Le Premier ministre
    à Mesdames et Messieurs les ministres
      Les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990 et no 93-1235 du 15 novembre 1993     modifiant les articles 13 et 18 du décret du 26 janvier 1984 ont pour objet,     à la lumière de l'expérience et en cohérence avec la réglementation     communautaire, de préciser la portée de cette obligation, tout en     assouplissant la procédure de dérogation correspondante.
      L'objectif principal de ces modifications est d'adapter le dispositif de     référence mis en place en 1984 aux nouvelles obligations communautaires,
     l'ensemble visant à doter notre pays d'un système de normes complet, de haut     niveau et harmonisé au niveau communautaire, permettant d'accroître la     cohésion de notre tissu industriel et de renforcer l'image de qualité de nos     produits.
    I. - Portée de l'obligation de référence aux normes
    1o Champ d'application
      1. La référence aux normes françaises homologuées dans les clauses,
     spécifications et cahiers des charges des marchés publics s'impose aux     collectivités relevant des dispositions des livres II et III du code des     marchés publics, c'est-à-dire:
      - l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère     industriel et commercial;
      - les collectivités locales et leurs établissements, en application du     décret no 86-450 du 13 mars 1986.
      Le décret du 18 juillet 1990 prévoyait déjà que les documents d'appel     d'offres ainsi que les documents contractuels propres à chaque marché devront     imposer, sauf recours aux procédures de dérogation définies ci-dessous, la     conformité des offres aux normes applicables aux types de fournitures ou de     prestations considérées.
      L'obligation de référence aux normes françaises homologuées prend bien en     compte les dispositions de la réglementation européenne, qui impose que les     spécifications techniques soient définies par référence aux normes nationales     transposant les normes européennes. De par les statuts des organismes     européens de normalisation, toutes les normes européennes sont transposées en     normes françaises homologuées. Cette obligation confère donc aux normes     européennes, lorsqu'elles existent, le rôle de référence commune à tous les     acheteurs publics de la Communauté.
      En l'absence de normes européennes, la réglementation communautaire invite     les acheteurs publics à se référer prioritairement aux normes nationales     transposant les normes internationales (ISO, CEI), ou, à défaut, aux autres     normes nationales. Cette orientation est d'ores et déjà suivie au niveau     national, dans la mesure où la normalisation française s'appuie très     largement sur la normalisation internationale, bien qu'il n'y ait aucune     obligation de reprise des normes internationales en normes nationales.
      Par ailleurs, lorsque des normes étrangères sont applicables en France en     vertu d'un accord international, l'acheteur public y fait référence.
      De plus, au stade du dépouillement des offres, et en l'absence de normes     européennes, l'acheteur public ne peut écarter a priori les soumissions     conformes à des normes étrangères en vigueur dans d'autres Etats membres de     l'Union européenne. Une telle offre est en effet recevable si le     soumissionnaire peut justifier d'une équivalence entre les spécifications     techniques étrangères invoquées et les normes françaises auxquelles il a été     fait référence dans le cahier des charges. Il peut notamment se référer à un     document attestant une reconnaissance entre les instituts nationaux de     normalisation ou entre les autorités administratives compétentes.
      Dès lors qu'il fera référence à des normes nationales non issues de normes     européennes, l'acheteur public devra donc mentionner dans le cahier des     charges les termes: << ou autres normes reconnues équivalentes >>.
      2. Le champ d'application défini ci-dessus dans le cadre de la     réglementation nationale ne couvrait cependant pas l'ensemble des organismes     soumis à la directive communautaire no 93/37/C.E.E. portant coordination des     procédures de passation des marchés publics de travaux. Cette directive     s'applique en effet aux << organismes de droit public >>, dont l'action et la     gestion sont contrôlées par des personnes publiques, sans qu'ils soient     eux-mêmes nécessairement des personnes de droit public au sens du droit     français.
      L'obligation de référence aux normes françaises homologuées selon des     modalités identiques à celles prévues ci-dessus a été en conséquence étendue,     par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993, aux contrats soumis à des     obligations de publicité et de mise en concurrence en application du titre II     de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
      3. Enfin, la directive no 90/531/C.E.E. relative aux procédures de passation     des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des     télécommunications, à laquelle s'est substituée le 1er juillet 1994 la     directive no 93/38/C.E.E. étendue aux marchés de service, vise des catégories     encore plus larges d'organismes, dont certains de droit privé, pour     lesquelles la référence aux normes homologuées transposant les normes     européennes est rendue obligatoire pour tous les contrats définis par la loi     no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de     certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et     des télécommunications.
      Pour ces organismes, le Gouvernement a souhaité s'en tenir aux obligations     résultant de la directive, sans imposer de référence aux normes françaises     non issues de normes européennes (cf. 2o de l'article 13 du décret no 84-74     du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue du décret no 93-1235 du 15     novembre 1993).
      Par ailleurs, à titre d'exception reconnue par la Commission européenne,
     cette obligation de référence aux normes homologuées transposant des normes     européennes n'existe pas pour les contrats passés par les organismes     détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles solides ou     d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés conformément aux dispositions du     code minier (art. 3 de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992). Toutefois,
     l'organisme doit vérifier que les normes et spécifications techniques qu'il     utilise ne présentent pas de caractère discriminatoire.