Art. L. 1524-5.  - Toute collectivité territoriale ou groupement de     collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au     conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein     par l'assemblée délibérante concernée.
      Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble     des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par     rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont     ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant     éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en     proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou     groupement.
      Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de     surveillance prévus aux articles 89 et 129 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales ne suffit pas à assurer, en raison de leur     nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs     groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en     assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée     spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les     représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de     surveillance.
      Par dérogation à l'article 91 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des     représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont     ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par     l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux     collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
      Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités     territoriales ou de leur groupement au sein du conseil d'administration ou du     conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne sont pas     considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou     régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.
      Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la     perception de rémunérations ou d'avantages particuliers, ils doivent y tre     autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ;
     cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages     susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les     justifient.
      Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs     groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est     soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil     d'administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est     présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate     aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui     en sont membres.
      Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le     capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord     exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements     actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, en application     du premier alinéa du présent article.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.