Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère est déclaré vacant à compter du 10 mai 2004.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin est susceptible d'être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 31 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-89 du 20 octobre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des cinq normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 14066. - Méthodes d'essai pour pierres naturelles. - Détermination de la résistance au vieillissement accéléré par choc thermique (indice de classement : B10-630).
NF EN 13353. - Bois panneautés (SWP). - Exigences (indice de classement : B54-178).
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF EN ISO 8320-1. - Lentilles de contact et produits d'entretien des lentilles de contact. - Vocabulaire. - Partie 1 : lentilles de contact (indice de classement : S11-600-1).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 15349-2. - Acier non allié. - Détermination des faibles teneurs en carbone. - Partie 2 : méthode par absorption dans l'infrarouge après combustion dans un four à induction (avec préchauffage) (indice de classement : A06-386-2).
NF EN 12288. - Robinetterie industrielle. - Robinets-vannes en alliage de cuivre (indice de classement : E29-334).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, de la norme française suivante :
SANTÉ ET ACTION SOCIALE
NF S11-100 (mars 1988). - Optique et instruments d'optique. - Lentilles de contact. - Vocabulaire et symboles (homologuée le 20 février 1988) (indice de classement : S11-100).
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à cette convention.
 Le taux de ces contibutions sera, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, déterminé par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004.
 Cet avenant a été déposé le 14 novembre 2003 sous le numéro 536/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Compte tenu des résultats des consultations, le ministre de la culture et de la communication détermine par arrêté les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique ministériel et aux comités techniques centraux, régionaux et spéciaux ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
 Ces arrêtés fixent la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Alban de Montigny, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées », lire : « M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ».
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
 L'attribution d'une aide à la compagnie ou d'une aide à la compagnie conventionnée fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.
L'article R. 612-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 612-2. - S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.
 « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne.
 « Dans les cas prévus aux articles R. 431-2, R. 432-1, R. 811-7 et R. 821-3, le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. »
L'aide à la compagnie conventionnée est une aide accordée pour trois années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
 Elle est destinée à accompagner des équipes confirmées sur le plan artistique, d'envergure nationale et internationale, et qui ont fait preuve de leur capacité à diversifier ou fidéliser des partenaires de production.
 Seules les compagnies ayant bénéficié de l'aide à la compagnie durant les deux années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie conventionnée. Cette aide peut être renouvelée.
 Les compagnies conventionnées sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide. Elles doivent en outre prévoir d'assurer au moins soixante-quinze représentations au cours de ces trois années et développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
Les organisations syndicales désignées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui leur ont été attribués.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Peyrel (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003 :
 M. Henri Baqué, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à La Poste, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
 Mme Sylvie Donne, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
 M. Serge Rabet, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
 Mme Pascale Pouvreau-Dupont, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2003.
La sous-section 6 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II est modifiée comme suit :
 I. - Le I de l'article R. 231-56-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I de cet article, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-54 et R. 231-54-1 » sont supprimés.
 2° Après le deuxième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Une activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées. »
 3° Le dernier alinéa du I est complété par les termes suivants :
 « Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique prévu à l'article R. 230-1. »
 II. - Le II de l'article R. 231-56-2 est ainsi rédigé :
 « II. - L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique prévu à l'article R. 230-1 ».
 III. - A l'article R. 231-56-3, est inséré après le III un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en oeuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de ce produit. »
 IV. - L'article R. 231-56-4-1 est modifié comme suit :
 1° Il est inséré au I de cet article un premier alinéa ainsi rédigé :
 « L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. »
 2° Le III et le IV de cet article deviennent respectivement les IV et V.
 3° Il est inséré après le II de cet article un III ainsi rédigé :
 « III. - Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives mentionnées au III de l'article R. 232-5-5 est pris en compte pour apprécier la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition. »
 V. - Au quatrième alinéa de l'article R. 231-56-5, le mot : « travailler » est remplacé par le mot : « rester ».
 VI. - Il est inséré avant le dernier alinéa du I de l'article R. 231-56-11 deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si, au vu des examens médicaux qui ont été pratiqués, le médecin du travail estime qu'une valeur limite biologique fixée en application des articles L. 231-2 et L. 231-7 est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un travailleur, il en informe l'intéressé.
 « En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative, afin que ce dernier applique les dispositions prévues aux articles R. 231-56-1, R. 231-56-3, R. 231-56-4-1 et R. 231-56-8. »
Les compagnies chorégraphiques professionnelles autres que les centres chorégraphiques nationaux et que les ensembles chorégraphiques appartenant à une entreprise exploitant un lieu de spectacle peuvent bénéficier d'aides financières de l'Etat pour leurs activités de création dans le domaine du spectacle vivant. Ces aides sont de trois types exclusifs l'un de l'autre : l'aide au projet, l'aide à la compagnie, l'aide à la compagnie conventionnée, respectivement définies aux articles 3, 4 et 5.
L'aide à la compagnie est une aide accordée pour deux années consécutives, à un montant au moins constant sous réserve des crédits alloués par la loi de finances au ministère chargé de la culture.
 Elle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié et dont les capacités de diffusion se développent sur le plan national et, le cas échéant, international.
 Seules les compagnies ayant bénéficié au moins deux fois de l'aide au projet au cours des quatre années qui précèdent la demande peuvent se voir attribuer un soutien au titre de l'aide à la compagnie. Cette aide peut être renouvelée.
 Les compagnies bénéficiaires de l'aide à la compagnie sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2003, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public GIPACOR (Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse), en remplacement de M. Jean Figarella.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, M. Hervé Le Gall, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelé dans ses fonctions du 6 août 2003 au 13 octobre 2003.
La sous-direction « affaires juridiques et administratives » est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne son activité contractuelle, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure l'expertise ainsi que le contrôle en matière d'achat public.
 Elle examine la régularité et l'efficacité des actes d'administration et de gestion des organismes du service et traite des affaires administratives particulières qui lui sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003, sont nommés, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003, présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes :
 Région Basse-Normandie : Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade.
 Régions Limousin et Poitou-Charentes : M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade.
 Régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté : M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
 Région Bourgogne : M. Dominique Matagrin, magistrat du premier grade.
 Région Centre : M. Jean-Claude Thon, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges.
 Région Corse : M. Philippe Chiaverini, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2003, un concours sur titres est ouvert au ministère de la défense pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage au centre régional d'appareillage de Rouen, relevant des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du décret n° 75-572 du 24 juin 1975 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2003, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2003, terme de rigueur.
 Le jury procédera à l'examen des candidatures à l'emploi de médecin de l'appareillage à partir du 30 septembre 2003, à Paris.
 L'arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un médecin spécialiste de l'appareillage est abrogé.
 Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - calendrier et inscription en ligne :
http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « Défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) (horaires : du lundi au jeudi : de 13 heures à 17 heures ; le vendredi : de 13 heures à 16 heures).
Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et d'un directeur adjoint militaire.
 Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération et les formations du génie de l'air. Il assure les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2003, l'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 54, répartis comme suit :
Au titre du concours externe : 33
 Spécialité musée : 15.
 Spécialité archives : 12.
 Spécialité inventaire : 6.
Au titre du concours interne : 16
 Spécialité musée : 7.
 Spécialité archives : 6.
 Spécialité inventaire : 3.
Au titre du troisième concours : 5
 Spécialité musée : 2.
 Spécialité archives : 2.
 Spécialité inventaire : 1.
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs du stage ont été atteints.
 Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est transmis au juge des enfants et au procureur de la République.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 avril 2004, aux fonctions de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplifications et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures, exercées par M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 janvier 2004, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 9 septembre 2003 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 558 et réparti de la manière suivante :
 - hommes : 446 places ;
 - femmes : 112 places.
 En outre, 476 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 66 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de 2/3 de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
 - ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mai 2004, M. Dochez (François, Edmond, Florimond) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004 :
 Mme Hauchart (Jeannine), contrôleuse financière de 1re classe, est nommée au 1er échelon spécial de son grade, à compter du 1er janvier 2004.
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, le service qui en a la charge reçoit le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié.
 Il leur expose les objectifs éducatifs de la sanction.
 Il leur rappelle qu'en cas de non-respect de la sanction, le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de placement du mineur dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 13 juin 2003 sur les classifications professionnelles.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 6 du 27 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
 Sur la commune de Ports-sur-Vienne, au lieudit Maisons Rouges : section B n° 630 pour 8 a 44 ca ; section B n° 631 pour 1 ha 79 a 70 ca ; section B n° 632 pour 2 a 82 ca ; section B n° 633 pour 39 a 60 ca, n° 1110 pour 41 ca ; section B n° 1123 pour 19 a 88 ca ; section B n° 1127 pour 1 ha 24 a 96 ca ; section B n° 771 pour 2 a 60 ca.
 Sur la commune de Nouâtre, au lieudit L'Ile des Ports, section ZB n° 3 pour 1 ha 22 a 66 ca.
La Mutuelle des internes et anciens internes des hôpitaux de Marseille (MIAIHM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 329 234 991, dont le siège social se situe à Marseille (13274), parc de l'Hôpital-Salvador, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine fixées à l'article 2 du présent arrêté, l'importation d'embryons et d'ovules n'est autorisée que lorsqu'ils ont été prélevés et préparés par des équipes agréées figurant sur les listes établies par décision de la Commission européenne, prise en application de la directive n° 89/556/CEE.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Fernard Sabbo. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo. ».
1. Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
Liste principale
1 Jonnet (Edouard, André, René), OEN et EAON (1).
2 Sannier (Yannick, Joël), OEN et EAON (1).
3 Cornilliet (Cédric, Philippe, Louis), OEN et EAON (1).
4 Duchier (Claire, Marie-Renée, Andrée), OEN et EAON (1).
5 Fleuriot (Alexandre, Yannick, Sébastien), OEN et EAON (1).
Liste complémentaire
1 Marrocco-Pluche (Jérôme, Thomas), OEN et EAON (1).
2 Hochart (Clément, Pierre, Daniel), OEN et EAON (1).
2 Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marines
Liste principale
1 Vallejo (Caroline, Irène, Solange), S & T (2).
2 Le Verger (François, Jean, Pascal), O &T (3).
3 De Vigouroux D'Arvieu (Jacques, Charles, Henri, Marie), O & T (3).
4 Soulez (Thibault, Jacques, Paul, Marie), O & T (3).
5 Burnand (Ghislain, Pierre, Charles), O & T (3).
Liste complémentaire
1 De Chorivit De Sagardiburu (Emmanuel, Pierre, Marie, Baptiste), O & T (3).
2 Hubert (Sébastien, André, Gérard), S & T (2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 décembre 2003, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 30 janvier 2002 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 30 janvier 2006.
I. - Sont abrogés :
 1° Le chapitre VIII du titre V du livre Ier du code civil ;
 2° Les articles 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 (troisième alinéa), 282 à 285, 297 (second alinéa), 309 et 1099 (second alinéa) du même code ;
 3° Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
 4° L'article 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
 II. - L'intitulé et la division : « Section 3. - Du divorce pour faute » du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, le taux applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications réunissant les conditions pour postuler au tableau d'avancement de grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe servant à déterminer le nombre de candidats pouvant être promus à la hors-classe en 2004 est fixé à 26 %.
Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code civil comprend, outre les articles 263 et 265-2 tel qu'il résulte de l'article 6, trois articles 264, 265 et 265-1 ainsi rédigés :
 « Art. 264. - A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
 « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
 « Art. 265. - Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
 « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
 « Art. 265-1. - Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, les postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2004 prévu par l'arrêté du 16 février 2004 sont fixés à 11, répartis comme suit :
 - balistique : 1 ;
 - biologie : 7 ;
 - informatique : 2 ;
 - qualité : 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 janvier 2004 pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor au titre de l'année 2004 est fixé à 524, répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 520 postes, dont :
 286 postes pour le concours à affectation nationale ;
 234 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 Concours interne (prévu à l'article 4 [2°] du même décret) : 4 postes, dont :
 2 postes pour le concours à affectation nationale ;
 2 postes pour le concours à affectation régionale Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 162 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 36 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mai 2004, le concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer débutera le lundi 20 septembre 2004.
Il est inséré, après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-3 ainsi rédigé :
 « Art. 9-3. - Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 mai 2004, M. Coumau (Claude, Philippe), contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les directeurs d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en raison des responsabilités exercées, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique, sans pouvoir excéder 200 % de ce taux moyen.
 L'indemnité spéciale n'est cumulable avec aucune autre indemnité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme nette de 146 270 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 novembre 2003, sont nommés à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
En qualité de fabricants désignés après consultation
des organismes professionnels intéressés
 Mme Allard (Natalie), titulaire, et M. Guillou (Joël), suppléant, en remplacement de M. Thonier (Jean-Paul) et de Mme Borel (Monique).
En qualité de représentant des organismes de consommateurs
faisant partie du Conseil national de la consommation
 Mme Balmain (Nicole), titulaire, en remplacement de Mme de Cailleux (Eliane).
Les préfets, dans les départements desquels les services déconcentrés des administrations financières sont autorisés, dans le cadre de l'introduction de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à expérimenter la gestion de budgets globaux déconcentrés sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des « expérimentations locales ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 257 312,22 EUR (décision modificative n° 1).
Le 2 du b du A bis de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat de conformité au type communautaire original (non complété par la rubrique nationale) édité le cas échéant dans une autre langue que le français et comportant, ou permettant d'obtenir directement, l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation.
 Dans le cas où le certificat de conformité au type communautaire ne comporte pas, ou ne permet pas d'obtenir directement, l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation :
 - une attestation d'identification du véhicule au type communautaire, dont le modèle figure en annexe XVIII du présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. »
L'attribution des indemnités prévues par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Dans le cas où un agent est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonctions ouvrant droit aux indemnités prévues par le présent décret, il perçoit en lieu et place de l'agent qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier, au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 6 000 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;
 3 800 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.
Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, troisième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire concernée.
 Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.
 Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les conditions prévues à l'article suivant.
 La durée de suspension du certificat de sécurité est fixée au cas par cas par le ministre chargé des transports et ne peut excéder trois mois.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II du présent arrêté.
 La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16 du code rural, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-63 du code rural, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 qui ne bénéficiaient pas des taux réduits de cotisations avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui remplissent les conditions exigées à ce même II peuvent en faire la demande à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 28 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
 6 postes branche travaux ;
 3 postes branche biomédical ;
 1 poste branche biomécanique ;
 4 postes branche chimie/biologie ;
 6 postes branche informatique ;
 4 postes branche organisation et méthodes ;
 1 poste branche logistique ;
 1 poste branche agroalimentaire ;
 1 poste branche blanchisserie ;
 1 poste branche gestion des risques.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et possédant un des titres ou diplômes figurant à l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Les candidatures doivent parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau accueil, informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil de Ré.
 Secteur d'implantation : Ars-en-Ré.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Les Tourettes, 17111 Loix-en-Ré.
 Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Douez et Mme Marie-Elisabeth Mousquet, domiciliés 110, rue des Chorettes, 59970 Odomez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.