Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. -  Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     attachés de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires civils     appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la     catégorie A ou de même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son     élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent     emploi.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la     protection judiciaire de la jeunesse avec l'ensemble des fonctionnaires de ce     corps.
Art. 5. -  Le jury dresse, pour chaque spécialité, la liste alphabétique des     candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de     mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des     épreuves après application des coefficients.
      Il peut établir une liste complémentaire.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrite, graphique et orales, la priorité est accordée à celui     d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2, puis, si     nécessaire, à l'épreuve no 5.
Art. 1er. -  La délégation générale à l'emploi et à la formation     professionnelle comprend, sous l'autorité du délégué général et du directeur,     délégué adjoint :
      - le service du financement, des affaires générales et de l'action     territoriale ;
      - la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi ;
      - la sous-direction de la formation tout au long de la vie ;
      - la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des     jeunes ;
      - la sous-direction des branches et des entreprises ;
      - la sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      - le département des synthèses ;
      - le département de la communication et de la documentation ;
      - le groupe national de contrôle de la formation professionnelle défini par     l'arrêté du 24 septembre 1981 susvisé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 90,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Quénéah Guen, 56390 Grand-Champ.
      Altitude du site : 134 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 260o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pontivy.
      Fréquence : 87,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Crenihuel, 56320 Noyal-Pontivy.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 128 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Lorient.
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Altagna par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mlle Diquelou (Armelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 29     septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     titularisée à compter du 29 septembre 1996 en qualité de maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, à l'exclusion du     secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la     trituration, les dispositions de l'accord no 1 du 18 mars 1997 relatif aux     salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachée     principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
     tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
     délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée     à M. Alain Bonel, directeur adjoint.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
     directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M.
     Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM.     Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi     que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le     chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts à cet examen est fixé à six.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 16 octobre 1997.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 septembre 1997, délai de     rigueur.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris (Lognes) et à Toulon, et     l'épreuve orale d'admission exclusivement à Paris (Lognes).
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels     de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de     la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle),
     place Beauvau, 75008 Paris (téléphone : 01-60-37-12-63 ou 01-60-37-12-88).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 28 novembre 1996, sont nommés membres du comité consultatif de     l'utilisation de l'énergie :
    A titre de membres des assemblées parlementaires
      M. Revol (Henri), sénateur.
      M. Couderc (Raymond), député.
      M. Faure (Jacques-Michel), député.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
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     de Niort.
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     du Puy.
    M m e Conte (Monique), C. N. 8, C.P.A.M. de Nanterre, désignée D.A. N. 3,
     C.P.A.M. de Rodez.
    M. Coquelin (Bernard), C. N. 9, C.P.A.M. de Bobigny, désigné S.D. N. 1,
     C.P.A.M. d'Evreux.
    M m e Delarue (Jacqueline), C. N. 9, désignée S.D. N. 1, C.A.F. de Paris, en     fonction C.N.A.F.
    M. Desmettre (Maurice), informaticien N. VII, CERTI Nord - Pas-de-Calais -     Picardie, désigné A.C., C.P.A.M. d'Armentières.
                      ......................................................
     de Bayonne.
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    M m e Giry (Jacqueline), C. N. 9, désignée S.D. N. 1, C.P.A.M. de Bobigny.
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Classe B 1
     M m e Berg (Myriam), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M m e Besse (Françoise), inspecteur principal, D.R.A.S.S. deBourgogne.
    M. Depret (Bernard), inspecteur, D.R.A.S.S. de Picardie.
    M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Lorraine.
    M m e Lorriaux (Brigitte), inspecteur principal, D.D.A.S.S. de la Côte-d'Or.
    M. Magda (Joël), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de Picardie.
    M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal, D.R.A.S.S. de la Haute-Normandie.
A N N E X E
    RADIO FRANCE PAYS DE SAVOIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17974    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     septembre 1996, est nommé praticien hospitalier - spécialiste des hôpitaux à     titre probatoire, pour une période d'un an, dans l'établissement suivant :
      M. Peillon (Didier) (spécialité Anesthésie-réanimation), centre hospitalier     de Villefranche-sur-Saône (Rhône) (service Réanimation polyvalente).
Art. 3. -  Les conditions d'ancienneté requises des candidats aux concours     réservés sont appréciées à la date de clôture des inscriptions auxdits     concours.
      Pour les agents non titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps     partiel, la condition de durée de services publics effectifs prévue au 5o de     l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée s'apprécie à quatre ans     d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
      Pour les agents non titulaires occupant plusieurs emplois à temps non     complet correspondant à un même cadre d'emplois, la durée hebdomadaire de     travail à retenir est égale à la somme des durées de travail de chacun de ces     emplois.
      Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent également aux     candidats bénéficiant à la date du 14 mai 1996 d'un congé pris en application     du décret du 15 février 1988 susvisé. Elles s'appliquent aussi aux personnes     mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996     précitée.
Art. 15. -  Peuvent être nommés au grade de géomètre, par voie d'inscription     à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire, les techniciens-géomètres remplissant les trois     conditions suivantes :
      1o Avoir au moins atteint le 5e échelon ;
      2o Justifier d'au moins huit années de services depuis la nomination dans le     corps. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en     déduction de la durée des services exigée ;
      3o Détenir des brevets de qualification mentionnés à l'article 17     ci-dessous. Ces brevets doivent appartenir à des groupes différents et     représenter trois unités de valeur capitalisables.
Art. 21. -  Le premier alinéa de l'article 40 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de     l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise     ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire     entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à     l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, soit d'exploiter ou de     faire exploiter une surface de vente ou un établissement hôtelier soumis aux     obligations édictées par cet article.
      << Dans ce dernier cas, l'amende prévue à l'alinéa précédent est applicable     par jour d'exploitation et autant de fois qu'il y a :
      << - pour les commerces de détail, de mètres carrés ouverts ou utilisés     irrégulièrement ;
      << - pour les stations-service, de positions de ravitaillement exploitées     irrégulièrement ;
      << - pour les établissements hôteliers, de chambres exploitées     irrégulièrement ;
      << Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe le non-respect de l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article     23-2 du présent décret.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
      << La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
      << S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de 5e classe est applicable. >>
Art. 16. -  Il est inséré entre l'article 23-2 et l'article 24 du décret du     9 mars 1993 susvisé un chapitre II bis intitulé : << Les modalités de     l'enquête publique >>, composé d'un article 23-3 ainsi rédigé :
      << Art. 23-3. -  Lorsqu'une demande est soumise à enquête publique ou à     enquête publique conjointe, en application de l'article 28 de la loi du 27     décembre 1973 susvisée, cette enquête s'effectue dans les conditions prévues     aux chapitres Ier et II du décret no 85-453 du 23 avril 1985.
      << Le dossier mis à l'enquête publique comporte les pièces relatives à la     demande d'autorisation énumérées à l'article 18 du présent décret. Lorsque le     projet nécessite en outre un permis de construire relevant de la rubrique 19o     du tableau annexé au décret du 23 avril 1985 susmentionné, ce dossier est     complété par les pièces relatives à la construction projetée mentionnées au     II de l'article 6 dudit décret, à l'exception de celles mentionnées aux     articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de     l'urbanisme. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé     est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Tous les personnels visés par le présent arrêté peuvent être     placés dans les différentes situations énumérées à l'article 17 du décret du     28 mars 1967 modifié. >>
Art. 1er. -  M. René Trégouët, sénateur du Rhône, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     poste, aux télécommunications et à l'espace.
Art. 3. -  La charge correspondant au montant de la contribution forfaitaire     exceptionnelle s'impute sur la situation nette du bilan de l'exploitant     public au 1er janvier 1996 : à concurrence de 10 158 millions de francs, sur     les réserves constituées au titre des exercices 1991, 1992, 1993 ; à     concurrence de 13 millions de francs sur les réserves constituées au titre de     l'exercice 1994 ; à concurrence de 27 329 millions de francs sur les fonds     propres initiaux.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 du décret du 20 août 1991 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Le péage prévu à l'article 1er du présent décret est recouvré     par Voies navigables de France sur la base de la déclaration de chargement     mentionnée à l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
      << Les péages prévus aux articles 2 et 3 sont recouvrés par l'établissement     public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau     un récépissé constatant le règlement des péages dus.
      << Les transporteurs mentionnés à l'article 2 du présent décret et les     personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux     mentionnés à l'article 3 du présent décret, propriétaires de ces bateaux,
     produisent chaque année une déclaration de flotte au plus tard le 1er     février. Cette déclaration précise le nombre et les caractéristiques des     bateaux concernés. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration     inexacte, le président de l'établissement public établit avant le 1er avril     un état qui se substitue à la déclaration et poursuit le recouvrement. Le     défaut de présentation de la déclaration de flotte dans le délai requis et     après mise en demeure restée sans effet ou le non-paiement de tout ou partie     des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assorti d'un intérêt de     retard calculé par mois entier au taux légal. >>
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Sournia-Autocommutateur et Campoussy (Pyrénées-Orientales).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Chirurgie infantile
      C.H.U. de Marseille : Chirurgie infantile, emploi no 542 PU-PH 1599,
     concours de type 1, localisation hospitalière de l'emploi, au lieu de : <<     service de chirurgie infantile, hôpital Nord >>, lire : << service de     chirurgie infantile, hôpital La Timone-Enfants >>.
