Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 4135-7. -
    Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
    Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
    La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4o de l'article L. 124-3 du code du travail.
Art. L. 114-51. -
    I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale.
    II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende le fait pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
    III. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
    Les articles 226-13 et  226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
    IV. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait pour tout président, administrateur, dirigeant salarié ou toute personne au service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Art. R. 4141-1. -
    Le dispositif des délibérations du conseil régional et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil régional, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la région ayant une périodicité au moins mensuelle.
    Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région.
    La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
    Chapitre II
    Contrôle de légalité
    Section 1
    Contrôle de légalité des marchés (R)
Art. L. 212-6. -
    L'état relatif aux plus-values latentes, annexé aux comptes des organismes, retrace la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des placements figurant à leur actif.
    Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des engagements pris envers les membres participants telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1o du I de l'article L. 111-1.
Art. L. 212-3. -
    Le rapport de solvabilité établi par le conseil d'administration conformément à l'article L. 114-17 expose les conditions dans lesquelles l'organisme garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'il prend à l'égard des membres participants et de leurs ayants droit, rappelle les orientations retenues en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
    Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
Art. R. 4134-17. -
    Les avis du conseil économique et social régional sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil économique et social régional ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
    Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.
    Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    Sous-section 2
    Sections du conseil économique et social régional (R)
Art. R. 4311-4. -
    Lorsqu'il décide de faire application des dispositions de l'article L. 4311-3, le conseil régional vote des autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants.
    Le conseil régional ou le bureau, lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte les autorisations de programme à des opérations d'investissement. La délibération indique le ou les comptes d'imputation budgétaire de la dépense. Un état récapitulatif des délibérations est annexé au compte administratif de la région.
    Une même opération d'investissement sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
Art. L. 211-13. -  Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
    Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire.
    Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
    La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
    Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
    Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1o de l'article L. 211-10. Le budget du fonds est abondé en conséquence.
Art. R. 416-11. -
    Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Art. L. 114-4. -
    Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :
    1o L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;
    2o Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant ;
    3o Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds d'établissement ;
    4o Le montant du fonds d'établissement ;
    5o La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
    6o Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, le cas échéant ;
    7o Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants salariés ;
    8o Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration ;
    9o La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie civile et les actions en justice ;
    10o Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi que de sa liquidation.
Art. R. 4135-3. -
    Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Art. R. 414-8. -
    Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Art. R. 441-4. -
    Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Art. L. 211-2. -
    Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
    Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Art. L. 223-3. -  Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4o de l'article 10, du 4o de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 4o de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Art. R. 441-1. -
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « départementales » par « territoriales » ;
    2o « départementale » par « territoriale » ;
    3o « département » par « collectivité territoriale ».
    4o « service départemental de la jeunesse et des sports » par « direction territoriale de la jeunesse et des sports » ;
    5o « départements » par « collectivité territoriale » ;
    6o « départementaux » par « territoriaux » ;
    7o « directeur départemental de l'équipement » par « directeur de l'équipement » ;
    8o « départemental » par « territorial ».
Art. D. 4134-23. -
    Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
    Chapitre V
    Conditions d'exercice des mandats régionaux
    Section 1
    Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
    Sous-section 1
    Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. R. 417-3. -
    I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.
    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée et aux heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
    III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté :
    1o Le modèle type de ce dispositif ;
    2o Les conditions de l'agrément nécessaire pour la reproduction du modèle type, en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite.
    IV. - Tout dispositif agréé est utilisable dans toutes les agglomérations.
    V. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
    VI. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 431-5. -
    Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur.
    Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges.
    Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 211-8. -  L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L. 211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
    Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Art. R. 431-6. -
    Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d'une remorque ou d'un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. R. 417-11. -  I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.
    II. - Il en est de même, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, pour le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.
    III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    IV. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 433-5. -
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :
    1o Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
    2o Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
    3o Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;
    4o Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
    5o Les conditions d'accompagnement des convois ;
    6o Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;
    7o Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3.
Art. R. 421-7. -  Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
    Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Art. R. 418-4. -
    Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
Art. R. 432-5. -
    Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :
    1o A la circulation, à l'arrêt et au stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées et les accotements notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
    2o Au demi-tour ;
    3o A la marche arrière ;
    4o Au franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
    5o A l'arrêt et au stationnement sur les chaussées,
    ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'exploitation des routes lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'exercice de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Sont habilités à mandater les dépenses de rémunération et de fonctionnement consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône) ;
 - le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
 - le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;
 - le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).
Art. R. 3333-11. -
    Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en application des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 est inférieur à celui qui résulte de l'application de cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.
    Sous-section 2
    Distribution et transport de gaz (R)
Art. R. 2544-1. -
    Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre Ier du livre IV de la présente partie.
    Section 2
    Section de commune possédant un patrimoine séparé
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Biens communaux et établissements communaux
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Adjudications publiques en matière de biens communaux
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE V
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE
    ET DE LA CORSE-DU-SUD
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE VI
    COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Organisation
Art. R. 2542-1. -
    Pour l'application de l'article L. 2542-27, le procès-verbal constatant l'état d'abandon est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article R. 2223-16.
    Section 4
    Interventions en matière économique et sociale
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Dispositions financières
    Section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Budget
A la date d'application du présent arrêté, les pilotes non professionnels dont le carnet de vol porte la mention « Apte à la pratique de la voltige » ou « Apte à la pratique de la voltige avancée et négative » ainsi que les pilotes détenteurs d'une autorisation dite de premier ou deuxième cycle sont réputés satisfaire à la formation exigée au titre du présent arrêté. A cette fin, les services de la direction générale de l'aviation civile reportent sur leurs licences la nouvelle mention correspondante. Les détenteurs de la mention « Apte à la pratique de la voltige » ou possédant une autorisation dite de premier cycle bénéficient de la mention « Apte à la pratique de la voltige élémentaire » et les détenteurs de la mention « Apte à la pratique de la voltige avancée et négative » ou possédant une autorisation dite de deuxième cycle bénéficient de la mention « Apte à la pratique de la voltige avancée ».
Art. R. 3333-17. -
    Les dispositions applicables à la redevance pour occupation du domaine public départemental par les oléoducs d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont déterminées par le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des oléoducs d'intérêt général.
    Chapitre IV
    Concours financiers de l'Etat
    Section 1
    Dotation globale de fonctionnement
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Dotation forfaitaire
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Dotation de péréquation
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 4
    Dotation de fonctionnement minimale
Art. R. 3342-20. -
    Le comptable du département est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses. Seul, il a qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. Il rend ses comptes à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
    Sous-section 2
    Recouvrement des recettes (R)
TROISIEME PARTIE
    LE DEPARTEMENT
    LIVRE Ier
    ORGANISATION DU DEPARTEMENT
    TITRE Ier
    NOM ET TERRITOIRE DU DEPARTEMENT
    Chapitre Ier
    Dispositions générales (R)
    Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
    TITRE II
    ORGANES DU DEPARTEMENT
    Chapitre Ier
    Le conseil général
    Section 1
    Dispositions générales
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 2
    Composition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Démission et dissolution
Art. R. 3132-1. -
    Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.
    TITRE IV
    RELATIONS ENTRE LE DEPARTEMENT
    ET LES SERVICES DE L'ETAT
    Chapitre Ier
    Services de l'Etat mis à disposition
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Coordination entre les services de l'Etat
    et les services du département
    Section 1
    Conférence départementale d'harmonisation
    des investissements (R)
Art. R. 3323-2. -
    Les dépenses de la section d'investissement comprennent les dépenses temporaires ou accidentelles.
    Il est pourvu aux dépenses de la section d'investissement au moyen de l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses, ou des recettes d'investissement.
    TITRE III
    RECETTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. R. 2531-30. -
    Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités locales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la région d'Ile-de-France.
Art. R. 2531-31. -
    Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales.
    Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
    Le comité se réunit au moins deux fois par an. En application de l'article L. 2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
    Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son représentant.
    Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités territoriales.
    Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Sous-section 2
    Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité
    des communes de la région d'Ile-de-France (R)
Art. R. 3123-11. -
    Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-11, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
    Sous-section 2
    Dispositions applicables aux élus salariés (R)
Art. R. 3241-5. -
    Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.
Art. L. 514-1. -
    I. - Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2.
    II. - Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles :
    1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ;
    2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
    Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer.
    Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
    Elles peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Lesdites sociétés sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux quatre premiers alinéas.
    Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
    Section 2
    Création et administration
Art. L. 512-9. -
    Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de la chambre syndicale, à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale extraordinaire de la société et agréé par la chambre syndicale. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.
    Sous-section 2
    Chambre syndicale
Art. L. 514-3. -
    Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Art. L. 533-6. -
    Tout prestataire de services d'investissement et toute personne mentionnés à l'article L. 421-8 énonce dans son règlement intérieur :
    1. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent effectuer, pour leur propre compte, des négociations sur instruments financiers ;
    2. Les conditions dans lesquelles les salariés doivent, dans ce cas, en informer leur employeur ;
    3. Les obligations qui s'imposent à eux en vue d'éviter la circulation indue d'informations confidentielles.
    Les dispositions du règlement intérieur énonçant ces conditions et obligations sont intégrées au programme d'activité présenté au Conseil des marchés financiers en application de l'article L. 532-1.
Art. L. 511-38. -
    Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ces commissaires sont désignés après avis de la commission bancaire, dans des conditions fixées par décret. La commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle. Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre II du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels. Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
    Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes. Lorsque cette condition est remplie, et que l'établissement est soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par la commission bancaire, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
    Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières contrôlés. Les articles L. 225-219 à L. 225-226 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
Art. L. 512-96. -
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assure la garantie des déposants et des souscripteurs. Elle prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité des caisses d'épargne et de prévoyance et pour organiser la solidarité financière au sein du réseau des caisses d'épargne, notamment par la création d'un fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
    La définition des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de ce fonds relève de la compétence exclusive de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut notamment appeler en tant que de besoin des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance afin de doter ou de reconstituer le fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
Art. L. 511-25. -
    En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement la commission bancaire, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
Art. L. 512-85. -
    Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général. Il participe à la mise en eoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.
    Dans les conditions fixées par l'article L. 512-91, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
    Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
    Sous-section 2
    Le réseau
Art. L. 512-93. -
    Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.
    Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 susmentionnée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.
    Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires.
    Sous-section 5
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Art. L. 512-55. -
    Les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas régies par la section 3 ou par les lois particulières comportant un contrôle de l'Etat sont soumises aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.
    Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.
    Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.
    Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.
    Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.
Art. L. 512-91. -
    Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mises en réserve et les affectations au financement de projets d'économie locale et sociale. Les sommes mises en réserve doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que définies au présent article. Cette proportion peut toutefois être augmentée sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de la situation financière de la caisse d'épargne et de prévoyance dont il s'agit.
    Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 susmentionnée, ni être inférieures au tiers des sommes disponibles après la mise en service.
    Les missions définies à l'article L. 512-85 ainsi que les projets d'économie locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi. Chaque caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies par la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par le réseau. Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
    Sous-section 4
    Les sociétés locales d'épargne
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'emploi de produits visés aux articles L. 253-1 du code rural et R. 427-10 du code de l'environnement pour lutter contre le ragondin et le rat musqué ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et seulement jusqu'au 31 mai 2009. Une telle autorisation ne peut pas être accordée dans les zones urbanisées, les réserves naturelles, ni les parcs nationaux. Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que :
 - dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ;
 - dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ;
 - dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte.
 Dans les cas exceptionnels où la lutte chimique est autorisée, le projet d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1er ci-dessus est soumis pour avis à la chambre d'agriculture du département, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L'arrêté préfectoral précise également :
 - la part respective des différents moyens de lutte ;
 - les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
 - les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.
 L'arrêté préfectoral organise explicitement la transition vers l'abandon de l'empoisonnement dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
 Le présent arrêté interministériel vaut autorisation d'emploi de la bromadiolone et de la chlorophacinone au titre de l'article R. 427-10 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il détermine.
La qualification d'institut technique agro-industriel est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 aux instituts suivants :
 Association pour le développement des industries de la viande (ADIV) ;
 Association pour le développement, la recherche et l'innovation agro-alimentaire (ADRIA Développement) ;
 Association pour le développement de la recherche appliquée dans les industries agro-alimentaires de Normandie (ADRIA Normandie) ;
 AERIAL ;
 Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
 Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
 Centre d'expérimentation et de valorisation des produits de la mer (CEVPM) ;
 Centre régional d'innovation et de transfert de technologie agro-alimentaire et biotechnologie (CRITT2ABI) ;
 Centre de valorisation des glucides (CVG) ;
 Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie (IFBM) ;
 Institut des corps gras (ITERG) ;
 Institut technique des fromages français (ITFF).
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Vincent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Legrand, administratrice de la ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Massarotti (Catherine), épouse Porret, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Zappacosta (Christiane).
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 de la même décision est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Brigitte Maurizi, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes. »
L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé.
 Ce code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.
Délégation permanente est donnée à M. Lechat (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.