Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de capitaine
    A compter du 1er août 2001
    (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.)
    Mouchet (Tony, Olivier), rang du 1er août 1999.
    Guyennon (Luc), rang du 1er août 1999.
    Herrmann (Christophe, Sven, Théo), rang du 1er août 1999.
    Payrar (Marc, Julien), rang du 1er août 1999.
    Charvet (Hubert, Marie, Guy), rang du 1er août 1999.
    Lamballe (Vincent, René-Marie), rang du 1er août 2000.
    Carminati (Christophe, Pierre), rang du 1er août 1999.
    Maumy (Laurent, Yvan), rang du 1er août 1999.
    Gineste (Thierry, Jean, Roger), rang du 1er août 1999.
    Gervais (Cédric, Georges), rang du 1er août 1999.
    Ayzac (Stéphane), rang du 1er août 2000.
    Lang (Thierry), rang du 1er août 2000.
    Gaspard (Rudy, Marcel), rang du 1er août 2000.
    Glémet (Fabien), rang du 1er août 1999.
    Gloannec (Alain, Guy, Eugène, Pierre), rang du 1er août 1999.
    Chaminand (Fabrice), rang du 1er août 1999.
    Paté (Didier, Albert, Gérard), rang du 1er août 1999.
    Granier (Gilles, Charles), rang du 1er août 2000.
    Gerber (Emmanuel, René), rang du 1er août 1999.
    Auzet (Jean-François, Vincent), rang du 1er août 2000.
    Alary (François, Xavier), rang du 1er août 1999.
    Depierre (Bertrand, Michel), rang du 1er août 2000.
    Paradis (Gilles, Georges, Francisque), rang du 1er août 1999.
    Vallée (Patrice, Thierry, Laurent), rang du 1er août 2000.
    Eechout (Olivier, Albert, Marcel), rang du 1er août 1999.
    Michel (Cédric, Pierre, Robert), rang du 1er août 2000.
    Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques), rang du 1er août 1999.
    Delbecq (Vincent, Bernard, Ghislain), rang du 1er août 2000.
    Maresca (Christophe), rang du 1er août 1999.
    Musset (Philippe, André, Maurice), rang du 1er août 2000.
    Chaton (Denis, Patrick), rang du 1er août 2000.
    Rivière (Edouard, Julien, René), rang du 1er août 1999.
Art. 2. -  Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, pour la campagne de commercialisation 2001-2002 (récolte 2001), la surface gelée susceptible de bénéficier des paiements à la surface est plafonnée à 30 % de la surface en cultures et gel bénéficiant des paiements à la surface, à l'exception des exploitations du département de la Somme, dont les terres sont situées dans une zone inondée en 2001 et qui ne pourront donc pas, du fait de ces inondations, mettre en culture au moins 70 % de la surface pour laquelle les aides sont demandées, pour lesquelles ce taux est porté à 100 %.
Par décision n° 2001-1029 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier d'Agen, en remplacement du canal n° 97 du plan 38 A attribué par l'arrêté n° 424 du 27 juillet 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour une liaison entre Agen (47) et Foulayronnes (47).
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés dans les cas suivants :
 - pour effectuer des interventions d'urgence sur les bâtiments et les installations ;
 - pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;
 - pour permettre le fonctionnement continu des services techniques, notamment informatiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant du 26 octobre 2001 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (2 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 26 octobre 2001 relatif aux rémunérations effectives minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 26 octobre 2001 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée.
Par décision n° 2001-957 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire d'Amiens est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération d'Amiens (80). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du centre hospitalier d'Amiens et des établissements ci-après pour leur activité directement liée à la santé :
 Centre hospitalier universitaire Nord ;
 Syndicat informatique hospitalier de Picardie (SIHPIC) ;
 Centre de gynécologie et obstétrique ;
 Centre hospitalier universitaire Saint-Victor ;
 Centre hospitalier universitaire Sud ;
 Centre hospitalier universitaire Saint-Charles.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 3 mai 2004 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision n° 2001-1031 en date du 31 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, délivrée à l'Aéroport international de Lyon-Satolas par l'arrêté n° 620 du 7 novembre 1995, est, à sa demande, abrogée. Les couples de fréquences 468,687 5/458,687 5 MHz, 468,787 5/458,787 5 MHz, 468,812 5/ 458,812 5 MHz et 468,887 5/458,887 5 MHz sont restitués.
Il est inséré, après l'article R. 351-8 du même code, un article R. 351-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-9. - Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, Mme Geslin (Sophie, Aurélie), épouse Gagnez, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etasse, anciennement Rivoire et associés, notaires associés, à la résidence de Paris.
Par décision n° 2001-1041 en date du 7 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Agences Idées pour sa liaison Montcenis vers Autun-montagne Saint-Sébastien, pour le transport du programme Olympe FM/Europe 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-955 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour le premier type d'avers ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des cinq types d'avers ;
 - pièces de 10 EUR  en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour le premier type d'avers ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 150 000 exemplaires pour le premier type d'avers et 50 000 exemplaires pour chacun des quatre autres types d'avers ;
 - pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 150 000 exemplaires pour le premier type d'avers.
 Ces pièces ont cours légal.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Curé (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, M. Lepeculier (Rodolphe, Nicolas, Germain) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme Avril (Christiane, Andrée), épouse Rousseau, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2001 :
 M. Michel Chauveau ;
 M. Raymond Lachat ;
 M. Gérard Deshayes ;
 M. Jacques Touzeau ;
 M. Yves Pham-Van ;
 M. Michel Roncier ;
 Mme Michelle Poumarede-Bouquet ;
 M. Jacques Thiolat ;
 M. Serge Mauvilain ;
 M. Rémi Vienot ;
 M. Pierre François,
sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
A N N E X E
Article 10
 A titre transitoire, les dispositions du troisième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 14
 A titre transitoire, les dispositions du quatrième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs peuvent ne pas être respectées, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 452-1, un article R. 452-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 452-2. - Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article L. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Petit (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en qualité de vice-directeur général pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, Papeete, Tahiti.
Le concours d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture comprend les épreuves suivantes :
 L'épreuve écrite d'amissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative analysant et commentant un problème d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient : 1).
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à exposer clairement les faits ainsi que la qualité de son expression écrite.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle depuis son recrutement par la Réunion des musées nationaux ainsi que sur les fonctions actuellement exercées au sein de son établissement d'affectation ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient : 2).
 Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à présenter un exposé, à s'exprimer clairement, à se situer dans un environnement professionnel ainsi qu'à s'adapter aux missions et tâches qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture.
 Le programme de ces épreuves est fixé par les dispositions relatives au concours interne de recrutement des secrétaires administratifs annexé à l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2004, M. Barbe (Jean-Claude), attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 décembre 2004, M. Blarel (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est maintenu dans ses fonctions de chef du service des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2003.
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 octobre 2004, aux fonctions de chef du service des systèmes d'information et de communication à la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Blarel (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 décembre 2004, M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur du développement social et de la coopération éducative à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2004.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en qualité de sous-directeur du développement social et de la coopération éducative à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
 M. Tomasi (Serge), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint du développement et de la coopération technique à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage.
 Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
 Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
 Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ;
 Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
La gestion comptable et financière des communes de Chappes, Hannogne-Saint-Rémy, Remaucourt, Renneville, Rubigny, Seraincourt et de Vaux-lès-Rubigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chaumont-Porcien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rethel (Ardennes).
L'implantation de l'installation ou de l'ouvrage doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
 L'implantation d'une installation ou d'un ouvrage dont l'objectif n'est pas de protéger des inondations, doit tenir compte et préserver les chemins préférentiels d'écoulement des eaux. Elle ne doit pas être de nature à provoquer un exhaussement sensible du niveau des eaux en crue.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 25 janvier 2002, M. Briere (François), directeur général adjoint de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, est nommé, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste, directeur général de cet établissement public, en remplacement de Mme Baietto-Beysson (Sabine), démissionnaire.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section III du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - Dans la première phrase de l'article 101 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique auxquelles le candidat a échoué ;
 - le cas échéant, copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique que le candidat a subies avec succès et copie de la décision de refus d'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté ;
 - un état des services accomplis dans un ou des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier, établi par le ou les directeurs de cet ou ces établissements ;
 - le ou les avis motivés du ou des chefs de service ou de département sous la responsabilité duquel ou desquels les fonctions ont été exercées sur l'aptitude du candidat à exercer la médecine.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions. Les copies devront être certifiées conformes aux originaux.
Le dossier de saisine de la commission de recours comprend :
 - une pièce justificative de l'état civil du candidat, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - une pièce justificative de sa nationalité, le cas échéant traduite en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
 - le cas échéant, une pièce justificative de la régularité de son séjour en France à la date du dépôt du dossier ;
 - copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique auxquelles le candidat a échoué ;
 - le cas échéant, copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances que le candidat a subies avec succès et copie de la décision de refus d'autorisation d'exercice de la médecine en France ;
 - copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté ;
 - un état des services accomplis dans un ou des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier, établi par le ou les directeurs de cet ou ces établissements ;
 - le ou les avis motivés du ou des chefs de service ou de département sous la responsabilité duquel ou desquels les fonctions ont été exercées sur l'aptitude du candidat à exercer la médecine.
 Les documents traduits devront être joints aux traductions. Les copies devront être certifiées conformes aux originaux.
Classe D1
 M.
Schoch (Christian), ex-D, DRASS Centre, chargé de mission, CNAMTS.
Classe AD1
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, D, GIE Sésam-Vitale.
Classe D2
Mm e
Bourgeois (Claudine), D, DDASS Moselle.
Classe AD2
Mm e
Andréani (Marie-Pia), IPASS 1re cl., DRASS Corse, chargée de mission, ARH Corse.
Mm e
Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
Mm e
Lorriaux (Brigitte), IPASS 1re cl., DDASS Côte-d'Or.
Classe D3
 M.
Camy (Pierre), comptable du Trésor, ministère économie et finances, D, GIE Sésam-Vitale.
Mm e
Dubois (Sabine), D, DDASS Ardennes.
Classe AD3
 M.
Marçon (Robert), IPASS 2e cl., DRASS Languedoc-Roussillon.
Sont déclarés d'utilité publique :
 - les travaux d'aménagement de la RN 57 entre le diffuseur de Plombières nord (PR 66 + 660 dans le département des Vosges) et le diffuseur de Froideconche (PR 15 + 550 dans le département de la Haute-Saône), puis entre l'extrémité sud de la déviation de Saint-Sauveur (PR 20 + 220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-lès-Vesoul (PR 44 + 000), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) ;
 - les travaux d'aménagement de la RN 57 entre Quincey (PR 3 + 814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et le nord de la déviation de Vellefaux (PR 51 + 700 sur RN 57), puis entre le sud de la déviation de Vellefaux (PR 56 + 418) et le nord de la déviation de Rioz (PR 68 + 000), puis entre le sud de la déviation de Rioz (PR 70 + 465) et le nord de la déviation de Voray-Devecey (PR 80 + 013), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
A. - Epreuve écrite et anonyme d'admissibilité
 Rédaction d'une note à partir d'un dossier, comportant ou non des données numériques, des textes législatifs ou réglementaires, relatif à la gestion et au fonctionnement des établissements sanitaires et sociaux, pouvant comporter des propositions de solutions à dégager (durée : 4 heures ; coefficient 3).
 L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs.
B. - Epreuve orale d'admission
 Conversation avec le jury. La conversation porte notamment :
 - sur des questions ressortissant aux attributions de l'établissement où le candidat est en fonctions ;
 - sur des questions posées par le jury et destinées à apprécier les connaissances administratives du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer des fonctions d'encadrement
 (durée maximum : 20 minutes ; coefficient 2).
I. - Dans le titre du chapitre III de la section I du titre III du même décret, le mot : « notation » est remplacé par les mots : « évaluation ».
 II. - A la première phrase de l'article 74 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
Art. 7. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
    A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
    Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
    Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement désigné d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 60o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les SDIS visés à l'article 1er sont :
    Cantal ;
    Charente-Maritime ;
    Côtes-d'Armor ;
    Dordogne ;
    Drôme ;
    Eure ;
    Gironde ;
    Loiret ;
    Maine-et-Loire ;
    Meurthe-et-Moselle ;
    Nord ;
    Oise ;
    Orne ;
    Hautes-Pyrénées ;
    Saône-et-Loire ;
    Sarthe ;
    Savoie ;
    Seine-et-Marne ;
    Deux-Sèvres ;
    Vienne ;
    Yonne ;
    Territoire de Belfort.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 96-685 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : 12, rue du 109e-Régiment-d'Infanterie, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 316 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 355 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé aux hospices civils de Lyon pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque dans trois unités situées au sein de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel, sis 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Gosselin (Hervé), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 2 novembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Les agents appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point, lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
    La liste de ces établissements ou services, ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 novembre 2004 au 14 avril 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Ciel dans un tapis » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 6 décembre 2004 au 27 mars 2005.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, est autorisée l'exploitation par Gaz de France (service national) des ouvrages mentionnés à l'article 2 du cahier des charges annexé audit arrêté. Les canalisations indiquées comme mises hors service et les stations de compression mentionnées dans les états annexés à cet arrêté sont exclues de la présente autorisation mais restent sous la responsabilité de Gaz de France.
 La présente autorisation est accordée à Gaz de France (service national) aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Nota. - Le cahier des charges et les annexes joints à la présente autorisation peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol,  75703 Paris Cedex 13.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Nigeria.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Nigeria, 32, Udi Street, off Asodrive, quartier Maitana, Abuja.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste, assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Iraq.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Quartier Abu Nawas, emplacement 102, rue 55, maison 7, P.o.Box 118, Bagdad, Iraq.
Description de l'emploi
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75776 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Les informations utilisées sont :
 Identité : civilité, nom, prénom, identifiant de connexion, mot de passe, rôle, direction d'appartenance, catégorie administrative, région d'affectation, adresse électronique, téléphone ;
 Informations pédagoqiques : définition du besoin, niveau de connaissance, résultat du test d'évaluation, définition et suivi des parcours pédagogiques.
 La durée de conservation des informations est limitée au 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 5 avril 2004.
 Mme Emmanuelle Mignon est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions, d'une part, de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et, d'autre part, de conseiller chargé de la consommation au cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-675 du 1er octobre 1996 modifiée à l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé d'une durée maximale de dix minutes, présenté par le candidat, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien de dix minutes au maximum avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions confiées aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, il est ajouté sur la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes, au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les établissements publics de santé suivants :
    Centre gérontologique du Raizet (Guadeloupe) ;
    Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (90) ;
    Centre hospitalier de Tonnerre (89).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chaumont.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, coteau Betris, 52000 Chaumont.
    Altitude du site : 326 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 367 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, le commandement de la région terre Sud-Ouest exerce ses attributions organiques sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne.
Art. 1er. -  La composition des jurys prévus aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Les jurys des deux concours nationaux de médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours comprennent chacun douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Ils sont composés ainsi qu'il suit :
    Jury national du concours de médecins de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours :
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2o du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
L'article 62 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 62. - Les assistants de l'enseignement supérieur sont intégrés dans le corps des maîtres de conférences, sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite des emplois créés à cet effet en loi de finances. Ce nombre peut être augmenté du nombre des emplois non pourvus à la suite des sessions de concours organisées la même année en application de l'article 61 ci-dessus. Les intéressés doivent justifier d'au moins huit années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
 « La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'une commission nationale. Cette commission est composée d'enseignants-chercheurs nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Elle comporte un nombre égal de professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés et de maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires. Elle désigne parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « La commission se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance des avis motivés du président ou du directeur de l'établissement d'affectation et de la section compétente du Conseil national des universités.
 « Le nombre global des inscriptions sur la liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées. La validité de la liste d'aptitude prend fin au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes ;
 - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
 - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 - un membre du conseil d'administration de l'école désigné par le président du conseil d'administration ;
 - le directeur de l'école ;
 - le directeur de la formation initiale de l'école.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2002 :
    0,06 Euro par hectolitre de lait ;
    1,27 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 La liste des véhicules et leurs attestations de conformité sont joints à la demande.
 Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
 http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3127 c « feuille de soins sage-femme », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11388*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50651#02.
 L'arrêté du 14 décembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.