Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005 :
 La démission de M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile), huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile) est supprimé.
 M. Matignon (Bruno, Laurent), huissier de justice à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le présent arrêté autorise EDF SA, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à modifier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Chinon, situé sur le territoire de la commune d'Avoine.
 Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon. Il fixe notamment des dispositions particulières résultant des traitements biocides et de lutte contre le tartre dans les circuits des aéroréfrigérants des réacteurs B1 à B4 de la centrale nucléaire de Chinon.
L'article 20, paragraphe I, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés dans le milieu récepteur via l'ouvrage principal de dilution après stockage dans deux fosses de neutralisation de 220 m³ chacune. Les fosses ne doivent pas être vidangées simultanément et les eaux rejetées doivent satisfaire à une valeur de pH comprise entre 6 et 9. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005 :
 M. Thourault (Pierre-Albert, Serge, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 Le retrait de M. Draunet (Guy, Claude, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Draunet et Xavier Boivin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Boivin et Pierre-Albert Thourault, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, substitute générale à la cour d'appel d'Orléans, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 17 février 2005 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
 Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
 - le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 - le nombre de siège auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 - les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 avril 2005, relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 8 juillet 2005, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2006 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 15 mars 2006 à la salle Arcopolis de Voujeaucourt.
 Les épreuves d'admission auront lieu en juin 2006.
 Retrait des dossiers :
 Par téléchargement sur le site internet : www.cdg25.org, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005.
 Dans ce cas, renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
 Ou, à défaut :
 Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005, pendant les heures d'ouverture au public.
 Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), la demande écrite doit être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Aucune demande de dossier par fax ou par mél. ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 15 novembre 2005, à 16 h 30.
 Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : 15 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « Cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe, spécialité « administration générale » : 33 ;
 - concours interne, spécialité « administration générale » : 31 ;
 - concours de troisième voie, spécialité « administration générale » : 16.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égales à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un ensemble de décors provenant de l'ancien hôtel de Lannoy : sept panneaux du Salon de la richesse et de l'abondance : Les Arts, La Richesse, La Philosophie, Les Plaisirs, Midi, L'Après-midi, Le Soir, peints par Pierre-Paul Prud'hon ; onze panneaux du Salon des saisons : quatre panneaux représentant Le Printemps, deux panneaux L'Eté, quatre panneaux L'Automne, un panneau L'Hiver, peints par Pierre-Paul Prud'hon et son atelier vers 1800. Il s'agit d'un des décors les plus célèbres de Paris, reflétant l'art décoratif français du début du xixe siècle. L'acquisition de ces panneaux permettra de reconstituer les deux salons et de présenter ainsi le travail de Prud'hon dans son intégralité. Leur valeur d'achat est fixée à 3 500 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 164, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information, d'alerte et d'assistance en vol au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué :
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 6 juillet 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime.
   Dépôt :
 Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime.
   Signataires :
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Syndicat national des officiers de la marine marchande (CFDT) ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO) ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) ;
 Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Nord-Pas-de-Calais) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2003-2004 peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
 Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Maîtrise de lettres modernes, en qualité de maîtrise de lettres modernes ;
 Licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
 Maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, publié au Journal officiel du 17 mai 1997, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2005 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 11 est complété comme suit :
 a) Il est inséré, avant les dispositions actuelles, deux nouveaux alinéas constitués respectivement par le premier alinéa de l'article 7 et l'article 10 ;
 b) Il est ajouté aux dispositions actuelles deux nouveaux alinéas constitués respectivement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête, sont pris en charge par l'Etat.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Gaucher (Marie-Thérèse), attachée principale d'administration de recherche et formation de 2e classe, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 2005.
I. - La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 est définie aux annexes I à III du présent article.
 II. - En cas de réalisation fractionnée d'une même opération, l'appréciation des seuils et critères mentionnés à l'annexe I tient compte de l'ensemble de l'opération.
 III. - Le montant des seuils financiers est révisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement dès que l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation a évolué de plus de 10 pour 100 depuis la date d'établissement du seuil précédent.
 Cette révision prend en compte l'intégralité de la variation constatée. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
 IV. - Ne sont pas soumis à enquête publique en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent.
 Sont soumis à enquête publique en application des mêmes dispositions les aménagements ou ouvrages mentionnés à l'annexe I au présent article alors même qu'ils présenteraient un caractère préparatoire ou temporaire.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Atlantis FM.
