Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 30 janvier 1996 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
      Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
      Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une     convention.
      La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Caen.
      Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte IGN.
      Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur     de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un     examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté,     aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de     la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les     services de la navigation aérienne (DNA).
      Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une     consultation auprès de l'ANF pour avis.
      Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le     changement de site d'émission.
      Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter     de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
      L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
      Fait à Paris, le 25 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 février 1997, la régie d'avances auprès du service d'Etat de     l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1r     janvier 1996.
(1) Tables de génération pour les rentes viagères : annexe à l'arrêté du 28     juillet 1993, paru au Journal officiel, édition des Documents administratifs     no 58.
    A N N E X E
    A L'ARTICLE A 931.10.10, TABLE TD 88-90 (EN CAS DE DECES)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/97                        Page 4223   a 4228    
                      ......................................................
    A N N E X E
    A L'ARTICLE A 931.10.10, TABLE TV 88-90 (EN CAS DE VIE)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/97                        Page 4223   a 4228    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 février 1997, M. Gérard (Norbert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     de Bourgogne (IUT de Dijon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à     compter du 1er septembre 1998.
A N N E X E
    INSTITUTION INDEPENDANTE
    Liste des organismes consultés pour le choix des experts
    Acoustique et gêne sonore
      Conseil national du bruit.
      Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
      Académie de médecine.
      Une faculté de médecine de la région parisienne ou l'INSERM.
      Observatoire régional de santé d'Ile-de-France.
      Centre scientifique et technique du bâtiment.
      Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
      Office national d'études et de recherche aérospatiales.
    Aéronautique et navigation aérienne
      Commission nationale de la sécurité de la circulation aérienne.
      Eurocontrol.
      Organisme de contrôle en vol.
      Office national d'études et de recherche aérospatiales.
      Direction de la navigation aérienne.
      Centre d'essais en vol.
Art. 9. -  Il est statué sur la demande par arrêté du préfet qui peut, s'il     le juge utile, consulter la commission départementale des carrières. L'arrêté     est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché,
     par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur     lesquelles porte l'autorisation de recherche.
      En cas de pluralité de demandeurs, le préfet motive le choix du bénéficiaire     retenu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1997, sont nommés     membres du comité de coordination du comité interministériel à l'intégration     :
      Représentant du garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Petit     (Cécile) ;
      Représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche : M. Duhamel (Marcel) ;
      Représentant du ministre de la défense : M. Thouvenin (Jacques) ;
      Représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme : Mme Bersani (Catherine) ;
      Représentant du ministre des affaires étrangères : M. Lafon (Jean-Pierre) ;      Représentant du ministre du travail et des affaires sociales : M. Gauthier     (Pierre) ;
      Représentant du ministre de l'intérieur : M. Masurel (Hervé) ;
      Représentant du ministre de l'économie et des finances : M. Van Rockeghem     (Frédéric) ;
      Représentant du ministre de la culture : Mme Bachellerie (Christine) ;
      Représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration : M. Philippon (Jean-Michel) ;
      Représentant du ministre délégué à l'outre-mer : Mme Quillien (Claudie) ;
      Représentant du ministre délégué à la jeunesse et aux sports : M. Janin     (Bruno) ;
      Représentant du ministre délégué au logement : M. Hucher (Dominique) ;
      Représentant du ministre délégué pour l'emploi : M. Bernard (Antoine) ;
      Représentant du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
     Mme Buhl (Christine) ;
      Représentant du ministre délégué à la ville et à l'intégration : M. Fily     (Joël) ;
      Représentant du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence : M.
     Schaffhauser (Michel) ;
      Représentant du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale : M.
     Sommaire (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un     aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1 au titre de     l'année 1997.
