Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Lorsqu'un laboratoire fait référence à l'agrément dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, il doit utiliser le libellé suivant : « Laboratoire agréé par le ministère français de l'agriculture et de la pêche » avec la mention du (ou des) type(s) d'agrément.
    Tout laboratoire agréé doit faire mention du (ou des) type(s) d'agrément sur les bulletins d'analyse.
Société d'intérêt collectif agricole
    Teldis-Porc (Deux-Sèvres)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du  7 juillet 1993 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Teldis-Porc dont le siège social est situé à Viennay (Deux-Sèvres), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton d'Aigre (Charente) ;
    Canton d'Aubeterre-sur-Dronne (Charente) ;
    Canton de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ;
    Canton de Montbron (Charente) ;
    Canton de Montmoreau-Saint-Cybard (Charente) ;
    Canton de La Rochefoucauld (Charente) ;
    Canton de Saint-Amant-de-Boixe (Charente) ;
    Canton de Saint-Claud (Charente) ;
    Canton de Villebois-Lavalette (Charente) ;
    Canton de Villefagnan (Charente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2000, Mme Malvasio (Florence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  Les partis et groupements politiques désirant figurer sur la liste établie en application du 1o du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 2000 précitée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle au plus tard le 12 juin 2000, à 12 heures. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les membres du conseil général de Mayotte, par le député et par le sénateur élus à Mayotte.
    La demande mentionnée au premier alinéa vaut également demande d'utilisation du temps d'antenne mis à la disposition des partis et groupements habilités en application de l'article 7 de la même loi.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre de formation Les Studios du cours, 30, cours d'Estienne-d'Orves, 13001 Marseille, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989, pour la session du 4 avril au 19 décembre 2000, pour des artistes du Ballet national de Marseille.
Spécialités transversales
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 01/06/20 0 page 8222 à 8225
    =============================================
    Peuvent concourir au titre d'une des spécialités définies ci-dessus :
    - les praticiens mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ou à l'ordre des pharmaciens, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité en France ou d'un diplôme de troisième cycle permettant l'exercice d'une des composantes des spécialités mentionnées ci-dessus ;
    - les praticiens qui remplissent les conditions requises mentionnées par le 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 4.
    L'épreuve écrite se déroulera le 2 octobre 2000.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2000, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est organisateur, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 3 novembre 2000, le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23 place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est de 351, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/20 0 page 11656 à 11657
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mai 2000, la résiliation anticipée, par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, de l'amodiation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées de Bechem, Tornquist et Hamand et des concessions de sources salées de Funcke, Geck, Kommerzienrat-Elbers, Marimont, Osthaus, Harkop et Sringmann, portant sur partie du territoire du département de la Moselle, est acceptée.
Art. 2. -  Les collectivités locales et les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont elles estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral.
    Les intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnisation les pièces et informations suivantes :
    1. Une copie, certifiée conforme, des contrats de mutation immobilière par lesquels ils ont acquis les immeubles affectés de dommages ;
    2. Une description détaillée, d'une part, des immeubles concernés avant le sinistre, d'autre part, des dommages subis du fait du sinistre ;
    3. Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ;
    4. Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu, ou s'ils sont susceptibles de percevoir, une ou plusieurs contributions ayant la même finalité que celle de l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées.
    En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet, les demandeurs disposent d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour y répondre.
Art. 2. -  L'article R. 119-3 du code du travail est complété par les alinéas suivants :
    « Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L. 118-2-2 et R. 119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.
    Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.
    Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en application de ce même article. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 99-414 du 12 octobre 1999 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Planète FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM. »
Cour d'appel de Lyon
    Avocat général : M. Christian Ponsard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
    Substitut du procureur général : M. Olivier Etienne, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, avocate.
    Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Art. 12. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les ateliers situés hors de l'aire géographique de l'appellation peuvent conditionner la poudre de piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » s'ils disposent d'une antériorité dans ce domaine.
    Cette dérogation est accordée, après avis du Comité national des produits agroalimentaires, pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92. La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Art. 7. -  Le tri des piments est manuel. Les piments blessés, fendus ou nécrosés sont exclus.
    Après le tri, le piment doit être sec, propre et débarrassé de toute souillure.
    Les piments doivent être triés chez le producteur dans un délai de quarante-huit heures suivant la récolte.
    Durant ce délai, les piments doivent être conservés dans un endroit frais et aéré.
    Le stockage des piments en chambre frigorifique est interdit.
    Les installations de tri et de stockage doivent être conformes aux usages.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2000 est arrêté à la somme de 4 545 640 438 Euro répartis comme suit :
    554 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 120,07 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mars 2000 ;
    2 605 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 98,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mars 2000 ;
    840 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 93,58 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mars 2000 ;
    425 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 2000 a été arrêté à 97,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mars 2000 ;
    6 958 865 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 mars 2000 a été arrêté à 96,36 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,984 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 2000 ;
    114 681 573 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 mars 2000 a été arrêté à 100,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,436 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 mars 2000.
Art. 11. -  Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
    M l l e Bechaux (Eléonore) ;
    M l l e Bombarde (Fany) ;
    M l l e Borzeix (Véronique) ;
    M l l e Brayer (Julie) ;
    M l l e Claudel (Marie-Hélène) ;
    M l l e Debois (Marie-Laure) ;
    M l l e Gille (Aurélie) ;
    M m e Gravier (Marie-Hélène), épouse Duthel ;
    M. Joulin (Arnaud) ;
    M l l e Landret (Christel) ;
    M. Lefevre (Laurent) ;
    M l l e Lyon (Stéphanie) ;
    M. Meunier (Emmanuel) ;
    M l l e Meyer (Sandrine) ;
    M. Rodier (Daniel) ;
    M l l e Rougier (Sonia) ;
    M. Rousset (Sylvain) ;
    M l l e Savin (Lydie) ;
    M. Vant (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément au titre de l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole à capital variable Codivido-Bovicoop, Les Picouts, Champs, 63440 Saint-Pardoux, sous le numéro PH 00 536, pour une durée de cinq ans pour sa production bovine.
Art. 3. -  Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
Fraction de contingent 1999/08
    Barotin (Christophe, Jean, André).
    Bisiaux (Olivier).
    Bouron (Camille).
    Chartier (Sylvain, Antoine).
    Dardenne (Franck, Christophe).
    Laisné (Sébastien, Gérard, André).
    Lecot (Olivier, Gilbert, Guy).
    Lider (Lionel).
    Marie (Guillaume, Jacques, Pierre).
    Martin (Virgile).
    Massa (Bruno).
    Sismondini (Nicola, Carlo, Antonio).
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Auch.
    Fréquence : 107,30 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, lieudit La Tuilerie.
    Commune : Ordan-Larroque (32350).
    Altitude du site : 272 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 302 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 25 janvier 1996, à la COOPELSO (Société coopérative agricole du Sud-Ouest), Le Tournal, 81580 Soual, sous le numéro PH 80 230, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine et caprine.
Art. 5. -  Les présidents, les membres et les collaborateurs des comités, commissions, missions ou groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de Mme Lapersonne (Claudette), professeure des universités, à compter du 1er octobre 1998.
    M. Armengaud (Daniel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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    II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2000, est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12170 à 12171
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    III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Art. 5. -  I. - Au 2o de l'article R. 831-23 du même code, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.
    II. - Le 2o de l'article R. 831-24 du même code est abrogé.
Art. 11. -  I. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
    II. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12160 à 12164
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    III. - Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Art. 3. -  Il est ajouté, à l'article 35 du même décret, un second alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le second tiret du a du 2o est rédigé comme suit :
    « - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe. »
    II. - Le second tiret du b du 2o est rédigé comme suit :
    « - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe. »
Art. 30. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la caisse générale de retraite des caisses d'épargne, sise à Paris (1er), 7, rue Etienne-Marcel, qui est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants :
    BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris : catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;
    M. Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    BTP Consultants, immeuble Centre Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux : catégories GH 59 c et GH 59 d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    ETU, 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    M. Bernard Lucas, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    GENEFO Consultant, tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 Paris Cedex 15 : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    M. Michel Georget, 10, rue des Sept-Vertus, 92160 Antony : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    HINDIE France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson : catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    M. Bernard Parain, 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly : catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    M. André Peronne, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
    SCE (Société de contrôles d'équipements), 8, rue François-Delage, 94234 Cachan Cedex : catégorie GH 59 a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 17. -  Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
    L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure commune d'admission dans les écoles mise en place par l'ensemble des concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, M. Clément Schouler, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de M. Pierre Gouzenne, sur proposition du syndicat ou organisation professionnelle de magistrats concerné.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 7 novembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires, avec mandat d'une durée de quatre ans :
    1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Bolnot (François-Henri) ;
    M. Brugère (Hubert) ;
    M. Cerf (Olivier) ;
    M. Faillenet (Raymond) ;
    M. Federighi (Michel) ;
    Mme Vernozy (Christine).
    2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Cance (Michel) ;
    M. Duvinage (Antoine) ;
    M. Luigi (Louis) ;
    M. Marchal (Yves) ;
    M. Risse (Jacques) ;
    M. Salvat (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 janvier 2001, M. Cochener (Philippe), inspecteur analyste de La Poste maintenu en détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 15 juillet 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 25 septembre 2000.
1 Mme Claudine Périn, épouse Fritsch, receveuse des finances de 1re catégorie de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
    2 M. Michel Pauchet, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    3 M. Albert Souchon, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 novembre 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
    M. Aleil (Jean-François), à compter du 18 septembre 2000 ;
    M. Allafort (Francis), à compter du 4 mars 2000 ;
    M. Belin (Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Berthelot (Denis), à compter du 1er février 2000 ;
    M. Blanc (Yves), à compter du 5 novembre 2000 ;
    M. Bresson (Georges), à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Claeysen (Paul), à compter du 3 août 2000 ;
    M. Colin (Jean-Pierre), à compter du 18 septembre 2000 ;
    M. Crambes (Yves), à compter du 9 janvier 2000 ;
    Mlle Domenge (Michelle), à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Fasoli (Jacques), à compter du 7 avril 2000 ;
    Mme Faure (Marie-Claude), à compter du 5 janvier 2000 ;
    M. Gaillard (Roland), à compter du 3 juin 2000 ;
    Mme Gaudot (Jacqueline), à compter du 1er septembre 2000 ;
    M. Giraud (Jean-Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Gourvennec (Jean-Paul), à compter du 3 septembre 2000 ;
    M. Guyet (Bernard), à compter du 7 décembre 2000 ;
    M. Icard (Daniel), à compter du 16 mai 2000 ;
    M. Juhens (Jean-Claude), à compter du 1er août 2000 ;
    M. Karche (Jean-Pierre), à compter du 28 juin 2000 ;
    M. Laurent (Denis), à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Le Don (Jean-François), à compter du 1er mars 2000 ;
    M. Leroux (Daniel), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Ligerot (Jean-Pierre), à compter du 6 février 2000 ;
    M. Marchal (Daniel), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Masson (Jacques), à compter du 6 février 2000 ;
    M. Metoz (Jean-Claude), à compter du 1er février 2000 ;
    M. Mosca-Linzeler (Gilles), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Moysan (Jean-Claude), à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Nassivet (Bertrand), à compter du 1er avril 2000 ;
    M. Nouviaire (Alain), à compter du 15 décembre 2000 ;
    M. Pernot (Claude), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Schnoering (André), à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Sivadier (Alain), à compter du 3 janvier 2000 ;
    M. Soubra (Bernard), à compter du 3 septembre 2000 ;
    M. Theodose (Raymond), à compter du 31 décembre 2000 ;
    M. Vigna (Jean-Lionel), à compter du 28 août 2000.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Sapo La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », du 30 août au 11 septembre 2000 :
    Site : Bonneval (28) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,6 MHz.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », du 9 au 10 septembre 2000 :
    Site : parc des Loges, 53940 Saint-Berthevin ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,30 MHz.
