Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 6 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 126.
     Mardi 7 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 127.
     Mercredi 8 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 128 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 37/M et du Joker.
     Jeudi 9 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 129.
     Vendredi 10 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 130.
     Samedi 11 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 131 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 38/S et du Joker.
     Dimanche 12 mai 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 132.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, Mlle Schmitt (Mireille), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
Le candidat bénéficie d'un accompagnement pour préparer sa demande de validation des acquis de l'expérience.
 Dans le cadre de l'expérimentation, cet accompagnement est réalisé par un établissement de formation agréé pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Il est d'une durée de dix-sept heures.
 Dans son rôle d'accompagnement, l'établissement de formation a pour fonctions :
 - d'informer le candidat sur la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
 - d'aider le candidat à dresser la liste des activités exercées ;
 - d'aider le candidat à déterminer ses compétences ;
 - d'évaluer ses compétences avec des mises en situation si nécessaire ;
 - de préparer le candidat à l'entretien avec le jury de validation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2002, Mme Artigue (Geneviève), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 23 novembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1999, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 20 mai 1999, directeur régional des impôts pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des impôts.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Actif, du 29 mai au 4 juin 1999 : 
    Site : Tours (37) ; 
    Puissance : 100 W ; 
    Fréquence : 106,3 MHz.
Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés, il est ajouté un article 52-1 ainsi rédigé :
 « Art. 52-1. - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article 49. »
Au paragraphe 1 de l'article 20 (circulation et stationnement des bateaux de plaisance) (art. 9.01 du RGP) de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé, la mention :
 « 18 kilomètres par heure entre l'écluse d'Alfortville et le pont de Sèvres. »
est remplacée par :
 « 18 kilomètres par heure entre l'écluse d'Alfortville et le PK 165,200 (limite amont du département de Paris) et du PK 177,950 (limite aval du département de Paris) au pont de Sèvres. »
Dans le chapitre II quater du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant l'article R. 49-9, un article R. 49-8-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 49-8-5. - Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif. »
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article A. 344-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. A. 344-14. - Les entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 334-3 et des articles R. 334-40, R. 334-44 et R. 334-45 et les sociétés de groupe d'assurance fournissent chaque année à la commission de contrôle des assurances, avant le 31 mai, un dossier constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article. Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits à l'annexe 2.
 « Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code.
 « La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 334-44.
I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. »
 II. - Dans l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 32, ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au 3° de l'article 768, les mots : « des articles 8, 15, 16 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
 2° Au 1° de l'article 769-2, les mots : « des articles 8, 15, 16, 16 bis et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 » ;
 3° Au 1° de l'article 775, les mots : « des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 2, 8, 15, 15-1, 16, 16 bis, 18 et 28 ».
Après le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures mentionnées à l'alinéa précédent sans procéder à un débat contradictoire. »
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures relatives à son placement ou à sa garde ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer seront celles des articles 15-1, 16 et du premier alinéa de l'article 19. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association Trait d'union susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'union. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
    M. Cusenier (Pierre) dans le Nord, à compter du 1er février 2000 ;
    Mme Lavenu (Mathilde) dans le Cantal, à compter du 15 février 2000 ;
    M. Marinos (Alain) dans la Loire-Atlantique, à compter du 15 février 2000 ;
    M. Lemarié (Marc) dans la Savoie, à compter du 15 février 2000 ;
    M. Carves (Paul) dans l'Allier, à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Cioffi (Marc) dans le Cher, à compter du 1er mars 2000.
Art. 7. -  Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine :
    1. Les inspecteurs énumérés ci-après :
    - l'inspecteur des forces maritimes et des réserves, qui dispose d'un inspecteur délégué pour les mesures de sécurité nucléaire et d'un inspecteur délégué pour l'aéronautique navale ;
    - l'inspecteur du commissariat de la marine ;
    - l'inspecteur des travaux immobiliers et maritimes ;
    - l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
    2. Le Centre d'enseignement supérieur de la marine ;
    3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
    4. Le service historique de la marine ;
    5. Le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.
L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ainsi que son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement.
 L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.
Art. 3. -  Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « opérations-logistique » :
    1. Le bureau emploi des forces ;
    2. Le bureau soutien des bâtiments et des formations à terre ;
    3. Le bureau soutien des aéronefs ;
    4. Le bureau coopération et relations extérieures.
    Il dispose, en outre, du service des documents centralisés.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe comporte deux parties :
 La première partie de l'épreuve d'admissibilité comporte plusieurs questions à partir de documents portant sur l'étendue de la spécialité. Ces questions visent à la vérification de la capacité du candidat à se positionner sur les aspects éducatifs propres à la vie scolaire.
 La deuxième partie de l'épreuve consiste en une étude de cas portant sur l'un des multiples aspects de la vie scolaire (internat, externat, travail avec les enseignants, activités de clubs, tutorat, sorties, actions socioculturelles). Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité de proposition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2000 est fixé à 60 selon la répartition suivante :
    - concours externe : 36 places ;
    - concours interne : 24 places.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 17 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre Ravenel, à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Art. 2. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également inscrits sur la liste prévue à l'article L. 355-33 les psychiatres n'exerçant plus d'activité clinique, s'il est établi qu'ils ont auparavant, pendant au moins cinq ans, exercé une telle activité.
    Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 355-35, et pendant une période transitoire de cinq ans suivant la publication du présent décret, peuvent être également être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 355-33 les médecins pouvant justifier d'une activité antérieure ou de leur intérêt pour la prise en charge des personnes poursuivies ou condamnées pour infractions sexuelles.
    Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et des artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe Commerce du 10 au 22 mars 2000 :
    Site : 22400 Lamballe ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000 :
    Le retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Lacher (Robert, Alfred, Antoine), la société civile professionnelle Robert Lacher et Fabienne Portemont, huissiers de justice associés, est dissoute.
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, la liste nominative des membres du jury, selon la composition suivante :
    - le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, président ;
    - le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction de l'administration de la police nationale de catégorie A ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la police technique et scientifique de la police nationale de catégorie A ;
    - une ou plusieurs personnalités extérieures à la police nationale, proposées en fonction de leurs compétences.
    Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
    Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que l'arrêté de jury puisse, en temps utile, être modifié.
II. - Concours interne
    A. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    Epreuve écrite de connaissances se rapportant à la spécialité choisie. Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique (durée : trois heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire inférieure à 5 sur 20).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Dron (Simone), épouse Cassette, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay), pour une période de trois ans à compter du 1er février 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de l'année 2000 est modifié.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 123, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 25 postes.
    Au titre du concours externe : 61 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 35 ;
    Spécialité archives : 5 ;
    Spécialité documentation : 2 ;
    Spécialité musée : 19.
    Au titre du concours interne : 37 postes, dont :
    Spécialité bibliothèque : 26 ;
    Spécialité archives : 2 ;
    Spécialité documentation : 1 ;
    Spécialité musée : 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mme Girardot (Marie, Josèphe), épouse Fillion, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés, à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Art. 2. -  L'ensemble des biens matériels (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu à l'institut français de Tel-Aviv (Israël).
    Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés à l'institut français de Tel-Aviv (Israël).
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 14 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. »
Art. 17. -  1. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent quitter un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un entrepôt situé dans une zone franche que pour être expédiés soit vers un pays tiers, soit vers un entrepôt d'avitaillement autorisé ou pour être détruits, étant entendu que :
    - l'expédition vers un pays tiers doit s'opérer dans le respect des exigences réglementaires prévues à l'article 13, alinéa 1, point b, alinéas 4, 5 et 6 du présent arrêté ;
    - le transfert vers un entrepôt d'avitaillement autorisé doit se faire sous le couvert d'un formulaire de contrôle douanier T 1, avec mention des coordonnées de cet entrepôt sur le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ;
    - le transport vers un lieu de destruction doit se faire après dénaturation des produits concernés.
    Ces lots sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous sujétion douanière, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités douanières.
    2. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent faire l'objet de transfert entre entrepôts situés en zone franche, entrepôts francs ou entrepôts douaniers.
