ANNEXE I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 8 du 10 janvier 1993, page 583.
ANNEXE II
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉE A VOCATION RÉGIONALE OU LOCALE DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
I. - Descriptif général du projet
Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet.
II. - Identification de la société
1. - Information sur la société.
Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
Les renseignements permettant d'établir par, qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (20) de la loi du 30 septembre 1986, modifiée.
2. Information sur les actionnaires de la société.
Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités, notamment dans le secteur de la communication, et des intérêts qu'elles y détiennent.
Pour les personnes morales :
- composition des organes de direction et d'administration ;
- composition du capital ;
- rapports annuels, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers exercices ;
- le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les'sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe ;
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication ; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E., conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites parles articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
III. - Capacité financière (informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p. 100 ou plus)
1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices ; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices ; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications ; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.
IV. - Capacité technique
1. Production.
Stratégie :
- normes de production (pal, secam, numérique, etc.) et évolution envisagée ;
- nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion, évolution envisagée.
Description du matériel existant ou envisagé :
- nombre et surface des studios ; type d'exploitation ;
- qualité des équipements (nombre et types de caméra, types de mélangeur vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.) ;
- équipements de reportage ;
- équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de réseau, bandes de fréquences envisagées ;
- réalisation des écrans de publicité : mise en image, enchaînement, identification des écrans.
2. Tête de réseau.
L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée ? Expérience et qualification de l'exploitant.
Description du matériel :
- synoptique ;
- référence du matériel ;
- nature des supports de diffusion (film ou vidéo) ;
- nombre de types de machine de lecture ;
- machines d'accompagnement sonore ;
- fiabilité, redondance, maintenance ;
- alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.) ;
- sécurité des installations.
3. Diffusion.
Le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage :
- émetteur prévu ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel aux candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation, constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence, spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Éventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitante, conditions financières du contrat.
V. - Projet d'exploitation
Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
Outre les indications fournies concernant la mise en rouvre des points mentionnés à l'article 28 de la toi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants :
1. - Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information :
- sauvegarde du pluralisme des courants d'expression ;
- volume et périodicité des magazines d'actualités, magazines spécialisés et documentaires ;
- durée et périodicité des journaux télévisés ;
- équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre dans l'information ;
- dispositions envisagées concernant l'expression directe ;
- forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
2. Caractéristiques du projet pour la nature du programme :
- dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française et un recours équilibré au créole ;
- émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la coproduction de manifestations culturelles régionales ;
- moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale ou régionale ;
- liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.
3. Financement.
Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes :
- ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine : si la société a recours pour sa régie à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale) gestion des écrans publicitaires ;
- autres ressources (parrainage, télé-achat, ventes d'espace, aides ou subventions) ;
- dépenses de programmes (répartition par genre) ;
- charges de diffusion ;
- dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle).
Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des trois premières années.
4. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception d'ensemble, organigramme.