Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dernières colonnes des deux premiers tableaux figurant à l'annexe relative aux aides financières.
    Le paragraphe relatif à l'option no 1 de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-2-1, alinéa 5, du code du travail.
    L'article 9 relatif au volet offensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point IV, de la loi du 13 juin 1998.
    L'article 10 relatif au volet défensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point V, de la loi du 13 juin 1998.
Article 23 bis
    Cet article prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
    - lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes ;
    - lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
    Le premier cas vise l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné. En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète, c'est-à-dire ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps, il n'y a pas lieu de recourir au second scrutin.
    Le second cas vise l'hypothèse où plus de la moitié des électeurs n'ont pas pris part au vote. Le taux de participation est constaté par le bureau de vote sur la base des listes d'émargements.
    Le nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé.
    Il convient de rappeler qu'à l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin (délais, contrôle de l'éligibilité, matériel électoral...).
3. Désignation des représentants titulaires
    et suppléants pour chaque grade
    Les représentants titulaires (article 21 c) et les représentants suppléants (article 22) sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
    Aux termes de l'article 22, premier alinéa : « Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré. »
Par décision no 99-146 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8495,25 MHz est attribué à l'association Radio Uylenspiegel pour sa liaison Cassel (Studio) vers Cassel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-875 du 2 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juin 1999, sont nommés membres du comité scientifique prévu à l'article 15 du décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier :
    M. Birot (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Paris ;
    M. Ceulemans (Reinhart), professeur, docteur, département de biologie, université de Wilrijk (Belgique) ;
    Mme Corvol-Dessert (Andrée), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Paris ;
    M. Gaillard (Jean-Michel), directeur de recherche, unité de recherche associée, Centre national de la recherche scientifique, Villeurbanne ;
    M. Guinard (Daniel), directeur général du centre technique du bois et de l'ameublement, Paris ;
    M. Muller (Serge), professeur, laboratoire de phytoécologie, université de Metz ;
    M. Olivier (Louis), directeur, Parc national du Mercantour, Nice ;
    M. Ollagnon (Henri), professeur, Institut national agronomique de Paris-Grignon, Paris ;
    M. Rameau (Jean-Claude), professeur, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Nancy ;
    M. Ranger (Jacques), directeur de recherche, Institut national de la recherche agronomique, Nancy ;
    M. Schutz (Jean-Philippe), professeur, docteur en sylviculture, Zurich (Suisse) ;
    M. Terrasson (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, Antony ;
    M. Valeix (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement forêt, Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, Mme Arcier (Agnès), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Brunet (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à compter du 1er septembre 1999, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mai 1999, M. Boisseau (Jacques), directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 1999 :
    Considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative aux spécialités PO 12 et Nostril (aide de visite) ;
    Considérant que ce document appelle les remarques suivantes :
    Spécialité PO 12, crème :
    1o Les indications « dermites séborrhéiques » et « érythème fessier simple » mises en exergue ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité qui limite les indications à « traitement local des irritations modérées de la peau » et précise que « la durée de traitement est limitée à sept jours » et qu'il faut « éviter les utilisations répétées, sur les grandes surfaces, sous pansement occlusif » ;
    2o L'allégation « bien toléré sur l'ensemble du corps, le visage, les paupières et les muqueuses » et son illustration par un oeil ne sont pas acceptables dans la mesure où il est précisé dans la rubrique « Précautions particulières d'emploi » de « ne pas mettre au contact de l'oeil ou des paupières » ;
    3o Les allégations « crème anti-inflammatoire, antiprurigineuse » et « efficacité d'un double mode d'action sur le prurit (PO 12 s'oppose à la libération d'histamine) et sur la réaction inflammatoire (PO 12 bloque l'activité des enzymes provoquant l'inflammation) » ne sont pas des propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
    4o Les illustrations montrent des affections dermatologiques sévères, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les indications de la spécialité se limitent au traitement local des irritations modérées de la peau ;
    Spécialité Nostril, solution pour pulvérisation nasale :
    L'allégation « une garantie de non-contamination de la solution d'une utilisation à l'autre » est contraire aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché dans la mesure où il est précisé que : « dès l'ouverture du conditionnement, et à fortiori dès la première utilisation d'une préparation à usage nasal, une contamination microbienne est possible » ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités PO 12 et Nostril, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1999, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Centre, à Boigny-sur-Bionne, exercées par M. Gamblin (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    M. Gamblin (Bernard) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Alsace, à Strasbourg.
Art. 2. -  L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o, 3o et 7o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires.
    Le recrutement dans chaque spécialité fait l'objet d'épreuves distinctes.
    Le programme des épreuves de chaque spécialité est fixé au programme pédagogique du ou des certificats d'aptitude professionnelle précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7102 à 7103
    =============================================
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 juin 1999, inclus terme de rigueur.
    La durée de l'épreuve d'admission est fixée à quatre heures pour toutes les spécialités.
    La date des épreuves écrites, la liste des centres d'examen, la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Pour tous renseignements, le retrait ou le dépôt d'un dossier, les candidats doivent s'adresser au service du parquet du tribunal de grande instance de leur résidence.
A compter du 1er août 1999
    M. le général de corps d'armée Elie (Bruno, Marie, Bernard).
    M. le général de corps d'armée Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien).
    M. le général de corps d'armée Pormenté (Georges, William, Jean, Roger).
    M. le général de corps d'armée Coursier (Pierre, Jules).
    M. le général de brigade Le Flem (Bruno, Camille).
    M. le général de brigade Kolb (Jacques, Michel).
    M. le général de brigade Finot (Michel, René).
    M. le général de brigade Herbreteau (Claude, Jean, René).
    M. le général de brigade Vandelet (René, Jean).
Art. 4. -  M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe) est nommé chef de la division « coopération et sécurité régionale » de l'état-major international de l'OTAN à compter du 1er juin 1999.
    M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 25 mai 1999.
Art. 1er. -  Les arrêtés susvisés sont modifiés comme suit :
    I. - A l'article 1er des arrêtés du 28 août 1991 susvisés, entre le troisième tiret « - commandant de la force logistique terrestre ; » et le quatrième tiret « - commandant de circonscription militaire de défense », est inséré le tiret : « - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
    II. - 1. A l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, au lieu de : « Commandant de la doctrine et de l'entraînement ; », lire : « Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
    2. Au tableau 1, colonne I. - Armées, de l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, entre : « Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; » et « Commandant de circonscription militaire de défense ; » sont insérés les mots : « Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
Article 16
    Le secrétaire de la commission, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
    Ce document comporte la répartition des votes, sans indication nominative.
    Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.
    L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
    Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
Article 12
    Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions de la commission, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président de la commission de la tenue de chaque réunion. Le président de la commission en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
    L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission, dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur, de tous les documents communiqués aux membres de la commission convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Aérodromes
    Ajaccio-Campo dell'Oro.
    Bastia-Poretta.
    Beauvais-Tille.
    Biarritz-Anglet-Bayonne.
    Brest-Guipavas.
    Chambéry - Aix-les-Bains.
    Deauville - Saint-Gatien.
    Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
    Limoges-Bellegarde.
    Melun-Villaroche.
    Metz-Nancy - Lorraine.
    Nouméa-La Tontouta.
    Paris-Le Bourget.
    Pau-Pont Long-Uzein.
    Perpignan-Rivesaltes.
    Poitiers-Biard.
    Pontoise-Cormeilles.
    Rennes - Saint-Jacques.
    Rodez-Marcillac.
    Saint-Denis - Gillot.
    Saint-Yan.
    Tarbes-Ossun-Lourdes.
Art. 1er. -  A dater de ce jour et pour la durée de la représentation par la Confédération suisse des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie, la perception des taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est suspendue en République fédérale de Yougoslavie.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10738 à 10739
    =============================================
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
    =============================================
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
    Vieille (Elodie, Ginette, Denise).
    Martin (Clarisse, Claude, Monique).
    Gonod (Sandrine, Marie-Josée).
    Poupart (Blandine, Sylvie).
    Dhordain (Rebecca, Mercédès).
    Porcin (Sophie, Monique, Marie).
    Kulka (Amandine, Olivia, Dominique).
    Mattera (Audrey).
    Keusch (Julie, Marie, Hélène).
    Girerd-Potin (Anne-Laure, Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1999 :
    La démission de M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie), notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est acceptée ;
    La société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. Piettre (Philippe, Marie, Robert), démissionnaire ;
    M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie) et M. Piettre (Philippe, Marie, Robert) sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) dont était titulaire M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie) est supprimé ;
    La société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office national, sise à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Conseillers du corps des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    M. Claudel (François), administrateur civil.
    Mme Gaillard (Anne), administratrice civile.
    M. Guiserix (Olivier), administrateur territorial.
    Mme Laporte (Catherine), administratrice civile.
    M. Thévenet (Franck), administrateur civil.
    M. Vié (Jean-Marc), administrateur des postes et télécommunications.
    Les intéressés seront placés en position de service détaché.
Filles du groupe 2
    Guechi (Elodie, Danielle, Lucienne).
    Fontaine (Cathy, Fanny, Sophie).
    Wanty (Malorie, Wendy).
    Tran (Hong, Phuong, Nhu).
    Bello (Marion).
    Collinet (Stéphanie).
    Delbos (Lydie, Laurence, Nathalie).
    Marchesnay (Emilie, Brigitte).
    Hammadi (Aude).
    Sirbu (Aurélie, Edwige).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 mai 1997 est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, la mention : « âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante ans au plus » est supprimée.
    II. - Au 1o du premier alinéa :
    La mention : « Soit justifier de » est remplacée par : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de » ;
    Il est ajouté, après les mots : « en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ; » : « la durée de vingt-cinq années de services, prévue ci-dessus est réduite dans la limite de six années au maximum pour :
    « Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du même code ;
    « Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les ouvriers victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail et les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4o du même article.
    « Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle il est statué sur leur demande. »
    III. - Au 2o du premier alinéa, la mention : « Soit justifier de » est remplacée par : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans et justifier de ».
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
    Le Merrer (Marie).
    Dupont (Anne-Sophie, Marie).
    Bossard (Armelle, Marie-Pascale).
    Pensec (Virginie, Yvette, Jeannette).
    Belbeoch (Virginie).
    Moisy (Morgane, Yvonne, Valérie).
    Le Tensorer (Marie, Florence, Louise).
    Steffen (Nathalie, Elisabeth).
    Josse (Marie-Aude, Denise, Elisabeth).
    Convert (Aurélie, Anne, Marie).
    Moreau (Laure, Mireille, Françoise).
    Bigot (Véronique, Marthe, Marie).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10329 à 10333
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1999 :
    M. Delsaux (François, Pierre, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    La démission de M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul), notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul) est supprimé ;
    La société Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, M. Suzzarelli (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions de directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs à compter du 1er janvier 1999 pour une période de cinq ans.
Garçons du groupe 1
    De La Bourdonnaye-Blossac (Hubert, Henri, Esprit-Marie).
    Leclère (Pierre, Julien, Gilbert).
    Didier (Julien, Gilbert, Paul).
    Lamant (Jérémy, Rodolphe, Guillain).
    Kubicki (Florian).
    Levasseur (Marco).
    Tournié (Christophe, Martin, André).
    Logeais (Mathieu).
    Deroo (Nicolas, Robert, Daniel).
    Neumann (Fabien).
    Buono (Vincent, Georges, Antoine).
    Curoy (Jean-Charles).
    Beauchard (Edouard, Charles, Jean).
    Chauvet (Mathieu, Pierre, Guillaume).
    Saouli (Guillaume, Guy, Claude).
    Jacquenod (Romain).
    Blaevoet (François-Xavier, Gilles).
    Cheron (Anthony, Jean-Pierre, René).
    Garrido (Damien, Loïc).
    Michelon (Jérôme, Alain).
    Glé (Cédric, Christian, Martin).
    Garnier (Vianney).
    Meudec (Mathieu).
    Barthelmé (Steve, Xavier, Rémy).
    Vaudel (Sébastien, Raynald, Charles).
Art. 4. -  Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. »
Art. 7. -  Les recettes prévues à l'article 6 sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables de l'établissement dès lors que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999 :
    Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
    A France Télécom
    M. Béranger (Jacques), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Lenoir (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Alonzo (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Bonifay (Alain), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Saint-Jean (Dominique), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Caquot (Emmanuel), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Lobry (Vincent), détaché France Câbles et Radio, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    Mme Mérouze (Dominique), née Clermont, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1999.
    M. Azoulay (Bernard), détaché banque Hervet, 1er échelon, avec ancienneté au 7 mars 1996.
    M. Siben (Cédric), détaché ministère de la justice, 1er échelon, avec ancienneté au 1er avril 1996.
    M. Tourret (Jean-Marie), 1er échelon, avec ancienneté au 5 avril 1996.
    M. Souzy (Jean-Pierre), détaché Centre national de la recherche scientifique, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
    Les ingénieurs des télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
Art. 11. -  L'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. »
    II. - Au cinquième alinéa, les termes : « sous réserve des dispositions des articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les termes : « sous réserve des dispositions des articles L.714-30 à L.714-35 du code de la santé publique ».
    III. - Au b du même alinéa, les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une demi-journée par semaine » sont remplacés par les termes : « Aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées une ou deux demi-journées par semaine ».
    IV. - Le c du même alinéa est supprimé.
Garçons du groupe 2
    Issartel (Yoan).
    Cosson (Emeric, Pierre, Philippe).
    Rivière (Mickaël, Claude, Cyril).
    Durant (Jordane, Robert, André).
    Pohier (Antoine, Joseph, Jean).
    Massenet (Jean-Baptiste, Paul, Daniel).
    Mirail (Jérôme, Marie, Gilles).
    Richard (Louis-Marie, Didier, Christian).
    D'Hoffelize (Pierre, Bernard, César).
    Mercier (Sébastien, Sylvain, Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre arrêté à la somme nette de 5 003 805,98 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Ganibenq (Marc-André), sous-préfet de Meaux (en qualité de membre titulaire), et M. Praver (François), secrétaire général de la sous-préfecture de Meaux (en qualité de membre suppléant).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999 :
    A l'issue du concours ouvert en 1998, sont admis comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms, suivent par ordre de mérite :
    Spécialité Mathématiques
    Candidats français
    1 M. Le Bris (Boris).
    2 Mlle Labarthe (Géraldine).
    3 M. Baranco (Cyril).
    4 M. Gourevitch (Boris).
    5 Mlle Molin (Elise).
    6 M. Terrasson (David).
    7 Mlle Menvielle (Gwenn).
    8 Mlle Gros (Géraldine).
    9 M. Hirschy (Fabien).
    10 M. Fluxa (Diego).
    11 Mlle Bartouilh de Taillac (Céline).
    12 Mlle Gonson (Nathalie).
    13 M. Bellec (Hervé).
    14 Mlle Philippon (Laure).
    15 M. Mary-Huard (Tristan).
    16 M. Serravalle (Salvatore).
    17 M. Gardebled (Jean-Baptiste).
    18 M. Rive (Benoît).
    19 M. Ballarin (Fabrice).
    20 M. Varron (Davit).
    21 M. Renou (Sylvain).
    22 M. Marzoli (Vincent).
    23 Mlle Legrand (Judith).
    24 Mlle Guilloux (Agathe).
    25 Mlle Pilot (Anne).
    26 Mlle Labal (Jeanne).
    27 M. Lenoble (Stéphane).
    28 M. Sitta (Rémi).
    29 M. Roederer (Thomas).
    30 M. Chatelot (Olivier).
    31 Mlle Pierre (Suzanne).
    32 Mlle Chandesris (Maguelonne).
    33 M. Menuge (François).
    34 M. Boulet (François).
    35 Mlle Chirazi (Sandra).
    36 M. Msihid (Jérôme).
    37 M. Lima (Bruno).
    38 M. Vial (Emmanuel).
    39 M. Chatignoux (Edouard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Garçons du groupe 2
    Pomian (Xavier).
    Desachy (Paul, Henri, Marcel).
    Caillat (Jean-Baptiste, Bernard, Pierre).
    Dussud (Jean-François, Nicolas, Roger).
    Millet (Allain, Patrice, Pierre).
    Perchais (Guillaume, Alexandre, Gilbert).
    Veyssiere-Pomot (Jacques-André, William, Henri).
    Boulay (Pierrick, André, Aurélien).
    III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
    L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
    Les lycées appelleront les candidats de la liste d'attente au fur et à mesure des désistements.
    Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée solaire par les soins des lycées.
    L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite médicale d'incorporation.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des trois antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    « - Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    « - Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    « - Paris (26, boulevard Victor 15e). »
    Par :
    « Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacune des quatre antennes de l'établissement central de soutien implantées respectivement sur les sites suivants :
    « - Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    « - Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
    « - Paris (26, boulevard Victor 15e) ;
    « - Arcueil (24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or Val-de-Marne). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 1er juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail ;
    Indemnisation de la maladie ou d'un accident du salarié.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
    Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, M. Dantz (Jean-Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1999.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à temps plein. Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L. 711-1 et L.711-2 du code de la santé publique. Ils peuvent participer aux missions définies par l'article L. 711-3 et par les articles L. 723-1, L.723-2 et L.723-3 du code de la santé publique.
    « Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de cordonnerie employant moins de vingt salariés.
    Signataires :
    Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire prépare, coordonne et évalue la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire. Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant les jeunes, et notamment de celles relatives à la politique de la ville.
    Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative ; elle gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
    Elle participe à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
    Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
    Elle assure la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisir ; à cette fin, elle prépare et met en oeuvre la réglementation concernant les centres d'accueil et les centres de vacances et de loisirs et veille au contrôle des associations et organismes gérant ces centres.
    Elle soutient les actions d'intérêt général des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire et en évalue les résultats. Elle contribue aux actions d'information destinées aux jeunes et relatives à leur vie quotidienne et à l'exercice de leurs droits.
    Elle contribue au développement des programmes d'actions européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11646 à 11647
    =============================================
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/1999 page 11915 à 11917
    =============================================
Art. 2. -  La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
    « Sous-section 3
    « Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres
    « Art. R. 931-1-13. -  Les statuts d'une union d'institutions de prévoyance fixent les modalités selon lesquelles, en cas de manquement d'une institution à ses obligations vis-à-vis de l'union, le conseil d'administration de cette dernière peut, après que l'institution concernée ait présenté ses observations, procéder à son exclusion.
    « Art. R. 931-1-14. -  Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union. »
La liste des bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003, mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, est modifiée comme suit :
 Les mots : « Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nom du CIDF : CIDF du Var » sont remplacés par les mots : « Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nom du CIDF : CIDF de Vaucluse ».
Fabrication.
 Un atelier de fabrication de Chevrotin ne peut recevoir que le lait de chèvre produit conformément aux dispositions du présent décret et provenant d'un seul troupeau conforme aux dispositions de l'article 3. Ce même atelier peut toutefois recevoir, pour d'autres fabrications, des laits d'autres espèces animales.
 Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure, les ferments lactiques, la flore de surface et le sel. Les modalités d'utilisation des levains lactiques et de la présure sont définies dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
 La coagulation après emprésurage dure de 30 à 40 minutes à une température comprise entre 30 et 38 °C.
 Le délactosage est interdit, de même que l'addition d'eau.
 Les opérations suivantes : décaillage, brassage, soutirage, moulage, pressage et salage sont effectuées manuellement et leurs modalités pratiques sont précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er, alinéa 4.
 Après salage, le séchage dure de 5 à 9 jours, dans une pièce dont le degré hygrométrique est supérieur à 85 %, à une température comprise entre 15 et 20 °C. Pendant cette durée, les fromages posés sur une planche d'épicéa sont retournés tous les jours. A la fin de cette phase, le Chevrotin est lavé à l'eau, à l'eau salée ou au sérum acidifié.
 Les opérations définies aux deux alinéas précédents sont réalisées sur l'exploitation.
Les représentants des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation au sein de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations sont :
 - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
 - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
Suivi des produits.
 Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du « Chevrotin », les opérateurs intervenant dans les conditions de production tiennent des registres dans les conditions fixées par le règlement technique d'application prévu à l'article 1er, alinéa 4.
 Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Les noix fraîches ou primeurs sont récoltées lorsque le cerneau est ferme et qu'il se pèle facilement.
 Chez les opérateurs commerciaux et avant conditionnement, les noix fraîches ou primeurs sont conservées à une température comprise entre 1 °C et 5 °C et à une hygrométrie relative comprise entre 80 et 95 %.
 Au stade du conditionnement, il est toléré au maximum pour les noix fraîches ou primeurs :
 8 % de noix appartenant à d'autres variétés ;
 10 % de fruits présentant des défauts de la coque ;
 10 % de fruits présentant des défauts de la partie comestible dont 6 % de noix pourries ou endommagées par les insectes et 3 % de noix moisies.
 Le cumul des défauts de la coque et de la partie comestible ne doit pas excéder 10 %.
 Au moment du conditionnement, le taux d'humidité des noix fraîches ou primeurs doit être supérieur ou égal à 30 %.
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
 - le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
 - treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
 - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
Type et description.
 Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
 Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de chèvre, de forme cylindrique de 9 à 12 centimètres de diamètre et de 3 à 4,5 centimètres de hauteur, d'un poids de 250 à 350 grammes.
 Sa pâte est pressée, non cuite, à croûte lavée recouverte après affinage, en tout ou partie d'une fine mousse blanche principalement composée de Geotrichum, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix ou un cerneau de noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) du 5 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Rhône-Alpes.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.