Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  Lorsque, au vu des pièces justificatives, il apparaît que la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle, le fonds saisit la caisse ou l'organisation spéciale de sécurité sociale compétente. Il lui transmet le dossier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ; le dossier doit comprendre notamment un certificat médical attestant le lien possible entre la maladie et l'exposition à l'amiante au titre d'une activité professionnelle.
    Si, en raison de la complexité du dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l'organisation spéciale de sécurité sociale en avise le demandeur et le fonds.
    Elle notifie sa décision au demandeur et informe le fonds de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle, elle avise le fonds de l'évaluation de l'indemnisation accordée et des modalités de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de toute nouvelle fixation du montant des réparations.
Art. 14. -  Le cursus de formation mis en oeuvre par un organisme habilité respecte le principe de l'alternance prévoyant les séquences de formation en centre et celles en entreprise, sous tutorat pédagogique. La situation en entreprise est une situation de formation professionnelle qui n'ouvre pas de prérogatives professionnelles particulières pour l'apprenant. Elle est construite dans le respect du plan de formation mis en oeuvre par l'organisme habilité et respecte une évolution liée à l'acquisition progressive et à la validation de compétences.
Art. 7. -  Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation.
    Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique.
    Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme.
Art. 4. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Villeneuve-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er juillet 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/33 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant no 38) et no 2001/34 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant no 39), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 12. -  Le vote a lieu par correspondance.
    Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
    L'enveloppe de scrutin doit être exempte de toute mention.
    Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
    Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénoms, mandat électif détenu, collectivité territoriale de ce mandat et apposent leur signature.
Art. 5. -  Peuvent être candidats pour représenter les communes affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort de la délégation et représentant les communes.
    Peuvent être candidats pour représenter les communes non affiliées aux centres de gestion les maires et les conseillers municipaux des communes situées dans le ressort de la délégation.
    Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents et les conseillers généraux des départements situés dans le ressort de la délégation.
Mlle Auclair (Isabelle), spécialité peinture.
    Mlle Berelowitsch (Aline), spécialité peinture.
    M. Buisson (Antoine), spécialité mobilier.
    Mlle Delnef (Florence), spécialité arts graphiques.
    Mlle Desclouds (Christelle), spécialité arts graphiques.
    Mlle Jacquin (Anne), spécialité mobilier.
    M. Jenn (Benoît), spécialité mobilier.
    M. Le Namouric (Bruno), spécialité photographie.
    Mlle Maujaret (Céline), spécialité peinture.
    Mlle Miller (Cécile), spécialité photographie.
    Mlle Nicolas (Marine), spécialité sculpture.
    Mlle Paris (Emmanuelle), spécialité peinture.
    Mlle Ploye (Françoise), spécialité photographie.
    Mme Stragier (Karine), épouse Gombault, spécialité arts graphiques.
    Mlle Strouk (Agathe), spécialité arts textiles.
    Mlle Viars (Dominique), spécialité photographie.
    Mme Coppola (Alice), épouse Vrinat, spécialité arts textiles.
Par décret en date du 30 août 2001, sur proposition du ministre chargé de la culture, M. Roffignon (Arnaud) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Brice Lannaud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
« ANNEXE 322-6.A.1
    LISTE DES GAZ EXTINCTEURS, A L'EXCEPTION DU CO2, AUTORISES D'USAGE ET POUVANT ETRE UTILISES
    DANS LES LOCAUX DE MACHINES DE CATEGORIE A ET DANS LES CHAMBRES DES POMPES A CARGAISON
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/2001 page 13722 à 13723
    =============================================
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique est ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au budget de la Cour des comptes en vue de l'exécution du mandat de commissaire aux comptes susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 août 2001 :
    Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté.
    Les agents mentionnés ci-dessus exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Comté » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Art. 5. -  L'article 12 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »
Art. 4. -  I. - L'intitulé de la section 2 du titre II du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, aux techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants »
    II. - La première phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Dans chacun des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, les agents du grade de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant, technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant exercent des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification. »
    III. - La première phrase de l'article 30 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Dans chacun des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale peuvent être promus respectivement préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants, techniciens de laboratoire surveillants et manipulateurs d'électroradiologie surveillants : ».
