Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés (2e catégorie)
3. Personnels en fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Attachés d'administration scolaire et universitaire ; 
Chargés d'administration de recherche et de formation de 2e classe ; 
Attachés d'administration de recherche et de formation ; 
Chargés d'études documentaires ; 
Bibliothécaires. 
4. Personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés : 
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ; 
Professeurs d'enseignement général de collège de classe normale ; Conseillers d'éducation ; Adjoints d'enseignement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 27 septembre 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 septembre 2001 relative à la requête présentée le 4 septembre 2001 par M. Henri Pons, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Adrian Costea et autres ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « défavorable à la déclassification » du document demandé par le magistrat (note DGSE no 11927/E du 30 mai 2000).
    Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1999, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    Mme Nesme (Thérèse).
    M. Cuxac (Jean-Pierre).
    M. Douaire (Georges).
    M. Durouchoux (Gilles).
    M. Mure (Bernard).
    M. Valay (Philippe).
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, sur sa demande : Mme Christine Saunier-Ruellan, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Calandra, placée en position de service détaché.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Droal, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la première sous-direction du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Tribunal de grande instance de Lorient
    Juge : Mme Aurélie Gueroult, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Lefeuvre, nommée juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Agnès Renaud, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Gueroult.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance des activités publiques ou privées dans le domaine aérospatial
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Jean-Pierre Rabault.
    Sur proposition du président du Centre national d'études spatiales :
    M. Gérard Brachet.
    Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
    M. Jean-Jacques Gagnepain.
    Sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Jean-Marie Mir ;
    M. Pierre Bétin ;
    M. Michel Aubert ;
    M. Dominique Vernay.
Par décision n° 2001-1192 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Irisbus France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Annonay (07). Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Annonay (07).
Par décret en date du 27 août 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre de la défense :
    M. Daniel Estournet ;
    M. Pierre Deguest ;
    M. Patrick Bellouard.
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Laurent Galzy.
    Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Pascal Colombani.
    Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
    M. Jean-Philippe Duranthon.
Chaque commission consultative paritaire ministérielle est présidée par le sous-directeur des personnels de coopération et d'action culturelle ou, en cas d'empêchement, par son suppléant.
 Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans un délai de quinze jours, aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
La conférence permanente « habitat-construction-développement durable » se dote d'un règlement intérieur et désigne en son sein un bureau. En tant que de besoin, elle constitue des groupes de travail et des commissions et elle s'associe les directeurs des administrations concernées par ses travaux. Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère chargé de l'environnement assiste de plein droit à ses travaux. Le secrétariat de la conférence est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
 - magasinier en chef principal : 696 EUR ;
 - magasinier en chef : 696 EUR ;
 - magasinier spécialisé hors classe : 696 EUR ;
 - magasinier spécialisé 1re classe : 627 EUR ;
 - magasinier spécialisé 2e classe : 627 EUR.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats :
    - la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national ;
    - la sous-direction des ressources humaines ;
    - la sous-direction de l'informatique ;
    - la sous-direction de la logistique.
    Elle a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    - les directions locales du service national, les bureaux et les centres du service national, les centres de sélection ;
    - le bureau central des archives administratives militaires ;
    - les directions locales et les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer. »
    II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Le directeur du service national est assisté d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
    Il dispose de chargés de mission, d'un bureau des études générales et d'un bureau du soutien interne. »
    III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - La mission liaisons-partenariats est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations relatives au service national. Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics. »
    IV. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes. Elle coordonne les activités et le fonctionnement des organismes extérieurs de la direction. »
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
 1° Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
 2° Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
 3° La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits - ECTS » ;
 4° La délivrance d'une annexe descriptive aux diplômes dite « supplément au diplôme » afin d'assurer, dans le cadre de la mobilité internationale, la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises.
Art. 59. -  En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien ou un vétérinaire officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les normes disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.
Les conditions réglementaires doivent être satisfaites au moment de l'inscription à l'examen, sous réserve de dispositions particulières prévues par les textes en vigueur.
 Les directeurs régionaux des affaires maritimes peuvent accorder des dispenses de durées de navigation exigées pour se présenter aux examens de la marine marchande, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
 Les demandes de dispenses sont déposées au moins un mois avant le début de la formation à suivre auprès du chef de service des affaires maritimes dont relève le marin. Elles sont transmises, avec avis motivé du chef de service, au directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen pour lequel le candidat demande à se présenter.
