Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
 - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
 - le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
 - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
 - les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé.
La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
 Pour l'ensemble des spécialités, les titres ou diplômes ci-après :
 Doctorat ;
 Agrégation ;
 Docteur-ingénieur ;
 Diplôme d'ingénieur ;
 DEA ;
 DESS ;
 Master ;
 Titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ;
 Titre ou diplôme universitaire étranger jugé équivalent par la commission d'assimilation ;
 Qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus,
dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation concernant la 18e branche d'activités "autres activités du secteur tertiaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2006, M. Michel Pottiez, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire des aliments à la direction départementale des services vétérinaires de la Meuse, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Marne à compter du 12 juin 2006, en remplacement de M. Claude Le Quere, appelé à d'autres fonctions.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 6 octobre 2003, la Mutuelle imprimerie Blois Quebecor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 369 911, dont le siège social se situe à Blois Cedex (41000), 111, avenue de Vendôme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Janin (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-I au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle de la CNAVTS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 775 199, dont le siège social se situe à Paris (75019), 110, rue de Flandre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour l'année 2003, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 70,64 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 29,36 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, rémunérés sur le budget de l'Etat, qui accomplissent des activités accessoires distinctes de leur activité principale et en dehors de leurs obligations de service, à l'exclusion des travaux liés à l'exécution de conventions de recherche ou de formation professionnelle, peuvent bénéficier de vacations financées sur le budget de l'établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, à la direction de l'institut paramédical préparant au diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique ou un examen analytique non conforme donnent lieu à une décision de déclassement du lot prononcée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine.
 Avant le prononcé de la décision, l'opérateur concerné peut demander un nouvel examen du lot en cause. Celui-ci est réalisé à partir de l'échantillon témoin.
 Le déclassement entraîne, pour le lot échantillonné, l'impossibilité d'être commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée concerné.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication suivante :
 - traitement en soins palliatifs de l'occlusion intestinale.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
L'agrément des oignons en appellation d'origine contrôlée comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
 - une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée. Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, celle-ci vaut déclaration d'aptitude ;
 - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen organoleptique et, le cas échéant, un examen analytique.
 Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :
 - une déclaration annuelle de mise en culture ;
 - une déclaration de récolte.
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est complété comme suit :
 « Peuvent également y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui ont effectivement participé du 7 avril 1997 au 22 juin 2001 à l'élément multinational de conseil de la police albanaise mandatée par l'Union européenne occidentale, pendant une durée minimale de trente jours. »
 (Le reste sans changement.)
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
 Le non-respect, par les opérateurs, des conditions de production auxquelles ils sont soumis entraîne l'invalidation de leur déclaration d'aptitude.
 Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite « commission conditions de production ».
 Lorsque le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée prévoit une demande d'identification parcellaire, la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne le retrait de la liste de la ou les parcelles identifiées en application du décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
 L'invalidation peut être accompagnée de l'obligation de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
 L'invalidation de la déclaration d'aptitude entraîne pour l'opérateur concerné l'impossibilité de produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée pour la campagne en cours. Les opérateurs peuvent retrouver leur capacité à produire ou conditionner l'appellation d'origine contrôlée au plus tôt lors de la campagne suivante et après avoir déposé auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une nouvelle déclaration d'aptitude.
 Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre le directeur de l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cet organisme est agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée. Cet agrément n'entre en vigueur qu'une fois la convention signée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
 Discipline « microbiologie » : 1 poste.
 Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant depuis la nomination au titre de spécialiste cinq années de fonctions au 1er janvier 2003 peuvent faire acte de candidature.
 Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines est vacant.
 les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Woerly, domicilié 1052, route de Barjols, 83143 Le Val. Cette installation, d'une capacité de production de 4 800 W, est localisée à la même adresse.
Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
 « Art. 19 bis. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article.
 La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.
 La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie est déclaré vacant à compter du 1er octobre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
 - les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;
 - les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;
 - les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
 - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;
 - les membres des corps d'inspection.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME public de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des sports conformément au 1° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire ; l'adjoint au chef du bureau de la vie de l'athlète, suppléant ;
 M. Le Saux (Yannick), titulaire ; M. Canu (Fabien), suppléant ;
 M. Bouchout (Jean-Pierre), titulaire ; M. François (Pierre), suppléant.
 Est nommée au titre du représentant du ministre chargé de l'éducation nationale conformément au 2° de l'article 21 du décret précité :
 Mme Le Guen (Martine), titulaire ; Mme Prive (Odile), suppléante.
 Sont nommés au titre du président du Comité national olympique sportif français conformément au 3° de l'article 21 du décret précité :
 Le président du Comité national olympique et sportif français :
 M. Serandour (Henri), titulaire ; M. Masseglia (Denis), suppléant ;
 Représentants du mouvement sportif conformément au 3° de l'article 21 du décret précité :
 M. Abric (Pierre), titulaire ; M. Lapasset (Bernard), suppléant ;
 M. Brun (Jean-Michel), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant ;
 M. Vial (Michel), titulaire ; M. Gailhaguet (Didier), suppléant.
 Est nommé au titre des sportifs de haut niveau conformément au 4° de l'article 21 du décret précité :
 M. Douillet (David), titulaire ; Mme Dimbour (Sandra), suppléante.
 Est nommé au titre des représentants des élus proposés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conformément au 5° de l'article 21 du décret précité :
 M. Muller (Alphonse), titulaire ; M. Gegout (Etienne), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 février 2003, Mlle Christelle Dubosq, agente non titulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
 « Art. 24 bis. - Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à mi-temps thérapeutique dans les conditions fixées à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 La période de service effectuée à mi-temps thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003 :
 Le retrait de M. Maurel (Jean, Hermile, Etienne, Pierre), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean Maurel et Simon Maurel, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Carcassonne (Aude), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Maurel et Simon Maurel, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Simon Maurel, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 avril 2003, sont nommés, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 Mlle Sandrine Portail, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut de rééducation à Viane (Tarn), en qualité de directrice de la maison d'enfants Le Ramel, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 M. Yannick Sauveur, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre d'aide par le travail Henry-Marsoulan à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur du centre d'aide par le travail Henry-Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
 M. Philippe Black, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance à Champhol (Eure-et-Loir), en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
 Mme Anne Christine Thirolle-Jourdan, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en qualité de directrice du foyer départemental de l'enfance, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
 M. Pierre André Palie, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de l'enfance à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur de la maison départementale de l'enfance Boisripeaux, aux Abymes (Guadeloupe) ;
 M. Bernard Kindt, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint à l'établissement médico-social à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), en qualité de directeur du foyer de La Madeleine, à Pontchâteau (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mai 2003, M. David Bioret, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, M. Guy Malicieux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de responsable du secteur de la comptabilité générale, est maintenu en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef de service dépenses et matériel à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2003.
Les installations de production doivent pouvoir assurer la fonction de protection de découplage destinée à les séparer du réseau public de distribution en cas de défauts sur celui-ci. Cette protection a pour objet :
 - de permettre le fonctionnement normal des protections et automatismes installés par le gestionnaire du réseau de distribution ;
 - d'éviter le maintien de réseaux séparés sans défaut, afin de ne pas alimenter les autres utilisateurs à une fréquence et une tension anormale et d'éviter les faux couplages au moment de la reconnexion de ces réseaux au réseau public de distribution ;
 - de déconnecter instantanément les installations de production en cas de défaut survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors des travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
 Les temps d'action des dispositifs de protection doivent être coordonnés avec ceux du plan de protection du gestionnaire du réseau public de distribution.
 La protection de découplage doit permettre de détecter les situations suivantes :
 - réseau séparé sans défaut ;
 - défauts HTA à la terre ;
 - détection des défauts entre phases pour la HTA et entre conducteurs pour la BT ;
 - risque de faux couplage ;
 - défauts sur le réseau HTB amont : lorsque le raccordement de l'installation conduit à ce que la somme des puissances actives maximales des installations de production raccordées sur un poste HTB/HTA devienne importante (> 12 MW environ), le gestionnaire du réseau de distribution doit, avec l'accord du gestionnaire du réseau HTB, mettre en oeuvre les mesures éventuellement rendues nécessaires suite à ce raccordement pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens en cas de défaut sur le réseau HTB.
 Les dispositifs de protection propres aux groupes ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les fonctions de découplage lors des situations dégradées du réseau public de distribution.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2003 est fixé à 171.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - à la direction générale des impôts : 68, dont 8 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui sont offerts aux travailleurs handicapés ;
 - à la direction générale de la comptabilité publique : 93, dont 6 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui sont offerts aux travailleurs handicapés ;
 - à la direction générale des douanes et droits indirects : 10.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 %.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
Le producteur doit fournir les informations nécessaires au centre de conduite du réseau dans le cas où le fonctionnement de la centrale n'est pas marginal par rapport à la gestion et à la conduite de ce réseau.
 Dans les réseaux insulaires ou assimilés, on considère que la centrale raccordée à un départ HTA dédié n'est pas marginale si sa puissance apparente totale nominale dépasse 8 % de la puissance apparente nominale du transformateur HTB/HTA ou de tout autre ouvrage auquel est relié ce départ HTA. Si la centrale est raccordée en ligne sur un départ HTA alimentant des charges, elle est considérée comme non marginale si sa puissance dépasse 20 % de la charge maximale de ce départ. Ces puissances doivent correspondre aux périodes de production éventuellement prévues.
 Les centrales dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau pendant la période de fonctionnement du producteur sont également à considérer comme non marginales, si la conduite du réseau le nécessite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Mazouni, domiciliée 17 bis, place de Luminaire, 34990 Juvignac. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Raccordement en basse tension
 Harmoniques. - Le niveau de contribution de l'installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant au gestionnaire de réseau de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l'électricité livrée aux autres utilisateurs.
 Les appareils des installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents.
 Déséquilibre. - A l'exception des installations de production raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
 Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1. Les appareils des installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents.
