Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2223-44.  - Les régies communales et intercommunales de pompes     funèbres existant au 9 janvier 1993, date de publication de la loi no 93-23     du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et     relative à la législation dans le domaine funéraire, peuvent, durant une     période qui ne saurait excéder cinq années à compter de cette date, assurer     seules le service extérieur des pompes funèbres tel que défini par les     dispositions légales précédemment en vigueur.
      Durant une période de trois ans, les contrats de concession, conclus avant     la date visée à l'alinéa précédent, y compris ceux comportant une clause     d'exclusivité, continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf     résiliation d'un commun accord. Nonobstant toute disposition contraire, les     contrats comportant une clause d'exclusivité ne peuvent être prorogés ni     renouvelés. Sans préjudice des indemnités qui pourraient être mises à leur     charge, les communes ou les établissements de coopération intercommunale     peuvent mettre fin à tout moment aux contrats en cours, dans les conditions     de droit commun de résiliation unilatérale d'un contrat.
      Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association ou     un établissement qui fournit des prestations de pompes funèbres en violation     des droits d'exclusivité maintenus en application des deux premiers alinéas     sera puni d'une amende de 500 000 F.
      Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la     commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du     lieu d'inhumation ou de crémation, la régie ou le concessionnaire ou, en     l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou association de     pompes funèbres de l'une ou l'autre de ces communes peut intervenir sur le     territoire de celles-ci si la personne qui a qualité pour pourvoir aux     funérailles ou son mandataire le décide.
      Les crématoriums qui auraient été construits et seraient exploités sous la     seule responsabilité d'une entreprise privée ou d'une association devront,
     dans un délai de quatre ans à compter du 9 janvier 1993, date de la     publication de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 précitée, faire l'objet     d'une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération     intercommunale qui a décidé d'exercer la compétence prévue à l'article L.
     2223-40. Si, dans ce délai, la convention n'est pas intervenue du fait de     l'autorité compétente, le crématorium continue d'être exploité dans les     conditions antérieures pour une durée de quatre ans.
Art. L. 2333-32.  - Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations     hydrominérales, climatiques et uvales :
      1o Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues aux chapitres V, VI     et VIII du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
      2o Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
Art. L. 2333-40.  - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités     suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de     procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des     pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées     les réclamations.
    Paragraphe 4
    Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Art. L. 2333-23.  - Une délibération du conseil municipal, prise avant le     1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la     taxe, applicables par mètre carré ou fraction de mètre carré, dans les     limites suivantes :
      - 50 F pour les emplacements non éclairés ;
      - 75 F pour les emplacements non éclairés supportant de la publicité     phosphorescente ou fluorescente ;
      - 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur     à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ;
      - 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches     éclairées par transparence, ainsi que pour les dispositifs lumineux installés     sur toitures, murs ou balcons.
      Si le conseil municipal adopte des tarifs inférieurs aux tarifs indiqués     ci-dessus, il doit respecter les rapports respectifs existant entre ces     tarifs maxima.
      Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé la     taxe, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maxima prévus par le     présent article sont applicables de plein droit.
      Les tarifs de la taxe prévus au présent article sont relevés, chaque année,     dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du     barème de l'impôt sur le revenu.
      Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus ne sont pas des nombres entiers,     ils sont arrondis au franc, les fractions de franc inférieures à 0,50 F étant     négligées et celles de 0,50 F et au-dessus étant comptées pour 1 F.
Art. L. 2223-36.  - Les personnes morales peuvent être déclarées     responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du     code pénal, des infractions définies à l'article L. 2223-35.
      Les peines encourues par les personnes morales sont :
      1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal ;
      2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article     131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du     même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice     de laquelle l'infraction a été commise.
Art. R.* 347-1. -  Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le     financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des     acquisitions de fonds de terre :
      1o a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces     bovine, ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds     définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
      b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le     cadre de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant     l'objet soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit     d'un programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en     application d'une convention passée au nom de l'Etat.
      Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte     que la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et     le produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;
      2o La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des     bâtiments d'élevage et de leurs annexes répondant :
      a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de     l'article R.* 346-9, des subventions spéciales prévues à l'article R.* 346-1     ;
      b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1o     ci-dessus, l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage     piscicole ou aquacole, à des conditions techniques particulières définies par     arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et     des finances ;
      3o L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production     fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du     ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des     finances.
      Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à     cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des     finances et le ministre de l'agriculture.
Art. R.* 346-5. -  Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet,     peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux     particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les     aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole,     sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué. Cette participation ne     peut dépasser 50 p. 100 des dépenses ni 8 000 F par exploitation.
Art. L. 2223-20.  - Le règlement national des pompes funèbres est établi par     décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national des opérations     funéraires. Il définit les modalités d'information des familles et les     obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à     fournir les prestations énumérées à l'article L. 2223-19.
      Ce règlement détermine :
      1o Les conditions dans lesquelles est assurée l'information des familles, en     particulier les mentions que doivent comporter les devis fournis par les     prestataires faisant apparaître de façon distincte les prestations     obligatoires, et plus généralement les modalités d'application des textes     réglementaires pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la     consommation ;
      2o Les conditions d'application des dispositions du code des assurances aux     formules de financement en prévision d'obsèques qui peuvent être proposées ;      3o Les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées     en matière de formation professionnelle de leurs dirigeants et de leurs     agents ;
      4o Les obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation     des chambres funéraires ou mortuaires et des crématoriums.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-801 du 2 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. R.T.V. Multicom susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Voltage FM. >>
Art. R.* 351-7. -  Les ordonnances prises en application de la présente     section sont exécutoires de droit à titre provisoire.
      Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par     tout intéressé.
      Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent     être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
      L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la     procédure sans représentation obligatoire.
    Section 2
    Le redressement et la liquidation judiciaires
Art. R. 344-16. -  Dans le secteur de la production de viande bovine les     aides mentionnées à l'article R. 344-9 ne peuvent être accordées que lorsque     les investissements répondent aux conditions fixées au paragraphe 5 de     l'article 6 du règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
      Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier     des aides mentionnées à l'article R. 344-9 que si, à l'achèvement du plan,
     l'exploitation dispose d'une surface agricole suffisante pour être en mesure     de produire l'équivalent d'au moins 35 p. 100 des aliments nécessaires aux     animaux. S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations,
     cette condition est réputée remplie quand l'équivalent de 35 p. 100 des     aliments nécessaires aux animaux est susceptible d'être produit par une ou     plusieurs exploitations associées.
      Ces investissements doivent en outre répondre aux conditions de dimensions     maximales d'élevage fixées au quatrième paragraphe de l'article 6 du     règlement (C.E.E.) no 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
      Ces dimensions maximales par exploitation peuvent être multipliées par le     nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, pour les     groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale     d'exploitations.
      Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au     1o de l'article R. 344-2.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour procéder aux seuls     prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail les     organismes suivants :
      E.T.N.A. Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9 ;
      I.R.H. Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 86, 54515 Vandoeuvre     Cedex ;
      Mepac, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;
      Mepac, Z.I. du Tronchon, 45, chemin Moulon-Carron, 69570 Dardilly ;
      Mepac, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91190 Saint-Aubin.
Art. R.* 348-6. -  I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation     aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.* 341-3, la durée des prêts     destinés à financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou     l'aménagement de logements à usage d'habitation principale pourra être portée     à dix-huit ans.
      II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les     personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux     dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret no 72-66 du 24     janvier 1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à     la construction.
      III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et     notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts     seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale     de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du     ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.
    TITRE V
    EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE
    Chapitre Ier
    Le règlement amiable, le redressement
    et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
    Section 1
    Le règlement amiable
Art. R. 344-18. -  Le projet de plan d'amélioration matérielle pour     l'exploitation agricole est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du     département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.
      L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet,     sur proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations     professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie     à l'article R. 344-19.
Art. R.* 352-8. -  Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se     maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur     exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement     pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide     financière pour effectuer cette reconversion.
      Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa     de l'article R.* 352-11.
      Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux     articles R.* 352-6 et R.* 352-7.
Art. R.* 355-2. -  Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    TITRE VI
    CALAMITES AGRICOLES
    Chapitre Ier
    Organisation générale du régime de garantie
    Section 1
    Composition, mission et fonctionnement
    Sous-section 1
    Fonds national de garantie des calamités agricoles
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
     Botrel (Yvon, René, Marcel), capitaine, génie ; 13 ans de services.
    Pérez y Cid (Louis), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
    Stevenazzi (Dante), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
    MARINE NATIONALE
     Tafani (Antoine, Dominique), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
    ARMEE DE L'AIR
     Guichard (Gérard, Daniel, Jean), capitaine ; 28 ans de services.
    Jean (Bernard, Albert, André), major ; 34 ans de services.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 14 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. R.* 361-15. -  Le comité départemental d'expertise est saisi par le     préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles R.* 361-20 et     R.* 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le     département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme     des calamités agricoles au sens de l'article L. 361-2. Il exprime un avis sur     les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article     R.* 361-21.
Art. L. 2243-1.  - Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties     d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont     manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal,
     engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon     manifeste.
      La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en     oeuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune.
Art. L. 2251-4.  - La commune peut attribuer des subventions à des     entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle     cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
     Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel     que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins     de 2 200 entrées.
      Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la     projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
      Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention     conclue entre l'exploitant et la commune.
    CHAPITRE II
    Garanties d'emprunts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 février 1996, M. Doussineau (Jean, Roger, Louis), ingénieur général     du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er avril 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord Salaires du 28 septembre 1995 (barème annexé).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
       Objet :
     Fixation des salaires minima.
       Signataires :
     Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9     de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant à l'accord     national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la     fabrication de produits transformés, sont étendues, sur le territoire     national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du     conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des     oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la     taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
Art. 4. -  Le stage d'adaptation est assuré par les centres agréés pour la     formation au C.C.A. Le candidat doit déposer auprès de la D.R.A.S.S. de sa     résidence ou, s'il réside à l'étranger, auprès de la D.R.A.S.S. de son choix     une demande de stage assortie d'une copie certifiée conforme de la décision     ministérielle. Les personnes inscrites en stage d'adaptation ne sont pas     décomptées dans la capacité maximale agréée du centre d'accueil. En accord     avec la D.R.A.S.S., le centre peut soit organiser une session spécifique,
     soit intégrer les intéressés à une session de formation au C.C.A., sous     réserve de les dispenser de l'enseignement des matières exclues du stage     d'adaptation par la décision ministérielle.
     A l'issue du stage d'adaptation, le candidat établit un rapport de stage. Ce     rapport fait l'objet d'une soutenance devant un jury constitué selon les     modalités de l'article 3. Le rapport de stage et la soutenance orale sont     notés chacun sur 20. Le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure     ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure ou égale à 5. En cas de     non-validation du stage d'adaptation, le candidat peut demander à suivre un     nouveau stage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au logement en date du 6 février 1996, M. Geneteaud     (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     placé en service détaché auprès du ministère du logement en qualité de chargé     de mission auprès du sous-directeur du financement et du budget à la     direction de l'habitat et de la construction pour une période de deux ans à     compter du 1er mai 1995, au titre de la mobilité.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La direction des affaires économiques et internationales est chargée de     la prospective, de la prévision, des analyses et des études à caractère     économique dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat     et de la construction. Elle contribue avec les directions ou services     concernés aux choix stratégiques et à l'élaboration des politiques nationales     et communautaires relevant de ces secteurs d'activité. >>
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de     l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3 (paragraphes 1 et 4) et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
Art. 6. -  L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent     arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent     des dispositions des articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique,
     ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret     du 30 novembre 1987 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996,
     M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil, détaché en qualité     de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 11 septembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication     des produits en fibres ciment, les dispositions de l'accord régional     (Bourgogne - Franche-Comté) du 26 juillet 1995 conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les sous-préfets qui exercent des fonctions territoriales     peuvent être nommés préfets en poste territorial s'ils occupent depuis deux     ans ou ont occupé pendant deux ans un poste territorial de 1re catégorie.
      << Les sous-préfets qui n'exercent pas de fonctions territoriales, ainsi que     les administrateurs civils, y compris ceux qui ont été nommés dans l'un des     emplois de préfet hors cadre visés à l'article 10 ci-après, doivent, pour     pouvoir être nommés préfet en poste territorial, justifier, depuis leur     titularisation en qualité de sous-préfet ou d'administrateur civil, de dix     ans au moins de services effectifs dans leur corps ou de services en position     de détachement auprès d'une administration de l'Etat dans un emploi     conduisant ou non à pension du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
      << Peuvent également être pris en compte dans les dix ans requis à l'alinéa     précédent, à concurrence de quatre ans, y compris, le cas échéant, la période     de mobilité obligatoire, les services accomplis en position de détachement     après leur titularisation :
      << 1o Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en     relevant, dans un cadre d'emplois ou dans un emploi fonctionnel de niveau     équivalent à celui de sous-préfet ou d'administrateur civil ;
      << 2o Auprès d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant     ou non à pension du code des pensions civiles ou militaires de retraite ;
      << 3o Dans les cas visés aux 3o, 6o 7o, 8o, 11o, 12o et 13o de l'article 14     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      << 4o Dans les cas visés aux 4o, 5o et 9o du même article 14, lorsque ces     services sont effectués auprès d'une entreprise publique, d'un organisme de     caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un     groupement d'intérêt public.
