Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Suisse dit Simon (Jacques),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge,     à compter du 9 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Kirschner (Auguste), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université de Haute-Alsace (Ecole nationale     supérieure des industries textiles de Mulhouse), est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, après avoir bénéficié des     dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 24 juillet 1997.
      M. Kirschner (Auguste) est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service,     jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 8. -  I. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre     exclusif ou principal:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 22/09/95                        Page 13901  a 13904    
                      ......................................................
      Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise     sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par     l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté     préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales     agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,14     p. 100.
      Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à     1,5 S.M.I., cette cotisation ne peut être inférieure à:
      609 F + 359,5 F (S.M.I. - 1,5)    étant entendu que la S.M.I. de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
      La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux     âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement,     de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef     d'exploitation.
      II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires     des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit     pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire:
      - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole: 210 F;
      - aide familial âgé de dix-huit ans au moins: 140 F;
      - aide familial âgé de moins de dix-huit ans: 70 F.
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
      Mme Huguet, épouse Series (Claire) : service de médecine interne, groupe     hospitalier Pellegrin.
     M. Janvier (Gérard) : département d'anesthésie-réanimation II, groupe     hospitalier Sud, hôpital Haut-Levêque.
     M. Saric (Jean) : service de chirurgie générale A (digestive), hôpital     Saint-André.
     M. Poisot (Daniel) : service S.A.M.U., groupe hospitalier Pellegrin.
     M. Begaud (Bernard) : service de pharmacologie clinique, groupe hospitalier     Pellegrin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 janvier 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services     déconcentrés.
     Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
     La clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 9 février 1996     et les dossiers d'inscription à ce concours pourront être retirés jusqu'au 2     février 1996.
     La clôture des inscriptions ainsi que la date limite de retrait des dossiers     d'inscription pour le concours interne est fixée au 9 février 1996.
     Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1995:
      M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans     ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
      M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé     dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal     des conflits.
Par décret en date du 19 septembre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de Voies navigables de France pour la durée restant à courir     du mandat de leur prédécesseur, en qualité de représentant du ministre de     l'économie, des finances et du Plan:
      M. Olivier Grunberg, en remplacement de M. Frank Mordacq;
      M. Philippe de Fontaine-Vive-Curtaz, en remplacement de M. Stéphane-Paul     Frydman.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 17 juillet 1995,
     M. Du Mesnil (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur     des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement     de Mme Idrac (Anne-Marie), appelée à d'autres fonctions.
      Il peut se faire suppléer par M. Renvoisé (François), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies     navigables à la direction des transports terrestres.
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 1994, page 16940, 1re     colonne, dernier alinéa, au lieu de: << L'ensemble des immeubles sera remis     gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation >>, lire: << L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation prend fin avant     l'expiration du bail emphytéotique. En tout état de cause, la dotation     prendra fin de plein droit à l'expiration du bail. >>
Art. 2. -  M. le général de corps d'armée Mercier (Philippe, Jacques) est     nommé major général de l'état-major des armées à compter du 1er septembre     1995.
      M. le général de brigade Fruchard (Michel, Georges, Désiré) est nommé     directeur adjoint du collège interarmées de défense, chargé des relations     internationales à compter du 1er septembre 1995.
      M. le général de brigade Robatche Claive (Marie, Joseph, Ludovic) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région     militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de     Metz à compter du 15 septembre 1995.
Art. 2. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur     du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, M. Guyonneau (Auguste, Maurice, Henri), ingénieur     général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 octobre 1995, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe à compter de la date indiquée     pour chacun d'eux:
    A compter du 1er septembre 1995
     M. Schmitt (Albert).
    M. Chaud (Bernard), en service détaché.
    Mlle Boisseau (Bénédicte).
    Mlle Bossy (Anne), en service détaché.
    M. Pivot (Jean-Marc).
    M. Beroud (Loïc).
    M. Lambert (Frédéric).
    M. Terreaux (Jean-Philippe).
    M. Achard (Frédéric), en service détaché.
    Mme Millecam, épouse Guillemain (Françoise).
    M. Pujos (Charles).
    M. Voreux (Christophe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1995, M. Margot     (Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de     Toulouse de G.I.A.T. Industries, qui atteint la limite d'âge de son grade,
     est admis d'office à la retraite pour compter du 29 décembre 1995, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 2. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application des titres IV     et V du code de la route.
