Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifiée :
 1° L'article 105 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
 « En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. » ;
 2° Après le III de l'article 109, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. - Dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées relatives aux routes départementales et nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
 « En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil général, selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés en application de la présente loi. »
Il est inséré, après l'article 17, un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :
 « 1° De 0 à 15 000 EUR : 4,5% ;
 « 2° De 15 001 à 50 000 EUR : 3,5 % ;
 « 3° De 50 001 à 150 000 EUR : 2,5 % ;
 « 4° De 150 001 à 300 000 EUR : 1,5 % ;
 « 5° Au-delà de 300 000 EUR : 0,75 %.
 « Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris est déclaré vacant à compter du 1er mars 2007.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En raison de l'importance stratégique de ce poste, la procédure de sélection repose sur un curriculum vitae détaillé, accompagné d'une lettre de motivation circonstanciée adressés par les intéressé(e)s à l'appui de leur acte de candidature et comprend une audition portant notamment sur une présentation par les candidat(e)s de leur bilan de carrière et de leurs motivations pour le poste considéré. Si le nombre de candidat(e)s le justifie, une short list pourra être établie préalablement aux auditions.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir, simultanément :
 - par mél à : joelle.sorba@dagemo.travail.gouv.fr,
et :
 - par courrier postal :
  - au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15,
ainsi que :
  - à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de M. François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
 Altitude du site : 830 mètres.
 Altitude de l'antenne : 860 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes :
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Millau - 104,00 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Après l'article 7 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 56 du 28 octobre 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.
 La commission d'examen pour l'épreuve de « relations professionnelles » de chacun des deux diplômes est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.
 La commission d'examen pour « l'épreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de trois enseignants dont un professeur d'anglais.
Après l'article 12-2, il est inséré deux articles 12-3 et 12-4 ainsi rédigés :
 « Art. 12-3. - Pour l'application du présent décret, constitue une créance :
 « 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
 « 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
 « 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
 « 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
 « 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
 « Art. 12-4. - Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, un droit fixe de :
 « 1° 5 EUR par créance dont le montant est inférieur à 150 EUR ;
 « 2° 10 EUR par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 EUR. »
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières peuvent demander le report de chacune de ces notes sur les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
 Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une ou plusieurs des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières conservent chacune de ces notes pour les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maternité régionale de Nancy, 10, rue du Docteur-Heydenreich, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Modificatif au Journal officiel n° 152 du 3 juillet 2007, texte n° 74, version électronique :
 L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, est modifié comme suit :
 A la ligne 3 : au lieu de : « vacant au centre hospitalier de Lannion », lire : « vacant au centre hospitalier de Mulhouse ».
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 70,56 EUR à compter du 1er juillet 2006.
A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 quater-0 ZZ septies à 46 quater-0 ZZ nonies ainsi rédigés :
 « Art. 46 quater-0 ZZ septies. - Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 217 sexdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société exerçant ou créant des activités en zone franche urbaine joint à sa déclaration de résultats au titre de l'exercice de réalisation de l'investissement un relevé comprenant :
 « a) La dénomination sociale et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la souscription ;
 « b) L'adresse du siège de la société bénéficiaire de la souscription, ainsi que son adresse dans la zone franche urbaine si elle est différente de celle du siège ;
 « c) Le nombre et le numéro des parts ou actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
 « d) Le montant et la date des versements en numéraire effectués au titre de la souscription des parts ou actions ;
 « e) Le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée par l'investisseur au titre de la souscription.
 « Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique.
 « Art. 46 quater-0 ZZ octies. - Lorsque le souscripteur cède les titres dans le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du III de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, il indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les titres sont cédés, l'identification de la société dont les titres sont cédés, la date de cession de ces titres et le montant de la déduction réintégrée à ses résultats imposables.
 « Art. 46 quater-0 ZZ nonies. - I. - Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, elle indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer son activité dans les zones franches urbaines dans la période de trois ans mentionnée au a précité, l'identification du ou des souscripteurs, la date de cessation de l'activité, ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables.
 « II. - Lorsque cette même société ne satisfait pas à la condition prévue au b du II de l'article 217 sexdecies précité, elle indique, sous les mêmes formes, à l'issue de la période de trois ans mentionnée au b précité, l'identification du ou des souscripteurs, le montant des sommes non utilisées pour son activité exercée dans les zones franches urbaines, ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 20.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 4 janvier au 23 janvier 2007, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 3614 MIRABEAU.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 23 janvier 2006, ou en adressant une demande par voie postale au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers, accompagnés d'un état des services publics accomplis, devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 1er février 2007, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
 Une confirmation de demande d'inscription est adressée à chaque candidat. Ce document, signé du candidat et accompagné d'un état des services publics accomplis, doit être renvoyé au plus tard le 1er février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 mars 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
L'article R. 313-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-13. - La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 « Cette convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Alès, L'Ermitage, commune d'Alès (Gard), n° ANFR : 030 014 0007 ;
 Venejan, Roc Durand, commune de Venejan (Gard), n° ANFR : 030 014 0061 ;
 Nîmes, 1105, avenue Pierre-Mendès-France, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0062 ;
 Nîmes, Capitelles, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0063 ;
 Uchaud, Puech La Cabane, commune de Uchaud (Gard), n° ANFR : 030 014 0064 ;
 Estezargues, Moure de la Coudette, commune d'Estezargues (Gard), n° ANFR : 030 014 0065 ;
 Fontanes, Prime Combe, commune de Fontanes (Gard), n° ANFR : 030 014 0066 ;
 Beaucaire, Les Trois Croix, commune de Beaucaire (Gard), n° ANFR : 030 014 0067 ;
 Villeneuve-lès-Avignon, Petit Montagne, commune de Villeneuve-lès-Avignon, (Gard), n° ANFR : 030 014 0068 ;
 Brouzet-lès-Alès, mont Bouquet, commune de Brouzet-lès-Alès (Gard), n° ANFR : 030 014 0070 ;
 Nîmes, 10, avenue Feucheres, commune de Nîmes (Gard), n° ANFR : 030 014 0071.
