Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes).
      Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de     préfecture ayant atteint, au 31 décembre 1997 inclus, au moins le 7e échelon     de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure.
      Le nombre de postes mis au concours est fixé à 50.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 avril 1997 inclus,
     terme de rigueur. Les candidats devront déposer leur dossier d'inscription     complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs     fonctions.
      L'épreuve écrite se déroulera le 10 juin 1997 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio.
    Amiens.
    Angers.
    Arras.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Caen.
    Châlons-en-Champagne.
    Clermont-Ferrand.
    Créteil.
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montauban.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulon.
    Toulouse.
    Valence.
    Versailles.
Cour d'appel de Pau
      Président de chambre : M. Jean-Michel Larque, président du tribunal de     grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Biecher, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Substitut du procureur général : Mme Chantal Firmigier-Michel, procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de     M. Poque, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1997,     M. Minaire (Vincent), trésorier principal du Trésor public, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Metz, est maintenu     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'université de Nice-Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
     01-40-96-61-15 ou 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4555   a 4556    
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(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Lyon.
      (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     d'Ulm.
      (3) Epreuve commune avec les concours d'entrée aux écoles normales     supérieures d'Ulm et de Lyon.
      (4) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales     supérieures d'Ulm et de Fontenay - Saint-Cloud.
      (5) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud, série Langues vivantes, option Langue vivante     (anglais).
Concours d'économie, droit et gestion (D1)
          Le 5 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition sur un sujet d'ordre économique et     social.
          Le 6 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Droit civil.
          Le 7 mai :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option : droit commercial ou étude de cas     ou droit public ou mathématiques appliquées et statistiques ;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme Brunet     (Claude), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Hautes-Alpes, à Gap, est nommée inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du     Gers, à Auch, en remplacement de M. Michellet (Claude), appelé à d'autres     fonctions, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, est approuvée la     disposition suivante insérée à l'article 10-2 des statuts de l'association     Observatoire géopolitique des drogues :
      << Les postes de directeur, de directeur adjoint et de chargé de projets     peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>      Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de police     et au siège social de l'association, 14, passage Dubail, 75010 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, Mme Gautier (Claire), épouse Grangier, inspecteur du Trésor     public, détachée à temps partiel auprès de la mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue     sur un emploi contractuel de cabinet, est maintenue en service détaché, à     temps plein, auprès de la mairie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) dans le     cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d'attaché territorial,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. -  La canalisation doit être enterrée sur l'ensemble de son tracé à     une profondeur minimale de 1 mètre entre sa génératrice supérieure et le     niveau du sol. Dans les zones drainées ou susceptibles de l'être, des     surprofondeurs seront fixées en liaison avec les exploitants agricoles     concernés et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
      D'une manière générale, la traversée des zones agricoles s'effectuera en     relation avec les organisations professionnelles du département.
      Pour la traversée des cours d'eau (passage en souille), la profondeur     d'enfouissement sera portée à 1,50 mètre minimum sous le lit du cours d'eau.     Dans ces zones, la canalisation sera protégée, avant enfouissement, par un     double enrobage isolant et par une enveloppe continue en béton. Cette     protection se prolongera sur les berges qui recevront, en outre, si le     service départemental de l'Etat chargé de la police des eaux l'estime     nécessaire, un enrochement ou toute autre technique équivalente permettant de     les stabiliser et de renforcer la protection aux chocs de la canalisation.
      Les travaux liés à la traversée du Doubs devront s'effectuer en relation     avec les services chargés de la police des eaux et de la pêche qui pourront     prescrire des mesures spécifiques pour assurer le maintien de la qualité des     eaux, leur libre écoulement, ainsi que la sauvegarde du milieu et du     peuplement piscicole.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997 :
       Sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de     leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après     désignés au cours de l'année universitaire 1996-1997, les personnes dont les     noms suivent :
      M. Bermann (George), Paris-II, six mois ;
      Mme Bruland (Kristine), Strasbourg-I, six mois ;
      Mme Masoero (Christiane), épouse Dumoulin, Lyon-III, douze mois ;
      M. Padioleau (Jean-Gustave), Paris-IX - Dauphine, douze mois.
      Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme des périodes fixées par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du     17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois     ans les personnes dont les noms suivent :
Art. 11. -  En vue de déceler, de suivre et de limiter l'action corrosive     que la saumure pourrait exercer sur la surface interne de la tuyauterie, la     canalisation doit comporter des << pièces témoin >> baignant en permanence     dans le liquide transporté, en des endroits convenables pour l'exploitation     et se prêtant à un contrôle commode au cours de celle-ci.
      La corrosion des << pièces témoin >> doit être contrôlée semestriellement.
      De plus, le contrôle systématique de la teneur en fer devra être effectué     dans la saumure arrivant à Tavaux.
      En complément de ces dispositions, le transporteur prévoira la possibilité     d'isoler des éléments de canalisation qui pourront être prélevés aux fins     d'analyse (contrôle des corrosions, mesures des épaisseurs résiduelles...).
      Ces manchettes amovibles, au nombre de deux, seront positionnées le long du     tracé en accord avec le service chargé du contrôle.
      L'examen des manchettes sera réalisé par démontage et analyse en     laboratoire.
      La périodicité du contrôle est fixée à dix ans. Cette périodicité pourra     être modifiée à la demande de la D.R.I.R.E. si les examens effectués ou les     mesures réalisées sur les << pièces témoin >> montrent une évolution     significative de la corrosion.
Groupe des disciplines scientifiques F/S
      Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale     supérieure de Lyon :
          Le 21 mai :
      De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
          Le 22 mai :
      De 9 heures à 12 heures. - Physique.
      De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
          Le 23 mai :
      De 9 heures à 12 heures. - Biologie, biochimie.
      De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Angers, La Flèche, Brest, Papeete, Pau,
     Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne, Tours et Tunis.
      Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre     unique de Paris.
Epreuve à option au choix du candidat :
          Le 13 mai :
      De 9 heures à 14 heures. - Version latine et court thème.
      De 9 heures à 15 heures. - Commentaire composé de littérature étrangère.
      De 9 heures à 15 heures. - Version de langue vivante étrangère et court     thème.
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte philosophique.
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'un texte français.
      De 9 heures à 15 heures. - Composition de géographie.
      De 9 heures à 15 heures. - Composition d'histoire de la musique.
      De 9 heures à 13 heures. - Commentaire d'oeuvre d'art.
Par délibération en date du 18 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée et à l'article 34 de la convention annexée à la     décision no 92-438 du 12 mai 1992, passée entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Télé-Bleue et annexée à     la décision d'autorisation, de mettre en demeure le service de télévision par     voie hertzienne terrestre dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Télévision : Télé-Bleue (Gard).
      Fréquence : Nîmes - Bouillargues (Canal 61 H) ; Nîmes - Puech-de-Dardaillon     (Canal 66 H).
      Décision d'autorisation : no 92-438 modifiée du 12 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 3, 12 a, deuxième     alinéa, 24, 31 et 32 de la convention passée entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel et le service de télévision sus-nommé et annexée à la décision     d'autorisation no 92-438.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12     mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts (Cemagref) (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours internes est fixé à 12. Ces     postes sont répartis de la façon suivante :
    Ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle I
    Biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage
    Concours IR no 01
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la terre, affectation     : Rennes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, délégation de signature est     donnée, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Jean-Pierre Dardayrol,
     sous-directeur, chef du service des télécommunications.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Verita,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur     civil, Bertrand Wallon, directeur du travail affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Grimaud Schaffner,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placés sous l'autorité de M. Hugues Verita, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
    (17 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/97                        Page 1818   a 1819    
                      ......................................................
2.2.3. La CSG et la CRDS dues sur les contributions patronales destinées au     financement de prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance    
      Une mesure de simplification supplémentaire est applicable dans un certain     nombre de petites et moyennes entreprises.
      L'employeur est autorisé à précompter au plus tard sur le dernier bulletin     de paie de l'année et à reverser en une seule fois, à l'échéance à laquelle     se rattache la paie ainsi précomptée, le montant de la CSG et de la CRDS dû     sur les contributions patronales destinées au financement de prestations     complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsque ce montant n'excède pas     1 % du plafond annuel de la sécurité sociale par entreprise ou par     établissement.
Art. 9. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux     articles 7 et 8 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des     places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre de     l'intérieur.
      Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours. Ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de     places offertes aux deux concours.
Art. 17. -  Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section,
     placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de     contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4432   a 4436    
                      ......................................................
      Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à     titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.
Art. 9. -  L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au VI de     l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est attesté par l'accord     écrit de l'organisme chargé du recouvrement.
      Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des     cotisations et contributions à la charge du salarié.
      Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la     charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion. Il prend effet à la     date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur     s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de     non-respect de ces échéances.
      Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations     versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation     du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les     sommes dues auront été réglées.
      En cas de redressement judiciaire, la condition d'être à jour est réputée     remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement     judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement     progressif au sens du VI de l'article 4 précité.
      La condition est également réputée remplie à compter de la date d'effet du     plan d'apurement conclu dans le cadre de l'agrément délivré au titre du V du     même article.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 18 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de huit conseillers techniques de     service social (femmes et hommes).
      Ce concours est accessible aux assistantes et assistants de service social     justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1997 et en     fonctions depuis au moins deux ans au ministère du travail et des affaires     sociales.
      Les épreuves écrites auront lieu le 27 mai 1997 dans les centres suivants :      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 1997, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail et des affaires sociales.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à     Erevan le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.     Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires     appartenant à la catégorie A exerçant à l'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 3 octobre 1996, M. Teskrat (Fewzi), médecin contractuel, est habilité en     qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article R.     5089-16 du code de la santé publique.
Art. 19. -  Le deuxième alinéa de l'article 121 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est     opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties     n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. >>
Art. 10. -  Un animal éventuellement contaminé de rage est :
      1o Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à     l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis     aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article 232 du     code rural ;
      2o Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur des     services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une     éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas     énoncé au c du 4o de l'article 1er du présent décret.
      Le maire peut ordonner par arrêté l'abattage de l'animal éventuellement     contaminé de rage dans le cas où il présente un danger pour les personnes ou     lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre     effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième     alinéa de l'article 232 du code rural.
      Conformément aux dispositions prévues à l'article 232-1 du code rural,
     lorsqu'un animal éventuellement contaminé de rage est mordeur ou griffeur, le     maire sursoit à son abattage, afin qu'il soit soumis aux dispositions de     l'article 11 du présent décret.
      L'animal éventuellement contaminé de rage dont la conservation par son     propriétaire a été autorisée ne peut faire l'objet d'aucune transaction à     titre gratuit ou onéreux pendant une période fixée par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture. Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette     période sans autorisation du directeur des services vétérinaires.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 juin 1994 pris en application du décret no 63-901     du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées     aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et     aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
AVENANT No 5
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
      Entre :
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
      La Confédération générale du travail - force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part ;
      Vu le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à     l'assurance conversion ;
      Vu les articles 7 (  2) et 10 (a),
    il est décidé ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 7, paragraphe 2, est ainsi modifié :
      Paragraphe 2. - Le montant de l'allocation servie aux adhérents à une     convention de conversion bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e     catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou     d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence     entre le montant de l'allocation spécifique de conversion et le montant de la     pension d'invalidité perçue.
    Article 2
      L'article 10 (a) est ainsi modifié :
      a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, néanmoins le     bénéfice des allocations peut être maintenu dans les conditions fixées par la     délibération de la commission paritaire nationale en cas d'activité à temps     réduit, y compris lorsque l'activité à temps réduit est exercée à l'étranger.      Fait à Paris, le 3 avril 1996.
          Suivent les signataires :
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.T.C.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dax Océan à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juin     au 30 septembre 1996.
      Site : Soustons (40).
      Puissance : 1 kW, restreinte à 100 W dans le secteur 240o/320o et 500 W dans     le secteur 330o/100o.
      Fréquence : 90,7 MHz.
Art. 2. -  Après l'article 18 du décret du 27 novembre 1995, il est ajouté     un article 18-1 ainsi rédigé :
      << Art. 18-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M.     Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.     Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs     aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des     décrets. >>
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Automobile-Club de     l'Ouest - Circuit des 24 Heures du Mans à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures     pour la période du 12 au 16 juin 1996.
      Site : circuit du Mans (72).
      Puissance : 150 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
Art. 3. -  Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :
      a) Les ingénieurs divisionnaires des travaux du ministère chargé de     l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon     de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette     qualité ;
      b) Les attachés principaux d'administration centrale du ministère chargé de     l'agriculture ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon     de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services     effectifs en cette qualité ;
      c) Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du     ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant atteint depuis au     moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et     comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
      Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel     emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 26/09/96                        Page 14223  a 14225    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les     analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie, et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine     embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire     d'analyses de biologie médicale Cerba, rue de l'Equerre, Saint-Ouen-l'Aumône     (Val-d'Oise).
      Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Szpiro-Tapia     (Sylvie) et Mme Bazin (Anne).
      Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont Mme Szpiro-Tapia     (Sylvie) et Mme Lewin (Patricia).
      Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses sont Mme Lewin (Patricia) et M. Ulrich (Gérard).
      Les responsables des analyses de biochimie sont Mme Cado-Gruez (Sylvie), Mme     Lacroix-Lanvin (Isabelle) et M. Ulrich (Gérard).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Hamida (Françoise) et Mme Lacroix-Lanvin (Isabelle).
      Il est refusé à M. Mossafa (Hossein) d'être porté responsable pour les     analyses de cytogénétique.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Huchon-Kerckove, 1, rue Paul-Raboutet, Blaye (Gironde).
Art. 7. -  I. - Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de     l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils peuvent être     astreints à suivre des actions de formation pour l'adaptation à leur nouvel     emploi.
      II. - Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont     nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une     année.
      Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent     non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le     traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le     traitement d'attaché stagiaire auquel ils peuvent prétendre lors de leur     titularisation en application des articles 9 à 14 ci-dessous.
      L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés     peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre     spécialisé, est fixée par le directeur général de l'Office national des     forêts.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte, pour l'avancement, dans la limite     d'une année.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les dispositions des     avenants suivants à ladite convention :
      - avenant no 61 du 18 mars 1996, à l'exclusion du quatrième alinéa de     l'article 40 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1er     de l'avenant ;
      - avenant no 62 du 18 mars 1996 ;
      - avenant no 63 du 18 mars 1996.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1996 pour le recrutement dans le corps des médecins des     armées :
      Abbura (Laurent, Francis, M.) ;
      Montagliani (Lionel).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées     selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir     les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut     général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé, avant le 1er octobre 1996, à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée :
      Tézier (Frédérique, Marie, A.), épouse Levecque ;
      Dejault (Laurent, Michel, J.).
Fraction de contingent 95/09
     Alla (Jean-Christophe).
    Bailly (Johann).
    Bailly (Eric, Sébastien).
    Beaudoux (Franck).
    Boudassou (Stéphane, Gilles).
    Bourdenet (Christian, Louis, Gabriel, Henri).
    Burnet (Fabrice, Christian).
    Chauvel (Yannick, Bernard, Raymond, Alexandre).
    Chevallier (Aurélien, Alexis).
    Debard (Stéphane, Frédéric).
    De Guyon de Geis de Pampelonne (François, Pierre).
    De Hillerin de Mouillebert (Hubert, Sylvain).
    Donne (David).
    Dumont (Michel, Guy).
    Duvieuxbourg (Hervé, Daniel, Michel).
    Erzen (Frédéric, Olivier).
    Fornage (Olivier, François, Christian).
    Garcia (Bruno).
    Husson (Christophe, André).
    Lacroix (Sébastien, Marc, André).
    Lamboley (Pierre, Alain, André).
    Machet (Pierre-Henri).
    Meric (Arnaud, Pierre).
    Monroche (Grégoire, François, Léon).
    Moreau (Laurent).
    Moro (Pierrick).
    Olivon (Sylvain, Gilles, Frédéric).
    Palle (Frédéric, Pierre, Christian).
    Petit (Christophe, André, Emile).
    Pichon (Alexandre, Pierre, Jean, Francis).
    Pointeaux (Stéphane).
    Powietrzynski (Cyrille).
    Rey (Christophe, Henri).
    Roche (Nicolas, Michaël).
    Techy (Philippe).
    Yebenes (Michel).
    Zanardi (Gil, Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1996 :
      La démission de M. Camiade (Félix), notaire à la résidence de     Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
      La société Félix Camiade et Laurent Sigal, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), en remplacement     de M. Camiade (Félix) ;
      M. Camiade (Félix) et M. Sigal (Laurent, Michel, Marie) sont nommés notaires     associés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Klump, 1,     rue Kuhn, Strasbourg (Bas-Rhin).
2. Représentants des professionnels
      Un représentant de la Fédération nationale ovine.
      Un représentant de la Fédération nationale de la coopération bétail et     viande.
      Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux.
      Un représentant de la Fédération nationale des industries et du commerce de     gros des viandes.
      La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature :
      Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité :
    A compter du 27 mars 1996
      Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat placé en congé parental,     précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Nice, pour une     durée d'un an.
Art. 2. -  Au sein de l'espèce Allium cepa L., oignon-échalion, sont     distinguées deux rubriques :
      Rubrique I : oignon ;
      Rubrique II : échalion,
    caractérisées par le nombre de points végétatifs.
      Les critères de classification retenus pour distinguer les oignons des     échalions, les échalions regroupant les variétés reproduites par semis, aux     arômes voisins de l'échalote, sont définis par le Comité technique permanent     de la sélection des plantes cultivées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 1996, M. Chichery     (Philippe), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégré pour compter du 1er décembre 1995.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 14. -  Lorsque l'application des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché administratif de     l'Office national des forêts.
Art. 2. -  Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur     dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 du code des     juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service     fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa     responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et     justifiant le droit au paiement correspondant.
Art. 27. -  Les attachés administratifs principaux régis par le décret no     74-539 du 17 mai 1974 sont, au 1er août 1995, reclassés dans le corps des     attachés administratifs de l'Office national des forêts créé par le présent     décret, conformément au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 05/09/96                        Page 13215  a 13219    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 juillet 1996, M. Perraud (Rémy), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 16 février 1979 au 23 août 1982, à l'ambassade de France à Bucarest, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe ;
      - du 24 août 1982 au 3 novembre 1984, à l'ambassade de France à Yaoundé, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      - du 4 novembre 1984 au 20 septembre 1987, à l'ambassade de France au     Luxembourg, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      - du 21 décembre 1990 au 11 avril 1993, à l'ambassade de France à Canberra,     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 12 avril 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Bratislava, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      - du 21 septembre 1987 au 14 mars 1989, à la commission interministérielle     pour les questions de coopération entre la France et la République fédérale     d'Allemagne, en qualité de chargé de mission ;
      - du 15 mars 1989 au 20 décembre 1990, à la mission de coordination pour la     libre circulation des personnes, en qualité d'adjoint au coordinateur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 12 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service     pénitentiaire du territoire de la Polynésie française.
      Un seul centre d'examen est ouvert à Papeete. Le poste à pourvoir se situe     au centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 octobre 1996. La     date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre     1996, celle de leur dépôt au 7 octobre 1996, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, le budget de l'Agence     de l'eau Artois-Picardie pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses,     de la somme nette de 82 805 061 F (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence de Bayonne - La Rhune pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures,
     des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions     modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
      La mise en oeuvre de cette modification est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Artisans et commerçants     réunis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 1er au 15 juin 1996.
      Site : Varades (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,0 MHz.
C.H.U. de Lille
    (université Lille-II)
      Mme Goupil de Bouille (Marie-Magdeleine), épouse Ruchoux, Anatomie et     cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques A     (neuropathologie), hôpital B, emploi no 423 PU-PH 0897.
      M. Vermersch (Patrick), Neurologie, service de neurologie C, hôpital B     (Roger-Salengro), emploi no 491 PU-PH 0137.
      M. Blond (Serge), Neurochirurgie, service de neurochirurgie A, hôpital B     (Roger-Salengro), emploi no 492 PU-PH 0125.
      M. Bauters (Christophe), Cardiologie et maladies vasculaires, service de     cardiologie B et hémodynamique, hôpital cardiologique, emploi no 512 PU-PH     0034.
      M. Fontaine (Pierre), Endocrinologie et maladies métaboliques, service     d'endocrinologie et diabétologie U.S.N.A. (clinique Marc-Linquette), emploi     no 544 PU-PH 0115.
C.H.U. de Caen
    (université de Caen)
      M. Schmutz (Gérard), Radiologie et imagerie médicale (option clinique),
     unité de radiologie générale, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 432 PU-PH     0163.
      M. Denise (Pierre), Physiologie (option biologique), service d'explorations     fonctionnelles neurologiques, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 442 PU-PH     0180.
      M. Troussard (Xavier), Hématologie (option biologique), laboratoire     d'hématologie, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 471 PU-PH 0186.
      M. Gerard (Jean-Louis), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
     département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 481     PU-PH 0184.
Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de l'office de tourisme de     Port-du-Crouesty - Port-Navalo à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre du 1er au 2 juin 1996.
      Site : le phare du port du Crouesty - Port-Navalo (56).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 99,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 octobre 1996, M. Bedes (Georges), contrôleur général des services     vétérinaires, chargé de missions interrégionales pour les régions Aquitaine     et Poitou-Charentes, est, à compter du 1er septembre 1996, également chargé     d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe,
     Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte     et Saint-Pierre-et-Miquelon.
C.H.U. de Rennes
    (université Rennes-I)
      M. Desrues (Benoît), Pneumologie, service de pneumologie, hôpital     Pontchaillou, emploi no 511 PU-PH 0169.
      M. Jouanny (Pierre), Médecine interne, service de médecine des personnes     âgées, hôtel-Dieu, emploi no 531 PU-PH 0055.
      M. Charlin (Jean-François), Ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital     Pontchaillou, emploi no 552 PU-PH 0195.
C.H.U. de Paris - La Pitié - La Salpêtrière
    (université Paris-VI)
      Mme Bertholier (Marie-France), épouse Bellin, Radiologie et imagerie     médicale (option clinique), service de radiologie II, groupe hospitalier La     Pitié - La Salpêtrière, emploi no 432 PU-PH 1886.
      Mme Missenard (Véronique), épouse Leblond, Hématologie (option clinique),
     service d'hématologie clinique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière,     emploi no 471 PU-PH 1947.
      Mme Lubetzki (Catherine), épouse Zalc, Neurologie, service de neurologie I,     groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 491 PU-PH 1951.
      M. Cacoub (Patrice), médecine interne, service de médecine interne II,
     groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 531 PU-PH 0286.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, et     Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, M. Louis Le Vert,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Philippe de Suremain,     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et     dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion     des arrêtés et des décrets.