Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, l'arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2000. »
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Burg (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Art. 8. -  Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
    Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
    En application de l'article 1er du décret no 99-653 du 29 juillet 1999, ce concours est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et des établissements publics qui en dépendent, et qui remplissent les conditions d'ancienneté fixées à ce même article.
    Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 106.
    Les épreuves écrites auront lieu le 8 juin 2000 dans les centres suivants :
    Métropole
    Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Région, départements et territoires d'outre-mer
    Saint-Denis-de-la-Réunion, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou et Nouméa.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
    Les dossiers complets de candidature doivent être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C) au plus tard le 15 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront comprendre :
    1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé réglementaire fourni au candidat ;
    2. Un état des services accomplis établi par le bureau du personnel dont dépend le candidat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, M. Cavalli (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, les commissaires principaux de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police, au titre de l'année 2002 :
 1  M.
Christian Barthe.
 2  M.
Noël Carlotti.
 3  M.
Michel Desfarges.
 4  M.
Gérard Loir.
 5  M.
Robert Linossier.
 6  M.
Gérald Boudet.
 7  M.
Claude Linon.
 8  M.
Claude Benay.
 9  M.
Toussaint Pasquali.
10  M.
Claude Ranc.
11  M.
Pascal Hablot.
12  M.
Jean-Yves Le Guennec.
13  M.
Jean-Luc Aminot.
14  M.
Lucien Sion.
15  M.
Jacques Servas.
16  M.
Didier Cristini.
17  M.
Jacques-Antoine Sourice.
18  M.
Nicolas Jolibois.
19 Mm e
Viviane Goitre, épouse Razafindranaly.
20  M.
Eric Eckel.
21  M.
Philippe Ferrari.
22  M.
Marc Emig.
23  M.
Christian Arnould.
24  M.
Christophe Briez.
25 Mm e
Brigitte Lafourcade.
26  M.
Alain Tisnerat.
27  M.
Pascal Gerard.
28  M.
Jean-Jacques Nerset.
29  M.
André Pichon.
30  M.
Pascal Augrain.
31  M.
Thierry Boulouque.
32  M.
Jean-Michel Taroux.
33  M.
José Mariet.
34  M.
Jean-Pierre Cochard.
35  M.
André Friconnet.
36  M.
Claude Hoffmann.
37  M.
François Antoniotti.
38  M.
Gilles Sabatier.
39  M.
Bertrand Affres.
40  M.
Dominique Durand.
41  M.
Bernard Knerr.
42  M.
André Boutin.
43  M.
Frédéric Ejarque.
44  M.
Alain Vergriete.
45  M.
Gérard Munaut.
46  M.
Didier Fillion Nicolet.
47  M.
André Sibille.
48  M.
Gilles Gaudiche.
49  M.
Robert Blanc.
50  M.
Jean-Michel Lopez.
51  M.
Dominique Bongrain.
52  M.
Patricio Martin.
53  M.
Marcel Faure.
54  M.
Denis Pajaud.
55  M.
Denis Blancher.
56  M.
Franck Desrumaux.
57  M.
Jean-François Suire.
58  M.
Philippe Nougayrede.
59  M.
Eric Brendel.
60  M.
Bernard Gicquel.
61  M.
Jean-Marie Farnault.
62  M.
Jean-Marc Novaro.
63  M.
Jean-Luc Renouard.
Liste complémentaire
64  M.
José Ambrosino.
65  M.
Jacques Berrin.
66  M.
Jean-Michel Gonzalez.
67  M.
Thierry Matta.
68  M.
Pierre Guillaume.
69  M.
Alain Tourne.
70  M.
Frédéric Lauze.
71  M.
Michel Neyret.
72  M.
Dominique Nectoux.
73  M.
Henri Guitard.
74  M.
Hervé Le Gall.
75  M.
Bernard Encausse.
76  M.
Marcel Authier.
77  M.
Bernard Petit.
78  M.
Michel Monnet.
79 Mm e
Françoise Isambert, épouse Larroque.
80  M.
Jean-Pierre Alezra.
81  M.
Hubert Marty.
82  M.
Jean-Marc Gonzales.
