Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Un supplément de 114,80 F peut être perçu, sur présentation d'un     justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse     d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation     (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le << centre 15 >> n'existent dans le     département. La demande, formulée dans les conditions prévues ci-dessus, peut     parvenir à l'ambulancier ou bien directement, ou bien par l'intermédiaire     d'une association de transports sanitaires d'urgence.
      Un supplément de 57,35 F peut être perçu pour les transports de prématurés     ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
      Un supplément de 114,80 F peut être perçu pour chaque course lorsque le     malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou     pris en charge à sa descente d'avion.
      Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les     majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne     s'appliquent pas à ces suppléments.
Cour d'appel de Nîmes
      Conseiller : sur sa demande, M. Philippe Lamouroux, magistrat du premier     grade, premier groupe, placé en position de congé de longue durée, en     remplacement de Mme Davies, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
     Substitut du procureur général : sur sa demande, M. Dominique Tailhardat,
     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Delpech, nommé substitut du procureur     général près la cour d'appel de Pau.
Art. 1er. -  Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du     ministère du travail et des affaires sociales est ordonnateur secondaire à     vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et     des affaires sociales (section Travail) pour les dépenses en matière de frais     médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes     ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime     général.
Art. 3. -  Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au     produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
      Le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à     1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de     l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,90.
      Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas     connue des organismes de recouvrement, le nombre d'unités de service est     établi sur la base de la masse de la version la plus lourde de ce type     d'aéronef.
      Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes de recouvrement     qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes     d'un même type, le nombre d'unités de service pourra être déterminé sur la     base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de     ce type. Le calcul de cette masse moyenne par type d'aéronef et par     exploitant est effectué tous les ans au moins.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 à l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des     vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent     arrêté, sont étendues pour les campagnes 1995-1996 pour les appellations     d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de pays nantais :      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellations d'origine contrôlées ;
      - aux négociants commercialisant ces appellations.
Art. 5. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable.
     L'agent comptable adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois,
     copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 3. -  En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de     référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur,
     personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production     laitière.
     Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de     référence supérieure à 300 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40     p. 100 de la quantité de référence restant à transférer après application des     prélèvements prévus à l'article 2 est affecté à la réserve.
     Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 300     000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 p. 100 de la     fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant     d'atteindre, après prélèvement, au plus 300 000 litres ; au-delà de ce seuil,     le taux de 40 p. 100 est applicable.
     Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence     inférieure à 200 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à     la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil,     dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 2 du 11 décembre 1995 (barèmes annexés).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
       Objet :
     Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et de la rémunération     effective annuelle garantie.
       Signataires :
     Chambre syndicale des industries et de la métallurgie Amiens-Picardie ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa     du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la     dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les     textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y     compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.     Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
     Le contrôleur financier reçoit dans les quinze premiers jours de chaque mois     au titre du mois précédent un état nominatif certifié par le directeur de     l'agence :
     - des contrats d'insertion par l'activité initiaux ou des renouvellements     conclus pendant le mois, avec indication de la date et de la durée du contrat     ainsi qu'un justificatif de la situation du bénéficiaire du R.M.I. S'il     s'agit d'un renouvellement, il rappelle la date et la durée des contrats     antérieurs ;
     - des conventions de mise à disposition, avec indication de la date de mise à     disposition et de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel le     titulaire d'un contrat d'insertion est affecté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14     décembre 1995 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur     des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion et disciplines     pharmaceutiques) est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe :
Art. 2. -  En cas de perte d'instruments ou de documents techniques, il est     alloué les indemnités ci-après :
      a) Aux capitaines au long cours, capitaines de la marine marchande,
     capitaines de pêche, capitaines au cabotage, lieutenants au long cours,
     élèves officiers de la marine marchande, patrons de pêche en deuxième et     troisième zone, pour perte :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      b) Aux médecins pour perte de trousse et livres de                      ......................................................
      c) Aux chefs mécaniciens et officiers mécaniciens, pour perte :
                      ......................................................
                      ......................................................
      d) Aux officiers radioélectriciens, pour perte :
                      ......................................................
                      ......................................................
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers     d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone, auprès des services     suivants :
      Ecole d'architecture de Paris-Belleville, 78, rue Rébéval, 75019 Paris     (téléphone : 42-41-33-60) ;
      Ecole d'architecture de Paris-Tolbiac, 5, rue du Javelot, 75645 Paris Cedex     13 (téléphone : 44-06-85-10) ;
      Ecole d'architecture de Paris-Villemin, 14, rue Bonaparte, 75272 Paris Cedex     06 (téléphone : 47-03-52-85) ;
      Ecole d'architecture de Saint-Etienne, 1, rue Buisson, 42000 Saint-Etienne     (téléphone : 77-42-35-42) ;
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518     Vaulx-en-Velin (téléphone : 72-04-70-07 ou 72-04-71-17) ;
      Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75015     Paris (téléphone : 40-43-50-34 ou 40-43-50-37) ;
      Direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue des Patis,
     B.P. 13, 58028 Nevers Cedex (téléphone : 86-71-71-71) ;
      Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue     Jean-Richepin, B.P. 909, 66020 Perpignan Cedex (téléphone : 68-38-12-34) ;
      Direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du     Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc (téléphone : 96-62-70-22).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1996,     est approuvé le compte financier de l'Office des migrations internationales     pour l'exercice 1994 :
      Pour la première section Fonctionnement, aux sommes de 216 114 101,23 F en     recettes et 214 351 831,76 F en dépenses ;
      Pour la deuxième section Opération en capital, aux sommes de 10 103 346,13 F     en recettes et 36 972 068,21 F en dépenses.
Art. 14. -  La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède     au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 16 avril 1996.
      Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris     en compte lors du dépouillement.
      Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au     dépouillement.
      La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de     dépouillement des bulletins de vote.
      Elle dresse procès-verbal des résultats.
      Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les     préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation     ainsi qu'au siège de la délégation et dans les centres de gestion concernés.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de formation     initiale des sous-officiers de l'armée de l'air (E.F.I.S.O.), un traitement     automatisé d'informations nominatives dénommé << Ecole de Nîmes >> dont la     finalité principale est le suivi du recrutement du personnel sous-officier     non navigant de l'armée de l'air et la scolarité des élèves.
      Le traitement permet les fonctions suivantes :
      - prise en compte et sélection des candidats ;
      - préorientation, propositions d'emploi ;
      - convocation, prise en compte des engagés ;
      - suivi scolaire des élèves ;
      - études statistiques (physionomie des candidats et des engagés).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du     décret du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de     rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas     indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,512 50 p. 100.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions sur la retraite complémentaire et la     prévoyance.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens     supérieurs de la météorologie, filière Exploitation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trente-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : vingt-quatre places ;
      Concours interne : huit places.
      En outre, sept places dans la filière Exploitation sont offertes aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Une place est offerte aux travailleurs handicapés dans la filière     Exploitation.
      En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des     dossiers est fixée au 1er mars 1996.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 8 mars 1996 pour le     concours externe et jusqu'au 15 mars 1996 pour le concours interne.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houguet,
     administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Didier Houguet, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances     courantes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 février 1996, sont nommés élèves des     instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1996 et     affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les     candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux     instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
    M. Bodvin (Jean-François) ;
    M. Bonnet (Alexis) ;
    M l l e Cadart (Isabelle) ;
    M. Delescluse (Philippe) ;
    M l l e Denis (Nathalie) ;
    M l l e Dugelay (Sophie) ;
    M. Garderes (Christian) ;
    M l l e Houdayer (Christine) ;
    M. Huth (Jean-François) ;
    M. Ladvie (Jean-Jacques) ;
    M. Lebreton (Marc) ;
    M. Oletic (Nicolas) ;
    M. Olive (Philippe) ;
    M. Renou (Christophe) ;
    M. Robiquet (Philippe) ;
    M. Rostang (Eric) ;
    M. Salton (Marc) ;
    M l l e Salvador (Sandrine) ;
    M. Salvignol (Didier).
      M. Rzeznik (Olivier), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé     élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à     l'institut régional de Lille à compter de la date à laquelle il commencera sa     scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1996, les dates des épreuves écrites du     concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par     l'arrêté du 12 février 1996 sont fixées aux 23 et 24 mai 1996.
      La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences     ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 est fixée au 4 juin 1996.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 sont fixées     aux 23 et 24 mai 1996.
      La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des     travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 12 février 1996 est fixée     au 20 mai 1996.
      L'épreuve orale se déroulera le 20 mai 1996 et les jours suivants.
Art. 4. -  L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme     suit :
      Au III : << Constitution des jurys des spécialités différenciées >> sont     ajoutés les alinéas suivants :
       << Pour la génétique médicale :
      << a) L'urne des personnels enseignants et hospitaliers est constituée par     l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité ;
      << b) L'urne des praticiens hospitaliers est constituée, à part égale :
      << - de praticiens hospitaliers de la discipline Biologie exerçant dans les     spécialités Génétique et Biologie cellulaire, histologie, biologie du     développement et de la reproduction ;
      << - de praticiens hospitaliers de la discipline Médecine exerçant dans les     spécialités Pédiatrie et Médecine de la reproduction et gynécologie médicale.      << Le jury est composé de :
      << - quatre membres tirés au sort à partir de l'urne des personnels     enseignants et hospitaliers de la spécialité ;
      << - quatre membres tirés au sort à partir de l'urne des praticiens     hospitaliers, dont :
        << - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Biologie     cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction     (discipline Biologie) ;
        << - un praticien exerçant dans la spécialité Génétique (discipline     Biologie) ;
        << - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Médecine de la     reproduction et gynécologie médicale (discipline Médecine) ;
        << - un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité Pédiatrie     (discipline Médecine). >>
2. Les autres modalités pratiques
     2.1. Concernant la mise en oeuvre des contrôles d'identité.
    L'exercice du contrôle est réservé aux officiers de police judiciaire
    Les agents de police municipale, qui ont la qualité d'agents de police
    La personne contrôlée peut rapporter la preuve de son identité par tout
    Enfin, la découverte, lors de ce contrôle, d'infractions autres que
    2.2. Concernant la mise en oeuvre des vérifications opérées sur le fondement     de l'article 67 quater du code des douanes.
    Conformément à l'alinéa 1 de l'article 67 quater, les agents des douanes
    *
    *  *
      Il appartiendra naturellement aux juridictions de l'ordre judiciaire et     notamment à la Cour de cassation de contribuer à préciser les conditions et     les modalités de leur mise en oeuvre.
      Vous voudrez bien rendre compte de l'application des présentes instructions     et des difficultés auxquelles elles pourraient donner lieu.
Art. 5. -  Lorsque l'installation est soumise à déclaration ou à     autorisation en vertu de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement, la     justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration doit     être jointe à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
Art. 1er. -  L'Association intercommunale Bort Artense susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bort Artense.
Art. 9. -  Les articles 12 et 13 de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux     règles générales de fonctionnement et au contrôle des établissements     présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère     ainsi que l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la mise en oeuvre du     contrôle des établissements détenant des animaux sont abrogés.
Art. 3. -  Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non     domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des     espèces concernées par l'article L. 212-1 du code rural, tenir le registre     décrit à l'article 4 du présent arrêté.
      Ils doivent également, pour toutes les espèces ne relevant pas de l'article     L. 212-1 du code rural, tenir à jour un recueil des factures d'achat et de     vente des animaux. Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif     établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil.
A N N E X E
    Aubry (Dominique).
    Berthelemy (Jean-Jacques).
    Besançon (Pierre).
    Birot (Guy).
    Blanc (Patrice).
    Bouffin (Gilles).
    Bounneau-Lavedan (Pascal).
    Bourguignon (Marc).
    Bruneau (Dominique).
    Charbonnier (Jean-Claude).
    Chavialle (Jacques).
    Courtot (Didier).
    Damay (Eloi).
    Damota (Serge).
    Delacour (Patrick).
    Desnouhes (Christèle).
    Dessinet (Michel).
    Dumoulin (Roger).
    Durand (Philippe).
    Durfort (André).
    Dutertre (Emmanuel).
    Eulry (Sophie).
    Foucault (Pierre).
    Fron (Philippe).
    Garcia (Gilles).
    Gaudichau (Dominique).
    Gagnepain (Pascal).
    Gautrot (Pascal).
    Gelin (Olivier).
    Genet (Philippe).
    Gondoin (Roland).
    Gouot (Pierre).
    Gout (Joël).
    Greuzard (Gilbert).
    Guillou (Alain).
    Guignard (Hélène).
    Hamel (Guy).
    Jouet (Louis).
    Jourdren (Michel).
    Juilien (Denis).
    Lafon (Christian).
    Le Brigant (Hervé).
    Le Tiran (Jacques).
    Leblanc (Jean-Pierre).
    Lefevre (Dominique).
    Leger (Hervé).
    Lellouche (Bernard).
    Lesaffre (Alain).
    Malicki (Jean-Michel).
    Marechal (Jean-Claude).
    Marlot (Rémi).
    Martinez (Patrick).
    Massy (Christophe).
    Montfort (Jacques).
    Paytuvi (Jean-Paul).
    Paziot (Jean-Pierre).
    Plassoux (Jean-Marie).
    Printemps (Guy).
    Puisais (François).
    Quintard (Christian).
    Rebours (Guy).
    Ridard (Alain).
    Rondeau (Yves).
    Routhiau (Jacques).
    Sans Refus (Ivan).
    Thouvenin (René).
    Vanderheeren (Serge).
    Veysset (Serge).
    Vidal (Jean-Luc).
    Volcke (Jacques).
Art. 6. -  Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général     pour l'administration de la police de Paris reçoit délégation pour muter les     personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des     personnels servant en administration centrale, dans les compagnies     républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de     formateur, et les personnels administratifs de catégorie C, dans les limites     du secrétariat général pour l'administration de la police.
Art. 18. -  Les conditionnements doivent être transparents et incolores et     répondre, en outre, aux conditions indiquées aux premier et deuxième tirets     du deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus. Ils ne peuvent pas être     réutilisés pour le conditionnement des produits finis.
      Au cas où le conditionnement réunit toutes les conditions de protection de     l'emballage, il peut être considéré comme tel et il n'est pas alors     indispensable de le placer dans un deuxième contenant, ni nécessaire qu'il     soit transparent ou incolore.
      Les viandes hachées et les préparations de viandes, en unités de vente     destinées au consommateur final, doivent être livrées dans leur     conditionnement d'origine, qui ne doit être ouvert sous aucun prétexte.
      Les préparations de viandes ne contenant pas de viandes hachées et les     saucisses crues peuvent être reconditionnées dans un atelier de fabrication     tel que défini au présent arrêté.
    Chapitre VI
    Entreposage et transport
Art. 18. -  Dès qu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade, les adjoints     administratifs de 2e niveau sont intégrés au 8e échelon du grade d'adjoint     administratif principal de 2e classe, sans ancienneté.
      Les services accomplis dans le grade provisoire d'adjoint administratif de     2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint     administratif.
Art. 19. -  Immédiatement après leur conditionnement et leur emballage, les     viandes hachées et les préparations de viandes sont refroidies et entreposées     aux températures visées à l'article 16.
      Dans les entrepôts frigorifiques, les viandes hachées et les préparations de     viandes ne peuvent être entreposées avec d'autres denrées alimentaires que si     l'emballage permet de garantir qu'une influence défavorable de ces dernières     est exclue.
Art. 21. -  Au cours de leur transport, les viandes hachées et les     préparations de viandes sont accompagnées d'un document commercial sur lequel     doivent apparaître :
      - le numéro d'agrément de l'atelier de fabrication ;
      - pour les viandes hachées et les préparations de viandes hachées surgelées,     lorsque cela est exigé par l'Etat membre destinataire, la mention en clair du     mois et de l'année de surgélation ;
      - lorsqu'elles sont destinées à la Suède et à la Finlande, la mention     spécifique dont le libellé figure sur les certificats de salubrité prévus     pour chacun des produits aux annexes I et II du présent arrêté.
      Le cas échéant, à la demande des autorités compétentes de l'Etat membre     destinataire, une certification sanitaire à la charge des opérateurs peut     être requise lorsque les viandes sont destinées à être exportées vers un pays     tiers après hachage.
      Toutefois, elles sont accompagnées d'un certificat de salubrité conforme à     l'annexe I pour les viandes hachées et à l'annexe II pour les préparations de     viandes :
      - lorsqu'elles proviennent d'un atelier de fabrication situé dans une région     ou une zone à restriction ;
      - lorsque, destinées à un autre Etat membre, elles transitent par un pays     tiers en camion plombé ;
      - lorsque, concernant les préparations de viandes, l'Etat membre     destinataire le requiert.
      Ces documents sont conservés par l'établissement destinataire pendant une     période minimale d'un an pour pouvoir être présentés à leur demande aux     services vétérinaires.
    Chapitre VII
    Maîtrise de l'hygiène et de la qualité
Art. 7. -  Le jury du concours d'admission sur épreuves orales comprend,
     outre le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts, ou son représentant, qui préside, au moins quatre membres. Le jury     arrête la liste d'admission définitive et la soumet à la décision du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 mars 1996, Mme Jeannet (Agnès), inspecteur à l'inspection générale     des affaires sociales, est détachée, au titre de la mobilité, en qualité de     directeur de l'administration générale auprès de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période de 1 an 4 mois     3 jours à compter du 1er juin 1991.
Art. 2. -  L'organisme précité ne peut apporter de modifications à la liste     du personnel qu'il emploie en vue de procéder aux opérations matérielles de     contrôle qu'après en avoir avisé les ministres chargés du travail et de     l'agriculture.
      Il est en outre tenu d'informer les ministres chargés du travail et de     l'agriculture de tout changement survenant parmi ses administrateurs ou son     personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
Par délibération en date du 23 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Birette, à Bourges (18).
      Fréquence : 97,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-442 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991.
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation     en communication sociale (A.M.C.S.) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre du 15 février au 3 mars 1996 :
      Site : Vitrolles (13).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3826   a 3828    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 1er mars 1996, M. Cavard (Alain), administrateur des     postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau, en     qualité de directeur du groupement postal le Métropolitain-Bobigny, pour une     période de deux ans à compter du 10 avril 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      M. Riotte (Pierre), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et     de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier     1996 ;
      Mlle Guilloux (Christel), agent de service de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Lyon à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 4 avril 1996, M. Valette (Lucien), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juin 1996.
Par décret en date du 19 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Gandelu (Aisne).      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La     Vernière, captée aux Aires-Lamalou (Hérault) et diffusée sous l'appellation     << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le     nom de SHI.15/VER/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-président : M. Jean-Marie Caroly, premier juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de Mme Muller.
      Premier juge d'instruction : Mme Sabine Heitzmann, épouse Barberis, juge     audit tribunal, en remplacement de M. Caroly.
      Juge : Mme Pascale Belin, épouse Aupetit, juge au tribunal de grande     instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Bonnal,
     nommée premier juge.
      Mme Belin, épouse Aupetit, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines, en remplacement de Mlle Huguet, nommée juge.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux : sur sa demande,
     Mlle Marie-José Bou, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, en remplacement de Mlle Monpierre, nommée juge des enfants au     tribunal de grande instance d'Evry.
Art. 7. -  Les frais hors production comprennent notamment les frais de     distribution, les frais d'administration générale, les charges financières et     les dépenses d'études libres. A compter de la date du présent arrêté, leur     taux - normal ou le cas échéant réduit - est fixé forfaitairement par     l'administration ou l'organisme habilité visé à l'article 2 en fonction des     derniers frais hors production contrôlés pour chaque entreprise, ou par     branche d'activité au sein de l'entreprise. Il s'applique aux mêmes assiettes     que celles ayant servi à la détermination des derniers frais hors production     contrôlés.
      Le taux des frais hors production admis est fixé forfaitairement et     globalement par entreprise, ou par branche d'activité au sein de     l'entreprise. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de     l'administration, de l'organisme habilité visé à l'article 2 ou de     l'entreprise concernée à l'issue d'une période de cinq ans après sa fixation     ou sa révision ultérieure la plus récente, ou dans l'hypothèse d'un     bouleversement des structures de l'entreprise.
Art. 2. -  Les principes comptables généraux définis dans le présent arrêté     sont applicables par les entreprises et leurs sous-traitants, qui passent des     marchés avec l'Etat, ou fournissent des prestations relatives à un programme     ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique,     ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte     habilitées par l'arrêté du 27 septembre 1993, dans les cas suivants :
      - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de     revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme     habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application     de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de     rémunération des contrats ;
      - pour l'établissement, l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de     revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme     habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une     clause contractuelle ;
      - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou     rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées ;
      - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix     provisoires ;
      - pour l'établissement, la présentation et la justification des éléments     constitutifs des prix figurant dans les devis présentés en vue de l'analyse     des coûts lors des consultations de fournisseurs de prestations.
      Tout marché ou commande passés dans ce cadre fait référence au présent     arrêté.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : NRJ Réunion ;
      Fréquence : 100,0 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 95-587 du 26 septembre 1995, publiée au Journal     officiel du 30 novembre 1995 ;
      Motif de la mise en demeure : émission sur des fréquences non attribuées aux     termes de l'autorisation.
Par délibération en date du 16 janvier 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 19 au 22 février 1996 :
      Site : local social, place Witkowsky à Tours (37).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des     Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires     (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995, tel qu'étendu par arrêté du 21 août     1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets     d'architectes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      M. Cirotte (Gérard), attaché de préfecture, est nommé régisseur d'avances et     de recettes auprès du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er     janvier 1996 ;
      Mme Melin (Annie), secrétaire administratif chef de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Poitiers à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Bordeaux à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mlle Besse (Sylvie), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1996.
3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
      La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date     de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir     prolonger cette durée, il doit en faire la demande au ministre chargé des     télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de     l'autorisation. A défaut, le ministre notifie à l'exploitant, un an au moins     avant la date d'expiration de l'autorisation, les conditions dans lesquelles     celle-ci pourra être prolongée.
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications. Toute modification substantielle apportée à la     composition du capital de l'expoitant doit être communiquée au ministre     chargé des télécommunications.
    4. CONTROLE ET SANCTIONS
Par délibération en date du 6 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Nord FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
      Radio : Nord FM, à Lille (59).
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-421 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des conducteurs d'antenne et     des enregistrements (art. 21 de la convention).
Par décret en date du 21 février 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Moularès, Alban, Albi, Valence-d'Albigeois et Réalmont (Tarn).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 mars 1996, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à     prendre une participation financière de 1 500 000 F dans le capital de la     société anonyme à créer dénommée << Anim 2000 >>, représentant 50 p. 100     dudit capital.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mme Leducq (Annick), agent des transmissions de préfecture, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel     de Nantes à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Carapezzi (Philippe), attaché de préfecture, est nommé régisseur adjoint     d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à     compter du 1er janvier 1996.
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Pau
      Vice-président du second grade : Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque,
     premier juge audit tribunal (poste créé).
      Juge : sur sa demande, Mme Michèle Boyer, épouse Suquet, magistrat du second     grade, placé en position du congé de longue durée.
      Juge d'instruction : sur sa demande, M. Thierry Pons, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en     remplacement de M. Lecue, nommé substitut du procureur général près la cour     d'appel de Rouen.
Art. 18. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou     de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7.
      En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est     toutefois tolérée, sauf dans les secteurs où la chasse est interdite.
Art. 4. -  Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre     aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées,     qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail,     pendant la période de l'agrément.
      Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31     janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le     cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      M. Chapotot (Jacques), secrétaire administratif en chef de préfecture, est     nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Nancy à compter du 1er janvier 1996 ;
      Mme Trotzier (Eliane), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès de la cour administrative     d'appel de Nancy à compter du 1er janvier 1996.
Art. 6. -  Les représentants du personnel sont élus par un collège électoral     unique au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans     panachage ni vote préférentiel. Chaque liste a droit à autant de sièges de     représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient     de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires     restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus     forte moyenne.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont obtenu le même nombre de     suffrages, le siège est attribué à la liste dont le premier candidat non     retenu est le plus âgé.
      Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à     celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
      Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.