Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 43
    Travaux effectués sur les installations électriques
      1. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 45, les     travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors     tension.
      2. Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 3, les     opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous     tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 44 et 45:
      - raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et     réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts     involontaires de l'opérateur avec des parties actives; lorsqu'il s'agit de     matériel du domaine B.T.A. présentant une protection contre les risques de     projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces     opérations peuvent être effectuées par des personnes mentionnées à l'article     4, paragraphe 1, premier tiret;
      - utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification     d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des     contrôles ou des mesures sous tension, sous réserve que ces matériels soient     construits et utilisés suivant les règles de l'art en la matière.
      3. Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article 41,
     aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un     fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine     T.B.T., sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le     risque d'explosion.
Article 77
    Défaut d'isolement
      1. Les installations réalisées suivant le schéma IT doivent être protégées     par un dispositif qui met automatiquement hors tension au moins la partie     défectueuse de l'installation:
      - soit lorsque l'isolement général tombe en dessous d'une valeur au moins     égale à 10 ohms par volt de tension simple;
      - soit lorsque le courant différentiel résiduel dépasse une valeur au plus     égale à la moitié de l'intensité maximale du courant résiduel qui peut     circuler en cas de défaut franc à l'endroit où est situé ce dispositif.
      Lorsqu'une installation du domaine H.T.A. est décomposée en plusieurs     parties, chacune d'elles doit être protégée par un tel dispositif, même si     elle ne se trouve pas dans une zone qui peut devenir grisouteuse.
      2. Dans les installations du domaine H.T.A. visées au paragraphe 1,
     l'exploitant doit déterminer une valeur limite de l'isolement, supérieure aux     valeurs de mise hors tension, entraînant le fonctionnement d'un signal     d'alerte qui doit attirer immanquablement l'attention du personnel. La     personne visée à l'article 48, paragraphe 4, doit être immédiatement prévenue     et doit prendre toutes les dispositions utiles pour surveiller de très près     la partie de l'installation en défaut puis la remettre en état sans délai.
Art. 4. -  Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) dès lors qu'ils :
    - justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;
    - ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
    - et justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du no 586/GM1 du 7 juillet 1999 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-Josée Memougamadou, attachée administrative principale des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  Le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au 4o de l'article 2, les mots : « et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française ».
    2o L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura et du     Doubs, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux     frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont     la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
      Art. 5. - Le directeur régional et interdépartemental de la santé et de la     solidarité peut recevoir délégation de signature des préfets des départements     composant la région, pour la mise en oeuvre, dans leurs départements, des     attributions énumérées à l'article 3 du présent décret.
A la préfecture du Var
      M. Fericelli (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Gonzales (Joaquim), à compter du 27 octobre 1990.
      M. Le Duff (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Vaillant (Martine), à compter du 1er janvier 1990.
Art. 4. -  Des professeurs des écoles. - Les professeurs des écoles sont crédités des unités de valeur 6 (pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques), 7 (formation aux sciences humaines et naturelles) et 9 (mémoire) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
    Ces professeurs sont tenus de suivre la formation et de se présenter aux épreuves des unités de valeur 1 (les sourds dans la société), 2 (connaissance de la surdité), 3 (communication et langue orale), 4 (connaissance de la langue française), 5 (développement psychologique de l'enfant, conséquence de la surdité) et 8 (langue des signes française : 8 a initiation, 8 b perfectionnement) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
    Ils peuvent faire valoir leurs droits à être crédités du module 8 a (langue des signes, initiation) s'ils présentent une attestation de stage d'initiation à la langue des signes française, délivrée par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
    Ils sont aussi tenus de suivre la formation et de se présenter aux épreuves des modules de pédagogie pratique M1 (module de rééducation) et M2 (module pédagogique) suivant les modalités décrites à l'article 7 du présent arrêté.
LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES
    Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
    Cette loi doit être déclarée inconstitutionnelle pour les motifs ci-après développés :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, et de M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, à:
      Mlle Frédérique Gerbal, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 1er. - L'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est complété     par un alinéa rédigé comme suit:
      <<Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se     sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er     septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au     tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement     prévue par ce décret.>>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. - L'article 16 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - L'immatriculation de la société au registre du commerce et des     sociétés est régie par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des     dispositions ci-après:
      <<Une ampliation de l'arrêté de nomination prévue à l'article 5 est adressée     par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés; au reçu de cette     ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est fixé le siège de la société.
