Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont nommés membres du conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée :
    En qualité de titulaire :
    Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail, en remplacement de M. Serramalera (Joseph), Confédération générale du travail.
    En qualité de suppléant :
    M. Bombay (Rémi), Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
    « Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ;
    « Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
    « Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
    « Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ; ».
    Après :
    « Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ; »,
    Ajouter :
    « Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
    « Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, au Larzac (Dordogne). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1999 et à compter du 1er février 1999, Mlle Petit (Maryvonne), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du soutien logistique du commissariat de la marine à Rochefort, en remplacement de Mme Loizeau (Sylvie), secrétaire administratif.
    Mlle Petit (Maryvonne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est arrêté à la somme nette de 8 723 009 F en dépenses et en recettes.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde et la tour de contrôle de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.
    Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.
Art. 176. -  Le premier alinéa de l'article D. 531 est ainsi rédigé :
    « Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement. »
Art. 1er. -  Pour les agents non titulaires du niveau de la catégorie A mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la condition de titres ou diplômes exigée par les décrets pris pour l'application des articles 79 et 80 de cette loi est considérée comme remplie lorsque ces agents satisfont à l'une des conditions suivantes :
    1. Avoir accédé à un emploi d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A conformément aux règles de promotion prévues par les dispositions qui les régissent ;
    2. Avoir obtenu la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
    - les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;
    - les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
    - la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;
    - le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « Contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « Surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 décembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 1999.
    En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 24 décembre 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 7 janvier 1999.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Art. 174. -  A l'article D. 518, les mots : « Les agents des services extérieurs de l'éducation surveillée et les assistants sociaux ou assistantes sociales » sont remplacés par les mots : « Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les assistants de service social » et les mots : « visiteurs des prisons » sont remplacés par les mots : « visiteurs de prison ».
Art. 12. -  L'introduction en France d'aminoacides et de peptides susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale provenant de bovins abattus au Royaume-Uni est autorisée dans les conditions prévues à l'article 8.
    La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 modifié susvisé, et perçu par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1998 :
    Sont nommés en qualité de président et de président suppléant de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie :
    Président : M. Girard (Jean-François), conseiller d'Etat ;
    Suppléant : M. Benech (Jean-Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
    Sont nommés en qualité de membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé :
    Membres de l'inspection générale des affaires sociales
    Titulaire : M. le docteur Picard (Sylvain), inspecteur des affaires sociales.
    Suppléant : Mme le docteur Rousseau-Giral (Anne-Chantal), inspectrice générale des affaires sociales.
VI. - Sur la faculté de déroger contractuellement au paiement à l'acte et au paiement direct des professionnels de santé exerçant dans certains établissements hébergeant des personnes âgées (art. 34)
    Cet article ne répond pas non plus aux conditions de recevabilité posées par le même article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
    Telle est la raison qui a conduit le Sénat, à deux reprises, à supprimer cet article.
    Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre Conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
    (Liste des signataires : voir décision no 98-404 DC.)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Jayet-Gendrot (Rodolphe), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er octobre 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
V. - Sur la modification des règles de planification
    hospitalière (art. 32)
    L'article 32 vise à mettre un terme à une situation résultant de la loi hospitalière et de la jurisprudence administrative, aux termes de laquelle le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation a compétence liée face à une demande de transfert à l'identique d'un établissement de santé à l'intérieur d'un même secteur sanitaire.
    Cet article vise donc à permettre au directeur d'agence d'empêcher, en pratique, ce transfert d'activité à l'identique.
    Il ne répond pas, à l'évidence, aux conditions de recevabilité posées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
    Telle est la raison qui a conduit le Sénat, à deux reprises, à supprimer cet article.
Art. 6. -  L'article 5-2 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1o, 2o, 3o, 4o, 6o et 7o et le visa prévu au 5o de l'article 5-1, elle est alors dite normalisée avec projet et le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1,30. »
Liste présentée par le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). - Liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG)
    Titulaires :
    M. Faraggi (Pierre), centre hospitalier spécialisé de Cadillac (Gironde) ;
    M. Pascal (Jean-Claude), établissement public de santé Erasme, Antony (Hauts-de-Seine) ;
    M. Potencier (Michel), centre hospitalier de Saint-Venant (Pas-de-Calais).
    Suppléants :
    Mme Brahmy (Betty), SMPR Fleury-Mérogis - Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) ;
    M. Boudart (Yves), centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, Bron (Rhône) ;
    M. Concina (Michel), centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Art. 8. -  L'article 5-4 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé est remplacé par :
    « I. - Lorsque le concours comporte les études d'avant-projet ou de projet et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le respect de l'estimation prévisionnelle, arrêtée au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux, est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
    « I a : Si le montant total des travaux apparaît alors supérieur de plus de 10 % à l'estimation prévisionnelle, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
    « I b : Si le montant total des contrats de travaux est inférieur de plus de 20 % à l'estimation prévisionnelle, la rémunération du service est réduite d'un pourcentage égal à celui de l'écart constaté minoré de 20 points.
    « II. - Lorsque le concours comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le service s'engage à respecter le coût, assorti d'un seuil de tolérance de 10 %, résultant des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
    « Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération du service est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des contrats de travaux, d'un pourcentage égal à celui du dépassement constaté minoré de 10 points. Ce pourcentage minoré ne peut excéder 15 %.
    « Pour l'application du I et du II ci-dessus, la vérification du respect de l'estimation prévisionnelle ou du coût résultant des contrats de travaux s'opère après prise en compte des variations économiques. »
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Investissements du port de Golf-Juan.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 8. -  Les tarifs indiqués aux articles 1er à 7 du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
    1o En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer.
    Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
    Section 2
    Régime international
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux est minoré de la somme de 16 000 F (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Sont également pris en compte au titre de la pratique professionnelle, et selon la durée indiquée, les diplômes nationaux suivants :
    Licence : six mois ;
    Maîtrise : neuf mois ;
    Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) : un an ;
    Diplôme d'études approfondies (DEA) : un an.
Art. 10. -  Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale islamique des Comores, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République du Togo et de la République de Tunisie sont soumis aux tarifs suivants :
    1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués au 4o de l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
    2o Envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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    3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées au tarif suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19737 à 19741
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Art. 7. -  Les diplômes qui, bien qu'entrant dans les domaines de compétence visés à l'article 5, ne correspondent pas à l'un des diplômes nationaux retenus pour l'application de l'article 4 du présent arrêté sont examinés par une commission de validation, laquelle devra se prononcer sur :
    a) La prise en compte au titre d'une pratique professionnelle des diplômes qui lui seront soumis ;
    b) La détermination, compte tenu du diplôme concerné, d'une durée admise en équivalence de ladite pratique professionnelle, selon le barème suivant : trois mois, six mois, neuf mois, douze mois.
Art. 4. -  L'assiette de la taxe parafiscale est déterminée comme suit :
    I. - L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits et prestations visés à l'article 3.
    II. - La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
    a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles ou dans des lignes de fabrication, des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut déduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
    b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans la division 27 de la classification des produits français, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante : A = (C - M) x 1,4.
    III. - Le fait générateur de la taxe parafiscale est constitué par la facturation des produits ou prestations.
Art. 1er. -  Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires.
    Ce cahier des charges comprend, d'une part :
    1o Le programme fonctionnel pour la conception des établissements pénitentiaires ;
    2o Le programme technique détaillé ;
    3o Le programme pour l'équipement mobilier des établissements,
    et, d'autre part :
    4o A. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de la Haute-Garonne, du Nord et de Vaucluse ;
    4o B. - Le cahier des clauses administratives particulières des établissements pénitentiaires à réaliser dans les départements de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Var et dans un quatrième département choisi par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E I
    COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702
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    A N N E X E I I
    COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES
    ET DES ELEVAGES MARINS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19701 à 19702
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    A N N E X E I I I
    BASE DE REPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
    PAR LE CNPMEM
    Comité national : 50 %
    Comités locaux : 25 %, dont :
    Dunkerque ....................   1,3 %
    Boulogne ....................  12,2 %
    Dieppe ....................   1,6 %
    Fécamp ....................   1,0 %
    Le Havre ....................   0,0 %
    Honfleur ....................   0,01 %
    Port-en-Bessin ....................   3,1 %
    Grandcamp-Isigny ....................   0,74 %
    Est-Cotentin ....................   0,0 %
    Cherbourg ....................   2,05 %
    Ouest-Cotentin ....................   2,7 %
    Saint-Malo ....................   1,2 %
    Saint-Brieuc ....................   3,9 %
    Paimpol ....................   0,0 %
    Nord-Finistère ....................   1,6 %
    Douarnenez ....................   1,7 %
    Audierne ....................   0,7 %
    Le Guilvinec ....................  17,5 %
    Concarneau ....................   8,9 %
    Lorient-Etel ....................   7,8 %
    Auray-Vannes ....................   0,0 %
    La Turballe ....................   3,8 %
    Loire-Atlantique Sud ....................   2,3 %
    Noirmoutier ....................   2,1 %
    Ile d'Yeu ....................   1,6 %
    Saint-Gilles-Croix-de-Vie ....................   2,7 %
    Les Sables-d'Olonne ....................   4,5 %
    La Rochelle ....................   2,7 %
    Marennes-Oléron ....................   2,9 %
    Bordeaux ....................   1,0 %
    Arcachon ....................   1,8 %
    Bayonne ....................   1,9 %
    Port-Vendres ....................   1,3 %
    Sète ....................   1,8 %
    Le Grau-du-Roi ....................   1,1 %
    Martigues ....................   0,5 %
    Marseille ....................   0,0 %
    Var ....................   0,0 %
    Nice ....................   0,0 %
    Comités régionaux : 25 %, dont :
    Nord - Pas-de-Calais - Picardie ....................  13,5 %
    Haute-Normandie ....................   2,6 %
    Basse-Normandie ....................   8,6 %
    Bretagne ....................  43,2 %
    Pays de la Loire ....................  17,1 %
    Poitou-Charentes ....................   5,6 %
    Aquitaine ....................   4,7 %
    Languedoc-Roussillon ....................   4,2 %
    Provence-Alpes-Côte d'Azur ....................   0,5 %
    Corse ....................   0,0 %
    Guyane ....................   0,0 %
    Martinique ....................   0,0 %
    Réunion ....................   0,0 %
Art. 1er. -  Pour l'application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, sont classés dans les groupes suivants :
    1o Enseignements théoriques et pratiques de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique : groupe I ;
    2o Enseignements théoriques et pratiques exclusivement ou principalement destinés aux élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : groupe I bis ;
    3o Enseignements théoriques et pratiques exclusivement ou principalement destinés aux élèves attachés de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : groupe II ;
    4o Enseignements théoriques et pratiques du centre d'études des programmes économiques : groupe I.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 21 du 26/01/1999 page 1351 à 1352
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 3. -  En raison de l'effort spécial d'adaptation et de mise au point qu'exige l'enseignement des langues vivantes dans chacune des deux écoles, le taux d'heure annuelle des professeurs intéressés appartenant au ministère de l'éducation nationale peut être majoré de 25 % en application de l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
    En tout état de cause, les crédits afférents au paiement d'un professeur de langues vivantes au moins devront être calculés sur la base d'un taux d'heures supplémentaires non majoré.
Art. 7. -  a) Les marques d'identité et les marques de service prévues respectivement à l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 et à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisés sont apposées sur les appareils conformément aux dispositions de la norme EN 1089.1 ;
    b) Les marques d'identité et les marques de service peuvent, après accord préalable du préfet cité à l'article 3, être portées sur une étiquette noyée dans la résine ou sous la dernière couche de fibres. Ce même principe peut être appliqué pour les marques réglementaires relatives à l'épreuve ou à son renouvellement.
Art. 5. -  Le régisseur de recettes dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris.
    Les sous-régisseurs disposent d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du comptable assignataire de l'ordonnateur secondaire auprès duquel ils sont placés et, éventuellement, d'un compte courant postal.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Françoise Gourio, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 4.
    Cinq postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 1999 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 5 mai 1999.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 3,5 NM (6,5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 17o 29' 25'' S, 149o 45' 38'' W ;
    b) Limites verticales de la surface à 2 100 pieds (630 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A N N E X E
    COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
    Le dossier de demande d'agrément doit obligatoirement comprendre :
    1o Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :
    - les procédés de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
    - les capacités de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées ;
    - les capacités de stockage des huiles usagées ;
    - les modalités d'élimination des déchets issus des activités d'élimination des huiles usagées ;
    - les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques.
    2o Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.
    DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGREMENT
    Le cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire de l'agrément au titre des activités d'élimination des huiles usagées doit comporter les dispositions suivantes :
    1o L'obligation de tenir une comptabilité matière comportant les indications suivantes :
    - la date de réception et les quantités reçues d'huiles usagées ;
    - la nature et les caractéristiques physico-chimiques, notamment la teneur en PCB et le pourcentage d'eau de ces huiles ;
    - l'origine.
    En ce qui concerne les unités de régénération ou de recyclage :
    - les dates d'expédition et les quantités expédiées des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
    - les caractéristiques physico-chimiques des produits issus de la régénération ou du recyclage ;
    - les destinataires.
    En ce qui concerne les unités d'incinération, de co-incinération :
    - les tonnages éliminés.
    La comptabilité matière doit être présentée à la première réquisition du service chargé du contrôle des installations classées.
    2o L'obligation de reprise des huiles usagées proposées dans la limite de la capacité de traitement.
    L'obligation de délivrer un bordereau de prise en charge au ramasseur agréé mentionnant notamment :
    - le tonnage des huiles usagées ;
    - la qualité des huiles usagées.
    3o L'obligation de disposer d'une capacité minimale de stockage des huiles usagées égale au douzième de la capacité annuelle d'élimination de l'installation.
    4o En cas de suspension ou de cessation des activités, l'obligation de prendre toutes dispositions permettant d'assurer de façon transitoire le stockage des huiles usagées dans des conditions conformes aux règles relatives à la protection de l'environnement.
    5o L'obligation de transmettre chaque mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les statistiques techniques et économiques relatives à son activité d'élimination des huiles usagées, notamment les tonnages réceptionnés et traités, le ou les prix de reprise correspondant à ces tonnages.
    6o L'obligation d'afficher le prix de reprise des huiles usagées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement :
    Premier collège :
    M. Barbault (Robert), professeur des universités ;
    Mme Cazenave (Anny), ingénieur du Centre national d'études spatiales ;
    M. Chevassus-au-Louis (Bernard), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    M. Courtier (Philippe), directeur général adjoint de Météo-France ;
    Mme Delecluse (Pascale), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Dupré (Bernard), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Gillet (Philippe), professeur des universités ;
    M. Hamelin (Bernard), professeur des universités ;
    M. Jaupart (Claude), professeur des universités ;
    M. Jouzel (Jean), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;
    M. Mariotti (André), professeur des universités ;
    M. Mégie (Gérard), professeur des universités ;
    M. Tapponnier (Paul), physicien à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
    Mme Tubiana (Laurence), chargée de mission auprès du Premier ministre, mission Environnement et développement.
    M. Mégie (Gérard) est nommé président du comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement.
    Deuxième collège :
    a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de l'environnement :
    Mme Lamicq (Hélène), présidente de l'université de Paris - Val-de-Marne (Paris-XII) ;
    b) Sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les présidents ou directeurs d'organismes :
    Au titre de l'Agence de l'environnement
    et de la maîtrise de l'énergie
    M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (titulaire).
    M. Moisan (François), directeur de la stratégie et de la communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (suppléant).
Commission no 2 : Espagne moderne
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    Mme Bernand (Carmen), professeur des universités.
    M. Dedieu (Jean-Pierre), directeur de recherches au CNRS.
    M. Hermann (Christian), professeur des universités.
    M. Milhou (Alain), professeur des universités.
    M. Moner (Michel), professeur des universités.
    M. Vilar (Jean), professeur des universités.
    M. Schaub (Jean-Frédéric), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Art. 16. -  Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
    Le calcul est effectué par application de taux au montant de la taxe prévue à l'article 49 de la loi de finances pour 1993 susvisé, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Un taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, un taux définitif sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
    Pour le calcul de ces sommes, ne sont pas prises en compte les oeuvres dont la première représentation commerciale est antérieure au 1er janvier 1990.
Cour d'appel de Paris
    M. Carriot (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
    M. Corapi (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
    M. Leblanc (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
    Mme Pellerin (Françoise), épouse Stefanetto, ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, M. Chanet (Jacques-Philippe) est nommé membre titulaire de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans le secteur des institutions dont les opérations sont soumises au contrôle de la commission, en remplacement de M. Teillard (Jacques), démissionnaire.
Art. 31. -  I. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
    II. - L'agrément des investissements est également requis :
    1o Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu :
    a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision ;
    b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ;
    2o Pour le versement des avances à la production avant réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;
    3o Pour l'admission des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction.
    III. - Même lorsqu'il n'est pas requis en application du I ou du II ci-dessus, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui remplissent les conditions prévues à l'article 10.
Art. 18. -  Les taux de calcul prévus aux articles 15 à 17 sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.
    Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 48.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF 1), 92055 Paris-La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, Info-concours, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Nota. - Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56), ou au centre d'instruction administrative des affaires maritimes, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat (format A 4), affranchie à 12 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1999, la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixée par arrêté du 30 octobre 1996 est modifiée comme suit :
    Ajouter : « M. Joseph-Rose (Marcel) » ; supprimer : « M. Felger (Roland) ».
Art. 71. -  Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
    Section 4
    Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, M. Seguin (Eric), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de la République du Burkina Faso, du 1er août 1998 au 5 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1999, M. Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens, en remplacement de M. Rollet (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des infirmiers :
    Membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union nationale des associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (UNAIBODE) :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Levasseur (Chantal) ;
    « Suppléante : Mme Penduff (Françoise). »
    par :
    « Titulaire : Mme Levasseur (Chantal) ;
    « Suppléante : Mme Louvel (Brigitte). »
    Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence :
    Remplacer :
    « Titulaire : Mme Le Chevert (Brigitte) ;
    « Suppléante : Mme Farnault (Gisèle). »
    par :
    « Titulaire : Mme Pesquet (Elisabeth) ;
    « Suppléante : Mme Farnault (Gisèle). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, M. Gobert (Christian), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Le décret du 10 mars 1983 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Elle comprend en outre :
    « - huit représentants des communes ;
    « - quatre représentants des départements ;
    « - quatre représentants des régions.
    « Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.
    « Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
    II. - A l'article 3, les mots : « élu ou » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise de M. Ruffier des Aimes (Régis), en qualité de président, et de MM. Croibier (André) et Péaquin (Alain), en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1999, M. Du Peuty (Jean-Eudes), fonctionnaire stagiaire dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 29 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L. 212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural. »
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.