Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole-Saint-Ylie, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier spécialisé du Jura : 1 poste, branche services techniques et généraux, option sécurité ;
 - centre hospitalier de Saint-Claude : 1 poste, branche services techniques, option informatique.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura (direction des ressources humaines), service concours, BP 100, 39108 Dole. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « langues étrangères : anglais - responsable du département langues ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques :
 SGRH, téléphone : 05-63-49-31-30 ;
 Mél. : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 M. Jacques Schwartzentruber, directeur des études, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30 ;
 Mél. : auriol@enstimac.fr ;
 Site internet : http ://www.enstimac.fr.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar,  dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (direction des ressources humaines), 40, rue Stauffen, BP 468, 68020 Colmar. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget et du financement (5e sous-direction).
 La sous-direction du budget et du financement (5e sous-direction) prépare le budget du ministère et suit son exécution en liaison avec les directions et services.
 Elle apporte son assistance et son conseil aux directions et services dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
 Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale ainsi qu'à son évaluation. Elle exécute en recettes et en dépenses l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes.
 Elle est chargée de toutes études à caractère budgétaire.
 En liaison avec la première sous-direction, elle assure le bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère.
 Elle participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des affaires culturelles, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du bureau du théâtre, de la danse, du cirque et des arts de la rue.
 Directement rattaché à la sous-directrice de la diffusion culturelle, le chef de bureau est chargé de mettre en oeuvre des actions en faveur de la diffusion du spectacle vivant dans la capitale. Cette politique se traduit par des aides aux lieux de diffusion culturelle et des aides aux projets artistiques.
 Le chef de bureau est l'interlocuteur privilégié des structures culturelles, organisations professionnelles, administrations publiques oeuvrant dans les domaines de diffusion du théâtre, de la danse, du cirque et des arts de la rue. Les tâches confiées sont de nature juridique et financière.
 Le titulaire du poste devra posséder une grande capacité à encadrer une équipe ainsi que le sens de l'organisation. Il devra avoir également une bonne connaissance de l'environnement juridique dans le domaine culturel et une excellente maîtrise de l'outil informatique.
 Ce poste est à pourvoir prochainement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Anne Toledano, sous-directrice de la diffusion culturelle (téléphone : 01-42-76-67-41), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 1289.
1. Le A de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - L'attributaire d'une carte WW 1 n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur. »
 2. Le B du même article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 doit circuler à vide. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, M. François Negrier, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines), est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2002.
En application de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés, visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 208 688 711 EUR.
 Pour chaque région, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne B.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, M. Eric Virard, inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er septembre 2002.
1. Au premier alinéa de l'article 60 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes « ou WW 2 » sont supprimés.
 2. Le troisième alinéa du même article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les véhicules bénéficiant d'un numéro ww à indicatif normal doivent être immatriculés dans une série normale française ou dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée. »
 3. Le dernier alinéa du même article 60 est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 août 2002, Mme Barbara Chazelle est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 août 2002, M. Auzet (Marc), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 mai 2002, avec jouissance différée au 24 mai 2006.
En application du cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique, les notes attribuées à l'ensemble des épreuves obligatoires et facultatives peuvent prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire selon les modalités indiquées dans les annexes jointes au présent arrêté.
 Le coefficient affecté aux résultats obtenus en cours d'année scolaire pour chaque épreuve est défini dans les annexes mentionnées ci-dessus. L'épreuve d'éducation physique et sportive ainsi que les épreuves facultatives sont évaluées en totalité sur la base des résultats obtenus en cours d'année scolaire.
 Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à une spécialité de la série STAE ou à la série STPA dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
En application de l'article R. 1614-111 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du même code, est fixé à 179 722 592 EUR.
 Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Nantes est habilitée à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Roland Calac est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. Roland Calac prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Bretagne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Validation des bulletins du lundi 2 septembre au samedi 7 septembre 2002 jusqu'à 19 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 7 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Chypre.
 Equipe 2 : France.
 Match B :
 Equipe 3 : Slovénie.
 Equipe 4 : Malte.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le samedi 7 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
 0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
 0,17 EUR par hectolitre :
 - de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
 - de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
 - de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
 - de poiré ;
 - de fermenté de poires ;
 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Jean-François Mela, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
 M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
Les dispositions de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1 bis du A (Actes effectués par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche), ajouter après les mots : « les médecins omnipraticiens, » les mots : « les pédiatres et les sages-femmes, ».
 II. - Le B (Actes effectués par les auxiliaires médicaux et par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche) est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La majoration forfaitaire pour les actes de nuit effectués par les infirmiers ainsi que par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers peut faire l'objet d'une différenciation. Les valeurs des majorations sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours débuteront les 14 et 15 novembre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 octobre 2002, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 11 octobre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
 Renseignements complémentaires au numéro vert 0800-035-709 de 9 heures à 17 heures (appel gratuit) ou sur internet : www.justice.gouv.fr.
Décision du 15 octobre 2002
portant délégation de signature
 La Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Art. 1er. - Il est donné délégation à M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse à compter du mercredi 16 octobre 2002, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 du code monétaire et financier.
 Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
 M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, Mme Monique Bourven, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.
 Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au cours du 4e trimestre 2002 l'ouverture de six concours pour le recrutement de sept ouvriers professionnels : un dans la spécialité « électricité, électrotechnique », un dans la spécialité « installation sanitaire et thermique », un dans la spécialité « jardinier d'art », un dans la spécialité « métallier d'art (serrurier) », deux dans la spécialité « imprimerie, photographie » et un dans la spécialité « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur » (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
 Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris le 15 octobre 2002.
 Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les six spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
 Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'installation en équipements électriques, des certificats d'aptitude professionnelle d'installations sanitaires et d'installations thermiques, du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option travaux paysagers, du certificat d'aptitude professionnelle de métallerie, du certificat d'aptitude professionnelle d'imprimerie et du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en maintenance de véhicules.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 2 septembre au 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 27 septembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Les articles 4, 10 et 11 du décret du 20 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - a) A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 10, les mots : « et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités » sont supprimés.
 b) La deuxième phrase desdits alinéas est remplacée par la disposition suivante : « Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale. »
 III. - A l'article 11 :
 a) Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret. »
 b) Le dernier alinéa est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Marx (Christophe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
A N N E X E 1
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 28 FÉVRIER 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL RÉUNION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de l'article 6-4 de la convention susvisée sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :
 « La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3 % pour l'année 2002, à 3,5 % pour les années 2003 et 2004 et à 4 % pour l'année 2005 pro rata temporis des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
 Pour les années 2002 à 2005, les montants précités sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Réunion, Canal Antilles, Canal Guyane. Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
 En outre, cette structure devra veiller à ce que les oeuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.
 L'éditeur est tenu de fournir annuellement tous justificatifs que le Conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux alinéas précédents, notamment les contrats de commandes consacrés aux oeuvres européennes et d'expression originale française inédites.
 Le Conseil pourra mettre fin à ce dispositif dérogatoire dès lors que le seuil de population desservie fixé à 6 millions d'habitants serait dépassé ou que la nature de la programmation serait modifiée. »
 Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Pour la société Canal Réunion :
Le président,
D. Fagot
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le 1 est ainsi rédigé :
 « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 EUR le taux de :
 « - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 EUR et inférieure ou égale à 8 242 EUR ;
 « - 19,74 % pour la fraction supérieure à 8 242 EUR et inférieure ou égale à 14 506 EUR ;
 « - 29,14 % pour la fraction supérieure à 14 506 EUR et inférieure ou égale à 23 489 EUR ;
 « - 38,54 % pour la fraction supérieure à 23 489 EUR et inférieure ou égale à 38 218 EUR ;
 « - 43,94 % pour la fraction supérieure à 38 218 EUR et inférieure ou égale à 47 131 EUR ;
 « - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR. » ;
 2° Au 2, les sommes : « 2 017 EUR », « 3 490 EUR », « 964 EUR » et « 570 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 051 EUR », « 3 549 EUR », « 980 EUR » et « 580 EUR » ;
 3° Au 4, la somme : « 380 EUR » est remplacée par la somme : « 386 EUR ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 3 824 EUR » est remplacée par la somme : « 4 137 EUR ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 15 juillet 1997 à la coopérative agricole Vival, BP 50, zone portuaire, 76490 Saint-Wandrille-Rançon, est renouvelé pour une durée de cinq ans sous le numéro PH 97 495 pour l'espèce porcine à la même coopérative, dont l'adresse est désormais : L'Ouinerie, 27310 Honguemare-Guenouville.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses tributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des affaires financières), le X est ainsi rédigé :
 « X. - M. Gilbert Lemoine, administrateur civil, sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Danielle Barrière, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales, pour signer notamment :
 A. - Les arrêtés portant création ou suppression de régies d'avances et de recettes et fixation ou modification du montant maximal des avances à consentir aux régisseurs d'avances ;
 B. - Les arrêtés portant création ou suppression d'ordonnateurs secondaires ;
 C. - Les décisions relatives aux déchéances, forclusions et prescriptions de toute nature des créances sur l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine, sauf, en matière de prescription quadriennale, lorsque cette compétence est confiée aux ordonnateurs secondaires ;
 D. - Les questions relatives à la comptabilité des matériels. »
 2° Au C (Direction des affaires juridiques), les deux premiers alinéas du V sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « M. Marc Pineau, administrateur civil, chargé de la sous-direction du contentieux par intérim, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux. »
Le décret du 7 avril 1997 susvisé est complété par un article 1er bis rédigé comme suit :
 « Art. 1er bis. - Pour les entreprises mentionnées au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, la réduction prévue au I de cet article est calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent décret et selon les modalités particulières suivantes :
 a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ;
 b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ;
 c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juin 2004 au 1er juin 2009.
