Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le décret no 88-240 du 14 mars 1988 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise     la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      << Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux     d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion     régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.     Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité. >>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de     gestion compétent.
      << Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres     ainsi répartis:
      << a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions     définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << b) Trois personnalités qualifiées;
      << c) Trois maires ou conseillers municipaux;
      << d) Un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 1995, M. Le     Sauce (Rémi, Henri, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite     à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 14 février     1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur     des affaires économiques, sociales et culturelles, délégation de signature     est donnée au général Serge Henri Menard, commandant du service militaire     adapté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à     l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  Le décret no 94-935 du 25 octobre 1994 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots: << à l'exception des     membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 >> sont     insérés les mots: << et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au     présent article, >>.
Art. 17. -  Le décret no 92-907 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I.-L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit:
      1.A la première phrase, les mots: << à l'article 18 du décret no 91-849 du 2     septembre 1991 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 18 et     29 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques >>.
      2.Les 1o et 2o de l'article 1er sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << 1oUne composition portant sur le domaine de l'information et de la     communication ou sur les grands thèmes de l'actualité intellectuelle,
     culturelle, économique et sociale (durée: trois heures; coefficient 1).
      << 2oL'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux     candidats (durée: trois heures; coefficient 1). >>      II.-L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
      1.A la première phrase, les mots: << la liste des centres d'examen >> sont     supprimés.
      2.A la deuxième phrase du même article, les mots: << Le président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
      III.-L'article 3 est complété par les dispositions suivantes:
      << En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.      << Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l'autorité     mentionnée au premier alinéa du présent article.
      Les épreuves sont anonymes: chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
      << Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Aucun     candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves ou     une moyenne des notes aux épreuves inférieure à 10 sur 20 ne peut être     déclaré admis. >>      IV.-Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 septembre 1995:      I. - Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et     II), les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la     liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs     des universités - praticiens hospitaliers, au titre de l'année 1995.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1995     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur     des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année     1995 (1er tour).
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le     vendredi 10 novembre 1995.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 16 juin 1995, complété par arrêté     en date du 25 juillet 1995 et prenant effet le 1er juillet 1995, les communes     de Ban-sur-Meurthe et de Clefcy (canton de Fraize, arrondissement de     Saint-Dié) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, a son     chef-lieu fixé à la mairie des deux anciennes communes.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de     Ban-sur-Meurthe-Clefcy, tel qu'il résulte du recensement général de 1990, est     de 765 habitants.
Art. 20. -  Le décret no 92-861 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les     deux alinéas suivants:
      << Le concours comporte un entretien avec le jury, dont les modalités sont     fixées par décret.
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>      II. - Le premier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les examens professionnels prévus au 2o de l'article 16 ci-dessus sont     organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements     publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes     lorsqu'ils ne sont pas affiliés. >>
Art. 22. -  Le décret no 92-867 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les     collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et     établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité     organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le     nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des     candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude.
     >>      II. - A l'article 13, il est inséré après les mots: << examen professionnel     sur titres >> les mots: << avec épreuve >>.
      III. - Le premier alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Les examens professionnels prévus à l'article 13 ci-dessus sont organisés     par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics     affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes     lorsqu'ils ne sont pas affiliés. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1995 et à     compter du 1er septembre 1995, l'ingénieur de 2e classe des ponts et     chaussées M. Ville (Jean-Bernard) est nommé dans le corps des ingénieurs des     travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (5e     échelon).
IV. - Sur les majorations de pension accordées en fonction du nombre     d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes     non salariées des professions agricoles (article 17 bis devenu article 31)    
      Les auteurs du recours allèguent qu'il serait, par cet article, porté     atteinte au principe de l'unité du fait de la soustraction, à laquelle il     serait procédé, de dépenses devant figurer au budget annexe des prestations     sociales agricoles (B.A.P.S.A.).
     Il n'est en aucune manière porté atteinte au principe de l'unité : s'agissant     de ce budget annexe, ce principe doit en effet s'apprécier au regard des     missions qui lui sont conférées par l'article 1003-4 du code rural, qui en     énumère limitativement les recettes et les dépenses.
     Ces dernières ne sont pas des dépenses de l'Etat par nature, mais par     détermination de la loi, en l'espèce l'article 1003-4 du code rural.
     En retirant, des dépenses énumérées à cet article, celles relatives aux     majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les     ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées     des professions agricoles, l'article 31 procède à une modification du champ     des missions du B.A.P.S.A. et donc des dépenses qu'il doit retracer, mais ne     porte aucunement atteinte à l'application du principe d'unité budgétaire aux     dépenses relevant de la compétence du budget annexe.
     Il faut au demeurant souligner qu'il serait artificiel et infondé d'invoquer     un principe d'unité du B.A.P.S.A. inféré de son intitulé, pour faire obstacle     à des réformes de ce budget, dès lors que celles-ci ne présenteraient pas de     caractère arbitraire. Au cas d'espèce, la réforme envisagée n'a rien     d'arbitraire puisqu'elle constitue une application de la réforme plus     générale de la protection sociale consistant à séparer la prise en charge des     prestations contributives de celle des prestations non contributives.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 30 du décret du 25 août     1995 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec     le jury.
     Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle     des candidats, leurs connaissances techniques et leur aptitude dans leur     domaine d'activité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des     contrôleurs territoriaux de travaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     la défense, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du     secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur en date du 3 octobre 1995, le     nombre maximum des postes mis aux concours ouverts en 1996 pour l'obtention     du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique     de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des     corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées:
    A. - Corps des médecins des armées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 21/10/95                        Page 15408    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le président et les membres des jurys des concours sont désignés     par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et     choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du     Centre national de la fonction publique territoriale et après avis du conseil     d'orientation.
     Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis :
     a) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A ;
     b) Trois personnalités qualifiées ;
     c) Trois élus locaux.
     Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du     concours externe et aux jurys des concours internes.
     Lorsqu'il désigne le président du jury, le président du Centre national de la     fonction publique territoriale désigne aussi le membre du jury appelé à le     remplacer dans le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa     mission.
     En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
     Des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix     consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
     Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
I. - En ce qui concerne l'article 85 de la loi déférée
      Cet article modifie l'article 1560 du code général des impôts en créant une     taxe sur les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans     l'enceinte des fêtes foraines.
     Or, il a été introduit dans la loi déférée lors de sa première lecture devant     le Sénat (sous le numéro 59 sexies A) en violation des dispositions de     l'article 39, alinéa 2, in fine, de la Constitution aux termes desquelles <<     les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée     nationale >>.
     Il résulte en effet a contrario de la jurisprudence du Conseil     constitutionnel (décision no 93-320 DC du 21 juin 1993) << que des mesures     financières entièrement nouvelles ne peuvent être présentées par le     Gouvernement pour la première fois devant le Sénat >>.
     S'agissant en l'espèce de la création d'une taxe, la méconnaissance de     l'article 39 de la Constitution est incontestablement établie.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Ces épreuves orales et pratiques d'admission sont notées de 0     à 20.
     << A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse,
     par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
     << Le jury dresse, dans le même ordre, une liste complémentaire d'admission.     Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour     l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la     troisième épreuve écrite d'admissibilité. >>
Art. 1er. -  L'épreuve de mathématiques appliquées prévue à l'article 7 (2o)     du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs     territoriaux de travaux porte sur les parties communes aux programmes des     classes de terminale préparant aux baccalauréats professionnels et     technologiques en vigueur l'année du concours tels qu'ils sont définis par     arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés     du ministère des affaires étrangères :
     - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
     - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques     ;
     - le directeur général de l'administration ;
     - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
     - le directeur de la presse, de l'information et de la communication ;
     - le directeur des archives et de la documentation ;
     - le chef du service de l'action humanitaire.
     En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations     culturelles, scientifiques et techniques :
     - le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques et     techniques ;
     - le chef du service de la programmation, des affaires financières et de     l'évaluation ;
     - le directeur de la coopération scientifique et technique, son adjoint et le     sous-directeur administratif et financier ;
     - le directeur de la coopération culturelle et linguistique ;
     - le directeur de l'action audiovisuelle extérieure et son adjoint.
     En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'administration :     - le directeur des ressources humaines ;
     - le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières, le     sous-directeur du budget et des interventions financières et le     sous-directeur des moyens des services ;
     - le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef de     service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le chef     du service de l'équipement, le sous-directeur des travaux et de la     maintenance immobilière et le sous-directeur du courrier et de la valise     diplomatique ;
     - le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements     officiels et du service intérieur.
     En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de l'information     et de la communication :
     - le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la communication     ;
     - le sous-directeur de la presse ;
     - le sous-directeur de l'information.
     En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de l'action humanitaire     : l'adjoint au chef du service de l'action humanitaire.
Art. 4. -  Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux comprennent un concours externe et un concours     interne.
     Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier     concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours     internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août     1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents     de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés     au 2o de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur     territorial principal de travaux comporte les épreuves suivantes :
     1o Rédaction d'une note de synthèse.
     Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note présentant de façon     synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat. Ce dossier portera     sur une situation réelle de l'activité professionnelle dans l'option choisie     par le candidat au moment de son inscription (durée : trois heures ;
     coefficient 3).
     Le dossier communiqué pour l'épreuve de note de synthèse peut porter, selon     l'option choisie par le candidat au moment de son inscription à l'examen     professionnel, sur les thèmes visés en annexe.
     Les options sont les suivantes :
     - routes, voirie, réseaux divers ;
     - voies navigables et ports maritimes ;
     - mécanique, électromécanique ;
     - bâtiment ;
     - espaces verts ;
     - imprimerie ;
     - restauration.
     2o Entretien avec le jury consistant en un bref exposé du candidat sur sa     carrière et en une conversation avec le jury pouvant porter sur des questions     techniques ou d'ordre général (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Art. 3. -  Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, à     l'exception du numéro d'ordre figurant sur le questionnaire, sont transmises     par les établissements d'enseignement supérieur au service du ministère     chargé de l'enseignement supérieur, responsable du traitement informatique     mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Leur durée de conservation est     limitée à cinq années.
Art. 1er. -  Le 83e tour de France cycliste, organisé par la Société du Tour     de France, est autorisé à se dérouler du 29 juin 1996 au 21 juillet 1996     conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours     qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de     l'Ardèche, du Cantal, de la Corrèze, du Doubs, de la Drôme, du Gers, de la     Gironde, du Jura, des Landes, de la Haute-Loire, du Lot, de Lot-et-Garonne,
     de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Nord,     de l'Oise, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Altantiques, des     Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la     Somme, des Vosges, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de     Paris.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
      1. Le a du 1 du I est complété par les dispositions suivantes :
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique     hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     la Communauté européenne. >>      2. Il est inséré un III ainsi rédigé :
      << III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs     subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la     durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de     la santé. >>
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit :
      Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son     représentant, président ;
      Le président du jury du concours de chef de travaux d'art ;
      Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury ;
      Pour chaque branche professionnelle et domaine d'activité : un chef de     travaux d'art, membre du jury du concours de chef de travaux d'art.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
      I. - Le 1 est complété par les dispositions suivantes :
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      << Pendant la durée du stage prévu à l'article 25, les ingénieurs en chef de     2e classe reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le     contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1996 :
      Mlle Chane-Ky (Daisy) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Côme Rosaire et Aliette Morville, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Saint-Denis (Réunion) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Côme Rosaire et     Aliette Morville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Côme Rosaire, Aliette Morville et Daisy Chane-Ky, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 11 juin 1996, M. Turot (Jérôme), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, est maintenu, à compter du 1er avril 1996 et pour une période     maximale de trois ans, dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles.
Art. 16. -  Après l'article 39 du même décret sont insérés les articles     39-1, 39-2, 39-3 et 39-4 ainsi rédigés :
      << Art. 39-1. -  I. - A titre provisoire, à compter du 1er août 1994, et     jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies     par le présent décret constituent des grades provisoires comportant     respectivement douze et quatre échelons.
      << II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune     des classes mentionnées au I est fixée comme suit :
Art. 10. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la formation conduisant au     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Expression     gymnique et disciplines associées, est abrogé à compter du 1er septembre     1996.
      L'arrêté du 11 août 1989 fixant les épreuves d'examen spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Expression gymnique et     disciplines associées, est abrogé à compter du 1er septembre 1997.
      L'arrêté du 14 août 1985 portant création du brevet d'Etat d'aptitude à     l'enseignement de la culture physique et du culturisme est abrogé à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 8. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 13. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la     classe normale est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la     France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de     sélection. La rémunération à acquitter est fixée comme suit (tarif en francs)     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/96                        Page 9359   a 9361    
                      ......................................................
Art. 13. -  Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à     l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
      Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d'unités     documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de     rediffusion ou du nombre de consultations par des tiers de ces unités     documentaires sur le(s) système(s) d'information que le bénéficiaire de la     licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les     adresses ou les fiches de renseignements d'entreprises ou d'établissements     dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers     communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont     susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirene qui lui a     été communiqué.
      Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité     documentaire, que ce soit pour une consultation par des tiers sur le(s)     produit(s) et service(s) proposé(s) au public par le bénéficiaire de la     licence de rediffusion, ou que ce soit une communication faite par celui-ci à     des tiers, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier.
      Dans ce cas, toute reproduction sous forme d'un annuaire papier pour une     sélection du fichier Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant     au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme     suit (tarifs en francs) : 0,1 centime par notice reproduite (quel que soit le     nombre d'informations de la notice) multiplié par le nombre d'exemplaires     tirés.
Art. 10. -  L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de la     classe supérieure est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8958   a 8962    
                      ......................................................
<< A N N E X E
    << FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
      << Tranche 1995 :
      << Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur) :
      << - gestion prévisionnelle et administrative des agents exerçant leur     fonction à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger ;
      << - encadrement d'une section au bureau du fonds d'aide et de coopération ;      << - ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction     chargée du budget ;
      << - agent chargé du suivi des dossiers de recrutement au bureau des     ressources documentaires, financières et humaines ;
      << - organisation et suivi du comité d'évaluation des primes de fonction ;
      << - vérification comptable au bureau du fonds d'aide et de coopération. >>
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 avril 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Brège (Jeanne), veuve Tober,
     demeurant en son vivant à L'Isle-d'Espagnac (Charente).
Fruits et légumes
    du Morbihan (Morbihan) (no 5630486)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les légumes     frais et les légumes destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du     26 janvier 1976 à la société d'intérêt collectif agricole des producteurs de     légumes du Morbihan, dont le siège social est établi à Plouhinec (Morbihan),     est retirée, la S.I.C.A. n'ayant plus d'activité.
Association Les Vignerons de Monroc (Hérault) (no 3450273)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 modifié à l'association Les     Vignerons de Monroc, dont le siège social est établi à Saint-Félix-de-Lodez     (Hérault), est étendu à la cave coopérative de Saint-Saturnin-de-Lucian.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 juin 1996, sont désignés membres de la     commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts     de compétences :
      En qualité de représentant titulaire des communes :
      M. Poignant (Bernard), maire de Quimper (Finistère), en remplacement de M.
     Geindre (François).
      En qualité de représentant suppléant des communes :
      M. Chartier (Jérôme), maire de Domont (Val-d'Oise), en remplacement de M.
     Lion (Jean) ;
      Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons (Essonne), en remplacement     de M. Fanost (Jean-Louis).
      En qualité de représentant suppléant des conseils généraux :
      M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente, en     remplacement de M. Sourdille (Jacques).
Société coopérative agricole des aviculteurs
    de la Réunion (S.C.A.A.R.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des volailles de chair, pour les volailles de chair, accordée par l'arrêté du     22 octobre 1993 à la coopérative Société coopérative agricole des aviculteurs     de la Réunion (S.C.A.A.R.), dont le siège social est établi à Saint-Paul     (Réunion), est maintenue au-delà du 30 avril 1995.
Association des vignerons coopérateurs
    des Corbières du Sud (Aude) (no 1150224)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour     le vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des     vignerons coopérateurs des Corbières du Sud, dont le siège social est établi     à Embres (Aude), est étendu à la cave coopérative de Saint-Jean-de-Barrou et     retiré à la cave coopérative de Fraisse-de-Corbière, absorbée par la cave de     Saint-Jean-de-Barrou.
Association Domaines et vignerons
    de tradition (Gard) (no 3050265)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour le vin,
     accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 à l'association Domaines et vignerons     de tradition, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est maintenue     au-delà du 31 janvier 1996.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie     professionnelle, la situation économique et financière (niveau et répartition     des revenus, variation au cours des douze derniers mois des placements     financiers et du patrimoine endettement), la vie professionnelle, la     consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, la santé     (état général, conditions de vie, soins médicaux), les habitudes de vie et de     comportement.
      Chaque questionnaire concerne seulement une partie de ces catégories     d'informations.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du     contournement Ouest de Maubeuge entre la R.N. 49 à l'Ouest, au lieudit L'As     de Trèfle, et la R.N. 2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, conformément au     plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Art. 4. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil,
     conformément aux plans de zonage, règlements et listes des emplacements     réservés annexés au présent décret.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des     plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et     Neuf-Mesnil.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 1996 :
      Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière à Paris, du 2 au 7 septembre 1996 ;
      Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 7 septembre 1996     dans l'après-midi ;
      Les quatre commissions permanentes, la commission temporaire des anciens     combattants et la commission temporaire des Français à l'étranger du conseil     se réuniront les 3 et 4 septembre 1996 et, en tant que de besoin, le 2     septembre 1996 dans l'après-midi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1996 :
      M. Bestard (Luc, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
     Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence d'Auch (Gers) ;
      Le retrait de Mlle Theux (Marie-Claude, Gabrielle), notaire associé, membre     de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et     Elisabeth Cambon, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux,
     Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et     Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des casinos des 15 mai et 21 novembre 1984, les dispositions de     l'accord du 10 janvier 1996 (Prolongation de la convention) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de     l'antépénultième alinéa de l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996 :
      M. Bruneau (Yves, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Eric Villefranque et Eric Peleriaux,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nîmes (Gard) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque et     Eric Peleriaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Yves Bruneau, huissiers de justice     associés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996,
     l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de     l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales     est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est     fixé à 540 000 F.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article R. 531-9 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Le plafond de ressources et la majoration prévue à l'alinéa ci-dessus     sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en     moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile     précédente. >>
Par décret en date du 17 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au     voisinage du centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord).      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 2 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du     centre de réception radioélectrique d'Auchy-lez-Orchies (Nord) sont, en ce     qui concerne la zone secondaire de dégagement, abrogées et remplacées par les     présentes dispositions.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-17 du 14 juin 1996 (pour     l'avenant no 55) et no 96-18 en date du 20 juin 1996 (pour l'avenant no 56),     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV     (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations     thermales), pour la station de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), la mention <<     en complément des maladies de l'appareil urinaire et maladies métaboliques >>     est supprimée dans le libellé relatif à l'orientation Rhumatologie et     séquelles de traumatismes ostéo-articulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996 :
      La transformation de la société civile professionnelle Isabelle Poncet-Pere,     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Château-Chinon (Nièvre), en société d'exercice libéral à     responsabilité limitée est agréée ;
      Cette société a pour dénomination sociale : << Isabelle Poncet-Pere, société     d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier     de justice >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité     spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale     et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile     d'ouvriers professionnels est abrogé.
1.3.4. Formation du jeune en emploi de ville
      La création d'emplois durables bénéficiant d'une aide d'une durée maximale     de cinq ans permet notamment l'engagement d'un parcours professionnel sans     rupture et l'acquisition d'une qualification s'inscrivant dans une filière de     métiers identifiés. Vous trouverez en annexe II une liste non exhaustive de     secteurs et types d'activités dans lesquels des besoins d'emplois de service     ont pu être repérés.
      En conséquence, vous devez utiliser davantage encore les instruments     existants afin de parvenir à une montée en qualification significative du     jeune en emploi de ville :
      Formation financée par l'Etat : afin d'encourager le développement,
     aujourd'hui insuffisant, des actions de formation prises en charge par     l'Etat, vous veillerez à ce que chaque jeune puisse bénéficier d'une     formation adaptée. Les crédits formation accompagnant le contrat emploi     consolidé pourront être utilisés, à savoir une allocation plafonnée à 400     heures par contrat sur la base de 22 F de l'heure, soit 8 800 F ;
      Formation pilotée par les conseils régionaux, opérateurs de droit commun de     la formation professionnelle, en particulier par la négociation d'une     priorité accordée aux emplois de ville dans les programmes régionaux pour     l'emploi des jeunes ;
      Formation organisée par les employeurs : budget formation des collectivités     locales, des établissements publics et des associations loi 1901 ; ressources     des organismes collecteurs de la formation continue (Fonds d'assurance     formation, offices professionnels collecteurs agréés) de branche et     interprofessionnels ;
      En complément des mesures de formation, je vous invite à développer les     mesures d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires des emplois de     ville, ainsi que le soutien au développement des projets et activités     utilisant les emplois de ville. Ces mesures pourront être financées à partir     du fonds d'intervention pour la ville, et sont éligibles aux crédits du Fonds     social européen (F.S.E.), programme F.S.E.-D.I.V., au titre de l'objectif 3.      Vous vous référerez à la circulaire du délégué interministériel à la ville     et au développement social urbain et du délégué à l'emploi en date du 19 mars     1996, qui fixe les objectifs de ce programme, les règles d'intervention du     F.S.E. et le cadre d'utilisation, ainsi que les répartitions régionales du     programme.
Art. 2. -  Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les     personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 652-5 du code de la     sécurité sociale et en application du troisième alinéa dudit article, les     mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée     sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité     professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant     laquelle ils ont exercé une activité professionnelle.
      Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de     l'article R. 652-14 du code de la sécurité sociale, la bonification prend     effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier     1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.
M. le Président de la République a reçu, le jeudi 13 juin 1996 :
      Son Excellence M. Sasara Chasala George, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Botswana ;
      Son Excellence M. José Luiz Mota do Amaral, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Mozambique ;
      Son Excellence M. Joey Mazorodze Bimha, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Zimbabwe ;
      Son Excellence Mme Marie-France Roussety, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Maurice ;
      Son Excellence M. Pierre-Michel Nguimbi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Congo.
Art. 17. -  Lorsque l'application des tableaux de reclassement prévus à     l'article 16 ou à l'article 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires     intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient     dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le     bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 11     jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins     égal.
Art. 1er. -  L'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.) assure la diffusion des données du système national     d'identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier     alinéa de l'article 14 du décret du 14 mars 1973 susvisé, par communication     sous diverses formes du contenu du répertoire Sirene et des produits     informationnels que l'I.N.S.E.E. crée, organise et commercialise sous les     marques Sirene et Sirene Plus.
Art. 9. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995 ; à cette date, les dispositions du chapitre IV du décret du 30 octobre     1972 susvisé sont abrogés et les fonctionnaires régis par ces dispositions     sont intégrés dans le corps régi par le présent décret.
      Toutefois les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994     en ce qui concerne la création du grade de secrétaire de documentation de     classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce     grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être     prononcées que dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 ci-dessous.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1996, l'artifice de divertissement     élémentaire fabriqué par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.A. et     mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9046   a 9050    
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