Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  L'aptitude professionnelle prévue à l'article 4 a de la loi du     13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise par tout ressortissant d'un Etat     membre de la Communauté européenne qui justifie des qualités requises pour     être agent de voyages dans ce pays lorsque cette profession y est réglementée     ou qui remplit l'une des conditions suivantes:
      1o Soit avoir exercé des fonctions, de manière effective, dans la branche     correspondant à celle d'agent de voyages:
      - pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef     d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre     supérieur du secteur commercial;
      - pendant cinq ans au moins en qualité de salarié et trois années     consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef     de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur     commercial;
      2o Soit avoir reçu une formation préalable sanctionnée par un certificat     reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme     professionnel; dans ce cas, le candidat à la licence d'agent de voyages doit     avoir exercé des fonctions:
      - pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de     chef d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de     cadre supérieur du secteur commercial ou pendant cinq années consécutives en     qualité de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable     d'au moins trois années;
      - pendant quatre années consécutives dans l'une des différentes fonctions     énumérées à l'alinéa ci-dessus ou pendant six années en qualité de salarié     s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins deux     années.
<< A N N E X E   I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0134 du 11/06/94                        Page 8481   a 8482    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 43. -  En cas d'urgence, pour assurer le rapatriement des membres     d'associations ou organismes sans but lucratif relevant des articles 41 et 42     ci-dessus le préfet peut requérir, selon le cas, l'organisme mentionné à     l'article 41 ou l'établissement dépositaire du fonds de réserve qui prend     l'initiative immédiate de libérer les fonds nécessaires pour couvrir les     frais inhérents aux opérations de rapatriement.
      En dehors de ce cas, les associations ou organismes visés à l'alinéa     précédent ne peuvent faire l'objet d'une réquisition du préfet que pour le     paiement d'une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion     de l'une des opérations mentionnées aux articles 1er et 25 de la loi du 13     juillet 1992 susvisée et à la condition expresse que le créancier soit en     mesure de justifier de sa créance dans les conditions fixées au chapitre III     du titre Ier.
      En cas d'instance judiciaire, l'association ou l'organisme sans but lucratif     en avise par lettre recommandée le préfet; celui-ci sursoit à se prononcer     sur les réclamations tendant à la mise en jeu de la garantie jusqu'au     jugement définitif.
    Section 2
    L'assurance de responsabilité civile
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, Mme     Rosenwald (Simone), administrateur civil hors classe, affectée au ministère     de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Art. 1er. -  Dans le département du Var, dont le siège de la direction     départementale est fixé 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8739   a 8740    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables, sous     réserve des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992     susvisée, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son     concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de ladite loi.
      Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs     aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés     respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992     susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre     accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p. 100 du prix de     la prestation principale.
      Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa     précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou     ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis     en oeuvre sous leur responsabilité.
      La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes     législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à     l'organisation des transports.
      Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le     cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,     assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle,
     conformément aux dispositions du décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié     relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de     personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les     informations contenues dans leur brochure.
Art. 7. -  L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission     départementale de l'action touristique.
      En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce     après avis du Conseil national du tourisme. La composition et le     fonctionnement de la commission compétente du Conseil national du tourisme     sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié     susvisé sont modifiés comme suit:
      - les mots: << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les     mots: << Communauté européenne >>;
      - les mots: << Etats membres de la Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots: << Etats membres de la Communauté européenne ou     autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juin 1994, les présidents hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms     suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
      M. Jean-Sylvain Lopez, président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en     qualité de président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er     juillet 1994.
      M. Jean-François Thuriere, président hors classe de tribunal administratif,     président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est     affecté en qualité de président du tribunal administratif de Toulouse à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. -  M. Joël Thoraval, préfet hors cadre (hors classe), est nommé     préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en remplacement de M.
     Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître à la Cour des comptes, en service     détaché, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Claude Gueant, préfet hors cadre, est nommé directeur général de la     police nationale, en remplacement de M. Edouard Lacroix, préfet hors cadre     (hors classe), appelé à d'autres fonctions. M. Gueant sera placé en position     de service détaché.
Art. 63. -  Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent clairement     faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnés de la mention <<     organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral >> dans leur     correspondance, leur enseigne, leur publicité.
