Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement     concerné, calculé selon les règles posées à l'article L. 421-2 du code du     travail, doit au moins rester égal à l'effectif constaté après la période     d'embauches, pendant une durée de trois ans, sauf circonstances     exceptionnelles appréciées par le préfet ou, par délégation, le directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le     constat du non-maintien des effectifs peut donner lieu à suspension de la     convention.
      Chaque année, l'entreprise ou l'établissement présente au comité     d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions     d'application de la convention. Ce bilan, ainsi que le procès-verbal de     réunion de l'instance précitée, est transmis au préfet ou, par délégation, au     directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, MM. Jean-Claude Michel et     Philippe de Chazeaux, administrateurs civils, M. Fabrice Sirop, attaché     principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur     d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article R. 118-1 du même code est modifié     comme suit:
      1o Les mots: << A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats     d'apprentissage >> sont remplacés par les mots: << A la préparation des     contrats d'apprentissage >>;
      2o Les mots: << A la transmission des dossiers d'agrément au comité     départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de     l'emploi et de la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé     du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois     sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur >> sont remplacés     par les mots: << A la transmission des contrats d'apprentissage au service     chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois     sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur >>.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont     délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et     les lettres de commande.
Art. 5. -  Il est créé, après l'article D. 910-5 du même code, un article D.     910-5-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 910-5-1. -  Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6     institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour     l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. >>
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 32. -  Il est inséré, après l'article L. 631-7-1 du même code, un     article L. 631-7-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 631-7-2. -  Sur requête de tout intéressé, le représentant de     l'Etat dans le département délivre, après avis du maire et dans le délai de     deux mois, un certificat indiquant si le local peut être régulièrement ou non     affecté à l'usage mentionné dans la demande. >>
Art. 3. -  1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des     dispositions des articles 6 et 7 du décret no 78-779 du 17 juillet 1978     modifié:
      Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) à     Verneuil-en-Halatte (Oise);
      Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) à     Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
      2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du     paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par cet     organisme.
    TITRE III
    CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1982     modifié susvisé l'alinéa suivant:
      << Toutefois dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la qualification de vol aux     instruments et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves     pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de     formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation     intégrée. >>
Art. 41. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 422-2 du même     code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés:
      << Elles ont également pour objet:
      << - de réaliser, dans les conditions fixées par leur statut, toutes les     opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur     compte avec l'accord de la ou des collectivités locales concernées, soit pour     le compte de tiers lorsqu'elles ont été agréées à cet effet. Dans le cas où     elles interviennent pour le compte de tiers, les dispositions de l'article L.     443-14 du présent code ne sont pas applicables aux cessions de terrains non     bâtis rendues nécessaires par la réalisation de ces opérations;
      << - de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer     modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet     social et la compétence territoriale desdits organismes et des organismes     prestataires.
      << Elles peuvent, en outre:
      << - intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme     prestataires de services des sociétés d'économie mixte pour la réalisation     d'opérations d'aménagement, lorsqu'elles ont été agréées à cet effet;
      << - avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant     de l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens,     des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés     importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés;
      << - réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les     conditions prévues à l'article L. 421-1. >>
Art. 47. -  Une seconde session est organisée, au plus tôt quatre semaines     et au plus tard six semaines après la première. Peuvent s'y présenter:
      1. Les candidats ayant échoué à la première session;
      2. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école,
     après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives, les     candidats qui, bien que remplissant les conditions définies à l'article 40,
     n'ont pu, en raison d'un cas de force majeure, participer à la première     session;
      3. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école,
     après avis du conseil technique, les candidats qui n'ont pu participer à la     première session parce qu'ils ne remplissaient pas, pour cause de stages     incomplets, les conditions définies à l'article 40 lors de la première     session mais qui, à la date de l'organisation de la seconde session,
     remplissent ces conditions.
Art. 1er. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5. -  Les dispositions des articles D. 341-5-1 àD. 341-5-14     sont applicables aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire     national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une     prestation de services.
      << Sont considérées comme prestations de services, au sens des articles     susmentionnés, les activités de caractère industriel, commercial, artisanal     ou libéral exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de     mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à     disposition de salarié. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 1er février 1994, M. Motais (René), professeur des universités     (disciplines scientifiques), rattaché pour sa gestion à l'université de Nice,     est réintégré dans ses fonctions auprès de son université d'origine à compter     du 14 février 1995.
      A cette même date, l'intéressé est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite.
      M. Motais (René) est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre     jusqu'au 31 août 1998.
Art. 42. -  Le jury est nommé par arrêté du préfet du département sur     proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
     Il est présidé par un médecin inspecteur de santé publique et comprend     l'ensemble des personnes ayant participé à l'évaluation des épreuves en vue     de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture.
Art. 37. -  I. - L'article L. 351-14 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé:
      << Art. L. 351-14. -  Il est créé dans chaque département une commission     compétente pour:
      << 1o Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du     versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne     règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge;
      << 2o Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre     gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de     réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur;
      << 3o Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services     chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de     déménagement.
      << Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
      << Un décret détermine sa composition, le délai dans lequel elle doit être     saisie et les conditions dans lesquelles elle peut déléguer aux services     chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de     déménagement tout ou partie de ses compétences à l'exception de celle     mentionnée au 1o ci-dessus.
      << Les recours relatifs à ces décisions sont portés devant la juridiction     administrative. >>      II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,     les décisions des organismes payeurs relatives aux demandes de remise de     dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide     personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu de leur part     sont validées en tant que ces organismes avaient reçu subdélégation des     sections départementales des aides publiques au logement pour statuer sur     lesdites demandes en application des directives des 30 octobre 1987 et 21     octobre 1992 du Fonds national de l'habitation.
Art. 19. -  Dans les écoles d'auxiliaires de puériculture, la correction des     contrôles des connaissances est assurée par une puéricultrice, titulaire de     l'un des titres mentionnés au c de l'article 52 du présent arrêté,
     participant à la formation des auxiliaires de puériculture ou, à défaut, par     une puéricultrice participant à la formation des auxiliaires de puériculture.      Chaque mise en situation professionnelle des élèves auxiliaires de     puériculture est évaluée par une puéricultrice participant à la formation     dans l'école dont relève l'élève et une puéricultrice ou une auxiliaire de     puériculture ou un éducateur de jeunes enfants, justifiant d'une expérience     professionnelle d'au moins trois ans, du service dans lequel se déroule la     mise en situation professionnelle.
Art. 2. -  Les épreuves de sélection sont organisées par les écoles. Les     écoles qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue de les     organiser en commun. Un tel regroupement n'est toutefois possible qu'entre     des écoles préparant au même certificat. Les écoles doivent informer les     candidats, au moment de leur inscription, du nombre de places fixé pour les     épreuves de sélection.
Art. 33. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article     199 decies C, un article 199 decies D ainsi rédigé:
      << Art. 199 decies D. -  I. - La réduction mentionnée aux articles 199     decies A et 199 decies B est accordée aux personnes physiques propriétaires     de locaux vacants depuis le 1er janvier 1994 et qui les transforment en     logements. La réduction est calculée sur le montant des travaux de grosses     réparations et d'installation de l'équipement sanitaire élémentaire     mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont nécessité l'obtention     d'un permis de construire et qui ont été achevés au plus tard le 31 décembre     1997.
      << La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des     entreprises qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent     mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.     Les dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.
      << La location doit prendre effet dans le délai d'un an à compter de     l'achèvement des travaux, ou dans le délai prévu par l'article 199 decies B     en cas de bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée par cet article.
      << Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables.
      << II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du     1er janvier 1994. >>    
    CHAPITRE V
    Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1994, M. Grouthier     (Jean-Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre     1994, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des     études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Aubouin (Jean), appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 juin 1994, Mme Pasquinelli, née André (Christiane),
     receveur-percepteur des finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions, est maintenue en service détaché auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, sur un emploi de chargé de     mission à la direction générale de l'aviation civile (Météorologie     nationale), pour la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1993 inclus.
Art. 23. -  Il est ajouté, après l'article 32 de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 précitée, un article 32-1 ainsi rédigé:
      << Art. 32-1. -  A titre exceptionnel, pour une durée de trois ans et par     dérogation aux dispositions de l'article 31 ci-dessus, le concours organisé     pour le recrutement des infirmiers généraux donne lieu à l'établissement     d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés     aptes par le jury.
      << La liste d'aptitude est valable deux ans.
      << L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
      << Le nombre maximum de noms susceptibles d'être inscrits sur une liste     d'aptitude est fixé par l'autorité compétente pour l'organisation du concours     en fonction du nombre d'emplois qui reste à pourvoir, sous réserve de     l'application de l'article 36 ci-après. Le nombre cumulé des personnes     restant valablement inscrites sur la liste précédente et des candidats     déclarés aptes par le jury est au plus égal à 120 p. 100 du nombre des     vacances d'emplois. >>
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser     l'association Comité des commerçants de Merdrignac et sa région à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 29 août au 14 septembre 1994.
      Site: place du Centre de Merdrignac (22).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 100,4 MHz.
Art. 7. -  I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de     l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et     relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les mots:     << services civils et militaires effectifs >> sont remplacés par les mots: <<     services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de     fonctionnaire ou d'agent public >>.
      II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 2 de la même     ordonnance, quatre alinéas ainsi rédigés:
      << La durée de vingt-cinq années de services prévue aux deux alinéas     ci-dessus est réduite:
      << a) soit, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les     fonctionnaires ont bénéficié d'un congé parental ou d'une disponibilité pour     élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à     charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie     grave;
      << b) soit de six années pour les fonctionnaires handicapés dont     l'incapacité permanente est au moins égale à un seuil déterminé par décret en     Conseil d'Etat.
      << Les modalités d'application des trois alinéas précédents sont définies     par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 12. -  Les décisions qui ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour     une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article     L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant     l'intervention de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets     attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa     rédaction issue de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, y compris     en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à     l'engagement d'apprentis.
      A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent,
     les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la     déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, M. Vautrin (Alain),
     directeur du département Mécanique et matériaux, 158, cours Fauriel, 42023     Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone: 77-42-01-89).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1994:
      Le retrait de M. Bernard (Jean-Didier), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du     Nouvion-en-Thiérache (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Verin et Jean-Didier Bernard, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Guy Verin, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin     officiel du ministère du 8 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 5. -  Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 18 octobre 1993, paru au Journal officiel du 30 janvier     1994:
      - tableau no 3: pour Cusa 200 T et Cusa 200 C, bistouri à ultrasons, au lieu     de  << chirurgie générale, digestive, urologique et gynécologique >>, lire     << chirurgie générale, digestive, urologique et gynécologique, neurochirurgie     >>.
      Dans l'arrêté du 21 décembre 1993, paru au Journal officiel du 13 avril     1994:
      - tableau no 6  pour P.F.D. W.S., au lieu de  << générateur individuel     d'hémodialyse >>, lire: << module bilan des fluides par hémodiafiltration     pour générateur individuel d'hémodialyse >>.
      Dans l'arrêté du 21 décembre 1993, paru au Journal officiel du 13 avril     1994:
      - tableau no 4  pour D 8 (Widex D 8), au lieu de  << 3424-93-5, jusqu'au 13     juin 1998 >>, lire: << 3424-93-1, jusqu'au 1er août 1994 >>.
      Dans l'arrêté du 22 février 1994, paru au Journal officiel du 2 juin 1994:
      - article 6: pour les homologations accordées à la société Sferi et     transférées à la société Aesculap I.C.P. S.A., Chaumont:
        - au lieu de  << prothèse totale de hanche Mont Blanc >>, lire  <<     prothèse totale de hanche MtB >>.
        - au lieu de: << prothèse totale de hanche revêtue de titane poreux >>,
     lire: << prothèse totale de hanche Remo revêtue de titane poreux >>.
      Dans l'arrêté du 22 février 1994, paru au Journal officiel du 2 juin 1994:
      - tableau no 1: pour Orthoralix S.D. Ceph, groupe bloc radiogène, au lieu     de  << radiodiagnostic médical >>, lire  << radiodiagnostic dentaire >>.
      Dans l'arrêté du 22 février 1994, paru au Journal officiel du 2 juin 1994:
      - tableau no 9: pour la prothèse totale de hanche P.C.S. à cimenter à     collerette, au lieu de: << têtes céramique d'alumine BioloxR, diamètre 32 (-     3,5/0/+4) >>, lire: << têtes céramique d'alumine BioloxR, diamètre 32 (-     3,5/0/+3,5) >>;
      - tableau no 9: pour la prothèse totale de hanche M.E. Muller en     ProtasulR/100, cône 12/14 avec cupule à bord plat à réseau métallique, au     lieu de: << TI6A17Nb >>, lire: << TI6Al7Nb >> et au lieu de: << têtes en     ProtasulR 21 WF, diamètre 28 >>, lire: << têtes en ProtasulR 21 WF, diamètre     22 >>.
Art. 4. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      L'homologation accordée à la société Stromboni Prothèses S.A.R.L., 20,
     boulevard Paoli, 20200 Bastia, pour le dispositif suivant:
      - appareil électronique de correction auditive SP 10, no 2802-92-5 (arrêté     du 18 décembre 1992, paru au Journal officiel du 19 février 1993),
    est transférée à la société Medisound Systems, 2, avenue du     Maréchal-Sébastian, 20200 Bastia.
      L'homologation accordée à la société Sferi, rue Henri-Matisse, B.P. 15,
     52005 Chaumont Cedex, pour le dispositif suivant:
      - prothèse totale de hanche Fare, no 2554-94-2 (arrêté du 19 mai 1992, paru     au Journal officiel du 8 juillet 1992),
    est transférée à la société Aesculap I.C.P. S.A., boulevard du Maréchal-Juin,     B.P. 2024, 52091 Chaumont Cedex.
      L'homologation accordée à la société Sefam, pôle technologique de Brabois,
     10, allée Pelletier-Doisy, 54601 Villiers-lès-Nancy Cedex, pour le dispositif     suivant:
      - appareil BX 5000 concentrateur d'oxygène (arrêté du 1er juin 1993, paru au     Journal officiel du 5 août 1993),
    est transférée à la société Bio M.S., parc d'activité Pau-Pyrénées,
     L'Echangeur, 64000 Pau.
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      L'unité terminale Unité professionnelle de synthèse ne peut être délivrée     qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales     Technologie des systèmes d'information graphique et Organisation et mise en     oeuvre des processus graphiques.
      L'annexe II du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de     contrôle capitalisables dans le domaine professionnel.
Les vingt-six officiers mariniers dont les noms suivent sont admis à l'Ecole     militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine au titre     des concours ouverts en 1994 et précisés pour chacun d'eux.
    CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
    Groupe de spécialité Conduite du navire
    Concours au titre de la spécialité Conduite nautique
      1. Monnier (Christophe, Marie, Henri).
      2. Daniel (Eric, Julien, Louis, Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      - avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
      - avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
      - avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés);
      - avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 11. -  Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en     situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 43 de l'arrêté     du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
      Le conseiller de stage doit être titulaire au minimum du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du deuxième degré, option Tir à l'arc, ou professeur de     sport, option Tir à l'arc, ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 août 1994, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Monzat     (Hubert), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre du budget en date du 14 février 1995, est autorisée     la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 91, rue     Casimir-Delavigne, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL no 264,
     pour une contenance totale de 3 705 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat,
     sous le numéro 760-00688, à la rubrique Douanes et droits indirects.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 27 septembre 1994, l'association     départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans     le département des Côtes-d'Armor, dont le siège social est 5, rue     Saint-Jacques, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des     personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant     attribution de primes et indemnités diverses;
      - les décisions portant attribution de subventions ou de secours;
      - les marchés, contrats et conventions, baux et leurs avenants et les     commandes, lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article     123 du code des marchés publics;
      - les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à     l'article 123 du code des marchés publics;
      - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable.
     Ils sont choisis:
      1o Parmi les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnée à     l'article R. 5140 du code de la santé publique;
      2o Parmi les experts figurant sur la liste prévue à l'article R. 5141-3 du     code de la santé publique compétents en matière de médicaments de l'infection     par le V.I.H. (sida).
Art. 6. -  Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception     des décisions soumises au visa, le contrôleur financier accorde son visa ou     fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son     refus.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du     ministre du budget.
      Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les     conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la     responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 25. -  Aux 1o et 3o de l'article R. 712-16 du code de la santé     publique, et aux articles 2 et 3 du décret susvisé du 23 mai 1978, la     référence à l'article 22 du décret no 76-838 du 25 août 1976 est remplacée     par la référence à l'article 3 du présent décret.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Lariboisière - Saint-Louis, université Paris-VII)
      Mme Marie (Catherine), épouse Girre, médecine légale (option biologique),
     service de médecine légale, hôpital Fernand-Widal, emploi no 463 PR 2089.
      M. Bergmann (Jean-François), thérapeutique (option clinique, médecine     interne), service de médecine interne, hôpital Lariboisière, emploi no 484 PR     1659.
      M. Revol (Marc), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service     de chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Saint-Louis, emploi no 504     PR 0939.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1995:
      Le retrait de M. Masson-Benoît (André, Paul), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Masson-Benoît, Jacques-Patrice Tronquit,     Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est     accepté.
      La raison sociale de la société André Masson-Benoît, Jacques-Patrice     Tronquit, Robert Goirand, Alain Bonetto et Gilbert Capra, notaires associés,     est ainsi modifiée: << Jacques-Patrice Tronquit, Robert Goirand, Alain     Bonetto et Gilbert Capra, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 21. -  Si les conclusions du contrôle sont favorables, l'établissement     peut fonctionner.
      Dans le cas contraire, l'autorisation de fonctionnement peut être:
      - soit refusée jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances     constatées;
      - soit accordée sous réserve pour l'établissement d'avoir à modifier dans un     délai prescrit ses conditions d'installation, ses moyens en personnels ou son     organisation.
      A l'expiration du délai imparti, si un second contrôle sur place, organisé     dans les mêmes conditions que le premier, révèle qu'il n'a pas été tenu     compte des injonctions formulées, le retrait provisoire de l'autorisation de     fonctionner peut être prononcé, selon le cas, par le préfet, le président du     conseil général ou ces deux autorités conjointes.
    CHAPITRE II
    Dispositions applicables aux établissements relevant
    de personnes morales de droit public
1.3. Introductions conjointes et membres de famille accompagnants    
      Les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même     temps que ce dernier ne sont pas concernés par la procédure de regroupement     familial en n'en bénéficient pas. Ils doivent simplement respecter les règles     d'entrée et de séjour en France de droit commun. En particulier, les deux     membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence de deux ans,     remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en     France à un autre titre, soit comme salarié, soit comme visiteur, s'ils     disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée     étant par hypothèse respectées. Par ailleurs, pour permettre dans certains     cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour, la     procédure dite de << famille accompagnante >> prévue antérieurement demeure     possible. De nouvelles instructions vous seront données ultérieurement sur ce     point pour vous en préciser les modalités.
Art. 3. -  Pour faciliter la compréhension de l'information, chaque bulletin     d'analyse effectuée au titre des articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989     susvisé ainsi que les synthèses commentées qui peuvent être faites comme     prévu à l'article 2 ci-dessus indiquent, pour chaque paramètre, la limite de     qualité ou la référence de qualité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M.     Pierre-François Couture, directeur, chargé du service de la régulation des     télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite     des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets: M. Jean-Marc Chaduc,     ingénieur général des télécommunications.
(1) Les présentes notifications sont entrées en vigueur les 29 novembre 1982     et 16 juin 1993.
    NOTIFICATIONS
    Ministère des relations extérieures, direction des Français à
      L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des relations     extérieures et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 16     novembre 1982, le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin a     informé le Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le     Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française     concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts     désintéressés, conclu le 30 octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier     1982.
      Conformément à l'article 4, chiffre 2, de l'Accord, l'adhésion du canton du     Tessin prend effet à la date de la présente note.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des     relations extérieures les assurances de sa haute considération.
      Fait à Paris, le 29 novembre 1982.
     Ministère des affaires étrangères,
    37, quai d'Orsay, 75351 Paris    
      L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires     étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que, par lettre du 26     mai 1993, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a informé le     Conseil fédéral de sa décision d'adhérer à l'Accord entre le Conseil fédéral     suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement     fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, conclu le 30     octobre 1979 et entré en vigueur le 5 janvier 1982.
      Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit Accord, l'adhésion du canton     de Genève prend effet à la date de la présente note, soit le 16 juin 1993.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des     relations extérieures les assurances de sa haute considération.
      Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Art. 7. -  A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant     étranger présente les originaux des pièces suivantes:
      1o Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille,
     notamment le livret de famille, à défaut ou si ce document n'existe pas dans     le pays d'origine, l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du     couple comportant l'établissement du lien de filiation; lorsqu'il s'agit d'un     enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification     ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci     lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger; lorsque le regroupement familial     est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses     droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance; toutes ces     pièces et ces documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur     traduction en langue française;
      2o Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France;
      3o Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 9, accompagnés du     dernier avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques;
      4o Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille     attestant de la jouissance dudit logement à la date prévue pour cet accueil.      Lorsque la demande concerne un conjoint et que l'étranger est ressortissant     d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le demandeur doit déclarer sur     l'honneur qu'il ne réside pas sur le territoire français avec un autre     conjoint.
      A partir des pièces et documents originaux ainsi présentés, le dossier est     constitué de la demande établie conformément aux articles 4, 5 et 6 et de la     photocopie de chacun des documents présentés, certifiée conforme par le     service qui reçoit la demande ainsi que, le cas échéant, de la déclaration     sur l'honneur mentionnée à l'alinéa précédent.
      Au vu du dossier complet, il est délivré une attestation de dépôt de dossier     qui fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa du II de     l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945.
      L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle     habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la     demande.
Art. 6. -  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de     l'institution de gestion sociale des armées sont classés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée     de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi     lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui     qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi     ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à     cet échelon.
      L'ancienneté d'échelon maintenue dans ces conditions est considérée comme     temps de services effectifs pour l'application de l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et     aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier     qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement:
      1o Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de     s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires;      2o Un examen radiographique ou radiophotographique des poumons; en sont     toutefois dispensés:
      - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination     par le B.C.G. contrôlé depuis moins d'un an;
      - les travailleurs saisonniers fournissant le résultat de cet examen     effectué dans les trois mois précédant la date d'introduction.
      Les enfants de moins de quinze ans sont assujettis aux vaccinations dans les     conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
3. Visite médicale
      Les membres de la famille passent la visite médicale en France où ils sont     contrôlés par l'O.M.I.
      A l'issue de la visite médicale, le délégué de l'O.M.I. remet aux membres de     la famille le certificat de contrôle médical (annexe no 15 bis).
      Toutefois, si le conjoint a déjà subi un contrôle médical de l'OM.I. lors     des deux précédentes années, il peut, sur sa demande, être exempté du     contrôle médical. Une attestation valant contrôle médical au titre du     regroupement familial lui est délivrée par l'O.M.I.
Art. 1er. -  Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à     grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités     consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et     assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix des     ouvrages d'art Eugène Carrière >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,     Mme le docteur Avril (Jeanine), inspecteur général des affaires sociales     honoraire, est nommée membre du conseil d'administration de la Croix-Rouge     française, en tant que représentant du ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, en remplacement de M. Braun (Théo).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de trois concours (externe, premier     interne, deuxième interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports     terrestres (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 25 novembre 1994.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 1994     portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres     entendu, est promu au titre des contingents créés par l'article 1er du décret     no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de     réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active     désigné ci-après:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 1994, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Oberlé (Marc),     ingénieur en chef des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 octobre 1994, les sociétés France 2 et France     3 sont autorisées à acquérir respectivement, auprès d'Espace 3 Publicité et     d'Espace 3, 1 250 actions d'une valeur nominale de 100 F du capital social de     la société France Espace. Elles sont également autorisées à céder à la     société France Espace les parts qu'elles détiennent dans le capital de leur     régie publicitaire, à savoir 986 actions d'une valeur nominale de 250 F pour     France 2 dans Espace 2 Publicité et 494 actions d'une valeur nominale de 500     F pour France 3 dans Espace 3 Publicité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 octobre 1994,     des concours sont ouverts pour le recrutement de douze rédacteurs (femmes et     hommes) de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.).
      Six postes sont ouverts au titre du concours externe et six au titre du     concours interne. Les rédacteurs seront affectés au siège et dans les     services régionaux de l'O.N.I.C.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau de la     gestion du personnel O.N.I.C., 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07     (téléphone: 44-18-22-55 ou 44-18-22-40).
      Les dates et lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires     et connexes du Jura du 5 avril 1994, à l'exclusion:
      - à l'article 1er des clauses générales, des classes d'activités suivantes:        - 13.15  Production et transformation de matières fissiles;
        - 13.16  Production et transformation de matières fertiles;
        - 54.03  Fabrication de bateaux de plaisance;
      - de l'alinéa 3 de l'article 9 des clauses générales;
      - de l'alinéa 4 de l'article 11 des clauses générales.
      L'alinéa 2 de l'article 3 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
      L'alinéa 2 de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
      L'alinéa 1 de l'article 28 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
      L'alinéa 5 de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      M. Duchatel (Gérard, François, Charles) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et     Jean-Louis Gervais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
      La raison sociale de la société Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et     Jean-Louis Gervais, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Paul     Decard, Patrick Reboux, Jean-Louis Gervais et Gérard Duchatel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.