Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Danielle Vallée, directrice adjointe hors classe au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), à compter du 2 avril 2007 ;
 M. Robert Brun, directeur hors classe des maisons de retraite d'Ebreuil et Montoldre (Allier), à compter du 1er juillet 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Lille métropole, direction des relations humaines et de la formation continue, BP 10, 59087 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Pascal, domicilié 26, lotissement du Moulin, 26600 Chantemerle-les-Blés.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Musée national du sport (MNS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, il est inséré un article D. 615-5-1 ainsi rédigé :
 « Conformément à l'article 32 du règlement 795/2004 du Conseil du 21 avril 2004 susmentionné, lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement présente le caractère de catastrophe naturelle grave au sens des dispositions de l'article 40, paragraphe 4, point c, du règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, il prend un arrêté reconnaissant ce caractère et déterminant les zones et périodes concernées. Cet arrêté permet aux producteurs concernés d'utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale sans que cela puisse être l'occasion d'une activité lucrative.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa. »
Les prix au mètre carré définis aux articles 1er et 2 sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les formes traditionnelles décrites ci-après sont réservées exclusivement aux fromages de chèvre :
 1° Cylindre de 60 millimètres de diamètre au maximum et dont la longueur est comprise entre 10 et 20 centimètres ;
 2° Cylindre de 65 millimètres de diamètre au maximum, dit « bonde », et dont la hauteur est comprise entre 5 et 7 centimètres ;
 3° Pyramide et tronc de pyramide, quelles que soient la forme de la base ainsi que les dimensions de la base et de la hauteur.
 Toutefois, l'usage de la forme en bonde cylindrique reste admis pour les fromages traditionnellement fabriqués sous cette forme avec du lait de vache.
L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - oriente et contrôle la modernisation du réseau ferré national ;
 - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et participe à l'élaboration de la doctrine relative à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, en liaison avec la mission sûreté défense ;
 - élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, en cohérence avec les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect en organisant, sur la base des règles et méthodes applicables, la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».
 2. Le douzième alinéa est supprimé.
 3. Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après :
 « La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie en tant que de besoin sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le cadre de la direction générale à la définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en oeuvre. »
I. - En vue d'assurer leur confinement, les substances radioactives ou toxiques sont manipulées sur l'installation de façon à ce que tout événement susceptible de conduire à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement soit prévenu. Ce confinement tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
 En particulier, dans les parties de l'installation où le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques existe, des systèmes de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à l'importance du risque. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les systèmes de ventilation permettent l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de substances radioactives ou toxiques des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant les risques de dissémination les moins élevés.
 Le confinement des substances radioactives ou toxiques est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet la détection et le signalement rapide des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, un second système assure la protection du personnel et prévient la dissémination de ces substances à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance du premier.
 L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques est filtré à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
 II. - L'installation est conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique, en assurant notamment la gestion en continu de la matière fissile dans l'installation.
 Les opérations d'entreposage, de traitement et de transfert de matières fissiles sont préparées et réalisées de manière à prévenir le risque de criticité. Des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment la limitation des quantités de matières fissiles mises en oeuvre durant ces opérations, sont établis.
 Des consignes appropriées, notamment de gestion de la matière fissile, sont élaborées pour chaque zone de travail concernée.
Le brevet des métiers d'art de la dentelle est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « travaux publics » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre, régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "Construction bâtiment gros oeuvre, institué par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998, peuvent demander à être dispensés des unités U11, U21 et U22 du baccalauréat professionnel régi par les dispositions du présent arrêté. »
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « de la liste ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par les statuts » sont supprimés.
 III. - L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre du renouvellement partiel prévu à l'alinéa précédent, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
 Les représentants des usagers qui changent de secteur électoral ou de cycle d'études en cours de mandat accomplissent leur mandat jusqu'à son terme, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 14. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1993 modifié est modifié comme suit :
 « L'admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant :
 - deux années d'études supérieures dans les départements : art dramatique, costumes, cursus "costumier-coupeur, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation son, réalisation lumière et scénographie décor ;
 - trois années d'études supérieures dans les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes.
 Les candidats titulaires d'un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d'un diplôme de niveau bac + 2 (ou de niveau bac + 3 pour les départements administration et costumes, cursus "responsable services costume et cursus "concepteur costumes) peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures.
 Il en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l'école.
 Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année du concours. Cependant, pour les départements "recherche et formation à la mise en scène et "écriture dramatique, les candidats de plus de vingt-cinq ans peuvent être autorisés à concourir par décision du directeur de l'école après avis conforme de la commission d'examen des candidatures, dans la limite de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du concours en "écriture dramatique.
 Ils précisent lors du dépôt de leur candidature le département et le cursus au titre desquels ils souhaitent concourir. »
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé CampusFrance est approuvée.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Brun (François, Justin), 23 novembre 1922, général de brigade. Grand officier du 16 octobre 2001.
Gamache (Camille, Arthur), 11 juin 1926, général de brigade. Grand officier du 23 juin 1995.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Bacoup (Roland, Maurice, Marie), 21 janvier 1917, colonel, génie.
Godfroy (Gérard, Roger, Joseph), 31 juillet 1921, général de brigade.
Grosjean (René, André, Marc), 23 novembre 1928, général de brigade.
Pillet (François, Marie, Henri), 14 novembre 1923, colonel, infanterie.
Poggi (Napoléon), 30 août 1910, chef de bataillon, infanterie.
Roger (Marcel, Maurice), 5 avril 1911, général de brigade.
Concernant les ouvrages
Edition 1997
 Guide de diversification pour les PMI sous-traitantes : 18,29 EUR.
 30 ans de prévision et de conseil 1965-1995 : 10,67 EUR.
Edition 1998
 Le conseil et le changement dans l'entreprise : 27,44 EUR.
 Le brevet pour l'innovation : 22,87 EUR.
Edition 1999
 Développer la valeur des services à l'industrie : 22,87 EUR.
  Les grands groupes pharmaceutiques japonais : 27,44 EUR.
 Code minier : 22,87 EUR.
Edition 2000
 Petite histoire de la qualité : 7,62 EUR.
 Les achats hospitaliers et leur impact : 27,44 EUR.
  A nouveaux consommateurs nouvelles stratégies industrielles : 45,73 EUR.
 Technologies clés 2005 : 40,40 EUR.
Edition 2001
 PMI guide d'achats des formations : 22,87 EUR.
 Intelligence économique : 45,73 EUR.
 Micro-crédit, micro-entreprises : 13,72 EUR.
Edition 2002
 Chiffres clés des matières premières minérales, édition 2001 : 31,00 EUR.
 London Metal Exchange : 25,00 EUR.
Edition 2003
 Tableaux de consommations d'énergie en France, édition 2003 : 23,00 EUR.
 Management de la qualité et technologies de l'information et de la communication. Quelles synergies ? : 20,00 EUR.
 CNA rapport au Président de la République, édition 2003 : 13,57 EUR.
 Elargissement de l'Union européenne - Etudes : 10,00 EUR.
Edition 2004
 Régions et technologies clés : 10,00 EUR.
 Chiffres clés de l'énergie, édition 2004 : 25,00 EUR.
 Financement et gestion de la culture aux Etats-Unis et en France : 15,00 EUR.
Edition 2005
 Chiffres clés les bilans de l'énergie 1970-2004, édition 2005 : 13,00 EUR.
 Répertoire des formations à la qualité : 15,00 EUR.
 Chiffres clés de l'industrie française 2004-2005, édition 2005 : 25,00 EUR.
Edition 2006
 Rapport CPCI de l'industrie française 2004-2005 : 23,00 EUR.
 Energie dans les régions, édition 2006 : 29,00 EUR.
 Chiffres clés de l'industrie dans les régions, édition 2005-2006 : 30,00 EUR.
  Chiffres clés de l'industrie française, édition 2005-2006 : 15,00 EUR.
 Plan comptable général du conseil national de la comptabilité : 20,00 EUR.
