Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte immédiatement à l'issue de ce délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans une délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend plus le nombre exact de candidats prévu à l'article 16, quelle qu'en soit la cause, qu'il soit inférieur ou supérieur, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour la commission concernée.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce ou ces candidats peuvent être remplacés sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin. Ce ou ces remplacements peuvent intervenir jusqu'au vingt et unième jour précédant le scrutin.
 Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur des travaux publics de l'Etat :
 1° M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR et les bons de transport et les cartes professionnelles des agents de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 2° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions et avenants d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
 Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
 1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R.* 211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 2° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
 1° Pour l'espèce canine :
 a) La maladie de Carré ;
 b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
 c) La parvovirose canine ;
 d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
 e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
 f) L'atrophie rétinienne ;
 2° Pour l'espèce féline :
 a) La leucopénie infectieuse ;
 b) La péritonite infectieuse féline ;
 c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
 d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
B. - Institutions sociales et médico-sociales privées
    3. Pour les affaires concernant des établissements ou des services accueillant des personnes inadaptées :
    c) Représentants de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale :
    « - titulaire : M. Simon (Alain), en remplacement de Mme de la Bretesche (Alix) ;
    « - suppléant : M. Peneau (Jean-Paul), en remplacement de M. Quaretta (Bernard). »
    Au titre de l'article R. 712-19 (II, 15o) :
    « - titulaires :
    « M. Baillon (Jean-Yves) ;
    « Mme Graf (Francine) ;
    « - suppléant : M. Bres (Georges). »
L'agrément peut être général ou spécial, selon la vocation de l'établissement, la nature de ses installations et la qualification de son personnel.
 L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral. Il est renouvelable sur demande écrite du responsable de l'établissement, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile.
 Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet. Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
 L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité ou si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées.
Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
 Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article R.* 214-46.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Cette provision sera débitée du compte 428-2 ouvert au nom du Crédit coopératif dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulée : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords « salaires » des 15 mars et 11 juillet 2001 (région Bretagne) conclus, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
    D'une part, et
    L'union régionale FGA-CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er juillet 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 4 avril et 17 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 68, boulevard Roger-Salengro, à Mantes-la-Ville (Yvelines), cadastré section AW n°s 226, 234, 236, 238, 240, 246, 247, 248, 249, 250, 251 et 252 pour une contenance totale de 30 821 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00032 à la rubrique « routes ».
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale cinq semaines au moins avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Le titre III du décret du 15 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions applicables aux ouvrages
soumis à autorisation préfectorale »
 II. - L'article 15-I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15-I. - Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel se situent les ouvrages projetés ou, le cas échéant, au préfet du département dans lequel se situe la plus grande partie des ouvrages.
 « Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 5 du présent décret. Toutefois, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ne sont pas exigés si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
 « La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret. »
 III. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952.
 « Le silence gardé par le préfet pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
En application du dernier alinéa du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, le bénéficiaire du transfert adresse, pour les canalisations dont la propriété lui est transférée, une demande d'autorisation au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces énumérées aux 1° à 5° de l'article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé. Elle ne donne lieu ni à consultation ni à enquête publique.
 L'autorisation est délivrée dans les conditions définies par le 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2-1. - 1. L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur. Elle indique :
 « a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
 « b) Le lieu d'accueil de l'étranger ;
 « c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
 « d) Les dates d'arrivée et de départ prévues ;
 « e) Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;
 « f) Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;
 « g) Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;
 « h) L'engagement de l'hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l'étranger.
 « Elle précise également si l'étranger envisage de souscrire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou si, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 5-3 de cette ordonnance, l'obligation est satisfaite par une assurance souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
 « 2. Si l'attestation d'accueil est souscrite par un Français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, elle comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
 « 3. Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger ne relevant pas du 2 ci-dessus, elle comporte également l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des titres suivants :
 « a) Carte de séjour temporaire ;
 « b) Carte de résident ;
 « c) Certificat de résidence pour Algérien ;
 « d) Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres de séjour précités ;
 « e) Carte diplomatique ;
 « f) Carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
 « 4. Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés au 2 ou 3 ci-dessus, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.
 « 5. Le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur une même attestation d'accueil.
 « 6. Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites. »
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité, de congé sans rémunération :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Institut des hautes études de défense nationale, y compris les personnels mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des fonctionnaires détachés en dehors de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
 - les ouvriers d'Etat employés par l'Institut des hautes études de défense nationale ;
 - les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé, employés par l'Institut des hautes études de défense nationale au titre d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et justifiant de six mois de présence dans l'établissement à la date du premier tour, à l'exclusion des personnes rémunérées à la vacation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Patrick Blanc ;
 M. Bernard Delaval ;
 M. Philippe Langot ;
 M. Andréas Phoungas ;
 M. Yves Walter ;
 M. Bruno Weidmann.
Art. 4. -  Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 Euro HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer, sauf demande expresse contraire de leur part, un forfait calculé à partir de deux critères :
    - nombre de jours d'ouverture par an (critère dénommé O) ;
    - capacité d'accueil de l'établissement au sens de l'article P 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (critère dénommé C).
    Partant d'un forfait annuel de base de 460 Euro, le calcul du forfait est le suivant : 460 Euro x O x C.
    Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19860
    =============================================
    Ces 2 critères doivent être justifiés par les documents appropriés, communiqués en même temps que les documents comptables et fiscaux.
    Le forfait ne peut être ni inférieur ni supérieur de plus de 10 % à la rémunération équitable qui serait due en cas d'application du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
    Le forfait exclut l'application des abattements.
    Si, en fin d'exercice, il résulte de la déclaration de résultats que l'établissement n'avait pas droit au forfait, une facture est émise sur la base du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 2. -  Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %.
    Sont déduits de cette assiette :
    1o Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale au titre de cet exercice ; cet abattement est pris en compte pour le calcul des paiements mensuels ;
    2o Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s'acquittent, avant le 25 du mois d'émission de la facture, du montant facturé mensuellement ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
 - à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
 - à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
 - à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Pour chaque section :
 « 1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
 « 2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
 « 3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification. »
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de postes offerts à chacun des concours :
    - concours d'accès à la 1re classe du corps des personnels de direction ;
    - concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction.
Le reparcage ne peut être pratiqué que dans des zones qui ont la même qualité hygiénique que les zones de production A et sont classées pour cet usage. Les conditions et modalités de classement des zones de reparcage sont fixées par les arrêtés en la forme prévue à l'article R.* 231-40. Ils déterminent également les modalités techniques du reparcage ainsi que les conditions d'établissement d'une liste nationale des zones de reparcage classées.
 Le classement de chaque zone de reparcage est prononcé par arrêté du préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes et après avis de la section régionale de la conchyliculture concernée.
Jusqu'au 21 juin 2006, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
 2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
 3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R. 322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
 4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
 Toute construction d'un centre d'expédition doit recevoir préalablement un avis sanitaire favorable des services départementaux concernés.
 L'agrément est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 233-2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    I. - Ingénieurs-élèves
    Barthélémy (Jean-François).
    Chevalier (Benoît).
    Cursente (Arnaud).
    Grandjean (Caroline).
    Imberty (Florent).
    Le Bris (Erwan).
    Legrand (Roseline).
    Leroy (Virginie).
    N'diaye (Sambacor).
    Neveu (Frédéric).
    Occis (Nicolas).
    Ouvrard (Anne-Emmanuelle).
    Perez (Lior).
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
    Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription vétérinaire d'inspection comprennent :
 1° Un ou plusieurs inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant le titre de vétérinaire inspecteur, fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;
 2° Des inspecteurs de la santé publique vétérinaire n'ayant pas la qualité de vétérinaire inspecteur, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et des contrôleurs sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.
 Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription peut être complété par des vétérinaires inspecteurs, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ou des contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
 L'ensemble du personnel d'inspection est placé, dans chaque département, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales, autres que celles qui font l'objet de l'article R.* 231-17 et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article R.* 231-16, sont interdites.
 Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes.
 Les arrêtés ministériels prévus à l'article R.* 231-28 peuvent prévoir que cette conformité sera attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques ou estampilles ou par la remise de documents.
Conformément à l'article L. 231-2, les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :
 1° Des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation ;
 2° Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;
 3° De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.
Elèves civils étrangers
    Boutaleb (Omar), (Maroc).
    Claus (Bart, Theresias), (Belgique).
    De Mol (François, Roland), (Belgique).
    Depaepe (David), (Belgique).
    El Amrani (Mounir), (Maroc).
    Elias (Grégory, Jean-Luc), (Belgique).
    Frisk (Malinda, Karolina), (Suède).
    Garibian (Vatché, Michaël), (Suisse).
    Mellibovsky Elstein (Fernando), (Espagne).
    Neifer (Mazen), (Tunisie).
    Sebti (Amine), (Maroc).
    Torres (Alejandro), (Espagne).
    Touel (Helmi), (Tunisie).
    Vargas Rincón (Juan Pablo), (Colombie).
Nota. - Les listes des vergers à graines et des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 2001 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Besnard (Quentin, Paul).
    Bornert (Vincent, Pierre).
    Cuisinier (Raphaël, Jean-Marie).
    Deschemin (Christine).
    Jean (Sébastien).
    Le Saint (Laurent).
    Marescaux (Bruno, Pierre).
    Micalet (Stéphane, Edouard).
    Sirapian (Massis, Paul).
    Tessaud (Nicolas, Pierre).
Un emploi de chef de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
 Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen.
 L'adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
 Qualités requises :
 Une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 Une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions ;
 Des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Madeleine Gonthier, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
 Chaque bureau ou section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe d'identification) qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
 Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite enveloppe d'expédition), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Il est ajouté au chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un paragraphe 7.7 ainsi rédigé :
« 7.7. Qualification d'instructeur de vol hélicoptère - FI(H).
   Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère aux privilèges restreints FI(H) définie au paragraphe FCL 2.325 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé hélicoptère. Ils ne sont pas habilités à délivrer l'autorisation des premiers vols solo.
   Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère - FI(H) définie au paragraphe FCL 2.330 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) sont habilités à dispenser et sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé d'hélicoptère. Ils sont habilités à délivrer l'autorisation des premiers vols solo. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 9 janvier 2006 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, en vue de pourvoir 15 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 - établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse-Notre-Dame (Aisne) : 5 postes ;
 - institut médico-éducatif spécialisé public de Proisy (Aisne) : 1 poste ;
 - établissement départemental de l'enfance et de la famille de Saint-Quentin (Aisne) : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Clermont (Oise) : 3 postes ;
 - centre hospitalier de Beauvais (Oise) : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Abbeville (Somme) : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Albert (Somme) : 1 poste ;
 - foyer de vie de Tilloloy (Somme) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (service GPSS), 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 4 novembre 2005 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 novembre 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi), ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2005 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 21, 22 et 23 février 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser : en province, aux directeurs régionaux des douanes ; à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex, ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm, ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 12 décembre 2000 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nîmes entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 octobre 2005.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 7 octobre 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 42 du 16 juillet 2004, fixant les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2004, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 43 du 16 juillet 2004, fixant le barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'avenant n° 44 du 16 juillet 2004, portant sur le salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La société Marseille Télévision locale, immatriculée le 18 février 2005 au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 480 984 517 (2005 B 00594), ayant son siège social situé place Estrangin-Pastre, BP 108, Marseille Cedex 06 (13254) (département des Bouches-du-Rhône), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV7 Marseille, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Marseille, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.