Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial établi au titre de l'année 2007 les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
M. Serge Thévenet.
M. Pierre Polivka.
M. Jean-Louis Poirier.
Mme Anne-Marie Bardi.
Mme Christine Juppé-Leblond.
Mme Annie Mamecier.
Mme Françoise Duchêne.
M. François Le Goff.
M. Jean Etienne.
M. Laurent Wirth.
M. Jean-Paul Delahaye.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, l'arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne Mmes Kamaky (Patricia) et Busson (Carine), supprimer : « pour les taxes définies ci-dessus. » et compléter l'arrêté ainsi qu'il suit : « , Mlle Calviac (Virginie), agente contractuelle de 2e catégorie de classe normale, est nommée en qualité de régisseuse de recettes suppléante à compter du 1er janvier 2007, pour les taxes et droits définis ci-dessus. ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.
Art. R. 2334-25. -
    Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.
    La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
    Sous-section 2
    Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R)
La Résistance dans la Drôme - Le Vercors (cédérom)
Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI)
Alain Coustaury, Jean Sauvageon, Laurence Thibault (et al.)
 Réalisé par l'Association pour l'élaboration d'un cédérom sur la Résistance dans la Drôme (AERD), dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI, sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance anciennement présidé par René Rémond, ce cédérom est une base unique d'informations sur la Résistance dans la Drôme et le Vercors, et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de notre histoire locale.
 Il comprend deux grandes entrées thématiques « Aspects de la Résistance » et « la Résistance dans son environnement » des index « Lieux », « Personnes » et « Chronologie », des outils pédagogiques « Atlas », « Recherche », « Glossaire », « Médiathèque », « Sources », « Classeur » et « Aide », des biographies des résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (photographies, films d'époque, documents sonores, témoignages, presse...), plus de 1 400 fiches, des cartes...
 Configuration informatique minimale requise :
 - PC : processeur Intel Pentium III 600 MHz ou équivalent ;
 - environnement : Windows 98 SE (4.10.2222 A), Windows 2000 ou Windows XP, 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé) ;
 - Mac : processeur PowerPC G3 500 MHz, Mac OS 9, X 10.2.6 ou plus récent, 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé).
2007, Association pour des études sur la Résistance intérieure, 20 EUR. - ISBN : 978-2-915742-17-6. - Réf. : 9 782915 742176.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins à l'institut de formation en soins infirmiers et à l'institut de formation des cadres de santé du centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 11010, 1, rue du Docteur-Archambault, 54521 Laxou Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, M. Diallo (Boubacar), secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bonneville, en remplacement de M. Montana (Hervé), à compter du 7 novembre 2007.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Celles-sur-Plaine, Provenchères-sur-Fave 2 et Schirmeck 3.
 Ces substitutions devront être effectuées sans délai.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, M. Denis Berthomier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication afin d'exercer les fonctions d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour une période de trois ans à compter du 31 juillet 2007.
Pour la session 2007 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste en psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - exercer, depuis leur inscription au tableau de l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins, à la date du 31 décembre 2007, des fonctions attestées dans un établissement ou une structure spécialisée de psychiatrie ;
 - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois années de formation dans la spécialité.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 juin 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 221-5. -
    Toute association, eoeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention.
    Tous groupements, associations, eoeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Rémy Heitz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dans l'emploi de directeur de la sécurité et de la circulation routières, du 1er mars 2006 au 22 novembre 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargés de formation, pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2007 :
 Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, magistrate du premier grade ;
 Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, magistrate du premier grade ;
 M. Thierry Pons, magistrat du premier grade.
AN, EURE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. DIDIER TARTE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Didier Tarte, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Tarte, candidat du parti « La France en Action » dans la 5e circonscription du département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires ;
 3. Considérant que, eu égard au faible nombre de voix recueillies par le requérant et sans qu'il soit besoin d'apprécier le prétendu caractère diffamatoire des propos dénoncés, les faits allégués n'apparaissent pas susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ;
 4. Considérant que les autres allégations du requérant ne sont pas assorties des précisions et justifications suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 5. Considérant qu'il s'ensuit que la requête de M. Tarte doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
 « M. Patrick Olivier, chef de service de l'inspection générale de l'administration, est nommé membre de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, en remplacement de M. Jacques Charpillon, appelé à faire valoir ses droits à la retraite. »
Art. L. 151-14. -  Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. 316-11 et L. 316-12.
    La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6, d'une demande des habitants et propriétaires de la section.
    Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
    Chapitre II
    Secteurs de communes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre III
    Communes associées
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Joël Lambla, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de chef du département fournisseurs au sein de la direction financière et comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2007.
Art. L. 131-1. -
    Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental de l'environnement. Ce conseil est composé notamment de membres de la commission des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil départemental d'hygiène, représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur représentativité les différents intérêts en présence. Il est présidé par le préfet ou par son représentant.
    Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le cas prévu à l'article L. 310-2.
    Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département, la présidence est assurée par le président du conseil général ou son représentant.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
 La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Cette rédaction est commune aux deux catégories.
 B. - Epreuve orale d'admission :
 Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit :
 - d'une part, présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes ; durée de préparation : quinze minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Cette épreuve est commune aux deux catégories.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le ministre chargé de la santé ;
 - un attaché d'administration hospitalière, désigné par le ministre chargé de la santé.
 Il pourra être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par un agent du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Art. L. 233-9. -
    Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
    Il peut être poursuivi solidairement :
    1o Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
    2o Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
    3o Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.
    Sous-section IV
    Sanctions applicables
Art. R. 121-15. -
    Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-30, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Art. L. 233-6. -
    Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3.
    La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.
Art. R. 122-7. -  Pour l'application de l'article L. 122-18, sont prises en comptes, pour leur durée effective, les fonctions municipales exercées en tant qu'élu dans les commissions municipales, les commissions régionales et les municipalités avant l'intervention de la loi no 69-5 du 3 janvier 1969.
    Section III
    Attributions des maires et adjoints
Art. D. 123-2. -
    Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1980 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions ou, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 123-4, une indemnité de sujétion ou pour frais de représentation.
    Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé.
    La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé.
    La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion.
    Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé, et calculés à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
Art. R. 112-24. -
    Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.
    Chapitre III
    Suppression des communes
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre IV
    Population des communes
Art. L. 316-5. -
    Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Art. R. 112-14. -
    Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article précédent.
    Le recours formé par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Art. D. 112-6. -
    Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse « Oui » et l'autre la réponse « Non ». Ces bulletins sont envoyés par les services du haut-commissaire à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article D. 112-4.
    Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.
Art. L. 236-12. -
    Les communes peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
    TITRE IV
    COMPTABILITE
    Chapitre Ier
    Comptabilité du maire et du comptable
    Section I
    Dispositions générales
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 janvier, 23 février, 9 mars et 20 avril 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le code du sport est ainsi modifié :
 1° L'article L. 222-5 est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire » ;
 2° Après l'article L. 222-11, il est inséré un article L. 222-12 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-12. - Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies des peines prévues par les articles L. 7124-27 et L. 7124-34 du code du travail. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, Biogaran et Fresenius Kabi France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis « NOR : SANS0750651V », publié au Journal officiel du 8 mai 2007, au lieu de : « SANDOZ PHARMACEUTICALS SAS », lire : « SANDOZ ».
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Contrôles inopinés.
 Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté, et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
Exploitation des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement.
  Les systèmes de collecte et les stations d'épuration doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées, dans tous les modes de fonctionnement, en respectant les dispositions définies aux articles 14 et 15.
 L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées le cas échéant par le préfet.
 A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
 Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 7 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Saint-Ambroix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique de Saint-Ambroix, BP 65, 30500 Saint-Ambroix.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, connaît de toutes les affaires, en matière de développement durable et d'environnement, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel elle est déléguée.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décrets relevant de ces attributions.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 280, et édition papier, page 9436, première colonne et deuxième colonne, page 9438, première colonne :
 A l'article 1er, dans le tableau, après « Poitou-Charentes », scinder le tableau et insérer une ligne :
 A l'article 3, dans le tableau, après « Picardie », scinder le tableau et insérer une ligne :
 A l'article 7, dans le tableau des départements représentés
 Au lieu de :
 « Moselle  1
 Vosges  3 »
 lire :
 « Moselle 3
 Vosges  1 »
Niveaux de pression acoustique maximaux admissibles.
 Les personnels employés à bord des navires sont susceptibles d'être exposés au bruit en dehors de leurs heures effectives de travail ou durant toute la durée de leur séjour à bord.
 Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de 24 heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale, ne doit pas dépasser 80 dB (A).
Les entreprises et exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de « Gruyère » de façon continue avant le 28 juin 2000, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention « appellation d'origine contrôlée » pendant un délai de cinq ans prenant effet à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » auprès de la Commission européenne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007, M. Pierre-Jean Delhomme est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille, en qualité d'adjoint au directeur régional, pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, M. Gazave (Marc), administrateur civil, chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Correa (Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2007, M. Chevalier (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en qualité de représentant des organisations de consommateurs agréées, en remplacement de Mme Valli (Jacqueline), démissionnaire.
L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
 « 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
 « a) La fécondation in vitro ;
 « b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
 « c) L'induction polyploïde ;
 « 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
 « a) La mutagenèse ;
 « b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
 « c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
 « d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
 « L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
 « II. - Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive du 23 avril 1990 susvisée et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du titre III du livre V du code de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2007, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de la vigne et du vin (ENTAV-ITV France) : M. Giry (Eric), direction générale des politiques économique, européenne et internationale.
 En cas d'empêchement de M. Giry (Eric), M. Catrou (Olivier), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement délégué.
 En cas d'empêchement de M. Giry (Eric) et M. Catrou (Olivier), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, M. Tessier (Robert), direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement délégué.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures :
 M. Almudever (Joseph), architecte DPLG ;
 Mme Buys (Danielle), conseillère régionale de Midi-Pyrénées ;
 M. Castex (Louis), professeur des universités, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse ;
 M. Cotonat (Jean-Daniel), adjoint au maire de Toulouse délégué à l'architecture ;
 M. Moreau (Philippe), architecte-urbaniste de l'Etat, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Midi-Pyrénées ;
 M. Weissberg (Daniel), professeur à l'université Toulouse-Le Mirail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2007, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat se répartit ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 397 ;
 - concours externe spécial : 35 ;
 - troisième concours : 4.
 Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges des centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 au concours externe d'instituteur est fixé à 20 pour la Nouvelle-Calédonie.
La spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) », sanctionnée par le brevet de technicien, cessera d'être préparée au niveau des classes de :
 - première, à l'issue de l'année scolaire 2007-2008 ;
 - terminale, à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 29 mai 1986 portant sur l'organisation, les horaires et les contenus d'enseignement des classes préparant au brevet de technicien « encadrement de chantier - génie civil (bâtiment et travaux publics) », est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
 L'arrêté du 29 mai 1986 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien spécialité « encadrement de chantier - génie civil (bâtiment et travaux publics) », est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2010.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 20 mars 2007, M. Mouton (Yves), directeur du travail, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
 M. Jacques Berlioz, directeur.
 Mme Isabelle Diu.
 Mme Claire Panijel.
 M. Jérôme Belmon.
 Mme Martine François.
 M. Olivier Guyotjeannin.
 Mme Gaëlle Bequet.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes :
 Mme Marie-Pierre Miossec.
 Mme Elisabeth Parinet.
 Mme Annie Leon.
 Mme Ghislaine Noye.
 Mme Isabelle Tarier.
 M. Olivier Poncet.
 M. Cédric Giraud.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, l'article 3 du titre II des arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Ecosse est modifié comme suit :
 « Le montant des avances consenties aux régisseurs est fixé à :
 Institut français d'Ecosse (Edimbourg) : 13 000 euros ;
 Maison française d'Oxford : 12 000 euros. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, l'arrêté du 12 février 2007 portant modification des montants de la régie de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
 « Le montant du cautionnement imposé à Mme Caroline Anger, régisseuse d'avances et de recettes, est fixé à 760 euros. »
Le décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est modifié comme suit :
 a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;
 « 2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles ».
 b) Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « des caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des caisses du régime social des indépendants ».
 3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :
 Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
 Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
 Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
 Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
 Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
 Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. »
 4° L'article 11 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses nationales du régime social des indépendants assurent la gestion de l'indemnité de départ » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion de l'indemnité de départ » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « aux caisses nationales du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2007, la date de clôture des dépôts de candidature fixée par les arrêtés du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des articles 46 (1°), 46 (3°), 46 (4°), 26-I (1°), 26-I (2°), 26-I (3°), 26-I (4°), 51 et 58-1 est reportée au mardi 3 avril 2007, à 16 heures (heure de Paris), pour l'enregistrement par voie télématique sur le site internet http://www.education.gouv.fr et au mardi 3 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour l'envoi des documents qui doivent être adressés sur support papier.
Les personnels des centres d'enseignement des soins d'urgence qui, à la date de publication du présent arrêté, assurent déjà des formations ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour se mettre en conformité aux dispositions des articles 5, 6 et 7 en validant des unités d'enseignement pédagogique définies par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires, qui met en place une validation des acquis professionnels.
 Cependant, les formateurs NRBC déjà habilités au sein des zones de défense à la date de publication du présent arrêté dans le cadre de la politique spécifique de formation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont réputés être titulaires de fait de l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face aux risques NRBC.
 Les personnels enseignant déjà les gestes et soins d'urgence dans les centres d'enseignement des soins d'urgence à la date de publication du présent arrêté doivent suivre une actualisation des connaissances pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrée par le centre d'enseignement des soins d'urgence départemental.
Epreuves d'admissibilité
 1. Questionnaire à choix multiple comportant un quart de questions administratives et trois quarts de questions techniques relatives au domaine des systèmes d'information et de communication.
 Durée : 1 heure, coefficient 3.
 2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum, portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat :
 - réseaux de télécommunications et équipements associés ;
 - gestion du système d'information.
 Durée : 2 heures, coefficient 2.
Epreuve d'admission
 1. Exposé du candidat d'une durée de cinq minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier ses aptitudes, ses motivations et ses capacités professionnelles.
 Durée : 20 minutes, coefficient 5.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2007, M. Prené (Séverin) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Mersenne (Michel).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention de tutorat détermine :
 1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;
 2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
 3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
 4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 13 mars 2007, sont nommés représentants du ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Membre titulaire
 M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain.
Membre suppléant
 Mme Le Bouteiller (Véronique), responsable du département habitat cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Ces nominations interviennent pour une durée de trois ans.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. - Coussins de série de classe II, 2 Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », la nomenclature et la fin de prise en charge du code 1296876 sont remplacées comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, le conseil des ministres entendu, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007, afin d'exercer la profession d'avocat.
Les enseignants du centre d'enseignement des soins d'urgence dénommés « enseignants CESU » définis à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique sont habilités à organiser et à encadrer des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale au quotidien et en situation d'exception en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles et de leur niveau de compétences pédagogiques.
 Entre autres missions, ils peuvent enseigner le contenu des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence niveaux 1 et 2.
 Pour enseigner le module relatif aux risques collectifs de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2, les enseignants doivent avoir suivi la formation de formateur NRBC selon les critères définis par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires.
 Pour être habilité comme enseignant CESU, le candidat doit avoir suivi et validé des unités d'enseignement pédagogique définies par la commission citée à l'article D. 6311-17 du code de la santé publique.
 Les compétences visées sont les suivantes :
 1° Maîtriser le contenu scientifique actualisé relatif à la prise en charge des urgences en santé et à la gestion des crises sanitaires ;
 2° Maîtriser les gestes techniques dans ce domaine en lien avec le référentiel de compétences professionnelles ;
 3° Connaître les principes de pédagogie active et en maîtriser les techniques pour les choisir et les mettre en oeuvre en fonction des objectifs poursuivis ;
 4° Identifier les spécificités des compétences professionnelles en situation d'urgence et adapter son enseignement ;
 5° Connaître les principes d'évaluation et en maîtriser les modalités ;
 6° Veiller à l'actualisation régulière de ses connaissances scientifiques et pédagogiques.