Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12);
      Le programme F.R. 3 Champagne (sur le canal 8);
      Le programme TV5 (sur le canal 10);
      Le programme MTV (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme TVE I (sur le canal 14);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme SAT 3 (sur le canal 17),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
      A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article     qui n'auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée ne     pourront plus être distribués sur le réseau faisant l'objet de la présente     décision.
ANNEXE II (*)
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Boisses, 73320 Tignes.
      Altitude du site: 1800 mètres.
      Altitude de l'antenne: 1820 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 20 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Florentin.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou,     dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de     l'établissement, siège du groupement, les produits recouvrés par leurs soins     dès que le montant des encaissements dépasse la somme de 5000 F et, au     minimum, une fois par mois.
Art. 3. - Le montant du cautionnement des comptables des établissements     existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixé, pour le     premier exercice de fonctionnement, par référence au cautionnement d'un     comptable d'un établissement public local d'enseignement ou groupement     d'établissements de même importance et révisé dès que les résultats dudit     exercice sont connus.
Yvelines
      AOTP (Association ouvrière de travaux publics), 9, rue Denis-Papin, 78800     Houilles.
     Cabinet Bernard, 6, square Saphir, 78960 Voisins-le-Bretonneux.
     Coopérative de techniciens de la construction, 7 et 7 bis, rue Jean-Mermoz,
     Bât. B, 78000 Versailles.
     COPMIB, 20, rue de Chartres, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
     ECRI Automation, 12, avenue de l'Yser, 78800 Houilles.
     Finances organisation risques contrats d'entreprises, 12, rue des Closeaux,
     78750 Mareil-Marly.
     Gutenberg (La), 18, avenue de Paris, 78000 Versailles.
     HARC, 36, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 78000 Houilles.
     JML Conseils, 9, rue du Grand-Parc, 78450 Villepreux.
     Paysagistes d'Ile-de-France (Les), 4, route de Paris, 78760     Jouars-Pontchartrain.
     PRODECOR, 16, rue du Peintre-Lebrun, 78000 Versailles.
      SCOPYBA (Scop Yvelines bâtiment), 73, rue de Versailles, 78150 Le Chesnay.
     TPV (Les Terrassiers paveurs versaillais), 289, avenue Roland-Garros, Z.I. de     Buc, 78530 Buc.
Art. 47. - Après le cinquième alinéa (4o) de l'article 6 de la loi no     88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se     prêtent à des recherches biomédicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:      <<5o Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de     l'article L.209-7 du code de la santé publique.>>
Var
      Adéquation, 2, place de Portaiguières, 83300 Draguignan.
     Bâti-Provence, route de Draguignan, 83510 Lorgues.
     Flash Azur, rue Calmette, Z.I. de Toulon-Est, 83088 TOULON CEDEX.
     Forêt Futur, 7, boulevard Gambetta, 83390 Cuers.
     Forgerons réunis (Les), Aire Belle, 83480 Puget-sur-Argens.
     Habitat Service, 16, rue Berthier, 83100 Toulon.
     Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Brégaillon, île de     Longchamp, rue du Docteur-Longchamps, 83057 TOULON CEDEX.
     Méditerranée Ambulance, 6, avenue Léon-Bourgeois, 83100 Toulon.
     METEOMER, Les Barrestes, R.N. 7, 83480 Puget-sur-Argens.
     Provence Menuiserie, rue Jacques-Laurent, 83501 La Seyne-sur-Mer.
     SCTP (Société de construction et travaux publics), 882, chemin de La     Pertuade, 83140 Six-Fours-les-Plages.
      SERVIFRANCE Toulon, avenue de Bir-Hakeim, pont du Las, 83200 Toulon.
     SOVAMI (Société varoise de menuiserie industrielle), avenue     Alphonse-Lavallée, Z.I. Toulon-Est, 83088 TOULON CEDEX.
     VALSESIA, 16, rue du Piquet, 83310 Cogolin.
Hauts-de-Seine
      AGECOP (Agencement général Esnard, coopérative ouvrière de production), 165,     boulevard Voltaire, 92600 Asnières.
