Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1332 H SLT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2000, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2000 :
    M. Arnaudet (Henri) ;
    M. Epron (Michel) ;
    M. Vassallo (Denis) ;
    M. Guillemot (Gildas) ;
    Mme Robert (Marie-Françoise), épouse Desnos ;
    M. Lemoine (Guillaume) ;
    M. Lakkis (Serge) ;
    M. Pasquereau (Gilles) ;
    M. Battiato (Jean-Baptiste) ;
    M. Dumoulin (Michel) ;
    M. Godais (Patrick) ;
    M. Jeury (Eric).
Au 6e échelon
    M. Pollez (Michel), avec 2 ans 2 mois 20 jours.
    Mme Peretta (Véronique), épouse Brumeaux, avec 1 an 11 mois 14 jours.
    Mme Butel (Marie-Christine), épouse Velty, avec 1 an 10 mois 5 jours.
    Mme Dagon (Maryline), épouse Assante Di Panzillo, avec 1 an 4 mois 2 jours.
    Mlle Decorps (Evelyne), avec 1 an 6 mois 28 jours.
    Mme Huguet (Isabelle), épouse Guisnel, avec 11 mois.
    M. Suin (Hugues-Antoine), avec 5 mois 10 jours.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 940 LT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
    Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
    Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
    Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Art. 5. -  Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision du président du Conseil supérieur qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur.
Art. 1er. -  Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder le pourcentage du nombre de postes offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) code 103C03 (Coussins d'aide à la prévention des escarres), est créé un code 103C03.5 (Coussins d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisés sur mesure) ainsi rédigé :
Mai 2000
    5 mai 2000. - Mlle Teste (Mylène), Grenoble.
    15 mai 2000. - M. Marques (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
    15 mai 2000. - Mlle Smadja (Edwige), Paris-Villemin.
    16 mai 2000. - M. Boyer (Nicolas), Grenoble.
    16 mai 2000. - Mlle Dubersten (Muriel), Grenoble.
    18 mai 2000. - Mlle Martinage (Bérangère), Paris-Villemin.
    18 mai 2000. - M. Rodriguez-Barba (Carlos), Paris-Belleville.
    19 mai 2000. - Mlle Dimirdjian (Valérie), Grenoble.
    22 mai 2000. - M. Bounab (Karim), Paris-Belleville.
    22 mai 2000. - M. de Pommereau (Yves), Paris-Belleville.
    22 mai 2000. - M. Viguet Carrin (Ludovic), Grenoble.
    25 mai 2000. - Mlle Bapt (Isabelle), Paris-Belleville.
    26 mai 2000. - Mlle Hubert (Caroline), Paris-Belleville.
    29 mai 2000. - M. Cornet (Axel), Paris-La Seine.
    29 mai 2000. - Mlle Gossart (Elizabeth), Lille et régions Nord.
    30 mai 2000. - Mlle Schüppe (Gaëtane), Lille et régions Nord.
    31 mai 2000. - Mlle Estevan (Sylvia), Lille et régions Nord.
    31 mai 2000. - Mlle François (Emmanuelle) Lille et régions Nord.
    31 mai 2000. - M. Vanuxem (Frédéric), Lille et régions Nord.
Juin 2000
    6 juin 2000. - M. Herlem (David), Lille et régions Nord.
    6 juin 2000. - M. Yvan (Frédérick), Lille et régions Nord.
    7 juin 2000. - M. Bollart (Benoit), Lille et régions Nord.
    7 juin 2000. - Mlle Gay (Eléonore), Lille et régions Nord.
    7 juin 2000. - Mlle Nouqueret (Valérie), Lille et régions Nord.
    7 juin 2000. - M. Thirionet (Laurent), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - M. Boussemart (Frédéric), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - Mlle Hervouët (Katia), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - Mlle Jiang (Yan), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - M. Khalilizadenouri (Afshin), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - M. Papillon (Francis), Lille et régions Nord.
    8 juin 2000. - Mlle Pirotte (Anne-Claire), Lille et régions Nord.
    9 juin 2000. - M. Calmus (Sébastien), Lille et régions Nord.
