Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mme Heurtel (Yasmina), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er janvier 2003.
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois. Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours, qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail pour le compte de tout employeur à l'exception des particuliers.
 Les périodes de travail prévues à l'alinéa précédent sont accomplies avec l'accord ou sur la proposition de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus en application du 1° de l'article L. 122-2 du code du travail. Ces contrats sont d'une durée inférieure à six mois, renouvelable une fois avec le même employeur dans la limite d'une durée totale elle-même inférieure à six mois. Ces périodes de travail ne peuvent excéder au total neuf mois.
Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes :
 - la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ;
 - la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ;
 - la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ;
 - les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique du programme national hépatites virales. Ce comité est chargé d'apporter au ministre des éléments d'orientations et de décisions sur les stratégies de lutte contre les hépatites virales et sur la mise en oeuvre du programme national hépatites virales.
 Ce comité peut notamment :
 1° Etre sollicité sur la définition des objectifs de la politique de lutte contre les hépatites virales ;
 2° Faire des propositions pour le renforcement des actions prévues par le programme ;
 3° Assurer le suivi des actions entreprises et de l'évaluation du programme ;
 4° Etre sollicité pour participer aux réunions d'experts internationaux concernant les politiques de lutte contre les hépatites virales.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mars 2003, Mme Durand, née Fischer (Bernadette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, sont remplacés, à l'arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public, les mots : « pôle universitaire et scientifique de Grenoble » par : « Grenoble université recherche, pôle international ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 26 juin 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie, à compter du 1er janvier 2004, les règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel.
 A compter de l'entrée en vigueur de l'accord susvisé, la condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes, respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin du contrat de travail.
 Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin du contrat de travail serait appliquée.
 Cet avenant a été déposé le 27 juin 2003, sous le numéro 320/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « I. - Pour les transports de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, ou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 8 juillet 2003 par :
  Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie le mode de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés involontairement privés d'emploi appartenant au secteur du spectacle et de l'audiovisuel et qui connaissent une période de chômage saisonnier.
 Suite aux modifications qui ont été apportées aux annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention, le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
 Cet avenant a été déposé le 9 juillet 2003, sous le numéro 351/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
 Avenant n° 08-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la modification de la plage horaire conventionnelle du travail de nuit.
 Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 relatif à la création d'une prime d'internat pour les personnels éducatifs accomplissant une mission effective d'internat.
 Avenant n° 13-2002 du 5 juillet 2002 relatif aux classifications des personnels de direction.
 Avenant n° 14-2002 du 13 septembre 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
III. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
 Accord collectif du 14 mars 2002 modifiant la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle.
IV. - Association d'animation et de gestion d'organismes privés
(31100 Toulouse)
 Accord collectif du 4 juin 2002 ayant pour objet le dispositif conventionnel en matière de droit syndical en octroyant dix jours de délégations par an et par tranche de dix salariés de l'association.
A l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, le cépage ci-après est ajouté à la liste n° 1 pour l'appellation d'origine suivante :
 « "Bergerac (les aires géographiques des appellations d'origine de la région de Bergerac, à l'exclusion des plantations de cépages rouges réalisées sur les parcelles délimitées de l'aire de l'AOC "Pécharmant) : cot N. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-508 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1093 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Aytré est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, M. Jean-Claude Pommereau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 2 juillet 2002, un concours (externe, interne, troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2002.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : à compter du 15 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 2 novembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 décembre 2002.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 Spécialité administration générale : 9 postes ;
   Concours interne :
 Spécialité administration générale : 9 postes ;
   Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 2 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Mende, à l'institut universitaire professionnel, avenue Foch.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières sociales » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
 Supprimer : « M. Taylor (Paul), premier mandat ».
 En tant que représentant des salariés :
 Au lieu de : « Mme Lefebvre (Claude), premier mandat », lire : « Mme Meyer (Catherine), premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que représentant des salariés :
 Ajouter : « Mme Rassay (Isabelle), premier mandat ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Yvan Lecuivre, chef de service à la direction des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Les alinéas 3 à 7 de l'article 2 du 8 juillet 1988 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1. Supercarburants sans plomb à teneur en soufre maximale de 10 mg/kg (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
 2. Supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché) ;
 3. Supercarburant sans plomb contenant un additif anti-récession de soupapes ;
 4. Gazole à teneur en soufre maximale de 10 mg/kg ;
 5. Gazole ;
 6. GPL. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, les concours externe et interne pour l'accès au corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 août 2002 sont annulés au titre de l'année 2002.
A N N E X E
 Règlement BCE/2002/3 du 18 avril 2002 modifiant le règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires (comprenant le rectificatif du 2 mai 2002).
 Règlement BCE/2002/4 du 6 juin 2002 rectifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio VMR 2002 du 5 au 6 octobre 2002 :
 Site : place d'Herbange, rue Nationale, 85500 Les Herbiers ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Digital Broadcast System (DBS), dont le siège social est situé lieudit Coat-Cessou, 29800 La Martyre.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze et André-Yves Legroux, MM. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, Mme Danièle Louart, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme, en remplacement de Mme Martine Lavergne, à compter du 2 mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003 :
 Mlle Prager (Florence, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz, Roland-Emmanuel Dejean de la Batie et Florence Prager, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, BP 465, 97183 Les Abymes Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers (direction du personnel, de relations sociales et des conditions de travail), 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXCEPTIONNEL
D'ACCÈS AU CORPS DES IGREF
(Art. 19 [2°] du décret n° 2002-261 du 22 février 2002)
Compte rendu d'activités d'expertise technique
ou scientifique de haut niveau
Nom :  Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Adresse professionnelle : 
Corps d'appartenance ou emploi actuel : 
 Descriptif de votre activité définissant votre spécialité que vous préciserez : 
 Utiliser des disciplines ou groupes de disciplines et indiquer dans quel domaine d'activité elles s'appliquent.
 Diplômes complémentaires (DEA, DESS, thèse, HDR,...) :
(libellé détaillé, titre de la thèse, année d'obtention)
1. 
2. 
 Publications récentes :
I. - Ouvrages de moins de huit ans
(titres, coauteurs, éditeur, année de publication)
1. 
2. 
3. 
II. - Articles de moins de quatre ans
dans des revues à comité de lecture
(titre de l'article, nom de la revue, année de publication)
1. 
2. 
3. 
III. - Autres articles de moins de quatre ans
(titre de l'article, nom de la revue, année de publication)
1. 
2. 
3. 
 Enseignements des quatre dernières années, y compris encadrement de thèse :
(établissement concerné, thème, nombre d'heures annuelles)
1. 
2. 
 Participation actuelle, à titre personnel, à des groupes de travail ou instances diverses de nature scientifique ou technique :
(nom du groupe de travail, date de cooptation,
fonction au sein du groupe)
1. 
2. 
 Activité d'expert ou de consultant des quatre dernières années :
(bénéficiaire, thème de la consultation, année de réalisation)
1. 
2. 
3. 
 Langues :
(indiquer les langues pour lesquelles votre pratique
 [lecture, écriture, conservation] est au moins de niveau BON)
 Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et me déclare informé(e) que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Fait à , le (date)    
Signature du candidat
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2002, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) est fixé comme suit :
 - filière MP : 45 ;
 - filière PC : 20 ;
 - filière PSI : 27 ;
 - filière TSI : 1 ;
 - filière PT : 2 ;
 - filière DEUG : 5 ;
 - cycle préparatoire polytechnique : 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 janvier 2003, les ressortissants étrangers, dont les noms suivent sont admis sur titres dans les écoles nationales vétérinaires à compter de la rentrée 2002-2003 :
A l'entrée en deuxième année du premier cycle vétérinaire
 Mlle Dessureault (Fanny), Canada, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
 Mme El Khachibi (Loubna), Maroc, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
 M. Hamdar (Yéhia), Liban, Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 M. Medjo Byabot (Corettie), Cameroun, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 M. Mellal (Mokrane), Algérie, Ecole nationale vétérinaired'Alfort (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
 Mme Tchernetskaia (Maria), Russie, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2003, il est mis fin, à compter du 6 mai 2003, aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe.
Par dérogation à l'article 8, sur la demande des préfets de région intéressés, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut décider que, pour une période de un à trois ans, les demandes relevant du ressort géographique d'une région soient soumises à la commission constituée auprès du préfet de l'une des régions limitrophes. Dans ce cas, il n'est pas constitué de commission dans la région dont le préfet recourt à cette consultation ou, si elle est déjà en place, il est mis fin aux fonctions de ses membres.
La société Multivision est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 de sa convention aux termes duquel elle doit respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ne pas diffuser entre 5 heures et 24 heures de programmes de catégorie V réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
La durée totale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est fixée à 35 minutes, le temps de conduite effectif ne devant en aucun cas être inférieur à 25 minutes.
 Cette mesure fait partie intégrante de la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dont les dispositions sont contenues dans l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé. Leur mise en oeuvre effective est réalisée de manière progressive sur l'ensemble du territoire national.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 susvisé, les mentions :
 « Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
 Directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants mentionné dans le décret n° 84-377 du 21 mai 1984. »
sont remplacées par les mentions :
 « Ministère de la santé et des solidarités.
 Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale mentionné dans le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. »
L'article R. 731-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 731-5. - Le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées par l'employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à l'article R. 731-15.
 Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
 L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates. »
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
  Commune de Clermont-Soubiran (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
  Commune de Layrac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juillet 2002
  Commune de Clermont-Soubiran (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
  Communes de Bajamont (2), La Sauvetat-de-Savères (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à octobre 2002
  Communes de Calignac (2), Duras (2), Laplume (2), Virazeil (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à novembre 2002
  Commune de Barbaste (1).
Mouvements de terrain du 1er mai 2001
  Commune de Nicole.
Une commission de recevabilité des candidatures est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat lors de son inscription au concours justifiant les années de pratique professionnelles exigées à l'article 2 ci-dessus.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition de cette commission, qui comprend, sous la présidence d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au moins un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et un représentant du ministre chargé des sports.
Une commission d'appel d'offres est constituée, composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, président de la commission, et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme. Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché déterminé. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont également désignés par le directeur. La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées par leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation. Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative.
 Les compétences du directeur et de la commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article sont identiques à celles prévues par les dispositions du code des marchés publics applicables aux marchés passés par l'Etat et ses établissements publics et relatives à la personne responsable du marché et à la commission d'appel d'offres.
 Tout projet de marché soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres doit être assorti d'une note de présentation qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. La motivation de l'avis rendu par la commission d'appel d'offres est portée au procès-verbal.
 La décision d'attribution du marché est prise par le directeur de l'organisme ou son représentant.
 Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'article R. 211-1-2, alinéa 16, le directeur tient le conseil informé des marchés passés pour le compte de l'organisme.
 Les dispositions du code des marchés publics relatives aux groupements de commandes passés par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat sont applicables pour tout groupement de commande dont est partie un des organismes visés au présent article.
Le présent arrêté et son annexe (1) ont pour objet de définir :
 a) Les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'entretien des aéronefs, ou d'éléments de ces aéronefs, exploités par une entreprise détentrice d'un certificat de transporteur aérien. Cet agrément est dit « agrément JAR 145 » ;
 b) Les règles générales de fonctionnement des organismes d'entretien agréés ;
 c) Les privilèges liés à l'agrément.
La société Météor est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Au dixième alinéa du chapitre Exclusions de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, les termes : « les documents techniques unifiés ou les normes établis par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné » sont remplacés par les termes : « les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises ».
Les personnes citées à l'article 8 sont tenues de remplir les passeports phytosanitaires, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du décret du 10 novembre 1993 précité. Toute personne inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire doit :
 - conserver un plan mis à jour des sites sur lesquels se trouve l'établissement, ou un plan des sites sur lesquels les végétaux, produits végétaux et autres objets sont cultivés, produits, entreposés, conservés ou utilisés ;
 - établir des documents précisant la quantité, la nature, l'origine, la destination et la date des mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont achetés pour être stockés ou plantés sur place, en cours de production ou expédiés à des tiers ;
 - assurer, si besoin est, la liaison avec les services chargés de la protection des végétaux ;
 - effectuer des observations visuelles durant la période de végétation et conformément aux règlements techniques établis par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Les plans et documents mentionnés ci-dessus doivent être conservés pendant cinq ans, indépendamment de l'obligation pour les acheteurs considérés comme utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, de conserver les passeports phytosanitaires pendant un an et d'en consigner les références dans leurs livres, en application de l'article 14 (II, b) du décret du 10 novembre 1993 précité.
A N N E X E I
MATIÈRES DEVANT FIGURER AU PROGRAMME
DE FORMATION DES OPÉRATEURS DE REPÉRAGE AMIANTE
 Le programme de formation porte sur les matières suivantes :
 - propriétés physico-chimiques de l'amiante, de ses différentes variétés, risques sanitaires liés à une exposition aux fibres ;
 - conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
 - dispositif législatif et réglementaire relatif à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
 - rôle, obligations et responsabilité des différents intervenants ;
 - modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'évaluation de leur état de conservation ;
 - normes françaises en vigueur relatives au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
 - protocoles d'intervention lors du repérage ;
 - modalité de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air ;
 - techniques de désamiantage ;
 - examen visuel des surfaces traitées réalisé avant démantèlement du dispositif de confinement conformément à l'article 7 du décret n° 96-97 modifié ;
 - rapport de repérage, formulation et rédaction de conclusions et de recommandations.
A N N E X E I I
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
 Le rapport annuel d'activité, adressé au préfet du département du siège du prestataire, comprend les tableaux présentés ci-dessous.
 Dans ces deux tableaux, le nombre d'établissements ou de logements ayant fait l'objet d'une mission de recherche ou d'évaluation de l'état de conservation de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être indiqué dans les cases correspondantes.
 Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le nombre de logements est reporté dans le tableau, ainsi que les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on comptera 1 « parties communes » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Tableau n° 1
Répartition des missions de repérage et de diagnostic des matériaux et produits contenant de l'amiante par type de construction
 Nota. - Chaque case doit être remplie par le nombre d'établissements concernés ou de logements, le cas échéant, pour les habitations collectives.
 (1) Cf. annexe du décret n° 96-97 modifié pour le repérage étendu et l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002 pour le repérage avant démolition.
 (2) Sans objet.
Tableau n° 2
Mise en oeuvre du repérage prévu à l'article 10-3 du décret n° 96-97 en vue de la création du dossier technique amiante
 Nota. - Chaque case doit être remplie par le nombre d'établissements concernés.
 (1) Liste de matériaux et produits fixée en annexe du décret n° 96-97 modifié.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur et de chef de service de la production et des marchés.
 En qualité d'adjoint, le titulaire sera amené à seconder le directeur sur l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI).
 La DPEI définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles, ainsi que celles relatives au soutien direct des agriculteurs, tâche qui reviendra en propre au titulaire en sa qualité de chef de service de la production et des marchés.
 La direction élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires, et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits.
 Elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
 En outre, le titulaire assurera en particulier le suivi des affaires générales et des ressources humaines.
 Pour assurer ces missions, le titulaire devra notamment avoir acquis une expérience importante dans la connaissance et la gestion des filières agricoles et avoir une excellente aptitude à l'organisation, à l'encadrement et à la négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 portant     désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la     présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans     les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont abrogées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national de classification du 19 février 1997 ;
      Deux accords de salaires du 19 février 1997 ;
      Avenants no 47 et no 48 du 19 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord national de classification du 19 février 1997 : Classification des     ouvriers, ETAM et cadres ;
      Accords de salaires du 19 février 1997 : salaires minima des ouvriers, ETAM     et cadres ;
      Avenant no 47 : modification de l'article 11 (Rémunération) de la convention     collective des ouvriers ;
      Avenant no 48 : modification de l'article 11 (Rémunération) de la convention     collective des ETAM.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Pour l'accord national de classification :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC pour l'ensemble des dispositions de l'accord ;
      CGT-FO, signataire des dispositions communes et des dispositions     particulières ouvriers, ETAM de l'accord ;
      Pour l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers et ETAM :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
      Pour l'accord relatif aux salaires minima des cadres :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC ;
      Pour l'avenant no 47 :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CGT-FO ;
      Pour l'avenant no 48 :
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
II. - Partie 2 : LF-R 78 B
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 27' 34'' N, 002o 41' 52'' E - 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E ;
      49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E ;
      49o 15' 00'' N, 002o 57' 50'' E - 49o 13' 58'' N, 002o 52' 00'' E ;
      49o 27' 34'' N, 002o 41' 52'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 200 pieds (350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer ;
      c) L'espace aérien défini par les limites latérales et verticales ci-dessus     ne comprend pas les parties interférentes de la zone réglementée LF-R 53 A et     la partie 2 de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Creil, lorsque ces     parties sont actives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 mars 1997, M. Gibey (Gérard, Marcel, Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1997.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    MARINE NATIONALE
    Avec effet du 2 mai 1997
    Marest (Jean, Maurice, Christophe), maître ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 30 avril 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les     exploitations agricoles du département du Lot, les dispositions de l'avenant     no 104 du 8 juillet 1997 à ladite convention, à l'exclusion des troisième et     quatrième alinéas de l'article 20 ainsi que du troisième alinéa de l'article     49, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :      1o Au titre de représentants de la communauté scientifique :
      M. Benilan (Philippe) ;
      M. Fardeau (Michel) ;
      M. Froehly (Claude) ;
      M. Kahn (Olivier) ;
      M. Versini (Laurent) ;
      M. Vialle (Pierre).
      2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière     d'économie et de recherche :
      Mme Cumunel (Chantal) ;
      M. Bonnaud (Jean-Jacques) ;
      M. Bouchet (Hubert).
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret,     les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de     secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des     représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe     normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de     la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.