Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les appareils de faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage. Ils sont uniquement destinés à une utilisation en vue de transmissions à courte portée. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR) fixée par la règle technique applicable est interdite.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Azur-Vie, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Cité européenne, dont le siège social est à Paris (8e), 97, boulevard Haussmann.
Art. 16. - Les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement au grade de     secrétaire en chef sont nommés en qualité de secrétaire en chef à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient avant leur promotion.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 17 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Toutefois, l'ancienneté     acquise dans le 8e échelon n'est reportée que dans la mesure où elle est     supérieure à un an.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes     conditions et limites, lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Art. 9. - L'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente     d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien     ainsi que l'arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de     véhicule pour le récepteur Eurosignal sont abrogés.
Art. 20. - Les attachés d'administration scolaire et universitaire de     l'enseignement agricole sont plus spécialement chargés des fonctions de     gestionnaire d'établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement et     de formation professionnelle agricoles et de la conception, de la préparation     et de l'élaboration des décisions administratives dont ils coordonnent et     contrôlent l'application.
      Ils encadrent les personnels de l'administration scolaire et universitaire     de l'établissement.
      Ils ont également vocation à exercer les fonctions d'agent comptable     lorsqu'il existe une agence comptable à temps plein.
Art. 12. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 30-9 du décret du     17 mai 1974 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
       <<La reconnaissance aux vétérinaires biologistes des armées de la     possession de chacun des trois niveaux de qualification: assistant,
     spécialiste, maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit     en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.
      <<Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
     Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.>>
Art. 11. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles Hôtellerie-restauration et du certificat d'aptitude     professionnelle choisi.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sontcommunes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     sont définies en annexe III.
Art. 7. - Les récepteurs Alphapage peuvent être fournis sous le régime de la     location-entretien pour une période de six mois minimum.
      Les redevances mensuelles sont fixées comme suit:
      - récepteur B.I.P.: 109,61 F;
      - récepteur numérique: 164,42 F;
      - récepteur alphanumérique: 198,15 F.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1970 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 2. - Les formalités prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982     modifié et par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié susvisés sont     remplies par le procureur général près la cour d'appel de Papeete.>> (Le     reste sans changement.)
Art. 1er. - A l'annexe I de la décision no 90-181 du 19 juin 1990 susvisée,     il est ajouté à la rubrique Zone Nice, après les mots: <<Cantons de Nice,
     Villefranche, Saint-Laurent-du-Var, Vence, Cagnes-sur-Mer>>, le mot:
     <<Carros>>.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le dossier de présentation financière est rédigé en français et     établi dans les normes comptables françaises ou, pour les émetteurs dont le     siège social est implanté hors de France, dans des normes comptables     comparables aux normes comptables françaises.
      Les modalités de présentation du dossier de présentation financière peuvent     être adaptées pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger par     la Commission des opérations de bourse.
Art. 26. - A l'issue du stage, les stagiaires reconnus aptes à l'exercice de     leurs fonctions sont titularisés.
      Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le     ministre chargé de l'agriculture à effectuer une deuxième année de stage.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage sont     licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration     d'origine.
      La période de stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'un an.
Art. 1er. - Il est créé auprès du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et     des sports un comité consultatif des centres d'information Jeunesse. Ce     comité peut être consulté par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et     des sports sur toutes mesures intéressant le fonctionnement et les actions     des centres d'information Jeunesse. Il est plus particulièrement chargé de     présenter au secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports toutes     propositions utiles à la coordination du réseau des centres d'information     Jeunesse en vue de leur développement.
Département Mécanique automatique
        M. Piccoz (Daniel).
    Département Electronique de défense
        M. Gilles (Philippe).
    Mlle Huet (Bénédicte).
    Mlle Le Roy (Francésa).
     M. Le Ru (Jean-Marc).
     M. Parachini (Gilles).
     M. Prost (Frédéric).
4o Au titre des organisations syndicales de salariés
    M. Regnault (Régis), Confédération générale du travail (CGT) ; suppléante : Mme Azzoug (Marie-Louise).
    M. Caillat (Rémy), Confédération Force ouvrière (FO) ; suppléant : M. Bouvier (Jean-Loup).
    M. Bellandi (Michel), Fédération de l'éducation nationale (FEN-UNSA) ; suppléante : Mme Lassarre (Dominique).
    Mme Pottier (Danielle), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; suppléant : M. Klein (Bernard).