      Le présent arrêté fixe en particulier les conditions dans lesquelles les     réceptions CE sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements     et précise les conditions dans lesquelles les réceptions par type nationales     et les réceptions à titre isolé sont délivrées aux véhicules. Il précise en     outre la réglementation technique applicable.
      Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des     certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules     immatriculés en France conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception     CE.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25     août 1995, Mme Gal (Marie), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 2     octobre 1995, délégué départemental des services sociaux du Bas-Rhin.
      Par même arrêté, Mme Gal (Marie) est nommée à cette date régisseur d'avances     auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation     pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du     ministère de l'économie, des finances et du Plan (services sociaux), en     remplacement de M. Martine (Michel).
Art. 8. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exploitation (liste B) la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 11 août 1995, M. Pietton (Denis), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 17 février 1981 au 7 mai 1983 à l'ambassade de France à Abu Dhabi, en     qualité de deuxième secrétaire;
      - du 22 septembre 1992 au 21 août 1994 au consulat général de France à     Miami, en qualité de consul général;
      A l'administration centrale:
      - du 8 mai 1983 au 2 avril 1986 à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
      - du 3 avril 1986 au 18 juin 1989 au secrétariat général, en qualité de     chargé de mission;
      - du 19 juin 1989 au 30 septembre 1990 à la direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, en qualité de chargé de     mission;
      - du 22 août 1994 à ce jour à la direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, en charge de la sous-direction des     affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 2. -  La liste des départements atteints par la rage mentionnée à     l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais     comme suit: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin,
     Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne,     territoire de Belfort, Essonne et Val-d'Oise.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
      M. Herisson (Christian) : service central de rééducation fonctionnelle,
     hôpital Lapeyronie.
     M. Galifer (René-Benoît) : service de chirurgie viscérale infantile, hôpital     Lapeyronie.
     M. Hedon (Bernard) : service de gynécologie-obstétrique B, hôpital     Arnaud-de-Villeneuve.
     M. Echenne (Bernard) : service de neuro-pédiatrie, centre médico-chirurgical     Gui-de-Chauliac.
     M. Pujol (Joseph) : service de radiologie B, hôpital Lapeyronie.
     M. Jonquet (Olivier) ; service de réanimation médicale, assistance     respiratoire, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 93-385 du 18 juin 1993 susvisée     est modifié comme suit :
     << L'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative     (A.G.I.V.A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM 100.7.     >>
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
                      ......................................................
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément aux conventions conclues entre la     S.A.R.L. Oxygène et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 3 et 5 des conventions susmentionnées:
      Radio: Radio Oxygène, à La Flèche, Angers, Saumur, Segré et Cholet.
      Fréquences: 87,8 MHz, 89,6 MHz, 103,2 MHz, 103,3 MHz et 105,3 MHz.
      Décisions d'autorisation: no 91-575 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991, et par la décision no 92-338 du 14 avril 1992,
     publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure:
      Programme d'intérêt local non conforme aux engagements;
      Diffusion du programme Rire sans autorisation.
Art. 1er. -  M. Didier Destremau, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du     Swaziland en résidence à Maputo, en remplacement de M. Robert Puissant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 juillet 1995, M. Cazenave-Loustalet (Patrick), inspecteur général     adjoint, 3e échelon, à l'Office national interprofessionnel des céréales, est     détaché dans l'emploi de sous-directeur à l'établissement dans les conditions     suivantes:
      2e échelon à compter du 2 juin 1995 (reliquat d'ancienneté: 2 ans 1 jour);
      3e échelon à compter du 2 juin 1995 (reliquat d'ancienneté: 6 mois 1 jour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 1995, Mme     Kubler-Mamlouk (Martine), administrateur civil, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, est, à compter du 1er octobre 1995, réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 juillet 1995, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des     beaux-arts en tant que représentants du ministre chargé de la culture:
      Le délégué aux arts plastiques;
      Le directeur de l'administration générale;
      Le directeur du patrimoine;
      Le délégué au développement et aux formations.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts en qualité de personnalités qualifiées:
      Mme Benzaken (Carole), artiste;
      Mme Bertrand Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art;
      M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Mari (Bartomeu), conservateur à l'institut Valencià d'Art Modern;
      M. Partouche (Marc), directeur d'école nationale d'art;
      M. Van Gemert (Anton), directeur de l'académie des beaux-arts de Rotterdam;      M. Zurcher (Bernard), directeur de galerie.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues
    à partir des semences ou plants
      M. Duparcq (Didier).
      M. Pouzin (Hugues) (Fédération nationale des syndicats de négociants en     pomme de terre et légumes en gros).
      M. Rames (Jean-François) (Groupement interprofessionnel de la pomme de terre     d'industrie et des industries de transformation).
Art. 5. -  Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du     programme d'analyse prévu aux articles 8 et 9 et pour les analyses     complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989 susvisé     sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou     placés sous la tutelle du ministre de la défense :
      - soit par des personnels appartenant au ministère de la défense désignés     par l'autorité militaire territorialement compétente ou l'autorité     fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation générale pour l'armement     ;
      - soit par les agents mentionnés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989     susvisé commissionnés à cet effet par l'autorité militaire territorialement     compétente ou l'autorité fonctionnelle concernée dans le cas de la délégation     générale pour l'armement.
Art. 25. -  I. - Après l'article 57 du code civil, il est inséré un article     57-1 ainsi rédigé :
      << Art. 57-1. -  Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance     d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge     de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      << Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le     procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles. >>      II. - L'article 335 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :      << Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été     informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle. >>
Octobre 1995
      2 octobre 1995. - M. Benabdallah (Khalid), Paris-La Seine.
     3 octobre 1995. - M. Lugand (Remi), Normandie.
     4 octobre 1995. - Mlle Bernard (Marie-Pierre), Normandie.
     4 octobre 1995. - M. Guiffard (David), Normandie.
     6 octobre 1995. - M. Deloy (Stéphane), Strasbourg.
     6 octobre 1995. - Mlle Koelsch (Nathalie), Strasbourg.
     6 octobre 1995. - Mme Roy (Sylvie), épouse Deloy, Strasbourg.
     9 octobre 1995. - Mlle Calmes (Patricia), Strasbourg.
     9 octobre 1995. - M. Heinitz (Stéphane), Strasbourg.
     9 octobre 1995. - M. Kubler (Henri), Strasbourg.
    17 octobre 1995. - M. Brinkert (Mathieu), Strasbourg.
    31 octobre 1995. - M. Belkasmi (Abdelmoumene), Nantes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mai     1996, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de     l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au     titre de représentants des salariés :
      M. Calace de Ferluc (Antoine) ;
      M. Drouelle (Roland).
A N N E X E  (*)
      Zone de Lons-le-Saunier.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Sornay, 71150 Sornay.
      Altitude du site: 190 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ardèche
     Labastide-de-Virac. - Grotte dite de la Combe-d'Oulen (CAD. D 221) :
     inscription par arrêté du 25 août 1995.
    Saint-Priest. - Anciennes mines de fer : puits numéros 2 et 9 (CAD. D 87, 65)     : inscription par arrêté du 17 juillet 1995.
    Vallon-Pont-d'Arc. - Grotte de Louoï (CAD. E 883) : inscription par arrêté du     25 août 1995.
    Grotte de Mézelet (CAD. E 778) : inscription par arrêté du 25 août 1995.
    Grotte dite de la Vacheresse (CAD. E 4 696) : inscription par arrêté du
    Grotte du Colombier (CAD. G 100) : inscription par arrêté du 25 août
    Grotte du Déroc (CAD. E 539) : inscription par arrêté du 21 septembre
    Grotte ornée du paléolithique supérieur, dite grotte Chauvet : pour le
    Viviers. - Usine de chaux, cimenterie Lafarge : fours à chaux (CAD. AH 7, 8) ;     cité Blanche (CAD. AH 35) ; cité ouvrière de 1913 (CAD. AH 33) ; chapelle     Saint-Victor (CAD. AH 34) ; sacherie (CAD. AH 44) : inscription par arrêté du     25 septembre 1995.
Art. 27. -  Copie des décisions du bureau ou de son président prononçant     l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le     secrétaire :
      1o A l'avocat ou à la personne agréée et aux officiers publics ou     ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ;
      2o Au receveur particulier des finances ;
      3o Au greffe de la juridiction compétente.
Art. R. 332-5. -  Le preneur peut seul solliciter un contrat de retrait des     terres arables, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq     ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les     terres mises en retrait par le preneur avant l'expiration du contrat, ce     dernier demeure responsable de son engagement, vis-à-vis de l'Etat, à moins     qu'il ne puisse retirer du reste de son exploitation une partie équivalente à     celle reprise par son propriétaire.
      Le preneur s'engage pendant la période de retrait à assurer, dans les mêmes     conditions qu'antérieurement à la signature du contrat de retrait, ses     obligations résultant du bail.
      Dans le cas d'une jachère nue et fixe, le preneur s'engage à établir un état     des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail, avant     l'opération de retrait.
      Dans le cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, ou de     boisement, le preneur demande préalablement l'accord du propriétaire du     fonds.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire en chef de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commissaires en chef de 2e classe de réserve :
    Leclerc (Alain, Michel).
    Sémov (Gérard, Jean, Louis).
    Nicolet (Jean, Michel).
    Legond (Claude, Constant).
    Daux (Jean-François).
    Faramin (Jacques, Yves, Laurent).
Art. R.* 313-14. -  Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article     L. 313-3 le centre informe collectivement et individuellement les     agriculteurs de mesures dont ils sont susceptibles de bénéficier.
      Il leur apporte les concours nécessaires à leur orientation et à la     réalisation de leur projets.
      Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, les terres et les exploitations dont les lois no     59-960 du 31 juillet 1959 et no 61-1439 du 26 décembre 1961 prévoient la mise     à la disposition des agriculteurs.
      Il reçoit et instruit, sous le contrôle de l'administration, les demandes     d'aide, et il les transmet en vue de décisions, au ministre de l'agriculture     et aux fonctionnaires compétents pour y statuer.
      Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement     des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides.
      Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il     procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de     recherches, à toutes études utiles à l'accomplissement de sa mission.
      Il tient à jour tous documents statistiques sur ses activités et sur celles     des organismes avec lesquels il a passé convention.
      Il rend compte au ministre de l'agriculture desdites activités ; il lui     présente notamment un rapport annuel où sont précisés les résultats obtenus,     les difficultés rencontrées, l'évolution probable des besoins et des moyens,     les mesures qu'il se propose de prendre et celles dont il demande l'adoption.      Il a qualité pour faire au ministre de l'agriculture toutes suggestions et     propositions relatives à l'orientation de la politique d'aménagement des     structures agricoles.
      Il propose chaque année, dans le cadre des prévisions du budget de l'Etat,
     des programmes d'action au ministre de l'agriculture, qui les arrête.
      Le ministre de l'agriculture et les fonctionnaires qui en auront reçu le     pouvoir statuent sur les demandes d'aides.
Art. R.* 323-20. -  Les changements dans la désignation du ou des gérants ou     des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés     au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres     modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au     registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce     registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales     dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du     délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article R.* 323-19.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les médecins principaux de réserve :
    Devors (Michel).
    Jarde (Olivier, Charles).
    Desanges (Denis, Bernard).
    Dallet (Jean-François, André, Raymond).
    Baretge (Jean, Michel, Alain).
    Guyard (Claude).
    Lambert (Yves, Michel).
    Le Minous (Bertrand).
    Benichou (Roland, Max).
    Ducros (Jacques, Emile, Joseph, Pierre).
    Leynaud (Gérard, Louis, Marie).
    Saillet (Pierre, Jean, Joseph).
    Andréani (Pierre, Albert).
    Barnéoud (Jérôme, Jean, Yves, Etienne).
    Blin (Jean-Louis, Henri, Emile).
    Blum (Georges, Fabrice).
    Bommersbach (Serge, Bernard, Jean).
    Bracoud (Christophe, Jean, Michel).
    Bruna (Jacques, René).
    Dalmas (Serge, Louis, François).
    Doutre (Yves, Marcel, Marie).
    Gennisson (Gérard, Gaston).
    Gravière (Jean, Paul, Roger).
    Hanot (Jean-François).
    Le Guen (Georges, Marcel).
    Meunier (Frédéric, Eugène, Stéphane, Jean).
    Muller (Jean-Louis, Michel).
    Pinier (Alexis, Charles, Michel).
    Ronchi (Luc, Antoine, René).
