Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 19
    Dénonciation
    A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire. Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des articles 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une notification en application du paragraphe 1 de l'article 3 ou d'une demande en application du paragraphe 7 de l'article 3 avant que la dénonciation ait pris effet.
La présente décision sera notifiée à M. Lacroix ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France, à Abidjan.
Article 15
    Règlement des différends
    1. Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
    2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire l'un des deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation.
    a) Soumission du différend à la Cour internationale de justice.
    b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII.
    3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 152-12. - Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 EUR d'amende.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
 « Les peines encourues par les personnes morales sont :
 « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Les dispositions des articles 11 à 13, 33 à 35, 37 à 40, 46 à 56, 58 et 59 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
 Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
A l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les mots : « pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points » sont remplacés par les dispositions suivantes : « pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; physique, durée : une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points ».
I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ;
 2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : « le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle au moins 30 % du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics » sont supprimés ;
 3° Le dix-septième alinéa de l'article 8 est supprimé.
 II. - Sont abrogés :
 1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;
 2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
 3° L'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
 4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ;
 5° Le V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
 Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.
 Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du code minier.
 III. - La première phrase du sixième alinéa du II de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée est ainsi rédigée :
 « Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre de l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au I de ce même article. »
 IV. - Dans le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, les mots : « mentionnée au V » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  précitée ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 6
    Décision définitive
    1. Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations reçues à son sujet, en application du paragraphe 8 de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 et l'issue des consultations visées à l'article 5, soient dûment pris en considération.
    2. La Partie d'origine communique à la Partie touchée la décision définitive prise au sujet de l'activité proposée ainsi que les motifs et considérations sur lesquelles elle repose.
    3. Si des informations complémentaires sur l'impact trans-frontière important d'une activité proposée, qui n'étaient pas disponibles au moment où une décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d'une Partie concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, la Partie en question en informe immédiatement l'autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s). Si l'une des Parties concernées le demande, des consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée.
Article 12
    La procédure d'amendement aux règlements qui sont annexés au présent accord est régie par les dispositions suivantes :
    1. Les amendements aux règlements sont arrêtés par le comité d'administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier et à la procédure indiquée dans l'appendice 1. Un amendement peut permettre, s'il y a lieu, de maintenir des prescriptions existantes à titre de variantes. Les parties contractantes précisent quelles variantes elles appliqueront. Les parties contractantes appliquant la (les) variante(s) dans le cadre d'un règlement ne sont pas tenues d'accepter les homologations en vertu d'une (des) variante(s) antérieure(s) du même règlement. Les parties contractantes n'appliquant que les amendements les plus récents ne sont pas tenues d'accepter les homologations en vertu d'amendements antérieurs ou de règlements non modifiés. Toutes les parties contractantes appliquant un règlement sont tenues d'accepter les homologations accordées selon l'amendement le plus récent même dans le cas où elles n'appliqueraient que l'un des amendements précédents à ce règlement. Après avoir été arrêté, tout amendement au règlement est adressé au Secrétaire Général par le comité d'administration. Le Secrétaire Général notifie le plus tôt possible cet amendement aux parties contractantes qui appliquent le règlement.
    2. Un amendement à un règlement est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire Général en a donné notification, plus d'un tiers des parties contractantes appliquant le règlement à la date de la notification n'ont pas notifié au Secrétaire Général leur désaccord concernant l'amendement. Si à l'issue de cette période plus d'un tiers des parties contractantes appliquant le règlement n'ont pas notifié au Secrétaire Général leur désaccord, celui-ci déclare le plus tôt possible que l'amendement est adopté et obligatoire pour les parties contractantes appliquant le règlement qui n'ont pas contesté l'amendement. Si un règlement fait l'objet d'un amendement et si au moins un cinquième des parties contractantes qui en appliquent la version non amendée déclarent ultérieurement qu'elles souhaitent continuer de l'appliquer, cette version non amendée est considérée comme une variante de la version amendée et est incorporée formellement à ce titre dans le règlement avec prise d'effet à la date de l'adoption de l'amendement ou de son entrée en vigueur. Dans ce cas, les obligations des parties contractantes appliquant le règlement sont les mêmes que celles énoncées au paragraphe 1.