    9 juin 2000. - M. Delpierre (Jean-Baptiste), Lille et régions Nord.
    9 juin 2000. - M. Loison (Marc), Lille et régions Nord.
    13 juin 2000. - M. Guesné (Rémy), Grenoble.
    13 juin 2000. - Mlle Rideaud (Delphine), Grenoble.
    13 juin 2000. - Mlle Sy (Dorothée), Lille et régions Nord.
    14 juin 2000. - M. Van der Camp (Arnaud), Lille et régions Nord.
    14 juin 2000. - Mlle Vantorre (Céline), Lille et régions Nord.
    16 juin 2000. - Mlle Bellefont (Sabrina), Lille et régions Nord.
    16 juin 2000. - M. Carpentier (Bertrand), Lille et régions Nord.
    19 juin 2000. - Mlle Gilot (Anne), Paris-Belleville.
    19 juin 2000. - M. Pingrieux (Lionel), Grenoble.
    22 juin 2000. - M. Canal (Olivier), Languedoc-Roussillon.
    22 juin 2000. - M. Cullierrier (Thomas), Languedoc-Roussillon.
    23 juin 2000. - Mlle Molard (Claire), Languedoc-Roussillon.
    23 juin 2000. - Mlle Ranjeva (Miora), Languedoc-Roussillon.
    23 juin 2000. - Mlle Savarit (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
    23 juin 2000. - M. Thia-Kon-Fat (Fabrice), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - M. Courbin (Robert), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - Mlle Delacourt (Céline), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - M. Jacquemart (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - M. Madin (Francis), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - Mlle Quatrevaux (Marie-Claire), Languedoc-Roussillon.
    26 juin 2000. - Mlle Sorribas (Elsa), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 2000. - Mlle Granger (Magali), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 2000. - M. Masson (Philippe), Grenoble.
    29 juin 2000. - Mlle Candillon (Muriel), Languedoc-Roussillon.
    29 juin 2000. - Mlle Colinet (Françoise), Grenoble.
    29 juin 2000. - Mlle Delafont (Pauline), Languedoc-Roussillon.
    29 juin 2000. - Mme Gaultier (Alexandra), épouse Muratory, Grenoble.
    29 juin 2000. - Mlle Rey (Blandine), Languedoc-Roussillon.
    30 juin 2000. - Mlle Primat dit Peyrard (Stéphanie), Grenoble.
    30 juin 2000. - M. Veisse (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Art. 2. -  Les fonds institués au I de l'article 1648 AC revêtent la forme de deux comptes distincts.
    Les attributions au titre de chaque fonds sont arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, suivant les dispositions du III et IV de l'article 1648 AC du code général des impôts. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds :
    - la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ;
    - la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
    Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils généraux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation.
    Le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est le comptable assignataire des fonds visés par cet article.
Art. 3. -  L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 33. -  Les commissaires recrutés en application de l'article 31 du présent décret conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade ; ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, après les commissaires recrutés en application des articles 5, 9 et 11 à 14 du présent décret.
    « Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon ; les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel et conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient précédemment.
    « Les lauréats des concours prévus par l'article 31 du présent décret qui seraient inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur dans leur corps d'origine doivent renoncer au bénéfice de leur inscription à ce tableau d'avancement pour être nommés dans le corps des commissaires de l'air ; ils peuvent toutefois renoncer au bénéfice du concours et demander alors leur maintien dans leur corps d'origine. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Bruno Deletré, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2000 :
    Le retrait de Mlle Gaulin (Véronique, Jacqueline, Armance), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin, huissier de justice associé ».
Art. 2. -  Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté, nommés sur un emploi visé à l'article précédent, conservent le groupe d'indemnité de résidence qui leur était antérieurement applicable et ce jusqu'à leur rupture d'établissement et épuisement de leurs droits à congé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention du service des ressources humaines, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser au service des ressources humaines (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://.ensm-douai.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. José Manuel Dos Santos d'Encarnacao, professeur, titulaire d'une chaire en sciences historiques, géographiques et philosophiques à l'université de Coimbra, Portugal.
