Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Anne     Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux     attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais     de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la     solidarité (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires d'un BEP ou de deux CAP, peuvent     être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 15     septembre 1986 susvisé les titulaires des titres ou diplômes suivants : deux     titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le     décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1997 :
      M. Le Strat (Guenhaël, Charles, Joachim, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre Frapper, Jean Dugor et     Charles Martin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Auray (Morbihan) ;
      Le retrait de M. Frapper (Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la     société Pierre Frapper, Jean Dugor et Charles Martin, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Pierre Frapper, Jean Dugor et Charles     Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Dugor, Charles Martin     et Guenhaël Le Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Dans les services de La Poste, les règles applicables en     matière de sécurité et de santé au travail sont, sous réserve des     dispositions du présent décret, celles définies au titre III du livre II du     code du travail et par les décrets pris pour son application.
      Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels     non fonctionnaires de La Poste.
Par décision no 169407 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret no 95-727 du 9 mai 1995 en tant qu'il exclut     la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no     89-924 du 23 décembre 1989.
Art. 3. -  L'appel des jeunes gens recensés avec la classe 1999, volontaires     pour être appelés le 1er août 1997 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai     1997, déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de     report d'incorporation, sera décalé :
      a) A la fraction de contingent 1997/10 pour ceux nés entre le 1er août 1977     et le 31 décembre 1978 ;
      b) A la fraction de contingent 1998/02 pour ceux nés avant le 1er août 1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Valarcher (Jean-François), maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Toulouse.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian     Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
     dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Tawegoum (Rousseau), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er     octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers,     est titularisé à compter du 1er octobre 1996 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone : 01-43-17-74-18 ou 01-43-17-61-94).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des salaires     minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord régional (Limousin)     du 1er avril 1997 relatif à la fixation des indemnités de petits déplacements     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des collectivités     locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, bureau     des services publics industriels et commerciaux, 75800 Paris Cedex 08, ou     auprès de l'ensemble des préfectures du territoire métropolitain et des     départements d'outre-mer.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
     directeur du commerce intérieur, de M. Michel Barreau et de M. Christian     Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre     Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M.
     Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe     Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur     adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale,     sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à     M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous     engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du     service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 5 est complété par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir des cas où il peut être dérogé à une utilisation conforme à la partie 3 de la norme NF R 10-025. »
    II. - Le 6o de l'article 20 est remplacé par :
    « 6o Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ; ».
    III. - L'article 11 est remplacé par :
    « Art. 11. -  La vérification périodique est annuelle.
    « Elle est effectuée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé lorsqu'elle est effectuée au moyen d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité des gaz d'échappement.
    « Elle est effectuée par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle lorsqu'elle est effectuée conformément à l'annexe au présent arrêté. »
    IV. - Il est ajouté, après l'article 23, un article 23 bis ainsi rédigé :
    « Art. 23 bis. - La réparation des instruments en service peut être effectuée, jusqu'au 28 février 1998, par tout organisme agréé dans les conditions prévues au titre IV de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, et possédant la qualification adaptée. »
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 15     janvier 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par décision no 97-328 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 922, 929, 962, 968, 973, 981, 986 et 989 sont attribués à la société S 3 RP pour son réseau 3 RP de Paris - Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France délivrée par l'arrêté du 29 décembre 1992 modifié.