      Leurs documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms     et adresses du garant et de l'assureur.
Lycée naval de Brest
    Filles du groupe 1
     Baron (Sophie).
    Cloarec (Valérie).
    Cousse (Aurélie).
    Grebonval (Alice, Anne, Sabine).
    Guirriec (Fabienne).
    Lastennet (Claire, Gabrielle, Marie-Pierre).
    Le Bloa (Marie-Gabrielle).
    Le Mens (Leïla).
    Le Roux (Jeane-Flore, Julie).
    Lombard (Marine, Paule).
    Moreau (Claire, Carine, Bernadette).
    Olivier (Gaëlle, Marie, Edith, Danielle).
    Olivier (Nolwen, Odile, Claudine, Anne).
    Picot (Nathalie).
    Poquet (Laëtitia).
    Rovarc'h (Solène, Marie).
Art. 68. -  La demande d'habilitation accompagnée des pièces exigées à     l'article 69 ci-après est adressée au préfet.
      Lorsque la demande est formulée par une personne physique, elle mentionne le     nom, le domicile et la profession du demandeur, ainsi que l'adresse du lieu     d'exploitation.
      Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle     mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège     social, l'activité exercée par l'entreprise, le nom et le domicile du ou des     représentants légaux, seuls autorisés à présenter la demande et, s'il y a     lieu, le nom de la ou des personnes désignées par le chef d'entreprise pour     diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation.
      Une liste précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement,
     succursale, agence ou bureau pour lesquels le déclarant sollicite le bénéfice     de l'habilitation est, s'il y a lieu, jointe à la demande.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées:
      - pour les pièces de 500 F en or de qualité Epreuve, à 35 000 exemplaires;
      - pour chacune des deux pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve, à 250     000 exemplaires.
      Ces pièces ont cours légal.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     administrateur civil hors classe à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres;
      Avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des cadres et des employés.
          Signataires:
      Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Fourmies.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 52 du 6 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'aviation marchande;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Garçons du groupe 2
      Le Louër (Jean-François, Eugène).
    Malaquin (François, Jacques).
    Taillandier (Valeck).
    Maisel (Loïc, Emmanuel).
    Chevrault (Mathieu, Bertrand, François).
    Marquet (Jean-Philippe, Michel).
    Pointeau (Jean-Gabriel, Pierre).
    Guillemet (Rémi, Roland).
    Morin (Jean-Philippe, Eliaz, Marie).
      III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message     adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre     dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
      L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage     dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
      Les lycées appelleront les candidats de la liste complémentaire au fur et à     mesure des désistements.
      Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire     par les soins des lycées.
      L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite     médicale d'incorporation.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 13 décembre 1994, est homologué, pour une période     probatoire allant jusqu'au 1er décembre 1995, le règlement technique du label     no 21-94 << chapon jaune fermier >> détenu par les labels agricoles du     Sud-Ouest (L.A.S.O.), 52, avenue Nonnères, 40000 Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994:
      M. Lidon (Jean-Claude, Patrick) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Serres et Jean-Pierre     Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Serres et     Jean-Pierre Goulard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Patrick Serres, Jean-Pierre Goulard et Jean-Claude Lidon, huissiers de     justice associés >>.
Art. 13. -  Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de     la loi no 92-677 du 17 juillet 1992, l'administration peut retirer     l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le     titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les     obligations prévues par le présent arrêté.
Art. 2. -  La vérification primitive et la vérification C.E. des instruments     de mesures neufs soumis à ce contrôle donnent lieu à la perception d'un     forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A     annexé au présent arrêté.
      Ce montant est réduit de 20 p. 100 lorsque la vérification primitive est     réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes     et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés     par la D.R.I.R.E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6     mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de <<     déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la     production >>, après avoir mis en oeuvre un système Qualité approuvé par un     organisme notifié.
M. André (Olivier).
    M. Balcou (Jean-Pierre).
    M. Barcon (Barcon-Maurin) (Jean-Luc).
    M. Batallan (Emmanuel).
    Mlle Belle (Laurence).
    M. Bernard (Gilles).
    M. Biju-Duval (Philippe).
    Mme Biletta (Isabella).
    Mme Boukortt (Charbonnier) (Zoulika).
    Mlle Buffet (Catherine).
    M. Chabert (Marc).
    M. Chambu (Pierre).
    Mlle Chauvet (Nadine).
    Mlle Daumas (Armelle).
    M. Davy-Bouchen (Pascal).
    M. Derepas (Luc).
    Mme Fourcade (Babin    de Lignac) (Sabine).
    M. Francfort (Jérôme).
    M. Gazave (Marc).
    M. Geoffray (Patrick).
    M. Guitton (Vincent).
    M. Jankowiak (Patrick).
    M. de La Chevardiere de    La Grandville (Nicolas).
    M. Lapouze (Patrick).
    M. Le Goff (Thierry).
    Mlle Le Henaff (Marie-Hélène).
    Mlle Lereculeur (Catherine).
    M. Lion (Claude).
    M. Meunier (Marc).
    M. Millot (Didier).
    M. Morel (Stéphane).
    M. Murzeau (Christian).
    M. Nass (François).
    M. Parisien (Philippe).
    Mme Pastre (André) (Sylvie).
    Mme Pilhes (Nathalie).
    M. Provost (Michel).
    M. Renaud (Yves).
    M. Saleille (Jean-Paul).
    M. Sogno (Christian).
    M. Soissong (Michel).
    M. Thevenet (Franck).
    Mlle Thibault (Sophie).
    M. Thiery de Bercegol    (Jean-Christophe).
    Mlle Vidal (Sylvie).
    Mme Winterhalter (Spiller) (Nathalie).
Art. 5. -    1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes     et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par     appareil fixé comme suit:
      - appareil de contenance au plus égale à 35 litres: 7,95 F;
      - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100     litres: 14 F;
      - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000     litres: 35,30 F;
      - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000     litres: 133 F;
      - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100     000 litres: 588 F;
      - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1     000 000 litres: 3 400 F;
      - appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres: 8 580 F.
      Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils     soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275     bars; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression     d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars; il est majoré de     200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à     450 bars.
        2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en     série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits     calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois     cinquièmes pour les appareils éprouvés:
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres;
      - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au     plus égale à 1 000 litres;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
        3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de     mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification     expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de     l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la presssion de calcul,
     les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du     présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale     atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
        4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée     dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars     1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des     paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Art. 6. -  La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle     donne lieu à la perception d'un forfait par instrument:
      - égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa     1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de     l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure;
      - égal à 50 p. 100 du forfait prévu, pour la vérification primitive, à     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est     effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du     décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments     vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par     décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6     mai 1988.
      Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de     pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu à la     perception d'un forfait, par instrument, de 631 F.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     janvier 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de     groupements de producteurs.
    Aviculture
      La coopérative dite S.C.A. Sarlat Périgord foie gras, agréée le 4 mai 1993     sous le numéro 24-462, dont le siège social est établi à Sarlat (Dordogne),
     est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30 avril 1996     pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante:      Arrondissement de Sarlat-la-Canéda ((Dordogne);
      Canton de Fumel (Lot-et-Garonne);
      Canton de Cazals (Lot);
      Canton de Gourdon (Lot);
      Canton de Payrac (Lot);
      Canton de Salviac (Lot);
      Canton de Souillac (Lot);
      Canton d'Ayen (Corrèze);
      Canton de Larche (Corrèze).
      La coopérative dite S.C.A. Périgord Quercy foie gras, agréée le 12 novembre     1971 sous le numéro 1515, dont le siège social est établi à Thiviers     (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30     avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de la Dordogne;
      Canton de Châlus (Haute-Vienne);
      Canton de Nexon (Haute-Vienne);
      Canton de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne);
      Canton de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
      La coopérative dite S.C.A. de producteurs de palmipèdes à foie gras du     Périgord (Scopal), agréée sous le numéro 2303, dont le siège est établi à     Saint-Alvère (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs     jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de la Dordogne;
      Canton de Duras (Lot-et-Garonne);
      Canton de Lauzun (Lot-et-Garonne);
      Canton de Cancon (Lot-et-Garonne);
      Canton de Castillonnès (Lot-et-Garonne);
      Canton de Fumel (Lot-et-Garonne);
      Canton de Monflanquin (Lot-et-Garonne);
      Canton de Villeréal (Lot-et-Garonne).
      La coopérative dite S.I.C.A. SPE, dont le siège social est établi à     Périgueux (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs     jusqu'au 30 avril 1996 pour les palmipèdes à foie gras sur la circonscription     territoriale suivante:
      Département de la Dordogne;
      Canton de Duras (Lot-et-Garonne);
      Canton de Lauzun (Lot-et-Garonne);
      Canton de Castillonnès (Lot-et-Garonne);
      Canton de Fumel (Lot-et-Garonne);
      Canton de Monflanquin (Lot-et-Garonne);
      Canton de Villeréal (Lot-et-Garonne);
      Canton de Cazals (Lot);
      Canton de Gourdon (Lot);
      Canton de Payrac (Lot);
      Canton de Salviac (Lot);
      Canton de Souillac (Lot);
      Canton d'Ayen (Corrèze);
      Canton de Juillac (Corrèze);
      Canton de Larche (Corrèze);
      Canton de Lubersac (Corrèze).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 février 1995:
      La démission de M. Vidal (Marc, Emile, Jacques), notaire à la résidence de     Cassis (Bouches-du-Rhône), est acceptée;
      La société Marc Vidal et Renaud Pinatel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.
     Vidal (Marc, Emile, Jacques);
      M. Vidal (Marc, Emile, Jacques) et M. Pinatel (Renaud, Charles, René,
     Maurice) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  La contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 9 janvier 1986 susvisée au fonds pour l'emploi hospitalier créé par     l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est recouvrée par la     Caisse des dépôts et consignations, qui prélève les frais engagés au titre de     la gestion du fonds.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 février 1995, le nombre total     des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs     des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par     examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 71-917 du 8 novembre     1971 modifié portant statut de ces agents: sept places;
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: quatre places;
      Examen professionnel prévu à l'article 5 (2o) du même décret: quatre places.
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1995, il est fait     remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lefebvre (Josette) de la     somme de 179 779 F sur le débet de 182 779 F constaté à son encontre, pour la     période du 25 mars 1976 au 24 septembre 1984, au titre de la pension de veuve     de guerre no 74.40.31.83. Cette remise est accordée sous réserve que reste     acquise au Trésor la somme de 3 000 F déjà recouvrée.
Art. 33. -  A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des     éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article     16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit     atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour     chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes     enfants.
Art. 4. -  Le jury est nommé par arrêté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours.
      Il comprend les membres suivants:
      - président: le directeur départemental des services d'incendie et de     secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels     ayant au moins le grade de commandant;
      - deux élus locaux, membres de la commission administrative du service     départemental d'incendie et de secours;
      - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale;
      - un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur     départemental des services d'incendie et de secours;
      - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le     directeur départemental des services d'incendie et de secours;
      - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers membres de la     commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort     parmi les représentants du personnel;
      - deux professeurs de l'enseignement secondaire dont un professeur     d'éducation physique et sportive.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours.
      Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission     administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le     concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs     spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent     aux délibérations du jury avec voix consultative.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Velet.
Art. 34. -  Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 25 du décret no     92-845 du 28 août 1992 précité qui n'ont pas été intégrés au 1e août 1995 et     qui justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme     délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 susvisé     par l'une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales sont     intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont     ils relèvent. Cette intégration prend effet au 1er août 1995.
      L'intégration de ces fonctionnaires intervient, nonobstant l'article 15 et     l'article 16 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579 dans le grade provisoire     d'éducateur-chef de jeunes enfants jusqu'au 31 décembre 1996 ou, après cette     date, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants;
      2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes     enfants.
Art. 21. -  L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec     le jury, à partir d'une présentation de huit minutes maximum par le candidat     de son expérience personnelle et professionnelle. Elle a pour but d'apprécier     la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et     professionnelles ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions de     lieutenant (durée de l'épreuve: vingt-cinq minutes; coefficient 6).
Art. 1er. -  Le concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels prévu     à l'article 14 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté     du président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours.
      Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de     convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours     l'organisation matérielle du concours.
      Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à     l'article 8 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de     lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures     doivent être déposées.
      Le président de la commission administrative du service départemental     d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.
Art. 5. -  La salle de préparation des corps, visée à l'article 4 du présent     décret, est réservée aux toilettes mortuaires, aux soins de conservation des     corps et, le cas échéant, aux retraits de prothèses fonctionnant au moyen     d'une pile.
      L'accès de la salle de préparation des corps est réservé aux personnes qui     réalisent la préparation des corps. La surface de la salle de préparation des     corps est, au minimum, de 12 mètres carrés, non compris les cases     réfrigérées.
      La salle de préparation des corps est équipée d'une ventilation, avec entrée     haute et sortie basse, assurant un renouvellement d'air minimum de 4 volumes     par heure pendant la préparation du corps, avec passage par un filtre     absorbant et désodorisant avant sortie.
      Le sol est sans aspérités et classé, au minimum, U3P3E2C2 et doit résister     aux désinfectants. Les plinthes sont à gorges compris pièces d'angles     arrondies entrant ou sortant. Les murs et le plafond sont durs, lisses,
     imputrescibles et lessivables.
      Les points lumineux et les prises de courant sont encastrés, étanches,
     conformes aux normes IP 55. L'installation électrique est conforme à la norme     NF C 15.100 ou à toute norme européenne équivalente.
      Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. Les radiateurs fixés     au mur n'ont aucun contact avec le sol.
      Le mobilier est à piétement lavable et désinfectable sur une hauteur de 5     centimètres.
      L'arrivée d'eau de la salle de préparation des corps est munie d'un     disconnecteur évitant toute pollution du réseau public d'alimentation d'eau     potable.
      Les siphons de sol sont équipés de paniers démontables et désinfectables.
     Les effluents de la salle de préparation des corps sont canalisés séparément     du réseau d'eaux usées de la chambre funéraire et traités avant rejet.
      La salle de préparation des corps est équipée d'un évier ou d'un bac avec     arrivée d'eau à commande non manuelle, d'un vidoir, d'un distributeur de     serviettes en papier.
      La table de préparation des corps est de type << indépendant >> et proche de     la paillasse. Elle est lavable. La commande du mitigeur est non manuelle.
      La table de préparation des corps, l'évier ou le bac et le vidoir sont     conformes à la norme Z 3 CND 18.12.02-AISI 316 L s'ils sont en acier     inoxydable. Dans le cas contraire, ils sont constitués d'un matériau offrant     une résistance équivalente aux produits chimiques.
      Un système de désinfection du matériel utilisé pour les soins de     conservation ou les toilettes mortuaires est placé dans la salle de     préparation des corps.
      Si un téléphone est placé dans la salle de préparation des corps, il est de     type << mains libres >>.
Article 6
    Indemnités et allocations forfaitaires
      1. Les membres du bureau de la Cour, des commissions de conciliation et des     tribunaux arbitraux reçoivent une indemnité journalière pour chaque jour où     ils exercent leurs fonctions.
      2. Les membres du bureau de la Cour reçoivent en outre une allocation     annuelle forfaitaire.
      3. L'indemnité journalière et l'allocation annuelle forfaitaire sont     arrêtées par les représentants des Etats parties à la Convention.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1995:
      Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une     durée d'un an à compter du 1er septembre 1994 dans les établissements     précisés ci-après:
    23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Eberle (Ingo), de nationalité allemande, université de Dijon.
Art. 18. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande     lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir au moins une des     deux épreuves orales facultatives d'admission suivantes, notées chacune sur     20 et affectées, chacune, du coefficient 1:
      1. Secourisme (durée: dix minutes);
      2. Langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la     Communauté européenne, le choix de la langue étant exercé au moment de     l'inscription du candidat au concours (durée: quinze minutes).
      Seuls les points excédant 10 sur 20 dans chacune de ces épreuves sont pris     en compte. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 10 points.
    Section 2
    Concours interne
Art. 10. -  Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places     mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à     l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Le président du jury transmet au président de la commission administrative     du service départemental d'incendie et de secours la liste d'admission et le     procès-verbal des opérations. Il complète dans le délai d'un mois cette     transmission par un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le     concours s'est déroulé.
      La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du     président de la commission administrative du service départemental d'incendie     et de secours ouvrant le concours.
    CHAPITRE II
    Nature des épreuves
Art. 24. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      1. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas     concret présenté dans un dossier remis au candidat. Cette épreuve a pour     objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre     part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à     argumenter et à présenter des commentaires (durée: quatre heures; coefficient     4);
      2. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes     permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du     candidat (durée: deux heures; coefficient 4).
Art. 35. -  A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des assistants     de conservation hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il     peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint,     à une nomination au grade d'assistant de conservation hors classe pour chaque     diminution au sein de l'effectif de deux assistants de conservation hors     classe.
Article 25
    Résultat de la procédure de conciliation
      1. Si, en cours de procédure, les parties au différend parviennent, avec     l'aide de la commission de conciliation, à une solution mutuellement     acceptable, elles consignent les termes de cette solution, dans un relevé de     conclusions signé par leurs représentants et par les membres de la     commission. La signature de ce document met fin à la procédure. Le Conseil de     la C.S.C.E. est informé du succès de la conciliation par l'intermédiaire du     Comité des hauts fonctionnaires.
      2. Lorsque la commission de conciliation estime que tous les aspects du     différend et toutes les possibilités de règlement ont été examinés, elle     élabore un rapport final. Ce rapport comporte les propositions de la     commission en vue d'un règlement pacifique du différend.
      3. Le rapport de la commission de conciliation est notifié aux parties au     différend, qui disposent d'un délai de trente jours pour l'examiner et faire     savoir au président de la commission si elles sont prêtes à accepter la     solution proposée.
      4. Si une partie au différend n'accepte pas le règlement proposé, l'autre     partie ou les autres parties ne sont plus liées par leur acceptation.
      5. Si les parties au différend n'ont pas accepté la solution proposée dans     le délai fixé au paragraphe 3, le rapport est transmis au Conseil de la     C.S.C.E. par l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.
      6. Lorsqu'une partie fait défaut lors de la conciliation ou abandonne une     procédure après qu'elle a été ouverte, un rapport est également établi afin     de notifier immédiatement cette situation au Conseil de la C.S.C.E. par     l'intermédiaire du Comité des hauts fonctionnaires.
    CHAPITRE IV
    L'arbitrage
Article 35
    Amendements
      1.Les amendements de la présente Convention doivent être adoptés     conformément aux paragraphes qui suivent.
      2.Tout Etat partie à la Convention peut formuler des propositions     d'amendement à celle-ci, lesquelles sont communiquées par le dépositaire au     secrétariat de la C.S.C.E. pour transmission aux Etats participant à la     C.S.C.E.
      3.Si le Conseil de la C.S.C.E. adopte le texte d'amendement proposé,
     celui-ci est communiqué par le dépositaire aux Etats parties à la Convention     pour acceptation, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.      4.Tout amendement ainsi adopté entre en vigueur le trentième jour après que     tous les Etats parties à la Convention auront informé le dépositaire de leur     acceptation de cet amendement.
Art. 39. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour     les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995:
      1o Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours externe sur épreuves     est fixé à 40 p. 100 au moins des postes à pourvoir;
      2o Le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne sur épreuves     est fixé à 30 p. 100 au plus des postes à pourvoir;
      3o Un concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires du certificat     d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pour 30 p. 100 au moins des postes     à pourvoir.
      Lorsque le nombre des candidats ayant été déclarés admis à l'un de ces     concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury     peut modifier la répartition des places entre les concours dans la limite de     15 p. 100 des places offertes à l'un de ces concours ou d'une place au moins.    
    TITRE VII
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont     classés dans le grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe     sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement     d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps     ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base     des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté     de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils     y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.
Art. 6. -  En fonction de la nature particulière des épreuves, des     examinateurs spéciaux peuvent être nommés.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité     civile, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs     spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent     aux délibérations avec voix consultative.
Art. 12. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un     corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont     classés dans le grade de technicien sur la base de la durée maximale de     service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une     fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi     d'origine.
      L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond,     dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou     emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois,
     corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la     base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé,
     augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des:
      a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de     la catégorie D;
      b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie     C.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre     d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
      Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires     d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie     par le décret du 30 décembre 1987 modifié susvisé peuvent être classés, s'ils     y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
      Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion     à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient     acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à     cet échelon.