Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de     M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements,
     documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou     décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de     paiement. >>
Art. 2. -  Il est créé un nouveau chapitre Ier dans l'annexe à l'arrêté du     25 février 1985 susvisé comme suit:
    << Chapitre Ier
    << Certificat de transporteur aérien
    << 1.1. Généralités
      << Nul ne peut exploiter un hélicoptère en transport aérien public s'il     n'est détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.T.A.) délivré par     les services compétents, et attestant que ses capacités professionnelles et     son organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses hélicoptères     en conformité avec la réglementation applicable.
    << 1.2. Demande, modification et renouvellement
    de certificat de transporteur aérien
     << 1.2.1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un     C.T.A. doit être faite auprès des services compétents (1).
    << 1.2.2. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents     suivants:
            << a) Pour une première délivrance:
    << i) Raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994, par suite du décès de M. Garnier (Francis, Paul,
     André), huissier de justice associé, membre de la société civile     professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Eric Peleriaux,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nîmes (Gard), la raison sociale de ladite société est     modifiée comme suit: << Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de     justice associés >>.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29     décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives     à l'exercice de l'année 1995, à:
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c:      0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
      0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
      0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Art. 2. -  Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'exercice 1993, soit 46     815 000 F, la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés au titre de 1993 est excédentaire de 9 667 570,42 F.
I. - Le diplôme de paysagiste D.P.L.G. de l'Ecole nationale supérieure du     paysage est attribué en 1994 aux élèves dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
    M. Adam (François).
    Mlle Barricault (Sophie).
    Mlle Demarque (Valérie).
    Mlle Fauny (Béatrice).
    Mlle Gautier (Frédérique).
    M. Herlin (Philippe).
    Mlle Hubert (Nathalie).
    M. Jacqmin (Olivier).
    Mlle Legros (Véronique).
    M. Martel (Jean-Bernard).
    M. Petzold (Alexandre).
    Mlle Planchais (Laure).
    M. Pouzol (Marc).
    M. Retif (Bertrand).
    Mlle Rouzet (Cécile).
    Mlle Ruellan (Gwénaëlle).
    M. Savary (Bruno).
    M. Tallier (Gilles).
    M. Truong Ngoc (Victor).
    M. Vatinel (Marc).
    M. Veyrat-Parisien    (Christophe).
    Mlle Wagner (Aurélie).
      II. - Le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage     est attribué en 1994 aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique:      M. Day (Naoufel).
      M. Godbane (Kamel).
      M. Letaief (Slah).
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1994     a été arrêté à la somme de 64,355 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 23/12/94                        Page 18260    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 décembre 1994, M.
     Astier (Jacky) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour     représenter les usagers au titre des sociétés d'aménagement régional, en     qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Chirouze (Jean-Paul).
Art. 7. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude à l'emploi de maître     ouvrier des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est désigné par le     grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle     Cuisine.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 15 décembre 1994,
     M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil, pour la période du 1er février 1994 au 30 juillet     1994 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     30 novembre 1994, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en tant que     représentant de l'Etat, au titre du ministère du budget: Mlle Parly     (Florence), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Art. 1er. -  La liste des langues vivantes étrangères pouvant faire l'objet     d'épreuves obligatoires au baccalauréat général, fixée à l'article 3 de     l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé, est ainsi complétée: << arménien, finnois,     norvégien, suédois, turc et vietnamien >>.
Art. 17. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d'épreuve de     l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18558  a 18560    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 10 sur 20, obtenue dans la seconde partie de     l'épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et à la sécurité, est     éliminatoire.
Art. 5. -  L'analyse des risques comporte:
      1o Une étude faisant apparaître:
      - le degré d'exposition au risque sismique;
      - le risque de survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue,
     indépendamment des effets éventuels d'un séisme.
      2o Un mémoire relatif à l'onde de submersion, comprenant:
      - un plan de situation;
      - un rappel des caractéristiques principales de l'ouvrage;
      - l'emprise des zones submergées et les temps d'arrivée de l'onde de     submersion reportés sur les cartes à l'échelle 1/25 000 ainsi que les     caractéristiques hydrauliques principales, en particulier la hauteur (cote     N.G.F.) de l'onde et la vitesse de l'eau.
