Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les indemnités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ne     sont pas attribuées dans les cas suivants:
      1o Mort d'un animal marqué quelle qu'en soit la cause ou réforme volontaire     et sélective d'un animal appartenant à un cheptel reconnu infecté;
      2o Animal marqué et éliminé hors des délais fixés par le directeur des     services vétérinaires;
      3o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les dispositions de     l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé;
      4o Animal éliminé à la suite d'une introduction dans un cheptel, en     infraction avec les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé;
      5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du     propriétaire ou du détenteur de détourner le protocole officiel     d'assainissement ou de qualification subventionné de son objet;
      6o Résiliation volontaire par l'éleveur de son inscription au     C.S.O.-A.E.C.V.
      L'inobservation des mesures de lutte prescrites par le directeur des     services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du     concours financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de     compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des     sommes perçues au titre du présent arrêté.
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Forum (86).
      Fréquence: 104,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-308 du 30 mars 1993 portant extention à la     décision d'autorisation no 91-448 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel     du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive et site non conforme.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parçay-les-Pins à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 13 au 14 août 1994:
      Site: la Croix Beau Chêne, à Saint-Laurent-de-Lin (37).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 91,2 MHz.
Art. 10. -  Les élevages reconnus infectés d'A.E.C.V. inscrits au C.S.O.
     sont placés sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
      Tout ou partie des mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre dans ces     cheptels:
      1o Visite et recensement des caprins présents dans l'exploitation;
      2o Exécution des prélèvements nécessaires au diagnostic de la maladie ou à     toute enquête épidémiologique;
      3o Isolement, allotement, marquage spécifique de tout ou partie des animaux     du cheptel;
      4o Décontamination des matériels, produits et objets à l'usage des animaux     et plus généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la     contagion;
      5o Contrôle des mouvements d'animaux;
      6o Elimination des animaux infectés ou contaminés.
      Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche détermine celles     de ces mesures qui sont applicables suivant la nature du protocole officiel     de lutte ainsi que les modèles de compte rendu d'intervention qui seront     obligatoirement établis à ce titre et transmis au directeur des services     vétérinaires.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-572 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: ferme de la Corne haute, route de La Chapelle-Réanville,     27950 Saint-Just.
      << Altitude du site: 135 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 159 mètres. >>
Art. 5. -  Les bovins d'élevage ou de rente doivent en outre:
      1o Provenir d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et,
     lorsqu'il s'agit d'animaux âgés de plus de six semaines, avoir réagi     négativement à une intradermotuberculination effectuée dans les trente jours     précédant le chargement;
      2o Provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose et, lorsqu'il     s'agit d'animaux âgés de plus de douze mois, avoir présenté un titre     brucellique inférieur à trente unités internationales agglutinantes par     millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube effectuée dans les     trente jours précédant le chargement;
      3o Lorsqu'il s'agit de vaches laitières, ne pas présenter de signes     cliniques de mammite. En outre, l'analyse officielle de leur lait ne doit     avoir décelé ni indice d'un état inflammatoire caractérisé ni germe     spécifiquement pathogène;
      4o Satisfaire aux exigences ci-après en matière de leucose bovine     enzootique:
      a) Provenir d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de     l'article 2, point i;
      b) Outre la condition prévue en a, lorsqu'ils sont âgés de plus de douze     mois et qu'ils proviennent d'une région ou d'un Etat membre non indemne de     leucose bovine enzootique, avoir présenté un résultat négatif à un test     sérologique individuel pratiqué dans les trente jours précédant le     chargement.
      Toutefois, s'il s'agit de bovins âgés de moins de trente mois destinés à la     production de viande provenant d'un cheptel dans lequel aucun cas de leucose     bovine enzootique n'a été notifié et confirmé au cours des deux dernières     années et, s'ils sont identifiés par une marque particulière lors de leur     chargement et qu'ils restent sous contrôle jusqu'à leur abattage pour autant     que l'Etat membre de destination prenne toutes les mesures pour éviter la     contamination des cheptels indigènes, les conditions figurant aux points a et     b  peuvent ne pas être remplies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M.
     Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur     un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu     en service détaché en qualité de directeur général adjoint, directeur     financier de La Poste, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     avril 1994.
Art. 6. -  Les porcs d'élevage et de rente doivent, en outre, provenir d'un     cheptel porcin indemne de brucellose.
      Lorsqu'il s'agit de porcs reproducteurs âgés de plus de quatre mois, ils     doivent avoir présenté, dans les trente jours précédant le chargement:
      a) Un titre brucellique inférieur à trente unités internationales     agglutinantes par millilitre lors d'une séroagglutination lente en tube, et      b) Une réaction de fixation du complément négative.
Art. 1er. -  La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des     formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de     trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court     prévu par les statuts.
      Le formulaire de vote par correspondance reçu par la société, outre les     indications des articles 19-1 à 19-3 du décret du 1er juillet 1971 modifié     susvisé, doit comporter:
      1o Les nom, prénom usuel et domicile de l'associé;
      2o Le nombre de parts dont l'associé est titulaire;
      3o La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.
      Il peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 1994, le     nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à sept     au titre de l'année 1994.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 17 octobre     1994.
      Le registre des inscriptions sera clos le 26 septembre 1994, à 18 heures.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le délai de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse postale suivante: ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours     administratifs), place Beauvau, 75800 Paris, ou déposé, au plus tard le 26     septembre 1994, avant 18 heures, à l'adresse suivante: ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours     administratifs), 27, cours de Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de     participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de     téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes     timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle     de renseignements.
      Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra     être retirée:
      - soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes     (téléphone: 60-37-13-23 ou 60-37-13-17);
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section     Attachés d'administration centrale, pièce 705 (téléphone: 40-57-52-75).
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement     faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à     cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine,
     soit pour leur administration d'accueil.
Option Maintenance
    (Recrutement masculin)
     Pruneyrac (Stéphane).
    Drouin (Xavier, G., Y.).
    Latry (Pascal, J.-F.).
    Schmitt (Christophe, A., R.).
    Lemercier (Fabrice).
    Segonds (David).
    Lemonnier (Wolfgang, J.-C., D.).
    Conejero (David).
    Bourdeilh (Christian, Y.).
    Morand (Gérald, R., M.).
    Guerin (Alain, M.).
    Loussalez-Artets (Lionel, P., J.).
    Testu (Jérôme).
    Geneve (Patrick, O.).
    Desmolles (Eric).
    Ouvrier-Buffet (Nicolas, F.).
    Cardamone (Didier).
    Rondreux (David, R., C.).
    Fournet (David, C.).
    Caudan (Erwan, E., M.).
    Var (Eric, C.).
    Abernot (Philippe, R., E.).
    Couture (Dominique, P., C.).
    Benigni (Fabien, N., T.).
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 28 mai 1994, les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale     technique des sous-officiers d'active:
    Branche de spécialité no 10
    Technique de réparation et de gestion des matériels
    (Recrutement masculin)
     Lardoeyt (Gilles, L.).
    Branger (Jean-Michel, L.).
    Labat (Vincent, D.).
    Varennes (Frédéric).
    Frantz (Frédéric).
    Monier (Alain, J.-M.).
    Woirgard (Gilles).
    Casagrande (Hervé, A.).
    Dardaine (Charles-Henri,
      Y., M.).
    Lassard (Dominique, L.).
    Tallotte (Denis, G., Y.).
    Almeida (Christophe).
    Merieau (Franck, P.).
    Batlle (Ludovic, Y., L.).
    Dias (Frédéric, S.).
    Lenoble (Olivier, J.-P., B.).
    Mollard (Jean-Philippe).
    Vidal (Vincent, J.-P., E.).
    Mury (Christophe, M., R.).
    Taillard (Stéphane, F., A.).
    Darbo (Laurent).
    Dupré (Thierry, L., G.).
    Lefevre (Didier, G., N.).
    Saint-Paul (Patrice).
    Burnouf (Thony, E., R.).
    Monclin (Eric, A.).
    Bourret (Sébastien, G., M.).
    Strianese (Eric, A.).
    Lacourt (Christophe).
    Kuhn (Xavier, D., E.).
    Rivat (Laurent, B.).
    Thouvenin (Stéphane, B.).
    Fresse (Gilbert, N.).
    Scourzic (Arnaud).
    Miegemolle (Sacha, S., C.).
    Buloir (Laurent, E., L.).
    Gaubert (Sébastien).
    Arend (Yannick).
    Mansandre (Didier, H.).
    Brulez (Frédéric, M.).
    Claisse (Alain, Z.).
    Helbert (Franck, C.).
    Atane (David, G.).
    Gerault (Christophe, G., F.).
    Pierre-Bez (Xavier, G., L.).
    Barbier-Breteau (Willy, M., D.).
    Cekovic (Branko).
    Bourgois (Nicolas, D., G.).
    Renou (Christophe, C.).
    Yvon (Matthieu, J.-M., D.).
    Alcasou (Sébastien).
    Lafaye (David).
    Ringuet (Frédéric, R., G.).
    Berard (Fabrice, R.).
    Martin (David).
    Villemin (Gwendael).
    Baudouin (Stéphane, Y., D.).
    Aimé (Franck, C., R.).
    Trouillot (Frédéric, C., C.).
    Cornigetti (Bruno, C.).
    Houssinot (Kevin, A.).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
Art. 19. -  Sont abrogés l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de     commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des     personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'arrêté     du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Gueorgui (Popov), de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université de Nantes, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1994, le budget     du musée de la marine est arrêté après intervention de la deuxième décision     modificative, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme     nette de 26 469 095 F pour l'exercice 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 15 avril 1994 à la     convention collective du 15 octobre 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
Art. 6. -  Le directeur du centre d'études nucléaires de Cadarache est le     représentant de l'exploitant vis-à-vis du service central de protection     contre les rayonnements ionisants.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet des     Bouches-du-Rhône des observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet des Bouches-du-Rhône des     résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité,
     prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte     l'ensemble des contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent     arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du     présent arrêté (direction de la prévention des pollutions et des risques,
     direction de la sûreté des installations nucléaires), au service central de     protection contre les rayonnements ionisants et au préfet des     Bouches-du-Rhône.
Art. 2. -  Les opérations visées au deuxième alinéa du III de l'article 42     de la loi de finances rectificative modifiée pour 1988 sont éligibles au     fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions     déterminées ci-après:
      1o La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du     commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.
      La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces     constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité     bénéficiaire.
      2o Les constructions visées au b du III de l'article 42 de la loi de     finances rectificative pour 1988 modifiée peuvent faire partie d'une     opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un     usage autre que le logement.
      Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés     en dehors d'une agglomération telle que définie à l'article L. 234-13 (I, 1o)     du code des communes.
      Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en     application des 2o et 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et     de l'habitation.
      3o Les immobilisations mentionnées au c du III de l'article 42 de la loi de     finances rectificative pour 1988 modifiée doivent être données en gestion à     des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de     l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1o,
     b) du code général des impôts.
      4o Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 42 de la loi     de finances rectificative pour 1988 modifiée, la population prise en compte     est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération. La     population résultant des recensements complémentaires est prise en compte     dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 234-2 du code     des communes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 22 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     d'un conseiller technique de service social au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et     Météo-France [femme ou homme]).
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au lundi 12 septembre 1994     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 19 octobre 1994.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 17 novembre 1994.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement des ouvriers professionnels du     Conseil d'Etat, ouverts aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au     1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de trois     années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification dans     les spécialités professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7     août 1991 susvisé, sont organisés par le vice-président du Conseil d'Etat,
     sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs     administrations.
      Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste par spécialité des     candidats autorisés à subir les épreuves du concours d'ouvrier professionnel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 28 mars 1994 à la     convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein     champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 12. -  Toute personne souhaitant transmettre par voie informatique des     déclarations d'échange de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres     redevables de cette déclaration, par l'intermédiaire du SOFI doit, sans     préjudice des obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté, se     conformer aux prescriptions de la charte SOFI publiée dans le Bulletin     officiel des douanes no 5642 du 5 mars 1992 et du protocole d'accord du 22     décembre 1992, signé entre la direction générale des douanes et droits     indirects et la fédération française des organisateurs et commissionnaires de     transport.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 17. -  Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ouvre, en     présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite     épreuve.
      Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration.
      A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont     rendues anonymes et placées dans une enveloppe qui est immédiatement     cachetée, revêtue de la signature des membres de la commission de     surveillance et adressée au directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et transmis à la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques sous pli cacheté et séparé.
Art. 3. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné     par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne     soit pas commun à plusieurs administrations.
      Il comprend au moins quatre membres:
      1o Un membre du Conseil d'Etat, président, et un fonctionnaire de catégorie     A, ou deux fonctionnaires de catégorie A dont l'un est désigné en qualité de     président par le vice-président du Conseil d'Etat;
      2o Deux fonctionnaires ou deux personnalités compétents dans la spécialité     retenue.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de     catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48 10' 30'' N, 003 24' 00'' W - 48 03' 10'' N, 002 59' 45'' W.
      Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26'     20'' W jusqu'au point 47 37' 57'' N, 002 51' 02'' W, puis 47 41' 58'' N, 003     09' 24'' W.
      Arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26'     20'' W jusqu'au point 47 37' 12'' N, 003 38' 58'' W, puis les points suivants     47 30' 50'' N, 003 48' 24'' W.
      Arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur 47 45' 38'' N, 003 26'     20'' W jusqu'au point 47 52' 12'' N, 003 55' 40'' W, puis les points suivants     47 53' 30'' N, 003 49' 00'' W - 47 57' 00'' N, 003 45' 30'' W.
      48 10' 30'' N, 003 37' 00'' W - 48 10' 30'' N, 003 24' 00'' W.
      b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     à 3 000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en     date du 23 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des     statuts du centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la     fraise ainsi conçue:
      Le poste de directeur du C.I.R.E.F. peut être occupé par un fonctionnaire de     l'Etat en service détaché.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction     des collecteurs de la Francilienne le long de A 6 sur sa section comprise     entre la R.N. 449 au Nord (P.K. 24,300) et la R.N. 104 au Sud (P.K. 27,630     dans le sens Sud-Nord, P.K. 26,700 dans le sens Nord-Sud), ainsi que les     travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre     l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de     Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de     l'Essonne, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées     dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non     réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries     systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des     services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 mars 1994 à la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 24 novembre 1993 à la     convention collective de travail du 25 octobre 1991 concernant les     exploitations et entreprises champignonnistes des départements de l'Aisne et     de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28     juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord de prévoyance du 4 mai     1994 (annexes nos 1 à 3) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 5. -  A compter de l'année scolaire 1994-1995, les droits d'inscription     aux diplômes préparés dans les écoles nationales, régionales et municipales     d'art sont fixés ainsi qu'il suit:
      Diplôme national supérieur d'expression plastique: 150 F;
      Diplôme national d'arts plastiques: 150 F;
      Diplôme national d'arts et techniques: 150 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1994, le premier     rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants et non pliants à     propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par     moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies     par les arrêtés du 5 décembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et sont     affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12330  a 12333    
                      ......................................................
Art. 4. -  Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet     en contrat à temps partiel constitue une alternative à un licenciement     collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure de     l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur     de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut     être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des salariés concernés.
      La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier     alinéa de l'article 3 ci-dessus. Elle est notifiée à chacun des salariés     concernés et mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa     transformation.
      L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un     refus exprès du salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de     travail est transformé en contrat à temps partiel. Toutefois, cet accord ne     peut prendre effet que si le salarié souscrit la déclaration prévue au     troisième alinéa dudit article.
Art. 8. -  Le présent décret est applicable aux salariés dont la     transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet     entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998.
      Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la     hauteur de la rémunération correspondant à l'activité exercée à temps complet     est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des rémunérations     versées au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation     du contrat.
      Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier     1994 et la date de publication du présent décret, l'accord prévu au premier     alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai     de trois mois à compter de cette publication. Les dispositions de l'article 6     sont applicables en ce cas.
Art. 3. -  L'observatoire est dirigé par un bureau dont la composition est     fixée comme suit:
      - quatre représentants du ministre chargé de l'équipement;
      - quatre représentants du ministre chargé du logement;
      - six représentants des organisations professionnelles du secteur du     bâtiment, des travaux publics et des matériaux;
      - deux personnalités qualifiées.
      Le président de l'observatoire est nommé par décision du ministre chargé de     l'équipement et du ministre du logement, sur proposition du bureau dont il     fait partie.
      Le bureau est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son     président. Il peut être réuni sur la demande d'un tiers au moins de ses     membres.
Art. 12. -  1o Des dérogations aux dispositions du présent arrêté, générales     ou limitées à des cas déterminés, peuvent être accordées par les autorités     vétérinaires du pays destinataire. Les dérogations à l'introduction en France     sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
      2o Lorsque des dérogations sont accordées, conformément au 1o ci-dessus,
     l'expéditeur ou son mandataire est tenu, en cas de transit, d'obtenir une     autorisation correspondante des autorités compétentes des Etats membres de     transit concernés.
      3o Les certificats sanitaires, dont les modèles figurent à l'annexe III,
     doivent porter mention qu'il a été fait usage d'une des dérogations prévues     au 1o du présent article.
Art. 9. -  Peuvent également faire l'objet d'échanges intracommunautaires     les animaux d'élevage ou de rente ou les animaux de boucherie qui ont     transité par un ou plusieurs centres de rassemblement agréés par l'autorité     compétente de l'Etat membre expéditeur. Dans ce cas:
      1o Ce centre doit être situé dans une zone indemne d'épizootie;
      2o Les animaux doivent avoir été acheminés vers le centre conformément aux     dispositions du 8o de l'article 3;
      3e La durée de rassemblement desdits animaux en dehors de l'exploitation     d'origine doit être imputée sur le délai de trente jours prévu à l'article 4,     point 1o, c, sans que cette durée puisse excéder six jours.
      Les centres de rassemblement qui expédient des animaux à partir du     territoire français doivent répondre aux conditions d'équipement et de     fonctionnement et être agréés conformément aux dispositions fixées par     l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux     vivants, de semence et embryons, et à l'organisation des contrôles     vétérinaires.
      De plus, préalablement à leur introduction dans ces établissements, les     animaux d'élevage doivent, lorsque la réglementation communautaire le     prévoit, avoir été testés individuellement dans l'exploitation d'origine.
      Lorsque les animaux destinés à la boucherie ou à l'engraissement n'ont pas     été testés préalablement à leur introduction dans ces établissements, les     garanties complémentaires qui doivent être apportées par le responsable de     l'établissement pour permettre la délivrance des certificats sanitaires avec     une garantie sanitaire équivalente sont fixées par instruction du ministre     chargé de l'agriculture.
      Le certificat sanitaire, établi par le directeur des services vétérinaires     du département d'implantation du centre de rassemblement agréé à partir     duquel les animaux sont exportés, devra porter les coordonnées de ce centre     et reprendre l'ensemble des garanties fixées par la réglementation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, est     nommé à la commission interministérielle des installations nucléaires de     base, en qualité de représentant titulaire de l'Institut national de la     recherche agronomique (I.N.R.A.): M. Guerin (François), délégué national     Prévention de l'I.N.R.A.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de saisir le     parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le     service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Maxximum (45).
      Fréquence: 91,6 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
III. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
       1 Tourneur (Nathalie, M., M.).
       2 Honore (Vincent, L.).
       3 Pokora (Stéphane, M.).
       4 Cadel (Stéphane, E., A.).
       5 Lejuez (Agnès, D., M.-F.).
       6 Faucon (Sung-Dae, J., B.).
       7 Lanoir (Arnaud, H.).
       8 Perez (Edgar, C., P.).
       9 Rigaud (Laurent, P.).
      10 Collet (Gaëlle, M., D.).
      11 Salaun (Corinne).
      12 Margantin (Sonia, C., L.).
      13 Anin (Gilles, A.).
      14 Labouret (Laurence).
      15 Pichat (Louis, P., P.).
Par décret en date du 8 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Vieux-Pont, située sur le parcours du faisceau hertzien Argentan-Vieux-Pont     (tronçon Vieux-Pont-Sévigny), ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Vieux-Pont et Sévigny.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 6 MAI 1994
    Caractéristiques de la zone interdite temporaire
      1. Limites latérales:
      49o 36' 00'' N - 000o 08' 00'' W;
      49o 15' 00'' N - 000o 02' 00'' W;
      49o 07' 00'' N - 000o 02' 00'' W;
      49o 00' 00'' N - 000o 02' 00'' W;
      48o 56' 30'' N - 000o 12' 30'' W;
      49o 06' 00'' N - 000o 45' 00'' W;
      49o 18' 10'' N - 001o 32' 20'' W;
      49o 32' 20'' N - 001o 26' 00'' W;
      49o 31' 00'' N - 001o 06' 00'' W;
      49o 36' 00'' N - 000o 08' 00'' W.
      2. Limites verticales: SFC/FL 115.
      3. Nature de la zone:
      Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que:      - les aéronefs de la défense;
      - les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, de douane et de     santé;
      - les aéronefs préalablement accrédités par le préfet de la région     Basse-Normandie;
      - les aéronefs réguliers commerciaux en I.F.R. programmés desservant     l'aérodrome de Caen-Carpiquet;
      - les aéronefs en I.F.R. évoluant exclusivement à l'intérieur des limites     latérales et verticales des voies aériennes G 4, G 27, R 25, R 50 et R. 52.
      4. Dates et heures d'activation:
      - samedi 4 juin 1994, de 5 heures U.T.C. à 20 h 30;
      - dimanche 5 juin 1994, de 5 heures U.T.C. à 20 h 30;
      - lundi 6 juin 1994, de 5 heures U.T.C. à 20 h 30.
A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a)Un écrit comportant au moins deux questions portant sur les connaissances     théoriques et méthodologiques du tir à l'arc (durée: trois heures;
     coefficient 2);
      b)Un oral portant sur l'environnement socio-économique du tir à l'arc     (durée: trente minutes; coefficient 2).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Piécaoux, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.      << Altitude du site: 116 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 5. -  1. Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Bureautique et secrétariat dans l'option A Secrétariat     de direction, organisé conformément à l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et     secrétariat, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles     ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de     subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au     présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 11 juin 1987 précité et l'examen défini par     le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 précité et     dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément     aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
      2. Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de technicien     supérieur Bureautique et secrétariat dans l'option C Secrétariat commercial     bilingue, organisé conformément à l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et     secrétariat, et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles     ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de     subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au     présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 11 juin 1987 précité et l'examen défini par     le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 précité et     dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément     aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la     République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars     1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises appartenant au secteur des cordonniers industriels,     les dispositions de:
      - la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du     7 août 1989 et l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 à ladite convention, tels     qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989;
      - l'avenant no 4 Salaires du 8 juillet 1993 à la convention collective     précitée, tel qu'étendu par arrêté du 15 octobre 1993.
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être     pris connaissance.
      Les arrêtés d'extension ont été respectivement publiés au Journal officiel     du 29 décembre 1989 et du 27 octobre 1993.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994:
      Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés     de classe normale pouvant accéder à la hors-classe est fixé à 32 au titre de     l'année scolaire 1994-1995.
      Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des     écoles de classe normale pouvant accéder à la hors-classe est fixé à 253 au     titre de l'année scolaire 1994-1995.
      Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de     lycée professionnel du premier grade pouvant accéder à l'échelle de     rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est     fixé à 605 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
      Le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires     de 3e et 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des     adjoints d'enseignement ou à celle des professeurs de lycée professionnel du     premier grade est fixé à 500 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     juin 1994, M. Leconte (Manuel), administrateur civil, affecté au ministère de     l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme pour une période de deux ans à compter du 1er mars     1994, au titre de la mobilité.
Art. 3. -  La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8     octobre 1968 susvisé est complétée de la manière suivante:
      << Diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus dans les groupes 29,     30, 31, 32, 34, 44 et 45 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisé.     >>
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 91-550 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Perrine des Bois, 53000 Laval.
      << Altitude du site: 108 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 123 mètres. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 juin 1994, M. Touzery (Lucien), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes, en     remplacement de Mme Gallot (Michèle), à compter du 15 juillet 1994.
Art. 5. -  Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Bureautique et secrétariat dans l'option B Secrétariat     trilingue organisé conformément à l'arrêté du 11 juin 1987 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bureautique et     secrétariat et ayant demandé à conserver le bénéfice des épreuves auxquelles     ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de     subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé conformément au     présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 11 juin 1987 précité et l'examen défini par     le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le     bénéfice, affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du     nouvel examen.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1987 précité et     dont le candidat a demandé à conserver le bénéfice est reportée dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément     aux prescriptions de l'article 12 ou de l'article 13 du décret du 14 mars     1986 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Assistant de direction est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité, ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret.
     Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à     la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-72 du 9 mars 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 72, avenue des Champs-Elysées, 91350 Courcouronnes.
      << Altitude du site: 100 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 140 mètres. >>