Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 4,5 millions de francs destiné au financement des équipements informatiques, signalétiques et courants de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre hospitalier de Reims, 23, rue des Moulins, à Reims (Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, l'arrêté du 1er avril 1997 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande d'extension de 28 lits du centre de postcure en alcoologie à Osséja (Pyrénées-Orientales), par regroupement avec 44 lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Chalet Saint-Georges, à Font-Romeu, présentée par le docteur Desplan, représentant la SARL Val-Pyrène, est confirmé.
Art. 1er. -  Il est créé une commission spécialisée composée du délégué à la danse ou de son représentant et d'au moins trois personnalités du monde chorégraphique qu'il désigne selon la nature des dossiers à examiner. Cette commission est chargée d'émettre un avis sur l'attribution par le ministère de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques d'une durée maximale d'un an, poursuivies en France ou à l'étranger. Au préalable, un inspecteur de la danse et un représentant de l'administration procèdent à l'examen de la recevabilité des demandes et du projet d'études.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa des articles D. 542-21 et D. 755-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
    « - 441 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « - 685 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 3. -  I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 293 F pour une personne seule et pour un ménage.
    Cette somme est majorée de 64 F par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'arrêté du 27 mars 1997 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande de l'hôpital local de Crozon (Finistère) de convertir 60 lits de maison de retraite en 60 lits de soins de longue durée est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Thivolle pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre de médecine nucléaire sis 35 ter, rue de l'Héritan, à Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de la gamma-caméra de marque Toshiba, modèle GCA-901 A, dont l'installation a été initialement autorisée le 9 mai 1988.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 31 juillet 1998, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Amlor 10 mg, gélule, document léger d'information, aides de visite. Considérant que ces documents présentent une classification des inhibiteurs calciques dans laquelle Amlor apparaît comme seule spécialité appartenant à la « troisième génération ». Or cette classification n'a fait l'objet d'aucune validation, et correspond à un article d'auteurs qui reconnaissent eux-mêmes que cette classification peut être remise en question. Par ailleurs, le document léger d'information présente une étude des taux plasmatiques d'Amlor versus nifédipine GITS dans l'hypertension artérielle. Or, la comparaison n'est pas objective dans la mesure où la posologie utilisée pour Amlor correspond à la limite inférieure de la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché de Amlor et la posologie de nifédipine GITS est de 60 mg/jour, posologie qui n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché des nifédipines dans cette indication. Considérant que, ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective. La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Amlor 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 8. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, M. Grégoire (Pierre), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 3. - Après le paragraphe 1 de l'article 4 du décret no 89-886 du 14     décembre 1989, il est inséré un paragraphe 1bis ainsi rédigé:
      <<1bis. Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle     liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions     mentionnées au 3 de l'article 223N du code général des impôts, la société     mère effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au     1, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de     sortie.>>
Au titre des communautés immigrées résidant en France
      Titulaires:
      Mme Metadjer (Fathia).
      M. Khalfi (Ali).
      M. Bouziri (Saïd).
      M. N'Diaye (Momar, Talla).
      Mme Cunha (Maria do Ceu).
      M. Gaso-Cuenca (José, Gabriel).
      Suppléants:
      Mme Bouabdallah (Nacéra), suppléante de Mme Metadjer.
      M. Kharmoudi (Mustapha), suppléant de M. Khalfi.
      M. Daboussi (Abdelmajid), suppléant de M. Bouziri.
      M. Soumare (Diadie), suppléant de M. N'Diaye.
      Mme Ribault (Véra), suppléante de Mme Cunha.
      Mme Salom (Gaye), suppléante de M. Gaso-Cuenca.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 14,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 36 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2.. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son     annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 6,30 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 40 F par tonne pour participation au fonds de     promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1,53 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Avold     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.B.F. 1(sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 10);
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW3 (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme MTV (sur le canal 15);
      Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      Le programme Worldnet (sur le canal 18);
      Le programme Super Channel (sur le canal 19);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 20).
      La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-522 du 9 décembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 19);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 7);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et 3 Sat (sur le canal 9);
      <<Les programmes TV Guide et Eurosport (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal Marseille (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 15);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 16);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme TMC (sur le canal 18);
      <<Le progamme Planète (sur le canal 20).>>
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté susvisé du 28 décembre 1966 modifié un     article 6 ainsi rédigé:
      <<Art. 6. - La dénomination "gasoil" ainsi que le prix de vente au litre     doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très     apparents, d'au moins deux centimètres de hauteur.
