Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'organisme paritaire collecteur agréé soit au titre du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, soit au titre de ces deux dispositions, a pour mission  :
 1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des cotisations versées par les établissements concernés ;
 2° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences ;
 3° D'instruire les demandes de congé de formation professionnelle ;
 4° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes aux études promotionnelles, d'instruire les demandes et d'en assurer le financement ;
 5° De passer les marchés correspondants.
 II. - L'organisme paritaire collecteur agréé au titre des articles 21 et 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée modifiée relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail a pour mission :
 1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des versements par lesquels les établissements se libèrent des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue ;
 2° De définir la procédure de prise en charge et de gestion des dépenses afférentes aux plans de formation des établissements prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé ;
 3° De passer les marchés correspondants.
Conformément au résultat du scrutin du 18 octobre 2005, le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé ainsi qu'il suit :
 - trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants : Confédération française démocratique du travail Poste Télécoms (CFDT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : Confédération générale du travail (CGT) ;
 - un siège de titulaire et un siège de suppléant : syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont déclarées vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur des études, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration, pour une durée qui ne saurait excéder le mandat du directeur général, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service de gestion des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française. En outre, un exemplaire sera envoyé à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans ce même délai.
Par décision n° 2006-0981 en date du 26 septembre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une procédure administrative de recueil d'informations est ouverte en application des dispositions de l'article L. 32-4 (1°) du code des postes et des communications électroniques. Cette procédure aura pour objet de recueillir les données permettant à l'Autorité d'évaluer le niveau de préparation des opérateurs concernés par la présente décision au regard du cadre réglementaire applicable au processus de portabilité des numéros non géographiques mobiles en métropole.
 La présente décision vise les opérateurs suivants, concernés par la mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles en métropole : Auchan Telecom, Bouygues Telecom, CGBC - Ten, Coriolis, Debitel, Futur Telecom, Neuf Cegetel, NRJ Mobile, Omer Telecom, Orange France, SFR, Télé 2 et Transatel.
Après l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
 « Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
 « II. - Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1er. Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I du présent article.
 « Lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 « III. - L'autorité territoriale détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.
 « IV. - Les frais de formation sont à la charge de l'autorité territoriale.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
 « Art. 2-2. - Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article ou, dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne. »
La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34  par tranche :
 0,34  pour le groupe 1 ;
 0,68  pour le groupe 2 ;
 1,02  pour le groupe 3 ;
 1,36  pour le groupe 4 ;
 1,70  pour le groupe 5 ;
 2,04  pour le groupe 6 ;
 2,38  pour le groupe 7 ;
 2,72  pour le groupe 8 ;
 3,06  pour le groupe 9 ;
 3,40  pour le groupe 10.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Dès la fin du stage, la Chambre nationale des avoués délivre, sur production de la ou des attestations mentionnées à l'article 7, un certificat de fin de stage justifiant que l'intéressé a rempli ses obligations. La fin du stage est constatée sur le registre national du stage.
 Le refus de délivrance du certificat de fin de stage peut être déféré à la cour d'appel du ressort de la compagnie où le stagiaire a achevé son stage dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé. Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la délivrance du certificat de fin de stage.
 Le président de la chambre de la compagnie notifie la décision de la cour d'appel à la chambre nationale. »
Les dispositions relatives aux redevances d'examen théorique de pilote non professionnel prévues au A de l'article 9 sont applicables au 1er mars 2007.
 Les dispositions relatives aux redevances de titres de personnel de l'aviation civile prévues à l'article 10 sont applicables au personnel navigant non professionnel lorsque l'examen pratique requis en vue de sa délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
 Les dispositions du F de l'article 12 sont applicables à la délivrance des fiches d'identification ou des cartes d'identification dont les demandes ont été déposées postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
I. - A l'article 2 du décret du 30 mars 1967 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'équipement », sont insérés les mots : « ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé, après les mots : « les directions départementales de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ».
