Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2000 :
    a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 25 320 F pour la première part de quotient familial, majorée de 10 130 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    b) Le plafond de revenu mentionné au I bis de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 44 110 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 52 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, il est fixé à 54 570 F pour la première part de quotient familial, majorée de 15 020 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    c) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 50 120 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 56 340 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 940 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, il est fixé à 59 380 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 070 F pour la première demi-part, 12 940 F pour la deuxième demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    d) Le plafond de revenu mentionné au III de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 103 710 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 125 350 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 137 370 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire ;
    e) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est porté à 2 232 F.
Art. 9. -  Les agriculteurs dont le montant des paiements accordés pour l'année en cours est supérieur au seuil fixé par les dispositions de l'article 3 du présent décret communiquent au préfet du département du siège de leur exploitation, en complément de leur dossier de demande d'aides, les informations nécessaires à l'application du présent décret, notamment celles relatives au calcul de la marge brute standard de leur exploitation. La nature des informations à communiquer est précisée par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2000, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 2000, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    FIXATION DES CHEFS-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3550 à 3551
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, M. Denis Robin et Mme Anne Boquet, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Mention « assez bien »
    M. Angoloti Benavides (Joaquin).
    M. Auguiac (Youri).
    M. Azcarate (Florent).
    M. Bachelart (Loïc).
    M l l e Balabdaoui (Fadoua).
    M. Baudoux (Eloi).
    M l l e Bensimon (Ilana).
    M l l e Bioche (Guillaume).
    M. Bossu (Nicolas).
    M l l e Bouthemy (Valérie).
    M l l e Bozorgan (Anne).
    M. Brieuc (Olivier).
    M. Cathelineau (François).
    M. Cayla (David).
    M. Chaudru de Raynal (Alain).
    M. Chevenez (Eric).
    M. Clot (Jean-Michel).
    M. Dalon (Pascal).
    M. Davi (Frédéric).
    M. de Ferrières de Sauveboeuf (Stanislas).
    M. de Valicourt (Henri).
    M. Dodin (Christophe).
    M. Duban (Bertrand).
    M. Elkassi (Soufiyane).
    M. Ferreri Doria (Paul-Laurent).
    M. Fugier (Marc).
    M. Gavoille (Pierre).
    M l l e Goldbaum (Lisa).
    M. Gourgouillon (Eric).
    M. Kitzis (Benjamin).
    M. Laumesfeld (Laurent).
    M. Laurière (Stéphane).
    M. Leprêtre (Xavier).
    M. Magnouat (Bruno).
    M l l e Malherbe (Laure).
    M. Mallem (Ali).
    M. Marié (Louis).
    M. Michel (Philippe).
    M. Molins (Olivier).
    M. Occelli (Adrien).
    M l l e Oudot (Stéphanie).
    M. Pelletier (Jean-Baptiste).
    M. Poumeau de Lafforest (Christian).
    M. Prigneaux (Laurent).
    M. Rabier (Stéphan).
    M. Rancière (Camille).
    M. Ridoret (Edouard).
    M l l e Rossi (Alexandra).
    M l l e Royer (Camille).