     AOOP (Association ouvrière d'optique et de précision), 51, rue de     l'Ancien-Château, 92160 Antony.
     AREEE (Automatismes, réalisation d'équipements électriques et électroniques),     12, rue Maurice-Pelletier, 92270 Bois-Colombes.
     Artisans modernes du bâtiment (Les), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.     A.T.O.M.E.I.C., 1, place Saint-Just, 92230 Gennevilliers.
     Charpentiers de Paris (Les), 46, rue des Meuniers, 92223 BAGNEUX CEDEX.
     Construction coopérative (La), 29, rue Gabriel-Péri, 92350 Le     Plessis-Robinson.
     COOP Offset Photogravure (C.O.P.), 1-3, allée du Parc-de-Gallande, 92220     Bagneux.
     Cootypographie (La), 6bis, rue Denis-Papin, 92600 Asnières.
     COTRACOOP (Constructions et travaux coopératifs), 7, rue Henri-Gatinot, 92320     Châtillon.
     France Burg, 34, avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
     Fraternelle boulangerie (La), 32, avenue Léon-Blum, 92350 Le     Plessis-Robinson.
     Laser Graphic, 24, rue Carle-Hebert, 92400 Courbevoie.
     Langage Forum, 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie.
     Maçonnerie Hubert SCOP, 26, rue du Fort, 92140 Clamart.
     MAFCA (Matériel automobile, ferroviaire, cinéma, ameublement), 31-35, rue     Arago, 92802 Puteaux.
     MECA Dumont, 16-18, avenue Augustin-Dumont, 92240 Malakoff.
     Moderne (La), 169, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux.
     NOVA COOP Photogravure, 18, rue de Saisset, 92120 Montrouge.
     Protection Technique (La), 25, rue de Chartres, 92400 Courbevoie.
     SCOP'ING, 6, place Léon-Blum, 92290 Châtenay-Malabry.
     SEGEM-SCOP, 43bis, rue Saint-Denis, 92700 Colombes.
     SERVIFRANCE Paris, 5, avenue de Châtillon, 92220 Bagneux.
     SOCAP Informatique, 43-45, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-sur-Seine.
     SOFRAC (Société francilienne de création), 22, rue de l'Hippodrome, 92150     Suresnes.
     TEAM COLOR (Société anonyme coopérative), 20, rue de Robinson, 92222 Bagneux.     Théâtre de Vanves, 12, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
     Techniciens du bâtiment (Les), 57, rue Perthuis, 92140 Clamart.
      Théâtre de Gennevilliers, 41, avenue des Grésillons, 92230 Gennevilliers.
     Travaux publics réunis (Les), 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
     21"29,7 (Vingt et un"vingt-neuf sept), 15, avenue du Général-Leclerc, 92100     Boulogne.
1. Contrôle de gestion:
      Le ministère garantira le fonctionnement du système de contrôle de gestion,     tant au sein du centre de responsabilité lui-même qu'à l'intérieur du     ministère. La description de ce système figurera en annexe à la convention.
      Il convient, en effet, dès la création de ces centres et au moment de la     mise en place des systèmes de contrôle de gestion qui leur sont liés, de     veiller à la compatibilité de ces mécanismes avec les systèmes de contrôle de     gestion du ministère dans son ensemble, qu'ils anticipent.
      2. Cohérence des systèmes:
Seine-et-Marne
      Alpha TP, zone industrielle La Haie Passart, rue Léonard-de-Vinci, 77170     Brie-Comte-Robert.
     COGERAT (Coopérative Géomètres Topographie Etudes VRD), Z.A.C. de la Cave,
     Vert-Saint-Denis, 77246 CESSON CEDEX.
     FONDACO, route nationale 4, 77341 PONTAULT-COMBAULT CEDEX.
     GENLOCK, 1, rue Albert-Einstein, 77436 Champs-sur-Marne.
     ROTOFFSET Meaux (La), 29, rue Gutenberg, 77333 Meaux.
     Routes et Carrières, 76, rue de la Justice, 77005 MELUN CEDEX.
     SCOLOMAT, avenue Jean-Cocteau, 77340 Pontault-Combault.
     SCORMI (Société coopérative de réalisation de maisons individuelles), lieudit     Rouilly-le-Bas, Guérard, 77580 Crécy-la-Chapelle.
      Satec TP, Z.I. Les Carreaux, 77440 Lizy-sur-Ourcq.
     Trionett, 124, avenue de Claye, 77500 Chelles.
     SOCOLOC, 4, chemin du Sauvoy, 77165 Saint-Soupplets.
Orne
      AREACEM (société nouvelle), 61190 Tourouve.
     BOVINOR, 115, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
     Entreprise Buiatti, rue Saint-Sauveur, 61100 Flers.
     FRISCOP (société Coopérative Alençon), 117, avenue du Général-Leclerc, 61000     Alençon.
      Hermetic (L'), La Corneillère, 61250 Damigni.
     NOR-MECA-MOUL, 5, avenue de la Cavée-d'Auge, 61160 Trun.
     Toit (Le), R.N. 138, Les Grouas, Valframbert, 61007 Alençon.
Feissel, née Mayer (Blanche) le 17 juillet 1867 à Paris (3e), décédée le 15     septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feissel (Roger), né le 19 décembre 1892 à Paris (11e), décédé le 15 janvier     1945 à Gleiwitz (Pologne).
      Feist (Albert, Elie), né le 17 juin 1869 à Paris (10e), décédé le 2 novembre     1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feist, née Wimphen (Louise, Rosalie) le 31 mars 1875 à Paris (2e), décédée     le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feist (Philippe), né le 21 juillet 1890 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),     décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feisthauer (Michel, Edouard), né le 16 avril 1907 à Soucht (Moselle), décédé     le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
      Feitlowicz (Isaac), né le 15 avril 1894 à Petrokow (Russie), décédé le 17     août 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Feitouchi (René, Rahmin), né le 15 avril 1916 à Bône (Algérie), décédé le 11     août 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Fejan (Robert), né le 11 octobre 1902 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé     le 28 juillet 1944 à Falling-Bremen (Allemagne).
      Fejean (Louis, Marie), né le 13 juin 1909 à Louargat (Côtes-du-Nord), décédé     le 2 juillet 1944 à Rottenburg (Allemagne).
      Fejoz (Joseph, Pierre, François), né le 16 janvier 1919 à Saint-Jean-d'Arves     (Savoie), décédé le 15 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
      Fekete (Elsa), née le 20 juin 1884 à Dieppe (Seine-Inférieure), décédée le     23 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
      Fekete, née Rosmann (Irène) le 31 janvier 1901 à Mihaileni (Roumanie),
     décédée le 15 mai 1944 à Birkenau (Pologne).
      Feld (Marie, Julie), née le 8 octobre 1924 à Hundling (Moselle), décédée le     12 juillet 1945 à Dobrany (Tchécoslovaquie).
      Feld (Richard), né le 26 avril 1894 à Holz (Sarre), décédé le 16 septembre     1942 à Mauthausen (Autriche).
      Feld (Rubin), né le 15 juin 1897 à Varsovie (Pologne), décédé à la fin de     l'année 1943 à Auschwitz (Pologne).
      Feldbau (Jacques), né le 22 octobre 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le     22 avril 1945 à Ganacker (Allemagne).
      Feldblum (Szymon), né le 1er février 1895 à Cracovie (Pologne), décédé le 28     mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
      Feldhandler (Uzer, Jozef), né le 3 novembre 1899 à Varsovie (Pologne),
     décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
      Feldman (Chaïm), né le 22 septembre 1913 à Jitomir (Russie), décédé le 15     avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marne
      Art et technique du bois, 31, rue Marcel-Thil, 51100 Reims.
     COPRECS (Coopérative rémoise, électricité, chauffage et sanitaire), rue de     l'Escaut, BP 544, 51069 REIMS CEDEX.
     DECO 51, 50, rue Sainte-Croix-Saint-Marc, 51100 Reims.
     7 ELEC, 60, rue Clovis-Chezel, 51100 Reims.
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Art. 3. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985     susvisé est complétée comme suit:
      <<Le préfet de la région Martinique est ordonnateur secondaire pour la     direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane et peut     donner délégation de signature au directeur régional de l'aviation civile     Antilles-Guyane.
      <<Le préfet de la région Réunion est ordonnateur secondaire pour le service     de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses.
      <<Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est     ordonnateur secondaire pour le service de l'aviation civile à     Saint-Pierre-et-Miquelon et peut donner délégation de signature au chef du     service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
      <<Le haut-commissaire de la Polynésie française est ordonnateur secondaire     pour le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et peut     donner délégation de signature au directeur du service d'Etat de l'aviation     civile en Polynésie.
      <<Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie et dépendances est ordonnateur     secondaire pour le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie     et peut donner délégation de signature au directeur du service d'Etat de     l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.>>
Art. 16. - Après l'article 9-8 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre     1977 portant extension et adaptation au département de     Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires     sociales, il est inséré un article 9-9 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-9. - Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes     et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention territoriale conclue     entre cet organisme et ces professionnels.
      <<La convention territoriale:
      <<1o Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles     des professionnels mentionnés ci-dessus;
      <<2o Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces     professionnels par les assurés.
      <<Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors de sa reconduction,     même tacite, qu'après approbation du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon; il     en est de même de ses annexes ou avenants.
      <<Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des     professionnels signataires.
      <<Avant l'approbation de la convention territoriale, le Conseil national de     l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des     chirurgiens-dentistes sont consultés sur les dispositions de cette convention     relatives à la déontologie qui les concerne.
      <<Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux     professionnels que la caisse de prévoyance sociale a décidé de placer hors     convention pour violation des engagements prévus par celle-ci. Cette décision     doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention.
      <<Pour les professionnels, non régis par la convention territoriale, ou à     défaut de convention territoriale, les tarifs servant de base au     remboursement des honoraires sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à     l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale.>>
Art. 13. - Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la     tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées     en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi no     86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux     transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont     maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales     continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.
Art. 61. - I. - Après l'article 1003-11 du code rural, il est inséré un     article 1003-12 ainsi rédigé:
      <<Art. 1003-12. - I. - Sont considérés comme revenus professionnels pour la     détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles:
      <<1o Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des     bénéfices agricoles;
      <<2o Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de     l'article 1060, troisième (2o) à sixième (5o) alinéa, du code rural et soumis     à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et     commerciaux ou des bénéfices non commerciaux;
      << 3o Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines     sociétés, provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article     1060, troisième (2o) à sixième (5o) alinéa, du code rural et soumises à     l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général     des impôts.
      <<II. - Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la     moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année     précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Art. 25. - Le conseil de perfectionnement est composé:
      - de membres de droit comprenant, outre des membres de la direction de     l'école, des représentants d'administrations intéressées à la marche de     l'établissement;
      - de personnalités désignées par le ministre chargé de l'équipement en     raison de leur compétence dans les domaines qui ressortissent à     l'enseignement de l'école;
      - de représentants du corps enseignant, des chercheurs et des élèves.
      Il délibère:
      a) Sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de     l'école;
      b) Sur les orientations générales de l'école pour les divers types de     formation dispensés;
      c) Sur les conditions générales de recrutement des élèves et sur les     effectifs à admettre dans les diverses catégories;
      d) Sur le règlement intérieur de l'école;
      e) Sur la nomination et la cessation de fonctions en cours de mandat des     professeurs.
      Pour l'examen des questions visées au e ci-dessus, il siège en formation     restreinte, en l'absence des représentants des élèves.
      Le conseil de perfectionnement désigne en son sein une section permanente à     qui il peut déléguer une partie de ses attributions.
I. - Le paragraphe I est ainsi rédigé:
      <<I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après:
      <<1o Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour     effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du     seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce     seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum     d'installation.
      <<2o Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations     agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une     indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le     nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant     effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.411-59 du présent code,     satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle     visées au présent article et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage     de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Pour déterminer     la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies     exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles     exploitées individuellement par chacun des intéressés.>>      II. - La première phrase du a du 1o du paragraphe II est ainsi rédigée:
      <<Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou     d'expérience professionnelle fixées par décret; pour l'appréciation des     critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience     acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum     d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à     l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de     salarié agricole.>>      III. - Le c du 1o du paragraphe II est abrogé.
