Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique     l'aménagement par le département de la Charente, sur les communes de     Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, du réservoir de Mas-Chaban. Les     opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquêtes. Elles     comprennent:
      - la construction sur le bassin de la Moulde d'une digue à la cote 221 NGF     autorisant la création d'une retenue de 14,2 Mm3, de trois barrages     secondaires destinés à maintenir des retenues à niveaux constants et de leurs     ouvrages annexes;
      - le rétablissement des voies de communication.
      Les lâchures effectuées à partir du barrage de Mas-Chaban contribueront,
     concurremment à celles du barrage de Lavaud, au maintien d'un débit minimum     de la Charente fixé à 2,5 mètres cubes par seconde à l'amont d'Angoulême.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Fréquence: 100,3 MHz.
      << Site d'émission: lieudit Saint-Jean, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
      << Altitude du site: 30 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 70 mètres. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les     coopératives agricoles laitières, les avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre     1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale des coopératives laitières,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. (pour les avenants nos 24 et 26) et à la C.F.T.C. (pour l'avenant     no 26),
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 24: de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à     compter du 1er novembre 1994;
      - avenant no 25: de revaloriser les taux horaires minima à compter du 1er     novembre 1994;
      - avenant no 26: de modifier les articles 1er, 29 et 31 de la convention     précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le ministre chargé de la recherche consulte le comité     d'orientation sur toute question qui lui paraît revêtir un intérêt     stratégique.
      Le comité peut engager de lui-même une réflexion sur les domaines et les     moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de la politique scientifique.      Il peut faire appel, le cas échéant, à des experts.
      Il concourt à la préparation du rapport annuel d'orientation stratégique de     la recherche que le ministre chargé de la recherche présente au Parlement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21     septembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1994, aux fonctions     de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie exercées     par M. Marais (Alain).
      A compter de cette même date, M. Marais (Alain) est nommé directeur régional     des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer la formation des formateurs de     certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées est accordé à     dater du 1er janvier 1995 aux organismes suivants:
      1o Pour une période de cinq ans:
      I.F.T.I.M., 46, avenue de Villiers, 75017 Paris;
      C.E.T.E., Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin     Cedex;
      C.E.T.E., Apave normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan     Cedex.
      2o Pour une période d'un an:
      C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
      Commercialisation industrielle de l'Ouest et location, avenue René-Caillé,
     17620 Champagne.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Georges     Cerbonnet au fauteuil de membre titulaire vacant dans la IIe section     (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. André Dufour,     décédé.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes rochettoises à     Allevard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 17 au 18 décembre 1994.
      Site: Allevard (38), 73110 Allevard.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 8. -  Le directeur général de l'administration du ministère des     affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de l'examen     professionnel organisé au titre de l'année 1993 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 décembre 1994, est déclaré inscrit sur la liste supplémentaire     dans l'ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole     normale supérieure de Lyon (premier concours, session de 1994) indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement du candidat qui     renoncerait au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission le     candidat dont le nom suit:
          Option Sciences de la vie et de la terre:
      41 Perrier (Anselme).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Royale-France, captée     à Mariol (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO.02/RYF/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
Art. 7. -  Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoires est introduite dans la préparation du brevet d'études     professionnelles Carrosserie.
      Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités par     le recteur, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le     contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au     cours des derniers mois précédant la session d'examen.
3. Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à subir l'une ou les deux épreuves     facultatives suivantes. Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en     compte pour l'admission, dans la limite de 10 points au maximum pour     l'ensemble des épreuves choisies:
      - épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction d'un texte     rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe.
     L'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe (durée: une heure     trente; coefficient: 1);
      - épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation: vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient: 1).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M.
     Haigron (Pascal), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'institut universitaire de technologie de Rennes pour une période     de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A N N E X E
      1. Programme de l'épreuve écrite no 2 (notions générales relatives au statut     de la fonction publique de l'Etat):
      Définition du fonctionnaire. Fontionnaires titulaires. Agents non     titulaires.
      Accès à la fonction publique.
      Carrière du fonctionnaire: titularisation, notation, avancement, promotion,     affectations.
      Les différentes positions du fonctionnaire.
      Obligations du fonctionnaire et régime disciplinaire.
      La cessation des fonctions.
      Régime financier et social du fonctionnaire: rémunérations, pensions de     retraite, protections sociales. Les services sociaux.
      Garanties administratives, protections juridictionnelles et recours     juridictionnels des fonctionnaires.
      Responsabilité personnelle du fonctionnaire.
      2. Programme de l'épreuve orale d'admission visé à l'article 1er-2, premier     alinéa:
      Législation, réglementation et politiques sociales en matière de:
      - personnes âgées;
      - divorce;
      - protection de l'enfance;
      - adoption;
      - protection des majeurs handicapés;
      - système de retraites;
      - sécurité sociale et solidarité nationale;
      - toxicomanie;
      - surendettement.
      L'assistant ou l'assistante de service social dans la fonction publique:
     droits et obligations. Spécificité de la fonction.
Art. 15. -  Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles     du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études     professionnelles.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet     d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet     d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par     la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session     antérieure de l'épreuve EP 1, EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 1 du certificat d'aptitude     professionnelle Carrosserie réparation correspondant à la dominante     Réparation choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles     ne sont évalués que pour les épreuves EP 2 et EP 3 spécifiques du brevet     d'études professionnelles.
II. - Dispositions s'appliquant aux services
    de radiodiffusion sonore
      A. - A partir de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'à la fin de     la campagne en vue de l'élection présidentielle:
      Au-delà des objectifs énoncés ci-dessus pour la période de précampagne, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel adressera à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore une seconde recommandation pour la durée de la campagne     officielle. Celle-ci sera fondée sur l'article 12 du décret du 14 mars 1964     modifié, qui dispose: << A compter de la publication au Journal officiel de     la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise,     le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les     programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services     de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la     reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et     la présentation de leur personne. >> La campagne officielle en vue de     l'élection présidentielle est ouverte au plus tard à compter du seizième jour     précédant le premier tour de scrutin.
      B. - Par ailleurs, le conseil rappelle que:
      1. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les     émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
      La rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du code électoral, issu     de la loi no 95-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la     propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les     trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication     audiovisuelle.
      2. En application de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral:      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité     ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le     scrutin. >>      3. Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     susvisée.
      C. - Les services de radiodiffusion sonore veillent à ce que l'utilisation     qui pourrait être faite d'archives sonores comportant des paroles de     personnalités de la vie publique ne donne pas lieu à des montages ou     utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document.
Art. 14. -  Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques     et cartographiques de l'Etat, au choix, par voie d'inscription au tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui     appartiennent au 6e échelon de leur grade et qui justifient de neuf années de     services effectifs dans ce grade. >>
Art. 6. -  Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les     opérations visées à l'article 1er peuvent couvrir plus d'une opération si les     conditions suivantes sont remplies:
      - cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans;
      - les déchets radioactifs visés présentent, pour l'essentiel, les mêmes     caractéristiques physiques, chimiques et radioactives;
      - les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et     relèvent des mêmes autorités compétentes;
      - lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des     pays tiers n'appartenant pas à la Communauté, le transit est effectué par les     mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes     postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté,     sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
    CHAPITRE II
    Section 1
    Importation en provenance
    d'un Etat membre de la Communauté
Art. 3. -  La sous-direction de l'action sociale comprend:
      Le bureau S 1. - Politiques sociales. - Restauration.
      Il assure l'animation des services sociaux au niveau national par le Conseil     national d'administration des services sociaux et, au niveau départemental,
     par les conseils départementaux d'administration des services sociaux et les     délégations départementales.
      Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget des services     sociaux ainsi que des subventions à divers organismes d'action sociale,
     sportive et culturelle.
      Il a la responsabilité de la gestion directe des restaurants administratifs     parisiens; il pilote les opérations de rénovation des restaurants financiers     de province et exerce une mission d'assistance et de conseil à l'égard des     restaurants gérés sous la responsabilité des directions dotées de services     déconcentrés.
      Il gère pour tout le territoire le dispositif du titre-restaurant institué     en faveur des agents en fonctions dans des postes isolés.
      Il assure la médecine préventive et l'assistance sociale ainsi que le     fonctionnement des centres médico-sociaux et des infirmeries.
      Il veille à la réalisation des opérations de construction et d'aménagement     des crèches, et à la réservation de berceaux.
      Le bureau S 2. - Vacances-loisirs.
      Il assure l'organisation et l'encadrement des centres de vacances pour les     enfants et les adolescents.
      Il gère les résidences de vacances et de repos, il organise des vacances     thématiques de groupes et des voyages pour les adultes.
      Il est chargé de la gestion des crédits d'équipement des centres et     résidences de vacances et de repos, de leur construction et de leur     équipement.
      Il assure le fonctionnement des centres sportifs et culturels du ministère.      Il a la charge du suivi des diverses manifestations (arbre de Noël,
     retraités...) au profit des agents du ministère.
      Il liquide et paie les subventions interministérielles pour les séjours des     enfants dans les structures sociales.
      Le bureau S 3. - Logement.
      Il élabore, propose et coordonne l'application de la politique d'aide     générale au logement en faveur des agents du ministère.
      Il définit et met en oeuvre le programme d'investissement en matière de     logement et procède à leur attribution.
      Il exerce une fonction de conseil en matière immobilière tant pour     l'acquisition que pour la location.
      Il élabore et met en oeuvre un dispositif d'aides et de prêts en faveur des     agents.
Art. 2. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la discipline     choisie pour les épreuves pédagogique et technique parmi les quatre     suivantes:
      Carabine;
      Pistolet;
      Cible mobile;
      Plateau.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités     compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation     ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette     demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en     utilisant le document uniforme de suivi, soit son approbation, assortie le     cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
      Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités     compétentes de l'Etat d'expédition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 1994, M. Gregoire     (André), président de section à la chambre régionale des comptes de     Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de     règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en     remplacement de M. Deconfin (Charles).
Art. 28. -  Les dispositions de l'article 7 ci-dessus s'appliquent:
      - à l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets     radioactifs entre Etats membres de la Communauté;
      - au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs     d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la     Communauté;
      - au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs     d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la     Communauté; dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination     agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat     d'expédition;
      - au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre     Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque la France n'est pas le     premier Etat membre de la Communauté traversé; dans ce cas, les autorités     compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissent à     l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
Art. 34. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1994, la     démission de M. Patrick Ponsolle, administrateur civil rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est acceptée à     compter du 1er janvier 1994.
      M. Ponsolle, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article     3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de     l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux     dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et     aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est     astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier     traitement annuel.
Art. 20. -  Les candidats figurant sur la liste d'admission sont invités à     rejoindre l'Ecole navale à la date fixée sur leur lettre de convocation.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont invités à rejoindre     l'Ecole navale en remplacement des candidats de la liste principale     démissionnaires, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire     en fonction du nombre de places respectivement offertes aux candidats     masculins et féminins.
      Les candidats ayant rejoint l'Ecole navale choisissent leur option     d'enseignement parmi celles que propose l'école, dans l'ordre de leur     classement et dans la limite du nombre maximum de places offertes au titre de     chacune d'elles. Leur admission n'est définitive qu'après vérification de     leur aptitude médicale.
      Les candidats invités à rejoindre l'Ecole navale, qui renoncent à leur     admission, doivent faire parvenir à la direction du personnel militaire de la     marine une lettre de désistement.
