Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 19 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Caen entre :
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
    D'une part, et
    L'union régionale des syndicats chrétiens CFTC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Déplacements) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre  1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association UFCV Aquitaine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio K'Sur à partir de la ville de Fargues-Saint-Hilaire (33), pendant la période du 23 au 24 septembre 1999 :
    Site : Fargues-Saint-Hilaire (33).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 101,40 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les aspirants de réserve :
    Ahmed (Sandra, Maria).
    Eidesheim (Johann, Pascal).
    Allard (Karine).
    Barbier de la Serre (Caroline, Geneviève, Marie).
    Ruiz (Florence, Gaëlle).
    Ros (Cyrille, Yves, Laurent).
    Houdelette (Virginie, Marianne).
    Haar (Christelle, Anne).
    Hamcha (Dathima).
    Leblond (Emmanuel, Rémi).
    Menin (Véronique, Tatiana).
    Rossi (Sandra, Marie-France, Michelle).
    Bruhat (Eddy, Antoine, Marcel).
    Brun (Anne, Isabelle, Valérie).
Art. 20. - Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques     intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant     qualifié de conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 422;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'assistant     qualifié de conservation de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont     l'indice brut est au moins égal à 471;
      3o Pour les fonctionnaires dont l'indice brut de début est au moins égal à     322 dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploid'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 août 1999, M. Chambon (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er avril 1999 au 28 février 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  Le jury national établit deux listes :
    - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions définies à l'article précédent ;
    - la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article précédent et à l'égard desquels une mesure de mise à fin de scolarité peut être prononcée.
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé, la colonne Durée du tableau relatif aux épreuves des filières MP, PC, PSI, en ce qui concerne les épreuves de mathématiques 1, physique 1, mathématiques 2, physique 2, sciences industrielles et langue vivante, est modifiée comme suit :
    Au lieu de : « 20 minutes », il convient de lire : « 30 minutes ».
Art. 2. -  A la fin du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
    « - soit s'il s'agit d'un psychiatre, d'un neuropsychiatre ou d'un neurologue : Cnpsy ou Vnpsy x 2 ;
    « - soit s'il s'agit d'une consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires : CsC x 2. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 1999, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2000 des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), pour ce qui concerne les filières MP, PC et PSI, sont celles du concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Ces épreuves se dérouleront les 8, 9 et 10 mai 2000.
    Les candidats du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat non inscrits au concours organisé pour l'admission des élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées passent les mêmes épreuves suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
Tribunal pour enfants de Melun
    Assesseurs titulaires :
    Mme Chantal Leroux, épouse Champenois ;
    Mme Marie-Liesse Perrin, épouse Dupuy ;
    M. Pierre Vincent ;
    M. Pascal Vivet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Isabelle Olzenski, épouse Viennot ;
    M. Paul Artis ;
    M. Bernard Jeandroz.
    Tribunal pour enfants de Paris
    Assesseurs titulaires :
    Mme Christine Boyron ;
    Mme Jeannine Antourville, épouse Harari ;
    Mme Françoise Daydé, épouse Kistler ;
    Mme Danièle Hannaux, épouse Benachi ;
    Mme Marielle Temporal, épouse Dubail ;
    Mme Dominique Saillac, épouse Raoust ;
    Mme Béatrice Thouvenin ;
    Mme Jeannette Guedmi ;
    Mme Nicole Pecquery, épouse Thomas ;
    Mme Jacqueline Detrie ;
    Mme Michèle Mathieu, épouse Viricelle ;
    M. François Meyer ;
    M. Gérard Marcovitz.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Odile Helier ;
    Mme Violaine-Patricia Galbert, épouse Rapone ;
    Mme Martine Dieu, épouse Relmy ;
    Mme Jacqueline Landousy, épouse Charlemagne ;
    M. Emmanuel Jancovici ;
    M. Pierre Bisson ;
    M. Alain Crouzette.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    349 797-5 Bétahistine Ratiopharm 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
    349 709-9 Bétahistine Ratiopharm 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Ratiopharm).
    350 205-0 Gliclazide Pierre Fabre 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    350 206-7 Gliclazide Pierre Fabre 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    351 373-4 Priorix, vaccin rougeoleux, des oreillons et rubéoleux atténué, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Tribunal pour enfants de Tours
    Assesseurs titulaires :
    Mme Yvette Loré, épouse Maillet ;
    M. Jean-Philippe Guérin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Christine Rivain, épouse Cailliau ;
    Mme Marie-France Le Saout, épouse Funfschilling ;
    Mme Catherine Inconstant, épouse Predal ;
    M. Jean-Luc Le Roux.
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants d'Auxerre
    Assesseur titulaire :
    M. Laurent Japiot.
    Assesseur suppléant :
    Mme Danielle Toussaint, épouse Blondeau.
Art. 2. -  Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 12 septembre 1984 susvisé, les mots : « le tri est placé sous le contrôle du service des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « le tri est placé sous le contrôle soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans les départements littoraux, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements non littoraux ».
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  L'agrément du présent projet est accordé pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2000. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale. Il peut être prorogé, à la demande du promoteur, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 162-50-5 du même code.
Art. 5. -  I. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les filets, engins, instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux ainsi que les filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, ainsi que tous les instruments qui ont servi à pêcher en infraction sont, après leur saisie, mis en dépôt à l'endroit que désigne l'autorité ayant prononcé celle-ci par les soins du service qu'elle dirige, le cas échéant, après entente avec un autre service local prêtant son concours. »
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité ayant prononcé la saisie ». Au même alinéa, les mots : « il estime » et « il doit » sont respectivement remplacés par les mots : « elle estime » et « elle doit ».
    III. - La seconde phrase du dernier alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante :
    « La destruction en est ordonnée par le tribunal : en cas d'urgence, il y est procédé à la diligence, selon le cas, soit de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, soit de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Art. 1er. -  Les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une activité agricole visée aux 2o, 2o bis, 4o et 5o de l'article 1060 du code rural qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise, d'une cotisation de solidarité.
    Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.
En tant que membre suppléant
    Mme Mutel-Guittienne (Isabelle), en remplacement de M. Mane (Mamadou).
    Est nommée membre de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, les dispositions de:
      L'avenant 91-01 (R.M.H.) du 23 mai 1991 (deux annexes) à la convention     collective précitée;
      L'avenant 91-02 (R.A.G.) du 23 mai 1991 à la convention collective précitée.
Art. 1er. - Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 1er     juillet 1991 au 30 juin 1992, une zone réglementée, sous-jacente à la zone     réglementée LF-R 46 au profit des vols d'entraînement et expérimentation à     très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs à réaction militaires     où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé portant     délégation de signature à M. Dominique Liger, administrateur civil, est     modifié comme suit:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M.
     Bruno Chavanat, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents     visés à l'article 1er.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-554 du 19 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
     <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire des communes de Bergues et de Hoymille     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 23);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 24);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 18);
      <<Le programme TVE (sur le canal 19);
      <<Le programme TVS (sur le canal 20);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 22).>>
Art. 2. - L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la     production de la liste des personnels enseignants, remplissant les conditions     prévues à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de     l'article 5 de l'arrêté de création du diplôme de conseiller en économie     sociale familiale, qui concourront à cette formation au cours de l'année     scolaire 1991-1992 et de la liste des terrains de stage prévus pour cette     préparation.
      La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux     l'indication de ses titres et de son ancienneté (activités professionnelles     et fonction enseignante).
      Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Dijon, siège de     l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires     sanitaires et sociales de la région Bourgogne.
Art. 4. - Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront     au nombre de trois: la première regroupera les patrons et compagnons     bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500     tonnes de port en lourd; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non     salariés n'exploitant pas de bateau de ce type; la troisième, les compagnons     bateliers salariés.
      Ces listes feront, dès le 12 juin 1991, l'objet d'un affichage dans les     locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux     d'affrètement de l'Office national de la navigation et aux écluses     frontières.
Art. 5. - Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation     nationale-enseignement technique en qualité de conseiller auprès de     l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation     nationale, peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité     lorsque cette mission a fait l'objet d'une décision du recteur.
ANNEXE
      AVENANT PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 4 SEPTEMBRE     1990 CONCERNANT L'INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES     FRANCAIS RAPATRIES D'IRAK ET DU KOWEIT    
      Vu l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime     d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït, les     organisations signataires de la Convention du 1er janvier 1990 conviennent     d'étendre ledit accord aux Français rapatriés des pays du Proche et     Moyen-Orient ci-dessous énumérés:
      Arabie Saoudite;
       Emirats arabes unis;
      Bahrein;
      Qatar;
      Oman;
      Israël et les territoires sous administration israélienne;
      Syrie;
      Jordanie;
      Iran;
      Liban;
      Yémen;
       Turquie;
      Egypte.
      Fait à Paris, le 7 février 1991.
      Signataires:
       Le C.N.P.F.;
      La C.G.P.M.E.;
      L'U.P.A.;
       La C.F.D.T.;
      La C.F.T.C.;
      La C.G.C.;
      La C.G.T.;
      La C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 7 du 17 juillet 1990 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Vu l'arrêté du 19 juillet 1983 portant organisation, horaires et contenus     des enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Industries et commerce du bois;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 portant modification des programmes de     mathématiques des classes de première préparant aux brevets de technicien     préparés en deux ans après la seconde de détermination;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 30 juin 1986, relatif à     l'organisation des enseignements et à l'aménagement des horaires ainsi qu'aux     programmes de la classe de seconde des lycées;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil     (bâtiment et travaux publics);
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Ennoblissement textile;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Equipement technique-énergie     (bâtiment-industrie);
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Finitions et aménagements;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant     au brevet de technicien Mise en oeuvre des plastiques;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant modification du programme     d'enseignement de mathématiques des classes de terminale conduisant aux     brevets de technicien préparés en deux ans après la seconde de détermination;      Vu l'arrêté du 6 juillet 1987 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Industries du verre;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant organisation, horaires et contenus des     enseignements dans les classes de première et de terminale des lycées     conduisant au brevet de technicien Technologies d'entretien des articles     textiles;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux voies d'orientation dans les lycées;      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991,
M. Pineau (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du     groupe Education physique et sportive;
    Mme Arguel (Mireille), maître de conférences à l'université Paris-V.
      Elus locaux désignés pour trois ans sur proposition du ministre chargé des     collectivités locales:
        M. Laurent (André), maire d'Orsay, titulaire;
    Mme Chassner (Anne-Marie), présidente de la commission des affaires     culturelles au conseil général de Seine-et-Marne, titulaire;
    Mme Sireyjol (Georgette), maire de Ville-d'Avray, suppléante;
     M. Landrin (Edouard), président de la commission des affaires culturelles au     conseil général de la Loire-Atlantique, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 1999, le bien culturel suivant La Prédication de saint Paul à Ephèse d'Eustache Le Sueur, huile sur toile, inv. NGB6299, prêté par la Grande-Bretagne, National Gallery de Londres, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mars 2000 au 20 août 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Eustache Le Sueur » au musée de Grenoble du 18 mars 2000 au 31 juillet 2000.
Art. 2. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent:
      Epreuve no 1: analyse d'un texte à caractère administratif et questions s'y     rapportant destinées à apprécier les capacités de compréhension et de     rédaction du candidat (durée: trois heures; coefficient 5);
      Epreuve no 2: composition portant sur la comptabilité et les techniques     quantitatives de gestion (durée: deux heures et trente minutes; coefficient     4);
      Epreuve no 3  traduction d'un texte rédigé dans une des langues suivantes     allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais,
     portugais ou russe.
      Cette traduction peut être suivie d'une ou plusieurs questions libellées     dans la langue choisie et auxquelles le candidat répond dans cette même     langue. L'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe littéral, le     chinois et le japonais (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques de     Cacqueray-Valmenier, haut fonctionnaire de défense et commissaire aux     transports maritimes au ministère chargé de la mer, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions en     matière de défense, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, qualité, date de naissance, adresse et téléphone personnels) ;
    - à la formation et aux diplômes (écoles, options, diplômes, compétences techniques, qualifications et examens détenus, expérience, langues pratiquées) ;
    - à la vie professionnelle (statut, fonction, secteur, société actuelle, situation actuelle et souhaits poste, rémunération brute, région d'implantation, date de disponibilité).
    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées ne peut excéder deux années à compter de la date de candidature.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de masse d'habillement allouée     aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux ci-après:
      - commandants, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de     paix stagiaires et élèves officiers de paix: 1144F;
      - brigadiers-chefs et brigadiers: 875F;
      - sous-brigadiers, gardiens de la paix, gardiens de la paix stagiaires et     élèves gardiens: 839F.
Art. 5. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de six     membres, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne,
     ou, s'agissant de l'examen de sélection professionnelle ouvert aux candidats     rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, par le ministre de     l'éducation nationale.
      Ce jury comprend, en qualité de président:un secrétaire général d'académie,     un inspecteur d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général     d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services     administratifs d'inspection académique;
      Il comprend en outre:
      - un inspecteur de la vie scolaire;
      - un chef d'établissement d'enseignement de second degré;
      - un médecin en fonctions dans un service de l'éducation nationale;
      - deux infirmier(ère)s en chef conseiller technique auprès des services     centraux, conseiller technique auprès du recteur, responsable départemental     auprès de l'inspecteur d'académie ou chargé de fonctions de responsabilité ou     d'encadrement.
A. - Représentants des artistes auteurs
    Titulaires
     M. Billard (Pierre).
     M. Colbus (Jean-Paul).
    Mme Herbulot (Florence).
    Mme Noël (Claude).
     M. Rousselot (Jean).
    Mme Toussaint-Samat         (Magdelone).
    Suppléants
     M. Roncoroni (Jean-Louis).
    Mme Daems (Rosine).
     M. Desmond (William).
    Mme Claude (Catherine).
     M. Caradec (François).
     M. Lair (Mathias).
    B. - Représentants des diffuseurs
    Titulaires
     M. Nithard (Jean).
    Suppléants
    Mme Cochefert (Simonne).
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'association Radio Coquelicot susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Coquelicot.
Art. 1er. - L'Association des immigrés italiens susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Italienne de Lyon et du Rhône.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur     des pensions, chargé de l'intérim de la sous-direction de la réglementation     et des statuts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au     titre des lois et règlements dont cette sous-direction est chargée d'assurer     l'application.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace     et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. - En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons doivent:
      a) Avoir été conçus suite à une insémination artificielle avec le sperme     d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées     pour la monte publique artificielle. Tout manquement à cette condition     entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté;
      b) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires     énumérées à l'article 7 du présent arrêté;
      c) Avoir été collectés, traités et stockés conformément à l'annexe I du     présent arrêté par une équipe de transfert embryonnaire agréée telle que     défini par l'article 3 du présent arrêté.
Art. 14. - Sans préjudice des conditions générales de l'article 7 du présent     arrêté, les échanges d'embryons congelés avec les Etats membres ne pratiquant     pas la vaccination contre la fièvre aphteuse sont autorisés à condition que:      1. Les donneuses proviennent d'une exploitation:
      - dans laquelle aucun animal n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans     les 30 jours précédant la récolte;
      - qui ne fait pas l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine en     application de la directive C.E.E. no 64-432 modifiée;
      2. Les embryons doivent avoir été stockés selon les conditions fixées à     l'annexe II du présent arrêté pendant une période minimale de trente jours     avant l'expédition.
Lieutenants de vaisseau
      Hirth (André, Lucien), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.     Viger (Gérard, Pierre), du remorqueur de haute mer Centaure.
     Kersaudy (François), du remorqueur ravitailleur Revi.
      Coz (Alain, Gérard), du groupe des goélettes et de la goélette Belle Poule.     Paly (Guy, Charles, Jean), du remorqueur côtier Buffle.
Art. 12. - La liste des taureaux autorisés à l'emploi est tenue à jour en     permanence par les services du ministère chargé de l'agriculture.
      Elle est périodiquement publiée avec la mention des qualifications et de     l'intégralité des résultats officiels, ayant permis de les obtenir.
      Elle comporte, le cas échéant, la mention <<mis à l'épreuve sur     descendance>>.
Capitaines de corvette
      Olivier (Pierre, Marie, Gilles), du sous-marin Ouessant.
     Chaplet (Eric, Denis, Claude), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste     (équipage rouge).
     Magne (Philippe, Lucien), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude     (équipage bleu).
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction     des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la     formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la     délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des     jeunes en difficulté ainsi que le service central, les chargés de mission     départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes;
      2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration,     l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations     internationales.
      II. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      III. - Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses     attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre     des affaires sociales et de l'intégration:
      - la direction de la population et des migrations;
      - la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux     ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés     d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de     l'intégration.
      IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes et     à la vie quotidienne, il peut faire appel aux services de tous les     départements ministériels intéressés.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Montanie (François, Régis, Marc), de la marine en mer Rouge et golfe d'Aden.     Fourreaux (Henri, Gabriel, Marcel), de la marine à Mururoa.
      Kergall (Louis, Marie, Jean), de la marine aux Antilles et en Guyane et de     la zone maritime no 8.
     Hue (Jean-Claude, Michel), de la marine à Papeete.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Ambrosioni (Jean-Claude).
     Barré (Jean-Michel, Maurice).
     Benoist (Emmanuel, Alain).
     Berge (Franck, Emmanuel).
     Berger (Sylvain, Louis).
     Botonnet (Patrick, Richard).
     Brouck (Claude, Robert).
     Champale (Emmanuel, Jean).
     Chavane (Nicolas, Guillaume, Jules, Marie).
     Cochelin (Christophe, Guy).
     Conti (David, Frank).
     Crouet (Philippe, Jean, Yvon).
     D'Heilly (Jean-Xavier).
     Dekin (Patrick, Raymond, Stéphane).
     Demange (Luc, René).
     Dive (Florian, Michel, André).
     Ferron (Franck, Raymond, Jean, Marie).
     Fraysse (François, Jean, Arnaud).
     Grelier (Dominique, Léopold, Alphonse).
     Guillemette (Olivier, Pierre, Hervé).
     Guy (Yves, François, Charles).
     Hersan (Marc, Jean, Henri).
     Jouanin (Philippe).
     Lafourcade (Xavier).
     Langin (David, Pierre).
     Lassus (Laurent, Julien, Emmanuel).
     Léar (Charles, Henri).
     Lechat (Fabrice, Maurice, Denis).
     Leclaire (Jacky, Gérard, Robert).
     Leleu (Thomas, Frédéric).
     Lepage (Christian, Pierre, Laurent).
     Liard (François, Maurice, Joël).
     Mairesse (Patrick).
     Mével (Dominique).
     Midrouet (Stéphane, Albert).
     Peidro Ruiz (Philippe, Robert, Max).
     Pharamond (Bertrand, Robert, André).
     Pilato (Denis, Yves).
     Pires Leal (Laurent).
     Poupon (Stéphane).
     Randour (Frédéric, Jean, René).
     Rigal (Max, Bernard).
     Santisteban (Laurent, Luis).
     Stein (Philippe).
     Vermuse (David, Michel, Pierre).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du Premier ministre:
          Conseiller du Premier ministre:
       M. Jean-Paul Tran Thiet.
          Conseillers techniques:
       M. Dominique Baert; Mme Maryse Bossiere; M. Yves Lebas; Mme Claire     Sauvaget.
          Chargés de mission:
       M. Bruno Bernard; M. Gilles Dabezies; Mme Anne-Catherine Franck; M. Daniel     Lecrubier; M. Gérard Le Gall; Mme Joëlle Rayer.
          Attachés parlementaires:
       Mme Christine Blanckaert; M. Stéphane Leage.
          Chef du secrétariat particulier:
       Mme Monique Darracq.
Art. 2. - Sont assujettis à la taxe parafiscale:
      - d'une part, les fabricants de cuirs et peaux finis et semi-finis,
     d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir     et similaires et d'articles chaussants relevant des classes 45 et 46 de la     Nomenclature détaillée de produits approuvée par le décret du 5 septembre     1983 susvisé;
      - et, d'autre part, les entreprises qui assurent la collecte, la     conservation et la commercialisation des cuirs et peaux bruts, à l'exception     des peaux brutes d'ovins.
      La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes, exportations     comprises, des produits mentionnés à l'alinéa <<1>> ci-dessus ainsi que sur     les importations de ceux de ces produits qui ne sont pas originaires des     Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique     dans l'un de ces Etats.
      Les marchandises revendues en l'état ne sont passibles qu'une seule fois de     la taxe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pécheur, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Pierre Esclatine,     chef de service, M. Didier Bargas, M. Raymond Piganiol et Mme Lucile     Mariotte, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier     ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent     arrêté.
Art. 8. - Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour     permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas     de fatigue des avant-bras ou des mains.
      L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour     les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
      Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
      La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre     à faciliter son utilisation.
      Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à     partir de la position de travail normale.
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les     établissements visés à l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels des     travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non     négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation.
     Toutefois le présent décret ne s'applique pas aux équipements suivants:
      a) Les postes de conduite de véhicules ou d'engins;
      b) Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport;
      c) Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le     public;
      d) Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une     utilisation soutenue à un poste de travail;
      e) Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement     possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures     nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement;
      f) Les machines à écrire de conception classique dites <<machines à     fenêtre>>.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1989/12
        Les aspirants de réserve:
     Herrera (Gilles, Claude, Pierre), AG54258B.
     Schwartz (Lionel), AG50575U.
     Singeot (Manuel), AG49973F.
Art. 2. - Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui     souhaitent être détachés auprès de cette dernière dans les conditions prévues     à l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée doivent, dans un délai     de trois mois à compter de la publication du présent décret, en faire la     demande et fixer dans celle-ci la durée de leur détachement.
      Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître la durée de leur détachement     dans ce délai seront réputés avoir demandé à être détachés pour la durée     maximale de douze ans prévue à ce même article 10.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1987 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Le jury national du concours de la Résistance et de la déportation est     composé de:
      <<Cinq représentants de l'administration:
       <<- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale honoraires ou en     activité;
      <<- un représentant du ministère de l'éducation nationale, ancien résistant     ou déporté;
      <<- le chef de la mission permanente des commémorations et de l'information     historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
      <<Trois représentants de l'enseignement et de la recherche historiques:
       <<- le président de l'association des professeurs d'histoire-géographie ou     son représentant;
      <<- un représentant de l'institut d'histoire du temps présent;
      <<- un représentant de l'institut d'histoire des conflits contemporains.
      <<Quatre personnalités de la Résistance et de la déportation.
      <<Une personne morale représentative des associations de déportés juifs     désignée par le comité du souvenir du Conseil représentatif des institutions     juives de France (C.R.I.F.).
      <<Vingt représentants des associations de la Résistance et de la     déportation:
       <<- deux représentants de l'Association des Français libres;
      <<- deux représentants de l'Association nationale des anciens combattants de     la Résistance (A.N.A.C.R.);
      <<- deux représentantes de l'Association nationale des anciennes déportées     et internées de la Résistance (A.N.A.D.I.R.);
      <<- deux représentants de l'Association nationale des combattants     volontaires de la Résistance (A.N.C.V.R.);
      <<- deux représentants de l'Association nationale des médaillés de la     Résistance (A.N.M.R.);
      <<- deux représentants de la Confédération nationale des combattants     volontaires de la Résistance (C.N.C.V.R.);
      <<- deux représentants de la Fédération nationale des déportés internés de     la Résistance (F.N.D.I.R.);
      <<- deux représentants de la Fédération nationale des déportés et internés     résistants et patriotes (F.N.D.I.R.P.);
      <<- deux représentants du Réseau du Souvenir;
      <<- deux représentants de l'Union nationale des déportés, internés et     famille de disparus (Unadif).
      <<La présidence du jury national est assurée par le doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale ou l'un des inspecteurs généraux honoraires     ou en activité.>>
Liste des directions régionales
      Alsace-Bourgogne-Franche-Comté, B.P. 33, 21071 DIJON CEDEX (tél.:
     80-71-12-61).
      Départements: 21, 25, 39, 58, 67, 68, 70, 71, 89 et 90.
      Aquitaine, B.P. 942, 33062 BORDEAUX CEDEX (tél.: 56-79-14-49).
      Départements: 24, 33, 40, 47 et 64.
      Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hypolite-Vatar, B.P. 5065, 35061 RENNES     CEDEX (tél.: 99-36-58-88).
      Départements: 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85.
      Centre-Poitou-Charentes-Limousin, 2, rue de Patay, B.P. 52-03, 45052 ORLEANS     CEDEX 01 (tél.: 38-54-87-40).
      Départements: 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87.
      Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (tél.:
     43-29-95-34).
      Départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
      Lorraine-Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, 54041 NANCY CEDEX     (tél.: 83-40-01-85).
      Départements: 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88.
      Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, B.P. 816, 31080 TOULOUSE CEDEX (tél.:
     61-20-87-24).
      Départements: 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81 et 82.
      Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038, 59014     LILLE CEDEX (tél.: 20-54-36-76).
      Départements: 02, 59, 60, 62 et 80.
      Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (tél.:     35-88-02-23).
      Départements: 14, 27, 50, 61 et 76.
      Provence-Côte d'Azur-Corse, 158A, rue du Rouet, 13295 MARSEILLE CEDEX 08     (tél.: 91-78-53-00).
      Départements: 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84.
      Rhône-Alpes-Auvergne, 75, rue de la Villette, B.P. 32-69, 69404 LYON CEDEX     03 (tél.: 72-33-06-40).
      Départements: 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74.
      Guadeloupe (tél.: 19 [590] 91-09-31).
      Martinique (tél.: 19 [596] 60-60-71).
      Réunion (tél.: 19 [262] 30-12-84).
      Guyane (tél.: 19 [594] 31-22-00).
Art. 2. -  Un même organisme implanté sur plusieurs sites peut disposer, outre d'une commission d'information économique et sociale principale, d'autant de commissions d'information économique et sociale que de sites d'implantation répondant au critère d'effectif fixé à l'article 1er du présent arrêté. La compétence des commissions d'information économique et sociale de site se limite à la connaissance des informations concernant plus particulièrement le site au titre duquel elles sont instituées.
Art. 1er. - Est classé en parc naturel régional, pour une durée de dix ans,     le territoire des marais du Cotentin et du Bessin défini selon l'annexe du     présent arrêté.
      Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région     Basse-Normandie le 26 octobre 1990 et figurant au dossier de demande de     classement.
Art. 4. -  Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres, complétés, le cas échéant, de garanties, un nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur correspondant à celui des véhicules à moteur possédés en pleine propriété, qui font l'objet d'un crédit-bail, ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur, déduction faite des véhicules donnés en location sans conducteur.
    Il pourra toutefois être accordé à l'entreprise qui justifie d'une croissance attendue de son trafic un nombre de copies de licences supérieur au nombre de véhicules dont elle dispose, sans que ce nombre puisse toutefois excéder le nombre de copies conformes auquel elle pourrait prétendre, compte tenu du niveau de sa capacité financière telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé.
    Les licences et leurs copies conformes sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.
    L'attribution des titres de transports mentionnés ci-dessus s'effectue sans préjudice des dispositions de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1999, M. Baubiat (Tierry), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique du Limousin, en remplacement de M. Frugier (Raymond).
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité     publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le     directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.