Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Association Dialogues (26400 Crest)
 Décision unilatérale du 30 octobre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Le Fil d'Ariane (58000 Nevers)
 Avenant n° 2 du 10 janvier 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Fédération départementale ADMR de l'Oise
(60880 Jaux)
 Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - ADMR de Neuilly-sous-Clermont
(60290 Neuilly-sous-Clermont)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - ADMR d'Orry-la-Ville (60560 Orry-la-Ville)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - ADMR de Plessis-Belleville (60330 Plessis-Belleville)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - ADMR de Plailly (60128 Plailly)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - ADMR de Betz (60620 Betz)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - ADMR de Breteuil (60120 Breteuil)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - ADMR de Francastel (60480 Ourcel-Maison)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - ADMR de Jaux (60880 Jaux)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - ADMR de Mareuil-sur-Ourcq
(60890 Mareuil-sur-Ourcq)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - ADMR de Pontpoint (60700 Pontpoint)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association S 3 AIS (92150 Suresnes)
 Accord du 27 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XV. - Association L'Envol Marne-la-Vallée
(94500 Champigny-sur-Marne)
 Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Paris-V » :
   Supprimer les mentions suivantes :
 « Necker-Enfants malades.
 « Cochin - Port-Royal.
 « Broussais - Hôtel-Dieu. »
   Ajouter la mention suivante :
 « Médecine de Paris-V. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est complété par les mots suivants : « si le secrétaire doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau secrétaire s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir ; l'ensemble des secrétaires des sections régionales fait l'objet d'une désignation simultanée tous les trois ans ; »
 II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots suivants : « et douze suppléants, nommés par arrêté du préfet de région, sur proposition desdites organisations syndicales ».
 III. - Le cinquième alinéa du même article est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :
 - Wissembourg (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Wissembourg ;
 - Saint-Louis-Huningue (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Huningue.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2003.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
 Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et, obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus les documents suivants :
 - lettre de candidature ;
 - curriculum vitae ;
 - acte de naissance en copie intégrale ;
 - certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 - copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 - copies du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage que le candidat doit avoir accomplies dans un office de notaire de la cour d'appel de Colmar ou de Metz) ;
 - descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
 - plan de financement et budget prévisionnel.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand (Philippe), domicilié Clôt 16, chemin Freyne, 38700 Corenc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 020 W, est localisée à la même adresse.
Il est créé dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre en charge de l'économie un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dénommé « Dédale ».
 L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de réaliser des actions de sensibilisation, d'impulsion et de coordination destinées à encourager la diffusion de l'intelligence économique dans les entreprises.
 Le traitement porte sur les acteurs de l'intelligence économique dans chaque région. Il sera mis en oeuvre dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mai 2003 :
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, concours 2003 :
 Le Brestec (Jean-Marie) ;
 Bannwarth (Laurent, Philippe, Roland) ;
 Brice (Jérôme, Michel) ;
 Latapie (Karine, Estelle, Jeanne) ;
 Foëzon (Christophe) ;
 Bessière (Alexis, Yves, Jean) ;
 Bouchez (Emmanuel, André, René) ;
 Mazéas (Philippe, Jean-François) ;
 Stahl (Olivier, Jean) ;
 Jacopin (Stéphane) ;
 Millet (Géraldine, Monique, Julienne, Marie-Thérèse).
 Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Thisse (Jean-Pierre) ;
 Belmonte (Willy).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chaudrey, Dampierre, Dommartin-le-Coq, Isle-Aubigny, Morembert, Nogent-sur-Aube, Ortillon, Ramerupt, Vaucogne, Vaupoisson et Vinets, actuellement confiés à la trésorerie de Ramerupt, sont transférés à la trésorerie d'Arcis-sur-Aube (Aube).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Agglomérations » : les agglomérations de plus de 250 000 habitants dont la liste et les limites sont fixées respectivement aux annexes II et IV du décret du 6 mai 1998 susvisé ;
 « Campagne de mesure » : une action qui consiste à mesurer de manière temporaire la qualité de l'air en un point ou sur une aire géographique en vue de disposer d'une information sur les niveaux de la qualité de l'air ;
 « Evaluation » : résultat obtenu par la mise en oeuvre de toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant ;
 « Estimation objective » : résultat obtenu par la mise en oeuvre de toute méthode formalisée permettant d'estimer l'ordre de grandeur des concentrations en polluants en un point donné ou sur une aire géographique sans nécessairement recourir à des outils mathématiques complexes ou aux équations de la physique ;
 « Mesures en station fixe » : ensemble de mesures réalisées en un point fixe du territoire de manière non nécessairement continue dans le temps quelle que soit la technique utilisée ;
 « Mesures en continu » : ensemble de mesures dont la fréquence est suffisamment élevée pour fournir un résultat continu et disponible en temps réel ;
 « Mesures indicatives » : ensemble de mesures réalisées au cours d'une année de manière discontinue ;
 « Modélisation » : ensemble des méthodes et outils qui permettent d'obtenir une information sur la qualité de l'air en dehors des points où sont réalisées les mesures. Il peut s'agir d'estimation objective ou d'outils mathématiques ;
 « Niveau » : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné ;
 « Prélèvement en continu » : ensemble de prélèvements qui forme un support temporel continu quelle que soit la durée des prélèvements individuels (quart-horaire, horaire, journalier, hebdomadaire, toutes les deux semaines, mensuel...) ;
 « Prélèvement aléatoire » : ensemble de prélèvements qui forme un support temporel discontinu quelle que soit la durée des prélèvements individuels répartis de manière aléatoire sur la période considérée ;
 « Zone » : une partie délimitée du territoire. Une zone peut être localisée sur le territoire de compétence d'une ou de plusieurs associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. On peut distinguer :
 - les zones « agglomération », qui comportent une agglomération comme définie ci-dessus ;
 - les zones « territoriales », qui n'en comportent pas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2001, M. Vauthier (Jean-François), chargé de mission à la direction du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Vandercruyssen (Arnaud).
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
A. - Concours lettres
Série n° 1
 Antonio (Michaël), maréchal des logis, 9464030772, DPMAT, RTSO.
 Arnoult (Karell), lieutenant, 9544052019, DPMAT, RTNE.
 Becerra (Fabienne), maréchal des logis, 9507052002, DPMAT, RTNO.
 Croquet (Nathalie), sergent, 9878052004, DPMAT, RTIDF.
 Daniel (Myriam), sergent-chef, 9156050018, DPMAT, RTNE.
 Devesa (Laurent), sergent, 9440020319, DPMAT, RTSE.
 Hermann (Angélique), sergent, 9414054010, DPMAT, RTNO.
 Jacob (Nicolas), sergent, 9678042183, DPMAT, RTNE.
 Journet (Thierry-Arnaud), second maître, 059723231, DPMM, RMM.
 Lerique (Guillaume), sergent, 9301040236, DPMAT, RTNE.
 Lesel (Dominique), sergent-chef, 9297210757, DPMAT, RTNE.
 Mosnier (Evelyne), sergent, 9363054013, DPMAT, RTSE.
 Nave (Joseph), sergent, 9513032602, DPMAT, RTNE.
 Oliveira (Marie-Pierre), sergent, 9781051005, DPMAT, RTSO.
 Patrice (Cyrille), sergent, 9489040062, DPMAT, RTNO.
 Pecquet (Nadège), sergent, 9627052001, DPMAT, RTIDF.
 Richard (Benoît), sergent, 9491041168, DPMAT, RTSE.
 Tricoire (Séverine), sergent, 9449052001, DPMAT, RTNE.
 Vacher (Virginie), sergent-chef, 9338051003, DPMAT, RTNE.
B. - Concours sciences
Série n° 2
 Beaufils (Bruno), sergent, 9635040192, DPMAT, RTNO.
 Billerey (Frédéric), agent technique, 9225040903, DCSEA, RTNO.
 Croain (Norbert), sergent, 9228040688, DPMAT, RTIDF.
 Garnier (William), sergent, 9506020706, DPMAT, RTSO.
 Gondouin (Michaël), maréchal des logis, 9614040857, DPMAT, RTNO.
 Guinard (Stéphanie), maréchal des logis, 9411051009, DPMAT, RTNE.
 Heine (Jean-François), sergent, 9460020095, DPMAT, RTNE.
 Lejeune (Stéphanie), sergent, 9576054020, DPMAT, RTIDF.
 Leytier (Jérôme), maréchal des logis, 9704030123, DPMAT, RTNE.
 Ogier (Emmanuel), sergent, 9417030681, DPMAT, RTIDF.
 Piednoir (Marie-Laure), agent technique, 9294050014, DCSEA, RTNO.
