Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000 :
    M. Le Bonhomme (Guy), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
    M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lyon (Rhône), est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
    M. Michau (Christian), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé, à compter du 14 juillet 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
    M. Martelli (Jacques), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 3 août 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B ;
    M. Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé, à compter du 4 octobre 2000, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle B.
Epreuve no 2
    (Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
    Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat et comportant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
    Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  L'article 14 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  Pour chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs correcteurs pour l'écrit et examinateurs pour l'oral peuvent être adjoints au jury.
    Pour l'oral, les candidats sont en outre répartis en séries, chaque série correspondant à une semaine de passage des épreuves d'admission (hors TIPE).
    Les candidats qui ont été déclarés admissibles aux épreuves orales font l'objet d'un classement unique par filière et dans chaque série, d'après le total des points obtenu par eux à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse). En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre croissant d'âge.
    Dans chaque filière, si l'on a constitué en vue des épreuves orales p équipes d'examinateurs, les candidats admissibles sont, dans chaque série, répartis entre ces équipes numérotées de 1 à p en respectant le meilleur équilibre possible entre ces p équipes à partir du classement des admissibles.
    A l'issue des épreuves orales, les candidats font d'abord l'objet d'un classement distinct dans chaque équipe d'examinateurs, dans l'ordre décroissant du total des points obtenu par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 11. Pour une équipe déterminée, les candidats ayant obtenu le même total de points sont classés dans l'ordre décroissant de leurs totaux d'admissibilité (majoration éventuelle de trente points incluse), tels qu'ils résultent de l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
    Le jury établit ensuite le classement général dans chaque filière d'abord en classant ex aequo d'office les candidats ayant reçu, à l'issue des épreuves orales, le même rang de classement de la part des différentes équipes d'examinateurs et, ensuite, après avoir supprimé de la liste les candidats éliminés par le jury, en départageant les ex aequo par valeur décroissante du total de points obtenus à l'admission, conformément aux règles fixées à l'article 11, puis par valeur décroissante du total de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (majoration éventuelle de trente points incluse), puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge. »
4. Vitesse de marche des bateaux
    (art. 1.06,   3, du R.G.P.)
      Sans préjudice des prescriptions de l'article 6-20 du R.G.P. et des mesures     particulières énumérées ci-après, la vitesse de marche, par rapport à la     rive, des bateaux motorisés ne doit pas excéder 10 km/heure, sauf :
      Dans la traversée des communes suivantes, où la vitesse est limitée à 6     km/heure :
      Magne (Deux-Sèvres) (PK 10,600 à 11,000) ;
      Coulon (Deux-Sèvres) (PK 15,950 à 17,000) ;
      Damvix (Vendée) (PK 29,800 à 30,200) ;
      Marans (Charente-Maritime) (depuis le PK 53,200, origine amont de la     dérivation de la Sèvre Niortaise, jusqu'au PK 54,167, à l'écluse du Carreau     d'Or) ;
      Sur le plan d'eau de Niort (Deux-Sèvres), au lieudit Noron, entre les PK     2,750 et 3,950, où la vitesse n'est pas limitée.
Au grade de commandeur
     M. Gola (Etienne), ancien maire du Rayol-Canadel-sur-Mer (Var). Officier du     24 mai 1981.
    Mme Heaulme de Boutsocq, née de Galard Terraube (Geneviève, Marie), conseiller     de Paris ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Inizan (Joseph), préfet des Deux-Sèvres. Officier du 28 décembre 1990.
    M. Keller (Louis, Jean), délégué départemental du médiateur de la République.     Officier du 25 octobre 1980.
    M. Lambert (Jean, Albert), directeur départemental des services d'incendie et     de secours des Pyrénées-Orientales. Officier du 8 novembre 1982.
    M. Rouanet (Henri, Adrien), préfet, chef de l'inspection générale des services     de la région d'Ile-de-France. Officier du 27 avril 1986.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 19 janvier     1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de     finances pour 1992 et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995, les     mots   << directions départementales >> sont remplacés par les mots   <<     directions interdépartementales >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1996, le mandat des membres des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de     fonctionnaires de l'institut national de physique des particules et de     physique nucléaire du Centre national de la recherche scientifique prend fin     le 30 septembre 1996.
