Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, M. Bellaïche (Rémy, Dov) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 31 mars 2003, M. Michel Aubignat-Thomas, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, sur un emploi de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2003, au titre de la mobilité.
Art. 17. -  L'avis du comité départemental de lutte ayant été recueilli sur les principes généraux d'assainissement des cheptels du département, le directeur des services vétérinaires peut décider de l'abattage de tout ou partie des porcs détenus dans une exploitation infectée.
    Chapitre III
    Levée de l'arrêté portant déclaration d'infection
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 36.
    En outre, 2 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
    Les concours étant organisés au niveau des circonscriptions territoriales définies par l'arrêté mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1997, les dates de clôture des inscriptions et des épreuves et la formation des jurys seront fixées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent ou dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2003 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2 et ne concerne que la filière « navigation aérienne et transport aérien ».
 Ces places, qui sont à pourvoir en Polynésie, se répartissent comme suit :
 - concours externe : 1 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
  - concours interne : 1 (prévu à l'article 4-2 du même décret).
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faa Aéroport, Tahiti (Polynésie française).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 janvier 2000, M. Richard (Jacky), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé, pour une durée de cinq ans, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Seguin (Dominique), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura sur un poste hors section.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre les objectifs capacitaires à atteindre.
 Dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, il veille à la cohérence et au bon déroulement des plans d'acquisition des matériels et produits nécessaires à la satisfaction des besoins. Il propose aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la délégation générale pour l'armement les adaptations qu'il juge nécessaires.
 Après avoir recueilli et classé par ordre de priorité les besoins opérationnels des trois armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées, il propose au ministre les orientations d'organisation opérationnelle en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 avril 2003, M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau, est nommé président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, en remplacement de M. Jacques Pélissard, démissionnaire.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur toute question se rapportant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elle évalue le bilan annuel des aides attribuées au titre du présent décret.
 Elle peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur certaines opérations en raison de leur ampleur ou de leur caractère novateur ainsi que sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales, artisanales et de services dans le cadre du présent dispositif.
 Elle est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou par son représentant.
 Elle comprend en outre :
 1. Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant ;
 2. Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ou son représentant ;
 3. Quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce, de l'artisanat et des services ;
 4. Deux maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ;
 5. Le président de l'association des présidents de conseil régional ou son représentant ;
 6. Le président de l'association des présidents de conseil général ou son représentant ;
 7. Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant ;
 8. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 9. Le directeur du budget ou son représentant.
 Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Les membres de la commission mentionnés aux points 3 et 4 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable.
 Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
 Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
 Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
AN, PAS-DE-CALAIS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. BERTRAND POULLAIN
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 25 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bertrand Poullain, candidat dans la 1re circonscription du Pas-de-Calais ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans la 1re circonscription du Pas-de-Calais, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; que le 16 août à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Poullain, candidat à cette élection, n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, M. Poullain doit être déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, en application de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Siurana (huile d'olive) modification du cahier des charges (référence AO/03/C 162/05).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juillet 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche, et des affaires rurales direction des politiques économiques et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
La présente décision sera notifiée à M. Guichard ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2003, M. Bernard Ducourneau, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 27 mars 2003, la mutuelle Le Joint français, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 545 777, dont le siège social se situe à Saint-Brieuc (22005), 5, rue Ampère, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 mars 2003, la Mutuelle de l'usine des Dunes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 811 842, dont le siège social se situe à Dunkerque (59378), 28 à 34, rue du Maréchal-French, BP 4208, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Metge, née Douy (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 10 août 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite, hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire bénéficier de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures l'association Laverne et Gody, qui exploite un service radiophonique en catégorie A dénommé Cité Caps, à Marquise (62).
 Cité Caps, qui ne perçoit aucune subvention, aucune recette publicitaire et n'a aucune ressource propre, ne se trouve plus en mesure de réaliser un programme d'intérêt local conforme à ses engagements conventionnels, ni à même de respecter les conditions techniques de son autorisation, et ne donne aucun signe de rétablissement de sa situation.
 Il en résulte que l'exploitation du service Cité Caps ne peut se poursuivre dans des conditions satisfaisantes en raison de sa situation financière.
 Par conséquent, l'autorisation de l'association Laverne et Gody ne peut, aux termes du 4° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, être reconduite, hors appel aux candidatures, à compter du 10 août 2004.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement :
 1 poste spécialité biomédicale services techniques ;
 1 poste spécialité organisation et méthode.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 mars 2003, la Mutuelle familiale de la région de Fourmies, dite MFRF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 623 655, dont le siège social se situe à Fourmies (59611 Cedex), 2, rue Louis-Braille, BP 37, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 21 janvier 2003 est fixé à 3.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, le concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionné par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié, ouvert aux étudiants en pharmacie remplissant les conditions fixées, est organisé au titre de l'année universitaire 2003-2004 selon les modalités suivantes :
 Période d'inscription : du 12 mai au 5 juin 2003 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature sont à adresser en recommandé avec accusé de réception aux services indiqués en annexe. Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions ne sera pas retenu.
 Dates et lieux des épreuves :
 Concours pour la zone nord : les 10 et 11 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94) ;
 Concours pour la zone sud : les 17 et 18 septembre 2003 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Nombre de places offertes : 430.
 Répartition des postes offerts par spécialités et zones géographiques :
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation délivrée par l'UFR d'appartenance précisant la date de validation de la quatrième année des études pharmaceutiques ou, à défaut, un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année ;
 - les demandes de dérogation prévues par l'article 5 du décret du 12 octobre 1989 modifié précité ;
 - éventuellement, la demande de tiers temps supplémentaire accompagnée des pièces justificatives.
Informations complémentaires
 Les seules calculatrices autorisées pendant les épreuves sont les suivantes :
 CASIO fx-992s ; hp 30 s, SHARP EL-531 RH ; SHARP EL-531 VH ; TI - 30 X II B ; TI - 36 X II ; TI - 40 Collège II.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
 Le formulaire d'inscription est téléchargeable à partir du même site.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 1er avril 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de la Moselle (MPOSS 57), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 004 081, dont le siège social se situe à Metz (57000), 3, rempart Saint-Thiébault, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Salvador (Olivier), inspecteur du Trésor, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er octobre 1997, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Corsaire Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Corsaire, pendant la période du 2 au 16 août 2003 :
 Site : lieudit Les Masses, 50630 Morsalines ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 104,9 MHz.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 11 avril 2003, la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 868 513, dont le siège social se situe à Strasbourg (67016), 83, avenue de la Forêt-Noire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 mars 2003, la Mutuelle des agents de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des organismes sociaux et sociaux divers, dite MAOS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 885 826, dont le siège social se situe à Marseille (13009), 56, chemin Joseph-Aiguier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 janvier 2003, M. Nied (Edouard, Cyril, Jean) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, au grade de commandant, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
A N N E X E  I
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS DONT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ SONT EXEMPTÉS DE DROITS DE DOUANE ET DE TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT
A N N E X E I I
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES À DROITS NULS CRÉÉS
A N N E X E I I I
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MODIFIÉ
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé technicien de laboratoire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 25 mars 2003, la mutuelle Mala-Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 786 019 653, dont le siège social se situe à Nantes Cedex 1 (44046), 7 bis, rue Bergère, BP 44603, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Un emploi de commissaire délégué de la République pour la province Sud en Nouvelle-Calédonie, chef de la subdivision administrative sud, est susceptible d'être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 Les fonctions de commissaire délégué de la République sont similaires à celles d'un sous-préfet d'arrondissement (contrôle administratif sur les actes des collectivités, affaires administratives et réglementaires, instruction des demandes de concours financiers...), avec cependant des particularités en raison du statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie (mise en oeuvre du contrat de plan passé entre l'Etat et la province Sud avec un important volet relatif à l'habitat social, mise en oeuvre de la politique de la ville contractualisée dans le contrat d'agglomération du grand Nouméa).
 L'implantation excentrée de la subdivision (dans la commune de La Foa), à 120 kilomètres de Nouméa où se tiennent de nombreuses réunions de travail, implique des déplacements fréquents.
 Cet emploi serait à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Par décision n° 2002-955 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Les Vedettes Paris-tour Eiffel, à Paris (75) ;
 Saur France, à Montcuq (46) ;
 Moto Club de Lésigny, à Lésigny (77) ;
 Panavi distribution, à Mondeville (14) ;
 Valle Michel, à Oisemont (80) ;
 AFC, à Redon (35) ;
 SARL Ambulances de l'Emblavez, à Lavoute-sur-Loire (43) ;
 Aubert et Duval Alliages, à Gennevilliers (92) ;
 SEGECE, à Mérignac (33) ;
 Placoplâtre, à Vaujours (93) ;
 Centre d'enseignement routier des Alpes-de-Haute-Provence, à Gap (05) ;
 Saur France, à Caussade (82) ;
 Klenk Holz France, à Volgelsheim (68) ;
 Hertz France, à Orly (94) ;
 Etablissement français du sang, à Beynost (01) ;
 Centre des monuments nationaux, à Jossigny (77) ;
 Tan Kep Vannak, à Paris (75) ;
 Georgia Pacific France, à Gien (45) ;
 Entreprise Deschiron, à La Merlatière (85) ;
 Association des paralysés de France, à Troyes (10) ;
 Solycom, à Lyon (69) ;
 Sun Microsystems France, à Montbonnot-Saint-Martin (38) ;
 Régie du port d'Arcachon, à Arcachon (33) ;
 Mérigaud Letrange Hoffmann Association, à Saint-Louis (97) ;
 Eiffel Construction Métallique, à Creissels (12) ;
 Mairie de Lannion (22) ;
 Assistance Midi Provence, à Marignane (13) ;
 Gardiennage radio protection, à Montrouge (92) ;
 Compagnie du Mont Blanc, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
 Shell Pétrochimie Méditerranée, à Berre-l'Etang (13) ;
 Sicra, à Montreuil (93) ;
 Centre de gestion de la copropriété, à Courbevoie (92) ;
 Ressencourt Christophe Bruno, à Brionne (27) ;
 Peugeot Citroën Automobiles, à Villers-Semeuse (08) ;
 Communauté de l'agglomération de Niort, à Niort (79) ;
 Gatine Viandes, à La Guerche-de-Bretagne (35).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juin 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe établi au titre de l'année 2003 :
 Au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
 M. Alquier (Cyril) ;
 M. Couzinié (Pierre) ;
 Mme Fulcher (Marie-France) ;
 Mlle Joachin (Christine) ;
 M. Lefebvre (Jean-Christophe) ;
 Mme Marcassus (Bérénice) ;
 Mme Pizzo (Sylvie) ;
 Mlle Pochard (Muriel) ;
 Mme Ramondou (Sylvie) ;
 Mme Rouault (Anne) ;
 Mme Sarthou (Isabelle) ;
 M. Ville (Amaury).
 Au titre de l'article 23 du même décret :
 M. Affolter (Eric) ;
 Mme Vary (Marie-Jeanne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, M. Male (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.
Les articles 3 à 6 de ce même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, M. Sémeria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2002.
Le comité est composé de représentants de chacune des autorités suivantes :
 - le chef d'état-major des armées ;
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le secrétaire général pour l'administration ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 - le chef d'état-major de la marine ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - le directeur général de la sécurité extérieure ;
 - le chef du contrôle général des armées ;
 - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
 - le directeur du renseignement militaire ;
 - le directeur central du service de santé des armées ;
 - le délégué à l'information et à la communication de la défense.
 Le sous-chef « Plans » et le chef de la division « Maîtrise des armements » de l'état-major des armées sont respectivement président et vice-président du comité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges annexé au décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 modifié. Ces fréquences constituent le réseau R 1.
L'article 25 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Les élèves admis à titre étranger qui acquièrent en cours de scolarité la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la date de cette acquisition. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à M. Jean-Pierre Korolitski et à M. Eric Bernet, chefs de service.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Alain Bernard, chef de service des affaires sanitaires et sociales (fonctionnaire de catégorie A), est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2003, Mme Annie Bonnet, attachée, est détachée dans un emploi d'attaché au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Soja : Bayou, Bravor.
 Tournesol : Mado, Printasol, Trisun 860, Vidoc.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2003 et à compter du 1er juin 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Pour le directeur du commissariat de l'armée de l'air en République de Djibouti :
   Remplacer :
 « Capitaine Alexandre (Christophe), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) »,
   Par :
 « Adjudant Bonnin (Jean-Luc), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Art. 6. -  Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la maladie d'Aujeszky sur un animal est tenu d'en informer sans délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui faire part de toutes les informations dont il dispose.
    Chapitre II
    Mesures applicables dans les cheptels infectés
    Section 1
    Définitions
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Castel (Maxime), domicilié 18, résidence du Docteur-Ayme, bâtiment A, 84300 Cavaillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la Canebière, 84460 Cheval-Blanc.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Alain Debugny, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2003, page 13654, 2e colonne, après l'article 40, compléter l'annexe X par les articles suivants :
« Article 41
 L'article 41 est supprimé.
Article 52
 Le § 1er, premier alinéa, de l'article 52 est modifié comme suit :
 § 1er. Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 2 sont tenus de s'affilier au Centre de recouvrement national géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unedic dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Article 55
 Le second alinéa de l'article 55 est modifié comme suit :
 Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
 - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
 - les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Article 56
 L'article 56 est remplacé par le texte suivant :
 Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions.
 Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
 Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à :
 5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Article 58
 L'article 58 est remplacé par le texte suivant :
 Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.
Article 59
 Les alinéas 2 et 3 de l'article 59 sont modifiés comme suit :
 L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
 Les employeurs doivent joindre à leur avis de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'Unedic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 63.
 L'alinéa 3 de l'article 59 est supprimé.
Article 62
 L'article 62 est modifié comme suit :
 Les contributions sont payées par chaque établissement au Centre de recouvrement national géré par une institution désignée par le bureau de l'Unedic.
Article 72
 L'article 72 est supprimé.
Article 74
 La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à l'exception des articles 27 et 37 ci-dessus qui sont applicables à tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2003. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Alain Lassale, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Gérard Grass, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 février 2004.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, M. Joly (Jean-Paul), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.