Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Ripoll     (Jean-Claude, Gérard) est mis à disposition du préfet de la région     Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 1995.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chauvot de Beauchêne     (Jean-Paul, Edmé, Pierre) est chargé de la sous-direction des affaires     internationales de la direction des systèmes terrestres et d'information à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les     crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville     et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des     marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après:      1o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;      2o Le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain;
      3o Le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain;
      4o Le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville et     au développement social urbain.
I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, sous réserve des dispositions du présent article.
 II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du I de l'article A. 344-6 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996.
 La date limite du 15 mars fixée au II de l'article A. 344-6 dans la rédaction résultant du présent arrêté est repoussée au 31 mars 1996 pour la remise des états provisoires relatifs à l'exercice 1995 et au 31 mars 1997 pour la remise des états provisoires relatifs à l'exercice 1996.
 III. - La date de remise de l'état C 21 relatif à l'exercice 1995 est reportée au 31 août 1996.
 IV. - Les entreprises ne sont pas tenues de fournir les éléments suivants du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 : tableau C de l'état C 7 ; tableau B des états C 10 ; états C 10 et C 11 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; états C 12 relatifs aux contrats pluriannuels à prime unique ou non révisable et aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; tableaux C et D de l'état C 13.
 V. - Si les affaires directes souscrites en France représentent en 1996 plus de 90 p. 100 des primes et des provisions techniques d'une entreprise, celle-ci n'est pas tenue de fournir les éléments suivants du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996 : états C 10 et C 11 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France ; états C 12 relatifs aux opérations autres que les affaires directes souscrites en France et aux contrats pluriannuels à prime unique ; tableaux C et D de l'état C 13.
 VI. - Les entreprises ne sont pas tenues de fournir le tableau C de l'état C 7 du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1996.
 VII. - Les entreprises ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 1 des premier, deuxième et troisième trimestres 1995.
 VIII. - Les dossiers par pays établis au titre du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 1995 par les entreprises en application de la rubrique « Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger » prévue à l'annexe à l'article A. 344-10 peuvent ne pas comporter les états C 10, C 11 et C 12 regroupant les affaires directes et acceptées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, Mme Helvin     (Fabienne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, est, à compter du 16 octobre 1994, réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. -  Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de     l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production     doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant:      1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que     les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre;
      2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs;
      3. Une convention d'écriture conclue avec un service de télévision;
      4. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les     salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de     l'oeuvre ainsi que les frais de repérage;
      5. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production     et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés     datant de moins de trois mois;
      6. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53     A du code général des impôts;
      7. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de     déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
      Ce dossier doit être déposé au Centre national de la cinématographie, au     moins un mois avant la date de réunion de la commission au cours de laquelle     l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
Art. 2. -  Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est     réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de     l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de     bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des     sports.
      Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au     moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années     précédant la date de publication du présent décret.
Art. 3. -  Le titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la     Communauté européenne, candidat à un concours de recrutement dans un corps de     fonctionnaires de l'Etat, pour lequel la commission est compétente, doit     demander l'assimilation de son diplôme lors de l'inscription au concours.
      Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une     procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du     concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède les rubriques     relatives au diplôme détenu et à l'Etat membre l'ayant délivré.
Art. 13. -  Les concours internes pour l'accès aux corps de fonctionnaires     de formation et de recherche comportent deux épreuves.
      A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis par     ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus     par les candidats à l'ensemble des épreuves, après application des     coefficients correspondants, en tenant compte, le cas échéant, des points     obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
    TITRE II
    ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société C.A.M.A. Acti-Centre,
     rue des Famards, bât. L, B.P. 136, 59811 Lesquin Cedex, a fait paraître une     publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Cyclus 24 revendiquant les     quantifications de perte de poids suivantes: << Dès que vous aurez commencé     votre cure, vous perdrez, selon votre tempérament, entre 3 et 5 kilos par     semaine, ..., toutes les personnes qui l'ont utilisée ont perdu 5, 10 et même     jusqu'à 30 kilos en très peu de temps et sans faire d'effort; perte de poids     après vingt jours  16,5 kilos, 17 kilos, 12 kilos; perte de poids totale  21     kilos, 41 kilos, 40 kilos, pour mincir de 5 à 7 kilos, pour mincir de 7 à 13     kilos, pour perdre de 13 à 20 kilos, ... >>; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société C.A.M.A.
