Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations     déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des associés.
      Les documents mentionnés à l'article 2 sont adressés avec la déclaration     d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des     services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de     résultats.
      Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur     indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les     conditions prévues par le présent décret. Le souscripteur joint un exemplaire     de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année au titre de     laquelle la société signe la convention.
Art. 4. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations     déclaratives énumérées à l'article 3 incombent au gérant de la société.
      Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six     mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès     de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
      Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de     titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent     les conditions fixées au présent décret. Le souscripteur en joint un     exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le     bail est signé.
Art. 1er. - Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de     l'article 220sexies du code général des impôts déposent, pour chaque     augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme     à un modèle prévu par l'administration.
      Cette déclaration comporte:
      - les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions     prévues aux II et X de l'article 220sexies;
      - les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du     plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.
      Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à     compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde     entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises     au moyen de neuf Boeing 737 et d'un Boeing 727.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-526 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Suppléants
         M. Gariod (Albert) (C.G.T.).
     M. Narelli (Charles) (C.G.T.).
     M. Leconte (Alain) (C.G.T.).
     M. Pimpinelli (Robert) (C.G.T.).
     M. Jouault (Joël) (C.F.D.T.).
     M. Le Port (Jean-Pierre) (C.F.D.T.).
     M. Lepoittevin (Alain) (C.G.T.-F.O.).
                      ......................................................
     M. Beaufrere (Pierre) (C.G.C.).
     M. Bordier (Lionel) (C.F.T.C.).
     M. Veron (Serge) (C.F.T.C.).
Art. 4. - Les candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce     corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les     conditions fixées aux alinéas ci-après:
      Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon     du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi     d'origine, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous. Dans la     limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent     corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors     qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre     d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
      Les candidats reçus aux concours, qui avaient précédemment la qualité     d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des     établissements publics qui en dépendent, sont classés, lors de leur     nomination, à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de     l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
      Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces     dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat     de même niveau hiérarchique et de même qualification.
Art. 4. - Le test de sélection est constitué par la réalisation de cinq     sauts:
      Un saut éliminatoire défini en annexe I comportant un enchaînement de     figures, tiré au sort;
      Quatre sauts faisant l'objet d'une évaluation notée.
      Le candidat doit obtenir une note de 10 sur 20 à l'ensemble de ces quatre     sauts pour être reçu. Les figures et les modalités d'évaluation des sauts     sont définies en annexe I. La validité de l'attestation de réussite au test     de sélection a une durée de un an. La justification d'une note égale ou     supérieure à la moyenne obtenue aux épreuves techniques du monitorat fédéral     délivré par la fédération française de parachutisme peut dispenser le     candidat du test de sélection.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Collinée.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Notre-Dame des Sept Douleurs, 22330 Saint-Gouéno.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 240 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Méen-le-Grand.
      Fréquence: 102,5 MHz.
      Site d'émission: place de l'Eglise, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
U.F.: Pédagogie (durée trente heures) dont dix heures d'information sur les     activités physiques et sportives des personnes handicapées    
      Objectif: acquérir les connaissances et la réflexion pédagogiques     nécessaires pour l'enseignement du parachutisme, prenant en compte     l'engagement particulier de la responsabilité et la nécessité d'une     méthodologie rigoureuse.
M. Andrieu (Jean-Claude).
     M. Atzenhoffer (Daniel).
    Mlle Barranguet-Loustalot         (Geneviève).
     M. Daldalian (Jean-Pierre).
    Mme Falsata (Lionella),
         épouse Gallard.
     M. Fiegenschuh (Laurent).
    Mlle Gaye (Valérie).
     M. Lassale (Laurent).
     M. Macabies (Jean).
     M. Mejard (Philippe).
    Mlle Naudin (Laurence).
     M. Nicolas (Christian).
    Mlle Ouaknine (Sarah).
     M. Oualid (Jean-Pascal).
    Mlle Pages (Monique).
     M. Perrone (Jacques).
    Mlle Schmitt (Christine).
     M. Thierry (Hubert).
    Mlle Vannier (Marie-Christine).
    Mme Vierin (Claudine),
         épouse Almodoval.
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans du 1er     novembre 1992 au 31 octobre 1994 les candidats reçus au titre de la seconde     série dont les noms suivent:
      Mme Boisard (Claire),
         épouse Singer.
    Mlle Bonjour (Sylvie).
     M. Chevrier (Patrick).
     M. Frezet (Pierre).
     M. Imbert (Philippe).
     M. Lamarque (Maxime).
     M. Le Gall (François).
    Mlle Miroux (Sylviane).
    Mme Quatreville (Danièle),
         épouse Hagenbach.
    Mme Tabary (Armelle).
Les moyens de protection individuelle contre les noyades tels que les     gilets ou les plastrons de sauvetage mis à la disposition des personnes     doivent l'être à titre personnel. Ils doivent être nettoyés avant d'être     attribués à un nouveau titulaire, être toujours en état d'utilisation     immédiate et d'accès facile.
      4. Dans les travaux exposant au risque de chute dans l'eau les personnes     concernées doivent rester constamment visibles d'un autre membre du     personnel.
      5. Des bouées munies de toulines, en nombre suffisant, en état d'utilisation     immédiate, ou tout autre matériel d'une efficacité au moins équivalente,
     doivent être disposées à proximité de tout lieu de travail susceptible de     présenter un risque de noyade.
Art. 1er. - La société Société nouvelle S.A.R. est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé;
      - et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional     faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
2o Représentants des collectivités territoriales et locales
      Représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
      M. Estrosi (Christian).
      Représentants du conseil général des Alpes-Maritimes:
      M. Franco (Gaston), conseiller général du canton de Saint-Martin-Vésubie;
      M. Ginesy (Charles), conseiller général du canton de Guillaumes;
      M. Guigonis (Pierre), conseiller général du canton de Roquebillières;
      M. Pascal (Jean), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée;
      M. Santucci (Raymond), conseiller général du canton de     Saint-Sauveur-sur-Tinée.
      Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence:
      M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette;
      M. Therminarias (Jean-Paul), conseiller général du canton de Lauzet.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1992 (annexe I), jusqu'au 7 septembre 1992     (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les     personnes figurant sur la liste d'admission au concours de maître de     conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
Cour d'appel de Bastia
    Tribunal de grande instance de Bastia
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Rose-May Spazzola, juge au tribunal     de grande instance d'Ajaccio, chargé du service du tribunal d'instance de     Sartène, en remplacement de M. Sievers, nommé juge au tribunal de grande     instance d'Angoulême.
Pour prendre rang du 1er septembre 1992
        Les chefs d'escadron:
     Confolant (François, Noël).
     Wahl (Daniel, Robert).
     Bouvet (Michel, Jean, Antoine).
     Senk (Sylvain, Francis, André).
     Saudubray (Jean, Claude, Hippolyte, Georges).
     Labrot (Lucien, Edouard).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est complété     par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      <<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux     affectations et à la gestion des agents non titulaires du ministère de la     recherche et de l'espace, à l'exception de ceux régis par le décret no 75-62     du 28 janvier 1975 susvisé;
      <<- des actes, arrêtés ou décisions relatifs à la formation des personnels     du ministère de la recherche et de l'espace ainsi qu'à l'action sociale;
      <<- des décisions, conventions et marchés concernant l'équipement     administratif et technique des services du ministère de la recherche et de     l'espace;
      <<- de tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation     et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du     ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de     paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription     des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et     33.91.>>
Au grade de lieutenant
     A compter du 1er août 1992 et pour prendre rang, sans rappel de solde, à     compter du 1er août 1991, en application des dispositions du quatrième alinéa     de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.
     Le sous-lieutenant de réserve Ferron (Arnaud, Jean, Bernard).
Art. 4. - Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont     responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non     déposés dans les conditions prévues à l'article 1er ou non retirés dans     celles prévues au second alinéa de l'article 3, alors que leurs détenteurs     étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à     l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent     répondre.
Pour les maisons d'habitation individuelles situées en zones Ia, Ib, et II     telles que définies à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé,
     l'application des règles définies dans le document <<Construction     parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés.
     Dispositions constructives>>, dit <<Règles PS-MI 89 révisées 92>>, publié par     le Centre scientifique et technique du bâtiment, peut être substituée à celle     des <<Règles PS 69/82>> précitées.
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du service et     affichée dans les locaux du service quinze jours au moins avant la date fixée     pour la consultation.
      Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations peuvent     être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.      Le directeur du service statue sans délai sur ces réclamations.
Tribunal de grande instance de Gap
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Briançon: M. Nicolas Truc,     auditeur de justice, en remplacement de M. Bertrand.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. André Tour, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mlle Huguet.
Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Josette Collonges, épouse     Dufouleur, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Vignes.
      Premier juge: sur sa demande, Mme Martine Meulien, épouse Millerand,
     vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de     Mme Dufouleur.
      Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Juge: Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Rocault, nommé premier juge au tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône.
      Mme Loriot est chargée des fonctions de l'instruction en remplacement de Mme     Truche.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châtillon-sur-Seine: M.
     Christophe Esteve, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Soleil,
     magistrat placé en position de congé de longue durée.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Frédéric Desaunettes, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme     Combet, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Didier Sur, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en     remplacement de M. Theurey, nommé premier juge au tribunal de grande instance     de Châlons-sur-Marne.
<<Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
      <<Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      <<Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Les services accomplis dans le corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
      <<Art. 43. - Pour la constitution initiale du corps des agents des services     hospitaliers qualifiés, sont intégrés dans ce corps les agents des services     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides en fonction dans les     services de soins, recrutés avant le 1er août 1990 et qui ont bénéficié de la     formation de qualification mentionnée au 2o de l'article 39 ci-dessus, et     dont la formation a fait l'objet d'une évaluation positive.
      <<Les agents sont intégrés en sept tranches annuelles. Les intégrations     prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996, après     inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire.
      <<Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur au 1/7 de l'effectif total des agents des services     hospitaliers apprécié au 31 juillet 1990.
      <<Les intégrations sont prononcées au grade d'agent des services     hospitaliers qualifié de 2e catégorie à l'échelon que les intéressés ont     atteint dans leur corps d'origine avec maintien de l'ancienneté acquise dans     leur précédent échelon.
B. - Unités de formations facultatives
    U.F.: Météorologie, Aérodynamique, Altimétrie
    (durée: trente heures)
      Objectif: acquérir les connaissances nécessaires pour apprécier une     situation météorologique, d'une part, pour comprendre et expliquer les     phénomènes aérodynamiques élémentaires, d'autre part.
Tribunal de grande instance de Vienne
      Président: sur sa demande, Mlle Marie-Hélène Kleinmann, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en     remplacement de M. Pasquier de Franclieu.
      Premier juge: Mme Françoise Contat, épouse Raguin, juge au tribunal de     grande instance de Lyon (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vienne: sur sa demande, M.     Antoine Bard, juge au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement     de Mlle Panetta.
Suppléants
        Mme Bastien (Françoise).
    Mme Dion (Marie-Christine).
     M. Lagarde (Jean-Christophe).
     M. Kergosien (Pascal).
     M. Menu (Jean-Claude).
     M. Le Flanchec (Philippe).
     M. Leduc (Patrice).
     M. Dion (Michel).
     M. Soisson (Patrick).
     M. Jeantet (Hervé).
     M. Goalabre (Yves).
     M. Labbe (Jean-Yves).
Tribunal de grande instance de Limoges
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie-Jane     Boissel-Dombreval, épouse Ody, vice-président du second grade, second groupe,     au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal     d'instance de Lorient (poste créé).
      Premiers juges:
      Mme Simone Charreix, épouse Audebert, juge audit tribunal chargé du service     du tribunal d'instance de Limoges (poste créé).
      Mme Monique Balasquie, épouse Delteil, juge audit tribunal, en remplacement     de M. Heliot.
      Juge: sur sa demande, Mme Anne Maffre, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Delteil.
      Mme Maffre est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de M. Dartenset.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Yrieix: sur sa     demande, M. Jean-Louis Lafarge, juge au tribunal de grande instance de     Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac, en     remplacement de Mme Ampuy.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Limoges: sur sa demande,
     Mme Elisabeth Piussan, épouse Heckly, juge au tribunal de grande instance de     Guéret chargé du service du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de     Mme Audebert.
      M. Jean-Pierre Dartenset, juge, est déchargé des fonctions de juge de     l'application des peines et chargé des fonctions de juge des enfants, en     remplacement de Mme Deney.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Nathalie Ramage, auditeur de     justice, en remplacement de M. Lemoine, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. 2. - Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les branches     suivantes:
      1o Kinésithérapie;
      2o Laboratoire;
      3o Electroradiologie médicale.
      Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens et     d'analyses. Ils ont en charge la préparation et, avec les services     techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage.
      Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés     d'actions de formation et de fonctions d'encadrement.
      Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du     chef de service.
Art. 1er. - Le tableau de correspondance figurant à l'article 22 du titre     Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Art. 24. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées     conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles 18, 19 et     20 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne est     délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 23. - Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     titre les membres de corps d'infirmiers de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à     l'article 12 ci-dessus.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Marckols-heim, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 94,9 MHz.
      Site d'émission: allée des Francs, 33130 Bègles.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 41 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 9. - Il est créé un corps d'infirmiers de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie B prévue à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend les     grades suivants:
      - infirmier de classe normale;
      - infirmier de classe supérieure;
      - surveillant des services médicaux.
      L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p. 100 de     l'effectif total des deux premiers grades du corps.
Art. 14. - Les modèles de certificat de capacité sont publiés en annexe no 7     du présent arrêté.
      Les certificats indiquent pour quelle catégorie de bateaux ils sont     valables. Au cas où un candidat a été reconnu apte à conduire les bateaux de     plusieurs catégories, le certificat en fait mention.
      Le certificat de capacité validé pour la conduite sur les voies du groupe A     en porte mention.
Art. 2. - Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de     transporteur de marchandises au moyen d'un bateau de navigation intérieure     doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles     adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.
      En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 1er, la condition de     capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui,     dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de     transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par     plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.
      Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne     physique ou morale, qui exerce son activité de transport pendant une durée     déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport par voie     navigable. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le     port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.
Art. 15. - Le président de la commission de surveillance peut autoriser la     délivrance du certificat de capacité, par dérogation à l'article 6 du présent     arrêté, même si les conditions d'aptitude physique définies en annexe no 2 du     présent arrêté ne sont pas entièrement satisfaites. Le certificat ainsi     délivré n'est valable qu'autant qu'une personne susceptible de suppléer par     son assistance l'incapacité physique partielle du conducteur se trouve à bord     du bateau. Cette dernière obligation doit figurer sur le certificat.
Art. 10. - Le titulaire d'un certificat de capacité de catégorie A, R, CP,
     MD ou P peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves     complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de la Communauté     européenne énumérées en annexe no 8 du présent arrêté,
      - en satisfaisant aux épreuves spécifiques prévues à l'annexe no 4 (section     A, titre III) du présent arrêté;
      - ou en présentant un titre de conduite en mer ou une licence de     patron-pilote.
      Pour les voies de navigation soumises aux dispositions du décret du 9 mars     1970 susvisé, la licence de patron-pilote reste obligatoire.
Art. 20. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     présent cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé relatif à     l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <<Côtes de Gien>>     ou <<Coteaux du Giennois>>, les dispositions du paragraphe Encépagement sont     abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
    <<Encépagement
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Côtes de Gien" ou "Coteaux du Giennois", les vins doivent     provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
      <<a) Vins rouges et rosés: gamay noir à jus blanc, pinot noir.
      <<A partir de la récolte 1995, aucun de ces deux cépages ne devra dépasser     80 p. 100 de l'encépagement et les vins rouges et rosés devront être     obligatoirement obtenus par un assemblage issu de vins de ces deux cépages     réalisé avant toute présentation aux examens analytique et organoleptique     prévus à l'article 3 du présent arrêté.
      <<b) Vins blancs: sauvignon blanc.
      <<Dans cet alinéa, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation, pour la couleur considérée.>>
Art. 1er. - La deuxième ligne du tableau de l'annexe technique 2 de l'arrêté     du 7 mars 1986 susvisé est modifiée comme suit:
      <<Zone de desserte potentielle: Avignon;
      <<Fréquence: 104,4 MHz;
      <<Site: chemin de Safrus, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon;
      <<P.A.R.  (kW)  1.>>
<<- soit taille Guyot avec un long bois portant huit yeux francs au maximum     et deux coursons au maximum taillés à deux yeux francs.
      <<Gamay noir:
      <<- soit taille en cordon avec une charpente simple ou double portant au     total un maximum de cinq coursons taillés à un ou deux yeux francs;
      <<- soit taille Guyot avec un long bois portant six yeux francs au maximum     et deux coursons au maximum taillés à deux yeux francs.>>
Art. 6. - Après l'article 9 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative     à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par     ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 9-1. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-538 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines;
      <<Altitude du site: 97 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 123 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 100o/160o.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-160 du 18 février 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Coumas de las Quirro, 66600 Calce;
      <<Altitude du site: 300 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 320 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/240o.>>
VII. - Dans le <<III. - Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs>>, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle     indiciaire applicable aux orthophoniste de classe normale, orthoptiste de     classe normale, diététicien de classe normale, masseur-kinésithérapeute de     classe normale, manipulateur d'électroradiologie de classe normale, assistant     technique d'électroencéphalographie de classe normale, laborantin de classe     normale, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale,
     infirmier de salle d'opération de classe normale, puéricultrice de classe     normale et infirmier de classe normale sont modifiés comme suit à compter du     1er août 1990:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
      et les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au     préparateur en pharmacie sont modifiés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1992    
                      ......................................................
1. Droit constitutionnel
        Les institutions de la Ve République:
        - la souveraineté;
        - le Président de la République;
        - le Gouvernement;
        - le Parlement;
        - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement;
        - l'autorité judiciaire;
        - les organes consultatifs:
         - le Conseil d'Etat;
         - le Conseil économique et social;
        - les organes juridictionnels:
         - le Conseil constitutionnel;
         - la Haute Cour de justice.
Adjoints techniques de la recherche
    (treize postes)
      B.A.P.1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (culture cellulaire): deux postes;
      Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: trois postes.      B.A.P.3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Services techniques généraux (mécanique): un poste;
      Gestion technique et scientifique de la recherche     (secrétariat/administration): sept postes.
2. Procédure pénale
         L'action publique et l'action civile.
        Le ministère public.
        Les crimes et délits flagrants.
        Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre     d'accusation.
        Les mandats de justice.
        Les preuves en matière pénale.
        Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal     correctionnel, le tribunal de police.
        La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
        Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale.
        Les voies de recours.
        L'exécution des peines.
        La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
      Option no 3  droit social (droit du travail et procédure prud'homale)
Art. 6. - Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle continu ou subir l'épreuve de     l'unité Etude et réalisation d'un ensemble électrotechnique.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de la date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Art. 9. - Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <<La Grande Rue>>, ne peuvent     être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou     vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les     prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine     contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <<Appellation     contrôlée>> en caractères très apparents.
      La mention <<Grand Cru>> doit obligatoirement figurer sur l'étiquette. Cette     mention est portée immédiatement au-dessous du nom de l'appellation en     caractères au plus égaux, aussi bien en hauteur qu'en largeur, au tiers de     ceux utilisés pour le nom de l'appellation.
Art. 15. - Les fonctionnaires régis par le présent titre qui, antérieurement     à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions     d'infirmier par un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors     de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de     la durée de ces services à condition que ces services aient été accomplis de     façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
     Elle ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires pour lesquels le     reclassement prévu à l'article 12 ci-dessus serait moins favorable.
Art. 3. - L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.
     Elle concerne les apprentis suivant cette formation qui ne peuvent dans ce     cas postuler les domaines ou partie de domaines considérés par épreuves     ponctuelles terminales sous réserve des dispositions de l'article 4     ci-dessous. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des     modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier     précisés à l'article 2 ci-dessus.
      Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des     raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article     5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de     l'apprentissage.
Art. 4. -  Le décret no 88-85 du 26 janvier 1988 portant attribution d'une     indemnité de charges administratives et d'une prime de qualification aux     fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal     de l'enseignement agricole et le décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant     attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans     certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont     abrogés.
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection sont fixés     par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction     publique et du budget.
      Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique.
Art. 2. - L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur     la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er ci-dessus des instituteurs du     corps de l'Etat créé pour la Polynésie française et de leur nomination à     compter du 1er septembre 1992 sur les emplois mis à sa disposition par le     présent arrêté.
      Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps     des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la     Polynésie française.
I. - Pour une période de 3 ans comprise entre
    le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
      Apave du Sud-Ouest, Z.I. d'Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
      Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
      Apave Lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN-LA-DEMI-LUNE     CEDEX.
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS- LA DEFENSE CEDEX 44.      Le Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen.
      M. Collonge (Michel), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen.
      M. Arnaud (Claude), 15, rue Feydeau, 75002 Paris.
      M. Pell (Félix), 3, rue Dangon, 69004 Lyon.
      M. Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
      Société Gretco, 20, boulevard Aristide-Briand, B.P. 53, 63405 CHAMALIERES     CEDEX.
      Société Incotech, 8, place Soult, B.P. 138, 81100 Castres.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de     la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1987 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Le concours d'admission dans le deuxième degré comporte un examen     préalable des dossiers des candidats. Seuls les candidats dont les dossiers     sont retenus à l'issue de ce premier examen pourront se présenter à l'épreuve     d'admission.
      <<L'épreuve d'admission consiste en la présentation pour le candidat de son     dossier personnel et d'un entretien d'une durée de trente minutes.>>      (Le reste, sans changement.)
L'exequatur est accordé à M. Sami Yassa Abdel Shahid, consul général de la     République arabe d'Egypte à Marseille, avec juridiction sur les départements     suivants: Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
     Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente,
     Charente-Maritime, Corrèze, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Creuse, Dordogne,
     Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Isère, Landes, Loire,
     Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,     Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie,
     Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Haute-Vienne et Vaucluse.
Art. 2. - Peuvent bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ     volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années     d'ancienneté dans le corps et dont la démission est régulièrement acceptée.
     La décision d'attribution de l'indemnité relève du président-directeur     général de l'Ifremer.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et Recrutement
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Rattachés au contingent 1990/10
     Alexandre (Marc, Jean-Marie).
     Ballanger (Christophe, Jean, Michel).
     Bastide (Laurent, Romain, Arnaud).
     Croenne (Denis).
     Crosnier (Laurent, Olivier, Marie).
     Delsalle (Jacques, Henri).
     Désert (Yvan, Marie, Pierre).
     Duburcq (Romain, Georges, Sylvain).
     Fanmuy (Thibaut, Pierre, André).
     Gassiat (Christophe, Ignace, Marie, René).
     Jacquet (Bruno, Marie, Louis, Antoine).
     Jung (Jean-Marc, Claude, Guy).
     Lecerf (François, Marie, Joseph).
     Lechartre (Jean-Luc, Bernard, Joseph).
     Massanes (Bertrand, François).
     Perruchot (Stéphane, Pascal).
     Puglisi (Emmanuel, Gérard).
     Remaud (Patrice, Pascal).
     Soigneux (Gilles).
     Surer (Philippe, Xavier, Michel).
     Viannay (Cyrille, Marie, Charles, Jacques).
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Jacques Cazal, premier     juge audit tribunal, en remplacement de Mme Monehaie.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais: sur sa demande,
     Mme Agnès Moulet, épouse Guerold, juge au tribunal de grande instance de     Privas, en remplacement de M. de Souza Silva, nommé juge au tribunal de     grande instance de Laval.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Premier vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Costant,
     premier juge au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de     Mme Liauzun, nommée conseiller à la cour d'appel de Versailles.
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants du premier grade,
     premier groupe: Mlle Anne-Marie Maleville, premier juge des enfants au     tribunal de grande instance de Rennes (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: M. Daniel Stilinovic, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Montargis (poste créé).
      Substituts du procureur de la République:
      Sur sa demande, Mme Amélie Aubron, épouse Cladière, juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Matharan;
      M. Olivier Redon, auditeur de justice, en remplacement de Mme Daubigney,
     détachée auprès du Conseil de la concurrence.
Mme Caroline Hours, épouse Parant, juge chargé du service du tribunal     d'instance de Boulogne-Billancourt;
      Mme Christine Lethiec, épouse Msika, juge chargé du service du tribunal     d'instance de Vanves;
      Mme Danièle Mirabel, épouse Royneau, substitut du procureur de la     République.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marguerite Leca, épouse     Detrois, premier juge au tribunal de grande instance de Versailles (poste     créé).
      Juge d'instruction: M. Dominique Voglimacci-Stephanopoli, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme     Laporte, nommée premier juge d'instruction.