Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE
 Le test consiste à réaliser le plus grand nombre possible d'allers et retours sur une distance de 20 mètres à des vitesses progressivement accélérées.
 Les vitesses sont réglées au moyen d'une bande sonore émettant des sons à intervalles réguliers. A chaque signal sonore, le candidat doit ajuster sa vitesse pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 mètres. A chaque extrémité, le candidat doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.
 L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, mais le rythme augmente progressivement toutes les minutes. Le candidat dispose de 2 minutes pour bien ajuster sa vitesse de course sur les signaux sonores. Le candidat s'arrête lorsqu'il n'est plus capable de suivre le rythme imposé ou qu'il pense ne pas être capable de terminer le palier en cours.
 2 mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient progressivement égal ou supérieur à 2 mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve. Le dernier palier ou fraction de palier est retenu.
 Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Helsinki (Finlande).
Profil du candidat
 Administrateur civil ou assimilé.
 Bonne connaissance du domaine de la recherche scientifique et de l'ingénierie pédagogique, de l'audiovisuel et du monde des arts.
 Expérience de la coopération bilatérale sur la société de l'information.
 Compétences pour les relations humaines et pour la gestion administrative et financière.
 Maîtrise de l'anglais indispensable, finnois apprécié.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Finlande, service de coopération et d'action culturelle, Rautatalo, Keskuskatu 3, 00100 Helsinki.
Description de l'emploi
 Le conseiller de coopération et d'action culturelle est, placé sous l'autorité de l'ambassadeur, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de coopération artistique, audiovisuelle, multimédia, linguistique, universitaire et scientifique. Il assure la direction du centre culturel français et la tutelle de l'école Jules-Verne par délégation de l'AEFE. Enfin, il est le correspondant de l'agence EduFrance en Finlande.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er mars 2002.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à M. Maurice Brouard, chargé de mission, bureau des candidatures et affectations (PLD/AFF), au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-73-76).
 Voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site :
 www.fonction-publique.gouv.fr (référence E-AF-ETR378).
Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables :
 1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
 2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
 Les dispositions de l'article 723-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi et qui interdisent le recours à la surveillance judiciaire lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire, ne sont pas applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, avant les termes : « Chapitre 1er », il est ajouté les termes suivants : « les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les produits sont celles décrites ci-dessous ou des spécifications techniques assurant un niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité au moins équivalent ».
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° L'article 706-47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. » ;
 2° Avant l'article 706-53-1, l'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est ainsi rédigé : « Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » ;
 3° Le début de l'article 706-53-1 est ainsi rédigé : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue... (le reste sans changement). » ;
 4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit » ;
 5° Le quatrième alinéa (3°) de l'article 706-53-7 est complété par les mots : « ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions » ;
 6° Le même article 706-53-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article. »
 II. - Le II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables. »
 III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
Par décision n° 2001-1109 en date du 21 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 474,2 MHz, 8 463,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à l'association Parabole 21 pour sa liaison en trois bonds Dijon Voltaire 2 vers Dijon Trouhaude, Dijon Trouhaude vers Nuits-Saint-Georges et Nuits-Saint-Georges vers Beaune Mondes, pour le transport du programme RCF Parabole, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-915 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5656-93 du 23 septembre 1993 concernant la liaison Dijon Trouhaude vers Nuits-Saint-Georges pour le transport du programme Radio Parabole sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 février 2002, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
 En qualité de représentant des chefs d'entreprise :
Au titre des industriels fabricants de sucre
 M. Bernard Petin, en remplacement de M. Serge Vigier, démissionnaire.
En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions du présent arrêté ou en cas de dépassement des crédits ouverts au budget de l'établissement, ou encore en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur financier peut proposer aux ministres chargés du budget et de la recherche un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, M. Dominique Deruette, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire pour exercer ses fonctions au lycée Oehmichen (Marne) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
SERVICES DÉCONCENTRÉS
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
EMPLOIS GROUPÉS
Adjoint administratif « administration générale »
Catégorie D
Mayenne
 3 Filsjean (Aurélie) ; 4 Cornet (Yves) ; 5 Le Sclotour (André).
Seine-Maritime
 8 Fouquer (Mercédes) ; 9 Quaillet (Stéphane).
Deux-Sèvres
 3 Lailheugue (Jérôme) ; 4 Vassin (Pragasch).
Adjoint administratif « administration générale et dactylographie »
Catégorie D
Moselle
 5 Carcreff Cabannes (Lidvine) ; 6 Arnould (Régis).
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Services extérieurs du Trésor
Agent de recouvrement du Trésor
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 3 Gillet (Christophe) ; 4 Amar (Fatma).
Creuse
 1 Rondet (Jean-Philippe) ; 2 Amar (Fatma).
Maine-et-Loire
 3 Le Sclotour (André) ; Noël (Fabien).
Savoie
 1 Le Calvez (Franck).
Haute-Savoie
 1 Desnoyer Galerne (Florence).
Var
 2 Gillet (Christophe) ; 2 Desnoyer Galerne (Florence) ; 3 Delcourt (Virginie).
Vienne
 3 Barret-Sableaux (Stéphane) ; 4 Cardineaux-Tessier (Sonia).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 28 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, à Chamalières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, 63400 Chamalières.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 janvier 1998 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale, dont les dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux concours dont les épreuves d'admissibilité auront lieu avant le 1er janvier 2002.
Les 5° et 6° de l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;
 « 6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ; ».
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 5 mai 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 9 mai 2000, sous le numéro 241/00.
   Objet :
 Modifications, dans l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 :
 - du paragraphe 3 (alinéas 3 et 5) ;
 - du paragraphe 4 (alinéas 2 et 4) ;
 - du paragraphe 5 (a).
 Ces modifications sont relatives aux modalités de validation des périodes de préretraites et de préretraite progressive du FNE, ainsi que des périodes de perception de l'allocation de solidarité spécifique.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, Mme Agnès Saal, administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle auprès du Centre national de la cinématographie, est maintenue en position de service détaché en qualité d'agente contractuelle pour exercer les fonctions de directrice générale de la Bibliothèque nationale de France à compter du 1er février 2001 pour une période de cinq ans.
Pour la constitution initiale du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, les chiffreurs de classe normale, les chiffreurs de classe supérieure et les chiffreurs de classe exceptionnelle régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les grades de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe et de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
 Les services accomplis par ces personnels dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
 Toutefois, les chiffreurs de classe normale qui ont atteint le 3e, le 4e, le 5e ou le 6e échelon de leur grade sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Philippe Tejedor, ingénieur en chef d'agronomie, directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aix-Valabre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var à compter du 14 janvier 2002, en remplacement de M. André-Jean Guerin, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
 Groupe 1 : montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence.
 Groupe 2 : montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence.
 Groupe 3 : montant égal au montant du groupe 12 d'indemnité de résidence.
 Groupe 4 : montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence.
 Groupe 5 : montant égal au montant du groupe 16 d'indemnité de résidence.
 Groupe 6 : montant égal au montant du groupe 19 d'indemnité de résidence.
 Groupe 7 : montant égal au montant du groupe 20 d'indemnité de résidence.
 Groupe 8 : montant égal au montant du groupe 21 d'indemnité de résidence.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur adjoint du cabinet du directeur général de l'administration est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur.
 Le titulaire du poste sera plus particulièrement chargé du suivi des dossiers de modernisation (mise en oeuvre du programme pluriannuel de modernisation, coordination des chantiers de modernisation de la direction générale en liaison avec les sous-directions concernées, assistance au directeur général en sa qualité de haut fonctionnaire chargé de la modernisation) et du suivi des dossiers internationaux de la direction générale.
 En outre, il veillera à assurer une voie de dialogues constants avec les organisations syndicales représentatives.
