Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation     est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N. C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994;
      Accord-cadre du 29 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 1 du 13 avril 1995: avenant portant sur les rémunérations;
      Accord-cadre du 29 juin 1995: sécurité des personnes et des biens dans les     réseaux de transport public urbain.
      Signataires:
      Union des transports publics;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés     (F.N.C.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C. pour l'avenant no 1 du 13 avril 1995 et l'accord-cadre du 29     juin 1995;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C. pour l'accord-cadre du 29 juin 1995.
Art. 10. -  Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur     des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de     l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention     conforme au modèle établi par instruction du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, l'organisation technique et financière de     l'édition des A.S.D.A. ou des L.P.S. et de leur mise à disposition auprès des     éleveurs.
      Par édition des A.S.D.A. ou des L.P.S. s'entend:
      - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur des services     vétérinaires;
      - l'achat des A.S.D.A. et des L.P.S. vierges;
      - l'extraction des données individuelles des bovins du fichier départemental     bovin;
      - l'impression des A.S.D.A. et des L.P.S.
Art. 3. -  Par document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) on entend     document d'accompagnement du bovin (D.A.B.) tel que défini par la     réglementation relative à l'identification des bovins en vigueur, dûment     complété, à l'emplacement prévu à cet effet:
      - soit d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance anticipée     (A.S.D.A.) conforme aux modèles C.E.R.F.A. no 50-4577 ou no 50-4578,
     justifiant de la qualification sanitaire du cheptel d'appartenance ou de     provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la     leucose bovine enzootique;
      - soit d'un laissez-passer sanitaire (L.P.S.) conforme au modèle C.E.R.F.A.     no 50-4579, lorsque le cheptel d'appartenance ou de provenance du bovin n'est     pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose     bovine enzootique.
      Les A.S.D.A. ou les L.P.S. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur     de bovins dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-après.
      Chaque A.S.D.A. et chaque L.P.S. présentent une date limite d'utilisation     fixée par le directeur des services vétérinaires selon des modalités difinies     par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Les A.S.D.A. et les L.P.S. doivent être apposés sur les D.A.B.
     correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux, au plus tard     avant le départ du bovin de l'exploitation.
A N N E X E  I
    PROGRAMMES DE BIOLOGIE ET DE PHYSIQUE-CHIMIE
    DES CONCOURS PARAMEDICAUX (ANNEE 1996)
    I. - Programme de biologie
      Le programme de l'épreuve de biologie porte sur les points suivants du     programme de sciences de la vie et de la terre de première scientifique     (arrêté du 10 juillet 1992, publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale hors série du 24 septembre 1992, tome II) et de terminale     scientifique (arrêté du 8 avril 1994, publié au Bulletin officiel de     l'éducation nationale no 6 du 9 juin 1994):
    A. - Points issus de première scientifique
      1. Edification de l'organisme, maintien de son identité biologique et     information génétique.
      2. Quelques aspects du métabolisme énergétique.
    B. - Points issus de terminale scientifique
    1. Unicité génétique des individus
    et polymorphisme des espèces
      1. Origine du polymorphisme génique.
      2. Mécanismes fondamentaux de la reproduction sexuée; cycle de     développement.
      3. Brassage génique assuré par la reproduction sexuée et unicité génétique     des individus.
      4. Diversité génétique des populations.
      5. Prévisions en génétique humaine.
    2. Mécanismes de l'immunité
      1. Soi et non-soi.
      2. Bases de l'immunocompétence.
      3. Déroulement de la réponse immunitaire.
    3. Aspects du fonctionnement des centres nerveux
      1. Les propriétés intégratrices des centres nerveux et le fonctionnement des     neurones.
      2. L'activité cérébrale.
    4. Fonctionnement d'un système de régulation
      Régulation des taux d'hormones sexuelles.
    5. Histoire et évaluation de la terre et des êtres vivants
      Evolution biologique et changement de l'environnement: la lignée humaine.
    II. - Programme de physique et de chimie
      Le programme des épreuves de physique et de chimie porte sur l'intégralité     du programme de physique et de chimie de première et de terminale     scientifiques (arrêté du 10 juillet 1992, Bulletin officiel de l'éducation     nationale hors série du 24 septembre 1992, tome I, et arrêté du 12 janvier     1995, publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial no 3 du 16     février 1995).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre     Duquesne, sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost, Isabelle Martel,
     administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel,
     inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite     de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances     et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en     date du 27 décembre 1994:
      La démission de M. Leroux (Jean, Auguste), notaire à la résidence de     Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est acceptée.
