Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    M. Patrick Lévy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 13 mars 2001, M. Bernard Galtier, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2000, M. Berton (Pierre), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer, est nommé en la même qualité directeur général du Centre national de formation et d'études de Vaucresson à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-413 du 11 juin 1996  susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, telle que modifiée par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions :
    - de l'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - de l'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel de niveau I à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 3 novembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
    « M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
    « M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales - secrétariat du CSE. »
Article 116
    I. - Après l'article L. 5211-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5211-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-5-1. -  Toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 30 000 F.
    « Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    « Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »
    II. - 1. Après l'article L. 1414-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1414-12-1. -  Il est institué une contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure d'accréditation prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4. Cette contribution est versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
    « Son montant est fixé par décret, après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l'année qui précède la visite d'accréditation, de lits et de places de l'établissement autorisés en application de l'article L. 6122-1, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure d'accréditation. Il ne peut être inférieur à 15 000 F, ni supérieur à 350 000 F.
    « Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite d'accréditation. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat. »
    2. Les établissements de santé pour lesquels la visite d'accréditation est intervenue au cours de l'année 2000 acquittent la contribution financière définie par l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique selon les modalités prévues par cet article.
Art. 2. -  Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
    I. - Les états-majors :
    1o L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
    a) La direction du renseignement militaire ;
    b) La direction centrale du service de santé des armées ;
    c) La direction centrale du service des essences des armées.
    2o L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
    a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    c) La direction centrale du génie ;
    d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
    e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
    f) La direction centrale de la poste aux armées ;
    g) Le service de la trésorerie aux armées.
    3o L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
    a) La direction du personnel militaire de la marine ;
    b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
    c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
    d) La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
    e) Le service central de l'aéronautique navale ;
    f) Le service hydrographique et océanographique de la marine.
    4o L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air. En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
    a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
    b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
    d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
    e) La direction centrale de l'infrastructure de l'air.
    II. - La direction générale de la gendarmerie nationale.
    III. - Le contrôle général des armées.
    IV. - Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
    a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
    b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
    c) Le bureau des officiers généraux.
Art. 17. -  Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les stagiaires est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
    Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des stagiaires sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans le cycle.
    Une commission composée du directeur de l'école, des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration et d'un stagiaire élu à cette fin par ses pairs est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'avenant à l'accord interdépartemental de salaires (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2000 (JO du 21 juillet 2000).
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2000, M. Pelissier (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001 :
    Mme Françoise Sedrowski, attachée principale d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
    M. Jean-Luc Delcroix, cadre supérieur de second niveau de La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire.
Article 75
    Le 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Le cinquième alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement ne peut excéder neuf ans. » ;
    2o Le troisième alinéa du g est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans. »
Article 39
    I. - A l'article 63 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots : « dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
    II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
    III. - La deuxième phrase de l'article L. 731-11 du code rural est supprimée.
    IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Art. 6. -  Le descriptif doit indiquer notamment :
    - les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système comptable de l'entreprise, en particulier, le cas échéant, le guide comptable professionnel auquel il se réfère ;
    - la structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s) ;
    - le mode de raccordement entre comptabilité générale et comptabilité analytique quand cette dernière existe ;
    - le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ;
    - le reclassement des charges indirectes ;
    - l'imputation aux comptes de coûts et états de coûts de revient ;
    - le mode de répartition des frais hors production sur le coût de production des biens et services vendus ou à vendre.
    L'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires :
    - séparent sans ambiguïté les frais de production et les frais hors production suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels que prévus à l'article 5 ;
    - permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits finis au niveau des frais de production ;
    - assurent une répartition des frais communs, frais hors production exclus, suivant des clés raisonnables et constantes ;
    - ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration ou l'organisme habilité par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
    - sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour l'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires et le contrôle a posteriori.
Art. 5. -  Par application des règles fixées aux articles 2, 3 et 4, le montant de rémunération unitaire par type de supports est fixé conformément au tableau annexé à la présente décision.
    Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au 2 et au 3 du tableau annexé à la présente décision dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la durée ou capacité d'enregistrement nominales du support considéré, divisé par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement du support figurant audit tableau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, Mme Claudine Schost, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service régional de la protection des végétaux à la DRAF de Limousin, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Cher à compter du 1er août 2007, en remplacement de Mme Françoise Courtois, appelée à d'autres fonctions.
Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
 Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.
 Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 juin 2007, M. Eric Morival, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse à compter du 15 mai 2007.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la défense. Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des statuts et des pensions à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est l'une des directions et service du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Elle est chargée de la mise en oeuvre du droit à réparation au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).
 Au sein de cette direction, la sous-direction des statuts et des pensions est notamment chargée :
 - de l'attribution des statuts, des titres et des cartes relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés chargés des anciens combattants ;
 - du contrôle de la délivrance des cartes d'invalidité et de la retraite du combattant par les services déconcentrés ;
 - de la liquidation des dossiers de pension militaire d'invalidité traités en procédure centralisée et, à la demande, de ceux traités par les services déconcentrés ;
 - de l'enregistrement, de l'engagement et du suivi en première instance et en appel du contentieux des pensions militaires d'invalidité, du contrôle et de la coordination de ces activités dans les organismes déconcentrés ;
 - d'élaborer et de proposer à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire pour les contentieux de cassation des pensions ;
 - d'élaborer et de proposer dans son domaine de compétence à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives.
