Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/1998 page 2623 à 2630
    =============================================
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/1998 page 2623 à 2630
    =============================================
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/1998 page 2623 à 2630
    =============================================
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques chargés
    d'une mission d'inspection générale des monuments historiques
    M. Mouton (Benjamin) ; suppléant : M. Repellin (Didier).
    M. Perrot (Alain-Charles) ; suppléant : M. Lagneau (Jean-François).
    M. Poncelet (Etienne) ; suppléant : M. Fonquernie (Bernard).
    M. Lablaude (Pierre-André) ; suppléant : M. Musso (Jean-Michel).
    M. Moufle (Dominique) ; suppléant : M. Voinchet (Bernard).
Art. 2. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1998, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    Mlle Planchet (Gaëlle) ;
    M. Pillette-Cousin (Lucien) ;
    M. Thierry (Alain) ;
    M. Tourard (Simon).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1998, Mme Morardet (Annie), adjointe administrative de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er juillet 1998, déléguée départementale des services sociaux de la Haute-Vienne.
    Par le même arrêté, Mme Morardet (Annie) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Bechade (Simone).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1998, Mme Guthmann (Michèle), épouse Weil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 1998, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, en qualité de conseiller pour les affaires de justice rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre.
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Art. 4. -  Le commissaire du Gouvernement reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copies des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance, ainsi que la copie des rapports trimestriels du directoire.
    Il reçoit également les délibérations du directoire relatives à :
    - l'arrêté des comptes annuels ;
    - la création, l'augmentation de capital, l'achat ou la cession de titres ou de droits sociaux, d'un montant supérieur à un plafond fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - les conventions relevant des articles 143 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
    - les cessions immobilières d'un montant supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - les contrats soumis au code des marchés publics dont le montant est supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance, en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - la composition des jurys d'appel d'offres.
    Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiate.
    Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance ou le directoire. Dans ce cas, il peut ensuite, dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil de surveillance ou le directoire ont procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite décision et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
    Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance ou du directoire les motifs de sa demande ou de son opposition.
    Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministère chargé de l'agriculture en joignant à sa protestation la délibération ou la décision frappée d'opposition.
    Faute pour ce ministère de confirmer l'opposition dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance ou du directoire le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
    M. Bervillé (Michel, André), directeur dans un groupe industriel. Chevalier du 31 mai 1983.
    Mme Degove, née Le Duic (Annick, Marie, Louise), inspecteur général des postes et télécommunications. Chevalier du 6 juillet 1988.
    Mme Girod (Yvette, Alice), ancienne déléguée générale d'un groupement industriel régional. Chevalier du 26 juin 1981.
    M. Godard (Dominique, Marie), ancien chef d'établissement à France Télécom. Chevalier du 25 novembre 1983.
    M. Greif (Rodolphe, Curt), vice-président du Conseil général des mines. Chevalier du 8 novembre 1983.
    M. Jacq (Louis), directeur à France Télécom. Chevalier du 16 décembre 1987.
    M. Klère (Jean, Albert), président d'un institut technique et scientifique. Chevalier du 11 janvier 1984.
    M. Leblond (André, Michel), chargé de mission régional à Electricité de France. Chevalier du 3 décembre 1979.
    M. Perrier (Marc, Nicolas), directeur dans une société. Chevalier du 11 décembre 1992.
    M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), directeur dans un groupe de construction d'automobiles. Chevalier du 20 avril 1991.
    M. Taillardat (Jean, Marius), délégué général d'une association à caractère économique. Chevalier du 25 septembre 1981.
    M. Villeneuve (Marcel, Léon), chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique. Chevalier du 15 novembre 1985.
    M. Wallut (Christian, Jacques), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 9. -  Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Equipement technique - énergie peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
    Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de ce brevet de technicien supérieur. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 août 1998 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Gaillard (Michel), directeur, par intérim, de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 17 août 1998.
    M. Pommellet (Pierre) est nommé directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à compter du 17 août 1998.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant définition du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 31 juillet 1992 précités sont abrogés.
I. - Concours externe
    Liste principale
    1 Charier (Carine, Catherine), CA Besançon.
    2 Bonnette (Agnès), CA Poitiers.
    3 Tarrade (Cécile), CA Bordeaux.
    4 Pradel (Véronique), CA Paris.
    5 Dupont (Grégoire), CA Versailles.
    6 Cosson (Deborah), CA Reims.
    7 Ardillon (Sylvie), CA Poitiers.
    8 Hebraud (Agnès), CA Toulouse.
    9 Gérard (Isabelle), CA Amiens.
    10 Mellion (Stéphanie), TGI Lille.
    11 Pendaries (Cécile, Claude), CA Aix-en-Provence.
    12 Francois (Cécile), CA Nîmes.
    13 Tricot (Magali), CA Poitiers.
    14 Sorg (Caroline), CA Colmar.
    15 Aurignac (Sophie), CA Pau.
    16 Trinh (Frédéric, Khanh), CA Paris.
    17 Hausmann (Christian), CA Bordeaux.
    18 Thouillon (Delphine), CA Lyon.
    19 Cristina (Elisabeth), CA Toulouse.
    20 Fumeron (Cédric), CA Poitiers.
    21 Guezou (Christine), CA Bordeaux.
    22 Pelletier (Patricia), CA Paris.
    23 Calestroupat (Sandrine), CA Toulouse.
    24 Susini (Karine), CA Nancy.
    25 Guichon (Karine), CA Bordeaux.
    26 Gissot (Gaëlle), CA Rennes.
    27 Tonnellatto (Magalie), CA Nancy.
    28 Rueff (Claire), CA Bordeaux.
    29 Rodero (Véronique), CA Pau.
    30 Peresan (Christophe), CA Rouen.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6534 à 6536
    =============================================
Art. 24. -  Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture qui transmet ces informations à la Commission de la Communauté européenne.
    Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 3. -  I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
    II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
    III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
    IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus à la Commission de la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1998, considérant que par l'abondance de photographies de nature pornographique cette revue comporte des risques pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Lesbian Licks, éditée par la société Genesis Publications, New York.
Directoire
    Article 14
    Composition. - Nomination. - Durée
    Renouvellement. - Révocation
    La société est dirigée par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance institué par l'article 26.
    Le nombre des membres du directoire est fixé par le conseil de surveillance ; il doit être de deux au moins et ne peut excéder cinq.
    Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
    Le conseil peut également désigner un vice-président dont les fonctions consistent exclusivement à présider les séances en l'absence du président.
    Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance doit pourvoir à la vacance dans le délai de deux mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de surveillance.
    A peine de nullité de nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
    La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de membre du directoire est fixée à soixante-cinq ans.
    Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, sur proposition du conseil de surveillance.
    Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
    Le directoire est nommé pour une durée de quatre ans, à l'expiration de laquelle il est entièrement renouvelé. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qu'il reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
    Tout membre du directoire est toujours rééligible.
    Le conseil de surveillance fixe, dans la décision qui les nomme, le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Article 46
    Assemblée générale extraordinaire
    L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sous réserve que ces modifications soient approuvées par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 112-6 à R. 112-13 du code rural. Elle ne peut cependant augmenter les engagements des actionnaires.
    Elle peut notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
    - changer la dénomination de la société ;
    - augmenter ou réduire le nombre des membres du conseil de surveillance et des actions dont ils doivent être propriétaires ;
    - modifier la date de clôture de l'exercice social ;
    - changer le mode de convocation des assemblées générales, dans le cadre des lois et décret en vigueur ;
    - augmenter ou réduire le capital social ;
    - décider de la division de chaque action ou, au contraire, voter la diminution du nombre des titres par leur réunion, même si cette réunion doit entraîner des mutations obligatoires de titres ;
    - modifier la forme et les conditions de transmission des actions ainsi que la composition de l'assemblée générale ordinaire et le calcul des voix dans cette assemblée ;
    - céder à tout tiers ou apporter à toute société en formation ou constituée l'ensemble des biens, droits ou obligations de la société ;
    - décider toute fusion de la société avec d'autres sociétés ;
    - modifier l'objet social, notamment par voie d'extension et de restriction ;
    - décider l'amortissement du capital ;
    - modifier l'emploi ou la répartition des bénéfices de l'actif social.
    Le texte des résolutions devra être tenu à disposition des actionnaires au siège social pendant les quinze jours qui précéderont les assemblées.
    Tout actionnaire aura le droit d'assister à ces assemblées quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possède ou représente, sans limitation.
    TITRE VI
    INVENTAIRE. - COMPTES ANNUELS. - DOCUMENTS DE GESTION PREVISIONNELLE. - BENEFICES. - RESERVES
Article 21
    Qualité d'actionnaire des membres du conseil de surveillance
    Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de cinq actions.
    Les membres du conseil de surveillance peuvent disposer librement de leurs actions ; mais s'ils cessent d'être propriétaires du nombre d'actions requis, ils sont démissionnaires d'office s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trois mois.
    Les représentants au conseil de surveillance des actionnaires du groupe A ainsi que ceux des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, des coopératives, des sociétés d'intérêt collectif agricole et des associations syndicales libres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions.
I. - Dans le domaine industriel
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    SGS Qualitest domaine de Corbeville Ouest, 91400 Orsay.
    Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    Direction générale de l'armement, centre d'études du Bouchet, BP 3, 91710 Vert-le-Petit.
Commission d'histoire de la Révolution française
    Membre honoraire : M. Lelièvre (Pierre).
    Le Congrès national des sociétés savantes se tiendra à Nantes du 19 au 26 avril 1999.
    Le comité local d'organisation est composé de :
    M. Tanguy (Yann), président ;
    M. Miossec (Alain), secrétaire ;
    M. Caraes (Jean-François), trésorier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Allais, à Orphin, et avenue de Cerqueuse, à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), cadastré pour le premier section ZG, no 28, pour une superficie totale de 8 700 mètres carrés et pour le second cadastré section B, no 88 et nos 106 à 108, pour une superficie totale de 293 964 mètres carrés.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 780-03349 et 780-03348, à la rubrique Industrie, poste et télécommunications (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
II. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignements optionnels A et B
    Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie, hôpital Gilles de Corbeil, boulevard Henri-Dunant, 91108 Corbeil-Essonnes.
    Institut Gustave-Roussy, service de physique, 39, rue Camille-Desmoulins, 94805 Villejuif Cedex.
    Université Victor-Segalen, Bordeaux 2, service Formation continue, 146, rue L.-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex.
    Ecole de manipulateurs d'électroradiologie, hôpital Purpan, 330, avenue de Grande-Bretagne, 31059 Toulouse.
    Direction générale de l'armement (DGA), centre d'études du Bouchet, BP 3, 91710 Vert-le-Petit.
2. Au titre de la délégation permanente
    de la 1re sous-section de la 1re section
    En qualité de conservateurs généraux du patrimoine
    chargés de mission d'inspection générale du patrimoine
    Mme de Maupeou (Catherine) ; suppléant : M. Macé de Lépinay (François).
    M. de Saint-Victor (Bruno) ; suppléante : Mme Di Matteo (Colette).
    M. Papinot (Jean-Claude) ; suppléant : M. Aubin (Gérard).
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial sis 112, rue Edouard-Vaillant, à Villejuif (Val-de-Marne), cadastré section AE, no 57, pour une superficie totale de 2 277 mètres carrés.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02227, à la rubrique Industrie, poste et télécommunications (services centraux).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à l'appellation « L'Etoile » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les vignes produisant des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "L'Etoile" doivent présenter un nombre de pieds à l'hectare au moins égal à 5 000 pour toute plantation réalisée à partir de la publication du présent décret.
