Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné(e) (1) .................... , épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G
    au CSERD de (3) : .................... 
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2001,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier, des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
    mis au recrutement au CSERD de (5) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Art. 1er. -  Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est applicable, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux kits pour stations de relevage des effluents tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12050-1, NF EN 12050-2, NF EN 12050-3 et NF EN 12050-4.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM Domrémy-Neufchâteau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, pour une durée de trois ans :
    Au titre de représentants du commerce
    M. Dominique Amirault.
    M. Yves Benard.
    M. Patrick Flahaut.
    M. André Lacheteau.
    M. Jean-Marie Laleure.
    M. Pierre Menez.
    M. Robert Skalli.
    M. Jean-Louis Vallet.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur de la section du travail au Conseil économique et social pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Il est introduit une nouvelle section 4 à l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé ainsi rédigée :
    « Section 4
    « Dispositions transitoires
    « Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints, des raccords et des accessoires sont applicables à partir du 1er juin 1999. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Carton, administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Arnaud Phelep, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Alain Carton, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidat(e)s titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1998 les candidat(e)s dont les noms suivent, classé(e)s par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
    I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
    Grimault (Fabienne, L., M.).
    Gardin (Raphaël, A.).
    Rollat (Patrick, O.).
    Debrun (Franck, M., H.).
    Vergnas (Marie-Aude, A.).
Art. 1er. -  La SARL Fréquence Ille susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ille.
PREAMBULE
    Les Etats Parties au présent Protocole au Traité sur l'Antarctique, ci-après désignés les Parties,
    Convaincus de la nécessité d'accroître la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ;
    Convaincus de la nécessité de renforcer le système du Traité sur l'Antarctique de façon que l'Antarctique soit à jamais réservé exclusivement à des fins pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l'enjeu de différends internationaux ;
    Gardant à l'esprit le statut juridique et politique spécial de l'Antarctique et la responsabilité particulière incombant aux Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique de veiller à ce que toutes les activités menées en Antarctique soient conformes aux objectifs et aux principes de ce Traité ;
    Rappelant la désignation de l'Antarctique comme Zone spéciale de conservation et les autres mesures adoptées dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique en vue de protéger l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés ;
    Reconnaissant en outre les possibilités uniques qu'offre l'Antarctique pour la surveillance scientifique de processus d'importance globale aussi bien que régionale et pour la recherche dans ce domaine ;
    Réaffirmant les principes de conservation contenus dans la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ;
    Convaincus que le développement d'un régime global de protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés est de l'intérêt de l'humanité tout entière ;
    Désireux de compléter à cette fin le Traité sur l'Antarctique ;
    Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 5
    1. Sauf accord contraire des parties au différend, l'arbitrage a lieu à La Haye, où sont conservées les archives du Tribunal arbitral. Le Tribunal arbitral adopte son propre règlement. Ce règlement garantit pleinement à chaque partie au différend la possibilité d'être entendue et de présenter ses arguments ; il garantit également que la procédure est menée promptement.
    2. Le Tribunal arbitral peut connaître des demandes reconventionnelles entraînées par le différend et se prononcer sur celles-ci.
Art. 1er. -  Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
     délégation est donnée à M. Jean Tulet et Mme Marie-Luce Cavrois, délégués     adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Hervé Masurel,
     sous-directeur, et à M. Régis Lambert, sous-directeur, pour signer, dans la     limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant     de leur autorité.
Art. 6. - Les autorisations de programme de la section territoriale sont     réparties par dotation entre les territoires par le ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer, après avis du comité directeur.
      Les assemblées compétentes arrêtent, dans la limite de ces dotations, la     liste des opérations d'investissement pouvant faire l'objet d'un financement     par la section territoriale ainsi que le montant des crédits à affecter à     chacune d'entre elles.
      Les dépenses correspondant aux opérations mentionnées ci-dessus sont     engagées, opération par opération, par le représentant de l'Etat dans le     territoire, après décision des collectivités sur leur éventuelle     participation financière.
Art. 4. - Le directeur, le contrôleur d’Etat et l’agent comptable de l’office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics, mentionnés à l’article 12 du décret susvisé, assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.
Le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement peuvent désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.
Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l’ordre du jour, tout expert qu’il juge utile.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité: nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de     naissance, nationalité, adresse civile;
      - la situation militaire: numéro, matricule, grade, affectation;
      - la vie professionnelle: service, fonction, entreprise, numéro du badge,
     validité et date;
      - le véhicule privé: marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et     validité.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier comprend notamment des préparations, des observations, des     documents iconiques (documentation, travaux ou photos de travaux d'élèves).
