Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre II du livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« L'assurance des risques de catastrophes technologiques
 « Art. R. 128-1. - L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
 « L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.
 « Art. R. 128-2. - La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
 « La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
 « Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.
 « Art. R. 128-3. - Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.
 « Art. R. 128-4. - Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 à L. 128-3 :
 « 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur.
 « 2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 à L. 128-3, même s'il n'a pas été procédé à une expertise.
 « Lorsque le montant de ces indemnités :
 « 1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur.
 « 2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 à L. 128-3, à condition qu'il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie.
 « Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1. »
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 11 du 21 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 La fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon ;
 Le syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Vaucluse,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 30 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADP-2A.LW » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ADP-2A.LW : AA 075 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route de Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Le fabricant doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
 - la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
 - une notice ou fiche de renseignements complémentaire indiquant les transformations du véhicule pouvant être effectuées au moyen des pièces fournies par le fabricant ;
 - les instructions relatives au montage de ces pièces ;
 - l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;
 - les justificatifs réglementaires prévus au 2° de l'annexe I du présent arrêté concernant les domaines visés au 1° de cette annexe susceptibles d'être concernés par la transformation.
 Si le prototype est agréé, il est délivré un procès-verbal d'agrément de prototype contenant les mêmes informations que le procès-verbal de réception par type prévu par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, et un exemplaire de la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et de la notice ou fiche de renseignements complémentaire, avec mention de son agrément par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est remis à tout acheteur des éléments fournis par le fabricant.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont membres de droit :
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins ;
 - les responsables ou les représentants des cinq centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN ouest, Paris nord, est, sud-est et sud-ouest) ;
 - les présidents ou les représentants de la Fédération hospitalière de France, de la Fédération de l'hospitalisation privée et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
 - un représentant de la conférence des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
 - un représentant de la conférence des directeurs de centre hospitalier ;
 - un représentant de la conférence des directeurs de centre hospitalier universitaire ;
 - un représentant des usagers.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, il est ajouté, entre le sixième et le septième tiret, la disposition suivante :
 « - de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; »
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C suivants :
 - concours commun C d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
 - concours commun C d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
 - concours commun C d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 avril 2003, M. Jean-Luc Zarbo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulon, en remplacement de M. Pierre Barnoin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003 :
 Mlle Raynaud (Sabine, Aline, Louise) et Mlle Levit (Muriel) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadenet (Vaucluse) ;
 Le retrait de M. Cholley (Claude, André, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Charles, Sabine Raynaud et Muriel Levit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 72 est ainsi modifié :
 1° Au septième alinéa, la référence : « 23-1 » est remplacée par la référence : « 46-2 » ;
 2° Au huitième alinéa, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « est délivrée », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Martineau-Gisotti (Marie-Laure), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er septembre 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er septembre 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Alain Le Pape, professeur d'enseignement général de collège, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
   Au lieu de :
 « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 30 mai 2003. »,
   Lire :
 « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 13 juin 2003. »
Après l'article 58, sont insérés les articles 58-1 à 58-3 rédigés ainsi qu'il suit :
 « Art. 58-1. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
 « L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.
 « Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical visé au 1° de l'article 39, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions dans les conditions définies à l'article 70.
 « Art. 58-2. - Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
 « L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité.
 « Art. 58-3. - Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 58-1 et 58-2. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Bezagu, domicilié 13, rue de Pouzioux, 86000 Poitiers.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. Edmond, René Lauret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Defaux (Benoît), domicilié 16 bis, rue des Terres-Rouges, 42600 Montbrisson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2003 :
 Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Strulovici (Bruno).
II. - Elèves ingénieurs
 Alfaro Cisneros (Ignacio).
 Ferré (Pierre-Guillaume).
 Garcia Galdon (José Antonio).
 Mayor (Miguel).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat (direction des ressources humaines), 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, Mme Elisabeth, Béatrice, Régine Pelekhine, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2002 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la mairie de Mornant, située BP 6, Mornant (Rhône).
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 100 W, est localisée à l'école primaire, avenue de Verdun, 69440 Mornant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Benoit Sillard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Un concours d'admission sur titres à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2006. Ce concours sur titres au grade de lieutenant donnera accès aux corps des officiers de l'air (air), des officiers mécaniciens de l'air (méca) et des officiers des bases de l'air (bases).
 Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est de 4. Leur répartition par corps d'officier fera l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel (www.legifrance.gouv.fr).
1. Conditions à réunir
 Etre français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions fixées pour l'accès à la fonction publique.
 Etre titulaire, au 1er août 2006, date d'intégration à l'Ecole de l'air :
  - d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
  - d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 et suivants du code de l'éducation.
 Etre âgé au 1er janvier 2006 de moins de 25 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 27 ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et des bases de l'air.
 Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004.
2. Programme et calendrier des épreuves
2.1. Admissibilité (présélection sur dossier)
 Elle se déroulera de mi-février à mars 2006 et consistera en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
2.2. Admission
 Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 15 et le 21 juin 2006 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91).
 Aucun programme n'est fixé pour ces épreuves.
3. Inscription au concours
 Une préinscription par internet sera ouverte dès le 5 décembre 2005 sur le site www.recrutement.air.defense.gouv.fr. La notice du présent concours sera mise en ligne sur ce site.
 Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 1er février 2006.
 Dès enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter dans le bureau air information ou le bureau instruction recrutement de la base aérienne le plus proche de son domicile pour constitution du dossier. La liste de ces organismes figure aussi sur ce même site.
 La date limite de transmission des dossiers est fixée au 15 février 2006.
 Les dossiers de candidature des militaires en activité de service sont transmis par la voie hiérarchique.
