devant le jury d'admission.
    L'objectif de cet entretien est double. Il s'agit, d'une part, de vérifier que les candidats ont une bonne perception du métier d'ingénieur et sont prêts à entreprendre une formation en ce sens.
    D'autre part, il s'agit de vérifier le niveau de culture scientifique et technique du candidat ainsi que son aptitude à transférer ses connaissances dans le champ d'utilisation du métier d'ingénieur. Cette deuxième phase peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document relatif à la spécialité pour laquelle le candidat postule.
    Le jury d'admission est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
4. Eclairage et signalisation
    L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux.
    Les dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à l'arrière de l'ensemble.
    Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de la catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 12/05/1998 page 7113 à 7116
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