 Purson (Delphine), maréchal des logis, 9758051005, DPMAT, RTSO.
 Quinanzoni, (Régis), second maître, 059621166, DPMM, RMM.
 Rémy (Kévin), maréchal des logis, 9334040590, DPMAT, RTNO
 Roussel (François), sergent, 9568020181, DPMAT, RTNE.
 Teillaud (Yannick), sergent, 9687040340, DPMAT, RTNO.
 Tourmente (Magali), sergent, 9676054006, DPMAT, RTIDF.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Vidal (Didier, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Dervieux, Thierry Louis et Michel Vitali, notaires associés à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2003, M. Richard (Pierre-Yves) est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), à compter du 4 mai 2003, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
I. - Branche aide à domicile - ADESSA
(75010 Paris)
 Accord de branche de l'aide à domicile du 14 novembre 2002 ayant pour objet la mise en oeuvre des temps modulés.
II. - Convention collective du 26 août 1965 - UNISSS
 Avenant n° 13-2002 concernant les classifications des personnels de direction.
III. - Association Sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)
 Accord du 10 mars 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de 60 points par mois à tout salarié non cadre affecté au centre éducatif fermé et exerçant ses fonctions auprès des mineurs accueillis par ce centre.
IV. - Association OREAG - centre éducatif fermé
(33000 Bordeaux)
 Accord du 10 mars 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de 60 points par mois à tout salarié non cadre affecté au centre éducatif fermé et exerçant ses fonctions auprès des mineurs accueillis par ce centre.
V. - Association de parents d'enfants inadaptés
(73000 Chambéry)
 Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
VI. - Association Essor
(75015 Paris)
 Accord d'entreprise n° 1 du 27 septembre 2002 concernant la déclinaison des dispositions de l'accord de branche UNIFED relatif au travail de nuit.
L'article R. 322-9 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-9. - En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L. 326-11, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../.... (date de la mutation) pour destruction ou "cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction, suivie de sa signature, et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
 A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 326-11, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
 Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
 Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
 Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.
 Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mai 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 26 octobre 2001, à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 IEC dont l'installation a été initialement autorisée le 21 avril 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sopha Medical Sophy DSX, initialement autorisée les 4 janvier 1989 et 8 décembre 1997, par une caméra à scintillation double tête, sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, le recours hiérarchique formé le 22 décembre 2000 par M. le président du conseil d'administration de l'hôpital Esquirol, à Saint-Maurice, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société anonyme Hôpital privé Armand-Brillard, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), à pratiquer une activité de néonatologie de niveau II A, est rejeté.
Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est fixé à 10.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mai 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de sept ans au centre hospitalier universitaire de Toulouse en vue de l'utilisation de l'appareil de destruction transpariétale des calculs implanté dans le service d'urologie de l'hôpital de Rangueil, sis avenue Jean-Moulès, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mai 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 20 octobre 2001, à la société civile de moyens Centre de radiothérapie Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation a été initialement autorisée les 27 juin 1990 et 28 avril 1993.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovines domestiques (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus) et de l'espèce porcine domestique (Sus domesticus).
    Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires prises en application des directives susvisées.
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
 - la population totale (colonne 1) se décomposant en :
 - population municipale (colonne 2) ;
 - population comptée à part (colonne 3) ;
 - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en :
  - population des établissements (colonne 4) ;
  - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
 Sauf dispositions législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Art. 1er. -  La gestion comptable de la commune de Perrignier-Draillant est disjointe du poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin et, corrélativement, les gestions comptables des communes de Perrignier et Draillant issues de sa défusion sont rattachées au poste comptable de Thonon-les-Bains - Lullin (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge au tribunal de grande instance de Créteil, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 septembre 2003.
Par décret en date du 1er août 2003, sont nommés membres de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations :
 M. François Lagrange, président ;
 M. Daniel Deguen ;
 M. Robert Drape ;
 M. Jean-Daniel Lefranc ;
 M. Jacques Maire ;
 M. Philippe Rouvillois ;
 M. Jean Serise.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Janvier et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 14 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2003, sont nommés, sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées, membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 :
   En qualité de membres titulaires :
 M. Richard Conte, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Dominique Marches, directeur du centre d'art de Chamarande.
   En qualité de membres suppléants :
 Mme Martine Bouchier, architecte, maître-assistante à l'école d'architecture de Lille ;
 Mme Sylvie Boulanger, directrice du Centre national de l'estampe et de l'art imprimé.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à Paris (9e), 56, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zurich compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, M. Schneckenburger (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détaché dans le corps des professeurs certifiés depuis le 1er septembre 1999, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean (Jean-Paul).
