Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Bettelli (Géralde), cadre N 9, CPAM La Rochelle, désigné DA N 2, CGSS Cayenne.
    M. Biegel (Jean-Marc), inf. N 9 A, désigné SD N 1, CPAM Versailles.
    M. Cantain (Didier), cadre N III C, éch. 2, CARBOF-CAVICORG, désigné SD, CORG Basse-Normandie.
    M. Carfantan (Serge), cadre N 9, CNAMTS, désigné AC, CPAM Villefranche-sur-Saône.
    M. Clicq (Alain), cadre N III B, CORG Haute-Normandie, désigné SD, CMR Amiens.
    M. Compère (Francis), cadre N 7, CAF Rosny-sous-Bois, désigné AC, CMR Niort.
    M. Delattre (Christian), cadre N 9, CRAM Limoges, désigné DA N 3, CAF Châteauroux.
    M m e Des Boscs (Annie), cadre N 8, désignée DA N 2, CAF Limoges.
    M m e Dubreil (Marie-France), cadre N 9, CAF Le Mans, désignée SD N 1, CAF Créteil.
    M. Hery (Denis), cadre N 9, CPAM Boulogne-sur-Mer, désigné AC, CPAM Laon.
    M l l e Lemignon (Micheline), cadre N4, désignée SD 2e cl., CANAM
    M l l e Mansiet (Christine), cadre N 9, CRAM Ile-de-France, désignée SD N 1, CNAF.
    M. Moine (Jean-Claude), cadre N 8, CPAM Belfort, désigné DA N 3, CPAM Longwy.
    M. Pacifico (Pierre-Yves), cadre N 9, CAF Avignon, désigné DA N 3, CAF Besançon.
    M. Roos (Raymond), cadre N 8, CAF Orléans, désigné AC, URSSAF Blois.
    M m e Théobald (Michèle), cadre N 9, désignée SD N 1, CAF Nanterre.
    M m e Voranger (Catherine), cadre N 8, désignée SD N 1, CAF Rouen.
    M m e Zych (Sylviane), C. serv., URSSM Sud-Est, désignée SD, SSM Gard.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par section et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie dans chacune des sections.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite portant sur la langue orientale et, en cas d'égalité des notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite.
 Dans le cas où une ou plusieurs places resteraient non pourvues dans une ou plusieurs sections du concours interne réservé faute de candidats ou en raison de leur insuffisance, elles pourront, par décision du jury, être attribuées à celui ou à ceux des candidats des autres sections du concours ayant totalisé le plus grand nombre de points.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999 :
    Mme Boscher (Régine), épouse Coatrieux, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Goarin ;
    Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vannes.
Art. 3. -  Les actions de formation sont dispensées soit :
    - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
    - par les écoles ou universités agréées ;
    - par les écoles départementales d'incendie et de secours ;
    - par toute structure de formation agréée par le ministère de l'intérieur pour un niveau ou des modules particuliers ;
    - au sein des services publics, des entreprises concourant aux missions de sécurité civile et des corps de sapeurs-pompiers.
    Section 2
    Validation des formations
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 11. -  Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » comporte les indications suivantes :
    - le nom de l'appellation : « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » ;
    - la mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : « appellation » et « contrôlée ».
    Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
    Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Lesieur (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juin 2000.
Art. 6. -  Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article 211-6 du code rural, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
    Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
    a) Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées au précédent article, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
    c) Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
Art. 9. -  Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions :
    - soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par l'article 17 du décret du 30 août 1999 susvisé ;
    - soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement d'une lettre de voiture ou d'une lettre de voiture de déménagement.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 L'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures, à défaut d'accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie B
 SARL SAPRODIF (Radio Méditerranée FM) :
 Zone : Paris, fréquence : 88,6 MHz.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 août 1999, est nommé pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques : M. Sauvaget (Daniel), en qualité de représentant de l'agence pour le développement régional du cinéma, en remplacement de M. Dieras (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes par M. Philip (Franck).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Lemonnier Jamet, 15, place Chateaubriand, à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Lemonnier (Olivier), des activités recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
 Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes
 a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
 Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
 Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
 Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
 Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
 b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
 Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
 c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
 Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
 Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
 Syndicat des éditeurs de programmes (SEPP) : un.
 d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
 Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
 e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
 Confédération professionnelle de l'industrie hôtelière (CPIH) : un.
 Conseil du commerce de France (CCF) : un.
