Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Durée de conservation. - Les informations nominatives collectées     et traitées ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire au     paiement des dépenses téléphoniques par les utilisateurs; en cas de     contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques,     les informations ne doivent pas être conservées au-delà du règlement du     litige.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 1994,     le nombre total des places offertes au titre de la session de 1995 aux     concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue     de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) et au concours spécifique d'accès au corps des     professeurs certifiés exerçant dans les disciplines de l'enseignement     technique (femmes et hommes) fixé à 2 300 au concours externe, à 1 320 au     concours interne et à 340 au concours spécifique, est réparti ainsi qu'il     suit entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 78     a 79    
                      ......................................................
2. Actions spécifiques de formation professionnelle
    soutenues par le ministère chargé des rapatriés
      Les bénéficiaires définis en annexe I à la présente circulaire pourront     bénéficier de certaines actions spécifiques de formation professionnelle. Il     s'agit du financement de stages de formation et de stages de certains permis     de conduire, de l'admission au centre de préparation aux carrières     administratives, sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales,
     de la santé et de la ville (école de Dieppe), de l'admission au centre     militaire de Fontenay-le-Comte, des écoles de l'Office national des anciens     combattants (O.N.A.C.).
A. - Les contrats de qualification
    et les contrats d'apprentissage
    1. Description du dispositif
    1.1. Aide à l'employeur
      Dans cette perspective, des aides complémentaires sont mises en place par le     ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, pour     favoriser l'utilisation des contrats de qualification tels que définis à     l'article L. 981-1 du code du travail et des contrats d'apprentissage, tels     que définis dans le code du travail (art. 117-1).
      Pour chaque contrat conclu à compter du 1er janvier 1995, une aide à     l'embauche peut être accordée par le ministère des rapatriés et versée à     l'employeur.
      Les montants sont fixés selon les modalités suivantes:
      Contrats de qualification:
      L'aide à l'embauche est versée à l'employeur pour des contrats d'une durée     supérieure à dix-huit mois, au terme d'un délai d'un mois à compter de     l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Dans la perspective de retour progressif au droit commun, le montant de     cette aide, fixé à 3 000 F pour 1995, sera de 2 000 F en 1996 et de 1 000 F     de 1997 au 31 décembre 1998, date d'expiration de cette mesure.
      Contrats d'apprentissage:
      L'aide à l'embauche est versée en une seule fois à l'employeur pour des     contrats égaux au minimum à deux ans, au terme d'un délai d'un mois à compter     de l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Cette aide, de 3 000 F également, diminuera dans les mêmes conditions que     l'aide précédente.
1.2. Aide à l'entrée dans la vie professionnelle
      Par ailleurs, une aide à l'entrée dans la vie professionnelle, d'un montant     de 5 000 F, peut être attribuée aux jeunes Français musulmans rapatriés     titulaires d'un contrat de qualification ou d'apprentissage.
      Lorsqu'il s'agira d'un mineur, la somme sera versée au représentant légal.
      L'aide prendra en compte les dépenses suivantes:
      - acquisition de matériels et de fournitures, imposée par l'exécution du     métier envisagé;
      - achat de vêtements professionnels;
      - dépenses liées aux déplacements imposées par les stages de formation;
      - dépenses liées à l'hébergement.
      Une avance forfaitaire, correspondant à 50 p. 100 du montant de l'aide, sera     effectuée au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du     contrat. Le solde sera versé au terme d'une année d'exécution du contrat. Le     versement du solde est subordonné à la production par l'attributaire de     justificatifs des dépenses réellement engagées et conformes à la liste     ci-dessus. Le préfet certifiera, à l'appui du mandatement du solde, la     production des pièces et leur conformité.
      Une information appropriée sera apportée au bénéficiaire, au moment du     versement de l'avance, sur la nature des dépenses éligibles et la nécessité     de conserver, pour le paiement du solde, les justificatifs couvrant     l'ensemble des dépenses dans la limite de 5 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1996, sont     nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
     Le lieutenant-colonel Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de     Mme Brocas, délégation est donnée à:
      M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
      Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail et     du handicap;
      M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de gestion de la     sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de     recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des     comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux     référés de la Cour des comptes.
