Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nettoyage et désinfection.
 1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus aphteux. Les procédures sont établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mars 2006.
A titre exceptionnel, jusqu'à la date de fin de confinement obligatoire des volailles et au plus tard au 31 mai 2006, il peut être dérogé, pour les animaux ayant commencé leur période de croissance avant cette date, aux conditions relatives, d'une part, à l'obligation de parcours herbeux et, d'autre part, à l'alimentation des volailles définies respectivement aux articles 6 et 7 du décret du 2 février 2000 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle des transferts sensibles à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 26 avril 2006.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté. Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années scolaires comportant au moins trente semaines, correspondant à un enseignement de la danse d'une durée de vingt heures hebdomadaires minimum.
Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté :
 1° Le promoteur ne fournit aucune donnée de sécurité virale lorsque le médicament expérimental :
 a) Contient comme seuls excipients d'origine animale le lactose, le stéarate de magnésium ou la gélatine entrant dans la composition des gélules, fabriqués conformément à la note explicative concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usages humain et vétérinaire et ses mises à jour, publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne ;
 b) Dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France. Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du médicament expérimental par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 5 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications, accompagné de la documentation adéquate correspondante ;
 2° Le promoteur n'est pas tenu de fournir les données de sécurité virale mentionnées à l'article 5 lorsqu'il fournit une attestation délivrée par le fabricant du produit confirmant que le médicament expérimental est fabriqué à partir des mêmes matières premières, suivant le même procédé de fabrication, et est soumis aux mêmes contrôles virologiques que celui ayant précédemment obtenu un avis favorable de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale ou d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France ou dans un autre Etat membre, lorsque le médicament expérimental :
 a) Présente des différences en termes de qualité pharmaceutique avec la spécialité disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France, lorsque ces différences n'ont pas d'impact sur la sécurité virale du produit ;
 b) Bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
 c) A déjà fait l'objet d'une évaluation de sécurité virale lors d'une précédente recherche biomédicale autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 d) Bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation telle que prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
 Toutefois, si des modifications interviennent au cours du procédé de fabrication du médicament expérimental par rapport à ce qui est décrit dans les données de sécurité virale préalablement soumises, le promoteur fournit des données actualisées de sécurité virale, conformément à l'article 5 du présent arrêté, comportant notamment un tableau récapitulatif des modifications accompagné de la documentation adéquate correspondante.
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre Ier, sont soumis à un contrôle sanitaire à la production afin de vérifier :
 a) Qu'ils ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A ;
 b) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe II, partie A, ne sont pas contaminés par les organismes nuisibles les concernant, mentionnés dans cette partie d'annexe ;
 c) Que ces végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés également à l'annexe IV, partie A, chapitre II, répondent aux exigences particulières les concernant, figurant dans cette partie d'annexe. Sans préjudice des dispositions de R. 251-9 du code rural, si, au cours de ce contrôle, il apparaît que les exigences mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré et ne peut être apposé sur ces végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II du présent arrêté.
 A défaut, le jury peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel figurant à l'annexe I du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme.
 En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense d'une ou plusieurs unités de valeur prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
