Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat (en activité ou en service détaché) ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
 a) Le « parcours de formation » de l'élève ;
 b) Les notes d'évaluation continue de chaque module et les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
 c) Une fiche individuelle présentant l'ensemble des activités de l'élève, notamment ses recherches et travaux personnels, les spectacles auxquels il a assisté et ses souhaits d'orientation postcursus ainsi que son cursus scolaire.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Art. L. 421-11. -
    Les membres négociateurs d'un marché réglementé sont responsables de l'exécution des ordres qu'ils reçoivent, que ces ordres soient recueillis par eux-mêmes, par leurs agents ou par leurs employés et sous quelque forme que ce soit.
    Section 5
    Centralisation des ordres sur les marchés réglementés
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 mai, 4 août et 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2007, Mme Marie-Jeanne Texier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Limoges est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 mai 2007, en remplacement de M. Bernard Foucher, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Graffiti Urban Radio.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Z.I. Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé attribue aux services de radio un nombre entier de points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Membres titulaires
 M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat.
 M. André Potocki, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Hervé Synvet, professeur des universités en droit public à l'université Paris-II.
 M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 M. Charles-Louis Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 M. Guillaume Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
II. - Membres suppléants
 Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat.
 M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Vincent Heuze, professeur des universités en droit public à l'université Paris-I.
 M. Yves Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Mme Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 M. Christophe Nicolay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation socio-éducative ou culturelle, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - piloter la mise en oeuvre de projets d'animation dans le cadre des valeurs de l'éducation populaire ;
 - soutenir le travail de l'équipe ;
 - organiser le travail partenarial ;
 - mettre en oeuvre des démarches participatives d'éducation populaire ;
 - accompagner l'implication des bénévoles ;
 - organiser la mobilisation des moyens ;
 - conduire des interventions de formation au sein de son équipe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2007, à vingt-cinq millions quatre cent trente-trois mille trois cent quatre-vingt-huit euros (25 433 388 EUR), qui se répartissent en une première part de vingt millions cent trente-quatre mille six cent trente et un euros (20 134 631 EUR) et une seconde part de cinq millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent cinquante-sept euros (5 298 757 EUR). Au montant de la première part est ajoutée la somme de soixante huit mille deux cent vingt-cinq euros (68 225 EUR) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2006.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 98 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 26 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, le 13 octobre 2006, sous le numéro 1500/229.
   Objet :
 Modification de l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961, du titre du chapitre II de l'annexe A et de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant, qui modifie l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle (CTP), est le pendant de l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Il a donc pour objet de prévoir l'attribution de points de retraite au titre des périodes de chômage aux titulaires du contrat de transition professionnelle.
 Il modifie, en outre, l'article 5 de l'accord du 8 décembre 1961, en application d'une décision de 2005, pour supprimer la référence aux administrateurs de l'ARRCO dans le dernier alinéa concernant la composition de l'association d'employeurs, signataire de la convention collective nationale de travail de la branche.
 Enfin, concernant le titre Ier de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux données techniques du régime, cet avenant modifie l'intitulé du chapitre II « Dispositions relatives à la compensation et aux réserves » qui devient « Dispositions relatives à la compensation et à la réserve technique ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Colette Favreau, domiciliée lieudit Belle Allée, gites Vanille et Chocolat, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 juin 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006, Mlle Fabères (Sylvie, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Mournet, notaire associé, à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2007 :
 Mme Marie-Christine Lang-Marnoto.
 Mme Marie-Claire Dubocq, épouse Razafimanjato.
 M. Thierry Zarrella.
 M. Pascal Delumeau.
 M. Luc Menard.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 2000 au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
    Le nombre d'emplois offerts à la sélection est fixé à 30.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, mot clé ITA.
    L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 13 juin 2000. La date limite de préinscription, est fixée au 3 juillet 2000.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 7 juillet 2000.
    Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 25 septembre 2000, à Paris.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Niederhaslach.
Art. 1er. -  L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécifique aux professions agricoles et forestières, ci-après dénommée instance de gestion spécifique, gère les fonds suivants :
    a) Un fonds de l'assurance maladie :
    Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par le produit des cotisations prévues au I de l'article 1257-1 du code rural, par les majorations de retard, par les produits des recours exercés contre tiers et par les revenus des placements effectués sur les disponibilités du fonds de réserve.
    Les dépenses du fonds sont constituées par les prestations mentionnées au II de l'article 1257-1 du code rural. La liquidation des prestations est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles sont affiliés les bénéficiaires du régime local.
    b) Un fonds de gestion administrative :
    Ce fonds comporte, en dépenses, les frais de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il rémunère les services rendus au régime local par les organismes de mutualité sociale agricole.
    Il est alimenté, en recettes, par un prélèvement, déterminé par le conseil d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées au I de l'article 1257-1 du code rural.
    Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.
    c) Un fonds de réserve.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 647-0 Asmabec Clickhaler 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    352 648-7 Asmabec Clickhaler 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    352 649-3 Asmabec Clickhaler 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 100 doses en flacon avec embout buccal (laboratoires Medeva Pharma).
    338 762-0 Dicetel 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Solvay Pharma).
    351 557-8 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    561 653-3 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Aguettant).
    350 651-0 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    562 021-0 Morphine chlorhydrate Aguettant 1 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Aguettant).
    351 570-4 Morphine chlorhydrate Aguettant 2 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    561 656-2 Morphine chlorhydrate Aguettant 2 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Aguettant).
    351 564-4 Morphine chlorhydrate Aguettant 4 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Aguettant).
    561 655-6 Morphine chlorhydrate Aguettant 4 % sans conservateur, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Aguettant).
    351 167-5 Oromone 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Solvay Pharma).
    349 367-0 Solupred 5 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
    349 368-7 Solupred 20 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    351 753-1 Ethinyl-Oestradiol Effik 50 microgrammes, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Effik).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    338 761-4 Dicetel 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Solvay Pharma).
Art. 1er. -  France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts aux public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont précisées soit dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés, soit dans les décisions d'attribution de fréquences délivrées au titre de ces arrêtés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 mai 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens de MM. Gellon (Christian et Gilbert) exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 5 du même décret un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de France Télécom prévu à l'article 17 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, chef de secteur, chef d'établissement de 4e classe, conducteur des travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur des travaux des lignes, conducteur chef du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur projeteur, receveur rural, technicien des installations ou vérificateur de la distribution et de l'acheminement justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
    Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-II ci-dessous. Les dispositions de l'article 10 leur sont applicables. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E
Liste des races ovines à petits effectifs
 Rouge du Roussillon, Raïole, Caussenarde des Garrigues, Avranchin, Cotentin, Roussin, Barégeoise, Castillonnaise, Lourdaise, Aure et Campan, Boulonnais, Solognote, Berrichon de l'Indre, Mérinos de Rambouillet, Belle Ile, Landes de Bretagne, Ouessant, Thônes et Marthod, Brigasque, Mourérous, Landaise, Southdown, Bleu du Maine, Mérinos précoce.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0222043V publié au Journal officiel du 20 juin 2002, il convient :
 Page 10840 :
 1° Dans la rubrique 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe, de supprimer, dans la première colonne, les vingt-cinquième et vingt-sixième lignes « centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-Deux-Guiers (Isère) : 1 poste » et la vingt-huitième ligne « centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste ».
 2° Dans la rubrique 2° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re ou 2e classe, de rajouter, dans la deuxième colonne :
 - après la première ligne : « centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et maison de retraite d'Entre-Deux-Guiers (Isère) : 1 poste » ;
 - après la deuxième ligne : « centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) : 1 poste ».
 Page 10841 :
 - dans la rubrique 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe, de supprimer dans la deuxième colonne, douzième ligne : « centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) : 1 poste ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002 :
 La liste des produits du règlement général du label régional Savoie 02-76 énumérés dans l'arrêté du 16 mai 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs devient :
 - jambon et saucisson sec ;
 - pommes de Savoie ;
 - poires de Savoie ;
 - tomme de Savoie ;
 - emmental de Savoie.
 La liste des produits du règlement général du label régional Franche-Comté 06-76 énumérés dans l'arrêté du 25 juin 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'organismes certificateurs devient :
 - jambon fumé du haut Doubs ;
 - véritable jambon de Luxeuil ;
 - cancoillote franc-comtoise.
 L'arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur est modifié comme suit :
 Est abrogé le cahier des charges du label régional détenu par l'Association pour la promotion de la démarcation des palmipèdes en Midi-Pyrénées, allée des Peupliers, BP 56, 31321 Castanet-Tolosan Cedex, n° 17-77 « produits de palmipèdes gras ».
