Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. - Les déchets industriels spéciaux ultimes de la catégorie B pouvant être admis sont les suivants :
Résidus de traitement d’effluents, de déchets ou de terres contaminées, notamment :
- boues d’épuration d’effluents et bains de traitement de surface (boues d’hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
- résines échangeuses d’ions saturées.
Mâchefers résultant de l’incinération des déchets industriels.
Résidus de peinture :
- déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis ou de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants).
Résidus de la métallurgie :
- scories, crasses issues de procédés de fabrication de métaux à l’exception des scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- sables de fonderie n’ayant pas subi la coulée.
Résidus d’amiante :
- résidus d’amiante conditionnés conformément à l’arrêté du 31 août 1989 relatif aux industries fabriquant des produits à base d’amiante ;
- autres résidus d’amiante.
Les déchets sont admissibles en l’état s’ils respectent les critères d’admission qui leur sont fixés aux I.2.1 et I.2.3.2 de l’annexe I. Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la publication à l’arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s’ils sont stabilisés et respectent les critères d’admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I.
Art. 2. - L’homologation est refusée pour les appareils suivants :
Laser argon à colorant ADC 8000 de Nidek ;
Laser Yag Nanolas 10 d’Alcon-Biophysic ;
Pompe à perfusion Doltron PIM/303 de Prothia ;
Moniteur de surveillance 1651-0100 avec option Température de Save 33 ;
Vélocimètre Doppler Duodop d’Euromesures.
Art. 1er - Est agréé au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit l’établissement mentionné ci-dessous :
Ecole d’art de Valenciennes, 8, rue Ferrand, 59300 Valenciennes, pour la formation suivante : D.R.M.A. (diplôme régional des métiers d’art) ; durée du cycle d’études : trois ans.
Art. 38. - Dans le cas d’un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués à l’article 30.
Dans le cas d’un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l’ensemble des paramètres visés à l’article 30.
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Charente-Maritime.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 23 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Bomag S.A.F., Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRÉTIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
Désignation de l’engin : compacteur de tranchée ; marque et type Bomag, type BW 240 T.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2L. 511 ; puissance et régime nominaux : 21,70 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises sous couvert du vétérinaire sanitaire de l’exploitation ou toute voie opportune selon les modalités définies par le directeur des services vétérinaires aux éleveurs concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Art. 41. - Les contrôles demandés aux articles 38, 39 et 40 sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l’exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l’exploitation.
En plus de ces contrôles, l’inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l’exploitant à tout prélèvement ou analyse qu’il juge nécessaire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 février 1993, le conseil d’administration de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est dissous.
M. Tremois (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est nommé administrateur provisoire de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis pour une durée de trois mois.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre en budget en date du 10 février 1993, est approuvée la disposition insérée à l’article 17 des statuts de l’association D 3 A, Développement agro-alimentaire de l’Allier, ainsi conçue :
« L’association peut employer des permanents. En particulier, un emploi de chargé de mission auprès du président peut être occupé par un fonctionnaire de catégorie A en situation de détachement. »
Art. 1er. - Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu au troisième alinéa de l’article R. 714-21-17 du code de la santé publique susvisé, les élections à la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d’expiration du mandat de ses membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 3. - Les opérateurs transmettant les déclarations d’échanges de biens par voie informatique sont rattachés à l’un des centres de collecte suivants :
La Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (D.N.S.C.E.) située 161, chemin de Lestang, 31057 TOULOUSE CEDEX ;
Les centres interrégionaux de saisie des données (C.I.S.D.)
- de Lille, situé 15, square Dutilleul, 59040 Lille ;
- de Lyon, situé 20, rue Barrier, 69451 LYON CEDEX 06
- de Metz, situé 27, place Saint-Thiebault, B.P. 832, 57013 METZ CEDEX I ;
“ de Rouen, situé 13, avenue du Mont-Riboudet, B.P. 4084, 76022 ROUEN CEDEX ;
“ de Sarcelles, situé 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles ;
Le Centre informatique douanier (C.I.D.) est situé 27, rue des Beaux-Soleils, Osny, B.P. 36, 95521 CERGY-PONTOISE CEDEX.
L’opérateur choisit le centre de collecte de rattachement en fonction notamment des critères suivants
- proximité géographique ;
- type de moyen de transmission utilisé, tous les centres ne disposant pas de la totalité des moyens adaptés à tous les points d’entrée possibles.
Le centre de collecte auquel un opérateur est rattaché est mentionné dans la convention visée par l’article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre 111 du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat), sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous, les élèves de l’établissement suivant :
Ecole technique de la conservation, 44, rue d’Alésia, 75682 PARIS CEDEX 14.
Diplôme délivré : certificat de technicien supérieur en conservation des produits alimentaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 février 1993 : I. “ Sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
1er collège : PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET ASSIMILÉS
37e section
Météorologie, océanographie physique et physique de l’environnement
M. Colin de Verdières (Alain), université de Brest, en remplacement de M. Lebeau (André).
2e collège : MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
20e section
Anthropologie, ethnologie, préhistoire
M. Gueunier (Noël, Jacques), université Strasbourg-II, en remplacement de M. Bromberger (Christian) ;
M. Taladoire (Eric), université Paris-I, en remplacement de M. Demoule (Jean-Paul).
29e section Constituants élémentaires
M. Liatard (Eric), Institut des sciences nucléaires de Grenoble, en remplacement de M. Lamot (Georges) ;
M. Le Diberder (François), université Paris-XI, en remplacement de M. Chauveau (Jacques).
30e section Milieux dilués et optique
M. Touati (Alain), université Paris-VII, en remplacement de M. Jaouen (Michel) ;
M. Gomes (Alain), université Toulouse-III, en remplacement de M. Kofman (Richard).
32e section
Chimie organique, minérale, industrielle
M. Rabiller (Claude), université de Nantes, en remplacement de Mme Blanc (Hélène), épouse Mestdagh.
33e section
Chimie des matériaux
M. Senegas (Jean), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Parent (Claude) ;
M. Soulier (Jean-Pierre), université Lyon-1, en remplacement de M. Le Nest (Jean-François).
35e section
Physique et chimie de la Terre
M. Herbillon (Adrien), université Nancy-I, en remplacement de M. Broche (Pierre).
41e section
Sciences biologiques
M. Bingen (Edouard), université Paris-VII, eu remplacement de M. Simonet (Michel).
II. - Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l’article 8 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
2e collège : MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
33e section
Chimie des matériaux
M. Bellot (Jean-Pierre), Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de M. Berthier (Yves).
III. - Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
2e collège : MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
6e groupe
M. Rabaud (Marc), Ecole normale supérieure de Paris, en remplacement de Mme Gribier (Sophie) ;
M. Duffait (Roger), université Lyon-I, en remplacement de M. Montaret (François).
7e groupe
M. Manoli (Jean-Marie), université Paris-VI, en remplacement de M. Secheresse (Francis).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Perrot (Jean-Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) en qualité de directeur adjoint de la région de Bordeaux, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 octobre 1992.
Dans cette situation, M. Perrot continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 6 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3608.
où :
S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux ;
tels que les constate le Bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - En application de l’article 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, les tarifs hors taxes de l’électricité sont augmentés en moyenne de 1,1 p. 100. Ce taux est modulé selon les catégories de tarifs. Les taux moyens applicables sont les suivants :
- tarif bleu : + 1,2 p. 100 (dont tarif bleu domestique : + 1,3 p. 100) ;
- tarifs jaune, vert A : + 0,9 p. 100 ;
- tarifs vert B et C : + 1,3 p. 100.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 55-88 « chapon fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, portant modification du moment d’apposition de la marque spécifique.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 7. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n’ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.
Art. 11. - Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté conduit â la perte de qualification du (des) cheptel (s) du (des) propriétaire (s) - ou personnes qui en ont la garde - concerné (s) et conformément â l’article 10 ci-dessus le directeur des services vétérinaires procède au retrait immédiat des attestations sanitaires en cours de validité détenues par ledit (lesdits) propriétaire (s) ou personnes.
Ces attestations sanitaires ne peuvent être réattribuées qu’après la réalisation à six mois d’intervalle minimum et avec résultats favorables :
- de deux séries de sérologies individuelles de recherche de la brucellose et de la leucose enzootique pratiquées sur tous les bovins âgés de plus d’un an du cheptel ;
- de deux séries d’intradermotuberculinations pratiquées sur tous les bovins âgés de plus de six semaines du cheptel.
Art. 9. - Le département partenariat et relations internationales coordonne et oriente la politique relative aux relations avec les associations et les organismes publics ou privés pouvant apporter leur concours, au niveau national, à la politique de la jeunesse ; il affecte les moyens de soutien, financiers ou techniques à la vie associative. Il gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
Il définit la procédure d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire et il procède à l’agrément des associations de niveau national ; il met en oeuvre la politique de conventionnement avec ces associations pour leurs actions nationales et en assure l’évaluation.
