Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 8, 9 et 10 octobre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre en vue de pourvoir 8 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier Jacques Coeur à Bourges (Cher) : 1 poste ;
 Foyer occupationnel pour adultes handicapés « fondation d'Aligre et Marie-Thérèse », à Lèves (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
 Institut médico-éducatif « Fontaine Bouillant », à Champhol (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance, à Champhol (Eure-et-Loir) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Châteauroux : 1 poste ;
 Institut départemental de l'enfance et de la famille, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) : 2 postes ;
 Centre hospitalier spécialisé Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service de formations sociales, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Billard (Franck), domicilié 245, boulevard de la Sereine, 01120 Montluel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW, est localisée au lieudit La Caillatte, 01150 Chazey-sur-Ain.
Les protocoles expérimentaux sont de deux types :
 a) Ils suivent les exigences de l'article 7 ;
 b) Ils sont conformes aux exigences plus générales de l'article 8. Dans ce cas, le protocole d'expérimentation doit être validé préalablement par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
 2. Les dispositions communes aux deux types de protocoles visés ci-dessus sont les suivantes :
 Les protocoles d'expérimentation sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques reconnues sur le plan international.
 Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériel végétal utilisés le permettent.
 Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau ci-dessous. D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué. Les caractères évalués sont précisés pour chaque essai.
 Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible.
Les essais doivent être conçus de manière à permettre l'évaluation de caractères spécifiques. Ces caractères seront précisés pour chaque essai. Les caractères retenus appartiennent notamment à la liste ci-dessous. D'autres caractères jugés importants, compte tenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également être évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué.
 Branchaison :
 - insertion des branches : angle moyen d'insertion ou notation qualitative selon un barème ;
 - grosseur des branches : grosseur moyenne ou notation qualitative selon un barème ;
 - densité des branches : nombre de branches par unité de longueur ou notation qualitative selon un barème.
 Circonférence : circonférence moyenne mesurée à 1,30 mètre du sol.
 Débourrement : notation qualitative des arbres ayant débourré, faite selon un barème et à une date choisie telle qu'environ 30 à 70 % de l'ensemble des plants du dispositif (lot à tester et lots témoins) aient débourré (le non-respect de cette condition peut conduire la commission technique à demander le renouvellement de cette observation).
 Dégâts de gibier : notation qualitative, selon un barème, des abroutissements, frottis ou de toute autre observation de dégâts liés au gibier.
 Densité du bois : densité moyenne à un taux d'humidité donné.
 Dommages climatiques : notation qualitative, selon un barème, des gélivures, bris de neige, chablis ou de toute autre observation de dégâts liés au climat.
 Ecart à la verticalité basale : écart mesuré entre le bord du fût à 1,50 mètre du sol et une verticale passant par le bord de la souche.
 Etat sanitaire : symptômes d'attaques d'insectes, de champignons ou de tous autres agents pathogènes connus comme dommageables pour l'espèce, appréciés au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.
 Fentes de croissance : notation qualitative des arbres présentant des fentes de croissance, faite selon un barème.
 Fourchaison : notation qualitative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de ramicornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche faisant avec l'axe du fût un angle inférieur à 30° et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau.
 Hauteur : hauteur totale moyenne.
 Rectitude du fût : rectitude du fût au-dessus de 1,50 mètre de hauteur appréciée au moyen d'un barème établi par l'expérimentateur.
 Survie : pourcentage de plants survivants par rapport au nombre de plants mis en place initialement.
 Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végétation.
Epreuve n° 7 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
 Epreuve écrite sur les technologies de l'information et de la communication.
Epreuve n° 8 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
 Epreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel.
Epreuve n° 9 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
 Epreuve écrite portant sur le droit des affaires.
Epreuve n° 10 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
 Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 Mlle André (Thérèse), Mlle Chabrillat (Pascale), M. Delvoye (Patrick), M. Gasparotto (Jean-Philippe), M. Trarieux (Stéphane), Mlle Mallard (Nicole), Mlle Roquelaure (Fabienne).
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du poney français de selle et du poney de sport :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Un emploi de conseiller financier, adjoint au chef de poste à la mission économique pour le Japon et la Corée près l'ambassade de France à Tokyo, est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction du Trésor.
 Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
 - études sur la situation économique et financière et les évolutions structurelles ;
 - études sur les politiques publiques ;
 - études sur les finances publiques ;
 - suivi des questions d'intégration économique et financière régionales ;
 - suivi des questions d'aide au développement ;
 - contacts avec les autorités et les professionnels français et japonais compétents sur ces sujets ;
 - participation aux travaux du réseau Gestion publique ;
 - assistance du chef de poste et suppléance de celui-ci en cas d'absence ; coordination et animation des travaux de la mission économique.
 Aptitudes requises :
 - expérience d'analyse macro-économique et financière et qualité de rédaction ;
 - sens des contacts ; disponibilité ;
 - maîtrise de l'anglais (parlé, lu, écrit).
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pêches-nectarines-brugnons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,10 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,50 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Il est ajouté à l'article 9 du décret du 4 juin 1999 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Sur proposition de la commission, le ministre chargé des rapatriés peut accorder, à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du plan visé à l'article 8, une aide de l'Etat en vue de la prise en charge, totale ou partielle, des échéances impayées de remboursement des prêts consentis en vue de l'acquisition ou de l'aménagement de la résidence principale des personnes mentionnées à l'article 2 déclarées éligibles au présent dispositif, et expulsées ou menacées de vente ou d'expulsion de leur résidence principale. »
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de prunes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,80 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,00 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 10,00 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 38,10 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires, appartenant au premier grade.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - L'autorisation individuelle peut être retirée, dans les conditions définies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent chapitre.
 « Elle peut être suspendue immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 31 août 2005, l'arrêté du 25 août 2005 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
 Mme Sorba (Joëlle) est remplacée par M. Benassy (Marc).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord national n° 59 du 6 juillet 2005 ;
 Accord régional (Ile-de-France) n° 59 du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
  Signataires :
 Accord national n° 59 :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Accord régional (Ile-de-France) n° 59 :
 Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Il est ajouté un article 12 bis rédigé de la manière suivante à l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé :
 « Art. 12 bis. - Un enseignement de langue étrangère en rapport avec le futur exercice professionnel des étudiants est organisé. Sa durée ne peut être inférieure à soixante heures. Les étudiants qui se destinent aux filières officine ou industrie peuvent valider cet enseignement en cinquième ou sixième année d'études. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 190,07 EUR à compter du 1er janvier 2004. »
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences et plants peuvent être contrôlés en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après :
 Concombre/cornichon déclaré hybride : Loustik.
 Laitue : Esperie, Fidjie, Funway, Grinie, Leandra.
 Lentille : Rosana, Santa.
 Piment/poivron déclaré hybride : Farnese, Niagara.
 Radis déclaré hybride : Chemric, Ideo, Techno.
 Tomate déclarée hybride : Benicio, Niagara, Providance, Source.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) ;
 Région Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) ;
 Région Champagne-Ardenne (Aube, Marne, Haute-Marne, Ardennes) ;
 Région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) ;
 Région Pays de la Loire (Sarthe).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 16 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications, salaires et diverses primes.
   Signataires :
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national des annuaires (SNA) ;
 Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
 Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont applicables à l'établissement du tableau et de la liste complémentaire mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus les premier et deuxième alinéas de l'article R. 8, le deuxième alinéa de l'article R. 10, les articles R. 11 à R. 15-7, R. 17-1 et les sections III et IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code électoral, ainsi que les articles 2-4 et 2-5 du décret du 28 février 1979 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965, les dispositions de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
 Le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, il est mis fin le 30 juin 2006 à la position hors cadres de M. Torzec (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN Propulsion Indret), pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2005.
 L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
 A la même date, il est radié des contrôles du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 27 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics ;
 Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 avril 2004, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2004 relatif à la mobilité statutaire de M. Demarquis (Jean-Charles) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « est affecté à l'ambassade de France à Bombay », lire : « est affecté au consulat général de France à Bombay ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2006, M. Patrick, Michel Sevellec, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juillet 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 mars 2004, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant.
A compter du 1er septembre 2003
 M. Marc Chevrel.
 M. Philippe Leroy.
 M. Paul Mordant.
 M. Bruno Bensasson.
 M. Jean-Philippe Vert.
 M. Damien Carroz.
 M. Damien Caby.
 M. Stéphane Mattatia.
A compter du 1er octobre 2003
 M. Thomas Eymond-Laritaz.
 M. Guillaume Texier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, Mme Coudrais (Karine, Michèle), épouse Patrom, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Vercoutere, Philippe Degano et Jean-Michel Cordier, notaires associés, à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les biens culturels suivants :
 Anonyme, L'Ange de l'Annonciation, marbre, inv. 17.190.390 ;
 Anonyme, Tapisserie de l'Annonciation, inv. 1949 (45-76), et Frères Limbourg, Les Très Belles Heures de Jean de Berry, parchemin, inv. 54.1.1. fol. 175 v-174 r,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mai 2004 au 5 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art à la cour de Bourgogne. Le mécenat de Philippe Le Hardi et de Jean sans Peur (1364-1419) », du 28 mai 2004 au 15 octobre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2006, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Decottignies, domicilié 10, chemin du Fort-L'évêque, 44119 Treillière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) 101 et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juin 2004, est autorisée la cession amiable des droits immobiliers n°s 24, 27 et 29 dépendant d'un ensemble immobilier situé 9, rue Thorel, Paris (2e), cadastré section AO n° 59 pour une contenance totale de 398 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04632 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Guitierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 10 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Alice Ho, Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie, et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Bachelot, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Languedoc-Roussillon.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe II
 Allier.
 Tarn.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
 Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux (direction des ressources humaines, bureau de gestion des carrières), 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 95 hectolitres.
 Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres. Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 100 hectolitres.
 Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies et les bourbes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Saint Raymond, domicilié quartier Verdure, 32260 Labarthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,61 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
 Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2004, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours, les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.
 Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Fendrich, domicilié lieudit Rossigneux, 42560 Margerie-Chantagret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
 La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires. Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 9, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
 Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et des ministres intéressés.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul de France à Sfax.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Consul de France à Sfax, 9, avenue Habib-Bourguiba, 3000 Sfax Bal el Bahr, Tunisie.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Destinataires des informations.
 Seuls peuvent avoir communication des données précitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité visée à l'article 1er de la présente décision :
 a) Les personnels individuellement désignés du service chargé des relations clientèle ;
 b) Les responsables d'agences de location ;
 c) Les personnes individuellement désignées du service en charge de la gestion du contentieux.
 Les agents de comptoir en contact avec la clientèle n'ont pas directement accès aux motifs ayant justifié l'inscription dans le fichier, mais à un message d'alerte précisant l'existence d'un risque et leur indiquant la nécessité de renvoyer la personne concernée vers l'une des catégories de personnes susvisées.
 Dans le cas d'une transmission au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) dans le cadre de l'autorisation donnée par la délibération susvisée n° 236 du 9 novembre 2006, les seules données à caractère personnel pouvant être traitées au titre de la présente décision sont les données énumérées à l'article 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-985 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Suez, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Haase, domicilié lieudit Les Epervières, 74230 Manigod.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Faux, 43800 Yssingeaux.
 Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2005, M. Joël Claverie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérald Hervé de Sigalony, domicilié 12, lotissement Evasion-Acajou, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2004, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
 M. Denis Gaudin, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
 M. le lieutenant-colonel Louis Barat, de la direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques, bureau des risques naturels et technologiques.
Après l'article 14 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les tribunaux d'instance établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité conclus dans leur ressort. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
 « - entre des personnes de sexe différent ;
 « - entre des personnes de sexe féminin ;
 « - entre des personnes de sexe masculin. »
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, ou son représentant.
 La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le président de l'université Claude Bernard, ou son représentant.
 Le vice-président du Conseil général vétérinaire, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. André Berthier, directeur des affaires vétérinaires de la société Hill's.
 M. Jean-Paul Laplace, chargé de mission à l'INRA.
 M. Christian Trepo, directeur de l'unité 271 de l'INSERM.
 M. Christophe Hugnet, praticien mixte.
 M. Jean-François Mornex, professeur à la faculté de médecine de l'université Claude Bernard.
 M. Marc Gayet, président du groupement de défense sanitaire Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, M. Arnaud Meunier, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche à compter du 8 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2004, il est mis fin au détachement de M. Marc Lautré, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef des services économiques au Caire ayant compétence sur la zone Proche-Orient, à compter du 31 décembre 2004.
 A compter de la même date, M. Lautré est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques pour une durée de cinq ans.
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gérard Clerissi, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Venant et Fernand Marc Narducci, administrateurs civils.
 IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Gilles Dufner, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie de Colmar, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :
 « Saint-Nazaire : 0 %. »
 Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er avril 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mars 2004, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 15 septembre 2003 :
Au titre du concours externe
 M. Bouffon (Thomas).
 Mlle Colin (Jeanne).
 M. Gilet (Jean-Baptiste).
 M. Rinck (Rémi).
Au titre du concours interne
 M. Laveau (Pascal).
 M. Bacheviller (Frédéric).
 Mlle Alot (Christelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Joël Picart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, Mme Lagarde-Menard (Laurence) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 4 février 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et toxicomanies, telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale du 29 novembre 2004, est approuvée.
L'article R. 422-9 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. R.* 422-9. - Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 pour leur permettre de réaliser pour le compte de tiers les actions ou opérations d'aménagement visées au 7° de l'article L. 422-3.
 « Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories d'opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations déterminées. »
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures. Toutefois, dans les communes où, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit, il paraîtrait utile d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture, au plus tard jusqu'à 22 heures, les préfets pourront prendre à cet effet des arrêtés qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.
 Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, et, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.