Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Le titulaire aura la charge de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
 La sous-direction réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé. Elle est responsable de la coordination du système statistique en matière de santé. Elle élabore les statistiques et analyses relatives aux établissements et aux professions de santé, à l'état de santé de la population et au financement du système de santé.
 En relation avec la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
 Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé. Elle développe des relations avec différents organismes en vue de conduire les analyses des systèmes de santé (INVS, INSERM, INSEE...).
 Elle participe au conseil d'administration et au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère. Elle participe aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie.
 Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-57) et de M. Baudouin Seys, chef de service (téléphone : 01-40-56-80-58).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'aux ministères mentionnés au 1er alinéa du présent avis, à l'adresse suivante : direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Guy Jullien, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2007.
 M. Guy Jullien est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, jusqu'au 22 décembre 2010.
 M. Guy Jullien est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 23 décembre 2007.
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.
Les arrêtés du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations et du 23 décembre 2004 fixant les règles relatives à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Décide :
Une consultation du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'établissement public d'insertion de la défense par le directeur général de l'établissement qui désigne le président du bureau de vote central.
 Le président du bureau désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant.
 Le bureau se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales. Il constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
 Les candidatures reconnues recevables sont affichées dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
 Lorsque la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le directeur général remet, dans le même délai, au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION DU 13 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL,
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et l'association Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'annexe I de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE
 Président : M. Franco Farsetti. 
 Vice-président : M. François Vincetelli. 
 Trésorier : M. Jean Berthou. 
 Secrétaire : Mme Fanny Farsetti. 
 Président d'honneur : M. Hyacinthe Mattei. »
Article 2
 L'annexe II de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006, est remplacée par les stipulations suivantes :
« COMPOSITION DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉLÉ PAESE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
 M. Etienne Suzzoni, président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse.
 M. Pierre Acquaviva, président des viticulteurs de Corse. 
 M. José Orsini, troisième adjoint à la mairie de L'Ile-Rousse et responsable des sports en Balagne.
 M. Jean-Jacques Poli, enseignant en langue corse. 
 M. François Francisci, retraité, ancien président du Crédit agricole de Corse.
 Mme Anne-Marie Piazzoli, directrice adjointe de l'office municipal de tourisme de Calvi. 
 M. Jean-Pierre Pinelli, chef d'entreprise, président des hôteliers de la Haute-Corse. 
 Mme Florence Pinasco, agent de développement du pays de Balagne. 
 M. Stéphane Fontaine, gérant de restaurant. 
 M. François Gidel, ouvrier en métallurgie. 
 M. Pierre Poli, président du comité des pêches en rivière de Balagne. »
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Pour l'association Télé Paese :
Le président,
F. Farsetti
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement des syndics des gens de mer,  spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 2007.
 Le début des épreuves écrites est fixé au jeudi 25 octobre 2007.
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 15.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement » ;
 - via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
   a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ou d'une direction régionale des affaires maritimes (DRAM) ;
   b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
   c) DDEA, CIFP 76 ou CIFP 62.
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 septembre 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Par téléchargement du dossier d'inscription :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », puis « recrutement » ;
 - via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a, 1 b et 1 c (DDE, DDEA, CIFP 76, DDAM, DRAM, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 septembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 14 septembre 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, seringues et multi-injecteurs fabriqués avant le 8 janvier 2007 par la société MESALYSE sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces produits au regard de la réglementation en vigueur. Sont concernés les produits qui ont un numéro de lot de fabrication strictement inférieur à celui précisé dans le tableau ci-après pour chacune des références :
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement public d'insertion de la défense.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement public d'insertion de la défense pourront être utilisés pour le scrutin.
 L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 de couleur ne comportant aucune mention ni signe distinctif. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Bordeaux.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : domaine universitaire, 16, esplanade des Antilles,  33607 Pessac.
 Altitude du site (NGF) : 36 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Grosse (Alexandre), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du rectorat de Paris, en qualité d'adjoint à la secrétaire générale de l'enseignement scolaire, pour la période du 29 mai 2007 au 28 mai 2009 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2007, il est mis fin, le 8 novembre 2007, au détachement de M. Cuq (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques, pour une durée de cinq ans.
 Le même jour, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
L'article 11 de la décision du 18 octobre 2005 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à :
 M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service de la vidéo, 
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 La régie de Villard-Bonnot propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,197 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,197 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le colonel Jean-Philippe Lambert, chef de corps ;
 2. M. le lieutenant-colonel Pierre Blanc, chef du bureau finances marchés ;
 3. Mme Catherine Bossant, secrétaire administrative.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Paul Do Moinho, secrétaire administratif ;
 2. Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-Adour propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de 0,111 7 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-Adour entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 La régie municipale d'Aire-sur-Adour achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-Adour conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,111 7 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-Adour.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007 prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-ADOUR APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
 (*) Tarif en extinction.
  § Pour le tarif tous usages :
 - première tranche : consommation < 100 m³ par mois ;
 - deuxième tranche : consommation > 100 m³ par mois.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Lyon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Thierry Bolteau ;
 2. M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Frutos ;
 3. Mme Marie-Renée Blanc, technicienne du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007 :
 M. Francois (Philippe, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquion (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Solau (Patrice, Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Solau et David Corbise, notaires associés, est ainsi modifiée : « David Corbise et Philippe Francois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Nemours.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : château du Puiselet, rue de l'Etendard, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70 au titre de l'année 2007. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) »
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 18.
Spécialité B « sciences physiques et chimiques »
 Concours externe : 9.
 Concours interne : 38.
 Cinq postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Labitte (Micheline), épouse Barraud, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Senlis.
 Mme Roux (Elisabeth), épouse Bonnaire, greffière en chef, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Senlis.
 Mme Remy (Brigitte), épouse Poingt, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2007, M. Siret (Lionel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, M. Delocque-Fourcaud (André-Marc), administrateur civil hors classe, mis à disposition auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace par le ministère de la culture et de la communication, est nommé jusqu'au 31 décembre 2007 secrétaire général par intérim du musée de l'air et de l'espace, en remplacement du commissaire général (2S) Rüfer (Jacques).
Les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante, telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'article 2, paragraphe 1, ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la BDNI l'année précédente.
 Les exploitations laitières situées en zone défavorisée simple ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres UGB non bovines ou 3 bovins primés l'année considérée au titre du dispositif de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
 Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Wotling, délégation est donnée à :
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaële Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT). »
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
 L'article 2 de l'avenant susmentionné (Modification de l'article 9-3 Mise en oeuvre du DIF : calcul des droits) est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Borja (Daniel), rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.
 M. Coste (Jean-François), ingénieur retraité du groupe Total.
 M. Deschins (Gérard), chargé de la commission interne à la société Esso SAF.
 M. Dubesset (Michel), expert pétrolier.
 M. Flamin (Bernard), interprète de conférence à Gaz de France (GDF).
 Mme Gastinel (Christine), directrice de la communication à l'Union française des industries pétrolières (UFIP).
 Mme Hervé (Françoise), traductrice.
 M. Jacob (Philippe), ingénieur au groupe Total.
 M. Noisel (Claude), expert pétrolier.
 M. Lambert (Philippe), directeur de la communication à la société BP France.
 Mme Lanzi (Carole), rédactrice au Bulletin de l'industrie pétrolière.
 Mme Moureau (Magdeleine), auteur de dictionnaires pétroliers.
 M. Renaudin (Gérard), ingénieur à la société Technip.
 M. Rigaud (Jean), ingénieur retraité de la société Technip.
 M. Voisin (Claude), chargé de mission à la sous-direction approvisionnement en hydrocarbures de la direction des ressources énergétiques et minérales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Ranely-Verge-Depre, domicilié 5, lotissement Petit-Etang-Gissac, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nazaire Bertili, domicilié voie n° 5 Saint-Paul, 97180 Sainte-Anne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
 1. La sous-direction des pêches ;
 2. La sous-direction de l'aquaculture ;
 3. La mission des systèmes d'information de la pêche ;
 4. La mission des affaires générales.
 Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
 Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes. »
