Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La sous-direction des produits, des services et de la diffusion exerce une fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion de l'ensemble des produits et services de la Documentation française.
    A ce titre, elle veille, en liaison avec les deux autres sous-directions, à la bonne mobilisation des ressources et des moyens requis.
    Elle a la charge des relations avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme éditeur et diffuseur.
    Elle assure la réalisation, la promotion et la diffusion des produits et services.
    Elle met en oeuvre les partenariats permettant d'accroître la diffusion de ces produits et services, et de mieux les valoriser.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et la 2e session 2001 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par arrêté du 3 mars 1997 :
    1re sesssion 2001
    1 Batin (Estelle).
    2 Bramoullé (Céline).
    3 Carlier (Thomas).
    4 Caron Jérôme.
    5 Charpiot (Elisabeth).
    6 Guigues (Christophe).
    7 Hamel (Laurent).
    8 Hilali (Nourédine).
    9 Koulibaly (Pierre, Malick).
    10 Lassalle (Stéphanie).
    11 Lemosquet (Angélique).
    12 Marchesi (Vincent).
    13 Marre (Delphine).
    14 Martineau (Antoine).
    15 Moreau (Isabelle).
    16 Nicolas (Bénédicte).
    17 Papathéodorou (Spiridon).
    18 Roux (Amélie).
    19 Tamri (Amina).
    20 Vial (Laurence).
    21 Vrigneaud (Jean-Marc).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 7 septembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour poser leur candidature au concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 6 du présent décret en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées, les fonctionnaires concernés doivent avoir accompli au 1er octobre de l'année du concours dans les corps mentionnés au 3° de l'article 6, en position d'activité ou de détachement, au moins sept ans de services et être âgés au plus de trente-cinq ans au 1er janvier de cette année.
 Les modalités d'organisation du concours et du stage prévus au 3° de l'article 6 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 Aucun candidat ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à ce concours.
Pour poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 6 ci-dessus, en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées, les fonctionnaires concernés doivent avoir accompli dans les corps mentionnés au 3° de l'article 6, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services et être âgés au plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
 L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, précédé d'une sélection.
 Les modalités d'organisation de la sélection et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
 Aucun candidat ne peut présenter sa candidature plus de trois fois à l'inscription sur la liste d'aptitude.
Les semences et les plants dont l'implantation en provenance des pays tiers reste soumise à déclaration d'importation (DI) et à la délivrance d'un visa administratif préalable sont les suivants :
 Les directions techniques compétentes pour le visa des déclarations d'importation (DI) sont :
 Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 1999/105/CE (abrogeant la directive 66/404/CEE), 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels forestiers de reproduction, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
 Le présent avis annule et remplace les avis aux importateurs de semences publiés le 7 juillet 1994 et le 5 décembre 1997 au Journal officiel de la République française.
Les responsables scientifiques visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 janvier 2002 susvisé peuvent bénéficier d'une avance pour leurs frais de déplacement ainsi que d'une avance pour les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes du chantier d'opération archéologique dont ils ont la charge. Ces avances sont accordées dans les conditions fixées ci-après :
 1. Les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes d'un chantier d'opération archéologique se composent des dépenses énumérées à l'article 3-1 ;
 2. Le montant de ces avances dont le cumul est égal au maximum à 75 % de l'ensemble des sommes présumées dues, sans toutefois excéder un plafond fixé par le directeur général, fait l'objet d'une décision du directeur général. Cette décision et la convention déterminant les modalités de collaboration entre l'établissement et le responsable scientifique sont communiquées à l'agent comptable ;
 3. Le responsable scientifique doit être titulaire d'un ordre de mission ;
 4. Le responsable scientifique produit les pièces justificatives de ses dépenses à la fin du chantier ou, le cas échéant, avant la fin de chaque mois. Ces pièces sont récapitulées sur des états de frais, distincts selon leur nature, qui font l'objet d'ordres de dépense au vu desquels les avances sont régularisées soit par l'agent comptable en cas de complément à verser, soit par le responsable scientifique en cas de reliquat à rembourser. Cette régularisation intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel le responsable scientifique a produit ses pièces justificatives ;
 Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté peuvent être appliquées à des agents de l'établissement spécifiquement désignés pour assister le responsable scientifique dans la gestion des frais de fonctionnement de son chantier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Sud 28, représenté par M. Calmon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Chartres, hôpital Fontenoy, 4, rue Claude-Bernard, Le Coudray (Eure-et-Loir).
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 5 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer du Mont-Clair, à Monclar-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer du Mont-Clair, établissement médico-social, rue Louis-Pons, 47380 Monclar-d'Agenais.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de la Vallée de l'image en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, 7, quai de l'Hôpital, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la Société anonyme pour le développement privé de l'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Nonce Antoniotti, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Paul-Desbief, 7, rue d'Hozier, à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la fondation Lenval, représentée par M. le docteur Lecat, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,23 tesla, dans les locaux dudit établissement, 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'article 1er de la décision du 11 juin 1998 est ainsi modifié : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Blois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher). »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Longjumeau, représenté par Mme Prime, directrice, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 159, rue du Président-François-Mitterrand, à Longjumeau (Essonne). L'exploitation de l'appareil s'effectuera dans le cadre du partenariat prévu par convention avec la société Sotolong, représentée par son gérant, M. Emile Moatti.
Par décision n° 2001-1222 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Global Crossing est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments situés à Paris (75) et Clichy (92). Un canal de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Paris (75) et Clichy (92). Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Alliance girondine d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Jacques Labatut, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique Jean-Villar, avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique Bachaumont, représentée par M. le docteur Chiche, président du conseil d'administration, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 18, rue Bachaumont, à Paris (2e).
Par décision n° 2001-1227 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Ouest Communications mobiles pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1166 modifiée du 31 octobre 2000 de l'Autorité.
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Roussel (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nice pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1er
    Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel le 19 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 17 juin 2001, est modifié comme indiqué ci-après à partir du 27 décembre 2001.
Article 3
    Le sous-article 2.1 est complété par l'alinéa suivant :
    « Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, La Française des jeux mettra fin à l'inscription et restituera au joueur ses éventuelles disponibilités telles que définies aux articles 3 et 8, par virement sur son compte bancaire ou postal. »
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Gan Eurocourtage IA, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 Crédit mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. -  Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à composante essentiellement juridique portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leur capacité de rédaction (durée : 4 heures, coefficient 2).
    2o Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
    Option no 1 : économie ;
    Option no 2 : géographie ;
    Option no 3 : aménagement et urbanisme.
    Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans l'option choisie ainsi que leur capacité à analyser le sujet proposé et à fournir une interprétation personnelle et argumentée des faits pouvant conduire à la formulation de propositions. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : 5 heures, coefficient 4).
    Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
    II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve commence par un exposé de dix minutes maximum à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, tirés au sort par le candidat, suivi d'une interrogation à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient et d'une conversation avec le jury (durée : 30 minutes précédées d'une préparation de 20 minutes, coefficient 3).
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier la culture générale et les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés. Elle doit notamment permettre au jury d'évaluer la motivation des candidats, leur ouverture d'esprit, leur capacité d'adaptation, d'animation, de coordination et de motivation d'une équipe, de communication et de négociation ainsi que leur capacité à réagir vite et opportunément.
A N N E X E I a
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20021 à 20039
    =============================================
    (SV) Emploi susceptible d'être vacant.
    A N N E X E I b
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 293 du 18/12/2001 page 20021 à 20039
    =============================================
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2o de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
    LISTE B
Nota. - Cocher selon le ou les types de concours demandés.
Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.
.................... , le ....................        
    Signature  
    (1) Indiquer le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
    (2) Cocher la mention utile.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 2001, l'arrêté du 12 janvier 2001 relatif à la composition des commissions prévues par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin ;
    A la rubrique Représentants du ministre chargé des universités, les mots : « M. le professeur Rioux (Claude), doyen de la faculté de médecine de Rennes » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Kuntz (Daniel ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2001, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
A compter du 1er novembre 2001
   Concours externe :
 M. Bardos (David), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 Mlle Cardi (Sandrine), état-major de la région aérienne Sud ;
 Mlle Champion (Valérie), direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 M. Guinee (Jocelyn), direction du commissariat de la marine de Brest ;
 M. Roy (Nicolas), service des moyens généraux ;
 Mlle Sauton (Albane), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 M. Seychelles (Patrick), direction centrale du service de soutien de la flotte ;
 M. Urban (Yerri), DCN siège.
A compter du 1er novembre 2001
   Concours interne :
 Mlle Gentilhomme (Nathalie), service des moyens généraux ;
 Mlle Muraton (Aurore), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 Mlle Tellier (Françoise), direction des ressources humaines ;
 Mme Oser, née Thierry (Nicole), région terre Nord-Est, établissement du génie à Strasbourg.
A compter du 19 novembre 2001
   Concours interne :
 Mlle Ory (Patricia), état-major de l'armée de terre.
Il est ajouté à l'article R. 412-25 du code de la route un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, ce fait est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface. Dans ce cas, toute personne coupable de l'infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
A la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de la route, il est créé un article R. 414-17 rédigé comme suit :
 « Art. R. 414-17. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface :
 I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;
 2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est interdit à tout véhicule.
 II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 décembre 2001, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2001.
« A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (département de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme) du 29 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le classement dans la catégorie créée à l'article 2 ci-dessus s'effectue à un échelon calculé en fonction de leur ancienneté de service en qualité d'agent contractuel de droit public. Pour ce classement, la durée des services effectués en cette qualité est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata de la quotité de travail effectuée depuis leur engagement initial.
Les ingénieurs en chef des ponts et chaussées qui, à la date de publication du présent décret, ont reçu rang et prérogatives d'ingénieur général de 2e classe des ponts et chaussées en application du quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussés conservent leurs droits à être nommés ingénieurs généraux des ponts et chaussées dans les conditions prévues à cet article. Le reclassement dans ce grade est effectué à l'échelon et au chevron qu'ils auraient atteints et avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils avaient été nommés ingénieurs généraux à la date d'effet de la décision les plaçant dans cette situation.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les nominations dans les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont prononcées pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
    Les nominations prononcées en application des dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article 4, aux 3o et 4o de l'article 7, à l'article 7 bis  au 2o de l'article 10 et à l'article 10 bis ne peuvent excéder 20 % de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint, de directeur départemental et de directeur régional. Toutefois, les nominations prononcées en application des 2o et 3o de l'article 4 ne peuvent excéder 50 % de l'effectif des emplois de directeur régional. »
Art. 14. -  Les opérations de la seconde voie du concours comportent :
    - une admissibilité sur dossier académique ;
    - des épreuves orales pour l'admission à l'école organisées dans des centres de recrutement en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
    Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'Ecole polytechnique.
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la préfecture de police peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
 1° Matraques de type « bâton de défense » ;
 2° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.
L'article 43 du décret du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 43. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 9 avril 2002 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Philippe Simler, professeur à l'université Strasbourg-III.
Science politique
 M. Pierre Favre, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble.
Sciences de gestion
 M. Bernard Pras, professeur à l'université Paris-IX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 M. Chabot (Fabrice, Louis, Maurice) et Mme Poiron (Fabienne, Marie, Paule), épouse Sicard, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet et Michel Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bonneau, Jean Nicolas Buet, Michel Moreau, Fabrice Chabot et Fabienne Sicard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, l'arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre total des places offertes aux concours d'élève ingénieur des travaux ruraux est fixé à 25.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - Concours externe : 20 ;
 - Concours interne : 5. »
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux auprès de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 Les retraits de Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et de M. Japhet (Stéphane, Jacques), commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et de M. Japhet (Stéphane, Jacques), la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, est dissoute ;
 Mlle Japhet (Christiane, Françoise, Monique) et M. Japhet (Stéphane, Jacques) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet et Robert Fede, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet et Robert Fede, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés » ;
 L'office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) dont était titulaire la société civile professionnelle Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, est supprimé ;
 La société civile professionnelle Philippe Palloc, Thierry Courchet, Robert Fede, Christiane Japhet et Stéphane Japhet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
 0,29 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 0,42 EUR TTC pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Nicolas Begue, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
 Le retrait de M. Mauguin (Thierry, Georges, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epineuil-le-Fleuriel (Cher), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 415 530 lots d'une valeur totale de 1 843 725 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20302 à 20304
    =============================================
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 janvier 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
    - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3) 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
    - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 b
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
    Peuvent faire acte de candidature :
    Les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
Art. 12. -  L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle « accueil », organisé par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans les conditions définies ci-après.
    Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie ou vice-rectorat où un examen professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Article 4
    Constatation des tickets gagnants
    4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des jeux dans un point de vente agréé par La Française des jeux, dans un centre de paiement de La Française des jeux ou par le service Relations Joueurs de La Française des jeux.
    4.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes :
    4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, à un représentant de La Française des jeux.
    Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non.
    4.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.
    4.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.
    4.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un tirage d'un Lot spécial.
    4.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
    4.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 9.
Ingénieurs des études et techniques d'armement
    Brenot (Damien, Noël).
    Gorce (Sébastien, Marcel).
    Grelou (Arnaud).
