Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises     dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales     signataires) les dispositions de:
      - l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 sur l'insertion     professionnelle des jeunes;
      - le quatrième tiret de l'article 8 et le cinquième tiret de l'article 12     sont étendus sous réserve de l'application de l'article 45 de la loi de     finances no 86-1317 du 30 décembre 1986.
Art. 2. - La liste des centres d'expérimentation où peut être préparé ce     brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables et où peuvent être     subis les contrôles correspondants, soit par examen, soit par contrôle     continu des connaissances et savoir-faire est fixée par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 10. - Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par     contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de     contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que     si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de     l'article 7 ci-dessus.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et     Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de MM. Watine et Abraham, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des     attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des     décrets.
Art. 6. - Les listes d'aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de     l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
      Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur     à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées     dans la catégorie correspondante en vertu du présent décret.
      Les emplois attribués à une catégorie de personnel conformément à l'article     1er ci-dessus, qui ne pourraient être pourvus au titre de cette catégorie,
     peuvent être pourvus dans l'une des deux autres catégories.
Art. 2. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de     professeur certifié de l'enseignement agricole les adjoints d'enseignement, à     l'exception de ceux exerçant en éducation physique et sportive.
      Ceux qui exercent leurs fonctions en lycée d'enseignement professionnel     agricole et qui ne demandent pas leur affectation dans un lycée agricole     peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de professeur de     lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues par le code des     assurances, le transfert à la société française Assurances générales de     Belgique, dont le siège social est 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, de la     totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y     rattachent, de la succursale française de la société AGDE1824 Compagnie belge     d'assurances générales vie, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique)     et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Art. 1er. - La composition de la commission préparatoire à l'affectation des     élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée     comme suit:
      Un représentant de l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, président;
      Les chefs des établissements scolaires d'accueil;
      Deux chefs d'établissements scolaires d'origine;
      Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant;
      Un représentant du directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
      Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre     des associations les plus représentatives dans le département.
      Les membres de la commission sont nommés par l'inspecteur d'académie pour     une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui     concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions,
     l'inspecteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des     représentants des parents d'élèves.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les     entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3     décembre 1985, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1988 (trois annexes)     conclu dans le cadre de l'accord susvisé, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé     un article 3 bis ainsi conçu:
      <<Art. 3 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle de sols et moquettes par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      <<- soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<- soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient     et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      <<- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans     ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du     présent arrêté.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
Art. 8. - Il est inséré, dans la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée,     un article 9-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 9-3. - Pour un transport international non couvert par la convention     de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie     financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de     toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et     énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant,     le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les     substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie.
      <<Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la     convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4C de     cette convention.
      <<Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre     chargé des transports fixe les modèles de certificats.>>
Art. 6. - L'attestation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté doit être     validée lors de visites de contrôles périodiques effectuées en cours     d'exploitation par les commissions de sécurité territorialement compétentes.     Ces visites interviennent chaque année pour les établissements de 1re     catégorie, tous les deux ans pour les établissements de 2e, 3e et 4e     catégorie.
Art. 6. - La mission des services déconcentrés et des services techniques     centraux est chargée, en liaison avec la direction du personnel et des     services, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des orientations de     la direction des routes à l'égard des organismes techniques et des services     déconcentrés.
      Elle assure, en outre, auprès des milieux professionnels la promotion et le     suivi des innovations.
      Elle veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble     et coordonne l'action des services du ministère dans ce domaine.
Art. 3. - La sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du     contentieux est chargée de la définition, de l'orientation et du suivi de la     politique d'entretien du réseau routier national, de la gestion et de la     conservation du domaine routier, de la viabilité hivernale. Elle est en outre     chargée de la réglementation et du contentieux de la voirie routière ainsi     que de l'élaboration de la politique des aménagements pour l'usager. Elle     contribue enfin à l'orientation des activités des parcs départementaux de     l'équipement.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine     Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis     Mariel, et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Officiers français
     Brivoal (Hervé, Bernard, Daniel, Eugène), lieutenant de vaisseau.
     d'Anselme (Marc, Marie-André), chef d'escadrons.
     Danneels (Christophe, Claude), capitaine armée de l'air.
     Ferran (Alain, Jean, François), capitaine armée de l'air.
     Huret (Jérôme, Daniel, Georges), commandant armée de l'air.
     Laplane (Denis, Marie, Joseph), lieutenant de vaisseau.
     Vernis (Nicolas, Marie, Jean), capitaine armée de l'air.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas,
     directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet,
     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 11. - L'article 46 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile     professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre     individuel, ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.>>
2. Droit administratif et institutions administratives
      L'organisation administrative.
      Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de     l'organisation administrative.
      L'administration de l'Etat: administration centrale, services extérieurs, le     préfet.
      Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
      Les chambres régionales des comptes.
      Les personnes publiques spécialisées.
      La justice administrative.
      La séparation des autorités administratives et judiciaires: le tribunal des     conflits.
      L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours     administratives d'appel, les tribunaux administratifs: les recours devant la     juridiction administrative.
      La réglementation juridique de l'activité administrative.
      Le principe de légalité: le contrôle de la légalité, la hiérarchie des     normes.
      Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
      Les contrats administratifs.
      La responsabilité administrative.
      La notion de service public: les différents gestionnaires des services     publics: régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.      Les relations entre l'administration et les usagers: droits des usagers et     des tiers, procédure administrative non contentieuse.
      Les interventions de la puissance politique en matière immobilière.
      Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation     pour cause d'utilité publique.
      Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme,
     l'aménagement du territoire.
3. Les relations économiques internationales
      L'expression des relations internationales, la balance des paiements.
      L'organisation monétaire et financière internationale, les organismes     financiers internationaux, le système monétaire international (système de     Bretton Woods, système de la Jamaïque).
      La régulation des échanges, la libéralisation des échanges après la Seconde     Guerre mondiale (GATT), la résurgence du protectionnisme.
Art. 2. - L’attribution de l’indemnité est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l’évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques.
Le versement de l’indemnité, qui est effectué trimestriellement, suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, les dispositions des titres Ier     et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services ou     parties de services issus de la partition des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt et aux laboratoires des services vétérinaires,
     placés sous l'autorité de l'Etat ou des départements, sous réserve des     adaptations prévues aux articles suivants.
II. - Systèmes informatiques
      1. Les équipements:
      - les ordinateurs;
      - les périphériques;
      - les réseaux.
      2. Les logiciels:
       - les systèmes d'exploitation;
      - les langages évolués et les métalangages;
      - les progiciels.
      3. Les différents types d'organisation informatique:
      - l'informatique centralisée;
      - l'informatique asservie;
      - l'informatique partagée;
      - l'informatique répartie.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LE HAVRE 2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 19/01/1991    
                      ......................................................
       P.A.R. de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o     et 70o:
      - sous réserve de modification des installations qui subiraient des gênes à     la réception du canal 30 de Harfleur.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 9. - La date prévue au 3o du troisième alinéa de l'article 17 de la loi     du 11 octobre 1985 susvisée est fixée au 31 décembre 1991.
      L'année prévue aux articles 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la     loi du 11 octobre 1985 susvisée est l'année 1992.
Art. 4. - La formation reçue par l'étudiant au sein d'un institut     universitaire professionnalisé doit comprendre la pratique de deux langues     vivantes étrangères et une initiation à la recherche. Elle est organisée en     milieu professionnel pour un tiers de sa durée.
      La moitié de la formation doit être dispensée ou encadrée par des     intervenants exerçant leur activité professionnelle hors d'un établissement     d'enseignement supérieur dans un domaine lié à la spécialité du titre     d'ingénieur-maître concerné et recrutés, notamment, comme enseignants     associés ou comme chargés d'enseignement.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et de Mme Claudine     Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
     Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses     au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial     902-15.
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès:
      1. De la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,     à Fort-de-France (Martinique).
      2. Des districts aéronautiques:
      Martinique (Le Lamentin);
      Guadeloupe (Pointe-à-Pitre-Le Raizet);
      Guyane (Cayenne-Rochambeau).
      Pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé:
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par les régies est fixé à 2500 F par opération.
Art. 2. - Après le cinquième alinéa (2o) de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2obis ainsi rédigé:
      <<2obis La proportion d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des     auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains,
     que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs     programmes;>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est     autorisée à contracter un emprunt de 9500000 F dont l'objet est le suivant:
      - construction d'une usine relais pour le compte de la société Le Profil     Industries/Aries.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 8. - Dans le cadre des dispositions statutaires applicables à chaque corps, la formation, l’affectation et l’évaluation des personnels d’inspection, de direction et de gestion, des personnels enseignants, des personnels d’orientation et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service prennent en compte les objectifs et la mise en oeuvre de la formation continue des adultes.
<<"Saint-Sornin", pour les vins produits en Charente sur le canton de     Montbron (communes de Montbron, Orgedeuil, Saint-Sornin, Vouthon) et sur le     canton de La Rochefoucauld (communes de Rancogne, Vilhonneur, Yvrac et     Malleyrand).>>      A l'article 3, la liste principale des cépages noirs est complétée par les     cépages arinarnoa et egiodola et la liste des cépages blancs par les cépages     arriloba et chasan.
      L'article 6 est supprimé.
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 1993, M. Long (Pierre) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud’homie et de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens en remplacement de M. Chalmel (Patrick).
B. - Publicité et parrainage
    1. Publicité politique
      L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions     publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
      La nouvelle rédaction de l'article L.52-1, premier alinéa, du code     électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme     l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité     commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la     télévision.
    2. Communication des collectivités territoriales
      Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa     rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <<A compter du premier     jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à     des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des     réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur     le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.>>      Ces dispositions appellent les commentaires suivants, sous réserve de     l'interprétation que pourra ultérieurement en donner le juge de l'élection.
      a) Les mesures restrictives visant les collectivités poursuivent un double     objectif:
Art. 3. - Dans les locaux ou sur les emplacements visés à l'article 1er,
     sont considérés comme satisfaisant, quant à l'étendue, aux conditions de mise     hors de portée par obstacles définies à l'article 21 du titre susvisé:
      - pour les tensions du domaine B.T.A., les écrans ou grillages débordant     latéralement les parties actives nues de 20 cm au moins de part et d'autre;
      - pour les tensions des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B.:
        - les écrans ou grillages verticaux qui s'élèvent du niveau du sol ou     plancher jusqu'à 2 m au-dessus de ce niveau; cette valeur étant portée à 2,30     m pour les tensions du domaine H.T.B., à moins qu'ils ne se raccordent à     d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond;
4.13. Modification de l'installation
      Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de     l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications     de l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des     règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne, ne pourront     être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation par le directeur de     la sûreté des installations nucléaires.
Art. 2. - Les enseignements de la classe de seconde comprennent des     enseignements communs, des matières optionnelles et des ateliers de pratique     dont les horaires sont fixés en annexe au présent arrêté:
      Les enseignements communs ont un horaire et un programme identiques pour     tous les élèves. Ceux-ci suivent obligatoirement dans chacune des quatre     disciplines suivantes: français, mathématiques, langue vivante 1,
     histoire-géographie, des modules d'un horaire hebdomadaire global de trois     heures. Ces trois heures sont réparties à part égale entre ces disciplines     mais peuvent faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année     scolaire. A cet horaire correspond une dotation horaire-professeur de six     heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est     inférieur à celui de la classe entière. L'affectation et la distribution des     élèves dans ces groupes est de la responsabilité des enseignants;
      En plus des enseignements communs, chaque élève suit obligatoirement les     enseignements de deux matières optionnelles qu'il choisit, sous réserve des     dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessous, parmi celles     offertes par son établissement, dans le cadre de la liste figurant en annexe     au présent arrêté. Aucune option n'est imposée pour l'accès à une série ou     spécialité de première déterminée. Pour les élèves n'ayant pas suivi     certaines matières optionnelles en classe de seconde, les horaires des     disciplines correspondantes en classe de première pourront être aménagés;
      Les élèves ont par ailleurs la possibilité de suivre un enseignement     facultatif dans le cadre d'ateliers de pratique ouverts dans leur lycée sur     la base de projets pédagogiques.
Art. 7. - Les arrêtés préfectoraux fixent, en tant que de besoin, les     modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas     obstacle à des prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.     Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs     limites les plus comparables fixées conformément à l'article 2 ci-dessus.
Art. 1er. - Il est institué auprès du service de l'information aéronautique     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 2     de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 2500 F par opération.
Art. 5. - Nonobstant les dispositions des articles 1er, 2 et 3, l'arrêté     particulier réglementant les rejets de l'établissement fixe une norme     d'émission dans le milieu naturel en concentration tenant compte du taux de     dilution, au sein de l'établissement industriel, des eaux contenant du     trichlorobenzène par d'autres eaux résiduaires n'en contenant pas ou en     contenant à une concentration inférieure à la limite de détection.
Art. 5. - La sous-direction du contentieux et des dommages exerce les     attributions définies à l'article 3 du décret du 30 septembre 1991 susvisé.
      En conséquence, elle est notamment chargée:
      - de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et     legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent;      - d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés     par les armées;
      - de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre     représente l'Etat;
      - d'assurer le secrétariat des commissions centrales compétentes en matière     de réparation des accidents du travail.
Art. 2. - Sont nommés à la commission des agréments prévue à l'article 7 du     décret du 29 janvier 1986 susvisé:
      a) Au titre des représentants de l'Etat:
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant,
     président;
      Le chef de l'inspection générale ou son représentant;
      Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
      Le représentant du ministre chargé de l'intérieur;
      M. Brugnon, directeur régional de la jeunesse et des sports de     Champagne-Ardenne, titulaire; M. Amstuz, directeur régional de la jeunesse et     des sports de Picardie, suppléant;
      Mme Geoffroy, directrice départementale de la jeunesse et des sports de la     Haute-Corse, titulaire; M. Lefoll, directeur départemental de la jeunesse et     des sports de l'Oise, suppléant.
      b) Au titre des associations nationales de la jeunesse et de l'éducation     populaire:
      M. Muller (Gérard), titulaire; M. Grave (Michel), suppléant;
      M. Jarzaguet (Thierry), titulaire; M. Granozio (Bruno), suppléant;
      M. Ramalhete (Manuel), titulaire; M. Cheptou (Bruno), suppléant;
      M. Da Costa (Philippe), titulaire; Mme Akli (Corinne), suppléante;
      Mme Mitrani (Monique), titulaire; M. Goze (Alain), suppléant;
      M. Michel (Jean-Marie), titulaire; M. Vuez (Michel), suppléant.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de     table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits,
     de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15     décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions     de l'avenant no 89-1 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée.      Le paragraphe L relatif à l'article 5.7 de la convention est étendu sous     réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
      Le paragraphe N relatif au paragraphe Déclassement-garantie de salaire de     l'article 6.5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de     l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Bernard     Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
V. - Partie 5: classe E
      a) Limites latérales:
      Délimitée au Nord par le parallèle 46o20I00J N jusqu'au méridien 003o34I00J     E, puis bordure Nord de la voie aérienne (AWY) B25 jusqu'au méridien     003o38I00J E, à l'Est par le radial 183o du VOR "MOU".
      (46o42I25J N, 003o37I57J E) et au Sud par la bordure Sud de la voie aérienne     (AWY) B25 et la bordure de la voie aérienne (AWY) R66 jusqu'au point:
      46o15I20J N, 002o55I30J E, à l'Ouest par le segment joignant ce dernier     point.
      Au point:
      46o20I03J N, 002o55I13J E.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au niveau de vol 65 (1980     mètres).
Article D.N.C. 90
      Pour les détenus dont l'isolement n'est pas assuré dans les conditions     prévues à l'article D.N.C. 89, les catégories suivantes doivent, dans la     mesure du possible, être séparées:
      - les condamnés de police;
      - les autres condamnés;
      - les détenus soumis à la contrainte par corps et les prévenus, conformément     aux dispositions de l'article D.N.C. 59.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: (45o47I10J N, 003o09I42J E) limité à l'Ouest par un arc de     cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur 45o49I10J N, 003o30I50J E, cercle     de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur <<CF>> (45o48I16J N, 003o21I44J E)     réunis par leurs tangentes communes extérieures.
Article D.N.C. 94
      La prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef de     l'établissement et les différents personnels visés à l'article D.N.C.285, en     particulier par les membres du personnel socio-éducatif.
      A cette occasion, les détenus sont informés du régime intérieur de     l'établissement et les condamnés de leur programme de traitement individuel.
Article D.N.C. 95
      Pendant la nuit, les condamnés sont placés dans des cellules individuelles.     Il n'y est dérogé que sur indication médicale ou en raison de la distribution     des locaux.
      Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour le travail et les     activités physiques et sportives. Ils peuvent l'être aussi pour les besoins     de l'enseignement ou de la formation, de même que pour les activités     culturelles ou de loisirs.
      Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces diverses     activités, doit permettre aux condamnés de conserver ou de développer leurs     aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur     réadaptation ultérieure.
Paragraphe 1
    Dispositions communes
    Article D.N.C. 119
      La décision de placement à l'extérieur des condamnés en vue de leur emploi à     des travaux contrôlés par l'administration, d'admission au régime de     semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article     723-1, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est     prise par le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après     avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de     l'application des peines.
      Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans     préjudice de l'application des dispositions de l'article D.N.C. 127 lorsqu'il     s'agit de l'ouverture d'un chantier de travail.
Article D.N.C. 103
      Le travail est effectué dans l'établissement pénitentiaire sous le régime de     la régie directe, de la concession ou de celui qui est défini pour les     détenus autorisés à travailler pour leur propre compte ou dans le cadre d'une     association agréée.
      Sont exclusives de tout contrat de travail les relations qui s'établissent     entre l'établissement pénitentiaire et le détenu auquel il procure un travail     ainsi que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu mis à     sa disposition selon les conditions d'une convention administrative qui fixe,     notamment, les conditions de rémunération et d'emploi.
      Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 723, les dispositions     ci-dessus ne sont pas applicables aux condamnés admis au régime de     semi-liberté qui font l'objet, s'ils sont préalablement détenus, d'une     décision de placement à laquelle ils doivent souscrire.
Article D.N.C. 101
      Le travail est procuré aux détenus compte tenu du traitement pénitentiaire     auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités du bon fonctionnement de     l'établissement ainsi que des possibilités locales d'emploi.
      Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en     fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais     encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les perspectives de sa     réinsertion. Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de     l'existence de parties civiles à indemniser.
      Les détenus peuvent être autorisés à travailler pour leur propre compte par     le chef d'établissement. Ils peuvent également être autorisés à travailler     pour le compte d'associations constituées en vue de préparer leur réinsertion     sociale et professionnelle.
      Ces associations sont agréées par décision du directeur régional, chef de la     mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis des chefs de     cour.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o52I30JN, 004o01I00JE - 46o45I00JN, 004o10I00JE      46o12I13JN, 004o39I41JE - 46o07I30JN, 004o11I00JE      46o10I30JN, 004o03I00JE - 46o41I00JN, 003o47I00JE      46o52I30JN, 004o01I00JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la     Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 22551000 F dont l'objet     est le suivant: construction d'une usine-relais pour le compte de la société     S.A. Prodiaal à Montigny-le-Roy.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article D.N.C. 104
      Les concessions de travail à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire     font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de     la justice.
      Le chef de l'établissement pénitentiaire a qualité pour accorder une     concession de travail pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou pour     un effectif égal ou inférieur à cinq détenus.
      Les concessions envisagées pour une durée supérieure à trois mois ou pour un     effectif supérieur à cinq détenus font l'objet d'un contrat qui en fixe les     conditions particulières notamment quant à l'effectif des détenus, au montant     de la rémunération et à la durée de la concession. Ce contrat, signé par le     représentant de l'entreprise concessionnaire et le chef de l'établissement     pénitentiaire, est soumis à l'approbation du haut-commissaire de la     République, après avis du directeur régional chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer.
Article D.N.C. 105
      Des détenus sont affectés au service général de la prison en vue de     maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les     différents travaux ou corvées nécessaires au fonctionnement des services.
      Ces détenus sont choisis de préférence parmi les condamnés n'ayant pas une     longue peine à subir; des prévenus ne peuvent être désignés qu'avec l'accord     préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
      Si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont     rémunérés suivant un tarif préétabli et dans les conditions prévues pour les     travaux en régie.
      Aucun détenu ne peut être employé aux écritures de la comptabilité générale,     au greffe judiciaire ou dans les services médico-sociaux.
Au grade de chevalier
    ARMEE DE TERRE
    Sans traitement
     Billaud (André), brigadier, artillerie; 23 ans de services.
     Chadourne (Roger, Emile, Marcel), adjudant, infanterie; 24 ans de services.
     Couillet (Yves, Robert, Pierre), adjudant, matériel; 25 ans de services.
     Lucas (Bernard, Paul, Henri), sergent-chef, génie; 42 ans de services civils     et militaires.
Art. 2. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à     Harare (Zimbabwe), une régie d'avances pour le paiement des dépenses     suivantes:
      1o Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes     au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas     échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le     personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires     étrangères;
      2o Les frais de réception du chef d'établissement;
      3o Les frais de voyages et de missions;
      4o Les frais administratifs et de bureau;
      5o Les frais d'organisation des examens;
      6o Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel;
      7o Les frais relatifs à l'organisation des manifestations culturelles;
      8o Les frais d'entretien des immeubles;
      9o Les frais d'achat et d'entretien du matériel;
      10o Les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage     et de climatisation;
      11o Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la     réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux     polices d'assurances;
      12o Les frais divers.
Art. 3. - Les taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont     fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1991-1992:
      - professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels     assimilés: 26918 F;
      - professeurs de universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et     personnels assimilés: 35200 F;
      - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux     maîtres de conférences: 18636 F.
Art. 2. - Il est institué auprès de l'antenne du C.R.E.D.U. de Nairobi, à     Ibadan (Nigeria), une régie d'avances pour le paiement des dépenses     suivantes:
      1o Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes     au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas     échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le     personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires     étrangères;
      2o Les frais de réception du chef d'établissement;
      3o Les frais de voyages et de missions;
      4o Les frais administratifs et de bureau;
      5o Les frais d'organisation des examens;
      6o Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel;
      7o Les frais relatifs à l'organisation des manifestations culturelles;
      8o Les frais d'entretien des immeubles;
      9o Les frais d'achat et d'entretien du matériel;
      10o Les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage     et de climatisation;
      11o Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la     réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux     polices d'assurances;
      12o Les frais divers.
<<L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de la santé si les     conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne     sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les     impératifs de sécurité des personnes qui s'y prtent, après que le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
      <<En cas d'urgence, le ministre peut sans formalité préalable suspendre     l'autorisation.
Art. 1er. - Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. Pierre Bezard, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Bodevin, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Pierre Guerder, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Hatoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Jacques Lesage, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Zambeaux, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Bernard Chemin, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Malibert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Prieur, directeur     général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, à l'exception des     décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses     se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus     par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions des avenants nos 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention     collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant no 34, de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM. Bernard     Maurel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Ganneau,     ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er     ci-dessus.
Art. 6. - 1o Le contrôle des limites de migration s'effectue selon les     règles fixées dans l'arrêté modifié susvisé du 19 décembre 1988.
      2o Le contrôle des limites de migration spécifiques prévu au 1o ci-dessus     n'est pas obligatoire s'il peut être établi que le respect de la limite de     migration globale prévue à l'article 2 implique que les limites de migration     spécifiques ne sont pas dépassées.
Art. 7. - La sous-direction des actions sociales est chargée de proposer et     de mettre en oeuvre la politique générale des interventions du ministère de     la défense dans le domaine social, visant notamment à compenser les sujétions     propres au personnel de la défense.
      Elle prépare les textes généraux qui s'y rapportent et gère les crédits     affectés à sa mission.
      La sous-direction des actions sociales exerce la tutuelle sur l'institution     de gestion sociale des armées et sur la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale.
Art. 1er. - L'article R. 429 du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 429. - Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté     par le ministre chargé des anciens combattants.
      <<Les candidats sont classés dans l'ordre suivant:
      <<A. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L.
     432, alinéa 1er.
      <<B. - Invalides de guerre, bénéficiaires des dispositions de l'article L.
     430.
      <<C. - Officiers, sous-officiers et hommes de troupe des armées de terre, de     l'air et de la mer, bénéficiaires des dispositions de l'un des articles     suivants: L. 393 (alinéas 1 et 2), L. 431, L. 396 et L. 434 (premier alinéa).       <<D. - Bénéficiaires du paragraphe 2 de la section 1 du présent chapitre     (première partie).
      <<E. - Bénéficiaires de l'article L. 394.>>
Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux     dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination     de <<forêt de protection d'Erstein>>, les parties de territoire de la commune     d'Erstein (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales     situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état     annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 351 hectares 84     ares 25 centiares.
Au grade de chevalier
     M. Agneray (Jean, Charles, Louis), professeur de biochimie à l'université     Paris-XI; 38 ans de services civils et militaires.
     M. Angels (Bernard, Sauveur), principal de collège; 23 ans de services     civils.
     M. Ascher (Philippe, Benjamin, Francis), professeur à l'université Paris-VI;     30 ans de services civils et militaires.
     M. Boyer (Louis, Ferdinand, Auguste), professeur d'université à la faculté de     droit de Toulouse; 44 ans de services civils et militaires.
     M. Cabannes (Arnaud, Henri, Gilbert), proviseur du lycée Roland-Garros du     Tampon (Réunion); 34 ans de services civils et militaires.
     Mlle Cachau (Andrée, Marie), chef du service des ressources humaines du     Centre national de documentation pédagogique; 36 ans de services civils.
     M. Champagne de Labriolle (François, Marie, Edouard), président de l'Institut     national des langues et civilisations orientales; 39 ans de services civils     et militaires.
     M. Chapeville (François, Bronislaw), professeur à l'université Paris-VII; 40     ans de services civils et militaires.
     Mme Charlot, née Huber (Monica), professeur à l'université Paris-III; 30 ans     de services civils.
     Mlle Chirac (Marie, Lumineuse, Marcelle), professeur émérite de langue et     littérature françaises; 43 ans de services civils.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    <<ANNEXE IV
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première     tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000,     la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9 p. 100 Avril 2000.
Art. 3. - L'article 4 du décret du 3 novembre 1988 susvisé est modifié comme     suit:
      <<a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des     listes comprenant chacune au moins six noms et présentées respectivement par:      <<- l'Académie nationale de médecine;
      <<- l'Académie nationale de pharmacie.
      <<b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis sur des     listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement     par:
      <<- le Conseil national de l'ordre des médecins;
      <<- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
      <<c) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du     ministre de l'agriculture; quatre membres désignés parmi les médecins     inspecteurs de la santé et parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la     santé; quatre membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
      <<d) Soixante-six membres désignés en raison de leur compétence dans l'une     ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur     d'hygiène publique de France.>>