      (Le reste sans changement.)      II. - Les listes des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 28     novembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit :
      1o Concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article     61 du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 310    a 311    
                      ......................................................
      2o Concours de type 3 organisés en application des dispositions de l'article     62 (b) du décret du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 310    a 311    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1996, M.
     Lenain (André), trésorier-payeur général du département du Cher (4e     catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 23 novembre 1996, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé est complété par     un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, la taxe peut donner lieu, à partir de la deuxième année     d'assujettissement, au versement d'acomptes avant le 1er février et avant le     1er mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté     avant le 1r août de la même année. Le premier acompte est égal au tiers de la     taxe versée au titre de l'année précédente. Le deuxième acompte est égal à la     moitié de la différence entre le montant de la taxe due, tel qu'il ressort de     la déclaration effectuée au titre de l'année en cours, et le premier acompte     versé. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 30 décembre 1996, la liste des emplois vacants de maître de conférences     des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 28     novembre 1996 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Biologie cellulaire
      C.H.U. de Paris (Necker - Enfants malades) : Biologie cellulaire (option     clinique), service de pneumologie, hôpital Laennec, emploi no 443 MC PH 1808,     au lieu de   << concours de type 1 >>, lire   << concours de type 2 >>.
12. Bureau du service national de Versailles
      Bourgeois (Matthieu), Cloup (Christophe), Desecot (Patrick), Hamouchi     (William), Lelot (Marc), Louison François (Mickaël), Luong (Chan Thanh),
     Maury (Frédéric), Mocquet (Vincent), Pertusa (Gilles), Rouquier (Eric).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     novembre 1996, considérant que le Centre national du dos, service MD, château     des Aigles, 18, rue Victor-Hugo, 60647 Chantilly Cedex, a fait paraître une     publicité en faveur d'une ceinture Sensan revendiquant les actions suivantes     : << Comment je me suis débarrassé de mon mal de dos, ..., vos douleurs     disparaissent, ..., je n'ai plus jamais de douleurs dans le dos, ... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le     Centre national du dos, service MD, château des Aigles, 18, rue Victor-Hugo,     60647 Chantilly Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour une     ceinture Sensan.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de     signature à la direction de la sécurité civile est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch,
     sous-directeur de la prévention et des plans de secours, M. Vincent     Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, M.     Pascal Maysounave et M. Olivier Laurens-Bernard, administrateurs civils,
     directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de     leurs attributions. >>
Art. 17. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans     tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions,
     engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers     et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des     activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé,
     ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les     écoles.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant     les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret,
     l'avenant no 9 du 24 mai 1996 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
      L'Union horticole orléanaise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 10 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 décembre 1996, les ingénieurs des mines ci-après désignés,
     inscrits au tableau d'avancement pour 1996, sont nommés à l'emploi     d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er février 1996
      M. de Saint Germain (Hugues), en service détaché.
      M. Kahn (Philippe).
Art. 4. -  Chaque concours réservé est organisé dans les conditions définies     ci-après.
      Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les     concours réservés le nombre de postes pour lesquels elles demandent     l'ouverture de ces concours. Ces postes doivent être occupés, ou avoir été     occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996     et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions     énumérées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée.
      L'ouverture du concours est arrêtée par l'autorité compétente pour organiser     les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois     concernés.
      Chaque concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt     des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas     échéant par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les     candidatures doivent être déposées.
      Pour les concours organisés par le Centre national de la fonction publique     territoriale ou par les délégations régionales ou interdépartementales de ce     centre, les avis sont publiés au Journal officiel de la République française.     Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Centre national     de la fonction publique territoriale ou des délégations régionales ou     interdépartementales de ce centre.
      Pour les concours organisés par les centres de gestion et les collectivités     ou établissements non affiliés, les avis sont publiés dans au moins un     journal d'information générale à diffusion régionale. Ils font également     l'objet d'un affichage dans les locaux des collectivités ou établissements     concernés.
      Chaque autorité organisatrice de concours assure la publicité de ces avis     qui sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des     candidatures.
      La désignation et la composition des jurys sont celles prévues par les     décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des     concours pour les cadres d'emplois concernés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1996, Mme Chuet     (Irène), conseillère technique de service social des administrations de     l'Etat, de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire     de défense de Marseille, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, pour invalidité, pour compter du 8 décembre 1996, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter de la     même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 novembre 1996, sont déclassées du domaine public     routier national pour être versées dans le domaine privé de l'Etat deux     parcelles de terrain situées de part et d'autre de l'ex-R.N. 238, sur le     territoire de la commune d'Orival, cadastrées section C, nos 71 et 72, pour     une superficie de, respectivement, 9 018 mètres carrés et 10 143 mètres     carrés, telles que représentées en teinte jaune sur le plan au 1/5 000 annexé     audit arrêté.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17972  a 17973    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
<< Identification
      << A. - A 1 ml de teinture mère de Plantago major, ajoutez 4 ml d'eau et 0,1     ml de la solution de chlorure ferrique R 1. Il apparaît une coloration     bleu-vert (polyphénols).
      << B. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant     une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      << Solution à examiner. Teinture mère de Plantago major.
      << Solution témoin. Dissolvez 10 mg d'aucubine R dans 5 ml de méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      << Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 10 ml de chacune des     solutions. Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 5 volumes     de méthanol R, de 20 volumes d'eau et de 70 volumes de butanol R. Laissez     sécher la plaque à l'air. Pulvérisez un mélange de 10 ml d'une solution de     phloroglucinol R à 250 g/l dans le méthanol R et de 10 ml d'une solution     d'acide chlorhydrique R à 25 p. 100 V/V dans le méthanol R. Chauffez la     plaque à 100-105 oC. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente plusieurs bandes dont une, brune, est semblable quant à sa position     et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin     (aucubine).
<< Identification
      << Plantago major est une espèce vivace de 10 cm à 50 cm de haut, à souche     épaisse et courte d'où partent de nombreuses racines. Les feuilles sont     toutes radicales, disposées en rosette, vert foncé, largement ovales,
     entières, à pétiole long et faiblement ailé : elles peuvent atteindre environ     30 cm de long. Le limbe, légèrement pubescent, est marqué par 5 à 7 nervures     longitudinales saillantes à la face inférieure. Au centre de la rosette de     feuilles s'élève une hampe florale haute de 10 cm à 50 cm, nue, terminée par     un épi allongé, cylindrique, lâche à la base. Les fleurs sont entourées de     bractées ovales, obtuses, un peu scarieuses, vertes sur la face dorsale,
     égalant la moitié des sépales arrondis. Le réceptacle floral, convexe, porte     4 sépales ovales, triangulaires, placés en diagonale et légèrement soudés à     la base. La corolle est grisâtre, glabre, à 4 lobes obtus. Les 4 étamines     portent des anthères brunes. Le fruit est une capsule à déhiscence pyxidaire     contenant de 8 à 16 graines, petites, ovoïdes et anguleuses.
Souche
    Définition
      La teinture mère de Grindelia est préparée à la teneur en éthanol de 65 p.
     100 V/V, à partir des parties aériennes fleuries fraîches de Grindelia     robusta Nutt., G. squarrosa (Pursch) Dunal, G. camporum Green, G. humilis     Hook. et Arn., selon la technique générale de préparation des teintures mères     (voir la monographie préparations homéopathiques).
<< Caractères
      << Examinée au microscope, après coloration par le réactif carmino-vert R,
     la section transversale de la feuille présente une face supérieure arquée et     une face inférieure saillante au niveau des nervures. Les épidermes,
     recouverts d'une cuticule finement striée, sont stomatifères et pilifères.
     Les poils tecteurs, longs de 200 mm environ, sont pluricellulaires, à parois     ponctuées, à base trapue, à cellule terminale rétrécie et effilée. Les poils     sécréteurs, longs de 30 mm environ, sont à pied unicellulaire et à tête     bicellulaire ovoïde. Le mésophylle est homogène, indifférencié. Le système     conducteur, entouré d'un endoderme nettement visible, comprend un arc     libéro-ligneux à structure secondaire et un péricyle constitué par des     cellules cellulosiques à parois épaissies.
      << Plantago major présente les caractères macroscopiques décrits en     identification.
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux     des années 1994 et 1995 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les     limites ci-après :
      - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900     000 F, la décote est de 100 % ;
      - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1     030 000 F, la décote est de 50 % ;
      - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1     156 000 F, la décote est de 25 %.
Commission administrative paritaire no 3
      Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
      Agents de recouvrement principaux de 2 classe du Trésor.
      Agents de recouvrement du Trésor.
      Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont     limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives     visées à l'article 1er, en ce qui concerne l'avancement des personnels     énumérés ci-dessus.
