Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Personnalités nommées par le Président de la République,
    le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
      M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, désigné par décret du Président de la     République en date du 25 mars 1996.
      M. Bernard Pacteau, professeur agrégé à la faculté de droit de l'université     de Bordeaux, désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en     date du 18 novembre 1996.
      M. Roger Claudel, ancien directeur général des services administratifs du     Sénat, désigné par décision du président du Sénat en date du 27 décembre     1996.
Art. 1er. -  La commission de conciliation instituée par l'article 38 de la     loi du 5 juillet 1996 susvisée est saisie par requête, formée verbalement ou     par simple lettre, auprès de son secrétariat par toute personne ayant un     intérêt personnel et direct.
      Le requérant doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des     parties ainsi que l'objet du litige ; il doit préciser la désignation et la     situation de l'immeuble concerné. Si la requête est verbale, ces indications     sont consignées par le secrétaire de la commission. La demande est assortie     des pièces sur lesquelles elle se fonde.
      Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande     éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le     requérant dans le délai d'un mois. A défaut, la requête est caduque. Le     requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la     commission.
      Si la requête porte sur des droits résultant d'actes soumis à publicité     foncière, le président de la commission peut inviter les parties à procéder à     la publication lorsque cette formalité n'a pas été accomplie. Le certificat     du conservateur est joint au dossier.
Art. 1er. -  Au quatrième alinéa du 2o du paragraphe 4 de l'annexe à     l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, il est inséré, après les mots : << logement     comprenant >>, les mots : << jusqu'à trois pièces principales. Pour des     logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, le budget du Centre national de     documentation pédagogique pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 4 473 003 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 novembre 1996, sont     inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe,     au titre de l'année 1996, les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms     suivent :
      Bovot (Jean-Luc) ;
      Laroche (Claude) ;
      Liabeuf (René).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les armateurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, soit le secteur professionnel     visé à l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 16     juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime, conclu par     le Comité central des armateurs de France, d'une part, et les organisations     syndicales représentant le personnel navigant signataires, d'autre part.
Art. 23. -  I. - A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de     l'élection des conseils départementaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à     exercer la profession de masseur-kinésithérapeute s'il n'est, conformément à     l'article L. 487 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre     des masseurs-kinésithérapeutes.
      II. - Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils     départementaux de l'ordre, tout masseur-kinésithérapeute en exercice doit     solliciter son inscription au tableau départemental de l'ordre dans les     conditions fixées par l'article 14 du présent décret ; la demande     d'inscription est accompagnée des pièces énumérées au II dudit article et     doit être complétée par les documents et dans les délais figurant au III du     même article.
      Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les     masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait enregistrer à la préfecture leur     diplôme ou leur autorisation, conformément à l'article L. 497 du code de la     santé publique, peuvent continuer à exercer leur activité.
66e section
    Physiologie
     M. Barlet (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-I, institut     universitaire de technologie d'Aubière.
    M. Besnard (Philippe), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de     biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation.
    M. Demarquoy (Jean), université de Dijon.
    M. Levitsky (Dmitri), université de Nantes.
    M m e Prevarskaya (Natalia), épouse Skryma, université Lille-I.
    M. Zhou (Dao-Xiu), université d'Amiens.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 13 décembre 1996 :
      L'agrément de l'association de financement Ecologistes-Alternatifs     autogestionnaires, dont le siège social est 4, rue Claude-Kogan, à Grenoble     (Isère), est retiré à la demande du président du parti ;
      L'agrément de l'association de financement du Défi français, dont le siège     social est 7, place Copernic, à Courcouronnes (Essonne), est retiré.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de MM. Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard Poggioli et de Mme     Huguette Allard, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur     des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 2 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire     de la jeunesse dans la spécialité Aménagement et finition, options     Plâtrerie-peinture et Plâtrerie-vitrerie-revêtement (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 12 (6 en externe     et 6 en interne).
      Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/97                        Page 1080    
                      ......................................................
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures.
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 17     février 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 janvier 1997.
      La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 7 février 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Classe B
     M m e Bourgeois (Claudine), D., D.D.A.S.S. de la Haute-Marne.
                      ......................................................
    M m e Mauss (Huguette), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civil 1re cl., ministère du travail et des     affaires sociales, adjoint au S.D., direction de l'action sociale.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Carentoir promotion     commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Music Carentoir, pour la période du     10 au 25 décembre 1996 :
      Site : Carentoir (56) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 102,3 MHz.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date     du 31 décembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses prévues au     budget du groupe des écoles des télécommunications pour l'exercice 1997 sont     fixées à la somme nette de 486 420 000 F.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date     du 31 décembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses prévues au     budget de l'Agence nationale des fréquences pour l'exercice 1997 sont fixées     à la somme nette de 200 734 000 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que le laboratoire Puissance vitale, 17, centre     commercial Fly, route du Raizet, 97139 Abymes, a fait paraître une publicité     en faveur d'une méthode d'aimantothérapie revendiquant les actions suivantes     : << Rhumatisme, migraines, 100 000 obèses traités avec succès, refusez la     fatalité de l'obésité, savez-vous que les aimants peuvent améliorer ou guérir     une arthrose, un rhumatisme, un appoint considérable dans tout traitement de     l'obésité, de la cellulite, si vous souffrez de surcharge pondérale, des     articulations, ..., d'insomnie, de constipation, du foie, de la vésicule     biliaire, de stress, etc., ..., des résultats spectaculaires,... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     une méthode d'aimantothérapie les termes visés ci-dessus est interdite pour     le laboratoire Puissance vitale, 17, centre commercial Fly, route du Raizet,     97139 Les Abymes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 16. -  Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou     gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances     doivent faire l'objet d'un marquage faisant apparaître leur dénomination et     leur numéro dans la nomenclature combinée tels qu'ils figurent dans l'annexe     du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Art. 2. -  Toute personne désirant se porter candidate fournit un dossier     comprenant, outre les documents prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30     novembre 1992 modifié susvisé, les pièces suivantes :
      - une attestation de possession du grade de premier dan ou de niveau     équivalent, au sens du décret du 2 août 1993 susvisé, signée du directeur     technique national compétent ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction, et     précisant la date d'obtention du grade ainsi que l'art martial et la     spécialité pratiqués. L'intéressé doit être titulaire du premier dan ou du     niveau équivalent depuis au moins un an à la date de l'examen ;
      - une copie certifiée conforme du diplôme d'initiateur fédéral dans la     discipline pratiquée pour le candidat désireux d'être dispensé de l'épreuve     technique.
      Le candidat ne peut subir les épreuves que dans l'option et la spécialité     figurant dans son attestation de grade.
Art. 19. -  Le procès-verbal établi en application de l'article 12 de la loi     du 19 juin 1996 susvisée énonce la date, l'heure et le lieu du contrôle, la     nature des constatations et des renseignements recueillis, les copies de     documents auxquelles il a été procédé ainsi que les noms, qualités et     résidences administratives du ou des agents verbalisateurs.
      Le procès-verbal doit indiquer que la personne contrôlée a été invitée à     assister à sa rédaction, que lecture lui en a été faite et qu'elle a été     invitée à le signer.
      En cas de refus de la personne contrôlée d'assister à la rédaction du     procès-verbal, d'en écouter lecture ou de le signer, mention en est portée     audit procès-verbal.
      Une copie du procès-verbal est remise à la personne contrôlée.
      Si celle-ci refuse de conserver la copie qui lui revient, mention en est     portée au procès-verbal.
Art. 4. -  La validité de l'inscription dans l'une ou plusieurs catégories     définies à l'article 3 est notifiée annuellement aux personnes concernées.
      Toute cessation d'activité dans une ou plusieurs catégories doit être     signalée au G.N.I.S.
      Les professionnels inscrits doivent demander une délégation de leur propre     inscription pour les dépôts, succursales ou points de vente qui sont le     prolongement de leur activité et appartiennent à la même structure juridique.      Les professionnels inscrits s'engagent à répondre aux demandes d'information     formulées par le secrétariat de la section pour le compte du ministère chargé     de l'agriculture ou de la section.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), magistrat     hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi     de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la     justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1996.
