Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 50 du décret du 2     octobre 1992 susvisé, les agents d'administration de la recherche de 1er     niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade     d'agent d'administration de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16524  a 16527    
                      ......................................................
      Les services accomplis comme agent d'administration de la recherche de 1er     niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent     d'administration de 2e classe.
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret précité, il est inséré un article     7-1 ainsi rédigé:
      << Art. 7-1. -  Le comité de massif constitue en son sein une commission     permanente composée de quinze membres au plus, dont une majorité de     représentants des collectivités locales. Chacune des régions appartenant au     massif y est représentée. Cette commission élit son président. Le préfet de     la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de massif, assiste aux réunions     de la commission permanente.
      << La commission participe à la préparation des propositions et avis du     comité de massif relatifs à l'élaboration du schéma interrégional de massif     prévu à l'article 9 bis de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 susvisée et, le     cas échéant, relatifs aux directives territoriales d'aménagement ainsi qu'aux     projets de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire,
     de plan régional et de contrat de plan des régions concernées par le massif.      << Elle participe au suivi des programmes européens de développement     régional concernant le massif.
      << Elle assure la synthèse des avis des groupes de travail créés en     application de l'article 7.
      << Le comité de massif peut soumettre à la commission permanente tout     dossier pour étude.
      << La commission permanente est associée à la préparation de l'ordre du jour     des réunions du comité de massif.
      << Après accord du président du comité de massif et en liaison avec le     secrétariat, elle peut associer à ses travaux les services de l'Etat     concernés. Dans les mêmes conditions, elle peut inviter des représentants     étrangers concernés par le massif à participer à ses réunions.
      << Le secrétariat de la commission permanente est assuré dans les mêmes     conditions que celui du comité de massif. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'industrie en date du 23 octobre 1995:
      Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée     président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle, en remplacement de M. Ancel (Joseph), pour la     durée du mandat restant à courir;
      Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris, est     nommée suppléant du président, en remplacement de Mme Mandel (Sylvie), pour     la durée du mandat restant à courir.
Art. 10. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la session de 1996, sauf exception prévue au dernier alinéa de l'article 2 du     présent arrêté: celles des articles 7 et 8 entrent en vigueur à compter de la     session de 1997 et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette     session.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est autorisée l'ouverture     d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique     mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
      Cet examen professionnel est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re     catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration     des Monnaies et médailles comptant au moins quinze ans de services dans cette     administration au 1er janvier 1995.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 8     décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 30 octobre 1995, sont promus à la 1re classe du grade     d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice et     classés au 1er échelon les attachés principaux de 2e classe dont les noms     suivent aux dates ci-dessous:
      M. Crosnier (Bernard), à compter du 23 mars 1995.
      Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot, à compter du 30 janvier 1995.
Art. 1er. -  L'article 3 et l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1973     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 3 par:
      << Art. 3. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier     d'inscription au plus tard le 15 janvier de l'année du concours à l'Ecole     polytechnique (secrétariat du concours), 91128 Palaiseau Cedex. Nulle     inscription n'est admise après cette date.
      << Les candidats sont responsables de la constitution de leur dossier. >>      II. - A l'annexe I, << Programme non scientifique commun aux deux options     >>, paragraphe II, remplacer  << Première partie >> par      << Première partie. - En laboratoire, le candidat écoute trois fois soit un     texte enregistré d'une durée minimum de cinq minutes, soit un document sonore     authentique ayant la même durée; il est ensuite interrogé en langue étrangère     durant dix minutes et doit faire la preuve au cours de cette interrogation de     sa bonne compréhension de l'ensemble du texte et de ses articulations     logiques ainsi que d'un bon maniement de la langue parlée. >>
Première section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azema (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    M l l e Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Delage (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Guidee (Bernard).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Merigot (Gérard).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
Art. 1er. -  La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des     vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté     du 12 juillet 1993 modifié susvisé est modifiée par l'annexe au présent     arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.