    « Pour tous les cépages, les vignes doivent être conduites en guyot simple ou double avec au plus dix yeux par baguette et un ou deux coursons de renouvellement à deux yeux. Le nombre total d'yeux francs ne peut en aucun cas dépasser 20 par pied ni 120 000 par hectare.
    « Les parcelles plantées et conduites à titre expérimental et ne répondant pas aux conditions ci-dessus conservent le droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou jusqu'à la récolte de l'année 2010. »
Art. 5. -  Les tarifs pratiqués pour la formation de la personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
    Toute modification de ces tarifs doit être communiquée à ce ministère.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé portant extension de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 susvisé (Aménagement et réduction du temps de travail), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, est modifié comme suit :
    « Est supprimée l'exclusion du sixième point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 1999 :
    Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
    En qualité de représentant de la ministre de la culture et de la communication :
    M. Phéline (Christian), titulaire, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, en remplacement de M. Brun-Buisson (Francis).
    En qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    M. Bernard (Patrick), suppléant, de la direction de la législation fiscale, en remplacement de Mme Querel (Marie-Noël).
    Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en formation agences :
    En qualité de représentant de la ministre de la culture et de la communication :
    Mme Levy (Florence), du bureau juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, suppléante, en remplacement de Mme Hovine (Axelle).
    En qualité de représentants de la Fédération française des agences de presse :
    M. Kopelowicz (Guy), titulaire, en remplacement de M. Fogel (Daniel) ;
    M. Levesque (Christian), suppléant, en remplacement de M. Kopelowicz (Guy).
    Est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation publications : Mme Mercier de Luze (Fabienne), en qualité de représentante du Syndicat de la presse parisienne, suppléante, en remplacement de M. Pouzeratte (Philippe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par accords du 4 mars 1993 et du 9 septembre 1993, et par l'accord du 12 décembre 1996, à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 relatif à la définition du temps de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi no 78-49 de mensualisation du 19 janvier 1978.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Schiex (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 4 octobre 1999 ;
    M. Couturier (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 5 octobre 1999 ;
    M. Dupraz (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 2 novembre 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :
    L'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêté du 25 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 5 octobre 1999), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Billet (Jean).
    M. Crouzet (Maurice).
    M. Daumas (Jean-Claude).
    M. Demandolx (José de).
    M. Fauchon (Loïc).
    M. Fluchere (Jean).
    M. Girod (Jacques).
    M. Granier (Marc).
    M. Jeambar (Patrick).
    M. Lassus (Michel).
    M. Roustan (Claude).
A N N E X E
    LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE
    DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
    Bourgogne
    Eternit, établissement de Vitry, BP 8, 71600 Paray-le-Monial, au lieu de : « de 1941 à 1996 », lire : « de 1941 à 1997 ».
    Bitulac, 71360 Epinac, au lieu de : « de 1962 à 1985 », lire : « de 1962 à 1997 ».
    Centre
    Au lieu de : « Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Auvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984 », lire : « Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984 ».
    Au lieu de : « Freix, 5, rue Alexandre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996 », lire : « Freix, 5, rue Legendre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996 ».
    Ile-de-France
    Majac/Sofajoint, 3, rue de Seine, 91170 Viry-Châtillon, au lieu de : « de 1920 à 1984 », lire : « de 1920 à 1998 ».
    Plâtres Lambert, 228, route de Meaux, BP 6, 93410 Vaujours, au lieu de : « de 1960 à 1996 », lire : « de 1970 à 1982 ».
    Limousin
    Valeo, usine de Limoges, BP 1532, 87020 Limoges Cedex 09, au lieu de : « de 1972 à 1990 », lire : « de 1972 à 1991 ».
    Nord - Pas-de-Calais
    Eternit, établissement de Prouvy-Thiant, 59224 Haulchin-Thiant, au lieu de : « de 1969 à 1997 », lire : « de 1922 à 1997 ».
    Basse-Normandie
    Supprimer : « Allied-Signal matériaux de friction/Bendix, ZI Est, BP 88, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990 ».
