Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Claude Marchivie, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2003 en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et M. Jean-Yves Bajon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. Alain Catalan, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Fonds monétaire international) pour exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère des finances à N'Djamena (Tchad), est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Fonds monétaire international) pour exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget de la République démocratique du Congo (Kinshasa) pour la période du 10 janvier 2002 au 9 juillet 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects en qualité de receveur régional des douanes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2002.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le montant total des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés au titre des soins dispensés au cours de l'année antérieure. »
 II. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données obtenues sont complétées par le montant des prestations restant à payer correspondant à la valeur estimative des bordereaux de facturation non liquidés ou non reçus, ou liquidés mais non payés, à la clôture de l'exercice et correspondant à des soins dispensés au cours du même exercice. »
 III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le constat définitif des charges est établi dès que les versements de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie afférents aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés sur l'année complète sont connus. Ce constat définitif donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le cadre du suivi effectué en cours d'année, prévu au II de l'article L. 162-22-3. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Le deuxième alinéa de l'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « La somme des taux d'évolution tarifaire moyens des établissements de la région, pondérés de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés dans les établissements de santé privés de la région, corrigés de l'effet des changements de régime juridique ou financier de certains établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la région. Le taux d'évolution tarifaire moyen de chaque établissement correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune des prestations de l'établissement considéré, pondérés par la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement pour cette prestation dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés dans cet établissement au cours du dernier exercice connu. »
A titre transitoire, l'évolution des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en 2003 s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale des versements de ces caisses aux établissements de santé privés corrigée, le cas échéant, en fonction des données issues du système national interrégimes relatif aux établissements de santé privés.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Remiremont.
 Fréquence : 104,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
 Altitude du site : 812 mètres.
 Altitude de l'antenne : 852 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Dans l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, supprimer la référence : « Obturateur collagène - bovin » de la liste des obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose de prothèse d'implants articulaires de la société Ceraver inscrits au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, il est mis fin à compter du 16 décembre 2002 aux fonctions exercées par M. Eric David, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère.
 A compter de cette même date, M. Eric David est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
TABLEAU A (N° 30)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 17 août 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
TABLEAU A (N° 29)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 16 août 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
I. - Association aide ménagère à domicile
de Quarré-les-Tombes (89630 Quarré-les-Tombes)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association d'aide aux personnes âgées du canton
de Seignelay (89250 Seignelay)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Nouvelle association d'aide ménagère de Diges
(89240 Diges)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide aux foyers, aide à domicile
de Joigny (89300 Joigny)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association aide ménagère à domicile
de Bonnard-Bassou (89400 Bonnard)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association pour l'aide et soins aux personnes âgées
(89210 Brienon-sur-Armançon)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association avallonnaise d'aide aux personnes
(89206 Avallon)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association d'aide à domicile
(89580 Coulanges-la-Vineuse)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association d'aide à domicile aux personnes âgées
(89270 Vermenton)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association d'aide à domicile de Chéroy
(89690 Chéroy)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association pour l'aide à domicile des cantons
de Sens (ASSADS) (89102 Sens)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association aide à domicile Sainte-Colombe-sur-Loing
(89520 Sainte-Colombe-sur-Loing)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association aide à domicile Flogny-la-Chapelle
(89360 Flogny-la-Chapelle)
 Note d'information du 23 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Le B de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
 « B. - Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux.
 Elles comportent :
 a) Les séries spéciales W ;
 b) Les séries spéciales WW qui comprennent les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE ;
 c) Les séries spéciales FFECSA, DF. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Philippe Levasseur, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Redon et de Vilaine, en remplacement de Mme Anne Le Coq.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2001-2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'annexe VIII relative au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de sûreté exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A. - Le véhicule n'avait jamais auparavant
été immatriculé en France
 Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
 1. Une demande de certificat d'immatriculation ;
 2. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile.
 3. Le certificat d'immatriculation FFECSA sur lequel aura été apposée la mention : « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au... ».
 4. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les douanes FFECSA.
 5. La pièce suivante, selon le cas :
5.1. Pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement.
5.2. Pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 6. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture.
B. - Le véhicule était précédemment immatriculé en France
 Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :
 1. Une demande de certificat d'immatriculation ;
 2. Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile ;
 3. La carte grise ;
 4. Le certificat d'immatriculation FFECSA ;
 5. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, Mme Remy (Brigitte), épouse Poingt, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme Bonnefoy (Lydie), épouse Badel.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Grasse et région, dont le siège social est à Grasse (06130), 16, boulevard Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des professions indépendantes (MPI), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Grasse et région.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats qui justifient pour se présenter aux concours qu'ils sont titulaires d'un diplôme étranger ou d'un diplôme autre que l'un de ceux requis conformément aux articles 67, 82, 95, 107, 122 et 136 du décret du 30 décembre 1983 susvisé doivent adresser une demande d'équivalence au directeur général du CEMAGREF.
 L'équivalence de la qualification professionnelle prévue aux articles mentionnés au premier alinéa du présent article doit être demandée dans les mêmes conditions.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) NOR : SANH0222683V, publié au Journal officiel du 13 août 2002, il convient, page 13831, de supprimer :
 La ligne 34 : « Hôpital local, Harcourt (Eure) » ;
 La ligne 35 : « Hôpital local, Le Neubourg (Eure) ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports.
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 26 septembre 2002, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 26 septembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 17 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 novembre 2002.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale. »
La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-3 ;
 Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
 Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 et modifié par publications au Journal officiel des 11 février 2001 et 28 mai 2002,
 Décide :
Article 1er
 Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit :
 « La décision est prise par le président et les membres autres que le rapporteur, en présence du seul secrétaire de séance. »
Article 2
 Il est ajouté un premier alinéa à l'article 17 et à l'article 22, rédigé comme suit :
 « La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause à qui le rapporteur a notifié les griefs. Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi. »
Article 3
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 20 août 2002, des concours externe, interne sur épreuves et de 3e voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003. Ces concours sont communs aux centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : mois de septembre 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 16 décembre 2002 jusqu'au 21 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi) auprès :
 - du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar ;
 - du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2003, dernier délai. Ils devront être adressés au centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité administration générale
 50 postes sont mis au concours externe.
 40 postes sont mis au concours interne.
 10 postes sont mis au troisième concours.
Spécialité sanitaire et sociale
 10 postes sont mis au concours externe.
 5 postes sont mis au concours interne.
 Les épreuves se dérouleront à Colmar.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au centre de gestion du Haut-Rhin.
La présente décision sera notifiée à Mme Samat-Chaudet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2002, M. Matthieu Sauvetre, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé attaché d'administration centrale, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er septembre 2002 avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an (scolarité).
 Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an visée ci-dessus, M. Sauvetre, attaché d'administration centrale, 1er échelon, est promu au 2e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2002.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2002, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Caen en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Michel Leporrier, PU-PH, chef de service, l'activité d'allogreffes de moelle osseuse sur le site de l'hôpital Clemenceau est acceptée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique de Beaumont-La Châtaigneraie, chemin de la Châtaigneraie, Beaumont (Puy-de-Dôme), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par  ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons. Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Florence Alexandre et M. le docteur François-Noël Masson.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
 Le premier tiret de l'alinéa premier de l'article 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 (I et II) du code rural.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 10 octobre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la clinique du Renaison, à Roanne (Loire), est rapporté.
La reconnaissance des bois implantés sur les parcelles objets de la demande est effectuée par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt ou l'Office national des forêts.
 Le certificat attestant soit de la réussite de la régénération naturelle, soit de l'équilibre de régénération de la futaie irrégulière est établi pour les parcelles le justifiant par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou, dans le cas des forêts relevant du régime forestier, par un agent assermenté désigné par l'Office national des forêts.
 Le certificat comporte les coordonnées du demandeur, la liste des parcelles cadastrales concernées par commune, la catégorie d'exonération (régénération naturelle ou futaie irrégulière) et, pour les régénérations naturelles, le type d'essence majoritaire pour chaque parcelle cadastrale (feuillu ou résineux) et la date d'achèvement de la coupe définitive.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Châlus.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Mazaubert, 87230 Pageas.
 Altitude du site : 453 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 juillet 2001 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 juin 2002, aux fonctions de sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-862 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-423 du 18 février 1997, à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulée Canal Bleu, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre  2002, à 22 heures.
La recette moyenne correspondant au trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom écoulé du 1er janvier au 30 novembre 2002 sera calculée selon une méthode transitoire en appliquant aux recettes moyennes respectives du segment résidentiel et entreprise la clé de répartition relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.
1. Emploi à pourvoir : expert national détaché en délégation de la Commission européenne à Moscou.
 2. Profil du candidat :
 - formation supérieure en économie ;
 - connaissance de la langue russe et expérience de travail avec la Russie souhaitables.
 3. Description de l'emploi :
 L'expert national détaché sera affecté au secteur économie et commerce de la délégation. Il travaillera sur le processus de réforme économique russe, il suivra les négociations pour l'accession à l'OMC et s'occupera de l'accord de coopération et de partenariat Union européenne-Russie.
 4. Date de prise de fonction : 7 octobre 2002.
 5. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères, Mme Françoise Tchoudjem (téléphone : 01-53-69-30-37).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grandmont.
 Commune : Lissac-sur-Couze (19600).
 Altitude du site : 355 mètres.
 Altitude de l'antenne : 370 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau, en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
 Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2002, M. Korchia (Robert), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 25 juillet 2002, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - deux emplois d'assistant ingénieur ;
 - cinq emplois de technicien de la recherche de classe normale.
 La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (BAP) est la suivante :
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
 Un poste d'assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales au laboratoire transport et environnement, à Bron.
 Un poste de technicien d'expérimentation et exploitation en techniques expérimentales, affectation au laboratoire transport et environnement, à Bron.
 Un poste de technicien monteur en électronique, affectation au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil.
BAP F : documentation, édition, communication
 Un poste d'assistant ingénieur de production audiovisuelle ou multimédia au laboratoire ergonomie et sciences cognitives pour les transports, à Bron.
BAP G : patrimoine, logistique, prévention
 Un poste de technicien chef de site et d'équipe, affectation, à la direction déléguée, à Villeneuve-d'Ascq.
BAP H : gestion scientifique et technique
 Deux postes de technicien secrétaire, affectation au secrétariat général et au service de la communication, à Arcueil.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 septembre 2002, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2002, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs et techniciens de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
I. - Lorsque les résultats du contrôle phytosanitaire sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire, défini comme suit, accompagne les végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Le passeport phytosanitaire consiste :
 a) Soit en une étiquette simplifiée assortie d'un document d'accompagnement utilisés à des fins commerciales ou réglementaires, si besoin est. L'étiquette et le document d'accompagnement, chacun en ce qui le concerne, portent mention des informations exigées en application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité.
 Cette étiquette est apposée sur le document d'accompagnement et sur un lot de végétaux, produits végétaux et autres objets, homogène ou non quant aux genres et aux espèces le constituant, sous réserve qu'il soit expédié vers un destinataire unique. La composition du lot de végétaux, produits végétaux et autres objets doit figurer sur le document d'accompagnement ;
 b) Soit en une étiquette comportant l'ensemble des informations exigées en application de l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 précité. Cette étiquette accompagne soit un végétal, produit végétal et autre objet, soit un lot homogène de végétaux, produits végétaux et autres objets.
 II. - Les personnes citées à l'article 8 du présent arrêté adressent leur demande de délivrance de passeport phytosanitaire au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont elles dépendent.
 III. - Les modèles d'étiquettes susmentionnées ainsi que les demandes de délivrance de passeport phytosanitaire sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (services régionaux de la protection des végétaux).
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date prévue pour les élections.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions et, au plus tard, à une date fixée par le directeur de l'OFPRA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002, Mme Filhol (Dominique), directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, à compter du 6 juin 2002, chef de service régional.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Pêra Rocha do Oeste (référence : AO/02/C 102/09).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 536/93 modifié susvisé.
Préalablement à l'accomplissement des formalités douanières au point d'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et au contrôle sanitaire cité à l'article 19 ci-dessous des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, un contrôle est réalisé afin de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de pays tiers à la Communauté européenne, ne figurent pas à l'annexe III. A l'issue du contrôle, un document attestant de sa réalisation est délivré par le service phytosanitaire et doit être obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration en douane lors de la réalisation des formalités douanières.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, Mme Marco (Ghislaine), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Basse-Normandie
Bretagne
Haute-Normandie
Nord - Pas-de-Calais
Provence-Alpes-Côte d'Azur
A N N E X E  I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Bretagne
Basse-Normandie
Ile-de-France
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
A N N E X E  I I I 
COMPLÉMENT À LA LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
Travaux de bord
 Agent technique (électronique et radioélectricité).
Travaux d'atelier
 Agent technique (électronique et radioélectricité).
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale. Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles. Elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur « environnement international de la France » à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.