Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :
 M.
Gérard Arlen ;
 M.
Christian Carre ;
Mm e
Martine Carrere-Biscay ;
 M.
Emmanuel Cazes ;
 M.
Gilles Dauny ;
 M.
Philippe-Fabien Desigaud ;
 M.
René Dubois ;
Mm e
Josiane Gamet ;
Mm e
Martine Gustin-Fall ;
 M.
Jacques Hatton ;
 M.
Jean-François Jube ;
 M.
Pierre De Kinkelin ;
 M.
Claude Lechartier ;
 M.
Eric Ledos ;
 M.
Xavier Marchand ;
Mm e
Nancy Marrec ;
 M.
Jean-Michel Martinet ;
 M.
Jean-Pierre Noir ;
 M.
Raymond Peix ;
 M.
Jean-Luc Ponchon ;
 M.
Francis Redou ;
 M.
Gilles Roulet ;
 M.
Fabrice Sergent ;
Mm e
Claudine Terrassier ;
 M.
Gérard Touchet ;
 M.
Jean-Pierre Savoye.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-505 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1110 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert au membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste a compétence sur l'ensemble des politiques conduites par l'Union européenne en Midi-Pyrénées. Il assure au préfet de région et au secrétaire général pour les affaires régionales une vision complète des procédures dont ils ont la responsabilité et suscite en région une mobilisation sur les programmes européens.
 Chargé de l'animation du partenariat régional et de l'interface avec les instances nationales et communautaires compétentes, il est responsable de la mise en oeuvre des programmes et de leur articulation avec les programmations de l'Etat, en relation avec les autorités et les services qui y sont associés.
 Les responsabilités qui lui incombent exigent réactivité, sens de la synthèse et capacité d'animation d'une équipe.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-44 ou 05-34-45-33-58).
Après l'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 3-1 à 3-5 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, M. Gérard Paturaud, chef de mission, Mlle Emmanuelle Delamade, attachée d'administration centrale, et Mme Dominique de Amorin, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Robert Mestres, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Loïc Evain, M. Olivier Faugere, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle et Isabelle Chmitelin et de M. Gildas Le Bozec, M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 4e sous-direction.
 La 4e sous-direction est chargée des budgets des ministères et services suivants : industrie, commerce et artisanat, transports, recherche, poste, télécommunications. Elle est également chargée de la parafiscalité afférente aux sections ministérielles suivies.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense.
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au lundi 13 mai 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 mai 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les autorités responsables des services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de défense tiennent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel placé sous ce régime.
 Ces renseignements doivent être tenus en permanence à la disposition des hauts fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations.
 Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents visés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un suivi des prélèvements de la bécasse des bois, de la caille des blés et de la tourterelle des bois par l'analyse des tableaux de chasse est effectué à partir d'échantillons représentatifs déterminés par la Fédération nationale des chasseurs, en liaison avec les fédérations départementales et les associations de chasseurs concernées.
 Pour la bécasse des bois, le préfet de département peut, par arrêté, à la demande de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, imposer un prélèvement maximal autorisé par chasseur et la tenue à jour d'un carnet individuel de prélèvement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1086 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de la Gascogne est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
 S 2362 b « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11340*03. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50622#03 ;
 S 2361 b « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la COSA sous le numéro 11341*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50622#03.
 L'arrêté du 9 juin 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Après la phrase : « Il réalise une séquence d'entraînement d'environ trente minutes s'adressant à un groupe d'athlètes confirmés » du a-préparation et conduites de séances du groupe B : épreuves pédagogiques de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option athlétisme, il est ajouté la phrase suivante :
 « Un entretien de dix minutes maximum avec le jury fait suite à cette séquence d'entraînement. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1117 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
 Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation des soins ;
 M. Louis-René Geffroy, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
 M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
 M. Bernard Verrier, sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 M. Patrice Blémont, sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
 M. Patrick Allal, sous-directeur des affaires générales,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 1er. -  A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 ».
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le régisseur peut être assisté de préposés. Ceux-ci sont nommés par décision du régisseur, parmi les personnels affectés au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les préposés sont autorisés à régler en numéraire ou par carte bancaire les dépenses liées au fonctionnement du cabinet ministériel dans les conditions définies par le régisseur et dans les limites fixées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. »
Article 63
    I. - La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
    Cette lettre de consultation comporte :
    a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
    b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
    c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
    II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
    Ce délai peut toutefois être ramené à :
    - vingt-six jours au cas où un avis de pré-information a été publié. L'avis de pré-information doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
    - vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
    Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
    Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
    Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    III. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
Article 46
    Le candidat produit, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste de ces administrations et organismes ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat.
    Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
    Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
    La déclaration ou les certificats prévus au présent article ne peuvent pas être exigés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article 43.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2002 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total de places offertes au recrutement par concours et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 361. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 248 :
    - préfectures : 241 ;
    - juridictions administratives : 6 ;
    - préfectures (outre-mer) : 1 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 88 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 25.
    En sus du nombre précité, 275 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 193 :
    - préfectures : 191 ;
    - juridictions administratives : 2 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 69 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 13.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 61 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 43 :
    - préfectures : 43 ;
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 15 ;
    Ministère de la culture et de la communication : 3.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75014 Paris, est transféré à la société Norisko Construction, nouvelle dénomination sociale de la société, pour l'intégralité des domaines couverts par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 1. Totalité des bâtiments :  A 1.
 D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle :  D.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, M. Joël Pousset est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Daniel Blanc, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur.
Art. 1er. -  Après le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
    « Chapitre VII
    « Gardiennage ou surveillance
    de certains immeubles d'habitation
    « Art. R.* 127-1. -  Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 127-1 du présent code, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.
    « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3o de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.
    « Art. R.* 127-2. -  Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements.
    « Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.
    « Art. R.* 127-3. -  Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en oeuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
    « Art. R.* 127-4. -  A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillères et de conseillers techniques de service social.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 22 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 29 juin 2001.
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2001, sont classées dans la voirie nationale les sections de routes départementales situées sur le territoire de la commune de Gannat (Allier), désignées ci-après :
    D 132, comprise entre la RN 9 au nord et la route départementale D 998 au sud, d'une longueur de 259 mètres environ, telle que figurée en trait vert sur le plan annexé au présent arrêté ;
    D 998, comprise entre la route départementale D 132 au nord et RN 9 au sud, d'une longueur de 314 mètres environ, telle que figurée en trait vert sur le même plan.
Drôme
    1 Nour (Michèle) ; 2 Claret (Gilbert) ; 3 Aubert (Jean-Michel) ; 4 Virapin (Catherine) ; 5 Pleynet (Hélène) ; 6 Stringher (Alain) ; 7 Duchamp (Roland) ; 8 Lamourette (Nathalie) ; 9 Bosc (Philippe) ; 10 Martinez (Michel) ; 11 Tual (Michelle) ; 12 Costechareyre (Françoise) ; 13 Iserable (Philippe) ; 14 Peynet (Jean-Pierre).
Isère
    1 Claret (Gilbert) ; 2 Pichoud (Françoise) ; 3 Corcelli (François) ; 4 Barmet (Béatrice) ; 5 Batot (Isabelle) ; 6 Virapin (Catherine) ; 7 Fatet (Philippe) ; 8 Faucheron (Patrick) ; 9 Benarbia (Samya) ; 10 Capo (Jean-Marc) ; 11 Duchamp (Roland) ; 12 Rachelli (Alexandre) ; 13 Senay (Catherine) ; 14 Géraci (Luigi) ; 15 Milani (Françoise) ; 16 Flandin (Gilbert) ; 17 Nicolet (Dominique) ; 18 Lamourette (Nathalie) ; 19 Berthelot (Laurence) ; 20 Pellissier (Anne-Marie) ; 21 Michaud (Brigitte) ; 22 Duchez (Pierre) ; 23 Cavalli (Armand) ; 24 Giroud (Roland) ; 25 Bosc (Philippe) ; 26 Drevet (Marie) ; 27 Martinez (Michel) ; 28 Siraponian (Corinne) ; 29 Cassaro (Sandrine) ; 30 Gallin (Thérèse) ; 31 Ricaud (Jean-François) ; 32 Battail (François) ; 33 Anglade (Marie-Christine) ; 34 Hernandez-Correta (Jeanne) ; 35 Iserable (Philippe).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Yvetot.
    Fréquence : 94,90 MHz.
    Site d'émission : bâtiment Philadelphie, lieudit Belle Vue, 76490 Louvetot.
    Altitude du site : 143 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 190o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
III. - Délai imparti au candidat
    Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, M. Lefebvre (Alexis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 345 571,66 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2001, sont nommés administrateurs du Centre technique des productions cidricoles :
    1. Représentants des producteurs de fruits à cidre
    Basse-Normandie
    M. Michel Hubert, 61230 Gacé.
    M. Daniel Pichon, 50370 Brécey.
A. - Personnes physiques
    a) Nom.
    b) Prénoms.
    c) Le cas échéant, nom de jeune fille.
    d) Surnom ou pseudonyme.
    e) Occupation.
    f) Adresse (actuelle).
    g) Date et lieu de naissance.
    h) Nationalité.
    ij) Pays de résidence et pays où la personne a séjourné au cours des douze derniers mois.
    k) Nature et numéro des pièces d'identité, y compris dates et pays de délivrance.
    l) Signalement :
    1. Sexe ;
    2. Taille ;
    3. Poids ;
    4. Corpulence ;
    5. Cheveux ;
    6. Yeux ;
    7. Teint ;
    8. Signes particuliers.
    m) Description succincte de l'infraction (indication, entre autres renseignements, de la nature, de la quantité et de l'origine des marchandises délictueuses, du fabricant, du chargeur et de l'expéditeur) et des circonstances dans lesquelles elle a été décelée.
    n) Nature et montant des peines ou de la sentence prononcées.
    o) Autres observations, y compris les langues parlées par la personne en cause et, si l'administration en a connaissance, condamnations antérieures éventuelles.
    p) Partie contractante fournissant les renseignements (y compris le numéro de référence).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E,
    puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point :
    45o 53' 30'' N, 003o 10' 00'' E - 45o 51' 00'' N, 003o 24' 00'' E,
    puis arc de cercle de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur la balise « CF » (45o 48' 17'' N, 003o 21' 41,8'' E) joignant le point précédent au point : 45o 44' 40'' N, 003o 24' 00'' E - 45o 41' 30'' N, 003o 15' 00'' E,
    puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand (45o 47' 09'' N, 003o 09' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 41' 30'' N, 003o 04' 00'' E,
    puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (45o 49' 12'' N, 003o 30' 45'' E) joignant le point précédent au point : 45o 50' 30'' N, 003o 02' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à la plus élevée des deux limites : 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface ou 2 700 pieds (800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  La formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) est délivrée à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
    Un établissement de formation des candidats au BEPECASER est caractérisé par :
    - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
    - un local d'activité.
    Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.
Article 14
    Coopération dans le domaine de la science
    et de la technologie
    1. Les parties contractantes, prenant en considération leur intérêt commun et les objectifs de leur politique scientifique, s'engagent à promouvoir une coopération dans le domaine de la science et de la technologie. A cette fin, les parties contractantes s'engagent à encourager notamment :
    - l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines de la science et de la technologie ;
    - le dialogue sur l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de développement respective en matière de recherche et de technologie ;
    - la coopération dans le domaine des technologies de l'information ainsi que dans les technologies et les industries agissant sur l'interopérabilité vers la société de l'information ;
    - la coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement ;
    - la coopération dans les secteurs d'intérêt commun en matière de science et de technologie.
    2. Pour réaliser les objectifs de leur politique respective, les parties contractantes s'engagent notamment à :
    - échanger des informations sur les projets de recherche dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement, des télécommunications et des technologies de l'information ainsi que sur l'industrie des technologies de l'information ;
    - améliorer la formation des scientifiques par des moyens appropriés ;
    - encourager les transferts de technologies sur la base du profit mutuel ;
    - organiser conjointement des séminaires rassemblant des scientifiques de haut niveau des deux parties contractantes et ;
    - encourager les chercheurs des deux parties contractantes à mener des recherches communes dans des domaines d'intérêt commun.
    3. Les parties contractantes conviennent que toutes les actions conjointes et de coopération dans le domaine de la science et de la technologie auront lieu sur la base de la réciprocité.
    Les parties contractantes conviennent de protéger efficacement l'information et les droits de propriété intellectuelle résultant de leur coopération contre tout usage abusif ou non autorisé par d'autres que les titulaires légitimes de ces droits.
    En cas de participation d'institutions, d'organismes ou d'entreprises d'une des parties contractantes dans des programmes de développement en matière de recherche et de technologie de l'autre partie contractante, tels que ceux faisant partie du programme-cadre général de la Communauté européenne, cette participation ainsi que la diffusion et l'exploitation des connaissances en résultant ont lieu conformément aux règles générales établies par cette autre partie contractante.
