Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont agréés, pour assurer la formation des conseillers     prud'hommes au titre de l'article D. 514-1 (c) du code du travail, les     organismes suivants:
      Institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés Prudis     de la Confédération générale du travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516     MONTREUIL CEDEX;
      Institut syndical d'études et de formation juridiques de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de la Villette,
     75955 PARIS CEDEX 19;
      Association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes     (A.F.I.P.) de la Confédération générale du travail Force ouvrière     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14;
      Institut pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des     Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10;
      Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes     (Prud'hommes formation), Confédération française de l'encadrement,
     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002     Paris;
      Association Entreprises et droit social du Conseil national du patronat     français (C.N.P.F.), 44, avenue d'Iéna, 75116 Paris;
      Association de formation prud'homale de Bourgogne (association patronale de     Saône-et-Loire), 75, grande-rue Saint-Cosme, B.P. 133, 71104 CHALON-SUR-SAONE     CEDEX;
      Association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs du     Finistère, 3, rue Daguerre, Z.A.C. de Kergaradec, 29239 Gouesnou;
      Association de formation prud'homale Capeb, région Languedoc-Roussillon, 59,     avenue de Toulouse, porte B, 3e étage, 34070 Montpellier.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1994:
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
    Membres titulaires
      M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget, en remplacement de M. Antonmattei (Pierre);
      M. Gaudin (Michel), directeur du personnel et de la formation de la police,     en remplacement de M. Dussourd (Jean).
Art. 1er. -  M. Pierre-René Lemas, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors     cadre. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Jean-Marc Sauvé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, détaché en     qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet     de l'Aisne.
En qualité de représentant
    de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.)
      Membre suppléant: M. Guittet (Philippe), en remplacement de M. Bourgeois     (Robert).
      Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 février 1994, M. Laffitte     (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin     1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 février 1994, le passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire     S.N.C.F. Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains, situé au point kilométrique     470,694, sur la commune de Perpignan, est fermé à tout trafic routier.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      << Altitude du site: 149 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 164 mètres. >>
Art. 1er. -  La commission interministérielle de coordination des réseaux et     des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique     (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des     télécommunications et qui est composé:
      - de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la     défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications     et haut fonctionnaire de défense pour l'information);
      - d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre de la communication;
      - en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      - d'un représentant désigné par l'exploitant des réseaux établis sur les     bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés     par arrêté du ministre chargé des télécommunications;
      - éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Martine Bellon et à M.
     Jean-Philippe Vachia à l'effet de signer, au nom du premier président de la     Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des     personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des     chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions     afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la     discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Rebière,
     directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à     M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, MM. Claude Baland et Gilbert Payet,
     sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de leur autorité. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 15 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chargés     d'études documentaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      En application du décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié fixant les     dispositions statutaires applicables aux corps des personnels de     documentation, ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: une place;
      Second concours: une place.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 10 mars 1994.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère     de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er août 1993.
Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
     1  M.Lansman (Patrick).
     2 MmeDebreil-Froissart     (Aude).
     3  M.Coux (Denis).
     4 MmeTisserand (Pierrette).
     5 MmeMalmassari (Nicole).
     6 MmeHerbelin (Joëlle).
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier     1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Communes visées par l'article R. 222-5 (2e alinéa) du code rural:
     Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude, Leucate, Limoux. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      La démission de M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon), huissier de     justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Hubert Levasseur et Alain Diverres,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement     de M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon).
      M. Levasseur (Hubert, Marie-Louis, Napoléon) et M. Diverres (Alain, Jean,
     François, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à     l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 40 000 F.      Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte courant postal du régisseur     est fixé à 60 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M.     Bernet (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, est détaché en qualité de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire de l'Ecole normale supérieure (rue d'Ulm), pour une     période de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Art. 19. -  Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse     valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la     catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance ou le renouvellement de     la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 1er,
     sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
      Sera punie des mêmes peines celle à qui la carte de séjour susmentionnée     aura été refusée ou retirée et qui séjournera sur le territoire national sans     ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande     non valable en infraction aux dispositions réglementaires.
