Art. 9. -  I. - Les articles R. 323-1 à R. 323-6 du code des assurances sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 323-1. -  I. - Lorsque, aux termes de l'article L. 323-1-1, elle     met une entreprise sous surveillance spéciale, la commission de contrôle des     assurances désigne un commissaire contrôleur qui dispose de tous pouvoirs     d'investigation au sein de l'entreprise. Il doit être immédiatement avisé de     toute décision prise par le conseil d'administration ou par la direction de     l'entreprise. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du     programme de rétablissement, du plan de redressement ou du plan de     financement à court terme exigés par la commission, se fait rendre compte de     la mise en oeuvre des décisions et mesures qu'ils contiennent et veille à     leur exécution.
      << II. - Lorsque la gestion de l'entreprise ne lui paraît pas conforme aux     intérêts des assurés, la commission de contrôle des assurances peut exiger     que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme     de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de     l'entreprise.
      << Art. R. 323-2. -  I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise     mentionnée au 1o de l'article L. 310-2 n'atteint pas le montant     réglementaire, la commission de contrôle des assurances, sans préjudice de la     mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L.
     310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un plan de redressement, qui doit être     soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
      << II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4o de     l'article L. 310-2 qui ne font l'objet d'aucune vérification de solvabilité     globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée     par la commission de contrôle des assurances, lorsque leur marge de     solvabilité n'atteint pas le montant réglementaire.
      << Art. R. 323-3. -  I. - Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise     mentionnée au 1o de l'article L. 310-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou     si le fonds n'est pas constitué réglementairement, la commission de contrôle     des assurances, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle     dispose aux termes des articles L. 310-17, L. 310-18 et L. 323-1-1, exige un     plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation     dans le délai d'un mois.
      << II. - Il en est de même pour celles des entreprises mentionnées au 4o de     l'article L. 310-2 qui ne font pas l'objet d'une vérification de solvabilité     globale et pour celles qui font l'objet d'une vérification de ce type exercée     par la commission de contrôle des assurances, lorsque la marge de solvabilité     n'atteint pas le fonds de garantie ou si ce fonds n'est pas constitué     réglementairement.
      << Art. R. 323-4. -  Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures mentionnées au     troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, la commission de contrôle des     assurances en avertit immédiatement l'entreprise concernée et dispose dès     lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou     confirmer ces mêmes mesures.
      << Pendant la période de trois mois mentionnée à l'alinéa précédent, les     responsables de l'entreprise sont mis à même d'être entendus. Ils peuvent se     faire assister ou représenter.
      << Art. R. 323-5. -  Lorsque, conformément aux dispositions du troisième     alinéa de l'article L. 323-1-1, un administrateur provisoire est désigné     auprès d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article     L. 310-1, un commissaire contrôleur est désigné par la commission de contrôle     des assurances auprès de l'entreprise et dispose des pouvoirs mentionnés au     paragraphe I de l'article R. 323-1.
      << Art. R. 323-6. -  Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition     de tout ou partie des actifs d'une entreprise, la commission de contrôle des     assurances informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats     membres de l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les     mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions,     selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de l'entreprise     concernée situés dans ces Etats. >>      II. - L'article R. 323-7 est abrogé.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 323-8, les mots: << Dans les cas     prévus aux articles R. 323-1, R. 323-6 et R. 323-7 où >> sont remplacés par     le mot  << Lorsque >>, les mots  << des comptes ou >> sont insérés après les     mots  << portant sur >>, les mots  << ou dépositaire >> sont insérés après     les mots  << collectivité émettrice >> et les mots  << ou subordonner     l'exécution de ces opérations au visa préalable d'un commissaire contrôleur     ou de toute personne qu'elle accréditera à cet effet >> sont ajoutés après     les mots: << afférents auxdits titres >>.
      Au quatrième alinéa de l'article R. 323-8, les mots: << ou de toute personne     désignée par elle >> sont insérés après les mots: << autorisation expresse de     la commission >>.
      IV. - A l'article R. 323-9, les mots: << le ministre de l'économie et des     finances >> sont remplacés par les mots: << la commission de contrôle des     assurances >>.