 Les dispenses accordées précisent la ou les sessions d'examen auxquelles l'intéressé est autorisé à se présenter.
Le chef du service des affaires maritimes du centre d'examen est responsable de l'organisation des épreuves. Il recherche les salles nécessaires à l'exécution des épreuves et règle, par une décision, la répartition des candidats et des surveillants dans les différentes salles. Cette décision est annexée au compte rendu de l'agent de l'état responsable de la surveillance.
 a) La responsabilité de la surveillance est confiée à un officier ou un cadre A des affaires maritimes désigné par le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition du chef du service des affaires maritimes du centre d'examen.
 b) Les surveillants sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes parmi les personnels des services extérieurs des affaires maritimes, des écoles nationales de la marine marchande ou des lycées d'enseignement maritime. Des gendarmes maritimes peuvent être adjoints aux surveillants.
 Ces surveillants se conforment aux directives sur l'organisation des examens définies dans l'instruction visée au dernier alinéa de l'article 15.
Les détenteurs des animaux sont tenus :
 - de rendre compte au maître d'oeuvre de tout traitement hypodermicide effectué sur ses animaux ;
 - de faciliter les opérations de prélèvements sanguins ou de contrôles visuels d'infestation au sein de leur exploitation et d'assister l'agent chargé de les exécuter ;
 - d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification ;
 - de disposer de documents sanitaires conformes aux modalités de gestion de l'appellation nationale relative à l'hypodermose bovine délivrée par l'Association pour la certification en santé animale.
Un texte de portée générale ou d'ordre professionnel est soumis au candidat en début d'épreuve. Celle-ci est constituée de trois exercices :
 Exercice n° 1 : (noté sur 40) un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte ;
 Exercice n° 2 : (noté sur 20) des questions impliquant de courtes réponses à caractère professionnel ou se rapportant au texte soumis ;
 Exercice n° 3 : (noté sur 20) des questions de compréhension, posées sous forme d'un questionnaire à choix multiple.
Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « option » est remplacé par le mot : « spécialité ».
 Au second alinéa de l'article 16 du décret du 8 août 1990 susvisé, le mot : « options » est remplacé par le mot : « spécialités ».
L'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement.
 Lorsque les composés organostanniques sont chimiquement liés à la matrice des produits antisalissures, ces produits ne peuvent être mis sur le marché, détenus en vue de la vente, cédés à titre onéreux ou gratuit que s'ils sont utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires pour la protection des coques de navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres. Cette interdiction s'applique quelle que soit la longueur hors tout aux navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs et aux appareillages ou équipements quels qu'ils soient, utilisés en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture. »
Ministère de l'intérieur
 Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 12 décembre 2001 :
Au grade de chevalier
M. Douchet (Daniel), caporal-chef volontaire au corps des sapeurs-pompiers de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé sur les lieux d'un feu.
Pour être importés ou en transit sur le territoire national, les produits d'origine animale et les agents pathogènes visés à l'article 1er sont transportés dans des contenants étanches sans risque d'écoulement ou de perte de produits. Sur le conditionnement, lorsque cela est possible, et sur l'emballage doit être porté la mention : « exclusivement destinés à usage technique ou pharmaceutique » et « produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale » ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de première destination des produits.
L'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
 « En cas de vacance d'emploi de directeur ou de secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article 16 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé, peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité fixée pour la classe de l'établissement ou du syndicat interhospitalier considéré dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comporte deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Le nombre d'emplois de contrôleur sanitaire de classe supérieure des services du ministère de l'agriculture ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps ».
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux à compter du 1er décembre 1999
    Dans les services non chirurgicaux :
    Indemnité forfaitaire .................... 
    62 F
    Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement .................... 
    62 F
    Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »
Art. 2. -  Dans le département de la Haute-Savoie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18569 à 18570
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la modification de l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège » est approuvée.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Art. 15. -  Si l'Union des industries de la fertilisation cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Il est attribué pour chacune des épreuves d'admissibilité une note variant de 0 à 20. Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 40, après application des coefficients, et, pour chacune de ces épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients, exception faite pour l'épreuve de mathématiques du concours interne pour laquelle une note égale au moins à 6 sur 20 avant application des coefficients est requise.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 116 734 lots d'une valeur totale de 1 020 500 Euro pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20298 à 20299
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Art. 2. -  En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Interne de 3e, 4e et 5e année et résident en médecine de 3e année : 14 280 F ;
    Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 200 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, Mme Monique Philibert, épouse Guerin, magistrate du premier grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Article 1er
    Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Abracadabra », « XIII », « C'est tout foot » faits le 5 avril 2001 et publiés au Journal officiel le 19 avril 2001, et des jeux dénommés « Mine d'or » et « Amenhotep, le sanctuaire d'Isis » faits le 8 octobre 2001 et publiés au Journal officiel le 20 octobre 2001, ce dernier ayant en outre été modifié le 24 octobre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 30 octobre 2001, sont modifiés comme indiqués ci-après à partir du 27 décembre 2001.
