Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 2000, terme de rigueur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 2000, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1er octobre 2000
    Begot (Laurent), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
    Bonnier (Richard), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
    Nachon (Florian), centre de recherche du service de santé des armées, La Tronche.
Art. 2. -  Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques est chargé :
    - de recueillir les données existantes concernant la formation, le recrutement et l'avancement lors de l'accès des femmes à la fonction publique ou lors du déroulement de leur carrière ;
    - de rechercher l'ensemble des causes de discriminations préjudiciables aux femmes dans l'accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques ;
    - de faire des recommandations pour remédier aux inégalités constatées ;
    - d'évaluer les effets des mesures prises selon la méthodologie et avec le soutien du Conseil national d'évaluation ;
    - d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations et des expérimentations engagées dans ce cadre et diffuser leurs résultats.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
    Cette seconde session est autorisée dans les académies et vice-rectorat suivants :
    Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rouen, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 253.
    Les postes offerts à ces concours réservés sont répartis entre les académies et le vice-rectorat conformément au tableau annexé au présent arrêté.
    Les dates des épreuves, les dates de clôture des registres d'inscription, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et vice-rectorat concernés.
    A N N E X E
    DEUXIEME SESSION DU CONCOURS RESERVE D'ODEA
Par décret en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentants de l'Etat et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Claude Girault, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Olivier Paul-Dubois-Taine, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Jean Berthier ;
    M. François Philizot, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Pierre Mirabaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2000, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Pagnier (Marie-France), épouse Dunavan, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 35 du 8 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure ;
    L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
1. A titre permanent
    Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury ;
    Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
    Au titre du ministère de l'éducation nationale :
    M. Gasquet (Gérard), chef du bureau des formations universitaires générales et technologiques ;
    Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant no 88 du 27 septembre 2000, conclu à Yzeure entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation des matériels agricoles ;
    Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un chapitre XII bis intitulé « Prévoyance ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE 1
    Professeurs des universités et assimilés
    Section 27 : informatique
    M. Guy Pujolle, professeur à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Michel Israël.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Christian Michalak, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget emploi et solidarité. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 1 829 388 Euro (12 000 000 F), dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et la construction d'un centre de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    M. Jardin (Valéry, Jacques, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français de Damas en son antenne à Alep (Syrie) est porté à 10 000 Euro, soit 65 595,70 FF.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à 28 000 Euro, soit 183 667,96 FF.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un formulaire dûment complété de demande de bulletin no 2 du casier judiciaire (à demander au service administratif de l'unité de formation et de recherche médicale concernée) ;
    2o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    3o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
    5o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    6o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
    7o S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté de promotion en cette qualité ;
    8o S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
    Les candidats ayant déjà constitué et déposé ce dossier dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2001 :
    M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
    M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat honoraire, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
    Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées :
    M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances, conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Colignon (Jean-Pierre), journaliste (Le Monde) ;
    M. Courbis (Bernard), professeur des universités, directeur du département ingénierie économique et financière de l'université Lyon-II ;
    M. Depecker (Loïc), professeur à la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie ;
    Mme Doumayrou (Bénédicte), chef de service des études et du développement du marché à la Commission des opérations de Bourse ;
    M. Gilder (Alfred), adjoint au directeur des affaires culturelles de la commune de Paris, chargé de la promotion de la langue et de la culture française ;
    M. Gresser (Jean-Yves), directeur d'EULER ;
    M. Jolly (Serge), délégué général adjoint honoraire de l'Association française des banques ;
    M. Lauginie (Jean-Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, président de l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
    M. Plantey (Alain), membre de l'Institut ;
    M. Rigaud (Louis), professeur honoraire des universités (sciences économiques) ;
    Mme Robert-Hawes (Marie-Claude), membre honoraire de la Faculté internationale des sociétés ;
    M. Robert de Massy (Olivier), directeur général adjoint de l'Association française des banques ;
    M. Salon (Albert), ministre plénipotentiaire honoraire.
    Les arrêtés du 20 janvier 1997 et du 17 juin 1999 relatifs au même objet sont abrogés.
Art. 9. -  Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 8, le préfet de département, après une éventuelle demande de régularisation ou mise en demeure, prend une décision motivée de déchéance partielle ou totale des droits de l'intéressé. Le bénéficiaire est alors tenu de rembourser tout ou partie de la prime annuelle perçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages et majorée de 25 %. Le calcul du reversement de la prime se fait au prorata des surfaces, longueurs et périodes sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
    Lorsque les seuils minimaux de réalisation fixés au niveau régional ne sont plus respectés, le remboursement de la totalité de l'aide est exigé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, M. Michon (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 29 mai 2001.
Au grade de chevalier
    M. Aftati (Kacem), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 3 citations et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1955).
    M. Doen (Maximilian), de nationalité allemande, ancien sergent-chef au 1er régiment étranger, 1 citation. Médaillé militaire (1964).
    M. Mellouka (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe, 1 citation et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1952).
    M. Tomadini (Amorino), de nationalité italienne, ancien caporal à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 2 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1965).
    M. Varela y Maza (José), de nationalité espagnole, ancien caporal-chef à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 3 citations et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1956).
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les vignes présentent une densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation et un écartement entre rangs de 2,5 m maximum.
    Elles sont conduites en taille courte avec 12 yeux maximum par cep :
    - soit en gobelet à 6 coursons à 2 yeux ;
    - soit en cordon de Royat à 6 coursons à 2 yeux maximum ou à 8 à 10 coursons à 1 oeil.
    Toutefois, en ce qui concerne les cépages syrah N, marsanne B et roussane B, les vignes peuvent être conduites en taille longue Guyot avec un maximum de 10 yeux par cep :
    - soit 6 yeux maximum sur la baguette et 1 à 2 coursons de rappel à 2 yeux ;
    - soit 8 yeux maximum sur la baguette et 1 courson de rappel à 2 yeux.
    Pour les cépages grenache blanc B et grenache N, 2 ou 3 coursons peuvent être remplacés par une baguette à 4 ou 5 yeux pour les souches sujettes à la coulure, à la condition que le producteur ait préalablement adressé une demande, avant de procéder à l'opération de taille, au centre local de l'Institut national des appellations d'origine. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    Le retrait de M. Teboul (Théo), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Théo Teboul et Eric Teboul, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Théo Teboul et Eric Teboul, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Teboul, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Radio Canut pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A compter du 1er juillet 2001
    M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André).
    M. le général de division Rosier (Marie, Jacques).
    M. le général de brigade de Vanssay de Blavous (Loïc, Marie, Maurice).
    M. le général de brigade Derville (Yves, Jacques, Henri).
    M. le général de brigade Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard).
    M. le général de brigade Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert).
    M. le général de brigade Coustou (André, Max, Joseph).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    La démission de M. Steyaert (Olivier, François, Michel), huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Steyaert (Olivier) et Bodet-Steyaert (Vanessa), huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de M. Steyaert (Olivier, François, Michel) ;
    M. Steyaert (Olivier, François, Michel) et Mme Bodet (Vanessa, Annick), épouse Steyaert, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée l'ouverture de deux concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique et mécanique des fluides » :
    - spécialité « transferts couplés de chaleur et de masse » : 1 poste ;
    - spécialité « transferts thermiques » : 1 poste.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 mai 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 mai 2001.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Claudine Herdalot, épouse Bertrand, inspectrice du Trésor public détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du département développement du centre d'exploitation de développement et d'études du réseau d'information de gestion, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur un emploi de catégorie 1 pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2000, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2000 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Berlioz (Frédéric).
    Breton (Nicolas).
    Fabre (Jérôme).
    Girometti (Laurent).
    Leriche (Yann).
    Nicolle (Grégoire).
    Picoche (Yves).
    Pierre (Sandrine).
    Rasigni (Clémence).
    Schmitt (Patrice).
    Soucaret (Emilie).
    Thévenin (Raphaël).
Art. 4. -  Le plan adopté dans les conditions visées au II de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au redevable qui doit donner son accord dans le délai d'un mois.
    Le plan devient caduc en cas de défaut de signature par le redevable dans le délai imparti. Cette caducité ainsi que celles prévues au IV de l'article 6 de la loi précitée sont notifiées au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise les causes de ces décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est agréé, pour une période probatoire se terminant le 8 février 2001, l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - concombre.
A N N E X E
    La SARL Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 23/11/20 0 page 18635 à 18638
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 janvier 2001, Mme Gaudefroy (Chantal), attachée de préfecture maintenue en détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 16 mars 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 25 septembre 2000.
Membres
    M. David Senat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.
    Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
    Mme Laurence Paquet-Jouve, directrice juridique de la SA Immochan.
    M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.
    Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Liste des candidats admis (ordre de mérite)
    Liste principale
    1 Dion (Armelle).
    2 Fouquet (Manon).
    3 Maringue (Gwendal).
    4 Guenneau (Michel).
    5 Hegoburu (Anne).
    6 Bouquerel (Aurore).
    7 Le Henanff (Guillaume).
    8 Giraudet (Arnaud).
    9 Bories (Christophe).
    10 Beaudrap (Simon).
    11 Castelain (Céline).
    12 Beurier (Sonia).
    13 Royet (Romain).
    14 Leblanc (Stéphanie).
    15 Vilcot (Juliette).
    16 Renard (Sophie).
    17 Gros (Armelle).
    18 Pegeot (Vincent).
    19 Betermiez (Louis).
    20 Delaforge (Nicolas).
    21 Pham (M.-Cath).
    22 Reboul (J.-François).
    23 Dufour (Gaëlle).
    24 Wasmer (Guillaume).
    25 Gatault (Sophie).
    26 Paty (Artus).
    27 Huet (Laurent).
    28 Tastet (Fabien).
    29 Guepratte (Charles).
    30 Ormancey (Fabrice).
    31 Crochant (Arnaud).
    32 Saloff-Coste (Carine).
    33 Taffut (Pascal).
    34 Le Page (Judith).
    35 Lanciau (Damien).
    36 Brossard (Thibaut).
    37 Delpuech (Anabelle).
    38 Peterschmitt (Floriane).
    39 Muller (Anne).
    40 Lullien (Kévin).
    41 Brizon (J.-François).
    42 Masson (Mathilde).
    43 Salles (Laure).
    44 Chambaz (Florent).
    45 Mauchet Dumontaux (Chantal).
    46 Domain (Erik).
    47 Mounier (Céline).
    48 Guerder (Magali).
    49 Jacquemot (Sylvie).
    50 Lefebvre (Mathieu).
    51 Bouzaouza (Fatima).
    52 Munsch (Olivier).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2001, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 33, rue Smith, à Lyon (Rhône), cadastré section BD no 0008 pour une superficie totale de 738 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01432 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
1 M. Salsmann (Francis).
    2 M. Rosenau (Christophe).
    3 M. Wathelet (Jean-Claude).
    4 M. Mourier des Gayets (Thierry).
    5 M. Hernu (Paul).
    6 M. Baudet (Pierre-Alain).
    7 M. Le Barbier (Franz).
    8 M. Pilato (Jean-Claude).
    9 Mme Leprêtre (Françoise).
Par décision no 2000-940 en date du 13 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    AFUL de l'Espace international du Val-d'Europe, à Serris (77) ;
    Bouygues travaux publics, à Paris (75) ;
    SCM docteurs Jacques et Laurent Methlin, à Fegersheim (67) ;
    PBM Aquitaine, à Malemort-sur-Corrèze (19) ;
    Compagnie générale des eaux, à Saint-Pierre (97) ;
    SPIE Trindel, à Aix-en-Provence (13) ;
    Thorn Europhane, Les Andelys (27) ;
    Semest, à Toulouse (31) ;
    Verrerie du Languedoc, à Vergèze (30) ;
    Assistance Sécurité Service, à Toulon (83) ;
    Pinault Méditerranée, Le Crès (34) ;
    Fourgeaud Jean-Paul, La Souterraine (23) ;
    Société coopérative agricole l'Union, à Verdun-sur-Garonne (82) ;
    Entreprise rochelaise du bâtiment, à La Rochelle (17) ;
    Montpellier Courses, à Montpellier (34) ;
    Ambulance Mouquet, à Esternay (51) ;
    Pinault Normandie Import, à Honfleur (14) ;
    Bac sécurité, à Orly (94) ;
    Gaches Chimie SA, à Mourenx (64) ;
    Coopérative vinicole Hauts de Gironde, à Marcillac (33) ;
    Atelis, à Reims (51) ;
    Power Sécurité Privée, à Limonest (69) ;
    Eagle Aviation, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
    Auchan France, à Biganos (33) ;
    Asertec, à Neuilly-sur-Seine (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 5. -  La sous-direction opérationnelle et technique est compétente en matière d'études et de travaux. Elle fait réaliser les programmes d'infrastructure décidés par l'état-major de l'armée de l'air et, éventuellement, par les autres directeurs d'investissement.
    Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux constructeurs et définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction centrale.
    Elle assure la liaison avec les services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement et coordonne leur intervention au profit du service de l'infrastructure de l'air.
    Elle fait réaliser par les services compétents les études techniques des plans de servitudes ainsi que les états spécifiques concernant le domaine de l'environnement.
    Elle élabore les critères techniques et financiers destinés à la gestion du patrimoine immobilier de l'armée de l'air.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les officiers de 2e classe :
    Derex (François).
    Moenner (Stéphane).
    Houtteville (Sigrid, Pierrette, Jocelyne, Marie, Paule).
    Le Berre (Stéphanie, Christiane, Réjane).
    Bastien (Laurent, Marius).
    Guyere (Jean-Sébastien, Bernard, Charles).
    Llavori (Hugues, Vincent).
    Andro (François-Xavier, Erwan, Guillaume).
    Perrain (Nathalie, Bernadette, Martine).
    Languet (Jean-Marie, Rémy, Louis).
    Mermet (Bruno).
    Falconnet (Véronique, Cécile, Micheline).
    Houlie (Didier, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2001, M. de Baynast de Septfontaines (Olivier), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales, pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 1999.
Art. 2. -  Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et d'un directeur adjoint militaire.
    Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement.
    Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et les formations du génie de l'air ainsi que sur le bureau informatique et le bureau soutien. Il assure les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les lieutenants :
    Bassetto (Didier, Jean-Paul).
    Nonnet (Thierry, Philippe, Gérard).
    Dejour (Luc, Léon, Ange, Marie).
    Fillon (Jean-Louis, Gérard, Albert).
    Duval (Eric, Paul, André).
Art. 3. -  L'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est valable un an à compter de sa date de signature pour les publications à paraître pendant cette même période et figurant dans la liste ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/20 0 page 17632 à 17637
    =============================================
    Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001 (tarifs en francs) :
    - tarif France : 5 190 F ;
    - tarif Europe : 6 485 F ;
    - tarif reste du monde : 7 015 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2001 :
    Est agréé jusqu'au 7 juillet 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (no LA 09), pour la certification de labels agricoles pour le produit suivant :
    - ravioles.
    Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme (no LA 09), pour la certification de labels agricoles pour le produit suivant :
    - viande de porc.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, MM. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, Georges Decaudin et Sylvain Moreau, administrateurs civils hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2000, à compter du 1er septembre 2000, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'éducation nationale de M. Laurent Buisson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour la science et la technologie au sein du service de coopération et d'action culturelle, antenne à Chicago (Illinois), aux Etats-Unis.
Art. 1er. -  Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2001 susvisé, la sous-direction prospective-logistique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau prospective et études générales ;
    - le bureau logistique ;
    - le bureau programmation-qualité.
Art. 1er. -  Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernant des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
    Mme Renaud-Basso, M. Preiss et Mme Paré ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Art. 7. -  La sous-direction du génie de l'air est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air.
    Elle définit l'organisation et prépare la mobilisation des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
    Elle participe à l'administration de leur personnel militaire appartenant à l'armée de terre.
    Elle fixe les modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui leur sont affectés.
    Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en surveille l'emploi.
    Elle fournit à l'état-major de l'armée de l'air les éléments nécessaires à l'élaboration du programme d'emploi des formations du génie de l'air dans les opérations d'infrastructure.
    Elle contrôle les activités des formations du génie de l'air.
Art. 2. -  Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
    - les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service « Vosdroits, le guide de vos droits et démarches », de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique « quoi de neuf ? », de la rubrique « sites étrangers » et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;
    - les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;
    - l'annuaire des responsables de l'administration française constitué par un répertoire d'environ 13 000 responsables de l'administration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures. Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de l'administration tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'adresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de l'adresse éectronique, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de rattachement ou par l'intéressé à la direction de la Documentation française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2000, l'arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections pour le renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
    La date du « 11 octobre 2000 » est remplacée par celle du « 13 novembre 2000 » ;
    La date du « 2 novembre 2000 » est remplacée par celle du « 7 décembre 2000 ».
Art. 11. -  L'article 31 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est égal dans les départements d'outre-mer à 87 % du montant fixé en métropole à compter du 1er janvier 2001.
    A compter du 1er janvier 2002, ce montant est identique à celui qui est applicable en métropole. »
Art. 1er. -  Il est créé un chapitre Ier bis au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier bis
    « Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    « Art. D. 831-2. -  Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 832-6 est de 7 320 Euro.
    « Art. D. 831-3. -  Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 832-6 est de 305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.
    « Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.
    « Art. D. 831-4. -  Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à  la gestion d'entreprise. »
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 5. -  La demande de sursis à poursuites comporte :
    1o Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ;
    2o Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 49 du 26 septembre 2000 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
    Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 66 bis (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er mars 2001, sont approuvées les dispositions de l'article 5 (6o) des statuts modifiés de l'association Santé prévoyant que :
    « Le poste de directeur général de l'association peut être occupé par un personnel de direction relevant du statut de la fonction publique hospitalière en position de détachement. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 et à compter de cette date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/20 0 page 13492 à 13493
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