    IV. - A l'article 31, après les mots : « Dans le grade », sont insérés les mots : « de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant » et, après le mot : « ou », est inséré le mot : « de ».
B. - Option technologie et biologie
    1 Brunel (Nicolas).
    2 Paulino (Gabriel).
    3 Michaud (Bruno).
    4 Mary (Guillaume).
    5 Dizin (Myriam).
    6 Anstett (Laetitia).
    7 Bole (Cyprien).
    8 Agostini (Sylvain).
    9 Gallot (Estelle).
    10 Laurent (Yohann).
    11 Thoirain (Bénédicte).
Art. 4. -  L'article 11 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Claude Mowat, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
En ce qui concerne le recrutement de magistrats en service extraordinaire à la Cour de cassation :
    46. Considérant que l'article 25, qui modifie l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, porte du vingtième au dixième de l'effectif des magistrats hors hiérarchie du siège ou du parquet de la Cour de cassation la proportion maximale de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire ; que, compte tenu des restrictions maintenues dans le texte de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 susvisée quant aux conditions de nomination et à la durée des fonctions des intéressés, les modifications ainsi apportées ne remettent pas en cause le caractère exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2001, Mme Bénabès (Ginette), secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er janvier 2002 régisseuse d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Brest (Finistère), en remplacement de M. Pouille (Claude), attaché de service administratif.
    Mme Bénabès (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 7. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
Art. 6. -  En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation des douanes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur de 1re classe
    A compter du 1er janvier 2001
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Le professeur stagiaire Clostermann (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution :
    - au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, les mots « , le nom du candidat d'un sexe donné devant être, sur cette liste, obligatoirement suivi de celui du candidat de l'autre sexe dans la limite du nombre de noms qu'elle comporte » ;
    - au quatrième alinéa du II du même article, les mots « , les deux sexes devant y être représentés » ;
    - au troisième alinéa du III du même article, les mots « parmi des candidats du même sexe que celui du membre dont le siège est devenu vacant ».
Article 21
    L'article 65 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 65. -  Si le magistrat cité, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut être passé outre. L'audience de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exigent, ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès de la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
    « La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés lui paraissent entraîner ; cet avis est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 2001, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 55, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 11,7 MW, localisée à San-Martino-di-Lota, commune de Bastia (Haute-Corse).
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 99 ter. -  Alimentation provisoire lors des travaux.
    Pour réaliser une réalimentation provisoire lors de travaux ou suite à un accident sur les réseaux, en assurant néanmoins le service public du transport ou de la distribution d'énergie électrique, le gestionnaire des ouvrages peut alimenter la clientèle en recourant temporairement à des dispositions de circonstances sous réserve d'avoir préalablement obtenu l'accord du chef de service du contrôle et, s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés.
    Afin d'obtenir l'accord du chef de service du contrôle, le gestionnaire des ouvrages devra transmettre auparavant à celui-ci une attestation garantissant le respect de la sécurité des biens et des personnes relativement aux moyens déployés. Ces accords peuvent être donnés au cas par cas ou pour des types répétitifs d'opérations. Dans ce dernier cas une seule attestation sera transmise en explicitant les opérations de type répétitif.
Art. 3. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Auvergne-Limousin (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du  17 avril 2001, Mme Monique Moreau, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de M. René Jeandidier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :
    Mme Mombellet (Sylvie), épouse Ramet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) ;
    Le retrait de M. Hebert (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gardin et Sylvie Mombellet-Ramet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Alexis (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires associés, à la résidence d'Ussel (Corrèze).
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et reversées au trésorier-payeur général de l'Oise dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser mensuellement à la caisse du trésorier-payeur général de l'Oise les recettes encaissées en numéraire ou lorsque qu'elles atteignent la somme de 5 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et 750 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, Mme Herveline Pertuis, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, M. Patrice Métois, secrétaire administratif de classe exceptionnelle détaché dans l'emploi d'attaché stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisé dans le grade d'attaché à compter du 23 novembre 2000 et intégré à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Art. 2. -  L'article 14 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 82. -  Voisinage des lignes de télécommunications.
