Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation professionnelle dans les industries graphiques dénommée AFOPRIG, domiciliée 68, boulevard Saint-Marcel, Paris (5e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la Communication graphique et des multimédias dénommé OPCA CGM, domicilié 55, rue Ampère, Paris (17e), portant sur un actif et un passif total de 41 647 654 F, dont 26 560 506 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 89,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 9, impasse des Tilleuls.
 Commune : Brive (19100).
 Altitude du site : 214 mètres.
 Altitude de l'antenne : 246 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 140°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Junien.
 Fréquence : 94,50 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Séguines.
 Commune : Saint-Junien (87200).
 Altitude du site : 289 mètres.
 Altitude de l'antenne : 316 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 350°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau des Cézeaux.
 Commune : Aubière (63170).
 Altitude du site : 408 mètres.
 Altitude de l'antenne : 460 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 090°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Moyssaguet.
 Commune : Feytiat (87220).
 Altitude du site : 343 mètres.
 Altitude de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 090°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont Ronzon.
 Commune : Vals-près-le-Puy (43750).
 Altitude du site : 761 mètres.
 Altitude de l'antenne : 789 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 avril 2002, M. Philippe Lezer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en remplacement de M. Alain Pinateau.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend des services à l'étranger dont la mission est d'informer l'Etat, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales et de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger. Ces services comprennent des missions économiques ainsi que des services attachés à l'administrateur auprès d'une institution financière internationale, à la délégation permanente auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou à une représentation permanente auprès d'une organisation internationale.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-34 du 20 mai 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, des 5 normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN 592. - Instructions d'utilisation d'instruments pour le diagnostic in vitro pour usage comme auto-test (indice de classement : S92-017).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 1968. - Bouteilles à gaz transportables. - Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz sans soudure en acier (indice de classement : E29-785).
NF EN 1803. - Bouteilles à gaz transportables. - Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz soudées en acier au carbone (indice de classement : E29-786).
NF EN 1802. - Bouteilles à gaz transportables. - Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz sans soudure en alliages d'aluminium (E29-787).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 13390. - Machines pour les produits alimentaires. - Fonceuses à tartes. - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U65-060).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2002, des 2 normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN 592 (janvier 1995). - Systèmes d'analyses médicales in vitro. - Règles pour les manuels d'utilisation d'instruments pour le diagnostic in vitro pour usage à domicile (homologuée le 5 décembre 1994) (indice de classement : S92-017).
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF E29-785 (octobre 1990). - Bouteilles à gaz. - Bouteilles à gaz, en acier, sans soudure. - Contrôles et essais périodiques (homologuée le 20 septembre 1990) (indice de classement : E29-785).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Evence Richard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Evence Richard, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation ainsi que le programme de l'épreuve professionnelle d'admission des concours externes d'accès aux corps des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation sont fixés par emploi type, au titre de la branche d'activité professionnelle « sciences du vivant » (BAP A), par les annexes suivantes au présent arrêté :
 Annexe A 1 : recrutement des assistants ingénieurs ;
 Annexe A 2 : recrutement des techniciens de recherche et de formation ;
 Annexe A 3 : recrutement des adjoints techniques de recherche et de formation ;
 Annexe A 4 : recrutement des agents techniques de recherche et de formation.
 Pour chacun des emplois types, le programme est commun à l'épreuve d'admissibilité et à l'épreuve professionnelle d'admission.
Art. 2. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris est modifié conformément aux dispositions portées en annexe du présent arrêté (1).
    Les dispositions applicables aux admissions en première année prennent effet à compter de 2000.
    Les dispositions applicables aux admissions en deuxième année et par la voie de la formation permanente prennent effet à compter de 2001 ; à titre transitoire, les dispositions en vigueur à la date de publication du présent arrêté demeurent applicables en 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 025 2e extension.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine E02.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault T3584PB, ERGOS 105 Hydroshift.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type T3563PB, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3563PA, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3564PB, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3564PA, dénomination commerciale : ERGOS 100 ;
  Type T3593PB, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3593PA, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3594PB, dénomination commerciale : ERGOS 110 ;
  Type T3594PA, dénomination commerciale : ERGOS 110.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 18 mars 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 27 février 2002, rapport d'essai n° 13487.
