Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 14 du 7 décembre 2006, salaires minima à compter du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 6 « Implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) », le nom de la rubrique « Société MICROVENTION France » est remplacé par : « Société MICROVENTION SARL France ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, Mme Catherine Masse, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Martinique, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2007.
 Le même jour, elle est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans.
Le titre de l'annexe IV de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Modèle type de l'imprimé de "demande d'annulation de carte grise enregistré au CERFA sous le numéro 10800 (format 21 cm x 29,7 cm).
 Ce modèle figure sur les sites internet suivants :
 http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
 http :www.interieur.gouv.fr ».
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil de la population et de la famille :
 Mme Marie-Thérèse Boisseau.
 M. Hubert Brin.
 M. Vincent Caradec.
 Mme Françoise Dekeuwer-Défossez.
 M. Patrick Delnatte.
 M. Michel Godet.
 Mme Anne-Marie Guillemard.
 Mme Marie-Thérèse Hermange.
 Mme Marie-Eve Joël.
 M. Dominique de Legge.
 M. Gérard Lenoir.
 M. Stéfan Lollivier.
 M. Israël Nizand.
 Mme Nicole Prud'homme.
 M. Pierre Strobel.
 M. Laurent Toulemon.
 Mme Valérie Urman.
 M. Michel Villac.
 Mme Marie-Thérèse Boisseau est nommée vice-présidente du Haut Conseil de la population et de la famille.
L'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa et au 1, le mot : « hospitaliers » est supprimé ;
 b) Au 4, le mot : « Fénéry » est remplacé par le mot : « Fénery » ;
 2° Au 2 de l'article 7, après le mot : « Mission », est inséré le mot : « chargée ».
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation aux agents de la direction générale du personnel et de l'administration ci-après désignés, dans les conditions du présent arrêté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même délégation.
I. - L'article R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 - au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
 - au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;
 - le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 634-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Police des jeux.
 La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et des jeux et dans les conditions fixées par lui. Les fonctionnaires de police chargés du contrôle sont habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans le cadre du présent arrêté, la régularité et la sécurité des jeux.
Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des services du Premier ministre est organisé au titre de l'année 2007.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 Les postes sont ouverts à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les postes à pourvoir correspondront essentiellement à des fonctions d'accueil physique et d'orientation des usagers ou à des fonctions d'accueil téléphonique au sein du centre d'appels et de suivi.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 - deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur en indiquant très lisiblement vos nom, prénom et adresse exacte ;
 - une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 10 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, bureau de la gestion des ressources humaines, section des recrutements et affectations, cellule des concours (recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Une commission effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature.
 Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien.
 Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 01-42-75-81-88.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du jury, nommés par le recteur sur proposition du président, sont choisis parmi les membres des corps d'inspection de la spécialité établissements et vie scolaire, des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et du corps des conseillers principaux d'éducation. Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie. »
Le département du Lot est retenu en application de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée pour expérimenter la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 207 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article 286, » sont insérés avant les mots : « L'administrateur, s'il en a été désigné » ;
 2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du I : « article R. 323-7 » sont remplacés par : « article R. 323-17 ».
 II. - L'article 2 est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
 « IV. - Au sens du présent arrêté, on entend par : "carte grise le certificat d'immatriculation. »
Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
 Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Leroux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la prévention et de la protection sociale à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à compter du 16 janvier 2006 pour une durée de deux ans.
Après l'article 14, il est inséré deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
 « Art. 14-1. - Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 EUR :
 « 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
 « 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
 « 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 du code de commerce et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
 « Art. 14-2. - Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 du code de commerce et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article 10. »
Gironde
    Bordeaux. - Immeuble, 28, rue du Mirail, à l'exception du bâtiment en brique (CAD DP 188) : inscription par arrêté du 13 janvier 1999.
    Langoiran. - Maison dite « maison Bouliac » ou « maison Rateau » avec ses deux ailes (CAD B 512, 657) : inscription par arrêté du 29 avril 1999.
