Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 octobre 1999 ;
    Avenant du 21 octobre 1999 à cet accord.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord, modifié par l'avenant, porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 7. -  Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif aux vins de pays d'Oc est modifié comme suit :
    I. - A l'article 2 (4o, b), la limite maximale en sucres pour les vins rouges n'ayant pas fait l'objet d'une édulcoration est portée de 2,5 à 4 g/l exprimée en glucose + fructose ;
    II. - A l'article 2 (4o, b et c), l'indice d'intensité colorante est supprimé ;
    III. - A l'article 2 (4o, b, c et d), l'indice de tenue à l'air est supprimé ;
    IV. - A l'article 2, 4o, b, pour les vins rouges, les termes : « absence d'acide malique » sont remplacés par : « fermentation malolactique terminée ».
Le comité se fixe pour objectifs :
 - de recenser les archives et tous matériaux utiles à l'historien ;
 - d'inventorier les travaux existants ou en cours ;
 - de favoriser et susciter des études et recherches universitaires et en assurer la diffusion ;
 - d'élaborer et faire élaborer des documents de travail ;
 - de promouvoir la coordination entre l'administration, les chercheurs et les associations ;
 - de conserver la mémoire des décideurs de l'administration, des services et des associations par une campagne d'entretiens ;
 - d'organiser des tables rondes, conférences ou colloques, expositions et favoriser toutes manifestations destinées à mieux faire connaître l'administration en charge des anciens combattants et les établissements qui lui sont attachés.
Art. 5. -  Le secrétaire membre de la commission tient un registre des délibérations qui comporte, pour chaque réunion, l'ordre du jour et les notes explicatives éventuellement jointes, les noms des membres présents ou représentés, le procès-verbal des débats de la commission et le texte des avis rendus par la commission.
    Ce registre, coté et paraphé par le président, est conservé au secrétariat de la commission.
    Il est tenu à la disposition des membres de la commission qui peuvent le consulter à tout moment.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (civilité, nom patronymique, nom usuel, prénoms et photographie) ;
 - à la vie professionnelle (service d'affectation, grade, fonction et activité professionnelle, numéro de téléphone interne, adresse du bureau, date d'entrée à la CNMSS et matricule de l'agent).
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à un mois après la mutation de l'intéressé ou la rupture du lien de l'intéressé avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par décision no 99-853 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Laudun (30) et Vénéjan (30) et une liaison entre Gaillac (81) et Rivières (81), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1999, M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Guerin (Bernard), en remplacement de M. Bernet (Claude), pour la durée du mandat restant à courir.
« Dans le département du Calvados
    La Touques, en amont de son confluent avec l'Orbiquet.
    Le Chaussey.
    La Paquine.
    L'Orbiquet.
    La Dives, en amont de son confluent avec l'Oudon.
    Le Laizon.
    La Dorette.
    L'Ancre.
    La Laize.
    La Baise.
    Le Noireau.
    La Druance.
    La Vire, en amont de son confluent avec la Souleuvre.
    La Dathée et la Virenne.
    La Brévogne.
    La Souleuvre et son affluent le Roucamps.
    La Seulles.
    L'Aure, en amont de Bayeux.
    La Drôme, en amont de la RN 13.
    La Sienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 septembre 1999, Mme Mauger-Bouret (Dominique) est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons dans le laboratoire Drouot sis 19, rue Drouot, 75009 Paris.
    Les activités de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Drouot sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Cassuto (Guy) et de Mme Mauger-Bouret (Dominique).
Dans le département des Landes
    L'Adour.
    Les Gaves Réunis.
    La Midouze, en aval du confluent de la Douze et du Midou.
    La Douze, en aval de la prise d'eau de la minoterie de Roquefort.
    Le Luy, en aval du confluent des Luy de Béarn et de France.
    Le Louts, en aval du pont de la route départementale 944, commune de Philondenx.
    Le Gave de Pau.
    La Leyre, la Grande Leyre et la Petite Leyre.
    L'Estrigon.