(1) Les imprimés 106*/141 et 106*/141 bis doivent être conformes aux modèles     enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros respectifs 25-0244 et 25-0245.
     Ces imprimés peuvent être retirés dans les bureaux et centres du service     national, les antennes du service national et les centres de sélection.
    MINISTERE DE L'INTERIEUR
    A N N E X E  I I I BIS
    LISTE DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE AGREEE
    ET DONT LA DATE D'APPEL A ETE DECALEE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18004  a 18006    
                      ......................................................
                      ......................................................
    (Cachet, signature)
Art. 2. -  Les personnes physiques ou morales produisant, vendant, traitant,     important ou exportant des semences ou des plants définis à l'article 1er     doivent demander leur inscription dans l'une des catégories professionnelles     dont le registre est tenu par le Groupement national interprofessionnel des     semences et plants (G.N.I.S.) au titre de la section Semences potagères et     florales.
      Le G.N.I.S. est informé de la forme juridique de l'entreprise, de sa raison     sociale, de son adresse en France et des modifications ultérieures     éventuelles.
Art. 6. -  Après le deuxième alinéa du IV de l'article 37 du décret du 21     mai 1969 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
      << Le Port autonome de Paris a le pouvoir de délivrer, dans les conditions     prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres     d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1     à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet     1994. >>
IV. - Tableau des coefficients spécifiques forfaitaires de pollution
    produite par un dispositif de traitement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 497    a 513    
                      ......................................................
      La pollution produite est égale au produit du nombre d'unités de la grandeur     caractéristique par les coefficients << azote oxydé >> correspondant aux     classes de dispositif et d'efficacité de fonctionnement retenu. >>
Valeurs des coefficients de rendement
    Cas général
    Tableau I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 497    a 513    
                      ......................................................
      MES   matières en suspension ; NO   azote oxydé (nitrates et nitrites).
      MO   matières oxydables ; P   phosphore total (organique et minéral).
      MI   matières inhibitrices ; AOX   composés organo-halogénés adsorbables sur     charbon actif.
      NR   azote réduit (organique et ammoniacal) ; METOX   métaux et métalloïdes.
Art. 7. -  A ce titre, elle :
      1. Anime, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires     stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en     matière de prospective technique et opérationnelle ;
      2. Assure, en liaison avec les états-majors, le déroulement de la phase     préparatoire des programmes d'armement ;
      3. Coordonne, en liaison avec les états-majors, le déroulement des     programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et en assure la     cohérence technique ;
      4. Prépare, en liaison avec les états-majors, les décisions ministérielles     et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de     technologie et de développements exploratoires, en contrôle l'exécution et en     évalue les résultats.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les     établissements suivants :
      Mlle Audrain (Béatrice) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève,
     secteur 38 G 06.
      Mme Bensoussan, née Chokron (Régine) : centre hospitalier de Fréjus -     Saint-Raphaël, secteur 83 I 04.
      M. Brochard (Alain) : centre hospitalier Ariège-Couserans, secteur 09 G 01.      M. Chignon (Jean-Michel) : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 01.
      M. Costen (Richard) : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 I     02.
      Mme d'Allivy Kelly, née Galvain (Annie) : centre hospitalier spécialisé     d'Etampes, secteur 91 I 01.
      Mlle Dao Castellana (Marie-Hélène) : centre hospitalier de     Villeneuve-Saint-Georges, secteur 94 G 09.
      M. Dubillard (Stéphane) : centre hospitalier spécialisé de     Châlons-en-Champagne, secteur 51 I 01.
      Mme Martinot, née Paillère (Marie-Laure) : centre hospitalier spécialisé     d'Etampes, secteur 75 G 16.
      Mlle Mersch (Catherine) : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 10.
      Mlle Monnier (Sophie) : centre hospitalier de Pontoise, secteur 95 G 01.
      Mlle Morgant (Françoise) : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, secteur     91 G 10.
      Mlle Mousnier-Lompre (Anne) : centre hospitalier d'Eaubonne, secteur 95 G     04.
