Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ensembles vocaux
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de     plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après     une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il     considère comme significatifs.
      Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de     plusieurs disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner     la seule discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter     ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine     musical que dans d'autres domaines. Les documents écrits et sonores sont à la     disposition du candidat.
      Pour la seconde épreuve, le texte musical est tiré du répertoire vocal. Pour     les lectures parlées, une attention particulière est portée sur la     prononciation et l'intonation.
      2o Epreuves d'admission:
      Pour la première épreuve, la liste des oeuvres proposées par le candidat     peut comporter des oeuvres a cappella ou des oeuvres mixtes;
      En ce qui concerne la seconde épreuve, la liste des oeuvres proposées au     candidat peut comporter des oeuvres a cappella ou des oeuvres mixtes;
      La troisième épreuve peut porter sur:
      a) Les deux premières épreuves de l'admission;
      b) La capacité du candidat à travailler en équipe;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement     des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques comprennent:
      1o Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes     politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain     (durée:trois heures; coefficient 3);
      2o Un résumé en 200 mots et une analyse d'un texte à caractère culturel     (durée:trois heures; coefficient 4);
      3o Une épreuve écrite de langue comportant la traduction:
      - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères     suivantes au choix du candidat:anglais, allemand, italien, espagnol,
     portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne;
      - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes     suivantes:latin, grec.
      (Durée:deux heures; coefficient 2).
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un     diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à deux années de formation     technico-professionnelle après le baccalauréat.
      La commission comprend, outre son président, conseiller, membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 1er. - Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours     externe de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend:      L'histoire de l'art et des civilisations de l'Antiquité grecque et romaine;      L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde     musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle);      L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle     au XXe siècle;
      L'histoire de l'architecture européenne;
      L'histoire de l'art et des civilisations du XXe siècle.
Art. 2. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du     concours interne de recrutement des agents territoriaux qualifiés du     patrimoine de 2e classe est le suivant:
      A. - Epreuve d'admissibilité portant sur l'accueil du public et la sécurité:      - les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public;
      - les différents types de publics;
      - la sécurité incendie;
      - la sécurité des personnes;
      - la sécurité vol;
      - la sécurité des oeuvres d'art.
      B. - Epreuve d'admission portant sur l'accueil du public et la sécurité:
      - les fonctions d'accueil, d'animation et d'information du public;
      - les différents types de publics;
      - la sécurité incendie;
      - la sécurité des personnes;
      - la sécurité vol;
      - la sécurité des oeuvres d'art.
1. Pour la spécialité Musique
      L'épreuve d'admissibilité comprend une lecture à vue extraite d'oeuvres du     répertoire de l'instrument choisi par le candidat, de ses origines à nos     jours.
      Première épreuve d'admission (épreuve pédagogique):
      L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des     élèves d'un groupe homogène et sur les moyens d'améliorer cette prestation,
     compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque     élève.
      L'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les     élèves à un même cycle d'études. Le cursus suivi par les élèves est porté à     la connaissance du candidat.
      Deuxième épreuve d'admission:
      L'entretien peut porter sur:
      - l'épreuve pédagogique constituant la première épreuve d'admission;
      - la capacité du candidat à travailler en équipe;
      - tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 4. - Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la     collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
      Il comprend au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres     mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée     précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont     choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal     administratif.