 Les valeurs limites indiquées par le gestionnaire de réseau sont fixées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Raccordement en HTA
 Les limites définies de perturbations produites par le producteur sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA. Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, les limites aux perturbations de tension effectivement produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
 Harmoniques. - Le gestionnaire d'une installation de production dont la puissance de raccordement est supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau. Les limites sont déterminées au prorata de la puissance apparente maximum de l'installation de production Pref. A chaque harmonique de rang n est associé un coefficient de limitation kn. Le gestionnaire de l'installation doit limiter ses courants harmoniques à la valeur :
 Ihn = kn   3Uc  où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
Pref
 Ihn = kn 
 où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
 3Uc
Pref  la puissance apparente maximum de l'installation de production.
 Le tableau ci-dessous donne la valeur de kn en fonction du rang n de l'harmonique :
 Déséquilibre. - Toutes dispositions seront prises pour que la contribution au taux de déséquilibre en tension au point de livraison des installations dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA soit inférieure ou égale à 1 %.
 Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1.
 Les niveaux d'émission de base sont de 0,35 en Pst et 0,25 en Plt.
Le producteur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation nécessaires à la définition du raccordement et notamment son apport en courant de court-circuit.
 Le raccordement de l'installation de production ne doit pas entraîner en situation de défaut de dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite pour les matériels HTA ou BT des postes et du réseau. La vérification de cette condition est faite en appliquant les méthodes données dans les publications de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60-909 et ses différentes parties) avec des temps de court-circuit supérieurs ou égaux à 250 ms.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 91,10 MHz.
 Site d'émission : école de la Serre, 31800 Villeneuve-de-Rivière.
 Altitude du site : 485 mètres.
 Altitude de l'antenne : 500 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 100,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nerous, 31800 Saint-Gaudens.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 514 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 252 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Auch.
 Fréquence : 98,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Condom.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Figeac.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Laval, 46100 Planioles.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 425 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Lannemezan.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau Lay, 65250 Escala.
 Altitude du site : 625 mètres.
 Altitude de l'antenne : 661 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 120°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I  (*)
 Zone de planification : Albi.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, 81000 Albi.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 292 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I  (*)
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Cambou, 81200 Caucalières.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 305 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2003, M. Aymeric (Michel), inspecteur de l'administration, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans.
Le directeur central du génie est assisté d'un directeur central adjoint, officier général de l'armée de terre, et d'un deuxième adjoint, officier supérieur de l'armée de terre. Le bureau affaires réservées et le bureau pilotage sont rattachés au directeur central.
 Le directeur central adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure la direction générale des systèmes d'information du service du génie. Le bureau coordination des systèmes d'information lui est rattaché.
 Le deuxième adjoint assure la coordination des activités de la direction centrale du génie. Il exerce, pour celle-ci, les attributions d'autorité militaire de premier niveau et de commandant de formation administrative. Le service des moyens généraux lui est rattaché.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-282 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique, qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau, en vue de leur raccordement à un réseau public de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 avril 2003, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Mme Valérie Metrich-Hecquet, directrice générale adjointe de la forêt et des affaires rurales, en tant que suppléante.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Toulouse.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, 31000 Toulouse.
 Altitude du site : 190 mètres.
 Altitude de l'antenne : 265 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 36 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications. »
Les droits d'inscription au concours commun C 2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 65 EUR, ramenés à 32 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 juin 2002 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - des termes : « entre 21 heures et 5 heures » figurant à l'article 40 de la convention ;
 - de l'article 5 bis de l'annexe « cadres » de la convention ;
 - des termes : « par l'article 992 du code rural » et « en application de l'article 994 du code rural, » figurant respectivement aux deuxième (Durée maximale quotidienne) et troisième (Durée maximale hebdomadaire) paragraphes de l'article 3 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
 - des termes : « dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
 - des termes : « convention ou » figurant au second alinéa du premier paragraphe (Principe de la modulation) ainsi qu'au troisième alinéa du quatrième paragraphe (Heures effectuées hors modulation) de l'article 9 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
 - de la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe 4 (Heures effectuées hors modulation) de l'article 9 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention,
tels que ces articles résultent dudit avenant.
Le liquidateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est chargé d'apurer les comptes du Fonds national de développement agricole relatifs aux opérations en cours dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2001 et par la convention du 31 décembre 2001 susvisés.
 Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité. Le liquidateur peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par l'arrêté du 2 octobre 2002, est fixé à :
 - concours externe : 37 ;
 - concours interne : 13.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Liliane Quere, domiciliée 28, chemin Macabit-Bellemène, 97460 Saint-Paul. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 35 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Merand, domicilié à La Ripossière, 44650 Lège. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
 « Art. 39-1. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration prévues à l'article 38-1 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, M. Christian Delpierre, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « France Galop », dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt (92100), 46, place Abel-Gance, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de France Galop est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du Pottok :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Faire de la médiation préventive par une présence vigilante et active ;
 2. Réguler par la médiation des situations de dysfonctionnement ;
 3. Participer à des manifestations ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Connemara :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.