Art. 5. -  Quelle que soit sa destination douanière, chaque lot est soumis à un contrôle documentaire afin de vérifier la correspondance entre les renseignements communiqués à l'avance par l'intéressé au chargement conformément à l'article 4 du présent arrêté et les mentions portées sur les certificats ou documents vétérinaires, selon le cas originaux ou non, accompagnant les produits.
Nota. - Pour tous renseignements et obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    Au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
    - par Minitel : 36-14 SGA1,
    ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard) ;
    Au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC :
    - par courrier : BP 125, 00459 Armées ;
    - par téléphone : 01-41-93-24-47 ;
    - par internet : http://www.defense.gouv.fr/sirpa.sante,
    ou se présenter : DCSSA, Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, pièce 2018, 2e étage, Paris (12e) (métro Château-de-Vincennes).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2000, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1998-2000) dont les noms suivent :
    M. Bonneville (Philippe) ;
    M. Chacot (Philippe) ;
    M. Clement (Marc) ;
    Mlle Daussin-Charpantier (Cécile) ;
    M. Graviere (Laurent) ;
    Mlle Hnatkiw (Claudine) ;
    Mme Julliard (Marianne) ;
    Mlle Keirle (Marie) ;
    M. Richard (Michel) ;
    Mme Robino (Marie-Elisabeth) ;
    Mme Specht (Frédérique).
Art. 3. -  Le président de l'Observatoire soumet à l'approbation du conseil d'orientation le programme annuel des travaux, les recommandations de gestion de ressources humaines qui en sont tirées et le rapport annuel d'activité.
    Le conseil d'orientation est composé des directeurs d'administration centrale, d'un représentant de chaque conseil général et de l'inspection générale, d'un représentant de chacun des groupements des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions des services vétérinaires (DSV), d'un directeur d'établissement public local d'enseignement professionnel, d'un directeur d'établissement d'enseignement supérieur et d'un directeur d'un établissement public sous tutelle.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'enseignement ;
    Mme Claudine Mesclon, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des ressources multimédia ;
    M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du développement des entreprises en technologies nouvelles.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2003, M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 30 avril 2003.
 M. Giquel est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de tissus et leurs dérivés par les organismes effectuant des activités complémentaires de transformation et de conservation de tissus en vue de leur exportation doivent être adressées, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe II du présent arrêté.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal pour enfants de Troyes
    Assesseur titulaire : Mme Dubois (Marie-Madeleine), épouse Regin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Leboeuf (Sylvie), épouse Rollat ;
    Mme Gignon (Sylvie) ;
    M. Fosset (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé.
Représentants élus des agents de direction des caisses
    de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
    Titulaire : Mme Debuys (Dominique), directrice de la caisse AVA Maine-Anjou.
    Suppléant : M. Aribaut (Armand), sous-directeur à la caisse AVA Toulouse-Gascogne-Pyrénées-Quercy.
Manipulation pharmacologique, chimique et physique
    La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'utilisation de substances et de méthodes qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons utilisés lors des contrôles de dopage. Parmi ces substances et méthodes figurent entre autres la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération des échantillons, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (5) ou de bromantan.
    Une concentration d'épitestostérone dans l'urine supérieure à 200 nanogrammes par millilitre devra faire l'objet d'examens identiques à ceux prévus à l'article I.C 1.b pour la testostérone.
    La réussite ou l'échec de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite n'est pas essentielle. Il suffit que l'on ait utilisé ou tenté d'utiliser ladite substance ou méthode pour que l'infraction soit considérée comme consommée.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni. Sauf dérogation prévue par un arrêté pris dans les conditions mentionnées au premier alinéa, il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1999, M. Mourer (Hubert), attaché d'administration centrale 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Noyarey, sur le territoire des communes de Noyarey et de Saint-Egrève, dans le département de l'Isère.
Art. 2. -  Les coefficients prévus à l'article 2 du décret du 6 décembre 1994 susvisé et affectant le taux horaire de base sont fixés dans le tableau ci-dessous.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602
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    Pour les MSS de niveau 2, un coefficient supplémentaire affectant les coefficients métier, niveau, et « 3 ST » est alloué dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19599 à 19602
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1999 les secrétaires adjoints des affaires étrangères dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Serot-Almeras (Olivier).
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 2000, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, RTL 9, RTL Télévision, ARD, RTBF 1, ZDF, SWF 3, TV 5 Europe, NBC, RAI 1, MCM, Eurosport France, Euronews, Canal J, TVEI, Planète, Paris Première.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Le directeur du bassin d'essais des carènes au Val de Reuil (Eure) ;
    « Le directeur du groupes d'études sous-marines de l'Atlantique, à Brest (Finistère) ;
    « Le directeur du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var) ;
    « Le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à Denain (Nord) ;
    « Le chef du service du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    « Le directeur du commissariat de l'air, à Djibouti (République de Djibouti). »
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 8 octobre 1999 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
    L'union des entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1999, M. Nicolas (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 11 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999, Mme Michel (Corinne), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de la justice en qualité de chef du bureau des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 10. -  Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne sont soumis aux tarifs suivants :
    1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
    2o Envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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    3o Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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Par décision no 99-849 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 1 et no 2 du plan 1,5 C et quatre canaux du plan de fréquences 23,5 - 23,6 GHz, tels que définis respectivement à l'annexe V et à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-848 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, d'une part, pour deux liaisons à Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97) et, d'autre part, pour quatre liaisons vidéo unidirectionnelles à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault. Ces dernières sont attribuées sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Art. 1er. -  Il est inséré dans la sous-section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 161-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 161-2-1. -  La suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie prévues par le présent code ou le code rural peut, en application des dispositions du III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, être décidée par le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent à l'égard d'un assuré dont la mauvaise foi est établie par des faits caractérisant l'intention de ne pas payer les cotisations obligatoires d'assurance maladie.
    « Pour décider de suspendre le versement des prestations mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse ou de l'organisme compétent doit notamment prendre en considération l'ancienneté et l'importance de la dette de l'assuré en matière de cotisations d'assurance maladie, le défaut de réponse aux courriers de la caisse ou de l'organisme chargé du recouvrement et l'existence d'une capacité contributive.
    « La décision de suspendre le versement desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles R. 142-1 et R. 142-6.
    « La suspension du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie cesse dès lors que l'assuré est à jour de ses cotisations d'assurance maladie ou respecte l'échéancier qui lui a été accordé. La caisse ou l'organisme compétent en informe dans un délai de huit jours l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources prévues par le décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 861-1, s'il a été admis au bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code de la consommation ou des dispositions prévues par le décret no 97-656 du 30 mai 1997 instituant une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 101A05 « Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes » est ainsi complété :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/1999 page 18559 à 18560
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Art. 4. -  A partir du 1er juillet 2000, la réception communautaire (CE) ne peut être accordée à tout type de véhicule défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi qu'à tout type de dispositif de protection contre une utilisation non autorisée destiné à être monté sur ces véhicules, si les exigences de la directive 93/33/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/23/CE, ne sont pas respectées.
Art. 2. -  La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/94/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
L'article 1er de la décision n° 99-127 du 9 mars 1999 susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Mayotte FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM. »
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
   Le 14 juillet 2002 :
 Site : Plouay (56) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,0 MHz.
   Le 15 juillet 2002 :
 Site : Lorient (56) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 99,9 MHz.
« A N N E X E (*)
 « Zone de Bandraboua.
 « Fréquence : 94,1 MHz.
 « Site d'émission : route Moulimani, 97600 Bandraboua.
 « Altitude du site : 15 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 23 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixée au 13 décembre 1999.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2000, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 13 décembre 1999, à 17 heures.
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 janvier 2000, à 17 heures.
    Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au plus tard le 21 septembre 1999, à 12 heures, auprès du directeur de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques).
    Un bureau de vote central, mis en place auprès du directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines), est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections.
    Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction ministérielle.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention » sont remplacés par les mots : « doivent être reçues par le délégué pour les élections dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de consultation mentionnée au Journal officiel de la République française ».