Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des représentants d'associations concourant
    au développement de la navigation de plaisance
    Mme Fourichon (Christine), Les Glénans.
    M. Gazzano (Gérard), Société nationale de sauvetage en mer.
    M. Heckly (Pierre-Paul), Yacht-Club de France.
    M. Quelven (Hervé), Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France.
    M. Walhain (François), Union nationale pour la course au large.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
    - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    - les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
    Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Art. 2. -  Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions ou groupes de travail créés au sein du conseil ou par lui ainsi qu'à celles des commissions régionales pour l'intégration des travailleurs immigrés et des commissions créées en leur sein. Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement, à l'exception des organes de direction et des instances paritaires.
    Il participe également à toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par l'établissement au regard des missions, des orientations, des programmes et des conventions visés à l'article 1er du présent arrêté.
    Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances visées au présent article dans les mêmes conditions que leurs membres, ainsi que les ordres du jour et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Il en reçoit les comptes rendus.
Art. 6. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2001, M. Jean Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en détachement de longue durée, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2001.
    M. Jean Frédéric de Leusse est, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    La démission de M. Briant (Jacques, Pierre), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jacques Briant et Axel Partensky, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Briant (Jacques, Pierre) ;
    M. Briant (Jacques, Pierre) et M. Partensky (Axel, Benoît, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant qui en assure la présidence ;
    - le sous-directeur chargé de l'organisation, de la surveillance et des moyens ou son représentant ;
    - le chef du bureau concerné ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la DGDDI dont la compétence pourra être jugée utile ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 septembre 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
    1 Mlle Alligand (Géraldine) ;
    2 M. Bordage (Serge) ;
    3 M. Carette (Frédéric) ;
    4 M. Daude (Stéphane) ;
    5 Mme Fantoni (Karine) ;
    6 M. Penel (David) ;
    7 M. Poac (Alain) ;
    8 M. Renard (Christophe) ;
    9 M. Thibert (Christophe) ;
    10 M. Tombegou (Sownala Fahanba).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 2001, M. Cochemé (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chief executive du fonds des pensions des Nations unies au sein de l'ONU pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E
    Modèle 1
    (Certificat Sanitaire)
    Officiellement indemne de tuberculose - Décision 99/467/CE de la Commission (3)
    Officiellement indemne de brucellose - Décision .../.../CE de la Commission (3)
    Officiellement indemne de leucose - Décision 99/465/CE de la Commission (3)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    6) au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE (12).
    6) au moment de l'inspection, les animaux indiqués ci-dessus étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu, conformément aux dispositions de la directive 91/628/CEE (8).
    (8) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.
    (12) Cette déclaration ne dispense pas les transporteurs des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions communautaires en vigueur, notamment pour ce qui est de l'aptitude des animaux à être transportés.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    (SECTION B)
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    (SECTION C)
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    6) l'animal a subi.................
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    A N N E X E
    Modèle 2
    (Certificat Sanitaire)
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    - Numéro d'agrément du transporteur...................
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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    Après inspection réglementaire, je certifie que : ................................
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 234 du 09/10/2001 page 15861 à 15872
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 5 septembre 2001, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2002 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
    A. - Corps des médecins des armées : 45 postes,
    répartis selon le tableau ci-après
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15331 à 15332
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Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes (ENBD) de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes (END) de Rouen une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    - remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
    - remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
    - remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
    - remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2001, l'arrêté du 28 août 1975 portant nomination à la commission des marchés d'Electricité de France est modifié ainsi qu'il suit :
    « En qualité de membres désignés parmi le personnel supérieur d'Electricité de France :
    M. Daniel Lévy, délégué "méthodes d'achats - relation industrielles" ;
    M. Henri Hubert, directeur "achats domaine distribution clients" ;
    M. Jean-Yves Broyelle, directeur de la division "transport d'électricité" de réseau de transport d'électricité ;
    M. Luc Desmoulins, adjoint au directeur de la division "transport d'électricité" de réseau de transport d'électricité. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 juin 2001, le recours formé par la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), représentée par Me Jean-Louis Boisneault, contre la délibération du 20 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant sa demande visant à obtenir le renouvellement des autorisations d'exploiter ses installations de chirurgie à hauteur de 20 lits sur le site de la clinique Spontini, est rejeté.
Art. 2. -  Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé de la manière suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 10/10/2001 page 15914 à 15915
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Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « II. - A compter du 1er septembre 2001, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15334 à 15335
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    « III. - A compter du 1er juin 2002, les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15334 à 15335
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, le recours hiérarchique formé par la clinique Saint-Michel, à Toulon (Var), représentée par Me Lucas Baloup, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 octobre 2000 refusant sa demande de renouvellement de l'autorisation de fonctionner pour 8 lits de médecine, est rejeté.
A N N E X E I
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... 
    à (3) : .................... 
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : .................... 
    .................... 
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Tribunal de grande instance de Béthune
    Vice-président chargé des fonctions de l'instruction : M. Michel Bataille, directeur d'entreprise.
    M. Michel Bataille effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune du premier grade, premier groupe : M. Eric Sargenton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
    Procureur de la République adjoint : M. Philippe Muller, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - pour la mise en oeuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
    - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de messagerie électronique ;
    - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site ;
    - pour l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement : identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
    - pour la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement : dépêches, discours.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations et à un an pour le recueil de suggestions.
Art. 17. -  Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
    Le vote a lieu par correspondance dans les conditions fixées par un arrêté. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Art. 21. -  L'article D. 722-15-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 722-15-3. -  Les pères visés à l'article L. 722-8-3 qui collaborent à l'activité professionnelle de leur conjointe infirmière bénéficient pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, compris dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, de l'indemnité de remplacement visée à l'article D. 722-15-2. »
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13 et D. 722-15-1 et, pour les conjoints ou conjointes d'infirmiers, aux articles D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9. »
Art. 20. -  L'article D. 722-15-2 du même code est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « un confrère dans leurs travaux professionnels ou » sont supprimés et les mots : « ou ménagers » sont remplacés par les mots : « dans les travaux professionnels ou ménagers ».
    II. - Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
    « L'indemnité de remplacement est servie pendant vingt-huit jours maximum ou, sur demande de l'intéressée, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non. Elle est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance visé aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »
Art. 4. -  Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :
 - 77 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2005 : 61 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2006 : 46 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2007 : 30 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 EUR.
 Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée EZ n° 29, sise sur la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 3 220 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2002 et à compter du 1er avril 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
 Commissaire en chef de 2e classe Laisne (Alain, André, Maurice).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, sont attribués à titre de dotation à l'université de la Réunion, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
 - un ensemble immobilier domanial sis 24, avenue de la Victoire, Saint-Denis (Réunion), cadastré section AC n° 118, d'une superficie totale de 3 110 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis avenue de Soweto et lieudit Asile Hôpital, Saint-Pierre (Réunion), cadastré section EN n°s 659, 661, 663 et 665, d'une superficie totale de 24 678 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier sis à Saint-Denis est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-04047 à la rubrique « université de la Réunion ».
 L'ensemble immobilier sis à Saint-Pierre, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-07395 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de la Réunion.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, l'arrêté du 12 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 39 (28 postes pour les concours externes, 11 postes pour les concours internes), se répartissant de la manière suivante :
 Alsace : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Auvergne : 4 (externes), 1 (interne) ;
 Bourgogne : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Centre : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Ile-de-France : 9 (externes), 2 (internes) ;
 Lorraine : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 (externes), 1 (interne) ;
 Haute-Normandie : 1 (externe), 1 (interne) ;
 Rhône-Alpes : 5 (externes), 1 (interne) ;
 Réunion : 1 (externe), 1 (interne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, M. Lepage (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est affecté en qualité de chef de division « personnel et affaires civiles » auprès du général, gouverneur militaire de Paris, commandement militaire de la région terre Ile-de-France, à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires instituée par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est fixé comme suit :
 1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale :
 a) Célibataire et agent marié sans enfants : 4 573,48 EUR ;
 b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familliales : 5 335,72 EUR ;
 2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale :
 a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
 b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
 - agent sans enfants : 3 049 EUR ;
 - agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 4 573,48 EUR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « îles Chausey » sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 91, 96, 130 et 245 à 254, d'une superficie totale de 10 898 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00367 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) » seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 48 du 26 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Laon entre :
 La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher, des conducteurs de véhicules poids lourds) de ladite convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 31 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La gestion comptable et financière des communes d'Albefeuille-Lagarde, Barry-d'Islemade, La Ville-Dieu-du-Temple, Lamothe-Capdeville, Montbeton et Villemade est transférée de la trésorerie de Montauban à la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée, font acte de candidature auprès du directeur général ou du directeur de l'établissement public scientifique et technologique dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les candidats qui relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du centre d'études de l'emploi font acte de candidature auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, Creil (Oise), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, la demande tendant à la modification du site d'exercice des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, conservation des embryons, conservation des gamètes en intraconjugal et avec tiers donneur) du CECOS hôpital civil vers le SIHCUS-CMCO, sis 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin), est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Calais, pour la pratique, au sein du centre AMP du Littoral, 11, quai du Commerce, Calais (Pas-de-Calais) :
 - des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en vue d'une AMP intraconjugale ci-après : recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons. Les activités biologiques précitées sont placées sous la coresponsabilité de Mme Lefebvre (Marianne) et de M. Andlauer (Philippe) ;
 - des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons. Les activités cliniques précitées sont placées sous la coresponsabilité de MM. Fourika Mbou (Jean-de-Dieu Francis) et Saint Grégoire (Richard).
L'épreuve d'admission du concours réservé d'accès au corps des techniciens de la recherche consiste en une audition d'une durée de vingt minutes des candidats admissibles par le jury. Cette audition tient compte de la spécificité des emplois à pourvoir. Elle doit permettre d'évaluer les capacités du candidat à mettre en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité entrepris dans les unités et services de recherche et à mettre en oeuvre et adapter des techniques nouvelles.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2002, M. Jacques Becam, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Senlis, avenue Paul-Rougé, Senlis (Oise), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Jean-Patrick Tilliard.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2002 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour :
Les sommes versées par les déclarants pour contribuer aux dépenses consécutives à l'intervention du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités suivantes :
L'arrêté du 25 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers : direction générale des douanes et droits indirects) des sommes versées par les entreprises et certains établissements publics pour contribuer aux dépenses du service des douanes en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes ou en dehors des bureaux des douanes est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2002, est attribué au titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Vent sur l'île de la Désirade (Guadeloupe), cadastré section AM n° 21, d'une superficie totale de 58 ares 25 centiares, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-02027, à la rubrique Météo-France.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (mission MPI).
L'article R.* 421-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 421-59. - Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé. »
A N N E X E I
MODÈLE DE DEMANDE
DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION (1)
Année contingentaire 2003
I. - Renseignements concernant le demandeur
(importateur)
 Nom et adresse complète :
 Téléphone :      Télécopieur : 
 Catégorie d'importateur :
 Traditionnel (2)     Non traditionnel : 
 Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM :
II. - Renseignements concernant le représentant
du demandeur (le cas échéant)
 Nom et adresse complète : 
 Téléphone :      Télécopieur : 
III. - Renseignements concernant la marchandise
 1° Description de la marchandise :
 2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC/SH) : 
 3° Pays d'origine du produit : Chine (CN).
 4° Pays de provenance : 
 5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe II et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
 6° Ventilation des quantités demandées par position du code de la nomenclature combinée (pour les contingents de chaussures regroupant deux positions) : 
 7° Pour les importateurs traditionnels, quantités (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :  
 « Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi-même ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.
 Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 au plus tard (3). »
 Déclaration concernant uniquement les importateurs autres que traditionnels :
 « Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour le même poste contingentaire. »
 Nom du signataire : 
 Date :    Signature et cachet commercial : 
 (1) Une demande par poste contingentaire.
 (2) Joindre les justificatifs repris au point 5 (1) de l'avis.
 (3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées totalement ou partiellement, ou non utilisées.

A N N E X E I I
RÉPARTITION DES CONTINGENTS ENTRE CHAQUE CATÉGORIE D'IMPORTATEURS
A N N E X E I I I
QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE PAR CHAQUE IMPORTATEUR AUTRE QUE TRADITIONNEL
Au troisième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 du même code, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de la société et un membre du Conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la société ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mme Bronner (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Au 30 avril 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 202 572 139,67 EUR.
 En moyenne sur le mois d'avril 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 393 297 765,41 EUR.
 Au 30 avril 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 80 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois d'avril 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 118 000 000 EUR.
L'article 5 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Florence Ibarra, administratrices civiles, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial et Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle. »
A N N E X E I I
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE CERTIFICAT DE LA CCCME ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT
 1. Le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et de téléphone de la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME).
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation précise des marchandises, notamment :
 - le code des produits ;
 - la spécification technique des marchandises (taille en centimètres, format de l'écran, présence des options télétexte et/ou stéréo) ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC.
 7. La quantité précise en unités exportées.
 8. Le numéro du certificat.
 9. Le nom du responsable de la CCCME chargé de délivrer le certificat, et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la présente licence est accordée pour les exportations directes vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la facture commerciale accompagnant les ventes soumises à engagement et qu'elle est délivrée dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par la décision 2002/683/CE. Je déclare que les informations fournies dans le présent certificat sont correctes et que le volume couvert par ce certificat ne dépasse pas les limites convenues dans l'engagement. »
 10. La date.
 11. Le cachet de la CCCME.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
 Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 2,44 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 septembre 2002.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 septembre 2002.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 3 octobre 2002.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 4 novembre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 18 octobre 2001 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
A compter du 1er juillet 2002
 M.
Quesnot (Claude).
M l l e
Deal (Danièle).
 M.
Zupan (David).
 M.
Picard (Vincent).
 M.
Bachoffer (Bruno).
 M.
Gros (Laurent).
 M.
Rebiere (Jean-François).
 M.
Besson (Thomas).
 M.
Auvray (Brice).
 M.
Campoy (Luc) (en service détaché).
M l l e
Busidan (Hélène).
Mm e
Demurger (Florence) (en service détaché).
Mm e
Encontre (Sabine).
M l l e
Le Roux (Marie-Odile).
 M.
Boussaroque (Pierre) (en service détaché).
Mm e
Courret (Catherine).
 M.
Agnel (Marc).
M l l e
Michel (Céline).
 M.
Le Gars (Julien).
 M.
Kaczynski (Dariusz).
A compter du 1er août 2002
 M.
Hervouet (Christophe).
Mm e
Buffet (Catherine).
A compter du 1er septembre 2002
 M.
Lerner (Patrice).
A compter du 1er octobre 2002
M l l e
Saint-Germain (Sabine).
Mm e
Aubert (Sylvie).
 M.
Ulmann (Yves) (en service détaché).
 M.
Reynaud (Thierry) (en service détaché).
A compter du 1er novembre 2002
Mm e
Buret-Pujol (Martine).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2002 :
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, à la suite du concours ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-neuf candidats dont les noms suivent :
 1 Bourlier (Denis, Henri, Marcel), option terre ;
 2 Forterre (Franceline, Marie, Géraldine), option terre ;
 3 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle), option marine, air, terre ;
 4 Fautereau-Vassel (de) (Roland, Paul, Emmanuel), option marine, air, terre ;
 5 Hénault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie), option marine, terre ;
 6 Larousse, née Gomez Matéos (Stéphanie), option air, terre ;
 7 Negru (Alexandre, Daniel), option terre ;
 8 Mounzer (Christelle), option air, terre ;
 9 Chapuis (Damien), option marine, terre ;
10 Pelleteret (Julien, Antoine), option marine, air, terre ;
11 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe), option air, terre ;
12 Giral (Mabelie, Laura, Marlène), option air, terre ;
13 Amice (Vivian, Fabien, René), option terre ;
14 Duc (François, Pierre, Wenceslas), option terre ;
15 Armand (Carole, Anne-Laure), option marine, air, terre ;
16 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne), option marine, air, terre ;
17 Bon (Christine, Marie-José), option air, terre ;
18 Fessard (Christine, Mireille), option terre ;
19 Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe), option marine, terre.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
20 Espel (Olivier, Olinto, Jean), option terre, air, marine ;
21 Camus (Arnaud, Robert), option air, marine, terre ;
22 Vernay (Magali), option terre, air ;
23 Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel), option terre, marine, air ;
24 Delon (Guillaume, Sébastien), option terre, marine, air ;
25 Springer (Eric, Laurent), option terre, marine, air ;
26 Blondet (Estelle), option terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 12 septembre 2002 inclus.