 Zone de planification : Nozay.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mocques Sourie, 44170 Nozay.
 Altitude du site : 81 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin :
 I. - Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
 1° Une notice explicative indiquant :
 a) L'objet de l'enquête ;
 b) Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;
 c) Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;
 2° L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;
 3° Le plan de situation ;
 4° Le plan général des travaux ;
 5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
 6° Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;
 7° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée.
 II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation ou d'approbation :
 1° Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;
 2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Fontvieille (Odile, Jeanne, Marie) et de M. Sardot (Christophe) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Mme Fontvieille (Odile, Jeanne, Marie) et M. Sardot (Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens, Martine Prebois, Odile Fontvieille et Christophe Sardot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat.
 Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.
 La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.
Délégation est donnée à M. Hervé Vanlaer, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des produits et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.
I. - Lorsque le projet de plan ou de document fait l'objet, préalablement à son adoption, d'une enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7, est joint au dossier mis à la disposition du public.
 II. - En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auxquels sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions suivantes :
 1° La personne publique responsable de l'élaboration du plan ou programme prend une décision qui fixe :
 a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
 b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
 2° Mention de la décision est insérée dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public ;
 3° Un ou plusieurs lieux de consultation du dossier sont désignés dans chaque département dans lequel le plan ou document sera mis en oeuvre.
Délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.
Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.
 Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme.
Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.
 Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues au 6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
 Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
M. le général de corps d'armée Poncet (Henri, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire.
 M. le général de brigade Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
Le BEAD-air est chargé, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 12 juin 2003, des I, II et III de l'article L. 711-1 et de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile susvisés, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 Le BEAD-air est également compétent pour effectuer les enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2006, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2005, Mme Guillot (Christiane), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2005, Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue dans cette position auprès de ce ministère, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Créteil du 1er avril au 30 avril 2005 puis en qualité de chargée des fonctions de sous-directrice des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire du 1er mai 2005 au 31 mars 2007 inclus.
L'article 14 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Pour l'application du présent arrêté, le cheptel bovin d'une exploitation ne répondant pas pour tout ou partie aux critères fixés à l'article 12 ci-dessus est considéré comme non indemne de brucellose. »
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.
 Est éliminatoire :
 - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité ;
 - une note inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves orales d'admission ;
 - une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une note de 0 sur 20 à l'épreuve de parcours d'obstacles ou une moyenne inférieure ou égale à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves physiques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Braconnier et Mme Monique Thévenot, domiciliés 5, rue des Buissières, 38390 Montalieu-Vercieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel de SEDICO à la SAS ISS Energie, dont le siège social est situé 39, boulevard de la Muette, 95140 Garges-lès-Gonesse.
 Le transfert concerne la cogénération Bellevue, localisée 15, rue de Londres, 72190 Coulaines, dont la puissance installée est de 2 719 kW.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Lamarche, professeur des universités, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. Thierry Lamarche effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
La commission est composée comme suit :
 - un membre de l'inspection générale des finances, président ;
 - un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
 - un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.
 Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Nant-le-Petit (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor et de la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Lepeltier, rue du Quartier d'Orléans-Bréfort, 97129 Lamentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Fabiani (Laurent, Maurice, Joseph), la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Padilla (Cyril, Jean, René) est nommé huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent Fabiani, huissier de justice associé, dissoute.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Behonne, Beurey-sur-Saulx, Chardogne, Combles-en-Barrois, Erize-Saint-Dizier, Géry, Naives-Rosières, Resson, Robert-Espagne, Rumont, Savonnières-devant-Bar, Trémont-sur-Saulx, Val-d'Ornain, Vavincourt (Meuse), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc ville (Meuse).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Aventis, Biogaran, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Ivax SAS, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter du 1er janvier 2006
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, Mme Marie-Claude Gaudin, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 14-91 « chapon fermier surgelé de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 14-91), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir :
 En qualité de membre choisi dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, représentant des grands établissements :
 M. Christian Rombaut, professeur au centre d'enseignement et de recherche de Lille de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en remplacement de M. André Faessel, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 avril 2002.
 En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur diplômé :
 M. Patrick Chedmail, directeur de l'Ecole centrale de Nantes, en remplacement de M. Jean-Claude Gentina, démissionnaire, nommé par arrêté du 17 avril 2002 ;
 M. Pierre Fleischmann, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes en remplacement de M. Dieter Weichert, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 mai 2004.
 En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives :
 M. Robert Pelletier, représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France, en remplacement de M. Victor Hamon, démissionnaire, nommé par arrêté du 25 mai 2004.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne Info, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D. 451-52 à D. 451-56 sont remplacés par les dispositions suivantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret :
 « Art. D. 451-52. - Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique.
 « Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l'encadrement d'activités techniques.
 « Art. D. 451-53. - Les candidats à la formation d'éducateur technique spécialisé doivent justifier de conditions de diplôme et, en fonction du diplôme, d'expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 451-1. Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation et de la justice détermine les conditions d'application du présent article.
 « Art. D. 451-54. - La durée et le contenu de la formation sont fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 451-53. La formation comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
 « Le même arrêté fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
 « Art. D. 451-55. - Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
 « 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président du jury ;
 « 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président du jury ;
 « 3° Des formateurs issus des centres dispensant la formation au diplôme d'éducateur technique spécialisé, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs de l'enseignement technologique ou professionnel ;
 « 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères concernés, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
 « 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
 « Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
 « Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur d'académie.
 « Art. D. 451-56. - Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 M. Ogier (David, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
 Le retrait de Mme Gregorutti (Brigitte, Genevière, Henriette), épouse Lugan, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leduc et David Ogier, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle sportif et culturel de la Croix Lambert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence urbaine du 24 au 29 octobre 2005 :
 Site : salle de Robien, place Octave-Brilleaud, 22000 Saint-Brieuc.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 11 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 22 octobre au 2 novembre 2005 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire.
  Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,5 MHz.
L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R. 426-10.
 Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
 Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : TO Témoins sur les ondes.
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 95,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, ZI, château d'eau, 59950 Auby.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 350°/20°, 60 W dans le secteur d'azimut 30°/120°, 250 W dans le secteur d'azimut 130°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
 En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.
 A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.
 L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Jean-Pierre Fetu, directeur interrégional des douanes à Tourcoing (DNRFP), est affecté, à compter du 1er août 2005, en la même qualité à Paris (DNRED).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2005, M. Roger Bonhomme, directeur régional de classe normale des douanes à Clermont-Ferrand (direction régionale des douanes d'Auvergne), est nommé, à compter du 1er mai 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Saint-Denis (direction régionale des douanes de La Réunion).
Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros, avenants et pièces comptables s'y rapportant, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 2005, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères :
 - du cadre général, à compter du 1er janvier 2005 :
 M. Olivier Chatelais ;
  - du cadre général, à compter du 1er février 2005 :
 Mlle Marianne Cowdy ;
 M. Stéphane Le Brech ;
 - du cadre d'Orient, à compter du 1er mai 2005 :
 Mlle Sonia Barbry ;
 M. Rémy Bouallegue ;
 M. Michael Deslaimes ;
 Mlle Cléa Le Cardeur ;
 M. Guillaume Narjollet ;
 M. Jean-Raphaël Peytregnet ;
 M. Philippe Wieber ;
 - du cadre d'Orient, à compter du 12 mai 2005 :
 M. Christophe Katsahian.
I. - Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles R. 121-2 et R. 121-3, sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :
 1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;
 b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
 c) Création de lignes ferroviaires ;
 d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants ;
 2° Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes ;
 3° Création ou extension d'infrastructures portuaires ;
 4° Création de lignes électriques ;
 5° Création de gazoducs ;
 6° Création d'oléoducs ;
 7° Création d'une installation nucléaire de base ;
 8° Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs ;
 9° Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables) ;
 10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;
 11° Equipements industriels.
 II. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Mathieu Cheula, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du groupe IXIS Corporate & Investment Bank en qualité de chargé de la stratégie et du développement, à compter du 6 juin 2005, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
I. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
 1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
 2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
 3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
 4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
 5° Le recueil de données ;
 6° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
 7° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
 II. - Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
 III. - Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
 IV. - Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2005, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé auprès de l'association dénommée « Foncière logement » commissaire du Gouvernement, suppléant de M. Philippe Sauvage, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.