      La démission de M. Besnard (Joseph, Louis, Jean), notaire à la résidence de     Rouez-en Champagne (Sarthe), est acceptée.
      La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), en     remplacement de M. Andre (Raymond, Paul, Edmond), démissionnaire.
      M. Leroux (Jean, Auguste), M. Besnard (Joseph, Louis, Jean) et M. Andre     (Raymond, Paul, Edmond) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Leroux (Jean, Auguste) à     la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe) et M. Besnard (Joseph, Louis,
     Jean) à la résidence de Rouez-en-Champagne (Sarthe) sont supprimés.
      La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Rouez-en-Champagne (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      M. Bompart (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
      Les retraits de M. Leroux (Jean, Auguste) et de M. Besnard (Joseph, Louis,
     Jean), membres de la société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), sont acceptés.
      A la suite de la nomination de M. Bompart (Philippe, Jean) et des retraits     de M. Leroux (Jean, Auguste) et de M. Besnard (Joseph, Louis, Jean), la     raison sociale de la société Jean Leroux, Joseph Besnard et Raymond Andre,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Raymond Andre et Philippe Bompart, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le lycée Raoul-Follereau à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 1er janvier au 30 juin 1995.
      Site: lycée Raoul-Follereau, à Nevers (58).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1994,     M. Arnal (Jean-Claude), président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     disponibilité, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1994.
Art. 5. -  Les autorisations et agrément d'exploiter chacune des lignes     énumérées à l'article 4 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne     commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie,     suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une     interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du     ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation     dans le délai qui lui aura été fixé.
2. Le cadre institutionnel et les procédures
    2.1. Les enveloppes déconcentrées
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction (A.N.P.E.E.C.) établit le programme d'emploi annuel des fonds,
     en application des orientations gouvernementales conformément à l'article L.     313-9 du C.C.H.
      Les enveloppes déconcentrées sont affectées aux opérations prioritaires que     vous aurez retenues. Elles doivent respecter les règles générales d'emploi de     la P.E.E.C., articles R. 313-9 à R. 313-40 du code de la construction et de     l'habitation (C.C.H.) et arrêté du 16 mars 1992.
      Au plan local, vous vous appuierez principalement sur la direction     départementale de l'équipement (D.D.E.) pour l'instruction technique et     financière des demandes et sur la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour ce qui concerne le suivi social des     réservations qui sont la contrepartie indispensable du 1/9.
      Vos actions doivent être coordonnées avec les autres mesures du plan de     lutte contre l'exclusion.
      Le délégué régional de l'A.N.P.E.E.C. est à votre disposition pour permettre     la bonne gestion du système et l'articulation avec les services centraux de     l'A.N.P.E.E.C. Son concours est utile pour aider au montage financier des     opérations et pour apporter la connaissance des besoins des collecteurs de la     P.E.E.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 décembre 1994, M. Descamps (Pierre), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au     centre d'accueil de Forges-les-Bains (Essonne), est muté, à sa demande, à     l'externat médico-pédagogique intercommunal de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines).      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Exposé des motifs
      L'<< Organisme >> réalise la réhabilitation de l'établissement à .........
    dans lequel devront être réalisés les travaux décrits ci-après.
      Cet établissement a pour destination première de loger prioritairement des    personnes isolées étrangères, immigrées ou issues de l'immigration.
      Cette opération a reçu un agrément préfectoral (et/ou) national no ...... ,                      ......................................................
    fraction prioritaire de la participation des employeurs à l'effort de    construction (1/9).
Art. 6. -  Les plants ligneux d'ornement appartenant à des genres ou espèces     autres que ceux visés par l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé sont     soumis à des obligations d'étiquetage identiques à celles des articles 1er,
     2, 3, 4 et 5 ci-dessus, à l'exception des points suivants:
      - l'indication << qualité communautaire >> ou << qualité C.E.E. >> ne peut     pas figurer sur les documents d'accompagnement de ces plants;
      - le nom botanique peut être remplacé par le nom commun;
      - la classe de hauteur est indiquée selon les usages commerciaux.
Art. 3. -  Les plantes commercialisées dans le cadre d'une certification     officielle doivent faire l'objet d'un étiquetage reprenant les mentions     précisées à l'article 1er ci-dessus, exception faite de l'indication du     numéro d'agrément, du nom du fournisseur et de la date de délivrance du     document, qui peuvent ne pas y figurer.