 La liste des produits du règlement général du label régional 04-85 « Nord - Pas-de-Calais » énumérés dans l'arrêté du 15 septembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs devient :
 - charcuteries salaisons de Nord - Pas-de-Calais ;
 - fromage vieux Lille ou gris ;
 - bières spéciales du Nord.
 La liste des produits du règlement général du label régional n° 18-88 « Ardennes de France » énumérés dans l'arrêté du 7 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur devient :
 - viande de porc vendue à l'état frais ;
 - boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse ;
 - jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes ;
 - boudin blanc de Rethel.
 La dénomination du cahier des charges du label agricole n° 10-84 homologué par l'arrêté du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs devient :
 - « saucisson sec », « saucisse sèche », « jambon sec ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2002, le nombre de places offertes en 2002 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 116, réparties ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 58 ;
 Concours interne : 47 ;
 Troisième concours : 11.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que l'Institut centre de minceur Valvital, chemin des Fermes, 25480 Ecole-Valentin, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour en finir avec les kilos superflus, les rondeurs localisées, le relâchement musculaire, la peau d'orange » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Institut centre de minceur Valvital à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'Institut centre de minceur Valvital, chemin des Fermes, 25480 Ecole-Valentin.
    La présente décision prendra effet trois semaines après parution au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Petillon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à l'Office européen de lutte anti-fraude pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. André Bleunven, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés suivantes en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés :
 - du 24 mai 1989, art. 1er, pour les variétés Anabel, Meribel, Sinfonia, Energyl, Fastyl ;
 - du 5 juin 1990, art. 1er, pour la variété Tivoli ;
 - du 30 décembre 1991, art. 1er, pour la variété Segur ;
 - du 19 août 1992, art. 1er, pour les variétés Speedyl, Rustyl, Tonyl ;
 - du 16 avril 1993, art. 1er, pour la variété Melody ;
 - du 1er juin 1994, art. 1er, pour les variétés Mylena, Baron, art. 3, pour les variétés Cinna, Ansyl, Pastelle, Mistral ;
 - du 30 juin 1995, art. 1er, pour la variété Vermont, art. 3, pour la variété Arly ;
 - du 28 mai 1996, art. 1er, pour les variétés Vital, Fortyl, Starly, Delicial, Accord ;
 - du 16 mai 1997, art. 2, pour les variétés Rumba, Pastoral, Concerto, Exella, art. 4, pour les variétés Agryl, Sopline, Lifeuil, Justin, art. 6, pour les variétés Estibel, Belgado, Decibel ;
 - du 7 mai 1998, art. 1er, pour les variétés Amalia, Gwendal, Cannelle, art. 3, pour les variétés Belfeuil, Vertyl, Pecy, Idyl, art. 5, pour la variété Furly ;
 - du 6 avril 1999, art. 1er, pour les variétés Greenly, Dulcia, Ideal, Susana, Salsa, Ritmo ;
 - du 26 avril 2000, art. 1er, pour les variétés Foly, Brital, Herbal, Kerval, Prestyl, Fleurial ;
 - du 11 avril 2001, art. 2, pour les variétés Missyl, Karim, Marcom, Amply.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - caciocavallo silano (fromage), modification du cahier des charges (référence AO/02/C203/02).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 août 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2001, M. Salles (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et chargé de la sous-direction des ressources humaines et de la formation pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
La liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, publiée au Journal officiel du 7 août 2001, est complétée comme suit :
 Docteure Isabelle Baldi, maître de conférences à l'université Victor-Segalen, Bordeaux-II ;
 Mme Marie-Pierre Chauzat, ingénieure de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sophia-Antipolis ;
 M. Jean-Christophe Faucon, ingénieur de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Fougères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2002, les agents dont les noms suivent :
 Mme Savelon (Sandrine), inspectrice du travail ;
 Mme Toutias (Béatrice), contrôleuse du travail ;
 M. Gautun (Olivier), inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon Urbavert, du 30 septembre au 2 octobre 2002, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vichy (service des ressources humaines), boulevard Denière, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Caen.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : 1010, quartier des Belles-Portes, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
  Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 61 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-707 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-61 du 29 février 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avis no 31 du 10 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avis d'interprétation de l'application de la convention collective nationale aux écoles de musique associatives.
