Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut d'installations nucléaires intéressant la défense au sens des décrets des 12 et 15 mai 1981 susvisés. Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
    Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.
    Le délégué est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
Art. 8. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade unique du corps des bibliothécaires sont fixées ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5901 à 5903
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Art. 7. -  Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévue par l'article 7 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et définies par l'article 8 du même décret sont exercées, pour les installations relevant du présent décret, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition est fixée par un décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Par décret en date du 5 juillet 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère).
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 20. -  Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire justifiant de leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Art. 15. -  La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article 6 du présent décret. Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
    Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues par l'article 3 de ce décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce décret.
    Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la publication du présent décret sont soumises à ses dispositions, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.
    Section 4
    Dispositions applicables aux systèmes nucléaires militaires
Art. 2. -  Pour tous les types d'emploi, ces éléments sont :
    La maîtrise des missions et activités professionnelles qui leur sont confiées ;
    La réalisation des objectifs et les moyens mis en oeuvre en vue de les atteindre ;
    L'exercice des compétences correspondantes ;
    L'aptitude à exercer des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Art. 15. -  L'article 50 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret. »
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels au titre desquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune autre demande d'aide ne pourra être formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance à raison du même différend. »
Art. 10. -  L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « communs et de ceux de chacune des trois sections » après les mots : « de ses services ».
    II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas ci-après :
    « Les services communs sont placés sous l'autorité du président de la chambre professionnelle, qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions.
    « Les services propres à une section sont placés sous l'autorité du président de la section concernée.
    « Le président de la chambre professionnelle, sur proposition du président de la section concernée, nomme les titulaires des emplois des services propres à cette section et met fin à leurs fonctions. »
Art. 9. -  L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives. »
    II. - Après le 5o, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
    « 6o Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel. »
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Art. 2. -  I. - Aux articles 3 et 4, après les mots : « ou le concubin », sont ajoutés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ».
    II. - A l'article 4, les mots : « ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer » sont remplacés par les mots : « ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer ».
    Chapitre Ier
    Organisation et compétence
    du bureau d'aide juridictionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Cote (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT), en qualité de représentant des bénéficiaires, au titre de représentant du personnel de la Compagnie internationale des wagons-lits, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Lautier (Michel).
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « En cas de décès d'un chien ou d'un chat identifié par tatouage, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identification dûment remplie au gestionnaire du fichier national de l'identification par tatouage, dans le mois suivant la mort de l'animal, ce dernier devant prendre en compte cette information. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - terrine de campagne de porc.
Aéromobilité, option pilote
    Bourgeat (Eric) (*).
    Bouteleux (Julien, A.) (*).
    Bruna (Morgan, M.).
    Dei-Negri (Clément, J., P.).
    Dupuis (Nicolas, M.) (*).
    Llinares (Eloïse).
    Mougel (Jean-Denis, G.) (*).
    Parade (Bruno, G., M.).
Art. 10. -  Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles CERFA des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.
    Sur le recto de ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification par radiofréquence et l'emplacement de l'implantation de l'insert, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France (dès lors que l'animal fait l'objet de la mise en application de l'article 23 du présent arrêté), le nom, l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire ayant identifié l'animal.
    Les informations portées sur les parties A et B de la carte d'identification destinée au propriétaire sont précisées à l'annexe V du présent arrêté.
    Sur le verso de ces cartes d'identification sont inscrites soit les coordonnées de la SCC s'il s'agit d'un chien, soit les coordonnées du SNVEL s'il s'agit d'un carnivore domestique autre que le chien.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mme Milet (Florence), épouse Goumard, greffière du troisième grade, est, à compter du 23 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Soumagnac (Françoise), épouse Budziak.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 350 F par travailleur. »
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 juillet 2001, le résultat net d'exploitation de l'Office national des forêts pour l'exercice 2000 est arrêté à la somme de 29 204 962,28 F et réparti comme suit :
    - réserves facultatives : 29 180 369,28 F ;
    - réserve spéciale pour oeuvres d'art exposées au public : 24 593 F.
Syndicat bourguignon des éleveurs et engraisseurs
    de porcs (SYBEEP) (porcins) (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée au Syndicat bourguignon des éleveurs et engraisseurs de porcs (SYBEEP), dont le siège est situé à Autun (Saône-et-Loire), est retirée, le syndicat ayant été absorbé par la Société coopérative agricole Centraporc, elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé jusqu'au 8 septembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - pintade fermière surgelée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 août 2001, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de projet à compter du 3 mai 2001 pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, M. François (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès de la SNCF pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du directeur régional de la SNCF de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de deux ans à compter du 16 février 1998, au titre de la mobilité.
Art. 6. -  L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la formation conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés et l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AFAQ-ASCERT International (CC no 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - tomate.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret en date du 28 octobre 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de l'île de Porquerolles à Hyères (Var), n° 083 006 0035, à l'île du Levant à Hyères (Var), n° 083 006 0007, traversant le département du Var.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune d'Hyères.
 La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, vacants dans cet établissement :
 Services techniques généraux :
 1 poste services techniques ;
 1 poste service des archives ;
 2 postes service restauration.
 Services techniques à caractère biomédical : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents non continus et les horaires programmés est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 540 heures.
 Au-delà des droits à congés annuels, les personnels assujettis à ce type d'horaire bénéficient de deux jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail » pris dans des conditions fixées par une instruction du directeur de la navigation aérienne.
 En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail de la période à horaire programmé sont établis conformément aux dispositions définies dans l'article 11 du présent arrêté. La durée hebdomadaire moyenne des cycles correspondant à la période à horaires permanents non continus en alternance avec les horaires programmés est déterminée par calcul de manière à atteindre 1 540 heures annuelles. Les cycles de travail qui s'appliquent à la période à horaires permanents non continus sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 500 heures.
 En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cycles de travail qui s'appliquent aux personnels assujettis à ce type d'horaires sont établis conformément aux dispositions particulières prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.
 Les cycles de travail correspondants sont en outre établis sur une base hebdomadaire moyenne de 34 heures.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (service des ressources humaines), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-10 du 20 janvier 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, des trois normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 12952-16. - Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires. - Partie 16 : exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière (indice de classement : E32-110-16).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF EN ISO 2639. - Acier. - Détermination et vérification de la profondeur de cémentation (indice de classement : A04-202).
CYCLE DE L'EAU
NF EN 973. - Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine. - Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d'ions (indice de classement : T94-157).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2003, de la norme française suivante :
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATIONS
NF A04-202 (septembre 1984). - Produits en acier. - Détermination et vérification de la profondeur conventionnelle de cémentation (homologuée le 5 août 1984) (indice de classement : A04-202).
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2003 :
 Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
 18 février : actualisation de janvier ;
 18 mars : actualisation de février ;
 16 avril : actualisation de mars ;
 20 mai : actualisation d'avril ;
 18 juin : actualisation de mai ;
 17 juillet : actualisation de juin ;
 19 août : actualisation de juillet ;
 16 septembre : actualisation d'août ;
 16 octobre : actualisation de septembre ;
 19 novembre : actualisation d'octobre ;
 16 décembre : actualisation de novembre ;
 19 janvier 2004 : actualisation de décembre.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à six.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 décembre 2002.
 La date du concours est fixée au 9 décembre 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le président du conseil général, hôtel du département, service du personnel, rue Saint-Laurent, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
 L'opérateur privilégie l'utilisation des normes en vigueur, notamment des normes européennes. Il communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
 L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, avant leur mise en oeuvre et selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
 Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et notamment :
 a) Pour les réseaux analogiques ou numériques :
 - l'interface uniligne ;
 - l'interface multiligne ;
 - l'interface de sélection directe à l'arrivée d'un poste supplémentaire (SDA) ;
 b) Pour les réseaux numériques à intégration de services (RNIS) :
 - l'interface de base ou primaire au point de référence S/T, y compris le protocole de signalisation ;
 - les caractéristiques des services supports convenant aux services de téléphonie vocale. Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
 L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
 L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article 5 de la directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.
Titulaire de l'autorisation : Cable & Wireless M&G.
Définitions
 Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
L'opérateur
 Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les faisceaux hertziens
 Il s'agit de liaisons de radiocommunications de terre entre points fixes.
L'ETSI
 Il s'agit de l'institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
 L'UIT
 Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications.
Spécification technique
 Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques requises d'un produit ou d'un service pour que celui-ci remplisse un usage donné.