3.3. La transmission de la déclaration
      1o Militaires, autres que les officiers généraux, en activité de service ou     appartenant à la réserve.
      Ces militaires adressent leur déclaration à la direction du personnel ou à     la direction centrale du service commun ou du service gestionnaire dont ils     relèvent :
      a) Soit par l'intermédiaire de l'autorité militaire locale ou de l'organisme     d'administration dont ils dépendent.
      Dans ce cas, cette autorité (ou cet organisme) transmet la déclaration     directement et par la voie la plus rapide à la direction du personnel ou à la     direction de service concernée. Elle double cet envoi par la transmission     immédiate, au même destinataire, de la déclaration par télécopie (solution     préférentielle) ou par message.
      Cette procédure est notamment appliquée lorsque la déclaration est jointe à     une demande de mise en service détaché ou en position hors cadres, en     disponibilité, en congé spécial, en congé du personnel navigant, en congé     pour convenances personnelles, en position de retraite, ou à une demande de     démission ou de résiliation de contrat ;
      b) Soit, directement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
      Dans ce cas, le militaire adresse lui-même sa déclaration à la direction du     personnel (ou du service) et remet copie de cette déclaration à l'autorité     militaire locale ou à l'organisme administratif dont il dépend.
      Dans les deux cas, l'autorité militaire locale ou l'organisme     d'administration dont dépend l'intéressé adresse, par la voie la plus rapide,     copie de la déclaration à la direction de la fonction militaire et du     personnel civil à Paris, mission pour la mobilité professionnelle     (D.F.P.-M.M.P.), cité de l'Air, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
      2o Officiers généraux.
      Les officiers généraux de la première et de la deuxième section adressent     directement leur déclaration au bureau des officiers généraux, qui en fait     parvenir une copie à la direction de la fonction militaire et du personnel     civil, mission pour la mobilité professionnelle (D.F.P.-M.M.P.).
      3o Militaires ayant définitivement quitté le service et n'appartenant plus à     la réserve.
      Ces personnels transmettent directement leur déclaration à la direction de     la fonction militaire et du personnel civil, mission pour la mobilité     professionnelle (D.F.P.-M.M.P.) à Paris (cf. adresse indiquée au 1o     ci-dessus), qui constitue le dossier et saisit la commission prévue à     l'article 3 du décret.
Représentants des magistrats
    des chambres régionales des comptes
      Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes par le scrutin du 8 janvier 1996 :
      Au siège de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes :
      Titulaire : M. Lanxade (André) ;
      Suppléant : M. Delarue (Dominique) ;
      Au siège de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
      Titulaire : M. Hidalgo (Régis) ;
      Suppléant : M. Thebaud (Michel) ;
      Au siège de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes :
      Titulaire : M. Seibert (Charles) ;
      Suppléante : Mme Bretagne (Catherine).
      II. - Application des dispositions de l'article L. 223-1 du code des     juridictions financières dans les conditions fixées par l'article 40 du     décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
    Représentants des magistrats
    exerçant les fonctions du ministère public
      Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes par le scrutin du 8 janvier 1996 :
      Au siège de commissaire du Gouvernement :
      Titulaire : M. Ruellan (Denis) ;
      Suppléant : M. Schmidt (Roberto).
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de frégate de réserve :
    Houot (Luc, Henri, Marie, Jacqueline).
    Illien (Gildas, Jean-Yves).
    Goyet (Alain, René, Pierre, Marie).
    Laumond (Yves, Jean, Victor, Etienne).
    Paul (Jean, Pierre).
    Cazassus (Michel, Jean, Marc).
    Chaussade (Jean-Yves, René, Marie).
    Fèbvre (Jacques, François, Marcel, Marie, Joseph).
    Cauvi (Alain, Jean, Bernard).
    Le Moine (Renaud, Jacques, Marie).
    Terrachon (Noël).
    Senne (Jean-Marie, Joseph, Pierre).
    Granger (Bernard, Georges, Pierre).
    Poli (René, Jean, Henri).
    Dubois (Jean-Pierre, Georges, René).
    Fortier (Dominique, François, Maurice).
    Taveau (Gérard, Georges).
    Santos (Pierre-Louis).
    Bardou (Christian, Louis, Fernand).
    Simon (Jean-Pierre, Pierre, Raymond, René).
    Jean (Georges, André, Antoine, Maurice).