Art. 6. -  La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de     trois mois à compter de l'entrée en France des requérants.
      Au moment de leur demande de première délivrance de titre de séjour, ils     doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le     territoire.
      La carte de séjour peut être refusée pour un motif d'ordre public s'il est     constaté que le requérant est atteint d'une des maladies ou infirmités     pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique figurant sur     la liste annexée au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que la     concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille     militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
     Coënt (Eric), sergent-chef, infanterie; 10 ans de services. Cité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994:
      M. Offredo (Hervé, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le     Port, Guy Chauchat-Rozier, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Vannes (Morbihan).
      Le retrait de M. Nayl (Joseph, Ange, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy     Chauchat-Rozier, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Allain, Joseph Nayl, Yves Kerbellec,
     Jean-Paul Le Port, Guy Chauchat-Rozier, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Jean Allain, Yves Kerbellec, Jean-Paul Le Port, Guy     Chauchat-Rozier et Hervé Offredo, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M.
     Douffiagues (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité auprès de la Société française d'exportation de systèmes     d'armement afin d'exercer les fonctions de président du conseil de     surveillance puis de président-directeur général pour une période maximum de     cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
      Dans cette situation, M. Douffiagues continue à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1993, les prévisions des     recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1993 sont     majorées de la somme de 10 140 670 F.
Personnalités étrangères
    Goody (Jack).
    Hildenbrand (Werner).
    Lawson (Blaine).
    Moffatt (H.Keith).
    Oexle (Otto-Gerhard).
    Parisi (Giorgio).
    Simon (Arnt).
    Sintzoff (Michel).
    Tabucchi (Antonio).
    Thomas (René).
    White (Simon).
      Le jury des membres seniors est présidé par M. Culioli (Antoine), professeur     à l'université Paris-VII.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, l’arrêté du 10 juillet 1969 instituant des régies d’avances et de recettes auprès du muséum d’histoire naturelle de Saint-Denis-de-la-Réunion est abrogé.
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale visée à l’article 1er, de la loi du 25 juin 1991 susvisée est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 susvisé.
Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 modifié précité, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1993, les épreuves des concours ouverts par l’arrêté du 2 mars 1993 pour le recrutement de vingt-neuf agents techniques de l’électronique du ministère de la défense (femmes et hommes) se dérouleront le 12 mai 1993.
Les centres d’examen seront créés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Les élèves de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs - Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Advenier (Christian).
Allanic (Arnaud).
Arbez-Gindre (Jean-Emmanuel).
Authouart (Fabrice).
Ayadi (Mohammed).
Ballot (Bénédicte).
Bechet (Eric).
Bellegarde (Emmanuel).
Bellière (Luc).
Bérard (Emmanuel).
Berquet (Philippe).
Blaignan (Vincent).
Bois (Gilles).
Bouamrane (Fayçal).
Bouyer (Richard).
Braisez (Thierry).
Bricout (Stéphanie).
Brien (Valérie).
Coci (Hugues).
Cromer (Philippe).
Dadoun (Karim).
Daniel (Philippe).
Danysz (Eustache).
Daguette (Hervé).
De Lagausie (Jérôme).
Desdevises (Stéphane).
Drouet (Laurence).
Dubaele (Karol).
Dubouloz (Fabrice).
Ducandas (Christophe).
Duchen (Patrick).
Dumas (Christophe).
Dutertre (Régis).
El Alaoui Talibi (Aleabbas).
El Jouzou (Bilai).
Ensfelder (Evelyne).
Enyegue Mvodo (Didier).
Fauconnier (Bertrand).
Flament (Stéphane).
Fompeyrine (Jean).
Gervaise (Thierry).
Gibert (Jean-François).
Giraud (Jean-Philippe).
Jauffred (Sandrine), épouse Goislard de Monsabert.
Goussu (Delphine).
Grazian (Norbert).
Grech (Valérie).
Grosjean (Emmanuel).
Guérin (Laure).
Hassler (Alain).
Hausermann (Hélène).
Hebert (Martine).
Hirbec (Nicolas).
Hirschfell (Denis).
Hornain (Caroline).
Jacqua (René-Yves).
