IV. - Sur la mise à niveau du réseau câblé
      L'offre du service d'accès à Internet sur les réseaux câblés objets de la     saisine suppose une mise à niveau technique préalable du réseau câblé. Il     s'agit principalement de la mise en place des nouveaux matériels sur le     réseau optique et du réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale afin     de permettre la création d'une voie de retour (voie montante) sur les     réseaux, ceux-ci n'étant, jusqu'à présent, utilisés que dans le sens     descendant (de la tête de réseau vers les terminaux installés chez les     abonnés).
      Le désaccord entre les parties porte principalement sur les conditions     financières de l'adaptation de ces réseaux. Elles s'accordent sur le fait     que, dans la mesure où la Compagnie générale de vidéocommunication serait de     fait le seul bénéficiaire de la mise à niveau, les frais engagés à cette fin     resteraient à sa seule charge. Elles sont toutefois en désaccord sur le     montant de ces frais et sur les modalités de règlement.
          Exposé des conclusions et moyens :
      Dans sa saisine enregistrée le 18 avril 1997, la Compagnie générale de     vidéocommunication demande à l'Autorité de décider que la convention conclue     entre France Télécom et la Compagnie générale de vidéocommunication en vue de     la fourniture du service d'accès à Internet comprendra les dispositions     suivantes :
      Dans les trente jours de la décision à intervenir, les parties devront     échanger, pour l'ensemble des réseaux concernés, les devis qu'elles auront     fait établir par un ou plusieurs prestataires en vue de la réalisation des     prestations de mise à niveau technique du réseau. Le prestataire moins-disant     sera retenu.
      Toutefois, si un prestataire mieux-disant propose des délais de réalisations     plus courts, la Compagnie générale de vidéocommunication pourra exiger que ce     dernier prestataire soit retenu.
      France Télécom devra passer commande des travaux dans les dix jours de la     sélection du prestataire. Une copie des documents contractuels entre France     Télécom et le prestataire sera remise sans délai à la Compagnie générale de     vidéocommunication, cette dernière devant rembourser à France Télécom tout     versement fait par France Télécom au prestataire dans les trente jours de la     communication par France Télécom à la Compagnie générale de     vidéocommunication du justificatif du paiement. France Télécom sera autorisée     à majorer les demandes de remboursement de 10 % pour couvrir ses frais     administratifs et de supervision relatifs aux travaux.
      Elle invoque à l'appui de cette demande son désaccord avec France Télécom     sur les estimations des coûts de mise à niveau du réseau. En effet, elle     estime, en s'appuyant sur les offres de fournisseurs de matériels et de     prestataires de services dont elle dispose, ces coûts dans le cas du réseau     de Lyon à 3,64 millions de francs dont 0,72 million de francs au titre du     réseau de transport (fibre optique) et 2,93 millions de francs au titre du     réseau de distribution (câble coaxial). Elle souligne que ces coûts sont très     largement inférieurs aux estimations de France Télécom (égales respectivement     à 12,53 millions, 5,89 millions et 6,64 millions de francs).
      Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom     demande à l'Autorité de donner acte de l'offre qu'elle a proposée dans son     courrier du 13 mars 1997, à savoir un versement annuel par la Compagnie     générale de vidéocommunication de 5,78 millions de francs dans le cas du     réseau de Lyon-Villeurbanne et de 8,16 millions de francs dans le cas des     réseaux Adetel.
      Toutefois, France Télécom considère que la divergence principale porte sur     le taux d'actualisation retenu pour le calcul de la redevance due au titre de     la mise à niveau du réseau, puisqu'elle s'est engagée à ce que les coûts     constatés et justifiés soient pris en compte dans le calcul définitif de     cette redevance qui sera rectifiée a posteriori.
      Enfin, France Télécom refuse la proposition de la Compagnie générale de     vidéocommunication de prendre directement en charge le financement des     travaux engagés par France Télécom en assurant le remboursement des factures     correspondantes car cette solution ne répond pas au rôle dévolu à France     Télécom au titre de sa mission d'opérateur technique.
      Dans ses observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, la Compagnie     générale de vidéocommunication considère qu'il ne devrait pas y avoir de     divergence de fond sur les frais de mise à niveau du réseau, puisque France     Télécom a accepté le principe de facturation des seuls investissements     incrémentaux nécessaires à cette fin. Elle maintient toutefois ses     estimations précédemment exposées et demande à être dotée de moyens lui     permettant de contrôler le niveau des investissements réalisés. Enfin, elle     souligne que France Télécom prévoit le versement de la redevance annuelle     sans limitation dans le temps, ce qui conduirait à des versements supérieurs     aux frais engagés.
      Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 9 juin 1997,
     France Télécom indique que le contrôle de la Compagnie générale de     vidéocommunication sur la hauteur de la rémunération est assuré puisque les     pièces justificatives de certains coûts lui seront communiquées. Elle indique     également que les éléments permettant de passer des frais engagés aux     redevances annuelles relèvent du secret des affaires.
      Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 11 juin 1997,     la Compagnie générale de vidéocommunication indique que France Télécom sera     propriétaire des nouveaux équipements mis en place sur le réseau dans le     cadre de sa mise à niveau et marque son désaccord pour payer la mise à niveau     sous forme d'une redevance annuelle.
      Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité, enregistrée le 12 juin 1997,     France Télécom indique que les propositions chiffrées pour les réseaux autres     que ceux de Lyon et Adetel seront communiquées lorsque les frais réels     encourus seront connus. Elle précise le coût estimé de certaines prestations     nécessaires à la mise à niveau ainsi que certains des éléments ayant conduit     au calcul de la rémunération annuelle, dont notamment le taux d'actualisation     retenu égal à 13 %. Enfin, elle indique que le paiement en une seule fois des     prestations ne peut être envisagé qu'à condition que la convention entre les     parties reconnaisse la propriété inaliénable pour France Télécom des     équipements correspondants et ne prévoie pas l'exclusivité du bénéfice des     travaux pour la Compagnie générale de vidéocommunication ou ses filiales.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 24 juin 1997,
     la Compagnie générale de vidéocommunication indique que les délais de mise en     oeuvre globale du projet ne lui ont jamais été communiqués jusqu'au document     du 10 juin 1997 qui lui a été transmis par l'Autorité ; elle s'inquiète de     l'importance de ces délais.
      Dans ses réponses aux questions de l'Autorité, enregistrées le 4 juillet     1997, France Télécom fournit des informations supplémentaires sur le calcul     de sa rémunération pour la mise à niveau des réseaux câblés de Lyon et de     l'Adetel.
      Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997,     la Compagnie générale de vidéocommunication commente les données communiquées     par France Télécom et maintient sa proposition de payer les investissements     nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé, majorés de 10 %.
          Par les motifs suivants :
          Sur les coûts de mise à niveau des réseaux câblés :
      L'Autorité estime :
      - qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer par avance le coût de mise à niveau     des réseaux câblés dès lors que les appels d'offres correspondants n'ont pas     été effectués ;
      - que, dans la mesure où le financement de ces mises à niveau serait à la     charge de la Compagnie générale de vidéocommunication, cette société doit     pouvoir se prononcer sur les montants des frais prévisionnels correspondants.      Elle précise que les équipements requis par la mise à niveau des réseaux     câblés, faisant partie intégrante de ces réseaux, appartiendront     naturellement à France Télécom.
      Elle écarte toutefois la solution demandée par la Compagnie générale de     vidéocommunication dans sa saisine. Elle estime en effet que, s'agissant des     réseaux de France Télécom, cette dernière doit pouvoir, si elle le demande,
     être responsable de ces mises à niveau et, en particulier, se prononcer sur     le choix des prestataires.
      De plus, constatant que la mise à niveau du réseau câblé conditionne le     lancement commercial du service en ligne et que, le marché des services     d'accès à Internet étant en pleine expansion, tout retard dans le lancement     du service en ligne serait pénalisant pour la Compagnie générale de     vidéocommunication, l'Autorité estime que la Compagnie générale de     vidéocommunication doit être en mesure de s'assurer d'une mise à niveau de ce     réseau dans les meilleurs délais.
      L'Autorité retient en conséquence une solution où France Télécom est appelée     à associer étroitement la Compagnie générale de vidéocommunication au choix     des équipements et des prestataires de services nécessaires à la mise à     niveau des réseaux câblés, soumettant ce choix à son accord préalable. Par     ailleurs, l'Autorité décide que la Compagnie générale de vidéocommunication,     en association étroite avec France Télécom, détermine les délais de     réalisation devant être précisés dans les cahiers des charges des marchés à     passer.
      L'Autorité décide également d'encadrer les délais de cette procédure : les     parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la     notification de la présente décision une description détaillée des     différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau des     réseaux câblés. Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient parvenir à un     accord sur ces descriptions, l'Autorité désignera un expert indépendant     chargé d'établir celles-ci aux frais des parties.
      Pour les prestations ou fournitures ne faisant l'objet d'aucun différend, ni     sur le montant financier, ni sur le délai de réalisation ou     d'approvisionnement, France Télécom entamera sans attendre les actions     permettant d'effectuer ces prestations ou fournitures dans les délais     convenus.
      Pour les prestations ou fournitures faisant l'objet d'un différend soit sur     le montant financier, soit sur les délais de réalisation ou     d'approvisionnement, les parties disposeront d'un délai de quinze jours     supplémentaires pour préparer en commun les cahiers des charges des marchés     correspondants. Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges     seront déterminés par la Compagnie générale de vidéocommunication, en     association étroite avec France Télécom. Les montants financiers résulteront     des dépouillements des offres reçues à l'issue des appels d'offres     correspondants. La Compagnie générale de vidéocommunication participera au     comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des     équipements sera soumis à son accord.
      France Télécom passera les marchés ou les commandes nécessaires aux     prestations et fournitures définies selon la procédure décrite ci-dessus au     plus tard le 30 septembre 1997.
      Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s)     prestataire(s) ou fournisseur(s) sera remise sans délai à la Compagnie     générale de vidéocommunication.
      Les documents justificatifs des frais de mise à niveau des réseaux à la     charge de la Compagnie générale de vidéocommunication lui seront communiqués     sans délai.
          Sur les modalités de paiement :
      L'Autorité estime que la rémunération de France Télécom pour la mise à     niveau du réseau câblé peut être effectuée soit sous forme d'un paiement en     une fois, soit sous la forme de paiements annuels pendant une durée limitée     inférieure à la durée restant à courir des conventions entre France Télécom     et la Compagnie générale de vidéocommunication.
      A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de calcul d'une     rémunération annuelle, l'Autorité retient en raison de sa simplicité la     solution suivante : après présentation par France Télécom des justificatifs     de paiement du (des) prestataire(s) ou du (des) fournisseur(s), la Compagnie     générale de vidéocommunication remboursera France Télécom des sommes     correspondantes dans un délai de trente jours. Elle estime de plus que France     Télécom, assurant la supervision des travaux de mise à niveau des réseaux     câblés, doit pouvoir majorer les montants engagés pour la mise à niveau des     réseaux câblés, afin de couvrir ses frais administratifs et de supervision     relatifs aux travaux. L'Autorité retient pour cela un taux de majoration de     10 %.