      Sauf décision particulière du ministre chargé des armées (direction du     personnel militaire de la marine) ou du commandant de l'Ecole navale, tout     candidat qui ne rejoint pas l'école dans les quarante-huit heures suivant la     date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
      Le bénéfice de l'admission n'est pas, sauf dérogation du ministre chargé des     armées (directeur du personnel militaire de la marine), reportable d'une     année sur l'autre.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Arts et techniques du     verre est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 1er. -  Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les     formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 28     juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute     préparation, sont regroupés par classe pharmacologique en annexe au présent     arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994     Salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénoms, adresse);
      - au numéro de sécurité sociale du militaire et du conjoint;
      - à la situation familiale (conjoint [nom, prénom], ex-conjoint [nom,
     prénom, adresse], enfants [prénom, date de naissance, rang, sexe], ascendants     à charge, allocations, date de mariage ou de concubinage, résidence);
      - à la situation militaire (numéro incorporation air, grade, spécialité,
     position statutaire, détachement, affectation, dates d'entrée au service,
     date de prise en compte, date d'incorporation), régime et échelle de solde,
     indices, charges militaires et aéronautiques, contrats (date, durée, rang,
     primes);
      - à la vie professionnelle (emploi et lieu de travail du conjoint,
     communauté urbaine bénéficiaire de la taxe de transport);
      - à la situation économique et financière (zone de résidence, allocation     logement, ressources du foyer, rémunération du conjoint, coordonnée bancaires     ou postales, échéancier des retenues).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année après la prise en compte de ces informations.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 5 janvier 1995, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, vendu au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère de la défense, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la     gestion à l'échelon régional des dossiers contentieux de l'armée de l'air.
      Le traitement est mis en oeuvre dans les directions du commissariat de l'air     en régions aériennes Nord-Est, Atlantique et Méditerranée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 décembre 1994, M. Pelissier (Robert), professeur d'université, est     nommé directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université     Aix-Marseille-II) pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 1994.
Art. 3. -  Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des     matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des     douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Astier (François).
    Benquey (Guy).
    Blin (Yves).
    Breguet (Jean-Jacques).
    Carbonneaux (Christian).
    Dunand (Maurice).
    Favreau (Pierre).
    Fullenwarth (Eric).
    Latour (Gérard).
    Law de Lauriston de Boubers     (Eric).
    Liedet (André).
    Malinowski (Yves).
Art. 1er. -  Le II (2o) de l'article 4 du décret du 21 juillet 1995 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de     l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de     navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour     les hélicoptères; >>
Spécialité Navires
      Lejuez (Christophe).
      Le Poittevin (Philippe).
      Floch (Yann).
      Scourzic (Clément).
      Belhote (Gilles).
      Tigreat (Philippe).
      Le Gall (Philippe).
      Le Mentec (Georges).
      Nedelec (Serge).
      Kauffmann (Bertrand).
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    MATERIEL
     Aladjidi (Grégoire).
    Amram (Eric, Raphaël, Julien).
    Badiche (Xavier, Michel, Francis).
    Bellard (Fabrice, Abel, Adrien).
    Bordes (François, Pierre).
    Bouron (Gilles-Grégoire, Armel, Marie, Jacques).
    Canon (Hubert, René, Edmond, Paul).
    Durantez (Marc).
    Jeanney (Christophe, Daniel).
    Teil (Pierre, Jean, Baptiste).
Art. 6. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à     l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 662 293, par exercice     d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option     d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du     neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du     placement visé à l'article 4, soit au maximum de 406 921.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué     général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Lunel (Françoise), née Deschamps, greffier, est, à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance     d'Alençon, en remplacement de Mlle Lecomte.
Cadres des personnels féminins de réserve
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    Andrin (Estelle, Solange).
    Beaudu (Anne, Odette, Marguerite).
    Berger (Karine, Anne, Renée).
    Bouchez (Florence, Marie-Noëlle).
    Coppola (Géraldine, Laurence).
    Crampon (Marie-Agathe, Jeanne, Chantal).
    Dutfoy (Anne, Xavière, Hélène).
    Kaddeche (Tania).
    Naudin (Julie, Monique, Valentine).
    Picard (Marie-Cécile, Françoise).
    Playner (Roxane).
Art. 8. -  Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans     la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer     les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des     actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange     s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq     actions Pechiney.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
     directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
     Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Christine Nigretto     et M. Bruno Chavanat, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du     ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Fraction de contingent 1994/12
        Les aspirants de réserve :
    Accart (Hervé).
    Adoue (Jean-Luc).
    Afuera (Alexandre).
    Arrigoni (Christophe).
    Arthus (Stéphane).
    Barret (David).
    Baudet (Franck).
    Baudoin (Laurent).
    Beaudoin (Laurent).
    Belot (François).
    Bernabe (Christophe).
    Bernard (Olivier).
    Bonte (Arnaud).
    Bothorel (David).
    Bouffette (Gilles).
    Brocart (Yannick).
    Chemin (Emmanuel).
    Choplain (Tony).
    Coleau (Benoît).
    Compain (Olivier).
    Corgier (Franck).
    Cornu (Pierre-Edouard).
    Dario (Frédéric).
    Dersy (Fabien).
    Dessaignes (Hervé).
    Desvergnes (Patrick).
    Dias (David).
    Felix (Jean-Hubert).
    Féras (Jean-François).
    Fialon (Mathieu).
    Fichot (Alain).
    Fontaine (Stéphane).
    François (Christophe).
    Garrigues (Sébastien).
    Gauthier (Laurent).
    Gimonnet (Benoit).
    Giner (Jean-Marc).
    Goanvec (Alain).
    Goëneau (Stéphane).
    Huron (Nicolas).
    Huyet (Lionel).
    Jouannet (Richard).
    Jourdanne (Frédéric).
    Keita (Abd El Kader).
    Kok-a-Son (Yann).
    Kremeur (Laurent).
    L'Hermite (Olivier).
    Lafaye (Michaël).
    Le Lu (Guillaume).
    Le Sant (Sébastien).
    Le Tendre (Franck).
    Lecouturier (Didier).
    Lesven (David).
    Maillou (Frédéric).
    Mergel (Philippe).
    Miquel (Jérôme).
    Monacelli (Marc).
    Morin (Xavier).
    Nunes (Jean-Claude).
    Pichard (Sébastien).
    Plommet (Fabrice).
    Plozner (Lionel).
    Pozza (Philippe).
    Pringault (Laurent).
    Realan (Eric).
    Renard (Lionel).
    Renaut (Frédéric).
    Rieffel (Jean-Philippe).
    Rivalin (Wilfrid).
    Rouable (Karl).
    Rousselie (Jean-François).
    Sallen (Philippe).
    Savelli (Xavier).
    Segault (Richard).
    Seignoux (Valère).
    Stemart (Hervé).
    Stomboli (Michel).
    Tabakian (Frédéric).
    Taler (Patrick).
    Tavera (Patrick).
    Tendon (Luc).
    Totaro (Mickaël).
    Tremolieres (Philippe).
    Veyre (David).
    Vignais (Loïc).
    Vivier (Laurent).
    Wassmer (David).
    Yvon (Gérald).
    Zurawski (Sylvain).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission     administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de     catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service     intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs,     agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques     de 2e classe.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au     directeur général du centre hospitalier régional :
     - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV ;     - un curriculum vitae détaillé ;
     - une liste de leurs titres et travaux.
     Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
     - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, D.G.A. 10     (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15     (téléphone : 40-65-65-83) ;
     - d'autre part, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie     (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex     (téléphone : 40-56-53-03).
Art. 4. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 17. -  Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux     séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité     financier.
      Pour l'exécution de sa mission, il peut à tout moment demander communication     ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs     et il peut se faire représenter par toute personne désignée par lui.
      En particulier, il reçoit, trimestriellement, dès leur arrêté, copie des     balances établies par l'agent qui est chargé de la comptabilité au sein de     l'association.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et     Hervé Le Gall, M. Guy Le Hay, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août     1995, M. Maillet (René), contrôleur financier de 1re classe à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2     novembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  Le début des articles 6, 7 8 et 9 du décret du 12 juin 1995     susvisé est modifié comme suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne     et de Mme Turoche, délégation est donnée... >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 6 juillet 1995, M. Pietriga (Jean-Marc), cadre     socio-éducatif à l'établissement public social et médico-social à Blanzy     (Saône-et-Loire), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Pietriga (Jean-Marc) est affecté sur le poste de direction à l'institut     médico-pédagogique de Mouron, à Mesves-sur-Loire (Nièvre).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à     l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée     pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1997.
      Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements     pour mineurs mentionnés au 5o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation     s'étendra aux deux années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25 août 1995, M.
     Canneva (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 13 avril 1995.
Art. 7. -  Un budget annuel de l'association est établi pour chaque exercice     commençant le 1er janvier.
      Il est préparé par le président et examiné par le comité financier. Il est     ensuite communiqué, avec les observations éventuelles du comité financier, au     conseil d'administration puis, pour approbation, à l'assemblée générale au     plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 24 août 1995, sont nommés membres de la commission     de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de     conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils     généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité     des finances locales, instituée par l'article R. 234-27 du code des communes:      M. Mingasson (Jean), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président;      M. Moisselin (Gérard), représentant le ministère de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté;
      M. Mosse (Yves), M. Dupont (Jean-Pierre) et M. Bellion (Sylvain),
     représentant les associations d'élus locaux.
Art. 5. -  A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude     de 1997, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26     avril 1983 susvisé ne sont pas applicables aux agents de direction visés à     l'article 4 du présent arrêté et qui étaient en fonctions, au 1er juillet     1995, dans l'un des organismes considérés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à :
     Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique     hospitalière ;
     Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ;
     M. Jean-Michel Fay, sous-directeur des systèmes d'information et des     investissements immobiliers,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995:
      Mme Soltani (Nathalie), épouse Pruvost, agent administratif, est, à compter     de la date de passation de comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Guéret, en remplacement de M. Marcon.
      M. Marcon (Michel), greffier, est, à compter de cette même date de passation     de comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Guéret, en     remplacement de Mme Pruvost.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
     Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil,     et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.
2. Sur proposition des organisations professionnelles
      M. Gaudioso (Christian), représentant le Conseil national des professions de     l'automobile.
     Mlle Vironneau (Christelle), représentant Les Professionnels de la formation     des automobilistes.
     M. Croizard (Jean-Guy), représentant l'Association de défense de     l'enseignement de la conduite automobile.
     M. Baptiste (Philippe), représentant le Syndicat national de l'enseignement     de la conduite et de l'éducation routières, affilié à la Fédération de     l'éducation nationale.
Concours de type 3 organisés en application de l'article 62 (b)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
     Les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984,     ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité     enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut     particulier.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses     des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars     1987 susvisé, dans le cadre des interventions communautaires de soutien des     marchés, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du     Conseil du 21 avril 1970 susvisé, est fixée en annexes du présent arrêté.
     La liste prévue en annexe II énumère les laboratoires dont l'agrément est     accordé provisoirement jusqu'au 31 décembre 1996, dans l'attente de     l'obtention de l'accréditation par le comité français d'accréditation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 novembre 1995, sont nommés membres du     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Lyon pour une durée de trois ans à compter de la publication du     présent arrêté :
     M. Bouvier (Alain), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Lyon.
     En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie :
     M. Sibue (Florent), proviseur ;
     M. Munos (Jean-Pierre), principal ;
     Mme Mamet (Marie-Hélène), documentaliste ;
     Mme Dufix (Isabelle), professeur en lycée ;
     M. Blanc-Brunat (Bruno), parent d'élève ;
     Mme Vanney (Chantal), parent d'élève.
     En qualité de personnalités compétentes :
     M. Fort (Marc), chef de la mission académique à la formation des personnels     de l'éducation nationale ;
     M. Villeneuve (Bernard), directeur d'antenne France 3, Lyon ;
     M. Bazin (Patrick), conservateur général à la bibliothèque municipale de     Lyon.
     En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition :
     De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) :
     M. Blanes (Louis) ;
     Mme Guillermin (Martine).
     De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) :
     Mme Morin (Christine).
     En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes :     En qualité de représentants de l'Etat :
     M. Poux (Francis), inspecteur d'académie du Rhône ;
     Mme Fournier-Bergeron (Marie-Claude), inspecteur de l'éducation nationale de     l'Ain ;
     M. Viennot (Alain), directeur régional de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
     En qualité de représentants des collectivités territoriales :
     Mme Roubaud (Michèle), représentant la région ;
     M. Beaufort (Jean), représentant les départements ;
     M. Thiers (Michel), représentant les départements ;
     M. Fournier (Bernard), représentant les communes.
Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
     Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant     dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
     Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de     même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans     lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une     attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant     expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé     permet d'accéder à des fonctions d'enseignant - chercheur de même rang que     celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers     dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.