    Ferodo, établissement de Caligny, 61100 Caligny, au lieu de : « de 1955 à 1960 », lire : « de 1955 à 1968 ».
    Ferodo/Evers/Ferlam/Valeo/Flertex, établissement Les Vaux-de-Vère, 61430 Athis-de-l'Orne, au lieu de : « de 1946 à 1989 », lire : « de 1946 à 1996 ».
    Au lieu de : « Ferodo/Valeo/Allied-Signal, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990 », lire : « Ferodo/Valeo/Allied-Signal/Allied-Signal matériaux de friction/Bendix, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1996 ».
    Ferodo/Valeo/Ferlam/Evers-Filature de la Vère, usine Le Platfond, BP 1, 61430 Sainte-Honorine-la-Chardonne, au lieu de : « de 1945 à 1996 », lire : « de 1945 à 1997 ».
    Au lieu de : « SMLS Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981 », lire : « SMSL Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1996 ».
    Haute-Normandie
    CFPI, Notre-Dame-de-la-Garenne, ZI secteur C, 27600 Gaillon, au lieu de : « de 1960 à 1996 », lire : « de 1960 à 1982 ».
    SEA, Société d'exploitation des adhésifs, 14, avenue de l'Ile-de-France, 27200 Vernon, au lieu de : « de 1962 à 1989 », lire : « de 1962 à 1994 ».
    Pays de la Loire
    Au lieu de : « Ondacier, 49000 Angers : de 1960 à 1996 », lire : « Ondacier, Les Carnières, 49240 Avrillé : de 1960 à 1996 ».
    Picardie
    Ferodo/Ferodo/Abex/Necto/Abex Industries SA/American Braquelock Abex Pagid Equipement/Abex Equipement SA, 205, rue de l'Europe, 60400 Noyon - Pont-l'Evêque, au lieu de : « de 1923 à 1990 », lire : « de 1923 à 1996 ».
    Rieter Automotive, 60650 La Chapelle-aux-Pots, au lieu de : « de 1960 à 1975 », lire : « de 1960 à 1988 ».
Art. 8. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de     l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les candidats titulaires de l'option A Coiffure messieurs du C.A.P. Coiffure     sont dispensés de l'évaluation dans les domaines généraux et dans le domaine     professionnel, à l'exception de l'épreuve E.P.3 constitutive du domaine     professionnel.
      Les candidats titulaires de l'option B Coiffure dames du C.A.P. Coiffure     sont dispensés de l'évaluation dans les domaines généraux et dans le domaine     professionnel, à l'exception de l'épreuve E.P.2 constitutive du domaine     professionnel.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du comité fondateur, du comité de candidature et de la commission exécutive. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement. Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à examiner et procès-verbaux des séances des organes consultatifs.
Art. 6. -  L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
    Peuvent seuls accéder au 8e échelon les secrétaires généraux des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Art. 1er. -  La société Eurorings Assets France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999 :
    Mme Abautret (Marielle), épouse Poustis, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Armand et Jean-Louis Malbec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
    La raison sociale de la société société civile professionnelle Jean Armand et Jean-Louis Malbec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Armand, Jean-Louis Malbec, Marielle Abautret-Poustis, huissiers de justice associés ».
Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs des épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre de places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 septembre 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 1999.
Par décret en date du 19 juillet 1999, le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de Mme Monique Alba, promue conseillère hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1999 page 11020
    =============================================
Art. 4. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 27/07/1999 page 11135 à 11136
    =============================================
Art. 3. - Il est créé un canton de Pignan, comprenant les communes de     Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Murviel-lès-Montpellier, Pignan,
     Saint-Georges-d'Orques et Saussan.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pignan.
      Le canton de Montpellier-VIII est modifié par voie de conséquence.
Art. 6. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques     des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus à     l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de     l'organisme suivant:
      Bureau d'études Mangin, rue du Chardon, 69670 Vaugneray.
Art. 2. - Il est créé un canton de Pélissanne, comprenant les communes     d'Aurons, La Barben, Cornillon-Confoux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers,
     Lançon-Provence, Pélissanne, Velaux et Ventabren.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pélissanne.
      Le canton de Salon-de-Provence est modifié par voie de conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Courty (Maxime) ;
    M. Depauw (Denis) ;
    M. Dubert (Frédéric) ;
    M. Durel (Jean-Yves) ;
    M. Flouret (Pierre) ;
    Mme Guimont (Ghislaine) ;
    Mlle Laugier (Cécile) ;
    M. Poiret (Patrick) ;
    Mme Veler-Avril (Zdenka).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 1999, Mme Bonardi, née Petit (Françoise), traductrice, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 107 du 20 juillet 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 19 janvier 1999 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du cinquième alinéa de l'article 20 (effet sur les salariés à temps partiel) ;
    - du deuxième alinéa de l'article 27 (mise en oeuvre).
    L'avant-dernier alinéa de l'article 8 (lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du point 1 et le point 2 de l'article 13 (encadrement) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 27 (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Par décision no 99-742 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Gensat France jusqu'au 30 octobre 1999 sur le site de Courbevoie pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 10 septembre 1999 à l'annexe 2.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Cet avenant complète l'accord sur les formations initiales minimales obligatoires et les formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage de la région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Art. 1er. - Un fonds de rénovation des lycées est créé en vue de contribuer     au financement des opérations urgentes correspondant aux quatre objectifs     suivants:
      1. La conformité des locaux et ateliers avec les règles d'hygiène et de     sécurité;
      2. La suppression des bâtiments provisoires en commençant par les plus     vétustes;
      3. La création de salles d'études, de réunions, de vie associative, de     centres de documentation et d'information à la faveur du réaménagement des     locaux;
      4. La rénovation des internats.
      Pour l'ensemble de ces actions, les lycées professionnels font l'objet d'une     priorité.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    1.  ECOLE D'APPLICATION DU CORPS TECHNIQUE
    ET ADMINISTRATIF
         Les aspirants:
      Nestier (Claire, Marie), groupe de spécialités état-major, transmissions.
     Hong-Chang (Jean-Michel), matériel.
     Franco (Michel, Guy, Ange), génie.
     Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert), groupe de     spécialités état-major, administration et recrutement.
     Fougeras de Lavergnolle (Henri, Marie, Antoine, Martial), commissariat de     l'armée de terre.
III. - Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    ECOLE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
        Les aspirants:
      Willer (Alexis, Alain, Philippe).
     Prangé (Marc, Pierre, Marie).
     Grant Smith Bianchi (Michel, Jean, Bernard).
     Neumann (Eric, Georges, Noël).
     Sciacaluga (Jean-Louis, Antoine).
     Prevost (Henri, Bernard, Guy).
     Massin (Olivier, Jean-Baptiste, Victor, André).
     Renaud (Claude, François).
Clech (Denis, Yves, Léon).
     Guillerm (Dominique).
     Cordier (David, Nicolas).
     Bruneau (Dominique, Gérard).
     Veste (Florence, Catherine).
     Delhaye (Olivier).
     Giacottino (Laurent, François, Guy).
     Bodenan (Patrick, Olivier).
     Gachon (Rémi, Jacques).
     Krawczyk (Guillaume, Joseph).
     Youssef (Samy, Marc).
     Clerc (Richard, François).
     Ganne (Xavier).
     Peres (Didier, Alain).
     Polak (Alexandre, Fernand, Vincent).
     Esmiol (Marc-Olivier).
     Oudoire (Philippe).
     Bilau (Franck, Michel, Robert).
     André (Gilles, Paul, Georges).
     Mehaddi (Mohamed).
Cour d'appel de Rennes
      Conseiller: sur sa demande, M. Xavier Beuzit, magistrat du premier grade,
     premier groupe, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du     budget, en remplacement de M. Fourcheraud, nommé président de la chambre     d'accusation de la cour d'appel d'Agen.