Art. 1er. -  Les dispositions de la section IV du chapitre III du titre V du     livre III sont remplacées par les dispositions suivantes :
    << Section IV
      << Art. R. 353-89. -  Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes     physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés     d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2o et     3o) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article     R. 353-90.
      << Art. R. 353-90. -  La convention type jointe en annexe I au présent     article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision     favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6     et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des     impôts, à l'exception des logements mentionnés au dernier alinéa de l'article     R. 331-1.
      << La convention type jointe en annexe II au présent article s'applique aux     logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes :
      << 1o Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du     titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928,
     ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
      << 2o Logements définis au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et     construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage     mentionnés au 3o de l'article R. 331-14 ;
      << 3o Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les     conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de     prêts accordés par le Crédit foncier de France mentionnés aux articles R.
     331-17 à R. 331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou leur     acquisition-amélioration ;
      << 4o Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de     l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.
      << Art. R. 353-91. -  La signature des conventions conditionne l'ouverture     du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui     remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
      << Art. R. 353-92. -  Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf     ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou     d'inscription au livre foncier.
      << La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la     plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou     des programmes concernés.
      << Toutefois, les conventions portant sur les logements mentionnés au     premier alinéa de l'article R. 353-90 sont d'une durée minimale de     vingt-quatre ans.
      << La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes     triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration, sauf résiliation     expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du     bailleur est notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice, la décision de     résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral.
      << Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer     l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application     de l'article 284 (2o et 3o) du code général des impôts sont sans effet sur la     durée de la convention.
      << Art. R. 353-93. -  Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de     leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources     annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par     l'article R. 331-12.
      << Art. R. 353-94. -  Le bailleur ou les personnes morales locataires visées     à l'article L.  353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de     location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants ;     une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée     au logement sont annexés au contrat de bail.
      << Art. R. 353-95. -  Le contrat de location est conclu pour une durée de     trois ans.
      << Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit     tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé     aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation     expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I, 2e et 3e alinéa,     de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
      << Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut     proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date     d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette     dernière intervient ultérieurement.
      << Art. R. 353-96. -  En application des dispositions de l'article L. 353-7     à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au     locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel     sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème     de l'aide personnalisée au logement.
      << Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de     bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de     l'article L. 353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux     intéressés dans les conditions fixées par les conventions. S'il refuse, et     sous réserve des dispositions de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967, il     n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le     locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire     peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de     leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.
      << Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-90 (1o), le bail prend     effet à compter de la date d'acceptation par le locataire.
      << Pour les autres logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, le     bail prend effet à la date d'achèvement des travaux.
      << Art. R. 353-97. -  Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de     l'article R. 353-95 dont la construction a été financée dans les conditions     prévues par le titre Ier du présent livre et par l'article 269 du code de     l'urbanisme et de l'habitation dans le cas où ces logements font l'objet de     travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise     aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux     d'amélioration de la qualité, le bailleur présente aux locataires concernés     un projet de bail conforme aux dispositions prévues à l'alinéa dudit article     et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
      << Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte     intégral de l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux     intéressés dans les conditions fixées par les conventions.
      << Art. R. 353-98. -  Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le     départ des occupants, le bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions     de l'article 14 modifié de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de     l'article 2 modifié de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967.
      << Art. R. 353-99. -  Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est     nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent     l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la     disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions     prévues par l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948.
      << Art. R. 353-100. -  Pour les logements régis par la loi no 48-1360 du 1er     septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-95 doit en     outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de     l'article L. 353-9.
      << Art. R. 353-101. -  Les bailleurs sont tenus envers les organismes     chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement,     de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à     l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la     liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les     directives du conseil de gestion du Fonds national de l'habitation,
     conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article     L. 351-8.
      << Art. R. 353-102. -  La publication des conventions incombe au bailleur.
     Elle doit intervenir avant la mise en location des logements. Les frais de     publication sont à sa charge. Le préfet s'assure de la publication de la     convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur     inscription au livre foncier.
      << Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du     paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants     éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet     d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre     foncier).
      << Art. R. 353-103. -  Les pénalités financières prévues par la convention     sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt     aux domaines.