 La sous-direction des statuts et des pensions comprend :
 - le bureau des titres et des statuts ;
 - le bureau des pensions ;
 - le bureau du contentieux.
 La sous-direction des statuts et des pensions est délocalisée à Caen (adresse postale : rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex). Le titulaire du poste effectue de nombreux déplacements entre Caen et Paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 novembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 IG/01/02 « agneau de Sisteron », au nom de l'association César maison de l'élevage, route de la Durance, 04100 Manosque.
L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
 2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2004, la régie municipale gaz-électricité de Carmaux, dont le siège social est situé 57 ter, avenue Bouloc-Torcatis, 81400 Carmaux (Tarn), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
 - les clients domestiques ;
 - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 - les autres clients non domestiques.
Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité :
1.1. Pour les épreuves de version latine ou de version grecque, un dictionnaire latin-français ou grec-français, sans tableau de déclinaison ou de conjugaison et à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire. Pour l'épreuve à option, version latine et court thème, un dictionnaire, latin-français et français-latin.
1.2. Pour les épreuves de version en langues vivantes étrangères : pour l'arabe, le chinois, l'hébreu et le russe, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois ; l'usage du dictionnaire est interdit pour toutes les autres langues.
1.3. Pour les compositions en langues vivantes étrangères, un dictionnaire unilingue ; pour le japonais, deux dictionnaires unilingues, dont un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois.
1.4. Pour les épreuves de géographie, l'usage de l'atlas est interdit, un fond de carte est éventuellement joint au sujet.
 2. Epreuves orales et pratiques d'admission :
2.1. Selon la nature des compositions proposées par le jury, des documents, textes, dossiers, données chronologiques ou statistiques, représentations cartographiques ou graphiques peuvent être mis à la disposition des candidats de chacun des deux groupes.
2.2. L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orales de langues étrangères vivantes ou anciennes.
 3. L'usage de tout autre document est interdit.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, BP 119, 59208 Tourcoing Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2004, l'arrêté du 19 août 2004 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'Association sanitaire apicole départementale « ASAD », située route de Gachet, 44300 Nantes, sous le numéro PH 99 521, est modifié comme suit :
 Remplacer : « route de Gachet, 44300 Nantes » par : « chambre d'agriculture, rue de la Géraudière, 44939 Nantes ».
Outre son application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des IV et XIV de l'article 5 et de celles des articles 10, 11, 12, 15 et 20.
 Toutefois, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les tarifs fixés en euros sont convertis en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Marie-Françoise Allaire, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve. Tout candidat qui se présente après la distribution des sujets n'est plus admis dans la salle de composition et se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve. Dans les deux cas, le candidat n'est pas exclu du concours et peut composer pour les autres épreuves.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours, ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure des emplois de direction, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
 A l'issue de sa mise à disposition et en fonction de la qualité de ses états de service, il pourra, si cela est possible, être candidat sur un emploi correspondant à la catégorie immédiatement supérieure des emplois de direction.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose, en tant que de besoin, des directions et services d'administration centrale ainsi que des services déconcentrés. Il préside, le cas échéant, les comités des directeurs qui réunissent périodiquement les directeurs généraux et les directeurs. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, le comité technique paritaire ministériel commun.
La composition de chacun des comités départementaux ou pluridépartementaux est déterminée par le préfet du département du siège de la caisse, compte tenu du nombre des adhérents des organismes assureurs évalué pour chacune des quatre catégories mentionnées à l'article R. 726-9.
 Dès lors qu'un organisme assureur appartenant à l'une de ces catégories exerce son activité dans le ou les départements, un membre au moins du comité départemental doit ressortir à cette catégorie.
 Un comité ne peut comprendre plus de douze membres.
 Les membres du comité sont nommés par le préfet du département du siège de la caisse pour une période de trois ans.
 A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.
Le CEMA de Toulon est habilité :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
 L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.
 Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.
 Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article R. 731-9. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.
Pour l'application des dispositions des articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail, l'autorisation de confidentialité des noms chimiques délivrée au titre de l'article 39 de l'arrêté du 9 novembre 2004 vaut autorisation de confidentialité pour l'élaboration de la fiche de données de sécurité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres suppléants :
 Mme Thorin (Brigitte), chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention à la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Monteil (Alain).
 M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Gazagnes (Philippe).
L'agent comptable est tenu d'inscrire une recette dans sa comptabilité dès que le débiteur s'est libéré.
 Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa dette :
 1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;
 2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse.
 Le débiteur est également libéré, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou encore s'il consigne à la caisse des dépôts et consignations et tient à la disposition de l'agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.