      <<La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les     avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet     1978.>>
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-594 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé>>;
      <<Altitude du site: 71 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 100 mètres.>>
Art. 12. - L'article 29 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie     de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou     plusieurs d'entre eux est portée par le cessionnaire à la connaissance du     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel la société a son siège, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception.
      <<Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts     sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux     et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.>>
Art. 4. - L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa     nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice; la condition est     réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article     5.>>
Art. 20. - L'article 45 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 45. - L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de     tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la     raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la     société.
      <<Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses     correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de     greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société     titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du     siège de cette société.>>
Art. 22. - L'article 55 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 55. - L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut     exercer aucune activité professionnelle; il conserve, pendant la durée de sa     suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en     découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de     moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs,     ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas     fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
      <<La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs     associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas     d'administrateur.
      <<La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit     de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour     accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du     ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
      <<En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires     les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de     l'organisation judiciaire.
      <<L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de     commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé     d'un greffier de tribunal de commerce; de plus, il est tenu d'avoir un cachet     portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
      <<L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes     professionnels qu'il a mission d'accomplir.>>
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 1995 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 juillet 1995 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 juillet 1995 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles ou par contrôle en cours de formation.
    Les unités sont valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Art. 34. - L'article 79 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 79. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est     déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés     où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la     société.
      <<Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si     celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce     dernier dans les autres cas.>>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (année 2000) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le dossier, constitué en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle par les candidats à une inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit (le cachet des services de la poste faisant foi), aux services du secrétariat général du Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier, 75005 Paris. »
3.  Groupement de disciplines de spécialités chirurgicales
    Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Les médecins des armées :
    De Belenet (Hubert, Raymond, Marie).
    De Loynes (Bernard, Gilles, Marie).
    Guillemot (Eric, Claude, Henri).
    A titre étranger :
    Chagar (Belkacem), médecin capitaine, Maroc.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 2000) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La déclaration de candidature est établie sur le modèle joint en annexe. Elle est déposée, au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique Personnels enseignants du supérieur, application ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP. »
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986 et l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sont abrogés.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est     donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, à:
      M. Noël Blanc, administrateur civil, dans la limite des attributions de la     division du fonctionnement de l'administration centrale;
      M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des affaires administratives et des emplois;
      M. Henri Ledur, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau de gestion des personnels.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne Khoury, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1988 au
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation,
     de l'agriculture et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France, peuvent autoriser l'utilisation de mentions     tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de     certaines maladies.
      Des dérogations aux dispositions du premier alinéa peuvent également être     accordées par arrêtés prévus à l'article 3 et, en leur absence, conformément     à l'article L. 551 du code de la santé en ce qui concerne la publicité     destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans le domaine de la     médecine, de la nutrition et de la pharmacie.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'environnement économique, international et de l'emploi.
Art. 3. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de     l'agriculture et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène     publique de France, fixent:
      a) La liste et les conditions d'emploi des substances à but nutritionnel     telles que vitamines, sels minéraux, acides aminés et autres substances qu'il     est licite d'incorporer aux denrées alimentaires destinées à une alimentation     particulière ainsi que les critères de pureté qui sont applicables à ces     substances;
      b) Le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la     présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une     catégorie de personnes.
      Pour les produits appartenant aux groupes de denrées alimentaires destinées     à une alimentation particulière énumérés à l'annexe I du présent décret, ces     arrêtés fixent les dispositions relatives aux exigences essentielles quant à     leur nature ou à leur composition, ainsi que celles relatives à la qualité     des matières premières utilisées, à l'hygiène, aux substances d'addition, à     l'étiquetage, à la présentation et à la publicité. Ces arrêtés autorisent     également les modifications de la composition d'aliments de consommation     courante pour les rendre conformes à l'objectif nutritionnel auquel ces     produits sont censés répondre.