Art. 4. -  Il est ajouté au point 1.3 de l'introduction des annexes I et II     de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé les dispositions suivantes :
      << En particulier lorsqu'il est fait référence dans cette annexe à une     méthode CE qui est la transposition d'une méthode mise au point par une     organisation internationale (par exemple l'O.C.D.E.), les Etats membres     peuvent accepter que l'information requise soit recueillie conformément à la     version la plus récente de cette méthode si, au début des études, la méthode     CE n'a pas encore été mise à jour. >>
Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Loperhet et     Plougastel-Daoulas (Finistère).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les intallations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
      1o Produits : produits d'origine animale et animaux vivants visés à     l'article 1er ;
      2o Etablissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage     ou au travail des produits ;
      3o Lieu de destination : le lieu de premier déchargement ou de     fractionnement du lot sur le territoire métropolitain ou dans les     départements d'outre-mer ;
      4o Opérateur : personne physique ou morale visée à l'article 275-10 du code     rural ;
      5o Destinataire : tout opérateur qui se fait livrer des produits en     provenance d'un autre Etat membre ou qui procède au fractionnement d'un lot     de produits sur le territoire métropolitain ou dans les départements     d'outre-mer ;
      6o Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité     administrative portant sur les produits et ayant en vue de manière directe ou     indirecte la protection de la santé publique ou animale ;
      7o Autorité compétente : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente     pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura     délégué cette compétence. Pour la France, l'autorité centrale est le     directeur général de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire)     ; à l'échelon départemental, cette compétence est déléguée au préfet pour ce     qui concerne l'enregistrement des destinataires et au directeur des services     vétérinaires pour ce qui concerne les contrôles vétérinaires ;
      8o Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale     compétente de l'Etat membre. Pour la France, il s'agit des vétérinaires     inspecteurs visés aux articles 259 et 275-5 du code rural ;
      9o Pays tiers : un pays non membre de la Communauté européenne.
    Chapitre II
    Contrôles à l'origine
Art. 1er. -  L'annexe VIII à la décision no 95-881 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Crêt de Pallud, 73200 Albertville ;
      << Altitude du site : 656 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 680 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Meurthe-et-Moselle
     Eulmont. - Château, 2, chemin de Metz : château, y compris le puits, mais à     l'exception de l'escalier sur jardin et du local ouvert en terrasse avec     leurs rampe et balustrade (CAD. E 670, 672) : inscription par arrêté du 22     septembre 1995.
    Gerbéviller. - Domaine du château : grille d'entrée, les deux bassins et     vasques en suivant ; façades et toitures du château ; orangerie, théâtre,
     écurie ; façades et toitures des autres bâtiments délimitant la cour des     communs ; abreuvoir et bornes chaînées ainsi que les statues de Flore et     d'Atlas ; grotte du xixe siècle ; colombier ; façades et toitures du pavillon     du cocher ; porte dite des chasseurs ; ensemble des jardins et du parc avec     leurs murs de clôtures et édicules, canal et ponts (CAD. AK 99 à 108, 110 à     113) : inscription par arrêté du 7 septembre 1995.
    Labry. - Ferme dite du Colombier, 12, rue Jules-Rollin : ferme, y compris le     sol de la cour (CAD. AE 130) : inscription par arrêté du 6 mars 1995.
    Nancy. - Maison Bouret, 65, rue de la Ravinelle : façade et toiture sur rue ;     hall d'entrée (CAD. CK 323) : inscription par arrêté du 27 octobre 1995.
    Bastion d'Haussonville (CAD. BE 347, 348, 367) : classement par arrêté
    Rosières-aux-Salines. - Fontaine Saint-Pierre, place Saint-Pierre (CAD. non     cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 6 mars 1995.
    Eglise Saint-Pierre (CAD. BK 111) : inscription par arrêté du 6 mars
    Saxon Sion. - Site archéologique de la colline de Sion (CAD. AC 26, 28 à 31,
     34 à 38, AE 38, 57 à 60, 63, 65 à 85, 89 à 94, 96 à 98, V 5, 6, 10 à 18, 20,     21, 23, 25, 26, 28, 29, lieudit colline de Sion ; AC 39, V 22, 32, 33,
     lieudit les Grands Champs) ; inscription par arrêté du 4 septembre 1995.
