Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indemnité forfaitaire pour frais de changement
    de résidence : mobilier (art. 26)
    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 25 du décret, les frais de changement de résidence, autres que les frais de transport des personnes, sont remboursés au moyen d'une indemnité forfaitaire. L'agent n'a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier, mais simplement du changement de sa résidence familiale.
    En ce qui concerne le paiement de la part de l'indemnité afférente aux membres de la famille, l'agent doit, conformément aux dispositions du quatrième alinéa du V de l'article 49 du décret, apporter la preuve que chacun des membres de sa famille l'a rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
    En règle générale, la justification du transfert de la résidence familiale (ou du domicile personnel de l'agent si sa famille ne l'accompagne pas, ni ne le rejoint dans le délai prévu) et la preuve que les membres de sa famille ont rejoint l'agent sont apportées, notamment, par un engagement de location, une quittance de loyer, une pièce établissant la qualité de propriétaire, une facture de l'entreprise ayant effectué le déménagement, un certificat de scolarité des enfants ou toute autre pièce ayant un caractère probant. S'agissant de la facture de déménagement, la production de celle-ci est sans effet sur la fixation du montant de l'indemnisation résultant de l'application de la formule de calcul de l'indemnité forfaitaire. En effet, seule l'existence de la facture est prise en compte et non son montant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2000, M. Brankovic (Branislav), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, ayant atteint la limite d'âge, est, d'office, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Pilard (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Amiens pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Pierre Millan, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 43-51, rue Jean-Moulin, à Delle (territoire de Belfort), cadastré section AN no 319 pour une superficie totale de 84 ares 53 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00234 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article 2
    Modes de prises de jeu
    Un joueur peut participer à un ou plusieur tirages Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous soit en utilisant un bulletin de prises de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit « Système Flash ».
    Si le joueur choisit la prise de jeu par bulletin, seuls peuvent être utilisés les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux. Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
Deuxième collège
    Médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils
    Docteure Michèle Causse-Haumesser, médecin-conseil.
    Docteur Hervé Daragon, médecin-conseil.
    Docteur Jean-François Darrieux-Juson, médecin-conseil.
    Docteure Hélène de Valence, chirurgien-dentiste-conseil.
    Docteur Nicolas Duriez, médecin-conseil.
    Docteur Jean-Marie Goupil, médecin-conseil.
    Docteur Gérard Roy, médecin-conseil.
    Docteur Alain Shapiro, médecin-conseil.
    Docteur Denis Tilak, médecin-conseil.
    Docteur Georges Viala, médecin-conseil.
    Docteure Anne-Marie Verne, médecin-conseil.
    Docteure Michèle Warion, chirurgien-dentiste-conseil.
Art. 2. -  Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites est fixé à 10 000 F par étude.
    Ce montant peut être porté à 20 000 F en fonction de la complexité de l'étude confiée.
4. Renseignements à communiquer aux navires
    et procédures à suivre
    Les navires détectés et identifiés font l'objet d'un suivi radar qui ne dégage en aucune façon les capitaines de la responsabilité de leur navigation.
    Ils sont informés de l'état du trafic dans le DST, de l'état du balisage et de la situation météorologique ; sur demande, ils peuvent recevoir une aide personnalisée.
    Les services de trafic maritime en Manche s'informent mutuellement des transits de navires, notamment ceux ayant des cargaisons à risques.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Laval.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Perrine des Bois, 53000 Laval.
    Altitude du site : 108 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Mayenne.
    Fréquence : 89,50 MHz.
    Site d'émission : La Maison Neuve, 53160 Jublains.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Château-Gontier.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Ferme de la Vicelle, 53200 Saint-Fort.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001 :
    Il est, à compter du 21 mai 2001, mis fin aux fonctions de Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourges ;
    Mme Godon (Chantal), épouse Loheac, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 21 mai 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourges ;
    Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 21 mai 2001, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges.
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005.
    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion et Saint-Quay-Perros.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nogent-le-Rotrou.
    Fréquence : 88,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Renaudière.
    Commune : Saint-Agnan-sur-Erre (61340).
    Altitude du site : 184 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 30 août 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paimpol (Côtes-d'Armor) no 022 006 0006.