A N N E X E I
    OPTIONS
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes paléolithique et mésolithique).
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France (période néolithique et âges des métaux).
    Archéologie historique de la France de l'antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C.
    Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle.
    Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du xviiie siècle.
    Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914.
    Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours).
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique et de l'Océanie des origines à nos jours.
    Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours.
    Ethnologie en Europe.
    Histoire des sciences, des techniques et patrimoine industriel.
    Histoire des institutions françaises (option réservée au concours interne).
    A N N E X E I I
    EPREUVE D'ADMISSIBILITE (LANGUE VIVANTE OU ANCIENNE)
    Langues vivantes :
    Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
    Langues anciennes :
    Arabe littéraire, grec ancien, hébreu ancien, latin.
    A N N E X E I I I
    EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE)
    Langues vivantes :
    Allemand, anglais, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Art. 9. -  I. - En cas de transfert de propriété ou de mise en location-gérance affectant une partie de l'établissement pharmaceutique, les pharmaciens responsables concernés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une part, une demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement constitué par la partie transférée de l'établissement primitif tel que prévu à l'article R. 5111-1 du code de la santé publique, d'autre part, une demande de modification de l'autorisation initiale d'ouverture de cet établissement primitif, opérations qui doivent être réalisées concomitamment.
    II. - Au titre de l'opération de transfert ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 1er ci-dessus. Le dossier est complété par la copie de l'acte portant acquisition ou location-gérance de l'établissement pharmaceutique et la copie des procès-verbaux des organes compétents de chaque entreprise approuvant le transfert ou la mise en location-gérance des locaux pharmaceutiques.
    III. - Au titre de la modification de l'autorisation initiale d'ouverture de l'établissement primitif qui est concomitante avec le transfert de propriété ou de location-gérance, le pharmacien responsable concerné adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les documents indiqués à l'article 3 mentionné ci-dessus.
    Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à l'instruction de la demande dans les conditions prévues à l'article R. 5110 du code de la santé publique.
    La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est notifiée au pharmacien responsable et à la ou aux sections compétentes de l'ordre national des pharmaciens.
    Le pharmacien responsable fait connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le mois qui suit sa réalisation, la date à laquelle la modification est effectivement réalisée.
Art. 3. -  Les catégories d'informations traitées sont :
    1o Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;
    2o Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;
    3o Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
    4o Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;
    5o Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;
    6o Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;
    7o Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
    8o Acquisition ou perte de la nationalité française ;
    9o Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
    10o Décès.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être un membre du jury, à l'exception des épreuves de langues qui sont notées par deux correcteurs spécialisés.
    La première épreuve d'admission est notée par le président, les membres du jury et le ou les correcteurs spécialisés compétents. La deuxième épreuve d'admission est notée par deux correcteurs spécialisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000 :
    L'épreuve écrite du concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs du travail de classe exceptionnelle aura lieu le lundi 5 juin 2000.
    Le nombre de postes offerts est de 31 répartis de la manière suivante : 28 au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité, 3 au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en métropole et dans les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale aura lieu au mois d'octobre 2000.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
Art. 36. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
Art. 1er. -  Le b de l'article 1er du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation. »
SESSION OUVERTE LE 6 MARS 2000
    Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la première série :
    M l l e Ancely (Karine) ;
    M l l e Azar (Caroline) ;
    M. Barat-Divin (Richard) ;
    M l l e Batonneau (Catherine) ;
    M m e Belotti (Marie-Emmanuelle) ;
    M m e Blanchet (Marie-Simone), épouse Bouttevin ;
    M. Bonithon (Olivier) ;
    M. Borg (Christophe) ;
    M. Carlier (Pascal) ;
    M l l e Chillon (Sandie) ;
    M l l e Constantin (Anne) ;
    M l l e Deshayes (Noëlie) ;
    M l l e Fabien (Frédérique) ;
    M l l e Felix (Stéphanie) ;
    M m e Ferron (Virginie), épouse Bonet ;
    M. Figliolia (Eric) ;
    M. Flamanc (Michel) ;
    M. Fournier (Cyrille) ;
    M l l e Gavarino (Nathalie) ;
    M. Gimard (Yves) ;
    M. Giraudet (Michaël) ;
    M l l e Guingan (Nathalie) ;
    M l l e Heissat (Nathalie) ;
    M l l e Houzet (Brigitte) ;
    M l l e Lauer (Nathalie) ;
    M m e Leroi (Dorothée), épouse Bersihand ;
    M. Levy Ben Cheton (Laurent) ;
    M m e Monnini (Anne), épouse Michel ;
    M. Montaigne de Poncins (de) (Henry) ;
    M l l e Nakhleh (Angélique) ;
    M. Paul (Stéphane) ;
    M m e Pfefer (Maya), épouse Rosenberg ;
    M l l e Reygrobellet (Delphine) ;
    M l l e Richard (Anne) ;
    M. Romanello (Philippe) ;
    M m e Staerck (Nathalie), épouse Pinson ;
    M. Stephan (Mathias) ;
    M l l e Tessaud (Catherine) ;
    M. Thebault (Jean-Paul) ;
    M l l e Vallot (Elise) ;
    M. Vautier (Stéphane) ;
    M l l e Verneret (Sophie) ;
    M m e Yazedjian (Elise), épouse Rinaudo.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 17 mai 2000. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, chalet du Coin, 73480 Lanslebourg.
    « Altitude du site : 1 623 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 1 643 mètres. »
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, M. Bruand (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2000.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Senac de Monsembernard (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension des accords du 11 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, est modifié comme suit :
    - est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5-4 relatif à l'encadrement de l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - est supprimée l'exclusion des termes : « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe  4.1 de l'article K. 4 figurant à l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
    Le deuxième alinéa du point 1 est ainsi rédigé :
    « L'article 5-4 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles la conclusion de conventions de forfaits en heures avec des cadres n'est possible que si la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. »
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section III ainsi rédigée :
« Section III
« Mesures nécessaires à l'application
du statut national du personnel
 « Art. R. 713-7. - La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est établie comme suit :
 « 1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place.
 « 2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en place. »
Au grade de chevalier
    Mme Albertini, née Fages (Suzanne, Joséphine), présidente d'un office de tourisme ; 20 ans d'activités professionnelles.
    M. Baccelli (Simon), membre d'association à vocation touristique ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Bigot (Guy, Bernard), président d'une association de tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Boitel (Dominique, Paul), directeur d'une organisation nationale de l'hôtellerie-restauration ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bonnet (Jean), membre d'un office de tourisme ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Chauve, née Desage (Christiane, Louise), présidente d'une association à vocation touristique ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Claude (Michel, Jack), directeur d'un organisme national de tourisme ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Commergnat (Jean), président d'une association à vocation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dardennes (Michel, André), président d'associations à vocation touristique ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Duez (Marc, Jean), chargé de mission à l'agence française de l'ingénierie touristique ; 28 ans de services civils.
    M. Falcoz (Jean, Louis), président d'un organisme national de vacances ; 33 ans d'activités professionnelles.
    Mme Legrand, née Merchadou (Chantal, Jeanne), attachée principale d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
    M. Mévellec (Guy, François), président d'un bureau de guides de haute montagne ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Momméjac (René, Fernand), hôtelier-restaurateur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Muys (Daniel, Eugène), président d'un organisme de tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Parent (Hubert, Henri), vice-président d'un organisme national d'hôtellerie de plein air ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sauvreneau (Alain, Jean, Louis), secrétaire général d'une association nationale de tourisme social ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Vigo, née Sonnic (Janick, Anne, Marie), membre d'une commission « tourisme » ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Wurffel (Roger, William), ancien membre d'une commission de l'action touristique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Youssef, née Foster (Pauline), présidente-directrice générale de structures hôtelières ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de la culture et de la communication
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit mont Ronzon.
 Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
 Altitude du site : 761 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 99,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marignon.
 Commune : Montluçon (03100).
 Altitude du site : 359 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Gramont Haut.
 Commune : Lissac-sur-Couze (19600).