    Toul. - Immeubles (ancien hôpital des Bourgeois et ancien hôtel de Pimodan),
     6, 6 bis et 8, rue du Général-Gengoult : immeubles (CAD. AR 581, lieudit rue     du Général-Gengoult, 777, lieudit impasse des Teinturiers) : inscription par     arrêté du 20 juillet 1995.
    Commanderie des templiers de Libdeau : ancienne chapelle, y compris la
    Ville-au-Val. - Château   chapelle (CAD. C 543)   classement par arrêté du 15     septembre 1995.
Morbihan
     Auray. - Eglise Saint-Gildas, y compris son retable (CAD. AP 208) :
     classement par arrêté du 17 février 1995.
    Bangor. - Grand phare de Belle-Ile et annexe : grand phare, avec la parcelle     et les bâtiments situés sur celle-ci (CAD. YB 32) : inscription par arrêté du     12 juin 1995 ; sirène de brume (CAD. YB 185) : inscription par arrêté du 12     juin 1995.
    Bubry. - Site archéologique du Vieux-Saint-Yves : ensemble du site fortifié     (motte castrale, basse-cour et levées de terre) ainsi que le terrain (sol et     sous-sol) sur lequel il est établi, à savoir les parcelles I 189 à 192, YI 39     et une bande de 40 mètres jouxtant la limite de la motte castrale dans la     partie Sud-Ouest de la parcelle YI 38 : inscription par arrêté du 28 novembre     1995.
    Guillac. - Abbaye de Saint-Jean-des-Prés ; bâtiment du xviie siècle     constituant l'abbaye, à l'exception des parties déjà classées (CAD. ZA 1) :
     inscription par arrêté du 8 août 1995.
    Hennebont. - Ancienne abbaye de la Joie : façades, toitures et escaliers du     logis abbatial ; façades et toitures des communs (CAD. AC 131, 144) :
     inscription par arrêté du 6 novembre 1995.
    Haras, rue Victor-Hugo, à l'exclusion du bâtiment construit en 1986
    Langonnet. - Motte de Kermain : ensemble de la motte castrale et de ses     fossés, ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel il est établi, à     savoir les parcelles YX 7 et 48 a : inscription par arrêté du 28 novembre     1995.
    Ploermel. - Remparts : tour des Thabors avec sa courtine, rue Mystringue (CAD.     AC 255, 256) : inscription par arrêté du 8 août 1995 ; façade sur la rue     A.-Guérin de la tour Bembro (CAD. AC 346, 347) : inscription par arrêté du 8     août 1995 ; remparts (façades), place Sénéchal-Perret (CAD. AC 228 à 231) :
     inscription par arrêté du 8 août 1995.
    Saint-Aignan. - Site archéologique du Corboulo : ensemble du site     archéologique (motte castrale et basse-cour) ainsi que le terrain (sol et     sous-sol) sur lequel il est situé : partie de la parcelle ZL 51 (ZL 51 c, d,     e) limitée à 20 mètres au Nord des bâtiments modernes : inscription par     arrêté du 28 novembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les     dispositions :
      - du premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective     nationale susvisée ;
      - du deuxième avenant E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise)     du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
      - du troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention     collective nationale susvisée,
    sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation     du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1996, le nombre total des places mises     en 1996 aux concours d'admission en première année des écoles nationales     d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est fixé, pour     chacun des établissements ci-après énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 120 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 88 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 128 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : 96 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 128 places.
      Le nombre des places mises en 1996 au concours d'admission en troisième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 40 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 80 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 50 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne :
      - section Génie mécanique : 20 places ;
      - section Génie civil : 20 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 66 places.
      Le nombre des places mises en 1996 au concours d'admission en quatrième     année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit :
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort : 15 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : 14 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : 8 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne :
      - section Génie mécanique : 6 places ;
      - section Génie civil : 6 places ;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : 18 places.
Art. 9. -  La commission précitée statue sur les demandes d'avis dont elle     est saisie conjointement par le préfet et par les autorités territoriales     d'emploi des stagiaires.
      Elle examine également les demandes d'avis dont elle est saisie par le     directeur de la sécurité civile concernant la situation des anciens     sapeurs-pompiers volontaires, sapeurs-pompiers de la brigade de     sapeurs-pompiers de Paris, marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de     Marseille, militaires des formations militaires de la sécurité civile ou des     anciens sapeurs-pompiers auxiliaires inscrits sur la liste d'aptitude au     recrutement soit dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels, soit dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 5. -  La fourragère de l'ordre de la Libération se compose d'un cordon     rond, doublé sur la partie formant le tour du bras, dont les fils sont de     nuances vert et noir mélangées rappelant les couleurs du ruban de la croix de     la Libération. Une extrémité du cordon forme un trèfle et l'autre extrémité     est munie d'un ferret et d'un coulant en métal uni de la couleur des boutons     de l'uniforme porté par les militaires des unités, bâtiments de guerre et     formations aériennes concernés ; au-dessus du ferret, le cordon forme un     noeud à quatre tours.
      L'insigne de la croix de la Libération, d'un format réduit au tiers, est     fixé entre le ferret et le noeud du cordon.
Art. 1er. -  Les travaux relatifs à l'approbation de modèle, à l'approbation     CE de modèle, à l'examen CE de type, à la vérification CE à l'unité, à     l'autorisation de mise en service, à l'approbation de plans d'installations,     à l'autorisation de modification d'instruments, à l'agrément des organismes,     à la dispense de vérification périodique, ainsi que les expertises et travaux     d'étalonnage effectués sur demande par des agents de l'Etat, donnent lieu à     la perception d'une redevance horaire de 490 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 4 bis du 21 février 1996 ;
      Accord du 21 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 28 : durée du travail ;
      Salaires minima professionnels.
          Signataires :
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.) ;
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat (G.T.I.V.)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Haute-Loire
     Aurec-sur-Loire. - Château de la Grangeasse : château, y compris son décor     intérieur de boiseries, cheminées et dessus-de-porte peints, la cage     d'escalier, les pièces suivantes avec leur décor   rez-de-chaussée   salle à     manger, grand salon aux médaillons, chambre des quatre saisons ; premier     étage : chambre à la corbeille, chambre aux instruments de musique ; la     chapelle ; la grille de clôture ; le bassin du jardin (CAD. F 1523, 2403) :
     inscription par arrêté du 13 février 1995.
    Puy-en-Velay (Le). - Immeuble de la Verveine-du-Velay, 2 faubourg Saint-Jean     : immeuble, y compris la toile marouflée de J. Bernard La Cueillette de la     verveine, située dans le magasin et le vitrail de Charles Borie, situé dans     le vestibule (CAD. AP 178) : inscription par arrêté du 19 décembre 1995.
    Château de Mons : château avec son parc (à l'exclusion de l'aile sud
    Saint-Front. - Château de Pralas (CAD. CD 140) : inscription par arrêté du 13     février 1995.
    Saint-Jean-Lachalm. - Château de Séjallières (CAD. E 499, 500) : inscription     par arrêté du 13 février 1995.
    Saint-Pal-de-Chalençon. - Château (CAD. H 218 à 221) : inscription par arrêté     du 24 novembre 1995.
    Eglise, avec l'ancien magasin de marché (CAD. H 217) : inscription par
    Porte fortifiée sous le château (CAD. H 161) : inscription par arrêté du
Art. R.* 323-44. -  Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les     intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée     générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à     l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son     expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les     litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour     conciliation à l'avis d'une telle personne. Le nom de celle-ci doit être     communiqué au comité départemental d'agrément.
    Section 3
    Le statut social et économique des groupements
    et de leurs membres
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les     dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 (Rémunérations effectives     annuelles garanties et diverses primes) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, à l'exclusion des termes << et s'appliquent au personnel     présent dans l'entreprise au 1er janvier 1996 >> figurant à l'article 1er.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article     31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de     données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des     personnes sont autorisées à l'occasion du recensement général de la     population de la Nouvelle-Calédonie en 1996.
Art. R.* 323-34. -  Les décisions prises en application de l'article R.*     323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dispense accordée.
      Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité     départemental d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au     secrétariat de ce comité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de l'activité de     production de charbon de bois, de l'activité d'importation des bois (code NAP     5907) et des employeurs inscrits au répertoire des métiers occupant moins de     dix salariés, s'agissant de l'activité de tonnellerie (code NAP 48.05), les     dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif     au financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant     certains secteurs des industries et de l'importation du bois, à l'exclusion     du troisième tiret de l'article 5.
      L'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
     964-1-1 du code du travail.
Art. 6. -  Le préfet arrête le ou les programmes d'action concernant son     département dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     arrêté après les consultations prévues à l'article 3 du décret no 96-163 du 4     mars 1996 susvisé. Il peut prendre ultérieurement des arrêtés selon les mêmes     formes pour adapter les dispositions de son arrêté initial à l'évolution des     connaissances scientifiques et techniques ainsi que pour tenir compte de     circonstances qui le justifient, telles que des accidents climatiques.
Art. 2. -  Selon l'intérêt scientifique de la découverte, la valeur de la     récompense qui est attribuée soit en espèces, soit en nature, ne peut excéder     les limites suivantes :
      - grand intérêt : 10 000 F ;
      - intérêt supérieur : 50 000 F ;
      - intérêt exceptionnel : 200 000 F.
      Lorsque, après son exploitation, l'intérêt scientifique d'une découverte     s'avère supérieur à la première estimation, l'Etat peut procéder à la     réévaluation de la récompense.
Guyane
     Cayenne. - Ancienne caserne du génie, dite Hôtel de l'Inspection, impasse du     8-Mai : ancienne caserne, y compris le sol de la cour et les bâtiments des     communs (CAD. AD 8) : inscription par arrêté du 16 août 1995.
    Maison, 6, rue du Fort   façades et toitures (CAD. AD 4)   inscription
    Ancien lavoir, avenue du Général-de-Gaulle, à l'angle du boulevard
    Ancienne boulangerie Anatole, 43, avenue du Général-de-Gaulle : les
    Immeuble, 14, avenue du Général-de-Gaulle : immeuble, y compris le sol
    Immeuble, ancien poste de police, 122, avenue du Général-de-Gaulle et
    Immeuble, 11, avenue de la Liberté : immeuble, y compris le bâtiment des
    Immeuble, 31, rue du Lieutenant-Goinet : immeuble, y compris le sol de
    Statue de Victor Schoelcher, place Victor-Schoelcher : statue, y compris
    Place Léopold-Héder, dite aussi place de Grenoble : place, y compris ses
    Place de l'Esplanade, dite place des Palmistes : place, y compris ses
    Kourou. - Roche gravée de l'île Saint-Joseph, y compris son terrain d'assiette     (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 31 août 1995.
    Mana. - Immeuble, 22, rue Javouhey : immeuble, y compris le sol de la cour et     ses aménagements (CAD. AB 273) : inscription par arrêté du 16 août 1995.
    Immeuble, 7, rue Saint-Joseph : immeuble, y compris le sol de la cour et
    Ancienne léproserie de l'Acarouany : bâtiments qui composent l'ancienne
    Maripasoula. - Roches gravées de la crique du Marouini, y compris leur terrain     d'assiette (CAD. non cadastré) : inscription par arrêté du 24 août 1995.
    Matoury. - Ancien fort Trio (CAD. AI 72) : inscription par arrêté du 24 août     1995.
    Montsinéry-Tonnégrande. - Eglise du bourg de Montsinery (CAD. AB 45, 94) :
     inscription par arrêté du 31 août 1995.
    Remire-Montjoly. - Vestiges de l'ancienne habitation Vidal : moulin à bestiaux     ; chaufferie ; purgerie ; murs soutenant les moulins à vapeur ; puits, quais,     escalier ; terrains contenant les anciens polders ; terrain contenant les     traces de plot des anciennes cases ; ensemble des terrains non encore     fouillés et susceptibles de contenir les vestiges de la maison de maître, des     divers entrepôts, de la chapelle, du pigeonnier, de l'hôpital, du cimétière     et des ponts (CAD. AR 226) : inscription par arrêté du 31 août 1995.
    Saint-Laurent-du-Maroni. - Ancien centre pénitentiaire, dit camp de la     Transportation : ensemble des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les     murs d'enceinte, ainsi que les deux parcelles formant place-parvis entre le     camp et l'avenue du Colonel-Chandon, constituant l'ancien centre     pénitentiaire (CAD. AD 7 à 28) : classement par arrêté du 14 février 1995.
    Trésorerie, 5, avenue du Général-de-Gaulle : trésorerie, y compris son
     inscription par arrêté du 16 août 1995.
    Ancien hôpital André-Bouron : bâtiments constituant l'ancien hôpital, y
     inscription par arrêté du 16 août 1995.
    Eglise paroissiale dédiée à Saint-Laurent, avenue du Colonel-Chandon
    Immeuble, rue Montravel, à l'angle de la rue Tourtet : immeuble, y
     inscription par arrêté du 31 août 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 50 du 21 décembre 1995 à     ladite convention, conclu à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'accord relatif à la garantie-décès     conclu dans le cadre de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Vendée
     Challans. - Ancienne commanderie de Coudrie : chapelle, avec sa parcelle     (CAD. C 161) : classement par arrêté du 30 janvier 1995.
    Clouzeaux (Les). - Logis de la Gautronnière : logis comprenant les bâtiments     ordonnés autour de la cour, l'ancienne chapelle, la basse-cour avec ses murs     et son puits, les jardins avec leur clôture, ainsi que le site archéologique     de la motte et ses fossés (CAD. D 23, 25 à 28, 32, 33, 937, 938) :
     inscription par arrêté du 24 décembre 1995.
    Saint-Hilaire-de-Voust. - Logis de la Chesnelière : ensemble des bâtiments,
     murs de clôture avec le portail, sols des terrains des anciens jardins avec     leurs douves (CAD. A 1044, 1047, 1048) : inscription par arrêté du 28 août     1995.
    Saint-Hilaire-la-Forêt. - Menhirs de la Rainière : deux menhirs juxtaposés     (CAD. A 179) : inscription par arrêté du 6 juillet 1995.
    Saint-Paul-en-Pareds. - Château des Noyers : corps de logis et bâtiments de     greniers ; façades et toitures des communs ; murs de clôture avec leurs     portails ; parcelle correspondant au sol des anciens jardins (CAD. C 3 553,
     554, 704, 705) : inscription par arrêté du 26 octobre 1995.
    Sainte-Flaive-des-Loups. - Bâtiments du Gué : ensemble des bâtiments, avec les     fossés et jardins, ainsi que la portion du ruisseau bordant le jardin (CAD. F     2 447, 448, 617 à 621) : inscription par arrêté du 28 août 1995.
    Sainte-Gemme-la-Plaine. - Eglise paroissiale, avec son assiette archéologique     (CAD. AC 59 ; non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16     février 1995.
    Sigournais. - Château-Neuf : façades et toitures, décor du grand et du petit     salons, cage d'escalier avec les gypseries, décor du salon de marbre (CAD. AD     691) : inscription par arrêté du 16 février 1995.
Art. 7. -  Chaque programme d'action précise les indicateurs permettant son     suivi et l'évaluation de son efficacité ainsi que les unités hydrologiques     cohérentes qui s'y rattachent.
      Pour le premier programme d'action, le préfet désigne un organisme chargé de     rassembler les informations à recueillir auprès des agriculteurs et d'établir     un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. Ce     tableau de bord permet d'apprécier l'évolution des pratiques à risques pour     la pollution azotée des eaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1996 et pour compter     du 20 mars 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie     d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs     d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des     constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce << constructions navales de la marine militaire >> est modifié comme     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5128    
                      ......................................................
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
     directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
     Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,     délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts,     et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation     des biens domaniaux.
Art. 8. -  La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6     du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret)     de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en     douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la     disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.
Pas-de-Calais
     Ardres. - Bastion Condette ou Royal : bastion ainsi que ses fossés et la     contrescarpe (CAD. AO 117 à 119) : inscription par arrêté du 28 février 1995.    Arras. - Vestiges archéologiques du complexe métroaque (temple de Cybèle), rue     Baudimont   sol et sous-sol cadastrés BH 65   inscription par arrêté du 23     mai 1995.
    Préfecture du Pas-de-Calais, ancien palais épiscopal, place de la
    Vestiges de l'édifice paléochrétien : sol et sous-sol de la place de la
    Gonnehem. - Manoir Saint-Michel appelé également manoir de Bron, rue Lenglet :     façades et toitures du corps de logis (CAD. AO 35) ; douves comblées du     manoir (CAD. AO 36) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
    Nort-Leulinghem. - Calvaire, C.D. 221 (CAD. A 380) : classement par arrêté du     4 juillet 1995.
Art. 4. -  L'agrément sanitaire des équipes de collecte françaises visées à     l'article 2, point b, est attribué par le ministre chargé de l'agriculture     (direction générale de l'alimentation) aux équipes de collecte qui répondent     aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
      Chaque équipe de collecte ainsi agréée reçoit un numéro d'enregistrement     délivré par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de     l'alimentation).
Var
     Aiguines. - Château : jardin en terrasses et les éléments qui le composent     (CAD. C 292, 293 p, 294, 295) : classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Fréjus. - Hôtel des Quatre-Saisons, 75, rue du Général-de-Gaulle : façades et     toitures (CAD. BE 537) : inscription par arrêté du 28 septembre 1995.
    Mausolée de la Tourrache, située au C.E.S. de la Tourrache, rue de la
    Saint-Maximin. - Baptistère : baptistère, partie fouillée de la supposée     église et ses annexes, ainsi que les vestiges encore enfouis jouxtant au Sud     la basilique et s'étendant jusqu'aux parcelles privées AN 129, 131, 133 à 135     et à l'Ouest jusqu'à la place de l'Hôtel-de-Ville (CAD. non cadastré, domaine     public) : inscription par arrêté du 23 octobre 1995.
    Saint-Tropez. - Citadelle : enceinte bastionnée et ensemble des ouvrages     situés dans son périmètre, y compris les fossés et les chemins couverts ;
     contrescarpe (CAD. AL 14, 15, lieudit la Citadelle) : classement par arrêté     du 4 juillet 1995.
Seine-Maritime
     Canteleu. - Ancien couvent Sainte-Barbe : bâtiment principal et chapelle, y     compris la cour du cloître ; parties troglodytiques ; parties subsistantes de     l'ancien mur d'enclos, y compris le porche et l'escalier d'accès à la     chapelle ; emprise foncière de l'enclos (CAD. BH 19) : inscription par arrêté     du 2 août 1995.
    Cerlangue (La). - Eglise du hameau de Saint-Jean-d'Abbetot : église, à     l'exception des parties déjà classées (CAD. D 157) : inscription par arrêté     du 23 janvier 1995.
    Dieppe. - Ancien couvent des Carmélites, rue de la Barre ; façade principale     de la chapelle (CAD. AC 29) : classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Château : ensemble du système défensif du château, assiette foncière, y
    Elbeuf. - Ancienne usine Fraenckel-Herzog : chaufferie, y compris le bâtiment     qui l'abrite et les accessoires nécessaires à son fonctionnement (CAD. AN     225) : classement par arrêté du 4 juillet 1995.
    Mesnières-en-Bray. - Domaine de Mesnières : enclos castral dans ses limites     actuelles : sols, éléments subsistants de la composition et éléments     subsistants de la clôture, à l'exclusion des parties déjà classées ; les deux     colombiers polygonaux ; bâtiment des communs, à l'exclusion de l'aile en     retour ; grande chapelle de l'école, y compris le vestibule, à l'exclusion     des aménagements du réfectoire en sous-sol (CAD. AL 4 à 26, 31, 37, 62, 66) :     classement par arrêté du 12 octobre 1995.
    Rouen. - Ensemble archiépiscopal : totalité des vestiges archéologiques de     l'ensemble archiépiscopal et des édifices qui l'ont précédé, y compris ceux     de l'ancienne église de la Madeleine ; sols de la cour des Maçons et ceux de     la cour d'Albane, jusqu'à l'alignement repris sur le cadastre napoléonien le     long de la rue Saint-Romain (CAD. BI 185 ; non cadastré, domaine public) :
     classement par arrêté du 10 mai 1995.
    Fontaine-réservoir Sainte-Marie, rue Louis-Ricard, à l'angle de la rue
    Saint-Wandrille-Rançon. - Abbaye de Fontenelle : enclos monastique en totalité     (bâti et sol), y compris le mur de clôture et le système hydraulique depuis     le captage des sources jusqu'à la sortie de l'enclos monastique (CAD. AB 3 à     5, 7 à 19 ; AC 25, et en sous-sol des parcelles AC 1, 3, 17, 19 et 27 pour le     système hydraulique, partie située à l'extérieur de l'enclos) : classement     par arrêté du 10 juillet 1995.
    Thérouldeville. - Ancienne abbaye   voir commune de   Valmont.
    Valmont. - Ancienne abbaye : enclos monastique en totalité, sols y compris les     vestiges archéologiques enfouis ou en élévation, connus ou à découvrir ;
     clôture, y compris les portails et la porterie ; vestiges des aménagements de     jardins, étang, canaux, canalisations et vivier, ainsi que l'ensemble des     murs conservés à l'intérieur de l'enclos ; bâtiment conventuel ; façades et     toitures du logis abbatial ; cave de l'abbé située en sous-sol de la parcelle     B 217, commune de Thérouldeville (CAD. Valmont AC 81, 85 à 89, 79 à 70, 80,
     84, 82, 83, 65) : inscription par arrêté du 26 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour     compter du 17 juillet 1995, les première et deuxième colonnes du tableau     figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances     auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées     sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/95                        Page 11450    
                      ......................................................
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés     à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat     général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et     financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux     services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 27 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de     secrétaire en chef de préfecture (femmes et hommes).
      Cet examen est ouvert aux chefs de section et aux secrétaires administratifs     de préfecture comptant, au 31 juillet 1995 inclus, au moins un an     d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
      Le nombre de postes mis au concours est fixé à vingt.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er août 1995 inclus,
     terme de rigueur. Les candidats devront déposer leur dossier d'inscription     complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs     fonctions.
      L'épreuve écrite se déroulera le 3 octobre 1995 dans les centres suivants:
    Métropole
      Ajaccio, Amiens, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen,
     Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille,     Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans,
     Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon,
     Toulouse, Valence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995 et à compter du     3 juillet 1995, M. Niel (Gérard), officier principal du corps technique et     administratif de la marine, est nommé régisseur d'avances et de recettes du     service administratif de l'aéronautique navale, à Toulon (Var), en     remplacement de l'officier en chef Luino (Gérard).
      M. Niel est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 11 juillet 1995, le deuxième alinéa de l'article 4     de l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux modalités des épreuves du concours     d'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité     étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est remplacé par le     texte suivant:
      << Le nombre maximal d'inscriptions au concours est fixé à deux pour tous     les candidats, français et étrangers, quelle que soit l'option choisie. >>      Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1995 et pour     compter du 10 juillet 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1973     modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances     auprès de l'établissement aéronautique de Paris (E.A.P.) sont modifiées comme     suit:
      Remplacer  << 1 200 000 F >> par  << 1 600 000 F >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1995:
      La démission de M. Sekri (Ange, Maurice), huissier de justice à la résidence     de Paris, est acceptée;
      La société civile professionnelle Ange Sekri et Jacqueline Sekri, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Paris, en remplacement de M. Sekri (Ange, Maurice);
      M. Sekri (Ange, Maurice) et Mme Sekri (Jacqueline, Estelle) sont nommés     huissiers de justice associés.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau du     personnel et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris (téléphone: 44-42-12-88 ou 44-42-12-85 ou 44-42-15-80).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 21 juillet 1995, M. Jackie Ryckebush, trésorier principal de 1re     classe, est nommé agent comptable des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en     remplacement du trésorier principal d'Aix-les-Bains.
Art. 2. -  Les coefficients de revalorisation des cotisations et des     salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations avant le     1er juillet 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et     d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1995,
     sont majorés de 0,5 p. 100.
Art. 8. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3 et 4 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11102  a 11103    
                      ......................................................
Art. 12. -  Le jury national chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Agencement intérieur.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
      Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre de mérite, la liste     des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.