      M. Pariente (Guy) : centre hospitalier de Vernon, secteur 27 G 06.
      Mlle Pinette (Christine) : centre hospitalier de Melun, secteur 77 G 10.
      Mlle Rappard (Emmanuelle) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur     91 G 01.
      Mlle Rousselle (Claire) : hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G     06.
      M. Garcia-Orad (Ignacio) : centre hospitalier de Nemours, secteur 77 I 03.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société d'assurance mutuelle Axa Assurances Vie Mutuelle, dont le siège     social est à Paris (9e), 21, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son     champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes     mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      1. Accidents.
      2. Maladie.
Art. 8. -  La direction des systèmes de forces et de la prospective est     chargée :
      1. Des études, du développement et de la réalisation, ou des autres     opérations d'acquisition des missiles stratégiques, des satellites et des     véhicules spatiaux militaires, des systèmes de télécommunications, des     systèmes de renseignement et d'aide à la décision et des autres systèmes,
     matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui est confiée     ;
      2. Du suivi des activités confiées au commissariat à l'énergie atomique dans     le domaine des applications militaires de l'énergie nucléaire ;
      3. Des travaux visant à assurer la protection du personnel et la capacité de     fonctionnement des matériels d'armement en ambiance nucléaire, biologique et     chimique ;
      4. Du suivi technique des matériels et des systèmes mentionnés au présent     article ainsi que des actions industrielles en matière de soutien logistique     qui lui sont confiées sur demande des utilisateurs ;
      5. De la veille scientifique et technologique.
Art. 4. -  Les institutions d'une régie d'avances et de recettes auprès de     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Haute-Garonne par l'arrêté du 14 décembre 1993 et d'une régie d'avances     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     Midi-Pyrénées par arrêté du 11 février 1994 sont abrogées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention collective     de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et     de viticulture du département de la Charente-Maritime, telle que complétée     par l'avenant no 1 du 9 juillet 1996, à l'exclusion :
      - des mots : << joint en annexe >> figurant entre parenthèses au dernier     alinéa de l'article 6 ;
      - du membre de phrase : << avant tout recours devant la section     départementale de la commission régionale de conciliation >> figurant au     premier alinéa de l'article 15.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances, le transfert à la société étrangère d'assurance La     Neuchâteloise, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège     spécial pour la France à Paris (8e), 17, rue La Boétie, d'une partie du     portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent,     de la société étrangère d'assurance Winterthur Société suisse d'assurances,
     dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la     France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu.
Art. 2. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du     code des assurances, le transfert à la société Commercial Union Assurances,
     dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles, d'une partie     du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la société Abeille Assurances, dont le siège social est à     Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 9 janvier 1997 :
      Son Excellence M. Michaël Ian King, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la Barbade ;
      Son Excellence le docteur Eltigani Salih Fidail, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Soudan ;
      Son Excellence M. Jean Poloko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     centrafricaine ;
      Son Excellence Mme Mariama Hima, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Niger ;
      Son Excellence M. Aristides Royo Sanchez, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Panama.
Nota. - Les annexes I et II, qui peuvent être demandées à la direction du     personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées,     seront insérées au Bulletin officiel des armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1996, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 sont abrogées en     ce qui concerne l'institution d'une régie d'avances auprès du conseil de     prud'hommes de Lille.
      Le présent arrêté prendra effet le 30 septembre 1996.
Art. 4. -  L'élection des représentants du département à la commission et     les élections prévues par le décret du 22 novembre 1996 susvisé pour la     désignation des représentants du département au premier conseil     d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour.
     Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil général et doivent     assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au deuxième alinéa     de l'article L. 1424-21 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou,
     délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
L'exequatur est accordé à M. Chiappe (Louis, Ange), consul honoraire de     Norvège à Ajaccio, avec juridiction sur les départements de la Corse-du-Sud     et de la Haute-Corse.
      L'exequatur est accordé à M. Taconet (Lionel, Marcel, Philippe), consul     honoraire de Norvège à Rouen, avec juridiction sur les départements de l'Eure     et de la Seine-Maritime.
