Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, en application du 5° de l'article D. 1223-26 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
 Au titre de professeur des universités-praticien hospitalier désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Conseiller (Christian) ;
 Au titre de maître de conférences des universités-praticien hospitalier désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Calvez (Vincent) ;
 Au titre de coordonnateur régional de l'hémovigilance désigné par le ministre de la santé et des solidarités : M. Daurat (Gérald).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 novembre 2004, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 5, comme étant contraire aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail qui ne prévoient pas le fractionnement ou la proratisation de la durée de la journée de solidarité pour les travailleurs saisonniers.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles la journée de solidarité peut prendre la forme d'un jour férié précédemment chômé « autre que le 1er mai ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mme Valour (Nicole), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Rive-de-Gier (42800), en remplacement de Mme Richatain (Martine), épouse Souchière.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Nos Chasses. Chasser en Lot-et-Garonne.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Prun'Nantes-Prun'Saint-Nazaire :
 Du 2 octobre 2005 au 2 juillet 2006 :
 Site : sur le toit de la poste principale, à l'angle des rues Cassegrain et Prieur, 44000 Nantes.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Du 2 octobre 2005 au 2 juillet 2006 :
 Site : sur le toit du presbytère, passage Henri-Soulas, 44600 Saint-Nazaire.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,9 MHz.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2005, la prime de qualification afférente à l'obtention du brevet technique « essences » est allouée aux officiers dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2005
 Commandant Dumas (Francis).
A compter du 1er août 2005
 Ingénieur principal Maillot (Hugues).
 Ingénieur principal Letertre (Didier).
 Ingénieur principal Santoro (David).
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, comprennent :
 a) Epreuves communes :
 - deux compositions de français (dissertation et synthèse) ;
 - une composition de langue vivante étrangère portant, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral ;
 - une épreuve de langue vivante facultative sous forme de questions à choix multiples (QCM). Le QCM est proposé dans les langues vivantes admises aux concours ;
 b) Epreuves scientifiques :
 - deux épreuves de mathématiques et deux épreuves de physique : concours MP, PC et PSI ;
 - une épreuve de chimie : concours MP et PC ;
 - une épreuve de sciences industrielles (SI) ou d'informatique (Infor.) : concours MP ;
 - une épreuve de sciences industrielles (SI) : concours PSI.
 Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes :
 - réunissant les conditions, pour le concours auquel ils postulent, fixées au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 précité, notamment les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
 - ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et l'avis de concours prévus à l'article 1er.
 Pour une même session, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul des concours prévus par le présent arrêté.
 Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées aux articles 18 et 19 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Castilhon (Florence), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mlle Garcon (Marina), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Samson (Corinne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
 Mme Bucchi (Anne), épouse Cesar, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
 Mlle Samson (Corinne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Riquer (Dominique), épouse Belhadj.
La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement répond aux conditions suivantes :
 - pour les oeuvres appartenant aux genres fiction et animation, la part de l'apport doit être au moins égale au montant de l'aide au développement accordée ;
 - pour les aides appartenant au genre documentaire de création, la part de l'apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Quigis (Martine), épouse Vallée.
Le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article L. 621-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 621-3. - Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :
 « 1° Le groupe des professions artisanales ;
 « 2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;
 « 3° Le groupe des professions libérales ;
 « 4° Le groupe des professions agricoles.
 « Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux. » ;
 2° L'article L. 622-1 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. »
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « organisations autonomes distinctes » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurance vieillesse distincts » et le mot : « organisation » par le mot : « régime ».
 3° A l'article L. 622-8, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 621-3 du présent code à laquelle » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales auquel » ;
 4° Aux articles L. 623-4 et L. 623-6, les mots : « à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-2 » ;
 5° A l'article L. 623-7, les mots : « relevant du présent livre, gérés par les organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « des groupes mentionnés » ;
 6° L'article L. 623-5 est abrogé.
Pour l'application de l'article L. 624-10 du code de commerce, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
 A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
 Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 du même code ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6 du code de commerce.
Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , ainsi que les certifications de service fait.
Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce et dans le décret du 29 novembre 1983 susvisé pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comité de la réglementation comptable. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.
 Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2005, M. Alain Herry, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de Mme Dominique Bernard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 11 juillet 2005 : Mmes Barrère (Sylvie) et Corneloup (Martine), M. Cambon (Gérard).
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles 123 et 130 du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'avis de convocation doit comporter :
 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article 127 du présent décret.
 Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
 1° La personne responsable du marché du service centralisateur ou son représentant, président ;
 2° Le responsable du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
 3° Le responsable du service coordonné, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
 4° La personne responsable du marché du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
 5° L'ordonnateur principal délégué du service centralisateur ou son représentant ;
 6° Deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ;
 7° Le contrôleur général du service centralisateur ou son représentant ;
 8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Les membres de la commission désignées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ont voix délibérative.
