Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les références des normes annexées au présent arrêté sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
 Ces références figurant aux tableaux 1 et 2 sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE modifiées susvisées.
 Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Médecine
Pédiatrie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
 1  M.
Benes (Stéphane).
 2  M.
Boumediene (Karim).
 3  M.
Bridant (Pascal).
 4  M.
Carvalho (Hubert).
 5  M.
Dubois (Johann).
 6  M.
Dos Santos (Hervé).
 7 Mm e
Le Menn (Catherine), épouse Fages.
 8  M.
Ledieu (Olivier).
 9  M.
Lemé (David).
10  M.
Lescarret (Frédéric).
11  M.
Nicolas (Eric).
12  M.
Paitrault (Thibaut).
13  M.
Rivaille (Séverin).
14  M.
Voisin (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de M. Wathelet (Jean-Claude), président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er février 2004, date à laquelle l'intéressé est affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2003 :
A compter du 1er janvier 2003
M l l e
Alperte (Béatrice).
 M.
Anglebert (Joseph).
 M.
Belot (Patrick).
M l l e
Charpentier (Hélène).
 M.
Créange (Stéphane).
 M.
Delaby (Philippe).
Mm e
Giraud (Catherine).
 M.
Lagier (Stéphane).
 M.
Meneret (Thierry).
 M.
Meyrignac (Pascal).
 M.
Mougin (Raphaël).
 M.
Provins (Raoul).
M l l e
Torrebruno (Laura).
 M.
Volpe (Dominique).
A compter du 1er mars 2003
Mm e
Agniau-Canel (Dominique).
 M.
Biget (Olivier).
 M.
Espic (Jean-Philippe).
Mm e
Ivanov-Durand (Emmanuelle).
M l l e
Siguret (Barbara).
M l l e
Verdure (Ellen).
A compter du 1er mai 2003
M. Landour (Christophe).
M. Painault (Pierre).
A compter du 1er juillet 2003
M. Julien (Olivier).
A compter du 18 octobre 2003
M. Charpentier (Luc).
L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - La phrase : « Au modèle C correspond le modèle suivant : » est remplacée par la phrase : « Au modèle C correspond le diplôme suivant : ».
 II. - Ajouter les dispositions suivantes :
 « Au modèle D correspondent les diplômes suivants :
 Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ;
 Diplôme de fin de deuxième cycle des études pharmaceutiques. »
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 47 du 8 juillet 2003 de ladite convention, conclu à Alençon entre :
 Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers payés à la tâche à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi de chef de la division affaires civiles de l'état-major de la région terre Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les qualités requises pour occuper ce poste sont les suivantes :
 - connaissance du statut général des fonctionnaires et des statuts ou des textes particuliers gérant les agents publics, de la politique et de la problématique de la formation, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et des questions budgétaires et de finances publiques ;
 - capacité à négocier avec les organisations syndicales ;
 - aptitude au travail en équipe, à la communication et capacité d'écoute de nombreux interlocuteurs de tous niveaux ;
 - capacité de synthèse, d'anticipation, d'autonomie et de ténacité.
 Les tâches et responsabilités qui suivent seront confiées au titulaire du poste :
 - conduite de la politique régionale en matière de personnel civil ;
 - présidence de diverses commissions participatives, paritaires ou non (CAPL, commissions de reclassement d'agents restructurés...) ;
 - animation du dialogue social régional ;
 - réalisation et contrôle des actes relatifs à la gestion, à l'administration collective ou individuelle et à la formation des agents ;
 - pilotage du dialogue entre les différentes directions centrales et locales de l'armée de terre ;
 - pilotage et mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 Pour tous renseignements, s'adresser au général Chevre (téléphone : 01-39-21-23-10), chef d'état-major de la région terre Ile-de-France, ou consulter le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique/bourses aux emplois ».
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) prévu à l'article 7 du décret du 5 janvier 2004 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur en fonction des contraintes liées à l'organisation de la formation qui doit être totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l'examen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 décembre 2003, la cession par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de sa participation de 100 % au capital de la Société des Puits de l'Arc (SPARC) pour un montant total de 12 350 000 EUR est approuvée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital de Cimiez), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2005 est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
 Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail. »
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est ainsi modifiée comme suit :
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
 - tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
 - les équipements d'occasion ;
 - les équipements et aménagements en copropriété ;
 - les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de cinq ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 novembre 2003, la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 668 747, dont le siège social se situe à Paris (75016), 86, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches  suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2006, M. Jean-François Chary, inspecteur général de l'agriculture, président de la section « nature, forêt, paysages » du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, en remplacement de M. Gérard Tendron, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle), et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) souhaite préparer une reconversion dans une autre option, il peut, s'il le désire, solliciter sa participation à l'unité de formation 1 de l'option concernée. Toutefois, cette possibilité ne lui sera accordée que pour une seule reconversion.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la répararation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe III.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes désignés ci-après :
 Alpha Conseil, 129, rue Servient, 69326 Lyon Cedex 03, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEFORE, 8, place des Terreaux, 69001 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les candidats déjà titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option présentent une séquence d'enseignement de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à la nouvelle option, suivie d'un entretien.
Le conditionnement et la commercialisation de la farine de châtaigne s'effectuent dans des contenants à usage unique d'une capacité maximale de 5 kilogrammes.
 La farine ne peut plus être mise en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » après le 31 décembre de l'année qui suit celle de récolte des châtaignes mises en oeuvre.
 A compter de la récolte 2007, à l'exception des farines commercialisées en vente directe, les farines sont conditionnées sous vide d'air ou sous atmosphère modifiée par injection de gaz alimentaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
 Bouny (Didier).
 David (Benoît).
 Davrinche (Dominique).
 Grammont (Philippe).
 Mignot (Dominique).
 Pouech (Alain).
 Schmitt (Hervé).
 Tanays (Eric).
Chaque conditionnement unitaire comporte :
 - le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » inscrit en caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette ;
 - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou le sigle « AOC » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
 - la mention facultative « séchage au feu de bois » selon le mode de séchage employé ;
 - la mention facultative « passé au four », « passé au four - infurnata », ou « passé au four - affurnata » pour la farine élaborée à partir de châtaignes ayant fait l'objet d'un biscuitage.
 Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le syndicat.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Gauthier (Philippe), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Jaehnert (Guy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Molla (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mme Geindreau Vidal, née Vidal (Francine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er janvier 2007.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux les postes suivants :
 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 Hôpital local, à Bar-sur-Aube (Aube) ;
 Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc, à Abreschviller (Moselle) ;
 Centre hospitalier du Bois-Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale ci-après :
 Maison de retraite, à Noyal-Pontivy (Morbihan).
 3. Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements ci-après :
 Maison de retraite, à Harcourt (Eure).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (1re catégorie) exercées par M. Bernard Roudil, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 23 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, M. Didier Tasset, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pays du Trégor-Goëlo, en remplacement de M. Patrick Bertheuil.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Un concours comporte trois parties en vue de l'admission :
 La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet, le candidat fournira au jury une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus dans le cadre de la réalisation de travaux scientifiques personnels (documents, publications, articles).
 Ces pièces doivent être également transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
 La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts et chaussées et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts et chaussées ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).
 Cette pièce doit être également transmise à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
 La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.
 Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à chaque partie du concours.
 En tout état de cause, seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points à l'ensemble des épreuves pourront être déclarés admis.
 A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 mars 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de la Confédération générale du logement :
 - en qualité de titulaire : M. Nguyen (Emmanuel), en remplacement de Mme Mathieu (Nicole) ;
 - en qualité de suppléant : M. Guyot (Gérard), en remplacement de M. Filoche (Thony).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, la société Moulins à vent de Fitou, dont le siège social est situé 61, rue de La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé au lieudit Champ de Tir, 11510 Fitou.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 février 2004, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2003 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M.
Bouchand (Sébastien).
M l l e
Castillo (Muriel).
M l l e
Champomier (Hélène).
M l l e
Chanson (Blandine).
 M.
Costes (Léo).
 M.
Delaume (Arnaud).
 M.
Deléage (Patrice).
M l l e
Dortignac (Sophie).
 M.
Fouillet (Eric).
 M.
Fraisse (Matthieu).
 M.
Gérard (Antoine).
M l l e
Ginchelot (Laure).
 M.
Giraud (Christophe).
 M.
Gleizes (Jérôme).
M l l e
Hilpipre (Céline).
M l l e
Lamarque (Emilie).
M l l e
Morand (Claire).
 M.
Pellé (Franck).
 M.
Picano (Frédéric).
M l l e
Prouvost (Audrey).
M l l e
Roc (Elise).
 M.
Schuttelaar (Franciscus).