Les normes
 Il s'agit des spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue.
Les conventions d'interconnexion
 Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 30 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « huit postes branche soins généraux et deux postes branche bloc opératoire » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à dix. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 décembre 2002.
 La date du concours est fixée au 9 décembre 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2003, M. Buna (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 6 février 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, la société à responsabilité limitée Hydélec, dont le siège social est situé Les Bois de Maisonne, 38160 Chevrières, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,6 MW, localisé à l'Espace entreprise Méditerranée, zone industrielle, Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations horizontales et halls dont le volume est inférieur à 250 m³ et dans les préaux doit représenter au moins la moitié de la surface au sol des locaux considérés.
 L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S x  w
où S désigne la surface du revêtement absorbant et  w son indice d'évaluation de l'absorption.
 On prendra l'indice  w des surfaces à l'air libre des circulations horizontales, halls et préaux, égal à 0,8.
 Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par le présent article.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, les avenants n°s 44 et 45 du 1er juillet 2002 de ladite convention, conclus à Caen entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 44 : de modifier les articles 19 (Classification des ouvriers, employés et agents de maîtrise rémunérés au temps employés par des exploitations forestières, des scieries et des propriétaires forestiers sylviculteurs) et 19 bis (Classification des salariés employés par les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne) de la convention précitée ;
 - avenant n° 45 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières rémunérés à la tâche.
 Le texte de ces accords a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 30 avril 2003, la Mutuelle d'entreprise de Sochaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 351 312, dont le siège social se situe à Montbéliard (25211), boîte postale 436, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er juin 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er juin 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Est électrique, dont le siège social est zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, 25042 Besançon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bisontine, dont le siège social est à Besançon, 27, rue Claude-Pouillet.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Est électrique.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (service protection sociale), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production graphique sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production graphique est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 4 de la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 modifiée susvisée est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 4. -  Le sous-comité "Economique" et le sous-comité "Réseaux et Services" sont présidés respectivement par le chef du service économie et concurrence et le chef du service interconnexion et nouvelles technologies de l'Autorité ou leur représentant. Les sous-comités sont composés de membres du comité de l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président. Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président. »
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité industries graphiques (préparation de la forme imprimante) et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    Bui (Jean) ;
    Tourasse (Corinne) ;
    Sarrand (Yves) ;
    Leurent (Fabien) ;
    Tapadinhas (Laurent) ;
    Pfeiffer (Daniel) ;
    Maurin (Jean-Michel) ;
    Bauer (Michel) ;
    Golinelli (Olivier) ;
    Torrenti (Michel) ;
    Roux (Jean-Noël) ;
    Ricard (Frédéric) ;
    La Bourdonnaye (De) (Armel) ;
    Thon (Dominique) ;
    Duhamel (Denis) ;
    Duclairoir (Xavier) ;
    Laborie (Philippe) ;
    Passera (Gérard) ;
    Chevoir (François) ;
    Kowalski (Gérald) ;
    Henry (Fabrice) ;
    Leglise-Costa (Philippe) ;
    Fau (Didier) ;
    Bure (Jacques) ;
    Le Ber (Olivier) ;
    Weill (Claire) ;
    Merlot (Jean-Loup) ;
    De Meyere (Alain) ;
    Sauvage (Edouard) ;
    Deschamps (Pascal) ;
    Cherie (Jean-Bernard) ;
    Leroy (Hervé) ;
    Boucher (Sylvain) ;
    Baudoin (Emmanuelle) ;
    Contat (Serge) ;
    Masson (Jean-Luc) ;
    Dominici (Serge) ;
    Ruysschaert (Jean-Claude) ;
    Hurson (François) ;
    Gueniot (Yves) ;
    Joly (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Roland Le Roux-Cocheril, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2004.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité production graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité production imprimée sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois, Chézy-sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Manosque, Notre-Dame-de-Gravenchon, Pont-Audemer, Port-Joinville, Segré et Vernon 2.
 La chaîne culturelle européenne devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA. Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 novembre 2003.
(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Claude Cornuau, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du Bureau des comptes de la République d'Indonésie pour la période du 15 août 2002 au 31 janvier 2003 inclus.
 M. Cornuau est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon auprès du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Lacroix (Dominique), sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.