<< Article 19
    Détermination de l'assiette de la prime
      Pour la détermination de l'assiette de la prime et pour chaque élément     polluant défini à l'article 1er, la quantité de pollution supprimée ou évitée     est calculée en multipliant la quantité de pollution moyenne journalière     entrant dans le dispositif de traitement au cours du mois où est maximale la     quantité de pollution mensuelle entrante par un coefficient dit coefficient     de prime. La quantité de pollution entrante est égale au produit de la     capacité d'épuration du dispositif par son coefficient de charge. Pour chaque     élément polluant, le coefficient de prime, représentatif du fonctionnement     annuel du dispositif de traitement, correspond au produit du coefficient de     rendement sur les effluents par le coefficient de destination des boues et     des sous-produits.
      Ne sont pas retenus les mois au cours desquels la pollution maximale entrant     dans le dispositif n'est pas représentative de la pollution produite dans     l'agglomération considérée.
      Par définition, cette quantité de pollution est maximale lorsque la somme     des produits des taux de prime par les quantités mensuelles des éléments     constitutifs de cette pollution est maximale.
      Le rendement sur les effluents et le coefficient de destination des boues et     des sous-produits sont déterminés selon les modalités définies à l'annexe II     du présent arrêté.
      Le coefficient de prime est déterminé en fonction des renseignements fournis     ou recueillis chaque année sur les dispositions prises pour réduire ou éviter     la détérioration de la qualité de l'eau, notamment :
      - les résultats, validés par l'agence, des mesures et des automesures ;
      - les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et de gestion des     ouvrages de traitement ;
      - la destination des boues résiduaires et des sous-produits pour éviter     l'apport de pollution au milieu naturel. Outre des valorisations spécifiques     préalablement agréées par l'agence, les seules destinations justifiées prises     en compte sont :
        - la mise en décharge contrôlée et dûment autorisée ;
        - l'incinération performante ;
        - le compostage performant en vue d'un épandage ;
        - l'épandage en agriculture respectant les règles de l'agronomie.
      Lors d'une première mise en service en cours d'année d'un dispositif de     traitement, le coefficient de prime est calculé sur la période de     fonctionnement du dispositif de traitement et est affecté d'un coefficient     pro rata temporis tenant compte du temps de fonctionnement. En cas d'arrêt     d'un dispositif de traitement existant, le coefficient de rendement sur les     effluents est affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,99 par jour     d'arrêt dans l'année.
      Lorsqu'il est procédé à une mesure de pollution, les résultats de cette     mesure sont utilisés pour déterminer la valeur des coefficients de prime. Ces     coefficients de prime sont appliqués si les renseignements fournis ou     recueillis pour l'ensemble de chaque année sur les dispositions prises pour     réduire ou éviter la détérioration de la qualité de l'eau les confirment. A     défaut, ces coefficients sont corrigés en tenant compte de ces     renseignements.
      L'utilisation de l'automesure journalière pour la détermination des     coefficients de rendement est subordonnée à l'agrément par l'agence de     l'ensemble du dispositif, qui devra être conforme aux conditions définies à     l'annexe III du présent arrêté et à la validation des résultats par l'agence.      Lorsqu'un dispositif de traitement est à l'origine d'une production de     pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux     de la redevance correspondants modulés comme prévu au premier alinéa de     l'article 1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en     déduction du montant de la prime.
      Cette production de pollution correspond à la quantité journalière moyenne     annuelle de pollution produite déterminée par application du paragraphe IV de     l'annexe II ou à partir de la mesure de pollution ou de l'automesure     journalière.