Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le conseil d’administration de l’Agence française du sang comprend, outre le président de l’agence, vingt membres nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable, à raison de :
A. - Dix membres représentant l’Etat :
1° Trois membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l’économie et des finances ;
4° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
6° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des universités ;
7° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l’industrie ;
8° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer.
B. - Dix autres membres :
1° Deux membres nommés sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Un membre nommé sur proposition conjointe des conseils d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
3° Un membre élu par le personnel de l’agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l’établissement ;
4° Six membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé, au nombre desquels un représentant des associations de donneurs de sang, un représentant des associations de patients et quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles au moins deux médecins ou pharmaciens.
Le conseil d’administration comprend également deux représentants des établissements de santé, un représentant des établissements de transfusion sanguine et un représentant des personnels de ces établissements, nommés sur proposition du ministre chargé de la santé. Ces représentants sont choisis parmi ceux des membres du comité d’orientation qui représentent, respectivement, les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine et le personnel de ces établissements. Ils siègent au conseil avec voix consultative.
En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu’à l’expiration du mandat en cours.
Pour chaque membre, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony, un office de notaire à la résidence de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony à la résidence de Fontenay-aux-Roses sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 28 juin 1993, M. Thierry Dissaux, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre chargé des finances, en remplacement de M. Jérôme Calvet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, M. Bonnet (André), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 12 octobre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté à la cour administrative d’appel de Lyon.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3 et 4 bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur, assisté du médecin inspecteur régional de la santé, parmi les praticiens de la spécialité considérée en fonctions dans la ou les région (s) sanitaire (s) pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé. »
Au troisième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé les mots : « la région sanitaire » sont remplacés par : « la ou les régions sanitaires », le mot : « limitrophes » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé les mots : « la région concernée » sont remplacés par : « la ou les régions concernées ».
Au dernier alinéa du même article les mots : « des régions limitrophes » sont remplacés par : « d’autres régions ».
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
« - la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 2 142 358 F ;
« - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 322 781 F. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon, un office de notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Avignon est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République prés le tribunal de grande instance d'Avignon.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon à la résidence du Pontet sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vazeilles-prés-Saugues, située sur le parcours du faisceau hertzien Esplantas-Le Puy (tronçon Vazeilles-près-Saugues-Le Devès).
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Haute-Loire est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Maîtrise Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ 102,3.
Art. 21. - Le comité d’orientation de l’Agence française du sang représente, au sein de l’agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la transfusion sanguine.
Il est composé de trente-quatre membres, à raison de :
A. - Six membres de droit :
1° Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
2° Le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant ;
3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ou son représentant ;
4° Le directeur général de l’Agence du médicament ou son représentant ;
5° Le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
6° Le directeur de l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale ou son représentant ;
B. - Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense.
C. - Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :
1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
2° Un membre nommé sur proposition de l’Union hospitalière privée ;
3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des établissements privés ;
4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers de l’assistance privée ;
5° Trois membres nommés sur proposition de l’Association pour le développement de la transfusion sanguine, dont son président ;
6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), Confédération française de l’encadrement (C.F.E.-C.G.C.), Confédération générale du travail (C.G.T.) et Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
D. - Douze membres nommés par le conseil d’administration de l’agence, pour trois ans, sur proposition du président de l’agence :
1° Trois directeurs d’établissement de transfusion sanguine ;
2° Un directeur d’établissement public de santé ;
3° Un directeur d’établissement de santé privé ;
4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et un pharmacien des hôpitaux.
Les fonctions de membre du comité d’orientation sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux membres du comité d’orientation.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 950 au concours externe et à 900 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    Agrégation externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1386 à 1387
    =============================================
Art. 3. -  Après l'article 1er-2 de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un article 1er-3 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois. »
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brasier de Thuy, magistrat au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il leur est interdit de calomnier un autre professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession. Un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
Art. 2. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
Art. 1er. - Les dépenses d’investissement transférées aux communautés de villes en application du I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts comprennent les immobilisations réalisées ou en cours de réalisation. Elles sont évaluées d’après leur coût réel au compte administratif de l’exercice précédant le transfert de compétence, dans les conditions suivantes :
1oLes annuités d’emprunts à transférer à la communauté de villes sont arrêtées à la date de l’acte instituant la communauté de villes ou de l’acte procédant à des transferts de compétences ;
2° Les frais d’études ne figurent dans les dépenses transférées que si la communauté de villes programme la réalisation de l’investissement en cause ;
3° Les subventions versées, le cas échéant, pour l’exercice d’activités donnant lieu à transfert ne figurent dans les dépenses à prendre en compte lors du transfert que si l’acte instituant la communauté de villes ou les actes ultérieurs procédant à des transferts de compétences ont décidé de les retenir ;
4° Les acquisitions et les travaux en cours sont évalués d’après leur coût réel, tel qu’il figure au compte administratif des communes membres de l’exercice précédant le transfert de compétences. Le coût réel s’entend du montant de la dépense après déduction des éventuelles annulations de mandats ;
5° Les titres et valeurs et les dépôts et cautionnement versés ne sont pas compris dans les dépenses d’investissement à transférer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 155 ;
    - concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 30.
Art. 25. - L’infirmier ou l’infirmière doit dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience quels que soient les sentiments qu’il peut éprouver à son égard et quels que soient l’origine de cette personne, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses moe urs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation.
Art. 19. - L’infirmier ou l’infirmière ne doit pas proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Il ne doit pas diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s’imposent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de la session 2000 est fixé à 100.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 18. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 11 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 7 places.
    En outre, 10 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2000. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 avril 2000.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
    - pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l’avenant n° 78 du 25 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département de la Vienne),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 20 ter de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations, collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
2. La loi porte gravement atteinte à la liberté contractuelle
    des partenaires sociaux
    De plus, eu égard aux accords collectifs qui seront négociés pour la mise en conformité avec la réduction du temps de la durée légale, le législateur opère une contrainte manifestement excessive sur les partenaires sociaux et porte atteinte à leur liberté contractuelle.
    Ainsi sont subordonnés à la conclusion d'un accord, la possibilité de payer en argent les bonifications pour heures supplémentaires (art. 5-II), l'annualisation de la durée du travail (art. 8-I), l'octroi de la réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos répartis sur l'année (art. 9-II), le décompte de la durée du travail des cadres sur une base forfaitaire annuelle calculée en heures ou en jours (art. 11), la mise en place du temps partiel annualisé (art. 12-V) et du travail intermittent (art. 14), l'organisation de la formation professionnelle en dehors du temps de travail (art. 17-I), la garantie que la réduction d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail (art. 30-I) et que le refus d'une modification du contrat consécutive à une modification d'horaire constitue un licenciement individuel réputé fondé sur une cause réelle et sérieuse (art. 30-II), mais surtout le bénéfice des versements financiers compensatoires (art. 19).
    En effet, l'article 19 prévoit un nouvel allégement des cotisations sociales patronales composé d'un montant forfaitaire de 4 000 F par salarié et par an et d'un montant dégressif pour les salaires allant jusqu'à 1,8 SMIC (soit un abattement compris entre 21 500 F par an au niveau du SMIC et 4 000 F à 1,8 SMIC et au-delà). Il constitue un important mécanisme d'allégement des charges sociales, destiné à compenser la hausse des coûts salariaux. Il peut devenir une véritable condition à la survie de l'entreprise, étant donné l'importance des montants en cause. Il fait ainsi peser une pression sur les partenaires sociaux telle qu'il les oblige à conclure des accords collectifs et porte, en conséquence, une atteinte manifestement excessive à leur liberté contractuelle. L'article 19 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Art. 2. -  Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel et sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er ou le taux réduit prévu à l'article 3 du présent arrêté est fixé à 50 F, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2000 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
    Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence horaire défini à l'article 2 du présent arrêté.
1  Mme Passicot (Fabienne).
    2  M. Demurger (Pascal).
    3  M. Sachot (Guy-Pierre).
    4  Mme Aubey-Berthelot (Catherine).
    5  M. Bellin (Richard).
    6  M. Stephan (Alain).
    7  Mlle Busidan (Hélène).
    8  Mme Duvillier (Marie-Agnès).
    9  M. Colin (Christian).
    10  M. Lucien-Brun (Stéphane).
Art. 7. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-962 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6086.96 du 15 novembre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Soleil de la liaison Marseille (studio) vers Marseille-Pomègues pour le transport du programme Radio Soleil sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Art. 5. -  L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « stage » est remplacé par le mot : « formation » ;
    II. - Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « mentionnés au 6o de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « mentionnés au 5o de l'article 1er ».
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/5 bis  en date du 25 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Jounot (Yann), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 19 janvier 1999.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,9 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination avec les autres services affectataires de fréquences dans cette bande et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
    « A Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
    « A MM. Denis Burckel, Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices. »
e) Les salaires
    Les garanties salariales prévues par les accords de branche varient en fonction de différents paramètres. Soit les accords laissent les entreprises libres de compenser, en tout ou partie, ou non la réduction de la durée de travail, soit ils prévoient une compensation dont la quotité dépend de l'ampleur des éléments de souplesse en matière d'organisation du travail mis en place par les accords.
    La loi ne respecte pas cet équilibre des accords en instituant, dans son article 32, une compensation financière intégrale de la réduction du temps de travail pour les salariés au SMIC qui s'appliquera aussi aux nouveaux embauchés. De plus, cette compensation au niveau du SMIC rend totalement inopérant l'ensemble des barèmes de rémunérations minima garanties actuellement en vigueur dans les professions.
    Le législateur, en prévoyant dans l'article 28-II un délai d'un an pour la mise en conformité des dispositions non conformes, à l'exception des dispositions relatives aux heures supplémentaires qui seront immédiatement dépourvues d'effet, reconnaît lui-même qu'il ne reprend pas la volonté des parties et que la loi bouleversant les conventions, il est nécessaire d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises (ce délai n'étant pas prévu lors de la première loi).
    L'ensemble de ces dispositions (art. 2, 5, 8, 9, 11, 17, 19, 28 et 32) porte à l'économie des accords légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaît manifestement la liberté contractuelle et bouleverse l'économie des conventions, sans que l'intérêt général ou des exigences constitutionnelles ne justifient une telle remise en cause. Elles doivent donc être considérées comme non conformes à la Constitution.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 11 mai 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Bordeaux.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viabless ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée comme suit :
    1o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302A « Implant cardio-vasculaire » :
Art. 7. - Les émetteurs des déclarations d’échanges de biens transmises par voie informatique doivent être identifiés à chaque transmission. L’identification est la fonction permettant de vérifier que l’information transmise provient effectivement du titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté.
L’identification est différente suivant les méthodes utilisées a) Le numéro d’identification de l’opérateur est contenu dans le premier enregistrement des fichiers SAISUNIC ou INTRACOM pour les fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe, et dans le segment UNB de l’interchange pour les messages aux normes UN/EDIFACT ;
b) De plus, pour les supports magnétiques, le nom, l’adresse et le numéro d’habilitation prévu par l’article 9 du présent arrêté doivent figurer de façon externe sur le support ;
c) Pour la messagerie, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté est identifié par son adresse électronique X400 ;
d) Pour le transfert de fichiers CFT, le site émetteur est identifié par la vérification des paramètres transmis, nécessaires à l’établissement de la connexion ;
e) Pour le Minitel, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er, du présent arrêté est identifié par son numéro SIRENE ;
f) Pour le SOFI, le titulaire de l’autorisation prévue par l’article 1er du présent arrêté est identifié par son code d’accès.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre délégué au tourisme, du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 2 février 1993, l’arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié ainsi qu’il suit :
« Au titre des représentants des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l’eau :
« M. Chalvidant (Jean), Fédération française motonautique, en remplacement de M. de Santis (Louis).
« Au titre des représentants des professionnels des industries nautiques :
« M. Roulois (Thierry), délégué général à la Fédération des industries nautiques, en remplacement de M. de Baigne (Pierre-Edouard).
« M. Colin (Christian), société Chimère Yachting, en remplacement de M. Morault (Philippe), Etablissements Maucour-Nantes ».
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,469 16 p. 100.
Art. 8. - Le diplôme est délivré à la suite d’un examen organisé sous la forme d’épreuves qui visent à vérifier les acquis du candidat dans les domaines de compétences communes et spécifiques dont il porte certification ainsi que la capacité du candidat à intégrer ces acquis dans une pratique professionnelle.
Seuls peuvent se présenter à l’examen ou se représenter en cas d’échec les candidats dont le livret de formation professionnelle atteste de la validation de toutes les compétences communes et spécifiques requises.
Art. 7. - Lorsqu’un infirmier ou une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger, en n’hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     des services techniques des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze     (concours prévu à l'article 3 [1o] du décret no 90-715 du 1er août 1990     portant statut de ces agents).
      Les emplois offerts sont des emplois de mécaniciens de marine.
      La nature et le programme de l'épreuve pratique complémentaire prévue à     l'article 1er (c) de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont fixés selon les     dispositions suivantes:
      Epreuve pratique d'une durée de trente minutes, coefficient 1, comprenant:
      - le démontage et le remontage de parties mécaniques et électrotechniques     des moteurs, transmissions et dispositifs divers de propulsion et de     navigation;
      - réalisation de tâches de maintenance mécanique et électrotechnique     (vidanges, changement de filtres, vannes, courroies, interrupteurs...);
      - recherche de pannes et remise en service du matériel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 janvier 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, les modalités de déroulement des épreuves et les     conditions de participation feront l'objet d'un avis qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
M. Taulera (Marc, Marie, René, Joseph, Léon, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. - 11 est inséré après l’article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art. 16-2. - Les directeurs d’écoles régis par le présent décret bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire d’un an s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste ou du certificat d’aptitude auquel le diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste s’est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      Pour les endives (chicons):
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 60 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Pour toutes les racines d'endives:
      - une cotisation fixée à 2,50 F par tonnes de racines d'endives mises en     marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;      - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1993-1994 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      << MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard     Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer,     dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993     susvisé. >>
Art. 5. - Les allégements de formation visés aux articles 1er et 2 ci-dessus font l’objet d’une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d’une commission composée de deux représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, d’un directeur de centre de formation et de trois personnes qualifiées dans le champ de l’enfance.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. La commission émet son avis sur dossier comprenant tous justificatifs nécessaires à la demande d’allégement présentée par le candidat.
Art. 5. - Le jury des épreuves régionales de l’examen de niveau est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l’enseignement supérieur, un professeur de l’enseignement secondaire, un directeur d’un centre de formation d’éducateurs de jeunes enfants ou un responsable d’unité de formation agréé.
Le président du jury est un enseignant nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Art. 6. - I. - Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de service ou de département intéressé, de la commission médicale d’établissement et, dans le délai de trente jours, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci vérifie notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l’établissement et qu’il respecte les dispositions du présent décret.
En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, seuls sont requis les avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d’établissement.
II. - Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi qu’au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l’ordre dont il relève.
III. - En cas de faute grave ou d’insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l’intéressé et l’avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis de la commission médicale d’établissement et notifiée au praticien contractuel concerné.
IV. - Lorsque l’intérêt du service l’exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximum de deux mois. Pendant la période de suspension, il perçoit la rémunération correspondant à ses obligations normales de service.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
     administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application     de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 22. -  I. - Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du     livre V du code de la santé publique, après l'article R. 5143-5, un     paragraphe 5 intitulé << Dispositions diverses >> qui comprend les articles     R. 5143-6, R. 5143-7 et R. 5144.
      II. - Il est inséré après l'article R. 5143-6 un article R. 5143-7 ainsi     rédigé:
      << Art. R. 5143-7. -  Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché     doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et de notice établies     par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence du médicament.     >>
Art. 1er. - Le Laboratoire national de la santé mentionné à l’article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l’exercice des missions et activités dévolues à l’Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22     décembre 1993, un concours en vue d'établir la liste des candidats déclarés     aptes à suivre la préparation au métier de conseiller agricole est ouvert au     titre de l'année 1994.
      Le nombre des places mises au concours est de quinze.
      Les conditions d'admission, le programme et les modalités du concours sont     fixés par une annexe (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 30 juin 1993, le nombre des postes mis aux concours d’entrée à l’Ecole nationale des chartes en 1993 est fixé à quarante-trois.
Leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d’entrée en première année est arrêtée ainsi qu’il suit :
Concours d’entrée en première année : trente-neuf postes :
Section A : vingt-cinq postes ;
Section B : quatorze postes.
Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés sur l’autre section, sur proposition du président du jury.
Concours d’entrée en deuxième année : quatre postes.
Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l’autre concours, sur proposition du président du jury.
Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces quarante-trois postes.