Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le temps d'antenne attribué à chaque liste est réparti en nombre et durée d'émissions comme suit pour la radio, d'une part, et pour la télévision, d'autre part :
    Pour les listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :
    ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : deux émissions de 3 minutes 20 secondes ;
    DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
    FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
    FCCI, ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
    FLNKS (province des Iles) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
    FLNKS (province Nord) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
    FLNKS (province Sud) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
    FRONT NATIONAL (province Sud) : deux émissions de 3 minutes 20 secondes ;
    LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : une émission de 5 minutes ;
    LKS, CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
    LKS NORD (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
    PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : deux émissions de 4 minutes 10 secondes ;
    RENOUVEAU (province Sud) : deux émissions de 5 minutes ;
    RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : dix émissions de 7 minutes 40 secondes ;
    UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
    UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : deux émissions de 4 minutes 10 secondes.
    Pour les autres listes :
    CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : une émission de 5 minutes ;
    FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
    GROUPE DE L'ALLIANCE MULTIRACIALE (GAM)-
    CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
    INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
    UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999 :
    Mme Chevallier (Marie-Jeanne) ;
    M. Lacroix (Michel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999, les évaluations des dépenses et des recettes du budget pour l'exercice 1999 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 9 321 931 000 F.
Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 1999 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
    1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 532 736 F ;
    2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997;
    3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997 ;
    4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 29 F par véhicule existant au 1er janvier 1999 ;
    5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
    a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 1999 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
    b) Une cotisation de 20 F par autorisation de transport ou copie de licence communautaire, dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1999 ;
    6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 192 F par établissement principal existant au 1er janvier 1999 et 27 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
    7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,43 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1999 ;
    8o Entreprises d'armement maritime : 0,012 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1999, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
    9o Entreprises de transport public aérien : 1,14 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1999 ;
    10o Entreprises de transport par canalisation : 4,55 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1997 ;
    11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 50 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997.
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Trémouille, 27000 Evreux.
    « Altitude du site : 136 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/240o. »
Art. 1er. -  Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier le samedi 31 juillet 1999 de 0 heure à 24 heures.
    Cette disposition s'applique aux groupes de plus de quinze enfants de moins de seize ans transportés par autocar hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
    La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département pour l'application de cet arrêté.
    De plus, pour l'application de cet arrêté, l'aéroport de Roissy -Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des trois départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.
    De même pour l'application de cet arrêté, l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des deux départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.
    Pour les autocars venant de l'étranger, sera considéré comme département de départ le département frontière d'entrée sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, M. Clerc (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 juin 1999.
Art. 53. -  Des avances peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de concourir au développement d'un ou plusieurs projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
    Ces oeuvres doivent être réalisées, intégralement ou principalement, en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
    Les avances sont accordées en considération de la qualité des projets et du plan de production présenté par les entreprises, de l'expérience et des résultats des entreprises ainsi que des dépenses de développement, incluant principalement les dépenses d'écriture nécessaires pour chacun des projets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, M. Michel Camux, M. Jean-Pierre Martin, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du Centre, représentée par M. le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Charcutier-traiteur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
    La dernière session du brevet professionnel Charcutier-traiteur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1990 modifié aura lieu en 1999. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, le 15o du tableau de l'arrêté du 29 décembre 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Gondran (François) :
    Les mots : « 1 an 6 mois 1 jour » sont remplacés par les mots : « 9 mois ».
(Epreuve d'admissibilité no 2 a et d'admission no 2 du concours
    externe et épreuve d'admissibilité no 2 du concours interne)
    Le budget de l'Etat : données politiques, économiques et sociales. Principes généraux du droit budgétaire.
    Les lois de finances : préparation, vote et exécution. Ordonnateurs et comptables publics. Le contrôle budgétaire.
    Le budget en dehors du cadre de l'Etat : régime budgétaire des établissements publics, des collectivités territoriales. Finances locales et décentralisation. Les procédures budgétaires dans le cadre de l'Union européenne.
    Les ressources publiques : l'impôt direct et indirect (assiette, recouvrement, liquidation). La parafiscalité. L'emprunt public : caractères de la dette publique. Emission, régime juridique et extinction des emprunts publics.
    COMPTABILITE ET GESTION DES ENTREPRISES
Par décision no 99-59 en date du 20 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 2 114,8-2 116,4 MHz est attribuée à France Télécom, entre le 1er mars et le 31 mai 1999, dans un rayon de 1 kilomètre autour de son centre de recherche situé à Issy-les-Moulineaux, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1998, l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    Au titre des représentants des usagers :
    En tant que représentant des industries agricoles et alimentaires
    Suppléant : M. Baudrin (Albert), de la Confédération française de la coopération agricole.
    Au titre des représentants des collectivités locales :
    Dans le bassin Adour-Garonne
    En tant que représentant des autres collectivités territoriales
    Suppléant : M. Salles (Maurice), conseiller régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Plantade (Gustave).
    Dans le bassin Loire-Bretagne
    En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Lalonde (Brice), conseiller régional de Bretagne, en remplacement de M. Girard (Robert).
    Suppléant : M. Jouanny (Louis), conseiller général des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Le Lu (Jean).
    Titulaire : Mme Donnefort (Simone), conseiller régional de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Gorry (Louis).
    Titulaire : M. Colcombet (François), conseiller général et député de l'Allier, en remplacement de M. Frelastre (Georges).
    Suppléant : M. Dutheil (Jean-François), conseiller régional du Centre, en remplacement de M. Baleynaud (Patrice).
    Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse
    En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Barral (Jean), conseiller général du Gard, en remplacement de M. Sénégas (Jean).
    Suppléant : M. Souche (Etienne), conseiller général de l'Hérault, en remplacement de M. Ruas (Robert).
    Titulaire : M. Cuinet (André), vice-président du conseil général du Doubs, maire de Pontarlier, en remplacement de M. Galizi (Francis).
    Suppléant : Mme Gautier (Nathalie), conseillère municipale de Villeurbanne, en remplacement de M. Barral (Jean).
    Suppléant : M. Monnier (Jean), conseiller général du territoire de Belfort, maire de Morvillars, en remplacement de M. Cuinet (André).
    Dans le bassin Seine-Normandie
    En tant que représentant de la région Ile-de-France
    Titulaire : M. Rist (Alain), conseiller régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Julia (Didier).
    En tant que représentant des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Halbecq (Claude), conseiller général de la Manche, maire de Roncey, en remplacement de M. Tenaillon (Paul-Louis).
    Suppléant : M. Marchet (Michel), conseiller général des Ardennes, en remplacement de M. Halbecq (Claude).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Xavier Turion, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté reste fixé à la somme nette de 5 249 500 F en dépenses et en recettes (mouvements internes) (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'avenant no 24 (Travail à temps partiel) du 13 novembre 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Tribunal pour enfants du Mans
    Assesseurs titulaires :
    Mme Christine Oriot, épouse Huet ;
    M. Bruno Jolivet ;
    M. Alain Gadet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Brigitte Petit, épouse Saene ;
    Mme Maryse Chochoy, épouse Brès ;
    Mme Monique Chiron, épouse Tauvel ;
    M. Jean-François Lavoine ;
    M. Jean Blanchais ;
    M. Pierre-Yves Paulin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, M. Roty (Eric), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société française de réalisation, d'études et de conseil, afin d'exercer les fonctions de directeur du « MEDA TEAM Tunisie » pour la période du 5 février 2001 au 31 décembre 2001 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Peggy Legrand, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent, peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 2002, d'au moins six ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché, depuis au moins un an au 1er janvier 2002, dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du  5 au 13 juillet 2001 :
    Site : place Jean-Perrin, 22630 Evran ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,5 MHz.
Article 17
    Après l'article 50-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
    « Art. 50-2. -  Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.
    « Copie des pièces est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale des services judiciaires. »
Au grade de chevalier
    M. Allal dit Clément (Ghali, Raimond), président-directeur général de sociétés en République démocratique du Congo ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Le révérend père Aurenche (Christian, Jean, Marie), médecin-chef d'un hôpital privé au Cameroun ; 31 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
    M. Baratier (Jacques, Marie, Jean), président d'une société internationale au Congo ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. du Bouexic de Guichen (Gaël), assistant du directeur général du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels en Italie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Garsault (Marie-Paule, Joséphine), directrice adjointe du centre de coopération culturelle et linguistique en Irak ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Lecamus (Guy, André, François), directeur de l'Agence française de développement au Cameroun ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Payet-Burin (Roger-Louis), universitaire, professeur de littérature française en Grèce ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Pin (Dominique, Joseph, Louis), consul général de France au Mexique ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Viallet (Michel, René), directeur général des filiales d'un groupe de compagnies fruitières au Cameroun ; 36 ans d'activités professionnelles.
    M. Wattez (Edouard, Adrien, André), ancien représentant permanent pour le programme des Nations unies pour le développement ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Zeller (Philippe, André, François), ambassadeur itinérant délégué à l'environnement ; 26 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, il est mis fin, à compter du 16 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, à Nevers, exercées par M. Cornière (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Cornière (Jean-Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, en remplacement de M. Dorsemaine (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Viticulture
    Société coopérative agricole Les Vignerons de l'Occitane (Hérault)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 21 novembre 1978 à l'union de coopératives agricoles « L'Occitane », est transférée à la Société coopérative agricole Les Vignerons de l'Occitane, dont le siège social est établi à Servian (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998 :
    Est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'un ingénieur de l'aviation civile le candidat suivant :
    1 M. Ferrante (Olivier).
    En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'admission fixée ci-dessus les trois candidats désignés ci-après :
    1 M. Tessier (Laurent) ;
    2 M. Le Foll (Stéphane) ;
    3 M. Mertz (Rémy).
Art. 2. -  Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du même code, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 8,13 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 2 565 + 1 467 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
    Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à : 4 299 + 2 459 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et des industries connexes par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    GENIE
    Bellier (Cécile, Bérénice, Marie).
    Carmillet (Frédéric, Sylvain, Marcel).
    Castillo (Laurent).
    Chardon (Stéphane, Robert, Pierre).
    Erphelin (Grégory, Ghislain, Marcel).
    Fabre (Sébastien, Laurent, Bruno).
    François (Etienne, Georges, Joseph).
    Lucas (Thierry, André, Paul).
    Malfere (Vincent, René, Edgar).
    Marion (Vincent, Jean, Louis, René).
    Pierre (Jean-Gabriel, Marie).
    Raissi Dehcordi (Esfandiar).
    Rozensztajn (Marc, Lucien).
    Tordeux (Christophe).
    Viallet (Nicolas, Jean, Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, l'arrêté du 5 mars 2001 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié comme suit en ce qui concerne Mme Le Moal (Anne) :
    « Mme Le Moal (Anne), nommée administratrice civile stagiaire par décret du 22 février 2001, est placée dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 23 décembre 2000), à compter du 1er mars 2001. »
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2001, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er mars 2001 :
    Mme Jocelyne Dakhlia, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    Mme Nilüfer Göle ;
    M. Jean Jamin, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
    M. Thomas Piketty, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. François Weil, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 2001.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 60-91).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 24/08/2001 page 13618
    =============================================
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    Mme Mireille Golaszewski, professeur de chaire supérieure (premier tour) ;
    M. Jacques Perrin, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (deuxième tour) ;
    M. Jean-Louis Poirier, professeur de chaire supérieure (troisième tour) ;
    M. Jacques Naçabal, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (quatrième tour).
Fraction de contingent 1995/02B
    Caufour (Philippe, Serge).
    Colin (Cyril, Maurice, Désiré).
    Donnier (Nicolas, Philippe).
    Guyonneau (Olivier, Emmanuel).
    Martins Ferreira (Charles-José).
    Pinault (Xavier, Stéphane).
    Riondet (François, Gérard).
    Rogeau (Philippe, Roger, Jean).
    Van De Voorde (Damien, Guy).
    Vigneron (Olivier, Robert, Adrien).
Art. 23. -  Le second alinéa de l'article 55 du décret précité est ainsi rédigé :
    « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée, notifiée à l'intéressé, conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. »
    TITRE II
    DES MENTIONS RELATIVES
    A LA NATIONALITE FRANÇAISE
Fraction de contingent 1996/10A
    Goude (Emmanuel, Jean-Henri).
