II. - Modalités de mise en oeuvre des simplifications
      Vous adresserez au ministre chargé de la réforme de l'Etat les fiches     d'analyse des régimes d'autorisation et de déclaration qui vous sont transmis     en annexes II et III sur le même modèle que celui retenu par la circulaire du     21 septembre 1995 (cf. annexe VI). Vous lui adresserez également vos     propositions de suppression et de simplification en application de la     présente circulaire avant le 31 juillet 1996.
      Lorsqu'un régime d'autorisation ou de déclaration géré par vos services     concerne également un autre département ministériel, vos propositions devront     avoir fait l'objet d'une concertation préalable entre les services concernés.      Je charge le ministre chargé de la réforme de l'Etat de coordonner, en     liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, l'élaboration des séries     successives de mesures de simplification qui résulteront de vos propositions.     Ils coordonneront également la préparation des modifications de textes qui en     découleront. A cet égard, la solution consistant à procéder par un ou     plusieurs textes portant dispositions de simplification m'apparaît d'ores et     déjà préférable.
      Par ailleurs, vous profiterez de cette entreprise pour mettre en oeuvre,
     pour tous les régimes d'autorisation qui font encore l'objet d'un traitement     en administration centrale, le principe de la déconcentration des actes de     gestion retenu par la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République.
      A cet égard, je vous rappelle que le taux de déconcentration (et de     décentralisation) des régimes inventoriés par l'ensemble des ministères     s'élève globalement, tous ministères confondus, à 45 p. 100 environ des     régimes identifiés. Ce taux est à mes yeux largement insuffisant. La     déconcentration de la gestion des régimes d'autorisation doit être beaucoup     plus largement développée que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Je vous     demande de formuler les plus larges propositions dans ce sens.
      J'attire en outre votre attention sur l'importance des conséquences des     mesures que vous proposerez pour le fonctionnement de vos services. Outre les     simplifications qu'elles représenteront pour nos concitoyens, elles doivent     vous permettre de dégager des marges de manoeuvre dans l'organisation des     tâches de vos services centraux et déconcentrés.
      En effet, les suppressions de certains régimes d'autorisation, le     remplacement d'autres régimes par des procédés plus modernes (cf. I, A-2     ci-dessus) et le développement du principe de l'accord implicite doivent vous     permettre d'alléger significativement la charge de travail des services     concernés et de redéployer les effectifs correspondants conformément aux     orientations que prévoit le plan de réforme de l'Etat. Ces divers allégements     vous conduiront à revoir les attributions des services concernés, les     procédures de travail et, par voie de conséquence, leur organisation.
      Si, comme je vous l'ai demandé, il vous appartient d'organiser, au fur et à     mesure de la préparation des suppressions et simplifications des régimes     d'autorisation et de déclaration, l'association des professionnels concernés,     vous voudrez bien également prendre les mesures utiles à destination du     public. Vous définirez précisément les types d'information qui doivent être     portées à sa connaissance ainsi que les circuits d'information les plus     adaptés. Vous veillerez à ce que l'objectif que j'ai fixé au Gouvernement -     simplifier la vie des citoyens et des entreprises sans compromettre l'intérêt     public qui s'attache, par exemple, à la protection des consommateurs, de la     santé publique ou à celle de l'environnement - soit bien complètement     atteint.
      Enfin, je vous rappelle que, sauf intérêt majeur que j'apprécierai, le     respect des principes arrêtés lors du séminaire gouvernemental du 14     septembre 1995 impose de ne pas instituer de nouveaux régimes d'autorisation     administrative préalable, ni d'orienter une négociation communautaire ou     internationale dans cette voie.
      Sur toutes ces questions, le ministre chargé de la réforme de l'Etat     (commissariat à la réforme de l'Etat) se tient à votre disposition pour     assister vos services.
      J'attache la plus grande importance au succès de cette entreprise de     simplification des relations entre les usagers et les administrations qui est     un axe majeur du plan de réforme de l'Etat, tant pour le fonctionnement     interne de l'administration que pour les citoyens et les entreprises. Je vous     demande, en conséquence, de donner des instructions précises et fermes à vos     services pour atteindre les objectifs fixés.