Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hélène FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Justices, 64, faubourg de Niort, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
 Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hélène FM.
 Secteur d'implantation : Surgères.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue Pablo-Neruda, lieudit Hameau de France, 17700 Surgères.
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Jean-François Decagny, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2003.
A. - Epreuves écrites
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)
 Au choix du candidat après communication des sujets :
 Concours externe :
 Option n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction ;
 Option n° 2 : résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
 Concours interne :
 Option n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction ;
 Option n° 2 : résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif ;
 Option n° 3 : composition sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des greffes.
Epreuve n° 2. - Concours externe et interne
(durée : trois heures ; coefficient 4)
 Au choix du candidat, après communication de chacun des deux sujets de chaque option :
 Option n° 1 : composition au choix du candidat sur le droit civil ou sur la procédure civile ;
 Option n° 2 : composition au choix du candidat sur le droit pénal ou sur la procédure pénale ;
 Option n° 3 : composition au choix du candidat sur le droit du travail ou sur la procédure prud'homale.
B. - Epreuves orales
Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes,
dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
 Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
 Concours interne : conversation avec le jury, ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier.
Epreuve n° 4. - Concours externe et interne
(durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)
 Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve n° 5. - Concours externe et interne
(durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)
 Interrogation sur les institutions politiques, administratives et judiciaires de la France (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 120 points. Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2. En cas de nouvelle égalité, l'admission est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis à l'épreuve n° 4.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-8. » ;
 2° Après le huitième alinéa de l'article L. 122-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée et les schémas directeurs approuvés ou révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas peuvent faire l'objet d'une modification, sans être mis en forme de schéma de cohérence territoriale, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article L. 122-13, lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
 Altitude du site (NGF) : 805 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Massiac.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, Plateau de Chalet, 15500 Massiac.
 Altitude du site (NGF) : 688 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Mauriac.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue Longchamp-Ampère, 15200 Mauriac.
 Altitude du site (NGF) : 732 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Riom-ès-Montagnes.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
 Altitude du site (NGF) : 1 109 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Puech de Vialmur, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 209 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Buges, 63500 Issoire.
 Altitude du site (NGF) : 601 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2003 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil.
 Les avis aux importateurs et aux exportateurs NOR : ECOD9871485V du 5 février 1998 et NOR : ECOD0260184V du 3 juillet 2002 sont abrogés.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' E - 48° 20' 17'' N, 006° 17' 36'' E ;
puis arc de cercle de 4 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
 48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E ;
joignant le point précédent au point :
 48° 16' 01'' N, 006° 10' 28'' E - 48° 16' 50'' N, 006° 03' 22'' E ;
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (48° 19' 30'' N, 006° 04' 00'' E) joignant le point précédent au point :
 48° 22' 01'' N, 006° 02' 32'' E - 48° 23' 42'' N, 006° 09' 34'' E ;
puis arc de cercle de 4 NM (7,5 km) de rayon centré sur le point :
 48° 19' 57'' N, 006° 11' 37'' E ;
joignant le point précédent au point :
48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
 1. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie cutanée
 Groupe générique : ACICLOVIR 5 %. - ZOVIRAX 5 %, crème.
Pour les années 2001 et 2002, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées est égal, respectivement, à 1,198 cEUR/min et 0,868 cEUR/min, sans partie fixe ni modulation horaire.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Champrobert (Jeanine), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), à compter du 1er août 2003 ;
 M. Damiens (Pierre), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines), à compter du 20 août 2003 ;
 Mme Delagrange (Josette), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 7 septembre 2003 ;
 M. Lepidi (Antoine), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er août 2003 ;
 M. Sarda (Henri), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2004 ;
 Mme Tane (Joëlle), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure), à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Dayan (Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2004 :
 1 M. Servant (Georges), Haute-Loire.
 2 M. Chauvé (Michel), Loire-Atlantique.
 3 Mme Seyrac (Michèle), Gironde.
 4 Mme Turrillot (Huguette), Bouches-du-Rhône.
 5 Mme Cabadi (Colette), Tarn.
 6 Mme Maupoil (Anne-Marie), Allier.
 7 M. Brault (Alain), Loir-et-Cher.
 8 M. Seité (François), Eure-et-Loir.
 9 Mme Prigent (Françoise), Sarthe.
10 Mme Lepage (Martine), Hauts-de-Seine.
11 M. Marmus (Pierre), Haute-Garonne.
12 Mme Faucqueur (Marie-France), Seine-Saint-Denis.
13 M. Vacher (Jean-Marc), Maine-et-Loire.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales qui permettent la mise en situation d'alternance en entreprise conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqué.
 Les textes de ces accord et avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2003.
 Avenant n° 34 du 26 septembre 2003 à l'annexe I de la convention collective nationale.
 Avenant n° 22 du 26 septembre 2003 à l'annexe I bis de la convention collective nationale.
 Avenant n° 7 du 26 septembre 2003 à l'annexe I ter de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord : rémunérations conventionnelles et congé de fin de carrière.
 Avenant n° 34 : salaires minima mensuels.
 Avenant n° 22 : ressource annuelle minimale.
 Avenant n° 7 : primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003 :
 L'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Dellevedove (Ermès) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2003.
 Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2  janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2003, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003 :
 Le commissaire commandant de l'armée de l'air Verguet (Hervé) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2003.
 Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2  janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2003, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Les postes comptables de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix et banlieue, Morlaix municipale, Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec et Sizun dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Brest.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail pharmaceutique sur les produits allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies chargé :
 a) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant ces produits et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces produits.
L'article 2 du décret du 19 octobre 1998 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
« Département du Rhône
 « Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romains-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
« Département de Saône-et-Loire
 « Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 11 du 10 janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 4 du 10 janvier 2007 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le commissaire au Plan et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit. »
L'article 10 du décret du 27 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Ghislaine Jaillon, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
 M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
 M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département des Hautes-Pyrénées ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1, et des articles 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de  la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « son effet est rétroactif au 1er mai 2002 » figurant à l'article 11 (entrée en vigueur), l'arrêté d'extension ne pouvant avoir d'effet rétroactif.
 Les alinéas 2 et 3 de l'article 4-2 (Durée maximale du travail effectif des travailleurs de nuit) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental enfance et famille à Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance et famille, 20, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du troisième alinéa du 73.4.3 (attribution d'un repos équivalent) du point 73.4 (durée quotidienne et hebdomadaire du travail) de l'article 73 (travail de nuit) comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
 - du 1° du 73.6.1.3 (indemnisation d'une fraction du repos de compensation acquis) du point 73.6 (contreparties du travail de nuit) de l'article L. 213-4 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
 - l'accord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sigle : « /ou », figurant dans l'expression : « ... et/ou d'acquérir une formation... » du premier alinéa de l'article 4-2-2 (Objet) de l'article 4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail.
  Le second alinéa de l'article 4-5 (La fonction tutorale) de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 981-10 du code du travail ;
 - l'avenant du 4 décembre 2006 modifiant l'article 4 « Commissions » de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés. »
L'article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. »
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu'il effectue. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 2 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification du champ d'application territorial de la convention collective.
 L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
 « La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le "commerce de gros en matériaux de construction, définie par la nomenclature d'activités françaises, au code APE :
 51.5 F commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires. Dans cette classe, ne sont visées que les activités : "commerce de gros de matériaux de construction.
 A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
 - poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
 - couverture, étanchéité ;
 - travaux publics, assainissement, épuration ;
 - menuiseries intérieures et extérieures ;
 - cloisons, plafonds ;
 - isolation bâtiment, isolation industrie ;
 - carrelage et revêtements ;
 - sanitaire ;
 - bois, panneaux ;
 - chauffage ;
 - outillage, électricité, quincaillerie ;
 - peinture, bricolage décoration, équipements de jardin...
