Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 46 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 18 septembre 2001 publié au Journal officiel du 2 octobre 2001.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er septembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ARMEE DE L'AIR
    Arino (Simon, Noël), 24 décembre 1954, lieutenant-colonel.
    Ayel (André, Maurice, Marie), 30 juillet 1953, lieutenant-colonel.
    Babelot (Pascal, Charles, Auguste), 25 octobre 1954, commandant.
    Beaulieu (Philippe, Jean, Marie), 8 septembre 1954, commandant.
    Berthumier (Jean-Claude, Roger, Simon), 10 avril 1948, lieutenant-colonel.
    Bertrand (Régis, Yves, Dominique), 23 décembre 1956, commandant.
    Boisson (Daniel, Jean), 3 avril 1954, commandant.
    Borowicz (Patrick, Raymond, Alexandre), 2 mars 1956, commandant.
    Borthayre (Jean, Marie, Paul), 31 mai 1941, lieutenant-colonel.
    Bourgeat-Lami (Odile, Marguerite), épouse Pollet, 24 décembre 1958, capitaine.
    Breton (Pierre, Louis, Bernard), 21 avril 1951, commandant.
    Brisout de Barneville (Patrick, Jean, Marie), 1er janvier 1950, lieutenant-colonel.
    Bucher (Bertrand, Patrick, Frédéric), 22 juillet 1951, commandant.
    Bury (Didier, Jean, Henri), 27 mars 1945, lieutenant-colonel.
    Chassang (Patrick), 8 mars 1951, commissaire lieutenant-colonel.
    Dufour (Sylvain, Pierre, Julien), 2 juin 1950, commandant.
    Dujour (Jean-Claude, Louis, Emile), 16 janvier 1949, commandant.
    Fortier (Christian, Jean, Gaston), 6 juin 1958, commandant.
    Garnier (Yannick, Jean, Paul), 2 décembre 1956, commandant.
    Gibierge (Eric, Philippe, Daniel), 31 octobre 1957, adjudant.
    Gindrey (Jean-François, Pierre), 15 novembre 1955, commandant.
    Guillemin (Hervé, Christian, Bernard), 30 avril 1955, commandant.
    Krajczi (Roger, René), 19 décembre 1949, commandant.
    Lampin (Jean, François, Louis), 13 janvier 1952, lieutenant-colonel.
    Le Riche (Didier, Grégoire, François), 22 août 1955, commandant.
    Lemmens (Gérard, Joseph, Félix), 26 mai 1947, commandant.
    Lemoine (Henri, Emile), 4 octobre 1957, commissaire commandant.
    Machula (Eric, François), 4 octobre 1950, commandant.
    Mayaudon (Charles, Henri), 20 décembre 1951, lieutenant-colonel.
    Michel (Robert, Albert), 21 août 1948, commandant.
    Pierrard (Michel), 23 décembre 1950, commandant.
    Prothais (Alain, Louis, Edmond), 23 avril 1948, commissaire commandant.
    Sabella (Aurélio, Augustin, Gabriel), 1er décembre 1950, commandant.
    Schindler (Thierry, Marie, Charles), 5 août 1948, lieutenant-colonel.
    Schnoering (Jean, Luc, André), 22 février 1953, commandant.
    Siat (Guy, Robert), 30 novembre 1955, commissaire commandant.
    Simon (Olivier, Hubert, Antoine), 6 avril 1953, commandant.
    Voelkel (Mario, Victor), 26 juillet 1951, commandant.
    Wagner (François, Noël, Georges), 12 novembre 1952, lieutenant-colonel.
Art. 2. -  Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous les cotes suivantes :
    a) Cabinet du ministre et services rattachés :
    900072 :
    Art. 1er. - Rapports et publications sur l'agriculture française pendant la Seconde Guerre mondiale (1940-1944).
    Art. 5. - Notes des services et correspondance relative à l'organisation du ministère, à la mobilisation, au repliement du ministère à Loches en 1940 (1931, 1936-1942).
    890467 :
    Documentation :
    Art. 2. - Relations avec l'Allemagne et l'Italie (1930-1952).
    Art. 3. - Seconde Guerre mondiale, Etat français (1940-1944).
    Art. 12. - Etat de l'agriculture en France : notes et articles (1913-1944).
    Art. 13. - Enquêtes statistiques, dont année 1943.
    900557 :
    Archives du prix Sully - Olivier-de-Serres :
    Art. 3 à 10. - Années 1942-1945.
    b) Aménagement :
    880333 :
    Archives de Jean Roche, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
    Art. 17 à 26. - Organisation de la direction générale du génie rural et fonctionnement (1940-1944).
    900071 :
    Art. 1er. - Création d'un cadre latéral du génie rural (1941-1946).
    c) Forêts :
    890477 :
    Affaires juridique et fiscales :
    Art. 5. - Instructions sur le régime forestier (1942-1967).
    Art. 9. - Réquisitions (par les préfets, etc.), réquisitions des biens des étrangers, règlements et indemnités de réquisitions (1939-1953).
    900311 :
    Ecole nationale des eaux et forêts. Ecole secondaire des Barres :
    Art. 8 et 9. - Etudes et scolarité, admissions et recrutement, cas des juifs et des Alsaciens-Lorrains (1938-1946).
    Art. 17 et 18. - Dossiers par promotion, dont réouverture de l'école à Paris en 1940, renvois et démissions (1938-1945).
    Art. 29. - Ecole des Barres : dossiers par promotion (1934, 1936-1949).
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Présidents de chambre à la Cour de cassation :
    M. Pierre Sargos, conseiller à ladite cour ;
    M. Jean-François Weber, avocat général à ladite cour.
    Conseillers à la Cour de cassation :
    M. Jean-Pierre Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles ;
    M. Jean-Claude Rognon, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. François Chanut, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Martine Bouvier, épouse Betch, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
    M. Michel Tredez, président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
    Mme Anne Coudert, épouse Credeville, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ;
    M. Jean-Claude Bizot, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ;
    M. Jean Chauvire, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    - essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur « méthode Reid » de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation ;
    - station-service : une installation fixe de remplissage en essence des réservoirs des véhicules à moteur ;
    - installation nouvelle : une installation dont l'exploitation, au bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation requise par le livre V du code de l'environnement susvisé, débute après la publication du présent arrêté ;
    - débit d'essence : le volume annuel total d'essence distribuée dans les réservoirs des véhicules à moteur.
    TITRE II
    OBJECTIF DE REDUCTION ET SYSTEME
    DE RECUPERATION DES VAPEURS
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 octobre 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de Gliniasty, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Laurent Setton et de M. Claude Nisenbaum, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, M. Besson (Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 1998, le commandant Robert (Jean-Marie) et le commandant Raze (Daniel), du service d'incendie et de secours du département de la Charente-Maritime, sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement pour les chais et distilleries d'alcool de bouche de ce département.
    Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mlle Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - M. Morales (Nicolas), Marseille-Luminy.
    3 juillet 1998. - M. Braquet (Vincent), Marseille-Luminy.
    6 juillet 1998. - Mlle Ralite (Dorothée), Paris-La Seine.
    9 juillet 1998. - Mme Kossowska (Ewa), épouse Wieczorek, Paris-La Seine.
    9 juillet 1998. - Mlle Pusel (Agnès), Paris-La Seine.
    9 juillet 1998. - M. Wieczorek (Piotr), Paris-La Seine.
    10 juillet 1998. - Mlle Charnallet (Sandrine), Grenoble.
    10 juillet 1998. - Mlle Saura (Cyrile), Languedoc-Roussillon.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Article 3
    Date d'application
    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type GM 1030 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directrice de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, MM. François Rivasseau, Bernard Valero et Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Pour l'année 1998, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles à raison de 64,76 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 35,24 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 1 997 au concours externe, à 860 au concours interne et à 1 100 au concours réservé, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1998 page 17290 à 17292
    =============================================
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 778 millions d'écus répartis comme suit :
    388 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 99,77 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ;
    390 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 septembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : GRACO Inc. (Etats-Unis) ;
    Représenté en France par : GRACO SA, 18, rue de l'Esterel, 94653 Rungis ;
    Désignation de l'engin : pulvérisateur de peinture sans air ;
    Marque et type : GRACO type GM 7000 ;
    Marque et type du moteur : HONDA type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 600 tours par minute.
4. Sur les tarifs du catalogue
    4.1. Principes et méthodes
    L'Autorité a mis en oeuvre l'article D. 99-19 du code des postes et télécommunications qui dispose que « les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
    - l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;
    - les références internationales en matière de tarifs d'interconnexion. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 avril 1998, la société Aérospatiale est autorisée à augmenter ses participations au capital des sociétés Arianespace SA et Arianespace Participation comme suit :
    1o Pour Arianespace SA, par acquisition d'un nombre minimal de 1 827 actions et maximal de 13 024 actions d'une valeur nominale de 10 F et par attribution à titre gratuit d'un montant de 1 530 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la Société Aérospatiale audit capital restant au niveau de 0,002 % au minimum et étant portée à 0,008 % au maximum ;
    2o Pour Arianespace Participation, par acquisition d'un nombre minimal de 7 649 100 actions et maximal de 12 238 000 actions d'une valeur nominale de 10 F, la part de la société Aérospatiale audit capital restant au niveau de 8,2 % au minimum et étant portée à 10,4 % au maximum.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Leroy (Franck), ingénieur de l'industrie et des mines stagiaire, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er décembre 1997, date de sa titularisation dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur subdivisionnaire.
Au grade de chevalier
    M. Antony (Daniel, André), professeur agrégé ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Chassagne, née Ternet (Marie-Josèph, Jeanne), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 43 ans de services civils.
    Mme Chevalier, née Tuffier (Jacqueline), agent chef dans un lycée ; 31 ans de services civils.
    Mme Creste, née Charton (Claire, Marceline), inspectrice de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
    Mme Dellong, née Cassagne (Solange), bénévole au service d'enfants en difficulté scolaire ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Duboué (Jean), professeur honoraire de collège ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Duchemin (Gérard, René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 29 ans de services civils.
    M. Lamy (Guy, Jules), directeur d'école ; 37 ans de services civils.
    Mme Lareppe, née Da Silva (Mariette), directrice d'école ; 38 ans de services civils.
    Mme Leguienne, née Sieurac (Marie-Hélène), directrice d'école ; 27 ans de services civils.
    M. Naçabal (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Parrot (Alain), professeur des écoles, honoraire ; 32 ans de services civils.
    Mme Perraudin, née Butin (Janine), professeur agrégé ; 31 ans de services civils.
    M. Raymond (Jacky), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
    M. Richard (André, Olivier), professeur des écoles, honoraire ; 38 ans de services civils.
    Mme Robène, née Garcia (Isabelle, Germaine), directrice d'école ; 30 ans de services civils.
    M. Samson (François, Bernard), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Saquet (Serge), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
    Mlle Sindezingue (Bernadette), professeur agrégé ; 39 ans de services civils.
    M. Toffoletti (Jacques, Maurice), inspecteur de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'intérieur
Au grade d'officier
    M. Delcros (René), chef d'une cellule hydraulique. Chevalier du 21 juin 1984.
    Mme Richardot (Monique), épouse Coulet, vice-présidente d'une fédération pour la protection de la nature. Chevalier du 15 juin 1991.
    M. Taunay (Paul), ancien président d'une association de commissaires-enquêteurs. Chevalier du 15 décembre 1989.
    M. Zanello (Dario), président d'une communauté de communes. Chevalier du 27 janvier 1985.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 1998, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1998 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1998 sont modifiées et complétées comme suit :
    « A compter du 1er janvier 1998, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
    « Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée au regard de leur nom.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1998, M. Mahe (André), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1999.
Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération
    Les nouveaux opérateurs utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de coûts d'interconnexion. Ces tarifs ont une grande influence sur le développement de la concurrence et doivent permettre aux nouveaux opérateurs de développer une offre concurrente viable. Par ailleurs, ces tarifs doivent être fixés à un niveau suffisamment élevé pour permettre à l'opérateur public de retirer une juste rémunération de ses investissements.
    Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
    Pour 1998, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 97-88 le taux de rémunération du capital employé à 11,75 %.
    Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Au grade d'officier
    Mme Clabaut, née Arluison (Marcelle, Renée), assistante à la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti. Chevalier du 27 juin 1990.
    M. Garinet (Pierre, Gilbert), ancien conseiller technique à Madagascar. Chevalier du 26 mars 1991.
    M. Lissarre (René, Joseph), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Côte d'Ivoire. Chevalier du 13 mars 1991.
    Mme Mille, née Gillon (Christiane), secrétaire à la mission de coopération et d'action culturelle de Madagascar. Chevalier du 6 décembre 1985.
    M. Montegut (André, Louis), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger pour le Cameroun, la Centrafrique et le Tchad. Chevalier du 20 avril 1988.
    M. Orléac (Roger), président d'une association d'anciens combattants au Sénégal. Chevalier du 1er décembre 1988.
    M. Palacin (Jacques, Lucien), chargé de mission dans un groupe industriel. Chevalier du 9 septembre 1988.
    M. Pourret (Gérard, Charles), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle du Mozambique. Chevalier du 20 avril 1990.
    M. Roy (Christian, Léon), directeur d'une agence commerciale aux Comores. Chevalier du 12 septembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1998, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal pour enfants de Grenoble
    Assesseur suppléant : Mme Bénévent (Francette), épouse Amblard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, M. Gagneron (Werner), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché au ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, à compter du 9 novembre 1998, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, Mme Hedde (Chantal), inspectrice de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est nommée inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
1.2.2. La mobilisation des conseils communaux de prévention de la délinquance et l'élaboration d'un volet spécifique à la délinquance des mineurs dans les contrats locaux de sécurité
    Le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs sera décliné localement, en étroite liaison avec les municipalités et avec les associations intervenant, à un titre ou un autre, dans la prise en charge des mineurs.
    Ce plan sera élaboré au sein du conseil communal de prévention de la délinquance lorsqu'une telle structure existe. Lorsqu'un contrat local de sécurité est envisagé, ce document devra inclure un volet spécial consacré aux mineurs.
    Dans le cadre des contrats locaux de sécurité déjà signés, des conventions particulières pourront être conclues, après avoir fait l'objet d'un examen au sein des conseils communaux de prévention de la délinquance concernés, afin de compléter les actions en cours par des mesures spécifiques relatives aux mineurs.
Art. 14. -  Pour les marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime à temps partiel, le montant de la réduction déterminé selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du présent décret est minoré dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des cotisations et contributions, ou, pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, en fonction du rapport entre la durée du travail servant de base à la rémunération de l'intéressé et la durée du travail légale ou conventionnelle.
Par décisions no 98-737, no 98-742, no 98-761, no 98-792 et no 98-811, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 4, 9, 16, 25 et 29 septembre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 145 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    LISTE A
    Matériels de transmission de données agréés au cours du mois de septembre 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 08/11/1998 page 16907 à 16910
    =============================================
Art. 2. -  Les dispositions mentionnées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux incubateurs radiants, ni aux incubateurs de transport, couverts par d'autres normes, ni aux incubateurs pour nouveau-nés répondant aux exigences de la norme internationale (CEI 601-2-19), européenne (EN 60601-2-19) ou à la révision de la norme française (NF C 74-320).
Au grade d'officier
    M. Adam (François, Jérôme), vice-président régional d'une société. Chevalier du 7 novembre 1987.
    Mme Lewiner, née de Botton (Colette), directrice générale d'une société. Chevalier du 25 mars 1991.
    M. Raibaut (Jacques, Jean), ancien directeur de société. Chevalier du 26 avril 1991.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant :
    - dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toute nature de culture ;
    - dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
    - dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
1.2. Etude d'impact juridique
    Le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) demandera à chacun des ministères intéressés de fournir, dans le délai d'un mois à partir de la communication de la proposition de directive, la liste des textes de droit interne dont l'élaboration ou la notification seront nécessaires en cas d'adoption de la directive. Cette étude d'impact juridique comprendra également un avis sur le principe du texte, un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales ainsi que, si les informations nécessaires sont disponibles, une note de droit comparé. Elle s'efforcera également d'identifier les difficultés que pourrait soulever la transposition en droit interne des dispositions de cette proposition de directive. S'il apparaît, en l'état du projet, que l'insertion dans le droit interne du texte communautaire est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats, le Conseil d'Etat pourra être utilement saisi, dès ce stade, d'une demande d'avis.
    L'étude d'impact devra être adaptée au vu des évolutions qu'est susceptible de connaître la proposition de directive. Elle permettra d'éclairer la négociation elle-même et facilitera, ultérieurement, la transposition en droit interne.
Art. 2. -  Le tableau de l'article 10 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est modifié à la rubrique « 2. Examen, épreuves écrites » :
    Remplacer : « Electricité, électronique, automatique (durée : trois heures ; coefficient 4) » par : « Electronique, automatique (durée : trois heures ; coefficient 4) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998 :
    M. Gardinier (Denis, Hervé, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Boivin, Claude Kipp et Claude Van Crayelynghe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grandvilliers (Oise) ;
    Le retrait de M. Boivin (Alain, Roger), notaire associé, membre de la société Alain Boivin, Claude Kipp et Claude Van Crayelynghe, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Alain Boivin, Claude Kipp et Claude Van Crayelynghe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Kipp, Claude Van Crayelynghe et Denis Gardinier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 150, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 150, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Ain) du 20 octobre 1997 (Repos hebdomadaire) à la convention collective susvisée.
A N N E X E I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... 
    à (3) : .................... ,
    inscrit sur (4) : la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier établie au titre de :
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature :  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1999, M. Le Harivel de Gonneville (Etienne), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), est titularisé à compter du 8 décembre 1998 en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
    Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1999, les dispositions du décret du 14 décembre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active (armée de terre ; officiers de carrière) sont modifiées comme suit à la rubrique corps des officiers des armes, au grade de commandant :
    Au lieu de :
    « Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    « Le capitaine Muller (Patrick, Georges, Denis), infanterie »,
    Lire :
    « Pour prendre rang du 15 décembre 1998
    « Le capitaine Muller (Patrick, Georges, Denis), infanterie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 13 janvier 1999 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : no CC 64-97 tomme dorée des Pyrénées ;
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : no CC 06-96 tomme noire des Pyrénées ;
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11) Laserre, agropôle, 47130 Estillac pour délivrer la certification de conformité concernant le produit : viande bovine.
    La certification du cahier des charges du certificat de conformité précités est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11) ;
    Est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : (no LA 02-81) fromage des Pyrénées croûte noire, croûte dorée.
Art. 3. -  Participent aux diverses opérations du concours :
    - le jury d'admission ;
    - les correcteurs des épreuves écrites ;
    - les examinateurs chargés des épreuves orales ;
    - la commission spéciale chargée des épreuves d'éducation physique et sportives ;
    - les généraux commandant les régions « terre » dans lesquelles sont organisés des centres d'examen ;
    - les commissions de surveillance des épreuves écrites constituées dans chaque centre d'examen.
Par décision no 2001-421 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4056-94 du 12 juillet 1994 concernant l'exploitation par l'association Radio Remiremont Moselle Moselotte de la liaison Remiremont Studio vers Remiremont Les Genêts pour le transport du programme Magnum Hautes-Vosges sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 26 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
    A V E N A N T
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    Entre :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés représentée par M. Spaeth (président) ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole représentée par Mme Gros (présidente) ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des professions indépendantes représentée par M. Quevillon (président),
    Et :
    La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs représentée par M. Maignien (président) ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34 et L. 162-12-9 ;
    Vu l'article 3 (§ 2) de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;
    Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (Journal officiel du 23 octobre 1999) ;
    Vu l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 18 février 2000 (Journal officiel du 28 juin 2000),
    il a été convenu ce qui suit :
Art. 29. -  L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
    Une visite médicale de contrôle est organisée à l'arrivée à l'Ecole polytechnique, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
Art. 19. -  Les candidats inscrits pour la première fois, l'année du concours, en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (ou après le diplôme admis en équivalence) bénéficient d'une majoration de 50 points.
    Cette majoration est ramenée à 30 points pour les candidats inscrits pour la deuxième fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat.
    Aucune dérogation n'est susceptible d'être accordée pour ces majorations.
Art. 20. -  Le total des points pris en compte pour l'admissibilité résulte de l'application des articles 18 et 19 ci-dessus.
    Est admis à subir les épreuves orales tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé dans chaque filière et chaque option par le président du jury d'admission après consultation du président des commissions d'examen et du directeur du concours.
Art. 8. -  Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 4 sur 40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportive, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury. Le jury fixe le rang du dernier candidat français susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration au titre de l'article 7 ci-dessus et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves orales. S'il y a encore égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé.
    Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé.
Art. 6. -  Quelle que soit la voie dans laquelle ils concourent, les candidats doivent remplir une fiche dite « voie diplomatique », de modèle imposé, destinée au ministère de la défense. Cette fiche doit être envoyée, avant une date limite fixée chaque année par le directeur général de l'école :
    - soit, pour les candidats résidant en France ou pour ceux qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, au service compétent du ministère de la défense ;
    - soit, pour les autres candidats, à l'ambassade de France ou à la légation française du pays dont ils ressortissent ou dont ils sont résidents, qui l'adressera directement au service compétent du ministère de la défense pour l'obtention du visa et le contrôle de la candidature.
Article 56
    Transports
    Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des transports.
    Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport dans la République d'Arménie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation. Le fonctionnement de tous les liens de communication traditionnels entre les Etats indépendants de Transcaucasie et les autres Etats voisins fera l'objet d'une attention particulière.
    La coopération porte notamment sur :
    - la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
    - la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, notamment ceux concernant le projet TRACECA ;
    - la promotion et le développement des transports multimodaux ;
    - la promotion de programmes communs de recherche et de développement ;
    - la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001 :
    M. Péré (Pierre, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Goursaud et Bernard Coulom, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrehorade (Landes) ;
    Le retrait de M. Goursaud (Philippe, Michel, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Goursaud et Bernard Coulom, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Goursaud et Bernard Coulom, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Coulom et Pierre Michel Péré, huissiers de justice associés ».
Article 55
    Environnement
    1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, et compte tenu du traité sur la charte de l'énergie, et notamment de son article 19, et du protocole de la Charte sur l'énergie sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux connexes, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
    2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment :
    - la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement ; un système d'information sur l'état de l'environnement ;
    - la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau ;
    - la réhabilitation de l'environnement ;
    - la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie ;
    - la sécurité des installations industrielles ;
    - la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques ;
    - la qualité de l'eau ;
    - la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle ;
    - l'impact de l'agriculture sur l'environnement ; l'érosion des sols ; la pollution chimique ;
    - la protection des forêts ;
    - la préservation de la biodiversité et des zones protégées ainsi que l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques ;
    - l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme ;
    - l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux ;
    - l'évolution du climat global ;
    - l'éducation et la sensibilisation écologique ;
    - l'assistance technique concernant la réhabilitation des zones touchées par la radioactivité et les problèmes sociosanitaires qui en découlent ;
    - la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
    3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
    - planification en prévision des catastrophes et autres situations d'urgence ;
    - échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies ;
    - activités communes de recherche ;
    - adaptation des législations en fonction des normes communautaires ;
    - formation en matière d'environnement et renforcement des institutions ;
    - coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et international ;
    - développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable ;
    - études d'impact sur l'environnement.
Article 87
    Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
    a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité ;
    b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires ;
    c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale ;
    d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.