    M. Royer (Thierry).
    M. Saada (Sami).
    M. Toulotte (François).
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par Mme Le Bigot (Geneviève), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mlle Gaillard (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) et la région de contrôle spécialisée de Brétigny-sur-Orge (Essonne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, sont nommés membres, pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté, de la commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation :
    M. Peylet (Roland), conseiller d'Etat, président ;
    M. le professeur Blaudin de The (Guy), titulaire, et M. le professeur Picard (Jean-Daniel), suppléant, désignés par l'Académie nationale de médecine ;
    M. le professeur Galle (Pierre), titulaire, et M. Lhoste (Jean-Marc), suppléant, désignés par l'Académie des sciences ;
    M. Godet (Jean-Luc), titulaire, et Mme Landeau (Evelyne), suppléante, désignés par le ministre chargé de la santé ;
    M. Champon (Michel), titulaire, et Mme Desbazeille (Marie-Hélène), suppléante, désignés par le ministre de l'intérieur ;
    M. Saint-Raymond (Philippe), titulaire, et M. Lachaume (Jean-Luc), suppléant, désignés par le ministre chargé de l'industrie ;
    M. Nairaud (Daniel), titulaire, et Mme Thisse (Marie), suppléante, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    M. Normant (Emmanuel), titulaire, et M. Drissenne (Daniel), suppléant, désignés par le ministre chargé de l'environnement ;
    Mme Rousseau (Françoise), titulaire, et M. Bourguignon (Jean-Bernard), suppléant, désignés par le ministre chargé de la répression des fraudes ;
    M. Linden (Gerno), titulaire, et Mme Loyen (Jeanne), suppléante, désignés par le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Darmancier (Anne-Louise), épouse Debeusscher, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, M. Ghérardi (Charles), administrateur civil détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 2 juillet 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 22 octobre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Héli Inter Riviera est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Nice-Monaco (jusqu'au 28 février 2003). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
    M. Blandin (Jérôme) ;
    M. Boîteux (Stéphane) ;
    M. Deflandre (Damien) ;
    Mlle Laubies (Delphine) ;
    M. Rousset (Julien).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
    Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les dossiers pourront être retirés entre le 3 janvier 2000 et le 4 février 2000 inclus.
    La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 11 février 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La date des épreuves écrites est fixée au 16 mars 2000.
    Les épreuves écrites du concours interne auront lieu en région parisienne. Pour les candidats en fonction à la direction de la population et de la migration et au service des pensions du ministère de l'emploi et de la solidarité (Rezé), elles auront lieu à Nantes. Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elles auront lieu à Toulon. Les épreuves orales auront lieu exclusivement en région parisienne.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères pour l'OFPRA.
    Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales pratiques, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations et les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Ce document devra être retourné au service du recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission. Le souhait de chaque candidat sera apprécié en fonction de son rang de classement au concours.
    Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - par courrier adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75790 Paris ;
    Auprès du ministère de l'intérieur :
    - par courrier adressé au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris ;
    Auprès de l'OFPRA :
    - par courrier adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié est remplacé par la disposition suivante :
    « Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Sous la seule réserve des échanges mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent arrêté, il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'OFPRA. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne reste fixé à la somme nette de 5 577 859,76 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2, virements de chapitre à chapitre).
Art. 2. -  En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés inclus entre le seuil de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et celui fixé à l'article 1er, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examinés a posteriori par la commission des marchés.
    Le comité de sélection comprend le président de la commission des marchés de Gaz de France, un représentant de la mission de contrôle économique et financier, le rapporteur général auprès de la commission des marchés, un représentant de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, un représentant de la direction des affaires juridiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Deconinck sis au Forum, place du Marché, 57500 Saint-Avold.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Deconinck.
Département de la Haute-Savoie
    Arrondissement d'Annecy :
    Canton d'Annecy-le-Vieux : les communes d'Alex, Annecy-le-Vieux, Bluffy, Charvonnex, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard, Nâves-Parmelan, Saint-Martin-Bellevue, Talloires, Veyrier-du-Lac et Villy-le-Pelloux ;
    Canton de Faverges : toutes les communes ;
    Canton de Seynod : les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier ;
    Canton de Thônes : toutes les communes ;
    Canton de Thorens-Glières : toutes les communes.
    Arrondissement de Bonneville : toutes les communes.
    Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
    Canton d'Annemasse-Nord : les communes de Granves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues ;
    Canton d'Annemasse-Sud : les communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bonne, Vétraz-Monthoux ;
    Canton de Cruseilles : les communes d'Andilly, Copponex, Cruseilles, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Le Sappey, Villy-le-Bouveret et Vovray-en-Bornes ;
    Canton de Reignier : toutes les communes ;
    Canton de Saint-Julien-en-Genevois : les communes de Beaumont, Collonges-sous-Salève, Présilly.