 9. Date de l'homologation CEE : 9 novembre 1998.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : 4 avril 2002.
11. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 4 avril 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13487.
14. Remarques éventuelles : la présente extension résulte de l'équipement de la structure de protection par un nouveau siège du conducteur et par une modification affectant les plots élastiques sur lesquels cette structure est fixée.
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 11 mars 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier, dénommé « GIP pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant la ville de Saint-Dizier.
 Le groupement est constitué, à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de sept ans maximum, entre l'Etat, la région Champagne-Ardenne, le département de la Haute-Marne, la commune de Saint-Dizier et l'OPHLM de Saint-Dizier.
 Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Saint-Dizier.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission des agents du service relevant de ses attributions en dehors de la France métropolitaine et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
2.2. Modalités d'inclusion
    2.2.1. Modalités d'inclusion des patients
    Le patient volontaire entre dans le réseau en signant un acte d'adhésion. La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire, par l'intermédiaire du médecin-conseil, de cet acte d'adhésion.
    Pour les patients, l'entrée dans le réseau se déroule de la manière suivante :
    - patients de phase 1 : lorsque l'analyse biologique (réalisée soit par le laboratoire d'analyses médicales de ville, à l'occasion d'une démarche diagnostique, soit par le laboratoire de l'hôpital, à l'occasion d'une hospitalisation) révèle un taux de créatinine anormal, le médecin généraliste est saisi en priorité, avant le service de néphrologie (dans les quelques rares cas d'urgence vitale, la saisine est conjointe). Ensuite, le médecin généraliste informe son patient de l'existence du réseau ESPOIR et lui propose les services du réseau ;
    - patients en phase 2 ou 3 ou patients venant consulter directement le médecin néphrologue : celui-ci présente le réseau ESPOIR, en indiquant la nécessité d'intervention du médecin généraliste.
1.2. Modalités de coordination des professionnels
    et du transfert des données
    Le néphrologue met en place le suivi du patient conjointement par le médecin généraliste et les différents spécialistes. Il leur propose le traitement médicamenteux et diététique et le schéma de suivi grâce à l'ensemble des dispositions relatives à la communication intermédicale.
    La circulation de l'information est assurée par :
    - une « navette patient », outil de transfert d'informations médicales ;
    - une fiche dynamique de synthèse du dossier médical constitué dans le service de néphrologie (selon les normes habituelles applicables au service public hospitalier) ; cette fiche est accessible aux médecins-conseils.
    Dès l'adhésion du patient, le réseau ESPOIR organise l'ouverture d'une navette patient et de la fiche dynamique de synthèse. Celle-ci devient active et consultable sur le système télématique mis à disposition du promoteur. Conçu comme un classeur, cette base documentaire enregistre de manière provisoire les documents de toute nature, relatifs à un patient donné. Ces documents, tels que l'analyse biologique ou le dernier remboursement d'acte infirmier, peuvent être imprimés pour être classés dans le dossier médical du patient.
    Cette navette est actualisée et mise à jour par les médecins du service, avec le soutien des médecins attachés de recherche clinique (ARC). La trace est conservée sur une fiche dynamique de synthèse. Celle-ci est consultable directement par les personnes autorisées et donne « l'instantané » des traitements médicaux du patient concerné. La fiche dynamique de synthèse est accessible à tous les médecins adhérents à cette expérimentation. La fiche dynamique de synthèse contient, outre les aspects dynamiques de la coordination médicale, les paramètres utiles à la constitution des indicateurs d'évaluation.
    Cette synthèse comporte également une zone de message standard dans laquelle chaque utilisateur peut laisser ses observations ou ses demandes complémentaires.
    Le dossier médical et sa fiche dynamique de synthèse sont archivés et tenus dans chacune des antennes ou pôles du réseau ESPOIR par les équipes médicales de néphrologie qui assure la coordination, avec le soutien des médecins ARC.
    Ces documents sont actualisés par la collecte des activités de médecine ambulatoire, de dialyse et d'hospitalisation, que celles-ci soient faites dans le service de néphrologie ou dans d'autres services hospitaliers ou encore dans d'autres établissements de santé.
    Sous la responsabilité des médecins attachés de recherche clinique recrutés dans le cadre de l'expérimentation, les dépenses afférentes à la pathologie IRC sont reconstituées pour chaque profil de patients (les données nominatives concernant les patients sont rendues anonymes et exploitées dans le strict cadre des objectifs de l'évaluation).
    TITRE II
    MODALITES D'ADHESION
6.2.2. Composition
    Le comité de pilotage et de suivi de l'expérimentation est composé de :
    - néphrologues responsables des équipes de néphrologie hospitalo-associative ;
    - représentants de la médecine ambulatoire (unions professionnelles, etc.) ;
    - représentants des auxiliaires médicaux ;
    - représentants des services médicaux des caisses d'assurance maladie ;
    - représentants des services administratifs des caisses d'assurance maladie, et notamment leur directeur, des organismes de tutelle (ARH, DRASS et DDASS) et des institutions de santé adhérents, et notamment les directeurs des établissements d'hospitalisation.
7.2. Durée de la convention
    La présente convention est applicable pour une durée de trois ans.
    Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme, en raison du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ou de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
    Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 162-50-5 du code de la sécurité sociale, le promoteur pourra demander la prorogation de la présente convention.
    Cette demande doit intervenir dans un délai de six mois avant la date d'expiration de la présente convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 octobre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
    Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, Mme Tonnu-Roussel (Christine) ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2004 auprès de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), pour exercer, à temps partiel 80 %, les fonctions de chargée d'affaires auprès de la direction de la technologie.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 607 000 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2002, Mlle Cubaynes (Marie-Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité depuis le 1er mars 2001, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par décision no 99-990 en date du 17 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire d'Angers est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Angers et Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire).
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Si le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 du présent décret, il est obligatoirement réintégré, par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
 « Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le même délai, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine.
 « Le fonctionnaire a priorité, dans le respect des règles fixées aux deux derniers alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
 « S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance budgétaire est ouverte. »
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Julien Boucher, M. Thomas Campeaux, M. Pierre-Antoine Molina, Mlle Anne Courreges, Mme Suzanne von Coester et M. Guillaume Larrivé sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 avril 2002, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts développement (C 3 D) pour exercer les fonctions de président-directeur général de SCIC SA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
A N N E X E I
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
A N N E X E I I
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
A N N E X E I I I
BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE PREMIERS ACHETEURS
PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %
   Comités locaux : 25 %, dont :
   Comités régionaux : 25 %, dont :
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Plancoët à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plancoët Animation, du 15 au 31 décembre 1999 :
    Site : Plancoët (22130) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 94,6 MHz.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le groupe d'intérêt commercial et communal (GIC) Action Coeur de ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coeur de ville à partir de la ville de Rochefort (17) pendant la période du 10 décembre 1999 au 3 janvier 2000 :
    Site : à partir de la ville de Rochefort (17) ;
    PAR : 50 W ;
    Fréquence : 102,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est remplacé par :
 « Pourcentage de substitution :
 44 % pour les produits de catégorie I (essences) ;
 44 % pour les produits de catégorie II (gazole, fioul domestique, pétrole lampant) ;
 44 % pour les produits de catégorie III (carburéacteur) ;
 52 % pour les produits de catégorie IV (fioul lourd). »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, s'agissant de :
 - la diffusion et la transmission d'informations relatives aux personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense et des anciens combattants : nom, prénoms, qualité, photographie, adresses professionnelles de courrier électronique, armée, arme, corps, statut, grade, numéro matricule, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de fax professionnels, certificat numérique ;
 - la consultation, la saisie et l'extraction de données à caractère personnel : toutes les données contenues dans les fichiers appartenant à d'autres traitements informatiques, dès lors qu'une telle utilisation est autorisée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'accès à ces traitements est réglementé par des procédures restrictives ;
 - la mise en oeuvre des messageries par les armées, directions, services, délégations, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes relevant du ministre de la défense : adresses de messagerie électronique de l'émetteur du message, fonctionnelle, universelle, du serveur, du service, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, identifiant ;
 - la mise en oeuvre d'espaces de discussion modérés : le thème, la contribution à la discussion, à la concertation, aux débats, au dialogue social ou syndical ;
 - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives, techniques et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, nominations, emplois, logement, nouveautés sur le site, salons et expositions, actualités sur les organismes.
