Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 19 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacé par un nouvel article ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
    « 1o La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
    « 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
    « 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.
    « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret. »
Art. 1er. -  Les dispositions des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatifs aux montants des cotisations interprofessionnelles ainsi qu'aux délais de paiement, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, M. le docteur Borsarelli, membre suppléant du comité d'experts no 3 chargé d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure, démissionnaire, est remplacé par Mme le docteur Ducloux (Bernadette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, Mme Petit (Sylvie), épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas, en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice.
    L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 94-223 du 26 avril 1994 susvisée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fatsiky Ambany est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mai 1999, à 22 heures, au 30 mai 2004, à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1999, M. Goldfeil (Alain), administrateur civil détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 27 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Danon (Michaël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, Mme Vienne (Cécile), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de secrétaire générale de l'Etablissement français des greffes pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre III du titre Ier du livre II du code rural un article R. 213-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 213-1-1. -  Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L. 213-4 et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
    « Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de l'article R. 213-4. »
Art. 10. -  La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
    Elle examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés.
    Elle ne peut valablement délibérer que si sept au moins de ses membres, outre le président, sont présents.
    Elle formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, Mme Delaunay, née Bernaschina (Aleth), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 mars 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option Electronique et informatique (promotion 1996-1998), est attribué aux personnels désignés ci-après :
    Officiers français
    Baloche (Alain), capitaine, matériel.
    Baur (Didier), capitaine, transmissions.
    Bolliet (Dominique), commandant, matériel.
    Cathiard (Patrick), chef de bataillon, transmissions.
    Chevreux (Patrick), chef d'escadron, artillerie.
    Cuesta (Hervé), chef de bataillon, transmissions.
    Damesin (Pascal), lieutenant, artillerie.
    Duvaltier (Pierre), capitaine, transmissions.
    Duvignac (Michel), capitaine, artillerie.
    Gorjup (Ludovic), chef de bataillon, transmissions.
    Guyomard (Rodolphe), lieutenant, matériel.
    Houssais (Marc), chef d'escadron, artillerie.
    Jouan (Thierry-Louis), chef de bataillon, infanterie.
    Jouanno (Alain), chef de bataillon, transmissions.
    Lisowski (Robert), lieutenant, arme blindée cavalerie.
    Louazon (Eric), lieutenant, transmissions.
    Maicher (Thierry), capitaine, matériel.
    Merlot (Joël), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
    Nguyen (Philippe), capitaine, transmissions.
    Piffard (Pierre), chef d'escadron, troupes de marine/artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
    Vert (Patrick), capitaine, corps technique et administratif/transmissions.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 174, un article 174-1 A ainsi rédigé :
    « Art. 174-1 A. -  Lorsqu'il existe des obligations convertibles en actions, des obligations échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d'actions ou des valeurs mobilières émises dans le cadre des articles 339-1, 339-3 ou 339-5 de la loi sur les sociétés commerciales, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, procéder à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
    « Cet ajustement doit garantir, au centième d'action près, que la valeur des actions qui seront obtenues en cas de conversion, de levée d'option ou d'exercice du droit d'attribution après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de conversion, de levée d'option ou d'exercice du droit d'attribution avant cette opération.
    « A cet effet, les nouvelles bases de conversion ou les nouveaux droits de souscription des actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis par les vingt qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, ladite moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
    « Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. »
Art. 14. -  Le 4o de l'article 205 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; ».
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Sur proposition de la société des anciens élèves
    de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
    M. Bitouzet (Jean-Louis), président de la Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, titulaire.
    M. Harmant (Michel), secrétaire général de la Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, suppléant.
    M. Lavigne (Jean), président-directeur général de MOTOROLA France, titulaire.
    M. Labonne (Hubert), ingénieur, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Huchon (Christian).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. El Oueini (Ammar), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 16 octobre 1968 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5 (dernier alinéa) du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Sanchez (Raymond) ;
    M. Tritz (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé au groupement de producteurs bovins de la Loire (GPB 42), Sourcieux, 42600 Chalain- le-Comtal, pour sa production bovine et ovine, sous le numéro PH 99 522, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les prêts spéciaux d'élevage sont assortis d'un taux d'intérêt de 4,50 % pendant la période de huit ans au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, Mme Bernard-Jaoul (Dominique), directrice adjointe du travail de classe normale affectée à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, Mme Chavand (Dominique), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé à la Société d'intérêt collectif agricole régional pour l'élevage et la viande (SICAREV), 42210 Montrond-les-Bains, pour sa production bovine, sous le numéro PH 82 364, est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Renaud Rhim et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    « M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    « M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    « M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    « M. Francis Jeunesse, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche. »
Art. 2. -  Un dossier est joint à la demande et comprend deux parties :
    1o Une présentation personnelle qui indique, outre les motivations du candidat et les objectifs poursuivis, la description de son parcours de formation et de son parcours professionnel et qui, le cas échéant, comporte des informations complémentaires pouvant concerner des activités extraprofessionnelles.