    M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Woirhaye (Hugues).
Art. 3. -  La liste électorale est arrêtée par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichée dans les locaux des services concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre statue sans délai sur ces réclamations.
Octobre 1999
    11 octobre 1999. - M. Raulet (Sébastien), Paris-La Villette.
    15 octobre 1999. - M. Froment (Rémi), Paris-La Villette.
    15 octobre 1999. - M. Henry (Didier), Paris-La Villette.
    15 octobre 1999. - M. Ikhlef (Yvan), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, tour 1, Queliverzan, 29000 Brest.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 99 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 100o/160o. »
Art. 20. -  I. - Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau 1, dans le cadre de la réalisation d'une opération d'importation ou d'exportation autorisée dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
    II. - Ces opérations font également l'objet de déclarations récapitulatives en vue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 18 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
    La forme, la périodicité, les délais et les conditions d'élaboration de ces déclarations sont fixés en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé, selon le cas, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PORTANT SUR LES PRODUITS CHIMIQUES INSCRITS AU TABLEAU 2 ANNEXE A LA CONVENTION ET SUR LES INSTALLATIONS QUI LEUR SONT LIEES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives à l'importation et à l'exportation
L'exequatur est accordé à M. Ribeiro Reis (Carlos Alberto), consul du Brésil à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : Guadeloupe, Martinique et Guyane.
    L'exequatur est accordé à Mme Ayme (Marie, José), consule honoraire du Canada à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme.
    L'exequatur est accordé à M. Amin (Zubir), consul général d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
    L'exequatur est accordé à M. Sutarto (Hargianto), consul général d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
    L'exequatur est accordé à M. Vivies (Christian), consul honoraire des Pays-Bas à Pointe-à-Pitre, avec juridiction sur la Guadeloupe.
    L'exequatur est accordé à M. Pouquet (Philippe), consul honoraire de la République slovaque à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
    L'exequatur est accordé à M. Romdhane (Slah), consul de Tunisie à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie.
Art. 31. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 2 et 3, au premier alinéa du I et au II de l'article 17, au premier alinéa de l'article 18, au premier alinéa de l'article 25 et au premier alinéa de l'article 26 et aux articles 32 et 33 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 6. -  Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé sont complétées par les indications suivantes :
    1o La mention de refus mentionnée aux articles 3 et 4 du présent décret, le cas échéant ;
    2o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
    3o Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;
    4o Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
    5o Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
    6o L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
    La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour convenances personnelles (art. 44, b)
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Cellard (Pierre), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
    M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Art. 6. -  L'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
    Les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
    Un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
    Une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
    Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Escoffier (Frédéric), domicilié La Richaudière, 69440 Saint-Didier-sous-Riverie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 950 W, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 28 du 23 mars 2000 (barèmes annexés) aux annexes I, II et III de la convention collective.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires, primes et indemnités.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 9. -  L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section.
    Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'industrie :
    a) Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
    b) La cessation totale ou partielle de l'activité.
Par décision no 2001-554 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 2000-741 du 19 juillet 2000 de l'Autorité à la société Ghizzoni SPA d'établir temporairement et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) dans l'Est de la France et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
    Les couples de fréquences 424,825 0/414,825 0 et 424,950 0/414,950 0 MHz sont restitués.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 février 2001, M. Burette (Daniel), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe à compter du 15 février 2001, en remplacement de M. Sinoir (Michel).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Basse-Terre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant complète la convention collective en ce qui concerne :
    - son champ d'application territorial (inclusion des DOM) ;
    - les dispositions relatives à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
    Signataires :
    Union des groupements des employeurs mutualistes.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Guyot (Etienne), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2000.
Par décision no 2000-1063 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
    - le canal no 1 est attribué pour une liaison à Sorgues (84) ;
    - le canal no 2 est attribué pour trois liaisons : une liaison entre Sorgues (84) et Carpentras (84), une liaison entre Château-Arnoux (04) et Oraison (04) et une liaison entre Vénéjan (30) et Bagnols-sur-Cèze (30) ;
    - le canal no 4 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux (04) et Salignac (04) ;
    - le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux(04) et Saint-Auban (04) ;
    - le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Sorgues (84) et Le Thor (84).
Par décret en date du 12 février 2001, M. Jacques Regis, directeur de la région SNCF de Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Jacques Henry, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 7 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
    Mme Guigaz (Mireille), directrice du développement et de lacoopération technique, membre titulaire, en remplacement de M. Jacquemot (Pierre) ;
    M. Peaucelle (Jean-Christophe), sous-directeur de la stratégie, de la communication et de l'évaluation, membre suppléant, en remplacement de M. Ladousse (André).
Par décision no 2001-552 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité. Trois liaisons autorisées par la décision no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité sont modifiées. Les deux liaisons délivrées dans le cadre de la décision no 2000-9 du 7 janvier de l'Autorité sont supprimées et les canaux correspondants restitués :
    - liaison FH : La Chapelle-Auzac (Lot)-Labastide-Murat (Lot), restituant le canal no 3 du plan 1,5 D ;
    - liaison FH : Labastide-Murat (Lot)-Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), restituant le canal no 2 du plan 1,5 D.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
    1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
    2o Les décisions portant attribution de subventions, d'aides ou de concours ;
    3o Les opérations d'achat de fournitures, de travaux ou de prestations de services ;
    4o Les contrats, conventions et les baux, ainsi que leurs avenants ;
    5o Les cessions immobilières et les programmes d'investissement concernant les opérations d'acquisition immobilière, de construction, de rénovation, ainsi que toute opération d'immobilisation ;
    6o Les décisions de placement de fonds ;
    7o Les admissions en non-valeur et les décisions portant remise gracieuse.
    Le visa des actes mentionnés aux 2o, 3o, 4o, 5o et 7o est opéré par référence à un seuil arrêté par le contrôleur financier, sur proposition de l'ordonnateur principal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2001, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivents sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2001 :
    1 Frédéric Laux ;
    2 Jérôme Cras ;
    3 Nathalie Genet-Rouffiac ;
    4 Nathalie Bonnet ;
    5 David Liot ;
    6 Claire Stoullig ;
    7 Anne de Saulce ;
    8 Sophie Malavieille ;
    9 Laurence Perusse des Cars ;
    10 Catherine Grenier ;
    11 Benoît Jordan ;
    12 Bénédicte Rolland-Villemot ;
    13 Marie Gallup ;
    14 Marie-Hélène Didier ;
    15 Agnès Chablat-Beylot ;
    16 Lucile Grand.
Un projet de décret portant modifications des cahiers des missions et des charges des chaînes publiques France 2 et France 3 est soumis à votre approbation.
    Il a pour objectif essentiel d'assurer une meilleure lisibilité des obligations de service public qui incombent déjà aux sociétés France 2 et France 3 en renforçant leurs missions de chaînes généralistes et leur vocation à s'adresser à tous les publics sans exclusion ni discrimination.
    Il s'agit moins en cela d'inscrire des obligations nouvelles que de rappeler quels sont les objectifs prioritaires qui doivent animer l'action des chaînes publiques et leur programmation pour tenir compte de la réalité pluriculturelle de la société française, lutter contre la discrimination et faciliter une approche citoyenne de la société contemporaine.
    L'appréciation de ces objectifs ne relève évidemment que d'un contrôle d'ordre qualitatif de l'instance de régulation, comme cela est déjà le cas pour un certain nombre d'obligations à caractère éthique inscrites dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.
    Ces propositions concernent en premier lieu les préambules des cahiers de missions et de charges qui rappellent les missions des chaînes publiques et inspirent l'ensemble de leurs activités.
    Des dispositions spécifiques sont également ménagées pour mettre en évidence la vocation pluriculturelle des programmes et l'attention qui doit être portée à la diversité des publics, notamment dans les émissions destinées à favoriser l'intégration des populations étrangères vivant en France et dans les programmes destinés à la jeunesse.
    Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2001, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001 (au choix) :
    Bligny (Michel) ;
    Bonnamy (Michel) ;
    Garreau (Jacques) ;
    Grandchamp (Béatrice) ;
    Le Bars (Catherine) ;
    Trougnou (Claudine).
Par décision no 2000-1254 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Poitiers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Poitiers (86). Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Poitiers.
Art. 2. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les organismes dont les noms suivent :
Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Mme Corinne Daillet-Demetz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° Mme Geneviève Guinard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la formation ;
 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, et M. Dominique Schuffenecker, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Riom, sise 16, rue du Commerce, à Riom (Puy-de-Dôme), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.