Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier     1996, les actes prévus à l'article 6 du décret no 56-222 du 29 février 1956     modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice     peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine et     de Semur-en-Auxois, dépendant territorialement du tribunal de grande instance     de Dijon, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans     ces ressorts.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27     juillet 1995 susvisé, la commission est ainsi composée :
     Président : M. Céas (Yvon), titulaire, ou M. Canneva (Hervé), suppléant ;
     Secrétaire : Mme Bier (Geneviève), titulaire, ou Mme Maniere (Marie-José),
     suppléante.
     Représentant le ministère chargé de la fonction publique : Mme de Nuchèze     (Chantal), titulaire, ou M. Amat (Bernard), suppléant ;
     Représentant le ministère chargé de l'éducation nationale : Mme de Serre     (Solange), titulaire, ou M. Damour (Thierry), suppléant ;
     Représentant le ministère chargé de l'enseignement supérieur : M. Vallat     (Yves), titulaire, ou Mme Delacroix (Isabelle), suppléante.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Chartres
        Assesseurs titulaires :
     M. Chauveau (Michel) ;
     M. Laillet (François).
       Assesseurs suppléants :
     M. Larchevêque (Guy) ;
     M. Menguy (Jean-Yves) ;
     Mme Rouxel (Madeleine), épouse Gueveneux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996 :
     Les retraits de M. Neirinck (Jean-Louis, Boris, Patrick) et de M. Josquin     (Jacques, Firmin, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Jean-Louis Neirinck, Jacques Josquin, Martine     Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget     (Seine-Saint-Denis), sont acceptés ;
     La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Neirinck,
     Jacques Josquin, Martine Morel-Geslin et Philippe Poteau, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit : << Martine Morel-Geslin et     Philippe Poteau, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Canal J (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10);
      Le programme Euronews (sur le canal 11);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 14);
      Le programme Sky News (sur le canal 15);
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 16);
      Le programme TVEI (sur le canal 17);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 18),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des technologies de     l'information et de la poste et du maire de Paris en date du 26 septembre     1995, M. Catala (Jean-Paul), administrateur de la ville de Paris, est placé     en position de détachement auprès de France Télécom dans un emploi d'agent     contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 29 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de     l'arrêté du 21 septembre 1995 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger:
    Au titre de la Fédération syndicale unitaire
      En qualité de titulaires:
      M. Ferrari (Roger), S.N.E.S.;
      Mme Saidi Oliver (Marie-Thérèse), S.N.E.S.;
      M. Severac (Philippe), S.N.U.-I.P.P.
      En qualité de suppléants:
      M. Bouger (Robert), S.N.E.S.;
      M. Perotin (Pierre), S.N.E.S.;
      M. Klein (Jean), S.N.U.-I.P.P.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à     contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l'objet est le financement du     programme d'investissements 1995 du port de commerce.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
     délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général     d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 octobre 1995, est autorisée l'ouverture de l'examen     professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale     du ministère de la justice au titre de l'année 1995.
      Le nombre des postes offerts est fixé à quatre.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 27     novembre 1995. La liste d'inscription des candidatures sera close le 8     novembre 1995. Les attachés en position de détachement dans un corps     d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils     auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 février 1995     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les programmes de création ou d'extension d'activités relevant du premier     alinéa de l'article 2 du présent décret doivent s'accompagner     d'investissements d'un montant de plus de vingt millions de francs hors     taxes. Cette condition est également applicable aux programmes     d'investissement financés en tout ou en partie par les sociétés visées au     quatrième alinéa du même article pour l'exercice d'activités visées au     premier alinéa. >>
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Les Amis de Sallaumines et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée :
     Radio : Radio 13 (62) ;
     Décision d'autorisation : no 93-452 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 1er. -  La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à     retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des     centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter     du 1er novembre 1995 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/96                        Page 730    a 731    
                      ......................................................
Session ouverte le 28 août 1995
     1 M. Rotaru (Jean-Michel).
     2 M. Lombard (Philippe).
     3 Mlle Mace (Anne-Marie).
     4 M. Touron (François).
     5 M. Boehrer (Marc).
     6 M. Plumenail (Thierry).
     7 M. Garguilo (Pierre).
     8 M. Dubant (Richard).
     9 M. Mercier (Michel).
    10 Mlle Larsabal (Nathalie).
    11 Mme Bonnal (Régine), épouse Hua.
    12 M. Borg (Georges).
    13 M. Renard (Stéphane).
    14 Mme Pla (Monique), épouse Yacassoulis.
    15 M. Le Moan (Pascal).
    16 Mme Bonnet (Agnès), épouse Bonnefille.
    17 Mme Wurm (Véronique), épouse Le Berre.
    18 M. Martin (Eric).
    19 Mlle Prigent (Claire).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 novembre 1995, la     société Lafarge, usine de Martres-Tolosane, 77, avenue des Pyrénées, 31220     Martres-Tolosane, est agréée jusqu'au 19 avril 1996 pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
     Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 6 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Payeurs particuliers de 2e classe
    (Grade d'assimilation : capitaine)
      M. Aupiais (Yannick, Arsène, Yvon).
     M. Boucher (Jean-Claude).
     M. Bouquerod (Jean, Paul, Lucien).
     M. Boyer (Claude, Joseph, Georges).
     M. Faure (Gilbert, Jean).
     M. Guillotel (Pascal, Yves, Alexis, Marie).
     M. Lacrampe-Camus (Jean, Maurice).
     M. Le Guennec (André, Jean-Claude).
     M. Lercher (François, Xavier).
     M. Mahieux (Gérard, Alphonse).
     M. Magne-Lie (Yves, Pierre).
     M. Tourret (Alain, Lucien).
     M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel).
     M. Vanhonnacker (Francis, Albert, Achille).
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
      Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs     locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population     de plus de six millions d'habitants.
     Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par     la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée     quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures.
     Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à     des banques de programmes.
     On entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de message publicitaire dans le programme     fourni.
     Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui     leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet     effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier     de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité     économique du projet constitue, en effet, un critère important de la     sélection envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 2. -  Sont autorisés à s'inscrire à l'examen :
     - les titulaires d'un des diplômes ou certificats sanctionnant une formation     supérieure de deux années visés à l'article 92 du décret du 15 juin 1994     susvisé ;
     - les titulaires de la carte professionnelle de guide local délivrée avant     l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, justifiant de deux     années d'expérience professionnelle, soit 300 heures par an, et en activité     au 1er décembre 1994 ;
     - les titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier des villes     et des pays d'art et d'histoire délivrée par la Caisse nationale des     monuments historiques et des sites, dans les conditions fixées par arrêté du     ministre chargé du tourisme et du ministre de la culture ;
     - les titulaires de la carte professionnelle de guide-interprète régional     délivrée dans une région autre que celle dans laquelle l'examen est organisé     ;
     - les personnes justifiant de l'activité de guide-interprète local à la date     du 1er décembre 1994 dans un département dans lequel la carte professionnelle     n'était pas exigée.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature     est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem     Brasier de Thuy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. -  Pour les ventes au numéro et la vente de publications non     périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition     s'appliquera en cas de demande d'expédition :
     - d'un montant de 10 F pour tout envoi en France des produits précédemment     cités, quel que soit le poids de l'envoi ;
     - d'un montant de 20 F par produit pour tous les envois par avion à     l'étranger. Dans le cas de certaines publications volumineuses (l'Annuaire     statistique de la France, le Code officiel géographique, Données sociales),
     l'expédition est prévue par voie de surface. Si le client souhaite l'envoi     par voie aérienne, il devra s'acquitter d'une participation aux frais     d'expédition de 100 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Hugh de Wardener, professeur émérite de     médecine de l'université de Londres (Grande-Bretagne).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dutruc-Rosset,     délégation est donnée à M. Philippe Alloncle, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 6 novembre 1995, Mme Masson (Jacqueline), administrateur civil,
     affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est mise à la disposition     de la Cour des comptes, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans     à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  La maintenance prévue au 3 de l'article 1er est organisée selon     des modalités qui déterminent, pour chaque type de matériel ou de dispositif     médical:
      1. La nature et la périodicité des opérations de la maintenance organisée, y     compris celles d'étalonnage, en tenant compte des notices d'instruction     citées à l'article 3 ci-dessus;
      2. La qualité et la formation des personnels éventuellement affectés à la     maintenance;
      3. Les conditions de commande et de réalisation des interventions en cas de     panne;
      4. Les conditions d'enregistrement et d'archivage des principales     caractéristiques des opérations de maintenance ou interventions de dépannage.
Par délibération en date du 5 décembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Santé ;
     Décision d'autorisation : no 93-844 du 14 décembre 1993 publiée au Journal     officiel du 7 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Fraction de contingent 1993/12
     André (Philippe, Claude, Marie).
    Auzias (Olivier, Jacques, Maurice, Alexis).
    Bediou (Christophe, Arnaud).
    Bruttmann (Patrick, Simon, Henry).
    Carla (Hervé).
    Casabianca (Philippe, Séverin).
    Chevalier (Vincent, Michel, François).
    Crevel (Jérôme, Alexis).
    Delhay (Jean-Luc, Léon, Loïc).
    Destrieux (Christophe, Germain).
    Guillemin (Pascal).
    Heyberger (Laurent, Rodolphe).
    Houot (Stéphane, Stanislas, Adolphe).
    Huart (Antoine, Georges, Léon).
    Leroy (Pascal, André).
    Macher (Jean-Michel, Henri, Rheinhardt).
    Rochedieu (Christophe, Yves, Roger).
Art. 8. -  Le bureau de l'entraide judiciaire en matière civile et     commerciale :
     - contribue, sous réserve des attributions du service des affaires     européennes et internationales, à l'élaboration du droit européen et     international comportant des incidences en matière d'entraide judiciaire     civile et commerciale ; est associé, à cette fin, par le service des affaires     européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans     les négociations internationales ;
     - est responsable, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre,     au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire civile et commerciale     et les met en oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     décembre 1995, le budget primitif de l'exercice 1996 de l'Inventaire     forestier national est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de :
     44 288 071 F pour la section 1 (Fonctionnement) ;
     1 770 800 F pour la section 2 (Opérations en capital).
Art. 4. -  La sous-direction des affaires économiques et financières et de     la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et     décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et     social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le     trafic de stupéfiants.
     En ces domaines, elle anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre et     l'exercice de l'action publique et est associée, par le service des affaires     européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans     les négociations et les réunions internationales.
     Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études     ou recherches documentaires, ou en émettant tout avis technique, et concourt,     en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des     magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence     la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités     interministérielles ou administratives indépendantes.
Fraction de contingent 1991/02 B
    Fraction de contingent 1991/04
     Guntz (Philippe, Carl).
    Lemaitre (Marcel, Eugène, Emile).
    Fraction de contingent 1991/12
     Albasini (Jean).
    Fraction de contingent 1992/04
     Costini (Bernard, André, Noël).
    Dupriez (François, Philippe, Jean, Victor).
    Fossati (Frédéric, Charles, Nicolas).
    Fraction de contingent 1993/12
     Corcelle (Laurent, Jean).
    Roger (Frédéric).
    Pour prendre rang du 1er février 1995
    Fraction de contingent 1991/08
     Kirschleger (Stéphane, Jean, Georges).
    Fraction de contingent 1993/02 B
     Rave (François, Jacques).
    Fraction de contingent 1994/02 A
     Galéon (Michel, Henri).
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
    Fraction de contingent 1991/10 B
     Atamaniuk (Yvon).
    Fraction de contingent 1992/04
     Bongrain (Eric, François, Claude).
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
    Fraction de contingent 1993/08
     Thébault (François, Marie, Louis, Jacques, Maurice).
    Fraction de contingent 1993/10 A
     Cascail (François, Pierre, Joseph).
    Fraction de contingent 1993/12
     Francillon (Marc, Paul, Emile).
    Pour prendre rang du 1er mai 1995
    Fraction de contingent 1992/04
     Le Guen (Bernard, Jean, Yves).
    Peureux (Vincent, Dominique, Gérard).
    Fraction de contingent 1992/12
     Chappert (Jean-Loup, André).
    Fraction de contingent 1994/04
     Mathieu (Yannick, Hervé).
    Milet (Stéphane, Michel, Philippe).
    Nowicki (Bernard, François).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Lariboisière - Saint-Louis)    
      Mme Mercier (Anne), épouse Janin : service d'anatomie pathologique, hôpital     Saint-Louis.
     M. Caulin (Charles) : service de médecine interne, hôpital Lariboisière.
     M. Truc (Jean-Bernard) : service de gynécologie-obstétrique, hôpital     Lariboisière.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 88 précité est prononcée sous réserve     de l'application, au premier alinéa de l'article 4 de l'avenant, des     dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord     d'entreprise ou d'établissement l'utilisation de la dérogation au repos     dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (art. 997-1,     2e alinéa, du code rural).
Art. 8. -  L'employeur affiche dans chacun des lieux auxquels ils     s'appliquent, aux emplacements réservés aux communications destinées au     personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible:
      a) S'il organise le temps de travail par cycles dans les conditions fixées à     l'article L. 212-5 du code du travail: le nombre de semaines que comporte le     cycle et la répartition de la durée du travail du cycle entre ces semaines;
      b) S'il applique l'organisation du travail prévue aux articles L. 212-2-1 et     L. 212-8 du code du travail: le programme indiquant la nature et l'époque des     travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée au     premier alinéa des articles précités, ainsi que l'horaire indicatif     correspondant.
      Signés par l'employeur ou un de ses représentants, ces documents précisent     la date à laquelle ils prennent effet. Un exemplaire en est transmis à     l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
Art. 9. -  I. - L'employeur enregistre, pour chaque salarié, sur un document     prévu à cet effet:
      a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et     troisième alinéas de l'article 993 du code rural et en l'absence, sur les     deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu     entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus     représentatives au plan national:
      - le nombre d'heures de repos compensateur porté au crédit du salarié;
      - lorsque le droit à ce repos compensateur est ouvert, une mention rappelant     le délai dans lequel il doit être pris;
      b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application du dernier alinéa     de l'article 993 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert:
      - le nombre de journées de congé porté à son crédit;
      - le cas échéant, le délai dans lequel ces journées doivent être prises;
      c) Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5     du code du travail prévoyant la possibilité de remplacer les heures     supplémentaires par un repos compensateur:
      - le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit     du salarié;
      - le cas échéant, une mention précisant l'ouverture du droit à repos et le     délai dans lequel ce repos doit être pris;
      d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue aux     articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail: le résultat de la     compensation effectuée, depuis le début de la période mentionnée au troisième     alinéa de l'article L. 212-2-1 ou le début de la période annuelle mentionnée     à l'article L. 212-8-I, entre les heures accomplies au-delà de la durée     hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non     travaillées en deçà de cette durée;
      e) La nature et la durée des périodes d'absence du salarié, en précisant si     elles ont été, ou non, rémunérées.
      II. - L'employeur remet au salarié, dans les conditions et avec les effets     prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2, une copie des informations     mentionnées aux a, b, c, et d du I du présent article.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à M. Robert Hue, au ministre     de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29     septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas,
     président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Rattachés à la fraction de contingent 1994/08
     Bonte (Henri, Arthur, Serge).
    De Cacqueray-Valmenier (Benoît, Marie, Marc, Henri, Bernard).
    Dennemont (Fabrice, Olivier, Esprit).
    Drevon (Christophe, Laurent, Georges).
    Gée (Thierry, Paul, Xavier, Roger).
    Mahot (Benoît, Armand, Pascal).
Art. 9. -  Sont classés en 4e catégorie les matériels à intensification de     lumière dont la résolution est supérieure à 4 milliradians/PL à 10-2 lux     (nuit de niveau 2).
      Les tubes à intensification de lumière sont classés comme les matériels     auxquels ils sont destinés.
    Section 4
    Classement en 5e catégorie
Art. 1er. -  En application du paragraphe 1 de la 1re catégorie de l'article     2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont classées en 1re catégorie:
      1o Les armes de poing semi-automatiques, tirant une munition à percussion     centrale, conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou     aérienne. Il en est ainsi:
      Paragraphe 1, des armes chambrées pour les calibres:
      5,7 x 28 millimètres FN P190;
      7,63 Mannlicher;
      7,62 Tokarev;
      7,65 Parabellum;
      7,65 long.
      Paragraphe 2, des armes dont le calibre est supérieur ou égal à 7,65     millimètres.
      2o Toutes autres armes de poing tirant une munition utilisable dans une arme     classée matériel de guerre.
      Ne sont pas classés dans cette catégorie les pistolets semi-automatiques et     les revolvers tirant une munition de 7,65 millimètres court ou une munition     figurant au tableau donné en annexe I agréée par la Commission internationale     permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) instituée par     la convention publiée par le décret du 21 septembre 1971 susvisé.
    Section 2
    Classement en 2e catégorie
Pour prendre rang du 1er mai 1996
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe des essences
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences de Benoist de Gentissart     (Alexandre, Georges, Marie, Guillaume), placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications     pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs     interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même     date.
Art. 4. -  En application du 2o de l'article 28 du décret du 6 mai 1995     susvisé, l'autorisation donnée sur avis favorable d'une fédération est nulle     de plein droit lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réunies,
     notamment lorsque la détention n'est plus motivée par la pratique du tir     sportif. Cette disposition est portée à la connaissance des pétitionnaires     par les fédérations au moment de la demande de délivrance de l'avis. Mention     de la notification de cette disposition au demandeur est portée sur l'avis.
      En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les fédérations     délivrancières de l'avis demandent au préfet le retrait des autorisations.
     Elles joignent à la demande un rapport circonstancié qui aura été communiqué     à la personne mise en cause. Lorsque le préfet décide de retirer les     autorisations, ce retrait porte sur l'ensemble des armes détenues par     l'intéressé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     M. Stamm (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nancy.
Art. 1er. -  A compter du 1er novembre 1995, les cours et les séances de     travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés     à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et     calculée selon les taux suivants :
      Cours : 356,07 F ;
      Travaux dirigés : 237,37 F ;
      Travaux cliniques : 177,96 F ;
      Travaux pratiques : 158,11 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995,     Mme Dol (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Marseille.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, les dispositions de:
      - l'avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement     professionnel du 20 décembre 1994 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion:
      - de l'article 6;
      - des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 7.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3     et R. 964-13 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 S.P.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 14 septembre 1995 à l'avenant du 5 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Relèvement des taux garantis annuels à compter du 1er octobre 1995 pour les     personnels administratifs, techniciens et ouvriers niveau 1.
          Signataires:
      Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services     centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou,
     directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et     Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice     Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous     l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite     des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  1 700 000 actions cédées par l'Etat sont réservées à la     souscription des salariés et anciens salariés de Pechiney et de ses filiales     visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
     Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 149,60 F     par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être     cédées pendant deux ans.
     Pour les actions acquises au prix de l'offre publique de vente, le paiement     s'effectuera comptant.
     Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement     s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 p. 100 du     prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité     de 30 p. 100 à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 p. 100 à l'échéance     de deux ans.
     Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront     acquis leurs actions avec un rabais de 20 p. 100 à l'occasion de la présente     offre une action gratuite pour une acquise pour les trente-deux premières et     une action gratuite pour cinq actions achetées à partir de la     trente-troisième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de     l'offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions     acquises.
     Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite     du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du     plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 530 F, dès lors que les     actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à     laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
     Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions     ne donnant pas droit à un nombre d'actions gratuites, les actions ou coupures     d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus     seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront     versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
     Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra     bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la     base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas     échéant, les actions acquises au prix de l'offre publique de vente.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret no     84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au     21 mars 1996.
     Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la     candidature est automatiquement annulée.
     Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
     Les chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère scientifique, les     chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs des disciplines     non médicales, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
     Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement     étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions     d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles     confiées aux maîtres de conférences.
     Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
     Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er décembre 1995 :
     Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no     92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au     profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
    En qualité de président
      Mme de Guillenchmidt (Jacqueline) et, en qualité de suppléante, Mme Pécresse     (Valérie).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme     Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans les     limites des attributions du bureau du développement professionnel et social,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sultan (Catherine),
     épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est     placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une     durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 4. -  Pour les personnels techniques de catégorie C de la police     nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats     généraux pour l'administration de la police et, dans les départements     d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent     délégation pour prendre les décisions concernant:
      - les concours de recrutement dans la limite des postes autorisés;
      - la nomination.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
     Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en
    1994
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16228  a 16253    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I
    1994
    pour les terres agricoles louées
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16228  a 16253    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I I I
    en 1994
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16228  a 16253    
                      ......................................................
    T A B L E A U  I V
    contrôlée (A.O.C.) en 1994
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16228  a 16253    
                      ......................................................
    T A B L E A U  V
    Valeur vénale des terres dans les D.O.M.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la     loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de     l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste,
     télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état B annexé au présent décret.
I. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.)    
      A. - Avenant no 185 du 27 octobre 1995 relatif à la revalorisation, au 1er     novembre 1995, des grilles aides-ménagères et employés/personnels     d'exécution, groupe 1 ;
      B. - Avenant no 186 du 27 octobre 1995 relatif au financement au niveau     local des indemnités kilométriques.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Semur (François),
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance     d'Evry, est placé en position de détachement auprès du ministère de la     coopération afin d'être mis à la disposition d'Haïti pour une période de deux     ans à compter du 15 avril 1995.
     Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension, calculée     sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et     précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Art. 3. -  Pour les secrétaires administratifs, les agents, les adjoints     administratifs et les personnels techniques de catégorie C de la police     nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats     généraux pour l'administration de la police et, dans les départements     d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent     délégation pour prendre les décisions concernant:
      - les autorisations de travail à temps partiel;
      - la position sous les drapeaux et la réintégration dans les services     d'origine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << Diva     1 >>, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     HO. 02/DIA/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     25 octobre 1995, Mme Rivani (Flore) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et     du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er     septembre 1992, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de     directeur d'hôpital de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
     Durufle (Yves), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et,
     en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de     Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Art. 16. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des     adjoints administratifs de la recherche, un grade provisoire: le grade     d'adjoint administratif de 2e niveau.
      La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade     provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des     directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du     grade provisoire d'adjoint administratif de 2e niveau peuvent bénéficier,
     compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission     administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans     la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 10     octobre 1995, M. Avez (André), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 octobre     1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur et au ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget     de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état A annexé au présent décret.
V. - Centre Lyon-II
     Allier (Agnès).
    Alluchon (Sylvie),
      épouse Huvier.
    Augier (Chantal),
      épouse Martinez.
    Bertand (Pascale).
    Compigne (Chantal).
    Emery (Alain).
    Grange (Danielle),
      épouse Etaix.
    Joachim (Sabine),
      épouse Taupin.
    Marchal (Françoise),
      épouse Receveur.
    Poncet (Martine),
      épouse Aufray.
    Pupion (Philippe).
    Signorato (Sylvie),
      épouse Duret.
    Simonet (Nicole),
      épouse Richer.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     mars 1996, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source << La     Préservatrice >>, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation     d'<< eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de AKN. 300/PRE.G/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.