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2005, M. Yves Lenoble, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 30 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, l'autorisation sollicitée par le laboratoire Chauvel-Hercouet-Le Treut, 8, boulevard de la Boutière, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), tendant à obtenir confirmation de la décision du 24 janvier 2003 autorisant le laboratoire Hercouet-Chauvel, 231, rue du Parc d'activités de la Bretèche, à Saint-Grégoire, à pratiquer les activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal sous la responsabilité du docteur Chauvel (Bruno) est accordée.
 L'autorisation sollicitée par le laboratoire Chauvel-Hercouet-Le Treut tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités sur le site, sis 8, boulevard de la Boutière, à Saint-Grégoire, est accordée. M. Le Treut (Pierre) est agréé en qualité de responsable des activités sollicitées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des ingénieurs et des cadres.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2006, M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales, à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret.
 2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit être effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
 3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « technologie des polymères et composites ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 mars 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, http://www.ensm-douai.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 février 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale d'aide aux personnes âgées ou handicapées des Vosges », dont le siège est à Epinal (Vosges).
Pour l'application du présent décret, sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel :
 1° Les prestataires de postproduction et d'effets spéciaux ;
 2° Les studios de développement et de fabrication d'animation ;
 3° Les studios de prises de vue et d'enregistrement visuel et sonore ;
 4° Les prestataires techniques de plateaux, les prestataires de prises de vues, de régies mobiles et de véhicules techniques et les loueurs de matériels cinématographiques et audiovisuels ;
 5° Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;
 6° Les laboratoires et les entreprises de doublage et de sous-titrage ;
 7° Les laboratoires de tirage et de développement de copies argentiques et de confection de copies numériques ;
 8° Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son ;
 9° Les constructeurs de matériels techniques concourant aux besoins de la production et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mickaël Roncuzzi, domiciliés 6, rue Janin, 69004 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 21, rue de l'Estragon, ZAC des Hauts de Feuilly, 69800 Saint-Priest.
L'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Pourront seuls exercer cette profession les courtiers en vins et spiritueux » sont remplacés par les mots : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes » ;
 2° Au 1°, les mots : « et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs » sont supprimés ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale prévue aux articles L. 128-1 et suivants du code de commerce, de la faillite personnelle ou des autres mesures d'interdiction prévues aux articles L. 625-1 et suivants du même code ; »
 4° Au 3°, les mots : « , ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger » sont remplacés par les mots : « ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; »
 5° Le 5° bis devient le 6° et est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles dans des conditions définies par décret. »
 6° Le 6° est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, modifié par l'avenant du 18 janvier 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mai 2005, relatif aux rémunérations minimales (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article 8, fixe par arrêtés :
 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ;
 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace et leur hiérarchisation selon le type ou le niveau de menace envisagé ;
 3° Les plans types des plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale, des plans particuliers de protection et des plans de protection externe.
 Les arrêtés prévus à l'article 11 et au présent article sont protégés dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé. Ils sont notifiés à chaque opérateur d'importance vitale intéressé ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Vosges.
 Zone de planification : Remiremont.
 Fréquence : 105,40 MHz.
 Adresse du site : 7, rue du Canton.
 Commune : 88200 Remiremont.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Vosges.
 Zone de planification : Le Thillot.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Linqueny.
 Commune : 88360 Ferdrupt.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 786 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine « Lavilledieu », les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement pour tout lot unitaire de vendange une richesse en sucre supérieure à 171 grammes par litre de moût. Les vins rouges doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
 Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins rouges ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 %.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 3 du 15 janvier 2005 un gain total minimum de 1 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 octobre 2005, M. Alexandre de Palmas, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission auprès du directeur des sports à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.
 Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
Dans les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2002 susvisé, les mots :
 - « Experts techniques des services déconcentrés de l'industrie », « Experts techniques principaux des services déconcentrés de l'industrie » et « aux experts techniques des services déconcentrés de l'industrie (1er grade) » sont supprimés ;
 - « Infirmières ou infirmiers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'Etat ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Forbach.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kreutzberg, 57600 Forbach.
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Sarrebourg.
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
 Altitude du site : 328 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Thionville.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour Saint-Pierre, 57110 Yutz.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 235 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 0°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
 Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
 Leurs fonctions sont bénévoles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » prend le nom de « espace et industries d'armement ».
Le taux de l'intérêt moratoire, mentionné au I de l'article 10 du décret du 13 avril 2005 précité, est égal à celui prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Il s'applique sur le montant des intérêts capitalisés acquis à la date de clôture du compte d'épargne forestière. Il court le lendemain du jour où expirent, selon les cas, les délais de deux ou quatre ans prévus au I de l'article 10 précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas de changement de lieu d'installation d'un instrument, celui-ci doit être soumis, sur le nouveau lieu d'installation, à la vérification primitive et, si applicable, à la vérification de l'installation. Toutefois, un instrument non soumis à la vérification de l'installation et qui n'est ni démonté ni ajusté lors du changement de lieu d'installation peut être simplement soumis à la vérification périodique.
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments revêtus de la marque de vérification primitive et non soumis à la vérification de l'installation, mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration. Lorsqu'un tel instrument est vendu définitivement, il est alors soumis au régime général, notamment en ce qui concerne la vérification périodique.
 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux instruments de pesage embarqués tant que ceux-ci ne sont ni démontés, ni ajustés.
 Les instruments en location sont soumis aux dispositions générales et font l'objet des contrôles réglementaires applicables compte tenu de leur lieu d'utilisation.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 2005, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international ainsi conçue :
 « Art. 28. - Fonctionnaires détachés.
 En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de deux cents. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
 Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et apposer sur l'instrument, de façon apparente et lisible, la mention « Interdit pour un usage réglementé », indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 La mise hors usage réglementé de l'instrument doit être inscrite sur son carnet métrologique dans le cas où ce document existe encore.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
A N N E X E
 (*) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
 (**) Le volume contingentaire est exprimé en tonnes (poids net) ;
 Afin de prendre en compte la date d'entrée en vigueur (1er septembre 2005) du règlement (CE) n° 1653/2005. Le montant du contingent affecté à l'année 2005 est adapté pro rata temporis.
I. - Délégation est donnée à M. François Jouven, directeur d'études, responsable de la direction du développement territorial, dont l'action est centrée sur la dynamisation des villes et territoires par des travaux immobiliers ; l'investissement dans des projets d'infrastructures numériques à haut débit ; les partenariats public-privé et les services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale ; l'appui à la décentralisation et la valorisation de services aux collectivités locales, à l'effet de signer :
 a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, marchés.
 Les mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction.
 Les actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers.
 b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction.
 II. - Délégation est également donnée à M. François Jouven à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive automobile de l'Automobile-club de l'Ouest des 24 heures du Mans à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures du 3 au 4 juin 2006, du 12 au 18 juin 2006 et du 7 au 9 juillet 2006 :
 Site : circuit des 24 heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96 MHz.
Les formules de chèques postaux remises aux clients des services financiers de La Poste antérieurement à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée peuvent continuer à être émises pendant une durée maximale de deux ans à compter de ce transfert. Pendant cette période, les chèques émis à partir de ces formules sont réputés tirés sur l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée et sont régis par les dispositions du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 août 2005, Mme Hélène Rubi, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire, du courrier électronique et de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant, l'hébergeur et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats à servir la réserve inscrits dans la base de données de compétences ;
 - de l'accès restreint au service : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 25 octobre 2000 (amendés les 2 juillet 2001, 25 juin 2002 et 9 janvier 2003) et 12 mars 2003 ainsi que l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Mali à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mali ou bénéficiant de sa garantie, ou dont le Gouvernement de la République du Mali s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non payés au 1er mars 2003 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 4 409 443 euros (annexe au présent Accord). L'annexe visée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mali à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la direction générale de la dette publique du Mali sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la signature.
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003, en deux originaux, chacun en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
de la République du Mali :
L'ambassadeur du Mali
en France,
Moussa Coulibaly
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,66 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joël Joseph, lieudit Blonval, 97118 Saint-François.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
 L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
 Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
 Un représentant de la caisse nationale ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent également être entendus par la commission.
 Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur et l'agent comptable, l'audition du directeur de la caisse de base à laquelle appartient l'agent est obligatoire.
 Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause, et du représentant de l'organisme dont il relève.
Art. L. 420-4. -
    Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.
    Chapitre Ier
    Organisation de la chasse
    Section 1
    Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
    Néant.
    Section 2
    Office national de la chasse et de la faune sauvage
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. R. 1614-35. -
    Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.
    Paragraphe 5
    Transports scolaires (R)
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 21 novembre 2007.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 21 février 2008.
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - deux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 - un membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 - un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 - un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat des juridictions financières ;
 - une personnalité qualifiée extérieure au ministère de la justice.
 Un président unique assure la direction des jurys des deux concours, dont les membres peuvent être communs.