Art. 14. - Direction des personnels et des affaires générales.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3834.
II. - Cette délégation s’applique à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses.
C. - Décisions individuelles relatives à l’administration ou à la gestion du personnel ; en matière disciplinaire, cette délégation concerne exclusivement les fonctionnaires des corps techniques propres à l’armement et les agents sur contrat relevant de la délégation générale pour l’armement.
D. - Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins dans la limite de 1 000 000 F.
E. - Décisions de cession ou de location de matériels sans limitation de valeur.
F. - Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement sans limitation de valeur.
G. - Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits de matériels mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
H. - Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d’avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
I. - Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
J. - Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
K. - En matière d’opérations domaniales :
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions à l’amiable ou par expropriation d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F. Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation.
2° Echanges simples ou avec dation en paiement d’un immeuble militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 600 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est inférieur ou égal à 50 000 F.
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire ;
- des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T.) du domaine public de défense.
Toutefois, lorsque la durée totale de l’occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation.
6° Changements provisoires d’affectation au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 300 000 F.
8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à un mois, non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance.
9° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
’ transport et distribution d’énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d’eau ;
- installations de lignes téléphoniques, supports sur surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
- apposition de plaques commémoratives.
10° Droits de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant.
11° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
I. - En matière de logement du personnel :
1° Décisions de classement des logements réservés.
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de leurs services, à l’exclusion :
- des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
- des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu’en soit l’emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du ministère ou dans ses annexes.
M. - En diverses matières :
Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.