Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est, à compter du 7 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre des places offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l’article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22, [1°, a]) : huit places offertes, dont, au maximum, quatre places pour les candidats féminins :
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1°, b]) : deux places offertes aux candidats masculins ou féminins ;
c) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ou accomplissant leur dernière année d’études pharmaceutiques (art. 22 [2°]) : une place offerte aux candidats masculins ou féminins ;
d) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d’activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 [3°]) : une place offerte aux candidats masculins.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril 1993, le nombre de places offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l’article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d’entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l’une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : une place offerte aux candidats masculins ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d’études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Les places non attribuées au titre du 1° ou du 2° de l’article 30-4 du décret précité peuvent être reportées sur l’autre mode de recrutement.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 22 avril 1993, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels, spécialité Emballeur-installateur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) à Paris.
L’épreuve d’admissibilité aura lieu le 28 mai 1993, à Paris.
Les épreuves d’admission comporteront une épreuve pratique d’une durée d’une heure suivie immédiatement par une épreuve orale d’une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d’aptitude professionnelle d’emballeur.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d’un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu’au 10 mai 1993, délai de rigueur.
Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 17 mai 1993, date de clôture des inscriptions.
Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.
Art. 6. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers et non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE
Fils de soie.
Fils de schappe.
Fils moulinés de filaments artificiels.
Fils texturés de filaments artificiels.
Fils moulinés de filaments synthétiques.
Fils texturés de filaments synthétiques.
Produits de teintures, apprêts et impressions.
Tissus de coton ; tissus de lin (y compris linge de maison).
Tissus de laine (y compris couvertures).
Tissus de textiles artificiels ou synthétiques ; tissus de soie.
Produits de l’industrie du jute.
Tapis.
Feutres.
Etoffes non tissées, ni tricotées.
Produits de l’enduction.
Produits textiles élastiques.
Produits de la ficellerie, corderie, filets.
Produits de la ouaterie.
Dentelles, tulles, broderies et guipures.
Rubans, tresses, passementeries et articles textiles divers.
Etoffes à mailles.
Chandails, pull-overs, polos, gilets, etc., en bonneterie.
Autres vêtements de dessus en bonneterie.
Sous-vêtements de bonneterie.
Articles chaussants de bonneterie.
Autres articles de bonneterie.
ANNEXE II
LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE
PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT
Vêtements masculins.
Vêtements féminins.
Vêtements pour enfants.
Produits de l’habillement sur mesure.
Chemiserie, lingerie.
Vêtements en matières plastiques.
Corsets, gaines et soutiens-gorge.
Chapellerie pour hommes et femmes.
Accessoires divers de l’habillement.
Ce groupe comprend notamment
Parapluies, cannes :
Cravates et pochettes, écharpes, foulards ;
Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ;
Gants en tissu ;
Boutons en toutes matières à l’exclusion de ceux en verre ;
Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ;
Epaulettes de soutien...
Par décret en date du 30 août 1993 :
Est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1068 du 12 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Figari Aérodrome (Corse-du-Sud).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 5 novembre 1980 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari-Aérodrome est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, M. Lefoulon     (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en     remplacement de M. Hespel (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 janvier 1994, M. Schir (Fernand), commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes, directeur adjoint et directeur de la formation initiale de     l'Ecole nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est nommé     à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du     ministère de la justice afin de suivre un stage préalable à son intégration     dans la magistrature, pour une durée de six mois à compter du 1er février     1994.
<< Art. 4. -  Le jury procède au classement des candidats par ordre de     mérite.
      << Au terme de l'épreuve orale, le jury dresse procès-verbal du concours et     procède au classement des candidats admis en fonction du total des notes     obtenues par chacun d'entre eux aux épreuves écrite et orale de sélection.
      << Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu un total de points     identique, priorité sera donnée à celui ayant obtenu la meilleure note à     l'épreuve écrite de sélection. >>
1. TERMINOLOGIE EMPLOYEE
      Au sens du code des bonnes pratiques agricoles, les termes suivants sont     ainsi définis:
      Composé azoté: toute substance contenant de l'azote, à l'exception de     l'azote moléculaire gazeux;
      Fertilisant: toute substance contenant un ou des composés azotés, épandue     sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation, y compris les     effluents d'élevage, les résidus d'élevage piscicoles et les boues     d'épuration;
      Engrais chimique: tout fertilisant fabriqué selon un procédé industriel;
      Effluent d'élevage: les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de     déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation.
Art. 2. - La vérification périodique prévue à l'article 1er a pour objet:
      1o De s'assurer du bon état des équipements de protection individuelle en     service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans     la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l'annexe II à     l'article R.233-151 du code du travail.
      Cette vérification concerne en particulier:
      - la source d'oxygène et l'étanchéité des appareils de protection     respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
      - la source d'oxygène, l'étanchéité et l'efficacité de la protection des     appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des     interventions accidentelles en milieu hostile;
      - la source de gaz et l'étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi     que le fonctionnement du percuteur;
      - l'état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de     protection individuelle contre les chutes de hauteur:
      2o De s'assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la     notice d'instructions.
      3o De prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'expiration de la durée de     vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle,
     définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés des pièces justificatives:
      - les engagements comptables;
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant     attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours;
      - les ordres de mission hors de la métropole;
      - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme     fixée par le contrôleur financier;
      - les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation     professionnelle du personnel d'un montant supérieur à un seuil fixé par le     contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
      - les marchés;
      - les acquisitions d'oeuvres d'art et d'objets de collection;
      - les commandes, contrats, conventions d'un montant supérieur à un seuil     fixé par le contrôleur financier en accord avec le directeur de     l'établissement;
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les acquisitions et les aliénations immobilières;
      - les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses;
      - les opérations en capital d'un montant supérieur à un seuil fixé par le     contrôleur financier en accord avec le directeur de l'établissement;
      - les engagements provisionnels effectués dans le cadre de la     déconcentration de crédits réalisée en faveur des administrateurs des     monuments, accompagnés du compte d'emploi des crédits précédemment     déconcentrés.
      Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de     l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon     des modalités fixées par celui-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mars 1994, Mme Carayol (Marie-Françoise, Gabrielle) est nommée     commissaire-priseur à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en     remplacement de M. Carayol (Jean, Emile, Edmond), décédé.
Art. 2. -  Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites     en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont     effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la     recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit:      a)Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 192 F par     visite;
      b)Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne: la redevance comprend     des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les     taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour     vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à     pression.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 mars 1994:
      Les centres de réception radioélectriques de Port-Vendres, Baixas-E.D.F.
     (Pyrénées-Orientales) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Pamiers-T.D.F. (Ariège),
     Meyssac (Corrèze) et Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) sont classés en 2e     catégorie.
M. Alain (Yvon).
    Mlle Allard (Huguette).
    M. Anfré (Antoine).
    Mme Apert (Apert-Dupont)    (Eliane).
    M. Auvray (Brice).
    Mme Azam (Pradeilles) (Anne).
    M. Baudet (François).
    M. Bellin (Richard).
    Mme Berthelot (Aubey)    (Catherine).
    M. Boullanger (Hervé).
    M. Brochet (Olivier).
    Mlle Busidan (Hélène).
    M. Bussière (Pascal).
    M. Campoy (Luc).
    M. Carton (Alain).
    M. Caubet-Hilloutou    (Jean-Noël).
    M. Chitrit (Norbert).
    M. Cohen (Patrick).
    M. Crandal (Jean-Michel).
    M. De La Gorce (Gilles).
    M. Demurger (Pascal).
    M. Dussuet (Jean-Pierre).
    M. Goursolas (Jean-Marc).
    M. Grauvogel (Stéphane).
    Mme Grivot (Arnold)    (Elisabeth).
    M. Imbert (Philippe).
    M. Inglebert (Xavier).
    M. Josse (Philippe).
    M. Julliard (David).
    M. Kholler (Didier).
    Mme Maigre (Buisson)    (Marie-Claude).
