Art. 1er. -  Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du     domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 3     ainsi rédigée:
    << Section 3
    << Occupations constitutives de droits réels
      << Art. R. 57-1. -  La présente section fixe les conditions de constitution,     sur tout ou partie de la dépendance domaniale dont l'occupation est     autorisée, du droit réel prévu par les articles L. 34-1 à L. 34-9 ainsi que     les conditions de transmission totale ou partielle de ce droit.
    << Sous-section 1
    << Paragraphe 1
    << Délivrance du titre
      << Art. R. 57-2. -  I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de     l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour     fondement une concession de service public, d'outillage public ou     d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être     constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux     conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les     dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accord, selon     que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur     ou supérieur à 20 000 000 F hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du     domaine et du ministre intéressé.
      << II. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre     d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le     domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par     les articles R. 57-3 et R. 57-4 ci-après.
      << III. - Dans les cas prévus aux I et II, la redevance d'occupation du     domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée comme il     est dit aux articles R. 55 à R. 57.
      << Art. R. 57-3. -  I. - La demande de titre d'occupation constitutif de     droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle     concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.
      << Toutefois, elle est adressée à l'établissement public, ou autre     organisme, gestionnaire de ce domaine s'il tient expressément du texte qui     lui en confie ou concède la gestion ou d'une dispositions réglementaire     générale le pouvoir de délivrer des titres constitutifs de droits réels sur     ce domaine.
      << La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine     public propre d'un établissement public est adressée à ce dernier.
      << II. - Le dossier de la demande, adressée par pli recommandé avec demande     d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, comporte:
      << 1o Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si     la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature,
     dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,     prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du     ou des représentants habilités auprès de l'administration.
      << 2o Une note précisant:
      << - la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance     domaniale concernée et la durée pour laquelle l'occupation est sollicitée;
      << - la nature de l'activité envisagée ainsi que la nature, l'estimation, le     calendrier et les modalités de financement des investissements prévus et, le     cas échéant, la localisation et le montant global des investissements à     financer par crédit-bail.
      << 3o Un extrait de plan cadastral représentant la dépendance domaniale dont     l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document     modificatif du parcellaire;
      << 4o Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages,
     constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche     descriptive de ces ouvrages, constructions et installations;
      << 5 Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur     à entreprendre et mener à leur terme les travaux projetés.
      << Art. R. 57-4. -  Il est statué sur la demande dans les conditions     ci-après:
      << I. - Dans le cas visé au premier alinéa du I de l'article R. 57-3, après     instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat concerné, la     décision relève de la compétence du préfet.
      <<  Toutefois, si l'instruction de la demande, qui comporte obligatoirement     la consultation du directeur des services fiscaux et, le cas échéant, de     l'établissement public ou organisme gestionnaire du domaine public en cause,     fait apparaître que tout ou partie des ouvrages, constructions et     installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont     nécessaires à la continuité du service public auquel est affecté le domaine     public concerné par la demande, la décision ne relève de la compétence du     préfet que lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à 20 000 000     F hors taxes.
      << Dans le cas contraire, elle relève de la compétence conjointe du ministre     concerné et du ministre chargé du domaine auxquels le préfet transmet la     demande accompagnée de son avis.
      << Lorsque la demande concerne le domaine public militaire, la décision     relève dans tous les cas de la compétence du ministre de la défense et du     ministre chargé du domaine, auxquels l'autorité militaire transmet la demande     accompagnée de son avis.
      << II. - Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I de     l'article R. 57-3, la décision est prise par l'autorité compétente de     l'établissement public ou autre organisme gestionnaire.
      << Toutefois, s'il apparaît à cette autorité que tout ou partie des     ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont la     réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public     auquel est affecté le domaine public concerné par la demande, il ne peut y     être fait droit que sur accord préalable du ministre de tutelle et du     ministre chargé du domaine, ou du préfet après avis du directeur des services     fiscaux, selon que le montant des travaux projetés est ou non supérieur à 20     000 000 F hors taxes.
      << Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à     compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des     ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme     gestionnaire est tenue de refuser le caractère constitutif de droit réel au     titre d'occupation du domaine public demandé.
      << III. - Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation     du domaine public délivrées en application de l'article L. 28 à des     procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures     demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de     droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions     des I et II ci-dessus.
