Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier un site internet web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Montpellier, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Aude, à la direction départementale de la jeunesse et des sports du Gard, à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère, à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Pyrénées-Orientales et au centre d'éducation populaire et de sport ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique aux fins de communication entre internautes et membres des administrations concernées ;
 - l'accès restreint à certains services du site, notamment les résultats des examens.
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Curriculum vitae
Mutation (1) :
 - avec changement de discipline ;
 - sans changement de discipline.
Détachement (1).
Recrutement (1) :
 Article 26 (I, 1°)    Article 26 (I, 2°)
 Article 26 (I, 3°)    Article 26 (I, 4°)
Académie : 
Etablissement : 
Section CNU :  Profil : 
Emploi n° (2) : 
 publié au Journal officiel du : 
Nom patronymique : 
Nom marital : 
Prénom : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité :  Situation de famille : 
Adresse personnelle : 
Numéro de téléphone : 
Adresse électronique : 
Fonctions et établissement actuel : 
Titres universitaires français (préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et le jury) : 
Diplômes. - Qualifications. - Titres : 
Travaux. - Ouvrages. - Articles. - Réalisations : 
 (Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs.)
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
 - d'enseignement ;
 - de recherche ;
 - d'administration et autres responsabilités collectives.
 Fait à , le      
Signature
Art. L. 733-2. -
    Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.
    Sous-section 3
    Crédits
    Paragraphe 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 6 au titre de l'année 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant la région Bretagne.
Art. L. 233-30. -
    Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
    Section V
    Autres redevances pour services rendus
    Sous-section I
    Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
 Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Finalités du traitement.
 Le traitement a pour seules fonctions :
 a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
 b) La déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
 c) La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
 d) Le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
 e) Le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
 f) Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
 g) Le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement.
Art. L. 511-74. -
    Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :
    1o Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;
    2o Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
    Sous-section 2
    Des copies
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années à Mayotte, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement à Mayotte, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
 « La carte de résident peut également être accordée :
 « a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années à Mayotte ;
 « b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 16, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 « L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 « Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
 « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, au plus tard le 9 mai 2005, à son siège, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, en présence des représentants dûment mandatés des partis ou groupements politiques habilités, à un tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
 Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française.
 Les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle sont invités à faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 29 avril 2005, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
1° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est constituée par le territoire des communes suivantes :
 Dans le département des Bouches-du-Rhône :
 Allauch, Bouc-Bel-Air, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, La Ciotat, Cuges-les-Pins, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Roquefort-la-Bédoule, Rousset, Simiane-Collongue, Le Tholonet et Trets ;
 Dans le département du Var :
 Les Arcs, Bagnols-en-Forêt, Le Beausset, Besse-sur-Issole, Bormes-les-Mimosas, Cabasse, La Cadière-d'Azur, Callas, Le Cannet-des-Maures, Carcès, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, La Crau, La Croix-Valmer, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Evenos, La Farlède, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, La Garde, La Garde-Freinet, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Londe-les-Maures, Lorgues, Le Luc, Les Mayons, Montfort-sur-Argens, La Môle, La Motte, Le Muy, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Plan-de-la-Tour, Pourcieux, Pourrières, Le Pradet, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Paul-en-Forêt, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sanary-sur-Mer, Seillans, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Taradeau, Le Thoronet, Trans-en-Provence, La Valette-du-Var et Vidauban ;
 Dans le département des Alpes-Maritimes :
 Villars-sur-Var.
 2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » complétée du nom « Sainte-Victoire » proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 27 et 28 mai 2004 et constituée par le territoire des communes suivantes :
 Dans le département des Bouches-du-Rhône :
 Châteauneuf-le-Rouge, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets ;
 Dans le département du Var :
 Pourcieux et Pourrières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 janvier 2005, M. Michel, Henri, Christian Guillot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 2005.
L'article 12 est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article 12 est abrogé.
 II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 17 ou 22 de la présente ordonnance. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 21. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 juin 2007 susvisé.
Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 - être inscrit dans le cursus du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation et en possession d'un livret de formation en cours de validité ;
 - être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation », « pédagogie et relations humaines », « gestion, administration, organisation », « approfondissement » et « technique d'animation » de ce diplôme ;
 - justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de conception et de coordination de mise en oeuvre de projet, de conduite de démarches pédagogiques ou d'action de formation.
Art. L. 512-68. -
    Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.
    Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de la caisse centrale de crédit coopératif et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.
Art. L. 518-1. -
    Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
    Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
    Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
    Section 2
    La Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2007, Mme Edith Christophe, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice déléguée départementale des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 1er avril 2007.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Coface Austria Kreditversicherung AG, dont le siège social est à Stubenring 24, 1010 Vienne (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Coface Beteiligungen AG, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Art. L. 512-39. -
    Les conseils d'administration des caisses régionales de crédit agricole mutuel ont sur l'administration et la gestion des caisses locales qui leur sont affiliées des pouvoirs analogues à ceux confiés par l'article L. 512-38 à la Caisse nationale de crédit agricole sur l'administration et la gestion des caisses locales. L'élection, par les conseils d'administration des caisses locales de crédit agricole mutuel de leurs président, vice-présidents et administrateurs délégués doit être approuvée par la caisse régionale de crédit agricole, ainsi que le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution de l'article L. 512-36.
    Mais les décisions des conseils d'administration des caisses régionales relatives à la nomination d'une commission chargée de la gestion provisoire d'une caisse locale ne sont définitives qu'après approbation par la caisse nationale de crédit agricole.
Art. L. 751-22. -
    L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L. 751-49.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil cedex.
Art. L. 551-5. -  Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-3. - Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel.
    Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
    TITRE VI
    POLYNESIE FRANÇAISE
    Chapitre unique
    Statut des pupilles de l'Etat
Art. L. 741-16. -
    Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1o et 4o de l'article L. 722-1, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.
    Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.
Art. R. 130-10. -
    I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :
    1o Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;
    2o Les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
    3o Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
    II. - Pour l'application du 3o du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé des armées et du ministre chargé des transports.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions particulières à la collectivité territoriale
    de Saint-Pierre-et-Miquelon
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Option I : option économique et de gestion
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Composition de mathématiques et statistiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Composition d'analyse économique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 3. Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 2). Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
 3.1. Option à dominante gestion pour laquelle l'usage du plan comptable général est autorisé.
 3.2. Option à dominante économique.
 Epreuve écrite d'admission :
 Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Options II : option scientifique, option III : option économique,
option IV : option technologique
 L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de trois des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP). Le classement des candidats pour ces options est effectué sur les épreuves d'admission.
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
Option I : option économique et de gestion
 1. Entretien à partir d'un document à caractère économique ou social (coefficient 2) remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
 2. Langue vivante étrangère (coefficient 1) portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
 3. Interrogation d'analyse économique (coefficient 2).
Option II : option scientifique
 1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
 2. Mathématiques (coefficient 2).
 3. Interrogation d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain (coefficient 1).
Option III : option économique
 1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
 2. Mathématiques (coefficient 2).
 3. Interrogation d'analyse économique et d'histoire des économies et des sociétés contemporaines (coefficient 1).
Option IV : option technologique
 1. Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
 2. Mathématiques (coefficient 2).
 3. Interrogation d'analyse et/ou de politique économique (coefficient 1).
 L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier sa culture et ses motivations.
L'union de mutuelles Groupe Pasteur Mutualité Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 681 943, dont le siège social se situe à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
La direction centrale du génie comprend également : 
 - la sous-direction opérations-emploi ;
 - la sous-direction administration-finances ;
 - la sous-direction organisation-ressources.
 Les sous-directeurs sont placés sous l'autorité du directeur central du génie. Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, ils proposent les évolutions relatives à l'organisation, aux systèmes d'information, aux modes d'action et au fonctionnement du service du génie et s'assurent des résultats correspondant aux objectifs assignés par le directeur central.
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les contrôleurs des travaux publics de l'Etat peuvent, au cours de leur carrière, demander à exercer des fonctions correspondant à un emploi d'un autre domaine. Les intéressés sont appelés en tant que de besoin à suivre des actions de formation. »
L'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 88-194 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE ».
 II. - Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».
 III. - Au sixième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 88-194 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE ».
Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l'utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
 Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.
Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centième anniversaire de la mort de Paul Cézanne.
 Face : portrait de Paul Cézanne. Inscriptions : les initiales « rf », « paul cézanne » et les dates anniversaires « 1839-1906 ».
 Revers : représentation du célèbre tableau Les Joueurs de cartes dans sa version à deux personnages. En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». Entourée des deux « différents », la valeur faciale 100 euro, 20 euro, 1 1/2 euro. A l'exergue, sous la table des joueurs, le millésime 2006.
 Le tirage des pièces est limité à :
 - pièces de 100 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, par suite du décès de M. Voisin (Pascal, Pierre, Louis), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault, Pascal Voisin et Pascal Sercan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est modifiée comme suit : « Sylvain Perrault, Pascal Sercan, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SLADE SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2003, pendant les journées des 14 et 15 juillet 2003 :
 14 juillet 2003 :
 Site : Gap (05) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,0 MHz.
 15 juillet 2003 :
 Site : Marseille (13) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,7 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : ARL.
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 47200 Birac-sur-Trec.
 Altitude du site : 129 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : ARL.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thomas Patissou et Mme Catherine Désire, domiciliés lieudit La Bourgogne, 79400 Saint-Georges-de-Noisné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les 1° et 2° de l'article R. 767-10 dudit code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
 « 2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; »
 II. - Le 3° est supprimé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'Etat au développement durable et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 12 du 29 juin 2006 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le niveau I du barème des ouvriers et employés de l'article 2 est étendu sous réserve que le mot « SMIC » fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Gérard Le Corre est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Eure, à Evreux.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4246, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé chargé de la formation à l'IFSI du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ».
 (Le reste sans changement.)
La formation des chefs de service pénitentiaire a pour objectifs de leur permettre notamment :
 - d'appréhender leur fonction d'encadrement intermédiaire par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
 - d'analyser, de comprendre et de résoudre les situations par une connaissance des politiques pénitentiaires, des spécificités des personnes placées sous main de justice et du contexte de leur prise en charge ;
 - de développer des compétences de management liées à la fonction d'encadrement qu'ils sont appelés à exercer par l'acquisition de savoirs tels que le management d'une équipe ou d'un service, l'organisation administrative, la communication et l'accompagnement des personnels à la mise en oeuvre de projets ;
 - l'acquisition de compétences de management liées aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout, Fabrice Etienvre et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
La compensation sous forme de repos compensateur est obligatoire pour une part des bonifications dues au titre de l'article 1er pour les vacations de nuit ou les vacations de dimanche et jours fériés. Cette part est égale à 10 % des heures travaillées. Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les compensations visées au présent article sont dues sous forme de repos compensateur dans la limite de 31 heures par an et sous forme de récupérations horaires pour le solde éventuel. Les bonifications pour vacations exceptionnelles dues au titres de l'article 1er sont obligatoirement prises sous forme de récupérations horaires.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2002 (réf. NOR : ECOD0260187V) est modifié comme suit :
 Page 11713 :
 Le contingent tarifaire communautaire à droit nul, numéro d'ordre 09.0946, inclut les quatre positions tarifaires suivantes :
 Ex 0811.90.19 (taric 21, 29, 31, 39) : cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ;
 Ex 0811.90.39 (taric 21, 29, 31, 39) : cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ;
 0811.90.80 : cerises douces (prunus cerasus), non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ;
 2008.60 : cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs.
 Le volume annuel du contingent est de 500 tonnes (poids net).
 (Le reste sans changement.)
Peuvent bénéficier de ces subventions les associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés conformément à l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, dès lors que cet agrément leur a été délivré depuis plus d'un an. Cette condition ne s'applique pas aux associations visées à l'article 14 dudit arrêté.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dax.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Petit Barailh, Saint-Lon-les-Mines (40300).
 Altitude du site : 97 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Agen.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue de Bellevue, Agen (47000).
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Nérac.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Saint-Pé de Tourné, route d'Espiens, Nérac (47600).
  Altitude du site : 182 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mondeils, Jurançon (64110).
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'organisme de formation délivre à la personne formée une attestation de compétence au vu de sa participation à la formation et des résultats d'un contrôle de capacité.
 Le contrôle de capacité porte au minimum sur :
 - la compréhension des principes qui régissent la prévention des risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ainsi que du rôle et des responsabilités des différents intervenants ;
 - la connaissance des procédés, produits et équipements de construction ;
 - la capacité à utiliser les règles, guides et ouvrages de référence ;
 - la capacité à procéder au repérage et à son report sur plan ;
 - la capacité à établir le rapport de repérage, à formuler et rédiger des conclusions et des recommandations.
 L'attestation mentionne notamment le nom de l'organisme de formation, les références de sa certification, les noms et fonctions de la personne délivrant l'attestation et du responsable de la formation, le nom et le prénom du candidat, ainsi que la date, la durée et le lieu de la formation et du contrôle de capacité.
 L'attestation est signée par le responsable de formation et par la personne qui a compétence pour la délivrer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Femenias (Alain), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er avril 2002 ;
 Est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes : M. Barillot (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Roig (Alain, François, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude).
 M. Roig (Alain, François, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude) ;
 Le retrait de M. Delaude (Bernard, Léopold, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jacqueline Roig et Me Alain Roig Denaclara, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. - Outre les documents commerciaux, la correspondance et les autres renseignements complémentaires visés par le règlement du 21 décembre 1989 susvisé, le producteur vendant directement à la consommation tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des quantités de lait ou de produits laitiers produites et le relevé des quantités correspondantes vendues chaque mois. Cette comptabilité matière est conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte.
Composition.
 Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :
 a) Une demande de participation au concours, qui doit préciser la chaire et la discipline choisie ;
 b) En huit exemplaires, l'exposé de ses titres :
 - titres militaires (citations, récompenses, etc.) ;
 - états des services (lieux d'affectation, emplois tenus, etc.) ;
 - titres universitaires et scientifiques ;
 - références hospitalières et pédagogiques ;
 - appartenance à des sociétés savantes ;
 c) En huit exemplaires, la liste chronologique de ses publications présentée selon les règles de la bibliographie internationale, la liste de ses activités pédagogiques en milieu civil et militaire ainsi qu'une présentation n'excédant pas dix pages dactylographiées de ses travaux scientifiques et techniques.
 Le dossier de candidature sera complété par les avis, soigneusement motivés et argumentés, de toutes les autorités hiérarchiques, qui devront préciser la valeur à la fois professionnelle, pédagogique, morale et militaire du candidat. L'autorité détentrice des notes du candidat ajoutera le résumé de celles-ci pour chacune des quatre dernières années.
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais est modifié et complété comme suit :
 I. - A l'article 2, la commune de Labenne est ajoutée à la liste des communes prévues pour la production des vins de pays des terroirs landais, région des sables de l'océan.
 II. - A l'article 3, le cépage arinarnoa N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés ; le cépage crouchen B est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins blancs et, à la liste des cépages blancs, la mention du cépage : « sauvignon » est remplacée par : « sauvignon B » et « sauvignon G ».
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les vins de pays du val de Cesse blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
 « Les vins du pays du val de Cesse rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Aspiri C, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Aspiri C, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
L'article R. 217-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « fait une proposition » sont remplacés par les mots : « émet un avis ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « fasse une proposition » sont remplacés par les mots : « émette son avis ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 26 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de neuf adjoints administratifs (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé 9.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 4.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres d'examen et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction de l'administration et des finances, bureau du personnel), BP 115, Papeete (Tahiti).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Le traitement suivant s'applique aux éléments autres que ceux inclus dans les catégories d'exposition visées aux articles précédents :
 a) Les immobilisations corporelles sont pondérées à 100 % ;
 b) Les intérêts courus et les comptes de régularisation débiteurs pour lesquels un établissement assujetti n'est pas capable de déterminer la contrepartie, sont pondérés à 100 % ;
 c) Les valeurs en cours de recouvrement sont pondérées à 20 %. Les éléments de caisse et assimilés sont pondérées à 0 % ;
 d) Les réserves d'or détenues matériellement ou sous dossier à concurrence des montants couverts par des passifs en or sont pondérées à 0 % ;
 e) Lorsqu'un établissement assujetti vend une protection de crédit pour un panier d'expositions sous la forme de dérivés de crédit au nième défaut, les pondérations prévues au titre V sont appliquées lorsque l'instrument concerné bénéficie d'une évaluation externe de crédit.
 Dans le cas contraire, les pondérations des expositions incluses dans le panier sont agrégées, à l'exclusion de n - 1 expositions, dans la limite de 1 250 % puis multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, de manière à obtenir le montant de l'exigence.
 Les n - 1 expositions qui sont exclues de l'agrégat sont déterminées de telle sorte qu'elles englobent chaque exposition donnant lieu à un montant d'exposition pondérée inférieur à celui de toute exposition incluse dans cet agrégat.