Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'exploitant de l'installation thermique contrôlée conserve un exemplaire du compte rendu de l'expert pendant une durée minimale de sept années, et le tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 32 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
    Lors d'un contrôle périodique, l'exploitant doit fournir à l'expert procédant au contrôle le compte rendu des contrôles précédemment effectués.
Art. 10. -  L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.
    Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article 8, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
    L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.
Hautes-Pyrénées
    1 Baillet (Michel) ; 2 Despinoy (Martine) ; 3 Cambolive (Michel) ; 4 Challier (Jean-Louis) ; 5 Vignaux (Paquita) ; 6 Calmon (Pascal) ; 7 Becquart (Bernard) ; 8 Lacoste-Guiraute (Gérard) ; 9 Ebert-Walkens (Dominique) ; 10 Mallet (Jean-Michel) ; 11 Bontempi (René) ; 12 Sagardoyburu (Jean-Marie) ; 13 Delmas (Jacques) ; 14 Moyer (Henry) ; 15 Kaufmann (Gérard) ; 16 Brunet (Serge) ; 17 André (Gérard) ; 18 Mazelin (François) ; 19 Bousquet (Michel) ; 20 Fraysse (Jean-Paul) ; 21 Rogero (Alain) ; 22 Lalanne (Pierre) ; 23 Sébastie (Marcel) ; 24 Tisnes (Jean-Claude) ; 25 Sautot (Roberte) ; 26 Dedier (Alain) ; 27 Munoz (Charles) ; 28 Poncy (Etienne) ; 29 Lonjou (René) ; 30 Le Brusq (Annie) ; 31 Nedellec (Gérard) ; 32 Dartois (Claude) ; 33 Daraignez (Charles) ; 34 Cam (Yvon) ; 35 Juyou (Jacques) ; 36 Josie (Jean-Raymond) ; 37 Vericat (Robert) ; 38 Dabiton (Patrick).
Art. 2. -  Aux fins du présent décret, on entend par :
    - chaudière : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
    - puissance nominale : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
    - rendement caractéristique : le rendement R exprimé en pourcentage est calculé selon la formule suivante :
    R = 100 - Pf - Pi - Pr
    où :
    - Pf désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
    - Pi désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
    - Pr désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
    Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles.
    Le concours est ouvert :
    1o Aux ouvriers de l'administration des Monnaies et médailles comptant deux années de services en qualité d'ouvrier stagiaire élève graveur dans cette administration ;
    2o Aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et remplissant les conditions suivantes :
    - soit avoir suivi la formation dispensée par l'atelier des médailles de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou être titulaire du diplôme d'études professionnelles des écoles supérieures d'arts appliqués Boulle ou Estienne et, au surplus, justifier de six ans de pratique professionnelle ;
    - soit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux et, au surplus, justifier de huit ans de pratique professionnelle.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 1998.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 27 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue dans les industries de la Mayenne (ASFOCIM), domiciliée 44, boulevard des Loges, 53940 Saint-Berthevin, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 39 072,11 F.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Maure de Touraine » est complété comme suit :
    « En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter un dispositif d'identification apposé sur la paille visée à l'article 2 du présent décret. Le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national des appellations d'origine, conformément à l'article 3 du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, est seul habilité à diffuser les pailles numérotées.
    « Elles sont distribuées à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine, proportionnellement aux quantités de lait mises en oeuvre en vue de la production de fromages de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
    « Tout fabricant tient régulièrement à jour un registre d'utilisation des pailles qui lui ont été cédées.
    « Les pailles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine. »
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1998 :
    Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge :
    M. Salaün (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 octobre 1998 ;
    M. Legrand (Daniel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 octobre 1998.
    Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Quantin (Daniel), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 1998 ;
    M. Rivoal (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 26 octobre 1998.
Martinique
    1 Toto (Carl) ; 2 Thegat (Edouard) ; 3 Belin (Fulbert) ; 4 Bathore (Yves) ; 5 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude) ; 6 Roc (Alex) ; 7 Orville (Marcel) ; 8 Louis-Marie (Marcel) ; 9 Fortier (Félix) ; 10 Marcelin (Daniel) ; 11 Laval (Clovis) ; 12 Tally (Christiane) ; 13 Titus (Pascal) ; 14 Bonnialy (Justin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 19 août 1998, M. Perrot (Pierre-Yves) est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
    Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à cinq pour chacun des deux grades.
    Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 11 septembre 1998 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 6. -  Les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et mentionnés à l'annexe III du présent arrêté font l'objet des mesures de quarantaine spécifiées dans cette même annexe préalablement à leur mise en circulation dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 12 septembre 1997 susvisé.
Association Serena, hôpital du jour
(13000 Marseille)
 Avenant n° 1 du 15 janvier 2001 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre médical Germaine Revel-Le Layer
(69440 Saint-Maurice-sur-Dargoire)
 Accord du 22 mai 2001 relatif au temps partiel modulé.
 Avenant n° 2 du 22 mai 2001 à l'accord d'ARTT du 27 juin 1999.
Association des pupilles de l'enseignement public
(30000 Nîmes)
 Accord du 29 juin 1999 et avenant du 13 avril 2000 relatifs à l'ARTT.
 Accord du 13 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie.
    Celle-ci, dont le siège est à Caen, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 14-UR-1.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont, à compter du 1er août 1996, remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10306
    =============================================
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er octobre 1998. Leurs services prendront effet à compter du 1er octobre 1998.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
    b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 septembre 1998 ;
    c) Incorporables en septembre au titre d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes de réserve seront appelés sous les drapeaux à compter du 28 septembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 28 septembre 1998 ;
    d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air au profit des organismes extérieurs seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
    e) Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 19 octobre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1998 ;
    f) Incorporables au titre d'une armée et du service santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1998 ;
    g) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 novembre 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 novembre 1998.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac », fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu « Tac o Tac », ayant le code jeu 26820, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Lutz (Roland), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. Rodic (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Albertini (Paul-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Formery (Simon-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Moracchini (Antoine), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Cancielleri (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1998, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, à Montpellier, exercées par M. Ollivier (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Ollivier (Jean-Yves) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille, en remplacement de M. Coquet (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Les activités forestières s'exercent sous réserve des prescriptions suivantes :
    Toute plantation est interdite sur les parcelles cadastrales suivantes :
    Section G : parcelles comprises en totalité : nos 357 à 367, 619 à 621, 650, 651, 661, 662, 667, 674, 676, 678, 689 à 708, 712, 717, 721, 723 à 729, 787, 788, 790 à 795, 799, 1071, 1074 et 1075 ; parcelles comprises en partie : nos 351 à 356 et 660, selon les plans cadastraux annexés au présent décret (section G, feuilles 1 et 2).
    Sur le reste de la réserve, le renouvellement des peuplements doit être réalisé à partir de régénération naturelle ou par plantations ou semis permettant de préserver la diversité actuelle et l'équilibre des essences.
    Tout défrichement ou coupe rase de plus de quatre hectares d'un seul tenant et toute plantation sont soumis à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, fondée sur les objectifs de gestion de la réserve.
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE
Art. 1er. -  La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles comprend :
    1o La sous-direction de la création et des activités artistiques ;
    2o La sous-direction des enseignements et des pratiques artistique ;
    3o La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles ;
    4o Le service de l'inspection et de l'évaluation ;
    5o Le secrétariat général ;
    6o La mission de la communication.
    Sont en outre placés auprès du directeur trois comités respectivement chargés de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles qui ont pour mission de suivre l'activité artistique et de veiller à la cohérence des actions du ministère à l'égard de chaque discipline.
    Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont placés auprès du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Art. 8. -  Il est interdit :
    1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche.
    Des prélèvements d'invertébrés peuvent toutefois être autorisés à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ;
    3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologie
    93960007 Benkeddache Chevrol (Yamina).
    31950100 D'Almeida (Max).
    11962260 Deghrar (Achour).
    11970744 Djenadi (Karim).
    24950099 Dorio (Djimamnodji).
    82950112 Haddad (Hanna).
    93970124 Hajjar (Abduljamil).
    11950566 Haouari (Djamila, Ilham).
    73950062 Iskandar (Kamil).
    53960014 Medjani (Youcef).
    24950013 Rasolonjatovo (Roger, Philippe).
    42970004 Sader (Ziad).
    43960001 Salem (Marc, Samir).
    11950063 Sayegh (Samir).
    41970017 Scarlat (Marius, Mihalache).
Art. 12. -  La sous-direction des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine, ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale et urbaine liée à ces formations. Elle assure la tutelle administrative et financière des écoles d'architecture et coordonne leurs actions communes. Elle élabore les réglementations relatives aux études et participe à l'élaboration des textes concernant les écoles et leurs personnels.
    Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture et du patrimoine. Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale et urbaine en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation. Elle assure, dans ces domaines, la liaison avec les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Elle coordonne la politique d'aide à la formation continue des professionnels, des agents et cades des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du patrimoine architectural et urbain.