    Les zones secondaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Paimpol, Plourivo, Kerfot et Plouézec.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées par les plans.
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de sécurité » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 18 septembre 1989 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
Art. 16. -  Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
    - un test de natation (50 mètres nage libre) ;
    - une épreuve d'endurance cardio-respiratoire ;
    - une épreuve d'endurance musculaire abdominale ;
    - une épreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
    - une épreuve de souplesse ;
    - une épreuve de vitesse et de coordination.
    Les candidats participent aux épreuves dans l'ordre défini ci-dessus, sous réserve, pour être déclarés aptes, qu'ils réalisent à chacune de ces épreuves la performance correspondant à celle définie en annexe. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé au fur et à mesure du déroulement des épreuves.
    L'annexe précise, par ailleurs, le temps de récupération laissé aux candidats entre les différentes épreuves.
    Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un médecin, dans les conditions précisées en annexe.
Art. 22. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent se présenter à une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : quinze minutes, sans préparation ; coefficient 1).
    Chapitre III
    Examen professionnel
Art. 4. -  La commission médicale d'établissement met en place une commission des gardes et astreintes.
    Celle-ci :
    - donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et d'astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes ;
    - propose, le cas échéant, pour tout ou partie des activités de service continu, des rythmes de travail différents ;
    - donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;
    - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes ;
    - instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes ;
    - établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement
Art. 14. -  L'article 13 est modifié comme suit :
    I. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
    « B. - Le service de l'administration centrale, outre le département des archives-éducation, est constitué par :
    - la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    - la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
    II. - Le C est abrogé.
Art. 5. -  La commission des gardes et astreintes comprend :
    - des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement parmi ses membres ;
    - en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement effectuant des gardes et astreintes ;
    - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
    - le directeur ou son représentant, assisté du collaborateur de son choix.
    Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.
    La commission des gardes et astreintes établit son règlement intérieur.
Art. 10. -  Le tableau général mensuel de service définis à l'article 12 ci-après répartit les sujétions résultant de la participation au service de garde par roulement entre les praticiens cités à l'article précédent, et notamment celles attachées à la mise en place du repos de sécurité.
    Aucun praticien ne peut se soustraire à ses obligations de garde.
    Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à :
    - une nuit par semaine sous forme de permanence à l'hôpital ;
    - trois nuits par semaine sous forme d'astreinte à domicile ;
    - un dimanche ou jour férié par mois sous forme de permanence à l'hôpital ;
    - deux dimanches ou jours fériés par mois sous forme d'astreinte à domicile, 
    mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.
    Lorsque l'effectif des praticiens cités à l'article 9 ci-dessus est insuffisant pour assurer la participation au service de garde sans dépasser les normes prévues à l'article précédent, il est fait appel aux attachés médicaux de l'hôpital, volontaires pour assurer une participation aux services de garde, en complément des vacations dues à l'établissement.
    Il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement, inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêtée par le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du secteur de garde, sur proposition des commissions médicales d'établissement concernées. Cette liste est transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. 18. -  Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
    Les déplacements effectués pour assurer le service de garde ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques. Toutefois, si le service de garde est organisé entre plusieurs hôpitaux conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens à temps plein ou à temps partiel appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques dans les conditions et limites prévues pour les membres du personnel hospitalier visés au titre IV du statut général des fonctionnaires.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives qui peuvent être enregistrées dans le traitement visé à l'article 1er sont les suivantes :
    a) Pour les personnes déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les coordonnées sont destinées à y être enregistrées :
    - les noms, prénoms et alias ;
    - la date et le lieu de naissance ;
    - le sexe ;
    - la nationalité ;
    - la filiation ;
    - le numéro de document d'identité ;
    - le caractère dangereux de la personne ;
    - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables ;
    - des photos ou empreintes digitales.
    b) Pour les catégories déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) lorsque cela est nécessaire afin de conforter une identité ou de renseigner les services de police, de gendarmerie ou des douanes sur la conduite à tenir :
    - l'employeur ;
    - la dernière adresse connue ;
    - les déplacements, les véhicules utilisés ;
    - les informations concernant l'inscription ou la découverte d'un signalement, émanant des autorités judiciaires ou des services de police, de gendarmerie ou des douanes et, s'agissant d'un signalement de l'article 95-2, tous éléments nécessaires à son inscription ;
    - l'état de santé si des mesures ou des soins d'urgence sont nécessaires ;
    - des données complémentaires concernant le signalement physique et le comportement ;
    - les liens existant entre les personnes signalées et les données du système d'information Schengen relatives aux véhicules ou relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale ;
    - les avis et événements résultant de l'inscription au système d'information Schengen.
