Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III de la deuxième     partie (Réglementaire) du livre II (nouveau) du code rural sont remplacées     par les dispositions suivantes:
    << Section 2
    << Protection de la faune piscicole et de son habitat
      << Art. R.* 232-1. -  Toute autorisation délivrée en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour     l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de     travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article     L. 232-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de     croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la     faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à     remettre en état le milieu naturel aquatique.
    << Section 3
    << Obligations relatives aux ouvrages
      << Art. R.* 232-2. -  Toute autorisation de vidange délivrée en application     de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut     autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les     modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 octobre     1994, Mlle Achard (Sophie) est nommée au grade de lieutenant, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la     date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.      L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention     d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994,
     et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris (téléphone: 44-77-69-94 ou 44-77-69-40), ou auprès des directions     régionales des services pénitentiaires, des directions régionales de la     protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l'administration     générale et de l'équipement.
Par décret en date du 28 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Lautignac     (Haute-Garonne).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire     << allocation de logement - demande de versement direct >>, référencé S 7154     a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3967.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1994,     l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Dijon est modifié comme suit:
          << Sont nommés:
      << En qualité de représentant de l'Etat: M. Chevaldonné (Jean), ingénieur en     chef d'agronomie à l'Etablissement national d'enseignement agronomique de     Dijon, en remplacement de M. Boulet (Michel).
      << En qualité de représentant des collectivités territoriales: M. Brigand     (Hubert), représentant les départements, en remplacement de M. Lombard     (Maurice). >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours     interne pour le recrutement de magasiniers en chef.
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le 28 avril 1995.
      Les épreuves orales se dérouleront à partir du mois de septembre 1995.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     ENSSIB-Concours, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 Villeurbanne     Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 11,50     F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
      Les inscriptions seront ouvertes du 9 janvier au 9 février 1995, terme de     rigueur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 1994, M.     Deblonde (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     à compter du 22 juillet 1991, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 2 août 1993, à l'obligation de     mobilité.
Art. 4. -  Le jury appelé à valider les résultats du contrôle en cours de     formation est nommé, présidé et composé conformément à l'article 18 du décret     no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Dans des conditions précisées par note de service, il participe à la     définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des     exigences du diplôme. Il précise, avec l'équipe pédagogique chargée de la     formation et de la préparation, les modalités suivant lesquelles il sera     informé des acquis des candidats.
      Des membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre     d'expérimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre     1994, Mme Danon (Clara), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur     au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 31 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 21 octobre 1994, M. Albouy (Jean-Claude), ingénieur général des ponts     et chaussées, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors     cadres auprès d'Aéroports de Paris pour y exercer les fonctions de directeur     technique et industriel pour une période de cinq ans.
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Une épreuve comportant la réalisation d'une prestation technique dans la     spécialité choisie (notée sur 20; coefficient 3).
      Le niveau technique exigé correspond à celui de 2e dan délivré dans les     conditions prévues par le décret du 2 août 1993 susvisé.
      Chaque candidat est jugé sur sa capacité à attaquer et chuter (durée: vingt     minutes maximum) et à réaliser les techniques demandées (durée: vingt minutes     maximum).
Mai 1994
      2 mai 1994 - Mlle Hentschel (Caroline), Paris-La Villette.
     2 mai 1994 - Mme Mohit-Mafi Hessamfar (Roya), Paris-La Villette.
     4 mai 1994 - Mlle Landes (Carol), Normandie.
     4 mai 1994 - Mlle Servain (Anne-Pierre), Normandie.
     5 mai 1994 - M. Vincents (Pierre), Paris-La Villette.
     6 mai 1994 - Mlle Laraki (Majda), Paris-La Villette.
    11 mai 1994 - M. Barniadakis (Constantin), Paris-La Villette.
    11 mai 1994 - M. Diagne (Ismaïla), Paris-La Villette.
    16 mai 1994 - M. Adelaïde (Laurent), Paris-La Villette.
    16 mai 1994 - M. Pelle (Christophe), Paris-La Villette.
    17 mai 1994 - Mlle Averous (Nathalie), Paris-La Villette.
