Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les véhicules routiers     comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et     utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de     travail.
      5. a) Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible     devient exigible dans les conditions définies à l'article 5.
      b) La déduction de l'octroi de mer est opérée par imputation sur la taxe due     par l'assujetti au titre de la période pendant laquelle le droit à déduction     a pris naissance, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.      6. La taxe dont les entreprises assujetties peuvent opérer la déduction est     selon les cas:
      a)  Celle qui est perçue à l'introduction des marchandises en application     des dispositions du 1o de l'article 1er;
      b) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par     leurs fournisseurs si ces derniers sont légalement autorisés à la faire     figurer sur lesdites factures.
      7. La déduction ne peut être opérée si les entreprises assujetties ne sont     pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration souscrite     lors de l'introduction du bien sur laquelle elles sont désignées comme     destinataires.
      8. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification,
     les entreprises assujetties doivent apporter les rectifications     correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration     qu'elles souscrivent au titre du trimestre au cours duquel elles ont eu     connaissance de cette rectification.
      9. L'octroi de mer facturé à l'occasion de ventes résiliées, annulées ou     restées définitivement impayées est imputé sur l'octroi de mer dû à raison     des ventes ultérieures.
      Cette imputation est subordonnée à la rectification préalable de la facture     initiale.
      10. Lorsque le montant de la taxe déductible mentionnée sur une déclaration     excède le montant de l'octroi de mer dû d'après les éléments qui figurent sur     cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite     est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes.
      11. Les opérations exonérées en application des dispositions des a, b, c et     d du 1 de l'article 2 ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que     si elles étaient soumises à l'octroi de mer.
      12. a) L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas     faire l'objet d'un remboursement.
      b) Cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé     l'acquisition de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou     les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en     application des a, b, c et d du 1 de l'article 2.
      13. L'octroi de mer ayant grevé les produits en application de l'article     premier et qui sont expédiés ou exportés hors de la région de la Réunion, ou     qui sont expédiés ou exportés vers une destination autre que les régions de     la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique par une personne exerçant une     activité économique au sens de l'article 256A du code général des impôts, est     remboursable à l'expéditeur ou à l'exportateur dès lors que la taxe a été     facturée ou acquittée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une imputation.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont la livraison a été     imposable en application du 2o de l'article 1er pour les expéditions vers les     régions de Martinique ou de Guadeloupe.
      14. Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut     donner lieu à imputation. Il est annulé lors du remboursement.
      15. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du     présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives     des assujettis, les régularisations auxquelles ces derniers peuvent procéder,     les délais de dépôt des demandes de remboursement et les seuils applicables à     ces demandes.