 Chacun des organismes, partie prenante de l'« intranet défense », est responsable de la diffusion, de la mise à jour, de la suppression et, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de la protection des données à caractère personnel relevant de son domaine de compétence. A cet effet, chaque organisme met en oeuvre les outils d'analyse, de chiffrement et de signature électronique nécessaires à la protection de ses systèmes de communication, de commandement ou d'information contre les menaces susceptibles d'affecter le fonctionnement de l'intranet dont il a la charge ou d'engager la responsabilité de l'organisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2000, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Discipline, éditée par la société Bravo Presse, Paris.
Par décret en date du 3 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil - sémaphore (Finistère).
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Fouesnant.
    Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Lefebvre, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A compter du 1er avril 1997
    M. Jean-Pierre Blin.
    M m e Evelyne Coent-Bochard.
    M. Alexandre Badie.
    M. Pierre-Eric Spitz.
    M m e Anne Gras (en service détaché).
    M. Alain Linares.
    M. Marc Heinis.
    M. Bernard Laffet.
    M. André-Guy Bernardin.
    M. Pierre Guillard.
    M. Frantz Lamarche.
    M. Jean-Daniel Jayet.
    M. Alain Dupouy (en service détaché).
    M m e Patricia Lemoyne de Forges.
Art. 7. -  M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand) est placé en position de service détaché auprès de la société navale française de formation et de conseil à compter du 1er juin 2000.
    M. le vice-amiral Uzan (Lucien, Georges) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves.
    M. le contre-amiral Lagane (Yves, Marie, René) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral Gard (Jean-Noël) est nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à compter du 5 juin 2000.
Art. 2. -  Dans l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
    « Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats réglementation 1, météorologie 1, navigation 1, technique du vol avion et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/20 0 page 5052 à 5053
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A compter du 1er août 2000
    M. le général de corps d'armée Garnier (Jean, Marie, Joseph).
    M. le général de division Dellenbach (Jean-Paul, Gérard).
    M. le général de division Kuntz (Paul, Emile, Eugène).
    M. le général de brigade Gauthier (Thierry, Pierre, Emile, Marie).
    M. le général de brigade Cartron (Alain, Jacques, Marie).
    M. le général de brigade Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph).
Art. 10. -  L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suifs, de produits de suif et de produits dérivés du suif par saponification, transestérification ou hydrolyse destinés à des usagers techniques autres que la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques et obtenus à partir de matières premières, provenant de bovins abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils ne conviennent ni à l'alimentation humaine, ni à l'alimentation animale, ni à la fabrication de produits cosmétiques, médicaux ou pharmaceutiques.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation de classe supérieure :
    Bescou (Madeleine).
    Evangelista (Jean-Luc).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les ingénieurs de 1re classe :
    Auvray (Jacky, Henri).
    Le Floch (Noël, Joseph, Marie).
    Cucchietti (Chiaffredo, Roger, René).
    Even (Philippe).
    Dussol (Jean-Pierre).
    Grout de Beaufort (Guillaume, François, Marie).
    Hauquin (Gilles).
    Vachette (Dominique, Louise, Victoria).
    Leccia (Jean-Paul, Gratien).
    Saliou (Claude, François).
    Le Mouroux (Jean-Marc).
    Rivoal (Jean-Paul).
    Cochegrue (Catherine, Emilie, Germaine).
    Demontigny (Bernard, Jean, François).
    Pons (Frédéric, Michel).
    Claudic (Brigitte, Simone).
    Grisard-Rebichon (Jean-Philippe, Henri, Adrien).
    Alvarez (Félix).
    Nadal (Philippe, Michel, Bernard).
    Serant (Rodolphe, Raymond).
    Lahaye (Jean-Luc, Pierre).
    Cazes (Bertrand, François, Marie).
    Robidou (Vincent, Emile, Eugène).
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5675 à 5678
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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé aux candidats relevant de la direction générale de la police nationale et remplissant les conditions définies par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour accéder au corps des agents administratifs de la police nationale.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mai 2000, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mai 2000, délai de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  La composition de la commission administrative paritaire des aides-soignants, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé, est modifiée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 28/04/20 0 page 6415
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Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5674 à 5675
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Deville (André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 avril 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. -  Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5673 à 5674
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Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B), de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5672 à 5673
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Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Caplain (Philippe, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Thiret (François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Bigot (Pierre, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Au titre de la filière PC
    Compositions de mathématiques :
    M. Cossart (Vincent).
    M. Habsieger (Laurent).
    M. Moroianu (Andréï).
    M. Sauvageot (Jean-Luc).
    Compositions de physique :
    M. Korb (Jean-Pierre).
    M. Lehner (Thierry).
    M. Pincet (Frédéric).
    Mme Rémy (Sophie).
    Composition de chimie :
    M. Artzner (Franck).
    M. Mesplède (Jacques).
    Composition française :
    Mme Bacquié-Tunc (Anne-Marie).
    Mme Ducrey (Anne-Gisèle).
    Mme Ton-That (Thanh-Vân).
    M. Delabroy (Jean).
Art. 4. -  Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif mis en place. Il s'assure du respect des conditions posées à la création des réseaux expérimentaux sur les différents sites, notamment en ce qui concerne le mode de continuité des soins, les modalités d'utilisation du plateau de réadaptation en milieu hospitalier et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement social.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 janvier 2000 (Valeur du point), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, à Laon, exercées par M. Quevremont (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Quevremont (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'Ille-et-Vilaine, à Rennes, en remplacement de M. Germain (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2000, M. Hoss (Jean-Pierre), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Tessier (Marc).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police nationale reçoivent délégation pour muter les personnels administratifs et techniques de catégorie C dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police.
    « Le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris reçoit, en outre, délégation pour muter les personnels du corps de maîtrise et d'application, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur. »
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 janvier 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 29 octobre 1999
    Garnier (Dany, Stéphane), brigadier, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 24 octobre 1999. Décédé des suites de ses blessures le 27 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2000, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 15 septembre 1999 :
    Brysbaert (Jean-François) ;
    Quenin (Béatrice) ;
    Velay (Didier).
Par décision no 2000-212 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à la SARL Radio Manche pour sa liaison en deux bonds Saint-Lô Quai d'Agneaux vers Saint-Lô Bois Ardent et de Saint-Lô Bois Ardent vers Le Mesnil-Rouxelin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 modifiée par la décision no 99-96 du 9 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E 1
    Attribution d'un canal de 37 MHz de largeur dans la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz :
    - modulation : étalement de spectre ;
    - puissance : 100 mW PIRE ;
    - antenne : directive située à l'intérieur des trains.
    A N N E X E 2
    REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION
    ET DE GESTION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 35 700 F pour un canal de 37 MHz de largeur, dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz, en vue d'une utilisation dans les trains à grande vitesse (TGV)
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances et à la régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly) est modifié et porté à 250 000 F.
A N N E X E I ( * )
    Zone de planification : Redon.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Adresse du site : 2, rue Chantebel.
    Commune : Redon.
    Code postal : 35600.
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I ( * )
    Zone de planification : Paimpont
    Fréquence : 99,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy.
    Commune : Paimpont.
    Code postal : 35380.
    Altitude du site : 236 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université du Havre, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers sis quai Frissard et quai des Antilles, au Havre (Seine-Maritime), cadastrés section NB nos 86 et 87, d'une superficie respective de 69 ares 32 centiares et 57 ares 87 centiares, tel que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 760-03710 et 760-03717 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs) seront recensés au même tableau au profit de l'université du Havre.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, la renonciation de la commune de Saint-Martin-de-Belleville à la concession de mines d'anthracite de Sérachaux (Savoie) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants qui constituent des écoles françaises à l'étranger :
    Casa de Velázquez de Madrid ;
    Ecole française d'archéologie d'Athènes ;
    Ecole française d'Extrême-Orient ;
    Ecole française de Rome ;
    Institut français d'archéologie orientale du Caire.