Catégorie A
06 CO A01 Association Radio Balagne (Radio Balagne).
06 CO A02 ADECEC (Voce Nustrale).
06 CO A03 Audio Concept Programmes (2B FM).
06 CO A04 Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina).
06 CO A05 Association Calvi Citadelle (Radio Calvi Citadelle).
06 CO A06 Association Vitanium (Vitanium).
06 CO A07 Association Frequenza Nostra (Frequenza Nostra).
06 CO A08 Association Corsica Bella (Corsica Bella).
06 CO A09 Association A Rinascita di u vecchju corti (Corti Vivu).
06 CO A10 Association RCF Corsica (RCF Corsica).
06 CO A11 Association Vie Nouvelle Corse (Radio Vie Nouvelle Corse).
Catégorie B
06 CO B01 SARL Watt FM (Watt FM).
06 CO B02 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
06 CO B03 SARL Serena 2A (Alta 2).
06 CO B04 EURL Ajaccio FM (Ajaccio FM).
06 CO B05 Association Avvene (Avvene).
06 CO B06 SARL Corsica Radio (Corsica Radio).
06 CO B07 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
06 CO B08 SARL de presse Terra News (Terra News).
06 CO B09 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
Catégorie C
06 CO C01 SARL Ecopub (Chérie FM Ajaccio).
06 CO C02 SARL Kyrne'Diff (Chérie FM Corse).
06 CO C03 SARL Kallis'Pub (NRJ Corse).
06 CO C04 SARL Radio Golfe (RTL 2).
06 CO C05 EURL RFM Ajaccio (RFM Ajaccio).
06 CO C06 SARL Communication A2B (Fun Radio Corse).
06 CO C07 SAS Réseau Nostalgie (Nostalgie).
06 CO C08 SARL Virage (Couleur 3).
06 CO C09 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
06 CO C10 Association Europe 2 Ajaccio (Europe 2 Ajaccio).
Catégorie D
06 CO D01 SAS Canal 9 (Chante France).
06 CO D02 SA Vortex (Skyrock).
06 CO D03 SA Business FM (BFM).
06 CO D04 SA NRJ (NRJ).
06 CO D05 SAS Aime C2 (Beur FM).
06 CO D06 SAS RFM Entreprises (RFM).
06 CO D07 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
06 CO D08 SAS Chérie FM (Chérie FM).
06 CO D09 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
06 CO D10 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Catégorie E
06 CO E01 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
06 CO E02 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
06 CO E03 SA CLT-UFA (RTL).
06 CO E04 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Levée des mesures dans la zone de surveillance.
 Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après :
 a) L'expiration d'un délai de trente jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ;
 b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de surveillance ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse. Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités de l'enquête épidémiologique.
Régionalisation.
 1. Aux fins du présent arrêté, la régionalisation est définie comme la délimitation de zone(s) dans laquelle (lesquelles) des restrictions sont imposées aux mouvements ou échanges de certains animaux ou de leurs produits afin d'empêcher la propagation du virus aphteux en dehors de cette zone.
 2. Lorsque la fièvre aphteuse se propage en dépit des mesures prises conformément au présent arrêté, et chaque fois que la vaccination d'urgence est pratiquée, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture régionalise le territoire afin de délimiter des zones réglementées et des zones indemnes.
 3. L'arrêté mentionné au 2 dispose des mesures à appliquer dans les zones réglementées. Ces mesures incluent notamment :
 a) Les restrictions au transport et aux mouvements des animaux des espèces sensibles, de leurs produits, des marchandises et des déplacements des moyens de transport ;
 b) La certification spécifique des animaux des espèces sensibles et de leurs produits ;
 c) L'isolement des animaux des espèces sensibles provenant des zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux dans la zone concernée. L'isolement est maintenu jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ;
 d) Le marquage des viandes fraîches, du lait cru et des produits à base de lait cru issus d'animaux des espèces sensibles et produits dans les zones réglementées, depuis la date estimée d'introduction du virus aphteux. Ces produits sont traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou sont conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une infection ou d'une contamination par le virus aphteux soit officiellement infirmée ;
 e) L'apposition de marque de salubrité ou de marque d'identification sur les produits propres à la consommation humaine destinés à être expédiés en dehors de la zone ;
 f) Le cas échéant, les modalités de la vaccination d'urgence à mettre en oeuvre, conformément à l'article 37.
 4. Les mesures mentionnées au 3 peuvent être étendues à toute ou partie de la zone indemne en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
 5. La régionalisation est maintenue jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie soit rétabli sur l'ensemble du territoire conformément à la section 7.
Sont abrogés :
 L'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 L'arrêté du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Mesures relatives à la laine, aux poils et aux soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
 1. La mise sur le marché de laine, de poils et de soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui :
 a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
 b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1 du règlement (CE) n° 1774/2002/CE susvisé.
Mesures relatives à la laine, aux poils et aux soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
 1. La mise sur le marché de laine, de poils et de soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
 2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui :
 a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
 b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
I. - En cas d'apparition accidentelle sur le territoire douanier d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de l'article R. 251-9 du code rural.
 II. - En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes non cités aux annexes I et II du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures jugées nécessaires en vertu des articles D. 251-8 et R. 251-9.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1  M.
Abou Nehme (Bassem).
 2  M.
Bellino (Francesco).
 3 M l l e
Ben Jamaa (Olfa).
 4 M l l e
Ben Temelist (Mawaheb).
 5  M.
Bennami (Omar).
 6 M l l e
Bennis (Laïla).
 7  M.
Blatt (Antoine).
 8  M.
Costaz (Xavier).
 9  M.
Delouche (Paul).
10  M.
Devouge (Quentin).
11  M.
Escoffier (Baptiste).
12  M.
Faure (Bruno).
13  M.
Gareaux (Romain).
14  M.
Gibert (Gaël).
15  M.
 Grierson (Yann).
16  M.
Jourjon (Romain).
17 M l l e
Kouklina (Maria).
18  M.
Limouzin (Pierre).
19 M l l e
Loubière (Olivia-Leslie).
20  M.
Macron (Jonathan).
21  M.
Mangeret (Romain).
22  M.
Marchand (Guillaume).
23  M.
Martin (Alexis).
24 M l l e
Naanaa (Sonia).
25  M.
Ruzé (François).
26  M.
Seghrouchni (Ahmed).
27  M.
Seguineau (Paul).
I. - Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation des unités de réduction des émissions et des unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement ainsi que les opérations de restitution et d'annulation de ces unités résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce code sont enregistrées dans le registre national institué par l'article L. 229-16 du même code dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 et par le règlement n° 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 susvisés.
 II. - Si, lors de l'une des périodes prévues au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 229-21 de ce code, un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis du ministre chargé de l'industrie et publié au plus tard le 31 décembre de la dernière année de la période considérée fixe la limite dans laquelle et les modalités selon lesquelles les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 du même code qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées sur la période suivante.
Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-4 de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.
Durée de conservation.
 A l'exception du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé qui doivent être supprimés dès le départ de l'employé, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés cinq ans après le départ de l'employé.
 Lorsque le dispositif a exclusivement pour objet de contrôler l'accès à certaines zones des locaux, la durée de conservation du gabarit du contour de la main et du code d'authentification associé est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans lesdites zones.
 Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois. Toutefois, les catégories de données relatives aux déplacements des personnes et aux temps de présence des employés peuvent être conservées pendant cinq ans lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du temps de travail.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de cinq ans sauf dispositions législatives contraires.
 En cas de paiement direct ou de prépaiement des repas, les données monétiques ne peuvent être conservées plus de trois mois. En cas de paiement par retenue sur le salaire, la durée de conservation est de cinq ans.
 S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés trois mois à compter de la date de la dernière visite.
Données à caractère personnel traitées.
 Chacune des finalités précitées peut faire l'objet d'une application mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée.
 Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
 a) Identité : nom, prénom, photographie, numéro d'authentification et gabarit du contour de la main ;
 b) Vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade ;
 c) Temps de présence : plages horaires autorisées, cumul des horaires, congés, autorisations d'absences, heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de service et autres absences (motifs, droits et décomptes) ;
 d) Déplacement des personnes : porte utilisée, zones d'accès autorisées, date et heures d'entrée et de sortie ;
 d) En cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement ;
 e) En cas de gestion de la restauration : prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde, date du repas et type de consommation (sous la forme exclusive : « hors d'oeuvres », « plat », « dessert », « boisson »).
 S'agissant des visiteurs, outre les catégories de données relatives à l'identité et au déplacement des personnes, l'indication de la société d'appartenance et du nom de l'employé accueillant le visiteur peut être traitée.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Etats-Unis d'Amérique : Nice-Atlanta ».
Le brevet de chef de quart yacht 500 limité à 200 milles des côtes est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions de l'article 5 ci-dessus et à l'une des conditions suivantes :
 - avoir acquis l'intégralité des modules de la formation prévus à l'article 2 du présent arrêté ;
 - être titulaire du brevet de chef de quart 500 ;
 - être titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé et être titulaire du brevet de capitaine 200.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts au tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail des salariés du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 8 février 2006, conclu à Reims entre :
 L'Union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer la valeur du point et les salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 23 du 8 avril 2005 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point d'ancienneté à partir du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 7 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Gérard Canovas, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 2006.
Pour se voir délivrer le brevet de chef de quart 500 dans les conditions mentionnées à l'article 6 ci-après, les candidats doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 - la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 - le certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 - le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 ;
 - le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 19 décembre 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 161 pour le premier concours, 38 pour le deuxième concours et 11 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est calculée comme suit :
 Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Leydier (Philippe), président de la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses ;
 M. Deveaux (Lucien), président de l'Union des industries textiles, en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice générale adjointe de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Lecat (Annie), épouse Talbi, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix (59100), en remplacement de Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 mai 2006, M. Christian Trahin, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et d'accompagnement au travail à Etalans (Doubs) pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juin 2006, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Lafay (Philippe), sous-directeur des études de gestion prévisionnelle statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Merlen (Sylvain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 M. Sèche (David, Bertrand, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Boulard (Jean-Yves, Xavier, Auguste, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Blandine Romagne et David Sèche, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 novembre 2005 :
 Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 1048 : EURL Crystal Model Agency, gérante Dujac Cassou (Renée), 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris ;
 - licence n° 1049 : Weiss (Férouze), 1, rue Alfred-de-Vigny, 93500 Pantin ;
 - licence n° 1050 : SARL BL Classic, gérant Blacher (Paul), 5, rue des Iris, 92160 Antony ;
 - licence n° 1051 : Blondel (Romain), 42, rue Robert-Estienne, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
 - licence n° 1052 : SARL Espressivo, gérant Julien Brun, 41, rue de Bretagne, 75003 Paris ;
 - licence n° 1053 : Dokhan (Stéphane), 17, rue Mesnil, 75116 Paris ;
 - licence n° 1054 : Sidi Boumediene (Réda), résidence la Falconnière, 8, Grande-Rue, 69340 Francheville ;
 - licence n° 1055 : SARL Manage moi, gérante Kern (Nathalie), 2, avenue des Fleurs, 93170 Bagnolet ;
 - licence n° 1056 : EURL Uni-T, gérant Langlois (Thierry), 52, rue Petit, 75019 Paris ;
 La licence d'agent artistique n° 882, Mme Denise Wintz, SARL Aramis, 13, rue des Terres-Noires, 57950 Montigny-lès-Metz, n'est pas renouvelée.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Marie Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en qualité de juriste des chambres de recours de l'Office européen des brevets, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2006 :
 59 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (137 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le bureau de la politique des ressources humaines propose à l'état-major de l'armée de l'air la politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines, notamment dans les domaines du recrutement, de la formation, de la rémunération et de la condition du personnel.
 Dans ce cadre, il participe à la programmation et à l'expression budgétaire des besoins en personnel, ainsi qu'à l'élaboration des textes statutaires. »
L'adjoint « ressources humaines » assiste le major général dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air en matière de ressources humaines. Il lui propose la politique de l'armée de l'air dans ce domaine et veille à sa réalisation.
 1. Pour les budgets opérationnels de programmes mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air, en liaison avec l'adjoint « finances », il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale allouée à l'armée de l'air. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre.
 2. Il est le correspondant privilégié des responsables de budgets opérationnels de programmes ne relevant pas de l'armée de l'air pour toute question relative au personnel de cette dernière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Antonio Copete, domiciliés 62, avenue F.-de-Pressencé, 69200 Vénissieux. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 10, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Les récoltants qui n'ont pas atteint lors de la vendange 2005 le rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare peuvent bénéficier, sur demande individuelle, d'une sortie de la réserve, à la date du 5 décembre 2005, de façon à atteindre au maximum, avec les quantités récoltées à la vendange 2005 et les quantités sorties de la réserve, ce rendement de 11 500 kilogrammes de raisins à l'hectare.
