Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Roullier (Jean-Eudes), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de délégué à la recherche et à l’innovation, est maintenu en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de trois ans, à compter du 7 mai 1992.
Art. 11. - Les jurys d’admission en première année du premier et du deuxième cycle sont communs à tous les instituts nationaux des sciences appliquées ; ils sont présidés par le directeur de l’un des établissements désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le président désigne les membres du jury qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de chacun des établissements.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 novembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour l'installation dans     ses locaux, sis rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), d'une     gamma caméra digitale, grand champ, rectangulaire, double tête et     multimodalités.
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques     Série 15, no 10.
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Art. 2. -  La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en     sept sections ayant respectivement les compétences suivantes:
      1o Première section: Architecture et vestiges archéologiques, classement     parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
      La première section comprend deux sous-sections:
      a) Première sous-section: Classement parmi les monuments historiques.
      Une délégation permanente de la première sous-section examine les     propositions de classement parmi les monuments historiques qui lui sont     soumises. Elle émet sur ces propositions des avis au nom de la sous-section     ou elle se prononce pour leur présentation devant la sous-section. Les     propositions de classement d'office sont toujours soumises à la première     sous-section;
      b) Deuxième sous-section: Travaux sur les monuments historiques.
      2o Deuxième section: Travaux aux abords des monuments historiques.
      3o Troisième section: Objets d'art, classement parmi les monuments     historiques et travaux s'y rapportant.
      4o Quatrième section: Patrimoine industriel, scientifique et technique,
     classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
      5o Cinquième section: Orgues, buffets d'orgue et instruments de musique,
     classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
      6o Sixième section: Parcs et jardins, classement parmi les monuments     historiques et travaux s'y rapportant.
      7o Septième section: Grottes ornées, classement parmi les monuments     historiques et travaux s'y rapportant.
Art. 5. -  Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes,
     rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des     activités et prestations du service.
      Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service.      Il est composé des membres du comité directeur ainsi que:
      - du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées;
      - du directeur général de l'Institut national de recherches sur les     transports et leur sécurité;
      - du directeur du Centre d'études des transports urbains;
      - du directeur du Centre d'études des tunnels;
      - du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France,
    et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, pour une durée de trois ans:
      - un directeur régional de l'équipement;
      - un directeur de centre d'études techniques de l'équipement;
      - deux directeurs départementaux de l'équipement;
      - cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage     oeuvrant dans le champ de compétence du S.E.T.R.A.;
      - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences     techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales.
      Il est convoqué par le directeur des routes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 1993,     les inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation     nationale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le     grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale au     titre de l'année 1994:
      M. Bertrand (François).
      M. Kehrig (Patrick).
      M. Blondeau (Jean).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1993, la     décision du 1er juillet 1992 est modifiée comme suit: << l'autorisation     prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la     société à responsabilité limitée I.R.M. Saint-Marcel, représentée par M.
     Roger Dahan, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Elscint Gyrex V 5000 gauss dans les     locaux de la clinique du sport, sise 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (5e)     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer et du maire de Paris en date du 16 mars 1994, M. Pengam (Gérard),     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès de l'Agence pour l'insertion et la promotion des travailleurs     d'outre-mer (A.N.T.) dans un emploi d'agent contractuel, pour une période de     deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Outre le cabinet, le bureau de défense et la mission     Activités-agréments, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France     est composée de :
     Cinq divisions assurant des missions principalement régaliennes :
     - une division de l'urbanisme et du schéma directeur ;
     - une division de l'habitat et de la ville ;
     - une division des infrastructures et des transports ;
     - une division de l'eau et des réseaux urbains ;
     - une division du personnel et de l'administration générale ;
     Deux divisions et deux laboratoires assurant des missions de prestations     techniques :
     - une division des études d'infrastructures de transports et d'ouvrages d'art     ;
     - une division de l'informatique et des télécommunications ;
     - un laboratoire de l'Est parisien ;
     - un laboratoire de l'Ouest parisien ;
     - un service interdépartemental de l'exploitation routière assurant des     missions de service aux usagers.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbié et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Peter Herget, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lagier, à l’effet de signer. dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l’exclusion des décrets, tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites en loi de finances, dont le montant n’excède pas le seuil des marchés.
Article 42
    Cession de la concession
      Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
     d'entretien et d'exploitation de l'autoroute proprement dite ou tout     changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une     autorisation donnée par décret pris en Conseil d'Etat.
      Le présent article ne saurait être interprété comme s'appliquant aux     contrats d'exploitation des installations annexes visés à l'article 30.
      Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du     présent article, elle encourt la déchéance de la concession.
Article 38
    Retrait de la concession
      Le ministre chargé de la voirie nationale peut retirer la concession de     l'autoroute au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à     partir de la date d'achèvement des travaux, pour l'ensemble des sections     d'autoroutes.
      Un retrait en application du présent article a les mêmes effets que     l'expiration de la concession visée à l'article 37 ci-dessus.
Art. 1er. - M. Roger Romani, ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé, par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Sénat.
II supplée, en cas de besoin, le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale, dans l’exercice des attributions de ce dernier.
II est également chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1994:
      L'agrément en qualité de membre de la société Pierre Pomez, André Boisseau,     Jean-François Boisseau et Thierry Pomez, société civile professionnelle de     commissaires-priseurs, est retiré à M. Boisseau (André, Raymond) et à M.
     Pomez (Pierre, Eugène, Victor) sur la demande de chacun d'eux.
      M. Boisseau (André, Raymond) et M. Pomez (Pierre, Eugène, Victor) reprennent     l'exercice à titre individuel de leur office respectif à la résidence de     Troyes (Aube).
      M. Boisseau (Philippe, Etienne) est nommé commissaire-priseur à la résidence     de Troyes (Aube), en remplacement de M. Boisseau (André, Raymond),
     démissionnaire.
      La démission de M. Pomez (Pierre, Eugène, Victor), commissaire-priseur à la     résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
      L'office de commissaire-priseur dont était titulaire M. Pomez (Pierre,
     Eugène, Victor) à la résidence de Troyes (Aube) est supprimé.
      M. Pomez (Thierry, Charles, Raphaël), commissaire-priseur à la résidence de     Troyes (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Boisseau (Philippe, Etienne) est agréé en qualité de commissaire-priseur     associé membre de la société civile professionnelle Pierre Pomez, André     Boisseau, Jean-François Boisseau et Thierry Pomez, société de     commissaires-priseurs associés dont le siège social est situé à la résidence     de Troyes (Aube).
      Par suite du retrait d'agrément de M. Boisseau (André, Raymond) et de M.
     Pomez (Pierre, Eugène, Victor) et de l'agrément de M. Boisseau (Philippe,
     Etienne), la raison sociale de la société civile professionnelle de     commissaires-priseurs Pierre Pomez, André Boisseau, Jean-François Boisseau et     Thierry Pomez, dont le siège social est situé à la résidence de Troyes     (Aube), est modifiée comme suit: << Jean-François Boisseau, Thierry Pomez,
     Philippe Boisseau, société civile professionnelle de commissaires-priseurs     >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1994:
      M. Dieres Monplaisir (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et     Jean-Michel Bernardeau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
      Le retrait de M. Bernardeau (Jean-Michel, Bernard), notaire associé, membre     de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Jean-Michel     Bernardeau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et     Jean-Michel Bernardeau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Article 31
    Frais de contrôle
      La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le     présent cahier des charges:
      - quatre pour mille des dépenses de construction;
      - quatre pour mille des recettes brutes provenant des péages.
      Les dépenses de construction sont entendues frais d'études et d'acquisitions     foncières compris.
      Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des     frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice     qui leur a donné naissance.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants, qui font l’objet d’une distribution intégrale et simultanée :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 4) ;
Le programme RTBF (sur le canal 7) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 9)
Le programme ARD (sur le canal 10) ;
Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 12) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13) ;
Le programme RAI Uno (sur le canal 14) ;
Le programme RAI Due (sur le canal 15) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la régie.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé relatif à     l'organisation des enseignements et aux horaires de la classe de seconde est     modifié comme suit:
      Le premier alinéa de l'article 2 est supprimé et remplacé par l'alinéa     suivant:
      << Les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements     communs, des matières optionnelles et des enseignements facultatifs. >>      Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé et remplacé par l'alinéa     suivant:
      << Les élèves ont par ailleurs la possibilité de suivre des enseignements     facultatifs, soit sous forme d'option facultative, soit sous forme d'ateliers     de pratique ouverts dans leur lycée sur la base de projets pédagogiques. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7     janvier 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article     12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres     pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      L'Ecurie chaude (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation  84 565;      Des salopes déchaînées (pays d'origine  France), numéro d'immatriculation     84 566.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 92-362 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : route de Péros, 29143 Ploneis.
« Altitude du site : 145 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 170 mètres. »
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 janvier 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 4. -  L'inscription des chercheurs sur les listes électorales prévues     aux articles 2 et 3 ci-dessus est effectuée sur leur demande. Cette     inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement d'enseignement     où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement assuré dans cet     établissement au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du     1er octobre 1992 au 30 septembre 1993.
      La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation     du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles     figurant en annexe I au présent arrêté.
      Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle     recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur     et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières, bureau D.G.A. 5), 3-5, boulevard     Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée au 1o de l'article     15 ci-dessous.
Art. 6. -  L'article 2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article     L. 16 dudit code, les électeurs français résidant dans un autre Etat de     l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France s'ils ont été     admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au     Parlement européen de leur Etat de résidence. >>
Art. 1er. -  Le chapitre Ier de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative     à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un     article 2-1 ainsi rédigé:
      << Art. 2-1. -  Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne     autre que la France résidant sur le territoire français peuvent participer à     l'élection des représentants de la France au Parlement européen dans les     mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des modalités     particulières prévues, en ce qui les concerne, par la présente loi.
      << Les personnes visées au premier alinéa sont considérées comme résidant en     France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un     caractère continu. >>
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 92-518 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : site T.D.F., 33340 Lesparre.
« Altitude du site : 36 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 116 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 320° /090°. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 janvier 1994, la date des élections pour le renouvellement des     treize commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     pour la consultation électorale organisée pour la répartition des sièges des     représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (C.T.P.)     régionaux de métropole, départementaux d'outre-mer et territorial de     Nouvelle-Calédonie des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire est fixée:
      - au mercredi 26 janvier 1994 pour les commissions administratives     paritaires (C.A.P.) nos 11 et 12, ainsi que pour le scrutin aux comités     techniques paritaires (C.T.P.) des agents relevant de ces commissions     administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des     fonctions de surveillance;
      - au jeudi 27 janvier 1994 pour les commissions administratives paritaires     nos 1 à 13 (à l'exception des C.A.P. nos 11 et 12), ainsi que pour le scrutin     aux comités techniques paritaires des agents relevant de ces commissions     administratives paritaires et des agents non titulaires exerçant des     fonctions autres que celles de surveillance.
Art. 2. - Le programme de l’épreuve de l’examen professionnel au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article fer (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
La détermination d’objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d’une séance, de la place d’une séance dans un cycle ;
L’organisation et la gestion d’un groupe ;
La communication avec un groupe et la relation avec un pratiquant sportif.
Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l’activité des pratiquants sportifs, à sa propre implication.
Cette réflexion permet de vérifier les connaissances théoriques du candidat qui aident à l’interprétation
- de l’activité des pratiquants sportifs ; - du fonctionnement du groupe ;
- des choix pédagogiques et didactiques.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’avancement au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives mentionné à l’article 20 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction d’un compte rendu d’une conférence ou d’une réunion à partir de documents écrits, oraux ou audiovisuels portant sur les activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures).
2° La rédaction d’une note à partir d’un dossier ou de textes législatifs et réglementaires relatifs aux sports (durée : trois heures) ;
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat formulé au moment de l’inscription à l’examen professionnel, sur l’une des options suivantes :
- l’organisation et la promotion d’un service de sports ;
- les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif ;
- la conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs.
(Durée : trente minutes après une préparation de même durée)
4° Un entretien avec les membres du jury sur des questions de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quinze minutes après une préparation de même durée).