Jacques (Didier).
Jannet (Laurence).
Joubert (Frédéric).
Katz (Patricia).
Kelma (Christophe).
Koeberle (Pascal).
Khalil (Norbert).
Krim (Lahouari).
Laizet (Jean-Bernard).
Laurent (Catherine).
Lebourgeois (Emmanuel).
Lebrun (Laurent).
Lemière (Nathalie).
Leseul (Hervé).
Lesniak (Samuel).
Litoux (Eric).
Lucas (Yves).
Marano (Sandrine).
Martin Saint-Léon (Nicolas).
Mathé (Bruno).
Mauduit (Denis).
Mauferon (Antoine).
Millier (Philippe).
Monneret (Etienne).
Morchoisne (Luc).
Nassor (Azadaly).
Nehmani (Bassam).
Pambi Ngueya (Guy-Michel).
Panser (Vincent).
Peaupardin (Philippe).
Pelissonnier (Catherine).
Perrier (Patrick).
Perrozzi (Enrico).
Phan Huy (Khang).
Planeix (Gilles).
Poignant (Frédéric).
Pontier (Rémi).
Pouce (Nicolas).
Poullain (Didier).
Prat (Michel).
Prudent (Régine).
Régal (Philippe).
Rémy (Frédéric).
Renout (Franck).
Renvoise (Olivier).
Richet (Sébastien).
Rivière (Marie-Laure).
Roca (Luis).
Suivent (Jean-Paul).
Samad (Xavier).
Sauvant (Richard).
Simler (Pascal).
Slaoui (Mohammed, Karim).
Tonnel (Alain).
Trane (Patrick).
Trognon (Pierre).
Tsang (Fan Kwo).
Van Eenoo (Sylvie).
Varnier (Sandrine).
Wilders (Rémy).
Yeou (Philippe).
Reynouard (Vincent).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 février 1993 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Romanetti (François), avocat général près la cour d’appel de Paris ;
M. Houpert (André), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Lecompte (Jean-Charles), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Harran (Martine), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dubreuil-Pajot (Edith), substitut prés le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gobert (Bernard), commissaire divisionnaire à la direction régionale de police judiciaire de la préfecture de police ;
M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Nicolai (Jacques), commissaire divisionnaire de la police urbaine de Montreuil (93) ;
M. Sallaz (Jean-Pierre), commissaire principal au service central des renseignements généraux.
Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Bartoli (Antoine), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Dulmet (Bernard), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Safar (Didier), magistrat à l’administration centrale de la justice ;
M. Guedj (Pierre), substitut prés le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Perrin (Nadine), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gron (Pascal), commissaire principal à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
M. Jaouen (Jacques), commissaire principal de la police urbaine de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire, chef du département de la sécurité, professeur à l’Ecole nationale supérieure de police ;
M. Wattel (Jean-Louis), commissaire principal, directeur des études à l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale.
Art. 3. - Dans les zones de manutention et de manipulation des denrées alimentaires, à l’exclusion de celles réservées aux matières premières agricoles avant leur nettoyage, toutes mesures sont prises pour éviter la contamination directe ou indirecte des denrées et des matières premières du fait de la conception ou de l’état d’entretien et de propreté des murs, des sols, des plafonds et des installations situées en hauteur (toitures, équipements et accessoires).
En particulier, les murs et les sols doivent être conçus dans des matériaux permettant d’assurer leur maintien en état de propreté. Les raccordements des murs avec le sol doivent être jointoyés.
Les sols doivent présenter une pente suffisante de façon à permettre l’écoulement spontané des eaux résiduaires ou de lavage vers un système d’évacuation conçu de manière à empêcher le passage des ravageurs et à éviter le reflux de ces eaux.
Les installations situées en hauteur et les plafonds doivent être conçus et entretenus de manière à éviter la chute d’objets, de salissures ou la formation d’eau de condensation pouvant dégoutter sur les produits.
Ces installations et plafonds, ainsi que les murs et les sols, doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et maintenus en bon état.
Des lave-mains en nombre suffisant répondant aux dispositions de l’article 4 ci-dessous doivent être mis à la disposition du personnel chargé de la manipulation des matières premières et des produits en cours de préparation.