 Technologies clés 2010 : 45,00 EUR.
 Tableaux de consommations d'énergie en France, édition 2006 : 25,00 EUR.
 Projet de loi de finances pour 2006, hors-série des Notes Bleues de Bercy : 7,00 EUR.
Concernant les périodiques par abonnement ou à l'unité
 Magazine Industries : 10 numéros/an : gratuit.
 Les Notes Bleues de Bercy : 22 numéros/an 95 EUR, ou 5,50 EUR l'unité.
 Le Bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité : 4 numéros/an 30 EUR, ou 8 EUR l'unité.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 février 1995 au médicament vétérinaire dénommé Calmiderm, comprimé sécable, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Calmiderm ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Calmiderm,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Calmiderm des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Liset de Hount Blanque figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1982, au médicament vétérinaire dénommé Gastrochat, comprimé, des Laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Gastrochat,
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la libération des lots de la spécialité vétérinaire Gastrochat,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Gastrochat des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la libération des lots de la spécialité.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pechs de Foix, Soula et Roquefixade, grotte de l'Herm figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - préparations allergéniques les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bouchet (Philippe).
 M. Chaminade (Pierre).
 M. Cheron (Jean-Marc).
 M. Fabreguettes (Jean-Roch).
 Mme Faccenda (Dominique).
 Mme Leduc (Virginie).
 M. Peltre (Gabriel).
 Mme Pham (Bach-Nga).
 Mme Pham (Bach-Nga) est nommée présidente du groupe de travail.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage vétérinaire les personnalités dont les noms suivent :
 M. Deramoudt (François-Xavier).
 Mme Guiral-Treuil (Valérie).
 Mme Le Potier (Marie-Frédérique).
 M. Lechenet (Jacques).
 Mme Lorteau-Sourgen (Céline).
 M. Person (Jean-Marc).
 M. Picault (Jean-Paul).
 M. Rouby (Jean-Claude).
 M. Servat (Alexandre).
 M. Vannier (Philippe).
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé Acidifiant urinaire Vetochim, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Acidifiant urinaire Vetochim ;
 Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Acidifiant urinaire Vetochim,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Acidifiant urinaire Vetochim des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Grésigne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Tarn, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique A les personnalités dont les noms suivent :
 M. Bernadou (Jean).
 Mme Chiappini (Sandrine).
 Mme Collière (Laurence).
 M. Damien (Gérard).
 M. De Jong (Hendrik Jan).
 Mme Delaurent (Corinne).
 M. Do (Bernard).
 M. Duguet (Alain).
 M. Elhajji (Mohamed).
 Mme Fabre (Huguette).
 M. Garinot (Olivier).
 Mme Goncalves (Danièle).
 Mme Leboulleux (Annick).
 M. Mazza (Michel).
 Mme Paris (Dominique).
 M. Randon (Lionel).
 M. De Jong (Hendrik Jan) est nommé président du groupe de travail.
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, à l'exclusion des zones LF-R 9 A, B et D lorsqu'elles sont actives, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E - 47° 06' 40'' N, 002° 48' 45'' E ;
 47° 00' 20'' N, 002° 49' 35'' E - 46° 56' 26'' N, 002° 47' 15'' E ;
 46° 55' 03'' N, 002° 33' 29'' E ;
arc de sens horaire de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur :
 47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E - 47° 11' 23'' N, 002° 32' 11'' E ;
 47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les grands domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
 Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent les instruments d'acquisition des données, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau. Les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement et au personnel sont rattachées à ce domaine.
 Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau dont l'application est invariante sur le territoire et visent à assurer la bonne application des textes français et européens, quel que soit l'état du milieu ou l'effet attendu sur le milieu. Ce domaine comprend également les dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales.
 Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau qui viennent compléter les mesures nationales et sont motivées par la réalisation des objectifs de bon état de la directive-cadre européenne, la lutte contre les effets de la sécheresse et certaines mesures de protection contre les inondations.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Sont nommés ministres :
 M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ;
 M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ;
 Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Hervé Morin, ministre de la défense ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ;
 Mme Christine Lagarde, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
 M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juin 2007 :
 Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent :
1. Mme Piguet (Béatrice).
2. M. Esclasse (Daniel).
3. Mme Icard (Christel).
4. Mme Bourdelles (Barbara).
5. M. Boutonnet (Didier).
6. Mme Quicot (Christine).
 Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste complémentaire les candidats dont les noms suivent :
7. Mme Kerdraon (Gaëlle).
8. M. Clement (Denis).
9. M. Menon (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Anne Pellegrino est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieurs en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Dispositions générales.
 Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés les informations nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
 La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur dans les formes précisées par celui-ci. Cette demande ne peut-être qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service mobile. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation de ce contrat est conditionnée au portage effectif du numéro.
 L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro et de la possible inéligibilité de sa demande. Il informe également le demandeur de la date prévue pour le portage effectif du numéro. Si l'opérateur donneur informe l'opérateur receveur que la demande est inéligible, celui-ci en informe l'abonné dans les meilleurs délais.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro.
 I. - L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants :
 - incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
 - demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et l'identité du titulaire.
 II. - L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné que dans les cas suivants :
 - données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et l'identité du titulaire ;
 - numéro mobile inactif au moment de la demande de conservation du numéro par le demandeur : la demande doit porter sur un numéro actif ;
 - numéro mobile inactif, après que le numéro a été déclaré éligible et avant la date de portage du numéro : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif la veille du jour de portage ;
 - numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée.
 III. - En cas d'incident technique exceptionnel impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Il est créé une option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » du brevet professionnel agricole qui comprend une spécialité professionnelle :
 - « conduite et entretien des engins agricoles ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
 Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers ».
Sur les antennes de RFI, les émissions de petit format de la campagne officielle sont diffusées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :
 - sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO et France Inter : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
 - sur RFI : dix minutes.
Obligations d'information de l'abonné par l'opérateur receveur.
 I. - Avant d'accepter la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur informe l'abonné des modalités suivantes relatives à sa demande de portage :
 - le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité ;
 - la demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de son opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;
 - la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
 - les modalités d'accès au serveur SMS qui permet à l'abonné de vérifier l'existence, le cas échéant, d'une date de fin de durée minimale d'engagement non échue.
 L'opérateur receveur informe le demandeur de la date et de la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro, qui doit, sauf demande expresse de l'abonné, intervenir dans un délai maximal de dix jours conformément à l'article D. 406-18-I du code des postes et des communications électroniques.
 II. - Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro, l'opérateur receveur en informe l'abonné en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2007, Mme Durando (Martine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe de la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Lagorce (Anne-Hélène).
Les dispositions de l'accord du 20 février 2007 interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues, à l'article IV, les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Il est institué auprès de chacun des établissements français désignés ci-après :
 Institut français de Bilbao ;
 Institut français de Madrid ;
 Institut français de Saragosse ;
 Institut français de Valence,
une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2007, sont nommés auprès de l'inspection générale des finances :
   Dans les fonctions d'inspecteur général des finances :
 Mme Debonneuil (Michèle), administratrice de l'INSEE hors classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007 ;
   Dans les fonctions d'inspecteur des finances :
 Mme Ferrazzi (Claudia), agente contractuelle, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2007 ;
 M. Susplugas (Vincent), administrateur de l'INSEE, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007.
Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 28.
 Toutefois, la partie de l'annexe au décret du 30 décembre 1988 susmentionné relative au gruyère est abrogée à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juin 2007, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
a) Représentants des armateurs
   Titulaire :
 Mme Ave (Anne-Sophie), en remplacement de Mme Barthe (Anne), Armateurs de France.
b) Représentants des personnels navigants
   Titulaire :
 M. Sicot (Etienne), en remplacement de M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
   Suppléants :
 M. Netersheim (François-Xavier), en remplacement de M. Latil (André), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
 M. Laurans (Patrick), en remplacement de M. Fanel (Bernard), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Alpozzo (Frédéric), en remplacement de M. Cochereau (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
 M. Commet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Hautin (Christian), Confédération générale du travail (CGT).
2. En ce qui concerne la pêche maritime
Représentants des marins salariés
   Titulaire :
 M. Quentel (Armand), en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc), Union fédérale maritime CFDT.
   Suppléant :
M. Tanguy (Marcel), en remplacement de M. Le Mestre (Yannick), Union fédérale maritime CFDT.
A N N E X E I I A
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante cultures
 Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Cela concerne également les suppléments horaires enseignants.
A N N E X E I I B
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/systèmes à dominante élevage
 Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Cela concerne également les suppléments horaires enseignants.
A N N E X E I I C
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'exploitation agricole/élevage et valorisation du cheval
 Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Cela concerne également les suppléments horaires enseignants.
A N N E X E I I D
Grille horaire : bac pro/conduite et gestion de l'entreprise agricole/vigne et vin
 Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités. Cela concerne également les suppléments horaires enseignants.
 Liste des annexes de l'arrêté relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin », et à ses grilles horaires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
 Annexe I : référentiel diplôme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » comprenant le référentiel professionnel, de compétences, de formation, de formation en milieu professionnel et d'évaluation.
 Annexe II A : grille horaire de l'option « systèmes à dominante cultures ».
 Annexe II B : grille horaire de l'option « systèmes à dominante élevage ».
 Annexe II C : grille horaire de l'option « élevage et valorisation du cheval ».
 Annexe II D : grille horaire de l'option « vigne et vin ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :
 M. Pargade (Laurent, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique Pargade, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique et Laurent Pargade, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs visant à rendre les numéros accessibles par ces utilisateurs. L'opérateur fait droit à ces demandes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 Cette obligation est sans préjudice de toute autre disposition juridique permettant à l'opérateur de suspendre l'accès à un numéro depuis son réseau dès lors qu'est avéré un cas de fraude, d'abus ou un manquement aux règles déontologiques.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle :
 - les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art de la dentelle ;
 - les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art de la dentelle et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la dentelle.
 A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.
Il est créé une option « travaux forestiers » du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles :
 - « travaux de sylviculture » ;
 - « travaux de bûcheronnage » ;
 - « conduite de machines forestières ».
 Le diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le concours B est ouvert :
 - aux étudiants inscrits en 2e ou 3e année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière. Les étudiants titulaires de l'une des licences requises peuvent également faire acte de candidature ;
 - aux étudiants inscrits en dernière année de préparation du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) dans des formations du secteur des sciences et technologies, domaines des sciences de la vie, sciences de la Terre ou de la matière. Les étudiants titulaires de l'un des DEUG ou DEUST requis peuvent également faire acte de candidature.
 A défaut de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions ci-dessus énumérées, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
 Hors-classe :
 A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les établissements suivants :
 « Foyer de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »
 « Foyer d'hébergement Ty Breitz, à Nantes (Loire-Atlantique). »
 Classe normale :
 A compter du 1er janvier 2007, est supprimé l'établissement suivant :
 « Maison d'enfants à caractère social Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique). »
Le principe d'une requalification de la RN 10 en boulevard urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'aux Essarts-le-Roi est retenu. Cette requalification aura pour objectif d'améliorer le cadre et les conditions de vie des riverains ainsi que la sécurité routière.
 Les études nécessaires seront réalisées en distinguant les aménagements à réaliser avant et après la mise en service du prolongement autoroutier de l'A 12. Une attention particulière sera apportée aux aménagements à réaliser sur cet axe dans la traversée de Trappes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006 :
 Mlle Anselin (Claire).
 Mlle Bourdeaux (Valérie).
 M. Charlet (Tomy).
 M. Chavet (Nicolas).
 Mlle Delarue (Bénédicte).
 M. Dufaur-Godenzi (Raphaël).
 M. Ferraton (Philippe).
 Mlle Le Breton (Delphine).
 M. Pauvret (Laurent).
 Mlle Pluta (Angélique).