Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - personnels des centres en route de la navigation aérienne et des aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 100 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
    « - personnels des autres aérodromes détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 61 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
    « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 35 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Par décision no 2000-1295 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société JV Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
    Un couple de fréquences de la bande UHF et un couple de fréquences de la bande VHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4306
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    Ces fréquences sont attribuées sous réserve des contraintes inhérentes à la coordination avec les administrations suisse et italienne pour une utilisation sur un site proche des frontières.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz et celui de la bande VHF est de 4,6 MHz.
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, des bandes UHF et VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
    L'autorisation délivrée à la société Sécuritas France d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) ayant pour indicatif SUR0690214 et lui attribuant les fréquences associées est, à sa demande, abrogée.
VI. - Association d'action médico-sociale, maison de retraite Saint-Augustin (02100 Saint-Quentin), maison de retraite Ma Maison (02100 Saint-Quentin), centre d'hébergement temporaire pour personnes âgées (02100 Saint-Quentin) (50100 Lille)
    Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant no 1 du 5 avril 2000 et avenant no 2 du 13 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décision no 2000-1282 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Completel en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 31 700 F.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
    Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2276 à 2277
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Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux cartographiques et géographiques de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
    Les chefs d'unité opérationnelle assurent à l'Institut géographique national des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
Art. 3. -  Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
    A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent.
    Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci. Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut leur être maintenu pendant les six premiers mois.
    Les dispositions des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents. Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
Art. 13. -  Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut :
    - voter pour une liste entière sans modification ;
    - rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
    - rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
    - ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
    L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Par décret en date du 27 février 2001, le décret du 23 février 2000 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Rémy Janner, par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2001 page 3503
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8e section : langues et littératures anciennes
    Mme Bodelot (Colette), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Boriaud (Jean-Yves), université de Nantes.
    M. Boulhol (Pascal), université Aix-Marseille-I.
    M. Munnich (Olivier), université Lyon-II.
    Mme Palmieri-Darlon (Nicoletta), université de Saint-Etienne.
    M. Ratti (Stéphane, Michel, Jacques), université de Dijon.
    M. Zarini (Vincent), université de Metz.
Art. 19. -  Au B du titre II de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « I. - Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2277 à 2284
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    « II. - Décret no 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2277 à 2284
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Maîtres de conférences des universités et assimilés
    Section 07 : sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    M. Pierre Corbin, université Lille-III, en remplacement de Mme Danielle Bouix-Leeman.
    Mme Cécile Fabre, université Toulouse-II, en remplacement de M. Thierry Gallepe.
Art. 61. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Article 15
    Dans l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil. »
    TITRE III
    PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE
    SALARIALE VOLONTAIRE
Art. 66. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Art. 1er. -  Le paragraphe 1 (Génération) de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 susvisé est complété d'un second alinéa rédigé comme suit :
    « Dans le cas de chaudières utilisant le bois comme énergie, le système de référence est constitué de chaudières de classe 1 au sens de la méthode de calcul Th-C, dont la charge utile minimale est de 30 % de la puissance nominale pour une température de 70 oC. »
Art. 3. -  Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
    L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
BAP II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 426
    Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 427
    Quatre ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 428
    Trois assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001, M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Gaubert (Marc).
Art. 1er. -  Une base de données nationale est constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de permettre d'assurer sur l'ensemble du territoire national une gestion harmonisée des missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l'environnement, exercées par les services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.
    Cette base de données contiendra les informations relatives :
    - aux établissements placés sous le contrôle des services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dépendant de la direction générale de l'alimentation : élevages, abattoirs, ateliers de production, de stockage, transport et distribution de produits alimentaires et pharmaceutiques ;
    - aux vétérinaires autorisés conformément au code rural à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ;
    - aux contrôles réalisés par les services vétérinaires et phytosanitaires de l'Etat dans les établissements et leurs ateliers ;
    - aux autorisations, qualifications et documents officiels délivrés aux établissements ainsi qu'aux animaux qui leur sont rattachés ;
    - aux mesures techniques, administratives et financières prises dans les établissements en vue de prévenir l'apparition ou assurer l'élimination des risques d'origine animale ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux ;
    - aux éventuelles procédures pénales engagées à l'encontre des responsables d'établissement pendant la durée de ces procédures ;
    - à l'affectation opérationnelle des agents des services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation.
    Le CERI est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maîtrise d'ouvrage (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions réglementaires.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Jas de Moule, 13190 Allauch.
    Altitude du site : 439 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 460 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
CHU de Paris
    (université Paris-V - UFR Necker-Enfants malades)
    Mme Cavazzana (Marina), épouse Calvo : hématologie (type biologique), établissement de transfusion sanguine, hôpital Necker-Enfants malades.
    Mme Maulard (Catherine), épouse Durdux : cancérologie-radiothérapie : option radiothérapie (type clinique), service de radiothérapie, hôpital européen Georges-Pompidou.
    M. Cellier (Christophe), hépatologie - gastro-entérologie : option gastro-entérologie, service d'hépatologie - gastro-entérologie B, hôpital européen Georges-Pompidou.
    M. Knebelmann (Bertrand) : néphrologie, service de néphrologie B, hôpital Necker-Enfants malades.
CHU de Toulouse (université Toulouse-III - UFR Purpan)
    M. Brousset (Pierre) : anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Purpan.
    M. Ferrières (Jean) : épidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu.
    M. Lang (Thierry) : biostatistiques et informatique médicale (type clinique), service d'épidémiologie, hôtel-Dieu.
    M. Bossavy (Jean-Pierre) : chirurgie vasculaire, service de chirurgie vasculaire et angiologie, hôpital Purpan.
    M. Sales de Gauzy (Jérôme) : chirurgie infantile, département médico-chirurgical de pédiatrie (unité de chirurgie orthopédique, traumatologique et plastique), hôpital des enfants.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-401 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM, la radio week-end, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
    M. Bonnamy (Pierre-Jacques), université de Caen.
    M. Bouvet (Philippe), école normale supérieure de Lyon.
    M. Courthaudon (Jean-Luc), université d'Angers - institut universitaire de technologie d'Angers.
    Mme Cretel (Annick), épouse Pierce, université Lille-I.
    M. Delamarche (Christian), université Rennes-I.
    M. Dupret (Jean-Marie), université Paris-VII.
    M. Gunata (Yusuf Ziya), université Montpellier-II.
    M. Haras (Dominique), université de Bretagne-Sud.
    M. Maftah (Abderrahman), université de Limoges.
    M. Motorine (Iouri), université Nancy-I.
    M. Reinbothe (Steffen), université Grenoble-I.
    M. Sannier (Frédéric, université de La Rochelle.
66e section
    Physiologie
    M. Delaunay (Franck), université de Nice.
    M. Deslandes (Eric), université de Brest.
    Mme Drevet-Roeckel (Patricia), université Clermont- Ferrand-II.
    M. Hérouart (Didier), université de Nice.
    M. Le Dily (Frédérik), université de Caen.
    M. Mesnil (Marc), université de Poitiers.
    M. Mienville (Jean-Marc), université de Nice.
    M. Orsal (Didier), université Paris-VI.
    M. Pargney (Jean-Claude), université Nancy-I.
    M. Rouet (René), université de Caen.
    Mme Sallanon (Huguette), université d'Avignon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-36 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-643 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-396 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 23 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à M. Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets. »
CHU de Lyon (université Lyon-I - UFR Grange-Blanche)
    M. Guibaud (Laurent) : radiologie et imagerie médicale (type clinique), service de radiologie pédiatrique, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Lejeune (Hervé), biologie du développement et de la reproduction (type clinique), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot.
Par décision no 2000-1253 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société UPC France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites de Meudon (92) et Montreuil (93). Le canal no 30 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Meudon (92) et Montreuil (93).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2001, le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I) au titre de la spécialité technique : 3 ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9 II, a) au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 2.
    Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Art. 1er. -  Après l'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
    « Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-398 du 11 juin 1996 et no 98-509 du 7 juillet 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zinzine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Demurger (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'auditrice auprès de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
A. - Le niveau des recettes fiscales
    est manifestement sous-évalué
    Le Gouvernement a certes procédé, à plusieurs reprises, à des réévaluations du niveau des recettes fiscales 2000, depuis la promulgation de la loi de finances du même exercice. La dernière de ces réévaluations date de la présente loi de finances rectificative. Elle modifie le niveau des recettes fiscales 2000, tel qu'il fut évalué dans la loi de finances rectificative de printemps promulguée le 13 juillet 2000. Mais cette réévaluation laisse quasiment inchangées les évaluations de recettes révisées pour 2000, figurant dans les documents de présentation du projet de loi de finances pour 2001 et ayant servi de base de calcul pour les évaluations de recettes du prochain exercice budgétaire. Les évaluations de recettes présentées le 15 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, s'appuient par voie de conséquence sur les mêmes encaissements réels que ceux ayant été utilisés lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2001, à savoir les encaissements de juillet 2000.
    Or, le Gouvernement disposait, lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, d'informations complémentaires sur la situation réelle des encaissements de recettes fiscales. Les nouvelles technologies de l'information lui permettent d'être informé en temps réel de la situation des encaissements. Il pouvait à tout le moins s'appuyer sur les chiffres définitifs du mois de septembre 2000. Il n'est donc pas normal que le Gouvernement continue à travailler sur des hypothèses datant de juillet dernier, alors même que deux mois d'exécution budgétaire séparent les présentations officielles du projet de loi de finances pour l'année suivante et du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
    Il résulte clairement de l'absence de prise en compte des derniers chiffres officiels connus sur la situation mensuelle d'exécution du budget de l'Etat (document officiel paraissant dans les notes bleues publiées par le ministère de l'économie et des finances) une sous-évaluation du niveau des recettes fiscales 2000 affiché dans la loi de finances rectificative.
    Deux exemples au moins en apportent une preuve tangible et incontestable :
Art. 12. -  Dès la parution de l'arrêté complétant la composition du conseil d'administration, en application de l'article 1er du présent décret, le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en sa qualité de président du conseil d'administration, convoque le conseil d'administration en vue de l'élection du président du conseil d'administration, des vice-présidents et du bureau de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace exercées par M. Lefèbvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 31 janvier 2001.
IV. - Tronçon 4
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
    VOR-DME « RLP » : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E ;
    VOR « EPL » : 48o 19' 04'' N, 006o 03' 34'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticales inférieures :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E et le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et VOR « EPL » ;
    Limites verticales supérieures :
    - niveau de vol 115 (3 500 mètres lorsque la zone réglementée LF-R 124 est active ;
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 n'est pas active.
Art. 9. -  L'article 21 du décret du 16 août 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21. -  Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agent peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié. Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'une résiliation. »
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    ADUTO : 50o 30' 54'' N, 003o 21' 42'' E ;
    VEKIN : 50o 24' 15'' N, 003o 16' 30'' E ;
    CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) : 50o 13' 41'' N, 003o 09' 05'' E ;
    PERON : 49o 54' 45'' N, 002o 50' 24'' E ;
    NURMO : 49o 49' 34'' N, 002o 45' 19'' E ;
    MONTDIDIER VOR (MTD) : 49o 33' 09'' N, 002o 29' 22'' E.
    b) Limites verticales :
    Limites verticales inférieures :
    - niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre les points ADUTO et CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) ;
    - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points CAMBRAI Epinoy VORTAC (CMB) et MONTDIDIER VOR (MTD) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA BEAUVAIS lorsqu'elle est active.
III. - Tronçon 3
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    GILRA : 48o 51' 48'' N, 000o 43' 53'' W ;
    CAEN Carpiquet VOR (CAN) : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 11. -  L'article 27 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « prestataires non agréés » sont remplacés par les mots : « prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article 20 du présent décret, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article 21 du présent décret ».
    II. - Les mots : « des peines prévues par l'article R. 40 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Art. 11. -  L'article R. 811-26 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 811-26. -  Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.
    Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :
    1o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    2o Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
    3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
    4o Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
    5o Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    6o Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R. 811-11 ;
    7o Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
    8o Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de rattachement ;
    9o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
    Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
    a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
    b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement. »
Article 32
    I. - Après l'article 722-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 722-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. 722-1-1. -  Dans les territoires et départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la juridiction régionale de la libération conditionnelle prévue à l'article 722-1 est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, d'un magistrat du siège de la cour d'appel et d'un juge de l'application des peines, assesseurs.
    « Lorsque les débats contradictoires de la juridiction régionale de la libération conditionnelle établie auprès de la cour d'appel de Fort-de-France se tiennent dans le département de la Guyane, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut, par ordonnance, désigner le président de la chambre détachée ou l'un de ses conseillers pour exercer les fonctions de président et un conseiller de la chambre détachée pour exercer les fonctions d'assesseur. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 823 du même code est ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant. »
    III. - Il est inséré au chapitre XII du titre Ier du livre VI du même code un article 868-1 ainsi rédigé :
    « Art. 868-1. -  Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »
    IV. - Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre VI du même code un article 901-1 ainsi rédigé :
    « Art. 901-1. -  Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »
A N N E X E
    LISTE DES SPIROMETRES ELECTRONIQUES PORTABLES PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18116 à 18169
    =============================================
    Chapitre 2
    Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile
    et d'aide à la vie pour malades et handicapés
    CAHIER DES CHARGES
    Section 1
    Coussins de série d'aide à la prévention des escarres
    Le coussin est livré avec deux housses, un système de portage et une notice documentaire comportant, de façon lisible, les différentes informations suivantes :
    - la recommandation : « La première prévention de l'escarre en position assise consiste à se soulever régulièrement toutes les fois que c'est possible pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
    - le poids maximal susceptible d'être supporté tout en maintenant l'efficacité du coussin ;
    - pour les coussins avec housse amovible, la nécessité de posséder deux housses identiques permettant de disposer d'une housse de rechange lors des lavages et d'éviter le contact direct avec la surface du coussin ;
    - la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un coussin qu'à une seule et même personne ;
    - les conditions d'entretien, de nettoyage, de désinfection du coussin et de sa housse ;
    - les précautions à prendre pour le stockage du coussin.
Art. 9. -  Les 1o, 2o, 4o et 16o de l'article R. 811-23 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ; ...
    2o Les règlements intérieurs des centres ; ...
    4o L'évolution des structures pédagogiques des centres ; ...
    16o La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
2. Les modalités d'examen de l'article 37 ne respectent pas
    les règles de la procédure législative
    La présentation du dispositif concernant la TGAP à l'Assemblée nationale porte atteinte aux règles de la procédure législative dans la mesure où elle ne permet pas de respecter un exercice effectif du droit d'amendement. En effet, après le rejet de l'article 37 en commission des finances, de l'économie générale et du plan le 29 novembre 2000, le contenu modifié de ce dispositif n'a été porté à la connaissance de l'ensemble des députés par le biais du service de la distribution de l'Assemblée nationale que quelques minutes avant la réunion de la commission des finances prévue le 6 décembre 2000, en application de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale. Or, compte tenu de la complexité de ce dispositif, des connaissances techniques qu'il suppose, compte tenu également de l'absence d'étude d'impact et de comparatifs européens mis à la disposition de l'ensemble de la représentation nationale, il apparaît raisonnablement impossible pour les députés, quelles que soient leur bonne volonté et leurs connaissances, de mesurer la portée réelle des nouvelles dispositions proposées et, par voie de conséquence, de sous-amender le dispositif corrigé proposé par l'Assemblée nationale.
    Ainsi, la présentation du dispositif de la TGAP porte une atteinte manifeste à l'exercice effectif du droit d'amendement, lequel est protégé de façon très pragmatique par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC no 75-57 du 23 juillet 1975).
Art. 1er. -  Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais. Dénommées dans la présente décision installations de radioamateurs, elles n'utilisent pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Fashion TV Paris de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 20-1 de ladite loi et aux stipulations de l'article 10 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA relatives à l'emploi de la langue française.
Art. 2. -  Au II de l'article 11 du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/20 1 page 1229 à 1230
    =============================================
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse active de Mirza et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Jam (973).
    Décision d'autorisation : no 94-23 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-34 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-642 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Fayence.
    Fréquence : 97,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit L'Avelan, 83440 Tanneron.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 474 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-49 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-646 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-199 du 26 mars 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (RAM) ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Alpine Meilleure, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Touar, 83130 La Garde.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Horizon FM (971).
    Décision d'autorisation : no 93-701 du 26 octobre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
I. - Association ligérienne des personnes handicapées adultes
    mas + 2 foyers de vie (49000 Angers)
    Accord du 27 décembre 1999 et avenants du 10 mai 2000, no 2 du 10 janvier 2001, no 3 du 3 avril 2001 et no 4 du 22 mai 2001, relatifs à la réduction du temps de travail.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, le montant de la redevance pour services rendus à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers bénéficiant du statut de réfugié, pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de leur famille admis au regroupement familial, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 160 Euro.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.