d) Cas particuliers de La Poste et France Télécom
      La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier     1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du     ministre chargé des postes et télécommunications prenant le nom de La Poste     et de France Télécom.
      Aux termes de l'article 29 de cette loi, les personnels de La Poste et de     France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs aux deux     corps, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant     droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier     1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat. Pour ces personnels, l'article 44 de la loi a prévu les dispositions     transitoires suivantes :
      << Les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois     d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction     générale des télécommunications sont placés de plein droit, respectivement,
     sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de     celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de     leur position statutaire. Les personnels des postes et télécommunications, en     position autre que celle de l'activité le 31 décembre 1990, relèvent de plein     droit, à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position     statutaire, de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière     affectation d'activité. >>      En vertu du même article 44, les agents non fonctionnaires relevant     respectivement de la direction générale de la poste et de la direction     générale des télécommunications devaient opter au plus tard le 31 décembre     1991 soit pour le maintien de leur contrat d'agent public, soit pour le     recrutement sous le régime des agents contractuels visés à l'article 31.
      Enfin, l'article 31 de la même loi a permis aux deux exploitants publics,
     sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels employés sous     le régime des conventions collectives.
      En résumé, La Poste et France Télécom emploient des personnels relevant de     trois catégories :
      - des fonctionnaires ;
      - des agents publics contractuels de l'Etat recrutés avant le 1er janvier     1991 et ayant opté pour la conservation de ce statut à compter de cette date     ;
      - des agents contractuels employés sous le régime des conventions     collectives, recrutés après le 1er janvier 1991 ou ayant opté pour ce statut     à compter de cette date.
      Les litiges individuels entre les personnels des deux premières catégories     et leur employeur relèvent à l'évidence de la compétence des juridictions     administratives. La troisième catégorie relève en revanche de la compétence     des juridictions de l'ordre judiciaire.
      La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en une     entreprise nationale. Aux termes de l'article 5 de cette loi, au 31 décembre     1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom restent rattachés à la     nouvelle entreprise nationale, placés sous l'autorité de son président qui     dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ces personnels     restent soumis aux articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990.
     L'entreprise nationale France Télécom peut procéder jusqu'au 1er janvier 2002     à des recrutements externes de fonctionnaires pour servir auprès d'elle en     position d'activité. Elle emploie librement des agents contractuels sous le     régime des conventions collectives.
      Ainsi, les conclusions précédentes relatives à la compétence respective des     juridictions administratives et judiciaires pour l'examen des litiges     individuels entre France Télécom et les personnels qu'elle occupe demeurent     valables après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996.