Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque élève officier, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
 - la note moyenne du contrôle continu (coefficient 6) ;
 - la note moyenne de l'examen de validation des acquis (coefficient 8) ;
 - la note moyenne des stages (coefficient 3) ;
 - la note d'aptitude générale (coefficient 3).
 Le total des coefficients attribués à ces notes est de 20.
 Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de scolarité les élèves officiers qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 200 points.
 Le classement général des élèves officiers recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Art. 5. -  Les ouvriers de l'Etat qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
    Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
    Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des ouvriers de l'Etat sont victimes d'un accident survenu à l'occasion de leur convocation par l'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1o, 3o et 4o de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.
    L'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.
    La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation spécifique, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur.
    Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'établissement qui employait l'ouvrier de l'Etat, avant sa cessation anticipée d'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
I. - ADAR (13090 Aix-en-Provence)
 Accord du 5 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association AFAHM (63200 Mozac)
 Accord du 8 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Bethlehem (67200 Strasbourg)
 Accord du 17 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Le Champ de la Croix (68370 Orbey)
 Avenant du 5 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association GRIM (69446 Lyon)
 Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 15 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association tutélaire pour handicapés de la Sarthe
(72000 Le Mans)
 Décision unilatérale du 12 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Les Papillons blancs d'Albertville
(73202 Albertville)
 Avenant n° 4 du 17 décembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association Le Clos des Lavandes
(84800 L'Isle-sur-la-Sorgue)
 Avenant n° 1 du 12 mai 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Soleil Kléré Nou
foyer Domiciles regroupés (97142 Les Abymes)
 Accord du 14 avril 2003 et avenant du 5 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Georges, Alain Macon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Les vacations versées en rémunération de travaux, rapports ou études effectués avant la date de publication du présent décret demeurent soumises aux dispositions du décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978.
 Le décret n° 78-1158 du 6 décembre 1978 relatif aux indemnités allouées aux experts et rapporteurs des commissions relevant de la direction de la pharmacie et du médicament est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004 :
 La démission de M. Branca (Gilbert, Antoine, Marie), huissier de justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est acceptée.
 La société civile professionnelle Gilbert Branca et Karine Gaussuin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeurbanne (Rhône), en remplacement de M. Branca (Gilbert, Antoine, Marie).
 M. Branca (Gilbert, Antoine, Marie) et Mlle Gaussuin (Karine, Florence) sont nommés huissiers de justice associés.
Les niveaux de référence diagnostiques en radiologie, définis pour des examens courants, figurent en annexe du présent arrêté. Ces niveaux ne doivent pas être dépassés sans justification technique ou médicale, lors d'une procédure courante en radiologie diagnostique.
 La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisée en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique, ou la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R. 1333-22, procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation. Ces examens sont choisis parmi ceux dont les niveaux de référence figurent en annexe 1 du présent arrêté.
 Cette évaluation se fait sur des groupes de patients types ou sur des fantômes types, selon les critères et les protocoles de dosimétrie en vigueur établis par un avis concordant d'experts. Les deux examens choisis pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
 Lorsque la valeur moyenne de cette évaluation dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctrices doivent être prises pour réduire les expositions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents. Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 500 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 200 exemplaires ;
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 40 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant universel : 20 000 exemplaires ;
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Cherod (Maggy), domiciliée 56, village Morreau, 97128 Goyave.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Pour les langues énumérées à l'article 3 ci-dessus, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
 Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
 - langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
 - albanais, arabe maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec, hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, néerlandais, népali, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, slovaque, slovène, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien, vietnamien, wolof.
B. - Zones CIEM I et II b
    Quota de la France : 1 114 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 769 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 345 tonnes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Vila-Ovide, située 1, avenue du Général-de-Gaulle, 97139 Les Abymes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à la même adresse.
L'ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que le nombre de places offertes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Cet arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du secrétaire général du ministère.
 Le secrétaire général du ministère, dont les attributions sont fixées par le décret n° 2000-429 du 23 mai 2000, est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
 Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets relatifs à l'élaboration et au suivi du budget du ministère, au contrôle de gestion et à la mise en oeuvre et à l'exécution de contrats d'objectifs et de moyens.
 En outre, il participe à la conduite des projets de réforme et de modernisation du ministère et d'organisation des services.
 Il peut également représenter le secrétaire général pour toutes les missions que celui-ci lui confie.
 La durée prévisible de ses fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
    M. Jean-Louis Gillet, premier président de la cour d'appel de Rouen ;
    M. Christian Charruault, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Jean-Jacques Gomez, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une ou plusieurs épreuves sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, la note zéro lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, à compter de leur date d'obtention.
1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
    M. Damien Albagnac, titulaire.
    M. Olivier Bedeau, suppléant.
    M. Guy d'Argentre, titulaire.
    M. Régis Lemarchand, suppléant.
    M. Louis Bessec, titulaire.
    M. Michel Lopez, suppléant.
    M. Patrick Bouganne, titulaire.
    M. Xavier de Roquefeuil, suppléant.
    M. Patrick Vittet, titulaire.
    M. Benoît Garin, suppléant.
    M. Bernard Froidure, titulaire.
    M. Michel Labidourie, suppléant.
Les dispositions (1) de l'avenant de campagne 2005-2006 portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, conclues le 15 avril 2005 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des transports terrestres, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Maler (Philippe).
 M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) pour une période de trois ans.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives suivantes :
 1° Une épreuve écrite facultative de langue, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction :
 - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
 - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec.
 Durée : deux heures ; coefficient 1 ;
 2° Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
 Seuls les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
 1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
 2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2005, M. Dupont (Hervé) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Rouillard (Alain), à compter du 1er septembre 2005.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé des installations classées aux organismes bénéficiant d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la vérification des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
 Les agréments sont délivrés par activités énumérées à l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé pour une période de trois années civiles. Ils sont délivrés au minimum pour la vérification des installations de combustion visées au I-A de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.
 Le retrait ou la suspension de l'accréditation entraîne de plein droit le retrait ou la suspension de l'agrément. Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'environnement de toutes décisions relatives aux retraits ou aux suspensions d'accréditation décidés par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par l'un des organismes cités au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Calas (Michèle), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Foix, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
 Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 5,00 euros/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation est fixée à 9,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les emplois de directeur et de directeur adjoint de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, de l'Ecole nationale d'équitation, de l'Ecole nationale de voile et des centres d'éducation populaire et de sport sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Les fonctionnaires sont nommés dans l'un des emplois susmentionnés pour une durée maximale de trois ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
 Les fonctionnaires nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
 Ces emplois peuvent être retirés dans l'intérêt du service. »
Troisième concours
Session ouverte le 27 juin 2005
 M.
Charlery (Eric, Honoré).
M l l e
Dianzinga (Perside, Basanée).
M l l e
Fallou (Magali, Véronique, Jacqueline).
M l l e
Gastineau (Anne).
Mm e
Grimaud (Christine, Marie-Thérèse).
M l l e
Morel (Sophie, Nathalie, Sylvie).
Mm e
Noir (Sophie, Catherine), épouse Bernuau.
M l l e
Pauloby (Sylvie, Lucienne).
Mm e
Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
Mm e
Tournier (Fanny, Marie), épouse Jung.
M l l e
Toutenu (Laure, Andrée).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 3 octobre 2005.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre N, désignée par le sort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre V du titre II du livre VII du code rural, après la section 2, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Droits des cotisants
 « Art. R. 725-27. - I. - La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.
 « La demande doit comporter :
 « 1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
 « 2° Son numéro d'immatriculation ;
 « 3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
 « 4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les informations et justificatifs qui doivent être joints à la demande pour chacune des législations au regard de laquelle une demande peut être présentée.
 « Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article D. 724-7.
 « II. - Les exonérations de cotisations sociales visées au 2° de l'article L. 725-24 sont celles prévues par :
 « 1° L'article L. 322-13 du code du travail ;
 « 2° Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
 « III. - La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
 « La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
 « IV. - Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et délais de recours contre cette décision. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret n° 93-131 modifié susvisé est porté à 26,4 %, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2005.
Après l'article 26, il est ajouté un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Les membres de la commission permanente dans les collèges et lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
 « 1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil ;
 « 2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves et les représentants des élèves dans les lycées sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves dans les collèges sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
 « 3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.
 « Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.
 La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.
 Les services du ministère chargé du travail (direction des relations du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives. »
Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
 1. Annonce l'ouverture de chaque session ;
 2. Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
 3. Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
 4. Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.
Au titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur gestion, l'alinéa : « M. le colonel Christian Nielly. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Frédéric Servera. »
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
 - brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
 - certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.
 b) Sur décision du recteur ou du directeur régional des affaires maritimes, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces élèves font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Le jour du scrutin, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou la personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.
 Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
 Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
 Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Chaque centre départemental de documentation pédagogique est dirigé par un directeur nommé pour une période de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires de catégorie A par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur du Centre national de documentation pédagogique.
 Le directeur peut se voir confier des responsabilités sur l'ensemble de l'académie. Il assure, sous l'autorité du directeur du centre régional et dans le cadre des délégations que celui-ci lui accorde, la gestion du centre départemental et des personnels qui y sont affectés.
L'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de ceux obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 b, du règlement CE n° 999/2001 modifié susvisé à laquelle il sera ajouté les mentions suivantes :
 « Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu :
 « - d'amygdales ou de rate de bovins, quel que soit leur âge ;
 « - de thymus de bovins ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois ;
 « - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonte d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants ;
 « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de douze mois. »
 A compter du 1er juillet 2002, le dernier alinéa de cette mention est remplacé par :
 « - de moelle épinière d'ovins et de caprins âgés de plus de six mois. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2002, aux fonctions de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Gady-Laumonier (Mauricette), administratrice civile hors classe.
Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises par le directeur général, sous réserve de l'accord du contrôleur financier. Elles sont soumises à ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
 1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
 2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;
 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
 4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique ;
 6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
 7° Prendre des participations ou créer des filiales.
 L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
La composition et les caractéristiques des pièces de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Yves Schenfeigel, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les pièces visées par le présent arrêté débutent une collection intitulée « Contes des enfants d'Europe » illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
 Les trois thèmes évoqués sont les suivants :
 Cendrillon, dans la version publiée en 1697, par Charles Perrault (1628-1703), dans les Histoires ou contes du temps passé ;
 Blanche-Neige, d'après le conte écrit par Jacob Grimm (1785-1863) et Wilhelm Grimm (1786-1859) ;
 Pinocchio, d'après Les Aventures de Pinocchio, de Collodi, pseudonyme de l'écrivain et journaliste italien, Carlo Lorenzini (1826-1890).
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers commun : l'univers des contes est évoqué par la représentation d'une baguette magique d'où s'échappe une poussière d'étoiles enroulée en spirale.
 A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR, le millésime 2002, les mentions : « LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ », « R F » et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « IL ÉTAIT UNE FOIS ».
 Premier type d'avers : Cendrillon. Divers épisodes du conte sont évoqués : Cendrillon, tenant le balai, servante de sa marâtre ; la laideur d'âme et de visage de ses deux soeurs ; la citrouille qui sera transformée en carrosse et les souris qui deviendront des chevaux ; la petite pantoufle de verre ; le bal et l'horloge aux douze coups de minuit fatidiques. En légende : « CENDRILLON ».
 Deuxième type d'avers : Blanche-Neige. Divers épisodes du conte sont évoqués : une jeune fille blanche comme la neige, vermeille comme le sang et aux cheveux noirs comme l'ébène ; le miroir magique ; la couronne de la reine ; la sorcière qui tend la pomme empoisonnée ; le cercueil gardé par les sept nains, la venue du prince et le réveil de Blanche-Neige. En légende : « BLANCHE-NEIGE ».
 Troisième type d'avers : Pinocchio. Divers épisodes du conte sont évoqués : un morceau de bois et des outils de menuisier ; la marionnette de bois tenue par son créateur Gepetto ; Pinocchio, son petit habit en papier fleuri, sa paire de souliers en écorce d'arbre, son bonnet en mie de pain, son abécédaire et son nez qui s'allonge quand il ment ; le renard boiteux et le chat aveugle ; la petite chèvre sur le récif et le gigantesque requin. En légende : « PINOCCHIO ».
 Sur les trois avers des pièces en argent, les trois personnages de Cendrillon, Blanche-Neige et Pinocchio sont en résine de couleur.
Au premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code, les mots : « prises en application des articles R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-3, R. 344-2 et R. 344-3 à R. 351-3 » sont remplacés par les mots : « prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 ».
L'article R. 351-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
 Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. »
L'article 1er-1 du décret du 14 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, MM. Philippe de Chazeaux et Denis Feignier, administreurs civils hors classe, et MM. Jacques Clément et Philippe Schnâbele, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
 M. Vincent Amiot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes, en remplacement de M. Patrice Raulin ;
 M. Jean-Claude Albouy, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Patrick Vieu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Corcy (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons.
 Mlle Amour (Marie-Claude), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Soissons.
 Mme Milko (Danielle), épouse Vaillant, greffière du troisième  grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 27 mars 2002, pour continuer à exercer les fonctions de directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décision n° 2002-79 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 MCC France, à Hambach (57) ;
 Conseil général de la Savoie, à Saint-Jean-de-Maurienne (73) ;
 Groupe SOMEAG OPI, à Aubagne (13) ;
 SEMAP, à Germ (65) ;
 Excelis, au Beausset (83) ;
 Tip Top Sopica, à Ham-sous-Varsberg (57) ;
 Aviso, à Marseille (13) ;
 Club alpin français d'Embrun, à Embrun (05) ;
 CCDAS, à Combs-la-Ville (77) ;
 Domoform, à Montmorillon (86) ;
 Camom, à Châteauneuf-lès-Martigues (13) ;
 Centre hospitalier général de Feurs, à Feurs (42) ;
 Casco industrie SNC, à Ambarès-Lagrave (33) ;
 Accès Sud-Est immobilier, à Paris (75) ;
 Butachimie, à Chalampé (68) ;
 Spie Trindel, à Paris (75) ;
 CGB immobilier, à Créteil (94) ;
 Société d'exploitation périphérique, à Caluire-et-Cuire (69) ;
 Carène, à Saint-Nazaire (44) ;
 SATB, à Bordeaux (33) ;
 Fruidor, à Châteauneuf-sur-Loire (45) ;
 SA Hyparlo, à Saint-Egrève (38) ;
 Perrier Vittel France, à Contrexéville (88) ;
 Eiffel construction métallique, à Colombes (92).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter du 30 avril 2002, mis fin aux fonctions de Mme Thockler (Anne-Marie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy.
 Mme Camaille (Pierrette), épouse Verdon, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 30 avril 2002, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nancy.
L'article R. 325-16 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa (I) est abrogé.
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité : ».
 III. - Au 4°, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « constatation ou le rapport ».
I. - Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. »
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'efficacité des techniques disponibles » sont remplacés par les mots : « l'efficacité des meilleures techniques disponibles ».
 III. - Le même article est complété par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. »
L'article 34-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 34-1. - I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article 17-1. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
 « II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
 « - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
 « - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
 « - la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
 « - la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
 « III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 34-2 et 34-3. »