    Saint-Pey-de-Castets. - Eglise Saint-Pierre (CAD ZK 4) et vestiges de l'ancien prieuré comprenant : l'ancien presbytère (CAD ZK 4), l'ancienne chapelle (CAD ZK 1, 2), l'emplacement des bâtiments prieuraux détruits (CAD ZK 3, 4), le cloître avec son puits (CAD ZK 4) : inscription par arrêté du 30 avril 1999.
    Sauve (La). - Ancienne abbaye de La Sauve-Majeure : parties non protégées de l'abbaye (CAD AP 120, 121, 124 à 127, 130, 202, 203, 274 à 276, 278) et de la grange dîmière (CAD AP 131, 277) : inscription par arrêté du 23 avril 1999.
Art. 10. -  Un organisme doit obligatoirement être agréé pour effectuer une formation et organiser un examen.
    Les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de chaque lieu de formation une demande indiquant :
    - la raison sociale ;
    - le nom du gérant ;
    - l'adresse du siège social ;
    - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent, et en particulier un descriptif des possibilités offertes par le site où auront lieu les exercices de feu réel accompagné d'un engagement écrit de mise à disposition par son propriétaire ;
    - les programmes détaillés avec un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation présentés conformément au tableau des annexes I, II et III ;
    - la liste et les qualifications des instructeurs. L'un d'entre eux au moins devra posséder l'une des qualifications ou expériences de chef de service de sécurité ERP-IGH 3 prévues à l'article 4. Les autres formateurs devront justifier d'une compétence en rapport avec la matière et le niveau de la formation dispensée. Le formateur en secourisme devra être titulaire du brevet national de moniteur de premier secours ;
    - les tarifs des formations.
    Après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le préfet agrée l'organisme de formation par arrêté pour une durée maximale de cinq ans.
    La liste des organismes de formation agréés dans le département fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette liste intègre les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur depuis le 1er avril 1995 qui continuent à exercer et dont l'agrément n'a pas été retiré.
    Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial.
    Les demandes d'agrément initial et les éventuelles modifications sont conservées par la préfecture.
    Toute demande de pièce complémentaire formulée par le préfet, non suivie d'effet dans un délai fixé par le préfet, entraînera le rejet de la demande d'agrément.
b) Navigation à la pêche
    Mme Hervouet (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
    M. Jeantet (Hervé), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
    M. Charrier (Frédéric), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Pierron (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
    M. Leberre (André), Confédération générale du travail (CGT).
Fraction de contingent 1999/10
    Agopian (Paul-Joseph).
    Arnoult (Natacha).
    Balavoine (Thomas, François, Frédéric, Patrice).
    Bernardon (Jérôme).
    Cailliez (Charles-Henri, José, Marie).
    Calais (Guillaume, Edouard, Jean, Thierry).
    Célard (Nicolas, Jean, Christian, Lucien, Marie).
    Celdran (Jérémie).
    Champmartin (Eric, Robert, Antoine).
    Chevassus (Stéphane, Marcel, Roger).
    Constancis (Vincent, Emmanuel, Camille).
    Coursières (Frédéric, Roger).
    Cuche (Thibaut, Marie, Bruno).
    Douvier (Joël, Jean, Paul, Etienne).
    Dutrieux (Guillaume, Bernard).
    Eschwège (Nicolas, François).
    Florant (Benoît-Marie, Alexandre, Pierre, Jean, Olivier).
    Frézet (Jean-François, Joseph).
    Gautier (Thomas, Vincent, Samuel).
    Guenez (Stéphane).
    Guieysse (Pascal, Christian).
    Hergot (Nicolas, Roland, Ghislain).
    Jeanne (François, Robert, Philippe, Jean, Fernand).
    Jeanpierre (Frédéric, Gilles).
    Jover (Stéphane).
    Kimmel (Romain, Pierre, Jacques).
    Leleu (Gaspard, Léon, Côme).
    Lemoine (Fabien, Christian, Lilian).
    Masquelier (Thomas, Octave, Raphaël).
    Massé (Pierre, Henri).
    Melcion (Louis, Pierre, François, Gilbert).
    Merlet (Xavier, Daniel, Carl).
    Millet (Frédéric, Jehan, Marie).
    Mougel (Sébastien).
    Mourot (Xavier, Pierre, Gilbert).
    Nemouchi (Nadir).
    Ouafi (Houcine).