    Elle est également chargée de l'élaboration et de l'application des textes régissant l'exercice de la profession d'architecte. Elle suit l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture et du patrimoine dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux. Elle conduit, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, les études comparatives et prospectives sur le développement et l'évolution de ces professions en France et à l'étranger.
    Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique.
    Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture, du comité consultatif de la recherche architecturale, de la commission culturelle, scientifique et technique et de l'Observatoire socio-économique des professions.
    Est en outre rattaché au sous-directeur le Centre des hautes études de Chaillot.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, l'entreprise mentionnée ci-après est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    AXA Santé Mutuelle Assurance, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand :
    1 Accidents ;
    2 Maladie.
Art. 1er. -  La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
    1. L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine ;
    2. Le service de la connaissance, de la conservation et de la création ;
    3. Le service des enseignements, des ressources, des publics et des réseaux ;
    4. La mission de la communication.
    Sont, en outre, rattachés au directeur : le musée des monuments français, le musée des plans-reliefs et, conjointement avec la Direction des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau.
Art. 2. -  La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour mission, dans toutes les disciplines de la vie musicale, théâtrale, chorégraphique et, plus généralement, des arts liés au spectacle vivant, de favoriser la création et la diffusion, de développer l'enseignement et les formations, d'encourager l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques, de protéger et mettre en valeur le patrimoine.
    Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, notamment en ce qui concerne les enseignements artistiques, les pratiques des amateurs, la formation, l'insertion et les statuts des professionnels et les industries culturelles.
    Elle soutient les organismes d'intérêt national et international et favorise le développement des réseaux nationaux d'enseignement, de création et de diffusion. Elle veille à la cohérence des projets artistiques et à la rigueur de la gestion administrative et financière des organismes subventionnés.
    Elle encourage les commandes d'oeuvres en matière de composition musicale et d'écriture théâtrale.
    Elle exerce, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle de l'Etat sur les établissements publics nationaux dont la mission principale intéresse ses domaines de compétence.
Spécialité Chirurgie urologique
    11950891 Abdelwahab (Ala).
    24960082 Al Khouja (Abdel, Salam).
    11952209 Aladawi (Fayez).
    41950004 Ayzouki (Issam).
    82950133 Bargoud (Malek).
    11960352 Bellahouel (Sophiane).
    54950046 Chabbi (Choukri).
    73950009 El Sandid (Marwan).
    11950155 Elias (Elie).
    31950089 Fidjel (Aouad).
    72950050 Fofana (Mohamed, Lamine).
    82950156 Habri (Badre-Edine).
    11950686 Hadjadj (Haider).
    11972348 Hamdi (Hadj).
    21950073 Kalaji (Mohamed, Nader).
    82960037 Kardous (Bachar).
    91950063 Lupsasca (Nicolae, Radu).
    11972261 Mezrag (Rabia).
    24960108 Ntshaykolo (Bolumbu).
Art. 1er. -  Les professeurs et maîtres-assistants titulaires des écoles d'architecture habilités à diriger des recherches peuvent bénéficier, dans la limite des crédits budgétaires, d'une incitation financière en vue d'assurer des fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche dans le cadre des missions des écoles d'architecture.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de cette incitation. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
« Dosage
    « Dans une fiole de verre borosilicaté de 250 ml, introduisez 1,000 g de benjoin du Laos et ajoutez 20,0 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5 M. Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 minutes. Laissez refroidir et rincez le réfrigérant avec 20 ml d'alcool R. Titrez l'excès d'hydroxyde de potassium par l'acide chlorhydrique 0,5 M. Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (2.2.20). Effectuez un titrage à blanc.
    « 1 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5M correspond à 61,05 mg de C<#2026#><%2027%>HYDRASTIS
    Remplacer la formule dans la rubrique Dosage par la formule suivante :
    A295 - A313 x 2,5 x 0,913 
    « 
    »
    A2<#2027#><%2028%>SALICAIRE
    Remplacer la définition par le texte suivant :
Art. 19. -  Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande d'une des parties ou du président du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
    Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le président du conseil régional de l'ordre ne participe pas au délibéré.
Spécialité Cancérologie
    72970010 Aleba (Albert).
    11970675 Bekradda (Mohamed).
    11960336 Diab (Rafik).
    11950656 Gasmi (Jamal).
    72960517 Khattar (Mazen).
    93950190 Nicoara (Adriana, Elena).
    11960556 Paraiso (Désiré, Isbou).
    11960965 Yakendji (Bekradda, Karima).
Art. 11. -  L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Remplacer les mots : « les emplois de chef de service » par les mots : « les emplois hors catégorie ».
    II. - Au premier alinéa, les mots : « la liste de ces emplois est fixée » sont remplacés par les mots : « la liste et le nombre de ces emplois sont fixés ».
Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1156 du 26 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 19 avril 1985 est abrogé.
« Identification
    « A. - Le fruit de Vitex agnus-castus L. est une drupe sphérique d'environ 0,5 cm de diamètre, brun rougeâtre.
    « La base du fruit est entourée sur deux tiers de sa hauteur par le calice persistant, à cinq dents courtes. La cicatrice du style est souvent visible. Le fruit est constitué par un péricarpe, sec et ridé, et par un endocarpe scléreux. Le noyau est quadriloculaire. Chaque loge contient une graine à albumen peu important entourant un embryon dressé à radicelle infère peu développée.
    « B. - La solution S (voir Essai) satisfait aux réaction d'identification de la teinture mère d'Agnus-castus.
Spécialité Gastro-entérologie et hépatologie
    24960073 Abdou (Mohamed).
    24970050 Bahallah (Mohammed-Larbi).
    11960470 Belloula (Djamal).
    11952782 Beloucif (Kefsi, Lynda).
    11960749 Benchaa (Benabdallah).
    43950031 Benghanem Gharbi (Mouhcine).
    22960072 Berber (Samir).
    41970116 Bramli (Slim).
    93970151 Chinoune (Farid).
    52950028 Chok (Fadi).
    26960057 Darsouni (Ryad).
    42970012 Drogoreanu (Dudnic, Daniela).
    72950140 Fortas (Belkhiri, Nora).
    82950240 Gueddah (Nassar).
    11972224 Hammi (Rabah).
    11952719 Itsmail (Hassane).
    41970052 Kada (Abdelkrim).
    11960551 Medini (Abdelkrim).
    11972367 Mehtari (Ahmed, Lotfi).
    53970050 Mortaji (Abdelmajid).
    11952577 Rahou (Brahim).
    25950094 Rais (Abbes).
    82950003 Si Ahmed (Si Nafaa).
    11950278 Souami (Yazid).
    24960071 Zleik (Tannous).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juillet 1998, la décision modificative no 2 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) est approuvée.
    Les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour 1998 sont portées à la somme nette de 89 190 050,75 F.
Art. 2. -  La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
    Les personnes morales devront fournir :
    - un exemplaire de leurs statuts ;
    - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
    - un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
    Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
Nota. - Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 3 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -  Dans les entreprises relevant de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, par dérogation à l'article L. 212-7 du code du travail, la durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés concourant aux opérations liées à la mise en place de l'euro, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser cinquante-deux heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, M. Roques (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 juin 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1998 sont augmentées de la somme de 10 846 818,75 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Martin (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté  au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, M. Mazet (Eric) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs en date du 30 janvier 1997,
    Arrête :
Par décret en date du 24 juin 1998, M. Arnaud Polaillon, administrateur civil, chef du bureau 3 C à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Gérard Moulin, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Saint-Martin) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
    - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
    - les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes.
Art. 1er. -  A. - A l'annexe I, partie A, chapitre Ier, point a, les points suivants sont insérés après le point 10 :
    « 10.1. Diabrotica barberi Smith et Lawrence ;
    « 10.2. Diabrotica undecimpunctata howardi Barber ;
    « 10.3. Diabrotica undecimpunctata undecimpunctata Mannerheim ;
    « 10.4. Diabrotica virgifera Le Conte. »
    B. - A l'annexe I, partie A, chapitre Ier, point a, un nouveau point 11.1 est inséré après le point 11 :
    « 11.1. Hirschmanniella spp, à l'exception de Hirschmanniella gracilis (de Man) Luc et Goodey. »
    C. - A l'annexe I, partie A, chapitre II, point a, les points 6.1 et 6.2 suivants sont insérés après le point 6 :
    « 6.1. Meloidogyne chitwoodi Golden et al. (toutes populations) ;
    « 6.2. Meloidogyne fallax Karssen. »
    D. - A l'annexe I, partie A, chapitre II, point a, un nouveau point 8.1 est inséré après le point 8 :
    « 8.1. Rhizoecus hibisci Kawai et Takagi. »
3. En qualité de personnalités compétentes
    dans le domaine du transport aérien
    M. Jouffroy (Jean-Claude), titulaire.
    M. Esperou (Robert), suppléant.
    M. Maugars (Michel), titulaire.
    M. Gicquel (Michel), suppléant.
    M. Martre (Henri), titulaire.
    M. Bourse (François), suppléant.
    M. Colson (Georges), titulaire.
    M. Charpentier (Christophe), suppléant.
    M. Encaoua (David), titulaire.
    Mme Perrot (Anne), suppléante.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, est affectée à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribuée à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, une partie de l'ensemble immobilier domanial dénommé La Grande Ecurie du Roy, sis avenue Rockefeller, à Versailles (Yvelines), cadastrée section AE no 383, pour une superficie de 1 523 mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01195 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient réalisées sur l'immeuble précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 96-270 du 7 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, rue des Cheminets, 41200 Romorantin-Lanthenay.
    « Altitude du site : 95 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 159 mètres. »
Art. 4. -  Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la commune de Risoul (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Risoul 1850.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998 :
    Le retrait de M. Geoffroy (Georges, Jacques, Auguste, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Geoffroy et Bernard Geoffroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté ;
    La raison sociale de la société Georges Geoffroy et Bernard Geoffroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Geoffroy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  Le II de l'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « II. - MM. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée administrative des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Rameix (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
    Membres
    Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Droit et Médias Juriscope » est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de la justice, le ministère chargé de la coopération, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le Centre national d'enseignement à distance, le Centre français de droit comparé, la région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de Poitiers.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet de faciliter l'accès aux droits étrangers, au droit européen et au droit international, ainsi que de contribuer à la diffusion du droit français à l'étranger.
    Siège
    Le siège social est fixé au Futuroscope, commune de Chasseneuil-du-Poitou, Téléport, 2, boulevard 3, 86960 Futuroscope Cedex.
    Durée
    Le groupement est constitué pour une durée de deux ans non renouvelable à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation.
    Responsabilité des membres
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Sont admis dans cet établissement les candidats :
    « - titulaires soit d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sanctionnant deux années d'enseignement supérieur dans le domaine artistique, soit d'un certificat d'études d'arts plastiques (CEAP), soit d'une équivalence évaluée par une commission d'équivalence ;
    « - ayant satisfait au concours d'entrée dont le contenu est fixé, après approbation du ministre de la culture, par le directeur de l'école. »
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les attributions dévolues au comité national et au directoire du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à la Société agricole coopérative d'élevage et d'insémination du bassin rhodanien (ELIACOOP), chemin des Aubépines, Bel-Air, 69340 Francheville.
Art. 3. -  La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules visés par l'article 2 du présent arrêté, en ce qui concerne les émissions polluantes des moteurs Diesel, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE et de la directive 72/306/CEE du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE du 18 avril 1997.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Art. 7. -  Les actes non soumis au visa préalable en application des articles 4 et 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel soumis au visa du contrôleur.
    Les modalités d'établissement de ces engagements et leur périodicité sont déterminées par le contrôleur, sur proposition du directeur de l'établissement.
Art. 10. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Art. 2. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « 2. Les secours urgents et exceptionnels :
    « - aides pécuniaires dans la limite de 10 000 F par opération ;
    « - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération. »
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au chef de service auprès duquel est placé le CTP au plus tard le 4 mars 1998, à 16 heures.
    Ces actes de candidatures pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidatures font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Risacher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1998, Mme Richard, née Gautier de Bellefond (Nicole), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les biens culturels prêtés par le Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique du Nord, à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Picasso 1901-1909 ; les chefs-d'oeuvre du Metropolitan Museum of Art, New York » présentée au musée Picasso à Paris du 21 octobre 1998 au 25 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt en France du 28 septembre 1998 au 21 février 1999.
    La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen de l'option Logistique de distribution, définie par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de cette option et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen de l'option Logistique de distribution subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Horlogerie), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Exploitation des transports, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1998, sont classées dans la voirie nationale la voie départementale RD 171, d'une longueur de 1 077 mètres, telle que figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté, et la voie communale « boulevard de la Résistance », d'une longueur de 800 mètres, telle que figurée en teinte verte sur le même plan, situées sur le territoire de la commune de Blain (Loire-Atlantique).
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. -  La réglementation technique SP/DRG/R.RS/10 et les exigences réglementaires intégrées dans les versions françaises des normes NF ETS 300 086 (édition de décembre 1992) et NF I-ETS 300 113 (édition de février 1993), encore dénommées « conditions d'application » ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.