Art. 2. -  Avant le I bis défini à l'article précédent, il est inséré un I.     Revenus fonciers comprenant les articles 1 à 1 D ainsi rédigés :
      << Art. 1. -  Pour l'application du f du 1o du I de l'article 31 du code     général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée :
      << 1o Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après     réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à     l'acquisition ;
      << 2o Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix     payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du     terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle     le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais     afférents à la construction et à l'acquisition du terrain ;
      << 3o Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur     transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et     la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à     ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de     reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ;
      << 4o Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction,
     d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au quatrième alinéa du f du 1o     du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces     dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
      << Art. 1 A. -  Pour la première année, la déduction calculée sur les bases     d'amortissement mentionnées à l'article 1 est admise dans la proportion     existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui     mentionné aux premier, deuxième et cinquième alinéas du f du 1o du I de     l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et,
     d'autre part, le nombre 12.
      << Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours     d'année, elles est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le     nombre de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au     cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre 12.      << Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 p. 100 à 2 p. 100 en     cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux     deux alinéas précédents.
      << Art. 1 B. -  L'option prévue au f du 1o du I de l'article 31 du code     général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un     modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date     d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première     location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte de la déduction     au titre de l'amortissement.
      << Ce document doit être accompagné des justificatifs suivants :
      << 1o Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de     la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R. 421-40 du     code de l'urbanisme et de la déclaration d'achèvement des travaux     accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;
      << 2o Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie     de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant     de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation     précédente des locaux.
      << Pour les immeubles transmis à titre gratuit, l'option des héritiers,
     légataires ou donataires doit comporter la date d'acquisition de l'immeuble     par le précédent propriétaire ainsi que l'identité et l'adresse de ce     dernier.
      << Chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un     état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant     apparaître pour chaque logement le détail du calcul du montant de la     déduction pratiquée au titre de l'amortissement.
      << Art. 1 C. -  Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations     fixées à l'article 1 B incombent à cette société.
      << L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de     l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est     postérieure. Cette option comporte l'engagement de la société de louer les     logements nus pendant une durée de neuf ans.
      << La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à     ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un     modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les     renseignements suivants :
      << 1o L'identité et l'adresse de l'associé ;
      << 2o Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31     décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au     cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
      << 3o Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;      << 4o Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé     déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu     déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;
      << 5o En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs     engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au     revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
      << Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa     déclaration de résultat.
      << La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état     mentionné au quatrième alinéa de l'article 1 B. Elle y indique, en outre,
     l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des     immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
      << Art. 1 D. -  I. - L'engagement de conservation des titres prévu au     sixième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est     constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de     laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est     postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
      << II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la     déduction au titre de l'amortissement sont déposées dans un compte ouvert au     nom de l'associé par la société dans les trente jours suivant la date limite     de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée au I. Les documents relatifs     aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la     troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.      << III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus     un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article 1 C. >>