Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  I. - La durée des mandats des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés est de trois ans. Ces mandats sont renouvelables. Aucun membre ne peut être nommé s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans révolus. Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
    II. - Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
    Le mandat des membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
    III. - Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil en cause est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une voix. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  L'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Dimensions des bâtiments de mer (caboteurs) (art. 1-06 du RGP) ;
    « Par dérogration à l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 20 décembre 1974, les dimensions des bâtiments de mer (caboteurs) admis à circuler sur la Seine ou l'Oise peuvent atteindre, sans excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 20/12/1998 page 19306 à 19307
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Art. 10. -  La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
    Le directeur assure le fonctionnement de l'office ainsi que la direction et la gestion du personnel.
    Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
    Il applique les décisions mentionnées à l'article 11 et rend compte de leur exécution.
    Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues à l'article 2.
    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que celles prévues par les règlements des Communautés européennes.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2781 à 2782
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Art. 1er. -  Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, les tarifs appliqués sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 Pont-d'Aiton-Saint-Michel exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1999, à 179 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999 et à compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2782 à 2783
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Art. 4. -  Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.
    Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
    Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à la clôture de la génération.
    Les fonds libérés lors de la clôture d'une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
Article 8
    I. - Il est inséré, après l'article L. 104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 104-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 104-1. -  Les dispositions de la première partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
    « Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - A la fin de l'article 77 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, les mots : « , à l'exception de son article 36 » sont supprimés.
    Chapitre II
    De l'aide à l'accès au droit
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 3 titres ;
    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 10 titres sera intégralement servie ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Article 3
    L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
    « Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
    « L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
    « Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
    « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
    « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
    « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
    « Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi. »
II. - Partie 2 : LF-R 102 A2
    A l'exclusion de la partie LF-R 102 A1 décrite ci-dessus
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E - 50o 19' 28'' N, 003o 20' 28'' E ;
    50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E - 50o 17' 12'' N, 003o 26' 14'' E ;
    50o 13' 00'' N, 003o 40' 08'' E - 50o 02' 32'' N, 003o 40' 08'' E ;
    50o 05' 19'' N, 002o 37' 49'' E - 50o 19' 19'' N, 002o 37' 49'' E ;
    50o 18' 52'' N, 002o 47' 48'' E - 50o 18' 04'' N, 002o 49' 13'' E ;
    50o 19' 36'' N, 002o 51' 09'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E.
    b) Limites verticales : de 1 400 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Article 6
    Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
    Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Boisguillaume (Hervé), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1998, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999.
    Mlle Slawik (Brigitte), directrice départementale du Trésor public, est nommée agent comptable du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Billat (Jean-Pierre), appelé à exercer d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 janvier 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à Michel Dadu, 68, route de la Briquerie, 57100 Thionville, pour les rubriques C 2, C 3, C 4 et C 6 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1578
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, M. Remondiere (Patrick), attaché analyste d'administration centrale, 6e échelon (ancienneté du 20 mars 1996), du ministère de l'intérieur, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 1997, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché de préfecture, 6e échelon.
LE DROIT INTERNE FRANÇAIS
    Cadre général
    Celui-ci a connu dernièrement un mouvement de réforme visant à rendre plus aisées mais aussi plus sûres l'adoption interne comme l'adoption internationale et à mettre en place les organes chargés de la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
    Ont ainsi été adoptés la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, qui modifie le code civil, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le code du travail, le décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter une pupille de l'Etat ou un enfant étranger, le décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale et l'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères.
    Par ailleurs, des mesures susceptibles de faciliter les démarches qui s'imposent aux parents adoptifs d'enfants avec lesquels a été créé un lien d'adoption simple ont été prises par le décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.
    En revanche, les règles françaises de solution des conflits de lois applicables en matière d'adoption internationale ne résultent ni de la loi ni, sauf exception, de dispositions conventionnelles, mais d'une construction jurisprudentielle. Celle-ci s'est élaborée progressivement depuis quelques années, parfois de manière erratique compte tenu de la variété des règles de droit étrangères et des divergences importantes de conceptions qu'elles traduisent. La jurisprudence actuelle souffre d'une absence d'unité. Cette situation conduit à une inégalité de traitement des dossiers individuels qui est la source d'une insécurité juridique particulièrement regrettable dans un domaine où toute décision est lourde de conséquences.
Art. 3. -  Les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er et au a de l'article 2 sont membres de droit du conseil d'orientation et de coordination.
    Le délégué des étudiants de l'année scolaire en cours est invité à assister aux réunions du conseil d'orientation et de coordination.
    Les personnes mentionnées aux b, c et dernier alinéa de l'article 2 sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ; celles mentionnées au b sont proposées par le conseil des enseignants de l'établissement ; celles mentionnées au c sont proposées par le responsable de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarté en date du 10 décembre 1998, M. Kohn (Ferdinand), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, détaché auprès du conseil général de la Moselle, est réintégré, sur sa demande, sur le poste de directeur, chef d'établissement du centre départemental de l'enfance de Metz, du 1er septembre au 14 décembre 1998.
    M. Kohn (Ferdinand) est nommé directeur de l'établissement public pour jeunes adultes polyhandicapés de Chaillac « espace Benjamin », en Indre (36).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, M. Vetterhoeffer (Alain) est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 15 février 1999.
Art. 1er. -  Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté.
    Les modifications portent sur le jugement de la valeur agronomique et technologique, ainsi que sur les règles d'examen des critères d'homogénéité des nouvelles variétés. Les nouvelles dispositions adoptées concernent en particulier les conditions d'inscription des variétés à faible teneur en acide alphalinolénique, les seuils de teneur en glucosinolates pour les hybrides restaurés au mois de juillet, la prise en compte des impuretés variétales de type « émeraude » dans le jugement de l'homogénéité d'une variété.
    Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 6 avril 1998.
    Le texte de ce règlement peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPE (bureau de la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sundhoffen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    Le retrait de M. Verne (Michel, Robert, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Verne, Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Verne, Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er juillet 1999, Mme Boudot-Julien (Marie-Odile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, M. Blanchot (Guillaume) et Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1999 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
OFFICIERS SPECIALISES
    Le capitaine de frégate Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel), du patrouilleur austral Albatros.
    Le capitaine de corvette Hurlet (Maurice, Jean, Paul), du remorqueur de haute mer Malabar.
    Le lieutenant de vaisseau Le Saos (Joël, Guy), du patrouilleur de service public Flamant.
Art. 2. -  L'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. »
Art. 8. -  Les dispositions particulières prévues pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe, par les notes (1) (2) et (3) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, sont applicables :
    1o Jusqu'au 31 décembre 2000, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie M1 ;
    - ou de la catégorie N1, classe I,
    à l'exception des véhicules conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;
    2o Jusqu'au 31 décembre 2001, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
    - de la catégorie N1, classes II et III ;
    - ou conçus pour transporter plus de six personnes, conducteur compris ;
    - ou dont la masse maximale et supérieure à 2 500 kg.
Art. 2. -  Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
    La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Art. 6. -  Après l'article 13 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Pierre Gérard, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Sont nommés :
    Procureur général près la cour d'appel de Rennes : M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jacques Brun, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Procureur général près la cour d'appel de Douai : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Roger Tacheau.
Art. 3. -  Les concours de recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux comportent :
    1. Une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen des titres présentés par le candidat ;
    2. Une phase d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat pour exercer les fonctions dans sa branche d'activité professionnelle et le service de santé des armées.
    (Durée de l'épreuve : quinze minutes, notée sur 20 ; coefficient 1.)
Art. 1er. -  Les agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA), exerçant des fonctions techniques, régis par la convention collective du travail du 10 mai 1968, en fonctions dans le service de Météo-France en Polynésie française, classés en 3e catégorie, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe : Mme Geneviève Crousse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, du second grade, poste créé.
    Juge : M. Louis Coiquaud de Fontanes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, poste créé.
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
    - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
    - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
    - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
    - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les suivants :
    - pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à l'assiette trimestrielle des remboursements : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par la fonction publique territoriale et les centres informatiques de paie des employeurs ; 
    - pour les informations relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs.
    Est uniquement destinataire d'informations statistiques non nominatives le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (22 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 364-5 Acébutolol GNR 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    350 676-3 Acébutolol GNR 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    348 615-0 Aciclovir Biogaran 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires Saint-Germain).
    348 616-7 Aciclovir Biogaran 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires Saint-Germain).
    348 560-1 Bromazepam AJC-Pharma 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Expanpharm).
    350 210-4 Captopril Ratiopharm 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    350 212-7 Captopril Ratiopharm 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    348 793-6 Coaprovel 150/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    348 796-5 Coaprovel 300/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    348 927-2 Diabirex 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Irex).
    348 928-9 Diabirex 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Irex).
    561 265-3 Diabirex 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Irex).
    348 065-0 Diovenor 600 mg (diosmine hémisynthétique), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Innothera).