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-784 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 89,2 MHz.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 200 W dans le secteur d’azimut 360°/040°. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, M. Michel Aubouin, chef de cabinet, est habilité à signer tous les actes et pièces, à l’exclusion des arrêtés et décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Ministère de l’éducation nationale et de la culture
CULTURE
Au grade d’officier
M. Haedrich (Marcel), journaliste-écrivain. Chevalier du 10 décembre 1985.
Ministère de la justice
Au grade d’officier
M. Geronimi (Jean, Henri), inspecteur général des services judiciaires. Chevalier du 28 juin 1985.
Ministère des départements et territoires d’outre-mer
Au grade d’officier
M. Lebouteux (François, Daniel, Jean-Marie), ancien chef de mission de programme de formation pour la Nouvelle-Calédonie. Chevalier du 19 juin 1986.
Ministère de la jeunesse et des sports
Au grade d’officier
M. d’Aboville (Gérard, Claude, Marie), navigateur. Chevalier du 14 juillet 1992.
Au grade de chevalier
M. Hénard (Nicolas, Jean-Baptiste), champion olympique de voile ; 10 ans d’activités sportives, de services civils et militaires.
M. Rey (Thierry, Marc, Léon), champion olympique de judo ; 14 ans d’activités sportives, professionnelles et de services militaires.
SECRÉTARIAT D’ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Au grade d’officier
M. Lesage (Fernand, Edmond, Rodolphe), vice-président départemental de l’Union nationale des évadés de guerre. Chevalier du 14 mai 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 avril 1994, M. Berquat (Jean-Louis, Pascal) est nommé     commissaire-priseur à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Verola (Pierre, Jean, Félix), démissionnaire.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 84 du 9 avril 1993, page 6152.
Changement de site et modification de P.A.R. d’une fréquence déjà autorisée.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
Date de mise en service ;
Diagramme de rayonnement théorique ;
Eventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
Eventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
<< A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6359    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-53 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : centre aéré La Dominante, 795, chemin Daniel, 83500 La Seyne-sur-Mer.
« Altitude du site : 45 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 65 mètres. »
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres:
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Mission recherche droit et justice     >> est constitué entre l'Etat représenté par le ministère de la justice, le     Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole nationale de la     magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du     notariat.
          Objet:
      Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un potentiel     de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant la justice     quel que soit le champ disciplinaire concerné.
          Siège social:
      Le siège social du groupement est fixé 13, place Vendôme, 75001 Paris.
          Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
          Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles     inscrits au paragraphe A (Matériels et appareils prévus à l'achat) du     chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés     pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de     traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des     prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
      Remplacer 101 A 00 par:
    << 101 A 00  Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions     continues à domicile:
Art. 3. - Le programme de l’épreuve physique d’admission aux concours interne et externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives prévue à l’article 9-1° et au 1° du deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé selon les dispositions contenues dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le programme des épreuves d’admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives prévues à l’article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
1° Première épreuve d’admissibilité :
I. - L’organisation du sport en France
Le cadre législatif et réglementaire de l’organisation du sport en France ;
L’organisation des activités physiques et sportives : l’éducation physique et sportive ; les associations et les sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
Les formations et les professions ;
Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ;
Le service des activités physiques et sportives : l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et les autres structures concourant au développement et à la promotion des activités physiques et sportives.
II. - Les politiques sportives territoriales
Les politiques en matière d’équipement, de soutien et d’organisation des activités physiques et sportives, de manifestations sportives Les enjeux des politiques sportives territoriales.
2° Deuxième épreuve d’admissibilité :
L’épreuve permet d’évaluer les capacités du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions adaptées soumises à la dérision de l’autorité territoriale. Le dossier porte sur un des aspects de l’action des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives.
3° Troisième épreuve d’admissibilité :
a) L’organisation et la promotion d’un service des sports :
Le rôle et les missions, l’organisation et la structuration, l’organigramme et la place du service des sports dans l’organisation sportive locale ;
Les métiers et le statut du personnel des services des sports ;
La gestion et la promotion d’un service des sports.
b) Les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif :
Le programme, intégrant les variables, d’une part, âge et sexe des pratiquants sportifs, et d’autre part, carrière, saison et séance, comprend :
La notion de performance ;
L’entraînement ;
La prévention en matière de dopage.
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs :
Les études des besoins, la programmation et les caractéristiques d’un équipement sportif ;
Les normes et l’homologation ;
La constitution et la réalisation des sols ;
Le fonctionnement et les techniques d’entretien des équipements sportifs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Durand (Paul), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 13 mai 1993.
