Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 janvier 1998, M. Olivier (Louis), agent contractuel, est nommé directeur de l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er février 1998.
    Les fonctions de directeur par intérim confiées par arrêté du 24 septembre 1997 à M. Landrieu (Gilles), directeur adjoint, cesseront le 31 janvier 1998.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 7. -  Lorsque l'organisation d'une session est impossible et que la circulation de documents étrangers traitant de sujets militaires sur le territoire du pays d'accueil n'est pas contraire aux règles de ce pays, les Français recensés reçoivent le dossier d'information individuel et l'attestation prévus à l'article R.* 112-7 du code du service national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef est fixé à 99.
    Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 10 A du décret no 88-646 du 6 mai 1988) : 19 emplois ;
    Concours interne (prévu à l'article 10 B du même décret) : 80 emplois.
    Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Section 13
    Langues et littératures slaves
    Bonnot (Christine), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Cornillot (François), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Korcala (Maria), épouse Delaperriere, Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
    Luc (Annie), épouse Allain, université Lille-III.
    Niqueux (Michel), université de Caen.
    Thomas (Paul-Louis), université Paris-IV.
    Tomaszewski (Marek), université Lille-III.
    Weinstein (Marc), université Aix-Marseille-I.
Ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Allouche (Philippe).
    M. Bailet (Jean-Pierre).
    Mme Delort (Catherine).
    M. Guillorit (Michel).
    M. Le Buhan (Christian).
    M. Rogard (Pascal).
    M. Rozenfarb (Bernard).
    Mme Sevin-Davies (Florence).
Par décision no 2000-256 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'association Radio Mon Païs pour sa liaison Toulouse-Sernin vers Toulouse-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 modifiée par la décision no 99-207 du 27 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 juin 2000, les emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs au titre de l'année 2000 sont répartis ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 16/06/20 0 page 9072 à 9073
    =============================================
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres des inscriptions ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie.
Section 60
    Mécanique, génie mécanique, génie civil
    Abgrall (Michel), université de Reims.
    Agbossou (Amen), université de Chambéry.
    Berlioz (Alain), Institut national des sciences appliquées.
    Daniel (Eric), université Aix-Marseille-I.
    Gavrovic (Nathalija), épouse Lhuissier, université du Havre.
    Huilier (Daniel), université Strasbourg-I.
    Lagarrigue (Pierre), université Toulouse-III.
    Lartigue (Claire), Ecole normale supérieure de Cachan.
    Leblanc (Alain), Ecole centrale de Lille.
    Lebon (Frédéric), université Montpellier-II.
    Miriel (Jacques), université Rennes-I.
    Nelias (Daniel), Institut national supérieur des sciences appliquées de Lyon.
    Paffoni (Bernard), université Paris-XIII.
    Riou (Yvon), Ecole centrale de Nantes.
    Rous (Sylvie), épouse Lorente, Institut national supérieur des sciences appliquées de Toulouse.
    Wargnier (Hervé), université Bordeaux-I.
Décembre 1999
    1er décembre 1999 - M. Chadail (Thomas), Marseille-Luminy.
    6 décembre 1999 - M. Delamaide (Wilfrid), Clermont-Ferrand.
    6 décembre 1999 - M. Laurelut (Yvon), Clermont-Ferrand.
    7 décembre 1999 - Mlle Kerampran (Sabine), Languedoc-Roussillon.
    10 décembre 1999 - Mlle  Manzanares  (Christelle),  Clermont-Ferrand.
    14 décembre 1999 - M. Boudet (Eric), Clermont-Ferrand.
    15 décembre 1999 - M. Delaire (Dominique), Clermont-Ferrand.
    15 décembre 1999 - M. Salomon (Bruno), Clermont-Ferrand.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de     la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare, sous l'autorité     du président, les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Art. 3. -  La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure (femmes et hommes) accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé pour l'année 2000 à 2.
Par décision no 2000-250 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association gravelinoise pour l'information de la vie associative (AGIVA) pour sa liaison Gravelines Europe vers Gravelines TDF, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-902 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Juin 1999
    21 juin 1999. - M. Bekada (Mohammed Ali), Paris-Villemin.
    21 juin 1999. - Mlle Lepourry (Céline), Bretagne.
    21 juin 1999. - M. Robert (Mathias), Bretagne.
    21 juin 1999. - M. Rodriguez (Marc-Antoine), Paris-Villemin.
    22 juin 1999. - Mlle Claquin (Laure), Bretagne.
