Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
      Lorsqu'un établissement de crédit souscrit ou acquiert à titre de garantie     des parts spécifiques, mentionnées à l'article 9 du décret du 9 mars 1989     susvisé, ou des parts subordonnées, émises par un organisme étranger,
     destinées à supporter en priorité les risques de défaillances des débiteurs,     il les comptabilise parmi les titres de placement tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du règlement no 90-01 susvisé.
      Ces parts spécifiques ou subordonnées sont évaluées pour leur valeur     actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux     constatés lors de la création du fonds commun de créances ou de l'organisme     étranger:
      - le taux de rendement des parts;
      - et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée     identique à celle des parts.
      Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance     des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la     différence positive entre le prix d'acquisition de ces parts et leur valeur     actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions. La     différence négative n'est pas prise en compte.
      En outre, lorsqu'une part spécifique ou une part subordonnée est susceptible     d'être cédée sur le marché secondaire, la différence éventuelle entre sa     valeur nette comptable et sa valeur probable de négociation fait l'objet     d'une dotation aux comptes de provisions.
Article 6
      Peuvent également être portées en déduction des risques mentionnés à     l'article 4 les garanties accordées par une tierce partie dans les conditions     prévues aux alinéas suivants.
      Par tierce partie, il faut entendre:
      - les administrations centrales des Etats de la zone A, et notamment les     organismes habilités à délivrer des garanties pour le compte de ces Etats, en     particulier au titre de l'assurance du commerce extérieur;
      - les banques centrales des Etats de la zone A;
      - les communautés européennes (C.E.C.A., Communauté européenne, Euratom);
      - les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union     européenne;
      - les établissements de crédit.
      Le risque est considéré par l'établissement bénéficiaire de la garantie     comme pris sur la tierce partie et non sur le client. L'établissement de     crédit garant supporte dans tous les cas le risque sur le client.
      La garantie accordée par la tierce partie doit être directe et     inconditionnelle.
      Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander communication     des engagements formalisant la garantie accordée et s'opposer, le cas     échéant, à ce que la garantie soit prise en compte.
A N N E X E
    TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES COMPETENCES
    DES BUREAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
      Légende des abréviations employées dans le tableau ci-dessous pour indiquer     les compétences particulières des bureaux au titre des articles 2 à 8 de     l'arrêté.
    1o Compétences particulières concernant
    certains régimes douaniers (art. 2 à 7 de l'arrêté)
    2e Compétences particulières concernant le dédouanement
    de certaines marchandises (art. 7 de l'arrêté)
     3o Compétences particulières concernant les formalités prévues pour certaines     marchandises par des réglementations ressortissant à la compétence d'autres     départements ministériels (art. 8 de l'arrêté)    
      (1) CL: sont ouvertes à cette compétence l'ensemble des recettes de plein     exercice, les antennes qui leur sont rattachées ainsi que la recette     spécialisée de Paris-Expositions.
Art. 39. -  Les entreprises françaises disposant de succursales établies     dans un Etat membre des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur     de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux     articles L. 321-3 et L. 321-4 du code des assurances, dans la limite de     l'agrément obtenu de l'Etat membre où elles sont établies.
      Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de     services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir     accompli les formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 310-12,
     dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre     prestation de services.
      Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le     territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement     agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République     française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités     prévues à l'article L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été     accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont     agréées à cette date.
      Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le     territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou     prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou     des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à     l'article L. 362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de     l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République     française.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
REGLEMENT No 93-07 DU 21 DECEMBRE 1993
    MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-02
    RELATIF AUX FONDS PROPRES
      Le Comité de la réglementation bancaire,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
      Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
     modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991 et no 92-02 du 27     janvier 1992;
      Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité;      Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation     des opérations de titrisation,
              Décide:
Art. 23. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs     voeux d'affectation en indiquant:
      - leur nom patronymique et leur prénom;
      - le cas échéant leur nom marital;
      - leur date de naissance;
      - leur adresse personnelle;
      - pour chaque emploi: l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de leur     inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités.
      Ce document doit être daté et signé.
Art. 22. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro     d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats     inscrits sur les listes de qualification, qui assurent la confidentialité et     l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 31 mai au 12 juin     1994 inclus.
      A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper     l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé classe     selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de     modifier cette communication.
      Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux     d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé     à interrompre la connexion télématique.
      La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date prévue au     présent article.
Art. 4. -  Le dossier devra parvenir (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi) le 8 avril 1994 au plus tard ou être déposé à     cette même date, avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     Fédération française des donneurs de sang bénévoles, dont le siège est à     Paris (9e), 28, rue Saint-Lazare.
A N N E X E  I (*)
      Zone de planification: La Trinité.
      Fréquence: 97,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 188 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de planification: Rivière-Pilote.
      Fréquence: 103 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Gommier, 97290 Le Marin.
      Altitude du site: 274 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 286 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 104,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
      Altitude du site: 460 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0017 du 21/01/94                        Page 1123   a 1124    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 janvier 1994, l'arrêté du 28 juillet 1993     portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière     est modifié ainsi qu'il suit:
      << M. Romatet (Jean-Jacques) >> est remplacé par << M. Forcioli(Pascal) >>.
Barbleu (Laurent).
    Bavière (Jean-Jacques).
    Berthalon (Stéphane).
    Berton (Jean-Jacques).
    Bigear (Nicolas).
    Blondeel (Christophe).
    Bouillon (Christophe).
    Bricout (Jean-Yves).
    Caille (Vincent).
    Carvonis (Philippe).
    Charrier (Isabelle).
    Chauveau de Quercize      (Bertrand).
    Chombart (Emmanuel).
    Chrzan (Aymeric).
    Claudot (Brigitte).
    Cousin (Olivier).
    Cuvelier (Natacha).
    Cuvilliez (Nancy).
    Damar (Sophie).
    Debreyne (Caroline).
    Defaut (Hervé).
    Dekens (Nathalie).
    Delsert (Emmanuel).
    Depoers (Blandine).
    Deram (Isabelle).
    Dhoine (Philippe).
    Dhorne (Catherine).
    Dobrzynski (Laétitia).
    Druon (Bertrand).
    Dubois (Nicolas).
    Dubreuil (Laurent).
    Dubus (Benoît).
    Dujardin (Fabrice).
    Duwat (Christophe).
    Faudi (Marianne).
    Fouquenelle (Thérèse).
    Fourdinier (Jérôme).
    Fraboulet (Chabnam).
    Fremy (Emmanuel).
    Fromentel (Marie-Alice).
    Fromentin (Nicolas).
    Gabert (Katia).
    Hamerel (Thierry).
    Hannecart (Jérôme).
    Hilpipre (David).
    Hontschoote (Frédéric).
    Houillon (Sylvie).
    Hurel (Christophe).
    Lacaze-Labadie (Myriam).
    Laigle (Christine).
    Lancien (Pascale).
    Lancien (Patrice).
    Laniez (Stéphanie).
    Lavergne (Fabien).
    Le Corre (Thomas).
    Leignel (Sébastien).
    Lenfant (Alain).
    Le Roux (Bernard).
    Lesage (Bénédicte).
    Lespagnol (Didier).
    Lutun (Aude).
    Maquet (Christophe).
    Marret (Stéphane).
    Muchembled (Anne).
    Nocqs (Grégory).
    Nys (Vincent).
    Parmentier (Sébastien).
    Pecresse (Sylvain).
    Persyn (François).
    Prothery (Nicolas).
    Rouze (Stéphane).
    Ruyssen (Christelle).
    Schall (Christine).
    Serhani (Khadidja).
    Sesmat (Emmanuel).
    Sionville (Emmanuel).
    Sonzogni (Claire).
    Specq (Denis).
    Struyve (Denis).
    Tesniere (Christophe).
    Thelu (Caroline).
    Theret (Jacques).
    Thomas (Emmanuel).
    Vandaele (Grégoire).
    Vanpeperstraete (Bruno).
    Vercambre (Damien).