Dosage
      Dans une fiole jaugée de 100,0 ml, introduisez une prise d'essai de teinture     mère de Ruscus aculeatus voisine de 2,5 g et complétez à 100,0 ml avec du     méthanol R. Homogénéisez. Prélevez 1,0 ml de cette solution et évaporez à     siccité. Dissolvez le résidu dans 10,0 ml d'acide sulfurique R. Laissez en     contact pendant 1 heure. Mesurez l'absorbance A (2.2.25) de la solution à 395     nm, en utilisant l'acide sulfurique R comme liquide de compensation.
      Calculez la teneur pour cent en saponosides totaux, exprimés en     ruscogénines, à l'aide de l'expression :
    A x 2,82
    -------
    m
      A = absorbance à 395 nm de la solution à examiner ;
      m = masse de la prise d'essai en grammes.
    TRITICUM REPENS
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
Identification
      A. - A 1 ml de la teinture mère de Ruscus aculeatus, ajoutez 4 ml d'eau.
     Agitez. Il se forme une mousse persistante (saponosides).
      B. - A 1 ml de la teinture mère de Ruscus aculeatus, ajoutez 1 ml d'acide     sulfurique R. Il se forme un anneau rouge. Mélangez avec précaution. Il     apparaît une coloration rouge sombre (saponosides et ruscogénines).
      C. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. Teinture mère de Ruscus aculeatus à examiner.
      Déposez sur la plaque, en bande, 30 ml de la solution à examiner. Développez     sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 6 volumes d'eau, de 9 volumes de     méthanol R, de 24 volumes d'acide acétique glacial R et de 45 volumes de     chlorure de méthylène R. Laissez sécher la plaque à l'air. Examinez en     lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la solution à     examiner présente généralement une succession de bandes de fluorescence bleue     plus ou moins intense de Rf compris entre 0,20 et 0,70.
      D. - Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une     plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
      Solution à examiner. A 10 ml de teinture mère de Ruscus aculeatus, ajoutez 1     ml d'acide chlorhydrique R. Chauffez à reflux au bain-marie pendant 1 h.
     Après refroidissement, ajoutez 10 ml d'eau puis extrayez avec 2 fois 10 ml de     chlorure de méthylène R. Séchez les phases organiques réunies sur du sulfate     de sodium anhydre R, puis évaporez-les à siccité sous pression réduite.
     Reprenez le résidu avec 5 ml d'alcool R.
      Solution témoin. Dissolvez 10 mg de ruscogénine R dans le méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner     et 10 ml de la solution témoin. Développez sur un parcours de 10 cm avec un     mélange de 20 volumes de cyclohexane R et de 80 volumes d'acétate d'éthyle R.     Laissez sécher la plaque à l'air. Pulvérisez le réactif à la vanilline     sulfurique R, puis chauffez à 100-105 oC pendant 10 min. Examinez à la     lumière du jour. Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner     présente une bande brune de Rf voisin de 0,30 semblable quant à sa position     et à sa coloration à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la     solution témoin.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 décembre 1996, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au     Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré au Conseil     d'Etat.
      M. Giuily (Eric) est, à compter de la même date et pour une période maximale     de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article     45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur     général délégué du holding de la compagnie Union des assurances de Paris     (U.A.P.).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 3 décembre 1996, la désignation du centre de réception     radioélectrique d'Arpajon (Essonne), prévue dans l'arrêté du 25 octobre 1994,     est remplacée par : << Avrainville-Arpajon (Essonne) >>.
Par arrêté du délégué du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 23 décembre 1996, trois concours pour le recrutement     de contrôleurs territoriaux de travaux (un externe, deux internes) sont     organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du C.N.F.P.T. en     1997.
      Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu,
     conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1996, le mardi 10 juin     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 24 février     1997 et le vendredi 28 mars 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 28     mars 1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le     cachet de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
      Délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.P. 2020, 59012     Lille Cedex ;
      Délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de     travaux est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/97                        Page 1436   a 1437    
                      ......................................................
      Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1996, M. Mingan (Jo) est nommé membre du conseil central     de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de     représentant des producteurs de céréales (au titre des organisations     syndicales d'exploitants agricoles).
      Le mandat de M. Mingan (Jo), remplaçant de M. Poulain (Guy), expirera à la     même date que celui des autres membres du conseil central.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 20 novembre 1996, les dates des épreuves écrites de la session de     1997 du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines sont fixées aux mercredi 21 mai 1997 et jeudi 22     mai 1997. Les épreuves orales se dérouleront entre le jeudi 12 juin 1997 et     le mercredi 9 juillet 1997.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 31 mars 1997, à     minuit.
      Le nombre de places offertes à la session de 1997 du concours commun est     fixé à 488, ainsi réparties :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/96                        Page 17567    
                      ......................................................
      Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales pour la     session de 1997 est disponible auprès des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines.