Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Crustacés
    Atyidae :
    Atyoida serrata : crevette bouledogue ;
    Caridina typus : chevaquine ;
    Caridina nilotica : chevaquine ;
    Caridina serratirostris : chevaquine.
    Palaemonidae :
    Macrobrachium australe : chevrette ;
    Macrobrachium lepidactylus : écrevisse ;
    Macrobrachium hirtimanus : écrevisse ;
    Macrobrachium lar : camaron ;
    Palaemon concinnus : crevette.
    Grapsidae :
    Varuna litterata : crabe.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 octobre 1999 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de la pharmacopée pour une durée de trois ans :
    Avec voix consultative,
    représentant les secteurs d'activités concernés
    En qualité de représentant de l'Union des industries chimiques :
    M. Laugier (Philippe).
    En qualité de représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique :
    Mme Carpentier (Anne).
    En qualité de représentant du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire :
    Mme Barthelemy (Marie-Anne).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, M. Markey (Patrick), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civils, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 10. -  Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le directeur de l'ONISEP arrête et affiche la liste des électeurs appelés à voter par correspondance conformément à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette envelope préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1999, les mandats des membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés dont les noms suivent sont renouvelés pour quatre ans :
    Mme Lereculeur (Catherine), administratrice civile, membre titulaire, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au titre des travaux de bâtiment ;
    M. Donati (Jean-Roger), chef du service central des marchés d'Electricité de France, membre titulaire, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Riu (Jean-Pierre), responsable du domaine Doctrine et environnement réglementaire du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'ONISEP au plus tard le 26 octobre 1999, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par le directeur de l'ONISEP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à M. Christian Laurent, administrateur civil, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. -  Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu'ils occupent :
    Pour représenter le ministre chargé de l'équipement :
    - le sous-directeur chargé de la qualité de la construction (direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction) ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé de l'éducation nationale :
    - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé de la culture :
    - le responsable de la mission sécurité à la direction des musées de France ;
    Pour représenter le ministre chargé de l'environnement :
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé de l'industrie :
    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé du commerce :
    - le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé de la santé :
    - le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers (direction des hôpitaux) ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé du travail :
    - le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail (direction des relations du travail) ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
    - le directeur des sports ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre chargé du tourisme :
    - le sous-directeur des politiques touristiques (direction du tourisme) ou son représentant ;
    Pour représenter le ministre de l'intérieur :
    - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, en qualité de président ;
    - le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
    - Mme Dumoulin (Maryse), chef de service interministériel de défense et de protection civile, ou M. Stéphan (Pierre), suppléant ;
    - colonel Grenier (Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou lieutenant-colonel Bazir (Gilles), suppléant.
    Sont également nommés membres permanents en raison des fonctions qu'ils occupent :
    - le préfet de Paris ou son représentant ;
    - le préfet de police ou son représentant ;
    - le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
    - l'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
    - le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son représentant ;
    - le directeur de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ;
    - le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant.
L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 27 avril 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance à Perpignan (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande tendant à exercer des soins de néonatologie avec une capacité de 6 lits, est rejeté.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 CFDT : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants ;
 CGT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Art. 7. -  Au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots : « diminuée de deux points » sont supprimés.
    Chapitre II
    Dispositions modifiant le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Elevage
    Coopérative régionale Caprins Alpes-Provence
    (Alpes-de-Haute-Provence)
    La société coopérative agricole dénommée Coopérative régionale Caprins Alpes-Provence, agréée le 7 mars 1996 sous le numéro PRO-01-96, dont le siège social est établi à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, et dans le secteur des reproducteurs caprins, pour les reproducteurs caprins de races alpine et saanen, sur la totalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 8
    L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
    - de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
    - d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;
    - de dispenser un enseignement de défense.
    L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est concrétisé par un contrat liant le réserviste, notamment au regard des activités de défense.
    Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999 :
    M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Sydney, en qualité de chef des services d'expansion économique en Australie ;
    M. Frémon (Henri), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Quercy (Jean-Philippe), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Manille en qualité de chef des services d'expansion économique aux Philippines ;
    M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale pour être mis à disposition de la représentation française auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
    M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Buenos Aires en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Argentine ;
    M. Bricout (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Cling (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Van Lede (Rémi), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale ;
    M. Lebastard (Dominique), administrateur de l'INSEE de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à Pretoria en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Afrique du Sud ;
    M. Paugam (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Rabat pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Maroc ;
    M. Manon (Patrick), conseiller commercial de 2e classe stagiaire, est affecté à Lisbonne pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services de l'expansion économique au Portugal ;
    Mme Thirriot (Claire), conseillère commerciale de 2e classe, est affectée à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
    M. Benaroya (François), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, Mme Bailbe (Anne), directrice adjointe du travail de classe normale affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 septembre 1999.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy, sous-directeur, Daniel Dubost, inspecteur des finances, et Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par délibération en date du 21 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Roc, pour la période du 13 au 17 octobre 1999 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, le comité ci-dessous est agréé :
    Fruits et légumes
    Comité économique agricole
    de la tomate d'industrie - CETOMI (Vaucluse)
    L'association dénommée Comité économique agricole de la tomate d'industrie - CETOMI, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes, pour les tomates à destination industrielle, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Article 40
    Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi et a refusé d'obéir ou, hors le cas de force majeure, n'a pas exécuté l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Vindecy-Allerey-sur-Saône, sur le territoire des communes de Volesvres et Hautefond, dans le département de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 septembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
SICA DEFIPORC (Haute-Vienne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins, accordée par l'arrêté du 30 juin 1994 modifié à la SICA DEFIPORC, dont le siège social est établi à Limoges (Haute-Vienne), est retirée, la SICA ayant été absorbée par la société coopérative agricole Bétail-viande Corrèze (BEVICOR), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Il est créé, en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, auprès du ministère chargé de l'équipement, une commission de spécialité urbanisme-aménagement et, auprès du ministère chargé de la culture, une commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager.
 Chaque commission de spécialité est chargée de donner son avis sur les demandes de changement de spécialité présentées par les architectes et urbanistes de l'Etat relevant de l'autre spécialité. Elles peuvent proposer que le changement de spécialité soit subordonné à l'accomplissement d'une formation spécifique dans la spécialité envisagée.
Association des vignerons coopérateurs
    de Hauterive en pays d'Aude (Aude)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est établi à Lézignan-Corbières (Aude), est retiré pour la Cave coopérative de Tourouzelle.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
BIOLOGIE
Bactériologie-virologie, hygiène hospitalière
Biochimie
Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction
Biologie polyvalente
Biophysique
Explorations fonctionnelles
Génétique
Hématologie biologique
Immunologie biologique
Parasitologie
Toxicologie et pharmacologie
CHIRURGIE
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie infantile
Chirurgie maxillo-faciale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique et reconstitutive
Chirurgie polyvalente
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gynécologie et obstétrique
Neurochirurgie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Stomatologie
MÉDECINE
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cancérologie
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Endocrinologie et maladies métaboliques
Gastro-entérologie et hépatologie
Hématologie clinique
Hémobiologie-transfusion
Hygiène hospitalière
Maladies infectieuses, maladies tropicales
Médecine du travail
Médecine interne
Médecine légale
Médecine physique et de réadaptation
Médecine polyvalente
Médecine polyvalente d'urgence
Médecine polyvalente gériatrique
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Pharmacologie clinique et toxicologie
Pneumologie
Radiothérapie
Réanimation médicale
Rhumatologie
ODONTOLOGIE
Odontologie polyvalente
PHARMACIE
Pharmacie hospitalière
PSYCHIATRIE
Psychiatrie polyvalente
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE
Médecine nucléaire
Radiologie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, les emplois offerts au titre de la session de 1999 aux concours organisés au ministère chargé de l'agriculture, en application du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, sont fixés comme suit :
    I. - Services déconcentrés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 08/09/1999 page 13484 à 13485
    =============================================
Elevage
    Société coopérative agricole des producteurs de bovins, équins
    et reproducteurs du Bazadais (SELBOR) (Gironde)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins et dans le secteur des reproducteurs bovins, accordée par l'arrêté du 25 avril 1986 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs de bovins, équins et reproducteurs du Bazadais (SELBOR), dont le siège social est établi à Bazas (Gironde), est retirée en raison de la fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Expalliance.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2002 (page 1589).
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 les organismes suivants :
 Pour tous les appareils électriques :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national d'essais (INE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Pour les luminaires :
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
 SMEE Actions Mesures, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron.
L'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 10. - Par dérogation aux articles 20 et 24, alinéas 1 à 3, du décret du 17 janvier 1992 susvisé, sont arrêtés par le ministre de l'éducation nationale :
 « - le compte financier pour l'exercice 2001 du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
 « - les budgets primitifs de l'exercice 2002 des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. »
A N N E X E
COMPÉTENCES DES COMMISSIONS TECHNIQUES SPÉCIALISÉES
 Commission « mesurage des masses » pour les catégories :
 - mesures matérialisées de masse (poids) ;
 - instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
 - instruments de pesage à fonctionnement automatique.
 Commission « mesurage des fluides » pour les catégories :
 - compteurs d'eau froide ;
 - compteurs d'eau chaude ;
 - ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
 - voludéprimomètres pour mesurage des volumes de gaz ;
 - compteurs de volume de gaz ;
 - ensembles de conversion de volume de gaz ;
 - ensembles de mesurage de masse de gaz ;
 - citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ;
 - cuves de refroidisseurs de lait en vrac ;
 - jaugeurs ;
 - compteurs d'énergie thermique ;
 - appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ;
 - alcoomètres, aéromètres pour alcool et tables alcoométriques.
 Commission « transport, environnement » pour les catégories :
 - éthylomètres ;
 - chronotachygraphes ;
 - taximètres ;
 - cinémomètres de contrôle routier ;
 - instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur ;
 - instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteurs Diesel ;
 - manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles ;
 - sonomètres ;
 - thermomètres pour denrées périssables utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle des denrées périssables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées ;
 - instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
 Commission « mesurages divers » pour les catégories :
 - compteurs d'énergie électrique ;
 - humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;
 - saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries ;
 - réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;
 - bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
 - mesures matérialisées de capacité pour liquides ;
 - mesures matérialisées de capacité pour grains ;
 - mesures matérialisées de longueur ;
 - instruments mesureurs de longueur ;
 - machines planimétriques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique est arrêté en recettes et en dépenses :
 - pour le compte de résultat prévisionnel, à la somme de 1 735 252 EUR ;
 - pour le tableau de financement abrégé prévisionnel, à la somme de 55 034 EUR.
Le président de la Commission des opérations de bourse peut donner délégation, pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, au directeur général, au secrétaire général, aux chefs de service, aux adjoints du chef du service juridique ainsi qu'aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et contractuels de catégorie 1 et 2 affectés à ce service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de génotypage » est approuvé.
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :
    Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :
    « - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
    « - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
    « - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
    « - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
    « - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».
    Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».
Les agents des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1999, M. de Laurens de Lacenne (Patrice), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Université Aix-Marseille-III
 M. Baud (Vincent) ;
 M. Mimouni (Alain).
Université de Chambéry
 M. de Gabrielli de Gubbio (Olivier).
Université Grenoble-I
 M. Baud (Daniel) ;
 M. Le Parlouër (Pierre).
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
 M. Neuwels (Michel) ;
 M. Van Duysen (Jean-Claude).
Université Montpellier-II
 M. Caussin (Yves).
Université de Metz
(institut universitaire de technologie de Metz)
 M. Macaud (Jean-Marie).
Ecole centrale de Nantes
 M. Masurel (Bernard).
Université Paris-VI
 M. Dalle (Jean-Michel).
Université de Rouen
(institut universitaire de technologie de Rouen)
 M. Eudeline (Philippe).
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
 M. Caradant (Maurice).
Université de Cergy-Pontoise
 M. Turpin (Laurent).
Université de Cergy-Pontoise
(institut universitaire professionnalisé génie électrique)
 M. Sirieix (Philippe).
Université d'Evry-Val d'Essonne
 M. Duprey (Alain) ;
 M. Gambotto (Jean-Pierre).
Université Paris-XIII (institut Galilée)
 Mme Terrasse (Isabelle).
Conservatoire national des arts et métiers
 Mlle Ariaux (Béatrice).
Ecole normale supérieure de Cachan
 M. Torrenti (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2002, Mme Danielle Pinat, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2002.
Par décret en date du 24 octobre 2002, le contrôleur général des armées Larhant (Patrick) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de membre du contrôle général des armées, en remplacement du contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 11. -  Le détenteur des droits afférents au règlement spécial sera assujetti à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures provenant du potentiel naturel des eaux dérivées.
    Le montant R en sera fixé pour chaque année et déterminé en francs par la formule suivante :
    R = 7,51 N/10 000 x EL/101,1 francs
    dans laquelle :
    N représente, diminué d'une part de la consommation des services auxiliaires de l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de l'énergie réservée et d'autre part des restitutions en nature correspondant aux droits à l'usage de l'eau exercés, le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de la redevance décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et ramené dans ce cas aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par le service chargé du contrôle ;
    EL représente la valeur de l'indice électricité haute et très haute tension en janvier de l'année considérée publié par l'INSEE ;
    Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis et entretenus par le détenteur des droits afférents au règlement spécial, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents de contrôle qui auront le droit de procéder à toute époque aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux.
    La redevance sera versée, chaque année, à la caisse du comptable chargé des recettes domaniales de la situation de l'usine, pendant toute la durée de la concession. La redevance due est payable en une seule fois, dans les trois mois qui suivent la date de notification, faite au détenteur des droits afférents au règlement spécial par la voie administrative, du montant exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle d'exploitation. En cas de retard dans les versements, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profit du Trésor quelle que soit la cause du retard et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque mise en demeure.
    La première redevance sera payée dans l'année qui suivra la mise en service, même partielle, de l'usine. Elle sera révisée, par application des indices mentionnés ci-dessus, au cours de la onzième année qui suivra la date de mise en service de l'aménagement et, ensuite, tous les cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres de la commission des fouilles sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique :
    M. Arcelin (Patrice) ;
    Mme Flambard-Hericher (Anne-Marie) ;
    M. Sintes (Claude) ;
    Mme Tranoy (Laurence).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
 M. Alain Chailland, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, est nommé régisseur de la régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créée par arrêté en date du 13 octobre 1999.
    En cas d'empêchement de M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), M. Dussol (Edouard), attaché principal d'administration centrale, est désigné en qualité de suppléant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, M. Malet (Christian), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, Mme Bitar-Ghanem (Anne-Véronique), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq ans à compter du 10 mars 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 décembre 1999, Mme Nicol (Brigitte) est nommée représentante du secrétaire d'Etat au commerce extérieur au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de Mme Bernard (Yolande).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 décembre 1999, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
    COLLEGE I
    Professeurs et assimilés
    Sous-section 44.01
    Biochimie et biologie moléculaire
    Mme Autard-Claustres (Mireille), université Montpellier-I, en remplacement de M. Demaille (Jacques).
Article 20
    I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    A. - L'article 54 septies est ainsi modifié :
    1o Au I, après les mots : « 151 octies, », sont insérés les mots : « 151 octies A, » ;
    2o Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
    3o Le III est ainsi modifié :
    a) Les mots : « , le maintien du » sont remplacés par les mots : « placées sous le » ;
    b) Les mots : « est subordonné à la production d'un » sont remplacés par les mots : « , les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un » ;
    c) Les mots : « est établi par les sociétés bénéficiaires des apports et » sont supprimés.
    B. - Le dernier alinéa du II de l'article 151 octies est supprimé.
    C. - L'article 93 quater est ainsi modifié :
    1o Au I ter et au II, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
    2o Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
    « Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa précédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies. »
    D. - L'article 1734 ter est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
    2o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
    « Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B. »
    II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Article 44
    I. - Lorsqu'un groupement sans fiscalité propre se transforme en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant de cet établissement peut décider, à la majorité simple, que les communes membres du groupement sans fiscalité propre incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation doivent reverser à ce dernier la partie de la compensation, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui correspond, pour chacune d'entre elles, au taux appliqué en 1998 au profit du groupement sans fiscalité propre.
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de 2000 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un groupement sans fiscalité propre, qui perçoivent une fiscalité additionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 23 novembre 1999 émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les médecins :
    Collin (Roland, Lucien, Narcisse).
    Topin (François).
    Vivaldi (Hervé, Jean, Michel).
    Yang-Crosson (Shiao, Song).
    Padilla (Angel).
    Fourel (Didier, Jacques, Henri).
    Conan (Jean-Michel, Loïc).
    Leboulanger (Hubert, Yvon).
    Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise).
    Tristan (Dominique).
    Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
    Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles).
    Louge (Pierre, Georges).
    Thullier (Philippe, Hugues).
    Stephan (Thierry, René).
    Pariselle (Jérôme).
    Fontaine (Bruno, André, Philippe).
    Mornet (Thierry, Paul, Marcel, Charles, Gabriel).
    Bire (Franck, Claude, Gilbert, Jean).
    Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
    Magadur (Ronan, Hervé).
    Verron (Pierre, Rémy, Marcel).
    Stell (Philippe, Jean, Charles).
    Yvetot (Jacques, Luc, Jean).
    Tramond (Bruno, Dominique, François).
    Kaiser (Eric-Marie, Maximilien).
    Maslin (Jérôme, Xavier).
    Calvet (Pierre-Olivier).
    Adam (Jean-Claude, Wilfried).
    Raillat (Arnaud, André, Marie).
    Le Bougeant (Patrick, Jean-Louis).
    Szymczyszyn (Pascal, René).
    Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline).
    Vélasque (Laurent, Gérard, Paul).
    Girard (Christian).
    Guidi (Patrick, Bernard, Joseph).
Département de la Lozère
    Commune d'Auroux : 18,19 %.
    Commune de Chastanier : 0,23 %.
    Commune de Fontanès : 0,05 %.
    Commune de Grandrieu : 3,17 %.
    Commune de Langogne : 49,80 %.
    Commune de Laval-Atger : 8,82 %.
    Commune de Naussac : 2,21 %.
    Commune de Saint-Bonnet-de-Montauroux : 14,08 %.
    Ces pourcentages pourront être révisés par le service du contrôle, dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés.
Les immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé relèvent des catégories suivantes :
 1. Palais et domaines nationaux ;
 2. Résidences présidentielles ;
 3. Immeubles abritant l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
 4. Immeubles abritant des institutions et établissements relevant du ministère chargé de la culture ;
 5. Immeubles affectés à une autre administration de l'Etat.
 Leur liste est annexée au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 EUR.
 Il est porté à 9 681 EUR par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
 Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
 Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
 Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.
L'introduction en France de produits de suifs et de produits dérivés du suif obtenus par saponification, transestérification ou hydrolyse qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, est autorisée sous réserve qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser s'ils conviennent, selon le cas, à l'alimentation humaine ou animale.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts.
 Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général des impôts. Il sera chargé de rechercher de nouvelles mesures de simplifications et d'assurer la coordination et l'animation des travaux d'expertise, de promotion, de mise en place et de valorisation de ces mesures.
 Sa mission portera sur les mesures de simplifications fiscales et foncières pour l'usager et sur les simplifications internes à la direction générale des impôts au regard tant des missions fiscales et foncières que des missions support (gestion des ressources humaines, informatique, organisation...). Ces attributions auront vocation à couvrir l'ensemble du réseau, en liaison notamment avec les autres directions du ministère.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.