    Verhaeghe (Bruno).
    Verley (Alexia).
    Vesselier (Philippe).
    Viguier (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 janvier 1994, sont nommés représentants     du ministre chargé des hydrocarbures auprès du conseil d'administration et de     l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité:
    En qualité de représentant titulaire
      M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences, chef du service     Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en     date du 7 février 1994, M. Thibault (Bernard), commissaire divisionnaire de     la police nationale, commissaire central de Colmar, est placé en position de     détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir auprès de la Principauté de Monaco en qualité de chef de la division     de police urbaine à la direction de la sûreté publique, pour une durée de     cinq ans à compter du 15 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 23 décembre 1993, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite     S.O.S. Amitié-France, dont le siège est à Paris (11e), 11, rue des     Immeubles-Industriels.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1994     portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille     militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 21 octobre 1993
     Pujol (Jean-Pierre, Elie), adjudant, troupes de marine; 15 ans de services.
     Cité. Grièvement blessé en opérations le 12 octobre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 décembre 1993,
     l'autorisation prévue à l'article L.  712-8 du code de la santé publique est     accordée à la société civile de moyens des docteurs Mehier, Gonnot et Dupin,     pour l'installation d'une gamma caméra grand champ, tomographique et corps     entier, dans les locaux de la clinique Convert, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de     production de semences de maïs, dite de Portes-en-Valdaine.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des     semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S., 44, rue du Louvre, 75001 Paris)     ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Drôme à Valence.
Art. 16. -  I. - L'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988     précitée est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << - les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de     demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires     minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p. 100 du capital     ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur     demande, et leurs détenteurs indemnisés; l'évaluation des titres, effectuée     selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actif, tient     compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des     actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de     filiales et des perspectives d'activité. Cette indemnité est égale au montant     le plus élevé entre le prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait     et l'évaluation précitée. Elle est consignée en faveur des détenteurs de ces     titres. >>      II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots: << à la cote     officielle ou à la cote du second marché >>, sont insérés les mots: << ou     dont les titres sont négociés au hors-cote d'une bourse de valeurs après     avoir été inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché >>, et     après le mot  << détiennent >>, sont insérés les mots  << de concert >>.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le taux maximum des vacations horaires allouées aux officiers,     sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires en cas     d'intervention est fixé de la manière suivante:
      << Officiers: 60,59 F;
      << Sous-officiers: 48,70 F;
      << Caporaux: 43,32 F;
      << Sapeurs: 40,29 F. >>
Art. 3. -  La direction de l'eau élabore et suit l'application des règles     relatives:
      I. - A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise     en valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres     naturels;
      II. - A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions     contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et     des milieux aquatiques;
      III. - A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et     souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations,     l'annonce des crues et l'assainissement des eaux;
      IV. - Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la     pêche en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la     limitation des nuisances;
      V. - A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de     l'eau de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des     attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques     relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
      VI. - Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données     relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
      Elle organise la coordination nécessaire des ministères intéressés et     prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans     le domaine de l'eau.
      Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du     Comité national de l'eau.
      Elle assure la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la     pêche.
      Elle oriente et évalue l'action technique des services déconcentrés de     l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Bokobza (Frédéric, Lucien).
    Carriou (Yannick, Gabin).
    Machureau (Laurent, Claude, Irénée).
Art. 1er. -  Les sommes misées à chacun des tirages du << match du jour >>     font l'objet d'un prélèvement de 22,3 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du     droit de timbre, 2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48     de la loi de finances pour 1994 susvisée, 15,3 p. 100 destinés à couvrir les     frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la     valeur ajoutée applicable à ces frais.
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    Bichon (Cécile, Marie-Pierre, Gabrielle).
    Carré (Virginie, Florence).
    Daeschler (Rachel, Lucie).
    Lavanant (Hélène, Marie).
    Martinot-Lagarde (Béryl, France, Véronique).
    Mouy (Caroline, Sophie).
    Mugniot (Coralie, Marie-Christine).