    Le candidat fournit les documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus. Ces précisions permettent au jury d'apprécier les acquis liés aux formations reçues. A cet effet, il convient d'indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été appréciés, les critères utilisés et les objectifs de la formation dispensée ;
    2o La description des fonctions exercées et des tâches accomplies définies, s'il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat.
    Le candidat décrit les différents emplois occupés qu'il choisit de mentionner. Il indique les composantes de l'activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée, les relations avec l'environnement professionnel.
    Le descriptif de l'activité professionnelle du candidat est, une fois établi par l'intéressé, visé dans la mesure du possible par le ou les employeurs concernés. Ces derniers indiquent, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de l'activité.
    A cette présentation sont joints tous renseignements utiles sur l'entreprise ayant employé le candidat, tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d'activité, l'implantation et l'exercice effectif ou la cessation d'activité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
    - l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 6 de l'article 1er.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 février 1999 :
    Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers pour l'année 1999 :
    En qualité de titulaire
    M. Avril (Eric).
    M. Foundoulis (Daniel).
    M m e Guideau (Hélène).
    M. Huard (Christian).
    M m e Mader (Reine-Claude).
    M. Peinoit (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Eric Thévenon à compter du 1er mars 1999.
    M. Patrick Sitbon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Opéra national de Paris sont portées à la somme de 923 415 157 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 12 octobre 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
A N N E X E
    1. Wallisien et Futunien.
    2. Mélanésien :
    Kounié, wêê, numèè-kapone, xârâguré, xârâcùù, mea, ajië, paieî, cèmutrî, vamalé, pijé, fwâi, némi, jawé, caac, yâlayu, kumak, yuanga, pwapwâ, pwaamèi, arhö, arhâ, orowé, nerë, neku, tîrî, drübea, faga uvéa, iaai, djehu, miny, nengone, hmawaveke-hmwaeke, haveke, haeke, bwatoo, waamwang, sishe.
    3. Tahitien.
    4. Vietnamien.
    5. Indonésien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1999, M. Conrie (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Collot (Alain).
I. - Partie 1 : LF-TSA 20 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 28' 04'' N, 005o 58' 28'' E, puis frontière franco-luxembourgeoise, puis les points :
    49o 27' 52'' N, 006o 03' 26'' E - 49o 17' 00'' N, 006o 17' 00'' E ;
    49o 07' 16'' N, 006o 18' 04'' E - 48o 41' 00'' N, 006o 15' 54'' E ;
    48o 24' 00'' N, 006o 00' 00'' E - 48o 22' 23'' N, 005o 09' 47'' E ;
    48o 56' 00'' N, 004o 03' 16'' E - 49o 29' 00'' N, 006o 02' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA NRJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ ;
    Décision d'autorisation : no 92-805 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Europe 2 Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : Europe 2 (75) ;
    Décision d'autorisation : no 95-511 du 3 octobre 1995 étendue, publiée au Journal officiel du 17 octobre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du quota de diffusion de chansons d'expression française.
II. - Partie 2 : LF-TSA 20 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 24' 00'' N, 006o 00' 00'' E - 48o 14' 02'' N, 005o 47' 49'' E ;
    48o 13' 19'' N, 005o 28' 08'' E - 48o 22' 23'' N, 005o 09' 47'' E ;
    48o 24' 00'' N, 006o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 265 (8 075 mètres).
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de voile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SOF FM, du 12 au 25 avril 1999 :
    Site : Hyères (83) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Jean-Loup Kuhn et Jacky Musnier, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Sont éligibles les agents des caisses de base et des organismes locaux qui remplissent les conditions requises pour être électeur.
    Les listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives comprennent trois noms au moins et cinq noms au plus.
    La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste. Elle doit être adressée au directeur de la caisse nationale compétente, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trente jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
    La déclaration collective de candidature précise :
    1o Le régime de sécurité sociale au titre duquel elle est établie ;
    2o La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
    3o Les nom et prénom des personnes candidates avec indication des fonctions exercées et de l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées ;
    4o L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
    A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacune des personnes figurant sur la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
    Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du présent article. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui se désisteraient, décéderaient ou deviendraient inéligibles après l'expiration de ce délai.
    Toute liste devenue incomplète après l'expiration du même délai participe néanmoins à l'élection sous réserve qu'y subsistent au moins trois noms. L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste n'entraîne pas l'invalidation de ladite liste.
    Le directeur de chaque caisse nationale apprécie la validité des candidatures figurant sur les listes présentées au titre de son régime et en arrête la liste dont il transmet copie au ministre chargé de la sécurité sociale. La décision de radiation d'un candidat doit être motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Art. 2. -  L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    - à la société LHCF Environnement, sise 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    - à la société AIF Services, sise rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    - à la société SOCOTEC SA, sise 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    - au GAPAVE (Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), sise 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    - à APAVE alsacienne, sise 2, rue Thiers, BP 1367, 68056 Mulhouse Cedex ;
    - à APAVE Nord et de la Picardie, sise 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille Cedex ;
    - à APAVE parisienne, sise 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    - à APAVE normande, sise 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan ;
    - à CETE APAVE lyonnaise, sise 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    - à CETE APAVE de l'Ouest, sise 5, rue de la Johardière, ZIL BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    - à la société AINF SA, sise ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    - au CETIAT (Centre technique industriel des industries aérauliques et thermiques), sise 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1999, Mlle Aladenise (Monique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, au titre des article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 1999.
Art. 9. -  Il est institué, dans chacune des caisses nationales visées à l'article 1er ci-dessus, une commission de recensement des votes présidée par le directeur de la caisse nationale concernée ou son représentant.
    Outre le président, la commission de recensement des votes comprend un représentant de la direction de la sécurité sociale et deux agents de direction en exercice choisis par le directeur de la caisse nationale parmi les personnes ne figurant pas sur une liste de candidats. En cas de partage des voix au sein de cette commission, celle du président est prépondérante.
    Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent désigner un observateur qui assiste avec voix consultative aux travaux de la commission de recensement des votes.
Portée du consentement
    Le souci du respect de la volonté de la famille biologique ou des autorités de tutelle du pays d'origine de l'enfant doit conduire à une appréciation rigoureuse de la portée du consentement qui a été donné à l'adoption de l'enfant.
    Si la demande porte sur une adoption plénière, il conviendra par conséquent de s'assurer que le consentement a bien été donné à une adoption emportant rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et création d'un lien de filiation adoptive irrévocable.
    Peu de législations étrangères instituant une adoption comportant ces deux critères, un consentement à l'adoption prévue par la loi personnelle de l'enfant, par exemple, ne peut ainsi être considéré comme une adhésion à l'adoption plénière du droit français, lorsque la loi étrangère ne connaît pas d'institution comparable.
    Il n'y a pas lieu toutefois d'exiger que le consentement porte expressément sur une adoption plénière du droit français, si les termes utilisés dans l'acte établissent que la situation résultant d'une telle adoption a bien été envisagée et acceptée par la personne ou l'autorité qui a consenti.
    En revanche, il ne paraît pas possible de déduire du seul fait que le départ de l'enfant pour un pays lointain a été autorisé qu'une rupture complète de tous les liens avec lui a été envisagée et admise.
    De la même façon, la décision de confier l'enfant à un tiers n'est pas suffisante ; il est nécessaire que le consentement comporte un accord sur une modification de la situation juridique de l'enfant d'une ampleur telle qu'elle puisse substituer une filiation nouvelle à sa filation biologique.
    Ne saurait être considérée comme un consentement à l'adoption le fait de confier l'enfant dans le cadre d'une tutelle, ou d'une « kafala », terme parfois traduit en français par « recueil légal », ou, improprement, par « adoption ».
    Cette institution du droit musulman, qui se limite à confier la prise en charge et l'éducation de l'enfant à la personne qui le recueille, se rapproche en réalité de la délégation d'autorité parentale du droit français.
1.2.2. Instruction du dossier par le parquet
    Le procureur de la République, en application de l'article 1168 du nouveau code de procédure civile, est chargé de transmettre les demandes d'adoption plénière au tribunal. Je rappelle qu'il doit le faire même si les conditions du prononcé d'une telle décision ne lui paraissent pas être remplies.
    Il devra toutefois, dans un tel cas, attirer l'attention des requérants sur les difficultés auxquelles ils risquent de se trouver confrontés lorsque leur demande sera examinée par le tribunal et leur rappeler la possibilité de s'assurer, s'ils le souhaitent, le concours d'un avocat.
2.2.2.2. Livret de famille
    Il convient de rappeler qu'hors le cas particulier prévu à l'article 8 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, qui permet la mention de leurs enfants, restés étrangers, sur le livret de famille de personnes qui ont obtenu la nationalité française, ne peuvent être mentionnés sur les livrets de famille délivrés par les autorités françaises que les enfants dont l'acte de naissance est conservé à l'état civil français.
    Les enfants adoptés ne peuvent par conséquent figurer sur le livret de famille délivré par un officier d'état civil français que s'ils sont nés en France ou si, bien que nés à l'étranger, ils possèdent la nationalité française.
    Les enfants adoptés qui remplissent ces conditions peuvent être portés sur le livret de famille de leurs parents adoptifs, qu'ils aient été l'objet d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.
    Les enfants adoptés plénièrement sont en effet mentionnés sur le livret de leurs parents adoptifs comme s'il s'agissait d'enfants biologiques par l'officier d'état civil qui conserve la transcription de la décision étrangère tenant lieu d'acte de naissance.
    Quant aux enfants adoptés simples, j'appelle votre attention sur le fait que plus aucune distinction n'est opérée à leur égard selon que leur filiation biologique est ou non établie. En effet, le décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 15 mai 1974 susvisé a supprimé la condition d'absence de filiation d'origine, qui s'opposait auparavant à ce que certains enfants adoptés simples soient portés sur le livret de famille de leurs parents adoptifs.
    Vous voudrez bien me faire connaître, sous le timbre du service des affaires européennes et internationales, toute difficulté que pourrait susciter la présente circulaire.
1.2.2.1. Constitution des dossiers
    Le procureur devant transmettre la requête au tribunal et donner son avis, il lui appartient d'instruire les dossiers de demande d'adoption qui lui sont adressés. Il doit s'assurer qu'ils comportent l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour prendre ses conclusions et qui sont indispensables au tribunal pour prononcer sa décision.
    Des informations relatives au contenu de la loi ou des lois étrangères applicables peuvent être demandées au bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Six (Xavier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
    A. - Personnalités qualifiées
    Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Monginet (Bernard), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
    Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 décembre 1998, M. Dubois (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
    Par décision du président du Sénat en date du 17 mars 1999, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
I. - Partie 1 : LF-TSA 42 N
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 54' 16'' N, 004o 10' 18'' E - 44o 31' 27'' N, 004o 39' 47'' E ;
    44o 28' 36'' N, 004o 39' 35'' E - 43o 53' 11'' N, 003o 39' 59'' E ;
    44o 07' 31'' N, 003o 17' 10'' E - 44o 33' 29'' N, 003o 16' 46'' E ;
    44o 38' 49'' N, 003o 30' 20'' E - 44o 54' 16'' N, 004o 10' 18'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, à l'exception de la partie située à l'ouest de la ligne joignant les points :
    44o 34' 40'' N, 003o 19' 20'' E et 43o 58' 15'' N, 003o 48' 05'' E, où la limite inférieure est fixée au FL 205 (6 250 mètres).
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 40, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Centre, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 43, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (cinquième alinéa), à l'article L. 54 (sixième alinéa) et à l'article L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 733 F par mois, soit 56 796 F par an.
Art. 6. -  Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 11 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût.
    Les vins pour lesquels est revendiquée l'adjonction du nom du lieudit d'origine à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique naturel minimum de 12 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 187 grammes par litre de moût.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises sylvicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Art. 4. -  Les vins proviennent des cépages suivants à l'exclusion de tout autre :
    Cépage principal : pinot noir N ;
    Cépages accessoires limités à 10 % de l'encépagement : pinot gris G, césar N.
    Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Par décision no 98-1028 en date du 17 décembre 1998, la ville d'Annecy est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, afin de permettre le raccordement de deux nouveaux sites, dans le cadre de l'autorisation délivrée par arrêté du 1er février 1993 modifié.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : bâtiment communal, autogare, 74340 Samoëns ;
    « Altitude du site : 714 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 730 mètres. »
Art. 5. -  Les vignes sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
    La densité minimale de plantation est de 7 000 pieds par hectare. L'écartement maximum entre rangs ne dépasse pas 1,40 mètre et l'écartement entre les ceps est supérieur à 0,8 mètre ;
    La hauteur de rognage comptée entre le fil bas du palissage et le sommet du feuillage devra être au moins égale au produit de l'écartement entre les rangs par le coefficient 0,6.
    Les vignes sont conduites selon un des trois modes de taille suivants, à l'exclusion de tout autre :
    Guyot simple : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum 7 yeux francs. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas 9 ;
    Cordon de royat : chaque cep comporte au plus 5 coursons de 2 yeux francs chacun. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas 10 ;
    Taille demi-royat : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum 4 yeux francs et 1 à 3 coursons de 2 yeux francs chacun. Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas 10.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Devèze, agent contractuel, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.
Art. 2. -  Les conditions de l'Etat d'accueil relatives à l'équipage pour les navires visés à l'article 3, § 1 et 2, du règlement no 3577/92 du 7 décembre 1992 (Services de cabotage continental et de croisière assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes et services de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge supérieure à 650 tonnes brutes lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat membre, ou à partir d'un autre Etat et des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes) sont celles de l'annexe du présent décret.
    L'armateur ou son représentant informe l'autorité maritime (direction départementale des affaires maritimes) du premier port français touché par le navire dans un délai préalable d'au moins soixante-douze heures.
Art. 3. -  A l'article 4, paragraphe B (Panneaux d'obligation), à l'alinéa « Panneau B 27 », remplacer : « B 27 » par : « B 27 a ».
    Ajouter à la suite l'alinéa suivant :
    « Panneau B 27 b. Voie réservée aux tramways. »
Art. 1er. -  Il est inséré, avant le premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité (prestations en nature) à la charge de la Banque de France est fixé, pour les salariés et les retraités, à 11,15 %. »
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :
    - la direction ;
    - le service du personnel ;
    - le service informatique et télécommunications ;
    - le service de la formation ;
    - le médecin du travail ;
    - le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ;
    - l'agence comptable ;
    - le service social ;
    - la mutuelle du personnel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Pineau (Jean-Louis), administrateur financier hors classe, 6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché dans un emploi d'inspecteur général, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 15. -  La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
    1o Attribution des sièges aux listes :
    - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
    - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste ;
    - si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
    2o Attribution des sièges aux candidats :
    Au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur. Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs. Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus.
Art. 11. -  Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
    Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 17 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Art. 4. -  Les collèges électoraux de chaque commission comprennent :
    a) L'ensemble des agents de l'institut en service depuis au moins un an à la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales, rémunérés sur un emploi budgétaire ou en position de détachement, compétents dans le domaine de la commission ; les agents sont inscrits par l'administration au titre de l'une des commissions et peuvent demander de façon motivée leur rattachement à une autre commission scientifique sectorielle ou à une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé ;
    b) Les personnes appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation ou qui exercent depuis au moins un an une activité régulière au sein de l'institut ;
    c) Les personnes responsables de laboratoires ou d'équipes de recherche auprès desquels des chercheurs de l'institut sont détachés ou mis à disposition ;
    d) Les personnes appartenant à un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, français ou relevant d'un pays partenaire, qui en font la demande auprès du directeur général en fournissant à l'appui de cette demande un dossier témoignant de leur implication dans la recherche pour le développement en coopération dans l'un des domaines scientifiques couverts par les commissions, attestée par au moins une publication scientifique récente ou par une justification jugée équivalente par la commission ad hoc définie au présent article.
    Les personnels associés aux activités de l'institut mentionnés aux b, c et d ci-dessus peuvent être inscrits par le directeur général au titre de l'un des collèges électoraux de chaque commission, en fonction de leur grade et après avis de la commission ad hoc.
    La commission ad hoc est composée, outre de son président, de membres désignés par les présidents des commissions scientifiques sortantes de l'institut à raison d'un membre par commission choisi parmi les membres élus et en nombre égal de membres titulaires et suppléants nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'institut qui désignent le président. Ce dernier a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
    Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions scientifiques sectorielles ou de gestion de la recherche et de ses applications.