    Picard (Paul).
    Poincloux (Laurent, Paul).
    Quéré (Sylvain, Christian).
    Reijasse (François, Jacques).
    Samothrakis (Yannis, Dimitri, Henry).
    Savy (Pierre, Gilbert, Michel).
    Sourisseau (Yann, Edmond, Marcel).
    Talbot (Charles-Henri, Maurice).
    Villemot (Ludovic).
Lot-et-Garonne
    Feugarolles. - Ancien prieuré du Paravis : bâtiment abritant la porterie de l'ancien prieuré (CAD C 36) : classement par arrêté du 14 mai 1999.
    Fumel. - Fonderie : machine soufflante et le bâtiment qui l'abrite (CAD AE 414) : inscription par arrêté du 23 avril 1999.
    Lamontjoie. - Château d'Escalup avec son fossé (CAD C 642) : inscription par arrêté du 29 avril 1999.
    Mézin. - Eglise Saint-Barthélemy-de-Trignan avec son presbytère, son porche, l'ancien logement attenant au porche et le mur de clôture du cimetière (CAD G 105, 104) : inscription par arrêté du 19 avril 1999.
Art. 1er. -  Principe. - La procédure d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » comporte une déclaration d'aptitude de tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation, ainsi que des analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles.
    Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration annuelle de production et de stocks.
    Tout opérateur intervenant dans les conditions de production doit tenir à jour un registre d'entrée et de sortie des produits. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle. Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon la gamme variétale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Alain Balssa, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville du site Albi - Saint-Juéry (GIPCOVAJ).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, Mme Lehot (Isabelle) (Sénéchal), secrétaire administrative stagiaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Piens (Chantal) (Marti), secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 17 avril 2000.
Par décret en date du 12 janvier 1998, M. François Delarue, directeur adjoint à la direction de l'habitat et de la construction, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Dominique Hucher, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Jadeau (Hervé), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry (Essonne) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Art. 10. -  Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - brevet d'études professionnelles « vente-action marchande » ;
    - brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » ;
    - certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » ;
    - certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » ;
    - certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » ;
    - certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles »,
    est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste ».
Art. 1er. -  Le « B » de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « B. - La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication, constituée par :
    - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
    - le bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
    - le bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 2000, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    1 M. Archer (Laurent) ;
    2 M. Baille (Jean-Sébastien) ;
    3 M. Barakat (Boujemaa) ;
    4 M. Caillat (Renaud) ;
    5 M. Cardinal (Gilles) ;
    6 Mlle Caussinus (Sabine) ;
    7 Mlle Chareyre (Estelle) ;
    8 Mlle Chazelles (Muriel) ;
    9 M. Devillers (Michaël) ;
    10 M. Guillaume (Jean-Luc) ;
    11 M. Gulmohamed-Perdereau (Paul) ;
    12 M. Issartel (Jean-Michel) ;
    13 M. Leyrit (Jean-Marc) ;
    14 M. Prioul (Fabrice).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-546 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1048 du 31 octobre 1995 à l'association Ondes Bernayennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ondes FMR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette partie de la zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
    L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette partie de la région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
Monaco, le 10 février 2000. 
    Monsieur Philippe Deslandes,
    conseiller de Gouvernement pour l'intérieur
    Monsieur le conseiller,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 février 2000 dont le texte suit :
    « L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.
    « Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix-Rouge monégasque. A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :
    « - à l'article 2, l'expression "ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque" ;
    « - à l'article 3, l'expression "ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque" ;
    « - à l'article 4, l'expression "et la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco" est ajoutée après "par la Croix-Rouge monégasque".
    « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la notification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé, à Monaco le 16 octobre 1998. Il entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
    J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date de ce jour.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller, l'assurance de ma haute considération.
3.1. Programmation et financement
    Dans chaque région, le montant consacré par l'Etat à l'évaluation des actions du contrat de plan Etat-région 2000-2006 s'élèvera à six dix millièmes du montant de la contribution de l'Etat à ce contrat. Il s'agit de crédits hors contrat de plan, inscrits sur le budget du Commissariat général du Plan, qui déclenchera les procédures de délégation des crédits auprès des préfets de région, ordonnateurs délégués des dépenses d'évaluation.
    Le principe du financement à parité avec les collectivités territoriales devra toutefois, dans la mesure du possible, être maintenu pour les collectivités concernées par les programmes évalués sur la durée du contrat.
    Afin d'encourager une programmation régulière des projets d'évaluation, 75 % des crédits affectés à chaque région seront délégués directement, en début d'année, aux préfets des régions qui auront défini une programmation préalable de leurs évaluations. Celle-ci devra autant que possible être glissante et porter sur plusieurs années. Vous adresserez donc au Commissariat général du Plan, en début d'année, la liste des opérations correspondant à la tranche annuelle de programme d'évaluation retenu, assortie d'une estimation financière, dans la limite de la quote-part de crédits affectée à l'évaluation (6 % des crédits contractualisés). Avant l'engagement de la deuxième tranche de crédits de l'année ou la délégation de crédits de l'année suivante, vous transmettrez en outre pour avis à l'instance nationale d'évaluation les projets de cahiers des charges correspondant à chaque opération décidée.
    Dans le cas où il ne s'avérerait pas possible de commencer immédiatement ce travail de programmation, la procédure d'engagement des crédits restera identique à la procédure actuelle : les crédits seront délégués après examen par l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région du cahier des charges transmis par le comité régional d'évaluation.
    Une réserve de 25 % de l'enveloppe totale destinée au financement de l'évaluation des programmes réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions sera constituée pour être affectée au niveau national, puis déléguée aux préfets de région pour financer les missions d'appui méthodologique (évaluations ex ante, missions d'experts, études de faisabilité), apporter un financement complémentaire aux évaluations conjointes à plusieurs régions volontaires, décidées sur la base d'un cahier des charges commun, opérer des péréquations en faveur des régions qui effectuent un effort plus important, ou financer le solde des évaluations programmées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, sous la coresponsabilité de Mme le docteur Jouanolle, biologie foetale, biochimie foetale. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique des activités d'immunologie et de biochimie sur les marqueurs sériques est refusé.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les médecins référents hospitaliers, traitants des patients et le personnel paramédical ;
    - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
    - le chef du service de dermatologie et le chef du service de médecine des collectivités ;
    - la direction central e du service de santé des armées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Article 2
    L'entraide judiciaire pourra être refusée :
    a) Si la demande se rapporte à des infractions qui ne sont pas punissables à la fois par la loi de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis ;
    b) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
    c) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays ;
    d) S'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons.
    Chapitre II
    Recherche de preuves
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, il est, à compter du 11 septembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Marianne Martinez, épouse Cotte, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
    Mme Marie-France Savay, épouse Coroyer, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 11 septembre 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Asnières.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Franche-Comté) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Aliénor d'Aquitaine », captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : CLEARTUF.P76/ALR/2000.
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    TROYES Barberey VOR (TRO) : 48o 15' 04'' N, 003o 57' 47'' E ;
    ARSIL : 48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E ;
    VATRI : 48o 04' 36'' N, 004o 03' 30'' E ;
    CHATILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 40'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 08' 10'' N, 002o 00' 00'' E ;
    CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) : 46o 56' 12'' N, 001o 48' 04'' E ;
    OLINO : 46o 52' 57'' N, 001o 02' 55'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 47o 08' 10'' N, 002o 00' 00'' E et CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
    - 4 500 pieds (1 350 mètres) entre CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) et OLINO ;
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7 C est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7 C n'est pas active.
Art. 3. -  Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 3 ainsi rédigée :
    « Section 3
    « Dispositions particulières
    à la branche protection juridique
    « Art. R. 211-19. - Toute mutuelle ou union doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche 17 conformément aux dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-8, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces articles, la modalité de gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.
    « Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte, conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la mutualité.
    « Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 510-7 avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
    « 1o Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
    « 2o Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
    « Art. R.* 211-20. - Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.
    « La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
    « Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 4. -  Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :
    - spécialité « transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 3 et 4 ;
    - spécialité « production, transformation et commercialisation des produits » : UC 1, 2, 3 et 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2000, il est mis fin à compter du 29 août 2000 à la disponibilité de M. Faure (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe.
    M. Faure est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 29 août 2000.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    17o 25' 00'' N, 060o 46' 00'' W - 16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W ;
    14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W - 15o 45' 00'' N, 063o 00' 00'' W ;
    16o 46' 00'' N, 063o 00' 00'' W - 16o 30' 00'' N, 062o 23' 30'' W ;
    16o 50' 00'' N, 061o 15' 00'' W - 17o 25' 00'' N, 060o 46' 00'' W.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1999 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation :
    Fachin (Blandine), Lyon ;
    Lamotte (Florence, Anne), Lyon ;
    Le Peillet (Damien, Joseph, M.), Lyon ;
    Bisconte (Sébastien, Armand, J.), Bordeaux ;
    Hoang-Oppermann (Ngoc Tam Alex), Lyon ;
    Hoang-Oppermann (Ngoc Van Bruno), Bordeaux.
    Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1999, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
« Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce
    « Décret no 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres de commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18149 à 18151
    =============================================
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 96 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Excoffier (Christine), épouse Duffour, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable principale du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef du bureau « comptabilité-recettes », est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction régionale Rhône-Alpes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Article 21
    I. - L'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour préparer dans les meilleures conditions la loi prévue au premier alinéa, les dispositions prévues au troisième alinéa continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard. »
    II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
    « Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. »
Région Poitou-Charentes, académie de Poitiers
    Ecole technique privée ESTAC, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
    Institut d'enseignement privé Maupiou, 12, place Beaulieu, 16100 Cognac.
    ARIS formation-IST Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
    Etablissements Pigier SARL, Centre saintais de formation professionnelle, 5 ter, rue du Général-Sarrail, 17100 Saintes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Brest, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1999 : 
    M. Lombardo (Bruno), directeur d'un foyer d'hébergement pour adultes atteints de troubles psychiques post-adolescence, à Lourmarin, et directeur intérimaire du foyer de l'enfance de Septèmes-les-Vallons, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ; 
    M. Lombardo (Bruno) est affecté sur le poste de directeur de l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
    Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans ses fonctions.
Art. 4. -  Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1999 sont les suivantes :
    En francs
    Régime général .................... 
    2 448 549 822
    Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.................... 
    377 978 261
    Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles.................... 
    116 022 104
    Régime des militaires de carrière.................... 
    41 091 162
    Régime des assurances sociales des salariés agricoles.................... 
    15 107 045
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.................... 
    4 834 254
    Etablissement national des invalides de la marine.................... 
    5 740 677
    Régie autonome des transports parisiens.................... 
    5 136 395
    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.................... 
    4 834 254
    Banque de France.................... 
    2 114 986
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence particulière
    MM. Acourt (Gérard), Diner (Alexandre), Duvivier (Gérard), Grognu (Laurent), Jean (Gérard), Liano (Jean-Pierre), Monatte (Jean-Philippe), Pechinot (Jean).
Décembre 1998
    8 décembre 1998. - Mlle Zarakolu (Rita), Paris-Belleville.
    9 décembre 1998. - Mme Cherel (Claude), épouse Giraud, Paris-
    Belleville.
    9 décembre 1998. - Mlle Rodde (Nathalie), Paris-Belleville.
    10 décembre 1998. - Mlle Anderson (Allison), Versailles.
Article 63
    L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifiée :
    1o Au début du troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « Le rapporteur général », sont insérés les mots : « , le ou les rapporteurs généraux adjoints » ;
    2o Le troisième alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
    « Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay au musée Carnavalet dans le cadre de l'exposition « J. Béraud et le Paris de la Belle Epoque ».
    Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Carnavalet, du départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Allaix (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 120 000 F au maximum. Par dérogation prévue dans la convention entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre d'une convention liant les deux organismes et précisant la nature, la durée des actions ainsi que le nom du salarié de l'organisme prestataire chargé de leur mise en oeuvre. Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé de cette convention.
    Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein).
    Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 mars 1999, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 565 749 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord C 31-1 relatif à la retraite complémentaire du régime ARRCO du 27 octobre 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « existantes ou » figurant au premier alinéa de cet article.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Jean-Henri Lebrun, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 2002.