Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les vacations effectuées le samedi 30 décembre 2006, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, les taux de vacation horaire prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé sont majorés de 129 % pour les vétérinaires inspecteurs et de 287 % pour les préposés sanitaires.
 Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 261 %.
 Les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sohrab Rostam, domicilié 17, La Ville Goyat, 56800 Taupont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 10 du samedi 3 février 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
A N N E X E S
 Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition de l'INSEE.
 Les périmètres des découpages infra-communaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2007. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).
A N N E X E 1
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU C DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes à taux normal
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes
à taux normal non limitées aux PME
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal limitées aux PME,
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 MEUR
B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes
à taux réduit non limitées aux PME
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit limitées aux PME,
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 MEUR
A N N E X E 2
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE TRANSITOIRES (2007-2008)
A N N E X E 3
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes (2007-2013) à taux majorés
 Guyane (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale
permanentes (2007-2013) à taux normal
 Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Réunion (toutes les communes de la région).
A N N E X E 4
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
 1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
 2. Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
 Au-delà de 50 millions d'euros d'investissement productif, les taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les entreprises sont pondérés selon les règles fixées au point 4.3.2 de la communication susvisée de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
 Les coefficients de pondération par tranche sont les suivants :
 - jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
 - tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
 - tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2007, M. Meyer (Emmanuel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, est maintenu en détachement auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2007.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
 Le président est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Article 1er
 Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001, modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007 et du 26 juillet 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
 Le sous-article 6.8 est remplacé par le sous-article 6.8 suivant :
« 6.8. Le Tirage d'un Lot Spécial est enregistré sur un support audiovisuel. Le Gagnant d'un Lot Spécial s'engage à participer à l'intégralité du ou des Tirages d'un Lot Spécial et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant. Il autorise gratuitement, pour une durée de trente ans, La Française des jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial, sur tous supports média et sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie du Tirage d'un Lot Spécial.
  Le Gagnant d'un Lot Spécial autorise également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du Tirage d'un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit Tirage et ce pour une durée de dix ans sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco.
  En ce qui concerne les autorisations ci-dessus, il est précisé que le gagnant autorise La Française des jeux à utiliser les attributs susvisés sur internet, dans le cadre de la diffusion par câble et par satellite de la télévision et sur la téléphonie mobile sans aucune limitation géographique de l'accessibilité de ces données et donc dans le monde entier, compte tenu de la spécificité de ces médias. »
  L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :
« Article 9
Anomalie d'impression
 Si, sur un ticket, les éléments permettant de déterminer le caractère gagnant ou perdant du ticket ou le montant du gain (y compris notamment les chiffres et les symboles ainsi que la correspondance entre les chiffres et les symboles et leur transcription en lettres dans le cas où cette transcription est prévue dans le règlement particulier du jeu) ne peuvent être identifiés ou diffèrent par rapport aux dispositions du présent règlement ou du règlement particulier d'un jeu ou si les éléments de la case de contrôle sur laquelle figure la mention "NUL SI DECOUVERT ne peuvent être identifiés, le ticket a subi une anomalie d'impression. Dans ce cas, le porteur du ticket ne peut prétendre au paiement d'un lot en numéraire ou à une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, à une inscription relative à un Lot Spécial, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Ponce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Poulat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa de l'article 37-6, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 43, après le mot : « commission », les mots : « prévue à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « de localisation des offices d'huissier de justice » ;
 3° L'article 44 est abrogé.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
 2° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense est l'instance d'évaluation de la recherche en histoire au sein du ministère de la défense. Il exerce dans ce domaine des attributions de conseil, d'expertise et d'évaluation.
 A ce titre, il est chargé :
 - d'assurer l'évaluation des travaux de recherche historique menés au sein du ministère de la défense ;
 - de se prononcer sur la qualité scientifique des ouvrages et travaux qui lui sont proposés par le centre d'études d'histoire de la défense ;
 - d'attribuer des prix et des aides à la recherche ;
 - de proposer au comité directeur les recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé relatives aux langues vivantes autorisées lors des épreuves orales sont modifiées comme suit :
 « Les langues vivantes étrangères autorisées sont fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration. »
 Le reste sans changement.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-247 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 20 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 24 avril 2007, sous le numéro 1265/365.
   Objet :
 Modification de l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant ajoute à la référence actuelle que constitue le dernier salaire d'activité deux nouvelles limites de cumul en matière de cumul emploi retraite.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
 - le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
 - l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants. »
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
M. Guy Catoire et Mme Michelle Depuccio, secrétaires administratifs de classe normale, M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, et Mme Solange Isère, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 août 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Behrhof, RD 74, 57690 Bambiderstroff, de la SAS Eoliennes du Bambesch, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle, dont le siège social est situé à la même adresse.
Sont soumis au visa du contrôleur selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
 Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux conseils d'administration et à leurs réunions préparatoires ainsi qu'à tout autre comité constitué au sein de l'office. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 août 2007, l'arrêté du 4 juin 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est complété comme suit :
 « M. Calvez (Thierry) est inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2007). »
La décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel du CNRS n° 9 du mois de septembre 2007, fixe les dates limites de réception des votes pour le renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique :
 - au lundi 14 avril 2008, pour le premier tour de scrutin des collèges A1, A2, B1 et B2, dans la boîte postale prévue à cet effet ; 
 - au lundi 30 juin 2008, pour le tour unique de scrutin du collège C, dans la boîte postale prévue à cet effet ; 
 - au lundi 30 juin 2008, pour le second tour de scrutin des collèges A1, A2, B1 et B2, dans la boîte postale prévue à cet effet.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle construction industrie Côte d'Azur (MCI Côte d'Azur), dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 7, rue Grimaldi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi Méditerranée, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 55, boulevard Delfino.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la MCI Côte d'Azur.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service protection sociale, cellule mutuelles, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 24 janvier 2007 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée comme suit :
 « 1° Quinze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à raison de :
 « - trois membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 « - trois membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 « - quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 « - deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
 « - trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
 « 2° Quinze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, dont au moins six dans le collège A 1, trois dans le collège A 2 et un dans chacun des collèges B 1 et B 2, ou parmi des personnalités de grades équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
 « Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions des commissions scientifiques spécialisées telles qu'elles sont définies à l'article 13 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Par décret en date du 31 août 2007 :
 La personne dont le nom suit est nommée, après concours national interne, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2007 :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 Mme Chatelet (Anne-Marie).
 La personne dont le nom suit est nommée, après concours national externe, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2007 :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales :
 Mme Halgand (Marie-Paule).
 Un arrêté de la ministre de la culture et de la communication précisera l'affectation, la classe et l'échelon des intéressés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective nationale est ainsi rédigé :
« Article 1er
A. - Champ d'application
 La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacoles situées sur le territoire français à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles.
 Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ou l'entreprise aquacole. »
   Signataires :
 Fédération française d'aquaculture. 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cette convention pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au titre du 2° de l'article 1er
de l'arrêté du 30 avril 2007 susmentionné
 Mme Irène Kahn-Bensaude, titulaire.
 M. Michel Fillol, suppléant.
 M Michel Legmann, titulaire.
 M. Gérard Lagarde, suppléant.
Au titre du 3° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné
 M. René Couratier, titulaire.
 M. Jacques Vaillant, suppléant.
 M. Eric Pastor, titulaire.
 M. Jacques Lapouméroulie, suppléant.
Au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné
 M. Armand Gersanois, titulaire.
 M. Philippe Sterlingot, suppléant.
 M. Michel Sala, titulaire.
 M. Jean Fancello, suppléant.
Au titre du 5° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné
 M. Gérard Besson, titulaire.
 M. Jean Sarrazin, suppléant.
 M. Yannick Soubien, titulaire.
 Mme Françoise Cappelle, suppléante.
Réduction des formalités
Article 15
 Chaque Partie contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.
Autorisation préalable
Article 16
 1. Lorsque l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable, celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais possibles.
 2. Lorsque, dans des cas exceptionnels, une autorisation autre que douanière est exigée, elle est accordée dans les meilleurs délais possibles.