Art. 2. -  En cas d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des     Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Pascal Fieschi, chef de     service, Jean-Pierre Lajaunie et Jean-François Terral, sous-directeurs, sont     habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un     tableau affiche les règlements en vigueur concernant la navigation maritime     pratiquée, ainsi qu'une carte de l'espace couramment utilisé mentionnant:
      Les zones interdites ou dangereuses;
      Les limites autorisées de navigation et le plan de balisage;
      Les données météorologiques du moment.
      Est en outre dispensée aux pratiquants une information portant notamment sur     les capacités requises de ces derniers, compte tenu des risques que peut     présenter l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Art. 5. -  Chaque candidat présente un dossier d'inscription composé comme     suit:
      a) Une notice individuelle dûment remplie en trois exemplaires, à partir     d'un document fourni par l'administration, comportant des pièces à joindre;
      b) Le diplôme, certificat ou autre titre mentionné soit à l'article L. 356-2     du code de la santé publique pour les médecins, soit à l'article L. 514 du     même code pour les pharmaciens ou le diplôme, certificat ou autre titre     susceptible d'être reconnu de valeur scientifique équivalente par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un dossier technique établi en trois exemplaires comportant la liste des     publications, des travaux, ainsi que tous documents que le praticien souhaite     produire à l'appui de sa candidature;
      d) Les attestations de fonctions hospitalières comportant un état des     services déterminées par le décret no 95-561 du 6 mai 1995 susvisé.
      Les modèles de notices individuelles d'inscription, la liste des pièces à     joindre pour la reconnaissance de la valeur scientifique du diplôme,
     certificat ou titre et les modèles de formulaires relatifs au dossier     technique sont à retirer auprès des directions régionales des affaires     sanitaires et sociales d'inscription (ou des directions départementales des     affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer).
      Lors de l'inscription, tous les documents remis par le candidat sont revêtus     d'un cachet comportant indication de la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales, ou de la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer, et du numéro     d'ordre d'enregistrement. Seuls ces documents sont pris en compte pour     l'examen du dossier d'inscription et sont soumis aux membres du jury chargés     des épreuves sur l'évaluation des titres et travaux et services rendus.
      Tout dossier incomplet n'est pas pris en considération et retourné au     candidat. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des     inscriptions.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W - 48o 12' 30'' N, 001o 41' 30'' W;
      48o 12' 30'' N, 002o 05' 10'' W - 48o 04' 00'' N, 002o 05' 10'' W;
      47o 48' 26'' N, 001o 56' 54'' W - 47o 50' 35'' N, 001o 42' 22'' W;
      47o 54' 00'' N, 001o 25' 00'' W - 48o 00' 00'' N, 001o 14' 00'' W;
      48o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W - 48o 15' 29'' N, 001o 26' 30'' W;
      48o 21' 10'' N, 001o 46' 50'' W;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé-Musique à diffuser un     programme de télévision locale pour une période de deux jours, du 20 au 21     juin 1994, entre 16 h 30 et 18 h 30:
      Site: Bordeaux-Bouliac.
      P.A.R.: 130 kW.
      Canal: 65 H.
      Site: Bordeaux-Caudéran.
      P.A.R.: 55 W.
      Canal: 30 H.
Art. 6. -  Le jury adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste,     par ordre de mérite, des candidats admis.
     Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant     obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
     Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, dans l'ordre présenté par le     jury, la liste définitive d'admission.
Art. 2. -  Dans les colonnes << 1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> du     tableau III de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé, les indices bruts << 480     >>, << 459 >>, << 441 >>, << 426 >> et << 418 >> sont respectivement     remplacés par les indices bruts << 483 >>, << 465 >>, << 442 >>, << 427 >> et     << 419 >>.
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Ensemble socio-culturel associatif     local (E.S.C.A.L.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre intitulé Radio Titanic pour la période du 18 avril au     1er mai 1994:
      Site: Marguerittes (30).
      Puissance: 50 W.
      Contraintes: néant.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juin 1995, sont déclarés     admis à l'Académie de France à Rome, en qualité de pensionnaires, à compter     du 1er octobre 1995:
          Pour l'architecture:
      M. Pierre-Yves Portier, pour une durée de douze mois;
          Pour les arts plastiques:
      M. Jean-Michel Othoniel, pour une durée de douze mois;
      M. Alain Sonneville, pour une durée de six mois;
      M. Nieck Van de Steeg, pour une durée de douze mois;
          Pour  le cinéma et l'audiovisuel:
      Mme Clara Ott, pour une durée de six mois;
      Mme Alexia Trouillard, pour une durée de douze mois;
          Pour  le design:
      M. Philippe Jarry, pour une durée de douze mois;
          Pour  l'histoire de l'art:
      M. Christophe Leribault, pour une durée de douze mois;
      Mme Cécile Reynaud-Burkardt, pour une durée de vingt-quatre mois;
          Pour  la littérature:
      Mme Lisa Bresner, pour une durée de douze mois;
      Mme Sandra Moussempes, pour une durée de six mois;
          Pour  la musique:
      M. Yan Maresz, pour une durée de vingt-quatre mois;
          Pour  la photographie:
      M. Pierre Bordas, pour une durée de six mois;
          Pour  la restauration d'oeuvres d'art et de monuments:
      M. Jean-Gabriel Lopez, pour une durée de dix-huit mois;
          Pour  la scénographie:
      M. Philippe Miesch, pour une durée de douze mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      La société civile professionnelle Lichtle et Rosey, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est     dissoute;
      Par suite de la dissolution de la société Lichtle et Rosey, notaires     associés, il est mis fin aux fonctions de M. Lichtle (André, Louis, Albert)     et de M. Rosey (René, François, Blaise), en leur qualité de notaires     associés;
      M. Lichtle (André, Louis, Albert) est nommé notaire à la résidence de     Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), office créé;
      M. Lichtle est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif, d'une     part, des minutes des actes passés par lui-même et ses prédécesseurs en leur     qualité de titulaire de l'office de Venarey-les-Laumes et, d'autre part, des     minutes des actes passés en sa qualité de notaire associé de la S.C.P.
     Lichtle-Rosey, dissoute par le présent arrêté;
      M. Lichtle (Philippe, André, Maurice) est nommé notaire à la résidence de     Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), en remplacement de M. Lichtle (André, Louis,     Albert), démissionnaire.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel     Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, les     autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens du Fonds d'assurance     formation des salariés du commerce et de l'industrie de la Côte-d'Or     (F.A.F.I.C.), domicilié 4, chemin de la Norce, 21600 Longvic, au profit de     l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de     Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 16 871 024 F     repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et Mlle     Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 13 octobre 1995, M. Delpeuch (Pierre, Michel),
     ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 2e échelon, est, à compter du     1er février 1995, placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris     pour y exercer les fonctions d'architecte en chef adjoint, chef de l'agence     d'architecture, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier     1996, sont nommés à la commission des comptes du tourisme :
      M. Cortesse (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,
     vice-président ;
      Mme Brun-Eychenne (Michèle), administrateur civil, chargée de la     sous-direction de la stratégie et des moyens à la direction du tourisme,
     rapporteur ;
      Mme Waret (Bernadette), chef du bureau de la statistique touristique à la     direction du tourisme, rapporteur adjoint.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Claude Reisman et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin,     administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des     bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Pierre Le Guérinel, Georges Mourion et     Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mlle     Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Claude Schott et M. Daniel Huet,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et     documents comptables dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude     Reisman et de Mme Catherine Gras, M. Renaud Houssaye, attaché principal     d'administration centrale, Mmes Michèle Faucheux, Sophie Brunelle et Pascale     Galindo, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous virements de crédits, documents comptables,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Art. 7. -  29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront     cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du     6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3     septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au     présent arrêté.
      Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du     prix des actions visées à l'article 4, soit au prix de 90,78 F par action.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1995, M. Bonnet (Claude),     administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à     compter du 1er avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995,
     l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Arc-en-ciel     mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Arc-en-ciel, 4, rue de Moret,
     77810 Thomery.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 15/11/95                        Page 16748  a 16750    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le     directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés     publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La majoration prévue à l'article 20 de la même loi est égale à 10     p. 100 du montant de la pension lorsque le bénéficiaire de l'un ou l'autre     sexe a élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article     1er du présent décret.
      Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si les     conditions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent sont remplies à     cette date. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du     mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 15 décembre 1995, l'association de     financement de l'Union régionale pour la démocratie française (Ain), dont le     siège social est 8, rue Notre-Dame, Bourg-en-Bresse (Ain), est agréée, à la     demande de l'Union régionale pour la démocratie française (Ain), en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du territoire métropolitain.
      Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 3 janvier 1996, l'association de     financement du Parti mondialiste, dont le siège social est 6 B, place des     Cigalusa, Nice (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du président du     Parti mondialiste, en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     juin 1995, M. Peyroux (Philippe) est nommé, sur proposition de la Fédération     de l'éducation nationale, en qualité de représentant des personnels, membre     du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique,     en remplacement de M. Loux (Michel).
Art. 2. -  La convention conclue, en vertu du premier alinéa de l'article     19-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, entre le groupement sportif et la     collectivité territoriale fixe les obligations de chacune des parties et     mentionne, pour l'exercice considéré, les subventions accordées, le cas     échéant, par d'autres collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué l'avenant no 6 au règlement technique du label no     04-86 << dinde fermière de Noël >>, détenu par l'association Sèvre et Loire     Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
      Cet avenant, qui porte extension de la zone de production du label précité à     sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peut être consulté     au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Métiers des minéraux et métaux
      Restaurateur-mouleur de sceaux : un poste.
     Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à compter du 8 janvier     1996 jusqu'au 1er février 1996, au plus tard, à la direction de     l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
     Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 12 février 1996, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
     Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout     dossier incomplet, ne pourront être pris en considération.
     Les épreuves auront lieu à partir du 15 mars 1996.
     La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
     Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la     culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des     affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris     (téléphone   40-15-81-92 [serveur vocal]), Minitel   36-13, code Dialogues.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier     et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
      M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions     sociales;
      M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la     famille et de l'enfance;
      Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et     de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le     fascicule, disponible au Centre national de documantation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et Blanc,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur     civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la     jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du     développement des pratiques sportives.
Art. 5. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte de     l'entreprise désignée, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8021   a 8022    
                      ......................................................
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les capitaines :
    Bouyer (Jean-François).
    Penduff (Franck, Jean-Pierre).
    Lalande (Véronique, Jeanne).
    Adnot (Alain).
    Dubois (Charles-Philippe).
    Lintigre (Philippe, Jacques, José).
    Reymond (Vincent, Alain, Marie).
    Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges, Gabriel).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de treize ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pont-Audemer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion :
    - du dernier tiret de l'article 1er ;
    - du membre de phrase : « dans un délai d'un mois » figurant au deuxième alinéa du point E de l'article 8 ;
    - du membre de phrase : « sur convocation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, saisi du différend par la partie la plus diligente, » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 ;
    - des troisième et quatrième alinéas de ce même article 9 ;
    - du membre de phrase : « dans les conditions prévues par l'accord national sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises agricoles, signé le 8 juillet 1970, » figurant au premier alinéa du point C de l'article 12 ;
    - du membre de phrase : « définies par l'accord national du 8 juillet 1970, » figurant au second alinéa du même point C de l'article 12 ;
    - des termes : « voir annexe » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article 14 ;
    - du dernier alinéa du paragraphe A de l'article 15 ;
    - de la phrase : « Un modèle de certificat de travail est annexé à la présente convention collective » figurant au point D de l'article 18 ;
    - de l'article 22 ;
    - du deuxième au huitième alinéa du paragraphe C de l'article 37 ;
    - du membre de phrase : « Les femmes et » figurant à l'article 38 ;
    - du paragraphe A de l'article 44 de la convention précitée ;
    - de l'annexe « Accord sur la prévoyance » à ladite convention.
Art. 4. -  A compter du 31 juillet 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
    =============================================
Art. 5. -  A compter du 31 juillet 1999, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
    =============================================
Art. 3. -  A compter du 25 juin 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1999 page 11322 à 11323
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Dumont (William), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle industrie), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1994.
    La démission de M. Dumont (William) est acceptée à compter de la même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 31 août 1998, l'article 2 de la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est annulé. L'association l'ECHO, pavillon Monfort, 85, rue Saint-Jacques à Nantes, est autorisée à créer 2 postes d'évaluation et de repli pour la dialyse autonome, qui seront installés dans le centre de dialyse ambulatoire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 11. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Rattachés au contingent 1988/12
     Antoine (Jean-Michel).
     Aubert (Stéphane, Marcel, Camille).
     Bon (Guillaume, François).
     Bonnet (Eric, Robert, André).
     Brient (Hervé, Yves).
     Canevet (Laurent, Guy, Henri).
     Collot (Thierry, Albert, Jacky).
     Cousin (Frédéric, Claude, Jean-Pierre).
     Darre (Jocelyn).
     De la Roche du Ronzet (Georges).
     De Riviere (Nicolas, Louis, Marie, Olivier).
     Delawarde (Jean-François, Michel).
     Desseigne (Jean-Michel, Daniel, Hubert).
     Dumanowski (Bruno, Jean).
     Dutour (Xavier, Marc, Louis).
     Georgelin (François-Xavier).
     Guitton (Philippe).
     Le Doeuil (Eric, Laurent, Pierre).
     Paulin (Christophe).
     Peigné (Christophe, Jean-François).
     Pezot (Grégoire, François).
     Pujo (Gilles, Olivier).
     Renard (Christian, Benoît, Guy).
     Roger (Paul, Emmanuel).
     Sustra (François, Roland, Robert, Georges).
     Trouillard (Thierry, Roger, André).
     Vrain (Eric).
     Wurtz (Gilles).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Rattachés au contingent 1988/12
     Albert (Nicolas, Joseph).
     De Clercq (Jean-Michel, Henri, Pierre).
     Duffour (Gilles, Marceau).
     Fourrier (Laurent, Gabriel, Jean-Marie).
     Gandilhon (Vincent).
     Guillaume de Sauville de la Presle (Philippe, Maurice, Marie).
     Guiraud (Pierre, Henri, Luc).
     Hamon (David, Jean, Maurice, Marie).
     Labrue (Stéphane, Claude).
     Munier (Dominique, Lucien, André, Marcel).
     Nicolas (Jean-Pierre, Eric).
     Perret (Laurent, René, Roland).
     Portal (Philippe, Christian, Roger).
     Regnier (Franck, Jean, Claude).
     Ronze (Daniel, Marc, Joseph, Bernard, François).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    347 602-2 Codegic (acétylsalicylate de DL lysine, phosphate de codéine hémihydraté), poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/16) (laboratoires Synthélabo).
    347 832-8 Corgard 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    350 838-3 Tanatril 5 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
    350 847-2 Tanatril 10 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/30) (société Beaufour Ipsen Pharma).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    346 551-5 Bacilor 1 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-doses (B/10) (laboratoires Lyocentre).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    323 804-4 Corgard 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
L'instruction, la conclusion, la mise en oeuvre et le suivi de la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret relèvent soit de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente pour le siège social de l'entreprise lorsque ce dernier est concerné, soit de celle du principal établissement concerné dans les autres cas. En tout état de cause, le nombre de jours d'intervention pris en charge par les pouvoirs publics pour une même entreprise ne peut excéder dix-huit jours au total.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1999, M. Leplat (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Les taux journaliers de l'indemnité prévue par le décret du 3     mars 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Ils sont     exprimés en pourcentage du traitement journalier soumis à retenue pour     pension afférent à l'indice de rémunération correspondant à l'échelon du     grade retenu pour chacun des six groupes hiérarchiques considérés.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 15/04/1990    
                      ......................................................
ARTILLERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Couderc (Gilbert, Marcel, Aimé).
     Devemy (Yves, Arthur, Henry).
     Huré (Henri, Antoine, Charles, Marie).
     Pasquier (Jean, Georges).
     Rault (Guy, Jean).
     Vermeersch (Jacques, Christian, Emile).
Art. 4. -  Les instructeurs et les évaluateurs sur simulateur doivent posséder les qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux particuliers de formation et d'évaluation des compétences. Ces personnes doivent en particulier : 
    a) Avoir reçu toutes indications pédagogiques appropriées et acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé pour dispenser la formation ; et
    b) Avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et jugée satisfaisante par ce dernier, dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs.
Art. 15. - Pour l'application du présent décret, les autorités     administratives compétentes pour prendre les différentes mesures     d'application sont:
      1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des     eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord-Est et à     l'Ouest une ligne partant de la limite séparative des départements de la     Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants:
      Point A: 48o37I40J N, 01o34I00J W;
      Point B: 48o49I00J N, 01o49I00J W;
      Point C: 48o53I00J N, 02o20I00J W,
     puis à partir du point C allant en direction d'un point de coordonnée     50o02I00J N et 05o40I00J W.
      2. Le préfet de la région Bretagne pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie     ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du     Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées     suivants:
      Point A: 47o26I05J N, 02o28I00J W;
      Point B: 47o25I17J N, 02o40I00J W;
      Point C: 47o18I48J N, 02o40I00J W;
      Point D: 47o04I42J N, 03o04I18J W,
     et de ce point plein Ouest.
      3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la     limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et     passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d'une part, et     une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de     la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants:
      Point A: 46o15I30J N, 01o12I00J W;
      Point B: 46o15I30J N, 01o17I30J W;
      Point C: 46o20I30J N (parallèle de la pointe du Grouin du Cou), 01o35I30J W,     et de ce point plein Ouest, d'autre part.
      4. Le préfet de la région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous     souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la     limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et     passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et la     ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et     espagnole, d'autre part.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 juillet 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique du Beauvaisis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier de Beauvais, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juillet 1998, la décision prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 25 novembre 1997 retirant l'autorisation de fonctionnement des installations du service de chirurgie au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) est confirmée. Le recours hiérarchique formé le 20 janvier 1998 par le centre hospitalier de Pithiviers est rejeté.
Art. 14. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe par     rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation à l'article 3     ci-dessus, ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5p.100;
      A compter du 1er août 1993: 5p.100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5p.100.
Par décision no 99-429 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société montpelliéraine est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone de Montpellier (Hérault) par le transfert des émissions du site du Triangle sur le site de La Pompignane et la permutation des sites primaire et secondaire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-802 du 25 septembre 1998 de l'Autorité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens des Radiologues associés, représentée par M. le docteur Senot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, sis 99, cours Aristide-Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 août 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et l'Institut Paoli-Calmette en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, sis 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre     du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires     de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C ou à un corps classé     en catégorie D et comportant l'exercice de fonctions de bureau. Les     intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur à compter du 1er     juillet 1990:
    1o En métropole
     M. Cahen (Bertrand).
     M. Castanier (François).
     M. Caunegre (Jacques).
     M. Deflassieux (Jean).
     M. Delage (Bernard).
     M. Delarue (Yves).
     M. Duplan (André).
     M. Fatras (Pierre).
     M. Flipo (Daniel).
     M. Foucaud de (René, Yves).
     M. Francais (Jean-Claude).
     M. Goulard (Pierre).
     M. Jegouzo (Jean-Claude).
     M. Leduc (Robert).
     M. Lescail (Michel).
     M. Liogier d'Ardhuy (Gabriel).
     M. Maubert (Jean).
     M. Mercier (Louis).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise
    M. Belliard (Daniel), M. Blachier (Jean-Lou), M. Chupin (Jean-Louis), M. Colombier (Pascal), M. Lacroix (Jean-Louis), M. Lecomte (André), M. Mayer (Pierre), M. Mercier (Emile), M. Rayez (Gérard), M. Rigaudy (Paul), M. Rigo (Jean-Pierre), M. Rigoulot (Pierre) et M. Waintraub (Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, M. Pourriere (Jean-Louis), secrétaire gestionnaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Carchon (Yves), à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1998, M. Vignon (Jérôme), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre, en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-740 du 16 novembre 1993 susvisée à l'association Office municipal de la culture et des sports, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tonic FM, La Voix de la Côte caraïbe, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Art. 1er. - Les centres de chèques postaux peuvent communiquer à la société     Quadratic les informations relatives aux défenses de payer émises sur les     comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques     postaux de s'assurer auprès de cette société que les chèques qui leur sont     remis en paiement ne font pas l'objet d'une opposition pour perte ou vol.
Art. 1er. - Il est créé un corps d'agents d'administration au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 2, 19, 20,     21 et 22 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent     décret.
Pêcher:
      - pêches proprement dites: Colomba (1), Esbri (1), Merador (1), Primecrest     (1);
      - nectarines et brugnons: Nectarine Esmina (1), Nectarine Esrida (1),
     Nectarine Esrobe (1), Nectarine Estera (1), Nectarine Lanaci (1), Nectarine     Zairlime (1).
Art. 3. - Lors de cette deuxième phase d'exploitation, les services déjà     exploités lors de la phase initiale pourront continuer de l'être conformément     aux règles définies pour cette phase. En outre, de nouveaux services selon la     norme D2-Mac/Paquet pourront être exploités:
      Des services de radiodiffusion sonore à accès libre ou contrôlé;
      Des services de télétexte;
      Des services de diffusion de données.
      Enfin, pour les services de télévision, les nouvelles fonctionnalités     suivantes pourront également être exploitées:
      Format d'image 16/9;
      Composantes embrouillées en particulier à des fins d'accès conditionnel.
Art. 1er. - Il est créé un corps de secrétaires administratifs au ministère     de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
      Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 20     septembre 1973 susvisé, par celles de l'article 2 et des articles 5 à 12 du     décret du 16 décembre 1955 susvisé et par celles du présent décret.