Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energie et services de Seyssel
 Energie et services de Seyssel propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. »
 Energie et services de Seyssel achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,118 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Energie et services de Seyssel répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energie et services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2006, sont nommés attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
   Au 1er janvier 2006 :
 Mme Testas (Evelyne).
 M. Bina (Keyvan).
 Mlle Chevallier (Anne).
 Mlle Gaillard (Claire).
 M. Herbet (Philippe).
 Mme Siri-Lefebvre, née Siri (Katia).
 M. Bagouet (Anthony).
 Mme Berges, née Rousset (Maryse).
 Mlle Coma (Francia).
 Mme Gaude, née Giocondo (Alexandra).
 Mme Lavagne, née Verdon (Anne).
 Mlle Perrin (Florence).
 M. Reguigne (Bruno).
 M. Hosatte (Lionel).
 Mme Perret, née Alliaume (Corinne).
 Mme Rangoussis, née Baucher (Claire).
   Au 5 mars 2006 :
 M. Cadoret (Stéphane).
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté, à l'exception du point 3.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-après.
 Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2007, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2007 (n = 1 pour 2008) :
K = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 4 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 24 au 28 juillet 2006 :
 Site : Saint-Molf (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Robert Bisson, à Lisieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 22 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
Président
 Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix délibérative
 Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant.
 Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
 Le chef du bureau de l'informatisation des juridictions de la direction des services judiciaires ou son représentant.
 Le chef de bureau des développements informatiques nationaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
 Le contrôleur de gestion de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.
 L'informaticien de la cellule contrôle de gestion de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Membres à voix consultative
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.
Au plus tard le 24 novembre 2006 et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er ci-dessus, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration d'affectation de surface portant sur les superficies éligibles, au sens du décret du 14 décembre 1998 modifié susvisé, et comportant le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
 Cette déclaration est :
 - soit déposée à la mairie du siège d'exploitation, en même temps que la déclaration de récolte ;
 - soit directement envoyée au bureau national interprofessionnel du Cognac qui la transmet, après traitement, aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 juillet 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Aupee (Martine).
 Chambrin (Pierre-Yves).
 Chapot (René).
 Chevallier (Jean-Marc).
 Clapeau (Guillemette).
 Cochereau-Massin (Isabelle).
 Coffe (Christian).
 Darbord (Jacques-Christian).
 De Bouet du Portal (Hugues).
 Feuerstein (Philippe).
 Giraud (Christophe).
 Goldberg (Michel).
 Hauser (Lisette).
 Laborde (François).
 Lehmann (Sylvain).
 Letard (Jean-Christophe).
 Letort (Michel).
 Lever (Pascal).
 Marchetti (Bernard).
 Noger (Sylvie).
 Page (Maurice).
 Pichetto (Isabelle).
 Pierrefitte (Stéphane).
 Poncelet (Pascal).
 Rosset (Cécile).
 Sabatier (Jean-Pierre).
 Schmit (Bénédicte).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 juillet 2006 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2006, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par les officiers dont les noms suivent :
 La capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès), de la marine ;
 La lieutenante-colonelle Scourzic (Janine), de l'armée de l'air ;
 Le lieutenant-colonel Lyraud (Pascal), de la gendarmerie ;
 Le lieutenant-colonel Mille (Hervé), de la gendarmerie ;
 L'officier en chef de 1re classe Noyon (Daniel), de la délégation générale pour l'armement.
 II. - Sont nommés, à la même date, rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du 11 janvier 1996 précité les officiers dont les noms suivent :
 La capitaine de corvette Bertré (Patricia), de la marine ;
 Le colonel Cartigny (Pascal), de l'armée de l'air ;
 Le chef d'escadron Carret (Jean), de la gendarmerie ;
 L'officier en chef de 2e classe Weil (Charles), de la délégation générale pour l'armement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Denis Apvrille, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Hugues Tranchant, administrateur civil, chargé de mission ;
 M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Claude Kalfon, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, Mme Gourcuff (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2006, en application de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Toute quantité d'alcool pur comprise dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affectée, dans la déclaration d'affectation visée à l'article 4 du présent arrêté, à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » est mutipliée par un coefficient :
 - égal à 0,958 pour les quantités revendiquées en vins de pays charentais dans la déclaration de récolte ;
 - égal à 1,557 pour les autres destinations (soit 130 hl/ha à 10 % vol.).
 L'alcool pur correspondant à la majoration de rendement ne peut en aucun cas être affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, M. Octave Courla, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI pour exercer les fonctions de chef de service finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2006, M. Mana (Béchir) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en relations internationales au profit de l'état-major des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance CAPRICEL prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, la caisse de prévoyance Haussmann, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, IRPELEC prévoyance, dont le siège social est à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg, et Le Vigan prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prevunion, qui prendra la dénomination de « Novalis prévoyance », dont le siège social est à Paris (75010), 6, rue Bouchardon.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CAPRICEL prévoyance, Haussmann prévoyance, IRPELEC prévoyance et Le Vigan prévoyance.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 23 juin 2006 et la demande présentée le 22 juin 2006 par MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte en leur cabinet contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification du dossier d'habilitation de M. Imad Lahoud, à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 du code du sport et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée à partir des informations contenues dans les déclarations.
 A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, sont nommés au grade de commandant de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un poste de conseiller en intelligence économique et stratégique :
 Mme Laredo (France, Madeleine), au profit de la région de gendarmerie de Bourgogne ;
 M. Lecomte (Yves, Jean), au profit de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Modalités de mise à jour et durée de conservation des données.
 Les listes d'initiés sont rapidement mises à jour lorsque le service ou la personne responsable de sa tenue est informé de l'accès d'une nouvelle personne à des informations privilégiées, de la cessation pour une personne de l'accès à toute information privilégiée ou du changement de motif d'une inscription.
 Les informations enregistrées devenues caduques sont effacées au terme de la cinquième année suivant la cessation de l'accès à toute information privilégiée ou le changement de motif d'inscription.
 Par exception, lorsque les informations se rapportent à un émetteur qui est soumis au contrôle d'une autorité étrangère compétente, homologue de l'Autorité des marchés financiers, à l'égard de laquelle s'applique un délai de conservation des données plus contraignant, elles ne sont effacées dans les mêmes conditions qu'à l'expiration de ce délai.
 Toute mise à jour d'une liste d'initiés se traduit soit par la saisie dans le traitement de la date de la modification ou de caducité de l'information concernée, soit par la création d'une nouvelle version de la liste entière et la conservation pendant cinq ans de la précédente version.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 30 août 2006, à 14 heures.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Stéphanie Bailly, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Tilly (Philippe, Claude) est nommé commandant de la force aérienne de projection et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de combat.
 M. le général de brigade aérienne Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2006.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;
 Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;
 Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ;
 Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'article 1er du protocole du 12 mars 1999 susvisé ;
 Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles 1791 à 1816 du code général des impôts, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.
L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ;
 - à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ;
 - à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ;
 - à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ;
 - à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ;
 - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ;
 - aux récompenses et distinctions.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles.
 Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, Mme Guglielmetti (Dominique), contrôleuse principale des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Cahors (Lot), à compter du 1er mars 2005.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au SID en vue, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.
 Les données transférées dans la zone d'accès restreint du SID, en application soit du paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97, soit du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention SID, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous, ne sont plus accessibles qu'à un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Patrice Humez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 M. Franck Heas est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 M. Jean-Claude Joseph est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 M. Gilbert Le Meur est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1977 susvisé, les mots : « et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 » sont remplacés par les mots : « après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du III et du IV ».
 II. - Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
 « III. - Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des télécommunications définit en prenant en compte la structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.
 « IV. - Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre (1).
 « A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en oeuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique. En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa.
Les EPB sont autorisés à circuler isolément ou en convois d'au maximum 16 EPB. Lorsqu'un convoi comprend plus de 8 EPB, il est obligatoirement fractionné en deux rames d'un nombre égal (à une unité près) d'EPB chacune. Lorsqu'un convoi comporte deux rames, un intervalle minimum de 45 minutes sépare la fin de la première rame de la tête de la seconde rame du convoi. Afin de limiter autant que possible la gêne causée aux usagers, la longueur totale du convoi en circulation, ou de chacune des rames du convoi en cas de fractionnement, n'excède pas un kilomètre et demi.
 Un convoi ne doit pas comporter plus de 23 véhicules militaires au total, y compris les véhicules de présignalisation et de signalisation de fin de convoi définis à l'article 7 du présent arrêté.
 La progression du convoi est organisée de manière à éviter que deux parties du convoi stationnent en même temps en un même lieu et, en tout état de cause, que des engins en stationnement empiètent sur des voies de circulation, que ce soit en section courante ou sur des aires d'arrêt.
 Le nombre total de déplacements des convois de 5 EPB ou plus est limité à 12 par année calendaire sur l'ensemble du réseau autoroutier.
L'article 36 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - Peuvent être détachés :
 « - dans les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ces corps ;
 « - dans les corps des aides de pharmacie et des aides de laboratoire, les fonctionnaires d'un grade équivalent. »
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Article 1er, en ce qui concerne les tableaux des épreuves des séries « sciences médico-sociales (SMS) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies industrielles (STI) », « sciences et technologies tertiaires (STT) » :
 Pour la série « sciences médico-sociales (SMS) » :
 A la suite de l'épreuve 11 : éducation physique et sportive, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 » ;
 Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies de laboratoire (STL) » :
 A la suite de l'épreuve 10 : éducation physique et sportive, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 » ;
 Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies industrielles (STI) » excepté la spécialité « arts appliqués » :
 A la suite de l'épreuve 10 : éducation physique et sportive, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 » ;
 Pour la spécialité « arts appliqués » de la série « sciences et technologies industrielles (STI) » :
 A la suite de l'épreuve 11 : éducation physique et sportive, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 » ;
 Pour toutes les spécialités de la série « sciences et technologies tertiaires (STT) » :
 A la suite de l'épreuve 11 : épreuve pratique, ajouter : « éducation physique et sportive de complément (1), coefficient 2 ».