    Piecourt (Christelle, Marie-Thérèse).
    Ragot (Vanessa, Christiane, Françoise).
    Rambaud (Dominique, Marie-Paule).
    Vesque (Sandrine, Véronique, Pascale).
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase: << une copie de ces     pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce >> est     supprimée et remplacée par: << l'organisateur est, en outre, tenu de faire     parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de     renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle     joint en annexe. Un exemplaire de cette fiche est également joint à la     déclaration sur l'honneur, adressée au préfet, pour chaque manifestation. >>      Au deuxième alinéa de l'article 3, la date du 1er août est remplacée par     celle du 1er avril.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont:
      - dans le ministère de l'environnement: les directeurs d'administration     centrale et leurs représentants, ainsi que les D.I.R.E.N. et leurs     représentants;
      - à l'extérieur du ministère: les établissements publics sous tutelle, les     autres ministères, les organismes scientifiques français et étrangers.
      En outre, pour les personnes ayant demandé à figurer dans l'annuaire public,     les organismes d'intérêt général, les organisations non gouvernementales     françaises et étrangères, les organismes ayant un intérêt dans le domaine de     l'environnement.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les     représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à     l'inspection du travail des transports et le nombre de sièges attribués à     chacune d'elles sont fixés comme suit:
      Syndicat national C.G.T.-F.O. des personnels des services du travail et de     l'emploi (section Transports):
      Titulaires  trois; suppléants  trois.
      Fédération C.G.T. des services publics - Union nationale des affaires     sociales (section Inspection du travail des transports):
      Titulaires  deux; suppléants  deux.
      Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi C.F.D.T. -     branche Fonction publique (collectif Inspection du travail des transports):
      Titulaire  un; suppléant  un.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 mars 1994, Mme Charles (Sylvie), inspecteur de     l'administration à l'inspection générale de l'administration, détachée en     qualité de chargé de mission à la S.N.C.F., rattachée pour sa gestion     administrative au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est maintenue en service détaché, à compter du 1er janvier 1994, pour une     période de cinq ans auprès de la société holding S.C.E.T.A., pour exercer des     fonctions de direction dans cette société.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La     Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16 (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 54     et 55 du 14 octobre 1993 à ladite convention, conclus à Valence entre:
      La fédération régionale des coopératives agricoles de fruits et légumes de     l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Rhône et les S.I.C.A. de l'Isère et     du Rhône,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. ainsi que le Syndicat national des directeurs et sous-directeurs     de coopératives agricoles C.G.A.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 54: de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1993;
      Avenant no 55: de compléter l'article 26 de la convention collective     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé les 20 octobre 1993 (pour l'avenant no     54) et 8 décembre 1993 (pour l'avenant no 55) au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Drôme, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux     de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires     peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du     22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à     caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à     l'étranger. >>
Art. 2. -  Les services, sous-directions et département de la direction     générale de l'administration et du développement, prévus à l'article 2 de     l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement sont organisés     comme suit:
      A. - Le service de la recherche et des affaires économiques comprend:
      - le bureau de la gestion, de l'évaluation et de la valorisation des     programmes;
      - le bureau de l'écologie et des milieux physiques;
      - le bureau de la technologie, des risques, de l'environnement sonore, de     l'écologie urbaine et de la santé;
      - le bureau des affaires économiques et des sciences humaines.
      B. - Le service des affaires internationales comprend:
      - le bureau Europe O.C.D.E.;
      - le bureau du développement durable et des conventions internationales;
      - le bureau des soutiens aux coopérations.
      C. - La sous-direction du développement social et de l'éducation comprend:
      - le bureau du partenariat associatif;
      - le bureau de l'éducation, de la formation et des métiers;
      - le bureau de la coordination interministérielle et du partenariat social.      D. - La sous-direction des ressources humaines comprend:
      - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois;
      - le bureau de la gestion des personnels et des carrières;
      - le bureau de la communication interne, de la formation et de l'action     sociale;
      - le bureau de l'informatique et de la modernisation.
      E. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique     comprend:
      - le bureau du budget;
      - le bureau de la gestion financière;
      - le bureau de la gestion matérielle, de la programmation et des opérations     immobilières;
      - le bureau de la logistique des services centraux.
      F. - Le département de l'information et de la communication comprend:
      - le bureau de la communication;
      - le bureau de la documentation.
Art. 2. -  1. Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques     et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de     véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:
      a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support;
      b) Un dispositif à sécurité positive doit interrompre immédiatement tout     mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte ou du portail lorsque ce     mouvement peut causer un dommage à une personne;
      c) Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de     sécurité, une coupure ou une réalimentation après coupure du système     d'alimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation     dangereuse;
      d) Les dispositifs à sécurité positive doivent protéger les zones     d'écrasement et de cisaillement et, le cas échéant, les zones de coincement;     ces dispositifs sont des détections de présence et des détections de contact;      e) La présence et la position de ces dispositifs de détection est fonction     des efforts exercés, du type de porte et de portail et des zones à protéger;      f) Le chant du tablier ou du vantail balayant la zone de fin de fermeture     doit être muni d'un joint élastique;
      g) Le volume de débattement de la porte ou du portail doit être correctement     éclairé; un niveau d'éclairement de 50 lux mesuré au sol doit être assuré et     l'aire de débattement doit faire l'objet d'un marquage au sol;
      h) Tout mouvement de la porte ou du portail doit être signalé par un feu     orange clignotant visible de chaque côté;
      i) Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent être conformes à     l'arrêté prévu par l'article R. 232-1-13 du code du travail;
      j) La porte ou le portail doit pouvoir être ouvert manuellement afin de     pouvoir dégager une personne accidentée.
      2. Lorsque ces portes sont accessibles au public, elles doivent satisfaire     aux prescriptions complémentaires suivantes:
      a) La présence et la position des détecteurs doit prendre en compte la     présence d'un enfant se suspendant au tablier ou au vantail de la porte ou du     portail;
      b) Le feu orange clignotant doit se déclencher au moins 2 secondes avant le     mouvement de la porte ou du portail.
Art. 5. -  L'article 524 du même code est ainsi modifié:
      I. - A la fin du premier alinéa, les mots: << bureau de garantie >> sont     remplacés par les mots: << titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << Le poinçon de garantie est apposé:
      << - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de     la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535;
      << - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme     de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un     organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle; cette habilitation     engage la responsabilité de l'organisme. >>      III. - Il est ajouté, à la fin de l'article, deux alinéas ainsi rédigés:
      << La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de     garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par     l'administration au moyen d'un contrôle préalable. Lorsqu'il bénéficie de     l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant     répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et     le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
      << La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de     contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre     correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le     marché. >>
Art. 29. -  I. - L'article L. 441-1 du code des assurances est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 441-1. -  Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées     à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de     primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de     vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à     toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en     cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des     primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les     actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux     conditions prévues au présent chapitre. >>      II. - Les articles L. 441-2 et L. 441-3 du code des assurances sont abrogés.      III. - A l'article L. 441-4 du code des assurances, la référence: << L.
     441-3 >> est supprimée.
      IV. - L'article L. 441-7 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 441-7. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles     techniques et les conditions d'application du présent chapitre. >>      V. - A l'article L. 441-8 du code des assurances, les mots: << par     application des articles L. 441-2 et L. 441-3 >> sont supprimés.
      Le b) du même article est ainsi rédigé:
      << b) d'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les     privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de     l'article L. 327-2. >>      VI. - L'article L. 441-10 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 441-10. -   Les conventions de toute nature existant et     pratiquant ou prévoyant des opérations relevant de l'article L. 441-1 devront     être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre dans les délais     déterminés par décret en Conseil d'Etat, lequel fixe, le cas échéant, les     conditions d'adaptation des contrats et conventions antérieurs. >>
Art. 14. -  L'article 535 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. 535. -  I. - Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de     garantie dont ils relèvent les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie     d'Etat pour y être essayés, titrés et marqués.
      << Sont dispensés de cette obligation les fabricants habilités par     convention passée avec l'administration. Un décret en Conseil d'Etat     détermine les obligations qui peuvent être imposées aux fabricants dans le     cadre de la convention visée à la phrase précédente ainsi que les conditions     dans lesquelles l'habilitation est accordée.
      << Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue     au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans     les conditions prévues par arrêté ministériel.
      << II. - Les fabricants et marchands des ouvrages devant bénéficier de la     garantie publique doivent marquer, ou faire marquer, leurs ouvrages du     poinçon de titre après délivrance d'une habilitation par un organisme de     contrôle agréé. Le poinçon de titre doit être apposé après le poinçon de     fabricant.
      << III. - Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter     l'empreinte du poinçon de fabricant et être assez avancés pour n'éprouver     aucune altération au cours du finissage. >>
Art. 2. -  La direction générale de l'administration et du développement,
     outre le bureau des affaires générales, comprend:
      A. - Le service de la recherche et des affaires économiques;
      B. - Le service des affaires internationales;
      C. - La sous-direction du développement social et de l'éducation;
      D. - La sous-direction des ressources humaines;
      E. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique;
      F. - La mission juridique;
      G. - La mission pour la déconcentration et l'animation des services     déconcentrés;
      H. - Le département de l'information et de la communication.
Art. 6. -  Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un     article 39 ainsi rédigé:
      << Art. 39. -  Pour l'application des articles 14, 22 et 30 ci-dessus, ne     sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les     services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux II     des articles 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées     aux articles 27 et 65-III. >>
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai     1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  I. - Les articles L. 328-1, L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4 et L.
     328-5 du code des assurances sont ainsi rédigés:
      << Art. L. 328-1. -  La méconnaissance des incapacités prévues à l'article     L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500     000 F.
      << Art. L. 328-2. -  Quiconque a été condamné en application de l'article L.     328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise     d'assurance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion,     ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou     dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises     au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1.
      << Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent     et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.
      << Art. L. 328-3. -  Les dispositions de l'article 433, des 2o, 3o et 4o de     l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux entreprises     d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
      << Art. L. 328-4. -  Les articles 197 à 200, 207 et 211 à 214 de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises sont applicables à toute personne ayant     directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance,     y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère     d'assurance établie sur le territoire de la République française, même     lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
      << Art. L. 328-5. -  Toute infraction aux dispositions des articles L.
     322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 et L. 323-1 est punie des peines mentionnées à     l'article L. 310-26. >>      II. - Les articles L. 328-6 à L. 328-11, L. 328-14, L. 328-15, L. 328-15-1     et L. 328-17 sont abrogés.
Art. 29. -  Il est inséré, dans le même code, un article 1698 quater ainsi     rédigé:
      << Art. 1698 quater. -  Le droit spécifique prévu à l'article 527 est     recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le     présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont     constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions     indirectes. >>
Art. 4. -  La direction de l'eau comprend, outre le bureau des affaires     générales:
      A. - La sous-direction du milieu aquatique et de la pêche;
      B. - La sous-direction de la gestion des eaux;
      C. - La sous-direction de la programmation et de l'action régionale;
      D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau;      E. - Le secrétariat du Corpen.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une     zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à     effectuer des services non réguliers de passagers, sous réserve de l'article     R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 mars 1997;
      Fort-de-France-Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, jusqu'au 31 mars     1997;
      Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 mars 1997;
      Fort-de-France-Barbade, jusqu'au 31 mars 1997;
      Barbade-Saint-Vincent, jusqu'au 31 mars 1997;
      Barbade-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 mars 1997.
Article 1er
      Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif et qui sont     volontaires peuvent, s'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées,
     accéder aux cadres d'officiers de réserve et de sous-officiers de réserve     après avoir suivi avec succès un cycle de formation d'élèves officiers de     réserve ou un cycle de formation d'élèves sous-officiers de réserve.
      L'établissement du programme détaillé de la formation est laissé à     l'initiative de chaque armée, de la direction générale de la gendarmerie     nationale (D.G.G.N.) et de la direction centrale du service de santé des     armées (D.C.S.S.A). Il doit, toutefois, comporter dans tous les cas:
      - une formation visant à développer les qualités indispensables à tout     cadre: esprit militaire, aptitude au commandement, sens de l'humain;
      - une instruction militaire et technique préparant les élèves officiers et     sous-officiers de réserve à tenir un poste de responsabilité dans la     spécialité vers laquelle ils sont orientés;
      - un entraînement physique et sportif permettant de développer le goût de     l'effort et du risque ainsi que l'esprit d'équipe.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement et formation des officiers de réserve
    parmi les jeunes accomplissant le service militaire actif
Assesseurs titulaires
      Mme Lehmann (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Strasbourg.
      M. Mathis (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Strasbourg.
      M. Han (Alain), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Strasbourg.
      Mme Greff-Bohnert (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance     de Strasbourg.
      M. Stoll (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.      M. Guary (Jean), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.      M. Blanchet (Jean-François), premier juge au tribunal de grande instance de     Nancy.
      Mlle Imassi (Béatrice), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy.
      Mlle Brech (Idelette), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Sarreguemines.
      M. Creton (Claude), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du     service du tribunal d'instance de Château-Salins.
      M. Petit-Demange (Michel), juge au tribunal de grande instance de     Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
      Mme Brigouleix (Anne), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Thionville.
      M. Legrand (François), vice-président au tribunal de grande instance de     Metz.
      M. Bigeat (Alfred), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du     service du tribunal d'instance de Metz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 décembre 1993:
      Il est mis fin, au 31 décembre 1993, au mandat de M. Poujade (Robert), en     qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
      Est nommé à compter du 1er janvier 1994 pour une durée de trois ans     renouvelable en qualité de président de la Commission nationale des secteurs     sauvegardés: M. Poujade (Robert), député de la Côte-d'Or, maire de Dijon.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie d'avances     pour le paiement des dépenses ci-après de la Cour des comptes, de la Cour de     discipline budgétaire et financière et du conseil des impôts.
      a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F     par opération;
      b) Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a     pas été consenti d'avances;
      c) Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par la Cour     de discipline budgétaire et financière;
      d) Les frais d'expédition des rapports;
      e) L'achat de publications, revues et journaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 11 février 1994, M. Hedon (Olivier), commissaire de     police, chef du service départemental de la police urbaine de la Guyane et     chef de la circonscription de police nationale de Cayenne, est nommé     commissaire central adjoint de Bastia à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur un comité d'hygiène et de     sécurité. Ce comité est chargé d'assister le comité technique paritaire     ministériel pour les problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant     l'ensemble des services du département.
      Ce comité est également chargé d'assister le comité technique paritaire     central placé auprès du directeur général de l'administration et des finances     pour les questions d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des     services centraux du département.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     directeur des lycées et collèges, de M. Jean-François Cuisinier et de M.
     Jean-Louis Devaux, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      M. Michel Tournadre, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Grand-Bourg.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Voix dans le désert.
M. Agui (Emmanuel).
    Mlle Azandegbe (Nadine).
    M. Calame (Pierre-François).
    M. Cattin (Jean-Luc).
    Mlle Frenot (Véronique).
    M. Imbert (Eric).
    M. Kazia (Tchala).
    M. Konan (Kouakou, Rémi).
    M. Koreki (Amoakon, Cobri, Alani).
    M. Ndong (Raoul).
    M. Neabo (Pierre).
    M. N'Gnissamble (Alani, Honoré).
    M. Niagne (Jean-Louis).
    M. Nouafo (Jean-Laurent).
    M. Olie (Séraphin).
    M. Ouraga (Zokou).
    Mlle Rives (Christine).
    Mlle Rouffiange (Natacha).
    M. Sizam-Bastareaud (Sully).
    Mlle Totobesola (Mireille).
    M. Traore (Yégaweleminan).
    M. Walter (Georges).
    M. Yamben (Isidore).
    Mlle Zafisambo Ruphin    (Aurélie).