Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent, placés en position de service détaché, sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être mis, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    - pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
    A compter du 7 octobre 2000
    Mme Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, pour une durée d'un an ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, sont désignés pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis
    Assesseures titulaires
    Mme Denise Nativel, épouse Rivière.
    Mme Catherine Petchanatz, épouse Macé.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Chalon.
    Fréquence : 88,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, parc de la Colombière, 71100 Chalon-sur-Saône.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 septembre 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles, les médecins dont les noms suivent :
    Mme Busseuil (Catherine) ;
    M. Cervetti (Jean-Pierre) ;
    M. Collette (Philippe) ;
    M. Dannel (Bernard) ;
    M. Dubreuil (Alain) ;
    M. Dubuisson (Xavier) ;
    M. Duchefdelaville (François) ;
    Mme Poncet-Guieu (Emmanuelle) ;
    M. Will (Jean-Albert).
Art. 1er. -  Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935 susvisé, est fixé, pour la campagne 2000-2001, à 5 %.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, le décret du 30 octobre 2000 portant intégration dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2000, de huit officiers est modifié comme suit :
    « Le lieutenant-colonel de l'armée de terre Berne (Jacky), le lieutenant-colonel de gendarmerie Blanchet (Roland), le colonel de l'armée de terre Faucon (Félix), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Fay (Didier), l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Hamonic (Olivier), le commissaire en chef de 2e classe de la marine Hebert (Frédéric), le capitaine de corvette Poujol de Molliens (Yann) et le capitaine de vaisseau Sevaistre (Vianney) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2000. »
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 150 000 F.
    L'arrêté du 31 septembre 1999 portant augmentation du plafond de la régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.
Art. 16. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
    - l'arrêté du 29 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
    - l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
    - l'arrêté du 23 janvier 1996 portant modification des annexes III et IV de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 octobre 2000, M. Monaury (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom et prénoms ;
    - sexe ;
    - adresse administrative du jury ;
    - grade et direction d'origine ;
    - ministère d'origine ;
    - éventuel temps partiel.
    Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au contenu de leur enseignement ou de leurs corrections (année, catégorie, libellé, matières).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, Mme Corine Ehly, épouse Brancaleoni, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Nancy-II, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 2. -  Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1992 susvisé ne peut dépasser les maxima suivants :
    Enseignant de haut niveau : 54 016 F ;
    Enseignant de 1re catégorie : 42 532 F ;
    Enseignant de 2e catégorie : 33 550 F.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sont fixés comme suit pour l'année 2000, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1877 à 1878
    =============================================
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Nazaire.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Heinlex, île de Berregas, 44600 Saint-Nazaire.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 130o/230o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  X
    LAISSEZ-PASSER No .................... 
    INTESTINS DE BOVINS, DEBARRASSES DE LA GRAISSE MESENTERIQUE ET VIDES, DESTINES
    A UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT INDUSTRIEL EN VUE DE LA FABRICATION DE CORDAGES
    1. Abattoir expéditeur :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Numéro d'agrément : .................... 
    2. Etablissement destinataire :
    Nom : .................... 
    Adresse : .................... 
    Numéro d'agrément (le cas échéant) : .................... 
    3. Quantités livrées :
    Type de conditionnement : .................... 
    .................... 
    Nombre : ....................   Poids : .................... 
    4. Date de départ et heure : .................... 
    Numéro d'immatriculation du véhicule : .................... 
    Adresse du service vétérinaire
    en charge de l'inspection de l'abattoir
    Cachet et signature du vétérinaire inspecteur
    responsable de l'inspection de l'établissement expéditeur
    Je soussigné(e), .................... , vétérinaire inspecteur
    en charge de l'inspection de l'établissement (nom, adresse, numéro d'agrément le cas échéant) .................... 
    ,
    déclare avoir constaté la réception du chargement transporté sous couvert du présent laissez-passer le .................... 
    Tampon - Signature     
    Dès qu'il est complété, le présent laissez-passer est retourné au service vétérinaire figurant ci-dessus.
Art. 2. -  L'article R. 123 du code de la route est complété par l'alinéa suivant :
    « Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. »
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, sont nommés dans l'armée active :
    ARMEE DE TERRE
    OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les aspirants :
    INFANTERIE
    Clément (Alexis, Roger, André, Marie).
    Grossin (Christophe, Alain).
    Jouve (Eric, Louis, Jean).
    Vignon (Nicolas, Roger, Firmin).
    TROUPES DE MARINE
    Bruel (Arnaud, Sylvain, Marc).
    Mabin (Matthieu, Pascal, Christophe, Marie).
    Pinabel (Harald, Jens, Vilhem).
    Terrasson (Yoann, Dimitri, Vincent).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Marthey (Frédéric, René, Patrick).
    Nuez (Jean, Gaël).
    ARTILLERIE
    Assou (David, Kodjo).
    Dumoulin (Christophe, Cyrille).
    GENIE
    Fandos (Enguerran, Thibault, Gontran, Amour).
    Frésil (Fabrice, Louis, Pierre).
    Jourdan (Mikaël, Benoit, Damien).
    Matécat (Jean-Mary).
    Paine (Thomas, Roger).
    Pinaud (Benoit, Marie, Gérard, Nicolas).
    TRANSMISSIONS
    Clert (Nicolas, Paul, Noël).
    MATERIEL
    Bouvier (Laurence, Géraldine).
Art. 5. -  La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, de cinq ans.
    Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les aspirants :
    Bettega (Laurent, Roger, Bernard).
    Cueille (Laurent, Jean, Raymond).
    Wilhelm (Christian).
    Dufossé (Arnaud, Pascal, Christophe).
    Bourdot (Sébastien, Nicolas).
    Henry (Jean-Pierre, Antoine).
    Guillaume (Olivier).
    De Dguebouadze (Nicolas, Alexandre).
    Defer (Fabien, Frédéric).
    Navarro (Fabrice, Paul, Joseph).
    Remilly (Yann, Gérard, Pierre).
    Cella (Cyril, Damien).
    Briançon (Laurence).
    Lamour (Céline).
    Faure (Bertrand, Marcel).
    Le Maout (Arnaud).
    Bédu (Fabrice, Jean, Elysé).
    Beatrix (David, Jean-Paul).
    Valet (Jérôme, Frédéric).
Art. 6. -  Le fromage est affiné et maturé pendant une période minimale de quatre-vingt-dix jours à compter de son jour de fabrication. Au cours de cette période, il est procédé à un affinage, suivi d'une maturation à température dirigée. L'affinage est réalisé dans les caves situées dans la zone des éboulis de la montagne du Combalou (commune de Roquefort-sur-Soulzon), délimitée par le jugement du tribunal de grande instance de Millau du 12 juillet 1961, parcourues naturellement par les courants d'air frais et humide provenant des failles calcaires, dites « fleurines » de cette montagne.
    Le fromage est exposé à nu dans lesdites caves pendant la durée nécessaire au bon développement du Penicillium roqueforti. Cette durée ne peut en aucun cas être inférieure à deux semaines.
    Une maturation lente sous emballage protecteur se poursuit dans ces caves ou dans des salles à température dirigée où les fromages sont entreposés.
    La mise sous emballage protecteur s'effectue exclusivement dans les caves visées à l'alinéa 1er du présent article.
    Les opérations de maturation, de stockage, de découpage, de conditionnement, de préemballage et d'emballage des fromages sont effectuées exclusivement dans la commune de Roquefort-sur-Soulzon.
Art. 6. -  A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point F ainsi rédigé :
    « En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, les cuirs issus des animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois visés au point r de ce même article ne sont pas soumis à l'obligation de destruction par incinération s'ils sont réservés à l'industrie de la tannerie, à l'exclusion de toute autre valorisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2000, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2000-2001 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs est réparti ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/20 1 page 226
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Art. 1er. -  L'article 84 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés d'administration de recherche et de formation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    « Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »
Skopje, le 2 novembre 2000. 
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 2 novembre 2000 dont la teneur est la suivante :
    « La Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, est entrée en vigueur le 1er juin 2000.
    « Par ailleurs, l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 est en vigueur entre nos deux Etats en application de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, publié au Journal officiel de la République française le 20 août 1996.
    « Considérant que les dispositions de l'Accord signé le 28 avril 1971 sont susceptibles d'être contraires à la Convention signée le 29 janvier 1998, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord.
    « Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement macédonien, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats qui entrera en vigueur le jour de sa signature. L'Accord signé le 28 avril 1971 cessera de produire ses effets à la même date. »
    J'ai donc l'honneur de vous informer que votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux Etats en vue de mettre fin à l'Accord sur l'assistance administrative pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma très haute considération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Soulat (Bertrand, André) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
    M. Soulat (Bertrand, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poissy (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Soulat (Michel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Frédéric Aujay, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Popelin, Frédéric Aujay et Bertrand Soulat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, M. Hernandez (Daniel) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) en tant que représentant du Centre national d'études spatiales (CNES), en remplacement de M. Pouzet (Alain).
    M. Hernandez (Daniel) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Poli (Giovanni), professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, à compter du 1er septembre 2000, l'intéressé ayant été, à la même date, nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  L'emploi :
    « - des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits, ainsi que de la gélatine de couenne de porc ;
    « - des graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des farines de volailles, des farines de plumes et des farines de poissons,
    est suspendu dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
    « Par dérogation aux alinéas ci-dessus :
    « - les produits issus de poissons, crustacés ou coquillages restent admis dans l'alimentation des poissons et la fabrication d'aliments destinés aux poissons ;
    « - les farines de poisson qui répondent aux dispositions prévues par la décision 2001/9/CE susvisée restent admises dans l'alimentation des animaux autres que ruminants et la fabrication d'aliments destinés à de tels animaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 4 821 788 F en dépenses et en recettes.
Article 3
    La République française et la République d'Arménie tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
    Dans ces domaines, les Parties s'attachent à harmoniser le plus possible leurs positions et, lorsque ceci leur semble nécessaire, mènent des actions conjointes ou concertées.
    A cette fin, des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties, dont les ministres des affaires étrangères se réunissent au moins une fois par an. Une coopération étroite est établie entre leurs départements ministériels.
    Les autres membres des gouvernements des deux Etats se rencontrent, en tant que de besoin, pour traiter de questions d'intérêt commun.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2001, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
    M. Brun (Maurice), inspecteur du Trésor public ;
    M. Joder (Fernand), directeur départemental du Trésor public ;
    Mme Ranaldi (Martine), receveuse-perceptrice ;
    M. Vitrolles (Remi), directeur départemental du Trésor public.
Article 8
    Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République d'Arménie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire. Les Parties procèdent à cette fin, de manière régulière, à des échanges de vues sur leurs concepts de défense.
    Elles favorisent à cette fin les contacts entre les ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que les états-majors des armées de leurs deux Etats.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Tabuteau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 30 novembre 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (article 45) à compter du 1er mars 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, Mme Vagnier (Laurence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Art. 33. -  Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours fondés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Juan (Pierre), domicilié 11, panorama Saint-Bernard, 83720 Trans-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Ile-de-France) du 16 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (Ile-de-France) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-203 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-945 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 25. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-201 du 22 février 1991 et par la décision no 93-635 du 5 octobre 1993, reconduites par la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 h 00.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vaillant (Jacques), domicilié Côte de Monédières, 26760 Montéléger.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
Article 2
    Dans le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, sont insérés les articles 370-3 à 370-5 ainsi rédigés :
    « Art. 370-3. -  Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
    « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
    « Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
    « Art. 370-4. -  Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
    « Art. 370-5. -  L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    Mlle Houmaire (Isabelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Lenormand, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Lenormand Gabriel et Houmaire Isabelle, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    Mme Grattagliano (Sandra, Michèle, Adrienne), épouse Oudot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) ;
    Le retrait de M. Chataigner (Eric, André, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laurent et Eric Chataigner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laurent et Sandra Oudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mephara (Denis), domicilié chemin Pont-Canal, Boisbert, 97129 Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 020 W, est localisée à la même adresse.
