Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial, sis rue de l'Hôpital-Sacré-Coeur, à Beyrouth (Liban).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-00384, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
 L'arrêté du 17 juillet 2001 autorisant une précédente cession amiable est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 août 1998, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret no 93-161 du 3 février 1993 :
    Au titre des articles 12 et 14 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 :
    M. Terazzi (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion ;
    Au titre de l'article 12 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée :
    M. Gloriot (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division Energie-défense de la DRIRE Réunion.
« TRIMETHOPRIME
    « Trimethoprimum
    « C14H18N4O3     Mr290,3
    « Définition
    « Le triméthoprime contient au minimum 98,5 % et au maximum l'équivalent de 101,0 % de 5-(3,4,5-triméthoxybenzyl)pyrimidine-2,4-diamine, calculés par rapport à la substance desséchée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
5.1. La rediffusion de la base de données spécifique France entière pour les dénombrements d'établissements, dénommée « SIRENE dénombrements », est soumise à la signature d'une licence de type R2, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
 5.2. SIRENE dénombrements, est une base de notices SIRENE enrichies d'informations diverses, dont le code d'activité dans la nomenclature NES 114 (ajouté au code NAF), l'îlot et l'IRIS (pour les parties du fichier où ces informations existent et sont disponibles). En revanche, les notices sont tronquées des identifiants SIREN, SIRET, de la raison sociale, du sigle, de l'enseigne, de la rue et du numéro dans la rue. La base SIRENE dénombrements est établie au début de chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre ; elle est réalisée à partir de la base SIRENE diffusion et ne comporte que les unités dont la diffusion est autorisée.
 5.3. La licence est signée pour 4 ans et comporte l'engagement de l'INSEE de fournir au licencié la base SIRENE dénombrements disponible à la date d'effet de sa licence ainsi que les nouvelles bases établies, comme mentionné à l'article 5.2, pendant la période de validité de ladite licence.
 5.4. La rémunération de l'INSEE comporte le prix pour la mise à disposition de l'ensemble des bases SIRENE dénombrements, telles que définies à l'article 5.3, fixé à 4 200 EUR ; la redevance annuelle forfaitaire est fixée à 1 600 EUR.
Article 38
    Cet article modifie le montant et le rythme du versement annuel de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Etat.
    Ce prélèvement, prévu par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ayant institué la CADES et modifié par la loi de finances initiale pour 2001 figure parmi les recettes budgétaires de l'Etat. Il correspond à la reprise par l'Etat d'une dette de 110 milliards de francs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en 1993 (art. 105 de la loi de finances pour 1994).
    Cette reprise de dette avait alors été qualifiée d'opération de trésorerie par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-330 DC du 29 décembre 1993, mais elle n'avait pas été inscrite au bilan de l'Etat. Dans ces conditions, et conformément à l'opinion émise par la Cour des comptes dans ses rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1994, 1995, 1996 et dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 1997, le versement annuel de la CADES à l'Etat devrait être considéré comme une ressource de trésorerie pour la partie correspondant au principal de la reprise de dette, et comme recette budgétaire pour la partie correspondant aux intérêts de cette dette.
    En conséquence, le traitement comme « recette budgétaire » du versement annuel de la CADES à l'Etat n'apparaît pas conforme à l'article 15 et à l'article 30 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Adjuvants pour bétons, mortiers et coulis « extension Produits de cure » de l'AFNOR, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2000, page 10112, NOR : ECOI0000268V.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décision n° 2002-94 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
 Mairie de Mâcot-la-Plagne (73) ;
 Département de la Haute-Corse à Bastia (20) ;
 Cerland à Bruz (35) ;
 SARM à Rungis (94).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 4. -  Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres sans possibilité de dépassement de ce rendement, pour les récoltes 2001 et 2002. Le rendement est ramené à 65 hl/ha, sans possibilité de dépassement de ce rendement, à partir de la récolte 2003.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2001 est modifié comme suit :
    Remplacer dans la rubrique Allemagne : « 20 000 Euro : régie de Cologne » par : « 20 000 Euro : régie de Düsseldorf ».
    Remplacer le libellé de la rubrique : « Afrique francophone » par : « Afrique francophone et Madagascar » ;
    Ajouter dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
    « 3 000 Euro : régies d'Abidjan ;
    « 1 500 Euro : régie de Conakry ;
    « 1 000 Euro : régie de Yaoundé ;
    «   750 Euro : régie de Libreville ;
    «   450 Euro : régie de Tananarive. »
    Remplacer la rubrique : « Etats-Unis » par les dispositions suivantes :
    « 55 000 Euro : régie de Washington ;
    « 35 000 Euro : régie de New York. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif national du 15 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Grille des salaires minima conventionnels applicable à compter du 1er avril 2002.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ;
 FECTAM.
LOI DE FINANCES POUR 2002
    Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001.
    Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 4, 11 quinquies et 38 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, et de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la non-conformité à la Constitution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n°s 31 et 32 du 15 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 31 sur l'activité de livraison à domicile ;
 Avenant n° 32 sur les taux horaires minima garantis par niveau.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 31 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT pour l'avenant n° 32.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, à Périgueux.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), Périgord,
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision no 2001-939 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Blaise-Pascal est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans le Puy-de-Dôme. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Blaise-Pascal, de l'université d'Auvergne et de l'Institut français de mécanique avancée.
Art. 3. -  Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
    « Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 300 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
 Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 11 septembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2002 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 55.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de la société BVA, 191, avenue du Général-Leclerc, BP 29, 78222 Viroflay. La société BVA dispose d'un délai de dix jours pour répondre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain sises sur les communes suivantes :
    - commune d'Ostwald : les parcelles cadastrées section 18 : nos 564, 566, 625 et 563, d'une superficie totale de 10 930 mètres carrés, et section 19 : nos 416, 431, 344, 345, 364, 366, 402, 407, 409, 411, 414, 326, 333, 338, 340 et 343, d'une superficie totale d'environ 16 760 mètres carrés, telles que figurées en vert sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté ;
    - commune de Sélestat : la parcelle cadastrée section 24 : no 167/0.16, d'une superficie totale d'environ 299 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/1 000 annexé au même arrêté ;
    - commune de Gambsheim : les parcelles cadastrées section 6 : nos 150/1, 152/20 et 153/20, d'une superficie totale d'environ 119 mètres carrés, et section 3 : nos 202/51 et 204/51, d'une superficie totale d'environ 46 mètres carrés, telles que figurées en jaune sur le plan au 1/500 annexé au même arrêté ;
    - commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 56 : no 259, d'une superficie totale d'environ 1 898 mètres carrés, telle que figurée en gris sur le plan au 1/2 000 annexé au même arrêté ;
    - commune d'Ebersheim : la parcelle cadastrée section 56 : no 17, d'une superficie totale d'environ 4 627 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/2 000 annexé au même arrêté ;
    - commune de Reichstett : les parcelles cadastrées section 24 : nos 650 et 653, d'une superficie totale d'environ 1 600 mètres carrés, telles que figurées en vert sur le plan au 1/1 000 annexé au même arrêté ;
    - commune de Strasbourg : la parcelle cadastrée section 46 : no 158/1, d'une superficie totale d'environ 2 643 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté, et les parcelles section AM : nos 40, 42, 54/1, 50/6, 57/1, 59/31, 61/33, 56/1, 58/39, 60/33 et 62/33, d'une superficie totale d'environ 6 709 mètres carrés, telles que figurées en rose sur le plan au 1/1 500 annexé au même arrêté.
    Par le même arrêté, sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans la voirie communale de Gambsheim les parcelles cadastrées section 6 : no 151 et section 3 : no 203/51, d'une superficie totale d'environ 43 mètres carrés, telles que figurées en rose sur le plan au 1/1 500 annexé audit arrêté, et la parcelle cadastrée section 11 : no 117/21, d'une superficie totale d'environ 8 mètres carrés, telle que figurée en rose sur le plan au 1/200 annexé au même arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) du 6 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 5 avril 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 avril 2002.
 En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code douanetel.
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 5 avril 2002.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 19 avril 2002. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date de l'épreuve de présélection est fixée au lundi 24 juin 2002.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 10 septembre 2002.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - pour la province et les DOM-TOM : auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France : auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 01 ;
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique infos pratiques, menu déroulant « accès thématique : métiers concours » ;
 - sur internet : http://www.douane.minefi.gouv.fr ;
 - sur internet : http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 2 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, à l'exclusion du membre de phrase « dont l'activité principale s'exerce dans l'une ou l'autre des activités suivantes : création et entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels que création et entretien de terrains de sport, reboisement élagage et débroussaillage » figurant au premier alinéa de son article 1er ainsi que de la deuxième phrase de ce même alinéa.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en tant que personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture : M. Cohen (Jean-Louis), directeur de l'Institut français d'architecture ; Mme Gaborit-Chopin (Danielle), conservatrice générale du patrimoine ; Mme Jacques (Annie), conservatrice en chef du patrimoine ; M. Laclotte (Michel), président-directeur honoraire du musée du Louvre ; M. McGregor (Neil), directeur de la National Gallery à Londres ; M. Schouvaloff (Alexander), directeur honoraire du Royal Institute Theatre à Londres.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 2001, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Corps des officiers de l'air
 Autellet (Eric, Bernard, Alain).
 Baumann (Daniel, René).
 Berring (Franck, Ferdinand, Raymond).
 Camus (Laurent, Michel).
 Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie).
 Colas (Dominique, Daniel).
 Dartaguiette (Bernard).
 Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
 Favre (Jean-Luc, Claude).
 Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
 Ferry (Bruno).
 Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel).
 Gaultier (Guy, Jean, Michel).
 Girardin (Pascal, Jean, Christian).
 Goudal (Olivier, Hugues).
 Gournay (de) (Vincent, Jacques).
 Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis).
 Letalenet (Guillaume, Jean, Marie).
 Longobardi (Jean, Pierre).
 Mailhes (Jean, Louis).
 Mignonat (Jean-Claude, Michel).
 Montégu (Jean-Pierre, François).
 Moralès (Philippe, François, Robert).
 Peugnet (Paul, André, Claude).
 Rabier (Jérôme, François, Nicolas).
 Ramseyer (Alain, Roger).
 Roy (Ludovic, Jean-Luc, Bernard).
 Salvatori (Serge).
 Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
 Vigilant (Jean-Marc, Romain).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Barnabé (Thierry, Jean-Louis).
 Boullet (Alain, Jean, Michel).
 Canard (Sylvain, Raymond, Laurent).
 Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André).
 Deloche (Dominique, Jean).
 Ferriere (Pierre, Roger).
 Ganjoueff (Jean-Claude, Bruno).
 Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian).
 Rouat (Michel, Jean-Yves).
Corps des officiers des bases de l'air
 Bordelius (de) (Alexandre).
 Fartek (Gilles, Robert, Christian).
 Lasri (Jacques, Emile, Nourrédine).
 Maslies (Didier, Jean, Pascal).
 Nicod (Eric, Jean-Marie).
 Oustric (Didier, Jean-Louis).
 Raymond (Thierry, Yves, Jean-Marie).
 Renon (Bertrand, Louis).
L'article 11 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Michel Monfort, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 S'agissant du texte ayant pour objet les rémunérations effectives garanties pour l'année 2001 : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 S'agissant du texte ayant pour objet les rémunérations minimales hiérarchiques : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour les deux textes susmentionnés.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. José Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Fuzeau (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense.
    L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 9 septembre 1999, l'épreuve orale aura lieu au mois de novembre 1999. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 juillet 1999, terme de rigueur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Antoine-Gayraud, sis 11890 Carcassonne Cedex 9, est rejetée.
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Baziège.
Par décret en date du 24 mars 1999, sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
    M. Pierre Bargue, conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Jacques Piot, président honoraire du tribunal de commerce de Paris.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Sud-Réunion, sis BP 350, 97448 Saint-Pierre (Réunion), est rejetée.
Par délibération en date du 2 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinéphilia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Valentin, du 9 au 16 février 1999.
    Site : Bagnères-de-Luchon (31).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et fixée par arrêtés des 31 mars 1995 et 4 mars 1996 est modifiée comme suit :
    « M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pujol (Roger) ;
    « M. Gilbert (Maurice), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques). »
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis favorable émis le 7 novembre 1998 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Leschi (Didier) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
21. Concours Sciences
    Septième série :
    Accueil le 2 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 3 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 5 et 6 juillet 1999.
    Huitième série :
    Accueil le 3 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 4 juillet 1999 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 6 et 7 juillet 1999.
    Neuvième série :
    Accueil le 4 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 5 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 7 et 8 juillet 1999.
    Dixième série :
    Accueil le 5 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 6 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 8 et 9 juillet 1999.
    Onzième série :
    Accueil le 6 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 7 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 9 et 10 juillet 1999.
    Douzième série :
    Accueil le 7 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 8 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 10 et 11 juillet 1999.
    Treizième série :
    Accueil le 8 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 9 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 11 et 12 juillet 1999.
    Quatorzième série :
    Accueil le 9 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 10 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 12 et 13 juillet 1999.
    Quinzième série :
    Accueil le 10 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 11 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 13 et 14 juillet 1999.
    Seizième série :
    Accueil le 11 juillet 1999, à 17 heures.
    Appel le 12 juillet 1999, à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 14 et 15 juillet 1999.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Au grade de chevalier
    M. Alloncle (Michel, Jean, Gérard), ancien parlementaire, ancien maire de Ruffec (Charente) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Beaufils (Jean, Henri), ancien député ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Bernard (Roland, Marie), ancien député, ancien sénateur ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Bouvier (Raymond, Joseph, Angelin), sénateur honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Deschamps (Bernard, Maurice, Paul), ancien député, conseiller général du Gard ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Fournet (Jean, Philippe), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Klein (Laurent, Eugène, Henri), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
    Mme Papon, née Cloquet (Monique, Geneviève, Elizabeth), ancienne députée, conseillère générale de la Loire-Atlantique ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Ribette (Claude, Pierre), directeur adjoint de service au Sénat ; 28 ans de services civils.
    M. Rosenfeld (Jean-Michel), ancien collaborateur ministériel chargé des relations avec le Parlement, maire-adjoint du 20e arrondissement de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    Mme Soum-Glaude, née Sabourau (Renée, Thérèse, Marie), ancienne députée, professeur agrégé ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Toutain (Ghislaine), épouse Sorin, ancienne députée ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Tulard, née Fagnot (Marie-José, Annie), directeur de service au Sénat ; 32 ans de services civils.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
Au grade de chevalier
    M. Beauvillain (Gilbert, Ernest), président d'honneur d'une association sportive ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    M. Besson (Emile, Olivier, Alexandre), ancien journaliste sportif, vice-président de l'amicale du cyclisme ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Canu (Fabien, Marcel, Joseph), directeur technique national de judo ; 20 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
    M. Catelin (André, Ernest), président de l'Association française pour un sport sans violence et pour le fair-play ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Chaminade (Albert, Camille), vice-président d'honneur d'une fédération sportive ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Mme Hachin, née Trinquet (Pascale, Marie, Odette), championne olympique de fleuret, capitaine d'équipes de fleuret féminin ; 22 ans d'activités professionnelles et sportives.
    M. Le Hesran (Paul, François, Marie), secrétaire général d'une fédération sportive ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Levy (Pierre, André, Marcel), président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Luyce (Francis, André, Camille), ancien champion de France de natation, président d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
    Mme Martel, née Vergeau (Marguerite, Marie, Louise), ancienne championne de France d'athlétisme ; 40 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Moreau (Louis, Jean, Paul), fondateur et directeur d'un centre associatif en faveur de la jeunesse ; 60 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Perussel (Robert, Henri), président d'honneur d'un comité régional olympique et sportif ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Rustin, née Courand (Elsa), ancienne praticienne de médecine scolaire, sportive et de services de santé ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Alpes-Maritimes
    Saint-Dalmas-le-Selvage. - Chapelle Sainte-Marguerite (CAD K 688) : inscription par arrêté du 6 février 1998.
    Tourrettes-sur-Loup. - Maison du Roureou (maison principale et autres constructions avec tous leurs aménagements, ensemble de la parcelle), 671, route du Caire (CAD D 1203) : inscription par arrêté du 18 novembre 1998.
Art. 11. -  Peut être classée A, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
    a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures à 300 coliformes fécaux ou 230 E. coli dans 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 1 000 ;
    b) Les coquillages ne contiennent pas de contaminants chimiques en quantité telle qu'ils puissent présenter un risque de toxicité pour le consommateur, et notamment que la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair humide de coquillage, n'excède pas :
    0,5 mg de mercure total ;
    2 mg de cadmiun ;
    2 mg de plomb.
Art. 20. -  Les zones de reparcage ont des limites précises et définies dans les arrêtés les classant. Elles sont parfaitement et spécifiquement balisées de façon à pouvoir être clairement identifiées par les services et les professionnels concernés. En milieu ouvert, une distance minimale de 300 mètres sépare les zones de reparcage des zones de production et les zones de reparcage entre elles.
Art. 4. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 1999, M. Perol (François), inspecteur des finances, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile).
Bouches-du-Rhône
    Arles. - Eglise des Carmes-Déchaussés (CAD BD 37) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
    Ancienne église Saint-Pierre et Saint-Paul de Mouleyrès et son prieuré : chapelle de plan tréflé ayant servi de sacristie : abside de l'ancienne église Saint-Pierre et Saint-Paul ; façades et toitures de l'ensemble, y compris celles du prieuré ainsi que le sol de la parcelle et les parois rocheuses (CAD AT 143, 144 et 227) : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
    Ciotat (La). - Anciennes villas des Frères-Lumières, 16-17, avenue Franklin-Roosevelt : façades et toitures (CAD AT 73 et 74) : inscription par arrêté du 15 mai 1998.
    Istres. - Tour et chapelle d'Entressen : tour de guet, chapelle, puits et vestiges archéologiques contenus dans les parcelles B 42, 43 et 1887 au mas de la Tour : inscription par arrêté du 4 mars 1998.
    Lançon. - Ferme-grenier fortifiée de Coudouneu (CAD E 4 543) : inscription par arrêté du 11 février 1998.
    Marseille. - Palais Longchamp, jardins et réseau hydraulique : sol des parcelles 35, 65, 33, 31 ; sur ces parcelles, ensemble des aménagements du xixe siècle et de la première moitié du xxe siècle ; bassins filtrants situés sous le jardin du plateau ; canal de Marseille, dans sa partie allant du boulevard Flammarion jusqu'aux bassins filtrants (CAD A 31, 33 à 35 et 65) : inscription par arrêté du 9 février 1998.
    Pavillon de partage des eaux des Chutes-Lavie, rue Jeanne-Jugan et avenue des Chutes-Lavie (CAD D 100) : inscription par arrêté du 9 février 1998.
    Teinturerie de filets de pêche dite « Chaudron de l'Estaque », y compris l'ensemble des installations intérieures (CAD K 248) : inscription par arrêté du 19 mai 1998.
    Septèmes-les-Vallons. - Oppidum des Mayans (CAD AV 69 et 71) : inscription par arrêté du 20 octobre 1998.
Aude
    Carcassonne. - Hôtel de la Cité : ensemble du rez-de-chaussée avec son décor (CAD AS 343) : inscription par arrêté du 30 octobre 1998.
    Palairac. - Eglise paroissiale Saint-Saturnin, y compris les autels et la grille de communion (CAD B 124) : inscription par arrêté du 28 janvier 1998.
    Villar-en-Val. - Eglise paroissiale Saint-Paul (CAD A 199) : inscription par arrêté du 30 juillet 1998.
Article 1er
    Compte tenu des résultats définitifs 1997, le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements de santé privés ayant passé convention avec les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 2, ou ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, est fixé pour 1998 à 38,934 MdsF.
    Ce montant est réparti comme suit :
    - médecine : 6 187 millions de francs ;
    - chirurgie : 25 358 millions de francs ;
    - obstétrique : 2 933 millions de francs ;
    - soins de suite ou de réadaptation (ou moyen séjour) : 2 108 millions de francs ;
    - psychiatrie : 2 158 millions de francs ;
    - enveloppes : 190 millions de francs.
Au grade d'officier
    M. Kleinmann (René, Georges), déporté-résistant. Chevalier du 13 juillet 1981.
    M. Mousson (Gaston, Charles), déporté-résistant. Chevalier du 8 janvier 1983.
    Mme Payra, née Cayrel (Elise, Madeleine, Suzanne), déportée-résistante. Chevalier du 14 juillet 1980.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge ou non) ;
    - à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
    - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
    - à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Au grade de chevalier
    M. Allio (Joël, Robert, Jean), ancien agent contractuel au ministère ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Blatmann (Roland), consul général de France à Cracovie ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Dupraz (Danièle), consul général adjoint à Genève ; 29 ans de services civils.
    M. Gaudeul (Yves, Marie, Francis), ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Lefebvre de La Boulaye (Stanislas, François, Jean), consul général de France à Jérusalem ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Lodiot (Bernard, Paul, Henri), ministre plénipotentiaire, haut fonctionnaire de défense ; 33 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, Mme Samson (Anne-Marie), inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dauvignac (Danielle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, afin d'exercer les fonctions d'adjoint auprès du directeur juridique et des relations commerciales, pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 1998.
    Mme Dauvignac conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.