Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 3 juillet 2002 (salaires mensuels minima) (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
 L'annexe I dudit accord est étendue, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHED.
Profil de poste
 Docteur en médecine.
 Titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (CAMU) ou en cours (1re année validée).
 Capacité de médecine de catastrophe souhaitée.
 Pratique régulière de la régulation médicale.
 Le médecin devra s'engager à participer aux tours de garde, à la mise à jour des connaissances, à participer à la formation aux gestes de secourisme et au plan de catastrophe.
 Anglais souhaité.
Conditions de recrutement
 Engagement d'une durée d'une année.
 Rémunération : 374.135 FCFP à 444.525 FCFP selon l'ancienneté + les gardes (39053 FCFP/garde).
 Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e), de son époux(se) et des enfants à charge par l'établissement si recrutement du territoire.
Constitution du dossier
 Demande manuscrite + CV détaillé.
 Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens.
 Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé.
 Etre en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national.
 Certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un praticien hospitalier.
 Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la CEE ou d'Andorre.
Clôture des inscriptions
 28 janvier 2003.
Prise de fonction
 Dans les meilleurs délais.
 Les dossiers de candidature sont à adresser, dans les meilleurs délais, à M. le directeur du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-666-66, poste 20-44 6, télécopie : [687] 25-66-89).
 Nota. - Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouméa, services économiques, BP J5, Nouméa Cedex.
Par décret en date du 12 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Jacques Samarut, président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Pierre Tambourin.
En qualité de personnalité appartenant
au secteur de la production agricole
 M. Stéphane Saurel, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Paul Vinot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, Mme Danièle Alata, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Nice, en remplacement de M. Marc Aubert.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-170 du 31 mars 1998 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
 Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour du scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des agents appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Daniel Clinet.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre de relations continues avec l'entité créée par l'article L. 35-4 pour le bon accomplissement des tâches incombant à l'entité et doit en particulier assurer la transmission de sa liste d'abonnés et le contrôle de la qualité des données transmises.
 La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité déterminées par l'entité en matière de formats, de protocoles de communication uniformisés et autres modalités techniques, dans le cadre défini par l'article L. 35-4 et les textes pris pour son application.
 La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignements universel.
 La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
 Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande pour une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes conditions : il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous réserve de leur accord, ou de la profession de l'abonné.
 L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations nécessaires à la tenue de la liste visée à l'article L. 35-4, les éléments permettant le repérage :
 1° Des abonnés qui s'opposent :
 - à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ;
 - à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un service de renseignements ;
 2° Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange.
 Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission, par ces dernières, de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
 M. Tramier (Vincent, Gabriel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Bernard (Jacques, Roger, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés est ainsi modifiée : « Christiane Mouren et Vincent Tramier-Mouren, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 septembre 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2004.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la liste des stimulateurs cardiaques pris en charge, les dates de fin de prise en charge des modèles Kappa VDD 700, VDD 701, Kappa D 700, D 701, D 703, D 706 et Sigma SS 103, SS 106, SS 203, SS 303, SSR 203, SSR 303, SSR 306, SVDD 303, SD 203, SD 303, SDR 203, SDR 303, SDR 306 de la société Medtronic sont repoussées au 1er juin 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-548 du 21 juillet 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 mars 2003, l'arrêté du 18 février 2003 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le registre des inscriptions initialement prévu pour le 24 mars 2003 est reporté au 31 mars 2003, terme de rigueur. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Sur la spécificité des différentes sous-bandes de fréquences :
 La présente décision prend en compte la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée qui précise, pour chaque sous-bande de fréquences, le type d'utilisation, la puissance autorisée, la largeur des canaux et éventuellement le temps de transmission défini par un ratio, exprimé en pourcentage, de la durée d'émission sur une période d'une heure,
 Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-445 du 9 juin 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Morestel.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Croix de Colmar, 01680 Marchamp.
    Altitude du site : 671 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 696 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/180o, 100 W dans le secteur d'azimut 190o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Réquista ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Baraqueville et Réquista, Castelnau-de-Lévis et Montauriol, Montauriol et Baraqueville, Baraqueville et Olemps-la-Garrigue.
L'article 39 du même décret est modifié comme suit :
 1. Au 1°, les mots : « A concurrence de deux neuvièmes » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de quatre neuvièmes ».
 2. Au 2°, les mots : « A concurrence de sept neuvièmes des emplois mis au concours » sont remplacés par les mots : « Pour les autres emplois mis au concours ».
 3. Dans tout l'article 39, les mots : « l'ensemble des groupes de disciplines » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des disciplines ».
Le premier alinéa de l'article 110 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents réputés présents, au sens de l'article L. 225-82 du code de commerce, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. »
Par un arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 2 janvier 2003, la mutuelle MEXEM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 950396911, dont le siège social se situe 278, chemin de Fontanière, La Mulatière (69350), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 3. -  Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci en font en personne la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance ayant reçu leur déclaration initiale, en indiquant la date d'enregistrement de cette dernière, ou adressent au même greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration écrite conjointe, datée et signée par eux et comportant la date d'enregistrement de la déclaration initiale. Ils joignent à cette déclaration écrite conjointe, en double original, l'acte portant modification de la convention.
    Le greffier qui reçoit la déclaration conjointe de modification du pacte procède à l'inscription de cette déclaration sur le registre où a été inscrite la déclaration initiale. Il vise et date les deux exemplaires originaux de l'acte modificatif et les restitue aux partenaires ou, en cas de déclaration écrite conjointe, les retourne à ces derniers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Il avise, sans délai, de cette inscription le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris, à charge pour le greffier destinataire de l'avis de porter, dans les trois jours de la réception de celui-ci, mention de la déclaration conjointe de modification du pacte sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, Mme Mantel (Sophie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet chargée des chantiers de budgétisation dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances auprès de la directrice du budget, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  Le décret du 16 mai 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 10 devient l'article 11 ;
    II. - Il est inséré, après l'article 9, un article 10 ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :
 - une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situation(s) d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité, et notamment les UC 6, UC 7 et UC 9 ;
 - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience d'animation, assortie de son évaluation, et soutenue devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent.
 Cette situation participera de l'évaluation de l'une ou de plusieurs des unités capitalisables transversales, et notamment les UC1, UC2 et UC3 ;
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable.
Art. 8. -  Le greffier qui, à la suite de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil ou après avoir reçu les actes prévus aux alinéas 2 à 4 du même article, a porté en marge de l'acte initial mention de la cause de dissolution du pacte et de la date d'effet de cette dissolution avise, sans délai, de l'inscription de cette mention le greffier du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, le greffier du tribunal de grande instance de Paris.
    Il informe, en outre, les partenaires ou, en cas de dissolution du pacte du fait du décès de l'un d'entre eux, le partenaire survivant, de l'inscription de la mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
    Le greffier destinataire de l'avis procède, dans les trois jours de la réception de celui-ci, à l'inscription sur le registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil de la mention en marge de l'acte initial.
Art. 4. -  Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2. Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
 - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans la sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Canarelli-Fernandez sis 65, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2002, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir, dans la spécialité de psychiatrie s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - exercer depuis quatre ans au moins à la date du 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves du concours des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie. L'exercice effectué n'est pas pris en compte avant la date de l'inscription à l'ordre professionnel.
 - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et René Forgues, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Le Brun et Philippe Moutié, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paris, le 22 décembre 1999. 
    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la ville à Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
    Le Premier ministre a fixé les orientations de la politique gouvernementale en faveur du développement de la vie associative dans la circulaire du 14 septembre 1998. Dans son discours de clôture des assises le 21 février 1999, il a défini des axes de travail dans la perspective d'un renforcement du rôle et de la mission des associations dans la vie sociale, économique, culturelle ou sportive de notre pays.
    Ces orientations nécessitent que les services déconcentrés de l'Etat placés sous votre autorité fassent évoluer leurs relations avec les associations afin d'en améliorer la clarification et la simplification.
    Le comité interministériel des villes du 2 décembre 1998 a déjà pris des mesures en ce sens au titre de la politique de la ville. La circulaire du 9 septembre 1999 relative au rôle des associations dans la politique de la ville a confirmé l'importance du partenariat entre l'Etat et les associations dans la perspective des futurs contrats de ville 2000-2006.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette clarification et de cette simplification. Quatre actions prioritaires doivent être ainsi menées sous votre autorité directe dans le secteur associatif départemental, en prenant en compte les évolutions liées aux lois de décentralisation pour le rôle des collectivités territoriales en direction des associations :
    1. La première vise à redéfinir et renforcer la mission du délégué départemental à la vie associative.
    2. La seconde vise à l'élaboration d'un état départemental des lieux d'information, d'accueil et d'appui aux associations.
    3. La troisième consiste à mettre en place une mission d'accueil et d'information des associations.
    4. La quatrième porte sur l'information et la consultation des associations.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 15 novembre 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1998 est réparti en gestion 1999 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 660 430 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 15 avril 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Deffin (Yann) qui s'intercale au rang 17 dans la liste définie par l'arrêté du 29 janvier 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
 L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les établissements d'enseignement supérieur privés :
 M. Tapie (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Vittu (Michel), membre titulaire ;
 M. Lecoin (Arnaud) est nommé, en remplacement de M. Lafosse-Marin (Jean), membre suppléant.
Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2003 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
 La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2003 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :
 - une attestation de livraison de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirets et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
 - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 avril 2002, M. Latombe (Bruno), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur de l'informatique, statistiques et études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais Supérieur », « Beaujolais » suivi du nom de la commune d'origine, « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Régnié », « Saint-Amour », pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser 5 hl par hectare au-delà de ce volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er décembre 2002, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Cabrières (Michel, Maurice) ;
 Colonel Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond) ;
 Colonel Légeron (Daniel, Jacques) ;
 Colonel Ley (Jean, Dominique) ;
 Colonel Lhenry (Pierre, Yves, Nicolas) ;
 Colonel Paulus (Pierre, Alain, René) ;
 Colonel Poiblanc (Claude) ;
 Colonel Romain (Thierry).
Au titre de la récolte 2002 pour l'ensemble des appelations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 5 novembre 2002 susvisé.
Par délibération adoptée le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à l'association Radio Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 17 janvier 2004.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de Radio Eclair révèle que 58 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000 et 36 % (20 620 EUR) du chiffre d'affaires en 2001 proviennent de la publicité. La situation de Radio Eclair ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Radio Eclair de la reconduction hors appel aux candidatures.
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Dans le décret du 1er mars 1985 susvisé, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
 « Art. 25-1. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 du code de commerce contient :
 « a) L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
 « b) Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
 « c) La désignation de la société ayant passé une convention dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 612-5 susmentionné ;
 « d) La nature et l'objet desdites conventions ;
 « e) Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des coopérateurs, dont le siège social est à Saint-Junien (87201), 32, rue Lucien-Dumas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Saint-Junien, dont le siège social est à Saint-Junien, 27, rue Lucien-Dumas.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des coopérateurs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommés respectivement « Jean GI FM » et « Radio Margot », pendant les périodes suivantes :
   Du 8 au 19 janvier 2003 :
 Site : lycée Jean-Giraudoux, 31, avenue Marcel-Lemoine, 36000 Châteauroux ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,0 MHz.
   Du 22 janvier au 2 février 2003 :
 Site : lycée Margueritte-de-Navarre, 50, rue de Vauvert, 18000 Bourges ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2002, le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 19 février 2002 est fixé à 10.
Art. 6. -  Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation :
    1o Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
    2o Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
    A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé.
Par décret en date du 28 octobre 2002, est approuvée la fusion des congrégations des soeurs de la Sainte Famille de Pezens (Aude) et des soeurs de la Sainte Famille de la Délivrande (Calvados) avec la congrégation des soeurs de la Sainte Famille de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
 Sont également approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Sainte Famille de Villefranche-de-Rouergue, dont le siège est 30, rue du Sergent-Bories, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), autorisée légalement par ordonnance royale du 19 janvier 1827, modifiée par décrets des 10 août 1865, 2 mars 1944 et 31 décembre 1999.
 Sont abrogés les décrets des 3 janvier 1853 et 14 novembre 1977 ayant respectivement autorisé légalement les congrégations des soeurs de la Sainte Famille de Pezens et des religieuses de la Sainte Famille de la Délivrande.
Art. 5. -  Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
    1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est alors conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
    2. Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation ;
    3. Dont la puissance maximale installée et la productibilité moyenne annuelle estimée sont augmentées de plus de 10 %. Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
    (Puissance finale - Puissance initiale)/Puissance finale x nombre total de kWh produits.
    Le tarif appliqué jusqu'au terme du contrat additionnel à ces kWh supplémentaires est celui qui serait appliqué à une installation dont la puissance correspondrait à la puissance finale.
    A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de vingt ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
L'article 1er de la décision n° 2000-823 du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences décrites en annexe 1 sont attribuées à la société Squadran dans les régions Bretagne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire et Rhône-Alpes pour la bande 26 GHz. »
Art. 5. -  Le producteur garantit une puissance PGH pendant la période d'hiver et une puissance PGE pendant la période d'été. Les tarifs de l'énergie fournie sont différents selon que ces puissances sont respectées ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.
    Les puissances garanties sont précisées dans le contrat. Elles peuvent être modifiées par avenant à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.
Art. 10. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation des dépenses, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 18 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
    Objet :
    Ces accords fixent respectivement :
    - les indemnités de petits déplacements ;
    - l'indemnité de repas.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
    CAPEB région Poitou-Charentes ;
    Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
    SCOP de la région Poitou-Charentes ;
    En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
    En ce qui concerne l'accord relatif à l'indemnité de repas, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. Robert, André Martinez, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2003.