A N N E X E
     I. - Règles générales de répartition et d'attribution des organes prélevés     sur personne décédée en vue de transplantation d'organes    
      1. Tout patient dont l'état de santé nécessite une greffe d'organe (moelle     osseuse et cellules souches hématopoïétiques sanguines exceptées) est défini     comme receveur potentiel. Il doit être inscrit préalablement à l'attribution     sur la liste nationale des patients en attente de greffe, gérée par     l'Etablissement français des greffes.
      2. Tout organe prélevé en vue de transplantation est impliqué dans le     processus de répartition et doit donc être porté à la connaissance des     coordinations interrégionales ou de l'unité de régulation nationale de     l'Etablissement français des greffes. L'application des règles de répartition     des greffons est sous la responsabilité de l'Etablissement français des     greffes (voir point 7.1). Ne peut être concerné par l'attribution d'un     greffon qu'un malade régulièrement inscrit sur la liste nationale gérée par     l'Etablissement français des greffes.
      3. Les règles de répartition aboutissent à l'attribution du greffon à un     malade ou à un groupe de malades dont une équipe médico-chirurgicale de     greffe a la charge. Dans le second cas, l'équipe doit porter par écrit à la     connaissance de l'Etablissement français des greffes les critères et les     procédures qu'elle utilise pour déterminer le choix des receveurs. Ceux-ci ne     peuvent contredire les aspects généraux et spécifiques des règles ci-dessous.      4. Les règles de répartition sont nationales. Elles sont établies pour la     répartition des greffons cardiaques, pulmonaires, hépatiques et rénaux. Elles     ne sont pas établies pour les greffes du pancréas ou de l'intestin, sauf dans     le cas du prélèvement de l'un de ces deux organes en vue d'une greffe     combinée (voir ci-dessous au point 6.3).
      5. Pour certains organes, une attribution prioritaire à l'échelon     interrégional ou national est faite au bénéfice de receveurs dont la vie     semble menacée à très court terme (voir chapitres II et III) ou pour lesquels     la probabilité d'obtenir un greffon est très faible (voir chapitre IV).
     Toutefois, cette attribution prioritaire n'est plus possible lorsque le     greffon est attribué à un malade chez lequel l'anesthésie générale a déjà été     induite.
      6. Quels que soient les organes, une répartition préférentielle est faite au     bénéfice de certains receveurs:
    6.1. Chaque greffon est attribué à un receveur de même groupe sanguin ABO     (exceptions: voir aux chapitres III et IV). Si aucun receveur de ce type     n'est identifié en France, chaque greffon est attribué à un receveur de     groupe sanguin ABO compatible avec celui du greffon;
    6.2. Un greffon prélevé chez un donneur de moins de seize ans est attribué en     priorité à un receveur de moins de seize ans ou à un receveur adulte pesant     moins de 40 kilogrammes.
    6.3. Un receveur inscrit sur les listes nationales en vue de la greffe de deux     organes différents dont l'un au moins est vital (coeur, poumon, foie) est     prioritaire, mais uniquement aux échelons de priorité local et interrégional     (voir ci-dessous au point 7.1). Pour le cas particulier de l'attribution des     blocs coeur-poumon, voir au chapitre II-3.
      7. La mise en oeuvre des règles de répartition repose sur le respect des     modalités suivantes:
    7.1. La proposition d'attribution du greffon au malade ou au groupe de malades     dont une équipe médico-chirurgicale de greffes a la charge est faite par le     coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes (en cas     de transplantation dans un hôpital de l'interrégion d'un organe prélevé dans     le même hôpital - échelon local - ou dans la même interrégion - échelon     interrégional -) ou par le responsable de l'unité de régulation nationale de     l'Etablissement français des greffes (en cas de transplantation d'un organe     prélevé dans une autre interrégion ou à l'étranger, ou lorsque cet organe     doit être exporté);
    7.2. La prise en compte dans l'organisation des équipes médico-chirurgicales     de greffe des contraintes de temps et de décision qu'implique la répartition     des greffons et qui leur imposent:
    a) D'apporter une réponse rapide et définitive d'acceptation ou de refus
    b) De justifier par écrit un renoncement tardif en cas d'acceptation
          c) D'annoncer à l'avance leurs périodes d'indisponibilité à     l'Etablissement français des greffes;
    7.3. Sous réserve du respect des répartitions prioritaires ou préférentielles     indiquées aux points 5 et 6, trois échelons de répartition successivement     prioritaires (local, puis interrégional, enfin national) existent. Lorsque     plusieurs équipes de greffes de même spécialité coexistent à l'échelon local,     le greffon est réparti après appel des équipes à tour de rôle selon l'ordre     fixé par l'Etablissement français des greffes.
    7.4. Un protocole de recherche clinique ne peut contredire les règles     générales de répartition, quel qu'en soit l'échelon de mise en oeuvre. Dans     le cadre d'un protocole de recherche clinique, une modification des règles     spécifiques présentées ci-dessous peut être autorisée par l'Etablissement     français des greffes.
    II. - Règles spécifiques de la répartition
    des greffons cardiaques et pulmonaires
      1. Dans les interrégions où une attribution prioritaire est faite à     l'échelon interrégional pour des receveurs dont la vie semble menacée à très     court terme et qui sont inscrits dans la catégorie super-urgence, ces     critères d'attribution doivent être approuvés préalablement par     l'Etablissement français des greffes.
