Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 27 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 27.
     Mardi 28 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 28.
     Mercredi 29 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 29 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 9 et du Joker.
     Jeudi 30 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 30.
     Vendredi 31 janvier 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 31.
     Samedi 1er février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 32 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 10 et du Joker.
     Dimanche 2 février 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 33.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maréchal-Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan.
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en deuxième année du cycle de formation :
 1° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien, dont les modalités sont fixées par l'article 16 du présent arrêté, et qui est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur maître ;
 2° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration ;
 3° Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'architecte ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
 - le niveau du candidat dans les disciplines de l'ingénierie que sont les sciences et techniques de l'architecture ;
 - la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années et sa bonne perception du métier d'ingénieur et de son rôle dans le domaine de la construction.
 Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves, sont fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
Un arrêté du préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 23 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard-Rougier, 13012 Marseille.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
 Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
 La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le directeur de l'établissement dans la limite des fonctions suivantes :
 a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
 - le directeur de l'établissement ;
 - le directeur technique ;
 - les chefs de service de la direction ;
 - le chef de la cellule d'évaluation de la ressource ;
 - les chefs d'échelon et leurs adjoints.
 b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique ou des fonctions d'expertise.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, la direction régionale de l'équipement de Corse organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Les postes seront à pourvoir dans la région Corse.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 3 avril 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen de Corse, des Bouches-du-Rhône, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
 Nota. - Comment s'inscrire :
 1. Par téléinscription directe :
 Via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 26 février 2003, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ;
 2. Par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
 a) Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné exclusivement par voie postale au plus tard à la date du 26 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que vous aurez choisi comme centre d'examen.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 26 février 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Feys, domicilié au Genest, 87260 Vicq-sur-Breuilh. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
RTE appliquera au site de La Bâthie de la société PEM abrasif-réfractaires, raccordé en 42 kV, la tarification du domaine de tension HTB1, défini de la même manière que la classe de tension HTB mentionnée par le cahier des charges du RAG, à compter de la date à laquelle le contrat dont la conclusion était demandée devait entrer en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la logistique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, à compter du 31 décembre 2002.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003 :
 M. Claude Robert, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
 M. Dominique Mandouze, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
 M. Paul Ginies, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
 M. Jean-Pierre Renaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
 M. Sylvain Labbe, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 26 février 2002.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59001 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
 Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 31 mars 2003. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
 Les candidats fournissent leurs dossiers en quatre exemplaires.
 Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 30 avril 2003, à 17 heures. Le secrétaire général du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 30 avril 2003, à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
 En parallèle, deux exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
 La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme assurant :
 - directement la gestion du service et la composition des programmes ;
 - et directement ou indirectement la diffusion du service.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 24 du 29 janvier 2003, du rectificatif au règlement (CE) n° 1832/02 (JOCE n° L 290), qui modifie rétroactivement le taux des droits de douane affectés pour l'année 2003 aux codes de la nomenclature tarifaire repris ci-dessous :
Par décision n° 2002-842 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Tour de l'Isle sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Tour de l'Isle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-499 du 27 mai 1998 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux, et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère chargé de l'agriculture.
Par décision n° 2002-820 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
 Ambulances modernes compiègnoises, à Compiègne (60) ;
 Ambulances Mauduit, à Marolles-les-Braults (72) ;
 Maury Imprimeur, à Manchecourt (45) ;
 Maury Imprimeur, à Malesherbes (45) ;
 Astrium SAS, à Toulouse (31) ;
 ETG, à Gennevilliers (92) ;
 Conseil général des Hautes-Alpes, à Briançon (05) ;
 Mairie de Remiremont (88) ;
 Société du gaz de Bordeaux, à Bordeaux (33).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 M. Pavy (Bruno, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
 Le retrait de M. Seguin (François, Jacques, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Seguin et Philippe Merlet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Merlet et Bruno Pavy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Information du public. - Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
 L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Après l'article 132-75 du code pénal, il est inséré un article 132-76 ainsi rédigé :
 « Art. 132-76. - Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 « La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 septembre 2002, M. Yves Leblanc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 février 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'autre part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif aux conditions de mise en place du travail de nuit.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 (Cet avis remplace l'avis relatif aux coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, publié au Journal officiel du 1er septembre 2002.)
Validation des bulletins du mercredi 25 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 28 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : Lille.
 Match B :
 Equipe 3 : Montpellier.
 Equipe 4 : PSG.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 25 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 28 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit, s'il y a lieu, le montant de la contribution entre les différentes entreprises au sein desquelles le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé effectuées dans chaque établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Claude Menault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle Litvak, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine le montant de la contribution due par chaque entreprise après application des exonérations et plafonds prévus aux I et II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les exonérations sont appréciées à la date d'effet de l'allocation. Les plafonds sont appréciés à la date d'exigibilité de la contribution.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, M. Villain (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Gicquelet (Hubert), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Olivier Caillou, attaché principal de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9 du code rural mettent en oeuvre des classes de quatrième selon la grille horaire et les programmes définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Ils conjuguent, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensé d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Les enseignements en centre de formation se déroulent sur une durée totale d'au moins 600 heures.
Lors du renouvellement d'agrément :
 1° L'expert agréé demande le renouvellement de son agrément par courrier auprès du ministre chargé des voies navigables, au minimum trois mois avant la date d'expiration de son agrément. Cette demande est accompagnée d'un dossier défini à l'annexe I et présentant notamment un bilan de son activité ;
 2° Le candidat peut demander l'élargissement de son agrément à d'autres catégories de bateaux. Les rapports présentés doivent concerner le type de bateau pour lequel la catégorie est demandée.
 Il peut notamment établir ces rapports par compagnonnage avec un autre expert agréé pour la catégorie demandée.
Le premier agrément d'un expert est délivré pour une durée de un an. Il ne peut pas être délivré pour la catégorie I.
 L'avis de la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté est rendu, pour le premier agrément, après audition du demandeur.
 La commission évalue la connaissance de la réglementation applicable aux bateaux de navigation intérieure du demandeur et sa compétence technique selon les critères et la méthode qu'elle a établis, notamment en matière de structure des bateaux, de motorisation, d'armement, d'électricité, d'hydraulique, de sécurité incendie, de stabilité et de flottabilité, sondage de coque.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, Mme Miller (Anne), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du Centre national du livre, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005 :
 M. Verdier (Yann, Claude, Jacques, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
 Le retrait de Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Petit, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gondran Edeline et Yann Verdier, huissiers de justice associés ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la mise en ligne d'un annuaire des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et de formations de la région terre Sud-Est : adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la diffusion d'informations pratiques sur la région terre Sud-Est : localisation, organisation (les grands commandements, les régiments et établissements, les directions et services), formations, recrutement, les métiers ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les données contenues dans l'annuaire et à un mois pour les données de connexion.
Après l'article R. 313-1 du code rural, il est inséré un article R. 313-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-1-1. - La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
 « - le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
 « - les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
 « - un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
 « - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 « - les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs représentants ;
 « - les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
 « - quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
 « - le président de l'ODARC ou son représentant ;
 « - deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles ;
 « - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 « - un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture ;
 « - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
 « - un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau territorial ;
 « - un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
 « - un représentant du financement de l'agriculture ;
 « - un représentant des fermiers-métayers ;
 « - un représentant des propriétaires agricoles ;
 « - un représentant de la propriété forestière ;
 « - un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
 « - un représentant de l'artisanat ;
 « - un représentant des consommateurs ;
 « - un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers et dont le terme est fixé au 15 avril 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 octobre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL La Radio du Bocage
(Collines FM)
   Zone :
 Bressuire, fréquence : 92.4 Mhz.
L'annexe I à la décision n° 2001-689 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Aigues-Mortes.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Malamousque, 30220 Aigues-Mortes.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 30°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'examen classant national comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune. Chaque épreuve est constituée de trois dossiers cliniques d'une durée d'une heure chacun. Chaque dossier comporte quatre à dix questions.
 Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100.
 La note retenue est la moyenne arithmétique des deux notes. Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à 10 points, une troisième correction est assurée. Dans ce cas, la notation qui en résulte est retenue.
 Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
 1. Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve. S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
 2. Les ex aequo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
L'agrément est retiré par décision du ministre chargé des voies navigables dans les cas suivants :
 1. Sur demande de l'expert ;
 2. En cas d'activités incompatibles avec l'activité d'expert agréé lorsqu'il manque aux engagements souscrits ou en cas de manquement aux obligations liées à l'exercice de son activité ;
 3. En cas de non-transmission par l'expert de l'attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle.
 Avant de retirer l'agrément, le ministre chargé des voies navigables peut demander l'avis de la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté.
 Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception.
 L'expert dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites.
 La décision est notifiée à l'expert avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
 Les décisions de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des voies navigables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de mâche et de poireau primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée et à l'ensemble des producteurs de tomate et de concombre, de l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 10 février 2005 à l'annexe IV de la convention  collective.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Decocq, domicilié boulevard du Midi, 31350 Boulogne-sur-Gesse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année à une date fixée, par le comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées par le comité économique concerné, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par le comité économique concerné.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Modalités d'intervention
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 février 2005, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2005 :
 1 Hot (Bruno).
 2 Moulinier (Alain).
 3 Feneyrou (Serge).
 4 Lebrun (Jean-Pierre).
 5 Chevaldonne (Jean).
 6 Magnier (Claude).
 7 Lesaffre (Benoît).
 8 Bouchot (Gérard).
 9 Berger (Yves).
10 Figuet (Raymond).
11 Cassayre (Yves).
12 Le Dolley (Vincent).
13 Texier (Pierre).
14 Cravero (Gérard).
15 Lanvers (Claude).
16 Boue (Henri).
17 Burban (Gilles).
18 Meric (Jacques).
19 Wolsack (Jean).
20 Jolimet (Henri).
21 Robaux (Lionel).
22 Juhel (Hervé).
23 Clochon (Michel).
24 Bailly (Claude).
25 Michez (Jean).
26 Verrel (Jean-Louis).
27 Fonseca (Bernard).
28 Guittard (Marie).
29 Cailmail (François).
30 Sachon (Gérard).
31 De Quatrebarbes (Philippe).
32 Brun (Patrick).
33 Sevila (Francis).
34 Leroy (Pierre).
35 Charpentier (Bernard).
36 Monneret (Denis).
37 Dervin (Jean-Louis).
38 Laronche (Raymond).
39 Lafitte (Jean-Jacques).
40 Martin (Xavier).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 6 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 4 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur de la circonscription du comité économique agricole, à l'exception de l'île de Ré.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un tonifiant facial, revendiquant les allégations suivantes : « (...) favorisant la circulation sanguine » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un tonifiant facial, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 2 744 EUR.
 Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 1 677 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 213-4 DU CODE RURAL POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
« A N N E X E I
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 213-4 DU CODE RURAL POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces
ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande
 (1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation.
 (2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
 (3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire.
 (4) La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural,
   ou
 La présentation au public correspondant au type d'activité suivant :
 - aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ;
 - les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ;
 - en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à 10 000 litres (volume total brut) ;
 - en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30.
 (5) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois.
 (6) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2002, M. Minisini (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2002.
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du code rural ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du code rural est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.