 La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
 Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif, n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel. »
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 30 juillet 2007.
 M. Stéphane Fratacci est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de préfet de l'Aisne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 101 du 8 février 2007, relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 104 du 8 février 2007, relatif aux heures complémentaires, à la convention collective susvisée.
L'article 6 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, Mme Brigitte Le Quesne, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, M. Mario Castellazzi, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Leraître (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
 Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ;
 Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant :
 Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
 Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ;
 Le chef du service concerné ou son représentant.
 b) Sont membres à voix consultative :
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
 Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
 Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
 Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges.
 Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
 Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
1. Au titre des administrations
 M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
 M. le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
 M. le chef de la mission des affaires générales de la direction générale de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
 Mme le sous-directeur de la forêt et du bois ou son représentant.
 M. le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant.
2. Au titre des organisations professionnelles
 a) Membres titulaires :
 Olivier de Kermenguy, président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI).
 Bruno Deneuville, vice-président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI).
 François Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Jean-Philippe Demetz, président d'honneur de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Christian Patria, secrétaire adjoint de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et président de la chambre d'agriculture de l'Oise.
 b) Membres suppléants :
 Henri Becut, président d'honneur de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI).
 Hubert Bergue, conseiller du président de la Confédération des experts agricoles et fonciers et immobiliers (CEAFI).
 Guillaume Colas des Francs, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Jean-Luc Bartmann, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois (CNIEFEB).
 Henri Petitpas, président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne.
Par décret en date du 8 décembre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bordeaux-Caudéran, cité administrative (Gironde, 033-014-0021), et de Bordeaux-Bacalan (Gironde, 033-014-0125).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 30 du 23 juin 2003 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ou jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du participant » figurant au septième alinéa du point B (définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion) de l'article 1er (création d'un article 2-6, maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 3 (corps de véhicules terrestres) de l'article R. 321-1 du même code.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 103 du mercredi 24 décembre 2003, un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super-cagnotte, net du prélèvement légal.
  Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les établissements assujettis disposent de procédures clairement définies relatives à la gestion du portefeuille de négociation. Celles-ci identifient :
 a) Les activités qui relèvent de la négociation et qui doivent être incluses dans le portefeuille de négociation pour le calcul des exigences de fonds propres ;
 b) Dans quelle mesure une exposition peut être évaluée au prix de marché quotidiennement à partir d'un marché actif et liquide ;
 c) Pour les expositions qui sont évaluées par référence à un modèle, dans quelle mesure l'établissement assujetti peut :
   i) identifier tous les risques significatifs liés à une exposition donnée ;
   ii) couvrir tous les risques significatifs d'une exposition avec des instruments pour lesquels il existe un marché actif, liquide et à double sens tel que défini à l'article 347-2 ;
   iii) extraire des estimations fiables pour les principaux paramètres et hypothèses utilisés dans le modèle ;
 d) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut produire des évaluations qui peuvent faire l'objet d'une validation externe ;
 e) Dans quelle mesure les restrictions légales ou tout autre exigence opérationnelle pourrait entraver la capacité de l'établissement à liquider ou couvrir son exposition à court terme ;
 f) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut gérer de manière active son exposition dans le cadre de ses opérations de négociation ;
 g) Dans quelle mesure l'établissement assujetti peut effectuer des transferts de risques ou d'expositions entre le portefeuille bancaire et le portefeuille de négociation, ainsi que les critères pour ces transferts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2006, est habilité :
 - à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 - à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;
  - à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
 - à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 et à la loi du 3 janvier 2003 précitées,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : M. Depenau (Jean-Paul).
 Une carte attestant de cette habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM à partir de Seignosse (40), pendant la période du 1er mai au 15 septembre 2006 :
 Site : Seignosse (40).
 Puissance apparente rayonnée : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.