Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 56
    Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
Article 42
    L'article 46 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 46. -  Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
    « A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
    « Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Art. 2. -  Sauf rejets dûment motivés et adressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base dans les mêmes délais, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé, mentionnés au III de l'article D. 861-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 861-4 du même code, sont effectués dans un délai maximum :
    - de huit jours ouvrés à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au 1o (b) de l'article R. 161-47 du même code, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ;
    - de vingt et un jours ouvrés à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier. Ce délai est allongé de quinze jours ouvrés lorsque l'organisme d'assurance maladie du régime du bénéficiaire des soins dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel où est implanté l'établissement de santé est différent de l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les commissaires principaux :
    Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
    Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
    Le Dall (Jean, Yves, Marie).
    Hébert (Frédéric, Maurice, Jacques).
    Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
    Bléjean (Yves, Marie).
    Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
    Bonnelle (Bernard).
    Jehl (Louis, Georges).
    Trillat (Jean-Géraud, Marie, Antoine).
Article 1er
    I. - L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « pour trois ans » sont supprimés ;
    2o Dans le septième alinéa, les mots : « les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « les membres des organes délibérants et les maires des communes membres » ;
    3o Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 3o Les élections ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux et dans les quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral du conseil général. »
    II. - Le premier alinéa de l'article L. 1424-27 du même code est ainsi rédigé :
    « Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 28 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 16. -  Les majors sont, dans chaque groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
    1o Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
    2o Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 % du nombre total de nominations effectuées la même année.
    Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle no 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Article 5
    Dépossession et indemnisation
    1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
    2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
    Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
    Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Cette indemnité produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
    3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 7 du 10 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;
    Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, la modification de l'article 6 de la convention cons-titutive du groupement d'intérêt public dénommé « 2 S » est approuvée.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 13 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :
    - page 37409, 1re colonne, article L. 234-1, supprimer les deux derniers alinéas ;
    - page 37417, 2e colonne, article L. 911-9, 10e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... » ;
    - page 37418, même article, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... six... », lire : « ... quatre..., et 16e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... ».
Art. 15. -  Le corps des majors comporte le grade unique de major.
    Les majors ont accès aux échelons respectifs correspondant à la durée des services militaires suivante :
    - avant quinze ans de services ;
    - après quinze ans de services ;
    - après dix-sept ans de services ;
    - après vingt ans de services ;
    - après vingt-trois ans de service ;
    - après vingt-six ans de services ;
    - après vingt-neuf ans de services.
    Ils ont, en outre, accès à l'échelon exceptionnel attribué, après vingt-neuf ans de services, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
Article 10
    Règlement des différends entre Parties contractantes
    1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
    2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
    3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
    4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
    5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
    Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 25 avril 2000 à l'accord du 12 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des industries nautiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000 :
    13 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés ;
    3 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière ;
    8 emplois de technicien supérieur de l'équipement ;
    1 emploi de contrôleur des transports terrestres ;
    7 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat spécialité « routes et bases aériennes »,
    sont offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Art. 2. -  Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé, un dispositif doit satisfaire aux conditions techniques suivantes :
    1o Le conteneur doit être doté d'un système de programmation capable d'enregistrer les instructions relatives aux conditions d'accès aux fonds transportés et de déclencher le mécanisme, en cas de non-respect de ces instructions ;
    2o En dehors des conditions d'accès programmées, toute tentative d'ouverture du conteneur, même, pour garantir sa propre sécurité, par le convoyeur, doit entraîner la destruction ou la neutralisation des fonds ;
    3o En cas de déclenchement du mécanisme, la destruction ou la neutralisation des fonds doit être immédiate ;
    4o Le déclenchement du mécanisme doit garantir la destruction ou la neutralisation de la totalité des fonds placés dans le conteneur. La neutralisation doit affecter au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque ;
    5o Les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds doivent comporter des marqueurs permettant l'identification du propriétaire des conteneurs et la période de mise en service de ces conteneurs ;
    6o Les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne doivent pas faire courir de risques graves pour la santé ;
    7o Le déclenchement intempestif du mécanisme ne doit entraîner aucun dommage corporel grave.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2000 :
    L'arrêté du 11 février 1997 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
    Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères :
    1. Représentants de l'administration
    Titulaires :
    M. Marlaud (Jean-Michel) ;
    M. Laumonier (François) ;
    M. Guillon (Jean-Pierre) ;
    Mme Descarpentries (Françoise) ;
    M. Pitron (Emmanuel) ;
    M. Serot Almeras (Luc).
    Suppléants :
    M. Perdu (Bruno) ;
    M. Bos (Richard) ;
    Mme Jean-Van Rossum (Geneviève) ;
    Mme Frisch (Hélène) ;
    Mlle Bodonyi (Claire) ;
    Mme Ferard (Elisabeth).
Art. 1er. -  Le concours prévu à l'article 3-3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'agents de protection des réfugiés et apatrides est ouvert par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2000, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    A titre de personnalités qualifiées
    Membres titulaires :
    M. Coqueugniot (Bertrand), en remplacement de M. Rodi (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
    Mme Jacquet (Fabienne), en remplacement de M. Thonon (Marc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 120, dont 54 pour la filière MP, 30 pour la filière PC, 30 pour la filière PSI et 6 pour la filière TSI.
Art. 1er. -  Les articles 4, 7, 10 et 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 4 est abrogé.
    II. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les services de la marine nationale sont :
    « 1o Le service de l'aéronautique navale ;
    « 2o Le service du commissariat de la marine ;
    « 3o Le service hydrographique et océanographique de la marine ;
    « 4o Le service de soutien de la flotte ;
    « 5o Le service des travaux immobiliers et maritimes. »
    III. - Au 2o de l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « et de la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
    IV. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et la direction des systèmes d'armes » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Marchand (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 octobre 2000.
Art. 1er. -  Les concours prévus aux articles 3-10 et 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    329 594-1 Advil 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Whitehall).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 582-2 Rhinocort 64 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires Astra Zeneca).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 4. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Génie des procédés d'épuration des eaux résiduaires issues du traitement des effluents d'élevage et de l'épuration biologique des eaux usées
    Concours DR no 01
    Un directeur de recherche de 2e classe.
    Affectation non précisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense et les commandants supérieurs des départements et territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
    II. - A l'article 3, les mots : « la défense du territoire » sont remplacés par les mots : « la défense sur le territoire ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France, les commandants désignés des zones de défense et les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les officiers généraux de zone de défense, les commandants de région terre, de région et d'arrondissement maritimes, de région aérienne et de région de gendarmerie et les commandants supérieurs des départements et territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Art. 1er. -  L'officier général de zone de défense peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature au délégué militaire départemental en matière :
    - de relations avec les autorités civiles du département dans le domaine de la participation des armées à la défense civile ;
    - d'organisation et de coordination de la participation des armées et des services interarmées à la défense civile ; d'établissement des relations nécessaires avec les autorités compétentes de chaque armée ou service interarmées présentes dans le département ;
    - de préparation et de participation à la direction, conjointement avec le préfet de département et en relation avec les autorités militaires concernées, des exercices civilo-militaires de défense sur le territoire.
Art. 8. -  Dans le cadre de l'exécution de ses missions, la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre, dans son domaine de compétence, fixe les directives techniques, met en place et contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire des directions régionales, l'emploi des ressources nécessaires à leur application, au sein des formations relevant de la brigade des transmissions, et, à la demande de l'état-major des armées, au sein des formations ne relevant pas pour emploi de l'armée de terre. Elle met en place les crédits et en contrôle leur application.
