Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Production indépendante
    La notion de production indépendante est très certainement appelée à évoluer. Ainsi, dans le cadre de la procédure de réexamen de la directive « Télévision sans frontières », la Commission européenne s'interroge sur la définition du producteur indépendant, dans le cadre du mouvement actuel de concentration verticale des groupes de communication.
    A ce stade, le projet de décret reprend, pour l'essentiel, la définition de l'indépendance liée à l'oeuvre et liée à l'entreprise de production résultant du décret du 9 juillet 2001.
    Le conseil avait émis dans son avis sur le projet de décret du 9 juillet 2001 des réserves quant à la définition relative de l'indépendance de l'entreprise de production qui avait été retenue, considérant qu'une définition absolue de l'indépendance paraissait plus apte à garantir la consolidation d'un secteur de la production indépendant de tous diffuseurs tout en permettant l'indispensable développement de producteurs solides, adossés à des grands groupes dans le cadre d'un intégration verticale assumée.
    Le projet de décret permet d'intégrer dans les obligations de production, des achats de droits dont le caractère « dépendant » ou « indépendant » sera difficile à déterminer, notamment si la vente est conclue avec une entreprise de distribution ou de gestion de droits :
    - soit il sera considéré que seules pourront être comptabilisées les oeuvres acquises auprès de producteurs indépendants et que seront ainsi exclues de la contribution à la production indépendante les oeuvres acquises auprès de distributeurs ; dans ce cas, les chaînes « de patrimoine » ne seront pas en mesure de remplir ces obligations et les autres services auront les plus grandes difficultés à atteindre les taux prévus ;
    - soit il sera admis que les oeuvres acquises auprès d'un distributeur peuvent être prises en compte au titre de la production indépendante ; dans ce cas, il conviendrait, d'une part, de préciser si cette faculté est applicable même dans l'éventualité où il ne serait que détenteur d'un mandat de commercialisation sans avoir la propriété des droits et, d'autre part, de modifier le texte pour adapter les critères de l'indépendance à ce mode d'acquisition de droits.
    Le conseil considère en conclusion que la transposition mécanique de la définition de la production indépendante, conçue à l'origine pour la production inédite commandée par les éditeurs de services analogiques nationaux, pose un double problème dès lors qu'elle concerne un régime d'obligations de production qui désormais :
    - d'une part inclut des achats de droits d'oeuvres existantes ;
    - et d'autre part s'impose à des éditeurs de services à l'actionnariat beaucoup plus diversifié.
    Il suggère en conséquence :
    - que l'obligation relative à la production indépendante soit adaptée pour les simples achats de droits ;
    - que le critère capitalistique de dépendance du producteur par rapport au diffuseur soit relevé au seuil de la minorité de blocage, soit 33,34 %, le taux de 15 % risquant d'élargir artificiellement le nombre de sociétés de production dépendantes.
L'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et concours interne » sont remplacés par les mots : « , concours interne et troisième concours » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % des emplois mis à ces concours. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2002, M. Caccavelli (Jean-Pierre), adjudant-chef, est nommé, à compter du 4 septembre 2002, régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie), placée auprès de l'ambassade de France en Italie, en remplacement du sergent-chef Timpani (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
 M. Caccavelli (Jean-Pierre), en application de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement.
 Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication
en date du 24 avril 2002, est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir de la personne qu'elle remplace : Mme Auclaire (Elisabeth) en qualité de deuxième suppléante, au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de M. Bellamy (Eric), démissionnaire.
Le directeur général commun est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
 Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion des caisses nationales et sous le contrôle de l'instance nationale :
 1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement des caisses nationales ;
 2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différends fonds et d'arrêter notamment les états prévisionnels ;
 3° De conclure au nom des caisses nationales toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
 4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale.
 Il recrute le personnel des caisses nationales et a autorité sur lui. Il fixe l'organisation du travail dans les services.
 Il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline générale.
 Le directeur général commun est ordonnateur des dépenses et des recettes des caisses nationales. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il vise les comptes financiers.
 Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exerce une fonction de direction ou de cadre au sein des caisses nationales pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
 Il rend compte périodiquement à l'instance nationale de la mise en oeuvre des décisions qu'elle a prises et de sa gestion des caisses nationales.
 Il assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'instance nationale et des divers comités et commissions.
 En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général commun, ses fonctions sont exercées par un agent de direction des caisses nationales qu'il a préalablement désigné à cet effet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la pratique à l'hôpital de l'Antiquaille, 1, rue de l'Antiquaille, à Lyon, de l'activité de génétique moléculaire en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de MM. les docteurs Boucherat et Latour.
Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions.
 Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
 Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative aux prix du livre.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,18  ;
 - sous-officiers  8,19  ;
 - caporaux  7,27  ;
 - sapeurs  6,77 . »
Il est institué un bureau de vote central auprès du président ou du directeur de l'établissement. Il est présidé par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Lorsque des sections de vote sont créées, il est institué pour chacune un bureau de vote spécial. Chaque bureau de vote spécial est composé d'un président ou de son représentant, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
 Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux statuent sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
La direction départementale de l'équipement recrute pour 2002 un ouvrier qualifié chauffeur polyvalent conducteur d'engins.
 Date limite des inscriptions : 13 septembre 2002.
 Epreuves d'admissibilité : 7 octobre 2002.
 Epreuves d'admission : 18 et 19 novembre 2002.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire d'un CAP en rapport avec la profession ;
 Etre titulaire d'un permis C ou EC.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la cellule concours de la DDE Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales et artisanales et la directrice des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 648 000 EUR pour le financement des investissements 2002 du port de commerce de Brest.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 11 septembre 2001, Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, est chargée de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, au titre du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
 1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
 2° Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lacan (Gilles), magistrat du premier grade second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert-résident au Conseil de l'Europe du 24 avril jusqu'au 1er juillet 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 9 août 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre :
 En qualité de membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
   Titulaires :
 M. Beauchesne (Jean-Pierre) ;
 M. Bouares (Hocine) ;
 M. De Lapresles (Bertrand) ;
   Suppléants :
 M. Attar Bayrou (Laurent) ;
 M. Graillot (Rémi) ;
 M. Louart (Arthur).
 En qualité de représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation :
 M. Guichard (Jean-Paul) ;
 M. Marchal (Armand) ;
 M. Verdier (Pierre).
 L'arrêté du 9 décembre 1988 portant nomination des membres de la Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2001 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application du e de l'article 4 du décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 :
    En qualité de représentant de l'Union fédérale
    autonome pénitentiaire
    M. Frédéric Grandcolas.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre délégué à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2001, un examen professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001.
    Les épreuves d'entretien se dérouleront à compter du mardi 13 novembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 11 juin et le vendredi 13 juillet 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 20 juillet 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2003, l'arrêté du 4 avril 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative ovine des producteurs Ariège-Pyrénées (COPAP), située 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix, sous le numéro PH 79 131, pour la production ovine est abrogé.
1. En qualité de représentants des administrations intéressées
    a) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
    b) Ministère de l'intérieur :
    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
    c) Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.
Art. 12. -  Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs :
    - seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, ou
    - conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bourrianne (Maryse), épouse Marguier, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
    Mme Chastan (Annick), épouse Roosebeke, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
    M. Brochard (Christophe), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2004, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Paris est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : M. Jean-Claude Stortz, vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 Président suppléant : M. Serge Gouès, conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Françoise Barnaba.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Doucet (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 octobre 2004.
 A compter de la même date, M. Doucet (Pierre) est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de un an dont la période du 16 octobre 2004 au 8 avril 2005 au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur du budget au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mlle Elisabeth Thomas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef de service, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de responsable de la mission de contrôle conjointe ordonnateur-comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est supprimée.
 L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 13 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale d'administration un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Ecole nationale d'administration est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de la Guyane ;
 2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;
 3° Le sénateur du département de la Guyane ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
 7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
 9° Le recteur de l'académie de Guyane ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
 15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ;
 16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;
 17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;
 18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;
 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;
 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;
 21° Le directeur régional de l'environnement ;
 22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
 24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
 25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
 26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
 27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
 28° Un représentant de la chambre de métiers de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers de la Guyane ;
 29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;
 30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ;
 31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 septembre 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Desgrange (Jean-Louis), directeur adjoint de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 23 décembre 2004 ;
 M. Jaccoulet (Emmanuel), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, M. Pierre Collin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 2005.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil paritaire de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil paritaire doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles ou pastorales :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques ci-après ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société britannique RiverStone Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 66 Mark Lane, London EC3R 7HS (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles respectifs de contrats pour liquidation, correspondant à des risques localisés en France :
  Chevanstell Limited, dont le siège social est 69-70 Mark Lane, London EC3R 7HJ (Grande-Bretagne) ;
 QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Corn Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne) ;
 Ecclesiastical Insurance Office plc, dont le siège social est Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester GLI 1JZ (Grande-Bretagne) ;
 Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 Wausau Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est c/o PricewaterhouseCoopers LLP, 31 Great George Street, Leadenhall (Grande-Bretagne) ;
 Community Reinsurance Corporation Limited, dont le siège social est Hampden House, Great Hampden, Great Missenden, Buckinghampshire HP16 9RD (Grande-Bretagne) ;
 AIOI Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) ;
 Nipponkoa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) ;
 OIC Run-Off Limited, dont le siège social est c/o Mr D. Y. Schwarzmann, PricewaterhouseCoopers, Plumtree Court, London EC4A 4HT (Grande-Bretagne) ;
 Oslo Reinsurance Company (UK) Limited, dont le siège social est Quys Cottage, Gainsford End, Toppesfield, Halstead, Essex CO9 4EG (Grande-Bretagne) ;
 Sovereign Marine & General Insurance Company Limited, dont le siège social est Salisbury Square House, 8 Salisbury Square, London EC4Y 8BB (Grande-Bretagne) ;
 Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est Marlon House, 71-74 Mark Lane, London EC3R 7HT (Grande-Bretagne) ;
 World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est PO Box 4, Surrey Street, Norwich NR1 3NG (Grande-Bretagne) ;
 Sphere Drake Insurance Limited, dont le siège social est c/o RiverStone Management Limited, 66 Mark Lane, London EC3R 7HS (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre délégué aux personnes âgées en date du 18 août 2004, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées :
Au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 82-697
du 4 août 1982 modifié
 Sur la désignation de l'Union confédérale des retraités CFDT :
 M. Daniel Bouet, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François Hun.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 août 2004. M. Miquel (Jean-Louis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est nommé, à compter du 28 juin 2004, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A, rang d'ancienneté fixé au 28 juin 2004.
Par décret en date du 14 septembre 2004, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, est nommée en qualité de représentant de l'Etat membre des conseils d'administration des sociétés :
 France 2, France 3, France 5, en remplacement de M. Alain Seban ;
 Radio France internationale et Réseau France outre-mer, devenue RFO participations, en remplacement de M. Simon Barry.
Il est recommandé à Voies navigables de France, maître d'ouvrage, de mener sous l'autorité du préfet coordonnateur une concertation selon les orientations suivantes :
 - les modalités d'organisation de cette concertation devront assurer une information complète et claire du public et lui permettre, notamment à l'occasion de réunions publiques, de s'exprimer sur les enjeux, les caractéristiques, le financement et les impacts du projet ;
 - la concertation portera à la fois sur des questions de portée générale (notamment sur les conséquences possibles en termes de flux économiques du projet sur les activités du bassin de la Seine - de la région parisienne à l'embouchure - et des ports français de la Manche-mer du Nord) et sur des problèmes plus localisés (desserte de Cambrai, devenir du canal du Nord, incidence sur les crues de la Somme et de l'Oise) ;
 - sur ces différents points, les études complémentaires demandées par les ministres devront alimenter la concertation ; dans ce but, à défaut que les résultats définitifs soient disponibles en temps utile, des rapports d'étape seront rendus publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2004, Mme Dempt (Brigitte), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 5 février 2004 au 23 mai 2004.
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2004 :
 Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis en liste principale au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, session 2004 :