Par décret en date du 4 août 1993, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « Forêt de protection de Fessenheim », les parties de territoire de ladite commune (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 36 hectares 65 ares 44 centiares.
Art. 2. - Les bâtiments et installations dans lesquels sont nettoyés, parés et préparés les produits mentionnés à l’article 1er doivent être conçus de manière à faciliter l’hygiène des opérations en permettant notamment une progression continue depuis l’arrivée des matières premières jusqu’à l’obtention du produit fini.
Les opérations pouvant présenté un risque important de contamination des aliments doivent s’effectuer dans des endroits permettant d’éviter la contamination des produits aux étapes ultérieures. En particulier, les lieux où sont effectuées les opérations de nettoyage et de parage des matières premières doivent être nettement séparés de ceux réservés à la préparation des denrées.
Les locaux doivent être équipés de façon que leur température soit compatible avec la bonne conservation des produits, quelle que puisse être la température extérieure.
Tous les établissements doivent disposer d’enceintes réfrigérées destinées à l’entreposage des produits semi-finis et des produits finis dans les conditions de températures mentionnées au deuxième alinéa de l’article 9. Il en est de même, le cas échéant, pour les matières premières.
Art. 1er. - Au livre Ier de l’annexe III au code général des impôts, 1re partie, titre IV, chapitre Ier, la section Il est complétée par un article 281 E ainsi rédigé :
« Art. 281 E. - I. - L’obligation déclarative prévue à l’article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration.
« Ce formulaire est déposé à la recette des impôts du lieu du domicile du donataire.
« II. - La déclaration prévue au I indique les éléments utiles :
« a) A l’identification du don manuel et des parties concernées ;
« b) Au rappel des donations antérieures ;
« c) A la liquidation des droits. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours et examen professionnel de dessinateurs et de dessinatrices (service de l’équipement).
Le nombre total de postes offerts aux concours et examen professionnel fera l’objet d’un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(5 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
335 722-8 Mono-Tildiem L.P. 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo Pharmacie) : 133,10 ;
335 721-1 Mono-Tildiem L.P. 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo Pharmacie) : 134,10 ;
334 027-4 Mynocine 50 mg (minocycline), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Lederié) : 73,80.
11. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
335 527-0 Fluorocalciforte, poudre pour solution buvable, sachets (60) (laboratoires Sérozym) : 88,40
335 693-8 Sinemet L.P., comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Du Pont Pharma S.A.) : 65,10.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Ivan Zakine, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Dutheillet-Lamonthezie.
Sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Guy Joly, président de la chambre d’accusation à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Douvreleur, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Marie Desjardins, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Leblanc, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Ena Geldreich, épouse Borra, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Hanne, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Lucette Recht, épouse Marc, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Edin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Paul Brissier, président de chambre à la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Fontaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Louis Sene, président de chambre à la cour d’appel de Rennes, en remplacement de M. Lecante, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés :
Premier président de la cour d’appel de Nîmes : M. René Cases, premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Bezombes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d’appel de Fort-de-France M. Christian Audouard, premier président de la cour d’appel de Besançon, en remplacement de M. Cases ;
Premier président de la cour d’appel de Besançon : M. Hervé Grange, président de chambre à la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Audouard.
Art. 3. - Avant leur mise en service par l’entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l’article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l’efficacité des dispositifs qu’ils comportent.
Ces épreuves doivent être renouvelées après toute réparation importante de l’échafaudage et à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l’échafaudage.
Les épreuves doivent comprendre une épreuve statique et une épreuve dynamique réalisées comme indiqué ci-après :
1° Si on désigne par Pm la charge maximale que l’échafaudage est appelé à supporter, la charge d’épreuve doit être au minimum égale à 1,5 Pm pour l’épreuve statique et à 1,2 Pm pour l’épreuve dynamique ;
2° L’épreuve statique consiste à faire supporter, pendant une heure au moins, la charge d’épreuve disposée sur le plateau suspendu aux câbles de levage ;
3° L’épreuve dynamique consiste à simuler la défaillance de chacun des treuils, la charge d’épreuve étant disposée sur le plateau.
L’échafaudage doit subir ces deux épreuves sans défaillance. Son fonctionnement ainsi que l’efficacité des dispositifs qu’il comporte notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
Art. 1er. - Le montant définitif de l’unité de base mentionnée à l’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1992 à 181,94 F.
Il est fixé à 204,68 F pour les organismes conventionnés avec :
La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de la région d’Ile-de-France ;
La caisse d’assurance maladie des professions libérales de province ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
La caisse d’assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. - La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
La Carotte moderne ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L’Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
Union Presse.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour 1991, en application de l’arrêté du 8 mars 1991 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 1992 susvisé de la somme de 70 351 512 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est fixé à vingt.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : huit places ;
Concours interne : six places ;
Examen professionnel : six places.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre d’étudiants admis à entrer en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière pour l’année 1993-1994 (rentrées septembre 1993 et février 1994) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Alsace : 619 ;
Aquitaine : 800 ;
Auvergne : 384 ;
Basse-Normandie : 435 ;
Bourgogne : 498 ;
Bretagne : 650 :
Centre : 660 ;
Champagne-Ardenne : 420 ;
Corse : 60 ;
Franche-Comté : 470 ;
Haute-Normandie : 540 ;
Ile-de-France : 4 500 ;
Languedoc-Roussillon : 660 ;
Limousin : 334 ;
Lorraine : 914 ;
Midi-Pyrénées : 708 ;
Nord-Pas-de-Calais : 1 300 ;
Pays de la Loire : 657 ;
Picardie : 595 ;
Poitou-Charentes : 450 ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 1 235 ;
Rhône-Alpes : 1 700 ;
Antilles-Guyane : 65 ;
Réunion : 90.
Art. 8. - Le présent arrêté ne s’applique pas :
a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l’état ;
b) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;
c) Aux dépôts et débits d’artifices de divertissement définis par le décret du 1er octobre 1990 susvisé ;
d) Au ministère de la défense et au Commissariat à l’énergie atomique ;
e) Pour leurs dépôts qui sont couverts par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, l’arrêté du 30 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
1. A la commission des laborantins d’analyses médicales :
I. - 1° Comme membres appartenant à la profession :
Pour l’Union nationale des techniciens biologistes (U.N.A.T.E.B.) :
Remplacer :
Suppléant : Mme Abel (Marianne) »
Par :
Suppléant : M. Dalou (Laurent) ».
Art. 1er. - Le I de l’article 383 quater de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Le versement de la taxe prévue à l’article 302 bis A du code général des impôts est opéré :
« a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d’affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
« b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l’acheteur, et dans les trente jours, en cas d’achat direct par un particulier ;
« c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
«d) A la recette des douanes s’il s’agit d’une exportation. »
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 15 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Apt-Autocommutateur, située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Autocommutateur-Le Lubéron.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de Vaucluse est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 20 janvier 1983 fixant l’étendue d’une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d’Apt-Autocommutateur (Vaucluse), située sur le parcours du faisceau hertzien Apt-Mont-Ventoux, sont complétées par les présentes dispositions.
Art. 14. - Les cadres de premier niveau de La Poste et les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre ans d’ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l’échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 p. 100 de l’effectif classé au 13e échelon.
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d’une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l’année suivante en application des dispositions ci-dessus.
Art. 1er. - Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3°) et 131 (alinéa 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volants mus à la main peuvent ne reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve toutefois que soient observées les mesures compensatoires de sécurité définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 25 juin 1990 susvisé deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 4.
« Art. 5-2. - L’Institut d’émission d’outre-mer est chargé, dans la collectivité territoriale de Mayotte, d’effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret. »
Art. 1er. - L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 9 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l’un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d’office, dans le cadre de l’une des opérations précisées dans cette annexe.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de la ligne électrique souterraine à deux circuits 225 kV Ampère-Revest.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, M. Bedel (Jean, Alfred), ingénieur en chef de la météorologie, est nommé chef du service météorologique interrégional Sud-Ouest à compter du 1er août 1993, en remplacement de M. Le Berre (Pierre), ingénieur en chef, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - L’article 8 dont le titre devient : « Dossier médical spécial et carte individuelle de suivi médical » est complété par le paragraphe 5 suivant :
« 5. Une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d’une surveillance médicale spéciale est remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A, dés lors qu’un dossier médical spécial est ouvert.
« La composition et la durée de validité de cette carte, enregistrée au niveau national, sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 janvier 1993, Mlle Ouvrie (Jacqueline), contrôleur des transports terrestres, est nommée à compter du 1er février 1993 régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement des Landes, en remplacement de M. Duperier (Alain), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme, et répondant aux critères de pureté suivants :
NaCI : pas moins de 97 p. 100 de l’extrait sec, non compris les additifs ;
As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Hg : pas plus de 0,1 mg/kg.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juillet 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut géographique national en qualité de représentant du ministre de la coopération : M. Millo (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Drouin (Jean-Claude).
Par décret en date du 13 juillet 1993, est déclassée de la catégorie des routes express nationales la section de route nationale 28 comprise entre l’échangeur du Moulin d’Ecalles à Estouteville-Ecalles et l’échangeur de La Ronce à Isneauville dans le département de la Seine-Maritime, du P.R. 21 + 390 au P.R. 7 + 928, d’une longueur de 13 kilomètres environ, telle qu’elle figure en double trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret (1).
Est classée dans la catégorie des autoroutes la route nationale 28 à deux fois deux voies entre l’échangeur du Pays-de-Bray à Neufchâtel-en-Bray et l’échangeur de La Ronce à Isneauville dans le département de la Seine-Maritime du P.R. 48 + 266 au P.R. 7 + 928, d’une longueur totale de 42 kilomètres environ, conformément au tracé figuré en double trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
Art. 2. - Le décret du 13 janvier 1938 susvisé relatif aux appellations d’origine contrôlées « Grande Fine Champagne », « Grande Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois » et « Bons Bois » est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées, lors de la déclaration de distillation, les appellations d’origine contrôlées "Grande Fine Champagne", "Grande Champagne", "Petite Champagne", "Fine Champagne", "Borderies", "Fins Bois" et "Bons Bois" ne pourront être mises en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production telles qu’elles figurent aux articles 1er à 4 ci-dessus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances pris sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine après avis des syndicats intéressés fixera les règles de procédure applicables à la délivrance du certificat d’agrément. »
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pèche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 8) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 6) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4)
Le programme de la chaine culturelle européenne (Arte) (sur le canal 17) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10)
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 16) ;
Le programme ZDF (sur le canal 3) ; 
Le programme ARD (sur le canal 2) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 5) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 13) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 15).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 1er. - Le décret du 27 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - La dernière phrase du 3° de l’article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il en est de même pour le chef d’exploitation qui a repris l’exploitation familiale avant le 1er janvier 1992, soit après le départ à la retraite de son conjoint ou la reconnaissance pour celui-ci d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, soit après l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, et qui a exercé cette activité à titre principal pendant une période minimale de six mois. »
II. - Le 1° de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante-cinq ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d’une expérience professionnelle agricole d’au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d’une aide prévue par le décret du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, ou le décret du 23 février 1988 susvisé, ou justifiant d’un des diplômes mentionnées par ces décrets et s’engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins. »
III. - Au b du 4° de l’article 6, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Art. 6. - La déclaration modificative prévue à l’article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L’un des exemplaires reste déposé au greffe, l’autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l’article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l’article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d’administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du S.I.V.O.M. du Val Moder regroupant les communes de Pfaffenhoffen, La Walck, Niedermodem et Uberach, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - Au titre de l’exercice 1993, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 52,97 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1 000 entreprises par département.
Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 19 avril 1994, les élèves des     instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommés et     titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale des services     du Premier ministre en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter     du 1er avril 1994, et classés dans les conditions suivantes:
      3e échelon: M. Fietier (Jean-Michel).
      2e échelon: Mme Pelletier (Pascale).
      2e échelon: Mlle Peuvrel (Nathalie).
Art. 3. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er janvier 1994.