Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, seul le vote à l'urne est pris en compte.
 b) Recensement des votes :
 Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
 c) Dépouillement :
 Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
 - les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
 Le président du bureau de vote promulgue les résultats.
A la fin de l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, l'aide annuelle est calculée par exception aux cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités suivantes :
 « 1° Le seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro.
 « 2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont portés :
 « - aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l'option de coordination ;
 « - à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré à l'option de coordination.
 « Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la procédure d'accréditation.
 « Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.
 « Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. »
L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de la politique de prévention.
 L'exploitant assure l'information de son personnel sur la politique de prévention des accidents majeurs et la formation de chacun des agents pour la mise en oeuvre de cette politique.
 Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
A N N E X E
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS
Contamination radioactive
 Contamination d'une matière, d'une surface, d'un milieu quelconque ou d'un individu par des substances radioactives. Dans le cas particulier du corps humain, cette contamination radioactive comprend à la fois la contamination externe cutanée et la contamination interne par quelque voie que ce soit.
Dose efficace
 Somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 231-80. Elle est définie par la formule :
ET = TwTRwRDT,R
où :
 DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement T ;
 wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
 wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
 Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 43-5 du code de la santé publique.
 L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
Dose externe
 Composante externe de la dose efficace.
Dose interne
 Composante interne de la dose efficace.
Dosimétrie interne
 Ensemble des méthodes et techniques permettant de mesurer la dose interne. La dosimétrie interne repose notamment sur des examens anthropogammamétriques et des analyses radio-toxicologiques prescrits par le médecin du travail.
Dosimétrie externe
 Ensemble des méthodes et techniques permettant de mesurer la dose externe. Lorsque la dose externe est mesurée à partir d'appareils (dosimètres) à lecture différée et reproductible, il s'agit de « dosimétrie passive ». Lorsque la dose externe est mesurée à partir de dosimètres lus en temps réel, il s'agit de « dosimétrie opérationnelle ».
Exposition externe
 Exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme.
Exposition interne
 Exposition résultant de sources situées dans l'organisme.
Exposition professionnelle d'urgence
 Exposition de travailleurs volontaires participant à une intervention pour porter secours à des personnes en danger ou, dans le cadre d'une situation d'urgence radiologique, pour prévenir l'exposition d'un grand nombre de personnes.
Incorporation
 Activité des radionucléides pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant.
Substance radioactive
 Toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. Les substances radioactives sont soit naturelles, soit artificielles.
Travailleurs exposés
 Travailleurs, salariés ou non, soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'un quelconque des niveaux de doses égaux aux limites de dose fixées pour les personnes du public.
Zone contrôlée
 Zone soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive et dont l'accès est réglementé.
Zone surveillée
 Zone faisant l'objet d'une surveillance appropriée à des fins de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant définit et met en oeuvre un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
 Le système de gestion de la sécurité est défini conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
 L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement.
 Il tient à la disposition du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté.
 Il transmet chaque année au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe I.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 février 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est fixée au 15 mai 2003. Le scrutin aura lieu de 9 heures à 18 heures.
 Les listes de candidatures aux élections du 15 mai 2003 du corps des assistants de service social, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, devront être déposées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le 17 mars 2003 à 10 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, M. André, Gaston, Marcel Roy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 février 2003, la mutuelle Société mutualiste des employés municipaux et assimilés de la ville d'Alès (SMEMA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 141 260, dont le siège social se situe à Alès (30100), 1, place du Temple, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2b Maladie, prestations indemnitaires.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III. - Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 mars 2003, la mutuelle Thiers Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 282 193, dont le siège social se situe à Thiers (63300), 28, rue des Docteurs-Dumas, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit sur convocation de son secrétaire ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
 Les membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats reçoivent l'ordre du jour, accompagné des documents, rapports et études y afférents, une semaine au moins avant la réunion chargée de les examiner.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er octobre 2006 :
 Mlle Caroline Barthelemy.
 Mlle Anne-Laure Betis.
 M. Etienne Chapelant.
 M. Sébastien Chapuis.
 Mlle Elise Dessaint.
 M. Nicolas Dieux.
 Mlle Elisabeth Galineau.
 Mlle Aurélie Garay.
 Mlle Cindy Gaucher.
 M. David Gonidec.
 M. Miguel Goregues.
 M. Brice Guyon.
 M. Pierre Hervouet.
 M. Thierry Juge.
 M. David Leservoisier.
 Mlle Elodie Lima.
 Mlle Aurélie Mancois.
 M. Thibault Marceau.
 Mlle Juliette Mos.
 Mlle Audrey Muller.
 Mlle Audrey Piclet.
 Mlle Florence Picot.
 Mlle Mathilde Poivre.
 M. Pierre Pouget.
 Mlle Amélie Rochas.
 M. Matthieu Vicaire.
 M. Eric Villate.
Le présent avis comporte ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 6 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
 En ce qui concerne les normes de matériaux suivantes, la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susmentionné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003 :
 M. Marine (Victor, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Mercier et Dominique Socquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie) ;
 Le retrait de M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Mercier et Dominique Socquet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Mercier et Dominique Socquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Socquet, Victor Marine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2007, Mme Françoise Noars, directrice régionale de l'environnement des Pays de la Loire, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne » aussi dénommé « Loire estuaire ».
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance, suivant le choix des électeurs.
 Pour les agents votant à l'urne, l'opération électorale se déroulera publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le matériel de vote est transmis en temps utile à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin, qui sont avisés des conditions dans lesquelles ils pourront voter (à l'urne ou par correspondance).
 Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé :
 I. - La mention : « 1,34 au-delà de six années révolues » est remplacée par la mention : « 1,59 au-delà de six années révolues ».
 II. - La mention : « 0,81 au-delà de neuf années révolues » est remplacée par la mention : « 1,36 au-delà de neuf années révolues ».
 III. - La mention : « 0,27 au-delà de douze années révolues » est remplacée par la mention : « 1,12 au-delà de douze années révolues ».
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 50 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1°, a]) : 170 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 [1°, b]) : 12 places.
 Les places non attribuées au titre de l'un des concours ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret précité.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (I. - Travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2003, afin d'exercer les fonctions d'avocat associé au sein du cabinet d'avocats Veil - Jourde - La Garanderie.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Il est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, par l'autorité qui organise le concours.
 L'autorité organisatrice assure cette publicité.
Le concours interne de technicien supérieur territorial comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une composition de mathématiques. Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes de terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant au baccalauréat des séries S et STI (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° La rédaction d'une note, éventuellement assortie de propositions, établie à partir de l'analyse d'un dossier remis au candidat, tenant compte du contexte technique, juridique ou financier lié à ce dossier. Ce dossier porte sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 3° Une étude de cas portant sur l'option choisie par le candidat au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Cette épreuve fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
 L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste dans un premier temps en des questions portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription, au sein de la spécialité au titre de laquelle il concourt. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 5).
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 février 2003, la Mutuelle du personnel de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 634 564, dont le siège social se situe à Perpignan (66000), 38, boulevard Georges-Clemenceau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
 2b Maladie, prestations indemnitaires.
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 11 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 11 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 11.
Un emploi d'administrateur civil est vacant au service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice.
 Titre du poste : chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales.
 Descriptions des activités :
 Le titulaire du poste est plus spécialement chargé de développer les activités européennes et internationales spécifiques à la matière économique et financière.
 A ce titre, il prépare les positions du ministère, participe aux travaux de coordination ministérielle au sein du SGCI ou au ministère des affaires étrangères et défend les positions françaises, notamment dans les enceintes internationales suivantes :
 Union européenne : questions économiques et monétaires intéressant le ministère (réforme du droit de la concurrence, directives sur les services financiers à distance, les délits d'initiés, l'abus de marché, etc.) ; protection des intérêts financiers de la Communauté ; lutte contre les fraudes ;
 ONU (travaux de la commission des Nations unies pour le droit commercial international) ;
 OCDE (notamment, activités du comité de la politique à l'égard des consommateurs et travaux sur le commerce électrique) ;
 OMC (aspects intéressant le ministère de la justice concernant les cycles futurs sur les négociations commerciales ainsi que les règlements des différends) ;
 Conférence de La Haye (projet de convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales ; projet de convention sur les sûretés bancaires, etc.) ;
 Le titulaire du poste est associé aux travaux législatifs et réglementaires de transposition en droit interne des instruments internationaux.
 Il exerce une activité de conseil et d'expertise sur toutes les questions de droit international économique au sein de l'administration centrale mais également à la demande des autres ministères et des juridictions.
 Aptitudes requises :
 L'exercice des fonctions requiert un intérêt marqué pour le droit et l'international, le sens de la diplomatie, le goût pour le travail en équipe, une disponibilité certaine, en raison des déplacements à l'étranger, et une bonne connaissance de la langue anglaise.
 Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Isabelle Toulemonde, chef de service (téléphone : 01-44-86-14-40).
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 8 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 8 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux ruraux sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 8.
« A N N E X E V I (*)
 « Zone de planification : Arcachon.
 « Fréquence : 103,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Camicas, 33120 Arcachon.
 « Altitude du site : 42 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 115 mètres.
 « Puissance (PAR) : 600 W.
 « Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 160°/280°. »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi 1 emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service du financement de l'économie.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des assurances.
 La sous-direction prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurances de dommages et de personnes, ainsi que la réglementation des entreprises d'assurance et des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances et des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles.
 Elle est chargée de la prévention des risques en matière d'assurance de dommages causés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques, ainsi que des questions concernant la prévention des risques majeurs.
 Elle contribue à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires.
 Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurance (CEA) et instruit les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.
 Elle est chargée des questions concernant la réassurance.
 Elle participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
 Le sous-directeur aura la charge de deux bureaux : le bureau des marchés et des produits d'assurance et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une solide culture financière, ainsi qu'une culture juridique lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétence. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 4 décembre 2006, avec prise d'effet au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, l'apport par la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), de ses engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Generali Vita spa disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires les 22 et 23 mai 2007.
 Le nombre total de postes offerts, pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 39 et réparti de la manière suivante :
 - spécialité mathématiques : 26 ;
 - spécialité économie : 13.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats nécessaires pour circuler en toute sécurité.
 Cette épreuve doit permettre d'évaluer chez tout candidat :
 - le respect des dispositions du code de la route ;
 - la connaissance du véhicule et la capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
 - la maîtrise du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
 - la capacité à conduire dans le respect de l'environnement ;
 - la capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers, en particulier des plus vulnérables ;
 - la capacité à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Salate von der Insel Reichenau (référence : IG/07/C135/20).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3 télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2007, est nommée en qualité de représentante suppléante de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre des services déconcentrés : Mme Geneviève Chaux-Debry, directrice régionale de l'équipement d'Alsace et directrice départementale de l'équipement du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Evelyne Sauvage.
Par décret en date du 22 mars 2007, MM. Crocherie (André), Duret (Emmanuel), Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Marseille (Philippe), Rault (Joël), Teissier (Alain), Viau (André) et Vivier (Jean-François) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat.
Exécution des dispositions de l'article R. 5121-47
du code de la santé publique
 Spécialité dénommée NEURIPLEGE, crème, code identifiant de spécialité : 6 350 385 1 :
 Laboratoire Genevrier SA.
 Composition : chlorhydrate de chlorproethazine 10 g, pour 100 g de crème. - Codes identifiants de présentation : 307 18 16 (1 tube de crème) ; 553 91 17 (8 tubes de crème) (décision du 19 février 2007).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Camenen (Gildas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès du secrétariat général de la défense nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2007, au titre de la mobilité.
 L'intéressé conserve pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et à la retraite sous réserve du versement de la retenue légale pour pension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
 - du terme : « seul » de l'article 1er, 1er alinéa, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13, alinéa 1er du code du travail ;
 - de l'article 7, dernier alinéa, comme étant contraire aux articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ;
 - de l'article 15, alinéa 3, comme étant contraire au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, tel qu'il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail ;
 Le tableau afférent au 4e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
 Le paragraphe de l'article 4.1 relatif à la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail.
 L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,20 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,10 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2003, M. Gildas Dacre-Wright, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles à compter du 5 septembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2006 portant création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'établissement des documents adressés à l'initiative des organismes, les données à caractère personnel échangées à chaque étape de l'établissement de ces documents sont, pour chaque bénéficiaire, les suivantes :
 1° L'annuaire et le collecteur échangent, pour chaque bénéficiaire :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
 b) Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms et la date de naissance ;
 c) La désignation de chacun des régimes de retraite dont il a relevé ;
 d) La date de délivrance du dernier relevé de situation individuelle ;
 e) Le type de document.
 2° Le collecteur et les organismes échangent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
 b) Le nom de famille ;
 c) Les données relatives aux droits constitués, mentionnées à l'article R. 161-11 du code de la sécurité sociale, connues des régimes et devant figurer sur le document ;
 d) L'indication, pour chacun des régimes dont a relevé le bénéficiaire, s'il est ou non en activité dans ce régime et, s'il ne l'est pas, s'il a liquidé sa pension dans ce régime.
 3° Le collecteur et l'organisme en charge de l'expédition du document échangent, pour chaque bénéficiaire :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
 b) Le nom de famille ;
 c) Le document constitué.
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord national du 5 mars 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes « de formation », figurant avant le terme « effectuées » au deuxième point du troisième alinéa de l'article 5 (formalités et conditions d'accès), comme contraires aux dispositions combinées des articles 31-8 et 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
 - du troisième point du troisième alinéa de l'article 5 susvisé comme contraire aux dispositions susmentionnées.
Type variétal et semences.
 Les semences utilisées proviennent d'oignons de l'espèce Allium cepa L. dont le type variétal répond au descriptif suivant :
 - feuillage à port dressé, de couleur vert bleauâtre, moyennement glaucescent ;
 - bulbe de grande taille, de forme arrondie à losangique, à écailles épaisses à peau fine, à chair blanche, moyennement fermes et à tuniques sèches de couleur blanc nacré à cuivré ;
 - époque de maturité moyenne ;
 - teneur en matière sèche inférieure à 10 %.
 Les producteurs peuvent utiliser des semences produites sur leur exploitation dans les conditions prévues dans le règlement technique d'application.
Semis
 Les semis sont réalisés du 1er janvier au 15 mars en pépinière. La densité de semis ne doit pas dépasser 1 200 plants au mètre carré.
Plantation
 Le repiquage est effectué manuellement. Il est réalisé du 15 avril au 10 juin. Les oignons doivent avoir atteint au moins le stade de 3-4 feuilles avant d'être repiqués. La densité maximale est de 80 plants par mètre carré.
Gestion de l'eau
 Les apports en eau doivent être réguliers de façon à éviter tout risque de lessivage des sols. Ils doivent cesser au début de la tombaison.
Fertilisation
 La fertilisation doit privilégier les apports organiques et doit être raisonnée selon les besoins de la plante.
 En cas d'apports d'azote, ceux-ci doivent être fractionnés et le dernier apport azoté doit avoir lieu, au plus tard, un mois avant la récolte. Les quantités maximales sont précisées en tant que de besoin dans le règlement d'application.
Traitements
 L'application d'antigerminatifs est interdite.
Récolte
 La récolte a lieu durant les mois d'août et septembre. Le début de la récolte commence quand 50 % des fanes sont tombées. Le soulevage et la récolte des oignons sont effectués manuellement.
 Le rendement agronomique par parcelle culturale ne doit pas excéder 100 tonnes à l'hectare.
 On entend par parcelle culturale un ensemble de terrasses continguës, situées dans les mêmes conditions pédoclimatiques et cultivées de façon homogène par un même exploitant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 1er octobre 2003, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre de l'Etat et en tant que représentant le ministre chargé de la marine marchande : M. Aymeric (Michel), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, en remplacement de M. Serradji (Christian).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 26 mars 2007 à l'annexe II de la convention collective nationale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
 Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
 FNSEM ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE OU PAR LES ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS SA TUTELLE OU SON CONTRÔLE COMPORTANT UNE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI AUX PERSONNES HANDICAPÉES
 Diplômes d'ingénieur.
 Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
 Diplôme de paysagiste DPLG.
 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :
 - gestion et protection de la nature :
  - spécialité « gestion des espaces naturels » ;
  - spécialité « animation de la nature » ;
 - industries agroalimentaires :
  - spécialité « industrie alimentaire » ;
  - spécialité « industrie laitière » ;
  - spécialité « industrie des viandes » ;
 - gestion et maîtrise de l'eau :
  - spécialité « études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;
  - spécialité « gestion des services d'eau et d'assainissement » ;
  - spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;
 - aménagements paysagers ;
 - génie des équipements agricoles ;
 - Services en espace rural.
 Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».
 Baccalauréat professionnel :
 - travaux paysagers ;
 - agroéquipement ;
 - services en milieu rural.
 Brevet professionnel (BP) :
 - travaux paysagers.
 Brevet professionnel agricole (BPA) :
 - travaux des aménagements paysagers.
 Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) :
 - aménagement de l'espace/travaux paysagers ;
 - entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;
 - services/services aux personnes.
 Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) :
 - entretien de l'espace rural ;
 - travaux paysagers ;
 - services en milieu rural.
 Certificat de spécialisation :
 - collaborateur du concepteur paysagiste ;
 - constructions paysagères ;
 - création de terrains de sports et de loisirs ;
 - jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés ;
 - maintenance de terrains de sport et de loisirs ;
 - tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 3 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Durée du travail et repos hebdomadaire et quotidien.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Aire géographique.
 Les oignons doivent être semés, produits et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Gard :
 Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Bréau-et-Salagosse ; Colognac ; Cros ; Lasalle ; Mandagout ; Mars ; Molières-Cavaillac ; Monoblet ; Notre-Dame-de-la-Rouvière ; Pommiers ; Roquedur ; Saint-André-de-Majencoules ; Saint-André-de-Valborgne ; Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; Saint-Bresson ; Sainte-Croix-de-Caderle ; Saint-Julien-de-la-Nef ; Saint-Laurent-le-Minier ; Saint-Martial ; Saint-Roman-de-Codières ; Soudorgues ; Sumène ; Vabres ; Valleraugue ; Vigan (Le).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2003, M. Philippe Laporte, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2003 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.