A N N E X E  I
    CINQUIEME AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat, entre:
      Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte dont le     siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M.
     Michel Rousselot, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 25 (Tarif des péages) est remplacé par les dispositions suivantes:    << 25.1. Les tarifs de péages sont fixés chaque année par la société     concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les     conditions définies ci-après.
    << 25.2. I. - Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la     société concessionnaire se décompose en sections de référence. La liste de     ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat.     Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en     kilomètres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur     à la date de signature du contrat de plan.
    << Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
    << Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
    << Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
     l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de     la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques     moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de     plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section     considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
    << II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
    << Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
    << La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
            << - classe 2: 1,55;
            << - classe 3: 1,55;
            << - classe 4: 2,05;
            << - classe 5: 0,50.
    << Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5
    << - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
    << - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
    << - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
            << - classe 5: motos.
    << La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
    << 25.3. La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et     temporelles de ses tarifs de péages demandées par l'Etat dans le cadre de sa     politique générale en matière de régulation des trafics.
    << En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
    << Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
    << La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le
    << 25.4. Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la     catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée     par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une     dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels notamment que les     véhicules munis de pneumatiques à crampons.
    << 25.5. La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est     fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen     de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement     corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci     sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
    << Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
    << La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
    << 25.6. Les tarifs de péages fixés dans les conditions prévues au présent     article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables     à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre     chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
    << En même temps que la transmission de ses décisions en matière
    << Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
    << 25.7. L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en     vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
     sont annexés au cahier des charges.
    << L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
    Article 2
      L'article 36 (Durée de la concession) est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La concession prend fin le 31 décembre 2016. >>
    Article 3
      L'article 39 (Mesures coercitives) est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Il est inséré, après le paragraphe 39.1, un paragraphe 39.2 ainsi     rédigé:
    << 39.2. En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses     obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation     des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article     25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après     information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
     applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint     des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du     décret no 95-81 du 24 janvier 1995, relatif aux péages autoroutiers.
    << Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires
    << 1o De mise en application de ses tarifs par la société
    << 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
    << 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis
    << 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
    << Les deux ministres intéressés informent la société par décision
    Article 4
      Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant     par décret en Conseil d'Etat.
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant seront supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
     Pour la Société des autoroutes    Rhône-Alpes:
    Le président du conseil    d'administration,
    M. ROUSSELOT    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'aménagement    du territoire, de l'équipement    et des transports,
    BERNARD PONS    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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    A N N E X E   I I
    TROISIEME AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat, entre:
      Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société     d'économie mixte dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue     Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Albouy, président du conseil     d'administration, dûment accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 25 (Tarif des péages) est remplacé par les dispositions suivantes:    << 25.1. Les tarifs de péages sont fixés chaque année par la société     concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les     conditions définies ci-après.
    << 25.2. I. - Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la     société concessionnaire se décompose en sections de référence. La liste de     ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat.     Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en     kilomètres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur     à la date de signature du contrat de plan.
    << Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
    << Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
    << Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
     l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de     la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques     moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de     plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section     considérée l'année (1er janvier - 31 décembre) précédant la hausse.
    << II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
    << Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
    << La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
            << - classe 2: 1,5;
            << - classe 3: 2;
            << - classe 4: 2,21;
            << - classe 5: 0,6.
    << Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5
    << - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
    << - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
    << - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
            << - classe 5: motos.
    << La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
    << 25.3.La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et     temporelles de ses tarifs de péages demandées par l'Etat dans le cadre de sa     politique générale en matière de régulation des trafics.
    << En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
    << Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
    << La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le
    << 25.4.Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la     catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée     par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une     dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels notamment que les     véhicules munis de pneumatiques à crampons.
    << 25.5.La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est     fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen     de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement     corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci     sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
    << Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
    << La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
    << 25.6.Les tarifs de péages fixés dans les conditions prévues au présent     article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables     à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre     chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
    << En même temps que la transmission de ses décisions en matière
    << Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
    << 25.7.La perception des péages est soumise aux restrictions suivantes:
    << a)La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de
    << b)La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de
    << c)La section de l'autoroute A 4 comprise entre Noisy-le-Grand (R.D.
    << d)Il ne sera pas perçu de péage sur les usagers empruntant
    << e) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la
    << f) La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la
    << g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière
    << h) La section de l'autoroute A 16 comprise entre l'échangeur de la
    << i) La section de l'autoroute A 1 comprise entre l'échangeur de
    << 25.8. L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en     vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
     sont annexés au cahier des charges.
    << L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
    Article 2
      L'article 36 (Durée de la concession) est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La concession prend fin le 31 décembre 2012. >>
    Article 3
      L'article 39 (Mesures coercitives) est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Il est inséré, après le paragraphe 39.1, un paragraphe 39.2 ainsi     rédigé:
    << 39.2. En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses     obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation     des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article     25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après     information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
     applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint     des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du     décret no 95-81 du 24 janvier 1995, relatif aux péages autoroutiers.
    << Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires
    << 1o De mise en application de ses tarifs par la société
    << 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
    << 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis
    << 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
    << Les deux ministres intéressés informent la société par décision
    Article 4
      Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant     par décret en Conseil d'Etat.
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant seront supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
    Pour la Société
    des autoroutes du Nord
    et de l'Est de la France:
    Le président du conseil
    d'administration,
    J.-C. ALBOUY
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'aménagement
    du territoire, de l'équipement
    et des transports,
    BERNARD PONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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        SETQUES (CALAIS)    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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    A N N E X E  I I I
    PREMIER AVENANT
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat, entre:
      Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports agissant au nom de l'Etat,
          D'une part, et      La Société des autoroutes Paris-Normandie, société d'économie mixte dont le     siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M.
     Pierre Jourdan, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 25 (Tarif des péages) est remplacé par les dispositions suivantes:    << 25.1. Les tarifs de péages sont fixés chaque année par la société     concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les     conditions définies ci-après.
    << 25.2. I. - Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la     société concessionnaire se décompose en sections de référence. La liste de     ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat.     Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en     kilomètres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur     à la date de signature du contrat de plan.
    << Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
    << Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
    << Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
     l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de     la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques     moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de     plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section     considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
    << II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
    << Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
    << La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
            << - classe 2: 1,49;
            << - classe 3: 1,57;
            << - classe 4: 2,15;
            << - classe 5: 0,60.
    << Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5
    << - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
    << - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
    << - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
            << - classe 5: motos.
    << La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
    << 25.3. La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et     temporelles de ses tarifs de péages demandées par l'Etat dans le cadre de sa     politique générale en matière de régulation des trafics.
    << En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
    << Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
    << La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le
    << 25.4. Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la     catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée     par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une     dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels notamment que les     véhicules munis de pneumatiques à crampons.
    << 25.5. La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est     fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen     de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement     corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci     sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
    << Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
    << La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
    << 25.6. Les tarifs de péages fixés dans les conditions prévues au présent     article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables     à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre     chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
    << En même temps que la transmission de ses décisions en matière
    << Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
    << 25.7. L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en     vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
     sont annexés au cahier des charges.
    << L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
    Article 2
      L'article 36 (Durée de la concession) est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << La concession prend fin le 31 décembre 2016. >>
    Article 3
      L'article 39 (Mesures coercitives) est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Il est inséré, après le paragraphe 39.1, un paragraphe 39.2 ainsi     rédigé:
    << 39.2. En cas de non-respect par la société concessionnaire de ses     obligations en matière d'information des autorités de tutelle ou de fixation     des tarifs de péage telles qu'elles résultent des dispositions de l'article     25 du présent cahier des charges et de celles du contrat de plan, et après     information de la société par décision motivée, les tarifs en cause,
     applicables jusqu'à la prochaine évolution, sont fixés par arrêté conjoint     des deux ministres intéressés conformément aux dispositions de l'article 4 du     décret no 95-81 du 24 janvier 1995, relatif aux péages autoroutiers.
    << Les dispositions de l'article 25 ainsi que les clauses tarifaires
    << 1o De mise en application de ses tarifs par la société
    << 2o De non-respect du délai d'un mois prévu au premier alinéa du
    << 3o D'application de tarifs différents de ceux qui ont été transmis
    << 4o De non-respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa du
    << Les deux ministres intéressés informent la société par décision
      Art. 4. -  Ces modifications entreront en vigueur dès l'approbation du     présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant seront supportés par la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
     Pour la Société    des autoroutes    Paris-Normandie:
    Le président du conseil    d'administration,
    P. JOURDAN    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'aménagement    du territoire, de l'équipement     et des transports,
    BERNARD PONS    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0256 du 03/11/95                        Page 16036  a 16055    
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