Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 312-10. -  En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1o et 8o de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
    Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.
Art. L. 313-10. -  Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en a autorisé la création ou de l'autorité compétente pour autoriser la transformation ou l'extension.
La société Canal 32 est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Canal 32, selon les conditions prévues par la convention du 14 mars 2006 susvisée.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Canal 32 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Dans le point II de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « La demande d'agrément comprend » sont remplacés par les mots : « La demande d'agrément, initiale ou de reconduction, comprend ».
 Dans le point II (a), cinquième tiret, de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « - la durée de l'agrément ; » sont remplacés par les mots : « - la durée de l'agrément, la durée maximale étant fixée à un an pour l'agrément initial et à 3 ans pour une reconduction d'agrément ; ».
 Dans le point II (a), huitième tiret, de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « - le point d'entrée proposé dans la Communauté européenne ; » sont remplacés par les mots : « - le(s) point(s) d'entrée proposé(s) dans la Communauté européenne ; ».
 Dans le point III de l'article 20 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les mots : « Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point d'entrée et sur sa proposition, le préf et agrée par arrêté préfectoral le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé. » sont remplacés par les mots : « Après examen du dossier technique par l'organisme officiel du point de destination et sur sa proposition, le préfet délivre un agrément initial ou une reconduction d'agrément pour une durée maximale de 1 an ou 3 ans respectivement, par arrêté préfectoral, pour le lieu proposé comme lieu d'inspection agréé. ».
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Clermont/1re, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2004 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Clermont/1re est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 126 du 24 septembre 2007 : révision de l'article 53 B (Prévoyance) de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Oise (adhésion) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. L. 131-2. -
    Le chèque contient :
    1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
    2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
    3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
    4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
    5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
    6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Art. L. 263-15. -  Un fonds d'aide aux jeunes, destiné à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, est institué dans chaque département.
    Le fonds départemental prend en charge, après avis d'un comité local et en supplément des autres dispositifs mis en oeuvre pour l'insertion des jeunes, des aides financières directes accordées aux jeunes, pour une durée limitée et à titre subsidiaire, ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires.
    Les conditions d'attribution des aides et les modalités de fonctionnement des comités locaux sont déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 151-4. -
    Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2.
    Chapitre II
    Obligations de déclaration
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société VFLI est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Art. L. 926-2. -
    I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 926-3, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.
    Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage ainsi qu'aux viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.
    Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
    II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
Art. R. 125-10. -
    Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70.
    Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
    Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.
Art. L. 931-5. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du II de l'article L. 921-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 927-2 et L. 927-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 937-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.
    Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Art. L. 926-6. -
    Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article L. 926-2 et de l'article L. 926-3. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IE n° 10
 Un ingénieur en développement et déploiement d'applications.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Art. L. 923-5. -
    Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de l'une des maladies contagieuses mentionnées aux articles L. 923-2 ou L. 923-3 est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ainsi qu'au maire de la commune où se trouve l'animal.
    En outre, toute personne ayant, dans l'exercice d'une profession en rapport avec l'élevage, connaissance de l'existence d'un animal présentant des signes de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est tenue d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire ou au maire de la commune où se trouve l'animal.
    L'animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse doit être, immédiatement et avant même que l'autorité administrative ait répondu à l'avertissement, séquestré, séparé et maintenu isolé autant que possible des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
    La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse.
    Sont également tenus de faire la déclaration tous vétérinaires appelés à visiter l'animal vivant ou mort.
    Il est interdit de transporter l'animal ou le cadavre avant que le vétérinaire sanitaire l'ait examiné. La même interdiction est applicable à l'enfouissement, à moins que le maire, en cas d'urgence, n'en ait donné l'autorisation spéciale.
Art. L. 923-16. -
    Sans préjudice de l'application des articles L. 227-6 à L. 227-9 du présent code et du 5o de l'article L. 2212-2 et du 9o de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant et que son extension a son origine dans l'infection d'animaux sauvages, les ministres compétents peuvent, dans la mesure nécessaire pour arrêter la diffusion du virus, prescrire, par arrêté conjoint, la destruction, dans un territoire déterminé, de ces animaux sauvages et l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 2 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Art. L. 923-2. -
    Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 921-2 et L. 921-3, figurent dans une nomenclature établie par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
A N N E X E
DÉCISION N° 2007-DC-0063 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 10 JUILLET 2007 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 21, DÉNOMMÉE RÉACTEUR DE RECHERCHE SILOETTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), notamment son article 4 ;
 Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21 présentée le 20 décembre 2006 par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble et complétée le 24 mai 2007 ;
 Vu les bilans et compte rendu des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 transmis par le directeur du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble le 20 décembre 2006 et complétée le 15 mai 2007, et leur approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire le 21 mai 2007 ;
 Vu l'acte de servitude conventionnelle constitué au profit de l'Etat par acte du 5 juillet 2007 et grevant les terrains situés sur le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 21,
 Décide :
Article 1er
 Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 21, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère), est prononcé. Il entraîne la suppression de cette installation de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle entrera en vigueur après son homologation.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire :
A.-C. LacosteM.-P. Comets
M. BourguignonM. Sanson
Art. R. 125-12. -  Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10.
    Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :
 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ;
 2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.
 (Art. 3 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'inspecteur divisionnaire chef de circonscription doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
 Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
 (Création d'article.)
Dans chacune des zones de défense, le comité interarmées de zone de défense, présidé par l'officier général de zone de défense, est chargé d'étudier :
 1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense ;
 2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
 3° Les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
 (Art. 2 du décret n° 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense.)
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4 de l'article 2 ci-dessus, cette visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
 La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance.
 En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, M. Vin-Datiche (Didier), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 1er mars 2007, dans le département du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Kieffer (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gerault, directeur du cabinet, et à M. Richard Samuel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Juvigny, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque fût ou contenant doit porter, outre le nom de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), la mention de sa capacité totale et son numéro d'identification. Ce numéro doit permettre de retrouver en comptabilité-matières ou dans le cahier de chai toutes les caractéristiques du produit revendiquées par l'opérateur.
 Les eaux-de-vie sortant d'un chai identifié à destination d'un chai non identifié ne peuvent prétendre qu'au dernier compte de vieillissement enregistré par le BNIA dans le chai identifié, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 27 mai 2005.
 Ces eaux-de-vie doivent être mises en bouteille sans aucune autre manipulation ni rajout, à l'exception de l'assemblage avec d'autres eaux-de-vie d'Armagnac.
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.
 (Art. 2 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la présente section et sous réserve des limitations fixées à l'article D. 1334-12.
 Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
 Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions détaillées dans la sous-section 3 de la présente section.
Le ministre chargé de la santé et le ministre de la défense définissent ensemble les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.
 (Art. 4 du décret n° 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.)
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, le ministère peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
 L'agent titulaire d'une carte de réduction ou d'un abonnement est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission. Il n'a pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.
Le quatrième alinéa de l'article A. 333-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »
La sous-direction de la gestion et du personnel :
 1. Anime et coordonne la démarche de pilotage ainsi que le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 2. Pilote le budget de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
 3. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation ainsi que les questions d'ordre social.
Le règlement des dépenses correspondant aux actions de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé s'effectue sur production de pièces justificatives et après service fait ou, si une convention avec les prestataires de formation ou les établissements employeurs l'a prévu, au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
 L'organisme paritaire collecteur agréé définit par voie de convention avec les établissements employeurs les modalités de remboursement des traitements et indemnités que ces derniers versent aux bénéficiaires de la formation, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
 Les modèles de conventions prévues au présent article sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
 Le premier alinéa du II de l'article R. 332-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 Le premier alinéa du II de l'article R. 931-10-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 931-10-21, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
 III. - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
 Le premier alinéa du II de l'article R. 212-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair. Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 212-31, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
L'article 24 est remplacé comme suit :
 « Art. 24. - I. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois, dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 II. - Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées aux articles 20, 21 et 22 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé tel que modifié par le présent arrêté, avec notamment la mesure et l'enregistrement en continu du pH et de la température.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés, dans les réservoirs de stockage avant rejet ou dans les canalisations de rejet pendant les rejets.
 III. - Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par l'émissaire marin sont mesurées dans les réservoirs au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 Dans le réseau d'effluents GR, l'absence des espèces suivantes est contrôlée dans des conditions définies en accord avec l'Autorité de sûreté nucléaire : nitrites, ammonium, nickel, chrome, baryum, cobalt, TBP, plomb, hydrazine, phosphore total, fluorure, mercure, zirconium et cadmium.
 IV. - Contrôles périodiques au limnigraphe des eaux usées rejetées dans le ruisseau des Moulinets, réalisés selon les normes en vigueur.
 L'azote total organique est calculé.
 V. - L'exploitant procède à un contrôle mensuel des concentrations instantanées des effluents usés industriels et domestiques avant mélange entre eux.
 VI. - Contrôles périodiques dans les émissaires d'eaux pluviales, réalisés selon les normes en vigueur.
 La méthodologie de contrôle des sels dissous sera approuvée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
 VII. - Une surveillance bactériologique des eaux usées rejetées au limnigraphe du ruisseau des Moulinets est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
 - Escherichia coli ;
 - entérocoques. »
Les sous-directions du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes sont composées comme suit :
 La sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces » comprend :
 1. Le bureau de la planification ;
 2. Le bureau des investissements et des études amont ;
 3. Quatre bureaux des opérations d'armement chargés de la cohérence physico-financière des opérations d'armement confiées aux unités de management.
 Elle dispose également, conjointement avec l'état-major des armées, du secrétariat commun du programme « équipement des forces ».
 La sous-direction des méthodes et des métiers comprend :
 1. Le bureau des méthodes financières et des systèmes d'information ;
 2. Le bureau de la cohérence physique et calendaire ;
 3. Le bureau des métiers financiers.
L'article 9 est remplacé comme suit :
 « Art. 9. - I. - Les rejets radioactifs gazeux sont effectués exclusivement par les cheminées des bâtiments équipées de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation et pratiquer un contrôle en continu des rejets effectués par ces cheminées.
 Les trois cheminées principales du site, qui assurent la quasi-totalité des rejets radioactifs gazeux, ont les hauteurs minimales suivantes :
 Les cheminées également prises en compte dans les bilans des rejets radioactifs sont des émissaires de rejets de faible activité ; elles ne sont pas raccordées à une cheminée principale et sont situées sur les bâtiments suivants : HAO Nord, HD Silo, Elan IIB, SPF2, SPF3, Bâtiment de tête STE, Stockage boues, Stockage gaines STE, ATTILA, Stockage gaines NO, STE2, BD, SPF4, Bâtiment 116, NPH, BST 1, Bâtiment 119, Vannerie secours STE, Extension HAO Sud, AMEC, Piscine C, Bâtiment D', Bâtiment M', AD 1, SPF5, T02, STE3, Piscine E, SPF6, T2, R4, MDSB1 procédé, Bâtiment M, D/E EB, R 1.
 Les autres cheminées des bâtiments nucléaires sont des émissaires rejetant une activité nulle ou négligeable.
 Par ailleurs, des rejets d'oxydes d'azote (NOx) sont effectués par les cheminées principales et les cheminées des ateliers R4 et STE3.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde sont rejetés par des conduits d'évacuation. Les extrémités des conduits des groupes électrogènes de secours sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés. La vitesse minimale d'éjection des effluents gazeux des groupes électrogènes en marche continue maximale doit permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
 III. - Chaque chaudière de la CPC dispose d'un conduit de rejet de ses gaz de combustion d'un diamètre intérieur de 1,3 mètre. Ces conduits sont regroupés dans une cheminée située à l'est du bâtiment de la centrale d'une hauteur au-dessus du sol de 51 mètres. Les caractéristiques des effluents gazeux en sortie de cheminée sont :
 - vitesse d'éjection minimale en marche continue maximale : 8 m/s ;
 - température minimale : 190 °C. »
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 6 juillet 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le point « 2. Plomb » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
 II. - Le point « 3. Fluor » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
 III. - Le point « 6. Cadmium » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :
 IV. - Le point « 13. Camphéchlore (toxaphène) » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :
 V. - Le point « 21. Dioxines » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :
L'article 171 AU de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 171 AU. - I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
 « 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
 « 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ainsi que la valeur brute comptable des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
 « Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. »
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
M. de la Bourdonnaye (Benoît, Pierre, Hervé).
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
Mme Compagnon (Emmanuelle, Virginie, Michèle).
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2005
M. Ott (Frédéric, Alex, Christian).
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
Mme Audy (Christelle, Andrée, Jeanine).
Mlle Huyette (Laurence, Renée, Elisabeth).
Mlle Nohales (Catherine).
M. Ritter (Hervé, Marie).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
M. Hasler (Perig, Jacques, Jean-Marie).
M. Héritier (Stéphane, Sébastien, Robert).
Mme Py (Isabelle).
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
Le sergent de réserve Chaulet (Franck, Robert, Gabriel).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
L'adjudant de réserve Kerlann (Pascal, Pierre, Marie).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2006
Le major de réserve Cunin (Claude, Raymond).
Le major de réserve Knopf (Jean-Charles).
Le sergent de réserve Laforge (Jérôme, Cyril).
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
M. Juille (Jérôme).
Le sergent de réserve Guitton (Nicolas, Christian).
Pour prendre rang du 1er novembre 2006
M. Girard (Philippe, Jean-Claude, Lucien).
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Distribution de produits alimentaires et non alimentaires destinés à la restauration hors domicile, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4438 (NOR : ECOI0200065V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Ce comité technique paritaire est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 b) Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2006, Mme Carra (Evelyne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 16 mai 2007.
Après l'article D. 214-73 du même code, sont insérés les articles R. 214-73-1 et R. 214-73-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 214-73-1. - Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.
 « Art. R. 214-73-2. - Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la condition relative à l'exclusivité des participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au c du 1 du même I quinquies, ainsi que les avances en compte courant consenties à ces sociétés, représentent au plus 10 % de leur actif brut comptable. »
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Montfavet en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier anesthésiste) au centre hospitalier d'Avignon, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 101, NOR : SANH0624867V, est annulé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Primault, domicilié 5, rue du Pin, 85570 L'Hermenault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école ainsi que sur la prévision annuelle des charges et des produits. Elle est tenue informée des conventions visées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
 Elle adopte le règlement des études fixant notamment les conditions d'admission des élèves en formation continue, les conditions d'organisation du contrôle des connaissances ainsi que les règles de délivrance des diplômes qui lui sont propres. Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
 La commission technique adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pédro Selgy, 11, lotissement Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un corps d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, Mme Lachenmaier (Vancia, Karine, Doris), épouse Relave, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.