    4. Les priorités en matière de coopération sont décidées par voie de consultation entre les parties contractantes. Sous réserve de l'application du paragraphe précédent, la participation d'institutions, d'organismes et d'entreprises du secteur privé à des activités de coopération et à des projets de recherche d'intérêt commun est encouragée.
Article 19
    Commission mixte
    1. Les parties contractantes instituent, dans le cadre du présent accord, une commission mixte composée, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de la République de Corée. Des consultations auront lieu au sein de la commission mixte pour faciliter la mise en oeuvre et la réalisation des objectifs généraux du présent accord.
    2. La commission mixte a pour mission de :
    - veiller au bon fonctionnement de l'accord ;
    - examiner l'évolution des échanges et de la coopération entre les parties ;
    - rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent accord ;
    - rechercher des moyens de développer et de diversifier les échanges ;
    - échanger des idées et faire des suggestions sur toute question d'intérêt commun concernant les échanges commerciaux et la coopération, y compris les actions futures et les ressources disponibles pour les mettre en oeuvre ;
    - formuler des recommandations appropriées pour favoriser l'expansion des échanges et de la coopération, en tenant compte de la nécessité de coordonner les mesures proposées.
    3. La commission mixte se réunira normalement une fois par an alternativement à Bruxelles et à Séoul. Des réunions extraordinaires de la commission sont convoquées à la demande d'une des parties contractantes. La présidence de la commission mixte est exercée alternativement par chacune des parties contractantes.
    4. La commission mixte peut instituer des sous-commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-commissions présentent des rapports détaillés de leurs activités à la commission mixte à chacune de ses réunions.
Art. 2. -  Les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées par la décision no 2001-438 à cet usage, en partage avec le service de radiodiffusion, seul service primaire dans la même bande de fréquences conformément au tableau national de répartition des fréquences. Ils sont uniquement destinés à assurer pendant la durée d'un événement la couverture radioélectrique de sites accueillant des manifestations notamment sportives ou culturelles. Leur utilisation est limitée à la transmission unilatérale de la voix à courte portée. L'utilisation d'une antenne extérieure est autorisée. La puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de l'installation doit dans tous les cas être inférieure à la puissance maximale définie dans la décision no 2001-438.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituant les systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée constituées d'appareils radioélectriques à faible puissance/faible portée n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Art. 17. -  Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
    Dans le seul cas de suspension de l'agrément, l'exploitant est préalablement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
    Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Par décret en date du 14 juin 2001, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
    Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    M. Guillard (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission.
    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Lavondés (François), conseiller d'Etat.
    Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
    Mme Duvernier (Marie-Claude), conseiller à la Cour de cassation.
    Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances.
    Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
    M. de Canchy (Jean-François), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou à la gendarmerie seront appelés à partir du 7 août 2001. Leurs services prendront effet à compter du 1er août 2001.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 2001 ;
    b) Incorporables au titre d'une armée, du service de santé des armées ou de la gendarmerie dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 2001 ;
    c) Incorporables en septembre pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 3 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 2001 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 2001.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux point 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 4 avril 2001 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront y indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du Maquis-Cycliste Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du Maquis Trophée Ouest France le 26 août 2001 :
    Site : Saint-Marcel (56) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Surel (François), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er juillet 2001, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 4 avril 2001.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Alpes-de-Haute-Provence
    Titulaire : M. Jean-Claude Michel, en remplacement de M. Gilbert Sauvan.
    Alpes-Maritimes
    Titulaire : M. Pierre-Guy Morani, en remplacement de Mme Pierrette Bellon.
    Suppléant : M. René Vestri, en remplacement de M. Pierre-Guy Morani.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Adresse du site : 75, rue Albert-Copieux, 76620 Le Havre.
    Altitude du site : 94 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 129 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 12
    Remise de l'acte
    1. L'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la remise de l'acte par la voie qu'elle estime la plus appropriée, dans le cadre de sa législation.
    2. La preuve de la remise ou de la tentative de remise se fait au moyen d'un récépissé, d'une attestation ou d'un procès-verbal. Ces documents, accompagnés d'un exemplaire de l'acte, sont retournés directement à l'autorité requérante.
    3. Les services de l'Etat requis ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais.