Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
    Pour ces concours, les épreuves des concours externe et interne auront lieu à compter des 6 et 7 juin 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 7 février et le 10 mars 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 10 mars 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97232 Cayenne Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Martinique, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Martinique), Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 12, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe : 8 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 2 ;
    Spécialité archives : 2 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 ;
    Spécialité musée : 2 ;
    Au titre du concours interne : 4 postes, dont :
    Spécialité archéologie : 1 ;
    Spécialité archives : 1 ;
    Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 ;
    Spécialité musée : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  a) Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée. Toutefois, la limite de 5 % prévue au 1o de l'article 3 ne leur est pas applicable, la limite prévue au 2o de l'article 3 est portée à 50 % et ils peuvent placer la totalité de leurs actifs dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les chapitre IV, IV bis, IV ter, V et V ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
    « Ils peuvent employer en titres d'un même émetteur jusqu'à 35 % de leurs actifs et jusqu'à 50 % de leurs actifs en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou en titres d'un même émetteur si ces titres sont émis dans les conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 4 et à condition que les titres détenus aient été émis par au moins trois émetteurs différents.
    « Les limites mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre qui détiennent des titres provenant d'au moins trois émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4. » ;
    b) Cet article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement à risque régis par le chapitre IV ter de la loi du 23 décembre 1988 susvisée. »
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle,
    musique, musicologie, esthétique,
    sciences de l'art
    Par décision en date du 15 mars 2000
    Armengaud (Jean-Pierre).
    Bartoli (Jean-Pierre).
    Bloess (Georges).
    Bost (Bernadette), épouse Robert.
    Botz (Thorsten).
    Boucris (Luc).
    Caune (Jean).
    Chareyre Mejan (Alain).
    Chirollet (Jean Claude).
    Commetti (Jean-Pierre).
    Corre (Christian).
    Costantini (Michel).
    Delage (Christian).
    Deotte (Jean-Louis).
    Deshoulieres (Christophe).
    Dubois (Philippe).
    Faivre (Bernard).
    Flusser (Victor).
    Guene (Hélène), épouse Loyer.
    Mathon (Geneviève), épouse de Orador.
    Montagnier (Jean Paul).
    Noudelmann (François).
    Perret (Catherine).
    Soulages (François).
    Wallon (Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2000, Mme Huguette Peirs, agrégée de l'université, proviseure de 2e catégorie, 1re classe, est nommée surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, en remplacement de Mme Aliette Vandevoorde, qui atteint la limite d'âge de son grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 7 novembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 192 pour le premier concours, 45 pour le deuxième concours et 13 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys sur proposition de chaque jury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000 :
    M. Ayache (Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de M. Berdaguer (Lionel, Jacques, Aimé, Joseph, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Leroi, Lionel Berdaguer, Philippe Wald et Fabrice Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Joël Leroi, Philippe Wald, Fabrice Reynaud et Arnaud Ayache, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et techno-logique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Validation des bulletins du lundi 12 août 2002 au samedi 17 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 août 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 17 août 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 août 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 96,90 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
  Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 30 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision no 2000-199 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Toulouse pour sa liaison Toulouse-Strasbourg vers Toulouse-Jolimont, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-869 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision no 99-117 du 9 mars 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er juillet 2002 relatif aux salaires, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 septembre 2002 :
Mm e
Abbassi (Sabrina), épouse Barteau ;
M l l e
Amiel (Marie-José) ;
Mm e
Baillieu (Marie-Paule), épouse Vreese (de) ;
 M.
Bazin (Eric) ;
 M.
Belhote (Christian) ;
M l l e
Bellet (Marie-Michèle) ;
 M.
Belotte (Bernard) ;
Mm e
Berge (Françoise), épouse Dornier ;
M l l e
Bolnet (Marie) ;
 M.
Bresson (Jacques) ;
M l l e
Bujacoux (Nathalie) ;
Mm e
Cantisano (Solange), épouse Genevois ;
M l l e
Carrasco (Valérie) ;
Mm e
Carreau (Anne-Marie), épouse Thibault ;
M l l e
Cayot (Nelly) ;
 M.