      L'exequatur est accordé à M. Wehrli (Eric), consul de Suisse à Nice, avec     juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence,
     Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.
      L'exequatur est accordé à M. Ernez (Mohamed El Hédi), consul de Tunisie à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs,
     Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges     et territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Le Gris (Claude, Joseph), consul honoraire des     Bahamas à Paris, avec juridiction sur la France.
      L'exequatur est accordé à M. Ansoain Garraza (Ramon), consul général     d'Espagne à Bayonne, avec juridiction sur les départements des Landes et     l'arrondissement de Bayonne dans les Pyrénées-Atlantiques.
      L'exequatur est accordé à M. Caruso (Francesco), consul général d'Italie à     Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Calvados, Cher,
     Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre,
     Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire,
     Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Paris, Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Yvelines, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,     Val-de-Marne et Val-d'Oise.
      L'exequatur est accordé à M. Gabay (Arye), consul général d'Israël à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
     Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Corse-du-Sud,
     Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Jura,
     Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var,
     Vaucluse, Vosges et territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Minssieux (Yves-Marie), consul honoraire du     Luxembourg à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var     et Vaucluse.
Art. 2. -  Le service d'architecture des systèmes de forces :
      - participe, avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan     prospectif et des plans qui en découlent ;
      - propose au délégué général pour l'armement des orientations pour la     conduite des études amont ;
      - conduit, au sein de la délégation générale pour l'armement, les travaux du     stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la     phase de faisabilité de ces programmes ;
      - propose au délégué général pour l'armement, en liaison avec les organismes     concernés, les éléments de décision concernant le lancement des programmes     d'armement et l'organisation de leur conduite ; participe à la fixation des     objectifs de performances, de coûts et de délais correspondants ;
      - coordonne dans leur déroulement les programmes d'armement qui concourent     aux systèmes de forces et dont la liste fait l'objet d'une approbation par le     délégué général pour l'armement ; il en assure la cohérence technique et     calendaire ; à ce titre, il vérifie les documents contractuels qui     définissent les clauses techniques nécessaires à la réalisation de ces     programmes ;
      - participe aux réunions des comités directeurs et aux revues de programmes     et veille, pour la délégation générale pour l'armement, à la cohérence     d'ensemble des programmes.
Art. 3. -  Le service de la recherche et des études amont :
      - prépare, en liaison avec les organismes concernés, la définition de la     politique de recherche du ministère chargé des armées et anime la procédure     de gestion des études amont ;
      - fournit au service d'architecture des systèmes de forces les informations     nécessaires à l'élaboration du plan prospectif ;
      - établit et met à jour, en liaison avec les organismes concernés, la     programmation des études amont ; présente ces programmes aux instances     compétentes ;
      - propose aux instances compétentes la répartition des crédits des     programmes d'études amont, en conduit la gestion, en contrôle l'exécution,
     vérifie les documents contractuels correspondants et, le cas échéant, propose     la modification des opérations en cours ; assure la synthèse financière des     engagements et des paiements correspondants ;
      - conduit au profit des instances compétentes l'évaluation des études amont     et en assure la synthèse ;
      - s'assure de la qualité scientifique et technique des études amont ; anime     la prospective scientifique et technique de la défense ;
      - assure la représentation du ministère chargé des armées auprès des     ministères et organismes chargés de recherches ;
      - veille à la synergie des recherches civiles et des recherches de défense ;     s'assure du transfert vers l'industrie des résultats de ces dernières ;
      - assure la tutelle de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales et de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et participe à     l'orientation des activités des centres et organismes étatiques dépendant du     ministère chargé des armées et exécutant des études amont ;
      - négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité ;
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 17 octobre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour 1996 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 953 492 F. Le total     net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision     modificative no 1, s'élève à 39 723 492 F.
Art. 22. -  L'article R. 421-14 du code de l'urbanisme est complété par un     dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique     réalisée en application de l'article 23-3 du décret no 93-306 du 9 mars 1993     modifié et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait     également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle     enquête au titre du permis de construire. >>
Article unique. -  Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat     et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
     d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les capitaines de réserve :
    Baillif (Auguste, Clair).