    M. Mettendorff (Martial).
    M. Michel (Halfon-Michel) (Hervé).
    Mlle Miroux (Sylviane).
    M. Parssegny (Jean-Yves).
    M. Périssat (Frédéric).
    Mme Péroux (Romenteau)    (Pascale).
    M. Ravail (Bruno).
    M. Riverieulx de Varax    (Arnaud).
    M. Sachot (Guy-Pierre).
    Mme Smadja (Catherine)).
    M. Soyez (Jean-Eric).
    Mme Sparacino (Patrizianna).
    M. Stéphan (Alain).
    M. Thomas (François).
    M. Tomaszewski (Rémi).
    M. Vauquelin (Gil).
    Mme Verguin (Collette)    (Damienne).
    M. Viel (François).
Art. 3. -  L'article 81 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
      << Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents du     service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous. >>      II. - Au deuxième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois     >>.
      III. - Après le troisième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant:
      << Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août des     années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents du     service intérieur hors catégorie mentionnés à l'article 83-1 ci-dessous. >>
Art. 2. -  I. - Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à     l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74     sont ainsi rédigés:
      << Art. 72. -  Les compagnies financières sont des établissements     financiers, au sens du 4o de l'article 71-1 de la présente loi, qui ont pour     filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de     crédit ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un     établissement de crédit.
      << Art. 73. -  Dans des conditions précisées par des règlements du comité de     la réglementation bancaire, les compagnies financières sont tenues d'établir     leurs comptes sous une forme consolidée et sont soumises aux dispositions     prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 51, 75, 76 et 79 de     la présente loi.
      << Art. 74. -  La commission bancaire veille à ce que les compagnies     financières respectent les obligations instituées par l'article 73 de la     présente loi.
      << S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions de     l'article précédent, la commission bancaire peut prononcer à l'encontre de     celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1o et 2o de l'article 45 de la     présente loi.
      << La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces     sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus     égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit qui est     la filiale de la compagnie financière. Lorsque la compagnie financière     détient plusieurs filiales qui sont des établissements de crédit, le plafond     de l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de     crédit qui est astreint au capital minimum le plus élevé. >>      II. - A l'article 84 de la même loi, les mots: << n'ayant pas le statut     d'établissement de crédit >> sont supprimés.
      III. - Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1     rédigé:
      << Art. 9-1. -  Sont considérés comme filiales, pour l'application de la     présente loi, les établissements sur lesquels la commission bancaire constate     qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 23 décembre 1993:
      Est homologuée, sous le numéro L.A. 13, pour une période probatoire d'un an,     comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du     décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Qualité     Nord - Pas-de-Calais pour les produits suivants bénéficiant du label national     (volailles et pommes de terre de consommation) et pour les produits     susceptibles de bénéficier du label régional no 04-85 Nord - Pas-de-Calais     dont la liste figure en annexe au présent arrêté;
      L'association Qualité Nord - Pas-de-Calais est agréée, conformément au     règlement (C.E.E.) no 2891-93 de la commission du 21 octobre 1993 modifiant     le règlement (C.E.E.) no 1538-91 de la commission portant modalités     d'application du règlement (C.E.E.) no 1906-90 du conseil établissant des     normes de commercialisation pour les volailles:
      Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     publication au Journal officiel du présent arrêté:
      Les règlements techniques des labels:
      - no 04-68 << pommes de terre de consommation Bintje >>;
      - no 07-87 << poulet blanc fermier >>.
      Au profit de l'association Qualité Nord - Pas-de-Calais, les règlements     techniques des labels:
      - no 05-79 << dinde fermière de Noël >>;
      - no 01-85 << poulet blanc fermier >>,
    précédemment détenus par le syndicat de défense des fermiers-éleveurs de     volailles de grain du Pays de Licques et du Boulonnais (Vofelb).
      Le règlement général du label régional:
      - no 04-85 Nord - Pas-de-Calais pour les produits dont la liste figure en     annexe au présent arrêté.
