Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 avril 2005, Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, M. Michel Magimel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme à compter du 4 avril 2005, en remplacement de M. Jean-Paul Legroux, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême (direction des ressources humaines), 16470 Saint-Michel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 28 février 2006, date d'achèvement de son mandat en cours :
1. Au titre de la 2e section
En qualité d'inspecteurs généraux,
chargés des espaces protégés
 M. Chauffert-Yvart (Bruno), suppléant de M. Preschez (Philippe), en remplacement de M. de Saint-Victor (Bruno).
 M. Marinos (Alain), suppléant de M. Chassel (Francis), en remplacement de M. Conaut (Michel).
En qualité de conservateur général du patrimoine,
chargé de mission d'inspection générale du patrimoine
 M. Pérignon (Jean-Michel), en remplacement de M. Jenn (Jean-Marie).
En qualité de membres d'associations ayant pour objet de favoriser
la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine
 M. Klein (Richard), vice-président de l'Association de sauvegarde de la villa Cavrois, en remplacement de M. Belmont (Joseph).
 M. Ragot (Gilles), membre de l'Association du patrimoine du xxe siècle, en remplacement de M. Parent (Michel).
En qualité de conservateur régional
des monuments historiques
 M. Mignerey (Gérald), suppléant de M. Simon (Jean-Christophe), en remplacement de M. Simonnet (Nicolas).
2. Au titre de la 3e section
En qualité de conservateurs, respectivement, du département des peintures et du département des objets d'art du musée du Louvre
 M. Laveissière (Sylvain), suppléant de M. Pomarède (Vincent), en remplacement de M. Foucart (Jacques).
 Mme Dion (Anne), en remplacement de Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth).
 Mme de Rochebrune (Marie-Laure), suppléante de Mme Dion (Anne).
3. Au titre du comité des sections
En qualité de conservateur général du patrimoine,
chargé de mission d'inspection générale du patrimoine
 M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M. Jenn (Jean-Marie).
En qualité de représentant de la 1re sous-section de la 1re section
 M. Lescroart (Yves), en remplacement de M. de Nicolay (Gérard).
En qualité de représentant de la 3e section
 M. Roussel (Francis), en remplacement de M. Gaborit (Jean-René).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mme Marilyne Huchet, épouse Bourdon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle
d'inspection du logement social
 M. Grépinet (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Spéri-Inversin (Joëlle), attachée des services déconcentrés.
Pendant une durée d'un an
 Mme Bavozat (Dominique), attachée des services déconcentrés.
 Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.
 Mme Thésée-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.
 M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Mme Thenaille (Anne-Marie), ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Barbier (Monique), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), en qualité de responsable du service de l'administration, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, M. André, Jean, Michel Constancias, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2004, est réintégré à plein temps à compter du 16 août 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005 :
 M.
Baudry (Alain), chef technicien agricole ;
 M.
Bresson (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
 M.
Coussy (Marc), ingénieur des travaux agricoles ;
 M.
Dessaint (Jean), technicien contractuel d'agriculture ;
Mm e
Dhainaut (Christelle), ingénieure des travaux agricoles ;
 M.
Dubois (Ludovic), technicien du ministère de l'agriculture ;
 M.
Faure (Alain), technicien du ministère de l'agriculture ;
 M.
Fourré (Dominique), ingénieur divisionnaire des techniques ;
Mm e
Geffroy (Marie-Claude), technicienne supérieure d'agriculture ;
Mm e
Goussen (Annick), ingénieure des travaux agricoles ;
 M.
Guery (Bernard), technicien chef des techniques agricoles ;
 M.
Jeuffrault (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M.
Lescieux (Luc), technicien d'agriculture ;
 M.
Louguet (Olivier), technicien principal du ministère de l'agriculture ;
 M.
Luthun (Roger), technicien supérieur d'agriculture ;
Mm e
Marque-Perrau (Catherine), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mm e
Merle (Valérie), ingénieure des travaux agricoles ;
Mm e
Mora (Liliane), ingénieure divisionnaire des travaux agricoles ;
Mm e
Perillat-Chiron (Marie-Claude), ingénieure des travaux agricoles ;
 M.
Rabaud (Thierry), technicien supérieur d'agriculture ;
 M.
Simon (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mm e
Szilvasi (Sophie), ingénieure des travaux agricoles ;
 M.
Toulouse (Bertrand), inspecteur de la santé publique vétérinaire,
sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. L'habilitation de ces agents et celle des agents habilités, par arrêté du 12 mars 2004, sont valables pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002 et classés comme suit :
 Mlle Victoria Hodge, attachée d'administration centrale analyste, 3e échelon, avec une ancienneté de 1 an 7 mois, compte tenu de 18 mois de scolarité et de services antérieurs ;
 M. Patrick Labille, attaché d'administration centrale analyste, 5e échelon, avec une ancienneté conservée de 11 mois 9 jours, compte tenu de 18 mois de scolarité, de 1 an de service militaire et de services antérieurs ;
 M. Alexis Tresorier, attaché d'administration centrale analyste, 3e échelon, avec une ancienneté de 3 mois, compte tenu de 18 mois de scolarité et 9 mois de service militaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, Mlle Vanessa Lollivier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Sébastien Perrot est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Olivier Le Pape est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er décembre 2004.
La commission est composée comme suit :
 a) Membres à voix délibérative :
 - le directeur dont relève le projet de marché ou son représentant, président ;
 - le sous-directeur dont relève le projet de marché ou son représentant ;
 - le chef du bureau des marchés publics ou son représentant ;
 - un agent du service dont relève le projet, chargé de l'exécution technique ou administrative.
 b) Membres à voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 - un représentant des services déconcentrés, si la présence est estimée utile par le président ;
 - une personnalité qualifiée dans la matière concernée si la présence est estimée utile par le président ;
 - un représentant de chaque direction d'administration centrale, pour les marchés satisfaisant des besoins communs à l'ensemble des services ;
 - le contrôleur financier ou son représentant.
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article l9, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui :
 a) Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
 b) Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;
 c) Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique, en indique, le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
 d) Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
 e) Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article 23 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouille et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive.
 Le responsable scientifique est l'interlocuteur du préfet de région et le garant de la qualité scientifique de l'opération archéologique. A ce titre, il prend, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'intervention de l'opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport dont il dirige la rédaction. Il peut être différent pour la réalisation du diagnostic et pour la réalisation de la fouille.
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider :
 1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ;
 2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique agréé, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu.
I. - Le troisième alinéa de l'article 21 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes. »
 II. - Il est ajouté après l'article 21 les articles 21-1 et 21-2 ainsi rédigés :
 « Art. 21-1. - Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission doit s'assurer qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5 du code de commerce.
 « Art. 21-2. - Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de son domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 novembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
    Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer
    Mme Georgette Peterson-Stuart.
    M. Jean Bernard Hoarau.
    M. Firmin Lodin.
    M. Claude Marie-Louise.
    M. Laurent de Meillac.
    M. Noël-Antoine Pothin.
    M. Philippe Rotin.
    M. Soifirou Saïd Ali.
    M. Albert Siong.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1 : épreuve pratique (durée maximale : une heure ; coefficient 3).
    Epreuve no 2 : épreuve orale (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
    Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et les compétences du candidat pour le travail de laboratoire.
L'article 10 est remplacé par les articles 10, 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
 « Art. 10. - Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce est composé ainsi qu'il suit :
 « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
 « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 « 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
 « 4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
 « 5° Deux administrateurs judiciaires.
 « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Art. 10-1. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
 « Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
 « Art. 10-2. - Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir. »
D'une part,
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quévillon (président),
   Et, d'autre part,
 L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
 La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
 En application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale,
conviennent de ce qui suit :
Article unique
 L'alinéa 1 de l'article 6 « Modalités d'adhésion » de l'avenant 13 relatif au contrat de pratique professionnelle portant sur la réalisation d'échographies obstétricales par les médecins généralistes est modifié comme suit :
 « Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel. »
 Le reste de l'avenant reste inchangé.
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré au maire de la commune en cause peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties pour l'année 2003.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E
 GIAT Industries siège.
 Etablissement de Bourges (Cher).
 Etablissement de Roanne (Loire).
 Etablissement de Saint-Chamond (Loire).
 Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
 Etablissement de Satory (Yvelines).
 Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
 Etablissement de Tarbes (Haute-Pyrénées).
 Etablissement de Tulle (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 28 juillet 1980 à la coopérative agricole Les Silos vicois, située route de Mouchan, 32190 Vic-Fezensac, sous le numéro PH 80 328, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Art. 3. -  Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour être déclaré reçu, le candidat doit répondre de manière correcte à au moins 90 % des questions. Le candidat déclaré reçu se voit délivrer un certificat d'aptitude. »
L'article 36 est remplacé par les articles 36, 36-1 et 36-2 :
 « Art. 36. - Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.
 « Art. 36-1. - Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5 et 7 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Art. 36-2. - Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article 4-2. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises désignés dans les mêmes conditions. »
Les deuxième à sixième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Tranche de 0 jusqu'à 150 000 EUR : 2 %.
 « Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 EUR : 1 %.
 « Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 EUR : 0,65 %.
 « Tranche au-delà de 1 500 000 EUR et jusqu'à 4 500 000 EUR : 0,50 %.
 « Au-delà de 4 500 000 EUR : 0,35 %. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : physique et techniques d'essais physiques, électronique, informatique et chimie générale.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...).
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 1 « Greffons cornéens », dans la rubrique « Banques de tissus », le tarif du greffon cornéen de la Banque française des yeux est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 2210 i « déclaration des revenus professionnels employeurs et travailleurs indépendants » (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*03.
    La notice explicative « comment remplir votre déclaration de revenus 2000 d'employeur et de travailleur indépendant » est également enregistrée sous le numéro 5063503.
    L'arrêté du 22 décembre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 2. -  Les fédérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont tenues de présenter une notice d'impact des normes d'équipement sportif qu'elles définissent ou qu'elles modifient.
    Ce document précise notamment le niveau de compétition pour lequel sont présentés la demande, le nombre des équipements concernés, les incidences financières de ces normes en termes de fonctionnement et d'investissement, ainsi que la nature des concertations préalables engagées avec les propriétaires et gestionnaires de ces équipements.
L'article 54-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54-3. - Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables et notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent décret, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
 « Chaque liste doit comprendre au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. »
Art. 1er. -  La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
    TITRE Ier
    SPECIALITE CHIMIE ANALYTIQUE
    Chapitre Ier
    Concours externe
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Montbrison (26192) est modifié en Montbrison-sur-Lez (26192) ;
 Le nom de la commune d'Argelès (65024) est modifié en Argelès-Bagnères (65024) ;
 Le nom de la commune de Bilzheim (68037) est modifié en Biltzheim (68037) ;
 Le nom de la commune de Dinsheim (67098) est modifié en Dinsheim-sur-Bruche (67098) ;
 Le nom de la commune de Rochefort (21526) est modifié en Rochefort-sur-Brévon (21526) ;
 Le nom de la commune de Saint-Ferréol (31479) est modifié en Saint-Ferréol-de-Comminges (31479).
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et à la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, Mme Danielle Casagrande, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale d'Aquitaine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2004.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° AGT-A1
 1 préparateur en biologie.
 Affectation : Bondy.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° AGT-G1
 2 aides techniques du bâtiment.
 Affectation : Paris.
Concours n° AGT-G2
 1 conducteur mécanicien.
 Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et, plus particulièrement, auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juillet 2004, à 17 heures. Ils devront être déposés avant 16 heures ou expédiés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 9 juillet 2004 (date de clôture des inscriptions). Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'IRD (bureau concours et évaluation IT), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Indemnisation de la maladie et de la maternité des mensuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 25 septembre 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
 La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme et de l'Ardèche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.
 Si le préfet de région, saisi en application de l'article 10 d'une demande tendant à ce qu'il examine si un projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article 14 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 8, un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application des articles 10 et 12, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 8, un dossier relatif à la même opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Garcia (Yves), secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux-Le Verdon.
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Lafouge (Philippe), conseiller d'Etat.
 M. le préfet de la région Aquitaine ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Aquitaine.
Au titre des usagers du port présentés par la chambre
de commerce et d'industrie de Bordeaux
 M. Allard (Franck), président du directoire du groupe Filhet Allard.
 M. Mottet (Alain), président de Pétromarine.
 M. Sentagnes (Dominique), président des sociétés L'Electrolyse, Dimetal et Réda.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Sammarcelli (Michel), maire de Lège-Cap-Ferret.
 M. Durand (Jean-Luc), directeur central adjoint des lignes Antilles-Guyane-Marseille de la CGM.
 M. Fayat (Clément), président-directeur général du groupe Fayat.
 M. Finon (Daniel), directeur général du groupe Sodistock.
 M. Nicolas (Patrick), directeur logistique de Total France.
 M. Thomas (Patrick), président de Balguerie.
 M. Zanotti (Frédéric), en qualité de directeur de la région SNCF Poitou-Charentes Aquitaine.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Délégation permanente est donnée à Xavier Chinaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2004, Mme Belin, née Roumaneix (Micheline), attachée principale d'administration centrale de 1re classe est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 5 janvier 2005.
Les objets mobiliers provenant des opérations d'archéologie préventive ne peuvent être placés sous la garde de l'opérateur pendant une durée supérieure à deux ans à compter de la date de délivrance de l'attestation de libération du terrain.
 Pendant cette durée, l'opérateur dresse l'inventaire des objets correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport de diagnostic ou de fouilles, prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets et assure, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude.
 A la remise du rapport et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux ans, le mobilier est remis à l'Etat.
 Avec le mobilier, l'opérateur remet à l'Etat, aux fins d'archivage, la documentation scientifique constituée en cours d'opération.
L'examen professionnel de rattrapage comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.
 Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
 Ces épreuves consistent :
 1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° En un exposé oral de cinq minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un aide technique, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
 Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les aides techniques stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 60.
Les aides techniques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie reçoivent, pendant le stage théorique d'une durée maximum de deux mois, un enseignement dispensé sous forme de cours magistraux, études de cas et exercices d'application. Pendant le stage pratique, les aides techniques stagiaires approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 juillet 2004, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Les mots : « Titulaire : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper-Concarneau ».
 Les mots : « Suppléant : M. Valamary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron ».
 Les mots : « Titulaires : Mme Belleguic (Josette) » sont remplacés par les mots : « Titulaires : Mme Le Bozec (Marlène) ».
 Les mots : « Suppléants : Mme Le Bozec (Marlène) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Chassagne (Véronique) ».
Le programme de formation comprend, notamment :
 A. - Le cursus commun de formation initiale (CMFI) correspondant au tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
 B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'ingénieur de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
 C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
 D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
 E. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires ;
 F. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
 G. - Un enseignement à l'encadrement et à la gestion.
La liste des stagiaires dont la formation est validée est établie par ordre de mérite par le jury.
 Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignements théoriques ou à l'une des trois notes prévues à l'article 4 ci-dessus et un nombre de points inférieur à la moyenne de ces trois notes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de réprésentants des étudiants :
 M. L'Hénaff (Jean-Hervé), capitaine de l'armée de terre, en remplacement de M. Cori (Jean-François) ;
 M. Bouchon (Guillaume), étudiant civil, en remplacement de M. Arcaute (Vincent).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M.  Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002 est fixé à 5 au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 juillet 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 60 se répartissant ainsi qu'il suit :
 - secteur « santé » : 30 postes ;
 - secteur « travail » : 30 postes.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de la fonction publique hospitalière qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), paru au Journal officiel du 23 novembre 2004, page 19720, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical », lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical ».
(Le reste sans changement.)
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.