4. Divers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (téléphone : 02-47-54-00-53, courriel : sdr.bec@recrutement.air.defense.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mme Annie Giot, inspectrice du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne et des Ardennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2005.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Contact FM.
 Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : D 235, mi-chemin des lieudits Fringhen et Le Purgatoire, 62360 Saint-Etienne-au-Mont.
 Altitude du site : 102 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 60°/80°, 50 W dans le secteur d'azimut 280°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 43 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus chaque année au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat, dont le siège social est situé à Vitry-le-François (Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ et mise en retraite.
   Signataires :
 Union française des industries de l'habillement pour :
 - Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 - Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 - Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 - Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 - Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, de l'Orne, d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, qui arrivent à expiration le 9 juillet 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 9 juillet 2008, à 24 heures.
Attribution des niveaux de qualification :
 La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006 pour le collège des officiers de carrière et à compter du premier jour du mois du concours pour les officiers sous contrat ou commissionnés. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, M. Mickaël Rousiere est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Jean-François Amadou, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier G. Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée), en qualité de directeur du foyer de vie pour adultes handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 M. Dominique Boucher, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison d'enfants à caractère social, à Chazemais (Allier), en qualité de directeur de l'établissement médico-éducatif social départemental, à Isle (Haute-Vienne) ;
 Mlle Armelle De Guibert, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pauline Roland, à Paris (Paris), en qualité de directrice du foyer d'hébergement d'urgence George Sand et du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Paris (Paris) ;
 M. Hervé Jean-Pierre Heinry, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en qualité de directeur de l'établissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
 Mme Chrystelle Denoual Bolzer, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'aide par le travail, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire), en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Quimper (Finistère) ;
 M. Bernard Ozenne, cadre socio-éducatif à l'établissement public institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados) ;
 M. Fabrice Remande, cadre socio-éducatif à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Graye-sur-Mer (Calvados), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la cité de l'enfance, à Colmar (Haut-Rhin) ;
 M. Christian Clauzonnier, attaché territorial au conseil général de la Drôme (Drôme), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'institut médico-éducatif, à Montléger (Drôme) ;
 M. Hubert Moll, directeur des soins au centre hospitalier Nord, Mayenne (Mayenne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de vie pour adultes handicapés, à Bais, et de la maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2005, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères au titre de l'année 2006 :
Mme Christine Bellet, épouse Foucart.
Mme Frédérique Dubois.
Mme Laurence Dubreuil, épouse Beau.
M. Denis Francois.
Mme Sylvie Gravelle, épouse Bachelot.
M. Yann Hwang.
M. Eric Lamouroux.
M. Didier Larroque.
Mme Catherine Mancip.
M. Hédi Picquart.
M. Laurent Souquiere.
M. Jean-Pierre Tutin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Foucquart, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura à compter du 19 décembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
La Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Comédie ! », diffusé sous condition d'accès en mode numérique en temps partagé, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, l'adjudant-chef Lesté (Philippe) est nommé, à compter du 1er janvier 2006, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 L'adjudant-chef Lesté (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, l'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 L'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La société TPS Star est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TPS Star », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : EIPM.
 Zone de planification : Hagetmau.
 Fréquence : 93,80 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 40700 Morganx.
  Altitude du site : 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes du Cotentin et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book, dénommée « commission du stud-book de l'âne du Cotentin » et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône).
 La secrétaire administrative de classe exceptionnelle Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
 Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003 :
 Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2003, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, exercées par M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe ;
 M. Radenac (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2003, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, en remplacement de M. Fresnel (Lucien), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 94,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, cité Champs de Manoeuvre, rue Frère-Pélissier, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 126 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E II (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Cognac.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 89 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E III (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Confolens.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
 Altitude du site : 221 mètres.
 Altitude de l'antenne : 261 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E IV (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Rouillac.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adrese du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/20°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Préguillac, 17460 Thénac.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E VI (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Zone de planification : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 97,20 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 17400 Asnières-Lagiraud.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Altitude de l'antenne : 60 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'institut par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions d'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
 Ces immeubles qui restent propriété de l'Etat lui reviennent gratuitement lorsque la dotation prend fin.
 Les biens meubles sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'institut. Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'Etat et l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, il est mis fin à la mission d'attaché fiscal de M. Olivier Vetillard, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 6e échelon, à compter du 3 janvier 2005.
 A cette dernière date, l'intéressé a été placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions de directeur adjoint des services fiscaux pour une période de trois ans.
1. Epreuves d'admissibilité
 Elles comportent :
 - une rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 - une ou plusieurs questions, destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 2) ; le programme est fixé en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
2. Epreuves d'admission
 Elles comportent :
 - un exposé-discussion portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité et, pour « les cadets de la République, option police nationale » sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale. Cet entretien a pour objet notamment l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques requis pour devenir adjoint de sécurité, interprétés par le psychologue et, le cas échéant, d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son activité au sein de la police nationale, établie par son chef de service direct ;
 - des épreuves d'exercices physiques (coefficient 3) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
 - une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, la langue choisie. Ils ne pourront en aucun cas modifier leur option au moment des épreuves.
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien.
 Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
I. - L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : « ou des produits du tabac » sont remplacés par les mots : « , des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » ;
 2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».
 II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du tabac » sont remplacés par les mots : « , un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ».
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Sont éliminatoires :
 - pour le premier concours, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve de dissertation ou à l'épreuve d'entretien ;
 - pour le second concours, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve de rédaction ou à celle d'exposé-discussion.
Les conditions de validité des qualifications de classe sur avions monosièges sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
 Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé pour les avions à pistons et (c) (2) pour les avions à turbopropulseur. Si l'avion monosiège est :
 - monomoteur à pistons, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
 - monomoteur à turbopropulseur, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
 - à motorisation rapprochée, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande. Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité.