Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section IV intitulée : « Suspension en cas d'urgence » ainsi rédigée :
« Section IV
« Suspension en cas d'urgence
 « Art. R. 4113-104. - La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée.
 « La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4113-14, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
 « Art. R. 4113-105. - Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
 « Art. R. 4113-106. - Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
 « Art. R. 4113-107. - Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
 « Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire. »
A N N E X E
MÉTHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL
 La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
 Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique, mais également comme la plus communément admise au niveau international, à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
 Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
 - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
 - le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.
 Cette pondération est basée sur la structure d'endettement de France Télécom.
La mesure du coût des capitaux propres
 Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
ke = Rf + ß (Rm - Rf)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
 - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 1er janvier 2000 ;
 - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période en 2000 sur l'ensemble des valeurs côtées sur le marché boursier français ;
 - le risque spécifique de l'investissement ß (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des ß des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
 Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte des paramètres suivants :
 - le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
 - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
 - l'effet de l'avoir fiscal.
 Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,9 %.
La mesure du coût de la dette
 L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 6 % pour 2000.
Le coût du capital
 Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 9,9 %.
La prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EDUFRANCE » (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvée.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au chapitre Ier du titre II du livre II de la partie IV du code de la santé publique, il est créé une section III intitulée : « Suspension en cas d'urgence » ainsi rédigée :
« Section III
« Suspension en cas d'urgence
 « Art. R. 4221-13. - La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4221-18 est notifiée au pharmacien par l'autorité administrative compétente par lettre remise en mains propres contre émargement. La décision précise la date à laquelle l'audition de l'intéressé prévue à ce même article a lieu. La décision est motivée.
 « La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4221-18, ou lorsqu'il n'a pas été procédé à l'audition du pharmacien dans le délai prévu à ce même article, sauf si l'absence de cette formalité est le fait de l'intéressé lui-même.
 « Art. R. 4221-14. - Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
 « Art. R. 4221-15. - Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 exerce dans un ou plusieurs établissements de santé, l'autorité administrative ayant prononcé la suspension informe immédiatement de sa décision le responsable légal de l'établissement ou des établissements où l'intéressé exerce et, pour les agents de droit public, l'autorité ayant pouvoir de nomination lorsque celle-ci est différente du responsable légal.
 « Art. R. 4221-16. - Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels.
 « Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire. »
Les membres du groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé exerçant une activité libérale à titre principal perçoivent, au titre de leur participation aux réunions de ce groupe, une indemnité égale à 15 fois la valeur conventionnelle du C, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale susvisé, par demi-journée de présence.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la clinique Trenel, à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est rapporté.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bonheur.
 Zone de planification : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Bien Assis, 22370 Pléneuf-Val-André.
 Altitude du site : 113 mètres.
 Altitude de l'antenne : 148 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Bonheur.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, rattaché au chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises, étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 105 du 30 juin 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de faciliter la mise en place de la FIMO et de la FCOS dans ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 octobre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le bureau des ressources humaines des réseaux
 Il gère les personnels titulaires appartenant aux corps et statuts d'emplois des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des DRCE.
 Il recrute et gère les personnels contractuels et de recrutement local des missions économiques et des DRCE, ainsi que les volontaires à l'international.
 Il établit la politique de formation spécifique destinée aux agents en fonction dans les services extérieurs de la direction générale.
Le bureau des ressources humaines et des services
de l'administration centrale
 En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale, élabore et contribue à la mise en oeuvre de la politique de formation de ces personnels.
 Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère son budget de fonctionnement. Il gère le centre de documentation de la direction générale.
Le bureau du budget et des affaires financières
 Il prépare et exécute le budget des moyens des services à l'étranger du ministère, des DRCE et des crédits d'intervention de la direction générale. Il en ordonnance les crédits et contrôle les régies d'avance.
 Il gère les baux des services à l'étranger du ministère et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger.
 En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il prépare et suit le budget de fonctionnement de la direction générale.
Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales
 Il produit, à destination des administrations, des entreprises et de la société civile, des études prospectives internationales, dans les secteurs d'activité définis comme stratégiques par la direction générale, en s'appuyant sur les réseaux d'expertise sectorielle et thématique des missions économiques. Il assure l'interface du réseau à l'étranger avec les administrations, en coordonnant la réalisation et l'évaluation des prestations multi-pays d'analyses comparatives internationales que celles-ci lui confient. Il contribue, en liaison avec le réseau à l'étranger, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique.
Le pôle « informatique et systèmes d'information »
 Dans le cadre du schéma directeur informatique et de la politique d'achat ministériels, il est chargé, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, d'élaborer la politique d'informatisation de la direction générale et de proposer l'organisation destinée à la mettre en oeuvre. Jusqu'à ce que cette organisation soit mise en place, le pôle exerce l'ensemble des attributions dévolues au secrétariat général relatives à l'informatique et aux systèmes d'information.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité qualité accréditation.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier départemental Félix Guyon (direction des ressources humaines), route de Belle-Pierre, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
 1 poste option conception et réalisation des systèmes d'information ;
 1 poste option conception des sites et administration des serveurs Web.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : informatique, télécommunications et systèmes d'information, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le livre II, intitulé « Emetteurs et information financière », le livre III, intitulé « Prestataires », le livre IV, intitulé « Produits d'épargne collective », le livre V, intitulé « Infrastructures de marché », et le livre VI, intitulé « Abus de marché : opérations d'initiés et manipulations de marché », du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Blanc (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévues ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Blanc, BP 202, 36300 Le Blanc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Châtaigneraie, située à La Châtaigneraie, 44220 Coueron. Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 1° Les membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ainsi que les fonctionnaires de la catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et qui ont au moins atteint l'indice brut 801 et justifient de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois bénéficiant d'un statut d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015 ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 et qui ont occupé un ou plusieurs emplois de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales pendant au moins six ans dont trois ans au moins dans un ou plusieurs emplois de directeur régional ou de directeur départemental.
L'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comporte cinq échelons.
 La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Il est créé par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale un site d'information accessible par le réseau Internet intitulé « Serveur thématique de la sécurité des systèmes d'information » comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
 - l'information du public sur l'organisation et le fonctionnement de la sécurité des systèmes d'information dans l'administration ;
 - l'information du public sur le rôle de la DCSSI et de ses responsables ;
 - l'information du public sur les principaux interlocuteurs de la DCSSI des secteurs public ou privé ;
 - la gestion du courrier électronique adressé à la direction centrale.
Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
 1° En ce qui concerne les responsables de la direction et ses interlocuteurs :
 - pour le directeur central : identité, grade et corps d'origine, attributions, date de nomination en qualité de directeur central ;
 - pour les autres responsables de la direction centrale : mêmes informations, à l'exception de la date de nomination ;
 - pour les interlocuteurs de la direction centrale : identité, fonctions, coordonnées professionnelles ;
 2° En ce qui concerne les utilisateurs de la messagerie électronique :
 - adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message ;
 - la date et l'heure de l'émission et de la réception du message ;
 - l'objet de la communication et le contenu du message ;
 - et, s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur ainsi que celui de l'organisme auquel il appartient.
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 4 mars 2003, la mutuelle Banque populaire Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 873 706, dont le siège social se situe à Limoges (87000), 32, boulevard Carnot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Mathématique
 M. Thierry Aubin.
 M. Laurent Lafforgue.
 M. Marc Yor.
Physique
 M. Guy Laval.
 M. Jean Dalibard.
Sciences mécaniques
 M. Marcel Lesieur.
 M. Philippe Flajolet.
Sciences de l'Univers
 M. Jacques Laskar.
 M. Vincent Courtillot.
Chimie
 M. Pierre Sinay.
 M. Michel Rohmer.
Biologie cellulaire et moléculaire
 M. Joël Bockaert.
 M. Daniel Louvard.
Biologie animale et végétale
 M. Alain Berthoz.
 M. Alain Prochiantz.
Biologie humaine et sciences médicales
 Mme Dominique Meyer.
 M. Jean-Didier Vincent.
Intersection des applications des sciences
 M. Mathias Fink.
 M. Gérard Le Fur.
Energie
 M. Robert Guillaumont.
Immunologie moléculaire
 M. Bernard Malissen.
Matériaux
 M. Gérard Ferey.
Modélisation des systèmes complexes en biologie
 M. Pierre Auger.
Physique et biologie : instrumentation
 M. Denis Le Bihan.
Sciences de l'eau (hydrologie)
 M. Ghislain De Marsily.
Signal, automatique et contrôle
 M. Alain Bensoussan.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 6 pour le secteur santé-solidarité.
 Le concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale comporte :
 - une épreuve écrite d'admissibilité ;
 - une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 24 juin 2003 à Paris. L'épreuve orale d'admission aura lieu également à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche réglementaire et peuvent être retirés au bureau du recrutement ou imprimés directement par les candidats à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », postes, concours et examens, organisés par la DAGPB, voir dans « calendrier prévisionnel ».
 Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris).
 Ce dossier comprend :
 - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
 - un état des services accomplis visé par le service du personnel dont relève le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [pôle accueil concours]), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Montauban.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Ganel, 82130 Piquecos.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, sont nommées membres du conseil scientifique de la Casa de Velázquez les personnalités dont les noms suivent :
 M. Pierre Toubert, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Jean Baechler, membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
 M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
 M. Serge Salaun, professeur à l'université Paris-III.
 M. Pierre Civil, professeur à l'université Paris-III.
 M. François Delpech, directeur de recherche au CNRS.
 Mme Colette Annequin, professeure à l'université Grenoble-II.
 M. Pierre Guichard, professeur à l'université Lyon-II.
 M. Pascal Julien, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Jean-Noël Salomon, professeur à l'université Bordeaux-III.
 Mme Anita Guerreau, directrice de recherche au CNRS.
 M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche au CNRS.
 Mme Antoinette Molinie-Fioravanti, directrice de recherche au CNRS.
 M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
L'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le point final du sixième tiret est remplacé par un point-virgule.
 II. - Après le sixième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
 « - de gérer les ressources et l'orientation documentaires de la direction. »
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Affrique.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Site d'émission : 7, place de l'Hôtel-de-Ville, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 325 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Saint-Affrique.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Travers des Cazes, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 591 mètres.
 Altitude de l'antenne : 611 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
M. Philippe Ribatet, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
 Est décédé le 20 juillet 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
 Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
L'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, la formule : « 3/4 (v/V) + 1/4 (s/S) » est remplacée par la formule : « 1/2 (v/V) + 1/2 (s/S) ».
 II. - Au sixième alinéa, les mots : « dans les collèges mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans le collège mentionné » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
 III. - Au septième alinéa, les mots : « dans les collèges visés » sont remplacés par les mots : « dans le collège visé » et les mots : « et au e du 5 de l'article R.* 511-6 » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, Claire Gallaccio et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Dans le cadre des inspections que lui prescrit le chef d'état-major des armées, l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major des trois armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie et les commandants supérieurs dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, Mme Evelyne Coent-Bochard, administratrice civile, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 11 700 000 EUR en vue de financer le programme d'investissements pour l'exercice 2003 sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du préfet de la région Corse en date du 6 mars 2003, la Mutuelle familiale de la Corse, dite MFC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 005 655, dont le siège social se situe résidence Plein Sud, avenue Paul-Giaccobi, à Bastia (20600), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladies, prestations indemnitaires.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 10 mars 2003, la Mutuelle d'entreprise du Télégramme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 323 599 696, dont le siège social se situe à Morlaix (29600), 11, rue Anatole-Le Braz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du massif du Petit Luberon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 346/2003, du règlement (CE) n° 2342/2003, admettant le Sri Lanka au bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs prévu par les dispositions du règlement (CE) n° 2501/2001 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 346/2001).
 En conséquence, comme détaillé en annexe :
 - les produits des chapitres 50 à 63, l'alcool éthylique du code NC 2207 ainsi que les produits soumis uniquement à un droit spécifique font l'objet du doublement de la préférence dont ils bénéficient en régime général ;
 - les droits de douane ad valorem affectés aux autres produits couverts par le SPG font l'objet d'une réduction de 8,5 points.
 Pour bénéficier des préférences tarifaires accordées dans le cadre de ce régime spécial d'encouragement, les produits originaires du Sri Lanka doivent être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes sri lankaises et validée par leur cachet.
 Cette attestation, portée en case 4 du certificat FORM A ou sur la déclaration sur facture, doit porter la mention « conventions de l'OIT n°s 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182, titre III, section 1 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil ».
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er février 2004 et jusqu'à expiration du règlement (CE) n° 2501/2001 en cours.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle du CHU et hôpitaux du Puy-de-Dôme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 347 391 948, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand  (63000), 13, boulevard du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « artère Cherre-Soings » sur le territoire des communes de Pezou et de La Ville-aux-Clercs, dans le département de Loir-et-Cher.
Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 12 mars 2003, la mutuelle Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des professions libérales du Limousin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 965 104, dont le siège social se situe à Tulle (19004), 14, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Le taux a, exprimé en EUR par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
 - animaux adultes de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t ;
 - veaux : 6,50 EUR/t ;
 - animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t ;
 - animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t ;
 - volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.
 Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio LG, pendant la période du 7 au 17 janvier 2004 :
 Site : lycée Grandmont, avenue de Sévigné, 37200 Tours ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 89,6 MHz.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 28 février 2003, l'union de mutuelles Languedoc - Mutualité, Union de mutuelles santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 060 238, dont le siège social se situe à Montpellier (34064), 88, rue de la 32e, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2 b Maladie, prestations indemnitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 11 mars 2003, la mutuelle Mutualia de Vendée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 823 373, dont le siège social se situe à La Roche-sur-Yon (85933), 33, boulevard Réaumur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2000-392 du 27 juin 2000 à la SARL Radio Trafic sur l'autoroute A 10 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
 1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les conditions fixées par le III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou par l'article 1er du présent décret ;
 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
 3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
 4° En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants ;
 5° Pour un motif justifié par l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Série One.
 Zone de planification : Mamoudzou.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Site d'émission : CMAC, route de l'Hôpital, 97600 Mamoudzou.
 Altitude du site : 25 mètres.
 Altitude de l'antenne : 37 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions de réalisation prévues au I de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
 « - la mission de l'organisation du contrôle ;
 « - la mission du suivi des financements ;
 « - la mission juridique et du contentieux. »
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, la Mutuelle des cheminots et des transports de la région de Chambéry, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 242 463, dont le siège social est à Fontaine (38600), 13, avenue Aristide-Briand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.