L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que titulaire, en remplacement de M. Gervais (Patrick) :
 M. Borie (Jean-Louis).
 Est nommé membre du Conseil national de l'aide juridique en qualité d'avocat en tant que suppléant, en remplacement de Mme Breton (Marie-Elisabeth) :
 M. Covin (Patrick). »
A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point u ainsi rédigé :
 « u) Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, des animaux des espèces ovine et caprine soumis à un test de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et ayant fourni un résultat non négatif à ce test. »
Il est institué au ministère des affaires étrangères quatre commissions consultatives paritaires ministérielles et des commissions consultatives paritaires locales compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
 - marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de services : 1 000 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de fournitures : 1 000 000 EUR hors taxes.
 En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.
(nouvelle teneur)
 « 1. Les Parties contractantes peuvent, d'un commun accord, autoriser les pêcheurs professionnels d'un Etat à pêcher dans les eaux de l'autre Etat, à l'exclusion de la zone côtière, selon des modalités qui sont fixées dans le Règlement d'application. »
Article 7
Commission consultative
 Alinéa 3, lit c (nouvelle teneur) :
 « c) De préparer et présenter les propositions visant à modifier le Règlement d'application conformément à l'article 4 du présent Accord. »
 Suppression de la lit d, la lettre e devient d et la lettre f devient e.
Article 14
Correspondance entre les autorités
 Lit. d (nouvelle teneur) :
 « d) Les dérogations autorisées en vertu du règlement. »
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN. » ;
 2° Au E (Services de l'armée de l'air), le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Michel Asencio, directeur ».
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont les suivants :
 - marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;
 - marchés de fournitures : 2 000 000 EUR hors taxes.
 En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.
Art. 1er. -  L'agrément de dix-sept places d'appartements de coordination thérapeutique réparties sur cinq sites dans le Val-d'Oise (Pontoise, Vauréal, Osny, Argenteuil et Sarcelles) demandé par l'association Loginter, sise 13, Hauts-de-Marcouville, 95300 Pontoise, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 18. -  L'examen professionnel pour l'accès au groupe 2, hors classe, prévu à l'article 35 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, comprend une épreuve écrite et une épreuve orale :
    Epreuves de l'examen professionnel :
    Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    Entretien avec le jury après un exposé du candidat sur son parcours professionnel (durée : vingt minutes environ, dont cinq minutes d'exposé ; coefficient 1).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 7
    Concours externe de recrutement au groupe 3, 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire S 6101 c « demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles » (1) enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11227*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50546#02.
 L'arrêté du 18 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 1er. -  L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique à Créteil, dans le Val-de-Marne, demandé par l'association Habitat et Soins (ex SOS Aparts), sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris,  est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Etienne (Eric), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Aux a et b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
 II. - Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
L'article 40 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « auprès d'une administration dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, » sont remplacés par les mots : « auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un groupement d'intérêt public, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadres, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadres ou de réintégrer son corps d'origine.
 « Trois mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non la position hors cadres.
 « A l'expiration d'une période de mise hors cadres et lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, la réintégration du fonctionnaire est obligatoirement prononcée, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance. Le fonctionnaire réintégré est affecté à un emploi correspondant à son grade dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. ».
Lorsque le bâtiment séjourne dans un autre port que son port-base, le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert :
 - au personnel muté sur ce bâtiment durant ce séjour et qui était auparavant affecté dans la garnison de ce port jusqu'à son changement de résidence pour rejoindre le port-base du bâtiment ;
 - au personnel qui, n'étant pas affecté sur ce bâtiment, est présent à bord uniquement durant ce séjour.
 Le droit à l'indemnité de sujétions d'absence du port-base n'est pas ouvert au personnel qui perçoit la rémunération des militaires affectés à l'étranger prévue par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 susvisé ou celle des militaires envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger prévue par les décrets n° 97-901 et n° 97-902 du 1er octobre 1997 susvisés.
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est l'institut de sondage Lavialle choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'enquête auprès des enfants et leur famille.
 Les destinataires des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par l'institut de sondage Lavialle à partir des réponses apportées par les enfants et leur famille au questionnaire d'enquête sont les agents habilités au département des études et de la prospective du ministère de la culture et de la communication et les agents habilités de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale.
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 susvisé un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
 « A partir du grade de médecin en chef, de pharmacien chimiste en chef, de vétérinaire biologiste en chef ou de chirurgien-dentiste en chef, les primes spéciale et de qualification sont perçues à un taux majoré. »
Art. 3. -  Les barèmes de notation (hommes et femmes) de cette épreuve sont donnés en annexe au présent arrêté.
    Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note par rapport au barème sera appréciée à la note immédiatement inférieure.
    Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (homme et femme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
    Si un candidat, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer la totalité des exercices choisis, la note qui lui est attribuée à la fin de l'épreuve est calculée en divisant par le nombre total des exercices choisis la somme des notes obtenues par lui à chacun des exercices qu'il a effectués.
Il est créé un article 3 dans le décret du 26 mai 1954 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service des essences des armées perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15366 à 15368
    =============================================
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Philippe Moutié, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 9 juillet 1999, vu la décision du garde des sceaux en date du 30 août 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, M. Gilles Lapertot est radié des cadres de la magistrature à compter du 21 septembre 1999.
Art. 1er. -  Le formulaire prévu à l'article 3 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour la déclaration à effectuer auprès de l'organisme habilité doit être conforme au formulaire référencé S 2220 (1). Ce formulaire comporte deux volets distincts, insérés dans un carnet dit « carnet guichet unique ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, M. Garcia (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, Mme Mouratille (Michèle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 21 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1999, Mme Gouttebessis (Arlette), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire (gr. III) à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 mars 2002, sont approuvées les prises de participation de la Compagnie nationale du Rhône au capital des sociétés suivantes consécutives à la dissolution sans liquidation de la société Parfirhône :
 Siras, pour un montant de 116 023,61 EUR représentant 59,01 % du capital de la société ;
 Sacha, pour un montant de 94 129,65 EUR représentant 25,97 % du capital de la société ;
 Delta-Box, pour un montant de 34 301,03 EUR représentant 15 % du capital de la société.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les sujets des épreuves écrites et des épreuves d'atelier sont choisis parmi ceux qui sont proposés par les professeurs des établissements d'enseignement maritime :
 - par l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour tous les examens dont les dates et les centres sont fixés par le ministre chargé de la mer ;
 - par le président du jury pour tous les autres examens.
 Pour chaque épreuve, les sujets sont conservés sous plis cachetés et scellés.
En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire conclu le 16 décembre 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 30 décembre 1999, sous le numéro 608/99.
   Objet :
 Modification des articles 3 et 30 du règlement de la CARPILIG/P relative à la mise en place d'une garantie incapacité de travail.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI), Chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP), Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), Fédération de la communication et culture (FTILAC-CFDT), Fédération du livre FO.
Les épreuves se décomposent comme suit :
 1. Un contrôle de connaissances comportant les trois épreuves suivantes :
 - une épreuve relative au droit public et aux politiques publiques ;
 - une épreuve relative à la législation sociale et à la gestion des personnels ;
 - une épreuve relative à la gestion financière et budgétaire.
 Chaque épreuve est d'une durée de 3 heures et est notée sur 20 points. Chaque épreuve doit être validée, sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
 2. Trois épreuves relatives à l'utilisation stratégique des connaissances :
 - une note de contrôle continu, relative au domaine d'application sur la base d'une note de synthèse et de sa soutenance, auprès de l'établissement de formation, d'une durée de 30 minutes, sur 20 points, coefficient 3 (écrit : coefficient 2, oral : coefficient 1) ;
 - une épreuve relative au management global et à la conduite de projet. Cette épreuve est d'une durée de 6 heures et est notée sur 20 points (coefficient 3) ;
 - un mémoire portant sur la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation d'un mode de prise en charge ou d'une offre de services et de sa soutenance d'une durée de 50 minutes, noté sur 20 points, coefficient 6 (écrit : coefficient 3, oral : coefficient 3).
 Les notes des trois épreuves susmentionnées sont compensables. Toute note égale ou inférieure à 6/20 est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Caen, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis rue du Moulin-au-Roy, à Caen (Calvados), cadastré section HD n° 101, d'une superficie totale de 6 ares 47 centiares ;
 - au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Caen, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue de Bruxelles à Caen (Calvados), cadastré section HD n° 99, d'une superficie de 6 ares 59 centiares,
tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00211 respectivement aux rubriques « université de Caen » et « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les commissions d'examens de la marine marchande sont les suivantes :
 a) La commission générale chargée de faire passer les examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets ci-après :
 1° Diplôme d'élève officier de la marine marchande ;
 2° Diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande ;
 3° Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
 4° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 5° Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 6° Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
 7° Diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 8° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
 9° Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
 10° Diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande ;
 11° Diplôme d'études de la marine marchande option pont ;
 12° Diplôme d'études de la marine marchande option machine ;
 13° Brevet de capitaine côtier ;
 14° Brevet de capitaine de pêche ;
 15° Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche ;
 16° Diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche ;
 17° Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
 18° Brevet d'officier électronicien de la marine marchande ;
 b) Des commissions régionales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des brevets, certificats et permis ci-après :
 1° Brevet de lieutenant de pêche ;
 2° Brevet de patron de pêche ;
 3° Certificat de motoriste à la pêche ;
 4° Certificat de capacité à la pêche ;
 5° Permis de conduire les moteurs ;
 6° Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
 7° Permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
 8° Diplôme de mécanicien 750 kW ;
 9° Brevet de patron de petite navigation ;
 10° Brevet de chef de quart de navigation côtière ;
 11° Mention capitaine de yacht ;
 c) Des commissions locales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret du 20 novembre 1991 susvisé ou prévues dans des arrêtés particuliers.
Toute exploitation de porcs suspecte d'être à l'origine de la contamination d'une autre exploitation est soumise aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté. Cependant, si l'enquête épidémiologique établit que la contamination de l'exploitation infectée résulte d'un contact avec un porc sauvage ou un lièvre, seules les exploitations concernées par l'article 25, alinéa 2, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
 Les prélèvements nécessaires à la confirmation de l'infection brucellique sont effectués dans ces exploitations sans délai.
I. - Conditions de candidature
 Peuvent être nommés sur ces emplois les infirmiers régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié. Peuvent également être nommés, après détachement, les infirmiers titulaires d'un autre corps de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
II. - Composition du dossier de candidature
 Dans le cadre d'un détachement, il devra comporter les pièces suivantes :
 - une lettre de motivation précisant les choix d'affectation par ordre de priorité ;
 - une demande de détachement sur imprimé avec avis du supérieur hiérarchique (1) ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat d'infirmier ;
 - un arrêté de titularisation ;
 - un arrêté de disponibilité ou autre position ;
 - le dernier arrêté de promotion d'échelon ;
 - les trois dernières fiches de notation avec appréciations littérales ;
 - un état détaillé des services accomplis précisant d'éventuelles périodes de disponibilité ;
 - deux photos d'identité.
 En revanche, les candidats à la mutation sont dispensés de fournir des pièces ci-dessus et devront établir leur demande de mutation, visée par le supérieur hiérarchique, et accompagnée d'une lettre de motivation, ainsi que des trois dernières fiches de notation.
 La demande doit être établie au moyen de l'imprimé figurant en annexe 1 sur lequel doivent figurer trois choix d'affectation au maximum.
 Les candidats à la mutation et au détachement devront transmettre un exemplaire complet de leur dossier au service des ressources humaines de leur choix d'affectation (les adresses figurent en annexe 2). L'original de celui-ci sera à transmettre au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction [bureau 1 D]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
 Seuls les dossiers complets parvenus d'ici au 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi) seront pris en compte.
Les exploitations dans lesquelles l'enquête épidémiologique, menée conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, a permis de retrouver des porcs reproducteurs en service issus d'exploitations infectées de brucellose des porcs, sont soumises aux mesures prévues au chapitre III, section 2, du présent arrêté.
 En outre, les reproducteurs issus de l'exploitation infectée sont abattus immédiatement et font l'objet de prélèvements en vue du diagnostic/dépistage bactériologique de la brucellose.
Une enquête épidémiologique est effectuée par le directeur départemental des services vétérinaires afin de déterminer :
 1. L'origine, la date et le mode d'introduction de la brucellose dans l'exploitation infectée en s'intéressant notamment aux mouvements et contacts d'animaux domestiques ou sauvages (sangliers, lièvres), de personnes, de matières ou de matériel, susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose vers l'exploitation infectée, dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation ;
 2. Les mouvements et contacts d'animaux, de personnes, de matières ou de matériel, susceptibles d'avoir transporté l'agent de la brucellose à partir de l'exploitation infectée, dans les six mois précédant la mise sous surveillance de l'exploitation.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
 En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent :
 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ;
 2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ;
 3° L'emprunt ;
 4° Les dons et legs.
Dans les décrets et arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : « Centre national d'enseignement par correspondance », « administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance », « Centre d'enseignement » sont remplacés respectivement par les mots : « Centre national d'enseignement à distance », « directeur général du Centre national d'enseignement à distance », « institut ».
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
 - veille en matière de sécurité des biens et maintenance immobilière des bâtiments et infrastructures ;
 - veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
 - veille relative au maintien en état du système de transmission de l'information ;
 - veille liée aux activités opérationnelles des forces armées et services et au transport et maintien en état des matériels utilisés à cet effet ;
 - veille liée aux besoins de continuité du service.
 Par ailleurs, des astreintes peuvent être instaurées dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, telles que les campagnes d'essais se déroulant dans les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement ou les activités paramédicales du service de santé des armées, les journées d'appel de préparation à la défense de la direction du service national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, les emplois ouverts au titre de l'année 2001 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Corps d'intégration
 Professeurs certifiés : 1 450.
 Professeurs d'éducation physique et sportive : 50.
Le centre a pour mission de dispenser un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale, de la formation professionnelle continue et de l'éducation permanente. Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières. En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
 Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits d'étanchéité liquides pour toitures qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Les jurys se réunissent pour examiner, sur le rapport écrit de deux de leurs membres, chaque dossier de candidature. Chaque jury établit une liste des candidats admissibles à l'audition.
 « Au vu des résultats de l'audition, le jury propose pour chaque poste à pourvoir un candidat au ministre chargé de l'architecture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit, pour chaque poste à pourvoir, une liste complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés par ordre de mérite. Chaque emploi peut être pourvu en faisant appel, en cas de besoin, à un candidat inscrit sur cette liste complémentaire. »
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Dans le cadre de la politique contractuelle, les universités, pour bénéficier des dispositions du présent arrêté, soumettent, en vue de l'habilitation et par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation et des parcours qui la constituent à l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé et organisée par l'article 10 du présent arrêté.
 Les domaines de formation recouvrent plusieurs disciplines et leurs champs d'application, notamment professionnels. Ces domaines sont définis par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après concertation avec les représentants du monde professionnel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2002, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Couples, éditée par la société NSP, Paris.
En application de l'article L. 4332-6 du code précité, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions.
 Les attributions du fonds versées aux régions sont déterminées :
 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen majoré par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par kilomètre carré de chaque région.
 La quote-part du fonds créée par l'article L. 4332-6 du code précité est répartie entre les régions d'outre-mer :
 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal moyen majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
 2° Pour moitié au prorata des dépenses totales de chaque région constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000.
Dans le cadre des dispositions du présent arrêté, les universités sont habilitées à délivrer les diplômes nationaux, seules ou conjointement avec d'autres universités. Lorsque les objectifs de formation le justifient, d'autres établissements publics d'enseignement supérieur délivrant des diplômes nationaux peuvent également être habilités conjointement avec une ou plusieurs universités.
 Par convention, une coopération pédagogique peut être organisée avec les lycées.
 Dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, la préparation de ces diplômes nationaux peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.
Par décision n° 2002-36 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) est autorisé, à titre expérimental, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé en Ardèche. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du titulaire de l'autorisation et des communes ci-après :
 - commune du Cheylard ;
 - commune d'Aubenas ;
 - commune de Privas ;
 - commune de Saint-Romain-de-Lerps ;
 - commune d'Annonay ;
 - communes appartenant à la zone de diffusion d'Aubenas ;
 - communes appartenant à la zone de diffusion de Privas ;
 - communes appartenant à la zone de diffusion d'Annonay.
 Trois canaux de la bande 3,6-3,8 GHz sont attribués au Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) pour trois liaisons en Ardèche.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par délibération en date du 6 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dont le terme est fixé au 31 mars 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 31 septembre 2002, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie C
 SARL Agora Communication (Europe 2 Besançon), zone de Besançon, fréquence : 100,4 MHz.
Catégorie D
 SA Performances (RFM), zone de Poligny, fréquence : 106,9 MHz.
Catégorie E
 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1), zone de Lons-le-Saunier, fréquence : 89,0 MHz.
 SA CLT-UFA (RTL), zone de Dôle, fréquence : 102,2 MHz.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories et phases de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux personnes et organismes suivants :
 - cabinet Jean-Paul Gueret, 7 B, esplanade du Pharo, 13007 Marseille, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
 - JP Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, catégories c et d, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans.
La décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et les décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.