Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires titulaires des corps de contremaîtres, maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
    II. - Les dispositions du quatrième alinéa du même article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les contremaîtres doivent justifier d'un an d'ancienneté dans ce corps. Les maîtres ouvriers, agents techniques d'entretien, chefs de garage et conducteurs ambulanciers doivent justifier de trois ans d'ancienneté dans leurs corps respectifs. »
Art. 9. -  Les notes obtenues par chaque candidat aux épreuves écrites et orale multipliées par les coefficients correspondants sont additionnées.
    Le jury peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels visés à l'article 3. Au vu des résultats, le jury établit une liste d'aptitude sur laquelle figurent, dans l'ordre décroissant du nombre de points totaux, les candidats ayant obtenu au moins 120 points.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mai 2001, M. Bravo (Alain) est nommé membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en tant que personnalité qualifiée, pour la période restant à courir, en remplacement de M. Faurre (Pierre).
    M. Bravo (Alain) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 4.
    Ces postes sont localisés comme suit :
    Branche d'activité maintenance des bâtiments
    Spécialité : sécurité des bâtiments modernes :
    Préfecture des Hauts-de-Seine : 2.
Il est ajouté au décret du 28 avril 1982 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Les vins des récoltes 2005 et suivantes sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 31 mars de l'année de récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé. »
A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés suivants :
 - l'arrêté du 4 novembre 1991 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « entraînement du cheval de compétition » ;
 - l'arrêté du 14 septembre 1993 créant une spécialité « accompagnement de randonnée équestre » du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » et fixant les modalités de certification conjointe avec le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, support technique « randonnée équestre ».
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.
 « La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »
 II. - Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette convocation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres des commissions d'évaluation technique et pédagogique sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2004 est arrêté à la somme de 4 659 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 860 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 102,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004 ;
 2 799 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2004 a été arrêté à 101,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 2004.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 février 2005, M. Luc Bradamantis, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Seurre (Côte-d'Or), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 6 septembre 2005.
Sécurités.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en oeuvre.
Art. 3. -  Le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune des organisations syndicales citées à l'article 2 ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/2001 page 8551 à 8552
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mme Girault (Françoise), épouse Guiblain, greffière du troisième grade, est, à compter du 30 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine).
Art. 1er. -  Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Calais-Dunkerque est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Calais conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2001, Mlle Lavit (Florence), greffière du troisième grade, est, à compter du 2 mai 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de Mlle Lartigue (Catherine).
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Guirriec (Patrick).
    Metzinger (Alain, Henri, Georges).
    Demoy (Pascal, Vincent, Jean, Marie).
    Bertrand (Céline, Emilie, Jeanne).
Art. 3. -  Après l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christophe Mauriet et de M. Loïc Thomas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche. »
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - par internet : pour obtenir un dossier de candidature :
    Sgadfp.concourswanadoo.fr,
    ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense et le décret n° 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Par décret en date du 12 avril 2006 :
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 mars 2006, aux fonctions de M. Hugues Bertrand en qualité de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
 M. Michel Quéré, directeur de recherche, est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications à compter du 15 avril 2006.
Affrètements.
 L'affrètement de courte durée d'un aéronef d'un transporteur aérien français est autorisé.
 L'affrètement de longue durée d'un aéronef d'un transporteur aérien français est soumis à une autorisation demandée dans les conditions indiquées au 2 de l'article 8 du présent arrêté.
 L'affrètement d'un aéronef d'un transporteur aérien communautaire non français est soumis à une autorisation demandée dans les conditions indiquées à l'article 8 du présent arrêté.
 L'affrètement d'un transporteur extracommunautaire peut être autorisé pour répondre à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles si le transporteur apporte la justification de l'absence de disponibilité de moyens communautaires équivalents.
 Sur les liaisons extracommunautaires, l'affrètement d'un transporteur non français non établi en France peut être autorisé :
 - pour répondre à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles ;
 - ou pour compléter, dans des proportions limitées, les moyens propres du transporteur contractuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
« A N N E X E 333-1.A.1
Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence
Dotation C : matériel médical et objets de pansement
4
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
5
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer des enfants de La Tronche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 avril 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2005 : Mlle Boudaille (Emilie) ; Mlle Chicot (Natacha) ; Mlle Comets (Maylis) ; Mlle de Witasse-Thezy (Camille) ; Mlle Dieu (Juliette) ; M. Dumand (Eric) ; M. Gauthey (Sébastien) ; Mlle Lemoine (Emmanuelle) ; M. Lorentz (Michel) ; M. Monbrun (Gilles) ; M. Montagnon (Mathieu) ; M. Morvan (Arnaud) ; Mlle Muller (Sophie) ; M. Ouvry (Pierre) ; Mlle Saintoyant (Valérie).
La Haute Autorité de santé contribue à la formation des experts des organismes agréés « accréditation » sur les thèmes suivants :
 - le dispositif d'accréditation des médecins ;
 - les méthodes de gestion des risques applicables à l'accréditation des médecins ;
 - l'utilisation de la base de données de retour d'expérience.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 octobre 2006, texte n° 74, il convient :
 Dans le paragraphe A-1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 De supprimer :
 « - centre hospitalier, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ;
  - maison de retraite, à Thiviers (Dordogne) ;
  - hôpital local, à Clermont-de-l'Hérault (Hérault) ;
  - hôpital local, à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ».
 Dans le paragraphe B. - Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
 De supprimer :
 « - centre hospitalier, à Barentin (Seine-Maritime) ».
 Dans le paragraphe C. - Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement hors classe ci-après :
 D'ajouter :
 « - hôpital local, à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 avril 2006 et à compter du 1er juin 2006, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « M. Bourel (Jean-Marc), adjudant, au bureau du service national, à Paris »
   Par :
 « M. Leprovost (Samuel), adjoint administratif, au bureau du service national, à Paris ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 217,61 euros à partir du 1er janvier 2005. »
La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d'une part, et du groupe lourd [C, D, E (C) et E (D)], d'autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
 Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des services et des réseaux.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées. Elle coordonne l'activité de la direction générale en matière environnementale.
 Elle comprend trois bureaux :
 - bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics ;
 - bureau des transports et des communications ;
 - bureau des services et des professions organisées.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans ces différents domaines d'activité, y compris dans leur dimension technique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2005, les personnalités nommées à la Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia (image/mouvement), en raison de leur compétence dans les domaines de la création audiovisuelle, pour une durée de trois ans non renouvelable, sont les suivantes :
 Raymond Bellour, écrivain, critique de cinéma ;
 Patrice Blouin, critique de cinéma ;
 Natacha Nisic, artiste ;
 Françoise Parfait, enseignante et chercheure ;
 Myriam Salomon, collectionneuse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au  directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, cellule concours, 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est institué, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, M. Jean Mathonniere, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 52 de l'année 2005, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 01 de l'année 2006.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 52 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 01 de l'année 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Article 16
Assiette de la redevance de prélèvement net
 L'assiette de la redevance de prélèvement net pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques est constituée par le volume d'eau capté entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année civile. En cas de réinjection dans la même nappe d'une partie ou de la totalité du volume d'eau capté, le volume d'eau réinjecté est déduit de l'assiette de la redevance.
Article 17
Taux de base et coefficient d'usage
 Le taux est affecté d'un coefficient d'usage égal à 0,3 pour les prélèvements nets réalisés dans les eaux souterraines autres que les nappes phréatiques pour les besoins des soins des établissements thermaux.
Article 18
Modulation géographique du taux de base
 Le bassin est réparti en deux grands secteurs : le département de la Gironde et le reste du bassin.
 L'ensemble des nappes souterraines du bassin Adour-Garonne, à l'exception des eaux souterraines du département de la Gironde, est situé en classe 1.
 Le département de la Gironde est découpé en trois classes selon des critères géographiques croisés avec des étages géologiques.
 Ces trois classes sont désignées par l'appellation :
 - classe 2 : dite non déficitaire ;
 - classe 3 : dite à l'équilibre ;
 - classe 4 : dite déficitaire.
 Les cinq secteurs géographiques et les quatre étages géologiques qui déterminent la répartition des prélèvements suivant les classes 2, 3 et 4 sont précisés en annexe 4.
 Les coefficients appliqués au taux de base figurant à l'article 17 de la présente délibération sont indiqués ci-après :
1. L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
 2. Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 12 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Il est institué, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), auprès de la délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne de la direction de l'aviation civile Nord-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2005, l'arrêté du 19 septembre 2005 portant nomination d'élèves commissaires de la marine est modifié comme suit :
 Supprimer la ligne concernant Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne), ajouter en dernière ligne : Frenzel (Stanislas, Eugène).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sevrey, 71331 Châlon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 3 du décret du 21 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les même conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Marie-Renée Courty et Emmanuelle Bourret et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler, Sylviane Goriot et Monique Gho, attachées d'administration centrale, et à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle. »
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le centre hospitalier de Denain, 25 bis, rue Jean-Jaurès, à Denain (Nord), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons) est rejetée.
I. - Après le huitième alinéa de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° De la prime de retour à l'emploi. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 821-4 du même code est complété par la phrase suivante : « Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi. »
 III. - Au huitième alinéa de l'article R. 532-3 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
 IV. - Au septième alinéa de l'article D. 542-10 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
Les échelons et échelles pour regards de visite permettent de descendre dans les réseaux d'assainissement. Ils sont en acier, en aluminium ou en fonte.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2006, M. Jacques Dussiot, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
 a) Comme représentants des chefs d'entreprises exerçant leur activité dans le domaine de la fonderie :
 M. Michel Barbier de La Serre.
 M. Gilles Curti.
 M. Jean-Marie Gabaud.
 M. Armand Hannequin.
 M. Gérard Lagrené.
 M. Hugues Missonnier.
 Mme Marthe Prunier.
 M. André Robert-Dehault.
 M. Alain Tournier.
 b) Comme représentants du personnel technique :
 M. René Le Bourvellec.
 M. Daniel Collignon.
 M. Didier Getrey.
 M. Thierry Leclerc.
 c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur :
 M. Yves Bienvenu.
 M. Georges Chappuis.
 d) Comme personnalités particulièrement compétentes, soit au titre de l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers :
 M. Christian Bart.
 M. Michel Barthole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de  l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, Mme Joële Bury, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Reims - Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 - ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse et Rennes.
L'avis de concours sur épreuves ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes les 20, 21 et 22 juin 2006, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, paru au Journal officiel du 25 mars, texte n° 139, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres », lire : « Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves ... ».
 (Le reste sans changement.)
La spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies en annexe du présent arrêté.
 Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
 - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
 - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
 - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 12 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
Membres de la commission des comptes
 5° En tant que représentants des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation :
 Au lieu de : « Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie », lire : « Au titre de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont titularisés, en qualité d'attachés d'administration centrale, les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent, à compter du 1er décembre 2006 :
 Mme Allamand (Anne-Lise), épouse Beugnet.
 M. Bonnet (Romain).
 Mlle Cohen (Olivia).
 Mme Osvald (Catherine), épouse Debar.
 M. de Pellegars Malhortie (Arnaud).
 Mlle Didier (Anne-Line).
 M. Dorlhiac (Renaud).
 Mlle Hoffmann (Nathalie).
 Mme Baesa (Emily), épouse Jourde.
 Mlle Le Calve (Aude).
 M. Mabire (Jean-Christophe).
 M. Montant (Jérôme).
 M. Rousselin (Michel).
 Mme Eve (Isabelle), épouse Solano.
 M. Sortais (François).
 Mlle Varet (Sophie).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2006 :
 Sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006 :
 M. Jacques Nicolle, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy, président du jury.
 Mme Catherine Barré, greffière en chef du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
 Mme Alice Bornhauser, greffière en chef du conseil de prud'hommes d'Orléans.
 M. Pierre Breton, greffier en chef au conseil départemental de l'accès au droit du tribunal de grande instance d'Evry.
 M. Philippe Bruère, greffier en chef du tribunal d'instance de Tourcoing.
 Mlle Céline Deniboire, greffière en chef au bureau des fonctionnaires des services judiciaires.
 Mme Marie-Hélène Franchi, greffière en chef du tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Serge Marage, greffier en chef à la mission d'inspection des greffes.
 M. Christophe Pérésan, greffier en chef du tribunal d'instance de Dieppe.
 M. Denis Poyet, greffier en chef du tribunal de grande instance de Bourges.
 Mme Chantal Rouxel, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poitiers.
 Mme Elsa Viette, greffière en chef, responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
 Mme Alice Bornhauser est désignée pour remplacer le président du jury dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Il s'exerce uniquement par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature, ainsi que la catégorie, la résidence administrative d'affectation et la région de l'électeur. Ce pli, également cacheté, est adressé au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 2 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Il est ajouté au décret du 28 août 2001 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Une mission d'information, chargée de préparer et de faire connaître les travaux du conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
 La mission d'information est présidée par le président du conseil national.
 Elle comprend :
 1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;
 2° Six personnes choisies parmi les membres du conseil national mentionnés aux trois derniers alinéas du 1° de l'article 2 du présent décret.
 Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, pour l'année 2003, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux M0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
 Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
 Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
 Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
 La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manoeuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date du second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Au premier alinéa de l'article D. 711-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D. 711-5, » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, ».