1. Première demande
      a) Définition :
      Conformément à l'article 4 du décret no 93-773 (*), il faut entendre par une     première demande d'agrément << toute demande portant sur une utilisation dans     un laboratoire où aucune utilisation d'O.G.M. du même groupe n'a encore été     agréée >>.
      Les exploitants ayant déclaré les utilisations en cours à la date de     publication du décret no 93-773 (*), en application des dispositions     transitoires (titre III), sont tenus comme tout autre exploitant de déposer     une ou plusieurs premières demandes (cf. II-E ci-après). La déclaration n'est     pas assimilable à une demande d'agrément.
      La définition très précise de la première demande sous-entend notamment que,     si un exploitant a été agréé pour une utilisation mettant en oeuvre des     O.G.M. du groupe II, il devra déposer une << seconde >> première demande dans     le cas où il mettrait ultérieurement en oeuvre des O.G.M. du groupe I.
      Aussi, il est recommandé aux exploitants de déposer simultanément deux     premières demandes d'agrément, l'une relative à une utilisation du groupe I     et l'autre portant sur une utilisation du groupe II.
      b) Délai d'instruction des dossiers :
      Les services du ministère sont chargés d'instruire le dossier de demande     d'agrément, c'est-à-dire de suivre l'ensemble des étapes de son examen     jusqu'à la délivrance ou le refus d'octroi de l'agrément.
      Le délai d'instruction d'un dossier portant sur une première demande est de     quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier     complet. Le délai court donc à compter de la date portée sur l'accusé de     réception prévu à l'article 3-I du décret no 93-773 (*), qui dispose : <<     Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du     dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le     demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
      << Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé     de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa     date d'enregistrement. >>      En outre, << ce délai de quatre-vingt-dix jours peut être prorogé une fois     d'un mois, par arrêté motivé, en cas d'impossibilité de statuer dans (ce     premier) délai >>, prévoit l'article 4 de ce même décret.
      Enfin, l'article 3-II ouvre une dernière possibilité d'extension du délai     par le ministre chargé de la recherche, qui << peut inviter le demandeur à     lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre     la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans     le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément >>.
      En tout état de cause, le traitement des dossiers sera effectué dans les     délais les plus courts possibles.
      c) Consultation de la commission de génie génétique :
      La loi du 13 juillet 1992 (*) confère à la commission de génie génétique un     rôle consultatif essentiel. En effet, composée de personnalités désignées en     raison de leur compétence scientifique, celle-ci est << chargée d'évaluer les     risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés     utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à     l'utilisation de techniques de génie génétique. Elle propose les mesures de     confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de     ces organismes, procédés et techniques.
      << La commission veille à préserver la confidentialité des informatins dont     elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection     de la propriété intellectuelle et industrielle.
      << Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre     personne consultée par la commission sont tenus au secret professionnel >>     (art. 8 du décret no 89-306 modifié [*]).
      Tout dossier complet est transmis pour avis à la commission de génie     génétique (art. 3-I du décret no 93-773 [*]).
      Cette dernière dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date     d'enregistrement du dossier pour faire connaître son avis au ministre chargé     de la recherche et au ministre chargé de l'environnement (art. 4 du décret no     93-773 [*]).
      Pour faciliter ou accélérer l'instruction de certaines demandes, une     procédure de consultation particulière a été fixée par l'article 3-III du     décret no 93-773 (*). << Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la     commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès     de lui toute information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut     également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres     pour visiter le laboratoire. >>      d) Saisine du ministre chargé de l'environnement :
      Le ministre chargé de l'environnement peut éventuellement faire opposition à     une demande d'agrément. A cette fin, il est destinataire également du dossier     de demande d'agrément accompagné de l'avis de la commission de génie     génétique.
      Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement vaut acceptation.     L'article 4 dispose : << L'accord du ministre chargé de l'environnement est     réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche     son opposition à l'agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la     réception de l'avis de la commission de génie génétique. >> Il s'agit d'un     accord tacite. Pour accélérer les délais d'instruction, le ministre de     l'environnement est toujours en mesure de faire connaître son accord exprès     au ministre chargé de la recherche dans un délai plus bref.
      e) Décision expresse du ministre chargé de la recherche :
      Muni de l'avis de la commission de génie génétique et de la position du     ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la recherche est     tenu de prendre une décision expresse d'octroi ou de refus d'agrément qu'il     notifie à l'exploitant dans le délai de quatre-vingt-dix jours, sauf     prorogation ou suspension (cf. ci-dessus II. C.1.b).
      Dans le cas d'une première demande d'agrément, l'exploitant doit donc     attendre une réponse écrite du ministre chargé de la recherche avant     d'entreprendre toute utilisation entrant dans le champ d'application de la     loi. Des dispositions particulières sont applicables aux utilisations ayant     fait l'objet d'une déclaration prévue à titre transitoire (cf. ci-après,
     II.F).
      Si la réponse est positive, c'est-à-dire si l'exploitant reçoit une décision     portant agrément, celui-ci aura une durée de validité limitée. La durée     maximale sera indiquée sur la décision.
      En cas de refus d'agrément, celui-ci doit être motivé (art. 6 du décret no     93-773 [*]) par le ministre chargé de la recherche.
      Enfin, << si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la     commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise     aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 (*) ou du décret no 93-773 du     27 mars 1993 (*), il en avise le demandeur >> (art. 6 du décret no 93-773     [*]).
      f) Procédure supplémentaire d'information du public :
      La dernière procédure prévue dans le cas d'une première demande d'agrément     concerne les demandes d'agrément portant sur les utilisations mettant en     oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes de risque 3 et 4 du     groupe II, au sens du décret no 93-774 (*).
      Cette obligation découle de l'article 6.II de la loi (*) complété par     l'article 7 du décret no 93-773 (*). La loi est très précise. Il est prévu     que le dossier d'information élaboré par l'exploitant sera déposé à la mairie     de la commune d'implantation de l'installation. Le dossier contient, << à     l'exception de toute information couverte par le secret industriel et     commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter     préjudice aux intérêts de l'exploitant :
      << - des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la     finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
      << - toutes informations utiles sur le classement des O.G.M. qui pourront     être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de     confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les     prescriptions techniques au respect desquelles l'agrément est subordonné en     application du I du présent article ;
      << - le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par     la commission de génie génétique ;
      << - l'adresse de la commission de génie génétique auprès de laquelle le     public peut faire connaître ses éventuelles observations >>.
      En application de l'article 7-1 du décret no 93-773 (*), le dossier doit     être visé au préalable << par le ministre chargé de la recherche dans un     délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément ; le     ministre chargé de la recherche (...) demande à l'exploitant, le cas échéant,     les compléments qu'il estime indispensables (...). Quinze jours au plus tard     après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du     laboratoire le dépose à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est     implanté le laboratoire et (ce dossier y est) tenu à la disposition du     public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception >>.
      Ce même décret (art. 7-II) ajoute : << Un avis au public annonçant le dépôt     du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l'exploitant du     laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la     réception du dossier à la mairie. >>