Art. 1er. - L'article 3 du décret susvisé est modifié comme suit:
      <<Sont membres de droit de la commission des comptes des services:
      <<Le gouverneur de la Banque de France;
      <<Le commissaire au Plan;
      <<Le directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      <<Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      <<Le directeur de la prévision;
      <<Le directeur général des stratégies industrielles;
      <<Le directeur des relations économiques extérieures;
      <<Le délégué interministériel aux professions libérales;
      <<Le directeur du tourisme;
      <<Le vice-président de la commission des comptes des transports;
      <<Le vice-président de la commission des comptes du commerce;
      <<Le vice-président de la commission des comptes du tourisme;
      <<Le directeur du commerce intérieur;
      <<Le directeur de l'artisanat;
      <<Le chef de la mission Services au ministère chargé des services.>>    
      <<c) A compter du 1er février 1991, la cotisation prévue au c de l'article     1123 du code rural;
      <<d) La cotisation complémentaire due en application de l'article 1003-8     dudit code.
      <<Art. 46. - Sans préjudice des dispositions de l'article 9-II du décret no     90-498 du 21 juin 1990, les cotisations dues par les assurés volontaires sont     calculées sur le revenu de la catégorie de cotisations dans laquelle l'assuré     est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article 43     ci-dessus.
      <<Lorsque les cotisations dues au régime obligatoire seront intégralement     assises sur les revenus prévus à l'article 1003-12 dudit code, les taux     applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire seront     ceux en vigueur dans le régime obligatoire. A titre transitoire, les taux des     cotisations de l'assurance volontaire seront fixés chaque année par le décret     relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non     salariées des professions agricoles.
      <<Les cotisations d'assurance volontaire vieillesse sont calculées     annuellement.
      <<Art. 47. - Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article 4 de la loi     no 65-555 du 10 juillet 1965, les cotisations sont recouvrées en deux     fractions exigibles respectivement le 1er janvier et le 1er octobre et qui     doivent être versées en francs directement par l'assuré au siège de la caisse     dont il relève, le 31 janvier et le 31 octobre au plus tard. Le règlement des     cotisations donne lieu à l'envoi par la caisse d'une quittance valant     attestation de paiement pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension.      <<Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article 1122-8 du code rural,     les cotisations sont exigibles et recouvrables dans les conditions prévues     par le décret no 84-936 du 22 octobre 1984.
      <<Art. 48. - L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de la     totalité des cotisations dues au titre de l'année et qui ne régularise pas sa     situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement préalable     qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est radié de     l'assurance volontaire. Cette radiation prend effet au 1er janvier de l'année     considérée et comporte, le cas échéant, le remboursement de la fraction de     cotisations versée au titre de cette année.
      <<L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son     assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la     caisse dont il relève. La radiation prend alors effet à compter du 1er     janvier de l'année suivant la demande.
      <<La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré     volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article 4 de la     loi no 65-555 du 10 juillet 1965 ou à l'article 1122-8 du code rural; elle     prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date à laquelle les     conditions ont cessé d'être remplies.
      <<Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations     ont été intégralement acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture     du droit à pension et le calcul de celle-ci.
      <<Art. 49. - Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance     volontaire parce qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion     conservent la possibilité de demander leur affiliation à partir du moment où     elles remplissent à nouveau ces conditions.
      <<Art. 50. - L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions     que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse.
      <<Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en     contrepartie du versement des cotisations dues en application de l'article     1123 (b et c) du code rural est déterminé en fonction du revenu correspondant     à la catégorie de cotisations dans laquelle l'adhérent est rangé,
     conformément aux articles 43 et 44.
      <<Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent     pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
      <<Art. 51. - La validation, en application de l'article 5 de la loi no     65-555 du 10 juillet 1965, des périodes d'activité professionnelle     antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse visé à     l'article 39 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation     applicable en métropole à ce régime.
      <<Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation     égale au moins à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux     périodes d'activité professionnelle postérieures au 1er juillet 1952, telle     qu'elle est prévue par l'article 6 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965     susvisée.
      <<Art. 52. - Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les     demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par     les articles 5 et 7 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 doivent être     présentées:
      <<1o Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne:
      <<a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle     hors du territoire français;
      <<b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus;
      <<2o Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de     leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur     activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier     2003.
      <<Art. 53. - La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en     application des articles 5 et 7 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, doit     porter sur la totalité des périodes d'activité professionnelle antérieures à     la date de cette demande.