    c) Pour les utilisateurs de l'application GED :
    - les noms et prénoms ;
    - le numéro de carte d'accès ;
    - les date et heure de connexion ;
    - les date et heure de déconnexion ;
    - les date et heure de tentative d'accès incorrecte ;
    - les tentatives de violation d'accès.
Art. 3. -  La mise à jour des informations est réalisée par les agents :
    - de la direction centrale de la police judiciaire ;
    - de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction ;
    - de la mission justice auprès du bureau SIRENE.
    Chaque agent est détenteur d'une carte d'accès personnelle qui permet d'identifier les catégories d'informations qu'il est autorisé à mettre à jour.
Art. 14. -  Il est inséré, sous le titre II, un article 12 ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  L'administration centrale du ministère de la recherche comprend, outre le bureau du cabinet et le haut fonctionnaire de défense, directement rattachés au ministre :
    « - la direction de la technologie ;
    « - la direction de la recherche ;
    « - le département de la communication. »
Art. 21. -  Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du service de garde arrête l'état récapitulatif des participations au service de garde effectuées au cours du mois précédent. Cet état décompte pour chaque praticien le nombre de permanences à l'hôpital, effectuées sous déduction, le cas échéant, de celles incluses dans le service normal, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, et celui des gardes par astreinte à domicile, avec l'indication du nombre des appels et heures de présence consécutifs à chaque garde. L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.
    Lorsque cet état récapitulatif est arrêté par le directeur responsable d'un secteur de garde, il en est transmis copie à chaque directeur d'établissement concerné.
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 2 août 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Comité d'action en faveur des travailleurs migrants et personnes isolées (COTRAMI) », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 124, rue Vauban, BP 1025, 68050 Mulhouse Cedex.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2001 page 14861 à 14862
    =============================================
Art. 4. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les additifs répondant aux conditions énumérées à l'article 3 du présent décret sont autorisés par règlement pris en application de la directive 70/524/CEE. Lorsque les additifs ne répondent plus aux conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation est retirée dans les mêmes formes.
    Si, du fait de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes, l'emploi d'un additif autorisé présente un danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, suspend ou restreint l'autorisation de ces additifs.
    En l'absence de dispositions particulières prévues dans le règlement d'autorisation, les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 %. Si la substance admise comme additif existe également à l'état naturel dans certains ingrédients des aliments, la part d'additif à incorporer est calculée de façon que la somme des éléments ajoutés et des éléments présents naturellement ne dépasse pas la teneur maximale prescrite par le règlement d'autorisation.
    L'incorporation d'additifs autorisés aux prémélanges et aliments n'est admise que sous réserve que soit respectée la compatibilité physico-chimique entre les composants du mélange, en fonction des effets recherchés.
    En outre, les mélanges d'antibiotiques, de facteurs de croissance, de coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, de micro-organismes, ne peuvent être effectués que dans les conditions particulières fixées par arrêtés pris dans les formes prévues au présent article. »
Art. 4. -  L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. - La décision du tribunal est motivée.
    Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure.
    Les jugements des tribunaux départementaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le même jour à chacune des parties.
    Ils ne sont pas susceptibles d'opposition.
    La notification est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative. Elle doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie. »
Art. 4. -  Le système de qualification des fournisseurs ou prestataires de services repose sur des critères objectifs définis par référence aux normes homologuées lorsqu'elles sont appropriées.
    Ces critères sont portés à la connaissance des fournisseurs ou prestataires de services intéressés, à leur demande. Leur mise à jour leur est communiquée.
    Lorsqu'il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux fournisseurs ou prestataires de services intéressés.
Art. 21. -  Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La direction de la recherche, outre les conseillers scientifiques du directeur, le conseil de directeurs de programmes, la mission scientifique universitaire et la mission pour la parité en sciences et technologies, comprend :
    A. - La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    B. - La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
    C. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche. »
Art. 29. -  A dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, aucun nouvel agrément ou avenant d'agrément d'installateur ou de réparateur de taximètres tel que prévu par le décret du 13 mars 1978 et par l'arrêté du 21 août 1980 susvisés ne peut plus être accordé.
    A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2002, les installateurs agréés et les réparateurs agréés de taximètres sont autorisés à effectuer respectivement les vérifications d'installation et les vérifications primitives prévues aux titres II et IV ci-avant.
    Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
    Les organismes agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé pour effectuer l'installation des taximètres sont autorisés jusqu'au 31 mars 2002 à réaliser la vérification périodique de ces instruments conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Cette autorisation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2002 sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'agrément dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 12 ci-avant.
    Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas à la vérification périodique des taximètres équipant les Taxis parisiens, qui s'effectue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12 ci-avant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : La Ferté-Macé.
    Fréquence : 101,30MHz.
    Adresse du site : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Flers.
    Fréquence : 101,60MHz.
    Adresse du site : château d'eau, le bourg, 61100 La Chapelle-Biche.
    Altitude du site : 295 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints, en vue de la correction des épreuves orales. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, à l'exception des épreuves physiques et sportives organisées et appréciées, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-583 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 et  portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Normandie Multi Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, M. Bigot (Laurent), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire est titularisé à compter du 16 avril 2001 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
    Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse siège social, lieu de facturation, code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;
    - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
    - aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services, quantité, périodicité, montant, prix, numéros, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références postales ou bancaires, remises, acomptes, ristournes, conditions de crédit, durée, avoirs, reçus, impayés, retenues ou oppositions).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-511 du 9 juillet 1996 à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de L'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2001 :
    Il est, à compter du 2 octobre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Tripier (Michèle), épouse Vienot, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de l'Ecole nationale des greffes ;
    Mme Logerot (Francine), épouse Morizot, adjointe administrative, est, à compter du 2 octobre 2001, nommée régisseuse titulaire de l'Ecole nationale des greffes ;
    Mme Thiblot (Josette), épouse Heliot, adjointe administrative, est, à compter du 2 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Logerot (Francine), épouse Morizot.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-596 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1052 du 31 octobre 1995 à la SARL GMRP pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er mars 2001 en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
    M. Vulic (Alexandre) ;
    M. Huberdeau (Philippe) ;
    M. Mignot (Emmanuel) ;
    M. Viguié (Laurent) ;
    Mlle Hissard (Donatienne) ;
    M. Bonne (Emmanuel) ;
    M. Garcia (Louis-Alexandre).
    Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Article 43
    L'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est complété par un 15o ainsi rédigé :
    « 15o De protection des peuplements forestiers contre les dégâts de gibier. Dans ce cas, les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs. »
    Chapitre II
    La protection et la stabilité des dunes
Article 22
    I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code rural est complétée par un article L. 761-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 761-4-1. -  Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent livre et du code du travail. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Article 32
    Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens.
    Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication de la décision préfectorale d'autorisation.
    Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur propriété.
    Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
    Chapitre III
    Dispositions relatives
    à la prévention des incendies de forêt
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter le collège des collectivités territoriales :
    M. Jacques Beline, en remplacement de Mme Nino-Anne Dupieux ;
    M. Jean Daniel, en remplacement de M. Bernard Faure ;
    M. Yves Dupont, en remplacement de M. Pierre-Henri Gaudriot ;
    M. Stéphane Le Foll, en remplacement de M. Patrick Ruaux.
(1) Biffer la mention inutile.
    (2) Ne s'applique qu'aux conditionnements autres que le vrac.
    (3) La couleur du cachet et de la signature doit être différente de celle de l'imprimé.
    CERTIFICAT SANITAIRE
(1) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie.
(1) Biffer la mention inutile.
    (2) La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle des caractères d'imprimerie. »
Article 15
    La deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 231-2-1 du code du travail est ainsi rédigée :
    « Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 722-1 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001 :
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen de M. Yves Celanire, maître de conférences ;
    Mme Françoise Fleury, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Catégorie E
    SA Europe 1 Communication (Europe 1) :
    - zone : Paris, fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 104,9 MHz.
    SA Radio Monte-Carlo (RMC) :
    - zone : Paris, fréquence : 103,1 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 104,1 MHz ;
    - zone : Provins, fréquence : 104,5 MHz.
    SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (RTL) :
    - zone : Beauvais, fréquence : 93,0 MHz ;
    - zone : Paris, fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 104,5 MHz.
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Lannemezan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival Lannemezan pour la période du 1er août au 30 septembre 2001 :
    Site : Lannemezan (65) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
    1 Stoffel-Munck (Philippe) ;
    2 Puig (Pascal) ;
    3 Seraglini (Christophe) ;
    4 Mallet (Blandine), épouse Bricout ;
    5 Briand (Philippe) ;
    6 Clay (Thomas) ;
    7 Gouttenoire (Adeline), épouse Cornut ;
    8 Malabat (Valérie) ;
    9 Seube (Jean-Baptiste) ;
    10 Barthez (Anne-Sophie), épouse Jourda ;
    11 Lardeux (Gwendoline) ;
    12 Peterka (Nathalie), épouse Borgniet ;
    13 Sauphanor (Nathalie), épouse Brouillaud ;
    14 Coquelet (Marie-Laure) ;
    15 Nourissat (Cyril) ;
    16 Neau-Leduc (Philippe) ;
    17 Stasiak (Frédéric) ;
    18 Houtcieff (Dimitri) ;
    19 Kenfack (Hugues) ;
    20 Lemaire (Sophie), épouse Dupont ;
    21 Cabrillac (Séverine) ;
    22 Pietrancosta (Alain) ;
    23 Decocq (Georges) ;
    24 Deumier (Pascale) ;
    25 Karm (Anne) ;
    26 Trebulle (François) ;
    27 Dumont (Marie-Pierre) ;
    28 Robin (Sophie), épouse Olivier ;
    29 Alleaume (Christophe) ;
    30 Ancel (Marie-Elodie) ;
    31 Ambroise-Casterot (Coralie) ;
    32 Hoang (Patrice) ;
    33 Pelissier (Anne).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 à ladite convention conclu à Paris, entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 5-1 (durée légale du travail) et 10-2 (grille des salaires).
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté aussi auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001, M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la SA « DDB communication France » pour une période maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 du 21 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
    Objet :
    Modification de l'article 63 de la convention relatif au départ en retraite.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgistes de Vaucluse ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
IV. - Tronçon 4 à l'exclusion des parties 4, 5 et 6
    de la S/CTA BRETIGNY lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    PITHIVIERS VOR (PTV) : 48o 09' 20'' N - 002o 15' 53'' E ;
    MOTAL : 47o 34' 36'' N - 002o 13' 12'' E ;
    VEROS : 47o 20' 24'' N - 002o 12' 06'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 10. -  Des dérogations exceptionnelles aux normes définies dans l'annexe I du présent arrêté pourront être accordées par le préfet après avis de la commission départementale d'action touristique pour tenir compte notamment :
    a) Des conditions particulières d'exploitation de certains établissements, notamment saisonniers ou situés dans les communes rurales ou dans les départements d'outre-mer ;
    b) Des impératifs techniques de structure.
Art. 6. -  Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
    Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de ces épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications écrites du candidat.
    Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée, par le correcteur, au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 8. -  Si la demande de classement est formulée avant l'achèvement du programme de réhabilitation, la décision de classement est prise à titre provisoire. L'exploitant doit produire une attestation de conformité des travaux projetés avec la grille de classement figurant en annexe I délivrée par un architecte.
    Le classement définitif est pris après l'établissement de la fiche de visite mentionnée au sixième alinéa de l'article 6.
Par décret en date du 31 août 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion-CNET (Côtes-d'Armor) no 022 006 0005 à Perros-Guirec - Ploumanac'h (Côtes-d'Armor) no 022 006 0004 traversant le département des Côtes-d'Armor.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Saint-Quay-Perros et Perros-Guirec.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
« A N N E X E ( * )
    « Zone de planification : Troyes.
    « Fréquence : 95,8 MHz.
    « Site d'émission : boulevard Jules-Guesde, 10000 Troyes.
    « Altitude du site : 110 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 9. -  Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu dans un centre unique d'examen.
    Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 19 juin 2001 susvisé et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.