Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de leurs assurés respectifs.
 Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent au groupement avant le 1er mars de chaque année le nombre d'appels, les fractions de cotisations et leurs dates d'exigibilité.
 En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique, aux mêmes dates et selon les mêmes fractions que celles retenues pour les appels fractionnés.
 Dans tous les cas, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent opter pour le prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du régime défini au présent chapitre, selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. En cas d'appel unique assorti de paiements fractionnés, l'option pour un prélèvement automatique s'exerce selon les mêmes modalités que celles applicables au prélèvement mensuel.
 Lorsqu'une personne est affiliée au régime défini au présent chapitre dans la quinzaine précédant un appel fractionné de cotisations ou postérieurement à celui-ci, le montant dû au titre de cette fraction peut être recouvré avec la fraction suivante.
 Pour les personnes concernées par l'appel unique, soit il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent, soit le paiement des cotisations est effectué en une seule fois à la date d'exigibilité de l'appel fractionné suivant.
 Pour les personnes affiliées au régime défini au présent chapitre dans la quinzaine précédant l'appel de la dernière fraction de cotisations ou postérieurement à celui-ci, la cotisation fait l'objet d'un appel unique au plus tard le 31 décembre de l'année considérée et d'un paiement unique dans les trente jours qui suivent.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, M. Bernard Kirschen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cher à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, M. Marc Chauveau, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guyane à compter du 1er janvier 2005.
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12 ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare le temps de travail le plus important auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
 Lorsque l'assuré exerce son activité en tant que chef d'exploitation sur plusieurs exploitations relevant de catégories de risques distinctes, la cotisation due au titre de la présente assurance est celle de la catégorie de risques dans laquelle est classée l'exploitation pour laquelle le temps de travail déclaré est le plus important.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement. La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a été affecté et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences en matière de gestion du personnel dont une au moins est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
 La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci. Le dossier de l'intéressé contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l'aptitude de l'agent.
 1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps ou à l'emploi correspondant au poste occupé, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps ou de cet emploi, procède à sa titularisation.
 Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il avait occupé en tant que bénéficiaire du contrat.
 La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'établissement d'affectation.
 La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
 En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'établissement ou la collectivité de recrutement en application de l'article 10. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
 2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
 3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article D. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseur d'avances au cabinet de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale exercées par M. Pierrard (Emeric) à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir », au nom du groupement GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir - oie d'Anjou », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), rue des Fouleries, 28200 Châteaudun.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le demandeur : groupement qualité des miels et des produits de la ruche de Languedoc-Roussillon, CRA LR, maison des agriculteurs A, mas de Saporta, CS 30012, 34875 Lattes Cedex, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
 - miels des Cévennes et du haut Languedoc (référence : IG/06/05).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical prévu aux articles R. 751-133 à R. 751-135, à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005 :
 M. Jean-Paul Betch, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est désigné président du Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de M. Barthélémy Albertini, appelé à de nouvelles fonctions.
 M. Jean-Pierre Marcus, conseiller à la cour d'appel de Paris, est désigné président suppléant du Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de Mme Geneviève Bregeon, appelée à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la sécurité routière pour une durée d'un an :
 M. Daniel Blot.
 Mme Christiane Cellier.
 Mme Bernadette Chirac.
 M. Jean-Pierre Moreau.
 M. Bernard Pottier.
 M. Gilbert Santel.
I. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté.
 II. - Des fichiers de données individuelles anonymes décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent une zone décrite au ii) de l'article 3. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone moins peuplée que celle décrite au ii) de l'article 3 est effacée de ces fichiers.
 III. - Des fichiers de données individuelles anonymes, lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un vingtième des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et v) de l'article 3 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
 IV. - Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits au II et III ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Perpere (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « B » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 17 février 2005, M. François Clin, adjoint au directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre de représentant de l'Etat, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Agnès Jacquesy.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe.
 M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « E » à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;
 - caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.
 Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.
La réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas 6 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du préfet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traon-Bezeden, 29620 Lanmeur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de la Loire (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de la Loire, 11, route de Chambles, 42176 Saint-Just-Rambert Cedex.
Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au préfet conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le préfet.
 Le laboratoire informe, sans délai, le préfet de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d'analyses aux limites ou références de qualité définies dans l'annexe 13-1 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
 Le laboratoire informe, sans délai, le préfet de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d'analyses aux valeurs paramétriques définies dans l'annexe 13-5 et l'article D. 1332-2 du code de la santé publique pour les eaux de piscines et de baignades.
Pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte d'épargne forestière ou de la décision favorable selon les cas prévus à l'article 8, le contrôle de la réalisation de l'investissement forestier et de sa conformité aux conditions prévues dans le projet d'investissement ou dans la décision favorable est assuré, au nom du ministre chargé des forêts, par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente. Les agents chargés du contrôle sur place, habilités à cet effet, ont accès à tout document, renseignement et justificatif qu'ils jugent nécessaires à ce contrôle.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Sissoko (Maurice), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2005.
II. - Le diagnostic du bâtiment et les travaux
 Lorsque la concentration de radon persiste au-dessus de 400 Bq/m³ après la mise en oeuvre des actions simples, ou qu'au moins un résultat de la moyenne des mesures de radon sur une zone homogène (1)  était supérieure à 1 000 Bq/m³ lors des premières mesures de radon, il est nécessaire d'entreprendre un diagnostic du bâtiment qui permettra de définir les travaux à réaliser afin d'abaisser la concentration en radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, et en dessous de 400 Bq/m³.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 29 août 2005.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 9 février 2005, M. Davies (Ronald), sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Observation, développement et ingénierie touristiques "ODIT France ».
 L'arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 4 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation des annexes 1 et 3 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2005, Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 16 mars 2005, pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 du code de l'éducation, s'appliquent aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 11 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, direction des ressources humaines, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'arrêté du 17 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole champagne élevage « CE », située boulevard du Val-de-Vesle-Prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, pour la production bovine, est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005 ;
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Robert (Guy), à la direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 31 août 2005 ;
 M. Bazard (Jacques), à la direction des services fiscaux des Landes, à compter du 29 août 2005 ;
 Mme Noiton (Françoise), à la direction des services fiscaux du Cher, à compter du 29 août 2005 ;
 M. Blanchard (Philippe), à la direction des services fiscaux du Gers, à compter du 26 août 2005 ;
 M. Chabroux (Alain), à la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à compter du 29 juillet 2005 ;
 M. Bergot (Régis), à la direction des services fiscaux du Cantal, à compter du 28 juin 2005 ;
 Mme Lanteri (Josiane), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2005.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Thomann (Jean-Claude, Maurice), général de corps d'armée. Commandeur du 7 juillet 2001.
Valentin (Marcel, Marie), général d'armée. Commandeur du 21 juillet 1999. Cité.
MARINE NATIONALE
Moulin (Jean, Edouard, André), amiral. Commandeur du 12 juillet 2001.
ARMÉE DE L'AIR
Wolsztynski (Richard), général d'armée aérienne. Commandeur du 12 juillet 2001.
Un arrêté du préfet du Var en date du 10 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif du Haut-Var, à Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture est abrogé. Cette abrogation produit effet dans les conditions suivantes :
 - les dispositions relatives au deuxième cycle de la formation continue diplômante sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
 - les dispositions relatives au troisième cycle de la formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
 - les étudiants qui ont obtenu la validation de tous les modules de première année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
 - les étudiants qui ont obtenu la validation de la deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la première année du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
 - les étudiants titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture intègrent à partir de la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'Etat d'architecte ;
 - les étudiants qui ont validé les modules de première année du cycle DPLG, mentionnés au règlement des études de leur établissement, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2007, valider les enseignements et soutenir leur travail personnel de fin d'études afin d'obtenir leur diplôme d'architecte DPLG.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, M. François Jallin, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Merlin (Marcel) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Metz à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Saint (Bernard, Jacques, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Brest à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Roé (Henri, Alain, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Brest à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er juillet 2005.
 Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chaudiron (Françoise, Paule) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Toulon à compter du 1er juillet 2005.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Trividic (Alain, Joseph, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Toulon à compter du 1er juillet 2005, 
 M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre) est nommé chef du bureau « équipement, ravitaillement » et conseiller du directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er juillet 2005.
Sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique ;
 Athlétisme ;
 Aviron ;
 Badminton ;
 Base-ball ;
 Basket-ball ;
 Bowling ;
 Boxe ;
 Canoé-kayak ;
 Cyclisme ;
 Equitation ;
 Escrime ;
 Etudes et sports sous-marins ;
 Football ;
 Football américain ;
 Golf ;
 Gymnastique ;
 Haltérophilie ;
 Handball ;
 Handisport ;
 Hockey ;
 Judo ;
 Karaté ;
 Lutte ;
 Montagne et escalade ;
 Motocyclisme ;
 Natation ;
 Parachutisme ;
 Pelote basque ;
 Pétanque ;
 Roller skating ;
 Rugby ;
 Rugby à XIII ;
 Savate boxe française ;
 Ski ;
 Ski nautique ;
 Sport automobile ;
 Sport boules ;
 Sports de glace ;
 Squash ;
 Surf ;
 Taekwondo ;
 Tennis ;
 Tennis de table ;
 Tir ;
 Tir à l'arc ;
 Voile ;
 Vol libre ;
 Volley-ball.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), colonel, infanterie. Chevalier du 13 juillet 1997. Cité.
Beth (Frédéric, Antoine, Marie), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 1997. Cité.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), colonel, troupes de marine. Chevalier du 14 juillet 1997. Cité.
Habart (Jean-Pierre, Robert), colonel, train. Chevalier du 3 décembre 1997. Cité.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), général de brigade. Chevalier du 14 juillet 1997. Cité.
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie. Chevalier du 22 juillet 1997. Cité.
L'hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe), colonel, troupes de marine. Chevalier du 12 septembre 1997. Cité.
Paulus (Olivier, Michel), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 1997. Cité.
Rastouil (Christophe, Jean), colonel, troupes de marine. Chevalier du 29 août 1998. Cité.
Rochet (Guy, Georges), colonel, troupes de marine. Chevalier du 9 octobre 1998. Cité.
Thuet (Frédéric), colonel, infanterie. Chevalier du 13 juillet 1998. Cité.
Tozzi (Vladimir, Pierre, Primo), colonel, artillerie. Chevalier du 2 septembre 1997. Cité.
MARINE NATIONALE
Gillier (Marin, Christophe, Charles), capitaine de vaisseau. Chevalier du 16 juillet 1997. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Lanata (André, Mathieu, Vincent), colonel. Chevalier du 26 novembre 1997. Cité.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
 A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. Un examen médical a lieu à l'initiative de l'employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas où le salarié a été absent pour cause de :
 1° Maladie non professionnelle pendant deux mois ou pendant un mois s'il s'agit de salariés visés à l'article R. 717-16 ;
 2° Accident du travail pendant un mois ou pendant quinze jours s'il s'agit de salariés visés à l'article R. 717-16 ;
 3° Maladie professionnelle ;
 4° Congé de maternité.
 En outre, tout salarié, lors de la reprise de son travail et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, peut bénéficier d'un examen médical, à son initiative, ou à celle de son employeur ou du médecin du travail.
 Cet examen a pour objet :
 1° De déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie ou l'accident ;
 2° D'apprécier l'aptitude des intéressés à reprendre leur emploi ;
 3° De définir éventuellement les mesures d'adaptation ou de réadaptation nécessaires ;
 4° De préciser en tant que de besoin les conditions d'une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés.
 Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus et lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
Indépendamment des obligations résultant de l'article L. 213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du même code, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière :
 - sur les salariés soumis à des risques particuliers ;
 - sur les salariés soumettant les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise à des risques particuliers, soit en raison de leur état de santé, soit en raison des travaux qu'ils effectuent.
 Sont notamment visés par ces dispositions :
 1° Les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14 ;
 2° Les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
 3° Les travailleurs handicapés ;
 4° Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes ;
 5° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.
 Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens que comporte cette surveillance particulière.
M. Brice Hortefeux reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
 A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'établissement.
 Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion. Le président du conseil d'administration représente OSEO en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.
 Il a qualité pour :
 1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ; en cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ;
 2° Passer tous actes, traités ou marchés ;
 3° Conclure les transactions autorisées par le conseil d'administration ;
 4° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à OSEO, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
 5° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 2005, Mme Fontaine, née Armanet (Marie-Paule), secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 25 janvier 2005 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Ingénieur de recherche de 1re classe : 1 poste.
 Ingénieur de recherche de 2e classe : 13 postes.
 Ingénieur d'études de 2e classe : 16 postes.
 Assistant ingénieur : 32 postes.
 Technicien de la recherche de classe normale : 77 postes.
 Adjoint technique de la recherche : 59 postes.
 Leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type est fixée comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 17 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB région Centre) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le présent arrêté entre en vigueur aux dates suivantes :
 1. Pour les compétences mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
 - pour le consulat général à Sarrebruck et le consulat général à Düsseldorf, le 1er juillet 2005 ;
 - pour le consulat général à Francfort, le 1er septembre 2005.
 2. Pour les autres compétences mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
 - pour le consulat général à Düsseldorf, le 15 juillet 2005 ;
 - pour le consulat général à Sarrebruck, le 12 août 2005.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21  juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.