En liaison avec les ministères chargés des affaires étrangères et de la coopération, il conduit la politique des échanges internationaux dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Il assure la présence française dans les instances internationales ayant des programmes concernant la jeunesse et il suit les activités de l’Office franco-allemand pour la jeunesse et de l’Office franco-québécois pour la jeunesse.
Art. 2. - Sont délégués aux présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs pour les fonctionnaires des corps de personnel mentionnés à l’article 1er ci-dessus, placés sous leur autorité, les actes de gestion répertoriés aux 3° 7° 8°, 9° et 10° de l’article 1er ci-dessus.
Les autres actes de gestion répertoriés à l’article 1er ci-dessus relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative.
Art. 3. - La direction de la jeunesse et de la vie associative prépare et met en oeuvre la politique en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire. Elle participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de promotion de la vie associative.
Elle assure la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.
Elle contribue à la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi qu’à la garantie de l’exercice de leurs droits.
Elle prépare la réglementation relative aux métiers de l’animation ainsi qu’à celle concernant les centres de vacances et de loisirs et en contrôle l’application ; elle détermine les qualifications et diplômes exigés pour leur encadrement.
Elle participe, dans le domaine de compétence du ministère de la jeunesse et des sports, à la gestion du service des objecteurs de conscience.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l’objet est le programme 1991 d’investissements du port de Port-la-Nouvelle (deuxième tranche d’aménagement du chenal d’accès).
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 décembre 1992, M. Richard (Michel, Marie, Eugène), maître de conférences en fonctions à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon (Côte-d’Or), placé dans la position de mi-temps thérapeutique depuis le 25 août 1992, est réintégré pour ordre, à temps plein à compter du 1er janvier 1993, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 18 décembre 1992 (3 barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques.
Signataires :
Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 20 novembre 1992 (nouvelle profession d’avocat) ; Avenants n°s 35 et 36 du 20 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire pour les salariés de la nouvelle profession d’avocat (anciens avocats et anciens conseils juridiques).
Signataires :
Confédération nationale des avocats (C.N.A.) ;
Chambre nationale des avocats d’affaires (C.N.A.D.A.) ;
Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.) ;
Syndicat des avocats de France (S.A.F.) ;
Union professionnelle des sociétés d’avocats (U.P.S.A.)
Syndicat des employeurs des avocats conseils d’entreprises (S.E.A.C.E.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992 :
Est agréée, sous le numéro AB 003, comme organisme de contrôle chargé de délivrer la certification « agriculture biologique » pour les produits agricoles végétaux non transformés et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, composés essentiellement d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine agricole : Socotec S.A., Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX ;
Sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production biologique :
- du lait et des produits laitiers de l’espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) ;
- des volailles ;
- des oeufs ;
- des viandes d’herbivores ;
- vaches nourrices ;
- jeunes et gros bovins de boucherie ;
- veaux de boucherie ;
- ovins ;
- lapins,
détenus par Socotec S.A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du maire de Paris en date du 29 décembre 1992, Mme Blanchard (Gisèle), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture dans un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 3 janvier 1992, au titre de la mobilité.
Art. 4. - Le comité médical spécial est chargé de donner un avis sur l’aptitude à servir outre-mer et, le cas échéant, sur la compatibilité des maladies ou des infirmités constatées avec les fonctions exercées ou postulées, lorsque les conclusions du médecin sont contestées soit par l’intéressé, soit par l’administration.
Les médecins experts présentent, à la suite de l’examen auquel ils ont procédé, des conclusions nettement formulées et dont les motifs sont exposés brièvement et clairement, dans le respect du secret médical.
Le comité médical spécial ne peut statuer qu’après avoir eu communication de cet avis rendu par le médecin agréé. Si ses conclusions s’écartent de l’avis de l’expert, les motifs en seront consignés au dossier médical.
Il est en outre obligatoirement consulté avant la reprise de fonctions, dans son poste outre-mer, d’un agent qui a fait l’objet d’un rapatriement sanitaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 décembre 1992, le nombre des postes offerts au concours de recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ouvert par arrêté du 17 août 1992 est fixé à cinquante-quatre.
Art. 6. - La cotisation est exigible :
a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l’effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l’effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
Les entreprises assujetties reçoivent de l’association mentionnée à l’article 2 des fiches de déclaration qu’elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d’un mois accompagnées du montant de la cotisation.
Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l’association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1991     susvisé concernant les représentants de l'administration au sein de la     commission centrale des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et     agents du ministère de l'éducation nationale sont modifiées ainsi qu'il suit:      Au lieu de: << le directeur de la programmation et du développement     universitaire ou son représentant >>, lire: << le directeur général de     l'administration des ressources humaines et des affaires financières du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant     >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la     publication au Journal officiel de la République française d'une insertion     comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses     enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en     France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour     les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EPI, il se voit reconnaître pendant cinq ans l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 4. - Pour la spécialité Bâtiments de France prévue à l’article 1er ci-dessus, la phase d’admissibilité comprend les épreuves suivantes :
1. Pour le concours interne :
Epreuve n° 1 : épreuve écrite consistant en la rédaction d’une lettre administrative courante (des renseignements peuvent être fournis aux candidats) (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : Option Dessin :
1. Relevé sur le terrain d’un élément d’architecture (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2. Mise au net en salle (durée : trois heures ; coefficient 2).
Option Vérification : avant-métré quantitatif faisant appel à des calculs de surfaces et de volumes, à partir de plans et d’un cadre de bordereau de prix unitaires, portant sur un ou plusieurs corps d’Etat suivants : maçonnerie, sauf pierre de taille, charpente, couverture (durée : trois heures ; coefficient : 3).
2. Pour le concours externe
Epreuve n° 1 : épreuve écrite d’explication d’un texte d’ordre général, consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques. Le programme de mathématiques est le même que celui prévu en annexe de l’arrêté du 10 janvier 1992 susvisé (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 3 : les options Dessin ou Vérification sont les mêmes que celles prévues pour le concours interne.
2. TYPES DE FERTILISANTS
      Tout fertilisant azoté d'origine organique est minéralisé plus ou moins     rapidement (présence ou non d'azote minéral, ammonium essentiellement, ou     d'azote organique proche de l'azote minéral, urée, acide urique, etc.). Le     rapport C/N, rapport existant entre les quantités de carbone et d'azote du     fertilisant, est le principal facteur d'évolution. Il peut être plus moins     élevé et conditionne la vitesse de minéralisation. En effet, le passage de la     forme organique à la forme minérale soit ammoniacale, soit nitrique, est     fonction du C/N.
      Les produits à C/N bas, tels que les << déjections sans litière >>, évoluent     rapidement (exemple: nitrification du lisier de porc en trois à cinq     semaines), alors que ceux à C/N élevé, tels que les << déjections avec     litière >>, sont minéralisés moins rapidement en fonction de la forme des     matières carbonées qui peuvent être plus ou moins dégradables et de la nature     de la déjection.
      Pour le code des bonnes pratiques agricoles, les fertilisants sont classés     en trois types:
      - les fertilisants du type I, contenant de l'azote organique et à C/N élevé     (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière (exemple: fumier);
      - les fertilisants du type II, contenant de l'azote organique et à C/N bas     (inférieur ou égal à 8), tels que les déjections sans litière (exemple:
     lisier) et les engrais du commerce d'origine organique animale. Certaines     associations de produits comme les déjections associées à des matières     carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré     un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II;
      - les fertilisants minéraux et uréiques de synthèse, classés du type III.
      Les boues normalisées, gadoues, composts, eaux résiduaires, etc. figurent     dans l'une des deux premières classes précédemment définies, en fonction de     leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone. La     connaissance du produit à épandre doit être facilitée aux agriculteurs par     les fournisseurs.
    Seconde partie
    Bonnes pratiques d'épandage et de stockage
    des fertilisants
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 octobre 1993, M. Escalin (Jean-Pascal), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à     la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des     pensions, à compter du 5 janvier 1994.
Art. 4. - La présente licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 novembre 1993, M. Gold-Dalg (Eugène), ingénieur des travaux publics     de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du     code des pensions, à compter du 22 février 1994.
Périodes où l'épandage de fertilisants est inapproprié
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 05/01/94                        Page 287    a 292    
                      ......................................................
      Ces recommandations pourront être adaptées localement en augmentant les     périodes par référence au type de fertilisant et au contexte climatique     (pluviosité, périodes de démarrage des séquences de drainage) ou en les     réduisant - exceptionnellement - pour certaines cultures de printemps à semis     précoce ou dans le cadre de l'utilisation de produits homologués contenant     des retardateurs de nitrification.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L’article 6 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoel, chef de service, MM. François Pujolas, secrétaire des affaires étrangères, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Christian Berlinet et Richard Bos, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er octobre 1993, M. Gil (Jean-Baptiste), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L.
     24-1 (  1) du code des pensions, à compter du 1er décembre 1993.
Par décret en date du 4 août 1993, le général Michel Courtet, sous-chef Plans-finances à l’état-major de l’armée de l’air, est nommé membre du conseil d’administration d’Aéroports de Paris, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement du général Alain Blardat, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les laboratoires agréés pour effectuer, dans la limite de leur     compétence technique, les essais exigés par les règlements en vigueur pour     les emballages destinés au transport des matières dangereuses des classes 3,     4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 ont qualité pour délivrer les agréments     des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Tarbes.
Fréquence : 106,1 MHz.
Site d’émission : chemin Peyre-Dessus, 65200 Visiter.
Altitude du site : 517 mètres.
Hauteur de l’antenne : 534 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 900 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions faisant l’objet de la délégation accordée à M. Michel Tyvaert.
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L’intérêt nominal est de 6,75 p. 100, soit 135 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1993.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1993, la date de clôture des inscriptions fixée par l’arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail (femmes et hommes) est portée au 21 juillet 1993, terme de rigueur.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Bertrand Levy, Daniel Vandros, Patrick Gandil, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets :
A M. Adrien Nakle, attaché principal d’administration centrale, et à M. Daniel Beteta, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Daniel Vandros, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Daniel Vandros, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
A M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
A M. Alain Richeux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, toutes ordonnances de délégation, bons de commandes et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bernard Laffargue, les lettres de commande d’un montant inférieur â 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense.
Art. 1er. - L’impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l’article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qui est éventuellement imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice de cette entreprise. Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l’autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, Mlle Poignet (Annie), inspecteur du Trésor, détachée auprès du ministère de l’industrie et du commerce extérieur pour assurer les opérations de fin de gestion de l’institut national de recherche chimique appliquée, est maintenue en service détaché auprès de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l’agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1993, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1993, les candidats dont les noms suivent :
Pour une durée maximale d’un an
M. Aubert (Olivier).
M. Basuyau (Vincent).
M. Belloir (Matthieu).
M. Brahimi (Salah).
Mme Briant (Fiquémont) (Geneviève).
Mme Cahour (André) (Anne-Marie).
M. Carles (Louis).
M. Champagne (Guy).
M. de Charette de la Contrie (Guy).
M. Dalleau (Joseph).
Mme Daumarie (Kalfon) (Brigitte).
Mme Deboux (Gorjat) (Corinne).
M. Falcon de Longevialle (Hugues).
M. Fau (Laurent).
M. Favret (Michel).
Mme Hamayon (Tardé) (Véronique).
M. Ikonomov (Michel).
Mme Juillard (Randrian) (Marie-Hélène).
M. Laverdant (Xavier).
M. Lebreton (Jean).
M. Leroux (Bernard).
Mme Livi (Bertosio) (Chantal).
M. Martin (Dominique).
M. Marty (Philippe).
M. Mazet (Jean-François).
M. Peretti (Philippe).
Mme Sauras (Zarnitsky) (Isabelle).
Mme Schütt (Logelin) (Uta-Mara).
M. Sorasio (Jean).
M. Teillol (Michel).
M. Tholin (Michel).
M. Trolley de Prévaux (Patrick).
M. Vernier (Emmanuel).
Pour une durée maximale de deux ans
M. Boeglin (Romain).
M. Felix (Jean).
M. Feuvrier (Christian).
Mlle Heuret (Gisèle).
M. Matalon (Daniel).
M. Maurel (André).
M. Rivet (Gilles).
Sont inscrits sur une liste complémentaire d’admission (par ordre de mérite) prévue à l’article 17 du décret n° 90-616 du 13 juillet 1990
M. Kubiak (Jean-Louis).
Mme Bach (Sieglinde).
Mme Debroise (Catherine).
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Sanchez (Claude), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de la Caisse française des matières premières, en remplacement de M. Espaignet.
Art. 1er. - L’Association pyrénéenne pour le développement de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Tarbes.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord.
Objet :
Accord sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.C.E.M.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, M. Loszycer (Claude), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, M. Jacquin (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 3 septembre 1992, date de sa titularisation dans le grade d’inspecteur principal des services administratifs de France Télécom.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 telle qu'étendue par     arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 octobre     1993 (et deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.