 II. - L'article 4 devient l'article 5.
 III. - Il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La mission des systèmes d'information de la pêche est chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et opérationnelle du système d'information de la pêche (SIP). Elle gère et fait évoluer le système d'information de la pêche en veillant à sa cohérence. Elle assure les relations avec les maîtrises d'oeuvre concernées par les projets ou applications du système d'information de la pêche ainsi que les relations fonctionnelles avec les autres services intéressés. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 L'union viticole du Beaujolais ;
 Le syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
 Le syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
 La fédération départementale des producteurs de fruits,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4 bis (Assurance décès) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Barsacq (Gilles), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 12 juillet 2005, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 18 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant n° 58 du 12 juillet 2006 à ladite convention, conclu au Mans entre :
 L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Travail du dimanche et des jours fériés) et 29 (Mensualisation) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 64 du même décret est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. »
 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « au domicile du destinataire », sont insérés les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ».
Par décision n° 2006-1295 en date du 19 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect, dans le cadre de l'offre « Liaison de fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants, proposée par France Télécom, des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant ou découlant du code des postes et des communications électroniques.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, Mlle Sophie Cadio, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de Bordeaux ».
Le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de bibliothécaire territorial sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2006, le nombre d'emplois offerts en 2006 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 - au titre de l'examen professionnel : 5 ;
 - au titre de la liste d'aptitude : 3.
Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 31 janvier 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Anime, en liaison avec l'état-major des armées, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale et la délégation aux affaires stratégiques, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
 2° Elabore la stratégie du ministère en matière industrielle et technologique et s'assure, à ce titre, de la capacité de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne à répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité et favorise l'innovation scientifique et le développement des hautes technologies nécessaires en matière de défense et de sécurité ;
 3° Assure, dans le cadre des procédures associant les états-majors et la direction générale de la gendarmerie nationale, le déroulement du stade de préparation des opérations d'armement et la cohérence d'ensemble de celles-ci dans leurs systèmes de forces ; ».
L'article 189 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Le présent décret est applicable à Mayotte.
 « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes.
 « Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références à la "commission régionale d'inscription, à la "chambre régionale de discipline et à la "chambre régionale des comptes sont remplacées, respectivement, par les références à la "commission territoriale d'inscription, à la "chambre territoriale de discipline et à la "chambre territoriale des comptes. »
I. - Les candidats reçus aux concours d'accès aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeuble, respectivement régis par le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 et le décret n° 99-391 du 19 mai 1999, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert.
 II. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 15 à 18 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés aux mêmes articles.
Les modalités de la consultation des personnels en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
 La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La sous-direction de la modernisation des services est chargée d'animer la réflexion stratégique sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale. Elle conduit la politique de modernisation et de déconcentration du service public.
 Elle suscite, définit, développe, coordonne les démarches de modernisation et de déconcentration au sein de l'administration sanitaire et sociale et assure la synthèse des travaux conduits au niveau ministériel. Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat.
 Elle assure la promotion de la prospective et de l'innovation dans les domaines de l'organisation des services, des méthodes d'animation, des techniques de gestion et de la qualité des procédures administratives et de gestion. En ces domaines, elle met au point et diffuse des instruments, des méthodes et des savoir-faire permettant d'accompagner les démarches de changement.
 En liaison avec les directions et services, elle contribue à la mise en oeuvre d'actions de modernisation favorisant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale.
 Elle initie et facilite le décloisonnement des services, notamment les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle favorise le développement du travail en réseau. Elle concourt, à ce titre, à la promotion des technologies de l'information et de la communication, en liaison avec la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications.
 En liaison avec les directions et services, elle coordonne les orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle s'assure des conditions de leur mise en oeuvre. Elle veille à la prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
 Elle exerce, pour le ministère, la fonction de correspondant en matière de politique d'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Nicolas Carnot et Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Alain Plaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles pour une première période de quatre ans, du 9 octobre 2006 au 8 octobre 2010.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, l'APAVE groupe (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est désigné pour effectué la vérification primitive des ensembles de conversion de volume de gaz.
 Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique du gaz associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ne font pas partie du champ de la décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Joigny » est accordé à la société Toreador Energy France SCS pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 134 km² environ.
 Nota. - Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, BP 16610, 21066 Dijon Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.