Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 10 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2006, publié au Journal officiel du 4 janvier 2007.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer un chantier de bâtiment ;
 2. Organiser la bonne exécution d'un chantier de bâtiment et en assurer le suivi ;
 3. Réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ;
 4. Participer à la gestion de l'entreprise de bâtiment ;
 5. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
1. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie orale
 1. Groupe générique : ACICLOVIR 200 mg. - ZOVIRAX 200 mg, comprimé.
 2. Groupe générique : ACICLOVIR 800 mg. - ZOVIRAX 800 mg, comprimé.
2. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupe générique CLAMOXYL
Voie orale
 Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g. - CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible.
3. Dénomination commune : BROMAZEPAM
Voie orale
 Groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg. - LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable.
4. Dénomination commune : CEFACLOR
Voie orale
 1. Groupe générique : CEFACLOR 125 mg/5 ml. - ALFATIL 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
 2. Groupe générique : CEFACLOR 250 mg/5 ml. - ALFATIL 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
5. Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Voie intramusculaire
 Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml. - ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
6. Dénomination commune : DOMPERIDONE
Voie orale
 Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg. - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé.
7. Dénomination commune : LACTULOSE
Voie orale
 Groupe générique : LACTULOSE 10 g. - DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
8. Dénomination commune : NORFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg. - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
9. Dénomination commune : OFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg. - OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
10. Dénomination commune : TICLOPIDINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : TICLOPIDINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg. - TICLID 250 mg, comprimé pelliculé.
 II. - Les groupes génériques ci-après sont ajoutés :
1. Dénomination commune : RANITIDINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 1. Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 150 mg. - AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent.
 2. Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 300 mg. - AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent.
2. Dénomination commune : ZOLPIDEM (TARTRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : ZOLPIDEM (TARTRATE DE) 10 mg. - STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
 III. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ZOPICLONE
Voie orale
 Groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg. - IMOVANE 7,5 mg, comprimé sécable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, M. André Bartolo, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) jusqu'au 2 avril 2004 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 avril 2004, puis radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2004, Mme Danielle Montois, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2004.
Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin  2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
 Ces contingents, dans la limite de 10 % du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente, ne peuvent être inférieurs à une unité.
L'article 1er de la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "Arte. Ces fréquences constituent le réseau R 1. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue par l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est fixée :
 - à 10 ares à l'intérieur des périmètres remembrés, après clôture des opérations ;
 - à 5 ares en polyculture ;
 - à 1 are dans les zones viticoles AOC.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ;
 - dans les deux petites régions agricoles du plateau lorrain et du Sundgau-Jura pour les communes où aucun des aménagements fonciers visés à l'alinéa précédent n'a été réalisé ou sur les communes non encore dotées d'un document d'urbanisme rendu public.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de mission dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
 L'emploi de chef de mission correspond à des fonctions exercées dans le cadre des attributions des services du Premier ministre, comportant des responsabilités particulièrement importantes et nécessitant des compétences confirmées en matière administrative, juridique, financière ou technique. L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation ainsi qu'une expérience professionnelle diversifiée.
 Dans les services du Premier ministre, les chefs de mission assurent des fonctions d'encadrement, de conseil ou d'expertise.
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'encadrement ou son représentant, président ;
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
 Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 Un recteur d'académie désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans.
Le jury des concours comprend :
 - un président : le commandant des écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ;
 - un premier vice-président : le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ou, soit en cas d'empêchement, soit lorsque le commandant en second des écoles de l'armée de l'air siège en qualité de président, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - un second vice-président : une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement :
  - du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves des concours ;
  - de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs des épreuves orales ;
 - une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et des correcteurs des épreuves écrites. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admissibilité ;
 - une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs des épreuves orales et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives. Les membres de cette commission participent, avec voix délibérative, aux travaux du jury lorsque celui-ci délibère en vue de l'admission.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 Il comprend en outre, en qualité de membres à voix consultative :
 - le sous-directeur du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible ;
 - un officier supérieur du centre d'études et de recherche psychologique « air » ;
 - toute personne compétente dont le président juge la présence utile, et notamment un membre du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
 Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier.