    23 juin 1999. - Mlle Boubennec (Myriam), Bretagne.
    23 juin 1999. - M. Chambard (Eric), Bretagne.
    23 juin 1999. - M. Gicquel (Laurent), Bretagne.
    23 juin 1999. - M. Keraudren (Hervé), Bretagne.
    23 juin 1999. - Mlle Laden (Valérie), Bretagne.
    23 juin 1999. - Mlle Lelouvier (Françoise), Bretagne.
    23 juin 1999. - Mme Romuald (Nathalie), épouse Gierlasinski, Bretagne.
    23 juin 1999. - Mlle Tjon A Pan (Juana), Bretagne.
    24 juin 1999. - Mlle Castel (Elen), Bretagne.
    24 juin 1999. - Mlle Chevalier (Carole), Bretagne.
    24 juin 1999. - Mlle Colin (Isabelle), Bretagne.
    24 juin 1999. - M. Lamy (Damien), Bretagne.
    24 juin 1999. - Mlle Rozec (Stéphanie), Bretagne.
    24 juin 1999. - M. Tricot (Vincent), Bretagne.
    25 juin 1999. - Mlle Conan (Tifenn), Bretagne.
    25 juin 1999. - M. De Bourgues (Samuel), Bretagne.
    25 juin 1999. - M. Delahais (Régis), Bretagne.
    25 juin 1999. - M. Ougier (Denis), Bretagne.
    25 juin 1999. - M. Siliec (Yann), Bretagne.
    25 juin 1999. - M. Vigoureux (Stéphane), Bretagne.
    28 juin 1999. - M. Mimran-Castera (Ken), Paris-Villemin.
    29 juin 1999. - Mlle Aubert (Angéla), Bretagne.
    29 juin 1999. - M. Bossuyt (Stéphane), Bretagne.
    29 juin 1999. - Mlle Boulange (Clotilde), Bretagne.
    29 juin 1999. - M. Le Prisé (Pierre-Emmanuel), Bretagne.
    29 juin 1999. - M. Riviere (Philippe), Paris-Villemin.
    29 juin 1999. - Mlle Trebel (Christine), Paris-Villemin.
    30 juin 1999. - M. Frinault (Pierre), Bretagne.
    30 juin 1999. - M. Gentil (Alan), Bretagne.
    30 juin 1999. - M. Jouquand (David), Bretagne.
    30 juin 1999. - M. Laumonier (Grégory), Bretagne.
    30 juin 1999. - Mlle Renault (Lydie), Bretagne.
    30 juin 1999. - M. Riguidel (Jean-François), Bretagne.
    30 juin 1999. - Mlle Segond (Diane), Bretagne.
    30 juin 1999. - Mlle Trouvé (Anne), Bretagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, les biens culturels suivants :
    Portrait allégorique de Dante, xvie siècle, peinture, inv. 1961-9-57, appartenant à la National Gallery of Art de Washington ;
    Le Greco, La Vision de saint Jean, peinture, inv. 56-48 ;
    C. Michel-Ange Challe, Architecture fantastique, dessin, inv. 1979-572, et Bodhisattva Maitreya, ixe siècle, cuivre doré, inv. 1982-220-12,
    appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 septembre 2000 au 8 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Visions du futur » aux galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 3 octobre 2000 au 8 janvier 2001.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 8 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
    « Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article 1er du présent décret jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.
    « Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité aux projets :
    « a) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
    « b) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
    « c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail. »
Nota. - L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges, ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'imagerie médicale de la société civile de moyens Hermeugoz, représentée par M. le docteur Dehaene, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Art. 6. -  Pour financer une partie des frais de construction, d'entretien et d'exploitation des ouvrages ci-dessus, l'Institution est autorisée, dès leur mise en service, à instaurer les participations financières suivantes, sur la base des prix de l'année 1996, des différents utilisateurs de l'eau :
    1. Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités adhérentes à raison de 7,05 centimes/mètre cube. Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement en vigueur pour l'eau potable.
    2. Une redevance complémentaire pour sécuriser la ressource destinée à l'irrigation à raison de 0,8 centimes/mètre cube. Cette redevance s'ajoute à la redevance actuellement perçue sur l'eau d'irrigation.
    Ces montants sont révisés chaque année par l'Institution dans la même proportion que la révision générale des prix de l'eau délivrée par l'Institution.
Art. 5. -  Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :
    - les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
    - les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.
    Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2001, la démission présentée par M. Bricongne (Jean-Charles), élève de la promotion 2001-2003 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 1er juillet 2001.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, Mme Guilbaud (Nadine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, est fixé le modèle S 9302 b de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales.
 L'arrêté du 19 septembre 1991, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
A N N E X E
 La SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 sud et A 51 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
La liste des électeurs est arrêtée :
 - pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, par le directeur de la nature et des paysages ;
 - pour le comité technique paritaire central propre à chaque parc, par le directeur du parc national concerné.
 Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services des parcs nationaux au moins six semaines avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur concerné contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Direction des ressources humaines : M. Jacques Andreu, administrateur civil, chargé de la direction des ressources humaines par intérim. »
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MediaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé D Side FM du 10 au 19 mars 2005 :
 Site : lycée Durzy, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,2 MHz.
La gestion comptable et financière des communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Gézoncourt, Griscourt, Jezainville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville, Vandières, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény et Vittonville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
2.1.2.2. Evaluation des actifs à leur valeur de réalisation.
   Conformément au décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, la variation de valeur de réalisation, d'un exercice à l'autre, des placements représentatifs de contrats PERP « euros diversifiés » est enregistrée dans les comptes suivants :
   Compte n° 667 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euro diversifiés » dans le cas d'une diminution de la valeur de réalisation ;
   Compte n° 767 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euro diversifiés » dans le cas d'une augmentation de la valeur de réalisation.
   Ces comptes figurent respectivement dans les rubriques suivantes du compte de résultat :
   « Charges des placements : autres charges des placements » ;
   « Produits des placements : autres produits des placements ».
2.1.3. Cas particulier du transfert de la gestion d'un PERP d'un organisme d'assurance gestionnaire à un autre.
   Conformément au décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, les actifs et passifs du PERP sont transférés pour les montants figurant dans la situation comptable arrêtée par l'organisme d'assurance gestionnaire à la date retenue pour le transfert.
2.2. Présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP.
2.2.1. Cadre général.
   Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (4), du compte de résultat et de l'annexe, précisées ou complétées des dispositions suivantes liées aux spécificités du PERP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, l'arrêté du 16 octobre 2003 modifié fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Jean-Bernard Bouchot a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (Fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT) au comité technique n° 4.
 M. Joseph Rio a été désigné en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) au comité technique n° 5.
Les situations et les conditions dans lesquelles des greffes peuvent être pratiquées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article R. 1211-21 du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont mentionnées à l'article 8 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite B et à l'article 9 pour les situations dérogatoires au regard du virus de l'hépatite C.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins 40 jours.
 La demande de congé pris au titre du compte épargne-temps doit être présentée par écrit par l'agent dans les délais suivants :
 - un mois pour une durée du congé comprise entre 5 jours et 10 jours ouvrés ;
 - trois mois pour une durée du congé comprise entre 11 jours et 40 jours ouvrés ;
 - six mois pour une durée du congé supérieure à 40 jours ouvrés.
 Pour un congé supérieur à 10 jours, l'autorité gestionnaire notifie sa réponse dans un délai d'un mois maximum après la réception de la demande de l'agent.
 L'autorisation de congé peut être refusée pour des motifs liés aux nécessités de service. Le refus doit être motivé. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente, laquelle émet un avis motivé qui est transmis au directeur de l'établissement concerné.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a et b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à M. Christian Pascault, attaché d'administration centrale, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bourgogne.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV, en date du 25 mars 2004, limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V sulfadiméthoxine 200 porc,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 200 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
La demande présentée en vertu du premier alinéa de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée d'un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise ainsi que de l'exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée. Elle doit comporter tous les éléments d'information et justificatifs permettant une analyse du dossier en toute connaissance de cause. Par ailleurs, elle précise :
 - le secteur d'activité de l'entreprise ;
 - le nombre d'établissements de l'entreprise ainsi que leur localisation géographique.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 25 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Au bureau de la formation mentionné à l'article 4, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration :
 « Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative ;
 « M. Maximin Maillot, adjoint administratif ;
 « Mme Caroline Navarro, agent administratif.
 « Art. 4-2. - Au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale mentionné à l'article 4, délégation est donnée à Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004 limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005 :
 M. Coyola (Philippe, Jean, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Marion Coyola, François Capdeville, Philippe Coyola, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2005, la reconnaissance définie à l'article L. 361-2 du code de l'éducation est accordée aux établissements suivants pour une période de cinq ans :
 Association Jazz à Tours, 8, rue Jules-Simon, 37000 Tours.
 Association Jazz action Valence, 32, avenue Georges-Clemenceau, 26000 Valence.
 Association Edim, 17, rue Cousté, 94230 Cachan.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d'Hères (Isère), cadastrée section BN n° 487, d'une superficie de 83 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
A l'annexe 1, la liste des points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 où peuvent être utilisées à titre expérimental les données à caractère personnel du traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :
 « - aéroport de Bâle-Mulhouse ;
 « - aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
 « - aéroport de Lille-Lesquin ;
 « - aéroport de Nantes-Atlantique ;
 « - aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
 « - aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
 « - aéroport de Toulouse-Blagnac ;
 « - gare maritime de Sète ;
 « - service de la police aux frontières et port d'Ajaccio ;
 « - service départemental de la police aux frontières de La Rochelle ;
 « - poste de Waterloo-Station. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Jean-Thierry Aubin.
 Brigitte Autran.
 Dominique Baron.
 Jean-Claude Beani.
 Damien Bonnet.
 Alain Bousicaux.
 Jean-Michel Bruel.
 Marie-Christine de Vernejoul.
 Marc Eloit.
 Gilles Garcia.
 Christian Gisselbrecht.
 Yves Juillière.
 Jean-Marc Kuhn.
 Dominique Larrey.
 Daniel Marzin.
 Stanislas Pol.
 Nicolas Simon.
 François Tremolieres.
 Daniel Vittecoq.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'INAO et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après dénommé le comité national.
 Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ». Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Concernant l'annexe VI, dans l'article 3 de la décision n° 2005-728 du 6 septembre 2005, publiée au Journal officiel du 28 septembre 2005, texte 139 :
 Il convient de lire :
 « Fréquence 97,2 MHz. »
 Au lieu de :
 « Fréquence 97,7 MHz. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Florence Pleux, épouse Lete, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du jeudi 12 janvier au vendredi 13 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 13 janvier et le samedi 14 janvier 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 13 janvier 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 13 janvier 2006 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 14 janvier 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des membres de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres de l'ordre, », sont insérés les mots : « les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée » ;
 c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « S'agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s'ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l'ordre. »
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2006, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché, en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur financier au fonds de réserve pour les retraites, pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - I. - En application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles 1er à 25 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
 « II. - Les dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 peuvent être mises en oeuvre par des listes de candidats. »
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
Groupe hospitalier Diaconesses - Croix Saint-Simon (Paris-75)
 Le protocole d'accord relatif aux horaires de travail des services en amplitude dérogatoire, signé le 19 novembre 2004.
Association maternité - hôpital Sainte-Croix (Metz-57)
 L'accord d'entreprise relatif à la mise en place de roulement de douze heures pour les sages-femmes de suite de couches, de grossesses pathologiques et du bloc obstétrical, signé le 24 janvier 2005.
L'article 13 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points à 5 kilomètres ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite « 1 km ») ;
 - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle à J + 6 (6 jours après le prélèvement). En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 59 ;
 - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. L'échantillon prélevé sous les vents dominants fait, en outre, l'objet d'une détermination trimestrielle de l'activité en carbone 14 et de la teneur en carbone élémentaire ;
 - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40, une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination de la teneur en carbone 14 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. La teneur en carbone 14 est également déterminée.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture d'Indre-et-Loire où elle peut être consultée. »
Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier :
 1° En ses articles L. 322-1 et L. 442-2 par le V de l'article 46 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée et par les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée ;
 2° En ses articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 533-6 et L. 542-1 par les articles 3 à 5 de l'ordonnance du 3 juin 2004 susvisée.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 42 01 : anatomie
 1 siège, en remplacement de M. Christian Vacher.
Sous-section 43 01 : biophysique et médecine nucléaire
 1 siège, en remplacement de M. Jean Grenier.
Sous-section 45 01 : bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière
 1 siège, en remplacement de Mme Danielle Brotons-Thouvenot.
 1 siège, en remplacement de Mme Michèle Edert-Weber.
Sous-section 45 03 : maladies infectieuses ; maladies tropicales
 1 siège, en remplacement de M. Lionel Piroth.
Sous-section 47 04 : génétique
 1 siège, en remplacement de Mme Isabelle Touitou.
Sous-section 50 01 : rhumatologie
 1 siège, en remplacement de Mme Damien Loeuille.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.