      << Les sous-préfets et les administrateurs civils mentionnés au deuxième     alinéa ci-dessus doivent, en outre, s'ils ont été recrutés à compter du 1er     janvier 1969 dans le corps des sous-préfets ou celui des administrateurs     civils, avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret no     72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi de fonctionnaires recrutés par la     voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes     et télécommunications. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
     En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, les actes, arrêtés     ou décisions individuelles concernant les installations nucléaires, dans la     mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux     réglementant ces installations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 25 juillet 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
       Objet :
     Fixation des salaires minima.
       Signataires :
     S.I.A.D.R. ;
     Colier-U.P.R. ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (délégation générale     pour l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines,
     sous-direction de l'emploi et de la formation) un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Gesfor-Défense >> dont la finalité     principale est la gestion de la formation continue pour les personnels civils     et militaires en service à la délégation générale pour l'armement (D.G.A.).
      Le traitement permet les fonctions suivantes :
      - préparation du recensement des besoins de formation (édition de la fiche     individuelle de formation, édition du plan individualisé de formation,
     édition du cursus individuel) ;
      - préparation du plan triennal et du programme annuel de formation (gestion     de l'offre de formation, gestion des demandes de formation, gestion des     personnels [coûts de formation]) ;
      - réalisation du bilan annuel de formation (états statistiques).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 1996 :      Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1995 portant réintégration et     affectation de M. Gazagnes (Philippe) sont rapportées.
      M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché dans     le corps des administrateurs civils, est maintenu en position de détachement     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne     pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     général) sont les suivantes :
      1o Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix     minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien avec le     jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations     du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6 pour le concours     externe, coefficient 7 pour le concours interne ; toute note inférieure à 8     sur 20 est éliminatoire).
      2o Interrogation sur une ou plusieurs questions portant sur le droit public     et les questions consulaires (préparation   vingt minutes ; durée   vingt     minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire)     (le programme figure en annexe V au présent arrêté).
      3o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non     choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou     questions communautaires (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes     ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (les     programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté.)      4o Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur les finances     publiques (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient     3 pour le concours externe, coefficient 2 pour le concours interne ; toute     note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexe     VI au présent arrêté).
      5o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un     texte rédigé dans la langue choisie au titre de la première langue     (préparation   trente minutes ; durée   trente minutes ; coefficient 3 ;
     toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
      6o Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un     texte rédigé dans la langue choisie au titre de la deuxième langue     (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 2 ; toute     note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Art. 16. -  A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés     principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques     pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5     ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils     justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services     effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.
B. - Epreuves linguistiques
      1o Epreuves de langue orientale obligatoire :
      a) Rédaction d'une note, en français, après examen d'un dossier dans la     langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle     (durée : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est     éliminatoire) ;
      b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à     des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court     exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficient 3). Toute note     inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      2o Epreuve d'anglais (d'anglais ou d'allemand pour la section Europe     orientale) consistant en la rédaction d'une note, en français, après examen     d'un dossier dans la langue portant sur une question politique, économique,
     sociale ou culturelle. Ce dossier est suivi d'une ou plusieurs questions     rédigées dans la langue de l'épreuve, auxquelles le candidat doit répondre     dans cette même langue (durée : trois heures ; coefficient 3 ; toute note     inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la     conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du     21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant no 4 sur la formation du 9     novembre 1995 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 9 février 1996, M. Senez (Philippe), administrateur des     postes et télécommunications de 2e classe, est maintenu en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en     qualité de responsable du département Contrôle de gestion des délégations à     la direction du contrôle de gestion au siège de La Poste, pour une période de     deux ans à compter du 3 juillet 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 19 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 9     janvier 1996 portant promotion au grade d'administrateur des postes et     télécommunications hors classe sont modifiées en ce qu'elles concernent :
      << M. Delignon (Henri), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993 >>,     pour lequel il fallait lire : << 4e échelon, avec ancienneté du 3 septembre     1993 >> ;
      << Mme Vilotte (Marie-Thérèse) >>, pour laquelle il fallait lire : << Mme     Vilotte (Marie-Hélène) >>.
