Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation générale et du personnel ;
 2° M. Pierre-Yves Biet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de la commande publique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, chef du bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux,  et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Vanessa Bonnet, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2006, M. Abherve (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université de Marne-la-Vallée pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les compagnies professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux, les centres dramatiques nationaux et les ensembles théâtraux, musicaux ou chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant.
 Ces aides sont deux types, soit une aide au projet, soit une aide pluriannuelle. Elles sont définies aux articles 4 et 5.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, M. Jacques Fontaine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. Gérard Corouge, appelé à d'autres fontions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2006, l'arrêté en date du 23 janvier 2006 portant promotion au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Lorec (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc. 3 août 2003) »,
 Lire : « M. Lorec (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe ».
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Psychiatrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, est nommée secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale : Mme Cécile Vandamme, inspectrice principale du Trésor public, en remplacement de Mlle Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 3 octobre 2005, au détachement de M. Christian Dumotier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne).
 A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur du centre d'accueil spécialisé, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), établissement hors classe.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 août 2005, M. Albrand (Philippe), administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er octobre 2005.
Validation des bulletins du lundi 8 août au samedi 13 août 2005, jusqu'à 17 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 et le dimanche 14 août 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 13 août 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 h 15 le samedi 13 août 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 août 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Dans chaque département concerné, la commission départementale de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
 Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.
 La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
 M. Daniel Barroy, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
 M. François Goven, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
 M. Denis Guillermin, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
 M. Jacques Wermuth, président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2005 :
 La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 21 novembre 2005 (premier tour de scrutin). La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 7 octobre 2005, à 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 12 décembre 2005. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 27 octobre 2005, à 12 heures.
 La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 10 janvier 2006. La clôture du scrutin est fixée à 17 heures. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 25 novembre 2005, à 12 heures.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'article 2 du décret du 28 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), l'alinéa : « M. Philippe Desbordes, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Frantz-Eric Leloup, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ; » ;
 2° Au 3° (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), après l'alinéa : « M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Cotenson, chef du service historique de la défense ; », est inséré l'alinéa suivant : « Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ; ».
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury, d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, sur sa formation, son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre de santé.
 L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury, qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion et d'analyse du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer la profession de cadre de santé au regard de l'environnement professionnel du ministère de la défense et des missions dévolues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 10-1 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Deuxième épreuve : première épreuve d'admission du concours externe. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1). »
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine.
 Le fonctionnaire ainsi détaché perçoit de l'administration ou établissement d'accueil, outre un traitement résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent :
 1° Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil en service dans la même localité ;
 2° S'il y a lieu, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé.
 Le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération globale perçue antérieurement et la rémunération globale calculée en application du présent article est versée à l'agent par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil pendant la durée du détachement.
En sortie d'établissements placés sous régime fiscal suspensif ou lorsque le redevable bénéficie d'un crédit d'enlèvement, les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées au plus tard le dixième jour calendaire suivant le terme de la période à laquelle elles se rapportent, à l'exception du délai de dépôt de la deuxième déclaration décadaire de décembre qui est fixé à huit jours calendaires.
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :
 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, excéder deux mois ;
 2° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;
 3° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;
 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
 5° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Les redevables ainsi que les distributeurs de carburants en acquitté doivent indiquer sur les factures relatives aux ventes de carburants la région d'imposition ou toute autre indication permettant de la déterminer.
 Chacun de ces opérateurs doit tenir à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects la liste de ses clients destinataires de carburants. Cette liste répertorie les destinataires, sur la base d'attestations sur l'honneur ou de décisions d'enregistrement pour les personnes visées à l'article 4 ci-dessus, selon qu'ils sont des consommateurs finals avec capacité de stockage, des stations-service ou des distributeurs de carburants en acquitté.
Lors de l'acquittement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, les redevables doivent indiquer, pour chaque livraison de supercarburants sans plomb et de gazole, la région ou la collectivité territoriale de la Corse où cette livraison a lieu, que ce soit auprès de consommateurs finals ou de personnes physiques ou morales effectuant la vente de carburants ayant supporté ladite taxe.
Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
 La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.
Le 1° de l'article 11 du décret du 2 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si le comptable a obtenu, au titre de tous les comptes qu'il doit rendre en qualité de comptable principal, soit un arrêt ou jugement de quitus prononcé par le juge des comptes, soit le quitus prévu par le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). »
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (4°, 5° et 6°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle B bis ;
 4e échelon : groupe hors échelle B ;
 3e échelon : groupe hors échelle A ;
 2e échelon : indice brut 1015 ;
 1er échelon : indice brut 901.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L.  133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 mai 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
 Pour l'accord relatif aux salaires minimaux applicables aux 1er mai et 1er octobre 2005 :
 Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 Pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2005 :
 Fédération française du bâtiment région Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la converture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La décision du 23 mai 2005 exige la production d'un rapport d'analyse attestant de l'absence de colorants Sudan I, II, III et IV, lors du dédouanement, pour l'huile de palme relevant du code NC 1511.10. 90 et destinée à la consommation humaine directe.