      La date des élections des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires     de l'institut national de physique des particules et de physique nucléaire du     Centre national de la recherche scientifique est fixée au 12 septembre 1996 ;     les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 juin 1996 inclus.
Représentants de l'interprofession
      M. Desprez (Victor), président de la section Betteraves et chicorée     industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Sengenes (Jean-Michel), vice-président de la section Betteraves et     chicorée industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.      M. de Ponteves (Bernard), secrétaire de la section Betteraves et chicorée     industrielle du Groupement national interprofessionnel des semences.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en     France dont le nom suit :
    ETRANGERS EN FRANCE
    Ministère des affaires étrangères
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord no 5 du 5 avril 1996 ;
      Avenant no 2 du 5 avril 1996 (Indemnités de petits déplacements) ;
      Avenant no 2 du 5 avril 1996 (Prime d'outillage).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet :
      Salaires minimaux ;
      Indemnités de petits déplacements ;
      Prime d'outillage.
          Signataires :
      Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados ;
      Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
      Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de     Basse-Normandie.
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances et le     directeur de la sûreté des installations nucléaires de base au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la     marine marchande pour une période de trois ans à compter du 29 décembre 1995,     en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des     représentants des personnels d'exécution navigants : M. Le Port     (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Union maritime C.F.D.T.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt, sur une longueur     de 10 kilomètres environ, de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de     l'autoroute A 29, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret     (1), sur le territoire des communes de Quevauvillers, Revelles,
     Clairy-Saulchoix et Guignemicourt, dans le département de la Somme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement du fonds professionnel pour l'emploi dans les entreprises de     travail temporaire et les entreprises d'intérim d'insertion.
          Signataires :
      UNETT ;
      PROMATT ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Le tarif de responsabilité de 2,25 F des seringues inscrites au     code 103S03 du chapitre 3 (Matériels et appareils de traitements divers) du     titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements)     du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par 2 F.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifié     comme suit :
      Premier alinéa, lire : << conseil d'administration du F.I.O.M. >>, au lieu     de : << conseil de gestion du F.I.O.M. >> ;
      Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa : << une contribution     communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des     plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée >> ;
      Deuxième paragraphe, lire : << perçus au titre de la rémunération des sommes     constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire >>, au lieu de : <<     versés par la Caisse centrale du crédit coopératif pour la rémunération des     sommes bloquées dans ses comptes au titre du fonds >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - nom, prénom, adresse des particuliers ayant écrit ;
      - nom, prénom, groupe politique officiel, titre(s), adresse(s) des     parlementaires et élus intervenant sur des problèmes de principe ou des cas     particuliers ;
      - nom du destinataire du courrier ;
      - mentions de la section, du rédacteur et de la dactylographe traitant le     courrier ;
      - mention des destinataires internes de copies éventuelles et des     transmissions liées au traitement du courrier.
      Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, au terme de     laquelle elles seront archivées.
Art. 15. -  Sauf en matière de défense nationale, où le préfet est     compétent, la commission départementale, saisie par une personne intéressée     sur le fondement du V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 précitée     du refus d'accès à des enregistrements qui la concernent ou de     l'impossibilité de vérifier la destruction de ces enregistrements, ou de     toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,     peut déléguer un de ses membres pour collecter les informations utiles à     l'examen de la demande dont elle est saisie.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 12) ;
      Le programme Planète (sur le canal 13) ;
      Le programme Skynews (sur le canal 15) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 14).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Association Radio Te Reo Tefana (Radio Te Reo Tefana)
     97,4 MHz    Commune associée d'Afareaitu, île de Moorea (îles du Vent).
    90,0 MHz    Commune d'Uturoa, île de Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    97,4 MHz    Commune de Tiarei, île de Tahiti (îles du Vent).
    97,4 MHz    Ile de Niau, îles Tuamotu (îles Tuamotu).
    107,0 MHZ    Commune de Teohatu, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
    92,8 MHz    Mont Marau, île de Tahiti (îles du Vent).
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1996, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour     l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à sept.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 1996, terme de     rigueur.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 28     novembre 1996.
      Les fonctionnaires en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront, avant la date de clôture des inscriptions,     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1996     susvisé, en ce qui concerne le département du Calvados, pour les inondations     et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 19 au 21 février 1996, sont     modifiées par les dispositions suivantes :
      Au lieu de   << Canton de Trévières, commune de Trévières >>, lire   <<     Canton de Trévières, commune de Saint-Laurent-sur-Mer >>.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Donjeux,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-666 du 13 décembre 1994 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, M. Vallat (Bernard),
     vétérinaire inspecteur en chef, est nommé chef du service de la qualité     alimentaire et des activités vétérinaires et phytosanitaires à la direction     générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pche et de     l'alimentation.
Art. 21. -  Les candidats qui ne sont pas déclarés admissibles reçoivent     communication de leurs notes dès l'établissement des listes d'admissibilité     par le jury.
      Les candidats admissibles non admis reçoivent communication de leurs notes     dès que les listes d'admission et les listes complémentaires sont arrêtées     par le ministre chargé des armées (directeur de l'administration et des     ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
    TITRE VI
    REPARTITION EN SPECIALITES
Art. 16. -  Après la clôture des épreuves orales, la commission d'admission     établit, pour chacun des concours précités, la liste de classement des     candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun     d'eux aux épreuves écrites et orales.
      En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de     français et, en cas d'égalité de la note de français, par le nombre de points     obtenus à l'oral ; ensuite, si nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant     priorité), enfin par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires     aux grandes écoles scientifiques.
      La commission d'admission propose au ministre chargé des armées (directeur     de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour     l'armement), pour chaque concours, le nombre de points au-dessus duquel elle     estime que les candidats peuvent être déclarés admis en qualité d'élèves     ingénieurs des études et techniques d'armement.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Catherine Fagart, administrateur civil, secrétaire     général du musée d'Orsay. >>
Art. 10. -  Les épreuves écrites sont celles des concours communs     polytechniques. Elles comprennent des épreuves communes aux différents     concours, des épreuves spécifiques, des épreuves qui peuvent comporter des     options et une épreuve facultative de langue vivante.
      Le nombre, la nature, la durée des épreuves écrites et leurs coefficients     s'établissent comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/96                        Page 16244  a 16247    
                      ......................................................
      Les langues vivantes autorisées sont les langues vivantes admises aux     concours communs polytechniques. Le choix de la langue vivante facultative     répond à deux critères :
      1. La langue vivante obligatoire et la langue vivante facultative sont     distinctes ;
      2. Une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
      Dans l'épreuve de langue facultative, notée de 0 à 20, seuls les points     obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des     points des épreuves écrites.
      Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux     autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
ARMEE DE L'AIR
     Aliaga (Robert), major.
    Baffoigne (Christian, Charles), adjudant-chef.
    Barbanchon (Georges, André), adjudant-chef. Cité.
    Barit (Jean-Louis), adjudant-chef.
    Bru (Jules, Joachim), soldat. Cité.
    Gendron (Jean-Claude), adjudant-chef.
    Handtsaem (Antoinette, Raymonde, Claire), épouse Montel-Saint-Paul,
     sergent-chef. Citée.
    Jourdain (Guy, Emile), adjudant-chef.
    Larboulette (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef.
    Marc (Serge, Francis), adjudant-chef.
    Ménard (Claude, Arsène), sergent. Cité.
    Morisot (Fernand, Jean, Christian), adjudant-chef.
    Pinci (Charles, Henri), caporal. Cité.
    Rougé (Alain, Marie), adjudant-chef.
    Tauzin (Jean-Louis), adjudant-chef.
    Valeau (Jean), adjudant-chef.
    Wiertz (Yves, Guillaume, Hubert), adjudant-chef.
Art. 4. -  Le début des articles 16 et 21 du décret du 1er décembre 1995     susvisé est modifié comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de ... >> (le reste sans changement).
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
     Henry (Michel, Léon, Camille), colonel. Officier du 17 octobre 1985.
    Ubérall (Marie, Jean, Marcel), lieutenant-colonel. Officier du 6 avril 1979.
    ARMEE DE TERRE
     Augier de Moussac (Aymar, Marie), caporal-chef, infanterie.
    Bachin (Daniel, Georges, Alexandre), colonel, infanterie. Officier du 15     janvier 1981.
    Bassac (Robert), général de brigade. Officier du 23 janvier 1978.
    Baure (Lucien, Jean), colonel, transmissions. Officier du 15 février 1978.
    Bisone (Guy, Victor), chef de bataillon, infanterie. Officier du 28 juillet     1978.
