Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au GIP IRM du Berry pour l'utilisation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla installé dans les locaux du centre hospitalier, 145, avenue François-Mitterrand, à Bourges (Cher). Le remplacement de l'appareil actuel par une IRM d'une puissance de 1,5 tesla est autorisé.
Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile IRM privée 94, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la société, 44, avenue du Général-de-Gaulle, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans à la société anonyme clinique Saint-Louis, représentée par M. Mougin, président du directoire, en vue de l'utilisation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'établissement, 110, rue du Bourbonnais, à Lyon (Rhône).
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
 La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 EUR, ramenés à 41 EUR pour les boursiers d'Etat.
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz.
 Pour l'année 2005, il est constaté pour la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » un dépassement de 1,71 % pour l'aide spécifique au riz.
L'article 124 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet. »
L'ordonnateur indique au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration.
 Le comptable public indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé.
 Dans l'hypothèse où le comptable public aurait, dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, suspendu le délai global de paiement, il informe l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la date à laquelle il a procédé au règlement.
 Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire ou le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 janvier 2005, M. Bernard Lartigue, à Listrac-Médoc (Gironde), est nommé au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Sud-Ouest, en qualité de représentant du secteur de la production, jusqu'au 10 août 2010, en remplacement de M. Hubert Bouteiller.
La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
L'article 20 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Paulot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Prénoms :
Date de naissance :
Nationalité :
Situation de famille :
Célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf(ve) - pacte civil de solidarité (**)
Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
Pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
Pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions :
Adresse personnelle :
Téléphone :
 - professionnel :
 - personnel :
Mél :
Situation vis-à-vis du service national :
Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [*]) :
Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) :
Publications ou/et travaux réalisés :
Programme détaillé des études projetées :
(Eventuellement) sujet de thèse :
Nom du directeur de thèse :
 Je soussigné,,
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (**) :
 Antiquité ;
 Moyen Age ;
 Epoque moderne et époque contemporaine.
 Fait à , le 
Signature  
 (*) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
 (**) Barrer les mentions inutiles.
L'annexe à la décision n° 2000-977 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Savigny le Jeune, 71400 Curgy.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, la renonciation de la société Arbed à la concession de mines de fer dite « concession d'Errouville » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 95. - I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux.
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, continuent à déposer les déclarations mentionnées au précédent alinéa auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant.
 II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général des impôts.
 III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la taxe en leur nom. »
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-1304 du 24 octobre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 février 2006 à 0 heure au 5 février 2011 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 80100 Abbeville.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La personne compétente en radioprotection qui met en oeuvre la dosimétrie opérationnelle dans l'établissement communique tous les résultats au travailleur concerné.
 Elle communique tous les résultats, au moins mensuellement, au médecin du travail dont relève le travailleur et au chef d'établissement.
 Le chef d'établissement préserve la confidentialité de l'ensemble des informations recueillies dans son établissement ou transmises au sens du présent article.
I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
 a) Dans les catégories A, B, C et D :
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 b) Dans la catégorie A, B et C :
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 c) Dans la catégorie C et D :
 Veritas, 17, rue des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
 d) Dans la catégorie A :
 CERAP, agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 MEPAC SA (site Billy-Montigny), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
 e) Dans la catégorie C :
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex ;
 f) Dans la catégorie D :
 IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 24515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
A N N E X E
 I. - Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « Centre national des études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont modifiées de la façon suivante :
« Article 3
 Le centre régional est administré par un conseil d'administration de seize membres.
 Il comprend :
 - huit représentants des assurés sociaux ;
 - huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.
 Les administrateurs sont choisis au sein des conseils et des conseils d'administration des organismes adhérents à raison de... (le reste sans changement). »
 III. - Les dispositions de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 4
Rôle du conseil d'administration
 Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires du centre et celles qui lui ont été déléguées par les organismes adhérents, et notamment :
 1. De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations.
 2. De voter les budgets de la gestion administrative.
 3. De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées par l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale.
 4. De nommer le directeur et l'agent comptable parmi les agents de direction et les agents comptables des organismes adhérents.
 5. De délibérer sur le plan pluriannuel visé à l'article 2.
 6. De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
 7. D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
 Le conseil du centre reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les taches qui sont dévolues au centre, en application de l'article 2 des présents statuts. »
 IV. - La première phase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre par décision de leur conseil ou de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2005, les biens culturels prêtés par le Brésil, l'Espagne, l'Italie et le Portugal sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Brésil indien » aux galeries nationales du Grand Palais, du 21 mars 2005 au 27 juin 2005.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis jusqu'à la date indiquée les organismes suivants :
 Jusqu'au 9 février 2005 : Qualiconsult, direction technique groupe zone d'activités Vélizy plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
 Jusqu'au 20 août 2005 : AIB, Vinçotte international, 89, route de Paris, 71530 Champforgeuil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2005, M. Petel (Yann), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 7 février 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Le consul général de France à Cracovie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 3. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les aumôniers militaires relèvent conjointement :
 a) De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ;
 b) De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des formations de la défense. Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative et n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des punitions.
L'aumônier en chef assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte, ainsi que la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses.
 Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à sa mission.
 Il soumet à la direction centrale du service de santé des armées toute proposition nécessaire à la gestion des aumôniers de son culte.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles détermine la liste des centres d'examen et répartit les candidats entre ceux-ci.
 Les candidats peuvent être convoqués dans un centre d'une région autre que celle de leur domicile.
 L'organisation des examens est assurée par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 160.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 55 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité) : 55 places.
 41 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 9 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril 2005, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le mardi 19 avril 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 2002 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
    1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 897 010 Euro ;
    2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,015 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2000 ;
    3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 102 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2000 ;
    4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 4 Euro par véhicule existant au 1er janvier 2002 ;
    5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
    a) Une cotisation forfaitaire de 32 Euro par entreprise inscrite au 1er janvier 2002 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
    b) Une cotisation de 1 Euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2002 ;
    6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 31,85 Euro par établissement principal existant au 1er janvier 2002 et 4,55 Euro par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
    7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,21 Euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
    8o Entreprises d'armement maritime : 0,002 Euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2002, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
    9o Entreprises de transport public aérien : 0,15 Euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2002 ;
    10o Entreprises de transport par canalisation : 0,71 Euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2000.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2005 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. »
 II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 231-97 du code du travail, une enquête est diligentée par le médecin du travail en cas de résultat jugé anormal, avec le concours, le cas échéant, de la personne compétente en radioprotection.
 Le médecin du travail informe l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du déclenchement et des conclusions de l'enquête.
Les candidats doivent :
 - avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen ;
 - s'ils sont nés après le 1er janvier 1978, être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat ;
 - remplir une des conditions énumérées ci-après :
 a) Pouvoir attester d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de trois années pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée ;
 b) Pouvoir attester d'une activité salariée, en qualité d'enseignant de théâtre, de deux années scolaires entières au cours des cinq années précédant l'inscription, à raison de huit heures par semaine au moins, ou leur équivalent en volume horaire annuel ;
 c) Avoir suivi le cursus en trois années d'une des écoles supérieures d'art dramatique désignées en annexe I au présent arrêté, certifié par l'établissement dispensant cet enseignement. Pour les titulaires d'autres diplômes ou certifications, français ou étrangers, la formation devra être conforme aux critères suivants pour pouvoir être prise en compte :
 - se dérouler selon un cursus de trois années, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures ;
 - comporter un enseignement de l'interprétation et des apprentissages techniques ne pouvant respectivement être inférieurs en volume horaire à mille six cents heures et huit cents heures ;
 - inclure des cours d'interprétation assurés par des artistes en activité et des cours techniques dispensés par des personnes reconnues professionnellement dans leurs disciplines ;
 d) Avoir obtenu un diplôme sanctionnant en théâtre la fin des études du cycle d'orientation professionnelle des conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique, danse et art dramatique et pouvoir attester, en dehors du cadre de ces études, d'une activité salariée en qualité de comédien ou de metteur en scène de deux années pouvant être justifiée par un minimum de mille quatorze heures ou quatre-vingt-six cachets sur cette durée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, Mme Zeitoun (Marielle) est nommée, à compter du 15 décembre 2004, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement du commandant Sori (Patrick), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Mme Zeitoun (Marielle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur Siloé situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005 :
 M. Pavard (Philippe, Paul, Auguste), M. Faure (Pierre, Henri) et M. Petit (Jean-Emmanuel, Jean-Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
 Les retraits de M. Claux (Pierre-Jean, Marie), de Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, et de M. Simonet (Jean-Marie, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 décembre 2004, sont attribuées à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, diverses parcelles appartenant à l'Etat, ministère de l'écologie et du développement durable, situées sur la commune de Monacia d'Aullene, lieudit Mucchio Bianco (Corse-du-Sud), cadastrées section C n°s 710, 711, 914 pour une superficie de 18 hectares 98 ares 78 centiares, et sur la commune de Bonifacio, lieudit Prisarella (Corse-du-Sud), cadastrées section P n°s 177, 178, 179, 300 et 301 pour une superficie de 13 hectares 90 ares 50 centiares, telles que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2AO/2474 pour les parcelles sises à Monacia d'Aullene et sous le numéro 2AO/2473 pour les parcelles sises à Bonifacio, à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
 Ces dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 Ces immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Après l'article 29, il est créé un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. 123-9-1 du code de commerce, dans les conditions prévues à l'article 6 de ce même décret. »
L'article 81 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 81. - Il est alloué aux membres du comité de coordination prévu à l'article 6 une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître. L'indemnité couvre le remboursement des frais divers de documentation, de secrétariat et de correspondance. Son taux et ses conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle. Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres du comité peuvent être appelés à effectuer pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
 « Les frais de déplacement des sachants appelés par le comité de coordination sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
 « L'indemnité et les frais de déplacement des membres et des sachants sont imputés sur le budget de l'Institut national de la propriété industrielle. »
Les trois premiers alinéas de l'article 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours, qui prend en compte l'expérience et la formation préalable des candidats, est ouvert par spécialité. La liste des spécialités est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnels qui remplissent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, les deux conditions suivantes :
 a) Etre fonctionnaire titulaire d'un des corps ou grades suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur : professeurs des universités de 2e classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1re classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de 1re classe et de hors-classe relevant du ministre de l'éducation nationale et inspecteurs de l'éducation nationale ;
 b) Avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 12 novembre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 353-92 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Toutefois :
 - lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 353-90 ou aux articles R. 331-17 à R. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ;
 - lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans. »
 « Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
 « Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur. »
Par décision n° 2001-1021 en date du 26 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe I de la décision de l'Autorité n° 2001-900 du 26 septembre 2001 attribuant des fréquences à la société Squadran à Lyon, Marseille, Strasbourg et Toulouse, est annulée et remplacée par l'annexe de la décision n° 2001-1021 susvisée.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice :
 1° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la justice ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
 2° Les attachés principaux d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
 3° Les attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
 4° Les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade ;
 5° Les greffiers en chef des services judiciaires du deuxième grade ayant atteint le 5e échelon et comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
 Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
Afin de leur permettre d'assurer sans interruption l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information qui leur sont conférées par la loi du 21 janvier 1995 susvisée, les fonctionnaires, les agents non titulaires, les ouvriers d'Etat et les ouvriers professionnels en fonction dans la police nationale sont soumis, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, à l'un ou l'autre des deux régimes de travail suivants :
 - le régime hebdomadaire, calqué sur la semaine civile ;
 - le régime cyclique, dont le déroulement, opéré de manière continue, par équipes successives, de jour et de nuit, en horaires décalés, dimanches et jours fériés compris, ne correspond pas à la semaine civile.
 Le travail cyclique, dans la police nationale, est organisé selon plusieurs cycles adaptés, au cas par cas, à la nature et aux caractéristiques de la mission à accomplir.
Par décision n° 2002-75 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1232 du 22 novembre 2000 modifiée de l'Autorité, autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
 « Fréquences attribuées :
 Le réseau utilise des couples de fréquences des bandes UHF et VHF.
 L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz pour la bande UHF et de 4,6 MHz pour la bande VHF.
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. »
 Deux couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société DHCOM :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision n° 2001-965 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie de Castelnau-le-Lez (34) ;
 Mairie des Adrets-de-l'Estérel (83) ;
 Mairie d'Ancelle (05) ;
 Régie du syndicat d'électricité, à Ambérieux-en-Dombes (01) ;
 Mairie de Guebwiller (68) ;
 Clariant Life Sciences Molécules, à Bon-Encontre (47) ;
 SETNE, à Hornaing (59) ;
 Société Sisyphe, à Saint-Jeannet (06) ;
 GMECS, à Gilly-sur-Isère (73) ;
 Institut de physique du globe, à Saint-Pierre (97) ;
 SNCF, à Reims (51) ;
 Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
 Entreprise Deschiron, à Blis-et-Born (24) ;
 Société d'aménagement de la Plagne, à Mâcot-la-Plagne (73) ;
 Les fréquences qui leur seront attribuées sont consultatbles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr
Par décision n° 2001-956 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la Société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Bourgogne sur la liaison Dijon CAT vers Nuits-Saint-Georges.
ANNEXE 
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
A. -  Fonctions exercées en administration centrale
 1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
 2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué.
 3° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur.
 4° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale.
 5° Directeur de projet.
 6° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés.
B. - Fonctions exercées en service déconcentré
 1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Une nomination dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture est à effectuer dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture de la pêche (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans le département ;
 b) Pour le compte d'un seul établissement d'un département, par décision du directeur de cet établissement ;
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes mis au concours ainsi que la filière au titre de laquelle le concours est ouvert.
 Elle doit en outre indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2002, Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de :
 - l'avenant n° 3 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
 - l'avenant n° 4 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2002, l'arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var) est modifié comme suit :
 Remplacer : « Brest (Finistère) : 125 000 F et Toulon (Var) : 600 000 F » par : « Brest (Finistère) : 19 000 EUR et Toulon (Var) : 91 400 EUR ».
Par décision n° 2002-117 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SARL Poste 4 pour sa liaison Buxy vers Montcenis, pour le transport du programme Chérie FM Le Creusot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public FORMAVIE (formation des adultes, validation, insertion, éducation), académie de Montpellier.
A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de La Preste-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie » est ajoutée après l'orientation thérapeutique « maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques ».
Par décision n° 2002-121 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Radio 71 FM pour sa liaison Chalon-sur-Saône - Colombières vers Buxy, pour le transport du programme NRJ Chalon-Le Creusot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-968 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Bosvieux, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, est agréée ;
 M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, est ainsi modifiée : « SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Forgeau (Joël), à Mouzillon (Loire-Atlantique), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Val de Loire, jusqu'au 20 juillet 2004 et en remplacement de M. Lieubeau (Pierre), à Château-Thébaud (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2002, est nommée membre titulaire de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'administration
 Mme Mahieux (Sophie), directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Blanchard-Dignac (Christophe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laroche (Jean-François, Marie, André) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
 M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Laroche (Jean-François, Marie, André), démissionnaire.