Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Laurent (Annie), née Vedrines, attachée d'administration scolaire et universitaire est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
On entend ici par mortiers des mélanges de ciment ou chaux, sable et ajouts destinés à être utilisés dans un ouvrage de bâtiment ou de génie civil (ponts, barrages, ouvrages d'assainissement...) comme joints ou comme enduits. Ils sont produits industriellement, en usine ou en centrale à béton.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2004 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 juillet 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils  s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2005 pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 novembre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2005.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice Angelelli-Lamotte et Pascale Compagnie, administratrices civiles, et de M. Gérard Bornier, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie, et Mme Marie Moly, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Bornier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
 Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
 Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
 M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
 M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 24 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex 2.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 18 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Il est inséré entre les articles 22 et 23 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats. Conduite par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés. Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation.
 Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction ne sont pas soumis à notation dans l'exercice de leurs fonctions de direction. »
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale, à Toulouse, pour la maison d'enfants à caractère social Rame.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Concedieu (Agnès, Irène, Marie-Jeanne), épouse Oullier, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés, à la résidence de Draguignan (Var).
 Mme Concedieu (Agnès, Irène, Marie-Jeanne), épouse Oullier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Vallet et Michel Bain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Vallet, Michel Bain et Agnès Concedieu-Oullier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'engagement des personnels navigants contractuels est confirmé si les intéressés ont obtenu :
 a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avions de classe A et B ou la qualification observation sur feux de forêt pour les pilotes d'avions de classe C ;
 b) Pour les mécaniciens navigants : la qualification bombardement d'eau.
 Les qualifications susmentionnées sont définies dans l'arrêté mentionné à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Echo FM.
 Zone de planification : Hirson.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Adresse du site : 10, rue du Roi-Albert-Ier, 59186 Anor.
 Altitude du site : 255 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
 a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
 b) L'accès aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004  susvisé.
A titre transitoire, en application de l'article 11 du décret du 5 janvier 2004 susvisé, les candidats ayant subi avec succès les unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent une séquence d'activités professionnelles d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes. Cette épreuve est notée globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit être obtenue pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
 Les candidats ayant subi avec succès l'unité de spécialisation 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent une épreuve professionnelle comportant la conduite de deux séquences d'activités consécutives d'une durée de 45 minutes chacune, suivies d'un entretien d'une durée d'une heure. Cette épreuve est notée globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit être obtenue pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
 Les candidats ayant subi avec succès l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) présentent deux épreuves :
 1° Une séquence d'activités professionnelles d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes ;
 2° Le mémoire professionnel prévu à l'article 3 du présent arrêté.
 Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire. Une note de 20 sur 40 doit être obtenue pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
 Pour l'option B, la connaissance du braille est vérifiée et attestée dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté pour les candidats seulement titulaires de l'unité de spécialisation 1 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS).
 Les candidats formulent par écrit leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, la SARL Energie renouvelable du Languedoc, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Bernagues, sur la commune de Lunas (Hérault).
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé est composé, d'une part, de quatre représentants de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit personnalités choisies par ces derniers sur la base d'une liste proposée par l'association gestionnaire de l'institut Jérôme Lejeune.
 Ce comité procède à l'examen des conditions dans lesquelles le centre médical de l'institut Jérôme Lejeune pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Les principes propres à la formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont les suivants :
 La formation de base préparant au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comprend la participation à plusieurs modules permettant d'acquérir 150 heures de formation dont deux tiers sont consacrés à l'unité de formation 1 (UF 1).
 Le parcours de 150 heures peut s'effectuer sur une durée maximale de trois ans. Toutefois, le plan de formation peut permettre de réaliser l'ensemble de cette formation au cours d'une seule année scolaire.
Sur le département de la Drôme
 La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Dios, Laval-d'Aix, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors et Treschenu-Creyers.
Sur le département de l'Isère
 Chichilianne, Corrençon-en-Vercors, Gresse-en-Vercors, Saint-Andéol, Saint-Martin-de-Clelles et Saint-Michel-les-Portes.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette aide financière est instituée jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Le bénéfice de l'aide est limité aux farines produites et expédiées jusqu'au 31 décembre 2003 et incinérées au plus tard le 16 janvier 2004. La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 30 avril 2004. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Douchet, domicilié avenue du Griffe, 30730 Gajan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Jean, Edouard, Jacques Ruche, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2004.
 L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 19 décembre 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2004, M. Jean-Louis, Eugène Barbet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Nord, site de Douai, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
 Toutefois, le taux d'intérêt de ces prêts est ramené à 1,5 % dans les cas suivants :
 1. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R.* 343-4 à R.* 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
 2. Ou lorsque l'agriculteur sinistré est titulaire d'un plan d'amélioration matérielle défini aux articles R. 344-1 à R. 344-27 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à la modernisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 27 avril 2004.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 16 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chanay (Ain).
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à l'école de Chanay, 01420 Chanay.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L.727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à ladite convention, conclus à Besançon, entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux de Franche-Comté ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 19 : de modifier l'article 56 (Majoration de salaire) de la convention précitée, ainsi que de créer dans celle-ci un article 56 bis intitulé « Majoration de salaire pour travail de nuit » ;
 - avenant n° 20 : de revaloriser les salaires minimaux, ainsi que la valeur du point à compter du 1er décembre 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie » est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II au présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Arlette Remion, domiciliée rue Symphart-Lapecinado, lieudit Morne-Bourg, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les candidats reçus aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 22 du présent décret sont nommés assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
 Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 22 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six et neuf ans ;
 3° De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2004, M. Jean-Pierre, René, Maurice Denis, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2004.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances en date du 2 juillet 2004, sont nommés représentants du ministre chargé de la politique de la ville au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membres titulaires
 Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 M. Claude Lanvers, délégué adjoint, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 M. Michel Clement, directeur, direction de l'architecture et du patrimoine.
 M. Jean Frebault, président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Membres suppléants
 Mme Marie Rey, responsable du département Atelier urbain, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 M. Robert Deville, secrétaire général, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
 Mme Ann-Josée Arlot, directrice adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine.
 M. Gilles Rouques, 2e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2004, M. Yves Tirel, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier », en remplacement de Mme Annick Couzon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Yolande Fischer, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 5e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et l'arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sont abrogés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lussiez, domicilié quartier Sans Pareil, chemin de Naël, 64570 Aramits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Tarragon (Huguette), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2003, est approuvée l'extension de participation réalisée par la société nationale de programme Radio France internationale au capital de la Sociedade franco-portuguesa de comunicaçao pour un montant de 103 933,42 EUR, portant sa participation à 82,2 %.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 30 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SISMLA du centre hospitalier de Blain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du SISMLA du centre hospitalier de Blain, BP 59, 44130 Blain.
L'arrêté du 2 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le 3 de l'article 17 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) portant sur la défense et la sécurité civiles et les connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances du candidat et l'intérêt qu'il porte aux questions de défense et de sécurité civiles et, d'autre part, ses connaissances en matière de gestion des risques, de sécurité et d'environnement. »
 II. - L'annexe II est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est étendu jusqu'au 3 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles festives frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS EN DROIT PUBLIC ET SCIENCES DE GESTION (ART. 49-2 [2°] DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
Session 2004
Droit public
 Université d'Amiens.
 Université de Dijon.
 Université Lille-II.
 Institut d'études politiques de Lyon.
 Université de Metz.
 Université de Nantes.
 Université d'Orléans.
 Université de Brest.
Sciences de gestion
 Université Paris-XII (2 emplois).
 Université Lille-I.
 Université de Metz.
 Université de Tours.
A N N E X E B
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2004
 Discipline : 
Déclaration de candidature
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Mél : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Inscriptions antérieures à ce concours : 
à M.  , recteur de l'académie de  ,
chancelier des universités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le  2004          
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
 
A N N E X E C
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2004
 Discipline :
Coller ici
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d'identité
Notice individuelle
Curriculum vitae
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Téléphone professionnel : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : 
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) : 
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le  2004          
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 19 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau Villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France, président du comité, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tel que fixé par l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié. »
 II. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les rémunérations mentionnées au premier alinéa sont revalorisées avant toute comparaison des rétributions perçues, pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension, dans la même proportion que la revalorisation des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
 « Toutefois, la rémunération à prendre en compte pour la liquidation de la pension ne peut excéder le maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 3. »
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits/systèmes de coffrage permanent non porteur qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle boulanger, du certificat d'aptitude professionnelle pâtissier glacier chocolatier confiseur, du brevet d'études professionnelles alimentation dominante boulanger, du brevet d'études professionnelles alimentation option pâtissier glacier chocolatier confiseur et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées doivent présenter l'aptitude physique correspondant au profil médical minimum suivant :
avec :
 Pour le sigle S, intégrité fonctionnelle de la main et du poignet.
 Pour le sigle Y, la vision binoculaire doit être satisfaisante.
 Pour le sigle O, le coefficient 3 est toléré pour un déficit isolé de l'acuité auditive, à l'exclusion de toute affection aiguë ou chronique.
 L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est exigée.
 La constatation d'un état de grossesse ou la positivité des tests biologiques spécifiques entraînent systématiquement l'inaptitude temporaire des intéressées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christiane Watier, domiciliée lieudit La Croisette, 73310 Ontex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un emploi est offert par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre de la mobilité statutaire, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Directeur des services vétérinaires de la Réunion.
Profil du poste
 Placé sous l'autorité du préfet, le directeur des services vétérinaires est chargé de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, la santé et l'alimentation animales, la traçabilité des animaux et des produits animaux ainsi que l'exercice de la médecine vétérinaire.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Adeline Bard, chef du bureau des mobilités et des statuts d'emplois, au 01-49-55-47-97.
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du commerce extérieur.
 Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux. Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
 Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
 Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raad Shaan, domicilié rue Haute, 08220 Chappes
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Arbuza, domicilié 6, La Venelle, 83320 Carqueiranne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.
 Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
 II. - Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
 a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 b) Etre âgé de moins de soixante ans à la date de la première nomination ;
 c) Jouir de ses droits civils et civiques ;
 d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
 Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.
 III. - Les chefs de missions économiques et les directeurs régionaux du commerce extérieur proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat.
 IV. - Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er.
 L'honorariat peut être conféré, sur leur demande, aux conseillers du commerce extérieur de la France ayant exercé au moins deux mandats et cessé d'exercer leur activité professionnelle.
I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.
 Le changement de pays de résidence du conseiller du commerce extérieur de la France entraîne de plein droit la fin du mandat en cours, sauf dans le cas où il rentre en France.
 II. - Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2004, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Pédodontie
Concours de type 1
 Sixou (Jean-Louis).
 Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Carre-Berdal (Ariane).
 Gogly (Bruno).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Armand (Serge).
 Devaux-Taddei (Corinne).
 Malquarti (Guillaume).
 Pomar (Philippe).
 Walter (Béatrice).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Libersa (Philippe).
Délégation est donnée à M. Roland Chaboud, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Poitou-Charentes, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées et actes d'affectations hypothécaires, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la mission pour le mécénat et l'action culturelle.
 La présente délégation comporte également la possibilité de désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales domiciliées dans le ressort de la région Poitou-Charentes.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.
 Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Epinal et Paris (Orly).
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Epinal.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Jean Solinhac d'Espalion (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital d'Espalion, rue Soeur-Marie-Caton, 12500 Espalion.