Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 91, rue Casimir-Delavigne et rue Bougainville, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL n° 269 pour une superficie de 1 078 mètres carrés et section JL n° 270 pour 19 639 mètres carrés, tel que ledit ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00688 et recensé sous la rubrique « douanes et droits indirects ».
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Bernard Lasne, domicilié 19 bis, rue des Pâtures, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. Cette installation, d'une capacité de production de 1 920 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christin Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Validation des bulletins du lundi 10 au mercredi 12 octobre 2005, jusqu'à 19 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 12 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 12 octobre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brunhes, la délégation de signature prévue à l'article 9 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur civil, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, et à M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
A compter du 1er janvier 2005
 M. Biet (Pierre-Yves).
 Mlle Boucher (Josette).
 M. Branellec (Gildas).
 M. Brossais (Alain).
 Mlle Clochard (Pascale).
 Mlle Garnier (Claire-Cécile).
 M. Guillarme (David).
 Mme Lagune (Marina).
 Mlle Lasserre (Sabine).
 Mme Panichi (Laure).
 Mme Pillias-Prunières (Anne-Françoise).
 M. Pourchez (Didier).
 Mme Proton (Gilliane).
A compter du 1er mars 2005
 Mme Daviau (Valérie).
 M. Georg (Damien).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, direction du personnel (service des mouvements et des concours), BP 632, 97261 Fort-de-France.
La mutuelle des cadres Vauban, inscrite sous le numéro 783 711 989, dont le siège social se situe à Lille (59019), 6-8, boulevard Vauban, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 juillet 2002 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi à la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche techniques de la communication et des activités artistiques ;
 - hôpital local de Cande : 1 poste, branche qualité et accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2002, l'autorisation prévue à l'article L. 5125-14 du code de la santé publique est accordée à Mme Lellouche (Laurence), en vue du transfert de son officine de pharmacie du 22, rue Wilheim, à Paris (16e), au 65-69, rue des Cévennes, à Paris (15e).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier au vendredi 7 février 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Nord - Pas-de-Calais, centre interrégional des concours, 10, rue Meuren, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais mentionnée ci-dessus.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet » : nom, prénoms, grade, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, unités, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, ressources humaines (informations sur les carrières, le recrutement, le personnel), actualités et manifestations, situation géographique, métiers, matériels, culture et patrimoine, mot du colonel, articles du journal de la base ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 133 « commandant Henry Jeandet », à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et à six mois maximum pour le recueil de suggestions.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 - actualisation des dispositions relatives aux obligations générales concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
 - intégration des nouvelles dispositions réglementaires.
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal 32 souhaite voir révisés :
 - assouplir le volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion à l'instar des télévisions locales récemment autorisées par le CSA ;
 - continuer à programmer des émissions de télé-achat. Ce type d'émission ayant été validé par l'avenant n° 1 du 9 juillet 2002.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er (Orthèses [ex Petit appareillage]), dans la rubrique « H. - Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », dans la liste des chaussures thérapeutique de série prises en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er janvier 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.4.3 à 6.5.4.12, des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.5.1.1 (paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3), 6.5.4.1 (paragraphe 6.5.4.1.1) et 6.5.4.2 (paragraphes 6.5.4.2.1 et 6.5.4.2.2).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Jouvence, captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PERMACLEAR.M036300/JOU.G/2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2002, est accordée à M. Christian Berthier l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « puits Berthier » situé sur la commune de Theneuille (Allier).
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.3 et 6.6.5.1 (paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Mario José Arguello, né le 3 mars 1970 à Cordoba (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie cardio-vasculaire », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par décision n° 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2002, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 13 % pour 2003.
 Le texte intégral de cette décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 27 juin 2002 sur la prévoyance à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2002, Mme Marie-France Coirard, épouse Delles, directrice des services pénitentiaires de 1re classe, 6e échelon, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, placée en congé de fin d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Richard Marie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, Mme Péressoni (Noëlle), déléguée des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre depuis le 1er août 1995, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002.
 A compter de cette même date, l'intéressée, intégrée en qualité de secrétaire générale de classe normale, est radiée des contrôles du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 octobre 2002, M. Coti (René), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 20 décembre 2004, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité « informatique », vacants dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Brest, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - clementinas de las Tierras del Ebro (référence IG/03/C22/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 29 janvier 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Agios Mathaios Kerkyras (huile d'olive) (référence IG/03/C11/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 17 janvier 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 10 décembre 2002, page 20386, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Un arrêté du préfet du conseil général de Saône-et-Loire », lire : « Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 novembre 2002, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 4 « Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural » est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1. En qualité de représentants des salariés agricoles
 d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
 Titulaire : M. Joubert (Daniel), en remplacement de M. Bernard (Jean) ;
 Suppléant : M. Carre (Serge), en remplacement de M. Joubert (Daniel). »
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité financier.
 Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs. Il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.
 Il reçoit trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances générales des comptes.
La section « rapatriés » a pour mission :
 - de coordonner, en liaison avec l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) et le Service central des rapatriés (SCR), les dispositifs prévus pour l'indemnisation des rapatriés et leur protection sociale ;
 - d'assurer le suivi des dossiers des rapatriés réinstallés et le secrétariat de la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés ;
 - de traiter le contentieux qui découle de la mise en oeuvre des mesures en faveur des rapatriés dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du SCR ou de l'ANIFOM ;
 - de traiter toute question relative aux politiques en faveur des rapatriés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 4 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à la prime d'outillage ;
 - l'avenant n° 5 du 25 juin 2002 à la convention collective régionale susvisée relatif à l'indemnisation des petits déplacements ;
 - l'accord de salaires n° 10 du 25 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 20 novembre 2002, Mme Conneau (Coline) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 8 du 22 octobre 2002 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant à pour objet de modifier l'article 49-15 (Maintien de la garantie santé) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 8 novembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Casteljaloux.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Site d'émission : château du Pinsan, 47700 Anzex.
 Altitude du site : 155 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret du 11 février 1991 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 2, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 A la fin de la campagne 2002-2003, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
 - est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires sont maintenues ;
 - est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites, de façon linéaire à due concurrence.
 Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 15 février 2003. Toutefois, le volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
 La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges.
 Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
 En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2002-2003, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1392/2001 du 9 juillet 2001 susvisé.
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-514 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1122 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lapurdi Irratia est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002 :
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 10 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur ECOCERT, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique ;
 Est agréé jusqu'au 25 août 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (AB n° 01) pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, M. Jean-Paul, Marie Flammarion, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain sises sur le territoire des communes suivantes :
 Commune d'Ostwald : la parcelle cadastrée section 18, n° 559, d'une superficie totale de 247 mètres carrés, telle que figurée en vert sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté ;
 Commune de Strasbourg : la parcelle cadastrée section AM, n° 63/33, d'une superficie totale de 2 165 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 18 juin 2002 :
 - au lieu de : « Amoxicilline RGP 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RGP Aventis) », lire : « Amoxicilline RGP 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RGP Aventis) ;
 - au lieu de : « 350 681-7 Spironolactone Merck 75 mg », lire : « 349 681-7 Spironolactone Merck 75 mg » ;
 - au lieu de : « 349 604-2 Spironome 75 mg », lire : « 350 604-2 Spironone 75 mg ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002, Mme Conreur (Laetitia, Claire, Ismérie), épouse Herrmann, est nommée notaire à la résidence d'Avenay-Val-d'Or (Marne), en remplacement de M. Conreur (Henri, César), démissionnaire.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat adresse sa démission au préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
 La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par le préfet ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission au préfet constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
 Le préfet informe le président de la chambre de commerce et d'industrie de cette démission.
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Pierre-François Racine est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-IX - Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sur proposition des conseils généraux des trois départements concernés, un schéma, arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, indique les itinéraires autorisés et balisés pour le ski de fond, la raquette, la randonnée pédestre, la randonnée équestre et la pratique du vélo tout terrain. Pour des raisons de sauvegarde de la faune ou de la flore, le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser une modification d'itinéraire.
 Du 15 décembre au 14 juillet, toute forme de randonnée organisée ou d'activité sportive est interdite en dehors des itinéraires balisés et autorisés.
 Du 15 juillet au 14 décembre, seules les activités pédestres à caractère de loisir peuvent s'exercer librement hors des sentiers balisés sous réserve que celles-ci n'engendrent pas de dégradation du milieu naturel.
 Les manifestations sportives organisées sont soumises à autorisation du préfet. Elles se déroulent uniquement sur les sentiers balisés et à raison de deux manifestations au plus du 15 décembre au 14 juillet et de cinq manifestations au plus du 15 juillet au 14 décembre. Un cahier des charges arrêté par le préfet, après avis du comité consultatif, précise les modalités d'organisation et de déroulement de ces manifestations.
 Toute manifestation sportive motorisée est interdite dans la réserve.
Par arrêté du préfet du département de l'Oise en date du 15 décembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Initiative pour un développement durable de Chantilly », dont l'objet est d'assurer la réhabilitation, l'aménagement et la mise en valeur du site de Chantilly. Le groupement est constitué pour une durée de trente ans, entre l'Etat, l'Institut de France, la communauté de communes de l'aire cantilienne, la ville de Chantilly, le département de l'Oise, l'association France-Galop et The Aga Khan Cultural Service. Son siège social est fixé au siège de la communauté de communes de l'aire cantilienne, 11, avenue du Maréchal-Joffre, 60500 Chantilly. La convention peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.