Art. 18. -  I. - Il est inséré, dans la section 4 du chapitre V du titre Ier     du livre II du code de la santé publique, les articles L. 184-6 et L. 184-7     ainsi rédigés:
      << Art. L. 184-6. -  Toute violation constatée dans un établissement ou un     laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et     réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ou au     diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des     autorisations prévues aux articles L. 184-1 et L. 162-16.
      << Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation     des prescriptions fixées par l'autorisation.
      << Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une     mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou     au laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave     des dispositions de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à     l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance     médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, l'autorisation peut être     suspendue sans délai à titre conservatoire.
      << La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic     prénatal. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
      << Art. L. 184-7. -  Le fait de procéder à des activités d'assistance     médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue à     l'article L. 184-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F     d'amende. >>      II. - Sont insérés, au chapitre II bis du titre Ier du livre II du code de     la santé publique, les articles L. 152-11 à L. 152-19 ainsi rédigés:
      << Art. L. 152-11. -  Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter     les conditions prévues aux articles L. 152-4 et L. 152-5 est puni de sept ans     d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Art. L. 152-12. -  Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal, le     fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la     forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser     l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la     forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
      << Art. L. 152-13. -  Le fait de divulguer une information nominative     permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le     couple qui l'a accueilli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000     F d'amende.
      << Art. L. 152-14. -  Le fait de procéder à des activités d'assistance     médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article     L. 152-2 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
      << Art. L. 152-15. -  Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal, le     fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins     industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700     000 F d'amende.
      << Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des     fins industrielles ou commerciales.
      << Art. L. 152-16. -  Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les     conditions fixées à l'article L. 152-5 sans avoir pris connaissance des     résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en     application de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de     200 000 F d'amende.
      << Art. L. 152-17. -  Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal, le     fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en     violation des dispositions de l'article L. 152-8 du présent code est puni de     sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
      << Art. L. 152-18. -  Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal, le     fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de     recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de     700 000 F d'amende.
      << Art. L. 152-19. -  La tentative des délits prévus par les articles L.
     152-11 et L. 152-17 est punie des mêmes peines. Comme il est dit à l'article     511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par l'article 511-15     dudit code auquel renvoie l'article L. 152-12 du présent code est punie des     mêmes peines. >>      III. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code     de la santé publique, les articles L. 162-18 à L. 162-22 ainsi rédigés:
      << Art. L. 162-18. -  Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir     reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 162-16 est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. L. 162-19. -  Le fait de procéder à une interruption de grossesse     après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la     loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. L.162-20. -  Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.     162-17 relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans     d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Art. L.162-21. -  Les personnes physiques coupables des infractions     prévues à la section 4 du chapitre V, au chapitre II bis et au présent     chapitre IV du présent titre encourent également la peine complémentaire     d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité     professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de     laquelle l'infraction a été commise.
      << Art. L.162-22. -  Comme il est dit à l'article 511-28 du code pénal, les     personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les     conditions prévues par l'article 121-2 dudit code, des infractions définies à     la section 4 du chapitre V et au chapitre II bis du présent titre. Les peines     encourues par les personnes morales sont:
      << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      << 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      << L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise. >>