Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est établie comme suit :
Cardon (Bruno), DRIRE Haute-Normandie ;
De Saint Vaast (Pascal), DRIRE Picardie ;
Depierre (Jean-Marie), DRIRE Franche-Comté ;
Deregnaucourt (Philippe), DRIRE Limousin ;
Jacomet (Suzanne), ENSM Paris ;
Preuvot (Richard), DRIRE Nord - Pas-de-Calais ;
Rochette (Jean-Pierre), DARQSI ;
Saint-Solieux (Patrice), DRIRE Picardie ;
Sauliere (Gilles), DARQSI ;
Sommer (Bernadette), DRIRE Bourgogne.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 23 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social, réseau villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Art. L. 421-7. -
    I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 420-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. Ces schémas sont mis en eoeuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
    II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
    1o Les plans de chasse et les plans de gestion ;
    2o Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
    3o Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
    4o Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
    III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.
    IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Art. R. 412-12. -
    Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée.
    Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, une distance de sécurité d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre chacun d'eux et celui qui le précède.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 422-29. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article L. 137-3 du code forestier :
    « En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    Sous-section 2
    Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
    Néant.
    Sous-section 3
    Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
    Néant.
    Chapitre III
    Permis de chasser
Art. L. 423-14. -
    Il est perçu :
    1o Pour la validation du permis de chasser :
    a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts ;
    b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.
    2o Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.
Art. L. 421-9. -
    Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
    Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
Art. R. 412-9. -
    En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
    Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
    Chaque maneoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.
 Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté particulier du ministre compétent.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Cet emploi est affecté à la direction des transports et de la protection du public (DTPP) à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire.
 Cette sous-direction est notamment chargée de la police administrative des débits de boissons à Paris, du contrôle des établissements alimentaires en matière d'hygiène et du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle est chargée également de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives. Elle met en oeuvre, enfin, les dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale et dispose à ce titre de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
 Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction s'appuie sur la direction départementale des services vétérinaires.
 La sous-direction de la protection sanitaire, qui dénombre 280 agents dont 9 attachés et 33 ingénieurs, comprend trois bureaux (le bureau de la police sanitaire et de l'environnement, le bureau des actions de santé mentale et le bureau des actions contre les nuisances), une mission des actions sanitaires et trois services : le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées, l'infirmerie psychiatrique auprès de la préfecture de police et l'institut médico-légal.
 Le titulaire de cet emploi devra disposer de connaissances juridiques confirmées, notamment dans le domaine des libertés publiques. La multiplicité des contacts et des domaines abordés requiert un grand sens relationnel ainsi qu'une aptitude à la concertation. L'intéressé devra, en outre, avoir de l'expérience dans l'analyse et la gestion des situations complexes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. R. 411-32. -
    Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Chapitre II
    Conduite des véhicules et circulation des piétons
    Section 1
    Equipements des utilisateurs de véhicules
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service Radio Courtoisie, aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos incitant à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité.
Art. L. 422-2. -
    Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
    Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
Art. L. 423-25. -
    I. - La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du permis peut être retirée :
    1o A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
    2o A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
    3o A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
    4o A ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
    II. - La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2o, 3o et 4o du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
    Sous-section 7
    Dispositions propres à certains agents
Nouvelle demande du mois de juillet 2006
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-50
du code de la santé publique (2e partie)
 Dans l'extrait publié le 19 novembre 2006 concernant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dénommée HARPAGOPHYTON R & D PHARMA, comprimé enrobé gastrorésistant (laboratoire : R & D Pharma), code identifiant de spécialité : 6 866 909 7 (décision du 8 mars 2007) :
   Remplacer :
  « Codes identifiants de présentation : 375 606-9 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 607-5 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 608-1 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) »,
   Par :
 « Codes identifiants de présentation : 375 606-9 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 607-5 (boîte de 60 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 608-1 (boîte de 90 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]). »
L'article R. 231-109 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : « d'analyses de biologie médicale » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe ».
Après l'article R. 231-116 du code du travail, il est inséré un article R. 231-116-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 231-116-1. - I. - Lorsque les mesures de prévention des risques mises en oeuvre en application des articles R. 231-114, R. 231-115 et R. 231-116 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs au-dessous des niveaux mentionnés auxdits articles, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions prévues aux articles R. 231-74 à R. 231-113 à l'exception des dispositions prévues à l'article R. 231-84 autres que celles du 5° de son I.
 « Sont également exclues :
 « 1° Pour les établissements mentionnés à l'article R. 231-115, les dispositions prévues aux articles R. 231-81 et R. 231-94 ;
 « 2° Pour les aéronefs en vol mentionnés à l'article R. 231-116, les dispositions prévues aux articles R. 231-81, R. 231-85 et R. 231-94.
 « II. - Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, et selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent, en tant que de besoin, pour les établissements mentionnés au I du présent article :
 « 1° Les règles particulières applicables pour la délimitation et la signalisation des zones mentionnées à l'article R. 231-81, les règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont applicables, celles qui en régissent l'accès ainsi que celles relatives à l'affichage prévu à l'article R. 231-82 ;
 « 2° Les conditions et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance radiologique prévue aux articles R. 231-93 et R. 231-94, en fonction de la nature et de l'importance du risque. »
L'article R. 231-112 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-112. - Le chef d'établissement communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 231-87-1. »
Art. L. 213-31. -
    Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par la commission bancaire comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.
    Section 4
    Les titres participatifs
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 27 septembre 2007, Mme Henrion (Sylvie), attachée principale de 2e classe de l'Agence unique de paiement, est détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 16 juillet 2007, en raison de sa nouvelle affectation.
Les personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile, pilotes et mécaniciens navigants des essais et réceptions, ainsi que les parachutistes professionnels possédant la qualification d'essais et réceptions sont soumis aux dispositions administratives et aux normes médicales de classe 1 fixées par l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception des durées de validité (FCL 3.105 a) et des périodicités des examens approfondis (appendice 1 au FCL 3.105) propres à la catégorie des essais et réceptions et précisées en annexe.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement et service d'aide par le travail de Pontivy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé La Vieille Rivière, rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 septembre 2007, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France : M. Denis Jullemier, conseiller à la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine, maire adjoint de Melun, en remplacement de M. Jean-Louis Schneiter.
En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
 - l'examen des dossiers de candidature ;
 - l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
 - l'organisation de la réunion d'admissibilité ;
 - l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;
 - l'organisation de la réunion d'admission ;
 - les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.
Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R. 231-91 du code du travail, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.
 Les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.
 Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.
Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau administration et logistique de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Art. L. 214-56. -
    S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel public à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 13 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 123 pour le premier concours, 29 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 8 040 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural, conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mme Ravard (Clarence), épouse Delaune, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Magot (Catherine).
Art. L. 214-26. -
    Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s'assure de la régularité des décisions de cette société.
    Ce dépositaire est choisi par la société de gestion sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie.
    Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
    Il doit avoir son siège social en France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2007 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
 L'arrêté du 6 mars 2007 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils est rapporté.
Le référentiel de certification est composé de six domaines conformément à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe 2 précitée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou par l'établissement de formation.
 Les épreuves comprennent :
 Domaine de certification 1 : épreuve écrite de 1 h 30 à partir d'un questionnaire ;
 Domaine de certification 2 : évaluation d'un rapport de stage ;
 Domaine de certification 3 : épreuve orale à partir d'une étude de cas ;
 Domaine de certification 4 : contrôle continu en cours de formation comprenant plusieurs épreuves pratiques ;
 Domaine de certification 5 : évaluation et soutenance orale d'un dossier de pratique professionnelle ;
 Domaine de certification 6 : épreuve écrite de contrôle de connaissances.
 Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Art. L. 214-64. -
    Il peut être procédé à une augmentation de capital si les trois quarts au moins de la valeur des souscriptions recueillies lors de la précédente augmentation ont été investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50.
    Les sociétés régies par les dispositions de l'article L. 231-1 du code de commerce peuvent créer des parts nouvelles si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l'objet social tel qu'il est défini à l'article L. 214-50.
Art. L. 214-60. -
    Le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-78.
    Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à la commission des opérations de bourse dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20-[1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 6 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Apprentissage et comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 7 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Art. L. 214-78. -
    A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société de gestion dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
    Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit.
    Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités qui seront fixées par un règlement du comité de la réglementation comptable, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.
    Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
    Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine.
    Ces valeurs font l'objet de résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. En cours d'exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l'article L. 214-70 peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la société de gestion.
    Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret.
Art. L. 221-1. -
    Les sommes versées sur un livret A de la Caisse nationale d'épargne, sur un premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
    Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul premier livret de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
    Paragraphe 2
    Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance
    et à la Caisse nationale d'épargne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 22 mars 2007, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour la campagne de commercialisation 2007-2008, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 - les obtenteurs et les producteurs de semences ;
 - les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
 - les établissements collecteurs de céréales ;
 - les distributeurs de semences de blé tendre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Industries mécaniques
 Titulaire : M. Claude Peguet, en remplacement de M. Jean Locatelli.
Art. L. 312-12. -
    Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
Art. L. 312-2. -
    Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
    1. Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
    2. Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.
    Sous-section 2
    Rémunération
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité santé publique et médecine sociale en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Blaise Kamendje-Tchokobou.
 Donavine Niyizondiza, épouse Nimubona.
Art. L. 221-6. -
    Aucune saisie-attribution ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations pour compte effectuées par les caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent avoir d'effet s'ils interviennent après que la caisse d'épargne détentrice du compte a donné son autorisation à la caisse chargée du paiement et, pour la Caisse nationale d'épargne, après que le service détenteur du compte a donné son autorisation au bureau de poste chargé du paiement.
    Sous-section 2
    Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance
Art. L. 231-10. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour toute personne :
    1. D'affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu'elle sait fictives ou de déclarer que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;
    2. D'obtenir ou tenter d'obtenir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ;
    3. De publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ;
    4. De faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Art. L. 231-12. -
    Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion :
    1. De ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 214-72 ;
    2. De refuser de communiquer aux associés les documents prévus au troisième alinéa de l'article L. 214-73 ;
    3. De ne pas se conformer aux dispositions prescrivant les conditions dans lesquelles doit être faite toute propagande ou publicité en vue de proposer des placements de fonds en parts de sociétés civiles de placement immobilier ;
    4. De ne pas réunir l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée les documents prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-78.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2007.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-147 du 27 mars 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 - soit être remis avant le 18 juillet 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Art. L. 221-29. -
    Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation reproduits ci-après :
    « Art. L. 315-1. - Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
    Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées.
    Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
    « Art. L. 315-2. - Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
    Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
    « Art. L. 315-3. - Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par la caisse nationale d'épargne et les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement. »
    Chapitre II
    Produits d'épargne salariale
    Section unique
    Le plan d'épargne d'entreprise
Art. L. 231-21. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, d'exercer leurs fonctions sans que celle-ci ait obtenu l'agrément de la commission des opérations de bourse conformément aux dispositions de l'article L. 214-67, ou après le retrait de cet agrément.
    Chapitre II
    Infractions relatives aux produits d'épargne
    Section unique
    Bons de caisse
Art. L. 231-14. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour toute personne :
    1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;
    2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;
    3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.
Art. L. 221-23. -
    Un décret en Conseil d'Etat précise les opérations éligibles relevant du code de la mutualité, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural et les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
    Section 3
    Le livret jeune
L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Didier, Henri, Nicolas Saintomer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 septembre 2007, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application des articles 13 et 31 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2007, est transférée à la ville de Beaune la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Beaune avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et au musée Marey de Beaune.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le rapport d'homologation est notifié par l'administration au commanditaire et le certificat d'homologation peut être assorti de recommandations.
 L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Toute prolongation au-delà de cette période nécessite une nouvelle évaluation du dispositif. Si, pendant cette période, des modifications substantielles du dispositif homologué interviennent, le commanditaire opère une nouvelle saisine du centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information pour que son certificat d'homologation soit complété pour les prendre en compte.
 En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être annulée par arrêté du ministre en charge du budget.
 Le ministère en charge du budget ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de transmission et de leurs conséquences pour les collectivités territoriales et pour les établissements publics locaux qui les mettent en oeuvre.
Art. L. 214-18. -
    Les dispositions de l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, L. 231-1 à L. 231-8, L. 242-31 et L. 247-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
L'échange de données et de documents électroniques peut s'opérer entre les ordonnateurs et les comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en respectant une norme informatique dénommée « protocole d'échange standard d'Hélios », qui est actualisée en fonction de l'évolution des technologies et des besoins d'échange.
 Le représentant légal de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local souhaitant adhérer à ce protocole complète, signe et transmet à son comptable public un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard conforme au modèle figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
 Cette décision d'adhésion, ainsi formalisée, mentionne notamment :
 a) La date de mise en oeuvre du dispositif d'échange de données et de documents électroniques entre l'ordonnateur et le comptable concernés ;
 b) La nature et les caractéristiques des données et des documents transmis par la voie électronique ; concernant la prise en charge comptable, le choix du caractère probant des données électroniques se substituant dès lors aux documents sur support papier, pour les mandats, les titres, les bordereaux de dépense ou les bordereaux de recette ;
 c) Les modalités de transmission retenues, et en particulier le recours ou non à un dispositif de transmission homologué pour l'envoi des données et des documents électroniques au système Hélios, ainsi que la réception de données électroniques en provenance du système Hélios ;
 d) La possibilité, pour la collectivité ou l'établissement, de renoncer à l'échange des données et documents dématérialisés conformément à la norme du protocole d'échange standard d'Hélios, et les modalités de mise en oeuvre de cette renonciation.
 La validité juridique des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur.
En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur au moyen d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Art. L. 214-19. -
    Le rachat par la société de ses actions, comme l'émission d'actions nouvelles, peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires le commande dans des conditions fixées par les statuts de la société.
    Sous-section 3
    Règles particulières aux fonds communs de placement
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Louis Cellier, domicilié lieudit Les Roques, 24150 Lanquais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades alcooliques) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades addictifs) ».