Art. 1er. -  Les types de matériels navals visés à l'article 2 du décret du 28 juin 2000 susvisé sont les suivants :
    1. Coque et appendices, apparaux de manoeuvre et de manutention ;
    2. Installations de sécurité plongée des sous-marins ;
    3. Appareils de propulsion classique et nucléaire ;
    4. Ensembles de production d'énergie et de fluides ;
    5. Batelleries, embarcations, canots pneumatiques à fond rigide ;
    6. Installations nécessaires à la vie de l'équipage ;
    7. Systèmes d'armes complets (capteurs, centres de calcul, rampes, tourelles, tubes) et armements individuels ;
    8. Systèmes d'information et de communication ;
    9. Installations d'aviation.
    Les types de matériels navals ainsi définis comprennent les installations fixes à bord, le matériel mobile et les rechanges associés.
Art. 7. -  L'article 16 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Marc Verdier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
Art. 25. -  Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama complété d'un cadre mobile translucide de deux mètres sur deux mètres.
    Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les lumières, les couleurs et d'utiliser des gobos.
    Plusieurs types de mobilier sont mis à la disposition des listes.
    Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des diagrammes, des photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 17 et respecter les conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
    Les listes ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8 de la présente décision.
    Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
    Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
    Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Art. 6. -  L'article 14 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
    Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Le Breton (Yves), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 21 juin 1996, satisfait à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000, la composition de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est fixée comme suit :
    Représentants du ministre de l'intérieur
    Membres titulaires :
    M. Bordry (Pierre), conseiller d'Etat, président de la commission ;
    M. Delarue (Jean-Marie), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
    Membres suppléants :
    M. Builly (Pierre), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières ;
    M. Jorand (Charles), capitaine de police.
Art. 3. -  Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté susvisé, la sous-direction « opérations-logistique » comprend les bureaux suivants :
    - le bureau emploi des systèmes d'information et de télécommunications ;
    - le bureau logistique ;
    - le bureau sécurité des systèmes d'information.
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000 :
    Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9876 à 9877
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    Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9876 à 9877
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    Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9876 à 9877
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    Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9876 à 9877
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    Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/20 0 page 9876 à 9877
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Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 2 787 F à compter du 1er septembre 2000. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 1000, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de chef du service juridique, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 août 1999.
Art. 2. -  Dans l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par décision no 2000-810 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 804,475-1 804,525 MHz est attribuée à la société Nokia à partir du 6 août 2000 jusqu'au 8 septembre 2000 inclus, dans une zone de 30 km autour de Paris, 20 km autour de Lyon et 20 km autour de Marseille, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesure de calibration.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
11e section : langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Mme Birat (Kathie), université de Metz.
    M. Busuttil (Pierre), université de Pau.
    M. Chardin (Jean-Jacques, Michel), université Strasbourg-II.
    Mlle Charlot (Claire), université Paris-III.
    M. Chezaud (Patrick), université Grenoble-III.
    M. Davidas (Lionel), université des Antilles et de la Guyane.
    Mme Dupeyron (Françoise), épouse Lafay, université Paris-XII.
    Mme Dvorak (Marta), université Paris-III.
    M. Farnetti (Richard), université Paris-VIII.
    M. Feeley (Francis), université Grenoble-III.
    Mme Garnier (Claire), épouse Tardieu, IUFM de Rouen.
    M. Genton (Bernard), université Rennes-II.
    Mlle Germain (Lucienne, Sylvia), université Paris-VII.
    M. Happe (François), université d'Orléans.
    Mme Haramboure (Françoise), épouse Marzat, IUFM de Bordeaux.
    Mme Harding (Wendy, Anne), épouse Martin, université Toulouse-II.
    M. Lurbe (Pierre), université Aix-Marseille-I.
    M. Machu (Didier), université de Pau.
    Mme Marret (Sophie), épouse Maleval, université Rennes-II.
    M. Monfort (Bruno), université Lille-III.
    M. Morgan (George), université de Nice.
    M. Moulin (Joanny), université Aix-Marseille-I.
    Mme Sharples (Susan), épouse Blattes, université Grenoble-III.
    M. Urbas (Joseph), université Bordeaux-III.
    Mme Zabus (Chantal), épouse Dwyer, université Paris-XIII.
    Mlle Zeender (Marie-Noelle, Christine), université de Nice.
Art. 4. -  Tout aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places comporte au minimum un poste d'inspection filtrage des personnes donnant accès au secteur d'embarquement des passagers de ces aéronefs. Le nombre de ces postes est adapté au trafic et aucun d'entre eux ne connaît un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
    Chacun des postes d'inspection filtrage des personnes mentionnés à l'alinéa précédent comporte au moins :
    a) Un équipement de contrôle pour les personnes ;
    b) Un appareil portatif de contrôle pour la détection automatique sur les personnes ;
    c) Une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards ;
    d) Une table permettant de faciliter la fouille manuelle ou l'inspection visuelle des bagages à main ;
    e) Des réceptacles en nombre suffisant pour recevoir les objets de petite taille pendant la durée des contrôles ;
    f) Un dispositif permettant de condamner l'accès lorsque le poste d'inspection filtrage des personnes n'est pas utilisé ;
    g) Un cahier de consignes avec la liste des objets interdits et les procédures particulières d'exploitation du poste ;
    h) Une main courante ;
    i) Un poste téléphonique ;
    j) Il dispose également d'une valise de test et de calibration des équipements ci-dessus.
    Dans les aérodromes ou parties d'aérodrome accueillant un total annuel de plus de 70 000 passagers, ce poste comporte également :
    k) Un équipement de contrôle des bagages à main ;
    l) Une caméra dont les images sont enregistrées conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la vidéosurveillance et un dispositif de comptage des personnes indiquant notamment de façon permanente le nombre de personnes ayant emprunté le poste dans la dernière demi-heure ;
    m) Des réceptacles en nombre suffisant pour déposer les vêtements et tous les objets de petite taille destinés à être contrôlés à l'aide de l'équipement ci-dessus ;
    n) Un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la paix et de la sécurité publique ;
    o) Il dispose également d'une valise de test et de calibration de l'équipement ci-dessus ;
    p) Les aérogares disposent également en nombre adapté à leur trafic de chaises pour personne à mobilité réduite, inerte aux équipements visés aux points a et b ci-dessus.
Art. 6. -  La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen :
    a) Soit d'une inspection visuelle de la totalité des bagages à main ;
    b) Soit d'une inspection des bagages utilisant un ou plusieurs appareils de contrôle complétée d'une inspection visuelle lorsque le contrôle avec les appareils précités révèle une zone de masquage ou la présence d'un objet difficile à identifier.
    L'inspection visuelle peut donner lieu à la mise en oeuvre de moyens de vérification appropriés avec l'accord de la personne, notamment la mise en fonction d'un appareil, le retrait d'un objet ou une nouvelle inspection du bagage.
    La visite de sûreté du bagage à main peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle dudit bagage, dans les conditions définies à l'article L. 282-8.
    Dans tous les cas, la visite de sûreté d'un bagage à main est effectuée en présence constante de son possesseur.
Art. 9. -  Des dispositions transitoires peuvent être mises en oeuvre pendant un délai maximal d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, en matière de pourcentage d'inspection filtrage des bagages, ces dispositions peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2002, dans le respect des règles suivantes :
    a) Les bagages en correspondance sont contrôlés en priorité ;
    b) Dans les aérogares ou parties d'aérogares non encore dotées d'un dispositif définitif, l'exploitant de l'aérodrome assure les contrôles des bagages de soute au départ à un taux aussi élevé que possible qui ne sera jamais inférieur à un taux moyen de 25 % ;
    c) Dans les aérogares ou parties d'aérogares dotées d'un dispositif définitif, l'exploitant de l'aérodrome effectue les contrôles à un taux de 100 %.
    Ces dispositions sont approuvées par le préfet après avis du comité local de sûreté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Pascal Demurger, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau 2 A à la direction du budget, à compter du 1er septembre 2000, pour une période de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Majster (Nathanaël), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - scotch beef (viande de boeuf) (référence : IG/03/C99/02).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 avril 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 3 050 Euro, soit 20 006,69 F ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 6 865 Euro, soit 45 031,45 F.
101A04.32. - Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18116 à 18169
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    Chapitre 3
    Articles pour pansements, matériels de contention
    CAHIER DES CHARGES
    Section 1
    Gaze hydrophile
    La gaze hydrophile est constituée par un tissu, de largeur variable, à mailles peu serrées, blanchi et rendu hydrophile. Elle ne doit pas contenir d'apprêt.
    La gaze hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « gaze hydrophile » de la Pharmacopée française.
Coussins pour pansements élasto-compressifs
    Coussins en latex malaxé et émulsionné, obtenus par moulage, à bords biseautés, perméables à l'air, pour tous pansements élasto-compressifs.
    Modèles :
    No 0. Ovale :
    Surface : 90 mm x 60 mm sur 15 mm d'épaisseur ;
    No 1. Réniforme :
    Surface : 135 mm x 75 mm sur 15 mm d'épaisseur ;
    No 2. Rectangulaire :
    Surface : 130 mm x 170 mm sur 18 mm d'épaisseur ;
    Surface : 200 mm x 250 mm sur 10 mm d'épaisseur ;
    No 3. Trapézoïdal :
    Surface : base : 200 mm x 380 mm ; hauteur : 330 mm. Epaisseur : 5 mm.
Par décision no 2000-818 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux GSM 41, 43, 45, 47, 49, 51 sont attribués à la société France Télécom pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2000 sur l'ensemble du territoire de l'île de la Réunion pour mener des expérimentations.
    On appelle canal GSM « n » la bande de fréquences duplex :
    889,9 + (n x 0,2) MHz - 890,1 + (n x 0,2) MHz ;
    934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz,
    pour n compris de 1 à 124.
    La société France Télécom acquitte, au 1er mars 2001, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences ci-dessus visées d'un montant forfaitaire fixé à 14 000 F.
6.2. Qualité
    Les véhicules de service doivent faire l'objet, au stade de la conception, d'une étude de sécurité destinée à identifier les composants de haute sécurité et de sécurité (1).
    La conception, le développement, la production, l'installation et le soutien après la vente des composants de haute sécurité et de sécurité doivent bénéficier d'une assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 29001.
    Les constructeurs doivent, pour ces composants, justifier de la mise en oeuvre d'un système qualité conforme à ladite norme, et certifié par un organisme accepté par le service du contrôle et indépendant du constructeur (certification par tierce partie). Ce système doit couvrir les opérations ou produits réalisés par des sous-traitants. Il doit prévoir la traçabilité des composants de haute sécurité jusqu'à leur montage ou à leur installation.
    Les fournisseurs de composants de haute sécurité et de sécurité équipant le véhicule de service sont soumis aux mêmes obligations.
    Indépendamment des contrôles effectués dans le cadre du système qualité du constructeur, la conception de ces composants doit faire l'objet d'un contrôle par un organisme reconnu compétent par le service de contrôle.
    Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
2o La housse
    Elle est lavable et désinfectable.
    Elle ne comporte aucun produit réputé allergique.
    Elle ne modifie pas la qualité du coussin.
    Elle comporte une ou deux anses de portage qui seront remplacées, en cas d'impossibilité technique, par un système de portage indépendant de la housse.
    Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du coussin prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
    Elle comporte, fixé à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), un support donnant les informations suivantes :
    - le texte général sur la prévention des escarres : « La première prévention de l'escarre... » ;
    - les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du coussin et de la housse ;
    - les conseils sur les conditions de stockage du coussin.