La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à faire l'avance au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006 des prestations dues par le régime général en application du chapitre Ier.
 Les sommes avancées à ce titre par la chambre de commerce et d'industrie de Paris font l'objet d'un reversement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque anné. Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
 3° Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la dispense d'examen d'aptitude professionnelle et le cas échéant les dispensant d'une partie du stage ;
 4° Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, pour les dispenses antérieures au 1er janvier 1998, du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispensant de l'examen professionnel et le cas échéant d'une partie du stage.
 Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12, peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe qui justifient d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et de deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
I. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.
 II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Lodève, Soumont.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Salnaruc, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 760 mètres.
 Altitude de l'antenne : 775 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 250 W.
 Contraintes : 90°, 25 W dans le secteur d'azimut 210°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Marvejols.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Truc du Midi, 48100 Palhers.
 Altitude du site : 1 020 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 059 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 35°, 20 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Meyrueis.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marjoab, 48150 Meyrueis.
 Altitude du site : 1 059 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 084 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 45°, 10 W dans le secteur d'azimut 170°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) est ainsi modifiée :
 1° Dans le premier alinéa de l'article 60, après les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, », sont insérés les mots : « à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article 60 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d'événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. Elle peut également, dans la limite du montant attribué à chaque collectivité, contribuer à financer un régime d'aide individuelle à caractère social pour les personnes ne résidant pas outre-mer et qui n'ont pu se rendre dans leurs collectivités d'origine dans les dix années qui précèdent leur demande. » ;
 3° Après le deuxième alinéa de l'article 60, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, une région d'outre-mer n'a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement d'une aide au passage aérien, le département d'outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l'Etat et à la région. Au cas où la région n'a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l'application du présent article. » ;
 4° Le dernier alinéa de l'article 60 est ainsi modifié :
 a) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année. » ;
 b) Après les mots : « avec la métropole », sont insérés les mots : « , les conditions de son versement ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Doucet (Jean).
   Membres :
 Mme Alt (Martine).
 M. Altman (Jean-Jacques).
 M. Barre (Jérôme).
 M. Carel (Jean-Claude).
 M. Chanson (Philippe).
 Mme Christin-Maitre (Sophie).
 M. Doucet (Jean).
 Mme Duly-Bouhanick (Béatrice).
 Mme Gompel (Anne).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Jardin (Alain).
 M. Kaloustian (Edgard).
 Mme Lassmann-Vague (Véronique).
 M. Mandelbrot (Laurent).
 M. Nicolas (Patrick).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH (sida) et des hépatites virales les personnalités dont les noms suivent :
   Président :
 M. Vittecoq (Daniel).
   Membres :
 Mme Autran (Brigitte).
 M. Barre (Jérôme).
 M. Berrebi (Alain).
 M. Biour (Michel).
 Mme Bongrand (Marie-Claude).
 M. Boue (François).
 M. Bourliere (Marc).
 M. Bronowicki (Jean-Pierre).
 M. Chavanet (Pascal).
 M. Couzigou (Patrice).
 Mme Degos (Françoise).
 M. Diquet (Bertrand).
 Mme Dollfus (Catherine).
 M. Duclos-Vallee (Jean-Charles).
 M. Garraffo (Rodolphe).
 Mme Jacomet (Christine).
 Mme Launay (Odile).
 M. Le Grand (Roger).
 Mme Leclercq (Pascale).
 M. Molina (Jean-Michel).
 Mme Morand-Joubert (Laurence).
 M. Pallardy (Marc).
 Mme Pellegrin (Isabelle).
 M. Pol (Stanislas).
 M. Poynard (Thierry).
 Mme Roque-Afonso (Ana-Maria).
 M. Rozenbaum (Willy).
 M. Sellier (Pierre-Olivier).
 Mme Serfaty (Lawrence).
 M. Simon (François).
 Mme Taburet (Anne-Marie).
 M. Tubiana (Roland).
 M. Vittecoq (Daniel).
 Mme Vray (Muriel).
