Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé     de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     recherche et de la technologie, tous documents comptables relatifs à     l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables     aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la technologie, y     compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les     ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la     prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31.01,
     31.02, 33.90, 33.91 et 57-02.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du     service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour     signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.
Art. L. 122-62. - Les indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61     sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par     l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler     au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou     la maladie professionnelle.
      Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le     taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et     les gratifications qui composent le revenu.
2. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration tout     ou partie de ses pouvoirs, à l'exception du pouvoir:
         (i) D'admettre de nouveaux membres et de fixer les conditions de leur     admission;
        (ii) D'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque;
        (iii) De suspendre un membre;
        (iv) De statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil     d'administration en matière d'interprétation ou d'application du présent     Accord;
         (v) D'autoriser la conclusion d'accords généraux de coopération avec     d'autres organisations internationales;
         (vi) D'élire les administrateurs et le président de la Banque;
        (vii) De fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants     ainsi que les émoluments et les autres clauses du contrat qui lie le     président à la Banque;
        (viii) D'approuver, après examen du rapport de vérification des comptes,
     le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque;
        (ix) De déterminer le montant des réserves, l'affectation et la     répartition des bénéfices nets de la Banque;
        (x) De modifier le présent Accord;
        (xi) De décider l'arrêt définitif des opérations de la Banque et de     répartir ses avoirs; et        (xii) D'exercer tous autres pouvoirs que le présent Accord confère     expressément au Conseil des gouverneurs.
      3. Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son     autorité au sujet de toute affaire qu'il a déléguée ou confiée au Conseil     d'administration conformément au paragraphe 2 du présent article ou à toute     autre disposition du présent Accord.
(ii) Conformément aux directives générales que le Conseil des gouverneurs     lui donne, il élabore les politiques et prend les décisions concernant les     prêts, garanties, prises de participation, emprunts, assistance technique,
     ainsi que les autres opérations de la Banque;
        (iii) Il soumet à l'approbation du Conseil des gouverneurs, lors de     l'assemblée annuelle de celui-ci, les comptes de l'exercice après     vérification; et        (iv) Il approuve le budget de la Banque.
Art. L. 122-58. - A l'issue des périodes de suspension définies à l'article     L. 122-55, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin chargé de la     surveillance médicale du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire     assorti d'une indemnité équivalente.
      Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent     entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein     de l'entreprise.
Art. 12. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 335-1 bis du     code pénal, les attributions dévolues à l'avocat peuvent être exercées par     une personne agréée dans les conditions fixées par l'article 19 (3o) de     l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation des lois     et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Art. 20. - Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768     du code de procédure pénale en vigueur dans la collectivité territoriale de     Mayotte, les mentions <<600 F>>, <<1200 F>>, <<3000 F>>, <<6000 F>> et <<8000     F>> sont remplacées respectivement par les mentions <<1300 F>>, <<3000 F>>,
     <<6000 F>>, <<12000 F>> et <<15000 F>>; dans l'article 55 précité, la mention     <<375 F>> est remplacée par la mention <<6000 F>>. Dans l'article 781 du même     code, les mentions <<1200 F>> et <<6000 F>> sont remplacées respectivement     par les mentions <<6000 F>> et <<12000 F>>.
Article 17
    Méthodes permettant à la banque
    de faire face à ses pertes
      1. Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de défaut de     paiement relatifs aux prêts qu'elle a consentis, auxquels elle participe ou     qu'elle garantit, et en cas de pertes liées à des garanties d'émission ou à     des prises de participation, la Banque engage toute action qu'elle juge     appropriée. La Banque conserve des provisions suffisantes de façon à couvrir     les pertes éventuelles.
      2. Les pertes intervenant au titre des opérations ordinaires de la Banque     sont imputées:
         (i) En premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1 du présent     article;
        (ii) En deuxième lieu, sur son revenu net;
        (iii) En troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à l'article 16 du     présent Accord;
        (iv) En quatrième lieu, sur la réserve générale et les excédents;
        (v) En cinquième lieu, sur le capital d'actions libérées net     d'obligations; et        (vi) En dernier lieu, sur un montant approprié du capital souscrit en     actions sujettes à appel, mais non encore appelées et dont l'appel est     effectué conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6     du présent Accord.