    Bouissou (Joseph, Louis, Charles), colonel, matériel. Officier du 22 juin     1979.
    Bourgal (Henri, Antonin, Marcelin), colonel, infanterie. Officier du 16     février 1977.
    Daufresne (Emmanuel, Gustave, Raymond), général de brigade. Officier du 18     décembre 1986.
    Hennebert (René, Gabriel, Fernand), colonel, infanterie. Officier du 26 mars     1985.
    Lambolez (Olivier, Del, Henri), caporal, infanterie.
    Péret (Guy), général de brigade. Officier du 21 septembre 1967.
    Portet (Robert, Denis, Abel), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du     24 septembre 1976.
    Prost (André, Robert), colonel, infanterie. Officier du 2 octobre 1983.
    Vassilieff (Nicolas), lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de     terre. Officier du 13 juillet 1986.
    MARINE NATIONALE
     Bonnissent (Alain, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau. Officier du 29     décembre 1978.
    Saliou (Jean, Emmanuel), lieutenant de vaisseau.
    ARMEE DE L'AIR
     Calvet (Elie, Jean), colonel. Officier du 10 avril 1981.
    Dodeman (Camille, Raymond, Gustave), colonel. Officier du 14 octobre 1975.
    Ducos (Gérard, Jean, Marie), colonel. Officier du 19 février 1981.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Bruneau (Roger, Victor, Jean), colonel, corps technique et administratif.
     Officier du 14 mars 1979.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 août     1996, Mlle Rodenas (Fabienne), directeur adjoint du travail de classe normale     à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Indre, est promue au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1996 et affectée à     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Aisne.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Ecouviez,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 94-209 du 29 mars 1994 susvisée.
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Rustroff,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la     décision no 95-169 du 9 mai 1995 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 août 1996, les     élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à     compter du 1er avril 1996, nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche :
      En application de l'article 9 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
      Mlle Champeyrache (Sophie), Mlle Debordeaux (Annick), M. Madec (Pascal), Mme     Desplanques (Catherine), épouse Pavlov, Mlle Perrin (Florence), Mlle Simon     (Virginie), M. Martin (Benoît), M. Pouget (Laurent).
      En application de l'article 15 du décret précité :
      M. de Faget de Casteljau (Christophe), M. Wurtz (Robert).
Par arrêté du délégué régional de Corse du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 27 septembre 1996, un examen professionnel     sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs     territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Corse du     C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 modifié     pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      L'adresse de la délégation régionale centre d'épreuve est    le C.N.F.P.T. Corse, avenue de Verdun, route de Salario,
Art. 1er. -  La société T.D.F. Câble Est est autorisée, à compter de la     publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société     Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de     Roches-Bettaincourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 94-667 du 13 décembre 1994 susvisée.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 3 bis de l'arrêté du 17 avril 1981     susvisé l'article suivant :
      << Art. 3 ter. -  Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en     tout temps, dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R.
     211-5 susvisés, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la     naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils     soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation,
     leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
    << Rongeurs
      << Cricetidés :
      << Hamster commun (Cricetus cricetus).
    << Carnivores
      << Canidés :
      << Loup (Canis lupus).
      << Félidés :
      << Lynx d'Europe (Felix lynx lynx).
      << Ursidés :
      << Ours (Ursus arctos).
      << Toutefois, à condition qu'il n'existe pas une autre solution     satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de     conservation favorable des populations concernées dans leur aire de     répartition naturelle, une autorisation de capture ou de destruction de     spécimens d'espèces mentionnées à l'alinéa précédent peut être accordée par     arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de     l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la     nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou     dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer la conservation de     l'espèce elle-même. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives (SIH) dont la finalité est d'assurer la mise en     oeuvre de l'automatisation du système d'information des hôpitaux des armées.     Ce projet a pour objectifs :
      - de garantir l'identification unique des patients accueillis dans les     différents services ;
      - de faciliter leur prise en charge au regard des organismes de protection     sociale ;
      - de sécuriser la gestion des documents et des résultats d'examens et le     suivi du dossier de recherches.
      Ce traitement sera progressivement mis en place dans les différents     établissements hospitaliers des armées.
Art. 1er. -  Les horaires hebdomadaires d'enseignement applicables en     seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles     des métiers de la comptabilité et du secrétariat figurant en annexe A de     l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux     annexés au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 8 février 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de     Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Giorgi, administrateur civil     de 1re classe, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  La Société Auxipar S.A. est autorisée à établir et exploiter,
     sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte     d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications     ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
     selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier     des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
     ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général     des technologies de l'information, a délégation du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes     individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux     tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 octobre 1996, les professeurs de 2e classe de l'enseignement     supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe     dans les conditions suivantes :
      M. Albert (Pierre), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Autefage (André), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter     du 1er septembre 1996 ;
      M. Benard (Patrick), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter     du 1er septembre 1996 ;
      M. Caraux (Gilles), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier à compter du 1er septembre 1996 ;
      Mme Chauve (Marie-Claude), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter     du 1er septembre 1996 ;
      M. Hovelaque (Régis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à     compter du 1er août 1996 ;
      M. Jakubczak (Edmond), à l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Raynal (Guy), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à     compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Roux (Marc), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996 ;
      M. Sai (Pierre), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 16. -  Le concours du groupe PT est organisé à l'écrit dans le cadre     d'une banque d'épreuves nationale.
      Il comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
      Composition de mathématiques I (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      Composition de mathématiques II (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      Composition de physique I (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
      Composition de sciences industrielles I (durée : quatre heures ; coefficient     3) ;
      Composition de sciences industrielles II (durée : cinq heures ; coefficient     6) ;
      2o Epreuve écrite d'admission :
      Epreuve de français I (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2)     ;
      3o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
      Interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
      Interrogation de physique (coefficient 2) ;
      Epreuve de manipulation de physique (coefficient 4) ;
      Interrogation de sciences industrielles (coefficient 4) ;
      Epreuve de manipulation de sciences industrielles (coefficient 5) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
      Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4).
      L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur     l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe,
     espagnol et italien. L'épreuve consiste en un exercice de version,
     éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère     choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage d'un     dictionnaire est interdit.
      L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que     celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le     commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.     Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
     L'usage d'un dictionnaire est interdit.
      L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroulera dans le     cadre de la banque nationale d'épreuves.
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes     les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de     français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise     sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre     les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvée la     décision modificative no 3 au budget pour 1996 modifiant les prévisions de     recettes et de dépenses par la réduction de 4 260 828 F de la subvention de     l'Etat et l'augmentation de 111 596 F de ladite subvention, compensée par un     prélèvement sur le fonds de roulement comptable de l'Ecole nationale de la     magistrature d'un même montant, augmentant les dépenses et les recettes de 4     214 268 F, dont 2 172 768 F par prélèvement sur le fonds de roulement.
Art. 2. -  I. - En application du sixième alinéa de l'article D. 542-21 du     code de la sécurité sociale, le plafond de loyer retenu pour le calcul de     l'allocation de logement en cas de colocation est fixé à 75 % des plafonds     mensuels de loyer définis au premier alinéa du même article, arrondi au franc     le plus proche.
      II. - En application du dernier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la     sécurité sociale, lorsque le logement occupé est une chambre, le plafond de     loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement est fixé à 90 % du     plafond mensuel applicable à la personne isolée défini au premier alinéa du     même article, arrondi au franc le plus proche, sauf dans le cas prévu par     l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif au plafond servant au calcul de     l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes     hébergées chez des particuliers.
Fraction du contingent 1995/10
     Alaux (Benoit, Daniel, Roger).
    Baradat (Stéphane, Dominique, Henri).
    Baudry (Stéphane, Roland, Jean).
    Boggio (Laurent, Guy, André).
    Colibeau (Laurent, Pascal, Frédéric).
    Costes (David, Germain).
    Crispyn (Julien, Georges).
    Detalle (Vincent, René, Marcel).
    Faure (Philippe, Pierre, Antoine).
    Kerhoas (Christophe, Philippe, Joël).
    Le Bihan (Lionel, Frédéric, Claude).
    Metzinger (Alain, Henri, Georges).
    Ninoreille (Serge).
1.8.3. La consultation assortie de la décision conforme
La décision de l'autorité administrative n'est régulière que si elle est conforme à l'avis de l'organisme consulté. Il n'en est ainsi que lorsqu'un texte le prévoit expressément. Le défaut d'avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d'office par le juge (voir 3.7.2). Aussi importe-t-il que l'organisme consultatif procède, dans son avis, à la reformulation du projet qui lui est soumis.
S'agissant des décisions prises sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le Gouvernement ne peut passer outre que par décret conforme à l'avis du Conseil d'Etat. Les dérogations à l'article 31 de la même loi ne peuvent être prévues que par décret pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés elle-même ; pour plus de précisions sur cette procédure spécifique, il convient de se référer à la circulaire du Premier ministre du 5 janvier 1996 (cf. annexe 4).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de cinquante millions de francs destiné à contribuer au     financement des investissements 1996 de son service aéroportuaire.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du     service géré.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms, numéro de sécurité sociale [pour les seules     opérations effectuées par la section << Sécurité sociale et mutuelle >> des     organismes cités à l'article 1er], sexe, date et lieu de naissance, adresse     et numéro de téléphone privé [facultatif], numéros d'incorporation air et     matricule de recrutement, numéro et date de validité du passeport et de la     carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de     fer français) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [date de     mariage ou concubinage, nom et prénoms, profession, nationalité], enfant[s]     [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel],     nombre de frères et soeurs, rang dans la famille) ;
      - à la situation militaire (grade, corps, origine, contrat [type, durée,
     date], activité avant l'incorporation, lien avec les armées, positions     militaires) ;
      - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, brevets     militaires, langues pratiquées, permis de conduire, formation professionnelle     et stages [nature et dates], récompenses et décorations) ;
      - au logement (catégorie, participation aux charges d'entretien) ;
      - à la vie professionnelle (recrutement [concours, examen, contrat, date],
     décision d'habilitation, date de début et durée des services, historique de     la carrière, positions administratives, grades, affectations et résidences     administratives successives, numéro de téléphone, congés, détachements     extérieurs et activité opérationnelle [nature, date et heure, fonction, type,     lieux, nom de l'opération], notations, sanctions, demande de mutation ou     d'orientation, ancienneté d'échelon, mandats électifs et activités sociales)     ;
      - à la situation économique et financière (indice, retenues [pensions,
     sécurité sociale, couverture sociale et complémentaire, remboursement de     prêts]) ;
      - à la santé et aux loisirs (aptitudes, inaptitudes, vaccinations,
     exemptions, invalidité, groupe sanguin, tests psychotechniques, calendrier     des visites médicales, activités sportives [sports pratiqués, résultats     sportifs et physiques]) ;
      - aux habitudes de vie et comportement (restrictions alimentaires) ;
      - aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence d'une     suite judiciaire pénale).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à six mois après la radiation des contrôles des unités, éléments     rattachés ou bases aériennes de l'armée de l'air, à l'exception des     informations concernant les sanctions professionnelles, les punitions ou en     rapport avec la justice, qui doivent être effacées conformément à la     réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1996 :
      Mlle Bonnafoux (Nathalie, Marie-Anne) est nommée notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Pierre Brines, Thierry Landre et René     Megy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence) ;
      Le retrait de M. Brines (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire associé, membre     de la société Jean-Pierre Brines, Thierry Landre et René Megy, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Brines, Thierry Landre et René     Megy, notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry Landre, René Megy et     Nathalie Bonnafoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
1.5.2. Projet de décret
Le dernier article d'un projet énumère les membres du Gouvernement chargés de son exécution. Pour les décrets en conseil des ministres, il s'agit des ministres responsables (art. 19 de la Constitution ; à ce sujet, voir 4.1.1). Seuls les membres du Gouvernement peuvent être mentionnés dans l'article d'exécution (voir 4.1.2).
Il doit comprendre, dans l'ordre protocolaire, tous les ministres et secrétaires d'Etat appelés à contresigner, désignés par leur titre précis résultant du décret de composition du Gouvernement.
La formule << le ministre chargé de... >>, qui peut être utilisée à juste titre dans le corps d'un décret dans un souci de simplification et de clarté, est à proscrire dans un article d'exécution.
Dans un décret du Président de la République, le Premier ministre est cité en tête de l'article d'exécution.
Dans un décret du Premier ministre, celui-ci ne figure pas dans l'article d'exécution.
A défaut de ministre ou de secrétaire d'Etat chargé d'exécuter, l'article d'exécution ne porte que la mention de publication au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Raczy (Sabine), épouse     Bili, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est     placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères     en qualité d'attaché de coopération, pour une durée de deux ans à compter du     1er septembre 1995.