C. - REPARATIONS ET RECHANGES. - ORTHOPEDIE DU TRONC
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    MOULAGES SUR NATURE
Art. 3. -  Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 du code de l'éducation, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Art. 36. -  Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 27 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
    Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
    Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
    L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
    Chapitre Ier
    De la procédure
Codification
    La codification des réparations est alphanumérique à neuf caractères :
    Le premier :
    - la lettre (R) : réparation ;
    - la lettre (F) : forfait de réparation :
    - la lettre (E) : échange standard (c'est-à-dire le remplacement d'un mécanisme dont l'état et l'usure autorisent la remise en état par un mécanisme identique rénové apportant les mêmes garanties qu'une pièce neuve) ;
    Le deuxième : la lettre (I) : membre inférieur ;
    Le troisième : le chiffre est 0, s'il s'agit d'une réparation propre aux prothèses, le chiffre est 1, s'il s'agit d'une réparation commune aux prothèses et orthèses ;
    Le quatrième : un chiffre situe le niveau de la réparation du forfait de réparation ou de l'échange standard par le biais de la codification anatomique. S'il s'agit d'une réparation commune aux prothèses et orthèses, le chiffre est 0 ;
    Le cinquième : une lettre indique le matériau, s'il s'agit d'une prothèse exosquelettique ; la lettre est (Z), s'il s'agit d'un montage endosquelettique ;
    Le sixième : une lettre indique la matière première de la réparation, du forfait de la réparation ou de l'échange standard ;
    Le septième :
    - soit une lettre indiquant le type de mécanisme de l'articulation :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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    - soit un chiffre indiquant :
    - le type d'emboîture :
    1. Emboîture à fermeture réglable ;
    2. Emboîture rigide à suspension ;
    3. Emboîture rigide à suspension avec manchon et tracteurs ;
    5. Emboîture à adhérence musculaire ;
    6. Emboîture de contact ;
    - ou le type de pied :
    2. Pied rigide ;
    3. Pied articulé ;
    4. Pied rigide avec coin talonnier de souplesse variable (type Sach) ;
    6. Pied feutre caoutchouc ou matière plastique monté sur un ensemble de cheville spéciale (ST) ;
    7. Pied rigide (type Sach) (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin et en rotation ;
    8. Pied monté sur un ensemble de cheville spéciale, muni d'un réglage antéropostérieur ;
    - un 0 pour une réparation autre que changement ou remise en état d'articulation, changement ou regarnissage d'emboîture, ou changement de pied ;
    Le huitième et le neuvième : deux chiffres correspondant aux types de réparations suivantes :
    De 01 à 39. Remplacer ;
    De 40 à 49. Réadapter ;
    De 50 à 59. Remettre en état ;
    De 60 à 69. Regarnir ;
    De 70 à 79. Poser.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionnés à l'article 18 ci-après, et exerce sur eux son autorité ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2001, M. Vignaux (François), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché à la direction générale de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), en qualité de directeur de cabinet de Mme la rectrice, directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000.
En qualité d'agriculteurs
    Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    Mme Cornier (Gisèle) ou son suppléant, M. Patria (Christian).
    Sur proposition des Jeunes Agriculteurs :
    M. Laumain (Jean-François) ou son suppléant, M. Peenaert (Antoine).
    Sur proposition de la Confédération paysanne :
    M. Moreau (Jean-Claude) ou son suppléant, M. Mangin (René).
    Sur proposition de la Coordination rurale union nationale :
    Mme Verschaeve (Marie-Dominique) ou son suppléant, M. Pilet (Dominique).
    Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    M. Saget (Bertrand) ou sa suppléante, Mme Le Brun (Sylvie).
    Sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
    M. Beaudot (Hubert) ou son suppléant, M. Limouzin (Joël) ;
    M. Gasquet (Christian) ou son suppléant, M. Olagnol (Jean-Pierre).
B. - ADJONCTIONS ET VARIANTES OPTIONNELLES
    POUR PROTHESES DE BASE
    A partir de certains appareils de base, il est possible, par le jeu d'adjonctions et/ou de variantes optionnelles, de réaliser d'autres types de prothèses.
    La codification de ces adjonctions ou variantes optionnelles est alphanumérique à sept caractères.
    Le premier : la lettre (A) - adjonction - la lettre (V) - variante optionnelle.
    Le second : la lettre (I) - membre inférieur.
    Le troisième : un chiffre indique le niveau d'utilisation de l'adjonction ou de la variante optionnelle :
    Le quatrième : une lettre indique le matériau de l'adjonction ou de la variante optionnelle lorsqu'elle est commune aux prothèses endosquelettiques ou exosquelettiques ; lorsqu'il s'agit d'une adjonction ou d'une variante optionnelle propre aux prothèses endosquelettiques, la lettre est Z.
    Le cinquième : selon le niveau où l'on se situe :
    - soit un chiffre indique le type d'emboîture ;
    - soit une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau de l'articulation ;
    - soit un chiffre indique le type de pied ;
    - soit le chiffre 0 pour tout autre type d'adjonctions ou de variantes optionnelles que celles citées ci-dessus.
    Le sixième et le septième : deux chiffres indiquent un numéro d'ordre.
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er des décisions nos 96-806 du 27 août 1996, 96-961 du 3 septembre 1996, 96-1059 du 24 octobre 1996, 97-95 du 18 mars 1997, 97-252 du 21 janvier 1997, 97-440 du 14 janvier 1997, 97-529 du 25 février 1997, 97-867 du 4 novembre 1997, 98-174 du 10 avril 1998, 98-195 du 8 avril 1998, 98-237 du 21 avril 1998, 98-270 du 21 avril 1998, 98-300 du 28 avril 1998 et 98-315 du 28 avril 1998, 98-380 du 19 mai 1998, 98-524 du 7 juillet 1998, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-813 du 4 juillet 2000, 2000-899 du 6 novembre 2000, 2000-995 du 11 juillet 2000, 2000-1146 du 25 juillet 2000, 2000-1147 du 25 juillet 2000, 2000-1219 du 25 juillet 2000, 2000-1277 du 14 novembre 2000 et 2000-1341 du 5 décembre 2000 susvisées, la dénomination RMC est remplacée par RMC Info.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 8.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2001 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 22 octobre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévu à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à trois fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 M. Alain Thébault, receveur des finances de 1re catégorie de Sarcelles (Val-d'Oise).
    2 M. Bernard Cressot, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris.
    3 M. Jean-Paul Brocheton, receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Fédération nationale des travaux     publics en qualité de directeur des affaires sociales, est réintégré pour     ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1997.
Nota. - La liste des peuplements porte-graines contrôlés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, M.
     André (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 6 mai 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Saturne 25 et accélérateur de particules Philips SL 75/5, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 janvier 1975 et 10 mai 1990.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 1 829 400 Euro destiné à financer les investissements de l'année 2001 du programme 1999-2003 de l'extension de l'aéroport Pau-Pyrénées.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, la demande présentée par la société de fait centre d'oncologie et de radiothérapie de haute énergie du Pays basque, 14, allée de Paulmy, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), tendant à obtenir l'autorisation de remettre en service l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'autorisation d'installation en date du 4 août 1976 a cessé du fait de l'exécution de l'autorisation de remplacement de cet appareil par un accélérateur de particules, est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres des sections du     Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o)     du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
    Section 10 Energie. - Mécanique des milieux fluides
    et réactifs. - Génie des procédés
      M. Sylvestre (Jean-Claude), en remplacement de M. Karadimas (Georges).
Art. 4. -  L'article D. 711-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 711-5. -  Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
    « 1o A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 ;
    « 2o Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :
    « a) A 3,75 % s'agissant des personnes mentionnées au 1o du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
    « b) A 5 % s'agissant des personnes mentionnées au 2o du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
    « c) A 4,50 % s'agissant des personnes mentionnées au 3o du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
    « d) A 4,25 % s'agissant des personnes mentionnées au 4o du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
    « e) A 3,60 % s'agissant des personnes mentionnées au 5o du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
    « f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué d'un point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
    « 3o A 2,80 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
    « 4o A 3,80 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2001, l'arrêté du 18 avril 2001 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 2001, de M. Claude Descamps, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est rapporté.
Art. 7. -  I. - L'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux ouvriers de l'Etat, assise sur les rémunérations ou gains perçus par les intéressés, est fixé à 9,70 %.
    « Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge des ouvriers de l'Etat qui relèvent du décret no 51-27 du 5 janvier 1951, assise sur les émoluments définis à l'article 3 de ce décret, est fixé à 1 %, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 95-715 du 9 mai 1995. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %. »
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Art. 3. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
      1. Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des     éléments d'un dossier, au choix du candidat, de documentation ou d'archives     (durée : trois heures) ;
      2. Une épreuve orale : conversation avec le jury portant :
      a) Sur les fonctions exercées par le candidat ;
      b) Sur les problèmes de techniques de documentation ou d'archivage.
      (Préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes.)      Le programme de la deuxième partie de l'épreuve orale est annexé au présent     arrêté (1).
      Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20 et est     affectée du coefficient 1.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  I. - A l'article R. 221-3 du code précité, après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , Terres australes et antarctiques françaises ».
    II. - Aux articles R. 611-3 et R. 612-3 du même code, la référence à l'article R. 611-9 est remplacée par une référence à l'article R. 611-10.
    III. - A l'article R. 811-16, la référence à l'article R. 541-5 est remplacée par une référence à l'article R. 541-6.
A N N E X E
    PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
    Le droit de la protection de l'enfance ; compétences respectives des magistrats et des services éducatifs.
    Schémas départementaux et projets de service.
    Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière (budget prévisionnel, suivi des dépenses, construction des tableaux de bord...) d'un établissement ou service ; éléments généraux sur les finances publiques ; approche de l'outil informatique.
    Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif ; la valeur du travail ; emploi, chômage, précarité, pauvreté ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
    Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; aménagement du territoire (l'urbain, le rural, la ville) ; la politique de la ville.
    Décentralisation, déconcentration, partenariat : concepts correspondants et mise en oeuvre pratique.
    Philosophie de l'action et sciences politiques.
    Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
    Audit, diagnostic et évaluation.
Liste des directions régionales des services pénitentiaires
    Bordeaux, 188, rue de Pessac, BP 57, 33023 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-57-81-45-00, départements : 33, 16, 17, 23, 19, 79, 24, 87, 40, 47, 64, 86.
    Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-72-50-00, départements : 21, 08, 10, 25, 52, 70, 39, 51, 58, 71, 90, 89.
    Lille, 5, rue Gauthier-de-Châtillon, BP 765, 59034 Lille Cedex, téléphone : 03-20-63-66-66, départements : 59, 02, 27, 60, 62, 76, 80.
    Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-91-37-37, départements : 69, 01, 03, 07, 15, 26, 43, 74, 38, 42, 63, 73.
    Marseille, 4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, téléphone : 04-91-40-86-40, départements : 13, 04, 06, 2 B, 2 A, 05, 83, 84.
    Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, téléphone : 01-46-15-91-00, départements : 94, 18, 91, 28, 92, 36, 37, 45, 41, 75, 77, 93, 78.
    Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex, téléphone : 02-99-26-89-00, départements : 35, 14, 22, 29, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.
    Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2, téléphone : 03-88-56-61-00, départements : 67, 68, 54, 55, 57, 88.
    Toulouse, cité administrative, bâtiment G, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 837, 31015 Toulouse Cedex 6, téléphone : 05-62-30-58-10, départements : 31, 09, 11, 12, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du     logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  Le quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du     poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires     de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur     concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
      L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre     chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      Le retrait de M. Vassor (Michel), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice Gaudeau,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours     (Indre-et-Loire), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Vassor, Bruno     Vassor et Patrice Gaudeau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno     Vassor et Patrice Gaudeau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997, Mme Piroutet (Dominique), épouse Chavanne, greffier du premier grade,
     est, à compter du 12 mai 1997, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel     de Besançon, en remplacement de Mlle Jeannin.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M.     Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la     coordination sanitaire internationale.
Art. 7. -  La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après     production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de     l'absence d'une activité libérale privée.
      Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau des personnels de santé     [Odontologie]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum     de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de     la proposition de nomination.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 70 du 30 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Classification des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et     cadres.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de     ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et     avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité     routière et les ordres de mission à l'étranger dans la limite des crédits     ouverts sur la ligne budgétaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 13 mai 1997, M.
     Maugé (Philip) est nommé membre suppléant du comité du transport par voie     navigable, en remplacement de M. Chenevez (Bernard), pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des ports     fluviaux.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à :
      Pièces de 500 F platine << Tour de Belém >> :  2 000 exemplaires ;
      Pièces de 500 F platine << Petite Sirène >> :  2 000 exemplaires ;
      Pièces de 500 F platine << Cathédrale Saint-Nicolas >> :  2 000 exemplaires     ;
      Pièces de 500 F or << Tour de Belém >> :  5 000 exemplaires ;
      Pièces de 500 F or << Petite Sirène >> :  5 000 exemplaires ;
      Pièces de 500 F or << Cathédrale Saint-Nicolas >> :  5 000 exemplaires ;
      Pièces de 100 F argent << Tour de Belém >> : 20 000 exemplaires ;
      Pièces de 100 F argent << Petite Sirène >> : 20 000 exemplaires ;
      Pièces de 100 F argent << Cathédrale Saint-Nicolas >> : 20 000 exemplaires.      Total des pièces de 500 F : 21 000 exemplaires.
      Total des pièces de 100 F : 60 000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Le Corre     (Alain, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 5 juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commissaires lieutenants :
    Paillon (Lionel, Eric, François).
    Tourtet (Vincent, Jean-Pierre).
    Daufresne (Guillaume, Pierre, Marie).
    Bonazzi (Yvan, Luc, Alban).
    Perret (Christophe, Albert, Yves).
    Bourion (Isabelle, Marie-Madeleine).
    Charruau (Nicolas, Frédéric, Jacques).
    Schneider (Axel, François, Edouard).
    Lenoble (Sébastien, Pierre, Michel, François).
    Beaufils (Stéphanie).
    Herbin (Grégoire, Georges, Pierre).
    Castell (Christophe, François, Robert).
    Martin (Cécile, Lucette, Marcelle).
    Kirschleger (François, Patrick, Alain).
    Lorimier (Franck, Dominique).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants :
    Borras (Pierre-Laurent, Christian).
    Lakkis (Coralie, Josette).
    Follin (Fabienne, Danielle).
    Di Fazio (Patrick, Crescenzo).
    Chabane (Jean-Xavier, Marcel).
    Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel).
    Masson (François, Charles, Louis).
    Berthe (Vincent, Paul, Philippe).
    Pillon (Philippe, Stéphane).
    Bach (Vincent, Paul, Constant, Marie).
    Struillou (Ollivier, Pierre, Louis, Marie).
    Le Doze (Jean-Luc).
    Ramaroson (Franck, Pierre, Mike, Antonio).
    Marzocchi (Thierry, Eric, Bruno).
    Dubuc (Jean-Louis, Patrice, Michel).
    Guirao (José).
    Casale-Brunet (Denis, Yves).
    Sonier (Thierry, Roger).
    Krausse (Henri, José).
    Marchand (Corinne, Stéphanie).
    Moizant (Didier, Philippe, Michel).
    Laumay (Michel, Thierry).
    Rabou (Jean-Christophe).
    Raux (Eric, Raymond, Olivier).
    Aguera (Patrick, Rémy).
    Hamelin (Thierry, Didier, Jean-Michel).
    Keromnes (Jean-Yves).
    Le Guen (Pascal, Yves).
    Bertet (Stéphane, Jean, Maurice, Marie).
    Rouanet (Michel, Jean, Claude).
    Bessou (Lionel, Thierry).
    Kohn (Yvan, François).
    Legrand (Christophe, Raymond, André, François).
    Sayou (Patrick, Charles, Marcel).
    Chiron (Jean-Pierre, Michel).
    Kerfriden (Ronan, Louis).
    Bernard (Fabrice).
    Huyghe (Olivier, Dominique, Albert, Corneille).
    Fourcaud (Gilles).
    Thiallier (Didier, André).
    Delemme (Philippe, Marcel, Lucien).
    Guy (Philippe, Pascal, Hervé).
    Casteraa (Didier).
    Li Ah Chong (Christian, Gérard).
    Garde (Laurent, Bernard).
    Piriou (Bruno, Yves, Albert).
    Dapsence (Dominique, Denis).
    Kaczmarek (François, Henri, Louis).
