Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 76 bis du code des marchés publics, les alinéas suivants :
    « Pour des commandes de produits ou de matériels dont la valeur est inférieure à un montant de 4 000 F, destinées à satisfaire des besoins occasionnels ou de faible volume, la personne responsable du marché ou son représentant ne remet pas en compétition les titulaires retenus, dès lors que, pour des fournitures homogènes, la somme de ces bons unitaires de commande, appréciée par période de douze mois reconductible dans la limite de la durée du marché, est inférieure au seuil de publicité fixé au niveau communautaire pour les marchés de fournitures. Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoit que l'attribution des bons de commande ne donnera pas lieu à remise en compétition. Le cahier des charges précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
    « Sous réserve que les motifs soient précisés au moment de l'émission du bon de commande, il en est de même :
    « - lorsque aucun autre produit ou matériel ne peut être substitué au produit ou matériel à acquérir dans le cadre de la mission de recherche scientifique ou technologique et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir ;
    « - pour des commandes complémentaires effectuées à titre accessoire auprès du fournisseur initial, destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou de matériels d'usage courant, lorsque le changement de fournisseur conduirait à acquérir des fournitures ou des matériels de technique différente, entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et aux avantages liés à une remise en compétition, soit à l'extension de commandes afférentes à ces fournitures ou à ces matériels. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Lure-Luxeuil.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : étang de la Doye, 70270 Mélisey.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  L'agent du service interne de sécurité autorisé à porter une arme de la 4e catégorie ou une matraque de type « tonfa » mentionnées à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.
    Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
    La formation reçue est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme.
    Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-836 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, Comédie !, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, RTM, TV 7, Voyage ;
    Canal local,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien terrestre) suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, Cartoon, Network, Chinese News and Entertainment, CNN, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TVEI, ZDF.
Art. 2. -  Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être également admis en formation sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention des diplômes visés au premier alinéa. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Capdenac.
    Fréquence : 104,90 MHz.
    Adresse du site : lieudit Causse Blanc, 12700 Capdenac-Gare.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 328 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 070o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
    Altitude du site : 510 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 170o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Villeneuve-Saint-Georges, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis favorable émis le 13 novembre 2000 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Pehaut (Gérard) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-798 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Arménie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2001.
    M. Philippe Sauzay est maintenu, sur sa demande, et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Site d'émission : place de Fourvière, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 354 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 98,90 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Tonys, 73160 Saint-Sulpice.
    Altitude du site : 710 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 734 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 96,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy.
    Altitude du site : 715 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 750 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, est accordée à Mme Marie-Françoise Torre, concessionnaire des eaux thermales de Piétrapola et propriétaire de l'établissement thermal de Piétrapola, l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « D' de la Rastello » situé sur la commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
    Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
    Les arrêtés du 10 mars 1977 ayant accordé l'autorisation d'exploiter les sources d'eau minérale naturelle « Rastello » et « La Leccia » situées au hameau de Piétrapola sur la commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse) sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 28 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
    Objet :
    Régime de la mise à la retraite avant 65 ans.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Aviculture
    Société coopérative agricole Agrial (volailles de chair) (Calvados)
    La société coopérative agricole Agrial, dont le siège est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair, sur la circonscription territoriale suivante :
    - la totalité du département du Calvados ;
    - la totalité du département de la Manche  ;
    - la totalité du département de la Mayenne ;
    - l'arrondissement de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - l'arrondissement de Fougères (Ille-et-Vilaine) ;
    - l'arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
    - l'arrondissement d'Alençon (Orne) ;
    - l'arrondissement d'Argentan (Orne).
Viticulture
    Association Vignobles et terroirs du Rhône (Vaucluse)
    L'association Vignobles et terroirs du Rhône, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs jusqu'au 30 juin 2002 sur les départements de l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire et le Vaucluse.
    L'effet de la reconnaissance est limité aux 9 caves coopératives, situées dans la zone de reconnaissance de l'association limitativement énumérées ci-dessous :
    - SCA de Lablachère, à Lablachère (Ardèche) ;
    - SCA cave Saint-Just-Saint-Marcel-Saint-Martin, à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
    - Cave des vignerons rhodaniens, au Péage-du-Roussillon (Isère) ;
    - Le Cellier des princes, à Courthezon (Vaucluse) ;
    - SCA Les Vignerons des coteaux d'Avignon, à Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) ;
    - Les Vignerons de Roaix Séguret, à Séguret (Vaucluse) ;
    - cave coopérative Le Gravillas, à Sablet (Vaucluse) ;
    - cave Les Vignerons réunis à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
    - cave La Vigneronne, à Villedieu (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
    Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
    1. Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 3 septembre 2001 ;
    2. L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (voir le tableau joint en annexe pour les codes et les clés académiques) ou à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    3. La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 28 septembre 2001.
    Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé (paragraphe 5 ci-après) ;
    4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 28 septembre 2001, à 17 heures ;
    5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 26 octobre 2001, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé(e) ou posté(e) après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque, au titre de l'année 2000, elles étaient, d'une part, affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et, d'autre part, assujetties aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professsions non agricoles.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de l'élevage des équidés » est accessible aux candidats titulaires du :
    - brevet professionnel responsable d'exploitation agricole ;
    - baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole ;
    - brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle technicien généraliste ;
    - brevet de technicien agricole option production, qualification professionnelle conduite de l'exploitation de polyculture élevage ;
    - brevet de technicien supérieur agricole option analyse et conduite de systèmes d'exploitation ;
    - brevet de technicien supérieur agricole option productions animales,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 1er. -  L'article R. 8 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 8. -  La commission prévue à l'article 16 (3o et 4o), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit :
    1o Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
    2o Douze magistrats en activité ou honoraires ;
    3o Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
    4o Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
    5o Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
    6o Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire principal.
    Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nationale prévus aux 2o et 6o peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 10 le justifie.
    Les membres de la commission mentionnés aux 2o et 6o ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation de la police nationale. »
Art. 7. -  En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article 5, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie, sous réserve des dispositions de l'article 2 pour les installations entrant dans le champ d'application du décret du 6 décembre 2000 susvisé ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur, des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-527 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Article 20
    1. Sous réserve des dispositions de l'article 9-5, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 11.
    2. Toutefois lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour déterminer les conditions d'exécution de la demande ainsi que la manière dont les frais pourront être assumés.
    TITRE VII
    DEMANDES AUX FINS DE POURSUITES
C O N V E N T I O N
    D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1997
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie,
    Conscients des liens historiques profonds qui unissent les deux Nations,
    Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la coopération judiciaire,
    Convaincus de la nécessité d'unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes,
    Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
    1. La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale qui émanent des autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction. La Partie requérante peut demander à la Partie requise de restituer à la victime, le cas échéant, dans le respect des droits des tiers, tous les biens ou valeurs susceptibles de provenir d'une infraction.
    2. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y donne suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
    3. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Article 13
    1. La Partie requérante peut demander de rechercher, de saisir ou de confisquer les produits d'une infraction à sa législation susceptibles de se trouver sur le territoire de la Partie requise.
    2. La Partie requise informe la Partie requérante du résultat de ses recherches.
    3. La Partie requise prend toutes dispositions nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ces produits ne fassent l'objet d'une transaction ou ne soient transférés ou cédés avant que l'autorité compétente de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
    4. Si la confiscation des produits est sollicitée, la demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
    5. Les produits restent la propriété de la Partie requise sauf accord contraire entre les Parties.
    TITRE V
    CASIER JUDICIAIRE
Article 4
    1. La Commission traite en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui ne peuvent pas être résolues par la Conférence du Rhin Supérieur.
    2. La Commission formule des recommandations à l'intention des Parties et, éventuellement, prépare des projets d'accord.
    3. La Commission peut au besoin, dans le cadre de l'application de l'Accord de Karlsruhe, recommander des solutions, voire, le cas échéant, des révisions du texte contractuel, aux Gouvernements des Parties.
Article 1er
    1. Les Parties instituent une Commission intergouvernementale pour le Rhin Supérieur (ci-après « la Commission ») chargée de promouvoir la coopération transfrontalière.
    2. Le présent Accord n'affecte en rien l'activité des organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.
    3. Le présent Accord n'affecte ni la nature ni l'ampleur des compétences des autorités régionales dans le domaine de la coopération transfrontalière, telles qu'elles sont réglées dans l'ordre juridique interne respectif des Parties.
Article 8
    1. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise maintient confidentielle la demande d'entraide judiciaire dans les conditions prévues par sa législation. Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, l'Autorité centrale de l'Etat requis en informe l'Autorité centrale de l'Etat requérant, qui décide s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.
    2. L'autorité centrale de l'Etat requis peut demander que les informations ou les pièces à conviction communiquées conformément aux dispositions de la présente Convention restent confidentielles ou ne soient utilisées que suivant les modalités et conditions qu'elle peut stipuler. La Partie requérante maintient la confidentialité des preuves et des renseignements fournis par la Partie requise, sauf si sa levée est nécessaire pour l'enquête ou la procédure indiquée dans la demande.
    3. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou une pièce à conviction communiquée à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'Autorité centrale de la Partie requise.
    TITRE III
    REMISE D'ACTES ET DE DECISIONS JUDICIAIRES
    COMPARUTION DE TEMOINS ET D'EXPERTS
Art. 1er. -  Plan de régionalisation, superficies de base et superficies maximales garanties. - Le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, prévu à l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé, est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    Pour l'application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 et de celles de l'article 3 du règlement (CE) no 1251/1999 et de l'article 13 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisés, les superfices de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    Pour l'application des dispositions du c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 2316/1999 susvisé, la répartition, entre les zones géographiques concernées, de la superficie maximale garantie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 5 du règlement (CE) no 1251/1999 susvisé est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1999, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    - solde positif incombant au régime général : 683 954 918 F ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 661 675 048 F ;
    - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 22 279 870 F.
Art. 2. -  En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Yvetot.
    Fréquence : 106,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Le Bout du Haut, Autretot 76190.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Neufchâtel-en-Bray.
    Fréquence : 103,00 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Hellet, (76660) Croixdalle.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Jean-Louis Foucart, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville du Havre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Haute-Vienne
    1 Duqueyroix (François) ; 2 Penichon (Sylvie) ; 3 Aliphat (Catherine) ; 4 Combeau (Philippe) ; 5 Lebouil (Marie-Claude) ; 6 Tricard (Dominique) ; 7 Rougier (Philippe) ; 8 Dumas (Stéphane) ; 9 Laccord (Jacqueline).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E,
    puis, frontière franco-allemande
    49o 09' 46'' N, 007o 01' 55'' E ;
    49o 09' 34'' N, 006o 56' 09'' E ;
    49o 13' 28'' N, 006o 55' 51'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, M. Jacques Audibert, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2001.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2000, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2001 les officiers de la marine désignés ci-après :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Les capitaines de vaisseau :
    Bosselut (Georges, René, Marie).
    De Brémond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
    Canova (Christian, Marie).
    Laborde (Richard, André, François).
    Lajous (Olivier, Jérôme).
    Paulmier (Bruno, Maurice).
    Régnier (Jérôme, Christian, Théodore).
    Les capitaines de frégate inscrits au tableau d'avancement :
    Bono (Claude).
    De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
    Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
    Les capitaines de frégate :
    Bezou (Nicolas, Marie).
    Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud).
    Crignola (René-Jean, Marie, François).
    Demez (Bertrand, Marie, Francis).
    Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
    Favreau (Pierre-Henri, Yves).
    Gué (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
    Huc (François-Régis, Bernard, Jean-Marc).
    Humeau (Gilles, Paul, Marie).
    Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard).
    Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
    Lesort (Bertrand, Jean, François, Marie).
    Levet (Henri, Jean, Louis).
    Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch).
    Paire (Alain, Christian).
    Pinasa (Vincent, Auguste, René).
    Pinget (Jean-François, Marie).
    Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger).
    Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent).
    Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
    Ducellier (Hilaire, Jean, Marie, Joseph).
    Les capitaines de corvette :
    Arnoult (Thierry, Jean, Marie).
    Benon (Frédéric, Gérard, André).
    Bléau (David, Denis, Jackie).
    Ebanga (Philippe, Raymond, Albert).
    Egèle (Philippe, Albert, Roland, Robert).
    Fouques Duparc (Henri, Marie, Bertrand).
    Hausermann (Jean, Marie, Louis).
    Heinzelmeier (Michel, Antoine).
    Herjean (Pierre, Marie).
    Jaouen (Patrice).
    Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie).
    Michelet (Jérome, Marie, Philippe).
    Moracchini (Axel, Daniel, Jean-Marie).
    Peraqui (Marc, Alexandre).
    Les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement :
    Bonnet de Paillerets (Gilles, François, Marie).
    Grégoire (Vincent).
    Maulbon d'Arbaumont (Jean-Louis, Albert).
    Merieult (Christophe, Roland, Jean-Marie).
    Salmon (Benoît, Claude).
    Les lieutenants de vaisseau :
    Bauzon (Philippe, Georges, Louis).
    Cluzel (Christophe, Jean, Marie).
    De Monteville (Rémi, Marie, Benoît).
    Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre).
    Dreher (Frédéric).
    Goulley (Antoine, Jean, Louis).
    Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie).
    Lapointe (Alban, Georges, Daniel).
    Le Lann (Thierry).
    Lefèbvre de Saint-Germain (Marc-Antoine).
    Thisselin (Ludovic, Edmond).
    Le capitaine de corvette sous contrat :
    Berthod (André, Marie, Pierre).
    Le lieutenant de vaisseau sous contrat inscrit au tableau d'avancement :
    Permal-Toulcanon (Serge).
    Le lieutenant de vaisseau sous contrat :
    Ferri (Pierre, François, Yves, Marie).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
Art. 1er. -  En application des dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne sont chargées d'assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises dans les domaines suivants :
    - notation, mutation, punitions disciplinaires, sanctions professionnelles et sanctions statutaires du personnel militaire non officier, à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale ;
    - notation, mutation et sanctions disciplinaires du personnel civil du ministère de la défense.
    Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés au présent article.
    En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués au présent article.
    La répartition des ressorts des tribunaux administratifs par direction régionale ou locale des commissariats figure en annexe jointe.
Article 67
    § 1er. La mise en demeure visée à l'article 65, § 1er, ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
    L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La prescription de l'action éteint la créance.
    Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'UNEDIC, la créance est éteinte au terme d'un délai de 3 ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
    § 2. La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
    Chapitre II
    Contributions particulières
    Section 1
    Contribution supplémentaire
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, conformément aux dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est fixé à :
    400 pour les élèves français ;
    100 pour les élèves étrangers.
    Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité, et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
    177 places au titre de la filière mathématiques et physique (MP) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
    26 places en application de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    15 places en application de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
    10 places en application de l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
    2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    100 places en application de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et de l'arrêté du 21 mars 1999 le modifiant.
    Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières MP, PT, TSI, ENSAM ou universitaire seront reportées alternativement sur la filière PSI et sur la filière PC, en commençant par la filière PSI. Les places non pourvues au titre de l'une des filières PSI ou PC seront reportées sur l'autre ou, en cas d'impossibilité, sur la filière MP.
2.2. Obligation de déclaration des dirigeants des sociétés
    de programme de La Chaîne parlementaire
    La commission a estimé qu'il résultait des dispositions de la loi du 8 février 1995 et de son décret d'application que les deux sociétés de programme composant « La Chaîne parlementaire » faisaient partie des organismes dont les dirigeants étaient soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
    En effet, l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi no 95-126 du 8 février 1995, dispose que les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des « entreprises nationales » sont soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale. L'article 2 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996, qui fixe la liste des entreprises nationales concernées, précise qu'il s'agit des organismes suivants : « sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat et les organismes publics (...) ».
    Or, la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire prévoit que le capital des deux sociétés de programme qui composent cette chaîne est détenu en totalité par chacune des deux assemblées auxquelles elles se rattachent. Les assemblées parlementaires ne diposant pas d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, les sociétés de programme en cause doivent bien être considérées comme des « entreprises nationales » au sens de la loi du 11 mars 1988 modifiée et entrent donc dans le champ d'application de cette loi.
2.4. Transmission au titre de l'article 40
    du code de procédure pénale
    La dénomination même de la commission incite vraisemblablement les citoyens à l'informer de faits ne relevant pas de sa compétence mais qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de constituer un délit. Comme toute autre autorité administrative, la commission est tenue en ce cas, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale dès lors que les éléments qui lui sont fournis semblent suffisamment sérieux, de transmettre le dossier au parquet. En 2000, elle a ainsi porté à la connaissance du procureur de la République un courrier que lui avait adressé un élu.
Art. 1er. -  M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Giovachini est nommé directeur de la coopération et des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, à compter du 1er mars 2001, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Jean Fournet, admis en 2e section.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 5 février 2001 au 20 mars 2001 inclus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 2001, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2000 :
    M. Jean-Noël Bruschini, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2001, M. Couvert-Castera (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de trois ans et six mois à compter du 1er février 2000.
Art. 2. -  Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret.
    Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2004-2005, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
Liste complémentaire
    116 M. Roger Dornier ;
    117 M. Guy Desprats ;
    118 M. Pierre Masse ;
    119 M. Jacques Di Bona ;
    120 M. Jacky Tetard ;
    121 M. Jean-Yves Topin ;
    122 M. Lucien Navarro ;
    123 M. Robert Folcher ;
    124 M. Marcel Vinzerich ;
    125 M. Jean-Pierre Havrin ;
    126 M. Jacques Delbart ;
    127 M. Jacques Poinas ;
    128 M. Bernard Besson ;
    129 M. Gérard Seroussi ;
    130 M. Jacques Gomez ;
    131 M. Bernard Cateau ;
    132 M. Tadeusz Zielinski ;
    133 M. Claude Lopez ;
    134 M. Alain Beaujard ;
    135 M. Guy Kermann ;
    136 M. Alain Berthe ;
    137 M. Augustin Samper ;
    138 M. Michel Verd ;
    139 M. Christian Loiseau ;
    140 M. Richard Bousquet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2000.
Art. 3. -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 octobre 1987 susvisé, est insérée la phrase :
    « Lorsqu'ils sont recrutés parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils ne peuvent assurer plus de soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques annuellement, ou toute combinaison équivalente. »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », fait le 21 avril 2000, et publié au Journal officiel le 28 mai 2000, puis modifié le 12 juillet 2000, avec publication au Journal officiel du 28 juillet 2000, est abrogé à compter du mercredi 3 mars 2001.
    L'émission no 1 code jeu 70001 des tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » sera clôturée le mercredi 31 janvier 2001, date limite de vente des tickets.
    En application de l'article 7 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au vendredi 2 mars 2001 inclus.
    Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2001, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21059 à 21060
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