 Il assurera enfin l'intérim du directeur du cabinet du directeur général de l'administration en tant que de besoin.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Les crèches de Noël en bois brut de conifères avec un socle recouvert ou non de copeaux de bois, originaires de pays non européens, doivent respecter les exigences de l'annexe IV (A, I, points 1.1 à 1.5, le cas échéant) de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 En conséquence, à l'importation, les crèches de Noël en bois de conifères en provenance de pays non européens seront soumises à inspection phytosanitaire et à présentation aux services de la protection des végétaux d'un certificat phytosanitaire d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, directeur des pôles investissements et prêts de la direction régionale Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Christian Meurin, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 16 juin 2003.
Art. 7. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux détachés dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et qui ont fait l'objet d'un reclassement dans leur cadre d'emplois en application des dispositions du présent décret peuvent demander à être reclassés dans l'emploi fonctionnel occupé, selon les modalités de classement prévues à l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des suidés d'une exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine classique est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
Art. 1er. -  L'indice de besoins national prévu à l'article R. 712-7 du code de la santé publique relatif aux appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est ainsi fixé :
    - au minimum un appareil par tranche de 190 000 habitants ;
    - au maximum un appareil par tranche de 140 000 habitants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 69 du 22 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Départ à la retraite ;
 Indemnité de départ à la retraite.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette vérification par les textes réglementaires ou ce certificat.
 En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.
 L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité. Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : 
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévues pour les vérifications.
 L'organisme agréé tient à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - la nature des instruments ;
 - la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ;
 - la date des interventions ;
 - les résultats de mesurage ;
 - la sanction de la vérification.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée, avant le 31 mars de l'année suivante.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernées. En particulier, les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 2001, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'administration dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) à compter du 1er janvier 2002.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-45 du 20 juin 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2003, des deux normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 60747-16-1. - Dispositifs à semi-conducteurs. - Partie 16-1 : circuits intégrés hyperfréquences. - Amplificateurs (indice de classement : C96-016-1).
NF EN 60747-16-3. - Dispositifs à semi-conducteurs. - Partie 16-3 : circuits intégrés hyperfréquences. - Convertisseurs de fréquence (indice de classement : C96-016-3).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2004, la démission présentée par M. Savary (Antoine), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 15 avril 2004.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
 Les dispositions applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe IV, ainsi que les délais d'application correspondants. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Fethi Ben Brahim, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 2e classe, conseiller de coopération et d'action culturelle à Lomé, est nommé consul général de France à Porto, en remplacement de M. Jacques Demorand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
 A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
 Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2003 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé.
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.
 En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
 Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouille ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.
Les agréments prévus aux articles 73 et 74 sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent décret. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2004.
Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code du patrimoine est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.
 En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.
Le contrat prévu à l'article 39, signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouille prévue au deuxième alinéa de l'article L. 523-9 du code du patrimoine.
 Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les conditions prévues à l'article 44 sont satisfaites.
Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 mai 2004, M. Arbez (Christian) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans institué en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Chevalier (Dominique).
Dans l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - La société TI France est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, directeur d'institut de formation aux professions paramédicales, filière infirmière, à l'hôpital du Parc de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'hôpital du Parc de Sarreguemines, BP 169, 57026 Sarreguemines Cedex.
Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2003-2004 :
 - la qualité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 285 tonnes, après un transfert de quantité de 47 267 tonnes de fibres courtes ;
 - la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 083 tonnes, après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville.
L'article 262-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 262-3. - Les services déconcentrés peuvent comprendre, selon leur importance, d'une part, des services locaux dénommés "services de la police aux frontières (SPAF) et, d'autre part, des unités spécialisées, ainsi qu'il suit :
 Au niveau d'une direction zonale :
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR) ;
 - une ou plusieurs brigades de police aéronautique ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau d'une direction de la police aux frontières :
 - un ou plusieurs services de la police aux frontières (SPAF) ;
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR) ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau d'une direction départementale :
 - un ou plusieurs services de la police aux frontières (SPAF) ;
 - une ou plusieurs brigades des chemins de fer ;
 - une ou plusieurs brigades mobiles de recherche (BMR) ;
 - une ou plusieurs unités d'éloignement.
 Au niveau local, les SPAF peuvent comporter une ou plusieurs unités spécialisées (unité judiciaire, unité nautique, unité d'éloignement, service général...) ainsi qu'une ou plusieurs unités territoriales.
 La liste des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières est portée en annexe 1 du présent titre.
 Ces services répondent, pour leur organisation, à l'un des organigrammes de référence joints en annexe 2 (2 A : DZPAF ; 2 B : DPAF aéroportuaire ; 2 C : DPAF implantée outre-mer ; 2 D : DDPAF ; 2 E : SPAF) du présent titre. »
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le quatrième alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « la division des relations internationales » est abrogé.
 II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des opérations et de l'emploi comprend une sous-direction de l'organisation et de l'évaluation, une sous-direction de la coopération internationale, une sous-direction de la défense et de l'ordre public, une sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et une sous-direction de la police judiciaire. »
 III. - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3-1. - La sous-direction de l'organisation et de l'évaluation est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau de l'organisation et des effectifs ;
 « - le bureau de la conception et de la réglementation du service ;
 « - le bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité.
 « Art. 3-2. - La sous-direction de la coopération internationale est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau de la coopération policière institutionnelle ;
 « - le bureau de la coopération bilatérale ;
 « - le bureau de la coopération multilatérale de sécurité et de défense.
 « Art. 3-3. - La sous-direction de la défense et de l'ordre public est constituée des bureaux et organisme suivants :
 « - le bureau de la défense ;
 « - le bureau de l'ordre public ;
 « - le bureau des opérations ;
 « - le centre de renseignement et d'opérations de la gendarmerie.
 « Art. 3-4. - La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau de la sécurité routière ;
 « - le bureau des formations et des moyens spécialisés ;
 « - le bureau de la police administrative.
 « Art. 3-5. - La sous-direction de la police judiciaire est constituée des bureaux suivants :
 « - le bureau de la police judiciaire ;
 « - le bureau des affaires criminelles ;
 « - le bureau de la lutte anti-terroriste.
 « En outre, les offices centraux créés au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire. »
 IV. - L'article 4 est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions :
 - de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
 - de l'accord du 23 janvier 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 - de l'avenant du 26 septembre 2002 modifiant l'accord du 23 janvier 2002 susvisé.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, seules les conférences données occasionnellement par des personnalités extérieures à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont classées conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
 Les personnalités extérieures perçoivent à ce titre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 mars 2003, M. Boig (Jean-Yves), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 juin 2003.
L'autorisation n° 99-21 du 19 janvier 1999 modifiée, accordée à l'association Radio Mahaba Bel Amour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio La voix du Nord, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2004.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 100 points prévu à l'article 15 ci-dessus, les inspecteurs peuvent, sur proposition du directeur du CIDAM et à leur demande, se présenter à une épreuve d'évaluation des connaissances en septembre suivant la formation d'adaptation au premier emploi des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.
 Cette épreuve d'évaluation des connaissances est organisée par les soins du GE-CIDAM (UFSM).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Zouk Radio.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 94,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Zouk Radio.
 Zone de planification : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pointe Noire, 97116 Morne-à-Louis.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 763 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 800 W 230°/290°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12,01 km) de rayon centré sur le point (20° 46' 30'' S, 167° 14' 23'' E) ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 200 pieds (360 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session d'examen de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité aura lieu en 2004.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 octobre 1998 est abrogé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Imagine.
 Zone de planification : Saint-Esprit.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Régale, 97270 Saint-Esprit.
 Altitude du site : 316 mètres.
 Altitude de l'antenne : 330 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les instruments doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique ou aux réparations subies.
 Pour les ensembles de conversion de volume de gaz, ce carnet contient également les informations relatives à l'identification du ou des compteurs de volume de gaz associés.
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 31 mars 2000, du 3 mai 2000, du 4 juillet 2000 et du 2 octobre 2000, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent moins de trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
 Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation doivent se faire au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés et praticiens attachés associés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un zoo ou une aire clôturée où les suidés sont détenus à des fins scientifiques ou liés à la conservation d'espèces ou de races rares, le préfet peut déroger aux dispositions prévues aux points a et e de l'article précédent. Il prend alors toute mesure destinée à éviter la dispersion du virus de la peste porcine classique.