Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 :
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « produits phytosanitaires : substances et préparations chimiques » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
 M. Marzin (Daniel), président.
 Mme Andres (Sandrine).
 M. Belegaud (Jacques).
 M. Berny (Philippe).
 Mme Burgat (Viviane).
 Mme Cézard (Christine).
 M. Chauvel (Gilbert).
 Mme Chauzat (Marie-Pierre).
 M. Clerjeau (Michel).
 M. Cooper (Jean-François).
 M. Cugier (Jean-Pierre).
 M. Declercq (Bernard).
 M. Delorme (Robert).
 M. Delos (Marc).
 M. Feidt (Cyril).
 M. Gauvrit (Christian).
 Mme Gérault (Florence).
 Mme Grenier-Loustalot (Marie-Florence).
 M. Grosman (Jacques).
 M. Guerre (Philippe).
 M. Laurentie (Michel).
 M. Malet (Jean-Claude).
 Mme Mamy (Laure).
 M. Maximilien (Rémi).
 M. Milhaud (Guy).
 Mme Parent-Massin (Dominique).
 M. Polvèche (Vincent).
 M. Poul (Jean-Michel).
 M. Speich (Pierre).
 M. Thybaud (Eric).
 M. Tournayre (Jean-Claude).
 M. Wuster (Gilles).
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « produits phytosanitaires : micro-organismes » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
 M. Alabouvette (Claude), président.
 M. Chauvel (Gilbert).
 M. Clerjeau (Michel).
 M. Delorme (Robert).
 Mme Despaux-Pages (Nicole).
 M. Pelfrène (Alain).
 Mme Revellin (Cécile).
 M. Rivière (Jean-Louis).
 M. Speich (Pierre).
 M. Wuster (Gilles).
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « matières fertilisantes et supports de culture » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de trois ans :
 Mme Linères (Monique), présidente.
 M. Badot (Pierre-Marie).
 M. Bispo (Antonio).
 Mme Camel (Valérie).
 Mme Canivenc-Lavier (Marie-Chantal).
 M. Cudennec (Alain).
 Mme Déportes (Isabelle).
 M. Donard (Olivier).
 Mme Dumat (Camille).
 M. Montiel (Antoine).
 M. Nicolardot (Bernard).
 Mme Piquet-Pissaloux (Agnès).
 Mme Quilleré (Isabelle).
Le brevet de chef de quart 500 est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions de l'article 5 ci-dessus et à l'une des conditions suivantes :
 - avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté ;
 - être titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et avoir obtenu le brevet de capitaine 200.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2006, Mme Amélie Casadevall, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient le chapitre VII du même titre.
 Les articles R. 1336-1 à R. 1336-10 deviennent les articles R. 1337-1 à R. 1337-10 et sont ainsi modifiés :
 1° A l'article R. 1337-4, les mots : « aux articles R. 1336-2 et R. 1336-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3 ».
 2° A l'article R. 1337-5, la référence à l'article R. 1336-3 est remplacée par la référence à l'article R. 1337-3.
 3° A l'article R. 1337-6, les mots : « des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1337-7 à R. 1337-10 ».
 4° A l'article R. 1337-8, les mots : « de l'article R. 1336-7 » et « de l'article R. 1336-9 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article R. 1337-7 » et « de l'article R. 1337-9 ».
En application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 641-94 du code rural, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la liste suivante des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée qui, bénéficiant d'un certificat d'aptitude, peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de leur région déterminée respective :
 - appellation d'origine contrôlée « Alsace », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Château-Châlon » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont supprimées :
 Acide chlorhydrique.
 Ammoniac anhydre.
 Azide de sodium.
 Chloroforme.
 Cyclohexanone.
 N,N-diméthylacétamide.
 Diméthylamine.
 Heptane-3-one.
 4-méthylpentane-2-one.
 1,1,1-trichloroéthane.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines (deuxième sous-direction).
 La sous-direction des ressources humaines :
 - conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
 - participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion du personnel ;
 - pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunération.
 Elle est également chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.
 Le sous-directeur supervise les travaux stratégiques (enquêtes, études, prospective, statistiques), engagés par ses bureaux dans le cadre du programme de la direction et participe aux travaux menés dans le cadre ministériel. Il assure la coordination de cinq bureaux et d'un pôle national de soutien au réseau, soit 190 agents, dont 70 de catégorie A.
 Cet emploi requiert une formation juridique mais surtout une expérience et un intérêt pour la gestion des ressources humaines.
 Le titulaire de l'emploi devra disposer de grandes qualités relationnelles et devra être capable de gérer et de défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et variés (cabinet, trésoriers du Trésor public, receveurs des finances, Conseil d'Etat, dirigeants syndicaux...). Il devra faire preuve de rigueur et avoir le sens de l'initiative, de l'organisation, de la négociation et de la gestion des priorités.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2006, les biens culturels suivants :
 Desiderio da Settignano, Christ enfant, marbre, inv. 1943.4.94 ;
 Desiderio da Settignano, Petit Enfant, marbre, inv. 1937.1.113 ;
 Desiderio da Settignano, Saint Jérôme pénitent, marbre, inv. 1942.9.113,
appartenant à la National Gallery de Washington, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2006 au 9 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Desiderio da Settignano » au musée du Louvre, du 25 octobre 2006 au 22 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Fauthoux (Michel), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Geaune (Landes), à compter du 1er juillet 2006.
La rétribution versée aux personnels des monuments historiques appartenant à l'Etat et des domaines nationaux en application du décret du 27 mars 1993 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les personnels fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
Les deux premières phrases de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Tout travail entre 21 heures et 6 heures ou au cours de toute autre période de neuf heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures substituée à cette période par accord d'entreprise fait l'objet d'une compensation financière déterminée par accord d'entreprise. »
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Andrieux (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 M. Barraud (André), ingénieur honoraire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 M. Bauer (Jean-Michel), directeur-consultant de JMB Conseil, président du Groupement interprofessionnel des fournisseurs de l'industrie chimique (GIFIC).
 M. Depovere (Paul), professeur à l'université catholique de Louvain-la-Neuve (Belgique).
 M. François (Dominique), professeur honoraire de l'Ecole centrale de Paris.
 M. Griesmar (Denis), traducteur.
 M. Houdaer (Jean-Pierre), directeur général honoraire de l'Institut du verre.
 Mme Jacob (Hélène), terminologue à la direction de la normalisation terminologique (Canada).
 M. Lafont (Olivier), professeur à la faculté de médecine et de pharmacie de Rouen, représentant de la société de chimie thérapeutique.
 M. Maire (Daniel), ingénieur honoraire du Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
 M. Marquardt (Roberto), professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
 Mme Mottet-Beaugerie (Monique), ingénieure-traductrice.
 M. Reyne (Maurice), ingénieur-conseil en matières plastiques et composites.
 M. Richer (Jean-Claude), professeur émérite à l'université de Montréal (Canada).
 Mme Rouquerol (Françoise), professeure émérite à l'université de Provence.
 M. Thevenot (Daniel), professeur à l'université Paris-XII.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 383, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 24 novembre 2005.
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail des transports du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé ACONITT ayant pour finalité d'aider les agents de contrôle à rédiger les documents et actes administratifs et judiciaires concernant les entreprises soumises à leur contrôle. Par ailleurs, l'application permet le suivi de ces entreprises au regard du respect de la législation du travail.
 Ce traitement sera mis en oeuvre dans :
 - l'inspection générale du travail des transports (IGTT) ;
 - les directions régionales du travail des transports (DRTT) ;
 - les subdivisions d'inspection du travail des transports (ITT).
La sous-direction « administration générale » assure le fonctionnement général du service des droits individuels : rémunérations, changements de résidence et déplacements temporaires, droits du personnel rayé des contrôles et des ayants droit du personnel décédé, alimentation. Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la réglementation, en diffuse les directives d'application et traite des litiges de la compétence du directeur central.
 Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au service des droits des collectivités militaires : formations administratives, cercles et foyers.
 Elle élabore et diffuse les directives de mise en oeuvre de la vérification de l'application des règles administratives dans ces collectivités, en particulier en ce qui concerne le domaine des dépenses à bon compte.
 Elle fournit une expertise juridique dans les domaines des attributions du service, garantit la qualité des textes mis à la signature du directeur central et assure le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
 Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et sur le commissariat administratif de l'armée de terre.
Sont déclarés admis au concours organisé en 2005 pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
I. - Filière infirmière
1. Infirmiers cadres de santé
 1 : infirmier de classe normale Guilloussou (Eric, Jean, G.).
 2 ex æquo : infirmière de classe normale Costaz (Mélanie, Rosa, A.), épouse Alépée.
 2 ex æquo : infirmière de classe supérieure Réhel (Anne-Sophie, Louise, E.).
 2 ex æquo : Mlle Valette (Valérie, Rose-Marie).
 3 : infirmière de classe supérieure Jourdan (Réjane, Madeleine, L., M.).
 4 : infirmière de classe supérieure Frémiot (Jocelyne), épouse Raze.
 5 : infirmière de classe supérieure Lorrain (Nathalie, Sylvie).
 6 : infirmière de classe supérieure Valletoux (Isabelle, Anne), épouse Doyelle.
 7 ex æquo : Mlle Charlat (Claire, Geneviève).
 7 ex æquo : infirmier de classe supérieure Clarini (Jean).
 8 : infirmière de classe supérieure Fedit (Claude, Dominique).
 9 : infirmière de classe supérieure Renzi (Marie-Gabrielle), épouse Fribourg.
 10 : infirmière de classe supérieure Moallic (Nadine, Dominique), épouse Stoerkel.
 11 : infirmière de classe supérieure Valette (Michèle).
 12 : infirmière de classe supérieure Chauvet (Fabienne, Jeanne, C., M.), épouse Faure.
 13 : infirmier de classe normale Cheype (Sébastien, Bernard, C.).
2. Infirmiers de bloc opératoire cadres de santé
 Infirmier de bloc opératoire de classe normale Schneider (Nicolas, Bernard, R.).
3. Infirmiers anesthésistes cadres de santé
 Infirmier anesthésiste de classe supérieure Cresci (Laurent, Christophe).
II. - Filière médico-technique
1. Techniciens de laboratoire cadres de santé
 1 : technicienne de laboratoire de classe normale Arnaud (Nathalie, Anadia, H.), épouse Viguié.
 2 : technicienne de laboratoire de classe supérieure Mouchet (Catherine, Marie, M.), épouse Gérasimo.
 3 : technicien de laboratoire de classe normale Andriollo (Siegfrid, Aurélien, C., G.).
 4 : technicien de laboratoire de classe normale Thibault (Fabien, Nicolas, L.).
2. Manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé
 Manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure Labalette (Isabelle, Marie-Ange, L., R.), épouse Adrover.
 Ils seront nommés cadres de santé dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à compter du 1er octobre 2005, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale. Tout désistement devra être porté à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, BP 125, 00459 Armées, avant le 15 septembre 2005, terme de rigueur.
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret » sont remplacés par les mots : « y compris aux lignes d'accès aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final, notamment aux lignes de raccordement aux voies ferrées portuaires ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « réseau ferré national », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article 1er ».
 Au 1° de l'article 2, les mots : « sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national » sont supprimés.
 III. - Au d de l'article 18, les mots : « y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire » sont supprimés.
 IV. - Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret » sont supprimés.
 V. - L'annexe est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires financières et de la logistique du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Au titre du 4e régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Philippe Loiacono, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Pierre Million-Rousseau, commandant en second ; au commissaire lieutenante-colonelle Isabelle Ehrhart-Duffo, directrice administrative et financière, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Fontanier, domicilié lieudit La Bastide de Lunet, 12470 Prades-d'Aubrac.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,7 kW, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Pibaleau, domiciliés 68, route de Langeais, 37190 Azay-le-Rideau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale de Lucy, 4-20, quai de Moulins, BP 21, 70305 Montceau-les-Mines.
A N N E X E
MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
 Au 7° de l'article 411-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, après les mots : « est enregistrée ; » sont insérés les mots : « le respect de cette condition s'apprécie au moment où intervient l'investissement dans le fonds ; ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2006, la SNC MSE Le Mont de Ponche, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Coyecques, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit La Marlière, parcelle cadastrée ZK 44, 62560 Coyecques.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
A N N E X E I I
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
 Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
 Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 - « exploitant », l'exploitant technique d'un aéronef ;
 - « mouvement », tout décollage ou atterrissage d'un aéronef subsonique ;
 - « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
 - « aéronefs bruyants du chapitre 3 », les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
 - « essai moteur », toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
 - atterrir entre 22 h 30  et 6 heures, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 22 h 30 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 Sous les mêmes réserves, aucun des aéronefs bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique :
 - atterrir entre 23 h 30 et 6 heures, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 - décoller entre 23 h 30 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 III. - Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7 tonnes sont interdits :
 - du lundi au vendredi, entre 12 heures et 14 heures et entre 18 heures et 8 heures (heures locales) ;
 - les samedis, dimanches et jours fériés.
 Les vols d'entraînement des aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7 tonnes sont interdits tous les jours, de 22 h 30 à 6 heures (heures locales).
 IV. - Les essais de moteurs en maintenance sont interdits de 23 h 30 à 6 heures (heures locales). En dehors de cette plage horaire, ils sont effectués :
 - au ralenti, sur poste de stationnement ;
 - en puissance sur le parking Mike.
 V. - Sur les aires de trafic, les groupes auxiliaires de puissance ne peuvent être mis en fonctionnement plus de 60 minutes avant l'heure de départ de l'aéronef.
 Après l'arrivée de l'aéronef, la durée d'utilisation de ces groupes ne peut dépasser 20 minutes.
Il résulte du mémento que le compte de campagne est constitué par l'ensemble des éléments suivants :
 a) Une fiche identifiant le candidat et comportant la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due) ;
 b) Une fiche identifiant le mandataire du compte et l'expert-comptable chargé de la présentation du compte, accompagnée du commentaire de l'expert-comptable ;
 c) Des annexes de recettes ainsi composées :
 - l'annexe 1 (état des recettes de campagne), accompagnée du dossier des bordereaux de versement au compte bancaire ;
 - les annexes 2, 3 et 3 bis (apport personnel du candidat : versements du candidat au mandataire sur ses deniers propres, emprunts bancaires du candidat et emprunts auprès des formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 4 (dons de personnes physiques), accompagnée des souches des formules de reçus-dons ;
 - les annexes 5 et 6 (contributions définitives des formations politiques : versements définitifs des formations politiques et dépenses payées directement par les formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
 - les annexes 7, 7 bis et 7 ter (concours en nature fournis par le candidat, par les formations politiques et par les personnes physiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 8 (recettes d'opérations commerciales, y compris la vente d'objets promotionnels), accompagnée des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 9 (collectes et participations aux manifestations), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 10 (produits financiers), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 11 (autres recettes dont solde positif de banquets républicains), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
 d) Des annexes de dépenses ainsi composées :
 - une annexe 12 (état des dépenses de campagne) récapitulant les dépenses ;
 - les annexes 13 à 37, retraçant les dépenses par catégories, accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
 - l'annexe 38, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par le mandataire ;
 - l'annexe 39, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par les formations politiques soutenant le candidat ;
 - l'annexe 40, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux concours en nature apportés au candidat ;
 e) Enfin, le dossier des relevés afférents au compte bancaire ouvert par le mandataire.
  Pièces jointes : annexes 1 à 40.
RECETTES
(Annexes 1 à 11)
DÉPENSES
(Annexes 12 à 37)
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
(Annexes 38 à 40)
Il est institué des régies d'avances auprès :
 - de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
 - du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
 - de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 - de chacune des directions régionales de l'INSEE ;
 - de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SAS Société d'exploitation du parc éolien Hamel au Brun, dont le siège social est situé 6, allée Joliot-Curie, parc mail, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Hamel au Brun, 50160 Guilberville.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 27 février au 24 mars 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 31 mars 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 9 et 10 mai 2006 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-86-58).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études statut formation recherche. Le nombre de places offertes est fixé à 2 (femmes et hommes).
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours interne prévu à l'article 29-2° du décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique (1 poste)
 Emploi type : administrateur système et ressources informatiques.
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique,
prévention et administration générale (1 poste)
 Emploi type : ingénieur chargé de la logistique et des services collectifs.
 Institut national agronomique Paris-Grignon.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 8 février 2007.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 2007.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, fax : 01-49-55-50-82).
 Courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2006, M. Fevrier (Remy, Yves, François, Marcel) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de formateur en intelligence économique au profit du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Forges, située 4, rue de la Mairie, 49700 Forges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Neyroud, domiciliés quartier de Soulouge, 30630 Saint-André-de-Roquepertuis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs visés à l'article 1er sont pris en charge par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :
 - fonds de concours internationaux et indus y afférents ;
 - indus sur rémunérations et sur pensions ;
 - validations de services auxiliaires et rachats d'années d'étude ;
 - remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 janvier 2006, sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée :
 M. Carot (Denis).
 M. Lasry (Philippe).
Le jury du concours comprend :
 - un pharmacien du corps des pharmaciens des armées, praticien certifié du service de santé des armées au minimum au grade de pharmacien chimiste en chef, président ;
  - un pharmacien du corps des pharmaciens des armées, praticien certifié du service de santé des armées ;
 - un fonctionnaire de catégorie A ;
 - deux préparateurs en pharmacie civils exerçant leur activité au sein d'une unité pharmaceutique.
I. - Toute personne soumise à des obligations d'économies d'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant :
 a) Le montant total de ses ventes aux consommateurs finals, par type d'énergie, exprimées en kilowattheures d'énergie finale ;
 b) Le montant total de ses ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, notamment aux commerces et aux entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions.
 Pour la détermination des montants mentionnés aux a et b ci-dessus, les ventes réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals. Toutefois, pour la période définie au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, ces ventes ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant mentionné au b et sont communiquées, de manière séparée, au ministre chargé de l'énergie.
 II. - La déclaration prévue au I ci-dessus est faite au plus tard le 30 juin de chaque année et porte sur les ventes réalisées pendant l'année civile précédente. Toutefois, par exception à ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article 2 soumises à des obligations d'économies d'énergie font, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret, une déclaration qui porte sur les ventes aux consommateurs finals réalisées au cours de l'année 2004 et de l'année 2005.
 Dans le cas où, au cours de la période prévue au premier alinéa de l'article 1er, la première déclaration d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie a lieu plus de deux mois après la publication du présent décret, le déclarant indique dans sa déclaration le montant total de ses ventes aux consommateurs finals pour toutes les années précédant celle au cours de laquelle la déclaration est faite, à compter de l'année 2004.
 III. - Le ministre chargé de l'énergie fixe, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises mentionnés au b de l'article 3, cette part peut être déterminée de manière forfaitaire. Cette évaluation forfaitaire est alors applicable à toute déclaration relative à cette énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005 :
 Est abrogé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ ASCERT international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
 Est agréé jusqu'au 10 mai 2008 l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 12 octobre 2005 :
 Son Excellence M. Kaarlo Murto, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Finlande.
 Son Excellence M. Hashem Hasan Albash, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn.
 Son Excellence M. Hector Gros Espiell, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay.
 Son Excellence M. Jon Ivanovski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Son Excellence Mme Vera Pedrosa Martins De Almeida, qui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil.
 Son Excellence M. Bjrn Skogmo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 septembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
I. - Après le premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause. »
 II. - L'article R. 1112-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1112-7. - Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé en application des dispositions à l'article L. 1111-8.
 « Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
 « Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.
 « A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique. »
 III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
Sont définies comme « vacances adaptées organisées », au sens de l'article 48-I de la loi du 11 février 2005 susvisée, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 55 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 55. - S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notamment la mission de formation permanente prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liée à la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, il est mis fin, à compter du 5 avril 2006, aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Lutaud (Hervé), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori. Elle reçoit communication de tous projets de délibérations et de décisions susceptibles de modifier l'équilibre financier de l'établissement. Elle fait connaître, s'il y a lieu, son avis sur ces projets.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pays de Sault » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 décembre 2005, M. Roger Eschenbrenner, directeur du travail, est maintenu en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale jusqu'au 31 décembre 2005, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2006 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 avril 2005 à l'accord du 18 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au tableau IV annexé :
 1° Dans le titre, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
 2° Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d'outre-mer ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de M. Bourdier (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 2005.
 A compter de la même date, M. Bourdier (Patrick) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.