A N N E X E I
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT QUARANTE ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MAJEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
Infractions contre les personnes
 Administration de substances nuisibles à la santé.
 Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
 Empoisonnement.
 Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
 Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
 Génocide et autres crimes contre l'humanité.
 Homicide volontaire.
 Menaces de mort, de violences, d'attentats.
 Tortures et actes de barbarie.
 Violences volontaires ayant entraîné la mort.
 Vol avec violences.
 Agressions sexuelles.
 Atteintes sexuelles sur mineur.
 Corruption de mineur.
 Proxénétisme.
 Viol.
 Trafic international de stupéfiants.
 Traite des êtres humains.
Infractions contre les biens
 Abus de confiance.
 Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
 Escroquerie.
 Extorsion.
 Vol en bande organisée.
 Vol à main armée.
 Blanchiment des produits des crimes et des délits.
 Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
 Faux en écritures publiques.
 Abus de biens sociaux.
 Délit d'initié.
 Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.
Atteintes à la paix publique
 Actes de terrorisme.
 Association de malfaiteurs.
 Evasion de détenus.
 Infractions au régime des armes et munitions.
 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
 Recel de malfaiteurs.
 Violation de secret (professionnel, de fabrique).
A N N E X E I I
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT DIX ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION
JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
Infractions contre les personnes
 Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.
 Vol avec violences.
 Violences volontaires aggravées.
 Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
 Traite des êtres humains.
 Exhibition sexuelle.
Infractions contre les biens
 Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
 Extorsion.
 Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
 Blanchiment des produits des crimes et des délits.
 Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
Atteintes à la paix publique
 Recel de malfaiteurs.
A N N E X E I I I
TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT VINGT ANS DANS LE SYSTÈME D'INFORMATION
JUDICIAIRE JUDEX LES MIS EN CAUSE MINEURS (APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET)
Infractions contre les personnes
 Administration de substances nuisibles à la santé.
 Détournement de moyen de transport de passagers (avion, train, bateau, autobus...).
 Empoisonnement.
 Enlèvement, séquestration, prise d'otage.
 Génocide et autres crimes contre l'humanité.
 Homicide volontaire.
 Tortures et actes de barbarie.
 Violences volontaires ayant entraîné la mort.
 Vol avec violences sur personne vulnérable.
 Agressions sexuelles.
 Proxénétisme.
 Viol.
 Trafic international de stupéfiants.
 Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie.
Infractions contre les biens
 Vol en bande organisée.
 Vol à main armée.
Atteintes à la paix publique
 Actes de terrorisme.
 Association de malfaiteurs.
 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.