    § 1er. Dans les parties en courbe, lorsque la ligne de télécommunications est établie dans la concavité de la courbe, les points d'attache du fil de contact doivent être assez rapprochés, ou d'autres dispositions doivent être prises pour que, si l'une des attaches vient à manquer, le fil de contact ne vienne pas toucher les fils de télécommunications.
    § 2. Les fils transversaux doivent être munis de dispositifs destinés à retenir les fils de télécommunications qui viendraient à tomber et qui, par suite, pourraient glisser jusqu'aux fils de contact ou jusqu'aux câbles porteurs.
    La partie des fils transversaux placés sous les fils de télécommunications est isolée des conducteurs de prise de courant par deux isolateurs en série. Le bon état de ces isolateurs doit être vérifié visuellement par l'exploitant au moins deux fois par an.
    § 3. Afin d'éviter tout risque de contact avec les conducteurs aériens nus sous tension, les lignes de télécommunications qui les croisent doivent passer sous les voies.
    § 4. Des dispositions doivent être prises pour que les phénomènes d'induction éléctromagnétique ou d'influence électrique accidentels ou permanents causés dans les lignes de télécommunications préexistantes par suite du voisinage d'installations de traction électrique n'entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions des lignes de télécommunications.
    De même, des dispositions doivent être prises dans l'établissement des prises de terre pour que celles-ci n'aient pas d'influence nuisible sur les installations de télécommunications voisines.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
    1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ;
    2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2001, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    M. Roland Beyssac, président de tribunal administratif ;
    M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, premier conseiller de cour administrative d'appel ;
    M. Stéphane Dewailly, conseiller de tribunal administratif ;
    M. Thierry Somma, conseiller de tribunal administratif.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'institut Cléo, 30, rue Thérèse, 33560 Carbon-Blanc, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Cléo à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'institut Cléo, 30, rue Thérèse, 33560 Carbon-Blanc. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Chantal-Buisson, 17, faubourg Reclus, 73000 Chambéry, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand) revendiquant les allégations suivantes : « Perte de poids ; résultats dès la première semaine ; perdez vos kilos en trop ; traite les surcharges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Chantal-Buisson à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Chantal-Buisson, 17, faubourg Reclus, 73000 Chambéry. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 5
    Après l'article 28-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 28-3 ainsi rédigé :
    « Art. 28-3. -  Les fonctions de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance sont exercées par un magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 28.
    « S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation, en qualité de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, conformément à l'alinéa précédent, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de magistrat du siège de ce tribunal de grande instance ou de première instance. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction, surnombre résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.
    « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de juge d'instruction, de juge des affaires familiales, de juge des enfants, de juge de l'application des peines ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal de grande instance ou de première instance. A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein du tribunal de grande instance ou de première instance les fonctions de magistrat du siège auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 6 juin 2001, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les grades suivants :
    Trois ingénieurs d'études de 2e classe ;
    Un assistant ingénieur ;
    Six techniciens de la recherche de classe normale ;
    Un adjoint technique de la recherche.
    La répartition des emplois au sein de la branche d'activité professionnelle (BAP) no 1 s'effectue comme suit :
    BAP 1 : informatique et calcul scientifique, électronique,
    techniques d'analyse et instrumentation
    Concours no 1-1
    Un ingénieur d'études de 2e classe.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section 0I est intitulée : « Entrepositaires agréés et opérateurs agréés » et sont ajoutés les articles 111-0 B et 111-0 C ainsi rédigés :
    « Art. 110-0 B. -  Les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés mentionnés respectivement aux articles 302 G et 302 H du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au deuxième alinéa de l'article 302 H du code précité à condition que les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, le montant du droit de consommation fixé au 2o du I de l'article 403 du code général des impôts.
    « La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés au cours des deux dernières années civiles.
    « Lorsque les personnes citées au premier alinéa ne peuvent justifier de deux années d'exercice de leur profession, la valeur s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables, établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile. Toutefois, lorsque cette période est inférieure à huit mois, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
    « Art. 110-0 C. -  La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou à l'opérateur enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent.
    « Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 110-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts.
    « L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H du code précité. »
Art. 3. -  En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2001, M. Jacques, Marie Cheron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques à temps partiel 60 % depuis le 1er octobre 1999, est réintégré à temps plein à compter du 18 juillet 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 6
    1. Les communications entre Parties contractantes prévues par la présente Convention ont lieu directement entre administrations douanières. Les administrations douanières des Parties contractantes désignent les services ou fonctionnaires chargés d'assurer ces communications et informent le Secrétaire général du Conseil des noms et adresses de ces services ou fonctionnaires. Le Secrétaire général notifie ces renseignements aux autres Parties contractantes.
    2. L'administration douanière de la Partie contractante requise prend, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur son territoire, toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la demande d'assistance.
    3. L'administration douanière de la Partie contractante requise répond aux demandes d'assistance dans les meilleurs délais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001 :
    Le retrait de Mlle Boisseuil (Valérie, Marie-Noëlle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Estrade et Marie-Noëlle Boisseuil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Estrade et Marie-Noëlle Boisseuil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Estrade, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2001, Mme Croquelois (Florence, Nicole, Suzanne), épouse Lefebvre, est nommée notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Maucotel (Marc, Henri, Maurice, Joseph), démissionnaire.
Article 15
    Coopération dans le domaine de l'environnement
    Les parties contractantes s'engagent à établir des relations de coopération en vue de protéger et de préserver l'environnement. Ces relations prendront notamment les formes suivantes :
    - échanges d'informations sur les politiques en faveur de l'environnement et leur mise en oeuvre entre des fonctionnaires compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités compétentes de la République de Corée ;
    - échanges d'informations sur les technologies favorables à l'environnement ;
    - échanges de personnel ;
    - promotion de la coopération sur des problèmes d'environnement discutés dans des forums internationaux auxquels participent la Communauté européenne et la République de Corée, en particulier la commission des Nations unies sur le développement durable et d'autres forums dans lesquels on discute des conventions internationales sur l'environnement ;
    - discussion sur l'instauration de pratiques de développement durable et, en particulier, de coopération à la mise en oeuvre de l'agenda 21 et d'autres activités de suivi de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) ;
    - coopération sur des projets communs portant sur l'environnement.
Art. 2. -  Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, l'inspecteur général des services judiciaires donne son avis :
    - sur les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
    - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
    - sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ;
    - sur les demandes présentées par les agents publics ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
    - sur les propositions de renouvellement de contrat ;
    - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    - sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Article 2
    But de la coopération
    Pour améliorer la coopération entre elles, les Parties contractantes s'engagent à promouvoir le développement de leurs relations économiques. Leurs efforts doivent tendre en particulier :
    a) A développer et à diversifier les échanges et à établir une coopération commerciale à leur avantage mutuel ;
    b) A établir une coopération économique dans des domaines d'intérêt commun, y compris une coopération scientifique et technologique et une coopération industrielle ;
    c) A favoriser la coopération entre les entreprises des deux pays en facilitant les investissements des unes et des autres et en encourageant une meilleure compréhension mutuelle.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires civils des administrations de l'Etat chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement, pour les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'inspection générale des services judiciaires.
    Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont ceux placés sous l'autorité de tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1964 susvisé.
    Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement, dans les conditions prévues à l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale des services judiciaires et nommés dans ces fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    L'inspection générale des services judiciaires garantit l'indépendance et l'objectivité des agents publics mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent article. Ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur direction.
Art. 10. -  Dans le cas où les matières premières proviennent de pays tiers à la Communauté européenne, les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, des produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers doivent être respectées.
    Chapitre II
    Prescription s'appliquant aux établissements intermédiaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2001 :
    Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Brun (Christian), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine - Sud, à compter du 1er décembre 2001 ;
    M. Clairac (Alban), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Norie (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à compter du 1er décembre 2001 ;
    M. Saison (Alain), à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, à compter du 31 décembre 2001.
    Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
    M. Champ (Bernard), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Hardoin (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à compter du 31 décembre 2001 ;
    M. Jolibert (Germain), à la direction des services fiscaux de la Manche, à compter du 1er septembre 2001 ;
    M. Samyn (Jean-François), à la direction des services fiscaux de l'Aube, à compter du 1er décembre 2001.
Art. 6. -  L'établissement signe avec chaque élève inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions mentionnées à l'article R. 213-3 du code de la route. La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.