Facilités minimales
Article 17
 Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minimales et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que des Parties contractantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
Unions douanières ou économiques
Article 18
 1. Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.
 2. Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire sur le territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.
Prohibitions et restrictions
Article 19
 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de caractère non économique telles que des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou se rapportant à la protection des droits d'auteur et de la propriété industrielle.
Infractions
Article 20
 1. Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contrevenant, sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante.
 2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été constatée.
Echange d'informations
Article 21
 Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 février 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 8 juin 2007, est complété comme suit :
II. - Nombre de places offertes
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 296.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places.
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 133 places.
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 15 places.
 87 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 15 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les organismes publics et les associations nationales dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet :
 Organismes publics :
 - centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme ;
 - centre interrégional d'études de la sécurité civile ;
 - Ecole d'application de sécurité civile ;
 - Electricité et Gaz de France-Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de la défense :
 - armée de l'air ;
 - bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
 - brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
 - centre d'instruction santé de l'armée de terre ;
 - direction générale de la gendarmerie nationale.
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 - direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 - direction générale de la police nationale.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 - de l'Essonne ;
 - d'Ille-et-Vilaine ;
 - de Loir-et-Cher ;
 - du Val-d'Oise ;
 - des Yvelines.
 Associations nationales :
 - Association défense et secourisme ;
 - Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
 - Association nationale des premiers secours ;
 - centre français de secourisme et de protection civile ;
 - Croix-Rouge française ;
 - Fédération nationale de protection civile ;
 - Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 - Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 - Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;
 - OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 - Société nationale de sauvetage en mer ;
 - Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des sclérodermiques de France » portant sur le transfert de siège de cette association de Tilloy-lès-Mofflaines (62217) à Sorel-Moussel (28260).
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Christophe Tissot, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lesparre-Médoc exercées par M. René Partouche, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Article 2
 1. Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente Annexe et aux conditions de l'article 5 de la présente Convention, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
 2. Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d'admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.
 3. Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
 4. Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire.
Article 3
 1. Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux appendices à la présente Annexe, le carnet ATA à l'Appendice I, le carnet CPD à l'Appendice II.
 2. Les appendices à la présente Annexe sont considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci.
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demay (Yves).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fourgassié (Alain, Jean-André).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Burg (Christophe, Michel).
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Caleca (Yves, Charles, Henri).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendue par arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 février 2007, relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie peuvent, à tout moment, retirer l'agrément au BERPC dès lors que celui-ci n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
 Le BERPC est avisé des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations.
 En cas de retrait, le BERPC transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie. Il reste tenu au respect de la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Le programme de l'enseignement de la classe de quatrième de physique-chimie du collège tel que fixé par l'annexe 4 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
 A. - L'introduction est remplacée par :
 « Dans le prolongement de l'école primaire, après la phase de sensibilisation et l'approche phénoménologique de la classe de cinquième, le programme de la classe de quatrième aborde des grandeurs et des lois de l'électricité. Il introduit la notion de molécule pour expliquer notamment les états physiques de la matière et les transformations physiques ; les transformations chimiques sont interprétées en utilisant la notion d'atome.
 L'enseignement reste orienté vers l'expérimentation par les élèves dans le cadre d'une démarche d'investigation chaque fois que possible (cf. Introduction commune à l'ensemble des disciplines scientifiques § III. - Les méthodes).
 Par un questionnement judicieux, les séances introductives doivent permettre l'émergence des représentations préalables des élèves.
 En complément de l'étude de l'eau en cinquième, l'étude de l'air, dans la partie A (De l'air qui nous entoure à la molécule), conduit à introduire la notion de molécule.
 La partie B (Les lois du courant continu) s'appuie sur des mesures d'intensité, de tension et de résistance. La loi d'Ohm est étudiée à ce niveau.
 La partie C (La lumière : couleurs et images ; vitesse de la lumière) prolonge le programme de cinquième par la notion de couleur. La formation d'images à travers une lentille convergente et le rôle de l'oeil viennent compléter cette étude.
