Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 2 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application:
      La présente convention règle, dans les départements français de la métropole     et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises     dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités     suivantes:
      Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et     d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une     clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises,
     administrations. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent     classés sous les rubriques 51.6 G, 52.4 R, 52.4 Z, 71.3 E de la Nomenclature     d'activités française (N.A.F.).
      Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et     de matériel de bureau sont exclues de la présente convention;
      Commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs     (rubrique 52.4 R de la N.A.F.),
    et modifications de certains articles de la convention collective.
          Signataires:
      Fédération française des papetiers spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de librairie (F.F.S.L.);
      Fédération nationale Equipements de bureau, bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Syndicat national de l'équipement de bureau et de l'informatique (S.E.B.I.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 5. - Les bibliothécaires stagiaires visés au 2° de l’article 3 ci-dessus reçoivent une formation d’une durée minimale de cent cinquante heures portant sur une partie du programme figurant en annexe du présent arrêté. Ce volume horaire comprend des cours, des travaux dirigés et des travaux pratiques. Il ne comprend pas les stages pratiques effectués en dehors de l’établissement d’affectation.
La partie du programme sur laquelle porte la formation des bibliothécaires stagiaires visés au présent article est déterminée par le chef du service de l’Institut de formation des bibliothécaires, en fonction des caractéristiques de l’emploi dans lequel les stagiaires ont été nommés et des demandes de formation exprimées par ceux-ci.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Ammann Duomat Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites-Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94002 CRETEIL CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Ammann, type DVK 153.
Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux : 13,40 kW à 2 650 tours par minute.
Art. 1er. - Le tableau III annexé à l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié     susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    Enseignement du second degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/1992    
                      ......................................................
Mlle Afif (Amal).
    Mlle Agostini (Joëlle).
    Mlle Ametrano (Marie-Hélène).
     M. Barbou des Courieres         (Eric).
     M. Barlot (Florian).
    Mlle Battin (Frédérique).
    Mlle Belgued (Jamila).
     M. Bernaux (Laurent).
     M. Blet (Vincent).
    Mme Blusche, née Prost         (Agathe).
    Mlle Boch (Elisabeth).
     M. Bouget (Fabrice).
    Mlle Bourden (Sylvie).
     M. Bourgeois (Matthieu).
    Mlle Champion (Sylvie).
    Mlle Chapuis (Sylvie).
     M. Chevalier (Christophe).
     M. Corpart (Jean-Marc).
     M. Cousin (Frédéric).
     M. Daoud (Laurent).
     M. Diot (Emmanuel).
    Mlle Duclos (Anne-Marie).
     M. Duhamel (Jean).
     M. Favier (Pascal).
     M. Ferrand (Philippe).
     M. Français (Eric).
    Mlle François (Isabelle).
Département des Deux-Sèvres
      Canton d'Airvault: en totalité.
      Canton de Celles-sur-Belle: en totalité.
      Canton de Chef-Boutonne: en totalité.
      Canton de Lezay: en totalité.
      Canton de Mazières-en-Gâtine: en totalité.
      Canton de Melle: en totalité.
      Canton de Ménigoute: en totalité.
      Canton de La Mothe-Saint-Héray: en totalité.
      Canton de Saint-Loup-Lamairé: en totalité.
      Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-2: en totalité.
      Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-Ville: en totalité.
      Canton de Sauzé-Vaussais: en totalité.
      Canton de Thénezay: en totalité.
      Canton de Thouars-1: en totalité.
      Canton de Thouars-Ville: en totalité.
      Canton de Brioux-sur-Boutonne: communes d'Asnières-en-Poitou,
     Breuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Ensigné, Juillé,
     Luché-sur-Brioux, Lusseray, Paizay-le-Chapt, Périgné, Secondigné-sur-Belle,
     Séligné, Vernoux-sur-Boutonne, Villefollet, Villiers-sur-Chizé.
      Canton de Prahecq: communes de Brûlain, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue,     Vouillé.
       Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-1: communes d'Augé, Azay-le-Brûlé, La     Crèche, Saivres.
      Canton de Saint-Varent: communes de Geay, Glenay, Luzay, Pierrefitte,
     Sainte-Gemme, Saint-Varent.
Art. 16. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 35 du décret no     86-434 du 12 mars 1986 susvisé, les astronomes adjoints et les physiciens     adjoints ayant accompli l'obligation de mobilité avant le 31 décembre 1990,
     en application de la réglementation antérieurement applicable, bénéficient     d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Présents. - MM. Arreckx (Maurice), Barbier (Bernard), Bellanger (Jacques),
     Berchet (Georges), Braconnier (Jacques), Catuelan (Louis de), Collomb     (Francisque), Courteau (Roland), Debavelaere (Désiré), Dumas (Pierre),
     Dussaut (Bernard), Faure (Jean), Fosset (André), François (Philippe),
     François-Poncet (Jean), Garcia (Aubert), Gerbaud (François), Grandon (Jean),     Grimaldi (Roland), Gruillot (Georges), Lacour (Pierre), Larcher (Gérard),
     Laucournet (Robert), Lenglet (Charles-Edmond), Lombard (Maurice), Minetti     (Louis), Moutet (Jacques), Pluchet (Alain), Pouille (Richard), Pourchet     (Jean), Raincourt (Henri de), Robert (Jean-Jacques), Roccaserra (Jacques),
     Rohan (Josselin de), Simonin (Jean).
      Excusés. - MM. Besse (Roger), Bony (Marcel), Bousch (Jean-Eric), Chervy     (William), Chupin (Auguste), Costes (Marcel), Désiré (Rodolphe),
     Goussebaire-Dupin (Yves), Herment (Rémi), Hugo (Bernard), Jeambrun (Pierre),     Legrand (Bernard), Mercier (Louis), Moinard (Louis), Moreau (Paul),
     Peyrafitte (Jean), Pourny (André), Tardy (Fernand).
      Ont délégué leur droit de vote. - M. Besse à M. Robert; M. Bony à M.
     Bellanger; M. Bousch à M. de Rohan; M. Chervy à M. Courteau; M. Costes à M.
     Laucournet; M. Hugo à M. Lombard; M. Jeambrun à M. Berchet; M. Moreau à M.
     Simonin; M. Legrand (B.) à M. François-Poncet; M. Peyrafitte à M. Garcia; M.     Tardy à M. Grimaldi.
Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du     présent article sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de     l'emploi, après avis du comité consultatif paritaire national visé à     l'article 17 et information du conseil d'administration de l'A.N.P.E. La     classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un     agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et     de la fonction publique.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Les dispositions de l'article L. 162-7 du code de la santé     publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à     l'exception de la première phrase de cet article qui est remplacée par les     dispositions suivantes: <<Si la femme est mineure célibataire, le     consentement du père ou de la mère ou du représentant légal est requis>>.
<<Les concours donnent lieu à l'établissement d'avis de concours publiés au     Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, lorsque la     périodicité du recueil n'est pas adaptée à l'exigence de publicité du     concours, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout     le département ou, lorsque les statuts particuliers le prévoient, au Journal     officiel de la République française. Les avis de concours autres que les     concours internes sont en outre affichés dans les locaux de l'Agence     nationale pour l'emploi lorsque le concours est organisé par un centre de     gestion, une collectivité ou un établissement public autre que le Centre     national de la fonction publique territoriale.
      <<Les examens donnent lieu à l'établissement d'avis d'ouverture qui sont     publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou,     lorsque la périodicité du recueil n'est pas adaptée à l'exigence de publicité     du concours, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans     tout le département.
      <<Un délai d'un mois doit séparer la date limite de dépôt des candidatures     de celle à laquelle débute le concours ou l'examen.
      <<L'autorité compétente porte les avis de concours ou d'examens à la     connaissance de son personnel au plus tard dans les huit jours qui suivent la     publication de ces avis au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le     département ou, lorsque la périodicité du recueil n'est pas adaptée à     l'exigence de publicité du concours, dans au moins deux journaux régionaux ou     locaux diffusés dans tout le département et, lorsque les statuts particuliers     le prévoient, au Journal officiel de la République française.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 1998, M. Larcheveque (Guy), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 1999.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels des 30 octobre 1962 et 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 février 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik inscrits par l'arrêté du 16 décembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6928 à 6929
    =============================================
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1998, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires de Djibouti est retirée à l'oeuvre d'adoption de M. et Mme Alingrin, dite « Emmanuel », sise à Montjoie, 49150 Clefs, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Art. 2. - Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la     période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 à 2,25 p. 100 du montant des     salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à     l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du     gros oeuvre et des travaux publics et à 0,65 p. 100 du montant des salaires     pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant     pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Art. 1er. -  I. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé, les mots : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat ».
    II. - L'article 6 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 1998, trois concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont ouverts par la délégation régionale Martinique en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 8 décembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 août 1998 et le vendredi 25 septembre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 septembre 1998, dernier délai. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix-de-Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 3, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11408 à 11409
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er juin 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés dans la spécialité Horticulture.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 6.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
    Les épreuves auront lieu à partir du 22 juin 1998 à la nécropole de Bray-sur-Somme (Somme).
    Sont autorisés à prendre part aux épreuves d'examen professionnel les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et avoir fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard le 5 juin 1998, délai de rigueur.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,     ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles     internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. -  Le vote aura lieu sur place le jour du scrutin.
    Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en congé maladie, longue maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, en congé sans rémunération depuis moins de six mois à la date de l'élection, ou en mission à la date du scrutin. Ce vote sera adressé à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels selon les conditions décrites à l'article 9 ci-après. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    Le vote par procuration n'est pas autorisé.
D. - Aux éléments ci-dessus, s'ajoutent:
      a) Pour les personnels expatriés:
      - une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant est fixé, par pays     et par groupe, par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre des     affaires étrangères et, selon le cas, du ministre de la coopération et du     développement;
      La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet d'un     arrêté du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et,     selon le cas, du ministre de la coopération et du développement;
      - le cas échéant, des majorations familiales pour enfants à charge,
     attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels     en service en France.
      Leur montant est obtenu par application d'un coefficient au montant du     traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice     hiérarchique 100. Il est majoré de 25 p. 100 pour les enfants âgés de dix à     quinze ans et de 50 p. 100 pour les enfants âgés de plus de quinze ans.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre des affaires étrangères et, selon le cas, du ministre de la     coopération et du développement fixe, pour chaque pays, le coefficient     applicable pour chaque enfant à charge.
      Les majorations familiales sont attribuées, quels que soient le lieu de     résidence des enfants et le sexe de l'agent, après déduction des avantages de     même nature éventuellement perçus par l'agent ou par son conjoint au titre     des mêmes enfants.
      La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus; elle est     reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage et à     vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est     supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente le mettant     dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
      Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du     présent article, les enfants dont la charge est assumée dans les conditions     prévues par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale,     lesdites majorations pouvant être versées éventuellement à une tierce     personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L.
     552-6 ou l'article L. 551 du code précité.
      Les majorations familiales tiennent compte des changements intervenus dans     la situation de l'agent dès le premier jour du mois suivant.
      b) Pour les personnels résidents:
      - l'indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé fixé     par le décret du 24 octobre 1985 susvisé;
      - le supplément familial de traitement prévu par ce même décret.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 24 000 F. »
A la dignité de grand officier
    GENDARMERIE NATIONALE
    Geillon (Gabriel, Maxime, Lucien), 4 juillet 1925, général de corps d'armée. Commandeur du 27 décembre 1982.
    ARMEE DE TERRE
    Galan (Irénée, Jean), 17 octobre 1924, colonel, troupes de marine.
    Guy (Jean, François, Elisée), 13 mars 1914, général de brigade.
    Knerr (Robert, André, Pierre), 22 mars 1921, général de brigade.
    Pechberty (Jean, Jacques, René), 15 novembre 1913, général de brigade. Commandeur du 9 octobre 1971.
    Schmitt (Jacques, Alphonse), 21 juillet 1919, général de brigade.
    Willing (Paul, Oscar), 1er novembre 1921, colonel, arme blindée et cavalerie.
    MARINE NATIONALE
    Bouchi-Lamontagne (André, Elie), 25 avril 1919, capitaine de vaisseau. Commandeur du 14 mars 1981.
