Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément au 5° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article modifie l'article L. 732-54-8 du code rural afin d'aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leurs pensions de reversement.
 Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 732-54-5 du code rural qui concerne les pensions de réversions, le conjoint collaborateur bénéficiera de la revalorisation de sa pension de retraite servie à titre personnel.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « Suppléants : M. Frantz (Pierre) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Seval (Louis) ».
A l'article 24 du même décret :
 I. - Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées » ;
 II. - Les mots : « directeur des ressources humaines de l'armement » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ».
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui comprend :
 - le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - au moins trois représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, choisis parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A ;
 - des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours. Leur nombre est fonction des filières techniques ouvertes aux concours.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre et du courrier électronique : le commissariat de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le commissariat de l'armée de terre ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le commissariat de l'armée de terre et l'hébergeur.
A partir du tirage Jackpot n° 329 du 25 novembre 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 342 du 8 décembre 2002 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.4 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Par décision n° 2002-645 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-22 du 5 janvier 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Ultra haute tension de la liaison Caen Nacre vers Colombelles, pour le transport du programme NRJ Caen multiplexé avec le programme Radio Nostalgie Caen de la SARL Whatt sur la fréquence 8 036,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-648 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sorano Normandie sur la zone de Caen, pour le transport du programme Nostalgie Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1352 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dans la spécialité administration et dactylographie.
 Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 97.
 Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 3 janvier 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le mardi 4 février 2003.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera courant avril 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de métropole et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (listes en annexe).
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 30 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, 691, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :
 - n° 2002-01 relatif à la valorisation des ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
 - n° 2002-02 relatif au commissariat aux comptes dans les entreprises d'investissement ;
 - n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
 - n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;
 - n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 et n° 99-07 relatifs à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;
 - n° 2002-09 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises d'assurance ;
 - n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs modifiant le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable ;
 - n° 2002-12 relatif à la combinaison modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, et
 - n° 2002-13 relatif aux comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions,
annexés au présent arrêté sont homologués.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Télévie, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 « assurances liées à des fonds d'investissement » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 112,45 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2005, le bien culturel suivant : André Derain, Portrait d'Henri Matisse, 1905, huile sur toile, inv. 1952-61-22, appartenant au Philadelphia Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
Le comité se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son président. Le président doit réunir le comité si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit le comité.
 Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
 La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
 Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté avant le dernier paragraphe l'alinéa suivant :
 « Toutefois, à titre expérimental pour la campagne 2002, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat. Les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlent le respect de ces procédures. »
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 5 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 6 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 5 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 6 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sont élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.
L'annexe à la décision n° 2002-521 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Paris.
 « Fréquence : 106,7 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93100 Bagnolet.
 « Altitude du site : 87 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 « Puissance (PAR) : 4 kW.
 « Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 60°/150°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, M. Millon (Philippe), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet chargé de conduire la mise en place opérationnelle du programme de centres éducatifs fermés prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
TABLEAU H 1 a (N° 27)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 23 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mlle Nathalie Schwartz, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France » (secteur Ouest et Nord), est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France » (secteur Paris B) pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2002.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Pixel Hypermédia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Le Mille Sabords du 31 octobre au 4 novembre 2002 :
 Site : Port du Crouesty (56) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,9 MHz.
L'article 4 du titre II (Programme et régime des examens) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes qui, avant cette date, sont détentrices d'un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention du brevet d'ingénieur navigant avion complètent les certificats manquants requis au présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL/A conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'ingénieur navigant avion conforme au présent arrêté :
Numéro d'homologation CEE : e2 S 099.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6333 S8.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D35****S8**A, 6445.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
Type D36****S8**A, dénomination commerciale : 6455.
Type D37****S8**A, dénomination commerciale : 6460.
Type D38****S8**A, dénomination commerciale : 6470.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 12 octobre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 18 octobre 2004, rapport d'essai n° 14538.
 9. Date de l'homologation CEE : 15 novembre 2004.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 15 novembre 2004.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14538.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 20 décembre 2004 est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 6 postes.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 2 décembre 2002 pour les demandeurs résidant en Autriche.
 A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
 A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles d'Hyères » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
1° Les vignes produisant les vins rouges et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation.
 Les vignes en place depuis 1990 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
 b) Taille.
 Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons à 1 ou 2 yeux par pied. Toutefois, la syrah peut être conduite en taille longue (Guyot).
 2° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation.
 Les vignes en place depuis 1990 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 2,50 mètres.
 b) Taille.
 Les vignes sont conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) et ne peuvent présenter plus de 6 coursons, chaque courson ne pouvant porter plus d'un oeil franc.
 3° Les vignes produisant les vins blancs de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
 a) Densité de plantation.
 Les vignes en place à compter du 4 février 2005 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare. L'écartement entre les rangs ne peut excéder 2,50 mètres.
 b) Taille.
 Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied. Elles sont palissées. Toutefois, le palissage n'est pas obligatoire pour les cépages carignan blanc B, grenache blanc B et macabeu B lorsqu'ils sont conduits en taille gobelet.
Numéro d'homologation CEE : e2 069.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : 58-S25.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola-RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 5 novembre 2004.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 21 octobre 2004, n° 14553.
 9. Date de l'homologation CEE : 16 décembre 2004.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins côtés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes exercées par M. Duteyrat (Patrick) à compter du 1er février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 janvier 2005 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école militaire interarmes :
Personnalité de l'éducation nationale
 M. Hotyat (Jean-Michel), chargé de mission à l'éducation nationale, en remplacement de M. Ait Abdelmalek (Ali).
Membres de l'enseignement supérieur
 M. L'Haridon (Erwan), chef du département mathématiques au CREC de Saint-Cyr, en remplacement de M. Nouilhat (Yves-Henri).
 M. Alquier (Georges), docteur en physique, responsable du DEUST techniques électroniques et communications à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Smith (Laurent).
Personnalité issue de l'administration
 M. Brumter (Christian), haut fonctionnaire à la Commission de Bruxelles, en remplacement de M. Vial (René).
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002 et le 7 octobre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel aura lieu le vendredi 13 décembre 2002.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 décembre 2002 et se termineront le vendredi 13 décembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 publié au Journal officiel du 17 novembre 2002. Exceptionnellement pour ce tirage, l'article 2.3 de ce règlement est ainsi rédigé :
 « En outre, les personnes titulaires d'un reçu de jeu de Super Loto ont accès au Jeu Télévisé Loto du samedi de la semaine du tirage, ainsi que du mercredi et du samedi de la semaine suivant le tirage du Super Loto, comme si elles étaient titulaires d'un reçu de jeu de Loto. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2005, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Heitz (Rémy), directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentants respectivement du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des basses Corbières » (zone de protection spéciale FR 911011) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté (parties ouest et est du site), s'étendant sur le département des Pyrénées-Orientales : communes d'Opoul-Perillos, Baixas, Prugnanes, Latour-de-France, Estagel, Maury, Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Vingrau, Rasiguères, Planèzes, Fosse, Lesquerde, Cases-de-Pène, Saint-Martin-de-Fenouillet, Salses, Caudiès-de-Fenouillèdes, Pézilla-la-Rivière, Calce, Cucugnan, Faisses-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Duihac, Caves, Rouffiac-des-Corbières, Tuchan, Montgaillard, La Palme, Paziols, Fitou, Treilles, Feuilla.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,006 34 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 avril 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, les biens culturels suivants :
 Lucien Pissarro, L'Atelier de l'artiste, portrait de son frère, 1887, huile sur toile, inv. 1995.100 ;
 Georges Lemmen, Les Deux Soeurs, les soeurs Serruys, 1894, huile sur toile, inv. 79.317 ;
 Jan Vijbrief, Barque au bord de la rivière, 1894 ou 1895, technique mixte sur toile, inv. 79.298 ;
 Theo Van Rysselberghe, Gros Nuages, 1893, huile sur toile, inv. 79.287 ;
 Georges Morren, Dimanche après-midi, 1892, huile sur toile, inv. 79.278,
appartenant au Indianapolis Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 février au 10 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le néo-impressionnisme de Seurat à Klee » au musée d'Orsay, du 14 mars au 10 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, M. François Roche est agréé en tant que directeur de l'unité de formation de travailleurs sociaux, sise 113, rue Antoine-Fabre, BP 25, à Vic-le-Comte (63270), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
 Le présent arrêté prend effet à la date du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2005, est autorisée la SARL Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,5 MW, localisé lieudit quartier Beauregard, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cavaillon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 119, avenue Georges-Clemenceau, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre Cantoloupe Lavallée de Saint-Clar.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloupe Lavallée (ressources humaines), avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations, exercées par M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 M. Savy (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 novembre 2002, Mme Marie-Louise Marechal, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2002, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 1999 :
 1  M.
Bernard Porquet.
 2  M.
Paul Le Squer.
 3  M.
Etienne Riffault.
 4 Mm e
Simone Jean-Baptiste, épouse Kergaravat.
 5  M.
Jean-Pierre Marsily.
 6  M.
Jacques Tournache.
 7  M.
Michel Sannier.
 8  M.
Jean-Claude Rousseau.
 9  M.
Daniel Guyot.
10  M.
Marcel Laurent.
11  M.
Jean-Pierre Vallet.
12  M.
Jean-Claude Chaussende.
13  M.
Jean-Louis Grand.
14  M.
Bernard Georges.
15  M.
Boris Duchniak.
16  M.
Richard Galtie.
17  M.
Bernard Burtin.
18  M.
James Rose.
19  M.
Patrick Debaere.
20  M.
Roland Gauze.
21  M.
Jean-Paul Benas.
22  M.
Philippe Grussenmeyer.
23  M.
Jean Spinosi.
24  M.
Pierre Crouzat.
25  M.
Alain Belveau.
26  M.
Bernard Loyer.
27  M.
Guy Dumontier.
28  M.
Bernard Chabeaudy.
29  M.
Philippe Origny.
30  M.
Didier Vinolas.
31  M.
Olivier Bardin.
32  M.
Jean-Pierre Gilly.
33  M.
Bernard Berthalon.
34  M.
Marc Baudet.
35  M.
Jean-Pierre Gualezzi.
36  M.
Armand Huby.
37  M.
Jean-Paul Breque.
38  M.
Robert Mischieri.
39  M.
Frédéric Veaux.
40  M.
Jean-Jacques Dron.
41  M.
Jean Habert.
42 Mm e
Brigitte Jullien.
43  M.
Jérôme Leonnet.
44  M.
Jean-Michel Pellerin.
45  M.
Jean-Marie Frey.
46  M.
Dominique Paulian.
47  M.
Jacques Gomez.
48  M.
Lucien Pourailly.
49 Mm e
Nicole Broda, épouse Leonnet.
50  M.
Marc Caliaros.
51  M.
Christian Lambert.
52  M.
Didier Bernard.
53  M.
Pierre Henry.
54  M.
Francis Jacob.
55  M.
Guy Lequeux.
56  M.
Jean-Michel Fauvergue.
57  M.
Yves Godiveau.
58  M.
François Leger.
59  M.
Michel Hallender.
60  M.
Francis Wetta.
61  M.
Jean-Louis Fontaine.
62  M.
Patrick Meynier.
Liste complémentaire
63  M.
Michel Orfeuil.
64  M.
Luc Defebvre.
65  M.
Roland Roger.
66  M.
Jacques Daux.
67  M.
Didier Adam.
68  M.
Serge Rivayrand.
69  M.
François Bodin.
70  M.
Hubert Ancelin.
71  M.
Gilles Sviga.
72  M.
Gilles Furigo.
73  M.
Daniel Lavit.
74 Mm e
Véronique Deplace, épouse Orebi.
75  M.
Alain Gibelin.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
 - filière immobilière : spécialité bâtiment (gestion patrimoniale, de projets d'investissement, exploitation/maintenance) ;
 - filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion de matériels.
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite du chapitre 227-8 intitulé : « Hygiène et habitabilité », il est inséré un chapitre 227-9 ainsi rédigé :
« Chapitre 227-9
« Dispositifs d'alarme d'homme à la mer
et d'actions de sauvetage (DAHMAS)
« Article 227-9.01
« Installation à bord
 « 1. L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative.
 « 2. Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement. »
L'article 2 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au cinquième alinéa, les mots : « Série STT : sciences et technologies tertiaires » sont remplacés par les mots : « Série STG : sciences et technologies de la gestion ».
 II. - Au huitième alinéa, le sigle « STT » est remplacé par le sigle « STG ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Maryse Mucchielli et Françoise Chaponneaux, administratrices civiles, et M. Philippe Caillol, administrateur civil, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Pour l'application en 2002 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses départementales d'aide sociale est supérieure à la dotation forfaitaire leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
 - définit les enseignements dispensés aux élèves ;
 - choisit les intervenants chargés de formation ;
 - fixe le programme, le contenu, les conditions d'organisation de la formation et les objectifs des stages ;
 - assure le suivi administratif et pédagogique des élèves ;
 - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 mai 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002 :
 Sont abrogées les dispositions relatives au concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés figurant dans l'arrêté du 8 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15, code ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive ; les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 février 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 15 février 2002.
 L'épreuve unique du concours se déroulera à partir du 13 mai 2002.
Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 25 mars 2002.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, M. Jeannot (Jean-Michel), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Autenzio (Maryse), épouse Guerin.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-228 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 3, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, directeur adjoint chargé des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions, y compris les marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 4, délégation spécifique est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe au cinéma, Mme Hélène Raymondaud, directrice adjointe chargée de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 4.
Préalablement à la vérification primitive, le demandeur doit s'assurer que les instruments remplissent toutes les conditions réglementaires. Sauf cas particulier prévu par le certificat d'examen de type, les instruments sont présentés entièrement montés et munis de tous leurs accessoires. L'organisme effectuant la vérification primitive ajourne la vérification s'il constate que ces dispositions ne sont pas respectées.
 Le demandeur de la vérification primitive tient à la disposition de l'organisme chargé de cette vérification les certificats d'examen de type et leurs annexes. Il doit fournir à l'organisme de vérification les moyens nécessaires aux opérations de vérification, notamment les étalons et moyens de manutention et de contrôle requis, ainsi que les personnels nécessaires aux opérations de vérification, si l'organisme en fait la demande.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à MM. Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.