      3o Une note technique comprenant:
      - une note sur les données et les hypothèses retenues par l'étude;
      - une note justificative relative à la méthode de calcul utilisée ou bien à     l'essai sur modèle réalisé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 31     octobre 1999 à la société Socotec Réunion, domiciliée 4, boulevard Vauban,
     B.P. 348, 97468 Saint-Denis Cedex, Réunion, pour les rubriques A 1 et D     définies dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des     contrôleurs techniques et reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Art. 2. -  Le concours externe prévu à l'article 36 du décret du 6 septembre     1993 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves     d'admission subies soit dans l'option A, Installations sanitaires et     thermiques, soit dans l'option B, Installations électriques. Le candidat fait     connaître lors de son inscription au concours l'option qu'il a choisie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité, M. Olivier de La Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1994, Mme Helmholtz     (Câm Vân), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1991, date de son intégration en     qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 novembre 1994, est rendue obligatoire la délibération     no 4/94 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
     relative à la fixation et à la répartition du contingent annuel de licences     pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs.
      (Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue     Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.)
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une     régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de     fonctionnement suivantes, relatives au patrimoine immobilier de     l'établissement:
      - gardiennage;
      - entretien;
      - fournitures diverses;
      - honoraires et frais de procédure;
      - honoraires de gestion.
      Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances     les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation des immeubles locatifs     de la Réunion des musées nationaux, y compris les honoraires correspondants.      Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de cette régie d'avances les     impôts et taxes afférents aux immeubles locatifs de la Réunion des musées     nationaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 30 septembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à sept.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 octobre 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 28     novembre 1994.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant la date de     clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en     ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Au grade d'officier
     M. Baladier (Louis, Pierre), directeur au ministère. Chevalier du 3 juin     1987.
    M. Balle (Francis, Pierre), directeur au ministère; 31 ans de services civils     et militaires.
    M. Blier (Gérard, Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres. Chevalier du 10 mars     1983.
    M. Blois (Bernard, Jean), membre de conseil d'administration de collèges.
     Chevalier du 15 octobre 1976.
    M. Carbuccia (Lucien, Paul), inspecteur d'académie honoraire. Chevalier du 16     juin 1977.
    M. Carpentier (Jean, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
     Chevalier du 7 décembre 1983.
    M. Debenais (René, Armand), conseiller du recteur de l'académie de Toulouse.
     Chevalier du 15 juillet 1987.
    M. Dellacasagrande (Michel, Amédée), administrateur civil au ministère.
     Chevalier du 11 mars 1986.
    Mme Gaulhet (Line, Simone), épouse Mailhos, inspecteur général de l'éducation     nationale. Chevalier du 7 juillet 1984.
    M. Irigaray (Jean, Léon), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale de Clermont-Ferrand. Chevalier du 27     avril 1979.
    M. Lesage (Yves, Prosper), président d'une association d'échanges     universitaires et scolaires. Chevalier du 22 décembre 1966.
    M. Perrier (Gérard, Lucien), chargé de mission d'inspection de l'enseignement     technique dans l'académie de Bordeaux. Chevalier du 17 octobre 1986.
    M. Pouzard (Guy, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale; 35 ans     de services civils et militaires.
    Mme Rousseau, née Rambaud (Michelle, Marie), proviseur de lycée à Angers.
     Chevalier du 26 mars 1981.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 septembre 1994, Mme Rocher (Michèle), épouse Viaux, agent     administratif, est, compte tenu de la mutation du régisseur titulaire et de     l'indisponibilité du régisseur suppléant, nommée régisseur intérimaire de la     cour d'appel d'Angers pour une période maximum de six mois à compter du 1er     septembre 1994.
Art. 4. -  A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à     l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération     suit:
      1o Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de     naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres     universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité     professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures;
      2o Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique     aux agents de contrôle des employeurs;
      3o Une fiche individuelle d'état civil;
      4o Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois;
      5o Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la     carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation     vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état     signalétique et des services.
Au grade d'officier
     M. Abécasséra (Henri, Jacques), chef de service administratif. Chevalier du     16 avril 1987.
    M. Chapouthier (François, Fernand, Claude), délégué général d'une société.
     Chevalier du 28 mai 1970.