  1 Leprince (Albin, Paul, François, Bernard).
  2 Derasse (Nicolas, Marc, Henri).
  3 Bouldoires (Jean, Pierre, Marie).
  4 Sallio (Gaël, Yann).
  5 Sauleau (Charles).
  6 Vedrenne (Agathe, Béatrice).
  7 Weimer (Nicolas).
  8 De Laforcade (Philippe, Marie).
  9 Gossement (Julien, Nicolas).
 10 Bréguiboul (Béatrice, Marie).
 11 Dedieu (Gwénaël, Yves, Georges).
 12 Burles (Olivier, Jean-Marie).
 13 Serror (Marie-Isabelle, Anne).
 14 Khokholkoff (Nathalie, Antoinette).
 15 Delort (Damien, Maurice, Henri).
 16 Cerdan (Olivier, Stéphane, Daniel).
 17 Guérin (Benoît, Angel, Jean).
 18 Ponroy (Aude, Gisèle, Marie).
 19 Mottin (Marie, Anne).
 20 Rigail (Aurore, Françoise, Geneviève).
 21 De la Fuente (Julien, Frédéric).
 21 E Martin (Guillaume, Patrice, Jean-Maurice).
 23 Kahn (Sébastien, Frédéric).
 24 Lahri (Nadia).
 25 Forgues (Claire, Laurence, Jacqueline).
 26 Périgord (Sophie).
 27 Dussel (Xavier, Roger).
 28 Charpentier (Sarah, Marie, Blanche).
 29 Gonzales (Laurent).
 30 Bolle (Thomas).
 31 Jouault (Sylvain, Guillaume, Roland).
 32 Cornuot (Alexandre, Loïc).
 33 Renaud (Cédric, Yves-Marie).
 34 Cloître (Dorothée, Emilie).
 35 Hébras (Vincent).
 36 André (Sébastien, Hubert, Jacky).
 37 Durlin (Cécile).
 38 Barousse (Julien, Bertrand).
 39 Pham-Hoai (Emmanuel, Phi, Ho, Marie).
 40 Moulin (Vincent, Philippe).
 41 Monteil (Olivia).
 42 Vallée (Gwenn, Philippe, Jean-Pierre).
 43 Schmidt (Carole, Simone).
 44 Anceau (Olivier, Bruno, Marie).
 45 Kustner (Pierre, Jean).
 Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles jusqu'au 1er octobre 2004 en cas de vacance, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 46 Cotte (Lionel, Daniel, Jean-Christophe).
 47 Giudici (Virginie).
 48 Petit (Julien, Vincent).
 49 Paytavi (Axel, André).
 50 Dumand (Eric, André, Fernand).
 51 Méchin (Grégoire, François, Marie).
 52 Mary (Mélanie, Charlotte).
 53 Mercier (Julien, Bernard, Marcel).
 54 Grondin (Marie, Laurence).
 55 Barrau (Grégory, Jean-Paul).
 56 Garcia (Elsa, Céline).
 57 Mathaux (Michaël, Guy, Yves).
 58 Colliou (Cyril).
 59 Stépien (Nicolas, Sébastien, Michel).
 60 Bérard (Aurore, Marie, Gabrielle).
Par dérogation aux interdictions de l'article L. 730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par une décision rendue le 22 juin 2004, à la société Metro Cash & Carry France une autorisation d'installation dans le périmètre de référence entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis du magasin sis à Trappes (Saint-Quentin-en-Yvelines).
L'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Midi-Pyrénées, à la CLI et aux services chargés de la police des eaux de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement réglementés par le présent arrêté. Pour les mesures requises en cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues, et en synthèse mensuellement pour les autres paramètres, et est étendue à la DGSNR, à la DPPR, à la DIREN Midi-Pyrénées, aux DDASS du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne et au comité de suivi du bassin.
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classé comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Le premier alinéa de l'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. »
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration ou en rendement indiquées en annexe I du présent arrêté.
 Les valeurs limites de rejet sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
 Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous ou tout autre paramètre significatif.
 Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible tout en prenant en compte les conditions de dilution dans le milieu naturel en période d'étiage. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
 L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
 2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
I. - L'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est applicable aux cotisations dues au titre des salariés employés dans un établissement implanté dans l'une des zones franches urbaines dont la liste figure, soit au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée délimitées par les décrets n° 96-1154 et 96-1155 du 26 décembre 1996 susvisés, soit au I bis de cette même annexe, délimitées par le décret du 12 mars 2004 susvisé.
 Pour bénéficier de l'exonération au titre des salariés mentionnés au II du présent article, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d'une activité économique effective.
 II. - En application du dernier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ouvrent droit à l'exonération :
 1° Le salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans une zone franche urbaine ;
 2° Le salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement :
 a) Lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ;
 b) Ou, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
 3° Le salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3° incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent dans l'établissement ou dans une zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 III. - En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zone franche urbaine au cours de la durée d'application de l'exonération mentionée aux V, V bis, V ter et V quater de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ladite zone.
 En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération prévue par les V, V bis, V ter et V quater précités n'est pas prolongée.
 IV. - S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée dont a ou aurait pu bénéficier le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir au titre dudit article 12.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le conseil paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du conseil.
 Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 6.
I. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 271 les mots : « Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 ».
 II. - Au 1° de l'article R. 271, les mots : « R. 164 et R. 169 » sont remplacés par les mots : « R. 164, R. 164-1 et R. 169, ».
 III. - Dans le texte de l'article R. 272, les mots : « Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 ».
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
 En qualité de membres titulaires :
 - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le directeur des services judiciaires ;
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
 - le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
 - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - trois membres désignés par le ministre.
 En qualité de membres suppléants :
 - le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
 - un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
 - le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 - le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 - le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
 - le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
 - l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
 - deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 - deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - trois membres désignés par le ministre.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexées au présent arrêté (1) et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour l'année civile 2005 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
Si aucune des organisations syndicales ne dépose de candidature ou si le nombre de votants, constaté par émargement et porté sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé, dans les départements concernés, un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer.
 La date du second tour prévu à l'alinéa précédent et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.