Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Bas-Rhin
    1 Bordel (Maryline) ; 2 Barth (Pascal) ; 3 Fischer (Patrice) ; 4 Bickel (Caroline) ; 5 Samama (Patricia) ; 6 Melly (Alexandre) ; 7 Jung (Frédéric) ; 8 Gérard (Olivier) ; 9 Saint-Louis (Fabrice) ; 10 Odouard (Sophie).
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes d'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignés à l'article 2 ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Peuvent être payées sur régie l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement du poste, dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération jusqu'au 31 décembre 2001 et de 1 500 Euro à compter du 1er janvier 2002. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Art. 9. -  I. - L'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 8. -  Le ministre chargé de l'aviation civile établit une liste des types d'équipements radioélectriques approuvés. Cette liste précise pour chaque type d'équipement :
    « - la référence aviation civile de l'équipement ;
    « - le nom du fabricant ;
    « - les références du document attestant l'approbation ;
    « - s'il y a lieu, la mention "approbation de type spéciale" ;
    « - s'il y a lieu, le respect d'exigences réglementaires relatives à la communication, à la navigation et à la surveillance.
    « Cette liste est disponible auprès du GSAC. »
    II. - Le paragraphe 6.1.1.2 (d) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
    « d) La licence de station d'aéronef exigée ; ».
    III. - Le paragraphe 6.1.1.3 (c) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
    « c) La licence de station d'aéronef exigée ; ».
    IV. - Au paragraphe 7.10 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991, il est ajouté le paragraphe suivant :
    « L'entretien des stations d'aéronefs est effectué dans un organisme agréé à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Montmirail (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur de l'hôpital local Rémy Petit-Lemercier, direction des ressources humaines, 13, rue de Montléan, 51210 Montmirail, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste spécialité gestion technique, option gestion thermique et fluide ;
 1 poste spécialité logistique, option espaces verts.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
  L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 220), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, 2, rue Valentin-Hauy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. 3. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.
    La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale, fait mention :
    - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
    - de l'identité de ses membres fondateurs ;
    - du siège du groupement ;
    - de la durée de la convention ;
    - du mode de gestion ;
    - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant du service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Omer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Omer, direction des ressources humaines, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
 Il prépare l'Eurogroupe et contribue à la préparation des réunions du comité économique et financier, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques économiques. Il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire, qu'il s'agisse des évolutions communes à la zone ou des hétérogénéités entre les pays qui la composent. Il suit les politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro, ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats.
 Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
 Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
Article 11
    Dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 9
    A la demande du travailleur et de l'employeur pour la Partie chilienne ou à la demande du travailleur non salarié ou de l'employeur pour la Partie française, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par celles-ci peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions contenues dans les articles 6, 7 et 9 pour certaines personnes ou catégories de personnes. Dans ces cas, l'article 10 de la présente Convention s'appliquera également.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
    Chapitre Ier
    Soins de santé
Article 8
    Travailleurs employés par l'Etat
    et personnel diplomatique et consulaire
    1. Le fonctionnaire envoyé par l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante continue à être soumis à la législation de la première Partie sans limite de durée.
    2. Les ressortissants d'une Partie contractante qui accomplissent une mission diplomatique en tant que membres du personnel diplomatique ou d'un poste consulaire de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.
    3. Le personnel administratif et technique et le personnel de service, engagés par l'une des Parties contractantes pour travailler dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, sont soumis à la législation de l'autre Partie contractante, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de la première Partie contractante qui peuvent opter pour être affiliés à la législation de cette Partie dans un délai de six mois à compter du début de leur service ou de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces dispositions s'appliquent également au personnel de service employé soit par des membres d'une mission diplomatique, soit par des membres d'un poste consulaire.
T R A I T E
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE
    La République française et la Principauté d'Andorre,
    Ci-après dénommées les Parties,
    Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la partie séparant la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),
    En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,
    sont convenues de procéder à un échange de territoire dans les conditions suivantes :
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent provenir des cépages recommandés pour le département de l'Hérault et selon les conditions suivantes :
 a) Pour les vins blancs : les cépages carignan B et ugni blanc B ne peuvent représenter plus de 30 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
 b) Pour les vins rouges : les cépages carignan et cinsaut ne peuvent représenter plus de 50 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
 c) Pour les vins rosés : le cépage carignan ne peut représenter plus de 20 % de l'encépagement des surfaces revendiquées.
Article 14
    Assimilation des périodes d'assurance
    Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la réalisation du risque à l'origine de la prestation, cette condition sera réputée remplie si, lors de la réalisation de ce risque, le travailleur cotise dans l'autre Partie contractante ou perçoit une pension de cette seconde Partie.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13169 à 13171
    =============================================
    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13169 à 13171
    =============================================
    A N N E X E I I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13169 à 13171
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    A N N E X E I V
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES MOYENS D'HOSPITALISATION EN NEUROCHIRURGIE
    Période de réception des demandes : du 1er septembre au 31 octobre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13169 à 13171
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2001, M. Sylvian Chicote, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Art. 8. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
    Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
    Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
Art. 5. -  Sont électeurs les agents contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des agents visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ayant opté pour un statut de droit privé, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins trois mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Art. 2. -  Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une convention de retrait de la reproduction passée par son ou ses propriétaires et la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre d'une prime est retirée définitivement de la production et ne pourra être saillie par aucun étalon de quelque race que ce soit.
Par décret en date du 27 août 2001, Mme Geny-Stephann (Delphine) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    M. Ferreira Dias (Reinaldo).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, M. Coupe (Jean-Philippe), greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Gibet (Nicole), épouse Tourtelier.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 6 décembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er février 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Art. 2. -  L'organisme professionnel L'Emballage ondulé de France est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « produits en carton ondulé et emballages en carton ondulé » ; classées principalement dans l'activité 21.2A, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 9 janvier 2001, quatorze concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants (26 postes) ou susceptibles d'être vacants dans les corps suivants :
    Ingénieurs de recherche ;
    Ingénieurs d'études ;
    Assistants ingénieurs ;
    Techniciens de la recherche ;
    Adjoints techniques de la recherche ;
    Agents techniques de la recherche.
    La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) et leur première affectation s'effectuent comme suit :
    Ingénieurs de recherche de 2e classe
    BAP 1. - Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d'analyse et instrumentation.
Art. 9. -  L'article 16 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, dans le département de la Guyane, d'une part, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci, d'autre part, un registre d'enquête est ouvert en outre dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande. »
Art. 1er. -  Pour la récolte 2000, le calibre des olives pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux de Provence », prévu à l'article 8 du décret du 27 août 1997 susvisé, est porté à 40 fruits à l'hectogramme.
Spécialité informatique
    Beltz (Lionel).
    Ferro (Christine).
    Talard (Laurent).
    Relet (Denis).
    Decker (Gunther).
    Douai (Didier).
    Lovince (Daniel).
    Prevot (Marc).
    Doritch (Pierre).
    Masset, née Colla (Dominique).
    Cicchelero (Hervé).
    Bidanel (Jacques).
    La nomination des lauréats prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 12 octobre 2000, sauf MM. Beltz (Lionel) et Doritch (Pierre) qui sont affectés les 6 et 13 novembre 2000 au plus tard.
    La nomination de M. Talard (Laurent) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    Les nominations des lauréats sont subordonnées à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 18. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le grade de capitaine de frégate
    Les capitaines de corvette :
    1 Muscat (Bernard, Joseph).
    2 Briant (Jean, Yves).
    3 Teyssendié (Claude).
    4 Leclercq (Patrick, Maurice, Paul).
    5 Meuret (Didier).
    6 Montesinos (Richard, Louis, Germain).
    7 Nedelec (Christian, Roger).
    8 Jolas (Denis, Gabriel).
    9 Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
    10 Hannequin (Pierre, René, Louis).
    11 Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
    12 Simon (Jacques, Louis).
    13 Cuny (Jean-Pierre).
    14 Isaac (Pierre, Louis, Auguste).
    15 Kerisit (Florent, Jean, Hervé).
    16 Gosset (Jean-Marie, André).
    17 Martini (Claude, Christian, Yves).
    18 Morvan (Patrick, Pierre).
    19 Villaren (Marc).
    20 Mousseau (Olivier).
    21 Conrad (Philippe, Guisard).
    22 Ropert (Pascale, Marie).
    23 Jaffredou (Alain).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2000, M. Philippe Martin, chef d'administration du cadre territorial d'administration générale (Nouvelle-Calédonie), détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 7 du décret no 99-445 du 31 mai 1999, est, à compter du 1er juillet 2000, chargé des fonctions de secrétaire général de ladite université.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Pierre Cochard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 2 mai 1994 au 10 août 1997, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 2 septembre 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 20 février 1989 au 30 avril 1994, à la direction des affaires politiques, sous-direction du désarmement, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Pour le grade de commissaire principal
    Les commissaires de 1re classe :
    1 Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
    2 Guérin (Olivier, Jean-Marie).
    3 Ricard (Gilles, Cyrille).
    4 Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
    5 Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
    6 Goudard (Olivier, Charles, Georges).
    7 Villet (Daniel, François).
    8 Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
    9 Bucas (Dominique, Jean-François, Marie).
    10 Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
    11 Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2001, les dates des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole prévues par l'arrêté du 1er décembre 2000 sont modifiées comme suit :
    Dépôt des listes : 14 février 2001 ;
    Date du scrutin : 28 mars 2001.
Art. 9. -  La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
    a) Candidats des filières MP et PC :
    - mathématiques ;
    - physique et chimie ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés ;
    b) Candidats de la filière PSI :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
    La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours communs des ENSTIM.
    Chapitre II
    Filière PT
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Il est organisé en 2001 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 20. -  Le nombre maximum de places offertes par filière au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 87, ainsi réparties :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 490 à 491
    =============================================
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 1er. -  La décision no 92-909 du 15 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et reconduite par la décision no 97-447 du 18 septembre 1997 autorisant la SARL Sine qua non à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel à candidatures partiel lancé dans la région Auvergne-Limousin par la décision no 99-158 du 11 mai 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 5 octobre 2000 à l'accord professionnel du 4 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Classification et salaires.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers-pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    CDTG.
Art. 18. -  Le premier alinéa de l'article R. 811-39 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le président du conseil de discipline convoque :
    a) L'élève en cause ;
    b) Si elle n'est pas membre du conseil de discipline, la personne ayant demandé au directeur la comparution de l'élève en cause ;
    c) Une personne désignée éventuellement par l'élève en cause avec l'accord de son représentant légal et chargée de présenter sa défense. Cette personne peut appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur. »
Art. 1er. -  La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs français ou en dollars américains, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :
    Ajouter :
    « République démocratique du Congo. »
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, Arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 1er. -  Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire. Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.
    A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de :
    1. Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ;
    2. Gérer les matériels et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;
    3. Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition.
    Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées. »
    II. - A l'article 3, premier alinéa, les mots : « relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « visés à l'article 1er du présent décret ».
    III. - A l'article 3, troisième alinéa, après : « expérimentation » sont ajoutés les mots : « et en propose les évolutions ».
    IV. - Le quatrième alinéa de l'article 3 est abrogé.
    V. - A l'article 6, premier alinéa, les mots : « les matériels techniques qui relèvent de sa compétence » sont remplacés par les mots : « les matériels visés à l'article 1er du présent décret ».
    VI. - A l'article 6, deuxième alinéa, le mot : « techniques » est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 décembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 décembre 2000.
    La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 25 janvier 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mai 2000
    12 mai 2000. - M. Carré (Charles), Paris-Belleville.
    24 mai 2000. - M. Virondaud (Pierre-Emmanuel), Nantes.
    26 mai 2000. - M. Quinton (Jean-Christophe), Paris-Belleville.
    29 mai 2000. - Mlle Bachelier (Hélène), Nantes.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  Les matériels concernés par le présent arrêté et appelés « matériels de l'armée de terre » comprennent les matériels non consommables dont les directions de service de l'armée de terre assument la responsabilité en tant que gestionnaires.
    Ces matériels sont répartis par spécialités dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2000, il est mis fin à compter du 1er décembre 2000 aux fonctions exercées par M. Philippe Caron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service d'économie agricole, adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges.
    A compter de la même date, M. Philippe Caron est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Somme, en remplacement de M. Hervé Morice, appelé à d'autres fonctions.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le département de la Guyane, en cas de dispense de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation mentionnée ci-dessus dès qu'il a jugé la demande recevable ; il procède en outre à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte tout ou partie du permis sollicité. »
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Dilger (Philippe, Armand).
    2 Gargaros (Georges, Bernard, Henri).
    3 Viguié (Jean-Pierre, Athanase, Antoine).
    4 Suwalski (Patrick).
    5 Morel (Loïc, Gabriel, Francis).
    6 Brunel (Christian, Bernard).
    7 Bône (Christian, Jean).
    8 Sanchez (Roland, Michel).
    9 Allot (Michel, René, Lucien).
    10 Coillot (Jean, Denis).
    11 Campion (Laurent, Pierre, Jacques).
    12 Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène).
    13 Lievre (Eric).
    14 Richard (Brigitte, Marie, Claude).
    15 Duval (Serge, Eric).
    16 Latour (Gilles, Pierre, Paul).
    17 Maurice (Bruno, Régis).
Pour le grade de commissaire lieutenant-colonel
    Les commissaires commandants :
    1 Casenave (Philippe, Jean, Aimé).
    2 Lefévre (Laurent, Raymond, Henri).
    3 Bellard (Claude, Laurent).
    4 Seval (Jean-Philippe, Elie).
    5 Vachet Valaz (Nathalie, Anne).
    6 Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie).
    7 Courtioux (Annie).
    8 Rideau (Jean-François, Yves, Jacques).
    9 Hugot (Philippe, Robert, Joseph).
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
    « En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines. »
Art. 4. -  A l'article 18 du titre V (Etats-major d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C (Etat-major de l'armée de l'air), le tableau est modifié comme suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation :
    a) Au lieu de : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Opérations-logistique », lire : « M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major Opérations-logistique » ;
    b) Au lieu de : « M. le général Jean-Patrick Gaviard, sous-chef d'état-major Relations internationales », lire : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Relations internationales ».
    2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. le colonel Patrice Klein. ».
Art. 4. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Art. 11. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constat de non-réponse, L'Emballage ondulé de France adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Effa (Etienne), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Le 1 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une position unique de la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Art. 8. -  Au 2o de l'article 1er et au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé ainsi qu'au 2o de l'article 96 J et au 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des douanes ».
Art. 7. -  I. - Le 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 5 ainsi rédigé :
    « 5. Les opérateurs visés aux 1 et 2 peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger. »
    II. - Le 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Les opérateurs visés aux a et b peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger. »