    349 632-6 Eupantol 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/28) (laboratoires Byk France SA).
    561 944-8 Eupantol 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/140) (laboratoires Byk France SA).
    349 638-4 Inipomp 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/28) (laboratoires Synthélabo).
    561 947-7 Inipomp 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastrorésistants (B/140) (laboratoires Synthélabo).
    351 113-2 Mediveine 600 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Elerté).
    349 699-3 Ranitidine BGR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    349 858-4 Ranitidine BGR 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Biogaran).
    350 606-5 Spironolactone Microfine Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    350 186-6 Tramadol Bayer 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française :
    326 257-4 Spironolactone Microfine Ratiopharm 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Lafon Ratiopharm).
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal de grande instance de Chartres
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Pascale André, épouse Le Champion, présidente du tribunal de grande instance de Lure, poste créé.
    Juge de l'application des peines : Mme Béatrix Pillet d'Amerval, épouse Liegeois, avocate, poste créé.
    Mme Liegeois effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Christine Aparicio, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mlle Bendaoud.
Art. 3. -  Les destinataires des informations sont les suivants :
    - pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à la situation économique et financière : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les centres informatiques de paie des employeurs ;
    - pour les informationss relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs et les employeurs.
    Sont uniquement destinataires d'informations statistiques non nominatives : le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales, et le ministère de la santé, direction des hôpitaux.
« A N N E X E I I
    « COORDONNEES TRICHROMATIQUES
    CORRESPONDANT A LA COULEUR ROUGE
    « Le point de couleur de la lumière émise doit se trouver à l'intérieur de la zone délimitée par les coordonnées trichromatiques suivantes :
    « x 0,665 0,645 0,721 0,735
    « y 0,335 0,335 0,259 0,265
    « Pour les mesures, une source lumineuse de la température de couleur de 2 854 K doit être employée. »
    Art. 11. -  L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 31 août 1982 susvisé est complétée des chapitres suivants :
    « Chapitre 2
    « Catégorie HL 2,5
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12952 à 12956
    =============================================
    « La forme du filament n'est pas impérative :
    « On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe.
    « Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12952 à 12956
    =============================================
    « Chapitre 3
    « Catégorie PF 2,4
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12952 à 12956
    =============================================
    « La forme du filament n'est pas impérative :
    « On définit le "centre lumineux" d'un filament d'une lampe, sur une projection, comme le centre du rectangle circonscrit au filament, dont les côtés sont respectivement parallèles et perpendiculaires à l'axe de référence de la lampe.
    « Le centre lumineux du filament doit être situé à l'intérieur d'un cylindre de révolution autour de l'axe de référence de la lampe et dont le diamètre a pour valeur 2 mm.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 29/08/1999 page 12952 à 12956
    =============================================
    Art. 12. -  La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 5 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    I. Massin
Art. 4. -  Le paragraphe V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 août 1982 susvisé est complété par les points suivants :
    « 5.5. La lanterne peut être groupée ou incorporée mutuellement avec le catadioptre avant blanc.
    « 5.6. Dans le cas de lanternes alimentées à l'aide de piles :
    « 5.6.1. Un témoin de contrôle visible, placé sur la lanterne, doit avertir l'utilisateur d'avoir soit à changer les piles, soit à recharger ces dernières. Cet avertissement doit être transmis au plus tard au moment où l'éclairement atteint les valeurs photométriques indiquées au point 5.1.3 de l'annexe I.
    « 5.6.2. La tension nominale de la source de courant prévue ainsi que la tension et la puissance de l'ampoule utilisée doivent être affichées à l'intérieur de la lanterne.
    « 5.6.3. Dans le cas d'un fonctionnement prévu à l'aide de piles rechargeables, le rapport entre le temps de charge des piles et l'autonomie de la lanterne doit être inférieur à 3. »
Art. 1er. -  Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 2. -  La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :
    1o D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :
    - le ministre chargé des affaires sociales ;
    - le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    - le ministre de l'intérieur ;
    - le ministre chargé du budget ;
    - le ministre de la défense ;
    - le ministre chargé du logement ;
    - le ministre chargé de la culture ;
    - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
    2o De dix élus :
    - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
    - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
    - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.
    3o De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.
    4o De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.
Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Gras (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1999.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nouméa.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
    M. Serot-Almeras (Olivier) ;
    M. Vosgien (Daniel) ;
    M. Moreau (Philippe) ;
    M. Da Silva (Olivier) ;
    M. Plançon (Olivier) ;
    M. Cocher (Emmanuel) ;
    M. Faupin (Hervé) ;
    M. Moury (Fabien) ;
    M. Valentin (Harold) ;
    M. Guillonneau (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 1999, Mlle Gauthier (Marie-Christine), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Clot (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Fédou (Guy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 novembre 1999.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Art. 1er. -  Les accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, d'une vérification internationale telle que définie à l'article 1er du décret no 99-64 du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie. Copie de désignation est transmise à ce dernier.
    Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie peut charger des fonctionnaires ou agents de l'Etat de suivre une telle vérification internationale. Ces fonctionnaires ou agents font partie de l'équipe d'accompagnement et sont placés sous l'autorité de son chef.
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre des années 1998 et 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 42 au titre de 1998 et à 65 au titre de 1999.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 février 1999.
    Les épreuves écrites se dérouleront le lundi 8 mars 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour la première fois aux déclarations afférentes à l'année 1998. En outre, en ce qui concerne cette même année et à titre transitoire, la répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de l'établissement au 31 décembre est jointe aux déclarations effectuées en application du 2o de l'article R. 323-9.
Art. 5. -  Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L. 322-4-16 du code du travail, toute entreprise d'insertion et toute association intermédiaire fournit au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique un état des trois plus fortes rémunérations des salariés assurant la gestion et l'encadrement de l'organisme. Cet état précise la durée du travail correspondant à la rémunération de ces salariés. Il est fourni à l'occasion de la demande de conventionnement, de la procédure de renouvellement ou, en cas de convention pluriannuelle, à chaque date anniversaire de la convention initiale.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « EPP privé » (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré :
    - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
    - la gestion des moyens (postes et heures) ;
    - la préliquidation de la paie ;
    - le pilotage national et académique.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le contrôle des accès des organismes du génie cités ci-après :
    - la direction centrale du génie ;
    - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
    - les directions locales du génie ;
    - les établissements du génie ;
    - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
    - les directions mixtes des travaux en outre-mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 32, 33 et 34 du 1er février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
    Objet :
    Avenant no 32 : fixation des taux effectifs garantis annuels (1 barème annexé) ;
    Avenant no 33 : fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) ;
    Avenant no 34 : fixation des salaires horaires des travailleurs à domicile.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour les trois avenants ;
    Groupement de défense des travailleurs à domicile pour l'avenant no 34.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Cardona (Pierre), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour la période du 1er octobre 1996 au 14 janvier 1997.
Art. 1er. -  La sous-direction de la logistique de l'administration centrale comprend :
    I. - Le bureau de la gestion administrative et financière ;
    Le bureau des études et de la coordination technique ;
    Le bureau des travaux ;
    Le bureau du matériel ;
    Le bureau de l'antenne Air ;
    Le bureau des impressions.
    II. - Le bureau de la rémunération des personnels ;
    Le bureau de la formation continue et des affaires communes ;
    Le bureau des organismes internationaux et interarmées.
Art. 1er. -  L'inspecteur du personnel civil est chargé, pour l'ensemble du ministère, d'apprécier par des enquêtes menées dans les établissements, unités et services, les conditions d'application de la législation et de la réglementation propres au personnel civil. Ses investigations portent essentiellement sur les situations individuelles, la gestion et l'administration de ce personnel. Elles concernent à ce titre :
    - les modalités d'application des statuts des différents corps d'agents ;
    - le recrutement, la formation, la notation, l'avancement et la discipline ;
    - l'adéquation des emplois aux formations, capacités et corps d'appartenance des agents ;
    - les conditions pratiques d'exercice des droits syndicaux.
    Au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail, il informe le contrôle général des armées (inspection du travail) de ses constatations en matière de conditions de travail et de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
    Les autorités militaires et les autorités responsables des établissements et services du ministère de la défense assurent à l'inspecteur du personnel civil les meilleures conditions de visite et d'inspection du personnel civil placé sous leurs ordres.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le F de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « F. - La sous-direction juridique :
    « - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement, à l'évaluation de leur impact et à leur harmonisation ;
    « - concourt au traitement de l'ensemble des dossiers contentieux du ministère ;
    « - organise, le cas échéant, la défense des agents du ministère devant les juridictions pénales ;
    « - veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
    « - conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes de recherche en matière de droit de l'environnement ;
    « - conduit les travaux de codification. »
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur homme et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société Orphée Boré Explosifs, sont transférés à la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 92975 Paris-La Défense 2 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/1999 page 2629
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