    17 mai 1994 - Mlle Hadjipanayi (Georgia), Marseille-Luminy.
    24 mai 1994 - M. Donjerkovic (Philippe), Marseille-Luminy.
    24 mai 1994 - Mlle Restagno (Sophie), Marseille-Luminy.
    26 mai 1994 - M. Gomez (Pierre), Languedoc-Roussillon.
    26 mai 1994 - M. Rivière (Mickel, David), Languedoc-Roussillon.
    27 mai 1994 - M. Kim (Hwi-Yeol), Paris-La Villette.
    31 mai 1994 - M. Augry (Bruno), Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995, la composition du jury institué par l'article 49 du     décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire est modifiée comme suit:
    << Membre suppléant
      << M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II,     en remplacement de M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à     l'université de Caen. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter un emprunt de 5 200 000 F destiné à financer les travaux de     maintenance courante de l'immeuble du palais de la bourse, du programme     pluriannuel de travaux intérieurs, de l'aménagement du centre de commerce     international ainsi que des travaux situé au 4, rue Saint-Rémi (Société des     bourses françaises).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 90. -  Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont     assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application     de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du     27 décembre 1975), qui a été fixé en dernier lieu par l'article 112 de la loi     de finances pour 1994 précitée, est revalorisé de 2 p. 100 à compter du 1er     janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 octobre 1994, M. Reuter (Roger), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 2 novembre 1993.
A N N E X E
    Première partie
    (6 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18539  a 18543    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18539  a 18543    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 24 août 1994, M. Vetterhoeffer (Alain), directeur     du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu,     sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er     avril 1994.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Reliquat du tableau 1994
          Les lieutenants de vaisseau:
      1Sidos (Guy, Dominique, Louis).
      2Canal (Pierre, Claude, Raymond).
      3Lenormand (Eric, Jean, Pierre).
      4Macary (Patrick, Jean, Jacques).
      5Bouteiller (Patrick, Yves, René).
      6Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
      7Cleuet (Laurent, Bernard, Jacques).
      8Jouhier (Jean-Pierre, Roger, Claude).
      9Thourel (Pierre, Bruno).
    10Caillard (Laurent, José, Jean).
    11Goalou (Yvan, Raymond, Guy).
    12Fromentin (Jean-Yves, Marie, Christian).
    13Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier).
    14Le Gall (Hervé, François, Marie).
    15Gavériaux (Philippe, Henri, Jean).
    16Bouchacourt (Jean).
    17Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée).
    18Sultana (Frédéric, Georges, Charles).
    19Degez (Laurent, Louis).
    20Wadbled (Philippe, Gérard).
    21De Gaullier des Bordes (Bertrand).
    22Le Blainvaux (Alain, Robert).
    23Pages (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
    24Graffin (Pierre-François, Marie).
    25Erulin (Patrice, Paul, Marie, André).
    26Le Beon (Jean-Marie, Daniel, Yves).
    27Lecoq (Antoine, Marie).
    28De Durand de Premorel (Eric, Louis, René, Marie).
    29Le Bris (Iann, Daniel).
    30Desgrées du Loû (Paul-Henri, Bertrand, Marie).
    31Cervoni (Bernard, Jean, Raoul).
    32Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques).
    33Haas (Jean-Michel, Mary).
    34Pasi (François, Pierre).
    35Pellegrin (Robert).
    36Rolland (Jean-Philippe, Marie).
    37Costargent (Dominique, Jean, Paul).
    38Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard).
    39Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique).
    40Mesnier (Pierre, Michel, André).
    41De Lorgeril (Dominique, Anne, Marie, Christian).
    42Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Pour le grade de commissaire capitaine
          Les commissaires lieutenants:
      1 Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
      2 Fourcade (Nicolas, Stéphan).
      3 Daniel (Pascal).
      4 Renard (Régis).
      5 Anthoine (Eric, Robert, Christian).
      6 Daurel (Christophe, Marie, Christian).
      7 Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
      8 Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
      9 Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
     10 Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
     11 Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
     12 Bourgine (Alain, Jean, Emile).
     13 Michaud (Christine, Jeanne, Hedwige).
     14 Nouvian (Frédéric, Jean-Marie).
     15 De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
     16 Zakanyi (Hervé).
     17 Lemoine (Pierre, René, Georges).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme RTL-Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme MTV (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Super Channel (sur le canal 11);
      Le programme Euronews (sur le canal 12);
      Le programme ZDF (sur le canal 14);
      Le programme RTL Plus (sur le canal 16);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 13);
      Le programme SW 3 (sur le canal 15);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République italienne     portant création d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de     la liaison Nice-Cuneo (ensemble une annexe), signé à Rome le 29 août 1994 et     à Paris le 26 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Loiseau, préfet,     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20     décembre 1994, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995 les     officiers dont les noms suivent:
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1Huguenet (Jean-Claude, Joseph, Ernest).
      2Baumann (Daniel, Jules, Marcel).
      3Vinnemann (Patrice, Emile, François, Gérard).
      4Gicquel (Gilbert, Roger, Jean).
      5Charbonnel (Claude, Marius).
      6Brondel (Jacques, Yves, Paul).
      7Lepeu (Bertrand, François).
      8Enjalbert (Claude, Serge, Alfred).
      9Denis (Frédéric, Marcel, Kléber).
    10Sauvage (Guy, Fernand).
    11Mivielle (Jean-Alain, Marie, Maurice).
    12Malagoli (Hervé, Raymond, Roger).
    13Aumonier (Bernard, René, Henri).
    14Amsler (Michel, Philippe, Marie, Joseph).
    15Paulus (Pierre, Alain, René).
    16Becker (Guy, Louis, Auguste).
    17François (Guy, René).
    18Arnoult (Michel, Robert, Raymond).
    19Poupeau (Christian, Michel).
    20Calonne (Jean-Michel, Alexandre).
    21Neveu (Hervé, Pierre, Fernand, Marie).
    22Samuel (Gérard, Alcé, Joseph).
    23Girod (Guy, Albert).
    24Hernandez (Yves, Jean, Marie).
    25Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph).
    26David (Patrick, Marcel).
    27Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
    28Buisson (Alain, Louis, Aristide).
    29Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août     1994, l'arrêté du 17 février 1994 portant admission à la retraite est modifié     comme suit:
      Au lieu de: << M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur d'études et de     fabrications de 2e classe >>, lire: << M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur     d'études et de fabrications de 1re classe >>.
Art. 4. -  Les contrôles de capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme     d'épreuves ponctuelles.
      L'organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef     d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous     réserve des dispositions de l'article 4 du décret no 83-913 du 14 octobre     1983 concernant l'épreuve de présentation du projet et de soutenance du     mémoire s'y rapportant et de l'article 6 relatif aux interventions des     membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain au moyen de tous types d'appareils;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret:
        - à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen de tous types     d'appareils;
        - et en dehors du territoire métropolitain exclusivement au moyen     d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 septembre 1994, M. Kaspi (André), professeur des universités, est     nommé, à compter du 12 septembre 1994, directeur de département scientifique     au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M.
     d'Iribarne (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 juillet 1994:
      Est agréée, sous le numéro LA 24, pour une période probatoire d'un an, comme     organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du     17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association pour les produits de     qualité Limousin certifiés Certilim (chambre régionale d'agriculture), 32,
     avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les produits suivants:
     porc et veau;
      Sont homologués au profit de l'association pour les produits de qualité     Limousin certifiés Certilim, pour une période probatoire d'un an à compter de     la date de publication au Journal officiel de l'arrêté susmentionné, les     règlements techniques des labels:
      - no 16-90 << porc fermier >>;
      - no 17-90 << porc sous label >>;
      - no 20-92 << veau fermier nourri sous la mère >>,
    précédemment détenus par la chambre régionale d'agriculture du Limousin.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
      Les arrêtés des 18 juillet 1990 et 14 juin 1993 portant homologation des     labels no 16-90, no 17-90 et no 20-92 sont abrogés.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Schoeneck.
Par décret en date du 9 septembre 1994, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
          Membre titulaire:
      M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Prieur (Denis).
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant     dans les domaines de leur compétence au ministère des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat:
      Le directeur adjoint du cabinet du ministère des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat;
      Le chef du bureau du cabinet du ministère des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat;
      Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
      Le haut fonctionnaire de défense;
      Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur;
      Le directeur de l'artisanat;
      Le directeur du commerce intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994, M.
     Jean-Charles Adloff est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (Constituants élémentaires), et affecté à l'université     Strasbourg-I à compter du 1er septembre 1993.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Fraction de contingent 1993/06
     Boudjaoui (Karim, Frédéric).
    Bournas (Frédéric, Henri, Marcel).
    Caillieret (Jérôme, Marcel).
    Foret (Joseph).
    Hamelin (Matthieu, Marie, Philippe, Yann).
    Hamon (Michel, Geneviève, Marie).
    Hervé (Nicolas, Yves).
    Lafont (Bertrand, Marie).
    Le Beaudour (David).
    Morange (Jean-Christophe, Georges, Yves, Eugène, Alain).
    Saint Loubert (Jean-Marc, Roger).
    GENIE
Article 2
    Objectif
      L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments     juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de     stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les     concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui     empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il     conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les     écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que     la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement     économique puisse se poursuivre d'une manière durable.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Ansel (Arnaud, Jacob, Albert).
    De Bruc de Liverniere de Chabans (Emmanuel, Marie, Renaud).
    Dezelus (Yann).
    Donnez (Christophe, André).
    Dutordoir (Jean-Manuel, Willy, Bernard).
    Fougedoire (Gilles, Marie, Marcel).
    Godof (Damien, Paul, Marie, Clément).
    Gottafray (Daniel, Franck, Louis).
    Hélias (Franck, Pierre-Yves).
    Hinous (Vincent, François, Paul).
    Husser (Vincent).
    Jahier (Stéphane, Bernard, Raymond, Marie).
    Keca (David).
    Le Roux (Hubert, Georges).
    Maire (Alain, Gilbert, Régis).
    Molinas (Gaël, Franck, David).
    Savoye (Laurent, Simon, Paul).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/04
     Bellicaud (Thierry, Michel, Pierre).
    Besnard (Xavier, Fabrice).
    Bonavita (Jérôme, Marie).
    Bufquin (Bertrand).
    Candela (Alexandre).
    Cistel (Maxime, Louis, Robert).
    Dabin (Michaël, Jean-Marc).
    Goergler (Christophe, Hubert).
    Havy (Matthieu, Jean).
    Lecomte (Ghislain, Georges, Omer).
    Lesage (Sébastien, Cyrille, Eloi).
    Marzloff (André, Ferdinand).
    Mortemard de Boisse (Stanislas, Marie, Alain).
    Neff (Sébastien, Bruno, Jacques).
    Nehlig (Emmanuel, Daniel, Patrick).
    Stevanovic (Zoran).
Fraction de contingent 1993/06
     Alliaud (Fabrice, Guillem, Stéphan).
    Aumond (Jean, Hugues, Jacky).
    Boschert (Eric, Roland).
    Buff (Emmanuel, Philippe).
    Cazenave (François, Henri, Jean).
    Charbonnier (Jean-Pierre, Antoine).
    Chuzel (Olivier, Lucien, Ferdinand).
    Clerc (Thierry, Jean, Marc).
    De Rooy (Stéphane, Willy).
    De Saint Rapt (Philippe, Jacques).
    Dhieux (Michel, François, Temoana).
    Garnier (Philippe, Paul, Michel, Louis).
    Girault (Stéphane, Jérôme, Arthur).
    Olivier (Eric, Lucien, Bernard).
    Ordonneau (Edouard, Michel, Jean, Paul).
    Perrotte (Rémy, Gérard).
    TRAIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Gazio (Jean-Hervé),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est radié du corps des attachés d'administration     centrale à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et titularisation     dans le grade de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel.
Art. 7. -  L'agence peut conclure avec les gestionnaires des aérodromes des     conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur     concours, dans le respect des dispositions de l'article 20 de la loi du 31     décembre 1992 susvisée, pour la détermination de l'assiette de la taxe.
      L'agence peut également faire appel à leur concours pour l'instruction     technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.
Art. 1er. -  Dans le département du Puy-de-Dôme, dont le siège de la     direction départementale est fixé 1, avenue des Cottages, B.P. 383, 63010     Clermont-Ferrand Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la     jeunesse comprend les établissements et services dont les communes     d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/94                        Page 9866    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1993/06
     Barbaret (Frédéric, Hervé).
    Boch (Philippe, Jean-Jacques).
    Bouché (Vincent).
    Brulé (Arnaud, Giles).
    Chatron (Stéphane, Jean-Luc, André).
    D'Hôtel (Christophe, Marie, Christian, Pierre).
    Lecaillon (Philippe).
    Michel (Karl, Achille, Denis).
    Pallot (Bertrand, Jean, Albert).
    Rabin (François-René, Charles, Marie).
    Raoulx (Henri, Paitu, François, Apéra).
    Reille (Gilles, Louis, Charles).
    Rouland (Guillaume, Patrick, André, Roger).
    Soupier (Sébastien, Pierre, Norbert).
    Tripier (Dominique, Pierre).
    Zazzera (Laurent, Pierre, Michel).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, le budget du     musée de la marine est arrêté, après intervention de la première décision     modificative en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme     nette de 24 390 729 F pour l'exercice 1994.
En ce qui concerne le principe d'égalité:
      Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur     règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à     l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre     cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet     de la loi qui l'établit;
      Considérant d'une part qu'au regard de l'objectif que le législateur s'est     assigné tendant à la réduction progressive du champ d'application du régime     des institutions de retraite supplémentaire, les dispositions nouvelles qu'il     a prises pour être applicables à compter de la publication de la loi ne sont     pas constitutives d'une rupture du principe d'égalité entre entreprises     suivant qu'elles ont ou non constitué un régime de retraite supplémentaire à     la date de cette publication;
      Considérant d'autre part qu'en ménageant une possibilité dérogatoire     autorisant la création de nouvelles institutions de retraite supplémentaire,     le législateur a entendu favoriser l'application des règles de droit commun     aux salariés bénéficiant jusque-là d'un régime spécial; qu'il a en effet     voulu permettre aux salariés qui viendraient à relever désormais des     institutions de retraite complémentaire participant à une solidarité     interprofessionnelle de continuer à acquérir des droits supplémentaires pour     la fraction non couverte par ces régimes légaux; que, par suite, les     dispositions transitoires qu'il a ainsi édictées ne sont pas non plus     constitutives d'une rupture du principe d'égalité;
          En ce qui concerne la liberté d'entreprendre:
      Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de     définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite     supplémentaire peuvent être constituées ou maintenues ne concernent pas,
     compte tenu de l'objet et de la nature de ces institutions, la liberté     d'entreprendre; que par suite le moyen invoqué est inopérant;
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1994:
      1. Page 8887, 2e colonne Votants:
      Au lieu de  << 20 566 980 >>, lire  << 20 584 980 >>;
      2. Pages 8889, 8891, 8893, 8895, ligne Meurthe-et-Moselle, colonne Votants:      Au lieu de << 213 824 >>, lire: << 231 824 >>;
      3. Pages 8890, 8892, 8894, 8896, ligne Total, colonne Votants:
      Au lieu de  << 20 566 980 >>, lire  << 20 584 980 >>;
      4. Page 8889, ligne Haute-Savoie, colonne Contre l'Europe de Maastricht     Allez la France avec Jean-Marie Le Pen:
      Au lieu de  << 20 005 >>, lire  << 20 055 >>.
Art. 5. -  Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en     temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la     présente décision sont redevables envers l'Institut d'émission d'outre-mer     d'intérêts moratoires dont le taux est déterminé par celui-ci par référence     au taux moyen mensuel des opérations au jour le jour sur le marché monétaire.     En cas de manquement grave, le taux de ces intérêts moratoires peut être fixé     à un niveau majoré. En aucun cas le taux des intérêts motaroires ne peut     excéder 0,1 p. 100 par jour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 1994, Mme     Lacoste (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une     période de deux ans à compter du 15 juillet 1994, à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article L. 941-2 du code de la sécurité     sociale issu de l'article 11 de la loi relative à la protection sociale     complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49     et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés     européennes est déclaré contraire à la Constitution.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1978     susvisé, l'expression << au modèle >> est remplacée par l'expression << à     l'un des modèles >>.
      Ce premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
      << Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés     mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux     dispositions du présent alinéa. >>
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.):
      1.En qualité de représentants de l'Etat:
      a) Sur proposition du ministre de l'économie:
      M. Renaudin (Noël).
      b) Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur:
      M. Levy (Gilles-Pierre).
      c) Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
      M. Martin (Hubert).
      d) Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
      M. Vialla (Jean-Luc).
      M. Jonchère (François).
      e) Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche:
      M. Guerin (Philippe).
      2. En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du     premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative     à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16     février 1984 et modifiée par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987:
      M. Comolli (Jean-Dominique).
      Mme Durand (Anne-Marie).
      M. Dermagne (Jacques).
      M. Heitmann (Marcel).
      M. Normand (Bernard).
      M. Tritschler (Rémy).
Art. 3. -  Les taux de réserves applicables à ces exigibilités et     engagements sont les suivants:
      Exigibilités et engagements en francs:
      1 p. 100 pour les exigibilités et engagements de toute nature, y compris     pensions et rémérés, d'une durée initiale inférieure à dix jours, à     l'exception des comptes sur livret;
      1 p. 100 pour les comptes sur livret;
      0,5 p. 100 pour les autres exigibilités et engagements, y compris pensions     et rémérés, d'une durée initiale au moins égale à dix jours et inférieure ou     égale à un an;
      0 p. 100 sur les autres exigibilités et engagements, y compris pensions et     rémérés, d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure à deux ans.
      Exigibilités en devises:
      Taux zéro.
      Deux abattements, l'un sur l'assiette des réserves, l'autre sur le total des     réserves, sont applicables:
      a) La fraction des exigibilités ou des engagements effectivement soumis à     réserves, égale ou inférieure à 30 millions de francs, n'est retenue que pour     moitié;
      b) Un abattement de 2 millions de francs est en outre appliqué au total des     réserves dans les conditions suivantes:
      - globalement à l'ensemble des établissements affiliés à un organe central,     d'une part, et à tout groupe défini comme ensemble d'établissements classés     sous un contrôle unique au moyen de participations majoritaires directes ou     indirectes, d'autre part. Dans ce dernier cas, l'établissement qui exerce le     contrôle du groupe désigne l'établissement auquel l'abattement est appliqué;      - individuellement à tout établissement non affilié à un organe central et     n'appartenant pas à un groupe défini à l'alinéa précédent.
Art. 9. -  Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions; toutefois l'attestation d'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités, délivrée au titre     de l'année 1994, pourra être produite au plus tard lors de la première     réunion de la commission de spécialistes.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques     automatisés, option Systèmes ferroviaires, est ouvert en priorité aux élèves     titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Maintenance des systèmes mécaniques de production;
      B.E.P. Electrotechnique,
    préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. ou C.A.P. du secteur industriel préparé après la classe de troisième;      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant à l'un des diplômes suivants:
      - baccalauréat technologique F 1 Construction mécanique;
      - baccalauréat technologique F 3 Electrotechnique;
      - baccalauréat technologique F 10 Microtechniques;
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 3. -  Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques.     Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur     état. Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui     ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points. Les     mêmes dispositions sont applicables aux candidats du concours interne     victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou     permanente. Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire en     possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la     pratique du sport, établi par un médecin assermenté de l'administration,
     pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques. Ils seront     crédités de la note de 0 sur 20 non éliminatoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 février     1994, M. Biojout (Jacques, Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 2e     classe, en fonctions à l'entrepôt de l'armée de l'air no 603 de Limoges, est     admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juillet 1994 et sera     radié des contrôles à la même date.
Art. 12. -  Le montant de la redevance de rediffusion prévue à l'article 8     est fixé à 8 centimes par unité documentaire, telle que définie à l'article     9, qui aura été consultée par des tiers sur le(s) produit(s) et service(s)     proposé(s) au public par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou qui     aura été communiquée par celui-ci à des tiers, hormis le cas de rediffusion     sur CD-ROM.
      Dans le cas de rediffusion sur CD-ROM, le bénéficiaire de la licence de     rediffusion aura à acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion dont     le montant est fixé, pour chaque CD-ROM vendu, à 1,6 centime par unité     documentaire qui y figure et comporte des données se trouvant dans le fichier     Sirene.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950, les dispositions de:
      - l'avenant no 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à     la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 4 (Dispositions     particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 2 (Dispositions     particulières employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance;
      - l'avenant no 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 3 (Dispositions     particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 1 (Dispositions     particulières ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Orain (Jean-Pierre),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre 1992,
     date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 février 1994:
      Il est mis fin, à compter du 8 janvier 1994, aux fonctions de directeur de     l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de     M. Eicher (Jean-Claude), professeur des universités à l'université de Dijon.      Est nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Dijon, à compter du 8 janvier 1994: M. Ormancey (Gilles),
     professeur des universités à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Dijon.
Art. 5. -  Tout tiers qui reçoit communication du fichier Sirene France     entière ou bien d'une sélection de notices ou notices simplifiées, réalisée à     sa demande à partir de ce fichier, peut souscrire un abonnement annuel aux     mises à jour, livrées selon une périodicité fixée contractuellement, du     fichier Sirene France entière ou de la sélection initialement communiquée.
      Un abonnement annuel peut également être souscrit pour recevoir les     informations portant sur les créations d'entreprises enregistrées dans le     fichier France entière ou sur les créations concernant seulement certaines     activités et/ou certains niveaux géographiques déterminés.
      Les montants applicables à ces différentes formules d'abonnement sont     précisés à l'article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      M. Albertini (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
      La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << François Dumoulin et     Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés >>.
Art. 12. -  Les embryons destinés aux échanges intracommunautaires doivent:      a) Avoir été collectés sur des femelles donneuses des espèces ovine ou     caprine satisfaisant respectivement aux dispositions des articles 7 et 8 du     présent arrêté;
      b) Avoir été collectés et traités conformément à l'annexe I du présent     arrêté par une équipe agréée conformément à l'article 3 du présent arrêté;
      c) Avoir été stockés dans des locaux agréés prévus à cet effet pendant une     période minimale de trente jours avant expédition. Cette exigence ne     s'applique pas aux embryons frais;
      d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des     récipients scellés et dûment identifiés depuis les locaux de stockage jusqu'à     leur arrivée à destination;
      e) Etre accompagnés au cours de leur transport d'un certificat sanitaire     dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
      Les lots d'embryons introduits sur le territoire national sous couvert d'un     certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de     l'agriculture et de la pêche doivent être destinés aux fins de stockage à un     local de stockage agréé conformément aux dispositions de l'article 9 du     présent arrêté.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 6 de l'arrêté du 9 février 1993     susvisé, un article 6-2 ainsi rédigé:
      << Art. 6-2. -  En outre, sur la proposition du directeur des études et de     la recherche et après consultation du conseil scientifique, le directeur de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques peut autoriser l'inscription dans la voie de formation à la     recherche de conservateurs stagiaires inscrits dans un établissement public     d'enseignement supérieur en vue de la préparation d'un doctorat. >>
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) une régie d'avances destinée au paiement     des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du     21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Article 2
      Les ressortissants français résidant au Maroc et justifiant de trois ans de     séjour régulier à la date d'entrée en vigueur du présent Accord bénéficient,     de plein droit, d'une autorisation de séjour de dix ans ainsi que du visa     pour toute profession salariée sur l'ensemble du territoire du Royaume du     Maroc de leur contrat de travail par les autorités compétentes, pour une même     durée de dix ans. En cas de changement d'employeur, le nouveau contrat     recevra automatiquement le visa pour une durée égale à la période qui reste à     courir.
      L'autorisation de séjour et le visa mentionnés à l'alinéa précédent sont de     plein droit renouvelables à leur expiration pour une durée de dix ans.