Article 26
    Intituler l'article <<Commission médicale régionale
    d'aptitude physique à la navigation>>
      Remplacer l'ensemble de l'article par le texte suivant:
      <<Une commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation     (C.M.R.A.) est instituée dans chaque circonscription régionale.
      <<Elle est chargée d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises,
     relatives à l'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin, tant     à l'entrée dans la profession qu'en cours de carrière, et de formuler des     avis.
      <<Elle est composée de trois médecins:
      << - le médecin chef de la circonscription régionale ou un médecin des gens     de mer qu'il désigne pour le représenter, président;
      << - un médecin du service du contrôle médical de l'Etablissement national     des invalides de la marine (E.N.I.M.) ou son représentant local;
      << - un médecin choisi pour ses compétences par le médecin chef de la     circonscription régionale.
      <<La commission se réunit en tant que de besoin à la diligence du médecin     chef de la circonscription régionale.
      <<Toute inaptitude totale à la navigation proposée par le médecin chargé des     visites périodiques des marins est soumise à la commission. Dans ce cas, sauf     demande expresse du marin ou du président de la commission, le dossier est     étudié sur pièces.
      <<Lorsque la détermination de l'aptitude physique à la navigation d'un marin     présente des difficultés, le médecin chargé des visites périodiques peut     soumettre le cas à la commission.
      <<Toute décision portant sur l'aptitude physique à la navigation, à l'entrée     dans la profession ou en cours de carrière est susceptible d'appel devant la     commission dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision     contestée. Dans ce cas, le médecin auteur de cette décision ne peut faire     partie de la commission.
      <<Le requérant saisit la commission par lettre recommandée avec accusé de     réception adressée au médecin chef de la circonscription régionale de     rattachement, qui lui fait connaître les lieu et date d'examen de sa demande     par la commission. Il est tenu de se présenter et peut se faire accompagner     du médecin de son choix et produire toutes pièces médicales qu'il juge     utiles.
      <<La commission s'entoure de tous les avis qu'elle estime nécessaires pour     évaluer l'ensemble des risques encourus du fait de la déficience physique     constatée, du genre de navigation envisagée et du poste de travail à bord. En     particulier, et d'un commun accord avec le médecin traitant, l'avis d'un     médecin spécialiste choisi pour sa compétence médicale dans le domaine     concerné peut être demandé.
      <<Dès qu'elle s'estime suffisamment éclairée, la commission rédige:
       << - un rapport médical complet qui est archivé par le médecin chef de la     circonscription régionale;
      << - un procès-verbal dépourvu d'éléments médicaux qui est adressé au     directeur régional des affaires maritimes.
      <<La commission peut autoriser l'exercice de la profession de marin dans des     conditions particulières qu'elle précise alors, aux plans médical et     professionnel, éventuellement pour des durées déterminées.
      <<Le directeur régional des affaires maritimes statue sur l'aptitude     physique à la navigation au vu des conclusions de la commission et notifie sa     décision au requérant.>>