Art. 11. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le     recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
     spécialité Art dramatique, comprennent deux épreuves qui consistent en:
      1o Une leçon avec des élèves portant sur la technique respiratoire, vocale     ou corporelle, au choix du jury, sans préparation (durée: dix minutes;
     coefficient 2);
G          3,82 gr O   49,50 gr N     H          3,82 gr O   49,51 gr N     I          3,90 gr O   49,51 gr N     J          3,90 gr O   49,52 gr N     K          3,93 gr O   49,52 gr N     L          3,93 gr O   49,53 gr N     M          3,97 gr O (0011409 W)  49,53 gr N (0443437 N)     N          3,97 gr O   49,52 gr N     O          3,98 gr O (0011441 W)  49,52 gr N (0443405 N)     P          3,98 gr O 49,51 gr N     Q          3,99 gr O (0011514 W)  49,51 gr N (0443332 N)     R          3,99 gr O 49,50 gr N     S          4,00 gr O (0011546 W)  49,50 gr N (0443300 N)     T          4,00 gr O (0011546 W)  49,56 gr N (0443614 N)     U          3,95 gr O (0011304 W)  49,56 gr N (0443614 N)     V          3,95 gr O (0011304 W)  49,59 gr N (0443752 N)     W          4,00 gr O 49,59 gr N
Art. 7. - Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement     des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques     comprennent les épreuves suivantes:
      1o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière     relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de     l'inscription  Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation (durée  trois     heures; coefficient 3);
      2o Une épreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat dans l'une     des options suivantes choisie au moment de l'inscription:
      1. La conservation;
      2. La médiation culturelle;
      3. L'histoire des institutions de la France;
      4. Les sources documentaires  identification et utilisation (durée  trois     heures; coefficient 2);
      3o Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction:
      - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères     suivantes: anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais,
     russe ou arabe moderne;
      - soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes     suivantes  latin, grec (durée  deux heures; coefficient 1).
B. - Epreuve orale d'admission
      Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou     d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de     l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité     (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier     les motivations et la culture du candidat (durée: trente minutes maximum     après une préparation de même durée; coefficient 3).
Art. 3. - Il est ajouté à la sous-section 1 Repas de la section III du     chapitre II du titre III du livre II du code du travail les articles R.
     232-10-2 et R. 232-10-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R. 232-10-2. - A défaut de local de repos, lorsque la nature des     activités l'exige et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de     restauration ou l'emplacement prévu à l'article précédent doit pouvoir être     utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de repos.
     Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent     des dossiers.
      <<Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non-fumeurs     contre la gêne due à la fumée du tabac doivent être prises.
      <<Art. R. 232-10-3. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 224-3     et R. 224-2, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants     doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des     conditions appropriées.>>
Art. 8. - Lorsque des sièges réservés en application du 3o du premier alinéa     de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé aux professeurs du 1er     ou du 2e grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de     consultations et de traitements dentaires sont vacants à la date de     publication du présent décret, les sous-sections correspondantes du Conseil     national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques     sont complétées, au plus tard six mois après la publication dudit décret, par     des professeurs du 1er ou du 2e grade de la sous-section, élus par les     professeurs du 1er et du 2e grade relevant de la même sous-section au scrutin     secret uninominal majoritaire à deux tours.
      Le mandat des membres élus en application du présent article prend fin lors     du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques organisé après la publication du     présent décret.
<<La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de     l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de     l'inspecteur du travail, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des     conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et après avis     de la commission consultative départementale de la protection civile, de la     sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.>>
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: <<ministre chargé     du logement>> par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat     dans le département accordée après rapport du directeur départemental de     l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision susvisé, les mots: <<Plateau Saint-Georges, 54200 Toul;     h  240 mètres>> sont remplacés par les mots  <<Site T.D.F., 54570 Foug;
     hauteur: 380 mètres>>.
      A la rubrique P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<1kW     (a)>> sont remplacés par les mots: <<1kW>>.
Art. 1er. - Sont nommés pour 1992 membres de la commission centrale de     classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de     redevances de débits de tabac de 1re classe:
      M. Jacques Durand, conseiller d'Etat, président;
      M. Pierre Forgues, député;
      M. Philippe Vasseur, député;
      M. Auguste Cazalet, sénateur;
      M. Michel Taupignon, conseiller d'Etat;
      Le directeur du cabinet du ministre chargé du budget ou son représentant;
      Le directeur général des impôts ou son représentant;
      Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant;
      Un chef de service à la direction générale des impôts ou son représentant;
      L'attaché principal d'administration chargé du service des parts de     redevances de débits de tabac, secrétaire-rapporteur de la commission.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-191 du 3 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Etienne,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme TLM (sur le canal 19).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme MTV (sur le canal 10);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Le programme BBC (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 17);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 19);
      <<Le programme CNN (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 22),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Bruyères, une analyse de la situation     du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 5. - La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui     consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires,     d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat     chaud garni et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une     pâte. Ce repas est réalisé à partir de fiches techniques. L'épreuve comprend     le remplissage d'un bon d'économat.
      Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la     matière dont il conduit celle-ci.
A.5. Agents toxiques de guerre
      a) Produits toxiques de guerre et toute préparation en contenant, notamment:      - ypérites au soufre telles que (H ou HD) ou sulfure de bis     (2-chloroéthyle), (Q) ou sesqui-ypérite ou bis (2-chloroéthylthio) 1, 2     éthane, (T) ou oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle);
      - ypérites à l'azote telles que (HN1) ou bis (2-chloroéthyl) éthylamine,
     (HN2) ou bis (2-chloroéthyl) méthylamine, (HN3) ou tris (2-chloroéthyl)     amine;
      - lewisites telles que (L) ou 2-chlorovinyldichloroarsine, bis     (2-chlorovinyl) chloroarsine, tris (2-chlorovinyl) arsine;
      - adamsites telles que (DM) ou diphénylaminochloroarsine, (DC) ou     diphénylcyanoarsine, (MD) ou méthyldichloroarsine, (ED) ou     éthyldichloroarsine, (DA) ou diphénylchloroarsine, (PD) ou     phényldichloroarsine, phényldibromoarsine, éthyldibromoarsine;
      - tabun (GA) ou diméthylaminocyanophosphate d'éthyle ou     diméthylphosphoroamidocyanidate d'éthyle;
      - tabun isopropylique ou diméthylaminocyanophosphate d'isopropyle ou     diméthylphosphoroamidocyanidate d'isopropyle;
      - soman (GD) ou méthylfluorophosphonate de pinacolyle ou     méthylphosphonofluoridate de pinacolyle ou méthylphosphonofluoridate de     1,2,2-triméthylpropyle;
      - sarin (GB) ou méthylfluorophosphonate d'isopropyle ou     méthylphosphonofluoridate d'isopropyle;
      - sarin cyclohexylique (GF) ou méthylfluorophosphonate de cyclohexyle ou     méthylphosphonofluoridate de cyclohexyle;
      - difluorures d'alkylphosphonoyle ou d'alkylphosphonyle, notamment     difluorure de méthylphosphonoyle (DF) ou difluorure de méthylphosphonyle,
     difluorure d'éthylophosphonoyle ou difluorure d'éthylphosphonyle;
      - QL ou éthyl(2,diisopropylamino) éthylméthyl phosphonite;
      - VX (A4) ou méthylthiolophosphonate de O-éthyle et de     S-(2,diisopropylaminoéthyle) ou méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de     S-(2, diisopropylaminoéthyle);
      - (A2) ou thiolophosphate de O,O-diéthyle et de S-(2, diéthylaminoéthyle).
      b) Produits précurseurs de toxiques de guerre, notamment: méthylphosphonate     de diméthyle, dichlorure de méthylphosphonoyle (DC) ou dichlorure de     méthylphosphonyle, dichlorure d'éthylphosphonoyle ou dichlorure     d'éthylphosphonyle, difluoroéthylphosphine ou difluorure de l'acide     éthylphosphoneux, difluorométhylphosphine ou difluorure de l'acide     méthylphosphoneux, diméthylamidodichlorophosphate ou dichlorure de N-N     diméthylamidophosphoryle, éthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide     éthylphosphoneux, méthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide     méthylphosphoneux;
      c) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la dissémination, la     détection, l'identification, la neutralisation et la destruction des produits     visés à l'alinéa a ci-dessus;
      d) Composants, parties et accessoires spécifiques des matériels visés à     l'alinéa c ci-dessus;
      e) Equipements et installations spécifiques destinés à la fabrication des     produits visés aux alinéas a et b ci-dessus;
      f) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux     alinéas c et d ci-dessus.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Bruyères, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
F.5. Equipements de brouillage et de contre-mesures
    Moyens de cryptologie
      a) Systèmes et équipements de brouillage et d'anti-brouillage, y compris les     appareils de contre-mesure et de contre-contre-mesure électroniques;
      b) Leurres et leurs systèmes de lancement;
      c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris     les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a     et b ci-dessus;
      d) Produits, matériaux absorbants et autres dispositifs spécialement conçus     pour réduire la détectabilité, notamment électromagnétique et infrarouge;
      e) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels conçus soit pour     transformer à l'aide de conventions secrètes des informations claires ou des     signaux en informations ou signaux inintelligibles, soit pour réaliser     l'opération inverse;
      f) Outillages spécialisés de fabrication et d'essai des matériels visés aux     alinéas a et b ci-dessus.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans     son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no     49-S-18 du 2 octobre 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
F.7. Equipements spécialisés pour l'entraînement militaire
      a) Equipements destinés à l'entraînement spécialement conçus ou modifiés     pour des besoins militaires, y compris les simulateurs et les centrifugeuses;      b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement     spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés à l'alinéa a     ci-dessus.
Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 2 septembre 1983 sus-cité un     article 12 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 12 bis. - Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 35 du     présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de     la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement     hospitalier d'affectation, dans ce dernier cas après avis du président de la     commission médicale d'établissement.
Art. 35. - Pour exercer les missions définies par l'article 2 de la loi du 2     mai 1991 susvisée, les comités locaux sont, dans leur ressort territorial,
     chargés:
      a) D'assurer l'information économique de toutes les professions intéressées     du secteur des pêches maritimes et des élevages marins;
      b) De fournir une assistance technique aux activités de la pêche maritime et     des élevages marins;
      c) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui     les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national;      d) D'appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des     comités régionaux rendues obligatoires;
      e) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui     concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la     formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.
      En outre, les comités locaux sont, auprès des pouvoirs publics, les     organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages     marins de leur circonscription; leur rôle est alors consultatif.
Art. 36. - L'article 384 du même code est complété par les dispositions     suivantes:
      <<Lorsque les soumissions ou offres ne peuvent être déposées qu'à la suite     d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur     place de documents annexes aux cahiers des charges, les délais prévus aux     deux alinéas précédents sont prolongés de façon adéquate.
      <<En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert, et sous réserve qu'ils     soient demandés en temps utile, les cahiers des charges et les documents     complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de     la demande pour les marchés de travaux, et dans les quatre jours qui suivent     cette même réception pour les marchés de fournitures.
      <<Les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges sont     communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard     avant la date limite fixée pour la réception des offres.
      <<Lorsque, en raison de l'importance de leur volume, les cahiers des charges     et les documents ou renseignements complémentaires ne peuvent être fournis     dans les délais prévus au présent article, ceux-ci sont prolongés de façon     adéquate>>.
Art. 6. - Si des circonstances imprévues conduisent le commandant de bord à     communiquer un FPL pendant le vol, il doit être transmis à l'organisme     intéressé de la circulation aérienne par les moyens de communication air-sol     utilisés par cet organisme. Si le commandant de bord ne peut pas transmettre     directement le FPL à l'organisme intéressé, il doit l'adresser à une station     de radiocommunication air-sol en demandant la retransmission à l'organisme     intéressé de la circulation aérienne.
Art. 12. - Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré après un     examen.
      Pour être admis à se présenter à cet examen, les candidats doivent être âgés     de vingt et un ans au moins au 31 décembre de l'année de l'examen et     justifier de vingt-quatre mois de navigation effective dans le service     Machine. Ce temps est ramené à neuf mois dans le service Machine pour les     titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du     commerce ou du certificat d'aptitude professionnelle maritime de     marin-pêcheur, option Machine.
      Ce temps de navigation peut, dans la limite de douze mois, être remplacé par     un temps de formation professionnelle ou de service technique ou par un temps     de navigation dans la marine nationale dans des conditions fixées par arrêté     du ministre chargé de la mer. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas     cumulables avec celles de l'alinéa précédent.
      Le brevet d'officier mécanicien de 3e classe est délivré sans examen aux     titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines     ayant accompli dix-huit mois de navigation effective dans le service Machine.
Section professionnelle des médecins:
      - montant de la part forfaitaire: 12708 F;
      - taux de la part proportionnelle: 5 p. 100.
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
      - pour 12 points: 11820 F.
      Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
      - classe B (classe de référence): 2448 F.
      Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des     commissaires aux comptes:
      - classe 3: 6858 F;
      - classe 4: 9144 F;
      - classe 5: 11430 F;
      - classe 7: 16002 F;
      - classe 10: 22860 F;
      - classe 12: 27432 F;
      - classe 15: 34290 F;
      - classe 18: 41148 F.
      Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et     fonciers:
      - cotisation unique: 12120 F.
      Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des     professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
      - classe spéciale (classe de référence): 1230 F.
