Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 février 2006 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de Poitou-Charentes ;
 CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Valérie Le Clerc est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2006 :
 Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er septembre 2006 :
   Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
 Gay (Jean-Patrice).
 Munier (Michel).
   Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
 Bénard (Michel).
 Renaud (Gilles).
 Le brevet technique est attribué, à compter du 1er septembre 2006 :
   Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
 Auvolat (Didier).
 Auvray (Jacky).
 Blondiau (Philippe).
 Calvez (Pierre).
 Canton (Emmanuel).
 Cauchon (Pascal).
 Chiarelli (François).
 Cozian (Gildas).
 Debons (Patrick).
 Defendini (Jacques).
 Duchesne (Jean-Marc).
 Frémiot (Didier).
 Gauthier (Alain).
 Guitteny (Christian).
 Hourdiaux (André).
 Hubert (Philippe).
 Langot (Loïc).
 Lukasczyk (Patrick).
 Margutti (Yves).
 Mathis (Philippe).
 Maury (Michel).
 Meyer (Thierry).
 Millot (Jean-François).
 Parriel (André).
 Pilard (Didier).
 Stosic (Muriel).
 Sueur (Jacques).
 Tamisier (Christophe).
 Vernier (Jean-Marc).
 Viau (Didier).
   A l'ingénieur principal des études et techniques d'armement :
 Merijeau (Hugues).
   Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
 Burnichon (Jean-Claude).
 Jauffret (Guy).
 Privat (Françoise).
   Aux officiers principaux du corps technique et administratif de l'armement :
 Charbonnière (Lise).
 Neyrolles (Philippe).
 Weil (Charles).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2006, M. Maas (Raymond), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité de secrétaire général de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2005, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 16 novembre 2006.
 A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite et est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2006, M. Antoine Chéry, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission économique de Séoul (Corée), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mai 2006, M. Bertrand Walckenaer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, M. Pierre Penent d'Izarn, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 8 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, Mme Corona (Paz, Eugénia) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de psychologue, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 542 000  pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de 8 ans (48 000 ) et 15 ans (494 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, modifié par l'avenant du 19 avril 2004, les dispositions de :
 - l'accord du 9 février 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 9 février 2006, relatif aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
 Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
 Dans les spécialités « élevage de ruminants » et « polyculture-élevage », au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est en système laitier, quelle que soit l'espèce, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la traite.
 Dans la spécialité « élevage de porcs ou de volailles », au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est un élevage de porcs naisseur, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la reproduction porcine.
 Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé devront obligatoirement avoir validé l'UCARE intitulée « mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 janvier 2007 relatif au calibre maximum autorisé à la vente au détail pour les pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au membre de phrase de l'article 3 ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche ».
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2006 susvisée est modifié comme suit :
 « 3. M. Raymond Cointe, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. »
Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
 2° Les travaux d'amélioration des forêts ;
 3° Les travaux de desserte forestière ;
 4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;
 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.
 Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'annexe 2 du présent décret.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E, 
puis arc de cercle, de sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le VOR « POI » (46° 34' 51,6'' N, 000° 17' 53,5'' E) joignant le point précédent au point :
 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E ;
 46° 39' 50'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 48' 11'' N, 000° 18' 04'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 II. - Partie 2
(à l'exclusion de la partie interférente
de la zone LF-R 7A Tours lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E - 46° 55' 00'' N, 000° 51' 00'' E ;
 46° 55' 00'' N, 000° 56' 10'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;
 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E ;
arc de cercle, de sens horaire, de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E joignant le point précédent au point : 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;
 46° 30' 00'' N, 000° 00' 00'' E - 46° 30' 00'' N, 000° 08' 00'' W ;
 46° 41' 37'' N, 000° 08' 00'' W - 46° 55' 00'' N, 000° 23' 59'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E - 47° 04' 55'' N, 002° 03' 07'' E ;
 47° 02' 05'' N, 002° 02' 50'' E - 46° 57' 15'' N, 002° 02' 20'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 47° 00' 40'' N, 001° 32' 10'' E ;
 47° 07' 59'' N, 001° 48' 48'' E - 47° 08' 30'' N, 001° 51' 35'' E ;
 47° 09' 32'' N, 001° 55' 09'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
 IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E - 46° 48' 24'' N, 001° 25' 39'' E ;
 46° 43' 00'' N, 001° 34' 00'' E - 46° 39' 46'' N, 001° 42' 37'' E ;
 46° 38' 45'' N, 001° 45' 25'' E - 46° 34' 20'' N, 001° 41' 25'' E ;
 46° 39' 00'' N, 001° 25' 00'' E - 46° 54' 00'' N, 001° 17' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
I. - Les quantités de référence libérées à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont reversées à la réserve nationale à hauteur de 20 %. Elles sont réallouées dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
 Toutefois, la commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 II. - La mutualisation est mise en oeuvre au bénéfice des producteurs qui répondent aux critères de l'article 2 du présent arrêté et qui appartiennent aux catégories suivantes :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2002-2003 et qui disposent d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale ;
 b) Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 et disposant d'une quantité de référence par associé exploitant, dans le cas d'une personne morale, ou par unité de travail humain, dans le cas d'une personne physique, inférieure à 100 000 litres.
 III. - Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en oeuvre de la mutualisation régionale.
Les études vétérinaires ont pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice professionnel décrit dans le référentiel professionnel (1).
 L'enseignement dispensé porte notamment sur les matières mentionnées dans la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée.
 Les études vétérinaires sont organisées dans le cadre du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 susvisé et selon les dispositions du présent arrêté.
Le partenariat institué avec les universités pour la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peut être étendu par convention de coopération scientifique et pédagogique pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du présent arrêté.
 Cette coopération peut notamment concerner l'organisation d'enseignements spécifiques au sein du cursus vétérinaire ainsi que le développement d'activités de recherche et de formations doctorales ou la mise en oeuvre en partenariat de formations préparant au diplôme national de master.
 Ces conventions peuvent également être conclues avec les autres universités ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur agricole. Elles peuvent également être mises en place dans le cadre des pôles de recherche et d'enseignement supérieur prévus par l'article L. 344-1 du code de la recherche.
I. - Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 sont allouées à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
 II. - Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 3.1 peuvent en outre être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) Installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2009 ;
 b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office au producteur.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
 IV. - Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Sans préjudice d'une extension future, la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse est la suivante :
 - le vin ;
 - les fruits et légumes et les produits issus des fruits et légumes ;
 - les produits issus des ovins et des caprins ;
 - les produits issus des bovins.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 Classe D du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Sans préjudice des articles 2 à 6, tout exploitant ou responsable d'un marché de gros ou d'une halle de criée adresse au directeur départemental des services vétérinaires du département d'implantation une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. Dans le cas d'un marché de gros implanté dans un département littoral et manipulant des produits de la pêche ou d'une halle de criée, la demande est adressée au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Toute demande est accompagnée des pièces prévues à l'annexe 2. »
Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
  1° Au dernier alinéa de l'article R. 4383-8, après les mots : « diplôme professionnel d'aide-soignant », sont ajoutés les mots : « après avoir vérifié que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, les différences substantielles ainsi relevées, ».
 2° L'article R. 4383-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier. »
 3° Au dernier alinéa de l'article R. 4383-14, après les mots : « diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture », sont ajoutés les mots : « après avoir vérifié que les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, les différences substantielles ainsi relevées, ».
 4° Le dernier alinéa de l'article R. 4383-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet de région statue sur la demande d'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, après avis de la commission régionale spécialisée, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au demandeur, à réception de son dossier. »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les syndicats 37 et 2037 du Lloyd's de Londres, dont le siège social est One Lime Street, London EC3M 7HA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 4, rue des Petits-Pères, 75002 Paris, ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats (pour liquidation) respectifs, correspondant à des engagements contractés en France, à la société Highway Insurance Company Limited, dont le siège social est Highway House, 171 Kingsroad, Brentwood, Essex CM14 4EJ (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A compter du 1er janvier 2007, l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - les montants mensuels de la prime de polyvalence sont déterminés ainsi qu'il suit :
 - taux 1 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 29 mars 1999 susvisé : 40 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 2 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée : 82 % du niveau 4 de la prime de technicité ;
 - taux 3 : techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant depuis quatre ans au moins la qualification précitée, et exerçant les fonctions de chef de division, chef de subdivision, chargé de projet, chargé d'affaires, chef de programme et d'inspecteur des études : 88 % du niveau 5 de la prime de technicité. »
I. - Le contrôle en entreprise est organisé en tenant compte de tous les éléments recueillis à propos des entreprises, et notamment des infractions constatées lors des contrôles sur route et des renseignements fournis par les services de contrôle des autres Etats membres.
 II. - En ce qui concerne les règlements européens sur les temps de conduite et de repos, le contrôle en entreprise porte sur l'ensemble des dispositions contenues dans les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, et notamment sur :
 1. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires ;
 2. Les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
 3. Le respect de la limitation sur deux semaines des durées de conduite ;
 4. Les feuilles d'enregistrement, les données et les copies papier provenant de l'unité embarquée et de la carte conducteur.
 Les agents chargés du contrôle tiennent compte des informations qui peuvent être fournies par l'organisme de contact désigné d'un autre Etat membre.
 III. - En cas d'infraction constatée, les agents en charge du contrôle recherchent la coresponsabilité éventuelle d'autres intervenants dans la chaîne du transport, tels que les chargeurs, les commissionnaires, les transitaires ou les sous-traitants.
 IV. - Les entreprises responsables des conducteurs conservent, pendant une période d'un an, les documents, les résultats et autres données pertinentes qui leur sont communiqués par les services de contrôle relativement aux vérifications qui ont été effectuées dans leurs locaux ou auprès de leurs conducteurs sur la route.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du soutien du personnel au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense exercées par M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe.
 M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directeur des pensions au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 22 février 2006, relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à l'exclusion des termes : « et partie au présent accord » comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec), selon laquelle, au nom du principe d'égalité de valeur constitutionnelle, les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 12 juin 2006 relatif aux formations accessibles dans le cadre du droit individuel à la formation, tel qu'étendu par arrêté du 6 décembre 2005, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2006 à l'accord national professionnel du 28 avril 2005 relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 2.9.2 du chapitre II (Règles générales) est ainsi rédigé :
 « 2.9.2 Compétences linguistiques des personnels aéronautiques pour les communications radiotéléphoniques.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2007-0192 DE L'ARCEP
Composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
ACSEL
 Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS Télécom
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Duhamel (Katia), directeur délégué.
B3G Télécom
 Titulaire : Bach (Christophe), directeur général.
 Suppléant : Vormes (Marianne), responsable des affaires réglementaires.
Bouygues Telecom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général délégué.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur de l'interconnexion et de l'accès.
British Telecom France
 Titulaire : Huart (Olivier), président.
 Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.
Colt Télécommunications France
 Titulaire : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
 Suppléant : Panya-Lestonnat (Frédéric), directeur marketing.
Completel
 Titulaire : de Vitry (Jérôme), président directeur général.
 Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.
Groupe France Télécom
 Titulaires :
 Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
 Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
 Dillard (Didier), directeur de la division opérateurs (DIVOP).
 Suppléant : Hilaire (Natacha), directeur réglementation et régulation économique.
Hub Télécom
 Titulaire : Valentiny (Dominique), directrice générale.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
 Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.
Mediaserv
 Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
 Suppléant : Bride (Anne), secrétaire générale.
Groupe Neuf CEGETEL
 Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
 Suppléant : de Cadaran (Anne), directeur des affaires réglementaires.
Groupe Outremer Télécom
 Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
 Suppléant : Josset (Patrick), responsable réseaux et télécommunications.
Prosodie
 Titulaire : Bernard (Georges-Harald), directeur Télécom international.
 Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur de l'interconnexion.
Groupe Société française de radiocommunications (SFR)
 Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
 Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.
Telecom Italia SA
 Titulaire : Lambarri (Carlos), président.
 Suppléant : Roy (Christophe), directeur des affaires réglementaires.
T-Online France
 Titulaire : Gerfaud (Valéry), directeur général.
 Suppléant : Papiernik (Laurent), responsable de la réglementation.
Noos
 Titulaire : Besnier (Philippe), président.
 Suppléant : Benetti (Angélique), directeur des affaires réglementaires.
Verizon France
 Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
 Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale.
 L'Agence France Trésor est chargée :
 - de la gestion de la dette de l'Etat et du contrôle des risques ;
 - de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ;
 - des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs.
 Elle participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt, effectue les études et les recherches qui s'y rapportent et conduit les actions de communication nécessaires.
 Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence dans toutes ses fonctions, à l'exception de celle de pouvoir adjudicateur.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 - aptitude au management d'équipes de haut niveau, esprit de synthèse et capacité à mener une réflexion prospective sur le financement de l'Etat et la stratégie des finances publiques ;
 - compétence technique dans le domaine du financement et de la gestion de trésorerie et connaissance des acteurs du marché obligataire européen ;
 - sens du service public et capacité de dialogue et de conduite de projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale de la comptabilité publique et autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - pratique courante de l'anglais.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2007, Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A. - Collège des représentants de l'Etat (17)
 Huit membres de droit :
 - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, vice-président du CODOR ;
 - le secrétaire général ;
 - le directeur général du personnel et de l'administration ;
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - le directeur général de la mobilité et des transports ;
 - le directeur général des routes ;
 - le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique ;
 - le directeur de la sécurité et de la circulation routières.
 Neuf représentants de l'Etat :
 a) Trois représentants des ministères concernés :
 - ministère chargé de la ville ;
 - ministère chargé des collectivités locales ;
 - ministère chargé de l'environnement.
 b) Deux représentants des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 - un directeur régional et départemental de l'équipement ;
 - un directeur départemental de l'équipement.
 c) Quatre représentants d'organismes techniques et scientifiques :
 - un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 - un représentant du laboratoire d'économie des transports ;
 - le secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture ;
 - un représentant des établissements publics d'aménagement.
B. - Collège des représentants des collectivités territoriales (13)
 Treize personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leurs compétences au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C. - Collège des représentants des organismes professionnels et des usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence
 Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du CERTU.
 Une personnalité susceptible d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne.
 Deux au titre des usagers.
Article L. 45 D
 Cet article est périmé.
 (Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
Article L. 97
 Le 4° est ainsi rédigé :
 « les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ; »
 (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art 2-III.)
Article L. 135 I
 Dans la deuxième phrase, les mots : « par la section 1 du chapitre premier » sont remplacés par les mots : « par le chapitre premier ».
 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006, art. 3.)
 Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, paragraphe II, il est ajouté un article L. 135 P ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 P. - Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. »
 (Code de l'environnement, art. L. 216-4.)
 Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, paragraphe II, il est ajouté un article L. 135 Q ainsi rédigé :
 « Art. L. 135 Q. - Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. »
 (Code général des collectivités territoriales, art. L. 1617-5.)
Article L. 151
 Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration ».
 (Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, article 16.)
Article L. 176 A
 Cet article est périmé.
Article L. 232
 Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
 (Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, art. 34.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration d'Euro-Méditerranée, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007 :
 Les offices de greffier des tribunaux de commerce de Reims (Marne) et d'Epernay (Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard Brucelle et Henri Lanthonie, greffiers de tribunal de commerce associés, sont déclarés vacants.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Reims est fixée au 30 mai 2007.
 Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 300 000 euros le jour de la prestation de serment.
 Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
 Les dossiers de candidature devront comprendre, dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - engagement de payer l'indemnité fixée à 1 300 000 euros ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
 - copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
 - plan de financement (et budget prévisionnel).
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices » ;
 Mme Martine Pelletier, directrice d'études, responsable de l'unité « contrôle du dépositaire »,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de contrôle du dépositaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par la Russie, maison de la photographie de Moscou, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, la révolution dans l'oeil » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai au 12 octobre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels :
 Rodtchenko, Composition n° 86 (Densité et poids), 1919, huile sur toile, inv.9390 Uch.Op. 10541 ;
 Non-objective Composition n° 60, huile sur toile ;
 Construction on brown and green n° 71, huile sur toile ;
 Circus, 1935, huile sur toile ;
 « Streamline Ornament » Abstract composition, 1943, huile sur toile (toile sur carton),
appartenant à la Galerie nationale Tretiakov de Moscou (Russie), prêtés à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Rodtchenko, photographe, La Révolution dans l'oeil », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 20 juin 2007 au 16 septembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 21 mai 2007 au 12 octobre 2007.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des pédicures-podologues de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des pédicures-podologues est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : » ;
 2° Le 4° est supprimé.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation de retraite à son bénéfice et à une pension.
 « Le montant de l'allocation annuelle et des feux ainsi que les conditions de leur versement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.