    M. Messerlin (Roland), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ; suppléante : Mlle Raynier (Noëlle).
    M. Quintreau (Bernard), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; suppléant : M. Charbonnier (Alain).
Considérant que l'enquête effectuée le 18 juillet 1990 à Ploërmel, et     confirmée par celle effectuée à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique)     le 24 juillet 1990, a montré que la quantité de mousse polyuréthane fixée     dans les parties avant et arrière n'était pas suffisante pour maintenir la     flottabilité du pédalo renversé;
      Considérant, dans ces conditions, que les engins dénommés Super Glisseur     Junior présentés comme insubmersibles peuvent constituer un danger grave et     immédiat pour la sécurité des consommateurs;
      Considérant que les défectuosités ont toutes été constatées sur des engins     fabriqués à partir du 1er janvier 1989, date à laquelle la société Plisson a     repris en propre leur fabrication;
      Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que la conception et la     fabrication de ces engins garantissent leur insubmersibilité,
Art. 1er. - Un alinéa bis ainsi libellé est ajouté au premier alinéa de     l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé:
      <<Toutefois, les épreuves du permis de conduire E(C) ne peuvent se dérouler     qu'individuellement sous forme d'épreuves terminales.>>
Art. 2. - Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée est     définie -ci-après:
      LF-R46N1 (Corbières):
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o16I00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E;
      43o06I00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E;
      43o02I00J N, 002o17I00J E - 43o02I30J N, 002o13I50J E,
     puis un arc de cercle de 0.8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point:
      43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 00211I40J E;
      43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par     rapport à la surface.
Art. 13. - Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de     1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et     orales du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des     caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine     professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II du     présent arrêté.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 12 mars 1991.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
    ANNEXE
    Première partie
    (9 inscriptions)
     333143-0      Cefodox 100mg (cefpodoxime proxetil), comprimés pelliculés (10)     (laboratoires Roussel).
     302757-7      Cyclo 3 Fort, solution buvable, ampoules (20) (laboratoires P.F.
     Médicament).
     330383-0      Cyclo 3 Fort, gélules (30) (laboratoires P.F. Médicament).
     332914-3      Myk 1p.100 (sulconazole), poudre pour application locale, flacon de 15g     (laboratoires Cassenne).
     333142-4      Orelox 100mg (cefpodoxime proxetil), comprimés pelliculés (10) (laboratoires     Diamant).
     332796-0      Kétoprofène Prographarm 50mg, gélules (24) (laboratoires Prographarm).
     332858-4      Kétoprofène Prographarm L.P. 100mg, gélules à libération prolongée (14)     (laboratoires Prographarm).
     332859-2      Kétoprofène Prographarm L.P. 200mg, gélules à libération prolongée (14)     (laboratoires Prographarm).
    Deuxième partie
    (3 radiations)
    1o Radiations applicables six mois après la date
    de publication au Journal officiel
     329115-6      Cyclo-3 Fort, gélules (20) (laboratoires P.F. Médicament).
    2o Radiation applicable un an après la date
    de publication au Journal officiel
     328486-0      Cyclo-3, gélules (40) (laboratoires P.F. Médicament).
Art. 20. - A titre transitoire, pour les sessions 1991 et 1992, un     certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est délivré     aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les     modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
      Ce concours est ouvert:
      1o Aux élèves conseillers d'orientation qui justifient de deux années en     centre de formation;
      2o Aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'information et     d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les     établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant     de trois années de services publics et détenteurs d'une licence ou d'un titre     ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études     postsecondaires d'au moins trois années.
      L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la     date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. 1er. - Un alinéa bis ainsi libellé est ajouté au premier alinéa de     l'article 6 de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé:
      <<Toutefois, les épreuves du permis de conduire E (C) ne peuvent se dérouler     qu'individuellement sous forme d'épreuves terminales.>>
Art. L. 251-7. - Les décisions du juge des référés prévues aux articles L.
     251-4 et L. 251-6 ainsi que les condamnations prononcées en application de     l'article L. 251-5 ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa     suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun     préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
      Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du     personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de     licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, de M. Yvon Céas,
     sous-directeur, et de M. Daniel Garnier, administrateur civil, délégation est     donnée à M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des     sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 23. - Les candidats reçus au concours institué à l'article 20 ci-dessus     sont nommés en qualité de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires     par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Ceux qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
      Ils sont classés par le recteur au 1er échelon du grade de conseiller     d'orientation-psychologue ou reclassés en application des dispositions du     décret du 5 décembre 1951 susvisé. Le classement prend effet à la date de     nomination en qualité de stagiaire.
      Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou     établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le     ministre chargé de l'éducation.
      A l'issue du stage d'une année dont l'organisation est fixée par le ministre     chargé de l'éducation, les stagiaires sont titularisés après avis d'un     inspecteur désigné par le ministre. Ceux dont les résultats ne sont pas jugés     satisfaisants sont soit autorisés à effectuer un nouveau et dernier stage     d'une année qui ne peut être pris en compte pour l'avancement d'échelon, soit     licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     s'ils étaient déjà fonctionnaires.
      Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux conseillers     d'orientation stagiaires, recrutés à la session de 1990 des concours, qui     doivent accomplir leur stage durant l'année scolaire 1990-1991.
Art. 2. - L'indemnité est égale à quatorze mois de solde brute soumise à     retenue pour pension.
      La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à     l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres.
     Elle est versée lors de la cessation des services.
      L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même     militaire.
      Art. 5. - L'article 5 du décret du 27 juin 1977 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2,     le montant de l'allocation de remplacement prévu à l'article 3 est calculé en     fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur     l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour     l'application du présent alinéa, la durée hebdomadaire de l'activité non     salariée agricole est fixée forfaitairement; elle est égale à la différence     entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre     d'heures de travail salarié pris en compte en application du même article 2     par treize ou par cinquante-deux selon qu'il est fait référence à une     périodicité trimestrielle ou annuelle.
      <<En aucun cas, le montant de l'allocation de remplacement ne peut être     supérieur à la moitié de celui qui serait versé à une personne exerçant une     activité à temps complet sur l'exploitation.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Contingent 1987/08
      Demouveaux (Alain), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Duhamel-Hart (Olivier, Guy, Maurice), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lange (Stéphane, Denis), 1re région militaire.
     Sirmon (Philippe, Jean-Marie), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Contingent 1988/02A
      Gueirard (René-Jean, Gabriel, Daniel), 1re région militaire.
     Kohnen (Fabrice, Eric), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Saint-Martin (Jean-Melchior, Christophe), C.A.R.A.A.
     Tabary (Thierry, Laurent), C.A.R.A.A.
Art. 3. - La commission de sécurité des systèmes d'information est présidée     par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de     la justice (F.S.S.I.J.).
      Elle comprend:
      - un représentant de l'inspecteur général des services judiciaires;
       - un représentant du directeur:
        - des services judiciaires;
       - des affaires civiles et du sceau;
       - des affaires criminelles et des grâces;
       - de la protection judiciaire de la jeunesse;
       - de l'administration pénitentiaire;
       - de l'administration générale et de l'équipement;
       - un représentant de la sous-direction de l'informatique de la D.A.G.E.
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux     fichiers des personnes habilitées sont les suivantes:
      - l'identité (état-civil);
      - la situation familiale;
      - le corps d'appartenance, le grade ou le titre;
      - l'affectation;
      - les fonctions;
      - le niveau de l'habilitation;
      - les déclassements et annulations;
      - la chronologie des consultations nécessaires et des avis prévus.
Art. 13. - Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour     une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms et ajouter un     ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la liste des     sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans     la limite du nombre de sièges à pourvoir.
      L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de
    l'intérieur
    Membre titulaire
      M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur, en remplacement de M. Carrère (Gilbert).
    Membre suppléant
      M. Boucault (Bernard), directeur de l'administration territoriale et des     affaires politiques au ministère de l'intérieur, en remplacement de M.
     Deplace (Gérard).
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur     d'installations de production par procédés est délivré aux candidats ayant     obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 5. - Les candidats peuvent demander à subir au plus deux épreuves     facultatives choisies parmi les matières suivantes:
      Traduction écrite d'un texte rédigé dans l'une des langues figurant parmi     les langues obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de     l'épreuve obligatoire de langue (durée: une heure trente minutes; coefficient     1);
      Interrogation orale portant sur l'une des matières non choisies au titre de     l'épreuve orale no 2 (préparation  quinze minutes; durée  quinze minutes;
     coefficient 1);
      Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de 30     mots à la minute (durée: quinze minutes; coefficient 1);
      Interrogation orale portant sur le traitement informatisé de l'information     (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 1);
      Les points obtenus aux épreuves facultatives, dans la mesure où ils excèdent     la note de 10 sur 20, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-583 du 23 décembre 1988 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Crête de Blandine, 07000 Privas;
      <<Altitude du site: 1017 mètres;
      <<Fréquence: 99,6 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 1er. - M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le     ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui     confie.
      Il est plus particulièrement chargé, en liaison, s'il y a lieu, avec les     autres ministres compétents, des affaires nucléaires et des coopérations     relatives aux matériels de défense. Il traite des exportations de ces     matériels, et des contrôles qui s'y rattachent.
      Il est également chargé des affaires de mobilisation et des personnels de     réserve.
Art. 2. - Le conseil apporte son concours à l'élaboration de la politique     nationale d'aménagement du territoire ainsi que des politiques contractuelles     menées dans ce domaine entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a     également pour vocation de faciliter, par ses avis et ses propositions, la     coordination des actions publiques en la matière.
      Le conseil est consulté sur les projets de loi relatifs à l'aménagement du     territoire et au développement régional. Il peut en outre être consulté sur     tout projet de loi ayant des incidences dans ce domaine.
Art. 41. - Entre deux révisions générales, l'évaluation cadastrale des     propriétés bâties et non bâties, autres que celles qui sont mentionnées aux     articles 1499 et 1501 du code général des impôts, est, en cas de besoin,
     arrêtée par le directeur des services fiscaux, conformément aux articles 4 et     13 de la présente loi, après avis de la commission communale des impôts     directs. Cet avis est réputé avoir été donné si la commission ne s'est pas     prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
Art. 3. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
      La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en     points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient     fixé à l'annexe du présent arrêté.
      Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves     facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. - Les seuils de compétence de la commission des marchés     d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les     suivants:
      1o Marchés d'études ou de prototypes et autres marchés de prestations     intellectuelles: 2000000 F, taxes comprises.
      2o Marchés d'entretien, de maintenance et d'autres prestations de services:     7500000 F, taxes comprises.
      3o Marchés de fournitures: 15000000 F, taxes comprises.
Art. 2. - L'annexe 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié susvisé est     modifiée comme suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1: Epreuve scientifique et technique est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<b) La définition de l'épreuve E2: Epreuve technologique est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<c) La définition de l'épreuve E3: Epreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel est abrogée et remplacée par la définition     figurant en annexe (1).>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale     et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.
      <<Dessiné et gravé par l'atelier de gravure de l'administration des Monnaies     et médailles, cet insigne consiste en une médaille d'un diamètre de 34 mm     surmontée d'une bélière de 30 mm de large.
      <<A l'avers, un texte en légende: "Médaille d'honneur régionale,
     départementale et communale" et l'effigie de la Gaule sous les traits d'une     jeune femme de profil à gauche coiffée d'un bonnet orné de feuilles de chêne     et d'une tête de coq en guise de cimier.
      <<Au revers, un texte en légende "République française,
     Liberté-Egalité-Fraternité" et un arbre stylisé sur lequel un cartouche     portera l'inscription du nom du récipiendaire.>>
Art. 2. - Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment     et de génie civil sont les suivants:
      - marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services:     1200000 F, taxes comprises;
      - marchés de fournitures: 10000000 F, taxes comprises;
      - marchés de travaux de bâtiment (sauf maintenance) et de génie civil:
     20000000 F, taxes comprises;
      - marchés de travaux de maintenance de bâtiment: 5000000 F, taxes comprises.      Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement     d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le     montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en     compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.     Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6000000 F, taxes     comprises, sont dispensés d'examen.
      Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet     de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à     passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de     la commission est atteint.
Art. 9. - La commission des marchés d'approvisionnements généraux est     compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212,
     213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet     principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions     spécialisées.
      Cette commission est notamment compétente pour les études socio-économiques.
Art. 11. - Sont abrogés les arrêtés des 20 octobre 1983, 18 septembre 1984     et 3 mai 1985 portant respectivement modification des seuils d'examen de la     commission des marchés d'approvisionnements généraux, de la commission des     marchés d'informatique et de la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 26 novembre au 13 décembre 1998 :
    Site : place du Marché-Couvert, 02300 Chauny.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants de la production agricole
    M. Baudry (Jean-Luc).
    M. Debaene (Gérard).
    M. Debruyne (Etienne).
    M. Pinatel (André).
    M. Sabin (Jean-Claude).
    M. Tillous-Borde (Philippe).
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 2 février 1996 établissant la liste des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est modifié comme suit :
    « Désignés par :
    « Le Conseil national du patronat français : M. Tardy (Daniel) ;
    « La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles : M. Lapeze (Etienne). »
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 6 octobre 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Meuse, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. -  A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), paragraphe I, au C. - Services de l'armée de terre :
    Au 4o Direction centrale des transmissions :
    Au lieu de : « M. le général Gwénaël Rolland, directeur », lire : « M. le général Jean Nouaux, directeur ».
Art. 1er. -  Compte tenu des résultats de l'élection du 19 janvier 1999 pour la constitution du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, la répartition des sièges de représentants titulaires et suppléants attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
    Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
    Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
    Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins     doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les     campagnes 1990-1991 et 1991-1992, une taxe paraficale destinée à couvrir les     frais de fonctionnement du comité ainsi que les actions qu'il conduit dans un     but d'intérêt interprofessionnel.
Art. 12. - Sont inscrites au budget général de l'agence:
      1. Les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion;
      2. Les dépenses de formation continue des personnels titulaires et     contractuels;
      3. Les rémunérations, indemnités et prestations susceptibles d'être versées     aux agents exerçant à l'étranger ou aux personnels recrutés à la vacation     ainsi que, le cas échéant, aux fonctionnaires mis à disposition ou détachés     ou aux agents contractuels, employés dans les services centraux;
      4. Les dépenses d'entretien et de rénovation des logements mis à la     disposition des personnels admis à bénéficier des concessions de logement     dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 14 mars 1986     susvisé dans les étabissements dotés de l'autonomie financière;
      5. Les dépenses en capital;
      6. Les subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ainsi     que les dotations en matériel susceptibles d'être accordées aux     établissements de droit local sous convention; les dotations de crédits en     fonctionnement, équipement et investissement des établissements visés à     l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 susvisée;
      7. Les bourses d'études accordées aux enfants scolarisés à l'étranger et les     indemnités, allocations et aides dont la gestion est confiée à l'agence, qui     sont suivies sur des comptes distincts.
Région Pays de la Loire
      Laboratoire central La Noëlle Services, La Noëlle, 44150 ANCENIS CEDEX;
      Laboratoire de la station agronomique de Loire-Atlantique, 26, boulevard     Victor-Hugo, 44200 NANTES;
      LVD 53, Section sols et fourrages, 20, rue de la Halle-aux-Toiles, 53010     LAVAL;
      Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Sarthe, 34, rue Paul-Ligneul,     B.P. 163, 72004 LE MANS CEDEX;
Art. 10. - Il est institué auprès du directeur des commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels de nationalité     française.
      Ces commissions sont consultées sur les questions d'ordre individuel     concernant les personnels en service dans les établissements scolaires à     l'étranger visés à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que dans     les services centraux de l'agence.
      Leur nombre et leur composition sont fixés par arrêté.
      Les commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et     existantes avant le 1er janvier 1991 demeurent en fonctions jusqu'à     l'organisation de nouvelles élections spécifiques aux personnels de l'agence.
Art. 4. -  Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 81, au chapitre 31-97, article 81, au chapitre 34-95, article 81, au chapitre 34-98, article 81, et au chapitre 57-90, article 81.
Art. 12 - Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats définis aux articles 9, 10 et 11 lorsqu'ils sont passés:
1o Par les personnes dont l'activité est de faire des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
2o Par les personnes dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie;
3o Pour la production, le transport et la distribution d'eau potable;
4o Pour des travaux déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige;
5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.
Art. 3. - Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
      a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars     1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle;
      b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation     est légalement interdite;
      c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la     provenance géographique du produit ou du service.
Art. 30. - La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée     par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de     l'enregistrement.
      La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service     qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités,
     des caractères précisés dans son règlement.
Art. 1er. -  La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée :
    1o De la direction des Nations unies et des organisations internationales, qui comprend :
    - la sous-direction des affaires politiques ;
    - la sous-direction des affaires économiques ;
    - la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires et sociales ;
    - la mission des fonctionnaires internationaux.
    2o De la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
    - la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
    - la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques ;
    - la sous-direction des affaires stratégiques ;
    - la sous-direction de la sécurité ;
    - la sous-direction des questions multilatérales.
    3o De la direction de la coopération militaire et de défense, qui comprend :
    - la sous-direction de la coopération militaire ;
    - la sous-direction de la coopération de défense.
    4o Du service de la politique étrangère et de sécurité commune.
    5o De la mission de liaison avec les organisations internationales non gouvernementales.
Art. 9. - Les assujettis au service de défense et les volontaires féminines     du corps de défense de la sécurité civile sont réputés incorporés le jour où,     répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés     sur les contrôles de l'administration.