    M. Desgardin (Alain, Francis, Gabriel), ingénieur. Chevalier du 3 mai 1985.
    M. Dolo (Léon, Marcel, Pierre-Marie), administrateur civil. Chevalier du 24     septembre 1981.
    M. Dubernet (Robert, Félix), directeur dans une société; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Dufour (Jacques, Henry, Joseph), secrétaire général d'une société     nationale. Chevalier du 14 octobre 1981.
    M. Duval (Robert, Lucien, Léon), administrateur civil. Chevalier du 27 février     1980.
    M. Gaudin (Pierre, Claude), gérant de sociétés. Chevalier du 24 juin 1987.
    M. Gourcuff (Jacques, Yves, Jean, Maurice), directeur général d'une société.
     Chevalier du 12 juillet 1985.
    Mme Grillot, née Négarville (Liliane), secrétaire administratif en chef.
     Chevalier du 9 mai 1983.
    M. Guillot (Jacques, Joseph, François), ingénieur dans une société. Chevalier     du 11 novembre 1976.
    M. Mesmin (Jean-Louis), administrateur civil. Chevalier du 23 novembre 1978.
    M. Picochet (Paul, Jean, Marie), agent sur contrat. Chevalier du 13 avril     1983.
    M. Potron (Daniel, Maurice), professeur agrégé. Chevalier du 21 juin 1981.
Au grade d'officier
     M. Barubé (Michel), ancien directeur adjoint d'un organisme de sécurité     sociale. Chevalier du 27 juin 1986.
    M. Brugière (Antonin), président départemental d'une union mutualiste.
     Chevalier du 24 mars 1974.
    M. Debacq (Yves, Florent, Aristide), directeur d'un organisme de sécurité     sociale. Chevalier du 26 mai 1982.
    M. Defert (Daniel), président d'honneur d'une association médicale et     humanitaire; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Mme Fouris, née Chevrier (Denise), présidente d'une association d'entraide.
     Chevalier du 26 octobre 1981.
    M. Locque (Roger), président d'associations. Chevalier du 24 octobre 1977.
    M. Marie (Maurice, Alphonse, Louis), ancien président fondateur d'une     association. Chevalier du 23 juillet 1971.
    M. Parisis (Julien), président d'associations. Chevalier du 6 avril 1986.
    M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales. Chevalier du 22 mars 1985.
    M. Schwaller (Jean), président du conseil d'administration d'un organisme de     sécurité sociale. Chevalier du 16 octobre 1981.
    M. Trémois (Michel, Gaston), inspecteur général des affaires sociales.
     Chevalier du 21 janvier 1975.
    M. Vayre (Pierre), chef de service hospitalier, professeur des universités.
     Chevalier du 11 octobre 1975.
    M. Vernin (Jean-Claude), médecin responsable de service hospitalier. Chevalier     du 8 mars 1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      La démission de M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel), notaire à la     résidence de Chabanais (Charente), est acceptée.
      La démission de M. Haza (Louis, Raymond, Etienne), notaire à la résidence     d'Ecuras (Charente), est acceptée.
      M. Baillet (Jean-Louis, James, Marcel) et M. Haza (Louis, Raymond, Etienne)     sont nommés notaires associés, membres de la société Claude Bodet et Henri     Michel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
      La raison sociale de la société Claude Bodet et Henri Michel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: << Claude Bodet, Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis     Baillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
      Les offices de notaire dont étaient respectivement titulaires M. Baillet     (Jean-Louis, James, Marcel) et M. Haza (Louis, Raymond, Etienne) aux     résidences de Chabanais (Charente) et d'Ecuras (Charente) sont supprimés.
      La société Claude Bodet, Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      La société Claude Bodet, Henri Michel, Etienne Haza et Jean-Louis Baillet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes à Chabanais (Charente) et à Ecuras (Charente),
     aux lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
A la dignité de grand officier
     M. Bernard (Paul), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
     Commandeur du 27 mai 1985.
    Mme Chassagne, née Brunetière (Yvette), président honoraire de société     d'assurances. Commandeur du 7 octobre 1985.
    Mme de Romilly, née David (Jacqueline), universitaire, membre de l'Académie     française; 55 ans de services civils.
    M. Duval (Paul-Marie), universitaire, membre de l'Institut. Commandeur du 3     avril 1991.
    M. Paquet (Jean), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.     Commandeur du 26 février 1987.
Art. 3. -  La demande d'agrément d'un agent auquel l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale désire confier le contrôle d'une recette est     formulée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
      La décision du ministre chargé de la sécurité sociale accordant ou refusant     l'agrément est notifiée au directeur de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale. L'agrément accordé est valable tant que l'agent exerce des     fonctions de contrôle pour l'ensemble du territoire français.
Au grade de chevalier
     Mme Buisson, née Pujos (Annick), directeur de cabinet d'un président de     conseil général; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Castan (Jean-Louis), chef de secteur au Palais-Bourbon; 40 ans de services     civils et militaires.
    M. Dannaud (Paul), conseiller-chef de division à l'Assemblée nationale; 20 ans     de services civils et militaires.
    Mme Eude (Françoise), conseiller-chef de division à l'Assemblée nationale; 25     ans de services civils.
    M. Guerbe (Jean-Paul, Roland), chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale;     30 ans de services civils et militaires.
    Mme Vallery-Masson (Bertrade), assistante parlementaire; 39 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    Relations avec le Sénat - rapatriés -
Article unique
    Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Fauveau (Alain) ;
    Coupez (Alain) ;
    Jeanjean (Patrick) ;
    Lévi (Guy) ;
    Mougard (Sophie) ;
    Pourquery de Boisserin (Vincent) ;
    Rivière (Delphin) ;
    Guibert (de) (Philippe) ;
    Wepierre (Michel) ;
    Derrien (Marc) ;
    Piloix (Christophe) ;
    Bachoc (André) ;
    Fernique (Louis) ;
    Busnel (Michel) ;
    Jeanne (Olivier) ;
    Gratadour (Philippe) ;
    Dadou (Hélène) ;
    Meunier (David) ;
    Papon (Francis) ;
    Persoz (Christophe) ;
    Saint-Paul (Gilles) ;
    Desportes (Marc) ;
    Mazancourt (de) (Claire) ;
    Vermeulen (Michel) ;
    Unterreiner (Philippe) ;
    Kauffmann (Guy) ;
    Conti (Eric) ;
    Kerjouan (Roger) ;
    Helbronner (Charles) ;
    Segard (Michel) ;
    Berteaud (Pascal) ;
    Morin (Yves) ;
    Verdeaux (Pierre) ;
    Decroix (Alain) ;
    Vagner (Patrice) ;
    Raoul (Joël) ;
    Borie (Marie-Hélène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Sibille (Denis) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Daul (Joseph), démissionnaire.
    Le mandat de M. Sibille (Denis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Mathon (Bernard), ingénieur d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), en remplacement de M. Heux (Francis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard et de M. Louis Dessaint, délégation est donnée à :
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins ;
M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé ;
Mme le docteur Catherine Patris, chef de la division chargée de la lutte contre le sida,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
A N N E X E
    CONDITIONS DE REMUNERATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNEES 2000 ET 2001
    I. - Personnels roulants marchandises
    « grands routiers » ou « longue distance »
    Année 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1467 à 1470
    =============================================
    II. - Personnels roulants marchandises
    « grands routiers » ou « longue distance »
    Année 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1467 à 1470
    =============================================
    III. - Autres personnels roulants marchandises
    Année 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1467 à 1470
    =============================================
    IV. - Autres personnels roulants marchandises
    Année 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 23 du 28/01/20 0 page 1467 à 1470
    =============================================
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 10 se répartissant comme suit :
    2 pour le secteur « emploi » ;
    8 pour le secteur « solidarité ».
    Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes le jeudi 6 avril 2000.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 23 mars 2000 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB - SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le cas échéant, les pièces justifiant de l'exercice à plein temps de la profession d'assistant de service social ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fascicules applicables au bâtiment
    DTU 20-1. - Ouvrage en maçonnerie de petits éléments (parois, murs), norme expérimentale XP P10-202 1/A2 (décembre 1999).
    DTU 64-1. - Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603 (août 1998).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2000 :
    L'association de financement de Comités pour Paris, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, à Paris (7e), est agréée à la demande du président de Comités pour Paris en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national de la République française ;
    L'association de financement du parti politique « Etang-Salé Libre », dont le siège social est 399, route des Canots, PK 4, 97427 L'Etang-Salé, est agréée à la demande du président du parti politique « Etang-Salé Libre » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain de Moselle, dont le siège social est 12, route de Woippy, à Metz (Moselle), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle ;
    L'association de financement « Le Havre est à vous - Gestion », dont le siège social est 107, quai de Southampton, Le Havre (Seine-Maritime), est agréée à la demande du président de « Le Havre est à vous » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la ville du Havre ;
    L'association de financement du Front national 94, dont le siège social est 16, allée Mansart, à Fresnes (Val-de-Marne), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Art. 9. -  1. Installations de traitement. - Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
    Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
    Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
    2. Odeurs. - Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement,...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement,...).
    Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs, sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
    TITRE X
    VALEURS LIMITES D'EMISSIONS. - GENERALITES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2210 g (1) « déclaration de revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5063501.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Clara Danon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
    M. Didier Coulomb, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice.
    Le nombre de places offertes aux concours ainsi que celles offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un nouvel arrêté.
    Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, pour ouvrir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social (notamment les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social).
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 30 mars 2000, l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 février 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 février 2000.
    Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2000.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant de quatre années de services effectifs au 1er janvier 2000.
    Pour obtenir un dossier d'inscription, s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Robidou (Eugène), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Champagne-Ardenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000 :
    Le retrait de M. Baulme (Jacques, Louis, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Baulme-Debernard-Dauriac, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Limoges, est accepté ;
    La raison sociale de la société Baulme-Debernard-Dauriac, avoués associés, est ainsi modifiée : « Debernard-Dauriac, avouée associée ».
Art. 9. - L’alinéa 1er de l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements techniques prévus au 2° du 1 de l’article 2 sont arrêtés par le ministre de l’agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »
Art. 3. - Le président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, après consultation de ce conseil spécialisé.
Il siège de droit au conseil de direction de l’office avec voix consultative s’il n’est pas lui-même membre du conseil de direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000 :
    Le retrait de M. Nief (Bernard, Louis, Georges, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Roy, Jean-Pierre Gueneau et Bernard Nief, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Concours interne (filière NATA) : 7 février 2000 (terme de rigueur) ;
    Premier concours interne (filière TE) : 7 févier 2000 (terme de rigueur) ;
    Second concours interne (filière TE) : 28 avril 2000 (terme de rigueur) ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 7 février 2000 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe (filières NATA et TE) : 10 et 11 avril 2000 ;
    Concours interne (filière NATA) : 10 et 11 avril 2000 ;
    Premier concours interne (filière TE) : 10 et 11 avril 2000 ;
    Second concours interne (filière TE) : 19 septembre 2000 ;
    Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 10 et 11 avril 2000.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Angles, de MM.     Olivier Filliette, Alain Perret, Philippe Cloître et de Mme Marie-Jeanne     Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de     leurs attributions respectives, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des     services techniques et du matériel, Mme Wanda Schaal, M. François de Leyris,     Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle     Eliane Phan Van Thien, attaché d'administration centrale, directement placés     sous leurs autorités respectives. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Gospodarowicz (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 53 du 13 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur le régime de prévoyance des chauffeurs-livreurs en cas d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite et au portage.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
    Syndicat national du commerce du porc ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 18 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    Accords relatifs aux salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment ;
    Union régionale CAPEB ;
    Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par décision no 99-998 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio-Loisir-Limoux pour sa liaison Limoux-Palais vers Limoux-Pechs, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-932 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour l'exercice 1999 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14 du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages ci-après :
    RATP ....................  61,40 %
    SNCF ....................  31,40 %
    APTR ....................   3,50 %
    ADATRIF ....................   3,70 %
Art. 1er. -  Sont agréés pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail, les organismes suivants :
    CETE Apave Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    Apave parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    CETE Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex :
    Apave du Sud, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Tresses Cedex ;
    Laboratoire départemental d'analyses de la Charente-Maritime, Pôle analytique, 5, perspective de l'Océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
    BRGM, bureau de recherches géologiques et minières, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
    Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex.
Art. 5. -  Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
    - les agents des postes comptables de la direction générale des impôts chargés du recouvrement, pour les seuls dossiers du ressort territorial de la recette ;
    - les huissiers de justice lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée diligentées par les receveurs ;
    - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur ;
    - les personnes, autorités ou organismes saisis de demandes de renseignements dans le cadre du droit de communication des comptables des impôts prévus par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales.