Art. 5. - Sont insérés à la section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre     Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat), après l'article R.174-1, les articles suivants:
      <<Art. R. 174-1-1. - Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la     caisse nationale dont relève l'organisme chargé du versement de la dotation     globale une participation aux règlements effectués en application de     l'article R. 174-1-4.
      <<La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est     calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier     exercice clos de la somme des dotations globales versées aux établissements     publics de santé et aux établissements de santé privés participant à     l'exécution du service public hospitalier.
      <<Art. R. 174-1-2. - La répartition de la dotation globale entre les régimes     d'assurance maladie et les risques est effectuée au prorata du nombre de     journées d'hospitalisation prises en charge par chaque régime au titre de     chaque risque, et corrigée par application de coefficients qui tiennent     compte du coût des journées d'hospitalisation prises en charge. Ces     coefficients sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé, de     la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la défense, pris après     avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4.
      <<Art. R. 174-1-3. - La caisse chargée du versement de la dotation globale     établit pour chaque établissement un état faisant apparaître la répartition     des journées, d'une part, entre les différents régimes d'assurance maladie     débiteurs et, d'autre part, entre les risques couverts.
      <<L'état de répartition visé, le cas échéant, par l'agent comptable de la     caisse précitée est transmis par le directeur à la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse nationale dont     relève l'organisme, avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il     se rapporte.
      <<Le modèle d'état de répartition est fixé par arrêté des ministres chargés     de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
      <<Art. R. 174-1-4. - Il est institué une Commission nationale de répartition     des charges des dotations globales hospitalières.
      <<Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes     désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprend un     représentant de chacun des régimes d'assurance maladie ayant une organisation     financière propre. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont     nommés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de     la défense et de l'agriculture. Chacun de ces ministres est représenté par un     commissaire du Gouvernement.
      <<La commission fixe à l'unanimité, avant le 1er juin de l'année suivant     celle à laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations     globales hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les risques     au vu d'un état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de     travailleurs salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R.
     174-1-3.