II. - Partie 2 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E - 43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E ;
    Puis arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E - 43o 40' 01'' N, 004o 06' 40'' E ;
    Puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
    Fréquence : 96,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmond.
    Altitude du site : 402 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 432 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Dole.
    Fréquence : 105,40 MHz.
    Site d'émission : lieudit Plateau de Plumont, 39100 Dole.
    Altitude du site : 267 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lure-Luxeuil.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Beau Regard, 70300 Luxeuil.
    Altitude du site : 325 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 345 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 105,70 MHz.
    Site d'émission : 1, rue des Longues-Raies, 70000 Echenoz-la-Méline.
    Altitude du site : 285 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 297 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Flam à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Flam », du 17 au 21 août 2000 :
    Site : Cherbourg (50) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,0 MHz.
Art. 6. -  L'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, et Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou et  Philippe Parisien, et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. -  L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 64 du 24 mai 2000 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier ou de supprimer plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001, fixé à 238 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 164 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 74 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, M. Denis Paul Fromageot, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
A N N E X E
    ANCHOIS
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    BAUDROIE
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    CABILLAUD
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    CARDINE
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    CHINCHARD
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    HARENG
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    LANGOUSTINE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    LIEU NOIR
    (en tonnes)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
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    MAQUEREAU
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
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    MERLAN
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    MERLU
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    PLIE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
    SOLE
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5149 à 5157
    =============================================
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Cernois, 39150 Grande-Rivière.
    Altitude du site : 1 056 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 096 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
VII. - Partie 7 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 26' 24'' N, 003o 21' 12'' E - 43o 26' 24'' N, 003o 25' 55'' E ;
    43o 26' 24'' N, 003o 32' 56'' E - 43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E - 43o 12' 24'' N, 003o 21' 12'' E ;
    43o 12' 30'' N, 003o 02' 34'' E - 43o 26' 22'' N, 003o 01' 31'' E ;
    43o 26' 24'' N, 003o 21' 12'' E. b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Au chapitre 1er du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'article D. 841-3 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 841-3. -  Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 841-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-10 à R. 531-14 et du deuxième alinéa de l'article R. 543-5.
    Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 janvier 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
    M. Verney-Carron (Pierre) ;
    M. Moissonnier (Bernard) ;
    M. Chapuis (René) ;
    M. Billot (Dominique) ;
    M. Seite (Paul) ;
    M. Barthomeuf (Jean-Paul) ;
    M. Gollety (Yves) ;
    M. Bayle (Jean-Luc) ;
    M. Joly (Alain) ;
    M. Farjon (René) ;
    M. Girault (Pascal) ;
    M. Bosquillon de Jenlis (Etienne) ;
    M. Chevallier (Jean-Pierre) ;
    M. Brand (Alain).
    Suppléants :
    Mlle Lafon (Danielle) ;
    M. Neyret (Jean-Baptiste) ;
    M. Rouanet (Jean-Louis) ;
    M. Finot (Jean-François) ;
    M. Malagutti (Alain) ;
    M. Jaillet (Guy) ;
    M. Cavagnac (Frédéric) ;
    M. Bonardi (Jacques) ;
    Mme Ballouard (Marie-Isabelle) ;
    M. Casin (Jean-François).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 9 909 186,12 Euro (65 000 000 F) dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Les deux concours institués à l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs du travail sont autorisés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture, des transports et de la fonction publique, et annoncés par la publication au Journal officiel de la République française.
    La date d'ouverture des concours, la date de clôture des inscriptions ainsi que l'indication des centres d'examen sont fixées dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2001, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
    Mme Guerin (Véronique) ;
    M. Nicaud (Alain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, Mme Urlacher (Josette), épouse Coquet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de Mme Faton (Sylvie), épouse Attard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 décembre 2000, est agréé jusqu'au 8 septembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA no 16), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - poulet entier découpe et surgelé ;
    - pintade ;
    - chapon ;
    - poularde ;
    - dinde ;
    - jambon cru ;
    - viande de porc ;
    - viande bovine ;
    - veau de boucherie nourri au lait entier ;
    - agneau de boucherie.