Annexe au protocole 25
    1. L'article 1.01, chiffre 2, est rédigé comme suit :
    « 2. "Bateau de navigation intérieure" : un bateau, y compris un bac, destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ; »
    2. L'article 1.03, chiffre 5, est rédigé comme suit :
    « 5. L'obligation de patente pour les bacs et les bateaux actionnés uniquement par la force musculaire, dont la longueur est inférieure à 15 mètres, et qui :
    a) Ne naviguent qu'à la voile, ou
    b) Ne sont munis que d'une machine de propulsion d'une puissance ne dépassant pas 3,68 kW,
    est exclusivement réglée par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin. »
    3. L'article 5.02, chiffre 3, est rédigé comme suit :
    « 3. Une personne qui fournit la preuve, avant le 1er janvier 2002, que, avant l'entrée en vigueur du présent règlement :
    a) Elle a conduit un bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient, sur demande, sans examen, une patente de sport pour la conduite de bateaux de plaisance d'un déplacement de 15 mètres cubes au maximum. Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par une association de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ou d'une attestation délivrée par une association membre d'une fédération de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ;
    b) Elle a conduit un autre bateau d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient sur demande et sans examen une petite patente pour la conduite de bateaux dont le déplacement est inférieure à 15 mètres cubes. Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par l'autorité compétente dans le secteur qui sera parcouru. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet, et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 14. -  I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
    - la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant aux limites de site à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site ;
    - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site : le premier point étant nécessairement situé sous le vent dominant (surveillance dite « 1 km ») ;
    - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale ;
    - un prélèvement mensuel des précipitations atmosphériques recueillies au cours d'un mois sous les vents dominants. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et celle du tritium ;
    - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma ;
    - deux échantillons mensuels distincts d'herbe et végétaux dont un prélevé sous les vents dominants.
    Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 :
    - deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta et celle du potassium 40 ;
    - la mesure systématique du débit de dose ambiant à 5 kilomètres en au moins 4 points ;
    - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et celle du potassium 40 ;
    - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
    - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m3 ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    II. - La liste relative à la nature, la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture du Cher, où elle peut être consultée.
    III. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
    TITRE IV
    REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
    Chapitre Ier
    Principes généraux
Art. 5. -  Les volumes prélevés ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
    =============================================
    Toutefois, afin de limiter la quantité d'eau prélevée en Loire, le fonctionnement du circuit d'appoint aux réfrigérants atmosphériques est interdit en dehors de la période dite de grand froid définie en accord avec la DSIN ou quand le débit en Loire est supérieur à 60 m3/s.
    De plus, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Gien) de 48 m3/s appelé « débit d'étiage de crise », toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le Préfet coordonnateur peut demander à ce que le prélèvement moyen journalier réalisé soit limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations, soit 2,5 m3/s maximum.
    Chapitre IV
    Conditions de prélèvement
Art. 2. -  L'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20-1. - Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
    Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 32 du 14 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Lille entre :
    L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais,
    D'une part, et
    L'union régionale agroalimentaire et forestière CGT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2000 ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 30. -  I - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection.
    II. - L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection.
    III. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur de la centrale nucléaire quelles que soient les circonstances.
    IV. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio analyse et analyses chimiques.
    V. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
    VI. - Les caractéristiques techniques des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation, les modalités techniques et les méthodes de mesure sont fixées par l'OPRI. L'emplacement des points de prélèvement, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire (nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats...) sont déterminés en accord avec l'OPRI.
    VII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôles sont stockés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
    VIII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
    IX. - Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
    X. - L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence les vitesses et directions du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
    Les données de vent doivent être retransmises en salle de commande et disponibles en toutes circonstances.
    Chapitre II
    Registres et rapports
Art. 36. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de tranche, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    - l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, tartrifuges, biocides,...) telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations sont précisées. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures intitiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux... ;
    - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 34 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'OPRI, au préfet du Cher, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Article 2
    La commission nationale est composée :
    - de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
    - de représentants de l'Etat ;
    - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
    - de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
    - de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
2. Epreuves d'admission
    (Ces trois épreuves sont obligatoires)
    1. Exposé de dix minutes suivi d'une discussion de dix minutes avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits économiques ou sociaux (durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; préparation : trente minutes).
    2. Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une interrogation sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, physique, chimie, biologie (durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; préparation : quinze minutes).
    La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la 3e épreuve écrite.
    3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités figurent en annexe (coefficient 1). La nature et le barème des épreuves sont joints au programme.
Art. 10. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 6 sur 20 aux première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un total de 200 points au minimum.
Article 20
    Le deuxième alinéa du II de l'article L. 654-31 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « S'il s'agit d'un manquement mentionné au e ci-dessus, le montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par le prix indicatif du lait. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-391 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000 :
    Mme Haxaire (Pascale), épouse Latil, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Seguy ;
    M. Lefza (Youns), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Avold.
    Fréquence : 103,20 MHz.
    Site d'émission : école mixte de Wenheck, rue Charles-de-Foucauld, 57500 Saint-Avold.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 356 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.