     Acti-Centre, rue des Famards, bât. L, B.P. 136, 59811 Lesquin Cedex, les     termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'amaigrissement Cyclus     24.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 1996,
     considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et     pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que     le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient     l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée     Demonia éditée par la société Actua S.A., Paris.
      Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 5. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration de l'aviation civile,     d'assistant d'administration de l'aviation civile et d'adjoint     d'administration de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits     sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours     sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations     correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article     4 du décret du 23 février 1995 précité, par l'article 5 du décret du 18     novembre 1994 précité et par l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé.
     >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 janvier 1996, M. Beauchamps (Claude), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1996, en application des     articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Art. 10. -  L'article 11 du même décret est complété par les dispositions     suivantes :
      << Les ingénieurs des travaux ruraux recrutés par la voie du concours prévu     au 3o de l'article 6 ci-dessus sont nommés stagiaires par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture.
      << Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils sont tenus de suivre     une formation assurée par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de     l'environnement de Strasbourg, selon des modalités fixées par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture. >>
Art. 6. -  L'article 10-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription     sur la liste d'aptitude prévue au 2o du premier alinéa de l'article 9     ci-dessus, les techniciens du ministère de l'agriculture ou de l'Office     national des forêts doivent au plus tard au 31 décembre de l'année en cours     avoir atteint le 7e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade     équivalent, compter au minimum huit ans de services effectifs en qualité de     technicien supérieur ou de chef technicien ou dans des grades équivalents, et     être âgés de quarante-cinq ans au moins. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << des travaux forestiers de l'Etat et     de techniciens forestiers de l'Office national des forêts >> sont supprimés.
Art. 7. -  L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 8. -  Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un     dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la     recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés par le     présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce     dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats     des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant,     des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article 3. Il est     tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents     ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du code de la santé     publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents     du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les     propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale     appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1998, l'arrêté du 16 mars 1998 nommant Mme Alaïmo (Carole, Brigitte), épouse Gennin, huissier de justice à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), en remplacement de Mme Barussaud (Chantal, Renée), épouse Moureau, démissionnaire, est rapporté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 20 janvier 1994, M. Pochard (Marcel),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 31 décembre 1993,
     placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier     ministre, afin d'exercer les fonctions de directeur général de     l'administration et de la fonction publique.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique     graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini     par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du     9 mai 1995 susvisé.
Art. 15. -  Le conseil d'administration du muséum propose à l'approbation du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quatre mois à     compter de la date de sa première réunion, le règlement intérieur de     l'établissement. A défaut de proposition dans ce délai, le règlement     intérieur est arrêté par le ministre.
      Si le ministre présente des observations sur le règlement intérieur proposé,     le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à     nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque la nouvelle     délibération n'a pas tenu compte des observations formulées, le règlement     intérieur est arrêté par le ministre.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 63-I du décret du 1er septembre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965     susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les     correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à     43, 45 à 53 et 56 à 62, par les deuxième et troisième alinéas du présent     article et par les articles 63-II et 63-III. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de     la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 7 décembre 1993, Mme Vogels (Annick), épouse Leglise, inspecteur du     Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable du musée de     l'armée, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Art. 3. -  La réception des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/756/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août     1997, M. Fontbonne (Alain), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de     2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er août 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     de Lyon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital de Hautepierre, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de l'appareil de marque Philips, dont l'installation a été autorisée le 15 novembre 1988.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     10 décembre 1993, Mlle Griffon (Christine), inspecteur du Trésor, est placée,     à compter du 1er novembre 1993, en service détaché pour la durée du cycle     préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     décembre 1993, M. Mouchère (André, Marie, Fernand, Léon), ingénieur d'études     et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement de     Bruz, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, pour compter du 1er juin 1994, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 9. -  Les mots : « Faculté libre internationale pluridisciplinaire, 21, rue de la Sourdière, Paris (1er) ; élèves de l'établissement titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ; », figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1973 susvisé, les mots : « International University of America (ex European University of America), 17-25, rue de Chaillot, 75016 Paris. », figurant dans la liste des établissements de l'académie de Paris, à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé et les mots : « Ecole privée supérieure de commerce (EPSECO), 9, avenue Benoît-Charvet, 42000 Saint-Etienne. », figurant dans la liste des établissements de l'académie de Lyon, à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, sont supprimés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle des docteurs Swyngedauw, Besson, Sulman, Rouverand, Lemaire pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de la Louvière, 69, rue de la Louvière, à Lille (Nord), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 22 décembre 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 novembre 1993, Mlle Latrille (Régine), inspecteur du Trésor,
     est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale, pour exercer les fonctions de chef des services     financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale     Paris-Centre-Créteil, en résidence à Villejuif, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er juin 1992.
Art. 5. -  A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/758/CEE, modifiée par la directive 97/30/CE, sont applicables :
    - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
    - à tous les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Tribunal de grande instance d'Agen
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen, à compter du 5     septembre 1997 : Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, juge placé auprès du     premier président de la cour d'appel d'Agen.
      Procureur de la République adjoint : M. Gérard Ilbert, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême,
     poste créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 12 août 1997, M. Parizot (Roger),
     receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Riom     (Puy-de-Dôme) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à     compter du 1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
I. - L'élaboration des contrats locaux de sécurité
    1. Préparer et négocier
    Il appartient au préfet, représentant de l'Etat, et à Paris au préfet de police, de susciter auprès des collectivités locales l'élaboration de ces contrats ou de répondre à la suggestion de l'autorité judiciaire ou au souhait que ces collectivités ont manifesté d'en être dotées, en priorité dans les zones sensibles.
    Les moyens supplémentaires apportés par l'Etat seront affectés, en priorité, aux contrats concernant les communes où la délinquance est la plus sensible.
    Les contrats locaux de sécurité sont élaborés conjointement par le préfet, à Paris le préfet de police, le procureur de la République et le (ou les) maire(s). Les recteurs, ou leur représentant, sont associés à cette démarche.
    Pour l'élaboration des contrats locaux de sécurité, vous vous appuierez, lorsqu'ils existent, sur les conseils communaux de prévention de la délinquance.
    Les préfets et les procureurs de la République participeront personnellement aux séances des conseils communaux ou s'y feront représenter.
    Une complémentarité doit en effet s'établir entre les priorités dégagées par l'Etat et les collectivités territoriales en matière de prévention et les orientations locales de la politique pénale que détermine chaque procureur de la République.
    Parmi les représentants des services de l'Etat au sein du conseil communal, vous veillerez notamment à la présence des responsables de la police et de la gendarmerie et des représentants des ministères de l'éducation nationale, de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports.
    En l'absence du conseil communal de prévention de la délinquance, le préfet veillera à associer aux réflexions préparatoires à la négociation des contrats tous les acteurs institutionnels et sociaux dont la participation, aux côtés des procureurs de la République et des autorités municipales, est nécessaire à la conduite d'une vaste et réelle concertation : l'inspecteur d'académie et les directeurs d'établissements scolaires, les services de police et de gendarmerie, les responsables des services sociaux et ceux de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. De même, pourront être associés à la réflexion le monde associatif et sportif, les représentants des bailleurs sociaux, les sociétés de transports en commun, les responsables des principaux établissements commerciaux, etc.
    Il appartient au procureur de la République, avec l'accord du président du tribunal de grande instance, d'associer les magistrats du siège, et notamment le juge des enfants et les juges de l'application des peines.
    Les contrats locaux de sécurité seront signés par le préfet, le procureur de la République et le (ou les) maire(s) concerné(s) ainsi que, s'il y a lieu, le recteur d'académie, le président du conseil régional et le président du conseil général.
Art. 2. -  L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 19. -  Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
    Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 8     octobre 1997 susvisé est fixé à 0,80 % pour les produits désignés ci-après:
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
                      : Page 14783  a 14784              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FM     Air, pour la période du 30 juin au 31 août 1997 :
      Site : Granville (50) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 88,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 octobre 1997, M. Miraillet (Michel), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 20 septembre 1992 au 2 septembre 1995, à la mission permanente de la     France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de     premier secrétaire ;
      Du 3 septembre 1995 au 31 août 1997, à l'ambasssade de France au Caire, en     qualité de deuxième conseiller ;
      Du 1er septembre 1997 à ce jour, à la représentation permanente de la France     auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en     qualité de deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      Du 1er juin 1988 au 31 octobre 1989, à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
      Du 1er novembre 1989 au 19 septembre 1992, à la direction des affaires     économiques et financières, service des relations industrielles et     financières internationales, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le corps des attachés de la protection judiciaire de la     jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés par arrêté pris par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
      Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse assurent des     fonctions de conception et d'encadrement.
      Ils préparent et mettent en oeuvre les décisions administratives et     financières au sein des directions régionales, des directions départementales     ainsi que dans les établissements et services relevant de la protection     judiciaire de la jeunesse.
      Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse.
      Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de formation     ou de conseil technique dans les centres de formation de la protection     judiciaire de la jeunesse.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de la logistique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les     pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser jusqu'au 1er août     1997, aux prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques     livrées par les établissements de fabrication avant le 1er juillet 1997 et     dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article     1er.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au     nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. -  Sont abrogés le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux     indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales     allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, en     tant qu'il concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, le     décret no 84-328 du 22 mai 1984 portant attribution d'une indemnité spéciale     aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et le décret no 89-724 du 6     octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux     fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Art. 9. -  Les enseignements fondamentaux du DEUG STAPS portent     principalement sur :
      - les déterminants scientifiques de l'activité physique et sportive et de la     performance motrice abordés de manière équilibrée selon trois niveaux     d'analyse : celui de la production motrice, celui du comportement moteur et     de l'interaction du sujet avec son environnement et celui de leurs dimensions     historique, sociale et culturelle ;
      - l'acquisition des habiletés motrices, la maîtrise des techniques     corporelles et le développement de la condition physique, notamment par la     pratique individuelle et collective des activités physiques et sportives.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale en date du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté sera diffusé par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1998 :
    Le retrait de M. Morand (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand, Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand, Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Représentants suppléants
    Mme Calderoli-Lotz (Martine), conseillère régionale d'Alsace.
    M. Ferillot (Michel), conseiller régional d'Aquitaine.
    Mme Demure (Danielle), conseillère régionale d'Auvergne.
    M. Anciaux (Jean-Paul), conseiller régional de Bourgogne.
    M. Kervella (Adrien), conseiller régional de Bretagne.
    M. Daude (Denis), conseiller régional du Centre.
    M. Blerot (Guy), conseiller régional de Champagne-Ardenne.
    Mme Vacheret (Geneviève), conseillère régionale de Franche-Comté.
    Mme Jemni (Halima), conseillère régionale d'Ile-de-France.
    Mme Barate (Françoise), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon.
    M. Debesson (René), conseiller régional du Limousin.
    M. Grosdidier (François), conseiller régional de Lorraine.
    Mme Filleul (Martine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais.
    Mme Cousin (Anne-Marie), conseillère régionale de Basse-Normandie.
    Mme Duchemin (Catherine), conseillère régionale de Haute-Normandie.
    Mme Peltan (Michèle), conseillère régionale des Pays de la Loire.
    Mme Rochowiak (Lise), conseillère régionale de Picardie.
    M. Beville (André), conseiller régional de Poitou-Charentes.
    Mme Crozon (Paulette), conseillère régionale de Rhône-Alpes.
    Mme Francius-Figueres (Claudette), conseillère régionale de Guadeloupe.
    M. Saint-Cyr (Philippe), conseiller régional de Martinique.
    M. Maillot (Hilaire), conseiller régional de Réunion.
    Sont nommés en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, Mlle Olivier     (Françoise), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans     l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Plaux (Bernard), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Premières     Côtes de Blaye >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne     maturité et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 10,5 p. 100     pour les vins rouges et de 10 p. 100 pour les vins blancs.
      Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange     présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût     pour les vins rouges et 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.     100 sous peine de perdre le droit à l'appellation.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine, après enquête     effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des     vignes concernées.
      Les notifications de dérogation visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et droits     indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus pourront être modifiées, lorsque     les conditions climatiques le justifieront, par arrêté du ministre de     l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture sur     proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du     syndicat de producteurs intéressé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 avril 1998, M. Carrat (Fabrice), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, docteur en biomathématiques, est nommé pour une durée de cinq ans à la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles, en remplacement de M. Salamon (Roger), démissionnaire.
A N N E X E
    SCHEMA D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE
    Région Bourgogne
    Le paragraphe 2.2.1 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Bourgogne (JO du 23 mars 1995, p. 4523) est remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
    « 2.2.1. Orientations générales :
    « Dans le cadre de ce schéma de première génération, le regroupement des activités particulières de transformation s'effectuera progressivement en fonction des capacités d'adaptation du plateau technique de Dijon.
    « Ce regroupement portera tout d'abord sur les préparations particulières que constituent :
    « - l'irradiation ;
    « - la cryoconservation de concentrés globulaires de phénotypes rares ;
    « - les préparations spécialisées dans le domaine de la néonatalogie ;
    « - la cryoconservation de plaquettes.
    « Chacun des trois sites principaux de prélèvement (Dijon, Auxerre, Chalon-sur-Saône) effectuera la préparation des produits de base (CGR, CPS, PFC et plasma de fractionnement) jusqu'à ce que le plateau technique de Dijon soit en mesure de reprendre les tâches correspondantes.
    « Cette centralisation sur le plateau technique de Dijon pourra se faire progressivement tout en visant un transfert complet pour la mi-1998.
    « L'activité de contrôle de qualité de la préparation sera centralisée à Chalon-sur-Saône. »
    Région Poitou-Charentes
    Le paragraphe 2.3 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Poitou-Charentes (JO du 23 mars 1995, p. 4576) est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 2.3. La qualification des dons :
    « L'immuno-hématologie donneurs sera effectuée sur les sites de Saintes et de Poitiers.
    « La virologie sera effectuée sur le site de Poitiers. »
    Le paragraphe 2.7 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Poitou-Charentes (JO du 23 mars 1995, p. 4580) est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 2.7. Les activités annexes :
    « La dispensation de soins peut être effectuée sur tous les sites transfusionnels.
    « L'activité de laboratoire d'analyses médicales est conservée sur les sites qui l'exerçaient avant la publication du présent schéma. »
    Région Ile-de-France
    Le paragraphe 2.3.2 du schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France est annulé et remplacé par un paragraphe ainsi libellé :
    « Les opérations de qualification des dons des produits sanguins labiles sont effectuées sur le plateau technique de Pontoise, les opérations de préparation des produits sanguins labiles sont effectuées sur les sites de Versailles et de Pontoise.
    « Dans ce schéma les établissements d'Asnières, Foch, Marie-Lannelongue et Dreux deviennent des centres de transfusion de proximité avec une mission de collecte, de distribution et de conseil transfusionnel.
    « Un service d'assurance qualité est créé sur le site de Versailles. »
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-2 du 14 janvier 1997 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 15 mai 1997 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (immeuble Le Futura, 190, rue des Deux-Canons, BP 630, 97490 Sainte-Clotilde) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Au grade de chevalier
    M. Carrière (Daniel, Auguste), chargé de mission auprès d'un préfet de région, préfet de département ; 41 ans d'activités professionnelles.
    M. Chigot (Claude, Charles), président d'un groupement d'associations en faveur du logement ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Dutruy (Serge, Claude, Félix), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Gemarin, née Boivineau (Marie-Jeanne), présidente-directrice générale d'une entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Maillard (Jean-René, Bernard), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Roques (Charles, François, Eugène), ancien président d'une société d'HLM ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Ruggieri (Charles), président-directeur général d'un groupement de sociétés d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles.
    TOURISME
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier Félix-Guyon,
     route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour exercer une activité de     chirurgie cardiaque.
      Cette autorisation est renouvelée sous les réserves suivantes :
      1. Dépôt d'une demande d'autorisation portant sur un second appareil de     circulation sanguine extracorporelle avant la fin de l'année 1997 ;
      2. Installation de deux salles d'opérations et de locaux de stockage     d'appareils de CEC adaptés, conformément aux normes du décret du 16 janvier     1991, avant la fin de l'année 2000.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (20 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1, du code     de la sécurité sociale :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8668   a 8672    
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                      ......................................................
    341 421-6    Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage    parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (boîte    de 1) (laboratoires Organon)    470,20    341 423-9    Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage    parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (boîte    de 5) (laboratoires Organon)    2 304,60    
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8668   a 8672    
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      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8668   a 8672    
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    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
    333 386-0    Defanyl 100 mg (amoxapine), comprimés (30) (laboratoires Novalis), et remplacé     par :
    338 188-2    Defanyl 100 mg (amoxapine), comprimés (30) (laboratoires Novalis),
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, considérant que l'institut de beauté La Chatonnière, 2, avenue     Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode Phytomer revendiquant les allégations suivantes : << Eliminer     la cellulite, la garantie d'une grande efficacité,... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode     Phytomer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Institut     de beauté La Chatonnière, 2, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Spécialité administration et recrutement
    Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Bideau (Jean-Marie).
    Bordichon (Stéphanie, Anne-Marie, Alice).
    Buret (Anthony, Daniel).
    De Bosschère (Alexandre, Paul, Marie).
    Janas (Michaël, Bernard).
    Rousseau (Jérôme, Michel, Jean-Pierre).
    Vallat (Nicolas, Jacques, Noël).