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils:
      - classe 1 (classe de référence): 2870 F.
1o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui ont     accompli postérieurement à l'obtention de ce diplôme neuf mois de navigation     effective en qualité d'élève. Ce temps de navigation peut, dans la limite de     cinq mois et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la     mer, être remplacé par des stages sur simulateurs de passerelle et de     machines suivis dans une école nationale de la marine marchande;
      2o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui     sont également titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la     navigation maritime;
      3o Aux titulaires du diplôme d'élève officier de la marine marchande qui     sont également titulaires du brevet d'officier chef de quart et du brevet     d'officier technicien de la marine marchande.
Art. 1er. - Le texte de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1991 susvisé est     remplacé par le texte suivant:
      <<Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique,
     option Photonique industrielle, seront abrogées à l'issue de la session     d'examen de 1992.
      <<Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1984 portant création du brevet de     technicien supérieur Instruments d'optique et de précision seront abrogées à     l'issue de la session d'examen de 1992 ou à l'issue de la session de     rattrapage éventuellement organisée en 1993.>>
Art. 16. - Le brevet d'officier radioélectronicien de 2e classe de la marine     marchande est délivré aux candidats titulaires du certificat de     radiotélégraphiste de 2e classe et du diplôme de radioélectronicien de la     marine marchande âgés de vingt et un ans au moins et justifiant de trente     mois de navigation effective dans le service radioélectronique, dont vingt     mois de navigation au moins depuis l'obtention du diplôme.
Art. 1er. - La surveillance administrative et la surveillance technique ont     pour objet de s'assurer que les besoins des formations sont satisfaits     conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Elles     permettent d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en     oeuvre pour les atteindre.
      La surveillance administrative consiste à examiner la régularité et     l'efficacité des actes d'administration et de gestion des formations.
      La surveillance technique consiste à vérifier que les fonctions logistique     et technique sont remplies dans des conditions propres à assurer et maintenir     la disponibilité opérationnelle des formations selon les règlements     logistiques et techniques et les normes de sécurité.
<<Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps des aides techniques de     laboratoire.
      <<Art. 17-4. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le     corps des aides techniques de laboratoire depuis au moins un an peuvent, sur     leur demande, y être intégrés.
      <<Ils sont nommés dans ce nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      <<Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.>>
Seychelles:
      Ecole française de Victoria.
        Sierra Leone:
      Ecole française de Freetown.
        Soudan:
      Ecole française de Khartoum.
        Syrie:
      Ecole française de Damas.
        Tchad:
      Ecole française Montaigne de N'Djamena.
        Togo:
      Lycée français de Lomé.
        Russie:
      Lycée français de Moscou.
        Zaïre:
      Ecole française René-Descartes de Kinshasa.
      Lycée français Blaise-Pascal de Lubumbashi.
      Ecole François-Rabelais de Kolwezi.
      Ecole Michel-de-Montaigne de Likasi.
      Ecole française de Mbanza Ngungu.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en     chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu,
     ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, administrateur     civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement     placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans     la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne     présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 juin 1991 susvisé     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur     des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés     principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous     l'autorité de M. Laffargue, ont délégation pour signer les lettres     d'intention de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les     certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.>>
Art. 1er. - Il est créé un corps des conservateurs des bibliothèques et un     corps des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le présent     décret. Ces deux corps constituent le personnel scientifique des     bibliothèques.
      Ces deux corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils ont la nature de corps à vocation     interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les conservateurs et conservateurs généraux exercent leurs fonctions dans     les services techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
      Ils ont vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des     bibliothèques de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des     bibliothèques du patrimoine mentionnées à l'article 5 du décret du 16 mai     1990 susvisé.
      Par voie de détachement ou de mise à disposition, ils peuvent assurer les     mêmes fonctions dans les bibliothèques municipales classées et les     bibliothèques centrales de prêt des départements.
