A N N E X E
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
    L'exploitant:
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service de     radiocommunication aéronautique et ouvert au public.
    France Télécom:
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau public des télécommunications.
    La convention:
      Il s'agit du document fixant les conditions tarifaires et techniques     d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de     télécommunications.
    Le protocole d'accord:
      Il s'agit du protocole conclu en 1994 par des opérateurs des pays membres de     la C.E.P.T. sur la coordination de la mise en oeuvre d'un système de     correspondance publique aéronautique paneuropéen T.F.T.S.
    Le service T.F.T.S.:
      Il s'agit du service de radiocommunication aéronautique publique terrestre     défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
    Le réseau:
      Il s'agit de l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant     (stations terrestres et équipements d'interface).
    Les stations En-Route:
      Il s'agit des stations qui sont utilisées quand les avions sont à leur     altitude de croisière, c'est-à-dire entre 4 500 mètres et 12 000 mètres.
    Les stations intermédiaires:
      Il s'agit des stations qui sont utilisées quand l'avion est en phase de     montée ou d'approche, c'est-à-dire pour des altitudes comprises entre 0 et 4     500 mètres et jusqu'à une distance de 40 à 50 kilomètres.
    Les stations Aéroport:
      Il s'agit des stations qui sont utilisées quand l'avion est au sol à     l'aéroport, leur portée moyenne est de 4 à 5 kilomètres.
    Les stations d'aéronefs:
      Il s'agit des stations embarquées à bord des aéronefs et qui leur permettent     l'accès aux services.
    Les clients:
      Il s'agit des sociétés de commercialisation de service ou de l'exploitant de     l'aéronef dans le cas de la vente directe.
    Le C.C.T.P.:
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du service de radiocommunication T.F.T.S.     et remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
    L'O.A.C.I.:
      Il s'agit de l'Organisation de l'aviation civile internationale, institution     de l'O.N.U. créée en 1947, et dont le rôle est d'uniformiser les normes, les     pratiques recommandées et les procédures, et de promouvoir des mesures de     sécurité aérienne.
    L'AEEC:
      Il s'agit de Airlines Electronic Engineering Committee.
    L'U.I.T.:
      Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications, organisation     internationale dépendant de l'O.N.U.
    L'U.I.T.-R.:
      Il s'agit de l'entité de l'U.I.T. responsable notamment des recommandations     en matière de radiocommunications.
    L'ETSI:
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation des télécommunications     (European Telecommunications Standards Institute).
    CHAPITRE Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service aéronautique de radiocommunication publique fourni et exploité     par le titulaire de l'autorisation permet, à bord d'un aéronef convenablement     équipé et se trouvant dans la zone de couverture du réseau, l'établissement     de communications téléphoniques ou de données avec l'ensemble des clients du     réseau téléphonique commuté public national (R.T.C.P.), avec l'ensemble des     clients des autres réseaux qui sont connectés au R.T.C.P., ainsi qu'avec     l'ensemble des clients des réseaux étrangers accessibles aux abonnés au     R.T.C.P. Les appels ne sont possibles qu'à partir de l'aéronef (sens     air-sol).
      Dans une phase ultérieure, les utilisateurs auront la possibilité de se     connecter à un réseau public de données. Ils pourront également, sous réserve     de procédures à définir avec les exploitants d'aéronefs, recevoir de courts     messages en provenance d'abonnés aux réseaux téléphoniques publics.
    1.2. Caractère intuitu personae
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Toute modification ultérieure apportée à la composition du capital de     l'exploitant est communiquée au ministre chargé des télécommunications. En     cas de modification substantielle, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
    1.3. Engagement international
      La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au     protocole d'accord.
      L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord pendant toute la     durée de celui-ci, sous réserve des délais d'ouverture commerciale du service     prévu au paragraphe 1.4.
      L'exploitant peut s'associer à des sociétés offrant le service dans d'autres     régions du monde que la France, en vue d'assurer une couverture     internationale du service sur les plans technique et commercial. La nature et     le contenu de l'accord liant l'exploitant à ces sociétés seront communiqués     au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications dans un délai d'une semaine suivant la conclusion de     l'accord.
    1.4. Zone de couverture
      La couverture des services est assuré par le réseau des stations au sol sur     le territoire national. Les coordonnées géographiques des stations En-Route     sont déterminées par le plan de coordination de fréquences de la C.E.P.T.
      Le calendrier de desserte du territoire métropolitain fixe l'installation de     la totalité des stations En-Route au 1er mars 1995.
    1.5. Caractéristiques
      La description détaillée du réseau est fixée dans le cahier des clauses     techniques particulières.
    CHAPITRE II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      En dehors de la période de mise au point du réseau qui durera un an au plus     à compter de la publication du présent arrêté, le service, tel que défini au     paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur     vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Qualité
      Les modalités de calcul de la qualité et de la disponibilité sont conformes     aux recommandations applicables de l'U.I.T.-R. et de l'ETSI.
    2.3. Disponibilité et sécurité
      Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances     nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité du service     satisfaisantes, sauf défaillance de la station d'aéronef. La probabilité     d'échec du réseau demeure en moyenne mensuelle inférieure à 2 p. 100.
    CHAPITRE III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations     qu'il détient sur les clients.
    3.1.2. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas     autorisé à utiliser le fichier de ses clients à d'autres fins que celles     caractérisant le traitement soumis à la C.N.I.L. en application de la loi     susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    CHAPITRE IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques pour les stations terrestres