      IV. - Le d du 1o du paragraphe II est abrogé.
Art. 7. - Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont     désignés par le directeur de l'enseignement français en Allemagne avec     l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un     groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de     l'établissement, siège du groupement.
      Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent     être confiées à un même agent.
Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1984 susvisé un     article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise     scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après     avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre     section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont     désignés par le directeur général.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 32 du 9 janvier 1990 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 4. - Pour choisir les enseignements optionnels visés à l'article 2     ci-dessus, les élèves disposent des informations nécessaires sur     l'organisation des enseignements conduisant aux diverses séries de     baccalauréat, aux brevets de technicien et au brevet de technicien agricole,     conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 90-484 du 14 juin     1990 susvisé ainsi qu'à celles relatives à l'orientation prises par le     ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. - Les candidats reçus au premier concours interne prévu au troisième     alinéa de l'article 1er ci-dessus sont nommés contrôleurs stagiaires dans les     conditions prévues à l'article 7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé; les     dispositions du troisième alinéa du même article 7 leur sont applicables.
      Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'un an.
      A l'expiration de leur stage, les adjoints de contrôle sont soumis aux     dispositions des septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article     7 du décret du 9 décembre 1976 susvisé.
Art. 20. - L'article 85-3 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85-3. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de     plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de     la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des     sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.      <<La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés     disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée     décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom     dans toutes les opérations tendant à cette scission.
      <<Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission     sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7,     8, 10-5 et 10-7.
      <<Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce     la nomination des nouvelles sociétés.>>
Université de Dijon
        M. Bernard Bonnard (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Hans Rudolf Jauslin (Constituants élémentaires, milieux dilués et     optiques).
     M. Alain Pugin (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Alexis Steinbrunn (Chimie théorique, chimie physique).
Vu le décret no 90-484 du 4 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation dans les     lycées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 décembre     1991,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités     d'application de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la Réunion;      Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert     aux départements de services ou parties des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la forêt du 9 avril 1990     relatif au maintien au sein des services de l'Etat de certains laboratoires     vétérinaires;
      Vu l'avis en date du 29 octobre 1991 du comité des finances locales;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de service, dans la limite de 2500     F par opération.
Art. 8. - L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en     vertu de l'article 23 (2o) du décret no 88-922 du 14 septembre 1988, devra     être adressée à l'autorité administrative au terme de la première année de     fonctions de l'intéressé.
      En cas de besoin, notamment en fonction:
      - des suites à donner au positionnement;
      - des conditions de la prise de fonctions,
     et si le jury de qualification l'y autorise, le directeur stagiaire pourra     fournir son attestation au terme de sa deuxième année de fonctions.
      En cas de non-obtention de la qualification à la fin du cycle de formation     prévu, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à     se présenter de nouveau, et une seule fois, à l'épreuve terminale.
      La non-obtention de l'attestation dans ce délai maximal de trois ans ne     permettra plus à l'intéressé d'exercer la fonction de direction dans un     établissement relevant de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre     1984.
Art. 12. - Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national de     documentation pédagogique sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
     Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil     d'administration, l'agent comptable exerce les attributions et est astreint     aux obligations fixées par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre     1962 susvisés. Il tient à jour la comptabilité du centre national et prépare     pour le ministre chargé de l'éducation le document de synthèse des comptes     financiers des centres régionaux mentionnés au 9o de l'article 2. Il est     placé sous l'autorité du directeur général.
Université de Metz
        M. Armand Bath (Composants électroniques et optiques).
     M. Jean-Pierre Laurenti (Constituants élémentaires, milieux dilués et     optiques).
    Mme Martine Lumbreras (Composants, signaux et systèmes).
    Mme Denyse Monceaux, épouse Bagrel (Biochimie, biologie cellulaire et     moléculaire).
     M. Serge Muller (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
     M. Marek Rogalski (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Jean-Claude Roth (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Francis Wagner (Milieux denses et matériaux).
Art. 19. - L'article 85-2 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 85-2. - En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles,
     chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu     sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de     la nomination de la nouvelle société.
      <<La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins     des associés disposant des trois quarts des voix.
      <<En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées     décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de     la nouvelle société civile professionnelle.
      <<Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la     justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités     prévues aux articles 7, 8, 10-2 à 10-4.
      <<La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la     date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la     nouvelle société.>>
Art. 26. - Les dépenses du centre régional comprennent tous les frais de     fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et     notamment:
      1. Les traitements et indemnités du personnel;
      2. Les dépenses de matériels de toute nature, nécessitées par la gestion des     services;
      3. Les dépenses pour acquisition de locaux, travaux de construction ou de     grosse réparation;
      4. Les dépenses d'équipement et de première installation;
      5. Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil     d'administration et de ses commissions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Franck Hebert, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII     accordée à la société Cepsa France en application de l'article 1er du décret     no 92-560 du 24 juin 1992 susvisé est retirée à compter du 1er octobre 1992.
Art. 16. - Les centres régionaux de documentation pédagogique fournissent     aux établissements d'enseignement supérieur, aux lycées, aux collèges et aux     écoles, aux communautés universitaires et éducatives, ainsi qu'aux instituts     universitaires de formation des maîtres, définis par la loi susvisée du 10     juillet 1989, les prestations et services de documentation, d'édition et     d'ingénierie éducative propres à favoriser leur mission et susceptibles     d'améliorer les conditions de travail des enseignants, des étudiants et des     élèves. Leur activité concourt à la réalisation des objectifs académiques     définis par le recteur.
      A cette fin, ils peuvent passer des conventions avec les collectivités     territoriales et tout organisme de droit public ou privé pouvant apporter sa     collaboration à l'accomplissement de leurs missions.
      En matière de documentation, ils mettent à la disposition des communautés     universitaires et éducatives, et notamment des centres de documentation et     d'information des établissements du second degré, y compris ceux relevant du     ministre chargé de l'agriculture, des bibliothèques et des centres     documentaires des écoles, les textes et documents pédagogiques de nature     administrative ou technique, ainsi que les produits et services documentaires     qui leur sont nécessaires.
      En matière d'édition, ils apportent leur contribution à l'édition nationale     écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le     centre national de documentation pédagogique; en outre, ils éditent sur tout     support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le     recteur.
      En matière d'ingénierie éducative, ils tiennent informés les usagers et les     enseignants, notamment ceux qui sont en cours de formation dans les instituts     universitaires de formation des maîtres, des possibilités offertes à     l'enseignement par les techniques modernes de la communication et leur     apportent, dans ces domaines, aide, assistance et conseil.
Concours externe
      Epreuve no2 (durée: une heure trente minutes; coefficient 3).
      Une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les     capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et     mathématiques. Le programme de mathématiques est fixé en annexe au présent     arrêté.
      En outre, pour les adjoints administratifs du ministère des affaires     étrangères, une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la     traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte     rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
     espagnol, italien, portugais ou russe sera ouverte.
      Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente, sera dotée du coefficient 2     pour les adjoints administratifs de chancellerie et du coefficient 1 pour les     adjoints administratifs d'administration centrale.
Art. 2. - L'annexe II à la décision no 92-342 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: zone industrielle, La Villeneuve-Braouic, 29130     Quimperlé;
      <<Altitude du site: 60 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 85 mètres.>>
Est admis, en qualité d'élève étranger, en deuxième année d'études, à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement l'auditeur étranger ci-après:
      L'enseigne de vaisseau Berrada (Khalid), de nationalité marocaine.
      Sont admis en qualité d'auditeurs étrangers à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement:
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les vétérinaires biologistes principaux de réserve:
     Arnette (Claude, Paul, Emile).
     Bouthie (Christian, Charles).
     Gaudois (Michel, André, Yvon).
     Girard (Daniel, Albert).
     Gremillet (Jean, Pierre).
     Guillou (Louis, Joseph, Marie).
     Prave (Michel, Henri).
     Ronfaut (Jean, Camille, Henri).
     Scailteux (Roger, Maurice, Michel).
     Séry (Claude, Fernand, Edouard).
     Duclos de Lahitte (Jacques, Marie, Jean).
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les commandants de réserve:
     Delayre (Georges, Robert), X64096R.
     Godin (Pierre, Yves, Auguste), K02287J.
     Raguet (Roger, Robert, Michel), K12063Y.
     Dumont (Maryse), épouse Tallon, Z05572K.
     Richard (Jean), K02760L.
     Dufour (Noël, Serge, Jules), K19435E.
Art. 6. - Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er     sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982, sauf dérogation     résultant du décret du 24 janvier 1968 susvisé et sous réserve de la     compétence attribuée par l'article 7 ci-dessous aux commissions créées aux     sections II et III du présent arrêté.
Le Bourdonnec (Rémi, François, Marie).
     Le Filleul (Alphonse, Louis, Marie).
     Le Fouest (Pierre, Marie, Louis).
     Lesueur (Jean-Pierre, Claude, Maurice).
     Maniguet (Xavier, Christian, Jean).
     Miralles (Philippe, Marcel, Marie).
     Mondon (Henri, Jean, Antoine).
     Montagne (Patrick, Claude, Jean).
     Patillot (Alain, Charles).
     Revelin (Philippe).
     Roure (Bernard, Maurice, Louis).
     Ryst (Bernard, Henri, René).
     Sacre (Guy, Paul, Gabriel).
     Vedel (Michel, Jean, Pierre).
     Waghemacker (Philippe, Gérard, Yvon).
     Abos (Claude, Jean-Robert).
     Bernollin (Gérard, Jean, Roger).
     Bollet (Claude, Jean, Jacques).
     Calderoli (Hubert, Jean, Pierre).
     Calmat (Alain).
     Capdevielle (Christian, François, Michel).
     Caquelin (Philippe, Pierre, André).
     Chevrollier (Jean-Pierre, Charles, Fernand).
     Cremezi (Michel, Antoine, Georges).
     Dassier (Bernard, Fernand).
     De Larminat (Jean, Marie, Emile).
     Ducap (André, Augustin, René).
     Dufour (Alain, Armand, René).
     Escale (François, Alain).
     Falcou (Jean-Bernard).
     Filippi (Charles, Jean, Max).
     Fouquet (Jean-Claude, Bernard).
     Fournet-Fayard (Jean).
     Franques (Patrice, Jules, Louis).
     Gautier (Christian, Marcel, Jean-Marie).
     Gravier (Pierre, Guillaume).
     Hage (Jean-François, Arsène).
     Lamoure (Jacques).
     Letortu (Rémy, Lucien).
     Malingue (Eric, Paul, Maurice).
     Maneglia (Raymond, Henri).
     Rouge (Michel, Charles, Georges).
     Saunier (Gilles, Réginald).
     Sere (Pierre, Maurice).
     Texier (Jean-Jacques, Paul).
     Utzinger (Bertrand, Jean, Joseph).
     Vanneuville (Guy, Jules, Honoré).
     Vincent (Jean, Patrice).
     Wonner (Jean-Paul, Nicolas).
Art. 2. - Les inspecteurs stagiaires suivent une scolarité de douze mois, au     cours de laquelle ils reçoivent des cours de formation générale et     professionnelle. Ils participent à des séances d'enseignement dirigé et à des     séances de travaux d'application sur les matières enseignées. Cette scolarité     comprend:
      - un tronc commun ministériel qui se déroule dans les différentes écoles     financières;
      - un tronc spécialisé à l'Ecole nationale des services du Trésor.
Art. 9. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de     brigadier-chef et brigadier, dans la limite d'un contingent inscrit au budget     et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-chefs     parvenus au 5e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée     de cinquante ans au moins.
      Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et     gardien de la paix, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après     avis de la commission administrative paritaire, les sous-brigadiers parvenus     au 11e échelon et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de     quarante-cinq ans au moins.
Centres nationaux de formation aéronautique de:
      Biscarrosse (Landes): 70000 F;
      Carcassonne (Aude): 35000 F;
      Grenoble (Isère): 50000 F;
      Melun-Villaroche (Seine-et-Marne): 80000 F;
      Montpellier (Hérault): 55000 F;
      Muret (Haute-Garonne): 5000 F;
      Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence): 42000 F;
      Saint-Yan (Saône-et-Loire): 220000 F.
      Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary: 50000 F.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du     décret no 64-486 du 28 mai 1964 (alinéas 1 et 2):
      Service du matériel de la formation aéronautique, à Saint-Cyr-l'Ecole     (Yvelines).
      Centres nationaux de formation aéronautique de:
      Biscarrosse (Landes);
      Carcassonne (Aude);
      Grenoble (Isère);
      Melun-Villaroche (Seine-et-Marne);
      Montpellier (Hérault);
      Muret (Haute-Garonne);
      Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence);
      Saint-Yan (Saône-et-Loire).
      Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary (Aude).
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par les régies est fixé à 2500 F par opération.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section IV
    Des événements familiaux
    et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
    Article D.N.C. 424
      Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des     articles D.N.C. 145 et D.N.C. 146, est célébré à l'établissement sur     réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième     alinéa de l'article 75 du code civil.
Article D.N.C. 430
      La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de     leur divulgation sous quelque forme que ce soit ne peut être autorisée que     par décision du haut-commissaire de la République.
      Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, et sous     réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en     détention peut au surplus être retenu, pour des raisons d'ordre, pour n'être     restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
      Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la     diffusion à l'intérieur et à l'extérieur de bulletins ou journaux rédigés par     des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
      <<Toutefois, la diffusion par ces services d'oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles doit comporter une proportion majoritaire d'oeuvres     européennes à l'issue d'un délai fixé par la convention qui ne saurait     excéder cinq ans.>>
Art.  1er. - Il est institué auprès du service technique des bases aériennes     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2     de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour les dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du     décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé:
      Direction régionale de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne);
      District aéronautique Alsace, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin);
      District aéronautique Basse-Normandie, à Deauville-Saint-Gatien (Calvados);      District aéronautique Bourgogne-Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or);      District aéronautique Bretagne, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine);
      District aéronautique Centre, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire);
      District aéronautique Lorraine, à Nancy-Essey (Meurthe-et-Moselle);
      District aéronautique Nord-Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord);
      District aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique);
      District aéronautique Picardie, à Beauvais-Tille (Oise);
      Centre régional de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne);
      Centre régional de navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas     (Finistère);
      Centre de maintenance de Châteauroux (Indre).
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par les régies est fixé à 2500 F par opération.
Art. 3. - Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article     6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le     président du conseil général pour chaque année, avant le 30 avril de l'année     précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de quatre mois à compter de     la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du     ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de la chambre régionale     des comptes territorialement compétente.
Art. 3. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies     d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 9 du décret     du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500     F par opération.
Art. 6. - L'inscription cesse d'être valable en cas de revente du bateau; le     vendeur remet à l'acquéreur le certificat portant l'inscription du bateau     après avoir biffé ledit certificat de deux traits, et y avoir porté la                      ......................................................
     vendeur adresse à la commission de surveillance qui lui a délivré le     certificat du bateau ou le permis de navigation périmé une copie de l'acte de     vente.
      L'acquéreur doit alors effectuer dans un délai maximal d'un mois une     nouvelle inscription à son nom auprès de la commission de surveillance de son     choix.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au     régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 40000 F.
      L'avance est versée au régisseur par le payeur auprès de l'ambassade de     France à Washington, comptable assignataire.
      Les pièces justificatives des dépenses payées sur cette avance sont remises,     dans les délais prévus à l'article 12 du décret no 64-486 du 28 mai 1964, par     le régisseur au comptable assignataire ci-dessus désigné.
      Ce dernier en impute le montant sur les autorisations de paiement des     dépenses à l'étranger, correspondant aux ordonnances provisionnelles émises     par le ministère chargé des transports.
Décembre 1990
    3 décembre 1990. -
    4 décembre 1990. -
    7 décembre 1990. -
    10 décembre 1990. -
    10 décembre 1990. -
    11 décembre 1990. -
    11 décembre 1990. -
    20 décembre 1990. -
    21 décembre 1990. -
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 31 octobre 1989, aux fonctions     exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat     auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, chargé de la formation professionnelle, par M. François     Peronnet, appelé à d'autres fonctions.