Charles (Hervé) ;
M l l e
Cherfi (Djamela) ;
Mm e
Chouvin (Florence), épouse Elie ;
Mm e
Danguillaume (Josiane), épouse Soule ;
Mm e
Deletang (Agnès), épouse Dumaine ;
M l l e
Dell'Ominut (Nathalie) ;
Mm e
Delumeau (Sylvie), épouse Vaillant ;
M l l e
Deprade (Cécile) ;
M l l e
Deshayes (Béatrice) ;
Mm e
Dijoux (Katherine), épouse Gonthier ;
 M.
Doudet (Franck) ;
 M.
Duraffour (Eric) ;
Mm e
Etchegoinberry (Brigitte) ;
M l l e
Faure (Danielle) ;
Mm e
Fleury (Isabelle), épouse Chabal ;
 M.
Gallic (Eric) ;
Mm e
Goerens (Nicole) ;
 M.
Grandhay (Didier) ;
 M.
Grillet (Loïc) ;
M l l e
Hautbois (Brigitte) ;
Mm e
Herry (Anne-Christine), épouse Vernimont ;
M l l e
Houzet (Brigitte) ;
Mm e
Joubert (Françoise), épouse Mathey ;
Mm e
Kelkel (Béatrice), épouse Rivail ;
M l l e
Klughertz (Martine) ;
 M.
Lallement (Sylvain) ;
M l l e
Lauer (Nathalie) ;
 M.
Le Coz (Alain) ;
 M.
Le Guennec (Michel) ;
 M.
Legay (Christian) ;
 M.
Lemoine (Philippe) ;
Mm e
Lorenzi (Stéphane) ;
Mm e
Luzuy (Caroline), épouse Houssay ;
 M.
Madinier (Franck) ;
 M.
Mahi (Abdel-Akim) ;
 M.
Maquair (Gilles) ;
Mm e
Marais (Martine), épouse Delepierre ;
M l l e
Martin (Claudine) ;
M l l e
Mollaret (Laurence) ;
Mm e
Mulsant (Dominique), épouse Marcilhacy ;
Mm e
Nuyens (Béatrice), épouse Curvale ;
M l l e
Parisot (Sylvie) ;
M l l e
Picard (Nathalie) ;
 M.
Querard (Olivier) ;
M l l e
Ridder (de) (Frédérique) ;
 M.
Rouaud (Didier) ;
Mm e
Rouzaud (Monique), épouse Mouton ;
Mm e
Roy (Régine), épouse Van Daele ;
Mm e
Schaller (Nadine), épouse Litolff ;
 M.
Seite (Mickaël) ;
Mm e
Tessaud (Catherine) ;
M l l e
Tomi (Nathalie) ;
M l l e
Tormos (Joëlle) ;
M l l e
Vernet (Elisabeth) ;
M l l e
Vidal (Catherine) ;
 M.
Vivien (Georges).
 La rémunération principale des intéressés est prise en charge par les cours d'appel mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2000 :
    Sont admis en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement en première année d'études :
    M. André (Christophe).
    M. Beuchard (Sébastien).
    M. Blicquy (Bertrand).
    M. Bordère (Jean-François).
    M l l e Boucher (Céline).
    M. Céleste (Francis).
    M. Cervetto (Olivier).
    M. Charpentier (Sébastien).
    M. Cornet (Julien).
    M. Delétang (Christophe).
    M. Desobry (Vincent).
    M. Donato (Vincent).
    M l l e Florent (Marie-Pierre).
    M l l e Frezza (Krystel).
    M l l e Gagnepain (Sophie).
    M. Hoff (Harold).
    M. Kienzler (Vincent).
    M l l e Lefèbvre (Ingrid).
    M. Lemoine (Jean-Philippe).
    M. Lenain (Guillaume).
    M. Lombard (Fabrice).
    M l l e Marteau (Gaëlle).
    M. Pelleau (Stéphane).
    M l l e Phélippeau (Alexandra).
    M. Pomares (Raphaël).
    M. Rey (Nicolas).
    M. Rose (Philippe).
    M. Salopin (Bertrand).
    M. Sire (Jean-Christian).
    M l l e Tallot (Clémence).
    M. Tanguy (Yves Marie).
    M l l e Theuillon (Gwladys).
    M. Thieffry (Philippe).
    M. Vallée (Pierre).
    M. Zappa (Don-Pierre).
    Sont admis en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Paul Lanly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 La démission de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat ;
 Mme Thouin (Françoise, Simone), épouse Palat, et Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, sont nommées avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Metz.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Ferme de Grimont.
    Commune : Saint-Julien-lès-Metz.
    Code postal : 57070.
    Altitude du site : 262 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W 320o/350o 500 W 000o/020o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le plan de contrôle fixe un objectif de taux de contrôle qui ne peut être inférieur à 5 % du nombre de dossiers ordonnancés, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles décrites dans le plan de contrôle ou en application de la réglementation communautaire.
 Les dossiers contrôlés font l'objet d'un marquage permettant aux corps de contrôle de les identifier.
Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « 12.3. Obligations renforcées en tant qu'opérateur figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
 « Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application du a ou du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L. 34-8 ainsi que des articles D. 99-1 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications. L'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 précité. L'audit prévu à l'article D. 99-13 du code des postes et télécommunications peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« 303B Greffons tissulaires d'origine humaine
    « 303B02 Greffon osseux »
    Dans la liste des greffons osseux, le produit « têtes fémorales et fragments osseux » de l'ETS de Lyon est remplacé par :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/20 0 page 6291 à 6292
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 7.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mai 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 juin 2000.
    L'épreuve écrite se déroulera à la maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Boulogne-Billancourt, résidence de Rouvray, 15, rue des Abondances, 92771 Boulogne-Billancourt Cedex, le 14 septembre 2000.
    L'épreuve pratique et l'épreuve orale se dérouleront le 3 octobre 2000.
    La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par décision n° 2002-589 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Régie Vendée sur les zones de Luçon et Pouzauges, pour le transport du programme Europe 2 Vendée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-833 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « caractérisation des solides divisés complexes et de la mécanique des sols ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 juillet 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
 Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera enseignant-chercheur au Centre des matériaux de grande diffusion, dans l'équipe « génie civil : géotechnique et ouvrages ».
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à : M. Patrice Russac, directeur adjoint, ou M. Daniel Lalanne, secrétaire général, http ://www.ema.fr.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicola Senesi, directeur de l'institut de chimie agricole, faculté d'agriculture, université de Bari, Italie.
Art. 18. -  La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des affaires maritimes régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an suivant la publication de ce décret.
    Les commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le nouveau corps des contrôleurs des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.
    Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillances des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle.
    Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure, de contrôleur de classe supérieure du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe supérieure.
    Les représentants des grades de contrôleur des affaires maritimes de classe normale, de contrôleur de classe normale du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de technicien des cultures marines de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe normale.
Art. 10. -  Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :
    Jusqu'à trente-neuf ans, profil B ;
    De quarante à quarante-neuf ans, profil C ;
    Après quarante-neuf ans, profil D.
    Le profil E correspond à une activité non opérationnelle qui impose pour le sapeur-pompier professionnel un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi.
    Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Art. 15. -  Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est un organe de réflexion prospective et de proposition ; il veille à la cohérence et à l'interopérabilité nécessaires aux systèmes d'armes pour obtenir, au sein des systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
    Il prépare, en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement, la solution optimale en matière d'équipements futurs et de systèmes de soutien associés pour répondre aux besoins opérationnels des forces.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Billiard (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2004 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur à l'Institut international du froid.
L'article 14 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Chaque jeu de contrepartie dont le nombre ou la valeur des lots ne sont pas déterminés avant l'intervention du hasard comporte un fonds de contrepartie, qui enregistre l'écart entre le montant total des lots qui sont effectivement attribués aux gagnants après intervention du hasard et la part des mises qui leur est dévolue, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ce fonds a pour objet de couvrir le risque de contrepartie du jeu, c'est-à-dire le risque que le montant total des lots soit supérieur à la part des mises précitée.
 La part des mises dévolue aux gagnants peut être supérieure à l'espérance mathématique de gains des joueurs, en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celui-ci d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu.
 L'excédent de dotation éventuellement enregistré dans le fonds de contrepartie est affecté à un fonds permanent commun à tous les jeux de la société mentionnée à l'article 17.
 Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13, les lots non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve par jeu, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu ou être affectés au fonds permanent précité. Les critères d'attribution de ces gains ou lots supplémentaires ou de ces avantages sont fixés par le règlement du jeu et doivent être conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11.
 Les sommes inscrites dans le fonds permanent peuvent alimenter les fonds de contrepartie d'autres jeux dont le solde serait négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie ou servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants à un jeu de la société mentionnée à l'article 17.
 A la fin de l'exploitation d'un jeu, le total constitué par le solde positif ou négatif du fonds de contrepartie et le solde éventuel du fonds de réserve du jeu non affecté au fonds permanent précité est un produit ou une charge à caractère aléatoire de la société mentionnée à l'article 17. »
Article D. 615-41
    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la même date.
    Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.
    Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2006, le nombre de places à pourvoir au concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section « génie mécanique », est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 - section « génie mécanique » : 1.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et, le cas échéant, les prix limites de vente au public de produits et prestations ainsi que les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit.
 Au titre Ier, section 2, sous-section 5, paragraphe 4, les prix de vente maxima hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes sont fixés comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Le replacement en 1re section prend fin :
 1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 ;
 2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2006 :
 Sont nommés vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, pour une durée de trois ans :
En tant que représentants des entreprises
 M. Desmaret (Daniel), M. Elmaleh (Claude).
En tant que représentante des associations
 Mme Demouchy (Maryse).
 Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité en qualité de personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, pour une durée de trois ans :
En tant qu'experts-comptables
 Mme Bonnet-Bernard (Sonia), M. Levesque (Laurent), Mme Hengoat-Fauvel (Isabelle) et M. Salustro (Edouard).
En tant que commissaires aux comptes
 Mme Berthelot (Mireille), M. Liberos (Christian), M. Lopater (Claude), M. Thouvenin (Dominique).
En tant que directeurs de comptabilité
 M. Donnart (Dominique), M. Monteret (Luc), M. Taudin (Claude), M. Chenel (Charles).
En tant que représentants des entreprises industrielles
et commerciales
 Mme Amiel (Pascale), M. Labet (Pascal), M. de Marcellus (Alain), M. Ethévenin (Jacques), M. Grippon (Alain).
En tant que représentant du secteur de l'artisanat
 M. Kneuss (Pascal).
En tant que représentant du secteur agricole
 M. Van Damme (Patrick).
En tant que représentants des entreprises
régies par le code des assurances
 M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques).
En tant que représentant des institutions de prévoyance
régies par le code de la sécurité sociale
 M. Reuge (Stéphan).
En tant que représentant des entreprises régies
par le code de la mutualité
 M. Herbère (Christian).
En tant que représentants du secteur financier
 M. Gil (Gérard), Mme Grillet-Brossier (Sylvie), M. Lafforgue (Franck), M. Legrand (Philippe).
En tant que représentant du secteur de l'économie sociale
 M. Spyker (Marc).
En tant qu'analyste financier
 M. Ceddaha (Franck).
En tant que trésorier d'entreprise
 M. Rousset (André).
En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés
 M. Van Leynseele (Hervé), M. Hoarau (Christian), M. Barrère-Mazouat (Michel), M. Dreyfus (Jean-Frédéric), M. Richard (Jacques).
En tant que personnalités qualifiées
 M. Colasse (Bernard), M. Zuber (Bernard), Mme Gueguen (Christine), M. Villemot (Dominique), M. de Cambourg (Patrick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 14 janvier 2005 relatif à valeur  du point.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rennes.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéréssées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic/dépistage de la brucellose porcine au directeur départemental des services vétérinaires. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental du groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adresssées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (Rhône), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 68677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 10 mars 2006, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison Castillon, à Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, en cas de sortie ou de mort d'un porcin, le détenteur des animaux consigne dans le registre d'élevage la date, le numéro d'identification individuel du porcin concerné ainsi que son établissement de destination. Ce registre doit être conservé sur le lieu de détention des animaux pendant une durée minimale de cinq ans et être présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.
Chaque année, un concours national de praticien des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, peut être organisé. La durée de validité de cette liste d'aptitude est fixée à cinq ans à compter de sa date de publication. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, les disciplines, les spécialités offertes ainsi que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, spécialité et type d'épreuves.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent appelé à remplacer le chef de mission lorsque celui-ci se trouve hors du pays où il exerce ses fonctions.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 25 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Le centre de Castelnaudary, spécialisé dans la maintenance, assure le support de l'ensemble des centres de formation, essentiellement pour l'entretien majeur et la logistique. Le centre comprend :
 - une division technique rassemblant les ateliers de maintenance, le magasin général et le bureau technique ;
 - une unité chargée des moyens généraux ;
 - une cellule administrative, chargée du support administratif et financier du centre.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique assure, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :
 - la formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs ainsi que d'instructeurs ;
 - la formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;
 - la formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
 - l'exploitation des aéronefs assurant la calibration des aides radioélectriques ;
 - l'exploitation d'aéronefs assurant d'autres missions pour le compte de la direction générale de l'aviation civile.
 Il mène les études techniques et pédagogiques nécessaires à l'amélioration permanente de ses formations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque la commission nationale paritaire prévue à l'article R. 6152-216 est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien à temps partiel des hôpitaux, elle siège dans la composition suivante :
 1° Le président ;
 2° Les membres représentant l'administration ;
 3° Les membres représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des agents contractuels à titre occasionnel.
 La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Elle est affichée au plus tard le 21 avril.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.
A N N E X E
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
 L'article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République prévoit que : « les centres de vote à l'étranger sont créés dans des ambassades et des consulats par des décrets qui définissent la circonscription de chaque centre ».
 Le tableau annexé au décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger a été modifié ou complété à plus de soixante reprises.
 Une nouvelle présentation du tableau apparaît aujourd'hui nécessaire pour permettre :
 1° De rendre plus lisible et plus compréhensible la présentation d'ensemble ;
 2° De rationaliser les circonscriptions de centres de vote en prenant pour base les circonscriptions consulaires dans la plupart des cas.
 Une consultation générale des postes diplomatiques et consulaires intéressés a permis d'effectuer une mise à jour générale de la situation des 203 centres de vote à l'étranger.
 Tel est l'objet des modifications apportées au décret du 14 décembre 1976 que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature.
I. - Au cinquième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, après les mots : « l'initialisation des traitements », sont ajoutés les mots : « BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances relevant de la compétence des comptables des impôts) ».
 II. - Le sixième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est supprimé.
 III. - Le huitième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 susmentionné est complété, après les mots : « registre de dépôt », par les mots : « , à l'application BDRP, le numéro FRP de toute nouvelle activité imposable créée et, à l'application MIRIAM, les informations nécessaires à la constitution des contribuables débiteurs ».
 IV. - Le premier paragraphe de l'article susmentionné est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « - l'application MEDOC reçoit de l'application BDRP toute modification relative aux obligations de résultats ou de TVA et tous éléments relatifs à la création d'une activité imposable ».
 V. - Au premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1995 susvisé, les mots : « via les traitements AMIS et GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».
 VI. - Au troisième paragraphe de l'article 6 susmentionné, les mots : « via le traitement GEREP » sont remplacés par les mots : « via le traitement BDRP ».
L'autorisation accordée par la décision n° 96-746 du 29 octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rock FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 décembre 2005 à 0 heure au 9 décembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Busi (Liliane), épouse Lahaie, adjointe administrative principale du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chaumont ;
 Mme Thivet (Bernadette), épouse Chapron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chaumont ;
 Mlle Desserrey (Françoise), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Thivet Bernadette, épouse Chapron.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec au service IM PRO.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
L'application BDRP a pour objet :
 - de mettre à disposition des agents des structures locales compétentes, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels ayant, dans leur ressort territorial, au moins une des obligations fiscales relatives au résultat, aux taxes annexes et assimilées, à la TVA ou à la taxe professionnelle ;
 - de mettre à disposition des agents de la direction des grandes entreprises, dans un dossier dématérialisé unique, l'ensemble des données de gestion des redevables professionnels relevant de cette direction ;
 - de permettre un suivi global de la situation fiscale des redevables professionnels au regard des obligations déclaratives de résultat, TVA et taxe professionnelle (relance des défaillants) ;
 - de réaliser les travaux d'assiette du rôle général de la taxe professionnelle ;
 - d'automatiser les procédures de recensement des redevables professionnels par la mise en place de flux dématérialisés avec le fichier SIRENE de l'INSEE (procédure AVISIR) permettant la réception des données relatives aux entreprises suite à leur déclaration CFE ;
 - à l'aide d'outils de recherche multicritères, d'établir des listes d'aide à la gestion et au contrôle des dossiers ;
 - d'établir des statistiques.