La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des     mandats locaux (publiée au Journal officiel du 5 février 1992) a fixé les     nouvelles règles qui régissent l'exercice des mandats locaux.
      Ces règles concernent les membres des conseils municipaux, des conseils     d'arrondissements de Paris, Marseille et Lyon, des conseils généraux et des     conseils régionaux, mais également les membres des conseils des     établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.).
      Ces dispositions ont été complétées, pour ceux de ces élus qui seraient en     outre titulaires d'un mandat parlementaire, national ou européen, par la loi     organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance organique no     58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement     (Journal officiel du 27 février 1992).
      J'ai cru nécessaire, par le biais de cette circulaire, de vous présenter     d'ores et déjà le dispositif applicable aux indemnités de fonction des     titulaires des mandats locaux (titre III de la loi du 3 février 1992) qui est     en vigueur depuis le 30 mars 1992 pour l'ensemble des élus locaux concernés.      Des décrets d'application seront publiés dans les prochaines semaines, qui     concerneront, outre ce domaine, le régime des autorisations d'absence et du     crédit d'heures applicable aux membres des assemblées locales qui sont     salariés (titre Ier), le droit à la formation des élus locaux (titre II), la     retraite par rente que ceux-ci pourront constituer (titre IV), ainsi que la     fixation de la fraction des indemnités de fonction représentative des frais     d'emploi dans le cadre de la fiscalisation des indemnités perçues par les     titulaires de mandats locaux, le montant des indemnités de fonction perçues     par les élus siégeant dans les E.P.C.I. et le dispositif relatif à la     dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat au profit des     petites communes rurales afin de leur assurer les moyens adaptés à la mise en     oeuvre de cette loi.
      La présente circulaire précise et explicite non seulement les dispositions     nouvelles adoptées par le législateur en ce qui concerne les modalités     d'indemnisation des élus locaux, mais rappelle également les dispositions     antérieures, qui n'ont pas été modifiées à l'occasion de l'examen par le     Parlement des textes susvisés et qui restent en vigueur.
      Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect de l'ensemble de     ces dispositions par les collectivités locales à travers le contrôle de     légalité de leurs actes et d'en assurer la plus large diffusion possible, en     particulier auprès des élus locaux.
      Je vous rappelle que les délibérations relatives aux indemnités de fonction     sont au nombre des actes des autorités locales qui doivent être, d'une part,     publiés et, d'autre part, transmis au préfet ou au sous-préfet en application     de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions.
      La loi no 92-108 du 3 février 1992 a, dans son titre III, refondu en partie     le Chapitre III du titre II (du livre Ier) du code des communes intitulé:
     <<Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions     municipales>> et, plus particulièrement, sa section III: <<Indemnités de     fonction>>.
      En outre, ce texte a modifié la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux, et la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions qui, désormais, contiennent les dispositions     indemnitaires applicables aux membres des assemblées départementales et     régionales précédemment fixées par l'article 38 de la loi de finances du 27     février 1912.