L'article R. 311-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-14. - Le titre de séjour est retiré :
 « 1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ;
 « 2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
 « 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
 « 4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 « 5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
 « 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
 « 7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;
 « 8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour "compétences et talents cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ou "travailleur temporaire ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche, à Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, direction du personnel, service effectifs, formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël : 1 poste branche génie biomédical ;
 - centre hospitalier de Salon-de-Provence : 1 poste branche biomédical ;
 - Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 2 postes branche organisation et méthodes ;
 - centre hospitalier de Laragne : 1 poste branche informatique ;
 - centre hospitalier de Martigues : 1 poste branche biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaire comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 8 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bigorre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Edouard Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin Mimet, 13917 Marseille, Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, direction des ressources humaines (service formation), route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL La Forêt, dont le siège social est situé lieudit La Forêt, 24610 Saint-Méard-de-Gurçon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de logistique du golfe du Morbihan, 22, rue de l'Hôpital, BP 10008, 56891 Saint-Avé Cedex.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 23 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier William-Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, service effectifs et formation, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
A N N E X E I
À LA DÉCISION N° 2007-0057
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES
AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2007 MODIFIÉES
 Les contributions mentionnées dans le tableau ci-dessous et extraites de l'annexe I de la décision n° 2006-1103 :
 sont modifiées et deviennent les suivantes :
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Baguette (Michel) (écologie des communautés).
 M. Bourgoin (Thierry) (rythmes et modalités de l'évolution chez les insectes).
  Mme Desutter (Laure), épouse Grandcolas (évolution et phylogénie).
 Mme Ohler (Annemarie) (systématique).
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, Mme Rieu (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université Grenoble-I.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est modifié comme suit :
 I. - La section 1 est intitulée « Institution et attributions ».
 Elle est modifiée comme suit :
 1° L'article R. 512-5 est modifié comme suit :
 a) Au premier alinéa, les références : « L. 511-4, L. 511-5 », « à R. 511-89 » et « et R. 511-111 » sont supprimées. Après la référence « R. 511-2 », est insérée la référence « R. 511-3 ».
 b) Au second alinéa, les mots : « le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
 2° L'article R. 512-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 512-6. - Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation "recherche, développement, formation. Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche, développement et formation. Ce comité est présidé par le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant.
 « La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée par le préfet de région.
 « Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité. »
 II. - Au paragraphe dépenses de l'article R. 512-10 :
 Les 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
 Il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
 « 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'article D. 513-11. »
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), paru au Journal officiel du 26 janvier 2007, texte n° 117, NOR : SANH0720264V, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 1 poste, branche techniques biomédicales ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, les vingt officiers dont le nom suit, par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 Abribat (Jean-Baptiste, René).
 Assou (Philippe-Alexandre, Conlam).
 Authier (Stéphane, Henri).
 De l'Estang du Rusquec (Vincent, Marie, Alban).
 De la Follye de Joux (Laurent, Marie, Emmanuel, Etienne).
 Desse (Eric, Alain).
 Fort (Jean-Philippe).
 Germain (Alexis, Jean, René, Pierre).
 Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève).
 Goetz (François, Emile).
 Jérôme (Julien).
 Merly (Sylvain, André, Jean, Fernand).
 Pelatan (Richard, Lucien, Fernand).
 Quiviger (André, Jean-François).
 Rothenburger (François, Pierre, Frédéric).
 Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel).
 Rynine (Nicolas, Cyril).
 Vannier (Gauderic, François).
 Vraux (Nicolas).
 Vue (Hélène, Eliane, Chantal).
I. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code, est inséré un article R. 512-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 512-1-1. - La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »
 II. - Au chapitre II du titre II du livre V du même code, est inséré un article R. 522-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 522-9. - La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Confolens exercées par Mme Christine Mege, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
I. - Les dispositions de l'article L. 121-2 relatives à l'obligation d'enregistrement s'appliquent aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 121-5.
 II. - Les titres de séjour délivrés aux membres de famille mentionnés à l'article L. 121-3 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Cadoma.
 Colza oléagineux d'hiver : Canary, Cheyenne, Colvert, Eliot, Geronimo, Madrigal, Olara, Spe 410, Spe 520, Twister.
 Radis fourrager : Remus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
L'article R. 311-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art.  R. 311-6. - Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1 autorise son titulaire à travailler.
 « Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-9 et des 1°, 4° et 5° de l'article L. 313-10 du présent code, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 341-2 du code du travail.
 « Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
 « Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2007 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 443 au concours externe et à 760 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
Agrégation interne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28, 29 et 30 août 2007 à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 30 avril au 25 mai 2007 inclus.
 Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
 Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4) timbrée à 2,11  et libellée à l'adresse du candidat.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature, dûment complétés et signés, devront être déposés les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier présentées hors délai ou les dossiers déposés ou postés hors délai ne seront pas pris en considération.