Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
    1o Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil susvisé ;
    2o Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
    3o Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
    4o Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ;
    5o Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ;
    6o Les titulaires de la dispense d'obligation de formation initiale minimale délivrée aux conducteurs salariés ;
    7o Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises à la date du 1er janvier 1999. Cette situation est établie par une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er janvier 1999 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité.
    Chapitre II
    Dispositions relatives
    à la formation continue obligatoire de sécurité
1.5. Procédure assurant la conformité
    et le suivi du kit d'un aéronef éligible en classe 2
    Le fournisseur d'un kit éligible en classe 2 s'engage :
    a) A fournir au monteur les documents suivants :
    1. Pour chaque lot vendu, la déclaration de conformité du kit (NF L 00-015 édité par le Bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace, ou tout autre document de conformité équivalent) ;
    2. Un manuel de montage ;
    b) A mettre en oeuvre le système permettant de reconstituer l'historique de la réalisation des éléments (conception, fabrication, contrôle).
Art. 8. -  Pour l'application des articles 6 et 7 ci-dessus, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles fait parvenir aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission les projets de reclassement.
    Les agents disposent, à dater de la réception du projet de reclassement les concernant, d'un délai de quinze jours pour saisir le président de la commission d'une éventuelle contestation. Le silence gardé par les agents durant cette période équivaut à une acceptation du projet de reclassement les concernant.
    A dater de la saisine du président de la commission par un agent, la commission dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître au directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles son avis sur le projet de reclassement qui lui a été présenté.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission la décision définitive de reclassement accompagnée de l'avis rendu par la commission.
    Les agents disposent d'un délai d'un mois à dater de la réception de cette décision pour renoncer à leur droit à intégration. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme l'ayant acceptée. Les agents ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Travaux du port de Cannes, programme 1998.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 200 000 F dont l'objet est l'acquisition de locaux dans l'immeuble des Docks.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de la ZAC du parc A 10.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Article 69
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
    Titre V  « Equipement ».................... 
    83 476 900 000 F
    Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    2 523 100 000 F
    Total.................... 
    86 000 000 000 F
    II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
    Titre V « Equipement ».................... 
    22 844 680 000 F
    Titre VI « Subventions d'investissement accordées par l'Etat ».................... 
    2 090 800 000 F
    Total.................... 
    24 935 480 000 F
Article 34
    L'article 261 D du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
    « d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par décret en Conseil d'Etat. »
4. L'articulation avec les autres dispositifs
    Le projet de loi relatif à l'aménagement durable du territoire prévoit deux nouvelles modalités de contractualisation : les contrats d'agglomération et les contrats de pays.
    Les contrats de ville en agglomération (ce terme désignant les aires urbaines au sens du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale) ont naturellement vocation à s'intégrer aux contrats d'agglomération susceptibles d'être conclus à moyen terme dans ces mêmes aires urbaines. Dès lors, même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de ville et les contrats d'agglomération constituent deux temps d'une même démarche poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global.
    Le contrat de ville peut ainsi constituer l'axe de cohésion sociale et territoriale, négocié par anticipation, des futurs contrats d'agglomération. La préparation des contrats de ville dans celles des agglomérations dont les problèmes urbains justifieront selon vous cette démarche doit donc s'inscrire dans une logique de stratégie globale d'agglomération, définie préalablement. En effet, c'est dès le départ que l'enjeu de développement solidaire doit être pris en compte dans les démarches de diagnostic d'agglomération et dans l'élaboration de la stratégie de développement urbain.
    Certains contrats de ville dans de petites villes pourront également, dans les mêmes conditions, s'intégrer dans les contrats de pays.
    L'élaboration du contrat de ville doit vous permettre d'agencer l'ensemble des procédures contractuelles initiées par l'Etat et actuellement en vigueur dans le champ du développement social urbain, notamment celles concernant l'habitat, le désenclavement des quartiers, la sécurité, l'éducation, l'environnement, la culture, l'intégration, l'emploi et le développement économique, la santé et la lutte contre les toxicomanies, la jeunesse et les sports, la lutte contre l'exclusion en mettant en oeuvre les conventions prévues par l'article 156 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. La préparation du contrat de ville devra être le cadre naturel de la discussion de ces conventions.
Art. 6. -  La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) au nom et pour le compte de ses membres suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
    Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Elles sont tenues d'adresser spontanément au COREM, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
    Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
    Toute entreprise visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du COREM l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale, est tenue de le signaler au COREM avant l'expiration du délai ci-dessus.
    Le COREM est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.
    La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 250 F pour le semestre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 7) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 8) ;
    Le programme ARD (sur le canal 9) ;
    Le programme RTBF 1 (sur le canal 10) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
    Le programme SW 3 (sur le canal 12) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
    Le programme Le Club RTL (sur le canal 14) ;
    Le programme NBC Europe (sur le canal 15) ;
    Le programme Rai Uno (sur le canal 16) ;
    Le programme MCM (sur le canal 17).
    Le programme Eurosport France (sur le canal 18) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 20) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 21) ;
    Le programme Planète (sur le canal 22) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 23).
Article 9
    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Le 3 de l'article 287 est ainsi rédigé :
    « 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.
    « Des acomptes trimestriels sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
    « S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
    « S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
    « Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
    « Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - L'article 1785 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 % sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
    III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.
Paris, le 31 décembre 1998. 
    Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
    Le comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a fixé les orientations de la politique de la ville du Gouvernement. Cette nouvelle ambition se dessine autour de quatre objectifs : garantir le pacte républicain, renforcer la cohésion sociale, mobiliser autour d'un projet collectif, construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.
    Les moyens supplémentaires réservés dans le prochain budget à la mise en oeuvre des contrats de ville et aux autres conventions actuellement en vigueur vous permettront d'amplifier fortement le soutien de l'Etat au travail des acteurs de terrain dès 1999.
    La présente circulaire a pour objet de vous donner les premières instructions nécessaires à la préparation de la prochaine génération de contrats de ville qui couvriront la période 2000-2006.
Article 43
    I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « , défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
    « La quote-part de frais et charges visée à l'alinéa précédent est fixée uniformément à 2,5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Cette quote-part ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période. »
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots : « ouverts avant le 1er janvier 1993 », sont insérés les mots : « ou clos à compter du 31 décembre 1998 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1998, M. Cousin (Jean-Philippe, Abel, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  L'article R. 351-46 du même code est complété par les dispositions suivantes :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « subordonné à la constatation », les mots : « par le préfet » sont supprimés.
    II. - Au second alinéa, après les mots : « Lorsque cette condition est remplie, le préfet » sont ajoutés les mots : « ou l'organisme habilité visé à l'article R. 351-44-1 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1998 :
    M. Lamaison (Jean-Michel), directeur stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
    M. Lamaison (Jean-Michel) est affecté sur le poste de directeur du foyer de vie Les Thuyas de Monferran-Savès (Gers).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
A la page 11513 du Journal officiel du 28 juillet 1998, dans l'annexe II de la décision no 98-530 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat :
    Au lieu de : « Puissance : 300 kW », lire : « Puissance : 300 W ».
    Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Article 24
    Le livre IX du code du travail est ainsi modifié :
    1o L'article L. 900-6 devient l'article L. 900-7 ;
    2o Il est inséré un article L. 900-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 900-6. - La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.
    « Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
    « Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
    « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Perron (Christophe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes européenne afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996.
Art. 3. -  Peuvent seuls, être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 :
    1. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier. Ces personnels sont tenus au secret professionnel ;
    2. Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature). Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ;
    3. Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ;
    4. Les organismes partenaires : conseil de l'ordre, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;
    5. Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ;
    6. Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ;
    7. La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ;
    8. Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ;
    9. Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, de l'ensemble des informations dont il assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année, toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication.
    Il répond également aux demandes d'institutions nationales.
Article 45
    I. - L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. »
    II. - L'article L. 831-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1. »
    Section 2
    Accroissement de l'offre de logement
Art. 4. -  Sont insérés dans le même décret, après l'article 31, un article 31-1 et un article 31-2 ainsi rédigés :
    « Art. 31-1. -  I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
    =============================================
    « II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
    =============================================
    « Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
    « Art. 31-2. -  I. - A compter du 1er août 1996, les ingénieurs principaux qui étaient classés sur les 2e et 3e échelons provisoires dans le grade d'ingénieur principal, selon les modalités fixées à l'article 31-II, sont reclassés dans le corps des ingénieurs au grade d'ingénieur principal suivant le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
    =============================================
    « II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret sont faites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1998 page 11609 à 11610
    =============================================
    « Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. »
Article 57
    Le deuxième alinéa du III de l'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le taux mensuel des indemnités prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
    « 7 007 F pour le vice-président ;
    « 5 606 F pour le rapporteur général ;
    « 4 204 F pour le rapporteur général adjoint. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1998, Mme Valot (Madeleine), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 28 janvier 1998 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne sur un poste hors section.
Article 55
    Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L. 411 ainsi rédigé :
    « Art. L. 411. -  La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. »
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1998 susvisé et les fonctionnaires régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé servant au sein de l'agence.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, fixe les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours. Le directeur général de l'Agence du médicament arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 11. -  Lors de leur titularisation, les directeurs de 2e classe stagiaires sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.
    Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les directeurs titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 16 ci-après.
A N N E X E I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 104,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 490 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Morne-Rouge.
    Fréquence : 103,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 821 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 103,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
    Altitude du site : 274 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 286 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de La Trinité.
    Fréquence : 97,9 MHz.
    Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
    Altitude du site : 170 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 188 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1998, M. Gros (Jean-Christophe), lauréat du concours externe d'ingénieur des travaux des services techniques, est nommé ingénieur des travaux, stagiaire, des services techniques, à compter du 4 mai 1998 et affecté au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Article 10
    Il est inséré, après l'article L. 351-17 du code du travail, un article L. 351-17-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 351-17-1. -  Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret), entre le quartier Lamballe, à Fleury-les-Aubrais et le centre hospitalier régional, à Orléans-La Source, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 de francs pour assurer le financement du programme d'investissement 1998 sur l'aéroport de Saint-Denis - Roland-Garros.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport International (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 10) ;
    Le programme NBC (sur le canal 11) ;
    Le programme CNN (sur le canal 13) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 14) ;
    Le programme C.NBC (sur le canal 15) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 16) ;
    Le programme ARD (sur le canal 18) ;
    Le programme TVE (sur le canal 19) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 22) ;
    Le programme RAI Due (sur le canal 23) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 24).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de :
    - l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 à l'accord national susvisé,
    à l'exclusion des termes : « et dans les conditions définies par ses statuts et son règlement intérieur » figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1998, M. Gass (Guy), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur ajoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var.
Art. 4. -  Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.
    Le fichier national est exploité sur un serveur national au ministère de l'emploi et de la solidarité ; il est placé sous la responsabilité du chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1998 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados) dont était titulaire M. Guerin (Alain, Jean-Luc, Gustave), dont la démission a été acceptée par arrêté du 24 juin 1997, est supprimé ;
    M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), huissier de justice à la résidence de Dozulé (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 62
    Il ne peut être conclu de nouveaux protocoles d'occupation du patrimoine social, tels qu'ils étaient prévus à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, après la publication de la présente loi. Les protocoles existants à cette date cessent de produire tout effet à compter de l'adoption définitive, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, d'une charte intercommunale portant sur le même territoire.
Article 73
    I. - Après le 6o de l'article L. 711-3 du code de la santé publique, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
    « 7o A la lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, dans une dynamique de réseaux. »
    II. - Après les mots : « continuité de ces soins », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 711-4 du même code est ainsi rédigée : « en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant pas de telles conditions d'existence vers des structures prenant en compte la précarité de leur situation. »
Art. 3. -  Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la lignée suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1998 page 19754 à 19756
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Art. 10. -  L'article R. 351-48 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-48. -  Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'organisme délégataire ou du préfet, s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
    « Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1 ou L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.
    « En cas de cessation de l'activité créée ou reprise, ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'avance ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1998, M. Nicolaieff (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) à compter du 1er décembre 1998.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « le directeur de la musique et de la danse, président, le délégué à la danse, le délégué au développement et aux formations, un inspecteur de la danse, ou leur représentant » sont remplacés par les mots :
    « - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, président ;
    « - le sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles ;
    « - le délégué au développement et aux formations ;
    « - un inspecteur de la création et des enseignements artistiques chargé de la danse,
    ou leur représentant. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2000 (cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, M. Martel (Claude), à Pierrefeu (Var), est nommé au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bouteiller (Hubert), à Cussac (Gironde).
1. A la suite des concours organisés en 1998, sont nommés élèves de l'Ecole navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite :
    Concours Mathématiques-physique (MP)
    1 Sajot (Laurent, Gérard).
    2 Henke (Gabriel).
    3 Berrehuel (Bruno).
    4 Léonard (Gabrielle, Marie, Jeanne).
    5 Simon (Alban).
    6 Courtade (Pascal, Manex).
    7 Zeleznjak (Boris).
    8 Stopin (Benoît, Philippe, Yves).
    9 Bryant (Patrick, Albert, Henry).
    10 Chrétien (Nicolas, Marie, Gérard).
    11 Napal (Nicolas, Jean, Marcel).
    12 Padey (Sébastien).
    13 Gouraud (Alexandre, Philippe, Jacques).
    14 Célèste (Francis, Claude).
    15 Clairin (Alexandre-François, Hervé, François-Xavier).
    16 Jean-Marie (Kenny, Honoré).
    17 Gioana (Guillaume, Soo).
    18 Catros (Franck, Roger, Yves).
    19 Belleville (Damien, Rémi, Fernand).
    20 Pagès (Sébastien).
    21 Madec (Benoit).
    22 Barrère (Thibaut, Pierre).
    23 Le Bourhis (Gwenegan, Marie).
    24 Lahmaidi (Karim).
    25 Geay (Louis-Edouard, Thomas, Marie, Georges).
    26 Houdaille (Christophe, Michel, Jean).
    27 Saunois (Laurent, Emmanuel).
    28 Gaumé (Christophe, Marie).
    29 Mouton (Christophe, Vincent, Marie).
    30 Boin (Guillaume, Antoine).
    31 Branchereau (Antony, Guillaume).
    32 Duverney-Pret (Guillaume, Arnaud).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1998, M. Distler (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1998, M. Carles (Jean, Etienne), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 20 novembre 1994 en qualité de président de section du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 août 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Rectificatif du 1er juillet 1998 à l'avenant no 13 du 11 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    M. Halatre (Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Malesherbes (Loiret) ;
    Le retrait de M. Le Levier (Yves, Louis, Marie, Félix), notaire associé, membre de la société Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bruno Senlis et Yves Le Levier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Senlis et Bertrand Halatre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1998 :
    La démission de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée ;
    La société Gilbert Grandidier et Sophie Grandidier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie) ;
    M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie) et Mme Nouri (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse Grandidier, sont nommés notaires associés.
Tarn-et-Garonne
    1 Emonet (Jacques) ; 2 Castella (Christian) ; 3 Camillieri (Christian) ; 4 Balon (Georges) ; 5 Pelissie (Jean-Jacques) ; 6 Thiriot (François) ; 7 Madrolle (Guy) ; 8 Labranque (Claude) ; 9 Cabiron (Mireille) ; 10 Gil (Pierre) ; 11 Altie (Roland) ; 12 Bascoules (Alain) ; 13 Ejsmont (Félix) ; 14 Bouvier (Brigitte) ; 15 Brassel (Alain) ; 16 Mattalia (Alfred) ; 17 Cammas (Christiane) ; 18 Monnot (Didier) ; 19 Véron (Philippe) ; 20 Deplanque (Dominique) ; 21 Bouvier (Michel) ; 22 Jollis (Michel) ; 23 Prevoteau (Suzanne).
A N N E X E
    (PREMIERE PARTIE)
    (14 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14697 à 14698
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14697 à 14698
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    317 150-6 Fonzylane, comprimés (B/30) (laboratoires Lafon).
    331 878-3 Fonzylane 300 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés (B/20) (laboratoires Lafon).
    317 146-9 Fonzylane, soluté injectable en ampoule de 5 ml (B/10) (laboratoires Lafon).
Art. 3. -  Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
    - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
    - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
    nj - 1
    Référencej = IPCm - 3 + 
    * (IPCm - 2 - IPCm - 3)
    NJm
    Avec :
    NJm : nombre de jours du mois m ;
    nj : numéro du jour du mois ;
    IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
    IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
    où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
    Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
    - si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
    - si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
    1  
    12
    IPCm - 1
    IPC de substitutionm = IPCm - 1 x 
    IPCm - 13
    (
    )
    La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.