<< V. - Chapitre V
    << Participation des habitants à la vie locale
      << - l'article L. 125-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-1. - Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur     les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour     régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne     concerner que les électeurs d'une partie du territoire de la commune pour des     affaires intéressant spécialement cette partie de la commune." ;
      << - l'article L. 125-2 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-2. - Sur proposition du maire, ou sur demande écrite de la     majorité des membres du conseil municipal, le conseil municipal délibère sur     le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas,     l'urgence ne peut être invoquée. La délibération qui décide la consultation     indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis." ;
      << - l'article L. 125-2-1 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-2-1. - Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes     électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation     d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision     des autorités municipales.
      << "Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à     l'organisation d'une consultation.
      << "Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la     deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du     conseil municipal de la commune concernée.
      << "Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités     d'organisation de cette consultation.
      << "La délibération qui décide la consultation indique expressément que     cette consultation n'est qu'une demande d'avis." ;
      << - l'article L. 125-2-2 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-2-2. - Les électeurs des communes membres d'un établissement     public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions     que l'assemblée ou le président de cet établissement sont appelés à prendre     pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière     d'aménagement.
      << "Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur     demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante,
     l'assemblée délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les     modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut     être invoquée.
      << "Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des     communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale     peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une     opération d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur     ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une     consultation. L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les     conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités     d'organisation de cette consultation.
      << "La délibération qui décide la consultation indique expressément que     cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
      << "Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de     l'établissement public de coopération intercommunale qui l'organise." ;
      << - l'article L. 125-3 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-3. - Un dossier d'information sur l'objet de la consultation     est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant,     à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public     au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi no     78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public.
      << "Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de     coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa     précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au     siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant,
     mairie annexe des communes membres de l'établissement public." ;
      << - l'article L. 125-4 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-4. - Après avoir pris connaissance du résultat de la     consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de     l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les     conditions prévues à l'article L. 121-12." ;
      << - l'article L. 125-5 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-5. - Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er     janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des     conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les     élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations     portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à     deux ans.
      << "Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations." ;
      << - l'article L. 125-6 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-6. - Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire ou     la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de l'établissement     public de coopération intercommunale, ou du président de celle-ci, fait     l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y     a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant     que cette élection ou cette désignation n'a fait l'objet d'une décision     devenue définitive." ;
      << - l'article L. 125-7 dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 125-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application du présent chapitre." >>      II. - A l'article 6 :
      1o Il est inséré, après les mots : << - les articles L. 163-1 à L. 163-18     sous réserve des mesures d'adaptation prises en tant que de besoin par décret     >>, les dispositions suivantes   << sous réserve des modifications ci-après      << a) Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 163-5, un     alinéa applicable dans la rédaction suivante :
      << "La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la     désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité     avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires. "     ;
      << b) L'article L. 163-12 est applicable dans la rédation suivante :
      << "Art. L. 163-12. - Le comité se réunit au moins une fois par trimestre,
     ou, lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul     service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre.
      << "Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le     comité dans l'une des communes membres.
      << "Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l'invitation du     haut-commissaire, soit à la demande du tiers au moins des membres du comité.      << "Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président     et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et L.
     122-9 pour le maire et les adjoints." ;
      << c) L'article L. 163-13 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 163-13. - Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs     vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
      << "Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à     l'exception :
      << "- du vote du budget ;
      << "- de l'approbation du compte administratif ;
      << "- des décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre     ;
      << "- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
      << "- de la délégation de la gestion d'un service public.
      << "Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux     du bureau." ;
      << d) Il est inséré, après l'article L. 163-13, un article L. 163-13-1     applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 163-13-1. - Le président est l'organe exécutif du syndicat.
      << "Il prépare et exécute les délibérations du comité.
      << "Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des     recettes du syndicat.
      << "Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par     arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de     ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de     ces derniers, à d'autres membres du bureau.
      << "Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par     arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les     syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la     qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des     communes de plus de 20 000 habitants.
      << "Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
      << "Il est le chef des services que le syndicat crée.
      << "Il représente le syndicat en justice." ;
      << e) Il est inséré, après l'article L. 163-14, un article L. 163-14-1     applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 163-14-1. - Une commune peut adhérer à un syndicat pour une     partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
      << "La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce     cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que     le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune     membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est     habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les     limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. Chaque     commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision     d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a     transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration     générale.
      << "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-10, s'appliquent les     règles suivantes :
      << "- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant     un intérêt commun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du     président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du     compte administratif et les décisions prises en vertu des sections 3 et 4 du     présent chapitre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les     délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en     délibération ;
      << "- le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application     des articles L. 121-13 et L. 121-35 ;
      << "- pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au     syndicat, la décision d'institution peut fixer des règles particulières de     représentation de chaque commune.
      << "Le comité syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs     compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions."     ;
      << f) Il est inséré, à l'article L. 163-18, un alinéa applicable dans la     rédaction suivante :
      << "Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut     être dissous par arrêté du haut-commissaire après avis des conseils     municipaux." >> ;
      2o Il est inséré, après les mots : << - les articles L. 164-1 à L. 164-8 >>,     les dispositions suivantes   << sous réserve de la modification ci-après      << - l'article L. 164-1 est applicable dans la rédaction suivante :
      << "Art. L. 164-1. - Le district est un établissement public groupant     plusieurs communes.
      << "Il peut être créé, par l'autorité supérieure, sur la demande des deux     tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant     plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des     conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.
      << "Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux     des communes dont la population totale est supérieure au quart de la     population totale concernée.
      << "Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la     création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme de     l'assemblée territoriale, la liste des communes intéressées.
      << "La décision institutive détermine le siège du district." >> ;
      3o Il est inséré, après les mots : << - les articles L. 166-1 à L. 166-5 >>,     les dispositions suivantes :