Art. 1er. -  Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre Ier (deuxième     partie) du code de la route un paragraphe 1 bis rédigé ainsi qu'il suit:
    << Paragraphe 1 bis
    << Réception communautaire (C.E.)
    des types de véhicules ou d'équipements
    << Article R. 109-3
      << La réception destinée à constater qu'un type de véhicule, de "système" ou     d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en     circulation peut prendre la forme d'une réception C.E. dans les conditions     prévues par l'article R. 109-4. Les règles techniques élaborées en     application des directives communautaires relatives à la réception des     véhicules, des systèmes ou des équipements seront précisées par arrêtés du     ministre chargé des transports.
      << On entend par "système", un ensemble de dispositifs techniques destinés à     assurer une fonction du véhicule telle que la lutte contre la pollution ou le     freinage.
      << Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour     l'application des règles prévues en matière de réception C.E.
      << Les réceptions C.E. sont prononcées par délégation du ministre chargé des     transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des     transports et du ministre chargé de l'industrie.
      << Les dispositions prévues par le présent paragraphe se substituent pour     les réceptions C.E. à celles des articles R. 106, R. 107, R. 108, R. 109-1 et     R. 109-2 du code de la route.
    << Article R. 109-4
      << A la qualité de "constructeur", au sens du présent paragraphe, la     personne ou l'organisme, qui, quelle que soit sa place dans le processus de     production ou de commercialisation, fait la demande de réception C.E. et se     propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception     et de la conformité de la production.
      << Le "constructeur" adresse la demande de réception C.E. d'un type de     véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
      << La demande est accompagnée d'un dossier "constructeur" qui comporte     toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de     véhicule, de système ou d'équipement aux exigences techniques mentionnées par     l'article R. 109-3. La demande de réception d'un type de véhicule est     également accompagnée de toutes les fiches de réception C.E. qui ont été     accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
      << Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant, en coopération     avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats que     les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des     véhicules, ou équipements produits au type réceptionné.
      << Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de     véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la     législation communautaire, il délivre une fiche de réception C.E.
      << Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de     véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises     par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière,
     il peut refuser de délivrer la fiche de réception C.E. Cette décision doit     être motivée et notifiée au "constructeur" intéressé, aux autorités     compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission des     communautés européennes.
      << Le "constructeur" donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant     fait l'objet d'une réception C.E. un numéro d'identification. Il remet à     l'acheteur du véhicule une copie de la fiche de réception C.E. du type de     véhicule ainsi qu'un certificat de conformité attestant que le véhicule livré     est entièrement conforme au type réceptionné.
      << Le "constructeur" détenteur d'une fiche de réception C.E. d'un type     d'équipement appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type     réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si     la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le     numéro ou la marque de réception.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de     l'examen des demandes de réception C.E. et le modèle type auquel doivent être     conformes le dossier "constructeur", la fiche de réception et le certificat     de conformité.
    << Article R. 109-5
      << Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception C.E. à     un type de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire     vérifier par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées     dans les établissements de production du type réceptionné. Si une     vérification met en lumière des résultats non satisfaisants, le ministre     chargé des transports veille, le cas échéant en coopération avec les     autorités compétentes en matière de réception d'autres Etats, à ce que les     mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la     production dans les plus brefs délais.
      << Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes     ou équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la     marque adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la     réception C.E., il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les     véhicules, systèmes ou équipements redeviennent conformes au type     réceptionné. Les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la     réception, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en     matière de réception des autres Etats.
      << Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une     demande d'explications adressée au "constructeur" sur les griefs qui lui sont     reprochés. La décision est motivée et notifiée au "constructeur" avec     indication des voies et délais de recours.
      << Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la     non-conformité d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des     transports demande à l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la     réception du système ou de l'équipement de prendre les mesures nécessaires     pour que les véhicules produits redeviennent conformes au type réceptionné.
      << Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la     non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat     membre a octroyé la réception C.E.
    << Article R. 109-6
      << Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception C.E., muni d'un     certificat de conformité valide, peut être librement commercialisé et mis en     circulation.
      << Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de     véhicules incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité     valide, ne peuvent être immatriculés qu'après une nouvelle réception du     véhicule complété.
      << Pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet     d'une réception C.E., le certificat de conformité, valide et rédigé en langue     française, tient lieu du certificat de conformité prévu par l'article R. 108     du code de la route.
      << Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à     apporter au certificat de conformité de façon à faire apparaître les données     nécessaires à l'immatriculation des véhicules.
    << Article R. 109-7
      << Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception     C.E. ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé     librement.
    << Article R. 109-8
      << S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés     d'un certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas     conformes au type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux     autorités compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la     réception C.E. de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits     sont conformes au type réceptionné.
    << Article R. 109-9
      << S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type     ayant fait l'objet d'une réception C.E. compromettent gravement la sécurité     routière alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours     de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre     chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser     d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de     ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en informe immédiatement les     autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la     Commission des communautés européennes en motivant sa décision. La décision     doit également être notifiée au "constructeur" intéressé et indiquer les     voies et délais de recours. >>