    Il ouvre pour chaque élève, à l'entrée en formation professionnelle « tronc commun » ou « mention spécifique », un livret de formation conforme à l'un des modèles prévus par la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Le livret est la propriété de l'élève. Il permet à l'élève de noter sa progression au cours des différentes étapes de sa formation théorique et pratique.
    Il tient à jour un registre des élèves où sont consignées, pour chaque élève, les dates de début et de fin de formation ainsi que la durée de la formation théorique et pratique et celle des stages pratiques.
Art. 1er. -  1. L'Ecole supérieure de métrologie est une formation d'ingénieurs de spécialisation rattachée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et, à ce titre, elle est gérée par les instances de celle-ci, conseil d'administration, comité de l'enseignement et comité de la recherche.
    2. La composition du comité des études et celle du conseil des professeurs, spécifiques à l'Ecole supérieure de métrologie, sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Ces instances sanctionnent les résultats des étudiants de l'Ecole supérieure de métrologie.
    3. La commission d'admission à l'Ecole supérieure de métrologie est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ou de son représentant, président de la commission, du directeur des études et de la formation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, du responsable pédagogique et de deux enseignants permanents du cycle de la formation spécialisée désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
    4. L'admission a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes. Ce nombre est défini par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Peuvent se présenter à l'admission les titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé français et les titulaires d'un diplôme étranger jugé équivalent.
    5. L'admission est prononcée par la commission d'admission visée à l'article 1er.-3 ci-dessus, qui dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Les décisions de la commission d'admission sont sans appel.
    6. Au vu de la liste ainsi établie, sur proposition du directeur de l'école, le ministre en charge de l'industrie arrête les noms des candidats admis dans le cycle de formation en qualité d'élève.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
    « Belize : Paris-Belize City ;
    « Costa Rica : Paris-San José ;
    « Honduras : Paris-San Pedro Sula ;
    « Japon : Paris-Fukuoka ;
    « Lettonie : Lyon-Riga, Paris-Riga ;
    « Lituanie : Lyon-Vilnius, Paris-Vilnius ;
    « Nicaragua : Paris-Managua ;
    « République tchèque : Lyon-Brno, Lyon-Ostrava, Paris-Brno, Paris-Ostrava ;
    « Salvador : Paris-San Salvador ;
    « Slovaquie : Lyon-Bratislava, Lyon-Kosice, Paris-Bratislava, Paris-Kosice. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, Mme Catherine Thiriez, inspectrice du travail stagiaire, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, sur un poste hors section, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Michel Brenon, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, sur un poste hors section, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Art. 8. -  Les auditeurs français ou étrangers sont soumis au règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai. Leurs connaissances sont contrôlées dans les mêmes conditions que celles des élèves de l'Ecole supérieure de métrologie.
    Les auditeurs ne peuvent en aucun cas être nommés élèves ni recevoir le titre d'ingénieur diplômé. Un certificat indiquant les résultats obtenus au cours de leur scolarité peut leur être délivré sur leur demande.
Art. 8. -  Chaque année, une enquête d'évaluation est menée dans chaque établissement, à la demande du préfet, par des experts désignés par le préfet, chargés d'établir un rapport d'évaluation qui sera présenté à la commission départementale de la sécurité routière.
    Le rapport d'évaluation est transmis au préfet et à l'exploitant de l'établissement de formation dans un délai de trente jours après l'enquête.
    Le cas échéant, au vu du rapport d'évaluation et de l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
    Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés supplémentaires peuvent être effectués à l'initiative du préfet, en cas de dysfonctionnement.
Art. 2. -  Après le onzième alinéa du point 2.1 (Règles d'implantations) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique et pour chaque cas sus-cité, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
    7 mètres au lieu de 5 mètres ;
    10 mètres au lieu de 7 mètres ;
    13 mètres au lieu de 9 mètres,
    et la distance de ses parois à un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie est fixée à 28 mètres. »