Art. 4. - Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être mis en vente     avec les qualificatifs <<diététiques>> ou <<de régime>> à l'exception des     aliments pour nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé.
      Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante:
      - l'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en     combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires;
      - toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire     qu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du présent décret.
      Toutefois, pour les denrées alimentaires et les boissons de consommation     courante qui conviennent à une alimentation particulière, il pourra être fait     état de cette propriété dans les conditions fixées par arrêté pris dans les     formes prévues à l'article 3.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :
    - des termes : « des organisations signataires du présent accord » figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
    - du paragraphe 1o de l'article 7 ;
    - du deuxième tiret de l'article 9 ;
    - du paragraphe c du deuxième tiret de l'article 10.
    Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
A la préfecture du Nord
      M. Derrouch (Pierre), à compter du 1er juin 1990.
      M. Fiems (Jean-Jacques), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Pennel (Patrice), à compter du 1r janvier 1990.
      Mme Rocher (Sophie), à compter du 1er janvier 1990 (en service détaché).
      Mme Sches (Eléodie), à compter du 1er juin 1990.
Art. 5. -  Des professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAAPSAIS), option A. - Les professeurs titulaires du CAAPSAIS, option A, sont tenus de suivre la formation de l'unité de valeur 3 (communication et langue orale), du module 8 b (langue des signes française, perfectionnement) cités à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé, mais sont dispensés de l'unité de valeur 9 (mémoire).
    Ils peuvent faire valoir leurs droits à être crédités du module 8 b (langue des signes, perfectionnement) s'ils présentent une attestation de stage de perfectionnement à la langue des signes française délivrée par le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.
    Ces professeurs sont aussi soumis à une évaluation de pédagogie pratique, dont les modalités sont décrites à l'article 7 ci-après du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1999, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières), tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue 19 ans et Coquines éditée par la société MWM, Paris.
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant no 4 du 29 mars 1999 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
      Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts.
      Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
      Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.
      Diplôme national supérieur d'expression plastique.
      Diplôme national des beaux-arts.
      Titre d'architecte diplômé par le Gouvernement.
      Diplôme de l'Institut français de restauration des oeuvres d'art.
      Diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre.
      Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries     d'architecture intérieure de l'ameublement Boulle.
      Diplôme d'architecture intérieure de l'école Camondo.
      Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré.
      Diplôme de l'Ecole supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
      Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'arts     Olivier-de-Serres.
      Diplôme de l'école spéciale d'architecture.
      Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de     Paris-VIII.
      Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris-Val-de-Marne.
      Diplôme de paysagiste D.P.L.G. de l'Ecole nationale supérieure du paysage de     Versailles.
      Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design de     l'université technologique de Compiègne.
      Certificat de fin d'études de l'Institut des hautes études     cinématographiques.
      Diplôme de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 juillet 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990,     dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'épreuve de mathématiques prévue pour l'admissibilité du     concours externe pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de     surveillance et de magasinage du patrimoine porte sur les suites et fonctions     numériques, les nombres, l'organisation et le traitement de données, la     statistique, les probabilités.
      Le programme correspond à celui des classes de terminale A (à dominante     Lettres), certaines connaissances du programme des classes de première A     étant considérées comme acquises: suites numériques, génération de suites,
     comportement global d'une fonction, dérivation - les applications étant     définies sur un intervalle-; calcul sur les dérivées, comportement à     l'infini, fonctions exponentielles; nombres autres que les entiers naturels,     bases de numération, divisibilité et factorisation; classements, accès à un     fichier, tris, séries statistiques à deux variables quantitatives; étude     d'expériences aléatoires et successives.
Art. 17. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externe et interne, la liste     des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total     des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Normes françaises homologuées
      NF U 42-001 (modificatif 2 mai 1992). - Engrais. - Dénominations et     spécifications.
     NF U 42-002/2 (mai 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en     oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2:
     Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations     et spécifications.
     NF U 42-003/2 (mai 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en     oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie1: Oligo-élément(s)     sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
1o Concours externe
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au     candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du     patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée: deux     heures; coefficient 4);
      2. Un exercice de mathématiques appliquées correspondant au programme du     brevet des collèges (durée: une heure; coefficient 2).
