(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 18 février 1991.
    A M E N D E M E N T S
    RESOLUTION MEPC. 36 (28)
    adoptée par le comité de la protection du milieu marin
    le 17 octobre 1989
      Le comité de la protection du milieu marin,
      Rappelant les dispositions de l'article 38 a de la Convention portant     création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux     fonctions du comité,
      Notant que l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la <<     Convention de 1973 >>) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ci-après dénommé le << Protocole de 1978 >>) confèrent à l'organe     compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des     amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de     1978 (MARPOL 73/78),
      Ayant examiné, à sa vingt-huitième session, des amendements au Protocole de     1978 qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2 a) de la     Convention de 1973 :
      1. Adopte, conformément à l'article 16 (2 d) de la Convention de 1973, les     amendements à l'Annexe du Protocole de 1978 dont le texte figure en annexe à     la présente résolution ;
      2. Constate que, conformément à l'article 16 (2 f iii) de la Convention de     1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 17 août 1990 à     moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou les Parties     dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage     brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient communiqué à     l'Organisation des objections à ces amendements ;
      3. Invite les Parties à noter que conformément à l'article 16 (2 g ii) de la     Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 18 février 1991     s'ils ont été acceptés de la manière indiquée ci-dessus ;
      4. Prie le secrétaire général, en application de l'article 16 (2 e) de la     Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties à l'Annexe V du Protocole     de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte     des amendements figurant dans l'Annexe ;
      5. Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la     présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne     sont pas Parties à l'Annexe V du Protocole de 1978.
    A N N E X E
    TEXTE D'AMENDEMENTS AUX REGLES
    DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78
    (Règle 5 : Evacuation des ordures dans les zones spéciales
    << Désignation de la mer du Nord comme zone spéciale >>
    et règle 6 : Exceptions)
    Règle 5 : Evacuation des ordures dans les zones spéciales
      Modifier la phrase d'introduction comme suit :
      << 1. Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la     mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la     zone de la mer Rouge, la " zone des golfes " et la zone de la mer du Nord,
     qui sont définies comme suit : >>      Ajouter le nouvel alinéa f ci-après :
      << f) Par zone de mer du Nord, on entend la mer du Nord proprement dite et     les mers qu'elle comprend, limitée comme suit :
    << i) La mer du Nord au Sud de la latitude 62o N et à l'Est de la
    << ii) Le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l'Est
    << iii) La Manche et ses abords à l'Est de la longitude 5o W, et au Nord
    Règle 6 : Exceptions
      Modifier le paragraphe c comme suit :
      << c) A la perte de filets de pêche en fibre synthétique, si toutes les     précautions raisonnables ont été prises pour empêcher cette perte. >>