Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  I (*)
      Zone de Bar-sur-Aube.
      Fréquence : 105,3 MHz.
      Site d'émission : ferme du Gagnage, 10200 Jaucourt.
      Altitude du site : 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence : 87,6 MHz.
      Site d'émission : Le Calvaire, lieudit Les Hauts Buissons, 10100     Romilly-sur-Seine.
      Altitude du site : 107 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 131 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : 122, avenue Edouard-Herriot, 10000 Troyes.
      Altitude du site : 121 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 161 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16175  a 16176    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Calaisis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : T.S.F. Radio Calaisis (62) ;
      Décision d'autorisation : no 93-559 du 27 juillet 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 24 août 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Arden'Radio susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ Ardennes.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Club Stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio C.S.M. Picardie (02) ;
      Décision d'autorisation : no 93-414 du 15 juin 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 27 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
      Premier groupe   5 283 F      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
      Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
      Deuxième groupe   6 439 F      Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ;
      Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ;
      Ecoles nationales vétérinaires ;
      Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires ;
      Ecole nationale de formation agronomique ;
      Institut national supérieur de formation agroalimentaire ;
      Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Art. 2. -  La liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par     les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles     d'ouvrir droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France,
     conformément aux dispositions de l'article L. 514 du code de la santé     publique, est établie comme suit :
Art. 1er. -  L'association Cordier-Broyard-Etienne (C.B.E.) susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé C.B.E.
A N N E X E  (*)
      Zone de Joinville.
      Fréquence : 95,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Plante Madame, 52300 Joinville.
      Altitude du site : 215 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 227 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Rethel.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau de la Côte-Hottin, 08300     Rethel.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1996,
     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     d'enfants originaires du Vietnam est retirée à l'oeuvre de l'adoption <<     Paidia >>, 195, rue Jean-Jaurès, 62660 Beuvry, considérant les difficultés     rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en     vue de dons et le transfert d'embryons est refusée à la clinique     Clémentville, 25, rue Clémentville, à Montpellier (Hérault).
Art. 17. -  Direction des relations internationales.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
      C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière     d'armement ;
      D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des     opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre     et de matériels assimilés ;
      E. - Décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de     guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites     autorisations ;
      F. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense ;
      G. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la nouvelle clinique de l'Union-et-du-Vaurais,
     boulevard Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
      M. Favrin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert     d'embryons.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la nouvelle clinique de l'Union-et-de-Vaurais, à Saint-Jean     (Haute-Garonne).
      Il est refusé à M. Favrin l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     transfert de recueil d'ovocytes en vue de dons.
E. - En matière de poudres et de substances explosives :
      Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de     polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices ou explosifs.
      F. - En diverses matières :
      1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable ou, selon les     procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre ;
      2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou     services :
      - sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de     sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la     protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont     soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
      5. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
      6. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées ;
      7. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;      8. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour     l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 16 août 1996, M. Viel (François), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er     avril 1996, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des     administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 septembre 1996, sont nommés au titre de     l'article 2 (2o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au     Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Mahieux (François),
     de M. Trimaglio (Barthélemy) et de Mme  Picard (France) (Union nationale des     associations familiales [U.N.A.F.]) :
      Titulaire : M. de Viguerie (Paul) (U.N.A.F.) ;
      Première suppléante : Mme Picard (France) (U.N.A.F.) ;
      Deuxième suppléant : M. Mahieux (François) (U.N.A.F.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 16 août 1996, M. Auvray (Brice), attaché d'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré     dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1996,
     date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs     civils.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 17 septembre 1996 :
      M. Le Gal (Claude), ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales de 2e catégorie, affecté à Bonn en qualité de chef des services     d'expansion économique en Allemagne, est nommé ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 1er juin     1996 ;
      M. Testard (Hubert), conseiller commercial de 1re classe, chargé des     fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, affecté à ce titre à Tokyo en qualité de chef des services     d'expansion économique au Japon, est nommé ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 1er échelon, à compter     du 1er juin 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, sollicitée par la clinique des Vallées, sise 6,
     rue des Vallées à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est refusée.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les médecins :
    Hélie (Olivier, Marie, André).
    Deroubaix (Richard, Charles, François).
    Duperret (Jean-Pierre, Roger).
    Galice (Thierry).
    Florentin (Jean-Luc, Maurice, Georges).
    Ruttimann (Michel, Gérard, Marie).
    Pettazzoni (Sylvie, Anne, Elise).
    Laloge (Vincent, Louis).
    Rouquette (Dominique, Albert).
    Frayssinet (Christian, Michel, Alain).
    Vanhaecke (Eric, Roger, Lucien).
    Mathieu (Cyrille, Denis).
    Tamagno (Denis, Edouard, Blaise).
    Lefebvre (François, André, Paul).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 30 octobre 1996, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter sa participation au     capital de la Société européenne de propulsion de 51 495 210 F, représentant     51,26 p. 100 de ce capital, à 100 449 960 F, soit 100 p. 100 dudit capital.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants 96-2 et 96-3 du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente, à Angoulême.
          Objet :
      Ces avenants portent respectivement sur les salaires minima et la prime     d'ancienneté.
          Signataires :
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :      - à l'article 4, deuxième alinéa, la liberté syndicale (art. L. 412-2 du     code du travail) ;
      - à l'article 8, paragraphe a, premier alinéa, les modalités de négociation     des textes conventionnels susceptibles d'extension (art. L. 133-1 du code du     travail) ;
      - à l'article 14, deuxième alinéa, et à l'annexe I, le salaire minimum de     croissance ;
      - à l'article 21, paragraphe b, la définition du temps de travail effectif     (art. 992, dernier alinéa, du code rural).
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
     Hebert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre).
    Champonet (Michel, Henri, Alphonse).
      Les dispositions du décret du 11 juillet 1996 portant nomination et     promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la promotion au grade de chef d'escadron du corps des officiers de     gendarmerie :
      Au lieu de   << Marin (Jean-Pierre, Julien, Albert) >>, lire   << Martin     (Jean-Pierre, Julien, Albert) >>.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Jacqueline Common,
     juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal     d'instance d'Aulnaysous-Bois.
      Vice-président chargé de l'instruction : Mlle Nadine Perrin, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
      Procureur de la République adjoint : M. Loïc Pageot, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement     de M. Vogt.
Art. 3. -  L'habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la     spécialité Mécanique est accordée selon les modalités suivantes :
      - au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant, à compter de la     promotion d'étudiants entrés en quatrième année de formation en 1993-1994 ;
      - au titre de la formation continue, à compter de la promotion d'étudiants     entrés en quatrième année de formation en 1996-1997.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Thiery (Georges, Louis, Marcel).
    Ferrandi (Jean-Luc, Antoine).
    Cerbelaud (François, Hugues, Marie).
    Tard (Jérôme, Henri, Marcel, René).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray     et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de leurs attributions, à M. René Klein, chef de service, à M.     Paul Florenson, sous-directeur, à M. Alain Bonhomme, administrateur civil, et     à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon,
     sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard     Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Magali     Demotes-Mainard et M. Georges Decaudin, administrateurs hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Article 11
      1. La République française et la République de Lettonie encouragent la     coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités     locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
      2. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les     organisations politiques, sociales et syndicales, ainsi qu'entre les     associations des deux pays.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 58 du 3 décembre 1996 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures     légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 6,50 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André     Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 12. -  Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées à basse     température pour éviter leur altération, elles doivent être réfrigérées     aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l'absence de     traitement thermique, après le dernier stade de l'élaboration. Les produits     sont ensuite immédiatement stockés dans les conditions de températures     mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
    Chapitre VI
    Déchets
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande déposée par les docteurs Apter-Bagur et Lepreux en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique La Montagne,
     sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F dont l'objet est l'achèvement des travaux et des terre-pleins de la gare maritime de Porto-Vecchio.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les sous-quotas de maquereau attribués en zone CIEM II (hors     CE) V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d,     IX, X, COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs :     fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM     Bretagne), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest     (FROM Sud-Ouest), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord     (FROM Nord), organisation de producteurs des pêches artisanales du port     d'Hendaye, Bascopêche, coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais     (ARCA-COOP), organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB), sont     réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les     navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 31     mars 1997 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera,
     délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet, directeur     d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite     des attributions du délégué à l'intégration.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attaché de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly. »
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     avril 1997, l'arrêté du 21 octobre 1996 du préfet de la région des Pays de la     Loire rejetant la création de 2 lits de médecine affectés à l'activité de     néonatalogie dans les locaux de la clinique de la Haute-Forêt, à Nantes     (Loire-Atlantique), et destinés aux nouveaux-nés de niveau II nés sur place,     par conversion de 2 lits d'obstétrique, est confirmé.
Art. 1er. -  Les ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociales, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
    L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, Mme Hélène     Vinot et M. Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal, délégation est     donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, secrétaire général, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission     nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Johanet,
     secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du     premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant     la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des     dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et     décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de     position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Par arrêté du délégué du Centre national de la fonction publique     territoriale (CNFPT) en date du 18 avril 1997, deux concours pour le     recrutement de conseillers des activités physiques et sportives sont     organisés par la délégation Martinique du CNFPT.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 28 mars     1997, les mardi 14 et mercredi 15 octobre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du CNFPT disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 juin 1997 et le 4     juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 4 juillet 1997. Ils     devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la     poste faisant foi) dans les délégations régionales du CNFPT.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-70-20-70).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 0590-99-07-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     0594-29-68-00).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller des activités     physiques et sportives est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 04/05/97                        Page 6782    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du CNFPT.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bonduelle,
     sous-directeur, M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, ont     délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un     montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marcel Pochard,     directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M.
     Patrick Laporte, chef de service, et de M. Raymond Piganiol, sous-directeur     des statuts, M. Christian Fournier, administrateur civil, est habilité à     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les     arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Chopin, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, et M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est dévolue, dans     les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain     Renoux, chef de service, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel,     directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte,
     chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme     Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et     Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de la     qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article     1er du présent arrêté.
Art. 28. -  Les conserves appertisées mentionnées à l'article 27 dont le pH     est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2o     de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou     stérilisateurs :
      - munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre     système fiable et étalonné réguliérement pour le contrôle de la température,     ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en     fonction du temps ;
      - employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences     définies à l'article 30 ci-dessous.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997 :
      La démission de M. Duparc (Philippe, René, Louis), huissier de justice à la     résidence de Paris, est acceptée ;
      La société civile professionnelle Philippe Duparc et Carole Duparc-Crussard,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Duparc (Philippe,
     René, Louis) ;
      M. Duparc (Philippe, René, Louis) et Mme Duparc (Carole, Odette, Georgette,     Rose), épouse Crussard, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1997, Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse     Mazzargo, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville     (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Parentin (Jean), démissionnaire.
Art. 27. -  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits     végétaux ou d'origine végétale soumis à un traitement thermique, seul ou     combiné avec d'autres traitements, destiné à assurer leur stabilité     biologique à température ambiante d'entreposage.
      Ces dispositions concernent notamment les conserves appertisées définies par     le décret susvisé du 10 février 1955 ainsi que les autres produits     stérilisés, les confitures, gelées et marmelades de fruits et les autres     produits similaires définis par le décret susvisé du 14 août 1985, les     compotes de fruits et les jus de fruits et de légumes traités thermiquement.      Elles ne s'appliquent pas aux denrées énumérées à l'annexe I du décret no     91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation     particulière, ainsi qu'aux produits végétaux deshydratés, y compris ceux qui     sont lyophilisés.
Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites     à l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des     établissements mentionnés au présent titre ou leur délégataire doivent     s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments     suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les     dispositions du présent arrêté et disposent, selon leur activité     professionnelle, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des     aliments.
    Chapitre V
    Denrées alimentaires
Art. 10. -  Les matières premières, les ingrédients, les produits     intermédiaires et les produits finis susceptibles de s'altérer doivent être     conservés dans des conditions, notamment de température, limitant leur     altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes     pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner     un risque pour la santé.
      Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-25 du Code de la     consommation susvisé, sont interdites la détention en vue de l'utilisation et     l'utilisation des matières premières, ingrédients ou produits semi-finis     comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est     atteinte ou qui auront été entreposés à une température non conforme à celle     prescrite dans leur étiquetage ou, le cas échéant, à celle fixée par la     réglementation.
      Pour tout produit fini altérable et préemballé, la température et la date     limite de consommation ou, le cas échéant, la date limite d'utilisation     optimale à inscrire sur leur emballage sous la responsabilité des exploitants     des établissements mentionnés au présent titre, en application des     dispositions de l'article R. 112-22 du code de la consommation susvisé, sont     établis selon les modalités fixées à l'article 11 et le dispositif prévu à     l'article 14 ci-dessous.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application, au deuxième alinéa de l'article 52 de la convention, des     dispositions législatives concernant le montant de l'indemnité spéciale de     licenciement due en cas de rupture du contrat de travail dans les conditions     prévues au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 du code du travail (art.     L. 122-32-6 du code du travail).
A N N E X E
    (67 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et     divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8665   a 8666    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des     finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 mai 1997, sont désignés pour représenter le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche au comité interministériel des parcs nationaux :
      En qualité de titulaire : M. Marion (Christian), professeur des universités     ;
      En qualité de suppléant : M. Amalric (François), professeur des universités.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus     d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature figurant au     code 302D01 << Implant cristallinien monofocal >> est remplacée par la     nomenclature et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8662    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997, Mme Cordier (Sylvie), épouse Pupin, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter du 1er juin 1997, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Dieppe, en remplacement de Mlle Surais.
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des     impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour     les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de     l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier     des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois     offerts au titre du concours concerné. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant (département de l'Ain) du 20 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
    Objet :
    Repos hebdomadaire.
    Signataires :
    Syndicat confédéré des patrons et artisans coiffeurs de l'Ain ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à MM. Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Au grade de commandeur
     M. Hallade (Jean), vice-président de la Fédération nationale André Maginot.
     Officier du 10 juin 1977.
    M. Hommel (Gérard, Edmond, Marie), administrateur d'une amicale régimentaire.     Officier du 19 janvier 1981.
    M. Panossian (Albert), président d'un groupement interdépartemental de l'Union     nationale des évadés de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles,
     associatives et de services militaires.
    M. Sacerdote (Roger, Louis, Benoit), ancien vice-président d'une amicale     régimentaire. Officier du 27 septembre 1978.
    Mme Udry, née Brinster (Joséphine, Marguerite), secrétaire départementale de     la Fédération des amicales de réseaux Renseignement et évasion de la France     combattante ; 54 ans d'activités associatives et de services militaires.
Art. 2. -  Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. La limite d'âge supérieure est reculée d'une durée égale au temps passé effectivement dans le service national actif.
    Cependant, aucune limite d'âge n'est opposée aux candidats titulaires d'un brevet d'officier, commerce ou pêche, et aux candidats qui réunissent les conditions d'admission en deuxième année d'un cycle de formation d'officier.
L'exequatur est accordé à M. Huang (Daosheng), consul général de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1158 à 1159
    =============================================
    LISTE B
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1158 à 1159
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 10. Ces postes sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
    Chargés de recherche de 2e classe :
    - génie des matériaux (LCPC Nantes) : 1 poste ;
    - génie des matériaux (LCPC Paris) : 1 poste ;
    - acoustique (LCPC) : 1 poste ;
    - physique du bâtiment, acoustique-vibrations (ENTPE) : 1 poste ;
    - méthodes mécaniques (ENPC) : 1 poste.
    Directeurs de recherche de 2e classe :
    - mécanique et sciences des matériaux : 2 postes ;
    - physique, métrologie et traitement des mesures : 1 poste ;
    - sciences de la terre et environnement : 2 postes.
    La clôture des inscriptions est fixée au 27 février 1998, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Lévy-Lang (André), université Paris-IX - Dauphine : six mois ;
    M. Micaleff (Alain), université Montpellier-I : douze mois.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.