« Article 3
    Lots
    3.1. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 401 lots d'une valeur totale de 170 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 0,5 Euro, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
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    3.2. Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 138 401 lots d'une valeur totale de 340 000 Euro pour chaque bloc de 500 000 unités de jeu à 1 Euro, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
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    Au sous-article 4.2 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or », les mots : « 3 F » et « 6 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 0,5 Euro » et « 1 Euro ».
    Le sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or » est désormais rédigé comme suit :
    « 4.5. Le tableau de lots des paires gagnantes est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20299 à 20302
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    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    La dernière phrase du sous-article 4.5 du règlement du jeu dénommé « Mine d'or » est désormais rédigée comme suit :
    « Cette somme peut être de 1 Euro, 2 Euro, 30 Euro, 300 Euro ou 3 000 Euro pour une mise de 0,5 Euro et de 2 Euro, 4 Euro, 60 Euro, 600 Euro ou 6 000 Euro pour une mise de 1 Euro. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 mars 2002, est nommée membre du Conseil supérieur de la télématique à compter du 1er mars 2002 et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
 b) En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
 Suppléante : Mme Bourcheix (Cécile), bureau juridique de la presse et des services de la société de l'information à la direction du développement  des  médias,  en  remplacement  de  Mme Levy (Florence).
Art. 54. -  Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 du décret du 26 décembre 1997 précité donne un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline. Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 56 et sur les recours contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement visées à l'article 45.
    Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental.
    Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
    Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée.
    La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le directeur départemental des services vétérinaires ordonne le traitement immédiat par hypodermicide de tout bovin présent dans un cheptel infesté ou suspect d'être infesté.
 Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner, sur proposition du maître d'oeuvre et sur prescription vétérinaire, le traitement annuel à titre préventif par un hypodermicide précoce de tout bovin.
 Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique, ou en cours de conversion, dont la liste est tenue à jour par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peuvent déroger au traitement chimique de l'hypodermose bovine selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il est instauré une Commission nationale de lutte contre l'hypodermose qui, placée près du ministre chargé de l'agriculture, est appelée à examiner les bilans des programmes de prophylaxie de l'hypodermose bovine et à proposer les objectifs particuliers assignés aux maîtres d'oeuvre.
 La commission dresse annuellement la liste des zones assainies et des zones indemnes d'hypodermose bovine.
 La commission, qui se réunit à l'initiative et sous la présidence du sous-directeur de la santé et de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ou de son représentant, est composée :
 - d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 - d'un représentant du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
 - d'un représentant du bureau de la santé animale à la direction générale de l'alimentation ;
 - d'un représentant du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la direction générale de l'alimentation ;
 - de deux représentants du corps des enseignants des écoles vétérinaires françaises ;
 - d'un représentant de la direction des politiques économique et internationale ;
 - d'un représentant du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - d'un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - d'un représentant de l'association des directeurs des laboratoires vétérinaires d'analyses ;
 - de deux représentants des coordonnateurs régionaux des maîtres d'oeuvre ;
 - d'un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
 - d'un représentant de l'Association pour la certification en santé animale ;
 - d'un représentant de la Confédération nationale de l'élevage ;
 - d'un représentant de l'institut technique de l'agriculture biologique ;
 - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait ;
 - d'un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 - d'un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
 - d'un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux brutes ;
 - d'un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
 La commission peut, à l'invitation de son président, consulter tout expert dont l'avis lui paraît utile. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 25 avril 2002 :
 Pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 9 juillet 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures.
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 21 mai 2002, à 16 heures.
 Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 septembre 2002. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures. 
 Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 16 juillet 2002, à 16 heures.
A N N E X E
TABLEAU I
Fonctions interarmées
TABLEAU II
Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement
TABLEAU III
Fonctions relevant de l'armée de terre
TABLEAU IV
Fonctions relevant de la marine nationale
TABLEAU V
Fonctions relevant de l'armée de l'air
TABLEAU VI
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
TABLEAU VII
Fonctions relevant du service de santé des armées
TABLEAU VIII
Fonctions relevant du service des essences des armées
TABLEAU IX
 Fonctions relevant du contrôle général des armées
Les porcs de rente et les porcs futurs reproducteurs non encore mis en service, issus d'une exploitation déclarée infectée de brucellose dans les six mois précédant sa mise sous surveillance, sont identifiés immédiatement conformément à l'article 18, alinéa 1, et abattus sans délai ou, par dérogation, sont engraissés jusqu'à leur poids d'abattage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2002 et à compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
Fraction de contingent 1998/12
    Amiot (Jean-Baptiste).
    Barbé (Tristan, Martial, André).
    Boisseau (Jean-Lou).
    Bouchet (Pascal, Léopold, Anthine).
    Brillet (Julien, Pierer, Thomas).
    Bru (Philippe, Jean-Henri).
    Camaleonte (Jérôme).
    Casabiel (Ludovic, Armand).
    Chassain (Jérôme, Bruno).
    Clément (Gabriel, Guy).
    De Vassart d'Andernay (Pierre, Charles, Henri, Jérôme).
    Dessart (Christophe, Eric).
    Duluc (Laurent, Osvalt).
    Flury (Stéphane, Bernard, Jacques).
    Garcia Benito (Olivier).
    Gernez (Bertrand, Amaury, Laurent, Marie).
    Grob (Grégory).
    Jan (Guénolé).
    Levesque (Hugues, Robert, Claude).
    Mercier (Franck, Dominique, Fabien).
    Mouilleron (Luc, Marie, Michel).
    Pêtre (Brice, Jacques).
    Ramisse (Stéphane, Alain).
    Salvadori (Jean-François, Pierre-Michel).
    Souplet (Yves, Henri, Robert).
    Thuaud (Olivier, Armand, Jacques).
    Thuillier (Laurent, Marcel, Philippe).
La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture et de la pêche de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
    - l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Bourgogne) du 2 décembre 1999 (Petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 mars 2000, l'inspectrice générale de la jeunesse et des sports dont le nom suit, rangée au 4e échelon de la 2e classe (groupe hors échelle A), est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 en vue d'accéder à la 1re classe :
    Mme Vallée (Michèle).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
    - lors de la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F ;
    - au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
Par décret en date du 17 avril 2000, M. Josse (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Dubertret (Julien) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Après le III de l'article 12 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, l'habilitation est donnée soit par tous les associés notaires en exercice, soit par le ou les représentants légaux de la société. L'habilitation demeure en cas de changement d'associé.
    « L'habilitation est révocable à tout moment selon les mêmes modalités. Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour de la cessation des fonctions du clerc ou de la dissolution de la société.
    « Les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas du paragraphe III sont applicables. »
Art. 4. -  Tous les utilisateurs raccordés au réseau d'un opérateur inscrit sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications bénéficient des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection. Toutefois, les utilisateurs ayant choisi une offre visant à restreindre leur accès au service téléphonique de l'opérateur auquel ils sont raccordés peuvent renoncer à leur demande et dans des conditions tarifaires et contractuelles équivalentes, à bénéficier des mécanismes de sélection appel par appel et de présélection.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, téléphoner au 01-40-51-91-47.
    (1) Résidence Paris.
    (2) Résidence Fontainebleau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Aquitaine) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2000, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1998-2000, est composé comme suit :
    Président
    M. Lacour (André), général de division, inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre.
Art. 16. -  L'avis formulé par la Cour des comptes en cas de seconde vérification est adressé par le procureur général près la Cour des comptes aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget. Il est notifié en même temps au président du conseil d'administration de l'organisme.
    Quand la demande de seconde vérification a été présentée par le directeur ou par l'agent comptable de l'organisme, l'avis est également notifié à l'intéressé.
    Les ministres de tutelle, seuls compétents pour statuer, au vu de cet avis, sur l'approbation des comptes, doivent porter leur décision à la connaissance de la Cour des comptes par l'intermédiaire du procureur général.
    Cette décision mentionne, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par la Cour des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi.
Art. 15. -  Lorsqu'une seconde vérification des comptes n'a pas été demandée ou décidée dans le délai prévu à l'article précédent, l'autorité qualifiée pour approuver les comptes peut, au vu de l'avis du comité d'examen des comptes, prononcer ou refuser l'approbation des comptes, et, éventuellement, provoquer la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable.
    La décision prise en vertu de l'alinéa précédent est portée à la connaissance de la Cour, en mentionnant, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les réserves formulées par le comité d'examen des comptes ont été levées ou pour lesquelles son avis n'a pas été suivi. Cette décision doit être accompagnée d'une copie de l'avis du comité d'examen des comptes mentionnant la date à laquelle ledit avis a été transmis à l'autorité compétente.
Art. 1er. -  Au 3o de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté, après les mots : « d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées », les mots : « de représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 33' 45'' N, 002o 16' 30'' E - 49o 23' 45'' N, 002o 24' 25'' E ;
    49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E - 49o 34' 30'' N, 002o 00' 00'' E ;
    49o 33' 45'' N, 002o 16' 30'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la date de fin de prise en charge des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est ainsi prorogée :
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits de visas, à l'exception des autres droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, seront perçus en franc français ou en mark allemand, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
    Yougoslavie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Glaxo-Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Pritor, comprimés, document léger d'information, aide de visite ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu coronarien », il est fait état d'une efficacité démontrée, significativement plus élevée que le losartan 24 heures sur 24 impliquant une indication préférentielle chez l'hypertendu coronarien. Aussi, cette présentation de Pritor n'est pas objective ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu mal observant », la demi-vie plasmatique de Pritor est comparée à celles des autres sartans. Ce tableau est juxtaposé à l'allégation suivante : « couverture anti-hypertensive des 24 heures avec une seule prise par jour ». Or, il n'est pas démontré qu'une longue demi-vie a pour conséquence une « couverture anti-hypertensive des 24 heures avec une seule prise par jour » chez l'hypertendu mal observant. De plus, les autres sartans ont une posologie identique à la spécialité Pritor, soit de un comprimé par jour ; considérant que, dans le chapitre « l'hypertendu insuffisant rénal léger à modéré », il est mis en exergue un volume de distribution élevé de Pritor au regard des autres sartans alors que cette propriété n'a pas d'incidence en clinique. De plus, il est omis de rappeler qu'en cas d'administration de Pritor chez des patients atteints d'insuffisance rénale une surveillance régulière de la kaliémie et du taux de créatinine sérique est recommandée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pritor, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Pas-de-Calais
    A2P Formation, 44, avenue des Fusillés, 62110 Henin-Beaumont.
    But Ingénierie, 159, rue de Dunkerque, BP 155, 62502 Saint-Omer.
    Clôture et décoration artésienne, 105, route Nationale, 62670 Mazingarbe.
    Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Pont-de-Briques.
    Faïencerie Desvres Tradition, 1, rue du Louvre, 62240 Desvres.
    FER ART, 107, rue de l'Abattoir, 62400 Béthune.
    Fonderie mécanique lensoise, ZI, BP 39, 62160 Bully-les-Mines.
    Imagine, 24, Grand'Place, 62310 Fruges.
    Imprimerie artésienne, ZI, BP 99, 62802 Liévin Cedex.
    Menuiserie-rénovation du Calaisis, 796, 2e banc, marais de Guînes, 62340 Guînes.
    NORRETRAP, ZI, avenue Fleming, BP 264, 62404 Béthune.
    Primafruits, 66 bis, rue Lamartine, 62670 Mazingarbe.
    Rénov'sièges, ZI du Lobel, 62510 Arques.
    SA Coopérative ouvrière du bâtiment, ZI Inqueterie, rue P.-Martin, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    Sanichauff, 14, rue François-Chifflart, BP 64, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Scierie et palettes du littoral, 113, avenue des Alliés, 62370 Audruicq.
    SCOP des établissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500 Saint-Omer.
    SCOVEM, 68, rue de Mollien, 62100 Calais.
    Société coopérative de bâtiment, BP 155, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Société d'électricité générale audomaroise, 8, quai du Commerce, BP 103, 62502 Saint-Omer Cedex.
    Société lensoise d'électricité générale, 247 D, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
    SNIE, 54, rue de l'Eglise, BP 41, 62330 Berguette.
    Tremplin Formation, 10, rue Ampère, 62200 Saint-Martin-lès-Boulogne.
    VERBAT, 72, rue Emile-Zola, 62590 Oignies.