Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005 :
 Considérant que la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des oreillers « ORMIHL » revendiquant notamment les allégations suivantes : « Indications médicales (...) tout type de cervicalgies, arthrose cervicale, torticolis, entorse cervicale en période de rééducation », « oreiller orthopédique » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la société ORMIHL n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude transmise comporte des faiblesses méthodologiques (population incluse non représentative de la population générale, absence de test objectif sur l'efficacité, absence d'utilisation d'une échelle d'évaluation de la douleur, analyse statistique globale avant/après sur l'ensemble des oreillers sans comparaison entre les oreillers et sans aucune précision sur le type d'oreiller habituellement utilisé par les sujets) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par la société ORMIHL, 187, rue Léon-Blum, BP 1019, 69613 Villeurbanne Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des oreillers « ORMIHL », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article D. 4111-10 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 4111-10. - I. - La commission est composée comme suit :
 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 4° Deux représentants du conseil national de l'ordre de la profession concernée.
 II. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
 5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
 6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales preprésentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
 III. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
 5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
 6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
 8° Un membre des associations professionnelles.
 IV. - La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
 5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
 6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations syndicales représentatives des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
 8° Un membre des associations professionnelles.
 A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable. »
L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005, Mlle Hibon (Servane, Fabienne, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Adrover et Pierre-Yves Huet, notaires associés, à la résidence de Tourcoing (Nord).
La gestion comptable et financière des communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Les stagiaires qui ont bénéficié de deux inscriptions annuelles en première année ou de quatre inscriptions semestrielles, dont deux au plus au premier semestre du cycle de formation professionnelle continue sanctionnée par le diplôme d'études en architecture, et qui n'ont pas été admis dans l'année supérieure ne sont pas autorisés à prendre une nouvelle inscription.
 A titre exceptionnel, le directeur peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses droits à inscription à bénéficier d'une inscription supplémentaire, sur proposition de la commission définie à l'article 9 du présent arrêté.
 Les stagiaires ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, après une interruption de leurs études de trois ans, et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, susvisé.
Les candidats étrangers concernés doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un test de connaissance de la langue française.
 Sont dispensés du test de connaissance de la langue française :
 1. Les ressortissants des Etats où le français est langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en français ;
 2. Les élèves ayant suivi un enseignement en langue française dans des établissements du second degré dont la liste est établie conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires étrangères ;
 3. Les titulaires du diplôme approfondi de langue française(DALF) et les candidats ayant réussi dans certaines conditions le test organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats, de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.
 Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, il est mis fin, à compter du 27 janvier 2006, au détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux hors classe en qualité de directeur de l'établissement public communal médico-social de la Coudrais à Niort (Deux-Sèvres) de M. Serge Jourdain, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Toche (Olivier), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur du développement culturel auprès de la Réunion des musées nationaux pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bourasseau, agent contractuel, secrétaire général du musée Clemenceau et de Lattre-de-Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, M. Husson (Paul, Hervé, Gilles) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Danube, Balkans, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 25 octobre 2005, M. Depecker (Jean-Paul), conseiller économique hors classe, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2005.
I. - Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité des offres aux exigences indiquées dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation. Il élimine les offres non conformes et attribue le marché en se fondant sur les critères prévus au II.
 II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
 1° Soit sur une pluralité de critères, notamment le délai de livraison ou d'exécution, le coût global d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, le prix, la date de livraison, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
 2° Soit sur le seul critère du prix.
 III. - Lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
 Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié.
 Lorsque le pouvoir adjudicateur estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, il indique les critères par ordre décroissant d'importance.
 La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. Dans la procédure de dialogue compétitif, elle peut aussi être indiquée dans le programme fonctionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 19.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription par internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPMA B7, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mardi 20 septembre 2005.
 La date limite de préinscription, de retrait ou demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 18 octobre 2005.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 21 octobre 2005.
 L'audition des candidats se déroulera à partir du 29 novembre 2005, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Strasbourgeoise Habitat, dont le siège social se situe 186, route des Romains, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour exercer son activité sur le territoire de la région Alsace et ses départements limitrophes est renouvelé.
Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée, mais le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme qui sera imposée après attribution est mentionnée, sauf impossibilité, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées :
 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;
 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu des spécifications techniques.
 II. - Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l'objet du marché qu'il passe :
 1° Soit en utilisant exclusivement l'une ou l'autre des catégories de spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;
 2° Soit en les combinant.
 Cette combinaison est opérée :
 a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au 1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de satisfaire à ces exigences ;
 b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour d'autres.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
 Des clauses incitatives, liées notamment aux délais d'exécution, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production, peuvent être insérées dans les marchés.