 Les membres de la commission désignés aux 7° et 8° ont voix consultative.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 162-1-8 ainsi rédigé :
 « Art. D. 162-1-8. - Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans. »
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 626-4 du code de commerce, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
 Le président du tribunal fait convoquer, par les soins du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
 Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
 Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article 61 ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article  L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du code de commerce.
Dès le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs.
 Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, Mme Evelyne Trotin, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par des décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 3 décembre 2004)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 9 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 7 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
A la suite de l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :
 « Art. 2-1. - Outre les primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, le régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées comprend une indemnité pour service hospitalier nocturne.
 Cette indemnité est allouée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui assurent, dans un hôpital des armées, un service effectué entre 21 heures et 6 heures. »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, les organismes énumérés ci-après :
 Abilis Ergonomie : 10, rue Oberkampf, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production  ;
 ARETE : 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production  ;
 Clotilde Giujuzza : 22, rue d'Alsace-Lorraine, 30220 Aigues-Mortes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production  ;
 Ergo Conseil et Aménagement : 1 bis, boulevard de la Chantourne, 38700 La Tronche, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production  ;
 Michel-Merit Consultants : 7, rue René-Hersen, 49240 Avrillé, dans les domaines de la santé et sécurité au travail.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Composition.
 La composition des dossiers de candidature est la suivante :
 a) Une demande de participation au concours précisant le titre ainsi que la discipline ou le groupement de disciplines postulés et, le cas échéant, l'option ou la section ;
 b) Un certificat médical, imprimé n° 620-4*/1, précisant :
 - pour tous les candidats, le degré d'aptitude médicale ;
 - pour les candidats dans les disciplines de radiodiagnostic et imagerie médicale et de médecine nucléaire, les résultats d'un examen hématologique récent, comportant obligatoirement : numérations globulaires, formule leucocytaire et numération plaquettaire, cet hémogramme devant être effectué, sauf impossibilité justifiée, dans un laboratoire du service de santé des armées ;
 - pour les candidats dans les disciplines d'ophtalmologie et d'anatomie et cytologie pathologiques, le résultat de l'examen relatif à la vision des couleurs, le coefficient attribué au sens chromatique devant être inférieur ou au plus égal à C = 2 ;
 c) Un exposé, en sept exemplaires, des titres détenus par le candidat, mentionnant :
 - ses titres militaires (citations, récompenses, décorations, brevets, etc.) ;
 - ses états de services (lieux d'affectation, emplois tenus, etc.) ;
 - ses titres universitaires et ses travaux scientifiques effectivement publiés ainsi que les communications orales présentées aux tribunes des sociétés savantes ;
 d) Les avis détaillés et motivés des différents échelons hiérarchiques sur la manière de servir du candidat, précisant sa valeur professionnelle, morale et militaire, à charge de l'autorité hiérarchique ;
 e) Une copie intégrale des bulletins de notes des cinq dernières années, à charge de l'autorité détentrice ;
 f) Le livret de stage établi selon les dispositions de la circulaire n° 1673/DEF/DCSSA/PERS/ENS du 9 août 1991 modifiée ;
 g) Une attestation de réussite au(x) diplôme(s) requis pour postuler au concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont agréés pour procéder uniquement aux analyses de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guenault, Courcouronnes, 91037 Evry Cedex ;
 QUAD LAB, 9, rue Lavoisier, BP 14, 91710 Vert-le-Petit ;
 CETE APAVE SUDEUROPE, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Amelio, Corsaire.
 Orge de printemps à 2 rangs : Flika.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Gaelic.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 142 400 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, il est mis fin à compter du 17 mai 2005 aux fonctions exercées par M. Jacques Favre, inspecteur de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur des services vétérinaires à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne.
 A compter de cette même date, M. Jacques Favre est nommé directeur des services vétérinaires de Mayotte.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des secteurs suivants : ».
 II. - Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : « soit justifier de l'un des titres ou diplômes suivants : ».
Professeurs des universités et assimilés
Section 36 : terre solide : géodynamique
des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 M. Philippe Merot, Institut national de recherche agronomique de Rennes, en remplacement de M. Thierry Bariac.
Section 37 : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 Mme Véronique Garcon, université Toulouse-III, en remplacement de Mme Frédérique Remy.
Section 66 : physiologie
 Mme Nicole Larnicol, université d'Amiens, en remplacement de M. Pierre Pacaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser et Richard Kerguelen, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric, et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Par décret en date du 5 janvier 2005, l'immeuble dénommé « batterie haute de Nacqueville », d'une superficie de 39 219 mètres carrés, cadastré section B n° 45 (partie) et situé sur le territoire de la commune d'Urville-Nacqueville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Est agréé pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
 MAPE, laboratoire ANALAB, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Christophe Lecourtier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions du secrétariat général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents et ordre de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Le II de l'article L. 654-32 est remplacé par de nouvelles dispositions qui traitent, de manière similaire, des infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs livreurs de lait en laiterie.
 Ces infractions consistent dans la livraison de lait à un acheteur non agréé, en contradiction avec le droit communautaire, ainsi que dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation.
 Le III de l'article L. 654-32 traite de manière similaire des infractions à la réglementation relative à la production de lait de vache, que pourraient commettre les producteurs vendant directement leur production.
 Ces infractions concernent l'absence de transmission à l'office de leur déclaration de production (a) ainsi que l'omission d'une partie de leur production (b). Cette infraction consiste également dans l'absence de tenue des documents nécessaires au contrôle de la réglementation (c).
 Ces modifications sont également rendues nécessaires pour prendre en compte l'évolution du droit communautaire, suite à la réforme de la PAC décidée à Luxembourg en 2003 et pour inscrire ce régime de sanctions dans la partie législative du code rural.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 23 janvier 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 20 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La commission des archives diplomatiques comprend :
 a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
 b) Neuf membres de droit :
 - l'inspecteur général des affaires étrangères ;
 - le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
 - le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
 - le directeur des Archives de France ;
 - le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
 - le représentant du ministère de la défense ;
 c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 775 kW, est localisée à la piscine Galin, rue Galin, 33100 Bordeaux.
Cet article permet une déconcentration de la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales pour les professions agricoles.
 Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives départementales étendues peuvent être étendus par arrêté du préfet de département, et non par le ministre. Cent trente-trois arrêtés préfectoraux ont été pris, dans ce cadre, en 2003.
 La disposition proposée élargit cette procédure déconcentrée d'extension aux avenants de salaire conclu dans le champ des conventions et accords régionaux.
 Cette mesure de déconcentration permettra d'accélérer l'extension des avenants de salaire et d'adapter cette procédure à son champ d'application territorial, en évitant une publication nationale au Journal officiel de nombreux textes (avenants, avis et arrêtés) d'intérêt purement régional.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20415) est complété comme suit :
 « II. - Nombre de postes offerts : 4.
 Concours externe : 3 postes.
 Concours interne : 1 poste. »
 Le reste est inchangé.
Conformément au 2° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, cet article permettra d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les régénérations naturelles et futaies irrégulières sur la base de déclarations auprès des services fiscaux qui seront contrôlées par échantillonnage chaque année.
 Cette exonération est actuellement accordée après vérification sur le terrain par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou par l'Office national des forêts de la réussite de la régénération ou l'équilibre de la futaie irrégulière. Or, il apparaît qu'une vérification systématique est trop lourde à mettre en oeuvre pour les services de l'Etat, car elle implique des déplacements multiples et souvent longs.
 Il est proposé de remplacer ce dispositif par une simple déclaration du propriétaire auprès des services fiscaux. Celle-ci pourra faire l'objet d'un contrôle l'année suivante par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt apportera donc l'expertise technique nécessaire à ce type de contrôle, qu'elle effectuera pour le compte de l'administration fiscale. Ceux-ci resteront seuls compétents pour décider le maintien ou la suppression de l'exonération fiscale en fonction des contrôles réalisés. Cet article substitue donc à une vérification systématique a priori des déclarations des contribuables le système déclaratif, contrôlé a posteriori, qui prévaut en matière d'imposition.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
 Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
 M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Monsieur le Président,
 La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière. Cette obscurité en elle-même regrettable dans un état de droit peut en outre constituer un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers.
 Après la première loi visant à simplifier le droit du 2 juillet 2003, une seconde loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été adoptée le 9 décembre 2004. Cette seconde loi permet de poursuivre le travail de simplification du droit, des procédures administratives et des formalités demandées aux usagers. Les mesures proposées sont de nature interministérielle et sectorielle et concernent plus particulièrement la simplification des démarches administratives et d'amélioration de l'action administrative.
 Ce projet d'ordonnance vise à simplifier diverses formalités dans le domaine agricole en utilisant une partie des habilitations des articles 23, 47 et 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce projet porte sur des domaines variés relatifs à la forêt, la pêche, l'activité vitivinicole. En matière agricole, les mesures portent sur les agréments vétérinaires et les avenants salariaux.
 Les mesures proposées visent à simplifier certaines procédures administratives, notamment la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits, la procédure d'extension des avenants salariaux et la procédure d'agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage. Ces simplifications permettront d'alléger ces procédures qui seront désormais plus souples et plus proches des citoyens.
 D'autres mesures permettront d'alléger les formalités à accomplir par les propriétaires forestiers pour déclarer des coupes d'urgence, pour certains marins pêcheurs pour être exonérés de l'obligation d'inscription au registre du commerce.
 Enfin, certaines mesures ont pour objet d'adapter les dispositifs législatifs existant dans le secteur vitivinicole. Il s'agit également d'adapter le dispositif législatif relatif à la détermination des surfaces minimum d'installation aux particularités des départements d'outre-mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 325 kW, est localisée résidence Pont de Madame, rue Pont-de-Madame, 33700 Mérignac.