 Des ouvertures en direction de l'histoire des sciences sont mentionnées pour contribuer à éveiller la curiosité des élèves.
 Certaines parties du programme peuvent être traitées de façon coordonnée par des professeurs de disciplines différentes en s'appuyant sur les thèmes de convergence qui abordent d'importants sujets de société (cf. Thèmes de convergence). »
 B. - Partie A - De l'air qui nous entoure à la molécule :
 Durée conseillée : « 10 semaines » est remplacée par « 11 semaines ».
 C. - Partie B - La deuxième partie du tableau du point B2 (Un dipôle : la résistance) est remplacée par :
 D. - « Partie C - La lumière : couleurs et images ; propagation de signaux :
 Durée conseillée : 10 semaines » est remplacée par :
 « Partie C - La lumière : couleur et images :
 Durée conseillée : 9 semaines. »
 E. - Partie C : le point C3 est remplacé par :
 « C3 - Vitesse de la lumière :
 Les élèves ont revu en cinquième que la lumière se propage en ligne droite.
 L'introduction de la vitesse de la lumière permet de définir la notion de vitesse et de travailler les puissances de 10 et les ordres de grandeur. C'est aussi l'occasion d'aborder un autre exemple de relation de proportionnalité.
 Commentaires :
 En ce qui concerne la vitesse de la lumière, l'enseignant se limitera à des calculs simples non répétitifs. Le recours à l'histoire des sciences est recommandé.
 Dans un souci de simplification, le choix a été fait d'appeler "vitesse la célérité de la lumière. »
Sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants les sièges suivants :
1er COLLÈGE
Professeurs et assimilés
Section 40
Sciences du médicament
 Un siège en remplacement de M. José Maldonado.
2e COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
Section 39
Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
 Un siège en remplacement de Mme Christine Trottmann, épouse Herrenknecht.
Section 41
Sciences biologiques pharmaceutiques
 Un siège en remplacement de Mlle Monique Lafay.
 Nota. - Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 20 octobre 2007 au plus tard. Elles seront transmises à la section concernée du Conseil national des universités. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur et recherche », « outils de documentation, d'information », « Téléprocédures et formulaires ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 26 octobre 2007 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 12 novembre 2007 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 octobre 2007 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 29, 30 et 31 janvier 2008 pour la branche des opérations commerciales et aux 12, 13 et 14 février 2008 pour la branche de la surveillance.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/
Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Les organismes de sûreté maritime reconnus au titre de l'arrêté du 25 juin 2004 sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les catégories pour lesquelles ces organismes sont habilités sont celles accordées au titre de l'arrêté du 25 juin 2004.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le Musée national du Moyen Age, thermes de Cluny, de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un coffret en ivoire orné de scènes de romans de chevalerie, réalisé à Paris vers 1300-1310, ivoire d'éléphant et montures de cuivre doré (hauteur :  9,7 cm ; longueur : 25,7 cm ; largeur : 16,7 cm).
 Cet exceptionnel coffret se distingue par la qualité de la sculpture de l'ivoire et par son iconographie romanesque et courtoise, où les cinq plaques d'ivoire d'éléphant composent un florilège des scènes les plus célèbres de l'univers romanesque médiéval, à côté de quelques autres beaucoup plus rares. Ses dimensions importantes ajoutent encore à sa rareté.
 Sa valeur d'achat est fixée à 2 700 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et oeuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - Si le courtier en vins cesse de remplir les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie demande, dès qu'il en est informé, à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
 « Passé ce délai, à défaut de réponse de l'intéressé ou si celui-ci n'est pas en mesure d'apporter la preuve qu'il remplit toujours ces conditions, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie :
 « 1° Prononce le retrait de la carte, le notifie à l'intéressé et lui en demande la restitution ;
 « 2° Radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4.
 « II. - En cas de condamnation aux sanctions mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, après avoir mis l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à même de présenter ses observations dans un délai d'un mois, peut prononcer le retrait d'office de la carte.
 « Il le notifie à l'intéressé, lui demande la restitution de la carte et radie l'intéressé de la liste mentionnée à l'article 4. »