 Altitude du site : 350 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade d'officier
    M. Guyomar (Jacques, Camille), administrateur d'une fédération en faveur de l'habitat ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Masnou (Thierry, Albert), directeur départemental de l'équipement. Chevalier du 17 décembre 1991.
    M. Montal (Aimé), directeur général d'une société d'HLM. Chevalier du 16 novembre 1985.
A compter du 1er janvier 2001, les taux de la prime pédagogique prévue par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit : 1 805,90 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés et 1 444,16 EUR pour les maîtres-assistants, maîtres-assistants associés et assistants.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    Président :
    M. Levy (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
    Membres :
    Mme Benmaiza (Atika), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement de l'administration centrale ;
    Mme Guyader (Annie), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement des services déconcentrés ;
    Mme Auge (Jeanne), chef du bureau de gestion des personnels non titulaires ;
    Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargé de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
    M. Tomasi (Yannick), chargé de mission pour la gestion des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
    M. Davalo (Albert), chef du service du personnel à la direction du personnel de l'Institut géographique national ;
    M. Davy (Marc), représentant le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    M. Pastor (Jean-Louis), représentant le ministère de la culture et de la communication ;
    Mme Van den Neste (Evelyne), représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Genin (Françoise), représentant le ministère de la défense ;
    M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Société coopérative agricole GECSEL (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'une organisation de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la société coopérative agricole GECSEL, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
    - le canton de Neuilly-le-Réal (Allier) ;
    - le canton du Montet (Allier) ;
    - le canton de Montmarault (Allier) ;
    - le canton de Chantelle (Allier) ;
    - le canton d'Ebreuil (Allier) ;
    - le canton d'Escurolles (Allier) ;
    - le canton de Lapalisse (Allier).
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur adjoint ou d'inspecteur pour l'accomplissement des périodes de mobilité prévues par les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
 « Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci les fonctionnaires et administrateurs susmentionnés sont réintégrés dans leur corps d'origine. »
Au grade de commandeur
    M. Beffa (Jean-Louis, Guy), président-directeur général d'une compagnie. Officier du 22 juin 1990.
    M. Giard (Maurice, Emile), administrateur de sociétés. Officier du 23 septembre 1991.
    M. Méadel (Lucien), receveur général des finances, trésorier-payeur général de région. Officier du 14 décembre 1990.
    M. Prada (Michel, André), inspecteur général des finances, président de la Commission des opérations de bourse. Officier du 11 mai 1990.
    M. Scribot (Gérard, René), trésorier-payeur général du Val-d'Oise. Officier du 19 mai 1992.
Au grade d'officier
    M. Aliotti (Dominique, René), adjoint administratif principal de chancellerie à l'administration centrale. Chevalier du 27 février 1987.
    Mme Boivineau, née Grèverie (Catherine, Denise), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale. Chevalier du 31 janvier 1986.
    M. Claudon (Gilles, Henri, Jean-Marie), chef de la chancellerie détachée à Alep. Chevalier du 6 janvier 1991.
    Mme de Ghaisne de Bourmont (Chantal, Yvonne), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 7 juillet 1991.
    Mme Manceau, née Rainaut (Patricia, Marie), secrétaire adjointe des affaires étrangères à l'administration centrale. Chevalier du 15 septembre 1991.
Il est ajouté au même décret un article 19 ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Le nombre des fonctionnaires et magistrats mis à disposition ou détachés au sein de l'inspection générale de l'administration en application des dispositions des articles 17 et 18 ne peut excéder, pour une période déterminée, le quart du nombre des emplois d'inspecteur adjoint et d'inspecteur. »
Au grade d'officier
    M. Bourdier (Jean-Pierre), directeur à Electricité de France. Chevalier du 10 avril 1990.
    M. d'Escatha (Yannick, Marie), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique. Chevalier du 18 mars 1992.
    M. Gérard (Claude, Michel), contrôleur général à La Poste. Chevalier du 4 septembre 1990.
    M. Grange (Joseph, Marie), président d'un organisme professionnel. Chevalier du 4 juin 1988.
    M. Hilger (Daniel, Marie), directeur général de société. Chevalier du 19 septembre 1987.
    M. Monniaux (Bernard, Michel), contrôleur général à La Poste. Chevalier du 16 septembre 1988.
    M. Moraux (Christian, Albert), sous-directeur, adjoint au haut fonctionnaire de défense. Chevalier du 3 mars 1979.
    M. Renaud (Serge), président-directeur général de sociétés. Chevalier du 15 juin 1979.
    Mme Van den Bogaert (Marie-Christine), inspectrice de l'industrie et du commerce. Chevalier du 6 mars 1991.
