Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 13 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Valette, à Saint-Vaury.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 5 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, direction des ressources humaines, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 11 septembre 2006, M. Didier Viel, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire (création).
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, directeur adjoint, directrice du service de l'audit central de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, adjoint de la directrice du service, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 14 juin 2006, relatif aux salaires minimaux des ouvriers, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 16 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, à Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 53530, 49035 Angers Cedex 1.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
 a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
 b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code ;
 c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont radiés du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2006, date de leur nomination en qualité de ministres plénipotentiaires de 2e classe :
 Mme Bujon-Barre (Véronique).
 M. Autie (Philippe).
 Mme Avon (Louise).
 M. Mattei (Jean-Baptiste).
 M. Lapouge (Jacques).
 M. Goisbault (Hugues).
 Mme Laurin (Elisabeth).
 M. Gouyette (François).
 Mlle Berniau (Maryse).
 M. Teixeira Da Silva (Pascal).
 M. Ponton d'Amecourt (Jean).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er février 2007 :
 Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en remplacement de M. Patrice Lanco.
 M. Gaël Le Bourgeois, administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Rey (Laëtitia), épouse Chappé, greffière du 2e grade, est, à compter du 1er décembre 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Monsifrot (Catherine), épouse Guermont.
L'année-recherche s'effectue pour une période continue comprise entre un 1er novembre et un 31 octobre commençant au plus tôt au début de la deuxième année et s'achevant au plus tard à la fin de la dernière année de l'internat.
 Lorsqu'un interne est dans l'impossibilité d'effectuer l'année-recherche dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article, il doit avertir la direction régionale des affaires sanitaires et sociales six mois avant la date du début de la réalisation de celle-ci. L'interne l'effectue alors l'année suivante sauf s'il ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'interne au moment où il désire commencer à effectuer cette année-recherche. Dans ce cas, il en perd le bénéfice.
La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion visée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée est recevable lorsqu'elle comprend :
 - le statut de l'organisme ;
 - son règlement intérieur, s'il existe ;
 - un organigramme fonctionnel ;
 - un rapport sur les activités menées par l'organisme au cours de l'année 2005 ;
 - les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
 - le nombre actualisé d'adhérents par catégories d'opérateurs et l'estimation du nombre total d'opérateurs concernés par l'utilisation du signe géré par le groupement ;
 - pour la reconnaissance d'un organisme gérant un label rouge, la copie du dernier arrêté d'homologation.
L'article 24 est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent être nommés notaires salariés les candidats qui ont obtenu la moyenne aux épreuves du concours organisé pour le recrutement des notaires en application de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
 « La commission instituée dans ces départements par l'article 118 du même décret est consultée sur la nomination des notaires salariés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 83 du 7 avril 2006, modifiant les avenants n°s 66 et 76 et relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO en sa séance du 17 juin 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
 Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Tout verger pour lequel l'engagement prévu à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Pour la récolte 2006, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte prévue à l'article D. 641-20 du code rural.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le préambule de l'accord ainsi que le premier alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail.
  Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, les biens culturels suivants :
 Apollon Sauroctone, statuette en bronze, CMA 2004-30, a, b, c, appartenant au Cleveland Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Corps de l'Aphrodite Kaufmann, marbre, SK 1866, appartenant au Staatliche Museen zu Berlin - Preussischer Kulturbesitz, Antikensammlung (Allemagne) ;
 Satyre dansant, anonyme, bronze, appartenant au Museo civico de Mazara del Vallo (Italie),
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 mars 2007 au 30 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Praxitèle », au musée du Louvre, du 19 mars 2007 au 18 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 septembre 2006, Mme Agnès Lejay, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, en remplacement de M. Patrick Cabanes.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 17 octobre 2006, Mme Jacqueline Laudereau, attachée principale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite pour invalidité à compter du 19 janvier 2007.
 Mme Jacqueline Laudereau cessera d'être prise en charge à compter du 1er février 2007 et sera radiée des cadres à la même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'accord du 3 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
Densité de plantation
 Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
 La distance entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.
Culture intercalaire
 Toute culture intercalaire est interdite.
Entretien des vergers
 Les vergers doivent être annuellement entretenus par labourage, enherbement et fauchage ou désherbage.
Taille
 Les oliviers doivent être taillés tous les ans.
Irrigation
 L'irrigation est autorisée jusqu'au 30 septembre.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
 Les examens analytique et organoleptique prévues à l'article D. 641-23 du code rural sont réalisés sur des olives conditionnées selon les modalités de l'article 10 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, sont nommées et titularisées en qualité de directrices d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectées à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
 Mme Catherine Jolivet, épouse Jolivet-Lévy, professeure à l'université Paris-I, archéologie religieuse du monde byzantin et arts chrétiens d'Orient ;
 Mme Marie-Odile Tual, épouse Boulnois, professeure à l'université de Nantes, patristique grecque et histoire des dogmes ;
 Mme Denise Aigle, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, anthropologie religieuse du monde musulman.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 28 octobre 2006.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services producteur, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Didier Mouradian, lotissement Cannelle, chemin de Roussas, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Etchegaray, domicilié lieudit Sallaberrikoborda, 64240 Ayherre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 29 décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 5 janvier 2007.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 29 décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 5 janvier 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'alinéa ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de super cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Laure Anne Lafargue, domiciliée lieudit La Laque, 47220 Cuq.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
 La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration après avis du conseil de la formation et du conseil de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires financières, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, exercées par M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
 M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des achats publics, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 622-10 du code de commerce, le tribunal clôture la procédure dans les conditions de l'article L. 626-9 du même code.
 Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les annonceurs », sont insérés les mots : « et les promoteurs » ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
 « La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
 « Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les recettes de l'établissement comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
 2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés, des services d'initiation aux sports ;
 3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou sportifs organisés par l'établissement ;
 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des éditions ;
 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont l'exploitation des commerces associés et des services ;
 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ;
 7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;
 8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ;
 9° Les emprunts ;
 10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le cycle de formation d'ingénieurs conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'école.
 Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur. Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et que l'école autorise à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation participant d'un cycle master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat l'attestant.
 Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
 Les enseignements dispensés peuvent comporter des options.
 L'orientation générale de ces enseignements et leurs modalités sont approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de formation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2006, Mme Brigitte Heilmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de M. Jean-Paul Pinon.
Le mot : « matière » désigne ci-après indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre du cycle d'enseignement visé à l'article 14 ci-dessus et intervenant dans la sanction des études.
 Les connaissances et aptitudes de chaque élève ou auditeur sont sanctionnées dans chaque matière par une note.
 Le règlement de scolarité de l'école fixe l'influence respective des différentes matières au regard de la sanction des études. Il précise en particulier :
 - le poids respectif des différentes matières ;
 - l'échelle de notation pour chaque matière ou groupe de matières et les modalités éventuelles d'examen de rattrapage avant attribution de la note définitive ;
 - les dispositions à appliquer lorsque des étudiants n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur de l'école.
I. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider le maintien temporaire de la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dont le service médical rendu, apprécié par la Commission de la transparence, est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques concernées. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.
 II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.
 Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, l'organisme peut décider, lors du renouvellement du contrat, que tout ou partie de la participation de l'assuré en application du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge pour ces spécialités.
 III. - La radiation des spécialités concernées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que celle de leurs génériques au sens du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, inscrits le cas échéant sur la même liste postérieurement à la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, intervient au plus tard le 1er janvier 2008.
L'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes, de vétérinaires biologistes et de chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Le cas des élèves qui, à l'issue de l'année scolaire, le cas échéant après examens de rappel, ne satisfont pas aux critères de suffisance évoqués à l'article 20 ci-dessus, est examiné par un jury dont la composition est précisée à l'article 23 ci-dessous.
 Le jury peut proposer au directeur de l'école :
 - la délivrance différée du diplôme pour les élèves de troisième année, telle que prévue à l'article 25 ci-dessous ;
 - le redoublement de l'année ;
 - l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, M. Jacky Potier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cité sanitaire nazairienne ».
Les concours sur épreuves prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité et aux 2° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales ainsi qu'un entretien avec le jury.
 Les modalités générales d'organisation des concours sur épreuves font l'objet du chapitre Ier ci-après.
 Les concours sur titres prévus aux 3° des articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité comportent l'examen des titres militaires et universitaires des candidats par le jury ainsi qu'un entretien avec celui-ci dans lequel il sera tenu compte des qualités d'expression des candidats.
 Les modalités générales d'organisation des concours sur titres font l'objet du chapitre II ci-après.
 La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées qui veille notamment à l'élaboration et à la publication de l'instruction et des circulaires citées à l'article 1er ainsi qu'à la publication des listes d'admissibilité et d'admission aux concours.
L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Chaque caisse nationale » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses » et les mots : « l'évolution de ses charges et de ses produits » sont remplacés par les mots : « l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
 2° Dans le second alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et les mots : « de son conseil de surveillance mentionné à l'article L. 228-1 » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2 ».
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions :
 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;
 2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ;
 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;
 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie.
 Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
 Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
 Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Compte tenu des propositions du jury et du nombre de places offertes aux concours, le ministre de la défense arrête, pour chacun des concours, les listes principales des candidats admis et les listes complémentaires correspondantes. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf cas mentionné par l'article 26 du présent arrêté.
 Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leur notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de scierie » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Une convention passée avec le ministre chargé des sports fixe des engagements de performance assignés à l'établissement, assortis d'objectifs, de moyens et des indicateurs correspondants. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.
I. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
 « a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
 « b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
 « c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
 « d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »
 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».
 II. - Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le 1, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « , à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;
 2° Le 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 :
 « a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le l'avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
 « b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
 « c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
 « d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »
 3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Composition des jurys.
 Les jurys de ces concours comprennent :
 1. Pour le concours ouvert aux docteurs en médecine :
 - un médecin des armées, président ;
 - trois médecins des armées, membres titulaires, dont deux professeurs agrégés du Val de Grâce, et un praticien titulaire du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées ;
 - un médecin des armées, praticien des hôpitaux des armées, membre suppléant.
 2. Pour le concours ouvert aux docteurs en pharmacie :
 - un pharmacien des armées, président ;
 - deux pharmaciens des armées, professeurs agrégés du Val de Grâce, membres titulaires ;
 - un pharmacien, chef de laboratoire du service de santé des armées, membre suppléant.
 3. Pour le concours ouvert aux docteurs vétérinaires :
 - un vétérinaire des armées, président ;
 - deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
 - un vétérinaire des armées, membre suppléant.
 4. Pour le concours ouvert aux docteurs en chirurgie dentaire :
 - un chirurgien-dentiste des armées, président ;
 - deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
 - un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Les jurys de ces concours comprennent :
 I. - Pour le concours défini au a de l'article 21 :
 - un médecin des armées, président, et un pharmacien des armées, vice-président ;
 - une commission d'admissibilité, composée des correcteurs des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
 II. - Pour le concours défini au b de l'article 21 :
 - un médecin des armées ou un pharmacien des armées, président ;
 - une commission d'admissibilité, composée des correcteurs des épreuves écrites ;
 - une commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
 III. - Pour le concours défini au c de l'article 21 :
 - un médecin ou un pharmacien des armées, président ;
 - deux médecins ou deux pharmaciens des armées, praticiens titulaires du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées, membres titulaires ;
 - un médecin ou un pharmacien des armées, praticien titulaire du niveau de qualification de praticien certifié du service de santé des armées, membre suppléant.
 IV. - Pour les concours définis aux d et e de l'article 21 :
 Le jury, qui est commun aux deux concours, comprend :
 - un vétérinaire des armées, président ;
 - deux vétérinaires des armées, membres titulaires ;
 - un vétérinaire des armées, membre suppléant.
 V. - Pour le concours défini au f de l'article 21 :
 - un chirurgien-dentiste des armées, président ;
 - deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
 - un chirurgien-dentiste des armées, membre suppléant.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros)
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros)
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W ;
 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 14' 00'' W ;
 48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W ;
 48° 04' 00'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
(à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W - 48° 18' 51'' N, 001° 09' 32'' W ;
 47° 56' 57'' N, 001° 08' 18'' W - 47° 47' 47'' N, 001° 24' 36'' W ;
 47° 49' 09'' N, 001° 49' 33'' W - 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W ;
 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W ;
 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W - 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W ;
 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 28' 19'' N, 000° 56' 00'' W ;
 47° 51' 08'' N, 000° 56' 00'' W - 47° 39' 39'' N, 001° 14' 23'' W ;
 47° 37' 52'' N, 001° 38' 11'' W - 47° 37' 00'' N, 001° 49' 17'' W ;
 47° 53' 56'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 14' 43'' N, 002° 12' 25'' W ;
 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 24' 15'' N, 001° 30' 47'' W ;
 48° 28' 50'' N, 001° 14' 00'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W - 48° 34' 30'' N, 001° 42' 12'' W ;
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 18' 00'' N, 002° 08' 30'' W ;
 48° 21' 00'' N, 002° 12' 25'' W - 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W ;
 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W ;
 49° 02' 00'' N, 002° 33' 11'' W - 49° 02' 00'' N, 001° 55' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 V. - Partie 5 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W - 48° 32' 11'' N, 002° 27' 00'' W ;
 48° 27' 24'' N, 002° 20' 47'' W - 48° 22' 53'' N, 002° 47' 53'' W ;
 48° 27' 00'' N, 002° 58' 00'' W - 48° 27' 00'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 40' 50'' N, 003° 03' 00'' W - 48° 46' 45'' N, 003° 03' 00'' W ;
 48° 46' 45'' N, 002° 30' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
 Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum.
 L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché.
 Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
 II. - La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.
 L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée d'exécution telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la limite de validité de l'accord dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.