    Girardon (Robert, Pierre), 20 août 1917, vice-amiral. Commandeur du 19 septembre 1972.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Coldefy (Jacques), 30 novembre 1918, médecin général, médecin chef des services de classe normale. Commandeur du 8 mars 1974.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy, chef du     service juridique et technique de l'information, M. André-Michel Besse,
     sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions     mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1988 susvisé.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 1998 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après :
ARRETE PORTANT PROMOTION
       Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 20 juin 1990:
      Les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon,     au ministère de l'économie, des finances et du budget dont les noms suivent     sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter des dates     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0168 du 22/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par     satellites, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75015     Paris, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la     présente décision entre 7 h 30 et 21 h 30 les mardis et samedis ainsi que     pendant les périodes de congés scolaires, et entre 7 h 30 et 20 heures les     veilles de jours de classes, en vue de l'exploitation d'un service de     télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants dont le financement     fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des     programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet     est le suivant: programme d'investissements 1990 pour le port de commerce de     Cherbourg.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit des recettes d'exploitation du port de commerce.
Art. 11. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
      Par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      Par un médecin généraliste ou du travail pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
<<- deux commissaires de la marine, membres.>>      II. - Remplacer l'article 5 par:
      <<Art. 5. - Les épreuves écrites comprennent:
      <<1o La synthèse d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général,
     accompagnée d'une courte note de commentaires et d'observations sur un ou     plusieurs éléments du thème proposé (durée: cinq heures; coefficient 7);
      <<2o Une composition portant sur un sujet de droit public ou de droit privé     ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans     sa demande d'inscription au concours et dont le programme figure en annexes     1, 2 et 3 (durée: cinq heures; coefficient 9);
      <<3o Une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du     candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien et russe     (durée: deux heures; coefficient 2).
      <<Le total des coefficients attribués aux épreuves écrites s'élève à 18.>>      III. - Article 6, remplacer le premier alinéa par:
      <<Art. 6. - Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes     pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
      <<Le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal     d'admissibilité; sauf dérogation accordée par le jury, ne peuvent être     déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note moyenne     supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites sans avoir obtenu une     note inférieure à 6 à l'une des épreuves.>>      IV. - Remplacer l'article 7 par:
      <<Art. 7. - Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent:
      <<1o Un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les     connaissances générales et les qualités de jugement et d'expression du     candidat (durée: trente minutes; coefficient 8);
      <<2o Une interrogation portant sur le droit public ou le droit privé ou les     sciences économiques, selon l'option choisie à l'écrit par le candidat et     portant sur le même programme (durée: vingt minutes; coefficient 8);
      <<3o Une interrogation portant sur la langue vivante choisie à l'écrit     (durée: quinze minutes; coefficient 2).
      <<A l'issue des épreuves orales, après examen de la notation, du dossier de     candidature et du comportement du candidat durant les épreuves, le jury     attribue à chaque candidat une note d'aptitude de 0 à 20 qui est affectée du     coefficient 4.
      <<Cette note d'aptitude est incluse dans la moyenne des épreuves orales.
      <<Le total des coefficients attribués aux épreuves orales s'élève à 22.>>      V. - Remplacer l'article 12 par:
      <<Art. 12. - L'arrêté du 10 avril 1970 relatif à l'organisation du concours     pour le recrutement de commissaires de 1re classe parmi les officiers des     divers corps de la marine est abrogé.>>      VI. - Remplacer l'article 13 par:
      <<Art. 13. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 18. - Le conseil de la recherche de l'Ecole centrale comprend:
      1o Les directeurs de laboratoire, membres de droit;
      2o Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les     personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration;
      3o Quinze représentants élus des personnels et usagers, à raison de:
      a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2o de     l'article 9 du présent décret;
      b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants;
      c) Trois représentants des personnels non enseignants, dont au moins deux     ingénieurs ou techniciens;
      d) Six représentants des usagers, dont trois représentants des étudiants de     troisième cycle et trois représentants des autres catégories d'usagers.
      Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche     et le secrétaire général assistent aux séances du conseil avec voix     consultative.
I. - Spécialité Tailleur
     1 Roger (Maryline).
     2 Argaud (Dominique).
     3 Reig (Philippe).
    II. - Spécialité Cordonnier
     1 Le Donne (Alain).
     2 Gil (Marco).
     3 Tricot (Bruno).
     4 Guillaud (Cyrille).
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Valero, délégation est donnée à Mme Fatima     Azzaz, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité     de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales     et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est     donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet     de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de     mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de     l'économie, des finances et du budget et toutes liquidations de recettes     afférentes à ces déplacements.
Art. 5. - Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions du présent décret verront leur pension liquidée, lorsqu’ils atteindront leur soixantième anniversaire, compte tenu des services liquidables pouvant être pris en compte pour l’application de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont ils justifiaient à la date de leur radiation des cadres, abondée, le cas échéant, des bonifications de service prévues à l’article L. 12 du même code et de la bonification d’ancienneté instituée au II de l’article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Article D.N.C. 387
      Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur     peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
      Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans toute     la mesure du possible; il en est ainsi, notamment en ce qui concerne leurs     relations avec l'extérieur.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 49 du 22 mai 1990 à la     convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 15. - Le représentant de l'Etat dans le département soumet à l'enquête     administrative, prévue aux articles 10 et 11 de la loi du 21 juin 1865     précitée, le projet de constitution d'une association foncière agricole     autorisée. Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les     terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de     l'association et le projet de statuts.
A. - Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenus
    Article D.N.C. 464
      Le travailleur social s'entretient avec les entrants dès que possible. A cet     effet, il est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale     de tout détenu venant d'être écroué.
      En vue de prendre toutes mesures utiles relevant de sa compétence, le     travailleur social examine la situation personnelle, sociale et     administrative de l'intéressé ainsi que les conséquences de l'incarcération     sur les conditions de vie de sa famille.
Art. 1er. - Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui     délimite une superficie de 2,85 kilomètres carrés environ portant sur le     territoire de la commune de Saint-Pierre (Cantal), sont concédées à la     société Total Compagnie minière France S.N.C., aux conditions du cahier des     charges annexé au présent décret, expressément accepté par le     concessionnaire.
Art. 9. - Les structures neuves de protection en cas de retournement et les     structures neuves de protection contre les chutes d'objets sont soumises à la     vérification préalable de leur conformité aux dispositions du présent décret     suivant la procédure d'examen de type prévue par les articles R. 233-51 à R.     233-52-1 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0024 du 28/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'annexe à la décision no88-506 du 29 novembre 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Montagne Saint-Denis, La Chapelle Saint-Roch,
     26365 Vaunaveys-la-Rochette;
      <<Altitude du site: 500 mètres.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité (nom, nom marital, prénom);
      - vie professionnelle (grade, corps d'appartenance);
      - informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs): nom du     tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés,
     dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire,
     date du jugement.
Art. 3. - Sont abrogés:
       L'arrêté du 2 juin 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     grades du corps de la conservation des musées de France;
      Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1978 fixant l'échelonnement     indiciaire applicable à certains grades et emplois relevant de la direction     des musées de France;
      L'arrêté du 19 février 1988 modifié portant échelonnement indiciaire du     corps de l'inspection des monuments historiques;
      Les articles 1er, 3 et 8 de l'arrêté du 19 juin 1978 portant échelonnement     indiciaire applicable à certains grades et emplois des services extérieurs de     la direction de l'architecture;
      L'article 2 modifié de l'arrêté du 19 juin 1978 portant échelonnement     indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires et emplois relevant     du ministère de la culture;
      L'arrêté du 19 juin 1978 modifié portant échelonnement indiciaire applicable     à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction des Archives de     France;
      L'arrêté du 4 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques.
Deuxième section
        M. Beaup (Jacques), I.E.A. niveau 3, C.N.A.M.T.S.
     M. Faingnaert (Jean-Pierre), chef de service informatique, U.R.S.S.M. du     Nord.
     M. Greff (Roger), chef de section adjoint et suppléant du D., S.S.M. de     Petite-Rosselle.
Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile contrôle l'exercice     effectif de la profession de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur     navigant de l'aviation civile dans une compagnie française de transport     aérien, par les jeunes gens libérés par anticipation. Il fait connaître au     ministre chargé des armées toute modification de l'engagement d'activité     professionnelle qu'ils ont souscrit en application de l'article 2 du présent     décret. En cas de violation de cet engagement, les bénéficiaires sont     rappelés au service militaire actif pour satisfaire à leurs obligations     légales.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le bureau permanent de l'assemblée est composé d'un président,
     de vice-présidents, d'un secrétaire, de secrétaires adjoints, d'un trésorier     et d'un trésorier adjoint. Il ne peut comporter plus de onze personnes.
      <<Il est élu par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque     renouvellement triennal de l'ensemble des chambres.
      <<Les membres sortants sont rééligibles.
      <<L'élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice. Elle est     acquise à la majorité relative au troisième tour.>>
Art. 49. - Le montant de la pénalité qu'en application de l'article 3 du     règlement C.E.E. no 2262-84 du Conseil des communautés européennes du 17     juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile     d'olive l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches     dévolues à cette agence pourra, en cas de fausse déclaration, infliger, après     observation d'une procédure contradictoire, à l'oleïculteur ou à     l'organisation de producteurs ne pourra être ni inférieur au montant des     aides irrégulièrement perçues ou réclamées ni supérieur au double de ce     montant.
Art. 26. - Les victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la     loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme     et aux atteintes à la sûreté de l'Etat bénéficient, à compter de l'entrée en     vigueur de la présente loi, des dispositions du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de     guerre. Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de     terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
Art. 64. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le     30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la     réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au     a de l'article 1123 du code rural.
      Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie     sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des     cotisations de l'année 1990.
1.4. Pureté des produits
      Le même article 7 du décret susvisé indique que des dispositions plus     contraignantes concernant les impuretés à caractère toxique peuvent être     imposées dans le cadre des autorisations délivrées par le ministère chargé de     la santé. Ainsi:
      - pour les produits composés uniquement de substances minérales (listes A),     s'il n'est pas nécessaire de demander une autorisation pour chaque     formulation commerciale, le fabricant ne doit utiliser que des produits     figurant sur les listes annexées. La qualité requise pour ces produits, en     terme de pureté, est liée à la concentration d'utilisation prévue par     l'exploitant de l'installation de traitement: elle sera arrêtée en fonction     des règles de pureté définies en annexe II de la présente circulaire qui     portent notamment sur les substances minérales toxiques définies en annexe     I.1 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié.
      - pour les produits et procédés comprenant des substances organiques (liste     B), devant la difficulté d'établir a priori une liste d'impuretés et des     exigences de qualité correspondantes, une autorisation ministérielle par     formulation commerciale est préférée. Au cas par cas, seront alors définies     les règles de pureté applicables en fonction des connaissances toxicologiques     disponibles.
Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1r janvier     1990.
Art. 42. - Le dernier alinéa de l'article L. 209-11 du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
      <<Le ministre chargé de la santé peut retirer l'agrément d'un comité si les     conditions d'indépendance, de composition ou de fonctionnement nécessaires     pour assurer sa mission dans les meilleures conditions ne sont plus     satisfaites.>>
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Service Conseil susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie Oyonnax.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1999, M. Mazéas (Jacques) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Confédération générale du travail (Fédération nationale des travailleurs du sous-sol et similaires), en remplacement de M. Bernard (Jack), démissionnaire.
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 6-1 du même décret, un article 6-2 ainsi rédigé :
    « Art. 6-2. -  Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission paritaire, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité. »
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
    Le retrait de M. Viberti (Henri, Benoit, Janvier, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société René Jardillier, Henri Viberti, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Jardillier, Jacques Meunier, Jean-Marc Renucci et François Sallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Directeur territorial d'établissement d'enseignement artistique
    de 2e catégorie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 05/09/1999 page 13327
    =============================================
    La seconde épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de la spécialité Arts plastiques comporte le programme suivant : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences ; les politiques culturelles.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire, telle qu'elle est définie à l'article R. 313-14 du code de la sécurité sociale, 1999-2000, et sera publié au Journal officiel de la République française.