En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants :
 Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :
 Dans la filière infirmière :
 - infirmier cadre et cadre supérieur de santé - surveillant des services médicaux (1) ;
 - infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé - surveillant des services médicaux (1) ;
 - infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé - surveillant des services médicaux (1) ;
 - puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé - surveillant des services médicaux (1) ;
 - infirmier anesthésiste ;
 - infirmier de bloc opératoire ;
 - puéricultrice ;
 - infirmier.
 Dans la filière de rééducation :
 - masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé - surveillant (1) ;
 - masseur-kinésithérapeute.
 Dans la filière médico-technique :
 - technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé - surveillant (1) ;
 - manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé - surveillant (1) ;
 - technicien de laboratoire ;
 - manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Personnels sages-femmes :
 - sage-femme cadre et cadre supérieur ;
 - sage-femme.
 Personnels administratifs :
 - attaché d'administration hospitalière - chef de bureau (2) ;
 - adjoint des cadres hospitaliers ;
 - adjoint administratif hospitalier.
 Personnels techniques :
 - ingénieur hospitalier ;
 - adjoint technique (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris).
 Personnels ouvriers :
 - agent chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
 - contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
 - maître ouvrier (ouvrier d'Etat à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
 - ouvrier professionnel ;
 - conducteur d'automobile ;
 - chef de garage ;
 - conducteur ambulancier.
 Personnels socio-éducatifs :
 - cadre socio-éducatif ;
 - assistant socio-éducatif ;
 - éducateur de jeunes enfants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, Mme Mijoule (Magalie), épouse Lapie, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mauriac, en remplacement de Mme Pizzera.
Par décret en date du 8 novembre 1999, M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Michel Chatot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999 :
    Mlle Pluyaud (Marie-France), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montluçon, en remplacement de Mme Marchandise ;
    Mlle Thermes (Magali), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montluçon.
Art. 17. -  Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
    Dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la protection du patrimoine naturel de la réserve, les activités d'accueil peuvent être poursuivies sur les sites déjà aménagés.
    Les manifestations sportives sont soumises à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :
    Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe) ;
    Le retrait de M. Campas (Michel, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint Chereau et Pascale Perez-Trégouët, huissiers de justice associés. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Lebovits (Marie-Anna), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (dénommée ensuite Elf Aquitaine Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la Société française des pétroles BP, à la Société française de développement pétrolier BP et à la société PETROREP, conjointes et solidaires, puis muté par arrêté du 21 novembre 1996 et prolongé par le même arrêté et par celui du 13 octobre 1999, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Vert-la-Gravelle en date du 19 décembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 33 540 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour 2002.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », le paragraphe « Stylos injecteurs » est modifié ainsi :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA Vie (ex MMA-DIR), dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand, et La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est à la même adresse, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur Vie, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur.
1° Epreuves écrites
 Les épreuves écrites doivent obligatoirement être rédigées en langue française.
a) Filière HEC
 L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ), sans aucune appréciation personnelle, sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
 Les épreuves de :
 Culture générale ;
 Mathématiques ;
 Histoire et géographie économiques ;
 Analyse économique et historique.
 Techniques de gestion, informatique et droit ;
 Economie,
correspondent au programme des classes préparatoires économiques et commerciales.
 Les épreuves de :
 Dissertation philosophique ;
 Dissertation littéraire ;
 Histoire ;
 Options : mathématiques ou géographie ou langue III,
correspondent au programme des classes préparatoires littéraires.
 Les épreuves écrites de langue consistent en une version, un thème et des questions.
b) Filières SIEG et SPE
 L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant d'un même sujet.
 Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
 - pour l'épreuve de mathématiques, à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC et PSI ;
 - pour l'épreuve d'économie-gestion, aux programmes du DEUG de sciences économiques (exercices d'économie) et du DEUG d'économie-gestion (exercices de comptabilité et d'analyse financière) ;
 - pour l'épreuve d'informatique, au programme du DUT informatique ;
 - pour l'épreuve de droit, au programme du DEUG de droit.