 Les membres du jury, autres que le président et le premier vice-président, sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, dans les conditions suivantes :
 - second vice-président : pour une période de trois ans, renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle, ou de l'autorité dont il relève ;
 - correcteurs des épreuves écrites et examinateurs des épreuves orales : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
 - autres officiers membres du jury : pour une période d'un an, renouvelable.
a) L'annexe I « Liste des matières premières interdites » de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est modifiée comme suit :
 Le titre : « I. - Viandes de volailles, de pigeonneaux et de cailles » est remplacé par : « I. - Viande de volailles, de pigeonneaux, de cailles et de lapin ».
 Le titre : « II. - Viandes lapins et de porc » est remplacé par : « II. - Viandes de porc ».
 b) Le tableau figurant à l'annexe II « Critères microbiologiques » de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « lapin, porc », lire : « porc » ; au lieu de : « volaille, pigeonneau, caille », lire : « volaille, pigeonneau, caille, lapin ».
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 766-7-1. - Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
 « a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
 « b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
 « c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;
 « d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;
 « e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.
 « Art. D. 766-7-2. - Pour l'application des b et c du 1° de l'article L. 766-4-1, est considérée comme nouvel adhérent toute personne ayant obtenu le bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévue par l'article L. 766-2-3 et qui n'est pas déjà adhérente à l'assurance maladie-maternité gérée par la Caisse des Français de l'étranger à la date d'effet de cette prise en charge. Elle conserve cette qualité pour toute la durée de son droit à la prise en charge. »
Un vétérinaire chef des services peut être nommé en conseil des ministres à un emploi de direction, de commandement ou d'inspection. Il reçoit alors :
 1° Rang et appellation de vétérinaire général, s'il est à la classe normale de son grade ;
 2° Rang et appellation de vétérinaire général inspecteur, s'il est à la hors-classe de son grade.
 Le vétérinaire chef des services mentionné au présent article est régi par les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée relatives aux officiers généraux.
Les médecins des armées sont recrutés :
 1° Au grade de médecin, directement pour les internes des hôpitaux des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 2° Au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-306 du 19 juillet 1999 à la SARL Europe 2 Dunkerque susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Dunkerque, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
A N N E X E
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, l'arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
b) Représentants des collectivités locales
Représentants du conseil régional de Guadeloupe
 M. Jean-Claude Malo, en remplacement de M. Maurice Ramassamy.
 M. Ernest Moutoussamy, en remplacement de M. Robert Joyeux.
Représentants du conseil général de la Guadeloupe
 M. Elie Califer, canton de Saint-Claude, en remplacement de M. Simon Barlagne.
 M. Guy Losbar, canton de Petit-Bourg, en remplacement de M. Favrot Davrain.
 M. Ferdy Louisy, canton de Goyave, en remplacement de M. Eugénio Jean-Louis.
d) Représentant du personnel élu par l'ensemble
du personnel permanent du parc
 Mlle Simone Mege, en remplacement de M. Adrien Lubin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2004, Mme Van Den Berghe (Annette), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 2 septembre 2004.
Art. 2. -  Pour être autorisés à se présenter aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent fournir au moment de l'inscription au concours, outre les pièces justifiant les trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive, un document retraçant leur parcours professionnel et, le cas échéant, tout élément de nature à éclairer la commission de recevabilité des candidatures instituée par le décret du 26 mai 1999 susvisé.
« Liste du Parti de la Loi Naturelle »
    1 M. FRAPPE (Benoît).
    2 Mme RODES (Brigitte).
    3 Mme PARIS (Marie-France).
    4 M. LAPORTE (Gérard).
    5 Mme VILLATTES (Arlette).
    6 M. CAUBET (Michel).
    7 Mme JUMELAIS-BRUSQ (Marie).
    8 M. ESTRANGIN (Jean).
    9 M. GEORGES (Joseph).
    10 M. CONSTANCIS (Patrick).
    11 M. GOB (Eddie).
    12 M. CHARIERAS (Eric).
    13 M. LE JANNE (Charles-André).
    14 Mme GRAUDE (Hélène).
    15 M. BRUSQ (Roger).
    16 M. CLAVERIE (Antoine).
    17 M. ROUSSEL (Christophe).
    18 M. HANOT (Alain).
    19 M. BRAMAS (Yves).
    20 M. PONS (Michel).
    21 M. BLANCHARD (Paul).
    22 Mme CHATAUX (Marie-Josèphe).
    23 M. LE JANNE (Emmanuel).
    24 M. PLANTIE (Michel).
    25 Mme MESTEJANOT (Isabelle).
    26 M. BURC (Jean-Pierre).
    27 M. CADET (Gilles).
    28 Mme LEFFTZ (Jeanine).
    29 Mme FOY (Françoise).
    30 M. BEGARIN (Harry).
    31 M. MANSOUR (Jacques).
    32 Mme TOULEMONT (Yolande).
    33 M. SIMON (Marcel).
    34 Mme DENNEMONT (Marie-Françoise).
    35 M. LAVERGNE (Richard).
    36 Mme IDMONT (Marie-Thérèse).
    37 M. MARSOUIN (Florent).
    38 M. LOUVET (Alain).
    39 M. GENAUDEAU (Charles).
    40 M. COUTURIER (Philippe).
    41 M. ZOCLY (Gilbert).
    42 M. MAYEN (Erick).
    43 M. BEAUVALLET (Thierry).
    44 M. JUBINIAUX (Jacques).
    45 M. BOUTRIN (Hugues).
    46 Mme CHATENOUD (Jeanne).
    47 M. VERDIER (Patrick).
    48 M. SOMARRIBA (Francis).
    49 M. DENIS (Jean-Pierre).
    50 M. ENSELME (Daniel).
    51 M. SELOSSE (Raphaël).
    52 M. FERARD (Jean-Pierre).
    53 M. GASPALDY (Christian).
    54 M. THOMAS (Pascal).
    55 Mme ZOCLY (George).
    56 M. DURAND (Jacques).
    57 Mme TATOUAT (Denise).
    58 Mme TALCONE (Béatrice).
    59 M. CORBIN (Philippe).
    60 Mme JUBINIAUX (Pascale).
    61 Mme ALEXIS (Marilyne).
    62 M. DUBILLARD (Jérôme).
    63 M. COPPE (Francis).
    64 M. LEMERLE (Didier).
    65 M. JAMOIS (Bernard).
    66 M. HELDERLE (Pierre).
    67 M. AMOUYAL (Jean-Pierre).
    68 M. CHERTIER (Denis).
    69 M. ZANDRONIS (Bernard).
    70 M. LANDRY (Laurent).
    71 M. MASSE (Daniel).
    72 M. FERAND (Harry).
    73 M. CALONNE (Daniel).
    74 M. LE GENDRE (Jean-Jacques).
    75 M. RUSCH (Camille).
    76 Mme LEGROS (Marie-Georgette).
    77 M. GELOT (Alain).
    78 M. HOARAU (André).
    79 Mme PICHOIS (Bernadette).
    80 Mme THEOPHILE (Martine).
    81 M. FELTRO (Frantz).
    82 M. PRODEAU (Laurent).
    83 M. CLOUD (François).
    84 M. CHARLIER (Michel).
    85 M. MENARD (Christophe).
    86 Mme COMBES (Janine).
    87 M. MERMET-AU-LOUIS (Michel).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1998, la bourse est supprimée, du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999, à Mlle Bonnaud (Christine), MM. Gueudin (Didier), Rabo (Bertrand) et Mme Sleed (Hélène).
