Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 21 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Monica Re, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de Mme Eva Roulot.
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de ce collège. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, l'avenant n° 6 du 7 mars 2006 conclu à Besançon, entre :
 La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSAAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser l'article III-2 (Modes de rémunération) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective de travail du 29 août 2001, des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2006 audit accord, conclu à Besançon entre :
 La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de réactualiser la rédaction des articles 2.2, 4.2, 6 et 9 de l'accord précité.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
1 Hosquet (Marie-Christine).
 2 Portolan (Nicolas).
 3 Oumeddour (Saïd).
 4 Brun (Hélène).
 5 Kastel (Marie-Paule).
 6 Brive (Frédéric).
 7 Dormy (Benjamin).
 8 Flourez (Damien).
 9 Catillon (David).
10 Burtscher (Philippe).
11 Nicolas (Olivier).
12 Beaumont (Agnès).
13 Pigny (Frédéric).
14 Fournier (Marie-Cécile).
15 Etoungou Ngono (Simplice).
16 Kernafia (Nadia).
17 Luceno (Jean-Claude).
18 Dagneau (Nathalie).
19 Hilton (Franck).
20 Mikec (Fabienne).
21 Bedhouche (Monique).
22 Reynier (Odile).
23 Tanche (Patrice).
24 Montigny-Frapy (Céline).
25 Hullar (Régis).
26 Circhirillo (Marie-José).
27 Coman (Dominique).
28 Lebrere (Antoine).
29 Magnavaca (Joseph).
30 Labasle (François).
31 Lismonde (Stellina).
32 Houadec (Sébastien).
33 Fabre (Marie-Laure).
34 Pescher (Annie).
35 Gueret (Vincent).
36 Karaszek (Céline).
37 Cailleux (Jean-Louis).
38 Durand (Florence).
39 Riviere (Julie).
40 Martin (Françoise).
41 Jouin (Jean-Christophe).
42 Bellec (Valérie).
43 Wittmann (Emmanuel).
44 Pinna (Brigitte).
45 Grataloup (Blandine).
46 Fernandes (Marc).
47 Laib (Yamina).
48 Baudron (Monique).
49 Galland (Edouard).
50 Ferey (Patricia).
Liste complémentaire
 1 Meunier (Paul).
 2 Libermann (Jérôme).
 3 Morelli (Marc).
 4 Delaitre (Catherine).
 5 Reynaud (Stéphane).
 6 Cherubin (Corinne).
 7 Larrieu (Christelle).
 8 Perret (Jérôme).
 9 Tort (Sophie).
Article 3
 Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 et suivants du code du sport.
Article 4
 Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants : .......... (2).
 La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 5
 Peut être choisi par  (3) en tant que
membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, .......... (4).
 Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
A N N E X E I
 (1) PAR de 7,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 135° et 190° ; PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190° et 285° ; PAR de 75 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285° et 135°.
 Sous réserve de stabilisation à « - 32/12 » du canal 52 de Vierzon, rue du Château d'eau si des gênes sont constatées à la mise en service.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 106 du 7 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Indemnisation en cas de décès du salarié) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mediacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 2.8 du 7 au 16 décembre 2006 :
 Site : lycée Philibert de l'Orme, 7, rue Jules-Ferry, 28114 Lucé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,2 MHz.
L'article R. 122-12 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »
 II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Sur le Ru de Grigy, à Metz (Moselle), cadastré section CB n° 99/16, d'une superficie totale de 14 790 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-06363 à la rubrique « écoles nationales supérieures des arts et métiers ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 206 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir, à compter du 1er janvier 2007, les installations hydrauliques de sécurité suivantes :
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget :
 1° Gestion juridique, fiscale et sociale ;
 2° Finance ;
 3° Management et contrôle de gestion ;
 4° Comptabilité et audit ;
 5° Management des systèmes d'information ;
 6° Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
 7° Relations professionnelles.
 Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue étrangère.
L'indice de valeur génétique globale calculé par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle de performances est standardisé afin d'obtenir une moyenne de 100 points et un écart type de 20 points. La liste de la population de contemporains utilisée comme base de référence pour le calcul de cet indice est tenue à disposition des utilisateurs. Elle ne doit pas comporter d'animaux âgés de plus de trois ans à la date du calcul.
 Les écarts de performances de croissance et de carcasse par rapport aux contemporains sont fournis en complément, ainsi que leurs unités de mesure et les valeurs des moyennes et des écarts types observés chez les contemporains.
 Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date de son obtention et la désignation de l'organisme de sélection porcin habilité à la produire.
La sélection des opérateurs est effectuée selon les critères de qualité des services rendus et de tarification des prestations, auxquels est affectée la pondération ci-après :
 - l'organisation de l'encadrement des agents de terrain et la qualité de la répartition des charges de structure (25 %) ;
 - la capacité de l'organisme à concourir au développement et à l'organisation de l'élevage dans sa zone d'intervention délimitée (25 %), au bénéfice des éleveurs et des différentes races de ruminants ;
 - la pratique d'une tarification non discriminatoire ou non pénalisante au sens de l'article R. 653-67 du code rural (25 %), permettant une couverture territoriale complète et une prise en compte de toutes les dimensions d'exploitation ;
 - les moyens financiers de l'organisme candidat et l'expérience de l'organisme candidat dans les domaines de l'enregistrement et du contrôle des performances (25 %).
Code de déontologie des avocats européens :
 Le Conseil des barreaux européens a adopté à Strasbourg le 28 octobre 1998 et révisé à Lyon le 28 novembre 1998, Dublin le 6 décembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le code de déontologie dont le texte suit.
 Ses règles concernent les avocats de l'Union européenne, tels que définis par la directive 77/249/CEE et la directive 98/5/CE.
 Les avocats français doivent en appliquer les dispositions dans leurs activités judiciaires et juridiques dans l'Union européenne, dans leurs relations avec les autres avocats de l'Union européenne, qu'elles aient lieu à l'intérieur des frontières de l'Union européenne ou hors celles-ci, sous réserve que lesdits avocats appartiennent à un barreau qui a formellement accepté d'être lié par ce code.
 Dans ces relations, les règles fixées par l'article 20.5.3 du code européen de déontologie ci-après, et relatives à la correspondance entre confrères ne ressortissant pas de barreaux du même Etat membre de l'Union européenne, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
 Il en est ainsi si la correspondance est échangée entre deux avocats de nationalité française appartenant l'un à un barreau français, l'autre, exclusivement, à un autre barreau non français de l'Union européenne.
A compter du 1er septembre 2007, délégation est donnée à M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 13 juillet 2007 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ;
 - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
A titre transitoire, les pilotes non professionnels qui à la date d'application du présent arrêté ont débuté une formation à la pratique de la voltige en vue de l'obtention des mentions prévues à l'article 3 de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation de pilotes non professionnels d'aéronef à la pratique de la voltige, disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'application du présent arrêté pour terminer d'une manière complète et satisfaisante leur formation et remplir les conditions de formation prévues au présent arrêté.
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur
 « Art. L. 23-10-1. - Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents. »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 juillet 2007, Mme Anne Douvin, adjointe à la chef du département habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Poitiers, Acropole Rivaud, 1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 24 septembre 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 24 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2007, M. Dhers (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service d'installation d'extincteurs mobiles, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14698 (NOR : INDI0301785V), à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Les émissions devront avoir commencé dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 2 postes domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information :
  - 1 poste option production et exploitation informatique ;
  - 1 poste option conception et réalisation des systèmes d'information ;
 1 poste domaine gestion logistique, option blanchisserie ;
 1 poste domaine techniques biomédicales ;
 1 poste domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel (service examens et concours, bureau n° 12), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats devront obtenir au moins 5 sur 20 à l'épreuve de la note sur dossier pour ne pas être éliminés.
 Les candidats devront obtenir au moins 8 sur 20 à l'épreuve du questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) pour ne pas être éliminés.
 A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
A N N E X E
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours interne d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
 Fiche à faire viser par votre actuel chef de bureau/service et à remettre obligatoirement au service organisateur le jour de votre convocation à l'épreuve avec votre dossier RAEP complet.
 Cette fiche atteste de la conformité du dossier que vous remettez au service organisateur dans le cadre de l'épreuve RAEP.
 Cette page ne sera pas communiquée au jury afin de garantir l'anonymat de l'épreuve.
A. - Identification du candidat
  M.,   Mme,   Mlle (entourez la case qui convient) :
 Nom patronymique : 
 Prénom : 
 Nom marital : 
 Numéro d'inscription au concours (figurant sur votre convocation) : 
 Centre d'examen : 
B. - Visa obligatoire de votre actuel chef de bureau/service
 Nom et prénom du signataire :
Cachet du bureau/service  
 Nom et qualité du signataire :
Formulaire de présentation du dossier de l'épreuve de RAEP
 ATTENTION ! Vous devez compléter cette page et la suivante et les faire figurer toutes deux en page de garde de votre dossier lors de la remise de celui-ci le jour de l'épreuve.
 Afin de garantir l'anonymat de votre dossier, vous devez veiller à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune description.
 A. - Corps et grade d'appartenance
B. - Description synthétique des fonctions occupées
en rapport avec les documents remis au titre de l'épreuve
C. - Forme du dossier présenté au titre de l'épreuve de RAEP
Document n° 1
 Précisez la forme de votre document n° 1 (cf. § 4 du I du guide de constitution du dossier [*]) : 
 Nombre de pages constituant votre document n° 1 : 
 Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum au format mentionné dans le guide) : 
 Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document n° 1 et de son descriptif : 
 A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel classez-vous ces missions et compétences ? 
 Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité que vous avez décrite vous paraît-elle relever ? 
Document n° 2
 Précisez la forme de votre document n° 2 (cf. § 4 du I du guide de constitution du dossier [*]) : 
 Nombre de pages constituant votre document n° 2 : 
 Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum au format mentionné dans le guide) : 
 Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document n° 2 et de son descriptif : 
 A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel classez-vous ces missions et compétences ? 
 Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité que vous avez décrite vous paraît-elle relever ? 
 (*) Ce guide est disponible sur le site www.interieur.gouv.fr, rubrique « concours ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex.
Par un arrêté du préfet du Var en date du 24 mai 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social et urbain dénommé « GIP Nouvelle Seyne », dont l'objet est de mettre en oeuvre sur la commune de La Seyne-sur-Mer des projets de rénovation urbaine et des dispositifs contractualisés de développement social urbain dans le cadre d'un contrat urbain de cohésion sociale.
 Le groupement est constitué à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de sept ans, entre l'Etat, la ville de La Seyne-sur-Mer, l'OPHLM de La Seyne-sur-Mer et la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée. La Caisse des dépôts et consignations est un membre associé.
 Son siège social est fixé tour C de Berthe, 83500 La Seyne-sur-Mer.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Cimino, agent contractuel ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agent contractuel.
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 6431-7. -
    Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
    1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 2o, 5o, 7o à 11o et 14o à 17o de l'article L. 6431-6 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.
    Le ministre chargé de la santé défère au conseil du contentieux administratif du territoire les délibérations qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ;
    2o Les délibérations portant sur les matières autres que celles mentionnées au 1o du présent article ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. A défaut d'approbation expresse dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les délibérations mentionnées aux 1o et  3o de l'article L. 6431-6 sont réputées approuvées.
    S'ils n'entendent pas approuver les délibérations mentionnées aux 4o et 6o de l'article L. 6431-6, les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé arrêtent le budget de l'agence et, s'il y a lieu, la participation des usagers prévue à l'article L. 6431-8, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite délibération.
    Toutefois, les décisions modificatives qui n'ont pas d'incidence sur le montant total des dépenses et des recettes sont réputées approuvées si aucun des ministres mentionnés ci-dessus n'a fait connaître son opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la délibération.
Art. L. 6411-2. -
    L'établissement public de santé territorial assure les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques du patient.
    Il participe à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 - M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 - M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
 - M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
 - Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 - M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 - Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 - Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - M. Christian Pouget, administrateur civil ;
 - Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 - M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 - M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 - M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 - M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
 - M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 - M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 - M. Eric Tison, administrateur civil.
Art. L. 6314-1. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
    1o D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ;
    2o De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation prévue à l'article L. 6312-4.
    Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.
    LIVRE IV
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
    TERRITORIAL DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Organisation des activités
Art. L. 6411-12. -
    L'établissement public de santé territorial procède à l'analyse de son activité.
    Dans le respect du secret médical et des droits des malades, il met en eoeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre des soins.
    Les praticiens y exerçant transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement dans des conditions déterminées par voie réglementaire après consultation du Conseil national de l'ordre des médecins.
    Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le conseil d'administration après avis de la commission médicale.
    Les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la fonction d'information médicale sont fixés par décret.
Art. L. 6414-10. -
    Si le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans un délai de trente jours, formule des propositions permettant d'arrêter le budget. Le président du conseil d'administration peut, à sa demande, présenter oralement ses observations à la chambre régionale des comptes. Il est assisté par le directeur de l'établissement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le budget et le rend exécutoire. Si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
    En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure et, à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificatives éventuelles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les dispositions prises par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées ainsi :
 Au lieu de : « ... du 16 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 4 septembre 2007. », lire : « ... du 23 juin 2007 au 23 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 juin au 20 octobre 2007. ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 16 avril 2007 :
 Centre de danse La Manufacture, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac, option jazz.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, recrutés à l'issue du concours sur titres tel que défini à l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
 - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
 - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
 - module 3 : fonction de formation (unité 1),
définis en annexe I du présent arrêté.
 Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
La carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article 19 est délivrée aux conducteurs visés à l'article 25 au vu de l'attestation de formation continue attribuée à l'issue des formations prévues audit article 25.
 A titre transitoire, ces conducteurs justifient de la régularité de leur situation au regard de l'obligation de formation continue prévue à l'article 8 par la présentation de leur permis de conduire, selon les cas, de la catégorie C ou EC et D ou ED en cours de validité. Les conducteurs visés au I a et II a de l'article 25 doivent en outre présenter l'attestation en cours de validité dont ils sont titulaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 17 et n° 18 du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 17 : financement du fonds d'aide au paritarisme ;
 Avenant n° 18 : révision de la classification.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 17 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 18.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.