     Il comporte une note de synthèse pour chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 1er. - Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée     conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires.
      Les nominations sont prononcées pour une période de trois ans renouvelable.     Nul ne peut bénéficier, dans le même centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs dans     ces fonctions.
En qualité d'usagers des transports
      En remplacement de M. Doucet (Pierre-Louis):
      M. Estour (Jacques), président délégué de la commission d'aménagement du     territoire, équipement et transport de la chambre de commerce et d'industrie     de Valence; suppléant: M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris.
      En remplacement de M. Lesage (Philippe):
      M. Delquignies (Jean-Marie), président de la section transports de la     commission d'aménagement du territoire, équipement et transport de la chambre     de commerce et d'industrie de Valenciennes; suppléant: M. Bessat (Jean),
     directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée     des chambres françaises de commerce et d'industrie.
      En remplacement de M. Massie (Pierre):
      M. Fricker (Bernard), président de l'association des responsables transports     de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (ASIT); suppléant: M. Graber     (Raymond), délégué général du conseil national des usagers des transports     (C.N.U.T.).
Art. 11. - La commission nationale mise en place auprès du ministre chargé du tourisme donne son avis sur tout problème concernant le classement des terrains et l’activité de camping caravanage que lui soumet le ministre chargé du tourisme.
Elle est composée des membres suivants :
a) Le représentant du ministre chargé du tourisme, président ;
b) Un représentant du ministre chargé de l’intérieur et de la sécurité publique ;
c) Un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ;
d) Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme ;
e) Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
f) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
g) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
h) Trois représentants des gestionnaires de terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
i) Deux représentants des usagers des terrains aménagés de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
j) Un représentant de l’Union nationale des associations de tourisme.
Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Art. 6. - La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de l’action touristique, dans le délai fixé à l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé.
Elle indique le nom, l’adresse du terrain, le numéro Siret, la catégorie de son classement en précisant la mention « tourisme » ou « loisirs », le nombre total de ses emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements « tourisme », le nombre d’emplacements « loisirs » au jour du classement, le nombre des emplacements « confort » et « grand confort caravane » tels qu’ils sont définis à l’article 4 ci-dessus, et pour ces derniers le nombre d’emplacements destinés exclusivement à l’accueil d’installations pourvues de sanitaires pouvant être raccordés.
Pour les terrains de camping classés avec la mention « loisirs » dont la totalité des emplacements est exclusivement destinée à la réception des caravanes, elle précise le mode d’exploitation retenu (location ou cession).
S’il s’agit de terrains autorisés à des fins d’exploitation strictement saisonnière, elle précise la mention « saisonnier » ou « aire naturelle » et la période d’ouverture en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit.
Les changements survenant dans les caractéristiques des terrains ayant justifié l’arrêté de classement donnent lieu à une modification de cet arrêté, décidée dans les formes, et selon la même procédure.
Lorsque la répartition des emplacements « tourisme » et « loisirs » implique une modification de la qualification du terrain au sens de l’article 2 du présent arrêté, le gestionnaire doit demander une modification de son arrêté de classement, formulée par simple déclaration à la préfecture, attestant que le terrain respecte les normes énumérées au tableau I.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1413 à 1414
    =============================================
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. - A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre     alphabétique et par spécialité et, le cas échéant, par discipline, la liste     des candidats admis à l'examen professionnel.
      Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de     la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des     opérations.
Art. 1er. - Pour les fonctionnaires de recherche de la mission de recherche     du ministère de la culture et de la communication régis par le décret du 14     mai 1991 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche     scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie,
     par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de     référence figurant au même tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
      Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des     taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de     l'effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
Art. 7. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-1096 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6040-94 du 19 octobre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Rouen-Canteleu vers Rouen-Grand-Couronne pour le transport du programme Privilège FM (programme Radio Classique) sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
En qualité de représentants de l'administration
    Titulaires
        M. Levy (Jacques).
     M. Frade (Gilbert).
     M. Weil (Thierry).
    Mme Tissier (Marie-Solange).
     M. Blond (Hervé).
     M. Trottier (Jean-Pierre).
     M. Capitant (Mathieu).
     M. Savaill (Norbert).
     M. Arnould (Marcel).
     M. Cheimanoff (Nicolas).
    Suppléants
       Mme Giraud (Dominique).
     M. Fargue (Daniel).
     M. Demanee (Lucien).
     M. Pouyanne (Patrick).
    Mme Sabathier (Micheline).
     M. Bienvenu (Yves).
     M. Laboureur (Yves).
    Mme Kroisz (Marie-Claude).
     M. Ledoux (Georges).
     M. Moisdon (Jean-Claude).
    En qualité de représentants du personnel
    Titulaires
         M. Baudin (Christian), (C.F.D.T.).
     M. Koutny (Jean-Louis), (C.F.D.T.).
     M. Mazeau (Christian), (C.F.D.T.).
     M. Pinault (Michel), (C.F.D.T.).
     M. Thiry (Médard), (C.F.D.T.).
     M. Fiorucci (Gilbert), (C.G.T.).
    Mme Leblond (Geneviève), (F.O.).
                      ......................................................
                      ......................................................
     M. Rouchon (Pierre), (F.N.S.P.).
Art. 2. -  I. - Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 du décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
    II. - Aux articles 1er et 5 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités de présentation aux contrôles vétérinaires des produits visés par l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers, qui ne sont pas des marchandises communautaires, lors de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Il s'applique sans préjudice des modalités de contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale visés par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service, et à M. Pascal Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1999.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit:
         Au lieu de:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1992    
                      ......................................................
         Lire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1992    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    Le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 22 février 2000, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 6 mars 2000 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 23 au 28 février 2000. Le dépôt des dossiers est fixé au 6 mars 2000, terme de rigueur.
II. - 2. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
    Contexte et principes retenus par l'Autorité
    Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme du coût net correspondant aux zones non rentables et de celui correspondant aux abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
    Par rapport à l'évaluation de ce coût pour l'année 1999, des affinements ont été apportés aux méthodes mises en oeuvre pour le calcul des deux composantes de la péréquation géographique.
    En premier lieu, l'Autorité de régulation des télécommunications a précisé, dans sa décision no 99-780 du 30 septembre 1999, les règles d'imputation comptable prévues au IV de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Ces règles portent sur le périmètre des coûts et des recettes à prendre en compte dans l'évaluation du coût net des zones non rentables et des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
    En second lieu, s'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, pour le coût prévisionnel de l'année 1999, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision. Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les sources d'information disponibles pour allouer les coûts entre classes de densité.
    Par ailleurs, s'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a utilisé, comme pour l'évaluation prévisionnelle 1999, un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.
B. - Sur la méconnaissance de la liberté des salariés
    « La liberté personnelle du salarié » a, comme la liberté d'entreprendre ou la liberté syndicale, valeur constitutionnelle (no 89-257 DC du 25 juillet 1989). En conséquence, quand bien même il met en oeuvre un objectif d'intérêt général ou d'autres droits ou principes à valeur constitutionnelle, le législateur doit respecter cette liberté du salarié ; il ne doit pas la dénaturer.
    Au cas présent, comme on l'a vu plus haut, la loi réduit dans des proportions « massives » le nombre d'heures de travail que les salariés pourront réaliser dans l'année chez leurs employeurs.
    Or, pour de très nombreux salariés ayant accédé à la propriété de leur logement ou s'étant équipés en biens de consommation, la réalisation d'heures supplémentaires revêt une importance économique déterminante, voire vitale sous peine de situations de surendettement (comme l'a d'ailleurs bien montré le recul du Gouvernement sur le paiement des heures supplémentaires aux enseignants du second degré, pourtant placés dans une situation plus favorable à l'égard de leurs prêteurs).
    Dès lors, couplée à la nécessaire politique de modération salariale que les entreprises vont devoir mener ces prochaines années pour absorber le coût du passage aux 35 heures, cette réduction massive et brutale de la capacité individuelle de travail des salariés opérée par les articles 8, 9 et 19 de la loi dénature leur liberté individuelle de travail sans que les motifs d'intérêt général (hygiène, santé, temps libre des salariés, recherche du plein emploi) avancés pour expliquer ces limitations ne justifient l'ampleur de l'atteinte ainsi portée à leur liberté individuelle.
    Par ailleurs, dans la mesure où l'article 5-II de la loi dispose que les salariés des entreprises non couvertes par un accord de branche et dépourvues de délégués syndicaux, ou dans lesquelles la conclusion d'un accord se révélera impossible, ne pourront obtenir le paiement en argent des majorations de leurs heures supplémentaires, cet article indique que le paiement de ces heures intervient alors, à défaut, obligatoirement en temps.
    Il y a là, pour une raison non explicite, et indépendamment du comportement des salariés, une atteinte disproportionnée à leur liberté personnelle de voir leurs heures supplémentaires payées en argent.
Art. 3. - Sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires d’attribution, peuvent bénéficier des prestations d’aide sociale dans les conditions prévues à l’article 1er les étrangers titulaires d’un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l’action sociale en faveur de l’enfance et de la famille.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 novembre 1999, le recours hiérarchique formé le 7 mai 1999 par M. Chouraqui, président-directeur général de la clinique du Vert-Coteau, 96, avenue des Caillols, à Marseille (12e), représenté par M. Lemoyne de Forges, avocat, visant à obtenir l'annulation de la décision de la commission exécutive en date du 10 mars 1999 ayant rejeté la demande d'autorisation pour l'installation d'un scanographe dans les locaux de cet établissement, est rejeté.
    La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation accordée le 27 juin 1995 pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre radio-isotopique de Niort, sis avenue Charles-de-Gaulle, à Niort, au docteur Michaut, cédant, est confirmée au profit de la société civile professionnelle des docteurs Delgado, Michaut et Gabain, cessionnaire.
IV. - 4. Sur la détermination des contributions forfaitaires
    Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic. Pour ces opérateurs, l'Autorité a décidé d'adopter la convention suivante :
    - lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 33-1 d'exploitant de réseaux ouverts au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et un volume de service téléphonique facturé égaux à zéro. En effet, ces opérateurs ne raccordent pas directement des clients finals en vue de leur fournir un service téléphonique et ne facturent pas directement au client final du trafic téléphonique ;
    - lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés égal à zéro. En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals. En ce qui concerne le volume de trafic facturé, ces opérateurs sont traités comme ceux parmi les opérateurs disposant de licences L. 33-1 et L. 34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité ;
    - lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic téléphonique facturé, fixe de façon prévisionnelle à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique. Lorsque l'opérateur dispose d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité, lorsqu'elle n'a pas reçu de prévision de trafic au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés, fixe à 25 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
    - lorsque l'opérateur n'a pas fourni de prévision de volume de trafic mais que l'Autorité considère que cet opérateur, s'il avait répondu, aurait été amené à contribuer une somme beaucoup plus importante que 25 000 F, l'Autorité a mené une estimation du volume de trafic prévisionnel pour 2000, selon le cas, Vf ou Vb, de cet opérateur. Sa contribution a alors été calculée sur la base de cette estimation. Pour l'année 2000, cette procédure concerne les opérateurs Cable et Wireless, Facilicom, MCI Worldcom, SRR et Viatel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) du 5 octobre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, et à compter du 19 mars 1999, Mme Guilbert (Ghislaine), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'antenne Fort d'Issy, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), de l'établissement central de soutien, en remplacement de Mme Conraux (Francine), appelée à d'autres fonctions.
    Mme Guilbert (Ghislaine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 136.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 109 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 27 places.
    81 postes seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 2000 inclus ;
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000, la date d'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2000, est fixée au 4 avril 2000.
    Les dossiers de candidature seront adressés dans les établissements suivants du service de santé des armées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/20 0 page 1901
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C. - Epreuve facultative
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission     soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information, soit     d'éducation physique et sportive. Ils expriment ce choix au moment de     l'inscription au concours en précisant l'épreuve qu'ils souhaitent subir.
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la     moyenne. Le programme de ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités locales.
      L'épreuve de langue est une épreuve écrite, à choisir parmi les langues     suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais,
     russe ou arabe moderne (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve de traitement automatisé de l'information est d'une durée d'une     heure et affectée du coefficient 1.
Art. 1er. - Les universités suivantes comportant un institut d’études judiciaires sont chargées d’organiser l’examen d’entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats :
Aix-Marseille-III.
Amiens.
Antilles-Guyane.
Angers.
Brest.
Bordeaux-I.
Caen.
Cergy-Pontoise.
Clermont-Ferrand-I.
Dijon.
Grenoble-II.
Le Mans.
Lille-II.
Limoges.
Lyon-III.
Montpellier-I.
Nancy-II.
Nantes.
Nice.
Orléans.
Paris-I.
Paris-II.
Paris-V.
Paris-X.
Paris-XI.
Paris-XII.
Pau.
Perpignan.
Poitiers.
Reims.
Rennes-I.
Rouen.
Strasbourg-III.
Toulon.
Toulouse-I.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » dans les locaux de l'hôpital Gabriel-Montpied, en remplacement de l'appareil EDAP LT 01, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 mars 1986.
Art. 3. - Les jurys des examens professionnels ci-dessus mentionnés sont     nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis:
      - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un     appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine;
      - une personnalité qualifiée;
      - un membre de l'enseignement supérieur;
      - un élu local.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993, sont désignés en qualité de secrétaires de la commission consultative du parquet :
M. Beaume (Jacques), magistrat, sous-directeur de la magistrature ;
M. Meslin (Benoît), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Pieri-Gauthier (Françoise), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice ;
M. Pressense (Yannick), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Art. 94. - L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de     saisie contient, à peine de nullité:
      1o La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
      2o La désignation détaillée des biens saisis;
      3o Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une     éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
      4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont     indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne     peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au     deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article     406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente     saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes     biens;
      5o L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un     délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les     conditions prescrites aux articles 107 à 109;
      6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     contestations relatives à la saisie-vente;
      7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes     qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur     signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait     mention dans l'acte;
      8o La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du     code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce     même code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 3 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1450, délivrée à la S.A.R.L. Concordia, 108, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, représentée par son gérant M. Mauroux (Philippe, Jacques), par arrêté du 1er avril 1982, est retirée en application des articles 34, alinéa 2 (1°), et 35, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié
Art. 56. - Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice     signifié au tiers.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une     personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
      2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est     pratiquée;
      3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts     échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un     mois prévu pour élever une contestation;
      4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le     créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes     réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
      5o La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de     la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
      L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision n° 92-751 du 25 août 1992 susvisée l’annexe suivante :
« ANNEXE III (*)
« Zone de planification : Rambouillet.
« Fréquence : 88 MHz.
« Site d’émission : château d’eau de Gazeran, 78120 Gazeran.
« Altitude du site : 165 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 185 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 360°/90°.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. »
Art. 77. - Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est     dénoncée à chacun des titulaires du compte.
      Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de     l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le     compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes     réclamées.
4.2. Règles complémentaires de prévention des risques liés au levage de     charges, applicables aux machines mues par une énergie autre que la force     humaine employée directement, visées au paragraphe 4.1.1 de la présente     annexe.
     4.2.1. Champ d'application.
     4.2.1.1. Poste de conduite.
     4.2.1.2. Siège.
     4.2.1.3. Organes de service de commande des mouvements.
     4.2.1.4. Contrôle des sollicitations.
     4.2.2. Installation guidée par câbles.
     4.2.3. Risques pour les personnes exposées. Moyens d'accès au poste de     travail ou aux points d'intervention.
Art. 15. - Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au     31 décembre 1994, les accessoires de levage et les composants d'accessoires     de levage neufs ou considérés comme neufs respectivement visés par les 3o et     4o de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des crochets     mentionnés au chapitre I du présent titre, doivent:
       a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
     233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée     par l'article R. 233-87 du code du travail;
      b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code     du travail. Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de     levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du     23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné no 65-48 du 8     janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges     maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et     les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour     exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux     concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation     mentionnée à la phrase précédente.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11     janvier 1996, Mme Ben Adiba (Marlène), épouse Roulet, inspecteur central des     impôts, est intégrée à compter du 16 octobre 1995 dans les cadres du Conseil     économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe, 7e échelon,     avec une ancienneté de 8 mois 7 jours dans l'échelon.
Art. 3. -  Il est créé auprès du directeur des personnels, de la formation     et de l'action sociale une commission administrative paritaire spéciale     compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services     techniques détachés ou en activité en administration centrale, à l'atelier     central automobile de Limoges, dans le ressort du secrétariat général pour     l'administration de la police de Paris, dans les départements et territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 octobre 1995, sont nommés élèves ingénieurs des travaux ruraux à     compter du 14 septembre 1995 et admis à suivre, en cette qualité, les cours     de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg     les candidats issus du concours externe dont les noms suivent, classés par     ordre de mérite :
    M. Steers (Guillaume) ;
    M. Wisselmann (Raphaël) ;
    M. Lombard (David) ;
    M l l e Désiré (Annabelle) ;
    M. Rivasseau (Vincent) ;
    M. Binet (David) ;
    M. Fully (Olivier) ;
    M l l e Stephan (Marie) ;
    M l l e Hurtrez (Céline) ;
    M. Thenard (Vincent) ;
    M l l e Royer (Cécile) ;
    M. Gueguen (Boris) ;
    M l l e Lesage (Christelle) ;
    M l l e Henaux (Stéphanie) ;
    M l l e Pierrat (Corinne) ;
    M. Ferstler (Vincent) ;
    M. Reiss (Christophe) ;
    M. Jocaille (Hervé).
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 6 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 1er avril 1996, M. Prevosteau (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juillet 1996.