      Le concours aura lieu le 28 mars 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mars 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, les dépenses prévues     au budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l'année 1996     font l'objet de transferts internes en matière de dépenses de fonctionnement     (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de     docteur honoris causa à M. André Haefliger, professeur de mathématiques à     l'université de Genève (Suisse).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale     des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de     l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
      - no 1 : infirmiers ;
      - no 2 : techniciens paramédicaux ;
      - no 3 : aides-soignants ;
      - no 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 322-117-6 du code des     assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle     centrale d'assurances (anciennement MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de     Paris et d'Ile-de-France), société d'assurance mutuelle dont le siège social     est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, pour pratiquer en France les opérations     correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article     R. 321-1 du code précité :
      1 Accidents ;
      2 Maladie ;
      3 Corps de véhicules terrestres ;
      8 Incendie et éléments naturels :
      a) Incendie ;
      b) Explosion ;
      c) Tempête ;
      d) Eléments naturels autres que la tempête ;
      e) Energie nucléaire ;
      9 Autres dommages aux biens ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      13 Responsabilité civile générale ;
      16 Pertes pécuniaires diverses :
      c) Mauvais temps ;
      d) Pertes de bénéfices ;
      e) Persistance de frais généraux ;
      g) Perte de la valeur vénale ;
      h) Pertes de loyers ou de revenus ;
      i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment     ;
      j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
      k) Autres pertes pécuniaires ;
      17 Protection juridique.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Saint-Barthélemy par l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Fraction de contingent 1996/02
     Alcaraz (Stéphane, Mathias, Régis, Jean-Pierre).
    Armengaud (Jean-François, Michel, André).
    Auger (Samuel, Thierry).
    Barré (Vincent, André, Georges).
    Baudelet (Jean-Yves).
    Beauregard (Philippe).
    Besse (Christophe).
    Briquet-Laugier (Jean-Charles, Paul).
    Brun (Stéphane, Henri, Germain).
    Chancé (Raynald, Louis, Albert).
    Conesa (Gilles, André, Raymond).
    Corbise (David, Marcel).
    Cottone (Philippe, Joseph, Paul, François).
    Crété (Jean-Yves, Maurice, Eugène).
    De Sèze (Julien, Pierre, Marie, Stanislas).
    Delbos (Philippe, Pierre).
    Delbreil (Thierry, Pierre).
    Devillers (Joffrey, Jean-Claude, Robert).
    Ferrer (Jean-Pascal, Claude).
    Foucré (Olivier).
    Franchitti (David, Evan).
    Fredon (Arnaud, Laurent-Marie).
    Frolich (Laurent).
    Garrigues (Patrick, Louis).
    Gourves (Rémi, Claude).
    Guibert (Gilles, Marie, François, Bernard).
    Halley (Yves, William).
    Irazoqui (Pascal, Jean, Albert).
    Jean (Pierre-Emmanuel).
    Journet (Emmanuel, Jean, René, Marcel).
    Lagarde (Philippe, Jean, Grégoire).
    Langlois (Xavier, Marie, François).
    Léaustic (Philippe).
    Lebreton (Yann, Maurice, André).
    Lhardy (Philippe, Christophe, Paul).
    Mahjoub (Farès, Farhat, Farid, Frédéric).
    Malatray (Edouard, Philippe).
    Martin (Jean-François, Damien).
    Mettey (Stéphane, Rémi, Gaston).
    Moinot (Nicolas, Jean, Maurice).
    Molinier (Arnaud, Laurent, Claude).
    Negre (Laurent, César).
    Opderbeck (Pierre, Jean, Julien).
    Pacouret (Raphaël, Jean-Christophe).
    Palacios (Franck).
    Passy (Eric, Wilhelm).
    Pastorelli (Ivan, Guy, Patrick).
    Penot (Vincent, Cyrille).
    Perion (Daniel, François).
    Pillaud (Stéphane, Christophe).
    Piment (Jean-Michel, Léon, Marcel).
    Ravigneaux (Christophe, Fernand, Daniel).
    Renault (Olivier, Jean-Baptiste, Antoine).
    Revest (Daniel, Pascal).
    Rigault (Sébastien).
    Salomon (Eric, Marc).
    Sansiquet (François, Alain).
    Schaeffer (Philippe-Jean).
    Serol (Yannick).
    Soulet (Julien, Bernard).
    Tissier (Sylvain).
    Verrier (Stéphane, Jacques).
    Vincienne (Christophe, Marie, Nicolas).
    Werner (Luc, Jean, Charles).
    Wierzbicki (Stéphane, Albert, James).
    TRAIN
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courier et de fret.
CONCOURS 1997
    (Classement par ordre alphabétique)
    Auger (Samuel, T.).
    Aymer de La Chevalerie (Jean-Eudes,
      M., M.).
    Bailly (Eric, S.).
    Bertrand (Xavier, B., N., M.).
    Billiemaz (David).
    Bois (Christophe, J.-P.).
    Carney (François, G., C.).
    Cazajous (Mathias).
    Chamard (Thierry, R., C.).
    Cligny (Gérard, M., A.).
    Cordeau (Alexandre).
    Coursières (Pierre, C., J.).
    De Saint-Aubert (Jean, M., N., G., C.).
    De Solages (Gabriel, M., J.).
    Delain (Eric, R., L.).
    Delon (Laurent, A., J.).
    Delval (Bertrand).
    Deméocq (André, H., B.).
    Dudezert (Frédéric, J.).
    Durandy (Aymeric).
    Duval (Samuel, C.).
    Duvieuxbourg (Hervé, D., M.).
    Erzen (Frédéric, O.).
    Facomprez (Eric, O.).
    Fischoeder (Olivier, S.).
    Fornage (Olivier, F., C.).
    Foumou (Ladislas, E.).
    Frances (Raoul).
    Grandvoinnet (Alexandre).
    Heurtebise (Christophe, L.).
    Husson (Christophe).
    Jallifier-Ardent (Jean-Christophe).
    Jauffred (Fabrice, G.).
    Kleisler (David, P., M.).
    Krékounian (Cyril, J., X.).
    Kunkel (Nicolas, Y.).
    Lang (Antoine, L., R.).
    Langelier (Laurent, K., M.).
    Larivière (Eric, J., P.).
    Latawiec (Stéphane).
    Le Nézet (Nicolas, A., A.).
    Leberon (Laurent, M.).
    Lefèvre (Xavier, M., M.).
    Lemoine (Sébastien, H., C.).
    Lerousseau (Frédéric, J., J.).
    Lévèque (Eric, D., P.).
    Maas (Jean-Philippe, C., B., L.).
    Magne (Albin, G., P.).
    Maignien (Philippe).
    Méric (Arnaud, P.).
    Michel (Bertrand, E., P., M.).
    Minguella (Olivier, H., E.).
    Minvielle (Daniel, P.).
    Moal (Bruno, Y., R.).
    Morel (Christophe, C., H.).
    Moulis (Olivier, G., A.).
    Pegeot (Patrick, C.).
    Phocas (Guilhem, C.).
    Potot (Jean-Pierre).
    Poyac (Bruno, S., J., M.).
    Ravaux (Frédéric, S.).
    Riethmuller (Etienne, F.).
    Rivieccio (Christophe, D., P.).
    Romand (Christophe, F., P.).
    Rousseau (Stéphane).
    Ruellan-Goiguenet (Vincent, Y., M.).
    Sanchez (Olivier, S.).
    Tarteix (Joël, N.).
    Treboutte (Emmanuel, R., D.).
    Trivero (Christian).
    Vadrot (Franck, G., R.).
    Vanhaecke (David, D.).
    Vanherpe (Vincent, P., N.).
    Vialenc (Xavier, R., L.).
    Viornery (Maxime, G.).
    Vlamynck (Hervé, R., L., L.).
    Voisin (Jonathan, L.).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Callens (Aymeric, Dominique).
    Frenois (Laurent, Jean-Daniel).
    Geldreich (Arnaud, Jean).
    Hirth (Olivier, Guy, François).
    Hug (Jérôme, Ivan).
    Menard (Alexis, Frédéric, Marie).
    Meynaud (Patrick, Roger, Claude, Henri).
    Roussin (Thierry, Gilles).
    Roy de Puyfontaine (Thibault, Denys, Marie-Pierre).
    Van Pradelles de Palmaert (Sébastien, Stéphane, Nicolas, Ghislain).
    Viallon (Lionel, Claude, Marie).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Guyane Aéro Services par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des     personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  L'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant de     vérifier, au moyen de questionnaires à choix multiple ou de tableaux ou     graphiques à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve     rédactionnelle, les connaissances professionnelles du candidat dans la     spécialité faisant l'objet du recrutement (durée : deux heures ; coefficient     2).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Beljean (Laurent, Serge).
    Bertoux (Philippe, Louis, Marie).
    Bouniol (Sébastien, Antoine, Pierre).
    De Laitre (Stanislas, Marie, Gabriel).
    De Robin de Barbentanne (Roland, Alain, Armand).
    Grimot (Olivier).
    Lefebvre (Guillaume, Edouard).
    Lefloch (Bertrand, Olivier, Jérôme).
    Moreau (Jean, Bruno, Marie).
    Navet (David, Bernard, Christian).
    Plumel (Benoît, Marie, Gabriel).
    Sabattini (Sébastien, Noël).
    Szita (Christian).
    Tauvel (Nicolas, Alain, Christophe).
    Thominet (François, Robert, Pierre).
    Vaujour (Charles-Edouard, Marie, Bernard).
    Wioland (François, Gilbert, Robert).
Fraction de contingent 1996/04
     Bastard (Frédéric, Bruno).
    Bellon (Christophe).
    Belser (Florent, Bernard).
    Berthelin (Jérôme, Maurice, René).
    Bervoux-Roy (Yohan, Laurent).
    Bonnet (Thierry, Michel).
    Brulet (Frédéric, François, Désiré).
     Buisson (Olivier, Gérard).
    Chapelant (Christophe, Pierre).
    Gauthier (Jérôme, Jean, Michel).
    Lebreton (Vincent, Jacques).
    Lécuyer (Matthieu, Claude, Guillaume).
    Ledoux (Olivier, Vincent, Benoît).
    Loseille (Romain, Pierre).
    Margez (Ghislain, Paul, Arsène).
    Martin (Sébastien, Gérard, Jacques).
    Moreau (Laurent, Michel).
    Patricot (Nicolas).
    Philippart (Emmanuel, Charles, Adrien).
    Ramis (Stéphane, Michel, Marie).
    Sourdoire (Frédéric, Louis, Jean).
    MATERIEL
Art. 3. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20     novembre 1985 susvisé. Le président du centre de gestion compétent assure     cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les     collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette     mission.
Art. 6. -  L'admission consiste en une épreuve pratique permettant de     vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou     plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des     techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de     façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les     entourent. Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la     manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé.
      La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours     (coefficient 3).
Art. 1er. -  Après le 4o de l'article R. 831-1 du code du travail, sont     insérés les 5o, 6o et 7o ainsi rédigés :
      << 5o Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier     cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant     l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent     pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation     d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé     dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un     contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité.
      << 6o Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au     moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui,
     lors de leur départ au service national, répondaient à la définition des     demandeurs d'emploi de longue durée prévue au 1o ci-dessus.
      << 7o Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès     à l'emploi. >>
Fraction de contingent 1996/04
     Bertrand (Yves, Lucien, Marcel).
    Bouteloup (Patrick, Didier).
    Capelle (Jean-Pierre).
    Cressent (Michaël, Jean-René).
    David (Jérôme, Frédéric, Xavier).
    Demay (Olivier, Jean).
    Pannier (Laurent, Georges, François).
    Paquié (Jean-Luc, Alain).
    Ramon (Eric, Charles, Eugène).
    Rousseau (Fabrice, Alain).
Art. 1er. -  Après le titre III du décret du 1er août 1990 susvisé, il est     ajouté un titre III bis ainsi rédigé :
    << TITRE III BIS
    << DISPOSITIONS PRISES AU TITRE
    DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
      << Art. 18. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi no     96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au     titre de l'article 3 du présent décret, il pourra être procédé, dans les     conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du     ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des     candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite     loi et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
      << Art. 19. -  Les candidats aux concours mentionnés à l'article précédent     ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès à un des     corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent, et chaque année à un     seul de ces concours.
      << Art. 20. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre intéressé.
      << Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
      << Art. 21. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
      << Art. 22. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 18 ci-dessus     sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par     application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. >>
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de     la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours     réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la     fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines     Accompagnement, Harpe, Formation musicale de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Nord     - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 210, répartis comme     suit :
      Harpe : 15 ;
      Formation musicale : 171 ;
      Accompagnement : 24.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Juin 1996
      3 juin 1996. - Mlle Demagny (Flavie), Lille et régions Nord.
     3 juin 1996. - M. Roy (Bruce), Grenoble.
     4 juin 1996. - M. Pilate (Didier), Lille et régions Nord.
     5 juin 1996. - Mlle Bernard (Christine), Lille et régions Nord.
     5 juin 1996. - M. Cadot (Eric), Versailles.
     5 juin 1996. - M. Dumont (Christophe), Lille et régions Nord.
     6 juin 1996. - Mme Cabaret (Laure), épouse Pauchet, Lille et régions Nord.
     6 juin 1996. - M. Maury (Gilles), Lille et régions Nord.
     6 juin 1996. - Mme Wailly (Sandrine), Lille et régions Nord.
     7 juin 1996. - M. Amerniss (Mohamed), Grenoble.
     7 juin 1996. - M. Kiki (Yves, Franck), Lille et régions Nord..
    10 juin 1996. - M. Ducros (Jean-Marie), Grenoble.
    11 juin 1996. - Mlle Irurzun (Laurence), Versailles.
    12 juin 1996. - M. Nzakou Touko (Alfonse), Versailles.
    13 juin 1996. - Mlle Bertin (Claire), Versailles.
    13 juin 1996. - M. Chatenet (Jean-David), Grenoble.
    13 juin 1996. - Mlle Fleury (Virginie), Versailles.
    13 juin 1996. - Mme Godet (Sophie), Versailles.
    13 juin 1996. - Mlle Raoul (Chrystelle), Versailles.
    14 juin 1996. - M. Tabue Defo (Jean-Paul), Grenoble.
    17 juin 1996. - M. Bolmont (Franck), Grenoble.
    18 juin 1996. - M. Bioud (Yvan), Grenoble.
    27 juin 1996. - M. Ben-Braham (Mohamed), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 1996. - Mlle Bricaud (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 1996. - M. Delabarre (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 1996. - M. Majoli (Pierre), Languedoc-Roussillon.
    27 juin 1996. - M. Toos (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    28 juin 1996. - M. Boch (Fabrice), Grenoble.
    28 juin 1996. - M. Lefebvre (Jean-Luc), Grenoble.
    28 juin 1996. - Mlle Roche (Christelle), Grenoble.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique et des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du     16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale     Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique     et Danse.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse, les     dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 92207 Fort-de-France.
      Pour le concours réservé de professeur territorial d'enseignement     artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 5, répartis comme suit :
      Musique : 3 ;
      Arts plastiques : 2 ;
      Art dramatique : 0.
      Danse : 0.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Mai 1996
      3 mai 1996. - M. Bouclier (David), Paris-Tolbiac.
     7 mai 1996. - M. Dahhan (Houssam), Versailles.
     7 mai 1996. - Mlle Bruneteaux (Anne), Versailles.
    20 mai 1996. - M. Lauras (Franck), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    23 mai 1996. - Mme Cousin (Brigitte), épouse Cullet, Paris - Val-de-Marne -     Conflans.
    23 mai 1996. - Mme Dequero (Sybille), épouse Mayaud, Paris - Val-de-Marne -     Conflans.
    28 mai 1996. - Mlle Lotigie (Fabienne), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    29 mai 1996. - M. Di Cocco (Antonio), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    29 mai 1996. - Mlle Martinon (Mathilde), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    30 mai 1996. - Mlle Amelinck (Carole), Lille et régions Nord.
    30 mai 1996. - M. Leobon (Marc), Paris - Val-de-Marne - Conflans.
    30 mai 1996. - M. Thievet (Christian), Lille et régions Nord.
Art. 8. -  L'article R. 351-19 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : << les formules     suivantes :
    << si le bénéficiaire est locataire :
    R - (r x N)
    << K = 0,95 -
    CM x N
    R
    << K = 0,95 -
    CM x N
    R
    << K = 0,95 -
    CM x N
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 19 février 1997, M. Bellet (Jean) est nommé membre du     conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce et de     l'industrie, en remplacement de M. Vignon (Claude), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bellet (Jean) prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est     autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret est complétée comme suit :
      << Cayenne-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
      << Fort-de-France-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
      << Pointe-à-Pitre-La Havane, jusqu'au 28 février 1998 ;
      << Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 28 février 2000 ;
      << Saint-Barthélemy-Antigua, jusqu'au 28 février 2000. >>
Art. 7. -  L'article R. 351-18 est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
      << c) L représente pour une période d'un mois la somme prise en compte au     titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession     prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité plafond fixée     à l'article R. 351-22-1 >> ;
      II. - Dans le d, les mots   << R. 351-20 >> sont remplacés par les mots   <<     R. 351-22-1 >> ;
      III. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
      << e) Lo représente le loyer minimal tel que défini à l'article R. 351-21     qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu des ressources     déterminées conformément à l'article R. 351-5 et de la composition de la     famille >>.
      IV. - Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 21 février 1997, M. Léger (Paul), inspecteur général des     postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif     de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Rauch (Jean-Claude).
Art. 1er. -  Sont approuvées la convention nationale et l'annexe tarifaire     pour l'année 1997 annexées au présent arrêté, conclues entre, d'une part, la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la     Caisse centrale de mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs indépendants, d'autre part, la Chambre     syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de     syndicats départementaux d'ambulanciers agréés, la Fédération nationale des     ambulanciers privés, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et     l'Union nationale des professions de transport sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     février 1997, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de     l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996, qui ne     modifie en rien les recettes et les dépenses.
Art. 4. -  Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes un     Conseil national d'agrément.
      Ce Conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes, est     composé de six membres : trois membres, agents de l'Etat, appartenant au     service des droits des femmes ; trois personnalités qualifiées nommées pour     une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes     sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes,
     association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au     décret du 16 août 1901 modifié susvisés.
      Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le     mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui     des membres qu'ils remplacent.
      Les fonctions de membres du Conseil national d'agrément sont gratuites.
      Le secrétariat du Conseil est assuré par le service des droits des femmes.
      Le Conseil national d'agrément est chargé d'émettre un avis sur les demandes     d'habilitation formulées par les centres d'information sur les droits des     femmes, à l'adresse du ministre chargé des droits des femmes en vue d'établir     la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Il propose au ministre     les décisions de suspension ou de retrait d'habilitation dans les conditions     prévues à l'article 8 du présent arrêté. Il examine les litiges relatifs aux     refus d'habilitation et émet un avis soumis à la décision du ministre chargé     des droits des femmes. Il peut, dans les cas de suspension, de retrait ou de     refus d'habilitation, entendre le centre d'information sur les droits des     femmes concerné.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18     février 1997 :
      Est homologué l'avenant no 7 au cahier des charges du label agricole     suivant, détenu par Avicert, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, autorisant la     découpe : no 04-84 << poulet blanc fermier >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges du label cité ci-dessus peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est complété, pour une période probatoire s'achevant le 31 octobre 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur (no LA 10) Avicert, 38 A, rue     Bellanger, 76190 Yvetot, concernant le produit suivant : << découpe de poulet     >>.
      Ce complément d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution     du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label cité au présent arrêté est     assurée par Avicert.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public     de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique     et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la     société Télévision Radio Services 98.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1996, M. Cailly     (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 4 juin 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général     de l'agriculture.
Liste complémentaire
      1 Michon (Laëtitia).
     2 Paquer (Axelle).
     3 Nguyen (Véronique).
     4 Monchaux (Sarah).
     5 Larue (Pascale).
     6 Combe (Nathalie).
     7 Lacoste (Claire).
     8 Joly (Catherine).
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté :
      - soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits     et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris ;
      - soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris     Cedex.