    Clogenson (Eric, Raoul, Charles, Marie).
    Lesnard (Jacques, André).
    Even (Pierrick, Arthur, Gilles).
    Comte (Jean-Claude).
    Fochi (Yves, Robert, Jean).
    Pencenat (Gilbert, Auguste, Marie).
    Auger (Joël, François, Elie, Gaston).
    Le Chevalier (Yves, Jean, Louis).
    Ferrand (Henri, Claude).
    Menrath (Francis, Charles, Nicolas).
    Prézelin (Bernard, Jean, Vincent).
    Marais (Alain, Charles).
    Davoine (Didier, Pierre, Georges).
    Chmélewsky (Stéphane, Jean).
    Brouillet (Hervé, André, Henri).
    Bertard (Jean-Charles, Philippe, Augustin).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
     ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général     et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses     aux référés de la Cour des comptes.
Art. 40. -  Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire     de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la     procédure ou à la mesure d'exécution, au vu de la copie certifiée de la     décision d'admission.
      Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par     le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son     greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal supérieur     d'appel.
      Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
<< A N N E X E  I I  (*)
      << Zone de planification : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
      << Fréquence : 106,0 MHz.
      << Site d'émission : mairie, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse.
      << Altitude du site : 883 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 896 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>    
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 29 mai 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet     1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour les chèques-vacances, au titre :
      1o Du collège des organisations syndicales, sur proposition des     organisations intéressées :
      Mme Jacquiot (Liliane), sur proposition de la Confédération générale du     travail ;
      Mme Hermelin (Christiane), sur proposition de la Confédération française     démocratique du travail ;
      Mme Pungier (Marie-Suzie), sur proposition de la Confédération générale du     travail Force ouvrière ;
      M. Lenoir (Jean-Pierre), sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale ;
      M. Denny (Jean-Luc), sur proposition de la Confédération française des     travailleurs chrétiens ;
      M. Lamy (Michel), sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement C.G.C. ;
      2o Du collège des employeurs et distributeurs de chèques :
      Pour les employeurs :
      Mme Cesari Walch (Marie-Laure), sur proposition du Conseil national du     patronat français ;
      M. Bonijol (Christian), sur proposition de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises ;
      Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilités à     distribuer des chèques-vacances :
      M. François (Hervé), sur proposition de la Caisse nationale des allocations     familiales ;
      M. Nerisson, sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité     française ;
      M. Lataillade (Pierre), sur proposition de l'Association des maires de     France ;
      3o Du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil     national du tourisme :
      M. Feraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air     ;
      M. Feve, délégué général de la S.N.C.F. ;
      M. Lion, président d'honneur des Logis de France ;
      M. Singer, président du Bureau international du tourisme social ;
      M. Bullat, vice-président de l'Union nationale des associations de tourisme     et de plein air ;
      4o Du collège des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre     chargé du tourisme :
      M. Sadorge (Jean-Luc) ;
      M. Detilleux (Jean-Claude) ;
      M. Faucher (Jean) ;
      M. Galey (Bertrand-Pierre) ;
      M. Matteudi (Guy) ;
      M. Soulage (François) ;
      M. The (Jacques) ;
      5o Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :
      M. Christmann (Manfred) ;
      Mme Vincent (Karine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 décembre 2000, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2000, sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, M. Gamby (Bruno), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000. La démission de M. Gamby (Bruno) est acceptée à compter de la même date.
Art. 5. -  A L'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 1er. -  La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que le laboratoire Sebbin est tenu de transmettre.
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 juin 1996, les listes d'assesseurs appelés à     siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en     annexe au présent arrêté (1).
      Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 8 mars 1995, qui     est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     septembre 1996, les greffiers du premier grade et les greffiers     divisionnaires (grade provisoire) des services judiciaires nommés ci-après     sont, au titre de l'année 1996, sur la base des dispositions de l'article 6     (2o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992, inscrits sur la liste d'aptitude     de l'année 1996 pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en     chef :
      Mme Schorr (Marie-Marguerite), épouse Fiault, Cour de cassation ;
      Mme Durand (Monique), épouse Combe, cour d'appel de Grenoble ;
      Mme Cunin (Dominique), épouse Guillot, tribunal de grande instance d'Evreux     ;
      Mme Duret (Arlette), épouse Braillard, cour d'appel de Besançon ;
      Mme Chauvois (Marie-Layne), épouse Geffroy, tribunal d'instance de Rennes ;      Mme Genovese (Magda), épouse Lorphelin, tribunal de grande instance de Rouen     ;
      Mme Lafon (Suzanne), épouse Laureau, cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 septembre 1996, M. Mallet (Jacques), ingénieur des travaux     agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 1996, est affecté, à titre     définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un     ensemble immobilier domanial dénommé << maison cantonnière de Roccapina >>,
     sis à Sartène (Corse-du-Sud), cadastré section M nos 411 et 412 pour une     contenance totale de 1 325 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré de couleur jaune sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le no 2 A0 00926 à la rubrique Routes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Classe 71.41
    Location de linge
      Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles     et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux     collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
          Signataires :
      Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et     activités connexes de Poitou-Charentes ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « A compter de leur inscription en deuxième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget et revalorisé suivant l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette rémunération est versée mensuellement. »
Art. 4. -  Le jury attribue à chacune de épreuves une note de 0 à 20. Chaque     note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury     établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les     épreuves d'admission. Seuls les candidats totalisant au moins 70 points à     l'issue de l'ensemble des épreuves d'admissibilité, après application des     coefficients, peuvent être inscrits sur cette liste.
      A l'isssue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité     la liste des candidats retenus.
      Seuls les candidats totalisant au moins 140 points à l'issue de l'ensemble     des épreuves, après application des coefficients, peuvent être inscrits sur     cette liste. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est     éliminatoire.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14474    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 27 août 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 4. -  Le paragraphe 2 de l'article 16 de l'arrêté précité est modifié     comme suit :
      << Les éléments de construction élaborés selon les règles définies par les     DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des     prénormes européennes (Eurocodes), spécifiques à leur résistance au feu, ne     sont pas soumis à essai ou examen par un laboratoire agréé, dans les limites     d'application fixées dans ces textes. >>
Art. 26. -  Lorsque de la glace doit être utilisée pour la préparation de     certains produits ou pour leur maintien en température, cette glace est     fabriquée à partir d'eau potable, puis manipulée et stockée dans des     conditions prévenant toute contamination directe ou indirecte des denrées     alimentaires.
    Chapitre IV
    Dispositions relatives au personnel
Art. 6. -  Par leur implantation, leur conception, leurs dimensions, leur     construction et leur agencement, les locaux dans lesquels circulent les     denrées alimentaires, ainsi que l'équipement en matériels de ces locaux,
     doivent :
      a) Permettre le stockage des différentes denrées alimentaires (matières     premières, produits semi-élaborés, produits finis) dans des conditions     d'ambiance, notamment de température et d'hygrométrie, compatibles avec leur     bonne conservation ;
      b) Ne pas constituer par eux-mêmes, notamment du fait des matériaux qui les     composent, une source de contamination pour les aliments ;
      c) Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection de leurs     différentes surfaces et, de ce fait, contribuer à réduire à un niveau     acceptable les risques de contamination des denrées alimentaires ;
      d) Permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux ou     fluides toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires     et le développement de moisissures ou la formation de condensation     indésirable sur les surfaces ;
      e) Ne pas offrir, lors du travail des denrées alimentaires, de conditions     d'ambiance favorables à la multiplication des micro-organismes, notamment par     une séparation suffisante des opérations relevant des secteurs chauds et des     secteurs froids, sauf si l'analyse des risques prévue à l'article 5 montre     que la maîtrise de ces opérations offre la même sécurité pour la santé du     consommateur ;
      f) Permettre la progression continue et rationnelle dans l'espace des     différentes opérations élémentaires conduisant à l'élaboration des produits     finis (marche en avant dans l'espace), à moins que ne soient clairement     définies, mises en oeuvre et respectées des procédures de fonctionnement     spécifiques palliant effectivement cette conception des locaux (marche en     avant dans le temps) ;
      g) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment en     prévenant les sources de contamination extérieures, tels les animaux     domestiques, les plantes, les insectes, les rongeurs et autres animaux     nuisibles, et en évitant la contamination croisée entre les denrées     alimentaires, les équipements, les matériels, les matériaux, l'eau,
     l'aération, le personnel, en particulier par une séparation suffisante entre     les secteurs propres et les secteurs souillés.