Article 10
    Séparation des opérations
      1. Les ressources ordinaires en capital et celles des Fonds spéciaux de la     Banque sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées,
     investies ou autrement employées de manière totalement séparée. Les états     financiers de la Banque font apparaître les réserves de la Banque ainsi que     ses opérations ordinaires et, de manière séparée, ses opérations spéciales.
      2. Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne peuvent en aucun cas     supporter ou servir à apurer les pertes ou les obligations découlant     d'opérations spéciales ou d'autres activités pour lesquelles des ressources     des Fonds spéciaux ont été à l'origine utilisées ou engagées.
      3. Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées     sur les ressources ordinaires en capital. Les dépenses directement liées aux     opérations spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds spéciaux.
     Toute autre forme de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de     l'article 18 du présent Accord, dans les conditions définies par la Banque.
Article 29
    Vote
      1. Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit être égal au nombre     des actions qu'il a souscrites dans le capital social de la Banque. Lorsqu'un     membre n'a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des     obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l'article 6 du     présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de     paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport     entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer     souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.
      2. En votant au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose des voix     du membre qu'il représente. Sauf disposition contraire du présent Accord,
     toutes les questions que le Conseil des gouverneurs est appelé à connaître     sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au     vote.
      3. Lors d'un vote au Conseil d'administration, chaque administrateur dispose     du nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l'ont élu et des voix dont     dispose tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux     dispositions de la Section D de l'Annexe B. Un administrateur représentant     plus d'un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des     membres qu'il représente. Sauf disposition contraire du présent Accord, et     hormis le cas des décisions de politique générale qui sont prises à la     majorité d'au moins deux tiers des voix attribuées aux membres prenant part     au vote, toutes les questions dont le Conseil d'administration est appelé à     connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres     prenant part au vote.
Article 43
    Distribution des avoirs
      1. Dans le cadre du présent chapitre, aucune distribution des avoirs n'est     faite au profit des membres en raison de leurs souscriptions au capital     social de la Banque avant:
         (i) Que toutes les obligations envers les créanciers aient été liquidées     ou aient fait l'objet de mesures appropriées; et        (ii) Que le Conseil des gouverneurs ait pris la décision de procéder à une     distribution, par un vote des deux tiers au moins des gouverneurs     représentant au moins trois quarts du nombre total des voix attribuées aux     membres.
      2. Toute distribution des avoirs entre les membres est proportionnelle à la     part de capital social détenu par chaque membre, et elle est effectuée aux     dates et dans les conditions que la Banque trouve justes et équitables. Les     parts d'avoirs distribuées ne sont pas nécessairement de la même catégorie.
     Aucun membre ne peut recevoir sa part des avoirs ainsi distribués aussi     longtemps qu'il ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations envers la     Banque.
      3. Tout membre qui reçoit des avoirs distribués conformément aux     dispositions du présent article est subrogé dans tous les droits que la     Banque possédait sur ces avoirs avant leur répartition.
C HAPITRE  Ier
    Objet, fonctions, membres
    Article 1er
    Objet
      L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction     économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à     respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste,
     du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs     économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée     et l'esprit d'entreprise.
5. Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont être réputées     avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 p. 100 des     voix inscrites, les 21,5 p. 100 sont réputés comprendre, premièrement, les     voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite     personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre     immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 p. 100     soient atteints.
      6. Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour     porter le total obtenu par une personne à plus de 20 p. 100 est réputé donner     toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par     celle-ci dépasse ainsi 21,5 p. 100 et ne peut plus participer à un autre     scrutin.
      7. Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section,
     si, après le second tour, il n'y a pas encore quatre élus, il est procédé,
     suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à     des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait quatre élus, sous réserve     qu'à tout moment après l'élection de trois personnes la quatrième peut être     élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions     du paragraphe 4.
      8. Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des     administrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (ii), les     pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la     présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.      9. Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la     part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure     à 2,8 p. 100, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou     d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit     signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs     représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un     administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le     signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est     réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance     inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord,
     s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil     d'administration exerce ses fonctions.
Article 9
    Opérations ordinaires et spéciales
      Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées     sur des ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l'article 7     du présent Accord, et les opérations spéciales financées sur des ressources     des Fonds spéciaux définies à l'article 19 du présent Accord. Les deux types     d'opérations peuvent être combinés.
Art. L. 113-3. - Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est     âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.
     Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat     d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier     cycle de l'enseignement secondaire.
Art. 2. - Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est placé sous     l'autorité directe du chef de mission diplomatique; il assiste celui-ci dans     les matières administratives et financières et peut recevoir délégation de     pouvoirs en ces matières.
      Il a vocation à être régisseur de recettes et d'avances dans les conditions     prévues à l'article 8 du décret du 7 décembre 1966 susvisé.
Intercommission Recherche sur les pathologies infectieuses
    et parasitaires en France et dans le monde
    En qualité de membres élus
    Collège A1
     Doly (Jeanine).
     Liautard (Jean-Pierre).
    Collège A2
     Michel-Briand (Yvon).
     Trepo (Christian).
    Collège B1
     Blanc-Brunat (Nelly).
     Chavance (Michel).
     Massari (Véronique).
    Collège B2
     Gougerot-Pocidalo (Marie-Anne).
    Collège C
     Servin (Alain).
    En qualité de membres nommés sur désignation
    par les ministres de tutelle
     Bois (Etienne).
     Bouvet-Koskas (Elisabeth).
     Carbon (Claude).
     Cesbron (Jean-Yves).
     Delaporte (Eric).
     Dessein (Alain).
     Lagrange (Philippe).
     Orth (Gérard).
     Poulain (Daniel).
     Prod'hon (Jacques).
     Regnier (Bernard).
     Richet (Hervé).
     Sansonetti (Philippe).
     Valleron (Alain-Jacques).
     Vernant (Jean-Claude).
Au vu de ces garanties, le représentant du Gouvernement à Mayotte délivre     l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou     saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par     l'article 2 de la loi no 88-1029 du 1er décembre 1988. Passé ce délai,
     l'agrément est réputé acquis sauf si le représentant du Gouvernement à     Mayotte a notifié au demandeur le transfert de son dossier, pour avis, au     comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi. En cas de transfert de la demande, le représentant du Gouvernement     à Mayotte dispose d'un délai d'un mois supplémentaire pour statuer. Passé ce     délai, l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus notifiée au     demandeur. Le représentant du Gouvernement à Mayotte informe régulièrement le     comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.
      L'agrément peut être retiré par le représentant du Gouvernement à Mayotte     après avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale     et de l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer     le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par     l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque     l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent     titre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux     jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
      Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.
      Les décisions du représentant du Gouvernement à Mayotte sont communiquées     aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du     travail et des lois sociales dans les établissements en cause, aux     représentants du personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.
      A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les     délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article     sont portés respectivement à deux mois et trois mois.
Art. L. 116-3. - La chambre professionnelle de Mayotte exerce des     attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent     titre.
      Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer:
      1o Au placement des jeunes en apprentissage;
      2o A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage;      3o A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission     des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi;
      4o A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises     ou groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2;
      5o A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage;
      6o A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes     formés par la voie de l'apprentissage.
      La chambre professionnelle adresse au comité de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et     suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans     la collectivité territoriale.
Art. L. 122-28. - L'employeur qui décide de licencier un salarié doit     notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception ou remise en main propre contre décharge; la date de présentation     de la lettre recommandée ou, selon le cas, la date figurant sur la décharge     précitée fixe le point de départ du délai congé.
      L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la     lettre de licenciement.
Art. L. 113-2. - Le contrat d'apprentissage est régi par les lois,
     règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux     relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou     l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou     accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du     présent code et des textes pris pour son application.
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des     dispositions de l'article L. 113-8, l'horaire minimum est fixé par la     convention prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être inférieur à 240     heures par an en cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une     année, ce minimum pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une     prolongation d'une durée inférieure.
Art. 6. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par     ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement     des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste     complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1985     susvisé.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite     et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la     plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale des douanes de     la Guadeloupe une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la brigade     de Saint-Martin énumérées ci-après et, dans la limite du montant fixé par     arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget:
      - les menues dépenses de matériel;
      - l'achat de carburant pour les véhicules d'intervention;
      - les dépenses d'entretien et de réparation des véhicules d'intervention.
- le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ou son représentant;
      - le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle ou son représentant;
      - un représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace;
      - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi     agricoles au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
      - un inspecteur général des affaires sociales;
      - les directeurs régionaux et directeurs départementaux du travail et de     l'emploi;
      - un chef de service régional et un chef de service départemental du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale     et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur     général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres     présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élévé.
Art. 2. -  Sont abrogés, à compter du 29 janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
    L'arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances.
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du     6 septembre 1967 susvisé sont modifiés de la façon suivante:
      <<Modification mineure. - Modification qui n'a pas d'effet appréciable sur     la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les     caractéristiques d'utilisation ou toute autre caractéristique qui affecterait     la navigabilité du produit.
      <<Modification majeure. - Toute autre modification qu'une modification     mineure.>>
Art. 1er. -  Le Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 1999 organisé par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, destiné à transporter la Flamme de l'Arc de Triomphe de Paris à Verdun (Meuse), est autorisé à se dérouler du dimanche 31 octobre au lundi 1er novembre 1999, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Aisne, de la Marne et de la Meuse.
Art. 6. -  Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion de l'ouverture du concours par arrêté du ministre de la défense.
    Le jury du concours comprend :
    - un pharmacien chimiste du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées au minimum au grade de pharmacien chimiste en chef, président ;
    - deux pharmaciens chimistes du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialistes des hôpitaux du service de santé des armées, en exercice effectif en pharmacie hospitalière ;
    - deux fonctionnaires de catégorie A ;
    - deux préparateurs en pharmacie civils exerçant leur activité au sein d'un hôpital du service de santé des armées.
B.A.P.II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Cinq techniciens de la recherche de 3e classe en gestion scientifique et     technique.
      L'administration organisatrice des concours mentionnés ci-dessus est le     service administratif de l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Sophia-Antipolis:
     2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE CEDEX.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 9 janvier 1992 inclus, à 17 heures, auprès de l'administration     organisatrice des concours comme indiqué ci-dessus.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier     1992 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     à l'administration organisatrice locale du concours, avant la date limite de     dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des     directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Art. 8. - Le décret no 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs     automobiles des administrations publiques civiles, modifié par le décret no     53-1366 du 31 décembre 1953, et le décret no 48-1741 du 16 novembre 1948,
     modifié par le décret no 87-1140 du 31 décembre 1987, tendant à créer une     commission interministérielle chargée de suivre l'application des décrets du     9 octobre 1947 et de l'article 2 de la loi du 24 septembre 1948 relatifs aux     parcs automobiles et objets mobiliers des administrations publiques sont     abrogés.
Art. 6. - Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du     budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics     élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile     retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules     utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le montant total des aides visées à l'article 2, à l'exception de l'aide accordée en faveur de la transmission d'exploitation prévue à l'article 2, cinquième alinéa, ainsi qu'à l'article 3, deuxième alinéa, ne peut excéder un montant de 100 000 F.
    Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides susvisé peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, sous réserve du respect par les associés de l'article R. 341.7 du code rural.
Art. 2. -  L'alimentation du fonds est assurée par :
    - une dotation fixée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil de direction de l'OFIMER ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
    - des contributions communautaires ;
    - des contributions des collectivités territoriales ;
    - le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
    - des commissions de garantie (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds) versées au fonds par les bénéficiaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 28 octobre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
    1o Extérieurs au centre
    M. Abramovay (Ricardo).
    M. Chevassus-au-Louis (Bernard).
    M. de Janvry (Alain).
    M. Van Keulen (Hermannes).
    M. Levang (Patrice).
    M. Niangado (Oumar).
    M. Riba (Guy).
    Mme Riley (Janet).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, Mme Charles (Evelyne), directrice de 1re classe du centre maternel de Mondrepuis, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, M. Ract-Madoux (Patrice)  est nommé membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jolivet (Benoît).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
    Titulaire : M. Pinot (Martin), en remplacement de M. Georgeon (Dominique), démissionnaire.
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 les candidats qui sont déclarés admis :
    1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
    2o A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
    Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées par décret. Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
    Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
    Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier, dans la limite de 15 %, la répartition des places entre les deux concours, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Art. 2. -  Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
    Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
    Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité.
    Chapitre II
    Modalités de recrutement
Art. 10. - Le commandant de circonscription militaire de défense est     responsable dans les domaines suivants:
      1o Relations avec les autorités civiles en application des dispositions de     l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
      2o Défense militaire terrestre;
      3o Préparation et mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux     principes définis à l'article 14 ci-après;
      4o Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses     missions spécifiques;
      5o Discipline générale, sous réserve des compétences des commandements     organiques et des directions de service;
      6o Service de garnison;
      7o Infrastructure, sous réserve des compétences des commandements organiques     et des directions de service;
      8o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des     responsabilités des commandements organiques et des directions de service;
Art. 11. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
    Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de chef de service de police municipale de classe normale déterminé en application des règles fixées par les articles 12, 13 et 15.
Art. 27. -  L'examen professionnel mentionné aux articles 25 et 26 est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« II. - Collège de techniciens de l'administration
    « 1 représentant de la direction du tourisme.
    « 1 représentant de l'Agence française de l'ingénierie touristique.
    « 1 représentant de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
    « 1 représentant de l'Observatoire national de tourisme.
    « 1 représentant de Maison de la France. »
Art. 1er. -  Les articles 4, 14, 16, 18, 36 et les annexes I et III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au sixième tiret du premier alinéa de l'article 4, les mots : « huit examinateurs » sont remplacés par les mots : « dix examinateurs ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 4 est complété par les mots : « le coordinateur des opérations relatives à l'admission des élèves de la catégorie particulière par la seconde voie du concours, défini à l'article 14 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé ».
    III. - Au paragraphe A de l'article 14, troisième, quatrième et cinquième tiret, ainsi qu'au paragraphe B de l'article 14, deuxième, troisième et cinquième tiret, les mots : « (durée : trois heures) », sont remplacés par les mots : « (durée : quatre heures) ».
    IV. - Au dernier tiret du paragraphe C de l'article 14, les mots : « un thème (durée : une heure) », sont remplacés par les mots : « une épreuve d'expression écrite en langue étrangère (durée : une heure) ».
    V. - Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité, mentionnées à l'article 18, peuvent être partagées en deux groupes suivant la parité du numéro attribué à chaque candidat. Les copies de chaque groupe sont corrigées par le même correcteur. »
    VI. - Les quatre premières lignes du paragraphe b de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Première composition de mathématiques : coefficient 6 ;
    « Deuxième composition de mathématiques : coefficient 6 ;
    « Première composition de physique : coefficient 6 ;
    « Deuxième composition de physique : coefficient 6. »
    VII. - Dans le tableau de l'article 36, les coefficients des épreuves écrites de mathématiques et de physique dans la filière PC sont fixés à 6 pour les quatre épreuves et le mot : « thème » est remplacé par le mot : « expression écrite ».
    VIII. - L'annexe I, paragraphe A (II, a), est complétée par les dispositions suivantes :
    « L'épreuve d'expression écrite en langue étrangère s'appuie sur un texte en langue française portant sur un sujet général de nature scientifique, technique, économique ou sociologique. Les candidats doivent répondre dans la langue qu'ils ont choisie à deux questions, l'une portant explicitement sur le contenu du texte, l'autre élargissant la réflexion en faisant appel à la culture personnelle du candidat. »
    IX. - Au 1o de l'annexe III, les mots : « par Minitel » sont supprimés et les mots : « 1er décembre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
Art. 1er. - Les organismes ci-après désignés sont agréés pour effectuer les     interventions au titre d'organismes qualifiés pour la mise en oeuvre de la     méthode d'analyse fine de la réponse vibratoire des constructions, telle     qu'elle est définie dans la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux     vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations     classées pour la protection de l'environnement:
      Centre d'études et de recherches séismologiques, 26, rue Censier, 75005     Paris (téléphone: [1] 45-35-18-42).
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris     (téléphone: [1] 40-43-37-00).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Claude     d'Harcourt, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'administration et de la modernisation.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, administrateur     civil, M. Jean-François Bouton, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, est habilité à     signer tous documents et pièces comptables, dans la limite de ses     attributions.
Section des affaires sociales
       Mme Marie Basset.
     M. Michel Debout.
     M. Robert Force.
    Mme Lucette Hardy.
    Section de l'agriculture et de l'alimentation
        M. André Cuisset.
     M. Raymond Fevrier.
     M. Jacques Molieres.
     M. Jean-Marie Raoult.
    Section des activités productives,
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 23 du décret du 1er août 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les chefs surveillants et huissiers-chefs, nommés dans leur grade avant le     1er août 1991, les inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e     classe et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe régis     par les décrets du 13 décembre 1971 et du 16 mars 1990 mentionnés ci-dessus     sont intégrés, au 1er août 1993, suivant le cas, dans les corps relevant du     titre Ier ou du titre II du présent décret.>>    
      Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant bénéficie     d'une promotion de classe, il continue à représenter la classe au titre de     laquelle il a été désigné.
Art. 14. - Le vote pour les élections aux commissions administratives     paritaires nationales a lieu exclusivement par correspondance. Les bulletins     de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après     un modèle fourni par celle-ci.
      Le ministre compétent adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant     la date fixée pour le scrutin, un bulletin de vote pour chacune des listes en     présence.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni     adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des     candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces     conditions.
Art. 1er. - Le deuxième tiret de l'article 5.1 (  2) de l'arrêté du 23     juillet 1943 susvisé est remplacé par le tiret suivant:
     <<-lorsque l'appareil concerné est de fabrication soudée et qu'il est fait     choix d'un coefficient de soudure 0,7, celui-ci est conçu, fabriqué et     contrôlé suivant les règles d'un code homologué par le ministre chargé de     l'industrie.>>
Art. 4. - A bord des aéronefs de la circulation aérienne générale exploités     par une entreprise de transport aérien ou évoluant suivant les règles de vol     aux instruments, à partir du 1er janvier 1993 tous les ensembles     émetteurs-récepteurs V.H.F. requis par la réglementation en vigueur doivent     être à 760 canaux.
Décrète:
      Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par     l'intervention d'un texte statutaire, il peut être mis fin sans condition de     durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par     arrêté du ministre compétent. De même, lorsque la représentation d'une classe     n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de cette     classe ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette classe lors de     l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, un arrêté     du ministre compétent peut mettre fin sans condition de durée au mandat des     membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de     cette classe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3     ci-dessus, devient possible. Une nouvelle élection de la commission est     organisée.
      Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire nationale,     les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en     application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils     succèdent.
<<Seuls les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter aux     épreuves orales sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire aux     épreuves écrites et d'application.
      <<La note zéro est éliminatoire ainsi qu'une note inférieure à 10 à     l'épreuve de Règles de barre, signaux, balisage, simulateur radar et une note     inférieure à 8 à l'épreuve d'application d'anglais.
CONVENTION
    pour les services de radio d'autoroute
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat,
        D'une part,
     et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes représentée par son     président-directeur général, M. Cyna (Henri), ci-après dénommé le titulaire,        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
    I. - Objet de la convention
    Article 1er
      La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de fixer les règles particulières applicables au service pour     l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont     dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par le     titulaire de ladite autorisation, de ses obligations.
      Au cas où le titulaire se voit attribuer plusieurs fréquences, il s'engage à     les exploiter toutes selon le calendrier joint à l'annexe VIII.
    II. - Du titulaire de l'autorisation
    Article 2
      L'annexe I décrit le titulaire.
      Le titulaire de l'autorisation s'engage sur l'honneur à respecter les règles     de nationalité fixées par l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée.
    III. - Caractéristiques générales du programme
    Article 3
      Le programme réalisé par le titulaire est décrit en annexe II.
      Le programme est conçu et composé par le titulaire ou sous son contrôle. Il     peut toutefois comprendre la retransmission simultanée ou différée d'éléments     de programmes conçus par des fournisseurs de programme.
      Le conseil est tenu préalablement informé de tout projet d'accord portant     sur la fourniture de tels éléments de programme ainsi que de tout changement     significatif quant à la composition du programme.
    Article 4
      La zone de diffusion du service devra coïncider, autant que les règles de     l'art le permettent, avec l'emprise de l'autoroute.
    Article 5
      La durée hebdomadaire des programmes diffusés est au moins de 168 heures.
      Lorsque le titulaire dispose de plusieurs sites d'émission, les sites et     conditions dans lesquels peuvent être programmés des décrochages locaux sont     indiqués en annexe III.
    Article 6
      La station s'identifie par l'annonce de son nom au moins quatre fois par     heure.
      Le nom de la station est: Autoroute FM.
      Tout changement de nom de la station devra recevoir l'agrément préalable du     Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Article 7
      Le titulaire doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne     humaine, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des     enfants et des adolescents.
Art. 2. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour     l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major     de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major     de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le comité technique paritaire ministériel comprend:
       - le ministre ou son représentant, président;
      - neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi     que leurs suppléants, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports,
     conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé;
      - dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que     leurs suppléants, par les organisations syndicales des fonctionnaires,
     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé.
Art. 2. - Les expéditions du contingent 1991-1992 des producteurs des     départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux     mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
      Trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1991;
      Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1991 si la consommation     métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a     dépassé 60000 HAP.