Art. 2. - Le comité de l'enseignement est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des chefs de service de la formation d'ingénieurs et du recrutement;
      - de trois chefs de centre nommés par le directeur;
      - de cinq responsables pédagogiques nommés par le directeur;
      - de quatre responsables de département de formation initiale et continue     diplômante nommés par le directeur;
      - de deux responsables de formation spécialisée et de la formation par la     recherche nommés par le directeur;
      - de six représentants des enseignants élus pour trois ans;
      - de deux représentants des chargés de cours élus pour trois ans;
       - de six représentants des élèves élus pour un an, soit:
        - un représentant des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines;
       - deux représentants des élèves de formation initiale;
       - un représentant des élèves de formation continue diplômante;
       - un représentant des élèves en formation spécialisée;
       - un représentant des élèves chercheurs.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école;
       - de cinq membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - par le vice-président du Conseil général des mines;
       - par l'union des professeurs de spéciales;
       - par l'association Amicale des anciens élèves;
       - du directeur de la maison des élèves;
      - de trois membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration     de l'école.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le programme de la seconde épreuve d'admission du concours externe     et de l'épreuve orale d'admission du concours interne pour le recrutement des     inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine     prévues aux articles 9(2o) et 10 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est     fixé comme suit:
      1o Option Archives:
      - fonctionnement général et missions;
      - accueil et orientation des lecteurs;
      - règle de communication;
      - classement des fonds.
      2o Option Bibliothèques:
      - fonctionnement général et missions;
      - circuit des documents (acquisition, enregistrement, estampillage,
     équipement pour la communication et pour le prêt);
      - accueil, organisation des lecteurs et animation en bibliothèque publique;      - communication des documents: systèmes de prêts et communication sur place;      - connaissance des différents catalogues utilisés en bibliothèques     publiques;
      - classification et rangement des livres.
      3o Option Musées:
      - fonctionnement général et missions;
      - accueil du public;
      - règles de sécurité applicables aux collections et au public;
      - grands principes de la conservation physique des oeuvres.
      4o Option Services de documentation:
      - fonctionnement général et missions;
      - accueil du public, organisation et animation d'un service de     documentation;
      - règle de communication de la documentation;
      - classement des fonds, règles de sécurité applicables aux collections et au     public.
Art. 22. - Les préfets et les chefs de service de l'administration     départementale ou leurs représentants accèdent librement aux informations     contenues dans le fichier de leur département; pour les directeurs     départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs des services     vétérinaires, ou leurs représentants, cet accès est prévu, par voie     informatique, selon les modalités techniques définies par la commission     départementale d'identification et décrites dans le programme départemental     d'identification des bovins.
Art. 8. - La formation comprend quatre unités de formation obligatoires dont     les contenus sont définis en annexe III.
      UF1  Pédagogie et public particulier (durée  cent heures).
      UF2  Technique, technologie et sécurité (durée  quatre-vingts heures).
      La partie <<exploration d'envergure>> en cavité de classe 4 de cette unité     de formation fait l'objet d'une évaluation.
      UF3  Milieu (durée  quatre-vingts heures).
      UF4  Environnement professionnel (durée  quatre-vingts heures).
Art. 14. - L'article 21 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions     requises pour être agréé, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans la     convention prévue à l'article précédent, ou s'il a commis des manquements     caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce     qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis,
     l'agence peut suspendre l'agrément pour une durée maximum d'un an et procéder     à son retrait motivé, temporaire ou définitif, après avoir entendu les     explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié.
     Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit     comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une     suspension ou d'un retrait.>>
<<2o Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant cinq     membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des     chèques-vacances:
      <<- deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Conseil     national du patronat français et de la Confédération générale des petites et     moyennes entreprises;
      <<- trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur     proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales,     de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des     maires de France.
      <<3o Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres     représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil     national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.
      <<4o Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités     compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine     social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
      <<5o Le collège des représentants des personnels, comprenant deux     représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 98 du 17 mars 1992 à la     convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations     de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion de la phrase: <<La méthode de calcul de cette     garantie est précisée en annexe à la présente convention>> figurant au c du     paragraphe B de l'article 32.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le chef du service du contrôle d'Etat est responsable des     orientations générales; à ce titre:
        <<- il anime et coordonne, pour l'application d'ensemble de la politique     de contrôle fixée par le Gouvernement, les activités des chefs de mission de     contrôle et des contrôleurs d'Etat;
      <<- il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux chefs     de missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat;
      <<- il est associé à la préparation de tous projets de décrets     d'assujettissement au contrôle économique et financier et d'arrêtés en     définissant les modalités;
      <<- il propose aux ministres chargés de l'économie, des finances et du     budget, après consultation du comité des directeurs visé à l'article 4     ci-après, un programme annuel d'études sur des thèmes communs à plusieurs     postes de contrôle et d'évaluation;
      <<- il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes, notamment de     prévention des risques économiques et financiers et d'évaluation des     performances, mises en oeuvre pour l'exercice du contrôle des entreprises et     organismes publics; à ce titre, il prépare et diffuse un guide des diligences     normales des chefs de mission et contrôleurs d'Etat; à cet effet, les chefs     de mission et contrôleurs d'Etat lui adressent copie de toutes leurs     correspondances qui présentent un intérêt méthodologique et de leurs     principaux rapports;
      <<- il saisit les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget     de toute pratique comptable faisant obstacle à la mise en évidence d'une     image fidèle d'une entreprise ou d'un organisme public déterminés ou de tout     retard anormal dans l'approbation d'un plan comptable professionnel;
      <<- il coordonne le regroupement, l'édition et la diffusion des rapports     annuels individuels des chefs de mission et contrôleurs d'Etat;
      <<- il adresse annuellement aux ministres chargés de l'économie, des     finances et du budget un rapport d'ensemble sur les activités des missions de     contrôle et des contrôleurs d'Etat et présente les conclusions qui se     dégagent des activités du service.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Une fraction du résultat net d'exploitation de l'Agence     nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement     des subventions représentatives des aides définies à l'article 1er, selon une     proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre de     l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.>>
Art. 15. - L'article 22 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 22. - Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou     toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'un agrément     doit être déclarée sans délai à l'agence. A défaut, le prestataire s'expose     aux sanctions prévues par l'article 27 du présent décret.>>
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     kilomètres à l'heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Art. 2. - M. le général de corps d'armée Roué (Jean, Louis), qui atteindra     la limite d'âge de son grade le 8 janvier 1993, est maintenu dans la 1re     section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre dans ses     fonctions de directeur du personnel militaire de l'armée de terre jusqu'au 31     mai 1993.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis     exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances     connexes, dit <<Permis de Gioux>>, d'une superficie de 17,64 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Janailhac,
     Saint-Priest-Ligoure, La Roche-l'Abeille et La Meyze dans le département de     la Haute-Vienne.
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
      St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel     la dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1990     au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier devra, à durée de validité et à superficie égales, être au     moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur     du coefficientit à la date de la demande de prolongation.
Art. 3. - Le programme des deux épreuves d'admissibilité et des deux     premières épreuves d'admission du concours interne de recrutement pour     l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement     artistique, spécialité Art dramatique, comprend:
      Le théâtre antique;
      Le théâtre européen de la Renaissance à nos jours.
C. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission     soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information, soit     d'éducation physique et sportive.
      Ils expriment ce choix au moment de l'inscription au concours en précisant     l'épreuve qu'ils souhaitent subir.
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la     moyenne. Le programme de ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités locales.
      L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues     suivantes:allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe     ou arabe moderne (durée:une heure; coefficient 1).
      L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une     durée d'une heure et affectée du coefficient 1.
      L'épreuve d'éducation physique et sportive (coefficient 1) comprend au choix     du candidat et selon son sexe:
      - soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de     60 mètres (femmes);
      - soit un saut en hauteur;
      - soit un grimper à la corde.
Art. 1er. - Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents     territoriaux du patrimoine comporte des épreuves d'admissibilité et     d'admission notées de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à     l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins     égale à 5 sur 20 et un total de points qui ne peut en aucun cas être     inférieur à 40.