Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne comporte :
 « 1° Le bureau des affaires financières et de l'évaluation interne :
 « Il organise la synthèse et la coordination budgétaire et financière et, à ce titre, est notamment chargé de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution du budget de la comptabilité centrale des recettes et des dépenses ;
 « Il met en oeuvre la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Il élabore et met en application le contrôle de gestion de la direction du tourisme et l'évaluation relative aux domaines de compétence de la sous-direction.
 « 2° Le bureau des ressources humaines, de la formation et des services déconcentrés :
 « Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, tant en administration centrale qu'en services déconcentrés ;
 « Il élabore et met en oeuvre une politique globale d'évaluation des agents ;
 « Il élabore une politique coordonnée de formation pour les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.
 « 3° Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires :
 « Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction, dans les domaines juridique et fiscal, et traite des affaires de contentieux ;
 « Il assure une veille réglementaire et juridictionnelle en la matière ;
 « Il assure le suivi des dossiers communautaires pour les secteurs du tourisme ;
 « Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration en liaison avec des entités concernées.
 « 4° Le bureau des marchés et de la logistique :
 « Il assure le suivi de la réglementation relative aux marchés publics et la tenue de la régie de recettes et d'avances ;
 « Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie des services de la direction, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile, de la programmation de l'achat de matériels, des fournitures et services et des mobiliers ;
 « Il est en outre chargé d'organiser la gestion et le traitement du courrier postal et électronique, d'élaborer et de conduire la politique de l'archivage de l'administration centrale.
 « 5° Le bureau de l'informatique et des réseaux :
 « Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de la direction. Il assure la gestion des télécommunications. Il participe à l'élaboration des actions spécifiques de formation de son secteur. »
Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 mars 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 20 mai 2003.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
A N N E X E
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2003, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, est, à compter du 3 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (régularisation).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 24 octobre 2002.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents chargés des opérations administratives ;
 - les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
 - le secrétariat général de la défense nationale ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
 L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France, de la région terre Nord-Est et du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total de postes offerts aux concours précités et leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au mardi 18 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 29 avril 2003.
 Les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Sont réputés satisfaire aux obligations de l'article 3 les produits qui sont :
 1° Fabriqués conformément aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection équivalent, et marqués et étiquetés conformément à l'annexe III du présent décret, de manière à assurer la sécurité des personnes. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
 2° Fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
 Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
 Les documents mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Numéro d'homologation CEE : D e2 029.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : AGCO, 4270645 non automatique.
 2. Type de liaison : barre oscillante.
 3. Nom et adresse du constructeur de liaison : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais Cedex.
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
   5.1. En cas d'essai dynamique :
    - valeur D : 70,63 kN ;
    - charge verticale au point d'attelage : 1 800 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 21 mars 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 mars 2003, rapport d'essai n° 13725.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date : 9 avril 2003.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essai, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13725.
14. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision n° 2002-866 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 7, 8, 9 et 10 de la décision n° 2001-251 du 28 février 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2003, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 3 décembre 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 avril 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Pierrine Barbieri, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Sèvres-Anxaumont (Vienne), à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Clément Sirvent, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Meyzieu (Rhône), à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Robert Plais, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Breteuil-sur-Noye (Oise), à compter du 1er novembre 2003.
Par décision n° 2002-862 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Cayenne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-264 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Bertin (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur de semelles, revendiquant les allégations suivantes : « stimule le métabolisme tout entier : les organes paresseux sont réveillés, la circulation sanguine est activée et le retour veineux facilité » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2003, M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 6 juillet 2003, pour une période de trois ans.
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité doit faire l'objet d'un suivi individuel portant sur l'acquisition et le maintien des aptitudes physiques et professionnelles requises dont l'ensemble est consigné dans un dossier.
 En cas d'accident ou d'incident grave, ce dossier est communiqué, à leur demande, aux corps de contrôle de l'Etat compétents ainsi qu'au gestionnaire d'infrastructure délégué.
 Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2003.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) et avec l'appui technique de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis et Futuna.
 L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur des Archives de France, en concertation avec le directeur du STSEE, ainsi qu'avec le chef du service des archives de Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de leurs compétences respectives, le directeur et l'agent comptable de chaque organisme de mutualité sociale agricole élaborent en commun un dispositif de contrôle interne et le mettent en place dans le but d'optimiser et de sécuriser les procédures liées à l'accomplissement des missions de l'organisme.
  Le dispositif de contrôle interne permet de déterminer les actions à entreprendre sous le contrôle du directeur et de l'agent comptable, dans leur domaine de compétence respective, au travers de l'identification des risques inhérents aux missions confiées à l'organisme et dans le but de les maîtriser.
 Pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs locaux de contrôle interne, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit et met à jour un guide commun des processus relatifs aux missions des organismes de mutualité sociale agricole et des risques associés ainsi que la méthodologie de contrôle interne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Thiérache : Hirson et Saint-Michel » (zone de protection spéciale FR 2212004) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Clairfontaine, Hirson, Mondrepuis, Saint-Michel, Watigny, Wimy.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 corniche de Pail, forêt de Multonne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 reculées de la haute Seille » (zone de protection spéciale FR 4312016) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Château-Chalon, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Nevy-sur-Seille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice de projet, est nommée directrice de projet, chef de la mission Europe et régions pour une durée de trois ans.
 Cet emploi est rattaché au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne nord » (zone de protection spéciale FR 4312008) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bois-de-Gand, Bretenières, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Le Chateley, Chaumergy, Chaussin, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Colonne, Commenailles, Le Deschaux, Desnes, Les Deux-Fays, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Le Villey.
Un concours est organisé au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
 I. - Conditions d'admission à concourir :
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 - être élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
 - posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. note ci-dessous) ;
 - jouir des droits civiques ;
 - être reconnu physiquement apte à l'emploi.
 (Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus.)
 II. - Nombre de postes offerts : 2.
 III. - Dates et lieux des épreuves :
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 10 juillet 2006 à Paris exclusivement.
 IV. - Dépôt des candidatures :
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule « concours et examens » de l'INSEE.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2006.
 Les dossiers sont :
 - soit à envoyer jusqu'au 1er juin 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
 - soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), avant 12 heures, terme de rigueur.
 V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats :
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-65-66).
 La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22 x 32 cm, affranchie à 2,00 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
I. - A l'article 2 du même décret, les mots : « la direction de la communication », « elle » et « chargée » sont respectivement remplacés par les mots : « le service de la communication », « il » et « chargé ».
 II. - Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références à la « direction de la communication » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au « directeur de la communication » sont respectivement remplacées par les références au « service de la communication » et au « chef du service de la communication ».
L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :
 « - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;
 « - en position de détachement pour la période excédant cette durée.
 « La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État. »
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à M. Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, est nommé, pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie production : M. Ruchaud (Jean-Michel).
Sont exclus de la franchise :
 1° Les biens reçus en donation ;
 2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ;
 3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
 4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
 5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
 6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7, la franchise est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale sur le territoire douanier de Mayotte à condition qu'il s'engage à s'y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie dont le service des douanes détermine la forme et le montant.
 II. - Lorsqu'il est fait usage des dispositions du I du présent article, les délais prévus au 1° de l'article 4 sont calculés à compter de la date d'importation des biens dans le territoire douanier de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2003.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
1. Limites des rejets des gaz épurés de l'annexe U (procédés)
2. Limites des gaz émis par la centrale calorifique
 La vitesse des gaz dans chacun des conduits doit être supérieure à 5 m/s lorsque la centrale calorifique est exploitée à son régime maximal.
 Sans incinération d'huile :
 Avec incinération d'huile dans la chaudière de 6,9 MW :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 31.
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information des douanes (SID).
 Dans ce cadre, les agents des douanes sont qualifiés d'« autoriseurs », d'« utilisateurs enregistrés » ou d'« utilisateurs non enregistrés ».
 Les « autoriseurs » sont des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières issus de la direction du renseignement et de la documentation. Ils reçoivent par la messagerie dénommée « Anti Fraud Information System » (AFIS) les propositions de signalement et de conduite à tenir en provenance des services de l'administration des douanes. Ils opèrent un contrôle de recevabilité et de légalité sur ces propositions, avant de procéder en opportunité à leur intégration dans le SID.
 Les utilisateurs enregistrés, outre les « autoriseurs », sont les agents des douanes bénéficiant d'une habilitation spéciale. Ces agents sont les agents affectés dans les centres de liaison interservices, les agents des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement, les agents des services d'enquêtes et de recherches, nationaux et régionaux, et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Ils peuvent consulter les bases de données composant le SID, soit pour leurs besoins propres, soit pour transmettre les résultats d'une interrogation effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré. Ils peuvent également, par la messagerie AFIS, transmettre à l'« autoriseur » leurs propositions de signalement et de conduite à tenir ou celles qui leur sont soumises par un utilisateur non enregistré.
 Les utilisateurs non enregistrés sont les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude qui ne disposent ni de la qualité d'« autoriseur » ni de celle d'utilisateur enregistré. Ils peuvent, dans le respect des finalités des deux bases de données composant le système, contacter par tout moyen un utilisateur enregistré pour lui demander de procéder à une consultation du SID ou, par écrit, pour lui soumettre un signalement et une conduite à tenir en vue de son intégration dans le SID par l'« autoriseur ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
 A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 février 2003.
Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé mensuellement. Ces appareils sont, en outre, vérifiés aussi souvent que nécessaire.
 Il est vérifié que la présence d'aérosols d'origine artificielle émetteurs  et  n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, et dont les circuits de ventilation n'aboutissent pas aux cheminées ou registres mentionnés à l'article 9, par prélèvement en continu dans ces cheminées, sur chacune des périodes définies à l'article 12, puis analyse (mesures alpha globale et bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
Pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 :
 1° On entend par « instrument ou appareil scientifique » un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ;
 2° Sont considérés comme « importés à des fins non commerciales » les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but lucratif ;
 3° On entend par « caractéristiques techniques objectives » celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale.
 Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il n'est pas possible de déterminer si un instrument ou appareil doit être considéré comme un instrument ou appareil scientifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en franchise. Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil est utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir un caractère scientifique.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire » (zone de protection spéciale FR 2612006) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Baudrières, Beaumont-sur-Grosne, Bey, Boyer, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, Ciel, Crêches-sur-Saône, Damerey, Epervans, Frangy-en-Bresse, Gigny-sur-Saône, Lacrost, Laives, Lalheue, Marnay, Messey-sur-Grosne, Montcony, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Maurice-en-Rivière, Saint-Usuge, Santilly, Sens-sur-Seille, Simandre, Le Tartre, Tournus, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux.
I. - Sont admis en franchise les équipements qui sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège hors du territoire douanier de Mayotte.
 II. - La franchise est accordée à condition que les équipements :
 1° Soient destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes indiqués au I du présent article ou avec leur accord, dans le cadre et dans les limites d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux dans les établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans le territoire douanier de Mayotte et agréés à cet effet par le représentant de l'Etat ;
 2° Demeurent, pendant leur séjour sur le territoire douanier de Mayotte, la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors de celui-ci.
 III. - Aux fins du présent article :
 1° On entend par « équipements » les instruments, appareils, machines et leurs accessoires y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique ;
 2° Sont considérés comme « importés à des fins non commerciales » les équipements destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique effectuée sans but lucratif.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2003 est arrêté à la somme de 5 640 941 947 EUR répartis comme suit :
 3 395 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 98,03 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 2003 ;
 1 280 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 104,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 2003 ;
 887 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 101,48 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,00883 ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 2003 ;
 78 511 773 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 100,04 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2003 ;
 430 174 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 116,01 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2003.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le commissaire colonel Jean-Marc Coffin, adjoint au sous-chef plans-finances, dans la limite des attributions relevant du sous-chef plans-finances ;
 2. M. le général Pierre Gindre, adjoint au sous-chef programmes-matériels, dans la limite des attributions relevant du sous-chef programmes-matériels ;
 3. M. le colonel Alain Pizel, adjoint au sous-chef emploi-logistique, dans la limite des attributions relevant du sous-chef emploi-logistique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 juin 2003, M. Jean-Louis Molinier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2003.
L'aptitude professionnelle comprend les compétences professionnelles et l'aptitude psychologique. Elle est définie pour chaque fonction de sécurité dans le présent chapitre ainsi que dans les annexes du présent arrêté.
 Les compétences professionnelles comprennent les connaissances professionnelles et les capacités à les mettre en oeuvre en situations normale et dégradée.
 Elles doivent être actualisées périodiquement.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2003, au sommaire et page 8220, 2e colonne, dans le titre :
   Au lieu de :
 « ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux »,
   Lire :
 « ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles ».
 Même page, même colonne, 3e ligne :
   Au lieu de :
 « ingénieur divisionnaire des travaux ruraux »,
    Lire :
 « ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ».
L'habilitation de tout agent à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions de sécurité doit faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur. Le registre doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par l'agent et les dates de validité correspondantes.
 L'employeur doit, en outre, délivrer aux agents concernés un document individuel d'habilitation en langue française. Ce document doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par ces agents et les dates de validité correspondantes.
 Les annexes du présent arrêté précisent les modalités d'habilitation pour chaque fonction de sécurité.
 Dans tous les cas, la décision de l'employeur est notifiée à l'agent concerné.
 Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux agents concernés doivent pouvoir être présentés à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.
 L'inscription d'un agent habilité sur le registre doit être conservée au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
Les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national impliquent :
 - la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en oeuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence ;
 - la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire compte tenu des fonctions de sécurité exercées : principes de fonctionnement des systèmes de sécurité, rôle des différents agents exerçant des fonctions de sécurité, connaissance générale des risques ferroviaires, notamment ceux liés à la circulation des trains et à l'électricité ;
 - les connaissances générales nécessaires à l'exercice des fonctions de sécurité, notamment la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité ;
 - les connaissances spécifiques : les tâches qu'implique l'exercice de chaque fonction de sécurité sont définies dans les annexes 1 à 14 du présent arrêté. L'employeur détermine, compte tenu du type de service à assurer, les tâches de sécurité que chaque agent doit assurer.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Emploi à pourvoir
 Rédacteur à la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire à la direction des affaires juridiques.
Profil du candidat
 Conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou assimilé.
 Maîtrise globale du contexte communautaire souhaitable.
 Solides capacités rédactionnelles.
 Rapide capacité de réaction.
 Aptitude à travailler en équipe.
 Capacité à lire l'anglais.
 Quelques courts déplacements à prévoir à Luxembourg, Bruxelles et Londres.
Adresse du poste de travail
 Ministère des affaires étrangères, direction des affaires juridiques (sous-direction du droit international économique et du droit communautaire), 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Description de l'emploi
 Fonctions contentieuses devant la Cour de justice des Communautés européennes (rédaction des mémoires plaidoiries, suivi des mesures d'exécution) dans les domaines suivants : questions commerciales, questions financières et bancaires, transports aériens et maritimes.
 Fonctions de conseil aux directions politiques du MAE et au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique internationale dans les mêmes domaines.
 Conseiller juridique et membre de la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche.
 Participation au programme communautaire PHARE (conférences de droit communautaire en Europe orientale).
 Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :
 M. Rony Abraham, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-43-17-53-00) ;
 M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, sous-directeur du droit international économique et du droit communautaire (téléphone : 01-43-17-53-28) ;
 M. Pierre Boussaroque, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-43-17-53-46 ou 06-08-98-83-69).
A. - Epreuves écrites
(concours externe et interne)
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5)
 Au choix du candidat après communication des sujets :
 Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
 Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
 Au choix du candidat après communication du sujet dans chaque option :
 Option n° 1 : composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ;
 Option n° 2 : composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ;
 Option n° 3 : composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 3)
 Epreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats.
B. - Epreuves orales
Epreuve n° 4 (durée : vingt minutes
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
 Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes) ;
 Concours interne : conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion : s'il retient l'une de ces deux dernières options, il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Epreuve n° 5 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
 Interrogation portant au choix du candidat sur un sujet proposé dans l'une des deux options non choisies à l'épreuve n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet proposé dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve n° 6 (durée : quinze minutes ; coefficient 3)
 Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des deux options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes) :
 Option n° 1 : finances publiques ;
 Option n° 2 : droit de la fonction publique.
Après l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Pascal Villard, M. Michel Cedra, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « réseaux de communication » au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2003.