A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation
    G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise
    Zone de l'Ile-de-France - Saint-Ouen-l'Aumône
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
    L'exploitant
      Il s'agit de la société autorisée par le ministre chargé des     télécommunications, par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à     établir et exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé destiné à     l'établissement des communications des services de la Régie autonome des     transports parisiens, de ses filiales, de services des administrations et de     tiers désignés au cahier des clauses techniques particulières.
    Le réseau
      Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ;
     il est multisite (chaque site - ou relais - étant pourvu d'équipements     émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille     du réseau). Le terme générique << réseau >> englobe aussi bien le << réseau     support >> de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux,
     d'unités de commutation et de gestion...) que les équipements, fixes et     mobiles, des utilisateurs qui y sont raccordés.
      Il s'agit d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les     termes de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.    
    Le service
      Il s'agit du service de transmission de données, utilisant la norme de     protocole Mobitex pour des communications à caractère professionnel.
    Utilisateur final
      Les installations du réseau sont à usage partagé. Les utilisateurs finals     sont nommément désignés au C.C.T.P.
    La flotte (ou groupe fermé d'abonnés)
      Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et fixes (ou     équipements terminaux radioélectriques) d'un même groupe d'usagers, entre     lesquelles peuvent être établies des communications.
    Le mobile
      Il s'agit d'un équipement terminal radioélectrique (mobile, portatif et     fixe) appartenant à la flotte d'un client.
    La base (ou dispatcheur)
      Il s'agit d'un équipement terminal fixe raccordé au réseau pour lequel     l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.    
    Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
      Il s'agit d'un document qui précise, pour le réseau de l'exploitant et les     services qu'il offre, un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce     document fera l'objet d'une mise à jour à chaque modification du réseau. Son     plan figure en annexe I du présent cahier des charges.
    Chapitre Ier
    Conditions de l'autorisation
    1.1. Durée de l'autorisation
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2006.
      Au cas où l'administration déciderait que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins douze     mois avant la date prévue de fin de l'autorisation.
      L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme, devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. Les taxes et redevances     sont dues avant l'arrêt du réseau.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est personnelle au titulaire désigné dans l'arrêté.
     Toutefois, l'exploitant peut demander au ministre chargé des     télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il a     constituée. Dans ce cas, la composition de la nouvelle société est détaillée     dans cette demande. Les conditions initiales de l'autorisation restent     inchangées.
    1.3. Tarifs
      L'exploitant fixe librement le prix des services offerts dans le respect     d'une concurrence loyale. Dans ce dernier cadre, il doit publier ses     conditions générales d'offres de services et ses tarifs.
    1.4. Relations avec l'administration
      Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications,
     et notamment par les articles L. 93 et L. 96, l'administration ne connaît pas     les utilisateurs du réseau de l'exploitant.
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon     fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement occasionnées par les stations     raccordées sur son réseau. Il a la possibilité de lui-même faire appel aux     services de contrôle de l'administration dans des conditions précisées au     C.C.T.P.
      L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration des éléments     chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau. La définition des éléments     à fournir et leur périodicité sont précisées au cahier des clauses techniques     particulières.
    1.5. Relations avec les utilisateurs finals
      L'exploitant doit notamment rappeler, dans ses conditions générales d'offres     de services, les obligations qui s'imposent aux utilisateurs du réseau du     fait de la législation et de la réglementation en vigueur, concernant     notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux     équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques     d'établissement et d'exploitation des réseaux à usage partagé. Ces conditions     techniques doivent être clairement indiquées aux utilisateurs.
      Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels     radioélectriques des utilisateurs raccordés à son réseau, un document (voir     modèle joint en annexe II) justifiant leur appartenance au réseau, aux fins     de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau, et     notamment de l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
    Chapitre II
    Caractéristiques des services offerts
    2.1. Définition
      Le service consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de     stations radioélectriques (ou équipements terminaux radioélectriques fixes,
     mobiles et portatifs) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but     d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique du système, des     communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés     d'abonnés qu'ils constituent. Le protocole de connexion entre mobiles et     infrastructure est un protocole de transmission de données Mobitex. Dans le     cas de modification notable du protocole, l'exploitant demande au préalable     la modification de la présente autorisation à l'administration.
    2.2. Qualité
      Les modalités de calcul de la qualité de service sont précisées au cahier     des clauses techniques particulières.
    2.3. Permanence et continuité
      Le service est réputé permanent.
    2.4. Zone de couverture
      Le réseau dessert une zone de couverture correspondant à l'Ile-de-France -     zone de Saint-Ouen-l'Aumône. La zone est précisée au cahier des clauses     techniques particulières.
    Chapitre III
    Obligations particulières de l'exploitant
    3.1. Accessibilité à tous et égalité de traitement
      Le service est ouvert aux utilisateurs définis dans le cadre de     l'autorisation du réseau.
    3.2. Neutralité et discrétion
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
      L'exploitant est soumis aux dispositions de l'article L. 41 du code des     postes et télécommunications.
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite     dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      L'exploitant n'est pas autorisé à utiliser, de quelque façon que ce soit, le     fichier nominatif des abonnés à son réseau à d'autres fins que l'exploitation     du service.
    3.3. Conditions particulières d'établissement
    et d'exploitation du service
      Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les     équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des     utilisateurs finals qui y sont raccordés sont des installations     radioélectriques telles que définies dans le code des postes et     télécommunications.
    3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      L'exploitant titulaire de l'autorisation paye au budget de l'Etat les taxes     et redevances relatives à l'ensemble des équipements radioélectriques du     réseau, selon les modalités des textes en vigueur.
    Les tiers utilisateurs ne sont pas soumis à ces contributions.
      L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti notamment au paiement     des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance de gestion d'un montant de 50 000 F.     Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un     montant de 37 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz duplex telle que     désignée au chapitre IV ci-après. Les montants relatifs à la redevance de     mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      Ces redevances sont exigibles au 1er janvier de chaque année.
    3.5. Défense nationale et sécurité publique
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur.
    Chapitre IV
    Caractéristiques techniques du réseau
    4.1. Fréquences de fonctionnement
      Le réseau utilise 2 couples de fréquences de la bande 410-420/420-430 MHz.
     Les 2 fréquences sont initialement celles des sous-bandes 418,7500 à 419,2000     MHz, 419,3625 à 419,4375 MHz couplées aux sous-bandes duplex situées 10 MHz     au-dessus. Les assignations pourront être modifiées par l'Autorité de     régulation des télécommunications avec un préavis de six mois dans le cadre     de la planification de la bande 410-420/420-430 MHz.
      L'espacement entre fréquences centrales de canaux adjacents est de 12,5 kHz.     Tout autre espacement fait l'objet d'une modification de la présente     autorisation.
      Les assignations précises de fréquences de fonctionnement sont listées au     cahier des clauses techniques particulières.
    4.2. Conditions techniques générales
      Le réseau de l'exploitant doit se conformer aux conditions techniques et     d'exploitation générales prescrites par les textes réglementaires en vigueur.    
    4.3. Conditions techniques particulières
      Un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) précise certains     points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du réseau de     l'exploitant. Il est mis à jour lors de chaque modification du réseau.
    4.4. Agrément des équipements
      Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
     les stations radioélectriques fixes, mobiles et portatives, utilisées dans le     réseau, doivent être agréées par le ministre chargé des télécommunications.
      S'agissant plus particulièrement des stations des abonnés à raccorder,
     l'agrément est prononcé au regard de leur conformité à la spécification     radioélectrique NF I-ETS 300-113 : Caractéristiques techniques et conditions     d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou     externe, destinés à la transmission de données et comprenant des appareils     uniquement destinés aux données ou des appareils mixtes permettant     éventuellement à la fois la transmission de la parole et la transmission de     données.
      La conformité des terminaux à la spécification d'interfonctionnement avec le     réseau radioélectrique est établie sous la responsabilité de l'exploitant.
    Chapitre V
    Contrôle et sanctions
    5.1. Contrôle
      Le ministre chargé des télécommunications se réserve le droit d'exercer, à     tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des     conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans le respect du     principe général du secret en matière industrielle et commerciale.
      Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses     techniques particulières.
    5.2. Sanctions particulières
      En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, et au cas notamment     où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service     autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.C.T.P.,     le ministre chargé des télécommunications peut retirer à l'exploitant tout ou     partie des fréquences qui lui ont été assignées.
    5.3. Non-versement d'indemnités
      Aucune des sanctions prises par le ministre en vertu du présent chapitre     n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
    A N N E X E  I
    PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
      1. Formulaire récapitulatif.
      1.1. Renseignements administratifs.
      1.2. Renseignements techniques.
      1.3 Fréquences : fiches techniques d'assignation des fréquences.
      2. Modalités de contrôle.
      3. Brouillages et gênes.
      4. Modifications techniques. - Infractions.
      5. Eléments chiffrés à fournir.
      6. Divers.
      7. Annexes.
    A N N E X E  I I
    ATTESTATION DE LICENCE TYPE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/97                        Page 177    a 183    
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