 M. Yazdanpanah (Yazdan).
 M. Zoulim (Fabien).
 Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, l'arrêté du 9 novembre 1998 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » et l'arrêté du 8 octobre 2003 approuvant l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » sont abrogés.
L'article 3 de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté un « 12. » ainsi rédigé :
 « 12. M. le capitaine Franz Wagner, chef des moyens logistiques et techniques des commissariats d'outre-mer en Guyane, dans le domaine de compétence des moyens logistiques et techniques. »
La réduction, prévue pour 2007 au III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.
 Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : towercast, Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 600 mètres.
 Altitude de l'antenne : 617 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW.
 CONTRAINTES : 2 kW dans le secteur d'azimut 110°/130°, 100 W dans le secteur d'azimut 140°/220°, 2 kW dans le secteur d'azimut 230°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Corse.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 039 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Corse.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 517 mètres.
 Altitude de l'antenne : 532 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (210°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 350°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V  (*)
 Nom du service : Fun Radio Corse.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Bistuglio, 20250 Corte.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 792 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (110°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 250°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  V  (*)
 Nom du service : Fun Radio Corse.
 Secteur d'implantation : L'Ile-Rousse.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, Capo Corbino, 20220 Sant'Antonino.
 Altitude du site : 516 mètres.
 Altitude de l'antenne : 549 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (35°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 170°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Bruguière (Jean-Michel), université de Saint-Etienne.
 Mme Ferré-André (Sylvie), université de Dijon.
 Mlle Ginestet (Catherine), université de La Rochelle.
 M. Hoonakker (Philippe), université de Valenciennes.
 M. Lhuilier (Gilles), université de Bretagne-Sud.
 Mme Macorig (Francine), épouse Venier, université Toulouse-I.
 Mlle Riassetto (Isabelle), université du Havre.
 M. Routier (Richard), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Schiller (Sophie), université Lille-II.
 Mme Steichen (Pascale), université de Toulon.
 M. Tafforeau (Patrick), université Nancy-II.
 M. Trémorin (Yannick), université de Poitiers.
 Mlle Vassaux (Joëlle), université d'Artois.
 Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
L'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis aux règles prévues à l'article R. 443-5 du code du travail s'agissant des modalités de tenue des registres des plans d'épargne pour la retraite collectifs.
 Conformément à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, l'administrateur d'institutions de retraite professionnelle est soumis, quant à son fonctionnement, son administration financière et ses modalités de fusion, de scission et de liquidation, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le code monétaire et financier pour les prestataires de services d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, Mme Cuvillier (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de chargée de mission auprès de l'Agence nouvelle des solidarités actives pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé au titre de l'année 2007 :
 Basdevant (Arnaud).
 Bonnin (Philippe).
 Desgrandchamps (François).
 Janbon (Charles).
 Perrot (Serge).
 Poli (Florence).
 Tran Dinh (Yves).
 Valensi (Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er octobre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation chargé :
 a) d'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) de donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 - le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
 - le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 - le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
 - le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
 - le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
 - une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (4) » ;
 b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé ;
 f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
 h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (4) ».
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 21 et est réparti ainsi qu'il suit :
 - secteur « travail » : 5 ;
 - secteur « santé » : 16.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 Par voie télématique : sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique de l'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours ».
 Par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique de l'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
 - sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, SRH 2 C, bureau du recrutement (Sud-Pont), concours SACE centrale.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes, à partir du 29 mars 2007.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-49-46).
Pour l'exercice 2007, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogés.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (3) » ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une liste de leurs titres et travaux.
 Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
 - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - d'autre part, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire [DHOS M2]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon ainsi rédigées :
 « L'UMGEGL recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 « Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 « Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 20.
 « La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 - directeur général ;
 - directeur ;
 - directeur financier ;
 - directeur administratif ;
 - directeur des ressources humaines ;
 - directeur des systèmes d'information ;
 - directeur des soins ;
 - treize praticiens hospitaliers. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 020°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Propriano.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, id Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW 70°.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 210°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 379 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Monte Ceccu, 20250 Corté.
 Altitude du site : 754 mètres.
 Altitude de l'antenne : 771 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW, 170°.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 300°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (150°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270°/020°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Drevon, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. »
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 - pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
 b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
 c) Le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Le montant unitaire de l'aide, pour une campagne, est établi pour chaque département en augmentant ou en diminuant la quantité départementale garantie, sans que le montant total de l'aide octroyée au cours d'une année ne soit supérieur au plafond visé à l'article 1er. Le montant unitaire moyen, calculé par département selon les modalités prévues à l'article 3, ne peut excéder les maxima possibles définis au 3.2.5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.
 Le montant unitaire de l'aide peut en outre être différencié selon les conditions de transport supportées par les planteurs.
Le 1° de l'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et MM. Laurent Valadié et Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
Après dépouillement du scrutin, les sièges de représentants titulaires sont attribués, par le bureau de vote central en ce qui concerne les élections au conseil d'administration et par les bureaux de vote spéciaux en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, à chaque liste en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés qu'elle a obtenus et selon les modalités suivantes.
 Les sièges à pourvoir sont attribués selon la méthode de la moyenne la plus élevée, dite de « Sainte-Laguë ». Cette méthode consiste à diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par une suite de diviseurs impairs et à attribuer les sièges en fonction des résultats obtenus, par ordre décroissant.
 Dans le cas où ce résultat est le même pour plusieurs listes, le siège est attribué par tirage au sort.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, Mme Geneviève Hamard Costa, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer d'hébergement pour adultes handicapés à Courtoze (Loir-et-Cher), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 2007, M. Debut (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité d'attaché de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Dublin (Irlande), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2006, édition électronique, texte n° 38, dans le tableau, à la rubrique Intérieur, VIII. - Corps techniques du matériel, corps des contrôleurs, contrôleur des services techniques.
 Au lieu de : « classe supérieure 389-579 », lire : « classe supérieure 399-579 ».
Après attribution des sièges aux listes en présence, le bureau de vote central, en ce qui concerne les élections au conseil d'administration, et les bureaux de vote spéciaux, en ce qui concerne les élections aux commissions régionales, procèdent à la désignation nominative des représentants titulaires et suppléants. Cette désignation est faite dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.
 Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
A la fin du deuxième alinéa des articles 18 et 19 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, après le mot : « occupé », les mots : « dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L. 452-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ou dans un établissement scolaire français à l'étranger mentionné dans la liste établie dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger, ou dans un établissement relevant du ministre de la défense ou du grand chancelier de la Légion d'honneur ».
L'article 18 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la formation. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Francis-Henri Prevost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne jusqu'au 14 janvier 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes à compter du 15 janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, Mlle Marie Aubert, attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2006, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 août 2006, M. Limonier (Fabien, Emile, Philippe) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2006, M. Michel Bernard, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, l'arrêté du 3 juillet 2006 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Versailles est modifié comme suit :
 « Mme Nathalie Andre est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de la caisse.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Dans le cadre de la politique scientifique d'un établissement ou, le cas échéant, de celle des établissements bénéficiant d'une accréditation conjointe au sens de l'article 7 du présent arrêté ou associés au sens de l'article 9 du présent arrêté, les écoles doctorales rassemblent des unités et des équipes de recherche reconnues après une évaluation nationale autour de la mise en oeuvre des missions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
 Une unité de recherche ne participe qu'à une seule école doctorale. Toutefois, si la taille de l'unité et l'étendue du spectre scientifique le justifient, les équipes de recherche qui la composent peuvent être réparties entre plusieurs écoles doctorales.
 A titre exceptionnel, une unité ou une équipe de recherche appartenant à une école doctorale peut être rattachée à une seconde école doctorale, notamment pour assurer le développement d'approches thématiques pluridisciplinaires à vocation professionnelle.