Article 19
    Registre des réclamations
      Il est tenu dans tous les lieux ouverts au public un registre destiné à     recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler     soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les     sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
      Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
      Il est présenté à toute requête du public.
      Les résultats de l'instruction faite sur chaque plainte par la société y     sont transcrits.
Article 25
    Tarifs des péages
     25.1. Les tarifs de péage sont fixés en application de la réglementation en     vigueur.
    25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques     différents selon les parcours, les périodes, les catégories de véhicules, les     heures de la journée et selon le nombre de passages annuels.
    Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une même
    25.3. Le tarif applicable aux poids lourds sera fonction de leur coût     d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure.
    25.4. Comparativement aux tarifs ainsi établis par catégories, une majoration     de péage d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée par la société     concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une     usure anormale des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de     pneumatiques à crampons.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 28 février 1994 susvisé: MM. Georges Biondi, Jacques Lannou,
     Philippe Lacaïle et Philippe Portal, administrateurs civils, Mmes     Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux     d'administration centrale;
      2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France:
     Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy     Hamon, attaché d'administration centrale;
      3. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière: Mme     Marie-Jeanne Barbe, attaché principal d'administration centrale, et M.
     Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mars 1994, l'institution Crepa-Unirs, 10, rue     du Colonel-Driant, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er     janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code     de la sécurité sociale et ses statuts sont approuvés.
Art. 2. -  Les dispositions de ces accords rendues obligatoires dans le     champ d'application de la convention collective des salariés de la     métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux en vertu de     l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.
Art. 10. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagements de dépenses     faisant ressortir par chapitre et article:
      - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées;
      - le montant des engagements et des dégagements des dépenses;
      - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées;
      - le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Art. 3. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut     procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance     sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent     comptable. Celui-ci adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois,
     copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, les     emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en     3e classe:
      Hôpital local de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence);
      Maisons de retraite de Donchery et de Mouzon (Ardennes);
      Hôpital local de Bonifacio (Corse);
      Hôpital local de Breteuil-sur-Iton (Eure);
      Centre de long séjour de Muret (Haute-Garonne);
      Maisons de retraite de Preuilly-sur-Glaise et de La Celle-Guenand     (Indre-et-Loire);
      Hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche);
      Hôpital local de Renazé (Mayenne);
      Maisons de retraite d'Estaires et de Merville (Nord);
      Maisons de retraite d'Elne et de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales);
      Maisons de retraite de Prats-de-Mollo et d'Arles-sur-Tech     (Pyrénées-Orientales);
      Centre médical de La Guiche et maisons de retraite de Mont-Saint-Vincent et     de La Guiche (Saône-et-Loire);
      Maison de retraite d'Argenton-Château (Deux-Sèvres);
      Maison de retraite de Chizé (Deux-Sèvres);
      Maisons de retraite de L'Isle-sur-Serein et de Thizy (Yonne);
      Maisons de retraite de Saint-Bris-le-Vineux et de Vermenton (Yonne).
Art. 11. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des     engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce     visa.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 décembre 1993, M. Masson (Jean-Michel), délégué général au groupe     Air France, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation     marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des     entreprises de transport aérien, en remplacement de M. Mingasson (Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994:
      La démission de M. Maupain (Maurice), notaire à la résidence de     Montpon-Ménestérol (Dordogne), est acceptée.
      La société Maurice Maupain et Christian Donnadieu, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), en     remplacement de M. Maupain (Maurice).
      M. Maupain (Maurice) et M. Donnadieu (Christian, Jacques, Germain) sont     nommés notaires associés.
Art. 6. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des     dispositions de l'article 5, le 1er juillet 1993.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1994-1995, les autorisations de replantations     de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées     selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations     d'origine le 4 novembre 1993. La liste des critères nationaux et des critères     complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être     consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la     viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office     national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit     auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des     vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138,
     avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de     l'Institut national des appellations d'origine.
      Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1994     auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et     des droits indirects.
Art. 12. -  Un nombre suffisant de locaux visés à l'article 5 (4o) sont     dotés de cabinets d'aisance avec chasse d'eau. Les cabinets d'aisance ne     peuvent ouvrir directement sur les autres locaux visés à l'article 5.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYGIENE
    DU FONCTIONNEMENT
    CHAPITRE Ier
    Maîtrise de l'hygiène
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre),     article 8 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil):
      1. Au paragraphe IV, alinéa 2:
      Au lieu de: << M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d'administration     centrale >>, lire: << M. Jean-Pierre Bizat, attaché principal     d'administration centrale >>.
      2. Au paragraphe V:
      a) Alinéa 1, au lieu de: << Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil,
     sous-directeur >>, lire: << M. Pascal Lecomte, administrateur civil,
     sous-directeur >>;
      b) Alinéa 2: supprimer << Mme Martine Cornec >>.
      II. - Au titre V (Etats-majors d'armée), article 20 (Directions et services     des états-majors), paragraphe I, au C (Armée de l'air), III (Direction du     matériel de l'armée de l'air), tableau:
      1. Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: << M. le colonel     Jean-Paul Picco >>, lire: << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez >>;
      2. Colonne Suppléants, au lieu de: << M. le colonel Jean-Claude Rodriguez     >>, lire: << M. le colonel Paul Roustant >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type E 2 000.      Marque et type du moteur  Perkins 103-13; puissance et régime nominaux  18     kW à 2 500 tours par minute.
Art. 37. -  I. - Il est inséré, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier     du livre VII du code de la santé publique, un article L. 711-2-1 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 711-2-1. -  Les établissements de santé publics et privés peuvent     créer et gérer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les     établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au sixième     alinéa (5o) de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales. >>      II. - L'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière est abrogé.
Art. 46. -  Dans le troisième alinéa de l'article L. 713-3 du code de la     santé publique, les mots: << et le président de la commission médicale     d'établissement >> sont remplacés par les mots: << , le président de la     commission médicale de l'établissement et le maire de la commune d'accueil de     l'établissement ou son représentant >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994:
      Le retrait de M. Grillet (Marcel, Albert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine     Puthod et Alain Guiral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à     la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Catherine     Puthod et Alain Guiral, notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice     Pellarin, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     JCB Ile-de-France, 5, rue du Vignolle, B.P. 671, Z.I., 95206 SARCELLES CEDEX.      Désignation de l'engin  motobasculeur; marque et type  Benford type 5 000.
      Marque et type du moteur  Perkins 1 004-4; puissance et régime nominaux     55,50 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser, à     titre expérimental, la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente     décision, pour la diffusion d'un programme de la société Radio France     internationale en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe.
Art. 14. -  L'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de produits industriels est     abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
      Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995,     le bénéfice des épreuves pratiques ou le bénéfice des épreuves écrites ou     orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement     dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaines     professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondants du     certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations     industrielles créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la     possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le     certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Huller (Alfred), professeur de physique théorique à     l'université d'Erlangen-Nuremberg (Allemagne).
Art. 57. -  L'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative     aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la     complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est     ainsi modifié:
      I. - Les mots: << d'organes, tissus, cellules ou >> sont remplacés par le     mot: << de >>.
      II. - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Les établissements de santé dûment autorisés à prélever et greffer des     organes en application des articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé     publique sont autorisés par le ministre chargé de la santé à importer dans le     territoire douanier et à exporter hors du territoire douanier des organes;
     les établissements de santé autorisés à prélever des organes en vertu de     l'article 4 de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux     prélèvements d'organes sont autorisés par le ministre chargé de la santé à     exporter des organes hors du territoire douanier.
      << L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du     territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont     soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou     cellules des organismes autorisés par le ministre chargé de la santé.
      << Les conditions d'application du présent article sont définies par décret     en Conseil d'Etat. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA PROTECTION SOCIALE
Art. 15. -  I. - La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé     de la consommation accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les     éléments permettant d'évaluer l'impact que la présence d'organismes     génétiquement modifiés dans les denrées, produits et boissons peut avoir sur     la santé publique et sur l'environnement; le contenu de ce dossier est fixé     par arrêté du ministre chargé de la consommation.
      II. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des     éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier,     il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
      III. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre     chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception     mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la     commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie     biomoléculaire ainsi qu'au Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
      IV. - Ces instances se prononcent dans un délai de soixante jours à compter     de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de     l'article 11 ci-dessus.