 Cependant, cette position douanière vise l'ensemble des huiles de palme destinées à la consommation humaine, que celles-ci soient importées en vrac et destinées au raffinage ou bien conditionnées. La destination du produit n'est pas connue lors du dédouanement.
 Afin de répondre aux dispositions de la décision communautaire, les importateurs d'huile de palme brute relevant de la position douanière NC 1511.10.90 et présentée en vrac devront lors de l'opération de dédouanement attester par tous moyens que cette huile de palme est destinée au raffinage et non à la consommation directe, en précisant les coordonnées exactes du lieu de raffinage.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
 Mme Marie-Louise Siriex, épouse Guillet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Limoges, installée dans ses fonctions le 4 mai 2004.
 M. Antoine Pioux, juge de proximité à la juridiction de proximité de Châteaudun.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juillet 2005, Mme Manceaux (Huguette), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 7 juillet 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fournier SA, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 1er septembre 2005
A compter du 1er octobre 2005
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
 Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
I. - Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
 2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ;
 3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 ;
 4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
 II. - L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
 1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.
 Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ;
 2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.
En application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mettent à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure.
 En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence gardé par le préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
 Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est située la commune à laquelle elles sont rattachées.
 La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article L. 423-5.
I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général.
 II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :
 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;
 2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques ;
 3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de la réserve ;
 4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un préjudice grave, spécial et certain.
 III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
I. - Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
 2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 ;
 3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 ;
 4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
 II. - Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 422-20.
La commission départementale d'indemnisation fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
 Le président de la commission départementale peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
 Un membre de la commission départementale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
 La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la commission nationale d'indemnisation.
L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.
 Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
 La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.
Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R. 424-23.
 Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.
 Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce.
 Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés désignés ci-après :
 - arrêté du 13 juin 1962 modifié pour la variété Cigalon ;
 - arrêté du 30 décembre 1981 modifié pour la variété Scipion ;
 - arrêté du 19 décembre 1989 modifié pour la variété Puffin ;
 - arrêté du 21 décembre 1990 modifié pour la variété Kelibia ;
 - arrêté du 22 décembre 1992 modifié pour les variétés Sonora, Texel ;
 - arrêté du 7 décembre 1995 modifié pour les variétés Amillis, Enesco, Rubens ;
 - arrêté du 3 janvier 1997 pour la variété Nefer ;
 - arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Cézanne ;
 - arrêté du 9 décembre 1998 pour les variétés Craklin, Sisley ;
 - arrêté du 15 décembre 1999 pour la variété Capvern ;
 - arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Aubusson, Vercors, Vergain ;
 - arrêté du 12 décembre 2002 pour les variétés Allister, Astrakan, Aurele, Osiris, Ketos ;
 - arrêté du 16 février 2004 pour la variété Azimut ;
 - arrêté du 22 décembre 2004 pour la variété Alixan.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Association des producteurs de fraises de Nîmes, mas de l'agriculture, 1120, route de Saint-Gilles, 30932 Nîmes Cedex 9, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée :
 - fraises de Nîmes (référence IG/11/05).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association Les Safraniers du Quercy, 46160 Carjac, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - safran du Quercy (référence IG/12/05).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2005 :
Barat (Jean-Marie).
Berthelot (Yves).
Brillant (Robert).
Briquetti (Bernard).
Deshayes (Philippe).
Dorin (Michel).
Duchesne (Patrick).
Eloy (Jean).
Guichard (Jean-Marc).
Huguet (Philippe).
Jutard (Georges).
Leocadie (Alix Irène).
Lhomme (Alain).
Richard (Hervé).
Roussel (Jean-Pierre).
Solnais (Patrick).
Thierry (Didier).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 novembre 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Trazzini (Jean), ex-directeur général hors classe du centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Barek-Lalande (Marie-Paule), directrice de l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Meslin (Louis), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier d'Eure-Seine (Eure), à compter du 1er juin 2006 ;
 M. Houttemane (André), directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er juillet 2006.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire n° (numéro de la commission) de (nom du ou des corps concernés) ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
 5. Les votants par correspondance adressent l'enveloppe n° 3 par voie postale.
 L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 :
 Sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
1° Au titre des représentants des usagers
 M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre titulaire.
 Mme Véronique Dubosq, association AVIAM, membre suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise
 Personnalité représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
 Docteur Stanislas de Gail, membre suppléant du docteur Walter Vorhauer.
3° Au titre des personnalités qualifiées choisies
en raison de leurs compétences scientifiques
 Professeur Yves Matillon, membre titulaire.
 Professeur Gérald Simonneau, membre suppléant.
 Docteur Patrick Peton, membre titulaire.
 M. le docteur Michel Vernerey est nommé en tant que commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale des accidents médicaux.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé, le 17 novembre 2005, avec prise d'effet le 30 novembre 2005, le transfert par la société Zurich International Italia SpA, dont le siège social est à Milan (Italie), Piazza Carlo Erba 6, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Zuritel SpA, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
M.
Anquetil (Romaric).
 M.
Aubry (Florent).
 M.
Baranger (Arnaud).
 M.
Barthelemi (Johann).
M l l e
Bazin (Alexandra)
 M.
Bernardeau (Gildas).
M l l e
Blin (Elodie).
 M.
Boissieux (Yannick).
 M.
Bonjean (Yohan).
 M.
Bouchot (Brice).
 M.
Boulanger (Benjamin).
 M.
Bourbonnais (Christophe).
 M.
Bruere (Adrien).
M l l e
Canterel (Patricia).
 M.
Chojnowski (Julien).
 M.
Cirioni (Jean-Roger).
M l l e
Colas (Murielle).
 M.
Corbon (Cyrille).
 M.
Cousin (Benjamin).
 M.
Daire (Jean-Baptiste).
 M.
Dantard (Antoine).
 M.
Davy (Antoine).
 M.
de La Selle (Nicolas).
M l l e
de Puniet de Parry (Laure).
 M.
de Reynal de Saint-Michel (Simon).
M l l e
Decousser (Alexia).
 M.
Delavent (Cédric).
M l l e
Delor (Delphine).
 M.
Derieux (Antoine).
 M.
Desmarquest (Henry-Xavier).
 M.
Desset (Sébastien).
 M.
Douillard (François).
 M.
Drévillon (Pierrick).
 M.
Dumas (Hugues).
M l l e
Duque (Céline).
 M.
Duval (Charles).
 M.
Evain (Eric).
M l l e
Fargier (Marie).
M l l e
Fouitah (Naéma).
 M.
Fouquet (Jean-Marie).
 M.
Gallon (Maxime).
M l l e
Georges (Emmanuelle).
 M.
Godin (Thibaut).
 M.
Gomont (Pierre-Etienne).
M l l e
Grandsire (Noémie).
 M.
Gremont (Baudouin).
M l l e
Heckel (Ludivine).
M l l e
Hervé (Nadège).
 M.
Housseau (Ulrich).
 M.
Jacquard (Etienne).
M l l e
Jeusse (Fabienne).
 M.
Jouanneau (Julien).
 M.
Jounay (Jérôme).
M l l e
Juette (Armelle).
 M.
Laboulais (Jérôme).
M l l e
Lacombe (Anne-Cécile).
 M.
Lavoinne (Timothée).
 M.
Lazare (Jean-Cédric).
 M.
Le Corguille (Samuel).
M l l e
Le Gloanic (Hélène).
M l l e
Le Grand (Claire).
M l l e
Lefebvre (Julie).
M l l e
Lege (Chloé).
M l l e
Lemoine (Floriane).
 M.
Lethrosne (Christophe).
 M.
Leyo (Mickaël).
 M.
Lhommet (Jean-Charles).
M l l e
Lhuillier (Tiphaine).
 M.
Loinard (Jérôme).
 M.
Mainbourg (Eric).
M l l e
Mesnil (Amélie).
M l l e
Mignot (Emeline).
 M.
Molle (Anthony).
M l l e
Morlet (Marine).
M l l e
Perrin (Sidonie).
 M.
Pineau (François).
 M.
Piret (Nicolas).
M l l e
Poletto (Marielle).
 M.
Pottier (Sylvain).
 M.
Pousset (Benoit).
M l l e
Prat (Ludivine).
M l l e
Premont (Hélène).
M l l e
Quentin (Audrey).
 M.
Quimerc'h (Soizic).
 M.
Ramette (Michael).
M l l e
Renard (Aurélie).
 M.
Richard (Nicolas).
M l l e
Romedenne (Marie).
 M.
Roth (Fabien).
 M.
Rusterholtz (Thiébaud).
M l l e
Salaün (Violaine).
 M.
Sarciaux (Samuel).
 M.
Schertz (Fabien).
M l l e
Segal (Amandine).
 M.
Sourisseau (Cyrille).
M l l e
Tatibouët (Claire).
M l l e
Teil (Céline).
 M.
Thiebaut (Frédéric).
 M.
Thiercy (Olivier).
 M.
Thomas (Rudy).
 M.
Tranquart (Romain).
M l l e
Vallet (Emilie).
 M.
Vandenbergue (Jérôme)
 M.
Velghe (Mathieu).
 M.
Vion (Benjamin).
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 du même code. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
 Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 13 juillet 2005 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes, entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, le tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Brunet.
M. Xavier Coyer.
Mme Martine Cambon-Fallieres.
Mme Anne Oui.
Mme Françoise Gailhaguet-Berthiaume.
Mme Isabelle Mathurin.
Mme Pascale Thezelais.
Mme Marie-Agnès Dumont.
M. Daniel Anghelou.
M. Yannick Aupetit.
Mme Solange Alidieres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005 :
 M. Guiraud (Marc, Jean-Noël) et M. Gonzalez (Stéphane, Joseph, Jésus) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et David Olaya, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn).
 Le retrait de M. Hivonnait (Paul, Marie, Gaston, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et David Olaya, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et David Olaya, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David Olaya, Marc Guiraud, Stéphane Gonzalez, huissiers de justice associés ».