    Besse (Jean-François).
    Rossinelli (Serge, Marc).
    Villiere (Serge, Emile).
    Richaume (Jean-Pierre, Michel).
    Faner (Gérard, Claude).
    Bourgin (Alain, Pierre, André).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de     reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième     région paysagiste, l'avenant no 15 du 25 octobre 1996 à ladite convention,
     conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la     5e classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux     professionnels ou commerciaux qui se soustrait aux obligations de     surveillance et de gardiennage qui lui incombent en violation des     dispositions du présent décret.
      Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non     propriétaire, qui ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent au titre     de l'article 6 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie au présent article.
      La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités     prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 janvier 1997 :
      Est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et lettres     pour une période de cinq ans :
      M. Solal (Martial), musicien de jazz ;
      Est renouvelé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et lettres     pour une période de cinq ans à compter du 9 janvier 1997 :
      M. Bourgois (Christian), éditeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Paul Martin Frank, professeur à l'université de     Duisbourg, cofondateur de l'Institut franco-allemand d'automatique et     robotique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Languedoc-Roussillon pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes     et des dépenses à 5 004 091 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine     pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5     404 000 F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997,     le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de     Poitou-Charentes pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et     des dépenses à 4 414 388 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 décembre 1996, il est mis fin au maintien en     activité en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de     Mlle Dewolf (Yvette), professeur des universités (disciplines littéraires et     de sciences humaines), affectée à l'université Paris-VII, à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 2. -  Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-01 (Cytologie,
     chimie, divers), l'acte 1108 est supprimé et remplacé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 6 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aisne, à Laon.
          Objet :
      Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté     (barème annexé) ;
      Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
      Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
          Signataires :
      Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CGT-FO, à l'exception de l'accord sur les salaires des cadres signé     exclusivement par le syndicat CFTC.
Par décret en date du 25 février 1997 :
      M. Claude Hossard est nommé, au titre de représentant de l'Etat, membre du     conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de     représentant du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de M.
     Claude Quin et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.      M. Paul Godin est nommé membre du conseil d'administration de Voies     navigables de France, sur proposition d'Electricité de France, en     remplacement de M. Michel Garnier et pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur.
Art. 4. -  Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les     candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note     éliminatoire, un total de points qui ne peut être inférieur à 100.
     L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des     candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de     points qui ne peut être inférieur à 120 pour l'ensemble des épreuves.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale     d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 3 d'admissibilité et, le cas     échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus     élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
Art. 1er. -  Il est créé un canton de Thonon-les-Bains - Ouest, comprenant     les communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Cervens, Margencel, Orcier,
     Perrignier et Sciez, ainsi que la portion du territoire de la commune de     Thonon-les-Bains située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies     ci-après : route départementale 902 à partir du pont sur la Dranse, avenue de     la Dranse, avenue des Vallées, boulevard Georges-Andrier, place des Arts, rue     des Arts, rue Vallon, chemin de Sous-Bassus, avenue du Général-Leclerc et par     une ligne reliant cette dernière avenue entre son intersection avec la rue de     Naples et la jetée ouest sur le lac Léman.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thonon-les-Bains.
      Le canton de Thonon-les-Bains est modifié par voie de conséquence et prend     la dénomination de Thonon-les-Bains - Est.
Art. 11. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, M. Leclercq (Jacques), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er janvier 1994.
E. - En matière de poudres et de substances explosives :
      Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de     polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices ou explosifs.
      F. - En diverses matières :
      1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les     procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre ;
      2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou     services :
      - sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de     sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la     protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont     soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
      5. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
      6. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées ;
      7. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;      8. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour     l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1997, M.
     Ponge (François), administrateur civil hors classe, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à     compter de la date de signature du présent décret.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Ponge dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 décembre 1996, sont nommés élèves ingénieurs des     études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 10 septembre     1996 :
      Marion (Anthony) ; Le Saout (Jean-Pierre) ; Volckringer (David) ; Szymansky     (David).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     février 1997, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et     de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture pour 1996 est approuvé.