Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994, sont     nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période     de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
      M. Bonjour (Pascal), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), service de médecine     polyvalente gériatrique;
      M. Cauchet (Yves), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), service des     convalescents;
      M. Cote (Dominique), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), service     de médecine polyvalente;
      Mme Faiderbe-Deloly (Isabelle), médecin des hôpitaux à temps partiel     (médecine polyvalente): centre hospitalier de Coutances (Manche), service de     médecine polyvalente;
      Mme Galataud (Nadine), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), service de long     et moyen séjour;
      M. Herblot (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime) responsable     de la maison de retraite et de cure médicale;
      M. Magnée (Jean), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier d'Avallon (Yonne), service de long séjour;
      M. Saravane (Djéa), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): établissement public de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis),
     service de médecine polyvalente;
      M. Vennetier (Laurent), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine     polyvalente): centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), service     de médecine générale;
      M. Chasseuil (Philippe), médecin des hôpitaux à temps partiel     (dermatologie): centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime),
     service de dermatologie;
      M. Brisson (Philippe), spécialiste des hôpitaux à temps partiel     (radiologie): centre hospitalier de Honfleur (Calvados), service de     radiologie;
      M. Calvo (Philippe), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie):     centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), service de radiologie.
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 34 du décret du 17 janvier 1986     susvisé, un article 34 bis ainsi rédigé:
      << Art. 34  bis. -  I. - L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps     est accordée de plein droit aux agents non titulaires à l'occasion de chaque     naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption     jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer     de l'enfant adopté.
      << L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée     de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint,     à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave.
      << Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de     documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour     les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et     d'orientation, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année     scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus à     l'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer     de l'enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième     alinéa du présent article. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée     au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à mi-temps.
     L'autorisation prend fin avec l'année scolaire. Elle peut être renouvelée     dans les conditions prévues à l'article 36 du présent décret.
      << II. - Pour les agents dont les fonctions comportent l'exercice de     responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait     incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour     raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions     de niveau équivalent.
      << L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire     procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions     à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels l'agent non     titulaire en a bénéficié.
      << Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour le     bénéfice du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y     être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été     invité à présenter ses observations. >>
Art. 20. -  L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 43. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont     fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/94                        Page 12718  a 12721    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, Mlle     Ducasse (Mireille), de nationalité française, est renouvelée en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes pour une     durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1994.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Il est créé dans les directions du service de santé en région     militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le     commandement militaire d'Ile-de-France, dans les chefferies de santé et dans     la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, un     traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale     est d'assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu     civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
Art. 1er. -  Les dispositions du tableau de l'article 3 du décret du 2     janvier 1980 susvisé, en ce qu'elles concernent les maîtres auxiliaires, sont     remplacées par les dispositions suivantes:
     III. - Maîtres auxiliaires
    A compter du 1er janvier 1994
    A compter du 1er janvier 1995
    A compter du 1er janvier 1996
    A compter du 1er janvier 1997
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents:
      - à la direction départementale de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry,
     B.P. 1749, 03017 Moulins Cedex;
      - à la direction départementale de Saône-et-Loire, 37, boulevard     Henri-Dunant, B.P. 4029, 71040 Mâcon Cedex 09.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
     le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1995 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
M. l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes     Pasquelins (Laurent, Ernest) est admissible au concours interne ouvert en     1995 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade     de commissaire de 1re classe, d'officiers de carrière des divers corps     d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques     d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, Mlle     Chadebec (Arlette) est nommée en qualité d'attaché commercial et titularisée     dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no     50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de     l'expansion économique à l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Jourdan     (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de     Tours, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud et René     Forceville, M. Henri-Luc Thibault, ingénieur d'agronomie, reçoit délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E
      Je certifie par la présente avoir procédé à l'enlèvement, auprès de XXX    (1), du véhicule de plus de dix ans dont les numéros de série et    d'immatriculation sont respectivement les suivants: .....  et .....
      Je m'engage à procéder ou à faire procéder à la destruction complète de ce    véhicule en respectant les principes définis par l'accord-cadre signé en    1993 entre les pouvoirs publics et les professionnels concernés sur le    retraitement des véhicules hors d'usage. Je m'engage en particulier:
      - à procéder ou à faire procéder, préalablement à la destruction    proprement dite du véhicule, à l'enlèvement et à la bonne élimination des    fluides (huiles usées, liquides de freins, carburants, etc.), équipements et    matériaux (batteries, etc.) pouvant être à l'origine de pollutions de l'air,
    de l'eau ou des sols;
      - à réaliser ou à faire réaliser les opérations de destruction des    véhicules et d'élimination des déchets qui en sont issus dans des    installations dûment autorisées à cet effet dans le cadre de la législation    sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
      (1) XXX désigne le vendeur ayant établi la note de facturation du véhicule     neuf.
Art. 8. -  La sous-direction des monuments historiques assure la protection,     la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier     présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
      Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation     relative à la conservation des édifices, des parcs et jardins et des éléments     mobiliers protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,     et notamment :
      - du classement parmi les monuments historiques et du suivi de l'inscription     sur l'inventaire supplémentaire ;
      - du contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques ;
      - de la programmation et du suivi des travaux d'entretien, de restauration,     de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur     les crédits gérés par la direction.
      Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation     technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
      Elle assure le secrétariat de la 1re section de la Commission supérieure des     monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui des     3e, 4e, 5e et 6e sections et du comité des sections.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, sont promus     dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur principal
    Pour prendre rang du 1er mars 1996
          Les professeurs de 1re classe :
    Léonard (Pierre, René, Jean-Marie).
    Vintrin (Patrick, Roger, Louis).
Nota. - La liste des peuplements porte-graines et vergers à graines     contrôlés figurant en annexe au présent arrêté peut être consultée soit au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15,
     soit au C.E.M.A.G.R.E.F., division Amélioration génétique et pépinières     forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Abbeville FM, à Huchenneville (80).
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Décision d'autorisation : no 93-381 du 8 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : absence d'émission.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'avenant no 1 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Contact Radio (59).
      Décision d'autorisation : no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-respect de l'avenant à la convention     relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
      Radio : Skyrock Grand Sud, à Carcassonne (11).
      Fréquence : 94,8 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-139 du 18 février 1992 modifiée, publiée au     Journal officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure : absence de programme local.
Art. 2. -  I. - L'article D. 532-2 du même code devient l'article D. 532-3.      II. - A l'article D. 532-3 du même code, les mots: << à l'article L. 532-1.     >> sont remplacés par les mots: << soit à l'article L. 532-1 soit à l'article     L. 532-1-1. >>.
Anatomie et cytologie pathologiques
    Concours de type 1
      Fetissoff (Franck, Alexis, Jean-Baptiste).
      Genty (Frédérique, Odette, Louise), épouse Capron.
      Hofman (Paul, Michel, Yves).
      Laquerrière (Annie).
      Peuchmaur (Michel, Georges).
      Sevestre (Henri, Pierre, Marie).
Art. 6. -  Le même décret est complété par un article 28-1 ainsi rédigé:
      << Art. 28-1. -  Dans la limite du sixième des emplois à pourvoir, peuvent     être nommés dans le corps des attachés d'administration et d'intendance, au     choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie B du     ministère de la justice, âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de     l'année de nomination et justifiant au 31 décembre de la même année d'au     moins dix années de services publics, dont cinq années au moins accomplies en     qualité de titulaire dans leurs corps respectifs. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 août 1994, est autorisé au     titre de l'année 1994 le recrutement par concours (externes et internes) et     par examens professionnels de quarante et un experts et expertes techniques     des services techniques.
      La répartition, par spécialité, par service et par mode de recrutement, des     postes offerts est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0203 du 02/09/94                        Page 12730    
                      ......................................................
      Première spécialité: Techniques du génie civil et du bâtiment.
      Deuxième spécialité: Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques.
      Le laboratoire central des ponts et chaussées organise les concours et     examen pour le laboratoire régional de l'Est parisien et le laboratoire     régional de l'Ouest parisien.
      Le centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest organise les     concours et examen pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre     de Nantes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994. La date     limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 octobre 1994.
      Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme     des épreuves des concours est fixé par le programme des certificats     d'aptitude professionnelle (C.A.P.) et brevets d'enseignement professionnel     (B.E.P.) des groupes 04 (génie civil, travaux publics, topographie) et 05     (construction en bâtiment).
      Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme     des C.A.P. et B.E.P. suivants:
      C.A.P.:
      Entretien de systèmes mécaniques: (10.64);
      Electrotechnique: (11.15);
      Employé technique de laboratoire: (16.10);
      Industries chimiques: (16.20).
      B.E.P.:
      Microtechniques: (10.09);
      Agent de maintenance de matériels: (10.20);
      Electrotechnique: (11.27);
      Industries chimiques et traitements des eaux: (16.05).
      La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externes et     internes prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié fixant la nature et     le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation     des concours externes et internes pour le recrutement d'experts techniques     des services techniques est, pour chacune des deux spécialités, fixée à deux     heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mars 1995:
      Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, est désignée président du Comité national du tableau de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de     M. Borra (Pierre).
      M. Albertini (Barthélémy), conseiller à la cour d'appel de Paris, est     désigné président suppléant du Comité national du tableau de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de Mme Bekelynck     (Thérèse), épouse Vigneron.
Art. 3. -  L'évaluation du module de sciences humaines et sociales ne doit     comporter que des épreuves rédactionnelles, corrigées avec le concours des     universitaires ayant participé à l'enseignement. Elle doit permettre de     mesurer l'acquisition des connaissances de base listées au 1o de l'article     1er et celles nécessaires à la compréhension des questions et des thèmes     définis au 2o du même article. Elle doit permettre d'apprécier les capacités     d'analyse et de réflexion des étudiants. Ses modalités en sont fixées au plus     tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent     être modifiées en cours d'année.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du comité interprofessionnel du gruyère de     Comté:
      Le président du Comité national des produits laitiers ou son représentant,
     en remplacement du président du C.N.A.O.F., ce dernier organisme, prévu par     le décret du 11 juin 1963, n'ayant plus d'existence légale;
      Le président de l'Association nationale des appellations d'origine agricole     ou son représentant ainsi que les représentants suivants au titre des divers     collèges prévus par le décret du 11 juin 1963:
      a) Représentants des exploitants agricoles, producteurs de lait:
      M. Vermot-Desroches (Claude), 25290 Cademène;
      M. Jeannerod-Pinard (Michel), 25660 Fontain;
      M. Vallet (Gérard), 39800 Le Fied;
      M. Olivier (Pascal), 39300 Monnet-la-Ville.
      b) Représentants des coopératives laitières fabriquant du comté:
      M. Bonnefoy (Claude), 25580 Lavans-Vuillafans;
      M. Goguely (Yves), 25270 Villeneuve-d'Amont;
      M. Aymonyer (Gérard), 39110 Marnoz;
      M. Champon (Emmanuel), 39320 Gigny-sur-Suran.
      c) Représentants des fabricants de fromages autres que les coopératives:
      M. Badoz (Christian), fromageries Badoz, Z.I., 4, rue Eiffel, 25300     Pontarlier;
      M. Petite (François), fromagerie Petite, 25300 Granges-Narboz;
      M. Bouchet (Jean-François), fromageries du Colombier, Z.I. Le Colombier,
     01330 Villars-les-Dombes;
      M. Morel (Etienne), Etablissements Juragruyère Reybier Comté, 39800 Poligny.      d) Représentants des commerçants en produits laitiers:
      M. Lefebvre (Eric), 229, avenue de Charenton, 75012 Paris;
      M. Auzanneau (Rémi), 24, rue de la Montat, B.P. 306, 42008 Saint-Etienne     Cedex;
      M. Piedimonte (Léandre), Etablissements Rivoire et Jacquemin, 39470     Montmorot;
      M. Grillot (Jean-Paul), Etablissements Grillot, 27, avenue De     Lattre-de-Tassigny, 25290 Ornans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier     1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au     salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  A l'article 6 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves,     épreuves écrites obligatoires), l'épreuve no 3 (Organisation politique,
     administrative et judiciaire de la France), partie 2 (Droit administratif),
     est remplacée par les dispositions suivantes:
    << Epreuve no 3
      << Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:
    << 2. Droit administratif
      << Les principes généraux de l'organisation administrative française.
      << L'administration de l'Etat:
      << - les administrations centrales;
      << - les services déconcentrés;
      << - le préfet;
      << Le médiateur.
      << Les collectivités territoriales:
      << - la région;
      << - le département;
      << - la commune.
Art. 14. -  Dans le cas de la recherche de résidus par échantillonnage, il y     a notamment lieu de rechercher les résidus suivants :
      a) Substances inhibitrices (antibiotiques, sulfamides et substances     antimicrobiennes similaires) ;
      b) Chloramphénicol ;
      c) Substances antiparasitaires, qu'elles visent les endo- ou les     ectoparasites ;
      d) Autres médicaments vétérinaires ;
      e) Contaminants présents dans les aliments pour les volailles.
A N N E X E
    ZONE DE BULGNEVILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/96                        Page 10548  a 10550    
                      ......................................................
    ZONE DE LA ROCHE-POSAY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/96                        Page 10548  a 10550    
                      ......................................................
    ZONE DE MONTMORILLON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/96                        Page 10548  a 10550    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 12. -  Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe     exceptionnelle:
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7818   a 7821    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le projet de directive mis à l'étude a pour objectif de maintenir     l'unité et la complémentarité de l'ensemble remarquable constitué par les     Côtes de Meuse et la plaine de la Petite Woëvre en permettant la préservation     et la mise en valeur de ses richesses paysagères, comprenant notamment les     paysages de vergers, les zones humides d'étangs et de rivières, le patrimoine     bâti ancien, les sentiers de randonnée.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BUGATTI (SARTHE)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/96                        Page 10502    
                      ......................................................
Article 322 A
      Cet article est ainsi rédigé :
     << Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par arrêté du     ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après     :
     << a) Contribution des entreprises d'assurances : 12 p. 100 de la totalité     des charges du fonds de garantie ;
     << b) Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 p. 100 des     indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 p. 100     lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, un Etat     étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25     du code des assurances, une collectivité publique, une entreprise ou un     organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de     l'article L. 211-3 du code précité. Il est également ramené à 5 p. 100 des     indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une     assurance avec franchise ;
     << c) Contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3o de     l'article 322. >>     (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 3.)
Art. 1er. -  Les objectifs de formation et le programme de la classe     préparatoire de seconde année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI)     sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III     (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et     philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
      Les dispositions concernant les travaux d'initiative personnelle encadrés     sont fixées par arrêté du 20 juin 1996 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 11 juillet 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La commission prévue à l'article 82 de la loi quinquennale     du 20 décembre 1993 susvisée comprend:
      << 1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale;
      << 2. Trois sénateurs désignés par le Sénat;
      << 3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée     par le comité interministériel de l'évaluation;
      << 4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité     national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de     formation professionnelle, désigné par le président de ce comité;
      << 5. Le commissaire général au Plan ou son représentant;
      << 6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des     statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou son représentant;
      << 7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son     représentant;
      << 8. Le directeur du budget ou son représentant. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 novembre 1995, Mme Delalande (Laurence), épouse Simonneaux,
     professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er novembre     1995.
     A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse.
Art. 9. -  I. - Les deux derniers alinéas du point e de l'article 22 de     l'arrêté du 21 février 1990 sont supprimés.
      II. - Entre l'article 22 et l'article 23 de l'arrêté du 21 février 1990     modifié susvisé est inséré un article 22 bis libellé comme suit:
      << I. - Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits ou     inadaptés pour permettre le format minimal peuvent avoir des dimensions     inférieures sous réserve qu'elles demeurent lisibles compte tenu du volume de     l'emballage.
      << Cette dérogation ne permet pas l'utilisation de symboles, d'indications     de danger, de phrases R ou de phrases S, différents de ceux fixés par les     annexes II, III et IV de l'arrêté du 20 avril 1994.
      << II. - Pour les emballages inférieurs à 125 millilitres, les phrases types     peuvent ne pas figurer lorsque la préparation est classée comburante,
     facilement inflammable, inflammable ou irritante si, dans ce dernier cas, il     n'y a pas de substance sensibilisante.
      << L'emballage est accompagné des conseils de prudence lorsqu'il est     matériellement impossible de les apposer sur l'étiquette ou sur l'emballage     lui-même.
      << III. - Lorsque, dans le cas de préparations à usage professionnel     classées explosibles, très toxiques ou toxiques, les dimensions restreintes     ne permettent d'étiqueter conformément aux prescriptions de l'article 22 du     présent arrêté, et qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les     personnes qui les manipulent, les emballages peuvent être étiquetés d'une     autre façon dès lors que les utilisateurs sont informés des risques qu'ils     sont susceptibles de courir.
      << IV. - Les emballages des préparations dangereuses à usage professionnel     qui ne sont ni explosibles, ni très toxiques, ni toxiques peuvent ne pas être     étiquetés ou être étiquetés d'une autre façon s'ils ne contiennent que des     quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour     les personnes manipulant ces préparations. >>
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 8     décembre 1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps     des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre     de l'année 1995 :
     Mme Eckenschwiller (Josette), inspecteur hors classe de la jeunesse, des     sports et des loisirs ;
     M. Monnereau (Richard), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et     des loisirs ;
     M. Siblot (Alain), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des     loisirs ;
     M. Donnadieu (Jacques), professeur de sport hors classe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
     directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clément,
     chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     direction et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 1990     modifié susvisé, les mots: << aux points 1 (Composants inflammables) et 2.2     de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 relatif à l'application de la     réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols >> sont     remplacés par les mots: << aux points 1 (Composants inflammables), 2.2 et 2.3     de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 24 janvier 1995 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier     1996, M. Paredes (Louis) est nommé membre du conseil d'administration de la     Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques     et gazières en qualité de membre titulaire représentant la Fédération     nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie C.G.T., en     remplacement de M. Chabrol (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Le décret no 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la     Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de     la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de     catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16     septembre 1992, est modifié en ce sens que ladite Convention est entrée en     vigueur le 12 août 1995.
B. - Epreuves orales d'admission
      1o Conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général ou d'un     sujet de réflexion (préparation  quinze minutes; durée de l'épreuve  quinze     minutes; coefficient 4);
      2o Interrogation sur une des deux options de l'épreuve écrite no 2 n'ayant     pas été choisie à l'écrit par le candidat (préparation: dix minutes; durée de     l'épreuve: dix minutes; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 janvier 1996, M. Le Gorrec (Pierre), contrôleur général     d'Electricité de France, est reconduit dans ses fonctions de membre de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité     de France.
Art. 2. -  La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 7     janvier 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à     l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et     Tours, y compris ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est portée au 7     janvier 2001.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur     de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Yves     Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M.
     Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M.
     Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Jean-François Houssin,
     attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent     contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions     qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
     conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou     ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 1er. -  Le décret du 25 mai 1994 susvisé est complété par les     dispositions suivantes :
     I. - Après l'article 5, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et     des coûts désigne des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires des corps     recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et les fonctionnaires des autres corps recrutés par la voie de     l'Ecole polytechnique, les professeurs des universités des disciplines     juridiques et économiques et les directeurs de recherche des établissements     publics à caractère scientifique et technologique. Ces rapporteurs sont     désignés pour une durée maximale de trois ans, qui peut être prolongée pour     une durée qui ne peut excéder un an par décision du président. >>     II. - Il est inséré à l'article 13 un premier alinéa ainsi rédigé :
     << Le président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts     est entendu par les sections du Conseil économique et social, à leur demande,     pour leur présenter le rapport annuel et recueillir leur avis sur le     programme des travaux du conseil. >>     III. - Il est ajouté un article 17 ainsi rédigé :
      << Art. 17. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française. >>
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des     doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993,     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiples,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme     Agencement intérieur.
      La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: Installations électriques du bâtiment, Installations sanitaires et     thermiques et Revêtements et finitions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1995, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 1995 à     la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date     indiquée en regard de leur nom:
      1er juillet 1995. - Mergnat (Daniel), direction de la recherche et de la     technologie, centre d'études, Gramat.
      1er juillet 1995. - Nicolas (Jean-Claude), établissement central des     matériels du service de santé des armées, Orléans.
      1er juillet 1995. - Breton (Hervé), direction des constructions navales,
     Indret.
      1er juillet 1995. - Simon (Patrick), direction des constructions     aéronautiques, centre d'essais en vol, Istres.
      2 juillet 1995. - Testa (Gérard), direction des systèmes terrestres et     d'information, service technique des systèmes d'information et de     l'électronique, Issy-les-Moulineaux.
      7 juillet 1995. - Evano (Jean), direction du commissariat de la marine,
     Lorient.
      10 juillet 1995. - Verger (Guy), direction des constructions navales,
     service technique des systèmes navals, Paris.
      1er août 1995. - Touzac (Daniel), groupement industriel des armements     terrestres, Tulle.
      1er août 1995. - Le Roux (Michel), direction des constructions navales,
     ingénierie, Paris.
      2 août 1995. - Lefilliatre (Louis), centre hospitalier des armées,
     Cherbourg.
      2 août 1995. - Le Huel (Alain), direction des missiles et de l'espace,
     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
      2 août 1995. - Mounier (Serge), direction des constructions navales, Ruelle.      3 août 1995. - Humbert (Brice), direction des constructions aéronautiques,
     atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
      3 août 1995. - Maset (Bernard), service central technique, Versailles.
      7 août 1995. - Le Juez (Jean-Marie), direction des constructions navales,
     ingénierie, Paris.
      7 août 1995. - Gentaire (Alain), direction de la qualité, direction     régionale, Paris.
      18 août 1995. - Cornec (Christian), direction des constructions navales,
     Brest.
      4 septembre 1995. - Grégoire (Daniel), Caisse nationale militaire de     sécurité sociale, Toulon.
      4 septembre 1995. - Garraud (André), direction des constructions     aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
      4 septembre 1995. - Decroix (Guy), direction des constructions navales,
     Lorient.
      27 septembre 1995. - Avril (Jean-Yves), service central d'études et de     réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
      7 octobre 1995. - Lechevin (Pascal), établissement du génie, Lille.
      1er novembre 1995. - Man (Michel), établissement central des matériels du     service de santé des armées, Orléans.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-574 du 26 septembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  I V (*)
      << Zone de planification : Le Tampon.
      << Fréquence : 93,1 MHz.
      << Site d'émission : 8, rue du Professeur-Henri-Lapierre, 97450 Saint-Louis.      << Altitude du site : 44 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 54 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 20 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 2. -  Le module OEIL a pour finalité de permettre aux services de     fiscalité immobilière et du domaine de disposer, pour les besoins     d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.
      Le module FI-3S a pour finalité de permettre l'enregistrement des actes de     décès et d'assurer la surveillance par les services de fiscalité immobilière     du dépôt des déclarations de succession dans les délais légaux. Il permet, en     outre, d'apporter une aide à la sélection des dossiers à contrôler.
      Le module SRF a pour finalité le suivi par les services de fiscalité     immobilière des mutations à titre onéreux taxées selon un régime dérogatoire     au droit commun.
      Le module GLOBE-FI a pour finalité de fournir une aide bureautique à     l'élaboration et à la mise en forme des documents utilisés dans le cadre des     travaux accomplis par les services de fiscalité immobilière : relance des     défaillants, demande d'informations, redressement en procédure contradictoire     ou d'office, mise en recouvrement, suivi de l'activité des services.
Article 384 ter
      Au deuxième alinéa, les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du     29 décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la     loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >>.
     (Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19     mars 1993, art. 7.)
Art. 4. -  Les contrôleurs des transmissions sont recrutés:
      1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions     prévues à l'article 5 ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les     agents des transmissions des premier et deuxième groupes, les agents     techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de     l'électronique justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1996, M. Dejous     (Louis), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de     Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.