Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
t. 7. - La seconde part de la dotation globale d'équipement des    partements est fixée à 791899000 F. Elle est répartie dans les conditions    vantes:
     603427000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des    ventions versées par les départements pour la réalisation de travaux    equipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,25 p. 100;
     73013000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses    ménagement foncier du dernier exercice connu;
     115459000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant     inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de    nsemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré     inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre    ré de l'ensemble des départements.
     montant des crédits de cette majoration revenant aux départements    utre-mer qui remplissent ces conditions d'attribution est fixé à 25212970    Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux    ributions reçues en 1989 à ce titre.
Art. 1er. - Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration     du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la     loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de     ces articles, doivent désigner ou proposer des membres de ce comité et de ces     commissions à procéder à ces désignations et propositions.
      Dans le même délai, il procède aux consultations prévues par les mêmes     articles.
      Les désignations, propositions et avis doivent parvenir au préfet trente     jours au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
Art. 7. - Le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission     départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale     des impôts directs locaux établissent leur règlement intérieur. Le     secrétariat est assuré par un agent de la direction générale des impôts.
      Le comité et les commissions cités à l'alinéa précédent sont convoqués par     leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié     au moins de leurs membres, soit à la demande du directeur des services     fiscaux.
      Les séances du comité et des commissions cités au premier alinéa ne sont pas     publiques.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 6 mars 1990 à la     convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les     exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 15. - Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une     commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président     membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par     le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle     l'institut a son siège; la commission est composée, outre son président, d'au     moins deux assesseurs choisis par celui-ci.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y     compris le jour du scrutin.
      Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre     candidat soit substitué au candidat inéligible.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou     par le ministre de l'éducation nationale, sur la préparation et le     déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des     résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat     inéligible le suivant de liste;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
      Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur ont le     droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales     devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'institut a son     siège.
      Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour     suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du     délai dans lequel elle doit statuer.
      Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
Art. 10. - Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de     l'article 7 ci-dessus autres que le ou les présidents des universités de     rattachement sont désignés par les membres du ou de chacun des conseils     d'administration du ou des établissements de rattachement au scrutin de liste     à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
      Les membres du conseil d'administration représentant les communes,
     mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus, sont désignés par accord entre les     associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des     maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie.
      Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 7     ci-dessus sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle     suivant la règle du plus fort reste, dans les conditions fixées à l'article     11 ci-dessous.
      Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3 de l'article 7     ci-dessus sont:
      - élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la     règle de la plus forte moyenne en ce qui concerne le collège des usagers en     formation initiale, dans les conditions fixées par l'article 12 ci-dessous;
Art. 20. - Les instituts universitaires de formation des maîtres sont soumis     au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret no     53-1227 du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29     décembre 1962 susvisé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent     décret, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à     la responsabilité des comptables ainsi que par l'article 17 de la loi du 10     juillet 1989 susvisée.
      Le budget de l'institut peut comprendre des budgets annexes.
Art. 1er. - Les gestions comptables des offices publics d'habitations à     loyer modéré du département du Jura, de la ville de Salins-les-Bains et de la     ville de Morez (département du Jura) sontrespectivement disjointes des postes     comptables de Lons-le-Saunier, de Salins-les-Bains et de Morez.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle représentant un pourcentage     forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne,     à 1,5 p. 100 du cours moyen de la production régionale;
      - une cotisation fixée à 0,015 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche représentant un pourcentage     forfaitairement estimé, dans l'attente de la référence des prix de campagne,     à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1992:      A. - Pour les catégories A, B, C et D, aux organismes énumérés ci-après:
     Apave du Sud-Ouest, Z.I., Artigues-près-Bordeaux, 33370 Tresses.
     Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 54, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX.
     Centre de recherches de Pont-à-Mousson, B.P. 109, 54704 PONT-A-MOUSSON CEDEX.     Laboratoire d'étude et de contrôle de l'environnement sidérurgique     (L.E.C.E.S.), voie Romaine, B.P. 50, 57210 Maizière-lès-Metz.
     Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX.
     Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
     Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17.
     Bureau Veritas (division Sécurité Environnement), 17bis, place des Reflets,
     CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DEFENSE 2.
      B. - Pour les catégories A, C et D, à l'organisme ci-après:
     Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      C. - Pour les catégories A, B et C, à l'organisme ci-après:
     Cerchar, B.P. 2, 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE.
      D. - Pour les catégories A et C, à l'organisme ci-après:
     A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, zone industrielle des Magré, 87008     LIMOGES CEDEX.
Art. 4. - La commission de recensement des votes prévue à l'article 35 du     décret du 2 mai 1947 sera composée comme suit:
      M. Chaneliere, représentant le directeur de la sécurité sociale, président;      MM. Houp et Lajoie, représentant les affiliés,
     et se réunira le 29 janvier 1990, à 15 heures, au siège de la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Paris-VI-Broussais
      M. Bruneval (Patrick), Anatomie pathologique, emploi no 423 MCF 2569.
      M. Delers (Francisco), Biologie cellulaire, fonction hospitalière en     biochimie, emploi no 443 MCF 2620.
      Mme Grigorova-Borsos (Anne-Marie), Biochimie, emploi no 441 MCF 2618.
Bordeaux-II
      Mme Bertrand Caix (Jocelyne), Biophysique, emploi no 431MCF0511.
      M. Dabis (François), Epidémiologie, économie de la santé et     prévention-biostatistiques et informatique médicale, emploi no 461MCF0636.
      M. Deliac (Philippe), Physiologie, emploi no 442MCF0506.
      M. Gross (Christian), Physiologie, emploi no 442MCF0626.
      Mme Lalie Bordenave (Laurence), Biophysique, emploi no 431MCF0515.
      M. Maurette (Pierre), Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, emploi no     481MCF0396.
      Mlle Montaudon (Danièle), Biochimie, emploi no 441MCF0545.
Art. 1er. - Les catégories d'opérations de même nature comportant des     risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28     décembre 1966 susvisée sont les suivantes:
      Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la     loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection     des consommateurs dans le domaine immobilier:
       - prêts à taux fixe;
      - prêts à taux variable;
      - prêts-relais.
      Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de     la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la     protection des consommateurs dans le domaine immobilier:
       - prêts d'un montant inférieur ou égal à 10000 F;
      - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de     ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10000 F;
      - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10000 F.
      Pour les prêts aux entreprises:
      - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament;
      - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable;
      - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe;
      - découverts en compte;
      - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique     est fixé à 68,29 F.
      Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq     ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux     allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix     années d'activité salariée est fixé à 29,78 F.
Toulouse-III
      Mme Delannes Causse (Elisabeth), Biochimie, emploi no 441MCF1036.
      M. Dupui (Philippe), Physiologie, emploi no 442MCF1042.
      Mlle Le Tinnier (Anne), Médecine du travail et des risques professionnels,
     emploi no 462MCF1454.
      M. Rongières (Michel), Anatomie, fonction hospitalière en chirurgie     orthopédique et traumatologique, emploi no 421MCF1086.
Saint-Etienne
      M. Faucon (Dominique), Médecine du travail et des risques professionnels,
     emploi no 462MCF0371.
      M. Herrmann (Théodore), Biophysique, emploi no 431MCF0295.
      M. Pozzetto (Bruno), Bactériologie, virologie, hygiène, emploi no     451MCF0223.
Art. 1er. - La société France Europe Aviajet est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrté.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre III du titre II du livre IV du code de     la construction et de l'habitation, après l'article R. 423-14, les articles     suivants:
      <<Art. R. 423-14-1. - L'office est tenu de se faire ouvrir, auprès de la     Caisse des dépôts et consignations, un compte sur livret dénommé "livret     A-H.L.M." sur lequel sont déposés les fonds correspondant au total des sommes     inscrites journellement sur les comptes suivants de la nomenclature     comptable:
      <<272. Titres immobilisés (droits de créance).
      <<Ensemble des comptes de la classe 5 figurant à l'actif et au passif du     bilan.
      <<Le respect de cette obligation de dépôt s'apprécie en fonction de la     moyenne mensuelle des sommes inscrites sur les comptes en cause.
      <<Une franchise, dont le montant est calculé le 1er janvier de chaque année     dans les conditions prévues à l'article R. 423-14-2, vient en déduction du     montant du dépôt prévu à l'alinéa premier.
      <<Le taux de rémunération des sommes placées sur le compte sur livret     mentionné à l'alinéa premier est égal à celui qui est servi sur le premier     livret des caisses d'épargne, sans que soient applicables les dispositions du     premier alinéa de l'article 6 du code des caisses d'épargne.
      <<Art. R. 423-14-2. - Le montant de la franchise F prévue à l'article R.
     423-14-1 est calculé, chaque année, par l'office par application de la     formule:
    <<F=D+EC+GR
     <<D représente le douzième des décaissements de l'année calendaire     précédente;
     <<EC représente le montant des charges prévisionnelles annuelles d'entretien     courant, y compris les charges de personnel concourant à cet entretien;
     <<GR représente le montant des charges prévisionnelles annuelles de grosses     réparations.
      <<Le montant de la franchise est au minimum de trente millions de francs.
Entretien courant et grosses réparations
      Somme des postes comptables ci-après:
     6151-1: entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).
     6152: gros entretien sur biens immobiliers.
     6153: grosses réparations sur biens immobiliers.
     6158-1: autres travaux d'entretien (charges non récupérables).
     628-1: autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).     60222-1: produits d'entretien (charges non récupérables).
     60223-1: fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).
     6063-1: fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non     récupérables),
     + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales)     afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses     réparations.
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,     le directeur général de l'administration, le directeur des affaires     financières et économiques, le directeur de la production et des échanges au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Les témoins et les experts sont convoqués devant la commission à     la demande de chaque service instructeur, de l'intéressé ou de son     représentant, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé     des sports pour la discipline concernée et, le cas échéant, de la fédération     qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le     procès-verbal a été établi.
      Le nom des témoins ou experts convoqués par le service instructeur ou les     fédérations sportives mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier     que l'intéressé est invité à consulter.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-212 du 20 octobre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 15);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 19);
      <<Le programme TVE (sur le canal 20);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 21),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 10).>>
Art. 15. - Lorsque, dans les différents votes effectués en application des     dispositions de l'article 14 ci-dessus, la majorité absolue n'est pas     atteinte au premier tour, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce     que cette majorité soit atteinte. Toutefois, à partir du troisième tour de     scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président     du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
<<Article 4
      Le présent avenant fera l'objet d'un échange de notes diplomatiques,
     conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la convention     du 11 octobre 1963.
      Il pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six     mois. Cette dénonciation prendra effet au premier jour du mois qui suivra la     date d'échéance du préavis.
A compter du 6 juillet 1989
      Fontaine (Isabelle).
      Manoury (Jacques).
      Martin (Jean-Hubert).
      Mognetti (Elisabeth).
      Vilain (Jacques).
      Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1989 sont rapportées en ce qui     concerne Mme Fontaine (Isabelle) et M. Regnier (Gérard).
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public;
      Vu le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du Fonds     d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.);
      Vu le décret no 88-295 du 28 mars 1988 modifié relatif à la prime     d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe,
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Paul Plouhinec, pilote hélicoptère à la base hélicoptères de la sécurité     civile de Granville, courageux et du plus grand dévouement, qui a trouvé la     mort dans l'accomplissement de sa mission le 26 mai 1990 au cours d'une     opération de surveillance de la baie du Mont-Saint-Michel à bord d'un     hélicoptère de la sécurité civile.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif     conclu à San Remo le 8 décembre 1972, entre les administrations douanières     des deux pays et constituant l'annexe de l'arrangement relatif à la création,     à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés.
      Cet arrangement a la teneur suivante:
       <<Vu la convention du 11 octobre 1963 entre la France et l'Italie relative     aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de     route et le protocole final de la même date.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-5     du 3 janvier 1989 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal 10);
      <<Le programme MTV (sur le canal 11);
      <<Les programmes C'était hier et humour (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 13);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 17);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (canal no 7).>>
RUBRIQUES A INTRODUIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0117 du 20/05/1990    
                      ......................................................
        Art. 4. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Fait à Paris, le 14 mars 1990.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Art. 6. - Le produit de la taxe est réparti entre:
      a) L'association Forêt Cellulose (Afocel) pour les recherches sylvicoles     d'intérêt collectif, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la     taxe;
      b) Le Centre technique du papier (C.T.P.) pour les recherches collectives de     l'industrie papetière, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de     la taxe;
      c) Les organismes chargés des actions collectives tendant à développer la     récupération des vieux papiers dans la limite de 2,5 p. 100 du produit net de     la taxe.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de     l'industrie et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les     modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite     des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de     la papeterie.
Art. 1er. - Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet     d'officier technicien de la marine marchande sera organisé pour la dernière     fois durant l'année scolaire 1990-1991.
      La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier     technicien de la marine marchande aura lieu en septembre 1992.
Article 9
    3. Date et lieux des épreuves
      Les épreuves auront lieu le 28 avril 1990 dans les centres suivants:
      - concours externe: Lyon, Nancy, Paris, Saint-Quentin-en-Yvelines;
      - concours interne: Paris, Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines,
     Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre,
     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 17 novembre 1989 susvisé, remplacer:     <<ou, dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Marguerit,
     administrateur hors classe>>, par: <<ou, dans la limite de leurs attributions     respectives, à:
      <<M. Gérard Marguerit, administrateur hors classe;
      <<M. Jean-Yves Bougot, administrateur de 1re classe.>>
Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de     modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots <<du Crédit agricole     mutuel>> sont supprimés.
      II. - L'article 7 est ainsi rédigé:
      <<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du     budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.>>
Art. 2. - Les véhicules articulés dont la semi-remorque respecte les     dispositions de l'article R. 61 du code de la route doivent avoir une     longueur inférieure à 16,50 mètres; une tolérance de 0,20 mètre est admise     lorsque le véhicule articulé transporte un conteneur normalisé I.S.O. ou     assimilé.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-364 du 14 avril 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
      <<Altitude du site: 40 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 96 mètres.>>
Art. 25. - L'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des     capitaines de 1re classe de la navigation maritime est abrogé.
      Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1990 fixant     certaines modalités transitoires de l'examen pour l'obtention du diplôme     d'études supérieures de la marine marchande restent applicables.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, M. Heraux (Patrice), ancien élève du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale (31e promotion), est affecté à l’union régionale des sociétés de secours minières de Metz.
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1993.
Art. 7. - Le jury se réunit chaque année civile deux fois pour valider les résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la délivrance d’unités de contrôle et/ou du diplôme.
Il n’est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans le domaine correspondant à l’unité de contrôle terminale susceptible d’ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si le candidat justifie des conditions précisées à l’article 5 ci-dessus.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des unités de contrôle terminales définies à l’annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Sorba-Even (Joëlle), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Art. 2. - Pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Rivesaltes » définie par le décret du 19 mai 1972 susvisé et issus de la récolte 1992, la date prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de ce décret est reportée au 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d’un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l’exception de l’unité Activité professionnelle de synthèse du domaine professionnel.
L’unité Activité professionnelle de synthèse est validée à la fois par le contrôle en cours de formation et par une épreuve ponctuelle de présentation et soutenance d’un mémoire devant le jury telle qu’elle a été définie à l’annexe II de l’arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il souhaite subir l’examen dans sa forme globale tel que le prévoit l’article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l’article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’inscrit.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à douze.
Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
Premier concours (externe) : dix postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 6 (1°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
Deuxième concours (interne) : deux postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 6 (2°) du même décret.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués dans leur totalité aux candidats de l’autre catégorie.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 5. - Le jury dresse par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue par chaque candidat, la liste des candidats proposés à l’admission. La liste définitive d’admission a l’emploi d’infirmier et infirmière des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics est arrêtée par le recteur dans l’ordre présenté par le jury.
Art. 1er. - Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée     à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est     ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1991, dans les instituts     universitaires de technologie et les spécialités ci-après énumérés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/1991    
                      ......................................................
Art. 6. -  I. - A. - Le sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de     l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou     de l'importance des constructions ou travaux envisagés. >>      Ce décret doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la     publication de la présente loi.
      B. - Les permis de construire délivrés avant la publication du décret     mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural     accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au     sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
      II. - Le dixième alinéa (7o) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme     est ainsi rédigé:
      << 7o Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les     quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en     valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et     définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur     protection. >>      III. - A. - L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est abrogé.
      B. - Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et     opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de     la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme     sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au     préalable le programme de référence mentionné au même article.
      IV. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article     L. 123-11 et l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme sont abrogés.
      V. - A. - Dans la première phrase de l'article L. 302-5-1 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: << trente mois >> sont remplacés     par les mots: << quatre ans >>.
      B. - Au début du premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les     mots  << A compter du 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots  << A     compter du 1er janvier 1995 >>.
      C. - Le premier alinéa de l'article L. 332-27 du code de l'urbanisme est     complété par les mots: << et au plus tôt le 1er janvier 1995 >>.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de     Moorea-Maiao, Paea, Hitiaa o te ra, Arue, Faa'a, Punaauia et Mahina,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service maritime des ports de     Boulogne-sur-Mer et de Calais une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12     juin 1956 modifié et du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les     séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés,
     durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au     tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/1991    
                      ......................................................
Art. 12. - L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine     contrôlée << Lirac>> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées     par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale     sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans     préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Art. 3. - Dans chaque option, l’activité professionnelle des titulaires du B.A.P.A.A.T. s’exerce à partir d’un ou de plusieurs supports techniques qui relèvent d’activités socioculturelles comme d’activités physiques et sportives.
Le diplôme délivré fait mention du ou des supports techniques que son titulaire est autorisé à utiliser.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1991, du 6 septembre 1977 et du 14 décembre 1981 susvisés et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 198 du 27 août 1993, page 12111.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public (G.I.P.) dénommé Institut méditerranéen de     technologie (I.M.T.-Château-Gombert) est constitué par les personnes morales     suivantes:
      La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la ville de Marseille, la chambre de     commerce et d'industrie de Marseille, le Centre national de la recherche     scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique, l'université     Aix-Marseille-I, l'université Aix-Marseille-II, l'université     Aix-Marseille-III, l'Institut international de robotique et d'intelligence     artificielle de Marseille, la société anonyme Ecole supérieure d'ingénieurs     de Marseille, l'Institut supérieur de micro-électronique appliquée.
        Objet:
      Le groupement, en liaison étroite avec l'environnement régional,
     scientifique, industriel et commercial, a pour objet de:
      - promouvoir une recherche de haut niveau dans le domaine des sciences de     l'ingénieur;
      - créer et mettre en oeuvre dans le cadre d'un organisme de haut niveau des     formations initiales d'ingénieurs et de spécialistes et d'organiser des     formations professionnelles complémentaires de même niveau;
      - délivrer, avec ses membres, par conventions et grâce à leurs habilitations     propres et individuelles ou conjointes tout diplôme permettant de sanctionner     officiellement les formations universitaires dispensées. Les diplômes     comporteront la mention I.M.T.-Universités dans leur intitulé;
      - contribuer aux transferts technologiques, à l'innovation et à la création     d'entreprises;
      - participer au développement du pôle technologique de Château-Gombert et     aider à la mise en place d'actions fédératives entre les différents     établissements et organismes d'enseignement, de recherche et de transfert de     technologie existant à Marseille;
      - réaliser le programme d'investissements immobilier et mobilier dans les     conditions prévues au contrat de plan Etat/région en vigueur;
      - participer à tout projet fédérateur de développement de recherche et de     formations technologiques de haut niveau susceptible de se mettre en place à     Marseille et dans sa région.
        Siège:
      Le siège du groupement est fixé au technopole de Château-Gombert, 13451     MARSEILLE CEDEX 13.
        Durée:
      Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à dater du jour de la     publication au Journal officiel de l'arrêté approuvant la modification du     contrat constitutif.
        Responsabilité des membres:
      Dans leurs rapports entre eux, et vis-à-vis des tiers, les membres sont     tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.     Ils ne sont pas solidaires.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 février 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat par la commune de Sailly-sur-la Lys (Pas-de-Calais) de deux parcelles de terrain référencées C 834 et C 838 d’une contenance totale de 567 mètres carrés.
Ces parcelles sont intégrées au terrain d’assiette du cimetière militaire britannique de Sailly-sur-la-Lys.
Art. 1er. - Toute convention par laquelle une association sportive mentionnée à l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes en application de cet article, doit être déposée ou adressée préalablement à la préfecture du lieu du siège de l’association sportive. La préfecture en délivre un récépissé.
Le préfet ne peut refuser d’approuver la convention que par. un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou, si celle-ci a confié, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé la direction des activités de caractère professionnel à un organisme distinct, après avis de cet organisme.
L’approbation est réputée accordée en l’absence de notification d’un tel arrêté trois mois après la réception de la convention par le préfet.
Art. 1er. - Aucune personne physique ou morale ne peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée si elle-même, ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’un de ses dirigeants de droit ou de fait ou l’un de ses préposés :
1° Soit exerce des fonctions de direction, à titre bénévole ou rémunéré, en droit ou en fait, dans un groupement sportif, quelle qu’en soit la forme, rémunérant des sportifs pour leur participation à une ou plusieurs manifestations sportives de la même discipline ;
2° Soit exerce les mêmes fonctions dans une fédération sportive soumise à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de l’un de ses organes internes.
Art. 2. - La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance     ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par     trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour     déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration,     du conseil des délégués des élèves, du tiers au moins de ses membres ou du     représentant de la collectivité de rattachement.
Art. 4. - Le taux de la taxe prévue pour les armateurs est au maximum de 3     p. 100 du total des salaires forfaitaires.
      Le montant de la taxe est scindé en trois parts, destinées respectivement au     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités     régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et aux comités locaux     des pêches maritimes et des élevages marins.
      Le taux de la taxe applicable est celui en vigueur au moment de l'armement     du navire.
      Le produit de la taxe due par les premiers acheteurs et de celle due par les     éleveurs est réparti par l'organisme percepteur pour moitié au profit du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour un quart au     profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont il     relève et pour un quart à son profit.
Art. 11. - Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être     titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de     formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime; ils     doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation dans les     conditions prévues à l'article 2 (2o) du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio Interval FM (43).
Fréquence : 102 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-872 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 19 de la convention.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Rhône-Alpes (Lyon), Rhône-Alpes (Grenoble), Auvergne, Languedoc-Roussillon,     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
Au titre de représentants des entreprises
    concourant au transport
    M. Bernière (Claude).
    M. Chabrerie (Jean).
    M. Cornil (Michel).
    M. Demonchaux (François).
    M. Fléchet (Jacques).
    M. Marcillet (Jérôme).
    M. Michel (Alfred).
    M. Petit (René).
TABLEAU ANNEXE
Modification du tableau annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer.
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 18 août 1993, page 11766.
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai     1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de neuf infirmiers et infirmières des     services médicaux du corps interministériel commun aux administrations     centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des     établissements publics de l'Etat.
      Les postes offerts aux concours sont répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe), prévu à l'article 6-1 du décret no 84-99 du 10     février 1984 portant statut particulier de ces agents: six postes;
      Deuxième concours (interne), prévu à l'article 6-2 (a et b) du même décret:     trois postes.
      Soit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7138    
                      ......................................................
      En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours,     les postes demeurés vacants pourront être attribués aux candidats de l'autre     concours dans l'ordre de leur classement.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 juin 1994, terme de     rigueur.