Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 288 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans, et à hauteur de 22 000 000 F au profit de la Caisse centrale pour résorber le déficit de ce fonds. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
    Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 36 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 1999, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.
Art. 1er. -  Après l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé il est ajouté un article 2 ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M. Edgar Leblanc, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    Les termes « de 48 heures » qui figurent au point 7 de l'article 2 sont exclus de l'extension, le plafond visé devant être celui prévu par le point 4 de l'article 2.
    Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
    La seconde phrase du premier alinéa relatif au sixième paragraphe (Annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos) de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le septième tiret du cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le troisième alinéa du premier paragraphe (Forfait avec référence à une base horaire précise) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail et du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le second paragraphe (Forfait sans référence à une base horaire précise) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 avril 1999, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur général
    Centre hospitalier régional de Saint-Etienne : M. Richier (Guy), en détachement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1999, M. Drieux (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant des organisations nationales professionnelles des vins de pays, en remplacement de M. Desangles (Michel).
    Le mandat de M. Drieux (Jean-Pierre) expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé des vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins.
Article 4
    Inscription des gagnants en vue de la participation
    au « tirage Millionnaire »
    4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres « TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire, après présentation du ticket gagnant à un représentant de La Française des jeux qui vérifie son authenticité. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au porteur du ticket de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire » et notamment de décliner son identité.
    4.2. Les termes « gagnant 3 TV » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités de l'article 3.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
    4.3. Le gagnant 3 TV conserve le ticket gagnant et le formulaire mentionné à l'article 4.1, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du « tirage Millionnaire ». Les date, heure et lieu du « tirage Millionnaire » auquel le gagnant 3 TV est inscrit lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
    4.4. La participation du gagnant 3 TV au « tirage Millionnaire » est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
    4.5. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du « tirage Millionnaire » et le paiement du lot au gagnant 3 TV. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Millionnaire ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 1998, est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié représentant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au titre du collège des experts :
    Membre titulaire : Mme Brugiere (Maryse), en remplacement de M. Hurard (François).
1o En France métropolitaine
    M. Alland (Frédéric).
    M. Andreux (Patrice, Lucien).
    M m e Bahisson (Marie- Danielle).
    M. Benon (Jean-François, Guy).
    M. Borin (Jean-Michel).
    M. Bouachon (Henry).
    M. Brabant (Guy, Maurice).
    M. Brel (Pierre, Jules).
    M. Cabrol (Yves, Jean).
    M. Canal (Patrice, Robert).
    M. Castelbou (Jean-Paul,
    Roger).
    M. Chantegraille (Jean-Paul).
    M. Delahaye (Daniel, André).
    M m e Dodane (Bernadette).
    M. Drapanaski (Gilles, André).
    M. Du Mesnil (Philippe, Marie).
    M. Ducres (Jacques, Victor).
    M. Dufour (Marc, Daniel).
    M. Durin (Roland).
    M. Faudever (Philippe, Jacques).
    M. Fraissignes (Jacques, Marie).
    M m e Freidel (Pascale, Marie).
    M. Galhaud (Jean-François,
    Louis).
    M. Gaume (Nicolas).
    M. Guyot (Jacques, Bernard).
    M m e Heriard Dubreuil Jacquet
    (Geneviève, Marie).
    M. Jeufroy (Pierre, Roger).
    M. Kabassakalis (Georgios).
    M. Labalette (Jean-Pierre, Gérard).
    M. Lafond (Jean-Michel).
    M. Lafragette (Jean-Paul).
    M. Levi (Jean-Pierre).
    M. Lorotte (Jean-Henri).
    M. Lycett (Jean-Michel, Pierre).
    M. Martin (Jean-François, Daniel).
    M. Mendler (Claude, Alexandre).
    M. Moraillon (Pierre-Michel).
    M. Omont (Daniel, André).
    M. Parfait (Gérard, André).
    M. Pernin (Pascal).
    M. Peymirat (Georges, André).
    M. Pierens (Christian, Robert).
    M. Pinte (Jacques, Henri).
    M. Plutta (Gérard, Lucien).
    M. Prieur (Alain).
    M. Roy (Daniel, Jean).
    M. Sagne (Christian).
    M. Sahler (Joël-Olivier).
    M. Sans (Bernard, Joseph).
    M. Vasen (Jean-Hugues).
Etats-Unis
    M m e Barrau-Freeman (Gisèle, Josiane).
    M. Cerceau (Patrick, Bernard).
    M. Damide (François, René).
    M m e Di Iorio (Carola).
    M. Dormeuil (Ashley, Georges).
    M. Fayet de la Tour (Baudouin du).
    M. Gros (Vincent, Marie).
    M. Kertanguy (Loïc, Jacques de).
    M. Laviec (Gérard).
    M. Lemarchand (Alain, Marie).
    M m e Magne (Florence).
    M. Michel (Gilles, François).
    M. Onetto (Marc, André). 
    M. Rauscher (Jean, Marie).
    M m e Schenkel (Jacqueline, Andrée).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,010 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1998 :
    Mme Privat (Josette), épouse Grenet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Imbernon, régisseur intérimaire ;
    Il est, à compter du 11 mai 1998, mis fin aux fonctions de Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira Pinto, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy ;
    Mlle Chamard (Céline), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Raincy.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o36I34J N, 006o49I52J E - 43o40I29J N, 007o00I00J E;
      43o26I00J N, 007o00I00J E, puis un arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon     centré sur le point de référence de l'aéroport de Nice (43o39I55J N,
     007o12I54J E) et 43o36I34J N, 006o49I52J E;
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Au sein du conseil, il est constitué trois sections désignées comme suit:       <<Première section: Santé, protection des animaux et environnement;
       <<Deuxième section: Alimentation et sécurité alimentaire;
      <<Troisième section: Administration générale.
      <<Chaque section se réunit aussi souvent que de besoin.>>
Art. 10. - La section I du titre III du livre III du code de l'aviation     civile est complétée par un article R. 330-18 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 330-18. - I. - Les modalités, autres que celles relatives à     l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, de la     transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles fixées par les II, III et     IV de l'article R. 151-8.
      <<II. - La proposition de transaction est faite:
      <<1. Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions     prévues au I de l'article R. 151-8;
      <<2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.>>
Art. 6. - Une organisation commune à plusieurs académies de l'examen de     sélection professionnelle mentionné ci-dessus peut être mise en place par les     recteurs d'académie concernés, qui décident conjointement de l'organisation     matérielle des épreuves et de la nomination du jury. Le jury établira pour     chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement     admis.
      L'examen de sélection professionnelle peut également faire l'objet d'une     organisation commune à une ou plusieurs académies et à l'administration     centrale, lorsque des candidats relèvent de celle-ci pour leur gestion.
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 10 novembre 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Une commission nationale d'équivalence a pour objet de proposer au     ministre chargé de la culture l'insertion dans le cursus des études existant     dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées de     candidats remplissant l'une des conditions suivantes, sous réserve des     dispositions du deuxième alinéa du présent article:
       <<- être titulaire d'un diplôme d'arts plastiques délivré par une     collectivité publique ou un établissement d'enseignement public ou privé,
     français ou étranger;
      <<- être titulaire du diplôme national d'arts et techniques, section Arts     graphiques, délivré par le ministre chargé de la culture, et souhaiter     intégrer la scolarité du cycle long dans l'option Art ou dans l'option     Design;
      <<- être titulaire du diplôme national d'arts et techniques, section     Design/cadre bâti, délivré par le ministre chargé de la culture, et souhaiter     intégrer la scolarité du cycle long dans l'option Art ou dans l'option     Communication;
      <<- justifier d'une année d'études d'arts plastiques accomplies dans un     établissement relevant soit du ministère chargé de la culture, soit du     ministère chargé de l'éducation nationale, soit dans un établissement     étranger, soit dans un établissement reconnu en application de la loi no     88-20 du 8 janvier 1988 sur les enseignements artistiques.>>
Art. 1er. - La société SDIF'AIR est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1998, M. Brefort (Rémy), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1998.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Saint-Christophe Prévoyance, dont le siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents ;
 2. Maladie ;
 20. Vie-décès.
Art. 2. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal     officiel de la République française. Cet arrêté fixe la date de l'épreuve de     sélection, la liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des     candidatures, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à     convoquer les candidats ainsi que les modalités pratiques du déroulement des     épreuves.
Art. 2. - Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions,
     tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux.
      En outre, la formation de chaque stagiaire est adaptée aux tâches     spécifiques en vue desquelles il a été recruté.
      A cette fin, des formations de spécialités sont organisées en vue de former     les ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires à la maîtrise des     techniques propres aux collectivités territoriales.
      Une formation à l'encadrement et à l'aide à la décision est également     organisée.
      En outre, une formation est organisée en vue de leur permettre de consolider     leurs connaissances dans les matières suivantes:
      - droit administratif et finances publiques propres aux collectivités     territoriales;
      - droit des marchés publics;
      - gestion comptable et financière;
      - gestion des ressources humaines;
      - aménagement urbain et territorial;
      - informatique appliquée aux collectivités territoriales.
Art. 1e. - L'Association pour la promotion sociale et la formation     professionnelle dans les transports et activités auxiliaires (Promotrans) est     agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement susvisé     du 15 avril 1945, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les     enseignements conduisant à la spécialisation A. - Transport de matières     dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis.      Promotrans assurera cette formation par ses propres moyens dans les     localisations précisées à l'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, à Mont-de-Marsan.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point à compter du 1er janvier 1999.
   Signataires :
 UNSFA (Landes) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de  l'accord du 14 mai 1998 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain, de M. Louis Senaux et     de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel,
     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale ainsi que le traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par l'établissement visé à l'article L. 673-5 est accordée au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, à Quimper. Mme Geoffroy est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de ces activités.
Liste complémentaire
    Corlay (Cédric).
    Duchesne (Sandrine, Ginette).
    Berrodier (Marc, Henri, André).
    Mathe (Aurélien).
    Grossot (Caroline).
    CONCOURS D
    Violleau (Isabelle, Sophie).
    Grau (Gérald).
    Lacroix (Céline, Renée, Simone).
    Le Chapelain (Karine, Anne-Marie).
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Maintenance automobile par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules     automobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
     une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre d'études techniques de     l'équipement de Normandie-Centre deux régies d'avances situées respectivement     au Grand-Quevilly et à Blois pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par ces régies d'avances est fixé à 1000 F par opération, celui des     secours urgents à 5000 F par bénéficiaire.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Célestin Thouzeau, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la     solidarité, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux,     ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitudeprofessionnelle     de conducteur de machines automatisées du textile par la voie de l'examen     prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est     attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 8. -  Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par décision du chef de la circonscription territoriale ou du service auprès de qui les comités techniques paritaires sont institués.
    Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés par les organisations syndicales au vu de résultats d'une consultation des personnels organisée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999 :
    Mme Palu (Régine), épouse Carrere, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Caro ;
    Mme Pucheu (Annie), épouse Miqueu, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés COPAREX International et Elf Aquitaine Exploration Production France, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Augier (Thérèse), épouse Douvreleur, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mai 1999.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du     cabinet, et à Mlle Christine Chasselade, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 7. - La sous-direction de l'organisation de l'informatique assure des     missions d'études, de réalisation, d'exploitation, de conseil et d'assistance     en matière d'organisation, d'informatique, de micro-informatique et de     télématique.
      Elle participe à l'élaboration de la politique de formation à l'informatique     de l'ensemble du personnel et assure la mise en oeuvre de la formation des     techniciens tant en administration centrale que dans les services extérieurs.      Elle participe à la gestion des personnels informaticiens du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale tant en administration     centrale que dans les services extérieurs.
      Conseil technique des services pour l'amélioration de leur fonctionnement et     l'insertion des nouvelles technologies, la sous-direction réalise les études     d'organisation et notamment celles qui précèdent des actions     d'informatisation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, la ventilation des dépenses de fonctionnement du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est modifiée par transfert d'une somme de 67 000 F du chapitre 61 au chapitre 68 (décision modificative no 2).
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs     de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
         A
    2,85 gr O      48,09 gr N
    2,79 gr O      48,09 gr N
    2,79 gr O      48,05 gr N
    2,85 gr O      48,05 gr N
Art. 11. - Les agents techniques de bureau régis par le décret no 71-341 du     29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et     fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps sont     intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents administratifs de leur     administration, au grade d'agent administratif de 2e classe et à l'échelon     qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le grade d'agent technique de bureau sont     assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent administratif de 2e     classe.
E. - MECANIQUE
      NF E 48-016. - Transmissions hydrauliques. - Vérins 160 bar. - Série     compacte A. - Alésages 25 à 200 mm. - Désignation et dimensions     d'interchangeabilité.
     NF E 48-062. - Transmissions hydrauliques. - Raccord à cavalier. -     Dimensions.
     NF E 48-084. - Transmissions hydrauliques. - Flexibles de raccordement. -     Résistance à la flamme.
     NF E 83-100-4. - Construction d'ensembles mécanosoudés. - Techniques de     soudage. - Partie 4: Fabrication. - Contrôle.
Art. 1er. - L'article 3 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une     sélection effectuée dans les conditions précisées par arrêté     interministériel, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La     durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par     arrêté interministériel.>>
M. M. André (Philippe), France.
     M. Bassal (Ali), Liban.
    Mlle Blanc (Erica), France.
     M. Boubacar (Alzouma), Niger.
     M. Cognet (Philippe), France.
     M. Deojee (Anwar), île Maurice.
     M. Glikou (Ekué), Togo.
    Mlle Haddad (Dominique), France.
     M. Kouadio (Kouakou, François), Côte-d'Ivoire.
     M. Lai Tim (Eric), Madagascar.
    Mlle Mensah (Andrée), Côte-d'Ivoire.
     M. Rakotoalison (Samuel), Madagascar.
    Mlle Serbin (Dominique), France.
     M. Tankoua Jantou (Serge), Cameroun.
    Mlle Toure (Mariame), Côte-d'Ivoire.
    Mlle Zouhair (Fatima), Maroc.
Article 7
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploitation, en trafic     international, d'aéronefs, y compris les revenus accessoires à cette     exploitation, sont exonérés dans les Emirats Arabes Unis des impôts     mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, et, nonobstant les     dispositions de l'article 2 de la Convention, de tout impôt identique à la     taxe professionnelle.
      2. Les revenus qu'une entreprise des Emirats Arabes Unis tire de     l'exploitation en trafic international d'aéronefs, y compris les revenus     accessoires à cette exploitation, sont exonérés en France des impôts     mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa a, de la Convention et     nonobstant les dispositions de ce même article, de la taxe professionnelle,
     pour la fraction correspondant à la part de l'exploitation assurée par des     personnes physiques résidentes des Emirats Arabes Unis ou correspondant à la     part du capital de l'entreprise détenue directement ou indirectement soit par     des personnes physiques résidentes des Emirats Arabes Unis, soit par des     sociétés de capitaux ou de personnes, dont le siège de direction effective     est situé dans les Emirats Arabes Unis, soit par l'Etat des Emirats Arabes     Unis ou par des sociétés dans lesquelles cet Etat détient une participation.    
      3. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, alinéa d:
      a) Au sens du paragraphe 1 du présent article, l'expression <<entreprise de     France>> vise une entreprise désignée par le Gouvernement français et     l'expression <<entreprise des Emirats Arabes Unis>> vise une entreprise     désignée par le Gouvernement des Emirats Arabes Unis;
      b) La liste des entreprises désignées par chaque Gouvernement sera échangée     par lettres par la voie diplomatique et fera l'objet de modification selon la     même procédure.
      4. a) Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de     navires ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective     de l'entreprise est situé;
      b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les bénéfices provenant de     l'exploitation de navires en trafic international par une société, y compris     une société de personnes (partnership) qui est un résident des Emirats Arabes     Unis, dont plus de 50 p. 100 du capital est possédé, directement ou     indirectement, par des personnes qui ne sont pas résidentes des Emirats     Arabes Unis peuvent être imposés en France si cette société dispose en France     d'un établissement stable.
Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence accordée à     l'association Antenne 74 par la décision no 88-566 (74-177) du 19 décembre     1988 susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours à compter de la     publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
M. Berger (Jean-Pierre).
     M. Bories (Robert).
     M. Cerf (Roger).
     M. Chesnaud (Jacques).
     M. Hervouet (Edmond).
     M. Ligue (Jacques).
     M. Mussaud (Pierre).
     M. Petrich (René).
     M. Richard (Charles-Hervé).
     M. Vignon (Claude).
Art. 4. - Des taux spéciaux peuvent être attribués à des agents des corps     techniques de la météorologie ou assimilés, en raison des sujétions     particulières de leurs fonctions ou des tâches spécifiques qui leur sont     confiées. Ils s'ajoutent au taux de base et au taux modulé normal, selon     l'emploi tenu par les intéressés.
      Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux de la     météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste sont fixés à:
      - ingénieur divisionnaire: 7401F;
      - ingénieur des travaux: 6328F.
      Le taux spécial annuel applicable aux ingénieurs divisionnaires des travaux     de la météorologie chargés de fonctions de haute responsabilité est de:
     10795F.
      La liste des bénéficiaires est fixée par décision du directeur de la     Météorologie nationale.
Art. 3. - Chaque éleveur fait connaître par écrit au directeur des services     vétérinaires son éventuelle adhésion à un organisme à vocation sanitaire et     les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour effectuer les opérations     de prophylaxie définies par l'administration.
      Chaque cheptel bovin doit être suivi par un seul vétérinaire sanitaire qui,     dans la mesure du possible, doit être également chargé des opérations de     lutte organisées par l'Etat dans les espèces ovine et caprine entretenues     dans la même exploitation.
      Dans le cas où le vétérinaire sanitaire ainsi désigné n'accepte pas ou n'est     pas en mesure d'assurer l'exécution, dans les conditions requises, des     opérations prescrites au premier alinéa du présent article, le directeur des     services vétérinaires pourvoit à son remplacement sur proposition du     propriétaire en cause.
      Sauf dans les cas prévus ci-dessus, la demande motivée de changement de     vétérinaire sanitaire est recevable sous réserve du respect des conditions     suivantes:
      - accord du directeur des services vétérinaires et du vétérinaire sanitaire     pressenti;
      - solde de tout compte de prophylaxie de l'éleveur considéré auprès du     vétérinaire sanitaire en titre.
      De plus, pour les cheptels qualifiés au titre de la brucellose bovine, de la     tuberculose bovine et de la leucose bovine enzootique, ce changement ne peut     intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie.
      Pour les cheptels infectés ou non indemnes d'une des maladies précédemment     énoncées, un bilan sanitaire complet du troupeau devra être effectué en     présence du directeur des services vétérinaires ou de son représentant par le     vétérinaire sanitaire en titre avant échéance de son mandat.
L'exequatur est accordé à M. Michel Consentino, consul général d'Italie à     Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:
     Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise,
     Yvelines, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
     Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
     Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe,
     Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Vendée.
      L'exequatur est accordé à M. Yves Magnan, consul honoraire du Mexique à     Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
     Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône,
     Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et     Vaucluse.
      L'exequatur est accordé à M. Roberto Martini, consul d'Italie à Mulhouse,
     avec juridiction sur le département du Haut-Rhin et sur le territoire de     Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Paul Sudaryono Martosudarmo, consul d'Indonésie     à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
      L'exequatur est accordé à M. Raymond Janvier Rahagomanana Razafitsiferana,
     consul honoraire de Madagascar à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction     sur le département de la Réunion.
      L'exequatur est accordé à M. Soepardjo, consul d'Indonésie à Marseille, avec     juridiction sur les départements suivants: Alpes-de-Haute-Provence,
     Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron,
     Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Garonne,
     Gers, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,
     Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne et Var.
      L'exequatur est accordé à M. Bryan Sparrow, consul général de     Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,     Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
     Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
Discussion:
      - du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et     63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des     lois par voie d'exception (no 1203);
      - du projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre     1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (no 1204),
     ces deux projets faisant l'objet d'une discussion commune.
      Présents. - MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bataille (Christian), Becq     (Jacques), Bégault (Jean), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Bouquet     (Jean-Pierre), Brune (Alain), Colin (Georges), Destot (Michel), Dinet     (Michel), Dosière (René), Drouin (René), Geng (Francis), Gengenwin (Germain),     Guichon (Lucien), Mme Isaac-Sibille (Bernadette), MM. Joseph (Jean-Pierre),
     Kucheida (Jean-Pierre), Lejeune (André), Lestas (Roger), Madrelle (Bernard),     Malandain (Guy), Mas (Roger), Mocoeur (Marcel), Montcharmont (Gabriel),
     Patriat (François), Perbet (Régis), Reitzer (Jean-Luc), Saint-Ellier     (Francis), Vidal (Joseph).
      Excusés. - MM. Cazenave (Richard), Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie),
     Gaillard (Claude), Guellec (Ambroise), Nayral (Bernard).
      Excusés. - MM. Dejoie (Luc), Giacobbi (François), Ornano (Charles).
Art. 3. - L'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est modifiée comme     suit:
      <<a) La définition de l'épreuve E1 (épreuve scientifique et technique) est     abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<b) La définition de l'épreuve E2 (épreuve technologique) est abrogée et     remplacée par la définition figurant en annexe.
      <<c) La définition de l'épreuve E3 (épreuve prenant en compte la formation     en milieu professionnel) est abrogée et remplacée par la définition figurant     en annexe.>>
Lorsqu'il s'agit d'une décision passée en force de chose jugée, la section     du rapport et des études du Conseil d'Etat est chargée d'y veiller. En     application de la loi du 16 juillet 1980, des astreintes peuvent être     prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'une personne morale de droit     public et le fonctionnaire responsable, mais non l'élu, peut être déféré     devant la Cour de discipline budgétaire et financière et puni d'une amende.
      Les statistiques de la section du rapport et des études montrent un     accroissement des réclamations concernant des décisions de justice condamnant     des administrations. Elles sont en effet passées de 205 en 1977 à 980 en 1988     et 40p. 100 d'entre elles concernent des collectivités locales. Au cours de     cette même année 1988, 184 astreintes ont été réclamées. Une telle évolution     témoigne d'une dégradation sensible du respect des décisions des juridictions     administratives. Il n'est pas acceptable que, chaque année, un millier     d'entre elles ne soit pas exécuté ou le soit avec un retard anormal.
      Une seconde procédure est ouverte aux particuliers. A condition que la     décision de justice, émanant d'un tribunal administratif ou d'un tribunal     judiciaire, passée en force de chose jugée, ait condamné l'Etat, une     collectivité locale ou un organisme de sécurité sociale, au paiement d'une     somme d'argent fixée par cette même décision, le créancier peut saisir     directement le comptable de l'Etat ou, pour les collectivités locales,
     demander au préfet le mandatement d'office de ce qui lui est dû. A défaut     d'un ordonnancement ou d'un mandatement d'office dans un certain délai, la     loi du 16 juillet 1980 permet au créancier de saisir directement la Cour de     discipline budgétaire et financière afin de faire condamner l'ordonnateur ou     le préfet à une peine d'amende. Mais les élus ne peuvent pas être déférés à     ce titre devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur ce point,     la section du rapport et des études recommande une modification des textes.
      Cette disposition législative est encore peu connue et les saisines de     l'espèce, tant des préfets que de la Cour de discipline budgétaire et     financière, ne dépassent pas quelques dizaines chaque année. Toutefois,
     devant cette dernière juridiction, ces affaires sont généralement instruites     en quelques semaines par le parquet et n'ont encore jamais abouti à une     condamnation car la simple menace a suffi. Le litige se termine, en effet, le     plus souvent par le paiement des sommes en cause.
      Ainsi les bénéficiaires d'une décision de justice répondant aux conditions     de la loi de 1980 disposent d'une arme efficace et rapide pour obtenir le     respect de leur droit par l'Etat ou une collectivité publique, mais     inapplicable aux ordonnateurs locaux élus.
Art. 11. - La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté     dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son     poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou     réglementaires. Elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou     consulaire.
      Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent     pendant la durée de sa présence au poste. Cette durée se mesure du jour     inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation     du service.
      Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant     ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le     nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximale de     douze jours consécutifs.
L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
     L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a     versé la cotisation prévue au 6o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.      Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit     organisme paritaire.
Troupes de marine
      Chef de bataillon Bonningues (Jacques).
     Chef de bataillon Boré (Henri).
     Chef de bataillon Boulnois (Alain).
     Chef de bataillon Caille (Patrice).
     Chef de bataillon Debruyne (Dominique).
     Lieutenant-colonel de Haynin de Bry (Guy).
     Lieutenant-colonel Ellenbogen (Philippe).
     Lieutenant-colonel Gonnet (François).
     Chef de bataillon Laroyenne (Gabriel).
     Chef de bataillon Leclerc (Jean-Jacques).
     Lieutenant-colonel Mafart (Alain).
     Lieutenant-colonel Marengo (Patrick).
     Chef de bataillon Michel (Jean).
     Chef de bataillon Renard (Philippe).
     Chef de bataillon Reydellet (Jean).
     Lieutenant-colonel Rocher (Jean).
     Lieutenant-colonel Saboret (Richard).
     Chef de bataillon Thonier (Jean-Paul).
Mme Anne-Marie Moreau-Bellamy, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en     remplacement de M. Lefevre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Substituts du procureur général:
      M. Michel Schonn, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Blondet, nommé     président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
      M. Alain Junillon, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Challe.
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les     noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des     comptes à compter du 1er janvier 1990 en conservant, dans l'échelon auquel     ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est     chargé de la validation des douze unités de contrôles constitutives du     diplôme.
      Le jury doit approuver les modalités des évaluations au double plan de la     nature des épreuves et du niveau d'exigence. Il confirme et valide les     résultats des évaluations certificatives concourant à l'obtention des unités     de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mlle Chatterjee (Dominique), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Rubio.