    Jesnak (Laurent, Jean, Paul).
    Codandabany (Sambath, Koumar).
    Houvet (René, Pierre).
    Korbas (Dominique).
    Dubreuil (Didier, Achille).
    Salmon (Philippe, Auguste, Roger).
    Ladogne (Francis, Daniel, Jean).
    Lainey (Jean-Paul, Georges).
    Brun (Michel, Roger, André).
    Girard (Daniel, Emile).
    Joigneaux (Paul, Henri, Jean).
    Cousin (Philippe, Pierre).
    Papot (Gérard, Jacques).
    Le Bras (Ernest, Jean, Yves).
    Osztab (Patrick, Roger).
    Brun (Didier, Guy).
    Sauvage (Joël, Jean-Marie, Michel).
    Lalanne (Jean, Gilbert).
    Buffereau (Jean-Noël, Christophe, Robert).
    Sarpedonti (Daniel).
    Chatard-Moulin (Patrick, Jean).
    Gourdain (Etienne, Yves, Marie).
    Locatelli (Philippe, Claude, Marcel).
    Brulefert (Frédéric, Denis, Gilles).
    Bovet (Laurent, Bernard).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'école de     l'Institut national des télécommunications :
    a) Au titre de représentant du Conseil général
    des technologies de l'information
      M. Barboux (Gérard), ingénieur général des télécommunications.
Légion de gendarmerie
    des Antilles-Guyane
     Altobelli (Jean-Paul).
    Barbéris (Thierry, Claude).
    Bertaud (Françis, Bernard).
    Caserta (Christian, Charles).
    Chesneau (Eric, Firmin, Yvon).
    Corbin (Yvonnic, Jean-Marie).
    Dadala (Thierry, Dominique).
    Danielo (Tony, Octave, Michel).
    Davion (Hervé, Fernand, Jules).
    Dominguez (Jean-Louis).
    Ducloux (Georges, Patrick).
    Expert (Jean-Louis).
    Lafon (Bernard, Georges).
    Larroque (Richard, Didier, Serge).
    Monestier (Charly, Emile).
    Nègre (Pierre, Gabriel).
    Radoux (Frédéric).
    Raffin (Yvan, Gaston, Denis).
    Réaldon (Jean-Marie).
    Rivières (Olivier, Marian).
    Sabot (Michel, Raymond).
    Salvat (Thierry, Régis).
    Stiefel (Dominique).
    Thaillier (Alain, Michel).
    Viguié (Thierry, Michel).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever     auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du     fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel et de M.
     Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des consultations ;
      M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les commandants :
    Montocchio (Philippe, Jean).
    Druais (Alain, Léon, Jean-François).
    Dellarre (Bruno, Pierre).
    De Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
    Labourdette (Eric, Henri).
    Pincet (David, Henri, Alain).
    Edery (Pierre, Jean, Marie).
    Zimmermann (Jean-Christophe, Noël).
    Clament (Jean-Marie).
    Duval (Didier, Raymond, André).
    Bellier (Claude-Edmond, Louis).
    Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert).
    Duquenoy (Thierry, Marie).
    Grollemund (Philippe, Charles, Mathis).
    Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis).
    Sauvé (Patrice, Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 18 juin 1997, la qualité d'officier de police judiciaire     est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont     satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1996 et     ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
    Centre administratif
    de la gendarmerie nationale
     Ogaki (Pascal, Olivier).
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Geffray (Jérôme, Francis, Henri).
    Le Gall (Jean, André).
    De Saint Ours (Daniel, Marc, Michel).
    Festucci (Thierry).
    Brunou (Isabelle, Anne, Christiane).
    Elies (Isabelle, Thérèse).
    Keromnes (Michel).
    Tissot (Eric, Jean-Louis).
    Guérin (Stanislas, Marie, Dominique).
    Schepens (Xavier).
    Lafosse (Jocelyn, Jacques, René).
    Marty (François).
    Voirin (Jean-Marie, Maurice).
    Paire (Robert, Henri).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Duhamel et de M.
     Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,
     administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.