Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont délégués :
   Auprès du Premier ministre :
 Le ministre délégué aux relations avec le Parlement.
   Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Le ministre délégué à l'industrie ;
 Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Le ministre délégué au commerce extérieur ;
 Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
   Auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Le ministre délégué à la recherche.
   Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
 Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
   Auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
 Le ministre délégué aux relations du travail ;
 La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 Le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
 Le secrétaire d'Etat au logement ;
 La secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
   Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice :
 La secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
   Auprès de la ministre de la défense :
 Le ministre délégué aux anciens combattants.
   Auprès du ministre des affaires étrangères :
 La ministre déléguée aux affaires européennes ;
 Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
 Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
   Auprès du ministre de la santé et de la protection sociale :
 Le ministre délégué aux personnes âgées ;
 La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
   Auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 Le ministre délégué au tourisme ;
 Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
   Auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
 Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
   Auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
 Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
   Auprès du ministre de l'écologie et du développement durable :
 La secrétaire d'Etat au développement durable.
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
 - la durée des contrats ;
 - les modalités de fourniture et de livraison ;
 - les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
 - les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
 - les éventuelles conditions de raccordement ;
 - les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
 - les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
 - les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
 - le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
 - le mode de résolution des différends.
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, visés à l'article 1er.
 Cette fourniture est assurée, les cinq premiers jours, par les gestionnaires de réseaux de transport.
 A l'issue de ce délai, dans le cas où les clients n'ont pas été en mesure de trouver un autre fournisseur, ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire appel au fournisseur de dernier recours désigné selon les modalités ci-après, pour effectuer la prestation prévue, le cas échéant, jusqu'à la fin du contrat initial.
 Le ministre chargé de l'énergie désigne par avance, selon une procédure d'appel à candidatures qu'il définit, les fournisseurs de dernier recours qui lui paraissent présenter les garanties suffisantes au vu de leur plan prévisionnel d'approvisionnement pour effectuer cette prestation sur tout ou partie du territoire national.
 Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de dernier recours désignés.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0031 « appui à l'enseignement fondamental - APEF ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-18584.
La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage est attestée :
 - par les informations accompagnant le marquage CE, dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ou
 - par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation, ou par un procès-verbal établi par un laboratoires agréé dans les conditions indiquées à l'annexe 4, en cours de validité au moment de la mise en oeuvre, ou
 - par une note de calcul élaborée selon l'article 12, ou
 - par le fabricant ou constructeur d'un procédé tel que visé à l'article 12, ou
 - par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14, ou
 - par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15.
 Par ailleurs, un avis technique (ATec) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur le comportement au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'un ouvrage.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Dominique Bahon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2004.
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final éligible en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final éligible situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1 de l'article 1er. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. José Robinet, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 79 du 16 février 2004 à l'annexe II (barème annexé) ;
 Avenant n° 91 du 16 février 2004 à l'annexe I (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 79 : salaires mensuels garantis des employés ;
 Avenant n° 91 : salaires conventionnels des ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
 Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients éligibles ou non éligibles pour une durée d'un an, cette autorisation devient caduque de plein droit.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau demandeur adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur, toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes - Auvergne SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, Mme Anouk Lavaure, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2004, est attribué à titre de dotation au Centre national de documentation pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un immeuble dénommé « Arobase 4 », implanté sur le site du Futuroscope, avenue du Futuroscope, téléport 1, à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), cadastré section BE n° 245 pour 5 341 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 860-02950 à la rubrique « Centre national de documentation pédagogique ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'identification complémentaire électronique d'un équidé est établie à la suite de :
 - l'implantation, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, d'un insert sous la peau de l'animal, le numéro de marquage électronique étant unique et non réutilisable ;
 - l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, d'un document de marquage tel que défini à l'article 8 du présent arrêté ;
 - l'enregistrement des données liées à ce marquage électronique sur le fichier national du marquage électronique des équidés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Rémi Magaud, inspecteur-élève du travail, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 9 mars 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 rédigé comme suit :
 « Art. 8-1. - I. - Les sous-préfets recrutés au choix par application de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon du grade de sous-préfet comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
 « Les fonctionnaires qui, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, percevaient un traitement supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, le traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
 « II. - Les sous-préfets recrutés au choix par application du paragraphe c du I de l'article 8 qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés selon les modalités suivantes :
 « a) Sont placés au 3e échelon du grade de sous-préfet sans ancienneté ceux qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, détenaient la qualité d'agent public non titulaire et justifiaient de huit années au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie A ou assimilé ;
 « b) Sont également placés au 3e échelon sans ancienneté ceux qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, remplissaient les conditions nécessaires pour présenter le troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
 « c) Les autres sont classés au 1er échelon du grade de sous-préfet. »
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pamiers exercées par Mme Quillien (Claudie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - équidés : les animaux, domestiques ou sauvages, des espèces équines, y compris les zèbres, asines et les animaux issus de leurs croisements ;
 - insert : le matériel à enrobage biocompatible contenant un transpondeur et destiné à être implanté par injection ;
 - transpondeur : l'émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11784 répondant à l'activation par un lecteur, en transmettant son code ;
 - injecteur : l'aiguille trocard destinée à implanter l'insert, associée ou non à un support d'injection ;
 - numéro de marquage électronique : le code du transpondeur utilisé lors du marquage électronique ;
 - lecteur : l'appareil électronique fixe ou portable émetteur-récepteur conforme à la norme ISO 11785 et agréé conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté permettant d'afficher le numéro de marquage électronique contenu dans un transpondeur et de lire ce numéro à distance ;
 - insert de référence : l'insert dont le transpondeur présente un codage spécifique qui permet de s'assurer du bon fonctionnement du lecteur et dont les caractéristiques sont définies à l'annexe II du présent arrêté ;
 - les Haras nationaux : l'établissement public Les Haras nationaux visé à l'article R.* 653-154 du code rural ;
 - gestionnaire du marquage électronique : la structure, au sein de l'établissement public Les Haras nationaux, responsable de la gestion du fichier central zootechnique des équidés, chargée de la gestion du suivi du marquage électronique des équidés et responsable technique du fichier national du marquage électronique des équidés ;
 - fichier national du marquage électronique des équidés : le fichier national enregistrant l'ensemble des données relatives à l'identification complémentaire électronique des équidés et relié au fichier central zootechique des équidés.
Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
 - du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
 - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
 - du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sauf en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
 - du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 - du ministre de l'écologie et du développement durable ;
 - du ministre de la culture et de la communication, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - du ministre délégué à l'industrie ;
 - du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
 - du ministre délégué à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre délégué au tourisme ;
 - de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
 - du secrétaire d'Etat au logement ;
 - du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 - du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets :
 « a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
 « b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, la deuxième phrase de l'article 57, les articles 59 à 63, 67, 70 et les textes pris pour leur application ;
 « c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 « d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : articles 11, 14 (11°), 20, 22 (3e, 4e, 5e et 6e alinéa), 23, 27 (sauf 1er alinéa), 28 et 29, le dernier alinéa de l'article 40, les articles 49 (sauf 4e alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Marie-Noëlle Marignier, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Christiane Nicolas, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées à compter du 1er mars 2004.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Jean-Daniel Fekete, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2003, date de sa titularisation en qualité de chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 mars 2004, est reportée du 9 décembre 2004 au 9 septembre 2005 la date d'effet de mise à la retraite, par ancienneté d'âge et de services, de Mme Josette Soulas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
I. - Les conditions de dévolution des biens des fonds d'assurance formation de l'artisanat dont l'habilitation expire au 31 décembre 2007 et de ceux de l'établissement public mentionné à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
 II. - En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, à d'autre fonds d'assurance formation désigné par le conseil d'administration ou, à défaut, à l'Etat. La dévolution des biens, des droits et des obligations à d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation professionnelle. Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2007, le diplôme d'archiviste paléographe est conféré au titre de l'année 2007 aux élèves de l'Ecole nationale des chartes dont les noms suivent :
 Mlle Angleys (Clotilde).
 Mlle Aubert (Stéphanie).
 M. Barbiche (Jean-Marie).
 M. Bouard (Thibaud).
 M. Bouat (Vincent).
 Mme d'Escayrac-Lauture (Hélène), épouse Cavalié.
 Mlle Chemel (Claire).
 Mme Christophe (Anne).
 Mlle Duchesne (Magali).
 Mlle Dufour (Agathe).
 Mlle Dupuy-Olivier (Anaïs).
 Mlle Fauduet (Louise).
 Mlle Koskas (Mathilde).
 M. Legoff (Jean-Baptiste).
 M. Mathis (Rémi).
 M. Moufflet (Jean-François).
 M. Peyrard (Sébastien).
 Mlle Pierangelo (Marion).
 M. Potin (Yann).
 Mlle Rioust (Laure).
 Mlle Romet (Clotilde).
 Mlle Suchet (Soline).
 Mlle Szollosi (Vanessa).
 M. Wenz (Romain).
 A titre étranger :
 M. Dubois (Alain).
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret dans le respect des conditions fixées par les articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail. Il détermine les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation financées par le fonds.
 Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en oeuvre.
 Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret relatives aux besoins et aux moyens de formation.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Les dispositions du décret du 18 juillet 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots :
« Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
   Juges :
 Mme Gaëlle Martin, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
 Mme Sandrine Lemahieu, auditrice de justice ;
 M. Nicolas Leclainche, auditeur de justice. »,
sont remplacés par les mots :
« Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
   Juges :
 Mme Gaëlle Martin, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
 Mme Sandrine Lemahieu, auditrice de justice ;
 Juge d'instruction : M. Nicolas Leclainche, auditeur de justice. »
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 30 septembre 2007, pour être radiée des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef du génie rural et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 17 janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, Mme Le Borgne (Anne), épouse Courtin, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n°  2231/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 379 du 24 décembre 2004, l'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 844/2004 (JORF du 8 mai 2004) afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305 10 0012 et 8305 10 0022), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 119/1997 est close.
 2. Le règlement (CE) n° 844/2004 est abrogé. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations visées au paragraphe 1 du présent avis dès le 25 décembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions :
 - de l'accord du 7 décembre 2006, relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - de l'accord du 9 janvier 2007, relatif aux salaires conventionnels et aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Malfanti (Roberto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2007, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de la défense à compter du 1er avril 2007.
Les pharmacies à usage intérieur autorisées à la vente de médicaments au public continuent à dispenser aux patients les médicaments ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la prise en charge de la douleur chronique rebelle et des soins palliatifs, afin de garantir aux patients la continuité des soins.
 Les pharmacies à usage intérieur qui dispensent ces médicaments transmettent à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau E2, le 31 janvier 2005, le bilan (nom des spécialités et volume) des produits ainsi dispensés, depuis la publication de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
 - les personnels contractuels en fonction dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Après le quatorzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « L'Union départementale des associations familiales (UDAF).
 L'Association tutélaire des inadaptés de Saint-Nazaire (ATI). »
 II. - Après le vingt-sixième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN).
 Le centre communal d'action sociale de Tourcoing.
 L'association Croix-Marine. »
 III. - Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.
 Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A N N E X E
ACTION DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
HUMANITAIRE D'URGENCE À L'INITIATIVE DE L'ÉTAT
Fiche de candidature
(A transmettre à l'agence régionale d'hospitalisation)
 Etablissement d'affectation (nom et adresse) : 
 Service d'affectation :
 Nom, prénom, adresse, tél., fax, courriel : 
 Numéro de passeport, date d'expiration : 
 Profession et fonction : 
 Autres spécialisations à préciser : 
 Expérience antérieure dans le domaine humanitaire : 
 Disponibilité : 
 Niveau de langue utilisable dans le ou les pays concernés (entourer la réponse)
 Langue 1 :
  Oral 
Très bon
Bon
Passable
  Ecrit 
Très bon
Bon
Passable
 Langue 2 :
  Oral 
Très bon
Bon
Passable
  Ecrit 
Très bon
Bon
Passable
 Langue 3 :
  Oral 
Très bon
Bon
Passable
  Ecrit 
Très bon
Bon
Passable
 Engagement du candidat (dater et signer) : 
 Avis motivé du chef d'établissement :
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'institut, les stages au sein des services ont pour objectifs de :
 - connaître les milieux d'intervention des services ;
 - appréhender les conditions de mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la protection sociale agricole pour les agents affectés dans les services relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
 - donner une base concrète et professionnelle aux connaissances délivrées pendant les périodes de formation théorique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
 Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
 M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
 Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
 Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
 Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 bis du décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil est modifié comme suit :
 I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé :
 « Lorsque la naissance d'un enfant aura lieu dans une commune ou un arrondissement d'une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle sera inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l'arrondissement de ce domicile. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire est composé, ainsi qu'il suit, de :
 - six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 - vingt-quatre représentants du secteur production ;
 - quinze représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Angers.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté. »
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe l'Afrique du Sud, sont divisés en deux groupes, définis comme suit :
 Afrique du Sud (Johannesburg, Pretoria).
 Afrique du Sud (autres villes).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Valréas (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valréas, cours Tivoli, 84600 Valréas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007 : 
 Il est, à compter du 3 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Baudou (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
 Mme Soteau (Sandrine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Grasse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007 : 
 Il est, à compter du 17 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
 Mme Goolam-Hossen (Anne-Marie), épouse Meunier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 17 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
 Mlle Charvin (Jenny), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ambert, 16, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2004, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2004, date de leur nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères :
Mm e
Couty (Fabienne).
Mm e
Decorps (Evelyne).
 M.
Lavertu (Eric).
 M.
Leval (Henri).
 M.
de Corail (Louis).
 M.
Lachaussée (Patrick).
 M.
Consolo (René).
 M.
Juillard (Martin).
 M.
Flesch (Michel).
 M.
Catta (Stéphane).
Mm e
Ly, épouse Batallan (Hélène).
Mm e
Mazzolini, épouse Pais (Laurence).
 M.
Leroy (Didier).
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 23 décembre 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2007 :
 Il est, à compter du 3 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
 Mlle Buillit (Audrey), greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
 Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Cerda (Josette).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 : 
 M. Belin (Vincent, Pierre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bargemon (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Belin et Vincent Belin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Validation des bulletins du mercredi 19 au samedi 22 janvier 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 22 et le dimanche 23 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 22 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 22 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 23 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2004, M. Thierry Gaudin, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 15 mai 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, direction des ressources humaines, carrefour Henri-Rollin, 52100 Saint-Dizier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SNC COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est localisée résidence Flandres-de-Croix, rue Holden, 59170 Croix.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.