Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Caractéristiques et fonctionnement du barrage réservoir des Moulinets.
 Ce barrage réservoir, implanté à 300 mètres environ du littoral, est du type digue en terre. Ces caractéristiques sont :
 - niveau du lit naturel :
  - au pied amont du barrage : 44,00 NGF ;
  - au pied aval du barrage : 27,20 NGF ;
 - cote de la crête du barrage : 67,50 NGF ;
 - niveau normal de retenue : 65,50 NGF ;
 - surface du plan d'eau à niveau : 4,4 hectares ;
 - capacité estimée 416 000 m³.
 Le barrage réservoir des Moulinets comporte un évacuateur de crues en puits avec une galerie servant également à la vidange avec un débit maximal de 7,2 m³ à la seconde.
 La prise d'eau est située à la limite inférieure de 52,50 NGF
 La station de pompage est située au pied du barrage réservoir.
 II. - Par construction, le réseau de drainage des installations du site ne permet pas un prélèvement dans la nappe en dessous des cotes suivantes aux points spécifiés :
 148 NGF au drain sud-est de l'extension EV ;
 158 NGF au drain R 6 de l'atelier R 4 ;
 151 NGF au drain sud-est de l'atelier STE 3 ;
 157 NGF au drain T2 D de l'usine UP3-A.
Les plafonds de ressources mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en place par la délibération susvisée du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le territoire des communes mentionnées à l'arrêté du 19 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2002, M. Beyries (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 novembre 2002.
I. - Les effluents liquides radioactifs issus du procédé de retraitement des matières nucléaires sont rejetés par la conduite de rejet en mer. Ils sont dénommés :
 - V si l'activité bêta hors tritium est inférieure à 1,85 MBq/l et l'activité alpha inférieure à 3,7 kBq/l ;
 - A dans les autres cas.
 Les autres effluents liquides rejetés par la conduite de rejet en mer, qui ne sont pas issus du procédé de retraitement, sont dénommés gravitaires à risques (GR). Ils peuvent comporter :
 - les eaux de pluies de la plate-forme ADT d'entreposage des colis compatibles avec un stockage de surface ;
 - les eaux de pluies de la plate-forme AML d'entreposage des châteaux ;
 - les eaux de pluies de la plate-forme de reprise des déchets de la zone nord-ouest ;
 - des eaux provenant du réseau de drainage profond destiné à protéger les ateliers des infiltrations d'eaux issues de la nappe phréatique ;
 - les eaux provenant des réseaux de drainage du CSM.
 L'extrémité de la conduite de rejet en mer débouche à plus de 1 km du rivage et est toujours recouverte de plus de 20 m par les eaux de mer.
 II. - Les autres effluents liquides sont rejetés par les émissaires, présentés ci-après.
 III. - Les effluents liquides provenant du CSM en vue d'être rejetés par les installations de COGEMA font l'objet d'une convention entre l'ANDRA et COGEMA. Cette convention fixe, en particulier, les caractéristiques et les quantités de ces effluents, les modalités de transfert, les dispositions en matière d'informations entre l'ANDRA et COGEMA relatives à ces effluents, les règles de gestion du réseau d'évacuation des effluents en situation normale et accidentelle ainsi que les mesures effectuées dans le cadre de la surveillance radiologique et chimique de l'environnement.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 10 pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 8 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 La démission de M. Roustit (Gérard, Lucien, Jean), notaire à la résidence de Quarante (Hérault), est acceptée.
 La démission de M. Frutoso (Jean-Louis, José, Emmanuel), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Peitavy (Alain) à la résidence de Gabian (Hérault), est acceptée à compter du 2 janvier 2001.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Notajuris est nommée notaire à la résidence de Quarante (Hérault), en remplacement de M. Roustit (Gérard, Lucien, Jean).
 M. Frutoso (Jean-Louis, José, Emmanuel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2003, M. Thomas Vasseur, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Teiller.
I. - L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont ;
 - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
 - asservis si nécessaire à une alarme ;
 - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
 Pour chaque installation, les éléments suivants sont aisément disponibles :
 - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 - relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
 II. - L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet et des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 III. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils de mesure sont étalonnés au moins une fois par an.
 Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de commande toute interruption de leur fonctionnement.
 IV. - Les bassins de lagunage de la station de traitement des eaux domestiques usées font l'objet au moins tous les cinq ans d'une opération de curage des boues décantées en fond de bassin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Liberos (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1995, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 M. Loevenbruck (Jérôme, Marie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantonnay (Vendée) ;
 Le retrait de M. Rouault (Jacques, Albert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jacques Rouault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Roy et Jérôme Loevenbruck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Association mutualiste de l'industrie hôtelière, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Association mutualiste de l'industrie hôtelière.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En ce qui concerne l'adaptation des types de matières à traiter dans l'installation, chaque nouveau type significativement différent fera, le moment venu, l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
 Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de matière provenant de l'extérieur au site de La Hague soit provenant d'un producteur différent de ceux dont les matières sont autorisées à être traitées dans l'installation, soit ne répondant plus aux spécifications précédemment autorisées pour les matières provenant d'un même producteur. »
Les dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 27. - L'emploi de chef de groupement peut être tenu par les commandants, les lieutenants-colonels ou les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, conformément à l'article 7 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 suvisé, après acquisition des modules de formation énumérés ci-après :
 « 1. Cadre réglementaire et obligations professionnelles ;
 « 2. Management ;
 « 3. Gestion des risques et des crises.
 « Le contenu, la durée et l'évaluation de cette formation sont fixés dans le programme des scénarios pédagogiques de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).
 « Cette évaluation comprend au moins un entretien avec le jury prévu à l'article 29 bis du présent arrêté. »
Diplômes délivrés le 27 juin 2002
 M.
Barraud (Julien).
M l l e
Barriuso Batet (Mònica).
M l l e
Bruneteau (Géraldine).
 M.
Brysbaert (Jean-François).
 M.
Chapotte (Guillaume).
 M.
Charignon (Eric).
M l l e
Cuvelier (Aurélie).
 M.
Dannoot (Matthieu).
 M.
Ekoto Ekoto (Romain).
 M.
Gaïani (Vincent).
 M.
Gerbaud (Simon).
 M.
Huertas (Guillaume).
M l l e
Humbert (Camille).
 M.
Jeanjean (Xavier).
 M.
Ladoues (Jean).
 M.
Lamballe (Nicolas).
 M.
Lavergne (Fabien).
M l l e
Lécorché (Gwénaëlle).
 M.
Morin (Nicolas).
 M.
Morisseau (Pierre).
 M.
Penouty (Julien).
 M.
Peteilh (Nicolas).
 M.
Petit Laurent (Sylvain).
M l l e
Quenin (Béatrice).
 M.
Riviere (Hugo).
M l l e
Rivoire (Agnès).
 M.
Schmitt (Simon).
 M.
Vacher (Sylvain).
 M.
Wachter (Mathieu).
Diplôme délivré le 28 juin 2002
 M. Terree (François).
Diplômes délivrés le 11 septembre 2002
 M. Poirier (Hundi).
 M. Tin Hin (Thierry).
 M. Viagas (Jérôme).
Diplôme délivré le 12 septembre 2002
 M. Berthelemy (Jean-Philippe).
Diplôme délivré le 14 septembre 2002
 M. Pauchard (Thomas).
Diplômes délivrés le 10 décembre 2002
 M. Bascouert (Jérôme).
 M. Freissinet (Sébastien).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 84003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 mai 2003.
L'article 1er du décret du 28 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 12 décembre 2002, est approuvé, à effet du 1er janvier 2002, le transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du haut Doubs, dont le siège social est 1, rue Neuve, 25500 Morteau, au profit de la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard, 3. rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Tous les dix ans à compter de la date de mise en service de l'installation visée à l'article précédent, l'exploitant soumet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une révision du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation, du plan d'urgence interne et du plan de surveillance cité à l'article 5 du présent décret. A cette occasion, il étudie l'opportunité de faire évoluer les dispositions de surveillance et de protection de son installation.
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 15 avril 2003, la mutuelle complémentaire des personnels du Trésor de la Haute-Vienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 783 020, dont le siège social se situe à Limoges (87043), 31,  rue Montmailler, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le 2° de l'article 6 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2° M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Meslin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Calvados, dont le siège social est à Caen, 37, rue de Maltot, 14026 Caen Cedex 4, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Normandie, dont le siège social est à Bois-Guillaume, cité de l'Agriculture (76236).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Calvados.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, service tutelle des organismes de sécurité sociale, 27, rue des Compagnons, 14050 Caen Cedex 4.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 14, place de Louvain, 1000 Bruxelles.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent au sein de la représentation permanente.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le 2° de l'article 7 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :
 « 2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Franck Agogue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Il est ajouté à l'article 8 du décret du 8 juillet 2002 susvisé, un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, et M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'article 3 du décret du 31 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Marie Dominique de Veyrinas, chef de service, M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : « au titre des épreuves obligatoires ou facultatives », sont ajoutés les mots : « à l'exception des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication "section européenne ou "section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Lebettre (Nicolas, Dominique, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 La démission de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène), notaire à la résidence de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouër-sur-Rance (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène) ;
 M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène) et M. Lebettre (Nicolas, Dominique, Jean) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Emplois et rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ; Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAID) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (Union nationale ADMR) ;
 Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR/UNSA).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), routes de Tarbes, BP 382, 32008 Auch Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 mai 2003 :
 Les conseillers commerciaux hors classe de 6e échelon dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, dans les conditions indiquées ci-après :
 Les conseillers commerciaux de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
 Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 19 décembre 2002, la mutuelle La Dijonnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778213637, dont le siège social se situe 14, rue Millotet à Dijon (Côte-d'Or), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu et déceler une évolution anormale qui proviendrait du site.
 I. - La surveillance des ruisseaux sous influence du centre est effectuée au minimum sur l'eau des ruisseaux aux points suivants :
 - sur la Sainte-Hélène : R 6, R 6-10 ;
 - sur le Grand-Bel : R 3 ;
 - sur les Roteures : R 1.
 Des prélèvements sont réalisés à fréquence semestrielle.
 Les paramètres mesurés sont ceux figurant dans le tableau de l'article 15.
 II. - La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations et sous influence du centre effectuée par l'exploitant au moyen, au minimum, des piézomètres suivants repérés sur le plan n° 3 annexé au présent arrêté (1) :
 - pour les eaux sous-jacentes : PO001, PO172, PO174, PO153, PO131, PO180, PO136, PO139, PO142, PO156, PO158, PO160, PO175 ;
 - pour les eaux sous influence du centre : EVT7, PZ322, PO113, PO114, PO168, PZ702.
 Des prélèvements sont réalisés à fréquence semestrielle calée sur les périodes de hautes et basses eaux.
 Les paramètres mesurés sont ceux figurant dans le tableau de l'article 15.
 III. - Les analyses et prélèvements prévus aux paragraphes I et II du présent article sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections, par des contrôles et par des prélèvements pour analyses pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement de l'installation, est assurée par :
 - les agents assermentés des services chargés de la police de l'eau ;
 - les inspecteurs des installations nucléaires de base.
 Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police de l'eau, ont constamment accès aux installations de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et analyses.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, Mlle Le Borgne (Anne) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Secours mutuel de Vergt, dont le siège social est à Vergt (24380), mairie de Vergt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle de Brantôme, dont le siège est à Brantôme (24310), 52, rue Gambetta.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Secours mutuel de Vergt.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, délégation est donnée à Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R.* 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R.* 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre de l'article L. 118-2-4 sont constitués par :
 a) Les dépenses liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
 b) Les dépenses de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies à l'article R. 119-3 du code du travail et au IV de l'article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié.
Le titre de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Merlette (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 5 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2002 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
  « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 « - hors agglomération parisienne, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 « Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur et les présidents et directeurs des établissements publics relevant du ministre chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges.
 Mme Guillaneuf (Danielle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges.
 Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Guillaneuf (Danielle), épouse Brouillon.
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 5 % à compter du 1er juillet 2002. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002, M. François Leplat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique justice.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Sainte-Marie » (Moselle) est acceptée à compter du 26 février 1999.
 En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, M. Toffin (Yves), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2002, Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 août 2002 :
 Les permis de recherches B n°s 03/97 et 04/97 sont assimilés à des permis exclusifs de recherches et leur validité est prolongée jusqu'au 31 janvier 2004 ;
 La fusion des permis précités en un seul permis, dit « Permis de Maripa Sud-Est », d'une superficie de 30,5 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix ;
 La date d'expiration du nouveau permis est fixée au 31 janvier 2004, compte tenu d'un engagement financier minimal de 430 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre du permis de Maripa Sud-Est est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, à Cayenne.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère notamment à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités utilisant les techniques de l'information et de la communication ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion des activités ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Doisy (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
L'article R. 710-5-27 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 710-5-27. - Le conseil d'administration comprend :
 « 1° Six représentants de l'Etat :
 « a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 « b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
 « d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 « e) Le directeur du budget ou son représentant ;
 « f) Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 « 2° Six personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
 « a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ;
 « b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil d'une de ces caisses.
 « Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix consultative.
 « Le conseil d'administration est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Celui-ci, en cas d'empêchement, désigne le membre du conseil d'administration qui présidera la séance. »
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 11 janvier 2007 à la société Norisko Equipements SAS, anciennement société AIF services SA puis AIF services SAS, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 C 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol  C 1 ;
 C 2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation  C 2 ;
 C 3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés  C 3 ;
 C 4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie  C 4 ;
 C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards  C 6.
Les participations à des travaux d'entretien et aux dépenses d'exploitation dans les ports maritimes civils et sur divers ouvrages maritimes, versées par des organismes ou des personnes, publics ou privés, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-34 « Ports maritimes. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de  l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20.
 Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts et répartis ainsi qu'il suit :
 Premier concours (externe) : 14 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 10 octobre 1990 modifié ;
 Deuxième concours (interne) : 6 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du même décret.
 Les épreuves écrites auront lieu à partir des 10 et 11 octobre 2002 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le samedi 14 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2, IGS), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Ce dossier doit obligatoirement comprendre :
 - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tels que fixés à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé ;
 - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 2], concours d'IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-36).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 84 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, les contingents d'emplois offerts aux concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice au titre de l'année 1999 sont fixés comme suit :
    Agents des services techniques des administrations de l'Etat :
    - services déconcentrés des services judiciaires : 5 postes ;
    - administration centrale : 5 postes.
    Agents administratifs des administrations de l'Etat :
    - administration centrale : 6 postes ;
    - services déconcentrés : 131 postes :
    - administration pénitentiaire : 45 ;
    - protection judiciaire de la jeunesse : 6 ;
    - services judiciaires : 80.
    Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse : 10 postes.
Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
 Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
 Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.