      <<Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée     doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,035 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les enseignants chercheurs qui effectuent dans l'établissement plus de     cinquante heures d'enseignement dans l'année, les chercheurs affectés à un     laboratoire de l'école et les élèves de l'école sont électeurs et éligibles     aux deux conseils.>>
Art. 1er. - M. Jean-Paul Schricke, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la     Dominique, à la Grenade, à Saint-Christophe et Nieves, auprès du Commonwealth     de Saint-Vincent et les Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement     de M. René Bucco-Riboulat.
Art. 6. - Il est ajouté l'article 11bis suivant au décret du 14 mars 1986     susvisé:
      <<Art. 11bis. - Il est institué une commission de contrôle des opérations     électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris,
     désigné par son président.
      <<La commission est composée, outre son président, d'au moins deux     assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      <<La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par les présidents ou par le     ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la     proclamation des résultats du scrutin.
      <<Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      <<La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      <<- constater l'inéligibilité d'un candidat;
      <<- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par     les candidats;
      <<- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.>>
Art. 4. - La société est également agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Nice-Ajaccio;
      Nice-Bastia,
     dans le cadre des conventions conclues avec l'office des transports de la     région Corse.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 2. - Sont exclus du bénéfice de la prime pédagogique:
      - les enseignants chercheurs placés en position de délégation ou en congé     pour recherches ou conversions thématiques;
      - les personnels régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier     1990 susvisés;
      - les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emploi ou qui exercent une     activité professionnelle libérale;
      - les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Art. 4. - En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une     réunion extraordinaire. Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à     compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du     vice-président et du délégué général pour l'armement. En cas de réponse     positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.
Art. 1er. - Le programme de prévention, d'éducation et d'information     sanitaires de la branche maladie du régime général de sécurité sociale pour     l'année 1990 est fixé comme suit:
      A. - Vaccination contre la grippe des assurés sociaux âgés de soixante-dix     ans et plus ou victime d'une des huit affections de longue durée suivantes     figurant sur la liste de l'article D. 322-1 du code de sécurité sociale:
     accident vasculaire cérébral invalidant, cardiopathie congénitale mal     tolérée, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement     prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire     acquis), insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave, diabète     insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré     par le seul régime, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont     myopathie), insuffisance respiratoire chronique grave, mucoviscidose,
     néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif;
      B. - Prévention des maladies métaboliques de l'enfant;
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de la coopération et du développement, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après     avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées     chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans     les domaines de:
      - la diffusion musicale et lyrique;
      - la gestion d'entreprise culturelle;
      - l'audiovisuel;
      - l'édition phonographique et graphique.
      Sont également membres de cette commission trois membres de l'inspection     générale de la musique et de la danse.
      Le chef du département de la diffusion et de l'insertion professionnelle de     la direction de la musique et de la danse assure le secrétariat de cette     commission.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les ingénieurs:
     (7e tour) Esnault (Patrick, Henri, Auguste, Georges).
     (8e tour) Chanaron (Bruno, Charles, Michel).
     (9e tour) Jarry (Hervé, Joachim, Etienne, Marie).
     L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Lagalle     (Philippe, Jean, Auguste).
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1990
      Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
     Combal (Sylvie, Antoinette, Anne).
     Salvini (Marc, Silvain).
     Clerc (Valérie, Odette, Dominique, Désirée).
     Lartigau (Jérôme, Henri).
     Joureau (Frédéric, Jean).
     Lahely (Jacques, Maximin).
     Mirlier (Anne, Marie, Denise).
     Druliolle (Eric, Jean).
     Techer (Cyril, Jean-Daniel).
     Millet (Bertrand, Pierre, Marie).
     Nicolas (Nadine).
     Delattre (Pascal, Fernand, François).
       Les dispositions du décret du 9 avril 1990 portant nomination et promotion     dans l'armée active (Journal officiel du 11 avril 1990) sont modifiées comme     suit:
Art. 7. - Après l'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987     précitée, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 20-1. - Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour     mission:
       <<- de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations;      <<- d'établir un rapport annuel à ce sujet;
      <<- de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du     mécénat des fondations.
      <<La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Article 36
    Il est ajouté, dans la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un article 13 ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    « Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.
    « Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. »
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
    Il est inséré, après l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, un article L. 161-25-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 161-25-3. -  La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
    « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie. »
Article 31
    L'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment qu'elle relève de l'asile territorial. »
Liste complémentaire
    1 Phalente (Jean-Michel).
    Sont déclarés admis au titre de 1998 au concours d'accès au cycle préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
    1 Darnaudet (Philippe).
    2 Casado (Françoise).
    3 Martin (Armelle).
    4 Melis (Elio).
    5 Jeanjean (Hélène).
    6 Julien (Patrick).
    7 Paterne (Annick).
    8 Tilacdhary (Germain).
    9 Le Pointer (Lydia).
    10 Gennevee (Anne-Marie).
    11 Colas (Valérie).
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
    « Art. 1er-1. -  Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables désignées ci-après :
    « A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services :
    « - le sous-directeur des ressources humaines ;
    « - le sous-directeur de la communication ;
    « - le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
    « - le chef de la division informatique et bureautique ;
    « - le chef du bureau de la logistique ;
    « A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
    « - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    « - le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    « - le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
    « A la direction des relations du travail :
    « - le directeur des relations du travail ;
    « - le chef de service ;
    « A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
    « - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    « - le chef de service.
    « Art. 1er-2. -  Les bons de commande dont le montant n'excède pas 300 000 F émis dans le cadre de marchés à bon de commande ayant pour objet la fourniture de prestations d'agence de voyages passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont signés par les personnes auxquelles la ministre a délégué sa signature pour tous actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés mentionnés ci-dessus. »
Art. 8. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus ;
    - un exemplaire des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse ;
    2. Aux autres membres du jury :
    - un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 6 ci-dessus.
Commune des Allues
      Section L3: parcelles nos 18 pour partie, 21 à 25, 26 pour partie, 2303.
      Section L4: parcelles nos 32 pour partie, 34 pour partie, 39 pour partie, 40     pour partie, 41, 42 pour partie, 43 à 49, 50 pour partie, 51 pour partie, 55,     56, 2445 pour partie.
      Section K5: parcelles nos 964 pour partie, 966, 967 pour partie, 968 à 975,     977, 1078, 1079, 1081, 1112 pour partie, 1116 pour partie.
      Section K6: parcelles nos 981 pour partie, 982 à 984.
      Section K7: parcelles nos 996, 997, 1006 à 1012.
      Section K8: parcelles nos 1013 pour partie, 1014 et 1015.
      Section K10: parcelle no 1029 pour partie.
      Soit une superficie totale de 1112 hectares 70 ares 51 centiares.
      Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25000 et     les parcelles ou parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le     plan cadastral au 1/8000, annexés au présent décret et qui peuvent être     consultés à la préfecture de la Savoie.
Art. 10. - Il est créé une commission nationale d'équivalence, chargée     d'examiner les demandes individuelles pour l'attribution par équivalence de     tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la     plaisance (voile).
      Cette commission est composée comme suit:
      Président: le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou     son représentant;
      Membres:
      - le directeur des sports ou son représentant;
      - l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
      - le directeur de l'Ecole nationale de voile ou son représentant;
      - le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son     représentant;
      - un professionnel nommé par le directeur des gens de mer et de     l'administration générale, sur proposition du Conseil supérieur de la     navigation de plaisance et des sports nautiques.
      Le président a voix prépondérante.
Art. 18. - L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'éducation nationale. Avant d'être installé dans son poste, il est astreint     à la constitution de garanties et à la prestation de serment devant le     directeur de l'enseignement français en Allemagne. Les modalités de fixation     du cautionnement sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'éducation nationale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du     ministre chargé du budget.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 31. - Le chef d'établissement, après consultation du conseil de     gestion, fixe les tarifs d'hébergement.
      Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième     alinéa de l'article 29 ci-dessus, le coût direct des prestations et une     participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté     du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Ils comprennent également une redevance au titre de la cotisation de     l'établissement au fonds commun des services d'hébergement.
Art. 2. - L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture     des locaux des établissements scolaires mentionnés à l'article 1er, telle     qu'elle est prévue à l'article R. 123-16 précité, est:
      - le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes     compétent, pour les écoles et établissements suivants:
        - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires;
       - les établissements scolaires à statut municipal;
       - les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale     lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur     construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et     VII ter de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
       - le président du conseil général pour les établissements suivants:
        - les collèges;
       - les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces     établissements sont à statut départemental;
       - le président du conseil régional pour les établissements suivants:
        - les lycées;
       - les établissements d'éducation spéciale;
       - les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code     rural.
Art. 1er. - Les délégations de signature précédemment consenties à l'article     1er de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé à MM. Jacques Guérin et     Edouard Lacroix, à l'effet de signer les états exécutoires d'un montant     maximum de 100000 F émis en vue de l'application de l'ordonnance no 59-76 du     7 janvier 1959 susvisée, sont exercées par MM. Edouard Lacroix, préfet de la     région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, et Gérard Cureau,
     préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7878000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1988.
    au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Le plan de gestion des espaces boisés de la réserve est élaboré     par l'Office national des forêts et soumis à l'avis du comité consultatif. Il     est accompagné d'un règlement d'exploitation portant notamment sur le mode de     traitement de la forêt, les techniques d'exploitation et la durée     d'application du plan.
      Les interventions auront pour but de favoriser et de stimuler la     regénération du pin cembro.
      En l'absence de plan de gestion, les coupes et abattages d'arbres sont     interdits.
      La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques     peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
TRANSMISSIONS
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Barthez (Yvan, Guy).
     Bartol (Laurent, Bernard, François).
     Bazouche (Christophe).
     Bernard (Pierre, Jean).
     Bescond (Yves, Robert, Henri).
     Caldier (Olivier, Denis, Jean).
     Cazaux (Bernard).
     Choureau (Laurent).
     Corbel (Jean-François, Marie).
     David (Laurent, René, Patrice, François).
     Debacker (Eric, Stéphane).
     Digelmann (Stéphane).
     Ejner (Philippe, Roger).
     Emerit (Joël, André, Daniel).
     Galcat (Pascal, Thierry).
     Garçon (Eric, Michel).
     Gazeau (Philippe, Pascal).
     Gibertini (Franck, Georges).
     Gilly (François).
     Godignon (Philippe, Raymond, Marcel).
     Lama Solet (Claudio, Agustino).
     Léost (Yves).
     Lepetit (Emmanuel, Jean, Luc).
     Liné (Pierre, André, Marie, Georges).
     Maizy (Denis, François).
     Peyrard (Michel).
     Rault (Antoine, Daniel, François).
     Rossignol (Jean-Yves, Roger, Marcel).
     Vandjour (Laurent, Fabrice).
      Vasseur (Patrick, André, Léon).
     Véra (Luc, Jean-Marie, Guy).
     Viésier (Raoul).
Art. 20. - Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure     à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs     ultra-légers.
      Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de     service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve     naturelle.
Art. 6. - Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou     pastorales:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité     consultatif;
      2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non     cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en     dehors de la réserve.
      Toutefois, la cueillette du génépi demeure autorisée pour les seuls     propriétaires et ayants droit et à des fins de consommation familiale sans     qu'il en soit fait commerce.
Art. 9. - 1. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois,
     un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de     points suffisants pour être admissible peut, compte tenu des résultats     obtenus dans les autres épreuves, être relevé de cette élimination.
      2. La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au     Bulletin officiel des armées.
      3. Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur     l'autre.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités des consultations du personnel organisées, en application de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre.
    Ces consultations concernent :
    Le comité technique paritaire ministériel ainsi que le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité ;
    Chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre.
    La date de ces consultations est fixée au mardi 15 septembre 1998.
Art. 10. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 5 juin 1998 au plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date fixée par l'alinéa précédent.
    Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 5 juin 1998, avant 12 heures.
A N N E X E A
    PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Discipline : .................... 
    Déclaration de candidature
    M., Mme, Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : ....................  Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : ....................  Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : .................... 
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Inscriptions antérieures à ce concours : .................... 
    A M. le recteur de l'académie de .................... 
    chancelier des universités.
    J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
    Fait à .................... , le ....................  1998. 
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E B
    PREMIER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION
    POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Discipline : ....................  
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    récente
    Notice individuelle (curriculum vitae)
    M., Mme, Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : ....................  Nom marital : .................... 
    Prénom usuel : ....................  Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse : .................... 
    .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : .................... 
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
    Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
    Fait à .................... , le .................... 1998. 
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
Au grade d'officier
    M. Gohy (José, Louis), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Burkina Faso. Chevalier du 18 mars 1988.
    Le père Obein (Hubert, Marie), président-fondateur d'une association humanitaire. Chevalier du 1er octobre 1989.
    M. Pérodeau (Henri), médecin-chef de service dans une clinique en Côte d'Ivoire. Chevalier du 15 février 1974.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Au grade de commandeur
    M. Cultiaux (Didier), préfet, directeur général de la police nationale. Officier du 8 août 1990.
    M. Deplace (Gérard), préfet. Officier du 24 mai 1989.
    M. Glorion (Ferdinand., Michel), commandant honoraire de police. Officier du 17 décembre 1992.
    M. Legrix (Philippe, Marie), préfet. Officier du 20 septembre 1984.
    M. Pascal (Jean-Jacques), préfet, directeur de la surveillance du territoire. Officier du 19 octobre 1989.
    Mme Pichon (Jeannine), préfet de la Mayenne. Officier du 24 octobre 1989.
    M. Wolf (Henry, Guy), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Meudon. Officier du 5 novembre 1986.
IX. - Résultats de la visite technique
    L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue de chaque visite, un procès-verbal pour chaque véhicule constituant un petit train routier, où sont rapportés les constatations faites et les essais effectués.
    Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables (non-respect des décélérations ou taux de freinage et anomalie importante sur les points évoqués plus haut), le procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions constatées. L'expert notifie celles-ci et prescrit une nouvelle visite dans un délai maximum d'un mois.
    La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite. Si, au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, l'expert en informe le préfet qui pourra surseoir à l'autorisation établie conformément à l'article 5. Il en est de même lorsque le propriétaire néglige de présenter son véhicule à la nouvelle visite prescrite ou lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule.
    Le préfet peut se faire communiquer chaque année copie des procès-verbaux de visite technique.
    Ces dispositions n'exonèrent pas le propriétaire de petit train routier de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Lorraine) du 16 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     janvier 1996, l'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de     thanatopracteur se déroulera, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995, le     jeudi 6 juin 1996, à 9 heures, à la faculté de médecine La Pitié - La     Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris (rez-de-chaussée,
     amphithéâtre D).
      Les candidats à cet examen doivent s'inscrire auprès du ministère chargé de     la santé, direction générale de la santé, bureau VS 3 (à l'attention de M.
     Bouriot), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP, par courrier.
      Ce courrier précise les coordonnées du candidat et comporte une attestation     de l'organisme de formation ayant délivré les formations théorique et     pratique imposées par le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au     diplôme national de thanatopracteur.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mai 1996, date limite de     réception du courrier d'inscription à l'examen.
      Les candidats ayant déposé un dossier pour l'obtention du diplôme de     thanatopracteur par équivalence et qui ne remplissent pas les conditions     définies par l'article 9 du décret du 1er avril 1994 précité sont inscrits     d'office à cet examen théorique.
      Les candidats concernés sont les élèves thanatopracteurs :
      - soit ayant reçu le diplôme d'un organisme délivrant la formation décrite     par le décret du 1er avril 1994 précité après l'entrée en vigueur de ce     texte, c'est-à-dire le 5 mai 1995, date de nomination des membres du jury     relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
      - soit ayant suivi, antérieurement au 5 mai 1995, une formation qui n'a pas     été reconnue équivalente à la formation décrite par le décret du 1er avril     1994 précité, c'est-à-dire ne comprenant pas 150 heures de formation     théorique et 200 heures (ou 100 soins de conservation) de formation pratique.      Ces candidats seront informés à titre individuel de leur inscription à cette     épreuve écrite.
Art. 2. -  Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et     documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat     susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs     certifiés et à celle des professeurs d'éducation physique et sportive par la     voie des C.A.E.R. est fixé à 1 691.
Section 08 Langues et littératures anciennes
      M. Antes (Serge), université d'Amiens.
      Mme Auvray (Clara), épouse Assayas, université de Rouen.
      Mme Bompaire (Sylvie), épouse Franchet d'Esperey, université Paris-IV.
      Mlle Brottier (Laurence), université de Poitiers.
      Mlle Dubourdieu (Annie), université Paris-IV.
      M. Foulon (Eric), université d'Angers.
      M. Robert (Renaud), université Aix-Marseille-I.
      M. Trouillet (François), université de Poitiers.