Souche
    Définition
      La teinture mère d'Arundo donax est préparée à la teneur en éthanol de 65 p.     100 V/V, à partir des organes souterrains frais d'Arundo donax L., selon la     technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie     préparations homéopathiques). Elle contient de 0,02 p. 100 à 0,09 p. 100     d'alcaloïdes totaux, exprimés en gramine (C11H14N2 ; Mr174,2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Jolivet (François-Pierre, Marie), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Segeron et     François-Pierre Jolivet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est     accepté ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Pierre Segeron,     commissaire-priseur associé >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2     décembre 1996, Mlle Guerrault (Isabelle, Jeanne, Françoise) est nommée     notaire à la résidence d'Ercéprès-Liffré (Ille-et-Vilaine), en remplacement     de M. Guerrault (Lucien, Roger), démissionnaire.
Essai
      Teneur en éthanol (2.9.10). - La teneur en éthanol est comprise entre 60 p.     100 V/V et 70 p. 100 V/V.
      Résidu sec. - Le résidu sec (voir la monographie préparations     homéopathiques) est supérieur ou égal à 1,50 p. 100.
    ANAGALLIS ARVENSIS
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
Par décret en date du 4 décembre 1996, les dispositions du décret du 7     juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour     des centres récepteurs d'Arcachon-central téléphonique et du Barp (Gironde)     pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre du Barp     (Gironde).
Art. 1er. -  L'agrément de l'association Léo-Lagrange pour la défense des     consommateurs (A.L.L.D.C.) pour exercer sur le plan national les droits     reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1     et L. 412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de 5     ans à compter du 28 janvier 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 décembre 1995 (une annexe Champ d'application professionnel).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un organisme paritaire collecteur agréé.
      L'accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés     ou plus relevant du champ d'application suivant :
      Activités visées sur le territoire national, y compris les départements     d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion) :
    2106. Construction métallique
      Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures     métalliques pour le bâtiment (x).
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée     conformément aux rubriques A et B de l'annexe du présent arrêté.
      L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est complétée     conformément à la rubrique C de l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E
      Programme de la première épreuve écrite et de la première épreuve orale du     concours d'accès au grade d'infirmier général de 2e classe.
      a) La profession d'infirmier   la réglementation, son exercice      - la profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs,
     responsabilité légale et éthique ;
      - l'insertion des services de soins infirmiers dans les structures     sanitaires ;
      - l'infirmier et l'évolution des missions des établissements publics de     santé et du système de santé en France ;
      - la fonction d'encadrement ;
      - la profession d'infirmier en Europe.
      b) Droit hospitalier et protection sociale :
      - les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe ;
      - évolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en     France ;
      - l'établissement public de santé dans son environnement économique ;
      - notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens ;
      - le service public hospitalier (origine, définition, missions) ;
      - fonctionnement des établissements publics de santé (statut juridique,
     organes de décision, instances consultatives) ;
      - la fonction publique hospitalière ;
      - les statuts des personnels médicaux et des personnels du service de soins     infirmiers ;
      - les droits du malade et l'éthique dans le monde hospitalier.
      c) Gestion hospitalière :
      - le budget et la dotation globale de financement ;
      - fonctionnement économique et financier : notions essentielles de gestion     financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du     personnel, principes généraux, de préparation et le suivi budgétaire à     l'hôpital.
      d) Santé publique :
      - les notions essentielles d'épidémiologie et de démographie ;
      - les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé     et des consommateurs de soins ;
      - santé et prévention ;
      - hygiène et environnement.
      e) Organisation de l'activité professionnelle en milieu hospitalier :
      - organisation et fonctionnement des services de soins ;
      - la gestion des ressources humaines : notions de management hospitalier,
     indicateurs d'activité, profils de postes, aménagement du temps de travail,
     méthodes de calcul de charges de travail en soins infirmiers ;
      - l'hygiène, la sécurité du travail, les conditions de travail ;
      - notions essentielles d'évaluation ;
      - la recherche infirmière.
5520. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
      Sont visées dans cette rubrique :
      - pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de     bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi     que :
      - les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton,     béton armé pour le bâtiment ;
      - les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
      - les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment,
     fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des     premiers présidents des cours d'appel et le nombre des sièges attribués à     chacune d'elles s'établissent comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18101  a 18102    
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Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Leonam Lincoln Baptista, de nationalité brésilienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université de technologie de Troyes pour une durée de douze mois à     compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.