Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 1131-1. -
    L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire, ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique et qu'après avoir recueilli son consentement.
    Lorsque cet examen ou cette identification est effectué à des fins médicales, le consentement est recueilli par écrit. Les examens ou identifications à des fins de recherche scientifique sont régis par les dispositions du titre II du présent livre.
    A titre exceptionnel, lorsque cette étude est entreprise à des fins médicales, le consentement de la personne peut ne pas être recueilli, dans son intérêt et dans le respect de sa confiance. Sous les mêmes réserves, le consentement peut également ne pas être recueilli lorsque l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques est recherchée à des fins médicales.
Art. L. 1224-4. -
    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de la santé détermine, après avis de l'Etablissement français du sang, les ressorts territoriaux dans le cadre desquels sont élaborés les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1224-3.
    TITRE III
    ORGANES
    Chapitre Ier
    Prélèvement sur une personne vivante
Art. L. 1232-6. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o Les conditions dans lesquelles le prélèvement d'organes sur une personne décédée prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 peut être effectué ;
    2o Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article.
    Chapitre III
    Etablissements autorisés à prélever des organes
Art. L. 1231-3. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1231-2, un prélèvement de moelle osseuse peut être effectué sur un mineur au bénéfice de son frère ou de sa seoeur.
    Ce prélèvement ne peut être pratiqué que sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur. Le consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui.
    En cas d'urgence, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République.
    L'autorisation d'effectuer le prélèvement est accordée par un comité d'experts qui s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, s'il y est apte.
    Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 634. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    « Concours externe : 380 ;
    « Concours interne : 254 ;
    « 200 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 53 postes aux travailleurs handicapés. »
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité     de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     division juridique et contentieuse et au nom du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A. 2 (groupe 4) de la     Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux     Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 22 février 1995, le nombre des contrats offerts au titre de l'année     1995 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de     maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés     sous contrat du second degré est fixé à:
      800 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré;
      110 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat d'éducation physique et sportive;
      179 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     corps des professeurs certifiés après l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique;
      311 pour le concours correspondant au concours externe donnant accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel.
Concours de type III
      Agraou (Benaïssa).
      Bigaignon (Marie-Catherine).
      De Gail (Stanislas).
      Ettori (Jean, Albert, Louis).
      Evain (Marie-Pierre).
      Gautier (Nathalie).
      Gourdon (Corinne, Nathalie).
      Haddad (Zouheir).
      Le Boucher d'Herouville (Daniel, Marie, Félix, Pierre).
      Maillefert (Thierry, Francis).
      Maurette (Anne-Marie).
      Mijon (François).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-804 du 2 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit:
      << La S.A. 89 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire     et Chansons. >>
Article D.P. 376
      La fréquence des visites du médecin est déterminée, lors de sa désignation,     par le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, selon     l'importance de l'établissement; elle est au moins hebdomadaire.
      En outre, le médecin se rend à la prison toutes les fois qu'il y est appelé     par  le chef de l'établissement.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Valleix, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Leger,
     administrateur civil, adjointe au sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés << tirages du loto national >> sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement de 47,50 p. 100 réparti entre les     frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,60 p. 100 augmentés de     la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à     l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le     développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
     La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,40 p. 100 à partir du 1er janvier 1998.
Article D.P. 403
      Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les  autorités     visées à l'article D.P. 64.
      Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement.
      A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux     articles  D.P. 386 et D.P. 398, les permis de visite sont délivrés par le     haut-commissaire de la République.
      Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre     limité de visites.
Art. 3. -  Une évaluation de la << vie sociale et professionnelle >> est     introduite dans le domaine professionnel des brevets d'études     professionnelles. Elle se déroule selon les modalités définies en annexe,
     dans le cadre de l'épreuve pratique sous la forme:
      - d'un contrôle en cours de formation pour les candidats issus d'un     établissement d'enseignement public, privé sous contrat ou d'un centre de     formation d'apprentis habilité par le recteur;
      - d'une évaluation ponctuelle terminale pour les autres candidats.
      La note est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de l'épreuve     pratique.
      A titre transitoire, les candidats postulant un brevet d'études     professionnelles dont les conditions de délivrance ont été définies     antérieurement aux dispositions du décret du 19 février 1992 susvisé     subissent cette évaluation sous forme ponctuelle terminale dans le cadre de     l'épreuve pratique ayant le coefficient le plus élevé. Dans ce cas la note     attribuée est affectée du coefficient 1 s'ajoutant au coefficient de cette     épreuve pratique.
<< Article 20 A
    << Non-discrimination
      << 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat ne sont     soumises dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui     est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être     assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre     Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la     résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les     dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des     résidents de l'un des deux Etats.
      << 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a     dans l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins     favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la     même activité.
      << 3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions     personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation     ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
      << 4. Dans le présent article, le terme "imposition" désigne les impôts     auxquels s'applique la présente Convention. >>
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Fraction de contingent 1996/12
    Les aspirants de réserve :
    Arnaud (Mathias, Helmuth, Paul, Walter).
    Bechetoille (Cédric, Yves, Marie).
    Bourdilleau (Guillaume, Benoît, Charles).
    Bravard (Jacques, Henri, Arthur, Achille).
    Brugirard (Amaury, Maurice, Alain).
    Devred (Emmanuel, Claude, Denise).
    Doutart (Frédéric, Pierre, René).
    Dumont (Jérémie, Jean-Pierre).
    Duquesne (Marc, Jean, Marie).
    Le Port (Gérard, Louis, Marie).
    Lecavelier des Etangs Levallois (Raphaël, Jean, Jacques).
    Leconte (Vincent, Emmanuel).
    Masselot (Gilles, Léopold, Xavier).
    Meuris (Sébastien, André, Gaston).
    Mons (Daniel).
    Papelard (Frédéric, Jean-Pierre).
    Petet (Samuel, Jean, Claude).
    Prost (François, Xavier).
    Vanhaesebroucke (Vincent, Didier).
Article D.P. 412
      Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que   familial pour     s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de  police     judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées      aux articles D.P. 64 et D.P. 403.
      Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient      prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et     l'heure de la visite.
    Section II
    De la correspondance
Art. 8. -  Le montant des sommes de toute nature recouvrées pour le compte     de l'Office national des forêts par les comptables du Trésor et par les     receveurs des impôts donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais     d'administration, de vente et de perception.
      Le taux de ce prélèvement est fixé à 1 p. 100 pour les recouvrements     effectués par les comptables du Trésor.
      Ce taux est fixé à 5 p. 100 en ce qui concerne les produits qui sont     recouvrés par les receveurs des impôts, en application de l'article 4     ci-dessus.
2. Mesures visant à encourager les efforts des détenus
    en vue de leur réadaptation sociale
    Article D.P. 252
       Les diverses mesures d'individualisation du traitement  prévues par le     présent code et relevant du juge de l'application des peines ou du  chef     d'établissement sont décidées en fonction notamment des efforts manifestés     par les détenus en vue de leur réadaptation sociale.
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 5     juillet 1994 a retiré à la société Rainbow Insurance Company Ltd, dont le     siège social est à Port-Louis (île Maurice) et le siège spécial pour la     France 17, rue de la Banque, 75002 Paris, la totalité des agréments qui lui     ont été accordés pour pratiquer les opérations d'assurances classées aux     branches 1 (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres), 7 (Marchandises     transportées), 8 (Incendie et éléments naturels), 9 (Autres dommages aux     biens), 10 (Responsabilité civile, véhicules terrestres automoteurs), 13     (Responsabilité civile générale) et 16 (Pertes pécuniaires diverses) de     l'article R. 321-1 du code des assurances.
Article D.P. 184
      La commission est chargée de la surveillance intérieure de  la prison en ce     qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et le  service     de santé, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi     que  l'enseignement et la réadaptation sociale des détenus.
      Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations      critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler.
      Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité.