 Les marchés peuvent prévoir des clauses d'actualisation, d'ajustement et de révision des prix.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Projet de sécurisation de l'élevage et de l'agriculture périurbain - PSEAU » auprès de l'ambassade de France au Niger est abrogé.
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
 Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché est complexe, c'est-à-dire dans l'une ou l'autre ou dans les deux situations suivantes :
 1° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
 2° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
 La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution sauf pour la réalisation d'ouvrages dans lesquels la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée s'applique.
L'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement dans les corps cités à l'article 1er du présent arrêté pour les recrutements opérés au titre de l'année 2007.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ne sont plus applicables, à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2007, pour le recrutement dans le corps des agents de constatation, à l'exception des concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.
 L'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor sont abrogés. »
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YL est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49 septies YL. - En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée. »
A l'annexe IV au code général des impôts, au livre II, chapitre premier, section I, 3, il est ajouté un article 188 ter ainsi rédigé :
 « Art. 188 ter. - Pour l'application du 5 de l'article 1730, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts.
 Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
 Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
 L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. »
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II ;
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier ;
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociables, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2005-2006 :
 - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 515,47  ;
 - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 1 894,40 .
L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, soit dans un institut universitaire de formation des maîtres, soit en situation dans les conditions définies, respectivement, par les articles 2 et 4 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé, est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée. Elle peut, en tant que de besoin, être effectuée par un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
L'unité d'enseignement du dernier semestre comportant la préparation du projet de fin d'études répond à une double finalité : elle s'inscrit dans le prolongement de l'enseignement du projet dispensé tout au long de la formation et est également le lieu de préparation du projet de fin d'études.
 Le projet de fin d'études consiste en un projet architectural ou urbain accompagné d'un rapport de présentation. Il équivaut à environ 200 heures de travail personnel sur un semestre et doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation.
 Le projet de fin d'études est un travail personnel. Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'école. L'étudiant choisit son directeur d'études parmi les enseignants du domaine d'études correspondant à son sujet. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
 Ce projet de fin d'études fait l'objet d'une soutenance publique au sein de l'unité d'enseignement dans les conditions définies à l'article 34 du présent arrêté.
Un jury académique est constitué comprenant un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, et choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés et les professeurs de lycée professionnel. Le jury académique comprend au moins un spécialiste de chaque discipline exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage. Il est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
 Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le recteur, sur proposition de l'inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique, pour le remplacer.
 Le jury académique institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est constitué le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage qui n'ont pas pu être évalués à cette date sont évalués par le nouveau jury compétent.
La société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 385 117 528 92 B 195, ayant son siège social situé 25, rue Pasteur, BP 141, Le Mans Cedex, 72004 (département de la Sarthe), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 8 Le Mans, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération du Mans, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master est délivré, à l'issue du cycle de formation professionnelle continue qui y conduit. Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture d'une durée équivalant à au moins :
 - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture ou du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, obtenu dans le cadre de la formation professionnelle ;
 - cinq années, lorsqu'ils sont titulaires d'un des mêmes diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. »
 2° Au dernier alinéa de l'article L. 4112-3 du même code, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et » sont supprimés.
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4112-4 du même code, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et » sont supprimés.
 4° La deuxième phrase de l'article L. 4222-1 du même code est remplacée par la phrase suivante :
 « Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. »
 5° La dernière phrase de l'article L. 4232-11 du même code est remplacée par la phrase suivante :
 « Chacun de ces tableaux est transmis aux services de l'Etat de chaque département ou collectivité et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. »
Les enseignements de ce cycle sont organisés sur 6 semestres valant 180 crédits européens. Ce cycle comporte 4 200 heures dont 2 200 heures encadrées par des enseignants, réparties en 26 unités d'enseignement maximum, dont 6 au minimum consacrées principalement au projet, deux au minimum comportent les périodes de stages obligatoires et une comprend un rapport d'études et sa soutenance.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des ingénieurs des services techniques du matériel, des ingénieurs des travaux des services du matériel et des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Une Chambre nationale de discipline des architectes, instituée au sein du Conseil national de l'ordre des architectes, connaît des recours dirigés contre les décisions des chambres régionales de discipline des architectes.
 « La chambre nationale de discipline est composée :
 « - d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président de la chambre ;
 « - de trois architectes désignés par le Conseil national de l'ordre des architectes lors de chaque renouvellement de ce dernier.
 « Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la chambre.
 « Les décisions de la chambre nationale de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Elles sont motivées.