 L'épreuve de langue consiste en une version, un thème et des questions.
2° Epreuves orales
 L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain, suivies d'une conversation.
 L'épreuve à option correspond aux programmes respectifs de la filière du candidat tels que définis à l'article 8.1.
 L'épreuve de langue consiste en un test de compréhension orale.
 Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe, sauf pour la filière HEC à l'écrit pour laquelle les langues admises à l'écrit sont celles proposées par la banque IENA utilisées par la banque commune d'épreuves écrites.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le bureau B/1. - Budget et programmation,
affaires financières, réseau comptable
 Il assure la préparation et le suivi du budget, tant dans un cadre annuel que pluriannuel. Il est chargé à ce titre des travaux de contractualisation de la ressource budgétaire. Il intervient en qualité d'ordonnateur principal délégué dans la réalisation des opérations comptables relatives à l'exécution du budget. Il établit les principes de la politique de déconcentration des crédits et veille à leur mise en oeuvre. Il assure la préparation du contrat d'objectifs et de moyens. Il est chargé du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et du suivi des indicateurs afférents. Il est également chargé de l'animation du réseau comptable de la douane et du suivi du recouvrement des recettes confiées à cette direction.
Le bureau B/2. - Moyens d'intervention des services
 Il détermine, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des matériels mobiles et d'investigation destinés à l'ensemble des services terrestres, maritimes et aériens. Il assure la veille technologique permettant l'adéquation de ces matériels aux missions. Il définit les conditions de maintenance des moyens lourds. Il gère les moyens budgétaires afférents à cette mission, assure la passation et le suivi des commandes des équipements dont il a la charge. Il prépare les cahiers des clauses techniques particulières afférents aux marchés relevant de son domaine.
Le bureau B/3. - Achats, politique immobilière
et services centraux
 Pour la procédure des achats, il assure la conception et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par la douane. Il constitue un pôle d'expertise et de conseil.
 En matière de politique immobilière, il fixe les orientations, détermine les priorités et veille à leur mise en oeuvre. Il assure l'instruction des principaux projets d'équipement immobilier ou mobilier et gère les moyens budgétaires d'investissement et de fonctionnement dans un cadre pluriannuel.
 Il procède à toutes enquêtes pour connaître l'état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives d'évolution. Il est responsable des publications administratives et de la gestion des imprimés nécessaires au fonctionnement des services.
 Il participe au fonctionnement et à la gestion de la Masse des douanes en tant que service central de cet établissement public national à caractère administratif. A ce titre, et sous l'autorité du directeur de l'établissement, il prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de l'élaboration du budget, de la gestion immobilière et des programmes de travaux. Il anime également le réseau des ordonnateurs secondaires.
Art. 3. -  L'annexe III à la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Vivioles, 12300 Decazeville.
    « Altitude du site : 360 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330o/30o. »
Au grade de chevalier
    Avec effet du 24 janvier 2000
    Mme Mohr, née Gaulon (Anne-Marie, Jeanine, Paulette), adjointe au maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives. Tuée accidentellement dans l'accomplissement de son devoir lors de la tempête du 26 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directrice, est nommée chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Petite-Terre (Mayotte).
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit :
    1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste :
    Trésoreries principales et recettes-perceptions : 27,30 F ;
    Perceptions : de 16,13 F à 24,19 F.
    2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :
    Trésoreries principales et recettes-perceptions : 15,14 F ;
    Perceptions : de 8,06 F à 12,10 F.
Art. 3. -  L'arrêté du 11 mars 1992 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
    « a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715
    =============================================
    « b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715
    =============================================
    « Art. 5. -  Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 11715
    =============================================
Art. 1er. -  Les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret no 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional.
    Ce taux de subvention de base peut être majoré de 10 points pour chacune des opérations suivantes :
    Opérations collectives d'investissement ;
    Opérations en zone de montagne et remplissant les conditions de handicap de relief ou de desserte fixées au niveau régional ;
    Opérations dans les zones géographiques prioritaires retenues pour l'attribution des aides communautaires au développement rural ;
    Opérations dans les zones classées en zone spéciale de conservation (ZSC) ou en zone de protection spéciale (ZPS) au sein du réseau communautaire Natura 2000, lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un engagement contractuel avec un propriétaire pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectif ;
    Opérations conduites dans le cadre d'un contrat liant l'Etat et les partenaires économiques pour renforcer la compétitivité de la filière de production sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, selon les formes fixées par la loi.
    Ces majorations du taux de subvention de base sont cumulables dans la limite de 20 points. Le taux maximal théorique de la subvention du budget de l'Etat, après majoration, est plafonné à 70 %.
Art. 8. -  Les candidats ajournés à la session d'examen de 2001 du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » créé par l'arrêté du 12 août 1991, abrogé par l'article précédent, pourront se présenter à la session d'examen du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » relevant du présent arrêté.
Art. 2. -  Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
    - accordent les congés exceptionnels sans solde pour convenances personnelles, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3o et 4o ) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
    - accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel à l'activité ;
    - mettent fin au contrat d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ;
    - décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du rang ;
    - prononcent, après avis d'un conseil d'enquête les sanctions statutaires autres que la résiliation de l'engagement pour motif disciplinaire (radiation du tableau d'avancement ; réduction d'un ou plusieurs grades) concernant les militaires du rang non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ;
    - prononcent l'affectation dans une arme ou un service des militaires du rang dont l'engagement a été résilié et volontaires pour parfaire par anticipation les obligations légales du service national.
    En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Article 38
    L'article 43-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 43-2. -  Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 43 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiées pour les exercer dans l'un de ces Etats.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article 43.
    « Ce décret précise notamment la liste des fonctions dont l'exercice, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont exercées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. »
Art. 3. -  I. - La section 5 (Les agents du service intérieur) du titre IV (Les personnels d'entretien et de salubrité) du décret du 14 janvier 1991 susvisé, constituée des articles 54 et 55, est abrogée.
    II. - Les articles 56 à 69 deviennent les articles 54 à 67.
    III. - Le titre V (Dispositions communes) comprend les articles 54 à 57.
    IV. - Le titre VI (Dispositions diverses) comprend les articles 58 à 67.
    V. - Les articles 70 à 88 sont abrogés.
Art. 3. -  Placée sous l'autorité d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre, l'inspection de l'armée de terre comprend six inspecteurs :
    - l'inspecteur de la fonction personnel ;
    - l'inspecteur de la fonction commandement-renseignement ;
    - l'inspecteur de la fonction mêlée ;
    - l'inspecteur de la fonction appuis ;
    - l'inspecteur de la fonction logistique-formation ;
    - l'inspecteur de la fonction administration budget-infrastructure.
    Elle peut demander, en tant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1981 susvisé.
    Elle dispose d'un état-major de coordination et de synthèse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
    Le nombre de postes sera précisé dans un arrêté ultérieur.
    Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er au vendredi 29 septembre 2000.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Décembre 1999
    6 décembre 1999. - M. Bourgeon (David), Paris-Belleville.
    6 décembre 1999. - Mlle Gorguet (Véronique), Versailles.
    6 décembre 1999. - M. Lacaille (Samuel), Paris-Belleville.
    7 décembre 1999. - Mlle Kolerski (Christel), Grenoble.
    8 décembre 1999. - Mme Espinosa Barry (Alexandra), épouse Beaurain, Versailles.
    8 décembre 1999. - Mlle Khawatmi (Asma), Paris-Belleville.
    9 décembre 1999. - Mlle Corneille (Delphine), Versailles.
    9 décembre 1999. - M. Dary (Thomas), Versailles.
    9 décembre 1999. - M. de Bergh (Xavier), Versailles.
    9 décembre 1999. - Mlle Henniaux (Gwenaëlle), Versailles.
    9 décembre 1999. - Mlle Rousseau (Stéphanie), Versailles.
    10 décembre 1999. - Mlle Semichon (Agathe), Versailles.
    10 décembre 1999. - M. Vial (Benjamin), Versailles.
    10 décembre 1999. - M. Zimmermann (Eric), Versailles.
    14 décembre 1999. - Mlle Marcon (Sophie), Grenoble.
    15 décembre 1999. - M. Bayet (Jérôme), Grenoble.
    17 décembre 1999. - Mlle Minier (Sandrine), Grenoble.
    17 décembre 1999. - Mlle Pic (Anne Maya), Grenoble.
    18 décembre 1999. - M. Barbazan (Serge), Paris-Belleville.
Article 12
    Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. -  Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence ;
    - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-46-11).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Yuliy Baryshnikov est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, Mme Degove (Annick), inspectrice générale des postes et télécommunications, est nommée membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 1er juin 2000, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Le Cheviller (Jean-Pierre).
Juin 1999
    1er juin 1999. - M. Agnamantsie (Gabriel), Paris-Conflans.
    2 juin 1999. - Mlle Barry (Claude-Joëlle), Paris-Conflans.
    3 juin 1999. - M. Mazieres (Loïc), Bordeaux.
    3 juin 1999. - Mlle Pirrovani (Delphine), Bordeaux.
    4 juin 1999. - M. Gourvellec (Youenn), Bordeaux.
    7 juin 1999. - M. Owona Basse (Pierre), Bordeaux.
    10 juin 1999. - M. Engelking (Jérôme), Bordeaux.
    11 juin 1999. - Mlle Cadran (Marion), Bordeaux.
    11 juin 1999. - Mlle Jeantet (Sophie), Bordeaux.
    14 juin 1999. - Mlle Barre (Marie-Pierre), Bordeaux.
    14 juin 1999. - Mme Broussan (Muriel), épouse Corporandy,
    Bordeaux.
    22 juin 1999. - M. du Boucher (Antoine), Bordeaux.
    23 juin 1999. - Mlle Le Feron de Longcamp (Marie-Caroline),
    Versailles.
    24 juin 1999. - M. Bernardin (Hervé), Bordeaux.
    24 juin 1999. - Mlle Duparc (Kadidja), Bordeaux.
    24 juin 1999. - Mlle Hierholtz (Anne), Paris-Belleville.
    28 juin 1999. - M. Louvrier (Bruno), Paris-Belleville.
    30 juin 1999. - M. Dutelle (Jean-Charles), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, M. Serris (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Colombani (Pascal), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  Le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre exerce son action dans le cadre de la politique générale de l'emploi des télécommunications et de l'informatique définie par l'état-major de l'armée de terre et en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication, au sein du ministère de la défense.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les capitaines :
    Laffon (Jean-Pierre, Joseph).
    Del Moral (Jean-Pierre, Antoine).
    Weiss (Monique).
    Vignault (Christian, Pierre, Robert).
    Philippe (Bertrand, Marcel, François).
    Galot (Thierry).
    Bellemin (Sylvie, Anne).
    Champion (Serge, Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    Le retrait de M. Lançon (Bernard, Jean-Marie, Arnaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Lançon, Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Dumareau et Jean-Marie Sanmartin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, Mme Régine Marchal N'Guyen, vétérinaire inspectrice de classe principale, est nommée directrice des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle à compter du 20 septembre 2000, en remplacement de Mme Catherine Lothe, appelée à d'autres fonctions.
2.2. Candidats admis à l'issue du concours sur titres
    1 Hanus (Laurent), sergent.
    2 Renoulleau (Sandra), sergent.
    3 Roux (Emmanuel), sergent.
    4 Carrasco (Thierry), sergent.
    5 Le Rohellec (Nicolas), sergent.
    6 Gourdon (Thierry), sergent.
    7 Pruvost (Fabrice), sergent.
    8 Boudart (Dimitri), sergent.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires lieutenants :
    Gillet (Bertrand, Jacky).
    Joram (Frédéric).
    Pain (Alexis, Roland).
    Marmion (Olivier, Marcel).
    Jacquot (Nathalie, Marie-Anne).
    Drappier (Stéphanie, Danielle).
    Palmier (Nicolas, Jean).
    Stamminger (Rudolph, Frédéric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000 :
    Le retrait de M. Sladek (Stéphane, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Marchand, Stéphane Sladek et Christian Portrait, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudun (Vienne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Didier Marchand, Stéphane Sladek et Christian Portrait, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Marchand et Christian Portrait, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
3.4. Candidats admis à l'issue du concours
    sur titres à prédominance littéraire
    3.4.1. Autres spécialités (service général)
    1 Basset (Karine), sergent.
    2 Bernardini (Joseph), lieutenant.
    3 Chemin (Frédérique), sergent.
    4 Véron (Guillaume), sergent.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, les avenants no 12 du 28 septembre 1999 et no 8 bis du 1er juillet 2000 à ladite convention, conclus à Guéret entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 8 bis, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 12 : de compléter l'annexe II (Rémunération des salariés saisonniers embauchés pour des travaux dans les vergers de pommes cultivés en basse tige) de la convention précitée ;
    - avenant no 8 bis : de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel et territorial) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 31 mars et 27 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des stagiaires est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale du cadastre. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
    Elle est présidée par le directeur, qui désigne les autres représentants de l'administration.
    Les représentants des stagiaires et leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret, à un tour, à la représentation proportionnelle avec attribution des mandats à la plus forte moyenne.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Les modalités de désignation des représentants des stagiaires sont précisées à l'annexe II.
Indemnités du premier groupe
    Fonctionnaires affectés dans des services chargés de l'étude et de l'exploitation de documents rédigés en langue étrangère dans des services chargés d'effectuer des enquêtes et, d'une manière générale, dans tout service nécessitant une connaissance approfondie et l'utilisation permanente d'une langue étrangère.
    Nombre maximum de bénéficiaires : 90.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,06 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,06 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Catégorie D
    2000 PAD 001. - SAS Sport OFM.Com Média (Sport OFM).
    2000 PAD 002. - SARL Kiss FM (Kiss FM).
    2000 PAD 003. - SAS BR TV (Radio berbère télévision).
    2000 PAD 004. - SARL Eleate (Superloustic 2).
    2000 PAD 005. - SAS FG Concept (Radio FG).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moyssaguet.
 Commune : Feytiat (87220).
 Altitude du site : 343 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes :1 kW dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 13 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Au moment de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés au 2e échelon de la 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
    « Les directeurs stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous.
    « Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    « c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 ci-dessous. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique en complément des membres en exercice à la date de publication du présent arrêté :
1. Au titre des professionnels
 a) Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques :
 M. Sitbon (Michel), président du Syndicat national de la télématique ;
 Suppléant : M. Roncin (Louis), vice-président du Syndicat national de la télématique ;
 b) Au titre des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs :
   Au titre des opérateurs :
 M. Maire (François), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
 Suppléant : M. Sénacq (Stéphane), directeur délégué de l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
 M. Besnier (Philippe), président-directeur général de UPC France ;
 Suppléant : M. Walryck (Jean-Philippe), chargé de mission à l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
 M. Russo (René), délégué général de l'Association française des opérateurs mobiles ;
 Suppléant : M. Gainon (Olivier), chargé de mission à l'Association française des opérateurs mobiles.
2. Au titre des utilisateurs
 a) Au titre des associations familiales :
 Mme Pasquier (Ségolène), chargée de mission à l'association Familles de France ;
 Suppléante : Mme Lefrançois (Catherine), chargée de mission au secteur de la consommation de la fédération Familles de France ;
 b) Au titre des consommateurs :
 Mme Ghazal (Danièle), chargée de mission à l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur ;
 Suppléant : M. Umbrecht (Bernard), chargé du secteur société de l'information à l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur.
 Le mandat des membres désignés par le présent arrêté expirera en même temps que celui des membres actuellement en exercice.