Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 28
    I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait à Mayotte, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger à Mayotte sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F.
    Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
    Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
    II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
    Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux.
    Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
    Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
    Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
    Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.
    Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
    Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de Mayotte pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
    L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
    III. - Sans préjudice de l'article 26 ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
    1o Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
    2o Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Article 30
    Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
    1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement à Mayotte, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
    2o Si l'étranger s'est maintenu à Mayotte au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
    3o Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
    4o Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
    5o Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ;
    6o Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
    7o Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
    Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
    TITRE V
    DE L'EXPULSION
Article 39
    L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter Mayotte en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 48, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
    La même mesure peut, en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
    Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du représentant du Gouvernement sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Bruno Depresle, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Marc Janet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, M. Bernard Garcia, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
    Collège Sainte-Pulchérie d'Istanbul ;
    Ecole, lycée et université de Galatasaray ;
    Lycée Notre-Dame-de-Sion d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Benoît d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Istanbul ;
    Lycée Saint-Joseph d'Izmir ;
    Lycée Saint-Michel d'Istanbul ;
    Lycée technique Profilo d'Istanbul ;
    Lycée Tevfik Fikret d'Ankara ;
    Lycée Tevfik Fikret d'Izmir ;
    Université de Marmara.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
    I. - Au 1o, les mots : « et, plus généralement, tous objets se rapportant au patrimoine » sont remplacés par les mots : « y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les points de vente de ces produits » ;
    II. - Au 2o, après les mots : « aux articles 2 et 3 » sont insérés les mots : « ou dans les espaces servant à l'accueil du public » ;
    III. - Au 3o, après les mots : « articles 2 et 3 » sont ajoutés les mots : « , le cas échéant en dehors de leur emprise » ;
    IV. - Il est inséré après le 3o un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections. »
Art. 16. -  Il est inséré après l'article 13 un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Pour chaque monument national, un administrateur est nommé, sur proposition du directeur, par le président de l'établissement.
    « L'administrateur assure pour le compte de l'établissement la garde du monument et de ses collections. Il met en oeuvre les décisions du président, du conseil d'administration et du directeur relatives au monument. Il représente l'établissement dans les contacts avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres responsables locaux.
    « Notamment :
    « 1o Il a, par délégation du président, autorité sur les personnels affectés au monument ;
    « 2o Il gère les crédits affectés au monument ; il peut être nommé ordonnateur secondaire ;
    « 3o Il prépare, en concertation avec les services déconcentrés de l'Etat, un projet pour le monument, qui est arrêté par le président ;
    « 4o Il est chargé de la conservation des bâtiments, dans le respect des dispositions de l'article 2 du décret du 27 février 1984 susvisé ;
    « 5o Il est conservateur des collections, s'il est membre du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs généraux du patrimoine, s'il appartient au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ou s'il est conservateur ou conservateur délégué des antiquités et objets d'art ; dans les autres cas, il est chargé de la fonction de conservateur des collections par le président, après agrément du ministre chargé de la culture, ou assiste le conservateur des collections lorsqu'il n'exerce pas cette fonction ;
    « 6o Il est consulté par les services déconcentrés de l'Etat lors de l'établissement des programmes de travaux de restauration et d'entretien du monument national dont il a la charge, et consulte ces mêmes services avant d'établir le projet mentionné au 3o et la programmation annuelle.
    « Dans les monuments nationaux pour lesquels il n'a pas été désigné d'administrateur, l'architecte-urbaniste de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, exerce cette fonction sous l'autorité du président de l'établissement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'arrêté du 10 février 1986, modifié le 9 octobre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique à la coopérative de ramassage de lait Champagne Mouton, 16350 Champagne-Mouton, pour sa production bovine et caprine, sous le numéro PH 81 342, est abrogé.
Article 33
    Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 31 :
    1o L'étranger mineur de dix-huit ans ;
    2o L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
    3o L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
    4o L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
    5o L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant sur le territoire de la République, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
    6o L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
    7o L'étranger résidant régulièrement sur le territoire de la République sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ;
    8o L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
    Par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 28 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, l'article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
    Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o et 8o ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30 de la présente ordonnance.
    Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3o, 4o, 5o et 6o peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
Art. 4. -  I. - Le véhicule blindé est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds transportés.
    Il est équipé au moins :
    1o D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
    2o D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
    3o De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.
    II. - Les types de véhicule, les modèles de blindage des parois et de vitrage, ainsi que les caractéristiques des autres éléments concourant à la sécurité des véhicules blindés, sont soumis à l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, sur la base des normes minimales, notamment de résistance, que celui-ci définit par un arrêté qui fixe également la composition du dossier de demande d'agrément.
    Toute modification substantielle des conditions de fabrication des véhicules ou des conditions de fabrication ou d'installation des blindages, vitrages et autres éléments mentionnés à l'alinéa précédent donne lieu à un nouvel agrément.
    L'agrément peut être retiré si les matériels mentionnés au II du présent article ne permettent plus d'assurer la sécurité du personnel ou celle des fonds transportés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à l'union des agriculteurs du Comminges, UAC, 31230 L'Isle-en-Dodon, pour sa production porcine et ovine, sous le numéro PH 00 532, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4. -  L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les directeurs adjoints sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures. Pour chaque emploi de directeur adjoint, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme l'un des trois candidats retenus par la commission prévue à l'article 8. La commission établit, sur la base des candidatures qui lui sont communiquées et au vu de l'avis émis sur chacune d'elles par le directeur, une liste de trois noms qu'elle propose au ministre.
    « Les directeurs adjoints sont choisis parmi les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités. L'un appartient au groupe des disciplines littéraires et des sciences humaines et économiques, l'autre au groupe des disciplines scientifiques. »
3.3. Forme et notification de la décision
    La décision doit revêtir la forme administrative (annexes 10 et 11). Elle doit viser les textes applicables, c'est-à-dire l'ordonnance du 2 novembre 1945, et notamment ses articles 29, 30 et 30 bis, la requête présentée par le demandeur, l'avis de l'OMI sur les conditions de ressources et de logement, et les avis du maire et de la DDASS (annexes 8 et 9), sans toutefois en donner le sens. Elle doit ensuite indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent la décision.
D. - Conditions du regroupement partiel
    La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l'ensemble de la famille. Elle dispose toutefois qu'un regroupement partiel peut être demandé et autorisé dans l'intérêt des enfants. Le regroupement partiel peut alors concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers.
    L'esprit de cette disposition est clair. D'une part, l'objectif d'une vie familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est regroupée ; d'autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu'ils approchent de leur majorité afin de les faire admettre sur le marché de l'emploi.
    En revanche, des situations peuvent se produire, soit en France, soit à l'étranger, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est néanmoins souhaitable, dans l'intérêt même des enfants ou de certains d'entre eux, qu'un regroupement soit autorisé. Vous disposez à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, que vous étaierez, d'une part, sur les justifications apportées par le demandeur, d'autre part, sur le diagnostic social opéré lors de l'entretien d'accueil (voir IV-1.3 ci-après).
    Le décret dispose à cet égard, dans son article 4, qu'une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé ou la scolarité des membres de la famille. Ces indications doivent guider votre appréciation.
    S'agissant de l'état de santé, vous pourrez accepter une demande motivée par une impossibilité de déplacement, une incompatibilité climatique, un suivi médical engagé localement.
    A titre exceptionnel, un regroupement partiel peut être admis si les conditions de logement ne permettent pas la venue de l'ensemble de la famille, lorsque des motifs médicaux ou sociaux lourds tenant à l'intérêt d'un enfant le justifient.
    D'autres motifs pourront être avancés à l'appui d'une telle demande. Il vous revient de les apprécier au cas par cas.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.
Art. 4. -  I. - Au dernier alinéa de l'article R. 5146-41-3 du code de la santé publique, après les mots : « d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ».
    II. - L'article R. 5146-41-4 du même code est rédigé comme suit :
    « Art. R. 5146-41-4. -  Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette autorisation ou de cet enregistrement. »
II. - 2. Le volet social et économique
    Il importe de sensibiliser les habitants, très en amont d'opérations lourdes, au sujet des changements envisagés pour leur quartier et trouver les moyens avec eux d'aborder au mieux ces futures transformations.
    Le relogement n'est qu'un des aspects du volet social. Il ne peut en effet constituer à lui seul un projet social.
    La réponse aux demandes relatives aux équipements ne doit pas être réduite à la mise en place des locaux dits sociaux mais porter sur la mise en place plus large de services. Tous les types d'équipements (commerciaux, transports, écoles, activités sportives et culturelles...) entrent dans le cadre d'une demande sociale émanant des résidents.
    Le volet économique doit être compris comme une partie intégrante du volet social. Il requiert en effet l'intervention du chef de projet de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale et de son équipe qui peut être constituée d'un (ou plusieurs) animateur(s) économique(s).
    Avant le début des opérations, il conviendra d'effectuer un recensement des activités locales et d'en évaluer la viabilité.
    L'échelle d'intervention est à déterminer en fonction des besoins locaux en matière d'emploi et de services à développer.
    L'aménagement réalisé intégrera deux préoccupations essentielles :
    - créer les conditions pour que des activités privées, donc de la richesse et des emplois puissent trouver leur place ;
    - faire participer la commande publique au désenclavement des quartiers par implantation d'équipements et services.
    Des moyens pour inciter les entreprises à s'installer dans l'environnement et l'aide aux projets de microentreprises seront favorisés dans ce cas. L'ensemble des dispositifs d'accès ou de retour à l'emploi seront si nécessaire mis en oeuvre.
    Les bailleurs sociaux seront incités, dans le respect de leurs équilibres de gestion à moyen terme, à recruter des emplois-jeunes pour les activités de médiation et de conciliation. Les agences d'insertion (ADI) seront incitées à redéployer les contrats d'insertion par l'activité (CIA) dans les quartiers en difficulté sur des tâches d'utilité sociale. En même temps, l'aide aux microprojets, développée pour répondre aux besoins non satisfaits dans le secteur marchand et à la volonté de certains chômeurs de créer leur entreprise, prendra diverses formes allant des prêts d'honneur, avances remboursables, aux conseils pour le montage des dossiers.
Par décret en date du 17 juillet 2000 :
    Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Christian Riguet, en remplacement de M. Xavier Grivelet.
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de personnalités qualifiées, proposées par l'Association des maires de France :
    M. Yves Jego, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Oudot.
    M. Jean Renault, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Michel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de Maison de la France, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne).
A N N E X E I V
    Liste des sigles :
    AAH
    Aide à l'amélioration de l'habitat ;
    ADI
    Agence d'insertion ;
    ANAH
    Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
    CAF
    Caisse d'allocations familiales ;
    CDH
    Conseil départemental de l'habitat ;
    CDH
    Conseil départemental de l'hygiène ;
    CIA
    Contrat d'insertion par l'activité ;
    CIV
    Comité interministériel des villes ;
    CSP
    Code de la santé publique ;
    DAESC
    Direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
    DAS
    Direction de l'action sociale ;
    DDASS
    Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;
    DCM
    Délibération du conseil municipal ;
    DGS
    Direction générale de la santé ;
    DGUHC
    Direction générale de l'urbanisme, habitat et construction ;
    DDE
    Direction départementale de l'équipement ;
    DIREN
    Direction régionale de l'environnement ;
    DIV
    Délégation interministérielle à la ville ;
    DNP
    Direction de la nature et des paysages ;
    DUP
    Déclaration d'utilité publique ;
    FAS
    Fonds d'action sociale ;
    FIV
    Fonds interministériel ville ;
    LBU
    Ligne budgétaire unique ;
    MOUS
    Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ;
    OPAH
    Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat ;
    PLH
    Programme local de l'habitat ;
    PPR
    Plan pour la prévention des risques ;
    RHI
    Résorption de l'habitat insalubre ;
    SSI-DOM
    Subvention pour sortie d'insalubrité (DOM) ;
    ZAC
    Zone d'aménagement concerté.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
    Bach (André, Bernard, Noël), général de brigade. Officier du 11 novembre 1991.
    Courossé (Bernard, Pierre, Aristide), colonel, troupes de marine. Officier du 11 novembre 1994.
    Flour (Bernard, Pierre, Marie), général de brigade. Officier du 8 mai 1993.
    Françon (Richard, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 13 décembre 1990.
    Froissard-Broissia (de) (Henri, Marie, Joseph), général de brigade. Officier du 7 juillet 1992.
    Joana (Pierre, Michel), général de brigade. Officier du 8 mai 1991.
    Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert), général de division. Officier du 17 novembre 1992.
    Mury (Claude, Marie, Alphonse), général de brigade. Officier du 5 décembre 1994.
    Pellegrini (Alain, Robert, Jean-Marie), colonel, troupes de marine. Officier du 31 mai 1991.
    Prod'homme (Georges, Marie, Félix), colonel, troupes de marine. Officier du 28 novembre 1991.
    Roux (Jean-Philippe, Georges), général de corps d'armée. Officier du 25 juin 1993.
    Schuller (Claude), général de brigade. Officier du 2 décembre 1994.
    MARINE NATIONALE
    Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie), contre-amiral. Officier du 11 novembre 1992.
    Uzan (Lucien, Georges), vice-amiral. Officier du 11 novembre 1992.
    ARMEE DE L'AIR
    Agaisse (Joël, Armand, Marie), général de division aérienne. Officier du 10 décembre 1992.
    Champagne (Pierre, Raymond), général de division aérienne. Officier du 11 novembre 1990.
    Chiffaut (Claude, Georges, Emile), général de division aérienne. Officier du 11 novembre 1992.
    Morel (Jacky, Michel, Maurice), général de division aérienne. Officier du 25 juin 1991.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Lafargue (Paul, Marcel), pharmacien chimiste chef des services hors classe. Officier du 31 août 1993.
    Le Borgne (Gérard, Jean-Marie, Fernand), médecin général, médecin chef des services de classe normale. Officier du 12 novembre 1991.
    Pasturel (André, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 17 novembre 1992.
    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Cailliau (Etienne, Jean, Albert), ingénieur général de 1re classe de l'armement. Officier du 8 avril 1992.
    Gillon (Francis, Guy, Gabriel), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement. Officier du 13 mai 1993.
    Liévens (Claude, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement. Officier du 28 octobre 1992.
    Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement. Officier du 13 juillet 1992.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à MM. Bruno Deletré et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale départementales est supérieure à leur dotation forfaitaire est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Sébastien Boitreaud, Mme Marie-Anne Barbat-Layani, Mlle Catherine Julien, administrateurs civils, et M. Stéphane Michel, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 14. -  Il est inséré après l'article 21 un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Les directeurs adjoints sont chargés, l'un en ce qui concerne les disciplines littéraires et les sciences humaines et économiques, l'autre en ce qui concerne les disciplines scientifiques, de mettre en oeuvre, sous l'autorité du directeur, les orientations définies par le conseil d'administration et la politique pédagogique et scientifique définie par le conseil scientifique. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, et de M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Benoît Lesaffre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Au grade d'officier
    M. Alexandre (Serge, Guy), professeur de chaire supérieure. Chevalier du 4 mai 1988.
    Mme Bierer, née Péricat (Jacqueline), proviseure de lycée ; 42 ans de services civils.
    M. Caspard (Pierre), directeur de département à l'Institut national de recherche pédagogique. Chevalier du 3 novembre 1992.
    M. Darras (Raoul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 9 octobre 1989.
    M. Demaille (Alain), professeur émérite des universités. Chevalier du 22 avril 1986.
    M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ; 41 ans de services civils et militaires.
    Mme Erard, née Pihet (Danielle, Suzanne), ancienne attachée d'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 4 octobre 1985.
    M. Foyer (Jacques), professeur des universités. Chevalier du 24 septembre 1994.
    Mlle Girard (Thérèse, Marie), professeure honoraire des universités. Chevalier du 4 avril 1979.
    M. Gouron (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Chevalier du 25 octobre 1973.
    Mme Guidon, née Laval (Geneviève, Joceline), secrétaire générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Chevalier du 8 décembre 1989.
    M. Hadjadj (Yvon), vice-recteur de la Polynésie française. Chevalier du 4 mai 1992.
    M. Lagrange (Jean, Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Chevalier du 1er février 1990.
    Mme Leclercq, née Gaven (Suzelle, Marie), chargée de mission au ministère. Chevalier du 5 mai 1988.
    M. Mâlon (Philippe), secrétaire général honoraire de l'administration scolaire et universitaire. Chevalier du 12 mars 1993.
    Mme Nême, née Cordebas (Colette), professeure des universités ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Pourcelot (Léandre), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 1er juillet 1988.
    M. Rafenomenjato (Jean), chef de service au ministère. Chevalier du 28 avril 1992.
    M. Redslob (Alain), professeur d'université ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Renversez (Lucien, Léon), inspecteur d'académie, honoraire. Chevalier du 10 février 1987.
    Mme Schnapper, née Aron (Dominique), universitaire. Chevalier du 28 octobre 1980.
    M. Terrot (Noël, André), directeur du centre universitaire d'information, de recherche et de documentation sur l'éducation permanente. Chevalier du 5 février 1982.
    M. Woimbée (Claude), proviseur de lycée professionnel. Chevalier du 14 septembre 1980.
    M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France ; 24 ans de services civils et militaires.
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'environnement arrête l'organisation particulière du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition de son chef de service ; cette organisation peut inclure la répartition de responsabilités territoriales et de responsabilités fonctionnelles.
    Il approuve par arrêté le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2000 susvisé est complété comme suit :
    « Est agréé pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour dispenser la formation de la personne compétente en radioprotection, l'organisme suivant :
    I. - Dans le domaine médical, enseignement commun et enseignements optionnels A et B :
    Service de protection radiologique de la défense, SPRAD, service de santé des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-Raoul-Batany, 92141 Clamart. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Blémont (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 novembre 1999.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1999) :
    M. Aussel (Vincent) ;
    M. Chretien (Fabrice) ;
    M. Hidoux (Jean-Charles) ;
    Mlle Kounakowitch (Alexia) ;
    M. Laure (Simon) ;
    M. Legras de Grandcourt (Patrick) ;
    M. Masselon (Dominique) ;
    Mlle Tirmant (Isabelle).
Art. 26. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bussy (François, Jean-Pierre) est nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2000.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thouvenin (Bertrand, Michel) est nommé responsable ministériel pour la normalisation à compter du 1er janvier 2000.
    M. l'ingénieur de 1re classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prévot (Marc, Alexis) est nommé adjoint au directeur des relations internationales à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Monteil (Franck).
    M. Cipriani (Patrick), détaché.
    Mme Molinier (Geneviève).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, M. Tchikladzé (Jean-Jacques), président de la Fédération nationale de la plasturgie, en remplacement de M. Millerioux (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Jean-Pierre Palomares, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 février 2001.
Art. 1er. -  La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne, option Cardiologie, est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
    La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/1999 page 19454
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000 :
    Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées, est nommée représentante titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
    M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, et MM. Giner (Christian), Tenneroni (Jean) et Mattiucci (Sylvain), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3555 à 3556
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Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Pierre Thevenin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, les biens culturels suivants :
    - Eustache Le Sueur, La Présentation de la Vierge au temple, huile sur toile, inv. 1777 ;
    - Darius faisant ouvrir le tombeau de Nitocris, huile sur toile, inv. 1242,
    prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars au 20 août 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Eustache Le Sueur » au musée de Grenoble, du 18 mars au 31 juillet 2000.
Art. 6. -  A l'issue de la deuxième année de formation, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
    - épreuve écrite pour chacun des modules obligatoires figurant au programme annexé, coefficient 2 par module ;
    - épreuve écrite pour le module choisi parmi les modules optionnels figurant au programme annexé, coefficient 2 ;
    - synthèse bibliographique, coefficient 2 ;
    - épreuve pluridisciplinaire de mise en situation, coefficient 4.
    Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
    A l'issue de la troisième année, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
    - épreuve de rédaction d'articles scientifiques consistant en la soumission au jury d'au moins un article scientifique, coefficient 2 ;
    - épreuve pratique de mise en situation, coefficient 2 ;
    - présentation et soutenance de mémoire de stage, coefficient 4.
    Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en santé et productions animales en régions chaudes est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études.
    Au cours des trois années, toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire et un seul redoublement est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 décembre 1999, l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique (art. 49-2 2o) pour l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir quatre emplois en science politique :
    « Université de Rouen ;
    « Université de Reims ;
    « Université de Saint-Etienne ;
    « Université de Versailles - Saint-Quentin. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
    - du membre de phrase « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ;
    - du membre de phrase « dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la dénonciation » figurant au troisième alinéa de l'article 4.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 71 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réservce de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée et de la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 5. -  Le conseil de gestion comprend :
    - le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    - le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
    - le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
    - neuf autres représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme ;
    - neuf représentants des coordinations associatives nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives ;
    - trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition du Conseil national de la vie associative.
    Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
    Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 février 2000, sont nommés membres du Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, pour un an à compter de la date d'effet du présent arrêté :
    Président : M. Benzaïd (Férid), inspecteur général honoraire des affaires sociales ;
    En qualité de représentants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles :
    M. Arfi (Hacène) ;
    M. Assas (Amar) ;
    M. Azni (Boussad) ;
    M. Badi (Mohamed) ;
    M. Badji (Mohand) ;
    M. Bakria (Hamid) ;
    M. Bellebou (Mohamed) ;
    M. Bellifa (Lakdar) ;
    M. Boualam (Ahmed), dit « Joseph » ;
    M. Boussada (Salem) ;
    M l l e Chabbi (Hafida) ;
    M. Chieb-Bouares (Hocine) ;
    M. Guedri (Acène) ;
    M l l e Gueham (Yamina) ;
    M. Guellati (Tayeb) ;
    M. Herouali (Abdelkader) ;
    M. Kafi (Messaoud) ;
    M. Kerouane (Georges) ;
    M. Laradji (Abel) ;
    M l l e Miloudi (Fatiha) ;
    M. Mouheb (Fodil) ;
    M. Nizar (Laredj) ;
    M. Rabehi (Mohamed) ;
    M. Sadouni (Brahim).
Art. 4. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, la sous-direction « systèmes d'information » de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend :
    - le bureau « prospective-finances » ;
    - le bureau « qualité-assistance » ;
    - le bureau « études informatiques ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Warzée, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
    Mme Chantal Pelissier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.