Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des techniciens     territoriaux intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612 dans le cadre d'éducateur de     1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 425;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade d'éducateur de     1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 384;
      3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de 2e classe.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé, une attestation de grade ou de niveau signée du président de     la fédération mentionnant la date d'obtention de son grade ainsi que l'art     martial et le style pratiqués. Pour se présenter à l'examen, le candidat     devra être titulaire du premier dan, ou du niveau équivalent pour les     disciplines affinitaires, depuis au moins un an à la date de l'examen.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur     demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la     cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L.
     633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments     d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu     professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son     entreprise. >>
Art. 31. -  Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives intervient au grade provisoire d'éducateur hors classe pour les     fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut est au     moins égal à 384 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre     1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal     à 612.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 janvier 1995, M. Neuvy (Guy), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de Besançon,
     est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite     d'âge, à compter du 27 avril 1996, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984, et maintenu en fonctions jusqu'au terme de l'année     universitaire 1995-1996.
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Procureurs de la République adjoints:
      Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Pimoule;
      M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de     Périgueux, du second grade (poste créé).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18     novembre 1994, M. Cousin (Henri), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de     Bourgogne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     mai 1995.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 5 janvier 1995:
      Il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans les     conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes:
      Licence no 76: Agents associés communications, E.U.R.L. Agents associés     communications, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris;
      Licence no 77: Anna Sol Grand Sud, S.A.R.L. Anna Sol Grand Sud, 11, rue de     la Comète, 34470 Pérols;
      Licence no 78: Company Management, société Flutie Paris Corp, 313 South     State Street Dover De 19901, Comté du Kent, Etat du Delaware, succursale: 8,     rue de Berri, 75008 Paris;
      Licence no 79: Ford Models Europe, S.A. Ford Models Europe, 29, rue     Danielle-Casanova, 75001 Paris;
      Licence no 80: Karma, S.A.R.L. Karma, 74 bis, rue Lauriston, 75116 Paris.
      Il est procédé au retrait, dans les conditions prévues aux articles R.
     763-25 et R. 763-28 du code du travail, de la licence d'agence de mannequins     des agences suivantes:
      Licence no 29: Khéops Show-Mode, Mme Dominique Hamelin, 125, rue     Président-Loubet, 50100 Cherbourg;
      Licence no 35: Melody One, S.A.R.L. Melody One, 21, rue Beaujon, 75008     Paris;
      Licence no 51: Skidi S.A.R.L. Skidi, 21 bis, rue de Toul, 75012 Paris, lieu     d'activité: 1, rue Léon-Dierx, 75015 Paris.
Art. 31. -  Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation de patrimoine et     de bibliothèques intervient au grade provisoire d'assistant de conservation     hors classe pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, s'ils ont atteint un échelon     dont l'indice brut est au moins égal à 384, et qui ont vocation à être     reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice     brut terminal est au moins égal à 612.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 février 1995:
      La société civile professionnelle Roger Seassal, Michèle Curau, Alexandre     Gretchichkine-Kurgansky, Gérard Colas et Alain Dogliani, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes),
     est dissoute.
      Par suite de la dissolution de la société Roger Seassal, Michèle Curau,
     Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, Gérard Colas et Alain Dogliani, notaires     associés, il est mis fin aux fonctions de M. Seassal (Roger, Antoine), Mlle     Curau (Michèle), M. Gretchichkine-Kurgansky (Alexandre, Roger), M. Colas     (Gérard, Fernand, Sylvestre) et M. Dogliani (Alain) en leur qualité de     notaires associés.
Art. 6. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de technicien à raison d'un     recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements     intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des     collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats     admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois,     à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
Art. 21. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux de conservation du patrimoine intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'assistant de     conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est     au moins égal à 425;
      2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'assistant de     conservation de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut     est au moins égal à 384;
      3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'assistant de conservation     de 2e classe.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou     immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son     grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion,
     dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans     son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage     supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
Tribunal de grande instance de Pontoise
      Procureur de la République adjoint: M. Dominique Joly, premier juge de     l'application des peines audit tribunal.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise: Mlle Hélène     Rauline, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en     remplacement de M. de Thevenard, placé en position de service détaché.
Art. 5. -  En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité     habilitée à signer le marché l'est également:
      - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché;
      - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer     pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
Art. 17. -  Peuvent être nommés assistants de conservation de 1re classe les     assistants de conservation de 2e classe comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade après inscription sur un     tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
      Le nombre des assistants de conservation de 1re classe ne peut être     supérieur à 25 p. 100 du nombre des assistants de conservation de 1re classe     et des assistants de conservation de 2e classe de la collectivité ou de     l'établissement.
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellemnt discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Art. 7. -  Par dérogation à l'article D. 634-2-3 du code de la sécurité     sociale et à titre transitoire, les artisans, industriels et commerçants dont     la retraite de base n'a pas été liquidée peuvent procéder à des versements     complémentaires correspondant à l'exercice de leur activité professionnelle     pendant la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1988.
      La demande doit être présentée avant le 1er janvier 1999. Elle doit porter     sur la totalité des trimestres non validés.
      Le montant de la cotisation complémentaire de rachat correspondant à la     validation d'un trimestre est calculé dans les conditions prévues à l'article     D. 634-2-2. Le versement de rachat est effectué dans les conditions prévues à     l'article D. 634-2-4. Il peut cependant être échelonné sur une période de     quatre ans au plus, avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration     de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat     est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.
      Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé     par l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R. 742-39 du     code de la sécurité sociale.
Art. 10. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien territorial.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de     technicien territorial déterminé en application des règles fixées par les     articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du     grade de technicien territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis     leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 9 ci-dessus.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité d'assistant territorial de conservation du patrimoine doit être     comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement     d'échelon dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1995, le nombre des     places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement     d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à huit au titre     de l'année 1995.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: quatre places.
      En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 15. -  La Caisse nationale des barreaux français reverse à chaque     barreau, pour ses oeuvres de prévoyance, 3 p. 100 des droits recouvrés sur     les avocats de son ressort en application de l'article L. 723-3 du code de la     sécurité sociale.
      En outre, 2 p. 100 des droits recouvrés selon les modalités prévues à     l'article 7 du présent décret sont reversés à chaque barreau pour être     affectés à l'organisation de ce recouvrement.
Art. 6. -  Au vu des informations transmises par les services du greffe et     de celles communiquées, conformément au troisième alinéa du présent article,     par les bâtonniers des autres barreaux, le bâtonnier adresse, au plus tard le     15 de chaque mois, à chaque avocat ou société d'avocats inscrit au barreau un     état faisant apparaître les droits dus au titre de son activité plaidante.
      Le bâtonnier de l'ordre transmet l'ensemble de ces états à la Caisse     nationale des barreaux français dans le mois qui suit l'expiration de chaque     trimestre civil pour les barreaux comportant un nombre d'avocats inférieur à     cent et chaque mois pour les autres barreaux.
      Il communique aux bâtonniers territorialement compétents les états     nominatifs des droits dus, ou des affaires plaidées au titre de l'aide     juridictionnelle, par chacun des avocats appartenant à leurs barreaux ayant     plaidé devant les juridictions de son ressort au cours du mois précédent.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 janvier 1995, les administrateurs de 2e     classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dans les     conditions indiquées ci-après:
    A La Poste
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Largeaud (Christian), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Goxe (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993 (compte     tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
      M. Perilhou (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1992.
      M. Lamorisse (Grégoire), 1er échelon, avec ancienneté du 5 mars 1992.
      M. Jouau (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 29 juin 1992.
      M. Poglio (Eric), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1992.
      M. Lemaire (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1992.
      M. Farenc (Jean-François), 1er échelon, avec ancienneté du 5 juillet 1992.
      M. Bajou (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1992.
      M. Rubichon (François), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juin 1993.
      M. Hentzen (Gabriel), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juin 1993.
      M. Dubois (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 10 juin 1993.
      M. Jaillais (Bruno), 1er échelon, avec ancienneté du 25 juin 1993.
      M. Patin (Gérard), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1993.
      M. Deburghgraeve (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet     1993.
      Mme Kahn (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      Mme Solignac (Sylvie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      Mme Fluxa (Isabelle), détachée au ministère du budget, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1993.
Commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie    
     Cressely (Olivier).
    Brunie (André, Michel).
    Kupisz (Rémi).
    Chan San (Dan, Stéphane).
    Anselot (Patrick, François).
    Dongoc (Robert).
    Jedrowiak (Jérôme).
    Alighieri (Erick-Louis).
    Lytaham (Gilles, Karl).
    Charlettine (Michael).
    Dos Santos (Christophe).
    Kastner (Steeve, Michel).
    Lauret (Steeve, Anthony).
    Kasim (Stéphane, Olivier).
    Laugier (David, Cyril).
Art. 6. -  Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés     pour trois ans.
      Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés     par décision ministérielle.
      Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la     représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation     de noms et avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de     la plus forte moyenne.
      Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales,
     doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, titulaires et     suppléants. Ces listes peuvent ne pas comporter tous les grades.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 avril 1995:
      L'office de notaire à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret) dont était     titulaire M. Lecocq (Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du     3 novembre 1993, est supprimé.
      La société Danièle Daver, épouse Mansion, et Claude Renucci, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Briand     (Michel), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales,
     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1994,     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les indices bruts minima et maxima des échelles de     rémunération prévues à l'article 1er du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988     susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/94                        Page 15208  a 15209    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 février 1995, est fixé le modèle du formulaire     << déclaration commune des revenus pour l'année 1994 des travailleurs non     salariés non agricoles >> S. 2223 f (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3975.
      L'arrêté du 29 mars 1994, en tant qu'il fixait le précédent modèle S. 2223 e     (no C.E.R.F.A. 60-3944), est abrogé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la     Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994,
     tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen-Poidatz et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio H (91).
      Fréquence: 107,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-739 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 février 1995:
      M. Le Cossec (Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Didier Le Chapelain, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Pontivy (Morbihan).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Le Chapelain,     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Didier Le Chapelain     et Pascal Le Cossec, huissiers de justice associés >>.
Pour la Fédération des médecins de France
      Pour la formation Médecins spécialistes:
      MM. les docteurs Coicaud (René) et Pommey (Bernard), titulaires;
      MM. les docteurs Aupetit (Jean-Michel) et Euvrard (Jérôme), suppléants.
      Pour la formation Chirurgiens-dentistes:
      M. le docteur Kaczmarek (Jean-Michel), titulaire;
      M. le docteur Marquer (Jean-Michel), suppléant.
      Pour la formation Sages-femmes:
      M. le docteur Blanchard (André), titulaire;
      M. le docteur Claveranne (Jean), suppléant.
Art. 1er. -  Fait l'objet d'une homologation le dispositif d'alimentation de     clôtures électriques utilisé en agriculture désigné ci-après:
      Hot Line, type P 1000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     R. Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré     sour le numéro BEA DACE KE 94.9413.52 P.
Art. 5. -  Outre les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté,
     les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 93-1092     du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et du     décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique peuvent conserver sur leur demande les notes     obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent     la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fondation Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Ici et Maintenant (75).
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Art. 2. -  La mise en place de ces serveurs a pour finalité:
      - pour les redevables français et monégasques, via le code TVACEE, de     vérifier les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux     établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en leur     possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti identifié ou non     à la taxe sur la valeur ajoutée;
      - pour les agents des services cités à l'article 5, via le code INTRACOM, de     consulter les informations citées à l'article 3 relatives aux assujettis     français et étrangers à la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de contrôle     des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 21 novembre 1994 à douze heures. Elles détailleront l'aspect économique     selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel     de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût     des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de     celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  Le concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier     général de 2e classe prévu par l'article 4 du décret du 18 octobre 1989     susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au     moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
      L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les     centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des     centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés, pour tenir     compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves d'admission     ont lieu à Paris.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances     du conseil d'administration. Les convocations accompagnées des ordres du jour     et des documents à examiner lui sont adressées en même temps qu'aux membres     du conseil d'administration, soit cinq jours ouvrés au moins avant la date de     réunion du conseil d'administration.
      Le contrôleur d'Etat est membre du comité financier. A ce titre, il dispose     des informations mentionnées à l'article 15 du règlement financier approuvé     par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé;
      Il reçoit copie des délégations de signature prises par le directeur de     l'Opéra national de Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage     (spécialisé ou non, à l'exception des entreprises d'accouvage) du département     de la Vendée, l'avenant no 30 du 1er juillet 1994 à ladite convention, conclu     à La Roche-sur-Yon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'intitulé de la convention précitée;
      - de retirer du champ d'application professionnel de ladite convention les     coopératives d'utilisation de matériel agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au     paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications     sont les suivantes:
      << Installations des réseaux radioélectriques indépendants;
      << Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données;
      << Terminaux radiomaritimes.
      << La section Installateurs en radiocommunications de la commission     d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont     raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis. >>
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Hénault, délégation est     donnée à M. Cheikh Lo, à M. Xavier Regord et à M. Thierry Echaubard, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation, tous actes et toutes propositions d'engagement     et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes     planes, les dispositions de l'avenant no 7 du 27 mars 1995 (Salaires minima)     à l'accord national susvisé.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa du III de l'article 15 du décret du 13     janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << les     préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs     régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de     l'instruction dans leurs départements respectifs. >>
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option     Boxe française) confère à son titulaire la qualification professionnelle     nécessaire à l'enseignement, l'animation, la promotion et l'organisation de     la boxe française dans la ou les spécialité(s) suivie(s) durant la formation:      - savate;
      - canne de combat et bâton.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES
    D'INSCRIPTION
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant à la convention nationale des     infirmiers, ci-annexé, conclu le 24 février 1995 entre, d'une part, la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 décembre 1994, l'Ecole nationale     d'industrie laitière et lycée agricole Georges-Pompidou est autorisée à     établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté     au réseau public, à Aurillac (Cantal).
Art. 20. -  Lorsque le ministre chargé de la santé constate que certaines     dispositions de l'arrêté d'autorisation, ou des prescriptions générales ou     complémentaires, ne sont pas respectées, il en informe le préfet et le chef     d'établissement et saisit les ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement, aux fins d'application éventuelle des dispositions de     l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Art. 4. -  L'article 6 du même décret est modifié comme suit:
      1o Après les mots  << les adhérents volontaires >>, sont insérés les mots     << les utilisateurs mentionnés à l'article 48 et les entreprises ou     organismes ayant passé la convention prévue au second alinéa ci-après >>.
      2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du     budget fixe le montant minimum de la cotisation due au titre de la     surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire,
     mentionnée à l'article 47 du présent décret, et au titre de la surveillance     médicale des salariés des autres entreprises ou organismes ayant passé à cet     effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou     l'association spécialisée. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995:
      Le retrait de M. Martin (Henri, Louis), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin, Jean-Louis Martin     et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Henri, Louis Martin,     Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Jean-Louis Martin et Geoffroy Bruneel, huissiers de     justice associés. >>
Art. 2. -  Le contrôle général des armées reçoit copie, au fur et à mesure     de l'avancement du dossier, des pièces relatives aux indemnités de     résiliation, aux demandes facultatives d'avis adressées aux commissions     spécialisées des marchés, aux passer outre à un avis défavorable émis par une     commission spécialisée des marchés, aux affaires traitées par les comités     consultatifs de règlement amiable des différends.
Art. 1er. -  Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la     profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article 535-I du code     général des impôts doivent déposer auprès de la direction générale des     douanes et droits indirects une demande écrite en vue de leur agrément     indiquant leurs nom et adresse et le ou les bureaux de garantie auprès     desquels ils désirent exercer leur activité.
      La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du     casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un     justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre     du commerce et des sociétés.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du     7 juillet 1993 à l'union de coopératives Union des agriculteurs du Comminges     (U.A.C.), dont le siège social est établi à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne),     est désormais limitée au 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des bovins, pour les bovins maigres, accordée par l'arrêté du 1er juillet     1993 modifié à l'union de coopératives Union des agriculteurs du Comminges     (U.A.C.), dont le siège social est établi à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne),     est désormais limitée au 30 juin 1995.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes:
      - numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code     département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts     fonciers);
      - nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes     physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales;
      - adresse ou siège social du titulaire de droits;
      - nom, prénom, adresse du géomètre agréé;
      - nom, prénom du géomètre du cadastre;
      - références cadastrales des parcelles;
      - descriptif des parcelles: contenance, code arpentage, référence au     document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que     les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code << état     >> relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne     au traitement Majic 2;
      - adresses des parcelles;
      - relation entre titulaire de droit et parcelle;
      - classification fiscale;
      - charges;
      - code parcelle bâtie;
      - numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots;
      - identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots;
      - référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle);
      - bâtiments;
      - détails topographiques (bornes de propriété...);
      - voirie.
Art. 4. -  L'agrément est accordé par le directeur général des douanes et     droits indirects, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux     de garantie.
      Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au     Bulletin officiel des douanes.
      Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées     aux requérants.
Art. 4. -  Au vu du dossier de demande d'inscription, le directeur régional     des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
      Ce livret mentionne, le cas échéant, les équivalences d'U.V. visées à     l'article 2 ci-dessus.
    TITRE II
    ENTREE EN FORMATION
    ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 avril 1995, M. Desfougeres (Christian),
     inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle du Rhône, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 8 octobre 1995.
Art. 21. -  La commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10     juillet 1989 susvisée et mentionnée aux articles 9 et 20 du présent arrêté     est composée des vingt membres suivants:
      Quatre représentants du ministre chargé de la culture:
      - le directeur de la musique et de la danse, président;
      - le délégué à la danse;
      - le délégué au développement et aux formations;
      - un inspecteur de la danse,
    ou leur représentant.
      Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale:
      - un inspecteur général de l'éducation nationale choisi dans l'une des deux     disciplines: éducation musicale ou éducation physique et sportive;
      - un professeur ou un maître de conférences des universités,
      ou leur représentant.
      Deux représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      Deux élus locaux désignés sur proposition du ministre chargé des     collectivités locales;
      Quatre professionnels désignés par leurs organisations représentatives,
     quatre personnalités qualifiées et deux représentants des usagers nommés par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      Les collèges mentionnés aux derniers alinéas ci-dessus comprennent des     membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
      Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans. Le     mandat peut être renouvelé. En cas d'interruption de ce mandat, le successeur     est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
      La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont     présents ou représentés. Un membre peut donner mandat à un autre membre.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la     commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle     convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum     ne sera exigé.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 22 février 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du     code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la     polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier     (Hérault), d'une part, pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque     au sein de l'établissement et, d'autre part, pour l'utilisation des deux     appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de     chirurgie cardiaque.
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 22 février 1995, l'arrêté du 18 juillet 1994 du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de transformation de 5     lits de médecine en 5 lits de soins de suite (sida) à la polyclinique La     Feuilleraie, 5, chemin de Saint-Barnabé, à Marseille (4e), présentée par     l'union mutualiste des travailleurs, est confirmé.
I. - Partie 1: LF-R 150 A
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 25' 15'' E;
      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 41' 18'' N, 007o 18' 40'' E;
      48o 40' 45'' N, 007o 14' 05'' E;
      Arc de cercle de 5,5 NM (11,2 km) de rayon, centré sur le point:  48o 46'     08'' N, 007o 12' 23'' E, jusqu'au point:
      48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé Cheops dont la finalité est le contrôle     des accès et des déplacements des personnes sur les points sensibles des     bases aériennes de l'armée de l'air.
      Le traitement est mis en oeuvre sur les bases aériennes 115 (Orange     [Vaucluse]) et 702 (Avord [Cher]). Il sera progressivement étendu aux bases     aériennes 105 (Evreux [Eure]), 110 (Creil [Oise]), 113 (Saint-Dizier     [Haute-Marne]), 116 (Luxeuil [Haute-Saône]), 118 (Mont-de-Marsan [Landes]),
     120 (Cazaux [Gironde]), 125 (Istres [Bouches-du-Rhône]), 136 (Toul     [Meurthe-et-Moselle]), 200 (Apt [Vaucluse]) et 921 (Taverny [Val-d'Oise]).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de     divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne     Lacroix Tous Artifices S.A. et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de cet agrément est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     S.A., B.P. 213, 31607 Muret Cedex.
      L'artifice de divertissement élémentaire marqué d'un astérisque est importé     par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.A.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7507   a 7508    
                      ......................................................
Art. 37. -  Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995. A     cette même date, le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à     l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement     français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République     fédérale d'Allemagne est abrogé.
Art. 18. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  Le ministre chargé du gaz transmet le dossier au ministre     chargé de l'environnement et au préfet du département intéressé. Lorsque     plusieurs départements sont concernés, le ministre chargé du gaz désigne le     préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête publique. >>
Art. 36. -  Les personnels des établissements d'enseignement du second degré     bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du     27 novembre 1962 susvisé, sur décision du commandant les forces françaises     stationnées en Allemagne, et après proposition du directeur de     l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue     de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces     logements est accordée dans les limites fixées par la réglementation en     vigueur dans les établissements relevant du ministère de l'éducation     nationale.