      Ces règlements techniques et le règlement général du label régional Nord -     Pas-de-Calais peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la     pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Art. 15. -  Le second alinéa de l'article 36 de la loi no 88-1201 du 23     décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances est ainsi     rédigé:
      << Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un     établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors     que le débiteur en est informé par lettre simple. Pour les créances nées     après le 1er janvier 1995, cette faculté n'est ouverte qu'à la condition que     les contrats de prêts comportent une clause faisant mention de la possibilité     du transfert du recouvrement. >>
Art. 1er. -  a) Les bureaux des douanes et droits indirects comprennent:
      1. Les recettes des douanes et droits indirects qui, du point de vue de leur     compétence, sont classées dans l'une des trois catégories suivantes:
      - les recettes de plein exercice, dans lesquelles toutes les formalités     douanières, hormis celles réservées aux annexes, peuvent être accomplies;
      - Les recettes spécialisées dans lesquelles seules peuvent être accomplies     les formalités douanières afférentes au contrôle ou au dédouanement de     certaines marchandises ou à l'application de certaines réglementations;
      - les recettes à compétence limitée, ouvertes seulement au trafic frontalier     local.
      2. Les antennes des douanes et droits indirects, qui sont rattachées sur le     plan comptable à une recette de douane et droits indirects et qui, du point     de vue de leur compétence, appartiennent à la même catégorie que leur recette     de rattachement.
      3. Les annexes des douanes et droits indirects, qui sont des offices tenus     par une brigade de douane et rattachés sur le plan comptable à une recette de     douanes et droits indirects. Les annexes des douanes et droits indirects sont     ouvertes:
      - soit au contrôle des voyageurs, de leurs moyens de transport et de leurs     bagages;
      - soit aux formalités de passage en douane des marchandises en transit;
      - soit au contrôle et au visa des documents attestant de la sortie du     territoire communautaire des marchandises déclarées à l'exportation;
      - soit aux formalités douanières afférentes au trafic frontalier local.
      Elles peuvent, compte tenu de leur situation géographique, être ouvertes     concurremment à deux, trois ou quatre de ces activités.
      4. Les recettes locales des douanes et droits indirects, qui sont des     offices chargés du recouvrement en matière de contributions indirectes. Ces     recettes locales sont rattachées sur le plan comptable à une recette des     douanes et droits indirects.
      b) Les compétences des bureaux des douanes et droits indirects, définies     ci-dessus d'une manière générale, sont limitées, toutefois, par les     dispositions restrictives de compétence énoncées aux articles 2 à 8     ci-dessous.
Art. 25. -  I. - Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des     emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux     souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une     infrastructure particulière.
      II. - Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 3o     ter ainsi rédigé:
      << 3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt     négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:
      << - leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 19. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 160-7 du code des     assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance no     59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
     ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit     la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite     de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle     qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959     précitée.
      << La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du     contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend     effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat     suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la     réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause     légale ou conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée, aviser     l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à     partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce     délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a     reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition.
      << L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins     décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et     couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces     contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition     de services et couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par     l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de     services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de     ces dommages. >>      II. - Le premier alinéa de l'article L. 160-8 du code des assurances est     ainsi rédigé:
      << Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième     alinéas de l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée et dans     le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la     dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services, en     aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A     défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de     dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre     la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de     l'entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en     a avisé l'assureur. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     L'Ecole à l'hôpital-Marie-Louise Imbert, dont le siège est à Paris (6e), 89,     rue d'Assas.
Art. 3. -  Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est     fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération dans     la double limite :
     - d'un montant maximum de 7 000 000 F et du sixième du montant prévisible des     dépenses annuelles à payer par le régisseur pour les régies implantées en     métropole ;
     - d'un montant maximum de 7 000 000 F et du quart du montant prévisible des     dépenses annuelles à payer par le régisseur pour les régies implantées hors     du territoire métropolitain.
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du     décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux,     géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme     suit:
      a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile     personnelle: 8 533 F;
      b) Dans le cas contraire: 2 074 F par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      Le retrait de M. Vayssettes (Pierre, Jean, Marie), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre Vayssettes et Lévon Djolakian,
     notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Vayssettes et Lévon Djolakian,
     notaire associés, est ainsi modifiée: << Lévon Djolakian, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 8. -  L'Association française des transporteurs routiers internationaux     (A.F.T.R.I.), la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs     (F.N.T.V.) et l'Union nationale des organisations syndicales des     transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.) sont chargées de     l'impression et de la délivrance des documents de contrôle des services     routiers internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus     visés ci-dessus.
                      ......................................................
     des documents délivrés et de leurs bénéficiaires et les tiennent à la     disposition du ministère chargé des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 février 1994, Mme Auroy (Nathalie), juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, est nommée membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature au titre de magistrat ancien auditeur     ayant moins de sept ans de services effectifs.
      Le mandat de l'intéressée prendra fin le 11 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Julliere     (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller     de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 27 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
     directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de l'Ecole     nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes,
     décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le     chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses     exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité     1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la     statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique; est exclue de la compétence de M. Alain     Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.     >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994:
      M. Rabatel (Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Rabatel et François Rabatel, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Montélimar (Drôme).
      Le retrait de M. Rabatel (Jean), notaire associé, membre de la société Jean     Rabatel et François Rabatel, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Rabatel et François Rabatel, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Rabatel et Alain Rabatel, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 6. -  Il est inséré, dans le même code, un article 524 bis ainsi     rédigé:
      << Art. 524 bis. -  Sont dispensés du poinçon de garantie:
      << a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1798;
      << b) Les ouvrages contenant du platine ou de l'or d'un poids maximum de 5     décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes;
      << c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans     détérioration;
      << d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un     autre Etat membre de l'Union européenne portant un poinçon de fabricant et un     poinçon de titre enregistrés dans ces Etats, le poinçon du fabricant ayant     été déposé auprès de l'administration française, et le poinçon de titre     reconnu par celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 548. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Moussaron     (Richard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller     de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe I relative aux épreuves du     concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré (C.A.P.E.S.) de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées     ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section Lettres modernes:
      1o Au 3 du a (épreuves écrites d'admissibilité), insérer, après le mot <<     chinois >>, le mot << danois >> et, après le mot << espagnol >>, les mots <<     grec moderne >>.
      2o Au 2 du b (épreuves orales d'admission), insérer, après le mot << chinois     >>, le mot << danois >> et, après le mot << espagnol >>, les mots << grec     moderne >>.
Art. 6. -  L'arrêté du 1er février 1994 modifié habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), et l'arrêté du 16 février 1994 instituant notamment une régie de recettes auprès de ce même centre sont abrogés.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 1998, un emprunt d'un montant de 4,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 5. - Les études s’organisent à l’intérieur de cinq modules :
Module I : formation musicale approfondie, dans la perspective de l’enseignement ;
Module II : didactique des disciplines ;
Module III : sciences de l’éducation ;
Module IV : expérience de terrain ;
Module V : culture générale.
Chaque étudiant doit en outre conduire, dans le cadre d’un ou de plusieurs modules, avec les conseils de leurs responsables, un travail de recherche dans un domaine concernant l’enseignement de la musique. Ce travail se concrétise par la rédaction d’un mémoire et par sa soutenance lors de l’évaluation terminale.
Les modules comptent au minimum quatre-vingt-dix heures d’études chacun. Dans ce cadre, chaque établissement propose à l’autorité de tutelle, en vue de l’habilitation ou de son renouvellement, un plan d’études définissant la répartition des neuf cents heures entre les cinq modules et justifiant, le cas échéant, la réduction du volume de formation envisagée à l’article 4 du présent arrêté.
Les objectifs et les modalités des études sont précisés à l’annexe II du présent arrêté.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/20 0 page 10518
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio provisoire pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 :
    Site : Vitrolles (13) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,1 MHz.
Art. 7. - La commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant comprend :
- le coordinateur des études ;
- un directeur de conservatoire national de région, d’école nationale de musique ou d’école de musique agréée ;
- deux professeurs certifiés et/ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline de l’étudiant, l’un deux pouvant être remplacé par un professeur ou un assistant de conservatoire national supérieur de musique.
Le maître de stage de l’étudiant et, éventuellement, le responsable du module 2 participent à titre consultatif aux travaux de la commission.
Le jury de fin d’études comprend :
- le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ou son représentant ;
- un directeur de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ;
- deux professeurs certifiés et/ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents, l’un d’eux pouvant être remplacé par un professeur ou un assistant de Conservatoire national supérieur de musique.
Le coordinateur des études participe, à titre consultatif, aux travaux du jury s’il n’est pas désigné par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique comme son représentant.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999 (pour l'avenant no 69) et no 99/44 en date du 3 décembre 1999 (pour l'avenant no 70), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000 :
    La démission de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), notaire à la résidence de Clermont (Oise), est acceptée ;
    La société Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clermont (Oise), en remplacement de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel) ;
    M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), et M. Guiraud (Patrick, Jacques) sont nommés notaires associés.
P R O T O C O L E
    DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE ANDINE
    Le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de la Communauté andine, ci-après désignés « les Parties »,
    Désireux de formaliser leurs actions conjointes de coopération,
    sont convenus de ce qui suit :
Par délibération en date du 20 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Forcalquier à diffuser un programme de télévision locale du 1er juillet au 1er octobre 2000 à Forcalquier, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
    Site : Forcalquier, Les Cabanons ;
    PAR : 11 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 270o ;
    Canal : 44 H.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    M. Caille (Etienne, Marie, Dominique) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Beauvais (Oise).
    Le retrait de M. Denfer (Olivier, Christian, André), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
    La raison sociale de la société professionnelle Jacques Denfer et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Denfer et Etienne Caille, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 4 973 191,33 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Art. 3. - 600 000 actions seront réservées à la vente aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de Rhône-Poulenc et ses filiales visées à l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d’offre publique de vente de 10 p. 100 (soit un prix de 450 F). Les actions ainsi acquises devront être conservées deux ans. Le paiement s’effectuera au comptant.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre des années 1991 et 1992 les ingénieurs des travaux du ministère de l’agriculture et du développement rural et de l’Office national des forêts suivants :
1 Felin (Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
2 Faure (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
3 Lefevre (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
4 Tachker (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
5 Mercier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
6 Jacob (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1994 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6, 7 et 9 de l’arrêté du 16 février 1989 susvisé :
A.I.F. Services, 87008 Limoges ;
A.I.N.F., 59113 Seclin ;
Bureau Veritas, 92077 Paris - La Défense ;
Gapave, 75015 Paris ;
Socotec, 75015 Paris.
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit :
Inscription d’audioprothèses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 967.
Réinscription d’audioprothèses
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 967.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 7 janvier 1993, est homologué le règlement technique du label n° 18-92 « chapon blanc fermier » détenu par l’association « labels agricoles du Sud-Ouest », 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 9 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le certificat cadre infirmier est attribué par équivalence aux personnes titulaires du certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur a délivré ce certificat. »
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 7 janvier 1993, M. Cornelis (Roger), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1993, en application des dispositions de l’article 1er, du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l’article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 1993, Mme Monsaint (Hélène), secrétaire administratif en chef, est nommée régisseur d’avances et de recettes de l’Etablissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de Mme de Mallevoue, appelée à d’autres fonctions.
Mme Monsaint (Hélène) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Concours de type 2
    Acheaibi (Alain).
    Batoko (Adam).
    Bourtoul (Christophe).
    Chami (Claude).
    Chkiri (Abdelhakim).
    Elian (Negib).
    Ennassih (Amal).
    Kanane (Oussama).
    Khalaf (Maged).
    Lecuyer (Julien, Michel, Jacques).
    Leroy (Joël, Jules, Louis).
    Samaan (Iskandar).
    Sefssafi (Abdelkader).
    Theys (Stéphane, André, Clément).
    Tondera (Stéphan).