Art. 7. -  Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients,
     un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité fixé par le jury et     qui ne peut être inférieur à 270. Le jury établit par section et par ordre     alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales     d'admission.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 23 février 1996, M. Vught (Gabriel), conseiller d'Etat,
     est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission     d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil     d'Etat à compter du 22 février 1996, en remplacement de Mme Bauchet     (Jacqueline), admise à cesser définitivement ses fonctions.
Art. 15. -  Le recteur adresse à chaque bureau et section de vote la liste     des établissements et sections d'établissement visés au paragraphe 1o de     l'article 15 du décret du 5 mars 1987 modifié.
      La liste nominative des votants, comportant la référence de la carte     d'étudiant ou de l'attestation visée à l'article précédent, est établie au     fur et à mesure du déroulement du scrutin.
      Le vote est constaté par la signature de cette liste d'émargement, assortie,     le cas échéant, de la mention de la procuration, et par l'estampillage     uniforme de la carte d'étudiant ou de l'attestation.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Heiteren >> et     << forêt de protection de Nambsheim >>, les parties de territoire de la     commune de Heiteren (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 69 hectares 82 ares 98 centiares, dont 66 hectares 71 ares 18     centiares pour la forêt de protection de Heiteren et 3 hectares 11 ares 80     centiares pour la forêt de protection de Nambsheim.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de     Heiteren et de Nambsheim (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Heiteren.
Art. 3. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de l'air     jusqu'au 30 juin 1996 :
     M. le général de corps aérien Job (Jean-Pierre, Maurice), en remplacement de     M. le général de corps aérien Mathieu (Roger, Yves, Pierre), admis en congé     du personnel navigant ;
     M. le général de corps aérien Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel), en     remplacement de M. le général d'armée aérienne Vallat (François, Claude,
     Alphonse), membre de droit ;
     M. le général de division aérienne Deroche (Jacques, Henri), en remplacement     de M. le général de corps aérien Cazaubieilh (Louis), admis dans la 2e     section.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996,     sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que     soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise     gracieuse à M. Magri (Girol), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme     de 412 517 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de     grande instance de Metz le 9 décembre 1988, de la totalité du capital et des     intérêts restant dus au jour de la décision.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 1996,     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs de la mission de la     recherche du ministère de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quatre, répartis comme suit     dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) :
      Concours externe :
      Un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et sociales) ;
      Un poste dans la spécialité no 2 (sciences appliquées aux sciences humaines     et sociales) ;
      Concours interne :
      Un poste dans la spécialité no 1 (sciences humaines et sociales) ;
      Un poste dans la spécialité no 2 (sciences appliquées aux sciences humaines     et sociales).
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 22 février au 15     mars 1996 à la direction de l'administration générale (bureau des concours),     4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 29 mars 1996,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 14 mai 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de     M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions     du service des formations et de l'insertion professionnelle ;
      M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, dans la limite des attributions     du service des établissements.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995,     les prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 1995 de     l'établissement public administratif de l'Etat << Fonds de solidarité     vieillesse >> sont fixées à la somme nette de 66 210 000 000 F (décision     modificative no 3).
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Blodelsheim >>,     les parties de territoire de la commune de Blodelsheim (département du     Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25     000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent     décret, soit une surface totale de 8 hectares 43 ares 36 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Blodelsheim (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou des     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 29 décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la     justice (femmes et hommes).
     Le nombre total des postes offerts à ce concours est fixé à trois, avec     affectation à Paris.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 janvier 1996.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, terme de     rigueur.
     L'épreuve d'admissibilité se déroulera à Paris à une date qui sera fixée     ultérieurement.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service des émetteurs de Rennes, Saint-Pern et Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme). L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1995,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de     l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de     100 910 006 F.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [16-1] 43-17-74-18 ou [16-1] 43-17-61-94).
Art. 20. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11035  a 11037    
                      ......................................................