      En outre, les plantes fruitières doivent obligatoirement être signalées     comme soit indemnes de virus ou << VF >>, soit ayant été soumises à un examen     de dépistage de virus ou << VT >>, selon le cas.
      Cet étiquetage doit obligatoirement indiquer la catégorie, c'est-à-dire,
     selon le cas: << matériel initial >> ou << matériel de base >> ou << matériel     certifié >>.
Article 4
    Actions d'accompagnement social
      Les signataires de la présente convention s'engagent à s'assurer que les     résidents bénéficient, autant que de besoin, des actions visant à permettre     leur intégration. Celles-ci pourront notamment concerner les domaines     suivants:
      - lutte contre l'illettrisme;
      - formation professionnelle;
      - prévention sanitaire;
      - aide pour l'obtention d'un logement locatif pour ceux qui le souhaitent;
      - assistance aux démarches administratives...
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 (I, a, 1o) du décret du 18 juin     1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1o Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, soit sur     l'histoire européenne, soit sur l'histoire de l'art européen, soit sur     l'anthropologie préhistorique et historique de l'Europe (durée: cinq heures;     coefficient 3); >>.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92810     Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ogast     (brochures: 1. De la physiopathologie à la clinique; 2. Guide pratique de     prescription);
      Considérant que dans ces documents Ogast est présenté de manière non     objective comme ayant une activité supérieure à d'autres antisécrétoires,
     pris globalement sans que soient différenciés les résultats obtenus avec les     antihistaminiques H2, d'une part, et l'oméprazole, d'autre part. Cet amalgame     anti/H2oméprazole qui n'est pas justifié rend la comparaison avec Ogast tout     à fait partiale, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les résultats     des différentes études présentées ne mettent pas en évidence une supériorité     d'Ogast sur le seul oméprazole,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Ogast reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 5 à la convention nationale des     médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 27 janvier 1995 entre, d'une     part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats     médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
Art. 3. -  Tout agent, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     secrétaire général ayant droit à une indemnité pour charges administratives     en application de l'article 1er ci-dessus, a droit à une indemnité     correspondant au montant de l'indemnité pour charges administratives à     laquelle pourrait prétendre le titulaire de l'emploi dont il assure     l'intérim.
      Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale     de l'intérim.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé,
     l'intitulé des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi     modifié:
      << Commission no 3: ingénieurs de recherche et chargés d'administration de     la recherche;
      << Commission no 9: attachés d'administration de la recherche;
      << Commission no 10: secrétaires d'administration de la recherche;
      << Commission no 11: adjoints administratifs de la recherche et agents     d'administration de la recherche. >>      Les commissions administratives paritaires no 12 et no 13 sont supprimées.
      (Le reste sans changement.)
1993 - XX
    Les examens préopératoires
      La consultation préopératoire effectuée par l'anesthésiste-réanimateur est     indispensable et son compte rendu doit figurer au dossier. C'est la seule     obligation médico-légale. Elle ne se substitue pas à la visite     préanesthésique qui doit être effectuée par l'anesthésiste-réanimateur dans     les heures précédant le moment prévu pour l'intervention.
      Dans le cadre de la chirurgie courante (1), hors urgence, chez des patients     de plus de trois ans et de moins de cinquante-cinq ans, en l'absence     d'antécédents pathologiques précis, de facteurs de risque, de prise de     médicaments pouvant interférer avec l'anesthésie et/ou l'acte chirurgical,
     d'anomalies de l'examen clinique:
      1. Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de quarante ans chez     l'homme;
      2. Il n'y a pas lieu de faire un ECG avant l'âge de cinquante ans chez la     femme;
      3. Il n'y a pas lieu de faire une radiographie thoracique;
      4. Il n'y a pas lieu de demander un dosage du cholestérol et des     triglycérides;
      5. Il n'y a pas lieu de demander un dosage des phosphatases alcalines, des     gamma-glutamyl-transpeptidases, du protéinogramme (électrophorèse);
      6. Il n'y a pas lieu de demander un ionogramme, ou une natrémie, et/ou une     kaliémie, et/ou une réserve alcaline;
      7. Il n'y a pas lieu de demander une fibrinémie;
      8. Il n'y a pas lieu de demander un dosage de l'antithrombine III;
      9. Il n'y a pas lieu de répéter des examens jugés nécessaires, s'ils ont     déjà été effectués dans les trois mois précédents.
Art. 2. -  L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés en     position de détachement, sur leur demande, sous réserve qu'ils comptent au     moins deux années de fonctions dans leur emploi. Cette condition n'est pas     applicable aux cas de détachement prononcés en application du 7o du présent     article.
      << Ils peuvent être détachés:
      << 1o ... >>      (Le reste sans changement.)      II. - Il est ajouté, après le 6o, un 7o ainsi rédigé:
      << 7o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un     des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de     la santé publique. >>
1994 - II
    Cholécystectomie
      1. Il n'y a pas lieu de faire une cholécystectomie chez un malade ayant une     lithiase biliaire (1) asymptomatique, c'est-à-dire en l'absence de douleur     biliaire caractérisée et/ou de complications (cholécystite aiguë, lithiase de     la voie biliaire principale, pancréatite aiguë et fistule     cholécystoentérique).
      2. Il n'y a pas lieu d'utiliser la voie coelioscopique pour réaliser une     cholécystectomie au cours de la cirrhose avec insuffisance hépato-cellulaire,     des coagulopathies réfractaires, de l'insuffisance cardiaque et du choc     septique.
1993 - XVII
    Prescription du dosage du magnésium
    sérique ou globulaire
      1. Il n'y a pas lieu de doser le magnésium sérique ou globulaire en dehors     des cas de nettes perturbations cliniques et/ou biologiques.
      Les circonstances dans lesquelles ce dosage est utile sont exceptionnelles.      Il peut être parfois utile au cours de la cirrhose décompensée, de     l'insuffisance rénale, d'un syndrome de malabsorption intestinale, d'un     traitement diurétique prolongé à fortes doses, d'une pancréatite aiguë, de     brûlures étendues, etc.
      2. Il n'y a pas lieu de doser le magnésieum sérique ou globulaire en cas de     spasmophilie ou de symptomatologie clinique associant fatigabilité,
     hyperexcitabilité neuro-musculaire et anxiété.
1993 - XII
    Endoscopies digestives (1)
      1. Il n'y a pas lieu, en dehors des cas très particuliers où il existe une     contre-indication à l'endoscopie haute, où il existe une orientation clinique     vers une sténose oesophagienne, ou vers un diverticule oesophagien,
     d'effectuer, en première intention, un transit oeso-gastro-duodénal avant une     endoscopie haute.
      2. Il n'y a pas lieu, devant un ulcère duodénal devenu asymptomatique après     le traitement d'attaque, et hormis les cas particuliers que sont l'ulcère     compliqué, la nécessité de reprendre ou de poursuivre un traitement par     A.I.N.S., corticoïdes, anticoagulants, d'effectuer une endoscopie pour     contrôler la cicatrisation (2).
      3. Il n'y a pas lieu, devant un reflux gastro-oesophagien sans oesophagite,     ou avec oesophagite stade I, dont la symptomatologie a bien répondu au     traitement, d'effectuer une endoscopie de contrôle.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service PS/1, pièce 427), téléphone: 44-49-82-61, ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4) à 6 F.
2. Composition du Comité médical paritaire national
      Le paragraphe 1 (Composition) de l'article 30 est modifié comme suit:
      L'alinéa 3 est supprimé.
      L'alinéa 4 est remplacé par:
      << Le nombre total des sièges de cette section est fixé à huit;
      << Chaque syndicat représentatif, d'une part, des généralistes et, d'autre     part, des spécialistes, signataire de la présente convention, bénéficiera     d'un siège;
      << Le nombre de sièges restants est attribué sur la base des derniers     résultats aux élections aux unions professionnelles de médecins, en utilisant     le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées au niveau     national, divisé par le nombre de sièges restant à pourvoir, la répartition     des restes s'effectuant à la plus forte moyenne. L'attribution de ces sièges     est révisée à l'occasion de chaque élection aux unions professionnelles dans     le délai d'un mois suivant la proclamation de ses résultats. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 avril 1995, il est attribué, pour une durée de     trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du     code du travail, une licence d'agence de mannequins aux agences suivantes:
      Licence no 81: Apparence, Mme Frédérique Berthelot, 90, rue Mongolis, 16000     Angoulême;
      Licence no 82: agence International Management Group S.A. International     Management Group, 2, rue Dufrenoy, 75116 Paris.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié     comme suit: << en ce qui concerne le paiement des secours urgents et     exceptionnels prévu au paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992, le montant maximum susceptible d'être payé par la régie d'avances est     fixé à 7 000 F par opération. >>
1994 - XXIII
    Epreuves fonctionnelles respiratoires (E.F.R.)