M l l e
Traynard (Diane).
 M.
Vigan (Benoit).
Mention « bien »
 M.
Bail (Robert).
M l l e
Belard (Véronique).
 M.
Bes (Guillaume).
 M.
Bonheur (Olivier).
 M.
Brondel (Anne-Lise).
 M.
Cabalery (Sylvain).
 M.
Caillol (Julien).
 M.
Clément (David).
 M.
Cosentino (Renato).
 M.
Dumortier (François).
 M.
Fortin (Geoffroy).
 M.
Garcia (Frédéric).
 M.
Grimaldi (Florent).
M l l e
Haudin (Delphine).
 M.
Jacquet (Cyril).
 M.
Kervarec (Arnaud).
 M.
Kipp (Jean-Sébastien).
 M.
Krebs (Thierry).
 M.
Lebon (Pierre).
M l l e
Long (Aurélie).
 M.
Morata (Nicolas).
M l l e
Partouche (Laurèn).
M l l e
Pasini (Sandrine).
M l l e
Pélissard (Mélanie).
 M.
Pham (Gabriel).
M l l e
Riesenmey (Caroline).
M l l e
Rigault (Caroline).
 M.
Sanchez (Damien).
 M.
Serreau (Gilles).
 M.
Thivillier (Sylvain).
 M.
Viot (Nicolas).
Mention « assez bien »
 M.
Bauchet (Etienne).
M l l e
Benabdessadok (Nadia).
 M.
Bernard (Frédéric).
 M.
Boeuf (David).
M l l e
Bouvet (Clémentine).
 M.
Buffet (Fabien).
 M.
Comte (Alexandre).
 M.
Derudder (Julien).
 M.
Falconnier (Alexandre).
 M.
Faure (Sébastien).
 M.
Fremaux (Lionel).
M l l e
Granveaux (Aurélie).
 M.
Guisnet (Pierre-Emmanuel).
 M.
Hannoun (Nicolas).
 M.
Herbulot (Cyril).
 M.
Larive (Grégory).
 M.
Loutrel (David).
 M.
Malet (Philippe).
 M.
Mazzolini (Franck).
M l l e
Mérel (Fanny).
 M.
Mille (Jean-Bapstiste).
 M.
Mirande (Anselme).
 M.
Monnier (Arnaud).
 M.
Musset (Florent).
 M.
Nicoletta (Lorys).
 M.
Pineau (Frédéric).
 M.
Ribault (Alban).
 M.
Soleille (Florent).
M l l e
Zouadi (Wardia).
Sans mention
 M.
Baumann (Damien).
 M.
Casanova (Christophe).
 M.
Chaperon (Alexandre).
 M.
Chavane (Cyrille).
 M.
Crespy (Charles).
 M.
Driot (Antoine).
 M.
Dutrillaux (Guillaume).
M l l e
Fortier (Carine).
 M.
Fouillé (Nicolas).
 M.
Franqueza Pinos (Juan).
 M.
Guillout (Mathieu).
 M.
Hilaire (Hervé).
 M.
Klein (Julien).
 M.
Martel (Fabrice).
 M.
Meskine (Anouar).
 M.
Mourid (Jalal).
 M.
Religieux (Luc).
 M.
Roger (Florian).
 M.
Scemama de Gialluly (Guillaume).
 M.
Viard (Christophe).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2004, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2004 :
 M. Bouguier (Jean-Pierre).
 M. Lecoq (Jean-Loup).
 Mme Monferrand (Pascale).
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 février 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des pasteurs de l'Eglise évangélique luthérienne de France, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 24, avenue Wilson, au profit de la Mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes/Auvergne SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Louvier, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer l'emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information à la direction du développement et des médias pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2003.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est établie à Cachan.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (DGAFAI) au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGAFAI, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, Mme Christine Chapelier, épouse Bonnardot-Bayle, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de chef du département fonctionnement à l'agence comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Cavret, domicilié allée du Château, 07200 Vogüé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Chante Perdrix, 07170 Lussas.
Interdictions générales de circulation. - Conformément à l'article R. 433-4 du code de la route, rappelé ci-après :
 « La circulation des convois est interdite :
 1. Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction » conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
 2. Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de transport exceptionnel peut, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis, le cas échéant, des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette interdiction ;
 3. Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
 4. Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
 5. Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Dardelin, domicilié lieudit La Cour Pochard, 35130 Visseiche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Konrath, domicilié 10, faubourg Maréchal-Clarke, 67330 Neuwiller-lès-Saverne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue des Grives, 67330 Neuwiller-lès-Saverne.
Il est inséré, après l'article 32 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ
 « Art. 33. - Pour pouvoir prétendre à l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
 « Art. 34. - Le candidat adresse sa demande de validation des acquis de l'expérience au recteur dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et rendus publics. Le recteur notifie au candidat la décision relative à la recevabilité de sa demande.
 « Art. 35. - Sur la base du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience du diplôme et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 18 du présent arrêté, décide de l'attribution du diplôme. A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des quatre fonctions du référentiel professionnel, annexé au présent arrêté, et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
 « Art. 36. - En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour un parcours de formation préparant aux épreuves du diplôme d'éducateur spécialisé ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
 « Art. 37. - Dans le cas où le candidat opterait pour un parcours de formation, le jury peut le dispenser des conditions prévues à l'article 1er.
 Les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont adaptées en fonction du parcours de formation théorique et pratique suivi par le candidat. »
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Dubosclard, domicilié lieudit La Grande Fretaie, 49220 Brain-sur-Longuenée.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,25 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article R. 233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
 « Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu'aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II mentionnée à l'article R. 233-151 et, le cas échéant, qu'aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 :
 a) Casques de cavaliers ;
 b) Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
 Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Dominique Duyck et Mme Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, et Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placées sous son autorité.
Autorisation individuelle de 2e catégorie. - Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées sont les suivantes :
 - l'autorisation individuelle permanente, relative à tout ou partie du réseau routier d'un département, est délivrée, pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans, au pétitionnaire dont le siège social de l'entreprise (ou, le cas échéant, de l'agence départementale) est situé dans ce département ou dans un département limitrophe.
   Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier du département, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder deux ans.
   Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement au réseau routier défini par la carte nationale, le pétitionnaire doit faire une demande d'autorisation individuelle de raccordement ;
 - l'autorisation individuelle permanente de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages illimité ;
 - l'autorisation individuelle au voyage de 2e catégorie, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période définie qui ne peut excéder deux ans et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier du département est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage ;
 - l'autorisation individuelle de raccordement de 2e catégorie au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée maximale qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
Instruction de la demande.
   Instruction :
 Le service instructeur du département, chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle, procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à l'instruction de la demande.
 Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible de la charge, la recherche d'un autre moyen de transport.
 Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département. A cette fin, ils fournissent au pétitionnaire les coordonnées des gestionnaires des voiries et des ouvrages lorsqu'il appartient à celui-ci de les consulter directement. Le service gestionnaire consulté transmet son avis au service instructeur concerné et au pétitionnaire. Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en oeuvre des mesures sont à la charge du pétitionnaire.
 Les services instructeurs consultés donnent leur accord ou émettent un refus motivé adressé au service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle.
   Délai :
 Lors de la réception de la demande, le service instructeur du département chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
 Si celui-ci est complet, le service instructeur délivre un accusé de réception.
 S'il est incomplet, la demande est jugée irrecevable et le service instructeur :
 - demande au pétitionnaire de compléter son dossier ;
 - informe les services instructeurs concernés pour annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles au voyage et de raccordement).
 Le délai d'instruction part à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande recevable.
 Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle, sont normalement délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
 Les autorisations individuelles sur itinéraire précis sont normalement délivrées dans un délai d'un mois. Toutefois, si des conditions particulières liées aux caractéristiques du transport ou de l'itinéraire nécessitent de nombreuses consultations, ce délai est porté à deux mois ; le service instructeur en informe alors le pétitionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
  Dans la catégorie des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
 M. Pascal Heid est nommé suppléant de M. Albert Etien, M. Jean-Pierre Guitard est nommé suppléant de M. Marcel Ciccone, M. Serge Perez est nommé suppléant de M. Dominique Blanchard et M. Gilbert Blasco est nommé suppléant de M. Guy Mirette.
 Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime :
 M. Christophe Domec est nommé suppléant de M. Dominique Mahaut, M. Thierry Thomazeau devient suppléant en remplacement de M. Stéphane Boulineau et M. Jérôme Bottero devient suppléant en remplacement de M. Francis Calviera.
 Dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
 M. Didier Ranc devient suppléant en remplacement de M. Patrick Lucas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Guillot, domicilié lieudit Les Granges, 04110 Montfuron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.