Validation des bulletins du samedi 1er juin 2002 au lundi 3 juin 2002 jusqu'à 10 h 30.
 Les matches se dérouleront le lundi 3 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le lundi 3 juin 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Brésil.
 Equipe 2 : Turquie.
 Match B :
 Equipe 3 : Italie.
 Equipe 4 : Equateur.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le lundi 3 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le lundi 3 juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Elevage
    Société coopérative agricole
    Bétail - viande Corrèze - BEVICOR (Corrèze)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié à la société coopérative agricole Bétail-viande Corrèze - BEVICOR, dont le siège social est établi à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est étendue, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département de la Haute-Vienne ;
    - l'arrondissement de Guéret (Creuse) ;
    - le canton de Royère-de-Vassivière (Creuse) ;
    - le canton de Gentioux-Pigerolles (Creuse) ;
    - le canton de Nontron (Dordogne) ;
    - le canton de Saint-Pardoux (Dordogne) ;
    - le canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
    - le canton de Saint-Médard-d'Excideuil (Dordogne) ;
    - le canton de Champagnac (Dordogne) ;
    - le canton de Hautefort (Dordogne) ;
    - l'arrondissement de Montmorillon (Vienne) ;
    - le canton de Saint-Julien-l'Ars (Vienne) ;
    - le canton de Villedieu-du-Clain (Vienne).
Validation des bulletins du samedi 1er juin 2002 au samedi 8 juin 2002 jusqu'à 10 h 30.
 Les matches se dérouleront du samedi 8 juin 2002 au mardi 11 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mardi 11 juin 2002.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 11 heures le samedi 8 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le mardi 11 juin 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Art. 1er. -  Dans le cadre des études universitaires régies par l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, la licence professionnelle est un diplôme national de licence répondant aux dispositions du présent arrêté.
    La licence professionnelle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle. Elle porte une dénomination nationale correspondant aux secteurs professionnels concernés.
    La liste des dénominations nationales en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
    La licence professionnelle est un diplôme homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
    Le grade de licence est conféré aux titulaires d'une licence professionnelle.
Au grade d'officier
    M. Baverel (Georges, Marie), président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins. Chevalier du 3 mai 1991.
    Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), présidente-directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Caillaud (Jean, Charles), ancien médecin, président d'une association de donneurs de sang. Chevalier du 9 janvier 1987.
    M. Deyonghe (Claude, Julien), membre d'une association caritative. Chevalier du 8 mai 1986.
    M. Le Prestre (Claude, Raymond), président d'une association d'acupuncture. Chevalier du 3 juillet 1981.
    M. Lôo (Henri, Yves), praticien hospitalier, professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Soufflet (François, Gabriel), président et membre fondateur d'une association de santé. Chevalier du 21 septembre 1992.
Les redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours domaniaux navigables sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyen de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Par décision n° 2002-89 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Phone Marketing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Levallois-Perret (92). Le canal n° 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Levallois-Perret (92).
A N N E X E
Avenant n° 5 à la décision n° 98-957 du 24 novembre 1998
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 13 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 2002, publié au Journal officiel du 19 mars 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Caen, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant les modalités de rattachement au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (II. - Transports, 3. Transports intérieurs) des participations diverses des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés au financement des travaux d'entretien et de fonctionnement du réseau routier est abrogé.
La commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle est composée :
 - de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ;
 - de trois représentants du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, dont le secrétaire ;
 - des présidents de chacune des commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique ou leurs représentants ;
 - du président de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ou son représentant ;
 - du président de la Fédération française d'équitation ou son représentant.
L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
 M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
 Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint-Germain, administrateur civil ;
 M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »