Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance automobile ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 13 novembre 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 novembre 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 27 et 28 février et 1er mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi metiers/index.html ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2006, M. Harry Dollin, secrétaire général de l'académie de la Guyane, est chargé, à compter du 13 octobre 2006, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de la Guyane.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, conclue à Mont-de-Marsan entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération des syndicats d'agricoles CGA-MODEF ;
 La fédération départementale des CUMA ;
 Les entrepreneurs des territoires des Landes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 16 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Nicolas Spanjaard, 2e échelon, avec ancienneté au 1er mars 2005, 3e échelon, 2e chevron, avec ancienneté au 1er mars 2006.
 L'ingénieur des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Gilles Taillefer, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Paul Puig, directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est affecté à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille) à compter du 22 décembre 2006.
 A la même date, M. Puig est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marché de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
A l'annexe du même décret :
  I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
 II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
 III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. François Barastier, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.
 Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense. En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Tatoudilo, quartier Beausoleil, coulée Zebsi, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Daniel Schmit, 1er échelon, avec ancienneté au 18 mai 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 18 mai 2006.
 Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Marc Yolin, détaché auprès des services du Premier ministre, SGDN, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
 Mme Sandrine Cardinal, 2e échelon, avec ancienneté au 7 décembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
 L'ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Laurent Le Grand de Mercey, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1er échelon, avec ancienneté au 12 septembre 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 12 septembre 2006.
 L'ingénieur des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Jérôme Rousseau, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 - maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
 - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
 - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3.
 Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'actions visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
 Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs de ce plan et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, du préfet coordonnateur de bassin, des missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
 En fonction des enjeux environnementaux de la région, le préfet de région établit une zone géographique spécifique pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 de cet arrêté.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé président de la section « carrières » du Conseil général de l'armement à compter du 1er novembre 2006.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la qualité et du progrès.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Targa (Francis, Joseph) est chargé de la sous-direction de la production de la direction des essais à compter du 1er décembre 2006.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
 1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 210 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 2. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000  HT, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle.
 3. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie ;
 Mme Elisabeth Da-Silva, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Virginie Boutueil, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 40,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Geslin Hoareau, 14, chemin Louis-Begue, 97432 Ravine-des-Cabris.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 27, à répartir comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007 :
 Le retrait de M. Weber (Marc, Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Weber, François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Robert Solmon, Valérie Jaminon, Dorothée Berlaimont et Lionel Pires, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, Mme Martin (Gaït), épouse Veilhan, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Harnist (Didier, Emile, Maurice) à la résidence de Roscoff (Finistère).
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2007, édition électronique, texte n° 57, dans le titre :
 Au lieu de : « Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet - M. Coudert (Thierry) », lire : « Décret du 25 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Coudert (Thierry) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Savary (Olivier, Albert, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés à la résidence de Montlhéry (Essonne).
 M. Savary (Olivier, Albert, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés.
 Le retrait de M. Coric (Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Coric, Michel Martin, Hervé Coric et Yann Leoty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Martin, Hervé Coric, Yann Leoty et Olivier Savary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2006, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er janvier 2007, dans les juridictions ci-après :
 Mme Cendre (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles ;
 M. Chayvialle (Nicolas), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Cristille (Philippe), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 M. Jacob (Serge), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Joly (Benjamin), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Legeai (Alain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Pénicaud (Philippe), au tribunal administratif de Toulouse ;
 Mme Rey-Gabriac (Florence), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 M. Rubens (Olivier), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Taormina (Gilles), au tribunal administratif de Nice.
Pour chacun des services ou établissements mentionnés à l'article 1er, l'autorisation d'ouverture ou la décision de fermeture au public est délivrée par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente. Compte tenu de cet avis, la mise en service des locaux est décidée par :
 - le directeur de l'administration générale pour les locaux des services centraux ;
  - le ou les directeurs d'administration centrale de rattachement pour les services à compétence nationale et les centres d'archives nationales ;
 - le directeur régional des affaires culturelles pour les locaux des services dépendant de la direction régionale et pour les monuments historiques mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er ;
 - le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les locaux relevant de ce service ; 
 - le président ou le directeur de l'établissement pour les locaux affectés, remis en dotation ou appartenant à un établissement public, ou ceux confiés à sa gestion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'accord du 7 juillet 2000 relatif au compte épargne-temps.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
  Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970 mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de :
 - l'accord du 12 avril 2006, relatif aux salaires et à la prime de vacances (3 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires et à la prime de vacances (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 janvier 2003, Mme Isabelle Lhomme, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 2 janvier 2003.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 décembre 2006, avant 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 23-06 « poulet noir de Vendée, fermier, élevé en plein air entier et découpe », au nom du groupement « Les Fermiers de Challans-Vendée », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Raphaël Manlay, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 auprès de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en qualité de chargé de recherche de 2e classe, stagiaire.
L'article 293-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 293 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-23 du code de commerce et à l'article 293 du présent décret » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « ou la SCA » sont insérés les mots : « ou la SAS ou la SE » et, après les mots : « en application des dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 232-23 du code de commerce et ».
L'article 247 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 247. - L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce prend la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2003, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2002, à la suite des concours organisés en 2002 :
Corps des médecins des armées
1. Discipline médecine et hygiène
Chaire de médecine d'armée
 Le médecin en chef Béchade (Dominique, Régis).
 Le médecin en chef du Perron de Revel (Thierry, Anne, Marie, J., S.).
   A titre étranger :
 La médecin commandante Belmejdoub (Ghizlaine).
Chaire de médecine tropicale
 Le médecin en chef Hovette (Philippe, Charles, Bernard).
   A titre étranger :
 Le médecin commandant Yao (N'Dri, Athanase).
2. Discipline psychiatrie et hygiène mentale
 Le médecin en chef Payen (Alain, Guy, Jean).
   A titre étranger :
 Le médecin lieutenant-colonel Bichra (Mohamed, Zakariya).
3. Discipline anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Cantais (Raymond, Emmanuel).
 Le médecin en chef Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
4. Discipline imagerie médicale
et protection contre les radiations
 Le médecin en chef Hélie (Olivier, Marie, André).
5. Discipline physiologie et ergonomie
 La médecin en chef Pfister-Rémy (Corinne, Agnès, Brigitte).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
 M. Michel Mayor, directeur de l'Observatoire de Genève ;
 M. Jean-Loup Puget, directeur de recherche au CNRS, directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale, à Orsay ;
 M. Alain Omont, directeur de recherche au CNRS, membre du comité des programmes scientifiques du CNES ;
 M. Christian Perrier-Bellet, directeur du laboratoire d'astrophysique de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
 Mme Angioletta Coradini, directrice de l'institut de physique de l'espace interplanétaire du Conseil national des recherches (Italie) ;
 M. Ian Roxburgh, professeur, université de Londres.
 Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent :
 M. Alain Baudry, M. Richard Bonneville, M. Alan Gabriel, Mme Michèle Leduc, M. Simon White, M. Lodewijk Woltjer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurent et de M. Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Hemleb (Lukas) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Lyon) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 15 janvier 2003 :
 Est nommé pour une période d'un an président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
 M. Lamy (Jean-Claude).
 Sont nommés vice-présidents pour une période d'un an :
 Au titre du premier collège : Mme Dussart (Catherine) ;
 Au titre du deuxième collège : M. Sandoz (Gilles).
Par décision n° 2002-920 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sorano Lorraine sur la zone de Metz, pour le transport du programme Nostalgie Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-476 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 24 décembre 2002, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « centre des études européennes de Strasbourg » :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Pierre Menat, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Pascale Andreani.
 Mme Pascale Andreani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Jean Vidal.
 M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Thierry Simon.
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Michel Van den Abeele, directeur général du service de traduction de la Commission européenne, en remplacement de M. Bernhard Zepter.
Par décret en date du 23 décembre 2002, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre des affaires étrangères
 Membre titulaire :
 M. Jean-François Thiollier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en remplacement de M. Norbert Carrasco-Saulnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Escare (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Escare, Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Escare, Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Escare et Jacques Le Boursicot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Abderrahman Belkasmi, de nationalité marocaine ;
 Mme Yamina Chah, de nationalité marocaine ;
 Mme Sana Chalak, de nationalité marocaine ;
 M. Augustin Djeukam Djoubissie, de nationalité camerounaise ;
 M. Abdelkader El Jabri, de nationalité marocaine ;
 M. Jamil Ennaciri, de nationalité marocaine ;
 Mme Arina Firan, épouse Yang, de nationalité roumaine ;
 Mme Josépha Fouda Nsi, de nationalité camerounaise ;
 Mme Haritiana François Razanamavo, de nationalité malgache ;
 M. Salem Harrabi, de nationalité tunisienne ;
 Mme Adidja Kelani, épouse Gazaliou, de nationalité béninoise ;
 M. Abdellah Khatbi, de nationalité marocaine ;
 Mme Amina Lalami, de nationalité algérienne ;
 Mme Ruth Chantal Matane Ladzou, épouse Feuzen Keou, de nationalité camerounaise ;
 M. Guy Mba Essiane, de nationalité gabonaise ;
 Mme Marie Mrejen, de nationalité marocaine ;
 M. Pascal Nzotcha, de nationalité camerounaise ;
 Mme Sidonie Simo Tchumbou, épouse Tchuenkam Tchoneng, de nationalité camerounaise ;
 Mme Kae Ting, épouse Trouilloud, de nationalité malaisienne ;
 Mme Henriette Toto Moukouri, de nationalité camerounaise ;
 M. Edouard Wassoumbou, de nationalité congolaise ;
 M. Mohammad Ali Zahabi Amroabadi, de nationalité iranienne.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 30 janvier 2003.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Le bureau « budget » (DNA/5)
 Le bureau « budget » est chargé :
 - de préparer et d'exécuter au niveau central les budgets annuels de la direction de la navigation aérienne ;
 - de suivre l'exécution des budgets pour la partie déléguée à d'autres services ;
 - de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;
 - de gérer les missions des personnels de la direction de la navigation aérienne ;
 - de préparer les marchés propres à la direction de la navigation aérienne ;
 - d'assurer le suivi des questions relatives au budget d'Eurocontrol.
Le bureau « contrôle de gestion » (DNA/6)
 Le bureau « contrôle de gestion » est chargé :
 - du contrôle de gestion des services de navigation aérienne ;
 - de la tenue de la comptabilité analytique des services de navigation aérienne ;
 - d'élaborer l'assiette des coûts des redevances de navigation aérienne et leurs taux unitaires ;
 - d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
 - d'instruire les accords financiers relatifs à la délégation de services ;
 - de participer à la coordination internationale relevant de ces attributions, notamment dans le cadre d'Eurocontrol.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ouvrier pour la période du 13 janvier au 13 février 2003 :
 Site : Saint-Dizier (52) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
1. Abattoirs dérogataires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an
Nouveaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pendant une durée d'un an
 Mme Rouzioux (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés.
 M. Goual (Nourredine), attaché administratif des services déconcentrés.
 M. Zouaoui (Hamide), attaché administratif des services déconcentrés.
 M. Marques (Arnaud), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 18 novembre 2002, décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les rémunérations de 0,05 point au 1er janvier 2003, le portant ainsi de 1,65 % à 1,70 % à compter du 1er janvier 2003.
 Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration a décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,2 point, le portant ainsi de 1,5 % à 1,7 % à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines exercées par M. Malerba (Jean-Michel).
  M. Cousin (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé liquidateur de cet établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2002 aux officiers ci-après désignés :
Commissaires commandants
 Calentier (Thierry).
 Chappat (Richard).
 Daniel (Pascal).
 Daurel (Christophe).
 Fourcade (Nicolas).
 Hartenstein (Marie-Line).
 Lemoine (Pierre).
 Renard (Régis).
 Scheel (Rodolphe).
 Theureau (Béatrice).
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, du 26 mai 2002 et des 25 et 26 décembre 2002, est modifiée comme suit :
Abattoirs
Nouveaux agréments
Modification
Radiations
 Légende : 0 : bovins ; 1 : solipèdes domestiques ; 2 : ovins/caprins ; 3 : chevreaux ; 4 : porcins ; 5 : gibiers ongulés d'élevage.
La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites portant sur les domaines de la santé publique vétérinaire, les filières agroalimentaires et l'environnement qui consistent, d'une part, en la rédaction d'un mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 2), d'autre part, en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents remis (durée : trois heures ; coefficient 2).
Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-49 ainsi rédigé :
 « Art. D. 2333-49. - Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
 « Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues à l'alinéa ci-dessus.
 « Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans. »
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 10 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Chef de bataillon Bouillaud (Jean, Yves, Christian), troupes de marine/artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
 Chef d'escadron Bruneau (Jean, Emmanuel), artillerie.
 Chef de bataillon Conruyt (Marc, Roger), troupes de marine/blindé.
 Chef d'escadrons Dunant (Olivier, Pierre, Marie), arme blindée cavalerie.
 Chef de bataillon Mircher (Régis, André, Jean-Marie), infanterie.
 Chef d'escadrons Ollier (Marc, Frédéric, Marie), arme blindée cavalerie.
 Chef d'escadron Peltier (Jean-Charles), train.
 Chef de bataillon Potin (Philippe, Dominique, Marie), génie.
 Chef d'escadrons Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), arme blindée cavalerie.
A N N E X E
PROGRAMME DU CONCOURS
 I. - Institutions et droit :
 - droits et obligations des fonctionnaires ;
 - organisation générale des services de l'Etat.
 II. - Données sanitaires :
 - principes de prévention et de précaution ;
 - Codex Alimentarius ;
 - Office international des épizooties ;
 - directives et règlements communautaires ;
 - méthodologies de contrôle ;
 - évaluation et gestion du risque ;
 - identification des animaux ;
 - zoonoses ;
 - pharmacie vétérinaire ;
 - protection de l'environnement ;
 - biologie moléculaire et biotechnologies ;
 - filières de production agricoles et alimentaires.
 III. - Textes techniques de référence :
 - la santé publique vétérinaire (code rural) ;
 - la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
 - la lutte contre les maladies des animaux ;
 - l'alimentation animale ;
 - l'équarrissage.
 L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 IV. - Textes réglementaires :
 - décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
 - décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites, pratiques et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
 A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
Chaque candidat doit adresser au directeur de l'administration des Monnaies et médailles une demande d'admission à concourir.
 Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
 A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de l'administration des Monnaies et médailles.
La phase d'admissibilité comprend les deux épreuves écrites suivantes :
 1. Rédaction d'un mémoire portant sur un sujet relatif à la santé publique vétérinaire (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
 2. Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents relatifs à des sujets de sciences vétérinaires ou intégrant des connaissances vétérinaires (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2003 est arrêté à la somme de 7 241 014 905 EUR répartis comme suit :
 3 495 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 103,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 2003 ;
 1 492 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 113,58 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 2003 ;
 1 310 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 103,42 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,060 15 ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 2003 ;
 324 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 104,99 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,023 59 ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 2003 ;
 587 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 109,00 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,003 63 ; les souscriptions ont été réglées le 14 janvier 2003 ;
 32 901 618 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 2003 a été arrêté à 105,85 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,527 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2003 ;
 113 287 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 2003 a été arrêté à 111,64 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,472 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Decard (André, Aimé, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon et André Decard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Vignon et André Decard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Vignon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».