    3. Au cas où un pays serait devenu partie à cet accord entre la notification de l'amendement à un règlement adressée au Secrétaire Général et l'entrée en vigueur de l'amendement, le règlement en cause ne pourrait entrer en vigueur à l'égard de cette partie contractante que deux mois après qu'elle aurait accepté formellement l'amendement ou qu'un délai de six mois se serait écoulé depuis la communication que le secrétaire général lui aurait faite du projet d'amendement.
Les sommes dues pour 2002 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 30 juin 2003.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles La Fraternelle aubagnaise (MFA), La Laborieuse d'Auriol (MLA), Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH) et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
Article 6
    Les projets tendant à apporter des amendements à des règlements sont mis aux voix. Chaque pays Partie à l'Accord appliquant le règlement dispose d'une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant le règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations à l'Accord disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'Etats membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses Etats membres souverains qui appliquent le règlement en cause. Pour être adopté, tout projet d'amendement au règlement doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents et votants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, Mme Turon (Nicole), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'Agence française de développement pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre titulaire, M. Rémi Van Lede, conseiller commercial hors classe, en remplacement de M. Gérard Dauphin, administrateur civil.
Les envois postaux, bénéficiaires de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux à l'importation ou à l'exportation, sont revêtus d'une étiquette ou d'un cachet portant en caractères apparents les mentions : « Douane française. Procédure simplifiée de dédouanement n° .
Bureau de domiciliation  . Ne pas taxer. »
 Les envois postaux, contenant des marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères, doivent être revêtus d'une étiquette ou d'un cachet, portant en caractères apparents les mentions : « Douane française. Ventes par correspondance. Procédure simplifiée de dédouanement n°  .
Bureau de domiciliation :  . Ne pas taxer. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, Mme Pierre-Thomas (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, Mme Fellahi-Brognaux (Brigitte), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité d'agente temporaire pour exercer les fonctions d'administratrice auprès de la Commission des Communautés européennes, pour la période du 16 juillet 2002 au 31 juillet 2003 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Robert (Dominique) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction au service des pensions des armées de La Rochelle, est affecté au poste de responsable des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée administratrice, représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Bruno Mauchauffée.
Des emplois de magistrat sont offerts, par la voie du détachement, au titre de la mobilité, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les chambres régionales des comptes.
 Les candidats retenus sont affectés dans une chambre régionale des comptes et placés sous l'autorité du président.
 Ils bénéficient des mêmes droits, sont assujettis aux mêmes obligations et sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats des chambres régionales des comptes.
 Personne à contacter : M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-42-98-99-33).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
    M. Carpentier (Jean-François) (université Rennes-I).
    Mme Colobert (Françoise), épouse Leuenberger (université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux).
    M. Cooper (Jean-François) (université de Perpignan).
    M. Couty (François) (université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
    Mme Ferjancic (Anne), épouse Biagini (université Aix-Marseille-III).
    M. Guillou (Olivier) (Institut national des sciences appliquées de Rennes).
    M. Jullien (Ludovic) (université Paris-VI).
    M. Martin (Patrick) (université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune).
    M. Oudadesse (Hassane) (université Rennes-I).
    M. Perigaud (Christian) (université Montpellier-II).
    M. Pilard (Jean-François) (université du Mans).
    Mme Reinaud (Olivia) (université Paris-V).
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M.
Brenier (Jean) ;
Mm e
Burleraux-Lackmann (Joëlle) ;
Mm e
Cartal (Annie-France) ;
 M.
Dacre-Wright (Gildas) ;
 M.
Dubreuil (Henri) ;
Mm e
Erstein (Lucienne) ;
 M.
Fontanelle (Guy) ;
 M.
Foucher (Bernard) ;
 M.
Gandreau (Daniel) ;
 M.
Gipoulon (Jean-François) ;
 M.
Grabarsky (Jean-Marc) ;
 M.
Luzi (Jean-Claude) ;
 M.
Madec (Jean-Yves) ;
 M.
de Malafosse (Aymard) ;
 M.
Mallol (Francis) ;
Mm e
Mazzega (Danièle) ;
 M.
Merloz (Georges) ;
 M.
Perrier (Alain) ;
 M.
Richer (Daniel) ;
Mm e
Robert (Michelle) ;
 M.
Roy (Jean-Paul) ;
Mm e
Sill (Jacqueline).
69e section : neurosciences
    M. Garcia (René) (université de Nice).
    M. Maier (Marc) (université Paris-VII).
    M. Moyse (Emmanuel) (université Aix-Marseille-III).
    M. Trembleau (Alain) (université Paris-VII).
    M. Villa (Alessandro) (université Grenoble-I).
    M. Vivien (Denis) (université de Caen).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 4 novembre 2002 au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 avril 2003, aux fonctions de Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh en qualité de directrice de l'Institut national de la recherche pédagogique.
 M. Emmanuel Fraisse, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés de soja et tournesol en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 3 juin 1985 modifié pour la variété Chandor ;
 - arrêté du 21 décembre 1987 modifié pour les variétés Albena et Euroflor ;
 - arrêté du 26 décembre 1988 modifié pour la variété Vidoc ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour les variétés Essor, Folio et Malabar ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié pour les variétés Gipsy et Goldor ;
 - arrêté du 17 février 1993 modifié pour la variété Mado ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié pour la variété Bravor ;
 - arrêté du 2 mars 1994 modifié pour les variétés Alaska, Alinka, Alizé, Macao et Tenor ;
 - arrêté du 1er décembre 1994 modifié pour les variétés Alcyon, Marigo et Proleic 204 ;
 - arrêté du 30 juin 1995, pour les variétés Alamo, Manon et Orenbar ;
 - arrêté du 22 février 1996 modifié pour les variétés Aladin, Alliance, Andora, Attila, Gala, Hussar, Marcia, Masai et Mayol ;
 - arrêté du 28 mai 1996, pour les variétés Armor et Junior ;
 - arrêté du 10 septembre 1996, pour la variété Onza ;
 - arrêté du 16 avril 1997 modifié pour les variétés Albenarm, Alcyon RM, Alienor, Alzan, Atlanta, Macha, Madère et Madone ;
 - arrêté du 9 février 1998 modifié pour les variétés Agadir, Albatros, Alliance RM, Altesse RM, Brenda, Gala RM, Mack, Madison, Madura, Malec, Magnan, Manade, Manitou, Mozar et Veleta ;
 - arrêté du 17 juin 1998 modifié pour les variétés Maltèse et Renar ;
 - arrêté du 16 mars 1999, pour les variétés Agénor, Aliage, All-Star RM, Aria, Benja, Blizar RM, Dorra RM, Hector, Léonor, Macapa, Marsala et Rumba ;
 - arrêté du 22 septembre 1999, pour les variétés Cristo, Gabian et Macarena ;
 - arrêté du 9 mars 2000, pour les variétés Agencia, Alisson, Briar RM, Mascotte, Prince, Salsa RM ;
 - arrêté du 19 juillet 2000, pour les variétés Amphor, Igor et Milor ;
 - arrêté du 22 février 2001 modifié pour les variétés Alberta, Galicia et Maeva RM ;
 - arrêté du 28 mars 2002, pour les variétés Alba RM, Alifax RM, Alisson RM, Belar RM, Brocar RM, Heliastar et Joana.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2003, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 janvier 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « ... 35 000 F pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil »,
   Lire :
 « ... 7 622,45 EUR pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil ».
 (Le reste sans changement.)
Les dispositions de l'accord national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture sont rendues obligatoires :
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers et l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
à l'exclusion :
 - du membre de phrase : « à dispenser par le FAFSEA ou par VIVEA selon le cas. » figurant au dernier alinéa de l'article 3, comme contraire aux articles L. 961-8 et suivants, R. 964-4 et R. 964-15 du code du travail ;
 - du quatrième alinéa de l'article 4 (Dispositions sur la formation), comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-6 du code rural ;
 - du paragraphe B (Contrats saisonniers incorporant un droit à la formation) de ce même article 4, comme contraire aux dispositions de l'article L. 713-6 précité du code rural et des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail ;
 - du document annexé à l'accord et intitulé « Déclaration commune sur l'hébergement et le transport des salariés saisonniers agricoles ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 octobre 2002, M. Jean-Charles Vincent, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er novembre 2002.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les autres membres de la commission ou leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
 a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur, mentionnant le montant de la retenue salariale opérée ;
 b) Une indemnité forfaitaire de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux séances de la commission susvisée est versée aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants.
A N N E X E
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉVU
À L'ARTICLE D. 665-5-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
1.
   Portée de la demande d'agrément : référence des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les modalités du contrôle de qualité pour lequel l'agrément est demandé.
2.
   Informations générales relatives à l'organisme :
2.1.
   Dénomination sociale ;
2.2.
   Adresse du siège social et des lieux d'exercice de l'activité ;
2.3.
   Statuts ;
2.4.
   Extrait d'enregistrement au registre du commerce pour les sociétés commerciales ;
2.5.
   Organigramme général ;
2.6.
   Nom et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme ;
2.7.
   Règlement intérieur ;
2.8.
   Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément ;
2.9.
   Rapport moral, compte de bilan et compte d'exploitation relatifs au dernier exercice ;
2.10.
   Effectif total de l'organisme et effectif affecté à l'activité de contrôle de qualité pour les dispositifs médicaux concernés.
3. 
   Informations relatives à l'indépendance :
3.1.
   Constitution du capital social ;
3.2.
   Composition du conseil d'administration ;
3.3.
   Description des liens éventuels de l'organisme avec les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs ou les exploitants de dispositifs médicaux, ainsi qu'avec les fournisseurs de services en rapport avec les dispositifs médicaux.
4.
   Informations relatives à la compétence, aux moyens et à l'expérience :
4.1.
   Description de l'organisation adoptée en matière d'assurance qualité ;
4.2.
   Nom du responsable qualité ;
4.3.
   Accréditations et certifications de systèmes d'assurance de la qualité obtenues ;
4.4.
   Agréments ou habilitations obtenus dans tous les domaines d'intervention de l'organisme ;
4.4.
   Manuel qualité et liste des procédures établies ;
4.5.
   Copie des procédures relatives à la réalisation des opérations de contrôles de qualité externe des dispositifs médicaux en rapport avec la portée de la demande d'agrément ;
4.6.
   Effectifs affectés par niveau de qualification ;
4.7.
   Liste des équipements et moyens techniques et informatiques utilisés dans le cadre de l'activité de contrôle de qualité externe ;
4.8.
   Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien des performances de ces équipements et moyens ;
4.9.
   Description de l'organisation permettant d'apprécier l'articulation entre les différentes activités exercées par l'organisme et les effectifs qui y sont consacrés ;
4.10.
   Expérience en matière de contrôle de qualité, date du début de cette activité et références commerciales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 du 16 juillet 2002 (salaires) aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, M. Charpin (Jean-Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché auprès du Commissariat général du Plan en qualité de commissaire, est réintégré dans les cadres de son administration d'origine à compter du 30 janvier 2003.
 A compter de la même date, M. Charpin (Jean-Michel) est détaché en qualité de directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour une durée de cinq ans.
La demande d'agrément prévue à l'article D. 665-5-6 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté. Cette demande précise les opérations de contrôle pour lesquelles l'organisme sollicite l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, M. Lefebvre (Gabriel) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2002 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er septembre 2002).
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« A N N E X E X I V (*)
 « Zone de planification : Aubusson.
 « Fréquence : 104,8 MHz.
 « Site d'émission : TDF, plateau de Chabassière, 23200 Aubusson.
 « Altitude du site : 540 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 564 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 220°/320°. »
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 18 juillet 2002 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. -  Il est créé, dans le titre Ier du décret du 9 mai 1995 susvisé, un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Dispositions relatives aux contrats
    et actions d'insertion
    « Art. 33. -  En application des articles L. 522-7 et L. 522-11 du code de l'action sociale et des familles, l'agence d'insertion définit les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du même code.
    « Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif. Cette convention précise les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.
    « Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats d'insertion.
    « En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un terme à cette convention.
    « Art. 34. -  Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'insertion au préfet et au président du conseil général.
    « Art. 35. -  En application de l'article L. 522-13 du code de l'action sociale et des familles, l'agence d'insertion informe sans délai le préfet des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en oeuvre. De même, elle informe le préfet de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives. »
    Section 3
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, Mme Maureen Mazar, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 2002.
Après l'article 1er du décret du 2 août 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, sous-directeur d'administration centrale, adjoint au directeur des transports terrestres. »
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Ille-et-Vilaine
    1 Grigoli (Philippe) ; 2 Leverrier (Thierry) ; 3 Sentenac-Roumanou (Didier) ; 4 Genesta (Jean-Michel) ; 5 Lemaitre (Jean-Claude) ; 6 Meury (Jean-Jacques) ; 7 Goin (Nicolas) ; 8 Le Roux (Jean-Philippe) ; 9 Gilouppe (Roman) ; 10 Kuhn (Christian) ; 11 Bernier (Didier) ; 12 Posseme (Patrick) ; 13 Daviet (Frédéric) ; 14 Langlois (Eric) ; 15 Gleye (Christophe) ; 16 Tocut (Claude) ; 17 Langlois (Claude) ; 18 Brabo (Frédéric) ; 19 Darras (Stéphane) ; 20 Fluet (Stéphane) ; 21 Gérard (Anthony).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 M. André Kerchenmeyer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Ribeauvillé, à compter du 6 octobre 2003 ;
 M. Serge Faliech, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 novembre 2003 ;
 Mme Simone Daverat, première juge au tribunal de grande instance de Quimper, à compter du 31 décembre 2003 ;
 M. Michel Plantade, juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Gannat, à compter du 31 décembre 2003 ;
 Mme Sabine Heitzmann, épouse Barberis, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2003, M. Hervé Faupin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de maître de conférences du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Bouches-du-Rhône
    1 Lonardi Grafiadis (Marie-Pierre) ; 2 Leydier (Frédéric) ; 3 Colin (Jean-Jacques) ; 4 Graber (François) ; 5 Genesta (Jean-Michel) ; 6 Mille (Jean-Paul) ; 7 Gilouppe (Roman) ; 8 Suiveng (Yannick) ; 9 Cauchois (Pascal) ; 10 Borie (Didier) ; 11 Line Pesce (Cathy) ; 12 Tocut (Claude) ; 13 Terner (Didier) ; 14 Rossini (Philippe) ; 15 Blanc (Marie-Claude) ; 16 Lieb (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2003, M. Brunel (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de la défense en qualité de responsable du pôle commercial de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une période de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-947 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Mairie d'Autun (71) ;
    COMILOG Dunkerque, à Gravelines (59) ;
    Gaz électricité de Grenoble, à Grenoble (38) ;
    Laboratoires Servier Industrie, à Gidy (45) ;
    Thomson tubes et displays, à Genlis (21) ;
    SARL 3C, à Fontaine-lès-Dijon (21) ;
    SCP Vétérinaires, à Craponne-sur-Arzon (43) ;
    Perrier Vittel France, à Vergèze (30) ;
    Carrefour France, à Courcouronnes (91) ;
    Renault Sandouville, à Sandouville (76) ;
    Legum Land, à Ychoux (40).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2001-940 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Jean Tristan est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19381
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées pour ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes, en particulier dans le département des Pyrénées-Orientales.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Par décision no 2001-938 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur la concession française du tunnel. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/2001 page 19381
    =============================================
    Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 4 W.
    Le rayon d'action du site est égal à 9 kilomètres.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la concession française du tunnel du Mont-Blanc.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant interprétatif du 31 octobre de l'accord du 15 novembre 2000 sur les salaires.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Interprétation des dispositions de l'accord portant sur l'augmentation des salaires réels.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décision no 2001-705 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société Nocturnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-282 modifiée du 14 mars 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
    =============================================
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Jean-Yves Hocquet et M. Bernard Garro, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  Le chapitre IV du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section IV ainsi rédigée :
    « Section IV
    « Dispositions concernant certaines catégories
    « Art. R. 754-8. -  Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R. 811-1 du code du travail en vue d'exercer l'activité de parrainage prévue par l'article L. 811-2 dudit code, l'obligation de déclaration de l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe à l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les obligations de l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des cotisations incombent au préfet.
    « Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes et le lieu de déroulement de l'action.
    « Art. R. 754-9. -  La cotisation représentative des risques accident du travail et maladie professionnelle auxquels sont exposés les parrains dans l'exercice de leur mission est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans les conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'outre-mer et du budget.
    « La rente servie aux intéressés est déterminée par référence au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est de 2.
    Les candidats seront autorisés à s'inscrire jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.
    L'épreuve écrite du concours aura lieu le 4 février 2002.
    L'épreuve orale aura lieu à compter du 18 février 2002.
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-80-09 et 81-72).
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Royan.
 « Fréquence : 100,4 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
 « Altitude du site : 23 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/40°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »