Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au I de l'article 5, les mots : « dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq années au moins » sont remplacés par les mots : « cinq ans de services effectifs accomplis ».
 II. - Le IV de l'article 37-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux, qui justifient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 18 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, conservent le bénéfice de cette réussite. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
 Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés, par spécialité, sont les suivantes :
Cuisine
 Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Poitiers, Reims et Versailles.
Revêtements et finitions
 Créteil, Paris et Versailles.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
I. - La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - la mesure systématique du rayonnement gamma ambiant à fréquence mensuelle en au moins 10 points de la clôture du site et en au moins 4 points à 5 kilomètres ;
 - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en 4 points de mesure situés à proximité de la limite du site, le premier point étant nécessairement situé sous les vents dominants (surveillance dite « 1 km ») ;
 - au niveau de chacun de ces 4 points de mesure, une station de prélèvement par aspiration en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma et réalisera une information au titre de l'article 35 ;
 - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure hebdomadaire du tritium atmosphérique ;
 - un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision de 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de pluie sous les vents dominants, avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
 - un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres. Sur ce prélèvement, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - des prélèvements de végétaux effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la détermination de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - des prélèvements de lait effectués mensuellement au voisinage du site en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta hors potassium 40 et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40.
 La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée en annexe du présent arrêté. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord de la DGSNR. Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Ardèche, où elle peut être consultée.
 II. - Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, réduction du débit à la cheminée principale, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, à la préfecture, à la DRIRE et au service chargé de la police des eaux. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
 Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé au service chargé de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
 Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
 - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
 - éventage du circuit primaire.
 L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
 Avant rejet et sauf accord préalable de la DGSNR, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
 Sauf accord préalable de la DGSNR, la capacité totale minimale, par paire de réacteurs, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 2 000 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal). Elle doit être répartie en au moins 3 réservoirs pour chaque paire de réacteurs (sur les seize existants identifiés RS1 à RS8 pour les réacteurs 1 et 2 et RS9 à RS16 pour les réacteurs 3 et 4).
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
 Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir, à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. L'efficacité des dispositifs de mise en service est testée une fois par an.
I. - Les installations de prélèvement d'eau du site de Cruas-Meysse sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement. Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul à partir des pompes d'aspiration en service. Dans tous les cas, l'incertitude relative sur la connaissance des débits doit être inférieure à 5 %.
 II. - Les volumes prélevés sont calculés quotidiennement, par un calculateur qui prend en compte le débit des pompes et leur temps de fonctionnement. Les données, concernant les volumes prélevés, sont stockées et une restitution est effectuée mensuellement, jour par jour.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés les statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) fixés par l'article 7 de l'annexe n° 1 du 5 février 2002 au protocole d'accord du 17 décembre 2001.
Art. 1er. -  Sous réserve des cas prévus aux articles 13 et 20 du présent règlement intérieur, le conseil se réunit sur convocation de son président. Les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la tenue des séances au commissaire du Gouvernement, aux membres titulaires et aux membres suppléants, sauf en matière disciplinaire où s'applique le délai d'un mois prévu à l'article 36 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
    Les convocations peuvent être adressées par voie électronique.
    Le conseil tient en principe au moins une séance par mois. Dans la mesure du possible, il établit au début de chaque trimestre un calendrier prévisionnel de ses séances.
Par décret en date du 24 octobre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004 à Bordeaux - caserne Xaintrailles (Gironde) no 033 008 0002 traversant le département de la Gironde.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalle, Le Haillan, Mérignac et Bordeaux.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 15. -  Le président prépare le projet de budget avec le concours du groupe de travail pour les questions budgétaires. Il soumet au conseil le projet de budget pour l'exercice à venir avant le 1er décembre de chaque année. Il présente en même temps un état d'exécution du budget de l'année en cours.
    Le conseil délibère avant le 31 décembre sur le projet de budget et arrête le taux des cotisations que devront acquitter les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts agréés.
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent, avant le 31 mai de chaque année, la cotisation due au titre de l'exercice en cours qui est assise sur les chiffres déclarés par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés en application de l'article 33 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Les sociétés et les experts qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation en deux versements intervenant respectivement avant le 31 mai et le 30 novembre.
    Le président exécute le budget arrêté par le conseil. Il présente au conseil, avant le 1er juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos.
    Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil, après consultation du groupe de travail pour les questions budgétaires. Il établit un état récapitulatif annuel de ces marchés et contrats qui est soumis au conseil. Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 50 000 Euro doivent être approuvés par le conseil avant leur signature.
    Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants sont informés semestriellement de l'évolution des dépenses et des recettes.
    Chapitre 4
    Instruction des demandes d'agrément
Outre l'information prévue aux articles 32 (registres DGSNR) et 34 (information sur les incidents et accidents), l'exploitant tient informé mensuellement la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 Cette information comprend les résultats globaux en ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et pour les paramètres physico-chimiques, les valeurs des flux rejetés. Pour les autres contrôles demandés dans le présent arrêté, l'exploitant indique le respect des limites. Cette information est complétée, le cas échéant, par une analyse des écarts par rapport aux limites figurant dans l'arrêté.
 De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
La réserve créée au large du cap Couronne, sur le littoral de la commune de Martigues, par l'arrêté du 12 février 1998 susvisé est renouvelée dans la zone délimitée par les points suivants exprimés en division décimale de la minute et dans le système géodésique européen compensé « ED 50 » :
 Point A :
 43°19,450' Nord - 05°30,160' Est (bouée jaune Nord-Ouest) ;
 Point B :
 43°19,583' Nord - 05°03,720' Est (bouée jaune Nord-Est) ;
 Point C :
 43°18,675' Nord - 05°04,190' Est (bouée jaune principale Sud-Est) ;
 Point D :
 43°18,775' Nord - 05°02,740' Est (bouée jaune principale Sud-Ouest).
Art. 3. -  L'article 8 du décret du 16 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
A N N E X E
    (253 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16940 à 16954
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 13. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
    M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
    M. Paul Jaume, agent contractuel ;
    Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
    Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
    Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    A Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
    A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-2.0 », « ASH-2.1 » et « ASH-2.2 » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    ASH-2.0 : AA053F ;
    ASH-2.1 : AA054F ;
    ASH-2.2 : AA055F.
    Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Livbag, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
 M. Lacroix (Guillaume) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Il est inséré, après l'article 15 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 9 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45, pendant les journées et périodes suivantes :
   Du 2 au 5 avril 2002 :
 Site : Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,6 MHz.
   Du 15 au 19 avril 2002 :
 Site : La Ville-aux-Dames (45) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 98,2 MHz.
   Du 11 au 15 février 2002, les 8, 11, 15 et 28 mars 2002 :
 Site : Vierzon (18) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 87,9 MHz.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Château-Thébaud, La Haye-Fouassière, Saint-Fiacre, Les Sorinières et de Vertou, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique), est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rezé (Loire-Atlantique).
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Oxyjeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Greg FM.
   Du 14 au 21 avril 2002 :
 Site : espace Jeunes, 35760 Saint-Grégoire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,2 MHz.
Pour les émissions d'une durée inférieure ou égale à deux minutes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures trente minutes avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures.
 Pour les émissions d'une durée supérieure à deux minutes :
 - si elles sont réalisées en tout ou partie à partir d'images tournées en studio, le temps imparti pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions, l'enregistrement en studio, la numérisation et le montage final est de cinq heures avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la préparation du studio, le maquillage, les répétitions et l'enregistrement en studio et avec un temps minimum décompté d'une heure trente minutes pour la numérisation et le montage ;
 - si elles sont réalisées à partir d'images tournées en extérieur et/ou de documents vidéographiques réalisés aux frais du candidat et/ou d'éléments de station infographique, le temps imparti pour la numérisation et le montage final de l'émission est de trois heures trente minutes.
 Il est également accordé une possibilité d'opération de postproduction dans la régie numérique pour une durée de huit heures sur l'ensemble de la campagne. Chaque utilisation de la régie numérique pour cette opération de postproduction ne peut être inférieure à deux heures.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'institution de prévoyance et de retraites interprofessionnelle de salariés (MIPRIS), dont le siège social est à Sarcelles, 2, avenue du 8-Mai-1945, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'institution de prévoyance et de retraites interprofessionnelles de salariés (MIPRIS).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould, receveuse principale des douanes, et Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Au maximum, trois de ces personnes ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiquées par le candidat au coordinateur désigné à l'article 19, vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut de chimie biologique de la faculté de médecine, 11, rue Humann, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la pratique de l'activité de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de M. le docteur Koehl et MM. les docteurs Couramos et Lehr.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la poursuite, sous la coresponsabilité du professeur Boulanger et de Mmes et MM. les docteurs Bosshard, Calvert, Touvenot, André, Lina et Tardy, de la pratique de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, au sein du laboratoire de virologie de l'hôpital Edouard-Herriot, 8, avenue Rockefeller, à Lyon (Rhône).
Par décret en date du 19 septembre 2001, M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2001, M. Despres (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :
    A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.
    Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française. »
Art. 9. -  La composition du jury, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
    - le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant, président ;
    - deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant chacun à un corps de catégorie A ou assimilé dont un représentant de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    - deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication.
    Peuvent être adjoints au jury des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Art. 5. -  L'article 30 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, MM. Dutat (Ludovic), Talbot (Laurent), Thoulouzan (Maxime), Pépin (Christophe), Thevenot (Grégoire), Siclet (Guillaume), Hijazi (Younis), Bouchet (Alexandre), Rakhodaï (Nima) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, Mlle Pascale Piccinelli, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne en qualité d'organisatrice régionale, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2001.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 7 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés et détruits conformément aux prescriptions de l'article 2, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur. Le montant de l'indemnisation est fixé en application des dispositions de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, et notamment les articles 4 et 5. En ce qui concerne les animaux de l'espèce ovine, l'indemnisation est plafonnée à 76,22 Euro et elle pourra être déterminée par le directeur des services vétérinaires après examen de justificatifs comptables présentés par le propriétaire des animaux. Dans des cas particuliers, justifiés par leur valeur zootechnique, les animaux de l'espèce ovine pourront faire l'objet d'une indemnisation qui ne pourra pas être supérieure à 121,96 Euro.
    L'Etat indemnise les propriétaires des carcasses d'ovins originaires du Royaume-Uni et introduites en France entre le 1er et le 21 février 2001, ainsi que les propriétaires des carcasses d'ovins issues d'animaux originaires du Royaume-Uni introduits après le 31 janvier 2001 et abattus en France, sous réserve du respect de l'ensemble des mesures réglementaires en vigueur. Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement à 45,73 Euro par carcasse. Cette indemnisation se fera sur présentation des justificatifs comptables relatifs à l'achat des animaux ou des carcasses, à l'abattage éventuel, à leur enlèvement et à leur destruction. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 août 2001, M. Jean-Michel Lamaison, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur du foyer Les Thuyas, à Monferran-Savès (Gers), est nommé directeur des services à l'institut médico-éducatif à Coutras (Gironde).
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie
    et des mines CGT-FO
    En tant que membres titulaires :
    M. Jean-François Le Jeune ;
    M. Louis Seigneur ;
    M. José Haar.
    En tant que membres suppléants :
    Mme Nadine Bertin ;
    Mme Frédérique Tudo ;
    M. Alain André ;
    M. René Kao ;
    M. Bernard Nicolau ;
    M. Gérard Simonin.
En qualité de représentants des salariés
    Sur proposition de la Fédération nationale des mines
    et de l'énergie CGT
    En tant que membres titulaires :
    Mme Jacqueline Maucourant ;
    M. Jean-Pierre Sotura ;
    M. Dominique Trouillet ;
    M. Maurice Marion ;
    M. Pascal Cottin ;
    Mme Anne-Marie Cassot ;
    Mme Christine Banaskiewicz ;
    M. Jean-Jacques Boué ;
    M. Yves Beausoleil ;
    M. Michel Berthy.
    En tant que membres suppléants :
    M. Max Gressot ;
    M. Jean-Claude Mouline ;
    Mme Violette Sanz ;
    M. Michel Doneddu ;
    M. Auguste Chaurand ;
    M. Jean-François Pellarey ;
    M. Michel Clerc ;
    M. Laurent Langlard ;
    M. Michel Dupeyron ;
    Mme Isabelle Michel ;
    M. Denis Dixmier ;
    M. Patrick Raynaud ;
    M. Abdel Guertit ;
    M. Jean-François Stoecklen ;
    M. Bernard Saincy ;
    M. Patrick Quignon ;
    M. Christophe Bodin ;
    M. Serge Troudart.
Par décret en date du 18 septembre 2001, le décret du 6 juin 2001 portant mutation (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Michel Vidal, dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 20/09/2001 page 14918 à 14919
    =============================================
Paris, le 12 septembre 2001. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, le vendredi 14 septembre 2001 sera jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis le 11 septembre aux Etats-Unis d'Amérique.
    Ce deuil sera observé dans tous les Etats de l'Union européenne, conformément à la déclaration du Conseil des ministres de l'Union qui demande à tous les ressortissants des Etats membres d'observer trois minutes de silence.
    Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser vendredi 14 septembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
    Enfin, les drapeaux mis en berne dès le 12 septembre 2001 sur tous les bâtiments et édifices publics devront le demeurer jusqu'au samedi 15 septembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 14 du 25 juin 2001 à l'accord sur la formation professionnelle du 27 octobre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle-Création d'un CQP ouvrier qualifié de maintenance HPA.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jegouzo (Marie-Laure), épouse Robineau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature pour une période maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 2001, Mme Sainte-Marie (Hélène), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice politique des produits de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de conservation des gamètes sur le site du groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière, 47-83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), dans le service d'histologie-embryologie-biologie de la reproduction. L'activité de conservation des gamètes est placée sous la responsabilité exclusive du docteur Poirot.
Art. 1er. -  I. - Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé les sociétés auxquelles l'Etat a concédé des autoroutes ou des ouvrages d'art et qui bénéficient de son concours financier ou de celui d'un établissement public administratif national, sous forme :
    a) De participation directe au capital ;
    b) De subvention, de prêt ou d'avance.
    II. - Sont également soumis à ce contrôle :
    a) Les filiales de droit français dont les sociétés mentionnées au I, a, ci-dessus détiennent, séparément ou conjointement, au moins la moitié du capital ;
    b) Les groupements d'intérêt économique dont les membres relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat en application du I, a.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juin 2001, deux emplois de médecin inspecteur de santé publique, douze emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales et trois emplois de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale sont offerts au titre de l'année 2001 aux officiers, sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
A N N E X E
    Article 1er
    Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère :
    Dans les différentes zones des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de Vaucluse et du Var, de l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est supérieur ou égal à 0,05 UGB par hectare ;
    Dans les départements de l'Averyon, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Haute-Savoie et du Tarn, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,3 UGB par hectare ;
    Dans les départements de l'Indre, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et à titre dérogatoire, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,5 UGB par hectare ;
    Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité, sous réserve des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare. Le préfet définira ces zones dans lesquelles le nombre de contrôles sur place au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sera accru.
    Article 10
    Les communes ou parties de communes suivantes sont classées :
    En montagne sèche :
    - dans l'Aude : Le Mas-de-Jours, Fajac-en-Val, Villar-en-Val, Alaigne, Cassaignes, Couiza, Alet-les-Bains, Bouriège, Limoux-Vendemies, Villelongue-d'Aude, Campagne-sur-Aude, Fa, Rouvenac, Espéraza, Ladern-sur-Lauquet, Villebazy, Villeflour, Saint-Hilaire et Saint-Polycarpe.
    En montagne :
    - dans la Côte-d'Or : Blanot, Champeau-en-Morvan, Savilly et Villiers-en-Morvan ;
    - dans la Nièvre : Alligny-en-Morvan, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Gouloux, Marigny-l'Eglise, Montsauche, Moux, Ouroux et Saint-Agnan ;
    - en Saône-et-Loire : Barnay, Saint-Léger-sous-Beuvray et la Grande-Verrière ;
    - en Haute-Corse : Farinole et Patrimonio ;
    - en Isère : Saint-Pierre-de-Bressieux, Marnans, Saint-Vérand et Saint-Marcellin.
A N N E X E I
    EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9903 à 9906
    =============================================
    A N N E X E I I
    EMPLOIS OCCUPES PAR DES MILITAIRES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9903 à 9906
    =============================================
Art. 1er. -  Aux articles 2 des arrêtés du 8 avril 1998, du 23 octobre 1998 et du 9 décembre 1998 susvisés, les mots : « L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté : » sont remplacés par : « L'agrément est délivré pour une période courant de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 : »
Art. 3. -  L'article 65 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 65. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil, et à M. Robert Spengler, attaché d'administration centrale. »