L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées au 2° de l'article 7 sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er dudit décret est fixé à quinze jours. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port. Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Joao Ferreira, 22, allée du Golf, 97417 La Montagne.
1. Conformément au règlement (CE) n° 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JOUE n° L 302 du 19 novembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine, d'Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Vietnam, relevant des codes NC 7318.12.10, 7318.14.10, 7318.15.30, 7318.15.51, 7318.15.61 et 7318.15.70, est institué.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève à 15,8 % pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs taiwanais énumérés dans l'annexe (code additionnel TARIC A 649).
 3. Le taux du droit définitif antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 4. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 771/2005 sont définitivement perçus au niveau du droit définitif institué par le présent règlement. Pour les producteurs-exportateurs dont le taux du droit définitif est inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit définitif devraient être libérés.
 5. Le volet de la procédure concernant les produits mentionnés au paragraphe 1 originaires de Malaisie et des Philippines est clos.
 6. Le présent règlement prend effet le 20 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2005, Mlle Grappy (Anne-Cécile, Christianne, Marie) est promue au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers spécialisés de la marine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2005 :
 M. Thierry Delorme, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans ses fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Franche-Comté, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er août 2004 au 4 octobre 2004.
 M. Vincent Royer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 4 octobre 2004, pour une durée de trois ans.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du directeur général, du secrétariat de la commission économique de la Nation et de la conférence économique annuelle.
 Le secrétaire de la commission économique de la Nation et de la conférence économique annuelle aura pour missions :
 1. La préparation des sessions de la commission et de la conférence ;
 2. La coordination de l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation prévue à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 3. La valorisation des travaux de la direction et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. La revue Economie et prévision lui est rattachée.
 Dans un contexte économique qui présuppose l'adaptabilité et la réactivité, le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
 - d'analyse et de synthèse, pour l'activité de supervision des travaux de la direction et des autres organismes compétents en matière de prévision et d'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques ;
 - relationnelles, compte tenu de l'activité de préparation des sessions de la commission.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 99 du samedi 10 décembre 2005 un gain total minimum de 6 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2005 :
 M. Bernheim (Luc), directeur départemental des impôts, est nommé receveur divisionnaire et affecté à la recette divisionnaire d'Annecy (Haute-Savoie).
 Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont reclassés et affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Delauzanne (François), à la recette divisionnaire de Lille-Nord (Nord) ;
 M. Sestacq (Serge), à la recette divisionnaire Toulouse-Centre (Haute-Garonne) ;
 M. Giusti (Michel), à la recette divisionnaire de Marseille 2e/16e (Bouches-du-Rhône) ;
 M. Guyomar (Jean-Yves), à la recette divisionnaire de Rennes-Est (Ille-et-Vilaine) ;
 M. Vallet (Jacques), à la recette divisionnaire de Chambéry (Savoie) ;
 M. Robineau (Gérard), à la recette divisionnaire de Saint-Etienne-Sud-Ouest (Loire) ;
 M. Hofmann (Adrien), à la recette divisionnaire de Dijon-Nord (Côte-d'Or) ;
 M. Andre (Roland), à la recette divisionnaire de Paris 6e Notre-Dame-des-Champs (Paris-Sud).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 23 octobre 2002 auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice est supprimée.
 L'arrêté du 23 octobre 2002 portant institution de la régie précitée est abrogé.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au CASH de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CASH de Nanterre, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Les immeubles construits ou non construits appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise en liquidation, dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que les droits et obligations afférents, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 15 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, direction des ressources humaines, service emploi, formation et communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Cette indemnité est fixée pour chaque agent par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonction de l'importance du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs de chaque établissement pour l'exercice précédent, dans la limite de montants annuels déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.