Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
    2 000 exemplaires de pièces de 655,957 F en or de qualité Belle Epreuve ;
    3 000 exemplaires de pièces de 65,595 7 F en or de qualité Belle Epreuve ;
    10 000 exemplaires de pièces de 6,559 57 F en argent de qualité Belle Epreuve ;
    20 000 exemplaires de pièces de 6,559 57 F en argent de qualité Brillant universel.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A, B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 29/11/20 0 page 18980 à 18983
    =============================================
    2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
    ZONE A-B
    Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 29/11/20 0 page 18980 à 18983
    =============================================
    ZONE C
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement.
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2000.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 8. -  A partir des rapports d'activité qui lui sont transmis, chaque année, par chacun des groupements constitués en application du présent décret, le ministre de l'agriculture établit un rapport triennal d'évaluation qu'il présente au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est transmis au ministre chargé du budget et aux ministres et autorités dont relèvent les différents établissements publics et privés, partenaires de ces groupements.
    L'inspection de l'enseignement agricole participe au contrôle et à l'évaluation de ces groupements.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, MM. François Lavalette, Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par « armurier » toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, la réparation ou la transformation d'armes.
    La destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration définies à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 1er du décret du 30 octobre 1986 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  Le bénéfice de la prime de participation à la recherche scientifique est également ouvert, à raison des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ou des sujétions particulières qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret ne remplissant pas, compte tenu des missions qui leur sont confiées, les conditions d'attribution de la prime prévues au même article. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Noël Diricq, chef de service, reçoit délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Reynaud (Marie-Madeleine), épouse Brugeron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Delor.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 (Modification de certains articles) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
    - l'alinéa 1 de l'article 19 ;
    - l'alinéa 2 de l'article 20 ;
    - l'article 40 ;
    - l'alinéa d de l'article 46 ;
    - des termes : « et d » figurant à l'alinéa e de l'article 46 ;
    - l'alinéa 2 de l'article 53.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
    L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code du travail.
    L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1982.
    Le dernier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail.
    L'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-48 du code du travail aux termes duquel le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l'examen médical avant son embauchage.
    L'article 47 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde au salarié l'autorisation de s'absenter trois jours pour chaque naissance survenant à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
    Le dernier alinéa de l'article 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-1 du code du travail qui ouvrent aux hommes et aux femmes l'accès au congé non rémunéré en cas de maladie d'un enfant ou au congé parental d'éducation.
    L'article 56 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
    L'article 57 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
    L'article 12 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978.
    Le premier alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail qui réservent la possibilité d'une non-prédétermination des horaires aux seuls cadres susceptibles de se voir appliquer un forfait « cadres dirigeants » ou un forfait en heures ou en jours.
    Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Mamao.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, M. Michel Carlier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu dans cette position, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la stratégie et des moyens, pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2001, Mme Thérèse Berthe Marthe Louise Maurette, épouse Picquenard, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 février 2001.
A N N E X E  I
    DUREE MINIMALE D'EXPERIENCE REQUISE DANS LE TYPE D'ACTIVITE
    ET DANS L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES OU DE GROUPES D'ESPECES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/20 1 page 2330 à 2331
    =============================================
    A N N E X E I I
    CONDITIONS MINIMALES
    DE LA FORMATION VISEE A L'ARTICLE 4
    1. La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité :
    Anatomie, biologie et comportement ;
    Contention, manipulation, procédés d'identification et de marquage ;
    Alimentation, reproduction en captivité ;
    Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
    Prophylaxie des maladies ;
    Sécurité des personnes ;
    Conservation des espèces menacées ;
    Réglementation.
    La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
    2. La formation théorique doit être complétée par une expérience d'au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande.
    3. Les formations théoriques et pratiques doivent faire l'objet d'attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2000 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en qualité d'élèves, par ordre de classement, en première année d'études, à la suite des concours ouverts en 2000 :
    Concours sur programme MP élèves français
    M l l e Salesse (Anne, Laure).
    M. Lapeyre (Lionel, Régis).
    M. Deschard (Julien, Marie).
    M l l e Rageade (Lydie).
    M. Leonardon (Jérémie, Antoine).
    M l l e Boudong (Camille, Marie).
    M. Gresse (Benjamin, Jean).
    M l l e Campagne (Gaëlle, Marie).
    M l l e Chauffour (Marie-Laure, Carine).
    M l l e Morin (Delphine, Muriel).
    M. Warton (Nicolas, René).
    M l l e Gourdou (Delphine, Catherine).
    M. Dubeau (Lionel).
    M. Roy (David).
    M l l e Artèta (Marion, Isabelle).
    M l l e Papin (Nathalie, Martine).
    M. Julien (Michaël).
    M. Hag (Vincent).
    M l l e Brun (Marilyne).
    M. Bernard (Mathieu, Eric).
    M. Lefrançois (Ivan, Hugues).
    M. Dublanche (Yann, Ange).
    M. Bulté (Jean).
    M. Rouchouse (Laurent).
    M l l e Cipollina (Emilie, Ghyslaine).
    M. Blais (Mickaël, Henri).
    M. Le Gall (Loïc, François).
    M. Dabot (Julien, Marcelin).
    M l l e Reversé (Anaïs, Jacqueline).
    M. Ponton (Christophe).
    M. Moerman (Vincent).
    M. Kerdreux (Benjamin, André).
    M. Daniel (Cédric, William).
    M l l e Elduayen (Marie).
    M. Giraudeau (Stéphane, Marcel).
    M. Ott (Adrien, Marie).
    M. Floc'h (Ronan, Gilbert).
    M. Poquet (Nicolas, Raphaël).
    M. Giraud (Jérémie, Matthieu).
    M. Barbara (David, Pierre).
    M. Paroissien (Eric, Paul).
    M. Crouet (Xavier, Hubert).
    M. Pont (Guerric, Cyrille).
    M. Saverot (Jérémie, Hubert).
    M l l e Cocault (Soazig).
Art. 3. -  En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi, éventuellement, qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
    - d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, le soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural ;
    - d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public d'animaux d'autres espèces.
Article 18
    L'alinéa 1 est abrogé et remplacé par les alinéas 1 à 4 ainsi rédigés :
    « Est nulle de plein droit :
    - toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation écrite adressée 15 jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence ;
    - toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour ;
    - toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. »
15e section : langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    Mme Ayoub (Georgine), INALCO Paris.
    M. Bouchet (René), université de Nice.
    M. Bounfour (Abdellah), INALCO Paris.
    M. Elkouby (Joseph), université Strasbourg-II.
    M. Larcher (Pierre), université Aix-Marseille-I.
    M. Lentin (Jérôme Olivier), INALCO Paris.
    Mme Sakai (Cécile), épouse Mink, université Paris-VII.
    Mme Stoddard (Heather Marie), INALCO Paris.
    Mme Therrien (Michèle Marie-Madeleine), INALCO Paris.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 97-746 du 10 décembre 1997 est complété par le paragraphe suivant :
    « Le syndicat intercommunal EVICOM 2000 est composé des communes suivantes sur le territoire desquelles le réseau câblé est exploité : Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Villerupt, Tiercelet et Mexy. »
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;
    AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV7, Voyage ;
    - Canal local, ainsi qu'un canal mosaïque ;
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique : BBC World, Cartoon Network, CNN, Phoenix CNE, RAI 1, RTP 1, RTL 9, TVEI, ZDF.
11e section : langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    M. Brunet (François), université Paris-VII.
    Mlle Couton (Marie), université Lyon-II.
    Mme Guéné-Loyer (Hélène), université Lyon-II.
    M. Kalifa (Dominique), université Rennes-II.
    M. Lescure (Jean-Claude), université Grenoble-II.
    M. Marec (Yannick), université de Rouen.
    M. Martin (Philippe), université Nancy-II.
    M. Nassiet (Michel), université de Poitiers.
    Mme Polton (Danielle), épouse Bégot, université des Antilles et de la Guyane.
    Mme Radeff (Anne), épouse Nicolas, université de Marne-la-Vallée.
    M. Rolland (Denis), université Strasbourg-III.
    M. Thibon (Christian), université de Pau.
    M. Wanegffelen (Thierry), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Wieviorka (Olivier), Ecole normale supérieure de Cachan.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes de la vallée de Munster, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 106,3 en septembre 2002 (104,4 en septembre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 106,0 en septembre 2002 (104,2 en septembre 2001 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, s'établit à 106,0 en septembre 2002 (104,2 en septembre 2001 sur la base 100 en 1998).
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 54 du 19 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national du caoutchouc et des polymères ;
    Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord national sur la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé « FORCEMAT ».
    Signataires :
    Fédération française des tuiles et briques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2000, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité et à compter du 1er septembre 2000, comme il est indiqué ci-après :
    M. Barrot (Fernand), au centre des services informatiques de Marseille ;
    M. Bertin (Lionel), au centre des services informatiques de Nemours ;
    M. Craineguy (Guy), au centre des services informatiques de Nantes ;
    Mme Devaux (Maryse), au centre des services informatiques de Strasbourg ;
    M. Florence (Albert), au centre des services informatiques de Bordeaux ;
    M. Gracedieu (Michel), au centre des services informatiques de Clermont-Ferrand ;
    M. Rouchon (Jean-Baptiste), au centre des services informatiques d'Orléans ;
    M. Rouvelet (Georges), au centre des services informatiques de Reims ;
    M. Thevenet (Bernard), au centre des services informatiques de Lyon ;
    M. Triffault (Sylvain), au centre des services informatiques d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 juillet 2000, est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QBV (CC no 16) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - porc ;
    - poulet entier et découpe.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel maintenance biomédicale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet professionnel maintenance biomédicale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1994 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 2000. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 3. -  Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation directement à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne, qui lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les conditions de recevabilité.
Art. 3. -  Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option de six mois leur est offert pour accepter leur titularisation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, l'avenant n° 24 du 31 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
  Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie C déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :
    1o Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ;
    2o Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés. Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité.
    Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bertrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Mutuelle du Mans Assurances Vie.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Covéa Risks.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée ainsi qu'il suit :
 - sciences de la Terre, eau, atmosphère ;
 - agronomie, élevage, sylviculture ;
 - biologie des populations et écosystèmes ;
 - écophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes ;
 - génétique moléculaire, quantitative et des populations végétales ;
 - physiologie animale ;
 - génétique animale ;
 - biologie des interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux ;
 - nutrition, toxicologie ;
 - science des aliments : biochimie ;
 - science des aliments : microbiologie, sécurité alimentaire, génie des procédés ;
 - mathématique, bio-informatique, intelligence artificielle ;
 - sciences économiques, sociales et de gestion ;
 - gestion de la recherche.
I. - Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
 « 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de SICAV ayant leur siège sur le territoire français. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul visées au livre II du code de commerce ; ».
 II. - Après le 4 du même article, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
 « 4 bis. Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; ».
 III. - Après l'article L. 322-4-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-4-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322-4-2. - Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2002, sont remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine public de l'Etat, sis au 10, avenue Edouard-Belin, à Toulouse (Haute-Garonne), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00837, cadastré section BH n° 8 et BN n° 1, d'une superficie totale de 188 820 mètres carrés, ainsi qu'un ouvrage d'art d'une superficie de 45 mètres carrés, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
 L'immatriculation nouvelle de ces immeubles au tableau général des propriétés de l'Etat sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
 La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles suscités.
 La remise en gestion des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble des immeubles fera alors retour gratuitement à l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, M. Petureau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'équipement, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Haute-Vienne à compter du 1er novembre 2002.
A N N E X E I
SYNTHÈSE-TRANSFORMATION DE SUBSTANCES
A N N E X E I I
UTILISATION DE SUBSTANCE POUR FABRICATION DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
  (1) Pour les injectables, la quantité mentionnée inclut la quantité utilisée pour le surremplissage.
A N N E X E I I I
FABRICATION DE MÉDICAMENT OU DE RÉACTIF
  (2) Stockage dans l'établissement déclarant.
A N N E X E I V
IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS
A N N E X E V
STOCKS
A N N E X E V I
ACQUISITIONS ET CESSIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
A N N E X E V I I
DESTRUCTION
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 septembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fluvac des laboratoires Fort Dodge est suspendue à compter du 12 septembre 2002 pour une durée de douze mois.
Par décret en date du 29 octobre 2002 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 a) Représentants de l'Etat :
 Mme Stéphane Pallez et M. Philippe Delleur, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 MM. Gérard Cros, Bruno Delaye et Dominique Perreau, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 M. Marc Vizy, au titre du ministère de l'outre-mer.
 b) En raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers :
 Mme Ariane Obolensky, Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
 Sont nommés suppléants des membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 M. Ambroise Fayolle, suppléant de Mme Stéphane Pallez ;
 Mme Anne Bosche-Lenoir, suppléante de M. Philippe Delleur ;
 M. Bernard Emié, suppléant de M. Gérard Cros ;
 Mme Mireille Guigaz, suppléante de M. Bruno Delaye ;
 M. Joël de Zorzi, suppléant de M. Dominique Perreau ;
 M. Daniel Métayer, suppléant de M. Marc Vizy ;
 M. Jean-Louis Mattei, suppléant de Mme Ariane Obolensky ;
 M. Paul Pellissier, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont ;
 Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Henri Rouillé d'Orfeuil.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 7 janvier 2003 :
Au grade de chevalier
M. Simon (Thierry), lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 9 de Rennes ; 8 ans de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il se rendait sur les lieux d'une rixe.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés, avec effet du 3 décembre 2002 :
Au grade de chevalier
M. Bourgeat (Didier), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 12 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il intervenait dans le cadre d'un accident de circulation.
M. Duc (Patrick), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 26 ans de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il intervenait dans le cadre d'un accident de circulation.
M. Duveau (Eric, Dominique), sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 19 ans de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il intervenait dans le cadre d'un accident de circulation.
M. Garrido (José), sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Loriol-sur-Drôme (Drôme) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en service alors qu'il intervenait dans le cadre d'un accident de circulation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2003 :
 Mme Fallon (Caroline, Julie), épouse Piriou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
 Le retrait de M. Bordais (Edmond, Marcel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un retrait partiel de l'autorisation est prononcé à l'encontre de la société Landtel France SAS. Les régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin et Poitou-Charentes sont retirées de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Landtel France SAS par arrêté du 4 août 2000 l'autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
ADMINISTRATIONS CENTRALES
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif (administration générale)
Rubrique D
 24 Lahogue (Marie).
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif (administration générale)
Rubrique D
Alpes-Maritimes
 2 Mayor (Jacqueline).
Calvados
 1 Fiquet (Michel).
Meuse
 6 Loison (Olivier) ; 7 Duverger (Jean-Marc).
Nord
 10 Bonnel (Patrick) ; 11 Barras (Jean-Christophe) ; 12 Evain (Eric) ; 13 Machart (Philippe) ; 14 Derue (Mickaël).
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 1er février 2003 (p. 2027), est complétée ainsi qu'il suit :
 « M. Bellin (Pierre) ;
 « Mlle Chollet (Céline) ;
 « Mlle Miloszyk (Sylvie) ;
 « Mlle Ritter (Marlène) ;
 « Mlle Van Vliet (Nathalie). »
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, NY, 100017, Etats-Unis.Description de l'emploi
 Proche collaborateur du représentant permanent.
 Suivi des questions politico-militaires.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).