Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 27 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
    Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006, le nombre de places offertes en 2006 aux concours de recrutement prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 3-1-2 est rédigé comme suit :
 « Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour des programmes déterminés, l'éditeur réserve au moins 75 % du temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
 « Sur le programme TPS Star, les plages en clair sont diffusées comme suit :
 « - du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 19 heures et 21 heures ;
 « - le samedi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 18 heures et 21 heures ;
 « - le dimanche entre 7 h 30 et 8 h 30, entre 12 h 30 et 14 h 30 et entre 18 heures et 21 heures.
 « Sur les programmes TPS Cinéstar et TPS Home Cinéma, les éventuelles plages en clair sont diffusées du lundi au dimanche entre 19 h 50 et 21 heures. »
Article 2
 A l'article 3-3-4, les mots : « annexe 4 » sont remplacés par les mots : « annexe 3 » et, au IV de la 3e partie, les mots : « annexe 5 » sont remplacés par les mots : « annexe 4 ».
Article 3
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 novembre 2005.
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au A, les mots : « et les attachés » sont supprimés.
 II. - Au B, après les mots : « les assistants, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés, ».
 III. - Au deuxième alinéa du B, après les mots : « suivant deux », est inséré le mot : « demi- ».
 IV. - Après le troisième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Mais ils peuvent, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de leur service quotidien. »
 V. - Au C, le premier alinéa est supprimé. Après les mots : « Les assistants associés », sont insérés les mots : « et les praticiens attachés associés ».
 VI. - Le dernier alinéa de l'article est supprimé.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur. Cet emploi est implanté à la direction des risques et du contrôle interne (DRCI). La DRCI est au coeur de la gouvernance opérationnelle de la CDC et est organisée par référence aux principes de la place financière française et aux recommandations du comité de Bâle.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint au directeur des risques et du contrôle interne (DRCI).
 Placé sous l'autorité directe du DRCI, le titulaire du poste anime et coordonne l'activité de maîtrise d'ouvrage, et est en charge du suivi des affaires générales et des affaires réservées de la direction qui comprend 50 collaborateurs répartis en trois départements et un pôle déontologie.
 A ce titre, il a en charge notamment :
 - le management des ressources humaines et de la formation ;
 - l'élaboration et le suivi du budget ;
 - le suivi des projets concourant aux systèmes d'information risques.
 Ce poste requiert :
 - une bonne capacité relationnelle et organisationnelle ;
 - une forte sensibilité à la conduite du changement ;
 - une grande capacité d'implication dans les grands projets systèmes d'information ;
 - une excellente connaissance des métiers du groupe ;
 - une forte capacité de management d'équipes diversifiées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2006, Mme Bellesort (Isabelle), épouse Moulin, adjointe administrative au tribunal d'instance de Châteaudun, est, à compter du 4 septembre 2006, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 mars 2006, aux fonctions exercées par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
A N N E X E 1
Réaménagements conditionnels
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus hautes.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 2
Réorientations des antennes de réception
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société en nom collectif Parc éolien du pays de la Côte de Jade, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW situé au lieudit Polder des Champs, route des Polders-du-Dain, à Bouin (Vendée).
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
 - 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
 - 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
 - 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
 Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées aux trois tirets ci-dessus s'appliquent.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels enseignants et sera chargé du service des statuts, de la prévision et du recrutement.
 Le service des statuts, de la prévision et du recrutement est constitué de :
 - la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 - la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 - la sous-direction du recrutement.
 La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants des premier et second degré, les enseignants-chercheurs et les chercheurs, ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
 La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières.
 La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et des collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Elle assure la gestion des crédits qui leur sont consacrés.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 M. Decroix (Xavier, Gabriel, Dominique), époux Darut, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
 Le retrait de M. Roperch (Jean-Marie, Martial), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Xavier Decroix-Darut, huissiers de justice associés ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Jauna ;
 Betterave sucrière : Ceres poly 3, Cremona, Hilleshog Au Poly, Maribo Maroc Poly, Monatonno, Poly Z, Polybelga, Polyrave E, Polyzena, Tribel, Winner.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
 Le présent arrêté ne concerne pas les installations de consommation des utilisateurs dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, pour lesquelles s'appliquent seulement les dispositions de la norme NF C 14 100.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Casasas (Marie-Claire), épouse Allezy, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux ;
 Mme Couderc (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 31 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteauroux ;
 Mme Liaute (Jeanne-Marie), adjointe administrative, est, à compter du 31 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Châteauroux, en remplacement de Mme Couderc (Martine).
L'agrément d'une école préparant au certificat cadre sage-femme est prononcé par le préfet de région, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, au vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté (1).
 Ne peuvent être agréées que les écoles rattachées à un centre hospitalier régional et universitaire.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
 - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 - une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus et une copie du rapport de soutenance de thèse.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 16 du 3 mars 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Champ d'application.
 Le présent arrêté définit les modalités de mise en oeuvre des différents régimes d'autorisations relevant du ministre chargé des pêches maritimes et définis par les réglementations communautaire et nationale pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne.
Publicité.
 1. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs, disposant d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un PME, est disponible sur le site internet de la Commission des Communautés européennes.
 2. Pour chaque autre régime d'autorisation (PPS, licence nationale, autres régimes), la liste des navires autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des pêches maritimes et rendue disponible sur le site internet donnant accès au site du ministère chargé des pêches maritimes.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de tournesol autre que les semences hybrides de tournesol, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme.
 Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que les semences hybrides de tournesol.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences hybrides de tournesol, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de tournesol, homologué par l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60), pendant la période du 16 au 31 décembre 2006 :
 Site : Liancourt (60).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, sont déclarés « services publics », au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé, et dans le même temps « organismes rattachés », au sens de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé, les services, établissements publics et écoles énumérés sur les listes ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006, la SARL Iker Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
En cas de difficulté ou de désaccord de l'agent ou de l'employeur à propos d'un avis d'aptitude physique rendu en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où l'avis a été porté à la connaissance de l'agent ou de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent. Celui-ci prend une décision après avis du médecin inspecteur du travail des transports concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours.
Le contrôle des centres agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet.
 En cas de déficience d'un organisme de formation agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Au II de l'article 1er :
 Les mots : « Gilles Leclair, contrôleur général, » sont remplacés par les mots : « Gilles Leclair, inspecteur général, » ;
 Les mots : « Gilles Aubry, commissaire divisionnaire, » sont remplacés par les mots : « Gilles Aubry, contrôleur général, ».
 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « M. Eric Tessier, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, implantée à Fort-de-France ».
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances. »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de l'agglomération de Bourg-en-Bresse.
 L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre 2003 et décembre 2003 et concernera 1 400 ménages.
A titre exceptionnel, tout agent remplissant au 30 avril 2003 les conditions fixées à l'article 1er pourra, au plus tard le 31 décembre 2003, demander l'ouverture de son compte épargne-temps pour l'alimenter au titre de l'année 2002 avec des jours de congés annuels 2002, y compris des jours de fractionnement.
L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé par la banque mines-ponts au titre de l'année 2007, dit « concours mines-ponts ».
 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 156 du 25 juin 2003 de la décision 2003/463/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République d'Estonie.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 1151/2002 (JOCE n° L 170/2002) ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - un tableau des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie, en vigueur à compter du 1er juillet 2003, est repris en annexe II.
 Les présentes annexes remplacent celles figurant à l'accord européen.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur/ fax : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Cette décision est applicable à partir du 1er juillet 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2003 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude sont supprimées en ce qui concerne le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de février à septembre 1998 sur la commune de Rennes-les-Bains (2).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 ».
 La collecte se déroulera d'octobre à décembre 2003 et concernera 14 000 ménages.
 L'enquête a pour objectifs de décrire les actifs financiers, immobiliers et professionnels des ménages, ainsi que le mode de constitution de ce patrimoine, d'analyser la répartition des différents actifs patrimoniaux entre les catégories de ménages, de réaliser des études liées aux patrimoines des ménages en exploitant les données de l'enquête avec les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel sur épreuves auront lieu, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée. Tous renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt.
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI SOBER, dont le siège social est situé lieudit La Jossandière, 36250 Niherne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 et à l'article 6 du décret du 17 novembre 2006 susvisés, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 Les démissions de M. Rausieres (Jean, Marie, Félix, Pierre), notaire à la résidence de Valprionde (Lot), et de M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard), notaire à la résidence de Sauzet (Lot), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Jean-Marc Rausieres et Eric Berreville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notariat, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sauzet (Lot), en remplacement de M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard).
 M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard) et M. Berreville (Eric) sont nommés notaires associés.
 L'office de notaire à la résidence de Valprionde (Lot) dont était titulaire M. Rausieres (Jean, Marie, Félix, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Marc Rausieres et Eric Berreville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauzet (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires et indemnité de repas.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La deuxième épreuve d'admission du concours interne d'officier de la police nationale, prévue à l'article 2-2 (a) de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : « ... ou, au choix du candidat, sur les interventions sur objets suspects et munitions, les modes opératoires et les règles de sécurité. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves ».
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 22 et 23 octobre 2003.
 Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
 12 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2003.
 Les demandes de participation à ce concours professionnel devront parvenir le 3 octobre 2003, dernier délai, date de clôture des inscriptions, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Ces demandes devront être accompagnées de trois enveloppes à fenêtre (format 22 x 11 cm) affranchies à 0,50 EUR.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
Enseignement technique agricole
(Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général
et technologique agricole)
 1re catégorie : 488 EUR.
 2e catégorie : 626 EUR.
 3e catégorie : 823 EUR.
 4e catégorie : 994 EUR.
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
 Premier groupe : 1 218 EUR.
   Sont classés dans le premier groupe :
 Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ;
 Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
 Deuxième groupe : 1 483 EUR.
   Sont classés dans le deuxième groupe :
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ;
 Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ;
 Ecoles nationales vétérinaires ;
 Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ;
 Ecole nationale d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
 Ecole nationale de formation agronomique ;
 Ecole nationale de formation agroalimentaire ;
 Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2003, Mme Danièle Allouche, inspectrice des impôts, est nommée à compter du 1er septembre 2003 déléguée départementale de l'action sociale de Seine-et-Marne.
 Par le même arrêté, Mme Danièle Allouche est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Maryse Gobinet.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 novembre 2006 :
 Site : lycée professionnel agricole André Provost, 72250 Brette-les-Pins.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Le présent appel s'adressera à quatre catégories de services :
 - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A) ;
 - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme identifié à vocation nationale (catégorie B) ;
 - services thématiques à vocation nationale (catégorie D) ;
 - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
 Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits ou diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
 En outre, on entend par banque de programmes les programmes offerts par un prestataire, sans identification à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans les flashes d'information) et sans messages publicitaires, moyennant une redevance qui ne saurait être symbolique. L'abonné devra conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
 Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie dans laquelle il entend situer son projet.
 La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du CSA, peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
 Par ailleurs, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée, cette autorisation ne serait pas reconduite.
 Les quatre catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière suivante :
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'institut de formation, d'animation et de conseil à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Team Maisdon les 27, 30 et 31 octobre 2006 :
 Site : Espace Jeunes, avenue de Nantes, 44140 Aigrefeuille-sur-Maine.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Aquitaine, aux services chargés de la police des eaux, à la DDASS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs (volumes, activités...) et, pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée par une analyse des écarts éventuels par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Aquitaine et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Aquitaine et les services chargés de la police des eaux.
Lors des épreuves d'entretien et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
 - un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
 - un psychologue,
et au moins deux examinateurs choisis, en fonction de leur disponibilité, parmi les personnels suivants :
 - un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
 - un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
 - un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du grade de brigadier major de police, de brigadier-chef ou de brigadier de police.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 15 mai 2006, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
Par décret en date du 24 avril 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Beysson (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Caussade (Pierre), directeur des opérations et du développement technique à Air France ;
 M. Courtial (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Minster (Jean-François), président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret. En particulier :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ;
 2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ;
 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
 4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les inspecteurs-élèves du travail qui y sont affectés ;
 5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
 6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des stagiaires et de la sécurité au sein de celui-ci ;
 7° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 10° de l'article 8.
 Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 Il peut déléguer sa signature.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 28 novembre 2005, à la SARL VRL « Betty Boop », sise Le Forum, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, exploitée par Mme Rémy (Christine).
 L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 20 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 80 %. Celle-ci devra être versée par l'agence « Betty Boop » à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Carciofo di Paestum (artichaut) (référence n° IG/03/C 153/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juillet 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2006, Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2006.
TABLEAU A (N° 4)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 janvier 2003 :
N O T E S
 (1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (2) L'importateur bénéficie d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 12 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2375/2002.
  (4) L'importateur peut bénéficier d'un droit à l'importation de 8 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge brassicole ouvert par le règlement (CE) n° 2377/2002 ou d'un droit à l'importation de 16 EUR par tonne dans le cadre du contingent tarifaire pour l'orge ouvert par le règlement (CE) n° 2376/2002.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.