A N N E X E I
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAÎNER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATIONS
 (A déposer à la préfecture du département d'exercice ou du principal exercice.
 Application du code de l'éducation, du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l'arrêté du 27 juin 2005.)
I. - Etat civil
Nom : 
Prénom : 
Domicile : 
Date et lieu de naissance : 
Nationalité : 
II. - Qualification
Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) : 
Numéro du diplôme :
(ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).
Date d'obtention : 
ou autorisation d'exercice : 
Numéro d'autorisation : 
ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) : 
III. - Activités physiques ou sportives encadrées
Nature des fonctions assurées : 
Conditions d'exercice : 
Lieux d'exercice : 
Types d'établissements d'exercice : 
Date du début d'exercice : 
 Nota. - Doivent être jointes à cette déclaration :
 - une photographie d'identité ;
 - une copie d'une pièce d'identité ;
 - une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;
 - pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
 - une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
 L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
 Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005 et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
 (1) En application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.

A N N E X E I I
 DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
 Je soussigné(e), , éducateur(trice) sportif(ive)
exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 363-1 du code de l'éducation, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
Date et signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D. 723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale composée comme suit :
 1° Un inspecteur général des affaires sociales, président ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Deux administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
 4° Un représentant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 autres que les caisses de mutualité sociale agricole ;
 5° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 6° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.
 Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des organismes intéressés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le mandat des membres mentionnés au 5° et celui de leurs suppléants est de cinq ans ; il est renouvelable.
Dans le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours pour la période du 22 au 26 novembre 2004 publié le 18 janvier 2005 :
 Texte 22 sur 98, page 5, section budgétaire du sport, pour le chapitre 57-01, au lieu de : « 95 561 euros en crédit de paiement ouvert », lire : « 95 561 euros en autorisation de programme accordée ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 /kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,006 /kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 1er février 2005, un concours de technicien supérieur territorial est organisé en 2005 dans la spécialité « paysages et gestion des espaces naturels » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), de Lot-et-Garonne (47), de la Charente-Maritime (17), de la Charente (16), de la Vienne (86), de la Corrèze (19), des Hautes-Pyrénées (65), du Gers (32) et de la Haute-Garonne (31).
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Morcenx (40).
 Les épreuves écrites d'admission se dérouleront à partir du mois de novembre 2005.
 Les périodes de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 Retrait des dossiers :
 - par voie manuscrite et postale : du lundi 4 avril au lundi 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur place, au centre de gestion des Landes : du lundi 4 avril au lundi 2 mai 2005 (jusqu'à 17 heures).
 Date limite de dépôt des dossiers : mardi 10 mai 2005 (sur place jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit [le cachet de la poste faisant foi]).
 Toute demande et tout dépôt de dossier devront être effectués au centre de gestion de la FPT des Landes, 1, rue Bellocq, BP n° 3, 40501 Saint-Sever Cedex.
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 20 ;
 - concours interne : 20 ;
 - troisième concours : 10.
 Touts renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être adressés au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution mentionné à l'article R. 725-17 attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
 Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
 Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur. En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution mentionné à l'article R. 725-17, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
 Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L. 725-12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 88,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
 Altitude du site : 553 mètres.
 Altitude de l'antenne : 564 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/180°.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les honoraires dus au praticien désigné par une caisse de mutualité sociale agricole sur la proposition de son médecin-conseil pour procéder à un examen médical, en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-126, sont les mêmes que ceux fixés pour les médecins experts en matière de contestations d'ordre médical relatives à l'état des malades. Ils sont à la charge de la caisse intéressée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages hospitaliers, incluant les congés annuels.
 Ils doivent participer à trente-six gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
 En cas de redoublement de la deuxième année ou de la troisième année du deuxième cycle, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les étudiants accomplissent à nouveau quatre mois de stages afférents à l'année redoublée. A ces quatre mois s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages de l'année concernée dont l'intéressé obtient, le cas échéant, la validation.
 En cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle, les étudiants effectuent à nouveau sept mois de stages, d'octobre à avril inclus, auxquels s'ajoutent, dans la limite de douze mois incluant les congés annuels, les stages dont la validation n'a pas été obtenue.
 Les stages de troisième et quatrième années du deuxième cycle effectués à nouveau dans les conditions définies aux deux alinéas qui précèdent sont rémunérés.
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 22 décembre 1981 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Croix d'Hins (Gironde)-Lugaut - Retjons-le-Poteau (Landes) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2005, M. Gauthier (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Dubois (Denis), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est intégré dans ledit corps à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, sont nommés à la commission nationale compétente pour l'évaluation des recours contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des enseignants-chercheurs : 1° M. Jacques Guillot, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, en remplacement de M. Jean-Pierre Cotard ; 2° Mme Catherine Beal, professeure à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, en remplacement de M. Pierre Albert.
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) pour les années 2005 et 2006 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
L'article D. 524 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 524. - La demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33.
 « Celle relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines libération conditionnelle doit être examinée dans les six mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-36.
 « A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
    Signataires :
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
 Fédération des SCOP de la communication ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.