      1. Il n'y a pas lieu de pratiquer des E.F.R. et/ou une gazométrie artérielle     pré-opératoire, en dehors de la chirurgie thoracique, de la chirurgie     abdominale haute et, pour toute autre chirurgie, en l'absence de facteurs de     risque (maladie respiratoire connue dont la symptomatologie s'est modifiée     depuis le dernier bilan fonctionnel disponible, bronchite chronique,
     tabagisme  20 paquets-année, obésité morbide, âge  soixante ans).
Art. 6. -  L'Ecole nationale d'assurances délivre, sous la signature de     l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers et du     directeur général de l'Ecole nationale d'assurances, le diplôme d'études     d'assurances de l'Ecole nationale d'assurances et le diplôme du Centre des     hautes études d'assurances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février     1995, Mme Page (Dominique), attaché de 2e classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales, est promue au grade d'attaché de 1re classe,     1er échelon, à compter du 23 février 1995 (reliquat d'ancienneté: néant).
Art. 1er. -  La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet     1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31     décembre 1998, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique     de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
      Fédération française de ski:
      - ski alpin;
      - ski nordique;
      - ski artistique et acrobatique;
      - surf des neiges.
      Fédération française des sports de glace:
      - bobsleigh;
      - curling;
      - danse sur glace;
      - hockey sur glace;
      - luge;
      - patinage artistique;
      - patinage de vitesse;
      - ringuette;
      - skeleton.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - l'Ecole spéciale militaire;
      - la Direction des Journaux officiels pour la publication de la liste des     candidats admis au Journal officiel de la République française.
      La liste (nom, prénoms, option, classement) des candidats admis ou en liste     complémentaire peut être consultée à l'aide d'un service Télétel accessible     par Minitel (code 36-15, SIRPA) mis en oeuvre par le service d'information et     de relations publiques des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 décembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Union Renaissance et Culture >>, dont le siège est à Evry (Essonne), en     l'hôtel de ville.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Lucile Astel, chef de     cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
     chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la     coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 15 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Ecole nationale de la santé publique pour 1995 sont arrêtées à la somme de     191 578 286 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 décembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite <<     Fondation Chabrand-Thibault >>, dont le siège est à Cormeilles-en-Parisis     (Val-d'Oise), 31, rue Thibault-Chabrand.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 30 mai 1994 à la     convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 1995:
      M. Broch (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé     sous-préfet de Vichy.
      M. Le Mehauté (Raphaël), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bayeux, est nommé     secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Art. 4. -  Dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur     général pour l'étranger, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté     pris sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié     au Journal officiel, instituer auprès de chaque mission diplomatique, poste     consulaire français ou représentation permanente de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger, une régie d'avances pour le     paiement des dépenses suivantes:
      - dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
     sans limitation de montant;
      - dépenses visées aux articles 2 et 12 du décret no 66-912 du 7 décembre     1966 susvisé;
      - dépenses visées par le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé:
        - article 10 (Dépenses sur titre de paiement) et article 15 (Dépenses sans     ordonnancement), à la demande et pour le compte du trésorier-payeur général     pour l'étranger;
        - article 12 (Dépenses sur ordonnances provisionnelles), pour compte du     trésorier-payeur général pour l'étranger.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 14 décembre 1994.
      Site: 1 à 3, rue de Sidney, au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Art. 11. -  Les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir, au nom de la     régie, et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires selon les     modalités définies par le ministère du budget; les régisseurs de recettes et     d'avances utilisent ce ou ces comptes pour l'exécution des opérations de la     régie de recettes et de la régie d'avances.
      Dans les mêmes conditions, les sous-régisseurs de recettes sont autorisés à     faire ouvrir, au nom de la sous-régie, un compte bancaire de dépôt, les     sous-régisseurs d'avances un compte bancaire d'approvisionnement.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale     en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette     étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.
Art. 1er. -  Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du décret du 31     décembre 1993 susvisé déposés à l'Institut national de l'audiovisuel doivent     comporter les mentions suivantes:
      Le nom de la société déposante ou son logo;
      Le numéro de matériel propre au déposant précédé des lettres DL;
      Le titre du document et, le cas échéant, son sous-titre;
      La date de diffusion du document;
      Les codes temporels de début et de fin du document enregistré correspondant     à l'heure de diffusion;
      La durée du document;
      Le nombre d'éléments de matériel qu'il comporte, eux-mêmes sous-numérotés.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Aéroports de Paris est autorisé à     souscrire à l'augmentation de capital de la société Samor, au capital de 997     500 F, intégralement détenu par Aéroports de Paris, à hauteur de 40 197 500     F.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 relatif aux vins de     pays de la cité de Carcassonne est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de la cité de     Carcassonne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion     de tous autres:
    << Vins rouges
      << Cépages principaux:
      << Cabernet franc, cabernet sauvignon, cot, merlot, syrah: ces cépages     doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 p. 100 de la     superficie produisant les vins de pays en cause;
      << Alicante Bouschet, cinsault, carignan: ces cépages ne doivent pas     représenter plus de 50 p. 100 de la superficie produisant les vins de pays en     cause.
      << Cépages secondaires:
      << Grenache noir, arinarnoa, caladoc, chenanson, egiodola, portan.
    << Vins rouges "primeur" ou "nouveau"
      << Chenanson, merlot, portan, syrah, cinsault.
    << Vins rosés
      << Cépages principaux:
      << Cabernet franc, cabernet sauvignon, cot, merlot, syrah: ces cépages     doivent représenter globalement ou séparément au moins 20 p. 100 de la     superficie produisant les vins de pays en cause;
      << Cinsault, carignan: ces cépages ne doivent pas représenter plus de 50 p.     100 de la superficie produisant les vins de pays en cause.
      << Cépages secondaires:
      << Grenache noir, arinarnoa, caladoc, chenanson, egiodola, portan.
    << Vins blancs
      << Bourboulenc, carignan blanc, chardonnay, chasan, chenin blanc, clairette,     grenache blanc, macabeu, marsanne, mauzac, muscat à petits grains, muscat     d'Alexandrie, piquepoul blanc, roussanne, sauvignon, sémillon, terret blanc,     tourbat, ugni blanc. >>
Art. 4. -  Le comité interministériel de l'aménagement et du développement     du territoire peut être réuni en formation spécialisée, afin de proposer les     orientations du Gouvernement en matière d'adaptation, d'aménagement et de     développement des espaces ruraux.
      Dans ce cas, le Premier ministre peut en déléguer la présidence au ministre     chargé de l'agriculture.
      L'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre sur proposition conjointe     des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. Le     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale participe aux     réunions de la formation spécialisée du comité et en met en oeuvre les     décisions. Le secrétaire général du Gouvernement en assure le secrétariat.
    TITRE II
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1995, sont nommés membres titulaires de la Commission     nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de     représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des     commissaires aux comptes:
      M. Bouilly (Michel), commissaire aux comptes, membre de la compagnie     régionale de Bordeaux, en remplacement de M. Leduc (Edouard);
      M. Nicot (Jean-Louis), commissaire aux comptes, membre de la compagnie     régionale de Versailles, en remplacement de M. Arnaud-Charuel (Daniel).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé relatif     aux pneumatiques est complété par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, en application de l'article 3.7.4 de l'annexe IV de la     directive 92/23/CEE susvisée, un véhicule pourra être équipé de pneumatiques     non homologués si des conditions spéciales d'utilisation conduisent à     utiliser des pneumatiques autres que ceux prévus par la directive 92/23/CEE     et par les règlements 30 et 54 de Genève susvisés. Dans ce cas, le     constructeur devra fournir à l'autorité compétente en matière de réception un     document attestant que les pneumatiques montés sont appropriés aux conditions     d'utilisation du véhicule. >>
Art. 14. -  Les inspecteurs-élèves sont soumis à une formation comprenant,
     d'une part, un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale     des douanes à la fin duquel un classement par ordre de mérite est établi et,     d'autre part, un stage pratique de six mois dans les services déconcentrés de     la direction générale des douanes et droits indirects.
      Les stage et cycle prévus au présent article sont organisés dans les     conditions fixées aux articles 15 et 16 ci-dessous. Un arrêté du ministre     chargé du budget fixe les modalités d'application desdits articles ainsi que     les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des     intéressés qui sera fait par ordre de mérite.
Art. 22. -  Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs     adjoints appartenant au minimum au 3e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont nommés à la classe normale de leur nouveau grade à     l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
      Nul ne peut être nommé directeur régional si, au cours de l'année de la     promotion, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à     l'emploi telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la     date de cette promotion.
      Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade et affectés à     l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé     du budget, les directeurs régionaux appartenant au moins au 2e échelon de la     classe normale. Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe     fonctionnelle comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à     celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ceux qui sont classés au 1er     échelon de la classe fonctionnelle conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans le 2e échelon de la classe normale.
Art. 41. -  Les inspecteurs, les inspecteurs principaux, les receveurs     principaux de 2e et 1re classe, les receveurs principaux régionaux, les     directeurs adjoints, les directeurs régionaux et les chefs de service     interrégionaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret     seront reclassés respectivement dans le grade d'inspecteur, d'inspecteur     principal de 2e classe, de receveur principal de 2e et 1re classe, de     receveur régional, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de     service interrégional des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11567  a 11575    
                      ......................................................
      L'application du tableau ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux     inspecteurs principaux promus au grade de directeur adjoint après le 1er août     1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux, dont     le rang d'ancienneté était au moins égal au leur, et qui ont été promus au     grade de directeur adjoint avant cette date.
Art. 1er. -  Le paragraphe 4.1 << Etat sanitaire de l'exploitation >> du     règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la     certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14     février 1994 susvisé, est remplacé par le texte suivant:
      << Etat sanitaire de l'exploitation:
      << Ne peuvent être introduits dans l'exploitation en vue de leur plantation     que des plants certifiés et, à ce titre, pour toutes les espèces soumises à     cette exigence par la directive 77/93 du 21 décembre 1976, accompagnés d'un     passeport phytosanitaire.
      << Cette exigence s'étend à tous les végétaux soumis à passeport     phytosanitaire. >>
Art. 34. -  L'exercice effectif des fonctions de chef de service     interrégional ou de directeur régional par un agent en service détaché promu     à l'un de ces grades pendant la durée de son détachement est subordonné, par     décision du directeur général des douanes et droits indirects, à     l'accomplissement d'un stage d'un an au maximum à la direction générale ou     dans ses services déconcentrés.
Art. 4. -  Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de     la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les     grades, classes et échelons ci-après:
      Chef de service interrégional: deux échelons;
      Directeur régional:
      - classe fonctionnelle: deux échelons;
      - classe normale: trois échelons;
      Directeur adjoint: cinq échelons;
      Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
      Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
      Inspecteur: douze échelons;
      Receveur régional: échelon unique;
      Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
      Receveur principal de 2e classe: deux échelons.
Art. 57. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15     dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux     alinéas 1 et 2 de l'article 47, aux alinéas 1 et 2 de l'article 48, au     premier alinéa de l'article 49, au premier alinéa de l'article 50, ainsi que     conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11555  a 11566    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du     présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 12. -  Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée     perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications     jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur-élève peut être     reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes     et droits indirects. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas de     justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au     concours.
Art. 49. -  Les trésoriers principaux de 2e classe et les trésoriers     principaux de 1re classe placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont     reclassés respectivement dans les grades de trésorier principal du Trésor     public et de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
      Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Art. 3. -  Les services de la direction régionale comprennent, outre les     bureaux de la direction, un ou plusieurs services à compétence régionale, une     recette régionale et une ou plusieurs divisions territoriales.
      Chacune des divisions peut comporter une ou plusieurs subdivisions. A     chacune des recettes régionales peuvent être rattachées des recettes     principales, des recettes centrales ou locales.
      Les personnels de ces services sont répartis, suivant leurs fonctions, dans     les unités chargées, soit du contrôle des opérations commerciales et des     contributions indirectes ou de l'administration générale, soit de la     surveillance.
Art. 1er. -  Les personnels de la catégorie A du Trésor public autres que     les trésoriers-payeurs généraux constituent un corps de fonctionnaires     répartis entre les grades, classes et échelons énumérés ci-dessous:
      Directeur départemental du Trésor public: cinq échelons;
      Inspecteur principal du Trésor public:
      2e classe: sept échelons;
      1re classe: trois échelons;
      Receveur des finances de 1re catégorie: un échelon;
      Receveur des finances: un échelon;
      Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie: un échelon;
      Trésorier principal du Trésor public: un échelon;
      Receveur-percepteur du Trésor public: deux échelons;
      Inspecteur du Trésor public  douze échelons      Inspecteur stagiaire du Trésor public.