Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général, le haut fonctionnaire de défense, le directeur général de l'urbanisme, l'habitat et la construction, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des routes, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du tourisme et les directeurs régionaux de l'équipement, délégués de zone de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Barème des salaires mensuels professionnels catégoriels.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est ajouté à la décision du 17 octobre 2005 susvisée un article 11 ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Henri-Luc Camplo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre national du microfilm. »
I. - Après l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5121-10-1. - Une spécialité générique ne peut être commercialisée qu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence. Toutefois, cette période est portée à onze ans si pendant les huit premières années suivant l'autorisation de la spécialité de référence le titulaire de celle-ci obtient une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles considérées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, comme apportant un avantage clinique important par rapport aux thérapies existantes, sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
 « Le présent article est également applicable aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition et nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
 II. - Le I n'est applicable que lorsque l'autorisation initiale de mise sur le marché de la spécialité de référence ou du médicament de référence a été délivrée au vu d'une demande déposée à compter du 30 octobre 2005.
Cas de fausses déclarations.
 Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
 En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
 En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue, majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire et des agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou d'agent chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lorsque des offres de détail de France Télécom reposent sur des protocoles d'approvisionnement en offres de gros sans toutefois appartenir à un marché de détail pertinent défini par les analyses de marché de l'Autorité et sur lequel France Télécom aurait été déclarée puissante, celle-ci doit produire un compte séparé et un état du capital immobilisé selon un périmètre permettant de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives et cohérent avec les principes du droit de la concurrence. Le format de ces restitutions est explicité aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision. Ces restitutions ne sont pas publiées.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-257 du 16 avril 2002 et n° 2002-797 du 10 décembre 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la société de courtage Optima conseil.
 Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Saint-Flour.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site : 1 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 060°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance automobile » paru au Journal officiel du 22 octobre 2006 est complété comme suit :
 « II. - Nombre de places offertes :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 1 place. »
 Le reste est inchangé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 1, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 7, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Validation des bulletins du mercredi 27 décembre au samedi 30 décembre 2006 jusqu'à 15 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 30 décembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 30 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2006-2007 :
 - la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 204 tonnes, après un transfert de quantité de 47 089 tonnes de fibres courtes ;
 - la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 261 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 400 000 EUR dont l'objet est le suivant :
 - contribution au financement du programme d'investissement 2006 du port de Bayonne.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le droit de port et redevance d'outillage public.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 11, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gildas Motais, domiciliés 25, rue des Dames, Puybelliard, 85110 Chantonnay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel) est nommé commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, à compter du 1er décembre 2006.
 M. le général de brigade Crouvizier (Guy, René, Désiré) est nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie à compter du 1er décembre 2006.
L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
 M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-est ;
 M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes sud-ouest. »
La commission permanente de la défense civile est chargée d'examiner les problèmes généraux posés par la défense civile dans la métropole et d'élaborer tous avis et recommandations pouvant résulter de son examen.
 Elle est consultée lors de l'élaboration des directives définissant la politique générale de la défense civile. Elle donne son avis sur les plans et programmes adressés au Premier ministre en exécution des dispositions de l'article L. 1141-1.
 Elle assiste le ministre de l'intérieur pour la coordination des mesures de défense civile et la liaison entre les autorités responsables de leur mise en oeuvre.
 (Art. 3 du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 (Art. 4 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement.)
Pour prendre rang du 1er décembre 2006
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Lony (Maurice, Eugène, Guy). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
 M. le général de brigade Lefort (Antoine, Marie, Alphonse). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel du train Mallet (Denis, Jean, Louis). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Decléty (Patrick, Marie, Michel). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
 M. le colonel des transmissions Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules).
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède le cas échéant à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Mast, domicilié 18, rue Léon-Binet, 66100 Perpignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 18-06 « chapon noir cou nu fermier élevé en plein air de Normandie », au nom du groupement « QUALINOR », 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2006, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2007, au régime des salariés agricoles, des acomptes égaux à 25 577 836 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 084 633 euros.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 octobre 2006, Mlle Barsky (Emmanuelle), attachée d'administration centrale, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mlle Barsky (Emmanuelle) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mlle Barsky (Emmanuelle) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Mayol (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque théâtre d'opérations, un officier général est désigné par décret pour exercer, le cas échéant, le commandement en chef des forces qui y sont affectées et reçoit, à cet effet, une lettre de commandement.
 Chaque commandant en chef prépare et, le cas échéant, dirige les opérations sur les bases des plans arrêtés et des décisions prises en conseils ou comités de défense.
 (Art. 2 du décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Martin, domicilié 190, route de Beaupréau, 49600 Gesté.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Pandraud, domicilié lieudit maison Celle, 42660 Saint-Romain-les-Atheux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 octobre 2006, Mme Denoeux (Sandrine), inspectrice du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 119-1-2, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
 Mme Denoeux (Sandrine) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 Mme Denoeux (Sandrine) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, M. Jean-Yves Torres, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « ADIFE », en remplacement de Mme Brigitte Perez.
I-2.2.2.3. Mise en place de l'offre de gros « CE2O » à la demande de l'Autorité
 L'offre « CE2O » (Collecte Ethernet optique opérateur) a été lancée par France Télécom le 17 mai 2005 (disponibilité réelle en octobre 2005 ([9]), à la demande de l'Autorité, afin de permettre aux opérateurs entrants de répliquer une offre de détail de France Télécom appelée « Pack LAN » puis « Ethernet VPN » puis « Ethernet Link » offrant aux entreprises un réseau privé virtuel à interface Ethernet (niveau 2).
 Cette offre permet de pallier l'absence d'offre de gros de segment terminal à très haut débit sur fibre optique, pour les services utilisant des interfaces alternatives aux liaisons louées (en l'occurrence en Ethernet). En effet, l'offre de LPT très haut débit à 34 ou 155 Mbit/s avec interfaces SDH (liaisons louées) s'est révélée inadaptée à la réplicabilité technique et économique de l'offre de détail Ethernet Link pour les accès de 20, 40 ou 100 Mbit/s, support de connexions de 6 à 100 Mbit/s en Ethernet.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Montagne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central de l'état civil, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Millau.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
 Altitude du site : 825 mètres.
 Altitude de l'antenne : 842 mètres.
 Puissance (par max) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Belmont-sur-Rance.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Capelle, 12400 Rebourguil.
 Altitude du site : 511 mètres.
 Altitude de l'antenne : 521 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 280°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Cassagnes-Bégonhès.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Caiholie, 12120 Auriac-Lagast.
 Altitude du site : 665 mètres.
 Altitude de l'antenne : 676 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Grenade.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : 1051, chemin des Crêtes, 82170 Grisolles.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 209 mètres.
 Puissance (PAR max) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 070°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en fonction à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions d'agent comptable du même établissement pour une période supérieure à cinq ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 8e sous-direction.
 La 8e sous-direction est chargée des missions relatives à la culture, aux sports, la jeunesse et la vie associative, à l'écologie et au développement durable, à la stratégie économique et au pilotage des finances publiques, à la gestion et au contrôle des finances publiques, à la justice, au conseil et au contrôle de l'Etat, au cinéma, l'audiovisuel et l'expression radiophonique locale, aux avances à l'audiovisuel public, aux médias, à l'exception du programme « audiovisuel extérieur ». Elle est également chargée des programmes « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
 La 8e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères et aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la justice.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, le bureau de l'économie, des finances et de l'environnement et le bureau de la justice et des médias.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Après l'article 7 du même décret, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
 « Art. 7-2. - Tout fonctionnaire nommé dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 « Le retrait d'emploi est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après consultation du président ou du directeur de l'établissement. »
A V E N A N T N° 2
À L'ANNEXE IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
   Entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention ;
 Vu l'annexe IX au règlement annexé,
il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
 Dans les rubriques 1.2.2 et 2.1.2, l'article 31, alinéa 1er, est ainsi modifié :
 « La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours. »
Article 2
 Le présent avenant s'applique aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
  Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 22 juillet 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Demarigny (Benjamin), gérant de la SARL Next Management, sise 188, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Nord Gospel Groupe, à Lille, et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Nord Gospel Groupe (Roc FM) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Or, il ressort des comptes produits par l'association Nord Gospel Groupe que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
 Il en résulte que le service Roc FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, l'association Nord Gospel Groupe ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. Joël Colpin, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Joël Colpin, membre du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le général de brigade Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri), nommé directeur central des télécommunications et de l'informatique à la même date.
 M. le général de brigade Desbordes (Jack, Albert, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Brûlé (Daniel, Joseph, Marie), nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le général de brigade de Goësbriand (François, Robert, Marie), nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
 M. le général de brigade Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le commissaire général de brigade Bonnenfant (Albert, André, Jean), nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le colonel de l'artillerie de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Genot (André, Maurice), nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2002.
 M. le colonel des troupes de marine Tauzin (Didier), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Gavrel (Daniel), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
 M. le colonel du matériel Millot (Benoît, Louis, Denis), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à compter du 1er août 2002.
 M. le colonel de l'infanterie Husté (Jean, Paul, Yves), nommé chef de la division « renseignement-relations internationales » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Huberdeau (Christian, Marie), nommé ajoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à la même date.
 M. le colonel du cadre spécial Gay (Christian, Marie, Emile), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le colonel du train Leclerc (Patrice, Léon, Victor), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Bulit (Henri, Bernard), nommé directeur du centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Dary (Bruno, Pierre, Marie), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
 M. le colonel du cadre spécial Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à la même date.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :
 - magasinier en chef principal : 796 EUR ;
 - magasinier en chef : 796 EUR ;
 - magasinier spécialisé hors classe : 796 EUR ;
 - magasinier spécialisé 1re classe : 716 EUR ;
 - magasinier spécialisé 2e classe : 716 EUR.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
 - les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;
 - les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
 - la convention de gestion administrative mentionnée à l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale et les dépenses engagées dans le cadre de cette convention ;
 - les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
M. le vice-amiral d'escadre Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 22 juillet 2002.
 M. le contre-amiral Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 22 juillet 2002.
 M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chef de l'état-major de montée en puissance de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er juillet 2002.
 M. le contre-amiral Giaume (Patrick, Philippe) est nommé commandant de l'aviation navale à compter du 18 juillet 2002.
 M. le contre-amiral Cabrières (Jean-Paul, Henri) est nommé commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos et commandant de la marine à Lorient à compter du 1er août 2002.
Par décret en date du 22 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public :
Elus locaux
 Sur proposition de l'Association des régions de France :
 M. Gérard Longuet ;
 M. Adrien Zeller.
 Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Philippe Leroy ;
 M. Pierre Maille.
 Sur proposition de l'Association des maires de France :
  M. Claude Guillerme ;
 M. Dominique Lefebvre.
Magistrat de l'ordre administratif
 Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 M. Paul Vialatte.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 novembre 2002, sont nommés pour une durée de quatre ans membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
Au titre des représentants des industries de l'ameublement
 M. Grange (Joseph).
 M. Griffon (Henri).
 M. Perrin (Jean-Louis).
 M. Weber (Arnaud).
Au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences
 M. Gardere (Jean-Daniel).
 M. Roche (François).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,07 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,75 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 juin 2002, M. Bone (Frédéric), Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC), est nommé, à compter du 6 juin 2002, membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au titre 3° de l'article 2 du décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Lagrene (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, M. Colombani (Jacques-Louis) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de juriste international au sein du groupement interarmées actions civilo-militaires.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002 :
 M. Thubert (Pierre, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Merour et Anne-Sophie Queinnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Jamault, Pierre-Yves Merour et Anne-Sophie Queinnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Jamault, Pierre-Yves Merour, Anne-Sophie Queinnec et Pierre Thubert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, M. Jean-Yves Gnylec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Au 31 août 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 003 037 814,69 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 8 546 540 532,41 EUR.
 Au 31 août 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 0 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'août 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 064 677 419,35 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, Mme Françoise Renaud, inspectrice du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DEPSE), bureau assujettissement et cotisations, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
 M. Quecq d'Henripret (François, Jacques, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ronchin (Nord) ;
 Le retrait de M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Lejuste, Bernard Barbier et Régis Loez, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Lejuste, Régis Loez et François Quecq d'Henripret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 6 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les candidats qui obtiennent 48 points au total des quatre épreuves de l'examen probatoire, sans note inférieure à 10 sur 20 à l'une quelconque d'entre elles, sont admis au stage d'enseignement des fondamentaux. »
L'article 17 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Pour faire acte de candidature aux stages et aux examens conduisant à l'attribution du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, les intéressés doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois au moins avant le début de la formation, un complément de dossier comprenant :
 « - une liste de courses et escalades, réalisées postérieurement à l'obtention du diplôme d'aspirant guide, établie conformément au modèle fixé par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne ;
 « - une photocopie du livret de formation portant mention de la réussite au diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme. »
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ajouté :
 « 2. Les candidats admis à l'examen du stage d'alpinisme peuvent exercer, contre rémunération, les prérogatives dévolues aux titulaires du diplôme d'aspirant guide et figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme susvisé, à l'exclusion de l'activité canyonisme. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2002, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003) est ainsi composé :
   Président :
 M. Jean Cedras, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Pierre Bigey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
 Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Edith O'Yl, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
 M. Fabrice Picod, professeur de droit à la faculté de droit de l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Guy Martz, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2002, Mme Berton (Martine, Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 23 septembre 2002, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du génie en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde).
 Mme Berton (Martine, Brigitte) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.