      Les assujettis au service de défense qui ne défèrent pas à leur convocation     sont poursuivis pour insoumission par le ministre de l'intérieur à     l'expiration des délais fixés à l'article L. 125 et dans les conditions     prévues à l'article L. 141 du code du service national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mlle Costa (Sandrine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1996, est titularisée à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, Mme Lacoste (Michèle), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, détachée en qualité de secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1998.
Art. 31. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 36. - Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention     de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui     n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des     dispositions de la présente loi. Toutefois, sous réserve des conventions     internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions qu'il justifie     avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le     pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la     réciprocité de la protection aux marques françaises.
Art. 37. - Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de     Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute     marque préalablement déposée dans un pays étranger.
      Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le     droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même     droit lors du dépôt des marques françaises.
Art. 23. - Avant leur libération du service actif, les appelés assujettis au     service actif de défense et les volontaires féminines sont soumis à un examen     médical de contrôle constatant leur état de santé.
      A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles du     service actif de défense et libérés par le ministre de l'intérieur. Le     décompte des services accomplis au titre du service actif de défense est     arrêté par le ministre de l'intérieur lors de la libération des jeunes gens     et enregistré sur les pièces matricules. Ces pièces sont adressées au bureau     du service national d'origine.
      A leur retour à la vie civile, les appelés dont la conduite a été     satisfaisante et ayant accompli au moins trois mois de service actif de     défense reçoivent un certificat de bonne conduite témoignant de la valeur des     services rendus au sein du corps de défense; ils peuvent recevoir un     certificat de pratique professionnelle sur lequel figurent les dates de début     et de fin de service, les emplois tenus, leur durée et les qualifications     professionnelles acquises.
Art. 11. - L'instruction spécialisée des personnels destinés à constituer le     corps de défense de la sécurité civile est assurée pendant leur service     actif:
      1o Soit dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la     sécurité civile;
      2o Soit dans les unités militaires de sapeurs-pompiers;
      3o Soit dans d'autres unités militaires désignées par le ministre de la     défense;
      4o Soit dans les services départementaux d'incendie et de secours;
      5o Soit dans d'autres organismes civils désignés par le ministre de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, Mlle Cernesson (Flavie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, est titularisée à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 3. - A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du     deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du     ministère de l'agriculture et de la forêt sont électeurs pour la consultation     visée à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, les agents recrutés en application du premier alinéa de l'article     6 pour une durée du travail inférieure au mi-temps ne sont pas électeurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 1998, Mme Dubois (Martine), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1998.
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé     est modifié comme suit:
      Temps de séjour  dix mois      Supprimer: <<San José>>;
      Ajouter: <<Port-au-Prince>>.
      Temps de séjour  vingt mois      Supprimer: <<Port-au-Prince>>.
      Ajouter: <<San José>>.
Art. L. 122-19. - Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une     faute grave, le salarié a droit:
      1o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services     continus inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à     l'article L. 122-18;
      2o S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services     continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un     mois;
1   M. Ameloot (Maurice).
     M. Bahon (Denis).
     M. Kropp (Bernard).
     M. Mulmann (Henri).
     M. Barret (Nicolas).
     M. Delbosc (Maxime).
     M. Wallon (Bertrand)          (détaché).
     M. Tissot (Daniel).
     M. Gentelet (Claude).
     M. Bertholle (Jacques).
     M. Drigny (Jackie).
     M. Crouzet (Robert).
     M. Goaoc (Jean-François).
     M. Berton (Pierre).
     M. Coillard (Jean-Luc).
    Mme Tehoval (Brigitte)          (détachée).
     M. Thery (Michel)          (détaché).
     M. Richard (Guy).
     M. Degoul (Paul).
     M. Perrin (Hubert).
     M. Marboeuf (Jacques).
     M. Vernis (Gérard).
    Mme Rendu (Geneviève).
     M. Negre (Gérard).
Art. L. 122-38. - En matière de contrat de travail, si un employeur, un     salarié ou un apprenti se trouve astreint aux obligations imposées par le     service préparatoire ou se trouve appelé au service national en exécution     d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à     un titre quelconque, le contrat de travail ou d'apprentissage ne peut être     rompu de ce fait.
Art. L. 122-5. - Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une     période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles     prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une     durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux     semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à     six mois et d'un mois dans les autres cas.
      Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est     calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Art. L. 122-53. - L'inobservation par l'employeur des dispositions des     articles L. 122-45 à L. 122-51 peut donner lieu à l'attribution de     dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de     licenciement.
      En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le     licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire     qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.