Art. 25. - Jusqu'à la mise en place de la commission administrative     paritaire du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des     musées d'établissements d'enseignement supérieur, qui interviendra au plus     tard trois ans après la date de publication du présent décret, la commission     administrative paritaire des conservateurs de musées d'histoire naturelle de     province exerce les compétences de ladite commission.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 juin 1991     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des     ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Art.  1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet     1975 susvisé, ainsi rédigé:
      <<Pour les véhicules qui en sont munis, le poids des accumulateurs et de     leurs accessoires, dans la limite d'une tonne, n'entre pas en ligne de compte     pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces     véhicules.>>
Art. 3. - L'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du     présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer:
      <<1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien     que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme     étant à charge au sens des articles L.512-3 et L.513-1 du code de la sécurité     sociale;
      <<2o a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au     moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et     dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article     R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.815-8 du     code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de     référence;
      <<b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième     degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité     entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par     décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité     reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel, prévue par l'article L.323-11 du code du travail, de se     procurer un emploi et dont les ressources déterminées dans les conditions     prévues à l'article R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à     l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de     l'année de référence.>>
Art. 24. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées dans les conditions prévues pour les     fonctionnaires en activité à l'article 23 du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date     de son application aux personnels en activité.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire     d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire     d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
V. - Partie 5: classe D
      a) Limites latérales:
      47o52I45JN, 007o20I05JE.
      Arc de cercle de 4 NM (7,4 km) de rayon centré sur le point 47o55I47JN,
     007o24I03JE reliant le point 47o52I45JN, 007o20I05JE au point 47o52I08JN,
     007o26I50JE - 47o54I00JN, 007o34I45JE, puis frontière franco-allemande     jusqu'au point 47o46I00JN, 007o32I00JE - 47o48I00JN, 007o30I00JE      47o46I00JN, 007o23I00JE - 47o45I28JN, 007o22I30JE-puis arc de cercle de 10     NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47o53I20JN, 007o24I00JE reliant le     point 47o45I28JN, 007o22I30JE au point 47o46I20JN, 007o17I45JE - 47o44I10JN,     007o04I00JE-47o52I45JN, 007o20I05JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 115 (3505     mètres).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à     l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick     Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans     la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,     marchés, contrats et avenants.
Art. 17. - Lorsque l'application des articles 13, 14 et 15 ci-dessus à des     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un     échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade     précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou     de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur     nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy     Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé     de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Michel Arrambourg,
     ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et Denis Chabanel, agent     contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de     perception et les lettres de commande.
Art. 20. - Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des musées     d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur,     après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de     catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement     public en dépendant.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le     fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour     l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou d'emploi d'origine.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade dans le corps des conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur avec     l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. Les dispositions de     l'article 18 ci-dessus leur sont applicables.
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie B sont nommés conservateurs de 2e classe à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à     l'article 18 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté     dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants:
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée     statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre     part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée     statutaire moyenne.
Art. 5. - Les conservateurs stagiaires sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur.
      Leur recrutement s'effectue:
      1o Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans     au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires d'un diplôme     national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou     diplôme de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats qui ont atteint la limite     d'âge dans le courant de l'année pendant laquelle aucun concours n'a été     ouvert peuvent se présenter aux épreuves du concours suivant;
      2o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre     total des postes mis au concours au titre du 1o ci-dessus, aux fonctionnaires     ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant ayant au 1er janvier de l'année du concours     sept ans de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de la     catégorie B.
      Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent     être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p. 100     du total des postes mis aux concours, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec     l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret no 91-631     du 3 juillet 1991.
      Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Henri     Demange, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie     Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée     professionnel agricole, ont délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 6     ci-dessus.
Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est     fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
      Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de     l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant     compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.
      Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Henri     Demange et Jacques Millon, Mme Nicole Blanc, ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Les conditions d'utilisation des listes complémentaires     d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès de certains     personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont     fixées par le tableau figurant ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en     chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe des musées     d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur     pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils     participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.
Art. 12. - Il est inséré dans le même décret, entre les articles 23 et 24,
     un article 23-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 23-1. - Le mandat des membres de la commission nationale est de trois     ans. Les membres titulaires désignés comme représentants des élus locaux et     les membres titulaires et suppléants désignés comme représentants des     activités commerciales et artisanales et comme représentants des     consommateurs ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs, quelles     que soient la qualité et la catégorie au titre desquelles ils ont siégé dans     l'exercice de ces deux mandats.
      <<Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et du     dernier alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables aux membres     de la commission nationale.>>