Art. 3. -  A l'article R. 5135 du même code, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière, elle comporte, le cas échéant, la mention : "Article R. 5143-5-7 du code de la santé publique" et désigne les utilisateurs habilités. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1998, Mme Chevallier (Thérèse), épouse Farat, maître de conférences de sciences économiques à l'université Paris-I, est nommée membre titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, en remplacement de M. Degos (Jean-Guy).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 octobre 1998, M. Doki-Thonon (Jean-Michel), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion à compter du 1er octobre 1998.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant S 28 du 6 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-2     ainsi rédigé:
      <<Art. 8-2. - Dans la limite du contingent budgétaire d'emplois mentionné à     l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la hors-classe des chargés     d'éducation populaire et de jeunesse, les chargés d'éducation populaire et de     jeunesse de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de     cette classe.
      <<Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de     la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative     paritaire.
      <<Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et     des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.>>
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Pelée FM (972) ;
    Décision d'autorisation : no 94-21 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 octobre 1998, M. Grall (Gérard) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 14 avril 1998.
Art. 2. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     professeurs de sport, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de     ce corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un     corps, à un cadre d'emploi ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un     des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours     externe.
      <<Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé     bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau corps,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs de sport     avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.>>
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Horizon FM (971) ;
    Décision d'autorisation : no 93-701 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1997.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves et amis de l'école publique de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommée Radio REL pour la période du 5 mars au 10 mai 1999.
    Site : Laroquebrou (15) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, les organismes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    AFPA (CFPA Toulouse-Palays), 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
    Association pour la formation dans l'artisanat du bâtiment, 34, rue Casimir-Perrier, 69002 Lyon, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
    CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 4033, 31028 Toulouse Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
    Cassan Gérard, avenue du Stade, 11400 Saint-Papoul, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
    Centre de formation « Les Abeilles », 1, rue de Grissais, BP 167, 85203 Fontenay-le-Comte Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
    CRX Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, BP 202, 63200 Riom, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
    GM Qualité, centre Emeraude, Cidex 45, 33150 Cenon, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
    IFAM-IF (Institut formation architecture aménagement espace région Ile-de-France), pôle universitaire, 92916 Paris-La Défense Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et  3 jusqu'au 31 décembre 2001.
    Université Paul-Sabatier, mission Formation continue, Institut universitaire de technologie, 1, rue Lautréamont, BP 1624, 65016 Tarbes Cedex, agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001.
Par décision no 99-530 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Art. 2. -  Ce réseau n'est pas connecté à un réseau ouvert au public. Tout éventuel raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas d'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
    L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, la société Aerospatiale est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Thomson Electronique de vol (ATEV) par souscription de 2 048 406 actions nouvelles d'un montant nominal de 100 F.
    La part de la société Aerospatiale audit capital est donc ainsi portée de 409 927 500 F (soit 33,34 % du capital) à 614 768 100 F (soit 50 %).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 21 octobre 1998, la pratique d'actes de chirurgie ambulatoire dans un cabinet médical de M. le docteur Masson (Jean-Louis), inscrit sous le numéro ADELI 06104450 9, est suspendue pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Raelison-Rajaobelina (Thierry), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1998, date de sa nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » portant sur les fonds marins de la circonscription du Port autonome de Rouen, octroyé à la SA Entreprise Jean Lefebvre, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 23 juillet 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés et sa mutation est autorisée au profit du groupement d'intérêt économique Granulats marins de Normandie, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'agence SOCRATES France, service du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, mutés d'office ou déplacés avant le 1er septembre 1998 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Bordeaux (Gironde).
Art. 10. -  Catégories d'actes. - Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information. Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100.
    Le contrôleur technique désigne dès la notification du marché la personne qualifiée pour signer les avis.