 « Les dispositions du I de l'article 28 sont applicables aux instances devant la Chambre nationale de discipline des architectes. Lorsque l'appel émane de l'architecte sanctionné en première instance, la chambre nationale de discipline ne peut aggraver la sanction prononcée par la chambre régionale de discipline. »
L'article 2 du décret du 27 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce comité interministériel est présidé soit par le ministre chargé de la recherche, soit par le ministre chargé de l'industrie. En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres, la présidence est assurée, par délégation, par un secrétaire général nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, pour une durée de quatre ans renouvelable.
 « Il comprend les ministres ou les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, des affaires européennes, du budget, de la défense, de l'énergie, de l'environnement, de l'équipement, de l'industrie, de la recherche, de la santé, de la technologie et des télécommunications.
 « En tant que de besoin, des ministres autres que les ministres mentionnés au précédent alinéa et des représentants d'établissements publics, d'organismes ou d'entreprises compétents dans les secteurs de la recherche et de l'industrie peuvent être invités à participer à ses travaux.
 « Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité interministériel. »
I. - Le premier alinéa de l'article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours. »
 II. - L'article 23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le défaut de justification, par un architecte, qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 16 entraîne la suspension de l'inscription au tableau régional après mise en demeure restée sans effet. Cette suspension, à laquelle il est mis fin à compter du jour où l'attestation d'assurance parvient au siège du conseil régional, prive l'intéressé de l'ensemble des droits attachés à l'inscription au tableau. En l'absence de régularisation dans le délai fixé par la décision de suspension et qui ne peut être inférieur à trois mois, le conseil régional procède à la radiation prévue au deuxième alinéa.
 « Les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 28 sont applicables aux décisions de suspension et de radiation prononcées en application des dispositions du présent article. »
Validation des bulletins du lundi 21 au mardi 22 novembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 22 et le mercredi 23 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 22 novembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 22 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3° est abrogé.
 2° Le 4° devient le 3°.
 3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
 4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Validation des bulletins le samedi 26 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 26 et le dimanche 27 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 26 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 26 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
 II. - En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de l'action du parc depuis le dernier classement.
 III. - La charte comprend :
 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° ;
 2° Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
 3° Des annexes :
 a) La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire ;
 b) Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;
 c) L'emblème du parc ;
 d) La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R. 333-14.
La décision de classement d'un territoire en « parc naturel régional » est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
 1° Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ;
 2° Qualité du projet présenté ;
 3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
 2° La chasse, la pêche en eau douce et la pêche maritime, la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ;
 3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ;
 4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation « réserve naturelle », à l'intérieur ou en dehors des réserves.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 août 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2005, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 décembre 2005.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, Mme Sophie Legay, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de la maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de M. Francis Valette.
Les supports destinés à établir le compte rendu d'évaluation visé à l'article 3 ci-dessus comprennent trois fiches (fiches A, B et C).
 La première fiche (fiche A) résume la situation de l'évalué quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe, son échelon et son ancienneté. Elle comporte la description du poste occupé et, notamment, son positionnement dans l'organigramme de direction de l'établissement, ses missions générales et ses principales activités ainsi que la description du contexte d'exercice du poste.
 La seconde fiche (fiche B) mentionne les appréciations générales sur les compétences de l'évalué, détermine le bilan des résultats obtenus en fonction des objectifs fixés lors de l'année précédente, comporte une appréciation générale sur la manière de servir de l'intéressé par l'évaluateur et donne un avis motivé sur sa capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur. Cette fiche comporte également, pour tous les personnels de direction qui remplissent les conditions statutaires requises, une proposition motivée d'inscription éventuelle au tableau d'avancement au grade supérieur. Le personnel de direction évalué peut y faire figurer ses observations.
 La troisième fiche (fiche C) précise l'évolution professionnelle et les perspectives de carrière du personnel de direction évalué ainsi que les besoins de formation exprimés par l'évalué et l'évaluateur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision des classifications de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
 - titulaire : le colonel Giuliani (Jean-Pierre), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en remplacement du colonel Testé (Jean-Daniel), appelé à d'autres fonctions ;
 - suppléant : le lieutenant-colonel Barra (Jean-Christophe), chef de la section géographique militaire, en remplacement du colonel Coudry (Michel), également appelé à d'autres fonctions.
I. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
 2° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « La collecte, la préparation, la qualification, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
 II. - L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 8° est ainsi rédigé :
 « 8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ; ».
 2° Le 13° est supprimé.
 III. - L'article L. 5137-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 5137-1. - Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, sont soumis à prescription médicale obligatoire. Pour des motifs de santé publique, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir des restrictions à la prescription de certaines catégories de ces produits.
 « Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré. La délivrance à domicile de ces produits doit être conforme aux bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »