Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 77
    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F.
    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :
    Dépenses ordinaires civiles.................... 
    2 227 500 000 F
    Dépenses civiles en capital.................... 
    23 121 630 000 F
    Total.................... 
    25 349 130 000 F
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Pour le corps des gradés et surveillants, les commissions administratives paritaires locales visées à l'article 1er préparent, dans les matières définies à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les travaux préparatoires de la commission administrative paritaire centrale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire. »
Article 78
    I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 35 800 000 F.
    II. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 812 000 000 F.
    III. - Le montant des découverts applicables, en 1999, aux services votés des comptes de règlement avec les Gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
    IV. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 374 500 000 000 F.
    V. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 5 200 000 000 F.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts décoratifs est composée de trois secteurs : le secteur conventionné, le secteur privé et les services communs.
    Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 17 décembre 1997 susvisée. Il comprend le musée des arts décoratifs, le musée des arts de la mode, le musée de la publicité, le musée Nissim de Camondo, les services culturels liés à l'activité muséographique (service culturel proprement dit et art déco jeunes), les expositions temporaires et la bibliothèque.
    Le secteur privé est constitué des écoles de l'association.
    Les services communs sont chargés de l'administration générale, de la promotion de l'association et de ses services techniques.
    Les modifications relatives à la composition des services du secteur conventionné et des services communs doivent être communiquées pour avis au comité financier et, le cas échéant, faire l'objet, en fonction de leur importance, d'un avenant à la convention ou d'un accord exprès des représentants de l'Etat au sein des instances délibérantes de l'association.
Art. 1er. -  En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie de recettes du 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl, et la régie d'avances placée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité no 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), dont l'ordonnateur secondaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne, sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.
Art. 10. -  Les fonds versés par des personnes morales ou physiques, publiques ou privées, pour concourir avec ceux de l'Etat aux dépenses du secteur conventionné tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont directement portés aux recettes du budget du secteur conventionné visé à l'article 9 (c) du présent arrêté.
    L'affectation de ces recettes aux dépenses visées à l'article 16, alinéa 2, de la convention du 17 décembre 1997 susvisée fait l'objet en tant que de besoin d'une ou de plusieurs des annexes mentionnées à l'article 9 (e) du présent arrêté.
    Les fonds libres de l'association sont placés en valeur d'Etat ou garanties par l'Etat, par ouverture d'un compte de dépôt de fonds, d'un compte de fonds particulier (compte à vue ou à terme) ou par des placements en valeurs d'Etat ou en parts ou actions d'organismes collectifs de placement en valeurs mobilières (OPCVM) dont le portefeuille est constitué de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat.
Art. 4. -  L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 46. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret no 98-1265 du 29 décembre 1998 sont organisés, pour la spécialité Animation :
    « 1o Un concours externe ouvert, pour le tiers au moins des postes mis au concours dans cette spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme national de deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    « 2o Deux concours internes ouverts, pour les deux tiers au plus des postes mis au concours dans cette spécialité, dans les conditions suivantes :
    « Le premier concours interne est ouvert, pour les deux tiers au moins des postes offerts à ces deux concours internes, aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions ou en congé en application du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les candidats au premier concours interne doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs et avoir reçu, en application du 2o de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, une formation spécifique prévue par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
    « Le second concours interne est ouvert, pour le tiers au plus des postes offerts à ces deux concours internes, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats au second concours interne doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 19/12/1998 page 19212
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Biarritz, demandé par l'association Aide à la réinsertion sociale en Aquitaine (ARSA), sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
Etrangers
    Filière MP :
    - maximum : 4 places.
    Filière PC :
    - maximum : 2 places.
    Filière PSI :
    - maximum : 2 places.
    Filière PT :
    - maximum : 1 place.
    Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
    Pour les candidats des filières MP, PC ou PSI :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats en 1999 au concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications. Le choix de la filière et de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours d'admission servant pour l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à des épreuves orales d'admissibilité.
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront les 10, 11 et 12 mai 1999.
    Pour les candidats de la filière PT :
    Les candidats au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications doivent obligatoirement être candidats à la banque de la filière physique technologie. Le choix de la langue vivante obligatoire pour les candidats est identique pour la banque de la filière physique technologie et pour le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    L'admissibilité au concours d'entrée en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est décidée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites de la banque de la filière physique technologie et à des épreuves orales d'admissibilité.
    Les épreuves écrites auront lieu à Paris et dans des centres déterminés en province ou à l'étranger. Elles se dérouleront entre le 3 mai et le 16 mai 1999.
Art. 1er. -  L'article 4 du chapitre III du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est complété par les dispositions suivantes :
    « Kinésithérapie des manifestations respiratoires des affections broncho-pulmonaires aiguës de l'enfant de moins de six ans, par série de six séances .................... 
    5 »
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 mai 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 janvier et le 12 février 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 février 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 92, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Musée : 6 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 34 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Musée : 6 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Bibliothèques : 34 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel. »
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 940 017 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 novembre 1998, considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 117, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée - bloc, post-it ; considérant que la spécialité Hatial est présentée comme le traitement symptomatique de l'insuffisance vasculaire cérébrale, ce qui n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hatial 400 mg, comprimé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article 1er de la loi du 4 août 1993 susvisée. »
    « Les prescriptions comptables générales établies par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article 1er, premier alinéa, de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements du Comité de la réglementation comptable mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article. »
    II. - Il est ajouté à l'article 30 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, le Conseil général, après avis du Conseil de la politique monétaire, peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne. »
Art. 20. -  Lorsque l'aptitude physique ou l'état de santé de l'agent le justifie, il peut être procédé à un changement de filière ou de spécialité après avis du comité médical et de la commission consultative paritaire de la filière d'accueil.
    Dans la nouvelle filière ou spécialité, l'agent est reclassé dans le groupe et la classe correspondant à sa situation précédente, et à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. Il bénéficie par ailleurs du régime indemnitaire afférent à sa nouvelle filière ou spécialité de classement.
    Les services accomplis dans le groupe et la classe d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le groupe et la classe d'accueil.
Art. 47. -  La catégorie des personnels de conception et d'encadrement comporte deux groupes :
    1o Relèvent du groupe 1 les agents exerçant les fonctions d'ingénieur. Ils sont chargés de l'encadrement des différentes directions de l'établissement à l'échelon central. Ils animent, coordonnent et contrôlent les équipes chargées de la police, de la recherche et du développement en matière de chasse et de faune sauvage.
    Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte six échelons, une 1re classe, qui compte trois échelons, et une 2e classe, qui compte huit échelons.
    Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 20 % de l'effectif total du groupe 1.
    Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif des emplois des 1re et 2e classes ;
    2o Relèvent du groupe 2 les agents exerçant les fonctions d'ingénieur des travaux. Ils encadrent des équipes de techniciens chargés de la recherche et du développement ou encadrent les chefs de groupement des services départementaux de garderie et de brigades mobiles d'intervention inclus dans leur circonscription. Dans ce dernier cas, ils contrôlent et coordonnent l'ensemble des actions de police ainsi que la gestion des services de garderie de leur circonscription.
    Ce groupe comporte deux classes : une 1re classe, qui compte cinq échelons, et une 2e classe, qui compte neuf échelons.
    Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois du groupe 2.
    Chapitre II
    Recrutement
Personnels administratifs supérieurs
    ou cadres supérieurs de La Poste et de France Télécom
    Mme Bertaux (Catherine).
    M. Guérin (Jean-Paul).
    La liste complémentaire à la liste d'aptitude de 1998 pour l'accès au corps des administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications :
Art. 1er. -  Pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge, pour les bénéficiaires de ce régime relevant des assurances sociales agricoles, le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé, dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 décembre 1998, M. Rigault (Jean-Paul), conseiller commercial de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 31. -  Peuvent être promus à la hors-classe de leur groupe, après examen professionnel, l'ensemble des agents de la 1re classe du groupe 1, ainsi que les agents de la 2e classe du même groupe comptant, au 1er janvier de l'année de l'examen, au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
    Peuvent être promus au choix à la 1re classe de leur groupe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, les agents de la 2e classe ayant atteint depuis deux ans au moins l'échelon le plus élevé de leur classe.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Mission locale pour l'insertion sociale
    et professionnelle des jeunes de l'Ariège
    Dénomination
    Groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège ».
    Objet
    Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sur le département de l'Ariège.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Lavelanet, Saverdun, Tarascon, Mirepoix, les chambres consulaires, l'union patronale, les syndicats de salariés et diverses associations.
    Siège social
    24, rue Delcassé, 09000 Foix.
    Durée de la convention
    Cinq années.
    Délimitation de la zone géographique
    L'ensemble du département de l'Ariège.
Art. 58. -  Les agents du groupe 3, spécialité Police, sont recrutés :
    1o Par concours externe ouvert aux personnes remplissant les conditions prévues au 1o de l'article 57 ci-dessus ;
    2o Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
    Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (options Faune sauvage, Environnement ou Travaux forestiers).
    En outre, nul ne peut être admis à concourir en qualité de chef de groupement s'il n'est titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours ;
    3o Dans la limite de 15 % des nominations prononcées au titre des 1o et 2o ci-dessus, par voie d'examen professionnel ouvert aux gardes-chefs principaux et aux gardes-chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
    Les emplois non pourvus à la suite de cet examen professionnel sont reportés sur les concours externe et interne organisés pour l'accès au groupe 3, spécialité Police.
    Chapitre III
    Avancement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total des places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 janvier 1999.
Art. 62. -  La catégorie des agents d'exécution comprend la spécialité Police et comporte deux groupes :
    1o Le groupe 4, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes-chefs nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ils sont chargés de l'encadrement des brigades de gardes.
    Ce groupe comporte trois grades : le grade des gardes-chefs principaux, qui compte sept échelons, le grade des gardes-chefs de 1re classe, qui compte trois échelons, et le grade des gardes-chefs de 2e classe, qui compte onze échelons.
    Le nombre des emplois de garde-chef principal ne peut excéder 7 % de l'effectif total des groupes 4 et 5. Le nombre des emplois de garde-chef de 1re classe ne peut excéder 4 % de l'effectif total des groupes 4 et 5 et le nombre des emplois de garde-chef de 2e classe ne peut excéder 4 % de l'effectif total des groupes 4 et 5 ;
    2o Le groupe 5, dont relèvent les agents exerçant les fonctions de gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Ils effectuent des missions de police et des missions de recherche et de développement en matière de faune sauvage.
    Ce groupe comporte deux classes : la classe des gardes de 1re classe et celle des gardes de 2e classe, qui comptent chacune onze échelons.
    Le nombre des emplois de garde de 1re classe ne peut excéder 37 % de l'effectif total des groupes 4 et 5.
    Le nombre des emplois de garde de 2e classe ne peut excéder 48 % de l'effectif total des groupes 4 et 5.
    Chapitre II
    Recrutement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 décembre 1998, est nommé :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur général :
    Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Leclercq (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier de Belfort.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, est approuvé l'avenant no 2 du 28 septembre 1998 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Echanges et productions radiophoniques du 22 septembre 1993, prorogée le 22 octobre 1996.
    EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES
    L'article 8 de la convention du 6 septembre 1993 portant sur la composition du conseil d'administration et sur la pondération des droits de vote est ainsi modifié :
    « Article 8
    « Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    « Direction de la population et des migrations (DPM) 10 % ;
    « Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) 5 % ;
    « Comité de liaison des comités de bassin d'emploi (CLCBE) 4 %. »
    (La suite de l'article sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 6 février 1969 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir d'accorder des concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine confié à cet établissement en application des dispositions de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). Toutefois, lorsque l'opération fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat, la concession est approuvée par arrêté du ministre chargé des voies navigables et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement public concessionnaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, M. Esclatine (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1998 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur. »
Art. 11. -  Le malade règle au médecin les honoraires dus, sous réserve des dispositions de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Seuls donnent lieu à remboursement les actes inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels dont les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et honorés. Le médecin doit inscrire sur la feuille de soins ou tout autre support qui en tient lieu l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré. Lorsqu'il effectue au cours de la même séance des actes remboursables et des actes qui ne le sont pas, il mentionne ces derniers à l'aide de la mention HN.
    Lorsque les soins sont dispensés à titre gratuit, le médecin porte, sur la feuille de soins, la mention « Acte gratuit ».
    Les modalités particulières de paiement sont fixées en annexe III.
Art. 8. -  Pour faciliter le libre choix du praticien par les assurés et leurs ayants droit, les caisses donnent à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des praticiens de leur circonscription. Les sanctions comportant interdiction pour un médecin d'exercer ou de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, les mesures de suspension ou d'exclusion de l'exercice sous règlement conventionnel sont portées à la connaissance des assurés sociaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 084-7 Buflomédil Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
    347 408-1 Buflomédil Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
    346 415-4 Dextropropoxyphène-paracétamol G Gam 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Dakota Pharm).
    346 597-5 Loftyl 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Abbott).
    346 087-7 Mag 2 100 mg (carbonate de magnésium), comprimés (B/60) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer Théraplix).
    342 922-9 Nasacort 55 microgrammes par dose (acétonide de triamcinolone), suspension pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires Spécia).
    346 537-2 Seropram 40 mg/ml (chlorhydrate de citalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires Lundbeck SA).
    348 023-6 Tramadol Socopharm 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Socopharm).
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 27 mars 1999 :
    343 087-6 Buflomédil Merck 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    343 094-2 Buflomédil Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    331 152-2 Loftyl 150 mg (chlorhydrate de buflomédil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Abbott).
    331 145-6 Loftyl 50 mg/5 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable en ampoules de 5 ml (B/10) (laboratoires Abbott).
Art. 20. -  L'article R. 122-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « des représentants élus du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents et de celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ».
    II. - Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi que les représentants élus des régions et départements sont désignés par leur assemblée délibérante. En même temps que chaque élu membre de la commission est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2001, l'arrêté du 12 avril 2001 portant nomination à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense est modifié comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Au lieu de : « Mlle Roumier (Cécile) », lire : « Mlle Roumier (Sylvie) ».
Art. 34. -  L'article R. 123-18 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au I (3, c), les mots : « des disciplines » sont remplacés par les mots : « des règles ».
    II. - Au II, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6o Les éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. »
Art. 43. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 8 du décret du 2 juillet 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2001 page 10688 à 10689
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Art. 4. -  L'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - Au b, les mots : « aux 2o et 3o de l'article 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux 2o et 3o de l'article L. 126-1 du code rural ».
    II. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques. »
Art. 2. -  Les organismes visés à l'article 1er effectuent le versement de leur contribution par quart le premier jour de chaque trimestre civil. Toutefois, les dépenses d'établissement peuvent donner lieu à émission de titres de recettes distincts.
    Durant la période précédant la date d'approbation annuelle du budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les versements dus sont calculés sur la base du budget de l'année précédente.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM de Senlis, représenté par ses administrateurs, M. Nosbaum, gérant de la société à responsabilité limitée IRM de Senlis, et par M. le directeur du centre hospitalier de Senlis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Senlis, 28, avenue du Docteur-Paul-Rougé, à Senlis (Oise), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner et IRM du Val de Loire, représentée par M. Fitoussi, en vue du remplacement de l'appareil Siemens Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la société anonyme Scanner et IRM du Val de Loire, 6, rue R.-Besnard, à Tours (Indre-et-Loire).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Association pour l'IRM Drôme-Ardèche, constitué entre les centres hospitaliers de Montélimar et d'Aubenas et la société civile de moyens des radiologues libéraux du sud de l'Ardèche et de la Drôme, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Montélimar, route de Crest, à Montélimar (Drôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Ferreira, Despres, Montpetit, Vuillemin, Oillic, Maurel, Claude, Klein en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre Saint-Yves, 20, rue Texier, La Houlle, à Vannes (Morbihan), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Sens en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, à Sens (Yonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Breitschmitt en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique Mathilde, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l'objet est le suivant :
    Financement d'un bâtiment destiné à accueillir une pépinière d'entreprises spécialisées dans la recherche génétique.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services gérés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Vouge, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du cabinet d'imagerie médicale, 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/2001 page 11529 à 11530
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Cenon-rive droite, représentée par son directeur, en vue de l'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 100, cours Victor-Hugo, à Cenon (Gironde), est rejetée.
Paris, le 17 juillet 2001. 
    Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs
    les préfets de département (métropole et DOM)
    Objet : la présente circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont le personnel relève de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    En effet, depuis le précédent renouvellement général, le dispositif législatif et réglementaire régissant ces élections professionnelles a été sensiblement modifié.
    S'agissant désormais d'un scrutin à deux tours, les différentes opérations électorales s'échelonneront sur le second semestre 2001.  
    L'arrêté ministériel du 30 mars 2001, publié au Journal officiel du 21 avril 2001, fixe la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS) de la fonction publique territoriale au jeudi 8 novembre 2001 pour le premier tour de scrutin et au jeudi 13 décembre 2001 pour le second tour. Cet arrêté précise le calendrier des principales opérations électorales.
    Avant d'aborder ces différentes opérations électorales, il paraît utile d'apporter quelques précisions sur le renouvellement des représentants des collectivités territoriales et établissements publics au sein des instances paritaires précitées.
    Ils sont désignés en nombre égal aux représentants du personnel et ils comprennent des représentants titulaires et des représentants suppléants.
    Ils cessent de siéger aux organismes paritaires précités lorsque leur mandat d'élu de la collectivité ou de l'établissement public qu'ils représentent prend fin (cf. article 3 du décret du 17 avril 1989 et du décret du 30 mai 1985).
    A la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient donc que les collectivités et établissements concernés procèdent à la désignation de l'ensemble de leurs représentants, même si certains d'entre eux ont été réélus, sans attendre les élections des représentants du personnel, lesquelles sont indépendantes de ces désignations.
    Hormis le cas où le remplacement d'un représentant est rendu nécessaire par la perte de son mandat électif, une collectivité ou un établissement peut décider à tout moment de remplacer tout ou partie de ses représentants.
    Sous réserve de ce qui précède, les CAP, les conseils de discipline, les CTP et les CHS peuvent donc continuer de siéger dans la période allant des élections municipales au renouvellement des représentants du personnel.
    Il conviendra seulement que les collectivités territoriales ajustent le cas échéant le nombre de leurs représentants après les élections professionnelles pour tenir compte d'une éventuelle modification dans la composition de l'organisme paritaire.
9. Cas exceptionnels
    Il peut arriver que la création d'une CAP, même réduite à un seul groupe hiérarchique, s'avère impossible en raison de la faiblesse du nombre des électeurs (moins de quatre électeurs). Dans ce cas, il pourra être fait application de la jurisprudence des formalités impossibles.
    Si la création de l'organisme paritaire est possible mais qu'il y a carence de candidats, l'organisme est constitué ou complété par tirage au sort parmi les électeurs (cf. cinquième à huitième alinéa du b de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 et, pour les CTP, article 20 du décret du 30 mai 1985 ainsi que l'article 13 du décret du 21 août 1985).
    *
    * *
    S'agissant des modalités de transmission des résultats, toutes précisions utiles vous seront apportées ultérieurement.
    Vous voudrez bien porter l'ensemble de ces informations à la connaissance des autorités territoriales, dans le meilleur délai, et veiller à la bonne application des textes.
7. Contestation de la validité des opérations électorales
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats (qui intervient le jour du scrutin) devant le président du bureau central de vote (soit, au plus tard le 13 novembre 2001, à 24 heures, pour le premier tour, et le 18 décembre 2001, à 24 heures, pour le second tour). Le président statue dans les quarante-huit heures.
    Ces contestations ne peuvent en effet être portées devant le juge administratif sans avoir fait l'objet d'un recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote (Conseil d'Etat, 29 avril 1988, commune de Talence). Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des griefs présentés à l'appui du recours administratif préalable.