    Lepycouche (Yohann, Marcel, Roger).
    Makhlouf (Féride).
    Pagazani (Jérôme, Marcel, Xavier).
    Paldino (Pascal).
    Peragut (François-Charles, Jacques, Marie).
    Saizou (Yann, Gilles, Marie).
    Torres (Paulo, Jorge).
    Tuil (Michaël, Gaston).
Art. 43. -  Au premier alinéa de l'article 57 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, après les mots : « toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article 58 », sont ajoutés les mots : « ainsi que de tout expert de leur choix ».
    Sous-section 3
    Comptabilité
Art. 2. -  Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton sont effectués par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le laboratoire de Maisons-Alfort de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 18. -  L'article 27 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur la personne poursuivie ou a des liens de parenté ou d'alliance avec elle jusqu'au quatrième degré inclusivement, il doit s'abstenir de siéger. »
Corps des professeurs de lycée
    professionnel agricole du deuxième grade
    Mathématiques-sciences physiques.
    Lettres-histoire.
    Langues vivantes, lettres.
    Sciences et techniques biologiques :
    - option A : biologie fondamentale et appliquée aux productions animales ;
    - option B : biologie fondamentale et appliquée aux productions végétales ;
    - option C : biologie fondamentale et microbiologie appliquée.
    Sciences et techniques économiques et sociales :
    - option A : sciences économiques et techniques de gestion de l'entreprise agricole ;
    - option B : sciences économiques et techniques commerciales ;
    - option C : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
    - option D : sciences économiques et économie familiale et sociale.
    Education socioculturelle et technique de l'animation.
    Technologie agricole :
    - option A : productions animales dominantes ;
    - option B : productions végétales dominantes ;
    - option C : productions horticoles : cultures légumières, cultures florales, arboriculture, pépinière ;
    - option D : pisciculture et cultures marines.
    Technologie agroalimentaire.
    Techniques de l'aménagement de l'espace :
    - option A : techniques forestières dominantes ;
    - option B : techniques paysagères dominantes ;
    - option C : gestion de la faune dominante.
    Matériel et agroéquipements.
    Techniques documentaires.
    Technologies informatiques et multimédia.
    Productions et activités spécialisées :
    - option A : hippologie et équitation ;
    - option B : techniques de la vigne et du vin ;
    - option C : osiériculture, vannerie.
    Chefs de travaux des sciences et techniques agricoles :
    - option A : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
    - option B : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
    - option C : exploitation agricole, productions horticoles dominantes ;
    - option D : exploitation agricole, productions vitivinicoles dominantes ;
    Chefs de travaux des sciences et techniques agroalimentaires.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Bugat Pyrotechnie et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire du présent agrément est la société Bugat Pyrotechnie, La Sylvestrie-Est, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772
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Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 6. -  Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.
    Chacun des agréments du présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. »
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), est ouvert :
    a) En priorité aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    CAP Horlogerie ;
    CAP Horloger-réparateur ;
    BEP Micromécanique, option horlogère ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Fraction de contingent 1994/02B
    Basseler-Crahay (Franck, Albert, Pierre).
    Borie (Frédéric, Gaëtan).
    Carrie (Eric, Hervé, Alain).
    Hourdequin (Rémi, Philippe, Jean).
    Maillochaud (David, Jean).
    Pham (Manh, Hiep).
    Reymond (Pierre, Olivier).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant :
    CAP Tapissier d'ameublement à deux options ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Albert (Michel, Félix, Marcel), ancien inspecteur général d'Electricité de France. Chevalier du 24 octobre 1991.
    M. Coste (René, Henri, Antoine), vice-président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 22 juillet 1977.
    M. Costiou (Roger, André), administrateur honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 31 mai 1981.
    M. Jackson (Phillip), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 30 septembre 1988.
    M. Larrue (Jacques, Jules, Pierre), sous-préfet honoraire. Chevalier du 15 septembre 1977.
    M. Le Bastard (Loïc, Joseph, Guy), secrétaire général de la chancellerie de l'ordre de la Libération. Chevalier du 21 décembre 1990.
    Mme Schoux, née Compagnat (Noëlle, Marie, Charlotte), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 8 novembre 1983.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
    - l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ETAM et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cour d'appel de Pau
    Conseillers :
    M. Jean-Louis Lesaint, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier du premier grade, premier groupe ;
    Mlle Danièle Forcade, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
    M. Yves Granger, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Tribunal de grande instance de Nevers
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    M. Rémi Marchaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
    Mme Chantal Keller, épouse Javion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins du second grade.
    Juge chargée du service de Château-Chinon : Mlle Laurence Delarbre, auditrice de justice.
Tribunal de grande instance de Chaumont
    M. Thierry Grandame, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
    Juge chargé du tribunal d'instance de Chaumont : M. Jean-François Devalloir, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargé du service du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
    Juge d'instruction : Mlle Cendra Leblanc, auditrice de justice.
Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, faisant fonction de chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Quiksilver Napali, dont le siège social est situé zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,18 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
 1. Le groupement d'intérêt public dénommé « Action régionale pour l'information sur la formation et l'orientation » (ARIFOR) a pour objet d'apporter aux membres du groupement et à l'ensemble des acteurs intéressés par la relation emploi-formation et l'orientation tout au long de la vie un ensemble de services, de ressources et de moyens favorisant la cohérence des politiques d'emploi, de formation professionnelle et d'orientation tout au long de la vie et développant les compétences des réseaux d'acteurs concernés par ces champs.
 Pour réaliser ces objectifs, le groupement conduira notamment les missions énoncées ci-après :
 - développer l'information sur la formation professionnelle continue, les métiers et le marché du travail dans une perspective d'orientation tout au long de la vie ;
 - contribuer à la professionnalisation et à la formation des acteurs des champs de la formation professionnelle continue, de l'insertion, de l'orientation et de la validation des acquis de l'expérience ;
 - mettre à la disposition des professionnels les ressources sur ces champs ;
 - coordonner et animer les réseaux d'acteurs intervenant sur ces champs ;
 - assurer une fonction de veille, de mutualisation et de capitalisation des pratiques.
 2. Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat (ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement), représenté par le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
 - la région Champagne-Ardenne, représentée par le président du conseil régional.
 Les membres associés sont les partenaires sociaux régionaux, les acteurs régionaux socio-économiques et associatifs et les organismes paritaires collecteurs agréés présents en région.
 3. Le siège social du groupement est situé au 79, avenue de Sainte-Menehould, à Châlons-en-Champagne (Marne).
 4. Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2013.
 Cette durée est renouvelable par décision de l'assemblée générale du groupement.
 5. Le champ géographique du groupement est la région Champagne-Ardenne.
Validation des bulletins le samedi 26 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 août et le dimanche 27 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 août ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 211 .
 La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 27 .
 La part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 11 .
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de la Haute-Savoie, dont le siège social est situé 2, place du Mont-Lachat, 74000 Annecy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Morette, 9, rue de Morette, 74000 Annecy.
I. - Délégation est donnée à M. Pierre Froment, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
 II. - Délégation est également donnée à M. Pierre Froment à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Languedoc-Roussillon.
L'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique devra être disponible en métropole et dans les départements d'outre-mer :
 - dès la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes isolées ;
 - au 1er juillet 2006 pour la fourniture d'un service téléphonique analogique sur des lignes en groupements, et la fourniture d'un service téléphonique numérique de base à la norme RNIS sur des lignes isolées ou en groupements.
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la décision n° 2005-0571 susvisée, France Télécom est soumise à des obligations de non-discrimination et de transparence pour l'offre VGAST.
 Au titre de l'obligation de transparence, France Télécom devra notamment informer l'Autorité de la signature des conventions d'accès concernant la VGAST et des avenants correspondants, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 10 juillet 2006 portant modification :
 - du titre 2 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif aux règles d'organisation du marché ;
 - du titre 3 relatif aux dispositions financières ;
 - du titre 4 relatif à la clause de confidentialité,
sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la santé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ».
Après l'article 31, il est inséré des articles 31-1 et 31-2 ainsi rédigés :
 « Art. 31-1. - Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie soit par le représentant légal de l'élève ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.
 « Art. 31-2. - Un décret fixe les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel. »