Article D.P. 120
      Par exception au principe posé à l'article D.P. 119,  l'admission au régime     de semi-liberté est prononcée par le haut-commissaire de la République     lorsqu'elle a lieu à titre probatoire préalablement à la mise à exécution     d'un arrêté de libération conditionnelle, dans l'hypothèse visée à l'article      D.P. 535-1.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     défense en date du 18 avril 1996, la qualité d'officier de police judiciaire     est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont     satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1995 et     ont accompli au moins quatre années en activité de service dans la     gendarmerie :
    Direction générale de la gendarmerie nationale
      Frimont (Philippe, René).
Article D.P. 65
      Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation   à toute     personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous     réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du     dossier de l'information.
      Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise     conformément aux articles D.P. 415 et D.P. 416, leur correspondance est     communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 12 octobre 1994, Mme Lerat (Lydie),
     attaché territorial du conseil régional de Franche-Comté, en service détaché     auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, est, sur sa     demande, intégrée, à compter du 1er juillet 1994, dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer en qualité d'attaché principal de 2e classe, 2e échelon, avec une     ancienneté conservée au 25 janvier 1994.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alfred Pacquement,
     délégué aux arts plastiques, et de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée,     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme     Christine Stoullig, attaché d'administration centrale, et à M. Philippe     Léglise, agent contractuel.
Vendée
     Bernard (Gustave).
    Cauneau (Bernard).
    Cesbron (Joseph).
    Grelier (André).
    Grelier (Pierre).
    Guyon (Alain).
    Helie (Daniel).
    Hillereau (Auguste).
    Lalere (Jean-Marie).
    Pichodo (Joseph).
    Sennechael (Bernard).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Degremont, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer,
     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1994, Mlle Berak (Malika), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 7 septembre 1985 au 24 septembre 1989, à l'ambassade de France à Damas,     en qualité de premier secrétaire;
      - du 3 novembre 1991 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité     de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 1er décembre 1982 au 6 septembre 1985, à la direction d'Afrique du Nord     et Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à     Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CKR.01/CLA/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Le comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) mentionné     à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend trente-cinq     membres:
      1. Le président;
      2. Sept membres de droit:
      - le directeur du personnel et des services;
      - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
      - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;      - le directeur des routes;
      - le directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      - le directeur des transports terrestres;
      - le directeur de l'habitat et de la construction représentant par ailleurs     le ministre chargé du logement;
      3. Six représentants de l'Etat:
      a) Trois représentants des ministères concernés:
      - ministère chargé de la ville;
      - ministère chargé des collectivités locales;
      - ministère chargé de l'environnement;
      b) Deux représentants des services déconcentrés du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme:
      - un directeur départemental de l'équipement;
      - un directeur régional de l'équipement;
      c) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie (A.D.E.M.E.);
      4. Quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les     organisations syndicales les plus représentatives;
      5. Dix-sept personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et     choisies en raison de leur compétence:
      - sept au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des     collectivités locales;
      - huit au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par     les activités du C.E.R.T.U.;
      - deux au titre des usagers.
Art. 24. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre     délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est créé, pour une durée de trois ans, un comité     interministériel pour la réforme de l'Etat et un Commissariat à la réforme de     l'Etat, placé auprès du Premier ministre et dirigé par un commissaire nommé     par décret en conseil des ministres.
      Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose du commissariat.
Art. 2. -  Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
    A. - Les départements technologiques, constitués par :
    - le département Espace, aéronautique ;
    - le département Biotechnologies, médicaments, agro-alimentaire ;
    - le département Informatique, télécommunications ;
    - le département Energie, transports, environnement, ressources naturelles ;
    B. - La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication, constituée par :
    - le bureau des technologies de l'enseignement ;
    - le bureau des ressources multimédia ;
    - le bureau du développement des entreprises en technologies nouvelles ;
    C. - La sous-direction de l'innovation et du développement technologique, constituée par :
    - le bureau de la coordination européenne et des relations internationales ;
    - le bureau des procédures d'aide à la recherche industrielle et à l'innovation ;
    - le bureau des affaires générales et financières ;
    - le bureau de la gestion de la formation et de l'emploi.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1994 est     arrêté à la somme de 18,258 milliards de francs répartis comme suit:
      10,578 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 96,84 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 5 juillet 1994;
      7,680 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 90,80 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12 juillet 1994.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger     ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces     échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les     titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par     l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont     payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
     Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des     opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations     sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la     Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour     le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
     Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des     opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes     d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
     Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du     Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en     application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le     Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 susvisée, les     dispositions de ladite convention (quatre annexes), à l'exclusion:
      - des mots: << signataires de la présente convention >> figurant au deuxième     alinéa de l'article 2-1;
      - des mots: << au plan national >> figurant à l'article 2-5;
      - des deux premiers alinéas du point 5 de l'article 3.3.4;
      - de l'article 3.3.7.
      L'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1     du code du travail.
      L'article 2-6 est étendu sous réserve du respect, dans chaque entreprise, de     l'article L. 423-3 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'article L.     212-7 du code du travail et de l'article 994 du code rural.
      L'article 5-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9     (4o) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
      Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Les deux premiers alinéas de l'article 6 de l'annexe IV sont étendus sous     réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Art. 5. -  Le maintien de l'agrément sanitaire d'une équipe de     transplantation embryonnaire est conditionné par le respect de l'ensemble des     dispositions du présent chapitre.
      L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être     renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires chaque fois que     le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements     sont apportés à l'organisation de l'équipe de transplantation embryonnaire ou     aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
      Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de     transplantation embryonnaire est conditionné par:
      - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au     moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.     Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par     instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche;
      - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à une visite     annuelle de conformité des installations;
      - le renouvellement de l'engagement cosigné par le responsable juridique et     le vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire visé à l'article 4     du présent arrêté.
    Section 2
    Conditions sanitaires relatives à la collecte
    et au traitement des embryons issus de fécondation in vivo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne, l'avenant no 27 du 2 décembre 1994 à ladite convention, conclu à     Lyon entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (Rhône-Alpes et Auvergne),
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de créer dans la convention précitée un article 17 bis intitulé     Classification et formation professionnelle;
      - de modifier les articles 24 et 26 de la convention et de supprimer     l'article 34 de cette même convention;
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. R. 4413-14. -
    Les ressources de l'agence comprennent notamment :
    1o Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;
    2o Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;
    3o Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;
    4o Les emprunts ;
    5o Les dons et legs ;
    6o Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;
    7o Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.
Art. L. 4322-14. -
    Sous réserve des adaptations découlant des dispositions de l'article L. 4322-12, les règles fixées par les articles L. 4113-9 à L. 4113-12, L. 4122-2, L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-4, L. 4126-1 à L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4132-10 à l'exception des deux derniers alinéas, L. 4152-9, L. 4152-10, et L. 4321-10 à L. 4321-14 sont applicables aux pédicures-podologues.
Art. R. 1614-70. -
    Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire ainsi qu'au titre des frais de transports des élèves et étudiants gravement handicapés domiciliés dans le département, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne est affecté au département.
Art. L. 4322-4. -
    Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue, sans posséder le diplôme exigé par l'article L. 4322-3, les ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études dont la durée et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat et qui justifient de diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat, membre ou partie, d'origine ou de provenance, délivrés :
    1o Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ou dans l'Espace économique européen ;
    2o Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a reconnu les diplômes, certificats ou titres certifiant que le titulaire de ces diplômes, certificats ou titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins.
    Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4322-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat, membre ou partie, d'origine ou de provenance, ou sont réglementées de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse, soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.
Art. R. 4413-7. -
    Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président.
    Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.
Art. L. 4341-3. -
    Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-2 sont le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé, ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat.
    Le décret instituant le certificat de capacité d'orthophoniste fixe les conditions d'obtention avec dispense partielle ou totale de scolarité, de stages et d'épreuves dont peuvent bénéficier les personnes qui, sans posséder l'un des titres prévus au premier alinéa, sont munies :
    1o Soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive, reconnu par le ministre chargé de la santé ;
    2o Soit d'un diplôme d'instituteur spécialisé pour les enfants sourds, reconnu par le ministre chargé de l'éducation ;
    3o Soit d'un titre de rééducateur des dyslexiques, reconnu par l'un ou l'autre de ces deux ministres.
Art. L. 4322-2. -
    Peuvent exercer la profession de pédicure-podologue et porter le titre de pédicure-podologue, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4322-3 et L. 4322-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4322-5 et L. 4322-6 et inscrites au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
Art. L. 4321-18. -
    Dans chaque département, un conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes possède, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des médecins.
    Les règles fixées pour les médecins par les articles L. 4123-3 à L. 4123-12 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de l'exigence de nationalité posée par l'article L. 4123-5. Toutefois, le conseil départemental comprend une représentation distincte des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié.
    Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste, avec voix consultative, au conseil départemental.
Art. L. 4323-1. -
    Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Art. L. 4344-3. -
    Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-2, L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux orthophonistes et orthoptistes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
Art. R. 5211-29. -
    Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
    Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.
    Paragraphe 2
    Formation restreinte (R)
Art. R. 4422-5. -
    La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :
    1o Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
    2o Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats autonomes, ainsi que du syndicat des travailleurs corses ;
    3o Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.
Art. R. 4422-8. -
    Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1o et 2o de l'article R. 4422-5 et 1o , 2o et 3o de l'article R. 4422-6.
    Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
    Les personnalités mentionnées aux 3o de l'article R. 4422-5 et 4o de l'article R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.
Art. R. 5211-41. -
    Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
    Sous-section 2
    Consultation des électeurs (R)
Art. R. 5211-47. -
    Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 2142-5 et les articles R. 2142-6 à R. 2142-9 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné.
    Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'organe délibérant aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-1. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.
Art. D. 5334-3. -
    La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :
    1o Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
    2o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    3o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
    4o Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    5o L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
    6o Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
    7o Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
    8o Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
    9o Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
Art. R.* 133-5. -
    Lorsque, entre deux nominations faites au titre de l'article R.* 133-4, un emploi vacant ne peut être pourvu ni par la nomination d'un auditeur justifiant de trois années de services effectifs dans le corps ni par une nomination au tour de l'extérieur, il peut être procédé à la nomination d'encore un maître des requêtes pris parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel cités à l'article R.* 133-4. Cette nomination est décomptée comme celle d'un auditeur pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4.
Art. R. 5211-46. -
    Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Art. R. 5211-19. -
    Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42 le nombre des membres est fixé à 40.
    Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :
    a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
    b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
    c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes.
    Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43, éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.
Art. R. 122-7. -
    Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section. Leurs fonctions se terminent le 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation. Ils peuvent, dans les mêmes formes, être prolongés dans ces fonctions ou faire l'objet d'une nouvelle désignation pour une période de une à quatre années.
    En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le vice-président du Conseil d'Etat peut désigner par arrêté, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints, un conseiller d'Etat chargé des fonctions d'assesseur pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
Art. R. 212-4. -  Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement et, dans les Terres antarctiques et australes, par l'administrateur supérieur.
    TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    Chapitre 1er
    Organisation des tribunaux administratifs
    et des cours administratives d'appel
    Section 1
    Dispositions communes
Art. R. 137-3. -  Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
    Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration. Ils peuvent en outre demander au vice-président du Conseil d'Etat que ces membres soient réunis en une mission. En ce cas, le président de la mission est désigné d'un commun accord par le ministre et par le vice-président du Conseil d'Etat.
    Le président de la section administrative dont relève le ministère intéressé veille à ce que la mission assure la liaison nécessaire entre la section et le ministère ; il peut charger le président ou les membres de la mission d'établir les rapports des textes présentés à la section par le ministère ou d'assister le rapporteur dans sa tâche.
    Les membres du Conseil d'Etat ou les missions prévus au présent article peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministre ou les organismes qui en dépendent ainsi que sur les projets de textes préparés par ses services, et notamment sur ceux qui doivent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de l'assister dans la présentation au Parlement des projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qu'il leur soumet.
Art. R. 5211-23. -
    Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Art. R. 4424-11. -
    Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :
    1o Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents compte tenu de l'ordre du jour de la séance du comité ;
    2o Dix représentants désignés par l'assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;
    3o Dix représentants des sociétés nationales.
    Le Premier ministre établit, pour chaque réunion du comité, la liste des ministres compétents mentionnés au 1o ci-dessus.
Art. L. 911-2. -
    Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.