Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1, a) et 8.5 S1 (1).
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 13 des statuts de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise ainsi rédigées :
 « L'association est dirigée par le directeur, ci-après désigné directeur général, nommé par le président après accord du conseil d'administration.
 Le directeur général de l'agence peut être un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition par une des collectivités publiques membres conformément à la réglementation en vigueur (...) ».
Les comités techniques paritaires départementaux visés à l'article 1er sont composés de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel, ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants. Pour le département du Territoire de Belfort, ces nombres sont ramenés à huit. La répartition des sièges des organisations syndicales résulte de la consultation des personnels, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-397 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-880 du 2 décembre 1997, à l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banquise est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Les organisations syndicales représentant les personnels mentionnés à l'article 2 qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture.
 Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale.
 Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant soit de la branche « routes, bases aériennes », soit de la branche « voies navigables, ports maritimes » dans chaque département de métropole ou d'outre-mer auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte auprès du directeur de l'équipement, dans chaque direction interdépartementale des routes auprès du directeur interdépartemental des routes, dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service.
 La composition des commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Est suspendue, pour une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation, par toute personne, du manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FAR FABBRI srl, 1008 Via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 89,40 MHz.
 Site d'émission : résidence Saint-Jean, 1, rue Pierre-Bérégovoy, 62000 Arras.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 119 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois » est équivalente à l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique » lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur bois », est dispensé, à sa demande, de l'unité UP3 « fabrication d'un ouvrage spécifique ».
L'attestation de suivi du stage six mois est délivrée par le préfet de département ou son représentant, après avis de la commission définie à l'article précédent.
 La direction départementale de l'agriculture et de la forêt transmet à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de sa région, au plus tard pour le 10 janvier de chaque année, le compte rendu des stages six mois validés au cours de l'année précédente, ainsi que les cas de dérogation totale.
L'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1. Après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
 « Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
 Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans lequel l'entreprise est inscrite, cette dernière communique la déclaration dûment visée. »
 2. A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Cette déclaration est transmise » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 est transmis ».
 III. - Après l'article 3, l'article 3-1 suivant est inséré :
 « Art. 3-1. - Le formulaire CERFA n° 11415 est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
 www.transports.equipement.gouv.fr.
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Children's Hospital de Boston (Etats-Unis) deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H9 kz et H9 kz GFP) destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification de cellules hématopoïétiques et de progéniteurs lymphoïdes à partir de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, et la caractérisation de la différenciation endothéliale à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-408 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-903 du 10 décembre 1997, à la SARL Radio 6 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
A N N E X E
Attestation d'assurance
 La société d'assurance soussignée atteste avoir délivré à :
 M. 
Qualité : 
Domicilié 
N° d'inscription à l'ordre :  ;
 La société : 
Siège social : 
N° d'inscription à l'ordre : ,
une police n° 
couvrant la responsabilité qui peut être engagée à raison des actes qu'il/elle accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés pour l'année  (à préciser).
 Cette police, actuellement en vigueur, satisfait aux obligations édictées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
 Elle est conforme aux exigences de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances.
 La présente attestation ne peut engager la société d'assurance au-delà des conditions et limites du contrat auquel elle se réfère.
 Fait le , à 
La société
L'article 2 du titre Ier (Conditions et formalités d'inscription) de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est rédigé ainsi :
 « Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant :
 - les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé ;
 - une attestation de stage ou de cycle de stage de formation de cadres, réalisé au sein d'un institut fédéral de formation de la Fédération française de tennis de table, et signée du président de la ligue ou de son représentant. Ce stage est réalisé au cours des trois dernières années précédant l'inscription à l'examen ;
 - éventuellement une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national précisant que le candidat est titulaire du grade d'entraîneur fédéral « 35 technique » ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de démonstration de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports ayant organisé cet examen ;
 - éventuellement une attestation du meilleur classement obtenu, délivrée par la ligue régionale de tennis de table du candidat (ou de la Fédération française de tennis de table [FFTT] pour les classements 1re série), ou l'attestation de la note obtenue à l'épreuve de jeu de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports ayant organisé cet examen. »
Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
 Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
 Toute note inférieure ou égale à 6 à une épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire par le jury. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Virginie Madelin, chef du Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, M. Charles Lagaronne, ingénieur général des instruments de mesure, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Seguin (Martine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er décembre 2007, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mme Mazoyer (Sylviane), épouse Gourdon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2007, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, à compter du 30 novembre 2007.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 septembre 2007,  est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « génétique médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Azarnouche Ardalan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 4 octobre 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est modifié comme suit :
 Supprimer : « La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile ».
L'autorisation accordée par la décision n° 93-375 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-884 du 2 décembre 1997, à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio P-FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Laon.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Site d'émission : site TDF, château d'eau, 02000 Laon.
 Altitude du site : 181 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 94,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
 Altitude du site : 122 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Dunkerque.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
 Altitude du site : 3 mètres.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/290°, 100 W dans le secteur d'azimut 50°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Mont Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 330°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Amiens.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
 Altitude du site : 111 mètres.
 Altitude de l'antenne : 160 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Soissons.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 350°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Château-Thierry.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Blanchards, 02400 Château-Thierry.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I I (*)
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, 80100 Abbeville.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue.
Horticulture
SICA Terra Leon (Finistère)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'horticulture accordée par arrêté du 7 avril 2002 à la SICA Terra Leon, dont le siège social est situé à Tréflaouenan (Finistère), est maintenue.
Au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 521-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 521-2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
 Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 juin 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 13 décembre 2001 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 04-01 « abricot », au nom de l'Association de promotion des fruits et légumes sous labels de la Drôme et cantons limitrophes, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant et qui intègre l'avenant relatif aux stations de conditionnement :
 - LA n° 04-01 « abricot », au nom de l'association Fruits plus, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-395 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-875 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Uylenspiegel susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à l'article R.* 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
 Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons, peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.
 Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.
 (Art. 14 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n 51 du 6 octobre 2007 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Constant Sassi, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (direction régionale de Picardie) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 septembre 2007, M. Teisseire (Laurent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense au ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 2 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2007, M. Bernard, Louis, Gabriel Migairou, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, M. Orab Benidjer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de son stage de professeur de lycée professionnel à l'Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles à compter du 1er septembre 2007.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Evreux, Enfance, Jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Village du sport, pendant la période du 16 juillet au 2 août 2003 :
 Site : antenne sur le quartier Saint-Michel, 43, rue Ben-Abruzzo, 27000 Evreux ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 97,3 MHz.
Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RVM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallée pendant la période du 1er septembre au 16 décembre 2007 :
 Site : Maule (78).
 PAR : 10 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007 :
 M. Dadoit (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, Jean-François Dadoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du 28 juillet 2006, ainsi modifiée :
   Au 3° « Directeur général et directeur » du I :
 Est ajoutée la rubrique suivante :
 Est substituée à la rubrique :
 La rubrique suivante :
   Au 4° « Chef de service » du I :
 Est ajoutée la rubrique suivante :
 Est substituée à la rubrique :
 La rubrique suivante :
   Au 5° « Sous-directeur » du I :
 Est substituée à la rubrique :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2007, M. René, Joseph Lissarre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mars 2007.
M. Abdoul-Anzizi (Hamidi).
M. Cornelie (Willy, Rodrigue).
M. Greaud (François).
M. Henaff (Stéphane).
M. Mersch (François).
M. Rousset (Matthieu).
M. Sy (Ousmane).
M. Valais (Tanguy).
M. Vixege (Sébastien).
En charge d'une sous-direction relevant de la direction
du personnel, de la modernisation et de l'administration
 La rubrique suivante :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction
des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
 Est ajoutée la rubrique suivante :
   Au 6° « Directeur de projet » du I :
 La rubrique suivante est supprimée :
 Est substituée à la rubrique :
 La rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Satisfaction, éditée par les éditions Jacques Leblanc, Editions, Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
 Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Les épreuves débuteront à partir du lundi 22 septembre 2003.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite : à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour le concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement concours « professeur de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 3 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Mirail Cogen, dont le siège social est situé lieudit Falot, 47180 Sainte-Bazeille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 725 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Forgeard, domicilié 46 bis, route de Fillé, 72700 Spay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Berger, domicilié chemin de la Roche, 69510 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
M. Bernard Abate, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extraits de la convention constitutive
Dénomination et objet du groupement
 La nouvelle dénomination du groupement est : Institut national de sécurité routière et de recherches.
 Le groupement a pour objet :
 - d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié, ainsi que de tout autre public dont la profession nécessite une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
 - de mener et de développer des programmes d'études et d'expérimentations dans le domaine de l'éducation et de la formation à la sécurité routière et à la conduite automobile ;
 - de labelliser des produits, aides et supports pédagogiques et de certifier des modules d'éducation et de formation à la sécurité routière.
 Il peut mener des actions de coopération internationale.
Membres du groupement
 L'Etat, représenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le délégué interministériel à la sécurité routière.
 Le conseil régional de Bourgogne.
 Le conseil général de la Nièvre.
 La ville de Nevers.
 L'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité.
 L'université Toulouse-I.
 L'université d'Angers.
 L'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 La Fédération française des sociétés d'assurances.
 Le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
 Le Comité des constructeurs français d'automobiles.
 La Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle.
 Le Conseil national des professions de l'automobile.
 La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre.
Siège social du groupement
 Le siège social du groupement est fixé 122, rue des Montapins, à Nevers.
Durée de la convention
 Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
 Le groupement a une gestion privée.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
L'article R. 2324-36 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-36. - Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46. »
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « MITI incubateur Nord - Pas-de-Calais » est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 35-06 « viande fraîche et abats de porcs », au nom du groupement « Association de promotion du porc de terroir », 162, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
L'article R. 2324-33 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-33. - Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. »
I. - Le 2 de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport. »
 II. - L'article 93 du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :
 « 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges (1) d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/24/01 « boeuf de Vendée », au nom de Qualité Boeuf Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
La vacance d'un poste d'agent de direction d'un organisme du régime général qui ne relève pas de la branche maladie, ou d'une union régionale de caisses d'assurance maladie, est déclarée par le président du conseil d'administration de l'organisme concerné au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Pour les organismes de la branche maladie, cette vacance est déclarée par le directeur de l'organisme concerné, exception faite des postes de directeur et d'agent comptable dont la vacance est déclarée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Les vacances de postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint du service du contrôle médical du régime général sont déclarées au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Les vacances de postes d'agent de direction, de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint du service du contrôle médical du régime social des indépendants sont déclarées au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.
 Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme concerné les éléments complémentaires nécessaires à cette publication.
 Les vacances de poste sont publiées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section des agents de direction du comité des carrières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Sabine Roussel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Après l'article R. 2324-41 du même code, il est inséré un article R. 2324-41-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2324-41-1. - Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention. »
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, si nécessaire, pour assumer leurs responsabilités de défense, de l'ensemble des moyens des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social.
 Ils peuvent demander, en tant que de besoin, aux établissements de santé privés et aux établissements sociaux et médico-sociaux privés, la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens.
 Ils peuvent demander, si nécessaire, aux grossistes et détaillants, ainsi qu'aux fabricants en accord avec le ministre chargé de l'industrie, la mise à leur disposition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, sous réserve que soient satisfaits par priorité les besoins des armées dans le cadre des dispositions de l'article R.* 1142-12.
 Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R.* 1142-25, ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
 Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales dressent et tiennent à jour le recensement des établissements sanitaires et sociaux civils existants publics et privés.
 Ils prennent toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à leur fonctionnement.
 Dans les établissements mentionnés ci-dessus ainsi que chez les grossistes et les détaillants, ils peuvent prescrire ou provoquer toute mesure de recensement qu'ils jugent nécessaire et, à tout moment, la constitution et l'entretien de stocks et, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 du présent code, le transfert de ces stocks hors de certaines zones. En accord avec le ministre chargé de l'industrie, il en est de même pour les fabricants en ce qui concerne les produits mentionnés au troisième alinéa du présent article.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes :
 1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
 2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
 a) D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
 b) D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
 c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
 3° Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
 4° Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article R.* 122-3 du code de l'environnement.
 (Al. 1 à 4 de l'article 10 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
 Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
 Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
 Il désigne le titulaire de l'autorisation.
 (Al. 5 à 8 de l'article 10 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations intéressant la défense.)
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.
 Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public.
 (Art. 4 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
A N N E X E
AVENANT N° 2 À L'ANNEXE II
 Fréquences attribuées à la société E*Message Wireless
Information Services France SA (ci-après « l'opérateur »)
 Sont attribués à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé, les canaux radioélectriques décrits dans cette annexe.
I. - Fréquences utilisées pour les liaisons
entre les émetteurs radio et les terminaux
 a) Bande des 466 MHz.
 Sont attribués à l'opérateur les canaux de la bande des 466 MHz suivants :
 Canaux 2, 3, 7 et 8 dans toute la France métropolitaine ;
 Canal 1 dans la région Ile-de-France.
 b) Bande des 87 MHz.
 Aucun canal n'est attribué à l'opérateur dans la bande des 87 MHz.
II. - Fréquences utilisables pour l'établissement
de liaisons fixes d'infrastructure
 Sont attribués à l'opérateur les canaux de la bande des 456 MHz suivants :
 Canaux 2 et 8 dans la région Ile-de-France.
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
 Dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.
 A cet effet, il a notamment pour mission :
 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ;
 2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ;
 3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des victimes militaires ;
 4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile.
 (Ecqc le ministre chargé des affaires sociales de l'article 1er du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)