    Le contrôleur technique adresse ses avis par écrit au maître de l'ouvrage.
    Le maître de l'ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu'il lui a adressés.
Art. 15. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction relevant de la 3e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16341 à 16344
    =============================================
Art. 14. -  Moyens. - Le contrôleur technique propose les moyens nécessaires à l'accomplissement des actes techniques et des actes d'information correspondant à la mission demandée par le maître de l'ouvrage.
    Ces moyens sont précisés dans l'offre. Ils comportent au minimum une décomposition du temps prévisionnel d'intervention et du prix global en fonction des phases de mission et des qualifications des personnels techniques, conformément à l'annexe C de la norme NFP 03-100.
BAP VI. - Bâtiments scientifiques
    et services généraux d'unités de recherche
    CONCOURS No 268
    Un assistant ingénieur des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
    CONCOURS No 269
    Un assistant ingénieur en bâtiment scientifique.
    Affectation : Délégation Centre, Auvergne et Limousin, Orléans.
    CONCOURS No 270
    Un technicien de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : Institut Jacques-Monod, Paris.
    CONCOURS No 271
    Un technicien de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : Service des achats et magasin du Polygone, Grenoble.
    CONCOURS No 272
    Un technicien de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
    Affectation : Institut français de recherche des Terres polaires, Plouzane.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 252
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
    Affectations :
    Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse ;
    Institut de mécanique des fluides, Toulouse.
    CONCOURS No 253
    Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien.
    Affectation : Laboratoire de spectroscopie hertzienne, Villeneuve-d'Ascq.
    CONCOURS No 254
    Un assistant ingénieur électronicien.
    Affectation : Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
    CONCOURS No 255
    Un technicien de classe normale maquettiste.
    Affectation : Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay.
Art. 11. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre     1987 modifié, les mots  <<les commis>> sont remplacés par les mots  <<les     adjoints administratifs>>.
      II. - Le sixième alinéa du même article 2 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Seuls les agents administratifs qualifiés peuvent être chargés de la     coordination de l'activité des agents administratifs exerçant les fonctions     mentionnées au cinquième alinéa du présent article.>>
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension     civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat     d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
      Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse,     des sports et des loisirs;
      Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, directeur     de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux     risques majeurs, M. François Demarcq, ingénieur en chef des mines, reçoit     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
<<Les adjoints administratifs principaux de 1re classe bénéficiaires de ces     dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de     l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.     Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à     trois une nomination peut être prononcée.>>
Académie de Paris
      European University of America (enseignement privé), 17 à 25, rue de     Chaillot, 75016 Paris.
      Institut franco-américain de management (enseignement privé), 17 à 25, rue     Cépré, 75015 Paris.
      Institut supérieur de gestion (enseignement privé), 16, rue Spontini, 75016     Paris.
Art. 20. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Lorsque le diplôme du brevet professionnel (option Responsable     d'exploitation agricole) est délivré selon la modalité des unités de contrôle     conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé, il     s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales     de qualification et trois unités d'adaptation. Elles sont classées en six     domaines. La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en     annexe II du présent arrêté (1).
      Dix unités sont réparties de la manière suivante:
      - le domaine technologique et professionnel, comportant deux unités     nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10;
      - le domaine Mathématiques et le domaine Sciences, constitués chacun d'une     unité nationale;
      - le domaine Expression et communication, constitué de deux unités     nationales;
      - le domaine économique et professionnel, constitué de trois unités     nationales.
      Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au     centre de formation.
Art. 15. - Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987     précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
      <<Art.25-1. - Les agents de bureau titulaires et les agents de bureau     stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires et de     stagiaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif à l'échelon     qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      <<Les intégrations prennent effet au 1er février 1991.
      <<Art.25-2. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du     9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments     de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément     aux dispositions de l'article 25-1 ci-dessus à compter du 1er février 1991.>>
Art. 2. - L'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 9. - Toute disposition contraire au présent décret est abrogée.
     Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des     cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions     statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée     continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes     dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - A l'article 1er, remplacer les mots: <<actes de cytogénétique et de     biologie>> par les mots: <<actes de cytogénétique, ou de biologie     moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie>>.
      II. - A l'article 2, second alinéa, remplacer le mot: <<biologie>> par les     mots  <<biologie moléculaire, ou biochimie ou immunologie>>, et les mots     <<titres et travaux>> par le mot: <<formation>>. Au troisième alinéa du même     article, la phrase: <<La formation en cytogénétique humaine et les titres et     travaux en biologie visés aux deux alinéas précédents sont soumis>> est     remplacée par la phrase: <<Les formations en cytogénétique humaine, ou en     biologie moléculaire, ou en biochimie, ou en immunologie visées aux deux     alinéas précédents sont soumises>>.
      III. - A l'article 3, remplacer les mots: <<examens cytogénétiques et     biologiques>> par les mots: <<actes de cytogénétique, ou de biologie     moléculaire, ou de biochimie ou d'immunologie>>.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1979 est modifié comme suit:      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade.>>      II. - Au troisième alinéa, remplacer le mot  <<corps>> par les mots     <<corps, cadre d'emplois ou emploi>>.
      III. - Au quatrième alinéa, remplacer les mots: <<agents de l'Etat>> par les     mots: <<agents de l'Etat ou des collectivités territoriales>>.
Art. 1er. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1993, par dérogation     aux articles 12 du décret du 20 juin 1967 susvisé et 16 du décret du 12     décembre 1979 susvisé, peuvent être promus à la 1re classe du troisième grade     les greffiers en chef justifiant d'une année d'ancienneté au moins dans le 8e     échelon de la 2e classe du troisième grade et remplissant les autres     conditions des articles 12 et 16.
      Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Languedoc-Roussillon
        M. Barrairon (Jacques), au Boulou (Pyrénées-Orientales).
     M. Bonnet (Thierry), à Nîmes (Gard).
     M. Crouzet (François), à Montpellier (Hérault).
     M. du Fretay (Gaël), à Carcassonne (Aude).
     M. Gonzales (Pierre), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
A compter du 1er janvier 1991
      M. le général d'armée aérienne de Buretel de Chassey (Jean-Marie, Pascal);
      M. le général de corps aérien Guéguen (Christian);
      M. le général de division aérienne Litre (Bertrand, Marie, Joseph);
      M. le général de brigade aérienne Bayle (Bernard, Marie, Joseph).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
     Boeshertz (Daniel, Henri).
     Bordenave (Philippe, Dominique, Michel, Henri).
     Canton (Frédéric, Louis, Fernand, René).
     Couture (Lionel, Christophe, Jacques).
     De Guyenro (Philippe, Christophe, Gilbert).
     De La Rochefoucauld (Paul, Pierre, Victurnien, François).
     Dubarry (Christian, Paul).
     Gautier (Pierre, Yves).
     Henrion (Christophe, Maurice, Marie).
     Homps (Alain, Emile).
     Hottekiet (Laurent, Lucien, René).
     Jacquemart (Franck, Paul).
     Lebelt (François, Hervé, Michel).
     Lebreton (Luc, Gérard, Georges).
     Marcoux (Nicolas, François, Lucien).
     Musso (Pierre, Paul, Marie).
     Nemes (Philippe).
     Pelletier (Jean-François, Ignace, Marie).
     Piron (Stéphane, Xavier).
     Plumerault (Hugues, Claude, Camille).
     Zieba (Richard, Serge, Luc).
Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 2. - Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du     groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la     définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour     l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des     actions des différents intervenants dans ce domaine.
      <<Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans     l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français     de normalisation.>>      II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Art. 3. - Il est institué un groupe interministériel des normes chargé     d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des     orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics     en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique.
      <<Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une     personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables     ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque     ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes     interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier     ministre.>>