    Arrondissement de Thonon-les-Bains :
    Canton d'Abondance : toutes les communes ;
    Canton de Boëge : toutes les communes ;
    Canton de Biot : toutes les communes ;
    Canton de Douvaine : les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy et Lully ;
    Canton d'Evian-les-Bains : les communes de Bernex, Féternes, Vinzier et Novel ;
    Canton de Thonon-les-Bains : les communes d'Allinges, Armoy, Bellevaux, Cervens, Lullin, Le Lyaud, Margencel, Orcier, Perrignier, Reyvroz et Vailly.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, pour une période de deux ans en tant que personnalités extérieures :
    M. Dreyfus (Jacques), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Gard ;
    M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
    M. Fourlon (Jean-Pierre), directeur régional et départemental de l'équipement de Languedoc-Roussillon ;
    M. Maisonneuve (Olivier), professeur à l'université Montpellier-II ;
    M. Vidal (Marcel), sénateur et maire de Clermont-l'Hérault.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1999 :
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Dupuy (Anne), titulaire, magistrat, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau des affaires judiciaires et de la législation, en remplacement de Mme Vara (Delphine) ;
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences, en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, suppléant : Mme Hovine (Axelle), adjointe au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, en remplacement de Mme Pilhes (Nathalie) ;
    Est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation publications, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée : M. Mignon (François), titulaire, en remplacement de M. Guerin (Lionel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 septembre 1999, l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Minz et à M. Sadenfis dans le laboratoire de la Scala sis 137, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
    Les activités de recueil et traitement du sperme autorisées dans le laboratoire de la Scala sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Sarmini.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - L'unité de formation "connaissances fondamentales, d'une durée de quatre-vingts heures minimum, est organisée par un établissement public relevant du ministre chargé des sports et agréée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs au vu d'un dossier comportant :
 « - leurs lieu et dates ;
 « - les conditions d'hébergement, matérielles et logistiques ;
 « - le projet de budget ;
 « - le montant de la participation financière des candidats ;
 « - la qualification de l'encadrement technique et pédagogique ;
 « - la grille de stage couvrant le programme de formation.
 « Elle a pour objectif de faire acquérir par le candidat et de valider les connaissances fondamentales à l'exercice de la profession dans les domaines de : ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La formation spécifique conduisant au diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme comporte dans l'ordre chronologique :
 « - un examen probatoire ;
 « - la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 « - une unité de formation "connaissance fondamentales  ;
 « - un stage en situation ;
 « - une unité de formation "milieu naturel estival ;
 « - une unité de formation "moyenne montagne enneigée ou "moyenne montagne tropicale ;
 « - un examen final. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des examens visés à l'article 6 ci-dessus.
 L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrent les examens professionnels.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 2002, M. Jean-François A'Ch, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau des Cézeaux.
 Commune : Aubière (63170).
 Altitude du site : 400 mètres.
 Altitude de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
 M. Mion (Frédéric), directeur au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 M. Schnapp (Alain), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art ;
 M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine au ministère de la défense ;
 Mme Dijoud (France), conservatrice générale du patrimoine au centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 M. Gérard (Aubert), restaurateur, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
 Le référentiel initial fixe les exigences nationales.
 Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
 Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret.
La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.
 Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, à l'exception des cultures marines et des activités forestières.
Un emploi d'adjoint du ministre conseiller financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la délégation permanente de la France auprès de l'OCDE.
 Le titulaire du poste sera chargé du suivi des activités des comités de l'organisation traitant des questions macro-économiques, des activités financières et, en liaison avec le ministre conseiller financier, délégué permanent de la France au comité d'aide au développement, des activités d'aide au développement.
 Il participe aux travaux de ces comités et y assure la représentation des positions françaises. Il entretient des relations permanentes avec le secrétariat de l'organisation ainsi que le SGCI et les administrations nationales compétentes, et ce tout particulièrement au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il assure, en liaison avec les autres membres de la délégation, le suivi institutionnel de l'organisation, en tant, notamment, qu'il concerne son élargissement, les relations avec les pays non membres, la réforme de l'organisation, son budget et son programme de travail ainsi que les nominations au sein du secrétariat.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de Mme Marie-Jeanne Amable, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie, à l'exclusion du secteur du nettoyage à domicile des tapis, moquettes et tissus d'ameublement, les dispositions :
    - dudit accord du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à l'exclusion des deuxième, troisième alinéas et de la dernière phrase du cinquième alinéa du paragraphe « personnel à temps partiel ».
    Le dernier alinéa du paragraphe « champ d'application » est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    Le deuxième alinéa du paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
    Le point « forfait avec référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point « forfait sans référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le point 5 du deuxième alinéa du paragraphe « modulation du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-5 et L. 212-5-1 du code du travail ;
    - de l'annexe à l'accord du 29 juin 1999 susvisé relative aux dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins, à l'exclusion du point « cas spécifique aux laveries libre-service » du paragraphe « temps partiel ».
    Le paragraphe « mise en oeuvre de la réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail et du point II de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point I du paragraphe « modalité 4 » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
    Le paragraphe « chômage partiel » est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point « volet offensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application des points II et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le point « volet défensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Il est institué auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Puy-de-Sancy.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 713 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 95,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon.
 Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Louby.
 Commune : Neussargues-Moissac (15170).
 Altitude du site : 1 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moyssaguet.
 Commune : Feytiat (87220).
 Altitude du site : 343 mètres.
 Altitude de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 90°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau La Chassagne.
 Commune : Aubusson (23200).
 Altitude du site : 548 mètres.
 Altitude de l'antenne : 562 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 230°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 101,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Vialle de Lamothe.
 Commune : Brioude (43100).
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Thiers.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Pont Bas Les Bergerettes.
 Commune : Thiers (63300).
 Altitude du site : 515 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
 - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
 - certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multispécialités ;
 - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
 - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé, option C services à la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de la mission d'inspection, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Roussel, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Il est institué auprès du délégué interrégional d'Ile-de-France de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé dans les limites prévues à l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par les arrêtés du 3 septembre 2001 et du 28 janvier 2002 susvisés.
Les unités de réanimation spécialisées en activité médicale ou chirurgicale et rattachées à des services de médecine ou de chirurgie à la date de publication du présent décret pourront obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-94 du code de la santé publique dans les conditions énoncées ci-après :
 1° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité médicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service de médecine agréé pour la formation pratique du diplôme d'études spécialisées de réanimation médicale ;
 2° Pour les unités de réanimation spécialisées en activité chirurgicale, seules pourront être autorisées les unités rattachées à un service ou à un département de chirurgie et placées sous la responsabilité d'un médecin répondant aux conditions énumérées au 1° de l'article D. 712-108 du code de la santé publique et désigné avec l'accord conjoint des chefs de service ou de département de chirurgie et d'anesthésie-réanimation concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels relevant des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail.
 Ces personnels bénéficient de 20 jours par an au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
 La liste des agents auxquels s'applique ce régime de travail est la suivante :
 - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - administration centrale des secteurs emploi et solidarité : les directeurs généraux, les directeurs, les délégués, les délégués adjoints, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints aux sous-directeurs, les chefs des unités rattachées directement aux directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, les directeurs de projet ;
 - services déconcentrés du secteur emploi : les directeurs régionaux, les directeurs départementaux et le cadre chargé d'assurer l'intérim du directeur en son absence ;
 - services déconcentrés du secteur solidarité : les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les fonctionnaires sur statut d'emploi de directeur adjoint et l'adjoint du directeur s'il n'y a pas de directeur adjoint sur statut d'emploi, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Ambert.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Visseyre.
 Commune : Job (63990).
 Altitude du site : 938 mètres.
 Altitude de l'antenne : 954 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Uzerche.
 Fréquence : 95,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Borie blanche.
 Commune : Uzerche (19140).
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Vialle de Lamothe.
 Commune : Brioude (43100).
 Altitude du site : 475 mètres.
 Altitude de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 000°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 101,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau La Chassagne.
 Commune : Aubusson (23200).
 Altitude du site : 548 mètres.
 Altitude de l'antenne : 562 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 230°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Bellac.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Bellevue.
 Commune : Bellac (87300).
 Altitude du site : 261 mètres.
 Altitude de l'antenne : 291 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 3 du décret du 31 mai 1969 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil général du département concerné. Dans ce cas, le département est chargé de mettre en oeuvre les dispositions du présent article. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Yrieix-la-Perche.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roussie.
 Commune : Saint-Yrieix-la-Perche (87500).
 Altitude du site : 426 mètres.
 Altitude de l'antenne : 456 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 400 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tout changement dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Ces derniers peuvent demander l'avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sur la nature et l'importance du changement.
 Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, les ministres prescrivent le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.
 Les dossiers de ces demandes sont constitués selon les modalités définies à l'article 19 du présent décret. Avant de statuer sur ces demandes, les ministres peuvent soumettre l'organisme certificateur à une évaluation technique sur place.
Les organismes certificateurs mentionnés au titre Ier doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
 Ils ne peuvent être agréés qu'après avoir été accrédités, sur la base de la norme EN 45011 en vigueur à la date de l'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équivalentes. L'accréditation a pour objet de vérifier l'indépendance, l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur.
 Les organismes certificateurs sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. Il est fait mention de l'arrêté d'agrément au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur du conseil d'administration, les deux membres de ce conseil représentant le personnel mentionnés au 4° de l'article R. 796-3 du code de la santé publique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés tant que les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation du personnel de l'institut n'ont pas été institués.
A. - Epreuves d'admissibilité
    1. Note de synthèse à partir d'un dossier portant au choix du candidat, lors de son inscription, sur un sujet de droit public et de sciences politiques, ou de sciences économiques, ou de questions internationales, ou de questions européennes, ou d'histoire contemporaine depuis le début du xxe siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    2. Traduction en français d'un texte écrit dans une langue choisie parmi plusieurs langues imposées (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le stage en situation est constitué par une période d'expérience préprofessionnelle qui peut se dérouler jusqu'à la péremption du livret de formation. Cette période permet la réalisation de randonnées pédestres recouvrant un minimum de vingt journées dont plus de la moitié est effectuée dans la même région. Six journées au minimum comportant au moins une sortie de deux jours sont passées en présence d'un titulaire de l'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme. Trois de ces dernières sont effectuées sous l'autorité du conseiller pédagogique qui atteste la liste des randonnées réalisées.
 « Ces randonnées sont réalisées sur des itinéraires différents en situation d'encadrement professionnel.
 « Le stage en situation doit permettre, en outre, de fournir au candidat les éléments nécessaires à la rédaction du document défini à l'article 11 du présent arrêté.
 « Durant le stage, le candidat est placé sous le contrôle d'un conseiller pédagogique figurant sur une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sur proposition de la commission régionale d'agrément.
 « La composition de cette commission est conforme à celle déterminée à l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé et la représentation de l'organisation d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat dans l'option concernée est assurée par :
 « - un représentant de l'organisation syndicale des accompagnateurs en moyenne montagne, la plus représentative au plan national ;
 « - et un représentant de l'organisation syndicale des guides de haute montagne, la plus représentative au plan national.
 « Le conseiller pédagogique établit un rapport précisant les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage et donnant une appréciation sur l'aptitude professionnelle du candidat, qui figure sur le livret de formation. »