    Hoarau (Vincent, Noël).
    Moreno (Michel).
    Plateaux (Laurent, Michel).
    Reingewertz (Joël).
    Saïdani (Amar).
Art. 1er. -  Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal auquel les intéressés sont obligatoirement assujettis et des gardes facultatives.
    A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées des gardes de nuit.
    Le service de garde normal comprend une garde hebdomadaire de nuit et une garde de dimanche ou jour férié par mois.
    Un même interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
    Un même interne ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure au service de garde normal.
    Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30 pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30.
    Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30 au début du service de garde de la nuit.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Travaillot (Françoise), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de la défense, pour une durée d'un an à compter du 1er février 1998.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 46, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints respectivement dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er mars 1999 :
    Bouches-du-Rhône (Marseille) : M. Hibon (Jean-Michel), en remplacement de M. Muller (Dominique), appelé à d'autres fonctions ;
    Essonne (Evry) : M. Guezille (Guy), en remplacement de Mme Lejeune (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions ;
    Finistère (Quimper) : M. Guerault (Daniel), en remplacement de M. Polvent (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions ;
    Hérault (Montpellier) : M. Perrone (Bernard), en remplacement de M. Sueur (Rémy), appelé à d'autres fonctions ;
    Loire-Atlantique (Nantes) : M. Eple (Jean-Michel), en remplacement de M. Lefebvre (Alain), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
    Moselle (Metz) : M. Le Bohec (Michel), en remplacement de M. Sauret (Philippe), appelé à d'autres fonctions ;
    Nord (Dunkerque) : M. Amedro (Daniel), en remplacement de Mme Amalbert (Marie-Noëlle), appelée à d'autres fonctions ;
    Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Ravat (Danièle), en remplacement de Mme Feldschuh-Field (Marianne), appelée à d'autres fonctions ;
    Seine-Saint-Denis (Bobigny) : M. Meunier (Jean-Claude), en remplacement de M. Bucheli (Georges), appelé à d'autres fonctions ;
    Var (Toulon) : M. Azema (Michel), en remplacement de M. Rouah (Martial), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
    Yvelines (Le Chesnay) : M. Berlion (Daniel), en remplacement de M. Lavigne (Francis), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 7. -  I. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 39 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs stagiaires et les inspecteurs du Trésor public peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public. »
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa ci-dessus ».
    III. - Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs stagiaires du Trésor public sont reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'inspecteur stagiaire ; ils conservent dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel ils ont été rémunérés sur la base du traitement qui a déterminé leur reclassement. Les inspecteurs stagiaires qui étaient rémunérés en cette qualité par référence à un indice supérieur à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur sont reclassés au dernier échelon dudit grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise en qualité d'inspecteur stagiaire.
    « Les inspecteurs du Trésor public sont reclassés selon les correspondances fixées au tableau I ci-après. »
    IV. - Le sixième alinéa du même article est abrogé.
Article 17
    Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
    - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
    - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
    Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1999 :
    M. Eudes (Stéphane, François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan (Manche) ;
    La raison sociale de la société François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gravelle, Jérôme Lemaitre et Stéphane Eudes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la Société française du radiotéléphone participe financièrement, comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800. Les modalités de cette participation sont précisées à l'annexe IV de la présente décision.
Article 22
    Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 20, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
    Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
    A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 21. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 20 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
    Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article 20.
    Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer. Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fun Radio Ariège (09) ;
    Décision d'autorisation : no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Fraction de contingent 1998/04
    Allione (Franck, Claude, Paul).
    Bellour (Eric, Joseph, Guy).
    Beranger (Franck, Antony, Claude).
    Capgras (François, Louis).
    Chebassier (Arnaud, Michel, Alain).
    Chédé (Toudonou, Jean-Luc).
    Codol (Jérôme, Raymond, Jean-Pierre).
    Cossu (Rémi, Maurice, André).
    Delaunay (Franck, Olivier, Laurent).
    Grégory (Benoît, Joseph, Maurice).
    Klein (Frédéric).
    Lauriac (Eric, Pierre).
    Lodiot (Nicolas).
    Martin (Vincent, Gilles, Yves).
    Massot (Bertrand, Xavier, Claude, Georges).
    Morere (Yannick, Yves, Roger).
    Ouradou (Frédéric).
    Peyrel (Bertrand, Bruno, Joël).
    Plantevin (Alexandre, Hubert).
    Schirle (Laurent, Jacques, Christian).
    Trédez (Guillaume, Raphaël).
    TRAIN