    Signataires :
    Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
    Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
    Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints techniques des Haras nationaux (femmes et hommes) au titre de la session 2001 est fixé à 100, répartis comme suit :
    75 par concours ;
    25 par voie d'inscription sur liste d'aptitude.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 septembre 2002, Mme Gabay (Catherine), directrice pour la recherche et l'innovation du Mouvement des entreprises de France, est nommée membre de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en qualité de représentant des utilisateurs de réseaux et services de télécommunications, en remplacement de M. Bravo (Alain).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départemetnale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif du 4 septembre 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (3o), R. 92, R. 96, R. 104 (al. 1 et 3) et R. 106 (al. 1) dudit code, est exclu de l'ordre national du Mérite :
    M. Mathieu (Gérard, Henri, Joseph), né le 19 février 1945 à Grenoble (Isère). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 21 mars 1997.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la périodicité et les modalités qu'il détermine :
 - la situation de l'exécution du budget ;
 - la situation de trésorerie ;
 - la situation des effectifs ;
 - l'état récapitulatif des frais et indemnités de déplacement, de mission, de réception et de représentation du personnel ;
 - les éléments généraux de comptabilité analytique, notamment les récapitulatifs portant sur les conventions engageant des fonds publics et sur l'activité du personnel cadre.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - l'état civil de l'allocataire : nom patronymique, nom usuel, prénoms, civilité, date de naissance, ville de naissance, département de naissance, pays de naissance, nationalité, sexe, NIR, situation de famille ;
    - l'adresse de l'allocataire : appartement/bâtiment, résidence, numéro et voie, code postal, commune, pays/territoire, assignation ;
    - la situation administrative de l'allocataire : administration d'appartenance, grade, numéro de dossier de l'administration d'origine ;
    - les droits de l'allocataire : motif de l'inscription (premiers droits/révision), date de jouissance de l'allocation initiale, motif de révision ;
    - le fait générateur de l'infirmité : date du fait générateur, nature de l'accident, date d'évaluation de l'infirmité permanente partielle, tiers impliqué (éventuellement) ;
    - la liste des infirmités : désignation des infirmités, pourcentage d'invalidité, validité restante, pourcentage indemnisable ;
    - les informations de liquidation : période de jouissance, pourcentage total indemnisable, date d'effet de la rente, montant de la rente, pourcentage minimum indemnisable, date limite de la jouissance, motif de limitation de la jouissance, numéro d'allocation temporaire d'invalidité précédente ;
    - les textes en vertu desquels l'allocation est concédée, ainsi que les mentions permettant l'information de l'allocataire et/ou du comptable.
V. - Centre Jean-Baptiste-Daviais (géré par la Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, 44041 Nantes), 49530 Liré
    Accord collectif du 31 mai 1999, additif du 29 juin 1999 et additif no 2 du 9 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sans préjudice des voies de recours devant les tribunaux compétents.
 L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 février 2003, l'arrêté du 8 janvier 2003 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, est ainsi modifié en ce qui concerne M. Patrice Chazal, attaché d'administration centrale, nommé attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
 Sa nomination prend effet à compter du 1er janvier 2002 au lieu du 1er mars 2002.
Art. 8. -  L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :
    - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent selon le cas à l'alimentation humaine ou animale ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/256/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
    La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001 :
    M. Malardé (Bertrand, René, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
    Le retrait de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Bertrand Malardé, huissiers de justice associés ».
Gironde
    1 Tonicello (Richard) ; 2 Nolibos (Jacques) ; 3 Marques (Jean-Marc) ; 4 Bresson (Georges) ; 5 Fort (Jean) ; 6 Bertaux (Pierrick) ; 7 Trottier (Gérard) ; 8 Martinez (Jean-Louis) ; 9 Mallegol (Jacquelines) ; 10 Descors (Michelle) ; 11 Ferrant (Jean-Luc) ; 12 Boinot (Patrick) ; 13 Ferrand (Jean-Claude) ; 14 Ara (Christian) ; 15 Merce (Bernard) ; 16 Vidal (Jean-Michel) ; 17 Broue (Gilles) ; 18 Finot (Serge) ; 19 Abgrall (Marcel) ; 20 Duranti (Line) ; 21 Berthomet (Jean-Marc) ; 22 Le Clainche (Xavier) ; 23 Courivaud (Gérard) ; 24 Cardinaud (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Pascal Arne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2000, est titularisé à compter du 1er janvier 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.