      << Art. R. 57-5-I. -  Le titre d'occupation constitutif de droit réel doit,     dans tous les cas, comporter la détermination précise de la consistance du     droit réel conféré, de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes     autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
      << II. - Il doit aussi comporter l'énoncé des conditions auxquelles ce droit     est conféré, à savoir:
      << 1o Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à     édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en     état jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre;
      << 2o Le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale;
      << 3o Le cas échéant, les obligations de service public imposées au     titulaire de l'autorisation.
      << III. - Il peut également préciser les règles de détermination de     l'indemnité couvrant le préjudice direct, matériel et certain causé par son     retrait avant le terme prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses     conditions.
    << Paragraphe 2
    << Retrait du titre
      << Art. R. 57-6-I. -  Dans le cas où l'autorité qui a délivré le titre     constitutif de droit réel envisage, pour quelque motif que ce soit, de le     retirer en totalité ou en partie avant le terme fixé, le titulaire du titre à     cette date doit en être informé par pli recommandé avec demande d'avis de     réception postal, deux mois au moins avant le retrait, sauf respect, en cas     de concession, du délai particulier prévu par le cahier des charges.
      << II. - Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des     clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en     informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux     mois avant le retrait.
    << Sous-section 2
    << Transmission du droit réel
    et conditions de recours au crédit-bail
      << Art. R. 57-7. -  I. -Préalablement à la signature de tout contrat ayant     pour objet, ou pour effet par voie de fusion, absorption ou scission de     sociétés, la transmission entre vifs, totale ou partielle, du droit réel qui     a été conféré par un titre d'occupation du domaine public en cours de     validité, la personne physique ou morale qui, par l'effet de ce contrat, se     trouvera totalement ou partiellement substituée au titulaire de ce titre doit     être agréée par l'autorité qui l'a délivré.
      << II. - La demande d'agrément, qui est adressée à cette autorité par pli     recommandé avec demande d'avis de réception postal comporte:
      << 1o Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de demandeur ou,     si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes: nature,     dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,     prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du     ou des représentants habilités auprès de l'administration;
      << 2o Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné     par la cession ou la transmission envisagée ainsi que du titulaire actuel sur     cet immeuble du droit réel conféré par le titre d'occupation du domaine     public;
      << 3o Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur     à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble en cause, les conditions     auxquelles le titre d'occupation du domaine public a conféré un droit réel;
      << 4o Une copie du projet de contrat de cession ou de transmission totale ou     partielle du droit réel et, le cas échéant, si la cession envisagée a pour     but de permettre le financement d'investissements par crédit-bail, une copie     du projet de contrat de crédit-bail;
      << 5o L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit     réel cédé. En cas de cession partielle de ce droit, cet engagement doit     porter sur la quote-part de redevance contractuellement mise à la charge du     cessionnaire;
      << 6o Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble     concerné par le projet de cession, sa demande doit en faire état avec toutes     justifications appropriées, notamment compte tenu de l'affectation générale     du domaine public dont cet immeuble constitue une dépendance.
      << III. - Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la     date de l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a     été adressée vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions     convenues entre les parties.
      << Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le cessionnaire à     modifier l'utilisation de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
      << En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance     doit être recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les     parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste     entre cette répartition et l'importance relative de l'immeuble sur lequel     porte le droit réel objet du contrat par rapport à celui ou ceux conservés     par le cédant.
      << IV. - Dans le cas où, sur le fondement de l'article L. 34-2, un créancier     du titulaire du droit réel entend provoquer la cession forcée de tout ou     partie de ce droit, il est procédé comme il est dit ci-après:
      << 1. Le poursuivant avertit l'autorité qui a délivré le titre d'occupation     constitutif de droit réel de la publication du commandement valant saisie.
      << 2. Celle-ci, dans les vingt jours de la réception de cette lettre, fait     publier dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales un avis comportant:      << - la localisation et les caractéristiques de l'immeuble saisi;
      << - la durée de validité du titre d'occupation restant à courir et les     références de ce titre;
      << - le montant et les modalités de paiement de la redevance domaniale fixée     par ce titre ou, si le droit réel porte également sur d'autres immeubles que     l'immeuble saisi, la quote-part de cette redevance afférente à l'immeuble     saisi, laquelle doit être déterminée après avis de l'autorité qui a fixé la     redevance;
      << - la mention que la participation à l'adjudication et, le cas échéant, à     la surenchère est subordonnée à l'agrément préalable du postulant par     l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif     du droit réel;
      << - l'indication de la date limite et de l'adresse à laquelle doit lui être     adressée la demande d'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception postal et du contenu du dossier à joindre à la demande. Ce dossier     doit comporter les éléments énumérés aux 1o, 2o, 3o et 6o du II ci-dessus     ainsi que l'engagement de payer la redevance domaniale mentionnée dans l'avis     publié.
      << 3.Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de     l'avis de réception de la demande par l'autorité à laquelle elle a été     adressée vaut agrément du postulant. Toutefois seul un agrément exprès peut     l'autoriser, pour le cas où il serait déclaré adjudicataire, à modifier     ultérieurement l'utilisation de l'immeuble.
      << 4.Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que     l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément doit     notifier à l'avocat du poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier     des charges de l'adjudication prévu à l'article 688 du code de procédure     civile, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la     redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi.
      << 5. Les dispositions des 1 à 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la     conversion de la saisie en vente volontaire.
      << V. - Le contrat ou le titre d'adjudication, qui doit porter mention de     l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date et pour     l'immeuble ou les immeubles qu'il concerne substitution de ce dernier dans     les droits et obligations afférents au titre d'occupation du domaine public     sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément     autorisant une modification ultérieure de l'utilisation dudit ou desdits     immeubles.
      << En cas de cession partielle, le contrat ou titre d'adjudication emporte     soustraction de l'immeuble cédé du titre d'occupation du cédant.
      << Art. R. 57-8. -  I. - La transmission au conjoint survivant ou à     l'héritier du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une     personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par     l'autorité qui a délivré ce titre.
      << II. - La demande, qui doit être adressée à cette autorité par lettre     recommandée avec avis de réception postal dans un délai de six mois à compter     du décès, doit comporter:
      << 1o Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur;
      << 2o Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine     public dont le défunt était titulaire à la date de son décès;
      << 3o Un acte de notoriété établissant la qualité du demandeur;
      << 4o Le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence     d'opposition des autres héritiers à la demande d'agrément;
      << 5o Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur     à être substitué au défunt dans les droits et obligations que ce dernier     tenait, à la date de son décès, du droit réel dont il était titulaire à cette     date;
      << 6o Si le demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa     demande doit en faire état avec toutes justifications appropriées, compte     tenu notamment de l'affectation générale du domaine public dont cet immeuble     constitue une dépendance.
      << III. - Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la     date de l'avis de réception de la demande, par l'autorité à laquelle elle a     été adressée vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt     était titulaire à la date de son décès.
      << Toutefois, seul un agrément exprès peut autoriser le demandeur à modifier     ultérieurement l'utilisation de l'immeuble concerné.
      << IV. - L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter     mention de l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès     des droits et obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas     échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une     modification ultérieure de l'utilisation des immeubles.
      << Art. R. 57-9. -  I. - Les ouvrages, constructions et installations de     caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public     constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le     premier alinéa de l'article R. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de     l'application des dispositions de l'article R. 57-7.
      << II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation     du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le     champ d'application du deuxième alinéa de l'article R. 34-7, la signature du     contrat du crédit-bail est subordonné à un agrément préalable selon les     modalités ci-après:
      << 1. La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants:
      << - copie du titre d'occupation ou de la demande de titre, le cas échéant;      << - statuts de l'organisme demandeur et liste de ses principaux     actionnaires ou associés;
      << - désignation, description et valeur des biens dont le financement en     crédit-bail est envisagé;
      << - copie du projet de contrat de crédit-bail et, le cas échéant, du projet     de cession totale ou partielle au crédit-bailleur du droit réel attaché au     titre d'occupation du domaine public;
      << - statuts du crédit-bailleur;
      << - modalités de financement du crédit-bailleur;
      << - comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération;
      << - avis du contrôleur d'Etat ou du contrôleur financier placé auprès de     l'organisme demandeur.
      << 2. Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est     adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande     d'avis de réception postal.
      << 3. Lorsque le montant global de l'investissement financé par crédit-bail     est inférieur à 20 000 000 F hors taxes, le dossier est adressé, dans les     mêmes formes, au trésorier-payeur général du lieu de situation de     l'investissement projeté qui est compétent pour délivrer l'agrément.
      << 4. A défaut de notification d'une décision contraire, l'agrément est     réputé accordé à l'expiration d'un délai de quatre mois. Ce délai est réduit     à deux mois dans le cas visé au 3. >>