      2. Tout greffon de groupe sanguin AB est attribué selon les échelons     successifs de priorité, local, interrégional et national, au receveur de     groupe AB inscrit depuis le plus longtemps sur la liste nationale.
      3. La disposition prévue au chapitre Ier (6.3) est restreinte aux     indications vasculaires de la greffe cardio-pulmonaire (syndrome     d'Eisenmenger et hypertension artérielle pulmonaire primitive ou secondaire).      4. Les greffons sont répartis selon les échelons successifs de priorité,
     local, puis interrégional et, enfin, national. Aux échelons interrégional et     national, le greffon est réparti par proposition au groupe de malades dont     une équipe médico-chirurgicale de greffes de coeur(s) ou de poumon(s) a la     charge, les équipes étant appelées à tour de rôle selon un ordre préétabli     par l'Etablissement français des greffes.
    III. - Règles spécifiques de la répartition
    des greffons hépatiques
      1. Une répartition prioritaire est faite à l'échelon national au bénéfice     des malades dont la vie semble menacée à très court terme du fait d'une     hépatite fulminante ou parce qu'une retransplantation est jugée nécessaire     dans les huit jours suivant la transplantation précédente. Dans ces cas, il     peut être dérogé aux autres règles générales définies au point 6 du chapitre     Ier.
      Les malades qui justifient cette attribution prioritaire sont inscrits dans     la catégorie superurgence selon les modalités suivantes:
      a) L'approbation de l'inscription est donnée par un expert indépendant et     est transmise sans délai par télécopie à la coordination interrégionale     correspondante, puis à l'unité de régulation nationale, qui valide     l'inscription;
      b) L'expert indépendant désigné par l'Etablissement français des greffes     appartient au groupe des experts proposés pour un mandat de deux ans par les     équipes médico-chirurgicales de greffe de foie;
      c) L'inscription dans cette catégorie doit être répétée par l'équipe de     greffe toutes les quarante-huit heures, mais ne peut durer plus de six jours.      2. Sous réserve de l'absence d'inscription dans la catégorie super-urgence     décrite ci-dessus et de l'approbation de l'inscription donnée par un expert     indépendant dans les conditions décrites au point 1, a et b ci-dessus, une     attribution préférentielle du greffon peut être faite au bénéfice d'un malade     inscrit dans la catégorie urgence. Cette attribution préférentielle     s'effectue à l'échelon interrégional, et, pour les greffons dont la     répartition est gérée par l'unité de régulation nationale, à l'échelon     national. Les critères d'inscription dans la catégorie urgence sont:
      a) Chez l'enfant, la survenue d'une insuffisance hépatique aiguë aggravant     une hépatopathie chronique (nécrose ischémique du foie dans l'atrésie des     voies biliaires, présentation aiguë de la tyrosinémie héréditaire ne     répondant pas au traitement médical);
      b) Chez l'adulte, l'état d'anhépatie et la défaillance fonctionnelle rapide     d'un greffon précédent.
      3. En dehors des situations décrites aux points 1 et 2, les règles de     répartition des greffons hépatiques contribuent à attribuer le greffon au     groupe de malades dont une équipe médico-chirurgicale de greffes a la charge     en envisageant successivement les priorités à l'échelon local, puis     interrégional et enfin national, et selon un ordre préalablement défini qui     repose sur le calcul d'un score pour chaque équipe. Le greffon est proposé en     priorité au groupe de malades qui est à la charge de l'équipe de greffes     ayant le score le plus faible.
      a) Le score est constitué du score de base et d'une variation du score. Le     score de base de chaque équipe est calculé au début de chaque année. Il est     égal au rapport du nombre total de greffes hépatiques effectuées en France     l'année précédente sur le nombre de greffes réalisées par l'équipe durant la     même année, ce dernier ne pouvant être inférieur au nombre des greffes     réalisées par l'équipe ayant l'activité la plus faible mais non nulle. A     chaque greffe effectuée, le score de l'équipe est modifié par addition d'une     variation du score qui est égale au score de base.
      b) Dans les circonstances suivantes, la variation du score n'est pas une     addition du score de base:
      - lorsque le greffon accepté par l'équipe est déjà prélevé, a été recueilli     chez un donneur de plus de soixante-dix ans ou est proposé de l'étranger, la     variation du score est nulle;
      - lorsque le greffon accepté par l'équipe provient d'un partage de foie, la     variation du score est l'addition de la moitié du score de base;
      - lorsque l'équipe ayant accepté un greffon procède à un partage du greffon,     son score subit une variation qui est la soustraction de la moitié de son     score de base;
      c) La mise en oeuvre de la répartition des greffons hépatiques selon l'ordre     défini par le niveau du score s'effectue à l'échelon national pour les     greffons dont la répartition est gérée par l'unité de régulation nationale et     à l'échelon interrégional pour les greffons dont la répartition est gérée par     la coordination interrégionale. Elle implique que toute greffe effectuée doit     être signalée dans un délai de six heures à l'Etablissement français des     greffes en vue de la mise à jour informatique du score.
    IV. - Règles spécifiques de la répartition des greffons rénaux