 II. - Article 2 :
 - en ce qui concerne les domaines de l'épreuve facultative « arts » fixé dans le dernier alinéa, ajouter : « danse » ;
 - à la fin de cet article, ajouter l'alinéa suivant :
 « Les candidats à l'épreuve d'éducation physique et sportive de complément ne peuvent s'inscrire à l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive. »
 III. - Remplacer l'article 3 par :
 « Art. 3. - Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d'application à d'autres langues. La liste de ces langues régionales est la suivante : basque, breton, catalan, corse, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien.
 Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
 L'épreuve de langue régionale n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21, alinéa 2, des statuts de l'Agence d'urbanisme et de développement Essonne-Seine-Orge (AUDESO), ainsi rédigées :
 « Le directeur, ou tout membre du personnel, peut être mis à disposition de l'agence ou détaché par un de ses membres conformément aux lois en vigueur (pour le personnel d'Etat, la mise à disposition ou le détachement n'est possible que sur un poste de direction limité à 2 personnes). »
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Olivier Cortes, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sur autoroute, la circulation des ensembles porte-engin blindés (EPB) à vide ou en charge de matériels divers, dans le cadre d'opérations planifiées d'entraînement et de manoeuvres des forces armées, et dont les caractéristiques excèdent les maxima définis dans le code de la route, est autorisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 EUR, 9 000 EUR et 5 000 EUR ;
 II. - Au troisième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 EUR, 6 000 EUR et 3 000 EUR.
Le renouvellement de l'agrément est délivré par décision du ministre chargé des voies navigables après avis consultatif des commissions de surveillance et de la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté.
 Le renouvellement de l'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
 L'expert agréé est auditionné par la commission lors de la troisième demande de renouvellement de son agrément et lors d'une demande d'extension d'agrément. L'expert peut être également auditionné à tout moment, notamment en cas de manquements à ses obligations ou de difficultés signalées par les commissions de surveillance.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 30 pour la profession de sage-femme.
Après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, M. Bergine (Gérard, Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme Lapeyre (Martine, Maryse), épouse Brunel, démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, Mlle Lhote (Nathalie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Chauvelot (Nicole), épouse Lefebvre.
L'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents. » ;
 2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
La direction des plans, du budget et de la gestion :
 1° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les travaux de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget ;
 2° Anime et coordonne le contrôle de gestion de la délégation générale pour l'armement ;
 3° Est responsable du système de gestion de la délégation générale pour l'armement et de sa conformité aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense ;
 4° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, à la définition du soutien matériel de la délégation générale pour l'armement et gère l'utilisation des moyens généraux ;
 5° Participe, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et d'archivage ;
 6° Exerce, en liaison avec la direction des affaires juridiques, une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2002, M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005 :
 La démission de M. Bajotet (Michel, Jean, Charles), huissier de justice à la résidence de Bastia (Corse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Bajotet et Philippe de Petriconi, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bastia (Corse), en remplacement de M. Bajotet (Michel, Jean, Charles).
 M. Bajotet (Michel, Jean, Charles) et M. de Petriconi (Philippe, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé ainsi qu'il suit :
 ESOL Nord de Méry-sur-Oise (Val-d'Oise) : 4 600 EUR ;
 ESOL Sud de Marseille-La Valentine (Bouches-du-Rhône) : 4 600 EUR ;
 ESOL Ouest de Jarnac (Charente) : 3 100 EUR ;
 ESOL Est d'Essey-et-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) : 2 300 EUR. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et télécommunications :
 Mme Varenne (Dominique), administratrice des postes et télécommunications hors classe à France Télécom ;
 M. Sansas (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe à La Poste.
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 63-I du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 63. - I. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 62, 63, 63-I, 63-II, 63-III, 63-IV et 63-V. »
 « A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;
 De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
 De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours (externe, interne et interne exceptionnel) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Les concours sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 - concours externe : arts plastiques, musique, théâtre ;
 - concours interne : arts plastiques, cinéma et audiovisuel, musique ;
 - concours interne exceptionnel : action culturelle, arts plastiques, cinéma et audiovisuel, danse, livre, musique, théâtre.
 Le nombre total de postes offerts aux trois concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 11 février 2005 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 18 février 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 30 mars 2005 à Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-86-69).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Direct FM.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 309 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW dans le secteur d'azimut 70°/310°.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320°/350° ; 500 W dans le secteur d'azimut 0°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'annexe V à la décision n° 2000-1145 du 27 juin 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  V  (*)
 Zone de planification : Gap.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Site d'émission : LAR, lieudit Montreviol, La Rochette, 05230 La Bâtie-Neuve.
 Altitude du site : 1 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 259 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 0°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »