Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. Laurent Mauget, agent de constatation et d'assiette principal des impôts de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de M. Philippe Andre, avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'audition ou l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'audition ou à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, s'il y a lieu, après application des coefficients correspondants.
 Les éventuels ex aequo sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
L'annexe I à la décision n° 2001-915 du 27 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Gabarret.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Pajon, 32150 Cazaubon.
 Altitude du site : 173 mètres.
 Altitude de l'antenne : 213 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bonnet domicilié lieudit La Côte du Villard, 42140 Grammond.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Boguet, domicilié lieudit Le crêt Brafa, Fleurs de Rocailles, 3646, route des Confins, 74220 La Clusaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, M. Chevremont (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Vienne (Autriche) en qualité de conseiller économique pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Coquelicot.
 Zone de planification : Ebreuil.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Adresse du site : côtes de Sainte-Foy, 03450 Ebreuil.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Zone de planification : Argentat.
 Fréquence : 89,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Ménédières, 19430 La Chapelle-Saint-Geraud.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 535 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 100°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 7 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Délégation est donnée à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du centre historique des Archives nationales.
 Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Michel Chalaux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Neuschwander, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations est, à compter du 14 février 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation à 6,90 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,80 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux choux-fleurs d'automne pour la campagne 2005 et aux choux-fleurs d'hiver-printemps pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le règlement du fonds précise les objets et les limites des emprunts mentionnés à l'article R. 214-101. Il fixe les modalités de détermination du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment dans le cadre de ces emprunts et les conditions de maintien de ce niveau de sécurité.
 Il appartient à la société de gestion du fonds de s'assurer du respect de ces conditions.
I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-137 et R. 214-138, lire les mots : « l'état des biens » au lieu de : « l'inventaire ».
 II. - Les dispositions des articles R. 214-138 et R. 214-135 sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article R. 214-138 est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;
 2° Le registre spécial visé à l'article R. 214-135 peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France, région Franche-Comté, au profit de la Mutuelle des pays lorrains.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
A compter du 1er juillet 2005
Di Benedetto (Louis).
Ferry (Pascale).
Maugey (Xavier).
Gauthier (Jérôme).
Strecker (Gilles).
Marmion (Dominique).
Guillaume (Sylvie).
Mamis (Didier).
Dehove (Alain).
Colardelle (Claude).
Guillaume (Karine).
Form (Bernard).
Le Quere (Claude).
Mourrieras (Christophe).
Aubert (Pierre).
Gérard (Ghislaine).
Clausner (Daniel).
Puech (Lilian).
Colas (François).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 30 septembre 1999 auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), est supprimée à compter du 1er septembre 2005. L'arrêté du 30 septembre 1999 précité est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Christophe Fotre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la division eau environnement aménagement du territoire à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Christian Soismier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, M. Lacoste (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne en qualité de conseiller financier adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 22, 23, 35, 36 et 37 et des 123/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, 1, rue Vernet, et 21, rue Quentin-Bauchart, à Paris (8e arrondissement), cadastré section AS n° 17.
 Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
L'article 4 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sans préjudice du retrait d'office de la carte professionnelle à l'initiative du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni d'une amende de 45 000 EUR et de la confiscation du courtage. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 78 du 28 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les informations reçues du comptable du Trésor sont :
 - l'identité du redevable : nom, prénom, raison sociale le cas échéant, adresse d'imposition, date et lieu de naissance ;
 - le numéro d'identifiant du redevable (le numéro INSEE ne peut être utilisé que dans le cadre de créances hospitalières) ;
 - la créance : caractéristiques de la créance (dont pour les amendes : date de l'infraction, code NATINF, et pour l'hospitalier : prénom, nom et date de naissance des bénéficiaires des soins) ;
 - le titre exécutoire : caractéristiques du titre exécutoire ;
 - les poursuites : caractéristiques des poursuites ;
 - le cas échéant, les renseignements disponibles nécessaires à l'exercice des poursuites : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules, numéro allocataire auprès de la CAF.
 Les informations sont destinées au redevable poursuivi. Cependant, l'huissier du Trésor peut communiquer au tiers saisi l'identité du redevable, la nature et le montant de la créance.
 Les informations collectées par l'huissier du Trésor et restituées au comptable sont :
 - les résultats des poursuites ;
 - les renseignements qui ont pu être collectés par l'huissier du Trésor à l'occasion de son intervention : références de l'employeur, des tiers détenteurs, des tiers saisis, références des comptes bancaires, des coffres-forts, des valeurs mobilières et droits d'associés, immatriculation et marque des véhicules.
 Les informations administratives et statistiques transmises par l'huissier du Trésor au comptable à l'origine des poursuites et au comptable centralisateur sont le poste comptable à l'origine des poursuites, l'identifiant de l'huissier, le type de produits, la nature de la poursuite, les bases de liquidation des frais mis à la charge des redevables et des indemnités allouées à l'huissier du Trésor.
 Les informations seront conservées jusqu'à la clôture du dossier.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé, l'alinéa suivant :
 « - le numéro codique de l'huissier du Trésor public. »
est ajouté à la suite de l'alinéa :
 « - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SNC Chermisey, dont le siège social est situé 4, rue Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Dessous Tombois, 88630 Chermisey.
Le ministère de la santé et des solidarités, propriétaire de la marque, chargé de gérer son utilisation, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
Mme Ferranda, née Santorru (Maria), membre d'associations caritatives ; 13 ans d'activités bénévoles.
Mme Servadio, née Bedarida (Lucia), ancienne médecin ; 82 ans d'activités professionnelles.
M. Van Oudgaarden (Nicolas), ancien président-directeur général d'une compagnie internationale de génie civil ; 42 ans d'activités professionnelles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des règles propres au livret A, les biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne, notamment ceux nécessaires au respect des règles de couverture des risques et des obligations prudentielles des établissements de crédit, sont transférés, par l'intermédiaire de La Poste, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, dans les conditions définies aux articles 2 à 6. Ce transfert prend effet à la date mentionnée à l'article 5.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2005, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
A compter du 2 février 2005
 Mme Baccino (Monique), épouse Vippens, direction du commissariat de la marine, à Toulon.
 M. Beaufort (Cyrille), direction des ressources humaines, centre de formation de Bourges.
 M. Cayre (Didier), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique.
 M. Cordeau (Benoît), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
 M. Suire (Alain), base aérienne 118 de Mont-de-Marsan.
A compter du 1er juin 2005
 M. Bregeon (Michaël), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'expertise parisien.
Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire est placé auprès du Premier ministre.
 Il coordonne l'action de l'Etat contre un risque de pandémie de grippe d'origine aviaire et suit la mise en oeuvre des mesures décidées dans le cadre du plan de lutte contre ce risque.
 Il veille en particulier à l'adaptation et à la mise en oeuvre des mesures destinées à restreindre la propagation de l'épizootie de grippe aviaire, à prévenir une pandémie et, le cas échéant, à traiter la maladie.
 Il veille au développement de la coopération internationale en ce domaine et à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
 Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, chacun pour ce qui le concerne.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation pour le produit suivant :
 - LA n° 22-90 « poulet blanc fermier de Normandie », au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Le retrait de M. Andral (Fabrice, Eugène, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Andral, David Houdain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Andral, David Houdain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David Houdain, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, magistrate du premier grade, pour une durée de six mois.
 M. Jacques Boucley, magistrat à titre temporaire, pour une durée d'un an.
A compter du 5 septembre 2005
 Mme Nathalie Chapon, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
 Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 7 octobre 2005
 Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er septembre 2005
 Mme Catherine Chanez, épouse de Balmann, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
 Mme Marie Laval-Matthéos, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 Mme Geneviève Cazenave-Lacroutz, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 5 septembre 2005
 Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et les tribunaux.
 Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
 Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.
Les dépôts d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations donnent lieu à constitution d'un fonds de réserve à laquelle sont affectés :
 1° Le résultat annuel de la gestion du fonds créé en application de l'article R. 221-58 ;
 2° Le revenu des placements du fonds de réserve lui-même.
 Lorsque le fonds de réserve excède 8 % du montant des dépôts centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, l'excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.
 Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve du livret d'épargne populaire, et affectés au budget général, des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis par l'article L. 221-13. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il ne peut conduire à ramener le montant du fonds de réserve du livret d'épargne populaire à une somme inférieure à 2 % de l'encours des fonds du livret d'épargne populaire centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, y compris les intérêts capitalisés.
 Sur décision du ministre chargé de l'économie, des dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement de l'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur ce fonds de réserve.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 221-15, peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire en produisant l'avis émis pendant l'année en cours les personnes qui, par la production simultanée de l'avis d'imposition émis l'année précédente, établissent que le montant de leur imposition est devenu inférieur au plafond calculé en application de l'article L. 221-15 ainsi que les personnes qui, l'année précédente, n'étaient pas astreintes à souscrire la déclaration d'ensemble des revenus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Mulliez (Stéphane), attaché d'administration centrale en position de détachement, est réintégré à compter du 1er avril 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des directeurs d'hôpitaux.
Les émissions de gaz et particules polluants provenant du moteur soumis aux essais doivent être échantillonnées et mesurées conformément :
 - aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.1, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ;
  - aux prescriptions définies aux annexes I, section 4.2, IV, V, VI et VII, appendices 2 et 3 de la directive 97/68/CE susvisée pour les moteurs à allumage commandé.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 20 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes (direction des ressources humaines), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
 La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant. Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans. Elle est actualisée par lui chaque année.
 L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans. Cette nomination a lieu après acceptation par l'Autorité des marchés financiers de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion. Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
 La valeur nette des autres actifs, arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
I. - Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
 L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
 Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation.
 Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
 II. - Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
 Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 760 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :
 1° De 4 % pour les 760 000 premiers euros ;
 2° De 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 760 000 euros et 7 600 000 euros ;
 3° De 1 % pour la tranche comprise entre 7 600 000 euros et 15 200 000 euros ;
 4° De 0,5 % pour le surplus du capital.
 Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des motifs.
 La société de gestion accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 septembre 2005, la SAS Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exploiter une installation d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel, d'une capacité de production supplémentaire de 3,1 MW, ayant pour effet de porter de 13 MW à 16,1 MW la puissance de l'installation située 19, rue de l'Abbaye, 88480 Etival-Clairefontaine.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital départemental de Felleries-Liessis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessis, 59740 Solre-le-Château.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Top FM.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Site d'émission : quartier Piton des Goyaves, 6, rue de la Mairie, 97429 Petite-Ile.
 Altitude du site : 670 mètres.
 Altitude de l'antenne : 680 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Top FM.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Site d'émission : lieudit Piton Babet, 8, chemin Charles-Darwin, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 99 mètres.
 Altitude de l'antenne : 101 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Top FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  I V
 Nom du service : Radio Top FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le fonds commun de créances peut procéder, dans la limite de 100 % de son actif, à des opérations de pension ou toute autre opération d'acquisition et de cession temporaire de titres aux conditions fixées à l'article R. 214-104 et aux trois conditions suivantes :
 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement ou une personne mentionné au 1° de l'article R. 214-105 ;
 2° Elles portent sur les titres de créances mentionnés au 2° de l'article R. 214-94 ou sur les liquidités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 214-95 ;
 3° Elles sont prises en compte pour l'application de la règle d'engagement mentionnée au 3° de l'article R. 214-105.
 Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à ces opérations.
I. - Lorsque le règlement du fonds commun de créances prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds à des risques de crédit ou la cession de créances non échues ou non déchues de leur terme dans les cas mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 214-107, la société de gestion du fonds assurant directement ou par délégation la gestion de ces instruments ou de ces cessions doit prévoir des systèmes de gestion et une organisation adaptés à la stratégie de gestion du fonds et permettant :
 1° Une analyse des risques que ces opérations présentent, réalisée par une unité indépendante des unités opérationnelles ;
 2° L'exercice d'un contrôle indépendant des fonctions opérationnelles.
 II. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les exigences mentionnées au I, en vue de l'agrément de la société de gestion du fonds prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-47.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type de puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 23 juin  2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire, et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, les rémunérations globales de gestion, de direction et d'administration de la société, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.
 Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, 7, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-47-24-51, télécopie : 05-49-47-24-74).
Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours, après avoir suivi la formation prévue à l'article 19 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
 L'arrêté de nomination précise le ou les domaines dans lesquels l'expert peut être appelé à exercer son activité.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours transmet annuellement la liste des sapeurs-pompiers volontaires experts au préfet de zone de défense.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 11-2-3 est ainsi rédigé :
« 11-2-3. Règlements locaux :
11-2-3-1. Pour chaque port maritime accueillant des marchandises dangereuses, un règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses est arrêté par le préfet du département où est situé le port, après instruction locale et, pour les ports maritimes autonomes uniquement, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. Dans le cas où le port s'étend sur plusieurs départements, le règlement local est pris conjointement par l'ensemble des préfets des départements concernés.
11-2-3-2. Ce règlement local complète le présent règlement et tient compte de l'organisation, de l'aménagement et de la nature des trafics de marchandises dangereuses du port concerné. »
 II. - Après l'article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi rédigé :
« 11-3. Dérogations pour des opérations ponctuelles :
   Le préfet de département peut, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, accorder des dérogations aux dispositions du présent règlement ou du règlement local, pour des opérations ponctuelles de transport ou de manutention qui sont soit interdites par le présent règlement ou par le règlement local, soit effectuées dans des conditions différentes de celles prévues par le présent règlement ou par le règlement local, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport ou de manutention précisément définies et limitées dans le temps.
   Le demandeur doit adresser au préfet du département concerné une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
  - les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger ;
  - les motifs pour lesquels il ne peut respecter ces dispositions ;
  - les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau de sécurité équivalent. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article 714-1 est ainsi modifié :
 « Un compte rendu de ce contrôle est rédigé et archivé par l'organisme ayant procédé aux contrôles. Une copie de ce compte rendu est conservée par le commissionnaire de transport le cas échéant. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité génie biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité et de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de de Souzay-Champigny, située 52, rue des Ducs-d'Anjou, 49400 Souzay-Champigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée rue du Commerce, parcelle section A n° 338, 49400 Souzay-Champigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Grajon, domiciliée 656, chemin de la Poussaraque, 83190 Ollioules.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Une indemnité forfaitaire semestrielle est versée aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 L'indemnité est calculée selon le tableau n° 1 annexé au présent arrêté, établi en fonction de la circonscription électorale et des attributions des intéressés.
 Le versement de l'indemnité semestrielle à taux plein est subordonné à la présence des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères, président de l'assemblée, prévues par le décret du 6 avril 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, afin d'exercer les fonctions d'administratrice territoriale, du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2004 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hansueli Schupbach, domiciliés 60, chemin Les Fontaines, 74460 Marnaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2006 :
 - l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
 - l'arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX PB SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA d'HLM Sikoa, résidence Anacoana, bâtiment 22-24, 97110 Pointe-à-Pitre.