I. - L'article 775 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « Art. 775. - Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 EUR, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
Les personnes morales candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 16 juin 2003, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
L'article 1er de la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
 « L'association Café Crème susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM. »
Délégation permanente est donnée à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services privés de télévision à caractère local, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe (les zones de la Basse-Terre et de la Grande-Terre).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation des services à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions, avec un minimum de deux heures quotidiennes produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien d'émissions produites localement à assurer en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
Au plus tard le 15 mai 2003, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003, le jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
   Président :
 M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude), inspecteur délégué à la fonction administration budget infrastructure, inspection de l'armée de terre.
   Vice-présidents :
 M. le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis), inspecteur du commissariat de la marine ;
 M. le commissaire général de division Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
   Secrétaire :
 M. le commissaire colonel (ESR) Brouzes (Jean-Claude), de l'armée de terre.
   Membres :
 M. Burdeau (François), professeur émérite, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
 M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public ;
 M. Synvet (Hervé), professeur agrégé à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
 M. Redslob (Alain), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
 M. Hetzel (Patrick), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences de gestion ;
 M. le commissaire colonel Serra (Pierre), directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 M. le commissaire colonel Roure (Bernard), chef du bureau ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
 Mme Lartillot (Françoise), maître de conférences à l'université Nancy-II, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
 M. Jean (Daniel), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
 M. Gimenez (Charles), professeur agrégé au lycée des Arènes de Toulouse, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
 Mme Menet-Genty (Janine), professeure agrégée à l'université Paris-X - Nanterre, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
 M. Martinowsky (Georges), professeur émérite, examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
 Mme la commissaire capitaine Frison (Karine), commissaire auditrice du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 9 janvier 2003 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 1° M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. »
 « 4° M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires. »
Les catégories d'informations enregistrées dans la base de données sont :
 1. Le nom et le prénom du détenu ;
 2. La photographie ;
 3. Le numéro d'écrou ;
 4. La morphologie de la main.
 L'information enregistrée dans la piste magnétique de la carte d'identité est le numéro d'écrou.
 Les informations enregistrées cessent d'être conservées dès la levée d'écrou du détenu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que le volume de postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 août 2003.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 août 2003.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu du 20 au 24 octobre 2003.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du MINEFI).
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2000 et 2001 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
 - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
 - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CDC Mercure, 137, rue de l'Université, 75007 Paris.
 Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Le président de chaque section du Conseil national des universités désignera, pour chaque candidat, un rapporteur. Son nom et ses coordonnées seront transmis au candidat avant le 15 avril 2003 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3).
 Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné, avant le 30 avril 2003, les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
 Les candidats pourront également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
  Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2003 pour le concours externe et au 1er octobre 2003 pour le concours interne.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 août 2003 pour le concours externe et au 13 octobre 2003 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu :
 Pour le concours interne : le 4 décembre 2003 ;
 Pour le concours externe :
 Epreuve d'admissibilité le 7 octobre 2003 ;
 Epreuve d'admission le 9 décembre 2003.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : « Burkina Faso et Cameroun » sont ajoutés avant les mots : « Côte d'Ivoire », le mot : « Gambie » est ajouté après les mots : « Côte d'Ivoire » et le mot : « Mali » est ajouté après le mot : « Inde ».
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La société Bâtir-Aménager-Promotion-Habitat (BAPH), domiciliée 141, rue de Saussure, 75809 Paris Cedex 17, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation d'équipements éducatifs et sportifs, d'équipements institutionnels et tertiaires et d'équipements sociaux et médico-sociaux.